# Journal officiel C 281/12 n

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 281 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année12 novembre 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 281

Édition de langue française

Communications et informations

48e année12 novembre 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2005/C 281/1 | Élection des présidents de chambres | 1 |
| 2005/C 281/2 | Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement des quatrième, cinquième et sixième chambres à partir du 11 octobre 2005 | 1 |
| 2005/C 281/3 | Désignation du premier avocat général | 2 |
| 2005/C 281/4 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-282/02: Commission des Communautés européennes contre Irlande (Manquement d'État — Pollution des eaux — Directive 76/464/CEE) | 2 |
| 2005/C 281/5 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-191/03 (demande de décision préjudicielle Labour Court): North Western Health Board contre Margaret Mckenna (Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Maladie survenant antérieurement au congé de maternité — Maladie liée à l'état de grossesse — Soumission au régime général de congé de maladie — Incidence sur la rémunération — Imputation de l'absence sur le nombre total maximal de jours de congé de maladie rémunérés au cours d'une période déterminée) | 2 |
| 2005/C 281/6 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-512/03 (demande de décision préjudicielle Gerechtshof te 's-Hertogenbosch): J.E.J. Blanckaert contre Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen (Fiscalité directe — Impôt sur les revenus provenant de l'épargne et des placements — Convention fiscale — Réductions d'impôt réservées aux affiliés au régime national de sécurité sociale) | 3 |
| 2005/C 281/7 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2005 dans l'affaire C-140/04 (demande de décision préjudicielle hof van beroep te Antwerpen): United Antwerp Maritime Agencies NV contre Belgische Staat, et Seaport Terminals NV contre Belgische Staat, United Antwerp Maritime Agencies NV (Union douanière — Naissance d'une dette douanière à l'importation — Marchandise en dépôt temporaire — Soustraction de la marchandise à la surveillance douanière — Débiteur de la dette) | 3 |
| 2005/C 281/8 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-303/04 (demande de décision préjudicielle Tribunale di Voghera): Lidl Italia Srl contre Comune di Stradella (Normes et réglementations techniques — Directive 98/34/CE — Notion de règle technique — Cotons-tiges non biodégradables) | 4 |
| 2005/C 281/9 | Affaire C-301/05 P: Pourvoi formé le 28 juillet 2005 (télécopie le 27 juillet 2005) par Hans-Peter Wilfer contre l'arrêt rendu le 8 juin 2005 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautes européennes dans l'affaire T-315/03, Hans-Peter Wilfer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 4 |
| 2005/C 281/0 | Affaire C-313/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie, rendue le 9 août 2005, dans l'affaire Maciej Brzeziński contre le directeur de la chambre des douanes de Varsovie | 5 |
| 2005/C 281/1 | Affaire C-315/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Ufficio del Giudice di pace di Monselice, rendue le 12 juillet 2005, dans l'affaire Lidl Italia Srl contre Comune di Arcole (VR) | 6 |
| 2005/C 281/2 | Affaire C-317/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Sozialgericht Köln, rendue le 8 août 2005, dans l'affaire G. Pohl-Boskamp GmbH & Co. KG contre Gemeinsamer Bundesausschuss, en présence de: 1. AOK-Bundesverband KdöR, 2. IKK-Bundesverband, 3. Bundesverband der Betriebskrankenkassen, 4. Bundesverband der landwirtschaftlichen Krankenkassen, 5. Verband der Angestellten-Krankenkassen e.V., 6. AEV — Arbeiter-Ersatzkassen-Verband e.V., 7. Bundesknappschaft, 8. Seekrankenkasse, 9. République fédérale d'Allemagne, représentée par le ministère fédéral de la Santé et de la Sécurité sociale. | 6 |
| 2005/C 281/3 | Affaire C-325/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Darmstadt, rendue le 17 août 2005, dans l'affaire Ismaïl Derin contre Landkreis Darmstadt-Dieburg | 7 |
| 2005/C 281/4 | Affaire C-328/05 P: Pourvoi formé le 30 août 2005 par SGL Carbon AG contre l'arrêt rendu le 15 juin 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03, Tokai e.a. contre Commission des Communautés européennes | 7 |
| 2005/C 281/5 | Affaire C-332/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 5 juillet 2005, dans l'affaire Aldo Celozzi contre Innungskrankenkasse Baden-Württemberg | 8 |
| 2005/C 281/6 | Affaire C-337/05: Recours introduit le 15 septembre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes | 9 |
| 2005/C 281/7 | Affaire C-339/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht Innsbruck, rendue le 22 juin 2005, dans l'affaire Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols contre Land Tirol | 9 |
| 2005/C 281/8 | Affaire C-341/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbetsdomstolen (Suède), rendue le 15 septembre 2005, dans l'affaire Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Byggnadsarbetareförbundet avdelning 1 Byggettan et Svenska Elektrikerförbundet | 10 |
| 2005/C 281/9 | Affaire C-342/05: Recours introduit le 19 septembre 2005 contre la République de Finlande par la Commission des Communautés européennes | 10 |
| 2005/C 281/0 | Affaire C-343/05: Recours introduit le 19 septembre 2005 contre la République de Finlande par la Commission des Communautés européennes | 11 |
| 2005/C 281/1 | Affaire C-344/05 P: Pourvoi introduit le 21 septembre 2005 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (juge unique) dans l'affaire T-157/04 ayant opposé Joël De Bry à la Commission des Communautés européennes | 11 |
| 2005/C 281/2 | Affaire C-345/05: Recours introduit le 21 septembre 2005 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes | 12 |
| 2005/C 281/3 | Affaire C-351/05: Recours introduit le 22 septembre 2005 contre la République d'Estonie par la Commission des Communautés européennes | 12 |
| 2005/C 281/4 | Affaire C-352/05: Recours introduit le 22 septembre 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes | 13 |
| 2005/C 281/5 | Affaire C-353/05: Recours introduit le 22 septembre 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes | 13 |
| 2005/C 281/6 | Affaire C-354/05: Recours introduit le 22 septembre 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes | 13 |
| 2005/C 281/7 | Affaire C-357/05: Recours introduit le 23 septembre 2005 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes | 14 |
| 2005/C 281/8 | Affaire C-360/05: Recours introduit le 23 septembre 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne | 14 |
| 2005/C 281/9 | Affaire C-362/05 P: Pourvoi introduit le 23 septembre 2005 par M. Jacques Wunenburger contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-370/03 ayant opposé Jacques Wunenburger à la Commission des Communautés européennes | 15 |
| 2005/C 281/0 | Affaire C-365/05 P: Pourvoi introduit le 28 septembre 2005 par Mme Dorte Schmidt-Brown contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-387/02 ayant opposé Dorte Schmidt-Brown à la Commission des Communautés européennes | 15 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2005/C 281/1 | Affaire T-306/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 septembre 2005 — Yusuf et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Compétence de la Communauté — Gel des fonds — Droits fondamentaux — Jus cogens — Contrôle juridictionnel — Recours en annulation) | 17 |
| 2005/C 281/2 | Affaire T-315/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 septembre 2005 — Kadi/Conseil et Commission (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Compétence de la Communauté — Gel des fonds — Droits fondamentaux — Jus cogens — Contrôle juridictionnel — Recours en annulation) | 17 |
| 2005/C 281/3 | Affaire T-218/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2005 — Napoli Buzzanca/Commission (Fonctionnaires — Poste de directeur — Procédure de pourvoi aux vacances d'emploi — Décision de rejet de candidature — Motivation) | 18 |
| 2005/C 281/4 | Affaire T-26/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2005 — GeoLogistics/Commission (Union douanière — Opérations de transit communautaire externe — Viande à destination du Maroc — Fraude — Demande de remise de droits à l'importation — Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 — Article 905 du règlement (CEE) no 2454/93 — Clause d'équité — Existence d'une situation particulière — Absence de manœuvre et de négligence manifeste) | 19 |
| 2005/C 281/5 | Affaire T-101/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 septembre 2005 — Suproco/Commission (Régime d'association des PTOM — Sucre ne bénéficiant pas de l'origine PTOM — Demande de dérogation aux règles d'origine — Rejet de la demande de dérogation — Obligation de motivation) | 19 |
| 2005/C 281/6 | Affaire T-130/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 septembre 2005 — Alcon/OHMI (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marque antérieure verbale nationale TRIVASTAN — Demande de marque communautaire verbale TRAVATAN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 20 |
| 2005/C 281/7 | Affaire T-132/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 septembre 2005 — Casini/Commission (Fonctionnaires de la Commission — Promotion — Exercice 2002 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus au grade A6 — Obligation de motivation — Examen comparatif des mérites — Erreur manifeste d'appréciation — Caractère probant des déclarations postérieures des membres du service du personnel — Recours en annulation — Recours en indemnité) | 20 |
| 2005/C 281/8 | Affaire T-195/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2005 — Thommes/Commission (Agents temporaires — Indemnité d'installation — Changement de lieu d'affectation — Refus de reconnaître l'installation de la famille — Répétition de l'indu) | 21 |
| 2005/C 281/9 | Affaire T-320/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 septembre 2005 — Citicorp/OHMI (Marque communautaire — Marque verbale LIVE RICHLY — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Droit d'être entendu — Article 73 du règlement no 40/94) | 21 |
| 2005/C 281/0 | Affaire T-123/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2005 — Cargo Partner/OHMI (Marque communautaire — Signe verbal CARGO PARTNER — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Absence de caractère distinctif) | 21 |
| 2005/C 281/1 | Affaire T-306/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 septembre 2005 — Luxem/Commissison (Fonctionnaires — Recrutement — Refus de nommer un lauréat de concours ne remplissant pas les conditions d'admission au concours) | 22 |
| 2005/C 281/2 | Affaire T-87/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 septembre 2005 — EDP/Commission (Concurrence — Concentration — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché commun — Marchés portugais de l'électricité et du gaz — Acquisition de GDP par EDP et Eni — Directive 2003/55/CE — Libéralisation des marchés du gaz — Engagements) | 22 |
| 2005/C 281/3 | Affaire T-302/05: Recours introduit le 2 août 2005 — Torijano Montero/Conseil | 23 |
| 2005/C 281/4 | Affaire T-314/05: Recours introduit le 10 août 2005 — Arko e.a./Commission | 23 |
| 2005/C 281/5 | Affaire T-315/05: Recours introduit le 11 août 2005 — ADOMEX International B.V./Commission | 24 |
| 2005/C 281/6 | Affaire T-318/05: Recours introduit le 17 août 2005 — De Geest/Conseil | 25 |
| 2005/C 281/7 | Affaire T-320/05: Recours introduit le 23 août 2005 — Maccanti/Comité économique et social européen | 25 |
| 2005/C 281/8 | Affaire T-322/05: Recours introduit le 18 août 2005 — Carsten Brinkman/OHMI | 26 |
| 2005/C 281/9 | Affaire T-323/05: Recours introduit le 24 août 2005 — Coffee Store GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | 26 |
| 2005/C 281/0 | Affaire T-326/05: Recours introduit le 29 août 2005 — Rath/OHMI | 27 |
| 2005/C 281/1 | Affaire T-327/05: Recours introduit le 11 août 2005 — Thierry/Commission | 27 |
| 2005/C 281/2 | Affaire T-328/05: Recours introduit le 26 août 2005 — Apple Computer, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 28 |
| 2005/C 281/3 | Affaire T-T-331/05: Recours introduit le 1er septembre 2005 — Inter IKEA Systems B.V./OHMI | 28 |
| 2005/C 281/4 | Affaire T-333/05: Recours introduit le 29 août 2005 — Ezerniece Liljeberg e.a./Commission | 29 |
| 2005/C 281/5 | Affaire T-334/05: Recours introduit le 29 août 2005 — Neirinck/Commission | 29 |
| 2005/C 281/6 | Affaire T-344/05: Recours introduit le 13 septembre 2005 — République hellénique/Commission | 30 |
| 2005/C 281/7 | Affaire T-348/05: Recours introduit le 14 septembre 2005 — JSC Kirvovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil | 31 |
| 2005/C 281/8 | Affaire T-350/05: Recours introduit le 16 septembre 2005 — République de Finlande/Commission des Communautés européennes | 32 |
| 2005/C 281/9 | Affaire T-353/05: Recours introduit le 20 septembre 2005 — Kubanski/Commission | 32 |
| 2005/C 281/0 | Affaire T-357/05: Recours introduit le 19 septembre 2005 — Generalitat Valenciana/Commission des Communautés européennes | 33 |
| 2005/C 281/1 | Affaire T-274/00: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 septembre 2005 — Comitato Venezia vuole vivere/Commission | 34 |
| 2005/C 281/2 | Affaire T-76/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 septembre 2005 — Scotto/Commission | 34 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2005/C 281/1

Élection des présidents de chambres

1

2005/C 281/2

Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement des quatrième, cinquième et sixième chambres à partir du 11 octobre 2005

1

2005/C 281/3

Désignation du premier avocat général

2

2005/C 281/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-282/02: Commission des Communautés européennes contre Irlande (Manquement d'État — Pollution des eaux — Directive 76/464/CEE)

2

2005/C 281/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-191/03 (demande de décision préjudicielle Labour Court): North Western Health Board contre Margaret Mckenna (Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Maladie survenant antérieurement au congé de maternité — Maladie liée à l'état de grossesse — Soumission au régime général de congé de maladie — Incidence sur la rémunération — Imputation de l'absence sur le nombre total maximal de jours de congé de maladie rémunérés au cours d'une période déterminée)

2

2005/C 281/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-512/03 (demande de décision préjudicielle Gerechtshof te 's-Hertogenbosch): J.E.J. Blanckaert contre Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen (Fiscalité directe — Impôt sur les revenus provenant de l'épargne et des placements — Convention fiscale — Réductions d'impôt réservées aux affiliés au régime national de sécurité sociale)

3

2005/C 281/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2005 dans l'affaire C-140/04 (demande de décision préjudicielle hof van beroep te Antwerpen): United Antwerp Maritime Agencies NV contre Belgische Staat, et Seaport Terminals NV contre Belgische Staat, United Antwerp Maritime Agencies NV (Union douanière — Naissance d'une dette douanière à l'importation — Marchandise en dépôt temporaire — Soustraction de la marchandise à la surveillance douanière — Débiteur de la dette)

3

2005/C 281/8

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-303/04 (demande de décision préjudicielle Tribunale di Voghera): Lidl Italia Srl contre Comune di Stradella (Normes et réglementations techniques — Directive 98/34/CE — Notion de règle technique — Cotons-tiges non biodégradables)

4

2005/C 281/9

Affaire C-301/05 P: Pourvoi formé le 28 juillet 2005 (télécopie le 27 juillet 2005) par Hans-Peter Wilfer contre l'arrêt rendu le 8 juin 2005 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautes européennes dans l'affaire T-315/03, Hans-Peter Wilfer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

4

2005/C 281/0

Affaire C-313/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie, rendue le 9 août 2005, dans l'affaire Maciej Brzeziński contre le directeur de la chambre des douanes de Varsovie

5

2005/C 281/1

Affaire C-315/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Ufficio del Giudice di pace di Monselice, rendue le 12 juillet 2005, dans l'affaire Lidl Italia Srl contre Comune di Arcole (VR)

6

2005/C 281/2

Affaire C-317/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Sozialgericht Köln, rendue le 8 août 2005, dans l'affaire G. Pohl-Boskamp GmbH & Co. KG contre Gemeinsamer Bundesausschuss, en présence de: 1. AOK-Bundesverband KdöR, 2. IKK-Bundesverband, 3. Bundesverband der Betriebskrankenkassen, 4. Bundesverband der landwirtschaftlichen Krankenkassen, 5. Verband der Angestellten-Krankenkassen e.V., 6. AEV — Arbeiter-Ersatzkassen-Verband e.V., 7. Bundesknappschaft, 8. Seekrankenkasse, 9. République fédérale d'Allemagne, représentée par le ministère fédéral de la Santé et de la Sécurité sociale.

6

2005/C 281/3

Affaire C-325/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Darmstadt, rendue le 17 août 2005, dans l'affaire Ismaïl Derin contre Landkreis Darmstadt-Dieburg

7

2005/C 281/4

Affaire C-328/05 P: Pourvoi formé le 30 août 2005 par SGL Carbon AG contre l'arrêt rendu le 15 juin 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03, Tokai e.a. contre Commission des Communautés européennes

7

2005/C 281/5

Affaire C-332/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 5 juillet 2005, dans l'affaire Aldo Celozzi contre Innungskrankenkasse Baden-Württemberg

8

2005/C 281/6

Affaire C-337/05: Recours introduit le 15 septembre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

9

2005/C 281/7

Affaire C-339/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht Innsbruck, rendue le 22 juin 2005, dans l'affaire Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols contre Land Tirol

9

2005/C 281/8

Affaire C-341/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbetsdomstolen (Suède), rendue le 15 septembre 2005, dans l'affaire Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Byggnadsarbetareförbundet avdelning 1 Byggettan et Svenska Elektrikerförbundet

10

2005/C 281/9

Affaire C-342/05: Recours introduit le 19 septembre 2005 contre la République de Finlande par la Commission des Communautés européennes

10

2005/C 281/0

Affaire C-343/05: Recours introduit le 19 septembre 2005 contre la République de Finlande par la Commission des Communautés européennes

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2005/C 281/1

Affaire C-344/05 P: Pourvoi introduit le 21 septembre 2005 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (juge unique) dans l'affaire T-157/04 ayant opposé Joël De Bry à la Commission des Communautés européennes

11

2005/C 281/2

Affaire C-345/05: Recours introduit le 21 septembre 2005 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes

12

2005/C 281/3

Affaire C-351/05: Recours introduit le 22 septembre 2005 contre la République d'Estonie par la Commission des Communautés européennes

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2005/C 281/4

Affaire C-352/05: Recours introduit le 22 septembre 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

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2005/C 281/5

Affaire C-353/05: Recours introduit le 22 septembre 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

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2005/C 281/6

Affaire C-354/05: Recours introduit le 22 septembre 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

13

2005/C 281/7

Affaire C-357/05: Recours introduit le 23 septembre 2005 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

14

2005/C 281/8

Affaire C-360/05: Recours introduit le 23 septembre 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

14

2005/C 281/9

Affaire C-362/05 P: Pourvoi introduit le 23 septembre 2005 par M. Jacques Wunenburger contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-370/03 ayant opposé Jacques Wunenburger à la Commission des Communautés européennes

15

2005/C 281/0

Affaire C-365/05 P: Pourvoi introduit le 28 septembre 2005 par Mme Dorte Schmidt-Brown contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-387/02 ayant opposé Dorte Schmidt-Brown à la Commission des Communautés européennes

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15

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2005/C 281/1

Affaire T-306/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 septembre 2005 — Yusuf et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Compétence de la Communauté — Gel des fonds — Droits fondamentaux — Jus cogens — Contrôle juridictionnel — Recours en annulation)

17

2005/C 281/2

Affaire T-315/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 septembre 2005 — Kadi/Conseil et Commission (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Compétence de la Communauté — Gel des fonds — Droits fondamentaux — Jus cogens — Contrôle juridictionnel — Recours en annulation)

