# Journal officiel C 307/3 dé

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 307 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année3 décembre 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 307

Édition de langue française

Communications et informations

48e année3 décembre 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Commission |
| 2005/C 307/1 | Taux de change de l'euro | 1 |
| 2005/C 307/2 | Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de Thaïlande | 2 |
| 2005/C 307/3 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 4 |
| 2005/C 307/4 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4050 — Goldman Sachs/Cinven/Ahlsell) (
  1
  ) | 6 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Commission

2005/C 307/1

Taux de change de l'euro

1

2005/C 307/2

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de Thaïlande

2

2005/C 307/3

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

4

2005/C 307/4

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4050 — Goldman Sachs/Cinven/Ahlsell) (
  1
  )

1

6

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Commission

| 3.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 307/1 |
| --- | --- | --- | --- |

3.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/1

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Taux de change de l'euro (1)

2 décembre 2005

(2005/C 307/01)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1697 |
| JPY | yen japonais | 141,36 |
| DKK | couronne danoise | 7,4524 |
| GBP | livre sterling | 0,67745 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4260 |
| CHF | franc suisse | 1,5437 |
| ISK | couronne islandaise | 74,73 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9170 |
| BGN | lev bulgare | 1,9552 |
| CYP | livre chypriote | 0,5735 |
| CZK | couronne tchèque | 28,924 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 252,30 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6965 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8788 |
| RON | leu roumain | 3,6624 |
| SIT | tolar slovène | 239,51 |
| SKK | couronne slovaque | 37,852 |
| TRY | lire turque | 1,5916 |
| AUD | dollar australien | 1,5720 |
| CAD | dollar canadien | 1,3612 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,0713 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6537 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9787 |
| KRW | won sud-coréen | 1 214,62 |
| ZAR | rand sud-africain | 7,4981 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,4519 |
| HRK | kuna croate | 7,3665 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 691,15 |
| MYR | ringgit malais | 4,421 |
| PHP | peso philippin | 63,269 |
| RUB | rouble russe | 33,9070 |
| THB | baht thaïlandais | 48,451 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1697

JPY

yen japonais

141,36

DKK

couronne danoise

7,4524

GBP

livre sterling

0,67745

SEK

couronne suédoise

9,4260

CHF

franc suisse

1,5437

ISK

couronne islandaise

74,73

NOK

couronne norvégienne

7,9170

BGN

lev bulgare

1,9552

CYP

livre chypriote

0,5735

CZK

couronne tchèque

28,924

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

252,30

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6965

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8788

RON

leu roumain

3,6624

SIT

tolar slovène

239,51

SKK

couronne slovaque

37,852

TRY

lire turque

1,5916

AUD

dollar australien

1,5720

CAD

dollar canadien

1,3612

HKD

dollar de Hong Kong

9,0713

NZD

dollar néo-zélandais

1,6537

SGD

dollar de Singapour

1,9787

KRW

won sud-coréen

1 214,62

ZAR

rand sud-africain

7,4981

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,4519

HRK

kuna croate

7,3665

IDR

rupiah indonésien

11 691,15

MYR

ringgit malais

4,421

PHP

peso philippin

63,269

RUB

rouble russe

33,9070

THB

baht thaïlandais

48,451

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 3.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 307/2 |
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3.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/2

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Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de Thaïlande

(2005/C 307/02)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (2).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par Tuntex (Thailand) Public Company Limited (ci-après dénommé «requérant»), un exportateur thaïlandais.

Elle porte uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

2.   Produits

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, originaires de Thaïlande (ci-après dénommées «produits concernés») et relevant actuellement du code NC 5503 20 00. Elles sont communément dénommées «fibres discontinues de polyesters». Le code NC est donné à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1522/2000 du Conseil (3) sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de Thaïlande. Le 14 juillet 2005, un réexamen des mesures existantes a été ouvert sur la base de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (4).

4.   Motifs du réexamen

La demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant, dont il ressort à première vue que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant a fourni des éléments de preuve montrant qu'une comparaison d'une valeur normale fondée sur ses propres coûts/prix sur le marché intérieur et ses prix à l'exportation vers un marché de pays tiers comparable à l'UE aboutirait à l'établissement d'une marge de dumping de loin inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui a été fixé en fonction du niveau de dumping alors établi, n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, abroger ou modifier les mesures en vigueur concernant le seul requérant.

a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Le réponses à ce questionnaire et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b).

6.   Délais

a)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7.   Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (5), et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES CONCERNÉES».

Adresse de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale Commerce |
| Direction B |
| Bureau: J-79 5/16 |
| BE-1049 Bruxelles |
| Télécopieur (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale Commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

BE-1049 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 12.

(3)  JO L 175 du 14.7.2000, p. 10.

(4)  JO C 174 du 14.7.2005, p.15.

(5)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

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| 3.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 307/4 |
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3.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/4

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 307/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 188/2005

Titre: Modification des aides en faveur de l'utilisation de l'énergie renouvelable et de l'amélioration de l'efficacité énergétique

Objectif: Promouvoir les sources d'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique

Base juridique: «Convenio de financiación ICO-IDEA para el fomento de las inversiones en energías renovables y eficiencia energética»

Budget: 60 millions EUR par an.

