# Journal officiel C 310A/8 dé

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 310A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année8 décembre 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 310A

Édition de langue française

Communications et informations

48e année8 décembre 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Informations |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2005/C 310A/2 | Avis de concours général EPSO/AD/42/05 pour la constitution d'une réserve de recrutement de juristes linguistes (AD 7) de langue polonaise.Ce concours requiert un niveau universitaire et deux ans d’expérience professionnelle | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Informations

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2005/C 310A/2

Avis de concours général EPSO/AD/42/05 pour la constitution d'une réserve de recrutement de juristes linguistes (AD 7) de langue polonaise.Ce concours requiert un niveau universitaire et deux ans d’expérience professionnelle

EPSO/AD/42/05

(AD 7)

3

| FR | |
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FR

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III Informations

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 8.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 310/3 |
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8.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 310/3

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL EPSO/AD/42/05

(2005/C 310 A/01)

L'Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise un concours général sur titre et épreuves pour la constitution d'une réserve de recrutement de

JURISTES LINGUISTES
   (1) (AD 7)

DE LANGUE POLONAISE

TABLE DES MATIÈRES

| A. | NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D'ADMISSION (PROFIL REQUIS) |
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A.

| B. | DÉROULEMENT DU CONCOURS |
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B.

| C. | COMMENT POSTULER? |
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C.

| D. | INFORMATIONS GÉNÉRALES |
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D.

| ANNEXE | Demandes de réexamen — Voies de recours — Plaintes auprès du Médiateur européen |
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ANNEXE

A.   NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D'ADMISSION (PROFIL REQUIS)

Le concours général EPSO/AD/42/05 est organisé pour le recrutement de juristes linguistes de langue polonaise.

Ce concours a pour objet l'établissement d'une liste de réserve destinée à pourvoir des postes vacants au sein des institutions européennes, notamment à la Cour de justice des Communautés européennes.

Le nombre de lauréats est fixé à 35.

EPSO publie en parallèle les concours généraux suivants:

| — | EPSO/AD/40/05: juristes linguistes (AD 7) de langue danoise, |
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EPSO/AD/40/05: juristes linguistes (AD 7) de langue danoise,

| — | EPSO/AD/41/05: juristes linguistes (AD 7) de langue française, |
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—

EPSO/AD/41/05: juristes linguistes (AD 7) de langue française,

| — | EPSO/AD/42/05: juristes linguistes (AD 7) de langue polonaise. |
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EPSO/AD/42/05: juristes linguistes (AD 7) de langue polonaise.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que les épreuves des concours mentionnés ci-dessus pourraient être organisées simultanément. Dès lors, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un seul de ces concours. Ce choix doit être fait au moment de l'inscription électronique et ne pourra pas être modifié après la date limite de cette inscription.

Aux fins d'une bonne compréhension mutuelle de tous les textes généraux ayant trait au concours et de toutes les communications entre les candidats et EPSO, le présent avis de concours n'est publié qu'en anglais, en français et en allemand. Ces trois langues seront également utilisées pour les convocations aux diverses épreuves et dans la correspondance entre EPSO et les candidats.

I.   NATURE DES FONCTIONS

| — | Traduction et/ou révision en polonais de textes juridiques à partir d'au moins deux des langues officielles de l'Union européenne. |
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—

Traduction et/ou révision en polonais de textes juridiques à partir d'au moins deux des langues officielles de l'Union européenne.

| — | Vérification de la concordance linguistique et juridique de textes législatifs en polonais, déjà traduits et révisés, par rapport aux autres versions linguistiques de ces textes, contrôle de leur qualité rédactionnelle et du respect des règles en matière de présentation formelle. |
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—

Vérification de la concordance linguistique et juridique de textes législatifs en polonais, déjà traduits et révisés, par rapport aux autres versions linguistiques de ces textes, contrôle de leur qualité rédactionnelle et du respect des règles en matière de présentation formelle.

Les institutions européennes recrutent des juristes diplômés hautement qualifiés et pouvant faire preuve d'adaptation tout au long de leur carrière. Les candidats doivent être capables de traduire en polonais des textes juridiques souvent complexes, à partir d'au moins deux langues. Pour l'exercice de leurs fonctions, les juristes linguistes utilisent régulièrement des outils informatiques et bureautiques.