17

2005/C 281/3

Affaire T-218/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2005 — Napoli Buzzanca/Commission (Fonctionnaires — Poste de directeur — Procédure de pourvoi aux vacances d'emploi — Décision de rejet de candidature — Motivation)

18

2005/C 281/4

Affaire T-26/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2005 — GeoLogistics/Commission (Union douanière — Opérations de transit communautaire externe — Viande à destination du Maroc — Fraude — Demande de remise de droits à l'importation — Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 — Article 905 du règlement (CEE) no 2454/93 — Clause d'équité — Existence d'une situation particulière — Absence de manœuvre et de négligence manifeste)

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2005/C 281/5

Affaire T-101/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 septembre 2005 — Suproco/Commission (Régime d'association des PTOM — Sucre ne bénéficiant pas de l'origine PTOM — Demande de dérogation aux règles d'origine — Rejet de la demande de dérogation — Obligation de motivation)

19

2005/C 281/6

Affaire T-130/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 septembre 2005 — Alcon/OHMI (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marque antérieure verbale nationale TRIVASTAN — Demande de marque communautaire verbale TRAVATAN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

20

2005/C 281/7

Affaire T-132/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 septembre 2005 — Casini/Commission (Fonctionnaires de la Commission — Promotion — Exercice 2002 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus au grade A6 — Obligation de motivation — Examen comparatif des mérites — Erreur manifeste d'appréciation — Caractère probant des déclarations postérieures des membres du service du personnel — Recours en annulation — Recours en indemnité)

20

2005/C 281/8

Affaire T-195/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2005 — Thommes/Commission (Agents temporaires — Indemnité d'installation — Changement de lieu d'affectation — Refus de reconnaître l'installation de la famille — Répétition de l'indu)

21

2005/C 281/9

Affaire T-320/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 septembre 2005 — Citicorp/OHMI (Marque communautaire — Marque verbale LIVE RICHLY — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Droit d'être entendu — Article 73 du règlement no 40/94)

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21

2005/C 281/0

Affaire T-123/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2005 — Cargo Partner/OHMI (Marque communautaire — Signe verbal CARGO PARTNER — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Absence de caractère distinctif)

21

2005/C 281/1

Affaire T-306/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 septembre 2005 — Luxem/Commissison (Fonctionnaires — Recrutement — Refus de nommer un lauréat de concours ne remplissant pas les conditions d'admission au concours)

22

2005/C 281/2

Affaire T-87/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 septembre 2005 — EDP/Commission (Concurrence — Concentration — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché commun — Marchés portugais de l'électricité et du gaz — Acquisition de GDP par EDP et Eni — Directive 2003/55/CE — Libéralisation des marchés du gaz — Engagements)

22

2005/C 281/3

Affaire T-302/05: Recours introduit le 2 août 2005 — Torijano Montero/Conseil

23

2005/C 281/4

Affaire T-314/05: Recours introduit le 10 août 2005 — Arko e.a./Commission

23

2005/C 281/5

Affaire T-315/05: Recours introduit le 11 août 2005 — ADOMEX International B.V./Commission

24

2005/C 281/6

Affaire T-318/05: Recours introduit le 17 août 2005 — De Geest/Conseil

25

2005/C 281/7

Affaire T-320/05: Recours introduit le 23 août 2005 — Maccanti/Comité économique et social européen

25

2005/C 281/8

Affaire T-322/05: Recours introduit le 18 août 2005 — Carsten Brinkman/OHMI

26

2005/C 281/9

Affaire T-323/05: Recours introduit le 24 août 2005 — Coffee Store GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

26

2005/C 281/0

Affaire T-326/05: Recours introduit le 29 août 2005 — Rath/OHMI

27

2005/C 281/1

Affaire T-327/05: Recours introduit le 11 août 2005 — Thierry/Commission

27

2005/C 281/2

Affaire T-328/05: Recours introduit le 26 août 2005 — Apple Computer, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

28

2005/C 281/3

Affaire T-T-331/05: Recours introduit le 1er septembre 2005 — Inter IKEA Systems B.V./OHMI

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28

2005/C 281/4

Affaire T-333/05: Recours introduit le 29 août 2005 — Ezerniece Liljeberg e.a./Commission

29

2005/C 281/5

Affaire T-334/05: Recours introduit le 29 août 2005 — Neirinck/Commission

29

2005/C 281/6

Affaire T-344/05: Recours introduit le 13 septembre 2005 — République hellénique/Commission

30

2005/C 281/7

Affaire T-348/05: Recours introduit le 14 septembre 2005 — JSC Kirvovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil

31

2005/C 281/8

Affaire T-350/05: Recours introduit le 16 septembre 2005 — République de Finlande/Commission des Communautés européennes

32

2005/C 281/9

Affaire T-353/05: Recours introduit le 20 septembre 2005 — Kubanski/Commission

32

2005/C 281/0

Affaire T-357/05: Recours introduit le 19 septembre 2005 — Generalitat Valenciana/Commission des Communautés européennes

33

2005/C 281/1

Affaire T-274/00: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 septembre 2005 — Comitato Venezia vuole vivere/Commission

34

2005/C 281/2

Affaire T-76/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 septembre 2005 — Scotto/Commission

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| | III   Informations |
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| 2005/C 281/3 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l 'Union européenneJO C 271 du 29.10.2005 | 35 |

III   Informations

2005/C 281/3

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l 'Union européenneJO C 271 du 29.10.2005

Journal officiel de l 'Union européenne

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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/1 |
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12.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/1

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Élection des présidents de chambres

(2005/C 281/01)

Réunis le 6 octobre 2005, les juges de la Cour de justice ont élu, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure, M. Schiemann, comme président de la quatrième chambre, M. Makarczyk, comme président de la Vème chambre et M. Malenovský, comme président de la sixième chambre, pour une période d'un an expirant le 6 octobre 2006.

La composition des chambres de la Cour s'établit comme suit:

Première chambre

M. Jann, président,

M. Schiemann, Mme Colneric, M. Cunha Rodrigues, M. Lenaerts, M. Juhász, M. Ilešič et M. Levits, juges

Deuxième chambre

M. Timmermans, président,

M. Makarczyk, M. Gulmann, M. Schintgen, Mme Silva de Lapuerta, M. Kūris, M. Arestis et M. Klučka, juges

Troisième chambre

M. Rosas, président,

M. Malenovský, M. La Pergola, M. Puissochet, M. von Bahr, M. Borg Barthet, M. Lõhmus et M. Ó Caoimh, juges

Quatrième chambre

M. Schiemann, président,

Mme Colneric, M. Cunha Rodrigues, M. Lenaerts, M. Juhász, M. Ilešič et M. Levits, juges.

Cinquième chambre

M. Makarczyk, président,

M. Gulmann, M. Schintgen, Mme Silva de Lapuerta, M. Kūris, M. Arestis et M. Klučka, juges.

Sixième chambre

M. Malenovský, président,

M. La Pergola, M. Puissochet, M. von Bahr, M. Borg Barthet, M. Lõhmus et M. Ó Caoimh, juges.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/1 |
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12.11.2005

FR

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C 281/1

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Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement des quatrième, cinquième et sixième chambres à partir du 11 octobre 2005

(2005/C 281/02)

La Cour a, lors de sa réunion du 11 octobre, établi les listes visées à l'article 11 quater, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement de procédure pour la détermination de la composition des chambres siégeant à trois juges comme suit:

Quatrième chambre

Mme Colneric

M. Cunha Rodrigues

M. Lenaerts

M. Juhász

M. Ilešič

M. Levits

Cinquième chambre

M. Gulmann

M. Schintgen

Mme Silva de Lapuerta

M. Kūris

M. Arestis

M. Klučka

Sixième chambre

M. La Pergola

M. Puissochet

M. von Bahr

M. Borg Barthet

M. Lõhmus

M. Ó Caoimh

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/2 |
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12.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/2

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Désignation du premier avocat général

(2005/C 281/03)

La Cour de justice a désigné, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement de procédure, pour la durée d'un an à partir du 7 octobre 2005, Mme Stix-Hackl comme premier avocat général.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/2 |
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C 281/2

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 2 juin 2005

dans l'affaire C-282/02: Commission des Communautés européennes contre Irlande (1)

(Manquement d'État - Pollution des eaux - Directive 76/464/CEE)

(2005/C 281/04)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-282/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 31 juillet 2002, Commission des Communautés européennes (agent: M. M. Shotter) contre Irlande (agent: MM. D. J. O'Hagan, assisté de M. A. M. Collins, avocat), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. C. Gulmann, J. Makarczyk et P. Kūris, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la transposition et l'application correctes de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de cette directive. |
| --- | --- |

1.

En n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la transposition et l'application correctes de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de cette directive.

| 2. | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2.

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3. | L'Irlande est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3.

L'Irlande est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 261 du 26.10.2002.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/2 |
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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 8 septembre 2005

dans l'affaire C-191/03 (demande de décision préjudicielle Labour Court): North Western Health Board contre Margaret Mckenna (1)

(Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Maladie survenant antérieurement au congé de maternité - Maladie liée à l'état de grossesse - Soumission au régime général de congé de maladie - Incidence sur la rémunération - Imputation de l'absence sur le nombre total maximal de jours de congé de maladie rémunérés au cours d'une période déterminée)

(2005/C 281/05)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-191/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la Labour Court (Irlande), par décision du 14 avril 2003, parvenue à la Cour le 12 mai 2003, dans la procédure North Western Health Board contre Margaret McKenna, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur) et R. Schintgen, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 8 septembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Un régime de congé de maladie qui traite de manière identique les travailleurs féminins souffrant d'une maladie liée à une grossesse et les autres travailleurs atteints d'une maladie étrangère à un état de grossesse relève du champ d'application de l'article 141 CE et de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins. |
| --- | --- |

1.

Un régime de congé de maladie qui traite de manière identique les travailleurs féminins souffrant d'une maladie liée à une grossesse et les autres travailleurs atteints d'une maladie étrangère à un état de grossesse relève du champ d'application de l'article 141 CE et de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

| 2. | L'article 141 CE et la directive 75/117 doivent être interprétés en ce sens que ne constituent pas des discriminations fondées sur le sexe:






  — | une règle d'un régime de congé de maladie qui prévoit, à l'égard des travailleurs féminins absents antérieurement à un congé de maternité en raison d'une maladie liée à leur état de grossesse, comme à l'égard des travailleurs masculins absents par suite de toute autre maladie, une réduction de la rémunération, lorsque l'absence excède une certaine durée, à condition que, d'une part, le travailleur féminin soit traité de la même façon qu'un travailleur masculin absent pour cause de maladie et que, d'autre part, le montant des prestations versées ne soit pas minime au point de mettre en cause l'objectif de protection des travailleuses enceintes; |
| --- | --- | --- |

2.

L'article 141 CE et la directive 75/117 doivent être interprétés en ce sens que ne constituent pas des discriminations fondées sur le sexe:

—

une règle d'un régime de congé de maladie qui prévoit, à l'égard des travailleurs féminins absents antérieurement à un congé de maternité en raison d'une maladie liée à leur état de grossesse, comme à l'égard des travailleurs masculins absents par suite de toute autre maladie, une réduction de la rémunération, lorsque l'absence excède une certaine durée, à condition que, d'une part, le travailleur féminin soit traité de la même façon qu'un travailleur masculin absent pour cause de maladie et que, d'autre part, le montant des prestations versées ne soit pas minime au point de mettre en cause l'objectif de protection des travailleuses enceintes;

| — | une règle d'un régime de congé de maladie qui prévoit l'imputation des absences pour cause de maladie sur un nombre total maximal de jours de congé de maladie rémunérés auquel un travailleur a droit au cours d'une période déterminée, que la maladie soit ou non liée à un état de grossesse, à condition que l'imputation des absences pour cause de maladie liée à une grossesse n'ait pas pour effet que, pendant l'absence affectée par cette imputation postérieurement au congé de maternité, le travailleur féminin perçoive des prestations inférieures au montant minimal auquel il avait droit aucours de la maladie survenue pendant sa grossesse. |
| --- | --- |

—

une règle d'un régime de congé de maladie qui prévoit l'imputation des absences pour cause de maladie sur un nombre total maximal de jours de congé de maladie rémunérés auquel un travailleur a droit au cours d'une période déterminée, que la maladie soit ou non liée à un état de grossesse, à condition que l'imputation des absences pour cause de maladie liée à une grossesse n'ait pas pour effet que, pendant l'absence affectée par cette imputation postérieurement au congé de maternité, le travailleur féminin perçoive des prestations inférieures au montant minimal auquel il avait droit aucours de la maladie survenue pendant sa grossesse.

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(1)  JO C 158 du 05.07.2003.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/3 |
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C 281/3

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 8 septembre 2005

dans l'affaire C-512/03 (demande de décision préjudicielle Gerechtshof te 's-Hertogenbosch): J.E.J. Blanckaert contre Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen (1)

(Fiscalité directe - Impôt sur les revenus provenant de l'épargne et des placements - Convention fiscale - Réductions d'impôt réservées aux affiliés au régime national de sécurité sociale)

(2005/C 281/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-512/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas), par décision du 4 décembre 2003, parvenue à la Cour le 8 décembre 2003, dans la procédure J. E. J. Blanckaert contre Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen, la Cour (première chambre), composée de M. K. Lenaerts (rapporteur), président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la première chambre, Mme N. Colneric, MM. K. Schiemann, E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 8 septembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation d'un État membre en vertu de laquelle un contribuable non-résident, qui perçoit dans cet État uniquement des revenus provenant de l'épargne et des placements et qui n'est pas affilié au régime de sécurité sociale de cet État membre, ne peut prétendre au bénéfice des réductions d'impôt au titre des assurances sociales, alors qu'un contribuable résident qui est affilié audit régime de sécurité sociale bénéficie de telles réductions lors du calcul de son revenu imposable, quand bien même il perçoit uniquement des revenus de même nature et ne verse pas de cotisations de sécurité sociale.

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(1)  JO C 47 du 21.02.2004.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/3 |
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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 15 septembre 2005

dans l'affaire C-140/04 (demande de décision préjudicielle hof van beroep te Antwerpen): United Antwerp Maritime Agencies NV contre Belgische Staat, et Seaport Terminals NV contre Belgische Staat, United Antwerp Maritime Agencies NV (1)

(Union douanière - Naissance d'une dette douanière à l'importation - Marchandise en dépôt temporaire - Soustraction de la marchandise à la surveillance douanière - Débiteur de la dette)

(2005/C 281/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-140/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le hof van beroep te Antwerpen (Belgique), par décision du 11 mars 2004, parvenue à la Cour le 16 mars 2004, dans la procédure United Antwerp Maritime Agencies NV contre Belgische Staat, et Seaport Terminals NV contre Belgische Staat, United Antwerp Maritime Agencies NV, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M. M. Ferreira, administrateur principal a rendu le 15 septembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que la «personne qui doit exécuter les obligations qu'entraîne le séjour en dépôt temporaire de la marchandise» désigne la personne qui, après déchargement de ladite marchandise, détient celle-ci pour en assurer le déplacement ou le stockage.

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(1)  JO C 106 du 30.04.2004.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/4 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/4

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 8 septembre 2005

dans l'affaire C-303/04 (demande de décision préjudicielle Tribunale di Voghera): Lidl Italia Srl contre Comune di Stradella (1)

(Normes et réglementations techniques - Directive 98/34/CE - Notion de «règle technique» - Cotons-tiges non biodégradables)

(2005/C 281/08)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-303/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Tribunale di Voghera (Italie), par décision du 1er juillet 2004, parvenue à la Cour le 16 juillet 2004, dans la procédure Lidl Italia Srl contre Comune di Stradella, la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur) et J. Klučka, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 septembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | L'article 1er, point 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, doit être interprété en ce sens qu'une disposition législative nationale telle que l'article 19 de la loi no 93, du 23 mars 2001, sur l'environnement, dans la mesure où elle comporte une interdiction de commercialisation de cotons-tiges qui ne sont pas fabriqués au moyen de matières biodégradables selon une norme nationale, constitue une règle technique. |
| --- | --- |

1.

L'article 1er, point 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, doit être interprété en ce sens qu'une disposition législative nationale telle que l'article 19 de la loi no 93, du 23 mars 2001, sur l'environnement, dans la mesure où elle comporte une interdiction de commercialisation de cotons-tiges qui ne sont pas fabriqués au moyen de matières biodégradables selon une norme nationale, constitue une règle technique.

| 2. | L'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, doit être interprété en ce sens qu'une disposition nationale constituant une règle technique, telle que l'article 19 de la loi no 93, du 23 mars 2001, doit, préalablement à son adoption, être notifiée à la Commission des Communautés européennes. |
| --- | --- |

2.

L'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, doit être interprété en ce sens qu'une disposition nationale constituant une règle technique, telle que l'article 19 de la loi no 93, du 23 mars 2001, doit, préalablement à son adoption, être notifiée à la Commission des Communautés européennes.

| 3. | L'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, doit être interprété en ce sens qu'il appartient au juge national d'écarter l'application d'une disposition de droit interne constituant une règle technique, telle que l'article 19 de la loi no 93/2001, du 23 mars 2001, dès lors qu'elle n'a pas été notifiée à la Commission des Communautés européennes préalablement à son adoption. |
| --- | --- |

3.

L'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, doit être interprété en ce sens qu'il appartient au juge national d'écarter l'application d'une disposition de droit interne constituant une règle technique, telle que l'article 19 de la loi no 93/2001, du 23 mars 2001, dès lors qu'elle n'a pas été notifiée à la Commission des Communautés européennes préalablement à son adoption.

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(1)  JO C 228 du 11.09.2004.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/4 |
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12.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/4

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Pourvoi formé le 28 juillet 2005 (télécopie le 27 juillet 2005) par Hans-Peter Wilfer contre l'arrêt rendu le 8 juin 2005 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautes européennes dans l'affaire T-315/03, Hans-Peter Wilfer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-301/05 P)

(2005/C 281/09)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 28 juillet 2005 (télécopie le 27 juillet 2005) d'un pourvoi formé par Hans-Peter Wilfer représenté par Me A. Kockläuner, Cabinet Meissner, Bolte & Partner, Widenmayerstrasse 48, D-80538 München, Allemagne, contre l'arrêt rendu le 8 juin 2005 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-315/03, Hans-Peter Wilfer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | annuler entièrement le premier point du dispositif de l'arrêt rendu le 8 juin 2005 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-315/03 (1), réformer les deuxième et troisième points du dispositif dudit arrêt en ce sens que l'OHMI est condamné à garder à sa charge ses propres dépens et à payer l'ensemble des dépens du requérant; |
| --- | --- |

1)

annuler entièrement le premier point du dispositif de l'arrêt rendu le 8 juin 2005 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-315/03 (1), réformer les deuxième et troisième points du dispositif dudit arrêt en ce sens que l'OHMI est condamné à garder à sa charge ses propres dépens et à payer l'ensemble des dépens du requérant;

| 2) | condamner l'OHMI aux dépens de la suite de la procédure. |
| --- | --- |

2)

condamner l'OHMI aux dépens de la suite de la procédure.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi contre ledit arrêt d'une part des vices de procédure, d'autre part une violation du droit communautaire par le Tribunal de première instance:

| 1. | Selon le requérant, le Tribunal — en ce qui concerne le point de savoir si et dans quelle mesure un conseil en propriété industrielle peut participer à la représentation du requérant — a mal interprété l'article 19 du statut de la Cour de justice. Conformément à cette disposition, le terme «avocat» (Anwalt) englobe également les conseils en propriété industrielle (Patentanwalt), dans la mesure où leur ordre juridique leur permet de représenter une partie devant un tribunal et leur accorde, au sein du système juridique, une position qui, du fait des droits et devoirs qui leur sont conférés, est comparable à celle d'un avocat (Rechtsanwalt). |
| --- | --- |

1.

