# Journal officiel C 304E/1er

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 304E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année1 décembre 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 304E

Édition de langue française

Communications et informations

48e année1 décembre 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2004-2005 |
| | Lundi, 21 février 2005 |
| 2005/C 304E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Déclarations de la Présidence


  Vérification des pouvoirs


  Composition des commissions et des délégations


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Pétitions


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Programme législatif et de travail de la Commission (2005) (suite du débat)


  Forum social mondial, Forum économique mondial (débat)


  Échange d'informations extraites du casier judiciaire * — Qualité de la justice pénale dans l'Union européenne (débat)


  Politique de concurrence (2003) (débat)


  Aides d'État sous forme de compensation de service public (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 12 |
| | Mardi, 22 février 2005 |
| 2005/C 304E/2 | PROCÈS-VERBAL | 13 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Décision sur l'urgence


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Grandes orientations des politiques économiques — Finances publiques dans l'UEM (2004) (débat)



  Capitale européenne de la culture pour les années 2005 à 2019 ***II (débat)


  Environnement et santé (2004-2010) (débat)


  Heure des votes


  Commandes manuelles, témoins et indicateurs des véhicules (homologation) *** (article 131 du règlement) (vote)


  Système de chauffage des véhicules (homologation) *** (article 131 du règlement) (vote)


  Accord d'association UE/Roumanie *** (article 131 du règlement) (vote)


  Accord d'association UE/Bulgarie *** (article 131 du règlement) (vote)


  Accord UE/Confédération suisse sur les programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation * (article 131 du règlement) (vote)


  Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Koldo Gorostiaga (vote)


  Statistiques conjoncturelles ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Documentation des captures pour le Dissostichus spp * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord UE/Confédération suisse en matière de lutte contre la fraude financière * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord de coopération UE/Principauté d'Andorre *** (article 131 du règlement) (vote)


  Echange d'informations extraites du casier judiciaire * (article 131 du règlement) (vote)


  Qualité de la justice pénale dans l'Union européenne (article 131 du règlement) (vote)



  Capitale européenne de la culture pour les années 2005 à 2019 ***II (vote)


  Politique de concurrence (2003) (vote)


  Aides d'État sous forme de compensation de service public (vote)


  Grandes orientations des politiques économiques (vote)


  Finances publiques dans l'UEM (2004) (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Dépôt de documents


  Financement de la protection de la nature (débat)


  Environnement et santé (2004-2010) (suite du débat)


  Permis de conduire ***I (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Permis de conduire (suite du débat)


  Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***II (débat)


  Information fluviale ***I (débat)


  Reconnaissance des brevets des gens de mer ***I (débat)


  Agence communautaire de contrôle des pêches * (débat)


  Captures accessoires (pêche) (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 33 |
| ANNEXE I | 35 |
| ANNEXE II | 43 |
| TEXTES ADOPTÉS | 88 |
| P6_TA(2005)0019Commandes manuelles, témoins et indicateurs des véhicules (homologation) ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de véhicules en ce qui concerne l'emplacement et l'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs (COM(2004)0449 — 15633/2004 — C6-0032/2005 — 2004/0134(AVC)) | 88 |
| P6_TA(2005)0020Système de chauffage des véhicules (homologation) ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de type d'un système de chauffage et d'un véhicule en ce qui concerne son système de chauffage (COM(2004)0450 — 15634/2004 — C6-0033/2005 — 2004/0135(AVC)) | 88 |
| P6_TA(2005)0021Accord d'association UE/Roumanie ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13165/2004 — C6-0206/2004 — 2004/0814(AVC)) | 89 |
| P6_TA(2005)0022Accord d'association UE/Bulgarie ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13163/2004 — C6-0207/2004 — 2004/0815(AVC)) | 90 |
| P6_TA(2005)0023Accord UE/Confédération suisse sur les programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final (COM(2004)0649 — C6-0174/2004 — 2004/0230(CNS)) | 90 |
| P6_TA(2005)0024Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Koldo GorostiagaDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Koldo Gorostiaga (2004/2102(IMM)) | 91 |
| P6_TA(2005)0025Statistiques conjoncturelles ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles (COM(2003)0823 — C6-0028/2004 — 2003/0325(COD)) | 92 |
| P6_TC1-COD(2003)0325Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 février 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles | 92 |
| ANNEXE | 95 |
| P6_TA(2005)0026Documentation des captures pour le Dissostichus spp *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. (COM(2004)0528 — C6-0114/2004 — 2004/0179(CNS)) | 105 |
| P6_TA(2005)0027Accord UE/Confédération suisse en matière de lutte contre la fraude financière *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (COM(2004)0559 — C6 -0176/2004 — 2004/0187(CNS)) | 106 |
| P6_TA(2005)0028Accord de coopération UE/Principauté d'Andorre ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la Principauté d'Andorre (COM(2004)0456 — C6-0214/2004 — 2004/0136(AVC)) | 106 |
| P6_TA(2005)0029Échange d'informations extraites du casier judiciaire *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (COM(2004)0664 — C6-0163/2004 — 2004/0238(CNS)) | 107 |
| P6_TA(2005)0030Qualité de la justice pénale dans l'Union européenneRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation pénale dans les États membres (2005/2003(INI)) | 109 |
| P6_TA(2005)0031Capitale européenne de la culture pour les années 2005 à 2019 ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation Capitale européenne de la culture pour les années 2005 à 2019 (12029/1/2004 — C6-0161/2004 — 2003/0274(COD)) | 113 |
| P6_TA(2005)0032Politique de concurrence (2003)Résolution du Parlement européen relative au XXXIIIe rapport sur la politique de concurrence — 2003 (2004/2139(INI)) | 114 |
| P6_TA(2005)0033Aides d'État sous forme de compensation de service publicRésolution du Parlement européen sur les aides d'État sous forme de compensation de service public (2004/2186(INI)) | 117 |
| P6_TA(2005)0034Grandes orientations des politiques économiquesRésolution du Parlement européen sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (2004/2269(INI)) | 128 |
| P6_TA(2005)0035Finances publiques dans l'UEM (2004)Résolution du Parlement européen sur les finances publiques dans l'UEM — 2004 (2004/2268(INI)) | 132 |
| | Mercredi, 23 février 2005 |
| 2005/C 304E/3 | PROCÈS-VERBAL | 135 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Éloge funèbre


  Déclaration de la Présidence


  Souhaits de bienvenue


  Relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne (débat)


  Droits de l'homme (Genève, 14 mars au 22 avril 2005) (débat)


  Heure des votes


  Accord euro-méditerranéen UE/Égypte *** (article 131 du règlement) (vote)


  Code des douanes communautaire ***II (article 131 du règlement) (vote)


  Statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Pièces d'identité des gens de mer * (article 131 du règlement) (vote)


  Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***II (vote)


  Permis de conduire ***I (vote)


  Séance solennelle — Ukraine


  Heure des votes (suite)


  Information fluviale ***I (vote)


  Reconnaissance des brevets des gens de mer ***I (vote)


  Agence communautaire de contrôle des pêches * (vote)


  Environnement et santé (2004-2010) (vote)


  Relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Demande de levée d'immunité parlementaire


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Droits de l'homme (Genève, 14 mars au 22 avril 2005) (suite du débat)


  Élections en Moldavie (débat)


  Action contre la faim et la pauvreté (débat)


  Expiration de l'accord de l'OMC sur les textiles et l'habillement (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ***II (débat)


  Santé et sécurité sur le lieu de travail (2002) (débat)


  Secteur sidérurgique (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 147 |
| ANNEXE I | 149 |
| ANNEXE II | 159 |
| TEXTES ADOPTÉS | 182 |
| P6_TA(2005)0036Accord euro-méditerranéen UE/Égypte ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (5100/2005 — COM(2004)0428 — C6-0027/2005 — 2004/0131(AVC)) | 182 |
| P6_TA(2005)0037Code des douanes communautaire ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (12060/2/2004 — C6-0211/2004 — 2003/0167(COD)) | 182 |
| P6_TA(2005)0038Statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise (COM(2004)0095 — C5-0083/2004 — 2004/0041(COD)) | 183 |
| P6_TC1-COD(2004)0041Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise | 184 |
| P6_TA(2005)0039Pièces d'identité des gens de mer *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier dans l'intérêt de la Communauté européenne la convention de l'Organisation internationale du travail relative aux pièces d'identité des gens de mer (convention no 185) (COM(2004)0530 — C6-0167/2004 — 2004/0180(CNS)) | 189 |
| P6_TA(2005)0040Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (11964/3/2004 — C6-0157/2004 — 2003/0037(COD)) | 190 |
| P6_TC2-COD(2003)0037Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions | 190 |
| ANNEXE | 196 |
| P6_TA(2005)0041Permis de conduire ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (COM(2003)0621 — C5-0610/2003 — 2003/0252(COD)) | 202 |
| P6_TC1-COD(2003)0252Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire | 203 |
| ANNEXE IDISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE PERMIS DE CONDUIRE | 216 |
| ANNEXE II | 225 |
| ANNEXE IIINORMES MINIMALES CONCERNANT L'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE À LA CONDUITE D'UN VÉHICULE À MOTEUR | 234 |
| ANNEXE IVQUALIFICATION INITIALE ET FORMATION CONTINUE DES EXAMINATEURS DU PERMIS DE CONDUIRE | 238 |
| ANNEXE VFORMATION DES CONDUCTEURS (VÉHICULES TRACTEURS AVEC REMORQUES) | 241 |
| ANNEXE VIFORMATION DES CONDUCTEURS (MOTOR-HOMES) | 242 |
| ANNEXE VIIFORMATION DES CONDUCTEURS (CATÉGORIES DE MOTOCYCLES) | 242 |
| ANNEXE VIII | 242 |
| ANNEXE IXTABLEAU DE CORRESPONDANCE | 243 |
| P6_TA(2005)0042Services d'information fluviale ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires (COM(2004)0392 — C6-0042/2004 — 2004/0123(COD)) | 245 |
| P6_TC1-COD(2004)0123Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires | 245 |
| ANNEXE IEXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES DONNÉES | 251 |
| ANNEXE IIPRINCIPES DES ORIENTATIONS ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES SIF | 252 |
| P6_TA(2005)0043Reconnaissance des brevets des gens de mer ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (COM(2004)0311 — C6-0033/2004 — 2004/0098(COD)) | 253 |
| P6_TC1-COD(2004)0098Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE | 254 |
| P6_TA(2005)0044Agence communautaire de contrôle des pêches *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(2004)0289 — C6-0021/2004 — 2004/0108(CNS)) | 258 |
| P6_TA(2005)0045Environnement et santé (2004-2010)Résolution du Parlement européen sur le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010 (2004/2132(INI)) | 264 |
| P6_TA(2005)0046Relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenneRésolution du Parlement européen sur le partenariat euro-méditerranéen | 269 |
| | Jeudi, 24 février 2005 |
| 2005/C 304E/4 | PROCÈS-VERBAL | 273 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Ressources budgétaires affectées à la recherche (débat)


  Transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 (débat)


  Communication de positions communes du Conseil


  Souhaits de bienvenue


  Heure des votes


  Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités de la Côte d'Ivoire * (article 131 du règlement) (vote)


  Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ***II (vote)


  Transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 * (vote)


  Secteur sidérurgique (vote)


  Droits de l'homme (Genève, 14 mars au 22 avril 2005) (vote)


  Action contre la faim et la pauvreté (vote)


  Programme législatif et de travail de la Commission (2005) (vote)


  Forum social mondial, Forum économique mondial (vote)


  Élections en Moldavie (vote)


  Santé et sécurité sur le lieu de travail (2002) (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit


  Togo (débat)


  Népal (débat)


  Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL): Affaire Charles Taylor (débat)


  Heure des votes


  Togo (vote)


  Népal (vote)


  Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL): Affaire Charles Taylor (vote)


  Corrections de vote


  Composition des commissions et des délégations


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 286 |
| ANNEXE I | 287 |
| ANNEXE II | 300 |
| TEXTES ADOPTÉS | 348 |
| P6_TA(2005)0047Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités de la Côte d'Ivoire *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (COM(2004)0842 — 15518/2004 — C6-0023/2005 — 2004/0286(CNS)) | 348 |
| P6_TA(2005)0048Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales) (11630/2/2004 — C6-0190/2004 — 2003/0134(COD)) | 351 |
| P6_TC2-COD(2003)0134Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 24 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales) | 351 |
| ANNEXE IPRATIQUES COMMERCIALES RÉPUTÉES DÉLOYALES EN TOUTES CIRCONSTANCES | 366 |
| ANNEXE IIDISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ÉTABLISSANT DES RÈGLES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ ET DE COMMUNICATION COMMERCIALE | 368 |
| P6_TA(2005)0049Transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 (COM(2005)0036 — C6-0036/2005 — 2005/0005(CNS)) | 369 |
| P6_TA(2005)0050Secteur sidérurgiqueRésolution du Parlement européen sur les perspectives de la sidérurgie | 373 |
| P6_TA(2005)0051Droits de l'homme (Genève, du 14 mars au 22 avril 2005)Résolution du Parlement européen sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans la perspective de la 61e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies, qui se tiendra à Genève du 14 mars au 22 avril 2005 | 375 |
| P6_TA(2005)0052Action contre la faim et la pauvretéRésolution du Parlement européen sur l'action contre la faim et la pauvreté | 383 |
| P6_TA(2005)0053Programme législatif et de travail de la Commission (2005)Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2005 | 386 |
| P6_TA(2005)0054Forum social mondial, Forum économique mondialésolution du Parlement européen sur le Forum social mondial et le Forum économique mondial | 396 |
| P6_TA(2005)0055Élections en Moldavieésolution du Parlement européen sur les élections en Moldavie | 398 |
| P6_TA(2005)0056Santé et sécurité sur le lieu de travail (2002)Résolution du Parlement européen sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail (2004/2205(INI)) | 400 |
| P6_TA(2005)0057TogoRésolution du Parlement européen sur le Togo | 405 |
| P6_TA(2005)0058NépalRésolution du Parlement européen sur le Népal | 407 |
| P6_TA(2005)0059Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL): Affaire Charles TaylorRésolution du Parlement européen sur le Tribunal spécial pour la Sierra Leone: l'affaire Charles Taylor | 408 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2004-2005

Lundi, 21 février 2005

2005/C 304E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Déclarations de la Présidence

Vérification des pouvoirs

Composition des commissions et des délégations

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Pétitions

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Programme législatif et de travail de la Commission (2005) (suite du débat)

Forum social mondial, Forum économique mondial (débat)

Échange d'informations extraites du casier judiciaire * — Qualité de la justice pénale dans l'Union européenne (débat)

Politique de concurrence (2003) (débat)

Aides d'État sous forme de compensation de service public (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

12

Mardi, 22 février 2005

2005/C 304E/2

PROCÈS-VERBAL

13

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Décision sur l'urgence

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Grandes orientations des politiques économiques — Finances publiques dans l'UEM (2004) (débat)

Capitale européenne de la culture pour les années 2005 à 2019 ***II (débat)

Environnement et santé (2004-2010) (débat)

Heure des votes

Commandes manuelles, témoins et indicateurs des véhicules (homologation) *** (article 131 du règlement) (vote)

Système de chauffage des véhicules (homologation) *** (article 131 du règlement) (vote)

Accord d'association UE/Roumanie *** (article 131 du règlement) (vote)

Accord d'association UE/Bulgarie *** (article 131 du règlement) (vote)

Accord UE/Confédération suisse sur les programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation * (article 131 du règlement) (vote)

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Koldo Gorostiaga (vote)

Statistiques conjoncturelles ***I (article 131 du règlement) (vote)

Documentation des captures pour le Dissostichus spp * (article 131 du règlement) (vote)

Accord UE/Confédération suisse en matière de lutte contre la fraude financière * (article 131 du règlement) (vote)

Accord de coopération UE/Principauté d'Andorre *** (article 131 du règlement) (vote)

Echange d'informations extraites du casier judiciaire * (article 131 du règlement) (vote)

Qualité de la justice pénale dans l'Union européenne (article 131 du règlement) (vote)

Capitale européenne de la culture pour les années 2005 à 2019 ***II (vote)

Politique de concurrence (2003) (vote)

Aides d'État sous forme de compensation de service public (vote)

Grandes orientations des politiques économiques (vote)

Finances publiques dans l'UEM (2004) (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dépôt de documents

Financement de la protection de la nature (débat)

Environnement et santé (2004-2010) (suite du débat)

Permis de conduire ***I (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Permis de conduire (suite du débat)

Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***II (débat)

Information fluviale ***I (débat)

Reconnaissance des brevets des gens de mer ***I (débat)

Agence communautaire de contrôle des pêches * (débat)

Captures accessoires (pêche) (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

33

ANNEXE I

35

ANNEXE II

43

TEXTES ADOPTÉS

88

P6_TA(2005)0019Commandes manuelles, témoins et indicateurs des véhicules (homologation) ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de véhicules en ce qui concerne l'emplacement et l'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs (COM(2004)0449 — 15633/2004 — C6-0032/2005 — 2004/0134(AVC))

88

P6_TA(2005)0020Système de chauffage des véhicules (homologation) ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de type d'un système de chauffage et d'un véhicule en ce qui concerne son système de chauffage (COM(2004)0450 — 15634/2004 — C6-0033/2005 — 2004/0135(AVC))

88

P6_TA(2005)0021Accord d'association UE/Roumanie ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13165/2004 — C6-0206/2004 — 2004/0814(AVC))

89

P6_TA(2005)0022Accord d'association UE/Bulgarie ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13163/2004 — C6-0207/2004 — 2004/0815(AVC))

90

P6_TA(2005)0023Accord UE/Confédération suisse sur les programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final (COM(2004)0649 — C6-0174/2004 — 2004/0230(CNS))

90

P6_TA(2005)0024Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Koldo GorostiagaDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Koldo Gorostiaga (2004/2102(IMM))

91

P6_TA(2005)0025Statistiques conjoncturelles ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles (COM(2003)0823 — C6-0028/2004 — 2003/0325(COD))

o

92

P6_TC1-COD(2003)0325Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 février 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles

o

o

92

ANNEXE

95

P6_TA(2005)0026Documentation des captures pour le Dissostichus spp *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. (COM(2004)0528 — C6-0114/2004 — 2004/0179(CNS))

o

105

P6_TA(2005)0027Accord UE/Confédération suisse en matière de lutte contre la fraude financière *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (COM(2004)0559 — C6 -0176/2004 — 2004/0187(CNS))

106

P6_TA(2005)0028Accord de coopération UE/Principauté d'Andorre ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la Principauté d'Andorre (COM(2004)0456 — C6-0214/2004 — 2004/0136(AVC))

106

P6_TA(2005)0029Échange d'informations extraites du casier judiciaire *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (COM(2004)0664 — C6-0163/2004 — 2004/0238(CNS))

107

P6_TA(2005)0030Qualité de la justice pénale dans l'Union européenneRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation pénale dans les États membres (2005/2003(INI))

109

P6_TA(2005)0031Capitale européenne de la culture pour les années 2005 à 2019 ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation Capitale européenne de la culture pour les années 2005 à 2019 (12029/1/2004 — C6-0161/2004 — 2003/0274(COD))

113

P6_TA(2005)0032Politique de concurrence (2003)Résolution du Parlement européen relative au XXXIIIe rapport sur la politique de concurrence — 2003 (2004/2139(INI))

114

P6_TA(2005)0033Aides d'État sous forme de compensation de service publicRésolution du Parlement européen sur les aides d'État sous forme de compensation de service public (2004/2186(INI))

117

P6_TA(2005)0034Grandes orientations des politiques économiquesRésolution du Parlement européen sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (2004/2269(INI))

128

P6_TA(2005)0035Finances publiques dans l'UEM (2004)Résolution du Parlement européen sur les finances publiques dans l'UEM — 2004 (2004/2268(INI))

132

Mercredi, 23 février 2005

2005/C 304E/3

PROCÈS-VERBAL

135

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Éloge funèbre

Déclaration de la Présidence

Souhaits de bienvenue

Relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne (débat)

Droits de l'homme (Genève, 14 mars au 22 avril 2005) (débat)

Heure des votes

Accord euro-méditerranéen UE/Égypte *** (article 131 du règlement) (vote)

Code des douanes communautaire ***II (article 131 du règlement) (vote)

Statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise ***I (article 131 du règlement) (vote)

Pièces d'identité des gens de mer * (article 131 du règlement) (vote)

Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***II (vote)

Permis de conduire ***I (vote)

Séance solennelle — Ukraine

Heure des votes (suite)

Information fluviale ***I (vote)

Reconnaissance des brevets des gens de mer ***I (vote)

Agence communautaire de contrôle des pêches * (vote)

Environnement et santé (2004-2010) (vote)

Relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Demande de levée d'immunité parlementaire

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Droits de l'homme (Genève, 14 mars au 22 avril 2005) (suite du débat)

Élections en Moldavie (débat)

Action contre la faim et la pauvreté (débat)

Expiration de l'accord de l'OMC sur les textiles et l'habillement (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ***II (débat)

Santé et sécurité sur le lieu de travail (2002) (débat)

Secteur sidérurgique (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

147

ANNEXE I

149

ANNEXE II

159

TEXTES ADOPTÉS

182

P6_TA(2005)0036Accord euro-méditerranéen UE/Égypte ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (5100/2005 — COM(2004)0428 — C6-0027/2005 — 2004/0131(AVC))

182

P6_TA(2005)0037Code des douanes communautaire ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (12060/2/2004 — C6-0211/2004 — 2003/0167(COD))

o

182

P6_TA(2005)0038Statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise (COM(2004)0095 — C5-0083/2004 — 2004/0041(COD))

183

P6_TC1-COD(2004)0041Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise

o

184

P6_TA(2005)0039Pièces d'identité des gens de mer *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier dans l'intérêt de la Communauté européenne la convention de l'Organisation internationale du travail relative aux pièces d'identité des gens de mer (convention no 185) (COM(2004)0530 — C6-0167/2004 — 2004/0180(CNS))

o

189

P6_TA(2005)0040Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (11964/3/2004 — C6-0157/2004 — 2003/0037(COD))

190

P6_TC2-COD(2003)0037Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions

190

ANNEXE

196

P6_TA(2005)0041Permis de conduire ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (COM(2003)0621 — C5-0610/2003 — 2003/0252(COD))

202

P6_TC1-COD(2003)0252Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

203

ANNEXE IDISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE PERMIS DE CONDUIRE

216

ANNEXE II

225

ANNEXE IIINORMES MINIMALES CONCERNANT L'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE À LA CONDUITE D'UN VÉHICULE À MOTEUR

234

ANNEXE IVQUALIFICATION INITIALE ET FORMATION CONTINUE DES EXAMINATEURS DU PERMIS DE CONDUIRE

238

ANNEXE VFORMATION DES CONDUCTEURS (VÉHICULES TRACTEURS AVEC REMORQUES)

241

ANNEXE VIFORMATION DES CONDUCTEURS (MOTOR-HOMES)

242

ANNEXE VIIFORMATION DES CONDUCTEURS (CATÉGORIES DE MOTOCYCLES)

242

ANNEXE VIII

242

ANNEXE IXTABLEAU DE CORRESPONDANCE

243

P6_TA(2005)0042Services d'information fluviale ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires (COM(2004)0392 — C6-0042/2004 — 2004/0123(COD))

245

P6_TC1-COD(2004)0123Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires

245

ANNEXE IEXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES DONNÉES

251

ANNEXE IIPRINCIPES DES ORIENTATIONS ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES SIF

252

P6_TA(2005)0043Reconnaissance des brevets des gens de mer ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (COM(2004)0311 — C6-0033/2004 — 2004/0098(COD))

253

P6_TC1-COD(2004)0098Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE

254

P6_TA(2005)0044Agence communautaire de contrôle des pêches *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(2004)0289 — C6-0021/2004 — 2004/0108(CNS))

o

258

P6_TA(2005)0045Environnement et santé (2004-2010)Résolution du Parlement européen sur le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010 (2004/2132(INI))

264

P6_TA(2005)0046Relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenneRésolution du Parlement européen sur le partenariat euro-méditerranéen

269

Jeudi, 24 février 2005

2005/C 304E/4

PROCÈS-VERBAL

273

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Ressources budgétaires affectées à la recherche (débat)

Transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 (débat)

Communication de positions communes du Conseil

Souhaits de bienvenue

Heure des votes

Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités de la Côte d'Ivoire * (article 131 du règlement) (vote)

Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ***II (vote)

Transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 * (vote)

Secteur sidérurgique (vote)

Droits de l'homme (Genève, 14 mars au 22 avril 2005) (vote)

Action contre la faim et la pauvreté (vote)

Programme législatif et de travail de la Commission (2005) (vote)

Forum social mondial, Forum économique mondial (vote)

Élections en Moldavie (vote)

Santé et sécurité sur le lieu de travail (2002) (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit

Togo (débat)

Népal (débat)

Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL): Affaire Charles Taylor (débat)

Heure des votes

Togo (vote)

Népal (vote)

Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL): Affaire Charles Taylor (vote)

Corrections de vote

Composition des commissions et des délégations

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

286

ANNEXE I

287

ANNEXE II

300

TEXTES ADOPTÉS

348

P6_TA(2005)0047Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités de la Côte d'Ivoire *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (COM(2004)0842 — 15518/2004 — C6-0023/2005 — 2004/0286(CNS))

348

P6_TA(2005)0048Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales) (11630/2/2004 — C6-0190/2004 — 2003/0134(COD))

o

351

P6_TC2-COD(2003)0134Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 24 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales)

o

351

ANNEXE IPRATIQUES COMMERCIALES RÉPUTÉES DÉLOYALES EN TOUTES CIRCONSTANCES

366

ANNEXE IIDISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ÉTABLISSANT DES RÈGLES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ ET DE COMMUNICATION COMMERCIALE

368

P6_TA(2005)0049Transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 (COM(2005)0036 — C6-0036/2005 — 2005/0005(CNS))

o

369

P6_TA(2005)0050Secteur sidérurgiqueRésolution du Parlement européen sur les perspectives de la sidérurgie

373

P6_TA(2005)0051Droits de l'homme (Genève, du 14 mars au 22 avril 2005)Résolution du Parlement européen sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans la perspective de la 61e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies, qui se tiendra à Genève du 14 mars au 22 avril 2005

e

375

P6_TA(2005)0052Action contre la faim et la pauvretéRésolution du Parlement européen sur l'action contre la faim et la pauvreté

383

P6_TA(2005)0053Programme législatif et de travail de la Commission (2005)Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2005

386

P6_TA(2005)0054Forum social mondial, Forum économique mondialésolution du Parlement européen sur le Forum social mondial et le Forum économique mondial

396

P6_TA(2005)0055Élections en Moldavieésolution du Parlement européen sur les élections en Moldavie

398

P6_TA(2005)0056Santé et sécurité sur le lieu de travail (2002)Résolution du Parlement européen sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail (2004/2205(INI))

400

P6_TA(2005)0057TogoRésolution du Parlement européen sur le Togo

405

P6_TA(2005)0058NépalRésolution du Parlement européen sur le Népal

407

P6_TA(2005)0059Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL): Affaire Charles TaylorRésolution du Parlement européen sur le Tribunal spécial pour la Sierra Leone: l'affaire Charles Taylor

408

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2004-2005

Lundi, 21 février 2005

| 1.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 304/1 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 304/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2005/C 304 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Déclarations de la Présidence

M. le Président fait une déclaration dans laquelle il se félicite du succès du « oui » au référendum qui a eu lieu ce dimanche en Espagne sur le traité constitutionnel européen. Il indique qu'il a transmis, au nom du Parlement, ses félicitations notamment au chef du gouvernement espagnol et aux partis politiques ayant participé au processus.

Il fait également une déclaration sur la visite du Président Bush à Bruxelles. Il annonce qu'il participera demain, ainsi que les Présidents du Conseil et de la Commission, à la réunion des 25 chefs d'État et de gouvernement de l'Union avec le Président des États-Unis.

Intervient Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE.

4.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider le mandat de Pedro Guerreiro.

5.   Composition des commissions et des délégations

À la demande des groupes PPE-DE et ALDE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission INTA: Brice Hortefeux |
| --- | --- |

—

commission INTA: Brice Hortefeux

| — | commission CONT: Simon Busuttil à la place de Antonis Samaras |
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commission CONT: Simon Busuttil à la place de Antonis Samaras

| — | commission LIBE: Lapo Pistelli à la place de Jean-Louis Bourlanges |
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commission LIBE: Lapo Pistelli à la place de Jean-Louis Bourlanges

Délégation à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne:

| — | Luisa Fernanda Rudi Ubeda à la place de Jaime Mayor Oreja |
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Luisa Fernanda Rudi Ubeda à la place de Jaime Mayor Oreja

| — | Jana Hybášková |
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Jana Hybášková

6.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers; |
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—

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers;

| — | Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse; |
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—

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse;

| — | Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour lenvironnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement; |
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Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour lenvironnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement;

| — | Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen; |
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—

Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen;

| — | Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de laudiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation; |
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Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de laudiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation;

| — | Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures daccompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de lénergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part; |
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Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures daccompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de lénergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part;

| — | Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique; |
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—

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique;

| — | Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts; |
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—

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts;

| — | Mémorandum d'entente entre la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République Fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord, et la Confédération suisse; |
| --- | --- |

—

Mémorandum d'entente entre la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République Fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord, et la Confédération suisse;

| — | Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie, ainsi que la République du Zimbabwe, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005; |
| --- | --- |

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Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie, ainsi que la République du Zimbabwe, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005;

| — | Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés; |
| --- | --- |

—

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés;

| — | Procès-verbal de rectification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen dans la convention; |
| --- | --- |

—

Procès-verbal de rectification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen dans la convention;

| — | Accord entre la Communauté européenne et la principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts; |
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—

Accord entre la Communauté européenne et la principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts;

| — | Mémorandum d'entente entre la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et la Principauté de Liechtenstein. |
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—

Mémorandum d'entente entre la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et la Principauté de Liechtenstein.

