# Journal officiel C 327/23 d

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 327 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année23 décembre 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 327

Édition de langue française

Communications et informations

48e année23 décembre 2005

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2005/C 327/1 | Notification de la République slovaque concernant la réciprocité en matière de visa | 1 |
| 2005/C 327/2 | Notification de la République d'Estonie concernant la réciprocité en matière de visa | 2 |
| 2005/C 327/3 | Recommandation du Conseil d'association UE/Tunisie du 4 juillet 2005 portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE/Tunisie | 3 |
| 2005/C 327/4 | Lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international | 4 |
| 2005/C 327/5 | Décision du Conseil du 12 décembre 2005 portant nomination du président des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 8 |
| | Commission |
| 2005/C 327/6 | Taux de change de l'euro | 9 |
| 2005/C 327/7 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 10 |
| 2005/C 327/8 | Extrait d'une mesure d'assainissement décidée conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2 de la Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit | 15 |
| 2005/C 327/9 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  ) | 17 |
| 2005/C 327/0 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 19 |
| 2005/C 327/1 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 20 |
| 2005/C 327/2 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 22 |
| 2005/C 327/3 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 23 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2005/C 327/1

Notification de la République slovaque concernant la réciprocité en matière de visa

1

2005/C 327/2

Notification de la République d'Estonie concernant la réciprocité en matière de visa

2

2005/C 327/3

Recommandation du Conseil d'association UE/Tunisie du 4 juillet 2005 portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE/Tunisie

3

2005/C 327/4

Lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international

4

2005/C 327/5

Décision du Conseil du 12 décembre 2005 portant nomination du président des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

8

Commission

2005/C 327/6

Taux de change de l'euro

9

2005/C 327/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

10

2005/C 327/8

Extrait d'une mesure d'assainissement décidée conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2 de la Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

15

2005/C 327/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  )

o

1

17

2005/C 327/0

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

19

2005/C 327/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

20

2005/C 327/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

22

2005/C 327/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

23

| | III   Informations |
| --- | --- |
| | Commission |
| 2005/C 327/4 | Avis d'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en provenance des pays tiers | 25 |
| 2005/C 327/5 | Avis d'adjudication permanente pour la vente de beurre à prix réduit par les organismes d'intervention et l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré | 26 |

III   Informations

Commission

2005/C 327/4

Avis d'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en provenance des pays tiers

25

2005/C 327/5

Avis d'adjudication permanente pour la vente de beurre à prix réduit par les organismes d'intervention et l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré

26

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Conseil

| 23.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 327/1 |
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23.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/1

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Notification de la République slovaque concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2005/C 327/01)

La Représentation permanente de la République slovaque auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Conseil de l'Union européenne ainsi qu'à la Commission européenne et a l'honneur de notifier que, en vertu de l'article 1er, paragraphe 4, point f), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, modifié par le règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005, la République du Panama a notifié dans une note du 22 août 2005 la suppression de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants de la République slovaque, détenteurs de passeports de quelque nature que ce soit.

La Représentation permanente de la République slovaque auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne les assurances de sa très haute considération.

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(1)  La présente notification est publiée conformément à l'article 1er, paragraphe 4, point f), du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).

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| 23.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 327/2 |
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23.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/2

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Notification de la République d'Estonie concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2005/C 327/02)

La Représentation permanente de la République d'Estonie auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Conseil de l'Union européenne ainsi qu'à la Commission européenne et a l'honneur de notifier que, en vertu de l'article 1er, paragraphe 4, point f), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, modifié par le règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005, la République du Panama a notifié dans une note du 21 septembre 2005, la suppression à compter du 6 juin 2005 de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants de la République d'Estonie, conformément à la décision du gouvernement du Panama.

La Représentation permanente de la République d'Estonie auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne les assurances de sa très haute considération.

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(1)  La présente notification est publiée conformément à l'article 1er, paragraphe 4, point f), du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).

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| 23.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 327/3 |
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23.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/3

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RECOMMANDATION DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE/TUNISIE

du 4 juillet 2005

portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE/Tunisie

(2005/C 327/03)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE/TUNISIE,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part, et notamment son article 80,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 80 de l'accord euro-méditerranéen habilite le Conseil d'association à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord. |
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(1)

L'article 80 de l'accord euro-méditerranéen habilite le Conseil d'association à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord.

| (2) | Conformément à l'article 90 de l'accord euro-méditerranéen, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints. |
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(2)

Conformément à l'article 90 de l'accord euro-méditerranéen, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.

| (3) | Les parties à l'accord euro-méditerranéen ont approuvé le texte du plan d'action UE/Tunisie. |
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(3)

Les parties à l'accord euro-méditerranéen ont approuvé le texte du plan d'action UE/Tunisie.

| (4) | Le plan d'action UE/Tunisie aidera à la mise en œuvre de l'accord euro-méditerranéen grâce à l'élaboration et à l'adoption entre les parties de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre. |
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(4)

Le plan d'action UE/Tunisie aidera à la mise en œuvre de l'accord euro-méditerranéen grâce à l'élaboration et à l'adoption entre les parties de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre.

| (5) | Le plan d'action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l'accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l'accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et la Tunisie, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord euro-méditerranéen, |
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(5)

Le plan d'action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l'accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l'accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et la Tunisie, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord euro-méditerranéen,

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article unique

Le Conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le plan d'action UE/Tunisie (1), pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord euro-méditerranéen.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2005

Par le Conseil d'association

Le président

Jean ASSELBORN

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(1)  http://register.consilium.eu.int

1

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| 23.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 327/4 |
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23.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/4

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Lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international

(2005/C 327/04)

I.   OBJECTIF

| 1. | L'objectif des présentes lignes directrices est de décrire les instruments opérationnels dont disposent l'Union européenne et ses institutions et organes pour promouvoir le respect du droit humanitaire international. Ces lignes directrices montrent bien que l'Union européenne est déterminée à œuvrer en ce sens de manière visible et systématique. Elles sont destinées à tous ceux qui agissent dans le cadre de l'Union européenne, dans la mesure où les questions soulevées relèvent de leurs responsabilités et de leurs compétences. Elles complètent les lignes directrices, les orientations et d'autres positions communes déjà arrêtées au sein de l'UE en ce qui concerne notamment les droits de l'homme, la torture et la protection de la population civile (1). |
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1.

L'objectif des présentes lignes directrices est de décrire les instruments opérationnels dont disposent l'Union européenne et ses institutions et organes pour promouvoir le respect du droit humanitaire international. Ces lignes directrices montrent bien que l'Union européenne est déterminée à œuvrer en ce sens de manière visible et systématique. Elles sont destinées à tous ceux qui agissent dans le cadre de l'Union européenne, dans la mesure où les questions soulevées relèvent de leurs responsabilités et de leurs compétences. Elles complètent les lignes directrices, les orientations et d'autres positions communes déjà arrêtées au sein de l'UE en ce qui concerne notamment les droits de l'homme, la torture et la protection de la population civile (1).

| 2. | Les présentes lignes directrices, qui sont à la mesure de l'importance que l'UE et ses États membres attachent au droit humanitaire international, ont pour objet le respect de ce droit par les États tiers et, le cas échéant, par des acteurs non-étatiques intervenant dans des États tiers. Cet attachement au droit humanitaire international vaut également pour les mesures que prennent l'UE et ses États membres pour garantir le respect du droit humanitaire international dans le cadre de leurs propres activités, y compris celles de leurs propres forces, mais cet aspect n'est pas couvert par les présentes lignes directrices (2). |
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2.

Les présentes lignes directrices, qui sont à la mesure de l'importance que l'UE et ses États membres attachent au droit humanitaire international, ont pour objet le respect de ce droit par les États tiers et, le cas échéant, par des acteurs non-étatiques intervenant dans des États tiers. Cet attachement au droit humanitaire international vaut également pour les mesures que prennent l'UE et ses États membres pour garantir le respect du droit humanitaire international dans le cadre de leurs propres activités, y compris celles de leurs propres forces, mais cet aspect n'est pas couvert par les présentes lignes directrices (2).

II.   DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL

Introduction

| 3. | L'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sur l'État de droit. Dans ce cadre, elle a notamment pour objectif de promouvoir le respect du droit humanitaire international. |
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3.

L'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sur l'État de droit. Dans ce cadre, elle a notamment pour objectif de promouvoir le respect du droit humanitaire international.

| 4. | Le droit humanitaire international, également dénommé droit des conflits armés ou droit de la guerre, a pour objet d'atténuer les effets des conflits armés en protégeant ceux qui ne prennent pas part ou qui ne prennent plus part à un conflit et en réglementant les moyens et les méthodes de la guerre. |
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4.

Le droit humanitaire international, également dénommé droit des conflits armés ou droit de la guerre, a pour objet d'atténuer les effets des conflits armés en protégeant ceux qui ne prennent pas part ou qui ne prennent plus part à un conflit et en réglementant les moyens et les méthodes de la guerre.

| 5. | Les États sont tenus de se conformer aux règles du droit humanitaire international auxquelles ils sont liés en vertu de traités ou qui font partie intégrante du droit international coutumier. Ces règles peuvent également s'appliquer à des acteurs non-étatiques. Leur respect est une question d'intérêt international. En outre, les souffrances et la destruction causées par les violations du droit humanitaire international rendent plus difficiles le règlement de paix à l'issue d'un conflit. Il y a donc un intérêt tant politique qu'humanitaire à faire mieux respecter le droit humanitaire international dans le monde entier. |
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5.

Les États sont tenus de se conformer aux règles du droit humanitaire international auxquelles ils sont liés en vertu de traités ou qui font partie intégrante du droit international coutumier. Ces règles peuvent également s'appliquer à des acteurs non-étatiques. Leur respect est une question d'intérêt international. En outre, les souffrances et la destruction causées par les violations du droit humanitaire international rendent plus difficiles le règlement de paix à l'issue d'un conflit. Il y a donc un intérêt tant politique qu'humanitaire à faire mieux respecter le droit humanitaire international dans le monde entier.