Selon le requérant, le Tribunal — en ce qui concerne le point de savoir si et dans quelle mesure un conseil en propriété industrielle peut participer à la représentation du requérant — a mal interprété l'article 19 du statut de la Cour de justice. Conformément à cette disposition, le terme «avocat» (Anwalt) englobe également les conseils en propriété industrielle (Patentanwalt), dans la mesure où leur ordre juridique leur permet de représenter une partie devant un tribunal et leur accorde, au sein du système juridique, une position qui, du fait des droits et devoirs qui leur sont conférés, est comparable à celle d'un avocat (Rechtsanwalt).

| 2. | Le requérant fait valoir que — lors de l'appréciation de la question de savoir si et dans quelle mesure le certificat d'enregistrement de la marque américaine ROCKBASS no 76/302 601 et le mémoire du requérant contenant de nouveaux arguments et éléments de preuve étaient à prendre en compte dans le cadre de la présente procédure — le Tribunal a tant méconnu la portée du principe de l'examen d'office énoncé à l'article 74 du règlement no 40/94 (2) que fait une application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), dudit règlement. |
| --- | --- |

2.

Le requérant fait valoir que — lors de l'appréciation de la question de savoir si et dans quelle mesure le certificat d'enregistrement de la marque américaine ROCKBASS no 76/302 601 et le mémoire du requérant contenant de nouveaux arguments et éléments de preuve étaient à prendre en compte dans le cadre de la présente procédure — le Tribunal a tant méconnu la portée du principe de l'examen d'office énoncé à l'article 74 du règlement no 40/94 (2) que fait une application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), dudit règlement.

| 3. | Le requérant affirme que — en ce qui concerne la signification et la structure grammaticale de la dénomination ROCKBASS — le Tribunal a déformé et dénaturé les faits qui avaient été invoqués. Le Tribunal n'a pas tenu compte de ce que la dénomination ROCKBASS est extrêmement complexe et n'a pas davantage pris en considération que la dénomination en cause peut être le résultat d'un grand nombre de combinaisons grammaticales différentes. Le Tribunal n'ayant pas motivé ces déformations des faits, il a par ailleurs manqué à son obligation de motivation. |
| --- | --- |

3.

Le requérant affirme que — en ce qui concerne la signification et la structure grammaticale de la dénomination ROCKBASS — le Tribunal a déformé et dénaturé les faits qui avaient été invoqués. Le Tribunal n'a pas tenu compte de ce que la dénomination ROCKBASS est extrêmement complexe et n'a pas davantage pris en considération que la dénomination en cause peut être le résultat d'un grand nombre de combinaisons grammaticales différentes. Le Tribunal n'ayant pas motivé ces déformations des faits, il a par ailleurs manqué à son obligation de motivation.

| 4. | Le requérant soutient que le Tribunal a déformé et dénaturé les faits qui avaient été invoqués à propos de l'usage autonome (par rapport aux produits revendiqués en classe 15) dont les produits des classes 9 et 18 sont susceptibles de faire l'objet et que, n'ayant à cet égard pas fourni de motivation compréhensible, il a là encore manqué à son obligation de motivation. |
| --- | --- |

4.

Le requérant soutient que le Tribunal a déformé et dénaturé les faits qui avaient été invoqués à propos de l'usage autonome (par rapport aux produits revendiqués en classe 15) dont les produits des classes 9 et 18 sont susceptibles de faire l'objet et que, n'ayant à cet égard pas fourni de motivation compréhensible, il a là encore manqué à son obligation de motivation.

| 5. | D'après le requérant, le Tribunal — en ce qui concerne la question de savoir si la marque ROCKBASS proposée à l'enregistrement est directement descriptive de l'ensemble des produits visés dans la demande d'enregistrement — a fait une application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94. Il s'est alors, à tort, basé sur la compréhension de l'observateur moyen partial — au lieu de tenir compte de la compréhension de l'observateur moyen sans a priori — et, pour apprécier cette question, s'est fondé uniquement sur des caractéristiques mineures et, du point de vue du public concerné, lointaines. |
| --- | --- |

5.

D'après le requérant, le Tribunal — en ce qui concerne la question de savoir si la marque ROCKBASS proposée à l'enregistrement est directement descriptive de l'ensemble des produits visés dans la demande d'enregistrement — a fait une application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94. Il s'est alors, à tort, basé sur la compréhension de l'observateur moyen partial — au lieu de tenir compte de la compréhension de l'observateur moyen sans a priori — et, pour apprécier cette question, s'est fondé uniquement sur des caractéristiques mineures et, du point de vue du public concerné, lointaines.

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(1)  JO C 193, p. 26.

(2)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/5 |
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12.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/5

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie, rendue le 9 août 2005, dans l'affaire Maciej Brzeziński contre le directeur de la chambre des douanes de Varsovie

(Affaire C-313/05)

(2005/C 281/10)

Langue de procédure: le polonais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie, rendue le 9 août 2005, dans l'affaire Maciej Brzeziński contre le directeur de la chambre des douanes de Varsovie.

Le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | L'article 25 du traité CE interdisant les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou les taxes d'effet équivalent entre les États membres interdit-il à un État membre d'appliquer l'article 80 de la loi du 23 janvier 2004 relative au droit d'accises (Dz.U., fascicule no 29, no d'ordre 257, telle que modifiée), aux termes duquel sont soumis à accises les véhicules non immatriculés sur le territoire national, conformément aux dispositions du code de la route, dans une situation où le droit d'accises perçu l'est sur l'acquisition de tout véhicule indépendamment du lieu de son origine avant la première immatriculation sur le territoire national? |
| --- | --- |

1)

L'article 25 du traité CE interdisant les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou les taxes d'effet équivalent entre les États membres interdit-il à un État membre d'appliquer l'article 80 de la loi du 23 janvier 2004 relative au droit d'accises (Dz.U., fascicule no 29, no d'ordre 257, telle que modifiée), aux termes duquel sont soumis à accises les véhicules non immatriculés sur le territoire national, conformément aux dispositions du code de la route, dans une situation où le droit d'accises perçu l'est sur l'acquisition de tout véhicule indépendamment du lieu de son origine avant la première immatriculation sur le territoire national?

| 2) | L'article 90 premier alinéa du traité CE aux termes duquel aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'imposition intérieure de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires autorise-il un État membre à instaurer un droit d'accises sur des véhicules d'occasion introduits à partir d'autres États membres en exonérant simultanément de ces droits d'accises la vente de véhicules d'occasion immatriculés déjà en Pologne, dans une situation où le droit d'accises a été imposé sur tout véhicule immatriculé sur le territoire national, conformément à l'article 80, paragraphe 1, de la loi polonaise relative au droit d'accises? |
| --- | --- |

2)

L'article 90 premier alinéa du traité CE aux termes duquel aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'imposition intérieure de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires autorise-il un État membre à instaurer un droit d'accises sur des véhicules d'occasion introduits à partir d'autres États membres en exonérant simultanément de ces droits d'accises la vente de véhicules d'occasion immatriculés déjà en Pologne, dans une situation où le droit d'accises a été imposé sur tout véhicule immatriculé sur le territoire national, conformément à l'article 80, paragraphe 1, de la loi polonaise relative au droit d'accises?

| 3) | L'article 90 second alinéa du traité CE, aux termes duquel aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'imposition intérieure de nature à protéger indirectement d'autres productions autorise-t-il un État membre à instaurer des droits d'accises selon des pourcentages variables compte tenu de l'âge du véhicule et de la cylindrée du moteur, indiqués dans un règlement d'application polonais (le paragraphe 7 de l'arrêté du ministre des Finances du 22 avril 2004 relatif à la détermination du taux des droits d'accises — Dz.U., fascicule no 87, no d'ordre 825, telle que modifiée) sur des véhicules d'occasion importés d'autres États membres, lorsque c'est selon la même formule que sont calculés les droits sur la vente de véhicules d'occasion dans le pays effectuée avant leur première immatriculation sur le territoire national et que ces droits affectent ensuite le prix de ce véhicule lors de sa vente ultérieure? |
| --- | --- |

3)

L'article 90 second alinéa du traité CE, aux termes duquel aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'imposition intérieure de nature à protéger indirectement d'autres productions autorise-t-il un État membre à instaurer des droits d'accises selon des pourcentages variables compte tenu de l'âge du véhicule et de la cylindrée du moteur, indiqués dans un règlement d'application polonais (le paragraphe 7 de l'arrêté du ministre des Finances du 22 avril 2004 relatif à la détermination du taux des droits d'accises — Dz.U., fascicule no 87, no d'ordre 825, telle que modifiée) sur des véhicules d'occasion importés d'autres États membres, lorsque c'est selon la même formule que sont calculés les droits sur la vente de véhicules d'occasion dans le pays effectuée avant leur première immatriculation sur le territoire national et que ces droits affectent ensuite le prix de ce véhicule lors de sa vente ultérieure?

| 4) | L'article 28 du traité CE en vertu duquel des restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toute mesure d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres et compte tenu de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, aux termes duquel les États membres ont la faculté d'introduire des impositions frappant des produits autres que ceux mentionnés à l'article 3, paragraphe 1 de ladite directive, à condition toutefois que ces impositions ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière, interdit-il à un État membre d'adopter en vertu de l'article 81 de la loi polonaise relative au droit d'accises, conformément à laquelle les personnes procédant à l'achat de voitures particulières dans la Communauté non enregistrées sur le territoire national, selon les dispositions du code de la route, sont obligées lors de l'importation sur le territoire national de déposer une déclaration simplifiée au bureau des douanes compétent dans un délai de cinq jours à compter du jour de l'achat dans la Communauté? |
| --- | --- |

4)

L'article 28 du traité CE en vertu duquel des restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toute mesure d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres et compte tenu de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, aux termes duquel les États membres ont la faculté d'introduire des impositions frappant des produits autres que ceux mentionnés à l'article 3, paragraphe 1 de ladite directive, à condition toutefois que ces impositions ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière, interdit-il à un État membre d'adopter en vertu de l'article 81 de la loi polonaise relative au droit d'accises, conformément à laquelle les personnes procédant à l'achat de voitures particulières dans la Communauté non enregistrées sur le territoire national, selon les dispositions du code de la route, sont obligées lors de l'importation sur le territoire national de déposer une déclaration simplifiée au bureau des douanes compétent dans un délai de cinq jours à compter du jour de l'achat dans la Communauté?

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/6 |
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12.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/6

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Ufficio del Giudice di pace di Monselice, rendue le 12 juillet 2005, dans l'affaire Lidl Italia Srl contre Comune di Arcole (VR)

(Affaire C-315/05)

(2005/C 281/11)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Ufficio del Giudice di pace di Monselice, rendue le 12 juillet 2005, dans l'affaire Lidl Italia Srl contre Comune di Arcole (VR) et qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 août 2005.

L'Ufficio del Giudice di pace di Monselice demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| «1. | La directive 2000/13/CE (1), en ce qui concerne les denrées alimentaires destinées à être livrées en l'état telles que définies à l'article 1er, doit-elle se comprendre comme signifiant que les obligations qu'elle prévoit et impose, notamment dans les articles 2, 3 et 12, pèsent exclusivement sur le fabricant de la denrée alimentaire en question? |
| --- | --- |

«1.

La directive 2000/13/CE (1), en ce qui concerne les denrées alimentaires destinées à être livrées en l'état telles que définies à l'article 1er, doit-elle se comprendre comme signifiant que les obligations qu'elle prévoit et impose, notamment dans les articles 2, 3 et 12, pèsent exclusivement sur le fabricant de la denrée alimentaire en question?

| 2. | En cas de réponse affirmative à cette première question, faut-il comprendre les articles 2, 3 et 12 de la directive 2000/13/CE comme excluant la possibilité que le simple distributeur, établi dans un État membre, d'une denrée alimentaire destinée à être livrée en l'état (telle que définie à l'article 1er de la directive) fabriquée par un opérateur établi dans un État membre différent du premier, soit considéré comme responsable d'une violation relevée par une autorité publique, résidant dans l'inexactitude de la valeur (en l'espèce le titre alcoométrique) indiquée par le fabricant sur l'étiquette du produit alimentaire, et par conséquent sanctionné alors qu'il se contente (comme simple distributeur) de commercialiser le produit alimentaire tel que livré par le fabricant?» |
| --- | --- |

2.

En cas de réponse affirmative à cette première question, faut-il comprendre les articles 2, 3 et 12 de la directive 2000/13/CE comme excluant la possibilité que le simple distributeur, établi dans un État membre, d'une denrée alimentaire destinée à être livrée en l'état (telle que définie à l'article 1er de la directive) fabriquée par un opérateur établi dans un État membre différent du premier, soit considéré comme responsable d'une violation relevée par une autorité publique, résidant dans l'inexactitude de la valeur (en l'espèce le titre alcoométrique) indiquée par le fabricant sur l'étiquette du produit alimentaire, et par conséquent sanctionné alors qu'il se contente (comme simple distributeur) de commercialiser le produit alimentaire tel que livré par le fabricant?»

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(1)  JO L 109 du 6 mai 2000, p. 29.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/6 |
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12.11.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/6

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Sozialgericht Köln, rendue le 8 août 2005, dans l'affaire G. Pohl-Boskamp GmbH & Co. KG contre Gemeinsamer Bundesausschuss, en présence de: 1. AOK-Bundesverband KdöR, 2. IKK-Bundesverband, 3. Bundesverband der Betriebskrankenkassen, 4. Bundesverband der landwirtschaftlichen Krankenkassen, 5. Verband der Angestellten-Krankenkassen e.V., 6. AEV — Arbeiter-Ersatzkassen-Verband e.V., 7. Bundesknappschaft, 8. Seekrankenkasse, 9. République fédérale d'Allemagne, représentée par le ministère fédéral de la Santé et de la Sécurité sociale.

(Affaire C-317/05)

(2005/C 281/12)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Sozialgericht Köln (Allemagne), rendue le 8 août 2005, dans l'affaire G. Pohl-Boskamp GmbH & Co. KG contre Gemeinsamer Bundesausschuss, en présence de: 1. AOK-Bundesver- band KdöR, 2. IKK-Bundesverband, 3. Bundesverband der Betriebskrankenkassen, 4. Bundesverband der landwirtschaftlichen Krankenkassen, 5. Verband der Angestellten-Krankenkassen e.V., 6. AEV — Arbeiter-Ersatzkassen-Verband e.V., 7. Bundesknappschaft, 8. Seekrankenkasse, 9. République fédérale d'Allemagne, représentée par le ministère fédéral de la Santé et de la Sécurité sociale et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 août 2005.

Le Sozialgericht Köln demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | Convient-il d'interpréter la directive 89/105/CEE (1) du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie en ce sens qu'elle s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, après l'exclusion des médicaments pouvant être délivrés sans ordonnance des prestations du régime de soins de santé de l'État, habilite une institution de ce régime à adopter des dispositions qui exemptent des substances thérapeutiques de cette exclusion, sans prévoir une procédure conformément à l'article 6, point 1, deuxième phrase, et point 2, de la directive 89/105/CEE? |
| --- | --- |

1.

Convient-il d'interpréter la directive 89/105/CEE (1) du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie en ce sens qu'elle s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, après l'exclusion des médicaments pouvant être délivrés sans ordonnance des prestations du régime de soins de santé de l'État, habilite une institution de ce régime à adopter des dispositions qui exemptent des substances thérapeutiques de cette exclusion, sans prévoir une procédure conformément à l'article 6, point 1, deuxième phrase, et point 2, de la directive 89/105/CEE?

| 2. | Convient-il d'interpréter la directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988 en ce sens qu'elle accorde aux fabricants des médicaments visés au point 1 de cette décision un droit public subjectif, notamment le droit à une décision motivée et mentionnant les moyens de recours, portant sur l'inscription d'un de leurs médicaments sur une liste du type de celle visée ci-dessus, même si la réglementation de l'État membre ne prévoit pas de procédure de décision correspondante ni de procédure de recours? |
| --- | --- |

2.

Convient-il d'interpréter la directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988 en ce sens qu'elle accorde aux fabricants des médicaments visés au point 1 de cette décision un droit public subjectif, notamment le droit à une décision motivée et mentionnant les moyens de recours, portant sur l'inscription d'un de leurs médicaments sur une liste du type de celle visée ci-dessus, même si la réglementation de l'État membre ne prévoit pas de procédure de décision correspondante ni de procédure de recours?

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(1)  JO L 40, p. 8.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/7 |
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12.11.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/7

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Darmstadt, rendue le 17 août 2005, dans l'affaire Ismaïl Derin contre Landkreis Darmstadt-Dieburg

(Affaire C-325/05)

(2005/C 281/13)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgericht Darmstadt, rendue le 17 août 2005, dans l'affaire Ismaïl Derin contre Landkreis Darmstadt-Dieburg et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 août 2005.

Le Verwaltungsgericht Darmstadt demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | Un ressortissant turc qui est entré enfant sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne dans le cadre du regroupement familial perd-il le droit au séjour corollaire du droit de libre accès à toute activité salariée de son choix qu'il tire de l'article 7, première phrase, deuxième tiret de la décision 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie (décision 1/80), — sauf dans les cas prévus par l'article 14 de la décision 1/80 et lorsqu'il quitte le territoire de l'État membre d'accueil pour une période significative, sans motifs légitimes –, même lorsque qu'il ne vit plus avec ses parents, après l'âge de 21 ans et que ses parents ne subviennent plus à ses besoins?
  Pour le cas où la question 1 appelle une réponse affirmative: |
| --- | --- |

1.

Un ressortissant turc qui est entré enfant sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne dans le cadre du regroupement familial perd-il le droit au séjour corollaire du droit de libre accès à toute activité salariée de son choix qu'il tire de l'article 7, première phrase, deuxième tiret de la décision 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie (décision 1/80), — sauf dans les cas prévus par l'article 14 de la décision 1/80 et lorsqu'il quitte le territoire de l'État membre d'accueil pour une période significative, sans motifs légitimes –, même lorsque qu'il ne vit plus avec ses parents, après l'âge de 21 ans et que ses parents ne subviennent plus à ses besoins?

Pour le cas où la question 1 appelle une réponse affirmative:

| 2. | Ce ressortissant turc continue-t-il — en dépit de la perte des droits qu'il tire de l'article 7, première phrase, deuxième tiret de la décision 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie (décision 1/80) — à bénéficier de la protection spéciale que lui confère l'article 14 de la décision 1/80, lorsqu'après qu'il ait cessé de vivre sous le même toit que ses parents, il a été employé comme travailleur salarié de manière discontinue, sans obtenir en qualité de salarié le bénéfice des droits résultant de l'article 6, première phrase de la décision 1/80 et en exerçant une activité indépendante à titre exclusif sur une période de plusieurs années? |
| --- | --- |

2.