Les institutions insistent, en particulier, sur l'aptitude à saisir des problèmes de nature différente et souvent complexes, à réagir rapidement aux changements de circonstances et à communiquer efficacement. Les candidats doivent pouvoir faire preuve d'initiative, d'imagination et d'une grande motivation. Ils doivent être capables de travailler régulièrement de façon intensive, tant de manière indépendante qu'en équipe, et de s'adapter à un milieu de travail multiculturel. Enfin, ils auront le souci de leur perfectionnement professionnel tout au long de leur carrière.

II.   CONDITIONS D'ADMISSION (PROFIL REQUIS) (2)

Le concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture fixée pour l'inscription électronique et pour l'envoi de la candidature sur support papier (voir section C), remplissent les conditions suivantes:

1.   Titres ou diplômes

Kandydaci muszą legitymować się dyplomem ukończenia wyższych studiów prawniczych w Polsce.

2.   Expérience professionnelle

Après le cycle d'études universitaires requis, une expérience professionnelle de deux ans minimum est requise.

3.   Connaissances linguistiques

Les candidats doivent remplir les trois conditions suivantes:

| a) | parfaite maîtrise du polonais (langue 1); |
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a)

parfaite maîtrise du polonais (langue 1);

| b) | connaissance approfondie du français et/ou de l'anglais (langue 2); |
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b)

connaissance approfondie du français et/ou de l'anglais (langue 2);

| c) | connaissance approfondie d'une des langues suivantes (langue 3): anglais, allemand, espagnol, français ou italien, obligatoirement différente de la langue choisie au point b) ci-dessus. |
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c)

connaissance approfondie d'une des langues suivantes (langue 3): anglais, allemand, espagnol, français ou italien, obligatoirement différente de la langue choisie au point b) ci-dessus.

Épreuves facultatives:

| d) | les candidats noteront que, pour l'épreuve facultative d), ils doivent présenter une autre langue à choisir parmi les langues suivantes — langue 4 (et donc différente des langues 2 et 3): allemand, anglais, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, portugais, slovaque, slovène, suédois ou tchèque. |
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d)

les candidats noteront que, pour l'épreuve facultative d), ils doivent présenter une autre langue à choisir parmi les langues suivantes — langue 4 (et donc différente des langues 2 et 3): allemand, anglais, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, portugais, slovaque, slovène, suédois ou tchèque.

Les candidats doivent préciser, dans le formulaire d'inscription électronique
   (3)
  et dans l'acte de candidature sur papier, les langues choisies pour les différentes épreuves. S'il devait y avoir une différence entre les informations fournies dans le formulaire d'inscription électronique et celles figurant dans l'acte de candidature sur papier, ce sont ces dernières qu'EPSO considérera comme définitives.

4.   Conditions générales

| — | Être ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne, |
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—

Être ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne,

| — | jouir de ses droits civiques, |
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—

jouir de ses droits civiques,

| — | être en position régulière au regard des lois de recrutement applicable en matière militaire, |
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—

être en position régulière au regard des lois de recrutement applicable en matière militaire,

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées. |
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—

offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées.

B.   DÉROULEMENT DU CONCOURS

1.   Admission au concours

| a) | L'autorité investie du pouvoir de nomination arrête la liste des candidats qui remplissent les conditions prévues au titre A, point II 4, et la transmet au président du jury, accompagnée des dossiers de candidature. |
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a)

L'autorité investie du pouvoir de nomination arrête la liste des candidats qui remplissent les conditions prévues au titre A, point II 4, et la transmet au président du jury, accompagnée des dossiers de candidature.

| b) | Après avoir pris connaissance des dossiers des candidats, le jury détermine la liste de ceux qui répondent aux conditions figurant au titre A, points II 1, 2 et 3, et qui sont, en conséquence, admis au concours. |
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b)

Après avoir pris connaissance des dossiers des candidats, le jury détermine la liste de ceux qui répondent aux conditions figurant au titre A, points II 1, 2 et 3, et qui sont, en conséquence, admis au concours.

2.   Sélection sur titres

Le jury, après avoir fixé les critères d'appréciation des titres des candidats, procède à l'examen de ces titres et désigne, parmi les candidats admis au concours, ceux qui sont admis aux épreuves.

