# Journal officiel C 320E/15 d

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 320E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année15 décembre 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 320E

Édition de langue française

Communications et informations

48e année15 décembre 2005

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2004 - 2005 |
| | Lundi, 7 mars 2005 |
| 2005/C 320E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Déclarations de la Présidence


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en première lecture (article 66 du règlement)


  Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en deuxième lecture


  Composition des commissions et des délégations


  Dépôt de documents


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Banque européenne d'investissement (2003) (débat)


  Conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ***II (débat)


  Formes alternatives d'énergie (débat)


  Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***I (débat)


  Sécurité sociale applicable aux travailleurs et à leur famille se déplaçant à l'intérieur de la Communauté ***II (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance


  Clôture de la session annuelle |
| LISTE DE PRÉSENCE | 9 |
| | SESSION 2005 - 2006 |
| | Mardi, 8 mars 2005 |
| 2005/C 320E/2 | PROCÈS-VERBAL | 10 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la session annuelle


  Ouverture de la séance


  Souhaits de bienvenue


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Dépôt de documents


  Suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (débat)


  Situation sociale dans l'Union (débat)


  Système de préférences généralisées * (débat)


  Heure des votes


  Organisation selon une nouvelle structure des comités compétents en matière de services financiers ***I


  Conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ***II (vote)


  Sécurité sociale applicable aux travailleurs et à leur famille se déplaçant à l'intérieur de la Communauté ***II (vote)


  Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***I (vote)


  Banque européenne d'investissement (2003) (vote)


  Situation sociale dans l'Union (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Délai de dépôt d'amendements


  Révision du traité de non-prolifération/Armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran (débat)


  Situation au Liban (débat)


  Services dans le marché intérieur/Brevetabilité des logiciels (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Composition des commissions et des délégations


  Système de préférences généralisées * (suite du débat)


  Délibérations de la commission des pétitions (2003-2004) (débat)


  Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 (débat)


  Procédure budgétaire 2006 — Projet de budget rectificatif 1/2005 — État prévisionnel concernant un budget rectificatif pour l'exercice 2005 (débat)


  Commerce projeté d'ovules (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 23 |
| ANNEXE I | 25 |
| ANNEXE II | 29 |
| TEXTES ADOPTÉS | 36 |
| P6_TA(2005)0060Organisation selon une nouvelle structure des comités compétents en matière de services financiers ***IRectificatif à la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (6429/1/2005 — C6-0051/2005 — 2003/0263(COD)) | 36 |
| P6_TA(2005)0061Conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (11652/2/2004 — C6-0188/2004 — 2003/0302(COD)) | 36 |
| P6_TC2-COD(2003)0302Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 8 mars 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel | 36 |
| ANNEXE | 46 |
| P6_TA(2005)0062Sécurité sociale applicable aux travailleurs et à leur famille se déplaçant à l'intérieur de la Communauté ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (12062/3/2004 — C6-0189/2004 — 2003/0184(COD)) | 49 |
| P6_TA(2005)0063Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (COM(2004)0473 — C6-0076/2004 — 2004/0146(COD)) | 50 |
| P6_TC1-COD(2004)0146Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 mars 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne | 50 |
| ANNEXE IEXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION | 62 |
| ANNEXE IIEXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPÉTENCES LINGUISTIQUES | 63 |
| ANNEXE IIIEXIGENCES ET CONDITIONS QUI DOIVENT ÊTRE LIÉES AUX CERTIFICATS OCTROYÉS AUX FOURNISSEURS DE FORMATION | 65 |
| P6_TA(2005)0064Banque européenne d'investissement (2003)Résolution du Parlement européen sur le rapport d'activité de 2003 de la Banque européenne d'investissement (2004/2187(INI)) | 66 |
| | Mercredi, 9 mars 2005 |
| 2005/C 320E/3 | PROCÈS-VERBAL | 70 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (débat)


  Souhaits de bienvenue


  Révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (suite du débat)


  Heure des votes


  Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 (article 131 du règlement) (vote)


  Système de préférences généralisées * (vote)


  Procédure budgétaire 2006 (vote)


  Délibérations de la commission des pétitions (2003-2004) (vote)


  Révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Préparation du Conseil européen (Bruxelles, 22/23 mars 2005) (débat)


  Professionnels de santé détenus en Libye (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (débat)


  Transfert des données des passagers — Conservation et protection des données (débat)


  Financement de Natura 2000 (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRESENCE | 79 |
| ANNEXE I | 81 |
| ANNEXE II | 88 |
| TEXTES ADOPTÉS | 142 |
| P6_TA(2005)0065Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004Résolution du Parlement européen sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 (2004/2141(INI)) | 142 |
| P6_TA(2005)0066Système de préférences généralisées *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un Système de préférences tarifaires généralisées (COM(2004)0699 — COM(2005)0043 — C6-0001/2005 — 2004/0242(CNS)) | 145 |
| P6_TA(2005)0067Procédures budgétaires 2006 (autres sections)Résolution du Parlement européen sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2006 (2004/2271(BUD)) | 156 |
| P6_TA(2005)0068Délibérations de la commission des pétitions (2003-2004)Résolution du Parlement européen sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2003-2004 (2004/2090(INI)) | 161 |
| P6_TA(2005)0069Révision à mi-parcours de la stratégie de LisbonneRésolution du Parlement européen sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne | 164 |
| | Jeudi, 10 mars 2005 |
| 2005/C 320E/4 | PROCÈS-VERBAL | 169 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Organisation commune du marché du sucre (débat)


  Alimentation et agriculture biologiques (débat)


  Hommage à la mémoire des victimes des actes terroristes survenus à Madrid le 11 mars 2004


  Alimentation et agriculture biologiques (suite du débat)


  Heure des votes


  État prévisionnel concernant un budget rectificatif pour l'exercice 2005 * (article 131 du règlement) (vote)


  Projet de budget rectificatif 1/2005 * (article 131 du règlement) (vote)


  Alimentation et agriculture biologiques (article 131 du règlement) (vote)


  Suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (vote)


  Commerce projeté d'ovules (vote)


  Révision du traité de non-prolifération/Armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran (vote)


  Situation au Liban (vote)


  Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (vote)


  Financement de Natura 2000 (vote)


  Organisation commune du marché du sucre (vote)


  Composition du Parlement


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Situation au Tibet (débat)


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Belarus


  Cambodge


  Arabie Saoudite


  Heure des votes


  Belarus (vote)


  Cambodge (vote)


  Arabie Saoudite (vote)


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 182 |
| ANNEXE I | 183 |
| ANNEXE II | 196 |
| TEXTES ADOPTÉS | 241 |
| P6_TA(2005)0070État prévisionnel concernant un budget rectificatif pour l'exercice 2005Résolution du Parlement européen sur l'état prévisionnel du Parlement européen concernant un budget rectificatif de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (adaptation des rémunérations) (2005/2034(BUD)) | 241 |
| P6_TA(2005)0071Projet de budget rectificatif 1/2005Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 1/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III — Commission (6876/2005 — C6-0052/2005 — 2005/2014(BUD)) | 242 |
| P6_TA(2005)0072Alimentation et agriculture biologiquesRésolution du Parlement européen sur le plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques (2004/2202(INI)) | 242 |
| P6_TA(2005)0073Suivi de la plate-forme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10)Résolution du Parlement européen sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) | 247 |
| P6_TA(2005)0074Commerce projeté d'ovulesRésolution du Parlement européen sur le commerce d'ovules humains | 251 |
| P6_TA(2005)0075Révision du traité de non-prolifération/Armes nucléaires en Corée du Nord et en IranRésolution du Parlement européen sur la conférence de révision du traité de non-prolifération prévue pour 2005 et les armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran | 253 |
| P6_TA(2005)0076Situation au LibanRésolution du Parlement européen sur la situation au Liban | 257 |
| P6_TA(2005)0077Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'UnionRésolution du Parlement européen sur la science et la technologie — orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (2004/2150(INI)) | 259 |
| P6_TA(2005)0078Financement de Natura 2000Résolution du Parlement européen sur le financement de Natura 2000 (2004/2164(INI)) | 267 |
| P6_TA(2005)0079Organisation commune du marché du sucreRésolution du Parlement européen sur la prochaine réforme de l'OCM sucre | 271 |
| P6_TA(2005)0080BelarusRésolution du Parlement européen sur le Belarus | 276 |
| P6_TA(2005)0081CambodgeRésolution du Parlement européen sur le Cambodge | 280 |
| P6_TA(2005)0082Arabie SaouditeRésolution du Parlement européen sur l'Arabie saoudite | 281 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2004 - 2005

Lundi, 7 mars 2005

2005/C 320E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Déclarations de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en première lecture (article 66 du règlement)

Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en deuxième lecture

Composition des commissions et des délégations

Dépôt de documents

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Banque européenne d'investissement (2003) (débat)

Conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ***II (débat)

Formes alternatives d'énergie (débat)

Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***I (débat)

Sécurité sociale applicable aux travailleurs et à leur famille se déplaçant à l'intérieur de la Communauté ***II (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

Clôture de la session annuelle

LISTE DE PRÉSENCE

9

SESSION 2005 - 2006

Mardi, 8 mars 2005

2005/C 320E/2

PROCÈS-VERBAL

10

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la session annuelle

Ouverture de la séance

Souhaits de bienvenue

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Dépôt de documents

Suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (débat)

Situation sociale dans l'Union (débat)

Système de préférences généralisées * (débat)

Heure des votes

Organisation selon une nouvelle structure des comités compétents en matière de services financiers ***I

Conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ***II (vote)

Sécurité sociale applicable aux travailleurs et à leur famille se déplaçant à l'intérieur de la Communauté ***II (vote)

Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***I (vote)

Banque européenne d'investissement (2003) (vote)

Situation sociale dans l'Union (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Délai de dépôt d'amendements

Révision du traité de non-prolifération/Armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran (débat)

Situation au Liban (débat)

Services dans le marché intérieur/Brevetabilité des logiciels (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Composition des commissions et des délégations

Système de préférences généralisées * (suite du débat)

Délibérations de la commission des pétitions (2003-2004) (débat)

Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 (débat)

Procédure budgétaire 2006 — Projet de budget rectificatif 1/2005 — État prévisionnel concernant un budget rectificatif pour l'exercice 2005 (débat)

Commerce projeté d'ovules (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

23

ANNEXE I

25

ANNEXE II

29

TEXTES ADOPTÉS

36

P6_TA(2005)0060Organisation selon une nouvelle structure des comités compétents en matière de services financiers ***IRectificatif à la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (6429/1/2005 — C6-0051/2005 — 2003/0263(COD))

36

P6_TA(2005)0061Conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (11652/2/2004 — C6-0188/2004 — 2003/0302(COD))

36

P6_TC2-COD(2003)0302Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 8 mars 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel

o

36

ANNEXE

46

P6_TA(2005)0062Sécurité sociale applicable aux travailleurs et à leur famille se déplaçant à l'intérieur de la Communauté ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (12062/3/2004 — C6-0189/2004 — 2003/0184(COD))

o

o

o

49

P6_TA(2005)0063Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (COM(2004)0473 — C6-0076/2004 — 2004/0146(COD))

50

P6_TC1-COD(2004)0146Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 mars 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne

50

ANNEXE IEXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION

62

ANNEXE IIEXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPÉTENCES LINGUISTIQUES

63

ANNEXE IIIEXIGENCES ET CONDITIONS QUI DOIVENT ÊTRE LIÉES AUX CERTIFICATS OCTROYÉS AUX FOURNISSEURS DE FORMATION

65

P6_TA(2005)0064Banque européenne d'investissement (2003)Résolution du Parlement européen sur le rapport d'activité de 2003 de la Banque européenne d'investissement (2004/2187(INI))

66

Mercredi, 9 mars 2005

2005/C 320E/3

PROCÈS-VERBAL

70

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (débat)

Souhaits de bienvenue

Révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (suite du débat)

Heure des votes

Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 (article 131 du règlement) (vote)

Système de préférences généralisées * (vote)

Procédure budgétaire 2006 (vote)

Délibérations de la commission des pétitions (2003-2004) (vote)

Révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Préparation du Conseil européen (Bruxelles, 22/23 mars 2005) (débat)

Professionnels de santé détenus en Libye (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (débat)

Transfert des données des passagers — Conservation et protection des données (débat)

Financement de Natura 2000 (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRESENCE

79

ANNEXE I

81

ANNEXE II

88

TEXTES ADOPTÉS

142

P6_TA(2005)0065Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004Résolution du Parlement européen sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 (2004/2141(INI))

142

P6_TA(2005)0066Système de préférences généralisées *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un Système de préférences tarifaires généralisées (COM(2004)0699 — COM(2005)0043 — C6-0001/2005 — 2004/0242(CNS))

145

P6_TA(2005)0067Procédures budgétaires 2006 (autres sections)Résolution du Parlement européen sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2006 (2004/2271(BUD))

156

P6_TA(2005)0068Délibérations de la commission des pétitions (2003-2004)Résolution du Parlement européen sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2003-2004 (2004/2090(INI))

161

P6_TA(2005)0069Révision à mi-parcours de la stratégie de LisbonneRésolution du Parlement européen sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne

164

Jeudi, 10 mars 2005

2005/C 320E/4

PROCÈS-VERBAL

169

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Organisation commune du marché du sucre (débat)

Alimentation et agriculture biologiques (débat)

Hommage à la mémoire des victimes des actes terroristes survenus à Madrid le 11 mars 2004

Alimentation et agriculture biologiques (suite du débat)

Heure des votes

État prévisionnel concernant un budget rectificatif pour l'exercice 2005 * (article 131 du règlement) (vote)

Projet de budget rectificatif 1/2005 * (article 131 du règlement) (vote)

Alimentation et agriculture biologiques (article 131 du règlement) (vote)

Suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (vote)

Commerce projeté d'ovules (vote)

Révision du traité de non-prolifération/Armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran (vote)

Situation au Liban (vote)

Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (vote)

Financement de Natura 2000 (vote)

Organisation commune du marché du sucre (vote)

Composition du Parlement

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Situation au Tibet (débat)

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Belarus

Cambodge

Arabie Saoudite

Heure des votes

Belarus (vote)

Cambodge (vote)

Arabie Saoudite (vote)

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

182

ANNEXE I

183

ANNEXE II

196

TEXTES ADOPTÉS

241

P6_TA(2005)0070État prévisionnel concernant un budget rectificatif pour l'exercice 2005Résolution du Parlement européen sur l'état prévisionnel du Parlement européen concernant un budget rectificatif de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (adaptation des rémunérations) (2005/2034(BUD))

241

P6_TA(2005)0071Projet de budget rectificatif 1/2005Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 1/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III — Commission (6876/2005 — C6-0052/2005 — 2005/2014(BUD))

o

242

P6_TA(2005)0072Alimentation et agriculture biologiquesRésolution du Parlement européen sur le plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques (2004/2202(INI))

242

P6_TA(2005)0073Suivi de la plate-forme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10)Résolution du Parlement européen sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10)

247

P6_TA(2005)0074Commerce projeté d'ovulesRésolution du Parlement européen sur le commerce d'ovules humains

251

P6_TA(2005)0075Révision du traité de non-prolifération/Armes nucléaires en Corée du Nord et en IranRésolution du Parlement européen sur la conférence de révision du traité de non-prolifération prévue pour 2005 et les armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran

253

P6_TA(2005)0076Situation au LibanRésolution du Parlement européen sur la situation au Liban

257

P6_TA(2005)0077Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'UnionRésolution du Parlement européen sur la science et la technologie — orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (2004/2150(INI))

259

P6_TA(2005)0078Financement de Natura 2000Résolution du Parlement européen sur le financement de Natura 2000 (2004/2164(INI))

267

P6_TA(2005)0079Organisation commune du marché du sucreRésolution du Parlement européen sur la prochaine réforme de l'OCM sucre

271

P6_TA(2005)0080BelarusRésolution du Parlement européen sur le Belarus

276

P6_TA(2005)0081CambodgeRésolution du Parlement européen sur le Cambodge

280

P6_TA(2005)0082Arabie SaouditeRésolution du Parlement européen sur l'Arabie saoudite

281

| FR | |
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FR

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I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2004 - 2005

Lundi, 7 mars 2005

| 15.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 320/1 |
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15.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 320/1

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PROCÈS-VERBAL

(2005/C 320 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2.   Déclarations de la Présidence

M. le Président fait des déclarations sur des sujets d'actualité et des questions soulevées par des députés.

| — | il signale que la Conférence des présidents a adopté jeudi dernier à l'unanimité une déclaration sur la situation des journalistes en Irak et revient sur la libération de l'otage italienne Giuliana Sgrena et sur la mort du responsable des services secrets italiens en Irak Nicola Calipari. Il indique qu'il a demandé aux autorités américaines de faire la lumière sur la question, s'associant en cela au Président de la République italienne, Carlo Azeglio Ciampi, et au Président du Conseil italien, Silvio Berlusconi, et qu'il a transmis, au nom du Parlement, un message de solidarité à la famille du défunt; |
| --- | --- |

—

il signale que la Conférence des présidents a adopté jeudi dernier à l'unanimité une déclaration sur la situation des journalistes en Irak et revient sur la libération de l'otage italienne Giuliana Sgrena et sur la mort du responsable des services secrets italiens en Irak Nicola Calipari. Il indique qu'il a demandé aux autorités américaines de faire la lumière sur la question, s'associant en cela au Président de la République italienne, Carlo Azeglio Ciampi, et au Président du Conseil italien, Silvio Berlusconi, et qu'il a transmis, au nom du Parlement, un message de solidarité à la famille du défunt;

| — | il indique que, suite à une requête de députés polonais tendant à l'observation d'une minute de silence à la mémoire des 14 000 officiers polonais massacrés par l'armée soviétique à Katyn le 5 mars 1940, la Conférence des présidents a décidé qu'il n'y aurait pas en plénière de rappel solennel systématique d'événements tragiques du passé; |
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—

il indique que, suite à une requête de députés polonais tendant à l'observation d'une minute de silence à la mémoire des 14 000 officiers polonais massacrés par l'armée soviétique à Katyn le 5 mars 1940, la Conférence des présidents a décidé qu'il n'y aurait pas en plénière de rappel solennel systématique d'événements tragiques du passé;

| — | il signale enfin qu'il condamne la répression dont ont été victimes des personnes participant à Istanbul à une manifestation à l'occasion de la tenue prochaine de la Journée internationale de la femme, et qu'il a demandé au gouvernement turc de prendre des sanctions exemplaires à l'encontre des responsables de cette répression. |
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—

il signale enfin qu'il condamne la répression dont ont été victimes des personnes participant à Istanbul à une manifestation à l'occasion de la tenue prochaine de la Journée internationale de la femme, et qu'il a demandé au gouvernement turc de prendre des sanctions exemplaires à l'encontre des responsables de cette répression.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Erratum au point 7 de l'annexe « Résultats des votes » du PV du 24.02.2005: la footnote au § 89 est à supprimer.

Corrections de votes:

Programme législatif de la Commission (RC-B6-0106/2005)

| — | amendement 13 paragraphe 6

  pour: Marie-Arlette Carlotti, Bernadette Vergnaud, Pierre Moscovici, Pervenche Berès

  contre: Mia De Vits |
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—

amendement 13 paragraphe 6

pour: Marie-Arlette Carlotti, Bernadette Vergnaud, Pierre Moscovici, Pervenche Berès

contre: Mia De Vits

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4.   Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en première lecture (article 66 du règlement)

Le Conseil a fait savoir, conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, qu'il approuvait la position du Parlement arrêtée en première lecture le 17 novembre 2004 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (2004/0045(COD)).

L'acte est donc arrêté. Le Président du Parlement conjointement avec le Président du Conseil procédera à sa signature, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement.

En outre, le Conseil a présenté un rectificatif relatif à la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (6429/1/2005 — C6-0051/2005 — 2003/0263(COD)).

Ce rectificatif remplace l'ensemble du texte adopté par le Parlement le 31 mars 2004 et le Conseil le 21 décembre 2004. Conformément à l'article 40, paragraphe 1, du règlement du Parlement, ce rectificatif a été renvoyé à la commission des affaires économiques et monétaires et, dans la mesure où l'avis de cette commission sera positif, le texte sera soumis au Parlement pendant l'heure des votes de demain, afin que le Président puisse, conjointement avec le Président du Conseil, signer l'acte en question mercredi.

5.   Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en deuxième lecture

Le Conseil a fait savoir, conformément à l'article 251, paragraphe 3, du traité CE, qu'il approuvait la position du Parlement arrêtée en deuxième lecture le 27 janvier 2005 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (2004/0025(COD)).

L'acte est donc arrêté. Le Président du Parlement conjointement avec le Président du Conseil procédera à sa signature, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement.

6.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie les décisions suivantes:

commission ECON:

| — | Brice Hortefeux n'est plus membre |
| --- | --- |

—

Brice Hortefeux n'est plus membre

Délégation pour les relations avec l'Iran

| — | Gitte Seeberg n'est plus membre |
| --- | --- |

—

Gitte Seeberg n'est plus membre

Délégation pour les relations avec la Péninsule coréenne

| — | Georg Jarzembowski devient membre. |
| --- | --- |

—

Georg Jarzembowski devient membre.

7.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IPA) (COM(2004)0627 — C6-0047/2005 — 2004/0222(CNS)).






  renvoyé | fond: AFET
  avis INTA, BUDG, EMPL, REGI, AGRI |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IPA) (COM(2004)0627 — C6-0047/2005 — 2004/0222(CNS)).

renvoyé

fond: AFET

avis INTA, BUDG, EMPL, REGI, AGRI

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (COM(2004)0531 — C6-0048/2005 — 2004/0181(CNS)).






  renvoyé | fond: ENVI
  avis: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (COM(2004)0531 — C6-0048/2005 — 2004/0181(CNS)).

renvoyé

fond: ENVI

avis: BUDG

| — | Projet de budget rectificatif no 1 au budget 2005 — Section III — Commission (06876/2005 — C6-0052/2005 — 2005/2014(BUD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Projet de budget rectificatif no 1 au budget 2005 — Section III — Commission (06876/2005 — C6-0052/2005 — 2005/2014(BUD)).

renvoyé

fond: BUDG

| 2) | par les commissions parlementaires







  2.1) | rapports:







  — | Rapport sur la situation sociale dans l'Union européenne (SEC(2004)0636 — 2004/2190(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales
  Rapporteur: Figueiredo Ilda (A6-0035/2005). |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires

2.1)

rapports:

—

Rapport sur la situation sociale dans l'Union européenne (SEC(2004)0636 — 2004/2190(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Figueiredo Ilda (A6-0035/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (COM(2004)0473 — C6-0076/2004 — 2004/0146(COD)) — Commission des transports et du tourisme
  Rapporteur: Schmitt Ingo (A6-0038/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (COM(2004)0473 — C6-0076/2004 — 2004/0146(COD)) — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Schmitt Ingo (A6-0038/2005).

| — | Rapport sur le plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques (COM(2004)0415 — 2004/2202(INI)) — Commission de l'agriculture et du développement rural
  Rapporteur: Aubert Marie-Hélène (A6-0039/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques (COM(2004)0415 — 2004/2202(INI)) — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Aubert Marie-Hélène (A6-0039/2005).

| — | Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2003-2004 (2004/2090(INI)) — Commission des pétitions
  Rapporteur: Wieland Rainer (A6-0040/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2003-2004 (2004/2090(INI)) — Commission des pétitions

Rapporteur: Wieland Rainer (A6-0040/2005).

| — | Rapport sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (Section I) pour la procédure budgétaire 2006:






  — | Section I — Parlement européen, |
| --- | --- | --- |

—

Rapport sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (Section I) pour la procédure budgétaire 2006:

—

Section I — Parlement européen,

| — | Section II — Conseil, |
| --- | --- |

—

Section II — Conseil,

| — | Section IV — Cour de justice, |
| --- | --- |

—

Section IV — Cour de justice,

| — | Section V — Cour des comptes, |
| --- | --- |

—

Section V — Cour des comptes,

| — | Section VI — Comité économique et social européen, |
| --- | --- |

—

Section VI — Comité économique et social européen,

| — | Section VII — Comité des régions, |
| --- | --- |

—

Section VII — Comité des régions,

| — | Section VIII(A) — Médiateur européen, |
| --- | --- |

—

Section VIII(A) — Médiateur européen,

| — | Section VIII(B) — Contrôleur européen de la protection des données (2004/2271(BUD)) — Commission des budgets |
| --- | --- |

—

Section VIII(B) — Contrôleur européen de la protection des données (2004/2271(BUD)) — Commission des budgets

Rapporteur: Dombrovskis Valdis (A6-0043/2005).

| — | Rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 (2004/2141(INI)) — Commission du développement
  Rapporteur: Bowis John (A6-0044/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 (2004/2141(INI)) — Commission du développement

Rapporteur: Bowis John (A6-0044/2005).

| — | Rapport sur la science et la technologie — orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union européenne (COM(2004)0353 — 2004/2150(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
  Rapporteur: Locatelli Pia Elda (A6-0046/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la science et la technologie — orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union européenne (COM(2004)0353 — 2004/2150(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Locatelli Pia Elda (A6-0046/2005).

| 3) | par les députés







  3.1) | questions orales (article 108 du règlement)







  — | Joseph Daul et Jean-Claude Fruteau, au nom de la commission AGRI, à la Commission: Prochaine réforme de l'organisation commune du marché du sucre (B6-0013/2005), |
| --- | --- | --- | --- |

3)

par les députés

3.1)

questions orales (article 108 du règlement)

—

Joseph Daul et Jean-Claude Fruteau, au nom de la commission AGRI, à la Commission: Prochaine réforme de l'organisation commune du marché du sucre (B6-0013/2005),

| — | Sarah Ludford, Alexander Nuno Alvaro, au nom du groupe ALDE, Martine Roure et Wolfgang Kreissl-Dörfler, au nom du groupe PSE, à la Commission: Transfert des données des passagers (B6-0014/2005), |
| --- | --- |

—

Sarah Ludford, Alexander Nuno Alvaro, au nom du groupe ALDE, Martine Roure et Wolfgang Kreissl-Dörfler, au nom du groupe PSE, à la Commission: Transfert des données des passagers (B6-0014/2005),

| — | Lissy Gröner, Amalia Sartori, Hiltrud Breyer, Eva-Britt Svensson, Konrad Szymański, Urszula Krupa, Lydia Schenardi et Maria Carlshamre, au nom de la commission FEMM, au Conseil: Suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (B6-0015/2005), |
| --- | --- |

—

Lissy Gröner, Amalia Sartori, Hiltrud Breyer, Eva-Britt Svensson, Konrad Szymański, Urszula Krupa, Lydia Schenardi et Maria Carlshamre, au nom de la commission FEMM, au Conseil: Suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (B6-0015/2005),

| — | Lissy Gröner, Amalia Sartori, Hiltrud Breyer, Eva-Britt Svensson, Konrad Szymański, Urszula Krupa, Lydia Schenardi et Maria Carlshamre, au nom de la commission FEMM, à la Commission: Suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (B6-0016/2005), |
| --- | --- |

—

Lissy Gröner, Amalia Sartori, Hiltrud Breyer, Eva-Britt Svensson, Konrad Szymański, Urszula Krupa, Lydia Schenardi et Maria Carlshamre, au nom de la commission FEMM, à la Commission: Suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (B6-0016/2005),

| — | Alexander Nuno Alvaro, au nom du groupe ALDE, Martine Roure et Wolfgang Kreissl-Dörfler, au nom du groupe PSE, à la Commission: Conservation des données (B6-0017/2005), |
| --- | --- |

—

Alexander Nuno Alvaro, au nom du groupe ALDE, Martine Roure et Wolfgang Kreissl-Dörfler, au nom du groupe PSE, à la Commission: Conservation des données (B6-0017/2005),

| — | Mechtild Rothe, Reino Paasilinna et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Formes alternatives d'énergie (B6-0018/2005), |
| --- | --- |

—

Mechtild Rothe, Reino Paasilinna et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Formes alternatives d'énergie (B6-0018/2005),

| — | Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Conservation et protection des données (B6-0020/2005), |
| --- | --- |

—

Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Conservation et protection des données (B6-0020/2005),

| — | Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Transmission des données relatives aux passagers (B6-0154/2005), |
| --- | --- |

—

Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Transmission des données relatives aux passagers (B6-0154/2005),

| — | Charlotte Cederschiöld, Herbert Reul et Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Conservation des données (B6-0155/2005), |
| --- | --- |

—

Charlotte Cederschiöld, Herbert Reul et Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Conservation des données (B6-0155/2005),

| — | Ewa Klamt, Charlotte Cederschiöld et Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Échange de dossiers de passagers aériens avec les États-Unis (B6-0156/2005), |
| --- | --- |

—

Ewa Klamt, Charlotte Cederschiöld et Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Échange de dossiers de passagers aériens avec les États-Unis (B6-0156/2005),

| — | Rebecca Harms et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Autres sources d'énergie (B6-0157/2005), |
| --- | --- |

—

Rebecca Harms et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Autres sources d'énergie (B6-0157/2005),

| — | Lena Ek, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Nouvelles formes d'énergie (B6-0158/2005), |
| --- | --- |

—

Lena Ek, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Nouvelles formes d'énergie (B6-0158/2005),

| — | Giusto Catania et Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Rétention des données (B6-0159/2005), |
| --- | --- |

—

Giusto Catania et Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Rétention des données (B6-0159/2005),

| — | Giusto Catania et Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Accord PNR — Transfert des données des passagers (B6-0160/2005). |
| --- | --- |

—

Giusto Catania et Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Accord PNR — Transfert des données des passagers (B6-0160/2005).

| 3.2) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0019/2005)







  — | Newton Dunn Bill, Rübig Paul, Ayala Sender Inés, Martin David, Moraes Claude, Ortuondo Larrea Josu, Papastamkos Georgios, Andersson Jan, Arif Kader, El Khadraoui Saïd, Brejc Mihael, van Buitenen Paul, Posselt Bernd, Paleckis Justas Vincas, Czarnecki Ryszard, Staes Bart, McGuinness Mairead, Krupa Urszula, Březina Jan, Bowis John, Jackson Caroline, De Rossa Proinsias, Papadimoulis Dimitrios, Díaz de Mera García Consuegra Agustín, Doyle Avril, Lucas Caroline, Evans Robert, Van Hecke Johan, Whitehead Phillip, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Herrero-Tejedor Luis Francisco, Martin Hans-Peter, Allister James Hugh, Trakatellis Antonios, Vakalis Nikolaos, Kinnock Glenys, Mato Adrover Ana, Ibrisagic Anna, Antoniozzi Alfredo, Caspary Daniel, Wijkman Anders- Posselt Bernd, Meijer Erik, De Rossa Proinsias, Papadimoulis Dimitrios, Díaz de Mera García Consuegra Agustín, Dimitrakopoulos Giorgos, Moraes Claude, Van Hecke Johan, Martin Hans-Peter, Allister James Hugh, Trakatellis Antonios et Czarnecki Ryszard |
| --- | --- | --- |

3.2)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0019/2005)

—

Newton Dunn Bill, Rübig Paul, Ayala Sender Inés, Martin David, Moraes Claude, Ortuondo Larrea Josu, Papastamkos Georgios, Andersson Jan, Arif Kader, El Khadraoui Saïd, Brejc Mihael, van Buitenen Paul, Posselt Bernd, Paleckis Justas Vincas, Czarnecki Ryszard, Staes Bart, McGuinness Mairead, Krupa Urszula, Březina Jan, Bowis John, Jackson Caroline, De Rossa Proinsias, Papadimoulis Dimitrios, Díaz de Mera García Consuegra Agustín, Doyle Avril, Lucas Caroline, Evans Robert, Van Hecke Johan, Whitehead Phillip, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Herrero-Tejedor Luis Francisco, Martin Hans-Peter, Allister James Hugh, Trakatellis Antonios, Vakalis Nikolaos, Kinnock Glenys, Mato Adrover Ana, Ibrisagic Anna, Antoniozzi Alfredo, Caspary Daniel, Wijkman Anders- Posselt Bernd, Meijer Erik, De Rossa Proinsias, Papadimoulis Dimitrios, Díaz de Mera García Consuegra Agustín, Dimitrakopoulos Giorgos, Moraes Claude, Van Hecke Johan, Martin Hans-Peter, Allister James Hugh, Trakatellis Antonios et Czarnecki Ryszard

| 3.3) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement)







  — | Glyn Ford, sur la condamnation des propos de Jean-Marie Le Pen pour qui l'occupation de la France par les nazis «n'a pas été particulièrement inhumaine» (0011/2005) |
| --- | --- | --- |

3.3)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement)

—

Glyn Ford, sur la condamnation des propos de Jean-Marie Le Pen pour qui l'occupation de la France par les nazis «n'a pas été particulièrement inhumaine» (0011/2005)

| — | Maciej Marian Giertych, Johannes Blokland, Kathy Sinnott et Patrick Louis, sur la demande aux Nations Unies pour un traité international visant l'interdiction totale de l'avortement et de l'euthanasie (0012/2005) |
| --- | --- |

—

Maciej Marian Giertych, Johannes Blokland, Kathy Sinnott et Patrick Louis, sur la demande aux Nations Unies pour un traité international visant l'interdiction totale de l'avortement et de l'euthanasie (0012/2005)

8.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53/2004 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

9.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif de la séance plénière de mars (PE 356.301/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 7.03.2005 au 10.03.2005

Lundi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mardi:

| — | Demande du groupe Verts/ALE tendant à ce que la Commission fasse une déclaration sur les services dans le marché intérieur, suivie d'un débat selon la procédure « catch the eye », |
| --- | --- |

—

Demande du groupe Verts/ALE tendant à ce que la Commission fasse une déclaration sur les services dans le marché intérieur, suivie d'un débat selon la procédure « catch the eye »,

| — | Demande du groupe PSE tendant à ce que la Commission fasse une déclaration sur la brevetabilité des logiciels. |
| --- | --- |

—

Demande du groupe PSE tendant à ce que la Commission fasse une déclaration sur la brevetabilité des logiciels.

La Commission a fait savoir que Charlie McCreevy pouvait faire ces déclarations de 18 h 00 à 18 h 30.

Intervient Graham Watson, au nom du groupe ALDE, qui demande que les deux déclarations soient faites le mardi afin que l'ordre du jour du lendemain ne soit pas modifié.

Interviennent Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, et Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, qui s'associent à la demande de Graham Watson, et Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, qui, déclarant soutenir la demande du groupe Verts/ALE concernant les services, souhaite que les deux demandes soient mises au voix séparément.

Interviennent Monica Frassoni qui apporte une précision, Bernd Posselt qui insiste pour que le temps imparti à l'heure des questions à la Commission ne soit pas amputé, et Hans-Gert Poettering sur la procédure de vote.

M. le Président met aux voix les deux demandes séparément.

Le Parlement approuve la demande du groupe Verts/ALE.

Par VE (137 pour, 110 contre, 5 abstentions), le Parlement approuve la demande du groupe PSE.

Intervient Malcolm Harbour (M. le Président lui retire la parole, son intervention ne portant pas sur la procédure).

Mercredi:

| — | Demande des groupes PPE-DE et PSE tendant à ce que toute la matinée, jusqu'à 12h30, soit consacrée au débat sur « Révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne »(point 25 du PDOJ), les débats sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la « Préparation du Conseil européen (Bruxelles, 22/23 mars 2005) »(point 26 du PDOJ) et sur les « Professionnels de santé détenus en Libye »(point 23 du PDOJ) ayant alors lieu de 15h à 17h30. |
| --- | --- |

—

Demande des groupes PPE-DE et PSE tendant à ce que toute la matinée, jusqu'à 12h30, soit consacrée au débat sur « Révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne »(point 25 du PDOJ), les débats sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la « Préparation du Conseil européen (Bruxelles, 22/23 mars 2005) »(point 26 du PDOJ) et sur les « Professionnels de santé détenus en Libye »(point 23 du PDOJ) ayant alors lieu de 15h à 17h30.

Interviennent Graham Watson, au nom du groupe ALDE, et Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE.

Le Parlement approuve cette demande.

Jeudi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

***

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

10.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Marco Pannella, Malcolm Harbour, Gary Titley, Pál Schmitt, Witold Tomczak, Pedro Guerreiro, José Ribeiro e Castro, Bárbara Dührkop Dührkop, Anders Samuelsen, Gay Mitchell, Lissy Gröner, Sylwester Chruszcz, Georgios Karatzaferis, Carlos José Iturgaiz Angulo, Ana Maria Gomes, Vittorio Agnoletto, Diana Wallis, John Bowis, Hannes Swoboda, Evelyne Gebhardt, István Szent-Iványi, James Nicholson, Philip Claeys, Dorette Corbey, Frederika Brepoels, Csaba Sándor Tabajdi et Koenraad Dillen.

11.   Banque européenne d'investissement (2003) (débat)

Rapport sur le rapport d'activité de 2003 de la Banque europeénne d'investissement (2004/2187(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Alain Lipietz (A6-0032/2005)

Alain Lipietz (rapporteur) présente le rapport.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

Interviennent Corien Wortmann-Kool, au nom du groupe PPE-DE, Manuel António dos Santos, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, et Hans-Peter Martin, non-inscrit, qui commence son intervention en déplorant le fait que le Président ne lui a pas accordé la parole dans les interventions d'une minute, Othmar Karas, Ieke van den Burg, Gabriele Zimmer, Ryszard Czarnecki, Katerina Batzeli, Philippe Maystadt (Président de la Banque européenne d'investissement) et Hans-Peter Martin, celui-ci pour un fait personnel à la suite de l'intervention de Ieke van den Burg.

Le débat est clos.

Vote: point 9.5 du PV du 08.03.2005.

12.   Conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (11652/2/2004 — C6-0188/2004 — 2003/0302(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Esko Seppänen (A6-0012/2005).

Esko Seppänen (rapporteur) présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

Intervient Herbert Reul, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Interviennent Bernhard Rapkay, au nom du groupe PSE, Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, Daniel Caspary, Reino Paasilinna et Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

Vote: point 9.2 du PV du 08.03.2005.

13.   Formes alternatives d'énergie (débat)

Questions orales posées par:

| — | Mechtild Rothe et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Formes alternatives d'énergie (B6-0018/2005), |
| --- | --- |

—

Mechtild Rothe et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Formes alternatives d'énergie (B6-0018/2005),

| — | Rebecca Harms et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: autres sources d'énergie (B6-0157/2005), |
| --- | --- |

—

Rebecca Harms et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: autres sources d'énergie (B6-0157/2005),

| — | Lena Ek, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Nouvelle formes d'énergie (B6-0158/2005) |
| --- | --- |

—

Lena Ek, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Nouvelle formes d'énergie (B6-0158/2005)

Hannes Swoboda, Dimitrios Papadimoulis, Claude Turmes et Lena Ek développent les questions orales.

Andris Piebalgs (membre de la Commission) répond aux questions.

Interviennent Giles Chichester, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Peter Liese, Pier Antonio Panzeri, Alyn Smith, Werner Langen, Lambert van Nistelrooij, Nikolaos Vakalis, Péter Olajos et Andris Piebalgs.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Le débat est clos.

Interviennent Giles Chichester, pour un fait personnel suite à l'intervention de Hannes Swoboda, et Hannes Swoboda.

14.   Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (COM(2004)0473 — C6-0076/2004 — 2004/0146(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Ingo Schmitt (A6-0038/2005)

Intervient Jacques Barrot (vice-président de la Commission).

Ingo Schmitt (rapporteur) présente le rapport.

Interviennent Reinhard Rack, au nom du groupe PPE-DE, Ulrich Stockmann, au nom du groupe PSE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Michael Henry Nattrass, au nom du groupe IND/DEM, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Luís Queiró, Gilles Savary et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 9.4 du PV du 08.03.2005.

15.   Sécurité sociale applicable aux travailleurs et à leur famille se déplaçant à l'intérieur de la Communauté ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (12062/3/2004 — C6-0189/2004 — 2003/0184(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Proinsias De Rossa (A6-0003/2005).

Jan Andersson (rapporteur suppléant) présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Jacques Barrot (vice-président de la Commission).

Interviennent Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Ljudmila Novak et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 9.3 du PV du 08.03.2005.

16.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 356.301/OJMA).

17.   Levée de la séance

La séance est levée à 21 h 15.

18.   Clôture de la session annuelle

La session 2004/2005 du Parlement européen est close.

En vertu des dispositions du traité, le Parlement se réunira demain mardi 08.03.2005 à 9 heures.

Julian Priestley

Secrétaire général

Luigi Cocilovo

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Auken, Ayala Sender, Ayuso González, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Chruszcz, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, António Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Falbr, Farage, Fernandes, Fernández Martín, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Florenz, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Hannan, Harbour, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klinz, Knapman, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Laschet, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liese, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mavrommatis, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Muscat, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Borut Pahor, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pittella, Pleštinská, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szent-Iványi, Tabajdi, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thyssen, Titford, Titley, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Weiler, Westlund, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wise, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina

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SESSION 2005 - 2006

Mardi, 8 mars 2005

| 15.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 320/10 |
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15.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 320/10

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PROCÈS-VERBAL

(2005/C 320 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la session annuelle

Conformément à l'article 196, premier alinéa, du traité CE et à l'article 127, paragraphe 2, du règlement, la session 2005-2006 du Parlement européen est ouverte.

2.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

3.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à M. Solomon Passy, ministre des Affaires étrangères de Bulgarie, qui a pris place dans la tribune officielle.

4.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | BELARUS







  — | Jonas Sjöstedt et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des Droits de l'homme au Belarus (B6-0191/2005); |
| --- | --- | --- |

I.

BELARUS

—

Jonas Sjöstedt et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des Droits de l'homme au Belarus (B6-0191/2005);

| — | Bogdan Klich, Aldis Kušķis, Bernd Posselt et Árpád Duka-Zólyomi, au nom du groupe PPE-DE, sur le Belarus (B6-0193/2005); |
| --- | --- |

—

Bogdan Klich, Aldis Kušķis, Bernd Posselt et Árpád Duka-Zólyomi, au nom du groupe PPE-DE, sur le Belarus (B6-0193/2005);

| — | Emma Bonino, Marco Pannella, Henrik Lax et Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE, sur le Belarus: le cas Marinich et autres (B6-0198/2005); |
| --- | --- |

—

Emma Bonino, Marco Pannella, Henrik Lax et Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE, sur le Belarus: le cas Marinich et autres (B6-0198/2005);

| — | Pasqualina Napoletano et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur le Belarus (B6-0206/2005); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur le Belarus (B6-0206/2005);

| — | Anna Elzbieta Fotyga, Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur la situation au Belarus (B6-0209/2005); |
| --- | --- |

—

Anna Elzbieta Fotyga, Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur la situation au Belarus (B6-0209/2005);

| — | Elisabeth Schroedter, Joost Lagendijk et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur le cas de Mikhail Marinich au Belarus (B6-0212/2005). |
| --- | --- |

—

Elisabeth Schroedter, Joost Lagendijk et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur le cas de Mikhail Marinich au Belarus (B6-0212/2005).

| II. | CAMBODGE







  — | Vittorio Agnoletto, Guido Sacconi et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, sur les situation des Droits de l'homme au Cambodge (B6-0190/2005); |
| --- | --- | --- |

II.

CAMBODGE

—

Vittorio Agnoletto, Guido Sacconi et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, sur les situation des Droits de l'homme au Cambodge (B6-0190/2005);

| — | Ari Vatanen, José Ribeiro e Castro et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le Cambodge (B6-0194/2005); |
| --- | --- |

—

Ari Vatanen, José Ribeiro e Castro et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le Cambodge (B6-0194/2005);

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Emma Bonino, Marco Pannella, Jules Maaten et Graham Watson, au nom du groupe ALDE, sur le Cambodge (B6-0196/2005); |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Emma Bonino, Marco Pannella, Jules Maaten et Graham Watson, au nom du groupe ALDE, sur le Cambodge (B6-0196/2005);

| — | Pasqualina Napoletano et Marc Tarabella, au nom du groupe PSE, sur la levée de l'immunité parlementaire de trois députés du Cambodge (B6-0207/2005); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Marc Tarabella, au nom du groupe PSE, sur la levée de l'immunité parlementaire de trois députés du Cambodge (B6-0207/2005);

| — | Gintaras Didžiokas et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, sur la situation au Cambodge (B6-0210/2005); |
| --- | --- |

—

Gintaras Didžiokas et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, sur la situation au Cambodge (B6-0210/2005);

| — | Frithjof Schmidt et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Cambodge (B6-0211/2005). |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Cambodge (B6-0211/2005).

| III. | ARABIE SAOUDITE







  — | Roberta Angelilli et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur l'Arabie Saoudite (B6-0189/2005); |
| --- | --- | --- |

III.

ARABIE SAOUDITE

—

Roberta Angelilli et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur l'Arabie Saoudite (B6-0189/2005);

| — | Tobias Pflüger, Eva-Britt Svensson, Věra Flasarová, Ilda Figueiredo, Luisa Morgantini et Georgios Toussas, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de la femme en Arabie Saoudite (B6-0192/2005); |
| --- | --- |

—

Tobias Pflüger, Eva-Britt Svensson, Věra Flasarová, Ilda Figueiredo, Luisa Morgantini et Georgios Toussas, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de la femme en Arabie Saoudite (B6-0192/2005);

| — | Avril Doyle et John Purvis, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Arabie Saoudite (B6-0195/2005); |
| --- | --- |

—

Avril Doyle et John Purvis, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Arabie Saoudite (B6-0195/2005);

| — | Cecilia Malmström, Emma Bonino et Marco Pannella, au nom du groupe ALDE, sur la participation des femmes aux élections en Arabie Saoudite (B6-0197/2005); |
| --- | --- |

—

Cecilia Malmström, Emma Bonino et Marco Pannella, au nom du groupe ALDE, sur la participation des femmes aux élections en Arabie Saoudite (B6-0197/2005);

| — | Pasqualina Napoletano et Lilli Gruber, au nom du groupe PSE, sur l'Arabie Saoudite (B6-0208/2005); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Lilli Gruber, au nom du groupe PSE, sur l'Arabie Saoudite (B6-0208/2005);

| — | Joost Lagendijk, Hiltrud Breyer, Raül Romeva i Rueda, Jillian Evans et Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Arabie Saoudite (B6-0213/2005). |
| --- | --- |

—

Joost Lagendijk, Hiltrud Breyer, Raül Romeva i Rueda, Jillian Evans et Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Arabie Saoudite (B6-0213/2005).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

5.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par les commissions parlementaires, des rapports:







  — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées (COM(2004)0699 — COM(2005)0043 — C6-0001/2005 — 2004/0242(CNS)) — Commission du commerce international
  Rapporteur: Sánchez Presedo Antolín (A6-0045/2005). |
| --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires, des rapports:

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées (COM(2004)0699 — COM(2005)0043 — C6-0001/2005 — 2004/0242(CNS)) — Commission du commerce international

Rapporteur: Sánchez Presedo Antolín (A6-0045/2005).

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 1/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III — Commission (06876/2005 — C6-0052/2005 — 2005/2014(BUD)) — Commission des budgets
  Rapporteur: Garriga Polledo Salvador (A6-0047/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 1/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III — Commission (06876/2005 — C6-0052/2005 — 2005/2014(BUD)) — Commission des budgets

Rapporteur: Garriga Polledo Salvador (A6-0047/2005).

| — | Rapport sur l'état prévisionnel du Parlement européen concernant un budget rectificatif de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (adaptation des rémunérations) (2005/2034(BUD)) — Commission des budgets
  Rapporteur: Jensen Anne Elisabet (A6-0048/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'état prévisionnel du Parlement européen concernant un budget rectificatif de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (adaptation des rémunérations) (2005/2034(BUD)) — Commission des budgets

Rapporteur: Jensen Anne Elisabet (A6-0048/2005).

| — | Rapport sur le financement de Natura 2000 (2004/2164(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
  Rapporteur: Auken Margrete (A6-0049/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le financement de Natura 2000 (2004/2164(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Auken Margrete (A6-0049/2005).

| 2) | par les députés







  2.1) | propositions de résolution (article 113 du règlement)







  — | Garriga Polledo Salvador — Proposition de résolution sur l'Année internationale du microcrédit (B6-0146/2005).






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés

2.1)

propositions de résolution (article 113 du règlement)

—

Garriga Polledo Salvador — Proposition de résolution sur l'Année internationale du microcrédit (B6-0146/2005).

renvoyé

fond: ECON

| 2.2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement)







  — | Diana Wallis, John Bowis, Charles Tannock, Catherine Stihler et Jean Lambert sur l'endométriose (13/2005) |
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2.2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement)

—

Diana Wallis, John Bowis, Charles Tannock, Catherine Stihler et Jean Lambert sur l'endométriose (13/2005)

6.   Suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (débat)

M. le Président fait une brève déclaration introductive.

Question orale posée par Lissy Gröner, Amalia Sartori, Hiltrud Breyer, Eva-Britt Svensson, Konrad Szymański, Urszula Krupa, Lydia Schenardi et Maria Carlshamre, au nom de la commission FEMM, au Conseil: Suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (B6-0015/2005)

Question orale posée par Lissy Gröner, Amalia Sartori, Hiltrud Breyer, Eva-Britt Svensson, Konrad Szymański, Urszula Krupa, Lydia Schenardi, Maria Carlshamre, au nom de la commission FEMM, à la Commission: Suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (B6-0016/2005)

Lissy Gröner développe les questions orales.

Marie-Josée Jacobs (Présidente en exercice du Conseil) et Vladimír Špidla (membre de la Commission) répondent aux questions.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, Edite Estrela, au nom du groupe PSE, Maria Carlshamre, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Irena Belohorská, non-inscrite, Lívia Járóka, Pia Elda Locatelli, Claire Gibault, Satu Hassi, Ilda Figueiredo, Edit Bauer, Zita Gurmai, Anneli Jäätteenmäki, Feleknas Uca, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Teresa Riera Madurell, Angelika Niebler, Bernadette Vergnaud, María Esther Herranz García, Inger Segelström, Avril Doyle, Emine Bozkurt, Véronique De Keyser, Katerina Batzeli, Marie-Josée Jacobs et Vladimír Špidla.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Hiltrud Breyer et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur le suivi du programme d'action de la Quatrième conférence mondiale de la femme à Pékin (Pékin + 10) (B6-0176/2005); |
| --- | --- |

—

Hiltrud Breyer et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur le suivi du programme d'action de la Quatrième conférence mondiale de la femme à Pékin (Pékin + 10) (B6-0176/2005);

| — | Maria Carlshamre, au nom du groupe ALDE, sur le suivi de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes - Programme d'action (Beijing + 10) (B6-0177/2005); |
| --- | --- |

—

Maria Carlshamre, au nom du groupe ALDE, sur le suivi de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes - Programme d'action (Beijing + 10) (B6-0177/2005);

| — | Lissy Gröner, au nom du groupe PSE, sur le suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (B6-0178/2005); |
| --- | --- |

—

Lissy Gröner, au nom du groupe PSE, sur le suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (B6-0178/2005);

| — | Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur le suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (B6-0179/2005); |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur le suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (B6-0179/2005);

| — | Amalia Sartori, Edit Bauer, Lívia Járóka, Piia-Noora Kauppi et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, au nom du groupe PPE-DE, sur le suivi de la Plateforme d'action de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (B6-0180/2005); |
| --- | --- |

—

Amalia Sartori, Edit Bauer, Lívia Járóka, Piia-Noora Kauppi et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, au nom du groupe PPE-DE, sur le suivi de la Plateforme d'action de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (B6-0180/2005);

| — | Eva-Britt Svensson, Ilda Figueiredo et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur le suivi de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes — programme d'action (Pékin + 10) (B6-0184/2005). |
| --- | --- |

—

Eva-Britt Svensson, Ilda Figueiredo et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur le suivi de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes — programme d'action (Pékin + 10) (B6-0184/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 7.4 du PV du 10.03.2005.

7.   Situation sociale dans l'Union (débat)

Rapport sur la situation sociale dans l'Union européenne (2004/2190(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Ilda Figueiredo (A6-0035/2005)

Ilda Figueiredo présente son rapport.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Jacek Protasiewicz, au nom du groupe PPE-DE, Françoise Castex, au nom du groupe PSE, Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, José Albino Silva Peneda, Yannick Vaugrenard, Jan Jerzy Kułakowski, Elisabeth Schroedter, Mario Borghezio, Mogens N.J. Camre, Luca Romagnoli, Milan Cabrnoch, Richard Falbr, Andreas Mölzer, Ana Mato Adrover, Thomas Mann, Philip Bushill-Matthews, Panayiotis Demetriou et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 9.6 du PV du 08.03.2005.

8.   Système de préférences généralisées * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées (COM(2004)0699 — COM(2005)0043 — C6-0001/2005 — 2004/0242(CNS)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Antolín Sánchez Presedo (A6-0045/2005)

Intervient Peter Mandelson (membre de la Commission).

Antolín Sánchez Presedo présente son rapport.

Interviennent Margrietus van den Berg (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Elisa Ferreira, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, et Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM.

L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Il sera repris à 21 heures (point 19 du PV du 08.03.2005)

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

9.1.   Organisation selon une nouvelle structure des comités compétents en matière de services financiers ***I

Comme annoncé hier (point 4 du PV du 07.03.2005), le Conseil a fait parvenir un rectificatif relatif à la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (6429/1/2005 — C6-0051/2005 — 2003/0263(COD)).

Par lettre datée d'aujourd'hui, la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires a fait savoir que la commission s'était prononcée en faveur de l'adoption du rectificatif.

Intervient Pervenche Berès, présidente de la commission ECON.

Le Parlement approuve le rectificatif (P6_TA(2005)0060).

L'acte en question sera donc signé demain par les Présidents du Parlement et du Conseil.

9.2.   Conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (11652/2/2004 — C6-0188/2004 — 2003/0302(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Esko Seppänen (A6-0012/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0061)

9.3.   Sécurité sociale applicable aux travailleurs et à leur famille se déplaçant à l'intérieur de la Communauté ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (12062/3/2004 — C6-0189/2004 — 2003/0184(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Proinsias De Rossa (A6-0003/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2005)0062)

9.4.   Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (COM(2004)0473 — C6-0076/2004 — 2004/0146(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Ingo Schmitt (A6-0038/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0063)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0063)

9.5.   Banque européenne d'investissement (2003) (vote)

Rapport sur le rapport d'activité de 2003 de la Banque europeénne d'investissement (2004/2187(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Alain Lipietz (A6-0032/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0064)

9.6.   Situation sociale dans l'Union (vote)

Rapport sur la situation sociale dans l'Union européenne (2004/2190(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Ilda Figueiredo (A6-0035/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Rejeté

Interventions sur le vote:

| — | Le rapporteur, avant le vote, sur des problèmes de traduction dans son rapport; |
| --- | --- |

—

Le rapporteur, avant le vote, sur des problèmes de traduction dans son rapport;

| — | Jacek Protasiewicz a présenté un amendement oral à l'amendement 4, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Jacek Protasiewicz a présenté un amendement oral à l'amendement 4, qui a été retenu;

| — | Le rapporteur a signalé qu'elle avait l'intention de voter pour, et non contre, la 2e partie du paragraphe 9. |
| --- | --- |

—

Le rapporteur a signalé qu'elle avait l'intention de voter pour, et non contre, la 2e partie du paragraphe 9.

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

11.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Ilda Figueiredo — A6-0035/2005

| — | amendement 1

  pour: Ewa Klamt |
| --- | --- |

—

amendement 1

pour: Ewa Klamt

| — | paragraphe 5, tiret 7

  pour: Åsa Westlund |
| --- | --- |

—

paragraphe 5, tiret 7

pour: Åsa Westlund

John Purvis était présent mais n'a pas participé au vote sur le rapport Proinsias De Rossa (A6-0003/2005).

(La séance, suspendue à 12 h 40, est reprise à 15 h 10.)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Avril Doyle, Liam Aylward, Eoin Ryan, Jim Higgins et Zita Gurmai ont fait savoir qu'ils étaient présents mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.

***

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

13.   Délai de dépôt d'amendements

Le rapport suivant a été adopté en commission:

Rapport sur le financement de Natura 2000 (2004/2164(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Margrete Auken (A6-0049/2005)

Le délai de dépôt d'amendements est fixé au 09.03.2005 à 10 heures.

14.   Révision du traité de non-prolifération/Armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Révision du traité de non-prolifération/Armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Louis Michel (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, non-inscrit, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ana Maria Gomes, István Szent-Iványi, Caroline Lucas, Vittorio Agnoletto, Alessandro Battilocchio, Elmar Brok, Marek Maciej Siwiec, Lapo Pistelli, Ryszard Czarnecki, Ursula Stenzel, Alexander Lambsdorff, Georg Jarzembowski, Johan Van Hecke, Janusz Onyszkiewicz, Michael Gahler, Glyn Ford, Nicolas Schmit et Louis Michel.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Jan Marinus Wiersma, Glyn Ford et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, sur la conférence de révision du traité de non-prolifération prévue pour 2005 et les armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran (B6-0148/2005); |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Glyn Ford et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, sur la conférence de révision du traité de non-prolifération prévue pour 2005 et les armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran (B6-0148/2005);

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Johan Van Hecke et István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, sur la conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire de 2005 — New York, mai 2005 (B6-0152/2005); |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Johan Van Hecke et István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, sur la conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire de 2005 — New York, mai 2005 (B6-0152/2005);

| — | Elmar Brok, Karl von Wogau, Armin Laschet, Bogdan Klich et Vytautas Landsbergis, au nom du groupe PPE-DE, sur la Conférence de révision du traité de non-prolifération nucléaire et sur les programmes nucléaires de la Corée du Nord et de l'Iran (B6-0153/2005); |
| --- | --- |

—

Elmar Brok, Karl von Wogau, Armin Laschet, Bogdan Klich et Vytautas Landsbergis, au nom du groupe PPE-DE, sur la Conférence de révision du traité de non-prolifération nucléaire et sur les programmes nucléaires de la Corée du Nord et de l'Iran (B6-0153/2005);

| — | Ģirts Valdis Kristovskis et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, sur les armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran (B6-0174/2005); |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, sur les armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran (B6-0174/2005);

| — | Tobias Pflüger, Willy Meyer Pleite, Vittorio Agnoletto et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Conférence de révision du traité de Non-Prolifération en 2005 et l'armement nucléaire de la Corée du Nord et de l'Iran (B6-0182/2005); |
| --- | --- |

—

Tobias Pflüger, Willy Meyer Pleite, Vittorio Agnoletto et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Conférence de révision du traité de Non-Prolifération en 2005 et l'armement nucléaire de la Corée du Nord et de l'Iran (B6-0182/2005);

| — | Angelika Beer, Monica Frassoni, Caroline Lucas, Jillian Evans, Jean Lambert, Marie-Hélène Aubert et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la conférence de révision du traité de nonprolifération nucléaire en 2005 et les armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran (B6-0185/2005). |
| --- | --- |

—

Angelika Beer, Monica Frassoni, Caroline Lucas, Jillian Evans, Jean Lambert, Marie-Hélène Aubert et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la conférence de révision du traité de nonprolifération nucléaire en 2005 et les armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran (B6-0185/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 10.03.2005.

15.   Situation au Liban (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation au Liban

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Louis Michel (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Margie Sudre, Véronique De Keyser, Marco Pannella, Joost Lagendijk et Athanasios Pafilis.

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

Interviennent Mario Borghezio, Marine Le Pen, Giorgos Dimitrakopoulos, Pierre Moscovici, Paul Marie Coûteaux, Camiel Eurlings, Hannes Swoboda, Charles Tannock, Béatrice Patrie, Armin Laschet, Panagiotis Beglitis, Gitte Seeberg, Giovanni Claudio Fava et Nicolas Schmit.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Pasqualina Napoletano et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, sur le Liban (B6-0149/2005); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, sur le Liban (B6-0149/2005);

| — | Hélène Flautre et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Liban (B6-0150/2005); |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Liban (B6-0150/2005);

| — | Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, sur le Liban (B6-0151/2005); |
| --- | --- |

—

Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, sur le Liban (B6-0151/2005);

| — | Anna Elzbieta Fotyga, Adriana Poli Bortone, Konrad Szymański et Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, sur la situation au Liban (B6-0175/2005); |
| --- | --- |

—

Anna Elzbieta Fotyga, Adriana Poli Bortone, Konrad Szymański et Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, sur la situation au Liban (B6-0175/2005);

| — | João de Deus Pinheiro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Camiel Eurlings, Bogusław Sonik, Elmar Brok et Armin Laschet, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Liban (B6-0181/2005); |
| --- | --- |

—

João de Deus Pinheiro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Camiel Eurlings, Bogusław Sonik, Elmar Brok et Armin Laschet, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Liban (B6-0181/2005);

| — | Miguel Portas et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Liban (B6-0183/2005). |
| --- | --- |

—

Miguel Portas et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Liban (B6-0183/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 10.03.2005.

(La séance, suspendue à 17 h 35, est reprise à 18 h 05.)

PRÉSIDENCE: António COSTA

Vice-président

16.   Services dans le marché intérieur/Brevetabilité des logiciels (débat)

Communication de la Commission: Services dans le marché intérieur/Brevetabilité des logiciels

Charlie McCreevy (membre de la Commission) fait la communication.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» les députés Marianne Thyssen, Evelyne Gebhardt, Hans-Peter Martin, Cecilia Malmström, Dimitrios Papadimoulis, Marie Anne Isler Béguin, Philippe de Villiers, Jacques Toubon, Michel Rocard, Michał Tomasz Kamiński, Malcolm Harbour, Anders Samuelsen, Philip Bushill-Matthews, Anne Van Lancker, Bruno Gollnisch, Charlotte Cederschiöld, Sophia in 't Veld, Gunnar Hökmark, Eva Lichtenberger, Vittorio Agnoletto, Jan Andersson, Othmar Karas, Emanuel Jardim Fernandes, Marielle De Sarnez, Avril Doyle, celle-ci sur le déroulement du débat et Charlie McCreevy.

Intervient Ian Hudghton, qui demande que soient clarifiées les règles régissant la procédure « catch the eye » (M. le Président lui répond que sa demande sera transmise au Bureau).

Le débat est clos.

17.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0019/2005).

Première partie

Question 16 (Bill Newton Dunn): Liste des dix criminels les plus recherchés de l'Union européenne.

Franco Frattini (vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bill Newton Dunn, Paul Rübig et David Martin.

Question 17 (Paul Rübig): Sécurité aérienne.

Jacques Barrot (vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Paul Rübig.

Question 18 (Inés Ayala Sender): Fermeture de la frontière franco-espagnole aux véhicules lourds dans le tunnel du Somport.

Jacques Barrot répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Inés Ayala Sender et Josu Ortuondo Larrea.

Deuxième partie

Question 19 (David Martin): Contrefaçons et échanges commerciaux avec la Russie et la Chine.

László Kovács (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de David Martin, Georgios Papastamkos et Daniel Caspary.

Question 20 (Claude Moraes): Octroi d'avantages commerciaux afin d'aider les pays en voie de développement.

Andris Piebalgs (membre de la Commission) répond à la question.

Intervient Claude Moraes.

Question 21 (Josu Ortuondo Larrea): Fabricants européens de pinces désavantagés en raison de droits d'importation excessifs aux États-Unis.

Andris Piebalgs répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Josu Ortuondo Larrea.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

Question 22 (Georgios Papastamkos): Menace d'une augmentation des droits de douane prélevés par les États-Unis sur les exportations européennes de pêche en conserve.

Andris Piebalgs répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Georgios Papastamkos.

Question 23 (Jan Andersson): Impact de la politique agricole de l'UE sur le commerce mondial.

László Kovács répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Jan Andersson.

Les questions 24 à 25 recevront une réponse écrite.

Question 26 (Mihael Brejc): Réforme administrative des institutions européennes.

Andris Piebalgs répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Mihael Brejc et Åsa Westlund.

Question 27 (Paul van Buitenen): Le rôle de la Cour des comptes en tant que «conscience financière de l'Europe».

Andris Piebalgs répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bart Staes (auteur suppléant).

Question 28 (Bernd Posselt): Dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie.

Andris Piebalgs répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt et Daniel Caspary.

Question 29 (Justas Vincas Paleckis): Liaison des réseaux énergétiques de l'Europe occidentale et orientale.

Andris Piebalgs répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Justas Vincas Paleckis et Bernd Posselt.

Question 30 (Ryszard Czarnecki): Harmonisation de la législation en matière d'énergie.

Andris Piebalgs répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ryszard Czarnecki.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 20 h 25, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

18.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe GUE/NGL, le Parlement ratifie la nomination suivante:

Pedro Guerreiro comme membre des:

| — | commission REGI, |
| --- | --- |

—

commission REGI,

| — | commission PECH, |
| --- | --- |

—

commission PECH,

| — | commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013, |
| --- | --- |

—

commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013,

| — | Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique. |
| --- | --- |

—

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique.

19.   Système de préférences généralisées * (suite du débat)

Interviennent Christofer Fjellner, Kader Arif, Danutė Budreikaitė, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Jean-Claude Fruteau, Georgios Papastamkos, David Martin, Alexandra Dobolyi, Javier Moreno Sánchez et Saïd El Khadraoui.

Le débat est clos.

Vote: point 6.2 du PV du 09.03.2005.

20.   Délibérations de la commission des pétitions (2003-2004) (débat)

Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2003-2004 (2004/2090(INI)) — Commission des pétitions.

Rapporteur: Rainer Wieland (A6-0040/2005)

Rainer Wieland présente son rapport.

Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Richard Seeber, au nom du groupe PPE-DE, Michael Cashman, au nom du groupe PSE, Elly de Groen-Kouwenhoven, au nom du groupe Verts/ALE et remplaçant David Hammerstein Mintz, Marcin Libicki (président de la commission PETI), au nom du groupe UEN, et Manolis Mavrommatis.

Le débat est clos.

Vote: point 6.4 du PV du 09.03.2005.

21.   Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 (débat)

Rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 (2004/2141(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: John Bowis (A6-0044/2005)

John Bowis présente son rapport.

Intervient Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

Interviennent Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Mauro Zani et Karin Scheele.

Le débat est clos.

Vote: point 6.1 du PV du 09.03.2005.

22.   Procédure budgétaire 2006 — Projet de budget rectificatif 1/2005 — État prévisionnel concernant un budget rectificatif pour l'exercice 2005 (débat)

Rapport sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2006:

| — | Section I, Parlement européen, |
| --- | --- |

—

Section I, Parlement européen,

| — | Section II, Conseil, |
| --- | --- |

—

Section II, Conseil,

| — | Section IV, Cour de justice, |
| --- | --- |

—

Section IV, Cour de justice,

| — | Section V, Cour des comptes, |
| --- | --- |

—

Section V, Cour des comptes,

| — | Section VI, Comité économique et social européen, |
| --- | --- |

—

Section VI, Comité économique et social européen,

| — | Section VII, Comité des régions, |
| --- | --- |

—

Section VII, Comité des régions,

| — | Section VIII (A), Médiateur européen, |
| --- | --- |

—

Section VIII (A), Médiateur européen,

| — | Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données (2004/2271(BUD)) — Commission des budgets. |
| --- | --- |

—

Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données (2004/2271(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Valdis Dombrovskis (A6-0043/2005)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 1/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 Section III — Commission (06876/2005 — C6-0052/2005 — 2005//2014(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A6-0047/2005)

Rapport sur l'état prévisionnel du Parlement européen concernant un budget rectificatif de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (adaptation des rémunérations) (2005/2034(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Anne E. Jensen (A6-0048/2005)

Valdis Dombrovskis présente son rapport (A6-0043/2005).

Salvador Garriga Polledo présente son rapport (A6-0047/2005).

Anne E. Jensen présente son rapport (A6-0048/2005).

Interviennent Markus Ferber, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE, Kyösti Tapio Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Lars Wohlin, au nom du groupe IND/DEM, Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, et Sergej Kozlík, non-inscrit.

Le débat est clos.

Vote: point 6.3 du PV du 09.03.2005 (A6-0043/2005), point 7.1 du PV du 10.03.2005 (A6-0047/2005) et point 7.2 du PV du 10.03.2005 (A6-0048/2005)

(La séance, suspendue à 22 h 45 dans l'attente de l'arrivée du Commissaire Markos Kyprianou, est reprise à 22 h 50)

23.   Commerce projeté d'ovules (débat)

Déclaration de la Commission: Commerce projeté d'ovules

Markos Kyprianou (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, James Hugh Allister, non-inscrit, Anna Záborská, Linda McAvan, Marios Matsakis, Margrete Auken, Adamos Adamou, Johannes Blokland, Peter Liese, Patrizia Toia, Bogusław Sonik, Markos Kyprianou, Hiltrud Breyer et Markos Kyprianou.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Urszula Krupa, Kathy Sinnott et Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, sur le commerce d'ovules humains (B6-0199/2005); |
| --- | --- |

—

Urszula Krupa, Kathy Sinnott et Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, sur le commerce d'ovules humains (B6-0199/2005);

| — | Eva-Britt Svensson, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Adamos Adamou et Georgios Toussas, au nom du groupe GUE/NGL, sur le commerce projeté d'ovules (B6-0200/2005); |
| --- | --- |

—

Eva-Britt Svensson, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Adamos Adamou et Georgios Toussas, au nom du groupe GUE/NGL, sur le commerce projeté d'ovules (B6-0200/2005);

| — | Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, sur le commerce projeté d'ovules humains entre le Royaume-Uni et la Roumanie (B6-0201/2005); |
| --- | --- |

—

Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, sur le commerce projeté d'ovules humains entre le Royaume-Uni et la Roumanie (B6-0201/2005);

| — | Anna Záborská et Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, sur le commerce projeté d'ovules humains entre le Royaume-Uni et la Roumanie (B6-0202/2005); |
| --- | --- |

—

Anna Záborská et Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, sur le commerce projeté d'ovules humains entre le Royaume-Uni et la Roumanie (B6-0202/2005);

| — | Martine Roure, au nom du groupe PSE, sur le commerce d'ovules (B6-0203/2005); |
| --- | --- |

—

Martine Roure, au nom du groupe PSE, sur le commerce d'ovules (B6-0203/2005);

| — | Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, sur le prétendu commerce d'ovules entre le Royaume-Uni et la Roumanie (B6-0204/2005); |
| --- | --- |

—

Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, sur le prétendu commerce d'ovules entre le Royaume-Uni et la Roumanie (B6-0204/2005);

| — | Hiltrud Breyer, Margrete Auken et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur les projets de commerce d'ovules humains par la Grande-Bretagne et la Roumanie (B6-0205/2005). |
| --- | --- |

—

Hiltrud Breyer, Margrete Auken et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur les projets de commerce d'ovules humains par la Grande-Bretagne et la Roumanie (B6-0205/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 7.5 du PV du 10.03.2005.

24.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 356.301/OJME).

25.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 40.

Julian Priestley

Secrétaire général

Janusz Onyszkiewicz

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, António Costa, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Huhne, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lauk, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Westlund, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Esko Olavi SEPPÄNEN (A6-0012/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 «compromis» | 3
  5
  8
  9
  10-14 | commission | | + | |
| Bloc no 2 | 1
  2
  4
  6
  7 | commission | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 «compromis»

3

5

8

9

10-14

commission

+

Bloc no 2

1

2

4

6

7

commission

↓

2.   Sécurité sociale applicable aux travailleurs et à leur famille se déplaçant à l'intérieur de la Communauté ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Proinsias DE ROSSA (A6-0003/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de rejet de la position commune | 2 | PPE-DE | AN | - | 205, 366, 32 |
| Projet de résolution législative § 2 | 1 | PSE, Verts/ALE + GUE/NGL | VE | + | 336, 247, 30 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de rejet de la position commune

2

PPE-DE

AN

-

205, 366, 32

Projet de résolution législative § 2

1

PSE, Verts/ALE + GUE/NGL

VE

+

336, 247, 30

Demandes de vote par appel nominal

PSE: am 2

3.   Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***I

Rapport: Pál SCHMITT (A6-0038/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission responsable — vote en bloc | 1-19
  21 | commission | | + | |
| Amendements de la commission responsable — vote séparé | 20 | commission | vs | + | |
| après l'article 14 | 22 | PSE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission responsable — vote en bloc

1-19

21

commission

+

Amendements de la commission responsable — vote séparé

20

commission

vs

+

après l'article 14

22

PSE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: am 20

4.   Banque européenne d'investissement (2003)

Rapport: Alain LIPIETZ (A6-0032/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 10 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 21 | 1 | Verts/ALE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 573, 25, 23 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 10

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 21

1

Verts/ALE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

573, 25, 23

Demandes de vote par division

IND/DEM:

§ 10

1re partie:«demande instamment ... soient réduites,»

2e partie:«de sorte qu'elles puissent bénéficier... soit abaissé;»

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: vote final

5.   Situation sociale dans l'Union

Rapport: Ilda FIGUEIREDO (A6-0035/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 1 | ALDE | AN | + | 495, 114, 11 |
| 3 | PPE-DE | AN | ↓ | |
| § 2 | 17 | GUE/NGL | | - | |
| § 3 | 4 | PPE-DE | | + | amendement oral |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 5, tiret 2 | 5 | PPE-DE | | + | |
| § 5, tiret 5 | 6 | PPE-DE | | + | |
| § 5, tiret 7 | | texte original | vs/VE | - | 268, 316, 29 |
| § 5, tiret 9 | 7 | PPE-DE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| § 7 | 8 | PPE-DE | | + | |
| § 9 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 301, 300, 16 |
| § 13 | 9 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 15 | 10 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 18 | 2 | ALDE | | + | |
| § 19 | 11 | PPE-DE | | - | |
| après le § 19 | 12 | PPE-DE | VE | + | 364, 250, 8 |
| considérant D | 13 | PPE-DE | | R | |
| | § | texte original | vs | - | |
| considérant E | 14 | PPE-DE | | + | |
| | § | texte original | | ↓ | |
| considérant H | 15 | PPE-DE | | + | |
| considérant K | 16 | PPE-DE | | + | |
| considérant M | | texte original | vs/VE | + | 319, 286, 17 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | - | 262, 288, 73 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

1

ALDE

AN

+

495, 114, 11

3

PPE-DE

AN

↓

§ 2

17

GUE/NGL

-

§ 3

4

PPE-DE

+

amendement oral

§

texte original

↓

§ 5, tiret 2

5

PPE-DE

+

§ 5, tiret 5

6

PPE-DE

+

§ 5, tiret 7

texte original

vs/VE

-

268, 316, 29

§ 5, tiret 9

7

PPE-DE

-

§

texte original

div

1

-

2

+

§ 7

8

PPE-DE

+

§ 9

texte original

div

1

+

2/VE

+

301, 300, 16

§ 13

9

PPE-DE

div

1

+

2

-

§

texte original

↓

§ 15

10

PPE-DE

div

1

+

2

+

§ 18

2

ALDE

+

§ 19

11

PPE-DE

-

après le § 19

12

PPE-DE

VE

+

364, 250, 8

considérant D

13

PPE-DE

R

§

texte original

vs

-

considérant E

14

PPE-DE

+

§

texte original

↓

considérant H

15

PPE-DE

+

considérant K

16

PPE-DE

+

considérant M

texte original

vs/VE

+

319, 286, 17

vote: résolution (ensemble)

AN

-

262, 288, 73

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: am 1, 3

PPE-DE: vote final

Demande de vote séparé

ALDE: considérants D et E

PPE-DE: considérant M et § 5, tiret 7

Demandes de vote par division

ALDE:

§ 5, tiret 9

1re partie:«l'harmonisation»

2e partie:«des statuts du travail salarié assortis de ... la formation tout au long de la vie;»

GUE/NGL

am 9

1re partie:«insiste sur les mesures ... luttent contre les discriminations;»

2e partie:«(suppression)»

am 10

1re partie:«développe toutes les initiatives ... la stratégie de Lisbonne»

2e partie:«et à atteindre les objectifs ... à la vie communautaire;»

PPE-DE

§ 9

1re partie:«souligne que, ... de l'expérience professionnelle;»

2e partie:«estime que, afin de répondre à ces objectifs, ... les qualifications professionnelles d'autre part;»

Mr. Protasiewicz a proposé un amendement oral à l'amendement tendant à supprimer le mot «grandes» devant le mot «infrastructures».

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ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Recommandation De Rossa A6-0003/2005

Pour: 205

ALDE: Takkula

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coveney, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Maat, McMillan-Scott, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec

UEN: Camre, Libicki, Roszkowski

Contre: 366

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Wise

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Resetarits

PPE-DE: Brejc, Cederschiöld, Coelho, Daul, Descamps, De Veyrac, Doyle, Fjellner, Garriga Polledo, Gaubert, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Jordan Cizelj, Lulling, Mantovani, Marques, Mathieu, Mitchell, Novak, Olajos, Peterle, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Saïfi, Spautz, Šťastný, Sudre, Vlasto, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 32

ALDE: Lambsdorff

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Bauer, Cabrnoch, Dombrovskis, Fajmon, Schierhuber, Wijkman, Zvěřina

UEN: Berlato, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Muscardini, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Lipietz A6-0032/2005

Pour: 573

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 25

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise

NI: Allister, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits

PPE-DE: Lamassoure

Abstention: 23

ALDE: Cocilovo

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Salvini, Speroni, Železný

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

3.   Rapport Figueiredo A6-0035/2005

Pour: 495

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Costa António, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Foglietta, Libicki, Roszkowski

Contre: 114

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Resetarits, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PSE: Castex, Hamon, Lienemann, Patrie

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Romagnoli

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Figueiredo A6-0035/2005

Pour: 262

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Ransdorf

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Grosch

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Kusstatscher, Staes

Contre: 288

ALDE: Ek, Jensen, Riis-Jørgensen

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Janowski, Krasts, Libicki, Roszkowski, Vaidere

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven

Abstention: 73

ALDE: Hennis-Plasschaert, Lambsdorff, Lynne, Malmström, Manders, Mulder, Takkula

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Krarup, Meijer, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

PPE-DE: Langendries

PSE: Castex, De Keyser, Laignel, Lienemann, Roure, Zani

UEN: Fotyga

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0060

Organisation selon une nouvelle structure des comités compétents en matière de services financiers ***I

Rectificatif à la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (6429/1/2005 — C6-0051/2005 — 2003/0263(COD))

(Procédure de codécision)

Le rectificatif a été adopté.

P6_TA(2005)0061

Conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (11652/2/2004 — C6-0188/2004 — 2003/0302(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (11652/2/2004 — C6-0188/2004), |
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—

vu la position commune du Conseil (11652/2/2004 — C6-0188/2004),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0741) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0741) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0012/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0012/2005);

| 1. | modifie comme suit la position commune; |
| --- | --- |

1.

modifie comme suit la position commune;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés du 20.4.2004, P5_TA(2004)0301.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2003)0302

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 8 mars 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (3) contribue grandement à la création d'un marché intérieur du gaz. Il convient aujourd'hui d'apporter au cadre réglementaire les changements structurels nécessaires pour lever les derniers obstacles à l'achèvement dudit marché, en particulier pour ce qui est des échanges de gaz. Des règles techniques supplémentaires s'imposent, notamment en ce qui concerne les services relatifs à l'accès des tiers, les principes régissant les mécanismes d'attribution des capacités, les procédures de gestion de la congestion ainsi que les exigences de transparence. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (3) contribue grandement à la création d'un marché intérieur du gaz. Il convient aujourd'hui d'apporter au cadre réglementaire les changements structurels nécessaires pour lever les derniers obstacles à l'achèvement dudit marché, en particulier pour ce qui est des échanges de gaz. Des règles techniques supplémentaires s'imposent, notamment en ce qui concerne les services relatifs à l'accès des tiers, les principes régissant les mécanismes d'attribution des capacités, les procédures de gestion de la congestion ainsi que les exigences de transparence.

| (2) | L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz (le Forum), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires. |
| --- | --- |

(2)

L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz (le Forum), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires.

| (3) | Un second ensemble de règles communes, intitulé les «deuxièmes lignes directrices en matière de bonnes pratiques», a été approuvé lors de la réunion que le Forum a tenue les 24 et 25 septembre 2003, et l'objectif du présent règlement est de définir, sur la base de ces lignes directrices, des règles et principes fondamentaux concernant l'accès au réseau et les services d'accès des tiers, la gestion de la congestion, la transparence, l'équilibrage et les échanges de droits à capacité. |
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(3)

Un second ensemble de règles communes, intitulé les «deuxièmes lignes directrices en matière de bonnes pratiques», a été approuvé lors de la réunion que le Forum a tenue les 24 et 25 septembre 2003, et l'objectif du présent règlement est de définir, sur la base de ces lignes directrices, des règles et principes fondamentaux concernant l'accès au réseau et les services d'accès des tiers, la gestion de la congestion, la transparence, l'équilibrage et les échanges de droits à capacité.

| (4) | L'article 15 de la directive 2003/55/CE permet de faire appel à un gestionnaire de réseau combiné de transport et de distribution. Par conséquent, les dispositions du présent règlement n'exigent pas la modification de l'organisation des systèmes nationaux de transport et de distribution lorsque ceux-ci sont conformes aux dispositions pertinentes de la directive 2003/55/CE, et notamment de son article 15. |
| --- | --- |

(4)

L'article 15 de la directive 2003/55/CE permet de faire appel à un gestionnaire de réseau combiné de transport et de distribution. Par conséquent, les dispositions du présent règlement n'exigent pas la modification de l'organisation des systèmes nationaux de transport et de distribution lorsque ceux-ci sont conformes aux dispositions pertinentes de la directive 2003/55/CE, et notamment de son article 15.

| (5) | Les gazoducs à haute pression reliant des distributeurs locaux au réseau gazier et qui ne sont pas utilisés principalement pour la distribution du gaz au niveau local sont inclus dans le champ d'application du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Les gazoducs à haute pression reliant des distributeurs locaux au réseau gazier et qui ne sont pas utilisés principalement pour la distribution du gaz au niveau local sont inclus dans le champ d'application du présent règlement.

| (6) | Il convient de préciser les critères en fonction desquels les tarifs d'accès au réseau sont déterminés, afin de garantir qu'ils respectent totalement le principe de non-discrimination et les exigences de bon fonctionnement du marché intérieur, et qu'ils tiennent pleinement compte de la nécessaire intégrité du système et reflètent les coûts réels supportés,
  dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en comprenant
  un rendement approprié des investissements, et prennent en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs réalisées par les autorités de régulation. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de préciser les critères en fonction desquels les tarifs d'accès au réseau sont déterminés, afin de garantir qu'ils respectent totalement le principe de non-discrimination et les exigences de bon fonctionnement du marché intérieur, et qu'ils tiennent pleinement compte de la nécessaire intégrité du système et reflètent les coûts réels supportés,
  dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en comprenant
  un rendement approprié des investissements, et prennent en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs réalisées par les autorités de régulation.

| (7) | Le calcul des tarifs d'accès aux réseaux doit impérativement tenir compte des coûts réels supportés, dans
  la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et
  ayant
  une structure comparable et sont transparents,
  ainsi que de la nécessité d'offrir un rendement approprié des investissements et des incitations à la construction de nouvelles infrastructures. À cet égard, et notamment en présence d'une concurrence réelle entre gazoducs, l'analyse comparative des tarifs
  par les autorités de régulation
  représente un élément de réflexion important. |
| --- | --- |

(7)

Le calcul des tarifs d'accès aux réseaux doit impérativement tenir compte des coûts réels supportés, dans
  la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et
  ayant
  une structure comparable et sont transparents,
  ainsi que de la nécessité d'offrir un rendement approprié des investissements et des incitations à la construction de nouvelles infrastructures. À cet égard, et notamment en présence d'une concurrence réelle entre gazoducs, l'analyse comparative des tarifs
  par les autorités de régulation
  représente un élément de réflexion important.

| (8) | Le recours à des modalités faisant appel au marché, telles que les enchères, afin d'établir les tarifs doit être compatible avec les dispositions de la directive 2003/55/CE. |
| --- | --- |

(8)

Le recours à des modalités faisant appel au marché, telles que les enchères, afin d'établir les tarifs doit être compatible avec les dispositions de la directive 2003/55/CE.

| (9) | Un ensemble minimal commun de services d'accès des tiers est nécessaire pour établir une norme minimale commune régissant les conditions pratiques d'accès dans toute la Communauté, pour garantir une compatibilité suffisante des services d'accès des tiers et pour permettre d'exploiter les avantages qu'offre un bon fonctionnement du marché intérieur du gaz. |
| --- | --- |

(9)

Un ensemble minimal commun de services d'accès des tiers est nécessaire pour établir une norme minimale commune régissant les conditions pratiques d'accès dans toute la Communauté, pour garantir une compatibilité suffisante des services d'accès des tiers et pour permettre d'exploiter les avantages qu'offre un bon fonctionnement du marché intérieur du gaz.

| (10) | La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseaux de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont tenus de satisfaire. |
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(10)

La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseaux de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont tenus de satisfaire.

| (11) | La gestion de la congestion contractuelle des réseaux est un problème important dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur du gaz. Aussi convient-il d'élaborer des règles communes qui concilient la nécessité de libérer les capacités inutilisées conformément au principe d'utilisation obligatoire sous peine de perte, et les droits des détenteurs d'une capacité à utiliser celle-ci quand cela est nécessaire, tout en améliorant la liquidité de la capacité. |
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(11)

La gestion de la congestion contractuelle des réseaux est un problème important dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur du gaz. Aussi convient-il d'élaborer des règles communes qui concilient la nécessité de libérer les capacités inutilisées conformément au principe d'utilisation obligatoire sous peine de perte, et les droits des détenteurs d'une capacité à utiliser celle-ci quand cela est nécessaire, tout en améliorant la liquidité de la capacité.

| (12) | Même si, pour l'instant, la congestion physique des réseaux est un problème qui se pose rarement dans la Communauté, elle pourrait le devenir. Il est donc important d'établir le principe fondamental régissant l'attribution des capacités congestionnées dans de telles circonstances. |
| --- | --- |

(12)

Même si, pour l'instant, la congestion physique des réseaux est un problème qui se pose rarement dans la Communauté, elle pourrait le devenir. Il est donc important d'établir le principe fondamental régissant l'attribution des capacités congestionnées dans de telles circonstances.

| (13) | Pour bénéficier d'un accès effectif aux réseaux de gaz, les utilisateurs du réseau doivent disposer d'informations, en particulier sur les exigences techniques et les capacités disponibles, qui leur permettront d'exploiter les possibilités commerciales offertes par le marché intérieur. Des normes minimales communes concernant ces exigences de transparence sont nécessaires. Ces informations peuvent être publiées de diverses manières, y compris par des moyens électroniques. |
| --- | --- |

(13)

Pour bénéficier d'un accès effectif aux réseaux de gaz, les utilisateurs du réseau doivent disposer d'informations, en particulier sur les exigences techniques et les capacités disponibles, qui leur permettront d'exploiter les possibilités commerciales offertes par le marché intérieur. Des normes minimales communes concernant ces exigences de transparence sont nécessaires. Ces informations peuvent être publiées de diverses manières, y compris par des moyens électroniques.

| (14) | Les systèmes d'équilibrage du gaz non discriminatoires et transparents qui sont utilisés par les gestionnaires de réseau de transport sont des mécanismes importants, notamment pour les nouveaux arrivants sur le marché qui risquent d'avoir plus de difficultés à équilibrer leur portefeuille global de ventes que les entreprises déjà établies sur le marché concerné. Il est donc nécessaire d'établir des règles afin de garantir que les gestionnaires de réseau de transport utilisent ces systèmes de façon compatible avec des conditions d'accès au réseau non discriminatoires, transparentes et effectives. |
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(14)

Les systèmes d'équilibrage du gaz non discriminatoires et transparents qui sont utilisés par les gestionnaires de réseau de transport sont des mécanismes importants, notamment pour les nouveaux arrivants sur le marché qui risquent d'avoir plus de difficultés à équilibrer leur portefeuille global de ventes que les entreprises déjà établies sur le marché concerné. Il est donc nécessaire d'établir des règles afin de garantir que les gestionnaires de réseau de transport utilisent ces systèmes de façon compatible avec des conditions d'accès au réseau non discriminatoires, transparentes et effectives.

| (15) | Les échanges de droits principaux à capacité sont un élément important pour le développement d'un marché concurrentiel et la création de liquidité. Le présent règlement devrait dès lors en établir les règles fondamentales. |
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(15)

Les échanges de droits principaux à capacité sont un élément important pour le développement d'un marché concurrentiel et la création de liquidité. Le présent règlement devrait dès lors en établir les règles fondamentales.

| (16) | Il convient de s'assurer que les entreprises acquérant des droits à capacité soient en mesure de les vendre à d'autres entreprises autorisées de manière à assurer un niveau suffisant de liquidité sur le marché des capacités. Toutefois, cette approche ne s'oppose pas à un système permettant la remise sur le marché, sur une base ferme, des capacités demeurées inutilisées pendant une période donnée, déterminée au niveau national. |
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(16)

Il convient de s'assurer que les entreprises acquérant des droits à capacité soient en mesure de les vendre à d'autres entreprises autorisées de manière à assurer un niveau suffisant de liquidité sur le marché des capacités. Toutefois, cette approche ne s'oppose pas à un système permettant la remise sur le marché, sur une base ferme, des capacités demeurées inutilisées pendant une période donnée, déterminée au niveau national.

| (17) | Les autorités nationales de régulation devraient veiller au respect des règles contenues dans le présent règlement et des lignes directrices adoptées en vertu de celui-ci. |
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(17)

Les autorités nationales de régulation devraient veiller au respect des règles contenues dans le présent règlement et des lignes directrices adoptées en vertu de celui-ci.

| (18) | Dans les lignes directrices annexées au présent règlement, des mesures d'exécution spécifiques détaillées sont définies, sur la base des deuxièmes lignes directrices en matière de bonnes pratiques. Le cas échéant, ces modalités évolueront avec le temps, compte tenu des différences qui existent entre les réseaux gaziers nationaux. |
| --- | --- |

(18)

Dans les lignes directrices annexées au présent règlement, des mesures d'exécution spécifiques détaillées sont définies, sur la base des deuxièmes lignes directrices en matière de bonnes pratiques. Le cas échéant, ces modalités évolueront avec le temps, compte tenu des différences qui existent entre les réseaux gaziers nationaux.

| (19) | Avant de proposer des modifications aux lignes directrices annexées au présent règlement, la Commission devrait veiller à consulter l'ensemble des parties concernées par ces lignes directrices, représentées par les organisations professionnelles, et pour lesquelles ces lignes directrices présentent de l'intérêt, ainsi que les États membres au sein du Forum, et à demander des contributions de la part du groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz. |
| --- | --- |

(19)

Avant de proposer des modifications aux lignes directrices annexées au présent règlement, la Commission devrait veiller à consulter l'ensemble des parties concernées par ces lignes directrices, représentées par les organisations professionnelles, et pour lesquelles ces lignes directrices présentent de l'intérêt, ainsi que les États membres au sein du Forum, et à demander des contributions de la part du groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz.

| (20) | Il convient d'inviter les États membres et les autorités nationales compétentes à fournir à la Commission les informations appropriées. Ces informations doivent être traitées par la ommission en toute confidentialité. |
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(20)

Il convient d'inviter les États membres et les autorités nationales compétentes à fournir à la Commission les informations appropriées. Ces informations doivent être traitées par la ommission en toute confidentialité.

| (21) | Le présent règlement et les lignes directrices adoptées en vertu de celui-ci sont sans préjudice de l'application des règles communautaires en matière de concurrence. |
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(21)

Le présent règlement et les lignes directrices adoptées en vertu de celui-ci sont sans préjudice de l'application des règles communautaires en matière de concurrence.

| (22) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4). |
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(22)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

| (23) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement de règles équitables concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'importance et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
| --- | --- |

(23)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement de règles équitables concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'importance et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement vise à établir des règles non discriminatoires pour déterminer les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, compte tenu des particularités des marchés nationaux et régionaux, en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz.

Cet objectif comprend, notamment, la définition de principes harmonisés pour les tarifs d'accès au réseau, ou les méthodologies de calcul de ces tarifs, l'établissement de services d'accès des tiers, et des principes harmonisés pour l'attribution des capacités et la gestion de la congestion, la détermination des exigences de transparence, des règles et des redevances d'équilibrage et la facilitation des échanges de capacités.

2.   Les États membres peuvent mettre en place, conformément à la directive 2003/55/CE, une entité ou un organisme afin d'exercer une ou plusieurs fonctions habituellement confiées au gestionnaire de réseau de transport; cette entité ou cet organisme est soumis aux prescriptions du présent règlement.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «transport»: le transport de gaz naturel via un réseau principalement constitué de gazoducs à haute pression, autre qu'un réseau de gazoducs en amont, et autre que la partie des gazoducs à haute pression utilisée principalement pour la distribution du gaz au niveau local, aux fins de fourniture à des clients, fourniture non comprise; |
| --- | --- |

1)

«transport»: le transport de gaz naturel via un réseau principalement constitué de gazoducs à haute pression, autre qu'un réseau de gazoducs en amont, et autre que la partie des gazoducs à haute pression utilisée principalement pour la distribution du gaz au niveau local, aux fins de fourniture à des clients, fourniture non comprise;

| 2) | «contrat de transport»: un contrat conclu par le gestionnaire de réseau de transport avec un utilisateur du réseau en vue d'effectuer le transport; |
| --- | --- |

2)

«contrat de transport»: un contrat conclu par le gestionnaire de réseau de transport avec un utilisateur du réseau en vue d'effectuer le transport;

| 3) | «capacité»: le débit maximal, exprimé en mètres cubes par unité de temps ou en unités d'énergie par unité de temps, auquel l'utilisateur du réseau a droit en application des dispositions du contrat de transport; |
| --- | --- |

3)

«capacité»: le débit maximal, exprimé en mètres cubes par unité de temps ou en unités d'énergie par unité de temps, auquel l'utilisateur du réseau a droit en application des dispositions du contrat de transport;

| 4) | «capacité inutilisée»: la capacité ferme obtenue par un utilisateur du réseau au titre d'un contrat de transport mais que cet utilisateur n'a pas nominée
  à l'échéance du délai fixé dans le contrat
  ; |
| --- | --- |

4)

«capacité inutilisée»: la capacité ferme obtenue par un utilisateur du réseau au titre d'un contrat de transport mais que cet utilisateur n'a pas nominée
  à l'échéance du délai fixé dans le contrat
  ;

| 5) | «gestion de la congestion»: la gestion du portefeuille de capacités du gestionnaire du réseau de transport en vue de l'utilisation optimale et maximale de la capacité technique et de la détection en temps utile des futurs points de congestion et de saturation; |
| --- | --- |

5)

«gestion de la congestion»: la gestion du portefeuille de capacités du gestionnaire du réseau de transport en vue de l'utilisation optimale et maximale de la capacité technique et de la détection en temps utile des futurs points de congestion et de saturation;

| 6) | «marché secondaire»: le marché des capacités échangées autrement que sur le marché primaire; |
| --- | --- |

6)

«marché secondaire»: le marché des capacités échangées autrement que sur le marché primaire;

| 7) | «nomination»: l'indication préalable par l'utilisateur du réseau, au gestionnaire de réseau de transport, du débit qu'il souhaite effectivement injecter ou enlever dans le système; |
| --- | --- |

7)

«nomination»: l'indication préalable par l'utilisateur du réseau, au gestionnaire de réseau de transport, du débit qu'il souhaite effectivement injecter ou enlever dans le système;

| 8) | «renomination»: l'indication ultérieure d'une nomination corrigée; |
| --- | --- |

8)

«renomination»: l'indication ultérieure d'une nomination corrigée;

| 9) | «intégrité du système»: l'état caractérisant un réseau de transport, y compris les installations de transport nécessaires, dans lequel la pression et la qualité du gaz naturel respectent les limites inférieures et supérieures fixées par le gestionnaire de réseau de transport, de sorte que le transport de gaz naturel est garanti du point de vue technique; |
| --- | --- |

9)

«intégrité du système»: l'état caractérisant un réseau de transport, y compris les installations de transport nécessaires, dans lequel la pression et la qualité du gaz naturel respectent les limites inférieures et supérieures fixées par le gestionnaire de réseau de transport, de sorte que le transport de gaz naturel est garanti du point de vue technique;

| 10) | «période d'équilibrage»: la période durant laquelle chaque utilisateur du réseau doit compenser l'enlèvement d'une quantité de gaz naturel, exprimée en unités d'énergie, par l'injection de la même quantité de gaz naturel dans le réseau de transport, conformément au contrat de transport ou au code de réseau; |
| --- | --- |

10)

«période d'équilibrage»: la période durant laquelle chaque utilisateur du réseau doit compenser l'enlèvement d'une quantité de gaz naturel, exprimée en unités d'énergie, par l'injection de la même quantité de gaz naturel dans le réseau de transport, conformément au contrat de transport ou au code de réseau;

| 11) | «utilisateur du réseau»: tout client ou client potentiel d'un gestionnaire de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de transport eux-mêmes, dans la mesure où cela leur est nécessaire pour remplir leurs fonctions en matière de transport; |
| --- | --- |

11)

«utilisateur du réseau»: tout client ou client potentiel d'un gestionnaire de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de transport eux-mêmes, dans la mesure où cela leur est nécessaire pour remplir leurs fonctions en matière de transport;

| 12) | «service interruptible»: tout service offert par le gestionnaire de réseau de transport sur la base de la capacité interruptible; |
| --- | --- |

12)

«service interruptible»: tout service offert par le gestionnaire de réseau de transport sur la base de la capacité interruptible;

| 13) | «capacité interruptible»: la capacité de transport de gaz qui peut être interrompue par le gestionnaire de réseau de transport selon les conditions stipulées dans le contrat de transport; |
| --- | --- |

13)

«capacité interruptible»: la capacité de transport de gaz qui peut être interrompue par le gestionnaire de réseau de transport selon les conditions stipulées dans le contrat de transport;

| 14) | «service à long terme»: tout service offert par le gestionnaire de réseau de transport pour une durée d'un an ou plus; |
| --- | --- |

14)

«service à long terme»: tout service offert par le gestionnaire de réseau de transport pour une durée d'un an ou plus;

| 15) | «service à court terme»: tout service offert par le gestionnaire de réseau de transport pour une durée inférieure à un an; |
| --- | --- |

15)

«service à court terme»: tout service offert par le gestionnaire de réseau de transport pour une durée inférieure à un an;

| 16) | «capacité ferme»: la capacité de transport de gaz dont le gestionnaire de réseau de transport garantit par contrat le caractère ininterruptible; |
| --- | --- |

16)

«capacité ferme»: la capacité de transport de gaz dont le gestionnaire de réseau de transport garantit par contrat le caractère ininterruptible;

| 17) | «service ferme»: tout service offert par le gestionnaire de réseau de transport en rapport avec une capacité ferme; |
| --- | --- |

17)

«service ferme»: tout service offert par le gestionnaire de réseau de transport en rapport avec une capacité ferme;

| 18) | «capacité technique»: la capacité ferme maximale que le gestionnaire de réseau de transport peut offrir aux utilisateurs du réseau compte tenu de l'intégrité du système et des exigences d'exploitation du réseau de transport; |
| --- | --- |

18)

«capacité technique»: la capacité ferme maximale que le gestionnaire de réseau de transport peut offrir aux utilisateurs du réseau compte tenu de l'intégrité du système et des exigences d'exploitation du réseau de transport;

| 19) | «capacité contractuelle»: la capacité que le gestionnaire de réseau de transport a attribuée à l'utilisateur du réseau au titre d'un contrat de transport; |
| --- | --- |

19)

«capacité contractuelle»: la capacité que le gestionnaire de réseau de transport a attribuée à l'utilisateur du réseau au titre d'un contrat de transport;

| 20) | «capacité disponible»: la part de la capacité technique qui n'est pas encore attribuée et qui reste disponible pour le système au moment considéré; |
| --- | --- |

20)

«capacité disponible»: la part de la capacité technique qui n'est pas encore attribuée et qui reste disponible pour le système au moment considéré;

| 21) | «congestion contractuelle»: une situation dans laquelle le niveau de la demande de capacité ferme dépasse la capacité technique; |
| --- | --- |

21)

«congestion contractuelle»: une situation dans laquelle le niveau de la demande de capacité ferme dépasse la capacité technique;

| 22) | «marché primaire»: le marché des capacités échangées directement par le gestionnaire de réseau de transport; |
| --- | --- |

22)

«marché primaire»: le marché des capacités échangées directement par le gestionnaire de réseau de transport;

| 23) | «congestion physique»: une situation dans laquelle le niveau de la demande de fournitures effectives dépasse la capacité technique à un moment donné. |
| --- | --- |

23)

«congestion physique»: une situation dans laquelle le niveau de la demande de fournitures effectives dépasse la capacité technique à un moment donné.