Ce ressortissant turc continue-t-il — en dépit de la perte des droits qu'il tire de l'article 7, première phrase, deuxième tiret de la décision 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie (décision 1/80) — à bénéficier de la protection spéciale que lui confère l'article 14 de la décision 1/80, lorsqu'après qu'il ait cessé de vivre sous le même toit que ses parents, il a été employé comme travailleur salarié de manière discontinue, sans obtenir en qualité de salarié le bénéfice des droits résultant de l'article 6, première phrase de la décision 1/80 et en exerçant une activité indépendante à titre exclusif sur une période de plusieurs années?

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/7 |
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12.11.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/7

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Pourvoi formé le 30 août 2005 par SGL Carbon AG contre l'arrêt rendu le 15 juin 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03, Tokai e.a. contre Commission des Communautés européennes

(Affaire C-328/05 P)

(2005/C 281/14)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 30 août 2005 d'un pourvoi formé par SGL Carbon AG, représentée par Me Martin Klusmann et Frederik Wiemer, du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer, Feldmüheplatz 1, D-40008 Düsseldorf, contre l'arrêt rendu le 15 juin 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03, Tokai e.a. contre Commission des Communautés européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | sur la base des conclusions formulées en première instance, annuler en partie l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 15 juin 2005, rendu dans l'affaire T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03 (1), en ce qu'il a rejeté le recours introduit dans l'affaire T-91/03 contre la décision de la défenderesse C(2002) 5083 final du 17 décembre 2002, concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité CE; |
| --- | --- |

—

sur la base des conclusions formulées en première instance, annuler en partie l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 15 juin 2005, rendu dans l'affaire T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03 (1), en ce qu'il a rejeté le recours introduit dans l'affaire T-91/03 contre la décision de la défenderesse C(2002) 5083 final du 17 décembre 2002, concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité CE;

| — | à titre subsidiaire, réduire l'amende infligée à la requérante à l'article 3 de la décision du 17 décembre 2002, ainsi que les intérêts moratoires et les intérêts de litispendance tels que fixés dans le dispositif de l'arrêt attaqué; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, réduire l'amende infligée à la requérante à l'article 3 de la décision du 17 décembre 2002, ainsi que les intérêts moratoires et les intérêts de litispendance tels que fixés dans le dispositif de l'arrêt attaqué;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante fonde le pourvoi qu'elle a introduit à l'encontre de l'arrêt précité du Tribunal de première instance sur une application erronée des règles de procédure et sur la violation du droit communautaire:

| 1. | Elle fait valoir que, selon le principe ne bis in idem — en vigueur de manière générale dans le droit des États membres et en droit communautaire, et applicable également en ce qui concerne les États tiers -, il aurait fallu tenir compte en l'espèce de la sanction infligée auparavant à la requérante aux Etats-Unis. Le refus total de prendre en considération les sanctions préalablement infligées à l'étranger constituerait une erreur — en tant que violation de ce principe et, ce faisant, du prescrit d'équité matérielle — et ne relève pas du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes et du Tribunal. |
| --- | --- |

1.

Elle fait valoir que, selon le principe ne bis in idem — en vigueur de manière générale dans le droit des États membres et en droit communautaire, et applicable également en ce qui concerne les États tiers -, il aurait fallu tenir compte en l'espèce de la sanction infligée auparavant à la requérante aux Etats-Unis. Le refus total de prendre en considération les sanctions préalablement infligées à l'étranger constituerait une erreur — en tant que violation de ce principe et, ce faisant, du prescrit d'équité matérielle — et ne relève pas du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes et du Tribunal.

| 2. | La majoration du montant de l'amende de 35 % en raison d'une prétendue position de chef de file serait non fondée, étant donné que les faits incontestés et les propres constatations contradictoires du Tribunal n'offriraient aucune base à cet effet. Le droit à être entendu a également été violé par le fait que la communication des griefs de la Commission ne faisait pas apparaître clairement que cette dernière voulait attribuer à la requérante la position de chef de file unique. |
| --- | --- |

2.

La majoration du montant de l'amende de 35 % en raison d'une prétendue position de chef de file serait non fondée, étant donné que les faits incontestés et les propres constatations contradictoires du Tribunal n'offriraient aucune base à cet effet. Le droit à être entendu a également été violé par le fait que la communication des griefs de la Commission ne faisait pas apparaître clairement que cette dernière voulait attribuer à la requérante la position de chef de file unique.

| 3. | Le Tribunal n'aurait pas examiné le grief de la requérante selon lequel ses droits de la défense auraient été irrémédiablement violés en raison des connaissances linguistiques insuffisantes des enquêteurs de la Commission, en dépit des arguments étayés et de l'offre de preuve de la requérante. |
| --- | --- |

3.

Le Tribunal n'aurait pas examiné le grief de la requérante selon lequel ses droits de la défense auraient été irrémédiablement violés en raison des connaissances linguistiques insuffisantes des enquêteurs de la Commission, en dépit des arguments étayés et de l'offre de preuve de la requérante.

| 4. | La coopération de la requérante aurait été sous-estimée. Comme sa coopération aurait été à tout de le moins de valeur égale à celle des autres parties, elle aurait été discriminée compte tenu de la réduction nettement moindre de l'amende dont elle a bénéficié par rapport aux autres parties. |
| --- | --- |

4.

La coopération de la requérante aurait été sous-estimée. Comme sa coopération aurait été à tout de le moins de valeur égale à celle des autres parties, elle aurait été discriminée compte tenu de la réduction nettement moindre de l'amende dont elle a bénéficié par rapport aux autres parties.

| 5. | Les amendes infligées seraient disproportionnellement élevées, étant donné que l'absence de performance de la requérante à la date de la décision n'aurait pas été prise en considération. La Commission et le Tribunal n'auraient pas dû partir de l'hypothèse que, de manière générale, l'efficience économique, ne doit pas être prise en compte au moment de déterminer la sanction: ils devraient à chaque fois examiner si la sanction donnée est économiquement supportable. |
| --- | --- |

5.

Les amendes infligées seraient disproportionnellement élevées, étant donné que l'absence de performance de la requérante à la date de la décision n'aurait pas été prise en considération. La Commission et le Tribunal n'auraient pas dû partir de l'hypothèse que, de manière générale, l'efficience économique, ne doit pas être prise en compte au moment de déterminer la sanction: ils devraient à chaque fois examiner si la sanction donnée est économiquement supportable.

| 6. | Enfin, le calcul des intérêts serait aussi erroné: les intérêts de procédure particulièrement élevés constitueraient une sanction supplémentaire, pour laquelle il n'existerait pas de base d'habilitation légale. |
| --- | --- |

6.

Enfin, le calcul des intérêts serait aussi erroné: les intérêts de procédure particulièrement élevés constitueraient une sanction supplémentaire, pour laquelle il n'existerait pas de base d'habilitation légale.

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(1)  JO C 205, du 20 août 2005.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/8 |
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C 281/8

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 5 juillet 2005, dans l'affaire Aldo Celozzi contre Innungskrankenkasse Baden-Württemberg

(Affaire C-332/05)

(2005/C 281/15)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 5 juillet 2005, dans l'affaire Aldo Celozzi contre Innungskrankenkasse Baden-Württemberg et qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 septembre 2005.

Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Est-il compatible avec les dispositions du droit communautaire primaire et/ou dérivé [notamment l'article 39 CE (ancien article 48 du traité CE), les articles 3, paragraphe 1, et 23, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 et l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 (1)] qu'un travailleur migrant marié, occupé en Allemagne et dont le conjoint réside dans un autre État membre perçoive toujours des prestations en espèces de l'assurance maladie sur la base de la rémunération nette qui découle de la classe d'impôt sur les salaires inscrite sur la fiche d'impôt sur les salaires du travailleur, sans qu'une modification ultérieure et rétroactive, favorable à ce dernier, de ses caractéristiques fiscales liées à sa situation familiale soit prise en considération?

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(1)  JO L 257, p.2.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/9 |
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C 281/9

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Recours introduit le 15 septembre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-337/05)

(2005/C 281/16)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 15 septembre 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme D. Recchia et M. X. Lewis, en qualité d'agents.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | constater que, le gouvernement italien et notamment les ministères de l'Intérieur, de la Défense, de l'Économie et des Finances, des Politiques agricoles et forestières, des Infrastructures et des Transports, et le Département de la protection civile de la présidence du Conseil des ministres ayant développé une pratique, qui existe depuis longtemps et se poursuit encore, d'attribution directe des marchés portant sur l'acquisition d'hélicoptères «Agusta» et «Agusta Bell» auprès de la société «Agusta» pour les besoins des corps militaires des «Vigili del Fuoco» et des «Carabinieri», du «Corpo forestale dello Stato», de la «Guardia Costiera», de la «Guardia di Finanza» et de la «Polizia di Stato» ainsi que du «Dipartimento della Protezione Civile», en dehors de toute procédure de mise en concurrence et, notamment, sans respecter les procédures prévues par la directive 93/36/CEE (1) et, auparavant, par les directives 77/62/CEE (2), 80/767/CEE (3) et 88/295/CEE (4), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives; |
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—

constater que, le gouvernement italien et notamment les ministères de l'Intérieur, de la Défense, de l'Économie et des Finances, des Politiques agricoles et forestières, des Infrastructures et des Transports, et le Département de la protection civile de la présidence du Conseil des ministres ayant développé une pratique, qui existe depuis longtemps et se poursuit encore, d'attribution directe des marchés portant sur l'acquisition d'hélicoptères «Agusta» et «Agusta Bell» auprès de la société «Agusta» pour les besoins des corps militaires des «Vigili del Fuoco» et des «Carabinieri», du «Corpo forestale dello Stato», de la «Guardia Costiera», de la «Guardia di Finanza» et de la «Polizia di Stato» ainsi que du «Dipartimento della Protezione Civile», en dehors de toute procédure de mise en concurrence et, notamment, sans respecter les procédures prévues par la directive 93/36/CEE (1) et, auparavant, par les directives 77/62/CEE (2), 80/767/CEE (3) et 88/295/CEE (4), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives;

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
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—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le gouvernement de la République italienne, et notamment les ministères de l'Intérieur, de la Défense, de l'Économie et des Finances, des Politiques agricoles et forestières, des Infrastructures et des Transports, et le Département de la protection civile de la présidence du Conseil des ministres, ont développé une pratique, qui existe depuis longtemps et se poursuit encore, d'attribution directe des marchés portant sur l'acquisition d'hélicoptères «Agusta» et «Agusta Bell» auprès de la société «Agusta» pour répondre aux besoins des corps des «Vigili del Fuoco» et des «Carabinieri», du «Corpo forestale dello Stato», de la «Guardia Costiera», de la «Guardia di Finanza» et de la «Polizia di Stato» ainsi que du «Dipartimento della Protezione civile» de la présidence du Conseil des ministres, en dehors de toute procédure de mise en concurrence et, notamment, sans respecter les procédures prévues par la directive 93/36/CEE et, auparavant, par les directives 77/62/CEE, 80/767/CEE et 88/295/CEE, en violation des obligations qui découlent de ces directives.

Ayant été saisie d'une plainte, la Commission a recueilli des informations dont il résulte que le gouvernement italien a adopté cette pratique depuis longtemps.

La Commission estime que cette pratique est incompatible avec les directives susmentionnées en matière de marchés publics de fournitures, puisqu'aucune des conditions auxquelles est soumise la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publication d'un avis de marché n'est remplie.

La Commission estime en outre que l'Italie n'a pas démontré que la pratique en question soit justifiée sur le fondement de l'article 2 de la directive 93/36/CEE, en vertu duquel la directive ne s'applique pas lorsque les marchés sont déclarés secrets ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre considéré, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre l'exige.

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(1)  JO L 199 du 9 août 1993, p. 1.

(2)  JO L 13 du 15 janvier 1977, p. 1.

(3)  JO L 215 du 18 août 1980, p. 1.

(4)  JO L 127 du 20 mai 1988, p. 1.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/9 |
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C 281/9

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht Innsbruck, rendue le 22 juin 2005, dans l'affaire Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols contre Land Tirol

(Affaire C-339/05)

(2005/C 281/17)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du le Landesgericht Innsbruck, rendue le 22 juin 2005, dans l'affaire Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols contre Land Tirol et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 septembre 2005.

Le Landesgericht Innsbruck demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

«Pour le calcul de la rémunération des agents contractuels, un État membre ou une collectivité territoriale d'un [Or. 2] État membre doit-il/elle prendre en considération, sans limite de temps, les périodes d'emploi dans certaines institutions en Suisse, qui sont comparables aux institutions énumérées à l'article 41, paragraphe 2, du Landesvertragsbedienstetengesetz du Tyrol (loi du Land du Tyrol relative aux agents contractuels) (ou de l'article 26, paragraphe 2, du Vertragsbedienstetengesetz de 1948 — loi relative aux agents contractuels), ou faut-il interpréter l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (JO 2002, L 114/6), en particulier l'article 9, paragraphe 1, de son annexe I, en ce sens que l'on peut limiter la prise en compte des périodes d'emploi à celles que l'agent contractuel a accomplies en Suisse après l'entrée en vigueur de cet accord, le 1er juin 2002?»

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/10 |
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C 281/10

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbetsdomstolen (Suède), rendue le 15 septembre 2005, dans l'affaire Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Byggnadsarbetareförbundet avdelning 1 Byggettan et Svenska Elektrikerförbundet

(Affaire C-341/05)

(2005/C 281/18)

Langue de procédure: le suédois

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Arbetsdomstolen (Suède), rendue le 15 septembre 2005, dans l'affaire Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Byggnadsarbetareförbundet avdelning 1 Byggettan et Svenska Elektrikerförbundet et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 septembre 2005.

L'Arbetsdomstolen (Suède) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | Le fait pour des organisations syndicales de tenter, par une action collective prenant la forme d'un blocus, de contraindre un prestataire de services étranger à signer un accord collectif dans l'État de séjour relatif aux conditions de travail et d'emploi, tel que celui présenté dans la décision précitée de l'Arbetsdomstolen, est-il compatible avec les règles du traité CE sur la libre prestation de services et sur l'interdiction de toute discrimination à raison de la nationalité, ainsi qu'avec la directive 96/71/CEE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, si la situation dans l'État de séjour est telle que la législation transposant ladite directive ne renferme aucune disposition expresse sur l'application de conditions de travail et d'emploi dans les conventions collectives? |
| --- | --- |

1)

Le fait pour des organisations syndicales de tenter, par une action collective prenant la forme d'un blocus, de contraindre un prestataire de services étranger à signer un accord collectif dans l'État de séjour relatif aux conditions de travail et d'emploi, tel que celui présenté dans la décision précitée de l'Arbetsdomstolen, est-il compatible avec les règles du traité CE sur la libre prestation de services et sur l'interdiction de toute discrimination à raison de la nationalité, ainsi qu'avec la directive 96/71/CEE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, si la situation dans l'État de séjour est telle que la législation transposant ladite directive ne renferme aucune disposition expresse sur l'application de conditions de travail et d'emploi dans les conventions collectives?

| 2) | La loi suédoise «Medbestämmandelagen» interdit à une organisation syndicale d'entreprendre une action collective visant à écarter un accord collectif conclu entre d'autres partenaires sociaux. Cette interdiction ne vaut cependant, d'après une disposition spéciale constituant une partie de la loi dite «lex Britannia», que si une organisation syndicale déclenche une action collective en raison de conditions de travail auxquelles la loi Medbestämmandelagen est directement applicable ce qui, en pratique, signifie qu'elle ne vaut pas pour des actions collectives dirigées contre des sociétés étrangères exerçant temporairement une activité en Suède avec leurs propres personnels. Les règles du traité CE relatives à la libre prestation de services et à l'interdiction de discrimination à raison de la nationalité, ainsi que la directive 96/71, s'opposent elles à l'application de cette dernière règle — qui, ensemble avec les autres dispositions de la lex Britannia, a pour effet qu'en pratique, les conventions collectives suédoises deviennent applicables et priment sur des conventions collectives étrangères déjà conclues — contre une action collective prenant la forme d'un blocus exercé par des organisations syndicales suédoises à l'encontre d'un prestataire de service séjournant temporairement en Suède? |
| --- | --- |

2)

La loi suédoise «Medbestämmandelagen» interdit à une organisation syndicale d'entreprendre une action collective visant à écarter un accord collectif conclu entre d'autres partenaires sociaux. Cette interdiction ne vaut cependant, d'après une disposition spéciale constituant une partie de la loi dite «lex Britannia», que si une organisation syndicale déclenche une action collective en raison de conditions de travail auxquelles la loi Medbestämmandelagen est directement applicable ce qui, en pratique, signifie qu'elle ne vaut pas pour des actions collectives dirigées contre des sociétés étrangères exerçant temporairement une activité en Suède avec leurs propres personnels. Les règles du traité CE relatives à la libre prestation de services et à l'interdiction de discrimination à raison de la nationalité, ainsi que la directive 96/71, s'opposent elles à l'application de cette dernière règle — qui, ensemble avec les autres dispositions de la lex Britannia, a pour effet qu'en pratique, les conventions collectives suédoises deviennent applicables et priment sur des conventions collectives étrangères déjà conclues — contre une action collective prenant la forme d'un blocus exercé par des organisations syndicales suédoises à l'encontre d'un prestataire de service séjournant temporairement en Suède?

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/10 |
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12.11.2005

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C 281/10

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Recours introduit le 19 septembre 2005 contre la République de Finlande par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-342/05)

(2005/C 281/19)

Langue de procédure: le finnois

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 19 septembre 2005 d'un recours dirigé contre la République de Finlande et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. van Beek et I. Koskinen, élisant domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | constater que la République de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'article 12, paragraphe 1, et l'article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1) en ce qu'elle a régulièrement autorisé la chasse au loup en violation des exceptions prévues par l'article 16, paragraphe 1, de ladite directive. |
| --- | --- |

1)

constater que la République de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'article 12, paragraphe 1, et l'article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1) en ce qu'elle a régulièrement autorisé la chasse au loup en violation des exceptions prévues par l'article 16, paragraphe 1, de ladite directive.

| 2) | condamner la République de Finlande aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner la République de Finlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

L'article 16 de la directive 92/43/CEE introduit une dérogation au système de protection stricte des espèces prévu par l'article 12 y relatif, il doit donc être interprété de manière stricte. Le premier paragraphe de l'article comporte deux conditions préalables à la dérogation sur le fondement des points a) à e). Tout d'abord, la dérogation ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Deuxièmement, il ne peut y avoir de dérogation que lorsqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.

Étant donné que l'état de conservation des loups n'est pas favorable en Finlande, qu'il existe d'autres solutions alternatives et que des autorisations de chasser le loup sont régulièrement accordées sans que l'existence d'un lien avec des spécimens provoquant des dommages importants ait été vérifiée de manière appropriée, la chasse au loup est autorisée en Finlande dans des proportions qui vont au-delà de ce qui est prévu par les conditions figurant à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE.