Cette sélection est effectuée par le jury sur la base tant des documents justificatifs produits par les candidats à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures que des informations contenues dans le curriculum vitæ.

Sous peine de se voir interdits de participation aux épreuves, les candidats doivent inclure dans leur dossier de candidature une copie de toutes les pièces justificatives permettant au jury de procéder à cette sélection sur titres.

3.   Épreuves écrites obligatoires — Notation

| a) | Traduction en polonais (langue 1), sans dictionnaire, d'un texte juridique rédigé dans une des langues (langue 2) indiquées au titre A, point II 3 b), au choix du candidat (4).
  Cette épreuve est notée de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points).
  Durée de l'épreuve: deux heures et demie. |
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a)

Traduction en polonais (langue 1), sans dictionnaire, d'un texte juridique rédigé dans une des langues (langue 2) indiquées au titre A, point II 3 b), au choix du candidat (4).

Cette épreuve est notée de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points).

Durée de l'épreuve: deux heures et demie.

| b) | Traduction en polonais (langue 1), sans dictionnaire, d'un texte juridique rédigé dans une des langues (langue 3) indiquées au titre A, point II 3 c), au choix du candidat.
  Cette épreuve est notée de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points).
  Durée de l'épreuve: deux heures et demie.
  L'épreuve b) ne sera corrigée que si le candidat a obtenu le minimum requis à l'épreuve a). |
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b)

Traduction en polonais (langue 1), sans dictionnaire, d'un texte juridique rédigé dans une des langues (langue 3) indiquées au titre A, point II 3 c), au choix du candidat.

Cette épreuve est notée de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points).

Durée de l'épreuve: deux heures et demie.

| c) | Révision d'un texte juridique traduit en polonais à partir de la langue choisie par le candidat pour l'épreuve écrite obligatoire a) (langue 2).
  Cette épreuve est notée de 0 à 20 points.
  Durée de l'épreuve: une heure et demie.
  L'épreuve c) ne sera notée que si le candidat a obtenu le minimum requis aux épreuves a) et b). |
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c)

Révision d'un texte juridique traduit en polonais à partir de la langue choisie par le candidat pour l'épreuve écrite obligatoire a) (langue 2).

Cette épreuve est notée de 0 à 20 points.

Durée de l'épreuve: une heure et demie.

4.   Épreuves facultatives

Les épreuves facultatives doivent permettre aux candidats de faire valoir l'éventail de leurs connaissances linguistiques. Les résultats obtenus à ces épreuves n'influeront pas sur l'établissement de la liste de réserve, ni quant à sa composition ni quant à son ordre, mais ils permettront aux institutions d'exploiter la liste de réserve en connaissance de cause lorsqu'il sera procédé aux recrutements. Les candidats peuvent demander à passer une ou plusieurs des épreuves ci-après:

| d) | Traduction en polonais (langue 1), sans dictionnaire, d'un texte juridique rédigé dans l'une des langues officielles de l'Union européenne énumérées au titre A, point II 3 d) (langue 4), au choix du candidat.
  Durée de l'épreuve: une heure. |
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d)

Traduction en polonais (langue 1), sans dictionnaire, d'un texte juridique rédigé dans l'une des langues officielles de l'Union européenne énumérées au titre A, point II 3 d) (langue 4), au choix du candidat.

Durée de l'épreuve: une heure.

| e) | Traduction dans la langue choisie par le candidat pour l'épreuve écrite obligatoire a) (langue 2), avec dictionnaire (non électronique), d'un texte juridique rédigé en polonais (langue 1).
  Durée de l'épreuve: une heure. |
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e)

Traduction dans la langue choisie par le candidat pour l'épreuve écrite obligatoire a) (langue 2), avec dictionnaire (non électronique), d'un texte juridique rédigé en polonais (langue 1).

Durée de l'épreuve: une heure.

| f) | Dissertation en polonais (langue 1) portant sur un sujet choisi par le candidat parmi différents sujets généraux relatifs à des domaines pertinents pour l'Union européenne.
  Durée de l'épreuve: une heure. |
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f)

Dissertation en polonais (langue 1) portant sur un sujet choisi par le candidat parmi différents sujets généraux relatifs à des domaines pertinents pour l'Union européenne.