2.   Les définitions pertinentes aux fins de l'application du présent règlement, figurant à l'article 2 de la directive 2003/55/CE, à l'exclusion de la définition du «transport» figurant à son article 2, point 3, s'appliquent également.

Article 3

Tarifs d'accès aux réseaux

1.   Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, appliqués par les gestionnaires de réseau de transport et approuvés par les autorités de régulation conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE, ainsi que les tarifs publiés conformément à l'article 18, paragraphe 1, de cette directive, sont transparents, tiennent compte de la nécessaire intégrité et amélioration du système, reflètent les coûts réels supportés,
  dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en comprenant
  un rendement approprié des investissements, et prennent en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs réalisées par les autorités de régulation. Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, sont appliqués de façon non discriminatoire.

Les États membres ont la faculté de décider que les tarifs peuvent aussi être fixés selon des modalités faisant appel au marché, par exemple les enchères, pour autant que ces modalités et les recettes qu'elles génèrent soient approuvées par les autorités de régulation.

Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, favorisent l'efficacité des échanges de gaz et de la concurrence et, dans le même temps, visent à éviter les subventions croisées entre utilisateurs du réseau, offrent des incitations à l'investissement, et préservent ou instaurent l'interopérabilité des réseaux de transport.

2.   Les tarifs d'accès au réseau ne limitent pas la liquidité du marché ni ne faussent les échanges transfrontaliers entre différents réseaux de transport. Nonobstant les dispositions de l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE, si des différences dans les structures tarifaires ou les mécanismes d'équilibrage entravent les échanges entre réseaux de transport, les gestionnaires de réseau de transport s'emploient activement, en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes, à faire converger les structures tarifaires et les principes de tarification, y compris en ce qui concerne l'équilibrage.

Article 4

Services d'accès des tiers

1.   Les gestionnaires de réseau de transport:

| a) | veillent à offrir des services à l'ensemble des utilisateurs du réseau sur une base non discriminatoire. En particulier, lorsqu'un gestionnaire de réseau de transport offre un même service à différents clients, il le fait à des conditions contractuelles équivalentes, en ayant recours soit à des contrats de transport harmonisés soit à un code de réseau
  commun
  approuvés par l'autorité compétente conformément à la procédure prévue à l'article 25 de la directive 2003/55/CE; |
| --- | --- |

a)

veillent à offrir des services à l'ensemble des utilisateurs du réseau sur une base non discriminatoire. En particulier, lorsqu'un gestionnaire de réseau de transport offre un même service à différents clients, il le fait à des conditions contractuelles équivalentes, en ayant recours soit à des contrats de transport harmonisés soit à un code de réseau
  commun
  approuvés par l'autorité compétente conformément à la procédure prévue à l'article 25 de la directive 2003/55/CE;

| b) | offrent aux tiers des services d'accès aussi bien fermes qu'interruptibles. Le prix de la capacité interruptible reflète la probabilité d'interruption; |
| --- | --- |

b)

offrent aux tiers des services d'accès aussi bien fermes qu'interruptibles. Le prix de la capacité interruptible reflète la probabilité d'interruption;

| c) | offrent aux utilisateurs du réseau des services tant à long terme qu'à court terme. |
| --- | --- |

c)

offrent aux utilisateurs du réseau des services tant à long terme qu'à court terme.

2.   Les contrats de transport comportant une date d'entrée en vigueur non standard, ou signés pour une durée inférieure à celle d'un contrat-type de transport annuel, ne donnent pas lieu à des tarifs arbitrairement élevés ou réduits ne reflétant pas la valeur commerciale du service, conformément aux principes énoncés à l'article 3, paragraphe 1.

3.   Le cas échéant, des services d'accès peuvent être accordés à des tiers, à condition que les utilisateurs du réseau fournissent des garanties de solvabilité appropriées. Ces garanties ne doivent pas constituer des obstacles indus à l'accès au marché et doivent être non discriminatoires, transparentes et proportionnées.

Article 5

Principes des mécanismes d'attribution des capacités et procédures de gestion de la congestion

1.   La capacité maximale à tous les points pertinents visés à l'article 6, paragraphe 3, est mise à la disposition des acteurs du marché, en tenant compte de l'intégrité du système et de l'exploitation efficace du réseau.

2.   Les gestionnaires de réseau de transport mettent en œuvre et publient des mécanismes non discriminatoires et transparents d'attribution des capacités qui:

| a) | fournissent des indices économiques appropriés permettant d'exploiter la capacité technique de manière efficace et optimale et facilitent les investissements dans les nouvelles infrastructures; |
| --- | --- |

a)

fournissent des indices économiques appropriés permettant d'exploiter la capacité technique de manière efficace et optimale et facilitent les investissements dans les nouvelles infrastructures;

| b) | sont compatibles avec les mécanismes du marché, y compris les marchés spot et les centres d'échanges, tout en étant flexibles et adaptables en fonction de l'évolution des conditions de marché; |
| --- | --- |

b)

sont compatibles avec les mécanismes du marché, y compris les marchés spot et les centres d'échanges, tout en étant flexibles et adaptables en fonction de l'évolution des conditions de marché;

| c) | sont compatibles avec les régimes d'accès au réseau des États membres. |
| --- | --- |

c)

sont compatibles avec les régimes d'accès au réseau des États membres.

3.   Lorsque les gestionnaires de réseau de transport concluent de nouveaux contrats de transport ou renégocient des contrats de transport existants, ceux-ci tiennent compte des principes suivants:

| a) | en cas de congestion contractuelle, le gestionnaire de réseau de transport offre la capacité inutilisée sur le marché primaire au moins sur une base d'arrangement à court terme (à un jour) et interruptible; |
| --- | --- |

a)

en cas de congestion contractuelle, le gestionnaire de réseau de transport offre la capacité inutilisée sur le marché primaire au moins sur une base d'arrangement à court terme (à un jour) et interruptible;

| b) | les utilisateurs du réseau souhaitant revendre ou sous-louer leur capacité contractuelle inutilisée sur le marché secondaire sont autorisés à le faire. Les États membres peuvent demander que les utilisateurs du réseau le notifient au gestionnaire de réseau de transport ou l'en informent. |
| --- | --- |

b)

les utilisateurs du réseau souhaitant revendre ou sous-louer leur capacité contractuelle inutilisée sur le marché secondaire sont autorisés à le faire. Les États membres peuvent demander que les utilisateurs du réseau le notifient au gestionnaire de réseau de transport ou l'en informent.

4.   Lorsqu'une congestion contractuelle se produit alors qu'une capacité contractuelle fixée dans le cadre de contrats de transport en vigueur est inutilisée, les gestionnaires de réseau de transport appliquent le paragraphe 3 si cela n'enfreint pas les dispositions des contrats de transport en vigueur. Si cette mesure enfreint les contrats de transport en vigueur, les gestionnaires de réseau de transport, après consultation des autorités compétentes, soumettent à l'utilisateur du réseau une demande visant à utiliser la capacité inutilisée sur le marché secondaire, conformément au paragraphe 3.

5.   En cas de congestion physique, le gestionnaire de réseau de transport ou, le cas échéant, les autorités de régulation appliquent des mécanismes non discriminatoires et transparents d'attribution des capacités.

Article 6

Exigences de transparence

1.   Les gestionnaires de réseau de transport publient des informations détaillées concernant les services qu'ils offrent et les conditions qu'ils appliquent, ainsi que les informations techniques nécessaires aux utilisateurs du réseau pour obtenir un accès effectif au réseau.

2.   Afin de garantir des tarifs transparents, objectifs et non discriminatoires et de favoriser une utilisation efficace du réseau de gaz, les gestionnaires de réseau de transport ou les autorités nationales compétentes publient des informations raisonnablement et suffisamment détaillées sur la formation, la méthodologie et la structure des tarifs.

3.   Pour les services fournis, chaque gestionnaire de réseau de transport publie, de façon régulière et continue et sous une forme normalisée et conviviale, des informations chiffrées sur les capacités techniques, contractuelles et disponibles pour tous les points pertinents, y compris les points d'entrée et de sortie.

4.   Les points pertinents d'un réseau de transport pour lesquels des informations doivent être publiées sont approuvés par les autorités compétentes, après consultation des utilisateurs du réseau.

5.   Lorsqu'un gestionnaire de réseau de transport estime, pour des raisons de confidentialité, qu'il n'est pas autorisé à publier toutes les données requises, il demande l'autorisation aux autorités compétentes de limiter la publication pour ce qui concerne le ou les points en question.

Les autorités compétentes accordent ou refusent leur autorisation au cas par cas, compte tenu notamment, d'une part, de la nécessité légitime de respecter la confidentialité des informations commerciales et, d'autre part, de l'objectif de créer un marché intérieur du gaz concurrentiel. Lorsque l'autorisation est accordée, la capacité disponible est publiée sans que soient divulguées les données chiffrées qui porteraient atteinte à la confidentialité.

Aucune autorisation visée au présent paragraphe n'est accordée lorsqu'au moins trois utilisateurs du réseau ont contracté une capacité au même point.

6.   Les gestionnaires de réseau de transport divulguent toujours les informations requises au titre du présent règlement d'une façon intelligible et aisément accessible, en exposant clairement les données chiffrées qu'elles comportent, et sur une base non discriminatoire.

Article 7

Règles et redevances d'équilibrage

1.   Les règles d'équilibrage sont conçues de façon équitable, non discriminatoire et transparente et reposent sur des critères objectifs. Les règles d'équilibrage reflètent les besoins véritables du système compte tenu des ressources dont dispose le gestionnaire du réseau de transport.

2.   Dans le cas de systèmes d'équilibrage non commerciaux, les marges de tolérance sont définies d'une manière qui soit reflète les variations saisonnières, soit aboutit à des marges de tolérance plus grandes que celles liées aux variations saisonnières, et qui reflète les capacités techniques réelles du réseau. Les marges de tolérance reflètent les besoins véritables du système compte tenu des ressources dont dispose le gestionnaire de réseau de transport.

3.   Les redevances d'équilibrage
  reflètent les
  coûts
  dans la mesure du possible
  , mais sont suffisamment incitatives pour que les utilisateurs du réseau équilibrent leurs injections et leurs enlèvements de gaz. Elles évitent les subventions croisées entre utilisateurs du réseau et n'empêchent pas l'accès des nouveaux entrants sur le marché.

Toute méthodologie de calcul des redevances d'équilibrage, ainsi que les tarifs finaux, sont publiés par les autorités compétentes ou le gestionnaire de réseau de transport, selon les cas.

4.   Les gestionnaires de réseau de transport peuvent imposer des sanctions aux utilisateurs du réseau dont l'injection ou l'enlèvement dans le réseau de transport ne sont pas équilibrés conformément aux règles d'équilibrage visées au paragraphe 1.

5.   Les sanctions dépassant les coûts d'équilibrage effectivement supportés
  , dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents,
  sont prises en compte dans le calcul des tarifs selon des modalités qui ne réduisent pas l'intérêt de l'équilibrage et qui sont approuvées par les autorités compétentes.

6.   Afin de permettre aux utilisateurs du réseau de prendre les mesures correctives opportunes, les gestionnaires de réseau de transport fournissent, par voie électronique, des informations suffisantes, opportunes et fiables sur la situation d'équilibrage des utilisateurs de réseau. Le niveau d'information fourni reflète le niveau d'information dont dispose le gestionnaire de réseau de transport. Lorsque la fourniture de ces informations est payante, les redevances perçues doivent être approuvées par les autorités compétentes et publiées par le gestionnaire de réseau de transport.

7.   Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de transport s'efforcent d'harmoniser les régimes d'équilibrage et de rationaliser les structures et les niveaux des redevances d'équilibrage pour faciliter le commerce du gaz.

Article 8

Échanges de droits à capacité

Chaque gestionnaire de réseau de transport prend des mesures raisonnables pour faire en sorte que les droits à capacité puissent être librement échangés et pour faciliter ces échanges. Il élabore des contrats de transport et des procédures harmonisés sur le marché primaire afin de faciliter l'échange secondaire de capacités, et de reconnaître le transfert des droits principaux à capacité lorsque celui-ci est notifié par les utilisateurs du réseau. Les contrats de transport et les procédures harmonisés sont notifiés aux autorités de régulation.

Article 9

Lignes directrices

1.   Le cas échéant, des lignes directrices visant à assurer le degré d'harmonisation minimal requis pour atteindre l'objectif du présent règlement précisent:

| a) | les modalités des services d'accès des tiers, notamment sur la nature, la durée et d'autres caractéristiques de ces services, conformément à l'article 4; |
| --- | --- |

a)

les modalités des services d'accès des tiers, notamment sur la nature, la durée et d'autres caractéristiques de ces services, conformément à l'article 4;

| b) | les principes régissant les mécanismes d'attribution des capacités et les modalités d'application des procédures de gestion de la congestion dans les cas de congestion contractuelle, conformément à l'article 5; |
| --- | --- |

b)

les principes régissant les mécanismes d'attribution des capacités et les modalités d'application des procédures de gestion de la congestion dans les cas de congestion contractuelle, conformément à l'article 5;

| c) | la définition des informations techniques nécessaires aux utilisateurs du réseau pour obtenir un accès effectif au réseau, ainsi que de tous les points pertinents pour les exigences de transparence, y compris les informations à publier à tous les points pertinents et leur fréquence de publication, conformément à l'article 6. |
| --- | --- |

c)

la définition des informations techniques nécessaires aux utilisateurs du réseau pour obtenir un accès effectif au réseau, ainsi que de tous les points pertinents pour les exigences de transparence, y compris les informations à publier à tous les points pertinents et leur fréquence de publication, conformément à l'article 6.

2.   Des lignes directrices relatives aux points énumérés au paragraphe 1 sont énoncées à l'annexe. Elles peuvent être modifiées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

3.   La mise en œuvre et la modification des lignes directrices adoptées au titre du présent règlement tiennent compte des différences existant entre les réseaux gaziers nationaux et n'exigent dès lors pas la définition de conditions détaillées uniformisées au niveau communautaire concernant l'accès des tiers. Les lignes directrices peuvent néanmoins fixer des exigences minimales à respecter pour que soient réunies les conditions non discriminatoires et transparentes d'accès au réseau qui sont nécessaires à un marché intérieur du gaz et qui peuvent ensuite être appliquées en tenant compte des différences entre les réseaux gaziers nationaux.

Article 10

Autorités de régulation

Lorsqu'elles exercent leurs responsabilités au titre du présent règlement, les autorités de régulation des états membres instituées au titre de l'article 25 de la directive 2003/55/CE veillent au respect du présent règlement et des lignes directrices adoptées conformément à l'article 9 du présent règlement.

Si nécessaire, elles coopèrent entre elles et avec la Commission.

Article 11

Information

Les États membres et les autorités de régulation fournissent à la Commission, sur demande, toutes les informations nécessaires aux fins de l'article 9.

La Commission fixe un délai raisonnable pour la fourniture de ces informations, en tenant compte de la complexité des informations requises et du degré d'urgence de leur besoin.

Article 12

Droit des États membres de prévoir des mesures plus détaillées

Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit, pour les États membres, de maintenir ou d'introduire des mesures contenant des dispositions plus précises que celles établies dans le présent règlement et les lignes directrices visées à l'article 9.

Article 13

Sanctions

1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 1er juillet 2006 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

2.   Les sanctions prévues au titre du paragraphe 1 ne sont pas de nature pénale.

Article 14

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 30 de la directive 2003/55/CE.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le Comité adopte son règlement intérieur.

Article 15

Rapport de la Commission

La Commission supervise l'application du présent règlement. Dans le rapport qu'elle établit en vertu de l'article 31, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE, la Commission rend également compte de l'expérience tirée de l'application du présent règlement. Le rapport indique, en particulier, dans quelle mesure le règlement a permis d'assurer des conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz non discriminatoires et reflétant les coûts afin de garantir la liberté de choix des consommateurs dans un marché intérieur opérationnel et la sécurité d'approvisionnement à long terme. Si besoin est, le rapport est accompagné des propositions et/ou recommandations appropriées.

Article 16

Dérogations et exemptions

Le présent règlement ne s'applique pas:

| a) | aux systèmes de transport de gaz naturel situés dans les États membres pendant la durée des dérogations accordées au titre de l'article 28 de la directive 2003/55/CE; les États membres bénéficiaires de dérogations en vertu de l'article 28 de la directive 2003/55/CE peuvent demander à la Commission une dérogation temporaire à l'application du présent règlement pour une durée maximale de deux ans à partir de la date d'expiration des dérogations visées au présent point; |
| --- | --- |

a)

aux systèmes de transport de gaz naturel situés dans les États membres pendant la durée des dérogations accordées au titre de l'article 28 de la directive 2003/55/CE; les États membres bénéficiaires de dérogations en vertu de l'article 28 de la directive 2003/55/CE peuvent demander à la Commission une dérogation temporaire à l'application du présent règlement pour une durée maximale de deux ans à partir de la date d'expiration des dérogations visées au présent point;

| b) | aux interconnexions entre États membres et aux augmentations significatives de la capacité des infrastructures existantes ainsi qu'aux modifications de ces infrastructures permettant le développement de nouvelles sources d'approvisionnement en gaz visées à l'article 22, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/55/CE qui sont exemptés des dispositions des articles 18, 19 et 20 ainsi que de l'article 25, paragraphes 2, 3 et 4, de cette directive, et ce aussi longtemps qu'elles sont exemptées des dispositions visées au présent point; ou |
| --- | --- |

b)

aux interconnexions entre États membres et aux augmentations significatives de la capacité des infrastructures existantes ainsi qu'aux modifications de ces infrastructures permettant le développement de nouvelles sources d'approvisionnement en gaz visées à l'article 22, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/55/CE qui sont exemptés des dispositions des articles 18, 19 et 20 ainsi que de l'article 25, paragraphes 2, 3 et 4, de cette directive, et ce aussi longtemps qu'elles sont exemptées des dispositions visées au présent point; ou

| c) | aux systèmes de transport de gaz naturel bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 27 de la directive 2003/55/CE. |
| --- | --- |

c)

aux systèmes de transport de gaz naturel bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 27 de la directive 2003/55/CE.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2006, à l'exception de l'article 9, paragraphe 2, deuxième phrase, qui est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 241 du 28.9.2004, p. 31
  .

1

241 du 28.9.2004, p. 31

(2)  Position du Parlement européen du 20 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 12 novembre 2004 (JO C 25 E du 1.2.2005, p. 44) et position du Parlement européen du 8 mars 2005.

2

Position

position commune du Conseil du 12 novembre 2004 (JO C 25 E du 1.2.2005, p. 44) et position du Parlement européen du 8 mars 2005

(3)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

3

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

4

ANNEXE

LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT

1. LES SERVICES D'ACCÈS DES TIERS

2. LES PRINCIPES DES MÉCANISMES D'ATTRIBUTION DES CAPACITÉS, LES PROCÉDURES DE GESTION DE LA CONGESTION AINSI QUE LEUR APPLICATION EN CAS DE CONGESTION CONTRACTUELLE, ET

3. LA DÉFINITION DES INFORMATIONS TECHNIQUES NÉCESSAIRES AUX UTILISATEURS DU RÉSEAU POUR OBTENIR UN ACCÈS EFFECTIF AU RÉSEAU, LA DÉFINITION DE TOUS LES POINTS PERTINENTS POUR LES EXIGENCES DE TRANSPARENCE, ET LES INFORMATIONS À PUBLIER À TOUS LES POINTS PERTINENTS ET LEUR FRÉQUENCE DE PUBLICATION

1.   LES SERVICES D'ACCÈS DES TIERS

| (1) | Les gestionnaires de réseau de transport offrent des services fermes et interruptibles dont la durée est au moins égale à un jour. |
| --- | --- |

(1)

Les gestionnaires de réseau de transport offrent des services fermes et interruptibles dont la durée est au moins égale à un jour.

| (2) | Les contrats de transport harmonisés et les codes de réseau communs sont conçus de façon à faciliter les échanges et la réutilisation des capacités contractées par les utilisateurs du réseau sans entraver la cession de capacité. |
| --- | --- |

(2)

Les contrats de transport harmonisés et les codes de réseau communs sont conçus de façon à faciliter les échanges et la réutilisation des capacités contractées par les utilisateurs du réseau sans entraver la cession de capacité.

| (3) | Les gestionnaires de réseau de transport élaborent des codes de réseau et des contrats harmonisés après consultation adéquate des utilisateurs du réseau. |
| --- | --- |

(3)

Les gestionnaires de réseau de transport élaborent des codes de réseau et des contrats harmonisés après consultation adéquate des utilisateurs du réseau.

| (4) | Les gestionnaires de réseau de transport ont recours à des procédures types de nomination et de
  renomination. Ils
  mettent au point des systèmes informatiques et des moyens de communication électronique afin de fournir les données appropriées aux utilisateurs du réseau et de simplifier les transactions, comme les nominations, les contrats de capacité et le transfert des droits à capacité entre utilisateurs. |
| --- | --- |

(4)

Les gestionnaires de réseau de transport ont recours à des procédures types de nomination et de
  renomination. Ils
  mettent au point des systèmes informatiques et des moyens de communication électronique afin de fournir les données appropriées aux utilisateurs du réseau et de simplifier les transactions, comme les nominations, les contrats de capacité et le transfert des droits à capacité entre utilisateurs.

| (5) | Les gestionnaires de réseau de transport harmonisent, conformément aux meilleures pratiques industrielles, les procédures de demande et les délais de réponse officiels afin de réduire ces derniers. Ils prévoient des systèmes en ligne de réservation de capacité et de confirmation ainsi que des procédures de nomination et de renomination pour le 1er juillet 2006 au plus tard
  , après consultation des utilisateurs de réseau concernés
  . |
| --- | --- |

(5)

Les gestionnaires de réseau de transport harmonisent, conformément aux meilleures pratiques industrielles, les procédures de demande et les délais de réponse officiels afin de réduire ces derniers. Ils prévoient des systèmes en ligne de réservation de capacité et de confirmation ainsi que des procédures de nomination et de renomination pour le 1er juillet 2006 au plus tard
  , après consultation des utilisateurs de réseau concernés
  .

| (6) | Les gestionnaires de réseau de transport ne perçoivent aucune redevance spécifique des utilisateurs pour les demandes d'information et les transactions qui ont trait à leurs contrats de transport et sont effectuées conformément aux règles et procédures types. |
| --- | --- |

(6)

Les gestionnaires de réseau de transport ne perçoivent aucune redevance spécifique des utilisateurs pour les demandes d'information et les transactions qui ont trait à leurs contrats de transport et sont effectuées conformément aux règles et procédures types.

| (7) | Les demandes d'information qui entraînent des frais exceptionnels ou excessifs, comme les études de faisabilité, peuvent donner lieu à des redevances spécifiques, à condition que celles-ci puissent être dûment justifiées. |
| --- | --- |

(7)

Les demandes d'information qui entraînent des frais exceptionnels ou excessifs, comme les études de faisabilité, peuvent donner lieu à des redevances spécifiques, à condition que celles-ci puissent être dûment justifiées.

| (8) | Les gestionnaires de réseau de transport coopèrent entre eux pour coordonner la maintenance de leurs réseaux respectifs afin de limiter toute interruption des services de transport offerts aux utilisateurs et aux gestionnaires de réseau dans d'autres régions, et de garantir les mêmes avantages en matière de sécurité d'approvisionnement, y compris au niveau du transit. |
| --- | --- |

(8)

Les gestionnaires de réseau de transport coopèrent entre eux pour coordonner la maintenance de leurs réseaux respectifs afin de limiter toute interruption des services de transport offerts aux utilisateurs et aux gestionnaires de réseau dans d'autres régions, et de garantir les mêmes avantages en matière de sécurité d'approvisionnement, y compris au niveau du transit.

| (9) | Par voie de publication à une date prédéfinie et avec un préavis suffisant, les gestionnaires de réseau de transport communiquent, au moins une fois par an, toutes les périodes de maintenance prévues qui sont susceptibles d'affecter les droits dont les utilisateurs du réseau disposent en vertu de contrats de transport, ainsi que toutes les informations correspondantes concernant l'exploitation. Ils publient notamment, dans les meilleurs délais et sans discrimination, tout changement dans les périodes de maintenance prévues et notifient toute opération de maintenance imprévue dès qu'ils ont connaissance de ces informations. Au cours des périodes de maintenance, les gestionnaires de réseau de transport publient régulièrement des informations actualisées sur les détails, la durée prévisible et les effets des opérations de maintenance. |
| --- | --- |

(9)

Par voie de publication à une date prédéfinie et avec un préavis suffisant, les gestionnaires de réseau de transport communiquent, au moins une fois par an, toutes les périodes de maintenance prévues qui sont susceptibles d'affecter les droits dont les utilisateurs du réseau disposent en vertu de contrats de transport, ainsi que toutes les informations correspondantes concernant l'exploitation. Ils publient notamment, dans les meilleurs délais et sans discrimination, tout changement dans les périodes de maintenance prévues et notifient toute opération de maintenance imprévue dès qu'ils ont connaissance de ces informations. Au cours des périodes de maintenance, les gestionnaires de réseau de transport publient régulièrement des informations actualisées sur les détails, la durée prévisible et les effets des opérations de maintenance.

| (10) | Les gestionnaires de réseau de transport établissent, et mettent à la disposition de l'autorité compétente à la demande de celle-ci, un relevé quotidien de la maintenance en cours et des interruptions de service qui se sont produites. Ces informations sont également communiquées, sur demande, aux clients affectés par des interruptions. |
| --- | --- |

(10)

Les gestionnaires de réseau de transport établissent, et mettent à la disposition de l'autorité compétente à la demande de celle-ci, un relevé quotidien de la maintenance en cours et des interruptions de service qui se sont produites. Ces informations sont également communiquées, sur demande, aux clients affectés par des interruptions.

2.   LES PRINCIPES DES MÉCANISMES D'ATTRIBUTION DES CAPACITÉS, LES PROCÉDURES DE GESTION DE LA CONGESTION AINSI QUE LEUR APPLICATION EN CAS DE CONGESTION CONTRACTUELLE

2.1.   PRINCIPES DES MÉCANISMES D'ATTRIBUTION DES CAPACITÉS ET PROCÉDURES DE GESTION DE LA CONGESTION

| (1) | Le mécanisme d'attribution des capacités et les procédures de gestion de la congestion favorisent le développement de la concurrence et la liquidité des échanges de capacités et sont compatibles avec les mécanismes commerciaux, dont les marchés spot et les centres d'échange. Ils sont souples et s'adaptent à l'évolution des conditions de marché. |
| --- | --- |

(1)

Le mécanisme d'attribution des capacités et les procédures de gestion de la congestion favorisent le développement de la concurrence et la liquidité des échanges de capacités et sont compatibles avec les mécanismes commerciaux, dont les marchés spot et les centres d'échange. Ils sont souples et s'adaptent à l'évolution des conditions de marché.

| (2) | Ces mécanismes et procédures tiennent compte de l'intégrité du réseau concerné ainsi que de la sécurité d'approvisionnement. |
| --- | --- |

(2)

Ces mécanismes et procédures tiennent compte de l'intégrité du réseau concerné ainsi que de la sécurité d'approvisionnement.

| (3) | Ces mécanismes et procédures n'empêchent pas les nouveaux arrivants d'accéder au marché ni ne constituent un obstacle indu à l'accès au marché. Ils n'empêchent pas les acteurs du marché, y compris les nouveaux entrants et les entreprises ayant une petite part de marché, d'exercer une concurrence effective. |
| --- | --- |

(3)

Ces mécanismes et procédures n'empêchent pas les nouveaux arrivants d'accéder au marché ni ne constituent un obstacle indu à l'accès au marché. Ils n'empêchent pas les acteurs du marché, y compris les nouveaux entrants et les entreprises ayant une petite part de marché, d'exercer une concurrence effective.

| (4) | Ces mécanismes et procédures fournissent des signaux économiques appropriés permettant d'assurer une utilisation efficace et optimale de la capacité technique et favorisent les investissements dans de nouvelles infrastructures. |
| --- | --- |

(4)

Ces mécanismes et procédures fournissent des signaux économiques appropriés permettant d'assurer une utilisation efficace et optimale de la capacité technique et favorisent les investissements dans de nouvelles infrastructures.

| (5) | Les utilisateurs du réseau sont informés des circonstances qui pourraient avoir une incidence sur la disponibilité de la capacité contractuelle. Les informations relatives à l'interruption devraient refléter le niveau des informations dont dispose le gestionnaire de réseau de transport. |
| --- | --- |

(5)

Les utilisateurs du réseau sont informés des circonstances qui pourraient avoir une incidence sur la disponibilité de la capacité contractuelle. Les informations relatives à l'interruption devraient refléter le niveau des informations dont dispose le gestionnaire de réseau de transport.

| (6) | S'il s'avère difficile de satisfaire aux obligations contractuelles de livraison pour des raisons liées à l'intégrité du réseau, les gestionnaires de réseau de transport en informent les utilisateurs et recherchent immédiatement une solution non discriminatoire. |
| --- | --- |

(6)

S'il s'avère difficile de satisfaire aux obligations contractuelles de livraison pour des raisons liées à l'intégrité du réseau, les gestionnaires de réseau de transport en informent les utilisateurs et recherchent immédiatement une solution non discriminatoire.

Les gestionnaires de réseau de transport mettent en œuvre les procédures après consultation des utilisateurs du réseau en accord avec l'autorité de régulation.

2.2.   PROCÉDURES DE GESTION DE LA CONGESTION EN CAS DE CONGESTION CONTRACTUELLE

| (1) | Au cas où une capacité contractuelle resterait inutilisée, les gestionnaires de réseau de transport proposent cette capacité sur le marché primaire sur une base interruptible par le biais de contrats de durée variable, aussi longtemps qu'elle n'est pas offerte par l'utilisateur du réseau concerné sur le marché secondaire à un prix raisonnable. |
| --- | --- |

(1)

Au cas où une capacité contractuelle resterait inutilisée, les gestionnaires de réseau de transport proposent cette capacité sur le marché primaire sur une base interruptible par le biais de contrats de durée variable, aussi longtemps qu'elle n'est pas offerte par l'utilisateur du réseau concerné sur le marché secondaire à un prix raisonnable.

| (2) | Les recettes générées par la capacité interruptible cédée sont réparties selon des règles fixées ou approuvées par l'autorité de régulation compétente. Ces règles sont compatibles avec l'exigence d'utilisation effective et efficace du système. |
| --- | --- |

(2)

Les recettes générées par la capacité interruptible cédée sont réparties selon des règles fixées ou approuvées par l'autorité de régulation compétente. Ces règles sont compatibles avec l'exigence d'utilisation effective et efficace du système.

| (3) | Les autorités de régulation compétentes peuvent fixer un prix raisonnable pour la capacité interruptible cédée, en fonction des circonstances particulières. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités de régulation compétentes peuvent fixer un prix raisonnable pour la capacité interruptible cédée, en fonction des circonstances particulières.

| (4) | En cas de besoin, les gestionnaires de réseau de transport s'efforcent d'offrir au moins partiellement la capacité inutilisée sur le marché en tant que capacité ferme. |
| --- | --- |

(4)

En cas de besoin, les gestionnaires de réseau de transport s'efforcent d'offrir au moins partiellement la capacité inutilisée sur le marché en tant que capacité ferme.

3.   LA DÉFINITION DES INFORMATIONS TECHNIQUES NÉCESSAIRES AUX UTILISATEURS POUR OBTENIR UN ACCÈS EFFECTIF AU RÉSEAU, LA DÉFINITION DE TOUS LES POINTS PERTINENTS POUR LES EXIGENCES DE TRANSPARENCE, ET LES INFORMATIONS À PUBLIER À TOUS LES POINTS PERTINENTS ET LEUR FRÉQUENCE DE PUBLICATION

3.1.   DÉFINITION DES INFORMATIONS TECHNIQUES NÉCESSAIRES AUX UTILISATEURS POUR OBTENIR UN ACCÈS EFFECTIF AU RÉSEAU

Les gestionnaires de réseau de transport publient au moins les informations ci-après concernant leurs systèmes et leurs services:

| a) | une description détaillée et complète des différents services offerts et des redevances correspondantes; |
| --- | --- |

a)

une description détaillée et complète des différents services offerts et des redevances correspondantes;

| b) | les différents types de contrat de transport existant pour ces services et, le cas échéant, le code de réseau et/ou les conditions types définissant les droits et les responsabilités de tous les utilisateurs du réseau, y compris les contrats de transport harmonisés et autres documents pertinents; |
| --- | --- |

b)

les différents types de contrat de transport existant pour ces services et, le cas échéant, le code de réseau et/ou les conditions types définissant les droits et les responsabilités de tous les utilisateurs du réseau, y compris les contrats de transport harmonisés et autres documents pertinents;

| c) | les procédures harmonisées concernant l'utilisation du réseau de transport, y compris la définition des principaux termes; |
| --- | --- |

c)

les procédures harmonisées concernant l'utilisation du réseau de transport, y compris la définition des principaux termes;

| d) | les dispositions concernant l'attribution des capacités, la gestion de la congestion et les procédures anti-saturation et de réutilisation; |
| --- | --- |

d)

les dispositions concernant l'attribution des capacités, la gestion de la congestion et les procédures anti-saturation et de réutilisation;

| e) | les règles applicables à l'échange de capacités sur le marché secondaire vis-à-vis du gestionnaire de réseau de transport; |
| --- | --- |

e)

les règles applicables à l'échange de capacités sur le marché secondaire vis-à-vis du gestionnaire de réseau de transport;

| f) | le cas échéant, la flexibilité et les marges de tolérance liées au transport et aux autres services, qui ne donnent pas lieu à une redevance spécifique, ainsi que toute marge offerte en supplément et les redevances correspondantes; |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, la flexibilité et les marges de tolérance liées au transport et aux autres services, qui ne donnent pas lieu à une redevance spécifique, ainsi que toute marge offerte en supplément et les redevances correspondantes;

| g) | une description détaillée du système gazier du gestionnaire de réseau de transport, indiquant tous les points d'interconnexion de ce système avec ceux d'autres gestionnaires de réseau de transport et/ou les infrastructures gazières, comme les installations de gaz naturel liquéfié (GNL) et l'infrastructure nécessaire à la fourniture de services auxiliaires tels que définis à l'article 2, point 14, de la directive 2003/55/CE; |
| --- | --- |

g)

une description détaillée du système gazier du gestionnaire de réseau de transport, indiquant tous les points d'interconnexion de ce système avec ceux d'autres gestionnaires de réseau de transport et/ou les infrastructures gazières, comme les installations de gaz naturel liquéfié (GNL) et l'infrastructure nécessaire à la fourniture de services auxiliaires tels que définis à l'article 2, point 14, de la directive 2003/55/CE;

| h) | les informations concernant les exigences de qualité et de pression du gaz; |
| --- | --- |

h)

les informations concernant les exigences de qualité et de pression du gaz;

| i) | les règles applicables à la connexion au système exploité par le gestionnaire de réseau de transport; |
| --- | --- |

i)

les règles applicables à la connexion au système exploité par le gestionnaire de réseau de transport;

| j) | en temps opportun, toutes les informations concernant les modifications proposées et/ou apportées aux services ou aux conditions, y compris les éléments énumérés aux points a) à i). |
| --- | --- |

j)

en temps opportun, toutes les informations concernant les modifications proposées et/ou apportées aux services ou aux conditions, y compris les éléments énumérés aux points a) à i).

3.2.   DÉFINITION DE TOUS LES POINTS PERTINENTS POUR LES EXIGENCES DE TRANSPARENCE

Les points pertinents comprennent au moins:

| a) | tous les points d'entrée du réseau exploité par un gestionnaire de réseau de transport; |
| --- | --- |

a)

tous les points d'entrée du réseau exploité par un gestionnaire de réseau de transport;

| b) | les points et les zones de sortie les plus importants représentant au minimum 50 % de la capacité totale de sortie du réseau d'un gestionnaire de réseau de transport donné, y compris tous les points et zones de sortie couvrant plus de 2% de la capacité totale de sortie du réseau; |
| --- | --- |

b)

les points et les zones de sortie les plus importants représentant au minimum 50 % de la capacité totale de sortie du réseau d'un gestionnaire de réseau de transport donné, y compris tous les points et zones de sortie couvrant plus de 2% de la capacité totale de sortie du réseau;

| c) | tous les points de connexion avec les réseaux d'autres gestionnaires de réseau de transport; |
| --- | --- |

c)

tous les points de connexion avec les réseaux d'autres gestionnaires de réseau de transport;

| d) | tous les points raccordant le réseau d'un gestionnaire de réseau de transport à un terminal GNL; |
| --- | --- |

d)

tous les points raccordant le réseau d'un gestionnaire de réseau de transport à un terminal GNL;

| e) | tous les points essentiels au sein du réseau d'un gestionnaire de réseau de transport donné, y compris les points de connexion aux centres d'échanges. Sont considérés comme essentiels tous les points dont l'expérience a montré qu'ils étaient susceptibles de connaître une congestion physique; |
| --- | --- |

e)

tous les points essentiels au sein du réseau d'un gestionnaire de réseau de transport donné, y compris les points de connexion aux centres d'échanges. Sont considérés comme essentiels tous les points dont l'expérience a montré qu'ils étaient susceptibles de connaître une congestion physique;

| f) | tous les points raccordant le réseau d'un gestionnaire de réseau de transport donné à l'infrastructure nécessaire à la fourniture de services auxiliaires tels que définis à l'article 2, point 14, de la directive 2003/55/CE. |
| --- | --- |

f)

tous les points raccordant le réseau d'un gestionnaire de réseau de transport donné à l'infrastructure nécessaire à la fourniture de services auxiliaires tels que définis à l'article 2, point 14, de la directive 2003/55/CE.

3.3.   INFORMATIONS À PUBLIER À TOUS LES POINTS PERTINENTS ET FRÉQUENCE DE PUBLICATION

| (1) | À tous les points pertinents, les gestionnaires de réseau de transport publient sur l'internet, de façon régulière et continue et sous une forme normalisée et conviviale, les informations suivantes concernant l'état quotidien des capacités:






  a) | la capacité technique maximale pour des flux dans chaque sens, |
| --- | --- | --- |

(1)

À tous les points pertinents, les gestionnaires de réseau de transport publient sur l'internet, de façon régulière et continue et sous une forme normalisée et conviviale, les informations suivantes concernant l'état quotidien des capacités:

a)

la capacité technique maximale pour des flux dans chaque sens,

| b) | la capacité contractuelle totale et interruptible, |
| --- | --- |

b)

la capacité contractuelle totale et interruptible,

| c) | la capacité disponible. |
| --- | --- |

c)

la capacité disponible.

| (2) | Pour tous les points pertinents, les gestionnaires de réseau de transport publient les capacités disponibles pour les 18 mois à venir au moins et actualisent ces informations au moins tous les mois, voire plus fréquemment si de nouvelles informations sont disponibles. |
| --- | --- |

(2)

Pour tous les points pertinents, les gestionnaires de réseau de transport publient les capacités disponibles pour les 18 mois à venir au moins et actualisent ces informations au moins tous les mois, voire plus fréquemment si de nouvelles informations sont disponibles.

| (3) | Les gestionnaires de réseau de transport publient des mises à jour quotidiennes de la disponibilité des services à court terme (à un jour et à une semaine) sur la base, entre autres, des nominations, des engagements contractuels en vigueur, et à intervalles réguliers, des prévisions à long terme concernant les capacités disponibles annuellement, sur 10 ans maximum, pour tous les points pertinents. |
| --- | --- |

(3)

Les gestionnaires de réseau de transport publient des mises à jour quotidiennes de la disponibilité des services à court terme (à un jour et à une semaine) sur la base, entre autres, des nominations, des engagements contractuels en vigueur, et à intervalles réguliers, des prévisions à long terme concernant les capacités disponibles annuellement, sur 10 ans maximum, pour tous les points pertinents.

| (4) | Les gestionnaires de réseau de transport publient, de façon continue pour les trois années passées, les taux maximaux et minimaux d'utilisation mensuelle des capacités et les débits moyens annuels à tous les points pertinents. |
| --- | --- |

(4)

Les gestionnaires de réseau de transport publient, de façon continue pour les trois années passées, les taux maximaux et minimaux d'utilisation mensuelle des capacités et les débits moyens annuels à tous les points pertinents.

| (5) | Les gestionnaires de réseau de transport conservent un relevé quotidien des débits effectifs cumulés pendant au moins trois mois. |
| --- | --- |

(5)

Les gestionnaires de réseau de transport conservent un relevé quotidien des débits effectifs cumulés pendant au moins trois mois.

| (6) | Les gestionnaires de réseau de transport conservent des relevés effectifs de tous les contrats de capacité et des autres informations concernant le calcul des capacités disponibles et l'accès à celles-ci, éléments que les autorités nationales compétentes doivent pouvoir consulter pour s'acquitter de leurs obligations. |
| --- | --- |

(6)

Les gestionnaires de réseau de transport conservent des relevés effectifs de tous les contrats de capacité et des autres informations concernant le calcul des capacités disponibles et l'accès à celles-ci, éléments que les autorités nationales compétentes doivent pouvoir consulter pour s'acquitter de leurs obligations.

| (7) | Les gestionnaires de réseau de transport fournissent des moyens conviviaux permettant de calculer les tarifs des services disponibles et de vérifier en ligne la capacité disponible. |
| --- | --- |

(7)

Les gestionnaires de réseau de transport fournissent des moyens conviviaux permettant de calculer les tarifs des services disponibles et de vérifier en ligne la capacité disponible.

| (8) | Lorsque les gestionnaires de réseau de transport ne sont pas en mesure de publier les informations conformément aux paragraphes 1, 3 et 7, ils consultent leurs autorités nationales compétentes et établissent un plan d'action pour une mise en œuvre dans les plus brefs délais et pour le 31 décembre 2006. |
| --- | --- |

(8)

Lorsque les gestionnaires de réseau de transport ne sont pas en mesure de publier les informations conformément aux paragraphes 1, 3 et 7, ils consultent leurs autorités nationales compétentes et établissent un plan d'action pour une mise en œuvre dans les plus brefs délais et pour le 31 décembre 2006.

P6_TA(2005)0062

Sécurité sociale applicable aux travailleurs et à leur famille se déplaçant à l'intérieur de la Communauté ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (12062/3/2004 — C6-0189/2004 — 2003/0184(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (12062/3/2004 — C6-0189/2004), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (12062/3/2004 — C6-0189/2004),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0468) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0468) (2),

| — | vu la proposition modifiée (COM(2004)0314) (2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée (COM(2004)0314) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0003/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0003/2005);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | prend note de la déclaration de la Commission (3) relative à l'annexe II bis au règlement (CEE) no 1408/71, faite à propos de l'adoption de la position commune du Conseil; |
| --- | --- |

2.

prend note de la déclaration de la Commission (3) relative à l'annexe II bis au règlement (CEE) no 1408/71, faite à propos de l'adoption de la position commune du Conseil;

| 3. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

3.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 4. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

4.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 5. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

5.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 804.

(2)  Non encore publiée au JO.

(3)  13940/2004 ADD 1.

P6_TA(2005)0063

Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (COM(2004)0473 — C6-0076/2004 — 2004/0146(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0473) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0473) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0076/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0076/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0038/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0038/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0146

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 mars 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La mise en œuvre de la législation relative au ciel unique européen exige la mise en place d'une législation plus détaillée, notamment sur les arrangements relatifs à l'octroi de licences de contrôleur de la circulation aérienne, pour
  garantir le niveau le plus élevé de responsabilité et de compétence,
  améliorer
  la
  disponibilité
  de contrôleurs de la circulation aérienne
  et promouvoir la reconnaissance mutuelle des licences, comme le prévoit l'article 5 du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du10 mars 2004
  relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (4)

  , tout en poursuivant l'objectif d'une amélioration globale de la sécurité du trafic aérien et des compétences des personnels. |
| --- | --- |

(1)

La mise en œuvre de la législation relative au ciel unique européen exige la mise en place d'une législation plus détaillée, notamment sur les arrangements relatifs à l'octroi de licences de contrôleur de la circulation aérienne, pour
  garantir le niveau le plus élevé de responsabilité et de compétence,
  améliorer
  la
  disponibilité
  de contrôleurs de la circulation aérienne
  et promouvoir la reconnaissance mutuelle des licences, comme le prévoit l'article 5 du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du10 mars 2004
  relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (4)

  , tout en poursuivant l'objectif d'une amélioration globale de la sécurité du trafic aérien et des compétences des personnels.

| (2) | L'introduction d'une licence communautaire de ce type constitue un moyen de reconnaître le rôle spécifique que jouent les contrôleurs de la circulation aérienne dans la fourniture d'un contrôle de la circulation aérienne sûr. La création de normes de compétence communautaires réduira également la fragmentation dans ce domaine et rendra plus efficace l'organisation du travail dans le cadre d'une collaboration régionale croissante entre les fournisseurs de services de navigation aérienne. La présente directive constitue dès lors une partie essentielle de la législation sur le Ciel unique européen. |
| --- | --- |

(2)

L'introduction d'une licence communautaire de ce type constitue un moyen de reconnaître le rôle spécifique que jouent les contrôleurs de la circulation aérienne dans la fourniture d'un contrôle de la circulation aérienne sûr. La création de normes de compétence communautaires réduira également la fragmentation dans ce domaine et rendra plus efficace l'organisation du travail dans le cadre d'une collaboration régionale croissante entre les fournisseurs de services de navigation aérienne. La présente directive constitue dès lors une partie essentielle de la législation sur le Ciel unique européen.

| (3) | Une directive est l'instrument le mieux adapté pour fixer des normes de compétence, car elle laisse aux États membres le soin de décider de la manière d'atteindre les niveaux prévus en commun. |
| --- | --- |

(3)

Une directive est l'instrument le mieux adapté pour fixer des normes de compétence, car elle laisse aux États membres le soin de décider de la manière d'atteindre les niveaux prévus en commun.

| (4) | Comme le démontrent les analyses de récents accidents aériens, la sécurité dépend de la fiabilité de chaque maillon de la chaîne de sécurité dans le cadre de la gestion de la circulation aérienne. Aussi y a-t-il lieu de contrôler de manière plus efficace les compétences du personnel qui travaille dans ce domaine. Dans la foulée de la mise en œuvre de la présente directive, la Communauté devrait lancer une initiative visant à réglementer le système de licences et de titres d'aptitude professionnelle pour les professions participant à la chaîne de sécurité dans le cadre de la gestion de la circulation aérienne. |
| --- | --- |

(4)

Comme le démontrent les analyses de récents accidents aériens, la sécurité dépend de la fiabilité de chaque maillon de la chaîne de sécurité dans le cadre de la gestion de la circulation aérienne. Aussi y a-t-il lieu de contrôler de manière plus efficace les compétences du personnel qui travaille dans ce domaine. Dans la foulée de la mise en œuvre de la présente directive, la Communauté devrait lancer une initiative visant à réglementer le système de licences et de titres d'aptitude professionnelle pour les professions participant à la chaîne de sécurité dans le cadre de la gestion de la circulation aérienne.

| (5) | La présente directive devrait se fonder sur les normes internationales existantes. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a adopté des dispositions en matière d'octroi de licences de contrôleur de la circulation aérienne, qui portent notamment sur les exigences linguistiques. L'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), créée par la Convention internationale du 13 décembre 1960 relative à la coopération pour la sécurité de la navigation aérienne, a adopté les exigences réglementaires de sécurité Eurocontrol. Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 550/2004, la présente directive transpose les exigences prévues par l'exigence réglementaire de sécurité Eurocontrol no 5, qui porte sur les contrôleurs de la circulation aérienne. |
| --- | --- |

(5)

La présente directive devrait se fonder sur les normes internationales existantes. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a adopté des dispositions en matière d'octroi de licences de contrôleur de la circulation aérienne, qui portent notamment sur les exigences linguistiques. L'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), créée par la Convention internationale du 13 décembre 1960 relative à la coopération pour la sécurité de la navigation aérienne, a adopté les exigences réglementaires de sécurité Eurocontrol. Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 550/2004, la présente directive transpose les exigences prévues par l'exigence réglementaire de sécurité Eurocontrol no 5, qui porte sur les contrôleurs de la circulation aérienne.

| (6) | Les caractéristiques particulières de la circulation aérienne dans la Communauté exigent une application efficace de normes de compétence communautaires aux contrôleurs de la circulation aérienne employés par les fournisseurs de services de navigation aérienne dans le domaine de la circulation aérienne générale. |
| --- | --- |

(6)

Les caractéristiques particulières de la circulation aérienne dans la Communauté exigent une application efficace de normes de compétence communautaires aux contrôleurs de la circulation aérienne employés par les fournisseurs de services de navigation aérienne dans le domaine de la circulation aérienne générale.

| (7) | Le système communautaire d'octroi de licences devrait garantir une formation suffisante des contrôleurs titulaires d'une licence aux techniques de sécurité, de sûreté et de gestion des crises. |
| --- | --- |

(7)

Le système communautaire d'octroi de licences devrait garantir une formation suffisante des contrôleurs titulaires d'une licence aux techniques de sécurité, de sûreté et de gestion des crises.

| (8) | Les licences octroyées conformément aux législations nationales avant l'entrée en vigueur de la présente directive ne devraient pas être remises en cause. |
| --- | --- |

(8)

Les licences octroyées conformément aux législations nationales avant l'entrée en vigueur de la présente directive ne devraient pas être remises en cause.

| (9) | Lorsque les États membres prennent des mesures pour assurer le respect d'exigences communautaires, les autorités chargées de la surveillance et de la vérification de ce respect devraient être suffisamment indépendantes des fournisseurs de formation. Les autorités doivent également être à même d'effectuer leurs tâches efficacement. |
| --- | --- |

(9)

Lorsque les États membres prennent des mesures pour assurer le respect d'exigences communautaires, les autorités chargées de la surveillance et de la vérification de ce respect devraient être suffisamment indépendantes des fournisseurs de formation. Les autorités doivent également être à même d'effectuer leurs tâches efficacement.

| (10) | La fourniture de services de navigation aérienne exige un personnel hautement qualifié dont les compétences doivent pouvoir être établies de plusieurs manières. Pour les contrôleurs de la circulation aérienne, ce moyen est constitué par la licence communautaire, qu'il importe de considérer comme une sorte de diplôme appartenant au contrôleur de la circulation aérienne concerné. La qualification inscrite sur une licence indique le type de services de circulation aérienne qu'un contrôleur de la circulation aérienne est compétent pour fournir. En même temps, les mentions inscrites sur la licence reflètent les compétences spécifiques du contrôleur et l'autorisation accordée par les instances de surveillance de fournir des services pour un secteur ou un groupe de secteurs particuliers. C'est la raison pour laquelle les autorités doivent pouvoir évaluer les compétences des contrôleurs de la circulation aérienne lorsqu'elles octroient des licences ou étendent la validité des mentions. Les autorités doivent également pouvoir suspendre la licence en retirant les mentions de la licence lorsqu'il y a doute sur les compétences. Pour promouvoir une culture d'équité, la présente directive ne devrait pas établir de lien automatique entre un incident et la suspension de la licence. Le retrait de la licence devrait être considéré en dernier recours dans des cas extrêmes où la compétence n'est pas mise en doute. |
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(10)

La fourniture de services de navigation aérienne exige un personnel hautement qualifié dont les compétences doivent pouvoir être établies de plusieurs manières. Pour les contrôleurs de la circulation aérienne, ce moyen est constitué par la licence communautaire, qu'il importe de considérer comme une sorte de diplôme appartenant au contrôleur de la circulation aérienne concerné. La qualification inscrite sur une licence indique le type de services de circulation aérienne qu'un contrôleur de la circulation aérienne est compétent pour fournir. En même temps, les mentions inscrites sur la licence reflètent les compétences spécifiques du contrôleur et l'autorisation accordée par les instances de surveillance de fournir des services pour un secteur ou un groupe de secteurs particuliers. C'est la raison pour laquelle les autorités doivent pouvoir évaluer les compétences des contrôleurs de la circulation aérienne lorsqu'elles octroient des licences ou étendent la validité des mentions. Les autorités doivent également pouvoir suspendre la licence en retirant les mentions de la licence lorsqu'il y a doute sur les compétences. Pour promouvoir une culture d'équité, la présente directive ne devrait pas établir de lien automatique entre un incident et la suspension de la licence. Le retrait de la licence devrait être considéré en dernier recours dans des cas extrêmes où la compétence n'est pas mise en doute.

| (11) | Des règles communautaires sur l'obtention et le maintien de la licence sont indispensables pour que les États membres puissent avoir confiance dans leurs systèmes mutuels d'octroi de licences. Il est dès lors important d'harmoniser
  au niveau le plus élevé les normes d'aptitude professionnelle, de compétence et
  d'accès à la profession de contrôleur de la circulation aérienne. Cela devrait se traduire par
  des services de contrôle de la circulation aérienne plus sûrs et améliorés ainsi que par
  la reconnaissance des licences dans toute la Communauté, de façon à renforcer la liberté de circulation et à améliorer la disponibilité des contrôleurs de la circulation aérienne. |
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(11)

Des règles communautaires sur l'obtention et le maintien de la licence sont indispensables pour que les États membres puissent avoir confiance dans leurs systèmes mutuels d'octroi de licences. Il est dès lors important d'harmoniser
  au niveau le plus élevé les normes d'aptitude professionnelle, de compétence et
  d'accès à la profession de contrôleur de la circulation aérienne. Cela devrait se traduire par
  des services de contrôle de la circulation aérienne plus sûrs et améliorés ainsi que par
  la reconnaissance des licences dans toute la Communauté, de façon à renforcer la liberté de circulation et à améliorer la disponibilité des contrôleurs de la circulation aérienne.

| (12) | Pour que les compétences soient comparables dans toute la Communauté, elles doivent être structurées d'une manière claire et être acceptées d'une façon générale. Cela contribuera à garantir la sécurité non seulement dans l'espace aérien contrôlé par un fournisseur de services de navigation aérienne, mais aussi à l'interface entre différents fournisseurs de services. |
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(12)

Pour que les compétences soient comparables dans toute la Communauté, elles doivent être structurées d'une manière claire et être acceptées d'une façon générale. Cela contribuera à garantir la sécurité non seulement dans l'espace aérien contrôlé par un fournisseur de services de navigation aérienne, mais aussi à l'interface entre différents fournisseurs de services.

| (13) | Les objectifs de la formation initiale sont décrits dans les orientations élaborées à la demande des membres d'Eurocontrol et sont considérés comme les normes adéquates. Pour la formation en unité, le manque de normes acceptées d'une manière générale doit être compensé par une série de mesures, notamment l'approbation des examinateurs, en vue de garantir des niveaux de compétence élevés. C'est d'autant plus important que la formation en unité est très coûteuse et critique pour la sécurité. |
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(13)

Les objectifs de la formation initiale sont décrits dans les orientations élaborées à la demande des membres d'Eurocontrol et sont considérés comme les normes adéquates. Pour la formation en unité, le manque de normes acceptées d'une manière générale doit être compensé par une série de mesures, notamment l'approbation des examinateurs, en vue de garantir des niveaux de compétence élevés. C'est d'autant plus important que la formation en unité est très coûteuse et critique pour la sécurité.

| (14) | Dans beaucoup d'incidents et d'accidents, les communications jouent un rôle important. C'est la raison pour laquelle l'OACI a adopté des exigences en matière de connaissances linguistiques. La présente directive est l'outil qui permet d'assurer l'application des ces normes acceptées au niveau international. |
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(14)

Dans beaucoup d'incidents et d'accidents, les communications jouent un rôle important. C'est la raison pour laquelle l'OACI a adopté des exigences en matière de connaissances linguistiques. La présente directive est l'outil qui permet d'assurer l'application des ces normes acceptées au niveau international.

| (15) | Des exigences médicales ont été élaborées à la demande des États membres d'Eurocontrol. Elles sont considérées comme un moyen acceptable d'assurer le respect des exigences. |
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(15)

Des exigences médicales ont été élaborées à la demande des États membres d'Eurocontrol. Elles sont considérées comme un moyen acceptable d'assurer le respect des exigences.

| (16) | La certification en matière de fourniture de formation devrait être considérée comme un des éléments essentiels sur le plan de la sécurité, car elle contribue à la qualité de la formation. La formation devrait être considérée comme un service similaire aux services de navigation aérienne, qui font eux aussi l'objet d'une certification. La présente directive devrait permettre d'agréer la formation par type de formation, par groupe de services de formation ou par groupe de service de formation et de navigation aérienne, sans perdre de vue les caractéristiques particulières de la formation. Il faudrait également traiter de manière adéquate les organismes de formation préparant l'obtention de licences militaires, de façon à couvrir les contrôleurs de la circulation aérienne militaires dans la mesure du possible. |
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(16)

La certification en matière de fourniture de formation devrait être considérée comme un des éléments essentiels sur le plan de la sécurité, car elle contribue à la qualité de la formation. La formation devrait être considérée comme un service similaire aux services de navigation aérienne, qui font eux aussi l'objet d'une certification. La présente directive devrait permettre d'agréer la formation par type de formation, par groupe de services de formation ou par groupe de service de formation et de navigation aérienne, sans perdre de vue les caractéristiques particulières de la formation. Il faudrait également traiter de manière adéquate les organismes de formation préparant l'obtention de licences militaires, de façon à couvrir les contrôleurs de la circulation aérienne militaires dans la mesure du possible.

| (17) | La présente directive confirme la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des diplômes et de la libre circulation des travailleurs. Le principe de proportionnalité, le besoin d'une évaluation de l'équivalence, la justification motivée d'imposer des mesures compensatoires et l'existence de procédures de recours adéquates sont des principes fondamentaux qu'il importe de rendre applicables au secteur de la gestion de la circulation aérienne d'une manière plus visible. |
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(17)

La présente directive confirme la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des diplômes et de la libre circulation des travailleurs. Le principe de proportionnalité, le besoin d'une évaluation de l'équivalence, la justification motivée d'imposer des mesures compensatoires et l'existence de procédures de recours adéquates sont des principes fondamentaux qu'il importe de rendre applicables au secteur de la gestion de la circulation aérienne d'une manière plus visible.

| (18) | La profession de contrôleur de la circulation aérienne connaît des innovations techniques qui exigent une remise à niveau régulière des compétences des contrôleurs. La directive devrait permettre ces adaptations aux évolutions techniques et au progrès scientifique au moyen de la comitologie. |
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(18)

La profession de contrôleur de la circulation aérienne connaît des innovations techniques qui exigent une remise à niveau régulière des compétences des contrôleurs. La directive devrait permettre ces adaptations aux évolutions techniques et au progrès scientifique au moyen de la comitologie.

| (19) | La présente directive peut avoir des effets sur les pratiques de travail quotidiennes des contrôleurs de la circulation aérienne. Les partenaires sociaux devraient être informés et consultés d'une façon adéquate sur toutes les mesures ayant d'importantes implications sociales. C'est la raison pour laquelle le comité de dialogue sectoriel créé par la décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen
   (5)
  a été consulté
  et le sera sur toute évolution future
  . |
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(19)

La présente directive peut avoir des effets sur les pratiques de travail quotidiennes des contrôleurs de la circulation aérienne. Les partenaires sociaux devraient être informés et consultés d'une façon adéquate sur toutes les mesures ayant d'importantes implications sociales. C'est la raison pour laquelle le comité de dialogue sectoriel créé par la décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen
   (5)
  a été consulté
  et le sera sur toute évolution future
  .

| (20) | Les États membres devraient arrêter les règles sur les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, et doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. |
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(20)

Les États membres devraient arrêter les règles sur les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, et doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

| (21) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du28 juin 1999
  fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6). |
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(21)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du28 juin 1999
  fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6).

| (22) | Un délai de transposition de deux ans est jugé suffisant pour étendre la validité des licences des titulaires actuels, conformément aux dispositions concernant les conditions du maintien de la validité des qualifications et des mentions, étant donné que les prescriptions résultant de ces dispositions sont conformes aux obligations internationales existantes. En outre, un délai de transposition supplémentaire de deux ans devrait être accordé pour l'application des critères linguistiques. |
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(22)

Un délai de transposition de deux ans est jugé suffisant pour étendre la validité des licences des titulaires actuels, conformément aux dispositions concernant les conditions du maintien de la validité des qualifications et des mentions, étant donné que les prescriptions résultant de ces dispositions sont conformes aux obligations internationales existantes. En outre, un délai de transposition supplémentaire de deux ans devrait être accordé pour l'application des critères linguistiques.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectifs et champ d'application

1.   La présente directive vise à accroître les niveaux de sécurité et à améliorer le fonctionnement du système communautaire de contrôle de la circulation aérienne par l'octroi d'une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne.

La licence établit les conditions d'accès et d'exercice de la profession de contrôleur de la circulation aérienne.

2.   La présente directive s'applique aux demandeurs d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire et aux contrôleurs de la circulation aérienne employés par des fournisseurs de services de navigation aérienne
  ou exerçant leurs activités sous la responsabilité de fournisseurs de services de navigation aérienne
  offrant leurs services essentiellement pour la circulation aérienne générale.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1. | «contrôleur de la circulation aérienne»: une personne autorisée à assurer le contrôle de la circulation aérienne sous la surveillance d'un instructeur chargé de sa formation sur la position ou de façon indépendante; |
| --- | --- |

1.

«contrôleur de la circulation aérienne»: une personne autorisée à assurer le contrôle de la circulation aérienne sous la surveillance d'un instructeur chargé de sa formation sur la position ou de façon indépendante;

| 2. | «service de contrôle de la circulation aérienne»: un service assuré dans le but de prévenir les abordages entre aéronefs et les collisions sur l'aire de manœuvre, entre les aéronefs et des obstacles, et d'accélérer et de régulariser la circulation aérienne; |
| --- | --- |

2.

«service de contrôle de la circulation aérienne»: un service assuré dans le but de prévenir les abordages entre aéronefs et les collisions sur l'aire de manœuvre, entre les aéronefs et des obstacles, et d'accélérer et de régulariser la circulation aérienne;

| 3. | «fournisseur de services de navigation aérienne»: toute personne morale publique ou privée assurant des services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale; |
| --- | --- |

3.

«fournisseur de services de navigation aérienne»: toute personne morale publique ou privée assurant des services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale;

| 4. | «licence»: un certificat, quelle que soit sa dénomination, octroyé et avalisé conformément à la présente directive, et qui autorise son détenteur légal à assurer des services de contrôle de la circulation aérienne conformément aux privilèges qu'il prévoit; |
| --- | --- |

4.

«licence»: un certificat, quelle que soit sa dénomination, octroyé et avalisé conformément à la présente directive, et qui autorise son détenteur légal à assurer des services de contrôle de la circulation aérienne conformément aux privilèges qu'il prévoit;

| 5. | «qualification»: mention qui, portée sur une licence ou associée à cette licence et s'intégrant à celle-ci, indique les conditions, privilèges ou restrictions propres à cette licence. Les qualifications figurant sur une licence sont au moins une des qualifications de la liste suivante:






  a) | contrôle d'aérodrome à vue; |
| --- | --- | --- |

5.

«qualification»: mention qui, portée sur une licence ou associée à cette licence et s'intégrant à celle-ci, indique les conditions, privilèges ou restrictions propres à cette licence. Les qualifications figurant sur une licence sont au moins une des qualifications de la liste suivante:

a)

contrôle d'aérodrome à vue;

| b) | contrôle d'aérodrome aux instruments; |
| --- | --- |

b)

contrôle d'aérodrome aux instruments;

| c) | contrôle d'approche aux procédures; |
| --- | --- |

c)

contrôle d'approche aux procédures;

| d) | contrôle d'approche de surveillance; |
| --- | --- |

d)

contrôle d'approche de surveillance;

| e) | contrôle régional aux procédures; |
| --- | --- |

e)

contrôle régional aux procédures;

| f) | contrôle régional de surveillance; |
| --- | --- |

f)

contrôle régional de surveillance;

| 6. | «mention»: l'autorisation inscrite sur une licence, notamment:






  a) | une mention de qualification indiquant les conditions, privilèges ou limitations spécifiques liés à la qualification, |
| --- | --- | --- |

6.

«mention»: l'autorisation inscrite sur une licence, notamment:

a)

une mention de qualification indiquant les conditions, privilèges ou limitations spécifiques liés à la qualification,

| b) | une mention d'unité indiquant l'indicateur d'emplacement OACI et les secteurs ou postes de travail pour lesquels le détenteur de la licence est compétent, |
| --- | --- |

b)

une mention d'unité indiquant l'indicateur d'emplacement OACI et les secteurs ou postes de travail pour lesquels le détenteur de la licence est compétent,

| c) | une mention linguistique indiquant les compétences linguistiques du détenteur, et |
| --- | --- |

c)

une mention linguistique indiquant les compétences linguistiques du détenteur, et

| d) | une mention d'instruction indiquant la compétence de fournir une instruction sur la position; |
| --- | --- |

d)

une mention d'instruction indiquant la compétence de fournir une instruction sur la position;

ces mentions peuvent être relatives à une qualification ou à la licence et elles en font partie intégrante;

| 7. | «indicateur d'emplacement OACI»: le groupe de quatre lettres formé conformément aux règles prescrites par l'OACI dans son manuel DOC 7910 et assigné à l'emplacement d'une station fixe aéronautique; |
| --- | --- |

7.

«indicateur d'emplacement OACI»: le groupe de quatre lettres formé conformément aux règles prescrites par l'OACI dans son manuel DOC 7910 et assigné à l'emplacement d'une station fixe aéronautique;

| 8. | «secteur»: partie d'une zone de contrôle ou partie d'une région/région supérieure d'information de vol; |
| --- | --- |

8.

«secteur»: partie d'une zone de contrôle ou partie d'une région/région supérieure d'information de vol;

| 9. | «formation»: ensemble des cours théoriques, des exercices pratiques, notamment des simulations, et la formation sur la position exigés pour acquérir
  et conserver
  les compétences pour assurer des services de contrôle de la circulation aérienne sûrs et de qualité élevée; la formation comprend:






  a) | une formation initiale, qui fournit une formation de base et de qualification aboutissant à l'obtention d'une licence de contrôleur stagiaire; |
| --- | --- | --- |

9.

«formation»: ensemble des cours théoriques, des exercices pratiques, notamment des simulations, et la formation sur la position exigés pour acquérir
  et conserver
  les compétences pour assurer des services de contrôle de la circulation aérienne sûrs et de qualité élevée; la formation comprend:

a)

une formation initiale, qui fournit une formation de base et de qualification aboutissant à l'obtention d'une licence de contrôleur stagiaire;

| b) | une formation en unité, qui comprend une formation transitoire, préalable à la formation sur la position, et une formation sur la position aboutissant à l'octroi d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne; |
| --- | --- |

b)

une formation en unité, qui comprend une formation transitoire, préalable à la formation sur la position, et une formation sur la position aboutissant à l'octroi d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne;

| c) | une formation continue, pour maintenir la validité des mentions figurant sur la licence; |
| --- | --- |

c)

une formation continue, pour maintenir la validité des mentions figurant sur la licence;

| d) | une formation des instructeurs assurant une formation sur la position aboutissant à l'inscription d'une mention d'instructeur de formation sur la position; |
| --- | --- |

d)

une formation des instructeurs assurant une formation sur la position aboutissant à l'inscription d'une mention d'instructeur de formation sur la position;

| e) | une formation d'examinateur ou d'évaluateur; |
| --- | --- |

e)

une formation d'examinateur ou d'évaluateur;

| f) | une formation linguistique; |
| --- | --- |

f)

une formation linguistique;

| 10. | «fournisseur de formation» : une organisation qui a été agréée par les autorités de surveillance nationales en vue d'assurer un ou plusieurs types de formation au sens du présent article, et qui est, à cette fin, habilitée à proposer des cours de formation, des plans de formation en unité ou des programmes de compétence d'unité aux fins d'approbation; |
| --- | --- |

10.

«fournisseur de formation» : une organisation qui a été agréée par les autorités de surveillance nationales en vue d'assurer un ou plusieurs types de formation au sens du présent article, et qui est, à cette fin, habilitée à proposer des cours de formation, des plans de formation en unité ou des programmes de compétence d'unité aux fins d'approbation;

| 11. | «exigences de compétence énoncées dans les objectifs des Guidelines for Common Core Content and Training Objectives for Air Traffic Controllers»: les objectifs que les contrôleurs de la circulation aérienne stagiaires doivent avoir atteints au terme de la formation de base et de la formation de qualification, tels qu'ils sont énoncés dans les Guidelines for Common Core Content and Training for Air Traffic Controllers (Phase I: Revised) d'Eurocontrol, HRS/TSP-002-GUI-01, deuxième édition du 20.7.2001, et dans les Guidelines for Common Core Content and Training for Air Traffic Controllers (Phase II) d'Eurocontrol, HUM.ET1.ST05.1000-GUI-02, première édition du 20.7.2000; |
| --- | --- |

11.

«exigences de compétence énoncées dans les objectifs des Guidelines for Common Core Content and Training Objectives for Air Traffic Controllers»: les objectifs que les contrôleurs de la circulation aérienne stagiaires doivent avoir atteints au terme de la formation de base et de la formation de qualification, tels qu'ils sont énoncés dans les Guidelines for Common Core Content and Training for Air Traffic Controllers (Phase I: Revised) d'Eurocontrol, HRS/TSP-002-GUI-01, deuxième édition du 20.7.2001, et dans les Guidelines for Common Core Content and Training for Air Traffic Controllers (Phase II) d'Eurocontrol, HUM.ET1.ST05.1000-GUI-02, première édition du 20.7.2000;

| 12. | «Requirements for European Class 3 Medical Certification of Air Traffic Controllers»: les exigences visées dans les Requirements for European Class 3 Medical Certification of Air Traffic Controllers d'Eurocontrol, HUM.ET1.ST08.10000-STD-02, première édition du 31.1.2003; |
| --- | --- |

12.

«Requirements for European Class 3 Medical Certification of Air Traffic Controllers»: les exigences visées dans les Requirements for European Class 3 Medical Certification of Air Traffic Controllers d'Eurocontrol, HUM.ET1.ST08.10000-STD-02, première édition du 31.1.2003;

| 13. | «programme de compétence d'unité»: programme approuvé indiquant la méthode par laquelle l'unité maintient la compétence de ses détenteurs de licence; |
| --- | --- |

13.

«programme de compétence d'unité»: programme approuvé indiquant la méthode par laquelle l'unité maintient la compétence de ses détenteurs de licence;

| 14. | «médicaments»: produits pharmaceutiques, prescrits ou non; |
| --- | --- |

14.

«médicaments»: produits pharmaceutiques, prescrits ou non;

| 15. | «substances psychotropes»: alcool, opioïdes, dérivés de cannabis, sédatifs et hypnotiques, cocaïne, autres psycho-stimulants, hallucinogènes et solvants volatils, à l'exclusion du café et du tabac. |
| --- | --- |

15.

«substances psychotropes»: alcool, opioïdes, dérivés de cannabis, sédatifs et hypnotiques, cocaïne, autres psycho-stimulants, hallucinogènes et solvants volatils, à l'exclusion du café et du tabac.

Article 3

Autorités de surveillance nationales

1.   Les États membres nomment ou établissent un ou des organismes en tant qu'autorités de surveillance nationales pour exécuter les tâches dont la présente directive charge ces autorités.

2.   Les autorités de surveillance nationales sont indépendantes des fournisseurs de formation
  et des fournisseurs de services de navigation aérienne
  . Cette indépendance doit être assurée par une séparation adéquate, au moins au niveau fonctionnel, entre les autorités de surveillance nationales et ces fournisseurs de formation
  et fournisseurs de services de navigation aérienne
  .

Les États membres assurent que les autorités de surveillance nationales exercent leur pouvoir de façon impartiale et transparente.

3.   Les États membres notifient à la Commission les noms et adresses des autorités de surveillance nationales, ainsi que leurs modifications, et les mesures prises pour assurer l'application du paragraphe 2.

Article 4

Principes régissant l'octroi de licences

1.
     
  Les États membres et la Commission veillent à ce que les contrôleurs de la circulation aérienne et les gestionnaires de flux soient suffisamment formés aux questions de sécurité, de sûreté et de gestion des crises.

2.   Les États membres assurent que les services de contrôle de la circulation aérienne soient fournis exclusivement par des contrôleurs de la circulation aérienne détenteurs
  d'une licence conforme à la présente directive
  .

3.   Des licences sont octroyées à toutes les personnes compétentes pour exécuter les tâches d'un contrôleur de la circulation aérienne ou d'un contrôleur de la circulation aérienne stagiaire.

4.   L'octroi d'une licence fait l'objet de l'inscription dans la licence:

| (a) | d'une ou plusieurs qualifications, dans le cas de la licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, et |
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(a)

d'une ou plusieurs qualifications, dans le cas de la licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, et

| (b) | d'une ou plusieurs qualifications et mentions, dans le cas de la licence de contrôleur de la circulation aérienne. |
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(b)

d'une ou plusieurs qualifications et mentions, dans le cas de la licence de contrôleur de la circulation aérienne.

5.   Les demandeurs de licences doivent établir qu'ils sont compétents pour exercer les activités de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire. Les éléments de preuve à cet égard portent sur les connaissances, l'expérience, les aptitudes et les compétences linguistiques.

6.   La licence demeure la propriété de la personne à laquelle elle a été octroyée, et qui la signe.

La licence peut être suspendue lorsque la compétence du contrôleur de la circulation aérienne est mise en doute ou en cas de négligence grave. Elle ne peut être retirée qu'en cas d'abus.

7.   La licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire autorise le détenteur à assurer des services de contrôle de la circulation aérienne sous la surveillance d'un instructeur de formation sur la position. À cette fin, la licence de contrôleur stagiaire comprend la qualification indiquant le type de services de contrôle de la circulation aérienne pour lequel le détenteur de la licence est en formation.

8.   Une licence n'est valide que si elle contient un certificat médical actuel.

Article 5

Conditions d'obtention d'une licence

1.   Des licences de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire contenant au moins une qualification sont octroyées aux candidats qui:

| (a) | sont détenteurs d'au moins un diplôme d'enseignement secondaire ou d'un diplôme donnant accès aux études universitaires; |
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(a)

sont détenteurs d'au moins un diplôme d'enseignement secondaire ou d'un diplôme donnant accès aux études universitaires;

| (b) | ont accompli avec succès un cours de formation initiale agréé relatif à la qualification ou à la mention en cause, notamment une formation pratique et en simulation, au sens de la partie A de l'annexe I de la présente directive; |
| --- | --- |

(b)

ont accompli avec succès un cours de formation initiale agréé relatif à la qualification ou à la mention en cause, notamment une formation pratique et en simulation, au sens de la partie A de l'annexe I de la présente directive;

| (c) | possèdent un certificat médical valide; |
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(c)

possèdent un certificat médical valide;

| (d) | ont fait preuve d'un niveau adéquat de compétence linguistique conformément aux exigences énoncées à l'annexe II. |
| --- | --- |

(d)

ont fait preuve d'un niveau adéquat de compétence linguistique conformément aux exigences énoncées à l'annexe II.

2.   Des licences de contrôleur de la circulation aérienne contenant les qualifications pour lesquelles une formation a été suivie avec succès et les mentions nécessaires sont octroyées aux candidats qui :

| (a) | sont âgés d'au moins 21 ans ; les États membres peuvent cependant prévoir une procédure de dérogation à cette exigence, notamment si le candidat a fait la preuve au cours de sa formation qu'il possède les compétences nécessaires pour assurer un déroulement des opérations en toute sécurité; |
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(a)

sont âgés d'au moins 21 ans ; les États membres peuvent cependant prévoir une procédure de dérogation à cette exigence, notamment si le candidat a fait la preuve au cours de sa formation qu'il possède les compétences nécessaires pour assurer un déroulement des opérations en toute sécurité;

| (b) | sont titulaires d'une licence de contrôleur stagiaire et ont mené à bien un cours de formation en unité, et ont réussi les examens ou évaluations nécessaires conformément aux exigences visées dans la partie B de l'annexe I; |
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(b)

sont titulaires d'une licence de contrôleur stagiaire et ont mené à bien un cours de formation en unité, et ont réussi les examens ou évaluations nécessaires conformément aux exigences visées dans la partie B de l'annexe I;

| (c) | sont détenteurs d'un certificat médical valide; |
| --- | --- |

(c)

sont détenteurs d'un certificat médical valide;

| (d) | ont fait preuve d'un niveau adéquat de compétence linguistique conformément aux exigences énoncées à l'annexe II. |
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(d)

ont fait preuve d'un niveau adéquat de compétence linguistique conformément aux exigences énoncées à l'annexe II.

3.   La mention de licence nécessaire pour devenir instructeur de formation sur la position est octroyée aux détenteurs d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne qui:

| (a) | ont exercé au cours des périodes immédiatement précédentes, dont la durée est fixée par l'autorité de surveillance nationale, les privilèges de la qualification et de la mention pour lesquelles ils peuvent jouer le rôle de formateur dans cette unité; |
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(a)

ont exercé au cours des périodes immédiatement précédentes, dont la durée est fixée par l'autorité de surveillance nationale, les privilèges de la qualification et de la mention pour lesquelles ils peuvent jouer le rôle de formateur dans cette unité;

| (b) | ont suivi avec succès un cours d'instructeur de formation sur la position au cours duquel les connaissances et les aptitudes pédagogiques nécessaires ont été évaluées au moyen d'examens adéquats. |
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(b)

ont suivi avec succès un cours d'instructeur de formation sur la position au cours duquel les connaissances et les aptitudes pédagogiques nécessaires ont été évaluées au moyen d'examens adéquats.

Article 6

Conditions du maintien de la validité des qualifications et des mentions

1.   Les États membres veillent à ce que la validité de la mention soit maintenue au cours des douze mois suivants si le fournisseur de services de navigation aérienne établit que:

| (a) | le candidat a exercé les privilèges de la licence pendant un nombre d'heures minimal, comme indiqué dans le programme de compétence d'unité approuvé, au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

(a)

le candidat a exercé les privilèges de la licence pendant un nombre d'heures minimal, comme indiqué dans le programme de compétence d'unité approuvé, au cours des douze derniers mois;

| (b) | la compétence du candidat pour exercer les privilèges de la mention a été évaluée selon les normes énoncées dans la partie C de l'annexe I; |
| --- | --- |

(b)

la compétence du candidat pour exercer les privilèges de la mention a été évaluée selon les normes énoncées dans la partie C de l'annexe I;

| (c) | le candidat est détenteur d'un certificat médical valide. |
| --- | --- |

(c)

le candidat est détenteur d'un certificat médical valide.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, la mention pour les instructeurs de formation sur la position est valide pour une période renouvelable de trente-six mois.

3.   Le détenteur d'une qualification qui n'a pas assuré des services de contrôle de la circulation aérienne dans le cadre d'une mention quelconque associée à cette qualification au cours d'une période quelconque de cinq ans ne peut exercer les privilèges de cette qualification sans satisfaire à des exigences en matière d'évaluation et de formation assurant qu'il est compétent pour commencer une formation en unité dans cette qualification.

4.   Sans préjudice du paragraphe 3, une mention d'unité cesse d'être valide si le détenteur n'a pas assuré des services de contrôle de la circulation aérienne pendant un nombre minimal d'heures de service dans le cadre de cette mention au cours des périodes fixées par le programme de compétence d'unité.

5.   Le nombre minimal d'heures de travail sans tâches d'instruction exigé pour la conservation de la validité de la mention peut être réduit pour les instructeurs de formation sur la position au prorata du temps consacré à la formation de stagiaires aux postes de travail pour lesquels l'extension est demandée.

Article 7

Qualifications et mentions des contrôleurs de la circulation aérienne

1.   Les licences contiennent une ou plusieurs qualifications au sens des paragraphes 2 à 7, de façon à indiquer le type de services que le détenteur de la licence est habilité à assurer. Outre les mentions de qualification visées au présent article, la qualification est validée par la mention indiquant la compétence linguistique, l'indicateur d'emplacement OACI et l'unité, le poste de travail, le secteur ou le groupe de secteurs.

2.   La qualification «contrôle d'aérodrome à vue» (ADV) indique que le détenteur d'une licence est compétent pour assurer un contrôle de la circulation aérienne pour la circulation d'aérodrome dans un aérodrome pour lequel il n'existe pas de procédures d'approche ou de départ aux instruments publiées.

3.   La qualification «contrôle d'aérodrome aux instruments» (ADI) indique que le détenteur de la licence est compétent pour assurer un contrôle de la circulation aérienne pour la circulation d'aérodrome dans un aérodrome pour lequel il existe des procédures d'approche ou de départ aux instruments publiées. Elle est accompagnée d'au moins une des mentions de qualification suivantes:

| (a) | la mention «tour de contrôle» (TWR), qui indique que le détenteur est compétent pour assurer des services de contrôle dans les cas où le contrôle d'aérodrome est assuré à partir d'une position opérationnelle; |
| --- | --- |

(a)

la mention «tour de contrôle» (TWR), qui indique que le détenteur est compétent pour assurer des services de contrôle dans les cas où le contrôle d'aérodrome est assuré à partir d'une position opérationnelle;

| (b) | la mention «contrôle des mouvements au sol» (GMC), qui indique que le détenteur de la licence est compétent pour assurer un contrôle des mouvements au sol; |
| --- | --- |

(b)

la mention «contrôle des mouvements au sol» (GMC), qui indique que le détenteur de la licence est compétent pour assurer un contrôle des mouvements au sol;

| (c) | la mention «surveillance des mouvements au sol» (GMS), octroyée en plus de la mention «contrôle des mouvements au sol» ou de la mention «tour de contrôle», qui indique que le détenteur est compétent pour assurer un contrôle des mouvements au sol au moyen de systèmes de circulation en surface dans les aérodromes; |
| --- | --- |

(c)

la mention «surveillance des mouvements au sol» (GMS), octroyée en plus de la mention «contrôle des mouvements au sol» ou de la mention «tour de contrôle», qui indique que le détenteur est compétent pour assurer un contrôle des mouvements au sol au moyen de systèmes de circulation en surface dans les aérodromes;

| (d) | la mention «contrôle aérien» (AIR), qui indique que le détenteur de la licence est compétent pour assurer des services de contrôle aérien; |
| --- | --- |

(d)

la mention «contrôle aérien» (AIR), qui indique que le détenteur de la licence est compétent pour assurer des services de contrôle aérien;

| (e) | la mention «contrôle radar d'aérodrome» (RAD), octroyée en plus de la mention «contrôle aérien» ou de la mention «tour de contrôle», qui indique que le détenteur de la licence est compétent pour assurer un contrôle d'aérodrome au moyen d'un équipement de surveillance radar. |
| --- | --- |

(e)

la mention «contrôle radar d'aérodrome» (RAD), octroyée en plus de la mention «contrôle aérien» ou de la mention «tour de contrôle», qui indique que le détenteur de la licence est compétent pour assurer un contrôle d'aérodrome au moyen d'un équipement de surveillance radar.

4.   La qualification «contrôle d'approche aux procédures» (APP), qui indique que le détenteur d'une licence est compétent pour assurer des services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs à l'arrivée, au départ ou en transit sans utiliser d'équipements de surveillance.

5.   La qualification «contrôle d'approche de surveillance» (APS), qui indique que le détenteur d'une licence est compétent pour assurer des services de contrôle de la circulation aériennes pour des aéronefs à l'arrivée, au départ ou en transit au moyen d'équipements de surveillance, et est accompagnée d'au moins une des mentions de qualification suivantes:

| (a) | la mention «radar» (RAD), qui indique que le détenteur de la licence est compétent pour assurer un service de contrôle d'approche au moyen d'équipements radar primaires ou secondaires; |
| --- | --- |

(a)

la mention «radar» (RAD), qui indique que le détenteur de la licence est compétent pour assurer un service de contrôle d'approche au moyen d'équipements radar primaires ou secondaires;

| (b) | la mention «radar d'approche de précision» (PAR), octroyée en plus de la mention «radar», qui indique que le détenteur de la licence est compétent pour assurer pour des aéronefs en approche finale de la piste d'atterrissage des approches de précision contrôlées du sol au moyen d'équipements radar d'approche de précision; |
| --- | --- |

(b)

la mention «radar d'approche de précision» (PAR), octroyée en plus de la mention «radar», qui indique que le détenteur de la licence est compétent pour assurer pour des aéronefs en approche finale de la piste d'atterrissage des approches de précision contrôlées du sol au moyen d'équipements radar d'approche de précision;

| (c) | la mention «radar d'approche de surveillance» (SRA), octroyée en plus de la mention «radar», qui indique que le détenteur est compétent pour assurer à des aéronefs en approche finale de la piste des approches classiques contrôlées du sol au moyen d'équipements de surveillance; |
| --- | --- |

(c)

la mention «radar d'approche de surveillance» (SRA), octroyée en plus de la mention «radar», qui indique que le détenteur est compétent pour assurer à des aéronefs en approche finale de la piste des approches classiques contrôlées du sol au moyen d'équipements de surveillance;

| (d) | la mention «surveillance dépendante automatique» (ADS), qui indique que le détenteur est compétent pour fournir des services de contrôle d'approche au moyen de la surveillance dépendante automatique; |
| --- | --- |

(d)

la mention «surveillance dépendante automatique» (ADS), qui indique que le détenteur est compétent pour fournir des services de contrôle d'approche au moyen de la surveillance dépendante automatique;

| (e) | la mention «contrôle terminal» (TCL), octroyée en plus des mentions «radar» ou «surveillance dépendante automatique», qui indique que le détenteur est compétent pour assurer des services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs évoluant dans une région de contrôle ou des secteurs adjacents spécifiés au moyen d'équipements de surveillance quelconques. |
| --- | --- |

(e)

la mention «contrôle terminal» (TCL), octroyée en plus des mentions «radar» ou «surveillance dépendante automatique», qui indique que le détenteur est compétent pour assurer des services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs évoluant dans une région de contrôle ou des secteurs adjacents spécifiés au moyen d'équipements de surveillance quelconques.

6.   La qualification «contrôle régional aux procédures» (ACP) indique que le détenteur de la licence est compétent pour assurer des services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs sans équipements de surveillance.

7.   La qualification «contrôle régional de surveillance» (ACS) indique que le détenteur de la licence est compétent pour assurer des services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs au moyen d'équipements de surveillance, et est accompagnée par au moins une des mentions de qualification suivantes:

| (a) | la mention «radar» (RAD), qui indique que le détenteur est compétent pour assurer des services de contrôle régional au moyen d'équipements de surveillance radar; |
| --- | --- |

(a)

la mention «radar» (RAD), qui indique que le détenteur est compétent pour assurer des services de contrôle régional au moyen d'équipements de surveillance radar;

| (b) | la mention «surveillance dépendante automatique» (ADS), qui indique que le détenteur est compétent pour assurer des services de contrôle régional au moyen d'une surveillance dépendante automatique; |
| --- | --- |

(b)

la mention «surveillance dépendante automatique» (ADS), qui indique que le détenteur est compétent pour assurer des services de contrôle régional au moyen d'une surveillance dépendante automatique;

| (c) | la mention «contrôle terminal» (TCL), octroyée en plus des mentions «radar» ou «surveillance dépendante automatique», qui indique que le détenteur est compétent pour assurer des services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs évoluant dans une région de contrôle ou des secteurs adjacents spécifiés au moyen d'équipements de surveillance quelconques; |
| --- | --- |

(c)

la mention «contrôle terminal» (TCL), octroyée en plus des mentions «radar» ou «surveillance dépendante automatique», qui indique que le détenteur est compétent pour assurer des services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs évoluant dans une région de contrôle ou des secteurs adjacents spécifiés au moyen d'équipements de surveillance quelconques;

| (d) | la mention «contrôle océanique» (OCL), qui indique que le détenteur est compétent pour assurer des services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs évoluant dans une région de contrôle océanique. |
| --- | --- |

(d)

la mention «contrôle océanique» (OCL), qui indique que le détenteur est compétent pour assurer des services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs évoluant dans une région de contrôle océanique.

8.   Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir des mentions nationales,
  dans des cas exceptionnels découlant exclusivement des
  caractéristiques particulières de la circulation aérienne dans l'espace aérien sous leur juridiction.
  De telles mentions doivent s'appuyer sur des arguments objectifs, ne pas être discriminatoires ainsi qu'être proportionnées et transparentes et elles ne peuvent aboutir à une restriction de la libre circulation des contrôleurs de la circulation aérienne.

9.   La mention de licence «instructeur de formation sur la position» indique que le détenteur de la licence est compétent pour assurer des services de formation et de surveillance sur un lieu de travail opérationnel pour des régions couvertes par une qualification en cours de validité.

10.   Les modifications du présent article exigées par le progrès technique ou scientifique sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 8

Exigences linguistiques

1.   Les États membres assurent que les contrôleurs de la circulation aérienne puissent faire preuve de la capacité de parler et de comprendre l'anglais d'une manière satisfaisante. Leur compétence doit couvrir l'échelle d'évaluation visée à l'annexe II. La compétence linguistique doit atteindre au moins le niveau 4 des exigences en matière de compétence linguistique contenues dans ladite annexe.

2.   Les modifications du présent article exigées par le progrès technique ou scientifique sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

3.   Les exigences en matière de compétence linguistique auxquelles doivent satisfaire les candidats doivent faire l'objet d'une évaluation officielle à intervalle régulier, sauf dans le cas des candidats pouvant établir qu'ils se situent au niveau 6 de compétence.

L'intervalle est inférieur à trois ans pour les candidats établissant qu'ils se situent au niveau 4 et inférieur à six ans pour les candidats établissant qu'ils se situent au niveau 5.

4.   Les États membres peuvent imposer des exigences linguistiques locales lorsqu'ils l'estiment nécessaire pour des raisons de sécurité.
  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, ils peuvent imposer, dans certains cas et pour des raisons impératives de sûreté, le niveau 5 du test de compétence de l'OACI pour l'anglais et/ou la langue locale lorsque les circonstances opérationnelles de la qualification ou de la mention en question le justifient. Une telle exigence doit toujours être objectivement justifiée, non discriminatoire, proportionnée et transparente.

5.   La preuve de la compétence linguistique est introduite dans la licence au moyen d'une mention spécifique relative à la compétence linguistique.

Article 9

Exigences médicales

1.   Les certificats médicaux sont délivrés conformément aux exigences médicales applicables à la certification médicale européenne de la classe 3 des contrôleurs de la circulation aérienne.

Les évaluateurs médicaux agréés par les autorités de surveillance nationales établissent des rapports sur la base de ces exigences.

L'évaluation des candidats tient compte dûment de leur âge et des caractéristiques particulières du lieu de travail, conformément au principe de proportionnalité.

2.   Les États membres assurent que des procédures de recours efficaces soient mises en place pour garantir un traitement équitable des personnes examinées, et que les fournisseurs de services de navigation aérienne prennent les mesures nécessaires dans les cas où les détenteurs n'obtiennent pas de certificat médical valide.

3.   Les États membres assurent que des procédures soient mises en place pour traiter les cas d'aptitude médicale réduite et permettre aux détenteurs d'une licence d'informer leurs employeurs qu'ils prennent conscience de toute dégradation de leur état de santé ou qu'ils sont sous l'influence d'une substance psychoactive ou de médicaments quelconques risquant de les rendre incapables d'exécuter les privilèges de la licence en toute sécurité et de façon adéquate, de sorte que les fournisseurs de services de navigation aérienne puissent surveiller l'emploi abusif par les contrôleurs de la circulation aérienne de substances psychoactives et puissent conseiller les contrôleurs qui prennent des médicaments.

4.   Les modifications de la référence contenue à l'article 2, paragraphe 12, exigées par le progrès technique ou scientifique sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 10

Certification des fournisseurs de formation

1.   La fourniture de formation à des contrôleurs de la circulation aérienne dans la Communauté est soumise une certification par les autorités de surveillance nationales.

2.   Les exigences à satisfaire pour la certification portent sur la compétence technique et opérationnelle, ainsi que sur la capacité d'organiser des cours de formation d'une manière efficace sur le plan pédagogique, au sens du point 1 de l'annexe III.

3.   Les demandes de certification doivent être introduites auprès des autorités de surveillance nationales de l'État membre où se situe le principal établissement du candidat ou, le cas échéant, son siège social.

Les autorités de surveillance nationales octroient des certificats lorsque les conditions visées au point 1 de l'annexe III sont satisfaites.

Des certificats peuvent être octroyés pour chaque type de formation, au sens de l'article 2, paragraphe 9, ou en combinaison avec d'autres services de navigation aérienne, pour lesquels le type de formation et le type de services de navigation aérienne sont agrées en tant que groupe de services.

4.   Les certificats décrivent les droits et obligations des fournisseurs de formation.

La certification n'est soumise qu'aux conditions énumérées aux points 2 et 3 de l'annexe III. Ces conditions doivent être objectivement justifiées, non discriminatoires, proportionnées et transparentes.

5.   Les autorités de surveillance nationales surveillent le respect des exigences et des conditions liées aux certificats. Lorsque des autorités de surveillance nationales constatent que le détenteur d'un certificat ne satisfait plus à ces exigences ou conditions, elles prennent les mesures nécessaires, qui peuvent comprendre le retrait du certificat.

6.   Un État membre doit reconnaître tout certificat émis dans un autre État membre.

Article 11

Gestion comptable des fournisseurs de
  formation

1.   
  Les
  fournisseurs de formation publient un rapport annuel et sont soumis régulièrement à un contrôle financier indépendant.
  Dans la mesure du possible, compte tenu des contraintes imposées par leurs statuts juridiques respectifs, les comptes des fournisseurs de formation doivent être conformes aux normes comptables internationales adoptées par la Communauté.

2.   Lorsqu'ils offrent des types de formation différents, les fournisseurs de formation déterminent, dans leur comptabilité interne, les coûts et les revenus correspondant aux services de formation, et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas aux services de formation, comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.

3.   Les États membres désignent les autorités compétentes ayant un droit d'accès aux comptes des fournisseurs de formation.

4.   Les États membres peuvent appliquer les dispositions transitoires de l'article 9 du règlement (CE) no 1606/2002 (7) aux fournisseurs de formation couverts par ce règlement.

5.   Les fournisseurs de formation qui offrent une formation aboutissant à l'octroi de licences militaires sont exemptés des obligations visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 12

Garantie de respect des normes de compétence

1.   Pour assurer les niveaux de compétence que doivent absolument posséder les contrôleurs de la circulation aérienne pour exécuter leurs tâches conformément à des normes de sécurité élevées, les États membres assurent que les autorités de surveillance nationales supervisent et contrôlent leur formation.

Cette responsabilité couvre les éléments suivants:

| (a) | l'octroi, le maintien, la suspension et le retrait de licences; |
| --- | --- |

(a)

l'octroi, le maintien, la suspension et le retrait de licences;

| (b) | la certification des fournisseurs de formation; |
| --- | --- |

(b)

la certification des fournisseurs de formation;

| (c) | l'approbation des cours de formation, des plans de formation en unité et des programmes de compétence d'unité; |
| --- | --- |

(c)

l'approbation des cours de formation, des plans de formation en unité et des programmes de compétence d'unité;

| (d) | l'approbation des examinateurs de compétence; |
| --- | --- |

(d)

l'approbation des examinateurs de compétence;

| (e) | la surveillance et le contrôle financier du système de formation; |
| --- | --- |

(e)

la surveillance et le contrôle financier du système de formation;

| (f) | la mise en place de mécanismes de recours et de notification adéquats. |
| --- | --- |

(f)

la mise en place de mécanismes de recours et de notification adéquats.

2.   Les autorités de surveillance nationales établissent une base de données conservant les compétences de tous les détenteurs de licences et les dates de validité de leurs mentions. À cette fin, les unités opérationnelles des fournisseurs de services de navigation aérienne tiennent un registre des heures de travail effectivement fournies dans les secteurs ou dans le groupe de secteurs, ou dans les positions opérationnelles, par chaque détenteur de licence travaillant dans l'unité, et fournissent ces données aux autorités de surveillance nationales à leur demande.

3.   Les autorités de surveillance nationales agréent les détenteurs de licences habilités à exercer les fonctions d'examinateur de compétence ou d'évaluateur de compétence pour la formation en unité et la formation continue. L'approbation est valide pour une période renouvelable de trois ans.

4.   Les autorités de surveillance nationales soumettent régulièrement à un contrôle financier tous les éléments du système d'octroi de licences en vue de garantir un respect effectif des normes fixées dans la présente directive.

En plus du contrôle financier, les autorités de surveillance nationales peuvent procéder à des visites sur place pour vérifier la bonne mise en œuvre de la présente directive et le respect des normes qu'elle contient.

Les autorités de surveillance nationales envoient à la Commission un rapport annuel sur l'application de la présente directive, accompagné des résultats du contrôle financier.

5.   Les autorités de surveillance nationales peuvent décider de déléguer l'ensemble ou une partie des tâches de contrôle financier et d'inspection visées au paragraphe 4 à des organismes agréés au sens de l'article 3 du règlement (CE) no 550/2004.

Article 13

Reconnaissance mutuelle des licences de contrôleur de la circulation aérienne

1.   Chaque État membre reconnaît la licence, ainsi que les qualifications et les mentions qui lui sont associées, octroyées par les autorités de surveillance nationales d'un autre État membre, conformément aux dispositions de la présente directive.

2.   Pour pouvoir octroyer la mention demandée, les autorités de surveillance nationales demandent au candidat de remplir les conditions particulières liées à la mention, en indiquant l'unité, le secteur ou le poste de travail. En évaluant l'équivalence entre les mentions que possède actuellement le candidat et celles qu'il doit acquérir, le fournisseur de services de navigation aérienne, lorsqu'il établit le plan de formation en unité, tient compte dûment des compétences acquises et de l'expérience du candidat.

3.   Dans le cas où le candidat détient une licence avalisée par un pays tiers ou une licence militaire d'un État membre, les autorités de surveillance nationales peuvent exiger qu'il remplisse les conditions à satisfaire pour obtenir la qualification et la mention particulières. L'évaluation de l'équivalence de la licence tient compte dûment des compétences acquises conformément aux normes internationales.

4.   Les autorités de surveillance nationales agréent le plan de formation en unité contenant la formation proposée pour le candidat, et prennent une décision motivée en ce qui concerne ce plan, dans un délai de quatre semaines suivant la présentation de la preuve, sans préjudice des retards résultant de tout recours éventuel. Dans leurs décisions, les autorités de surveillance nationales veillent à l'application des principes de non-discrimination et de proportionnalité.