7.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 13.01.2005

de M. Paul Braithwaite (Equitable Members Action Group) (no 29/2005);

de M. Kleon Minotis (no 30/2005);

de M. Ioannis Oikonomidis (no 31/2005);

de M. Atilio Laurence Almagia (no 32/2005);

de M. Ricard López (APASCIDE - Asociación Española de Padres de Sordociegos) (no 33/2005);

de M. Juan Angel de la Torre González (Mesa Eólica Merindades de Burgos) (no 34/2005);

de M. Francisco J. Menéndez Canto (Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales) (no 35/2005);

de Mme Jacqueline Princesse De Croy (no 36/2005);

de Mme Laurence de la Martinière (A.D.I.P.H.C.M.) (no 37/2005);

de Mme Christine Faisans-Blanc (no 38/2005);

de M. Pierre Morel à l'Huissier (no 39/2005);

de M. Joseph Saad (TRSP RADIOTELEVISIONE) (no 40/2005);

de M. Michel d'Herbigny (no 41/2005);

de M. Jean-Christophe Potin (no 42/2005);

de M. ASPAS - Association pour la Protection des Animaux Sauvages (no 43/2005);

de M. Patrick Graziani (no 44/2005);

de M. Roger Abiven (Agir pour l'Environnement et le Développement Durable) (no 45/2005);

de M. Gennaro Ciancio (no 46/2005);

de M. Ugo Celauro (no 47/2005);

de M. Federico Righi (no 48/2005);

de Mme Anna Zecchino (no 49/2005);

de M. Luciano Motta (no 50/2005);

de M. Andrea Murgia (no 51/2005);

de M. Paolo Frigerio (Comune di Alzate Brianza) (no 52/2005);

de Mme Roberta Angelilli (no 53/2005);

de Mme Roberta Angelilli (no 54/2005);

de Mme Roberta Angelilli (no 55/2005);

de M. Nikos Papadimas (Epitropi Protovoulias Gia Tin Apomakrynsi Tis Homateris Kai Tin Mi Epektasi Tis Dimos Ano Liosion) (no 56/2005);

de M. Anastasios Theodoridis (no 57/2005);

de M. Savvas Deirmentzidis (no 58/2005);

de M. Stelios Skevofylax (no 59/2005);

de M. Konstantinos Iatrou (no 60/2005);

de Mme Carola Lemke-Leontoglou (no 61/2005);

de Mme Sotiria Siatou (no 62/2005);

de M. Christos Praskidis (no 63/2005);

de Mme Christina Tsichlaki (no 64/2005);

de M. Jörg Lehmann (SGM Grüne Aue Köpenick e.V.) (no 65/2005);

de M. Eckhard Brünger (no 66/2005);

de M. Dimitrios Grigoropoulos (no 67/2005);

de M. Gerardo Klipcious (no 68/2005);

de M. Christian Wenge (no 69/2005);

de M. Dave Prentis (Unison) (no 70/2005);

Le 28.01.2005

de M. Christos Rinis (no 71/2005);

de M. Manuel Puga (no 72/2005);

de M. Juan José Archilla Pintidura (no 73/2005);

de M. Ramón Román Gálvez (no 74/2005);

de M. Théodore Pescatore (Association Liberté de Conscience a.s.b.l.) (no 75/2005);

de M. Nicolas Pomiés (Union des Familles Laïques) (no 76/2005);

de Mme Edith Nagant (Fédération Humaniste Européenne) (no 77/2005);

de M. Emmanuel Dupuy (Union des Républicains Radicaux) (no 78/2005);

de M. Nicolas Goudine (Centre d'Action Laïque de Belgique) (no 79/2005);

de M. Pierre Debusschere (Union Rationaliste de Belgique) (no 80/2005);

de Mme Sophie Breslaw (Pensée pour l'Europe) (no 81/2005);

de M. Yves Warnant (Maison de la Laïcité Hypathia d'Ottignies - Louvain-la-Neuve) (no 82/2005);

de M. Dominique Laget (SAEL) (no 83/2005);

de M. Guy Biamont (Centrale Générale des Services Publics) (no 84/2005);

de M. Albert Dubois (Libre Pensée de Jodoigne) (no 85/2005);

de Mme Armelle Xhrouet (Theux Action Laïque) (no 86/2005);

de M. Salvatore Maccio (no 87/2005);

de M. Noaman Ben Abdessalem (no 88/2005);

de Mme Alexia Wattel (no 89/2005);

de M. Maxime Metzmacher (no 90/2005);

de M. Paolo Pozzan (no 91/2005);

de M. Nicolas José Zacci (no 92/2005);

de M. Konstantin Mitin (no 93/2005);

de M. P. Luludakis (Studio Fiorentino S.a.s.) (no 94/2005);

de Mme Chiara Maria Della Croce di Dojola (no 95/2005);

de M. Gianni Luigi Mor (no 96/2005);

de M. Federico Iadicicco (no 97/2005);

de Mme Corinne Millardet (no 98/2005);

de Mme Silva Rogério Amoroso (no 99/2005);

de M. Luis Castela (no 100/2005);

de M. Francisco Manuel Ventura (no 101/2005);

de M. Georgios Grympogiannis (no 102/2005);

de Mme Evangelia Charalambous (no 103/2005);

de M. Georges Marcopoulos (FFPE) (no 104/2005);

de M. David Brenner (SPÖ Landtagsklub) (no 105/2005);

de M. Thomas Daub (no 106/2005);

de M. Jörg Hensel (no 107/2005);

de M. Olaf Kuhn (no 108/2005);

de Mme Gertrude Hollaus (no 109/2005);

de M. Peter Scheuß (no 110/2005);

de M. Carsten Cepnik (no 111/2005);

de M. Carsten Thurau (no 112/2005);

de M. Thomas Böhne (no 113/2005);

de M. Borijan Dronjic (no 114/2005);

de M. Roderick O'Mullane (no 115/2005);

de Mme Marina Karacosta (no 116/2005);

de M. Elan Chechover (no 117/2005);

de M. Aldo Rabaiotti (no 118/2005);

de M. Stephen Lambourne (Pomegranate Pictures Limited) (no 119/2005);

de M. Charles Watson (no 120/2005);

de M. Juraj Mesik (no 121/2005);

de M. Panayiotis Christophorou (no 122/2005);

de M. Joe Doublet (no 123/2005);

de M. Alexander MacPherson (no 124/2005);

de Mme Natalja Grüntal (no 125/2005);

de Mme Ilkka Leinonen (no 126/2005);

de M. Özcan Kaldoyo (ACSA) (no 127/2005);

de M. Zenon Jasinski (no 128/2005);

Le 03.02.2005

de M. George Luke (no 129/2005);

de M. Jeff Lovitt (PASOS — Policy Association for an Open Society) (no 130/2005);

de M. Oisin Jones-Dillon (no 131/2005);

de M. Joseph Tierney (no 132/2005);

de M. John Parkes (no 133/2005);

de Mme Nora Erbil (no 134/2005);

de M. Giovanpaolo Sandalini (no 135/2005);

de M. Frank Cooper Blakeley (no 136/2005);

de M. Michael Keating (Crumlin Against Asbestos) (no 137/2005);

de M. David Hugh Kynaston Mainwaring (no 138/2005);

de M. Harold Corkhill (no 139/2005);

de Mme Agnieszka Holland (no 140/2005);

de M. Richard Geoffrey Damer Harrison (no 141/2005);

de M. Robert J.N. Ewing (no 142/2005);

de M. Michael Humphries (no 143/2005);

de M. Ger Essers (no 144/2005);

de M. Stevens Axel (no 145/2005);

de M. Özcan Kaldoyo (ACSA) (no 146/2005);

de M. Özcan Kaldoyo (ACSA) (no 147/2005);

de M. Ferenc Tibor Zsák (Tiszántúli Természetvédők Társulata Society Conservationists of Eastern Hungary) (plus 4000 signatures) (no 148/2005);

de M. Krzysztof Iwaniuk (Urząd Gminy w Terespolu) (no 149/2005);

de Mme Sonja Orel (no 150/2005);

de Mme Hermina Nemec (no 151/2005);

de Mme Brigitte Scherb (Niedersächsischer Landfrauenverband Hannover) (no 152/2005);

de M. Bernhard Kahlert (no 153/2005);

de Mme Ulrike Schnur (no 154/2005);

de M. Hans Hentze (no 155/2005);

de Mme Szilvia Deminger (no 156/2005);

de M. Moudansirou Morou (Togolesischen Vereine in München Selbsthilfszentrum) (plus 261 signatures) (no 157/2005);

de M. Hans-Josef Friedrich (no 158/2005);

de M. Grigorij Dubovskjj (no 159/2005);

de M. Wolfgang Juwig (no 160/2005);

de M. Helmut Stolze (no 161/2005);

de M. Helmut Molner (no 162/2005);

de Mme Carolin Philipp (no 163/2005);

de Mme Carmen Graap (no 164/2005);

de M. Manolis Perakis (no 165/2005);

de M. Vasileios Hristoforidis (Union Panhellénique des Médecins d'Assistance Primaire) (no 166/2005);

de M. Petros Grigoropoulos (no 167/2005);

de M. Olivier Romano (no 168/2005);

de M. Albert Arte (no 169/2005);

de M. Manthos Achilleas (no 170/2005);

de Mme Viviana Dolcetti (no 171/2005);

de M. Duccio Matteucci (no 172/2005);

de M. Duccio Matteucci (no 173/2005);

de M. Manuel Lopes Zebral (no 174/2005);

de M. Anatoliy Kuzmichov (no 175/2005);

de M. Apostolos Kondylis (no 176/2005);

Le 17.02.2005

de M. Nikos Sevasteris (no 177/2005);

de M. Aggelos Papadopoulos (no 178/2005);

de M. Pere Castellsagués Riera (no 179/2005);

de Mme Laura González Betlinski (Asociación de Padres de Alumnos del CEIP Ramon Llull) (no 180/2005);

de M. Carlos Jiménez Rodríguez (no 181/2005);

de M. Juan Carlos Pérez González (no 182/2005);

de M. Stéphane Patin (no 183/2005);

de Mme Pilar Cabrera Rodriguez (no 184/2005);

de M. Rubén Méndez Cebrián (no 185/2005);

de Mme Mariana Lopez Santiago (no 186/2005);

de M. Carmelo Santos Cáceres Acosta (no 187/2005);

de M. Miguel Ibáñez Verdú (Asociación de Vecinos de Rebolledo «Amigos de Foncalent») (no 188/2005);

de M. Cristóbal Aguado Laza (Associació Valenciana d'Agricultors) (no 189/2005);

de M. Antonio Santamaría Abad (Asociación Pro Hucho Salamanca) (no 190/2005);

de M. Marc Cohen (no 191/2005);

de M. Marc Le Men (FRAPNA Savoie) (no 192/2005);

de M. André Thurion (no 193/2005);

de M. Bernard Bellu (no 194/2005);

de M. Michel Meurice (Association Symboles et Neutralité) (no 195/2005);

de M. Jean-Louis Napolitano (no 196/2005);

de M. Gianmaria Picchi (no 197/2005);

de M. Marco Tomalino (no 198/2005);

de M. António Marinho Teixeira (Associação dos Habitantes de Chamosinhos) (no 199/2005);

de M. Sergiu Valentin Lipcan (no 200/2005);

de M. Axel Marschall (no 201/2005);

de M. Vladimir Drabek (no 202/2005);

de M. Jörg Stanislawski (no 203/2005);

de M. Dimitar Beltschinow (no 204/2005);

de M. Alexander Nurtsch (no 205/2005);

de Mme Ilona Flick (no 206/2005);

de M. Horst Höricke (no 207/2005);

de M. Manfred Strimitzer (no 208/2005);

de M. Herbert Fuchs (no 209/2005);

de Mme Linda Taal (Stichting Actie Zwerfhonden i.o.) (no 210/2005);

de M. Mark Haywood (Lloyd's Private Capital Association) (no 211/2005);

de M. Phillip Cantwell (no 212/2005);

de M. R.J. Hubbard (no 213/2005);

de Mme Nadya Yasinsky (plus 46 signatures) (no 214/2005);

de M. Todor Hristov (no 215/2005);

de M. Donders Ronald (no 216/2005);

de M. Borg Christopher (no 217/2005);

de Mme Irene Götz (no 218/2005);

de M. Chris O'Byrne (no 219/2005);

de M. Gary Chambers (no 220/2005);

de M. Ralph Arbeid (no 221/2005);

de M. A.M. Vervloet (Inventief Beheer BV) (no 222/2005);

de M. Jarosław Marszałek (no 223/2005);

de M. Zlatko Tišljar (no 224/2005).

8.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 40, 41, 42, 43, 44, 45/2004 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

9.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Les communications de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de septembre, octobre I et II et novembre 2004 ont été distribuées.

10.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif de la séance plénière de février (PE 354.151/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 21.02.2005 au 24.02.2005

Lundi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mardi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mercredi

| — | demande du groupe PPE-DE tendant à ajouter aux déclarations du Conseil et de la Commission sur les Relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne (point 28 du PDOJ) un point sur la situation au Liban après l'assassinat de l'ancien Premier ministre Hariri |
| --- | --- |

—

demande du groupe PPE-DE tendant à ajouter aux déclarations du Conseil et de la Commission sur les Relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne (point 28 du PDOJ) un point sur la situation au Liban après l'assassinat de l'ancien Premier ministre Hariri

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, qui retire la demande et propose que la question fasse l'objet d'une question orale à la Commission, et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui marque son accord.

| — | demande du groupe PSE tendant à inverser l'ordre des questions orales sur les textiles et l'habillement, d'une part, et l'action contre la faim et la pauvreté, d'autre part (point 30 et point 31 du PDOJ) |
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—

demande du groupe PSE tendant à inverser l'ordre des questions orales sur les textiles et l'habillement, d'une part, et l'action contre la faim et la pauvreté, d'autre part (point 30 et point 31 du PDOJ)

Intervient Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE.

Le Parlement approuve cette demande.

M. le Président signale que les groupes politiques se sont mis d'accord pour interrompre les débats à 18 heures pour que tous les points où il est prévu que le Conseil intervienne puissent être traités dans ce délai.

Intervient Bernd Posselt.

Jeudi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

***

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par le Conseil à:

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 [COM(2005) — 0036 — C6-0036/2005 — 2005/0005(CNS)] |
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—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 [COM(2005) — 0036 — C6-0036/2005 — 2005/0005(CNS)]

Motivation de l'urgence:

Vu l'urgence de la situation du secteur de la pêche dans les pays affectés par le raz-de-marée de décembre dernier, cette proposition établit le cadre législatif indispensables aux États membres pour qu'ils autorisent les transferts de petits navires vers ces communautés de pêcheurs.

| — | Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire [COM(2004)0842 — C6-0023/2005 — 2004/0286(CNS)] |
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—

Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire [COM(2004)0842 — C6-0023/2005 — 2004/0286(CNS)]

Motivation de l'urgence:

Il est très important que ce règlement soit adopté dans les meilleurs délais afin d'empêcher que des fonds et des ressources économiques qui devraient être gelés ne soient transférés.

Le Parlement sera amené à se prononcer sur l'urgence au début de la séance de demain.

***

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

11.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Bogdan Pęk, Csaba Sándor Tabajdi, Luis Yañez-Barnuevo García, Georgios Karatzaferis, Ashley Mote, Georgios Papastamkos, Richard Corbett, Jo Leinen, Urszula Krupa, Borut Pahor, Gay Mitchell, Sarah Ludford, Dariusz Rosati, Gerard Batten, Ryszard Czarnecki, Carlos José Iturgaiz Angulo, Giovanni Pittella, Gyula Hegyi, Ilda Figueiredo, Carl Schlyter, Béatrice Patrie, Mirosław Mariusz Piotrowski, Luis Francisco Herrero-Tejedor, Marie Anne Isler Béguin, Bogusław Rogalski, James Hugh Allister, Manuel Medina Ortega et Mojca Drčar Murko.

Interviennent Luis Francisco Herrero-Tejedor, sur la base de l'article 145, paragraphe 1, du règlement, pour un fait personnel suite à l'intervention de Manuel Medina Ortega (M. le Président répond que cette intervention ne constitue pas un fait personnel) et Proinsias De Rossa sur l'intervention de James Hugh Allister.

M. le Président indique que les dispositions de l'article 145 du règlement sont à appliquer strictement.

12.   Programme législatif et de travail de la Commission (2005) (suite du débat)

Première partie du débat: point 6 du PV du 26.01.2005

Interviennent José Manuel Barroso (Président de la Commission) et Françoise Grossetête.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Interviennent Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Timothy Kirkhope, Hannes Swoboda, Elmar Brok, Robert Goebbels, Martine Roure, Klaus-Heiner Lehne, Evelyne Gebhardt, José Albino Silva Peneda, Genowefa Grabowska et Othmar Karas.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Interviennent Mihael Brejc, Zbigniew Zaleski, David Casa et José Manuel Barroso.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur les objectifs stratégiques de la Commission pour 2005-2009 et le programme législatif et de travail de la Commission pour 2005 (B6-0099/2005); |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur les objectifs stratégiques de la Commission pour 2005-2009 et le programme législatif et de travail de la Commission pour 2005 (B6-0099/2005);

| — | Brian Crowley et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur le programme législatif 2005 de la Commission (B6-0106/2005); |
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—

Brian Crowley et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur le programme législatif 2005 de la Commission (B6-0106/2005);

| — | Monica Frassoni et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2005 (B6-0109/2005); |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2005 (B6-0109/2005);

| — | Andrew Duff et Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, sur le programme législatif de la Commission pour 2005 et son programme stratégique quinquennal (B6-0115/2005); |
| --- | --- |

—

Andrew Duff et Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, sur le programme législatif de la Commission pour 2005 et son programme stratégique quinquennal (B6-0115/2005);

| — | Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, sur le programme législatif et le programme de travail de la Commission pour 2005 (COM(2005)0015) (B6-0120/2005); |
| --- | --- |

—

Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, sur le programme législatif et le programme de travail de la Commission pour 2005 (COM(2005)0015) (B6-0120/2005);

| — | Martin Schulz et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur le programme de travail de la Commission 2005 (B6-0121/2005). |
| --- | --- |

—

Martin Schulz et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur le programme de travail de la Commission 2005 (B6-0121/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 24.02.2005

13.   Forum social mondial, Forum économique mondial (débat)

Déclaration de la Commission: Forum social mondial, Forum économique mondial

José Manuel Barroso (Président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, Harlem Désir, au nom du groupe PSE, Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE, Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Thomas Mann, Proinsias De Rossa, Jan Jerzy Kułakowski, Carl Schlyter, Othmar Karas, Glyn Ford, Jules Maaten, Piia-Noora Kauppi, Kader Arif et José Manuel Barroso.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Eoin Ryan, Cristiana Muscardini, Brian Crowley, Mogens N.J. Camre, Umberto Pirilli et Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, sur le forum économique mondial et le forum social mondial (Davos et Porto Alegre) (B6-0092/2005); |
| --- | --- |

—

Eoin Ryan, Cristiana Muscardini, Brian Crowley, Mogens N.J. Camre, Umberto Pirilli et Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, sur le forum économique mondial et le forum social mondial (Davos et Porto Alegre) (B6-0092/2005);

| — | Jules Maaten et Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE, sur le Forum économique mondial et le Forum social mondial (Davos et Porto Alegre) (B6-0097/2005); |
| --- | --- |

—

Jules Maaten et Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE, sur le Forum économique mondial et le Forum social mondial (Davos et Porto Alegre) (B6-0097/2005);

| — | Thomas Mann et Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, sur le Forum social mondial et le Forum économique mondial (B6-0098/2005); |
| --- | --- |

—

Thomas Mann et Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, sur le Forum social mondial et le Forum économique mondial (B6-0098/2005);

| — | Marie-Hélène Aubert, Bernat Joan i Marí, Alain Lipietz, Raül Romeva i Rueda et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Forum social mondial à Porto Alegre (2005) et le Forum économique mondial à Davos (2005) (B6-0102/2005); |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert, Bernat Joan i Marí, Alain Lipietz, Raül Romeva i Rueda et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Forum social mondial à Porto Alegre (2005) et le Forum économique mondial à Davos (2005) (B6-0102/2005);

| — | Harlem Désir, au nom du groupe PSE, sur le Forum social mondial et le Forum économique mondial (B6-0104/2005); |
| --- | --- |

—

Harlem Désir, au nom du groupe PSE, sur le Forum social mondial et le Forum économique mondial (B6-0104/2005);

| — | Francis Wurtz, Vittorio Agnoletto, Tobias Pflüger, Pedro Guerreiro, Bairbre de Brún, Gabriele Zimmer, Sahra Wagenknecht, Feleknas Uca et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL sur le Forum social mondial de Porto Alegre et le Forum économique mondial de Davos (B6-0111/2005). |
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Francis Wurtz, Vittorio Agnoletto, Tobias Pflüger, Pedro Guerreiro, Bairbre de Brún, Gabriele Zimmer, Sahra Wagenknecht, Feleknas Uca et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL sur le Forum social mondial de Porto Alegre et le Forum économique mondial de Davos (B6-0111/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 7.8 du PV du 24.02.2005

14.   Échange d'informations extraites du casier judiciaire * — Qualité de la justice pénale dans l'Union européenne (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire [COM(2004)0664 — C6-0163/2004 — 2004/0238(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Antonio Di Pietro (A6-0020/2005)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation pénale dans les États membres [2005/2003(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: António Costa (A6-0036/2005)

Intervient Franco Frattini (vice-président de la Commission).

Antonio Di Pietro présente son rapport (A6-0020/2005).

António Costa présente son rapport (A6-0036/2005).

Interviennent Mihael Brejc, au nom du groupe PPE-DE, et Martine Roure, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Interviennent Antoine Duquesne, au nom du groupe ALDE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Ole Krarup, au nom du groupe GUE/NGL, Mario Borghezio, au nom du groupe IND/DEM, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Philip Claeys, non-inscrit, Barbara Kudrycka, Stavros Lambrinidis, Mojca Drčar Murko, James Hugh Allister, Rainer Wieland, Giovanni Claudio Fava, Lena Ek, Carlos Coelho, Claude Moraes, Ioannis Varvitsiotis, Charlotte Cederschiöld, Maria da Assunção Esteves et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 7.11 du PV du 22.02.2005 et point 7.12 du PV du 22.02.2005

15.   Politique de concurrence (2003) (débat)

Rapport sur le XXXIIIe Rapport sur la politique de concurrence — 2003 [2004/2139(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Jonathan Evans (A6-0024/2005)

Jonathan Evans présente son rapport.

Interviennent Neelie Kroes (membre de la Commission), Gunnar Hökmark, au nom du groupe PPE-DE, Elisa Ferreira, au nom du groupe PSE, Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Leopold Józef Rutowicz, Andreas Schwab, Katerina Batzeli et Neelie Kroes.

Le débat est clos.

Vote: point 7.14 du PV du 22.02.2005

16.   Aides d'État sous forme de compensation de service public (débat)

Rapport sur les aides d'État sous forme de compensation de service public [2004/2186(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Sophia in 't Veld (A6-0034/2005)

Sophia in 't Veld présente son rapport.

Interviennent Neelie Kroes (membre de la Commission), John Purvis, au nom du groupe PPE-DE, Joseph Muscat, au nom du groupe PSE, Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE, Ian Hudghton, au nom du groupe Verts/ALE, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Gilles Savary, Marian Harkin, Mia De Vits, Benoît Hamon, Ieke van den Burg et Neelie Kroes.

Le débat est clos.

Vote: point 7.15 du PV du 22.02.2005

17.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 354.151/OJMA).

18.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 10.

Julian Priestley

Secrétaire général

Pierre Moscovici

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, António Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Florenz, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Guy- Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jeggle, Joan i Marí, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Laschet, Lax, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Lévai, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Pavilionis, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Sinnott, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Henri Weber, Weiler, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zīle, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

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Mardi, 22 février 2005

| 1.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 304/13 |
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1.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 304/13

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PROCÈS-VERBAL

(2005/C 304 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Décision sur l'urgence

Demandes d'urgence:

| — | * Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 [COM (2005)0036 — C6-0036/2005 — 2005/0005(CNS)] — Commission de la pêche. |
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- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 [COM (2005)0036 — C6-0036/2005 — 2005/0005(CNS)] — Commission de la pêche.

Interviennent Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Piia-Noora Kauppi, celle-ci sur la qualité de l'interprétation des « petites » langues, Philippe Morillon, président de la commission PECH, et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE.

L'urgence est décidée.

Ce point est donc inscrit à l'ordre du jour de jeudi.

Le délai de dépôt est fixé comme suit:

| — | demain 23.02.2005 à 10 heures. |
| --- | --- |

—

demain 23.02.2005 à 10 heures.

| — | * Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire [COM(2004)0842 — C6-0023/2005 — 2004/0286(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. |
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—

- Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire [COM(2004)0842 — C6-0023/2005 — 2004/0286(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Intervient Jean-Marie Cavada, président de la commission LIBE et rapporteur.

L'urgence est décidée.

Ce rapport est donc inscrit à l'heure des votes de jeudi, conformément à l'article 131 du règlement.

3.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | TOGO







  — | Brian Crowley, au nom du groupe UEN, sur la situation politique au Togo (B6-0126/2005), |
| --- | --- | --- |

I.

TOGO

—

Brian Crowley, au nom du groupe UEN, sur la situation politique au Togo (B6-0126/2005),

| — | Vittorio Agnoletto, Luisa Morgantini, Jonas Sjöstedt et Paul Verges, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Togo (B6-0128/2005), |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, Luisa Morgantini, Jonas Sjöstedt et Paul Verges, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Togo (B6-0128/2005),

| — | Maria Martens, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Togo (B6-0131/2005), |
| --- | --- |

—

Maria Martens, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Togo (B6-0131/2005),

| — | Marie-Hélène Aubert, Hélène Flautre et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Togo (B6-0135/2005), |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert, Hélène Flautre et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Togo (B6-0135/2005),

| — | Thierry Cornillet et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Togo (B6-0138/2005), |
| --- | --- |

—

Thierry Cornillet et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Togo (B6-0138/2005),

| — | Marie-Arlette Carlotti, Pasqualina Napoletano et Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation au Togo (B6-0140/2005). |
| --- | --- |

—

Marie-Arlette Carlotti, Pasqualina Napoletano et Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation au Togo (B6-0140/2005).

| II. | NÉPAL







  — | Simon Coveney, Nirj Deva, Thomas Mann, Charles Tannock et Geoffrey Van Orden, au nom du groupe PPE-DE, sur le Népal (B6-0130/2005), |
| --- | --- | --- |

II.

NÉPAL

—

Simon Coveney, Nirj Deva, Thomas Mann, Charles Tannock et Geoffrey Van Orden, au nom du groupe PPE-DE, sur le Népal (B6-0130/2005),

| — | Marcin Libicki et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la situation au Népal (B6-0132/2005), |
| --- | --- |

—

Marcin Libicki et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la situation au Népal (B6-0132/2005),

| — | Luisa Morgantini, Esko Seppänen et Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Népal (B6-0133/2005), |
| --- | --- |

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Luisa Morgantini, Esko Seppänen et Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Népal (B6-0133/2005),

| — | Jean Lambert, Gérard Onesta et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Népal (B6-0134/2005), |
| --- | --- |

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Jean Lambert, Gérard Onesta et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Népal (B6-0134/2005),

| — | Elizabeth Lynne et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Népal (B6-0137/2005), |
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Elizabeth Lynne et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Népal (B6-0137/2005),

| — | Neena Gill, Pasqualina Napoletano et María Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur le coup d'État au Népal (B6-0141/2005). |
| --- | --- |

—

Neena Gill, Pasqualina Napoletano et María Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur le coup d'État au Népal (B6-0141/2005).

| III. | TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LA SIERRA LEONE (AFFAIRE CHARLES TAYLOR)







  — | Brian Crowley, au nom du groupe UEN, sur la situation en Sierra Leone (B6-0125/2005), |
| --- | --- | --- |

III.

TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LA SIERRA LEONE (AFFAIRE CHARLES TAYLOR)

—

Brian Crowley, au nom du groupe UEN, sur la situation en Sierra Leone (B6-0125/2005),

| — | Vittorio Agnoletto et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Sierra Leone et Charles Taylor (B6-0127/2005), |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Sierra Leone et Charles Taylor (B6-0127/2005),

| — | Nirj Deva, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la Sierra Leone (B6-0129/2005), |
| --- | --- |

—

Nirj Deva, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la Sierra Leone (B6-0129/2005),

| — | Marie-Hélène Aubert et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le tribunal spécial en Sierra Leone: cas de Charles Taylor (B6-0136/2005), |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le tribunal spécial en Sierra Leone: cas de Charles Taylor (B6-0136/2005),

| — | Jules Maaten et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur le tribunal spécial en Sierra Leone: cas de Charles Taylor (B6-0139/2005), |
| --- | --- |

—

Jules Maaten et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur le tribunal spécial en Sierra Leone: cas de Charles Taylor (B6-0139/2005),

| — | Marie-Arlette Carlotti, Miguel Angel Martínez Martínez, Pasqualina Napoletano et Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, sur le tribunal spécial en Sierra Leone: cas de Charles Taylor (B6-0142/2005). |
| --- | --- |

—

Marie-Arlette Carlotti, Miguel Angel Martínez Martínez, Pasqualina Napoletano et Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, sur le tribunal spécial en Sierra Leone: cas de Charles Taylor (B6-0142/2005).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

4.   Grandes orientations des politiques économiques — Finances publiques dans l'UEM (2004) (débat)

Rapport sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques [2004/2269(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Robert Goebbels (A6-0026/2005)

Rapport sur les finances publiques dans l'UEM — 2004 [2004/2268(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Othmar Karas (A6-0025/2005)

Robert Goebbels présente son rapport (A6-0026/2005).