Le budget total 2005-2010 est estimé à 300 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Investissements concernant les sources d'énergie renouvelable: 10-30 %

Investissements concernant l'efficacité énergétique: 40 %

Majorations: 5 % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c); 10 % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) et 10 % pour les PME

Durée: Jusqu'au 31.12.2010

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

Numéro de l'aide: N 216/2005

État membre: Danemark (Mons)

Titre: Geocentre Møns Klint

Objectifs: Conservation du patrimoine — Promotion de la culture

Base juridique: Lov nr. 473 af 7. juni 2001

Intensité ou montant de l'aide: 38 600 000 DKK

Durée: Illimitée

Autres informations: Aide individuelle — Subvention directe — Garantie

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 364/2004

Titre: Fonds de croissance du FEDER — Saxe

Objectif: La mesure vise à répondre aux besoins de capitaux propres des PME en Saxe

Base juridique: Sächsische Haushaltsordnung, Beteiligungsgrundsätze des EFRE-Wachstumsfonds Sachsen

Budget: 20 millions EUR

Durée:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

Numéro d'aide: N 448/2003

Titre: Orientation des centrales de cogénération vers le marché

Objectif: Créer un marché de l'électricité plus efficace, tout en garantissant la disponibilité des capacités de cogénération

Base juridique: Forslag til ændring af lov om elforsyning (særligt ændringspunkt nr. 16)

Intensité ou montant de l'aide: Des prix à hauteur de 0,34 DKK/kWh au maximum

Durée: 20 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

Numéro d'aide: N 459/01

Titre: Aide en faveur de l'énergie solaire thermique

Objectif: Le régime vise à favoriser l'emploi de l'énergie solaire thermique comme source alternative à la production énergétique, ce qui présente des avantages considérables pour l'environnement

Base juridique: Proyecto de «Resolución de la Dirección General del Instituto para la Diversificación y Ahorro de la Energía (IDAE) por la que se regula la concesión de ayudas para el apoyo a la energía solar térmica»

Budget: 1 000 millions PTA (6 millions EUR) la première année. Entre 1 000 et 1 500 millions PTA (6 à 9 millions EUR) ultérieurement.

Intensité ou montant de l'aide: 40 % plus certains bonus PME et régionaux

Durée: 31.12.2010 avec l'obligation de renotifier l'application postérieure au 31 décembre 2007 (date d'échéance de l'encadrement communautaire des aides dÉtat pour la protection de l'environnement)

Autres informations: Engagement de l'État membre de fournir un rapport annuel d'application à la Commission

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 460/01

Titre: Aide en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque

Objectif: Le régime vise à favoriser l'emploi de l'énergie solaire photovoltaïque comme source alternative à la production énergétique, ce qui présente des avantages considérables pour l'environnement

Base juridique: Proyecto de Resolución de la Dirección General del Instituto para la Diversificación y Ahorro de la Energía (IDAE) por la que se regula la concesión de ayudas para el apoyo a la energía solar fotovoltaica

Budget: 1 000 millions PTA (6 millions EUR) la première année. Entre 1 000 et 1 500 millions PTA (6 à 9 millions EUR) ultérieurement

Intensité ou montant de l'aide: 40 % plus certains bonus PME et régionaux

Durée: 31.12.2010 avec l'obligation de renotifier l'application postérieure au 31 décembre 2007 (date d'échéance de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement)

Autres informations: Engagement de l'État membre de fournir un rapport annuel d'application à la Commission

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 615/02

Titre: Frioul-Vénétie Julienne — aide en faveur de la réduction des émissions de CO2 grâce à l'utilisation de l'énergie de la biomasse

Objectif: Développement de l'utilisation de l'énergie produite à partir de la biomasse existant dans la région, qu'il s'agisse de ressources naturelles (bois, arbustes) ou de déchets agricoles, sylvicoles et industriels; augmentation de l'efficacité énergétique entraînant une réduction des émissions de CO2 grâce à la combinaison d'une centrale à biomasse et d'un réseau de chauffage urbain

Base juridique: Regolamento per la concessione e l'erogazione di cofinanziamenti per la riduzione dell'anidride carbonica nel settore della produzione di energia con biomasse

Budget: 1 496 343,17 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 40 % des coûts admissibles avec majoration PME de 10 %

Durée: Jusqu'au 31.12.2007

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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| 3.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 307/6 |
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3.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/6

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4050 — Goldman Sachs/Cinven/Ahlsell)

(2005/C 307/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 24 novembre 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises GS Capital Partners Funds appartenant au groupe Goldman Sachs, Inc («Goldman Sachs», États-Unis) et le groupe Cinven (Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Ahlsell Group AB («Ahlsell», Suède) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 24 novembre 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises GS Capital Partners Funds appartenant au groupe Goldman Sachs, Inc («Goldman Sachs», États-Unis) et le groupe Cinven (Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Ahlsell Group AB («Ahlsell», Suède) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour Goldman Sachs: banque d'investissement et gestions d'actifs financiers. Goldman Sachs contrôle, entre autres, l'entreprise Prysmian, active dans la fabrication de câbles pour l'énergie et les télécoms, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour Goldman Sachs: banque d'investissement et gestions d'actifs financiers. Goldman Sachs contrôle, entre autres, l'entreprise Prysmian, active dans la fabrication de câbles pour l'énergie et les télécoms,

| — | pour Cinven: fonds d'investissement, |
| --- | --- |

—

pour Cinven: fonds d'investissement,

| — | pour Ahlsell: distribution de produits pour le secteur de la construction, en particulier chauffages, plomberie, équipements électricques, outils et machines. |
| --- | --- |

—

pour Ahlsell: distribution de produits pour le secteur de la construction, en particulier chauffages, plomberie, équipements électricques, outils et machines.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4050 — Goldman Sachs/Cinven/Ahlsell, à l'adresse suivante:





  Commission des Communautés européennes |
| --- | --- |
| DG Concurrence |
| Merger Registry |
| J-70 |
| BE-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4050 — Goldman Sachs/Cinven/Ahlsell, à l'adresse suivante:

Commission des Communautés européennes

DG Concurrence

Merger Registry

J-70

BE-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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