5.
     
  Les autorités nationales de surveillance doivent s'assurer que les droits et obligations applicables aux relations de travail entre le candidat et l'employeur sont régis par les dispositions nationales applicables aux contrôleurs de la circulation aérienne du pays où le candidat exerce son activité.

Article 14

Le comité

1.   La Commission est assistée par le comité du ciel unique institué par l'article 5 du règlement (CE) no 549/2004 (8).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 15

Sanctions

Les États membres
  s'emploient à l'harmonisation totale des
  sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer qu'elles soient mises en œuvre. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... (9)
  , et l'informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure de ces dernières.

Article 16

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le ... (9) au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 17

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 8 s'applique à partir du ... (10)
  .

Article 18

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

C

(2)  JO C ...

2

C

(3)  Position du Parlement européen du 8 mars 2005.

3

Position du Parlement européen du 8 mars 2005.

(4)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

4

(5)  JO L 225 du 12.8.1998, p.27. Décision modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

5

Décision modifiée par l'acte d'adhésion de 2003

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p.23.

6

(7)  Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).

7

o

(8)  Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).

8

Règlement (CE) no

(9)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

9

(10)  Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

10

ANNEXE I

EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION

PARTIE A

EXIGENCES INITIALES EN MATIÈRE DE FORMATION APPLICABLES AUX CONTRÔLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE

La formation initiale doit assurer que les contrôleurs de la circulation aérienne stagiaires satisfont au moins aux exigences de compétence fixées dans les objectifs des lignes directrices du programme commun et des objectifs pour la formation des contrôleurs de la circulation aérienne, de façon que les contrôleurs de la circulation aérienne soient capables de diriger la circulation aérienne d'une façon sûre, rapide et efficace. Les modifications de la référence au sens de l'article 2, paragraphe 11, à la suite du progrès scientifique ou technique doivent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

La formation initiale couvre les aspects suivants : droit aérien, gestion de la circulation aérienne, avec la procédure de coopération entre civils et militaires, météorologie, navigation, aéronefs et principes du vol, compréhension entre le contrôleur de la circulation aérienne et le pilote, les facteurs humains, les équipements et les systèmes, l'environnement professionnel, les circulations inhabituelles/les urgences, les systèmes dégradés, les connaissances linguistiques, notamment la phraséologie radiotéléphonique.

Ces matières doivent être enseignées de façon à préparer les candidats aux différents types de services de circulation aérienne, et à souligner les aspects de sécurité. La formation initiale consiste en cours théoriques et pratiques, avec des simulations, et sa durée est déterminée dans les plans de formation initiale agréés. Les compétences acquises doivent assurer que le candidat peut être considéré comme compétent pour faire face à des situations de circulation complexe et dense, pour faciliter le passage à la formation en unité. La compétence du candidat après la formation initiale est évaluée au moyen d'examens adéquats.

PARTIE B

EXIGENCES DE FORMATION EN UNITÉ POUR LES CONTRÔLEURS DE LA CIRCULATION AÉRIENNE

Les plans de formation en unité exposent en détail les processus et le calendrier nécessaires pour permettre au demandeur d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne d'appliquer les procédures d'unité à la zone locale sous la surveillance d'un instructeur de formation sur la position. Le plan agréé doit décrire tous les éléments du système d'évaluation de la compétence, notamment les arrangements de travail, l'évaluation des progrès et les examens, ainsi que les procédures de notification aux autorités de surveillance nationales.

La durée de la formation en unité est fixée dans le plan de formation en unité. Les compétences exigées seront évaluées au moyen d'examens adéquats ou par un système d'évaluation continue, sous la responsabilité d'examinateurs ou d'évaluateurs de compétences agréées qui doivent être neutres et objectifs dans leur jugement. À cette fin, les autorités de surveillance nationales mettent en place des mécanismes de recours pour assurer un traitement équitable des candidats.

PARTIE C

EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE APPLICABLES AUX CONTRÔLEURS DE LA CIRCULATION AÉRIENNE

La validité des qualifications et des mentions d'unité inscrites sur les licences de contrôleur de la circulation aérienne est maintenue par une formation continue agréée, comprenant une formation visant à maintenir l'employabilité des contrôleurs de la circulation aérienne, des cours de réadaptation, une formation aux situations d'urgence et, le cas échéant, une formation linguistique.

La formation continue consiste en cours théoriques et pratiques, avec des simulations. À cette fin, le fournisseur de formation établit des programmes de compétence d'unité décrivant les processus, les ressources humaines et le temps nécessaires pour assurer une bonne formation continue et pour démontrer les compétences. Ces programmes doivent être examinés et agréés au moins tous les trois ans. La durée de la formation continue est décidée conformément aux besoins fonctionnels des contrôleurs de la circulation aérienne travaillant dans l'unité, eu égard, notamment, à un changement ou un changement projeté des procédures ou des équipements, ou eu égard aux exigences générales en matière de gestion de la sécurité. La compétence de chaque contrôleur de la circulation aérienne doit être évaluée de manière adéquate au moins tous les trois ans. Le fournisseur de services de navigation aérienne doit assurer que des mécanismes garantissant un traitement équitable des détenteurs de licences dont la validité des mentions ne peut être étendue seront utilisés.

ANNEXE II

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPÉTENCES LINGUISTIQUES

Les exigences en matière de compétences linguistiques visées à l'article 8 sont applicables à l'utilisation des formules toutes faites et de la langue courante. Pour satisfaire aux exigences linguistiques, le candidat à une licence ou le détenteur d'une licence doit faire l'objet d'une évaluation et doit établir qu'il se situe au moins au niveau opérationnel (niveau 4) de l'échelle des compétences linguistiques figurant dans la présente annexe.

Des locuteurs compétents doivent satisfaire aux conditions suivantes:

| a) | pouvoir communiquer efficacement dans les échanges en phonie (téléphone/radiotéléphone) et en face à face; |
| --- | --- |

a)

pouvoir communiquer efficacement dans les échanges en phonie (téléphone/radiotéléphone) et en face à face;

| b) | pouvoir s'exprimer avec précision et clairement sur des sujets courants, concrets et professionnels; |
| --- | --- |

b)

pouvoir s'exprimer avec précision et clairement sur des sujets courants, concrets et professionnels;

| c) | pouvoir utiliser des stratégies de communication appropriées pour échanger les messages et pour connaître et résoudre les malentendus (par exemple : vérifier, confirmer ou clarifier des informations) dans un contexte général ou professionnel; |
| --- | --- |

c)

pouvoir utiliser des stratégies de communication appropriées pour échanger les messages et pour connaître et résoudre les malentendus (par exemple : vérifier, confirmer ou clarifier des informations) dans un contexte général ou professionnel;

| d) | pouvoir traiter efficacement et relativement facilement les difficultés linguistiques causées par des complications ou des événements imprévus survenant dans le cadre d'une situation de travail ordinaire ou d'une tâche de communication qu'ils connaissent bien en temps normal; |
| --- | --- |

d)

pouvoir traiter efficacement et relativement facilement les difficultés linguistiques causées par des complications ou des événements imprévus survenant dans le cadre d'une situation de travail ordinaire ou d'une tâche de communication qu'ils connaissent bien en temps normal;

| e) | pouvoir utiliser un dialecte ou un accent compréhensible pour la communauté aéronautique. |
| --- | --- |

e)

pouvoir utiliser un dialecte ou un accent compréhensible pour la communauté aéronautique.

Échelle d'évaluation des compétences linguistiques: niveaux expert, avancé et fonctionnel

| Niveau | Prononciation

  Suppose un dialecte ou un accent intelligible pour la communaute aéronautique. | Structure

  les structures grammaticales et phrastiques applicables sont déterminées par des fonctions linguistiques appropriées à la tâche | Vocabulaire | aisance | Compréhension | Interactions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Expert 6 | Même s'il est possible qu'ils soient influencés par la langue première ou par une variante régionale, la prononciation, l'accent tonique, le rythme et l'intonation ne nuisent presque jamais à la facilité de compréhension. | Les structures grammaticales et phrastiques de base ainsi que les structures complexes sont toujours bien maîtrisées. | Possède un répertoire lexical suffisamment riche et précis pour s'exprimer efficacement sur un grand nombre de sujets familiers ou peu connus. Le vocabulaire est idiomatique, nuancé et adapté au registre. | Peut parler longuement de façon naturelle est sans effort. Varie le débit pour obtenir un effet stylistique, par exemple pour insister sur un point. Utilise spontanément et correctement les marqueurs et les connecteurs du discours. | Comprend toujours bien dans presque tous les contextes et saisit les subtilités linguistiques et culturelles. | Interagit avec aisance dans presque toutes les situations. Saisit les indices verbaux et non verbaux et y répond adéquatement. |
| Avancé 5 | Même s'ils sont influencés par la langue première ou par une variante régionale, la prononciation, l'accent tonique, le rythme et l'intonation nuisent rarement à la facilité de compréhension. | Les structures grammaticales et phrastiques de base sont toujours bien maîtrisées. Les structures complexes sont utilisées, mais présentent des erreurs qui altèrent parfois le sens de l'information. | Possède un répertoire lexical suffisamment riche et précis pour s'exprimer efficacement sur des sujets courants, concrets ou professionnels. Utilise des paraphrases régulièrement et efficacement. Le vocabulaire est parfois idiomatique. | Peut parler avec une relative aisance sur des sujets familiers, mais n'utilise pas nécessairement la variation du débit comme procédé stylistique. Peut utiliser les marqueurs et les connecteurs appropriés. | Comprend bien les énoncés portant sur des sujets courants, concrets ou professionnels. La compréhension est presque toujours bonne devant une difficulté linguistique, une complication ou un événement imprévu. Comprend plusieurs variétés linguistiques (dialectes ou accents) ou registres. | Les réponses sont immédiates, appropriées et informatives. Gère efficacement la relation locuteur — auditeur. |
| Fonctionnel 4 | La prononciation, l'accent tonique, le rythme et l'intonation sont influencés par la langue première ou par une variante régionale, mais ne nuisent que parfois à la facilité de compréhension. | Les structures grammaticales et phrastiques de base sont utilisées de façon créative et sont généralement bien maîtrisées. Des erreurs peuvent se produire, notamment dans des situations inhabituelles ou imprévues, mais elles altèrent rarement le sens de l'information. | Possède un répertoire lexical généralement assez riche et précis pour s'exprimer efficacement sur des sujets courants, concrets ou professionnels. Peut souvent utiliser des paraphrases dans des situations inhabituelles ou imprévues pour combler les lacunes lexicales. | Peut parler relativement longtemps avec un débit approprié. Peut parfois perdre la fluidité d'expression en passant des formules apprises à l'interaction spontanée, mais sans que cela nuise à l'efficacité de la communication. Peut utiliser les marqueurs et les connecteurs de façon limitée. Les mots de remplissage ne distraient pas l'attention. | Comprend bien la plupart des énoncés portant sur des sujets courants, concrets ou professionnels, lorsque l'accent ou le parler utilisés sont suffisamment intelligibles pour une communauté internationale d'usagers. Devant une difficulté linguistique, une complication ou un événement imprévu, peut comprendre plus lentement ou avoir à demander des éclaircissements. | Les réponses sont généralement immédiates, appropriées et informatives. Amorce et soutient une conversation, même dans des situations imprévues. Réagit correctement lorsqu'il semble y avoir un malentendu en vérifiant, en confirmant ou en clarifiant l'information... |

Niveau

Prononciation

Suppose un dialecte ou un accent intelligible pour la communaute aéronautique.

Structure

les structures grammaticales et phrastiques applicables sont déterminées par des fonctions linguistiques appropriées à la tâche

Vocabulaire

aisance

Compréhension

Interactions

Expert 6

Même s'il est possible qu'ils soient influencés par la langue première ou par une variante régionale, la prononciation, l'accent tonique, le rythme et l'intonation ne nuisent presque jamais à la facilité de compréhension.

Les structures grammaticales et phrastiques de base ainsi que les structures complexes sont toujours bien maîtrisées.

Possède un répertoire lexical suffisamment riche et précis pour s'exprimer efficacement sur un grand nombre de sujets familiers ou peu connus. Le vocabulaire est idiomatique, nuancé et adapté au registre.

Peut parler longuement de façon naturelle est sans effort. Varie le débit pour obtenir un effet stylistique, par exemple pour insister sur un point. Utilise spontanément et correctement les marqueurs et les connecteurs du discours.

Comprend toujours bien dans presque tous les contextes et saisit les subtilités linguistiques et culturelles.

Interagit avec aisance dans presque toutes les situations. Saisit les indices verbaux et non verbaux et y répond adéquatement.

Avancé 5

Même s'ils sont influencés par la langue première ou par une variante régionale, la prononciation, l'accent tonique, le rythme et l'intonation nuisent rarement à la facilité de compréhension.

Les structures grammaticales et phrastiques de base sont toujours bien maîtrisées. Les structures complexes sont utilisées, mais présentent des erreurs qui altèrent parfois le sens de l'information.

Possède un répertoire lexical suffisamment riche et précis pour s'exprimer efficacement sur des sujets courants, concrets ou professionnels. Utilise des paraphrases régulièrement et efficacement. Le vocabulaire est parfois idiomatique.

Peut parler avec une relative aisance sur des sujets familiers, mais n'utilise pas nécessairement la variation du débit comme procédé stylistique. Peut utiliser les marqueurs et les connecteurs appropriés.

Comprend bien les énoncés portant sur des sujets courants, concrets ou professionnels. La compréhension est presque toujours bonne devant une difficulté linguistique, une complication ou un événement imprévu. Comprend plusieurs variétés linguistiques (dialectes ou accents) ou registres.

Les réponses sont immédiates, appropriées et informatives. Gère efficacement la relation locuteur — auditeur.

Fonctionnel 4

La prononciation, l'accent tonique, le rythme et l'intonation sont influencés par la langue première ou par une variante régionale, mais ne nuisent que parfois à la facilité de compréhension.

Les structures grammaticales et phrastiques de base sont utilisées de façon créative et sont généralement bien maîtrisées. Des erreurs peuvent se produire, notamment dans des situations inhabituelles ou imprévues, mais elles altèrent rarement le sens de l'information.

Possède un répertoire lexical généralement assez riche et précis pour s'exprimer efficacement sur des sujets courants, concrets ou professionnels. Peut souvent utiliser des paraphrases dans des situations inhabituelles ou imprévues pour combler les lacunes lexicales.

Peut parler relativement longtemps avec un débit approprié. Peut parfois perdre la fluidité d'expression en passant des formules apprises à l'interaction spontanée, mais sans que cela nuise à l'efficacité de la communication. Peut utiliser les marqueurs et les connecteurs de façon limitée. Les mots de remplissage ne distraient pas l'attention.

Comprend bien la plupart des énoncés portant sur des sujets courants, concrets ou professionnels, lorsque l'accent ou le parler utilisés sont suffisamment intelligibles pour une communauté internationale d'usagers. Devant une difficulté linguistique, une complication ou un événement imprévu, peut comprendre plus lentement ou avoir à demander des éclaircissements.

Les réponses sont généralement immédiates, appropriées et informatives. Amorce et soutient une conversation, même dans des situations imprévues. Réagit correctement lorsqu'il semble y avoir un malentendu en vérifiant, en confirmant ou en clarifiant l'information...

Échelle d'évaluation des compétences linguistiques : niveaux pré-fonctionnel, élémentaire et préélémentaire

| Niveau | Prononciation

  Suppose un dialecte ou un accent intelligible pour la communaute aéronautique. | Structure

  les structures grammaticales et phrastiques applicables sont déterminées par des fonctions linguistiques appropriées à la tâche | Vocabulaire | aisance | Compréhension | Interactions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| préfonctionnel 3 | La prononciation, l'accent tonique, le rythme et l'intonation sont influencés par la langue première ou par une variante régionale, et nuisent fréquemment à la facilité de la compréhension. | Les structures grammaticales et phrastiques de base associées à des situations prévisibles ne sont pas toujours bien maîtrisées. Les erreurs altèrent fréquemment le sens de l'information. | Possède un répertoire lexical souvent assez riche et précis pour s'exprimer efficacement sur des sujets courants, concrets ou professionnels, mais le vocabulaire est limité et le choix de mots est souvent mal adapté à la situation. Souvent incapable d'utiliser des paraphrases pour combler les lacunes lexicales. | Peut parler relativement longtemps, mais la formulation et les pauses sont souvent inappropriées. Les hésitations et la lenteur de traitement du langage peuvent entraver l'efficacité de la communication. Les mots de remplissage distraient parfois l'attention. | Comprend souvent bien les énoncés portant sur des sujets courants, concrets ou professionnels, lorsque l'accent ou le parler utilisés sont suffisamment intelligibles pour une communauté internationale d'usagers. Peut avoir des problèmes de compréhension devant une difficulté linguistique, des complications ou un événement imprévu. | Les réponses sont parfois immédiates, appropriées et informatives. Peut amorcer et soutenir une conversation avec une relative aisance sur des sujets familiers ou dans des situations prévisibles. Réagit généralement de façon inappropriée dans des situations imprévues. |
| Élémentaire 2 | La prononciation, l'accent tonique, le rythme et l'intonation sont influencés par la langue première ou par une variante régionale, et nuisent généralement à la facilité de la compréhension. | Maîtrise de façon limitée quelques structures grammaticales et phrastiques simples mémorisées. | Vocabulaire limité constitué de mots isolés ou d'expressions mémorisées. | Peut produire des énoncés mémorisés, isolés et très courts avec des pauses fréquentes. L'emploi de mots de remplissage pour chercher des expression et articuler des mots moins familiers distrait l'attention. | La compréhension se limite à des expressions isolées et mémorisées, lorsqu'elles sont articulées lentement et distinctement. | Les réponses sont lentes et souvent mal adaptées à la situation. L'interaction se limite à de simples échanges courants. |
| Préelementaire 1 | Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire | Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire | Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire | Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire | Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire | Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire |
| Note. — Le niveau fonctionnel (niveau 4) est le niveau minimal de compétence linguistique exigé pour les communications radiotéléphoniques. Les niveaux pré-élémentaire, élémentaire et pré-fonctionnel (1 à 3 respectivement) sont tous inférieurs au niveau de compétence linguistique exigé par l'OACI. Les niveaux avancé et expert (5 et 6 respectivement) sont supérieurs au niveau minimal exigé. L'ensemble de l'échelle servira de référence pour la formation et l'évaluation en vue d'aider les candidats à atteindre le niveau fonctionnel (niveau 4) exigé par l'OACI . |

Niveau

Prononciation

Suppose un dialecte ou un accent intelligible pour la communaute aéronautique.

Structure

les structures grammaticales et phrastiques applicables sont déterminées par des fonctions linguistiques appropriées à la tâche

Vocabulaire

aisance

Compréhension

Interactions

préfonctionnel 3

La prononciation, l'accent tonique, le rythme et l'intonation sont influencés par la langue première ou par une variante régionale, et nuisent fréquemment à la facilité de la compréhension.

Les structures grammaticales et phrastiques de base associées à des situations prévisibles ne sont pas toujours bien maîtrisées. Les erreurs altèrent fréquemment le sens de l'information.

Possède un répertoire lexical souvent assez riche et précis pour s'exprimer efficacement sur des sujets courants, concrets ou professionnels, mais le vocabulaire est limité et le choix de mots est souvent mal adapté à la situation. Souvent incapable d'utiliser des paraphrases pour combler les lacunes lexicales.

Peut parler relativement longtemps, mais la formulation et les pauses sont souvent inappropriées. Les hésitations et la lenteur de traitement du langage peuvent entraver l'efficacité de la communication. Les mots de remplissage distraient parfois l'attention.

Comprend souvent bien les énoncés portant sur des sujets courants, concrets ou professionnels, lorsque l'accent ou le parler utilisés sont suffisamment intelligibles pour une communauté internationale d'usagers. Peut avoir des problèmes de compréhension devant une difficulté linguistique, des complications ou un événement imprévu.

Les réponses sont parfois immédiates, appropriées et informatives. Peut amorcer et soutenir une conversation avec une relative aisance sur des sujets familiers ou dans des situations prévisibles. Réagit généralement de façon inappropriée dans des situations imprévues.

Élémentaire 2

La prononciation, l'accent tonique, le rythme et l'intonation sont influencés par la langue première ou par une variante régionale, et nuisent généralement à la facilité de la compréhension.

Maîtrise de façon limitée quelques structures grammaticales et phrastiques simples mémorisées.

Vocabulaire limité constitué de mots isolés ou d'expressions mémorisées.

Peut produire des énoncés mémorisés, isolés et très courts avec des pauses fréquentes. L'emploi de mots de remplissage pour chercher des expression et articuler des mots moins familiers distrait l'attention.

La compréhension se limite à des expressions isolées et mémorisées, lorsqu'elles sont articulées lentement et distinctement.

Les réponses sont lentes et souvent mal adaptées à la situation. L'interaction se limite à de simples échanges courants.

Préelementaire 1

Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire

Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire

Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire

Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire

Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire

Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire

Note. — Le niveau fonctionnel (niveau 4) est le niveau minimal de compétence linguistique exigé pour les communications radiotéléphoniques. Les niveaux pré-élémentaire, élémentaire et pré-fonctionnel (1 à 3 respectivement) sont tous inférieurs au niveau de compétence linguistique exigé par l'OACI. Les niveaux avancé et expert (5 et 6 respectivement) sont supérieurs au niveau minimal exigé. L'ensemble de l'échelle servira de référence pour la formation et l'évaluation en vue d'aider les candidats à atteindre le niveau fonctionnel (niveau 4) exigé par l'OACI .

ANNEXE III

EXIGENCES ET CONDITIONS QUI DOIVENT ÊTRE LIÉES AUX CERTIFICATS OCTROYÉS AUX FOURNISSEURS DE FORMATION

| (1) | Les exigences visées aux articles 10 et 11 portent notamment sur les aspects suivants:






  (a) | contenu, organisation et durée des cours; |
| --- | --- | --- |

(1)

Les exigences visées aux articles 10 et 11 portent notamment sur les aspects suivants:

(a)

contenu, organisation et durée des cours;

| (b) | mode d'organisation des examens; |
| --- | --- |

(b)

mode d'organisation des examens;

| (c) | qualité et expérience des instructeurs et du personnel de formation; |
| --- | --- |

(c)

qualité et expérience des instructeurs et du personnel de formation;

| (d) | installations, équipements et accueil du fournisseur de formation; |
| --- | --- |

(d)

installations, équipements et accueil du fournisseur de formation;

| (e) | système et procédés de gestion de la qualité; |
| --- | --- |

(e)

système et procédés de gestion de la qualité;

| (f) | qualité des services; |
| --- | --- |

(f)

qualité des services;

| (g) | solidité financière; |
| --- | --- |

(g)

solidité financière;

| (h) | responsabilité et couverture des risques; |
| --- | --- |

(h)

responsabilité et couverture des risques;

| (i) | régime de propriété et structure organisationnelle. |
| --- | --- |

(i)

régime de propriété et structure organisationnelle.

| (2) | Les certificats






  (a) | indiquent les autorités de surveillance nationales qui délivrent le certificat; |
| --- | --- | --- |

(2)

Les certificats

(a)

indiquent les autorités de surveillance nationales qui délivrent le certificat;

| (b) | indiquent le nom et l'adresse du candidat; |
| --- | --- |

(b)

indiquent le nom et l'adresse du candidat;

| c) | indiquent les types de service agrées; |
| --- | --- |

c)

indiquent les types de service agrées;

| (d) | contiennent une déclaration selon laquelle le candidat satisfait aux exigences définies au point 1; |
| --- | --- |

(d)

contiennent une déclaration selon laquelle le candidat satisfait aux exigences définies au point 1;

| (e) | indiquent la date de délivrance et la période de validité du certificat. |
| --- | --- |

(e)

indiquent la date de délivrance et la période de validité du certificat.

| (3) | Des conditions supplémentaires liées aux certificats peuvent avoir trait, le cas échéant:






  (a) | aux caractéristiques fonctionnelles des services particuliers; |
| --- | --- | --- |

(3)

Des conditions supplémentaires liées aux certificats peuvent avoir trait, le cas échéant:

(a)

aux caractéristiques fonctionnelles des services particuliers;

| (b) | au moment où les services doivent être fournis; |
| --- | --- |

(b)

au moment où les services doivent être fournis;

| (c) | à toutes autres conditions juridiques qui ne sont pas spécifiques des services de navigation aérienne, telles que les conditions relatives à la suspension ou au retrait du certificat. |
| --- | --- |

(c)

à toutes autres conditions juridiques qui ne sont pas spécifiques des services de navigation aérienne, telles que les conditions relatives à la suspension ou au retrait du certificat.

P6_TA(2005)0064

Banque européenne d'investissement (2003)

Résolution du Parlement européen sur le rapport d'activité de 2003 de la Banque européenne d'investissement (2004/2187(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 266 et 267 du traité CE, qui instaurent la Banque européenne d'investissement (BEI), et le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement annexé au traité, |
| --- | --- |

—

vu les articles 266 et 267 du traité CE, qui instaurent la Banque européenne d'investissement (BEI), et le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement annexé au traité,

| — | vu la décision de sa Conférence des présidents du 15 mai 1996 d'organiser chaque année un débat sur les priorités en matière de prêts, sur le rapport annuel et sur les orientations de la BEI, sous la conduite de la commission compétente, |
| --- | --- |

—

vu la décision de sa Conférence des présidents du 15 mai 1996 d'organiser chaque année un débat sur les priorités en matière de prêts, sur le rapport annuel et sur les orientations de la BEI, sous la conduite de la commission compétente,

| — | vu le rapport d'activité de 2003 du groupe BEI, le plan d'activités 2004-2006 de celui-ci, le rapport annuel 2003 du Fonds européen d'investissement (FEI), les rapports annuels du Comité de vérification pour l'exercice 2003 et la réponse du comité de direction ainsi que l'audition du Président de la BEI par la commission compétente le 23 novembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu le rapport d'activité de 2003 du groupe BEI, le plan d'activités 2004-2006 de celui-ci, le rapport annuel 2003 du Fonds européen d'investissement (FEI), les rapports annuels du Comité de vérification pour l'exercice 2003 et la réponse du comité de direction ainsi que l'audition du Président de la BEI par la commission compétente le 23 novembre 2004,

| — | vu la déclaration sur la gouvernance à la BEI du 2 juin 2004, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration sur la gouvernance à la BEI du 2 juin 2004,

| — | vu les observations figurant dans le rapport annuel 2003 de la Cour des comptes, |
| --- | --- |

—

vu les observations figurant dans le rapport annuel 2003 de la Cour des comptes,

| — | vu l'accord de coopération CE-BEI de janvier 2000, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de coopération CE-BEI de janvier 2000,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 et du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 et du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003,

| — | vu sa résolution du 22 avril 2004 sur le rapport d'activité de 2002 de la Banque européenne d'investissement (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 avril 2004 sur le rapport d'activité de 2002 de la Banque européenne d'investissement (1),

| — | vu l'article 112, paragraphe 2, et l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 112, paragraphe 2, et l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0032/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0032/2005),

| A. | considérant que la BEI est une banque publique, créée par le traité CE en tant qu'institution financière privilégiée pour atteindre les objectifs de l'Union européenne à travers ses investissements et ceux qu'elle catalyse; que la contribution de la BEI à ces objectifs a été réaffirmée par les Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg; que lesdits Conseils ont tracé les grandes lignes de ces objectifs, à savoir une économie dont la compétitivité repose sur la connaissance et la cohésion sociale, dans le respect des contraintes environnementales locales et mondiales; |
| --- | --- |

A.

considérant que la BEI est une banque publique, créée par le traité CE en tant qu'institution financière privilégiée pour atteindre les objectifs de l'Union européenne à travers ses investissements et ceux qu'elle catalyse; que la contribution de la BEI à ces objectifs a été réaffirmée par les Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg; que lesdits Conseils ont tracé les grandes lignes de ces objectifs, à savoir une économie dont la compétitivité repose sur la connaissance et la cohésion sociale, dans le respect des contraintes environnementales locales et mondiales;

| B. | considérant que, lors de ces Conseils, l'Union s'est assignée pour objectif de devenir l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, dans laquelle une croissance économique durable entraîne une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, une cohésion sociale plus ferme et le respect des contraintes environnementales; que cet objectif implique des investissements considérables; que l'importance du rôle de la BEI est reconnue notamment pour la mise en œuvre de l'«initiative de croissance»; que le Parlement européen a également souligné l'importance toute particulière que revêt le financement en fonds propres du capital risque, des petites et moyennes entreprises (PME) et du capital humain, |
| --- | --- |

B.

considérant que, lors de ces Conseils, l'Union s'est assignée pour objectif de devenir l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, dans laquelle une croissance économique durable entraîne une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, une cohésion sociale plus ferme et le respect des contraintes environnementales; que cet objectif implique des investissements considérables; que l'importance du rôle de la BEI est reconnue notamment pour la mise en œuvre de l'«initiative de croissance»; que le Parlement européen a également souligné l'importance toute particulière que revêt le financement en fonds propres du capital risque, des petites et moyennes entreprises (PME) et du capital humain,

| C. | considérant qu'il existe des divergences considérables en ce qui concerne la demande et l'octroi de crédits aux PME dans les différents États membres, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il existe des divergences considérables en ce qui concerne la demande et l'octroi de crédits aux PME dans les différents États membres,

| D. | considérant que les prêts accordés en 2003 se montaient à 46,6 milliards d'EUR, dont 37,3 milliards pour les de l'Union (80 %), 5,7 milliards pour les pays adhérents et en voie d'adhésion et 3,6 milliards pour les pays partenaires, notamment 2,1 milliards pour les pays du partenariat euro-méditerranéen et 0,5 milliard pour les pays ACP et PTOM, environ 40 % de ces prêts transitant par des banques intermédiaires, |
| --- | --- |

D.

considérant que les prêts accordés en 2003 se montaient à 46,6 milliards d'EUR, dont 37,3 milliards pour les de l'Union (80 %), 5,7 milliards pour les pays adhérents et en voie d'adhésion et 3,6 milliards pour les pays partenaires, notamment 2,1 milliards pour les pays du partenariat euro-méditerranéen et 0,5 milliard pour les pays ACP et PTOM, environ 40 % de ces prêts transitant par des banques intermédiaires,

| E. | considérant que l'importance de la BEI dans le dispositif institutionnel de l'Union et la masse des crédits qu'elle gère et catalyse, dont certains ont pour origine le budget de l'Union, justifient le dialogue qu'elle poursuit avec le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que l'évaluation par la Cour des comptes (s'agissant des fonds de l'Union) et par l'Office européen de lutte anti-fraude, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'importance de la BEI dans le dispositif institutionnel de l'Union et la masse des crédits qu'elle gère et catalyse, dont certains ont pour origine le budget de l'Union, justifient le dialogue qu'elle poursuit avec le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que l'évaluation par la Cour des comptes (s'agissant des fonds de l'Union) et par l'Office européen de lutte anti-fraude,

| F. | considérant que la BEI joue un rôle important et exerce un effet multiplicateur dans la mobilisation d'autres sources de financement, en favorisant la participation du secteur privé et la répartition des risques, en particulier au moyen d'instruments de capital à risque et de l'octroi de garanties; |
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F.

considérant que la BEI joue un rôle important et exerce un effet multiplicateur dans la mobilisation d'autres sources de financement, en favorisant la participation du secteur privé et la répartition des risques, en particulier au moyen d'instruments de capital à risque et de l'octroi de garanties;

| 1. | félicite la BEI pour son rapport d'activité de 2003 ainsi que pour l'amélioration générale de la transparence dans l'information mise à la disposition des citoyens, et se réjouit de la qualité des relations nouées avec la BEI. |
| --- | --- |

1.

félicite la BEI pour son rapport d'activité de 2003 ainsi que pour l'amélioration générale de la transparence dans l'information mise à la disposition des citoyens, et se réjouit de la qualité des relations nouées avec la BEI.

Objectifs

| 2. | invite la BEI à poursuivre activement son appui à la mise en œuvre de la stratégie définie par les Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg, notamment via son «Initiative Innovation 2010», et son soutien à l'initiative de croissance, via le financement des programmes d'infrastructure et de projets de recherche-développement, ainsi qu'en catalysant des fonds publics et privés; suggère à la BEI de collaborer plus étroitement avec la Commission et la Banque centrale européenne pour définir les règles prudentielles permettant de développer les prêts correspondants sans compromettre la soutenabilité de la dette publique des États membres; |
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2.

invite la BEI à poursuivre activement son appui à la mise en œuvre de la stratégie définie par les Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg, notamment via son «Initiative Innovation 2010», et son soutien à l'initiative de croissance, via le financement des programmes d'infrastructure et de projets de recherche-développement, ainsi qu'en catalysant des fonds publics et privés; suggère à la BEI de collaborer plus étroitement avec la Commission et la Banque centrale européenne pour définir les règles prudentielles permettant de développer les prêts correspondants sans compromettre la soutenabilité de la dette publique des États membres;

| 3. | encourage la BEI à donner la priorité au financement des réseaux transeuropéens; soutient la BEI dans sa décision d'investir davantage dans le secteur des énergies renouvelables et à faire de la prévention des émissions de gaz à effet de serre un élément essentiel dans le choix des projets à soutenir; |
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3.

encourage la BEI à donner la priorité au financement des réseaux transeuropéens; soutient la BEI dans sa décision d'investir davantage dans le secteur des énergies renouvelables et à faire de la prévention des émissions de gaz à effet de serre un élément essentiel dans le choix des projets à soutenir;

| 4. | félicite la BEI pour le développement des prêts aux petites entreprises; invite la BEI à accorder également son attention au secteur de l'économie sociale et des «services de proximité» qui, vu l'évolution démographique, sont d'une grande importance pour assurer un taux de participation à la vie active et un niveau de cohésion sociale optimaux; |
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4.

félicite la BEI pour le développement des prêts aux petites entreprises; invite la BEI à accorder également son attention au secteur de l'économie sociale et des «services de proximité» qui, vu l'évolution démographique, sont d'une grande importance pour assurer un taux de participation à la vie active et un niveau de cohésion sociale optimaux;

| 5. | demande à la BEI d'améliorer l'octroi des prêts aux PME dans les États membres qui sont à la traîne en ce qui concerne les prêts de la BEI, afin de réduire les écarts considérables observés entre les États membres; |
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5.

demande à la BEI d'améliorer l'octroi des prêts aux PME dans les États membres qui sont à la traîne en ce qui concerne les prêts de la BEI, afin de réduire les écarts considérables observés entre les États membres;

| 6. | attire l'attention sur l'Année internationale des micro-crédits des Nations unies et encourage la BEI à en tenir compte dans sa programmation pour 2005; |
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6.

attire l'attention sur l'Année internationale des micro-crédits des Nations unies et encourage la BEI à en tenir compte dans sa programmation pour 2005;

| 7. | encourage la BEI à approuver un ensemble de règles précises qui définissent les critères quantitatifs d'évaluation des projets qui lui sont soumis ainsi que l'étude systématique des résultats obtenus de manière à évaluer sa contribution réelle à la stratégie de Lisbonne; |
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7.

encourage la BEI à approuver un ensemble de règles précises qui définissent les critères quantitatifs d'évaluation des projets qui lui sont soumis ainsi que l'étude systématique des résultats obtenus de manière à évaluer sa contribution réelle à la stratégie de Lisbonne;

| 8. | reconnaît les effets économiques et sociaux obtenus grâce aux activités de la BEI sur la croissance des PME et sur l'emploi, mais invite la BEI à accroître ces effets en améliorant les structures administratives d'accès des PME au capital à risque et en favorisant l'accès à ses activités pour des partenaires financiers locaux et régionaux. |
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8.

reconnaît les effets économiques et sociaux obtenus grâce aux activités de la BEI sur la croissance des PME et sur l'emploi, mais invite la BEI à accroître ces effets en améliorant les structures administratives d'accès des PME au capital à risque et en favorisant l'accès à ses activités pour des partenaires financiers locaux et régionaux.

Critères et évaluation

| 9. | félicite la BEI pour les progrès accomplis ces dernières années dans la définition sélective des projets à soutenir, dans le cadre des objectifs de l'Union; l'appelle à préciser ses critères et à se montrer rigoureuse dans l'évaluation des résultats au regard des objectifs; |
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9.

félicite la BEI pour les progrès accomplis ces dernières années dans la définition sélective des projets à soutenir, dans le cadre des objectifs de l'Union; l'appelle à préciser ses critères et à se montrer rigoureuse dans l'évaluation des résultats au regard des objectifs;

| 10. | demande instamment que les lourdes charges administratives imposées aux PME et aux banques soient réduites, de sorte qu'elles puissent bénéficier davantage du capital du FEI; demande qu'une attention particulière soit accordée à l'Initiative Innovation 2010 et que, à cet égard, le seuil des projets soit abaissé; |
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10.

demande instamment que les lourdes charges administratives imposées aux PME et aux banques soient réduites, de sorte qu'elles puissent bénéficier davantage du capital du FEI; demande qu'une attention particulière soit accordée à l'Initiative Innovation 2010 et que, à cet égard, le seuil des projets soit abaissé;

| 11. | reconnaît la volonté de la BEI de contribuer à la stratégie de Lisbonne; souligne le rôle important joué par le FEI grâce à l'Initiative Innovation 2010 et invite la BEI à consolider sa vocation de moteur financier de modernisation de l'Union, notamment par l'aide à la recherche scientifique et en particulier par l'aide aux secteurs de haute technologie; |
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11.

reconnaît la volonté de la BEI de contribuer à la stratégie de Lisbonne; souligne le rôle important joué par le FEI grâce à l'Initiative Innovation 2010 et invite la BEI à consolider sa vocation de moteur financier de modernisation de l'Union, notamment par l'aide à la recherche scientifique et en particulier par l'aide aux secteurs de haute technologie;

| 12. | invite la BEI, lorsqu'elle intervient en dehors de l'Union, à préciser les critères de ses interventions audelà du mandat très général de la Commission, en prenant pour base les recommandations du Parlement européen quant à la coopération et les recommandations de la Banque mondiale et des autres banques de développement; |
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12.

invite la BEI, lorsqu'elle intervient en dehors de l'Union, à préciser les critères de ses interventions audelà du mandat très général de la Commission, en prenant pour base les recommandations du Parlement européen quant à la coopération et les recommandations de la Banque mondiale et des autres banques de développement;

| 13. | soutient les efforts de la BEI pour optimiser sa coordination avec la Commission à travers un groupe de travail conjoint; suggère une formalisation de cette coordination et son extension au Parlement européen lui-même; |
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13.

soutient les efforts de la BEI pour optimiser sa coordination avec la Commission à travers un groupe de travail conjoint; suggère une formalisation de cette coordination et son extension au Parlement européen lui-même;

| 14. | invite la BEI à mener une enquête plus approfondie sur la contribution réelle des investissements de l'Union et de la BEI au développement régional et à mettre en place des indicateurs pertinents, comme le recommande son propre département d'évaluation des opérations; |
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14.

invite la BEI à mener une enquête plus approfondie sur la contribution réelle des investissements de l'Union et de la BEI au développement régional et à mettre en place des indicateurs pertinents, comme le recommande son propre département d'évaluation des opérations;

| 15. | recommande à la BEI de continuer à mieux définir les critères d'affectation finale de ses prêts globaux et invite la BEI à mettre en place une procédure transparente de vérification et d'évaluation de l'usage qui en a été fait par les banques intermédiaires, permettant notamment de vérifier que la qualité des prêts de la BEI bénéficie vraiment aux destinataires finaux; est d'avis que la BEI devrait jouer un rôle actif dans la surveillance de prêts globaux et, si nécessaire, l'amélioration de leur promotion et de leur octroi; |
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15.

recommande à la BEI de continuer à mieux définir les critères d'affectation finale de ses prêts globaux et invite la BEI à mettre en place une procédure transparente de vérification et d'évaluation de l'usage qui en a été fait par les banques intermédiaires, permettant notamment de vérifier que la qualité des prêts de la BEI bénéficie vraiment aux destinataires finaux; est d'avis que la BEI devrait jouer un rôle actif dans la surveillance de prêts globaux et, si nécessaire, l'amélioration de leur promotion et de leur octroi;

| 16. | invite la Cour des comptes à s'assurer que les conditions attachées aux prêts octroyés par la BEI ou les subventions qu'elle a mandat de distribuer pour les différents projets ne conduisent pas certains bénéficiaires à jouir indirectement de subventions indues alors qu'ils pourraient recourir à des financements sur le marché; encourage la BEI à donner à la Cour des comptes plein accès aux informations nécessaires à cette fin, y compris, le cas échéant, aux informations commerciales de nature confidentielle ou sensibles du point de vue du marché. |
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16.

invite la Cour des comptes à s'assurer que les conditions attachées aux prêts octroyés par la BEI ou les subventions qu'elle a mandat de distribuer pour les différents projets ne conduisent pas certains bénéficiaires à jouir indirectement de subventions indues alors qu'ils pourraient recourir à des financements sur le marché; encourage la BEI à donner à la Cour des comptes plein accès aux informations nécessaires à cette fin, y compris, le cas échéant, aux informations commerciales de nature confidentielle ou sensibles du point de vue du marché.

Transparence et responsabilité

| 17. | félicite la BEI pour les progrès accomplis dans le dialogue avec le public et les organisations non gouvernementales (ONG) ainsi que pour la publication de ses rapports sur l'environnement et sur l'évaluation sociale de ses projets dans les pays en développement; |
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17.

félicite la BEI pour les progrès accomplis dans le dialogue avec le public et les organisations non gouvernementales (ONG) ainsi que pour la publication de ses rapports sur l'environnement et sur l'évaluation sociale de ses projets dans les pays en développement;

| 18. | recommande le développement d'une campagne spéciale d'information sur les activités de la BEI auprès des PME dans les nouveaux États membres; |
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18.

recommande le développement d'une campagne spéciale d'information sur les activités de la BEI auprès des PME dans les nouveaux États membres;

| 19. | approuve chaleureusement les propositions sur la transparence adoptées le 15 juin 2004 par le conseil d'administration; est disposé à participer activement à la procédure de consultation prévue par ce rapport, en liaison avec la mise en œuvre de la convention des Nations unies sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus); souligne l'importance de prendre en compte l'ensemble des demandes qui seront formulées, dans cette consultation, par les institutions et les ONG; |
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19.

approuve chaleureusement les propositions sur la transparence adoptées le 15 juin 2004 par le conseil d'administration; est disposé à participer activement à la procédure de consultation prévue par ce rapport, en liaison avec la mise en œuvre de la convention des Nations unies sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus); souligne l'importance de prendre en compte l'ensemble des demandes qui seront formulées, dans cette consultation, par les institutions et les ONG;

| 20. | estime qu'une plus grande considération devrait être accordée à l'amélioration du contrôle comptable de la BEI, en conformité avec les recommandations des rapports annuels du Comité de vérification et avec celles du département d'évaluation des opérations; est d'avis que le Parlement européen devrait y être associé; |
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20.

estime qu'une plus grande considération devrait être accordée à l'amélioration du contrôle comptable de la BEI, en conformité avec les recommandations des rapports annuels du Comité de vérification et avec celles du département d'évaluation des opérations; est d'avis que le Parlement européen devrait y être associé;

| 21. | face aux accusations récurrentes portées dans la presse sur de possibles conflits d'intérêts au niveau de la direction de la BEI, se félicite des précisions apportées par celle-ci sur le sujet, depuis l'adoption du rapport précité A6-0032/2005; accueille avec satisfaction les modifications des statuts et du règlement intérieur de la BEI introduites depuis le 1er mai 2004 en matière de gouvernance, à l'occasion de l'élargissement de l'Union européenne aux dix nouveaux États membres; approuve la publication sur le site de la BEI de l'ensemble des codes de conduite applicables aux organes décisionnels de celle-ci; |
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21.

face aux accusations récurrentes portées dans la presse sur de possibles conflits d'intérêts au niveau de la direction de la BEI, se félicite des précisions apportées par celle-ci sur le sujet, depuis l'adoption du rapport précité A6-0032/2005; accueille avec satisfaction les modifications des statuts et du règlement intérieur de la BEI introduites depuis le 1er mai 2004 en matière de gouvernance, à l'occasion de l'élargissement de l'Union européenne aux dix nouveaux États membres; approuve la publication sur le site de la BEI de l'ensemble des codes de conduite applicables aux organes décisionnels de celle-ci;

| 22. | demande à la BEI de continuer à fournir chaque année au Parlement européen et à l'opinion publique une synthèse des actions mises en œuvre pour améliorer son fonctionnement, dans la ligne de la résolution précitée du 22 avril 2004 opportunément adoptée par le Parlement européen; reconnaît cependant qu'il est nécessaire de poursuivre l'effort de réflexion à propos des moyens visant à améliorer le contrôle prudentiel exercé sur la BEI, que ce soit dans le domaine de l'utilisation de ses fonds propres ou dans celui des fonds qui lui sont attribués par le budget de l'Union; |
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22.

demande à la BEI de continuer à fournir chaque année au Parlement européen et à l'opinion publique une synthèse des actions mises en œuvre pour améliorer son fonctionnement, dans la ligne de la résolution précitée du 22 avril 2004 opportunément adoptée par le Parlement européen; reconnaît cependant qu'il est nécessaire de poursuivre l'effort de réflexion à propos des moyens visant à améliorer le contrôle prudentiel exercé sur la BEI, que ce soit dans le domaine de l'utilisation de ses fonds propres ou dans celui des fonds qui lui sont attribués par le budget de l'Union;

***

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la BEI. |
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23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la BEI.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0371.

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Mercredi, 9 mars 2005

| 15.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 320/70 |
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15.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 320/70

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PROCÈS-VERBAL

(2005/C 320 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques; |
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—

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques;

| — | Protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. |
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—

Protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

3.   Révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil), José Manuel Barroso (Président de la Commission) et Günther Verheugen (vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, et Lars Wohlin, au nom du groupe IND/DEM.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Leopold Józef Rutowicz, non-inscrit, Marianne Thyssen, Harlem Désir, Lena Ek et Claude Turmes.

4.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Conseil National de la République slovaque, conduite par son président M. Pavol Hrušovský, qui a pris place dans la tribune officielle.

5.   Révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (suite du débat)

Interviennent Ilda Figueiredo, Roger Knapman, Guntars Krasts, Jana Bobošíková, Klaus-Heiner Lehne, Robert Goebbels, Alexander Lambsdorff, Rebecca Harms, Helmuth Markov, Johannes Blokland, Michał Tomasz Kamiński, Irena Belohorská, Françoise Grossetête et Poul Nyrup Rasmussen.

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

Interviennent Bernard Lehideux, Othmar Karas, Christa Prets, Jules Maaten, József Szájer, Guido Sacconi, Joseph Daul, Udo Bullmann, Paul Marie Coûteaux, Malcolm Harbour, Reino Paasilinna, Ria Oomen-Ruijten, Edit Herczog, Antonis Samaras, Inés Ayala Sender, Alexander Radwan, Gary Titley, Vasco Graça Moura, Pervenche Berès, Luis Herrero-Tejedor, Jan Andersson, Bogusław Sonik, Mia De Vits, Avril Doyle, Gunnar Hökmark, Ljudmila Novak et Mario Mauro.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Hynek Fajmon, Nicolas Schmit et José Manuel Barroso.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Conférence des présidents, sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (B6-0186/2005); |
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—

Conférence des présidents, sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (B6-0186/2005);

| — | Francis Wurtz, Ilda Figueiredo et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur la révision à miparcours de la stratégie de Lisbonne (B6-0187/2005); |
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—

Francis Wurtz, Ilda Figueiredo et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur la révision à miparcours de la stratégie de Lisbonne (B6-0187/2005);

| — | Pierre Jonckheer, Rebecca Harms et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la révision à miparcours de la stratégie de Lisbonne (B6-0188/2005). |
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—

Pierre Jonckheer, Rebecca Harms et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la révision à miparcours de la stratégie de Lisbonne (B6-0188/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 6.5 du PV du 09.03.2005.

6.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

6.1.   Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 (2004/2141(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: John Bowis (A6-0044/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0065)

Interventions sur le vote:

Carl Schlyter a proposé un amendement oral au paragraphe 11, qui a été retenu avec l'accord de John Bowis (rapporteur).

6.2.   Système de préférences généralisées * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées (COM(2004)0699 — COM(2005)0043 — C6-0001/2005 — 2004/0242(CNS)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Antolín Sánchez Presedo (A6-0045/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0066)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0066)

Interventions sur le vote:

Antolín Sánchez Presedo (rapporteur) a proposé un amendement oral aux amendements 55, 56 et 57, qui a été retenu.

6.3.   Procédure budgétaire 2006 (vote)

Rapport sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2006:

| — | Section I, Parlement européen, |
| --- | --- |

—

Section I, Parlement européen,

| — | Section II, Conseil, |
| --- | --- |

—

Section II, Conseil,

| — | Section IV, Cour de justice, |
| --- | --- |

—

Section IV, Cour de justice,

| — | Section V, Cour des comptes, |
| --- | --- |

—

Section V, Cour des comptes,

| — | Section VI, Comité économique et social européen, |
| --- | --- |

—

Section VI, Comité économique et social européen,

| — | Section VII, Comité des régions, |
| --- | --- |

—

Section VII, Comité des régions,

| — | Section VIII (A), Médiateur européen, |
| --- | --- |

—

Section VIII (A), Médiateur européen,

| — | Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données (2004/2271(BUD)) — Commission des budgets. |
| --- | --- |

—

Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données (2004/2271(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Valdis Dombrovskis (A6-0043/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0067)

6.4.   Délibérations de la commission des pétitions (2003-2004) (vote)

Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2003-2004 (2004/2090(INI)) — Commission des pétitions.

Rapporteur: Rainer Wieland (A6-0040/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0068)

6.5.   Révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (vote)

Propositions de résolution B6-0186/2005, B6-0187/2005 et B6-0188/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0186/2005

Adopté (P6_TA(2005)0069)

(Les propositions de résolution B6-0187/2005 et B6-0188/2005 sont caduques.)

Interventions sur le vote:

| — | Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, a retiré l'amendement 32 au profit de l'amendement 27; il a ensuite présenté un amendement oral à l'amendement 30, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, a retiré l'amendement 32 au profit de l'amendement 27; il a ensuite présenté un amendement oral à l'amendement 30, qui a été retenu;

| — | Bernard Lehideux sur la dénomination du groupe politique ALDE; |
| --- | --- |

—

Bernard Lehideux sur la dénomination du groupe politique ALDE;

| — | Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, a précisé la position de son groupe sur l'amendement 20; |
| --- | --- |

—

Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, a précisé la position de son groupe sur l'amendement 20;

| — | Harlem Désir a signalé que la version anglaise de l'amendement 29 faisait foi; |
| --- | --- |

—

Harlem Désir a signalé que la version anglaise de l'amendement 29 faisait foi;

| — | Klaus-Heiner Lehne a présenté un amendement oral à l'amendement 23, qui a été retenu, avec l'appui de Harlem Désir. |
| --- | --- |

—

Klaus-Heiner Lehne a présenté un amendement oral à l'amendement 23, qui a été retenu, avec l'appui de Harlem Désir.

7.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Rainer Wieland — A6-0040/2005: Theresa Villiers

8.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport John Bowis — A6-0044/2005

| — | vote unique

  pour: Marie Panayotopoulos-Cassiotou, José Ribeiro e Castro |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Marie Panayotopoulos-Cassiotou, José Ribeiro e Castro

Rapport Valdis Dombrovskis — A6-0043/2005

| — | paragraphe 28

  pour: Jens-Peter Bonde

  contre: Bernadette Bourzai, Astrid Lulling, Bernd Posselt, Martine Roure, Rainer Wieland |
| --- | --- |

—

paragraphe 28

pour: Jens-Peter Bonde

contre: Bernadette Bourzai, Astrid Lulling, Bernd Posselt, Martine Roure, Rainer Wieland

Révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne — RC-B6-0186/2005

| — | amendement 13

  pour: André Laignel |
| --- | --- |

—

amendement 13

pour: André Laignel

| — | amendement 10

  abstention: Gary Titley |
| --- | --- |

—

amendement 10

abstention: Gary Titley

| — | amendement 25

  pour: Rainer Wieland

  abstentions: Pervenche Berès, Henri Weber |
| --- | --- |

—

amendement 25

pour: Rainer Wieland

abstentions: Pervenche Berès, Henri Weber

| — | amendement 26, 1re partie

  pour: Elisa Ferreira, Raül Romeva i Rueda, Martin Schulz |
| --- | --- |

—

amendement 26, 1re partie

pour: Elisa Ferreira, Raül Romeva i Rueda, Martin Schulz

| — | amendement 26, 2e partie

  pour: Elisa Ferreira |
| --- | --- |

—

amendement 26, 2e partie

pour: Elisa Ferreira

| — | amendement 15

  pour: Erika Mann |
| --- | --- |

—

amendement 15

pour: Erika Mann

| — | amendement 16

  pour: Pervenche Berès, Guy Bono, Henri Weber, Bernadette Vergnaud

  abstention: Anne Van Lancker |
| --- | --- |

—

amendement 16

pour: Pervenche Berès, Guy Bono, Henri Weber, Bernadette Vergnaud

abstention: Anne Van Lancker

| — | amendement 2, 1re partie

  pour: Nils Lundgren |
| --- | --- |

—

amendement 2, 1re partie

pour: Nils Lundgren

| — | amendement 2, 2e partie

  pour: Pervenche Berès, Marielle De Sarnez, Henri Weber |
| --- | --- |

—

amendement 2, 2e partie

pour: Pervenche Berès, Marielle De Sarnez, Henri Weber

| — | amendement 20

  pour: tous les membres du groupe PPE-DE |
| --- | --- |

—

amendement 20

pour: tous les membres du groupe PPE-DE

| — | amendement 27

  contre: Malcolm Harbour |
| --- | --- |

—

amendement 27

contre: Malcolm Harbour

| — | amendement 6, 1re partie

  pour: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 6, 1re partie

pour: Othmar Karas

| — | amendement 21

  pour: Christofer Fjellner, Malcolm Harbour |
| --- | --- |

—

amendement 21

pour: Christofer Fjellner, Malcolm Harbour

| — | amendement 17

  pour: Hans-Peter Martin

  contre: Charlotte Cederschiöld, Jan Mulder, Alexander Radwan |
| --- | --- |

—

amendement 17

pour: Hans-Peter Martin

contre: Charlotte Cederschiöld, Jan Mulder, Alexander Radwan

| — | amendement 18

  pour: Avril Doyle, André Laignel |
| --- | --- |

—

amendement 18

pour: Avril Doyle, André Laignel

| — | paragraphe 36

  pour: Hans-Peter Martin, Avril Doyle, Charlotte Cederschiöld

  contre: Seán Ó Neachtain |
| --- | --- |

—

paragraphe 36

pour: Hans-Peter Martin, Avril Doyle, Charlotte Cederschiöld

contre: Seán Ó Neachtain

| — | paragraphe 37, 1re partie

  pour: Elisabeth Schroedter |
| --- | --- |

—

paragraphe 37, 1re partie

pour: Elisabeth Schroedter

| — | amendement 19

  pour: André Laignel

  contre: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

amendement 19

pour: André Laignel

contre: Hans-Peter Martin

| — | résolution (ensemble)

  pour: Marie Panayotopoulos-Cassiotou

  abstention: Jens-Peter Bonde |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Marie Panayotopoulos-Cassiotou

abstention: Jens-Peter Bonde

(La séance, suspendue à 13 h 15, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

9.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Theresa Villiers a fait savoir qu'elle avait voulu voter pour le paragraphe 6 de la résolution commune RC-B6-0106/2005 sur le programme législatif et de travail de la Commission (point 7.7 du PV du 24.02.2005)

***

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

10.   Préparation du Conseil européen (Bruxelles, 22/23 mars 2005) (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation du Conseil européen (Bruxelles, 22/23 mars 2005)

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Jean Spautz, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Marielle De Sarnez, au nom du groupe ALDE, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Frank Vanhecke, non-inscrit (M. le Président interrompt l'orateur et le rappelle à la question, son intervention ne portant pas sur le sujet à l'ordre du jour), José Manuel García-Margallo y Marfil, Riitta Myller, Bernat Joan i Marí, Kyriacos Triantaphyllides, Derek Roland Clark, Roberta Angelilli, Hans-Peter Martin et Timothy Kirkhope.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Interviennent Ieke van den Burg, Marie Anne Isler Béguin, Diamanto Manolakou, Renato Brunetta, Giovanni Pittella, Tunne Kelam, Katalin Lévai, Simon Busuttil, Armin Laschet, Nicolas Schmit et Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Le débat est clos.

11.   Professionnels de santé détenus en Libye (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Professionnels de santé détenus en Libye

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Franco Frattini (vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Geoffrey Van Orden, au nom du groupe PPE-DE, David Martin, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, Alexandra Dobolyi, Marios Matsakis, Joseph Muscat, Nicolas Schmit et Franco Frattini.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 17 h 5 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 17 h 30.)

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

12.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0019/2005).

Question 1 (Bernd Posselt): Kosovo.

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, David Martin et Dimitrios Papadimoulis.

La question 2 est caduque, son auteur étant absent.

La question 3 a été retirée par son auteur.

Question 4 (Dimitrios Papadimoulis): Politique extérieure des États-Unis et Syrie.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Dimitrios Papadimoulis.

Question 5 (Agustín Díaz de Mera García Consuegra): Processus de régularisation des immigrants en Espagne.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Antonio Masip Hidalgo et Joseph Muscat.

Question 6 (Giorgos Dimitrakopoulos): Le ciel unique européen et le Kosovo.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt (auteur suppléant).

Question 7 (Claude Moraes): Rapport du Conseil justice et affaires intérieures sur le hooliganisme dans le football.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes et Christopher Heaton-Harris.

Question 8 (Johan Van Hecke): Violations des Droits de l'homme en Ouganda.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Johan Van Hecke.

Question 9 (Rodi Kratsa-Tsagaropoulou): Visite de M. Bush et relations transatlantiques.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou et David Martin.

Question 10 (Bart Staes): Coopération, au sein de l'autorité budgétaire, en ce qui concerne la répartition du 1,2 milliard de dollars obtenus en vertu de l'accord conclu entre la Commission et Philip Morris.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bart Staes.

Question 11 (Bill Newton Dunn): Lutte contre la criminalité organisée.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bill Newton Dunn.

Question 12 (Hans-Peter Martin): Régime des réunions du Conseil.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Hans-Peter Martin.

Question 13 (James Hugh Allister): Organisme spécial pour les programmes de l'UE.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de James Hugh Allister.

Question 14 (Antonios Trakatellis): Protection civile et développement de la coopération dans le cadre du partenariat euroméditerranéen.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Antonios Trakatellis et Paul Rübig.

Question 15 (Ryszard Czarnecki): Prochains élargissements.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Ryszard Czarnecki et Paul Rübig.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 18 h 30, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

13.   Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (débat)

Rapport sur la science et la technologie - Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (2004/2150(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Pia Elda Locatelli (A6-0046/2005)

Pia Elda Locatelli présente son rapport.

Intervient Janez Potočnik (membre de la Commission).

Interviennent Renato Brunetta, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Angelika Niebler, Teresa Riera Madurell, Lena Ek, Lena Ek, Alyn Smith, Vladimír Remek, Bastiaan Belder, Marcin Libicki, Leopold Józef Rutowicz, Paul Rübig, Dorette Corbey, Jorgo Chatzimarkakis, Jerzy Buzek, John Attard-Montalto, Nikolaos Vakalis, Peter Liese, András Gyürk et Janez Potočnik.

Le débat est clos.

Vote: point 7.8 du PV du 10.03.2005.

14.   Transfert des données des passagers — Conservation et protection des données (débat)

Questions orales posées à la Commission par:

| — | Sarah Ludford, Alexander Nuno Alvaro, au nom du groupe ALDE, Martine Roure et Wolfgang Kreissl-Dörfler, au nom du groupe PSE: Transfert des données des passagers (B6-0014/2005), |
| --- | --- |

—

Sarah Ludford, Alexander Nuno Alvaro, au nom du groupe ALDE, Martine Roure et Wolfgang Kreissl-Dörfler, au nom du groupe PSE: Transfert des données des passagers (B6-0014/2005),

| — | Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE: Transmission des données relatives aux passagers (PNR) (B6-0154/2005), |
| --- | --- |

—

Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE: Transmission des données relatives aux passagers (PNR) (B6-0154/2005),

| — | Ewa Klamt, Charlotte Cederschiöld et Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE: Échange de dossiers de passagers aériens avec les État-Unis (B6-0156/2005), |
| --- | --- |

—

Ewa Klamt, Charlotte Cederschiöld et Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE: Échange de dossiers de passagers aériens avec les État-Unis (B6-0156/2005),

| — | Giusto Catania et Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL: Accords PNR — Transfert des données des passagers (B6-0160/2005) |
| --- | --- |

—

Giusto Catania et Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL: Accords PNR — Transfert des données des passagers (B6-0160/2005)

| — | Alexander Nuno Alvaro, au nom du groupe ALDE, Martine Roure et Wolfgang Kreissl-Dörfler, au nom du groupe PSE: Conservation des données (B6-0017/2005) |
| --- | --- |

—

Alexander Nuno Alvaro, au nom du groupe ALDE, Martine Roure et Wolfgang Kreissl-Dörfler, au nom du groupe PSE: Conservation des données (B6-0017/2005)

| — | Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE: Conservation et protection des données (B6-0020/2005), |
| --- | --- |

—

Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE: Conservation et protection des données (B6-0020/2005),

| — | Ewa Klamt, Charlotte Cederschiöld, Herbert Reul et Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE: Conservation des données (B6-0155/2005), |
| --- | --- |

—

Ewa Klamt, Charlotte Cederschiöld, Herbert Reul et Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE: Conservation des données (B6-0155/2005),

| — | Giusto Catania et Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL: Rétention des données (B6-0159/2005). |
| --- | --- |

—

Giusto Catania et Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL: Rétention des données (B6-0159/2005).

Intervient Edith Mastenbroek sur la diffusion du débat sur internet (M. le Président lui répond que, pour des raisons d'ordre technique, les séances de nuit ne sont pas diffusées).

Alexander Nuno Alvaro, Martine Roure, Kathalijne Maria Buitenweg, Charlotte Cederschiöld, Jonas Sjöstedt et Herbert Reul développent les questions orales.

Franco Frattini (vice-président de la Commission) répond aux questions orales.

Interviennent Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, Wolfgang Kreissl-Dörfler, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Edith Mastenbroek et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: avril 2005.

15.   Financement de Natura 2000 (débat)

Rapport sur le financement de Natura 2000 (2004/2164(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Margrete Auken (A6-0049/2005).

Margrete Auken présente son rapport.

Intervient Frederika Brepoels pour poser une question à Franco Frattini.

Intervient Franco Frattini (vice-président de la Commission)

Interviennent Jillian Evans (rapporteur pour avis de la commission REGI), Péter Olajos, au nom du groupe PPE-DE, Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, (elle signale par ailleurs que la version anglaise du paragraphe 5 du rapport doit faire foi), Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM, Gyula Hegyi, Adam Jerzy Bielan, au nom du groupe UEN, Cristina Gutiérrez-Cortines, María Isabel Salinas García, Françoise Grossetête, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Agnes Schierhuber, Frederika Brepoels, Franco Frattini et Margrete Auken.

Le débat est clos.

Vote: point 7.9 du PV du 10.03.2005.

16.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE.356.301/OJJE).

17.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 55.

Julian Priestley

Secrétaire général

Alejo Vidal-Quadras Roca

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, António Costa, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Florenz, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harbour, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Huhne, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Westlund, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE en 2004

Rapport: John BOWIS (A6-0044/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 540, 20, 2


  amendement oral |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

540, 20, 2

amendement oral

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Amendement oral

MM. Carl Schlyter et Bowis ont proposé un amendement oral au § 11 tendant à le libeller comme suit:

| 11. | invite l'APP à voter en séance plénière à Bamako (Mali) son rapport sur la budgétisation du FED et souligne que l'intégration du FED dans le budget de l'Union européenne (UE)
  devrait être complétée par
  un renforcement du rôle politique de l'APP dans le suivi des fonds engagés dans le cadre du partenariat ACP-UE; |
| --- | --- |

11.

invite l'APP à voter en séance plénière à Bamako (Mali) son rapport sur la budgétisation du FED et souligne que l'intégration du FED dans le budget de l'Union européenne (UE)
  devrait être complétée par
  un renforcement du rôle politique de l'APP dans le suivi des fonds engagés dans le cadre du partenariat ACP-UE;

2.   Système de préférences généralisées *

Rapport: Antolín SÁNCHEZ PRESEDO (A6-0045/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission responsable — vote en bloc | 1-22
  24-33
  35-52 | commission | | + | |
| Amendements de la commission responsable — vote séparé | 23 | commission | vs | + | |
| art 2 | 54 | ALDE | | - | |
| art 3, § 1 | 53 | ALDE | | - | |
| art 15, § 1, point a) | 55 | ALDE | | + | modifié oralement |
| art 15, § 1, après point e) | 56 | ALDE | | + | modifié oralement |
| art 15, § 1, point f) | 57 | ALDE | | + | modifié oralement |
| 34 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission responsable — vote en bloc

1-22

24-33

35-52

commission

+

Amendements de la commission responsable — vote séparé

23

commission

vs

+

art 2

54

ALDE

-

art 3, § 1

53

ALDE

-

art 15, § 1, point a)

55

ALDE

+

modifié oralement

art 15, § 1, après point e)

56

ALDE

+

modifié oralement

art 15, § 1, point f)

57

ALDE

+

modifié oralement

34

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demande de vote séparé

Verts/ALE: am 23

Divers

Le rapporteur a proposé un amendement oral aux amendements 55, 56 et 57 pour y réintroduire le mot «systématiques»

3.   Procédure budgétaire 2006

Rapport: Valdis DOMBROVSKIS (A6-0043/2005) BUD

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 14 | 1 | PPE-DE | VE | - | 307, 312, 17 |
| § 20 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 339, 293, 4 |
| § 21 | 2 | PPE-DE | | + | |
| § 26 | 3 | PPE-DE | | - | |
| § 27 | 4 | PPE-DE | | + | |
| § 28 | | texte original | AN | + | 551, 79, 19 |
| § 36 | | texte original | vs | + | |
| après le § 36 | 6 | PSE | | R | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 14

1

PPE-DE

VE

-

307, 312, 17

§ 20

texte original

div

1

+

2/VE

+

339, 293, 4

§ 21

2

PPE-DE

+

§ 26

3

PPE-DE

-

§ 27

4

PPE-DE

+

§ 28

texte original

AN

+

551, 79, 19

§ 36

texte original

vs

+

après le § 36

6

PSE

R

vote: résolution (ensemble)

+

L'amendement 5 a été annulé

Demandes de vote séparé

PSE: § 36

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 28

Demandes de vote par division

PPE-DE:

§ 20

1re partie: le texte sans les mots «renforcement des secrétariat des commissions»

2e partie: ces termes

4.   Délibérations de la commission des pétitions (2003-2004)

Rapport: Rainer WIELAND (A6-0040/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | | | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

+

5.   Révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne

Propositions de résolution B6-0186/2005, B6-0187/2005 et B6-0188/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0186/2005 (Conférence des présidents) |
| avant le § 1 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| § 1 | 13 | GUE/NGL | AN | - | 92, 534, 17 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 569, 71, 11 |
| 3/AN | + | 549, 69, 33 |
| § 3 | 9 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 4 | § | texte original | div | | |
| 1/AN | + | 568, 76, 12 |
| 2/AN | + | 512, 90, 50 |
| 3 | + | |
| après le § 4 | 10 | Verts/ALE | AN | - | 116, 365, 173 |
| § 6, partie introductive et tiret 1 à 3 | § | texte original | vs | + | |
| § 6, tiret 4 | § | texte original | vs | + | |
| § 6, après tiret 4 | 28 | PSE | | + | |
| § 7 | 14 | GUE/NGL | AN | - | 84, 554, 16 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 574, 61, 11 |
| § 8 | 25 | PPE-DE + PSE | AN | + | 507, 67, 75 |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le § 8 | 26 | PPE-DE + PSE | div/AN | | |
| 1 | + | 509, 96, 27 |
| 2 | + | 518, 89, 27 |
| § 9 | 15 | GUE/NGL | AN | - | 89, 554, 13 |
| § | texte original | vs | + | |
| après le § 9 | 32 | PSE | | R | |
| § 10 | 16 | GUE/NGL | AN | - | 75, 525, 52 |
| 2 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | - | 238, 410, 5 |
| 2 | - | 143, 489, 9 |
| 3 | - | 96, 532, 17 |
| 33 | ALDE | | - | |
| 20 | ALDE | AN | + | 452, 167, 8 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 13 | 27 | PPE-DE | AN | + | 574, 56, 17 |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le § 13 | 3 =
  11 = | Verts/ALE
  Verts/ALE | | - | |
| § 14 | 4 | Verts/ALE | | - | |
| § 15 | 5 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | + | 524, 85, 43 |
| 2 | - | 49, 552, 33 |
| 29 | PSE | | ↓ | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 16 | § | texte original | | + | § 16 déplacé après § 18 |
| § 17 | 22 | ALDE | | + | |
| après le § 17 | 6 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | + | 591, 39, 19 |
| 2 | - | 186, 455, 8 |
| 3 | ↓ | |
| § 18 | § | | | + | modifié |
| 7 | Verts/ALE | | - | |
| 24/rev | PPE-DE + PSE | | + | |
| 23 | PPE-DE | AN | + | 490, 113, 40 amendement oral |
| 31 | PSE | | - | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 19 | § | texte original | | + | § 19 déplacé après § 24 |
| après le § 19 | 21 | ALDE | AN | + | 404, 236, 6 |
| § 21 | 17 | GUE/NGL | AN | - | 276, 354, 13 |
| § 22 | § | texte original | vs | + | |
| § 25 | § | texte original | vs | + | |
| § 26 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 27 | 12 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| § 28 | § | texte original | vs | + | |
| § 29 | § | texte original | AN | + | 570, 73, 4 |
| § 30 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 36 | 18 | GUE/NGL | AN | - | 92, 541, 6 |
| § | texte original | AN | + | 510, 121, 11 |
| § 37 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 567, 69, 10 |
| 2 | + | 558, 72, 7 |
| § 38 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 38 | 30 | PSE | | + | modifié oralement |
| après le § 39 | 8 | Verts/ALE | | + | |
| § 40 | 19 | GUE/NGL | AN | - | 97, 537, 12 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 514, 110, 20 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0187/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0188/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0186/2005 (Conférence des présidents)

avant le § 1

1

Verts/ALE

-

§ 1

13

GUE/NGL

AN

-

92, 534, 17

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

569, 71, 11

3/AN

+

549, 69, 33

§ 3

9

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

§ 4

§

texte original

div

1/AN

+

568, 76, 12

2/AN

+

512, 90, 50

3

+

après le § 4

10

Verts/ALE

AN

-

116, 365, 173

§ 6, partie introductive et tiret 1 à 3

§

texte original

vs

+

§ 6, tiret 4

§

texte original

vs

+

§ 6, après tiret 4

28

PSE

+

§ 7

14

GUE/NGL

AN

-

84, 554, 16

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

574, 61, 11

§ 8

25

PPE-DE + PSE

AN

+

507, 67, 75

§

texte original

↓

après le § 8

26

PPE-DE + PSE

div/AN

1

+

509, 96, 27

2

+

518, 89, 27

§ 9

15

GUE/NGL

AN

-

89, 554, 13

§

texte original

vs

+

après le § 9

32

PSE

R

§ 10

16

GUE/NGL

AN

-

75, 525, 52

2

Verts/ALE

div/AN

1

-

238, 410, 5

2

-

143, 489, 9

3

-

96, 532, 17

33

ALDE

-

20

ALDE

AN

+

452, 167, 8

§

texte original

↓

§ 13

27

PPE-DE

AN

+

574, 56, 17

§

texte original

↓

après le § 13

3 =

11 =

Verts/ALE

Verts/ALE

-

§ 14

4

Verts/ALE

-

§ 15

5

Verts/ALE

div/AN

1

+

524, 85, 43

2

-

49, 552, 33

29

PSE

↓

§

texte original

↓

§ 16

§

texte original

+

§ 16 déplacé après § 18

§ 17

22

ALDE

+

après le § 17

6

Verts/ALE

div/AN

1

+

591, 39, 19

2

-

186, 455, 8

3

↓

§ 18

§

+

modifié

7

Verts/ALE

-

24/rev

PPE-DE + PSE

+

23

PPE-DE

AN

+

490, 113, 40 amendement oral

31

PSE

-

§

texte original

↓

§ 19

§

texte original

+

§ 19 déplacé après § 24

après le § 19

21

ALDE

AN

+

404, 236, 6

§ 21

17

GUE/NGL

AN

-

276, 354, 13

§ 22

§

texte original

vs

+

§ 25

§

texte original

vs

+

§ 26

§

texte original

vs

+

après le § 27

12

Verts/ALE

div

1

-

2

-

§ 28

§

texte original

vs

+

§ 29

§

texte original

AN

+

570, 73, 4

§ 30

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 36

18

GUE/NGL

AN

-

92, 541, 6

§

texte original

AN

+

510, 121, 11

§ 37

§

texte original

div/AN

1

+

567, 69, 10

2

+

558, 72, 7

§ 38

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 38

30

PSE

+

modifié oralement

après le § 39

8

Verts/ALE

+

§ 40

19

GUE/NGL

AN

-

97, 537, 12

vote: résolution (ensemble)

AN

+

514, 110, 20

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0187/2005

GUE/NGL

↓

B6-0188/2005

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

GUE/NGL: ams 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 23, et 25, §§ 29 et 36

Verts/ALE ams 2, 5, 6 et 10

IND/DEM: vote final

ALDE: ams 21, 25 et 26 et vote final

PSE: ams 20 et 27 et vote final

M. Kirkhope et autres § 37

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: §§ 3, 6, 25, 26 et 28

M. Kirkhope et autres § 6 tiret 4, §§ 9, 22 et 36

Demandes de vote par division

GUE/NGL

am 2

1re partie:«insiste sur l'importance ... des consommateurs;»

2e partie:«demande instamment ... une nouvelle proposition;»

3e partie:«souligne le rôle ... d'intérêt général;»

§ 1

1re partie: ensemble du texte sans les mots «une compétitivité accrue» et «l'achèvement du marché intérieur»

2e partie: les mots «une compétitivité accrue»

3e partie: les mots «l'achèvement du marché intérieur»

§ 7

1re partie: ensemble du texte sans les mots «et la capacité d'adaptation»

2e partie: ces mots

§ 37

1re partie:«reconnaît la valeur ... efficace et équilibrée;»

2e partie:«souligne que les fonds ... reflètent ce rôle;»

Verts/ALE

§ 30

1re partie: ensemble du texte sans les mots «moins nombreux, mais»

2e partie: ces mots

§ 38

1re partie:«reconnaît l'importance ... budget de l'UE»

2e partie:«et au travers de partenariats public-privé;»

am 26

1re partie: ensemble du texte sans les mots «une culture de prise du risque»

2e partie: ces mots

PSE:

am 12

1re partie:«rappelle dans ce contexte ... poursuivies;»

2e partie:«considère ... réduire le nombre;»

PPE-DE, PSE, ALDE

am 6

1re partie:«réitere, en vue ... changement climatique»

2e partie:«réaffirme également ... nuisibles à l'environnement»

3e partie:«et intégrer ... objectifs de Lisbonne»

ALDE, PSE

am 5

1re partie:«considère qu'un marché ... ressources volatiles;»

2e partie:«demande instamment ... flux de matières»

GUE/NGL, M. Kirkhope et autres

§ 4

1re partie:«estime que la réussite ... structurelles indispensables»

2e partie:«par la réalisation» et «des réformes structurelles indispensables»

3e partie:«est d'avis qu'elle ... objectifs de Lisbonne»

Divers

Le groupe PPE-DE a proposé que le membre de phrase «encourage ... Conseil européen de printemps» soit retiré du § 18 pour en faire un nouveau paragraphe 18 bis.

Le groupe PSE a proposé de déplacer le § 19 après le § 24

Le groupe PSE a proposé de déplacer le § 16 après le § 18

M. Goebbels, au nom du groupe PSE, a retiré l'amendement 32

Amendement oraux

MM. Lehne et Désir ont proposé un amendement oral à l'amendement 23 tendant à remplacer les termes «régimes de retraite par capitalisation» par «régimes de financement complémentaire».

M. Goebbels a proposé un amendement oral à l'amendement 30 afin d'y supprimer les termes «favorables à l'environnement».

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Bowis A6-0044/2005

Pour: 540

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 20

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Schenardi

PPE-DE: Ehler

Abstention: 2

NI: Allister, Claeys

2.   Rapport Dombrovskis A6-0043/2005

Pour: 551

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, Kaufmann, Manolakou, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 79

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cornillet, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Polfer

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Kohlíček, Markov, Maštálka, Ransdorf, Remek, Wurtz

IND/DEM: Bonde

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Caspary, Daul, Descamps, De Veyrac, Ferber, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Grossetête, Guellec, Karas, Lamassoure, Langen, Mathieu, Nassauer, Niebler, Pinheiro, Poettering, Radwan, Saïfi, Sudre, Vatanen, Vlasto, von Wogau

PSE: Arif, Berès, Castex, Cottigny, Douay, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Laignel, Le Foll, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Savary, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

Abstention: 19

ALDE: Starkevičiūtė

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Figueiredo, Guerreiro, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Rizzo, Zimmer

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Matsis, Mavrommatis, Samaras

PSE: Désir, Thomsen

Verts/ALE: Jonckheer, Turmes

3.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 92

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Dimitrakopoulos

PSE: Castex, Ferreira Anne, Patrie, Reynaud

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 534

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martinez, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 17

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Speroni, de Villiers, Železný

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Leichtfried

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven

4.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 569

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Lundgren, Sinnott, Speroni, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Smith, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 71

ALDE: Onyszkiewicz

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Staes

Abstention: 11

ALDE: Chiesa

NI: Allister, Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Romagnoli

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Jonckheer, Schroedter, Turmes

5.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 549

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Cramer, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Lagendijk, Lipietz, Özdemir, Rühle, Smith

Contre: 69

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 33

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Bonde

NI: Allister, Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rutowicz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

6.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 568

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 76

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, De Veyrac, Dover, Duchoň, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Roszkowski, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 12

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Karatzaferis, Speroni, Železný

NI: Bobošíková, Kozlík

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski

Verts/ALE: Lucas, Romeva i Rueda

7.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 512

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Breyer, Graefe zu Baringdorf, Hassi, Jonckheer

Contre: 90

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter, Staes

Abstention: 50

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

8.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 116

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Florenz

PSE: Attard-Montalto, Berman, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Corbey, De Keyser, Falbr, Gröner, Hutchinson, Ilves, Jöns, Koterec, Kuc, Kuhne, Locatelli, Mann Erika, Masip Hidalgo, Moraes, Myller, Paasilinna, Rapkay, Scheele, Tarand, Titley, Van Lancker, Weiler, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 365

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Lévai

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Zīle

Abstention: 173

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Grosch

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

9.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 84

ALDE: Chiesa, Di Pietro

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Dimitrakopoulos

PSE: Capoulas Santos, Hegyi, Reynaud, Tarand

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 554

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 16

GUE/NGL: Adamou, Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Louis, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Castex, Ferreira Anne, Matsouka

UEN: Krasts

10.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 574

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 61

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Czarnecki Ryszard, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Fatuzzo

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 11

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, de Villiers

NI: Allister, Baco, Kozlík

PSE: Ferreira Anne

UEN: Camre

Verts/ALE: Frassoni, Lucas

11.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 507

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Sinnott, Speroni, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Lipietz

Contre: 67

ALDE: Chiesa, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Romagnoli

PPE-DE: Strejček, Wieland

PSE: Castex, Ferreira Anne

UEN: Berlato, Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Muscardini, Musumeci, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Onesta, Schlyter

Abstention: 75

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

PSE: Arif, Bourzai, Cottigny, Douay, Fruteau, Hamon, Laignel, Navarro, Patrie, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Schapira, Scheele

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

12.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 509

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Goudin, Lundgren, Sinnott, Speroni, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fazakas, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Onesta, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 96

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

PPE-DE: Brok, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Lewandowski, Olbrycht, Posselt, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Wojciechowski, Zaleski

PSE: Badía i Cutchet, Beglitis, Bono, Bourzai, Calabuig Rull, Correia, Duin, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ford, Gill, Gruber, Gurmai, Hedh, Honeyball, Howitt, Kósáné Kovács, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Martin David, Matsouka, Schulz, Sifunakis, Skinner, Szejna, Walter, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Kristovskis

Verts/ALE: Cramer, de Groen-Kouwenhoven, Lagendijk, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Abstention: 27

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Dillen, Kozlík, Mote, Schenardi, Vanhecke

PSE: Castex, Ferreira Anne, Kinnock, Pleguezuelos Aguilar, Thomsen

13.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 518

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Lundgren, Nattrass, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Zīle

Contre: 89

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Resetarits

PPE-DE: Brok, Buzek, Goepel, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Lewandowski, Lulling, Olbrycht, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Wojciechowski, Zaleski

PSE: Castex, Ferreira Elisa, Vincenzi

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 27

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, de Villiers, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PSE: Corbett, Evans Robert, Ferreira Anne, Ford, Honeyball, Howitt, Locatelli, Moraes, Skinner, Wynn

Verts/ALE: Frassoni, Jonckheer, Turmes

14.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 89

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Buzek, Dimitrakopoulos

PSE: Busquin, Castex, Ferreira Anne, Mann Erika, Pahor, Patrie, Reynaud, Riera Madurell

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 554

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 13

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Pęk, Piotrowski

NI: Baco, Kozlík

PSE: Bullmann

15.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 75

ALDE: Chiesa, Polfer

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

PPE-DE: Becsey

PSE: Arif, Bösch, Bourzai, Castex, Corbey, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Navarro, Obiols i Germà, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Scheele, Vaugrenard

Verts/ALE: Bennahmias, Isler Béguin, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Voggenhuber

Contre: 525

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 52

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Speroni

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

PSE: Busquin, De Keyser, De Vits, Matsouka, Savary, Tarabella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Rühle, Schroedter, Trüpel, Turmes, Ždanoka

16.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 238

ALDE: Cocilovo, Costa Paolo, Pistelli

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Resetarits, Romagnoli

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 410

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Correia, Guy-Quint, Riera Madurell

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 5

ALDE: Polfer

IND/DEM: Pęk

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Belet

17.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 143

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Chiesa, Cornillet, Deprez, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ries, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Speroni, Wohlin, Železný

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Dimitrakopoulos

PSE: Arif, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Castex, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Gurmai, Hamon, Haug, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 489

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa Paolo, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 9

ALDE: Cocilovo, Polfer

NI: Kozlík, Romagnoli

PPE-DE: Belet, De Veyrac

PSE: Bullmann, Hughes, Thomsen

18.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 96

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Stroz, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Dimitrakopoulos

PSE: Busquin, De Keyser, De Vits, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Van Lancker

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 532

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Speroni, Titford, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 17

ALDE: Polfer

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Seppänen, Toussas

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Louis, de Villiers, Železný

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Romagnoli

PPE-DE: Belet

PSE: Tarabella

Verts/ALE: Schlyter

19.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 452

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Lundgren, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fjellner, Fraga Estévez, Gaľa, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Koch, Korhola, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nicholson, Olajos, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Silva Peneda, Škottová, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Contre: 167

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Titford, de Villiers

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Atkins, Brunetta, Busuttil, Coveney, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Duchoň, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Kaczmarek, Karas, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Poettering, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Szájer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Wieland, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Cottigny

UEN: Crowley

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber

Abstention: 8

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Wojciechowski

PSE: Castex, Ferreira Anne, Van Lancker

20.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 574

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 56

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Florenz, Hannan, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, Lewandowski, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Abstention: 17

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Goudin

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

21.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 524

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Karatzaferis, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 85

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Martinez, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Olajos, Ouzký, Parish, Purvis, Reul, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Falbr

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Fotyga, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Zīle

Abstention: 43

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Pęk, Piotrowski, Speroni

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

22.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 49

ALDE: Letta

GUE/NGL: Seppänen, Sjöstedt, Svensson

NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Podkański, Wijkman

PSE: Castex, Savary

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 552

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 33

ALDE: Guardans Cambó

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Stroz, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Piotrowski

NI: Kozlík

PPE-DE: Belet

PSE: Bullmann, Van Lancker

23.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 591

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 39

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin, Železný

NI: Mote

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Jeggle, Nicholson, Strejček

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański

Abstention: 19

IND/DEM: Borghezio, Louis, Speroni, de Villiers

NI: Allister, Baco, Claeys, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PSE: Rosati

24.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 186

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: de Grandes Pascual, Wijkman

PSE: Castex, Corbey, Ferreira Anne, Myller, Peillon, Tarand, Van Lancker

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 455

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 8

IND/DEM: Borghezio, Goudin, Krupa, Louis, de Villiers

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Schierhuber

25.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 490

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka,

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Trüpel, Voggenhuber

Contre: 113

ALDE: Alvaro, Krahmer, Mohácsi, Newton Dunn

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Resetarits, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

UEN: Camre, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Lichtenberger, Özdemir, Onesta

Abstention: 40

ALDE: Kułakowski, Väyrynen

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Louis, de Villiers

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Gahler, Pieper

PSE: Batzeli, Castex, Ferreira Anne, Hamon, Matsouka, Patrie

Verts/ALE: Auken, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Hudghton, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

26.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 404

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Lundgren, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Gräßle, Grosch, Hannan, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Mayor Oreja, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Szájer, Tannock, Van Orden, Vernola, Villiers, Vlasák, Wijkman, von Wogau, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 236

ALDE: Chiesa, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Piotrowski, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Kristovskis, Zīle

Abstention: 6

IND/DEM: Pęk, Železný

NI: Allister, Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

27.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 276

ALDE: Mulder, Pistelli, Prodi, Staniszewska

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Mauro, Oomen-Ruijten, Radwan, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Roszkowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 354

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 13

ALDE: Chiesa, Manders

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Goudin

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Kozlík, Vanhecke

PSE: Rosati

UEN: Krasts

28.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 570

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 73

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin, Železný

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Coelho

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 4

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: Lucas

29.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 92

ALDE: Birutis, Matsakis, Starkevičiūtė, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Stroz, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Resetarits

PPE-DE: Doyle, Koch, Langen, Oomen-Ruijten

PSE: Castex, Cercas, Ferreira Anne, Koterec, Leichtfried, Reynaud

UEN: Ó Neachtain

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 541

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 6

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Laignel

30.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 510

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 121

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, de Villiers, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Ehler, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hybášková, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zvěřina

PSE: Attard-Montalto, Dobolyi, Geringer de Oedenberg, Kristensen, Savary, Skinner

UEN: Bielan, Camre, Szymański

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 11

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Beazley, De Veyrac

PSE: Castex, Ferreira Anne

Verts/ALE: Lucas

31.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 567

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Piotrowski, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 69

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zvěřina

UEN: Camre, Ryan

Abstention: 10

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Goudin, Pęk

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: De Veyrac, Wijkman

Verts/ALE: Schlyter

32.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 558

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 72

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Jackson

Abstention: 7

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: De Veyrac

Verts/ALE: Lipietz, Lucas, Schlyter

33.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 97

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gaľa, Podkański, Schwab

PSE: Castex, Ferreira Anne, Martin David, Patrie, Reynaud

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 537

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 12

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Karatzaferis, Sinnott, Železný

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Batzeli

34.   B6-0186/2005 — Stratégie de Lisbonne

Pour: 514

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Contre: 110

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Panayotopoulos-Cassiotou

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 20

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Cabrnoch, Fajmon, Hannan, Helmer, Konrad, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Castex, Ferreira Anne, Hamon, Laignel, Leichtfried

UEN: Camre

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0065

Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004

Résolution du Parlement européen sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 (2004/2141(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (1), lequel est entré en vigueur le 1er avril 2003, |
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—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (1), lequel est entré en vigueur le 1er avril 2003,

| — | vu le règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire (APP), tel que modifié en dernier lieu à La Haye le 25 novembre 2004 (2), |
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—

vu le règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire (APP), tel que modifié en dernier lieu à La Haye le 25 novembre 2004 (2),

| — | vu les résolutions et la déclaration adoptées par l'APP lors de sa 7e session à Addis Abeba (Éthiopie), du 16 au 19 février 2004 (3), sur:






  — | les accords de partenariat économique (APE): difficultés et perspectives, |
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—

vu les résolutions et la déclaration adoptées par l'APP lors de sa 7e session à Addis Abeba (Éthiopie), du 16 au 19 février 2004 (3), sur:

—

les accords de partenariat économique (APE): difficultés et perspectives,

| — | la prévention et le règlement des conflits et l'instauration d'une paix durable, |
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—

la prévention et le règlement des conflits et l'instauration d'une paix durable,

| — | les maladies liées à la pauvreté et la santé reproductive dans les pays ACP, |
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—

les maladies liées à la pauvreté et la santé reproductive dans les pays ACP,

| — | le coton et les autres produits de base: problèmes rencontrés par certains pays ACP, |
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—

le coton et les autres produits de base: problèmes rencontrés par certains pays ACP,

| — | les dégâts provoqués par les cyclones dans le Pacifique, l'Océan indien et les Caraïbes et la nécessité d'une réponse rapide aux catastrophes naturelles, |
| --- | --- |

—

les dégâts provoqués par les cyclones dans le Pacifique, l'Océan indien et les Caraïbes et la nécessité d'une réponse rapide aux catastrophes naturelles,

| — | vu les résolutions adoptées par l'APP lors de sa 8e session à La Haye (Pays-Bas), du 22 au 25 novembre 2004 (2), sur:






  — | le dialogue politique (article 8 de l'accord de Cotonou), |
| --- | --- | --- |

—

vu les résolutions adoptées par l'APP lors de sa 8e session à La Haye (Pays-Bas), du 22 au 25 novembre 2004 (2), sur:

—

le dialogue politique (article 8 de l'accord de Cotonou),

| — | l'aide et la sécurité alimentaires, |
| --- | --- |

—

l'aide et la sécurité alimentaires,

| — | la situation au Darfour, |
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—

la situation au Darfour,

| — | les dégâts provoqués par les cyclones dans la région des Caraïbes, |
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—

les dégâts provoqués par les cyclones dans la région des Caraïbes,

| — | vu le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (4), |
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—

vu le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (4),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A6-0044/2005), |
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—

vu le rapport de la commission du développement (A6-0044/2005),

| A. | considérant que l'APP a valeur de modèle dans le monde en matière de coopération et de développement et qu'elle apporte une contribution de premier plan à un dialogue ouvert et à droits égaux entre le Nord et le Sud, |
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A.

considérant que l'APP a valeur de modèle dans le monde en matière de coopération et de développement et qu'elle apporte une contribution de premier plan à un dialogue ouvert et à droits égaux entre le Nord et le Sud,

| B. | considérant que la constitution des commissions permanentes a contribué à l'évolution historique de l'Assemblée vers une véritable assemblée parlementaire, |
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B.

considérant que la constitution des commissions permanentes a contribué à l'évolution historique de l'Assemblée vers une véritable assemblée parlementaire,

| C. | considérant que quatre missions conjointes ont eu lieu en 2004: en Érythrée du 22 au 25 janvier, pour l'observation des élections au Malawi du 18 au 20 mai, au sommet ACP-UE à Maputo (Mozambique) du 21 au 24 juin et au 7e Séminaire régional des groupes d'intérêt économiques et sociaux, aux îles Fidji, du 18 au 20 octobre, |
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C.

considérant que quatre missions conjointes ont eu lieu en 2004: en Érythrée du 22 au 25 janvier, pour l'observation des élections au Malawi du 18 au 20 mai, au sommet ACP-UE à Maputo (Mozambique) du 21 au 24 juin et au 7e Séminaire régional des groupes d'intérêt économiques et sociaux, aux îles Fidji, du 18 au 20 octobre,

| D. | considérant que, pour la première fois, le groupe ACP a envoyé une mission d'observation à l'occasion des élections européennes du 10 au 13 juin 2004 à La Haye (Pays-Bas) et à Budapest (Hongrie), |
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D.

considérant que, pour la première fois, le groupe ACP a envoyé une mission d'observation à l'occasion des élections européennes du 10 au 13 juin 2004 à La Haye (Pays-Bas) et à Budapest (Hongrie),

| E. | considérant l'importance du rôle de l'APP pour la mise en œuvre du dialogue politique prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou, en particulier pour ce qui a trait au renforcement de la démocratie, à la mise en œuvre de la bonne gouvernance et à la défense des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

E.

considérant l'importance du rôle de l'APP pour la mise en œuvre du dialogue politique prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou, en particulier pour ce qui a trait au renforcement de la démocratie, à la mise en œuvre de la bonne gouvernance et à la défense des Droits de l'homme,

| F. | considérant avec satisfaction que le gouvernement éthiopien a déclaré reconnaître, le 14 novembre 2004, le principe du tracé de la frontière avec l'Érythrée, conformément à la décision de la Commission internationale frontalière; |
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F.

considérant avec satisfaction que le gouvernement éthiopien a déclaré reconnaître, le 14 novembre 2004, le principe du tracé de la frontière avec l'Érythrée, conformément à la décision de la Commission internationale frontalière;

| G. | considérant que le 21 janvier 2004, le Président du Parlement européen a rappelé devant l'APP la position du Parlement européen sur la délégation du Zimbabwe, |
| --- | --- |

G.

considérant que le 21 janvier 2004, le Président du Parlement européen a rappelé devant l'APP la position du Parlement européen sur la délégation du Zimbabwe,

| H. | considérant que la situation des Droits de l'homme et de la liberté d'opinion, d'association et de réunion s'est encore détériorée au Zimbabwe, |
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H.

considérant que la situation des Droits de l'homme et de la liberté d'opinion, d'association et de réunion s'est encore détériorée au Zimbabwe,

| I. | considérant que les corapporteurs de la commission ACP-UE du développement économique, des finances et du commerce n'ont pas été en mesure de s'accorder en temps utile sur un texte commun relatif à la budgétisation du Fonds européen de développement (FED), |
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I.

considérant que les corapporteurs de la commission ACP-UE du développement économique, des finances et du commerce n'ont pas été en mesure de s'accorder en temps utile sur un texte commun relatif à la budgétisation du Fonds européen de développement (FED),

| J. | considérant les interventions du Centre de développement de l'entreprise (CDE) et du Centre technique de coopération agricole et rurale ACP-UE (CTA) devant l'APP, |
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J.

considérant les interventions du Centre de développement de l'entreprise (CDE) et du Centre technique de coopération agricole et rurale ACP-UE (CTA) devant l'APP,

| K. | considérant l'excellente contribution de la Présidence néerlandaise ainsi que de plusieurs collectivités territoriales à l'organisation et au contenu de la 8e session à La Haye; |
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K.

considérant l'excellente contribution de la Présidence néerlandaise ainsi que de plusieurs collectivités territoriales à l'organisation et au contenu de la 8e session à La Haye;

| 1. | encourage l'APP à renforcer son rôle d'enceinte de dialogue politique, au sens de l'article 8 de l'accord de Cotonou; |
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1.

encourage l'APP à renforcer son rôle d'enceinte de dialogue politique, au sens de l'article 8 de l'accord de Cotonou;

| 2. | félicite le Bureau de l'APP pour les efforts qu'il a déployés pour contribuer positivement à la résolution pacifique du litige frontalier qui oppose l'Érythrée et l'Éthiopie, par le dialogue et dans le plein respect du droit international; |
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2.

félicite le Bureau de l'APP pour les efforts qu'il a déployés pour contribuer positivement à la résolution pacifique du litige frontalier qui oppose l'Érythrée et l'Éthiopie, par le dialogue et dans le plein respect du droit international;

| 3. | souligne l'importance politique de la résolution adoptée par l'APP le 25 novembre 2004 sur la situation au Darfour, laquelle condamne les exactions en cours tout en préconisant une solution politique basée sur les résolutions 1564 et 1574 (2004) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU); |
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3.

souligne l'importance politique de la résolution adoptée par l'APP le 25 novembre 2004 sur la situation au Darfour, laquelle condamne les exactions en cours tout en préconisant une solution politique basée sur les résolutions 1564 et 1574 (2004) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU);

| 4. | invite l'APP à poursuivre ses travaux sur les Droits de l'homme et à contribuer ainsi au dialogue politique prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou; demande que la société civile soit associée plus étroitement aux travaux de l'APP et de ses commissions permanentes; |
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4.

invite l'APP à poursuivre ses travaux sur les Droits de l'homme et à contribuer ainsi au dialogue politique prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou; demande que la société civile soit associée plus étroitement aux travaux de l'APP et de ses commissions permanentes;

| 5. | suggère que, pour les questions intéressant plusieurs commissions, une procédure de coopération soit mise en place afin que des avis puissent être émis par des commissions sur des rapports rédigés par la commission compétente au fond; |
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5.

suggère que, pour les questions intéressant plusieurs commissions, une procédure de coopération soit mise en place afin que des avis puissent être émis par des commissions sur des rapports rédigés par la commission compétente au fond;

| 6. | se félicite de ce que les représentants ACP aient mieux préparé, en 2004, les compromis des résolutions d'urgence et aient ainsi évité un vote final par collèges séparés; |
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6.

se félicite de ce que les représentants ACP aient mieux préparé, en 2004, les compromis des résolutions d'urgence et aient ainsi évité un vote final par collèges séparés;

| 7. | accueille favorablement la nouvelle attitude de la Commission vis-à-vis de l'heure des questions, consistant à répondre aux questions par écrit et oralement aux questions complémentaires; demande au Conseil de suivre la même procédure; |
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7.

accueille favorablement la nouvelle attitude de la Commission vis-à-vis de l'heure des questions, consistant à répondre aux questions par écrit et oralement aux questions complémentaires; demande au Conseil de suivre la même procédure;

| 8. | demande à la Commission et aux autres destinataires de la résolution d'améliorer le suivi des résolutions précédentes, notamment dans le cadre des réunions des commissions permanentes; |
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8.

demande à la Commission et aux autres destinataires de la résolution d'améliorer le suivi des résolutions précédentes, notamment dans le cadre des réunions des commissions permanentes;

| 9. | se félicite de l'envoi d'une délégation de parlementaires ACP pour observer les élections européennes du 10 au 13 juin 2004 à La Haye (Pays-Bas) et à Budapest (Hongrie) et considère qu'il s'agit là d'une nouvelle étape de l'APP vers une assemblée de partenaires pleinement égaux; |
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9.

se félicite de l'envoi d'une délégation de parlementaires ACP pour observer les élections européennes du 10 au 13 juin 2004 à La Haye (Pays-Bas) et à Budapest (Hongrie) et considère qu'il s'agit là d'une nouvelle étape de l'APP vers une assemblée de partenaires pleinement égaux;

| 10. | félicite le groupe ACP d'avoir tenu son engagement selon lequel, lors de réunions se tenant sur le territoire de l'Union, la délégation du Zimbabwe ne devrait pas comprendre de membres soumis aux mesures restrictives du Conseil; ne doute pas qu'il continuera à le respecter à l'avenir; |
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10.

félicite le groupe ACP d'avoir tenu son engagement selon lequel, lors de réunions se tenant sur le territoire de l'Union, la délégation du Zimbabwe ne devrait pas comprendre de membres soumis aux mesures restrictives du Conseil; ne doute pas qu'il continuera à le respecter à l'avenir;

| 11. | invite l'APP à voter en séance plénière à Bamako (Mali) son rapport sur la budgétisation du FED et souligne que l'intégration du FED dans le budget de l'Union devrait être complétée par un renforcement du rôle politique de l'APP dans le suivi des fonds engagés dans le cadre du partenariat ACP-UE; |
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11.

invite l'APP à voter en séance plénière à Bamako (Mali) son rapport sur la budgétisation du FED et souligne que l'intégration du FED dans le budget de l'Union devrait être complétée par un renforcement du rôle politique de l'APP dans le suivi des fonds engagés dans le cadre du partenariat ACP-UE;

| 12. | approuve le travail de suivi régulier effectué par la commission ACP-UE du développement économique, des finances et du commerce au sujet des accords de partenariat économique ACP-UE, en coopération avec la Commission et les représentants de la société civile; |
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12.

approuve le travail de suivi régulier effectué par la commission ACP-UE du développement économique, des finances et du commerce au sujet des accords de partenariat économique ACP-UE, en coopération avec la Commission et les représentants de la société civile;

| 13. | approuve la coopération accrue entre l'APP et l'ONU et ses divers organes, et invite l'APP à poursuivre dans cette voie; |
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13.

approuve la coopération accrue entre l'APP et l'ONU et ses divers organes, et invite l'APP à poursuivre dans cette voie;

| 14. | invite l'APP à contribuer au renforcement du rôle des parlementaires dans les pays ACP pour ce qui est du contrôle de leurs gouvernements respectifs, en particulier en ce qui concerne l'aide au développement; |
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14.

invite l'APP à contribuer au renforcement du rôle des parlementaires dans les pays ACP pour ce qui est du contrôle de leurs gouvernements respectifs, en particulier en ce qui concerne l'aide au développement;

| 15. | invite l'APP à exercer pleinement son rôle de contrôle démocratique sur les organes de l'accord de Cotonou que sont le CDE et le CTA, comme elle l'a fait à Addis Abeba dans le cadre d'un débat général avec le CDE et à La Haye avec le CTA, dans le cadre de l'examen du rapport sur l'aide et la sécurité alimentaires; |
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15.

invite l'APP à exercer pleinement son rôle de contrôle démocratique sur les organes de l'accord de Cotonou que sont le CDE et le CTA, comme elle l'a fait à Addis Abeba dans le cadre d'un débat général avec le CDE et à La Haye avec le CTA, dans le cadre de l'examen du rapport sur l'aide et la sécurité alimentaires;

| 16. | félicite le bureau de l'APP pour avoir rééquilibré l'ordre du jour des sessions de l'APP de manière à laisser plus de temps pour des interventions de l'auditoire et réduit le nombre des interventions à la tribune ainsi que, dans la plupart des cas, le temps alloué à celles-ci; |
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16.

félicite le bureau de l'APP pour avoir rééquilibré l'ordre du jour des sessions de l'APP de manière à laisser plus de temps pour des interventions de l'auditoire et réduit le nombre des interventions à la tribune ainsi que, dans la plupart des cas, le temps alloué à celles-ci;

| 17. | demande au bureau d'éviter que des réunions soient organisées en même temps que la plénière; |
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17.

demande au bureau d'éviter que des réunions soient organisées en même temps que la plénière;

| 18. | prend acte avec satisfaction de la participation d'acteurs non étatiques aux réunions tenues en marge de la plénière, notamment au Forum des femmes; |
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18.

prend acte avec satisfaction de la participation d'acteurs non étatiques aux réunions tenues en marge de la plénière, notamment au Forum des femmes;

| 19. | souligne la plus-value de la tenue de la session de l'APP par rotation dans les États membres de l'Union et estime que cette rotation doit être maintenue à l'avenir, que ce soit suivant la présidence tournante du Conseil ou d'une autre manière si la Constitution européenne est ratifiée par tous les États membres; note toutefois qu'une période de l'année plus favorable du point de vue climatique, peut-être en permutant les sessions de l'APP, serait certainement appréciée des parlementaires ACP; |
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19.

souligne la plus-value de la tenue de la session de l'APP par rotation dans les États membres de l'Union et estime que cette rotation doit être maintenue à l'avenir, que ce soit suivant la présidence tournante du Conseil ou d'une autre manière si la Constitution européenne est ratifiée par tous les États membres; note toutefois qu'une période de l'année plus favorable du point de vue climatique, peut-être en permutant les sessions de l'APP, serait certainement appréciée des parlementaires ACP;

| 20. | félicite la Présidence néerlandaise, ainsi que les provinces du Brabant septentrional et de Zélande, de même que les villes de La Haye et de Rotterdam, pour leur contribution active à la 8e session, notamment aux ateliers; |
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20.

félicite la Présidence néerlandaise, ainsi que les provinces du Brabant septentrional et de Zélande, de même que les villes de La Haye et de Rotterdam, pour leur contribution active à la 8e session, notamment aux ateliers;

| 21. | invite la Présidence britannique et le bureau du Parlement européen à prendre les dispositions nécessaires pour l'organisation de la 10e session au Royaume-Uni; |
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21.

invite la Présidence britannique et le bureau du Parlement européen à prendre les dispositions nécessaires pour l'organisation de la 10e session au Royaume-Uni;

| 22. | invite l'APP à organiser, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'accord de Cotonou, des réunions au niveau régional ou sous-régional, en se basant sur les structures parlementaires existantes au sein du groupe ACP, ces réunions devant en particulier se pencher sur la coopération régionale dans le contexte de la prévention et de la résolution des conflits et sur la conclusion et la mise en œuvre des accords de partenariat économique; |
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22.

invite l'APP à organiser, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'accord de Cotonou, des réunions au niveau régional ou sous-régional, en se basant sur les structures parlementaires existantes au sein du groupe ACP, ces réunions devant en particulier se pencher sur la coopération régionale dans le contexte de la prévention et de la résolution des conflits et sur la conclusion et la mise en œuvre des accords de partenariat économique;

| 23. | se félicite de la mise à disposition rapide des documents de l'APP sur Internet, outil indispensable pour le bon fonctionnement de l'APP, caractérisée par le fait que ses membres sont extrêmement éloignés les uns des autres; |
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23.

se félicite de la mise à disposition rapide des documents de l'APP sur Internet, outil indispensable pour le bon fonctionnement de l'APP, caractérisée par le fait que ses membres sont extrêmement éloignés les uns des autres;

| 24. | invite l'APP et les deux cosecrétariats à faire un usage systématique du courrier électronique et d'Internet pour la transmission des documents aux parlementaires et à encourager activement le recours à Internet, lorsqu'il est accessible; |
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24.

invite l'APP et les deux cosecrétariats à faire un usage systématique du courrier électronique et d'Internet pour la transmission des documents aux parlementaires et à encourager activement le recours à Internet, lorsqu'il est accessible;

| 25. | se félicite de la tenue de la session constitutive du Parlement panafricain à Addis Abeba, en mars 2004, et propose une coopération étroite entre parlementaires européens et africains ainsi qu'un programme d'échange entre fonctionnaires du Parlement européen et fonctionnaires du Parlement panafricain afin de les aider à renforcer leurs capacités en vue des premières élections directes prévues pour mars 2009; |
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25.

se félicite de la tenue de la session constitutive du Parlement panafricain à Addis Abeba, en mars 2004, et propose une coopération étroite entre parlementaires européens et africains ainsi qu'un programme d'échange entre fonctionnaires du Parlement européen et fonctionnaires du Parlement panafricain afin de les aider à renforcer leurs capacités en vue des premières élections directes prévues pour mars 2009;

| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux parlements des pays ACP, aux gouverneurs des provinces du Brabant septentrional et de Zélande, ainsi qu'aux maires de La Haye et de Rotterdam et à la Commission. |
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26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux parlements des pays ACP, aux gouverneurs des provinces du Brabant septentrional et de Zélande, ainsi qu'aux maires de La Haye et de Rotterdam et à la Commission.