Durée de l'épreuve: une heure.

Chacune de ces épreuves sera notée entre 0 et 20 points.

Ces épreuves pourraient se dérouler en même temps que les épreuves obligatoires. Toutefois, elles ne seront corrigées que pour les lauréats inscrits sur la liste de réserve.

5.   Épreuve orale obligatoire — Notation

Les candidats ayant obtenu le nombre de points minimal requis pour les épreuves écrites obligatoires a) et b) seront admis à l'épreuve orale g).

| g) | Entretien avec le jury, en anglais, en français ou en allemand, conformément au choix effectué lors de l'inscription électronique, devant permettre d'apprécier:






  — | l'expérience professionnelle du candidat ainsi que ses connaissances générales et juridiques, étant entendu que le jury pourra à cette occasion tenir compte de la connaissance d'autres langues que celles utilisées dans les épreuves écrites, |
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g)

Entretien avec le jury, en anglais, en français ou en allemand, conformément au choix effectué lors de l'inscription électronique, devant permettre d'apprécier:

—

l'expérience professionnelle du candidat ainsi que ses connaissances générales et juridiques, étant entendu que le jury pourra à cette occasion tenir compte de la connaissance d'autres langues que celles utilisées dans les épreuves écrites,

| — | la motivation des candidats et leur capacité d'adaptation au travail au sein de la fonction publique européenne, dans un environnement multiculturel. |
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—

la motivation des candidats et leur capacité d'adaptation au travail au sein de la fonction publique européenne, dans un environnement multiculturel.

Cette épreuve sera notée de 0 à 100 points (minimum requis: 50 points).

6.   Date des épreuves

Les épreuves écrites seront organisées simultanément pour tous les candidats, dans un ou plusieurs centres sur le territoire de l'Union européenne.

La date des épreuves, fixée par l'Office européen de sélection du personnel, ne peut pas être modifiée à la demande des candidats. La convocation adressée aux candidats leur fournira les informations nécessaires (via le dossier EPSO).

7.   Liste de réserve

Le jury du concours établit la liste de réserve, par groupe de mérite (au maximum quatre) et par ordre alphabétique à l'intérieur des groupes de mérite, des candidats (voir titre A, nombre de lauréats) ayant obtenu à la fois le minimum requis pour chacune des épreuves a), b) et g) et le plus grand nombre de points (5) pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

La liste de réserve et sa date d'expiration sont publiées (6) au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site (7) internet d'EPSO.

C.   COMMENT POSTULER?

Vous êtes invité à vous référer au guide à l'intention des candidats (2) qui se trouve sur le site (7) internet d'EPSO. Il contient des instructions détaillées pour introduire correctement votre candidature.

La candidature ne sera recevable que si les deux conditions suivantes sont respectées dans le délai imposé:

| — | inscription électronique, et |
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inscription électronique, et

| — | envoi par courrier recommandé de la candidature complète. |
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envoi par courrier recommandé de la candidature complète.

La date limite d'inscription est fixée au 11 janvier 2006. Les inscriptions en ligne seront clôturées à 12 heures (midi), heure de Bruxelles.

1.   Création du dossier EPSO/Inscription électronique

Avant de s'inscrire, il incombe aux candidats de vérifier soigneusement s'ils remplissent toutes les conditions d'admission (voir titre A, notamment en ce qui concerne les exigences relatives aux diplômes et à l'expérience professionnelle).

Les personnes qui décident de postuler doivent s'inscrire par internet en allant sur le site (7) et suivre les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure.

En vertu du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats doivent prendre toutes les mesures pour que l'inscription électronique soit terminée dans le délai requis (8). Nous vous conseillons vivement de ne pas attendre les derniers jours pour vous inscrire, car un encombrement exceptionnel des lignes ou une défaillance quelconque de la connexion internet peut vous conduire à devoir répéter l'opération d'inscription, opération devenant impossible après l'expiration de ce délai.

Après avoir complété la procédure d'inscription, les candidats reçoivent à l'écran un numéro qu'ils doivent conserver, car il servira de référence future à leur inscription. La réception du numéro marque la fin de l'opération d'inscription et indique que les données entrées ont bien été enregistrées.