Othmar Karas présente son rapport (A6-0025/2005).

Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Interviennent Gunnar Hökmark, au nom du groupe PPE-DE, Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE, Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Sahra Wagenknecht, au nom du groupe GUE/NGL, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Alexander Radwan, Pervenche Berès, Margarita Starkevičiūtė, Diamanto Manolakou, Lars Wohlin, Roberta Angelilli, José Manuel García-Margallo y Marfil, Udo Bullmann, Jean-Louis Bourlanges, Pedro Guerreiro, Mieczysław Edmund Janowski, Philip Claeys, Astrid Lulling, Jan Andersson, Ryszard Czarnecki, Piia-Noora Kauppi, Dariusz Rosati, Antonis Samaras, Pier Luigi Bersani, Thomas Mann, Poul Nyrup Rasmussen, Cristobal Montoro Romero, Werner Langen et Joaquín Almunia

Le débat est clos.

Vote: point 7.16 du PV du 22.02.2005 et point 7.17 du PV du 22.02.2005

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

5.   «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 [12029/1/2004 — C6-0161/2004 — 2003/0274(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Christa Prets (A6-0017/2005)

Christa Prets présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Interviennent Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Erna Hennicot-Schoepges, Reino Paasilinna, Vasco Graça Moura, Bogusław Sonik, Ljudmila Novak et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 7.13 du PV du 22.02.2005

6.   Environnement et santé (2004-2010) (débat)

Rapport sur le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010 [2004/2132(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Frédérique Ries (A6-0008/2005)

Frédérique Ries présente son rapport.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Horst Schnellhardt, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, et Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE.

L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Il sera repris cet après-midi (point 13 du PV du 22.02.2005)

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.

7.1.   Commandes manuelles, témoins et indicateurs des véhicules (homologation) *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de véhicules en ce qui concerne l'emplacement et l'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs [15633/2004 — C6-0032/2005 — 2004/0134(AVC)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0030/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0019)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

7.2.   Système de chauffage des véhicules (homologation) *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de type d'un système de chauffage et d'un véhicule en ce qui concerne son système de chauffage [15634/2004 — C6-0033/2005 — 2004/0135(AVC)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0028/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0020)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

7.3.   Accord d'association UE/Roumanie *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque [13165/2004 — C6-0206/2004 — 2004/0814(AVC)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0009/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0021)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

7.4.   Accord d'association UE/Bulgarie *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque [13163/2004 — C6-0207/2004 — 2004/0815(AVC)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0010/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0022)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

7.5.   Accord UE/Confédération suisse sur les programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final [COM(2004)0649 — C6-0174/2004 — 2004/0230(CNS)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Nikolaos Sifunakis (A6-0018/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0023)

7.6.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Koldo Gorostiaga (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Koldo Gorostiaga [2004/2102(IMM)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0006/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0024)

7.7.   Statistiques conjoncturelles ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles [COM(2003)0823 — C6-0028/2004 — 2003/0325(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Margarita Starkevičiūtė (A6-0023/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Margarita Starkevičiūtė fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0025)

7.8.   Documentation des captures pour le Dissostichus spp * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp [COM(2004)0528 — C6-0114/2004 — 2004/0179(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Margie Sudre (A6-0019/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0026)

7.9.   Accord UE/Confédération suisse en matière de lutte contre la fraude financière * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers [COM(2004)0559 — C6-0176/2004 — 2004/0187(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Herbert Bösch (A6-0013/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Herbert Bösch fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0027)

7.10.   Accord de coopération UE/Principauté d'Andorre *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la Principauté d'Andorre [COM(2004)0456 — C6-0214/2004 — 2004/0136(AVC)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Gerardo Galeote Quecedo (A6-0014/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0028)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

7.11.   Échange d'informations extraites du casier judiciaire * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire [COM(2004)0664 — C6-0163/2004 — 2004/0238(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Antonio Di Pietro (A6-0020/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0029)

7.12.   Qualité de la justice pénale dans l'Union européenne (article 131 du règlement) (vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation pénale dans les États membres [2005/2003(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: António Costa (A6-0036/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0030)

7.13.   «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 [12029/1/2004 — C6-0161/2004 — 2003/0274(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Christa Prets (A6-0017/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 13)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2005)0031)

7.14.   Politique de concurrence (2003) (vote)

Rapport sur le XXXIIIe Rapport sur la politique de concurrence — 2003 [2004/2139(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Jonathan Evans (A6-0024/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0032)

7.15.   Aides d'État sous forme de compensation de service public (vote)

Rapport sur les aides d'État sous forme de compensation de service public [2004/2186(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Sophia in 't Veld (A6-0034/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0033)

Interventions sur le vote:

| — | Sophia in 't Veld, rapporteur, a signalé — à propos de l'amendement oral annoncé par John Purvis — que cet amendement, en cas d'adoption, affecterait d'autres éléments du texte, dont les amendements 19, 20 et 21, et a rappelé que certaines parties devraient être modifiées en conséquence; |
| --- | --- |

—

Sophia in 't Veld, rapporteur, a signalé — à propos de l'amendement oral annoncé par John Purvis — que cet amendement, en cas d'adoption, affecterait d'autres éléments du texte, dont les amendements 19, 20 et 21, et a rappelé que certaines parties devraient être modifiées en conséquence;

| — | John Purvis a présenté son amendement oral à l'amendement 20 et a précisé les adaptations à apporter au texte; |
| --- | --- |

—

John Purvis a présenté son amendement oral à l'amendement 20 et a précisé les adaptations à apporter au texte;

| — | Alain Lipietz a présenté un amendement oral à tous les amendements se référant à la procédure d'adjudication; |
| --- | --- |

—

Alain Lipietz a présenté un amendement oral à tous les amendements se référant à la procédure d'adjudication;

| — | Ieke van den Burg est intervenue sur l'amendement 20; |
| --- | --- |

—

Ieke van den Burg est intervenue sur l'amendement 20;

| — | Sophia in 't Veld a précisé que l'amendement oral déposé par John Purvis concernait les amendements 19, 20 et 21, le considérant Q, les modifications 10 et 17 ainsi que le paragraphe 19; |
| --- | --- |

—

Sophia in 't Veld a précisé que l'amendement oral déposé par John Purvis concernait les amendements 19, 20 et 21, le considérant Q, les modifications 10 et 17 ainsi que le paragraphe 19;

| — | Gilles Savary, le rapporteur et John Purvis sont intervenus sur la procédure de vote; |
| --- | --- |

—

Gilles Savary, le rapporteur et John Purvis sont intervenus sur la procédure de vote;

| — | le rapporteur a présenté un amendement oral à l'amendement 37. |
| --- | --- |

—

le rapporteur a présenté un amendement oral à l'amendement 37.

7.16.   Grandes orientations des politiques économiques (vote)

Rapport sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques [2004/2269(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Robert Goebbels (A6-0026/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0034)

Interventions sur le vote:

| — | Wolf Klinz a présenté un amendement oral à l'amendement 23; |
| --- | --- |

—

Wolf Klinz a présenté un amendement oral à l'amendement 23;

| — | Robert Goebbels, rapporteur, s'est opposé à cet amendement (plus de 37 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu), |
| --- | --- |

—

Robert Goebbels, rapporteur, s'est opposé à cet amendement (plus de 37 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu),

| — | Alexander Radwan et Pervenche Berès, présidente de la commission ECON, sur cet amendement oral, |
| --- | --- |

—

Alexander Radwan et Pervenche Berès, présidente de la commission ECON, sur cet amendement oral,

| — | Robert Goebbels, avant le vote final, ayant estimé qu'une grande partie de son rapport avait été défiguré par l'adoption de certains amendements a invité l'Assemblée à le rejeter. |
| --- | --- |

—

Robert Goebbels, avant le vote final, ayant estimé qu'une grande partie de son rapport avait été défiguré par l'adoption de certains amendements a invité l'Assemblée à le rejeter.

7.17.   Finances publiques dans l'UEM (2004) (vote)

Rapport sur les finances publiques dans l'UEM — 2004 [2004/2268(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Othmar Karas (A6-0025/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0035)

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

9.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Recommandation Enrique Barón Crespo — A6-0030/2005

| — | vote unique

  pour: Lissy Gröner |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Lissy Gröner

Rapport Jonathan Evans — A6-0024/2005

| — | paragraphe 8

  abstention: Carl Schlyter |
| --- | --- |

—

paragraphe 8

abstention: Carl Schlyter

Rapport in 't Veld — A6-0034/2005

| — | amendement 29

  contre: Gerard Batten |
| --- | --- |

—

amendement 29

contre: Gerard Batten

| — | modification 4

  contre: Marie-Line Reynaud, Henri Weber

  abstention: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

modification 4

contre: Marie-Line Reynaud, Henri Weber

abstention: Hans-Peter Martin

| — | amendement 3

  abstention: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

amendement 3

abstention: Hans-Peter Martin

| — | amendement 4

  abstention: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

amendement 4

abstention: Hans-Peter Martin

| — | amendement 23

  pour: Henri Weber |
| --- | --- |

—

amendement 23

pour: Henri Weber

| — | amendement 24

  pour: Henri Weber |
| --- | --- |

—

amendement 24

pour: Henri Weber

Rapport Goebbels — A6-0026/2005

| — | amendement 21

  pour: Henri Weber |
| --- | --- |

—

amendement 21

pour: Henri Weber

| — | amendement 7

  abstention: Thomas Wise |
| --- | --- |

—

amendement 7

abstention: Thomas Wise

| — | résolution (ensemble)

  abstention: Jean-Louis Bourlanges |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

abstention: Jean-Louis Bourlanges

(La séance, suspendue à 13 h 15, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

Erratum au PV du 26.01.2005

Au point 4 Composition des commissions, il convient de lire:

’Margrete Auken à la place de Milan Horáček.’

11.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de véhicules en ce qui concerne l'emplacement et l'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (15633/2004 — C6-0032/2005 — 2004/0134(AVC)).






  renvoyé | fond INTA
  avis TRAN |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de véhicules en ce qui concerne l'emplacement et l'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (15633/2004 — C6-0032/2005 — 2004/0134(AVC)).

renvoyé

fond INTA

avis TRAN

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de type d'un système de chauffage et d'un véhicule en ce qui concerne son système de chauffage (15634/2004 — C6-0033/2005 — 2004/0135(AVC)).






  renvoyé | fond: INTA
  avis: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de type d'un système de chauffage et d'un véhicule en ce qui concerne son système de chauffage (15634/2004 — C6-0033/2005 — 2004/0135(AVC)).

renvoyé

fond: INTA

avis: TRAN

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1177/2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (COM(2005)0028 — C6-0034/2005 — 2005/0004(COD)).






  renvoyé | fond: EMPL
  avis: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1177/2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (COM(2005)0028 — C6-0034/2005 — 2005/0004(COD)).

renvoyé

fond: EMPL

avis: BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique (COM(2004)0802 — C6-0035/2005 — 2004/0274(CNS)).






  renvoyé | fond: ITRE
  avis: INTA |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique (COM(2004)0802 — C6-0035/2005 — 2004/0274(CNS)).

renvoyé

fond: ITRE

avis: INTA

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 (COM(2005)0036 — C6-0036/2005 — 2005/0005(CNS)).






  renvoyé | fond: PECH
  avis: DEVE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 (COM(2005)0036 — C6-0036/2005 — 2005/0005(CNS)).

renvoyé

fond: PECH

avis: DEVE

| — | Conseil de l'Union européenne: Initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (05429/2005 — C6-0037/2005 — 2005/0803(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Conseil de l'Union européenne: Initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (05429/2005 — C6-0037/2005 — 2005/0803(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: BUDG

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil établissant le deuxième programme «Marco Polo» pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II») (COM(2004)0478 — C6-0088/2004 — 2004/0157(COD)).






  renvoyé | fond: TRAN
  avis: BUDG, CONT, ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil établissant le deuxième programme «Marco Polo» pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II») (COM(2004)0478 — C6-0088/2004 — 2004/0157(COD)).

renvoyé

fond: TRAN

avis: BUDG, CONT, ENVI

| — | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes — Bilans financiers et comptes de gestion des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2003 (COM(2004)0667 — C6-0165/2004 — 2004/2049(DEC)).






  renvoyé | fond: CONT
  avis: DEVE, BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes — Bilans financiers et comptes de gestion des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2003 (COM(2004)0667 — C6-0165/2004 — 2004/2049(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

avis: DEVE, BUDG

| 2) | par les commissions parlementaires







  2.1) | rapports:







  — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (COM(2004)0162 — C5-0126/2004 — 2004/0053(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
  Rapporteur: Krahmer Holger (A6-0004/2005). |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires

2.1)

rapports:

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (COM(2004)0162 — C5-0126/2004 — 2004/0053(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Krahmer Holger (A6-0004/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation du toluène et du trichlorobenzène (vingt-huitième modification de la directive 76/769/CEE) (COM(2004)0320 — C6-0030/2004 — 2004/0111(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
  Rapporteur: Florenz Karl-Heinz (A6-0005/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation du toluène et du trichlorobenzène (vingt-huitième modification de la directive 76/769/CEE) (COM(2004)0320 — C6-0030/2004 — 2004/0111(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Florenz Karl-Heinz (A6-0005/2005).

| — | Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Koldo Gorostiaga (2004/2102(IMM)) — Commission des affaires juridiques
  Rapporteur: Lehne Klaus-Heiner (A6-0006/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Koldo Gorostiaga (2004/2102(IMM)) — Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Lehne Klaus-Heiner (A6-0006/2005).

| — | Rapport sur le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010 (2004/2132(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
  Rapporteur: Ries Frédérique (A6-0008/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010 (2004/2132(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Ries Frédérique (A6-0008/2005).

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13165/2004 — C6-0206/2004 — 2004/0814(AVC)) — Commission des affaires étrangères
  Rapporteur: Brok Elmar (A6-0009/2005). |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13165/2004 — C6-0206/2004 — 2004/0814(AVC)) — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Brok Elmar (A6-0009/2005).

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13163/2004 — C6-0207/2004 — 2004/0815(AVC)) — Commission des affaires étrangères
  Rapporteur: Brok Elmar (A6-0010/2005). |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13163/2004 — C6-0207/2004 — 2004/0815(AVC)) — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Brok Elmar (A6-0010/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (COM(2004)0559 — C6-0176/2004 — 2004/0187(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire
  Rapporteur: Bösch Herbert (A6-0013/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (COM(2004)0559 — C6-0176/2004 — 2004/0187(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Bösch Herbert (A6-0013/2005).

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la Principauté d'Andorre (COM(2004)0456 — C6-0214/2004 — 2004/0136(AVC)) — Commission des affaires étrangères
  Rapporteur: Galeote Quecedo Gerardo (A6-0014/2005). |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la Principauté d'Andorre (COM(2004)0456 — C6-0214/2004 — 2004/0136(AVC)) — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Galeote Quecedo Gerardo (A6-0014/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte) (COM(2003)0621 — C5-0610/2003 — 2003/0252(COD)) — Commission des transports et du tourisme
  Rapporteur: Grosch Mathieu (A6-0016/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte) (COM(2003)0621 — C5-0610/2003 — 2003/0252(COD)) — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Grosch Mathieu (A6-0016/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final (COM(2004)0649 — C6-0174/2004 — 2004/0230(CNS)) — Commission de la culture et de l'éducation
  Rapporteur: Sifunakis Nikolaos (A6-0018/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final (COM(2004)0649 — C6-0174/2004 — 2004/0230(CNS)) — Commission de la culture et de l'éducation

Rapporteur: Sifunakis Nikolaos (A6-0018/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp (COM(2004)0528 — C6-0114/2004 — 2004/0179(CNS)) — Commission de la pêche
  Rapporteur: Sudre Margie (A6-0019/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp (COM(2004)0528 — C6-0114/2004 — 2004/0179(CNS)) — Commission de la pêche

Rapporteur: Sudre Margie (A6-0019/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (COM(2004)0664 — C6-0163/2004 — 2004/0238(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Di Pietro Antonio (A6-0020/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (COM(2004)0664 — C6-0163/2004 — 2004/0238(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Di Pietro Antonio (A6-0020/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(2004)0289 — C6-0021/2004 — 2004/0108(CNS)) — Commission de la pêche
  Rapporteur: Attwooll Elspeth (A6-0022/2005). |
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—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(2004)0289 — C6-0021/2004 — 2004/0108(CNS)) — Commission de la pêche

Rapporteur: Attwooll Elspeth (A6-0022/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles (COM(2003)0823 — C6-0028/2004 — 2003/0325(COD)) — Commission des affaires économiques et monétaires
  Rapporteur: Starkevičiūtė Margarita (A6-0023/2005). |
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—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles (COM(2003)0823 — C6-0028/2004 — 2003/0325(COD)) — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Starkevičiūtė Margarita (A6-0023/2005).

| — | Rapport sur le XXXIIIe Rapport sur la politique de concurrence — 2003 (2004/2139(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires
  Rapporteur: Evans Jonathan (A6-0024/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le XXXIIIe Rapport sur la politique de concurrence — 2003 (2004/2139(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Evans Jonathan (A6-0024/2005).

| — | Rapport sur les finances publiques dans l'UEM — 2004 (2004/2268(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires
  Rapporteur: Karas Othmar (A6-0025/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les finances publiques dans l'UEM — 2004 (2004/2268(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Karas Othmar (A6-0025/2005).

| — | Rapport sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (2004/2269(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires
  Rapporteur: Goebbels Robert (A6-0026/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (2004/2269(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Goebbels Robert (A6-0026/2005).

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de type d'un système de chauffage et d'un véhicule en ce qui concerne son système de chauffage (COM(2004)0450 15634/2004 C6-0033/2005 2004/0135(AVC)) — Commission du commerce international
  Rapporteur: Barón Crespo Enrique (A6-0028/2005). |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de type d'un système de chauffage et d'un véhicule en ce qui concerne son système de chauffage (COM(2004)0450 15634/2004 C6-0033/2005 2004/0135(AVC)) — Commission du commerce international

Rapporteur: Barón Crespo Enrique (A6-0028/2005).

| — | Rapport sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail (2004/2205(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales
  Rapporteur: Maštálka Jiří (A6-0029/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail (2004/2205(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Maštálka Jiří (A6-0029/2005).

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de véhicules en ce qui concerne l'emplacement et l'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs (COM(2004)0449 — 15633/2004 — C6-0032/2005 — 2004/0134(AVC)) — Commission du commerce international
  Rapporteur: Barón Crespo Enrique (A6-0030/2005). |
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—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de véhicules en ce qui concerne l'emplacement et l'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs (COM(2004)0449 — 15633/2004 — C6-0032/2005 — 2004/0134(AVC)) — Commission du commerce international

Rapporteur: Barón Crespo Enrique (A6-0030/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports (COM(2004)0393 — C5-0072/2004 — 2004/0031(COD)) — Commission des transports et du tourisme
  Rapporteur: Hennis-Plasschaert Jeanine (A6-0031/2005). |
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—

***I Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports (COM(2004)0393 — C5-0072/2004 — 2004/0031(COD)) — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Hennis-Plasschaert Jeanine (A6-0031/2005).

| — | Rapport sur le rapport d'activité de 2003 de la Banque europeénne d'investissement (2004/2187(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires
  Rapporteur: Lipietz Alain (A6-0032/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport d'activité de 2003 de la Banque europeénne d'investissement (2004/2187(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Lipietz Alain (A6-0032/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise (COM(2004)0095 — C5-0083/2004 — 2004/0041(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales
  Rapporteur: Del Turco Ottaviano (A6-0033/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise (COM(2004)0095 — C5-0083/2004 — 2004/0041(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Del Turco Ottaviano (A6-0033/2005).

| — | Rapport sur les aides d'État sous forme de compensation de service public (2004/2186(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires
  Rapporteur: in 't Veld Sophia (A6-0034/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les aides d'État sous forme de compensation de service public (2004/2186(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: in 't Veld Sophia (A6-0034/2005).

| — | Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation pénale dans les États membres (2005/2003(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Costa António (A6-0036/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation pénale dans les États membres (2005/2003(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Costa António (A6-0036/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier dans l'intérêt de la Communauté européenne la Convention de l'Organisation internationale du travail relative aux pièces d'identité des gens de mer (Convention no 185) (COM(2004)0530 — C6-0167/2004 — 2004/0180(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Varvitsiotis Ioannis (A6-0037/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier dans l'intérêt de la Communauté européenne la Convention de l'Organisation internationale du travail relative aux pièces d'identité des gens de mer (Convention no 185) (COM(2004)0530 — C6-0167/2004 — 2004/0180(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Varvitsiotis Ioannis (A6-0037/2005).

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (05100/2005 — COM(2004)0428 — C6-0027/2005 2004/0131(AVC)) — Commission des affaires étrangères
  Rapporteur: Brok Elmar (A6-0041/2005). |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (05100/2005 — COM(2004)0428 — C6-0027/2005 2004/0131(AVC)) — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Brok Elmar (A6-0041/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (COM(2004)0842 — 15518/2004 — C6-0023/2005 — 2004/0286(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Cavada Jean-Marie (A6-0042/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (COM(2004)0842 — 15518/2004 — C6-0023/2005 — 2004/0286(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Cavada Jean-Marie (A6-0042/2005).

| 2.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (12062/3/2004 — C6-0189/2004 — 2003/0184(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales
  Rapporteur: De Rossa Proinsias (A6-0003/2005). |
| --- | --- | --- |

2.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (12062/3/2004 — C6-0189/2004 — 2003/0184(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: De Rossa Proinsias (A6-0003/2005).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (11652/2/2004 — C6-0188/2004 — 2003/0302(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
  Rapporteur: Seppänen Esko (A6-0012/2005). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (11652/2/2004 — C6-0188/2004 — 2003/0302(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Seppänen Esko (A6-0012/2005).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (11964/3/2004 — C6-0157/2004 — 2003/0037(COD)) — Commission des transports et du tourisme
  Rapporteur: Wortmann-Kool Corien (A6-0015/2005). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (11964/3/2004 — C6-0157/2004 — 2003/0037(COD)) — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Wortmann-Kool Corien (A6-0015/2005).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 (12029/1/2004 — C6-0161/2004 — 2003/0274(COD)) — Commission de la culture et de l'éducation
  Rapporteur: Prets Christa (A6-0017/2005). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 (12029/1/2004 — C6-0161/2004 — 2003/0274(COD)) — Commission de la culture et de l'éducation

Rapporteur: Prets Christa (A6-0017/2005).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (12060/2/2004 — C6-0211/2004 — 2003/0167(COD)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
  Rapporteur: Fourtou Janelly (A6-0021/2005). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (12060/2/2004 — C6-0211/2004 — 2003/0167(COD)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Fourtou Janelly (A6-0021/2005).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (11630/2/2004 — C6-0190/2004 — 2003/0134(COD)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
  Rapporteur: Bresso Mercedes (A6-0027/2005). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (11630/2/2004 — C6-0190/2004 — 2003/0134(COD)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Bresso Mercedes (A6-0027/2005).

| 3) | par les députés







  3.1) | questions orales (article 108 du règlement)







  — | Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, au Conseil: Action contre la Faim et la Pauvreté (B6-0005/2005); |
| --- | --- | --- | --- |

3)

par les députés

3.1)

questions orales (article 108 du règlement)

—

Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, au Conseil: Action contre la Faim et la Pauvreté (B6-0005/2005);

| — | Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, à la Commission: Action contre la Faim et la Pauvreté (B6-0006/2005); |
| --- | --- |

—

Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, à la Commission: Action contre la Faim et la Pauvreté (B6-0006/2005);

| — | Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, Giles Chichester, au nom de la commission ITRE, au Conseil: Expiration de l'accord de l'OMC sur les textiles et l'habillement (B6-0007/2005); |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, Giles Chichester, au nom de la commission ITRE, au Conseil: Expiration de l'accord de l'OMC sur les textiles et l'habillement (B6-0007/2005);

| — | Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, Giles Chichester, au nom de la commission ITRE, à la Commission: Expiration de l'accord de l'OMC sur les textiles et l'habillement (B6-0008/2005); |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, Giles Chichester, au nom de la commission ITRE, à la Commission: Expiration de l'accord de l'OMC sur les textiles et l'habillement (B6-0008/2005);

| — | Philippe Morillon, au nom de la commission PECH, à la Commission: Plan d'action international sur la réduction des prises accessoires (B6-0010/2005); |
| --- | --- |

—

Philippe Morillon, au nom de la commission PECH, à la Commission: Plan d'action international sur la réduction des prises accessoires (B6-0010/2005);

| — | Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Politique de financement de la protection de la nature et plus particulièrement du réseau Natura 2000 (B6-0011/2005); |
| --- | --- |

—

Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Politique de financement de la protection de la nature et plus particulièrement du réseau Natura 2000 (B6-0011/2005);

| — | Miloslav Ransdorf, au nom de la commission ITRE, à la Commission: Doublement des ressources budgétaires de l'UE affectées à la recherche (B6-0012/2005) |
| --- | --- |

—

Miloslav Ransdorf, au nom de la commission ITRE, à la Commission: Doublement des ressources budgétaires de l'UE affectées à la recherche (B6-0012/2005)

| 3.2) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0009/2005)







  — | Batzeli Katerina, Protasiewicz Jacek, Van Hecke Johan, Mitchell Gay, Posselt Bernd, Purvis John, Papadimoulis Dimitrios, Papastamkos Georgios, Guardans Cambó Ignasi, Hedkvist Petersen Ewa, Vincenzi Marta, Howitt Richard, Toussas Georgios, Moraes Claude, McGuinness Mairead, Ebner Michl, Aylward Liam, Westlund Åsa, Tomczak Witold, Casaca Paulo, Schierhuber Agnes, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Baco Peter, De Rossa Proinsias, Stihler Catherine, Xenogiannakopoulou Marilisa, Martin David, Sjöstedt Jonas, Sonik Bogusław, Evans Robert, Crowley Brian, Ryan Eoin, Herczog Edit, Davies Chris, Catania Giusto, Goudin Hélène, Hegyi Gyula, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Henin Jacky, Malmström Cecilia, Martin Hans-Peter, Pack Doris, Díaz de Mera García Consuegra Agustín, Rutowicz Leopold Józef, Hennicot-Schoepges Erna, Ulmer Thomas, Valenciano Martínez-Orozco María Elena, Morgantini Luisa, Sifunakis Nikolaos, Hatzidakis Konstantinos, Ždanoka Tatjana, Paasilinna Reino, Pleguezuelos Aguilar Francisca, Riis-Jørgensen Karin, Czarnecki Ryszard, Pafilis Athanasios, Manolakou Diamanto, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Vakalis Nikolaos, Coveney Simon, Harkin Marian, Karas Othmar, Golik Bogdan, Posselt Bernd, Triantaphyllides Kyriacos, Papadimoulis Dimitrios, Papastamkos Georgios, Karatzaferis Georgios, Xenogiannakopoulou Marilisa, Evans Robert, Martin David, Sjöstedt Jonas, Beglitis Panagiotis, Adamou Adamos, Crowley Brian, Aylward Liam, Ryan Eoin, Ó Neachtain Seán, Antoniozzi Alfredo, Newton Dunn Bill, Mitchell Gay, Vakalis Nikolaos, Batzeli Katerina, Caspary Daniel, Van Hecke Johan, Lambert Jean, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Casaca Paulo, Malmström Cecilia, Martin Hans-Peter, Pack Doris, Díaz de Mera García Consuegra Agustín, Morgantini Luisa, Howitt Richard, Landsbergis Vytautas, Czarnecki Marek Aleksander, Pafilis Athanasios, Toussas Georgios, Manolakou Diamanto, Moraes Claude, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Coveney Simon, De Rossa Proinsias |
| --- | --- | --- |

3.2)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0009/2005)

—

Batzeli Katerina, Protasiewicz Jacek, Van Hecke Johan, Mitchell Gay, Posselt Bernd, Purvis John, Papadimoulis Dimitrios, Papastamkos Georgios, Guardans Cambó Ignasi, Hedkvist Petersen Ewa, Vincenzi Marta, Howitt Richard, Toussas Georgios, Moraes Claude, McGuinness Mairead, Ebner Michl, Aylward Liam, Westlund Åsa, Tomczak Witold, Casaca Paulo, Schierhuber Agnes, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Baco Peter, De Rossa Proinsias, Stihler Catherine, Xenogiannakopoulou Marilisa, Martin David, Sjöstedt Jonas, Sonik Bogusław, Evans Robert, Crowley Brian, Ryan Eoin, Herczog Edit, Davies Chris, Catania Giusto, Goudin Hélène, Hegyi Gyula, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Henin Jacky, Malmström Cecilia, Martin Hans-Peter, Pack Doris, Díaz de Mera García Consuegra Agustín, Rutowicz Leopold Józef, Hennicot-Schoepges Erna, Ulmer Thomas, Valenciano Martínez-Orozco María Elena, Morgantini Luisa, Sifunakis Nikolaos, Hatzidakis Konstantinos, Ždanoka Tatjana, Paasilinna Reino, Pleguezuelos Aguilar Francisca, Riis-Jørgensen Karin, Czarnecki Ryszard, Pafilis Athanasios, Manolakou Diamanto, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Vakalis Nikolaos, Coveney Simon, Harkin Marian, Karas Othmar, Golik Bogdan, Posselt Bernd, Triantaphyllides Kyriacos, Papadimoulis Dimitrios, Papastamkos Georgios, Karatzaferis Georgios, Xenogiannakopoulou Marilisa, Evans Robert, Martin David, Sjöstedt Jonas, Beglitis Panagiotis, Adamou Adamos, Crowley Brian, Aylward Liam, Ryan Eoin, Ó Neachtain Seán, Antoniozzi Alfredo, Newton Dunn Bill, Mitchell Gay, Vakalis Nikolaos, Batzeli Katerina, Caspary Daniel, Van Hecke Johan, Lambert Jean, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Casaca Paulo, Malmström Cecilia, Martin Hans-Peter, Pack Doris, Díaz de Mera García Consuegra Agustín, Morgantini Luisa, Howitt Richard, Landsbergis Vytautas, Czarnecki Marek Aleksander, Pafilis Athanasios, Toussas Georgios, Manolakou Diamanto, Moraes Claude, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Coveney Simon, De Rossa Proinsias

| 3.3) | propositions de résolution (article 113 du règlement)







  — | Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur l'Observatoire européen pour la lutte contre les mutilations génitales féminines et leur contrôle (B6-0083/2005).






  renvoyé | fond FEMM
  avis DEVE, LIBE |
| --- | --- | --- | --- |

3.3)

propositions de résolution (article 113 du règlement)

—

Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur l'Observatoire européen pour la lutte contre les mutilations génitales féminines et leur contrôle (B6-0083/2005).

renvoyé

fond FEMM

avis DEVE, LIBE

| — | Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur l'abattage des animaux (B6-0084/2005).






  renvoyé | fond: ENVI
  avis: AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur l'abattage des animaux (B6-0084/2005).

renvoyé

fond: ENVI

avis: AGRI

| — | Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur la définition de l'acte terroriste et l'harmonisation des procédures visant à le sanctionner (B6-0087/2005).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur la définition de l'acte terroriste et l'harmonisation des procédures visant à le sanctionner (B6-0087/2005).

renvoyé

fond: LIBE

| — | Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur les modalités d'élevage des oies et des visons (B6-0088/2005).