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  Non encore publié au JO.

(3)  JO C 120 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1488/2004 de la Commission (JO L 273 du 21.8.2004, p. 12).

P6_TA(2005)0066

Système de préférences généralisées *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un Système de préférences tarifaires généralisées (COM(2004)0699 — COM(2005)0043 — C6-0001/2005 — 2004/0242(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0699) (1) et la proposition modifiée COM(2005)0043) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0699) (1) et la proposition modifiée COM(2005)0043) (1),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Conseil économique et social européen intitulée «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006-2015» (COM(2004)0461), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Conseil économique et social européen intitulée «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006-2015» (COM(2004)0461),

| — | vu sa résolution du 14 octobre 2004 (2) sur ladite communication, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 octobre 2004 (2) sur ladite communication,

| — | vu l'article 133 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0001/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 133 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0001/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'agriculture et de la commission de la pêche (A6-0045/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'agriculture et de la commission de la pêche (A6-0045/2005);

| 1. | approuve la proposition modifiée de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition modifiée de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) Depuis sa création, le Système de préférences généralisées (SPG) a été un instrument fondamental de la politique commerciale et de développement qui aide les pays en développement à réduire la pauvreté en produisant des revenus par le biais du commerce international et qui contribue à leur développement durable en promouvant le développement industriel et la diversification de leurs économies. |
| Amendement 2 |
| Considérant 4 |
| (4) Ce règlement est le premier portant application de ces orientations. Il doit s'appliquer du 1er avril 2005 au 31 décembre 2008. | (4) Ce règlement est le premier portant application de ces orientations. Il doit s'appliquer
  , après publication au Journal officiel de l'Union européenne,
  du 1er avril 2005 au 31 décembre 2008. |
| Amendement 3 |
| Considérant 6 bis (nouveau) |
| | (6 bis) Pour augmenter le taux d'utilisation du SPG et permettre aux pays en développement de profiter des avantages du commerce international et des régimes préférentiels, l'Union européenne s'efforce de fournir à ces pays, et notamment aux pays les moins avancés, une assistance technique appropriée. |
| Amendement 4 |
| Considérant 7 |
| (7) Le régime spécial d'encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance est fondé sur le concept de développement durable reconnu par les conventions et instruments internationaux tels que la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement de 1986, la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992, la Déclaration de l'OIT sur les principes et droits du travail fondamentaux de 1998, la Déclaration du millénaire de 2000 des Nations Unies, et la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable de 2002. En conséquence, les pays en développement qui sont vulnérables à cause d'un manque de diversification et d'intégration dans le système commercial international alors qu'ils supportent des responsabilités et des besoins spéciaux suite à leur ratification et l'application effective des conventions internationales de base sur les droits sociaux et de l'Homme, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance, devraient bénéficier de préférences tarifaires additionnelles. Ces préférences sont destinées à encourager la croissance économique et ainsi à répondre positivement aux exigences d'un développement durable. Dans le cadre de ce régime, les droits ad valorem sont ainsi suspendus pour les pays bénéficiaires, ainsi que les droits spécifiques (sauf lorsqu'ils sont combinés avec un droit ad valorem). | (7) Le régime spécial d'encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance est fondé sur le concept de développement durable reconnu par les conventions et instruments internationaux tels que la Déclaration des Nations unies sur le droit au développement de 1986, la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992, la Déclaration de l'OIT sur les principes et droits du travail fondamentaux de 1998, la Déclaration du millénaire de 2000 des Nations unies, et la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable de 2002. En conséquence, les pays en développement qui sont vulnérables à cause d'un manque de diversification
  et de moyens pour le développement de leurs économies
  et
  à défaut
  d'
  une
  intégration
  appropriée
  dans le système commercial international, alors qu'ils supportent des responsabilités et des besoins spéciaux suite à la ratification et à l'application effective des conventions internationales de base sur les droits sociaux et de l'homme, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance, devraient bénéficier de préférences tarifaires additionnelles. Ces préférences sont destinées à encourager la croissance économique et ainsi à répondre positivement aux exigences d'un développement durable. Dans le cadre de ce régime, les droits ad valorem sont ainsi suspendus pour les pays bénéficiaires, ainsi que les droits spécifiques (sauf lorsqu'ils sont combinés avec un droit ad valorem). |
| Amendement 5 |
| Considérant 9 |
| (9) La Commission
  devrait évaluer
  l'application effective des conventions internationales selon les mécanismes respectifs qui leurs sont liés, et elle
  établira
  le lien entre les préférences tarifaires additionnelle et la promotion du développement durable. | (9) La Commission
  évalue
  l'application effective des conventions internationales selon les mécanismes respectifs qui leurs sont liés, et elle
  établit
  le lien entre les préférences tarifaires additionnelles et la promotion du développement durable. |
| Amendement 6 |
| Considérant 13 bis (nouveau) |
| | (13 bis) Afin de prévenir l'érosion des préférences, la Commission examine la possibilité de transférer des produits actuellement classés «sensibles» à la catégorie des produits «non sensibles», dans le prochain règlement. |
| Amendement 7 |
| Considérant 16 |
| (16) Dans une perspective de cohérence de la politique commerciale de la Communauté, un pays bénéficiaire ne devrait pas bénéficier à la fois du système de préférences tarifaires généralisées et d'un accord commercial de libre-échange pour autant que cet accord couvre au moins sur toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma. | (16) Dans une perspective de cohérence de la politique commerciale de la Communauté, un pays bénéficiaire ne devrait pas bénéficier à la fois du système de préférences tarifaires généralisées et d'un accord commercial de libre-échange pour autant que cet accord couvre
  et effectivement mette en œuvre et, le cas échéant, consolide au moins
  toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma. |
| Amendement 8 |
| Considérant 17 bis (nouveau) |
| | (17 bis) À compter de 2008, le mécanisme de graduation s'appliquera de façon à prévenir l'éventuelle graduation des importations en provenance des pays bénéficiaires du présent schéma dont les exportations à destination de la Communauté dans une section donnée ne se sont pas accrues par rapport à d'autres pays bénéficiaires du SPG. |
| Amendement 9 |
| Considérant 18 bis (nouveau) |
| | (18 bis) Le règlement (CEE) no 2454/93 établissant le système des règles d'origine sera révisé dans un avenir proche afin de mieux servir l'objectif de la promotion du développement économique et industriel.




  Cette révision sera achevée au plus tard une année avant la date d'expiration du présent règlement et couvrira la forme, la substance et les procédures du système des règles d'origine, sur la base des meilleures pratiques internationales et dans l'intention d'harmoniser les systèmes en vigueur au sein de l'Union européenne.




  Le nouveau système des règles d'origine tiendra compte, notamment, du cumul interrégional et du cumul mondial, de l'élimination de l'exigence de la double transformation pour certains produits et de l'éventualité d'accorder à un pays le traitement préférentiel du SPG et du régime «Tout sauf les armes» (TSA), même si ce pays n'est pas le pays final d'exportation, à condition qu'une valeur significative soit ajoutée à ces produits dans le pays en question. |
| Amendement 10 |
| Considérant 21 bis (nouveau) |
| | (21 bis) Conformément à l'article 37, paragraphe 6, de l'Accord de partenariat ACP-UE, la révision du présent règlement en 2008 devra tenir compte des intérêts des pays ACP, y compris des pays n'appartenant pas au groupe des PMA, qui ne souhaiteraient pas ou ne seraient pas en mesure de conclure un accord de partenariat économique (APE) dans le cadre de l'Accord de Cotonou, afin que le SPG leur accorde au moins les mêmes préférences que celles dont ils bénéficiaient dans le cadre de l'accord de Cotonou. |
| Amendement 11 |
| Article 1er, paragraphe 1 |
| 1. Le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées (ci-après «le schéma») s'applique du 1er avril 2005 au 31 décembre 2008 conformément au présent règlement. | 1. Le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées (ci-après «le schéma») s'applique
  , après publication au Journal officiel de l'Union européenne,
  du 1er avril 2005 au 31 décembre 2008 conformément au présent règlement. |
| Amendement 12 |
| Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau) |
| | 1 bis. Sur la base des dernières données comparables et ajustées disponibles au moment de l'adoption du présent règlement, la Commission désigne les pays bénéficiaires qui remplissent les conditions fixées au paragraphe 1. |
| Amendement 13 |
| Article 3, paragraphe 1 ter (nouveau) |
| | 1 ter. La Commission publie chaque année au Journal officiel de l'Union européenne un avis dressant la liste des pays bénéficiaires qui remplissent les conditions fixées au paragraphe 1. |
| Amendement 14 |
| Article 3, paragraphe 2 |
| 2. Lorsqu'un pays bénéficiaire bénéficie d'un accord commercial avec la Communauté
  couvrant au moins toutes les préférences prévues par le présent schéma pour ce pays, il est exclu de la liste des pays bénéficiaires figurant en annexe I
  . | 2. Lorsqu'un pays bénéficiaire bénéficie d'un accord commercial avec la Communauté
  , l'application de l'accord commercial prime sur l'application du présent schéma pour autant que cet accord mette effectivement en œuvre et, le cas échéant, consolide au moins toutes les préférences accordées par le présent schéma à ce pays. Un accord commercial avec la Communauté ne fait pas obstacle à l'éligibilité au régime spécial d'encouragement prévu à la section 2 du présent règlement. |
| Amendement 15 |
| Article 3, paragraphe 3 bis (nouveau) |
| | 3 bis. Afin d'accroître l'impact du présent schéma, la Commission fournit aux pays en développement et plus particulièrement aux PMA une assistance technique adéquate en vue de mettre en place la capacité institutionnelle et réglementaire requise pour tirer parti des bénéfices du commerce international et du SPG. |
| Amendement 16 |
| Article 3, paragraphe 3 ter (nouveau) |
| | 3 ter. Lorsque la Commission calcule les taux de graduation, le niveau des importations précédemment éligibles au SPG en provenance de pays visés à l'article 3, paragraphe 2, est inclus dans le calcul. |
| Amendement 17 |
| Article 5, paragraphe 3 bis (nouveau) |
| | 3 bis. La Commission juge prioritaire, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, l'harmonisation des règles d'origine qui établissent un traitement préférentiel en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés. |
| Amendement 18 |
| Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau) |
| | 3 bis. L'assistance technique sera également fournie pour permettre aux pays éligibles en développement de se conformer aux exigences en matière de ratification et de mise en œuvre effective du nouveau régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance. |
| Amendement 19 |
| Article 9, paragraphe 1, point c) |
| c) | s'engage
  à ratifier et à mettre effectivement en œuvre
  , le 31 décembre 2008 au plus tard,
  les conventions mentionnées
  à la partie B de
  l'annexe III
  qu'il n'a pas encore ratifiées et effectivement appliquées
  , et |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 1 bis (nouveau)

(1 bis) Depuis sa création, le Système de préférences généralisées (SPG) a été un instrument fondamental de la politique commerciale et de développement qui aide les pays en développement à réduire la pauvreté en produisant des revenus par le biais du commerce international et qui contribue à leur développement durable en promouvant le développement industriel et la diversification de leurs économies.

Amendement 2

Considérant 4

(4) Ce règlement est le premier portant application de ces orientations. Il doit s'appliquer du 1er avril 2005 au 31 décembre 2008.

(4) Ce règlement est le premier portant application de ces orientations. Il doit s'appliquer
  , après publication au Journal officiel de l'Union européenne,
  du 1er avril 2005 au 31 décembre 2008.

Amendement 3

Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis) Pour augmenter le taux d'utilisation du SPG et permettre aux pays en développement de profiter des avantages du commerce international et des régimes préférentiels, l'Union européenne s'efforce de fournir à ces pays, et notamment aux pays les moins avancés, une assistance technique appropriée.

Amendement 4

Considérant 7

(7) Le régime spécial d'encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance est fondé sur le concept de développement durable reconnu par les conventions et instruments internationaux tels que la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement de 1986, la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992, la Déclaration de l'OIT sur les principes et droits du travail fondamentaux de 1998, la Déclaration du millénaire de 2000 des Nations Unies, et la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable de 2002. En conséquence, les pays en développement qui sont vulnérables à cause d'un manque de diversification et d'intégration dans le système commercial international alors qu'ils supportent des responsabilités et des besoins spéciaux suite à leur ratification et l'application effective des conventions internationales de base sur les droits sociaux et de l'Homme, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance, devraient bénéficier de préférences tarifaires additionnelles. Ces préférences sont destinées à encourager la croissance économique et ainsi à répondre positivement aux exigences d'un développement durable. Dans le cadre de ce régime, les droits ad valorem sont ainsi suspendus pour les pays bénéficiaires, ainsi que les droits spécifiques (sauf lorsqu'ils sont combinés avec un droit ad valorem).

(7) Le régime spécial d'encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance est fondé sur le concept de développement durable reconnu par les conventions et instruments internationaux tels que la Déclaration des Nations unies sur le droit au développement de 1986, la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992, la Déclaration de l'OIT sur les principes et droits du travail fondamentaux de 1998, la Déclaration du millénaire de 2000 des Nations unies, et la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable de 2002. En conséquence, les pays en développement qui sont vulnérables à cause d'un manque de diversification
  et de moyens pour le développement de leurs économies
  et
  à défaut
  d'
  une
  intégration
  appropriée
  dans le système commercial international, alors qu'ils supportent des responsabilités et des besoins spéciaux suite à la ratification et à l'application effective des conventions internationales de base sur les droits sociaux et de l'homme, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance, devraient bénéficier de préférences tarifaires additionnelles. Ces préférences sont destinées à encourager la croissance économique et ainsi à répondre positivement aux exigences d'un développement durable. Dans le cadre de ce régime, les droits ad valorem sont ainsi suspendus pour les pays bénéficiaires, ainsi que les droits spécifiques (sauf lorsqu'ils sont combinés avec un droit ad valorem).

Amendement 5

Considérant 9

(9) La Commission
  devrait évaluer
  l'application effective des conventions internationales selon les mécanismes respectifs qui leurs sont liés, et elle
  établira
  le lien entre les préférences tarifaires additionnelle et la promotion du développement durable.

(9) La Commission
  évalue
  l'application effective des conventions internationales selon les mécanismes respectifs qui leurs sont liés, et elle
  établit
  le lien entre les préférences tarifaires additionnelles et la promotion du développement durable.

Amendement 6

Considérant 13 bis (nouveau)

(13 bis) Afin de prévenir l'érosion des préférences, la Commission examine la possibilité de transférer des produits actuellement classés «sensibles» à la catégorie des produits «non sensibles», dans le prochain règlement.

Amendement 7

Considérant 16

(16) Dans une perspective de cohérence de la politique commerciale de la Communauté, un pays bénéficiaire ne devrait pas bénéficier à la fois du système de préférences tarifaires généralisées et d'un accord commercial de libre-échange pour autant que cet accord couvre au moins sur toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma.

(16) Dans une perspective de cohérence de la politique commerciale de la Communauté, un pays bénéficiaire ne devrait pas bénéficier à la fois du système de préférences tarifaires généralisées et d'un accord commercial de libre-échange pour autant que cet accord couvre
  et effectivement mette en œuvre et, le cas échéant, consolide au moins
  toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma.

Amendement 8

Considérant 17 bis (nouveau)

(17 bis) À compter de 2008, le mécanisme de graduation s'appliquera de façon à prévenir l'éventuelle graduation des importations en provenance des pays bénéficiaires du présent schéma dont les exportations à destination de la Communauté dans une section donnée ne se sont pas accrues par rapport à d'autres pays bénéficiaires du SPG.

Amendement 9

Considérant 18 bis (nouveau)

(18 bis) Le règlement (CEE) no 2454/93 établissant le système des règles d'origine sera révisé dans un avenir proche afin de mieux servir l'objectif de la promotion du développement économique et industriel.

Cette révision sera achevée au plus tard une année avant la date d'expiration du présent règlement et couvrira la forme, la substance et les procédures du système des règles d'origine, sur la base des meilleures pratiques internationales et dans l'intention d'harmoniser les systèmes en vigueur au sein de l'Union européenne.

Le nouveau système des règles d'origine tiendra compte, notamment, du cumul interrégional et du cumul mondial, de l'élimination de l'exigence de la double transformation pour certains produits et de l'éventualité d'accorder à un pays le traitement préférentiel du SPG et du régime «Tout sauf les armes» (TSA), même si ce pays n'est pas le pays final d'exportation, à condition qu'une valeur significative soit ajoutée à ces produits dans le pays en question.

Amendement 10

Considérant 21 bis (nouveau)

(21 bis) Conformément à l'article 37, paragraphe 6, de l'Accord de partenariat ACP-UE, la révision du présent règlement en 2008 devra tenir compte des intérêts des pays ACP, y compris des pays n'appartenant pas au groupe des PMA, qui ne souhaiteraient pas ou ne seraient pas en mesure de conclure un accord de partenariat économique (APE) dans le cadre de l'Accord de Cotonou, afin que le SPG leur accorde au moins les mêmes préférences que celles dont ils bénéficiaient dans le cadre de l'accord de Cotonou.

Amendement 11

Article 1er, paragraphe 1

1. Le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées (ci-après «le schéma») s'applique du 1er avril 2005 au 31 décembre 2008 conformément au présent règlement.

1. Le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées (ci-après «le schéma») s'applique
  , après publication au Journal officiel de l'Union européenne,
  du 1er avril 2005 au 31 décembre 2008 conformément au présent règlement.

Amendement 12

Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Sur la base des dernières données comparables et ajustées disponibles au moment de l'adoption du présent règlement, la Commission désigne les pays bénéficiaires qui remplissent les conditions fixées au paragraphe 1.

Amendement 13

Article 3, paragraphe 1 ter (nouveau)

1 ter. La Commission publie chaque année au Journal officiel de l'Union européenne un avis dressant la liste des pays bénéficiaires qui remplissent les conditions fixées au paragraphe 1.

Amendement 14

Article 3, paragraphe 2

2. Lorsqu'un pays bénéficiaire bénéficie d'un accord commercial avec la Communauté
  couvrant au moins toutes les préférences prévues par le présent schéma pour ce pays, il est exclu de la liste des pays bénéficiaires figurant en annexe I
  .

2. Lorsqu'un pays bénéficiaire bénéficie d'un accord commercial avec la Communauté
  , l'application de l'accord commercial prime sur l'application du présent schéma pour autant que cet accord mette effectivement en œuvre et, le cas échéant, consolide au moins toutes les préférences accordées par le présent schéma à ce pays. Un accord commercial avec la Communauté ne fait pas obstacle à l'éligibilité au régime spécial d'encouragement prévu à la section 2 du présent règlement.

Amendement 15

Article 3, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Afin d'accroître l'impact du présent schéma, la Commission fournit aux pays en développement et plus particulièrement aux PMA une assistance technique adéquate en vue de mettre en place la capacité institutionnelle et réglementaire requise pour tirer parti des bénéfices du commerce international et du SPG.

Amendement 16

Article 3, paragraphe 3 ter (nouveau)

3 ter. Lorsque la Commission calcule les taux de graduation, le niveau des importations précédemment éligibles au SPG en provenance de pays visés à l'article 3, paragraphe 2, est inclus dans le calcul.

Amendement 17

Article 5, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. La Commission juge prioritaire, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, l'harmonisation des règles d'origine qui établissent un traitement préférentiel en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés.

Amendement 18

Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. L'assistance technique sera également fournie pour permettre aux pays éligibles en développement de se conformer aux exigences en matière de ratification et de mise en œuvre effective du nouveau régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

Amendement 19

Article 9, paragraphe 1, point c)

c)

s'engage
  à ratifier et à mettre effectivement en œuvre
  , le 31 décembre 2008 au plus tard,
  les conventions mentionnées
  à la partie B de
  l'annexe III
  qu'il n'a pas encore ratifiées et effectivement appliquées
  , et

| c) | engage effectivement la procédure afin de
  ratifier et
  de
  mettre effectivement en œuvre
  toutes
  les conventions mentionnées
  à
  l'annexe III
  dans un délai de quatre ans après avoir bénéficié pour la première fois de l'accord prévoyant le régime spécial d'encouragement
  , et |
| --- | --- |

c)

engage effectivement la procédure afin de
  ratifier et
  de
  mettre effectivement en œuvre
  toutes
  les conventions mentionnées
  à
  l'annexe III
  dans un délai de quatre ans après avoir bénéficié pour la première fois de l'accord prévoyant le régime spécial d'encouragement
  , et

Amendement 20

Article 9, paragraphe 2, point b)

| b) | dont les importations couvertes par le SPG vers la Communauté représentent moins de 1% du total des importations couvertes par le SPG vers la Communauté. |
| --- | --- |

b)

dont les importations couvertes par le SPG vers la Communauté représentent moins de 1% du total des importations couvertes par le SPG vers la Communauté.

| b) | dont les importations vers la Communauté couvertes par le SPG représentent moins de 1% du total des importations vers la Communauté couvertes par le SPG, ou moins de 2% de ce total si ses importations couvertes par le SPG dans une section représentent plus de 50% du total de ses importations couvertes par le SPG vers la Communauté
  . |
| --- | --- |

b)

dont les importations vers la Communauté couvertes par le SPG représentent moins de 1% du total des importations vers la Communauté couvertes par le SPG, ou moins de 2% de ce total si ses importations couvertes par le SPG dans une section représentent plus de 50% du total de ses importations couvertes par le SPG vers la Communauté
  .

Amendement 21

Article 9, paragraphe 3

3. La Commission gardera à l'étude le statut de ratification et la mise en œuvre effective des conventions mentionnées à l'annexe III. Avant la date d'échéance d'application du présent règlement, la Commission présentera un rapport au Conseil concernant le statut de ratification de ces conventions
  , y compris les
  recommandations quant à
  l'exigence de ratifier et de mettre en œuvre effectivement ces conventions pour bénéficier de l'octroi futur
  du dispositif d'incitation spéciale
  pour le développement durable et la bonne gouvernance
  .

3. La Commission gardera à l'étude le statut de ratification et la mise en œuvre effective des conventions mentionnées à l'annexe III. Avant la date d'échéance d'application du présent règlement, la Commission présentera un rapport au Conseil concernant le statut de ratification
  et de mise en œuvre
  de ces conventions
  par chaque pays bénéficiant
  du dispositif d'incitation spéciale
  . Le cas échéant, la Commission l'assortira de
  recommandations quant à
  l'adoption, par un pays donné, de mesures supplémentaires en vue de la mise en œuvre effective d'une convention
  .

Dans ce rapport, la Commission appréciera également l'efficacité du dispositif d'incitation spéciale pour remplir son objectif et recommandera, si nécessaire, la révision de l'annexe III.

Amendement 22

Article 10, paragraphe 1, point a)

| (a) | il doit être sollicité par un pays ou territoire énuméré à l'annexe I
  dans les deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement
  , et |
| --- | --- |

(a)

il doit être sollicité par un pays ou territoire énuméré à l'annexe I
  dans les deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement
  , et

| (a) | il doit être sollicité par un pays ou territoire énuméré à l'annexe I, et |
| --- | --- |

(a)

il doit être sollicité par un pays ou territoire énuméré à l'annexe I, et

Amendement 23

Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Lorsqu'un État remplissant les conditions énoncées à l'article 9, paragraphe 2, n'a pas ratifié et mis en œuvre un maximum de deux des conventions énumérées à l'annexe III en raison de contraintes constitutionnelles, mais s'engage à les ratifier et à les mettre en œuvre dans les délais les plus brefs, suivant ses dispositions constitutionnelles et avec l'assistance des organisations internationales compétentes, cela peut être considéré par la Commission comme équivalant au respect des conditions fixées à l'article 9, paragraphe 1. La Commission contrôle le strict respect de l'engagement et retire les bénéfices du régime spécial en cas d'infraction ou de retard injustifié de la part du pays demandeur. La Commission recueille l'avis de toute instance pertinente, y compris de l'organisation internationale compétente et, le cas échéant, du Parlement européen et des représentants de la société civile, et informe le comité ainsi que le Parlement européen.

Amendement 24

Article 11, paragraphe 1

1. La Commission examine les demandes accompagnées des informations visées à l'article 10, paragraphe 2. Cet examen prend en considération les renseignements recueillis par les organisations et agences internationales compétentes. Elle peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et
  peut
  vérifier les informations reçues avec le pays demandeur
  ou toute personne physique ou morale
  .

1. La Commission examine les demandes accompagnées des informations visées à l'article 10, paragraphe 2. Cet examen prend en considération les renseignements recueillis par les organisations et agences internationales compétentes. Elle peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et
  devrait
  vérifier les informations reçues avec le pays demandeur
  ou par le biais de toute source compétente, y compris, le cas échéant, le Parlement européen et les représentants de la société civile, tels que les partenaires sociaux. La Commission informe le pays demandeur, le Parlement européen et le comité de son évaluation et invite le pays demandeur à formuler des commentaires.

Amendement 25

Article 11, paragraphe 3

3. La Commission communique au pays demandeur toute décision prise conformément au paragraphe 2. Lorsque le régime spécial d'encouragement est accordé à un pays, celui-ci est informé de la date à laquelle cette décision entre en vigueur. La Commission, au plus tard le 30 juin 2005,
  introduit à l'annexe 1, colonne E, les noms
  des pays bénéficiaires des pays qui bénéficient du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

3. La Commission communique au pays demandeur toute décision prise conformément au paragraphe 2. Lorsque le régime spécial d'encouragement est accordé à un pays, celui-ci est informé de la date à laquelle cette décision entre en vigueur. La Commission, au plus tard le 30 juin 2005,
  publie au Journal officiel de l'Union européenne une liste
  des pays bénéficiaires des pays qui bénéficient du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

Amendement 26

Article 11, paragraphe 4

4. Lorsqu'un pays demandeur se voit refuser le régime spécial d'encouragement, la Commission motive sa décision
  si le pays en fait la demande
  .

4. Lorsqu'un pays demandeur se voit refuser le régime spécial d'encouragement, la Commission motive sa décision
  et en informe le pays demandeur et le Parlement européen
  .

Amendement 27

Article 11, paragraphe 5

5. La Commission mène en étroite coordination avec le comité visé à l'article 26 tous les contacts avec un pays demandeur relatifs à sa demande.

5. La Commission mène en étroite coordination avec le comité visé à l'article 26
  et avec le Parlement européen
  tous les contacts avec un pays demandeur relatifs à sa demande.

Amendement 28

Article 12, paragraphe 4

4.
  Les
  droits du tarif douanier commun relatifs aux produits correspondant à la position tarifaire 1701 sont réduits de 20 % le 1er juillet 2006, de 50 % le 1er juillet 2007 et de 80 % le 1er juillet 2008. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er juillet 2009.

4.
  Sans préjudice des délais de transition plus longs et/ou des pourcentages plus faibles que peut établir la future réforme de l'organisation commune de marchés (OCM) du sucre, les
  droits du tarif douanier commun relatifs aux produits correspondant à la position tarifaire 1701 sont réduits de 20 % le 1er juillet 2006, de 50 % le 1er juillet 2007 et de 80 % le 1er juillet 2008. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er juillet 2009.

Amendement 29

Article 12, paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. L'article 12, paragraphe 5 ne porte pas atteinte aux dispositions établies par la future réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du sucre.

Amendement 30

Article 12, paragraphe 7

7. Lorsqu'un pays est exclu de la liste des
  pays les moins avancés
  par les Nations unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires de ce régime. La Commission décide du retrait d'un pays du régime et de la mise en place d'une période transitoire conformément à la procédure visée à l'article 27.

7. Lorsqu'un pays est exclu de la liste des
  PMA
  par les Nations unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires de ce régime. La Commission décide du retrait d'un pays du régime et de la mise en place d'une période transitoire
  raisonnable, de 12 à 24 mois,
  conformément à la procédure visée à l'article 27.

Amendement 31

Article 13, paragraphe 1

1. Les préférences tarifaires visées aux articles 7 et 8 sont retirées en ce qui concerne les produits, originaires d'un pays bénéficiaire, d'une section qui a
  rempli la condition suivante:
  pendant trois années consécutives,
  selon les données les plus récentes disponibles,
  la moyenne des importations communautaires
  , en provenance
  de ce pays,
  de produits inclus dans la section concernée et visés par le régime dont bénéficie ce pays
  excède 15 % des importations communautaires des mêmes produits provenant de tous les pays et territoires énumérés à l'annexe I sur la base des données disponibles au 1er septembre 2004. Pour la section XI, le seuil est de
  12,5 %
  .

1. Les préférences tarifaires visées aux articles 7 et 8 sont retirées en ce qui concerne les produits, originaires d'un pays bénéficiaire, d'une section qui a
  atteint un niveau élevé de compétitivité. À cet effet, il est établi qu'un niveau de compétitivité est atteint par un pays bénéficiaire lorsque
  la moyenne des importations communautaires
  des produits d'une section
  de ce pays
  qui bénéficient du régime accordé en vertu du présent schéma
  excède15 % des importations communautaires des mêmes produits provenant de tous les pays et territoires énumérés à l'annexe I, pendant trois années consécutives, sur la base des données disponibles au 1er septembre 2004. Pour la section XI, le seuil est de
  10 %
  .

Amendement 32

Article 13, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Le calcul des pourcentages de graduation après 2008 s'établira sur la base des données utilisées comme indiqué au paragraphe 1, notamment sur toutes les importations couvertes par le SPG au moment où le présent règlement entre en vigueur.

Amendement 55

Article 15, paragraphe 1, point (a)

| (a) | violation
  grave et
  systématique des principes définis par les conventions figurant en annexe III; |
| --- | --- |

(a)

violation
  grave et
  systématique des principes définis par les conventions figurant en annexe III;

| (a) | violation systématique des principes définis par les conventions figurant en annexe III; |
| --- | --- |

(a)

violation systématique des principes définis par les conventions figurant en annexe III;

Amendement 33

Article 15, paragraphe 1, point e)

| e) | pratiques commerciales déloyales
  sérieuses et
  systématiques qui ont des effets négatifs sur l'industrie communautaire, notamment celles qui sont interdites ou peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l'OMC
  , à condition que l'organe compétent de l'OMC ait statué antérieurement en ce sens et que ces pratiques déloyales n'aient pas fait l'objet de mesures de redressement
  ; |
| --- | --- |

e)

pratiques commerciales déloyales
  sérieuses et
  systématiques qui ont des effets négatifs sur l'industrie communautaire, notamment celles qui sont interdites ou peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l'OMC
  , à condition que l'organe compétent de l'OMC ait statué antérieurement en ce sens et que ces pratiques déloyales n'aient pas fait l'objet de mesures de redressement
  ;

| e) | pratiques commerciales déloyales systématiques qui ont des effets négatifs sur l'industrie communautaire, notamment celles qui sont interdites ou peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l'OMC; |
| --- | --- |

e)

pratiques commerciales déloyales systématiques qui ont des effets négatifs sur l'industrie communautaire, notamment celles qui sont interdites ou peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l'OMC;

Amendement 56

Article 15, paragraphe 1, point e) bis (nouveau)

| e) bis. | pratiques commerciales déloyales systématiques, non couvertes par le point e), mais qui ont des effets négatifs sur l'industrie communautaire et ne peuvent faire l'objet de mesures de redressement au titre de l'article 15, paragraphe 1, point e) ou de l'article 20; |
| --- | --- |

e) bis.

Amendements 57 et 34

Article 15, paragraphe 1, point f)

| f) | violations
  graves et
  systématiques des objectifs des organisations régionales de pêche ou des accords relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques auxquels la Communauté est partie. |
| --- | --- |

f)

violations
  graves et
  systématiques des objectifs des organisations régionales de pêche ou des accords relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques auxquels la Communauté est partie.

| f) | violations systématiques des objectifs des organisations régionales de pêche ou des accords relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques auxquels la Communauté est partie
  , tout comme non-respect des normes européennes en matière d'hygiène et de santé
  . |
| --- | --- |

f)

violations systématiques des objectifs des organisations régionales de pêche ou des accords relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques auxquels la Communauté est partie
  , tout comme non-respect des normes européennes en matière d'hygiène et de santé
  .

Amendement 35

Article 16, paragraphe 1

1. Lorsque la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier la suspension temporaire du régime préférentiel et considère qu'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, elle en informe le comité.

1. Lorsque la Commission
  , le Parlement européen
  ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier la suspension temporaire du régime préférentiel et considère qu'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, elle en informe
  immédiatement
  le comité
  et le Parlement européen
  .

Amendement 36

Article 16, paragraphe 2

2. La Commission peut décider d'ouvrir une enquête conformément à la procédure visée à l'article 28.

2. La Commission peut décider d'ouvrir une enquête conformément à la procédure visée à l'article 28.
  En ce qui concerne les motifs indiqués au point a) de l'article 15, paragraphe 1, la Commission ouvre automatiquement une enquête dans tous les cas de figure où la commission de l'application des normes de la Conférence de l'Organisation Internationale du Travail a approuvé un «paragraphe spécial» sur les pratiques de travail dans un pays bénéficiaire au regard des normes fondamentales en matière de travail.

Amendement 37

Article 17, paragraphe 3

3. La Commission recherche toutes les informations qu'elle estime nécessaires et peut vérifier les informations reçues auprès des opérateurs économiques et du pays bénéficiaire concernés. Les évaluations, commentaires, décisions, recommandations et conclusions disponibles provenant des différents organes de surveillance des Nations Unies, de l'OIT et d'autres organisations internationales compétentes servent de point de départ aux enquêtes aux fins de déterminer si un retrait temporaire est justifié pour les raisons visées à l'article 15, paragraphe 1, point a).

3. La Commission recherche toutes les informations qu'elle estime nécessaires et peut vérifier les informations reçues auprès des opérateurs économiques
  , des représentants de la société civile, notamment des partenaires sociaux,
  et du pays bénéficiaire concernés. Les évaluations, commentaires, décisions, recommandations et conclusions disponibles provenant
  d'autres institutions européennes et
  des différents organes de surveillance des Nations Unies, de l'OIT et d'autres organisations internationales compétentes servent de point de départ aux enquêtes aux fins de déterminer si un retrait temporaire est justifié pour les raisons visées à l'article 15, paragraphe 1, point a).

Amendement 38

Article 18, paragraphe 1

1. La Commission présente au comité un rapport concernant ses conclusions.

1. La Commission présente au comité
  et au Parlement européen
  un rapport concernant ses conclusions.

Amendement 39

Article 18, paragraphe 5

5. Lorsque, à la fin de la période visée au paragraphe 3, la Commission constate que le pays bénéficiaire concerné n'a pas pris l'engagement requis, et lorsqu'elle estime qu'une mesure de suspension temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai de trente jours. Si le Conseil décide de la suspension temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins qu'il ne soit décidé entre-temps que les raisons la justifiant n'existent plus.

5. Lorsque, à la fin de la période visée au paragraphe 3, la Commission constate que le pays bénéficiaire concerné n'a pas pris l'engagement requis, et lorsqu'elle estime qu'une mesure de suspension temporaire est nécessaire, elle fait
  , après en avoir informé le Parlement européen,
  une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai de trente jours. Si le Conseil décide de la suspension temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins qu'il ne soit décidé entre-temps que les raisons la justifiant n'existent plus.

Amendement 40

Article 19, paragraphe 1, partie introductive

1. Après information du comité, la Commission peut suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire:

1. Après information du comité
  et du Parlement européen,
  la Commission peut suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire:

Amendement 41

Article 20, paragraphe 4

4. La Commission arrête une décision dans les trente jours ouvrables suivant la consultation du comité.

4. La Commission arrête une décision dans les trente jours ouvrables suivant la consultation du comité
  et l'information du Parlement européen
  .

Amendement 42

Article 20, paragraphe 5

5. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'enquête impossible, la Commission peut prendre toute mesure préventive strictement nécessaire, après en avoir informé le comité.

5. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'enquête impossible, la Commission peut prendre toute mesure préventive strictement nécessaire, après en avoir informé le comité
  et le Parlement européen
  .

Amendements 43 et 44

Article 21

Si les importations de produits visés par l'annexe I du traité perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés communautaires ou leurs mécanismes régulateurs, la Commission peut suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits visés, après en avoir informé le comité de gestion chargé de l'organisation commune des marchés concernée.

Si les importations de produits visés par l'annexe I du traité perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés communautaires ou leurs mécanismes régulateurs,
  ou si les produits de la pêche ne respectent pas les normes minimales requises pour les produits similaires de l'Union européenne,
  la Commission peut suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits visés, après en avoir informé
  le Parlement européen et
  le comité de gestion chargé de l'organisation commune des marchés concernée.

Amendement 45

Article 22, paragraphe 1

1. La Commission informe le pays bénéficiaire concerné de toute décision prise conformément aux articles 19, 20 ou 21 avant son entrée en vigueur. Elle en informe également le Conseil et les États membres.

1. La Commission informe
  dans les délais les plus brefs
  le pays bénéficiaire concerné de toute décision prise conformément aux articles 19, 20 ou 21 avant son entrée en vigueur. Elle en informe également le Conseil
  , le Parlement européen
  et les États membres.

Amendement 46

Article 22, paragraphe 2

2. Tout État membre peut déférer au Conseil, dans un délai de dix jours, une décision prise conformément aux articles 19, 20 ou 21. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai de trente jours.

2. Tout État membre peut déférer au Conseil, dans un délai de dix jours, une décision prise conformément aux articles 19, 20 ou 21. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai de trente jours
  après en avoir informé le Parlement européen
  .

Amendement 47

Article 25, paragraphe 3

3. La Commission contrôle, en étroite collaboration avec les États membres, les importations des produits correspondant au code NC 0803 00 19, aux positions tarifaires 0603, 1006 et 1701, et aux codes NC 1604 14 11, 1604 14 18, 1604 14 90, 1604 19 39
  et
  1604 20 70, afin de déterminer si les conditions visées aux articles 20, 21 et 22 sont remplies.

3. La Commission contrôle, en étroite collaboration avec les États membres, les importations des produits correspondant au code NC 0803 00 19, aux positions tarifaires 0603, 1006 et 1701, et aux codes NC 1604 14 11, 1604 14 18, 1604 14 90, 1604 19 39
  ,
  1604 20 70,
  1604 14 16 et 1604 19 31
  afin de déterminer si les conditions visées aux articles 20, 21 et 22 sont remplies.

Amendement 48

Article 25 bis (nouveau)

Article 25 bis

1. La Commission tient le Parlement régulièrement informé en ce qui concerne:

| a) | les statistiques commerciales entre l'Union européenne et les pays bénéficiaires du SPG; |
| --- | --- |

a)

les statistiques commerciales entre l'Union européenne et les pays bénéficiaires du SPG;

| b) | le stade de ratification et de mise en œuvre des conventions énoncées à l'annexe III par chaque pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement. Le cas échéant, la Commission inclut des recommandations si un pays spécifique doit prendre des mesures supplémentaires pour mettre effectivement en œuvre une convention; |
| --- | --- |

b)

le stade de ratification et de mise en œuvre des conventions énoncées à l'annexe III par chaque pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement. Le cas échéant, la Commission inclut des recommandations si un pays spécifique doit prendre des mesures supplémentaires pour mettre effectivement en œuvre une convention;

| c) | les informations pertinentes sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement notamment dans les pays les moins avancés. |
| --- | --- |

c)

les informations pertinentes sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement notamment dans les pays les moins avancés.

2. La Commission établit une étude d'évaluation de l'impact du SPG pour la période allant du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2007. Cette étude est transmise au comité, au Parlement européen et au Comité économique et social européen avant le 1er mars 2007.

3. La Commission, après consultation du comité, définit le contenu de l'évaluation d'impact visé au paragraphe 2, qui comporte les points de vue des pays bénéficiaires et, en tout état de cause, doit à tout le moins contenir les éléments suivants:

| — | une analyse statistique en profondeur des taux d'utilisation du SPG par pays et section, notamment une comparaison avec les années précédentes; |
| --- | --- |

—

une analyse statistique en profondeur des taux d'utilisation du SPG par pays et section, notamment une comparaison avec les années précédentes;

| — | une évaluation des effets sociaux et commerciaux de la graduation sur les pays qui en font l'objet; |
| --- | --- |

—

une évaluation des effets sociaux et commerciaux de la graduation sur les pays qui en font l'objet;

| — | une évaluation préliminaire des effets d'une future graduation sur les pays censés en faire l'objet dans le cadre du prochain règlement; |
| --- | --- |

—

une évaluation préliminaire des effets d'une future graduation sur les pays censés en faire l'objet dans le cadre du prochain règlement;

| — | une étude comparative du traitement préférentiel offert par le SPG et l'accord de Cotonou ACP-UE aux pays ACP, en vue de leur accorder, dans un règlement révisé, un traitement préférentiel au moins équivalent à celui dont ils bénéficiaient dans le cadre de l'accord de Cotonou; |
| --- | --- |

—

une étude comparative du traitement préférentiel offert par le SPG et l'accord de Cotonou ACP-UE aux pays ACP, en vue de leur accorder, dans un règlement révisé, un traitement préférentiel au moins équivalent à celui dont ils bénéficiaient dans le cadre de l'accord de Cotonou;

| — | une analyse des effets potentiels du renforcement du système de préférences par le biais d'une augmentation de la marge préférentielle prévue pour les produits sensibles et/ou le transfert de produits «sensibles» à la catégorie de produits «non sensibles»; |
| --- | --- |

—

une analyse des effets potentiels du renforcement du système de préférences par le biais d'une augmentation de la marge préférentielle prévue pour les produits sensibles et/ou le transfert de produits «sensibles» à la catégorie de produits «non sensibles»;

| — | une évaluation de la contribution du présent règlement à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment en ce qui concerne les PMA. |
| --- | --- |

—

une évaluation de la contribution du présent règlement à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment en ce qui concerne les PMA.

4. La Commission présente au Parlement européen un rapport spécial lors de la conclusion du cycle de négociations de Doha, dans lequel elle examine l'impact des négociations sur le régime établi dans le présent règlement et envisage les mesures à adopter pour garantir l'efficacité du système de préférences généralisées.

Amendement 49

Article 26, paragraphe 3

3. Le comité examine les effets du système communautaire de préférences tarifaires généralisées, sur la base
  d'un rapport de la Commission portant sur la période allant du 1er avril 2005 au 31 décembre 2008. Ce rapport couvre tous les régimes préférentiels visés à l'article premier, paragraphe 2
  .

3. Le comité examine les effets du système communautaire de préférences tarifaires généralisées, sur la base
  de l'étude d'évaluation de l'impact visée à l'article 25 bis.

Amendement 50

Article 30, paragraphe 1

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2005. Le règlement du Conseil (CE) no 2501/2001 est abrogé avec effet au 1er avril 2005.

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2005. Le règlement du Conseil (CE) no 2501/2001 est abrogé avec effet au 1er avril 2005
  sans préjudice du paragraphe 1 bis
  .

Amendement 51

Article 30, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Les sections 2 et 4 du titre II, les sections 1 et 2 du titre III, et le titre IV du règlement du Conseil (CE) no 2501/2001 demeurent d'application jusqu'à la publication au Journal officiel des Communautés européennes de la liste des pays bénéficiaires appelés à bénéficier du régime spécial d'encouragement prévu à la section 2 du présent règlement. Le dispositif d'incitation spéciale prévu par le règlement du Conseil (CE) no 2501/2001 demeure d'application jusqu'au 31 décembre 2005 pour les pays bénéficiaires qui ne sont pas inclus dans la liste des pays bénéficiaires du régime spécial d'encouragement prévu à la section 2 du présent règlement.

Amendement 52

Article 30, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. La proposition de règlement révisé couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 est transmise par la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen au plus tard le 1er juin 2007. Cette nouvelle proposition tient dûment compte des résultats de l'étude d'évaluation de l'impact visée à l'article 25 bis, paragraphe 2.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Textes Adoptés, P6_TA(2004)0024.

P6_TA(2005)0067

Procédures budgétaires 2006 (autres sections)

Résolution du Parlement européen sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2006 (2004/2271(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1),

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions auditées (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions auditées (3),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0043/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0043/2005),

| A. | considérant que les chiffres provisoires de l'adaptation technique des perspectives financières prévoient un plafond de 6 704 millions d'EUR pour la rubrique 5 (administration) dans le budget 2006, |
| --- | --- |

A.

considérant que les chiffres provisoires de l'adaptation technique des perspectives financières prévoient un plafond de 6 704 millions d'EUR pour la rubrique 5 (administration) dans le budget 2006,

| B. | considérant que le budget 2006 tiendra compte de l'intégralité de l'impact financier de l'élargissement de 2004, le personnel nouveau ayant été recruté dans sa majorité, |
| --- | --- |

B.

considérant que le budget 2006 tiendra compte de l'intégralité de l'impact financier de l'élargissement de 2004, le personnel nouveau ayant été recruté dans sa majorité,

| C. | considérant qu'une part importante des travaux préparatoires au prochain élargissement, prévu pour 2007, sera réalisée en 2006, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'une part importante des travaux préparatoires au prochain élargissement, prévu pour 2007, sera réalisée en 2006,

| D. | considérant que 2006 est le dernier exercice des perspectives financières actuelles. |
| --- | --- |

D.

considérant que 2006 est le dernier exercice des perspectives financières actuelles.

Priorités politiques

Consolidation et préparation du prochain élargissement

| 1. | estime qu'il est essentiel d'adopter les mesures supplémentaires éventuelles permettant de conclure efficacement l'élargissement de 2004; estime que la majorité du personnel nouveau provenant des 10 nouveaux États membres sera recruté en 2006 et que l'impact financier se fera sentir dans son intégralité dans les budgets des autres institutions; |
| --- | --- |

1.

estime qu'il est essentiel d'adopter les mesures supplémentaires éventuelles permettant de conclure efficacement l'élargissement de 2004; estime que la majorité du personnel nouveau provenant des 10 nouveaux États membres sera recruté en 2006 et que l'impact financier se fera sentir dans son intégralité dans les budgets des autres institutions;

| 2. | rappelle qu'il importe d'intégrer le personnel nouveau dans les structures des institutions et estime que des actions de formation spécifiques devraient être prises dans les domaines qui accusent du retard, tels que la traduction et l'interprétation; |
| --- | --- |

2.

rappelle qu'il importe d'intégrer le personnel nouveau dans les structures des institutions et estime que des actions de formation spécifiques devraient être prises dans les domaines qui accusent du retard, tels que la traduction et l'interprétation;

| 3. | souligne qu'il est indispensable de lancer de façon dynamique les préparatifs du prochain élargissement, qui prévoit l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en 2007; demande aux institutions de lui transmettre pour le 1er septembre 2005 le détail de leurs projets de préparatifs ainsi que l'estimation de leur impact financier; |
| --- | --- |

3.

souligne qu'il est indispensable de lancer de façon dynamique les préparatifs du prochain élargissement, qui prévoit l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en 2007; demande aux institutions de lui transmettre pour le 1er septembre 2005 le détail de leurs projets de préparatifs ainsi que l'estimation de leur impact financier;

Utilisation efficace et rationnelle des crédits

| 4. | invite les institutions à améliorer la qualité des dépenses en utilisant d'une manière plus efficace et plus rationnelle les crédits disponibles pour leurs activités de base; espère que leurs projets d'état prévisionnel refléteront cette attitude; |
| --- | --- |

4.

invite les institutions à améliorer la qualité des dépenses en utilisant d'une manière plus efficace et plus rationnelle les crédits disponibles pour leurs activités de base; espère que leurs projets d'état prévisionnel refléteront cette attitude;

| 5. | estime que la réaffectation des crédits et le redéploiement de personnel devraient être les premières solutions envisagées pour dégager les ressources nécessaires à l'amélioration du fonctionnement des institutions; souligne que, lors de l'évaluation des propositions d'initiatives nouvelles, l'impact financier à long terme devrait être pris en compte; |
| --- | --- |

5.

estime que la réaffectation des crédits et le redéploiement de personnel devraient être les premières solutions envisagées pour dégager les ressources nécessaires à l'amélioration du fonctionnement des institutions; souligne que, lors de l'évaluation des propositions d'initiatives nouvelles, l'impact financier à long terme devrait être pris en compte;

| 6. | est favorable à l'accroissement de la coopération entre institutions afin d'accroître l'efficacité; invite la Commission à présenter, pour le 1er juillet 2005, un rapport sur les avantages retirés à ce jour de la coopération interinstitutionnelle; |
| --- | --- |

6.

est favorable à l'accroissement de la coopération entre institutions afin d'accroître l'efficacité; invite la Commission à présenter, pour le 1er juillet 2005, un rapport sur les avantages retirés à ce jour de la coopération interinstitutionnelle;

| 7. | suggère la création d'un outil d'information permettant aux traducteurs de toutes les institutions de partager des textes et des amendements déjà traduits afin de faire des économies et d'améliorer la qualité des traductions; |
| --- | --- |

7.

suggère la création d'un outil d'information permettant aux traducteurs de toutes les institutions de partager des textes et des amendements déjà traduits afin de faire des économies et d'améliorer la qualité des traductions;

Pour un budget plus complet

| 8. | estime que la structure et le contenu des budgets des autres institutions devraient être plus complets; se félicite des projets visant à clarifier la nomenclature de ces budgets; invite les institutions à présenter dans leur état prévisionnel une répartition claire des enveloppes budgétaires par fonctions et par activités principales; |
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8.

estime que la structure et le contenu des budgets des autres institutions devraient être plus complets; se félicite des projets visant à clarifier la nomenclature de ces budgets; invite les institutions à présenter dans leur état prévisionnel une répartition claire des enveloppes budgétaires par fonctions et par activités principales;

Autres questions

| 9. | invite les institutions à présenter, pour le 1er septembre 2005, un aperçu des mesures adoptées pour éliminer les obstacles à l'égalité de traitement définie à l'article 13 du traité CE, compte tenu des possibilités offertes par le nouveau statut des fonctionnaires; |
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9.

invite les institutions à présenter, pour le 1er septembre 2005, un aperçu des mesures adoptées pour éliminer les obstacles à l'égalité de traitement définie à l'article 13 du traité CE, compte tenu des possibilités offertes par le nouveau statut des fonctionnaires;

| 10. | estime que la mise en œuvre de politiques écologiques devrait constituer un aspect du travail quotidien des institutions; demande que toutes les institutions procèdent, pour le 1er septembre 2005, à une évaluation actualisée des actions entreprises dans le cadre de la participation à l'EMAS (système communautaire de management environnemental et d'audit); souligne que les nouveaux projets immobiliers en particulier constituent l'occasion d'investir dans des modes d'énergie respectueux de l'environnement qui, à long terme, seront moins coûteux et beaucoup moins polluants; estime que les institutions européennes devraient servir d'exemple dans ce domaine; |
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10.

estime que la mise en œuvre de politiques écologiques devrait constituer un aspect du travail quotidien des institutions; demande que toutes les institutions procèdent, pour le 1er septembre 2005, à une évaluation actualisée des actions entreprises dans le cadre de la participation à l'EMAS (système communautaire de management environnemental et d'audit); souligne que les nouveaux projets immobiliers en particulier constituent l'occasion d'investir dans des modes d'énergie respectueux de l'environnement qui, à long terme, seront moins coûteux et beaucoup moins polluants; estime que les institutions européennes devraient servir d'exemple dans ce domaine;

| 11. | invite les institutions à indiquer, pour le 1er septembre 2005, les modalités par lesquelles elles incitent leur personnel à utiliser les transports publics; |
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11.

invite les institutions à indiquer, pour le 1er septembre 2005, les modalités par lesquelles elles incitent leur personnel à utiliser les transports publics;

| 12. | rappelle l'impact qu'aura l'augmentation du personnel sur le paiement des pensions dans les années à venir; demande à l'administration de la Commission de présenter des propositions permettant d'éviter que la charge du budget administratif ordinaire ne devienne trop importante, par exemple par la création d'un fonds de pension. |
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12.

rappelle l'impact qu'aura l'augmentation du personnel sur le paiement des pensions dans les années à venir; demande à l'administration de la Commission de présenter des propositions permettant d'éviter que la charge du budget administratif ordinaire ne devienne trop importante, par exemple par la création d'un fonds de pension.

Parlement européen

Consolidation de l'élargissement de 2004

| 13. | estime qu'il importe de pourvoir les postes prévus pour l'élargissement; souligne qu' il importe de prévoir de tels postes à divers grades; appuie la nécessité de disposer d'un nombre suffisant d'interprètes et de traducteurs qualifiés dans toutes les langues officielles pour que tous les députés puissent participer activement aux travaux du Parlement; souligne qu' il importe de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les députés soient traités sur un pied d'égalité; |
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13.

estime qu'il importe de pourvoir les postes prévus pour l'élargissement; souligne qu' il importe de prévoir de tels postes à divers grades; appuie la nécessité de disposer d'un nombre suffisant d'interprètes et de traducteurs qualifiés dans toutes les langues officielles pour que tous les députés puissent participer activement aux travaux du Parlement; souligne qu' il importe de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les députés soient traités sur un pied d'égalité;

Préparatifs de l'élargissement de 2007

| 14. | estime qu'il est essentiel de procéder aux préparatifs indispensables à la bonne marche de l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'Union; invite le Secrétaire général à soumettre, pour le 1er septembre 2005, des propositions concrètes de préparatifs; souligne la nécessité de fournir des services linguistiques adéquats aux nouveaux observateurs et aux nouveaux députés; |
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14.

estime qu'il est essentiel de procéder aux préparatifs indispensables à la bonne marche de l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'Union; invite le Secrétaire général à soumettre, pour le 1er septembre 2005, des propositions concrètes de préparatifs; souligne la nécessité de fournir des services linguistiques adéquats aux nouveaux observateurs et aux nouveaux députés;

Rapprocher le Parlement du citoyen

| 15. | rappelle le rôle essentiel de la politique d'information et de communication pour rapprocher le Parlement du citoyen; souligne l'importance des services audiovisuels pour ce faire; estime que le site Internet du Parlement devrait être plus convivial et que la retransmission par Internet devrait être améliorée; |
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15.

rappelle le rôle essentiel de la politique d'information et de communication pour rapprocher le Parlement du citoyen; souligne l'importance des services audiovisuels pour ce faire; estime que le site Internet du Parlement devrait être plus convivial et que la retransmission par Internet devrait être améliorée;

| 16. | demande que la politique d'information et de communication du Parlement fasse l'objet d'une révision globale; demande au Secrétaire général de présenter, pour le 1er juin 2005, un rapport comprenant un état des améliorations apportées au service des visites afin d'actualiser l'espace de présentation, d'améliorer le programme habituel des visites et d'accroître le personnel; |
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16.

demande que la politique d'information et de communication du Parlement fasse l'objet d'une révision globale; demande au Secrétaire général de présenter, pour le 1er juin 2005, un rapport comprenant un état des améliorations apportées au service des visites afin d'actualiser l'espace de présentation, d'améliorer le programme habituel des visites et d'accroître le personnel;

| 17. | souligne l'importance de la coopération et du partage des responsabilités avec les bureaux de la Commission; réaffirme son soutien à la mise en place, dans tous les États membres, de maisons de l'Europe, dont les bâtiments seraient partagés par les bureaux extérieurs du Parlement et de la Commission; estime que l'efficacité et la visibilité des maisons de l'Europe pourraient être améliorées; |
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17.

souligne l'importance de la coopération et du partage des responsabilités avec les bureaux de la Commission; réaffirme son soutien à la mise en place, dans tous les États membres, de maisons de l'Europe, dont les bâtiments seraient partagés par les bureaux extérieurs du Parlement et de la Commission; estime que l'efficacité et la visibilité des maisons de l'Europe pourraient être améliorées;

| 18. | estime qu'il faut développer encore le rôle des bureaux extérieurs dans la politique d'information et de communication du Parlement ainsi que leur mission et que, pour ce faire, ils devraient disposer des moyens voulus; se dit prêt à examiner les possibilités d'extension du rôle des bureaux extérieurs dans le soutien aux activités des députés; |
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18.

estime qu'il faut développer encore le rôle des bureaux extérieurs dans la politique d'information et de communication du Parlement ainsi que leur mission et que, pour ce faire, ils devraient disposer des moyens voulus; se dit prêt à examiner les possibilités d'extension du rôle des bureaux extérieurs dans le soutien aux activités des députés;

Qualité et efficacité des travaux du Parlement

| 19. | souligne que, pour ses travaux, la quantité ne devrait pas primer sur la qualité; se dit prêt, par conséquent, à examiner s'il convient de modifier la structure de son administration ou d'apporter un soutien accru à ses activités de base afin d'optimiser les travaux de l'institution; |
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19.

souligne que, pour ses travaux, la quantité ne devrait pas primer sur la qualité; se dit prêt, par conséquent, à examiner s'il convient de modifier la structure de son administration ou d'apporter un soutien accru à ses activités de base afin d'optimiser les travaux de l'institution;

| 20. | estime que l'augmentation des responsabilités du Parlement européen dans les décisions législatives nécessite l'appui de ressources bien plus importantes pour cette activité centrale (davantage de salles de réunion équipées de systèmes de vote électronique pour les commissions, renforcement des secrétariats des commissions, ressources financières pour les services d'experts pour les commissions parlementaires, etc.); |
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20.

estime que l'augmentation des responsabilités du Parlement européen dans les décisions législatives nécessite l'appui de ressources bien plus importantes pour cette activité centrale (davantage de salles de réunion équipées de systèmes de vote électronique pour les commissions, renforcement des secrétariats des commissions, ressources financières pour les services d'experts pour les commissions parlementaires, etc.);

| 21. | estime qu'il importe d'améliorer les conditions de travail des députés; encourage l'examen des modalités d'extension du recours aux technologies nouvelles pour améliorer l'efficacité; rappelle que dans sa résolution du 26 février 2004 (4), il a demandé d'examiner si le recours aux vidéoconférences ou à d'autres modalités semblables ne permettrait pas de faciliter les travaux; note toutefois avec préoccupation les montants substantiels alloués à l'informatique; se dit préoccupé par l'absence d'amélioration des services informatiques fournis aux députés; charge son Secrétaire général de soumettre, pour le 1er juillet 2005, un rapport comprenant des propositions d'amélioration des services informatiques fournis aux députés; |
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21.

estime qu'il importe d'améliorer les conditions de travail des députés; encourage l'examen des modalités d'extension du recours aux technologies nouvelles pour améliorer l'efficacité; rappelle que dans sa résolution du 26 février 2004 (4), il a demandé d'examiner si le recours aux vidéoconférences ou à d'autres modalités semblables ne permettrait pas de faciliter les travaux; note toutefois avec préoccupation les montants substantiels alloués à l'informatique; se dit préoccupé par l'absence d'amélioration des services informatiques fournis aux députés; charge son Secrétaire général de soumettre, pour le 1er juillet 2005, un rapport comprenant des propositions d'amélioration des services informatiques fournis aux députés;

| 22. | demande que les députés bénéficient d'une aide plus importante des bibliothécaires pour la recherche d'informations factuelles et non politiques sur des thèmes d'intérêt général soulevés par les citoyens européens et que ces informations soient mises à la disposition de tous les députés sous une forme indexée; |
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22.

demande que les députés bénéficient d'une aide plus importante des bibliothécaires pour la recherche d'informations factuelles et non politiques sur des thèmes d'intérêt général soulevés par les citoyens européens et que ces informations soient mises à la disposition de tous les députés sous une forme indexée;

| 23. | souligne l'importance des assistants personnels pour les travaux des députés, attend les prochains rapports du groupe de travail du Bureau sur les assistants des députés et appuie, pour des raisons de transparence financière, la création d'un statut pour les assistants; |
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23.

souligne l'importance des assistants personnels pour les travaux des députés, attend les prochains rapports du groupe de travail du Bureau sur les assistants des députés et appuie, pour des raisons de transparence financière, la création d'un statut pour les assistants;

| 24. | estime qu'il est essentiel de garantir l'existence d'une aide suffisante et la présence d'experts pour veiller à la qualité des travaux législatifs du Parlement; attend un rapport d'évaluation actualisé sur la réforme des services du Parlement intitulée «Mettre la barre plus haut»; |
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24.

estime qu'il est essentiel de garantir l'existence d'une aide suffisante et la présence d'experts pour veiller à la qualité des travaux législatifs du Parlement; attend un rapport d'évaluation actualisé sur la réforme des services du Parlement intitulée «Mettre la barre plus haut»;

| 25. | demande des améliorations dans l'assistance linguistique aux travaux du Parlement; demande une extension des capacités de traduction afin de permettre aux députés de travailler sur des documents dans leur propre langue; demande que des interprètes soient davantage disponibles pour les groupes politiques et leurs groupes de travail et invite l'administration à prendre les mesures nécessaires en termes de personnel et de salles; propose de se concerter avec les autres institutions afin de tirer parti d'éventuelles synergies; |
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25.

demande des améliorations dans l'assistance linguistique aux travaux du Parlement; demande une extension des capacités de traduction afin de permettre aux députés de travailler sur des documents dans leur propre langue; demande que des interprètes soient davantage disponibles pour les groupes politiques et leurs groupes de travail et invite l'administration à prendre les mesures nécessaires en termes de personnel et de salles; propose de se concerter avec les autres institutions afin de tirer parti d'éventuelles synergies;

| 26. | rappelle que la gestion du personnel est essentielle à l'efficacité des travaux de l'institution; est préoccupé par la lenteur des procédures de recrutement, en particulier dans le cadre de l'élargissement; demande donc au Secrétaire général de revoir les procédures de recrutement et de présenter des propositions de procédures plus rapides; demande également au Secrétaire général de remettre un rapport d'avancement sur le système de promotion en indiquant si ce système permet une différenciation suffisante des mérites; |
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26.

rappelle que la gestion du personnel est essentielle à l'efficacité des travaux de l'institution; est préoccupé par la lenteur des procédures de recrutement, en particulier dans le cadre de l'élargissement; demande donc au Secrétaire général de revoir les procédures de recrutement et de présenter des propositions de procédures plus rapides; demande également au Secrétaire général de remettre un rapport d'avancement sur le système de promotion en indiquant si ce système permet une différenciation suffisante des mérites;

| 27. | souligne qu'il faut prévoir des moyens suffisants dans les domaines où les décisions politiques exigent un engagement financier plus important afin de couvrir les dépenses de participation des délégations du Parlement aux réunions organisées hors de ses lieux de travail; charge le Bureau de présenter un état prévisionnel réaliste des dépenses liées à l'organisation de la conférence parlementaire de l'OMC et de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en fonction des réunions prévues; |
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27.

souligne qu'il faut prévoir des moyens suffisants dans les domaines où les décisions politiques exigent un engagement financier plus important afin de couvrir les dépenses de participation des délégations du Parlement aux réunions organisées hors de ses lieux de travail; charge le Bureau de présenter un état prévisionnel réaliste des dépenses liées à l'organisation de la conférence parlementaire de l'OMC et de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en fonction des réunions prévues;

Montant global du budget du Parlement

| 28. | rappelle que l'absence d'un lieu de travail unique entraîne des coûts supplémentaires importants pour le budget du Parlement; souligne que le coût de la présence du Parlement européen dans trois pays représente plus de 200 millions d'euros par an; |
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28.

rappelle que l'absence d'un lieu de travail unique entraîne des coûts supplémentaires importants pour le budget du Parlement; souligne que le coût de la présence du Parlement européen dans trois pays représente plus de 200 millions d'euros par an;

| 29. | souligne qu'il importe d'établir un équilibre entre la nécessité légitime d'amélioration de la qualité des conditions de travail des députés, des groupes politiques et de l'administration et la rigueur budgétaire; |
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29.

souligne qu'il importe d'établir un équilibre entre la nécessité légitime d'amélioration de la qualité des conditions de travail des députés, des groupes politiques et de l'administration et la rigueur budgétaire;

| 30. | estime que la décision finale relative au montant global du budget du Parlement pour 2006 ne peut être prise que lorsque les besoins auront été clairement définis; invite le Bureau à présenter un rapport sur des modalités plus efficaces d'établissement du budget avant la présentation de l'état prévisionnel, et ce afin d'éliminer toute possibilité de ramassage de montants importants; souligne que ce sont ces besoins qui détermineront l'importance du budget et fait observer que de nouvelles initiatives ne devraient être lancées qu'après que leur impact financier à long terme aura été examiné avec soin; |
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30.

estime que la décision finale relative au montant global du budget du Parlement pour 2006 ne peut être prise que lorsque les besoins auront été clairement définis; invite le Bureau à présenter un rapport sur des modalités plus efficaces d'établissement du budget avant la présentation de l'état prévisionnel, et ce afin d'éliminer toute possibilité de ramassage de montants importants; souligne que ce sont ces besoins qui détermineront l'importance du budget et fait observer que de nouvelles initiatives ne devraient être lancées qu'après que leur impact financier à long terme aura été examiné avec soin;

Conseil

| 31. | invite le Conseil, au cas où il lancerait de nouvelles initiatives, à dégager les ressources nécessaires en privilégiant tout d'abord la réaffectation de crédits; demande au Conseil d'appliquer la même rigueur dans l'établissement de son budget que celle qu'il applique aux budgets des autres institutions; |
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31.

invite le Conseil, au cas où il lancerait de nouvelles initiatives, à dégager les ressources nécessaires en privilégiant tout d'abord la réaffectation de crédits; demande au Conseil d'appliquer la même rigueur dans l'établissement de son budget que celle qu'il applique aux budgets des autres institutions;

| 32. | invite le Conseil à prévoir des ressources suffisantes pour les autorités de surveillance de Schengen et des douanes afin qu'elles puissent effectuer les inspections voulues; |
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32.

invite le Conseil à prévoir des ressources suffisantes pour les autorités de surveillance de Schengen et des douanes afin qu'elles puissent effectuer les inspections voulues;

| 33. | invite le Conseil à présenter son état prévisionnel au même moment que les autres institutions et à le publier dans le cadre de son avant-projet de budget. |
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33.

invite le Conseil à présenter son état prévisionnel au même moment que les autres institutions et à le publier dans le cadre de son avant-projet de budget.

Cour de justice

| 34. | rappelle que la Cour de justice a procédé au paiement anticipé de ses bâtiments, ce qui a permis d'en réduire le coût dans le budget 2005; rappelle que les paiements annuels des bâtiments annexes doivent reprendre en 2006; |
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34.

rappelle que la Cour de justice a procédé au paiement anticipé de ses bâtiments, ce qui a permis d'en réduire le coût dans le budget 2005; rappelle que les paiements annuels des bâtiments annexes doivent reprendre en 2006;

| 35. | invite la Cour de justice à transmettre au Parlement européen un rapport sur les préparatifs de la mise en place du tribunal de la fonction publique et sur son impact financier; |
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35.

invite la Cour de justice à transmettre au Parlement européen un rapport sur les préparatifs de la mise en place du tribunal de la fonction publique et sur son impact financier;

| 36. | demande à la Cour de justice de faire un meilleur usage de ses ressources afin d'accélérer les procédures en instance (recours accrus à des chambres plus petites; réaffectation de personnel). |
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36.

demande à la Cour de justice de faire un meilleur usage de ses ressources afin d'accélérer les procédures en instance (recours accrus à des chambres plus petites; réaffectation de personnel).

Cour des comptes

| 37. | souligne que le mandat de huit membres de la Cour des comptes viendra à échéance en 2006, ce qui entraînera des dépenses budgétaires supplémentaires en raison du versement d'indemnités exceptionnelles et de pensions; |
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37.

souligne que le mandat de huit membres de la Cour des comptes viendra à échéance en 2006, ce qui entraînera des dépenses budgétaires supplémentaires en raison du versement d'indemnités exceptionnelles et de pensions;

| 38. | relève que la Cour des comptes poursuivra la modernisation de son bâtiment principal afin de le rendre conforme aux réglementations sur la santé, la sécurité et l'environnement et qu'elle prévoit la construction d'une deuxième extension. |
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38.

relève que la Cour des comptes poursuivra la modernisation de son bâtiment principal afin de le rendre conforme aux réglementations sur la santé, la sécurité et l'environnement et qu'elle prévoit la construction d'une deuxième extension.

Comité économique et social européen et Comité des régions

| 39. | souligne l'importance de la rigueur budgétaire, notamment en matière de projets immobiliers; invite les deux comités à faire rapport au Parlement européen sur leurs projets immobiliers et leurs besoins de location d'espaces de bureaux ainsi que sur le fonctionnement de leurs services communs; invite les deux institutions à faire rapport sur la situation de l'occupation des postes de contrôle financier. |
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39.

souligne l'importance de la rigueur budgétaire, notamment en matière de projets immobiliers; invite les deux comités à faire rapport au Parlement européen sur leurs projets immobiliers et leurs besoins de location d'espaces de bureaux ainsi que sur le fonctionnement de leurs services communs; invite les deux institutions à faire rapport sur la situation de l'occupation des postes de contrôle financier.

Médiateur européen

| 40. | prend acte de l'augmentation des activités du bureau du Médiateur européen; se propose d'évaluer l'impact financier de l'évolution du nombre de plaintes. |
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40.

prend acte de l'augmentation des activités du bureau du Médiateur européen; se propose d'évaluer l'impact financier de l'évolution du nombre de plaintes.

Contrôleur européen de la protection des données

| 41. | souligne que l'année 2006 sera le deuxième exercice de fonctionnement complet des services du Contrôleur européen de la protection des données; |
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41.

souligne que l'année 2006 sera le deuxième exercice de fonctionnement complet des services du Contrôleur européen de la protection des données;

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| 42. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données. |
| --- | --- |

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données.

---

(1)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(2)  JO L 60 du 8.3.2005.

(3)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

(4)  JO C 98 E du 23.4.2004, p. 171.

P6_TA(2005)0068

Délibérations de la commission des pétitions (2003-2004)

Résolution du Parlement européen sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2003-2004 (2004/2090(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions, |
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—

vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 12 avril 1989 sur le renforcement du droit de pétition (1), |
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—

vu l'accord interinstitutionnel du 12 avril 1989 sur le renforcement du droit de pétition (1),

| — | vu les articles 21 et 194 du traité CE, |
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—

vu les articles 21 et 194 du traité CE,

| — | vu le rapport annuel 2003 du Médiateur européen, |
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—

vu le rapport annuel 2003 du Médiateur européen,

| — | vu les articles 45 et 192, paragraphe 6, de son règlement, |
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—

vu les articles 45 et 192, paragraphe 6, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0040/2005), |
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—

vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0040/2005),

| A. | considérant que le droit de pétition est un droit fondamental lié intrinsèquement à la citoyenneté européenne, |
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A.

considérant que le droit de pétition est un droit fondamental lié intrinsèquement à la citoyenneté européenne,

| B. | considérant que le droit de pétition est inscrit dans le traité UE depuis 1992 et est confirmé dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe (article II-104), adopté par le Parlement européen le 12 janvier 2005 (2), |
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B.

considérant que le droit de pétition est inscrit dans le traité UE depuis 1992 et est confirmé dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe (article II-104), adopté par le Parlement européen le 12 janvier 2005 (2),

| C. | considérant que le droit d'adresser une pétition au Parlement européen et le droit de soumettre une plainte au Médiateur européen sont des exemples importants des moyens essentiels mis à la disposition des citoyens européens pour l'exercice de leurs droits démocratiques directs, |
| --- | --- |

C.

considérant que le droit d'adresser une pétition au Parlement européen et le droit de soumettre une plainte au Médiateur européen sont des exemples importants des moyens essentiels mis à la disposition des citoyens européens pour l'exercice de leurs droits démocratiques directs,

| D. | considérant que la qualité et le nombre croissant des pétitions reçues montrent que les citoyens résidant dans l'Union font usage de ce droit pour s'impliquer activement sur des questions présentant un intérêt pour l'Union, ce qui fait obligation au Parlement européen de traiter les pétitions avec efficacité et transparence et sans retard, |
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D.

considérant que la qualité et le nombre croissant des pétitions reçues montrent que les citoyens résidant dans l'Union font usage de ce droit pour s'impliquer activement sur des questions présentant un intérêt pour l'Union, ce qui fait obligation au Parlement européen de traiter les pétitions avec efficacité et transparence et sans retard,

| E. | considérant que le Parlement européen a toujours reconnu les pétitions comme un moyen de renforcer sa capacité à exercer son droit de surveillance politique en réponse aux préoccupations des citoyens européens, en particulier en ce qui concerne des infractions potentiellement graves à la législation européenne ou le non-respect de leurs droits fondamentaux, |
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E.

considérant que le Parlement européen a toujours reconnu les pétitions comme un moyen de renforcer sa capacité à exercer son droit de surveillance politique en réponse aux préoccupations des citoyens européens, en particulier en ce qui concerne des infractions potentiellement graves à la législation européenne ou le non-respect de leurs droits fondamentaux,

| F. | considérant que les citoyens européens exigent non seulement une meilleure synergie dans le travail des institutions mais également davantage de transparence et de clarté concernant les responsabilités des institutions européennes, d'une part, en particulier le Parlement, la Commission, le Conseil, le Médiateur européen et les agences spécialisées et, d'autre part, les autorités des États membres, y compris les commissions des pétitions et les services du Médiateur au sein des parlements nationaux et régionaux, qui tous sont importants étant donné qu'ils fournissent aux citoyens européens l'assistance nécessaire pour l'exercice de leurs droits légitimes, |
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F.

considérant que les citoyens européens exigent non seulement une meilleure synergie dans le travail des institutions mais également davantage de transparence et de clarté concernant les responsabilités des institutions européennes, d'une part, en particulier le Parlement, la Commission, le Conseil, le Médiateur européen et les agences spécialisées et, d'autre part, les autorités des États membres, y compris les commissions des pétitions et les services du Médiateur au sein des parlements nationaux et régionaux, qui tous sont importants étant donné qu'ils fournissent aux citoyens européens l'assistance nécessaire pour l'exercice de leurs droits légitimes,

| G. | considérant que le Parlement européen, qui, à la suite de la modification de l'article 230 du traité CE par le traité de Nice, peut former des recours devant la Cour de justice dans les mêmes conditions que le Conseil et la Commission, c'est-à-dire que ses prérogatives soient concernées ou non, s'efforce de renforcer encore davantage les instruments juridiques et politiques à sa disposition, ce qui lui permet de répondre plus efficacement aux préoccupations légitimes des citoyens, |
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G.

considérant que le Parlement européen, qui, à la suite de la modification de l'article 230 du traité CE par le traité de Nice, peut former des recours devant la Cour de justice dans les mêmes conditions que le Conseil et la Commission, c'est-à-dire que ses prérogatives soient concernées ou non, s'efforce de renforcer encore davantage les instruments juridiques et politiques à sa disposition, ce qui lui permet de répondre plus efficacement aux préoccupations légitimes des citoyens,

| H. | considérant que le Parlement européen, en tant qu'organe élu au suffrage direct représentant les citoyens européens au niveau européen, a pour obligation et apanage spécifiques de défendre les droits des citoyens; considérant que le Parlement doit cependant compter sur l'aide et la coopération loyale de la Commission, gardienne des traités, s'il veut être en mesure de résoudre les problèmes qui ont poussé les citoyens à solliciter son aide, |
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H.

considérant que le Parlement européen, en tant qu'organe élu au suffrage direct représentant les citoyens européens au niveau européen, a pour obligation et apanage spécifiques de défendre les droits des citoyens; considérant que le Parlement doit cependant compter sur l'aide et la coopération loyale de la Commission, gardienne des traités, s'il veut être en mesure de résoudre les problèmes qui ont poussé les citoyens à solliciter son aide,

| I. | considérant que les États membres et la présidence en exercice du Conseil de l'Union européenne ont le devoir particulier de garantir aux citoyens européens que le droit établi par l'autorité législative des institutions européennes est respecté et dûment appliqué par les administrations nationales, régionales et locales, y compris les agences relevant de leur autorité; |
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I.

considérant que les États membres et la présidence en exercice du Conseil de l'Union européenne ont le devoir particulier de garantir aux citoyens européens que le droit établi par l'autorité législative des institutions européennes est respecté et dûment appliqué par les administrations nationales, régionales et locales, y compris les agences relevant de leur autorité;

| 1. | réaffirme que la commission des pétitions est l'un des organes les plus importants au sein du Parlement européen pour l'exercice du contrôle parlementaire des institutions communautaires aussi bien que des autorités nationales, régionales, locales et sociales, rendant plus transparentes et plus visibles les actions de l'Union lorsqu'elles concernent le citoyen européen; |
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1.

réaffirme que la commission des pétitions est l'un des organes les plus importants au sein du Parlement européen pour l'exercice du contrôle parlementaire des institutions communautaires aussi bien que des autorités nationales, régionales, locales et sociales, rendant plus transparentes et plus visibles les actions de l'Union lorsqu'elles concernent le citoyen européen;

| 2. | note que les pétitions donnent une indication très utile de la façon dont les citoyens considèrent à titre individuel que leurs attentes sont prises en considération en ce qui concerne l'Union, dont ils se sentent souvent très éloignés, ignorés ou insuffisamment considérés; |
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2.

note que les pétitions donnent une indication très utile de la façon dont les citoyens considèrent à titre individuel que leurs attentes sont prises en considération en ce qui concerne l'Union, dont ils se sentent souvent très éloignés, ignorés ou insuffisamment considérés;

| 3. | souligne que par la voie des pétitions, le Parlement européen est en mesure d'évaluer et, le cas échéant, de révéler publiquement un manque de précision dans les objectifs politiques, des vides juridiques, des problèmes liés à la mise en œuvre pratique des politiques ou d'autres lacunes dans la mesure où l'Union est concernée, ainsi que d'éventuelles infractions commises par les États membres; |
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3.

souligne que par la voie des pétitions, le Parlement européen est en mesure d'évaluer et, le cas échéant, de révéler publiquement un manque de précision dans les objectifs politiques, des vides juridiques, des problèmes liés à la mise en œuvre pratique des politiques ou d'autres lacunes dans la mesure où l'Union est concernée, ainsi que d'éventuelles infractions commises par les États membres;

| 4. | souligne le rôle constructif de la Commission dans l'examen des pétitions et considère la coopération avec la Commission comme essentielle; invite la Commission à indiquer dans son rapport annuel sur l'application du droit communautaire les cas pour lesquels des procédures d'infraction ont été engagées à la suite d'une initiative du Parlement répondant à la présentation de pétitions par des citoyens européens; |
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4.

souligne le rôle constructif de la Commission dans l'examen des pétitions et considère la coopération avec la Commission comme essentielle; invite la Commission à indiquer dans son rapport annuel sur l'application du droit communautaire les cas pour lesquels des procédures d'infraction ont été engagées à la suite d'une initiative du Parlement répondant à la présentation de pétitions par des citoyens européens;

| 5. | demande que le moment du débat annuel et du vote en plénière sur les travaux de la commission compétente et sur le rapport annuel sur les activités du Médiateur européen coïncide avec le débat sur le rapport annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire; |
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5.

demande que le moment du débat annuel et du vote en plénière sur les travaux de la commission compétente et sur le rapport annuel sur les activités du Médiateur européen coïncide avec le débat sur le rapport annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire;

| 6. | se félicite que les initiatives concernant l'envoi de délégations dans différents États membres ou régions de l'Union afin d'enquêter sur place sur des questions soulevées par les pétitionnaires, écouter les points de vue des communautés concernées et sensibiliser davantage les autorités compétentes et les médias aient contribué à mettre plus concrètement les problèmes en lumière et se soient révélées bénéfiques pour les pétitionnaires dans de nombreux cas; |
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6.

se félicite que les initiatives concernant l'envoi de délégations dans différents États membres ou régions de l'Union afin d'enquêter sur place sur des questions soulevées par les pétitionnaires, écouter les points de vue des communautés concernées et sensibiliser davantage les autorités compétentes et les médias aient contribué à mettre plus concrètement les problèmes en lumière et se soient révélées bénéfiques pour les pétitionnaires dans de nombreux cas;

| 7. | souligne son intention de faire un usage plus effectif de l'article 192, paragraphe 1, du règlement, qui autorise la commission compétente à élaborer un rapport ou à se prononcer sur des pétitions qu'elle a déclarées recevables; |
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7.

souligne son intention de faire un usage plus effectif de l'article 192, paragraphe 1, du règlement, qui autorise la commission compétente à élaborer un rapport ou à se prononcer sur des pétitions qu'elle a déclarées recevables;

| 8. | rappelle la nécessité d'attribuer des responsabilités et des devoirs bien définis au Conseil, à la Commission et aux États membres ou à d'autres autorités désignées qui appliquent le droit communautaire, comme indiqué dans le document de travail soumis par la commission des pétitions au président de la Convention sur l'avenir de l'Europe (3); |
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8.

rappelle la nécessité d'attribuer des responsabilités et des devoirs bien définis au Conseil, à la Commission et aux États membres ou à d'autres autorités désignées qui appliquent le droit communautaire, comme indiqué dans le document de travail soumis par la commission des pétitions au président de la Convention sur l'avenir de l'Europe (3);

| 9. | souligne que, avec la confirmation du droit de pétition par la récente Constitution, des règles de conduite communes doivent être établies pour toutes les institutions communautaires et les États membres sur le modèle du code de bonne conduite administrative rédigé par le Médiateur européen et ratifié par le Parlement européen; |
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9.

souligne que, avec la confirmation du droit de pétition par la récente Constitution, des règles de conduite communes doivent être établies pour toutes les institutions communautaires et les États membres sur le modèle du code de bonne conduite administrative rédigé par le Médiateur européen et ratifié par le Parlement européen;

| 10. | souligne que, lors de l'examen des pétitions, la présence aux réunions de commission d'un représentant du Conseil ou du gouvernement de l'État membre concerné devrait aller de soi, en particulier lorsque la pétition concerne des questions juridiques et des objectifs de l'Union qui sont étroitement liés à la législation nationale d'un État membre ou ont trait à des questions politiquement sensibles pour cet État membre; remercie les États membres qui ont participé de cette manière mais insiste néanmoins pour que la présidence en exercice examine les moyens d'améliorer la participation du Conseil aux activités de la commission, le cas échéant en désignant un haut responsable chargé de coordonner les questions relatives aux pétitions; |
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10.

souligne que, lors de l'examen des pétitions, la présence aux réunions de commission d'un représentant du Conseil ou du gouvernement de l'État membre concerné devrait aller de soi, en particulier lorsque la pétition concerne des questions juridiques et des objectifs de l'Union qui sont étroitement liés à la législation nationale d'un État membre ou ont trait à des questions politiquement sensibles pour cet État membre; remercie les États membres qui ont participé de cette manière mais insiste néanmoins pour que la présidence en exercice examine les moyens d'améliorer la participation du Conseil aux activités de la commission, le cas échéant en désignant un haut responsable chargé de coordonner les questions relatives aux pétitions;

| 11. | demande que le Conseil fixe à tous les services et agences des gouvernements des États membres un délai de trois mois pour envoyer une réponse détaillée à la commission des pétitions et au(x) pétitionnaire(s) ou faire état des raisons pour lesquels ils sollicitent la prorogation du délai, sur une base mensuelle; |
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11.

demande que le Conseil fixe à tous les services et agences des gouvernements des États membres un délai de trois mois pour envoyer une réponse détaillée à la commission des pétitions et au(x) pétitionnaire(s) ou faire état des raisons pour lesquels ils sollicitent la prorogation du délai, sur une base mensuelle;

| 12. | considère que l'engagement pris par la présidence du Conseil dans les conclusions de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», adopté le 16 décembre 2003 par le Conseil, le Parlement européen et la Commission (4) garantira la présence du Conseil à un niveau approprié au sein des commissions du Parlement européen; |
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12.

considère que l'engagement pris par la présidence du Conseil dans les conclusions de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», adopté le 16 décembre 2003 par le Conseil, le Parlement européen et la Commission (4) garantira la présence du Conseil à un niveau approprié au sein des commissions du Parlement européen;

| 13. | rappelle que l'élargissement, avec dix nouveaux États membres, exige que la commission compétente augmente son degré d'expertise en termes linguistiques, juridiques et politiques et souligne la nécessité de continuer à renforcer et adapter le secrétariat de la commission de façon à lui permettre de répondre d'urgence à ces conditions nouvelles, étant donné que le service offert devrait être également accessible à tous les citoyens de l'Union; souligne que des conclusions générales pour une amélioration renforcée du travail de la commission des pétitions pour le rapport 2004-2005 ont été rédigées et jointes en annexe à celui-ci; |
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13.

rappelle que l'élargissement, avec dix nouveaux États membres, exige que la commission compétente augmente son degré d'expertise en termes linguistiques, juridiques et politiques et souligne la nécessité de continuer à renforcer et adapter le secrétariat de la commission de façon à lui permettre de répondre d'urgence à ces conditions nouvelles, étant donné que le service offert devrait être également accessible à tous les citoyens de l'Union; souligne que des conclusions générales pour une amélioration renforcée du travail de la commission des pétitions pour le rapport 2004-2005 ont été rédigées et jointes en annexe à celui-ci;

| 14. | note que, depuis le traité de Nice, le Parlement a le droit de former devant la Cour de justice des recours contre d'autres institutions pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité CE ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, que les prérogatives du Parlement soient concernées ou non; |
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14.

note que, depuis le traité de Nice, le Parlement a le droit de former devant la Cour de justice des recours contre d'autres institutions pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité CE ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, que les prérogatives du Parlement soient concernées ou non;

| 15. | estime qu'il serait légitime que le Parlement fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 230 du traité CE, si cela s'avère nécessaire, pour mettre un terme à une violation grave du droit communautaire, révélée à l'occasion de l'examen d'une pétition, et lorsqu'une divergence d'interprétation significative persiste entre le Parlement et la Commission, en dépit des efforts consentis pour la résoudre, concernant la mesure requise par le droit communautaire en vue de protéger les droits des citoyens dans le cas concerné; |
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15.

estime qu'il serait légitime que le Parlement fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 230 du traité CE, si cela s'avère nécessaire, pour mettre un terme à une violation grave du droit communautaire, révélée à l'occasion de l'examen d'une pétition, et lorsqu'une divergence d'interprétation significative persiste entre le Parlement et la Commission, en dépit des efforts consentis pour la résoudre, concernant la mesure requise par le droit communautaire en vue de protéger les droits des citoyens dans le cas concerné;

| 16. | demande au Conseil et à la Commission de réexaminer l'accord interinstitutionnel de 1989 conclu avec le Parlement européen en vue de mettre à la disposition des pétitionnaires une voie de recours plus efficace et de définir un cadre clair et cohérent pour une coopération essentielle entre les institutions dans le domaine concerné; |
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16.

demande au Conseil et à la Commission de réexaminer l'accord interinstitutionnel de 1989 conclu avec le Parlement européen en vue de mettre à la disposition des pétitionnaires une voie de recours plus efficace et de définir un cadre clair et cohérent pour une coopération essentielle entre les institutions dans le domaine concerné;

| 17. | estime qu'il convient d'instituer un groupe de travail permanent chargé d'améliorer et de contrôler en continu le traitement des pétitions soumises au Parlement européen; |
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17.

estime qu'il convient d'instituer un groupe de travail permanent chargé d'améliorer et de contrôler en continu le traitement des pétitions soumises au Parlement européen;

| 18. | se félicite de la création du système SOLVIT en tant que moyen informel d'aider les particuliers et les sociétés à résoudre les problèmes concernant le marché intérieur et invite instamment les États membres à renforcer ce dispositif de coopération intégrée en vue de rendre le système SOLVIT opérationnel à plus grande échelle; |
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18.

se félicite de la création du système SOLVIT en tant que moyen informel d'aider les particuliers et les sociétés à résoudre les problèmes concernant le marché intérieur et invite instamment les États membres à renforcer ce dispositif de coopération intégrée en vue de rendre le système SOLVIT opérationnel à plus grande échelle;

| 19. | invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts - qui ont d'ores et déjà produit des résultats appréciables - afin de rationaliser et d'accélérer les procédures internes en réponse aux demandes d'information de la commission compétente concernant les pétitions; |
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19.

invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts - qui ont d'ores et déjà produit des résultats appréciables - afin de rationaliser et d'accélérer les procédures internes en réponse aux demandes d'information de la commission compétente concernant les pétitions;

| 20. | se félicite de l'introduction imminente du nouveau système informatique de gestion des pétitions et demande que l'on envisage d'urgence la mise à disposition de ressources humaines suffisantes pour permettre l'entrée rapide des données dans le nouveau système, de façon à le rendre pleinement opérationnel dans les meilleurs délais; |
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20.

se félicite de l'introduction imminente du nouveau système informatique de gestion des pétitions et demande que l'on envisage d'urgence la mise à disposition de ressources humaines suffisantes pour permettre l'entrée rapide des données dans le nouveau système, de façon à le rendre pleinement opérationnel dans les meilleurs délais;

| 21. | demande que la Commission fixe un délai de trois mois à l'issue duquel une réponse détaillée devra être faite à la commission et au(x) pétitionnaire(s) ou les raisons justifiant une prorogation de ce délai sur une base mensuelle devront être données; |
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21.

demande que la Commission fixe un délai de trois mois à l'issue duquel une réponse détaillée devra être faite à la commission et au(x) pétitionnaire(s) ou les raisons justifiant une prorogation de ce délai sur une base mensuelle devront être données;

| 22. | note que, étant donné que les pétitions ont su mettre en évidence les effets des politiques communautaires sur la vie de chaque citoyen, il est indispensable d'examiner attentivement les meilleurs moyens d'améliorer l'efficacité et la transparence de toutes les procédures concernant l'examen et le traitement des pétitions reçues, en ne perdant pas de vue que, considérée par rapport au dépôt d'une plainte auprès de la Commission, la présentation d'une pétition est d'ores et déjà une méthode véritablement publique de résoudre les préoccupations des citoyens; |
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22.

note que, étant donné que les pétitions ont su mettre en évidence les effets des politiques communautaires sur la vie de chaque citoyen, il est indispensable d'examiner attentivement les meilleurs moyens d'améliorer l'efficacité et la transparence de toutes les procédures concernant l'examen et le traitement des pétitions reçues, en ne perdant pas de vue que, considérée par rapport au dépôt d'une plainte auprès de la Commission, la présentation d'une pétition est d'ores et déjà une méthode véritablement publique de résoudre les préoccupations des citoyens;

| 23. | reconnaît que le travail de la commission des pétitions est à maints égards différent de celui des autres commissions parlementaires étant donné qu'elle traite de nombreuses questions de façon indépendante, à l'aide de conseils externes et de contributions de particuliers, aborde un grand nombre de sujets qui lui sont soumis par le Président ou la plénière et règle souvent les problèmes sans autre contribution de la plénière ou d'autres organes du Parlement européen; estime que ceci exige des procédures nécessairement différentes de celles des autres commissions du Parlement européen mais qui, si elles ne requièrent pas de dispositions particulières dans le règlement, pourraient néanmoins bénéficier d'orientations mieux établies au sein de la commission afin d'assurer la continuité de ses travaux, la cohérence de ses résultats et le contrôle de son influence; |
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23.

reconnaît que le travail de la commission des pétitions est à maints égards différent de celui des autres commissions parlementaires étant donné qu'elle traite de nombreuses questions de façon indépendante, à l'aide de conseils externes et de contributions de particuliers, aborde un grand nombre de sujets qui lui sont soumis par le Président ou la plénière et règle souvent les problèmes sans autre contribution de la plénière ou d'autres organes du Parlement européen; estime que ceci exige des procédures nécessairement différentes de celles des autres commissions du Parlement européen mais qui, si elles ne requièrent pas de dispositions particulières dans le règlement, pourraient néanmoins bénéficier d'orientations mieux établies au sein de la commission afin d'assurer la continuité de ses travaux, la cohérence de ses résultats et le contrôle de son influence;

| 24. | demande que des mesures soient prises afin de garantir que les citoyens des nouveaux États membres prennent davantage conscience de leur droit de déposer une pétition auprès du Parlement, conformément à l'article 194 du traité CE, sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui les concerne directement et de déposer une plainte auprès du Médiateur, conformément à l'article 195 du traité CE, en cas d'allégation de mauvaise administration dans les institutions ou organes communautaires; |
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24.

demande que des mesures soient prises afin de garantir que les citoyens des nouveaux États membres prennent davantage conscience de leur droit de déposer une pétition auprès du Parlement, conformément à l'article 194 du traité CE, sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui les concerne directement et de déposer une plainte auprès du Médiateur, conformément à l'article 195 du traité CE, en cas d'allégation de mauvaise administration dans les institutions ou organes communautaires;

| 25. | invite les parlements des États membres qui ne l'ont pas encore fait, en vue de rationaliser le dialogue avec les institutions communautaires, à mettre en place, au niveau national, des commissions des pétitions chargées de coopérer, le cas échéant, avec la commission compétente du Parlement européen, tout en assurant une protection démocratique extrajudiciaire plus complète des droits des citoyens au sein de l'Union; |
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25.

invite les parlements des États membres qui ne l'ont pas encore fait, en vue de rationaliser le dialogue avec les institutions communautaires, à mettre en place, au niveau national, des commissions des pétitions chargées de coopérer, le cas échéant, avec la commission compétente du Parlement européen, tout en assurant une protection démocratique extrajudiciaire plus complète des droits des citoyens au sein de l'Union;

| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions ainsi qu'à leurs médiateurs nationaux ou aux organes compétents analogues. |
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26.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions ainsi qu'à leurs médiateurs nationaux ou aux organes compétents analogues.