Si vous n'avez pas reçu ce numéro, cela signifie que votre inscription n'est pas enregistrée!

Nous attirons votre attention sur la nécessité de disposer d'une adresse électronique qui servira à vous identifier. Parmi les informations à entrer figurent notamment le choix des langues visées au titre A, point II 3, ainsi que la nature du diplôme donnant accès au concours (titre, nom de l'établissement et date d'obtention) et l'expérience professionnelle.

Les candidats inscrits peuvent suivre l'évolution du concours en visitant le site (7) et en cliquant sur «concours en cours».

Les candidats ayant un handicap les empêchant d'introduire leur formulaire d'inscription par voie électronique peuvent, de préférence par télécopieur, demander une version papier de ce formulaire
   (9)
  qu'ils doivent compléter, signer et renvoyer par courrier recommandé au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi. Par conséquent, les communications entre EPSO et ces candidats se feront par courrier postal.

Ils doivent joindre à ce formulaire d'inscription non seulement un certificat délivré par un organisme compétent reconnaissant l'état de personne handicapée, mais aussi, sur papier libre, des précisions sur les dispositions qu'ils estiment nécessaires pour faciliter leur participation aux différentes épreuves.

2.   Envoi par courrier recommandé de la candidature

Parallèlement à l'inscription électronique, les candidats sont invités à imprimer et à compléter l'acte de candidature qui se trouve sur le site (7) internet d'EPSO et qu'ils doivent expédier dans le délai imparti (10).

Documents à joindre à l'acte de candidature

La citoyenneté, les études, la formation, les stages, les recherches et l'expérience professionnelle doivent être précisés en détail dans l'acte de candidature. Le dossier de candidature doit également comporter:

| — | un curriculum vitæ détaillé, |
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un curriculum vitæ détaillé,

| — | la copie d'un document prouvant la citoyenneté (par exemple un passeport), |
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la copie d'un document prouvant la citoyenneté (par exemple un passeport),

| — | la copie du ou des diplôme(s)/attestations certifiant la réussite des études, ces documents devant être assortis de leur traduction en anglais, en français ou en allemand (traductions pouvant être faites par les candidats eux-mêmes), |
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la copie du ou des diplôme(s)/attestations certifiant la réussite des études, ces documents devant être assortis de leur traduction en anglais, en français ou en allemand (traductions pouvant être faites par les candidats eux-mêmes),

| — | la copie d'attestations relatives à l'expérience professionnelle (accompagnées de la traduction en anglais, en français ou en allemand — les traductions peuvent être faites par les candidats eux-mêmes) faisant apparaître clairement les dates de début et de fin des prestations ainsi que la nature précise des tâches exercées. Des instructions plus détaillées concernant la façon de présenter l'expérience professionnelle seront communiquées aux candidats par l'intermédiaire du dossier EPSO, |
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la copie d'attestations relatives à l'expérience professionnelle (accompagnées de la traduction en anglais, en français ou en allemand — les traductions peuvent être faites par les candidats eux-mêmes) faisant apparaître clairement les dates de début et de fin des prestations ainsi que la nature précise des tâches exercées. Des instructions plus détaillées concernant la façon de présenter l'expérience professionnelle seront communiquées aux candidats par l'intermédiaire du dossier EPSO,

| — | un index numéroté des documents susmentionnés. |
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un index numéroté des documents susmentionnés.

UN CURRICULUM VITÆ N'EST PAS UNE PIÈCE JUSTIFICATIVE.

Les candidats doivent envoyer uniquement des photocopies non certifiées de tous ces documents.

Pour remplir leur acte de candidature, les candidats ne peuvent se référer à des actes de candidature ou autres documents envoyés à l'occasion d'une précédente candidature. Aucun des documents annexés aux actes de candidature ne sera renvoyé aux candidats.

Signature et envoi

En vertu du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats doivent prendre toutes les mesures pour que l'acte de candidature dûment complété, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives soit effectivement expédié, par courrier recommandé, dans le délai requis
   (10)
  , le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante:

| Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
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| CORT 80 |
| Concours général EPSO/AD/42/05 |
| B-1049 Bruxelles. |

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

CORT 80

Concours général EPSO/AD/42/05

B-1049 Bruxelles.