Évolution et sources du droit humanitaire international

| 6. | L'évolution des règles du droit humanitaire international repose sur l'équilibre entre les impératifs militaires et les préoccupations humanitaires. Le droit humanitaire international comporte des règles qui visent à protéger des personnes ne participant pas ou ne participant plus directement aux hostilités, par exemple les civils, les prisonniers de guerre et autres détenus, les blessés et les malades, ainsi qu'à fixer des restrictions quant aux moyens et aux méthodes de la guerre, y compris en ce qui concerne la tactique et les armes utilisées, afin d'éviter les souffrances et destructions inutiles. |
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6.

L'évolution des règles du droit humanitaire international repose sur l'équilibre entre les impératifs militaires et les préoccupations humanitaires. Le droit humanitaire international comporte des règles qui visent à protéger des personnes ne participant pas ou ne participant plus directement aux hostilités, par exemple les civils, les prisonniers de guerre et autres détenus, les blessés et les malades, ainsi qu'à fixer des restrictions quant aux moyens et aux méthodes de la guerre, y compris en ce qui concerne la tactique et les armes utilisées, afin d'éviter les souffrances et destructions inutiles.

| 7. | À l'instar d'autres branches du droit international, le droit humanitaire international a deux sources principales: les conventions internationales (traités) et le droit international coutumier. Le droit international coutumier découle de la pratique des États à laquelle ceux-ci reconnaissent un caractère contraignant. Les décisions judiciaires et les écrits d'auteurs éminents constituent des moyens subsidiaires d'établir le droit. |
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7.

À l'instar d'autres branches du droit international, le droit humanitaire international a deux sources principales: les conventions internationales (traités) et le droit international coutumier. Le droit international coutumier découle de la pratique des États à laquelle ceux-ci reconnaissent un caractère contraignant. Les décisions judiciaires et les écrits d'auteurs éminents constituent des moyens subsidiaires d'établir le droit.

| 8. | Les principales conventions en matière de droit humanitaire international sont énumérées à l'annexe des présentes lignes directrices. Les plus importantes sont les règlements de La Haye de 1907, les quatre conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977. Le règlement de La Haye, et la plupart des dispositions des conventions de Genève et des protocoles additionnels de 1997 sont généralement reconnus comme relevant du droit coutumier. |
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8.

Les principales conventions en matière de droit humanitaire international sont énumérées à l'annexe des présentes lignes directrices. Les plus importantes sont les règlements de La Haye de 1907, les quatre conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977. Le règlement de La Haye, et la plupart des dispositions des conventions de Genève et des protocoles additionnels de 1997 sont généralement reconnus comme relevant du droit coutumier.

Champ d'application

| 9. | Le droit humanitaire international est applicable à tout conflit armé, qu'il soit international ou non, et indépendamment de l'origine du conflit. Il s'applique également aux situations d'occupation résultant d'un conflit armé. Des régimes juridiques différents s'appliquent aux conflits armés internationaux, qui ont lieu entre des États, et aux conflits armés non-internationaux (ou internes), qui se déroulent au sein d'un État. |
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9.

Le droit humanitaire international est applicable à tout conflit armé, qu'il soit international ou non, et indépendamment de l'origine du conflit. Il s'applique également aux situations d'occupation résultant d'un conflit armé. Des régimes juridiques différents s'appliquent aux conflits armés internationaux, qui ont lieu entre des États, et aux conflits armés non-internationaux (ou internes), qui se déroulent au sein d'un État.

| 10. | La question de savoir si une situation peut être assimilée à une situation de conflit armé et s'il s'agit d'un conflit armé présentant un caractère international ou non est une question à la fois de fait et de droit, dont la réponse est fonction d'une série de facteurs. Il conviendrait de toujours rechercher des conseils juridiques appropriés ainsi que des informations suffisantes quant à la situation concernée, afin de pouvoir déterminer si celle-ci constitue un conflit armé et si, par conséquent, le droit humanitaire international est applicable. |
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10.

La question de savoir si une situation peut être assimilée à une situation de conflit armé et s'il s'agit d'un conflit armé présentant un caractère international ou non est une question à la fois de fait et de droit, dont la réponse est fonction d'une série de facteurs. Il conviendrait de toujours rechercher des conseils juridiques appropriés ainsi que des informations suffisantes quant à la situation concernée, afin de pouvoir déterminer si celle-ci constitue un conflit armé et si, par conséquent, le droit humanitaire international est applicable.

| 11. | Les dispositions des traités concernant les conflits armés internationaux sont plus détaillées et approfondies. Les conflits armés ne présentant pas un caractère international font l'objet des dispositions de l'article 3, commun aux conventions de Genève, et des dispositions du protocole additionnel de 1977 (protocole II), lorsque l'État concerné est partie à celui-ci. Les règles du droit international coutumier s'appliquent aux conflits armés tant internationaux qu'internes, mais il existe là aussi des différences entre les deux régimes. |
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11.

Les dispositions des traités concernant les conflits armés internationaux sont plus détaillées et approfondies. Les conflits armés ne présentant pas un caractère international font l'objet des dispositions de l'article 3, commun aux conventions de Genève, et des dispositions du protocole additionnel de 1977 (protocole II), lorsque l'État concerné est partie à celui-ci. Les règles du droit international coutumier s'appliquent aux conflits armés tant internationaux qu'internes, mais il existe là aussi des différences entre les deux régimes.

Droit international en matière de droits de l'homme et droit humanitaire international

| 12. | Il importe de faire la distinction entre le droit international en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international. Ceux-ci constituent des corpus juridiques distincts, même s'ils visent tous deux principalement à protéger les personnes, ils comportent des différences importantes: en particulier, le droit humanitaire international s'applique en période de conflit armé ainsi qu'en période d'occupation. A l'inverse, le droit en matière de droits de l'homme s'applique à toute personne relevant de la juridiction de l'État concerné aussi bien en temps de paix qu'en période de conflit armé. Ainsi tout en étant distincts, ces ensembles de règles peuvent tous deux s'appliquer à une situation particulière et il est par conséquent parfois nécessaire de tenir compte de la relation qui existe entre eux. Toutefois, les présentes lignes directrices ne traitent pas du droit en matière de droits de l'homme. |
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12.

Il importe de faire la distinction entre le droit international en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international. Ceux-ci constituent des corpus juridiques distincts, même s'ils visent tous deux principalement à protéger les personnes, ils comportent des différences importantes: en particulier, le droit humanitaire international s'applique en période de conflit armé ainsi qu'en période d'occupation. A l'inverse, le droit en matière de droits de l'homme s'applique à toute personne relevant de la juridiction de l'État concerné aussi bien en temps de paix qu'en période de conflit armé. Ainsi tout en étant distincts, ces ensembles de règles peuvent tous deux s'appliquer à une situation particulière et il est par conséquent parfois nécessaire de tenir compte de la relation qui existe entre eux. Toutefois, les présentes lignes directrices ne traitent pas du droit en matière de droits de l'homme.

Responsabilité individuelle

| 13. | Certaines violations graves du droit humanitaire international sont qualifiées de crimes de guerre. Les crimes de guerre peuvent survenir dans les mêmes circonstances que le génocide et les crimes contre l'humanité, mais ces derniers, à la différence des crimes de guerre, ne sont pas liés à l'existence d'un conflit armé. |
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13.

Certaines violations graves du droit humanitaire international sont qualifiées de crimes de guerre. Les crimes de guerre peuvent survenir dans les mêmes circonstances que le génocide et les crimes contre l'humanité, mais ces derniers, à la différence des crimes de guerre, ne sont pas liés à l'existence d'un conflit armé.

| 14. | Les individus assument une responsabilité personnelle pour les crimes de guerre. Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés (3). |
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14.

Les individus assument une responsabilité personnelle pour les crimes de guerre. Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés (3).

III.   LIGNES DIRECTRICES OPÉRATIONNELLES

A.   ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS, ÉVALUATION ET RECOMMANDATIONS D'ACTIONS

| 15. | Parmi les mesures à prendre au titre du présent chapitre, on peut mentionner ce qui suit.






  a) | Pour permettre la mise en œuvre d'actions concrètes, il faut identifier sans retard les cas où le droit humanitaire international peut s'appliquer. Les instances compétentes de l'UE, y compris les groupes de travail concernés au sein du Conseil, devraient suivre la situation dans les domaines relevant de leur compétence, où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer, en s'appuyant, au besoin, sur des avis concernant le droit humanitaire international et son applicabilité. Le cas échéant, ces instances devraient définir et recommander des actions destinées à promouvoir le respect du droit humanitaire international conformément aux présentes lignes directrices. Il convient d'envisager, s'il y a lieu, la tenue de consultations ou d'échanges d'informations avec des intervenants qualifiés, notamment le CICR et d'autres organisations pertinentes telles que les Nations unies et les organisations régionales. Il convient également d'envisager, le cas échéant, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu de l'article 90 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève de 1949 qui peut apporter sa contribution sur ce plan grâce à ses compétences pour établir les faits et son rôle de bons offices. |
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15.

Parmi les mesures à prendre au titre du présent chapitre, on peut mentionner ce qui suit.

a)

Pour permettre la mise en œuvre d'actions concrètes, il faut identifier sans retard les cas où le droit humanitaire international peut s'appliquer. Les instances compétentes de l'UE, y compris les groupes de travail concernés au sein du Conseil, devraient suivre la situation dans les domaines relevant de leur compétence, où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer, en s'appuyant, au besoin, sur des avis concernant le droit humanitaire international et son applicabilité. Le cas échéant, ces instances devraient définir et recommander des actions destinées à promouvoir le respect du droit humanitaire international conformément aux présentes lignes directrices. Il convient d'envisager, s'il y a lieu, la tenue de consultations ou d'échanges d'informations avec des intervenants qualifiés, notamment le CICR et d'autres organisations pertinentes telles que les Nations unies et les organisations régionales. Il convient également d'envisager, le cas échéant, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu de l'article 90 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève de 1949 qui peut apporter sa contribution sur ce plan grâce à ses compétences pour établir les faits et son rôle de bons offices.

| b) | Chaque fois que cela peut être utile, les chefs de mission de l'UE, ainsi que tous les représentants qualifiés de l'UE, notamment ses chefs d'opérations civiles, ses commandants d'opérations militaires et ses représentants spéciaux, devraient assortir leurs rapports sur un État ou un conflit donné d'une évaluation de la situation en ce qui concerne le droit humanitaire international. Il convient d'accorder une attention particulière aux informations selon lesquelles des violations graves du droit humanitaire international pourraient avoir été commises. Si possible, ces rapports devraient également comporter une analyse et des propositions relatives aux mesures que l'UE pourrait éventuellement prendre. |
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b)