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(1)  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22 juillet 1992, p. 7.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/11 |
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C 281/11

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Recours introduit le 19 septembre 2005 contre la République de Finlande par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-343/05)

(2005/C 281/20)

Langue de procédure: le finnois

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 19 septembre 2005 d'un recours dirigé contre la République de Finlande et formé par la Commission des Communautés européennes représentée par L. Pignataro Nolin et M. Huttunen, élisant domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | constater que la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui sont imposées par le traité CE et par la directive 2001/37/CE (1)

  en ce qu'elle n'a pas veillé à ce que la province autonome d'Åland transpose l'article 8 bis, de la directive 89/622/CEE, lequel a été ajouté par la directive 92/41/CEE et fait partie de l'article 8 de la directive 2001/37/CE
  et
  en ce qu'elle n'a pas veillé au respect de l'interdiction de commercialisation du tabac à priser sur les navires immatriculés en Finlande, laquelle est contenue dans les dispositions communautaires précitées et |
| --- | --- |

1)

constater que la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui sont imposées par le traité CE et par la directive 2001/37/CE (1)

en ce qu'elle n'a pas veillé à ce que la province autonome d'Åland transpose l'article 8 bis, de la directive 89/622/CEE, lequel a été ajouté par la directive 92/41/CEE et fait partie de l'article 8 de la directive 2001/37/CE

et

en ce qu'elle n'a pas veillé au respect de l'interdiction de commercialisation du tabac à priser sur les navires immatriculés en Finlande, laquelle est contenue dans les dispositions communautaires précitées et

| 2) | condamner la République de Finlande aux dépens. |
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2)

condamner la République de Finlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La liste contenue dans l'annexe II de la directive 2001/37/CE cite la directive 92/41/CEE ainsi que la date de transposition de celle-ci à savoir le 1er juillet 1992. En ce qui concerne la République de Finlande, eu égard à son adhésion à l'Union européenne, la date de transposition de la directive était le 1er janvier 1995 bien qu'il faille constater qu'elle était déjà dans l'obligation de se conformer à ladite directive à partir du 1er janvier 1994 sur la base de l'accord sur l'Espace économique européen.

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(1)  Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, JO L 194 du 18 juillet 2001, p. 26.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/11 |
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C 281/11

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Pourvoi introduit le 21 septembre 2005 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (juge unique) dans l'affaire T-157/04 ayant opposé Joël De Bry à la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-344/05 P)

(2005/C 281/21)

langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 21 septembre 2005 d'un pourvoi formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Lidia Lozano Palacios et M. Hannes Kraemer, agents, contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (juge unique) dans l'affaire T-157/04 ayant opposé Joël De Bry à la Commission des Communautés européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | annuler l'arrêt attaqué |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt attaqué

| — | statuant elle-même sur le litige, faire droit aux conclusions présentées par la défenderesse en première instance et, partant, rejeter le recours dans l'affaire T-157/04; |
| --- | --- |

—

statuant elle-même sur le litige, faire droit aux conclusions présentées par la défenderesse en première instance et, partant, rejeter le recours dans l'affaire T-157/04;

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal;

| — | condamner le requérant en première instance aux dépens de l'instance, y compris ses propres dépens dans la procédure devant le Tribunal. |
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—

condamner le requérant en première instance aux dépens de l'instance, y compris ses propres dépens dans la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments invoqués:

La Commission invoque un moyen unique à l'encontre de l'arrêt attaqué, tiré d'une violation du droit communautaire dans les points 79 à 91 dudit arrêt. En effet, selon elle, c'est à tort que le Tribunal a considéré, en substance, que la procédure aboutissant à l'établissement d'un rapport de notation contenant des jugements de valeur défavorables à l'égard du fonctionnaire noté est entachée d'une violation des droits de la défense de ce fonctionnaire, lorsque les notateurs ont omis d'avoir consigné, dans une «pièce», au sens de l'article 26, premier et deuxième alinéas, du statut, sous forme d'un avertissement écrit, le éléments factuels servant de fondement à de tels jugements de valeur et qu'il a également été omis d'avoir, dans un délai raisonnable à partir du fait reproché, versé de tels pièces au dossier individuel du fonctionnaire concerné ou, à tout le moins, les avoir portées à la connaissance de celui-ci.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/12 |
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12.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/12

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Recours introduit le 21 septembre 2005 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-345/05)

(2005/C 281/22)

Langue de procédure: le portugais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 21 septembre 2005 d'un recours dirigé contre la République portugaise et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par R. Lyal et M. Afonso, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | juger que, en maintenant en vigueur des dispositions fiscales qui soumettent l'exonération de la taxation des plus-values résultant de la cession à titre onéreux d'immeubles à usage d'habitation propre et permanente de l'assujetti ou de sa famille, telle qu'elle est prévue à l'article 10, paragraphe 5, du Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares — code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques –, à la condition, établie au point a) de la même disposition, que les gains obtenus soient réinvestis dans l'acquisition d'immeubles situés sur le territoire portugais, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 CE, 39 CE, 43 CE et 56, paragraphe 1, CE, ainsi que des articles 28, 31 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen. |
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1)

juger que, en maintenant en vigueur des dispositions fiscales qui soumettent l'exonération de la taxation des plus-values résultant de la cession à titre onéreux d'immeubles à usage d'habitation propre et permanente de l'assujetti ou de sa famille, telle qu'elle est prévue à l'article 10, paragraphe 5, du Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares — code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques –, à la condition, établie au point a) de la même disposition, que les gains obtenus soient réinvestis dans l'acquisition d'immeubles situés sur le territoire portugais, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 CE, 39 CE, 43 CE et 56, paragraphe 1, CE, ainsi que des articles 28, 31 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen.

| 2) | condamner la République portugaise aux dépens. |
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2)

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La condition selon laquelle les gains tirés de la vente d'un immeuble affecté à l'habitation propre et permanente d'un assujetti ou de sa famille doivent être réinvestis dans l'acquisition d'un autre immeuble situé sur le territoire portugais constitue manifestement une entrave à l'exercice de libertés fondamentales garanties par le traité CE et par l'accord EEE.

Les explications et justifications de cette condition fournies par la République portugaise ne peuvent être admises.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/12 |
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C 281/12

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Recours introduit le 22 septembre 2005 contre la République d'Estonie par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-351/05)

(2005/C 281/23)

Langue de procédure: l'estonien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 septembre 2005 d'un recours dirigé contre la République d'Estonie et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par B. Schima et E. Randvere, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | constater que, en ne communiquant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires en vue de la transposition en droit national de la directive 2003/55/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE et en ne communiquant qu'une partie des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la transposition en droit national, la République d'Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en ne communiquant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires en vue de la transposition en droit national de la directive 2003/55/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE et en ne communiquant qu'une partie des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la transposition en droit national, la République d'Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République d'Estonie aux dépens. |
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—

condamner la République d'Estonie aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er juillet 2004.

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(1)  JO L 176 du 15 juillet 2003, p. 57.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/13 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/13

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Recours introduit le 22 septembre 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-352/05)

(2005/C 281/24)

Langue de procédure: le grec

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 septembre 2005 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme M. Patakia et M. B. Schima, membre du Service juridique, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE — Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets (1) et, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission desdites dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE — Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets (1) et, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission desdites dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 1er juillet 2004.

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(1)  JO L 176 du 15 juillet 2003, p. 37.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/13 |
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C 281/13

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Recours introduit le 22 septembre 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-353/05)

(2005/C 281/25)

langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 22 septembre 2005, d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Bernhard Schima et Florence Simonetti, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes demande à ce qu'il plaise à la Cour de:

| 1. | constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/54/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

1.

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/54/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| 2. | condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués

Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er juillet 2004.

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(1)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/13 |
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C 281/13

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Recours introduit le 22 septembre 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-354/05)

(2005/C 281/26)

langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 22 septembre 2005, d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Muriel Heller et Bernhard Schima, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes demande à ce qu'il plaise à la Cour de:

| 1. | constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/55/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

1.

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/55/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| 2. | condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
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2.

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er juillet 2004.

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(1)  JO L 176 du 15.07.2003, p. 57.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/14 |
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12.11.2005

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C 281/14

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Recours introduit le 23 septembre 2005 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-357/05)

(2005/C 281/27)

Langue de procédure: espagnol

La Cour de justice a été saisie le 23 septembre 2005 d'un recours dirigé contre le Royaume d'Espagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par B. Schima et S. Pardo Quintillán, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| (1) | constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/55/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 de ladite directive; |
| --- | --- |

(1)

constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/55/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 de ladite directive;

| (2) | condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
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(2)

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai prévu pour la transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 1er juillet 2004.

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(1)  JO L 176 du 15.07.2003, p. 57.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/14 |
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12.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/14

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Recours introduit le 23 septembre 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

(Affaire C-360/05)

(2005/C 281/28)

Langue de procédure: italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 septembre 2005 d'un recours dirigé contre le République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes représentée par M. K. Gross et par Mme M. Velardo, en qualité d'agents.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | constater que, en n'ayant pas adopté ni communiqué les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/96/CE (1) du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'ayant pas adopté ni communiqué les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/96/CE (1) du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003;

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
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—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive 2003/96/CE du Conseil a pour objet la restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, prévoit à l'article 28, paragraphe 1 que:

«Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.»

Les autorités italiennes ne semblent pas avoir adopté les mesures de transposition prévues par le premier paragraphe de l'article précité et en toute hypothèse n'en n'ont pas informé la Commission ni n'ont fourni d'autres éléments qui permettraient de retenir que les dispositions nécessaires auraient été adoptées. Ces circonstances ont amené à retenir que les autorités italiennes ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de ladite disposition.

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(1)  JO L 283 du 31 octobre 2003, p. 51.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/15 |
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12.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/15

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Pourvoi introduit le 23 septembre 2005 par M. Jacques Wunenburger contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-370/03 ayant opposé Jacques Wunenburger à la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-362/05 P)

(2005/C 281/29)

langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 septembre 2005 d'un pourvoi formé par M. Jacques Wunenburger, représenté par Me Eric Boigelot, avocat, contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-370/03 ayant opposé Jacques Wunenburger à la Commission des Communautés européennes.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

| — | déclarer son pourvoi recevable et fondé; |
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—

déclarer son pourvoi recevable et fondé;

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans l'affaire T-370/03, Wunenburger/Commission, rendu le 5 juillet 2005 |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans l'affaire T-370/03, Wunenburger/Commission, rendu le 5 juillet 2005

Le requérant demande également à la Cour de Justice de juger elle-même le litige et, faisant droit au recours initial du requérant dans l'affaire T-370/03, de:

| — | annuler la décision de l'AIPN du 11 mars 2003 de ne pas retenir la candidature du requérant au poste de Directeur auprès de la Direction «Afrique, Caraïbes, Pacifique» (AIDCO.C), ensuite de la décision de l'AIPN du 8 janvier 2003 de nommer M. Amir NAQVI audit poste; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'AIPN du 11 mars 2003 de ne pas retenir la candidature du requérant au poste de Directeur auprès de la Direction «Afrique, Caraïbes, Pacifique» (AIDCO.C), ensuite de la décision de l'AIPN du 8 janvier 2003 de nommer M. Amir NAQVI audit poste;

| — | annuler la décision explicite de rejet de la réclamation du requérant, laquelle réclamation a été introduite conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut le 2 avril 2003, et rejetée par décision explicite du 14 juillet 2003, notifiée au requérant le 11 août 2003; |
| --- | --- |

—

annuler la décision explicite de rejet de la réclamation du requérant, laquelle réclamation a été introduite conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut le 2 avril 2003, et rejetée par décision explicite du 14 juillet 2003, notifiée au requérant le 11 août 2003;

| — | annuler la nomination de M. Amir NAQVI au poste de Directeur auprès de la Direction «Afrique, Caraïbes, Pacifique» (AIDCO.C), emportant notamment rejet de la candidature du requérant au poste vacant; |
| --- | --- |

—

annuler la nomination de M. Amir NAQVI au poste de Directeur auprès de la Direction «Afrique, Caraïbes, Pacifique» (AIDCO.C), emportant notamment rejet de la candidature du requérant au poste vacant;

| — | condamner, en toute état de cause, la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner, en toute état de cause, la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Les moyens du pourvoi sont tirés, conformément à l'article 58 du Statut de la Cour de Justice, de la violation du droit communautaire et d'irrégularités de procédure devant le Tribunal, portant atteinte aux intérêts de la partie requérante.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/15 |
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12.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/15

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Pourvoi introduit le 28 septembre 2005 par Mme Dorte Schmidt-Brown contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-387/02 ayant opposé Dorte Schmidt-Brown à la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-365/05 P)

(2005/C 281/30)

langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 28 septembre 2005 d'un pourvoi formé par Mme Dorte Schmidt-Brown, représentée par Mes Sébastien Orlandi, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-387/02 ayant opposé Dorte Schmidt-Brown à la Commission des Communautés européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour de déclarer et arrêter:

| | L'arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 juillet 2005 dans l'affaire T-387/02 (Dorte Schmidt-Brown/Commission des Communautés européennes) est annulé en toutes ses dispositions; |
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L'arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 juillet 2005 dans l'affaire T-387/02 (Dorte Schmidt-Brown/Commission des Communautés européennes) est annulé en toutes ses dispositions;

| | Statuant par voie de dispositions nouvelles, |
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Statuant par voie de dispositions nouvelles,

| | la décision de la Commission du 26 avril 2002, en ce qu'elle refuse à la requérante l'assistance financière demandée pour permettre à la requérante de couvrir l'ensemble des frais de défense qu'elle a dû exposer pour obtenir la reconnaissance et l'indemnisation des dommages moraux, professionnels et matériels subis en raison des propos et écrits diffamatoires d'Eurogramme Ltd est annulée. |
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la décision de la Commission du 26 avril 2002, en ce qu'elle refuse à la requérante l'assistance financière demandée pour permettre à la requérante de couvrir l'ensemble des frais de défense qu'elle a dû exposer pour obtenir la reconnaissance et l'indemnisation des dommages moraux, professionnels et matériels subis en raison des propos et écrits diffamatoires d'Eurogramme Ltd est annulée.

| | La défenderesse est condamnée aux dépens afférents à la première instance et au pourvoi. |
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La défenderesse est condamnée aux dépens afférents à la première instance et au pourvoi.

Moyens et principaux arguments invoqués:

La requérante constate que c'est illégalement que le Tribunal a examiné si, dans le circonstances du cas d'espèce, les dispositions de l'article 24 du statut avaient été violées au détriment de la requérante sans tenir compte de la décision prise par le Vice-président de la Commission, Neil Kinnock, après réexamen de la demande d'aide et d'assistance du 15 janvier 2002 de faire droit particulièrement à cette demande.

Cette décision lui a été notifiée par lettres des 16 et 22 mai 2003.

Ce faisant, le Tribunal n'a pas pris en considération toutes les circonstances du cas d'espèce et, plus particulièrement, les décisions prises par la Commission, après la saisine de la High Court of Justice (England & Wales), par la réclamante et des mesures prises par le Vice-président de la Commission, Neil Kinnock, à la suite de son réexamen du bien-fondé de la demande d'assistance introduite par la requérante le 15 janvier 2002 et des mesures prises par le Président en vue de rétablir son honneur et sa dignité tant auprès de ses collègues de la DG Eurostat que de la Commission de contrôle budgétaire (Cocobu) du Parlement européen.

De plus, le Tribunal a commis une erreur de droit en limitant son examen à l'applicabilité de l'article 24, premier alinéa, du statut alors qu'en espèce, il aurait également dû examiner la légalité de la décision attaquée au regard du prescrit de l'article 24, deuxième alinéa, du statut.

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/17 |
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12.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/17

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Arrêt du Tribunal de première instance du 21 septembre 2005 — Yusuf et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission

(Affaire T-306/01) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Compétence de la Communauté - Gel des fonds - Droits fondamentaux - Jus cogens - Contrôle juridictionnel - Recours en annulation»)

(2005/C 281/31)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie(s) requérante(s): Ahmed Ali Yusuf (Spånga, Suède) et Al Barakaat International Foundation [représentant(s): L. Silbersky et T. Olsson, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne [représentant(s): M. Vitsentzatos, I. Rådestad, E. Karlsson et M. Bishop, agents] et Commission des Communautés européennes [représentant(s): A. Van Solinge, J. Enegren et C. Brown, agents]

Partie(s) intervenante(s) au soutien de la/des partie(s) défenderesse(s): Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande [représentant(s): initialement J. Collins puis R. Caudwell, agents, cette dernière assistée de S. Moore, barrister]

Objet de l'affaire

Initialement, une demande d'annulation, d'une part, du règlement (CE) no 467/2001 du Conseil, du 6 mars 2001, interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) no 337/2000 (JO L 67, p. 1), et, d'autre part, du règlement (CE) no 2199/2001 de la Commission, du 12 novembre 2001, modifiant, pour la quatrième fois, le règlement no 467/2001 (JO L 295, p. 16), puis, une demande d'annulation du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement no 467/2001 (JO L 139, p. 9)

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation du règlement (CE) no 467/2001 du Conseil, du 6 mars 2001, interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) no 337/2000, et du règlement (CE) no 2199/2001 de la Commission, du 12 novembre 2001, modifiant, pour la quatrième fois, le règlement no 467/2001. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation du règlement (CE) no 467/2001 du Conseil, du 6 mars 2001, interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) no 337/2000, et du règlement (CE) no 2199/2001 de la Commission, du 12 novembre 2001, modifiant, pour la quatrième fois, le règlement no 467/2001.

| 2) | Le recours est rejeté en tant qu'il est dirigé contre le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement no 467/2001. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté en tant qu'il est dirigé contre le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement no 467/2001.

| 3) | Les requérants sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens du Conseil ainsi que les dépens exposés par la Commission jusqu'à la date du 10 juillet 2002, y compris les dépens afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

3)

Les requérants sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens du Conseil ainsi que les dépens exposés par la Commission jusqu'à la date du 10 juillet 2002, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.

| 4) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission, celle-ci pour ce qui concerne la période postérieure au 10 juillet 2002, supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission, celle-ci pour ce qui concerne la période postérieure au 10 juillet 2002, supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 44 du 16.2.2002.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/17 |
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12.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/17

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Arrêt du Tribunal de première instance du 21 septembre 2005 — Kadi/Conseil et Commission

(Affaire T-315/01) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Compétence de la Communauté - Gel des fonds - Droits fondamentaux - Jus cogens - Contrôle juridictionnel - Recours en annulation»)

(2005/C 281/32)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Yassin Abdullah Kadi (Jeddah, Arabie saoudite) [représentant(s): D. Pannick, QC, P. Saini, barrister, G. Martin et A. Tudor, solicitors]

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne [représentant(s): M. Vitsentzatos et M. Bishop, agents] et Commission des Communautés européennes [représentant(s): A. Van Solinge et C. Brown, agents]

Partie(s) intervenante(s) au soutien de la/des partie(s) défenderesse(s): Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [représentant(s): initialement J. Collins puis R. Caudwell, agents, cette dernière assistée de S. Moore, barrister]