Les candidats sont automatiquement exclus:

| — | s'ils ont posté leur acte de candidature après la date limite (10), |
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—

s'ils ont posté leur acte de candidature après la date limite (10),

| — | s'ils n'ont pas rempli et/ou signé l'acte de candidature (signature originale exigée), |
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—

s'ils n'ont pas rempli et/ou signé l'acte de candidature (signature originale exigée),

| — | s'ils ne remplissent pas toutes les conditions d'admission, |
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s'ils ne remplissent pas toutes les conditions d'admission,

| — | s'ils n'ont pas fourni toutes les pièces justificatives avant la date limite (10). |
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s'ils n'ont pas fourni toutes les pièces justificatives avant la date limite (10).

3.   Convocations

Les informations concernant les convocations aux épreuves écrites et orale sont disponibles uniquement sur le site (7) internet d'EPSO. Les candidats peuvent y accéder en indiquant le nom d'utilisateur et le mot de passe qu'ils auront choisis pour l'inscription. Les candidats sont responsables de la mise à jour, dans leur dossier EPSO, de leur adresse postale et/ou électronique.

Les candidats doivent suivre l'évolution du concours et vérifier les informations qui les concernent, relatives aux étapes annoncées, en consultant leur dossier EPSO. En fonction du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats qui ne sont pas en mesure de vérifier leurs informations doivent le signaler immédiatement à EPSO par messagerie électronique (11).

Dans la mesure du possible, les candidats sont convoqués à passer les épreuves écrites au centre d'examen considéré comme le plus proche de l'adresse indiquée lors de l'inscription électronique. Pour des raisons d'organisation, aucun changement de lieu n'est possible, sauf en cas de déménagement dûment prouvé et signalé à EPSO trois semaines au moins avant la date prévue pour les épreuves écrites.

En principe, l'épreuve orale aura lieu à Luxembourg ou à Bruxelles.

4.   Liste de réserve

Les noms des lauréats (voir titre B, point 7) seront inscrits sur la liste.

| 5. | S'il est constaté, à un stade quelconque de la procédure, que les indications fournies dans le formulaire d'inscription électronique ou dans l'acte de candidature sont inexactes, l'admission du candidat au concours est déclarée nulle. |
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5.

S'il est constaté, à un stade quelconque de la procédure, que les indications fournies dans le formulaire d'inscription électronique ou dans l'acte de candidature sont inexactes, l'admission du candidat au concours est déclarée nulle.

| 6. | Afin de faciliter les travaux administratifs, toute correspondance relative à une candidature déposée sous un nom déterminé DOIT MENTIONNER CE NOM ET LE NUMÉRO DU CONCOURS AINSI QUE LE NUMÉRO ATTRIBUÉ LORS DE L'INSCRIPTION ÉLECTRONIQUE. |
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6.

Afin de faciliter les travaux administratifs, toute correspondance relative à une candidature déposée sous un nom déterminé DOIT MENTIONNER CE NOM ET LE NUMÉRO DU CONCOURS AINSI QUE LE NUMÉRO ATTRIBUÉ LORS DE L'INSCRIPTION ÉLECTRONIQUE.

D.   INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.   Égalité des chances

Les institutions européennes appliquent une politique d'égalité des chances et acceptent les candidatures sans discrimination, telle qu'une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil ou la situation familiale.

2.   Jury

Pour tout concours est nommé un jury composé de représentants de l'administration et de représentants du comité du personnel des institutions. Les noms des membres de ce jury sont publiés sur le site (7) internet d'EPSO environ quinze jours avant la date des épreuves.

Les interventions directes ou indirectes des candidats auprès du jury sont formellement proscrites. Toute violation de cette règle entraînera l'exclusion du concours des candidats concernés.

EPSO est la seule instance habilitée à communiquer avec les candidats jusqu'à la clôture du concours.

3.   Calendrier indicatif

Avec une marge d'incertitude liée au nombre total de candidats, le déroulement du concours s'étalera sur environ neuf mois à partir de la date de clôture des inscriptions électroniques jusqu'à la date de proclamation des résultats.

Pour toutes précisions complémentaires, consulter le site (7) internet d'EPSO.