Chaque fois que cela peut être utile, les chefs de mission de l'UE, ainsi que tous les représentants qualifiés de l'UE, notamment ses chefs d'opérations civiles, ses commandants d'opérations militaires et ses représentants spéciaux, devraient assortir leurs rapports sur un État ou un conflit donné d'une évaluation de la situation en ce qui concerne le droit humanitaire international. Il convient d'accorder une attention particulière aux informations selon lesquelles des violations graves du droit humanitaire international pourraient avoir été commises. Si possible, ces rapports devraient également comporter une analyse et des propositions relatives aux mesures que l'UE pourrait éventuellement prendre.

| c) | Les documents d'information destinés aux réunions de l'UE devraient, le cas échéant, comprendre une analyse de l'applicabilité du droit humanitaire international; les États membres participant à ces réunions devraient également, pour leur part, veiller à pouvoir, si nécessaire, s'entourer d'avis sur d'éventuelles questions de droit humanitaire international. Les situations susceptibles de déboucher sur un conflit armé devraient être portées à la connaissance du Groupe «Droit international public» (COJUR) du Conseil ainsi que des autres groupes de travail concernés. Si cela est nécessaire et possible, le Groupe COJUR pourrait être chargé de présenter aux instances compétentes du Conseil des propositions d'actions futures de l'UE. |
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c)

Les documents d'information destinés aux réunions de l'UE devraient, le cas échéant, comprendre une analyse de l'applicabilité du droit humanitaire international; les États membres participant à ces réunions devraient également, pour leur part, veiller à pouvoir, si nécessaire, s'entourer d'avis sur d'éventuelles questions de droit humanitaire international. Les situations susceptibles de déboucher sur un conflit armé devraient être portées à la connaissance du Groupe «Droit international public» (COJUR) du Conseil ainsi que des autres groupes de travail concernés. Si cela est nécessaire et possible, le Groupe COJUR pourrait être chargé de présenter aux instances compétentes du Conseil des propositions d'actions futures de l'UE.

B.   MOYENS D'ACTION À LA DISPOSITION DE L'UE DANS SES RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS

| 16. | L'UE dispose de différents moyens d'action, dont on trouvera ci-après la liste non exhaustive.






  a) | Dialogue politique. Le cas échéant, la question du respect du droit humanitaire international devrait être abordée dans le dialogue avec les États tiers. Cela s'impose en particulier dans le cadre de conflits armés en cours, lorsque des violations généralisées du droit humanitaire international ont été rapportées. Toutefois, l'UE devrait également prendre l'initiative en temps de paix d'engager les États qui ne l'ont pas encore fait à adhérer aux grands instruments du droit humanitaire international, tels que les protocoles additionnels de 1977 et le statut de la CPI, et à les mettre pleinement en œuvre. Cette mise en œuvre totale passe également par l'adoption de toutes les lois d'application nécessaires ainsi que par la formation du personnel concerné au droit humanitaire international. |
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16.

L'UE dispose de différents moyens d'action, dont on trouvera ci-après la liste non exhaustive.

a)

Dialogue politique. Le cas échéant, la question du respect du droit humanitaire international devrait être abordée dans le dialogue avec les États tiers. Cela s'impose en particulier dans le cadre de conflits armés en cours, lorsque des violations généralisées du droit humanitaire international ont été rapportées. Toutefois, l'UE devrait également prendre l'initiative en temps de paix d'engager les États qui ne l'ont pas encore fait à adhérer aux grands instruments du droit humanitaire international, tels que les protocoles additionnels de 1977 et le statut de la CPI, et à les mettre pleinement en œuvre. Cette mise en œuvre totale passe également par l'adoption de toutes les lois d'application nécessaires ainsi que par la formation du personnel concerné au droit humanitaire international.

| b) | Déclarations publiques générales. Les déclarations publiques de l'UE portant sur des questions liées au droit humanitaire international devraient, chaque fois qu'il y a lieu de le faire, souligner la nécessité de veiller au respect du droit humanitaire international. |
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b)

Déclarations publiques générales. Les déclarations publiques de l'UE portant sur des questions liées au droit humanitaire international devraient, chaque fois qu'il y a lieu de le faire, souligner la nécessité de veiller au respect du droit humanitaire international.

| c) | Démarches et/ou déclarations publiques relatives à un conflit donné. Lorsque des violations du droit humanitaire international sont rapportées, l'UE devrait envisager la possibilité d'effectuer des démarches ou de publier des déclarations, selon les cas, pour condamner les actes en question et exiger que les parties remplissent leurs obligations dans le cadre du droit humanitaire international et prennent des mesures concrètes pour empêcher de nouvelles violations. |
| --- | --- |

c)

Démarches et/ou déclarations publiques relatives à un conflit donné. Lorsque des violations du droit humanitaire international sont rapportées, l'UE devrait envisager la possibilité d'effectuer des démarches ou de publier des déclarations, selon les cas, pour condamner les actes en question et exiger que les parties remplissent leurs obligations dans le cadre du droit humanitaire international et prennent des mesures concrètes pour empêcher de nouvelles violations.

| d) | Mesures restrictives/sanctions. L'utilisation de mesures restrictives (ou sanctions) peut être un moyen efficace de promouvoir le respect du droit humanitaire international. Par conséquent, il faudrait envisager d'y recourir à l'égard des parties engagées dans un conflit, qu'il s'agisse ou non d'États, ainsi que d'individus, lorsque ces mesures sont appropriées et conformes au droit international. |
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d)

Mesures restrictives/sanctions. L'utilisation de mesures restrictives (ou sanctions) peut être un moyen efficace de promouvoir le respect du droit humanitaire international. Par conséquent, il faudrait envisager d'y recourir à l'égard des parties engagées dans un conflit, qu'il s'agisse ou non d'États, ainsi que d'individus, lorsque ces mesures sont appropriées et conformes au droit international.

| e) | Coopération avec d'autres organismes internationaux. Le cas échéant, l'UE devrait coopérer avec les Nations unies et les organisations régionales concernées afin de promouvoir le respect du droit humanitaire international. Les États membres de l'UE devraient également, lorsqu'il y a lieu, agir en poursuivant le même objectif en tant que membres d'autres organisations, notamment les Nations unies. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) remplit un rôle, fondé sur un traité, reconnu et établi depuis longtemps, d'organisation humanitaire neutre et indépendante, œuvrant en faveur du respect du droit humanitaire international. |
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e)

Coopération avec d'autres organismes internationaux. Le cas échéant, l'UE devrait coopérer avec les Nations unies et les organisations régionales concernées afin de promouvoir le respect du droit humanitaire international. Les États membres de l'UE devraient également, lorsqu'il y a lieu, agir en poursuivant le même objectif en tant que membres d'autres organisations, notamment les Nations unies. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) remplit un rôle, fondé sur un traité, reconnu et établi depuis longtemps, d'organisation humanitaire neutre et indépendante, œuvrant en faveur du respect du droit humanitaire international.

| f) | Opérations de gestion de crises. Lors de l'élaboration du mandat d'une opération de gestion de crise, l'UE devrait, s'il y a lieu, se rappeler combien il est important de prévenir et de réprimer les violations du droit humanitaire international par des tiers. Le cas échéant, cela peut comporter la collecte d'informations susceptibles d'être utiles à la CPI (4) ou dans le cadre d'autres enquêtes sur des crimes de guerre. |
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f)

Opérations de gestion de crises. Lors de l'élaboration du mandat d'une opération de gestion de crise, l'UE devrait, s'il y a lieu, se rappeler combien il est important de prévenir et de réprimer les violations du droit humanitaire international par des tiers. Le cas échéant, cela peut comporter la collecte d'informations susceptibles d'être utiles à la CPI (4) ou dans le cadre d'autres enquêtes sur des crimes de guerre.

| g) | Responsabilité individuelle. Bien qu'il soit parfois difficile, dans des situations d'après-conflit, de trouver le juste équilibre entre l'objectif général d'établir la paix et la nécessité de lutter contre l'impunité, l'Union européenne devrait néanmoins veiller à ce que ne restent pas impunis les crimes de guerre. Pour avoir un effet dissuasif durant un conflit armé, il faut que les poursuites engagées contre les crimes de guerre soient visibles et, si possible, qu'elles se déroulent dans l'État même où les violations ont été commises. L'UE devrait dès lors encourager les États tiers à adopter des mesures de droit pénal punissant les violations du droit humanitaire international. C'est dans ce cadre qu'il faut également apprécier l'appui de l'UE à la CPI et les mesures visant à poursuivre les criminels de guerre. |
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g)

Responsabilité individuelle. Bien qu'il soit parfois difficile, dans des situations d'après-conflit, de trouver le juste équilibre entre l'objectif général d'établir la paix et la nécessité de lutter contre l'impunité, l'Union européenne devrait néanmoins veiller à ce que ne restent pas impunis les crimes de guerre. Pour avoir un effet dissuasif durant un conflit armé, il faut que les poursuites engagées contre les crimes de guerre soient visibles et, si possible, qu'elles se déroulent dans l'État même où les violations ont été commises. L'UE devrait dès lors encourager les États tiers à adopter des mesures de droit pénal punissant les violations du droit humanitaire international. C'est dans ce cadre qu'il faut également apprécier l'appui de l'UE à la CPI et les mesures visant à poursuivre les criminels de guerre.

| h) | Formation. La formation au droit humanitaire international est un facteur nécessaire pour assurer le respect de celui-ci pendant un conflit armé. La formation et l'éducation doivent également être organisées en temps de paix. Cela vaut pour l'ensemble de la population, mais il faut accorder une attention particulière aux groupes directement concernés tels que les agents des services répressifs. Des obligations supplémentaires s'imposent dans la formation du personnel militaire. L'UE devrait étudier la possibilité de fournir ou de financer des programmes de formation et d'éducation au droit humanitaire international dans les pays tiers, notamment dans le cadre de programmes plus vastes visant à promouvoir l'État de droit. |
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h)

Formation. La formation au droit humanitaire international est un facteur nécessaire pour assurer le respect de celui-ci pendant un conflit armé. La formation et l'éducation doivent également être organisées en temps de paix. Cela vaut pour l'ensemble de la population, mais il faut accorder une attention particulière aux groupes directement concernés tels que les agents des services répressifs. Des obligations supplémentaires s'imposent dans la formation du personnel militaire. L'UE devrait étudier la possibilité de fournir ou de financer des programmes de formation et d'éducation au droit humanitaire international dans les pays tiers, notamment dans le cadre de programmes plus vastes visant à promouvoir l'État de droit.

| i) | Exportations d'armements. Le code de conduite de l'union européenne en matière d'exportation d'armements (5) prévoit que l'octroi d'une licence d'exportation vers un pays importateur devrait être subordonné à l'examen du respect du droit humanitaire international par ce pays. |
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i)

Exportations d'armements. Le code de conduite de l'union européenne en matière d'exportation d'armements (5) prévoit que l'octroi d'une licence d'exportation vers un pays importateur devrait être subordonné à l'examen du respect du droit humanitaire international par ce pays.