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur les modalités d'élevage des oies et des visons (B6-0088/2005).

renvoyé

fond: AGRI

| — | Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur les mesures de protection du secteur textile et manufacturier (B6-0089/2005).






  renvoyé | fond: INTA
  avis: EMPL, ITRE |
| --- | --- | --- |

—

Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur les mesures de protection du secteur textile et manufacturier (B6-0089/2005).

renvoyé

fond: INTA

avis: EMPL, ITRE

| — | Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur la formation dans le domaine de la sécurité routière (B6-0090/2005).






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur la formation dans le domaine de la sécurité routière (B6-0090/2005).

renvoyé

fond: TRAN

| — | Poli Bortone Adriana, Angelilli Roberta, Berlato Sergio, Foglietta Alessandro, La Russa Romano Maria, Muscardini Cristiana, Musumeci Sebastiano (Nello), Pirilli Umberto, Tatarella Salvatore — Proposition de résolution sur la reconnaissance de la qualité de travail usant au personnel des établissements pénitentiaires (B6-0093/2005).






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |

—

Poli Bortone Adriana, Angelilli Roberta, Berlato Sergio, Foglietta Alessandro, La Russa Romano Maria, Muscardini Cristiana, Musumeci Sebastiano (Nello), Pirilli Umberto, Tatarella Salvatore — Proposition de résolution sur la reconnaissance de la qualité de travail usant au personnel des établissements pénitentiaires (B6-0093/2005).

renvoyé

fond: EMPL

| 3.4) | propositions de recommandation (article 114 du règlement)







  — | Lambrinidis Stavros, au nom du groupe PSE — Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur la protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (B6-0085/2005).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- | --- |

3.4)

propositions de recommandation (article 114 du règlement)

—

Lambrinidis Stavros, au nom du groupe PSE — Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur la protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (B6-0085/2005).

renvoyé

fond: LIBE

| 3.5) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement)







  — | Caroline Lucas, Claude Moraes, Sarah Ludford, Philip Bushill-Matthews et Alain Lipietz, sur la liberté religieuse en France et sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne (0005/2005); |
| --- | --- | --- |

3.5)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement)

—

Caroline Lucas, Claude Moraes, Sarah Ludford, Philip Bushill-Matthews et Alain Lipietz, sur la liberté religieuse en France et sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne (0005/2005);

| — | Cristiana Muscardini, sur la condamnation de la pédophilie (0006/2005); |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, sur la condamnation de la pédophilie (0006/2005);

| — | Marie Anne Isler Béguin et Milan Horáček, sur la légitimité de principe de la candidature à l'Union européenne des « nouveaux voisins » européens (0007/2005); |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin et Milan Horáček, sur la légitimité de principe de la candidature à l'Union européenne des « nouveaux voisins » européens (0007/2005);

| — | Marie Anne Isler Béguin, sur l'institution d'une Organisation des Nations unies pour l'environnement (0008/2005); |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin, sur l'institution d'une Organisation des Nations unies pour l'environnement (0008/2005);

| — | Robert Evans et Neena Gill, sur la reconnaissance de l'importance religieuse du svastika (0009/2005); |
| --- | --- |

—

Robert Evans et Neena Gill, sur la reconnaissance de l'importance religieuse du svastika (0009/2005);

| — | Andreas Mölzer, sur une journée commémorative européenne pour les victimes civiles des bombardements qui ont atteint leur apogée il y a 60 ans en Europe (0010/2005). |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer, sur une journée commémorative européenne pour les victimes civiles des bombardements qui ont atteint leur apogée il y a 60 ans en Europe (0010/2005).

12.   Financement de la protection de la nature (débat)

Question orale posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Politique de financement de la protection de la nature et plus particulièrement du réseau Natura 2000 (B6-0011/2005)

Karl-Heinz Florenz développe la question orale.

Stavros Dimas (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE, Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL (l'orateur s'exprime au début et à la fin de son intervention en gaëlique. Le Président lui signale que cette langue n'est pas traduite en plénière), Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Bogusław Sonik, Jutta D. Haug, Margrete Auken, Reinhard Rack, Marie-Noëlle Lienemann, Péter Olajos, Karin Scheele, Christa Klaß, María del Pilar Ayuso González, Eija-Riitta Korhola, Ambroise Guellec, Aldis Kušķis, Michl Ebner, Agnes Schierhuber, Tunne Kelam et Caroline Jackson.

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

Interviennent María Esther Herranz García, Stavros Dimas (membre de la Commission), Caroline Jackson et Stavros Dimas (membre de la Commission).

Le débat est clos.

13.   Environnement et santé (2004-2010) (suite du débat)

Interviennent Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL (l'orateur s'exprime partiellement en gaëlique. La Présidente lui signale que cette langue n'est pas traduite en plénière), Interviennent Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Richard Seeber, Åsa Westlund, Marios Matsakis, Bart Staes, Adamos Adamou, Kathy Sinnott, Michl Ebner, Mojca Drčar Murko, Avril Doyle et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 9.4 du PV du 23.02.2005

14.   Permis de conduire ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte) [COM(2003)0621 — C5-0610/2003 — 2003/0252(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Mathieu Grosch (A6-0016/2005)

Intervient Jacques Barrot (vice-président de la Commission).

Mathieu Grosch présente son rapport.

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Ewa Hedkvist Petersen, au nom du groupe PSE, Dirk Sterckx, au nom du groupe ALDE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Sylwester Chruszcz, au nom du groupe IND/DEM, Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, Luca Romagnoli, non-inscrit, Luís Queiró, Willi Piecyk, Paolo Costa, Eva Lichtenberger, Johannes Blokland et Ashley Mote.

L'heure des questions étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Il sera repris ce soir (point 16 du PV du 22.02.2005).

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

15.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0009/2005).

Première partie

Question 41 (Katerina Batzeli): Prestations de services des entreprises de construction dans le contexte de la proposition de directive COM(2004)0002/final.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Katerina Batzeli.

Question 42 (Jacek Protasiewicz): Discrimination des travailleurs polonais et des entreprises polonaises sur le marché intérieur de l'Union européenne.

Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Jacek Protasiewicz, Malcolm Harbour et Paul Rübig.

Question 43 (Johan Van Hecke): Dumping et importations irrégulières en provenance d'Ukraine — Fraude aux certificats d'origine.

László Kovács (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Johan Van Hecke.

Deuxième partie

La question 44 est caduque, son auteur étant absent.

Question 45 (Bernd Posselt): Transversale européenne.

Jacques Barrot (vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Paul Rübig et Bogusław Sonik.

Question 46 (John Purvis): Accidents de la circulation routière.

Jacques Barrot (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de John Purvis et Agnes Schierhuber.

Question 47 (Dimitrios Papadimoulis): Proposition de directive sur les services portuaires.

Jacques Barrot (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Dimitrios Papadimoulis.

Question 48 (Georgios Papastamkos): Réseaux de transport en Europe du Sud-Est.

Jacques Barrot (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Georgios Papastamkos.

Question 49 (Ignasi Guardans Cambó): Ouverture du transport ferroviaire à la concurrence.

Jacques Barrot (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ignasi Guardans Cambó.

Question 50 (Ewa Hedkvist Petersen): Proposition de directive relative à l'allumage obligatoire des feux de croisement de jour.

Jacques Barrot (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Ewa Hedkvist Petersen et Gay Mitchell.

Question 51 (Marta Vincenzi): 2004/TREN/052.

Jacques Barrot (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marta Vincenzi.

Question 52 (Richard Howitt): Droits des passagers à mobilité réduite dans les transports aériens.

Jacques Barrot (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Richard Howitt.

Les questions 53 à 54 recevront une réponse écrite.

Question 55 (Mairead McGuinness): Zones défavorisées.

Mariann Fischer Boel (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Mairead McGuinness, Liam Aylward et Agnes Schierhuber.

Question 56 (Michl Ebner): Définition des termes «Zone de montagne» et «Forêt de montagne».

Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Michl Ebner.

Question 57 (Liam Aylward): Usine de sucre en Irlande.

Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Liam Aylward, Åsa Westlund et Brian Crowley.

Intervient Mairead McGuinness.

Question 58 (Åsa Westlund): Mesures d'aide à la sylviculture dans les régions dévastées par la tempête.

Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Åsa Westlund et David Martin.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 10, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

16.   Permis de conduire (suite du débat)

Interviennent Gary Titley, Armando Dionisi, Jörg Leichtfried, Corien Wortmann-Kool, Marta Vincenzi, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Proinsias De Rossa, Markus Ferber, Avril Doyle, Stanisław Jałowiecki, Dieter-Lebrecht Koch et Jacques Barrot

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 23.02.2005

17.   Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions [11964/3/2004 — C6-0157/2004 — 2003/0037(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Corien Wortmann-Kool (A6-0015/2005)

Corien Wortmann-Kool présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Jacques Barrot (vice-président de la Commission)

Interviennent Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, au nom du groupe PPE-DE, Willi Piecyk, au nom du groupe PSE, Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe ALDE, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Simon Busuttil, Robert Evans, Georgios Toussas, John Attard-Montalto, Ewa Hedkvist Petersen, Nikolaos Sifunakis, Jacques Barrot, John Attard-Montalto, pour un fait personnel à la suite de l'intervention de Jacques Barrot et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 7.5 du PV du 23.02.2005

18.   Information fluviale ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires [COM(2004)0392 — C6-0042/2004 — 2004/0123(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Renate Sommer (A6-0055/2004).

Intervient Jacques Barrot (vice-président de la Commission).

Renate Sommer présente le rapport.

Interviennent Giles Chichester (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Corien Wortmann-Kool, au nom du groupe PPE-DE, Ulrich Stockmann, au nom du groupe PSE, Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 9.1 du PV du 23.02.2005

19.   Reconnaissance des brevets des gens de mer ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE [COM(2004)0311 — C6-0033/2004 — 2004/0098(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Robert Evans (A6-0057/2004)

Intervient Jacques Barrot (vice-président de la Commission).

Robert Evans présente son rapport.

Interviennent Antonio López-Istúriz White, au nom du groupe PPE-DE, et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 9.2 du PV du 23.02.2005

20.   Agence communautaire de contrôle des pêches * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [COM(2004)0289 — C6-0021/2004 — 2004/0108(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Elspeth Attwooll (A6-0022/2005)

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Elspeth Attwooll présente le rapport.

Interviennent Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, Heinz Kindermann, au nom du groupe PSE, Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM, James Hugh Allister, non-inscrit, Carmen Fraga Estévez, Rosa Miguélez Ramos, Struan Stevenson, Paulo Casaca, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Catherine Stihler et Joe Borg

Le débat est clos.

Vote: point 9.3 du PV du 23.02.2005

21.   Captures accessoires (pêche) (débat)

Question orale posée par Philippe Morillon, au nom de la commission PECH, à la Commission: Plan d'action international sur la réduction des prises accessoires (B6-0010/2005)

Philippe Morillon développe la question orale.

Joe Borg (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Stihler, au nom du groupe PSE, Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Paulo Casaca et Joe Borg.

Le débat est clos.

22.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 354.151/OJME).

23.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 15.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Janusz Onyszkiewicz

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, António Costa, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Del Turco, Demetriou, De Michelis, De Poli, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Huhne, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Laschet, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Fernand Le Rachinel, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (...,...,...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (...,...,...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (...,...,...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (...,...,...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Commandes manuelles, témoins et indicateurs des véhicules (homologation) ***

Recommandation: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0030/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 545, 11, 19 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

545, 11, 19

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

2.   Système de chauffage des véhicules (homologation) ***

Recommandation: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0028/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Accord d'association UE/Roumanie ***

Recommandation: Elmar BROK (A6-0009/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Accord d'association UE/Bulgarie ***

Recommandation: Elmar BROK (A6-0010/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Accord UE/Confédération suisse sur les programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation *

Rapport: Nikolaos SIFUNAKIS (A6-0018/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Koldo Gorostiaga

Rapport: Klaus-Heiner LEHNE (A6-0006/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Statistiques conjoncturelles ***I

Rapport: Margarita STARKEVIČIŪTĖ (A6-0023/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Documentation des captures pour le Dissostichus spp *

Rapport: Margie SUDRE (A6-0019/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Accord UE/Confédération suisse en matière de lutte contre la fraude financière *

Rapport: Herbert BÖSCH (A6-0013/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

10.   Accord de coopération UE/Principauté d'Andorre ***

Recommandation: Gerardo Galeote QUECEDO (A6-0014/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

11.   Échange d'informations extraites du casier judiciaire *

Rapport: Antonio DI PIETRO (A6-0020/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

12.   Qualité de la justice pénale dans l'Union européenne

Rapport: António COSTA (A6-0036/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

13.   «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Christa PRETS (A6-0017/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| approbation sans vote | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

+

14.   Politique de concurrence (2003)

Rapport: Jonathan EVANS (A6-0024/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 8 | | texte original | AN | + | 561, 53, 24 |
| § 16 | 1 | PSE | | - | |
| après le § 17 | 2 | PSE | | - | |
| § 28 | | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 540, 70, 30 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 8

texte original

AN

+

561, 53, 24

§ 16

1

PSE

-

après le § 17

2

PSE

-

§ 28

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

540, 70, 30

L'amendement 3 a été annulé

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: § 8 et vote final

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 28

15.   Aides d'État sous forme de compensation de service public

Rapport: Sophia IN 'T VELD (A6-0034/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution — Paragraphes |
| § 1 | 10 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 2 | 11 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 3 | 39 | PSE | VE | - | 273, 343, 22 |
| § 12 | 28S | Verts/ALE | | - | |
| § 14 | 40S | PSE | | + | |
| § 15 | 1/rev | ALDE | | + | |
| § 19 | 20 | PPE-DE | VE | + | 420, 176, 11 modifié oralement |
| 16 | GUE/NGL | | - | |
| 29 | Verts/ALE | AN | - | 103, 515, 22 |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 20 | 30 | Verts/ALE | | - | |
| 17 | GUE/NGL | | - | |
| § 21 | 2 | ALDE | | + | |
| § 24 | 31S | Verts/ALE | | - | |
| 41 | PSE | VE | - | 238, 339, 61 |
| 43 | ALDE | | + | |
| Projet de décision |
| Après modification 1
  (considérant 7) | 5 | PSE | | - | |
| Modification 2
  (art 1, point 1) | 12 | GUE/NGL | | - | |
| Modification 3
  (art 1, point ii) | | texte original | AN | + | 483, 114, 46 |
| Modification 4
  (art 1, point iii) | | texte original | AN | + | 484, 117, 41 |
| Après modification 4
  (art 1, après point 3) | 3 | PSE | AN | - | 283, 332, 28 |
| Modification 5
  (art 1, point 4) | 18 | PPE-DE | | + | |
| Après modification 5
  (art 1, point 4bis) | 4 | PSE | AN | - | 277, 327, 40 |
| Après modification 7
  (art 4, partie introductive) | 19 | PPE-DE | | + | modifié oralement |
| Modification 10
  (art 4, après § 1) | 32 | Verts/ALE | | - | |
| | texte original | div/VE | + | 313, 310, 13 modifié oralement |
| Modification 11
  (après art 7) | 13 | GUE/NGL | | - | |
| Cadre communautaire |
| Après modification 11
  (point 2) | 6 | PSE | | - | |
| Après modification 13
  (point 6) | 7 | PSE | | - | |
| Après modification 16
  (point 10, partie introductive) | 21 | PPE-DE | | + | modifié oralement |
| Modification 17
  (après point 11) | 33 | Verts/ALE | | - | |
| | texte original | div/VE | + | 463, 153, 22 modifié oralement |
| Modification 18
  (après point 11) | | texte original | vs | + | |
| Modification 22
  (point 24) | 14 | GUE/NGL | | - | |
| Proposition de résolution — Considérants |
| cons A | 8 | PSE | | - | |
| après cons A | 34 | PSE | | - | |
| cons C | 22 | Verts/ALE | | - | |
| 35 | PSE | | - | |
| après cons C | 23 | Verts/ALE | AN | - | 272, 335, 33 |
| cons E | 24S | Verts/ALE | AN | - | 268, 348, 24 |
| 36 | PSE | | - | |
| après cons E | 37 | PSE | VE | + | 366, 253, 11 modifié oralement |
| après cons H | 25 | Verts/ALE | AN | - | 288, 334, 17 |
| 38 | PSE | | - | |
| cons P | 26 | Verts/ALE | | - | |
| cons Q | 15 | GUE/NGL | VE | - | 262, 359, 11 |
| 27 | Verts/ALE | AN | - | 115, 499, 24 |
| § | texte original | vs | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 478, 155, 10 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution — Paragraphes

§ 1

10

GUE/NGL

-

après le § 2

11

GUE/NGL

-

après le § 3

39

PSE

VE

-

273, 343, 22

§ 12

28S

Verts/ALE

-

§ 14

40S

PSE

+

§ 15

1/rev

ALDE

+

§ 19

20

PPE-DE

VE

+

420, 176, 11 modifié oralement

16

GUE/NGL

-

29

Verts/ALE

AN

-

103, 515, 22

§

texte original

vs

↓

§ 20

30

Verts/ALE

-

17

GUE/NGL

-

§ 21

2

ALDE

+

§ 24

31S

Verts/ALE

-

41

PSE

VE

-

238, 339, 61

43

ALDE

+

Projet de décision

Après modification 1

(considérant 7)

5

PSE

-

Modification 2

(art 1, point 1)

12

GUE/NGL

-

Modification 3

(art 1, point ii)

texte original

AN

+

483, 114, 46

Modification 4

(art 1, point iii)

texte original

AN

+

484, 117, 41

Après modification 4

(art 1, après point 3)

3

PSE

AN

-

283, 332, 28

Modification 5

(art 1, point 4)

18

PPE-DE

+

Après modification 5

(art 1, point 4bis)

4

PSE

AN

-

277, 327, 40

Après modification 7

(art 4, partie introductive)

19

PPE-DE

+

modifié oralement

Modification 10

(art 4, après § 1)

32

Verts/ALE

-

texte original

div/VE

+

313, 310, 13 modifié oralement

Modification 11

(après art 7)

13

GUE/NGL

-

Cadre communautaire

Après modification 11

(point 2)

6

PSE

-

Après modification 13

(point 6)

7

PSE

-

Après modification 16

(point 10, partie introductive)

21

PPE-DE

+

modifié oralement

Modification 17

(après point 11)

33

Verts/ALE

-

texte original

div/VE

+

463, 153, 22 modifié oralement

Modification 18

(après point 11)

texte original

vs

+

Modification 22

(point 24)

14

GUE/NGL

-

Proposition de résolution — Considérants

cons A

8

PSE

-

après cons A

34

PSE

-

cons C

22

Verts/ALE

-

35

PSE

-

après cons C

23

Verts/ALE

AN

-

272, 335, 33

cons E

24S

Verts/ALE

AN

-

268, 348, 24

36

PSE

-

après cons E

37

PSE

VE

+

366, 253, 11 modifié oralement

après cons H

25

Verts/ALE

AN

-

288, 334, 17

38

PSE

-

cons P

26

Verts/ALE

-

cons Q

15

GUE/NGL

VE

-

262, 359, 11

27

Verts/ALE

AN

-

115, 499, 24

§

texte original

vs

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

AN

+

478, 155, 10

Les amendements 9 et 42 ont été annulés

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 24S, 3, 4, 23, 25, 27, 29, modifications 3 et 4 et vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: modifications 3, 4, 10, 17

Verts/ALE: modifications 10, 17, 18

PSE: considérant Q, § 19, modifications 10 et 17

GUE/NGL: modifications 3 et 4

Amendements oraux

| — | M. Purvis a proposé un amendement oral aux amendements 19, 20 et 21, au paragraphe 19, aux modifications 10 et 17, ainsi qu'au considérant Q visant à ajouter le texte suivant: «
  soit au moyen d'un acte officiel qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires ou d'un contrat
  », |
| --- | --- |

—

M. Purvis a proposé un amendement oral aux amendements 19, 20 et 21, au paragraphe 19, aux modifications 10 et 17, ainsi qu'au considérant Q visant à ajouter le texte suivant: «
  soit au moyen d'un acte officiel qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires ou d'un contrat
  »,

| — | Mme In't Veld a proposé un amendement oral à l'amendement 37, tendant à le libeller comme suit: «considérant
  qu'en vue d'établir une politique bien étayée, la Commission devrait présenter
  une évaluation saine et exhaustive du processus de libéralisation, prenant en compte les intérêts de toutes les parties concernées;». |
| --- | --- |

—

Mme In't Veld a proposé un amendement oral à l'amendement 37, tendant à le libeller comme suit: «considérant
  qu'en vue d'établir une politique bien étayée, la Commission devrait présenter
  une évaluation saine et exhaustive du processus de libéralisation, prenant en compte les intérêts de toutes les parties concernées;».

16.   Grandes orientations des politiques économiques

Rapport: Robert GOEBELS (A6-0026/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 20 | Verts/ALE | AN | - | 236, 357, 16 |
| 8 | PSE | | - | |
| après le § 1 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| § 2 | 21S | Verts/ALE | AN | - | 119, 506, 12 |
| 11 | PSE | | + | |
| après le § 3 | 3 | GUE/NGL | AN | - | 102, 503, 34 |
| 4 | GUE/NGL | | - | |
| 5 | GUE/NGL | | - | |
| 13 | PSE | | - | |
| § 4 | 22 | Verts/ALE | AN | - | 241, 353, 49 |
| 9 | PSE | AN | - | 232, 356, 52 |
| § 5 | 23 | Verts/ALE | | + | |
| § 6 | 24 | Verts/ALE | | - | |
| 10 | PSE | AN | + | 349, 260, 31 |
| § 7 | § | texte original | | + | divisé en 2 paragraphes |
| 25 | Verts/ALE | | - | |
| 29 | PSE | AN | - | 285, 329, 23 |
| § 9 | 14=
  26= | PSE
  Verts/ALE | | - | |
| § 10 | 30 | PSE | VE | + | 316, 270, 51 |
| 27 | Verts/ALE | | ↓ | |
| § 11 | | texte original | | ↓ | |
| § 12 | § | texte original | AN | + | 529, 49, 58 |
| § 13 | 28S | Verts/ALE | | - | |
| 16 | PSE | VE | + | 358, 257, 22 |
| § 15 | 15 | PSE | | + | |
| visa 4 | 12 | PSE | | + | |
| après cons A | 1 | GUE/NGL | | - | |
| cons B | 6 | PSE | AN | - | 251, 327, 55 |
| cons C | 17 | Verts/ALE | div | | |
| 1/VE | - | 302, 318, 10 |
| 2 | | |
| cons D | 7 | PSE | AN | - | 238, 361, 37 |
| 18 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| après cons D | 19 | Verts/ALE | AN | + | 321, 261, 56 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 331, 273, 34 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

20

Verts/ALE

AN

-

236, 357, 16

8

PSE

-

après le § 1

2

GUE/NGL

-

§ 2

21S

Verts/ALE

AN

-

119, 506, 12

11

PSE

+

après le § 3

3

GUE/NGL

AN

-

102, 503, 34

4

GUE/NGL

-

5

GUE/NGL

-

13

PSE

-

§ 4

22

Verts/ALE

AN

-

241, 353, 49

9

PSE

AN

-

232, 356, 52

§ 5

23

Verts/ALE

+

§ 6

24

Verts/ALE

-

10

PSE

AN

+

349, 260, 31

§ 7

§

texte original

+

divisé en 2 paragraphes

25

Verts/ALE

-

29

PSE

AN

-

285, 329, 23

§ 9

14=

26=

PSE

Verts/ALE

-

§ 10

30

PSE

VE

+

316, 270, 51

27

Verts/ALE

↓

§ 11

texte original

↓

§ 12

§

texte original

AN

+

529, 49, 58

§ 13

28S

Verts/ALE

-

16

PSE

VE

+

358, 257, 22

§ 15

15

PSE

+

visa 4

12

PSE

+

après cons A

1

GUE/NGL

-

cons B

6

PSE

AN

-

251, 327, 55

cons C

17

Verts/ALE

div

1/VE

-

302, 318, 10

2

cons D

7

PSE

AN

-

238, 361, 37

18

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

après cons D

19

Verts/ALE

AN

+

321, 261, 56

vote: résolution (ensemble)

AN

+

331, 273, 34

Demandes de vote par appel nominal

PSE: ams 6, 7, 9, 10, 29 et vote final

Verts/ALE: ams 21S, 3, 6, 19, 20, 22, § 12 et vote final

Demandes de vote par division

PSE

am 17

1re partie:«considérant que .... s'accroît régulièrement»

2e partie:«et si les chômeurs ... des salariés partent en retraite»

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: cons D

Divers

Le groupe PSE a proposé de diviser le § 7 en 2 paragraphes distincts:

1re partie:«s'inquiète de la persistance ... des conditions financières favorables qui prévalent depuis plusieurs années»

2e partie:«insiste sur la nécessité de créer ... leur valorisation au niveau communautaire»

Le Parlement a marqué son accord sur cette proposition.

17.   Finances publiques dans l'UEM (2004)

Rapport: Othmar KARAS (A6-0025/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 2 | 8 | GUE/NGL | | - | |
| 9 | GUE/NGL | | - | |
| § 4 | 2 | ALDE | VE | + | 323, 266, 24 |
| après le § 4 | 3 | ALDE | | - | |
| § 5 | 6 | PSE | div | | |
| 1/AN | + | 533, 60, 28
  comme un ajout |
| 2/AN | + | 284, 280, 57 |
| après le § 5 | 7 | PSE | AN | - | 229, 331, 57 |
| § 7 | 4 | ALDE | | + | |
| § 9 | 5 | ALDE | VE | + | 514, 89, 4 |
| cons B | 1 | ALDE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 2

8

GUE/NGL

-

9

GUE/NGL

-

§ 4

2

ALDE

VE

+

323, 266, 24

après le § 4

3

ALDE

-

§ 5

6

PSE

div

1/AN

+

533, 60, 28

comme un ajout

2/AN

+

284, 280, 57

après le § 5

7

PSE

AN

-

229, 331, 57

§ 7

4

ALDE

+

§ 9

5

ALDE

VE

+

514, 89, 4

cons B

1

ALDE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Les amendements 10 et 11 ont été annulés

Demandes de vote par appel nominal

PSE: ams 6 et 7

Verts/ALE: am 7

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 6

1re partie:«souligne que ..., les déficits excessifs;»

2e partie:«appelle tous les États membres ... et la gouvernance économique;»

Divers

Le rapporteur a proposé que la première partie de l'amendement 6 soit insérée à la suite du texte originale du § 5.