4.   Demandes d'accès des candidats à des informations les concernant

Dans le contexte des procédures de sélection, un droit spécifique est reconnu aux candidats d'accéder, dans les conditions décrites ci-après, à certaines informations les concernant directement et individuellement. En vertu de ce droit, EPSO peut fournir à un candidat qui en fait la demande des informations supplémentaires qui concernent sa participation au concours. Les demandes d'information devront être adressées par écrit à EPSO dans un délai d'un mois après la notification des résultats obtenus au concours. EPSO répondra dans un délai d'un mois après réception de la demande. Les demandes seront traitées en tenant compte du caractère secret des travaux des jurys prévu par le statut (annexe III, article 6) et dans le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Des exemples d'informations pouvant être fournies sont repris dans le guide à l'intention des candidats au titre III, point 2.

5.   Demandes de réexamen — Voies de recours — Plaintes auprès du Médiateur européen

Voir annexe.

6.   Conditions de recrutement

L'inscription des lauréats sur la liste de réserve leur donne vocation à être recrutés en tant que fonctionnaires stagiaires en fonction des besoins des services des institutions européennes à Luxembourg, à Bruxelles ou dans tout autre lieu d'activité de ces services.

Les lauréats inscrits sur la liste de réserve auxquels un emploi sera offert devront ultérieurement présenter les originaux de tous les documents requis dont ils ont transmis des photocopies, qu'il s'agisse de diplômes, de certificats divers ou d'attestations de travail.

Le recrutement se fera en fonction des dispositions statutaires et des disponibilités budgétaires.

Compte tenu de la nature de l'emploi, le lauréat pourrait se voir proposer un contrat d'agent temporaire, auquel cas son nom continue de figurer sur la liste de réserve.

L'article 29, paragraphe 1, point b), du statut des fonctionnaires vise la possibilité qu'à tout moment de sa carrière le fonctionnaire demande son transfert vers une autre institution ou agence. L'attention des candidats est toutefois attirée sur le fait que, compte tenu de l'intérêt du service, le transfert de fonctionnaires nouvellement recrutés, avant l'expiration d'un délai de trois années après leur entrée en service, n'est possible que dans des cas exceptionnels et pour des raisons dûment justifiées, chaque cas individuel étant soumis à l'accord de l'institution ou agence d'origine et de l'institution ou agence d'accueil.

7.   Régime de retraite

L'attention du candidat est attirée sur le fait que l'âge de mise à la retraite d'un fonctionnaire est fixé par le statut selon les modalités suivantes:

| — | soit d'office à 65 ans, |
| --- | --- |

—

soit d'office à 65 ans,

| — | soit sur sa demande à 63 ans ou entre 55 et 63 ans, s'il réunit les conditions requises, spécifiées dans le statut, pour l'octroi d'une pension à jouissance immédiate, |
| --- | --- |

—

soit sur sa demande à 63 ans ou entre 55 et 63 ans, s'il réunit les conditions requises, spécifiées dans le statut, pour l'octroi d'une pension à jouissance immédiate,

| — | à titre exceptionnel, à sa demande et lorsque l'intérêt du service le justifie, au plus tard à 67 ans. |
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à titre exceptionnel, à sa demande et lorsque l'intérêt du service le justifie, au plus tard à 67 ans.

8.   Grade

La réserve de recrutement de juristes linguistes porte sur le grade AD 7.

9.   Rémunération

Traitement de base mensuel à la date du 1er janvier 2005:

grade AD 7, premier échelon: 4 912,40 EUR.

10.   Protection des données personnelles

EPSO, en tant que responsable de l'organisation du concours, veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur sécurité.

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(1)  Les institutions européennes appliquent une politique d'égalité des chances et acceptent les candidatures sans discrimination, telle qu'une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil ou la situation familiale.

(2)  http://www.europa.eu.int/epso/on-line-applications/guide_fr.htm

(3)  Lequel, pour des raisons pratiques, n'est disponible qu'en anglais, en français ou en allemand.

(4)  L'attention des candidats est attirée sur le fait que, compte tenu des besoins de service, la Cour de justice ne pourra pas recruter en principe les lauréats n'ayant pas fait la preuve de leurs connaissances du français par leur réussite à une des épreuves obligatoires de traduction à partir du français. La Cour de justice étant l'institution qui recrute le plus grand nombre de juristes linguistes, il peut donc exister un intérêt pour les candidats ayant des connaissances du français de choisir cette langue pour une des épreuves obligatoires de traduction.