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(1)  Voir: Lignes directrices de l'UE en matière de dialogue droits de l'homme — Conseil «Affaires économiques et financières» du 13 décembre 2001; Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants — Conseil «Affaires générales» du 9 avril 2001; Orientations de l'UE sur les enfants face aux conflits armés — Conseil «Affaires générales» du 8 décembre 2003; et Position commune 2003/444/PESC du Conseil du 16 juin 2003 concernant la CPI (JO L 150 du 18.6.2003).

(2)  Tous les États membres de l'UE sont parties aux conventions de Genève et à leurs protocoles additionnels et sont dès lors tenus d'en observer les règles.

(3)  Voir la position commune 2003/444/PESC de l'Union concernant la Cour pénale internationale (CPI) et le plan d'action de l'UE concernant la CPI. Voir en outre la décision 2002/494/JAI du 13 juin 2002, en vertu de laquelle le Conseil a créé un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre; la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres; la décision 2003/335/JAI du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.

(4)  Voir l'accord de coopération et d'assistance entre l'Union européenne et la Cour pénale internationale.

(5)  Adopté le 8 juin 1998, doc. 8675/2/98 REV 2.

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ANNEXE

PRINCIPAUX INSTRUMENTS JURIDIQUES DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL

| — | Convention IV de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre, 1907 |
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Convention IV de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre, 1907

| — | Annexe à la convention: règlement concernant les lois et coutumes de la guerre |
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—

Annexe à la convention: règlement concernant les lois et coutumes de la guerre

| — | Protocole concernant la prohibition de l'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques (1925) |
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—

Protocole concernant la prohibition de l'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques (1925)

| — | Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1949) |
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—

Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1949)

| — | Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1949) |
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—

Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1949)

| — | Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (1949) |
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—

Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (1949)

| — | Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) |
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—

Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949)

| — | Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) (1977) |
| --- | --- |

—

Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) (1977)

| — | Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) (1977) |
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—

Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) (1977)

| — | Convention de La Haye pour la protection du patrimoine culturel en cas de conflit armé (1954) |
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—

Convention de La Haye pour la protection du patrimoine culturel en cas de conflit armé (1954)

| — | Règlement d'exécution de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé |
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—

Règlement d'exécution de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

| — | Protocole à la convention de la Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) |
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—

Protocole à la convention de la Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954)

| — | Deuxième protocole relatif à la convention de la Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1999) |
| --- | --- |

—

Deuxième protocole relatif à la convention de la Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1999)

| — | Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (1972) |
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—

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (1972)

| — | Convention de l'ONU sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (1980) |
| --- | --- |

—

Convention de l'ONU sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (1980)

| — | Protocole relatif aux éclats non localisables (Protocole I) (1980) |
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—

Protocole relatif aux éclats non localisables (Protocole I) (1980)

| — | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II) (1980) |
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—

Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II) (1980)

| — | Protocole modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II modifié) (1996) |
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—

Protocole modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II modifié) (1996)

| — | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires (Protocole III) (1980) |
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—

Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires (Protocole III) (1980)

| — | Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV) (1995) |
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—

Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV) (1995)

| — | Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) (2003) |
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—

Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) (2003)

| — | Convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1997) |
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—

Convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1997)

| — | Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (1993) |
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—

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (1993)

| — | Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1993) |
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Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1993)

| — | Statut du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (1994) |
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—

Statut du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (1994)

| — | Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998) |
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—

Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998)

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| 23.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 327/8 |
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23.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/8

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 décembre 2005

portant nomination du président des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(2005/C 327/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (1), et notamment ses articles 120 et 131,

vu les candidatures présentées par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 23 novembre 2005,

DÉCIDE:

Article premier

M. Paul MAIER, né à Strasbourg (France), le 4 mai 1958, est nommé président des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une période de cinq ans.

Article 2

La date à laquelle commencera la période de cinq ans visée à l'article 1er sera fixée par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2005

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

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(1)  JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 422/2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1).

1

o

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Commission

| 23.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 327/9 |
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23.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/9

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Taux de change de l'euro (1)

22 décembre 2005

(2005/C 327/06)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,1822 |
| JPY | yen japonais | 138,84 |
| DKK | couronne danoise | 7,4589 |
| GBP | livre sterling | 0,68100 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4327 |
| CHF | franc suisse | 1,5551 |
| ISK | couronne islandaise | 75,72 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0325 |
| BGN | lev bulgare | 1,9556 |
| CYP | livre chypriote | 0,5735 |
| CZK | couronne tchèque | 28,857 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 250,85 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6965 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8365 |
| RON | leu roumain | 3,6599 |
| SIT | tolar slovène | 239,50 |
| SKK | couronne slovaque | 37,760 |
| TRY | lire turque | 1,6026 |
| AUD | dollar australien | 1,6171 |
| CAD | dollar canadien | 1,3799 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,1652 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7521 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9765 |
| KRW | won sud-coréen | 1 202,95 |
| ZAR | rand sud-africain | 7,5487 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,5492 |
| HRK | kuna croate | 7,3825 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 626,94 |
| MYR | ringgit malais | 4,467 |
| PHP | peso philippin | 63,088 |
| RUB | rouble russe | 34,0950 |
| THB | baht thaïlandais | 48,413 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1822

JPY

yen japonais

138,84

DKK

couronne danoise

7,4589

GBP

livre sterling

0,68100

SEK

couronne suédoise

9,4327

CHF

franc suisse

1,5551

ISK

couronne islandaise

75,72

NOK

couronne norvégienne

8,0325

BGN

lev bulgare

1,9556

CYP

livre chypriote

0,5735

CZK

couronne tchèque

28,857

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

250,85

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6965

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8365

RON

leu roumain

3,6599

SIT

tolar slovène

239,50

SKK

couronne slovaque

37,760

TRY

lire turque

1,6026

AUD

dollar australien

1,6171

CAD

dollar canadien

1,3799

HKD

dollar de Hong Kong

9,1652

NZD

dollar néo-zélandais

1,7521

SGD

dollar de Singapour

1,9765

KRW

won sud-coréen

1 202,95

ZAR

rand sud-africain

7,5487

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,5492

HRK

kuna croate

7,3825

IDR

rupiah indonésien

11 626,94

MYR

ringgit malais

4,467

PHP

peso philippin

63,088

RUB

rouble russe

34,0950

THB

baht thaïlandais

48,413

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 23.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 327/10 |
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23.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/10

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 327/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| Numéro de l'aide | XS 7/04 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Nord-est de l'Angleterre |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Cramlington Land Partnership |
| Base juridique | Industrial Development Act 1982 Sections 7 & 11
  Section 2 Local Government Act 2000 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | 297 260 GBP |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 5.2.2004 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 30.4.2005 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Government Office for the North East
  European Programmes Secretariat |
| Adresse:





  Wellbar House |
| Gallowgate |
| Newcastle upon Tyne NE1 4TD |
| United Kingdom |

Numéro de l'aide

XS 7/04

État membre

Royaume-Uni

Région

Nord-est de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Cramlington Land Partnership

Base juridique

Industrial Development Act 1982 Sections 7 & 11

Section 2 Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

297 260 GBP

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

5.2.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.4.2005

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Government Office for the North East

European Programmes Secretariat

Adresse:

Wellbar House

Gallowgate

Newcastle upon Tyne NE1 4TD

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission

| a) | si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et






  — | l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, |
| --- | --- | --- |

a)

si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et

—

l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

| — | dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou |
| --- | --- |

—

dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

| b) | si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR |
| --- | --- |

b)

si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR

N/A

| Numéro de l'aide | XS 10/05 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Toutes les régions |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Programme d'innovation «Impulsion à l'économie créative» |
| Base juridique | Beschluss des Stiftungsrates der Nationalstiftung für Forschung, Technologie und Entwicklung vom 24.6.2004
  Vereinbarung zwischen der Nationalstiftung für Forschung, Technologie und Entwicklung und der Austria Wirtschaftsservice GmbH vom 18.10.2004
  Richtlinien zum Innovationsprogramm „Impulsprogramm Kreativwirtschaft“ vom 18.10.2004 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 1,2 million d'EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | 0,4 million d'EUR |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 18.10.2004 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2005 (Expiration des lignes directrices. Les paiements peuvent intervenir ultérieurement, en fonction de la durée des projets) |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME. | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Austria Wirtschaftsservice Gesellschaft m.b.H. im Auftrag der Nationalstiftung für Forschung, Technologie und Entwicklung |
| Adresse:Ungargasse 37, A-1030 Wien; office@awsg.at |
| Aides individuelles d'un montant élevé | En conformité avec l'article 6 du règlement. | Oui |

Numéro de l'aide

XS 10/05

État membre

Autriche

Région

Toutes les régions

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programme d'innovation «Impulsion à l'économie créative»

Base juridique

Beschluss des Stiftungsrates der Nationalstiftung für Forschung, Technologie und Entwicklung vom 24.6.2004

Vereinbarung zwischen der Nationalstiftung für Forschung, Technologie und Entwicklung und der Austria Wirtschaftsservice GmbH vom 18.10.2004

Richtlinien zum Innovationsprogramm „Impulsprogramm Kreativwirtschaft“ vom 18.10.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

1,2 million d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

0,4 million d'EUR

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

18.10.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2005 (Expiration des lignes directrices. Les paiements peuvent intervenir ultérieurement, en fonction de la durée des projets)

Objectif de l'aide

Aide aux PME.