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Recommandation Baron Crespo A6-0030/2005

Pour: 545

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 11

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kilroy-Silk, Mote

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 19

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Louis, de Villiers, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PSE: Cercas

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Evans A6-0024/2005

Pour: 561

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Stroz, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Borghezio, Karatzaferis, Speroni

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 53

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Krarup, McDonald, Manolakou, Pafilis, Rizzo, Sjöstedt, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

UEN: Berlato, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Musumeci, Roszkowski, Szymański

Abstention: 24

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Wierzejski

NI: Baco, Kozlík

PSE: Cercas, Schulz

UEN: Aylward, Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Evans A6-0024/2005

Pour: 540

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 70

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

Verts/ALE: Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Kusstatscher, Lagendijk, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 30

ALDE: Chiesa

NI: Allister, Baco, Martin Hans-Peter, Resetarits

PSE: Cercas

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Onesta, Rühle, Smith, Turmes

4.   Rapport in 't Veld A6-0034/2005

Pour: 103

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Graça Moura

PSE: Barón Crespo, Mikko, Scheele, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 515

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill- Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 22

IND/DEM: Booth, Borghezio, Clark, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

Verts/ALE: Jonckheer

5.   Rapport in 't Veld A6-0034/2005

Pour: 483

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Krasts, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Contre: 114

ALDE: Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Krahmer, Ludford, Staniszewska

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis, Rizzo, Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Deva, Karas, Langen, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Seeber, Stenzel, Stubb

PSE: Arif, Carlotti, Castex, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Navarro, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 46

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde

NI: Kozlík

PPE-DE: Busuttil, Casa

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Rapport in 't Veld A6-0034/2005

Pour: 484

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Stroz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 117

ALDE: Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Resetarits, Schenardi

PPE-DE: Atkins, Callanan, Evans Jonathan, Karas, Queiró, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Stenzel

PSE: Arif, Berès, Carlotti, Castex, De Keyser, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Navarro, Poignant, Roure, Savary, Tarabella, Trautmann, Van Lancker

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 41

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Železný

NI: Kozlík

PPE-DE: Busuttil, Casa

UEN: Aylward, Camre, Fotyga, Janowski, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport in 't Veld A6-0034/2005

Pour: 283

ALDE: Carlshamre

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 332

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Masiel, Mote

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: De Keyser

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Lipietz

Abstention: 28

ALDE: Cocilovo, De Sarnez

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Busuttil, Casa

UEN: Aylward, Crowley, Fotyga, Krasts, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport in 't Veld A6-0034/2005

Pour: 277

ALDE: Chiesa, Cocilovo, Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 327

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Masiel, Mote

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: De Keyser

UEN: Angelilli, Camre, Ó Neachtain, Zīle

Abstention: 40

ALDE: De Sarnez

IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Busuttil, Casa

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport in 't Veld A6-0034/2005

Pour: 272

ALDE: Chiesa, Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Resetarits

PPE-DE: Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 335

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Kilroy-Silk, Masiel, Mote

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf

Abstention: 33

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Busuttil, Casa

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport in 't Veld A6-0034/2005

Pour: 268

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Louis, de Villiers

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 348

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Masiel, Mote

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Weber Henri

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 24

ALDE: Cocilovo

IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Busuttil, Casa

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport in 't Veld A6-0034/2005

Pour: 288

ALDE: Bourlanges, De Sarnez, Lehideux, Morillon

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wierzejski

NI: Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Fotyga

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 334

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 17

ALDE: Chiesa, Cocilovo

IND/DEM: Karatzaferis, Speroni, Železný

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Busuttil, Casa

UEN: Crowley, Janowski, Pavilionis, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Rapport in 't Veld A6-0034/2005

Pour: 115

ALDE: Bourlanges, Cocilovo, De Sarnez, Neyts-Uyttebroeck

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PSE: Lévai, Obiols i Germà, Paasilinna, Scheele

UEN: Aylward, Camre, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 499

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Masiel, Mote

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill- Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez- Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Libicki, Muscardini

Abstention: 24

ALDE: Chiesa, Di Pietro

NI: Baco, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Casa

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Krasts, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

13.   Rapport in 't Veld A6-0034/2005

Pour: 478

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch- Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez- Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Barón Crespo, Beňová, Bersani, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 155

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Wortmann-Kool

PSE: Arif, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Bono, Busquin, Carlotti, Carnero González, Castex, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Fava, Ferreira Anne, Fruteau, Gebhardt, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lienemann, Madeira, Moscovici, Patrie, Peillon, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roure, Sacconi, dos Santos, Savary, Scheele, Szejna, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

IND/DEM: Železný

NI: Allister

PPE-DE: Caspary

PSE: van den Berg, Leichtfried, Martínez Martínez, Moreno Sánchez, Xenogiannakopoulou

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Rapport Goebbels A6-0026/2005

Pour: 236

ALDE: Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Correia, Costa António, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 357

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill- Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot- Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 16

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Rutowicz, Schenardi

PSE: Rosati

15.   Rapport Goebbels A6-0026/2005

Pour: 119

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Wijkman

PSE: Arif, Berès, Bono, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Laignel, Moscovici, Navarro, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Scheele, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Wiersma

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 506

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt- Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth- Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 12

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

16.   Rapport Goebbels A6-0026/2005

Pour: 102

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Wierzejski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Gräßle

PSE: Paleckis

UEN: Camre, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 503

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill- Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz- Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes- Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 34

NI: Baco, Claeys, Kozlík, Mölzer

PSE: Arif, Berès, Bono, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hegyi, Laignel, Moscovici, Navarro, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Scheele, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: van Buitenen

17.   Rapport Goebbels A6-0026/2005

Pour: 241

GUE/NGL: Morgantini

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Lamassoure

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth- Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 353

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, de Villiers, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Dillen, Kilroy-Silk, Masiel, Mote

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill- Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López- Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt- Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes- Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 49

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Mölzer, Rutowicz

PPE-DE: Elles, Martens

PSE: Mann Erika

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Goebbels A6-0026/2005

Pour: 232

ALDE: Chiesa, Polfer

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: De Michelis, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Lamassoure

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth- Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez- Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 356

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 52

ALDE: Cocilovo

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Wijkman

PSE: Rosati, Skinner

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Rapport Goebbels A6-0026/2005

Pour: 349

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis- Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Gräßle, Grosch, Martens, Wieland

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Janowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 260

ALDE: Lambsdorff

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Masiel, Mote

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Camre, Kristovskis, Szymański, Zīle

Abstention: 31

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Kozlík, Mölzer

PSE: Rosati

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

20.   Rapport Goebbels A6-0026/2005

Pour: 285

ALDE: Chiesa, Polfer

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Ayuso González, Thyssen, Ventre, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 329

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Kilroy-Silk, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 23

ALDE: Cocilovo

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Baco, Belohorská, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

PSE: Rosati

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Rapport Goebbels A6-0026/2005

Pour: 529

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martinez, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Breyer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Isler Béguin, Jonckheer

Contre: 49

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Gutiérrez-Cortines, Hennicot-Schoepges, Pleštinská, Ulmer, Ventre

Abstention: 58

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Wierzejski

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Frassoni, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

22.   Rapport Goebbels A6-0026/2005

Pour: 251

ALDE: Chiesa, Polfer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Wohlin

NI: Belohorská, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: García-Margallo y Marfil, Lamassoure, Wuermeling

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Musumeci, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 327

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Louis, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Kilroy-Silk, Masiel, Mote

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Kamiński, Libicki, Muscardini

Abstention: 55

ALDE: Cocilovo

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

NI: Allister, Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Rutowicz

PPE-DE: Wijkman

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

23.   Rapport Goebbels A6-0026/2005

Pour: 238

ALDE: Chiesa, Griesbeck

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Quisthoudt-Rowohl, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Muscardini, Musumeci, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka

Contre: 361

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wise, Wohlin

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Beer, Cohn-Bendit, Lambert, Onesta, Voggenhuber

Abstention: 37

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker

NI: Allister, Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer

PSE: Rosati

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, van Buitenen, Evans Jillian, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Kallenbach, Kusstatscher, Lucas, Schlyter, Staes, Trüpel

24.   Rapport Goebbels A6-0026/2005

Pour: 321

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Baco, Belohorská, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ventre

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 261

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Bobošíková, Kilroy-Silk, Masiel, Mote

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 56

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Mölzer, Rutowicz

PSE: Rosati

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

25.   Rapport Goebbels A6-0026/2005

Pour: 331

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Kozlík, Mölzer, Rutowicz

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 273

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Gauzès, Hennicot-Schoepges, Lamassoure, Saïfi, Sudre

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 34

ALDE: Cocilovo, De Sarnez, Kułakowski, Toia

IND/DEM: Wierzejski

NI: Claeys, Dillen, Le Pen Marine, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Callanan, Deva, Hannan, Heaton-Harris, Helmer, Villiers

PSE: Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, McCarthy, Martin David, Rosati, Skinner, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

26.   Rapport Karas A6-0025/2005

Pour: 533

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Sinnott, Speroni, Železný

NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot- Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Özdemir, Romeva i Rueda, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 60

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Le Pen Marine, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Florenz

PSE: Howitt

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Szymański

Abstention: 28

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Wierzejski

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez

PSE: Schulz

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jillian, Hudghton, Lambert, Lucas, Onesta, Rühle, Schlyter

27.   Rapport Karas A6-0025/2005

Pour: 284

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis- Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Belohorská, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Grosch, Ventre, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 280

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 57

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rutowicz

Verts/ALE: Auken, Beer, van Buitenen, Evans Jillian, Hudghton, Lambert, Lucas, Schlyter

28.   Rapport Karas A6-0025/2005

Pour: 229

ALDE: Cocilovo, Ludford

NI: Belohorská, Resetarits

PPE-DE: Barsi Pataky, Bauer, Becsey, Duchoň, Gál, Gyürk, Hybášková, Olajos, Őry, Pálfi, Sumberg, Surján, Szájer, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 331

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Masiel, Mote

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hänsch

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 57

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Kozlík, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0019

Commandes manuelles, témoins et indicateurs des véhicules (homologation) ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de véhicules en ce qui concerne l'emplacement et l'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs (COM(2004)0449 — 15633/2004 — C6-0032/2005 — 2004/0134(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0449- 15633/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0449- 15633/2004) (1),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret de la décision du Conseil 97/836/CE, du 27 novembre 1997 (2) (C6-0032/2005), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret de la décision du Conseil 97/836/CE, du 27 novembre 1997 (2) (C6-0032/2005),

| — | vu les articles 75, paragraphe 1, et 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 75, paragraphe 1, et 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0030/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0030/2005);

| 1. | donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

P6_TA(2005)0020

Système de chauffage des véhicules (homologation) ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de type d'un système de chauffage et d'un véhicule en ce qui concerne son système de chauffage (COM(2004)0450 — 15634/2004 — C6-0033/2005 — 2004/0135(AVC))

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0450 — 15634/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0450 — 15634/2004) (1),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret de la décision du Conseil 97/836/CE, du 27 novembre 1997 (2) (C6-0033/2005), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret de la décision du Conseil 97/836/CE, du 27 novembre 1997 (2) (C6-0033/2005),

| — | vu les articles 75, paragraphe 1, et 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 75, paragraphe 1, et 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0028/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0028/2005);

| 1. | donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

P6_TA(2005)0021

Accord d'association UE/Roumanie ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13165/2004 — C6-0206/2004 — 2004/0814(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (13165/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (13165/2004) (1),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0206/2004), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0206/2004),

| — | vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0009/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0009/2005);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen avec la Roumanie; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen avec la Roumanie;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0022

Accord d'association UE/Bulgarie ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13163/2004 — C6-0207/2004 — 2004/0815(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (13163/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (13163/2004) (1),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0207/2004), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0207/2004),

| — | vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0010/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0010/2005);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen avec la République de Bulgarie; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen avec la République de Bulgarie;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bulgarie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bulgarie.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0023

Accord UE/Confédération suisse sur les programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final (COM(2004)0649 — C6-0174/2004 — 2004/0230(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0649) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0649) (1),

| — | vu l'article 150, paragraphe 4, et l'article 157, paragraphe 3, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 150, paragraphe 4, et l'article 157, paragraphe 3, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0174/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0174/2004),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, ainsi que l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, ainsi que l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0018/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0018/2005);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0024

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Koldo Gorostiaga

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Koldo Gorostiaga (2004/2102(IMM))

Le Parlement européen,

| — | saisi d'une demande de défense de son immunité par Koldo Gorostiaga, en rapport avec une procédure judiciaire pendante devant une juridiction française en date du 7 juillet 2004 et communiquée en séance plénière le 22 juillet 2004, |
| --- | --- |

—

saisi d'une demande de défense de son immunité par Koldo Gorostiaga, en rapport avec une procédure judiciaire pendante devant une juridiction française en date du 7 juillet 2004 et communiquée en séance plénière le 22 juillet 2004,

| — | vu les articles 8, 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu les articles 8, 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0006/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0006/2005),

| A. | considérant que Koldo Gorostiaga a été élu au Parlement européen lors de la cinquième élection directe du 13 juin 1999, que ses pouvoirs ont été vérifiés le 15 décembre 1999 (2), et que son mandat a pris fin le 19 juillet 2004, |
| --- | --- |

A.

considérant que Koldo Gorostiaga a été élu au Parlement européen lors de la cinquième élection directe du 13 juin 1999, que ses pouvoirs ont été vérifiés le 15 décembre 1999 (2), et que son mandat a pris fin le 19 juillet 2004,

| B. | considérant que Koldo Gorostiaga se plaint qu'une certaine somme d'argent lui a été saisie par le Tribunal de Grande Instance de Paris et qu'il soutient que cet argent provient des indemnités que lui a versées le Parlement européen, |
| --- | --- |

B.

considérant que Koldo Gorostiaga se plaint qu'une certaine somme d'argent lui a été saisie par le Tribunal de Grande Instance de Paris et qu'il soutient que cet argent provient des indemnités que lui a versées le Parlement européen,

| C. | considérant que Koldo Gorostiaga affirme que la saisie de ce qu'il considère comme lui appartenant constitue une violation du Protocole sur les privilèges et immunités, |
| --- | --- |

C.

considérant que Koldo Gorostiaga affirme que la saisie de ce qu'il considère comme lui appartenant constitue une violation du Protocole sur les privilèges et immunités,

| D. | considérant que Koldo Gorostiaga se plaint d'avoir été «mis en examen» par la Seconde Chambre d'Instruction de la Cour d'Appel de Paris, par son arrêt du 11 juin 2004, et qu'il s'agit là à ses yeux d'une violation du Protocole sur les privilèges et immunités, |
| --- | --- |

D.

considérant que Koldo Gorostiaga se plaint d'avoir été «mis en examen» par la Seconde Chambre d'Instruction de la Cour d'Appel de Paris, par son arrêt du 11 juin 2004, et qu'il s'agit là à ses yeux d'une violation du Protocole sur les privilèges et immunités,

| E. | considérant, sur la base des preuves produites par Koldo Gorostiaga, que celui-ci n'est pas protégé par l'immunité parlementaire pour aucun des moyens invoqués et portés à l'attention du Président du Parlement européen; |
| --- | --- |

E.

considérant, sur la base des preuves produites par Koldo Gorostiaga, que celui-ci n'est pas protégé par l'immunité parlementaire pour aucun des moyens invoqués et portés à l'attention du Président du Parlement européen;

| 1. | décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Koldo Gorostiaga. |
| --- | --- |

1.

décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Koldo Gorostiaga.

---

(1)  Voir Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383 et Affaire 149/85 Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

(2)  Décision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs à la suite de la cinquième élection directe du Parlement européen, du 10 au 13 juin 1999 (JO C 296 du 18.10.2000, p. 93).

P6_TA(2005)0025

Statistiques conjoncturelles ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles (COM(2003)0823 — C6-0028/2004 — 2003/0325(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0823) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0823) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0028/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0028/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0023/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0023/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2003)0325

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 février 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de la Banque centrale européenne
   (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (3) établit un cadre élémentaire commun visant à la collecte, à l'élaboration, à la transmission et à l'évaluation de statistiques communautaires des entreprises pour les besoins de l'analyse du cycle économique. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (3) établit un cadre élémentaire commun visant à la collecte, à l'élaboration, à la transmission et à l'évaluation de statistiques communautaires des entreprises pour les besoins de l'analyse du cycle économique.

| (2) | La mise en oeuvre du règlement (CE) no 1165/98 par les règlements (CE) no 586/2001 (4), (CE) no 588/2001 (5) et (CE) no 606/2001 (6)
  de la Commission concernant respectivement la définition des grands regroupements industriels, la définition des variables et l'octroi de dérogations aux États membres a permis d'acquérir une expérience pratique qui peut servir à définir des mesures visant à améliorer encore davantage les statistiques conjoncturelles. |
| --- | --- |

(2)

La mise en oeuvre du règlement (CE) no 1165/98 par les règlements (CE) no 586/2001 (4), (CE) no 588/2001 (5) et (CE) no 606/2001 (6)
  de la Commission concernant respectivement la définition des grands regroupements industriels, la définition des variables et l'octroi de dérogations aux États membres a permis d'acquérir une expérience pratique qui peut servir à définir des mesures visant à améliorer encore davantage les statistiques conjoncturelles.

| (3) | Dans son plan d'action sur les besoins statistiques de l'UEM ainsi que dans les rapports d'étape ultérieurs sur la mise en oeuvre de ce plan, le Conseil Écofin a identifié d'autres aspects fondamentaux liés à l'amélioration des statistiques relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1165/98. |
| --- | --- |

(3)

Dans son plan d'action sur les besoins statistiques de l'UEM ainsi que dans les rapports d'étape ultérieurs sur la mise en oeuvre de ce plan, le Conseil Écofin a identifié d'autres aspects fondamentaux liés à l'amélioration des statistiques relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1165/98.

| (4) | Pour les besoins de sa politique monétaire, il importe à la Banque centrale européenne que le développement des statistiques conjoncturelles se poursuive, comme elle l'indique dans sa publication «Les besoins dans le domaine des statistiques générales» et que des agrégats actuels, fiables et pertinents de la zone euro soient élaborés. |
| --- | --- |

(4)

Pour les besoins de sa politique monétaire, il importe à la Banque centrale européenne que le développement des statistiques conjoncturelles se poursuive, comme elle l'indique dans sa publication «Les besoins dans le domaine des statistiques générales» et que des agrégats actuels, fiables et pertinents de la zone euro soient élaborés.

| (5) | Le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE du Conseil (7), a défini les principaux indicateurs économiques européens (PIEE) qui dépassent le cadre du règlement (CE) no 1165/98. |
| --- | --- |

(5)

Le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE du Conseil (7), a défini les principaux indicateurs économiques européens (PIEE) qui dépassent le cadre du règlement (CE) no 1165/98.

| (6) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1165/98 dans les domaines qui revêtent une importance particulière pour la politique monétaire et l'étude du cycle économique. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1165/98 dans les domaines qui revêtent une importance particulière pour la politique monétaire et l'étude du cycle économique.

| (7) | Les mesures visées dans le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité du programme statistique. |
| --- | --- |

(7)

Les mesures visées dans le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité du programme statistique.

| (8) | La mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi suppose, d'une part, la réduction des charges inutiles qui pèsent sur les entreprises et, d'autre part, la diffusion des nouvelles technologies, |
| --- | --- |

(8)

La mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi suppose, d'une part, la réduction des charges inutiles qui pèsent sur les entreprises et, d'autre part, la diffusion des nouvelles technologies,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1165/98 est modifié comme suit:

| (1) | À l'article 4, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:






  «d) | participation à des systèmes d'échantillonnage coordonnés par Eurostat dans le but d'élaborer des estimations européennes. |
| --- | --- | --- |

(1)

À l'article 4, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:

«d)

participation à des systèmes d'échantillonnage coordonnés par Eurostat dans le but d'élaborer des estimations européennes.

Les caractéristiques des systèmes visés au point d) sont définies dans les annexes. Leur approbation et leur mise en oeuvre sont régies par la procédure fixée à l'article 18.

Des systèmes d'échantillonnage
  européens seront établis lorsque
  les systèmes nationaux ne remplissent pas les exigences européennes.
  De plus, les États membres peuvent choisir de participer à des systèmes d'échantillonnage européens, lorsque ces systèmes créent des possibilités de réductions substantielles du coût du système statistique ou de la charge pour les entreprises que le respect des exigences européennes implique.
  En participant à un système d'échantillonnage européen, un État membre se soumet à l'obligation de fournir la variable concernée conformément à l'objectif dudit système. Le niveau de détail et les délais de transmission des données peuvent être définis par les systèmes européens.

Il est recouru à des enquêtes obligatoires pour obtenir des informations qui ne sont pas déjà disponibles (dans les délais requis) par d'autres sources, telles que les registres; les enquêtes sont réalisées par voie de questionnaires électroniques et par voie de questionnaires web, le cas échéant.
  »

| (2) | À l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:


  «
  3.
     
  La qualité des variables doit être contrôlée régulièrement par comparaison avec d'autres informations statistiques, cette comparaison devant être effectuée par chaque État membre et par la Commission (Eurostat). Il convient, en outre, de vérifier leur cohérence interne.
  » |
| --- | --- |

(2)

À l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«
  3.
     
  La qualité des variables doit être contrôlée régulièrement par comparaison avec d'autres informations statistiques, cette comparaison devant être effectuée par chaque État membre et par la Commission (Eurostat). Il convient, en outre, de vérifier leur cohérence interne.
  »

| (3) | À l'article 10, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:


  «
  4.
     
  L'évaluation de la qualité se fait par comparaison des avantages de la disponibilité des données avec le coût de la collecte et la charge pesant sur les entreprises et particulièrement sur les petites entreprises. Aux fins de cette évaluation, les États membres transmettent à la Commission, à sa demande, les informations nécessaires conformément à une méthodologie européenne commune mise au point par la Commission en coopération étroite avec les États membres.
  » |
| --- | --- |

(3)

À l'article 10, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«
  4.
     
  L'évaluation de la qualité se fait par comparaison des avantages de la disponibilité des données avec le coût de la collecte et la charge pesant sur les entreprises et particulièrement sur les petites entreprises. Aux fins de cette évaluation, les États membres transmettent à la Commission, à sa demande, les informations nécessaires conformément à une méthodologie européenne commune mise au point par la Commission en coopération étroite avec les États membres.
  »

| (4) | À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:


  «
  1.
     
  Après consultation du comité du programme statistique, la Commission publie, pour le ... (8), un manuel méthodologique consultatif qui explique les règles fixées dans les annexes et contient aussi des orientations concernant les statistiques conjoncturelles. |
| --- | --- |

(4)

À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«
  1.
     
  Après consultation du comité du programme statistique, la Commission publie, pour le ... (8), un manuel méthodologique consultatif qui explique les règles fixées dans les annexes et contient aussi des orientations concernant les statistiques conjoncturelles.

| (5) | À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:


  «
  2.
     
  Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur pertinence et leur qualité et sur la révision des indicateurs. Ce rapport indique aussi, spécifiquement, le coût du système statistique et la charge que le présent règlement fait peser sur les entreprises par rapport aux avantages qu'il procure. Il indique les meilleures pratiques permettant d'alléger la charge qui pèse sur les entreprises, ainsi que des moyens de réduire la charge et les coûts.
  » |
| --- | --- |

(5)

À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«
  2.
     
  Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur pertinence et leur qualité et sur la révision des indicateurs. Ce rapport indique aussi, spécifiquement, le coût du système statistique et la charge que le présent règlement fait peser sur les entreprises par rapport aux avantages qu'il procure. Il indique les meilleures pratiques permettant d'alléger la charge qui pèse sur les entreprises, ainsi que des moyens de réduire la charge et les coûts.
  »

| (6) | À l'article 17, le point suivant est ajouté:








  «
  j) | l'établissement de systèmes d'échantillonnage européens (article 4).
  » |
| --- | --- | --- |

(6)

À l'article 17, le point suivant est ajouté:

«
  j)

| (7) | Les annexes A à D sont modifiées conformément à l'annexe au présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Les annexes A à D sont modifiées conformément à l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 158 du 15.6.2004, p. 3
  .

1

C 158 du 15.6.2004, p. 3

(2)  Position du Parlement européen du 22 février 2005.

2

Position du Parlement européen du 22 février 2005.

(3)  JO L 162 du 5.6.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

3

162 du

Règlement modifié par le règlement (CE) no

(4)  JO L 86 du 27.3.2001, p. 11.

4

(5)  JO L 86 du 27.3.2001, p. 18.

5

(6)  JO L 92 du 2.4.2001, p. 1.

6

(7)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

7

(8)  Six mois après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.»

8

o

o

ANNEXE

PARTIE (A)

L'annexe a au règlement (CE) no 1165/98 est modifiée comme suit:

Champ d'application

Le texte du point a) («Champ d'application») est remplacé par le texte suivant:

«La présente annexe s'applique à toutes les activités énumérées dans les sections C à E de la NACE et, le cas échéant, à tous les produits énumérés dans les sections C à E de la CPA.»

Liste des variables

Le texte du point c) («Liste des variables») est modifié comme suit:

| 1) | La variable suivante est ajoutée au paragraphe 1):






  Variable | Intitulé |
| --- | --- | --- |
| 340 | Prix à l'importation |

1)

La variable suivante est ajoutée au paragraphe 1):

Variable

Intitulé

340

Prix à l'importation

| 2) | Le texte du paragraphe 2) est remplacé par le texte suivant:






  «2) | Les données sur les prix à la production pour les marchés extérieurs (no 312) et les prix à l'importation (no 340) ne peuvent être élaborées à partir des valeurs unitaires de produits issus du commerce extérieur ou d'autres sources que si la qualité des données ainsi obtenues est sensiblement comparable à celles des informations spécifiques sur les prix. La Commission détermine les modalités relatives à l'assurance de la qualité des données conformément à la procédure fixée à l'article 18.» |
| --- | --- | --- |

2)

Le texte du paragraphe 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

Les données sur les prix à la production pour les marchés extérieurs (no 312) et les prix à l'importation (no 340) ne peuvent être élaborées à partir des valeurs unitaires de produits issus du commerce extérieur ou d'autres sources que si la qualité des données ainsi obtenues est sensiblement comparable à celles des informations spécifiques sur les prix. La Commission détermine les modalités relatives à l'assurance de la qualité des données conformément à la procédure fixée à l'article 18.»

o

o

fixée

| 3) | Le paragraphe 9) est remplacé par le texte suivant:






  «9) | Les informations sur les prix à la production et les prix à l'importation (no 310, 311, 312 et 340) ne sont pas requises pour les groupes suivants de la NACE ou de la CPA: 12.0, 22.1, 23.3, 29.6, 35.1, 35.3, 37.1, 37.2. La liste des groupes est susceptible d'être révisée jusqu'au ... (1)
  , conformément à la procédure fixée à l'article 18. |
| --- | --- | --- |

3)

Le paragraphe 9) est remplacé par le texte suivant:

«9)

Les informations sur les prix à la production et les prix à l'importation (no 310, 311, 312 et 340) ne sont pas requises pour les groupes suivants de la NACE ou de la CPA: 12.0, 22.1, 23.3, 29.6, 35.1, 35.3, 37.1, 37.2. La liste des groupes est susceptible d'être révisée jusqu'au ... (1)
  , conformément à la procédure fixée à l'article 18.

o

jusqu'au ... (1

fixée

| 4) | Le paragraphe 10) ci-dessous est ajouté:






  «10) | La variable sur les prix à l'importation est élaborée à partir de produits CPA. Les activités des unités d'activité économique importatrices peuvent être classées en dehors des sections C à E de la NACE.» |
| --- | --- | --- |

4)

Le paragraphe 10) ci-dessous est ajouté:

«10)

La variable sur les prix à l'importation est élaborée à partir de produits CPA. Les activités des unités d'activité économique importatrices peuvent être classées en dehors des sections C à E de la NACE.»