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(1)  JO C 120 du 16.5.1989, p. 51.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0004.

(3)  Document de travail soumis au président de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Rapporteur: Proinsias De Rossa (PE 318.508/déf.).

(4)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

P6_TA(2005)0069

Révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne

Résolution du Parlement européen sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 103 de son règlement; |
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—

vu l'article 103 de son règlement;

| 1. | est fermement convaincu que l'Union européenne, dans le cadre de l'objectif global de développement durable, peut être un guide pour le progrès économique, social et environnemental dans le monde; réaffirme la valeur des objectifs stratégiques définis par les Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg dans le but de renforcer l'emploi, les réformes économiques, la concurrence, d'achever le marché intérieur, d'assurer la cohésion sociale et la protection de l'environnement, moteurs d'une économie durable axée sur la croissance; et estime que la stratégie de Lisbonne doit être la priorité absolue de l'Union au cours des cinq années à venir; |
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1.

est fermement convaincu que l'Union européenne, dans le cadre de l'objectif global de développement durable, peut être un guide pour le progrès économique, social et environnemental dans le monde; réaffirme la valeur des objectifs stratégiques définis par les Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg dans le but de renforcer l'emploi, les réformes économiques, la concurrence, d'achever le marché intérieur, d'assurer la cohésion sociale et la protection de l'environnement, moteurs d'une économie durable axée sur la croissance; et estime que la stratégie de Lisbonne doit être la priorité absolue de l'Union au cours des cinq années à venir;

| 2. | confirme son engagement à l'égard de la stratégie de Lisbonne ainsi qu'à l'égard de la vision qu'elle expose d'une économie dynamique et d'une société meilleure offrant une plus grande qualité de vie, pour améliorer la croissance et l'emploi, créant ainsi un cadre pour la cohésion sociale et la politique environnementale; estime que la croissance durable et l'emploi constituent, pour l'Europe, les objectifs les plus pressants et qu'ils sont un élément essentiel du progrès social et environnemental; souligne que des politiques sociales et environnementales bien conçues constituent elles aussi un élément essentiel du renforcement des performances de l'économie européenne; |
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2.

confirme son engagement à l'égard de la stratégie de Lisbonne ainsi qu'à l'égard de la vision qu'elle expose d'une économie dynamique et d'une société meilleure offrant une plus grande qualité de vie, pour améliorer la croissance et l'emploi, créant ainsi un cadre pour la cohésion sociale et la politique environnementale; estime que la croissance durable et l'emploi constituent, pour l'Europe, les objectifs les plus pressants et qu'ils sont un élément essentiel du progrès social et environnemental; souligne que des politiques sociales et environnementales bien conçues constituent elles aussi un élément essentiel du renforcement des performances de l'économie européenne;

| 3. | considère que, si la libre circulation des marchandises fonctionne déjà bien, le marché intérieur est loin d'être achevé et que, par conséquent, un effort supplémentaire doit être déployé pour réaliser le marché intérieur; |
| --- | --- |

3.

considère que, si la libre circulation des marchandises fonctionne déjà bien, le marché intérieur est loin d'être achevé et que, par conséquent, un effort supplémentaire doit être déployé pour réaliser le marché intérieur;

| 4. | estime que la réussite de l'agenda de Lisbonne passe par la réalisation, par les États membres, des réformes structurelles indispensables à la préservation du modèle social européen; est d'avis qu'elle nécessite également un cadre macroéconomique capable de soutenir la croissance et que ce cadre doit associer stabilité et incitation à investir dans les objectifs de Lisbonne; |
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4.

estime que la réussite de l'agenda de Lisbonne passe par la réalisation, par les États membres, des réformes structurelles indispensables à la préservation du modèle social européen; est d'avis qu'elle nécessite également un cadre macroéconomique capable de soutenir la croissance et que ce cadre doit associer stabilité et incitation à investir dans les objectifs de Lisbonne;

| 5. | reconnaît, d'une part, la contribution positive de la politique environnementale pour la croissance et l'emploi au travers notamment du développement des éco-innovations et, d'autre part, que l'UE doit relever un certain nombre de défis liés aux ressources naturelles et à l'environnement, comme ceux du changement climatique et du déclin de la biodiversité qui, s'ils ne sont pas immédiatement pris en compte, auront des coûts et des conséquences directes sur les objectifs de croissance de Lisbonne; estime par conséquent nécessaire d'intégrer les considérations environnementales dans le processus de Lisbonne révisé; souligne qu'une politique saine en matière d'environnement, de santé et de sécurité alimentaire aura un effet positif sur la croissance et la compétitivité; |
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5.

reconnaît, d'une part, la contribution positive de la politique environnementale pour la croissance et l'emploi au travers notamment du développement des éco-innovations et, d'autre part, que l'UE doit relever un certain nombre de défis liés aux ressources naturelles et à l'environnement, comme ceux du changement climatique et du déclin de la biodiversité qui, s'ils ne sont pas immédiatement pris en compte, auront des coûts et des conséquences directes sur les objectifs de croissance de Lisbonne; estime par conséquent nécessaire d'intégrer les considérations environnementales dans le processus de Lisbonne révisé; souligne qu'une politique saine en matière d'environnement, de santé et de sécurité alimentaire aura un effet positif sur la croissance et la compétitivité;

| 6. | est d'avis, à l'instar de la Commission européenne, que, pour relancer la stratégie de Lisbonne, il est essentiel de s'attaquer à l'incapacité à respecter les objectifs définis en mars 2000 et de faire de la stratégie de Lisbonne un élément central du débat national et européen; estime que ceci suppose:






  — | un choix des priorités plus marqué, assorti d'actions prioritaires identifiables couvrant les trois aspects de l'agenda de Lisbonne, de manière à définir un axe plus clair corrigeant le caractère dispersé des orientations du processus de Lisbonne, |
| --- | --- | --- |

6.

est d'avis, à l'instar de la Commission européenne, que, pour relancer la stratégie de Lisbonne, il est essentiel de s'attaquer à l'incapacité à respecter les objectifs définis en mars 2000 et de faire de la stratégie de Lisbonne un élément central du débat national et européen; estime que ceci suppose:

—

un choix des priorités plus marqué, assorti d'actions prioritaires identifiables couvrant les trois aspects de l'agenda de Lisbonne, de manière à définir un axe plus clair corrigeant le caractère dispersé des orientations du processus de Lisbonne,

| — | une perspective attrayante, qui fasse l'objet d'une bonne communication, permettant de mobiliser la population européenne, |
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—

une perspective attrayante, qui fasse l'objet d'une bonne communication, permettant de mobiliser la population européenne,

| — | un processus de décision et de mise en œuvre plus ouvert et transparent, afin que le principe de la responsabilité démocratique soit mieux respecté et que les députés et les citoyens nationaux et européens puissent se l'approprier, |
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—

un processus de décision et de mise en œuvre plus ouvert et transparent, afin que le principe de la responsabilité démocratique soit mieux respecté et que les députés et les citoyens nationaux et européens puissent se l'approprier,

| — | les ressources budgétaires nécessaires, nationales et européennes, à la concrétisation des objectifs fixés; |
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—

les ressources budgétaires nécessaires, nationales et européennes, à la concrétisation des objectifs fixés;

| — | la relance des investissements privés et publics; |
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—

la relance des investissements privés et publics;

| 7. | estime que, pour créer croissance et emploi, le Conseil européen de printemps devrait axer la stratégie de Lisbonne sur de grands objectifs au travers d'actions en faveur d'une société fondée sur la connaissance, par la promotion des investissements publics et privés dans les objectifs de Lisbonne, la promotion d'un environnement propice aux entreprises, une politique sociale fondée sur l'insertion, la sécurité, la solidarité et la capacité d'adaptation, et l'utilisation de la politique européenne de l'environnement comme source de compétitivité; |
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7.

estime que, pour créer croissance et emploi, le Conseil européen de printemps devrait axer la stratégie de Lisbonne sur de grands objectifs au travers d'actions en faveur d'une société fondée sur la connaissance, par la promotion des investissements publics et privés dans les objectifs de Lisbonne, la promotion d'un environnement propice aux entreprises, une politique sociale fondée sur l'insertion, la sécurité, la solidarité et la capacité d'adaptation, et l'utilisation de la politique européenne de l'environnement comme source de compétitivité;

| 8. | considère qu'il faut garantir un environnement axé sur la croissance, durable et macroéconomique pour atteindre ces objectifs économiques, sociaux et environnementaux et qu'il s'agit là d'une condition préalable à la compétitivité de l'Europe sur le plan mondial; constate qu'il faut ajouter à cela une évolution dynamique de l'économie et du marché de l'emploi ainsi qu'une monnaie stable, la suppression de l'endettement et des déficits nationaux ainsi que la sécurité à long terme des régimes de retraite; |
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8.

considère qu'il faut garantir un environnement axé sur la croissance, durable et macroéconomique pour atteindre ces objectifs économiques, sociaux et environnementaux et qu'il s'agit là d'une condition préalable à la compétitivité de l'Europe sur le plan mondial; constate qu'il faut ajouter à cela une évolution dynamique de l'économie et du marché de l'emploi ainsi qu'une monnaie stable, la suppression de l'endettement et des déficits nationaux ainsi que la sécurité à long terme des régimes de retraite;

| 9. | estime qu'il convient de promouvoir l'esprit d'entreprise, une culture de prise de risque ainsi que l'initiative et la responsabilité personnelles, qu'il faut rendre la législation économique aisément compréhensible, non bureaucratique et qu'il convient de simplifier et de rendre équitable le régime fiscal; constate qu'il convient de donner à la politique économique un degré élevé de prévisibilité; |
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9.

estime qu'il convient de promouvoir l'esprit d'entreprise, une culture de prise de risque ainsi que l'initiative et la responsabilité personnelles, qu'il faut rendre la législation économique aisément compréhensible, non bureaucratique et qu'il convient de simplifier et de rendre équitable le régime fiscal; constate qu'il convient de donner à la politique économique un degré élevé de prévisibilité;

| 10. | souligne que pour constituer une vaste coalition en faveur du changement, la stratégie de Lisbonne doit être comprise par tous comme une stratégie dont les avantages seront largement partagés et développés en collaboration avec tous les acteurs économiques et sociaux concernés; qui entend mettre en place un marché du travail qui stimule à la fois le dynamisme et la sécurité, qui entend moderniser les régimes de sécurité sociale et non les affaiblir et qui considère des normes sociales et environnementales élevées comme un élément du modèle de compétitivité européen; |
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10.

souligne que pour constituer une vaste coalition en faveur du changement, la stratégie de Lisbonne doit être comprise par tous comme une stratégie dont les avantages seront largement partagés et développés en collaboration avec tous les acteurs économiques et sociaux concernés; qui entend mettre en place un marché du travail qui stimule à la fois le dynamisme et la sécurité, qui entend moderniser les régimes de sécurité sociale et non les affaiblir et qui considère des normes sociales et environnementales élevées comme un élément du modèle de compétitivité européen;

| 11. | insiste sur l'importance, pour la compétitivité de l'Europe, de mettre en place un marché unique des services où prévaut un équilibre entre l'ouverture des marchés, les services publics, les droits sociaux et ceux des consommateurs; souligne le rôle des services d'intérêt général dans la promotion de l'insertion sociale, de la cohésion territoriale et d'un marché intérieur plus efficace; invite le Conseil européen de printemps à s'engager à adopter un cadre juridique communautaire sur les services d'intérêt général afin de garantir leur qualité et leur accès à tous les Européens, étant entendu que les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent s'appliquer aux services d'intérêt général; |
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insiste sur l'importance, pour la compétitivité de l'Europe, de mettre en place un marché unique des services où prévaut un équilibre entre l'ouverture des marchés, les services publics, les droits sociaux et ceux des consommateurs; souligne le rôle des services d'intérêt général dans la promotion de l'insertion sociale, de la cohésion territoriale et d'un marché intérieur plus efficace; invite le Conseil européen de printemps à s'engager à adopter un cadre juridique communautaire sur les services d'intérêt général afin de garantir leur qualité et leur accès à tous les Européens, étant entendu que les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent s'appliquer aux services d'intérêt général;

| 12. | réaffirme le rôle que jouent des services publics de grande qualité, universels et fournis efficacement dans la réalisation des objectifs de qualité de vie et de cohésion sociale qui sous-tendent la stratégie de Lisbonne; est d'avis que la mise en œuvre effective de règles applicables à la passation de marchés publics devraient figurer parmi les objectifs de Lisbonne; |
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12.

réaffirme le rôle que jouent des services publics de grande qualité, universels et fournis efficacement dans la réalisation des objectifs de qualité de vie et de cohésion sociale qui sous-tendent la stratégie de Lisbonne; est d'avis que la mise en œuvre effective de règles applicables à la passation de marchés publics devraient figurer parmi les objectifs de Lisbonne;

| 13. | estime qu'il convient de reconnaître plus explicitement la contribution essentielle des PME à l'accomplissement des objectifs de la stratégie de Lisbonne; relève que le secteur des PME non seulement représente le plus grand nombre d'emplois dans l'UE, mais aussi a créé, ces dernières années, plus d'emplois que tout autre secteur; demande, par conséquent, des efforts supplémentaires en faveur de la création d'un environnement plus propice aux PME, en leur évitant des contraintes administratives superflues, ainsi qu'en assurant un accès plus aisé aux ressources financières destinées à l'investissement; |
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13.

estime qu'il convient de reconnaître plus explicitement la contribution essentielle des PME à l'accomplissement des objectifs de la stratégie de Lisbonne; relève que le secteur des PME non seulement représente le plus grand nombre d'emplois dans l'UE, mais aussi a créé, ces dernières années, plus d'emplois que tout autre secteur; demande, par conséquent, des efforts supplémentaires en faveur de la création d'un environnement plus propice aux PME, en leur évitant des contraintes administratives superflues, ainsi qu'en assurant un accès plus aisé aux ressources financières destinées à l'investissement;

| 14. | est d'avis que, pour créer une société favorable au changement, le rôle d'un processus de prise de décisions économiques plus global est essentiel; rappelle que le Conseil européen de Bruxelles avait souligné qu'un niveau élevé de protection sociale était au cœur de la stratégie de Lisbonne; réaffirme qu'il est inacceptable que des personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale; appuie l'invitation du Conseil européen de Bruxelles à renforcer les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ceci afin d'adopter une approche globale pour renouveler l'élan décisif donné à l'élimination de la pauvreté d'ici à 2010 et afin de permettre l'accès de tous les citoyens européens aux droits fondamentaux; demande que le Conseil européen de printemps s'engage à adopter un programme social ambitieux; |
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14.

est d'avis que, pour créer une société favorable au changement, le rôle d'un processus de prise de décisions économiques plus global est essentiel; rappelle que le Conseil européen de Bruxelles avait souligné qu'un niveau élevé de protection sociale était au cœur de la stratégie de Lisbonne; réaffirme qu'il est inacceptable que des personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale; appuie l'invitation du Conseil européen de Bruxelles à renforcer les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ceci afin d'adopter une approche globale pour renouveler l'élan décisif donné à l'élimination de la pauvreté d'ici à 2010 et afin de permettre l'accès de tous les citoyens européens aux droits fondamentaux; demande que le Conseil européen de printemps s'engage à adopter un programme social ambitieux;

| 15. | estime qu'un accord satisfaisant sur la nouvelle législation concernant les substances chimiques (REACH) fournirait une bonne illustration de la stratégie de Lisbonne en acte, en assurant l'équilibre entre les objectifs de compétitivité, environnementaux, sociaux et de santé publique; |
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15.

estime qu'un accord satisfaisant sur la nouvelle législation concernant les substances chimiques (REACH) fournirait une bonne illustration de la stratégie de Lisbonne en acte, en assurant l'équilibre entre les objectifs de compétitivité, environnementaux, sociaux et de santé publique;

| 16. | considère qu'un marché de l'énergie compétitif privilégiant les énergies durables est l'une des conditions d'une économie européenne compétitive et durable et prie instamment la Commission de présenter une nouvelle initiative en vue d'assurer des conditions égales de concurrence entre tous les acteurs et toutes les formes d'énergie; signale en outre que la hausse de la productivité des ressources est de nature à réduire les coûts à la charge des entreprises et des ménages, à libérer des ressources pour d'autres investissements et à rendre l'économie de l'UE moins dépendante à l'égard des ressources rares et des marchés de ressources volatiles; |
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16.

considère qu'un marché de l'énergie compétitif privilégiant les énergies durables est l'une des conditions d'une économie européenne compétitive et durable et prie instamment la Commission de présenter une nouvelle initiative en vue d'assurer des conditions égales de concurrence entre tous les acteurs et toutes les formes d'énergie; signale en outre que la hausse de la productivité des ressources est de nature à réduire les coûts à la charge des entreprises et des ménages, à libérer des ressources pour d'autres investissements et à rendre l'économie de l'UE moins dépendante à l'égard des ressources rares et des marchés de ressources volatiles;

| 17. | est d'avis que la révision à mi-parcours doit accorder la place qu'elle mérite à la contribution que de nouvelles technologies d'avenir (par exemple, nanotechnologies et microtechnologies, technologies médicales et technologies du laser, technologies des transports et de la logistique) ainsi que les technologies environnementales et les normes élevées en matière d'environnement sont susceptibles d'apporter à une stratégie de compétitivité gagnante; demande un soutien plus net aux écotechnologies et aux innovations éco-efficaces; de façon plus générale, souligne l'importance de la qualité de la vie dans les investissements et le lieu d'implantation des entreprises; estime que négliger le changement climatique et la réduction de la biodiversité compromettra gravement les chances d'accomplir ces objectifs; |
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17.

est d'avis que la révision à mi-parcours doit accorder la place qu'elle mérite à la contribution que de nouvelles technologies d'avenir (par exemple, nanotechnologies et microtechnologies, technologies médicales et technologies du laser, technologies des transports et de la logistique) ainsi que les technologies environnementales et les normes élevées en matière d'environnement sont susceptibles d'apporter à une stratégie de compétitivité gagnante; demande un soutien plus net aux écotechnologies et aux innovations éco-efficaces; de façon plus générale, souligne l'importance de la qualité de la vie dans les investissements et le lieu d'implantation des entreprises; estime que négliger le changement climatique et la réduction de la biodiversité compromettra gravement les chances d'accomplir ces objectifs;

| 18. | réitère, en vue de la décision du Conseil européen sur la future politique climatique, les opinions formulées dans sa résolution du 13 janvier 2005 relative aux résultats de la conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (1); |
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18.

réitère, en vue de la décision du Conseil européen sur la future politique climatique, les opinions formulées dans sa résolution du 13 janvier 2005 relative aux résultats de la conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (1);

| 19. | invite la Commission à montrer l'exemple en proposant des stratégies permettant d'améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi et de préparer notre jeunesse aux évolutions futures, développant ainsi les possibilités offertes à la jeunesse dans le domaine de la reconnaissance des diplômes, ainsi que les possibilités d'enseignement et les opportunités professionnelles à l'échelle transfrontalière, tout en respectant le principe de solidarité entre les générations et la situation démographique; invite la Commission et les États membres à définir les mesures détaillées nécessaires pour soutenir des régimes de financement complémentaire, comme moyen de compléter les régimes de retraite nationaux existants; estime qu'un fonctionnement plus flexible du marché du travail devrait viser à augmenter les possibilités d'emploi, plus particulièrement en fonction des besoins spécifiques des PME; |
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19.

invite la Commission à montrer l'exemple en proposant des stratégies permettant d'améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi et de préparer notre jeunesse aux évolutions futures, développant ainsi les possibilités offertes à la jeunesse dans le domaine de la reconnaissance des diplômes, ainsi que les possibilités d'enseignement et les opportunités professionnelles à l'échelle transfrontalière, tout en respectant le principe de solidarité entre les générations et la situation démographique; invite la Commission et les États membres à définir les mesures détaillées nécessaires pour soutenir des régimes de financement complémentaire, comme moyen de compléter les régimes de retraite nationaux existants; estime qu'un fonctionnement plus flexible du marché du travail devrait viser à augmenter les possibilités d'emploi, plus particulièrement en fonction des besoins spécifiques des PME;

| 20. | dans cette optique, encourage une initiative européenne pour la jeunesse proposée par un certain nombre d'États membres et qui figure dans la communication de la Commission européenne au Conseil européen de printemps; |
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20.

dans cette optique, encourage une initiative européenne pour la jeunesse proposée par un certain nombre d'États membres et qui figure dans la communication de la Commission européenne au Conseil européen de printemps;

| 21. | estime que les dépenses agricoles affectées au développement rural, notamment en faveur de la formation des jeunes agriculteurs, qui revêtent une importance particulière dans les nouveaux États membres, constituent un volet essentiel de la stratégie de Lisbonne; |
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21.

estime que les dépenses agricoles affectées au développement rural, notamment en faveur de la formation des jeunes agriculteurs, qui revêtent une importance particulière dans les nouveaux États membres, constituent un volet essentiel de la stratégie de Lisbonne;

| 22. | estime que l'immigration légale a un rôle important à jouer dans l'amélioration de l'économie de la connaissance en Europe et dans la promotion du développement économique; |
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22.

estime que l'immigration légale a un rôle important à jouer dans l'amélioration de l'économie de la connaissance en Europe et dans la promotion du développement économique;

| 23. | est d'avis que l'excellence européenne dans le domaine de l'économie de la connaissance dépend de l'existence d'une main-d'œuvre bien formée et hautement qualifiée ainsi que d'une augmentation notable de l'échelle et de l'efficacité de la recherche et de l'innovation; souligne qu'une éducation de qualité accessible à tous est indispensable à une économie forte et à une société juste; invite la Commission et les États membres à encourager activement la recherche scientifique à tous les stades du processus d'innovation, de la conception à l'application industrielle; |
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23.

est d'avis que l'excellence européenne dans le domaine de l'économie de la connaissance dépend de l'existence d'une main-d'œuvre bien formée et hautement qualifiée ainsi que d'une augmentation notable de l'échelle et de l'efficacité de la recherche et de l'innovation; souligne qu'une éducation de qualité accessible à tous est indispensable à une économie forte et à une société juste; invite la Commission et les États membres à encourager activement la recherche scientifique à tous les stades du processus d'innovation, de la conception à l'application industrielle;

| 24. | demande que la révision à mi-parcours place l'éducation et la formation, l'amélioration du capital humain, ainsi que la formation tout au long de la vie, au cœur de la stratégie de Lisbonne et estime que le Conseil européen de printemps devrait définir des objectifs ambitieux; |
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24.

demande que la révision à mi-parcours place l'éducation et la formation, l'amélioration du capital humain, ainsi que la formation tout au long de la vie, au cœur de la stratégie de Lisbonne et estime que le Conseil européen de printemps devrait définir des objectifs ambitieux;

| 25. | rappelle que, dans certains États membres, les femmes constituent le principal groupe de travailleurs exclu de l'emploi et que, pour nombre d'entre elles, la décision d'accepter un travail rémunéré dépend de la disponibilité et de l'attractivité de l'emploi; invite par conséquent le Conseil européen de printemps à répondre à la nécessité d'une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le contexte des objectifs de Lisbonne, y compris au travers de mesures destinées à encourager des formes d'emploi et d'organisation du temps de travail favorable à la vie de famille, la sécurité de l'emploi et l'égalité de traitement, à améliorer l'accès à la formation, à supprimer l'écart de rémunération et à étendre les possibilités de garde d'enfants et l'aide pour la garde de personnes âgées; |
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25.

rappelle que, dans certains États membres, les femmes constituent le principal groupe de travailleurs exclu de l'emploi et que, pour nombre d'entre elles, la décision d'accepter un travail rémunéré dépend de la disponibilité et de l'attractivité de l'emploi; invite par conséquent le Conseil européen de printemps à répondre à la nécessité d'une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le contexte des objectifs de Lisbonne, y compris au travers de mesures destinées à encourager des formes d'emploi et d'organisation du temps de travail favorable à la vie de famille, la sécurité de l'emploi et l'égalité de traitement, à améliorer l'accès à la formation, à supprimer l'écart de rémunération et à étendre les possibilités de garde d'enfants et l'aide pour la garde de personnes âgées;

| 26. | soutient l'idée d'une politique industrielle et de recherche intégrée plus particulièrement destinée aux PME, et son accessibilité financière; considère également que l'Europe a besoin d'une base industrielle solide et que sa compétitivité doit être renforcée par la mise en place d'importantes initiatives technologiques sur la base d'initiatives privées et/ou de partenariats public-privé; |
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26.

soutient l'idée d'une politique industrielle et de recherche intégrée plus particulièrement destinée aux PME, et son accessibilité financière; considère également que l'Europe a besoin d'une base industrielle solide et que sa compétitivité doit être renforcée par la mise en place d'importantes initiatives technologiques sur la base d'initiatives privées et/ou de partenariats public-privé;

| 27. | invite tous les États membres à s'engager, à l'occasion du Conseil européen de printemps, à prendre les mesures nécessaires pour que les dépenses de R&D atteignent au moins 3% du revenu national (2% pour le secteur privé et 1% pour le secteur public) tout en garantissant que toutes les mesures de promotion sont conformes aux objectifs de Lisbonne; souligne que ce but doit être atteint en doublant les fonds européens au profit de la R&D conformément aux objectifs de Lisbonne, y compris en approuvant la mise en place d'un conseil européen de la recherche en tant que comité consultatif indépendant pour les questions ayant trait à la recherche; |
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27.

invite tous les États membres à s'engager, à l'occasion du Conseil européen de printemps, à prendre les mesures nécessaires pour que les dépenses de R&D atteignent au moins 3% du revenu national (2% pour le secteur privé et 1% pour le secteur public) tout en garantissant que toutes les mesures de promotion sont conformes aux objectifs de Lisbonne; souligne que ce but doit être atteint en doublant les fonds européens au profit de la R&D conformément aux objectifs de Lisbonne, y compris en approuvant la mise en place d'un conseil européen de la recherche en tant que comité consultatif indépendant pour les questions ayant trait à la recherche;

| 28. | demande que la préférence soit accordée aux mesures qui facilitent l'échange transfrontalier de chercheurs; |
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28.

demande que la préférence soit accordée aux mesures qui facilitent l'échange transfrontalier de chercheurs;

| 29. | invite le Conseil et la Commission à intensifier leur action en vue d'une procédure efficace, rentable et la moins lourde possible pour la délivrance de brevets européens qui garantirait la sécurité juridique, donnerait plus de possibilités aux PME et stimulerait vraiment la recherche-développement en Europe; |
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29.

invite le Conseil et la Commission à intensifier leur action en vue d'une procédure efficace, rentable et la moins lourde possible pour la délivrance de brevets européens qui garantirait la sécurité juridique, donnerait plus de possibilités aux PME et stimulerait vraiment la recherche-développement en Europe;

| 30. | soutient le souhait de la Commission de définir, avec le Parlement, un plan fiable assorti de priorités législatives et budgétaires claires pour les trois piliers au sein de la stratégie de Lisbonne; insiste pour que le Parlement soit largement consulté sur son contenu et pour qu'un mécanisme permettant une programmation conjointe efficace soit établi par la Commission et le Parlement; |
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30.

soutient le souhait de la Commission de définir, avec le Parlement, un plan fiable assorti de priorités législatives et budgétaires claires pour les trois piliers au sein de la stratégie de Lisbonne; insiste pour que le Parlement soit largement consulté sur son contenu et pour qu'un mécanisme permettant une programmation conjointe efficace soit établi par la Commission et le Parlement;

| 31. | demande à la Commission de recourir de façon plus cohérente aux analyses d'impact économique, social, sanitaire et environnemental afin de coopérer avec le Parlement européen en matière de suivi et d'amélioration de la législation existante et ainsi d'appliquer, à titre prioritaire, l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2), et notamment des mécanismes appropriés de consultation efficace de tous les acteurs; souligne toutefois qu'une analyse d'impact doit toujours tenir compte du prix de l'inaction et des coûts et bénéfices induits à plus longue échéance en termes monétaires et qualitatifs; demande également une meilleure évaluation ex post des mesures adoptées et mises en œuvre; |
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31.

demande à la Commission de recourir de façon plus cohérente aux analyses d'impact économique, social, sanitaire et environnemental afin de coopérer avec le Parlement européen en matière de suivi et d'amélioration de la législation existante et ainsi d'appliquer, à titre prioritaire, l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2), et notamment des mécanismes appropriés de consultation efficace de tous les acteurs; souligne toutefois qu'une analyse d'impact doit toujours tenir compte du prix de l'inaction et des coûts et bénéfices induits à plus longue échéance en termes monétaires et qualitatifs; demande également une meilleure évaluation ex post des mesures adoptées et mises en œuvre;

| 32. | demande à la Commission de s'assurer que toutes les propositions législatives sont conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, de garantir que, même en ayant recours à la comitologie, la législation future sera pleinement conforme aux procédures démocratiques requises, de renforcer ses projets de simplification et de rationalisation de l'acquis existant, ce qui permettra de réduire les coûts de mise en conformité et de dégager des moyens pour stimuler l'innovation et créer des emplois; |
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32.

demande à la Commission de s'assurer que toutes les propositions législatives sont conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, de garantir que, même en ayant recours à la comitologie, la législation future sera pleinement conforme aux procédures démocratiques requises, de renforcer ses projets de simplification et de rationalisation de l'acquis existant, ce qui permettra de réduire les coûts de mise en conformité et de dégager des moyens pour stimuler l'innovation et créer des emplois;

| 33. | soutient l'idée de plans d'action nationaux de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour lesquels chaque gouvernement désignerait un ministre chargé d'en coordonner l'action; |
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33.

soutient l'idée de plans d'action nationaux de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour lesquels chaque gouvernement désignerait un ministre chargé d'en coordonner l'action;

| 34. | se félicite de la présentation de rapports consolidés et demande l'utilisation d'indicateurs moins nombreux, mais de meilleure qualité, permettant de mesurer de façon plus transparente l'état d'avancement des composantes économique, sociale et environnementale de la stratégie de Lisbonne, y compris une base de données publique reprenant le taux de transposition par État membre ainsi que l'étalonnage des performances et les meilleures pratiques pour les programmes cofinancés; demande à la Commission de présenter de manière régulière une communication au Parlement européen et aux parlements nationaux qui évalue la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne par les États membres; |
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34.

se félicite de la présentation de rapports consolidés et demande l'utilisation d'indicateurs moins nombreux, mais de meilleure qualité, permettant de mesurer de façon plus transparente l'état d'avancement des composantes économique, sociale et environnementale de la stratégie de Lisbonne, y compris une base de données publique reprenant le taux de transposition par État membre ainsi que l'étalonnage des performances et les meilleures pratiques pour les programmes cofinancés; demande à la Commission de présenter de manière régulière une communication au Parlement européen et aux parlements nationaux qui évalue la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne par les États membres;

| 35. | demande que les rapports d'étape annuels et les orientations économiques stratégiques de la Commission soient transmis au Parlement européen avant leur transmission au Conseil afin que le Parlement puisse faire part de son avis; |
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35.

demande que les rapports d'étape annuels et les orientations économiques stratégiques de la Commission soient transmis au Parlement européen avant leur transmission au Conseil afin que le Parlement puisse faire part de son avis;

| 36. | invite le Conseil européen de printemps à mettre en place des systèmes d'administration plus simples et plus cohérents afin d'uniformiser leur contrôle par la population et le Parlement; |
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36.

invite le Conseil européen de printemps à mettre en place des systèmes d'administration plus simples et plus cohérents afin d'uniformiser leur contrôle par la population et le Parlement;

| 37. | propose l'organisation d'une réunion tripartite entre les trois institutions afin d'identifier les grandes priorités politiques avant le Conseil européen de printemps; |
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37.

propose l'organisation d'une réunion tripartite entre les trois institutions afin d'identifier les grandes priorités politiques avant le Conseil européen de printemps;

| 38. | souligne qu'une vraie culture de dialogue doit être mise en place avec le Parlement afin de créer un sentiment de responsabilité partagée, la communication et la surveillance de la mise en œuvre faisant également partie des grandes préoccupations du Parlement; estime par conséquent qu'un partenariat solide entre le Parlement et la Commission et entre le Parlement et les parlements nationaux, ainsi qu'une participation renforcée des autorités régionales et locales, sont essentiels à la réussite du projet; |
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38.

souligne qu'une vraie culture de dialogue doit être mise en place avec le Parlement afin de créer un sentiment de responsabilité partagée, la communication et la surveillance de la mise en œuvre faisant également partie des grandes préoccupations du Parlement; estime par conséquent qu'un partenariat solide entre le Parlement et la Commission et entre le Parlement et les parlements nationaux, ainsi qu'une participation renforcée des autorités régionales et locales, sont essentiels à la réussite du projet;

| 39. | attire l'attention sur la conférence interparlementaire qui aura lieu à Bruxelles les 16 et 17 mars 2005 pour encourager la coopération dans ce sens entre les parlements nationaux et le Parlement européen; invite le Conseil européen de printemps à déposer des propositions pour renforcer à la fois la dimension parlementaire et le rôle du débat public dans la stratégie de Lisbonne; |
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39.

attire l'attention sur la conférence interparlementaire qui aura lieu à Bruxelles les 16 et 17 mars 2005 pour encourager la coopération dans ce sens entre les parlements nationaux et le Parlement européen; invite le Conseil européen de printemps à déposer des propositions pour renforcer à la fois la dimension parlementaire et le rôle du débat public dans la stratégie de Lisbonne;

| 40. | demande que les budgets nationaux et européens, ainsi que les futures perspectives financières 2007-2013, soient le reflet des objectifs poursuivis dans le cadre du processus de Lisbonne; |
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40.

demande que les budgets nationaux et européens, ainsi que les futures perspectives financières 2007-2013, soient le reflet des objectifs poursuivis dans le cadre du processus de Lisbonne;

| 41. | reconnaît la valeur ajoutée unique de la politique régionale en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne et rappelle que des moyens financiers adéquats sont nécessaires pour relever ce défi de manière efficace et équilibrée; souligne que les fonds structurels remaniés sont largement axés sur les objectifs de Lisbonne et insiste pour que les perspectives financières reflètent ce rôle; |
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41.

reconnaît la valeur ajoutée unique de la politique régionale en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne et rappelle que des moyens financiers adéquats sont nécessaires pour relever ce défi de manière efficace et équilibrée; souligne que les fonds structurels remaniés sont largement axés sur les objectifs de Lisbonne et insiste pour que les perspectives financières reflètent ce rôle;

| 42. | reconnaît l'importance des projets de RTE et de leur mise en place rapide pour la réalisation des objectifs de Lisbonne; soutient par conséquent les efforts déployés par la Commission afin de convaincre les États membres que ces projets doivent être conçus et financés avec l'aide du budget de l'UE et au travers de partenariats public-privé; |
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42.

reconnaît l'importance des projets de RTE et de leur mise en place rapide pour la réalisation des objectifs de Lisbonne; soutient par conséquent les efforts déployés par la Commission afin de convaincre les États membres que ces projets doivent être conçus et financés avec l'aide du budget de l'UE et au travers de partenariats public-privé;

| 43. | demande une approche globalement soutenable pour la politique des transports, fondée sur l'emploi accru de nouvelles technologies; |
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43.

demande une approche globalement soutenable pour la politique des transports, fondée sur l'emploi accru de nouvelles technologies;

| 44. | estime nécessaire de lancer une nouvelle initiative concernant la société de l'information qui porte sur les défis à relever jusqu'en 2010 et que cette initiative devrait établir un cadre stable pour le développement des moyens de communication électroniques et des services numériques et se concentrer sur le renforcement des efforts de l'UE en matière de recherche, d'innovation et d'utilisation des TIC; |
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44.

estime nécessaire de lancer une nouvelle initiative concernant la société de l'information qui porte sur les défis à relever jusqu'en 2010 et que cette initiative devrait établir un cadre stable pour le développement des moyens de communication électroniques et des services numériques et se concentrer sur le renforcement des efforts de l'UE en matière de recherche, d'innovation et d'utilisation des TIC;

| 45. | constate que les industries créatives sont en passe de devenir un secteur très prometteur de notre économie et que les nouveaux médias et la culture numérique représentent un important gisement d'emplois potentiels. |
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45.

constate que les industries créatives sont en passe de devenir un secteur très prometteur de notre économie et que les nouveaux médias et la culture numérique représentent un important gisement d'emplois potentiels.

| 46. | demande au Conseil européen d'admettre que les investissements sont essentiels à la modernisation de l'Europe et d'adopter une action commune pour encourager les investissements publics et privés, en mettant plus particulièrement l'accent sur les investissements les plus indispensables au processus de Lisbonne; |
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46.

demande au Conseil européen d'admettre que les investissements sont essentiels à la modernisation de l'Europe et d'adopter une action commune pour encourager les investissements publics et privés, en mettant plus particulièrement l'accent sur les investissements les plus indispensables au processus de Lisbonne;

| 47. | invite le Conseil européen de printemps à renforcer le rôle de la Banque européenne d'investissement, et plus particulièrement à mieux axer les activités de prêt sur les investissements favorables aux objectifs de Lisbonne et à étendre les prêts de capital-risque respectifs et le soutien aux PME, notamment celles qui sont négligées par le marché des capitaux; |
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47.

invite le Conseil européen de printemps à renforcer le rôle de la Banque européenne d'investissement, et plus particulièrement à mieux axer les activités de prêt sur les investissements favorables aux objectifs de Lisbonne et à étendre les prêts de capital-risque respectifs et le soutien aux PME, notamment celles qui sont négligées par le marché des capitaux;

| 48. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0005.

(2)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

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Jeudi, 10 mars 2005

| 15.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 320/169 |
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15.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 320/169

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PROCÈS-VERBAL

(2005/C 320 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2004)0092 — C6-0053/2005 — 2004/0033(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: AFET |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2004)0092 — C6-0053/2005 — 2004/0033(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Projet de recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (06289/2005 — C6-0054/2005 — 2005/0802(CNS)).






  renvoyé | fond: ECON |
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Projet de recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (06289/2005 — C6-0054/2005 — 2005/0802(CNS)).

renvoyé

fond: ECON

| — | Proposition de virement de crédits DEC 02/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0184 — C6-0055/2005 — 2005/2038(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

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Proposition de virement de crédits DEC 02/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0184 — C6-0055/2005 — 2005/2038(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 03/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0185 — C6-0056/2005 — 2005/2039(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 03/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0185 — C6-0056/2005 — 2005/2039(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 08/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0296 — C6-0057/2005 — 2005/2040(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 08/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0296 — C6-0057/2005 — 2005/2040(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

3.   Organisation commune du marché du sucre (débat)

Question orale posée par Joseph Daul et Jean-Claude Fruteau, au nom de la commission AGRI, à la Commission: Prochaine réforme de l'organisation commune du marché du sucre (B6-0013/2005)

Robert Sturdy fait une déclaration d'intérêts financiers, conformément à l'annexe I, article 1, paragraphe 1, du règlement, et indique qu'il ne participera pas au vote final sur la proposition de résolution.

Joseph Daul et Jean-Claude Fruteau développent la question orale.

Mariann Fischer Boel (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Albert Deß, au nom du groupe PPE-DE, Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Niels Busk, au nom du groupe ALDE, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Sergio Berlato, au nom du groupe UEN, Peter Baco, non-inscrit, Agnes Schierhuber, Katerina Batzeli, Kyösti Tapio Virrankoski, Margrete Auken, Jacky Henin, Witold Tomczak, Liam Aylward et Jan Tadeusz Masiel.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent Neil Parish, Margrietus van den Berg, Jan Mulder, Carl Schlyter, Ilda Figueiredo, María Esther Herranz García, Csaba Sándor Tabajdi, Johan Van Hecke, Albert Jan Maat, Erika Mann, Siiri Oviir, Mairead McGuinness, Bogdan Golik, Béla Glattfelder, David Martin, Jan Březina, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Robert Sturdy et Mariann Fischer Boel.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Joseph Daul et Jean-Claude Fruteau, au nom de la commission AGRI, sur la prochaine réforme de l'OCM sucre (B6-0147/2005). |
| --- | --- |

—

Joseph Daul et Jean-Claude Fruteau, au nom de la commission AGRI, sur la prochaine réforme de l'OCM sucre (B6-0147/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 7.10 du PV du 10.03.2005.

4.   Alimentation et agriculture biologiques (débat)

Rapport sur le plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques (2004/2202(INI)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Marie-Hélène Aubert (A6-0039/2005)

Marie-Hélène Aubert présente son rapport.

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'hommage à la mémoire des victimes des actes terroristes survenus à Madrid le 11 mars 2004, est reprise à 12 heures.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

5.   Hommage à la mémoire des victimes des actes terroristes survenus à Madrid le 11 mars 2004

M. le Président rend, au nom du Parlement, hommage à la mémoire des victimes des actes terroristes survenus le 11 mars 2004 à Madrid.

Le Parlement observe une minute de silence à la mémoire des victimes.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

6.   Alimentation et agriculture biologiques (suite du débat)

Interviennent Michl Ebner, au nom du groupe PPE-DE, María Isabel Salinas García, au nom du groupe PSE, Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM, James Hugh Allister, non-inscrit, Katerina Batzeli, Michael Henry Nattrass, Jean-Claude Martinez, Kathy Sinnott, James Nicholson et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 7.3 du PV du 10.03.2005.

***

Interviennent John Bowis, qui regrette que certains bruits d'origine technique aient troublé le déroulement de la minute de silence (M. le Président en prend acte) et Robert Atkins, qui proteste contre le retard avec lequel commence l'heure des votes (M. le Président lui répond que cela sera transmis aux services de la séance).

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

7.1.   État prévisionnel concernant un budget rectificatif pour l'exercice 2005 * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'état prévisionnel du Parlement européen concernant un budget rectificatif de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (adaptation des rémunérations) (2005/2034(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Anne E. Jensen (A6-0048/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0070)

7.2.   Projet de budget rectificatif 1/2005 * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 1/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section III — Commission (06876/2005 — C6-0052/2005 — 2005//2014(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A6-0047/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0071)

7.3.   Alimentation et agriculture biologiques (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques (2004/2202(INI)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Marie-Hélène Aubert (A6-0039/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0072)

7.4.   Suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (vote)

Propositions de résolution B6-0176/2005, B6-0177/2005, B6-0178/2005, B6-0179/2005, B6-0180/2005 et B6-0184/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0176/2005

(remplaçant les B6-0176/2005, B6-0177/2005, B6-0178/2005, B6-0180/2005 et B6-0184/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Edit Bauer, Lívia Járóka et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Edit Bauer, Lívia Járóka et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Lissy Gröner, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Lissy Gröner, au nom du groupe PSE,

| — | Maria Carlshamre, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Maria Carlshamre, au nom du groupe ALDE,

| — | Hiltrud Breyer et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Hiltrud Breyer et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. |
| --- | --- |

—

Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P6_TA(2005)0073)

(La proposition de résolution B6-0179/2005 est caduque.)

Interventions sur le vote:

| — | Hiltrud Breyer a présenté un amendement oral au paragraphe 7. |
| --- | --- |

—

Hiltrud Breyer a présenté un amendement oral au paragraphe 7.

7.5.   Commerce projeté d'ovules (vote)

Propositions de résolution B6-0199/2005, B6-0200/2005, B6-0201/2005, B6-0202/2005, B6-0203/2005, B6-0204/2005 et B6-0205/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0199/2005

(remplaçant les B6-0199/2005, B6-0200/2005, B6-0201/2005, B6-0202/2005, B6-0203/2005, B6-0204/2005 et B6-0205/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Anna Záborská et Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Anna Záborská et Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Martine Roure, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Martine Roure, au nom du groupe PSE,

| — | Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE,

| — | Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Věra Flasarová, Eva-Britt Svensson et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Věra Flasarová, Eva-Britt Svensson et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, |
| --- | --- |

—

Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM,

| — | Brian Crowley et Marcin Libicki, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Brian Crowley et Marcin Libicki, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0074)

7.6.   Révision du traité de non-prolifération/Armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran (vote)

Propositions de résolution B6-0148/2005, B6-0152/2005, B6-0153/2005, B6-0174/2005, B6-0182/2005 et B6-0185/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0148/2005

(remplaçant les B6-0148/2005, B6-0152/2005, B6-0153/2005, B6-0174/2005, B6-0182/2005 et B6-0185/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Bogdan Klich, Elmar Brok, Karl von Wogau et Armin Laschet, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Bogdan Klich, Elmar Brok, Karl von Wogau et Armin Laschet, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Jan Marinus Wiersma, Glyn Ford et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Glyn Ford et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE,

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, István Szent-Iványi et Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, István Szent-Iványi et Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE,

| — | Jean Lambert et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Jean Lambert et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | André Brie et Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

André Brie et Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0075)

7.7.   Situation au Liban (vote)

Propositions de résolution B6-0149/2005, B6-0150/2005, B6-0151/2005, B6-0175/2005, B6-0181/2005 et B6-0183/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0149/2005

(remplaçant les B6-0149/2005, B6-0150/2005, B6-0151/2005, B6-0175/2005 et B6-0181/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Pasqualina Napoletano et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE,

| — | Hélène Flautre, Daniel Marc Cohn-Bendit, Joost Lagendijk et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre, Daniel Marc Cohn-Bendit, Joost Lagendijk et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE,

| — | Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN,

| — | João de Deus Pinheiro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Camiel Eurlings, Bogusław Sonik, Elmar Brok et Armin Laschet, au nom du groupe PPE-DE. |
| --- | --- |

—

João de Deus Pinheiro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Camiel Eurlings, Bogusław Sonik, Elmar Brok et Armin Laschet, au nom du groupe PPE-DE.

Adopté (P6_TA(2005)0076)

(La proposition de résolution B6-0183/2005 est caduque.)

7.8.   Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (vote)

Rapport sur la science et la technologie — Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (2004/2150(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Pia Elda Locatelli (A6-0046/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0077)

Interventions sur le vote:

| — | Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral à l'amendement 5; |
| --- | --- |

—

Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral à l'amendement 5;

| — | Erika Mann et Paul Rübig sur la procédure de vote de cet amendement; |
| --- | --- |

—

Erika Mann et Paul Rübig sur la procédure de vote de cet amendement;

| — | Pia Elda Locatelli (rapporteur) a demandé que l'amendement 21 soit mis aux voix avant l'amendement 14, ce à quoi Giles Chichester, au nom du groupe PPE-DE, s'est opposé. Par VE (254 pour, 244 contre, 15 abstentions), le Parlement a approuvé la demande du rapporteur. |
| --- | --- |

—

Pia Elda Locatelli (rapporteur) a demandé que l'amendement 21 soit mis aux voix avant l'amendement 14, ce à quoi Giles Chichester, au nom du groupe PPE-DE, s'est opposé. Par VE (254 pour, 244 contre, 15 abstentions), le Parlement a approuvé la demande du rapporteur.

7.9.   Financement de Natura 2000 (vote)

Rapport sur le financement de Natura 2000 (2004/2164(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Margrete Auken (A6-0049/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0078)

7.10.   Organisation commune du marché du sucre (vote)

Proposition de résolution B6-0147/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0079)

8.   Composition du Parlement

M. le Président informe le Parlement que António Costa a été nommé membre du gouvernement portugais.

Cette fonction étant, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement du Parlement et à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, incompatible avec la qualité de représentant au Parlement européen, le Parlement constate la vacance du siège avec effet à compter du 12.03.2005 et en informe l'État membre intéressé.

9.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) — RC-B6-0176/2005

Astrid Lulling

Commerce projeté d'ovules — RC-B6-0199/2005

Erna Hennicot-Schoepges

Organisation commune du marché du sucre — B6-0147/2005

David Martin

10.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) — RC-B6-0176/2005

| — | paragraphe 11, 2e partie

  pour: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

  contre: Marianne Thyssen |
| --- | --- |

—

paragraphe 11, 2e partie

pour: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

contre: Marianne Thyssen

| — | amendement 2:

  pour: Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Othmar Karas,

  contre: Pervenche Berès |
| --- | --- |

—

amendement 2:

pour: Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Othmar Karas,

contre: Pervenche Berès

| — | paragraphe 13, 2e partie

  contre: Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Alexander Radwan |
| --- | --- |

—

paragraphe 13, 2e partie

contre: Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Alexander Radwan

| — | considérant L, 2e partie

  contre: Marie Panayotopoulos-Cassiotou |
| --- | --- |

—

considérant L, 2e partie

contre: Marie Panayotopoulos-Cassiotou

Commerce projeté d'ovules — RC-B6-0199/2005

| — | amendement 6

  pour: Paul Rübig |
| --- | --- |

—

amendement 6

pour: Paul Rübig

| — | amendement 2

  contre: Erna Hennicot-Schoepges |
| --- | --- |

—

amendement 2

contre: Erna Hennicot-Schoepges

| — | résolution (ensemble)

  abstention: Pedro Guerreiro, Tobias Pflüger |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

abstention: Pedro Guerreiro, Tobias Pflüger

Situation au Liban — RC-B6-0149/2005

| — | paragraphe 7, 1re partie

  pour: Marie Anne Isler Béguin |
| --- | --- |

—

paragraphe 7, 1re partie

pour: Marie Anne Isler Béguin

| — | paragraphe 7, 2e partie

  pour: Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Antonios Trakatellis

  contre: Elisabeth Schroedter |
| --- | --- |

—

paragraphe 7, 2e partie

pour: Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Antonios Trakatellis

contre: Elisabeth Schroedter

| — | résolution (ensemble)

  pour: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Hans-Peter Martin

Rapport Pia Elda Locatelli — A6-0046/2005

| — | amendement 1

  pour: Marie Panayotopoulos-Cassiotou |
| --- | --- |

—

amendement 1

pour: Marie Panayotopoulos-Cassiotou

| — | amendement 14, 1re partie

  pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
| --- | --- |

—

amendement 14, 1re partie

pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

| — | amendement 14, 2e partie

  pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

  contre: Ewa Klamt |
| --- | --- |

—

amendement 14, 2e partie

pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

contre: Ewa Klamt

| — | amendement 14, 3e partie

  pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
| --- | --- |

—

amendement 14, 3e partie

pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Organisation commune du marché du sucre — B6-0147/2005

| — | amendement 8

  pour: Eija-Riitta Korhola |
| --- | --- |

—

amendement 8

pour: Eija-Riitta Korhola

| — | résolution (ensemble)

  pour: Wolfgang Kreissl-Dörfler |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Wolfgang Kreissl-Dörfler

Robert Sturdy était présent mais n'a pas participé (point 3 du PV du 10.03.2005) au vote sur la proposition de résolution sur la prochaine réforme de l'OCM sucre (B6-0147/2005).

(La séance, suspendue à 13 h 40, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

11.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Corrections de votes

Stratégie de Lisbonne (B6-0186/2005)

| — | paragraphe 36

  pour: Henrik Dam Kristensen |
| --- | --- |

—

paragraphe 36

pour: Henrik Dam Kristensen

***

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

12.   Situation au Tibet (débat)

Déclaration de la Commission: Situation au Tibet

Siim Kallas (vice-président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Avril Doyle, Raül Romeva i Rueda, Bernd Posselt et Siim Kallas.

Intervient Kathy Sinnott.

Le débat est clos.

13.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 4 du PV du 08.03.2005)

13.1.   Belarus

Propositions de résolution B6-0191/2005, B6-0193/2005, B6-0198/2005, B6-0206/2005, B6-0209/2005 et B6-0212/2005

Jonas Sjöstedt, Aldis Kušķis, Janusz Onyszkiewicz, Paulo Casaca, Marcin Libicki et Elisabeth Schroedter présentent les propositions de résolution.

Interviennent Árpád Duka-Zólyomi, au nom du groupe PPE-DE, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Bernd Posselt et Siim Kallas (vice-président de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 14.1 du PV du 10.03.2005

13.2.   Cambodge

Propositions de résolution B6-0190/2005, B6-0194/2005, B6-0196/2005, B6-0207/2005, B6-0210/2005 et B6-0211/2005

Erik Meijer, José Ribeiro e Castro, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marc Tarabella et Marie Anne Isler Béguin présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Jules Maaten, au nom du groupe ALDE, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Marios Matsakis et Siim Kallas (vice-président de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 14.2 du PV du 10.03.2005

13.3.   Arabie Saoudite

Propositions de résolution B6-0189/2005, B6-0192/2005, B6-0195/2005, B6-0197/2005, B6-0208/2005 et B6-0213/2005

Tobias Pflüger, Avril Doyle, Marios Matsakis, Lilli Gruber et Raül Romeva i Rueda présentent les propositions de résolution.

Interviennent Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, et Siim Kallas (vice-président de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 14.3 du PV du 10.03.2005

14.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

14.1.   Belarus (vote)

Propositions de résolution B6-0191/2005, B6-0193/2005, B6-0198/2005, B6-0206/2005, B6-0209/2005 et B6-0212/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0191/2005

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0193/2005

(remplaçant les B6-0193/2005, B6-0198/2005, B6-0206/2005, B6-0209/2005 et B6-0212/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Bogdan Klich, Aldis Kušķis, Bernd Posselt, Árpád Duka-Zólyomi et Rihards Pīks, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Bogdan Klich, Aldis Kušķis, Bernd Posselt, Árpád Duka-Zólyomi et Rihards Pīks, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE,

| — | Janusz Onyszkiewicz, Emma Bonino, Marco Pannella et Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Janusz Onyszkiewicz, Emma Bonino, Marco Pannella et Henrik Lax, au nom du groupe ALDE,

| — | Elisabeth Schroedter, Joost Lagendijk et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Elisabeth Schroedter, Joost Lagendijk et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Anna Elzbieta Fotyga, Inese Vaidere et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Anna Elzbieta Fotyga, Inese Vaidere et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0080)

14.2.   Cambodge (vote)

Propositions de résolution B6-0190/2005, B6-0194/2005, B6-0196/2005, B6-0207/2005, B6-0210/2005 et B6-0211/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0190/2005

(remplaçant les B6-0190/2005, B6-0194/2005, B6-0196/2005, B6-0207/2005, B6-0210/2005 et B6-0211/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Ari Vatanen, José Ribeiro e Castro et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Ari Vatanen, José Ribeiro e Castro et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano et Marc Tarabella, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Marc Tarabella, au nom du groupe PSE,

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Emma Bonino, Marco Pannella, Jules Maaten et Graham Watson, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Emma Bonino, Marco Pannella, Jules Maaten et Graham Watson, au nom du groupe ALDE,

| — | Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Agnoletto et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Gintaras Didžiokas et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Gintaras Didžiokas et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0081)

14.3.   Arabie Saoudite (vote)

Propositions de résolution B6-0189/2005, B6-0192/2005, B6-0195/2005, B6-0197/2005, B6-0208/2005 et B6-0213/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0189/2005

(remplaçant les B6-0189/2005, B6-0192/2005, B6-0195/2005, B6-0197/2005, B6-0208/2005 et B6-0213/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Avril Doyle et John Purvis, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Avril Doyle et John Purvis, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Lilli Gruber et María Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Lilli Gruber et María Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE,

| — | Cecilia Malmström, Emma Bonino et Marco Pannella, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Cecilia Malmström, Emma Bonino et Marco Pannella, au nom du groupe ALDE,

| — | Joost Lagendijk et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Joost Lagendijk et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Tobias Pflüger et Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Tobias Pflüger et Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Roberta Angelilli et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0082)

Interventions sur le vote:

Avril Doyle a présenté un amendement oral à l'amendement 1.

15.   Décisions concernant certains documents

Coopération renforcée entre commissions:

commission AFET

| — | Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IPA) (COM(2004)0627 — C6-0047/2005 — 2004/0222(CNS))
  (avis: BUDG, EMPL, REGI, AGRI) |
| --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IPA) (COM(2004)0627 — C6-0047/2005 — 2004/0222(CNS))

(avis: BUDG, EMPL, REGI, AGRI)

Coopération renforcée entre commissions AFET, INTA

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 6.01.2005)

commission IMCO

| — | Livre vert sur les marchés publics de la défense (2005/2030(INI))
  (avis: ITRE) |
| --- | --- |

—

Livre vert sur les marchés publics de la défense (2005/2030(INI))

(avis: ITRE)

Coopération renforcée entre commissions IMCO, AFET

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 3.03.2005)

commission LIBE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme (COM(2004)0448 — C6-0143/2004 — 2004/0137(COD))
  (avis: CONT, IMCO, JURI, PETI) |
| --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme (COM(2004)0448 — C6-0143/2004 — 2004/0137(COD))

(avis: CONT, IMCO, JURI, PETI)

Coopération renforcée entre commissions LIBE, ECON

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.02.2005)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission AFET

| — | La demande de la République de Bulgarie de devenir membre de l'Union européenne (2005/2029(INI))
  (avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI) |
| --- | --- |

—

La demande de la République de Bulgarie de devenir membre de l'Union européenne (2005/2029(INI))

(avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI)

| — | La demande de la République de Roumanie de devenir membre de l'Union européenne (2005/2028(INI))
  (avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI) |
| --- | --- |

—

La demande de la République de Roumanie de devenir membre de l'Union européenne (2005/2028(INI))

(avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI)

commission INTA

| — | Perspectives des relations commerciales entre l'UE et la Chine (2005/2015(INI))
  (avis: AFET)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 3.03.2005) |
| --- | --- |

—

Perspectives des relations commerciales entre l'UE et la Chine (2005/2015(INI))

(avis: AFET)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 3.03.2005)

commission BUDG

| — | Implications financières de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie (2005/2031(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 3.03.2005) |
| --- | --- |

—

Implications financières de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie (2005/2031(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 3.03.2005)

commission ECON

| — | État actuel d'intégration des marchés financiers dans l'Union européenne (2005/2026(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 3.03.2005) |
| --- | --- |

—

État actuel d'intégration des marchés financiers dans l'Union européenne (2005/2026(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 3.03.2005)

| — | Recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques générales (2005/2017(INI))
  (avis: EMPL)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 3.03.2005) |
| --- | --- |

—

Recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques générales (2005/2017(INI))

(avis: EMPL)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 3.03.2005)

| — | Révision du pacte de Stabilité et de Croissance (2005/2025(INI))
  (avis: BUDG, EMPL, ITRE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 3.03.2005) |
| --- | --- |

—

Révision du pacte de Stabilité et de Croissance (2005/2025(INI))

(avis: BUDG, EMPL, ITRE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 3.03.2005)

commission ITRE

| — | Ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (2005/2027(INI))
  (avis: CONT, ENVI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 3.03.2005) |
| --- | --- |

—

Ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (2005/2027(INI))

(avis: CONT, ENVI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 3.03.2005)

commission IMCO

| — | Livre vert sur les marchés publics de la défense (2005/2030(INI))
  (avis: ITRE) |
| --- | --- |

—

Livre vert sur les marchés publics de la défense (2005/2030(INI))

(avis: ITRE)

Coopération renforcée entre commissions IMCO, AFET

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 3.03.2005)

commission TRAN

| — | Règles européennes de concurrence aux transports maritimes (2005/2033(INI))
  (avis: ECON, ITRE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 3.03.2005) |
| --- | --- |

—

Règles européennes de concurrence aux transports maritimes (2005/2033(INI))

(avis: ECON, ITRE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 3.03.2005)

commission PECH

| — | La gestion des anguilles européennes: développement d'un plan d'actions communautaires (2005/2032(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 3.03.2005) |
| --- | --- |

—

La gestion des anguilles européennes: développement d'un plan d'actions communautaires (2005/2032(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 3.03.2005)

commission AFCO

| — | Comment le Parlement européen approuve la Commission européenne (2005/2024(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 3.03.2005) |
| --- | --- |

—

Comment le Parlement européen approuve la Commission européenne (2005/2024(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 3.03.2005)

16.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No de document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 55/2004 | Marie Anne Isler Béguin | 34 |
| 56/2004 | Zdzisław Zbigniew Podkański | 55 |
| 57/2004 | Koenraad Dillen, Johan Van Hecke, Philip Claeys et Jean-Claude Martinez | 28 |
| 58/2004 | Dariusz Rosati et Bogusław Sonik | 173 |
| 59/2004 | Andreas Mölzer | 16 |
| 60/2004 | Gitte Seeberg, Jens-Peter Bonde, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, James Nicholson et Janusz Wojciechowski | 222 |
| 61/2004 | Geoffrey Van Orden, Elmar Brok, Alexandra Dobolyi et Alexander Lambsdorff | 130 |
| 62/2004 | Margrietus van den Berg, Marianne Thyssen, Joost Lagendijk et Toine Manders | 44 |
| 1/2005 | Claude Moraes, Neena Gill, Jo Leinen, Hartmut Nassauer et Jan Mulder | 108 |
| 2/2005 | Marie-Noëlle Lienemann, Glyn Ford, Caroline Lucas, Vittorio Agnoletto et Harlem Désir | 24 |
| 3/2005 | Maciej Marian Giertych, Godfrey Bloom et Patrick Louis | 30 |
| 4/2005 | Graham Watson | 22 |
| 5/2005 | Caroline Lucas, Claude Moraes, Sarah Ludford, Philip Bushill-Matthews et Alain Lipietz | 43 |
| 6/2005 | Cristiana Muscardini | 76 |
| 7/2005 | Marie Anne Isler Béguin et Milan Horáček | 25 |
| 8/2005 | Marie Anne Isler Béguin | 19 |
| 9/2005 | Robert Evans et Neena Gill | 15 |
| 10/2005 | Andreas Mölzer | 11 |
| 11/2005 | Glyn Ford | 18 |
| 12/2005 | Maciej Marian Giertych, Johannes Blokland, Kathy Sinnott et Patrick Louis | 20 |
| 13/2005 | Diana Wallis, John Bowis, Charles Tannock, Catherine Stihler et Jean Lambert | 40 |

No de document

Auteur

Signatures

55/2004

Marie Anne Isler Béguin

34

56/2004

Zdzisław Zbigniew Podkański

55

57/2004

Koenraad Dillen, Johan Van Hecke, Philip Claeys et Jean-Claude Martinez

28

58/2004

Dariusz Rosati et Bogusław Sonik

173

59/2004

Andreas Mölzer

16

60/2004

Gitte Seeberg, Jens-Peter Bonde, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, James Nicholson et Janusz Wojciechowski

222

61/2004

Geoffrey Van Orden, Elmar Brok, Alexandra Dobolyi et Alexander Lambsdorff

130

62/2004

Margrietus van den Berg, Marianne Thyssen, Joost Lagendijk et Toine Manders

44

1/2005

Claude Moraes, Neena Gill, Jo Leinen, Hartmut Nassauer et Jan Mulder

108

2/2005

Marie-Noëlle Lienemann, Glyn Ford, Caroline Lucas, Vittorio Agnoletto et Harlem Désir

24

3/2005

Maciej Marian Giertych, Godfrey Bloom et Patrick Louis

30

4/2005

Graham Watson

22

5/2005

Caroline Lucas, Claude Moraes, Sarah Ludford, Philip Bushill-Matthews et Alain Lipietz

43

6/2005

Cristiana Muscardini

76

7/2005

Marie Anne Isler Béguin et Milan Horáček

25

8/2005

Marie Anne Isler Béguin

19

9/2005

Robert Evans et Neena Gill

15

10/2005

Andreas Mölzer

11

11/2005

Glyn Ford

18

12/2005

Maciej Marian Giertych, Johannes Blokland, Kathy Sinnott et Patrick Louis

20

13/2005

Diana Wallis, John Bowis, Charles Tannock, Catherine Stihler et Jean Lambert

40

17.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

18.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 11.04.2005 au 14.04.2005.

19.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 50.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, Degutis, Dehaene, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fava, Fazakas, Ferber, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, de Grandes Pascual, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Laschet, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Parish, Pavilionis, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Watson, Manfred Weber, Weiler, Westlund, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   État prévisionnel concernant un budget rectificatif pour l'exercice 2005

Rapport: Anne Elisabet JENSEN (A6-0048/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Projet de budget rectificatif 1/2005

Rapport: Salvador GARRIGA POLLEDO (A6-0047/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Alimentation et agriculture biologiques

Rapport: Marie-Hélène AUBERT (A6-0039/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 527, 8, 7 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

527, 8, 7

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

4.   Suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10)

Propositions de résolution B6-0176/2005, B6-0177/2005, B6-0178/2005, B6-0179/2005, B6-0180/2005, B6-0184/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0176/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 7 | | texte original | | + | modifié oralement |
| § 11 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 327, 195, 23 |
| § 13 | 2 | UEN | AN | - | 138, 375, 21 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 376, 102, 56 |
| cons L | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| cons M | 1 | UEN | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 434, 52, 53 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0176/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0177/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0178/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0179/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0180/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0184/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0176/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 7

texte original

+

modifié oralement

§ 11

texte original

div

1

+

2/AN

+

327, 195, 23

§ 13

2

UEN

AN

-

138, 375, 21

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

376, 102, 56

cons L

texte original

div

1

+

2

+

cons M

1

UEN

-

§

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

434, 52, 53

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0176/2005

Verts/ALE

↓

B6-0177/2005

ALDE

↓

B6-0178/2005

PSE

↓

B6-0179/2005

UEN

↓

B6-0180/2005

PPE-DE

↓

B6-0184/2005

GUE/NGL

↓

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final

UEN: am 2

PPE-DE: § 11, deuxième partie et § 13, deuxième partie

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 11

1re partie:«reconnaît que ... le trafic des femmes»

2e partie:«y compris à travers ... les victimes»

§ 13

1re partie:«reconnaît que ... l'adoption des programmes européens»

2e partie:«et qu'une attention ... la santé génésique»

cons L

1re partie:«considérant que ... femmes dans la société»

2e partie:«et que 50 % ... défaut à l'Union»

cons M

1re partie:«considérant que l'information ... accès aux soins de santé nécessaires»

2e partie:«à l'information ... décès de nourrissons»

Divers

Mme Breyer a proposé l'amendement oral suivant au § 7:

7. condamne les mariages forcés; invite les États membres à tout mettre en œuvre pour en punir les auteurs,
  même si les mariages forcés sont contractés par des résidents de l'Union agissant en dehors du territoire de celle-ci
  , et demande à la Commission de jouer un rôle de coordination dans ce contexte;

5.   Commerce projeté d'ovules

Propositions de résolution B6-0199/2005, B6-0200/2005, B6-0201/2005, B6-0202/2005, B6-0203/2005, B6-0204/2005, B6-0205/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0199/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM, UEN) |
| après le § 3 | 4 | PPE-DE | VE | + | 281, 241, 21 |
| § 4 | 5 | PPE-DE | AN | + | 283, 213, 12 |
| § 5 | § | texte original | AN | + | 491, 33, 13 |
| après le § 9 | 6 | Verts/ALE | AN | + | 304, 209, 25 |
| § 10 | | texte original | vs | + | |
| § 11 | | texte original | AN | + | 461, 61, 14 |
| après le § 11 | 10 | UEN | VE | + | 290, 236, 16 |
| 11 | UEN | div | | |
| 1/VE | + | 293, 220, 21 |
| 2/VE | + | 265, 253, 25 |
| visa 2 | 7 | IND/DEM | | + | |
| cons B | 1 | PPE-DE | AN | + | 282, 241, 18 |
| après cons B | 2 | PPE-DE | VE | + | 279, 234, 23 |
| cons C | § | texte original | vs | + | |
| après cons C | 8 | IND/DEM | VE | + | 280, 241, 21 |
| 9 | IND/DEM | VE | + | 275, 228, 21 |
| cons D | § | texte original | vs | + | |
| après cons E | 3 | PPE-DE | VE | + | 292, 228, 17 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 307, 199, 25 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0199/2005 | | IND/DEM | | ↓ | |
| B6-0200/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0201/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0202/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0203/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0204/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0205/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0199/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM, UEN)

après le § 3

4

PPE-DE

VE

+

281, 241, 21

§ 4

5

PPE-DE

AN

+

283, 213, 12

§ 5

§

texte original

AN

+

491, 33, 13

après le § 9

6

Verts/ALE

AN

+

304, 209, 25

§ 10

texte original

vs

+

§ 11

texte original

AN

+

461, 61, 14

après le § 11

10

UEN

VE

+

290, 236, 16

11

UEN

div

1/VE

+

293, 220, 21

2/VE

+

265, 253, 25

visa 2

7

IND/DEM

+

cons B

1

PPE-DE

AN

+

282, 241, 18

après cons B

2

PPE-DE

VE

+

279, 234, 23

cons C

§

texte original

vs

+

après cons C

8

IND/DEM

VE

+

280, 241, 21

9

IND/DEM

VE

+

275, 228, 21

cons D

§

texte original

vs

+

après cons E

3

PPE-DE

VE

+

292, 228, 17

vote: résolution (ensemble)

AN

+

307, 199, 25

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0199/2005

IND/DEM

↓

B6-0200/2005

GUE/NGL

↓

B6-0201/2005

UEN

↓

B6-0202/2005

PPE-DE

↓

B6-0203/2005

PSE

↓

B6-0204/2005

ALDE

↓

B6-0205/2005

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: § 5

PPE-DE: ams 1, 5 et vote final

Verts/ALE: am 6, § 11 et vote final

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 11

1re partie: texte à l'exception des termes «et les cellules souches embryonnaires»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

ALDE: considérant C et D et §§ 10, 11

6.   Révision du traité de non-prolifération/Armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran

Propositions de résolution B6-0148/2005, B6-0152/2005, B6-0153/2005, B6-0174/2005, B6-0182/2005, B6-0185/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0148/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| § 6 | 3 | GUE/NGL | | - | |
| § 17 | 9 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| après le § 17 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| 5 | GUE/NGL | | - | |
| 6 | GUE/NGL | | - | |
| 7 | GUE/NGL | | + | |
| § 24 | 8 | UEN | | - | |
| après le § 25 | 10 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 29 | 1 | ALDE | | R | |
| § 36 | 11 | Verts/ALE | | - | |
| cons B | 2 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0148/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0152/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0153/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0174/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0182 /2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0185/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0148/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

§ 6

3

GUE/NGL

-

§ 17

9

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

après le § 17

4

GUE/NGL

-

5

GUE/NGL

-

6

GUE/NGL

-

7

GUE/NGL

+

§ 24

8

UEN

-

après le § 25

10

Verts/ALE

-

après le § 29

1

ALDE

R

§ 36

11

Verts/ALE

-

cons B

2

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0148/2005

PSE

↓

B6-0152/2005

ALDE

↓

B6-0153/2005

PPE-DE

↓

B6-0174/2005

UEN

↓

B6-0182 /2005

GUE/NGL

↓

B6-0185/2005

Verts/ALE

↓

Demandes de vote séparé

UEN: § 17

Divers

Le groupe ALDE a retiré son amendement 1.

7.   Situation au Liban

Propositions de résolution B6-0149/2005, B6-0150/2005, B6-0151/2005, B6-0175/2005, B6-0181/2005, B6-0183/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0149/2005 (PPE-DE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 6 | § | texte original | div | | |
| 1/AN | + | 509, 3, 22 |
| 2/AN | - | 111, 393, 18 |
| § 7 | 1 | UEN | | R | |
| § | texte original | div | | |
| 1/AN | + | 479, 36, 21 |
| 2/AN | - | 199, 296, 28 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 473, 8, 33 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0149/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0150/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0151/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0175/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0181/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0183/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0149/2005 (PPE-DE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 6

§

texte original

div

1/AN

+

509, 3, 22

2/AN

-

111, 393, 18

§ 7

1

UEN

R

§

texte original

div

1/AN

+

479, 36, 21

2/AN

-

199, 296, 28

vote: résolution (ensemble)

AN

+

473, 8, 33

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0149/2005

PSE

↓

B6-0150/2005

Verts/ALE

↓

B6-0151/2005

ALDE

↓

B6-0175/2005

UEN

↓

B6-0181/2005

PPE-DE

↓

B6-0183/2005

GUE/NGL

↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: § 7 et vote final

PPE-DE: §§ 6, 7 et am 1 (retiré)

Demandes de vote par division

PPE-DE, UEN

§ 6

1re partie: texte à l'exception du terme «militaire»

2e partie: ce terme

§ 7

1re partie: texte à l'exception du terme «si»

2e partie: ce terme

Divers

Le groupe UEN a retiré son amendement 1.

8.   Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union

Rapport: Pia Elda LOCATELLI (A6-0046/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 1 | PPE-DE | VE | - | 233, 242, 6 |
| § 4 | 10 | PSE | | + | |
| § 5 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 8 | 2 | PPE-DE | | + | |
| § 12 | 3 | PPE-DE | | + | |
| § 13 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 13 | 11 | PSE | | - | |
| 17 | Verts/ALE | | - | |
| 18 | Verts/ALE | | + | |
| § 14 | 19 | Verts/ALE | | + | |
| § 15 | 4 | PPE-DE | | + | |
| § 19 | 12 | PSE | VE | + | 268, 233, 4 |
| § 21 | 5 | PPE-DE | | + | Amendement 5 comme ajout + amendement oral |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 25 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 281, 213, 21 |
| 3 | - | |
| § 28 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 204, 275, 26 |
| § 33 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 36 | 6 | PPE-DE | VE | + | 237, 236, 9 |
| après le § 40 | 7 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 264, 226, 11 |
| § 41 | 13 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 43 | 20 | Verts/ALE | VE | + | 273, 234, 6 |
| § 44 | 21 | Verts/ALE | AN | - | 90, 417, 5 |
| 14 | PSE | div | | |
| 1/AN | + | 456, 40, 3 |
| 2/AN | + | 272, 176, 20 |
| 3/AN | + | 471, 26, 8 |
| 24 | ALDE | | - | |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le § 44 | 8 | PPE-DE | VE | + | 343, 148, 6 |
| 22 | Verts/ALE | | + | |
| § 46 | 23 | Verts/ALE | VE | + | 268, 218, 9 |
| cons F | 9 | PSE | | + | |
| cons N | 15 | Verts/ALE | | - | |
| cons P | 16 | Verts/ALE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

1

PPE-DE

VE

-

233, 242, 6

§ 4

10

PSE

+

§ 5

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 8

2

PPE-DE

+

§ 12

3

PPE-DE

+

§ 13

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 13

11

PSE

-

17

Verts/ALE

-

18

Verts/ALE

+

§ 14

19

Verts/ALE

+

§ 15

4

PPE-DE

+

§ 19

12

PSE

VE

+

268, 233, 4

§ 21

5

PPE-DE

+

Amendement 5 comme ajout + amendement oral

§

texte original

↓

§ 25

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

281, 213, 21

3

-

§ 28

texte original

div

1

+

2/VE

-

204, 275, 26

§ 33

texte original

div

1

+

2

+

§ 36

6

PPE-DE

VE

+

237, 236, 9

après le § 40

7

PPE-DE

div

1

+

2/VE

+

264, 226, 11

§ 41

13

PSE

div

1

+

2

-

§ 43

20

Verts/ALE

VE

+

273, 234, 6

§ 44

21

Verts/ALE

AN

-

90, 417, 5

14

PSE

div

1/AN

+

456, 40, 3

2/AN

+

272, 176, 20

3/AN

+

471, 26, 8

24

ALDE

-

§

texte original

↓

après le § 44

8

PPE-DE

VE

+

343, 148, 6

22

Verts/ALE

+

§ 46

23

Verts/ALE

VE

+

268, 218, 9

cons F

9

PSE

+

cons N

15

Verts/ALE

-

cons P

16

Verts/ALE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 14 (toutes les parties) et am 21

PPE-DE: am 14

Demandes de vote par division

GUE/NGL, PPE-DE, Verts/ALE

am 14

1re partie: suppression à la ligne 7 [«défense»]

2e partie: suppression au 2e tiret [«y compris l'énergie nucléaire»]

3e partie:«les sources d'énergie renouveables et les économies d'énergie»

PSE

§ 13

1re partie: texte à l'exception des termes «et en matière de masse critique, en évitant de la déterminer d'avance»

2e partie: ces termes

§ 28

1re partie:«engage les universités européennes ... coopération renforcée»

2e partie:«estime que ... septième programme-cadre»

PPE-DE

§ 33

1re partie:«invite la Commission ... plates-formes technologiques»

2e partie:«et des plates-formes de recherche ... le domaine de l'environnement»

ALDE

am 7

1re partie:«invite la Commission ... valeur ajoutée européenne»

2e partie:«et, en particulier, ... tous les États membres»

§ 5

1re partie:«croît fermement que ... de nouveaux États membres»

2e partie:«demande dès lors que ... 1 % du produit intérieur brut»

Verts/ALE

am 13

1re partie:«préconise un renforcement ... l'article 169, des initiatives»

2e partie:«et à présenter ... gaz à effet de serre»

PSE, PPE-DE

§ 25

1re partie: texte à l'exception des termes «considère que l'harmonisation ... un des piliers de l'EER»

2e partie: ces termes à l'exception de «des revenus»

3e partie:«des revenus»

Divers

Les groupes PSE et PPE-DE ont proposé que l'amendement 5 soit considéré comme un ajout et Mr Prodi a proposé un amendement oral à l'amendement 5 tendant à y ajouter les termes «par exemple en incluant les plates-formes technologiques».

9.   Financement de Natura 2000

Rapport: Margrete AUKEN (A6-0049/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 5 | § | texte original | div | | |
| 1/AN | + | 441, 29, 5 |
| 2/AN | - | 223, 255, 14 |
| § 6 | 4 | Verts/ALE | | + | |
| 1 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le § 6 | 2 | PPE-DE | | + | |
| § 7 | § | texte original | vs | + | |
| § 8, tiret 1 | § | texte original | div/VE | - | 237, 248, 4 |
| § 8, tiret 7 | 3 | PPE-DE | VE | + | 251, 223, 7 |
| § 12 | § | texte original | div/VE | + | 259, 227, 6 |
| § 16 | § | texte original | vs | + | |
| § 17 | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 460, 28, 13 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 5

§

texte original

div

1/AN

+

441, 29, 5

2/AN

-

223, 255, 14

§ 6

4

Verts/ALE

+

1

PPE-DE

+

§

texte original

↓

après le § 6

2

PPE-DE

+

§ 7

§

texte original

vs

+

§ 8, tiret 1

§

texte original

div/VE

-

237, 248, 4

§ 8, tiret 7

3

PPE-DE

VE

+

251, 223, 7

§ 12

§

texte original

div/VE

+

259, 227, 6

§ 16

§

texte original

vs

+

§ 17

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

460, 28, 13

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

Verts/ALE: vote final

PSE: § 5

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 5

1re partie:«se félicite de la déclaration de la Commission ... spécialement créé à cette fin»

2e partie:«demande à la Commission ... en matière de biodiversité»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 8, tirets 1, 12, 16

ALDE: § 17

Verts/ALE: § 7

10.   Organisation commune du marché du sucre

Proposition de résolution B6-0147/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution de la commission AGRI (B6-0147/2005) |
| § 1 | 16S | van den BERG ea | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 355, 113, 7 |
| § 4 | 17 | van den BERG ea | | - | |
| après le § 4 | 38 | PPE-DE | VE | + | 297, 172, 10 |
| § 5 | 18 | van den BERG ea | | - | |
| § 6 | 39 | PPE-DE | | + | |
| après le § 6 | 3 | GUE/NGL | | - | |
| § 7 | 19D | van den BERG ea | | - | |
| 20 | van den BERG ea | | - | |
| 4 | GUE/NGL | | - | |
| § 8 | 21S | van den BERG ea | | - | |
| § 9 | 6 | ALDE | AN | - | 99, 365, 16 |
| § 10 | 22D | van den BERG ea | | - | |
| § 11 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 12 | 23 | van den BERG ea | | - | |
| § 13 | 10 | Verts/ALE | | - | |
| 7 | ALDE | AN | - | 68, 366, 42 |
| § | texte original | vs | + | |
| après le § 14 | 24 | van den BERG ea | AN | - | 132, 320, 17 |
| § 16 | 25D | van den BERG ea | | - | |
| 26 | van den BERG ea | | - | |
| § 17 | 27 | van den BERG ea | | - | |
| § 18 | 28 | van den BERG ea | | - | |
| 8 | ALDE | AN | - | 131, 327, 12 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 323, 128, 12 |
| § 21 | 29D | van den BERG ea | | - | |
| § 22 | 37 | Erika MANN ea | | - | |
| 30 | van den BERG ea | | - | |
| § 23 | 31S | van den BERG ea | | - | |
| § 24 | 32 | van den BERG ea | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 26 | 33 | van den BERG ea | | - | |
| § 27 | 9 | PPE-DE | VE | + | 350, 83, 21 |
| 11 | Verts/ALE | | - | |
| § 28 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 29 | 34 | van den BERG ea | | - | |
| § 30 | 35 | van den BERG ea | | - | |
| § 32 | 36 | van den BERG ea | VE | + | 295, 135, 18 |
| cons C | 1 | GUE/NGL | | - | |
| cons D | 12D | van den BERG ea | AN | - | 53, 377, 16 |
| cons E | 13S | van den BERG ea | AN | - | 82, 348, 19 |
| cons F | 14S | van den BERG ea | | - | |
| cons I | 5 | ALDE | | - | |
| cons M | 2 | GUE/NGL | VE | + | 213, 193, 36 |
| cons N | 15D | van den BERG ea | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 326, 68, 24 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution de la commission AGRI (B6-0147/2005)

§ 1

16S

van den BERG ea

-

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

355, 113, 7

§ 4

17

van den BERG ea

-

après le § 4

38

PPE-DE

VE

+

297, 172, 10

§ 5

18

van den BERG ea

-

§ 6

39

PPE-DE

+

après le § 6

3

GUE/NGL

-

§ 7

19D

van den BERG ea

-

20

van den BERG ea

-

4

GUE/NGL

-

§ 8

21S

van den BERG ea

-

§ 9

6

ALDE

AN

-

99, 365, 16

§ 10

22D

van den BERG ea

-

§ 11

texte original

div

1

+

2

+

§ 12

23

van den BERG ea

-

§ 13

10

Verts/ALE

-

7

ALDE

AN

-

68, 366, 42

§

texte original

vs

+

après le § 14

24

van den BERG ea

AN

-

132, 320, 17

§ 16

25D

van den BERG ea

-

26

van den BERG ea

-

§ 17

27

van den BERG ea

-

§ 18

28

van den BERG ea

-

8

ALDE

AN

-

131, 327, 12

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

323, 128, 12

§ 21

29D

van den BERG ea

-

§ 22

37

Erika MANN ea

-

30

van den BERG ea

-

§ 23

31S

van den BERG ea

-

§ 24

32

van den BERG ea

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 26

33

van den BERG ea

-

§ 27

9

PPE-DE

VE

+

350, 83, 21

11

Verts/ALE

-

§ 28

texte original

div

1

+

2

+

§ 29

34

van den BERG ea

-

§ 30

35

van den BERG ea

-

§ 32

36

van den BERG ea

VE

+

295, 135, 18

cons C

1

GUE/NGL

-

cons D

12D

van den BERG ea

AN

-

53, 377, 16

cons E

13S

van den BERG ea

AN

-

82, 348, 19

cons F

14S

van den BERG ea

-

cons I

5

ALDE

-

cons M

2

GUE/NGL

VE

+

213, 193, 36

cons N

15D

van den BERG ea

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

326, 68, 24

Les amendements 12 à 36 ont été déposés par M. van den Berg et autres, et non au nom du groupe PSE comme indiqué sur les amendements.