Objet de l'affaire

Initialement, une demande d'annulation, d'une part, du règlement (CE) no 467/2001 du Conseil, du 6 mars 2001, interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) no 337/2000 (JO L 67, p. 1), et, d'autre part, du règlement (CE) no 2062/2001 de la Commission, du 19 octobre 2001, modifiant, pour la troisième fois, le règlement no 467/2001 (JO L 277, p. 25), et, ensuite, une demande d'annulation du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement no 467/2001 (JO L 139, p. 9), pour autant que ces actes visent le requérant

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation partielle du règlement (CE) no 467/2001 du Conseil, du 6 mars 2001, interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) no 337/2000, et du règlement (CE) no 2062/2001 de la Commission, du 19 octobre 2001, modifiant, pour la troisième fois, le règlement no 467/2001. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation partielle du règlement (CE) no 467/2001 du Conseil, du 6 mars 2001, interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) no 337/2000, et du règlement (CE) no 2062/2001 de la Commission, du 19 octobre 2001, modifiant, pour la troisième fois, le règlement no 467/2001.

| 2) | Le recours est rejeté en tant qu'il est dirigé contre le règlement no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement no 467/2001. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté en tant qu'il est dirigé contre le règlement no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement no 467/2001.

| 3) | Le requérant est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens du Conseil ainsi que les dépens exposés par la Commission jusqu'à la date du 1er juillet 2002. |
| --- | --- |

3)

Le requérant est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens du Conseil ainsi que les dépens exposés par la Commission jusqu'à la date du 1er juillet 2002.

| 4) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission, celle-ci pour ce qui concerne la période postérieure au 1er juillet 2002, supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission, celle-ci pour ce qui concerne la période postérieure au 1er juillet 2002, supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 56 du 2.3.2002.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/18 |
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12.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/18

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Arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2005 — Napoli Buzzanca/Commission

(Affaire T-218/02) (1)

(«Fonctionnaires - Poste de directeur - Procédure de pourvoi aux vacances d'emploi - Décision de rejet de candidature - Motivation»)

(2005/C 281/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Daniela Napoli Buzzanca (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): G. Vandersanden et L. Levi, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): J. Currall et V. Joris, agents]

Objet de l'affaire

D'abord, une demande d'annulation des décisions de la Commission du 30 janvier 2002 de nommer Mme S. directeur, au grade A 2, de la direction «Relations multilatérales et droits de l'homme» de la direction générale «Relations extérieures» et de ne pas retenir sa candidature pour le pourvoi de cet emploi, ainsi que d'annulation, en tant que de besoin, de la décision implicite de rejet par la Commission de sa réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ensuite, une demande tendant à la condamnation de la défenderesse au paiement de dommages et intérêts évalués, à la date du recours, à 23 213,96 euros, sous réserve d'ampliation et, enfin, une demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission de produire son dossier administratif

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Les décisions de la Commission du 30 janvier 2002 portant nomination de Mme S. au poste concerné par l'avis de vacance COM/156/01 et rejet de la candidature de la requérante à ce poste sont annulées. |
| --- | --- |

1)

Les décisions de la Commission du 30 janvier 2002 portant nomination de Mme S. au poste concerné par l'avis de vacance COM/156/01 et rejet de la candidature de la requérante à ce poste sont annulées.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 247 du 12.10.2002.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/19 |
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12.11.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/19

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Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2005 — GeoLogistics/Commission

(Affaire T-26/03) (1)

(«Union douanière - Opérations de transit communautaire externe - Viande à destination du Maroc - Fraude - Demande de remise de droits à l'importation - Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 - Article 905 du règlement (CEE) no 2454/93 - Clause d'équité - Existence d'une situation particulière - Absence de manœuvre et de négligence manifeste»)

(2005/C 281/34)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie(s) requérante(s): GeoLogistics BV (Schiphol Rijk, Pays-Bas) [représentant(s): initialement H. de Bie et K. Schellaars, puis H. de Bie et A. Huizing, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): X. Lewis, agent, assisté de F. Tuytschaever, avocat]

Partie(s) intervenante(s) au soutien de la/des partie(s) défenderesse(s): Royaume d'Espagne [représentant(s): L. Fraguas Gadea et J.M. Rodríguez Cárcamo, abogados del Estado]

Objet de l'affaire

Demande d'annulation de la décision REM 08/00 de la Commission, du 7 octobre 2002, déclarant que la remise de droits à l'importation au profit de la requérante faisant l'objet de la demande présentée par le Royaume des Pays-Bas n'est pas justifiée

Dispositif de l'arrêt

| 1) | La décision REM 08/00 de la Commission, du 7 octobre 2002, est annulée dans la mesure où elle refuse la remise des droits à l'importation imposés à la requérante par rapport aux opérations douanières effectuées par celle-ci à partir du 12 juin 1995. |
| --- | --- |

1)

La décision REM 08/00 de la Commission, du 7 octobre 2002, est annulée dans la mesure où elle refuse la remise des droits à l'importation imposés à la requérante par rapport aux opérations douanières effectuées par celle-ci à partir du 12 juin 1995.

| 2) | La Commission supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la requérante. |
| --- | --- |

2)

La Commission supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la requérante.

| 3) | Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens. |
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3)

Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 70 du 22.3.2003.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/19 |
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12.11.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/19

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Arrêt du Tribunal de première instance du 22 septembre 2005 — Suproco/Commission

(Affaire T-101/03) (1)

(Régime d'association des PTOM - Sucre ne bénéficiant pas de l'origine PTOM - Demande de dérogation aux règles d'origine - Rejet de la demande de dérogation - Obligation de motivation)

(2005/C 281/35)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie(s) requérante(s): Suproco NV (Curaçao, Antilles néerlandaises) [représentant(s): M. Slotboom et N.J. Helder, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des communautés européennes [représentant(s): T. van Rijn et X. Lewis, agents]

Partie(s)intervenante(s) au soutien de la/des partie(s) requérante(s): Royaume des Pays-Bas [représentant(s): H. Sevenster, agent]

Partie(s)intervenante(s) au soutien de la/des partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne [représentant(s): initialement G. Houttuin et M. Bishop, puis G. Houttuin et D. Canga Fano, agents] et Royaume d'Espagne [représentants(s): N. Díaz Abad, abogado del Estado]

Objet de l'affaire

Demande d'annulation de la décision 2003/34/CE de la Commission, du 10 janvier 2003, portant refus d'accorder la dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil, pour ce qui concerne les règles d'origine applicables au sucre des Antilles néerlandaises (JO L 11, p. 50)

Dispositif de l'arrêt

| 1) | La décision 2003/34/CE de la Commission, du 10 janvier 2003, portant refus d'accorder la dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil, pour ce qui concerne les règles d'origine applicables au sucre des Antilles néerlandaises, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision 2003/34/CE de la Commission, du 10 janvier 2003, portant refus d'accorder la dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil, pour ce qui concerne les règles d'origine applicables au sucre des Antilles néerlandaises, est annulée.

| 2) | La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Suproco. |
| --- | --- |

2)

La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Suproco.

| 3) | Le Conseil, le Royaume d'Espagne et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil, le Royaume d'Espagne et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 135 du 7.6.2003

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/20 |
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12.11.2005

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C 281/20

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Arrêt du Tribunal de première instance du 22 septembre 2005 — Alcon/OHMI

(Affaire T-130/03) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Marque antérieure verbale nationale TRIVASTAN - Demande de marque communautaire verbale TRAVATAN - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2005/C 281/36)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Alcon Inc. (Hünenberg, Suisse) [représentant(s): G. Breen, solicitor, et J. Gleeson, barrister]

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [représentant(s): S. Palmero Cabezas et S. Laitinen, agents]

Autre(s) partie(s) à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Biofarma SA (Neuilly-sur-Seine, France) [représentant(s): V. Gil Vega, A. Ruiz Lopez et D. González Maroto, avocat]

Objet de l'affaire

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l'OHMI du 30 janvier 2003 (affaire R 968/2001-3), relative à une procédure d'opposition entre Alcon Inc. et Biofarma SA

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 158 du 5.7.2003.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/20 |
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C 281/20

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Arrêt du Tribunal de première instance du 15 septembre 2005 — Casini/Commission

(Affaire T-132/03) (1)

(«Fonctionnaires de la Commission - Promotion - Exercice 2002 - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus au grade A6 - Obligation de motivation - Examen comparatif des mérites - Erreur manifeste d'appréciation - Caractère probant des déclarations postérieures des membres du service du personnel - Recours en annulation - Recours en indemnité»)

(2005/C 281/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Paola Casini (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): G. Vandersanden, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): V. Joris, agent, assisté par D. Waelbroeck, avocat]

Objet de l'affaire

D'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir la requérante au grade A6 au titre de l'exercice de promotion 2002 et, d'autre part, une demande de réparation du préjudice matériel et moral subi

Dispositif de l'arrêt

| 1) | La décision de la Commission de ne pas promouvoir la requérante au grade A6 au titre de l'exercice de promotion 2002, en date du 14 août 2002, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission de ne pas promouvoir la requérante au grade A6 au titre de l'exercice de promotion 2002, en date du 14 août 2002, est annulée.

| 2) | La défenderesse est condamnée à verser à la requérante la somme de 2 000 euros en réparation du dommage moral qu'elle a subi. |
| --- | --- |

2)

La défenderesse est condamnée à verser à la requérante la somme de 2 000 euros en réparation du dommage moral qu'elle a subi.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | La défenderesse est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

4)

La défenderesse est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 146 du 21.6.2003.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/21 |
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C 281/21

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Arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2005 — Thommes/Commission

(Affaire T-195/03) (1)

(«Agents temporaires - Indemnité d'installation - Changement de lieu d'affectation - Refus de reconnaître l'installation de la famille - Répétition de l'indu»)

(2005/C 281/38)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): Gustav Thommes (Wezembeek-Oppem, Belgique) [représentant(s): M. Thewes et V. Wiot, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): J. Currall, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat]

Objet de l'affaire

Demande d'annulation des décisions de la Commission concernant la récupération d'une partie de l'indemnité d'installation versée au requérant dans le cadre d'un changement de son lieu d'affectation et le refus de lui accorder une indemnité d'installation dans le cadre d'une nouvelle réaffectation

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 200 du 23.8.2003.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/21 |
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C 281/21

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Arrêt du Tribunal de première instance du 15 septembre 2005 — Citicorp/OHMI

(Affaire T-320/03) (1)

(«Marque communautaire - Marque verbale LIVE RICHLY - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Droit d'être entendu - Article 73 du règlement no 40/94»)

(2005/C 281/39)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Citicorp (New-York, États-Unis) [représentant(s): Mes V. von Bomhard, A. Renck et A. Pohlmann, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [représentant(s): S. Laitinen, P. Bullock et A. von Mühlendahl, agents]

Objet de l'affaire

Demande d'annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l'OHMI du 25 juin 2003 (affaire R 85/2002-3), concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale LIVE RICHLY comme marque communautaire

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par le défendeur. |
| --- | --- |

2)

La requérante supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par le défendeur.

| 3) | Le défendeur supportera la moitié de ses dépens. |
| --- | --- |

3)

Le défendeur supportera la moitié de ses dépens.

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(1)  JO C 275 du 15.11.2003.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/21 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/21

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Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2005 — Cargo Partner/OHMI

(Affaire T-123/04) (1)

(«Marque communautaire - Signe verbal CARGO PARTNER - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Absence de caractère distinctif»)

(2005/C 281/40)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): Cargo Partner AG (Fischamend, Autriche) [représentant(s): M. Wolner, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [représentant(s): G. Schneider, agent]

Objet de l'affaire

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 26 janvier 2004 (affaire R 346/2003-1), concernant la demande d'enregistrement du signe verbal CARGO PARTNER comme marque communautaire

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La partie requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 168 du 26.6.2004.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/22 |
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12.11.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/22

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Arrêt du Tribunal de première instance du 15 septembre 2005 — Luxem/Commissison

(Affaire T-306/04) (1)

(«Fonctionnaires - Recrutement - Refus de nommer un lauréat de concours ne remplissant pas les conditions d'admission au concours»)

(2005/C 281/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Monika Luxem (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): J. Currall et L. Lozano Palacios, agents]

Objet de l'affaire

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 30 juillet 2003 portant refus d'engager la requérante en tant que fonctionnaire

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chacune des parties supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chacune des parties supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 262 du 23.10.2004.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/22 |
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12.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/22

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Arrêt du Tribunal de première instance du 21 septembre 2005 — EDP/Commission

(Affaire T-87/05) (1)

(«Concurrence - Concentration - Règlement (CEE) no 4064/89 - Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché commun - Marchés portugais de l'électricité et du gaz - Acquisition de GDP par EDP et Eni - Directive 2003/55/CE - Libéralisation des marchés du gaz - Engagements»)

(2005/C 281/42)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): EDP — Energias de Portugal, SA (Lisbonne, Portugal) [représentant(s): C. Botelho Moniz, R. García-Gallardo, A. Weitbrecht et J. Ruiz Calzado, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): A. Bouquet et M. Schneider, agents]

Partie(s) intervenante(s) au soutien de la/des partie(s) défenderesse(s): Gas Natural SDG, SA (Barcelone, Espagne) [représentant(s): J. Perez-Bustamante Köster et P. Suárez Fernández, avocats]

Objet de l'affaire

Demande d'annulation de la décision C(2004) 4715 final de la Commission, du 9 décembre 2004, déclarant incompatible avec le marché commun l'opération de concentration par laquelle EDP — Energias de Portugal, SA et Eni Portugal Investment, SpA se proposent d'acquérir le contrôle conjoint de Gás de Portugal SGPS, SA (affaire COMP/M.3440 — EDP/ENI/GDP

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

| 3) | Chacune des parties supportera ses propres dépens relatifs à l'intervention. |
| --- | --- |

3)

Chacune des parties supportera ses propres dépens relatifs à l'intervention.

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(1)  JO C 82 du 2.4.2005.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/23 |
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12.11.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/23

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Recours introduit le 2 août 2005 — Torijano Montero/Conseil

(Affaire T-302/05)

(2005/C 281/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Javier Torijano Montero (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): S. Rodrigues, avocat, A. Jaume, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

A titre principal:

| — | annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) rejetant la réclamation du requérant, prise ensemble avec la décision de nomination adoptée par l'AIPN le 20 octobre 2004 en ce qu'elle fixe son grade en application de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du Statut; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) rejetant la réclamation du requérant, prise ensemble avec la décision de nomination adoptée par l'AIPN le 20 octobre 2004 en ce qu'elle fixe son grade en application de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du Statut;

| — | indiquer à l'AIPN les effets qu'emporte l'annulation des décisions attaquées, et notamment le reclassement du requérant au grade A*8, et ce avec effet rétroactif dès le 16 octobre 2004, date de prise d'effet de la décision de nomination du 20 octobre 2004; |
| --- | --- |

—

indiquer à l'AIPN les effets qu'emporte l'annulation des décisions attaquées, et notamment le reclassement du requérant au grade A*8, et ce avec effet rétroactif dès le 16 octobre 2004, date de prise d'effet de la décision de nomination du 20 octobre 2004;

A titre subsidiaire:

| — | condamner la Commission à réparer le préjudice subi par le requérant du fait de ne pas avoir été classé, pour le moins au grade A*8, dès le 16 octobre 2004, date de prise d'effet de la décision de nomination du 20 octobre 2004. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à réparer le préjudice subi par le requérant du fait de ne pas avoir été classé, pour le moins au grade A*8, dès le 16 octobre 2004, date de prise d'effet de la décision de nomination du 20 octobre 2004.

En tout état de cause:

| — | condamner la partie défenderesse en tout dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse en tout dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont, pour la plupart, identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-207/05, Schulze/Commission (1). La partie requérante fait également valoir une violation des règles concernant la correspondance entre d'une part, les emplois types et, d'autre part, les catégories et les grades.

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(1)  JO C 193 du 6.8.2005, p. 36.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/23 |
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12.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/23

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Recours introduit le 10 août 2005 — Arko e.a./Commission

(Affaire T-314/05)

(2005/C 281/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Eva Arko (Bruxelles, Belgique) et 28 autres [représentant(s): S. Rodrigues, avocat, A. Jaume, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

A titre principal:

| — | prononcer l'annulation des décisions de nomination adoptées par les parties défenderesses en ce qu'elles fixent le grade des requérants en application de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du Statut et leur échelon en application des dispositions en vigueur depuis le 1er mai 2004; |
| --- | --- |

—

prononcer l'annulation des décisions de nomination adoptées par les parties défenderesses en ce qu'elles fixent le grade des requérants en application de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du Statut et leur échelon en application des dispositions en vigueur depuis le 1er mai 2004;

| — | indiquer aux parties défenderesses les effets qu'emporte l'annulation des décisions attaquées, et notamment le reclassement des requérants en application du tableau d'équivalence de l'article 2, paragraphe 1er, de l'annexe XIII du Statut, et ce avec effet rétroactif dès la date de prise d'effet des décisions de nomination des requérants; |
| --- | --- |

—

indiquer aux parties défenderesses les effets qu'emporte l'annulation des décisions attaquées, et notamment le reclassement des requérants en application du tableau d'équivalence de l'article 2, paragraphe 1er, de l'annexe XIII du Statut, et ce avec effet rétroactif dès la date de prise d'effet des décisions de nomination des requérants;

A titre subsidiaire:

| — | condamner la Commission à réparer le préjudice subi par les requérants du fait de ne pas avoir été classés en application de l'article 2, paragraphe 1er, de l'annexe XIII du Statut, dès la date de prise d'effet des décisions de leur nomination des requérants. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à réparer le préjudice subi par les requérants du fait de ne pas avoir été classés en application de l'article 2, paragraphe 1er, de l'annexe XIII du Statut, dès la date de prise d'effet des décisions de leur nomination des requérants.

En tout état de cause:

| — | condamner les parties défenderesses en tout dépens. |
| --- | --- |

—

condamner les parties défenderesses en tout dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants, fonctionnaires de la Commission, sont des lauréats de concours qui ont eu lieu antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er mai 2004, des modifications du statut. Recrutés après cette date, ils ont été nommés au grade et à l'échelon prévus par le nouveau statut, qu'ils estiment moins favorables. Par le présent recours, ils contestent leurs nominations.

Ils font valoir l'inapplicabilité, dans le cas d'espèce, de l'article 12 de l'annexe XIII du statut, subsidiairement, l'illégalité de cette disposition qui violerait plusieurs principes du droit communautaire. Dans ce contexte, ils se réfèrent en premier lieu aux principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et de la libre circulation des travailleurs. Les requérants estiment que ces principes ont été violés du fait que la plupart des fonctionnaires concernés soient des ressortissants des nouveaux états membres. Ils considèrent également qu'ils auraient subi une discrimination par rapport aux fonctionnaires figurant sur la même liste d'aptitude et nommés antérieurement au 1er mai 2004.

