# Journal officiel C 241/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 241 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année21 juillet 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 241

Édition de langue française

Communications et informations

63e année21 juillet 2020

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2020/C 241/01 | Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau | 1 |
| 2020/C 241/02 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau | 2 |
| | Commission européenne |
| 2020/C 241/03 | Taux de change de l'euro — 20 juillet 2020 | 3 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2020/C 241/01

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

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2020/C 241/02

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

o

2

Commission européenne

2020/C 241/03

Taux de change de l'euro — 20 juillet 2020

3

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 241/04 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9885 — HAL Investments/De Drie Eiken) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 4 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 241/04

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9885 — HAL Investments/De Drie Eiken) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

4

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 21.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 241/1 |
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21.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 241/1

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Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

(2020/C 241/01)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes dont le nom figure aux annexes II et III de la décision 2012/285/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes dont le nom figure auxdites annexes, a décidé que les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC et dans le règlement (UE) no 377/2012 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 377/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée au plus tard le 31 octobre 2020 à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG RELEX 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG RELEX 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

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(1)  JO L 142 du 1.6.2012, p. 36.

(2)  JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.

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| 21.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 241/2 |
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21.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 241/2

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

(2020/C 241/02)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2012/285/PESC du Conseil (2) et le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil (3) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.

Le responsable de ce traitement des données est le service RELEX.1.C de la direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile - RELEX du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| B-1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

B-1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse courriel suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément à la décision 2012/285/PESC et au règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2012/285/PESC et le règlement (UE) no 377/2012.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte des personnes en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions de ce même règlement.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 142 du 1.6.2012, p. 36.

(3)  JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.

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Commission européenne

| 21.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 241/3 |
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21.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 241/3

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Taux de change de l'euro (1)

20 juillet 2020

(2020/C 241/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,1448 |
| JPY | yen japonais | 122,63 |
| DKK | couronne danoise | 7,4480 |
| GBP | livre sterling | 0,90575 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3010 |
| CHF | franc suisse | 1,0736 |
| ISK | couronne islandaise | 160,20 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,6060 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,598 |
| HUF | forint hongrois | 352,56 |
| PLN | zloty polonais | 4,4592 |
| RON | leu roumain | 4,8418 |
| TRY | livre turque | 7,8508 |
| AUD | dollar australien | 1,6359 |
| CAD | dollar canadien | 1,5532 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8744 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7435 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5909 |
| KRW | won sud-coréen | 1 377,07 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,1409 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9992 |
| HRK | kuna croate | 7,5340 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 925,87 |
| MYR | ringgit malais | 4,8797 |
| PHP | peso philippin | 56,500 |
| RUB | rouble russe | 81,8750 |
| THB | baht thaïlandais | 36,376 |
| BRL | real brésilien | 6,1480 |
| MXN | peso mexicain | 25,8217 |
| INR | roupie indienne | 85,6355 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1448

JPY

yen japonais

122,63

DKK

couronne danoise

7,4480

GBP

livre sterling

0,90575

SEK

couronne suédoise

10,3010

CHF

franc suisse

1,0736

ISK

couronne islandaise

160,20

NOK

couronne norvégienne

10,6060

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,598

HUF

forint hongrois

352,56

PLN

zloty polonais

4,4592

RON

leu roumain

4,8418

TRY

livre turque

7,8508

AUD

dollar australien

1,6359

CAD

dollar canadien

1,5532

HKD

dollar de Hong Kong

8,8744

NZD

dollar néo-zélandais

1,7435

SGD

dollar de Singapour

1,5909

KRW

won sud-coréen

1 377,07

ZAR

rand sud-africain

19,1409

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9992

HRK

kuna croate

7,5340

IDR

rupiah indonésienne

16 925,87

MYR

ringgit malais

4,8797

PHP

peso philippin

56,500

RUB

rouble russe

81,8750

THB

baht thaïlandais

36,376

BRL

real brésilien

6,1480

MXN

peso mexicain

25,8217

INR

roupie indienne

85,6355

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 241/4 |
| --- | --- | --- | --- |

21.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 241/4

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9885 — HAL Investments/De Drie Eiken)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 241/04)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | HAL Investments B.V. («HAL», filiale d’investissement européenne de HAL Holding N.V., Curaçao), |
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HAL Investments B.V. («HAL», filiale d’investissement européenne de HAL Holding N.V., Curaçao),

| — | De Drie Eiken N.V. (société holding du groupe Van Wijnen, Pays-Bas). |
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—

De Drie Eiken N.V. (société holding du groupe Van Wijnen, Pays-Bas).

HAL acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de De Drie Eiken/du groupe Van Wijnen.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | HAL: investissements dans divers secteurs, notamment le secteur maritime, les réservoirs de stockage, les médias, les services financiers, le commerce de détail, le mobilier de bureau, le bois, les fournitures de construction et les feuilles stratifiées de décoration, |
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HAL: investissements dans divers secteurs, notamment le secteur maritime, les réservoirs de stockage, les médias, les services financiers, le commerce de détail, le mobilier de bureau, le bois, les fournitures de construction et les feuilles stratifiées de décoration,

| — | De Drie Eiken/groupe Van Wijnen: conception de projets, construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, rénovation et aménagement de quartiers, principalement aux Pays-Bas. |
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De Drie Eiken/groupe Van Wijnen: conception de projets, construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, rénovation et aménagement de quartiers, principalement aux Pays-Bas.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9885 — HAL Investments/De Drie Eiken

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel:COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax+32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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