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

PPE-DE: vote final

Verts/ALE: ams 6, 7, 24, 8, 12D et 13D, § 18 et vote final

Demandes de vote par division

ALDE, Verts/ALE

§ 1

1re partie:«souligne que les acteurs ... après 2008»

2e partie:«suggère que la réforme ... 2012»

ALDE

§ 24

1re partie:«demande que la production ... dans l'UE»

2e partie:«dans l'hypothèse ... fournisseurs de sucre»

Verts/ALE

§ 11

1re partie:«souligne que les nouveaux pays membres ... aux nouveaux États membres»

2e partie:«accueille avec satisfaction ... des nouveaux États membres»

§ 18

1re partie:«approuve l'engagement de la Commission ... régions ultrapériphériques»

2e partie:«déplore néanmoins ... et aux régions ultrapériphériques»

§ 28

1re partie:«demande à la Commission ... la réforme en cours»

2e partie:«afin que ... a payé deux fois»

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 13

11.   Belarus

Propositions de résolution B6-0191/2005, B6-0193/2005, B6-0198/2005, B6-0206/2005, B6-0209/2005, B6-0212/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0191/2005 | | GUE/NGL | | - | |
| Proposition de résolution commune RC6-0193/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN) |
| § 9 | § | texte original | sep | + | |
| après le § 14 | 1 | PPE-DE | | + | |
| § 21 | § | texte original | vs | + | |
| § 23 | § | texte original | sep | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0193/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0198/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0206/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0209/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0212/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0191/2005

GUE/NGL

-

Proposition de résolution commune RC6-0193/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN)

§ 9

§

texte original

sep

+

après le § 14

1

PPE-DE

+

§ 21

§

texte original

vs

+

§ 23

§

texte original

sep

+

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0193/2005

PPE-DE

↓

B6-0198/2005

ALDE

↓

B6-0206/2005

PSE

↓

B6-0209/2005

UEN

↓

B6-0212/2005

Verts/ALE

↓

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: §§ 9, 21 et 23

12.   Cambodge

Propositions de résolution B6-0190/2005, B6-0194/2005, B6-0196/2005, B6-0207/2005, B6-0210/2005, B6-0211/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0190/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 75, 0, 2 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0190/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0194/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0196/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0207/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0210/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0211/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0190/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

75, 0, 2

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0190/2005

GUE/NGL

↓

B6-0194/2005

PPE-DE

↓

B6-0196/2005

ALDE

↓

B6-0207/2005

PSE

↓

B6-0210/2005

UEN

↓

B6-0211/2005

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

13.   Arabie Saoudite

Propositions de résolution B6-0189/2005, B6-0192/2005, B6-0195/2005, B6-0197/2005, B6-0208/2005, B6-0213/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0189/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| après le § 2 | 1 | Verts/ALE, GUE/NGL | AN | + | 77, 5, 1 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 78, 1, 5 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0189/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0192/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0195/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0197/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0208/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0213/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0189/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

après le § 2

1

Verts/ALE, GUE/NGL

AN

+

77, 5, 1

vote: résolution (ensemble)

AN

+

78, 1, 5

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0189/2005

UEN

↓

B6-0192/2005

GUE/NGL

↓

B6-0195/2005

PPE-DE

↓

B6-0197/2005

ALDE

↓

B6-0208/2005

PSE

↓

B6-0213/2005

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Verts/ALE: am 1

Divers

Avril Doyle a proposé un amendement oral tendant à remplacer l'am 1: «invite le gouvernement saoudien à supprimer les restrictions apportées à la libre circulation des femmes, y compris l'interdiction de conduire, à leurs possibilités d'emploi, à leur personnalité juridique et à leurs droits de représentation devant les juridictions;»

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Aubert A6-0039/2005

Pour: 527

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Resetarits, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 8

IND/DEM: Batten, Clark, Lundgren, Nattrass, Wohlin

PPE-DE: Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

Abstention: 7

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Goudin, Louis

NI: Mote

UEN: Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Résolution commune B6-0176/2005 — Conférence mondiale sur les femmes

Pour: 327

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bauer, Belet, Descamps, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doyle, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Kauppi, López-Istúriz White, Maat, Mikolášik, Olajos, Oomen-Ruijten, Peterle, Rudi Ubeda, Seeberg, Stubb, Sudre, Thyssen, Toubon, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasto, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 195

ALDE: Van Hecke

IND/DEM: Belder, Blokland, Knapman, Louis, Nattrass

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Deß, Deva, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Florenz, Friedrich, Gaľa, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hybášková, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Berès

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 23

ALDE: Manders, Takkula

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Goudin, Lundgren, Speroni, Wohlin, Železný

NI: Mote

PPE-DE: Freitas, Gál, Járóka, Korhola, Martens, Őry, Pack, Pieper, Schierhuber

UEN: Didžiokas, Kristovskis

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Résolution commune B6-0176/2005 — Conférence mondiale sur les femmes

Pour: 138

ALDE: Prodi, Starkevičiūtė

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Martinez, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Becsey, Březina, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Eurlings, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Goepel, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hieronymi, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kelam, Klamt, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Martens, Mauro, Montoro Romero, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Surján, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Wojciechowski, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Berès, Berman, Capoulas Santos, Falbr, Golik, Grech, Herczog, Stockmann, Tabajdi

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven, Lagendijk

Contre: 375

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, Wohlin

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Daul, Descamps, Deß, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Fjellner, Freitas, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Kauppi, Kirkhope, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Maat, Marques, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Nassauer, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Radwan, Samaras, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Villiers, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass

NI: Baco

PPE-DE: Bauer, Duka-Zólyomi, Gál, Konrad, McGuinness, Mitchell, Őry, Peterle, Purvis, Rübig, Silva Peneda, Tajani

PSE: Obiols i Germà

UEN: Crowley, Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Résolution commune B6-0176/2005 — Conférence mondiale sur les femmes

Pour: 376

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Goudin, Lundgren, Pęk, Speroni, Wohlin, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Brejc, Brepoels, Casa, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Doyle, Duka-Zólyomi, Eurlings, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Gál, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Hatzidakis, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Járóka, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Laschet, Lehne, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, Nassauer, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Peterle, Pieper, Pīks, Poettering, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Roithová, Samaras, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Seeberg, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Correia, Cottigny, D'Alema, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 102

ALDE: Di Pietro, Prodi

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Bobošíková, Masiel, Mote

PPE-DE: Albertini, Becsey, Berend, Březina, Brunetta, Caspary, Chmielewski, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Ferber, Fjellner, Freitas, Friedrich, García-Margallo y Marfil, Gomolka, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Klaß, Klich, Koch, Kudrycka, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López- Istúriz White, Mikolášik, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Surján, Szájer, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Wojciechowski, Záborská, Zaleski

PSE: Muscat

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 56

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Fajmon, Goepel, Graça Moura, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Olajos, Ouzký, Parish, Radwan, Rübig, Schöpflin, Silva Peneda, Škottová, Strejček, Sturdy, Tannock, Ulmer, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zwiefka

PSE: Grech

UEN: Aylward, Camre, Krasts, Ó Neachtain

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Résolution commune B6-0176/2005 — Conférence mondiale sur les femmes

Pour: 434

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Goudin, Lundgren, Speroni, Wohlin

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Resetarits, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Březina, Brunetta, Cabrnoch, Casa, Caspary, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hennicot- Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langendries, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen- Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pīks, Poettering, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes- Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 52

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Mote

PPE-DE: Brejc, Chmielewski, Dombrovskis, Handzlik, Hudacký, Jałowiecki, Kaczmarek, Klamt, Kudrycka, Kuźmiuk, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Mauro, Mikolášik, Olbrycht, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Wojciechowski, Zaleski

UEN: Bielan, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Abstention: 53

ALDE: Takkula

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Knapman, Nattrass

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, Koch, Lehne, Liese, McMillan-Scott, Niebler, Ouzký, Parish, Pieper, Purvis, Reul, Rübig, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Szájer, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák

UEN: Aylward, Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Résolution commune B6-0199/2005 — Commerce projeté d'ovules

Pour: 283

ALDE: Cavada, Di Pietro, Drčar Murko, Kułakowski, Morillon, Takkula

GUE/NGL: Adamou, Kaufmann, Markov, Pafilis, Portas, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Resetarits, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Fruteau, Hegyi, Medina Ortega

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 213

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Krarup, Maštálka, Meijer, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass

NI: Battilocchio, De Michelis

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bradbourn, Duchoň, Harbour, Jackson, McMillan-Scott, Purvis

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Vergnaud, Walter, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

Abstention: 12

ALDE: Toia

IND/DEM: Borghezio, Speroni

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Atkins, Helmer, Van Orden, Zahradil

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Résolution commune B6-0199/2005 — Commerce projeté d'ovules

Pour: 491

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Masiel, Resetarits, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot- Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos- Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal- Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 33

ALDE: Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Van Hecke

GUE/NGL: Portas

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, De Michelis, Mote

PPE-DE: Helmer

PSE: Goebbels, Hänsch

UEN: Ryan

Abstention: 13

IND/DEM: Lundgren

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez, Rutowicz

PPE-DE: Atkins, Bradbourn, Duchoň, Van Orden, Zahradil

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Résolution commune B6-0199/2005 — Commerce projeté d'ovules

Pour: 304

ALDE: Di Pietro, Kułakowski, Lynne, Morillon, Pistelli, Prodi, Takkula, Toia

GUE/NGL: Adamou, Kaufmann, Manolakou, Markov, Pafilis, Pflüger, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Resetarits, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Bullmann, Duin, Gebhardt, Glante, Haug, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Piecyk, Rapkay, Rothe, Stockmann, Walter, Weiler, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 209

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Krarup, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Wurtz

NI: Battilocchio, De Michelis, Rutowicz

PPE-DE: Bowis, Harbour, Helmer, Jackson, Purvis, Rübig, Strejček, Tannock

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou

Abstention: 25

ALDE: Beaupuy, Cavada, De Sarnez, Gibault, Laperrouze, Lehideux

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Atkins, Bachelot-Narquin, Bradbourn, McMillan-Scott, Sonik, Van Orden, Villiers, Zahradil

PSE: Berman

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Résolution commune B6-0199/2005 — Commerce projeté d'ovules

Pour: 461

ALDE: Cavada, Cornillet, De Sarnez, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Onyszkiewicz, Pistelli, Takkula, Toia

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Resetarits, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 61

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

NI: Battilocchio, De Michelis

PPE-DE: Bowis, Jackson, Purvis, Strejček

PSE: Goebbels, Sacconi

UEN: Camre

Abstention: 14

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Atkins, Bradbourn, Helmer, Van Orden, Villiers, Zahradil

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Résolution commune B6-0199/2005 — Commerce projeté d'ovules

Pour: 282

ALDE: Morillon, Takkula

GUE/NGL: Adamou, Kaufmann, Manolakou, Markov, Pafilis, Pflüger, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Resetarits, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Cabrnoch, Casa, Caspary, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 241

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Krarup, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Wurtz

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bowis, Bradbourn, Callanan, Chichester, Harbour, Jackson, McMillan-Scott, Purvis, Van Orden, Villiers

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre

Abstention: 18

ALDE: Toia

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Knapman, Nattrass

NI: Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Atkins, Bushill-Matthews, Deva, Helmer, Hennicot-Schoepges, Tannock, Zahradil

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni

11.   Résolution commune B6-0199/2005 — Commerce projeté d'ovules

Pour: 307

ALDE: Cavada, De Sarnez, Di Pietro, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Morillon, Pistelli, Staniszewska, Takkula, Toia

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Gebhardt, Hänsch, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Piecyk, Rothe

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 199

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lax, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Ries, Samuelsen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Watson

GUE/NGL: Catania, Krarup, Portas, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass

NI: Battilocchio, De Michelis

PPE-DE: Bowis, Bradbourn, Harbour, Helmer, Purvis, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre

Abstention: 25

ALDE: Beaupuy, Kułakowski, Lambsdorff, Newton Dunn, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Figueiredo, Uca, Zimmer

NI: Baco, Mote

PPE-DE: Atkins, Bachelot-Narquin, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Freitas, Hennicot-Schoepges, Zahradil

PSE: Batzeli, Rosati

Verts/ALE: van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Lagendijk, Romeva i Rueda, Staes

12.   Résolution commune B6-0149/2005 — Liban

Pour: 509

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Pflüger, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Mote, Resetarits, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 3

IND/DEM: Bonde

PPE-DE: Ventre

UEN: Berlato

Abstention: 22

GUE/NGL: Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Manolakou, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Seppänen

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wohlin

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Lauk

Verts/ALE: van Buitenen, de Groen-Kouwenhoven

13.   Résolution commune B6-0149/2005 — Liban

Pour: 111

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Martinez, Schenardi

PSE: Madeira

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Flautre, Hammerstein Mintz, Isler Béguin, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter

Contre: 393

ALDE: Newton Dunn, Ries, Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Buitenweg, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hudghton, Kallenbach, Lagendijk, Lichtenberger, Rühle, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Manders

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wohlin, Železný

NI: Baco, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Caspary

PSE: Obiols i Germà, Scheele

Verts/ALE: van Buitenen, Onesta

14.   Résolution commune B6-0149/2005 — Liban

Pour: 479

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Resetarits, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Coelho, Dehaene, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Rühle, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 36

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Daul, Gauzès, Grossetête, Guellec, Hortefeux, Mathieu, Sudre, Toubon, Varvitsiotis, Vlasto

Verts/ALE: Smith

Abstention: 21

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wohlin

NI: Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Belet, Brepoels, Descamps

PSE: Hamon, Lienemann, Schapira, Scheele

Verts/ALE: Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter

15.   Résolution commune B6-0149/2005 — Liban

Pour: 199

ALDE: Väyrynen

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Louis, Speroni

NI: Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Lang, Martin Hans-Peter, Resetarits, Schenardi

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Callanan, Daul, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Samaras, Sudre, Toubon, Varvitsiotis, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Berès, Berger, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Castex, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pittella, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Hudghton, Kusstatscher, Lambert, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Turmes

Contre: 296

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Sinnott, Wierzejski, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Casa, Caspary, Chichester, Coelho, Dehaene, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Beňová, van den Berg, Berman, Casaca, Cercas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Koterec, Mann Erika, Mastenbroek, Pinior, Rosati, Siwiec, Stockmann

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Graefe zu Baringdorf, Harms, Isler Béguin, Lagendijk, Lichtenberger, Özdemir, Rühle, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 28

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Adwent, Batten, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Brepoels, Descamps, Schierhuber

PSE: Ferreira Anne, Hamon, Lienemann, Schapira, Tabajdi

16.   Résolution commune B6-0149/2005 — Liban

Pour: 473

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Resetarits, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Coelho, Daul, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 8

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Manolakou, Pafilis, Portas, Triantaphyllides

Abstention: 33

GUE/NGL: Catania, Flasarová, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wohlin

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bachelot-Narquin

PSE: Castex, D'Alema, Scheele

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

17.   Rapport Locatelli A6-0046/2005

Pour: 90

ALDE: Lynne

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Krupa, Louis, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Karas, Klich, Kuźmiuk, Lewandowski, Rübig, Schierhuber, Seeber, Wijkman

PSE: Duin, Haug, Lienemann, Locatelli, Obiols i Germà, Reynaud, Rothe

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 417

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Pistelli, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wohlin, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Szymański

Abstention: 5

NI: Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Brepoels

PSE: Ferreira Anne

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Locatelli A6-0046/2005

Pour: 456

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Pistelli, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Berlato

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 40

ALDE: Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Claeys, Gollnisch, Lang, Martinez, Schenardi

PPE-DE: Hökmark

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Szymański

Abstention: 3

NI: Belohorská, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Rapport Locatelli A6-0046/2005

Pour: 272

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Pistelli, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Kaufmann, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Louis, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Coelho, Duka-Zólyomi, Florenz, García-Margallo y Marfil, Gklavakis, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hudacký, Hybášková, Karas, Klaß, Koch, Konrad, Langendries, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Panayotopoulos-Cassiotou, Rübig, Samaras, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Šťastný, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 176

ALDE: Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Markov, Maštálka, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Batten, Clark, Giertych, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Železný

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Hortefeux, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jeggle, Jordan Cizelj, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Laschet, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Martens, Mathieu, Mauro, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schwab, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Villiers, Vlasák, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Douay

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Szymański

Abstention: 20

GUE/NGL: Adamou, Guerreiro, Krarup, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Borghezio

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Belet, Brepoels, Fraga Estévez, Goepel, Graça Moura, Lechner, Mitchell, Podkański, Silva Peneda, Varela Suanzes-Carpegna

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Rapport Locatelli A6-0046/2005

Pour: 471

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Pistelli, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 26

ALDE: Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass, Wohlin

PPE-DE: Pieper, Vakalis, Wuermeling

UEN: Aylward, Berlato, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Szymański

Abstention: 8

IND/DEM: Borghezio

NI: Kozlík

PPE-DE: Cabrnoch, Reul, Zahradil

PSE: Pahor

UEN: Crowley

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Rapport Auken A6-0049/2005

Pour: 441

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Pistelli, Prodi, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Désir, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 29

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez

PPE-DE: Lauk, Mathieu

Abstention: 5

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

22.   Rapport Auken A6-0049/2005

Pour: 223

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Pistelli, Samuelsen, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Watson

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Belohorská, Resetarits

PPE-DE: Becsey, Brepoels, Ebner, Gál, Járóka, Mathieu, Schnellhardt, Schöpflin, Szájer, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vergnaud, Westlund, Whitehead, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 255

ALDE: Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Deprez, Dičkutė, Gibault, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Prodi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Virrankoski

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Batzeli, Beglitis, Bullmann, Duin, Gebhardt, Gröner, Hänsch, Haug, Jöns, Kindermann, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Matsouka, Piecyk, Prets, Rapkay, Rothe, Stockmann, Walter, Weiler, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Harms, Horáček

Abstention: 14

ALDE: Cavada, Duquesne, Ek, Kułakowski, Maaten, Malmström

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

NI: Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rutowicz

Verts/ALE: van Buitenen

23.   Rapport Auken A6-0049/2005

Pour: 460

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Pistelli, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 28

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez

PPE-DE: Ehler, Mathieu

PSE: Batzeli, Goebbels

Abstention: 13

GUE/NGL: Guerreiro

NI: Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Cabrnoch, Fajmon, Helmer, Lauk, Pieper, Strejček, Zahradil

Verts/ALE: van Buitenen

24.   B6-0147/2005 — Marché du sucre

Pour: 99

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Klinz, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Pistelli, Ries, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Krarup, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Resetarits

PPE-DE: Ashworth, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fjellner, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Jałowiecki, Kauppi, Kirkhope, Korhola, Maat, Oomen-Ruijten, Parish, Pieper, Seeberg, Stevenson, Stubb, Tannock, Van Orden, Villiers, Wijkman

PSE: Evans Robert, Falbr, Honeyball, Howitt, McAvan, Martin David, Skinner, Whitehead

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Buitenweg, Lagendijk, Lambert, Lucas, Onesta, Schlyter, Staes

Contre: 365

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Deprez, De Sarnez, Lehideux, Morillon, Onyszkiewicz, Prodi

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Cabrnoch, Casa, Caspary, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Vergnaud, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir, Romeva i Rueda, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Kułakowski

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Konrad

PSE: Muscat, Weiler

UEN: Fotyga, Janowski, Libicki, Szymański

Verts/ALE: Breyer, van Buitenen

25.   B6-0147/2005 — Marché du sucre

Pour: 68

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Klinz, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Seppänen

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Wohlin

PPE-DE: Albertini, Callanan, Chichester, Deva, Ebner, Heaton-Harris, Helmer, Kauppi, Korhola, Langen, Martens, Oomen-Ruijten, Schierhuber, Seeberg, Surján, Tajani, Villiers, Wijkman, Zappalà

PSE: Howitt, Martin David

UEN: Camre

Verts/ALE: Onesta

Contre: 366

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Deprez, De Sarnez, Kułakowski, Lehideux, Morillon, Prodi, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Cabrnoch, Casa, Caspary, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Eurlings, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Vergnaud, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka

Abstention: 42

ALDE: Onyszkiewicz

GUE/NGL: Uca

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Gollnisch, Kozlík, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits

PPE-DE: Ashworth, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Harbour, Jałowiecki, Kirkhope, Konrad, Parish, Protasiewicz, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Zahradil, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Weiler

UEN: Kamiński

Verts/ALE: Auken, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Frassoni, Lagendijk, Schlyter, Staes

26.   B6-0147/2005 — Marché du sucre

Pour: 132

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Klinz, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Samuelsen, Schuth, Sterckx, Van Hecke, Watson

GUE/NGL: Krarup, Meijer, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Resetarits

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Ebner, Elles, Fjellner, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Ibrisagic, Kirkhope, Korhola, Parish, Seeberg, Škottová, Stevenson, Tajani, Tannock, Van Orden, Villiers, Wijkman, Zahradil, Zappalà

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, Casaca, Christensen, Corbey, Evans Robert, Grech, Gurmai, Hedh, Honeyball, Howitt, Ilves, Jørgensen, Kristensen, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Martin David, Mastenbroek, Mikko, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Segelström, Skinner, Tarand, Thomsen, Westlund, Whitehead

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 320

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Jäätteenmäki, Kułakowski, Lax, Lehideux, Morillon, Mulder, Onyszkiewicz, Prodi, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Manolakou, Maštálka, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Lang, Martinez, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Cabrnoch, Casa, Caspary, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Bösch, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Castex, Cercas, Correia, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, Duin, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Paasilinna, Pahor, Pinior, Pittella, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Trautmann, Vergnaud, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Szymański

Abstention: 17

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Konrad, Sturdy

PSE: El Khadraoui, Gomes, Mann Erika, Swoboda, Weiler, Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

27.   B6-0147/2005 — Marché du sucre

Pour: 131

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Klinz, Kułakowski, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Krarup, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi, Kirkhope, Mauro, Ouzký, Parish, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Tannock, Villiers, Wijkman, Zahradil

PSE: Berman, Casaca, Evans Robert, Falbr, Honeyball, Howitt, Martin David, Whitehead

UEN: Camre, Fotyga, Janowski, Libicki, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 327

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Deprez, De Sarnez, Lehideux, Morillon

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Manolakou, Maštálka, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Cabrnoch, Casa, Caspary, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Spautz, Šťastný, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedh, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Vergnaud, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan

Abstention: 12

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Konrad

PSE: Muscat, Weiler

Verts/ALE: van Buitenen

28.   B6-0147/2005 — Marché du sucre

Pour: 323

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Deprez, De Sarnez, Gibault, Jäätteenmäki, Lehideux, Morillon, Onyszkiewicz, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Guerreiro, Henin, Krarup, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Pęk, Sinnott

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Casa, Caspary, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Ferber, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Correia, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Herczog, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Trautmann, Vergnaud, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Isler Béguin

Contre: 128

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Klinz, Kułakowski, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Sterckx, Toia, Van Hecke, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wohlin

NI: Baco, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Ashworth, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Freitas, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Kirkhope, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Vlasák, Zahradil

PSE: Andersson, van den Berg, Christensen, Corbey, Evans Robert, Gill, Grech, Hedh, Honeyball, Howitt, Ilves, Jørgensen, Kristensen, Kuc, McAvan, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Mikko, Muscat, Segelström, Skinner, Tarand, Thomsen, Westlund, Whitehead

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 12

IND/DEM: Adwent, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Belohorská

PPE-DE: Konrad

PSE: El Khadraoui

Verts/ALE: van Buitenen

29.   B6-0147/2005 — Marché du sucre

Pour: 53

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wohlin

NI: Resetarits

PPE-DE: Fjellner, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Seeberg

PSE: Andersson, Attard-Montalto, van den Berg, Christensen, Corbey, Evans Robert, Gill, Grech, Gruber, Gurmai, Hedh, Honeyball, Howitt, Ilves, Jørgensen, Kristensen, Lehtinen, Lévai, Locatelli, McAvan, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Mikko, Muscat, Paasilinna, Rasmussen, Segelström, Skinner, Tarand, Thomsen, Westlund, Whitehead, Zani

Verts/ALE: Auken, Lambert, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 377

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Klinz, Kułakowski, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Prodi, Ries, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Guerreiro, Henin, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cercas, Correia, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Goebbels, Golik, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Kindermann, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Pahor, Panzeri, Pinior, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Trautmann, Vergnaud, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Onesta, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Sjöstedt, Svensson

NI: Baco, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Konrad, Wijkman

PSE: Gomes, Obiols i Germà, Rapkay, Swoboda, Weiler, Wiersma

Verts/ALE: Breyer, van Buitenen

30.   B6-0147/2005 — Marché du sucre

Pour: 82

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Ek, Guardans Cambó, in 't Veld, Klinz, Lax, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Samuelsen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Borghezio, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Resetarits

PPE-DE: Bauer, Chichester, Dehaene, Descamps, Fjellner, Glattfelder, Hökmark, Nassauer, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Protasiewicz, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Wijkman, Zwiefka

PSE: Andersson, van den Berg, Christensen, Corbey, El Khadraoui, Evans Robert, Gill, Grech, Gurmai, Hedh, Honeyball, Howitt, Ilves, Jørgensen, Kristensen, Kuc, Locatelli, McAvan, Martin David, Mastenbroek, Mikko, Muscat, Panzeri, Rasmussen, dos Santos, Segelström, Skinner, Tarand, Thomsen, Westlund, Whitehead, Zani

UEN: Pavilionis

Verts/ALE: Auken, Lambert, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 348

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gibault, Hall, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Kułakowski, Lehideux, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Prodi, Ries, Starkevičiūtė, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Guerreiro, Henin, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Cabrnoch, Casa, Caspary, Coelho, Daul, Deß, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Goepel, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Seeber, Škottová, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec

PSE: Arif, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Berès, Berman, Bösch, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cercas, Correia, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Goebbels, Golik, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Kindermann, Koterec, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Obiols i Germà, Pinior, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Trautmann, Vergnaud, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 19

GUE/NGL: Sjöstedt, Svensson

NI: Baco, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Callanan, Deva, Gál, Konrad

PSE: Attard-Montalto, Beňová, Gomes, Mann Erika, Paasilinna, Pahor, Swoboda, Weiler

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen

31.   B6-0147/2005 — Marché du sucre

Pour: 326

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Gibault, Jäätteenmäki, Lax, Lehideux, Morillon, Onyszkiewicz, Prodi, Starkevičiūtė, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Flasarová, Guerreiro, Henin, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Krupa, Lundgren, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Cabrnoch, Caspary, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Berès, Bösch, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cercas, Correia, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Golik, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Herczog, Hutchinson, Kindermann, Koterec, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Pinior, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Trautmann, Vergnaud, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir, Romeva i Rueda, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka

Contre: 68

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Klinz, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Samuelsen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass

PPE-DE: Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Konrad, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, van den Berg, Christensen, Corbey, Evans Robert, Gill, Grech, Honeyball, Howitt, Ilves, Jørgensen, Kristensen, McAvan, Martin David, Mastenbroek, Mikko, Muscat, Rasmussen, Segelström, Skinner, Tarand, Thomsen, Westlund, Whitehead

UEN: Berlato, Camre

Verts/ALE: Auken, Schlyter

Abstention: 24

ALDE: Hall, Kułakowski, Lynne, Van Hecke

GUE/NGL: Adamou

NI: Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Callanan, Chichester

PSE: Berman, Bozkurt, van den Burg, El Khadraoui, Falbr, Gomes, Haug, Mann Erika, Paasilinna, Weiler

Verts/ALE: Breyer, van Buitenen, Lambert, Lucas, Onesta

32.   Résolution commune B6-0190/2005 — Cambodge

Pour: 75

ALDE: Ek, Hall, Lynne, Maaten, Matsakis, Onyszkiewicz, Schuth

GUE/NGL: Meijer, Sjöstedt

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Tomczak

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Bowis, Deß, Doyle, Duka-Zólyomi, Fraga Estévez, Gaľa, Grossetête, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kušķis, Mann Thomas, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Ribeiro e Castro, Roithová, Saryusz-Wolski, Sommer, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Casaca, Ettl, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Guy-Quint, Kuc, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Tarabella

UEN: Didžiokas, Libicki

Verts/ALE: Breyer, Horáček, Isler Béguin, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter

Abstention: 2

GUE/NGL: Pflüger, Remek

33.   Résolution commune B6-0189/2005 — Arabie Saoudite

Pour: 77

ALDE: Ek, Hall, Lynne, Maaten, Matsakis, Onyszkiewicz, Schuth

GUE/NGL: Meijer, Pflüger, Remek, Sjöstedt

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Barsi-Pataky, Bauer, Bowis, Deß, Doyle, Duka-Zólyomi, Fraga Estévez, Gaľa, Grossetête, Hatzidakis, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kušķis, Mann Thomas, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Ribeiro e Castro, Roithová, Saryusz-Wolski, Sommer, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wieland, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Casaca, Ettl, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gruber, Guy-Quint, Kuc, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Tarabella, Yañez-Barnuevo García

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: Breyer, Horáček, Isler Béguin, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter

Contre: 5

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Tomczak

Abstention: 1

UEN: Libicki

34.   Résolution commune B6-0189/2005 — Arabie Saoudite

Pour: 78

ALDE: Ek, Guardans Cambó, Hall, Lynne, Maaten, Matsakis, Onyszkiewicz, Schuth

GUE/NGL: Meijer, Pflüger, Remek, Sjöstedt

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Barsi-Pataky, Bauer, Bowis, Deß, Doyle, Duka-Zólyomi, Fraga Estévez, Gaľa, Grossetête, Hatzidakis, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Mann Thomas, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Ribeiro e Castro, Roithová, Saryusz-Wolski, Sommer, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wieland, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Casaca, Ettl, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gruber, Guy-Quint, Kuc, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Tarabella, Yañez-Barnuevo García

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: Breyer, Horáček, Isler Béguin, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter

Contre: 1

UEN: Libicki

Abstention: 5

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Tomczak

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0070

État prévisionnel concernant un budget rectificatif pour l'exercice 2005

Résolution du Parlement européen sur l'état prévisionnel du Parlement européen concernant un budget rectificatif de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (adaptation des rémunérations) (2005/2034(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu l'avant-projet d'état prévisionnel adopté par son Bureau le 7 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet d'état prévisionnel adopté par son Bureau le 7 mars 2005,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0048/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0048/2005),

| A. | considérant que l'adaptation des rémunérations du personnel pour 2004 a été inférieure aux prévisions, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'adaptation des rémunérations du personnel pour 2004 a été inférieure aux prévisions,

| B. | considérant que l'autorité budgétaire a demandé aux institutions de présenter un état prévisionnel permettant d'adapter leurs dépenses administratives à la suite de l'adaptation des rémunérations, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'autorité budgétaire a demandé aux institutions de présenter un état prévisionnel permettant d'adapter leurs dépenses administratives à la suite de l'adaptation des rémunérations,

| C. | considérant que les besoins financiers immobiliers qui figurent dans le budget du Parlement pour 2005 sont inférieurs aux prévisions initiales; |
| --- | --- |

C.

considérant que les besoins financiers immobiliers qui figurent dans le budget du Parlement pour 2005 sont inférieurs aux prévisions initiales;

| 1. | adopte l'état prévisionnel joint aux textes adoptés du jeudi 10 mars 2005, dans l'attente d'un budget rectificatif pour l'exercice 2005 qui tienne compte d'une adaptation des rémunérations et des pensions du personnel pour 2004 inférieure aux prévisions; |
| --- | --- |

1.

adopte l'état prévisionnel joint aux textes adoptés du jeudi 10 mars 2005, dans l'attente d'un budget rectificatif pour l'exercice 2005 qui tienne compte d'une adaptation des rémunérations et des pensions du personnel pour 2004 inférieure aux prévisions;

| 2. | relève l'existence d'un excédent éventuel dans le budget du Parlement pour 2005; demande à son Secrétaire général de réexaminer la situation en juillet 2005 et, le cas échéant, de présenter au Bureau une proposition d'avant-projet d'état prévisionnel concernant un budget rectificatif afin d'éviter l'annulation de crédits à la fin de l'exercice; |
| --- | --- |

2.

relève l'existence d'un excédent éventuel dans le budget du Parlement pour 2005; demande à son Secrétaire général de réexaminer la situation en juillet 2005 et, le cas échéant, de présenter au Bureau une proposition d'avant-projet d'état prévisionnel concernant un budget rectificatif afin d'éviter l'annulation de crédits à la fin de l'exercice;

| 3. | demande à son Secrétaire général de présenter une proposition révisée de calendrier à long terme de la politique immobilière du Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande à son Secrétaire général de présenter une proposition révisée de calendrier à long terme de la politique immobilière du Parlement;

| 4. | charge son Président de transmettre au Conseil et à la Commission la présente résolution et l'état prévisionnel annexé aux textes adoptés du jeudi 10 mars 2005. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre au Conseil et à la Commission la présente résolution et l'état prévisionnel annexé aux textes adoptés du jeudi 10 mars 2005.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 60 du 8.3.2005.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

P6_TA(2005)0071

Projet de budget rectificatif 1/2005

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 1/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III — Commission (6876/2005 — C6-0052/2005 — 2005/2014(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, présenté par la Commission le 28 janvier 2005 (COM(2005)0025), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, présenté par la Commission le 28 janvier 2005 (COM(2005)0025),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 1/2005 établi par le Conseil le 3 mars 2005 (6876/2005 — C6-0052/2005), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 1/2005 établi par le Conseil le 3 mars 2005 (6876/2005 — C6-0052/2005),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0047/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0047/2005),

| A. | considérant qu'il y a lieu d'adapter la section Commission du budget 2005 aux changements effectués dans le contexte de la révision des chartes d'organisation des services liée à la nomination de la nouvelle Commission, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'il y a lieu d'adapter la section Commission du budget 2005 aux changements effectués dans le contexte de la révision des chartes d'organisation des services liée à la nomination de la nouvelle Commission,

| B. | considérant que le projet de budget rectificatif à l'examen a pour objet d'apporter au budget 2005 les modifications techniques nécessaires, neutres sur le plan budgétaire; |
| --- | --- |

B.

considérant que le projet de budget rectificatif à l'examen a pour objet d'apporter au budget 2005 les modifications techniques nécessaires, neutres sur le plan budgétaire;

| 1. | approuve le projet de budget rectificatif no 1/2005 tel quel; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet de budget rectificatif no 1/2005 tel quel;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autres institutions et organes concernés. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autres institutions et organes concernés.

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 60 du 8.3.2005.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

P6_TA(2005)0072

Alimentation et agriculture biologiques

Résolution du Parlement européen sur le plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques (2004/2202(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques» (COM(2004)0415), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques» (COM(2004)0415),

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001,

| — | vu les conclusions de la Conférence européenne sur le développement rural qui s'est tenue à Salzbourg du 12 au 14 novembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Conférence européenne sur le développement rural qui s'est tenue à Salzbourg du 12 au 14 novembre 2003,

| — | vu le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1),

| — | vu sa résolution du 18 décembre 2003 sur la coexistence entre cultures génétiquement modifiées et cultures conventionnelles et biologiques (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 décembre 2003 sur la coexistence entre cultures génétiquement modifiées et cultures conventionnelles et biologiques (2),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0039/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0039/2005),

| A. | considérant que l'agriculture biologique est devenue, dans l'Union européenne, un secteur et un mode de production en forte croissance du fait d'une demande des consommateurs et d'une offre des producteurs de plus en plus importantes; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'agriculture biologique est devenue, dans l'Union européenne, un secteur et un mode de production en forte croissance du fait d'une demande des consommateurs et d'une offre des producteurs de plus en plus importantes;

| B. | considérant que ce mode de production contribue de manière importante à la multifonctionnalité de l'agriculture européenne, car il assure une production saine et de qualité tout en garantissant une réduction de la pollution de l'environnement, une conservation et une utilisation durable de la biodiversité, une protection des paysages cultivés ainsi que la préservation, voire la création, d'emplois; |
| --- | --- |

B.

considérant que ce mode de production contribue de manière importante à la multifonctionnalité de l'agriculture européenne, car il assure une production saine et de qualité tout en garantissant une réduction de la pollution de l'environnement, une conservation et une utilisation durable de la biodiversité, une protection des paysages cultivés ainsi que la préservation, voire la création, d'emplois;

| C. | considérant que, dans l'Union à 15, la superficie agricole consacrée à l'agriculture biologique a augmenté de 0,1 à 3,3% entre 1985 et 2002 et que l'alimentation biologique représente un chiffre d'affaires évalué à 11 milliards d'euros au niveau européen et à 23 milliards d'euros au niveau mondial; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans l'Union à 15, la superficie agricole consacrée à l'agriculture biologique a augmenté de 0,1 à 3,3% entre 1985 et 2002 et que l'alimentation biologique représente un chiffre d'affaires évalué à 11 milliards d'euros au niveau européen et à 23 milliards d'euros au niveau mondial;

| D. | considérant que, avant 1992, date à partir de laquelle l'Union à apporté son soutien à l'agriculture biologique dans le cadre de la politique agro-environnementale, l'agriculture biologique a été développée uniquement à l'initiative des agriculteurs et avec l'appui de citoyens intéressés; |
| --- | --- |

D.

considérant que, avant 1992, date à partir de laquelle l'Union à apporté son soutien à l'agriculture biologique dans le cadre de la politique agro-environnementale, l'agriculture biologique a été développée uniquement à l'initiative des agriculteurs et avec l'appui de citoyens intéressés;

| E. | considérant que le règlement (CEE) no 2092/91 est basé sur la promotion et sur les critères de contrôle de la production et de la commercialisation qui avaient déjà été élaborés auparavant par les associations compétentes d'agriculteurs biologiques; |
| --- | --- |

E.

considérant que le règlement (CEE) no 2092/91 est basé sur la promotion et sur les critères de contrôle de la production et de la commercialisation qui avaient déjà été élaborés auparavant par les associations compétentes d'agriculteurs biologiques;

| F. | considérant que, en vertu de la dernière réforme de la PAC, le soutien à l'agriculture biologique dépend du volume global des ressources du deuxième pilier de la PAC, ainsi que de la part qui sera obligatoirement réservée à ce mode d'exploitation; |
| --- | --- |

F.

considérant que, en vertu de la dernière réforme de la PAC, le soutien à l'agriculture biologique dépend du volume global des ressources du deuxième pilier de la PAC, ainsi que de la part qui sera obligatoirement réservée à ce mode d'exploitation;

| G. | considérant les caractéristiques particulières de la production biologique, non seulement quant aux conditions environnementales requises pour cette production, mais aussi en ce qui concerne:






  a) | l'évidente nécessité de commercialiser ces produits par des circuits courts, |
| --- | --- | --- |

G.

considérant les caractéristiques particulières de la production biologique, non seulement quant aux conditions environnementales requises pour cette production, mais aussi en ce qui concerne:

a)

l'évidente nécessité de commercialiser ces produits par des circuits courts,

| b) | les prix élevés qu'affichent encore les produits finaux, |
| --- | --- |

b)

les prix élevés qu'affichent encore les produits finaux,

| c) | la mise en conformité avec la réglementation environnementale et sanitaire à laquelle doivent également procéder les petits agriculteurs et les PME de transformation, |
| --- | --- |

c)

la mise en conformité avec la réglementation environnementale et sanitaire à laquelle doivent également procéder les petits agriculteurs et les PME de transformation,

| d) | l'extension de la production biologique à d'autres secteurs spécifiques comme l'élevage ou la viticulture, |
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d)

l'extension de la production biologique à d'autres secteurs spécifiques comme l'élevage ou la viticulture,

autant d'aspects qui nécessitent tous un traitement spécial au niveau réglementaire et financier, différent de celui appliqué aux productions traditionnelles;

| H. | considérant qu'il existe une grande disparité entre la manière dont les États membres soutiennent le développement de l'agriculture biologique et que ces disparités doivent être réduites dans le cadre d'un programme d'action européen promouvant l'agriculture biologique; |
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H.

considérant qu'il existe une grande disparité entre la manière dont les États membres soutiennent le développement de l'agriculture biologique et que ces disparités doivent être réduites dans le cadre d'un programme d'action européen promouvant l'agriculture biologique;

| I. | considérant que la possible contamination par des organismes génétiquement modifiés revêt une importance toute particulière pour l'agriculture biologique, en particulier en ce qui concerne les mesures à prendre pour régler la coexistence entre cultures transgéniques et biologiques. |
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I.

considérant que la possible contamination par des organismes génétiquement modifiés revêt une importance toute particulière pour l'agriculture biologique, en particulier en ce qui concerne les mesures à prendre pour régler la coexistence entre cultures transgéniques et biologiques.

Développement du marché des aliments biologiques et développement des normes (actions 1-3)

| 1. | accueille favorablement le fait que la Commission reconnaisse que l'agriculture biologique joue un rôle important dans les objectifs de la nouvelle PAC, tels qu'ils ont été définis par l'accord conclu à Luxembourg en juin 2003 au sein du Conseil des ministres; prend acte qu'elle ne considère pas nécessaire de prévoir des ressources humaines ou financières dans le cadre du budget de l'Union; se félicite de l'approche fondée sur la demande qui a été choisie par la Commission pour stimuler l'agriculture biologique; |
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1.

accueille favorablement le fait que la Commission reconnaisse que l'agriculture biologique joue un rôle important dans les objectifs de la nouvelle PAC, tels qu'ils ont été définis par l'accord conclu à Luxembourg en juin 2003 au sein du Conseil des ministres; prend acte qu'elle ne considère pas nécessaire de prévoir des ressources humaines ou financières dans le cadre du budget de l'Union; se félicite de l'approche fondée sur la demande qui a été choisie par la Commission pour stimuler l'agriculture biologique;

| 2. | estime que:






  a) | les mesures visant à soutenir les actions d'information et de promotion sont utiles si elles tiennent compte des expériences des organisations professionnelles du secteur et de la législation et des programmes des États membres; les groupements de producteurs et les coopératives doivent jouer un rôle particulier dans la bonne gestion de la production mais également de la commercialisation des produits et aliments biologiques; ils peuvent également contribuer à assurer une production de qualité ainsi qu' à transformer et à commercialiser les produits, soit par le biais d'une distribution directe, soit par le biais de chaînes commerciales, garantissant ainsi une valeur ajoutée à leurs propres producteurs; |
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2.

estime que:

a)

les mesures visant à soutenir les actions d'information et de promotion sont utiles si elles tiennent compte des expériences des organisations professionnelles du secteur et de la législation et des programmes des États membres; les groupements de producteurs et les coopératives doivent jouer un rôle particulier dans la bonne gestion de la production mais également de la commercialisation des produits et aliments biologiques; ils peuvent également contribuer à assurer une production de qualité ainsi qu' à transformer et à commercialiser les produits, soit par le biais d'une distribution directe, soit par le biais de chaînes commerciales, garantissant ainsi une valeur ajoutée à leurs propres producteurs;

| b) | la Commission devrait baser ses actions de promotion sur des analyses du marché et des conséquences du processus de concentration du commerce pour les produits biologiques, avec une attention particulière à la grande distribution; |
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b)

la Commission devrait baser ses actions de promotion sur des analyses du marché et des conséquences du processus de concentration du commerce pour les produits biologiques, avec une attention particulière à la grande distribution;

| c) | les actions d'information des consommateurs et en particulier des enfants et des jeunes doivent être intégrées et combinées avec des programmes d'information concernant la valeur environnementale et alimentaire des produits biologiques; les actions de promotion devraient se concentrer sur les cantines publiques, avec une attention toute particulière aux cantines des établissements scolaires; la promotion des produits biologiques doit être encouragée dans le cadre des programmes communautaires ad hoc, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union; |
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c)

les actions d'information des consommateurs et en particulier des enfants et des jeunes doivent être intégrées et combinées avec des programmes d'information concernant la valeur environnementale et alimentaire des produits biologiques; les actions de promotion devraient se concentrer sur les cantines publiques, avec une attention toute particulière aux cantines des établissements scolaires; la promotion des produits biologiques doit être encouragée dans le cadre des programmes communautaires ad hoc, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;

| d) | pour toutes les actions de promotion réunies sous le titre «Action 1», la Commission devrait spécifier et promouvoir de la même façon les avantages environnementaux de l'agriculture biologique et les avantages que ce type de produits offre pour la santé humaine; |
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d)

pour toutes les actions de promotion réunies sous le titre «Action 1», la Commission devrait spécifier et promouvoir de la même façon les avantages environnementaux de l'agriculture biologique et les avantages que ce type de produits offre pour la santé humaine;

| e) | les petits producteurs et les PME actives dans le secteur alimentaire devraient profiter en priorité de ces actions, d'autant plus qu'ils sont intégrés dans des démarches régionales multipartenariales; |
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e)

les petits producteurs et les PME actives dans le secteur alimentaire devraient profiter en priorité de ces actions, d'autant plus qu'ils sont intégrés dans des démarches régionales multipartenariales;

| f) | le développement d'un marché intérieur des produits biologiques, alimentaires et autres, entraînera une uniformisation des modes de production de ces denrées, prenant naturellement en compte les particularités et les modes de production traditionnelles propres aux régions, contribuera à homogénéiser les contrôles, ainsi que le fonctionnement des organismes nationaux de certification des produits biologiques, à éliminer les obstacles à la commercialisation et à mieux informer les consommateurs européens; le logo communautaire devrait être complété par une information relative à l'origine locale et régionale des produits; |
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f)

le développement d'un marché intérieur des produits biologiques, alimentaires et autres, entraînera une uniformisation des modes de production de ces denrées, prenant naturellement en compte les particularités et les modes de production traditionnelles propres aux régions, contribuera à homogénéiser les contrôles, ainsi que le fonctionnement des organismes nationaux de certification des produits biologiques, à éliminer les obstacles à la commercialisation et à mieux informer les consommateurs européens; le logo communautaire devrait être complété par une information relative à l'origine locale et régionale des produits;

| 3. | se félicite de l'intention de la Commission de continuer à harmoniser les normes européennes pour les produits et la production biologiques, permettant ainsi un bon fonctionnement du marché unique, mettant un terme aux distorsions de concurrence et garantissant le libre-échange absolu des produits biologiques sur l'ensemble du territoire de l'Union; considère que des normes nationales plus élevées dans certains États membres ne devraient pas empêcher que des produits biologiques en provenance d'autres États membres soient vendus librement comme produits biologiques certifiés dans ces États membres; |
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3.

se félicite de l'intention de la Commission de continuer à harmoniser les normes européennes pour les produits et la production biologiques, permettant ainsi un bon fonctionnement du marché unique, mettant un terme aux distorsions de concurrence et garantissant le libre-échange absolu des produits biologiques sur l'ensemble du territoire de l'Union; considère que des normes nationales plus élevées dans certains États membres ne devraient pas empêcher que des produits biologiques en provenance d'autres États membres soient vendus librement comme produits biologiques certifiés dans ces États membres;

| 4. | reconnaît le rôle non négligeable joué par l'Internet comme instrument de diffusion et de promotion de l'agriculture biologique et estime qu'il est extrêmement important que l'information circule entre les agents concernés; propose, par conséquent, qu'un effort sérieux soit consenti en matière de transfert de la technologie déjà disponible; demande, en outre, à la Commission que soient également projetées des actions de formation bénéficiant d'un soutien communautaire (allant au-delà de celui qui est prévu à l'action 6, s'adressant aux États membres) pour les agriculteurs et les producteurs qui souhaitent opter pour la transformation de leurs exploitations traditionnelles en exploitations biologiques; |
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4.

reconnaît le rôle non négligeable joué par l'Internet comme instrument de diffusion et de promotion de l'agriculture biologique et estime qu'il est extrêmement important que l'information circule entre les agents concernés; propose, par conséquent, qu'un effort sérieux soit consenti en matière de transfert de la technologie déjà disponible; demande, en outre, à la Commission que soient également projetées des actions de formation bénéficiant d'un soutien communautaire (allant au-delà de celui qui est prévu à l'action 6, s'adressant aux États membres) pour les agriculteurs et les producteurs qui souhaitent opter pour la transformation de leurs exploitations traditionnelles en exploitations biologiques;

| 5. | estime qu'il convient de mieux harmoniser les cahiers des charges, notamment dans le secteur de la production animale; |
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5.

estime qu'il convient de mieux harmoniser les cahiers des charges, notamment dans le secteur de la production animale;

| 6. | estime que la Commission devrait inclure dans sa proposition relative à l'élaboration de plans d'action dans les États membres, au niveau national, régional ou local, la promotion de la production de semences pour l'agriculture biologique et l'encouragement des pépinières spécialisées dans la production de plantes adaptées à l'agriculture biologique; |
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6.

estime que la Commission devrait inclure dans sa proposition relative à l'élaboration de plans d'action dans les États membres, au niveau national, régional ou local, la promotion de la production de semences pour l'agriculture biologique et l'encouragement des pépinières spécialisées dans la production de plantes adaptées à l'agriculture biologique;

| 7. | rappelle que le Parlement européen a inclu expressément, dans le cadre de la procédure budgétaire 2005, le plan d'action dans la ligne budgétaire relative aux actions de promotion (05 08 05 01), et estime qu'une augmentation de cette ligne pourrait être envisagée pour l'année 2006 à la suite d'une analyse des besoins des États membres; |
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7.

rappelle que le Parlement européen a inclu expressément, dans le cadre de la procédure budgétaire 2005, le plan d'action dans la ligne budgétaire relative aux actions de promotion (05 08 05 01), et estime qu'une augmentation de cette ligne pourrait être envisagée pour l'année 2006 à la suite d'une analyse des besoins des États membres;

| 8. | estime que le plan d'action doit comporter une recommandation pour que l'aide au développement et la promotion du commerce équitable favorisent la production et le commerce de produits biologiques, de manière à ce que ce plan d'action acquière une dimension globale. |
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8.

estime que le plan d'action doit comporter une recommandation pour que l'aide au développement et la promotion du commerce équitable favorisent la production et le commerce de produits biologiques, de manière à ce que ce plan d'action acquière une dimension globale.

Aide publique en faveur de l'agriculture biologique (actions 4-6)

| 9. | juge essentiel que les actions et les aides prévues dans le cadre du règlement sur le développement rural soient plus clairement définies en ce qui concerne la production biologique afin de promouvoir ce mode de production dans tous les États Membres; à cet égard, il convient de suivre avec attention la dynamique de l'application du nouveau programme FEADER pour le développement rural dans les États membres; |
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9.

juge essentiel que les actions et les aides prévues dans le cadre du règlement sur le développement rural soient plus clairement définies en ce qui concerne la production biologique afin de promouvoir ce mode de production dans tous les États Membres; à cet égard, il convient de suivre avec attention la dynamique de l'application du nouveau programme FEADER pour le développement rural dans les États membres;

| 10. | insiste sur la nécessité d'encourager l'aide publique à l'agriculture biologique et aux industries liées à la production biologique, en promouvant la mise en place de systèmes de qualité; |
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10.

insiste sur la nécessité d'encourager l'aide publique à l'agriculture biologique et aux industries liées à la production biologique, en promouvant la mise en place de systèmes de qualité;

| 11. | estime qu'il faut veiller à ce qu'une introduction privilégiée de l'agriculture biologique, notamment dans les zones sensibles, ne provoque pas un déséquilibre de l'offre de produits biologiques; c'est pourquoi, les reconversions en agriculture biologique devraient être soutenues en fonction des débouchés identifiés; |
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11.

estime qu'il faut veiller à ce qu'une introduction privilégiée de l'agriculture biologique, notamment dans les zones sensibles, ne provoque pas un déséquilibre de l'offre de produits biologiques; c'est pourquoi, les reconversions en agriculture biologique devraient être soutenues en fonction des débouchés identifiés;

| 12. | estime que les normes hygiéniques et sanitaires applicables aux PME de transformation, particulièrement dans le secteur laitier et dans celui de la viande, doivent être précisées, dans le cadre du régime dérogatoire existant pour les ateliers de transformation; |
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12.

estime que les normes hygiéniques et sanitaires applicables aux PME de transformation, particulièrement dans le secteur laitier et dans celui de la viande, doivent être précisées, dans le cadre du régime dérogatoire existant pour les ateliers de transformation;

| 13. | juge que le plan d'action devrait clairement indiquer l'apport de l'agriculture biologique dans des domaines tels que la directive nitrates (3), la directive habitats (4), la politique de l'eau, la promotion de la biodiversité, ainsi que son apport en matière d'emploi; |
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13.

juge que le plan d'action devrait clairement indiquer l'apport de l'agriculture biologique dans des domaines tels que la directive nitrates (3), la directive habitats (4), la politique de l'eau, la promotion de la biodiversité, ainsi que son apport en matière d'emploi;

| 14. | considère que la Commission devrait porter une attention toute particulière à la situation de l'agriculture biologique dans les nouveaux États membres, notamment en ce qui concerne l'emploi et l'économie rurale. |
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14.

considère que la Commission devrait porter une attention toute particulière à la situation de l'agriculture biologique dans les nouveaux États membres, notamment en ce qui concerne l'emploi et l'économie rurale.

Recherche (action 7)

| 15. | propose que, dans le programme-cadre de recherche européen, le mode de production de l'agriculture biologique et la coexistence entre, d'une part, les produits biologiques et, d'autre part, les cultures conventionnelles et les organismes génétiquement modifiés soient reconnus comme prioritaires, tout comme l'évaluation de l'impact des technologies qui présentent des risques pour cette production, en incluant une recherche à orientation écologique en matière de sélection, et ce, tant pour les espèces cultivées que pour les animaux d'élevage; |
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15.

propose que, dans le programme-cadre de recherche européen, le mode de production de l'agriculture biologique et la coexistence entre, d'une part, les produits biologiques et, d'autre part, les cultures conventionnelles et les organismes génétiquement modifiés soient reconnus comme prioritaires, tout comme l'évaluation de l'impact des technologies qui présentent des risques pour cette production, en incluant une recherche à orientation écologique en matière de sélection, et ce, tant pour les espèces cultivées que pour les animaux d'élevage;

| 16. | déplore que le plan d'action présenté ne contienne aucune action concrète de promotion de la recherche allant au-delà de la déclaration générale visant à «renforcer la recherche concernant l'agriculture biologique»; en ce sens, incite la Commission à approfondir la définition de ces instruments:






  a) | en stimulant l'élaboration d'études, d'analyses et de statistiques spécifiques sur les différents aspects de l'agriculture biologique, |
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16.

déplore que le plan d'action présenté ne contienne aucune action concrète de promotion de la recherche allant au-delà de la déclaration générale visant à «renforcer la recherche concernant l'agriculture biologique»; en ce sens, incite la Commission à approfondir la définition de ces instruments:

a)

en stimulant l'élaboration d'études, d'analyses et de statistiques spécifiques sur les différents aspects de l'agriculture biologique,

| b) | en approfondissant les études relatives à la production d'aliments pour l'élevage biologique, |
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b)

en approfondissant les études relatives à la production d'aliments pour l'élevage biologique,

| c) | en intégrant les nouvelles technologies au développement de l'agriculture biologique, |
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c)

en intégrant les nouvelles technologies au développement de l'agriculture biologique,

| d) | en compilant et publiant dans le cadre européen les études et travaux de recherche effectués dans les différents États membres en rapport avec l'agriculture biologique, etc; |
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d)

en compilant et publiant dans le cadre européen les études et travaux de recherche effectués dans les différents États membres en rapport avec l'agriculture biologique, etc;

demande que ces recherches prennent en compte la démarche systémique (approche globale ou holistique) qui est celle de l'agriculture biologique, en particulier en incluant des actions de recherche in situ.

Normes et inspections (actions 8-21)

| 17. | se félicite de la mise en œuvre de normes plus avancées en matière de bien-être des animaux mais souligne que celle-ci devra s'accompagner de soutiens aux investissements, car elle peut fréquemment nécessiter des travaux coûteux de transformation ou de construction de nouvelles installations d'élevage; en parallèle, les solutions économes (filtre à paille, bassin tampon de sédimentation, ...) devront être mises en avant; |
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17.

se félicite de la mise en œuvre de normes plus avancées en matière de bien-être des animaux mais souligne que celle-ci devra s'accompagner de soutiens aux investissements, car elle peut fréquemment nécessiter des travaux coûteux de transformation ou de construction de nouvelles installations d'élevage; en parallèle, les solutions économes (filtre à paille, bassin tampon de sédimentation, ...) devront être mises en avant;

| 18. | appuie ce que propose la Commission au titre de l'action 9, visant à garantir l'intégrité de la production biologique en renforçant les normes et en maintenant les dates finales prévues pour les périodes transitoires, mais demande que soient étudiés les cas spéciaux que l'on rencontre par exemple dans le domaine de l'élevage et pour lesquels la non-prorogation des délais pour l'introduction d'animaux ne faisant pas partie de l'élevage biologique entraverait la reconstitution et la conservation de certaines races autochtones déjà menacées de disparition dans certains États membres; |
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18.

appuie ce que propose la Commission au titre de l'action 9, visant à garantir l'intégrité de la production biologique en renforçant les normes et en maintenant les dates finales prévues pour les périodes transitoires, mais demande que soient étudiés les cas spéciaux que l'on rencontre par exemple dans le domaine de l'élevage et pour lesquels la non-prorogation des délais pour l'introduction d'animaux ne faisant pas partie de l'élevage biologique entraverait la reconstitution et la conservation de certaines races autochtones déjà menacées de disparition dans certains États membres;

| 19. | regrette que la Commission n'ait toujours pas proposé une solution concernant les échanges de variétés locales traditionnelles ou de celles qui ne sont plus reprises dans le registre qui offre une liberté d'action aux agriculteurs et permette le respect des exigences sanitaires des semences et des critères de pureté variétale et de taux de germination, en conformité avec la législation existante; |
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19.

regrette que la Commission n'ait toujours pas proposé une solution concernant les échanges de variétés locales traditionnelles ou de celles qui ne sont plus reprises dans le registre qui offre une liberté d'action aux agriculteurs et permette le respect des exigences sanitaires des semences et des critères de pureté variétale et de taux de germination, en conformité avec la législation existante;

| 20. | estime que pour garantir la fiabilité des produits biologiques, la Commission se doit de contrôler que les États membres respectent leur obligation de surveillance des institutions privées et publiques et sanctionne le cas échéant les infractions; la Commission devra à cet égard établir le relevé annuel des rapports présentés par les États membres et informer le Parlement; |
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20.

estime que pour garantir la fiabilité des produits biologiques, la Commission se doit de contrôler que les États membres respectent leur obligation de surveillance des institutions privées et publiques et sanctionne le cas échéant les infractions; la Commission devra à cet égard établir le relevé annuel des rapports présentés par les États membres et informer le Parlement;

| 21. | incite la Commission à approfondir le cinquième aspect de l'action 10, en précisant de quelle manière elle souhaite atteindre l'objectif approprié consistant à améliorer les normes environnementales se rapportant à l'agriculture biologique; |
| --- | --- |

21.

incite la Commission à approfondir le cinquième aspect de l'action 10, en précisant de quelle manière elle souhaite atteindre l'objectif approprié consistant à améliorer les normes environnementales se rapportant à l'agriculture biologique;

| 22. | approuve la création, proposée au titre de l'action 11, d'un groupe d'experts indépendants, appelé à formuler des avis techniques, à condition que les personnes intéressées, c'est-à-dire les agriculteurs, les entreprises de transformation et les consommateurs, y soient dûment associées; |
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22.

approuve la création, proposée au titre de l'action 11, d'un groupe d'experts indépendants, appelé à formuler des avis techniques, à condition que les personnes intéressées, c'est-à-dire les agriculteurs, les entreprises de transformation et les consommateurs, y soient dûment associées;

| 23. | estime que, dans le Plan d'action, la question des OGM ne peut-être abordée par le seul biais du niveau des seuils, la Commission devant indiquer ce qu'elle compte faire en matière de coexistence entre cultures transgéniques et cultures biologiques; en tout état de cause, il doit être clair qu'en cas de contamination, même fortuite, la responsabilité financière doit incomber exclusivement aux personnes commercialisant illégalement des OGM et non à tout le secteur agricole; insiste pour que, en matière d'OGM, les mêmes règles soient applicables tant pour les produits communautaires que pour les produits importés; |
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23.

estime que, dans le Plan d'action, la question des OGM ne peut-être abordée par le seul biais du niveau des seuils, la Commission devant indiquer ce qu'elle compte faire en matière de coexistence entre cultures transgéniques et cultures biologiques; en tout état de cause, il doit être clair qu'en cas de contamination, même fortuite, la responsabilité financière doit incomber exclusivement aux personnes commercialisant illégalement des OGM et non à tout le secteur agricole; insiste pour que, en matière d'OGM, les mêmes règles soient applicables tant pour les produits communautaires que pour les produits importés;

| 24. | s'interroge sur la pertinence de l'action 17, qui vise à transférer à une organisation internationale indépendante le système d'accréditation des organismes de contrôle et demande que cette étape importante, qui assure la légitimité, auprès des citoyens européens, de la production européenne d'agriculture biologique, soit toujours sous le contrôle de la Commission et des États membres; |
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24.

s'interroge sur la pertinence de l'action 17, qui vise à transférer à une organisation internationale indépendante le système d'accréditation des organismes de contrôle et demande que cette étape importante, qui assure la légitimité, auprès des citoyens européens, de la production européenne d'agriculture biologique, soit toujours sous le contrôle de la Commission et des États membres;

| 25. | propose que tout jugement concernant des fraudes à la qualité biologique d'un produit ou d'une production soit disponible dans toute l'Union, afin d'empêcher, comme cela s'est déjà produit dans le passé, qu'un fraudeur condamné puisse trouver un nouvel organisme certificateur et retrouve sa certification, ou encore qu'il passe d'un État membre à un autre pour recommencer son commerce frauduleux, ou enfin que des opérateurs de la filière ne puissent pas connaître son passé de fraudeur; |
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25.

propose que tout jugement concernant des fraudes à la qualité biologique d'un produit ou d'une production soit disponible dans toute l'Union, afin d'empêcher, comme cela s'est déjà produit dans le passé, qu'un fraudeur condamné puisse trouver un nouvel organisme certificateur et retrouve sa certification, ou encore qu'il passe d'un État membre à un autre pour recommencer son commerce frauduleux, ou enfin que des opérateurs de la filière ne puissent pas connaître son passé de fraudeur;

| 26. | insiste sur le fait que la définition de l'agriculture biologique doit non seulement porter sur le mode de production mais aussi sur un ensemble de pratiques agricoles qui assurent le respect de l'environnement et de la biodiversité et qui permettent l'élaboration de denrées alimentaires saines et de qualité; il importe de faire prévaloir cette définition de l'agriculture biologique dans les enceintes internationales, de façon à protéger la spécificité de la filière de l'agriculture biologique dans le cadre des échanges commerciaux internationaux; |
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26.

insiste sur le fait que la définition de l'agriculture biologique doit non seulement porter sur le mode de production mais aussi sur un ensemble de pratiques agricoles qui assurent le respect de l'environnement et de la biodiversité et qui permettent l'élaboration de denrées alimentaires saines et de qualité; il importe de faire prévaloir cette définition de l'agriculture biologique dans les enceintes internationales, de façon à protéger la spécificité de la filière de l'agriculture biologique dans le cadre des échanges commerciaux internationaux;

| 27. | regrette que la Commission ne présente pas de mesures financières concrètes relatives à l'organisation des filières et demande qu'un appui, notamment financier, soit apporté dans le cadre de la structuration de la production, de la transformation et de la mise sur le marché; |
| --- | --- |

27.

regrette que la Commission ne présente pas de mesures financières concrètes relatives à l'organisation des filières et demande qu'un appui, notamment financier, soit apporté dans le cadre de la structuration de la production, de la transformation et de la mise sur le marché;

| 28. | insiste auprès de la Commission sur le fait que l'agriculture biologique européenne nécessite un appui résolu pour la commercialisation et la distribution de ses produits; invite la Commission à faire des propositions plus concrètes en la matière, en tenant compte du fait:






  a) | qu'il est nécessaire de faire face au problème actuel des prix élevés des produits biologiques, |
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28.

insiste auprès de la Commission sur le fait que l'agriculture biologique européenne nécessite un appui résolu pour la commercialisation et la distribution de ses produits; invite la Commission à faire des propositions plus concrètes en la matière, en tenant compte du fait:

a)

qu'il est nécessaire de faire face au problème actuel des prix élevés des produits biologiques,

| b) | qu'il est nécessaire d'encourager la concentration de l'offre sur une production biologique, |
| --- | --- |

b)

qu'il est nécessaire d'encourager la concentration de l'offre sur une production biologique,

| c) | que le regroupement en associations et la création d'organisations de producteurs biologiques peut jouer un rôle fondamental en facilitant la commercialisation par des circuits communs, |
| --- | --- |

c)

que le regroupement en associations et la création d'organisations de producteurs biologiques peut jouer un rôle fondamental en facilitant la commercialisation par des circuits communs,

| d) | que l'articulation d'un marché étendu, qui favorise des circuits de commercialisation longs et, par conséquent, des coûts environnementaux supplémentaires (de transformation, de conservation et de transport), n'est pas le système le mieux adapté, étant donné les caractéristiques inhérentes à la production biologique; c'est pourquoi il serait souhaitable d'encourager des circuits de commercialisation plus courts, qui, sans aucun doute, auraient pour conséquence une meilleure distribution, des prix plus abordables et une traçabilité et un contrôle plus faciles des aliments; |
| --- | --- |

d)

que l'articulation d'un marché étendu, qui favorise des circuits de commercialisation longs et, par conséquent, des coûts environnementaux supplémentaires (de transformation, de conservation et de transport), n'est pas le système le mieux adapté, étant donné les caractéristiques inhérentes à la production biologique; c'est pourquoi il serait souhaitable d'encourager des circuits de commercialisation plus courts, qui, sans aucun doute, auraient pour conséquence une meilleure distribution, des prix plus abordables et une traçabilité et un contrôle plus faciles des aliments;

***

| 29. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

29.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 198 du 22.07.1991, p. 1.

(2)  JO C 91 E du 15.4.2004, p. 680.

(3)  Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

(4)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

P6_TA(2005)0073

Suivi de la plate-forme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10)

Résolution du Parlement européen sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10)

Le Parlement européen,

| — | vu la célébration de la Journée internationale de la femme, le 8 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu la célébration de la Journée internationale de la femme, le 8 mars 2005,

| — | vu la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du 21 décembre 1965 |
| --- | --- |

—

vu la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du 21 décembre 1965

| — | vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du 18 décembre 1979, |
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—

vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du 18 décembre 1979,

| — | vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984,

| — | vu la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin le 15 septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes: égalité, développement et paix, |
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—

vu la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin le 15 septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes: égalité, développement et paix,

| — | vu ses résolutions du 15 juin (1) et du 21 septembre 1995 (2) sur cette conférence, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 15 juin (1) et du 21 septembre 1995 (2) sur cette conférence,

| — | vu sa résolution du 4 juillet 1996 sur le suivi de la conférence du Caire sur la démographie et le développement (3), |
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—

vu sa résolution du 4 juillet 1996 sur le suivi de la conférence du Caire sur la démographie et le développement (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de décision (4), |
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—

vu la recommandation du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de décision (4),

| — | vu sa résolution du 16 septembre 1997 (5) sur la communication de la Commission relative à l'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires — «mainstreaming», |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 septembre 1997 (5) sur la communication de la Commission relative à l'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires — «mainstreaming»,

| — | vu sa résolution du 19 mai 2000 (6) sur la communication de la Commission relative à de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes, |
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vu sa résolution du 19 mai 2000 (6) sur la communication de la Commission relative à de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes,

| — | vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (7) (directive sur l'égalité raciale), |
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—

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (7) (directive sur l'égalité raciale),

| — | vu ses positions du 17 novembre 1999 (8) et du 9 mars 2004 (9) sur l'adoption des programmes d'action communautaire (Daphne et Daphne II, de 2000 à 2003 et de 2004 à 2008 respectivement) relatifs à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, |
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—

vu ses positions du 17 novembre 1999 (8) et du 9 mars 2004 (9) sur l'adoption des programmes d'action communautaire (Daphne et Daphne II, de 2000 à 2003 et de 2004 à 2008 respectivement) relatifs à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes,

| — | vu ses résolutions du 20 septembre 2001 sur une rémunération égale pour un travail de valeur égale (10) et du 25 septembre 2002 sur la représentation des femmes parmi les partenaires sociaux de l'Union européenne (11), |
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—

vu ses résolutions du 20 septembre 2001 sur une rémunération égale pour un travail de valeur égale (10) et du 25 septembre 2002 sur la représentation des femmes parmi les partenaires sociaux de l'Union européenne (11),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (12), |
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—

vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (12),

| — | vu les résultats de la 49e session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme, du 4 mars 2005, |
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—

vu les résultats de la 49e session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme, du 4 mars 2005,

| — | vu les incidents graves qui se sont produits le 6 mars 2005 à Istanbul lors d'une manifestation liée à la Journée internationale de la femme, |
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vu les incidents graves qui se sont produits le 6 mars 2005 à Istanbul lors d'une manifestation liée à la Journée internationale de la femme,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que les femmes, bien que formant plus de la moitié de la population et de l'électorat de l'Union européenne, continuent à être sous-représentées dans les organismes de décision économiques, sociaux et politiques dans l'ensemble de l'Union européenne; que, en particulier, dans certains États membres, le pourcentage de femmes parlementaires se situe au dessous de la moyenne de 15,6 % au niveau mondial, |
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A.

considérant que les femmes, bien que formant plus de la moitié de la population et de l'électorat de l'Union européenne, continuent à être sous-représentées dans les organismes de décision économiques, sociaux et politiques dans l'ensemble de l'Union européenne; que, en particulier, dans certains États membres, le pourcentage de femmes parlementaires se situe au dessous de la moyenne de 15,6 % au niveau mondial,

| B. | considérant que les droits des femmes continuent à être violés partout dans le monde, alors qu'ils sont une partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits universels de la personne humaine et que ces violations sont particulièrement choquantes dans les régions en proie à la guerre, où les femmes sont victimes de viols, de grossesses forcées et d'exploitation sexuelle, |
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B.

considérant que les droits des femmes continuent à être violés partout dans le monde, alors qu'ils sont une partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits universels de la personne humaine et que ces violations sont particulièrement choquantes dans les régions en proie à la guerre, où les femmes sont victimes de viols, de grossesses forcées et d'exploitation sexuelle,

| C. | considérant que l'exploitation sexuelle ne diminue pas et que, selon les estimations, des centaines de milliers de femmes et d'enfants originaires de pays tiers sont victimes chaque année de la traite d'êtres humains dans l'Union européenne, |
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C.

considérant que l'exploitation sexuelle ne diminue pas et que, selon les estimations, des centaines de milliers de femmes et d'enfants originaires de pays tiers sont victimes chaque année de la traite d'êtres humains dans l'Union européenne,

| D. | déplorant que les mutilations génitales, qui ne sont pas inconnues dans les pays de l'Union européenne, soient encore répandues dans le monde entier (selon l'OMS, deux millions de femmes sont soumises à ces pratiques chaque année); |
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D.

déplorant que les mutilations génitales, qui ne sont pas inconnues dans les pays de l'Union européenne, soient encore répandues dans le monde entier (selon l'OMS, deux millions de femmes sont soumises à ces pratiques chaque année);

| E. | considérant que l'émancipation des femmes est un facteur déterminant pour l'éradication de la pauvreté et une condition préalable nécessaire pour atteindre les buts de la stratégie de Lisbonne et parvenir à l'objectif de 60 % des femmes sur le marché de l'emploi pour 2010, |
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E.

considérant que l'émancipation des femmes est un facteur déterminant pour l'éradication de la pauvreté et une condition préalable nécessaire pour atteindre les buts de la stratégie de Lisbonne et parvenir à l'objectif de 60 % des femmes sur le marché de l'emploi pour 2010,

| F. | considérant qu'il est indispensable de garantir aux femmes l'égalité d'accès aux biens, aux services et à l'indépendance économique si l'on veut que le principe d'égalité soit respecté dans l'ensemble de la société, |
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F.

considérant qu'il est indispensable de garantir aux femmes l'égalité d'accès aux biens, aux services et à l'indépendance économique si l'on veut que le principe d'égalité soit respecté dans l'ensemble de la société,

| G. | considérant que les mesures permettant de mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle sont un préalable pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans l'emploi et la société, conformément aux conclusions des sommets de Barcelone et de Lisbonne, |
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G.

considérant que les mesures permettant de mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle sont un préalable pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans l'emploi et la société, conformément aux conclusions des sommets de Barcelone et de Lisbonne,

| H. | considérant qu'il convient d'accorder une attention particulière aux femmes des groupes minoritaires, |
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H.

considérant qu'il convient d'accorder une attention particulière aux femmes des groupes minoritaires,

| I. | considérant que l'Union devrait soutenir activement l'initiative prise par les Nations unies de proclamer 2005 Année internationale des micro-crédits, dont bénéficient un grand nombre de femmes, |
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I.

considérant que l'Union devrait soutenir activement l'initiative prise par les Nations unies de proclamer 2005 Année internationale des micro-crédits, dont bénéficient un grand nombre de femmes,

| J. | considérant que la hausse du taux de chômage en Europe requiert la promotion de mesures spécifiques pour faciliter l'accès des femmes aux emplois qualifiés, les femmes étant les premières à être touchées par le chômage, et que, même si les femmes sont souvent plus qualifiées que les hommes, elles ne sont toujours pas en mesure de profiter de cet avantage de qualification, |
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J.

considérant que la hausse du taux de chômage en Europe requiert la promotion de mesures spécifiques pour faciliter l'accès des femmes aux emplois qualifiés, les femmes étant les premières à être touchées par le chômage, et que, même si les femmes sont souvent plus qualifiées que les hommes, elles ne sont toujours pas en mesure de profiter de cet avantage de qualification,

| K. | considérant que l'écart salarial entre les hommes et les femmes en Europe continue de fluctuer dans une moyenne comprise entre 16% et 33 %, et qu'aucun progrès véritable n'a été enregistré concernant la traduction dans les faits du principe «à travail de valeur égale, salaire égal» instauré voici trente ans par la directive 75/117/CEE (13) sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et travailleurs féminins, et considérant que 30 % des femmes actives, contre 6,6 % des hommes, occupent un emploi à temps partiel dans l'Union européenne, n'ayant généralement pas d'autre choix faute d'infrastructures d'accueil des enfants à prix abordable, |
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K.

considérant que l'écart salarial entre les hommes et les femmes en Europe continue de fluctuer dans une moyenne comprise entre 16% et 33 %, et qu'aucun progrès véritable n'a été enregistré concernant la traduction dans les faits du principe «à travail de valeur égale, salaire égal» instauré voici trente ans par la directive 75/117/CEE (13) sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et travailleurs féminins, et considérant que 30 % des femmes actives, contre 6,6 % des hommes, occupent un emploi à temps partiel dans l'Union européenne, n'ayant généralement pas d'autre choix faute d'infrastructures d'accueil des enfants à prix abordable,

| L. | considérant que l'expérience montre qu'un minimum d'un tiers de femmes élues représente le seuil à atteindre dans tous les organismes institutionnels pour tenir compte pleinement des intérêts des femmes dans la société et que 50 % est l'objectif pour parvenir à une démocratie paritaire, principe reconnu dans certains États membres aux niveaux local, national, européen ou des partis politiques; qu'une politique claire en matière de démocratie paritaire fait toujours défaut à l'Union, |
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L.

considérant que l'expérience montre qu'un minimum d'un tiers de femmes élues représente le seuil à atteindre dans tous les organismes institutionnels pour tenir compte pleinement des intérêts des femmes dans la société et que 50 % est l'objectif pour parvenir à une démocratie paritaire, principe reconnu dans certains États membres aux niveaux local, national, européen ou des partis politiques; qu'une politique claire en matière de démocratie paritaire fait toujours défaut à l'Union,

| M. | considérant que l'information et l'éducation en matière sanitaire font toujours défaut à des millions de femmes, qui n'ont par ailleurs pas accès aux soins de santé nécessaires, à l'information sur les contraceptifs ou à ceux-ci; que, en particulier en ce qui concerne des maladies sexuellement transmissibles comme le sida, un rapport récent de la Banque mondiale évalue à 201 millions le nombre de femmes qui n'ont pas accès à la contraception, ce qui est la cause de 23 millions de grossesses non souhaitées et de 1,4 million de décès de nourrissons, |
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M.

considérant que l'information et l'éducation en matière sanitaire font toujours défaut à des millions de femmes, qui n'ont par ailleurs pas accès aux soins de santé nécessaires, à l'information sur les contraceptifs ou à ceux-ci; que, en particulier en ce qui concerne des maladies sexuellement transmissibles comme le sida, un rapport récent de la Banque mondiale évalue à 201 millions le nombre de femmes qui n'ont pas accès à la contraception, ce qui est la cause de 23 millions de grossesses non souhaitées et de 1,4 million de décès de nourrissons,

| N. | considérant que le programme d'action de 1995 fait explicitement état de la liberté de décision et de la responsabilité sur les questions relatives à la sexualité, d'un respect scrupuleux de l'intégrité de la personne et de l'égalité en matière de relations sexuelles et de reproduction, |
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N.

considérant que le programme d'action de 1995 fait explicitement état de la liberté de décision et de la responsabilité sur les questions relatives à la sexualité, d'un respect scrupuleux de l'intégrité de la personne et de l'égalité en matière de relations sexuelles et de reproduction,

| O. | se félicitant du rôle joué par la présidence luxembourgeoise et par la Commission au cours des travaux préparatoires et durant les négociations de la 49e session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme; |
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O.

se félicitant du rôle joué par la présidence luxembourgeoise et par la Commission au cours des travaux préparatoires et durant les négociations de la 49e session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme;

| 1. | se félicite de la déclaration de la 49e session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme, qui réaffirme la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin en 1995; |
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1.

se félicite de la déclaration de la 49e session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme, qui réaffirme la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin en 1995;

| 2. | condamne fermement la brutalité dont la police turque a fait montre à Istanbul lors d'une manifestation organisée le 6 mars 2005 pour célébrer la Journée internationale de la femme, et invite la Commission à lui présenter un rapport circonstancié sur les faits; |
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2.

condamne fermement la brutalité dont la police turque a fait montre à Istanbul lors d'une manifestation organisée le 6 mars 2005 pour célébrer la Journée internationale de la femme, et invite la Commission à lui présenter un rapport circonstancié sur les faits;

| 3. | invite les États membres des Nations unies qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; |
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3.

invite les États membres des Nations unies qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

| 4. | rappelle que les droits humains des femmes sont une partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits universels de la personne humaine; déclare que la promotion et la protection des droits de la femme constituent une condition préalable indispensable à l'avènement de toute démocratie véritable et que tout doit être mis en œuvre pour empêcher les violations de ces droits, y compris celles commises dans l'Union; |
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4.

rappelle que les droits humains des femmes sont une partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits universels de la personne humaine; déclare que la promotion et la protection des droits de la femme constituent une condition préalable indispensable à l'avènement de toute démocratie véritable et que tout doit être mis en œuvre pour empêcher les violations de ces droits, y compris celles commises dans l'Union;

| 5. | demande aux États membres d'adopter des législations, ou d'appliquer leur législation déjà existante, afin de mettre fin sur leur territoire aux mutilations génitales féminines et d'aider les pays tiers concernés à mettre en œuvre des programmes avec les organisations non gouvernementales locales impliquées afin de lutter contre ces pratiques; |
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5.

demande aux États membres d'adopter des législations, ou d'appliquer leur législation déjà existante, afin de mettre fin sur leur territoire aux mutilations génitales féminines et d'aider les pays tiers concernés à mettre en œuvre des programmes avec les organisations non gouvernementales locales impliquées afin de lutter contre ces pratiques;

| 6. | demande aux États membres connus pour des cas de stérilisation forcée de coordonner leurs efforts pour faire appliquer la loi et mettre fin à cette pratique; |
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6.

demande aux États membres connus pour des cas de stérilisation forcée de coordonner leurs efforts pour faire appliquer la loi et mettre fin à cette pratique;

| 7. | condamne les mariages forcés; invite tous les États membres à tout mettre en œuvre pour en punir les auteurs, même si les mariages forcés sont contractés par des résidents de l'Union agissant en dehors du territoire de celle-ci, et demande à la Commission de jouer un rôle de coordination dans ce contexte; |
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7.

condamne les mariages forcés; invite tous les États membres à tout mettre en œuvre pour en punir les auteurs, même si les mariages forcés sont contractés par des résidents de l'Union agissant en dehors du territoire de celle-ci, et demande à la Commission de jouer un rôle de coordination dans ce contexte;

| 8. | souligne que la situation des femmes dans l'Union n'a pas enregistré de progrès substantiels depuis 1995, malgré la mise en œuvre de la législation existante, telles la directive 75/117/CEE (14) et la directive 76/207/CEE (15) sur le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle; demande à la Commission de veiller à ce que les femmes des nouveaux États membres bénéficient pleinement de l'acquis dans le domaine des droits de la femme; suggère l'organisation d'une campagne européenne relative à cet acquis, à l'effet de sensibiliser les femmes à leurs droits; |
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8.

souligne que la situation des femmes dans l'Union n'a pas enregistré de progrès substantiels depuis 1995, malgré la mise en œuvre de la législation existante, telles la directive 75/117/CEE (14) et la directive 76/207/CEE (15) sur le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle; demande à la Commission de veiller à ce que les femmes des nouveaux États membres bénéficient pleinement de l'acquis dans le domaine des droits de la femme; suggère l'organisation d'une campagne européenne relative à cet acquis, à l'effet de sensibiliser les femmes à leurs droits;

| 9. | se félicite de la proposition de la Commission pour une directive du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (version révisée) (COM(2004)0279), qui devrait permettre d'enregistrer des progrès significatifs vers plus de clarté et de certitude dans le domaine de l'égalité entre les sexes; |
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9.

se félicite de la proposition de la Commission pour une directive du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (version révisée) (COM(2004)0279), qui devrait permettre d'enregistrer des progrès significatifs vers plus de clarté et de certitude dans le domaine de l'égalité entre les sexes;

| 10. | se félicite de l'adoption de la directive 2004/113/CE (16) mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, et considère que cette directive constitue un instrument précieux de promotion de l'égalité entre les sexes; déplore toutefois les progrès trop faibles enregistrés sur la voie d'une interdiction totale du sexe comme critère discriminatoire dans le calcul des primes et prestations dans le domaine de l'assurance et d'autres services financiers; |
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10.

se félicite de l'adoption de la directive 2004/113/CE (16) mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, et considère que cette directive constitue un instrument précieux de promotion de l'égalité entre les sexes; déplore toutefois les progrès trop faibles enregistrés sur la voie d'une interdiction totale du sexe comme critère discriminatoire dans le calcul des primes et prestations dans le domaine de l'assurance et d'autres services financiers;

| 11. | reconnaît que certaines actions positives ont été entreprises dans le domaine de la violence contre les femmes, mais souligne l'absence d'un engagement politique clair visant à pallier et à éradiquer la violence domestique contre les femmes, le tourisme sexuel et le trafic des femmes, y compris à travers des mesures législatives telles que le droit d'asile pour les victimes; |
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11.

reconnaît que certaines actions positives ont été entreprises dans le domaine de la violence contre les femmes, mais souligne l'absence d'un engagement politique clair visant à pallier et à éradiquer la violence domestique contre les femmes, le tourisme sexuel et le trafic des femmes, y compris à travers des mesures législatives telles que le droit d'asile pour les victimes;

| 12. | demande par conséquent à la Commission de déclarer l'année 2006 «Année européenne contre la violence à l'égard des femmes» et l'invite à associer pleinement la Roumanie, la Bulgarie, la Turquie et les pays voisins aux préparatifs ainsi qu'à toutes les manifestations, programmes et projets afférents; |
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12.

demande par conséquent à la Commission de déclarer l'année 2006 «Année européenne contre la violence à l'égard des femmes» et l'invite à associer pleinement la Roumanie, la Bulgarie, la Turquie et les pays voisins aux préparatifs ainsi qu'à toutes les manifestations, programmes et projets afférents;

| 13. | reconnaît que la santé des femmes s'est améliorée sensiblement dans l'Union européenne au cours de la précédente décennie, mais qu'il subsiste de nombreux facteurs empêchant l'égalité entre hommes et femmes dans le domaine de la santé; demande par conséquent que plusieurs modèles en matière de santé féminine soient pris en compte lors de l'adoption des programmes européens et qu'une attention particulière soit accordée à la santé génésique; |
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13.

reconnaît que la santé des femmes s'est améliorée sensiblement dans l'Union européenne au cours de la précédente décennie, mais qu'il subsiste de nombreux facteurs empêchant l'égalité entre hommes et femmes dans le domaine de la santé; demande par conséquent que plusieurs modèles en matière de santé féminine soient pris en compte lors de l'adoption des programmes européens et qu'une attention particulière soit accordée à la santé génésique;

| 14. | invite les États membres et la Commission à donner la priorité à la dimension hommes-femmes lors des conférences mondiales des Nations unies, telles que les conférence Caire+10 et le Sommet mondial pour le développement social en 2005, en tenant compte des objectifs du Millénaire pour le développement établis par les Nations unies; |
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14.

invite les États membres et la Commission à donner la priorité à la dimension hommes-femmes lors des conférences mondiales des Nations unies, telles que les conférence Caire+10 et le Sommet mondial pour le développement social en 2005, en tenant compte des objectifs du Millénaire pour le développement établis par les Nations unies;

| 15. | rappelle que l'éducation et la formation constituent des conditions indispensables à l'avènement de l'égalité entre les femmes et les hommes et souligne la nécessité de l'éducation et de la formation professionnelle tout au long de la vie pour promouvoir l'égalité d'accès des femmes à des emplois qualifiés et à tous les échelons de la vie professionnelle; fait observer à cet égard que, sur 860 millions de personnes illettrées, deux tiers sont des femmes; |
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15.

rappelle que l'éducation et la formation constituent des conditions indispensables à l'avènement de l'égalité entre les femmes et les hommes et souligne la nécessité de l'éducation et de la formation professionnelle tout au long de la vie pour promouvoir l'égalité d'accès des femmes à des emplois qualifiés et à tous les échelons de la vie professionnelle; fait observer à cet égard que, sur 860 millions de personnes illettrées, deux tiers sont des femmes;

| 16. | invite le Conseil, agissant sur proposition de la Commission, à adopter des indicateurs spécifiques de genre concernant la féminisation de la pauvreté, afin de permettre la mise en œuvre d'une politique plus concertée dans le domaine de la protection sociale, et à veiller à ce que la lutte contre la féminisation de la pauvreté bénéficie d'une priorité dans les politiques de l'Union en matière de développement; |
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16.

invite le Conseil, agissant sur proposition de la Commission, à adopter des indicateurs spécifiques de genre concernant la féminisation de la pauvreté, afin de permettre la mise en œuvre d'une politique plus concertée dans le domaine de la protection sociale, et à veiller à ce que la lutte contre la féminisation de la pauvreté bénéficie d'une priorité dans les politiques de l'Union en matière de développement;

| 17. | demande à nouveau qu'un quota de 40 % de femmes au moins soit garanti en ce qui concerne le personnel participant aux actions de médiation, de maintien de la paix, de prévention des conflits et d'aide aux sinistrés, y compris aux missions d'enquête et d'observation au nom de l'Union et de ses États membres; |
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17.

demande à nouveau qu'un quota de 40 % de femmes au moins soit garanti en ce qui concerne le personnel participant aux actions de médiation, de maintien de la paix, de prévention des conflits et d'aide aux sinistrés, y compris aux missions d'enquête et d'observation au nom de l'Union et de ses États membres;

| 18. | rappelle l'importance de la liberté individuelle d'expression, mais souligne le rôle des médias, de la publicité et d'Internet dans la définition des valeurs et des stéréotypes de genre; souhaite par conséquent l'ouverture d'un débat avec les usagers et les autorités de contrôle sur leur rôle, afin de trouver et d'établir le juste équilibre à établir entre la liberté d'expression et le droit à la dignité humaine, en particulier en ce qui concerne les médias et la publicité accessibles aux enfants; |
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18.

rappelle l'importance de la liberté individuelle d'expression, mais souligne le rôle des médias, de la publicité et d'Internet dans la définition des valeurs et des stéréotypes de genre; souhaite par conséquent l'ouverture d'un débat avec les usagers et les autorités de contrôle sur leur rôle, afin de trouver et d'établir le juste équilibre à établir entre la liberté d'expression et le droit à la dignité humaine, en particulier en ce qui concerne les médias et la publicité accessibles aux enfants;

| 19. | demande à la Commission et au Conseil de proposer des mesures pour améliorer l'accès des femmes à une participation entière au processus de décision économique, social et politique, et souligne l'importance d'intégrer les questions d'égalité entre hommes et femmes dans l'ensemble des politiques européennes; |
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19.

demande à la Commission et au Conseil de proposer des mesures pour améliorer l'accès des femmes à une participation entière au processus de décision économique, social et politique, et souligne l'importance d'intégrer les questions d'égalité entre hommes et femmes dans l'ensemble des politiques européennes;

| 20. | demande à la Commission et au Conseil de faire en sorte que tous les programmes et toutes les activités financés par les budgets de l'Union, notamment par les fonds structurels, favorisent la prise en compte en matière budgétaire des questions d'égalité entre hommes et femmes, et ce à partir de 2006; |
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20.

demande à la Commission et au Conseil de faire en sorte que tous les programmes et toutes les activités financés par les budgets de l'Union, notamment par les fonds structurels, favorisent la prise en compte en matière budgétaire des questions d'égalité entre hommes et femmes, et ce à partir de 2006;

| 21. | invite les partis politiques, aux échelons national et européen, à réviser leurs structures et modes de fonctionnement afin de supprimer toutes les barrières qui entravent directement ou indirectement la participation des femmes, et à adopter des stratégies appropriées afin d'instaurer un meilleur équilibre entre femmes et hommes dans les assemblées élues, y compris par des mesures de discrimination positive telles que les quotas; |
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21.

invite les partis politiques, aux échelons national et européen, à réviser leurs structures et modes de fonctionnement afin de supprimer toutes les barrières qui entravent directement ou indirectement la participation des femmes, et à adopter des stratégies appropriées afin d'instaurer un meilleur équilibre entre femmes et hommes dans les assemblées élues, y compris par des mesures de discrimination positive telles que les quotas;

| 22. | demande à la Commission de proposer une stratégie de suivi des indicateurs mis en place par les différentes présidences de l'Union européenne; |
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22.

demande à la Commission de proposer une stratégie de suivi des indicateurs mis en place par les différentes présidences de l'Union européenne;

| 23. | se félicite des réformes juridiques qui ont été menées en Turquie, mais se déclare une nouvelle fois préoccupé par le fait que les femmes y demeurent à ce jour victimes de crimes d'honneur et de violences; demande par conséquent à la Commission et au Conseil de poursuivre leur coopération avec les autorités turques et de suivre de près la situation des droits des femmes en Turquie; |
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23.

se félicite des réformes juridiques qui ont été menées en Turquie, mais se déclare une nouvelle fois préoccupé par le fait que les femmes y demeurent à ce jour victimes de crimes d'honneur et de violences; demande par conséquent à la Commission et au Conseil de poursuivre leur coopération avec les autorités turques et de suivre de près la situation des droits des femmes en Turquie;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au secrétaire général des Nations unies. |
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24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au secrétaire général des Nations unies.

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(1)  JO C 166 du 3.7.1995, p. 92.

(2)  JO C 269 du 16.10.1995, p. 146.

(3)  JO C 211, 22.7.1996, p. 31.

(4)  JO L 319 du 10.12.1996, p. 11.

(5)  JO C 304 du 6.10.1997, p. 50.

(6)  JO C 59 du 23.2.2001, p. 307.

(7)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(8)  JO C 189 du 7.7.2000, p. 69.

(9)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 159.

(10)  JO C 77 E du 28.3.2002, p. 134.

(11)  JO C 273 E du 14.11.2003, p. 169.

(12)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 492.

(13)  JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.

(14)  JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.

(15)  JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.

(16)  JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

P6_TA(2005)0074

Commerce projeté d'ovules

Résolution du Parlement européen sur le commerce d'ovules humains

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 152, paragraphe 4, point a), |
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—

vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 152, paragraphe 4, point a),

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 3 qui proclame l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit, |
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—

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 3 qui proclame l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit,

| — | vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (1), |
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—

vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (1),

| — | vu sa résolution du 23 octobre 2003 (2) sur la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et la lutte contre ce phénomène, |
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—

vu sa résolution du 23 octobre 2003 (2) sur la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et la lutte contre ce phénomène,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que des reportages ont dévoilé, fin décembre 2004, l'existence en Roumanie d'une clinique spécialisée dans le don d'ovules à des ressortissantes de l'Union européenne, en particulier de nationalité anglaise, et ce contre compensation financière, |
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A.

considérant que des reportages ont dévoilé, fin décembre 2004, l'existence en Roumanie d'une clinique spécialisée dans le don d'ovules à des ressortissantes de l'Union européenne, en particulier de nationalité anglaise, et ce contre compensation financière,

| B. | considérant qu'une équipe envoyée en Roumanie par l'autorité britannique pour la fertilisation humaine et l'embryologie (HFEA) afin d'enquêter sur des soupçons de rémunération des donneuses n'a pas été en mesure de trouver la moindre preuve que des donneuses roumaines avaient été rémunérées au delà de la compensation de leurs frais légitimes, mais que les autorités roumaines ont néanmoins décidé de fermer la clinique et de renvoyer l'affaire au parquet, |
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B.

considérant qu'une équipe envoyée en Roumanie par l'autorité britannique pour la fertilisation humaine et l'embryologie (HFEA) afin d'enquêter sur des soupçons de rémunération des donneuses n'a pas été en mesure de trouver la moindre preuve que des donneuses roumaines avaient été rémunérées au delà de la compensation de leurs frais légitimes, mais que les autorités roumaines ont néanmoins décidé de fermer la clinique et de renvoyer l'affaire au parquet,

| C. | considérant que la HFEA a publié un document de consultation prévoyant l'option d'un paiement de 1 000 £ aux donneuses et invitant l'opinion publique à faire des commentaires à ce propos, |
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C.

considérant que la HFEA a publié un document de consultation prévoyant l'option d'un paiement de 1 000 £ aux donneuses et invitant l'opinion publique à faire des commentaires à ce propos,

| D. | considérant que le prélèvement d'ovules comporte un risque médical élevé pour la vie et la santé des femmes, par suite notamment d'une hyperstimulation ovarienne, |
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D.

considérant que le prélèvement d'ovules comporte un risque médical élevé pour la vie et la santé des femmes, par suite notamment d'une hyperstimulation ovarienne,

| E. | considérant que, malgré la possibilité de séquelles graves pour la vie et la santé des femmes, les sommes élevées versées pour des ovules incitent et encouragent le don, compte tenu de la pauvreté relative des donneuses, |
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E.

considérant que, malgré la possibilité de séquelles graves pour la vie et la santé des femmes, les sommes élevées versées pour des ovules incitent et encouragent le don, compte tenu de la pauvreté relative des donneuses,

| F. | considérant que la promesse d'une incitation financière pourrait amener une femme, surtout si elle se trouve dans une situation de détresse économique, à envisager la vente de ses ovules, ce qui ne serait pas sans faire courir des risques graves pour la vie et la santé de la donneuse aussi bien que de la receveuse, étant donné que les donneuses pourraient très bien ne pas faire état de leurs antécédents médicaux ou de risques médicaux s'opposant éventuellement au don, |
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F.

considérant que la promesse d'une incitation financière pourrait amener une femme, surtout si elle se trouve dans une situation de détresse économique, à envisager la vente de ses ovules, ce qui ne serait pas sans faire courir des risques graves pour la vie et la santé de la donneuse aussi bien que de la receveuse, étant donné que les donneuses pourraient très bien ne pas faire état de leurs antécédents médicaux ou de risques médicaux s'opposant éventuellement au don,

| G. | considérant qu'il ressort de l'article 12 de la directive 2004/23/CE que la rémunération, autre qu'une indemnisation, des dons de cellules et de tissus en Europe n'est pas acceptable et que les cellules et tissus en tant que tels ne doivent pas être commercialisables, |
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G.

considérant qu'il ressort de l'article 12 de la directive 2004/23/CE que la rémunération, autre qu'une indemnisation, des dons de cellules et de tissus en Europe n'est pas acceptable et que les cellules et tissus en tant que tels ne doivent pas être commercialisables,

| H. | considérant qu'il n'est pas admissible de se procurer des cellules en exerçant des pressions ou en recourant à des incitations mais qu'il convient d'assurer le don volontaire et non rémunéré des ovules, afin que les femmes ne deviennent pas des «pourvoyeuses de matières premières»; |
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H.

considérant qu'il n'est pas admissible de se procurer des cellules en exerçant des pressions ou en recourant à des incitations mais qu'il convient d'assurer le don volontaire et non rémunéré des ovules, afin que les femmes ne deviennent pas des «pourvoyeuses de matières premières»;

| 1. | rappelle que le corps humain ne doit pas être une source de profit et qu'une attention particulière doit être accordée aux personnes vulnérables susceptibles d'être des victimes de trafic, en particulier les femmes; |
| --- | --- |

1.

rappelle que le corps humain ne doit pas être une source de profit et qu'une attention particulière doit être accordée aux personnes vulnérables susceptibles d'être des victimes de trafic, en particulier les femmes;

| 2. | condamne tout trafic du corps humain et de ses parties, d'une part, et rappelle que l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2004/23/CE précise que les États membres s'efforcent de garantir les dons volontaires et non rémunérés de tissus et cellules, d'autre part; |
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2.

condamne tout trafic du corps humain et de ses parties, d'une part, et rappelle que l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2004/23/CE précise que les États membres s'efforcent de garantir les dons volontaires et non rémunérés de tissus et cellules, d'autre part;

| 3. | rappelle également que ce même article renvoie aux États membres la responsabilité d'autoriser et de fixer les montants d'une indemnisation dans le cadre de la directive concernée; |
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3.

rappelle également que ce même article renvoie aux États membres la responsabilité d'autoriser et de fixer les montants d'une indemnisation dans le cadre de la directive concernée;

| 4. | estime que les activités de la clinique «Global Arts» en Roumanie et d'organismes similaires peuvent être assimilées à du commerce et qu'elles sont donc inacceptables; |
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4.

estime que les activités de la clinique «Global Arts» en Roumanie et d'organismes similaires peuvent être assimilées à du commerce et qu'elles sont donc inacceptables;

| 5. | demande à la Commission de faire toute la clarté concernant les informations susmentionnées, et notamment de lever les contradictions entre les informations fournies par les autorités britanniques et celles fournies par les autorités roumaines; |
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5.

demande à la Commission de faire toute la clarté concernant les informations susmentionnées, et notamment de lever les contradictions entre les informations fournies par les autorités britanniques et celles fournies par les autorités roumaines;

| 6. | invite les États membres, avant le 7 avril 2006, date limite de transposition de la directive 2004/23/CE, à prendre les mesures nécessaires visant à mener une politique transparente et évolutive en matière de couverture des dépenses et désagréments des dons de tissus et cellules; |
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6.

invite les États membres, avant le 7 avril 2006, date limite de transposition de la directive 2004/23/CE, à prendre les mesures nécessaires visant à mener une politique transparente et évolutive en matière de couverture des dépenses et désagréments des dons de tissus et cellules;

| 7. | demande ensuite à la Commission de faire, le plus vite possible, un bilan des législations nationales sur le don d'ovules et du système d'indemnisation pour le don d'organes et de cellules reproductives, et de rendre ce bilan public; |
| --- | --- |

7.

demande ensuite à la Commission de faire, le plus vite possible, un bilan des législations nationales sur le don d'ovules et du système d'indemnisation pour le don d'organes et de cellules reproductives, et de rendre ce bilan public;

| 8. | estime qu'un des enjeux essentiels dans la pratique est d'apporter une réponse concrète aux couples stériles en attente d'un don de vie et invite la Commission à intensifier et à renforcer les autres formes de prévention et de traitement de la stérilité; |
| --- | --- |

8.

estime qu'un des enjeux essentiels dans la pratique est d'apporter une réponse concrète aux couples stériles en attente d'un don de vie et invite la Commission à intensifier et à renforcer les autres formes de prévention et de traitement de la stérilité;

| 9. | souhaite que le don d'ovules, de la même manière que le don d'organes dans son ensemble, soit strictement encadré afin de protéger les donneurs ainsi que les receveurs et de lutter contre toute forme d'exploitation de la personne; |
| --- | --- |

9.

souhaite que le don d'ovules, de la même manière que le don d'organes dans son ensemble, soit strictement encadré afin de protéger les donneurs ainsi que les receveurs et de lutter contre toute forme d'exploitation de la personne;

| 10. | rappelle qu'une femme contrainte de vendre toute partie de son corps, y compris des cellules reproductives, devient la proie des réseaux criminels organisés qui se livrent au trafic des personnes et des organes; |
| --- | --- |

10.

rappelle qu'une femme contrainte de vendre toute partie de son corps, y compris des cellules reproductives, devient la proie des réseaux criminels organisés qui se livrent au trafic des personnes et des organes;

| 11. | se félicite de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 8 mars 2005 (A/59/516/Add. 1), qui mentionne explicitement la nécessité d'écarter le risque de l'exploitation des femmes, et invite la Commission, en conséquence, à retirer tout soutien et tout financement au clonage des êtres humains dans le cadre de tout programme de l'Union européenne; |
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11.

se félicite de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 8 mars 2005 (A/59/516/Add. 1), qui mentionne explicitement la nécessité d'écarter le risque de l'exploitation des femmes, et invite la Commission, en conséquence, à retirer tout soutien et tout financement au clonage des êtres humains dans le cadre de tout programme de l'Union européenne;

| 12. | invite la Commission à établir si de tels cas se présentent également dans des États membres, des pays candidats ou des pays tiers; |
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12.

invite la Commission à établir si de tels cas se présentent également dans des États membres, des pays candidats ou des pays tiers;

| 13. | invite les États membres à prendre des mesures pour éviter l'exploitation des femmes lors de l'application des sciences de la vie; |
| --- | --- |

13.

invite les États membres à prendre des mesures pour éviter l'exploitation des femmes lors de l'application des sciences de la vie;

| 14. | se félicite de la décision de la sixième commission des Nations unies du 18 février 2005 et invite la Commission, en conséquence, à exclure le clonage des êtres humains du financement du 7e programmecadre de recherche; |
| --- | --- |

14.

se félicite de la décision de la sixième commission des Nations unies du 18 février 2005 et invite la Commission, en conséquence, à exclure le clonage des êtres humains du financement du 7e programmecadre de recherche;

| 15. | demande à la Commission d'appliquer le principe de subsidiarité aux autres recherches sur les embryons et les cellules souches embryonnaires afin que les États membres dans lesquels ce type de recherche est autorisé financent celles-ci au moyen de leurs budgets nationaux; estime que l'Union devrait se concentrer sur des recherches relatives à d'autres solutions telles que celles portant sur les cellules souches somatiques ou ombilicales, que les États membres autorisent tous et qui ont déjà permis le traitement de patients avec succès; |
| --- | --- |

15.

demande à la Commission d'appliquer le principe de subsidiarité aux autres recherches sur les embryons et les cellules souches embryonnaires afin que les États membres dans lesquels ce type de recherche est autorisé financent celles-ci au moyen de leurs budgets nationaux; estime que l'Union devrait se concentrer sur des recherches relatives à d'autres solutions telles que celles portant sur les cellules souches somatiques ou ombilicales, que les États membres autorisent tous et qui ont déjà permis le traitement de patients avec succès;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la présidence de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

16.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la présidence de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 102 du 7.4.2004, p. 48.

(2)  JO C 82 E du 1.4.2004, p. 580.

P6_TA(2005)0075

Révision du traité de non-prolifération/Armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran

Résolution du Parlement européen sur la conférence de révision du traité de non-prolifération prévue pour 2005 et les armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | rappelant ses résolutions antérieures sur le désarmement nucléaire, et notamment sa résolution du 26 février 2004 (1) sur la réunion, en 2005, du comité préparatoire du traité de non-prolifération, |
| --- | --- |

A.

rappelant ses résolutions antérieures sur le désarmement nucléaire, et notamment sa résolution du 26 février 2004 (1) sur la réunion, en 2005, du comité préparatoire du traité de non-prolifération,

| B. | soulignant que la stratégie européenne de sécurité et la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptées par l'Union élargie, soulignent l'importance de la non-prolifération et du désarmement nucléaires, |
| --- | --- |

B.

soulignant que la stratégie européenne de sécurité et la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptées par l'Union élargie, soulignent l'importance de la non-prolifération et du désarmement nucléaires,

| C. | reconnaissant que tous les États membres de l'Union sont parties au traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et que deux États membres de l'Union sont des États dotés d'armes nucléaires, au sens du TNP, |
| --- | --- |

C.

reconnaissant que tous les États membres de l'Union sont parties au traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et que deux États membres de l'Union sont des États dotés d'armes nucléaires, au sens du TNP,

| D. | rappelant que le groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, mis en place par le Secrétaire général de cette dernière, a déclaré que l'on se rapprochait du point de nonretour où l'effritement du régime de non-prolifération pourrait devenir irréversible et provoquer une prolifération en cascade; |
| --- | --- |

D.

rappelant que le groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, mis en place par le Secrétaire général de cette dernière, a déclaré que l'on se rapprochait du point de nonretour où l'effritement du régime de non-prolifération pourrait devenir irréversible et provoquer une prolifération en cascade;

| 1. | réaffirme sa position selon laquelle le TNP revêt une importance capitale pour la prévention de la prolifération des armes nucléaires et pour le désarmement nucléaire; |
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1.

réaffirme sa position selon laquelle le TNP revêt une importance capitale pour la prévention de la prolifération des armes nucléaires et pour le désarmement nucléaire;

| 2. | rappelle que l'objectif de l'Union et l'objectif ultime du TNP sont l'élimination totale des armes nucléaires et attend des États dotés, officiellement ou non, de telles armes qu'ils s'attellent à cette tâche et réalisent de nouveaux progrès sur la voie de la réduction et de l'élimination des armes nucléaires; |
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2.

rappelle que l'objectif de l'Union et l'objectif ultime du TNP sont l'élimination totale des armes nucléaires et attend des États dotés, officiellement ou non, de telles armes qu'ils s'attellent à cette tâche et réalisent de nouveaux progrès sur la voie de la réduction et de l'élimination des armes nucléaires;

| 3. | invite l'Union et les États membres à former — dans un esprit de «véritable multilatéralisme» et de solidarité et dans le cadre de la stratégie de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive conduite par l'Union — un front commun lors de la conférence de révision du TNP qui aura lieu en 2005, ainsi qu'à contribuer positivement aux discussions; leur demande instamment d'évoquer tout spécialement, dans leurs déclarations, de nouvelles initiatives en faveur du désarmement nucléaire et de la relance de la Conférence des Nations unies sur le désarmement; |
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3.

invite l'Union et les États membres à former — dans un esprit de «véritable multilatéralisme» et de solidarité et dans le cadre de la stratégie de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive conduite par l'Union — un front commun lors de la conférence de révision du TNP qui aura lieu en 2005, ainsi qu'à contribuer positivement aux discussions; leur demande instamment d'évoquer tout spécialement, dans leurs déclarations, de nouvelles initiatives en faveur du désarmement nucléaire et de la relance de la Conférence des Nations unies sur le désarmement;

| 4. | invite le Conseil et les États membres à étoffer davantage leur déclaration commune selon laquelle le TNP «doit être préservé» et à faire une déclaration, pour appuyer la position commune de l'Union sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux en matière de non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, sur cette position commune et sur la stratégie de l'Union à l'occasion de la conférence de révision; |
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4.

invite le Conseil et les États membres à étoffer davantage leur déclaration commune selon laquelle le TNP «doit être préservé» et à faire une déclaration, pour appuyer la position commune de l'Union sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux en matière de non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, sur cette position commune et sur la stratégie de l'Union à l'occasion de la conférence de révision;

| 5. | invite le Conseil et les États membres à œuvrer à l'application effective du point 15.3 de la section intitulée «Article VI et paragraphes introductifs 8 à 12» du document final de la Conférence d'examen du TNP de 2000 afin d'aboutir à un traité qui interdise dans les faits la production de toute arme utilisant des matières fissiles; |
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5.

invite le Conseil et les États membres à œuvrer à l'application effective du point 15.3 de la section intitulée «Article VI et paragraphes introductifs 8 à 12» du document final de la Conférence d'examen du TNP de 2000 afin d'aboutir à un traité qui interdise dans les faits la production de toute arme utilisant des matières fissiles;

| 6. | invite l'Union à collaborer avec ses partenaires internationaux, y compris l'OTAN, afin de définir et de promouvoir une politique visant à empêcher les terroristes, ou ceux qui les abritent, de se procurer des armes ou des matières de destruction massive; demande aux États parties de se conformer aux engagements pris dans le cadre de la résolution 1540(2004) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les acteurs non étatiques et la prolifération des armes nucléaires; |
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6.

invite l'Union à collaborer avec ses partenaires internationaux, y compris l'OTAN, afin de définir et de promouvoir une politique visant à empêcher les terroristes, ou ceux qui les abritent, de se procurer des armes ou des matières de destruction massive; demande aux États parties de se conformer aux engagements pris dans le cadre de la résolution 1540(2004) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les acteurs non étatiques et la prolifération des armes nucléaires;

| 7. | prie le Conseil et la Commission d'élaborer un programme visant à prévenir la prolifération dans le monde des matières, des techniques et des savoir-faire nucléaires; |
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7.

prie le Conseil et la Commission d'élaborer un programme visant à prévenir la prolifération dans le monde des matières, des techniques et des savoir-faire nucléaires;

| 8. | prie tous les États, et particulièrement ceux qui sont dotés d'armes nucléaires, de ne fournir ni aide ni encouragement aux États qui chercheraient à acquérir des armes nucléaires ou d'autres dispositifs d'explosion nucléaire, notamment les États qui ne sont pas parties au TNP; |
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8.

prie tous les États, et particulièrement ceux qui sont dotés d'armes nucléaires, de ne fournir ni aide ni encouragement aux États qui chercheraient à acquérir des armes nucléaires ou d'autres dispositifs d'explosion nucléaire, notamment les États qui ne sont pas parties au TNP;

| 9. | est profondément convaincu que les opérations de désarmement nucléaire sont de nature à favoriser significativement la sécurité internationale et la stabilité stratégique et à réduire le risque de vol de plutonium ou d'uranium hautement enrichi par des terroristes; demande instamment à l'Union de soutenir la nouvelle initiative internationale sur les nouveaux dangers du nucléaire, proposée par Kofi Annan, Secrétaire général de l'ONU, et Mohammed El Baradei, directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), qui soulignent la nécessité de parvenir au désarmement nucléaire des États dotés, officiellement ou non, d'armes nucléaires; |
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9.

est profondément convaincu que les opérations de désarmement nucléaire sont de nature à favoriser significativement la sécurité internationale et la stabilité stratégique et à réduire le risque de vol de plutonium ou d'uranium hautement enrichi par des terroristes; demande instamment à l'Union de soutenir la nouvelle initiative internationale sur les nouveaux dangers du nucléaire, proposée par Kofi Annan, Secrétaire général de l'ONU, et Mohammed El Baradei, directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), qui soulignent la nécessité de parvenir au désarmement nucléaire des États dotés, officiellement ou non, d'armes nucléaires;

| 10. | demande instamment à l'Union d'œuvrer résolument en faveur de l'établissement de la convention modèle sur les armes nucléaires, qui a déjà été déposée aux Nations unies et qui pourrait fournir un cadre de mesures dans un processus de désarmement légalement contraignant; |
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10.

demande instamment à l'Union d'œuvrer résolument en faveur de l'établissement de la convention modèle sur les armes nucléaires, qui a déjà été déposée aux Nations unies et qui pourrait fournir un cadre de mesures dans un processus de désarmement légalement contraignant;

| 11. | prie la présidence luxembourgeoise et le Conseil d'alimenter davantage la réflexion en exposant la manière dont ils entendent atteindre leur objectif commun, dans le cadre de la stratégie de l'Union contre les armes de destruction massive, «de favoriser le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies et de développer les connaissances spécialisées nécessaires pour faire face au défi posé par la prolifération», et particulièrement comment les États parties au TNP pourraient mettre à profit l'expérience unique de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations unies en matière de vérification et d'inspection, par exemple en créant un registre d'experts; |
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11.

prie la présidence luxembourgeoise et le Conseil d'alimenter davantage la réflexion en exposant la manière dont ils entendent atteindre leur objectif commun, dans le cadre de la stratégie de l'Union contre les armes de destruction massive, «de favoriser le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies et de développer les connaissances spécialisées nécessaires pour faire face au défi posé par la prolifération», et particulièrement comment les États parties au TNP pourraient mettre à profit l'expérience unique de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations unies en matière de vérification et d'inspection, par exemple en créant un registre d'experts;

| 12. | prie le Conseil et la Commission de soumettre une proposition destinée à persuader les États tiers et les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait de signer et de ratifier les protocoles additionnels de l'AIEA; |
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12.

prie le Conseil et la Commission de soumettre une proposition destinée à persuader les États tiers et les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait de signer et de ratifier les protocoles additionnels de l'AIEA;

| 13. | invite le Conseil et les États membres à préciser et à approfondir leur engagement à consacrer des ressources financières à des projets spécifiques sous les auspices d'institutions multilatérales telles que l'AIEA; |
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13.

invite le Conseil et les États membres à préciser et à approfondir leur engagement à consacrer des ressources financières à des projets spécifiques sous les auspices d'institutions multilatérales telles que l'AIEA;

| 14. | invite l'Union à proposer, lors de la conférence de révision de 2005, que l'organe subsidiaire approprié sur le désarmement nucléaire soit créé sans plus attendre par la commission des Nations unies sur le désarmement; |
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14.

invite l'Union à proposer, lors de la conférence de révision de 2005, que l'organe subsidiaire approprié sur le désarmement nucléaire soit créé sans plus attendre par la commission des Nations unies sur le désarmement;

| 15. | demande à l'Union d'élaborer les mécanismes de coordination nécessaires (Unité de surveillance de la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive en liaison avec le Centre de situation de l'Union) en vue de garantir que les renseignements soient utilisés pour instaurer la solidarité et la confiance entre les États membres sur la politique des armes de destruction massive; |
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15.

demande à l'Union d'élaborer les mécanismes de coordination nécessaires (Unité de surveillance de la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive en liaison avec le Centre de situation de l'Union) en vue de garantir que les renseignements soient utilisés pour instaurer la solidarité et la confiance entre les États membres sur la politique des armes de destruction massive;

| 16. | souligne qu'il est important et urgent de signer et de ratifier, sans plus attendre, sans conditions et conformément aux processus constitutionnels, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) afin qu'il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais; invite le Conseil et la Commission à insister, au cours du dialogue avec les partenaires qui n'ont pas encore procédé à la ratification du TICE et/ou du TNP, pour qu'ils ratifient ces traités; |
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16.

souligne qu'il est important et urgent de signer et de ratifier, sans plus attendre, sans conditions et conformément aux processus constitutionnels, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) afin qu'il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais; invite le Conseil et la Commission à insister, au cours du dialogue avec les partenaires qui n'ont pas encore procédé à la ratification du TICE et/ou du TNP, pour qu'ils ratifient ces traités;

| 17. | réitère son appel aux États-Unis afin qu'ils cessent de développer de nouvelles générations d'armes nucléaires de théâtre (bunker busters: bombes antibunker) et signent et ratifient le TICE; invite également les États-Unis à clarifier la situation concernant la quantité et les objectifs stratégiques de leurs arsenaux nucléaires tactiques stationnés sur des bases européennes; |
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17.

réitère son appel aux États-Unis afin qu'ils cessent de développer de nouvelles générations d'armes nucléaires de théâtre (bunker busters: bombes antibunker) et signent et ratifient le TICE; invite également les États-Unis à clarifier la situation concernant la quantité et les objectifs stratégiques de leurs arsenaux nucléaires tactiques stationnés sur des bases européennes;

| 18. | invite Israël, l'Inde et le Pakistan à devenir États signataires du TNP; |
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18.

invite Israël, l'Inde et le Pakistan à devenir États signataires du TNP;

| 19. | se félicite de l'appel lancé par 25 lauréats du prix Nobel aux gouvernements des États-Unis, de la Russie, de la Chine, de la France, du Royaume-Uni, ainsi que de l'Inde, du Pakistan, d'Israël et de la Corée du Nord, pour qu'ils adoptent et mettent en œuvre de nouvelles mesures visant à réduire le statut opérationnel de leurs systèmes d'armes nucléaires afin d'abaisser le risque d'une catastrophe nucléaire; appuie la proposition, formulée par le Haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de créer au Moyen-Orient une «zone dénucléarisée» et demande qu'un effort soit consenti en ce sens; |
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19.

se félicite de l'appel lancé par 25 lauréats du prix Nobel aux gouvernements des États-Unis, de la Russie, de la Chine, de la France, du Royaume-Uni, ainsi que de l'Inde, du Pakistan, d'Israël et de la Corée du Nord, pour qu'ils adoptent et mettent en œuvre de nouvelles mesures visant à réduire le statut opérationnel de leurs systèmes d'armes nucléaires afin d'abaisser le risque d'une catastrophe nucléaire; appuie la proposition, formulée par le Haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de créer au Moyen-Orient une «zone dénucléarisée» et demande qu'un effort soit consenti en ce sens;

| 20. | réitère son soutien à la campagne internationale des maires sur le désarmement nucléaire, lancée par les maires d'Hiroshima et de Nagasaki, et invite la communauté internationale à porter une attention particulière au «Project Vision 2020» de cette campagne en faveur d'une élimination programmée de toutes les armes nucléaires; |
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20.

réitère son soutien à la campagne internationale des maires sur le désarmement nucléaire, lancée par les maires d'Hiroshima et de Nagasaki, et invite la communauté internationale à porter une attention particulière au «Project Vision 2020» de cette campagne en faveur d'une élimination programmée de toutes les armes nucléaires;

| 21. | accueille favorablement l'inclusion de clauses sur la non-prolifération des armes de destruction massive dans les accords conclus récemment par l'Union avec des pays tiers, ainsi que dans ses plans d'action; fait valoir que de telles mesures doivent être appliquées par tous les pays partenaires de l'Union sans exception; |
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21.

accueille favorablement l'inclusion de clauses sur la non-prolifération des armes de destruction massive dans les accords conclus récemment par l'Union avec des pays tiers, ainsi que dans ses plans d'action; fait valoir que de telles mesures doivent être appliquées par tous les pays partenaires de l'Union sans exception;

| 22. | souligne que la prévention de toute menace pesant sur la sécurité d'un pays appelle l'engagement de la communauté internationale; insiste sur la nécessité de renforcer les structures régionales et multilatérales de sécurité au Moyen-Orient, dans le sous-continent indien et en Asie du Nord-Est, afin de réduire les facteurs de prolifération nucléaire et de parvenir à l'abandon des programmes nucléaires; |
| --- | --- |

22.

souligne que la prévention de toute menace pesant sur la sécurité d'un pays appelle l'engagement de la communauté internationale; insiste sur la nécessité de renforcer les structures régionales et multilatérales de sécurité au Moyen-Orient, dans le sous-continent indien et en Asie du Nord-Est, afin de réduire les facteurs de prolifération nucléaire et de parvenir à l'abandon des programmes nucléaires;

| 23. | demande que tous les moyens politiques et diplomatiques soient explorés afin de régler pacifiquement tous les conflits liés à la prolifération nucléaire. |
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23.

demande que tous les moyens politiques et diplomatiques soient explorés afin de régler pacifiquement tous les conflits liés à la prolifération nucléaire.