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Austria Wirtschaftsservice Gesellschaft m.b.H. im Auftrag der Nationalstiftung für Forschung, Technologie und Entwicklung

Adresse:

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement.

Oui

| Numéro de l'aide | XS 21/04 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Catalogne |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Aides à des entreprises familiales pour la réalisation de plans de succession |
| Base juridique | Resolución TIC/1223/2003, de 22 de abril, por la que se abre la convocatoria de ayudas a empresas familiares para la realización de planes de sucesión (DOGC 3877 de 06/05/03) modificada por la Resolución TRI/141/2004, de 15 de enero, por la que se modifica la Resolución TIC/1223/2003, de 22 de abril (DOGC 4070 de 13.2.2004) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 400 000 EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 7.5.2006 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Sr. Don Agustí Segarra i Blasco
  Director del Centro de Innovación y Desarrollo Empresarial (CIDEM)
  Departamento de Trabajo e Industria |
| Adresse:





  Passeig de Gràcia, 129 |
| E-08008 Barcelona |

Numéro de l'aide

XS 21/04

État membre

Espagne

Région

Catalogne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aides à des entreprises familiales pour la réalisation de plans de succession

Base juridique

Resolución TIC/1223/2003, de 22 de abril, por la que se abre la convocatoria de ayudas a empresas familiares para la realización de planes de sucesión (DOGC 3877 de 06/05/03) modificada por la Resolución TRI/141/2004, de 15 de enero, por la que se modifica la Resolución TIC/1223/2003, de 22 de abril (DOGC 4070 de 13.2.2004)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

400 000 EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

7.5.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Sr. Don Agustí Segarra i Blasco

Director del Centro de Innovación y Desarrollo Empresarial (CIDEM)

Departamento de Trabajo e Industria

Adresse:

Passeig de Gràcia, 129

E-08008 Barcelona

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission

| a) | si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et






  — | l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, |
| --- | --- | --- |

a)

si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et

—

l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

| — | dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou |
| --- | --- |

—

dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

| b) | si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR |
| --- | --- |

b)

si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR

Oui

| Numéro de l'aide | XS 21/05 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | West Wales & The Valleys — Région de l'Objectif 1 |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Savari Research Trust |
| Base juridique | (1) | Industrial Development Act 1982
  Regulation 1260/99
  Regulation 2000/906
  Structural Funds (National Assembly For Wales) Designation 2000 |

Numéro de l'aide

XS 21/05

État membre

Royaume-Uni

Région

West Wales & The Valleys — Région de l'Objectif 1

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Savari Research Trust

Base juridique

(1)

Industrial Development Act 1982

Regulation 1260/99

Regulation 2000/906

Structural Funds (National Assembly For Wales) Designation 2000

| (2) | Welsh Development Act 1975
  Revenue Guidelines
  Programme October 2003 |
| --- | --- |

(2)

Welsh Development Act 1975

Revenue Guidelines

Programme October 2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

458 801 GBP

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

Du 1.1.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

NB Comme indiqué ci-dessus, la subvention a fait l'objet d'un engagement avant le 31 décembre 2006. Les paiements afférents à cet engagement continueront potentiellement (selon la règle N+2) jusqu'au 31 décembre 2007

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres services (Recherche & Developpment)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

| (1) | National Assembly For Wales |
| --- | --- |

(1)

National Assembly For Wales

| (2) | Welsh Development Agency |
| --- | --- |

(2)

Welsh Development Agency

Adresse:

| (1) | C/O Welsh European Funding Office |
| --- | --- |
| Cwm Cynon Business Park, Mountain Ash CF45 4ER, United Kingdom |

(1)

C/O Welsh European Funding Office

Cwm Cynon Business Park, Mountain Ash CF45 4ER, United Kingdom

| (2) | North Wales Division |
| --- | --- |
| Unit 7, Ffordd Richard Davies, St. Asaph Business Park, St Asaph, North Wales LL17 OL, United Kingdom |

(2)

North Wales Division

Unit 7, Ffordd Richard Davies, St. Asaph Business Park, St Asaph, North Wales LL17 OL, United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XS 23/05 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Merseyside |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Motor Waste (recyclage de véhicules automobiles) |
| Base juridique | The National Lottery Act 1993 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | 0,3 million GBP |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 22.12.2004 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006 — La subvention a fait l'objet d'un engagement avant le 31 décembre 2006. Les paiements afférents à cet engagement continueront potentiellement jusqu'au 22 décembre 2007 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Big Lottery Fund [CRED Programme] |
| Adresse:





  1 Plough Place, London EC4A 1DE, United Kingdom |
| [Administer by RSWT, The Kiln, Waterside, Mather Road, Newark, Nottinghamshire, NG24 1WT] |

Numéro de l'aide

XS 23/05

État membre

Royaume-Uni

Région

Merseyside

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Motor Waste (recyclage de véhicules automobiles)

Base juridique

The National Lottery Act 1993

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

0,3 million GBP

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

22.12.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006 — La subvention a fait l'objet d'un engagement avant le 31 décembre 2006. Les paiements afférents à cet engagement continueront potentiellement jusqu'au 22 décembre 2007

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Big Lottery Fund [CRED Programme]

Adresse:

1 Plough Place, London EC4A 1DE, United Kingdom

[Administer by RSWT, The Kiln, Waterside, Mather Road, Newark, Nottinghamshire, NG24 1WT]

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XS 43/04 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Pays de Galles |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Accelerate Wales — Clusters |
| Base juridique | Welsh Development Agency Act 1975, as amended |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 878 592 GBP |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | À partir du 1.6.2004 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | |
| Certains secteurs uniquement | Oui |
| Industrie automobile | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Welsh Development Agency |
| Adresse:





  Principality House, |
| The Friary, |
| Cardiff CF10 3FE |
| United Kingdom |

Numéro de l'aide

XS 43/04

État membre

Royaume-Uni

Région

Pays de Galles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Accelerate Wales — Clusters

Base juridique

Welsh Development Agency Act 1975, as amended

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

878 592 GBP

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 1.6.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Certains secteurs uniquement

Oui

Industrie automobile

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Welsh Development Agency

Adresse:

Principality House,

The Friary,

Cardiff CF10 3FE

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

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| 23.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 327/15 |
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23.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/15

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Extrait d'une mesure d'assainissement décidée conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2 de la Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

(2005/C 327/08)

Mesure d'urgence au titre de l'article 71, paragraphe 2, de la loi de 1992 sur le contrôle du crédit (Wet toezicht kredietwezen 1992)

Par ordonnance du 22 septembre 2005, 12 h 00, le tribunal de 's-Hertogenbosch a, en vertu de l'article 71 de la loi de 1992 sur le contrôle du crédit, déclaré que:

la société à responsabilité limitée Uveco Groep B.V.,

ayant son siège social à Veghel,

siège d'exploitation: 5461 JV Veghel, Stationsstraat 20, adresse de correspondance: 5460 AE Veghel, Postbus 223,

enregistrée auprès de la Chambre de commerce de Eindhoven sous le numéro 16077590

et

la société à responsabilité limitée Hampsink Holding B.V.,

ayant son siège social à Veghel,

siège d'exploitation: 5709 PD Helmond, Waterleliesingel 24,

enregistrée auprès de la Chambre de commerce de Eindhoven sous le numéro 16076066,

se trouvent dans une situation nécessitant l'adoption d'une mesure particulière dans l'intérêt de la masse des créanciers,

et a désigné Me F.H.E. Boerma, membre du tribunal de céans, comme juge-commissaire et Me A.A.M. Deterink, avocat et avoué à 5600 AA Eindhoven, Postbus 3, téléphone: 040 — 262 66 00, comme administrateur.

Cette mesure d'urgence, dont la durée est fixée à un an et demi, prend cours le 22 septembre 2005 et prend fin le 22 mars 2007.

Elle est exclusivement régie par le droit néerlandais.

La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en cassation dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'ordonnance, c'est-à-dire au plus tard le 7 octobre 2005, devant le Hoge Raad der Nederlanden, situé à 2514 CV 's-Gravenhage, Kazernestraat 52, adresse de correspondance: 2500 EH 's-Gravenhage, Postbus 20303.

Retrait de la mesure d'urgence au titre de l'article 71, paragraphe 2, de la loi de 1992 sur le contrôle du crédit

Le 9 novembre 2005, le tribunal de 's-Hertogenbosch a, en vertu de l'article 78 de la loi de 1992 sur le contrôle du crédit, retiré son ordonnance selon laquelle:

la société à responsabilité limitée Uveco Groep B.V.,

ayant son siège social à Veghel,

siège d'exploitation: 5461 JV Veghel, Stationsstraat 20, adresse de correspondance: 5460 AE Veghel, Postbus 223,

enregistrée auprès de la Chambre de commerce de Eindhoven sous le numéro 16077590

et

la société à responsabilité limitée Hampsink Holding B.V.,

ayant son siège social à Veghel,

siège d'exploitation: 5709 PD Helmond, Waterleliesingel 24,

enregistrée auprès de la Chambre de commerce de Eindhoven sous le numéro 16076066,

se trouvent dans une situation nécessitant l'adoption d'une mesure particulière dans l'intérêt de la masse des créanciers.

Les créances exigibles à la date à laquelle la mesure particulière a été déclarée applicable ont été intégralement payées. Dans l'hypothèse où certaines créances exigibles à la date d'applicabilité de la mesure d'urgence resteraient néanmoins impayées, elles peuvent encore être notifiées, en vue d'une vérification, à l'administrateur désigné, Me A.A.M. Deterink, Postbus 3, 5600 AA Eindhoven.