Forme

Le texte du point d) («Forme») est remplacé par le texte suivant:

Le texte du

(«Forme») est

| «1) | Toutes les variables disponibles doivent être transmises sous forme brute, le cas échéant. |
| --- | --- |

«1)

Toutes les variables disponibles doivent être transmises sous forme brute, le cas échéant.

| 2) | En outre, les variables relatives à la production (no 110) et au nombre d'heures travaillées (no 220) doivent être transmises sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables. Si d'autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables. La liste des variables à élaborer sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables peut être modifiée conformément à la procédure fixée à l'article 18. |
| --- | --- |

2)

En outre, les variables relatives à la production (no 110) et au nombre d'heures travaillées (no 220) doivent être transmises sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables. Si d'autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables. La liste des variables à élaborer sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables peut être modifiée conformément à la procédure fixée à l'article 18.

o

o

de

fixée

| 3) | En outre, les États membres peuvent transmettre les variables sous forme corrigée des variations saisonnières ou sous forme de tendances-cycles. Lorsque les données ne sont pas transmises sous ces formes, et seulement dans ce cas, la Commission (Eurostat) peut publier pour ces variables des séries corrigées des variations saisonnières ou des séries en tendances-cycles. |
| --- | --- |

3)

En outre, les États membres peuvent transmettre les variables sous forme corrigée des variations saisonnières ou sous forme de tendances-cycles. Lorsque les données ne sont pas transmises sous ces formes, et seulement dans ce cas, la Commission (Eurostat) peut publier pour ces variables des séries corrigées des variations saisonnières ou des séries en tendances-cycles.

peuvent transmettre

| 4) | Les variables no 110, 310, 311, 312 et 340 doivent être transmises sous forme d'indice. Toutes les autres variables doivent être transmises sous la forme soit d'indices, soit de chiffres absolus.» |
| --- | --- |

4)

Les variables no 110, 310, 311, 312 et 340 doivent être transmises sous forme d'indice. Toutes les autres variables doivent être transmises sous la forme soit d'indices, soit de chiffres absolus.»

o

Période de référence

Au point e) («Période de référence»), la variable suivante est ajoutée:

| Variable | Période de référence |
| --- | --- |
| 340 | mois |

Variable

Période de référence

340

mois

Niveau de détail

Le point f) («Niveau de détail») est modifié comme suit:

| 1) | Le texte des paragraphes 1) et 2) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | Toutes les variables, à l'exception de la variable relative aux prix à l'importation (no 340), doivent être transmises au niveau de la section (une lettre), de la sous-section (deux lettres) et de la division (deux chiffres) de la NACE. La variable 340 doit être étudiée au niveau de la section (une lettre), de la sous-section (deux lettres) et de la division (deux chiffres) de la CPA. |
| --- | --- | --- |

1)

Le texte des paragraphes 1) et 2) est remplacé par le texte suivant:

«1)

Toutes les variables, à l'exception de la variable relative aux prix à l'importation (no 340), doivent être transmises au niveau de la section (une lettre), de la sous-section (deux lettres) et de la division (deux chiffres) de la NACE. La variable 340 doit être étudiée au niveau de la section (une lettre), de la sous-section (deux lettres) et de la division (deux chiffres) de la CPA.

o

CPA

| 2) | En outre, pour la section D de la NACE, l'indice de production (no 110) et l'indice des prix à la production (no 310, 311 et 312) doivent être transmis aux niveaux à 3 et 4 chiffres de la
  NACE. Les
  indices transmis aux niveaux à 3 et 4 chiffres doivent représenter au moins 90 % de la valeur ajoutée totale de chaque État membre dans la section D de la NACE au cours d'une année de base
  donnée. Les
  variables ne doivent pas être transmises à ces niveaux de détail par les États membres dont la valeur ajoutée totale de la section D de la
  NACE représente
  moins de 4 % du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée.» |
| --- | --- |

2)

2)

En outre, pour la section D de la NACE, l'indice de production (no 110) et l'indice des prix à la production (no 310, 311 et 312) doivent être transmis aux niveaux à 3 et 4 chiffres de la
  NACE. Les
  indices transmis aux niveaux à 3 et 4 chiffres doivent représenter au moins 90 % de la valeur ajoutée totale de chaque État membre dans la section D de la NACE au cours d'une année de base
  donnée. Les
  variables ne doivent pas être transmises à ces niveaux de détail par les États membres dont la valeur ajoutée totale de la section D de la
  NACE représente
  moins de 4 % du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée.»

o

o

NACE. Les

donnée. Les

NACE représente

| 2) | Le texte du paragraphe 4) est remplacé par le texte suivant:






  «4) | En outre, toutes les variables à l'exception de celles qui portent sur le chiffre d'affaires et les entrées de commande (no 120, 121, 122, 130, 131, 132) doivent être transmises pour l'ensemble de l'industrie telle qu'elle est définie par les sections C à E de la NACE et pour les grands regroupements industriels tels qu'ils sont définis par le règlement (CE) no 586/2001 de la Commission (2). |
| --- | --- | --- |

2)

Le texte du paragraphe 4) est remplacé par le texte suivant:

«4)

En outre, toutes les variables à l'exception de celles qui portent sur le chiffre d'affaires et les entrées de commande (no 120, 121, 122, 130, 131, 132) doivent être transmises pour l'ensemble de l'industrie telle qu'elle est définie par les sections C à E de la NACE et pour les grands regroupements industriels tels qu'ils sont définis par le règlement (CE) no 586/2001 de la Commission (2).

o

industriels tels

o

2

| 3) | Les paragraphes 5 à 10 ci-dessous sont ajoutés:






  «5) | Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120, 121, 122) doivent être transmises pour l'ensemble de l'industrie telle qu'elle est définie par les sections C et D de la NACE ainsi que pour les grands regroupements industriels à l'exception du grand regroupement industriel défini pour les activités relevant du secteur de l'énergie. |
| --- | --- | --- |

3)

Les paragraphes 5 à 10 ci-dessous sont ajoutés:

«5)

Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120, 121, 122) doivent être transmises pour l'ensemble de l'industrie telle qu'elle est définie par les sections C et D de la NACE ainsi que pour les grands regroupements industriels à l'exception du grand regroupement industriel défini pour les activités relevant du secteur de l'énergie.

o

industriels à

grand regroupement industriel

| 6) | Les variables relatives aux entrées de commandes (no 130, 131, 132) doivent être transmises pour l'ensemble du secteur manufacturier (section D de la NACE) et pour une série limitée de grands regroupements industriels couvrant les divisions de la NACE visées dans la liste figurant au point c) («Liste des variables»), paragraphe 8), de la présente annexe. |
| --- | --- |

6)

Les variables relatives aux entrées de commandes (no 130, 131, 132) doivent être transmises pour l'ensemble du secteur manufacturier (section D de la NACE) et pour une série limitée de grands regroupements industriels couvrant les divisions de la NACE visées dans la liste figurant au point c) («Liste des variables»), paragraphe 8), de la présente annexe.

o

| 7) | La variable relative aux prix à l'importation (no 340) doit être transmise pour l'ensemble des produits industriels (sections C à E de la CPA) et pour les grands regroupements industriels définis conformément au règlement (CE) no
  586/2001 à partir des groupes de produits de la CPA.
  Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre la variable relative aux prix à l'importation (no 340). |
| --- | --- |

7)

La variable relative aux prix à l'importation (no 340) doit être transmise pour l'ensemble des produits industriels (sections C à E de la CPA) et pour les grands regroupements industriels définis conformément au règlement (CE) no
  586/2001 à partir des groupes de produits de la CPA.
  Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre la variable relative aux prix à l'importation (no 340).

o

industriels définis

o

586/2001 à

Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre la variable relative aux prix à l'importation (no

| 8) | En ce qui concerne la variable relative aux prix à l'importation (no 340), la Commission peut déterminer, conformément à la procédure fixée à l'article 18, les modalités d'application des systèmes d'échantillonnage européens tels qu'ils sont définis à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). |
| --- | --- |

8)

En ce qui concerne la variable relative aux prix à l'importation (no 340), la Commission peut déterminer, conformément à la procédure fixée à l'article 18, les modalités d'application des systèmes d'échantillonnage européens tels qu'ils sont définis à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d).

o

fixée

paragraphe 2, premier alinéa,

| 9) | Les variables portant sur les marchés extérieurs (no 122, 132 et 312) doivent être transmises dans une ventilation faisant la distinction entre la zone euro et les pays n'appartenant pas à la zone euro. La ventilation s'applique à l'ensemble de l'industrie telle qu'elle est définie par les sections C à E de la NACE, aux grands regroupements industriels ainsi qu'aux sections (niveau à une lettre), aux sous-sections (niveau à deux lettres) et aux divisions (niveau à deux chiffres) de la NACE. Les données sur la NACE section E ne sont pas requises en ce qui concerne la variable 122. En outre, la variable relative aux prix à l'importation (no 340) doit être transmise conformément à la ventilation en zone euro et pays n'appartenant pas à la zone euro. La ventilation s'applique à l'ensemble de l'industrie telle qu'elle est définie par les sections C à E de la NACE, aux grands regroupements industriels ainsi qu'aux sections (niveau à une lettre), aux sous-sections (niveau à deux lettres) et aux divisions (niveau à deux chiffres) de la NACE. En ce qui concerne la ventilation en zone euro et pays n'appartenant pas à la zone euro, la Commission peut déterminer, conformément à la procédure fixée à l'article 18, les modalités d'application des systèmes d'échantillonnage européens tels qu'ils sont définis à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Les systèmes européens peuvent limiter le champ d'application de la variable relative aux prix à l'importation aux produits en provenance de pays n'appartenant pas à la zone euro. Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre la ventilation des variables 122, 132, 312 et 340 entre pays de la zone euro et pays qui n'y appartiennent pas. |
| --- | --- |

9)

Les variables portant sur les marchés extérieurs (no 122, 132 et 312) doivent être transmises dans une ventilation faisant la distinction entre la zone euro et les pays n'appartenant pas à la zone euro. La ventilation s'applique à l'ensemble de l'industrie telle qu'elle est définie par les sections C à E de la NACE, aux grands regroupements industriels ainsi qu'aux sections (niveau à une lettre), aux sous-sections (niveau à deux lettres) et aux divisions (niveau à deux chiffres) de la NACE. Les données sur la NACE section E ne sont pas requises en ce qui concerne la variable 122. En outre, la variable relative aux prix à l'importation (no 340) doit être transmise conformément à la ventilation en zone euro et pays n'appartenant pas à la zone euro. La ventilation s'applique à l'ensemble de l'industrie telle qu'elle est définie par les sections C à E de la NACE, aux grands regroupements industriels ainsi qu'aux sections (niveau à une lettre), aux sous-sections (niveau à deux lettres) et aux divisions (niveau à deux chiffres) de la NACE. En ce qui concerne la ventilation en zone euro et pays n'appartenant pas à la zone euro, la Commission peut déterminer, conformément à la procédure fixée à l'article 18, les modalités d'application des systèmes d'échantillonnage européens tels qu'ils sont définis à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Les systèmes européens peuvent limiter le champ d'application de la variable relative aux prix à l'importation aux produits en provenance de pays n'appartenant pas à la zone euro. Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre la ventilation des variables 122, 132, 312 et 340 entre pays de la zone euro et pays qui n'y appartiennent pas.

o

o

fixée

paragraphe 2, premier alinéa,

pour monnaie

transmettre

entre

et pays

| 10) | Les États membres dont la valeur ajoutée pour les sections C, D et E de la NACE représente moins de 1% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée sont tenus de ne transmettre des données que pour l'industrie dans son ensemble, pour les grands regroupements industriels et pour les sections de la NACE et de la CPA.» |
| --- | --- |

10)

Les États membres dont la valeur ajoutée pour les sections C, D et E de la NACE représente moins de 1% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée sont tenus de ne transmettre des données que pour l'industrie dans son ensemble, pour les grands regroupements industriels et pour les sections de la NACE et de la CPA.»

Délais de transmission des données

Le texte du point g) («Délais de transmission des données») est modifié comme suit:

| 1) | Au paragraphe 1), certaines variables sont modifiées, d'autres sont ajoutées:






  Variable | Délai |
| --- | --- | --- |
| 110 | 1 mois et 10 jours calendaires |
| (...) | (...) |
| 210 | 2 mois |
| (...) | (...) |
| 340 | 1 mois et 15 jours calendaires |

1)

Au paragraphe 1), certaines variables sont modifiées, d'autres sont ajoutées:

Variable

Délai

110

1 mois et 10 jours calendaires

(...)

(...)

210

2 mois

(...)

(...)

340

1 mois et 15 jours calendaires

| 2) | Le texte du paragraphe 2) est remplacé par le texte suivant:






  «2) | Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours calendaires pour les données de niveau «groupe» ou «classe» de la NACE et de la CPA.
  En ce qui concerne les États membres dont la valeur ajoutée pour les sections C à E de la NACE représente moins de 3% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée, le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours calendaires pour les données relatives à l'industrie dans son ensemble, aux grands regroupements industriels ainsi qu'au niveau «section» et «division» de la NACE et de la CPA.» |
| --- | --- | --- |

2)

Le texte du paragraphe 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours calendaires pour les données de niveau «groupe» ou «classe» de la NACE et de la CPA.

En ce qui concerne les États membres dont la valeur ajoutée pour les sections C à E de la NACE représente moins de 3% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée, le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours calendaires pour les données relatives à l'industrie dans son ensemble, aux grands regroupements industriels ainsi qu'au niveau «section» et «division» de la NACE et de la CPA.»

Études pilotes

Au point h) («Études pilotes»), les paragraphes 2) et 3) sont supprimés.

Première période de référence

Au point i) («Première période de référence»), les alinéas suivants sont ajoutés:

alinéas

«La première période de référence pour la transmission des données relatives à la ventilation des variables sur les marchés extérieurs en zone euro et pays n'appartenant pas à la zone euro est fixée à janvier 2005 au plus tard.

La première période de référence pour la variable 340 est fixée à janvier 2006 au plus tard, sous réserve que l'année de base utilisée soit fixée à 2005 au plus tard.»

Période de transition

Au point j) («Période de transition»), les paragraphes suivants sont ajoutés:

| «3) | Une période de transition se terminant au plus tard le ... (3) peut être prévue pour la variable no 340 et la ventilation des variables no 122, 132, 312 et 340 en zone euro et pays n'appartenant pas à la zone euro, conformément à la procédure fixée à l'article 18. |
| --- | --- |

«3)

Une période de transition se terminant au plus tard le ... (3) peut être prévue pour la variable no 340 et la ventilation des variables no 122, 132, 312 et 340 en zone euro et pays n'appartenant pas à la zone euro, conformément à la procédure fixée à l'article 18.

le ... (3

o

o

fixée

| 4) | Une période de transition se terminant au plus tard le ... (3)
  peut être prévue pour la modification des délais de transmission de la variable no 110,
  conformément à la procédure fixée à l'article 18. |
| --- | --- |

4)

Une période de transition se terminant au plus tard le ... (3)
  peut être prévue pour la modification des délais de transmission de la variable no 110,
  conformément à la procédure fixée à l'article 18.

le ... (3

pour la

o

conformément à la procédure fixée à l'article 18.

| 5) | Une période de transition se terminant au plus tard le ... (4)
  peut être prévue pour la modification des délais de transmission de la variable no 210,
  conformément à la procédure fixée à l'article 18 ... |
| --- | --- |

5)

Une période de transition se terminant au plus tard le ... (4)
  peut être prévue pour la modification des délais de transmission de la variable no 210,
  conformément à la procédure fixée à l'article 18 ...

le ... (4

pour la

o

conformément à la procédure fixée à l'article 18 ...

PARTIE (B)

L'annexe b du règlement (CE) no 1165/98 est modifiée comme suit:

o

Liste des variables

Le texte du point c) («Liste des variables») est modifié comme suit:

| 1) | Le texte du paragraphe 5) est remplacé par le texte suivant:






  «5) | C'est uniquement lorsque les coûts de la construction (no 320, 321 et 322) ne sont pas disponibles qu'ils peuvent être évalués par approximation d'après le prix à la production (no 310). Cette pratique est autorisée jusqu'au ... (5)
  . |
| --- | --- | --- |

1)

Le texte du paragraphe 5) est remplacé par le texte suivant:

«5)

C'est uniquement lorsque les coûts de la construction (no 320, 321 et 322) ne sont pas disponibles qu'ils peuvent être évalués par approximation d'après le prix à la production (no 310). Cette pratique est autorisée jusqu'au ... (5)
  .

o

o

jusqu'au ... (5

| 2) | Le paragraphe 6) ci-dessous est ajouté:






  «6) | Les États membres réalisent les études définies par la Commission, établies en consultation avec eux
  . Ces études sont entreprises en tenant compte de l'intérêt des données par rapport au coût de leur collecte ainsi que de la charge pesant sur les entreprises, le but étant:






  (a) | d'évaluer la possibilité d'étudier une variable trimestrielle relative aux prix à la production (no 310) dans la construction; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Le paragraphe 6) ci-dessous est ajouté:

«6)

Les États membres réalisent les études définies par la Commission, établies en consultation avec eux
  . Ces études sont entreprises en tenant compte de l'intérêt des données par rapport au coût de leur collecte ainsi que de la charge pesant sur les entreprises, le but étant:

Les États membres réalisent les études définies par la Commission, établies en consultation avec eux

(a)

d'évaluer la possibilité d'étudier une variable trimestrielle relative aux prix à la production (no 310) dans la construction;

o

| (b) | de définir une méthodologie adaptée à la collecte de données et au calcul d'indices. |
| --- | --- |

(b)

de définir une méthodologie adaptée à la collecte de données et au calcul d'indices.

Au plus tard le ... (6), la Commission propose une définition pour la variable relative aux prix à la production.

le ... (6

Les États membres transmettent à la Commission un rapport sur les résultats des études entreprises au plus tard le ... (7)
  .

le ... (7

Statuant conformément à la procédure fixée à l'article 18, la Commission décide au plus tard le ... (8)
  s'il convient de recourir à l'article 17, point b), pour
  remplacer la variable relative aux coûts de construction par
  la variable relative aux prix à la production à partir de l'année de base 2010...

fixée

le ... (8

remplacer la variable relative aux coûts de construction par

Forme

Le texte du point d) («Forme») est remplacé par le texte suivant:

| «1) | Toutes les variables doivent être transmises sous une forme brute. |
| --- | --- |

«1)

Toutes les variables doivent être transmises sous une forme brute.

| 2) | En outre, les variables relatives à la production (no 110, 115, 116) et au nombre d'heures travaillées (no 220) doivent être transmises sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables. Si d'autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables. La liste des variables à élaborer sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables peut être modifiée conformément à la procédure fixée à l'article 18. |
| --- | --- |

2)

En outre, les variables relatives à la production (no 110, 115, 116) et au nombre d'heures travaillées (no 220) doivent être transmises sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables. Si d'autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables. La liste des variables à élaborer sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables peut être modifiée conformément à la procédure fixée à l'article 18.

o

o

de

fixée

| 3) | En outre, Les États membres peuvent transmettre les variables sous forme corrigée des variations saisonnières ou sous forme de tendances-cycles. Lorsque les données ne sont pas transmises sous ces formes, et seulement dans ce cas, la Commission (Eurostat) peut publier pour ces variables des séries corrigées des variations saisonnières ou des séries en tendances-cycles. |
| --- | --- |

3)

En outre, Les États membres peuvent transmettre les variables sous forme corrigée des variations saisonnières ou sous forme de tendances-cycles. Lorsque les données ne sont pas transmises sous ces formes, et seulement dans ce cas, la Commission (Eurostat) peut publier pour ces variables des séries corrigées des variations saisonnières ou des séries en tendances-cycles.

peuvent transmettre

| 4) | Les variables no 110, 115, 116, 320, 321 et 322 doivent être transmises sous forme d'indice. Les variables no 411 et 412 doivent être transmises en valeurs absolues. Toutes les autres variables doivent être transmises sous la forme soit d'indices, soit de chiffres absolus.» |
| --- | --- |

4)

Les variables no 110, 115, 116, 320, 321 et 322 doivent être transmises sous forme d'indice. Les variables no 411 et 412 doivent être transmises en valeurs absolues. Toutes les autres variables doivent être transmises sous la forme soit d'indices, soit de chiffres absolus.»

o

o

Période de référence

Le texte du point e) («Période de référence») est remplacé par le texte suivant:

remplacé par

«La période de référence applicable aux variables no 110, 115 et 116 est d'un mois. Dans le cas des autres variables de la présente annexe, elle est d'au moins trois mois.

Les États membres dont la valeur ajoutée pour la section F de la NACE représente moins de 1% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée sont tenus de ne fournir les variables no 110, 115 et 116 que pour une période de référence de trois mois.»

Niveau de détails

Au point f) («Niveau de détails»), le paragraphe 6) ci-dessous est ajouté:

| «6) | Les États membres dont la valeur ajoutée pour la section F de la NACE représente moins de 1% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée ne sont tenus de fournir des données que pour la construction dans son ensemble (niveau «section»de la NACE).» |
| --- | --- |

«6)

Les États membres dont la valeur ajoutée pour la section F de la NACE représente moins de 1% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée ne sont tenus de fournir des données que pour la construction dans son ensemble (niveau «section»de la NACE).»

Délais de transmission des données

Au point g) («Délais de transmission des données»), les délais de transmission des variables 110, 115, 116 et 210 sont modifiés comme suit:

| Variable | Délai |
| --- | --- |
| 110 | 1 mois et 15 jours calendaires |
| 115 | 1 mois et 15 jours calendaires |
| 116 | 1 mois et 15 jours calendaires |
| (...) | (...) |
| 210 | 2 mois |

Variable

Délai

110

1 mois et 15 jours calendaires

115

1 mois et 15 jours calendaires

116

1 mois et 15 jours calendaires

(...)

(...)

210

2 mois

Études pilotes

Au point h) («Études pilotes»), les points 1) et 3) sont supprimés.

points

Première période de référence

Au point i) («Première période de référence»), le texte suivant est ajouté:

«La première période de référence pour la transmission des variables no 110, 115 et 116 en fréquence mensuelle est fixée à janvier 2005 au plus tard.»

Période de transition

Au point j) («Période de transition»), les paragraphes 3) et 4) ci-dessous sont ajoutés:

| «3) | Une période de transition se terminant le ... (9)
  peut être prévue pour la modification de la période de référence des variables no 110, 115 et 116 conformément à la procédure fixée à l'article 18. |
| --- | --- |

«3)

Une période de transition se terminant le ... (9)
  peut être prévue pour la modification de la période de référence des variables no 110, 115 et 116 conformément à la procédure fixée à l'article 18.

le ... (9

o

fixée

| 4) | Une période de transition se terminant le ... (9)
  peut être prévue pour la modification des délais de transmission des variables no 110, 115, 116 et 210 conformément à la procédure fixée à l'article 18. |
| --- | --- |

4)

Une période de transition se terminant le ... (9)
  peut être prévue pour la modification des délais de transmission des variables no 110, 115, 116 et 210 conformément à la procédure fixée à l'article 18.

le ... (9

o

fixée

PARTIE (C)

L'annexe C du règlement (CE) no 1165/98 est modifiée comme suit:

o

Liste des variables

Au point c) («Liste des variables»), le paragraphe 4) ci-dessous est ajouté:

| «4) | Les États membres réalisent les études définies par la Commission, établies en consultation avec eux
  . Ces études sont entreprises en tenant compte de l'intérêt des données par rapport au coût de leur collecte ainsi que de la charge pesant sur les entreprises, le but étant:






  a) | d'évaluer la possibilité d'étudier une variable trimestrielle relative au nombre d'heures travaillées (no 220) dans le secteur des ventes au détail et des réparations; |
| --- | --- | --- |

«4)

Les États membres réalisent les études définies par la Commission, établies en consultation avec eux
  . Ces études sont entreprises en tenant compte de l'intérêt des données par rapport au coût de leur collecte ainsi que de la charge pesant sur les entreprises, le but étant:

a)

d'évaluer la possibilité d'étudier une variable trimestrielle relative au nombre d'heures travaillées (no 220) dans le secteur des ventes au détail et des réparations;

| b) | d'évaluer la possibilité d'étudier une variable trimestrielle relative aux salaires et traitements bruts (no 230) dans le secteur des ventes au détail et des réparations; |
| --- | --- |

b)

d'évaluer la possibilité d'étudier une variable trimestrielle relative aux salaires et traitements bruts (no 230) dans le secteur des ventes au détail et des réparations;

| c) | de définir une méthodologie adaptée à la collecte de données et au calcul d'indices. |
| --- | --- |

c)

de définir une méthodologie adaptée à la collecte de données et au calcul d'indices.

Les États membres transmettent à la Commission un rapport sur les résultats des études au plus tard le ... (10)
  .

Conformément à la procédure fixée à l'article 18, la Commission décide au plus tard le ...(++) s'il convient de recourir à l'article 17, point b), de façon à inclure les variables relatives au nombre d'heures travaillées (no 220) et aux salaires et traitements bruts (no 230) à partir de l'année de base 2010.

| (**) | Trois ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.» |
| --- | --- |

(**)

Forme

Au point d) («Forme»), le texte des paragraphes 1) et 2) est remplacé par le texte suivant:

| «1) | Toutes les variables doivent être transmises sous forme brute, le cas échéant. |
| --- | --- |

«1)

Toutes les variables doivent être transmises sous forme brute, le cas échéant.

| 2) | Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au volume des ventes (no 330/123) doivent également être transmises sous forme corrigée du nombre de jours travaillés. Si d'autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également les transmettre sous forme corrigée des jours ouvrables. La liste des variables à élaborer sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables peut être modifiée conformément à la procédure fixée à l'article 18.» |
| --- | --- |

2)

Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au volume des ventes (no 330/123) doivent également être transmises sous forme corrigée du nombre de jours travaillés. Si d'autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également les transmettre sous forme corrigée des jours ouvrables. La liste des variables à élaborer sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables peut être modifiée conformément à la procédure fixée à l'article 18.»

o

o

de

fixée

Niveau de détail

Le point f) («Niveau de détail») est modifié comme suit:

| 1) | Le texte du paragraphe 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises conformément aux niveaux de détail définis aux paragraphes 2), 3) et 4). La variable relative au nombre de personnes occupées (no 210) doit être transmise conformément au niveau de détail défini au paragraphe 4).» |
| --- | --- | --- |

1)

Le texte du paragraphe 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises conformément aux niveaux de détail définis aux paragraphes 2), 3) et 4). La variable relative au nombre de personnes occupées (no 210) doit être transmise conformément au niveau de détail défini au paragraphe 4).»

o

o

o

| 2) | Le paragraphe 5) ci-dessous est ajouté:






  «5) | Les États membres dont le chiffre d'affaires pour la division 52 de la NACE représente moins de 1% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée ne sont tenus de transmettre que les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) conformément aux niveaux de détail visés aux paragraphes 3) et 4).» |
| --- | --- | --- |

2)

2)

Le paragraphe 5) ci-dessous est ajouté:

«5)

Les États membres dont le chiffre d'affaires pour la division 52 de la NACE représente moins de 1% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée ne sont tenus de transmettre que les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) conformément aux niveaux de détail visés aux paragraphes 3) et 4).»

ne

de transmettre

o

o

Délais de transmission des données

Le texte du point g) («Délais de transmission des données») est remplacé par le texte suivant:

| «1) | Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises dans un délai de deux mois aux niveaux de détail visés au point f), paragraphe 2), de la présente annexe. Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours pour les États membres dont le chiffre d'affaires de la division 52 représente moins de 3% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée. |
| --- | --- |

«1)

Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises dans un délai de deux mois aux niveaux de détail visés au point f), paragraphe 2), de la présente annexe. Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours pour les États membres dont le chiffre d'affaires de la division 52 représente moins de 3% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée.

o

o

| 2) | Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises dans un délai d'un mois au niveau de détail visé au point f), paragraphes 3) et 4), de la présente annexe. Les États membres peuvent choisir de transmettre les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) conformément à la ventilation des systèmes d'échantillonnage européens tels qu'ils sont définis à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Les modalités de la ventilation sont déterminées conformément à la procédure fixée à l'article 18. |
| --- | --- |

2)

Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises dans un délai d'un mois au niveau de détail visé au point f), paragraphes 3) et 4), de la présente annexe. Les États membres peuvent choisir de transmettre les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) conformément à la ventilation des systèmes d'échantillonnage européens tels qu'ils sont définis à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Les modalités de la ventilation sont déterminées conformément à la procédure fixée à l'article 18.

o

o

o

o

paragraphe 2, premier alinéa, point

fixée

| 3) | La variable relative au nombre de personnes occupées doit être transmise dans les deux mois qui suivent la fin de la période de référence. Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours pour les États membres dont le chiffre d'affaires de la division 52 représente moins de 3% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée.» |
| --- | --- |

3)

La variable relative au nombre de personnes occupées doit être transmise dans les deux mois qui suivent la fin de la période de référence. Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours pour les États membres dont le chiffre d'affaires de la division 52 représente moins de 3% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée.»

occupées

Études pilotes

Au point h) («Études pilotes»), les points 2) et 4) sont supprimés.

h)

points

Période de transition

Au point j) («Période de transition»), le paragraphe 4) ci-dessous est ajouté:

| «4) | Une période de transition se terminant au plus tard le ... (11)
  peut être prévue pour la modification des délais de transmission des données relatives à la variable no 210 conformément à la procédure fixée à l'article 18. |
| --- | --- |

«4)

Une période de transition se terminant au plus tard le ... (11)
  peut être prévue pour la modification des délais de transmission des données relatives à la variable no 210 conformément à la procédure fixée à l'article 18.

PARTIE (D)

L'annexe D du règlement (CE) no 1165/98 est modifiée comme suit:

o

Liste des variables

Le texte du point c) («Liste des variables») est modifié comme suit:

| 1) | Au paragraphe 1), la variable suivante est ajoutée:






  Variable | Intitulé |
| --- | --- | --- |
| 310 | Prix à la production |

1)

Au paragraphe 1), la variable suivante est ajoutée:

Variable

Intitulé

310

Prix à la production

| 2) | Les paragraphes 3) et 4) ci-dessous sont ajoutés:






  «3) | La variable relative aux prix à la production (no 310) couvre les services fournis aux entreprises ou aux personnes représentant des entreprises. |
| --- | --- | --- |

2)

Les paragraphes 3) et 4) ci-dessous sont ajoutés:

«3)

La variable relative aux prix à la production (no 310) couvre les services fournis aux entreprises ou aux personnes représentant des entreprises.

o

| 4) | Les États membres réalisent les études définies par la Commission, établies en consultation avec eux
  . Ces études sont entreprises en tenant compte de l'intérêt des données par rapport au coût de leur collecte ainsi que de la charge pesant sur les entreprises, le but étant:






  a) | d'évaluer la possibilité d'étudier une variable trimestrielle relative au nombre d'heures travaillées (no 220) pour d'autres services; |
| --- | --- | --- |

4)

Les États membres réalisent les études définies par la Commission, établies en consultation avec eux
  . Ces études sont entreprises en tenant compte de l'intérêt des données par rapport au coût de leur collecte ainsi que de la charge pesant sur les entreprises, le but étant:

Les États membres réalisent les études définies par la Commission, établies en consultation avec eux

a)

d'évaluer la possibilité d'étudier une variable trimestrielle relative au nombre d'heures travaillées (no 220) pour d'autres services;

o

| b) | d'évaluer la possibilité d'étudier une variable trimestrielle relative aux traitements et salaires bruts (no 230) pour d'autres services; |
| --- | --- |

b)

d'évaluer la possibilité d'étudier une variable trimestrielle relative aux traitements et salaires bruts (no 230) pour d'autres services;

o

| c) | de définir une méthodologie adaptée à la collecte de données et au calcul d'indices; |
| --- | --- |

c)

de définir une méthodologie adaptée à la collecte de données et au calcul d'indices;

| d) | de définir un niveau de détail pertinent. Les données doivent être ventilées par activités économiques telles qu'elles sont définies par les sections de la NACE et par niveaux de désagrégation supplémentaire ne dépassant pas le niveau des divisions (deux chiffres) de la NACE ou des regroupements de divisions. |
| --- | --- |

d)

de définir un niveau de détail pertinent. Les données doivent être ventilées par activités économiques telles qu'elles sont définies par les sections de la NACE et par niveaux de désagrégation supplémentaire ne dépassant pas le niveau des divisions (deux chiffres) de la NACE ou des regroupements de divisions.