Iran

| 24. | considérant que Hassan Rowhani, Secrétaire du Conseil suprême iranien pour la sécurité nationale, a réaffirmé le 27 février 2005 que Téhéran ne renoncerait pas au «droit» qui est le sien en vertu du TNP d'enrichir de l'uranium, et invite les autorités iraniennes à cesser de faire des déclarations déroutantes et contradictoires; |
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24.

considérant que Hassan Rowhani, Secrétaire du Conseil suprême iranien pour la sécurité nationale, a réaffirmé le 27 février 2005 que Téhéran ne renoncerait pas au «droit» qui est le sien en vertu du TNP d'enrichir de l'uranium, et invite les autorités iraniennes à cesser de faire des déclarations déroutantes et contradictoires;

| 25. | constate que la Russie et l'Iran ont signé le 27 février 2005 un accord d'approvisionnement en combustibles nucléaires, qui, pour l'Iran, ouvre la voie au démarrage de son premier réacteur nucléaire à Bushehr l'an prochain et oblige Téhéran à rapatrier le combustible nucléaire usé en Russie; |
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25.

constate que la Russie et l'Iran ont signé le 27 février 2005 un accord d'approvisionnement en combustibles nucléaires, qui, pour l'Iran, ouvre la voie au démarrage de son premier réacteur nucléaire à Bushehr l'an prochain et oblige Téhéran à rapatrier le combustible nucléaire usé en Russie;

| 26. | prie le Conseil de se rapprocher du gouvernement de la Fédération de Russie afin de s'assurer que l'accord concernant la livraison de matières nucléaires que ce dernier a récemment conclu avec l'Iran demeure circonscrit à un usage civil et que le gouvernement russe appuie les efforts diplomatiques de l'Union; attend de l'AIEA qu'elle surveille étroitement les transferts de combustibles entre la Russie et l'Iran; |
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26.

prie le Conseil de se rapprocher du gouvernement de la Fédération de Russie afin de s'assurer que l'accord concernant la livraison de matières nucléaires que ce dernier a récemment conclu avec l'Iran demeure circonscrit à un usage civil et que le gouvernement russe appuie les efforts diplomatiques de l'Union; attend de l'AIEA qu'elle surveille étroitement les transferts de combustibles entre la Russie et l'Iran;

| 27. | se félicite de la déclaration faite par M. Mohamed El Baradei, directeur général de l'AIEA, à la fin janvier 2005, sur les progrès réalisés par les inspecteurs des garanties nucléaires de l'Agence au cours des quinze derniers mois dans leur appréhension de la nature et de l'ampleur du programme nucléaire iranien; |
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27.

se félicite de la déclaration faite par M. Mohamed El Baradei, directeur général de l'AIEA, à la fin janvier 2005, sur les progrès réalisés par les inspecteurs des garanties nucléaires de l'Agence au cours des quinze derniers mois dans leur appréhension de la nature et de l'ampleur du programme nucléaire iranien;

| 28. | réaffirme son soutien total à l'accord de Paris du 15 novembre 2004, aux termes duquel l'Iran a pris l'engagement de suspendre son programme d'enrichissement de l'uranium, et à l'approche du groupe UE-3 (Allemagne, Royaume-Uni et France) prônant le dialogue avec les autorités iraniennes afin de garantir une solution pacifique et diplomatique à la question nucléaire concernant ce pays, et invite le gouvernement iranien à fournir des garanties objectives sur la nature non militaire de son programme nucléaire; |
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28.

réaffirme son soutien total à l'accord de Paris du 15 novembre 2004, aux termes duquel l'Iran a pris l'engagement de suspendre son programme d'enrichissement de l'uranium, et à l'approche du groupe UE-3 (Allemagne, Royaume-Uni et France) prônant le dialogue avec les autorités iraniennes afin de garantir une solution pacifique et diplomatique à la question nucléaire concernant ce pays, et invite le gouvernement iranien à fournir des garanties objectives sur la nature non militaire de son programme nucléaire;

| 29. | invite l'Iran à réaffirmer son engagement envers le TNP et à rendre permanente sa décision de suspendre l'enrichissement de l'uranium, créant ainsi une confiance durable dans la nature pacifique de ses intentions et préparant un partenariat fondé sur la coopération entre l'Union et l'Iran; insiste pour que les négociations sur un accord commercial et de coopération soient envisagées en parallèle avec une solution satisfaisante à la question nucléaire et l'établissement de mesures de vérification rassurantes; |
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29.

invite l'Iran à réaffirmer son engagement envers le TNP et à rendre permanente sa décision de suspendre l'enrichissement de l'uranium, créant ainsi une confiance durable dans la nature pacifique de ses intentions et préparant un partenariat fondé sur la coopération entre l'Union et l'Iran; insiste pour que les négociations sur un accord commercial et de coopération soient envisagées en parallèle avec une solution satisfaisante à la question nucléaire et l'établissement de mesures de vérification rassurantes;

| 30. | invite le Conseil et la Commission à engager des négociations avec les autorités iraniennes sur les transferts de technologie et de savoir-faire ainsi que sur le soutien financier en faveur des énergies renouvelables; |
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30.

invite le Conseil et la Commission à engager des négociations avec les autorités iraniennes sur les transferts de technologie et de savoir-faire ainsi que sur le soutien financier en faveur des énergies renouvelables;

| 31. | invite le Parlement iranien à procéder à la ratification parlementaire du protocole additionnel au TNP; |
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31.

invite le Parlement iranien à procéder à la ratification parlementaire du protocole additionnel au TNP;

| 32. | invite le gouvernement des États-Unis à appuyer pleinement les efforts diplomatiques déployés par l'Union pour résoudre ce problème; estime que cette question est essentielle pour le renouvellement de l'ordre du jour transatlantique et accueille favorablement la déclaration récente des États-Unis sur ce dossier, ainsi que leurs affirmations antérieures selon lesquelles ils n'engageraient pas d'action militaire préventive contre l'Iran. |
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32.

invite le gouvernement des États-Unis à appuyer pleinement les efforts diplomatiques déployés par l'Union pour résoudre ce problème; estime que cette question est essentielle pour le renouvellement de l'ordre du jour transatlantique et accueille favorablement la déclaration récente des États-Unis sur ce dossier, ainsi que leurs affirmations antérieures selon lesquelles ils n'engageraient pas d'action militaire préventive contre l'Iran.

Corée du Nord

| 33. | est vivement préoccupé par le fait que la Corée du Nord a déclaré, le 10 février 2005, posséder des armes nucléaires et note avec regret qu'elle a annoncé qu'elle suspendait pour une durée indéterminée sa participation aux négociations à six sur son programme nucléaire; |
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33.

est vivement préoccupé par le fait que la Corée du Nord a déclaré, le 10 février 2005, posséder des armes nucléaires et note avec regret qu'elle a annoncé qu'elle suspendait pour une durée indéterminée sa participation aux négociations à six sur son programme nucléaire;

| 34. | constate que la Corée du Nord se fixe comme objectif ultime une péninsule coréenne dénucléarisée, prie instamment cet État de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du TNP et demande à son gouvernement et aux autres parties prenantes de prendre, dans le cadre des négociations, des mesures concrètes et d'adopter une démarche constructive; |
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34.

constate que la Corée du Nord se fixe comme objectif ultime une péninsule coréenne dénucléarisée, prie instamment cet État de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du TNP et demande à son gouvernement et aux autres parties prenantes de prendre, dans le cadre des négociations, des mesures concrètes et d'adopter une démarche constructive;

| 35. | exhorte la Corée du Nord à adhérer au traité de non-prolifération, à reconsidérer sa décision de se retirer des négociations à six et à permettre la reprise des négociations en vue de trouver une solution pacifique à la crise dans la péninsule coréenne; |
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35.

exhorte la Corée du Nord à adhérer au traité de non-prolifération, à reconsidérer sa décision de se retirer des négociations à six et à permettre la reprise des négociations en vue de trouver une solution pacifique à la crise dans la péninsule coréenne;

| 36. | prie instamment la Corée du Nord et les États-Unis de trouver rapidement une solution à la crise actuelle, les États-Unis proposant, dans un premier temps, la reprise des livraisons de fioul lourd en échange de l'interruption, vérifiée, du fonctionnement de la centrale de Yongbyon, de manière à éviter que la situation actuelle se détériore encore; |
| --- | --- |

36.

prie instamment la Corée du Nord et les États-Unis de trouver rapidement une solution à la crise actuelle, les États-Unis proposant, dans un premier temps, la reprise des livraisons de fioul lourd en échange de l'interruption, vérifiée, du fonctionnement de la centrale de Yongbyon, de manière à éviter que la situation actuelle se détériore encore;

| 37. | prie instamment le Conseil de reconsidérer le versement à la Corée du Sud de 4 millions d'EUR au titre des coûts afférents à la suspension des travaux conduits dans le cadre de la KEDO (Korean Peninsula Energy Development Organisation), compte tenu du fait que cette initiative a joué, dans un passé récent, un rôle notable et reconnaît que cela pourrait bien servir pour l'approvisionnement en énergie conventionnelle à l'avenir; |
| --- | --- |

37.

prie instamment le Conseil de reconsidérer le versement à la Corée du Sud de 4 millions d'EUR au titre des coûts afférents à la suspension des travaux conduits dans le cadre de la KEDO (Korean Peninsula Energy Development Organisation), compte tenu du fait que cette initiative a joué, dans un passé récent, un rôle notable et reconnaît que cela pourrait bien servir pour l'approvisionnement en énergie conventionnelle à l'avenir;

| 38. | estime que l'Union devrait soutenir les efforts renouvelés devant permettre à la Corée du Nord de renoncer à utiliser de l'énergie nucléaire en échange d'approvisionnements énergétiques garantis; |
| --- | --- |

38.

estime que l'Union devrait soutenir les efforts renouvelés devant permettre à la Corée du Nord de renoncer à utiliser de l'énergie nucléaire en échange d'approvisionnements énergétiques garantis;

| 39. | invite le Conseil et la Commission à offrir un soutien financier en faveur d'approvisionnements en fioul lourd pour satisfaire les besoins en énergie primaire de la Corée du Nord et leur demande de prendre les mesures nécessaires quant à la participation de l'Union aux futurs pourparlers à six, mais aussi de rappeler clairement que l'Union appliquera envers la péninsule coréenne le principe «no say, no pay» (pas de paiement sans participation); |
| --- | --- |

39.

invite le Conseil et la Commission à offrir un soutien financier en faveur d'approvisionnements en fioul lourd pour satisfaire les besoins en énergie primaire de la Corée du Nord et leur demande de prendre les mesures nécessaires quant à la participation de l'Union aux futurs pourparlers à six, mais aussi de rappeler clairement que l'Union appliquera envers la péninsule coréenne le principe «no say, no pay» (pas de paiement sans participation);

| 40. | est conscient que la crise actuelle est due, pour une large part, au fait que la Corée du Nord prétend avoir réalisé pour la première fois un véritable programme de production d'uranium hautement enrichi et fourni de l'uranium à la Libye; relève, toutefois, qu'aucune de ces affirmations n'est étayée et demande que soit organisée au Parlement européen une audition publique qui serait chargée de vérifier ces allégations; |
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40.

est conscient que la crise actuelle est due, pour une large part, au fait que la Corée du Nord prétend avoir réalisé pour la première fois un véritable programme de production d'uranium hautement enrichi et fourni de l'uranium à la Libye; relève, toutefois, qu'aucune de ces affirmations n'est étayée et demande que soit organisée au Parlement européen une audition publique qui serait chargée de vérifier ces allégations;

***

| 41. | invite tant le Conseil que la Commission à lui présenter, en temps voulu, un rapport d'étape sur les résultats de la conférence de révision du TNP; |
| --- | --- |

41.

invite tant le Conseil que la Commission à lui présenter, en temps voulu, un rapport d'étape sur les résultats de la conférence de révision du TNP;

| 42. | souhaite qu'une délégation officielle du Parlement européen participe à la Conférence de révision du TNP; |
| --- | --- |

42.

souhaite qu'une délégation officielle du Parlement européen participe à la Conférence de révision du TNP;

| 43. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la présidence en exercice du Conseil, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements et parlements d'Iran et de Corée du Nord, à tous les États parties au TNP, ainsi qu'à l'AIEA. |
| --- | --- |

43.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la présidence en exercice du Conseil, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements et parlements d'Iran et de Corée du Nord, à tous les États parties au TNP, ainsi qu'à l'AIEA.

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(1)  JO C 98 E du 23.4.2004, p. 152.

P6_TA(2005)0076

Situation au Liban

Résolution du Parlement européen sur la situation au Liban

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 16 janvier 2003 sur la conclusion d'un accord d'association avec la République libanaise (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 janvier 2003 sur la conclusion d'un accord d'association avec la République libanaise (1),

| — | vu ses résolutions précédentes sur le partenariat euro-méditerranéen et, en particulier, sa résolution du 23 février 2005 (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur le partenariat euro-méditerranéen et, en particulier, sa résolution du 23 février 2005 (2),

| — | vu la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies du 2 septembre 2004 sur le Liban, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies du 2 septembre 2004 sur le Liban,

| — | vu la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 février 2005 sur le Liban, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 février 2005 sur le Liban,

| — | vu les conclusions du Conseil du 21 février 2005 sur le processus de paix au Moyen-Orient, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 21 février 2005 sur le processus de paix au Moyen-Orient,

| — | vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (3),

| — | vu sa résolution du 12 février 2004 sur l'initiative visant à donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 février 2004 sur l'initiative visant à donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens (4),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | profondément choqué par l'attentat commis à Beyrouth le 14 février 2005, qui a coûté la vie à l'ancien premier ministre libanais, Rafic Hariri, ainsi qu'à d'autres civils innocents, |
| --- | --- |

A.

profondément choqué par l'attentat commis à Beyrouth le 14 février 2005, qui a coûté la vie à l'ancien premier ministre libanais, Rafic Hariri, ainsi qu'à d'autres civils innocents,

| B. | considérant que Rafic Hariri était l'un des hommes politiques les plus influents et l'un de ceux à s'être le plus engagé en faveur du processus de réconciliation au Liban tout en soutenant avec force le retrait des troupes étrangères de son pays, |
| --- | --- |

B.

considérant que Rafic Hariri était l'un des hommes politiques les plus influents et l'un de ceux à s'être le plus engagé en faveur du processus de réconciliation au Liban tout en soutenant avec force le retrait des troupes étrangères de son pays,

| C. | considérant que le Liban est un pays dont les liens historiques, culturels et économiques avec l'Europe sont importants, qu'il est un partenaire de premier ordre de l'Union au Proche-Orient et participe à la politique européenne de voisinage, et que cette tragédie est une atteinte aux principes démocratiques chers au Liban et à l'Union, |
| --- | --- |

C.

considérant que le Liban est un pays dont les liens historiques, culturels et économiques avec l'Europe sont importants, qu'il est un partenaire de premier ordre de l'Union au Proche-Orient et participe à la politique européenne de voisinage, et que cette tragédie est une atteinte aux principes démocratiques chers au Liban et à l'Union,

| D. | encouragé par l'ampleur des manifestations populaires pacifiques et démocratiques de ces derniers jours et par le fait qu'elles sont le reflet d'un fort degré d'unité nationale entre les différents courants politiques et religieux du pays, |
| --- | --- |

D.

encouragé par l'ampleur des manifestations populaires pacifiques et démocratiques de ces derniers jours et par le fait qu'elles sont le reflet d'un fort degré d'unité nationale entre les différents courants politiques et religieux du pays,

| E. | se félicitant du fait que le Secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, a décidé de dépêcher une mission d'enquête chargée d'éclairer «les circonstances, causes et effets» du décès de l'ancien premier ministre libanais, Rafic Hariri, |
| --- | --- |

E.

se félicitant du fait que le Secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, a décidé de dépêcher une mission d'enquête chargée d'éclairer «les circonstances, causes et effets» du décès de l'ancien premier ministre libanais, Rafic Hariri,

| F. | considérant que, le 28 février 2005, le premier ministre libanais, M. Omar Karami, a démissionné, alors qu'une motion de censure du gouvernement, soutenue par l'opposition, était débattue au parlement, et face à la pression publique des manifestations organisées par l'opposition pour demander le retrait des troupes syriennes, |
| --- | --- |

F.

considérant que, le 28 février 2005, le premier ministre libanais, M. Omar Karami, a démissionné, alors qu'une motion de censure du gouvernement, soutenue par l'opposition, était débattue au parlement, et face à la pression publique des manifestations organisées par l'opposition pour demander le retrait des troupes syriennes,

| G. | tenant compte du fait que les élections parlementaires au Liban sont prévues en mai 2005 et reconnaissant la volonté du peuple libanais de déterminer son avenir politique, |
| --- | --- |

G.

tenant compte du fait que les élections parlementaires au Liban sont prévues en mai 2005 et reconnaissant la volonté du peuple libanais de déterminer son avenir politique,

| H. | tenant compte de la décision des présidents syrien et libanais d'annoncer un repli des forces syriennes jusqu'à la plaine orientale de la Bekaa avant la fin mars, tandis que la communauté internationale demandait un retrait total, rapide et intégral du Liban, |
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H.

tenant compte de la décision des présidents syrien et libanais d'annoncer un repli des forces syriennes jusqu'à la plaine orientale de la Bekaa avant la fin mars, tandis que la communauté internationale demandait un retrait total, rapide et intégral du Liban,

| I. | considérant que la reprise des pourparlers entre le gouvernement israélien et l'autorité palestinienne a rendu plus urgent encore l'engagement de la Syrie et du Liban dans le processus visant au règlement total et durable du conflit au Moyen-Orient, |
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I.

considérant que la reprise des pourparlers entre le gouvernement israélien et l'autorité palestinienne a rendu plus urgent encore l'engagement de la Syrie et du Liban dans le processus visant au règlement total et durable du conflit au Moyen-Orient,

| J. | soulignant que la signature prochaine de l'accord d'association avec l'Union engagera la Syrie dans un dialogue politique fondé sur la promotion de la démocratie, des Droits de l'homme et de l'État de droit, ainsi que sur le respect du droit international, |
| --- | --- |

J.

soulignant que la signature prochaine de l'accord d'association avec l'Union engagera la Syrie dans un dialogue politique fondé sur la promotion de la démocratie, des Droits de l'homme et de l'État de droit, ainsi que sur le respect du droit international,

| K. | soulignant la nécessité d'empêcher que le Liban ne connaisse une nouvelle période d'agitation, ainsi que la nécessité de soutenir et de consolider les institutions démocratiques fragiles, tout comme de poursuivre le processus de reconstruction, |
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K.

soulignant la nécessité d'empêcher que le Liban ne connaisse une nouvelle période d'agitation, ainsi que la nécessité de soutenir et de consolider les institutions démocratiques fragiles, tout comme de poursuivre le processus de reconstruction,

| L. | insistant sur le rôle qu'un Liban totalement démocratique et souverain peut jouer dans le développement du partenariat euro-méditerranéen et dans le cadre de la politique européenne de voisinage; |
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L.

insistant sur le rôle qu'un Liban totalement démocratique et souverain peut jouer dans le développement du partenariat euro-méditerranéen et dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

| 1. | condamne fermement l'attentat à l'explosif commis à Beyrouth le 14 février 2005, qui a causé la mort de l'ancien premier ministre libanais, Rafic Hariri, ainsi que d'autres civils innocents, exprime l'horreur et l'indignation devant cet acte barbare et présente ses très sincères condoléances à la famille de M. Hariri ainsi qu'aux familles des autres victimes; |
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1.

condamne fermement l'attentat à l'explosif commis à Beyrouth le 14 février 2005, qui a causé la mort de l'ancien premier ministre libanais, Rafic Hariri, ainsi que d'autres civils innocents, exprime l'horreur et l'indignation devant cet acte barbare et présente ses très sincères condoléances à la famille de M. Hariri ainsi qu'aux familles des autres victimes;

| 2. | souhaite, conformément à la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 février 2005, que toute la lumière soit faite sur les causes, les circonstances et les conséquences de cet attentat, et souhaite que les autorités libanaises continuent à coopérer avec la mission d'enquête de l'ONU; |
| --- | --- |

2.

souhaite, conformément à la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 février 2005, que toute la lumière soit faite sur les causes, les circonstances et les conséquences de cet attentat, et souhaite que les autorités libanaises continuent à coopérer avec la mission d'enquête de l'ONU;

| 3. | souhaite que ce crime ne remette pas en cause le processus électoral au Liban et souligne l'importance de la tenue d'élections législatives libres, démocratiques et transparentes dans ce pays, réitère sa demande d'envisager l'envoi d'une délégation d'observateurs de l'Union pour les élections législatives au Liban et demande à la Commission de prendre toutes les initiatives nécessaires dans ce domaine; |
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3.

souhaite que ce crime ne remette pas en cause le processus électoral au Liban et souligne l'importance de la tenue d'élections législatives libres, démocratiques et transparentes dans ce pays, réitère sa demande d'envisager l'envoi d'une délégation d'observateurs de l'Union pour les élections législatives au Liban et demande à la Commission de prendre toutes les initiatives nécessaires dans ce domaine;

| 4. | invite la Commission à engager une coopération immédiate en soutenant la société civile et les ONG indépendantes au moyen du programme MEDA et de l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à engager une coopération immédiate en soutenant la société civile et les ONG indépendantes au moyen du programme MEDA et de l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme;

| 5. | prie instamment la Commission de mettre la dernière main au plan d'action pour le Liban, lequel devrait aborder toutes les questions liées à la stabilité politique du pays, à la consolidation de ses institutions démocratiques et à l'accélération du processus de reconstruction; |
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5.

prie instamment la Commission de mettre la dernière main au plan d'action pour le Liban, lequel devrait aborder toutes les questions liées à la stabilité politique du pays, à la consolidation de ses institutions démocratiques et à l'accélération du processus de reconstruction;

| 6. | se félicite vivement de l'évolution positive constatée au Proche-Orient au cours des dernières semaines, notamment de la relance du processus de négociations entre Israël et la Palestine, et demande à la Syrie de ne tolérer aucune forme de terrorisme, y compris l'appui à l'activité du Hezbollah ainsi que d'autres groupes armés; |
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6.

se félicite vivement de l'évolution positive constatée au Proche-Orient au cours des dernières semaines, notamment de la relance du processus de négociations entre Israël et la Palestine, et demande à la Syrie de ne tolérer aucune forme de terrorisme, y compris l'appui à l'activité du Hezbollah ainsi que d'autres groupes armés;

| 7. | considère qu'il existe des preuves irréfutables de l'action terroriste du Hezbollah et qu'il convient que le Conseil prenne toutes les mesures qui s'imposent pour mettre un terme à cette action; |
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7.

considère qu'il existe des preuves irréfutables de l'action terroriste du Hezbollah et qu'il convient que le Conseil prenne toutes les mesures qui s'imposent pour mettre un terme à cette action;

| 8. | considère, à cette fin, l'importance d'une reprise d'un dialogue direct entre la Syrie et Israël pour assurer la paix, la sécurité, la souveraineté et l'intégrité de ces pays dans le respect des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies; |
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8.

considère, à cette fin, l'importance d'une reprise d'un dialogue direct entre la Syrie et Israël pour assurer la paix, la sécurité, la souveraineté et l'intégrité de ces pays dans le respect des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies;

| 9. | demande à la Syrie de coopérer pleinement avec l'Union dans le cadre de la politique européenne de voisinage afin de garantir la paix et la stabilité dans la région; rappelle toute l'importance de la mise en œuvre de la résolution 1559, qui réaffirme l'attachement de la communauté internationale à l'intégrité territoriale, à la souveraineté et à l'indépendance du Liban; exhorte la Syrie à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures du Liban; prend note de la décision du repli des forces syriennes avant la fin mars, mais demande le retrait total des troupes syriennes et de ses services de renseignement du Liban, comme indiqué dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies; considère que la conclusion de l'accord d'association avec la Syrie et l'évolution de la politique européenne de voisinage à l'égard de ce pays ne peuvent reposer que sur un engagement ferme de la Syrie dans ce sens; |
| --- | --- |

9.

demande à la Syrie de coopérer pleinement avec l'Union dans le cadre de la politique européenne de voisinage afin de garantir la paix et la stabilité dans la région; rappelle toute l'importance de la mise en œuvre de la résolution 1559, qui réaffirme l'attachement de la communauté internationale à l'intégrité territoriale, à la souveraineté et à l'indépendance du Liban; exhorte la Syrie à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures du Liban; prend note de la décision du repli des forces syriennes avant la fin mars, mais demande le retrait total des troupes syriennes et de ses services de renseignement du Liban, comme indiqué dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies; considère que la conclusion de l'accord d'association avec la Syrie et l'évolution de la politique européenne de voisinage à l'égard de ce pays ne peuvent reposer que sur un engagement ferme de la Syrie dans ce sens;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement libanais. |
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10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement libanais.

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(1)  JO C 38 E du 12.2.2004, p. 307.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0046.

(3)  JO C 87 E du 7.4.2004, p. 506.

(4)  JO C 97 E du 22.4.2004, p. 656.

P6_TA(2005)0077

Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union

Résolution du Parlement européen sur la science et la technologie — orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (2004/2150(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission «La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe — Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union» (COM(2004)0353), |
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—

vu la communication de la Commission «La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe — Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union» (COM(2004)0353),

| — | vu les conclusions de la présidence sur la future politique européenne de soutien à la recherche, entérinées par une large majorité des délégations présentes au Conseil «Compétitivité» des 25 et 26 novembre 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence sur la future politique européenne de soutien à la recherche, entérinées par une large majorité des délégations présentes au Conseil «Compétitivité» des 25 et 26 novembre 2004 (1),

| — | vu la décision no 1513/2002/CE du Parlement et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (2), |
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—

vu la décision no 1513/2002/CE du Parlement et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (2),

| — | vu le plan d'action de la Commission visant à accroître l'investissement dans la recherche (COM(2003)0226), |
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vu le plan d'action de la Commission visant à accroître l'investissement dans la recherche (COM(2003)0226),

| — | vu sa résolution du 18 novembre 2003«Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (3), |
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vu sa résolution du 18 novembre 2003«Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (3),

| — | vu sa résolution du 1er avril 2004 sur la Conférence internationale de Bonn pour les énergies renouvelables (Bonn, juin 2004) (4), dans laquelle il souligne la nécessité d'accroître le soutien à la recherche et au développement et à l'innovation dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que de diffuser et de promouvoir les résultats dans l'ensemble des secteurs de la société, |
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—

vu sa résolution du 1er avril 2004 sur la Conférence internationale de Bonn pour les énergies renouvelables (Bonn, juin 2004) (4), dans laquelle il souligne la nécessité d'accroître le soutien à la recherche et au développement et à l'innovation dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que de diffuser et de promouvoir les résultats dans l'ensemble des secteurs de la société,

| — | vu les communications de la Commission relatives au rôle des femmes dans la science, au rôle des universités dans l'Europe de la connaissance, à la stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'Espace européen de la recherche, à la carrière des chercheurs européens, à la recherche fondamentale, aux nanotechnologies, à la recherche sur la sécurité et à la dimension régionale de l'espace européen de la recherche (COM(1999)0076, COM(2003)0058, COM(2001)0331, COM(2003)0436, COM(2004)0009, COM(2004)0338, COM(2004)0590, COM(2001)0549), |
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—

vu les communications de la Commission relatives au rôle des femmes dans la science, au rôle des universités dans l'Europe de la connaissance, à la stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'Espace européen de la recherche, à la carrière des chercheurs européens, à la recherche fondamentale, aux nanotechnologies, à la recherche sur la sécurité et à la dimension régionale de l'espace européen de la recherche (COM(1999)0076, COM(2003)0058, COM(2001)0331, COM(2003)0436, COM(2004)0009, COM(2004)0338, COM(2004)0590, COM(2001)0549),

| — | vu les communications de la Commission sur les perspectives financières de l'Union pour la période 2007-2013 (COM(2004)0101, COM(2004)0487), |
| --- | --- |

—

vu les communications de la Commission sur les perspectives financières de l'Union pour la période 2007-2013 (COM(2004)0101, COM(2004)0487),

| — | vu le rapport du groupe d'experts du Conseil européen de la recherche présidé par le M. Federico Mayor (5), |
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—

vu le rapport du groupe d'experts du Conseil européen de la recherche présidé par le M. Federico Mayor (5),

| — | vu le rapport du groupe de haut niveau présidé par le Professeur Ramon Marimon, intitulé «Évaluation de l'effectivité des nouveaux instruments du VIe programme-cadre» (6), |
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—

vu le rapport du groupe de haut niveau présidé par le Professeur Ramon Marimon, intitulé «Évaluation de l'effectivité des nouveaux instruments du VIe programme-cadre» (6),

| — | vu le rapport du groupe de haut niveau présidé par M. Wim Kok, sur la stratégie de Lisbonne (7), |
| --- | --- |

—

vu le rapport du groupe de haut niveau présidé par M. Wim Kok, sur la stratégie de Lisbonne (7),

| — | vu le rapport d'évaluation sur cinq ans concernant la recherche et le développement technologique dans le domaine des technologies de la société de l'information, préparé par le panel présidé par le M. Jose Mariano Gago (8), |
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vu le rapport d'évaluation sur cinq ans concernant la recherche et le développement technologique dans le domaine des technologies de la société de l'information, préparé par le panel présidé par le M. Jose Mariano Gago (8),

| — | vu la communication de la Commission sur les défis de la société de l'information européenne après 2005 (COM(2004)0757), |
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—

vu la communication de la Commission sur les défis de la société de l'information européenne après 2005 (COM(2004)0757),

| — | vu le plan d'action en faveur des écotechnologies, qui reconnaît que «l'investissement dans la recherche, à l'aide de fonds privés et publics, est capital pour l'économie de l'UE, y compris pour les éco-industries» (COM(2004)0038), |
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—

vu le plan d'action en faveur des écotechnologies, qui reconnaît que «l'investissement dans la recherche, à l'aide de fonds privés et publics, est capital pour l'économie de l'UE, y compris pour les éco-industries» (COM(2004)0038),

| — | vu la communication de la Commission sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'Union, qui reconnaît qu'il faut «accélérer le soutien public aux activités de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les sources d'énergie renouvelables en Europe» (COM(2004)0366), |
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—

vu la communication de la Commission sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'Union, qui reconnaît qu'il faut «accélérer le soutien public aux activités de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les sources d'énergie renouvelables en Europe» (COM(2004)0366),

| — | vu la proposition de directive et les deux propositions de recommandation de la Commission sur l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne (COM(2004)0178), |
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—

vu la proposition de directive et les deux propositions de recommandation de la Commission sur l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne (COM(2004)0178),

| — | vu le rapport sur les plates-formes technologiques, établi par un groupe inter-services de la Commission (9), |
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—

vu le rapport sur les plates-formes technologiques, établi par un groupe inter-services de la Commission (9),

| — | vu les travaux préparatoires à l'élaboration d'une nouvelle version du plan d'action en faveur de l'innovation et les consultations en cours sur un programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, |
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—

vu les travaux préparatoires à l'élaboration d'une nouvelle version du plan d'action en faveur de l'innovation et les consultations en cours sur un programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0046/2005), |
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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0046/2005),

| A. | considérant que les progrès réalisés dans la mise en place d'un Espace européen de la recherche (EER) constituent une première étape dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, avec notamment le sixième programme-cadre ainsi que d'autres initiatives dans le domaine de la politique de recherche et développement technologique (RDT), ce qui a créé une nouvelle dynamique pour la recherche et défini de nouveaux instruments visant à établir l'EER, |
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A.

considérant que les progrès réalisés dans la mise en place d'un Espace européen de la recherche (EER) constituent une première étape dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, avec notamment le sixième programme-cadre ainsi que d'autres initiatives dans le domaine de la politique de recherche et développement technologique (RDT), ce qui a créé une nouvelle dynamique pour la recherche et défini de nouveaux instruments visant à établir l'EER,

| B. | considérant que la Commission a pris les mesures adéquates en accordant une place de premier plan à la recherche et à l'innovation dans ses propositions pour les nouvelles perspectives financières de l'Union, ainsi qu'en proposant de doubler le budget du septième programme-cadre; considérant que certains États membres, qui sont des contributeurs nets, ont fait part de leur souhait de ramener le budget des Communautés à 1 % maximum du produit intérieur brut de l'Union et que les perspectives financières 2007-2013 doivent être cohérentes avec la proposition de la Commission de doublement du budget du septième programme-cadre, |
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B.

considérant que la Commission a pris les mesures adéquates en accordant une place de premier plan à la recherche et à l'innovation dans ses propositions pour les nouvelles perspectives financières de l'Union, ainsi qu'en proposant de doubler le budget du septième programme-cadre; considérant que certains États membres, qui sont des contributeurs nets, ont fait part de leur souhait de ramener le budget des Communautés à 1 % maximum du produit intérieur brut de l'Union et que les perspectives financières 2007-2013 doivent être cohérentes avec la proposition de la Commission de doublement du budget du septième programme-cadre,

| C. | considérant que le rapport Kok a indiqué qu'il fallait «rendre l'Europe plus attrayante pour les chercheurs et les scientifiques» et «faire de la recherche-développement une priorité de premier plan» parmi les domaines politiques requérant une action d'urgence et que cela constituait une condition essentielle de la réalisation des objectifs de Lisbonne, et a, par ailleurs, souligné la nécessité d'adopter une approche holistique afin de garantir le développement et la diffusion des technologies de l'information et de la communication, |
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C.

considérant que le rapport Kok a indiqué qu'il fallait «rendre l'Europe plus attrayante pour les chercheurs et les scientifiques» et «faire de la recherche-développement une priorité de premier plan» parmi les domaines politiques requérant une action d'urgence et que cela constituait une condition essentielle de la réalisation des objectifs de Lisbonne, et a, par ailleurs, souligné la nécessité d'adopter une approche holistique afin de garantir le développement et la diffusion des technologies de l'information et de la communication,

| D. | considérant que le rapport Marimon, tout en avalisant les instruments du sixième programme-cadre, et en soulignant la nécessité d'une continuité dans la planification des programmes de recherche, propose une série de mesures correctives, |
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D.

considérant que le rapport Marimon, tout en avalisant les instruments du sixième programme-cadre, et en soulignant la nécessité d'une continuité dans la planification des programmes de recherche, propose une série de mesures correctives,

| E. | considérant que le rapport spécial no 1/2004 de la Cour des comptes relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre a souligné que les règles relatives à la participation de la Communauté aux programmes-cadres européens de RDT présentent une complexité excessive, ce qui a donné lieu à d'importantes difficultés, notamment pour les petites organisations aux structures administratives moins développées, |
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E.

considérant que le rapport spécial no 1/2004 de la Cour des comptes relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre a souligné que les règles relatives à la participation de la Communauté aux programmes-cadres européens de RDT présentent une complexité excessive, ce qui a donné lieu à d'importantes difficultés, notamment pour les petites organisations aux structures administratives moins développées,

| F. | considérant que la recherche fondamentale joue un rôle décisif pour la réussite de l'innovation et pour la compétitivité durable de l'Union et considérant le long débat qui a eu lieu, au niveau européen, au cours des deux années passées au sujet de la nécessité de créer une structure (Conseil européen de la recherche) visant à soutenir, au niveau européen, une recherche fondamentale portant sur toutes les disciplines scientifiques et bénéficiant de l'autonomie scientifique, |
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F.

considérant que la recherche fondamentale joue un rôle décisif pour la réussite de l'innovation et pour la compétitivité durable de l'Union et considérant le long débat qui a eu lieu, au niveau européen, au cours des deux années passées au sujet de la nécessité de créer une structure (Conseil européen de la recherche) visant à soutenir, au niveau européen, une recherche fondamentale portant sur toutes les disciplines scientifiques et bénéficiant de l'autonomie scientifique,

| G. | considérant que, d'après les estimations, ce sont 700 000 nouveaux chercheurs bénéficiant d'une formation adaptée dont l'Union a besoin d'ici 2010, si l'on veut atteindre l'objectif de 3 % du produit intérieur brut investis dans la RDT, et que, dans l'encouragement des chercheurs, le programme Marie Curie, qui est un succès, a un rôle particulièrement important à jouer, |
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G.

considérant que, d'après les estimations, ce sont 700 000 nouveaux chercheurs bénéficiant d'une formation adaptée dont l'Union a besoin d'ici 2010, si l'on veut atteindre l'objectif de 3 % du produit intérieur brut investis dans la RDT, et que, dans l'encouragement des chercheurs, le programme Marie Curie, qui est un succès, a un rôle particulièrement important à jouer,

| H. | considérant que les réseaux de communications électroniques à grande vitesse et à forte capacité et les autres outils et infrastructures dans les technologies de l'information et de la communication modifient la manière dont les chercheurs communiquent, coopèrent et innovent et qu'il est donc nécessaire d'octroyer un financement communautaire permanent et adéquat aux infrastructures du réseau de recherche dans le cadre du projet GEANT, |
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H.

considérant que les réseaux de communications électroniques à grande vitesse et à forte capacité et les autres outils et infrastructures dans les technologies de l'information et de la communication modifient la manière dont les chercheurs communiquent, coopèrent et innovent et qu'il est donc nécessaire d'octroyer un financement communautaire permanent et adéquat aux infrastructures du réseau de recherche dans le cadre du projet GEANT,

| I. | considérant qu'il est nécessaire d'améliorer les conditions-cadres auxquelles la recherche privée est soumise, étant donné que deux tiers des investissements dans la recherche qui seraient nécessaires pour atteindre l'objectif de 3 % devraient provenir du secteur des entreprises, |
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I.

considérant qu'il est nécessaire d'améliorer les conditions-cadres auxquelles la recherche privée est soumise, étant donné que deux tiers des investissements dans la recherche qui seraient nécessaires pour atteindre l'objectif de 3 % devraient provenir du secteur des entreprises,

| J. | considérant qu'il est nécessaire de susciter un enthousiasme nouveau pour la science parmi les jeunes et de promouvoir les carrières scientifiques, notamment en accordant une attention particulière à la promotion de celles-ci auprès des femmes, |
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J.

considérant qu'il est nécessaire de susciter un enthousiasme nouveau pour la science parmi les jeunes et de promouvoir les carrières scientifiques, notamment en accordant une attention particulière à la promotion de celles-ci auprès des femmes,

| K. | considérant que la mobilité des chercheurs au sein de l'Union est, au même titre que la mobilité réciproque entre l'Union et les pays tiers, les centres de recherche publics et privés, les universités et les entreprises ainsi qu'entre différents secteurs d'activité, est un élément essentiel pour la création de nouvelles connaissances et l'innovation, |
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K.

considérant que la mobilité des chercheurs au sein de l'Union est, au même titre que la mobilité réciproque entre l'Union et les pays tiers, les centres de recherche publics et privés, les universités et les entreprises ainsi qu'entre différents secteurs d'activité, est un élément essentiel pour la création de nouvelles connaissances et l'innovation,

| L. | considérant que les petites entreprises et les micro-entreprises de basse et moyenne technologie, y compris dans des activités traditionnelles, recèlent un potentiel considérable et insuffisamment exploité d'innovation, de transfert de technologie et de recherche-développement; qu'il convient de l'encourager conformément à l'esprit et aux orientations de la Charte européenne des petites entreprises, |
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L.

considérant que les petites entreprises et les micro-entreprises de basse et moyenne technologie, y compris dans des activités traditionnelles, recèlent un potentiel considérable et insuffisamment exploité d'innovation, de transfert de technologie et de recherche-développement; qu'il convient de l'encourager conformément à l'esprit et aux orientations de la Charte européenne des petites entreprises,

| M. | considérant que l'effort visant à établir de meilleures connexions entre les mondes de la recherche et de l'entreprise, et particulièrement des PME, devrait être poursuivi; considérant qu'un débat approfondi est en cours au sujet de la mise en chantier d'initiatives européennes en matière de technologies et que la mise en œuvre du brevet communautaire est une condition préalable à la mise en place d'une politique européenne fructueuse en matière de recherche, |
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M.

considérant que l'effort visant à établir de meilleures connexions entre les mondes de la recherche et de l'entreprise, et particulièrement des PME, devrait être poursuivi; considérant qu'un débat approfondi est en cours au sujet de la mise en chantier d'initiatives européennes en matière de technologies et que la mise en œuvre du brevet communautaire est une condition préalable à la mise en place d'une politique européenne fructueuse en matière de recherche,

| N. | considérant qu'il convient de s'efforcer de soutenir une politique plus efficace en matière de recherche et d'innovation en prenant en considération des mesures d'accompagnement telles que la réalisation du marché intérieur et la mise en place d'un régime de propriété intellectuelle qui tente de trouver le juste milieu entre protection et concurrence, offre un meilleur accès aux PME et favorise l'investissement du secteur privé et du secteur public dans les nouvelles technologies et les nouveaux contenus, |
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N.

considérant qu'il convient de s'efforcer de soutenir une politique plus efficace en matière de recherche et d'innovation en prenant en considération des mesures d'accompagnement telles que la réalisation du marché intérieur et la mise en place d'un régime de propriété intellectuelle qui tente de trouver le juste milieu entre protection et concurrence, offre un meilleur accès aux PME et favorise l'investissement du secteur privé et du secteur public dans les nouvelles technologies et les nouveaux contenus,

| O. | considérant que le problème de compétitivité de l'économie européenne tient notamment à l'existence de ce qui est qualifié de paradoxe du fait que des connaissances scientifiques sont générées (en suffisance dans l'Union), mais que l'on échoue cependant à transformer ces connaissances en innovation et surtout en production; considérant que la participation des entreprises à la définition des priorités en ce qui concerne l'octroi des moyens financiers peut contribuer à remédier à cette situation et qu'il convient dès lors de s'efforcer de favoriser la participation des entreprises au septième programme-cadre et d'améliorer la position des PME dans ce dernier, |
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O.

considérant que le problème de compétitivité de l'économie européenne tient notamment à l'existence de ce qui est qualifié de paradoxe du fait que des connaissances scientifiques sont générées (en suffisance dans l'Union), mais que l'on échoue cependant à transformer ces connaissances en innovation et surtout en production; considérant que la participation des entreprises à la définition des priorités en ce qui concerne l'octroi des moyens financiers peut contribuer à remédier à cette situation et qu'il convient dès lors de s'efforcer de favoriser la participation des entreprises au septième programme-cadre et d'améliorer la position des PME dans ce dernier,

| P. | considérant qu'afin de mettre un terme à la marginalisation actuelle des PME, il serait souhaitable d'explorer le potentiel de nouvelles méthodes conçues spécialement pour ces dernières en vue de soutenir leur rôle dans l'innovation, notamment grâce à:






  — | la simplification des règles de financement et de gestion, avec notamment de petites actions dans lesquelles «le financement vient d'abord, l'évaluation est effectuée à la fin», |
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P.

considérant qu'afin de mettre un terme à la marginalisation actuelle des PME, il serait souhaitable d'explorer le potentiel de nouvelles méthodes conçues spécialement pour ces dernières en vue de soutenir leur rôle dans l'innovation, notamment grâce à:

—

la simplification des règles de financement et de gestion, avec notamment de petites actions dans lesquelles «le financement vient d'abord, l'évaluation est effectuée à la fin»,

| — | l'octroi d'un soutien à des faisceaux thématiques régionaux et aux réseaux qu'ils forment au niveau européen, en veillant bien à ce que la majeure partie du financement octroyé soit réservée aux PME novatrices (ce qui limite la part octroyée aux faisceaux/réseaux d'organisations) |
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—

l'octroi d'un soutien à des faisceaux thématiques régionaux et aux réseaux qu'ils forment au niveau européen, en veillant bien à ce que la majeure partie du financement octroyé soit réservée aux PME novatrices (ce qui limite la part octroyée aux faisceaux/réseaux d'organisations)

| Q. | considérant que l'amélioration de la coordination entre le budget consacré à la recherche, les fonds structurels et toutes les autres sources de financement public et privé devrait se poursuivre, tant au niveau de l'Union qu'aux niveaux national et régional. |
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Q.

considérant que l'amélioration de la coordination entre le budget consacré à la recherche, les fonds structurels et toutes les autres sources de financement public et privé devrait se poursuivre, tant au niveau de l'Union qu'aux niveaux national et régional.

L'Europe mérite mieux

| 1. | souligne les nouvelles compétences que le traité établissant une Constitution pour l'Europe (articles III-248 à III-255) confère à l'Union dans le domaine de la recherche, notamment en vue de faire aboutir l'EER; invite la Commission à agir conformément à ce nouveau cadre légal; |
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1.

souligne les nouvelles compétences que le traité établissant une Constitution pour l'Europe (articles III-248 à III-255) confère à l'Union dans le domaine de la recherche, notamment en vue de faire aboutir l'EER; invite la Commission à agir conformément à ce nouveau cadre légal;

| 2. | souligne que la recherche et la connaissance jouissent d'un grand prestige au sein de l'Union, mais que les instituts de recherche et les entreprises en Europe ne réussissent pas suffisamment à tirer parti des bonnes idées afin de les transformer en initiatives rentables qui contribuent à la création d'emplois; qu'une amélioration peut-être apportée à cette situation en adaptant l'agenda de la recherche afin de tenir compte des questions sociales et de la nécessité de l'innovation technologique; |
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2.

souligne que la recherche et la connaissance jouissent d'un grand prestige au sein de l'Union, mais que les instituts de recherche et les entreprises en Europe ne réussissent pas suffisamment à tirer parti des bonnes idées afin de les transformer en initiatives rentables qui contribuent à la création d'emplois; qu'une amélioration peut-être apportée à cette situation en adaptant l'agenda de la recherche afin de tenir compte des questions sociales et de la nécessité de l'innovation technologique;

| 3. | approuve les grandes orientations pour la future politique de l'Union en matière de recherche présentées dans la communication de la Commission; insiste sur le fait que l'EER ne sera possible que si un part plus grande des financements accordés à la recherche est allouée par l'Union avec l'objectif d'une meilleure coordination entre les politiques de recherche européenne, nationale et régionale, tant sur le plan de leur contenu que de leur financement et si ce financement est octroyé en complément de la politique de recherche menée au sein des États membres et dans le cadre de la coopération entre ceux-ci; attend de la Commission et des États membres qu'ils tirent pleinement parti de la mise en évidence par le rapport Kok du rôle de la recherche dans la réalisation des objectifs de Lisbonne en donnant au septième programme-cadre l'impulsion politique nécessaire et en le dotant de moyens financiers suffisants; |
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3.

approuve les grandes orientations pour la future politique de l'Union en matière de recherche présentées dans la communication de la Commission; insiste sur le fait que l'EER ne sera possible que si un part plus grande des financements accordés à la recherche est allouée par l'Union avec l'objectif d'une meilleure coordination entre les politiques de recherche européenne, nationale et régionale, tant sur le plan de leur contenu que de leur financement et si ce financement est octroyé en complément de la politique de recherche menée au sein des États membres et dans le cadre de la coopération entre ceux-ci; attend de la Commission et des États membres qu'ils tirent pleinement parti de la mise en évidence par le rapport Kok du rôle de la recherche dans la réalisation des objectifs de Lisbonne en donnant au septième programme-cadre l'impulsion politique nécessaire et en le dotant de moyens financiers suffisants;

| 4. | demande que tous les États membres et les institutions de l'Union fassent preuve, dans la mise en place de l'EER, de la même détermination que celle manifestée lors de la réalisation du marché unique et de l'union monétaire; considère que le septième programme-cadre pour la recherche doit être plus qu'un énième programme-cadre et qu'il doit être abondamment rénové et enrichi afin d'aider à atteindre les objectifs de Lisbonne; |
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4.

demande que tous les États membres et les institutions de l'Union fassent preuve, dans la mise en place de l'EER, de la même détermination que celle manifestée lors de la réalisation du marché unique et de l'union monétaire; considère que le septième programme-cadre pour la recherche doit être plus qu'un énième programme-cadre et qu'il doit être abondamment rénové et enrichi afin d'aider à atteindre les objectifs de Lisbonne;

| 5. | croit fermement que la volonté de rendre l'Europe plus compétitive implique des moyens financiers accrus pour la recherche et l'innovation, compte tenu des compétences nouvelles de l'Union dans le domaine de la recherche, du passage à une Europe à vingt-cinq, qui sera prochainement ouverte à de nouveaux États membres; demande, dès lors, que la part représentée par le budget du programme-cadre dans le produit intérieur brut des États membres soit pour le moins doublée et invite instamment les États membres à considérer ce montant comme un minimum ne devant pas même être soumis à débat lors des négociations afférentes aux perspectives financières; demande à la Commission de planifier le septième programme-cadre conformément à ses propositions pour les perspectives financières 2007-2013 et de défendre la proposition selon laquelle le budget de l'Union doit être fixé à une proportion largement supérieure à 1 % du produit intérieur brut; |
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5.

croit fermement que la volonté de rendre l'Europe plus compétitive implique des moyens financiers accrus pour la recherche et l'innovation, compte tenu des compétences nouvelles de l'Union dans le domaine de la recherche, du passage à une Europe à vingt-cinq, qui sera prochainement ouverte à de nouveaux États membres; demande, dès lors, que la part représentée par le budget du programme-cadre dans le produit intérieur brut des États membres soit pour le moins doublée et invite instamment les États membres à considérer ce montant comme un minimum ne devant pas même être soumis à débat lors des négociations afférentes aux perspectives financières; demande à la Commission de planifier le septième programme-cadre conformément à ses propositions pour les perspectives financières 2007-2013 et de défendre la proposition selon laquelle le budget de l'Union doit être fixé à une proportion largement supérieure à 1 % du produit intérieur brut;

| 6. | invite les États membres qui sont éligibles aux fonds structurels à utiliser une part considérable de ces ressources à éliminer les désavantages qu'ils connaissent dans le domaine de la recherche; |
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6.

invite les États membres qui sont éligibles aux fonds structurels à utiliser une part considérable de ces ressources à éliminer les désavantages qu'ils connaissent dans le domaine de la recherche;

| 7. | invite les États membres à tout mettre en œuvre afin d'atteindre leurs objectifs nationaux en ce qui concerne l'investissement dans la RDT, objectifs qu'ils ont eux-mêmes fixés lors du Conseil européen de Barcelone; estime que l'investissement dans la RDT dans l'Union devrait atteindre 3 % du produit intérieur brut d'ici 2010 et, en particulier, que les budgets publics nationaux de RDT devraient être augmentés de manière à correspondre au niveau requis afin d'y parvenir; invite la Commission à contrôler le respect des engagements pris par les États membres, notamment pour ceux dont les chiffres sont inférieurs à la moyenne européenne; |
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7.

invite les États membres à tout mettre en œuvre afin d'atteindre leurs objectifs nationaux en ce qui concerne l'investissement dans la RDT, objectifs qu'ils ont eux-mêmes fixés lors du Conseil européen de Barcelone; estime que l'investissement dans la RDT dans l'Union devrait atteindre 3 % du produit intérieur brut d'ici 2010 et, en particulier, que les budgets publics nationaux de RDT devraient être augmentés de manière à correspondre au niveau requis afin d'y parvenir; invite la Commission à contrôler le respect des engagements pris par les États membres, notamment pour ceux dont les chiffres sont inférieurs à la moyenne européenne;

| 8. | souligne la nécessité de la participation des régions et des autorités régionales afin d'accroître les investissements dans la recherche et l'innovation, notamment en mettant en œuvre des stratégies régionales de recherche et d'innovation dans le contexte de la réalisation de l'objectif de 3 % (Conseil européen de Barcelone de mars 2002); demande que la dimension régionale de la recherche soit prise en compte lors de la définition des activités relevant du septième programme-cadre et invite les États membres à éliminer les obstacles qui subsistent lorsque des régions frontalières d'un ou plusieurs pays coopèrent dans le domaine de la recherche et de l'innovation, et œuvrent ainsi à la réalisation d'un véritable EER; |
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8.

souligne la nécessité de la participation des régions et des autorités régionales afin d'accroître les investissements dans la recherche et l'innovation, notamment en mettant en œuvre des stratégies régionales de recherche et d'innovation dans le contexte de la réalisation de l'objectif de 3 % (Conseil européen de Barcelone de mars 2002); demande que la dimension régionale de la recherche soit prise en compte lors de la définition des activités relevant du septième programme-cadre et invite les États membres à éliminer les obstacles qui subsistent lorsque des régions frontalières d'un ou plusieurs pays coopèrent dans le domaine de la recherche et de l'innovation, et œuvrent ainsi à la réalisation d'un véritable EER;

| 9. | souligne qu'il importe d'instaurer des centres d'excellence au sein des universités européennes, dans plusieurs disciplines scientifiques et de recherche; estime que ce projet peut être réalisé en augmentant le financement public octroyé par les États membres et par l'Union, et en offrant un financement supplémentaire de l'Union aux étudiants qui étudient dans des universités attirant des citoyens d'autres États membres; |
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9.

souligne qu'il importe d'instaurer des centres d'excellence au sein des universités européennes, dans plusieurs disciplines scientifiques et de recherche; estime que ce projet peut être réalisé en augmentant le financement public octroyé par les États membres et par l'Union, et en offrant un financement supplémentaire de l'Union aux étudiants qui étudient dans des universités attirant des citoyens d'autres États membres;

| 10. | souligne que les États membres devraient veiller soigneusement à ce que le supplément de financement apporté par l'Union à la recherche ne vienne jamais se substituer au financement national, car les deux formes de financement devraient induire ensemble un accroissement du financement global; fait remarquer que, dans les États membres, sont actuellement en cours plusieurs projets de recherche importants au niveau national qui ne font pour autant pas partie des projets éligibles au financement européen; |
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10.

souligne que les États membres devraient veiller soigneusement à ce que le supplément de financement apporté par l'Union à la recherche ne vienne jamais se substituer au financement national, car les deux formes de financement devraient induire ensemble un accroissement du financement global; fait remarquer que, dans les États membres, sont actuellement en cours plusieurs projets de recherche importants au niveau national qui ne font pour autant pas partie des projets éligibles au financement européen;

| 11. | estime que le septième programme-cadre pourrait être utilisé comme un instrument permettant de remédier au paradoxe européen qui veut que la recherche publique européenne atteigne un niveau généralement excellent, tant du point de vue de la qualité que de la quantité, mais que l'Europe se positionne derrière les États-Unis et le Japon pour ce qui est de la transformation des résultats de la recherche en produits et services commercialement viables; |
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11.

estime que le septième programme-cadre pourrait être utilisé comme un instrument permettant de remédier au paradoxe européen qui veut que la recherche publique européenne atteigne un niveau généralement excellent, tant du point de vue de la qualité que de la quantité, mais que l'Europe se positionne derrière les États-Unis et le Japon pour ce qui est de la transformation des résultats de la recherche en produits et services commercialement viables;

| 12. | demande que la durée du programme-cadre soit synchronisée avec la durée des perspectives financières dès que celles-ci seront approuvées pour cinq ans, en outrepassant donc chaque législature, de façon à améliorer la coordination des activités de planification de la Commission; estime qu'il convient de mettre en place un système de rotation des programmes, comprenant leur évaluation à mi-parcours, afin de permettre, au moment opportun, un réajustement des objectifs, si celui-ci s'avère nécessaire, ainsi que les procédures permettant au Parlement européen de se prononcer sur ces réajustements; |
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12.

demande que la durée du programme-cadre soit synchronisée avec la durée des perspectives financières dès que celles-ci seront approuvées pour cinq ans, en outrepassant donc chaque législature, de façon à améliorer la coordination des activités de planification de la Commission; estime qu'il convient de mettre en place un système de rotation des programmes, comprenant leur évaluation à mi-parcours, afin de permettre, au moment opportun, un réajustement des objectifs, si celui-ci s'avère nécessaire, ainsi que les procédures permettant au Parlement européen de se prononcer sur ces réajustements;

| 13. | est convaincu de la nécessité de maintenir une continuité entre le sixième et le septième programmecadre et se félicite des améliorations proposées dans le rapport Marimon, notamment en matière de simplification et de clarification des procédures administratives, par exemple en établissant des appels d'offres clairs et mieux ciblés, en réduisant le nombre élevé de modèles de contrat et en introduisant un système de coût simplifié et, en matière de masse critique, en évitant de la déterminer d'avance; estime notamment qu'il convient de généraliser une procédure d'évaluation en deux étapes afin d'améliorer l'efficacité et de réduire les coûts incombant aux participants, en particulier aux PME et aux autorités locales; |
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13.

est convaincu de la nécessité de maintenir une continuité entre le sixième et le septième programmecadre et se félicite des améliorations proposées dans le rapport Marimon, notamment en matière de simplification et de clarification des procédures administratives, par exemple en établissant des appels d'offres clairs et mieux ciblés, en réduisant le nombre élevé de modèles de contrat et en introduisant un système de coût simplifié et, en matière de masse critique, en évitant de la déterminer d'avance; estime notamment qu'il convient de généraliser une procédure d'évaluation en deux étapes afin d'améliorer l'efficacité et de réduire les coûts incombant aux participants, en particulier aux PME et aux autorités locales;

| 14. | recommande, au nom de la transparence budgétaire, un compte rendu précis de la part du financement attribuée aux différents types de participants, notamment en distinguant mieux selon la taille des entreprises; |
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14.

recommande, au nom de la transparence budgétaire, un compte rendu précis de la part du financement attribuée aux différents types de participants, notamment en distinguant mieux selon la taille des entreprises;

| 15. | est d'avis qu'il faut renforcer la coopération internationale dans le domaine de la recherche, avant tout, dans le contexte de la politique européenne de voisinage, avec les pays voisins de l'Union, tels les pays méditerranéens et balkaniques, la Russie et les nouveaux États indépendants, et au cours des négociations d'adhésion, ainsi qu'avec les pays ACP; |
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15.

est d'avis qu'il faut renforcer la coopération internationale dans le domaine de la recherche, avant tout, dans le contexte de la politique européenne de voisinage, avec les pays voisins de l'Union, tels les pays méditerranéens et balkaniques, la Russie et les nouveaux États indépendants, et au cours des négociations d'adhésion, ainsi qu'avec les pays ACP;

| 16. | estime que le septième programme-cadre doit être soumis à une évaluation continue de la qualité scientifique de ses résultats et qu'il doit pouvoir modifier ses thèmes et ses procédures en conséquence; |
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16.

estime que le septième programme-cadre doit être soumis à une évaluation continue de la qualité scientifique de ses résultats et qu'il doit pouvoir modifier ses thèmes et ses procédures en conséquence;

| 17. | rappelle que plusieurs des concurrents de l'Union accordent plus généreusement qu'elle leur soutien public à des programmes de recherche de longue durée; s'inquiète de l'éventualité que les règles communautaires limitant les aides d'État empêchent de mener une telle recherche à long terme; redoute que l'Union ne perde progressivement sa compétitivité au cas où elle ne financerait pas suffisamment la recherche fondamentale et la recherche à long terme; invite la Commission à réviser d'urgence les règles actuelles relatives aux aides d'État dans les cas où les retombées économiques éventuelles d'un projet de recherche ne sont observables qu'après un long délai; |
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17.

rappelle que plusieurs des concurrents de l'Union accordent plus généreusement qu'elle leur soutien public à des programmes de recherche de longue durée; s'inquiète de l'éventualité que les règles communautaires limitant les aides d'État empêchent de mener une telle recherche à long terme; redoute que l'Union ne perde progressivement sa compétitivité au cas où elle ne financerait pas suffisamment la recherche fondamentale et la recherche à long terme; invite la Commission à réviser d'urgence les règles actuelles relatives aux aides d'État dans les cas où les retombées économiques éventuelles d'un projet de recherche ne sont observables qu'après un long délai;

| 18. | insiste sur la nécessité de la participation des régions à l'effort d'investissement pour respecter l'objectif de 3 % fixé par le Conseil européen de Barcelone en 2002; se félicite de la mise en place de stratégies régionales de recherche et d'innovation qui contribuent à la réalisation de cet objectif et souhaite qu'on les encourage; demande la prise en compte de la dimension régionale de la recherche dans la définition des activités du septième programme-cadre. |
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18.

insiste sur la nécessité de la participation des régions à l'effort d'investissement pour respecter l'objectif de 3 % fixé par le Conseil européen de Barcelone en 2002; se félicite de la mise en place de stratégies régionales de recherche et d'innovation qui contribuent à la réalisation de cet objectif et souhaite qu'on les encourage; demande la prise en compte de la dimension régionale de la recherche dans la définition des activités du septième programme-cadre.

La recherche fondamentale et le Conseil européen de la recherche

| 19. | souhaite la mise en place à bref délai du Conseil européen de la recherche (CER), conformément à la proposition de la Commission et en accord avec les suggestions formulées dans le rapport Mayor et le rapport Kok, mais prie la Commission de procéder à une évaluation d'ensemble de cet organe avec les organes existants (Centre commun de recherche, DG Recherche, etc.) afin d'éviter tout chevauchement; |
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19.

souhaite la mise en place à bref délai du Conseil européen de la recherche (CER), conformément à la proposition de la Commission et en accord avec les suggestions formulées dans le rapport Mayor et le rapport Kok, mais prie la Commission de procéder à une évaluation d'ensemble de cet organe avec les organes existants (Centre commun de recherche, DG Recherche, etc.) afin d'éviter tout chevauchement;

| 20. | croit profondément que le CER devrait apporter un soutien à la recherche fondamentale au niveau européen dans toutes les disciplines scientifiques en fonction de l'excellence scientifique, conférant une valeur ajoutée européenne, par le biais d'une concurrence au sein de l'Europe et de la promotion de la créativité scientifique au plus haut niveau; |
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20.

croit profondément que le CER devrait apporter un soutien à la recherche fondamentale au niveau européen dans toutes les disciplines scientifiques en fonction de l'excellence scientifique, conférant une valeur ajoutée européenne, par le biais d'une concurrence au sein de l'Europe et de la promotion de la créativité scientifique au plus haut niveau;

| 21. | considère qu'il est essentiel que le CER dispose des financements adéquats, qu'il soit indépendant s'agissant de ses évaluations scientifiques, tout en rendant des comptes, d'un point de vue financier, à ses bailleurs de fonds, mais qu'il soit autonome dans ses opérations et dans la sélection des projets de recherche; invite la Commission à lui fournir un projet estimant la part du financement supplémentaire nécessaire pour mettre en œuvre le CER dans le contexte du budget du septième programme-cadre, avec une ligne de crédit clairement réservée aux dépenses administratives; estime que le financement des programmes nationaux ne devrait pas être réduit du fait de l'octroi d'un financement européen; souhaite ardemment que le CER n'accroisse pas la paperasserie ni ne ralentisse l'évaluation des projets; |
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21.

considère qu'il est essentiel que le CER dispose des financements adéquats, qu'il soit indépendant s'agissant de ses évaluations scientifiques, tout en rendant des comptes, d'un point de vue financier, à ses bailleurs de fonds, mais qu'il soit autonome dans ses opérations et dans la sélection des projets de recherche; invite la Commission à lui fournir un projet estimant la part du financement supplémentaire nécessaire pour mettre en œuvre le CER dans le contexte du budget du septième programme-cadre, avec une ligne de crédit clairement réservée aux dépenses administratives; estime que le financement des programmes nationaux ne devrait pas être réduit du fait de l'octroi d'un financement européen; souhaite ardemment que le CER n'accroisse pas la paperasserie ni ne ralentisse l'évaluation des projets;

| 22. | propose que le CER soit administré par un conseil d'administration et un comité scientifique, composé de scientifiques européens de haut niveau issus de différents domaines scientifiques, ainsi que de représentants du monde des affaires et de l'industrie, par exemple en incluant les plates-formes technologiques; recommande qu'un réseau international d'experts indépendants soit constitué afin de contribuer à l'évaluation des projets; les organes de direction et le réseau d'experts devraient respecter une parité équitable entre hommes et femmes; les critères de sélection tant pour le conseil d'administration que pour le comité scientifique doivent être fondés sur l'excellence et l'expertise afin de maintenir la transparence et de garantir que le CER jouisse du respect le plus large possible; est d'avis que le CER doit, conformément à l'article 171 du traité CE, être mis en place, au terme d'une brève phase de transition; considère que les règles de participation du septième programme-cadre devraient en tenir compte. |
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22.

propose que le CER soit administré par un conseil d'administration et un comité scientifique, composé de scientifiques européens de haut niveau issus de différents domaines scientifiques, ainsi que de représentants du monde des affaires et de l'industrie, par exemple en incluant les plates-formes technologiques; recommande qu'un réseau international d'experts indépendants soit constitué afin de contribuer à l'évaluation des projets; les organes de direction et le réseau d'experts devraient respecter une parité équitable entre hommes et femmes; les critères de sélection tant pour le conseil d'administration que pour le comité scientifique doivent être fondés sur l'excellence et l'expertise afin de maintenir la transparence et de garantir que le CER jouisse du respect le plus large possible; est d'avis que le CER doit, conformément à l'article 171 du traité CE, être mis en place, au terme d'une brève phase de transition; considère que les règles de participation du septième programme-cadre devraient en tenir compte.

Ressources humaines

| 23. | demande aux institutions européennes et aux États membres de considérer comme une priorité la promotion de l'accès des femmes et l'avancement de leur carrière dans le domaine de la recherche, y compris par des actions positives d'incitation; propose le lancement d'initiatives européennes visant à faire tomber les stéréotypes et les obstacles culturels qui découragent les femmes de s'engager sur la voie des études scientifiques; |
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23.

demande aux institutions européennes et aux États membres de considérer comme une priorité la promotion de l'accès des femmes et l'avancement de leur carrière dans le domaine de la recherche, y compris par des actions positives d'incitation; propose le lancement d'initiatives européennes visant à faire tomber les stéréotypes et les obstacles culturels qui découragent les femmes de s'engager sur la voie des études scientifiques;

| 24. | encourage les États membres à réévaluer leurs systèmes d'enseignement en vue de favoriser le choix d'études scientifiques dans les écoles et les universités et de soutenir les étudiants qui ont l'intention de faire carrière dans ce domaine; |
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24.

encourage les États membres à réévaluer leurs systèmes d'enseignement en vue de favoriser le choix d'études scientifiques dans les écoles et les universités et de soutenir les étudiants qui ont l'intention de faire carrière dans ce domaine;

| 25. | est fermement convaincu que le programme Marie Curie, qui est un succès et qui a été bien accueilli par les candidats, devrait être poursuivi avec les instruments existants et aussi faire en sorte que des scientifiques internationaux de grand format, y compris ceux de la jeune génération, choisissent de travailler dans la recherche européenne; reconnaît la réussite des actions menées dans le cadre du programme susmentionné et recommande un accroissement substantiel de leur financement; |
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25.

est fermement convaincu que le programme Marie Curie, qui est un succès et qui a été bien accueilli par les candidats, devrait être poursuivi avec les instruments existants et aussi faire en sorte que des scientifiques internationaux de grand format, y compris ceux de la jeune génération, choisissent de travailler dans la recherche européenne; reconnaît la réussite des actions menées dans le cadre du programme susmentionné et recommande un accroissement substantiel de leur financement;

| 26. | croit profondément qu'il faut créer, tant au niveau des États membres qu'au niveau européen, les conditions pour améliorer la mobilité des chercheurs aux différents niveaux de leur carrière et faire de la mobilité un phénomène de masse, tant pour les niveaux inférieurs des carrières universitaires n'offrant aucune possibilité de titularisation que pour les niveaux des carrières offrant cette possibilité, y compris une mobilité à double sens entre l'industrie, les universités et les centres de recherche ainsi qu'entre différents secteurs d'activité économique; considère que l'harmonisation des carrières, et des conditions de travail des chercheurs au niveau de l'Union est une étape clé pour faire de la mobilité des chercheurs l'un des piliers de l'EER et qu'à cet égard, une amélioration majeure consisterait à mettre en place des normes communes claires au niveau de l'Union pour l'accès aux carrières universitaires et à accorder ainsi une «qualification européenne» qui permettrait aux chercheurs d'être recrutés par les universités et les centres de recherche des États membres; |
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26.

croit profondément qu'il faut créer, tant au niveau des États membres qu'au niveau européen, les conditions pour améliorer la mobilité des chercheurs aux différents niveaux de leur carrière et faire de la mobilité un phénomène de masse, tant pour les niveaux inférieurs des carrières universitaires n'offrant aucune possibilité de titularisation que pour les niveaux des carrières offrant cette possibilité, y compris une mobilité à double sens entre l'industrie, les universités et les centres de recherche ainsi qu'entre différents secteurs d'activité économique; considère que l'harmonisation des carrières, et des conditions de travail des chercheurs au niveau de l'Union est une étape clé pour faire de la mobilité des chercheurs l'un des piliers de l'EER et qu'à cet égard, une amélioration majeure consisterait à mettre en place des normes communes claires au niveau de l'Union pour l'accès aux carrières universitaires et à accorder ainsi une «qualification européenne» qui permettrait aux chercheurs d'être recrutés par les universités et les centres de recherche des États membres;

| 27. | souhaite une reconnaissance mutuelle par les États membres des diplômes de doctorat afin que soient levées les entraves à la mobilité des chercheurs et des scientifiques et que soit renforcé un espace européen de recherche unique dans l'Union; |
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27.

souhaite une reconnaissance mutuelle par les États membres des diplômes de doctorat afin que soient levées les entraves à la mobilité des chercheurs et des scientifiques et que soit renforcé un espace européen de recherche unique dans l'Union;

| 28. | insiste sur le fait que la mise à disposition de la recherche de bâtiments, d'installations et d'infrastructures qui soient de premier ordre constitue une condition essentielle pour rendre les centres scientifiques et de recherche d'Europe attrayants pour les meilleurs chercheurs à l'échelle mondiale et parvenir à une excellence de niveau mondial quant au produit de la recherche; soutient, dès lors, la Commission quand elle propose de prévoir un financement à cette fin; souhaite un renforcement du rôle du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) dans la mise en place d'une politique européenne en matière d'infrastructures; |
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28.

insiste sur le fait que la mise à disposition de la recherche de bâtiments, d'installations et d'infrastructures qui soient de premier ordre constitue une condition essentielle pour rendre les centres scientifiques et de recherche d'Europe attrayants pour les meilleurs chercheurs à l'échelle mondiale et parvenir à une excellence de niveau mondial quant au produit de la recherche; soutient, dès lors, la Commission quand elle propose de prévoir un financement à cette fin; souhaite un renforcement du rôle du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) dans la mise en place d'une politique européenne en matière d'infrastructures;

| 29. | engage les universités ainsi que les établissements de recherche et les entreprises axées sur la recherche en Europe à assouplir leurs structures de carrière et leurs hiérarchies de manière à instaurer des incitations pour les jeunes chercheurs les plus innovateurs, telles que l'accès à des avantages financiers importants sous la forme d'essaimages et d'autres types de gratification. |
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29.

engage les universités ainsi que les établissements de recherche et les entreprises axées sur la recherche en Europe à assouplir leurs structures de carrière et leurs hiérarchies de manière à instaurer des incitations pour les jeunes chercheurs les plus innovateurs, telles que l'accès à des avantages financiers importants sous la forme d'essaimages et d'autres types de gratification.

Transfert technologique

| 30. | estime que l'innovation technologique doit faire l'objet d'une attention particulière dans le septième programme-cadre, mais considère comme essentielle la coordination de la politique européenne de recherche et la politique correspondante en faveur des entreprises et de l'industrie; |
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30.

estime que l'innovation technologique doit faire l'objet d'une attention particulière dans le septième programme-cadre, mais considère comme essentielle la coordination de la politique européenne de recherche et la politique correspondante en faveur des entreprises et de l'industrie;

| 31. | se félicite des propositions de plates-formes technologiques et d'initiatives technologiques conjointes en tant qu'instruments visant à mettre en œuvre les agendas stratégiques de recherche et de développement dans des domaines technologiques spécifiques; souligne l'importance des plates-formes technologiques pour rapprocher l'industrie, les organismes de recherche, les institutions locales et les autres parties prenantes et insiste sur la nécessité de mesures devant faciliter la participation des PME; |
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31.

se félicite des propositions de plates-formes technologiques et d'initiatives technologiques conjointes en tant qu'instruments visant à mettre en œuvre les agendas stratégiques de recherche et de développement dans des domaines technologiques spécifiques; souligne l'importance des plates-formes technologiques pour rapprocher l'industrie, les organismes de recherche, les institutions locales et les autres parties prenantes et insiste sur la nécessité de mesures devant faciliter la participation des PME;

| 32. | estime que la recherche devrait être liée aux priorités politiques afin de garantir une parfaite cohérence; |
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32.

estime que la recherche devrait être liée aux priorités politiques afin de garantir une parfaite cohérence;

| 33. | recommande vivement que les ressources allouées à des instruments comme les projets de recherche spécifiques ciblés (STREP), la recherche coopérative (anciennement CRAFT) et la recherche collective, qui sont directement destinés aux PME, soient augmentées, de même que leur accessibilité, que les critères d'admission pour les projets soient assouplis et que les chances de réussite de ces derniers soient accrues de manière proportionnelle; encourage les États membres à adopter des mesures d'incitation, notamment fiscales, afin de promouvoir l'innovation industrielle, y compris grâce à des liens avec le réseau pan-européen EUREKA, et de manière spécifique auprès des PME; recommande l'octroi de subventions aux PME pour l'obtention de licences de brevet; invite la Commission à envisager l'affectation à titre de capital d'amorçage d'une part de chaque budget thématique à des micro-entreprises et à des petites entreprises, au moyen de procédures de sélection simplifiées et rationalisées ainsi que de procédures administratives minimales; |
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33.

recommande vivement que les ressources allouées à des instruments comme les projets de recherche spécifiques ciblés (STREP), la recherche coopérative (anciennement CRAFT) et la recherche collective, qui sont directement destinés aux PME, soient augmentées, de même que leur accessibilité, que les critères d'admission pour les projets soient assouplis et que les chances de réussite de ces derniers soient accrues de manière proportionnelle; encourage les États membres à adopter des mesures d'incitation, notamment fiscales, afin de promouvoir l'innovation industrielle, y compris grâce à des liens avec le réseau pan-européen EUREKA, et de manière spécifique auprès des PME; recommande l'octroi de subventions aux PME pour l'obtention de licences de brevet; invite la Commission à envisager l'affectation à titre de capital d'amorçage d'une part de chaque budget thématique à des micro-entreprises et à des petites entreprises, au moyen de procédures de sélection simplifiées et rationalisées ainsi que de procédures administratives minimales;

| 34. | invite la Commission à soutenir la mise en place des plates-formes technologiques et des platesformes de recherche à caractère social afin de mettre en place de grands groupes de recherche à caractère social portant sur les défis majeurs auxquels la sphère «sociétale» est confrontée en Europe, en particulier les changements démographiques communs en Europe et les défis dans le domaine de l'environnement; |
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34.

invite la Commission à soutenir la mise en place des plates-formes technologiques et des platesformes de recherche à caractère social afin de mettre en place de grands groupes de recherche à caractère social portant sur les défis majeurs auxquels la sphère «sociétale» est confrontée en Europe, en particulier les changements démographiques communs en Europe et les défis dans le domaine de l'environnement;

| 35. | encourage la rationalisation des procédures administratives dans le présent programme, notamment en ce qui concerne les PME; |
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35.

encourage la rationalisation des procédures administratives dans le présent programme, notamment en ce qui concerne les PME;

| 36. | demande qu'afin de favoriser l'innovation, une part substantielle et prédéterminée des fonds affectés à la «recherche conjointe», qui est la partie la plus importante du septième programme-cadre, soit destinée à la coopération entre les PME et les instituts de recherche; |
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36.

demande qu'afin de favoriser l'innovation, une part substantielle et prédéterminée des fonds affectés à la «recherche conjointe», qui est la partie la plus importante du septième programme-cadre, soit destinée à la coopération entre les PME et les instituts de recherche;

| 37. | demande aux institutions européennes et aux États membres de promouvoir, notamment par l'implication des collectivités régionales et locales et autres institutions concernées, la création d'incubateurs technologiques régionaux et, au moyen de leurs instruments financiers publics (fonds européen d'investissement, fonds structurels, fonds régionaux), d'encourager par un effet de levier le capital à risque privé à créer des fonds régionaux de capital à risque, en particulier des fonds de capital à risque, lesquels, en tant que fonds à risque de caractère mixte, privé et public, collaborant étroitement avec les incubateurs technologiques, sont la condition indispensable au financement efficace de nouveaux projets de haute technologie imaginés par des entrepreneurs débutants; |
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37.

demande aux institutions européennes et aux États membres de promouvoir, notamment par l'implication des collectivités régionales et locales et autres institutions concernées, la création d'incubateurs technologiques régionaux et, au moyen de leurs instruments financiers publics (fonds européen d'investissement, fonds structurels, fonds régionaux), d'encourager par un effet de levier le capital à risque privé à créer des fonds régionaux de capital à risque, en particulier des fonds de capital à risque, lesquels, en tant que fonds à risque de caractère mixte, privé et public, collaborant étroitement avec les incubateurs technologiques, sont la condition indispensable au financement efficace de nouveaux projets de haute technologie imaginés par des entrepreneurs débutants;

| 38. | invite la Commission à accorder une attention particulière à la situation de la recherche industrielle étant donné que celle-ci représente une grande partie de l'ensemble des ressources affectées à la recherche; |
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38.

invite la Commission à accorder une attention particulière à la situation de la recherche industrielle étant donné que celle-ci représente une grande partie de l'ensemble des ressources affectées à la recherche;

| 39. | invite la Commission à proposer des dispositions visant à mettre en place, à l'intention des PME, un système de balayage qui leur permettrait d'évaluer rapidement la probabilité de financement des projets de recherche; |
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39.

invite la Commission à proposer des dispositions visant à mettre en place, à l'intention des PME, un système de balayage qui leur permettrait d'évaluer rapidement la probabilité de financement des projets de recherche;

| 40. | recommande expressément, dans le programme-cadre, l'encouragement de la constitution de faisceaux scientifiques et de réseaux régionaux, auxquels soient associées des PME, et le soutien d'initiatives existantes dans les États membres; |
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40.

recommande expressément, dans le programme-cadre, l'encouragement de la constitution de faisceaux scientifiques et de réseaux régionaux, auxquels soient associées des PME, et le soutien d'initiatives existantes dans les États membres;

| 41. | croit fermement qu'un usage plus efficient et mieux coordonné devrait être fait d'autres mécanismes de financement et de soutien (Banque européenne d'investissement, fonds structurels, financements publics et privés, réseau EUREKA) afin de soutenir la RDT et l'innovation; recommande dès lors aux États membres d'établir, en collaboration avec les régions, un lien entre les programmes opérationnels nationaux relevant de l'Objectif 2 des fonds structurels et les projets qui requièrent des fonds octroyés au titre du programme-cadre; |
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41.

croit fermement qu'un usage plus efficient et mieux coordonné devrait être fait d'autres mécanismes de financement et de soutien (Banque européenne d'investissement, fonds structurels, financements publics et privés, réseau EUREKA) afin de soutenir la RDT et l'innovation; recommande dès lors aux États membres d'établir, en collaboration avec les régions, un lien entre les programmes opérationnels nationaux relevant de l'Objectif 2 des fonds structurels et les projets qui requièrent des fonds octroyés au titre du programme-cadre;

| 42. | invite la Commission à préciser, lors de la présentation du septième programme-cadre, la notion de valeur ajoutée européenne et, en particulier, à venir en aide aux domaines de recherche dont les objectifs peuvent le mieux être atteints par des projets européens communs, ce qui doit être évident pour la population de tous les États membres; |
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42.

invite la Commission à préciser, lors de la présentation du septième programme-cadre, la notion de valeur ajoutée européenne et, en particulier, à venir en aide aux domaines de recherche dont les objectifs peuvent le mieux être atteints par des projets européens communs, ce qui doit être évident pour la population de tous les États membres;

| 43. | préconise un renforcement de la coordination des programmes nationaux de recherche; invite la Commission à prendre, sur la base de l'article 169 du traité CE, des initiatives; |
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43.

préconise un renforcement de la coordination des programmes nationaux de recherche; invite la Commission à prendre, sur la base de l'article 169 du traité CE, des initiatives;

| 44. | invite la Commission à conclure des accords avec l'industrie pour stimuler la recherche dans les domaines stratégiques. |
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44.

invite la Commission à conclure des accords avec l'industrie pour stimuler la recherche dans les domaines stratégiques.

Priorités thématiques

| 45. | est d'avis que la définition des priorités thématiques du septième programme-cadre, qui seront inscrites dans la future décision du Parlement européen et du Conseil, devrait refléter les priorités de la stratégie de Lisbonne et qu'elle devrait en outre être le fruit d'un réel débat impliquant les institutions régionales, nationales et européennes, la communauté scientifique et les parties prenantes de la société civile, y compris le secteur privé; |
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45.

est d'avis que la définition des priorités thématiques du septième programme-cadre, qui seront inscrites dans la future décision du Parlement européen et du Conseil, devrait refléter les priorités de la stratégie de Lisbonne et qu'elle devrait en outre être le fruit d'un réel débat impliquant les institutions régionales, nationales et européennes, la communauté scientifique et les parties prenantes de la société civile, y compris le secteur privé;

| 46. | estime que le septième programme-cadre devrait se fonder sur les domaines de recherche du sixième programme-cadre, de manière à garantir la continuité, tout en accordant la priorité aux domaines-clés de la science et de la technologie qui sont essentiels pour l'augmentation de la compétitivité européenne, la création d'emplois et l'amélioration du bien-être de la population; estime à ce propos, tout en approuvant la décision d'intégrer la recherche spatiale et le champ relativement neuf de la recherche sur la sécurité aux priorités thématiques, que le septième programme-cadre devrait apporter un soutien adéquat à la recherche dans les domaines:






  a) | des sciences de la vie (biotechnologie, neurosciences, médecine préventive, santé publique, etc.), |
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46.

estime que le septième programme-cadre devrait se fonder sur les domaines de recherche du sixième programme-cadre, de manière à garantir la continuité, tout en accordant la priorité aux domaines-clés de la science et de la technologie qui sont essentiels pour l'augmentation de la compétitivité européenne, la création d'emplois et l'amélioration du bien-être de la population; estime à ce propos, tout en approuvant la décision d'intégrer la recherche spatiale et le champ relativement neuf de la recherche sur la sécurité aux priorités thématiques, que le septième programme-cadre devrait apporter un soutien adéquat à la recherche dans les domaines:

a)

des sciences de la vie (biotechnologie, neurosciences, médecine préventive, santé publique, etc.),

| b) | toutes les sources d'énergie actuelles ou futures non émettrices de CO2 (notamment les sources d'énergie renouvelables et les économies d'énergie) |
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b)

toutes les sources d'énergie actuelles ou futures non émettrices de CO2 (notamment les sources d'énergie renouvelables et les économies d'énergie)

| c) | des technologies de l'information et de la communication, |
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c)

des technologies de l'information et de la communication,

| d) | de la nanotechnologie, des nouveaux matériaux et des nouvelles méthodes de production, |
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d)

de la nanotechnologie, des nouveaux matériaux et des nouvelles méthodes de production,

| e) | de la chimie; |
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e)

de la chimie;

| 47. | croit qu'il est essentiel, afin d'affronter les risques environnementaux croissants dans le monde entier, que la politique européenne de la recherche promeuve avec force la recherche et le développement dans le domaine des risques naturels; |
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47.

croit qu'il est essentiel, afin d'affronter les risques environnementaux croissants dans le monde entier, que la politique européenne de la recherche promeuve avec force la recherche et le développement dans le domaine des risques naturels;

| 48. | considère que l'Union doit assurer un financement à la recherche, actuellement sous-financée, sur les maladies affectant la population des pays en développement; |
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48.

considère que l'Union doit assurer un financement à la recherche, actuellement sous-financée, sur les maladies affectant la population des pays en développement;

| 49. | est d'avis que le septième programme-cadre devrait également soutenir la RDT dans des domaines à haut niveau d'innovation de disciplines scientifiques et de branches économiques à croissance plus lente; |
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49.

est d'avis que le septième programme-cadre devrait également soutenir la RDT dans des domaines à haut niveau d'innovation de disciplines scientifiques et de branches économiques à croissance plus lente;

| 50. | souligne qu'il faut que l'Union réalise des actions concrètes afin de rapprocher la science du citoyen, par exemple en ouvrant un débat public sur d'importants sujets touchant aux sciences ou aux technologies, ce qui devrait se traduire dans la politique européenne de la recherche et dans le prochain programme-cadre; |
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50.

souligne qu'il faut que l'Union réalise des actions concrètes afin de rapprocher la science du citoyen, par exemple en ouvrant un débat public sur d'importants sujets touchant aux sciences ou aux technologies, ce qui devrait se traduire dans la politique européenne de la recherche et dans le prochain programme-cadre;

| 51. | invite la Commission à donner à la protection des animaux sa juste importance, et ce, d'abord, par le soutien à des solutions de remplacement des expérimentations animales et, ensuite, par la réduction au minimum du nombre des expérimentations animales dans les projets financés; |
| --- | --- |

51.

invite la Commission à donner à la protection des animaux sa juste importance, et ce, d'abord, par le soutien à des solutions de remplacement des expérimentations animales et, ensuite, par la réduction au minimum du nombre des expérimentations animales dans les projets financés;

| 52. | est d'avis que le programme-cadre devrait accorder plus d'attention à la recherche interdisciplinaire, afin de susciter des impulsions et approches nouvelles; |
| --- | --- |

52.

est d'avis que le programme-cadre devrait accorder plus d'attention à la recherche interdisciplinaire, afin de susciter des impulsions et approches nouvelles;

***

| 53. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats. |
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53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.

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(1)  Conseil de l'Union européenne du 26.11.2004 — communiqué no 14687/04 (Presse: 323).

(2)  JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(3)  JO C 87 E du 7.4.2004, p. 60.

(4)  JO C 103 E du 29.4.2004, p. 838.