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| 23.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 327/17 |
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23.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/17

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(2005/C 327/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| Numéro de l'aide | XE 06/04 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Galice [région visée à l'article 87, paragraphe 3, point a)] |
| Intitulé du régime d'aides | Promotion de l'embauche de chômeurs relevant du programme Labora: Jeunes ayant de l'expérience |
| Base juridique | Orden de 9 de marzo de 2004 por la que se establecen las bases reguladoras de los programas de incentivos a la contratación por cuenta ajena como medida de mejora de la empleabilidad de colectivos desfavorecidos, cofinanciados por el Fondo Social Europeo, y se procede a su convocatoria para el año 2004 (DOG no 60, 26.3.2004) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant global annuel | 3 millions d'EUR |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 26.3.2004 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | Art. 4 | Création d'emplois |

Numéro de l'aide

XE 06/04

État membre

Espagne

Région

Galice [région visée à l'article 87, paragraphe 3, point a)]

Intitulé du régime d'aides

Promotion de l'embauche de chômeurs relevant du programme Labora: Jeunes ayant de l'expérience

Base juridique

Orden de 9 de marzo de 2004 por la que se establecen las bases reguladoras de los programas de incentivos a la contratación por cuenta ajena como medida de mejora de la empleabilidad de colectivos desfavorecidos, cofinanciados por el Fondo Social Europeo, y se procede a su convocatoria para el año 2004 (DOG no 60, 26.3.2004)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant global annuel

3 millions d'EUR

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

26.3.2004

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Art. 4

Création d'emplois

Non

| Art. 5 | Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés |
| --- | --- |

Art. 5

Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Oui

| Art. 6 | Emploi de travailleurs handicapés |
| --- | --- |

Art. 6

Emploi de travailleurs handicapés

Non

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

| — | Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi |
| --- | --- |

—

Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi

Oui

| — | Tous secteurs manufacturiers (1) |
| --- | --- |

—

Tous secteurs manufacturiers (1)

Oui

| — | Tous services (1) |
| --- | --- |

—

Tous services (1)

Oui

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Xunta de Galicia

Consejería de Asuntos Sociales, Empleo y Relaciones Laborales. Dirección General de Empleo

Adresse:

| Edificio Administrativo San Caetano |
| --- |
| E-15771 Santiago de Compostela |
| Tél: 981544614 — Fax 981544678 |
| anuel.gonzalez.torres@xunta.es |

Edificio Administrativo San Caetano

E-15771 Santiago de Compostela

Tél: 981544614 — Fax 981544678

anuel.gonzalez.torres@xunta.es

Autres renseignements

Le régime d'aides est cofinancé à hauteur de 70 % par le FSE (Programme opérationnel intégré Galice 2000-2006) et de 30 % par des fonds propres

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission conformément à l'article 9 du règlement.

Oui

| Numéro de l'aide | XE 20/04 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Schleswig-Holstein |
| Intitulé du régime d'aides | Régime visant à créer et à pourvoir des emplois supplémentaires pour les chômeurs à long terme du Schleswig-Holstein (Kombilohn Schleswig-Holstein — A 3) |
| Base juridique | Förderrichtlinie veröffentlicht im Amtsblatt Schl.-H. 2004, S. 838 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant global annuel | 2 millions d'EUR |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 1.11.2004 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | Art. 4 | Création d'emplois |

Numéro de l'aide

XE 20/04

État membre

Allemagne

Région

Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aides

Régime visant à créer et à pourvoir des emplois supplémentaires pour les chômeurs à long terme du Schleswig-Holstein (Kombilohn Schleswig-Holstein — A 3)

Base juridique

Förderrichtlinie veröffentlicht im Amtsblatt Schl.-H. 2004, S. 838

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant global annuel

2 millions d'EUR

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.11.2004

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Art. 4

Création d'emplois

| Art. 5 | Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés |
| --- | --- |

Art. 5

Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Oui

| Art. 6 | Emploi de travailleurs handicapés |
| --- | --- |

Art. 6

Emploi de travailleurs handicapés

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

| — | Tous les secteurs communautaires (2) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi |
| --- | --- |

—

Tous les secteurs communautaires (2) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi

Oui

| — | Tous secteurs manufacturiers (2) |
| --- | --- |

—

Tous secteurs manufacturiers (2)

| — | Tous services (2) |
| --- | --- |

—

Tous services (2)

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Beratungsgesellschaft für Beschäftigung in Schleswig-Holsten (BSH) mbH

Adresse:

| Memellandstr. 2 |
| --- |
| D-24537 Neumünster |

Memellandstr. 2

D-24537 Neumünster

Autres renseignements

Le régime d'aides est cofinancé moyen de ressources du FSE au titre de l'objectif 3.

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui

---

(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement

(2)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement

---

| 23.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 327/19 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/19

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 327/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 30/02

État membre: Italie

Région: Molise

Intitulé du régime d'aides: Formation continue, loi no 236/93

Base juridique: DGR n. 1927, 10 settembre 2001«Avviso pubblico — Formazione continua art. 9 L 236/93 circolare ministero del Lavoro e P.S: 92/2000, 29 dicembre 2000»

Montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 47 514 EUR au maximum

Intensité maximale des aides:

| Catégorie d'entreprises | Formation spécifique | Formation générale |
| --- | --- | --- |
| Travailleurs non défavorisés | Travailleurs défavorisés | Travailleurs non défavorisés | Travailleurs défavorisés |
| Petites entreprises | 45 % | 55 % | 70 % | 80 % |
| Moyennes entreprises | 45 % | 55 % | 70 % | 80 % |
| Grandes entreprises | 35 % | 45 % | 50 % | 60 % |

Catégorie d'entreprises

Formation spécifique

Formation générale

Travailleurs non défavorisés

Travailleurs défavorisés

Travailleurs non défavorisés

Travailleurs défavorisés

Petites entreprises

45 %

55 %

70 %

80 %

Moyennes entreprises

45 %

55 %

70 %

80 %

Grandes entreprises

35 %

45 %

50 %

60 %

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides: 12 mois à compter de l'octroi

Objectif de l'aide: Formation générale et spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Basilicata |
| --- |
| Dipartimento Cultura, Formazione, Lavoro e Sport |
| Corso Umberto, 28 |
| I-85100 Potenza |

Regione Basilicata

Dipartimento Cultura, Formazione, Lavoro e Sport

Corso Umberto, 28

I-85100 Potenza

Numéro de l'aide: XT 88/04

État membre: Pays-Bas

Région: Province de Flevoland

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Center Parcs Europe N.V.

Base juridique: Subsidieverordening ESF doelstelling 1

Montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 650 000 EUR Center Parcs Europe N.V. assure le cofinancement

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2004

Objectif de l'aide: Formation de travailleurs. Formation générale.

Dans le cadre du DOCUP 2000-2006, le Sociaal Fonds voor de verblijfsrecreatie (SFV) a présenté une demande au FSE pour le projet intitulé «Upgradingsprogramma De Eemhof 2003-2004». Ce projet est mis à exécution par le Parc de loisirs de Eemhof, à Zeewolde, qui fait partie de Center Parcs Europe N.V. (CPE).

La qualité de l'offre de loisirs de CPE dépend dans une large mesure de la qualité de ses collaborateurs. Ces derniers jouent un rôle crucial dans le domaine de l'amélioration de la position concurrentielle, de l'innovation et de la croissance, de la gestion des coûts et de la qualité, des attentes croissantes de la clientèle et des collaborateurs, de la sécurité- de plus en plus importante-, des conditions de travail et de l'environnement, et surtout d'un marché du travail dynamique. Tout cela requiert des efforts supplémentaires de développement et d'investissement dans les collaborateurs, afin de former des gens compétents, efficaces et fortement motivés qui considèrent le secteur des loisirs de jour comme prometteur et découvrent que CPE est un employeur qui ose investir dans l'avenir de son personnel (désireux d'éviter les départs en s'attachant le personnel). Une grande partie des collaborateurs est peu qualifiée. Grâce à de nouvelles formations professionnelles (filière d'apprentissage en travaux ménagers, niveau 1 et 2), il leur est permis d'obtenir des qualifications professionnelles reconnues. D'autres formations professionnelles mènent notamment à des fonctions dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, de la vente, des centres d'appel, des piscines et à des fonctions d'encadrement. Il s'agit de former environ 1 200 collaborateurs

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous services, secteur récréatif

Nom et adresse de l'autorité responsable: Provincie Flevoland Postbus 55, 8200 AB, Lelystad, Nederland

---

| 23.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 327/20 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/20

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 327/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Madrid)

Numéro de l'aide: N 121/2005

Titre: Aide à l'innovation technologique dans le secteur de la biotechnologie

Objectif: Encourager les projets visant au développement technologique de produits et procédés liés à la biotechnologie des micro-organismes et aux bioprocédés, à la biotechnologie des plantes, aux biotechnologies humaines et animales, aux développements horizontaux et à la biomédecine (recherche pharmaceutique)

Base juridique: «Proyecto de Orden de la Consejería de Economía e Innovación Tecnológica por la que se regula la concesión de ayudas cofinanciadas por el Fondo Europeo de Desarrollo Regional para el fomento de la innovación tecnológica en el sector de la biotecnología de la Comunidad de Madrid»

Budget: 12 millions d'EUR (4 millions d'EUR par an)

Intensité ou montant de l'aide:

| | Recherche industrielle: jusqu'à 50 %. |
| --- | --- |

Recherche industrielle: jusqu'à 50 %.

| | Activités de développement préconcurrentielles: jusqu'à 25 %. |
| --- | --- |

Activités de développement préconcurrentielles: jusqu'à 25 %.

| | Études de faisabilité préalables à la recherche industrielle: jusqu'à 75 %. |
| --- | --- |

Études de faisabilité préalables à la recherche industrielle: jusqu'à 75 %.

| | Études de faisabilité préalables à des activités de développement préconcurrentielles: jusqu'à 50 %. |
| --- | --- |

Études de faisabilité préalables à des activités de développement préconcurrentielles: jusqu'à 50 %.

| | Toutes les majorations prévues au point 5.10 de l'encadrement R&D sont potentiellement applicables |
| --- | --- |

Toutes les majorations prévues au point 5.10 de l'encadrement R&D sont potentiellement applicables

Durée: 1.1.2005 — 31.10.2007

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

Numéro de l'aide: N 232/2005

Titre: Národní program výzkumu II. — části TP 1, TP 2, TP 3, TP 4, PP 1

Objectif: Recherche et le développement — Tous les secteurs

Base juridique: Národní program výzkumu II. — části TP 1, TP 2, TP 3, TP 4, PP 1

Budget: 7 067 000 000 CZK

Intensité ou montant de l'aide: 100 %, 50 %

Durée: 2006-2011

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays Bas

Numéro de l'aide: N 346/2005

Titre: Subsidy scheme for innovative R&D programmes

Objectif: Recherche et le développement — Tous les secteurs

Base juridique: Kaderwet EZ-subsidies

Budget: 750 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 %, 50 %, 25 %

Durée: Date de fin: 1.10.2011

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Land de Brême)