(5)  L'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) ayant donné au jury la consigne de s'en tenir strictement à ce nombre de candidats, le jury ne peut pas aller au-delà dudit nombre. Toutefois, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour la dernière place, le jury admettra tous les ex aequo.

(6)  À la demande expresse d'un lauréat, son nom ne sera pas publié.

(7)  http://www.europa.eu.int/epso

(8)  Au plus tard le 11 janvier 2006 à 12 heures (midi), heure de Bruxelles.

(9)  EPSO — Info-recrutement, avenue de Cortenbergh 80, 4/11, B-1049 Bruxelles, fax (32-2) 295 74 88.

(10)  Au plus tard le 11 janvier 2006, le cachet de la poste faisant foi.

(11)  Adresse électronique: epso-AD-42-05@cec.eu.int

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ANNEXE

DEMANDES DE RÉEXAMEN — VOIES DE RECOURS – PLAINTES AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

À tous les stades du concours, les candidats qui estiment qu'une décision leur fait grief peuvent utiliser les moyens suivants:

| — | Demande de réexamen

  Introduire, dans un délai de vingt jours de calendrier à compter de la date d'envoi en ligne de la lettre notifiant la décision, une demande de réexamen sous forme d'une lettre motivée à l'adresse suivante:





  Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| --- | --- |
| CORT 80 |
| Concours général EPSO/AD/42/05 |
| B-1049 Bruxelles. |

—

Demande de réexamen

Introduire, dans un délai de vingt jours de calendrier à compter de la date d'envoi en ligne de la lettre notifiant la décision, une demande de réexamen sous forme d'une lettre motivée à l'adresse suivante:

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

CORT 80

Concours général EPSO/AD/42/05

B-1049 Bruxelles.

EPSO la transmet au président du jury lorsque cela relève de la compétence de celui-ci et une réponse sera envoyée au candidat dans les meilleurs délais.

| — | Voies de recours







  — | Soit introduire un recours auprès du:





  Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| Boulevard Konrad Adenauer |
| L-2925 Luxembourg, |

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Voies de recours

—

Soit introduire un recours auprès du:

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Boulevard Konrad Adenauer

L-2925 Luxembourg,

sur la base de l'article 236 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 91 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

| — | Soit introduire une réclamation fondée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, à adresser à:





  Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
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| CORT 80 |
| Concours général EPSO/AD/42/05 |
| B-1049 Bruxelles. |

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Soit introduire une réclamation fondée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, à adresser à:

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

CORT 80

Concours général EPSO/AD/42/05

B-1049 Bruxelles.

Les délais d'ordre public [voir statut modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 publié au
  Journal officiel de l'Union européenne L  124 du 27 avril 2004 – http://www.europa.eu.int/eur-lex] prévus pour ces deux types de procédures commencent à courir à compter de la notification de l'acte faisant grief.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) n'est pas habilitée à modifier les décisions d'un jury de concours. Conformément à une jurisprudence constante, le large pouvoir d'appréciation des jurys de concours n'est soumis au contrôle du juge communautaire qu'en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux.

| — | Plaintes auprès du Médiateur européen

  Déposer, comme tous les citoyens de l'Union, une plainte auprès du:





  Médiateur européen |
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| 1, avenue du Président-Robert-Schuman — BP 403 |
| F-67001 Strasbourg Cedex, |

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Plaintes auprès du Médiateur européen

Déposer, comme tous les citoyens de l'Union, une plainte auprès du:

Médiateur européen

1, avenue du Président-Robert-Schuman — BP 403

F-67001 Strasbourg Cedex,

conformément à l'article 195, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par la décision du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes L 113 du 4 mai 1994.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur n'interrompt pas le délai d'ordre public prévu par l'article 90, paragraphe 2, et l'article 91 du statut pour l'introduction d'une réclamation ou d'un recours devant le Tribunal de la fonction publique sur la base de l'article 236 du traité instituant la Communauté européenne. Il est de la même manière rappelé que, conformément à l'article 2.4 des conditions générales d'exercice déjà citées, toute plainte introduite auprès du Médiateur doit avoir été précédée de démarches administratives appropriées auprès des organes concernés.

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