(5)  http://www.ercexpertgroup.org/documents/ercexpertgroup_final_report.pdf

(6)  http://www.cordis.lu/fp6/instruments_review/

(7)  http://europa.eu.int/comm/councils/bx20041105/kok_report_fr.pdf

(8)  http://europa.eu.int/comm/dgs/information_society/evaluation/pdf/5_y_a/ist_5ya_final_140105.pdf

(9)  ftp://ftp.cordis.lu/pub/technology-platforms/docs/tp_report_defweb_en.pdf

P6_TA(2005)0078

Financement de Natura 2000

Résolution du Parlement européen sur le financement de Natura 2000 (2004/2164(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — financement de Natura 2000 (COM(2004)0431), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — financement de Natura 2000 (COM(2004)0431),

| — | vu la Convention sur la diversité biologique, |
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—

vu la Convention sur la diversité biologique,

| — | vu la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1) (la directive «Oiseaux»), |
| --- | --- |

—

vu la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1) (la directive «Oiseaux»),

| — | vu sa résolution du 20 octobre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 octobre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique (2),

| — | vu sa résolution du 17 janvier 2001 sur l'application de la directive 92/43/CEE sur les habitats (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 janvier 2001 sur l'application de la directive 92/43/CEE sur les habitats (3),

| — | vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les plans d'action en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche et de l'aide au développement et de la coopération économique (5) |
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—

vu sa résolution du 14 mars 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les plans d'action en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche et de l'aide au développement et de la coopération économique (5)

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'agriculture, ainsi que de la commission du développement régional (A6-0049/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'agriculture, ainsi que de la commission du développement régional (A6-0049/2005),

| A. | considérant que, lors du Conseil européen de Göteborg de juin 2001 (6), les chefs d'État et de gouvernement européens se sont engagés à inverser le déclin de la diversité biologique d'ici 2010, |
| --- | --- |

A.

considérant que, lors du Conseil européen de Göteborg de juin 2001 (6), les chefs d'État et de gouvernement européens se sont engagés à inverser le déclin de la diversité biologique d'ici 2010,

| B. | considérant que le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement s'est fixé comme objectif de protéger, et si nécessaire, restaurer la structure et le fonctionnement des systèmes naturels et mettre un terme à l'appauvrissement de la diversité biologique, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'à l'échelle mondiale d'ici 2010; |
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B.

considérant que le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement s'est fixé comme objectif de protéger, et si nécessaire, restaurer la structure et le fonctionnement des systèmes naturels et mettre un terme à l'appauvrissement de la diversité biologique, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'à l'échelle mondiale d'ici 2010;

| C. | considérant que le Sommet mondial sur le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, a reconnu que la diversité biologique, dont le rôle est crucial pour le développement durable en général et pour l'éradication de la pauvreté, contribue de façon décisive à l'équilibre de la planète et au bien-être de l'humanité, ainsi qu'aux moyens de subsistance et à l'intégrité culturelle des populations; que le plan d'action de Johannesburg a confirmé l'objectif global consistant à opérer une réduction importante du rythme actuel de l'appauvrissement de la diversité biologique d'ici 2010; |
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C.

considérant que le Sommet mondial sur le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, a reconnu que la diversité biologique, dont le rôle est crucial pour le développement durable en général et pour l'éradication de la pauvreté, contribue de façon décisive à l'équilibre de la planète et au bien-être de l'humanité, ainsi qu'aux moyens de subsistance et à l'intégrité culturelle des populations; que le plan d'action de Johannesburg a confirmé l'objectif global consistant à opérer une réduction importante du rythme actuel de l'appauvrissement de la diversité biologique d'ici 2010;

| D. | considérant que le réseau Natura 2000 de zones protégées, composé de sites désignés au titre de la directive «Oiseaux» et de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (7) (directive «Habitats»), constitue un pilier essentiel de l'action de l'Union en faveur de la conservation de la diversité biologique; |
| --- | --- |

D.

considérant que le réseau Natura 2000 de zones protégées, composé de sites désignés au titre de la directive «Oiseaux» et de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (7) (directive «Habitats»), constitue un pilier essentiel de l'action de l'Union en faveur de la conservation de la diversité biologique;

| E. | considérant que, par le passé, la plupart des États membres n'ont exploité que de façon limitée les possibilités offertes par le règlement actuel en matière de développement rural afin de mettre en place le réseau Natura 2000; que les programmes relatifs au développement rural et au développement régional sont souvent allés à l'encontre des priorités de l'Union européenne en matière de protection de la nature; |
| --- | --- |

E.

considérant que, par le passé, la plupart des États membres n'ont exploité que de façon limitée les possibilités offertes par le règlement actuel en matière de développement rural afin de mettre en place le réseau Natura 2000; que les programmes relatifs au développement rural et au développement régional sont souvent allés à l'encontre des priorités de l'Union européenne en matière de protection de la nature;

| F. | considérant que, grâce aux modes de gestion qu'ils pratiquent, les agriculteurs et les propriétaires de forêts peuvent contribuer grandement à assurer la sauvegarde et l'exploitation durable de la biodiversité dans les zones rurales, ce qui entraîne très souvent des coûts additionnels qu'il convient de compenser comme il se doit, |
| --- | --- |

F.

considérant que, grâce aux modes de gestion qu'ils pratiquent, les agriculteurs et les propriétaires de forêts peuvent contribuer grandement à assurer la sauvegarde et l'exploitation durable de la biodiversité dans les zones rurales, ce qui entraîne très souvent des coûts additionnels qu'il convient de compenser comme il se doit,

| G. | considérant qu'en 2004, sur un montant total de 111,3 milliards d'euros inscrits au budget de l'Union, les crédits accordés pour les dépenses agricoles de marché et pour les aides directes s'élevaient à 40,2 milliards d'euros, contre 6,5 milliards d'euros consacrés à la politique de développement rural; que l'actuelle politique de développement rural est davantage motivée par la réalisation des objectifs liés à la politique structurelle plutôt que par le souci de garantir la protection de la nature et d'encourager des pratiques agricoles durables et favorables à l'environnement; |
| --- | --- |

G.

considérant qu'en 2004, sur un montant total de 111,3 milliards d'euros inscrits au budget de l'Union, les crédits accordés pour les dépenses agricoles de marché et pour les aides directes s'élevaient à 40,2 milliards d'euros, contre 6,5 milliards d'euros consacrés à la politique de développement rural; que l'actuelle politique de développement rural est davantage motivée par la réalisation des objectifs liés à la politique structurelle plutôt que par le souci de garantir la protection de la nature et d'encourager des pratiques agricoles durables et favorables à l'environnement;

| H. | considérant que les propositions de la Commission concernant les perspectives financières pour la période 2007-2013 sont conformes à la décision du Conseil, adoptée en 2002 à Bruxelles, de geler les dépenses agricoles au niveau du plafond arrêté pour l'année 2006, tout en autorisant une majoration annuelle de 1 % destinée à compenser l'inflation; que ces propositions prévoient donc de consacrer un montant de 301 milliards d'euros aux dépenses agricoles pour les dépenses de marché et les aides directes (soit en moyenne 43 milliards d'euros par an), ainsi que 88,75 milliards d'euros aux mesures de développement rural (soit en moyenne 12,6 milliards d'euros); que les crédits destinés au développement rural comprennent les mesures du FEOGA anciennement financées au titre des Fonds structurels; |
| --- | --- |

H.

considérant que les propositions de la Commission concernant les perspectives financières pour la période 2007-2013 sont conformes à la décision du Conseil, adoptée en 2002 à Bruxelles, de geler les dépenses agricoles au niveau du plafond arrêté pour l'année 2006, tout en autorisant une majoration annuelle de 1 % destinée à compenser l'inflation; que ces propositions prévoient donc de consacrer un montant de 301 milliards d'euros aux dépenses agricoles pour les dépenses de marché et les aides directes (soit en moyenne 43 milliards d'euros par an), ainsi que 88,75 milliards d'euros aux mesures de développement rural (soit en moyenne 12,6 milliards d'euros); que les crédits destinés au développement rural comprennent les mesures du FEOGA anciennement financées au titre des Fonds structurels;

| I. | considérant que, bien que le Conseil européen n'ait fixé aucun plafond en 2002 pour ce qui est des mesures de développement rural, le budget consacré à de telles mesures est également gelé au niveau du plafond arrêté pour l'année 2006 — la seule augmentation consistant dans les crédits destinés à la Bulgarie et à la Roumanie —, il sera impossible d'inscrire au budget un objectif aussi important que celui du cofinancement de la gestion du réseau Natura 2000 sans l'accompagner d'une augmentation de ce même budget; |
| --- | --- |

I.

considérant que, bien que le Conseil européen n'ait fixé aucun plafond en 2002 pour ce qui est des mesures de développement rural, le budget consacré à de telles mesures est également gelé au niveau du plafond arrêté pour l'année 2006 — la seule augmentation consistant dans les crédits destinés à la Bulgarie et à la Roumanie —, il sera impossible d'inscrire au budget un objectif aussi important que celui du cofinancement de la gestion du réseau Natura 2000 sans l'accompagner d'une augmentation de ce même budget;

| J. | considérant que la Commission évalue les frais de gestion du réseau Natura 2000 à 6,1 milliards d'euros par an, les zones marines protégées étant exclues; |
| --- | --- |

J.

considérant que la Commission évalue les frais de gestion du réseau Natura 2000 à 6,1 milliards d'euros par an, les zones marines protégées étant exclues;

| K. | considérant que les États membres ont convenu, à Malahide, le 27 mai 2004, qu'il serait nécessaire de procéder à des arrangements visant à garantir de façon adéquate le cofinancement communautaire du réseau Natura 2000; que le «message de Malahide» indique par ailleurs que ledit cofinancement devrait notamment inclure le renforcement du financement du programme LIFE-Nature dans le nouvel instrument financier pour l'environnement, ainsi que le renforcement des crédits versés au titre des Fonds structurels et du Fonds de développement rural; |
| --- | --- |

K.

considérant que les États membres ont convenu, à Malahide, le 27 mai 2004, qu'il serait nécessaire de procéder à des arrangements visant à garantir de façon adéquate le cofinancement communautaire du réseau Natura 2000; que le «message de Malahide» indique par ailleurs que ledit cofinancement devrait notamment inclure le renforcement du financement du programme LIFE-Nature dans le nouvel instrument financier pour l'environnement, ainsi que le renforcement des crédits versés au titre des Fonds structurels et du Fonds de développement rural;

| L. | considérant que la Commission, dans sa communication sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 (COM(2004)0487), déclare que «la Commission demandera aux États membres d'expliquer comment ils ont tenu compte des besoins de financement de Natura 2000 dans l'élaboration de leurs programmes nationaux au titre des Fonds structurels (...)»; |
| --- | --- |

L.

considérant que la Commission, dans sa communication sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 (COM(2004)0487), déclare que «la Commission demandera aux États membres d'expliquer comment ils ont tenu compte des besoins de financement de Natura 2000 dans l'élaboration de leurs programmes nationaux au titre des Fonds structurels (...)»;

| M. | considérant que, dans sa communication, la Commission analyse trois scénarios différents pour le financement futur du réseau Natura 2000; |
| --- | --- |

M.

considérant que, dans sa communication, la Commission analyse trois scénarios différents pour le financement futur du réseau Natura 2000;

| N. | considérant que la Commission et le Conseil, en adoptant la directive Habitats en 1992, ont pris l'engagement clair de ne pas faire porter par les propriétaires terriens et les agriculteurs la charge financière des mesures contenues dans la directive; demandant instamment que cette promesse soit tenue; |
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N.

considérant que la Commission et le Conseil, en adoptant la directive Habitats en 1992, ont pris l'engagement clair de ne pas faire porter par les propriétaires terriens et les agriculteurs la charge financière des mesures contenues dans la directive; demandant instamment que cette promesse soit tenue;

| 1. | relève que le réseau Natura 2000 des zones protégées sur le territoire de l'Union est un des principaux piliers de l'action communautaire en faveur de la biodiversité et qu'une grande partie de la biodiversité en Europe a déjà été perdue; |
| --- | --- |

1.

relève que le réseau Natura 2000 des zones protégées sur le territoire de l'Union est un des principaux piliers de l'action communautaire en faveur de la biodiversité et qu'une grande partie de la biodiversité en Europe a déjà été perdue;

| 2. | constate que des écosystèmes sains fournissent d'importantes ressources sociales et économiques, offrent des possibilités de loisirs et assurent le maintien de l'agriculture et de la pêche; |
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2.

constate que des écosystèmes sains fournissent d'importantes ressources sociales et économiques, offrent des possibilités de loisirs et assurent le maintien de l'agriculture et de la pêche;

| 3. | se félicite de l'initiative de la Commission consistant à proposer une approche stratégique concernant le cofinancement de Natura 2000 et la déclaration faite par le commissaire Dimas lors de la Conférence internationale: «Biodiversité: science et gouvernance», qui s'est tenue à Paris le 24 janvier 2005; |
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3.

se félicite de l'initiative de la Commission consistant à proposer une approche stratégique concernant le cofinancement de Natura 2000 et la déclaration faite par le commissaire Dimas lors de la Conférence internationale: «Biodiversité: science et gouvernance», qui s'est tenue à Paris le 24 janvier 2005;

| 4. | souligne que le financement de Natura 2000 par les Fonds structurels est conforme au processus de Cardiff, qui consiste à prendre en considération les aspects relatifs à l'environnement dans tous les grands domaines d'action, et qu'il devrait, dans tous les cas, garantir un financement adéquat au titre des objectifs des Fonds structurels; |
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4.

souligne que le financement de Natura 2000 par les Fonds structurels est conforme au processus de Cardiff, qui consiste à prendre en considération les aspects relatifs à l'environnement dans tous les grands domaines d'action, et qu'il devrait, dans tous les cas, garantir un financement adéquat au titre des objectifs des Fonds structurels;

| 5. | se félicite de la déclaration de la Commission, selon laquelle les Fonds structurels et le Fonds de développement rural de l'Union européenne devraient contribuer de façon substantielle au cofinancement du réseau Natura 2000; se félicite encore du fait que Natura 2000 puisse être financé au travers des Fonds structurels et du Fonds de développement rural; cependant, après examen des propositions en la matière (Fonds structurels, Fonds de développement rural, LIFE+), estime que celles-ci sont insuffisantes pour permettre le cofinancement adéquat du réseau Natura 2000, et insiste donc également pour qu'un fonds soit spécialement créé à cette fin; |
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5.

se félicite de la déclaration de la Commission, selon laquelle les Fonds structurels et le Fonds de développement rural de l'Union européenne devraient contribuer de façon substantielle au cofinancement du réseau Natura 2000; se félicite encore du fait que Natura 2000 puisse être financé au travers des Fonds structurels et du Fonds de développement rural; cependant, après examen des propositions en la matière (Fonds structurels, Fonds de développement rural, LIFE+), estime que celles-ci sont insuffisantes pour permettre le cofinancement adéquat du réseau Natura 2000, et insiste donc également pour qu'un fonds soit spécialement créé à cette fin;

| 6. | estime que, comme une partie importante des dépenses relatives à Natura 2000 doit être intégrée au Fonds de développement rural et/ou aux Fonds structurels, la dotation de ce fonds doit être revue à la hausse en conséquence; |
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6.

estime que, comme une partie importante des dépenses relatives à Natura 2000 doit être intégrée au Fonds de développement rural et/ou aux Fonds structurels, la dotation de ce fonds doit être revue à la hausse en conséquence;

| 7. | demande la création, après 2006, dans le cadre de la proposition LIFE+, d'un fonds spécifique de l'Union pour la biodiversité, par lequel seraient financées les activités de gestion de Natura 2000 qui ne peuvent être financées ni par les Fonds structurels ni par le Fonds de développement rural; |
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7.

demande la création, après 2006, dans le cadre de la proposition LIFE+, d'un fonds spécifique de l'Union pour la biodiversité, par lequel seraient financées les activités de gestion de Natura 2000 qui ne peuvent être financées ni par les Fonds structurels ni par le Fonds de développement rural;

| 8. | est convaincu que le Fonds de développement rural peut être utilisé pour compenser les coûts supplémentaires pour les agriculteurs sur les sites Natura 2000, dans la mesure où cela ne réduit pas le financement nécessaire pour d'autres mesures dans les domaines du développement durable, du bien-être animal, les mesures agri-environnementales et d'autres objectifs inclus dans la proposition de règlement du Fonds de développement rural; |
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8.

est convaincu que le Fonds de développement rural peut être utilisé pour compenser les coûts supplémentaires pour les agriculteurs sur les sites Natura 2000, dans la mesure où cela ne réduit pas le financement nécessaire pour d'autres mesures dans les domaines du développement durable, du bien-être animal, les mesures agri-environnementales et d'autres objectifs inclus dans la proposition de règlement du Fonds de développement rural;

| 9. | reconnaît que, même si l'approche intégrée se révélait efficace grâce à une mise en œuvre rigoureuse, l'expérience montre que, par le passé, le succès remporté est toujours demeuré limité; estime que les règlements proposés concernant les Fonds structurels et le Fonds de développement rural ne reflètent pas adéquatement les dispositions de Natura 2000, du fait qu'ils ne sont pas à la hauteur des ambitions énoncées dans la communication et qu'ils mettent en péril l'objectif de l'Union en matière de biodiversité pour 2010, notamment pour les raisons suivantes:






  — | la protection de la biodiversité n'a pas représenté, jusqu'à présent, un objectif essentiel au titre des Fonds structurels et du Fonds de développement rural et pourrait même, dans un contexte local ou régional, aller à l'encontre d'autres objectifs de développement social et économique; |
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9.

reconnaît que, même si l'approche intégrée se révélait efficace grâce à une mise en œuvre rigoureuse, l'expérience montre que, par le passé, le succès remporté est toujours demeuré limité; estime que les règlements proposés concernant les Fonds structurels et le Fonds de développement rural ne reflètent pas adéquatement les dispositions de Natura 2000, du fait qu'ils ne sont pas à la hauteur des ambitions énoncées dans la communication et qu'ils mettent en péril l'objectif de l'Union en matière de biodiversité pour 2010, notamment pour les raisons suivantes:

—

la protection de la biodiversité n'a pas représenté, jusqu'à présent, un objectif essentiel au titre des Fonds structurels et du Fonds de développement rural et pourrait même, dans un contexte local ou régional, aller à l'encontre d'autres objectifs de développement social et économique;

| — | le cofinancement des sites Natura 2000 entrerait directement en concurrence avec d'autres projets économiques et sociaux, comme les réseaux transeuropéens ou l'ajustement structurel dans le secteur agricole; |
| --- | --- |

—

le cofinancement des sites Natura 2000 entrerait directement en concurrence avec d'autres projets économiques et sociaux, comme les réseaux transeuropéens ou l'ajustement structurel dans le secteur agricole;

| — | la programmation et la gestion des Fonds structurels et du Fonds de développement rural visent à encourager le développement social et économique au niveau régional; toutefois, les administrations responsables de leur gestion ne disposent encore à l'heure actuelle que de compétences limitées en matière de protection de la nature, et ce en raison de l'absence d'expertise et de qualifications nécessaires à la gestion de projets incluant des objectifs en matière de protection de la nature; |
| --- | --- |

—

la programmation et la gestion des Fonds structurels et du Fonds de développement rural visent à encourager le développement social et économique au niveau régional; toutefois, les administrations responsables de leur gestion ne disposent encore à l'heure actuelle que de compétences limitées en matière de protection de la nature, et ce en raison de l'absence d'expertise et de qualifications nécessaires à la gestion de projets incluant des objectifs en matière de protection de la nature;

| — | aucune garantie, comme le fait de conditionner le déblocage de crédits au titre des Fonds structurels à des plans nationaux de financement du réseau Natura 2000, n'est envisagée, contrairement aux termes de la communication de la Commission sur les perspectives financières; |
| --- | --- |

—

aucune garantie, comme le fait de conditionner le déblocage de crédits au titre des Fonds structurels à des plans nationaux de financement du réseau Natura 2000, n'est envisagée, contrairement aux termes de la communication de la Commission sur les perspectives financières;

| — | les propositions concernant les Fonds structurels, le Fonds de développement rural et LIFE+ ne garantissent, sous leur forme actuelle, aucun financement minimal pour le réseau Natura 2000, ni aucun financement supplémentaire destiné aux instruments reflétant cette priorité; |
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—

les propositions concernant les Fonds structurels, le Fonds de développement rural et LIFE+ ne garantissent, sous leur forme actuelle, aucun financement minimal pour le réseau Natura 2000, ni aucun financement supplémentaire destiné aux instruments reflétant cette priorité;

| — | aucun soutien financier n'est envisagé pour les sites marins et autres du réseau Natura 2000 ni pour les espèces situées dans des zones soumises à des régimes de propriété divers; |
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—

aucun soutien financier n'est envisagé pour les sites marins et autres du réseau Natura 2000 ni pour les espèces situées dans des zones soumises à des régimes de propriété divers;

| 10. | souligne que les sites et ressources naturelles appartenant au réseau Natura 2000 constituent une source de gains essentiels dans le secteur public pour des régions souvent isolées économiquement, y compris des dépenses locales directes considérables, l'augmentation du potentiel touristique, des bénéfices importants en matière de santé, ainsi qu'une croissance de l'emploi aujourd'hui estimée à 125 000 postes dans l'Europe des Quinze — les bénéfices sont comparables pour les nouveaux États membres —, sans oublier les ressources en matière d'éducation et de systèmes de soutien de la vie écologique de qualité élevée; |
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10.

souligne que les sites et ressources naturelles appartenant au réseau Natura 2000 constituent une source de gains essentiels dans le secteur public pour des régions souvent isolées économiquement, y compris des dépenses locales directes considérables, l'augmentation du potentiel touristique, des bénéfices importants en matière de santé, ainsi qu'une croissance de l'emploi aujourd'hui estimée à 125 000 postes dans l'Europe des Quinze — les bénéfices sont comparables pour les nouveaux États membres —, sans oublier les ressources en matière d'éducation et de systèmes de soutien de la vie écologique de qualité élevée;

| 11. | estime que l'allocation des fonds en question devrait être proportionnelle au sein de tous les États membres, aussi bien anciens que nouveaux, et devrait tenir compte de la taille des territoires ainsi que du degré de biodiversité des sites concernés; |
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11.

estime que l'allocation des fonds en question devrait être proportionnelle au sein de tous les États membres, aussi bien anciens que nouveaux, et devrait tenir compte de la taille des territoires ainsi que du degré de biodiversité des sites concernés;

| 12. | invite la Commission à modifier sa proposition d'instrument financier pour l'environnement (LIFE+), à y ajouter un objectif concernant la diversité biologique qui prévoie le financement de la gestion des sites Natura 2000, lequel viendrait compléter les Fonds structurels, le Fonds de développement rural et le fonds de la pêche, ainsi que les fonds mis à disposition par les États membres, notamment à des fins d'investissements, de projets et d'urgences spéciaux en matière de protection de la nature, de recherche dans le domaine de la protection de la nature, d'éducation et de sensibilisation, ainsi que de coopération transfrontalière avec des pays tiers sur des projets de protection de la nature; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à modifier sa proposition d'instrument financier pour l'environnement (LIFE+), à y ajouter un objectif concernant la diversité biologique qui prévoie le financement de la gestion des sites Natura 2000, lequel viendrait compléter les Fonds structurels, le Fonds de développement rural et le fonds de la pêche, ainsi que les fonds mis à disposition par les États membres, notamment à des fins d'investissements, de projets et d'urgences spéciaux en matière de protection de la nature, de recherche dans le domaine de la protection de la nature, d'éducation et de sensibilisation, ainsi que de coopération transfrontalière avec des pays tiers sur des projets de protection de la nature;

| 13. | insiste pour que des modifications soient apportées à la proposition de règlement du Conseil portnat des dispositions générales relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, afin d'y inclure une référence à Natura 2000 de telle sorte que les activités réalisées dans le cadre de Natura 2000 puissent entrer en ligne de compte pour l'attribution de subsides des Fonds structurels; |
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13.

insiste pour que des modifications soient apportées à la proposition de règlement du Conseil portnat des dispositions générales relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, afin d'y inclure une référence à Natura 2000 de telle sorte que les activités réalisées dans le cadre de Natura 2000 puissent entrer en ligne de compte pour l'attribution de subsides des Fonds structurels;

| 14. | souligne que l'estimation par la Commission du coût représenté par le réseau Natura 2000, soit 6,1 milliards d'euros, sous-évalue très probablement les coûts réels de gestion du réseau, et devrait en conséquence être considérée comme un strict minimum; souligne encore que ladite estimation ne tient pas compte de l'adhésion des nouveaux États membres (Roumanie, Bulgarie et Croatie) et que les besoins financiers doivent être réévalués afin de couvrir de réseau Natura 2000 dans l'ensemble de l'Union; |
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14.

souligne que l'estimation par la Commission du coût représenté par le réseau Natura 2000, soit 6,1 milliards d'euros, sous-évalue très probablement les coûts réels de gestion du réseau, et devrait en conséquence être considérée comme un strict minimum; souligne encore que ladite estimation ne tient pas compte de l'adhésion des nouveaux États membres (Roumanie, Bulgarie et Croatie) et que les besoins financiers doivent être réévalués afin de couvrir de réseau Natura 2000 dans l'ensemble de l'Union;

| 15. | invite la Commission à tenir le Parlement européen informé de la mise en place de l'approche intégrée dès que les résultats concernant les Fonds structurels, le Fonds de développement rural et le Fonds de la pêche seront connus et, dans l'hypothèse où aucun fonds spécifique ne serait prévu pour la gestion du réseau Natura 2000, prie la Commission de présenter une proposition en vue de l'assignation d'un fonds à cet effet qui comprenne une politique d'information et de sensibilisation de l'opinion publique aux thèmes de la protection de la nature, afin de souligner les avantages économiques et sociaux de l'application des mesures proposées sur le plan du développement; |
| --- | --- |

15.

invite la Commission à tenir le Parlement européen informé de la mise en place de l'approche intégrée dès que les résultats concernant les Fonds structurels, le Fonds de développement rural et le Fonds de la pêche seront connus et, dans l'hypothèse où aucun fonds spécifique ne serait prévu pour la gestion du réseau Natura 2000, prie la Commission de présenter une proposition en vue de l'assignation d'un fonds à cet effet qui comprenne une politique d'information et de sensibilisation de l'opinion publique aux thèmes de la protection de la nature, afin de souligner les avantages économiques et sociaux de l'application des mesures proposées sur le plan du développement;

| 16. | se félicite de l'intention de la Commission d'étendre sa politique de protection de la nature au cadre plus large du développement économique, social et régional durable de l'Union européenne; estime cependant que sa proposition finale ne témoigne pas de sa volonté ferme de financer suffisamment cette politique et de mener à bien sa mise en œuvre; |
| --- | --- |

16.

se félicite de l'intention de la Commission d'étendre sa politique de protection de la nature au cadre plus large du développement économique, social et régional durable de l'Union européenne; estime cependant que sa proposition finale ne témoigne pas de sa volonté ferme de financer suffisamment cette politique et de mener à bien sa mise en œuvre;

| 17. | approuve l'intention de la Commission de publier des orientations détaillées sur les modalités d'un recours aux Fonds structurels en faveur du réseau Natura 2000 et l'invite à respecter l'engagement qu'elle a pris d'inscrire le financement de Natura 2000 parmi les priorités dans les prochaines orientations stratégiques de la Communauté pour la politique de cohésion; |
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17.

approuve l'intention de la Commission de publier des orientations détaillées sur les modalités d'un recours aux Fonds structurels en faveur du réseau Natura 2000 et l'invite à respecter l'engagement qu'elle a pris d'inscrire le financement de Natura 2000 parmi les priorités dans les prochaines orientations stratégiques de la Communauté pour la politique de cohésion;

| 18. | demande que, par l'encouragement et la diffusion des meilleures pratiques, les territoires qui démontrent leur capacité à gérer leurs sites Natura 2000 avec efficacité, que ce soit du point de vue de l'environnement ou en termes financiers, soient mis en valeur; |
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18.

demande que, par l'encouragement et la diffusion des meilleures pratiques, les territoires qui démontrent leur capacité à gérer leurs sites Natura 2000 avec efficacité, que ce soit du point de vue de l'environnement ou en termes financiers, soient mis en valeur;

| 19. | souligne qu'il importe d'associer les parlements nationaux, les partenaires sociaux, la société civile ainsi que les autorités régionales et locales à la réalisation de ces objectifs, en encourageant une véritable consultation publique; |
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19.

souligne qu'il importe d'associer les parlements nationaux, les partenaires sociaux, la société civile ainsi que les autorités régionales et locales à la réalisation de ces objectifs, en encourageant une véritable consultation publique;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2)  JO C 341 du 9.11.1998, p. 41.

(3)  JO C 262 du 18.9.2001, p. 132.

(4)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(5)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 575.

(6)  Conclusions de la Présidence du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001.

(7)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

P6_TA(2005)0079

Organisation commune du marché du sucre

Résolution du Parlement européen sur la prochaine réforme de l'OCM sucre

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

| — | vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'ambition d'élaborer un modèle agricole durable pour l'Europe et, notamment, de réformer le secteur du sucre (COM(2003)0554 (2) et COM(2004)0499), |
| --- | --- |

—

vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'ambition d'élaborer un modèle agricole durable pour l'Europe et, notamment, de réformer le secteur du sucre (COM(2003)0554 (2) et COM(2004)0499),

| — | vu les analyses d'impact relatives aux options de réforme envisagées pour le régime communautaire du sucre (SEC(2003)1022), |
| --- | --- |

—

vu les analyses d'impact relatives aux options de réforme envisagées pour le régime communautaire du sucre (SEC(2003)1022),

| — | vu les négociations avec les pays ACP visées au protocole no 3 sur le sucre ACP de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE (3), le contingent tarifaire spécial en faveur de l'Inde prévu par la décision 2001/870/CE du Conseil du 3 décembre 2001 (4) sur la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde, le règlement (CE) no 2501/2001 (5) sur le système communautaire de préférences généralisées et le règlement (CE) no 416/2001 (6) sur l'extension aux produits originaires des pays les moins développés de la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative, |
| --- | --- |

—

vu les négociations avec les pays ACP visées au protocole no 3 sur le sucre ACP de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE (3), le contingent tarifaire spécial en faveur de l'Inde prévu par la décision 2001/870/CE du Conseil du 3 décembre 2001 (4) sur la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde, le règlement (CE) no 2501/2001 (5) sur le système communautaire de préférences généralisées et le règlement (CE) no 416/2001 (6) sur l'extension aux produits originaires des pays les moins développés de la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative,

| — | vu les résolutions sur le sucre de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-CE du 1er novembre 2001 (7) et du 21 mars 2002 (8), |
| --- | --- |

—

vu les résolutions sur le sucre de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-CE du 1er novembre 2001 (7) et du 21 mars 2002 (8),

| — | vu le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (9), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (9),

| — | vu le règlement (CE) no 2563/2000 du Conseil du 20 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 2007/2000 en étendant à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie les mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (10), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2563/2000 du Conseil du 20 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 2007/2000 en étendant à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie les mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (10),

| — | vu la révision proposée par la Commission du système de préférences généralisées (COM(2004)0461 (11) et COM(2004)0699) (12), |
| --- | --- |

—

vu la révision proposée par la Commission du système de préférences généralisées (COM(2004)0461 (11) et COM(2004)0699) (12),

| — | vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que les engagements pris par l'Union européenne dans le cadre du cycle de Doha nécessitent une réduction des droits de douane ainsi qu'une réduction des mesures de soutien à la production et à l'exportation; que ces engagements, ainsi que la nécessité de moderniser l'ensemble du secteur et de le rendre plus compétitif, appellent une réforme de l'organisation commune du marché (OCM) du sucre, |
| --- | --- |

A.

considérant que les engagements pris par l'Union européenne dans le cadre du cycle de Doha nécessitent une réduction des droits de douane ainsi qu'une réduction des mesures de soutien à la production et à l'exportation; que ces engagements, ainsi que la nécessité de moderniser l'ensemble du secteur et de le rendre plus compétitif, appellent une réforme de l'organisation commune du marché (OCM) du sucre,

| B. | considérant que le résultat en appel du panel à l'OMC influera sur l'intensité de la baisse de quotas, rendant ainsi nécessaire une réflexion sur l'avenir du sucre C; |
| --- | --- |

B.

considérant que le résultat en appel du panel à l'OMC influera sur l'intensité de la baisse de quotas, rendant ainsi nécessaire une réflexion sur l'avenir du sucre C;

| C. | considérant que, suivant les accords préférentiels avec les pays ACP et avec l'Inde, l'Union européenne s'est engagée à importer une quantité fixe de sucre en provenance de ces pays avec garantie de prix; |
| --- | --- |

C.

considérant que, suivant les accords préférentiels avec les pays ACP et avec l'Inde, l'Union européenne s'est engagée à importer une quantité fixe de sucre en provenance de ces pays avec garantie de prix;

| D. | considérant que l'initiative «Tout sauf les armes» (EBA), si elle est appliquée en l'état, engendrera un afflux massif de sucre sur le marché européen, notamment par le biais d'un commerce triangulaire illégal, qui consiste à réexporter vers l'Europe du sucre acheté préalablement au prix du marché mondial; que la détection de cette opération est quasiment impossible, que ces importations menacent la cohérence et l'équilibre même de l'OCM et que cette fraude porte préjudice au contribuable européen, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'initiative «Tout sauf les armes» (EBA), si elle est appliquée en l'état, engendrera un afflux massif de sucre sur le marché européen, notamment par le biais d'un commerce triangulaire illégal, qui consiste à réexporter vers l'Europe du sucre acheté préalablement au prix du marché mondial; que la détection de cette opération est quasiment impossible, que ces importations menacent la cohérence et l'équilibre même de l'OCM et que cette fraude porte préjudice au contribuable européen,

| E. | considérant que l'initiative EBA, bien que généreuse dans ses objectifs, ne fournit pas de gage de développement économique et social aux pays les moins développés, puisque l'accroissement prévisible du commerce triangulaire ne profitera qu'aux pays tiers déjà compétitifs; qu'elle est, dans le cas du sucre, économiquement trompeuse puisque, désormais, toute hausse des exportations de sucre des pays les moins développés vers l'Europe engendrera une baisse du prix européen, ce qui est contraire aux intérêts de ces pays; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'initiative EBA, bien que généreuse dans ses objectifs, ne fournit pas de gage de développement économique et social aux pays les moins développés, puisque l'accroissement prévisible du commerce triangulaire ne profitera qu'aux pays tiers déjà compétitifs; qu'elle est, dans le cas du sucre, économiquement trompeuse puisque, désormais, toute hausse des exportations de sucre des pays les moins développés vers l'Europe engendrera une baisse du prix européen, ce qui est contraire aux intérêts de ces pays;

| F. | considérant que, en conséquence, les pays les moins développés sont demandeurs d'une nouvelle réglementation de l'initiative EBA et que, en outre, le système pluriannuel de préférences généralisées vient à expiration le 31 décembre 2005; |
| --- | --- |

F.

considérant que, en conséquence, les pays les moins développés sont demandeurs d'une nouvelle réglementation de l'initiative EBA et que, en outre, le système pluriannuel de préférences généralisées vient à expiration le 31 décembre 2005;

| G. | considérant que les règlements (CE) no 2007/2000 et no 2563/2000, qui assurent aux pays des Balkans occidentaux un accès en exemption de droits et sans restrictions sur le marché du sucre de l'Union européenne, se sont traduits par une augmentation sans précédent des importations de sucre en provenance de ces pays, notamment par le biais d'un commerce triangulaire illégal, qui consiste à réexporter vers l'Union européenne du sucre acheté préalablement au prix du marché mondial, |
| --- | --- |

G.

considérant que les règlements (CE) no 2007/2000 et no 2563/2000, qui assurent aux pays des Balkans occidentaux un accès en exemption de droits et sans restrictions sur le marché du sucre de l'Union européenne, se sont traduits par une augmentation sans précédent des importations de sucre en provenance de ces pays, notamment par le biais d'un commerce triangulaire illégal, qui consiste à réexporter vers l'Union européenne du sucre acheté préalablement au prix du marché mondial,

| H. | considérant que, l'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne étant possible dans l'avenir, il ne serait pas souhaitable ni raisonnable de créer des capacités excédentaires de production de sucre qui ne soient pas économiquement viables en encourageant cette évolution par un traitement préférentiel, |
| --- | --- |

H.

considérant que, l'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne étant possible dans l'avenir, il ne serait pas souhaitable ni raisonnable de créer des capacités excédentaires de production de sucre qui ne soient pas économiquement viables en encourageant cette évolution par un traitement préférentiel,

| I. | considérant que la PAC a notamment pour but de promouvoir le caractère multifonctionnel de l'agriculture dans l'ensemble de l'Union et qu'elle devrait contribuer à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, comme le prévoient la Constitution pour l'Europe et la stratégie de Lisbonne; que cette dernière insiste sur la nécessité de l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale; estimant, comme suite aux résolutions adoptées par le Conseil européen de Luxembourg (12 et 13 décembre 1997) et de Berlin (24 et 25 mars 1999), que l'agriculture doit demeurer une activité répartie sur tout le territoire de l'Union, y compris les régions défavorisées; |
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I.

considérant que la PAC a notamment pour but de promouvoir le caractère multifonctionnel de l'agriculture dans l'ensemble de l'Union et qu'elle devrait contribuer à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, comme le prévoient la Constitution pour l'Europe et la stratégie de Lisbonne; que cette dernière insiste sur la nécessité de l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale; estimant, comme suite aux résolutions adoptées par le Conseil européen de Luxembourg (12 et 13 décembre 1997) et de Berlin (24 et 25 mars 1999), que l'agriculture doit demeurer une activité répartie sur tout le territoire de l'Union, y compris les régions défavorisées;

| J. | soulignant l'importance de la résolution adoptée par le Conseil européen de Bruxelles (24 et 25 octobre 2002), aux termes de laquelle les réformes doivent être conduites d'une manière qui prenne en compte les problèmes spécifiques des régions défavorisées et que le maintien durable d'une production européenne compétitive doit être recherché parallèlement, |
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J.

soulignant l'importance de la résolution adoptée par le Conseil européen de Bruxelles (24 et 25 octobre 2002), aux termes de laquelle les réformes doivent être conduites d'une manière qui prenne en compte les problèmes spécifiques des régions défavorisées et que le maintien durable d'une production européenne compétitive doit être recherché parallèlement,

| K. | considérant qu'il convient, comme l'exigeaient les conclusions du Conseil européen de Bruxelles, de continuer à tenir compte des besoins des producteurs des régions défavorisées de l'Union européenne, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'il convient, comme l'exigeaient les conclusions du Conseil européen de Bruxelles, de continuer à tenir compte des besoins des producteurs des régions défavorisées de l'Union européenne,

| L. | considérant que la réforme de l'OCM du sucre devrait garantir un niveau de prix assurant une rémunération adéquate des producteurs communautaires aussi bien que des fournisseurs des pays ACP et des pays les moins développés, |
| --- | --- |

L.

considérant que la réforme de l'OCM du sucre devrait garantir un niveau de prix assurant une rémunération adéquate des producteurs communautaires aussi bien que des fournisseurs des pays ACP et des pays les moins développés,

| M. | considérant que l'orientation générale des communications soumises par la Commission rompt l'équilibre existant dans le secteur du sucre et porte préjudice aux producteurs communautaires aussi bien qu'aux fournisseurs des pays les moins développés et aux producteurs ACP et risque de faire disparaître la culture de la betterave, l'industrie sucrière et les activités économiques associées dans de nombreuses régions de l'Union européenne; |
| --- | --- |

M.

considérant que l'orientation générale des communications soumises par la Commission rompt l'équilibre existant dans le secteur du sucre et porte préjudice aux producteurs communautaires aussi bien qu'aux fournisseurs des pays les moins développés et aux producteurs ACP et risque de faire disparaître la culture de la betterave, l'industrie sucrière et les activités économiques associées dans de nombreuses régions de l'Union européenne;

| N. | considérant que la baisse des prix et des quotas envisagée par la Commission engendrera des pertes brutales de revenus pour les acteurs de la filière sucre, sans apporter vraisemblablement de profit réel aux consommateurs, comme cela s'est vérifié lors de réformes précédentes, à l'occasion desquelles la baisse des prix des matières premières ne s'est pas traduite par une réduction du prix des produits à la consommation, |
| --- | --- |

N.

considérant que la baisse des prix et des quotas envisagée par la Commission engendrera des pertes brutales de revenus pour les acteurs de la filière sucre, sans apporter vraisemblablement de profit réel aux consommateurs, comme cela s'est vérifié lors de réformes précédentes, à l'occasion desquelles la baisse des prix des matières premières ne s'est pas traduite par une réduction du prix des produits à la consommation,

| O. | considérant que la canne à sucre joue un rôle socio-économique tout à fait dominant dans certaines régions ultrapériphériques et qu'elle présente un caractère irremplaçable pour le revenu des exploitants agricoles dans ces régions qui souffrent déjà de handicaps structurels, spécifiques et permanents, reconnus par les traités, |
| --- | --- |

O.

considérant que la canne à sucre joue un rôle socio-économique tout à fait dominant dans certaines régions ultrapériphériques et qu'elle présente un caractère irremplaçable pour le revenu des exploitants agricoles dans ces régions qui souffrent déjà de handicaps structurels, spécifiques et permanents, reconnus par les traités,

| P. | considérant que la croissance de la production sucrière dans certains des principaux pays producteurs de canne à sucre a de graves incidences sur l'environnement, en particulier la destruction des forêts ombrophiles, l'érosion des terres et l'exploitation des ressources naturelles, de l'eau, des sols, etc. |
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P.

considérant que la croissance de la production sucrière dans certains des principaux pays producteurs de canne à sucre a de graves incidences sur l'environnement, en particulier la destruction des forêts ombrophiles, l'érosion des terres et l'exploitation des ressources naturelles, de l'eau, des sols, etc.

Sur le volet interne de la réforme

| 1. | souligne que les acteurs de la filière sucre ont besoin d'une visibilité suffisante pour effectuer les investissements nécessaires à une compétitivité accrue; estime par conséquent indispensable que la Commission précise dès à présent ses intentions pour la période postérieure à 2008; suggère que la réforme de l'OCM ne soit pas modifiée jusqu'à la fin de l'année 2012; |
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1.

souligne que les acteurs de la filière sucre ont besoin d'une visibilité suffisante pour effectuer les investissements nécessaires à une compétitivité accrue; estime par conséquent indispensable que la Commission précise dès à présent ses intentions pour la période postérieure à 2008; suggère que la réforme de l'OCM ne soit pas modifiée jusqu'à la fin de l'année 2012;

| 2. | se félicite que la Commission ait produit une étude d'impact globale des diverses options de réforme; regrette toutefois que ce document n'aborde pas les conséquences précises du projet de réforme dans les différents États membres et dans les différentes régions de production de sucre, notamment en termes d'emploi dans le secteur; |
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2.

se félicite que la Commission ait produit une étude d'impact globale des diverses options de réforme; regrette toutefois que ce document n'aborde pas les conséquences précises du projet de réforme dans les différents États membres et dans les différentes régions de production de sucre, notamment en termes d'emploi dans le secteur;

| 3. | demande à la Commission d'effectuer rapidement une étude d'impact détaillée qui envisage les répercussions socio-économiques de ces réformes, aussi bien pour les producteurs de betteraves que pour les travailleurs du secteur, et leurs incidences dans l'abandon de certaines zones rurales de l'Union européenne; invite également la Commission à étendre son étude d'impact aux effets possibles de la réforme sur le marché des céréales; |
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3.

demande à la Commission d'effectuer rapidement une étude d'impact détaillée qui envisage les répercussions socio-économiques de ces réformes, aussi bien pour les producteurs de betteraves que pour les travailleurs du secteur, et leurs incidences dans l'abandon de certaines zones rurales de l'Union européenne; invite également la Commission à étendre son étude d'impact aux effets possibles de la réforme sur le marché des céréales;

| 4. | remarque que la réduction des prix du sucre proposée par la Commission va au-delà des besoins d'adaptation aux règles de l'OMC; demande en conséquence que cette réduction soit limitée au strict nécessaire pour atteindre et maintenir dans l'Union européenne une production durable, performante et solide dans le respect des règles de l'OMC; considère que la réduction des quotas doit obéir au même principe et qu'une réduction des prix cumulée à celle des quotas met en cause la viabilité du secteur pour les régions les plus vulnérables aussi bien que pour celles qui sont les plus compétitives; |
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4.

remarque que la réduction des prix du sucre proposée par la Commission va au-delà des besoins d'adaptation aux règles de l'OMC; demande en conséquence que cette réduction soit limitée au strict nécessaire pour atteindre et maintenir dans l'Union européenne une production durable, performante et solide dans le respect des règles de l'OMC; considère que la réduction des quotas doit obéir au même principe et qu'une réduction des prix cumulée à celle des quotas met en cause la viabilité du secteur pour les régions les plus vulnérables aussi bien que pour celles qui sont les plus compétitives;

| 5. | rejette la proposition de la Commission consistant à augmenter les quotas de l'isoglucose, mesure qui impliquerait de réduire davantage les quotas de sucre; |
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5.

rejette la proposition de la Commission consistant à augmenter les quotas de l'isoglucose, mesure qui impliquerait de réduire davantage les quotas de sucre;

| 6. | estime que le système de prix de référence actuel proposé par la Commission n'est pas viable et n'assurera pas la stabilité du marché; suggère, par conséquent, que le système de soutien de prix actuel soit maintenu comme un filet de sécurité destiné à prévenir l'apparition sur le marché du sucre de graves déséquilibres; |
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6.

estime que le système de prix de référence actuel proposé par la Commission n'est pas viable et n'assurera pas la stabilité du marché; suggère, par conséquent, que le système de soutien de prix actuel soit maintenu comme un filet de sécurité destiné à prévenir l'apparition sur le marché du sucre de graves déséquilibres;

| 7. | déplore que la question de la propriété des quotas ne soit à ce jour pas juridiquement tranchée et prie la Commission d'établir que les quotas sont détenus à titre individuel par les producteurs de betteraves ou de cannes à sucre; |
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7.

déplore que la question de la propriété des quotas ne soit à ce jour pas juridiquement tranchée et prie la Commission d'établir que les quotas sont détenus à titre individuel par les producteurs de betteraves ou de cannes à sucre;

| 8. | estime que le système de transferts de quotas proposé par la Commission ne répond pas aux objectifs de compétitivité, d'emploi et de solidarité communautaire; le rejette dans la mesure où il menace les plus fragiles, par le biais notamment d'un transfert d'emplois et d'une délocalisation inacceptable des activités de production; |
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8.

estime que le système de transferts de quotas proposé par la Commission ne répond pas aux objectifs de compétitivité, d'emploi et de solidarité communautaire; le rejette dans la mesure où il menace les plus fragiles, par le biais notamment d'un transfert d'emplois et d'une délocalisation inacceptable des activités de production;

| 9. | demande à la Commission de réfléchir à la constitution d'un fonds spécifique, géré par l'Union européenne, qui permette à ceux qui le souhaitent de quitter le système dans des conditions décentes, par la vente volontaire à l'Union européenne de quotas à un prix incitatif et dégressif dans le temps, durant une période limitée, après laquelle ces quotas sont immédiatement supprimés; suggère une formule de financement budgétairement neutre faisant appel aux acteurs de la filière et au marché; |
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9.

demande à la Commission de réfléchir à la constitution d'un fonds spécifique, géré par l'Union européenne, qui permette à ceux qui le souhaitent de quitter le système dans des conditions décentes, par la vente volontaire à l'Union européenne de quotas à un prix incitatif et dégressif dans le temps, durant une période limitée, après laquelle ces quotas sont immédiatement supprimés; suggère une formule de financement budgétairement neutre faisant appel aux acteurs de la filière et au marché;

| 10. | considère que les quotas constituent un instrument approprié pour une évolution normale de la production dans l'ensemble de l'espace communautaire et qu'il convient de les utiliser à cette fin; suggère que la proposition législative intègre la notion de quota minimum de production, qui soit préservé à l'intérieur d'un État membre; |
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10.

considère que les quotas constituent un instrument approprié pour une évolution normale de la production dans l'ensemble de l'espace communautaire et qu'il convient de les utiliser à cette fin; suggère que la proposition législative intègre la notion de quota minimum de production, qui soit préservé à l'intérieur d'un État membre;

| 11. | demande à la Commission de retirer sa proposition permettant les transferts de quotas entre les États membres; |
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11.

demande à la Commission de retirer sa proposition permettant les transferts de quotas entre les États membres;

| 12. | souligne que les nouveaux États membres ont rejoint l'Union européenne sur la base d'engagements dont le respect a nécessité un effort conséquent; suggère que la Commission réfléchisse à une option permettant à ces États de ne pas pâtir à l'excès des mesures de réduction de quotas; dans ce contexte, attire l'attention sur les réelles disparités qui entachent les modes de fixation des quotas B applicables aux nouveaux États membres; accueille avec satisfaction la proposition de la Commission d'octroyer une indemnité pleine et entière aux producteurs de betteraves sucrières des nouveaux États membres; |
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12.

souligne que les nouveaux États membres ont rejoint l'Union européenne sur la base d'engagements dont le respect a nécessité un effort conséquent; suggère que la Commission réfléchisse à une option permettant à ces États de ne pas pâtir à l'excès des mesures de réduction de quotas; dans ce contexte, attire l'attention sur les réelles disparités qui entachent les modes de fixation des quotas B applicables aux nouveaux États membres; accueille avec satisfaction la proposition de la Commission d'octroyer une indemnité pleine et entière aux producteurs de betteraves sucrières des nouveaux États membres;

| 13. | souligne que la réforme devrait être compatible avec les règles de l'OMC mais aussi garantir l'équilibre du marché communautaire du sucre, un maintien de la production et la sauvegarde du niveau de vie des agriculteurs; |
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13.

souligne que la réforme devrait être compatible avec les règles de l'OMC mais aussi garantir l'équilibre du marché communautaire du sucre, un maintien de la production et la sauvegarde du niveau de vie des agriculteurs;

| 14. | estime que les réductions ou la suppression attendues des aides à l'exportation ne doivent pas conduire à économiser les ressources du budget communautaire, mais devraient bénéficier au secteur afin de permettre une meilleure compensation pour les pertes de revenu des exploitants agricoles ou l'adoption d'autres mesures visant à équilibrer le marché; |
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14.

estime que les réductions ou la suppression attendues des aides à l'exportation ne doivent pas conduire à économiser les ressources du budget communautaire, mais devraient bénéficier au secteur afin de permettre une meilleure compensation pour les pertes de revenu des exploitants agricoles ou l'adoption d'autres mesures visant à équilibrer le marché;

| 15. | demande à la Commission de prendre en compte les résultats du panel à l'OMC dans l'élaboration de sa proposition législative; souhaite à cet égard que ce document propose des solutions concernant l'avenir du sucre C; à titre d'exemple, demande à la Commission de travailler en urgence au développement de débouchés de remplacement pour l'utilisation de sucre, afin d'offrir de nouvelles perspectives d'écoulement à la production communautaire, eu égard en particulier aux possibilités offertes par le développement des biocarburants; invite en outre la Commission à se pencher sur les aspects économique et écologique d'une utilisation éventuelle du sucre en tant que biocarburant; |
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15.

demande à la Commission de prendre en compte les résultats du panel à l'OMC dans l'élaboration de sa proposition législative; souhaite à cet égard que ce document propose des solutions concernant l'avenir du sucre C; à titre d'exemple, demande à la Commission de travailler en urgence au développement de débouchés de remplacement pour l'utilisation de sucre, afin d'offrir de nouvelles perspectives d'écoulement à la production communautaire, eu égard en particulier aux possibilités offertes par le développement des biocarburants; invite en outre la Commission à se pencher sur les aspects économique et écologique d'une utilisation éventuelle du sucre en tant que biocarburant;

| 16. | demande que la production de sucre soit assujettie à des normes sociales et environnementales aussi bien en tant que denrée alimentaire que comme biocarburant, y compris, à tout le moins, aux règles instaurant un respect mutuel des impératifs agricoles et environnementaux ainsi qu'à un recours accru aux cultures par assolement, qui permette aux agriculteurs de contribuer à l'assainissement des sols, afin de garantir aussi la multifonctionnalité de l'agriculture dans le cadre de la production sucrière; |
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16.

demande que la production de sucre soit assujettie à des normes sociales et environnementales aussi bien en tant que denrée alimentaire que comme biocarburant, y compris, à tout le moins, aux règles instaurant un respect mutuel des impératifs agricoles et environnementaux ainsi qu'à un recours accru aux cultures par assolement, qui permette aux agriculteurs de contribuer à l'assainissement des sols, afin de garantir aussi la multifonctionnalité de l'agriculture dans le cadre de la production sucrière;

| 17. | est d'avis que les pertes prévisibles de revenus ne sont pas compensées de manière suffisante; propose que, dans le cas d'une réduction des prix limitée, comme mentionné au paragraphe 4, les enveloppes initialement prévues par la Commission soient maintenues et allouées spécifiquement aux planteurs et betteraviers, afin que ces derniers puissent bénéficier d'une compensation aussi satisfaisante que possible; demande également à la Commission de prendre en compte, dans le calcul des compensations pour baisse de prix, les prix dérivés en vigueur dans les États où ces prix sont d'application; |
| --- | --- |

17.

est d'avis que les pertes prévisibles de revenus ne sont pas compensées de manière suffisante; propose que, dans le cas d'une réduction des prix limitée, comme mentionné au paragraphe 4, les enveloppes initialement prévues par la Commission soient maintenues et allouées spécifiquement aux planteurs et betteraviers, afin que ces derniers puissent bénéficier d'une compensation aussi satisfaisante que possible; demande également à la Commission de prendre en compte, dans le calcul des compensations pour baisse de prix, les prix dérivés en vigueur dans les États où ces prix sont d'application;

| 18. | souhaite qu'une partie du fonds évoqué au paragraphe 8 (ou tout autre fonds spécifique), puisse permettre la rémunération des agriculteurs, en compensation de la perte de leurs droits de livraison et dans la perspective d'une réorientation de leur activité; exige, dans le même temps, l'adoption, en matière de protection sociale, de mesures en faveur des travailleurs affectés par la fermeture d'entreprises sucrières; |
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18.

souhaite qu'une partie du fonds évoqué au paragraphe 8 (ou tout autre fonds spécifique), puisse permettre la rémunération des agriculteurs, en compensation de la perte de leurs droits de livraison et dans la perspective d'une réorientation de leur activité; exige, dans le même temps, l'adoption, en matière de protection sociale, de mesures en faveur des travailleurs affectés par la fermeture d'entreprises sucrières;

| 19. | approuve l'engagement de la Commission en faveur d'un traitement spécial pour les régions ultrapériphériques; déplore néanmoins la suppression de l'aide à l'écoulement; demande le rétablissement de ce mécanisme et la compensation totale des pertes de revenus, afin de tenir réellement compte des handicaps spécifiques propres aux régions ultrapériphériques; |
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19.

approuve l'engagement de la Commission en faveur d'un traitement spécial pour les régions ultrapériphériques; déplore néanmoins la suppression de l'aide à l'écoulement; demande le rétablissement de ce mécanisme et la compensation totale des pertes de revenus, afin de tenir réellement compte des handicaps spécifiques propres aux régions ultrapériphériques;

| 20. | souhaite que la Commission évalue avec toute l'attention voulue la situation de la production dans les zones défavorisées de l'Union européenne et identifie les mesures nécessaires pour éviter la disparition, dans ces zones, des productions betteravière et sucrière, suite à la réforme; |
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20.

souhaite que la Commission évalue avec toute l'attention voulue la situation de la production dans les zones défavorisées de l'Union européenne et identifie les mesures nécessaires pour éviter la disparition, dans ces zones, des productions betteravière et sucrière, suite à la réforme;

| 21. | invite la Commission et les États membres à suivre de près les conséquences sociales des éventuelles fermetures d'usines consécutives à la future réforme du régime sucrier et à prendre les mesures appropriées si ces plans sociaux ne sont pas satisfaisants. |
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21.

invite la Commission et les États membres à suivre de près les conséquences sociales des éventuelles fermetures d'usines consécutives à la future réforme du régime sucrier et à prendre les mesures appropriées si ces plans sociaux ne sont pas satisfaisants.

Sur le volet externe de la réforme

| 22. | rappelle que la capacité de l'Union européenne à gérer l'offre de sucre sur son marché joue un rôle fondamental dans l'équilibre et la viabilité de l'OCM du sucre; |
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22.

rappelle que la capacité de l'Union européenne à gérer l'offre de sucre sur son marché joue un rôle fondamental dans l'équilibre et la viabilité de l'OCM du sucre;

| 23. | demande instamment que la Commission fasse suite aux demandes faites par les pays ACP et les pays les moins développés et réfléchisse à une formule de réglementation de l'initiative EBA, qui permette à l'Union européenne de conserver sa capacité de gestion de l'offre et qui évite de faire du niveau de production communautaire la variable d'ajustement forcée de la nouvelle OCM; suggère que cette formule mette en place des instruments de contrôle quantitatif pour un contingentement des importations qui pourrait être réévalué périodiquement en fonction de l'impact réel de l'initiative EBA sur le développement de ces pays, notamment en termes d'emploi local et de production; propose que ces quotas soient répartis à un niveau qui permette la production ultérieure d'autres denrées destinées à assurer l'approvisionnement alimentaire du pays concerné; |
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23.

demande instamment que la Commission fasse suite aux demandes faites par les pays ACP et les pays les moins développés et réfléchisse à une formule de réglementation de l'initiative EBA, qui permette à l'Union européenne de conserver sa capacité de gestion de l'offre et qui évite de faire du niveau de production communautaire la variable d'ajustement forcée de la nouvelle OCM; suggère que cette formule mette en place des instruments de contrôle quantitatif pour un contingentement des importations qui pourrait être réévalué périodiquement en fonction de l'impact réel de l'initiative EBA sur le développement de ces pays, notamment en termes d'emploi local et de production; propose que ces quotas soient répartis à un niveau qui permette la production ultérieure d'autres denrées destinées à assurer l'approvisionnement alimentaire du pays concerné;

| 24. | demande que la proposition législative de la Commission rende impossible toute exportation de sucre de pays tiers vers l'Union européenne, réalisée dans le cadre d'un commerce triangulaire via les pays les moins développés; |
| --- | --- |

24.

demande que la proposition législative de la Commission rende impossible toute exportation de sucre de pays tiers vers l'Union européenne, réalisée dans le cadre d'un commerce triangulaire via les pays les moins développés;

| 25. | demande que la production de sucre importé réponde aux mêmes normes socio-écologiques que la production sucrière dans l'Union européenne; dans l'hypothèse où les pays fournisseurs ne se conformeraient pas à ces normes, propose qu'une taxe soit prélevée sur le sucre importé, laquelle servira à alimenter la création d'un fonds communautaire destiné à encourager une agriculture respectueuse de l'homme et de l'environnement dans les pays en développement fournisseurs de sucre; |
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25.

demande que la production de sucre importé réponde aux mêmes normes socio-écologiques que la production sucrière dans l'Union européenne; dans l'hypothèse où les pays fournisseurs ne se conformeraient pas à ces normes, propose qu'une taxe soit prélevée sur le sucre importé, laquelle servira à alimenter la création d'un fonds communautaire destiné à encourager une agriculture respectueuse de l'homme et de l'environnement dans les pays en développement fournisseurs de sucre;

| 26. | invite la Commission à fixer sans retard pour les pays des Balkans occidentaux des quotas calculés sur la base de références historiques dûment établies, de telle sorte que ces quotas n'excèdent pas le volume assurant l'équilibre net de la production et de la consommation nationales et, par conséquent, ne permettent pas la réexportation de sucre vers l'Union européenne; |
| --- | --- |

26.

invite la Commission à fixer sans retard pour les pays des Balkans occidentaux des quotas calculés sur la base de références historiques dûment établies, de telle sorte que ces quotas n'excèdent pas le volume assurant l'équilibre net de la production et de la consommation nationales et, par conséquent, ne permettent pas la réexportation de sucre vers l'Union européenne;

| 27. | invite la Commission à améliorer les systèmes de contrôle mis en place pour s'assurer du respect des règles d'origine, particulièrement en raison du fait que l'extension de l'accès au marché européen en vertu du régime EBA risque de générer des écarts de prix qui pourraient favoriser les pratiques frauduleuses; |
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27.

invite la Commission à améliorer les systèmes de contrôle mis en place pour s'assurer du respect des règles d'origine, particulièrement en raison du fait que l'extension de l'accès au marché européen en vertu du régime EBA risque de générer des écarts de prix qui pourraient favoriser les pratiques frauduleuses;

| 28. | invite la Commission à proposer d'urgence des mesures d'accompagnement adéquates destinées à aider les pays ACP très dépendants des exportations de sucre vers l'Union européenne, à renforcer leur compétitivité et à améliorer leur capacité à diversifier leur tissu économique; |
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28.

invite la Commission à proposer d'urgence des mesures d'accompagnement adéquates destinées à aider les pays ACP très dépendants des exportations de sucre vers l'Union européenne, à renforcer leur compétitivité et à améliorer leur capacité à diversifier leur tissu économique;

| 29. | demande à la Commission de veiller à ce que la position de l'Union européenne dans les négociations se déroulant dans le cadre de l'OMC intègre la réforme en cours, afin que les engagements multilatéraux à venir n'imposent pas une nouvelle réforme qui conduirait les producteurs à payer deux fois; |
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29.

demande à la Commission de veiller à ce que la position de l'Union européenne dans les négociations se déroulant dans le cadre de l'OMC intègre la réforme en cours, afin que les engagements multilatéraux à venir n'imposent pas une nouvelle réforme qui conduirait les producteurs à payer deux fois;

| 30. | prie instamment la Commission de prendre en considération l'incidence de la réforme particulièrement au Brésil, pays dans lequel la production et la transformation du sucre sont entre les mains d'un petit nombre de personnes, au détriment des nombreux travailleurs des plantations et des usines sucrières; estime que l'Union européenne a la responsabilité morale de veiller à ce que les réformes qu'elle engage ne favorisent pas le type latifundiaire non durable de production sucrière qui a cours au Brésil; |
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30.

prie instamment la Commission de prendre en considération l'incidence de la réforme particulièrement au Brésil, pays dans lequel la production et la transformation du sucre sont entre les mains d'un petit nombre de personnes, au détriment des nombreux travailleurs des plantations et des usines sucrières; estime que l'Union européenne a la responsabilité morale de veiller à ce que les réformes qu'elle engage ne favorisent pas le type latifundiaire non durable de production sucrière qui a cours au Brésil;

| 31. | invite la Commission à négocier le couplage de la réforme de l'organisation commune européenne du marché du sucre à des réformes similaires de l'organisation du marché du sucre en vigueur dans d'autres pays, en premier lieu aux États-Unis d'Amérique; |
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31.

invite la Commission à négocier le couplage de la réforme de l'organisation commune européenne du marché du sucre à des réformes similaires de l'organisation du marché du sucre en vigueur dans d'autres pays, en premier lieu aux États-Unis d'Amérique;

| 32. | invite la Commission à mettre tout en œuvre pour obtenir, dans le cadre de l'OMC, des accords internationaux sur le contrôle de la production et du prix du sucre; |
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32.

invite la Commission à mettre tout en œuvre pour obtenir, dans le cadre de l'OMC, des accords internationaux sur le contrôle de la production et du prix du sucre;

***

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres de l'Union européenne ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des pays ACP et des pays les moins développés. |
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33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres de l'Union européenne ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des pays ACP et des pays les moins développés.

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)  JO C 96 du 21.4.2004, p. 17.

(3)  JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.

(4)  JO L 325 du 8.12.2001, p. 21.

(5)  JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.

(6)  JO L 60 du 1.3.2001, p. 43.

(7)  JO C 78 du 2.4.2002, p. 79.

(8)  JO C 231 du 27.9.2002, p. 49.

(9)  JO L 240 du 23.9.2000, p. 1.

(10)  JO L 295 du 23.11.2000, p. 1.

(11)  JO C 242 du 29.9.2004, p. 8.

(12)  JO C 52 du 2.3.2005, p. 47.

P6_TA(2005)0080

Belarus

Résolution du Parlement européen sur le Belarus

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, en particulier celles du 16 septembre 2004 (1), et du 28 octobre 2004 sur la situation politique au Belarus après les élections législatives et le référendum du 17 octobre 2004 (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, en particulier celles du 16 septembre 2004 (1), et du 28 octobre 2004 sur la situation politique au Belarus après les élections législatives et le référendum du 17 octobre 2004 (2),

| — | vu l'avis 314/2004 sur le référendum du 17 octobre 2004 au Belarus, adopté par la 60e session plénière de la commission de Venise du Conseil de l'Europe, les 8 et 9 octobre 2004, |
| --- | --- |

—

vu l'avis 314/2004 sur le référendum du 17 octobre 2004 au Belarus, adopté par la 60e session plénière de la commission de Venise du Conseil de l'Europe, les 8 et 9 octobre 2004,

| — | vu les conclusions finales de la mission d'observation internationale des élections de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, du 9 décembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions finales de la mission d'observation internationale des élections de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, du 9 décembre 2004,

| — | vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la situation au Belarus, en particulier sa résolution 1372 (2004) du 28 avril 2004 sur la persécution de la presse dans la République du Belarus, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la situation au Belarus, en particulier sa résolution 1372 (2004) du 28 avril 2004 sur la persécution de la presse dans la République du Belarus,

| — | vu la déclaration de septembre 2004 du chef du bureau de l'OSCE de Minsk sur les peines d'emprisonnement infligées à deux membres de l'opposition belarussienne accusés d'avoir diffamé le président du Belarus, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de septembre 2004 du chef du bureau de l'OSCE de Minsk sur les peines d'emprisonnement infligées à deux membres de l'opposition belarussienne accusés d'avoir diffamé le président du Belarus,

| — | vu notamment le plan d'action de l'UE visant à promouvoir la démocratie au Belarus adopté le 23 février 2005 par la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus, |
| --- | --- |

—

vu notamment le plan d'action de l'UE visant à promouvoir la démocratie au Belarus adopté le 23 février 2005 par la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus,

| — | vu notamment sa résolution du 11 février 2003 sur les relations entre l'Union européenne et le Belarus: vers une future coopération (3), |
| --- | --- |

—

vu notamment sa résolution du 11 février 2003 sur les relations entre l'Union européenne et le Belarus: vers une future coopération (3),

| — | vu son prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, attribué en décembre 2004 à l'Association des journalistes du Belarus, |
| --- | --- |

—

vu son prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, attribué en décembre 2004 à l'Association des journalistes du Belarus,

| — | vu la communication de la Commission, du 12 mai 2004, sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission, du 12 mai 2004, sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373),

| — | vu la résolution adoptée par la commission des Droits de l'homme des Nations unies le 15 avril 2004 sur la situation des Droits de l'homme au Belarus, |
| --- | --- |

—

vu la résolution adoptée par la commission des Droits de l'homme des Nations unies le 15 avril 2004 sur la situation des Droits de l'homme au Belarus,

| — | vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier les articles 19 et 21 de celuici, qui garantissent la liberté d'expression et le droit de réunion pacifique, |
| --- | --- |

—

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier les articles 19 et 21 de celuici, qui garantissent la liberté d'expression et le droit de réunion pacifique,

| — | vu les sanctions adoptées le 2 juillet 2004 par l'Union européenne à l'encontre de fonctionnaires belarussiens à la suite de la disparition de trois dirigeants de l'opposition et d'un journaliste belarussien, |
| --- | --- |

—

vu les sanctions adoptées le 2 juillet 2004 par l'Union européenne à l'encontre de fonctionnaires belarussiens à la suite de la disparition de trois dirigeants de l'opposition et d'un journaliste belarussien,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la troïka parlementaire a conclu que ni les élections législatives ni le scrutin présidentiel de 2000 et 2001 n'avaient été libres et loyaux et qu'ils avaient été précédés par des agissements arbitraires du gouvernement contre l'opposition politique, les médias indépendants et les organismes d'observation des élections, autant d'éléments traduisant le mépris des principes démocratiques, |
| --- | --- |

A.

considérant que la troïka parlementaire a conclu que ni les élections législatives ni le scrutin présidentiel de 2000 et 2001 n'avaient été libres et loyaux et qu'ils avaient été précédés par des agissements arbitraires du gouvernement contre l'opposition politique, les médias indépendants et les organismes d'observation des élections, autant d'éléments traduisant le mépris des principes démocratiques,

| B. | considérant que, loin de s'améliorer, la situation en Belarus continue de se dégrader, se caractérisant aujourd'hui par des violations ouvertes des Droits de l'homme et des droits des minorités, une Chambre basse privée de ses pouvoirs législatifs, une vie économique dirigée par le président; que comptent aussi parmi ces violations l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et d'autres formes de répression visant ceux-ci, la radiation des partis politiques à la veille des élections, le harcèlement et l'intimidation des candidats de l'opposition et l'interdiction de la présence de représentants des partis d'opposition dans les bureaux de vote, |
| --- | --- |

B.

considérant que, loin de s'améliorer, la situation en Belarus continue de se dégrader, se caractérisant aujourd'hui par des violations ouvertes des Droits de l'homme et des droits des minorités, une Chambre basse privée de ses pouvoirs législatifs, une vie économique dirigée par le président; que comptent aussi parmi ces violations l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et d'autres formes de répression visant ceux-ci, la radiation des partis politiques à la veille des élections, le harcèlement et l'intimidation des candidats de l'opposition et l'interdiction de la présence de représentants des partis d'opposition dans les bureaux de vote,

| C. | considérant que l'UE a plusieurs fois condamné l'arrestation de dirigeants de l'opposition par le gouvernement Loukachenko et qu'aucun progrès n'a été accompli dans l'élucidation d'un certain nombre d'affaires de personnes disparues, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'UE a plusieurs fois condamné l'arrestation de dirigeants de l'opposition par le gouvernement Loukachenko et qu'aucun progrès n'a été accompli dans l'élucidation d'un certain nombre d'affaires de personnes disparues,

| D. | considérant que Mikhail Marynich, ancien ministre des relations économiques extérieures, ancien ambassadeur et candidat à la présidence lors du scrutin de la mi-2001, a été condamné à cinq ans d'emprisonnement, peine ramenée, le 18 février 2005, à trois ans et six mois, |
| --- | --- |

D.

considérant que Mikhail Marynich, ancien ministre des relations économiques extérieures, ancien ambassadeur et candidat à la présidence lors du scrutin de la mi-2001, a été condamné à cinq ans d'emprisonnement, peine ramenée, le 18 février 2005, à trois ans et six mois,

| E. | considérant qu'au cours des dernières années, plusieurs partis politiques et plus de 50 ONG favorables à la démocratie d'orientations politiques et de niveaux différents, 25 médias indépendants et plusieurs établissements d'enseignement ont été fermés pour des raisons «techniques», mais qu'il apparaît à l'évidence que dans tous les cas, ces organismes ont été sanctionnés pour avoir critiqué le président et sa politique, |
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E.

considérant qu'au cours des dernières années, plusieurs partis politiques et plus de 50 ONG favorables à la démocratie d'orientations politiques et de niveaux différents, 25 médias indépendants et plusieurs établissements d'enseignement ont été fermés pour des raisons «techniques», mais qu'il apparaît à l'évidence que dans tous les cas, ces organismes ont été sanctionnés pour avoir critiqué le président et sa politique,

| F. | considérant que, sans relâche, des militants du mouvement démocratique et des journalistes indépendants sont arrêtés et jugés pour des motifs politiques et des ressortissants étrangers expulsés pour des motifs identiques; considérant qu'en septembre 2004, deux membres de l'opposition belarussienne, Valery Levonevsky et Alexandre Vasilyev, ont été condamnés à deux ans de prison pour avoir critiqué le président du Belarus, |
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F.

considérant que, sans relâche, des militants du mouvement démocratique et des journalistes indépendants sont arrêtés et jugés pour des motifs politiques et des ressortissants étrangers expulsés pour des motifs identiques; considérant qu'en septembre 2004, deux membres de l'opposition belarussienne, Valery Levonevsky et Alexandre Vasilyev, ont été condamnés à deux ans de prison pour avoir critiqué le président du Belarus,

| G. | considérant que les manifestations pacifiques actuelles de petits commerçants se sont heurtées à des manœuvres d'intimidation du gouvernement et que les organisateurs de ces grèves ont été arrêtés et se sont vu infliger des amendes, |
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G.

considérant que les manifestations pacifiques actuelles de petits commerçants se sont heurtées à des manœuvres d'intimidation du gouvernement et que les organisateurs de ces grèves ont été arrêtés et se sont vu infliger des amendes,

| H. | considérant que la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 28 mai 2004 reconnaissait les preuves de participation de hauts responsables de l'État à l'enlèvement et à l'assassinat présumé de personnalités de l'opposition en 1999 et que, en mai 2004, le Conseil de l'Europe a rejeté une demande du Belarus qui souhaitait voir rétablir son statut spécial auprès de l'Organisation, lequel avait été suspendu lors de la dissolution du parlement par le président Loukachenko en 1997, |
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H.

considérant que la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 28 mai 2004 reconnaissait les preuves de participation de hauts responsables de l'État à l'enlèvement et à l'assassinat présumé de personnalités de l'opposition en 1999 et que, en mai 2004, le Conseil de l'Europe a rejeté une demande du Belarus qui souhaitait voir rétablir son statut spécial auprès de l'Organisation, lequel avait été suspendu lors de la dissolution du parlement par le président Loukachenko en 1997,

| I. | vivement préoccupé par la décision des autorités belarussiennes de retirer l'autorisation de fonctionner en tant qu'entité juridique délivrée à l'Université européenne des sciences humaines de Minsk, internationalement reconnue, qui constitue un exemple remarquable de liberté universitaire et de mise en application des valeurs européennes dans ses programmes d'enseignement et de recherche, retrait entraînant des conséquences désastreuses pour l'avenir universitaire de centaines d'étudiants et de professeurs, |
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I.

vivement préoccupé par la décision des autorités belarussiennes de retirer l'autorisation de fonctionner en tant qu'entité juridique délivrée à l'Université européenne des sciences humaines de Minsk, internationalement reconnue, qui constitue un exemple remarquable de liberté universitaire et de mise en application des valeurs européennes dans ses programmes d'enseignement et de recherche, retrait entraînant des conséquences désastreuses pour l'avenir universitaire de centaines d'étudiants et de professeurs,

| J. | considérant qu'en avril 2004, la commission des Droits de l'homme des Nations unies a critiqué le Belarus à la suite d'informations incessantes faisant état d'arrestations et de détentions arbitraires, du harcèlement des organisations non gouvernementales et des partis politiques d'opposition ainsi que des défenseurs de la démocratie; |
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J.

considérant qu'en avril 2004, la commission des Droits de l'homme des Nations unies a critiqué le Belarus à la suite d'informations incessantes faisant état d'arrestations et de détentions arbitraires, du harcèlement des organisations non gouvernementales et des partis politiques d'opposition ainsi que des défenseurs de la démocratie;

| 1. | condamne vivement le harcèlement et l'intimidation systématiques et croissants dont sont victimes, de la part d'agents de l'État, notamment du Ministère de l'Information, les journalistes, les éditeurs et les médias qui critiquent le président de la République ou le gouvernement belarussien; condamne de la même manière les attaques aveugles contre les membres de l'opposition, les défenseurs des Droits de l'homme et toute personne qui tente de critiquer librement le président et le régime, attaques qui se traduisent par des arrestations arbitraires, des mauvais traitements à l'égard des détenus, des disparitions, des persécutions pour motifs politiques et d'autres actes de répression qui bafouent les principes fondamentaux de la démocratie et de l'État de droit; |
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1.

condamne vivement le harcèlement et l'intimidation systématiques et croissants dont sont victimes, de la part d'agents de l'État, notamment du Ministère de l'Information, les journalistes, les éditeurs et les médias qui critiquent le président de la République ou le gouvernement belarussien; condamne de la même manière les attaques aveugles contre les membres de l'opposition, les défenseurs des Droits de l'homme et toute personne qui tente de critiquer librement le président et le régime, attaques qui se traduisent par des arrestations arbitraires, des mauvais traitements à l'égard des détenus, des disparitions, des persécutions pour motifs politiques et d'autres actes de répression qui bafouent les principes fondamentaux de la démocratie et de l'État de droit;

| 2. | considère que le procès de M. Marynich avait des motifs politiques et que sa condamnation constitue un détournement à motif politique du système judiciaire, qui fournit une preuve supplémentaire de l'absence d'indépendance du pouvoir judiciaire en Belarus et reflète le manque général de respect de l'État de droit ainsi qu'un climat généralisé de répression politique; |
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2.

considère que le procès de M. Marynich avait des motifs politiques et que sa condamnation constitue un détournement à motif politique du système judiciaire, qui fournit une preuve supplémentaire de l'absence d'indépendance du pouvoir judiciaire en Belarus et reflète le manque général de respect de l'État de droit ainsi qu'un climat généralisé de répression politique;

| 3. | demande aux autorités belarussiennes de libérer immédiatement et sans conditions Mikhail Marynich; |
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3.

demande aux autorités belarussiennes de libérer immédiatement et sans conditions Mikhail Marynich;

| 4. | demande aux autorités biélorusses de libérer immédiatement Valery Levonevsky, Alexandre Vasilyev et tous les autres opposants politiques au régime qui ont été emprisonnés; |
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4.

demande aux autorités biélorusses de libérer immédiatement Valery Levonevsky, Alexandre Vasilyev et tous les autres opposants politiques au régime qui ont été emprisonnés;

| 5. | demande de nouveau la libération immédiate du professeur Bandazhevsky, spécialiste universitaire de médecine nucléaire, qui a été condamné à huit ans d'emprisonnement le 18 juin 2001 pour avoir critiqué ouvertement les autorités de l'État au sujet de travaux de recherche relatifs à la catastrophe du réacteur nucléaire de Tchernobyl en 1986; |
| --- | --- |

5.

demande de nouveau la libération immédiate du professeur Bandazhevsky, spécialiste universitaire de médecine nucléaire, qui a été condamné à huit ans d'emprisonnement le 18 juin 2001 pour avoir critiqué ouvertement les autorités de l'État au sujet de travaux de recherche relatifs à la catastrophe du réacteur nucléaire de Tchernobyl en 1986;

| 6. | réclame l'ouverture d'une enquête indépendante, conduite par un enquêteur neutre, sur la disparition de Yuri Zakharenko, ancien ministre de l'intérieur, de Victor Gonchar, ancien vice-président du parlement du Belarus, d'Anatoly Krasovsky, homme d'affaires, et de Dmitry Zavadksi, cameraman de la chaîne de télévision russe ORT; |
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6.

réclame l'ouverture d'une enquête indépendante, conduite par un enquêteur neutre, sur la disparition de Yuri Zakharenko, ancien ministre de l'intérieur, de Victor Gonchar, ancien vice-président du parlement du Belarus, d'Anatoly Krasovsky, homme d'affaires, et de Dmitry Zavadksi, cameraman de la chaîne de télévision russe ORT;

| 7. | demande aux autorités belarussiennes d'autoriser les manifestations pacifiques des petits commerçants et les invite à libérer les organisateurs et les chefs de file de ces manifestations; |
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7.

demande aux autorités belarussiennes d'autoriser les manifestations pacifiques des petits commerçants et les invite à libérer les organisateurs et les chefs de file de ces manifestations;

| 8. | considère que la tentative du président Loukachenko de faire proroger son mandat par référendum apporte une nouvelle confirmation de la manière autoritaire dont il gouverne le pays; |
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8.

considère que la tentative du président Loukachenko de faire proroger son mandat par référendum apporte une nouvelle confirmation de la manière autoritaire dont il gouverne le pays;

| 9. | fait observer que la Belarus est le seul pays d'Europe qui n'entretient pas de relations contractuelles avec l'UE en raison des nombreuses violations des Droits de l'homme qui sont perpétrées dans ce pays, et demande au Conseil de condamner le régime belarussien actuel parce qu'il s'agit d'une dictature, et le président Loukachenko parce qu'il est un dictateur; |
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9.

fait observer que la Belarus est le seul pays d'Europe qui n'entretient pas de relations contractuelles avec l'UE en raison des nombreuses violations des Droits de l'homme qui sont perpétrées dans ce pays, et demande au Conseil de condamner le régime belarussien actuel parce qu'il s'agit d'une dictature, et le président Loukachenko parce qu'il est un dictateur;

| 10. | demande au Conseil et aux gouvernements des États membres d'identifier et de geler les avoirs personnels du président Loukachenko et des autres hauts dirigeants du régime qui assurent le maintien de la dictature; |
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10.

demande au Conseil et aux gouvernements des États membres d'identifier et de geler les avoirs personnels du président Loukachenko et des autres hauts dirigeants du régime qui assurent le maintien de la dictature;

| 11. | demande au Conseil et aux gouvernements des États membres d'étendre la liste des représentants des autorités belarussiennes qui sont sous le coup d'une interdiction de visa, afin de les empêcher d'entrer sur le territoire des États membres; |
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11.

demande au Conseil et aux gouvernements des États membres d'étendre la liste des représentants des autorités belarussiennes qui sont sous le coup d'une interdiction de visa, afin de les empêcher d'entrer sur le territoire des États membres;

| 12. | fait observer que toutes les dispositions de la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés s'appliquant aux réfugiés politiques, ainsi que des accords européens en matière de droit d'asile, s'appliquent aussi aux victimes du régime de Loukachenko; |
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12.

fait observer que toutes les dispositions de la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés s'appliquant aux réfugiés politiques, ainsi que des accords européens en matière de droit d'asile, s'appliquent aussi aux victimes du régime de Loukachenko;

| 13. | demande au Belarus de mettre l'action de sa police et de ses forces de sécurité en conformité avec les obligations qui incombent à ce pays en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; |
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13.

demande au Belarus de mettre l'action de sa police et de ses forces de sécurité en conformité avec les obligations qui incombent à ce pays en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

| 14. | demande aux autorités belarussiennes de mettre fin sans délai au harcèlement des établissements d'enseignement du pays et de respecter les principes fondamentaux de liberté et d'autonomie pédagogiques ainsi que de tolérance dans le domaine de l'éducation; |
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14.

demande aux autorités belarussiennes de mettre fin sans délai au harcèlement des établissements d'enseignement du pays et de respecter les principes fondamentaux de liberté et d'autonomie pédagogiques ainsi que de tolérance dans le domaine de l'éducation;

| 15. | demande la mise sur pied d'un programme spécial de bourses d'études destinées spécialement aux étudiants de l'Université européenne des sciences humaines de Minsk qui souhaitent étudier dans l'Union européenne, programme prévoyant aussi une aide financière pour les établissements universitaires disposés à accueillir ces étudiants, et demande que soit établie une procédure ad hoc permettant la prise en compte des crédits acquis par les étudiants à l'Université européenne des sciences humaines; |
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15.

demande la mise sur pied d'un programme spécial de bourses d'études destinées spécialement aux étudiants de l'Université européenne des sciences humaines de Minsk qui souhaitent étudier dans l'Union européenne, programme prévoyant aussi une aide financière pour les établissements universitaires disposés à accueillir ces étudiants, et demande que soit établie une procédure ad hoc permettant la prise en compte des crédits acquis par les étudiants à l'Université européenne des sciences humaines;

| 16. | souligne qu'une politique de sanctions frappant le Belarus devrait être ciblée sur les seules autorités de ce pays et n'affecter en aucune manière la société belarussienne, comme il est proposé dans le plan d'action de l'UE pour promouvoir la démocratie au Belarus, plan adopté récemment par la délégation du Parlement européen pour les relations avec ce pays; |
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16.

souligne qu'une politique de sanctions frappant le Belarus devrait être ciblée sur les seules autorités de ce pays et n'affecter en aucune manière la société belarussienne, comme il est proposé dans le plan d'action de l'UE pour promouvoir la démocratie au Belarus, plan adopté récemment par la délégation du Parlement européen pour les relations avec ce pays;

| 17. | soutient le renforcement de la société civile du Belarus et se félicite de la décision de la Commission de financer des projets dans ce pays au titre de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH); |
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17.

soutient le renforcement de la société civile du Belarus et se félicite de la décision de la Commission de financer des projets dans ce pays au titre de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH);

| 18. | fait observer qu'aucun effort diplomatique et politique ne doit être épargné pour ramener le Belarus au sein de la famille européenne, ce qui permettrait à ce pays de jouer le rôle important qui lui revient dans le développement de la politique européenne de voisinage; |
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18.

fait observer qu'aucun effort diplomatique et politique ne doit être épargné pour ramener le Belarus au sein de la famille européenne, ce qui permettrait à ce pays de jouer le rôle important qui lui revient dans le développement de la politique européenne de voisinage;

| 19. | souligne, une fois encore, que le développement des relations entre l'UE et le Belarus dépend toujours des progrès accomplis dans la voie de la démocratisation et des réformes dans ce pays; |
| --- | --- |

19.

souligne, une fois encore, que le développement des relations entre l'UE et le Belarus dépend toujours des progrès accomplis dans la voie de la démocratisation et des réformes dans ce pays;

| 20. | demande instamment à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres d'élaborer un programme d'action pour renforcer, en concertation avec les autres pays et organismes internationaux démocratiques, le soutien des forces démocratiques du Belarus et aider plus efficacement les membres de la société civile belarussienne qui œuvrent en faveur de changements démocratiques dans ce pays; |
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20.

demande instamment à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres d'élaborer un programme d'action pour renforcer, en concertation avec les autres pays et organismes internationaux démocratiques, le soutien des forces démocratiques du Belarus et aider plus efficacement les membres de la société civile belarussienne qui œuvrent en faveur de changements démocratiques dans ce pays;

| 21. | soutient la création de sources d'information alternatives et accessibles, notamment de stations de télévision et de radio dans les pays voisins (Pologne et/ou Lituanie), à l'effet de rompre l'isolement du Belarus et d'atteindre le plus grand nombre possible de citoyens de ce pays; |
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21.

soutient la création de sources d'information alternatives et accessibles, notamment de stations de télévision et de radio dans les pays voisins (Pologne et/ou Lituanie), à l'effet de rompre l'isolement du Belarus et d'atteindre le plus grand nombre possible de citoyens de ce pays;

| 22. | regrette le silence de la Commission, à l'issue de la troïka UE-Russie de la semaine passée, au sujet des discussions qui auraient pu avoir lieu sur la situation des Droits de l'homme dans ce pays, en particulier les disparitions politiques et les restrictions draconiennes de la liberté de parole, silence particulièrement regrettable dans la mesure où la troïka était censée aborder la démocratie et les Droits de l'homme dans le voisinage commun à l'UE et à la Russie; |
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22.

regrette le silence de la Commission, à l'issue de la troïka UE-Russie de la semaine passée, au sujet des discussions qui auraient pu avoir lieu sur la situation des Droits de l'homme dans ce pays, en particulier les disparitions politiques et les restrictions draconiennes de la liberté de parole, silence particulièrement regrettable dans la mesure où la troïka était censée aborder la démocratie et les Droits de l'homme dans le voisinage commun à l'UE et à la Russie;

| 23. | demande aux institutions de l'UE de veiller à ce que les problèmes des Droits de l'homme figurent constamment à l'ordre du jour des rencontres UE-Russie à venir; estime que la situation au Belarus devrait figurer à l'ordre du jour des consultations régulières entre l'UE et la Russie; |
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23.

demande aux institutions de l'UE de veiller à ce que les problèmes des Droits de l'homme figurent constamment à l'ordre du jour des rencontres UE-Russie à venir; estime que la situation au Belarus devrait figurer à l'ordre du jour des consultations régulières entre l'UE et la Russie;

| 24. | demande au Conseil et aux États membres de diligenter une enquête indépendante sur les disparitions politiques au Belarus et de créer un fonds pour venir en aide aux familles des personnes disparues et des autres victimes du régime belarussien; |
| --- | --- |

24.

demande au Conseil et aux États membres de diligenter une enquête indépendante sur les disparitions politiques au Belarus et de créer un fonds pour venir en aide aux familles des personnes disparues et des autres victimes du régime belarussien;

| 25. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et du Belarus et aux Assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. |
| --- | --- |

25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et du Belarus et aux Assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

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(1)  Textes Adoptés de cette date, P6_TA(2004)0011.

(2)  Textes Adoptés de cette date, P6_TA(2004)0045.

(3)  JO C 43 E du 19.2.2004, p. 60.

P6_TA(2005)0081

Cambodge

Résolution du Parlement européen sur le Cambodge

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur le Cambodge, et notamment celles du 13 mars 2003 (1), du 12 février 2004 (2) et du 13 janvier 2005 (3), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur le Cambodge, et notamment celles du 13 mars 2003 (1), du 12 février 2004 (2) et du 13 janvier 2005 (3),

| — | vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge, lequel accord est entré en vigueur le 1er novembre 1999, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge, lequel accord est entré en vigueur le 1er novembre 1999,

| — | vu la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne suite à la levée de l'immunité parlementaire de trois membres de l'opposition, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne suite à la levée de l'immunité parlementaire de trois membres de l'opposition,

| — | vu le document stratégique CE-Cambodge 2004-2006 et le programme indicatif national 2005-2006, |
| --- | --- |

—

vu le document stratégique CE-Cambodge 2004-2006 et le programme indicatif national 2005-2006,

| — | vu la déclaration du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les Droits de l'homme au Cambodge concernant les développements antidémocratiques récemment intervenus dans ce pays, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les Droits de l'homme au Cambodge concernant les développements antidémocratiques récemment intervenus dans ce pays,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, le 3 février 2005, l'Assemblée nationale du Cambodge a levé l'immunité parlementaire de trois membres du Parlement qui appartiennent au Parti Sam Rainsy: Sam Rainsy, Cheam Channy et Chea Poch, |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 3 février 2005, l'Assemblée nationale du Cambodge a levé l'immunité parlementaire de trois membres du Parlement qui appartiennent au Parti Sam Rainsy: Sam Rainsy, Cheam Channy et Chea Poch,

| B. | préoccupé par le fait que le vote a eu lieu à main levée, en violation du règlement et des procédures de l'Assemblée nationale cambodgienne, et à huis clos, journalistes et diplomates ayant été invités à quitter l'hémicycle, et que le procès-verbal de la séance n'a pas été rendu public, |
| --- | --- |

B.

préoccupé par le fait que le vote a eu lieu à main levée, en violation du règlement et des procédures de l'Assemblée nationale cambodgienne, et à huis clos, journalistes et diplomates ayant été invités à quitter l'hémicycle, et que le procès-verbal de la séance n'a pas été rendu public,

| C. | considérant que les trois parlementaires sont à présent poursuivis, sous le coup de chefs d'inculpation allant de la diffamation à la constitution d'une force militaire clandestine dans le but de renverser le gouvernement, |
| --- | --- |

C.

considérant que les trois parlementaires sont à présent poursuivis, sous le coup de chefs d'inculpation allant de la diffamation à la constitution d'une force militaire clandestine dans le but de renverser le gouvernement,

| D. | considérant que, accusé d'avoir mis sur pied une milice antigouvernementale, Cheam Channy a été arrêté le même jour — un mandat ayant été délivré par l'Office du procureur militaire — et transféré à la prison militaire de Phnom Penh, |
| --- | --- |

D.

considérant que, accusé d'avoir mis sur pied une milice antigouvernementale, Cheam Channy a été arrêté le même jour — un mandat ayant été délivré par l'Office du procureur militaire — et transféré à la prison militaire de Phnom Penh,

| E. | considérant que des responsables du Parti du peuple cambodgien ont publiquement déclaré que les autorités n'avaient trouvé aucun élément démontrant qu'une force armée fût en cours de constitution, |
| --- | --- |

E.

considérant que des responsables du Parti du peuple cambodgien ont publiquement déclaré que les autorités n'avaient trouvé aucun élément démontrant qu'une force armée fût en cours de constitution,

| F. | considérant que le système judiciaire cambodgien est bien connu pour son manque d'indépendance et d'impartialité, |
| --- | --- |

F.

considérant que le système judiciaire cambodgien est bien connu pour son manque d'indépendance et d'impartialité,

| G. | considérant que le droit national cambodgien exclut que des civils soient traduits devant des juridictions militaires, et que, en vertu du droit international, cela n'est possible que dans des circonstances exceptionnelles et avec toutes les garanties d'un procès équitable, |
| --- | --- |

G.

considérant que le droit national cambodgien exclut que des civils soient traduits devant des juridictions militaires, et que, en vertu du droit international, cela n'est possible que dans des circonstances exceptionnelles et avec toutes les garanties d'un procès équitable,

| H. | considérant que l'appel adressé au Premier ministre par l'ancien roi Norodom Sihanouk pour obtenir le rétablissement de l'immunité de Sam Rainsy a été rejeté, au motif que seul le tribunal peut demander à l'Assemblée nationale de rapporter sa décision, |
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H.

considérant que l'appel adressé au Premier ministre par l'ancien roi Norodom Sihanouk pour obtenir le rétablissement de l'immunité de Sam Rainsy a été rejeté, au motif que seul le tribunal peut demander à l'Assemblée nationale de rapporter sa décision,

| I. | considérant que l'on a empêché le Parti Sam Rainsy de siéger à aucune des commissions de l'Assemblée nationale, le privant ainsi de la possibilité de représenter efficacement les gens qui ont voté pour lui, |
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I.

considérant que l'on a empêché le Parti Sam Rainsy de siéger à aucune des commissions de l'Assemblée nationale, le privant ainsi de la possibilité de représenter efficacement les gens qui ont voté pour lui,

| J. | considérant que, au cours des dernières années, des militants des Droits de l'homme, des journalistes d'opposition, des syndicalistes et d'autres sympathisants de l'opposition ont été intimidés, arrêtés et tués, ce qui a entraîné la montée d'un climat de violence politique dans le pays, |
| --- | --- |

J.

considérant que, au cours des dernières années, des militants des Droits de l'homme, des journalistes d'opposition, des syndicalistes et d'autres sympathisants de l'opposition ont été intimidés, arrêtés et tués, ce qui a entraîné la montée d'un climat de violence politique dans le pays,

| K. | soulignant que l'immunité parlementaire est destinée à protéger les parlementaires de toute poursuite ou accusation, éventuellement infondée, susceptible d'avoir des motivations politiques, |
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K.

soulignant que l'immunité parlementaire est destinée à protéger les parlementaires de toute poursuite ou accusation, éventuellement infondée, susceptible d'avoir des motivations politiques,

| 1. | estime que lever l'immunité parlementaire de législateurs de l'opposition crée un précédent dangereux qui affaiblit le corps législatif en tant qu'institution de l'État indépendante et en tant que cœur de la démocratie; |
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1.

estime que lever l'immunité parlementaire de législateurs de l'opposition crée un précédent dangereux qui affaiblit le corps législatif en tant qu'institution de l'État indépendante et en tant que cœur de la démocratie;

| 2. | estime que cette mesure sape les progrès démocratiques déjà accomplis par le Cambodge; |
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2.

estime que cette mesure sape les progrès démocratiques déjà accomplis par le Cambodge;

| 3. | appelle le gouvernement cambodgien à libérer immédiatement et sans conditions Cheam Channy, qui, en tant que civil, ne saurait être soumis à la justice militaire; |
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3.

appelle le gouvernement cambodgien à libérer immédiatement et sans conditions Cheam Channy, qui, en tant que civil, ne saurait être soumis à la justice militaire;

| 4. | considère que les accusations de crime portées par les dirigeants de la coalition au pouvoir contre des membres de partis d'opposition représentent un revers majeur pour la démocratie au Cambodge, jetant le doute sur l'engagement du gouvernement en faveur d'une véritable démocratie pluraliste; |
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4.

considère que les accusations de crime portées par les dirigeants de la coalition au pouvoir contre des membres de partis d'opposition représentent un revers majeur pour la démocratie au Cambodge, jetant le doute sur l'engagement du gouvernement en faveur d'une véritable démocratie pluraliste;

| 5. | appelle les autorités cambodgiennes à respecter leurs engagements internationaux, et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié en 1992; |
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5.

appelle les autorités cambodgiennes à respecter leurs engagements internationaux, et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié en 1992;

| 6. | engage instamment le gouvernement cambodgien à mettre un terme aux persécutions dont sont victimes, dans le pays, opposants politiques et militants des Droits de l'homme; |
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6.

engage instamment le gouvernement cambodgien à mettre un terme aux persécutions dont sont victimes, dans le pays, opposants politiques et militants des Droits de l'homme;

| 7. | appelle l'Assemblée nationale cambodgienne à rétablir immédiatement l'immunité des trois parlementaires et à faire en sorte que les membres de l'opposition soient autorisés à siéger dans ses commissions parlementaires; |
| --- | --- |

7.

appelle l'Assemblée nationale cambodgienne à rétablir immédiatement l'immunité des trois parlementaires et à faire en sorte que les membres de l'opposition soient autorisés à siéger dans ses commissions parlementaires;

| 8. | invite la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres à soulever cette question auprès du gouvernement cambodgien et à envisager d'appliquer des sanctions appropriées si l'Assemblée nationale et le gouvernement du Cambodge ne rapportent pas leurs récentes mesures; |
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8.

invite la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres à soulever cette question auprès du gouvernement cambodgien et à envisager d'appliquer des sanctions appropriées si l'Assemblée nationale et le gouvernement du Cambodge ne rapportent pas leurs récentes mesures;

| 9. | invite la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres, dans la perspective de la rencontre ministérielle ANASE-UE qui doit avoir lieu les 10 et 11 mars 2005 à Jakarta, de faire part des préoccupations qu'inspirent la situation politique actuelle du Cambodge et les menaces que représentent, pour la démocratie, les tentatives qui y sont faites pour réduire au silence l'opposition politique; |
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9.

invite la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres, dans la perspective de la rencontre ministérielle ANASE-UE qui doit avoir lieu les 10 et 11 mars 2005 à Jakarta, de faire part des préoccupations qu'inspirent la situation politique actuelle du Cambodge et les menaces que représentent, pour la démocratie, les tentatives qui y sont faites pour réduire au silence l'opposition politique;

| 10. | propose qu'une délégation ad hoc de l'Union européenne se rende au Cambodge dans les plus brefs délais, pour évaluer la situation politique du pays; |
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10.

propose qu'une délégation ad hoc de l'Union européenne se rende au Cambodge dans les plus brefs délais, pour évaluer la situation politique du pays;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut commissaire aux Droits de l'homme des Nations unies, au Parlement et au gouvernement du Cambodge ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'ANASE. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut commissaire aux Droits de l'homme des Nations unies, au Parlement et au gouvernement du Cambodge ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'ANASE.

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(1)  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 417.

(2)  JO C 97 E du 22.4.2004, p. 662.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0012.

P6_TA(2005)0082

Arabie Saoudite

Résolution du Parlement européen sur l'Arabie saoudite

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution antérieure sur l'Arabie saoudite (adoptée le 18 janvier 1996) (1), et ses résolutions sur les réunions annuelles de la commission des Droits de l'homme des Nations unies à Genève (2000-2005), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution antérieure sur l'Arabie saoudite (adoptée le 18 janvier 1996) (1), et ses résolutions sur les réunions annuelles de la commission des Droits de l'homme des Nations unies à Genève (2000-2005),

| — | vu la visite de travail en Arabie saoudite, du 7 au 12 février 2005, de membres de sa délégation pour les relations avec les États du Golfe (y compris Yémen), |
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—

vu la visite de travail en Arabie saoudite, du 7 au 12 février 2005, de membres de sa délégation pour les relations avec les États du Golfe (y compris Yémen),

| — | vu la ratification par l'Arabie saoudite, en octobre 2004, de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), spécialement son article 7 relatif à la vie politique et publique, |
| --- | --- |

—

vu la ratification par l'Arabie saoudite, en octobre 2004, de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), spécialement son article 7 relatif à la vie politique et publique,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que les premières élections municipales jamais organisées en Arabie saoudite débutèrent le 10 février 2005, à Riyad, et se poursuivirent jusqu'au 21 avril 2005 et que c'est là le premier scrutin à l'échelle nationale dans l'histoire du pays, |
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A.

considérant que les premières élections municipales jamais organisées en Arabie saoudite débutèrent le 10 février 2005, à Riyad, et se poursuivirent jusqu'au 21 avril 2005 et que c'est là le premier scrutin à l'échelle nationale dans l'histoire du pays,

| B. | considérant que la moitié des membres des conseils municipaux seront élus et que l'autre moitié continuera à être nommée par le Roi, |
| --- | --- |

B.

considérant que la moitié des membres des conseils municipaux seront élus et que l'autre moitié continuera à être nommée par le Roi,

| C. | considérant que les femmes sont exclues du scrutin, quoique la loi électorale soit claire à propos de leur participation puisque son libellé arabe utilise le terme de «citoyen», ce qui désigne à la fois les hommes et les femmes comme personnes admises à voter, |
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C.

considérant que les femmes sont exclues du scrutin, quoique la loi électorale soit claire à propos de leur participation puisque son libellé arabe utilise le terme de «citoyen», ce qui désigne à la fois les hommes et les femmes comme personnes admises à voter,

| D. | considérant que plusieurs autorités saoudiennes ont déclaré que les femmes auront le droit de vote à l'avenir, |
| --- | --- |

D.

considérant que plusieurs autorités saoudiennes ont déclaré que les femmes auront le droit de vote à l'avenir,

| E. | considérant qu'en Arabie saoudite, les femmes continuent à se heurter à des formes nombreuses de discrimination, dans la vie privée et dans la vie publique, |
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E.

considérant qu'en Arabie saoudite, les femmes continuent à se heurter à des formes nombreuses de discrimination, dans la vie privée et dans la vie publique,

| F. | particulièrement préoccupé par le sort des travailleurs immigrés, les femmes surtout, qui travaillent comme gens de maison; |
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F.

particulièrement préoccupé par le sort des travailleurs immigrés, les femmes surtout, qui travaillent comme gens de maison;

| 1. | se réjouit du premier scrutin à l'échelle nationale jamais organisé en Arabie saoudite — en présence d'une délégation du Parlement européen —, considéré comme un pas en avant dans la voie de la réforme sociale et politique, mais regrette profondément que les femmes ne soient pas autorisées à y participer; |
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1.

se réjouit du premier scrutin à l'échelle nationale jamais organisé en Arabie saoudite — en présence d'une délégation du Parlement européen —, considéré comme un pas en avant dans la voie de la réforme sociale et politique, mais regrette profondément que les femmes ne soient pas autorisées à y participer;

| 2. | rappelle aux autorités les obligations qui sont les leurs en vertu de la CEDAW, à laquelle l'Arabie saoudite est État partie; exprime sa solidarité à l'égard des Saoudiens qui aspirent à l'association de tous les citoyens au processus électoral et invite les autorités à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la ségrégation et la discrimination à l'égard des femmes, à accroître progressivement leur participation au processus de prise de décision politique, sur un pied d'égalité avec les hommes et à mettre les femmes en état d'occuper des charges publiques et de s'acquitter de toutes les fonctions publiques à tous les niveaux du gouvernement; |
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2.

rappelle aux autorités les obligations qui sont les leurs en vertu de la CEDAW, à laquelle l'Arabie saoudite est État partie; exprime sa solidarité à l'égard des Saoudiens qui aspirent à l'association de tous les citoyens au processus électoral et invite les autorités à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la ségrégation et la discrimination à l'égard des femmes, à accroître progressivement leur participation au processus de prise de décision politique, sur un pied d'égalité avec les hommes et à mettre les femmes en état d'occuper des charges publiques et de s'acquitter de toutes les fonctions publiques à tous les niveaux du gouvernement;

| 3. | invite le gouvernement saoudien à supprimer les restrictions apportées à la libre circulation des femmes, y compris l'interdiction de conduire, à leurs possibilités d'emploi, à leur personnalité juridique et à leurs droits de représentation devant les juridictions; |
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3.

invite le gouvernement saoudien à supprimer les restrictions apportées à la libre circulation des femmes, y compris l'interdiction de conduire, à leurs possibilités d'emploi, à leur personnalité juridique et à leurs droits de représentation devant les juridictions;

| 4. | réitère son appel en faveur de l'abolition de la peine de mort et demande un moratoire immédiat de l'exécution de la peine capitale en Arabie saoudite, où, d'après Amnesty International, trente et une exécutions eurent lieu en 2004; |
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4.

réitère son appel en faveur de l'abolition de la peine de mort et demande un moratoire immédiat de l'exécution de la peine capitale en Arabie saoudite, où, d'après Amnesty International, trente et une exécutions eurent lieu en 2004;

| 5. | invite les autorités à prendre des mesures afin d'améliorer les conditions de travail des travailleurs immigrés, les femmes notamment, ainsi que le traitement à eux réservé; |
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5.

invite les autorités à prendre des mesures afin d'améliorer les conditions de travail des travailleurs immigrés, les femmes notamment, ainsi que le traitement à eux réservé;

| 6. | regrette que la liberté de religion n'existe toujours pas en Arabie saoudite; encourage les autorités à œuvrer sans relâche à une plus grande modération et à une plus grande tolérance de la diversité religieuse; |
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6.

regrette que la liberté de religion n'existe toujours pas en Arabie saoudite; encourage les autorités à œuvrer sans relâche à une plus grande modération et à une plus grande tolérance de la diversité religieuse;

| 7. | souligne l'importance de la lutte contre le terrorisme et contre le fondamentalisme, tout en préservant les Droits de l'homme fondamentaux et les libertés publiques; sur une pareille base, se réjouirait du renforcement des relations entre l'Union européenne et l'Arabie saoudite; |
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7.

souligne l'importance de la lutte contre le terrorisme et contre le fondamentalisme, tout en préservant les Droits de l'homme fondamentaux et les libertés publiques; sur une pareille base, se réjouirait du renforcement des relations entre l'Union européenne et l'Arabie saoudite;

| 8. | demande plus particulièrement que l'Union européenne et l'Arabie saoudite se soutiennent l'une l'autre dans leurs efforts pour parvenir à une issue satisfaisante du conflit israélo-palestinien; |
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8.

demande plus particulièrement que l'Union européenne et l'Arabie saoudite se soutiennent l'une l'autre dans leurs efforts pour parvenir à une issue satisfaisante du conflit israélo-palestinien;

| 9. | invite le Conseil et la Commission à soumettre ces questions au cours du prochain Conseil conjoint et de la prochaine réunion ministérielle entre l'Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe; |
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9.

invite le Conseil et la Commission à soumettre ces questions au cours du prochain Conseil conjoint et de la prochaine réunion ministérielle entre l'Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe;

| 10. | adjure les institutions de l'Union européenne d'accroître leur présence dans la région et de renforcer les relations de travail avec l'Arabie saoudite en augmentant les moyens de la délégation à Riyad et en programmant une visite à bref délai, dans le royaume, du membre de la Commission des Communautés européennes chargé des affaires étrangères de l'Union européenne et/ou du Haut Représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune; |
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10.

adjure les institutions de l'Union européenne d'accroître leur présence dans la région et de renforcer les relations de travail avec l'Arabie saoudite en augmentant les moyens de la délégation à Riyad et en programmant une visite à bref délai, dans le royaume, du membre de la Commission des Communautés européennes chargé des affaires étrangères de l'Union européenne et/ou du Haut Représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme, au prince Abdallah Ibn Abdelaziz, au gouvernement saoudien ainsi qu'au secrétaire général du Centre pour le dialogue national en Arabie saoudite. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme, au prince Abdallah Ibn Abdelaziz, au gouvernement saoudien ainsi qu'au secrétaire général du Centre pour le dialogue national en Arabie saoudite.

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(1)  JO C 32 du 5.2.1996, p. 98.

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