Numéro de l'aide: N 570/2004

Titre: Promotion des investissements concernant la mise en place d'un système de gestion en boucle fermée. Prolongation de l'aide

Objectif: Protection de l'environnement, économies d'énergie, élimination, recyclage et utilisation des déchets

Base juridique: Haushaltsordnung der Freien Hansestadt Bremen (LHO); Förderrahmen Ökologiefonds im Wirtschaftsstrukturpolitischen Aktionsprogramm (WAP) — Teilfonds „Förderung umweltgerechter Produktionsstrukturen“ — Richtlinie zur Förderung von Investitionen für den Aufbau einer Kreislaufwirtschaftsinfrastruktur

Budget: 7,6 millions EUR par an; 45,6 millions EUR au total

Intensité ou montant de l'aide: 30 %; majoration de 10 % pour les PME (le cas échéant); majoration de 5 % dans les régions assistées (relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), CE); maximum de 15 % pour les PME qui s'adaptent aux normes communautaires obligatoires

Durée: 1.1.2005 — 31.12.2010

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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| 23.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 327/22 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/22

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 327/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 125/02

État membre: Italie

Région: Latium

Intitulé du régime d'aides: Règles visant à renforcer le développement économique, la cohésion sociale et l'emploi dans le Latium. Détermination et organisation des systèmes productifs locaux, des districts industriels et des zones d'investissement du Latium

Base juridique: Legge Regionale 19 dicembre 2001, n. 36 «Norme per l'incremento dello sviluppo economico, della coesione sociale e dell'occupazione nel Lazio. Individuazione e organizzazione dei sistemi produttivi locali, dei distretti industriali e delle aree laziali di investimento», pubblicata sul supplemento ordinario n. 7 al BURL (Bollettino Ufficiale della Regione Lazio) n. 36 del 29/12/2001

Regolamemto regionale 28 ottobre 2002, n. 2 «Regolamento per il finanziamento dei sistemi produttivi locali, dei distretti industriali e delle aree laziali di investimento», pubblicato sul supplemento ordinario n. 4 al BURL n. 30 del 30 ottobre 2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides pour la période 2002/2003: Montant total des aides prévues: 4 250 000 EUR (pour toutes les aides prévues dans la loi)

Intensité maximale des aides: Investissement:

zones pouvant bénéficier d'une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE: PE: 8 % ESN + 10 % ERSB; moyennes entreprises: 8 % ESN + 6 % ESB;

autres zones: PE: 15 % ESB; moyennes entreprises: 7,5 % ESB.

Conseil: 50 % des coûts admissibles

Date de mise en œuvre: Après la publication de l'avis au BURL (Bollettino Ufficiale della Regione Lazio)

Durée du régime d'aides: Illimitée. Le régime d'aides est cependant exempté de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE jusqu'au 31 décembre 2006, date d'expiration du règlement (CE) no 70/2001

Objectif de l'aide: Favoriser la réalisation de programmes d'investissement et de conseil dans certaines zones du Latium, définies comme étant des districts industriels, des systèmes productifs locaux ou des zones d'investissement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs.

Les codes d'activité seront déterminés au cas par cas par la Région autonome du Latium pour les trois types de zones précités

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Lazio |
| --- |
| Via Rosa Raimondi Garibaldi, 7 |
| I-00145 Roma |

Regione Lazio

Via Rosa Raimondi Garibaldi, 7

I-00145 Roma

---

| 23.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 327/23 |
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23.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/23

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 327/13)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| Numéro de l'aide | XT 04/04 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Marches |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | P.O.R. Marche Ob. 3 FSE 2000-2006, Axe prioritaire D, Mesure 1 — Avis public pour la présentation de projets de formation des jeunes entrepreneurs agricoles |
| Base juridique | Decreto del Dirigente del Servizio Formazione professionale e problemi del lavoro n. 13/FPR del 22.1.2004 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | 78 750 EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 22.1.2004 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2004 |
| Objectif de l'aide | Formation générale | Oui |
| Formation spécifique | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation | |
| Certains secteurs uniquement | Oui |
| — | Agriculture |

Numéro de l'aide

XT 04/04

État membre

Italie

Région

Marches

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

P.O.R. Marche Ob. 3 FSE 2000-2006, Axe prioritaire D, Mesure 1 — Avis public pour la présentation de projets de formation des jeunes entrepreneurs agricoles

Base juridique

Decreto del Dirigente del Servizio Formazione professionale e problemi del lavoro n. 13/FPR del 22.1.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

78 750 EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

22.1.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2004

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Certains secteurs uniquement

Oui

—

Agriculture

Oui

| — | Pêche et aquaculture |
| --- | --- |

—

Pêche et aquaculture

| — | Industrie charbonnière |
| --- | --- |

—

Industrie charbonnière

| — | Tous secteurs manufacturiers |
| --- | --- |

—

Tous secteurs manufacturiers

ou

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Autres secteurs manufacturiers

| — | Tous services |
| --- | --- |

—

Tous services

ou

Services de transport maritime

Autres services de transport

Services financiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Regione Marche — Servizio Formazione professionale e problemi del lavoro

Adresse:

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un même projet de formation est supérieur à 1 million d'EUR

Oui

---

III Informations

Commission

| 23.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 327/25 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/25

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Avis d'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en provenance des pays tiers

(2005/C 327/14)

I.   OBJET

| 1. | Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho relevant du code NC 1007 00 90 en provenance des pays tiers. |
| --- | --- |

1.

Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho relevant du code NC 1007 00 90 en provenance des pays tiers.

| 2. | La quantité pouvant faire l'objet de fixations de l'abattement du droit à l'importation porte sur 200 000 tonnes. |
| --- | --- |

2.

La quantité pouvant faire l'objet de fixations de l'abattement du droit à l'importation porte sur 200 000 tonnes.

| 3. | L'adjudication est effectuée et le présent avis publié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2094/2005 de la Commission (1). |
| --- | --- |

3.

L'adjudication est effectuée et le présent avis publié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2094/2005 de la Commission (1).

II.   DÉLAIS

| 1. | La date de présentation des offres pour la première des adjudications hebdomadaires commence le 30 décembre 2005 et expire le 5 janvier 2006 à 10 heures. |
| --- | --- |

1.

La date de présentation des offres pour la première des adjudications hebdomadaires commence le 30 décembre 2005 et expire le 5 janvier 2006 à 10 heures.

| 2. | Pour les adjudications hebdomadaires suivantes, le délai de présentation des offres commence chaque semaine le vendredi et expire le jeudi de la semaine suivante, à 10 heures.
  Cet avis n'est publié que pour l'ouverture de la présente adjudication. Sans préjudice de sa modification ou de son remplacement, cet avis est valable pour toutes les adjudications hebdomadaires effectuées pendant la durée de validité de cette adjudication.
  Cependant, pour les semaines du 7 au 13 avril 2006 et du 19 au 25 mai 2006, la présentation des offres est suspendue. |
| --- | --- |

2.

Pour les adjudications hebdomadaires suivantes, le délai de présentation des offres commence chaque semaine le vendredi et expire le jeudi de la semaine suivante, à 10 heures.

Cet avis n'est publié que pour l'ouverture de la présente adjudication. Sans préjudice de sa modification ou de son remplacement, cet avis est valable pour toutes les adjudications hebdomadaires effectuées pendant la durée de validité de cette adjudication.

Cependant, pour les semaines du 7 au 13 avril 2006 et du 19 au 25 mai 2006, la présentation des offres est suspendue.

III.   OFFRES

| 1. | Les offres présentées par écrit doivent parvenir, au plus tard, aux dates et heures indiquées au titre II, soit par dépôt contre accusé de réception, soit par voie électronique à l'adresse suivante:





  Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA) |
| --- | --- |
| C/Beneficencia 8 |
| E-28004 Madrid |
| courriel: secreint@fega.mapya.es; |
| télécopieur (34) 91 521 98 32, (34) 91 522 43 87 |

1.

Les offres présentées par écrit doivent parvenir, au plus tard, aux dates et heures indiquées au titre II, soit par dépôt contre accusé de réception, soit par voie électronique à l'adresse suivante:

Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA)

C/Beneficencia 8

E-28004 Madrid

courriel: secreint@fega.mapya.es;

télécopieur (34) 91 521 98 32, (34) 91 522 43 87

Les offres non présentées par voie électronique doivent parvenir à l'adresse concernée sous double pli cacheté. L'enveloppe intérieure, également cachetée, porte l'indication «Offre en relation avec l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho — règlement (CE) no 2094/2005».

Jusqu'à la communication par l'État membre concerné à l'intéressé de l'attribution de l'adjudication, les offres présentées restent fermes.

| 2. | L'offre ainsi que la preuve et la déclaration visées à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (2) sont libellées dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre dont l'organisme compétent a reçu l'offre. |
| --- | --- |

2.

L'offre ainsi que la preuve et la déclaration visées à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (2) sont libellées dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre dont l'organisme compétent a reçu l'offre.

IV.   GARANTIE D'ADJUDICATION

La garantie d'adjudication est constituée en faveur de l'organisme compétent.

V.   ATTRIBUTION DE L'ADJUDICATION

L'attribution de l'adjudication fonde:

| a) | le droit à la délivrance dans l'État membre où l'offre a été présentée d'un certificat d'importation mentionnant l'abattement du droit à l'importation visé dans l'offre, pour la quantité offerte; |
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a)

le droit à la délivrance dans l'État membre où l'offre a été présentée d'un certificat d'importation mentionnant l'abattement du droit à l'importation visé dans l'offre, pour la quantité offerte;

| b) | l'obligation de demander dans l'État membre visé au point a) un certificat d'importation pour cette quantité. |
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b)

l'obligation de demander dans l'État membre visé au point a) un certificat d'importation pour cette quantité.

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(1)  JO L 335 du 21.12.2005, p. 4.

(2)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).