Les États membres transmettent à la Commission un rapport sur les résultats des études au plus tard le ...(*).

le ...(*

Statuant conformément à la procédure fixée à l'article 18, la Commission décide au plus tard le ...(**) s'il convient de recourir à l'article 17, point b), afin d'inclure la variable relative aux heures travaillées (no 220) et la variable relative aux traitements et salaires bruts (no 230) à partir de l'année de base 2010.

fixée

le ...(**

o

o

| (+) | Deux ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles. |
| --- | --- |

(+)

(+

Deux ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no

o

| (++) | Trois ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.» |
| --- | --- |

(++)

(++

Trois ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no

o

Forme

Le texte du point d) («Forme») est modifié comme suit:

| 1) | Le texte des paragraphes 1) et 2) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | Toutes les variables doivent être transmises sous forme brute, le cas échéant. |
| --- | --- | --- |

1)

Le texte des paragraphes 1) et 2) est remplacé par le texte suivant:

«1)

Toutes les variables doivent être transmises sous forme brute, le cas échéant.

| 2) | La variable relative au chiffre d'affaires (no 120) doit également être transmise sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables. Si d'autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également les transmettre sous forme corrigée des jours ouvrables. La liste des variables à élaborer sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables peut être modifiée conformément à la procédure fixée à l'article 18.» |
| --- | --- |

2)

2)

La variable relative au chiffre d'affaires (no 120) doit également être transmise sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables. Si d'autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également les transmettre sous forme corrigée des jours ouvrables. La liste des variables à élaborer sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables peut être modifiée conformément à la procédure fixée à l'article 18.»

o

de

fixée

| 2) | Le texte du paragraphe 4) est remplacé par le texte suivant:






  «4) | La variable relative aux prix à la production (no 310) doit être transmise sous forme d'indice. Toutes les autres variables doivent être transmises sous la forme soit d'indices, soit de chiffres absolus» |
| --- | --- | --- |

2)

Le texte du paragraphe 4) est remplacé par le texte suivant:

«4)

La variable relative aux prix à la production (no 310) doit être transmise sous forme d'indice. Toutes les autres variables doivent être transmises sous la forme soit d'indices, soit de chiffres absolus»

o

Période de référence

Au point e) («Période de référence»), le texte suivant est ajouté:

«
  Les États membres réalisent les études définies par la Commission, établies en consultation avec eux
  . Ces études sont entreprises en tenant compte des avantages liés à une période de référence plus courte par rapport au coût de collecte des données ainsi que de la charge pesant sur les entreprises, le but étant de déterminer s'il est possible de passer d'une fréquence d'étude trimestrielle de la variable relative au chiffre d'affaires (no 120) à une fréquence mensuelle.

Les États membres transmettent à la Commission un rapport sur les résultats des études au plus tard le ... (12)
  .

Conformément à la procédure fixée à l'article 18, la Commission décide au plus tard le ... (13)
  s'il convient de recourir à l'article 17, point d), en liaison avec une révision de la fréquence d'étude de la variable relative au chiffre d'affaires.

Niveau de détail

Le point f) («Niveau de détail») est modifié comme suit:

| 1) | Le texte des paragraphes 3) et 4) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | Pour les divisions 50, 51, 64 et 74 de la NACE, la variable relative au chiffre d'affaires ne doit être transmise au niveau à deux chiffres que par les États membres dont le chiffres d'affaires dans ces divisions de la NACE représente moins de 4% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée. |
| --- | --- | --- |

1)

Le texte des paragraphes 3) et 4) est remplacé par le texte suivant:

«3)

Pour les divisions 50, 51, 64 et 74 de la NACE, la variable relative au chiffre d'affaires ne doit être transmise au niveau à deux chiffres que par les États membres dont le chiffres d'affaires dans ces divisions de la NACE représente moins de 4% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée.

donnée

| 4) | Pour la section I de la NACE, la variable relative au nombre de personnes occupées (no 210) ne doit être transmise au niveau de la section que par les États membres dont la valeur ajoutée totale dans la section I représente moins de 4% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée.» |
| --- | --- |

4)

4)

Pour la section I de la NACE, la variable relative au nombre de personnes occupées (no 210) ne doit être transmise au niveau de la section que par les États membres dont la valeur ajoutée totale dans la section I représente moins de 4% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée.»

o

| 2) | Les paragraphes 5), 6) et 7) ci-dessous sont ajoutés:






  «5) | La variable relative aux prix à la production (no 310) doit être transmise conformément aux activités suivantes de la NACE:






  — | 60.24, 63.11, 63.12, 64.11, 64.12 au niveau à 4 chiffres; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Les paragraphes 5), 6) et 7) ci-dessous sont ajoutés:

«5)

La variable relative aux prix à la production (no 310) doit être transmise conformément aux activités suivantes de la NACE:

o

—

60.24, 63.11, 63.12, 64.11, 64.12 au niveau à 4 chiffres;

| — | 61.1, 62.1, 64.2 au niveau à 3 chiffres; |
| --- | --- |

—

61.1, 62.1, 64.2 au niveau à 3 chiffres;

| — | 72.1 à 72.6 au niveau à 3 chiffres; |
| --- | --- |

—

72.1 à 72.6 au niveau à 3 chiffres;

| — | somme de 74.11 à 74.14; |
| --- | --- |

—

somme de 74.11 à 74.14;

| — | somme de 74.2 et 74.3; |
| --- | --- |

—

somme de 74.2 et 74.3;

| — | 74.4 à 74.7 au niveau à 3 chiffres. |
| --- | --- |

—

74.4 à 74.7 au niveau à 3 chiffres.

| — | Une approximation de la NACE 74.4 peut être obtenue à partir des annonces publicitaires. |
| --- | --- |

—

Une approximation de la NACE 74.4 peut être obtenue à partir des annonces publicitaires.

| — | La NACE 74.5 couvre le coût total de sélection et de fourniture de personnel. |
| --- | --- |

—

La NACE 74.5 couvre le coût total de sélection et de fourniture de personnel.

| 6) | La liste des activités et des groupes d'activités peut être modifiée au plus tard le ... (14)
  conformément à la procédure fixée à l'article 18. |
| --- | --- |

6)

La liste des activités et des groupes d'activités peut être modifiée au plus tard le ... (14)
  conformément à la procédure fixée à l'article 18.

le ... (14

fixée

| 7) | Pour la division 72, la variable relative au prix à la production (no 310) ne doit être transmise au niveau à deux chiffres que par les États membres dont le chiffre d'affaires dans ces divisions de la NACE représente moins de 4% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée. |
| --- | --- |

7)

Pour la division 72, la variable relative au prix à la production (no 310) ne doit être transmise au niveau à deux chiffres que par les États membres dont le chiffre d'affaires dans ces divisions de la NACE représente moins de 4% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée.

o

Délais de transmission des données

Le texte du point g) («Délais de transmission des données») est remplacé par le texte suivant:

Les variables doivent être transmises dans les délais suivants à compter de la fin de la période de référence:

| Variable | Délais |
| --- | --- |
| 120 | 2 mois |
| 210 | 2 mois |
| 310 | 3 mois |

Variable

Délais

120

2 mois

210

2 mois

310

3 mois

Première période de référence

Au point i) («Première période de référence»), le texte suivant est ajouté:

«La première période de référence pour la transmission de la variable relative aux prix à la production (no 310) est fixée au premier trimestre
  2006
  au plus tard. Une dérogation d'une année supplémentaire peut être accordée pour la première période de référence conformément à la procédure fixée à l'article 18, à condition de ne pas utiliser une année de base postérieure à
  2006
  ...»

Période de transition

Au point j) («Période de transition»), les alinéas suivants sont ajoutés:

alinéas

«Une période de transition se terminant au plus tard le ... (15)
  peut être accordée pour la variable no 310 conformément à la procédure fixée à l'article 18. Une autre période de transition d'une durée d'un an peut être accordée pour la mise en oeuvre de la variable no 310 pour le groupe 63 et la division 74 de la NACE
  , conformément à la procédure fixée à l'article 18. En sus de ces périodes de transition, une autre période de transition d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, aux États membres dont le chiffre d'affaires dans les activités de la NACE visées au point a) («Champ d'application») pour une année de base donnée représente moins de 1% du total communautaire
  .

Une période de transition se terminant au plus tard le ...(++) peut être accordée pour modifier les délais de transmission des variables no 120 et 210 conformément à la procédure fixée à l'article 18.

| (**) | Un an après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.» |
| --- | --- |

(**)

---

(1)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.»

1

o

o

(2)  
  JO L 86 du 27.3.2001, p. 11.»

2

JO L 86 du 27.3.2001, p. 11.

(3)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.

3

o

o

(4)  Un an après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.»

4

o

o

(5)  Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.»

5

o

o

(6)  Un an après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.

6

o

o

(7)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistique2s conjoncturelles.

7

o

o

(8)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.»

8

o

o

(9)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.»

9

o

o

(10)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.

10

o

o

(11)  Un an après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.»

11

o

o

(12)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.

12

o

o

(13)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.»

13

o

o

(14)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.»

14

o

o

(15)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.

15

o

o

P6_TA(2005)0026

Documentation des captures pour le Dissostichus spp *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. (COM(2004)0528 — C6-0114/2004 — 2004/0179(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0528) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0528) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0114/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0114/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0019/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0019/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0027

Accord UE/Confédération suisse en matière de lutte contre la fraude financière *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (COM(2004)0559 — C6-0176/2004 — 2004/0187(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0559) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0559) (1),

| — | vu les articles 280 et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 280 et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0176/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0176/2004),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0013/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0013/2005);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0028

Accord de coopération UE/Principauté d'Andorre ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la Principauté d'Andorre (COM(2004)0456 — C6-0214/2004 — 2004/0136(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0456) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0456) (1),

| — | vu le projet d'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre, |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre,

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 du traité CE (C6-0214/2004), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 du traité CE (C6-0214/2004),

| — | vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0014/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0014/2005);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté d'Andorre. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté d'Andorre.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0029

Échange d'informations extraites du casier judiciaire *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (COM(2004)0664 — C6-0163/2004 — 2004/0238(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2004)0664) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (COM(2004)0664) (1),

| — | vu l'article 31 et l'article 34, paragraphe 2, point c) du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 31 et l'article 34, paragraphe 2, point c) du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0163/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0163/2004),

| — | vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0020/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0020/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 3 |
| Chaque autorité centrale informe
  sans délai
  les autorités centrals des autres États membres des condamnations prononcées à l'encontre des nationaux de ces États membres et inscrites dans le casier judiciaire national,
  ainsi que des inscriptions ultérieures dans le casier judiciaire s'y référant
  . | Chaque autorité centrale informe
  immédiatement et, en toute hypothèse, dans un délai de trois mois au plus tard,
  les autorités centrales des autres États membres des condamnations prononcées à l'encontre des nationaux de ces États membres et inscrites dans le casier judiciaire national. |
| Amendement 2 |
| Article 4, paragraphe 2 |
| 2. La réponse est transmise immédiatement et en tout cas dans un délai qui ne peut dépasser les
  5
  jours ouvrables à compter du jour de réception de la demande, dans les conditions prévues par le droit national, par l'autorité centrale de l'État membre requis à l'autorité centrale de l'État membre requérant, sur base du formulaire de réponse B figurant en annexe. Elle inclut les informations communiquées conformément à l'article 3. | 2. La réponse est transmise immédiatement et en tout cas dans un délai
  , de 48 heures en cas d'urgence
  , qui ne peut dépasser les
  10
  jours ouvrables à compter du jour de reception de la demande, dans les conditions prévues par le droit national, par l'autorité centrale de l'État membre requis à l'autorité centrale de l'État membre requérant, sur base du formulaire de réponse B figurant en annexe. Elle inclut les informations communiqués conformément à l'article 3. |
| Amendement 3 |
| Article 4, paragraphe 3 |
| 3. Le formulaire de réponse est accompagné d'un relevé des condamnations. | 3. Le formulaire de réponse est accompagné d'un relevé des condamnations
  inscrites dans le casier judiciaire
  . |
| Amendement 4 |
| Article 5, paragraphe 1, alinéa b) |
| b) | pour une autre fin, dans les limites spécifiées par l'État membre requis et conformément au droit national de l'État membre requérant. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 3

Chaque autorité centrale informe
  sans délai
  les autorités centrals des autres États membres des condamnations prononcées à l'encontre des nationaux de ces États membres et inscrites dans le casier judiciaire national,
  ainsi que des inscriptions ultérieures dans le casier judiciaire s'y référant
  .

Chaque autorité centrale informe
  immédiatement et, en toute hypothèse, dans un délai de trois mois au plus tard,
  les autorités centrales des autres États membres des condamnations prononcées à l'encontre des nationaux de ces États membres et inscrites dans le casier judiciaire national.

Amendement 2

Article 4, paragraphe 2

2. La réponse est transmise immédiatement et en tout cas dans un délai qui ne peut dépasser les
  5
  jours ouvrables à compter du jour de réception de la demande, dans les conditions prévues par le droit national, par l'autorité centrale de l'État membre requis à l'autorité centrale de l'État membre requérant, sur base du formulaire de réponse B figurant en annexe. Elle inclut les informations communiquées conformément à l'article 3.

2. La réponse est transmise immédiatement et en tout cas dans un délai
  , de 48 heures en cas d'urgence
  , qui ne peut dépasser les
  10
  jours ouvrables à compter du jour de reception de la demande, dans les conditions prévues par le droit national, par l'autorité centrale de l'État membre requis à l'autorité centrale de l'État membre requérant, sur base du formulaire de réponse B figurant en annexe. Elle inclut les informations communiqués conformément à l'article 3.

Amendement 3

Article 4, paragraphe 3

3. Le formulaire de réponse est accompagné d'un relevé des condamnations.

3. Le formulaire de réponse est accompagné d'un relevé des condamnations
  inscrites dans le casier judiciaire
  .

Amendement 4

Article 5, paragraphe 1, alinéa b)

b)

pour une autre fin, dans les limites spécifiées par l'État membre requis et conformément au droit national de l'État membre requérant.

| b) | pour une autre fin, dans les limites spécifiées
  dans le formulaire
  par l'État membre
  requérant et approuvées par l'État membre requis
  et conformément au droit national de l'État membre requérant. |
| --- | --- |

b)

pour une autre fin, dans les limites spécifiées
  dans le formulaire
  par l'État membre
  requérant et approuvées par l'État membre requis
  et conformément au droit national de l'État membre requérant.

Amendement 5

Article 5, paragraphe 2

2. Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises dans le cadre du paragraphe 1 b) du présent article, l'État membre requis
  peut demander à l'
  État membre requérant de
  l'informer de
  l'utilisation qui en a été faite.

2. Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises dans le cadre du paragraphe 1 b) du présent article, l'État membre requis
  est informé
  par l'État membre requérant de l'utilisation qui en a été faite.

Amendement 6

Article 5, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. La convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ainsi que l'article 23 de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États members de l'Union européenne (2) s'appliquent au présent article.

Amendement 7

Article 8

Les États membres mettent en oeuvre la présente décision dans les meilleurs délais et en tout état de cause
  le 30 juin 2005 au plus tard
  .

Les États membres mettent en oeuvre la présente décision dans les meilleurs délais et en tout état de cause
  dans les six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne
  .

Amendement 8

Formulaire A, point a), ligne 3

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(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  

  JO C 197 du 12.7.2000, p. 3.

P6_TA(2005)0030

Qualité de la justice pénale dans l'Union européenne

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation pénale dans les États membres (2005/2003(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par António Costa, au nom du groupe PSE, sur la qualité de la justice pénale dans l'Union européenne (B6-0234/2004), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par António Costa, au nom du groupe PSE, sur la qualité de la justice pénale dans l'Union européenne (B6-0234/2004),

| — | vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948, et en particulier ses articles 7, 8, 9 10 et 11, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948, et en particulier ses articles 7, 8, 9 10 et 11,

| — | vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par cette même Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976, et en particulier ses articles 2, 7, 9, 10 et 14, |
| --- | --- |

—

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par cette même Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976, et en particulier ses articles 2, 7, 9, 10 et 14,

| — | vu la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950 (CEDH), entrée en vigueur le 3 septembre 1953, et en particulier ses articles 6 et 13, |
| --- | --- |

—

vu la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950 (CEDH), entrée en vigueur le 3 septembre 1953, et en particulier ses articles 6 et 13,

| — | vu le titre VI du traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 29, 31, paragraphe 1, point c), et 34, paragraphe 2, points a) et b), |
| --- | --- |

—

vu le titre VI du traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 29, 31, paragraphe 1, point c), et 34, paragraphe 2, points a) et b),

| — | vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé par les États membres à Rome le 29 octobre 2004, en particulier ses articles I-42 et III-260 (mécanismes d'évaluation), III-270 et III-271 (coopération judiciaire en matière pénale), et II-107 à II-110, qui reprennent les articles 47 à 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé par les États membres à Rome le 29 octobre 2004, en particulier ses articles I-42 et III-260 (mécanismes d'évaluation), III-270 et III-271 (coopération judiciaire en matière pénale), et II-107 à II-110, qui reprennent les articles 47 à 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu l'acquis communautaire en matière de justice pénale, notamment la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale (1), la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2), la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (3), la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (COM(2003)0688) et la proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (COM(2004)0328), |
| --- | --- |

—

vu l'acquis communautaire en matière de justice pénale, notamment la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale (1), la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2), la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (3), la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (COM(2003)0688) et la proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (COM(2004)0328),

| — | vu les articles pertinents du traité d'adhésion prévoyant la possibilité de suspendre l'application de certaines dispositions de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice dans le cas où certaines normes ne seraient pas respectées (ce qui exige que de telles normes soient définies au préalable), |
| --- | --- |

—

vu les articles pertinents du traité d'adhésion prévoyant la possibilité de suspendre l'application de certaines dispositions de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice dans le cas où certaines normes ne seraient pas respectées (ce qui exige que de telles normes soient définies au préalable),

| — | vu sa recommandation du 14 octobre 2004 à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité, adoptée par le Parlement européen le (4), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation du 14 octobre 2004 à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité, adoptée par le Parlement européen le (4),

| — | vu le Programme de La Haye adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 4 et 5 novembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu le Programme de La Haye adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 4 et 5 novembre 2004,

| — | vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, du règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, du règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0036/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0036/2005),

| A. | considérant que les articles II-107 à II-110 du traité établissant une Constitution pour l'Europe et les articles 6 et 13 de la CEDH définissent la portée du «droit au juge» que, conformément à leurs compétences respectives, l'Union et ses États membres se doivent d'assurer aux citoyens européens, |
| --- | --- |

A.

considérant que les articles II-107 à II-110 du traité établissant une Constitution pour l'Europe et les articles 6 et 13 de la CEDH définissent la portée du «droit au juge» que, conformément à leurs compétences respectives, l'Union et ses États membres se doivent d'assurer aux citoyens européens,

| B. | considérant que ce droit au juge comprend notamment le droit à un recours effectif, le droit d'accès à un tribunal impartial, le droit à un procès équitable, le droit à être jugé dans un délai raisonnable, et le droit d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il inclut aussi le respect intégral des droits fondamentaux des personnes suspectées, avant le début d'un procès pénal, ainsi que le droit à un traitement digne et humain des personnes condamnées, à l'issue d'un tel procès, dans le respect des normes internationales de l'Organisation des Nations unies et de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, |
| --- | --- |

B.

considérant que ce droit au juge comprend notamment le droit à un recours effectif, le droit d'accès à un tribunal impartial, le droit à un procès équitable, le droit à être jugé dans un délai raisonnable, et le droit d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il inclut aussi le respect intégral des droits fondamentaux des personnes suspectées, avant le début d'un procès pénal, ainsi que le droit à un traitement digne et humain des personnes condamnées, à l'issue d'un tel procès, dans le respect des normes internationales de l'Organisation des Nations unies et de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants,

| C. | considérant que la protection de ces droits est d'autant plus essentielle lors de procédures pénales où sont en cause les libertés fondamentales, |
| --- | --- |

C.

considérant que la protection de ces droits est d'autant plus essentielle lors de procédures pénales où sont en cause les libertés fondamentales,

| D. | considérant qu'une telle protection relève en premier ressort de la compétence de chaque État membre, qui l'assure conformément à son propre ordre constitutionnel et à ses traditions juridiques, qu'il est nécessaire que les États membres s'attachent aux problèmes présents dans leur système judiciaire, et notamment à ceux identifiés par la Cour européenne des Droits de l'homme, qu'un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice exige cependant, d'une part, d'assurer aux citoyens européens un traitement comparable où qu'ils se trouvent dans l'Union, et, d'autre part, de renforcer la confiance réciproque entre les États membres afin de permettre la reconnaissance mutuelle des jugements, et même d'admettre la remise de ses propres citoyens aux juges d'un autre État membre, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'une telle protection relève en premier ressort de la compétence de chaque État membre, qui l'assure conformément à son propre ordre constitutionnel et à ses traditions juridiques, qu'il est nécessaire que les États membres s'attachent aux problèmes présents dans leur système judiciaire, et notamment à ceux identifiés par la Cour européenne des Droits de l'homme, qu'un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice exige cependant, d'une part, d'assurer aux citoyens européens un traitement comparable où qu'ils se trouvent dans l'Union, et, d'autre part, de renforcer la confiance réciproque entre les États membres afin de permettre la reconnaissance mutuelle des jugements, et même d'admettre la remise de ses propres citoyens aux juges d'un autre État membre,

| E. | considérant également qu'il faut prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg et celle de la Cour européenne des Droits de l'homme à Strasbourg, et le fait que ces deux jurisprudences doivent être cohérentes, |
| --- | --- |

E.

considérant également qu'il faut prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg et celle de la Cour européenne des Droits de l'homme à Strasbourg, et le fait que ces deux jurisprudences doivent être cohérentes,

| F. | considérant que, depuis l'adoption du programme de Tampere (paragraphe 33), le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice est devenu la pierre angulaire de la coopération judiciaire au sein de l'Union, |
| --- | --- |

F.

considérant que, depuis l'adoption du programme de Tampere (paragraphe 33), le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice est devenu la pierre angulaire de la coopération judiciaire au sein de l'Union,

| G. | considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe (article III-260) et le programme de La Haye (en particulier son paragraphe 3.2.) reconnaissent l'importance de l'évaluation mutuelle entre États membres pour renforcer la confiance réciproque, elle-même condition nécessaire de la reconnaissance mutuelle, tout comme l'adoption de règles minimales sur le plan du fond et des procédures, et la fixation d'échéances raisonnables, |
| --- | --- |

G.

considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe (article III-260) et le programme de La Haye (en particulier son paragraphe 3.2.) reconnaissent l'importance de l'évaluation mutuelle entre États membres pour renforcer la confiance réciproque, elle-même condition nécessaire de la reconnaissance mutuelle, tout comme l'adoption de règles minimales sur le plan du fond et des procédures, et la fixation d'échéances raisonnables,

| H. | considérant que l'évaluation de la qualité de la justice dans l'Union européenne doit concerner aussi les méthodes de travail des juges et des différents systèmes d'administration de la justice dans les États membres, ce qui n'est pas en contradiction avec le plein respect du principe d'indépendance du pouvoir judiciaire, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'évaluation de la qualité de la justice dans l'Union européenne doit concerner aussi les méthodes de travail des juges et des différents systèmes d'administration de la justice dans les États membres, ce qui n'est pas en contradiction avec le plein respect du principe d'indépendance du pouvoir judiciaire,

| I. | considérant que cette évaluation doit reposer sur un cadre de référence commun garantissant sa cohérence et son objectivité, |
| --- | --- |

I.

considérant que cette évaluation doit reposer sur un cadre de référence commun garantissant sa cohérence et son objectivité,

| J. | considérant qu'il importe de définir les outils et procédures les plus appropriés en vue d'une telle évaluation, de renforcer l'échange d'informations et d'accroître les possibilités de formation, au service de la qualité de la justice pénale en Europe, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il importe de définir les outils et procédures les plus appropriés en vue d'une telle évaluation, de renforcer l'échange d'informations et d'accroître les possibilités de formation, au service de la qualité de la justice pénale en Europe,

| K. | considérant que la création, au cours de ces dernières années, au sein de l'Union européenne, de réseaux européens, comme l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires, le Réseau des Cours suprêmes et le Réseau européen des Conseils de la Justice, témoigne d'une prise de conscience croissante de la nécessité d'oeuvrer ensemble à l'amélioration de la qualité de la justice au service des citoyens de l'Union européenne, |
| --- | --- |

K.

considérant que la création, au cours de ces dernières années, au sein de l'Union européenne, de réseaux européens, comme l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires, le Réseau des Cours suprêmes et le Réseau européen des Conseils de la Justice, témoigne d'une prise de conscience croissante de la nécessité d'oeuvrer ensemble à l'amélioration de la qualité de la justice au service des citoyens de l'Union européenne,

| L. | considérant le rôle clef de la formation dans le développement d'une culture judiciaire commune, ainsi que d'une culture des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne, notamment à travers l'action du Réseau européen de formation judiciaire, |
| --- | --- |

L.

considérant le rôle clef de la formation dans le développement d'une culture judiciaire commune, ainsi que d'une culture des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne, notamment à travers l'action du Réseau européen de formation judiciaire,

| M. | considérant qu'une amélioration des normes de qualité de la justice et de son efficacité, fondée sur l'évaluation, doit conduire au renforcement, d'une part, de la qualité des normes pénales substantielles et procédurales, et, d'autre part, de la qualité de leur application, ce qui n'est pas en contradiction avec le respect du principe d'indépendance de la justice, |
| --- | --- |

M.

considérant qu'une amélioration des normes de qualité de la justice et de son efficacité, fondée sur l'évaluation, doit conduire au renforcement, d'une part, de la qualité des normes pénales substantielles et procédurales, et, d'autre part, de la qualité de leur application, ce qui n'est pas en contradiction avec le respect du principe d'indépendance de la justice,

| N. | considérant que le processus d'évaluation mutuelle exige une méthodologie concrète, tenant compte de la complexité de ce processus, |
| --- | --- |

N.

considérant que le processus d'évaluation mutuelle exige une méthodologie concrète, tenant compte de la complexité de ce processus,

| O. | considérant que le programme de La Haye reconnaît qu'il est nécessaire d'adopter le traité établissant une Constitution pour l'Europe comme cadre de référence et de commencer les travaux préparatoires afin que les mesures prévues dans le traité constitutionnel puissent être mises en oeuvre dès son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

O.

considérant que le programme de La Haye reconnaît qu'il est nécessaire d'adopter le traité établissant une Constitution pour l'Europe comme cadre de référence et de commencer les travaux préparatoires afin que les mesures prévues dans le traité constitutionnel puissent être mises en oeuvre dès son entrée en vigueur,

| P. | considérant le séminaire public organisé par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 18 janvier 2005 sur le thème:«Promouvoir une meilleure qualité de la justice en Europe», |
| --- | --- |

P.

considérant le séminaire public organisé par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 18 janvier 2005 sur le thème:«Promouvoir une meilleure qualité de la justice en Europe»,

| Q. | approuvant les orientations figurant dans le programme de La Haye concernant le renforcement de la confiance mutuelle (paragraphe 3. 2.), qui passe notamment par l'amélioration de la qualité de la justice, par un développement de l'évaluation et par une contribution indispensable des réseaux d'institutions et d'organisations judiciaires, |
| --- | --- |

Q.

approuvant les orientations figurant dans le programme de La Haye concernant le renforcement de la confiance mutuelle (paragraphe 3. 2.), qui passe notamment par l'amélioration de la qualité de la justice, par un développement de l'évaluation et par une contribution indispensable des réseaux d'institutions et d'organisations judiciaires,

| R. | rappelant le paragraphe 3.2. du programme de La Haye, qui souligne la nécessité de respecter la diversité des différentes structures et particularités traditionnelles des systèmes judiciaires nationaux et l'indépendance du pouvoir judiciaire dans chacun des États membres, tout en encourageant l'amélioration de la qualité de la justice en Europe par le biais de la confiance mutuelle; |
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R.

rappelant le paragraphe 3.2. du programme de La Haye, qui souligne la nécessité de respecter la diversité des différentes structures et particularités traditionnelles des systèmes judiciaires nationaux et l'indépendance du pouvoir judiciaire dans chacun des États membres, tout en encourageant l'amélioration de la qualité de la justice en Europe par le biais de la confiance mutuelle;

| 1. | adresse au Conseil européen et au Conseil les recommandations suivantes:






  a) | engager immédiatement une action de l'Union européenne afin que les citoyens européens, où qu'ils soient dans l'Union et quel que soit le cadre juridique et constitutionnel de l'État membre où ils se trouvent, puissent jouir du droit au juge dans des conditions qui, tout à la fois, soient comparables et répondent à des normes de qualité toujours plus élevées, et aient ainsi une plus grande confiance dans l'administration de la justice, |
| --- | --- | --- |

1.