Dans le même cadre, les requérants invoquent la prétendue violation de l'article 31 du statut, qui prévoit la nomination de nouveaux fonctionnaires au grade et au groupe de fonctions indiqués dans l'avis du concours, la prétendue violation des principes de confiance légitime, de sécurité juridique, de bonne administration et de proportionnalité, du devoir de sollicitude de l'administration, ainsi qu'un détournement de pouvoir.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/24 |
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12.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/24

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Recours introduit le 11 août 2005 — ADOMEX International B.V./Commission

(Affaire T-315/05)

(2005/C 281/45)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: ADOMEX International B.V. [représentants: G. Van der Wal, advocaat, et T. Boesmans, advocaat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annulation de la décision de la Commission du 16 mars 2005, C (2005) 592 fin, aide N 372/2003; |
| --- | --- |

—

annulation de la décision de la Commission du 16 mars 2005, C (2005) 592 fin, aide N 372/2003;

| — | condamnation de la Commission aux dépens. |
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—

condamnation de la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante est un grossiste et importateur de produits de floriculture; son activité première est l'importation aux Pays-Bas et la distribution ultérieure de diverses sortes de feuillage ornemental, principalement originaire de pays tiers.

La partie requérante conteste la décision de la Commission de ne pas soulever d'objection à l'encontre de la modification d'un régime d'aide au secteur de la floriculture, régime qui avait été approuvé dans le cadre des dossiers N 766/95 et NN 84/00. Ce régime se rapporte à un règlement instaurant une taxe professionnelle pour les produits de la floriculture arrêté par le Productschap Tuinbouw, un groupement professionnel qui fait partie de l'organisation de droit public des entreprises aux Pays-Bas.

À l'appui de son argumentation, la requérante observe que la Commission a négligé d'examiner si le régime d'aide est compatible avec le marché communautaire et contraire aux articles 23 et 25 CE. Selon la requérante, il y a là une violation de l'obligation de motivation consacrée à l'article 253 CE.

La requérante ajoute que la décision contestée viole les articles 23 et 25 CE. En effet, le régime d'aide approuvé par la Commission n'est pas une imposition intérieure au sens de l'article 90 CE, mais une taxe d'effet équivalant à un droit de douane au sens des articles 23 et 25 CE. Cette conclusion résulte du fait que la taxe ne frappe pas les produits importés et les produits nationaux dans une même mesure, au même stade de la commercialisation et sur la base des mêmes faits générateurs ainsi que du fait qu'il n'y a pas de production nationale similaire ou concurrente, de sorte que l'on ne saurait parler d'un système d'impositions intérieures.

La requérante considère en outre que la décision de la Commission est incompréhensible, ou en tout cas insuffisamment motivée, et par conséquent contraire à l'article 253 CE. Elle observe que, dans cette décision, la Commission se réfère à des décisions antérieures non motivées ou qui ont approuvé une taxe tout à fait différente de celle qui est visée dans la décision attaquée. La Commission commet en outre une erreur de fait manifeste en constatant dans la décision entre autres que la taxe en question ne frappe pas les produits importés.

Enfin, la partie requérante déclare que, en tant que partie intéressée, elle n'a pas été mise en mesure de faire valoir ses observations ou d'exercer les droits procéduraux qu'elle tire de l'article 88 paragraphe 2 CE.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/25 |
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12.11.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/25

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Recours introduit le 17 août 2005 — De Geest/Conseil

(Affaire T-318/05)

(2005/C 281/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Johan De Geest (Rhode-St-Genèse, Belgique) [représentant(s): S. Orlandi, X. Martin M., A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la décision du Conseil du 3 janvier 2005 rejetant la demande du requérant d'être recruté au grade A6 ou A7, renommé depuis le 1er mai 2004, A*10 et A*8; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Conseil du 3 janvier 2005 rejetant la demande du requérant d'être recruté au grade A6 ou A7, renommé depuis le 1er mai 2004, A*10 et A*8;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-164/05, De Geest/Conseil (1).

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(1)  JO C 171 du 9.7.2005, p. 28.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/25 |
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12.11.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/25

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Recours introduit le 23 août 2005 — Maccanti/Comité économique et social européen

(Affaire T-320/05)

(2005/C 281/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Sandra Maccanti (Woluwé-St-Pierre, Belgique) [représentant(s): L. Vogel, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Comité économique et social européen

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la décision adoptée par l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) le 11 mai 2005 (et notifiée le 13 mai 2005) par laquelle a été rejetée la réclamation fondée par la requérante le 22 mars 2005, contestant le classement qui lui a été accordé, lors du renouvellement, en date du 23 décembre 2004, du contrat d'engagement d'agent temporaire précédemment conclu le 7 juillet 2004; |
| --- | --- |

—

annuler la décision adoptée par l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) le 11 mai 2005 (et notifiée le 13 mai 2005) par laquelle a été rejetée la réclamation fondée par la requérante le 22 mars 2005, contestant le classement qui lui a été accordé, lors du renouvellement, en date du 23 décembre 2004, du contrat d'engagement d'agent temporaire précédemment conclu le 7 juillet 2004;

| — | pour autant qu'il soit nécessaire, annuler également la décision fixant le classement défini dans le contrat de prorogation d'engagement d'agent temporaire, signé le 23 décembre 2004; |
| --- | --- |

—

pour autant qu'il soit nécessaire, annuler également la décision fixant le classement défini dans le contrat de prorogation d'engagement d'agent temporaire, signé le 23 décembre 2004;

| — | condamner la partie défenderesse à l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante a été recrutée comme agent temporaire auprès du Comité économique et social européen pour une période initiale de six mois débutant le ler janvier 2004. Ce contrat a ensuite été renouvelé pour la période du 7 juillet 2004 au 31 décembre 2004. Lors de ce renouvellement, elle a été classée au grade B*4 échelon 2, passant ensuite, lors d'un avancement d'échelon au mois de décembre 2004, au grade B*4/3.

Le 23 décembre 2004, la requérante a été invitée à signer un nouveau contrat renouvelant son engagement jusqu'au 31 décembre 2006. Dans le nouveau contrat, son classement était fixé au grade B*3/1.

Par le présent recours, la requérante conteste ce classement moins favorable. Elle invoque la violation des articles 8 et 15 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Selon elle, il ressortirait de ces dispositions que le renouvellement du contrat d'un agent temporaire n'est qu'une simple prorogation dans le temps de ses effets et que, partant, le classement de l'agent ne saurait être modifié lors d'un renouvellement.

La requérante invoque en outre la violation du principe de non-discrimination, faisant valoir que certains agents temporaires de la défenderesse auraient obtenu un renouvellement de leur contrat avec maintien au classement originaire, ainsi que la violation de sa légitime confiance.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/26 |
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12.11.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/26

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Recours introduit le 18 août 2005 — Carsten Brinkman/OHMI

(Affaire T-322/05)

(2005/C 281/48)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Carsten Brinkman (Cologne, Allemagne) [représentant(s): K. van Bebber, avocate]

Partie défenderesse: Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Terra Networks S.A. (Madrid, Espagne)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la décision no 646/2004 de l'Office d'harmonisation du 29 octobre 2004, telle qu'elle résulte de la décision de la chambre de recours du 10 juin 2005 (R 1145/2004-I), en condamnant la partie défenderesse à supporter les frais qu'emporte cette annulation, |
| --- | --- |

—

annuler la décision no 646/2004 de l'Office d'harmonisation du 29 octobre 2004, telle qu'elle résulte de la décision de la chambre de recours du 10 juin 2005 (R 1145/2004-I), en condamnant la partie défenderesse à supporter les frais qu'emporte cette annulation,

| — | rejeter l'opposition formée par Terra Networks S.A. le 12 avril 2002 (procédure d'opposition B 502 676), en condamnant la partie défenderesse à supporter les frais qu'emporte ce rejet, |
| --- | --- |

—

rejeter l'opposition formée par Terra Networks S.A. le 12 avril 2002 (procédure d'opposition B 502 676), en condamnant la partie défenderesse à supporter les frais qu'emporte ce rejet,

| — | enregistrer la marque verbale «TERRANUS», 2 061 968, telle qu'elle a été demandée le 29 janvier 2001, pour les biens et services de la classe 36: «assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières, conception et médiation de concepts d'entreprises pour services immobiliers». |
| --- | --- |

—

enregistrer la marque verbale «TERRANUS», 2 061 968, telle qu'elle a été demandée le 29 janvier 2001, pour les biens et services de la classe 36: «assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières, conception et médiation de concepts d'entreprises pour services immobiliers».

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: le requérant.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Terranus» pour des biens et services de la classe 36 (demande no 2 061 968).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: Terra Networks, S.A.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative «TERRA» pour des biens et services de la classe 36 (marque communautaire no 1 332 691, ainsi que marque espagnole no 2 261 483).

Décision de la division d'opposition: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: absence de risque de confusion entre les marques en présence.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/26 |
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12.11.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/26

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Recours introduit le 24 août 2005 — Coffee Store GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

(Affaire T-323/05)

(2005/C 281/49)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): Coffee Store GmbH (Mannheim, Allemagne) [représentant(s): Me Buddeberg, Avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 16 juin 2005 dans l'affaire R 855/2004-2; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 16 juin 2005 dans l'affaire R 855/2004-2;

| — | Enregistrer la demande de marque communautaire no 3 346 228 «THE COFFEE STORE»; |
| --- | --- |

—

Enregistrer la demande de marque communautaire no 3 346 228 «THE COFFEE STORE»;

| — | condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «THE COFFEE STORE» pour les biens relevant des classes 30, 32 et 43.

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement pour les biens et les services relevant des classes 30, 32 et 43.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens: la marque dont l'enregistrement est demandé ne pouvait pas être considérée comme un signe ayant un caractère exclusivement descriptif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) du Conseil no 40/94. En outre, la marque dont l'enregistrement est demandé n'est pas dépourvue de caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) du Conseil no 40/94.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/27 |
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12.11.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/27

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Recours introduit le 29 août 2005 — Rath/OHMI

(Affaire T-326/05)

(2005/C 281/50)

Langue de la requête: l'allemand

Parties

Requérant: Matthias Rath (Cape Town, Afrique du Sud) [mandataires ad litem: Mes S. Ziegler, avocate, C. Kleiner, et F. Dehn, avocats]

Défendeur: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: AstraZeneca AB (Södertälje, Suède)

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [OHMI] du 18 mai 2005; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [OHMI] du 18 mai 2005;

| — | condamner l'OHMI aux dépens du litige. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens du litige.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: AstraZeneca AB

Marque communautaire concernée: marque verbale «VIXACOR» relative à des produits de la classe 5 (demande no 1 739 697).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans le cadre de la procédure d'opposition: requérant.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque communautaire «Vitacor» désignant des produits et services des classes 5, 16 et 41 (no 689 018), marque communautaire «Vitacor Plus» concernant des produits des classes 5, 16 et 32 (no 1 668 565) et marque allemande «Vitacor Plus» couvrant des produits des classes 5, 16 et 31 (no 399 65 690).

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94, au motif qu'il existe un risque de confusion entre la marque déposée et la marque invoquée à l'appui de l'opposition.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/27 |
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12.11.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/27

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Recours introduit le 11 août 2005 — Thierry/Commission

(Affaire T-327/05)

(2005/C 281/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Michel Thierry (Howald, Luxembourg) [représentant(s): G. Bounéou et F. Frabetti, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la liste des fonctionnaires promus au titre de l'exercice 2004, en ce que cette liste ne reprend pas le nom du requérant, ainsi que, à titre incident, les actes préparatoires de cette décision; |
| --- | --- |

—

annuler la liste des fonctionnaires promus au titre de l'exercice 2004, en ce que cette liste ne reprend pas le nom du requérant, ainsi que, à titre incident, les actes préparatoires de cette décision;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, le requérant conteste la décision de la Commission de ne pas le promouvoir au grade A5 lors de l'exercice de 2004. Il fait valoir que le nouveau système de promotion sur base des points de priorité attribués aux fonctionnaires, appliqué par la Commission en l'espèce, attribue trop d'importance à l'ancienneté comme critère de promotion. Partant, le requérant considère qu'il n'a pas été procédé, dans son cas, à un examen comparatif des mérites, en violation de l'article 45 du statut, des dispositions générales d'exécution de cet article, du Guide administratif concernant l'évaluation et la promotion, ainsi que du principe de non-discrimination. Sur la même base, il fait également valoir la violation du principe de l'interdiction du procédé arbitraire, de l'obligation de motivation, de la confiance légitime, de la règle «patere legem quam ipse fecisti», ainsi qu'un abus de pouvoir.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/28 |
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12.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/28

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Recours introduit le 26 août 2005 — Apple Computer, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-328/05)

(2005/C 281/52)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Apple Computer, Inc. (Cupertino, États-Unis d'Amérique) [représentants: Mes P. Rawlinson, Stephen Jones, Jennifer Rutter, solicitors]

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: TKS-Teknosoft S.A. (Treplex, Suisse)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours dans l'affaire R 416/2004-4; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours dans l'affaire R 416/2004-4;

| — | annuler la décision de la division d'opposition no 851/2004 et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la division d'opposition no 851/2004 et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens du présent recours ainsi que du recours introduit devant la chambre de recours et de l'opposition formée devant la division d'opposition. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens du présent recours ainsi que du recours introduit devant la chambre de recours et de l'opposition formée devant la division d'opposition.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative QUARTZ pour des produits relevant de la classe 9 (demande no 1 421 130)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: TKS-Teknosoft S.A.

Marque ou signe opposé: la marque communautaire figurative QUARTZ pour des produits relevant des classes 9 et 42

Décision de la division d'opposition: opposition confirmée pour tous les produits litigieux

Décision de la chambre de recours: rejet du recours de la partie requérante

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil en ce qu'il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit du public concerné entre les deux marques en conflit. La division d'opposition et la chambre de recours ont conclu à tort à une similitude entre les produits désignés et ont négligé d'évaluer le risque de confusion par référence aux consommateurs concernés, donnant ainsi à l'opposant, TKS-Teknosoft S.A., un monopole de marque.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/28 |
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12.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/28

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Recours introduit le 1er septembre 2005 — Inter IKEA Systems B.V./OHMI

(Affaire T-T-331/05)

(2005/C 281/53)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Inter IKEA Systems B.V. (Delft, Pays-Bas) [représentant(s): MM. J. Gulliksson et J. Olsson, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la décision rendue par la première chambre de recours le 1er juillet 2005 dans l'affaire R 799/2004-1 |
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—

annuler la décision rendue par la première chambre de recours le 1er juillet 2005 dans l'affaire R 799/2004-1

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
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—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: une marque figurative consistant en la combinaison de couleurs bleue et jaune pour des produits et services des classes 20 et 35 (meubles, publicité, etc.) — demande d'enregistrement de marque no 003 160 363

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement pour tous les produits et services visés

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphes 1, sous c), et 3, du règlement no 40/94, la marque possédant intrinsèquement un caractère distinctif suffisant pour pouvoir être enregistrée et ayant, par ailleurs, acquis en Allemagne, aux Pays-Bas et en Suède un caractère distinctif après l'usage qui en a été fait.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/29 |
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12.11.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/29

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Recours introduit le 29 août 2005 — Ezerniece Liljeberg e.a./Commission

(Affaire T-333/05)

(2005/C 281/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Kristine Ezerniece Liljeberg (Bruxelles, Belgique) et autres [représentant(s): G. Vandersanden, L. Levi et C. Ronzi, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la décision de nomination des requérants dans la mesure où elle porte fixation du classement au grade A*6; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de nomination des requérants dans la mesure où elle porte fixation du classement au grade A*6;

| — | en conséquence, reconstituer intégralement la carrière des requérants (y compris la valorisation de leur expérience dans le grade ainsi rectifié, leurs droits à l'avancement et leurs droits à pension), en respectant une stricte égalité par rapport aux autres fonctionnaires lauréats du même concours et travaillant au sein des institutions européennes autres que la Commission; |
| --- | --- |

—

en conséquence, reconstituer intégralement la carrière des requérants (y compris la valorisation de leur expérience dans le grade ainsi rectifié, leurs droits à l'avancement et leurs droits à pension), en respectant une stricte égalité par rapport aux autres fonctionnaires lauréats du même concours et travaillant au sein des institutions européennes autres que la Commission;

| — | octroyer aux requérants le bénéfice d'intérêts de retard sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne sur l'ensemble des sommes correspondant à la différence entre le traitement correspondant à leur classement figurant dans la décision du recrutement et le classement auquel ils auraient dû avoir droit jusqu'à la date où interviendra la décision de leur classement régulier en grade; |
| --- | --- |

—

octroyer aux requérants le bénéfice d'intérêts de retard sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne sur l'ensemble des sommes correspondant à la différence entre le traitement correspondant à leur classement figurant dans la décision du recrutement et le classement auquel ils auraient dû avoir droit jusqu'à la date où interviendra la décision de leur classement régulier en grade;

| — | condamner la partie défenderesse à l'entièreté des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à l'entièreté des dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants sont des fonctionnaires de la Commission chargés de fonctions de juristes-linguistes, recrutés avant le 1er mai 2004, sur base des listes d'aptitude établies à la suite des concours de niveau LA 7/LA 6. L'article 13, paragraphe 2, de l'Annexe XIII du statut prévoit que dans un tel cas les institutions peuvent recruter les juristes-linguistes au grade A *7 au lieu de A*6. Toutefois, la Commission n'a pas usé de ce pouvoir et a recruté les requérants au grade A*6.

Par leur recours, les requérants contestent cette décision, faisant valoir que les autres institutions auraient nommé des lauréats dans la même situation au grade A*7 et que la Commission elle-même emploierait des juristes-linguistes comme agents temporaires au grade A*7. Sur cette base, les requérants invoquent la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination, de l'article 1er quinquies, paragraphe 1er, du statut, du principe de l'équivalence de l'emploi et du grade, de l'article 9, paragraphe 3, du Traité d'Amsterdam et finalement de l'article 13, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut.

En outre, les requérants font valoir qu'ils auraient reçu de la part de la Commission des assurances de recrutement au grade A*7 et, sur cette base, invoquent la violation du principe de confiance légitime, du principe de la sécurité juridique, du principe de bonne administration, du principe de bonne foi, du principe de transparence et du principe de sollicitude.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/29 |
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12.11.2005

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C 281/29

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Recours introduit le 29 août 2005 — Neirinck/Commission

(Affaire T-334/05)

(2005/C 281/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Wineke Neirinck (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): G. Vandersanden, L. Levi et C. Ronzi, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la décision implicite de rejet de la demande de se voir octroyer des dommages et intérêts et, pour autant que de besoin, la décision explicite de rejet de sa réclamation; |
| --- | --- |

—

annuler la décision implicite de rejet de la demande de se voir octroyer des dommages et intérêts et, pour autant que de besoin, la décision explicite de rejet de sa réclamation;

| — | octroyer des dommages et intérêts en raison du préjudice matériel et moral subi par elle suite à la violation de la promesse de la Commission de la recruter au sein de l'Office d'investigation et de discipline (IDOC), au plus tard, à compter du 1er mai 2004, ce montant étant fixé, ex aequo et bono, à 576 593,20 euros; |
| --- | --- |

—

octroyer des dommages et intérêts en raison du préjudice matériel et moral subi par elle suite à la violation de la promesse de la Commission de la recruter au sein de l'Office d'investigation et de discipline (IDOC), au plus tard, à compter du 1er mai 2004, ce montant étant fixé, ex aequo et bono, à 576 593,20 euros;

| — | condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante a d'abord travaillé au sein de la Commission comme expert national détaché, entre le 1er mai 1998 et le 30 avril 2001, ensuite comme agent temporaire sur base d'un contrat qui prenait fin le 30 avril 2004.