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| 23.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 327/26 |
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23.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/26

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Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB), Bruxelles

Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB), Brussel

Státní zemědělský intervenční fond (SZIF), Prague

Direktoratet for FødevareErhverv, København

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE), Bonn

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA), Tartu

Service for the management of agricultural products (OPEKEPE), Athens

Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA), Madrid

Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), Paris

Department of Agriculture and Food, Dublin

Agenzia per le erogazioni in agricoltura (AGEA), Roma

Cyprus Milk Industry Organisation, Nicosia

Lauku atbalsta dienests (LAD), Riga

Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Vilnius

Service d'économie rurale (SER), Luxembourg

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal (MVH), Budapest

Ministry for Rural Affairs and Environment, Valletta

Dienst Regelingen, Roermond

Agrarmarkt Austria (AMA), Wien

Agencja Rynku Rolnego, Warszawa

Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA), Lisboa

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Ljubljana

Agricultural Paying Agency, Bratislava

Maa- ja metsätalousministeriö, Helsinki

Statens Jordbruksverk, Jönköping

Rural Payments Agency (RPA), Newcastle

Avis d'adjudication permanente pour la vente de beurre à prix réduit par les organismes d'intervention et l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré

(2005/C 327/15)

Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission (1), les organismes d'intervention susmentionnés publient un avis d'adjudication permanente pour:

| a) | la vente à prix réduit par les organismes d'intervention de beurre acheté conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999 et destiné à des produits de pâtisserie, glaces alimentaires et autres produits alimentaires, définis comme «produits finaux» à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1898/2005; |
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a)

la vente à prix réduit par les organismes d'intervention de beurre acheté conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999 et destiné à des produits de pâtisserie, glaces alimentaires et autres produits alimentaires, définis comme «produits finaux» à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1898/2005;

| b) | l'octroi d'une aide à l'utilisation de beurre, de beurre concentré et de crème destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires définis comme «produits finaux» à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1898/2005; |
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b)

l'octroi d'une aide à l'utilisation de beurre, de beurre concentré et de crème destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires définis comme «produits finaux» à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1898/2005;

| c) | l'octroi d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté. |
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c)

l'octroi d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté.

Le délai fixé pour la présentation des offres dans le cadre de la première procédure d'adjudication partielle expire le 10 janvier 2006 à 11 h 00, heure de Bruxelles. Les conditions détaillées applicables à cette procédure ont été définies par les organismes d'intervention concernés. Tout intéressé établi dans la Communauté peut en prendre connaissance en s'adressant, selon le cas, à l'un des organismes ci-après:

| BE | Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB) |
| --- | --- |
| Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB) |
| Rue de Trèves 82/Trierstraat 82 |
| B-1040 Bruxelles/Brussel |

BE

Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB)

Rue de Trèves 82/Trierstraat 82

B-1040 Bruxelles/Brussel

Tél./Tel. (32-2) 287 24 11

Télécopieur/Fax (32-2) 230 25 33/(32-2) 281 03 07

CZ

| Státní zemědělský intervenční fond (SZIF) |
| --- |
| Ve Smečkách 33 |
| CZ-110 00, Prague 1 |

Státní zemědělský intervenční fond (SZIF)

Ve Smečkách 33

CZ-110 00, Prague 1

Tel: +420 222 871 426, +420 222 871 678,

Fax: +420 296 806 400

DK

| Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri |
| --- |
| Direktoratet for FødevareErhverv, Animalsk Kontor |
| Nyropsgade 30 |
| DK-1780 København V |

Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

Direktoratet for FødevareErhverv, Animalsk Kontor

Nyropsgade 30

DK-1780 København V

Tlf. (45) 33 95 80 00

Fax (45) 33 95 80 34

DE

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) |
| --- |
| Deichmanns Aue 29 |
| D-53179 Bonn |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

Deichmanns Aue 29

D-53179 Bonn

Tel. 49 1888 6845-0

Fax 49 1888 6845 3444

E-mail: u42307@ffm.ble.bund400.de

EE

| Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA) |
| --- |
| Narva mnt 3 |
| Tartu EE-51009 |

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

Narva mnt 3

Tartu EE-51009

Tel: +37 2731 353

Fax: +37 2731 389

EL

| OPEKEPE — Direction Dilizo |
| --- |
| Rue Acharnon 241 |
| GR-10176 Athènes |

OPEKEPE — Direction Dilizo

Rue Acharnon 241

GR-10176 Athènes

Tel. (30-10) 212 49 03/ 212 49 11

Fax (30-10) 86 70 503

ES

| Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA) |
| --- |
| Calle Beneficencia, 8 |
| E-28004 Madrid |

Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA)

Calle Beneficencia, 8

E-28004 Madrid

Tel. (34) 913 47 46 00

Fax (34) 91 5219832, 91 5224387 and 91 3476387

FR

| Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) |
| --- |
| 2, Rue Saint-Charles |
| Division Marché Intérieur |
| F-75740 Paris Cedex 15 |

Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT)

2, Rue Saint-Charles

Division Marché Intérieur

F-75740 Paris Cedex 15

Téléphone (33-1) 73 00 51 01

Télécopieur (33-1) 73 00 53 96

Unité de stockage: Téléphone (33-1) 73 00 52 41

Télécopieur (33-1) 73 00 53 93

IE

| Department of Agriculture and Food |
| --- |
| Johnstown Castle Estate |
| Wexford |
| Ireland |

Department of Agriculture and Food

Johnstown Castle Estate

Wexford

Ireland

Tel. (353) 53 63 400

Fax (353) 53 42 843

IT

| AGEA — Agenzia per le erogazioni in agricoltura |
| --- |
| Via Salandra, 18 |
| I-0187 Roma |

AGEA — Agenzia per le erogazioni in agricoltura

Via Salandra, 18

I-0187 Roma

Tel. (39) 06 49 49 95 42

Fax (39) 06 49 49 97 51

CY

| Cyprus Milk Industry Organisation |
| --- |
| 6 Amfipoleos street — P.O. Box 22418 |
| CY-1521 Nicosia |

Cyprus Milk Industry Organisation

6 Amfipoleos street — P.O. Box 22418

CY-1521 Nicosia

Tel: +357 22 748000

Fax: +357 22 748261

LV

| Lauku atbalsta dienests (LAD) |
| --- |
| Republikas laukums 2 |
| Riga, LV 1981 |

Lauku atbalsta dienests (LAD)

Republikas laukums 2

Riga, LV 1981

Tel: +371 7027542

Fax: + 371 7027120

LT

| Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra |
| --- |
| L. Stuokos-Gucevičiaus g. Nr. 9 |
| LT-01122 Vilnius |

Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra

L. Stuokos-Gucevičiaus g. Nr. 9

LT-01122 Vilnius

Tel. +37052685050

Fax. +37052685061

E-mail: info@litfood.lt

LU

| Service d'économie rurale — Section de l'économie laitière |
| --- |
| 115, Rue de Hollerich |
| L-1741 Luxembourg |

Service d'économie rurale — Section de l'économie laitière

115, Rue de Hollerich

L-1741 Luxembourg

Téléphone (352) 478 25 80

Télécopieur (352) 49 16 19

HU

| Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal |
| --- |
| Alkotmány u. 29. |
| 1054 Budapest — Hungary |

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

Alkotmány u. 29.

1054 Budapest — Hungary

Phone: 00 36-1-219-45-00 and 00 36-1-219-49-00, also 00 36-1-475-21-00 and 00 36 1 374-36-00.

Fax: 00 36-1-219-45-11 and 00 36-1-219-45-12, also 00 36-1-475-21-14.

E-mail: ugyfelszolgalat@mvh.gov.hu

MT

| Ministry for Rural Affairs and Environment |
| --- |
| Barriera Wharf |
| Valletta — CMR 02 |

Ministry for Rural Affairs and Environment

Barriera Wharf

Valletta — CMR 02

Tel: +356 2295 2228

NL

| Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Dienst Regelingen) |
| --- |
| Slachthuisstraat 71 |
| Postbus 965 |
| 6040 AZ Roermond, Nederland |

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Dienst Regelingen)

Slachthuisstraat 71

Postbus 965

6040 AZ Roermond, Nederland

Tel. (31-475) 35 54 44

Fax (31-475) 31 89 39

AT

| Agrarmarkt Austria |
| --- |
| Dresdner Straße 70 |
| A-1201 Wien |

Agrarmarkt Austria

Dresdner Straße 70

A-1201 Wien

Tel. (43-1) 331 51

Fax. (43-1) 331 51 396

PL

| Agencja Rynku Rolnego |
| --- |
| Nowy Świat 6/12 |
| PL-00-400 Warszawa |

Agencja Rynku Rolnego

Nowy Świat 6/12

PL-00-400 Warszawa

Tel: +4822 661-79-79

Fax: +4822 661-78-85

PT

| Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agricola |
| --- |
| Rua Fernando Curado Ribeiro, 4-G |
| P-1649-034 Lisboa |

Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agricola

Rua Fernando Curado Ribeiro, 4-G

P-1649-034 Lisboa

Tel. (351) 21 751 85 00

Fax (351) 21 751 86 00

SI

| Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja |
| --- |
| Dunajska cesta 160 |
| SI-1000 Ljubljana |

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja

Dunajska cesta 160

SI-1000 Ljubljana

Tel: +386 1 478 9233

Fax: +386 1 478 9200

SK

| Agricultural Paying Agency |
| --- |
| Dobrovičova 12 |
| 812 66 Bratislava |

Agricultural Paying Agency

Dobrovičova 12

812 66 Bratislava

Tel: +421 2 59 266 268; +421 2 59 266 267

Fax: +421 2 59 266 329; +421 2 59 266 256

FI

| Maa- ja metsätalousministeriö, Interventioyksikkö |
| --- |
| PO Box 30 |
| FIN-00023 Helsinki |

Maa- ja metsätalousministeriö, Interventioyksikkö

PO Box 30

FIN-00023 Helsinki

Puhelin (358-9) 160 01

Faksi (358-9) 160 52 202

SE

| Statens jordbruksverk |
| --- |
| Vallgatan 8 |
| S-55182 Jönköping |

Statens jordbruksverk

Vallgatan 8

S-55182 Jönköping

Tfn (46-36) 15 50 00

Fax (46-36) 71 95 11

UK

| Rural Payments Agency (RPA) |
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| Lancaster House |
| Hampshire Court |
| Newcastle Upon Tyne NE4 7YH |
| United Kingdom |

Rural Payments Agency (RPA)

Lancaster House

Hampshire Court

Newcastle Upon Tyne NE4 7YH

United Kingdom

Tel. (44-191) 226 50 58

Fax (44-191) 226 58 32

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(1)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1.

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