A partir du mois d'octobre 2003, la requérante a entrepris des démarches afin d'obtenir un nouvel engagement en tant qu'agent temporaire, à partir du 1er mai 2004. Elle fait valoir qu'elle se serait vue proposer un poste à l'Office d'investigation et de discipline, mais que son recrutement aurait finalement échoué par la faute des services de la Commission. Elle prétend que la DG ADMIN aurait refusé son recrutement, considérant qu'elle aurait atteint le maximum de six ans d'engagement. Selon la requérante, cette interprétation serait erronée, ses trois premières années au sein de la Commission, en tant qu'expert national ne devant pas être prises en compte. Elle soutient que l'administration aurait finalement avoué son erreur mais, entretemps, le poste qui lui avait été proposé aurait déjà disparu suite à une restructuration.

Par son recours, la requérante poursuit la réparation du préjudice qu'elle aurait prétendument subi. Elle invoque la violation des principes généraux de confiance légitime, de sécurité juridique, de bonne foi, de motivation, de transparence, de «patere legem quam ipse fecisti legem», de l'obligation de bonne administration, du droit d'être entendu, de l'obligation de sollicitude et de l'intérêt du service.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/30 |
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12.11.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/30

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Recours introduit le 13 septembre 2005 — République hellénique/Commission

(Affaire T-344/05)

(2005/C 281/56)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: la République hellénique [représentants: M. Ioannis Chalkias, Mme Eléni Svolopoulou]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler ou amender la décision attaquée de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» (1); |
| --- | --- |

—

annuler ou amender la décision attaquée de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» (1);

| — | condamner Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans la décision attaquée, la Commission a, en procédant à l'apurement des comptes conformément au règlement (CEE) no 729/70 (2) du Conseil, exclu du financement communautaire diverses dépenses de la République hellénique dans le secteur des primes animales — d'extensification, des fruits et légumes et des cultures arables.

La requérante vise à obtenir l'annulation de cette décision en soutenant tout d'abord que toute la procédure d'apurement des comptes est nulle en raison de la violation de l'article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 (3), combiné à l'article 8 du règlement (CE) no1663/1995 (4), au motif que les discussions et les contacts bipartites entre la partie requérante et la Commission ne portaient pas également sur l'évaluation précise de la dépense susceptible d'être écartée, alors que, par ailleurs, les dépenses qui ont été écartées sont antérieures à la période de 24 mois ayant précédé la communication écrite de la Commission. Selon la partie requérante, la période de 24 mois débute bien après ce qu'estime la Commission.

S'agissant du taux de correction de 100 % des primes d'extensification, la partie requérante conteste l'appréciation de la Commission sur le plan des faits et lui reproche une erreur de fait et une insuffisance de motivation de la décision attaquée. La partie requérante estime par ailleurs que l'imposition d'un taux de correction de 100 % viole les lignes directrices du document VI/5330/97 du 23 décembre 1997 de la Commission, est dénuée de justification et est manifestement disproportionnée, en ce qu'elle est étrangère au bon usage du pouvoir discrétionnaire de la Commission.

S'agissant de la correction dans le secteur des cultures arables, la partie requérante conteste l'appréciation de la Commission selon laquelle le règlement (CE) no 3508/1992 (5) a été violé en ce qui concerne la reconnaissance des parcelles agricoles. Elle estime en outre avoir respecté totalement les conditions de l'article 15 du règlement (CE) no 2419/2001 (6) en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place. Par ailleurs, elle invoque une insuffisance de motivation et une violation du principe de proportionnalité.

Enfin, s'agissant de la correction dans le secteur des fruits et légumes, la partie requérante estime que la Commission a interprété de façon erronée l'article 20, paragraphes 5 et 7, du règlement (CE) no 1169/1997 (7). En tout état de cause, la partie requérante conteste les motifs de la décision attaquée en ce qui concerne ce chapitre et invoque la violation du principe de proportionnalité.

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(1)  JO L 188 du 20 juillet 2005, p. 36..

(2)  Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune, JO L 94 du 28 avril 1970, p. 13..

(3)  Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160 du 26 juin 1999, p. 103).

(4)  Règlement (CE) no 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (JO L 158 du 8 juillet 1995, p. 6).

(5)  Règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 355 du 5 décembre 1992, p. 1).

(6)  Règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission, du 11 décembre 2001, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil (JO L 327 du 12 décembre 2001, p. 11).

(7)  Règlement (CE) no 1169/97 de la Commission, du 26 juin 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (JO L 169 du 27 juin 1997, p. 15).

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/31 |
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C 281/31

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Recours introduit le 14 septembre 2005 — JSC Kirvovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil

(Affaire T-348/05)

(2005/C 281/57)

Langue de procédure: l'anglais

Parties:

Partie requérante: JSC Kirvovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat (Kirovo Cheptesk, Russie) [représentants: B. Servais, Y. Melin, avocats]

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante:

| — | annuler le règlement (CEE) no 945/2005 (1) du Conseil, du 21 juin 2005, modifiant le règlement (CE) no 658/2002 instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et le règlement (CE) no 132/2001 instituant un droit anti-dumping définitif sur les importation de nitrate d'ammonium originaire, entre autres, d'Ukraine, dans la mesure où ce règlement






  — | étend les mesures anti-dumping existantes à des produits autres que le produit soumis à l'enquête, en violation des articles 1er, paragraphes 1 et 2, 3, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4, du règlement de base; et |
| --- | --- | --- |

—

annuler le règlement (CEE) no 945/2005 (1) du Conseil, du 21 juin 2005, modifiant le règlement (CE) no 658/2002 instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et le règlement (CE) no 132/2001 instituant un droit anti-dumping définitif sur les importation de nitrate d'ammonium originaire, entre autres, d'Ukraine, dans la mesure où ce règlement

—

étend les mesures anti-dumping existantes à des produits autres que le produit soumis à l'enquête, en violation des articles 1er, paragraphes 1 et 2, 3, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4, du règlement de base; et

| — | a été adopté en violation des droits de la défense et des droits procéduraux de la requérante en ce que i) la requérante n'a pas été entendue alors qu'elle en avait fait la demande conformément à l'article 6, paragraphe 5, du règlement de base et ii) la Commission n'a pas donné une information appropriée sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle a envisagé de recommander la modification de la portée des mesures, comme l'exige l'article 20 du règlement de base, alors que, en l'absence de ces irrégularités, l'enquête anti-dumping aurait pu aboutir à un résultat différent; |
| --- | --- |

—

a été adopté en violation des droits de la défense et des droits procéduraux de la requérante en ce que i) la requérante n'a pas été entendue alors qu'elle en avait fait la demande conformément à l'article 6, paragraphe 5, du règlement de base et ii) la Commission n'a pas donné une information appropriée sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle a envisagé de recommander la modification de la portée des mesures, comme l'exige l'article 20 du règlement de base, alors que, en l'absence de ces irrégularités, l'enquête anti-dumping aurait pu aboutir à un résultat différent;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
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—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante est une société de droit russe spécialisée dans la production de fluoroplastiques, de substances chimiques, de produits médicaux et d'engrais, y compris le nitrate d'ammonium. Elle exporte du nitrate d'ammonium et d'autres engrais vers la Communauté européenne.

Elle demande l'annulation du règlement attaqué pour violation des articles 1er, paragraphes 1 et 2, 3, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 (2) dans la mesure où il a étendu les mesures anti-dumping existantes à des produits qui ne sont pas le produit concerné.

La requérante soutient en outre que le règlement attaqué a été adopté en violation de ses droits de la défense et droits procéduraux en ce que i) elle n'a pas été entendue alors qu'elle en avait fait la demande conformément à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil et ii) la Commission n'ayant pas donné une information appropriée sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de recommander la modification de la portée des mesures, comme le prescrit l'article 20 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil.

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(1)  JO L 160 du 23 juin 2005, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6 mars 1996, p. 1).

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/32 |
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C 281/32

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Recours introduit le 16 septembre 2005 — République de Finlande/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-350/05)

(2005/C 281/58)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: République de Finlande [représentant: Tuula Pynnä]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission, du 8 juillet 2005, notifiée le même jour, dans laquelle la Commission, en méconnaissance du principe de coopération loyale de l'article 10 CE et de la jurisprudence de la Cour relative aux paiements conditionnels, refuse d'engager avec la Finlande des négociations portant sur le paiement conditionnel des droits de douane rétroactifs, majorés des intérêts de retard cumulés jusqu'au jour du paiement, exigés de la Finlande dans la procédure d'infraction no 2003/2180, intentée par la Commission au titre de l'article 226 CE et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission, du 8 juillet 2005, notifiée le même jour, dans laquelle la Commission, en méconnaissance du principe de coopération loyale de l'article 10 CE et de la jurisprudence de la Cour relative aux paiements conditionnels, refuse d'engager avec la Finlande des négociations portant sur le paiement conditionnel des droits de douane rétroactifs, majorés des intérêts de retard cumulés jusqu'au jour du paiement, exigés de la Finlande dans la procédure d'infraction no 2003/2180, intentée par la Commission au titre de l'article 226 CE et

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission considère dans la décision litigieuse qu'elle n'est pas tenue en l'occurrence d'agir sur la base de l'article 232 CE. Par une lettre fondée sur cette disposition, la Finlande avait invité la Commission, en vertu du principe de coopération loyale de l'article 10 CE et de la jurisprudence de la Cour relative aux paiements conditionnels, à engager avec elle des négociations portant sur le paiement conditionnel d'une dette douanière litigieuse et des intérêts de retard y afférents jusqu'à ce que la Cour de justice se prononce.

La Finlande considère que, en prenant la décision litigieuse, la Commission a violé le traité ou une règle de droit relative à son application au sens de l'article 230 CE en refusant, en méconnaissance du principe de coopération loyale de l'article 10 CE et de la jurisprudence de la Cour sur les paiements conditionnels, d'engager des négociations portant sur le paiement conditionnel des droits de douane rétroactifs, majorés des intérêts de retard cumulés jusqu'au jour du paiement, exigés de la Finlande, au titre du règlement (CE, Euratom) no 1150/20001, dans la procédure d'infraction no 2003/2180 et en omettant de motiver sa décision de refus, en méconnaissance de l'article 253 CE.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/32 |
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C 281/32

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Recours introduit le 20 septembre 2005 — Kubanski/Commission

(Affaire T-353/05)

(2005/C 281/59)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie(s) requérante(s): Kubanski (Leggiuno, Italie) [représentant(s): Mes Massimo Condinanzi et Devis Bono]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la décision de la Commission du 14 juin 2005 ayant rejeté la réclamation formée par la requérante le 16 février 2005 sous le no R/170/05; partant, annuler la décision D(2002)34440 du 16 décembre 2004; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 14 juin 2005 ayant rejeté la réclamation formée par la requérante le 16 février 2005 sous le no R/170/05; partant, annuler la décision D(2002)34440 du 16 décembre 2004;

| — | condamner la Commission au paiement de la différence de rémunération, à partir du 16 janvier 2005 et jusqu'à la réintégration effective de la requérante dans la catégorie B IV, échelon 2, pour un montant qui sera quantifié en cours d'instance, éventuellement (également) par voie d'expertise; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission au paiement de la différence de rémunération, à partir du 16 janvier 2005 et jusqu'à la réintégration effective de la requérante dans la catégorie B IV, échelon 2, pour un montant qui sera quantifié en cours d'instance, éventuellement (également) par voie d'expertise;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante en l'espèce forme un recours à l'encontre de la décision par laquelle la défenderesse a résilié le contrat d'agent temporaire à durée déterminée signé le 4 octobre 2004. Elle rappelle à cet égard qu'à l'appui de cette résiliation, la Commission avait argué de ce que la requérante ne remplissait pas les conditions requises à l'article 5 du statut. En particulier, le titre d'études de Mme Kubanski (diploma di Addetto agli Uffici Turistici) ne serait pas de nature à permettre le classement dans la catégorie B*4, échelon 2, qui lui a été assigné par le contrat d'engagement.

Au soutien de ses conclusions, la requérante fait valoir:

| — | le fait que les conditions requises par l'avis de concours COM/2004/5352/R, qui est à l'origine de la procédure de nomination de la requérante ainsi que de la présente procédure, ne mentionnaient pas que les candidats devaient être en possession d'un titre d'études déterminé; |
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le fait que les conditions requises par l'avis de concours COM/2004/5352/R, qui est à l'origine de la procédure de nomination de la requérante ainsi que de la présente procédure, ne mentionnaient pas que les candidats devaient être en possession d'un titre d'études déterminé;

| — | la violation et la fausse application de l'article 5, paragraphe 3, sous a), section ii) et section iii), du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. La requérante affirme sur ce point, d'une part, que le diplôme en cause est un titre attestant que l'intéressée a accompli un cycle d'études secondaires d'une durée de trois ans lui conférant un titre professionnel donnant accès à l'enseignement supérieur, et d'autre part, que pour la période comprise entre le 1er mai 2001 et le 30 avril 2004, elle aurait exercé, auprès du Centre commun de Recherche d'Ispra, des fonctions absolument identiques à celles faisant l'objet du poste mis au concours en l'espèce; |
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la violation et la fausse application de l'article 5, paragraphe 3, sous a), section ii) et section iii), du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. La requérante affirme sur ce point, d'une part, que le diplôme en cause est un titre attestant que l'intéressée a accompli un cycle d'études secondaires d'une durée de trois ans lui conférant un titre professionnel donnant accès à l'enseignement supérieur, et d'autre part, que pour la période comprise entre le 1er mai 2001 et le 30 avril 2004, elle aurait exercé, auprès du Centre commun de Recherche d'Ispra, des fonctions absolument identiques à celles faisant l'objet du poste mis au concours en l'espèce;

| — | la violation des articles 14, 47 à 50 bis, du régime applicable aux autres agents (RAA); |
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la violation des articles 14, 47 à 50 bis, du régime applicable aux autres agents (RAA);

| — | la violation du principe de confiance légitime; |
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la violation du principe de confiance légitime;

| — | l'illégalité du comportement de l'administration sous l'angle de la violation du principe de sécurité juridique et d'une disparité de traitement. |
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l'illégalité du comportement de l'administration sous l'angle de la violation du principe de sécurité juridique et d'une disparité de traitement.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/33 |
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12.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/33

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Recours introduit le 19 septembre 2005 — Generalitat Valenciana/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-357/05)

(2005/C 281/60)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Generalitat Valenciana (Valence, Espagne) [représentant: José Vicente Sánchez-Tarazaga Marcelino, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission C(2005)1867 final, du 27 juin 2005, réduisant le concours du Fonds de cohésion au groupe de projets no 97/11/61/028. |
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annuler la décision de la Commission C(2005)1867 final, du 27 juin 2005, réduisant le concours du Fonds de cohésion au groupe de projets no 97/11/61/028.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est formé contre la décision de la Commission C(97)3882, du 5 décembre 1997, en vertu de laquelle le projet no 97/11/61/028 mis en œuvre en Espagne et appelé «projet de collecte et de traitement des eaux usées sur la côte méditerranéenne de la Communauté autonome de Valence» (projet général réparti en douze programmes) a reçu une aide de 75 011 715 euros du Fonds de cohésion. Ce montant initial a ensuite été élevé à 92 742 913 euros.

Après avoir procédé à un audit, la Commission a constaté une série d'irrégularités dans la procédure d'attribution suivie, consistant essentiellement en l'utilisation de l'expérience comme critère d'attribution et en la méthode du prix moyen comme procédure d'appréciation du prix offert. Dans la décision attaquée, qui réduit l'aide totale accordée à 2 217 537 euros, la défenderesse considère qu'il a été porté atteinte aux articles 18 et 30 de la directive 93/37 du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (1), et 2 du règlement financier des Communautés européennes, du 21 décembre 1977.

Au soutien de ses conclusions, la partie requérante allègue:

| — | que la réglementation communautaire mentionne expressément l'expérience comme critère de sélection, et que, bien qu'elle ne le cite pas expressément dans l'énumération des éventuels critères d'attribution, il est facile de constater que ladite énumération est juste faite à titre d'exemple et n'est pas exhaustive, ne prévoyant pas l'exclusion de [Or. 2] l'éventuelle utilisation de l'expérience comme critère supplémentaire d'attribution du contrat. Cette conclusion est renforcée par la jurisprudence communautaire; |
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que la réglementation communautaire mentionne expressément l'expérience comme critère de sélection, et que, bien qu'elle ne le cite pas expressément dans l'énumération des éventuels critères d'attribution, il est facile de constater que ladite énumération est juste faite à titre d'exemple et n'est pas exhaustive, ne prévoyant pas l'exclusion de [Or. 2] l'éventuelle utilisation de l'expérience comme critère supplémentaire d'attribution du contrat. Cette conclusion est renforcée par la jurisprudence communautaire;

| — | qu'il est en tant état de cause manifestement impossible de considérer que l'introduction de l'expérience comme critère d'attribution dans les cahiers des charges constitue une infraction grave et manifeste telle qu'exigée par la réglementation et la jurisprudence communautaires pour engager la responsabilité; |
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qu'il est en tant état de cause manifestement impossible de considérer que l'introduction de l'expérience comme critère d'attribution dans les cahiers des charges constitue une infraction grave et manifeste telle qu'exigée par la réglementation et la jurisprudence communautaires pour engager la responsabilité;

| — | que l'application de la méthode de la «moyenne des prix» comme mécanisme de balance du critère du prix n'est pas expressément interdite par les règles communautaires et que la jurisprudence ne s'est opposée à ce critère que lorsqu'il est le seul employé, non lorsqu'il coïncide avec d'autres critères. |
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que l'application de la méthode de la «moyenne des prix» comme mécanisme de balance du critère du prix n'est pas expressément interdite par les règles communautaires et que la jurisprudence ne s'est opposée à ce critère que lorsqu'il est le seul employé, non lorsqu'il coïncide avec d'autres critères.

La partie requérante invoque également la violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime, de non-rétroactivité et de proportionnalité.

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(1)  JO L 199, du 9 août 1993, p. 54.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/34 |
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12.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/34

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 septembre 2005 — Comitato «Venezia vuole vivere»/Commission

(Affaire T-274/00) (1)

(2005/C 281/61)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la deuxième chambre élargie a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 272 du 23.12.2000.

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| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/34 |
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12.11.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/34

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 septembre 2005 — Scotto/Commission

(Affaire T-76/05) (1)

(2005/C 281/62)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 93 du 16.4.2005.

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III Informations

| 12.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/35 |
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12.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/35

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(2005/C 281/63)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l 'Union européenne

JO C 271 du 29.10.2005

Historique des publications antérieures

JO C 257 du 15.10.2005

JO C 243 du 1.10.2005

JO C 229 du 17.9.2005

JO C 217 du 3.9.2005

JO C 205 du 20.8.2005

JO C 193 du 6.8.2005

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