adresse au Conseil européen et au Conseil les recommandations suivantes:

a)

engager immédiatement une action de l'Union européenne afin que les citoyens européens, où qu'ils soient dans l'Union et quel que soit le cadre juridique et constitutionnel de l'État membre où ils se trouvent, puissent jouir du droit au juge dans des conditions qui, tout à la fois, soient comparables et répondent à des normes de qualité toujours plus élevées, et aient ainsi une plus grande confiance dans l'administration de la justice,

| b) | définir avec les États membres une «Charte de qualité de la justice pénale en Europe» qui constitue un cadre de référence commun pour tous les États membres et qui garantisse une évaluation cohérente et objective, laquelle Charte doit être élaborée en tenant compte des expériences et travaux d'ores et déjà menés au niveau national, de même qu'au niveau international par le Conseil de l'Europe et les Nations Unies; |
| --- | --- |

b)

définir avec les États membres une «Charte de qualité de la justice pénale en Europe» qui constitue un cadre de référence commun pour tous les États membres et qui garantisse une évaluation cohérente et objective, laquelle Charte doit être élaborée en tenant compte des expériences et travaux d'ores et déjà menés au niveau national, de même qu'au niveau international par le Conseil de l'Europe et les Nations Unies;

| c) | afin de renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires nationaux, dans le respect de leur diversité, créer un mécanisme d'évaluation mutuelle permanent, prenant la Charte de qualité comme cadre de référence objectif, tenant compte des expériences développées dans d'autres domaines où l'évaluation mutuelle est déjà opérationnelle (Schengen, terrorisme, élargissement, etc...), anticipant, dans la mesure du possible, le mécanisme prévu à l'article III-260 du traité constitutionnel, et répondant aux objectifs suivants:






  — | mise sur pied d'une base de données comparatives et statistiques, |
| --- | --- | --- |

c)

afin de renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires nationaux, dans le respect de leur diversité, créer un mécanisme d'évaluation mutuelle permanent, prenant la Charte de qualité comme cadre de référence objectif, tenant compte des expériences développées dans d'autres domaines où l'évaluation mutuelle est déjà opérationnelle (Schengen, terrorisme, élargissement, etc...), anticipant, dans la mesure du possible, le mécanisme prévu à l'article III-260 du traité constitutionnel, et répondant aux objectifs suivants:

—

mise sur pied d'une base de données comparatives et statistiques,

| — | organisation d'exercices de «benchmarking», |
| --- | --- |

—

organisation d'exercices de «benchmarking»,

| — | diffusion des meilleures pratiques, |
| --- | --- |

—

diffusion des meilleures pratiques,

| — | information sur la nature et le fonctionnement des systèmes judiciaires des autres États membres, |
| --- | --- |

—

information sur la nature et le fonctionnement des systèmes judiciaires des autres États membres,

| — | publication annuelle d'un rapport d'évaluation de la qualité de la justice en Europe, assorti d'une série de recommandations au Conseil et aux États membres visant à apporter des améliorations propres à remédier aux problèmes identifiés; |
| --- | --- |

—

publication annuelle d'un rapport d'évaluation de la qualité de la justice en Europe, assorti d'une série de recommandations au Conseil et aux États membres visant à apporter des améliorations propres à remédier aux problèmes identifiés;

| d) | formaliser ce mécanisme d'évaluation mutuelle (procédures, structures, indicateurs, rapports, etc.) dans une ou plusieurs décisions fondées sur l'article 31 du traité sur l'Union européenne mettant en oeuvre les principes de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg, ainsi que les orientations dégagées par la Commission pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe; |
| --- | --- |

d)

formaliser ce mécanisme d'évaluation mutuelle (procédures, structures, indicateurs, rapports, etc.) dans une ou plusieurs décisions fondées sur l'article 31 du traité sur l'Union européenne mettant en oeuvre les principes de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg, ainsi que les orientations dégagées par la Commission pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe;

| e) | associer à cette évaluation les associations de juges et d'opérateurs du droit, les experts et les usagers de la justice ainsi que les parlements nationaux, par exemple en constituant un comité de suivi sur la qualité de la justice, dans l'esprit de l'article I-42, paragraphe 2, du traité constitutionnel et conformément au principe de subsidiarité; cette évaluation pourrait être conduite de concert par le Parlement européen et les parlements nationaux; |
| --- | --- |

e)

associer à cette évaluation les associations de juges et d'opérateurs du droit, les experts et les usagers de la justice ainsi que les parlements nationaux, par exemple en constituant un comité de suivi sur la qualité de la justice, dans l'esprit de l'article I-42, paragraphe 2, du traité constitutionnel et conformément au principe de subsidiarité; cette évaluation pourrait être conduite de concert par le Parlement européen et les parlements nationaux;

| f) | considérer que la construction de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice, fondée sur la confiance mutuelle, ne peut se concevoir sans un rapprochement minimal des législations nationales; que, s'agissant du droit pénal matériel, le Parlement s'associe au Conseil pour estimer qu'il convient de donner la priorité aux crimes expressément visés par le traité constitutionnel, tandis que, pour le droit de la procédure, c'est le traitement des thèmes suivants qu'il juge prioritaire:






  — | la transparence dans l'administration de la justice comme aussi le respect intégral des droits fondamentaux des personnes suspectées, avant le début d'un procès pénal, ainsi que le droit à un traitement digne et humain des personnes condamnées, à l'issue d'un tel procès, |
| --- | --- | --- |

f)

considérer que la construction de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice, fondée sur la confiance mutuelle, ne peut se concevoir sans un rapprochement minimal des législations nationales; que, s'agissant du droit pénal matériel, le Parlement s'associe au Conseil pour estimer qu'il convient de donner la priorité aux crimes expressément visés par le traité constitutionnel, tandis que, pour le droit de la procédure, c'est le traitement des thèmes suivants qu'il juge prioritaire:

—

la transparence dans l'administration de la justice comme aussi le respect intégral des droits fondamentaux des personnes suspectées, avant le début d'un procès pénal, ainsi que le droit à un traitement digne et humain des personnes condamnées, à l'issue d'un tel procès,

| — | l'administration et l'évaluation de la preuve, |
| --- | --- |

—

l'administration et l'évaluation de la preuve,

| — | le transfert de prisonniers pour l'exécution de peines dans l'État membre de résidence, |
| --- | --- |

—

le transfert de prisonniers pour l'exécution de peines dans l'État membre de résidence,

| — | l'exécution des peines non privatives de liberté dans l'État membre de résidence, |
| --- | --- |

—

l'exécution des peines non privatives de liberté dans l'État membre de résidence,

| — | l'exécution des mesures de contrainte dans l'État membre de résidence, |
| --- | --- |

—

l'exécution des mesures de contrainte dans l'État membre de résidence,

| — | les droits minimums des prisonniers dans tout État membre, |
| --- | --- |

—

les droits minimums des prisonniers dans tout État membre,

| — | la récidive pour des actes ayant déjà fait l'objet de mesures d'harmonisation, |
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—

la récidive pour des actes ayant déjà fait l'objet de mesures d'harmonisation,

| — | le régime de protection des dépositions des témoins et des victimes; |
| --- | --- |

—

le régime de protection des dépositions des témoins et des victimes;

estimer que l'évaluation devrait également se faire sur la base de ces éléments en vue de l'adoption ou de la poursuite d'initiatives, au niveau de l'Union européenne, dans ces domaines;

| g) | considérer que le corollaire du principe de l'évaluation mutuelle devra être la promotion d'actions de formation destinées à tous les professionnels du droit, s'appuyant sur les réseaux européens d'organisations et d'institutions judiciaires; aussi, dans le cadre de l'adoption des perspectives financières 2007- 2013 et conformément à ce que prévoit le programme de La Haye (paragraphe 3.2, alinéa 2), prévoir le financement à la fois des réseaux européens d'organisations et d'institutions judiciaires, et des programmes d'échange entre les autorités judiciaires lancés par le Parlement européen (notamment via la ligne 18 05 01 03 du budget) ainsi que de nouvelles actions pilotes permettant la coopération d'acteurs ou d'organisations des divers États membres, dans le but de renforcer la qualité de la justice; |
| --- | --- |

g)

considérer que le corollaire du principe de l'évaluation mutuelle devra être la promotion d'actions de formation destinées à tous les professionnels du droit, s'appuyant sur les réseaux européens d'organisations et d'institutions judiciaires; aussi, dans le cadre de l'adoption des perspectives financières 2007- 2013 et conformément à ce que prévoit le programme de La Haye (paragraphe 3.2, alinéa 2), prévoir le financement à la fois des réseaux européens d'organisations et d'institutions judiciaires, et des programmes d'échange entre les autorités judiciaires lancés par le Parlement européen (notamment via la ligne 18 05 01 03 du budget) ainsi que de nouvelles actions pilotes permettant la coopération d'acteurs ou d'organisations des divers États membres, dans le but de renforcer la qualité de la justice;

| h) | inviter la Commission à intégrer d'ores et déjà la «Charte de qualité de la justice pénale en Europe», le mécanisme d'évaluation mutuelle et les mesures complémentaires d'harmonisation de certaines normes pénales dans le Plan d'action qu'elle doit présenter en 2005 conformément au programme de La Haye; note qu'à ce propos, le Parlement se joint au Conseil européen pour recommander à la Commission que le Plan d'action adopte comme cadre de référence les dispositions prévues dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe; |
| --- | --- |

h)

inviter la Commission à intégrer d'ores et déjà la «Charte de qualité de la justice pénale en Europe», le mécanisme d'évaluation mutuelle et les mesures complémentaires d'harmonisation de certaines normes pénales dans le Plan d'action qu'elle doit présenter en 2005 conformément au programme de La Haye; note qu'à ce propos, le Parlement se joint au Conseil européen pour recommander à la Commission que le Plan d'action adopte comme cadre de référence les dispositions prévues dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, et au Conseil de l'Europe. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, et au Conseil de l'Europe.

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(1)  Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1).

(2)  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

(3)  JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0022.

P6_TA(2005)0031

«Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 (12029/1/2004 — C6-0161/2004 — 2003/0274(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (12029/1/2004 — C6-0161/2004), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (12029/1/2004 — C6-0161/2004),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0700) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0700) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0017/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0017/2005);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés du 22.4.2004, P5_TA(2004)0361.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0032

Politique de concurrence (2003)

Résolution du Parlement européen relative au XXXIIIe rapport sur la politique de concurrence — 2003 (2004/2139(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le XXXIIIe rapport sur la politique de concurrence — 2003 (SEC(2004)0658), |
| --- | --- |

—

vu le XXXIIIe rapport sur la politique de concurrence — 2003 (SEC(2004)0658),

| — | vu les articles 112, paragraphe 2, et 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 112, paragraphe 2, et 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0024/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0024/2005),

| A. | rappelant que l'accroissement de la compétitivité des entreprises européennes est un des objectifs clés de la stratégie de Lisbonne, |
| --- | --- |

A.

rappelant que l'accroissement de la compétitivité des entreprises européennes est un des objectifs clés de la stratégie de Lisbonne,

| B. | soulignant la nécessité d'un contrôle permanent et rigoureux des distorsions de concurrence, |
| --- | --- |

B.

soulignant la nécessité d'un contrôle permanent et rigoureux des distorsions de concurrence,

| C. | conscient de la nécessité pour le monde des affaires d'avoir le plus haut degré possible de sécurité juridique en ce qui concerne la politique de contrôle des concentrations d'entreprises, |
| --- | --- |

C.

conscient de la nécessité pour le monde des affaires d'avoir le plus haut degré possible de sécurité juridique en ce qui concerne la politique de contrôle des concentrations d'entreprises,

| D. | notant en particulier le volume important de cas traités par la direction générale de la concurrence de la Commission pour lesquels les décisions de la Commission ont été soit entièrement acceptées par les parties, soit confirmées par les tribunaux; |
| --- | --- |

D.

notant en particulier le volume important de cas traités par la direction générale de la concurrence de la Commission pour lesquels les décisions de la Commission ont été soit entièrement acceptées par les parties, soit confirmées par les tribunaux;

| 1. | se félicite du XXXIIIe rapport sur la politique de concurrence, qui met en lumière les importantes réformes structurelles de la politique de concurrence et de sa mise en oeuvre, qui sont intervenues sous la direction du commissaire Monti; |
| --- | --- |

1.

se félicite du XXXIIIe rapport sur la politique de concurrence, qui met en lumière les importantes réformes structurelles de la politique de concurrence et de sa mise en oeuvre, qui sont intervenues sous la direction du commissaire Monti;

| 2. | félicite le commissaire du contrôle constant et rigoureux des distorsions de concurrence qu'il a maintenu tout en lançant une profonde réorganisation et un renouvellement des dispositions relatives aux ententes et positions dominantes, aux concentrations et aux aides d'État, de même qu'une réorganisation interne de la direction générale de la concurrence; |
| --- | --- |

2.

félicite le commissaire du contrôle constant et rigoureux des distorsions de concurrence qu'il a maintenu tout en lançant une profonde réorganisation et un renouvellement des dispositions relatives aux ententes et positions dominantes, aux concentrations et aux aides d'État, de même qu'une réorganisation interne de la direction générale de la concurrence;

| 3. | se félicite de l'adoption d'une série d'actes inclus dans le paquet de modernisation, à savoir les initiatives dans le domaine de la coopération entre les autorités chargées d'assurer le respect des règles de concurrence de l'Union européenne — la Commission, les autorités nationales responsables de la concurrence et les juridictions nationales; à cet égard, considère qu'il convient également de mentionner la nomination d'un économiste en chef pour la concurrence, le renforcement du rôle du conseiller-auditeur et le renforcement de l'unité spécialisée dans le domaine des ententes, ce qui réduira le délai nécessaire pour mener à bien les dossiers concernant celles-ci; |
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3.

se félicite de l'adoption d'une série d'actes inclus dans le paquet de modernisation, à savoir les initiatives dans le domaine de la coopération entre les autorités chargées d'assurer le respect des règles de concurrence de l'Union européenne — la Commission, les autorités nationales responsables de la concurrence et les juridictions nationales; à cet égard, considère qu'il convient également de mentionner la nomination d'un économiste en chef pour la concurrence, le renforcement du rôle du conseiller-auditeur et le renforcement de l'unité spécialisée dans le domaine des ententes, ce qui réduira le délai nécessaire pour mener à bien les dossiers concernant celles-ci;

| 4. | déplore que le Conseil ait dû renouveler le «mécanisme de défense temporaire» justifiant l'octroi d'aides allant jusqu'à 100 millions d'euros à des chantiers navals en Allemagne, aux Pays-Bas, en Finlande et au Danemark, en réponse à la concurrence déloyale des chantiers navals de Corée du Sud et espère une solution rapide du différend dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), avant la date d'expiration de l'actuel mécanisme en mars 2005; |
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4.

déplore que le Conseil ait dû renouveler le «mécanisme de défense temporaire» justifiant l'octroi d'aides allant jusqu'à 100 millions d'euros à des chantiers navals en Allemagne, aux Pays-Bas, en Finlande et au Danemark, en réponse à la concurrence déloyale des chantiers navals de Corée du Sud et espère une solution rapide du différend dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), avant la date d'expiration de l'actuel mécanisme en mars 2005;

| 5. | insiste sur le fait que le nombre limité d'affaires dans lesquelles les décisions de la Commission ont été examinées et infirmées par la Cour de justice ne devrait pas être considéré comme minant la confiance dans l'ensemble du système d'analyse et de mise en oeuvre; |
| --- | --- |

5.

insiste sur le fait que le nombre limité d'affaires dans lesquelles les décisions de la Commission ont été examinées et infirmées par la Cour de justice ne devrait pas être considéré comme minant la confiance dans l'ensemble du système d'analyse et de mise en oeuvre;

| 6. | se félicite de l'insertion dans le rapport sur la politique de concurrence d'un chapitre spécifique détaillant l'approche de la Commission en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder un soutien financier aux entités chargées du fonctionnement de services d'intérêt général et, à la suite du rapport de la Commission au Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, du Livre vert sur les services d'intérêt général (COM(2003)0270) adopté par la Commission le 21 mai 2003 et de l'arrêt Altmark (1), demande instamment à la Commission de présenter des propositions afin d'accroître la sécurité juridique, de définir la bonne gouvernance et d'aider les autorités nationales et régionales à respecter les articles 87 et 88 du traité; |
| --- | --- |

6.

se félicite de l'insertion dans le rapport sur la politique de concurrence d'un chapitre spécifique détaillant l'approche de la Commission en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder un soutien financier aux entités chargées du fonctionnement de services d'intérêt général et, à la suite du rapport de la Commission au Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, du Livre vert sur les services d'intérêt général (COM(2003)0270) adopté par la Commission le 21 mai 2003 et de l'arrêt Altmark (1), demande instamment à la Commission de présenter des propositions afin d'accroître la sécurité juridique, de définir la bonne gouvernance et d'aider les autorités nationales et régionales à respecter les articles 87 et 88 du traité;

| 7. | demande instamment à la Commission de continuer à examiner le fonctionnement du système judiciaire en ce qui concerne les affaires relatives à la concurrence afin d'envisager des améliorations en ce qui concerne la rapidité d'accès à la justice et afin de maximiser l'expérience et les compétences des magistrats appelés à connaître d'affaires concernant la concurrence; |
| --- | --- |

7.

demande instamment à la Commission de continuer à examiner le fonctionnement du système judiciaire en ce qui concerne les affaires relatives à la concurrence afin d'envisager des améliorations en ce qui concerne la rapidité d'accès à la justice et afin de maximiser l'expérience et les compétences des magistrats appelés à connaître d'affaires concernant la concurrence;

| 8. | continue de demander un rôle plus proactif pour lui dans le développement de la politique de concurrence grâce à un accroissement de ses pouvoirs de codécision et déplore que la Commission et le Conseil n'aient pas été en mesure de faire intégrer cette position dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe; |
| --- | --- |

8.

continue de demander un rôle plus proactif pour lui dans le développement de la politique de concurrence grâce à un accroissement de ses pouvoirs de codécision et déplore que la Commission et le Conseil n'aient pas été en mesure de faire intégrer cette position dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe;

| 9. | se félicite de la révision des dispositions relatives aux aides d'État réorientant l'intérêt de la Commission vers les affaires et les questions importantes pour le développement ultérieur du marché intérieur, révision qui a amélioré et simplifié les notifications et le dépôt des plaintes et qui a mieux précisé les principes applicables aux aides «de minimis» et à la recherche et au développement; |
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9.

se félicite de la révision des dispositions relatives aux aides d'État réorientant l'intérêt de la Commission vers les affaires et les questions importantes pour le développement ultérieur du marché intérieur, révision qui a amélioré et simplifié les notifications et le dépôt des plaintes et qui a mieux précisé les principes applicables aux aides «de minimis» et à la recherche et au développement;

| 10. | se félicite de la position adoptée par la Commission selon laquelle les aides d'État à la recherche et au développement constitueront un encouragement pour les petites et moyennes entreprises à s'engager davantage dans la recherche et le développement ainsi que de l'amendement proposé par conséquent au règlement (CE) no 70/2001 (2) relatif aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises afin d'inclure l'aide à la recherche et au développement, et attire l'attention de la Commission sur le fait que les États membres ne disposent pas tous des mêmes capacités pour entamer de tels programmes; |
| --- | --- |

10.

se félicite de la position adoptée par la Commission selon laquelle les aides d'État à la recherche et au développement constitueront un encouragement pour les petites et moyennes entreprises à s'engager davantage dans la recherche et le développement ainsi que de l'amendement proposé par conséquent au règlement (CE) no 70/2001 (2) relatif aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises afin d'inclure l'aide à la recherche et au développement, et attire l'attention de la Commission sur le fait que les États membres ne disposent pas tous des mêmes capacités pour entamer de tels programmes;

| 11. | demande à la Commission de continuer de développer les travaux sur l'impact pour les entreprises privées des mécanismes d'échange de droits d'émission, des quotas, des droits, des certificats et des crédits dans le cadre du protocole de Kyoto; |
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11.

demande à la Commission de continuer de développer les travaux sur l'impact pour les entreprises privées des mécanismes d'échange de droits d'émission, des quotas, des droits, des certificats et des crédits dans le cadre du protocole de Kyoto;

| 12. | se félicite du critère d'impact favorable sur l'environnement appliqué par la Commission pour l'approbation de plusieurs plans d'aide en matière d'environnement et demande instamment à la Commission d'accroître encore les conditions de transparence afin que de tels projets puissent servir de précédents pour d'autres régions et États membres; |
| --- | --- |

12.

se félicite du critère d'impact favorable sur l'environnement appliqué par la Commission pour l'approbation de plusieurs plans d'aide en matière d'environnement et demande instamment à la Commission d'accroître encore les conditions de transparence afin que de tels projets puissent servir de précédents pour d'autres régions et États membres;

| 13. | félicite la Commission d'avoir réagi d'une manière positive aux résolutions antérieures du Parlement en créant une unité spécialisée dans l'application des décisions relatives aux aides d'État, chargée de veiller à la mise en oeuvre des décisions de la Commission, particulièrement en matière de récupération des aides illégalement versées par les États; |
| --- | --- |

13.

félicite la Commission d'avoir réagi d'une manière positive aux résolutions antérieures du Parlement en créant une unité spécialisée dans l'application des décisions relatives aux aides d'État, chargée de veiller à la mise en oeuvre des décisions de la Commission, particulièrement en matière de récupération des aides illégalement versées par les États;

| 14. | se félicite de la poursuite du développement du tableau de bord des aides d'État en format Internet en tant qu'instrument important de transparence et d'information des consommateurs sur les activités de la Commission; |
| --- | --- |

14.

se félicite de la poursuite du développement du tableau de bord des aides d'État en format Internet en tant qu'instrument important de transparence et d'information des consommateurs sur les activités de la Commission;

| 15. | se félicite des progrès accomplis en matière de mise en oeuvre du programme du commissaire Monti pour la modernisation des dispositions de la Commission contre les ententes et les positions dominantes avec une focalisation accrue sur l'investigation et la pénalisation des ententes caractérisées, mais exprime sa préoccupation devant le fait que le rapport 2003 sur la politique de concurrence ne fait toujours pas apparaître une réduction significative du nombre d'affaires en suspens, à l'examen devant la Commission; |
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15.

se félicite des progrès accomplis en matière de mise en oeuvre du programme du commissaire Monti pour la modernisation des dispositions de la Commission contre les ententes et les positions dominantes avec une focalisation accrue sur l'investigation et la pénalisation des ententes caractérisées, mais exprime sa préoccupation devant le fait que le rapport 2003 sur la politique de concurrence ne fait toujours pas apparaître une réduction significative du nombre d'affaires en suspens, à l'examen devant la Commission;

| 16. | exprime sa préoccupation devant l'échec persistant de la réalisation de la libéralisation complète des marchés du gaz et de l'électricité dans l'Union; |
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16.

exprime sa préoccupation devant l'échec persistant de la réalisation de la libéralisation complète des marchés du gaz et de l'électricité dans l'Union;

| 17. | se félicite des initiatives de la Commission en ce qui concerne certains marchés, comme les télécommunications, et de l'établissement de groupes de travail entre les directions générales de la concurrence et de la société d'information afin de gérer le processus de consultation; |
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17.

se félicite des initiatives de la Commission en ce qui concerne certains marchés, comme les télécommunications, et de l'établissement de groupes de travail entre les directions générales de la concurrence et de la société d'information afin de gérer le processus de consultation;

| 18. | se félicite de la nomination par la Commission d'un conseiller chargé des relations avec les consommateurs en vue de mieux développer et de faciliter le dialogue entre la Commission et ceux-ci; |
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18.

se félicite de la nomination par la Commission d'un conseiller chargé des relations avec les consommateurs en vue de mieux développer et de faciliter le dialogue entre la Commission et ceux-ci;

| 19. | estime que l'application effective de la politique de concurrence constitue un outil essentiel pour réaliser une structure de marché efficiente qui fonctionne dans l'intérêt des consommateurs et qui a un impact positif et important sur leur vie de tous les jours; souhaite souligner que l'intégration plus forte du marché intérieur rend parfois plus naturel d'analyser la situation de la concurrence sur l'ensemble du marché intérieur plutôt que sur différents sous-marchés (comme cela a été le cas dans plusieurs décisions récentes en matière de concentrations) et demande à la Commission de présenter des orientations plus claires en ce qui concerne son interprétation du «marché» dans de tels cas; |
| --- | --- |

19.

estime que l'application effective de la politique de concurrence constitue un outil essentiel pour réaliser une structure de marché efficiente qui fonctionne dans l'intérêt des consommateurs et qui a un impact positif et important sur leur vie de tous les jours; souhaite souligner que l'intégration plus forte du marché intérieur rend parfois plus naturel d'analyser la situation de la concurrence sur l'ensemble du marché intérieur plutôt que sur différents sous-marchés (comme cela a été le cas dans plusieurs décisions récentes en matière de concentrations) et demande à la Commission de présenter des orientations plus claires en ce qui concerne son interprétation du «marché» dans de tels cas;

| 20. | se félicite de la poursuite de l'engagement de la Commission en ce qui concerne les Journées européennes de la concurrence, lesquelles constituent une occasion importante d'expliquer l'impact positif de la politique de concurrence pour les consommateurs dans toutes les parties de l'Union, mais demande aux autorités nationales qui accueillent ces conférences d'intégrer les organisations de consommateurs et les médias nationaux dans le programme des dites Journées; |
| --- | --- |

20.

se félicite de la poursuite de l'engagement de la Commission en ce qui concerne les Journées européennes de la concurrence, lesquelles constituent une occasion importante d'expliquer l'impact positif de la politique de concurrence pour les consommateurs dans toutes les parties de l'Union, mais demande aux autorités nationales qui accueillent ces conférences d'intégrer les organisations de consommateurs et les médias nationaux dans le programme des dites Journées;

| 21. | se félicite des nouvelles règles de la Commission relatives à la distribution des véhicules automobiles; souhaite des progrès plus marqués en matière de réduction des écarts importants de prix des véhicules automobiles neufs entre les États membres et déplore que de telles disparités se maintiennent actuellement de manière évidente à un niveau important; |
| --- | --- |

21.

se félicite des nouvelles règles de la Commission relatives à la distribution des véhicules automobiles; souhaite des progrès plus marqués en matière de réduction des écarts importants de prix des véhicules automobiles neufs entre les États membres et déplore que de telles disparités se maintiennent actuellement de manière évidente à un niveau important;

| 22. | demande de nouveaux progrès en ce qui concerne le marché de la réparation des véhicules automobiles, plus particulièrement l'accès aux informations techniques et un accès plus aisé aux pièces de rechange pour voitures automobiles; |
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22.

demande de nouveaux progrès en ce qui concerne le marché de la réparation des véhicules automobiles, plus particulièrement l'accès aux informations techniques et un accès plus aisé aux pièces de rechange pour voitures automobiles;

| 23. | se félicite de certains éléments de la réforme, par la Commission, du règlement CE relatif aux concentrations (3), mais déplore que les préoccupations du Parlement en ce qui concerne certains autres éléments de la proposition concernant la sécurité juridique et les droits de la défense n'aient pas été pris par la Commission; |
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23.

se félicite de certains éléments de la réforme, par la Commission, du règlement CE relatif aux concentrations (3), mais déplore que les préoccupations du Parlement en ce qui concerne certains autres éléments de la proposition concernant la sécurité juridique et les droits de la défense n'aient pas été pris par la Commission;

| 24. | se félicite de la réorganisation de la direction générale de la concurrence de la Commission dans le contexte du contrôle des concentrations, particulièrement la restructuration par secteurs, le renforcement de l'évaluation économique et une meilleure définition du rôle des consommateurs; |
| --- | --- |

24.

se félicite de la réorganisation de la direction générale de la concurrence de la Commission dans le contexte du contrôle des concentrations, particulièrement la restructuration par secteurs, le renforcement de l'évaluation économique et une meilleure définition du rôle des consommateurs;

| 25. | se félicite de l'engagement pris par la Commission d'aider les dix nouveaux États membres à s'adapter rapidement aux règles de la concurrence, à la législation relative aux ententes et aux positions dominantes et, plus particulièrement, à la réglementation des aides d'État et demande à la Commission de poursuivre le processus d'aide et de coopération techniques; |
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25.

se félicite de l'engagement pris par la Commission d'aider les dix nouveaux États membres à s'adapter rapidement aux règles de la concurrence, à la législation relative aux ententes et aux positions dominantes et, plus particulièrement, à la réglementation des aides d'État et demande à la Commission de poursuivre le processus d'aide et de coopération techniques;

| 26. | se félicite de l'engagement pris par la Commission de poursuivre une politique de coopération bilatérale renforcée avec les principaux partenaires commerciaux de la Communauté et d'étendre la coopération multilatérale dans le domaine de la concurrence; considère qu'il convient notamment de féliciter la Commission pour la conclusion d'accords de coopération en matière de concurrence avec les États-Unis, le Canada et le Japon; |
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26.

se félicite de l'engagement pris par la Commission de poursuivre une politique de coopération bilatérale renforcée avec les principaux partenaires commerciaux de la Communauté et d'étendre la coopération multilatérale dans le domaine de la concurrence; considère qu'il convient notamment de féliciter la Commission pour la conclusion d'accords de coopération en matière de concurrence avec les États-Unis, le Canada et le Japon;

| 27. | demande à la Commission de continuer à coopérer avec les pays de l'OCDE, d'Asie (spécialement la Chine) et d'Amérique latine; |
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27.

demande à la Commission de continuer à coopérer avec les pays de l'OCDE, d'Asie (spécialement la Chine) et d'Amérique latine;

| 28. | demande à la Commission de poursuivre les négociations avec l'OMC sur l'interaction entre le commerce et la politique de concurrence, dans l'esprit de la déclaration de Doha de novembre 2001; |
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28.

demande à la Commission de poursuivre les négociations avec l'OMC sur l'interaction entre le commerce et la politique de concurrence, dans l'esprit de la déclaration de Doha de novembre 2001;

| 29. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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29.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Affaire C-280/00, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehrsgesellschaft Altmark, Recueil 2003, p. I-7747.

(2)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 33.

(3)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

P6_TA(2005)0033

Aides d'État sous forme de compensation de service public

Résolution du Parlement européen sur les aides d'État sous forme de compensation de service public (2004/2186(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision de la Commission concernant l'application des dispositions de l'article 86 du traité aux aides d'État sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, du 18 février 2004, transmis pour avis au Parlement européen le 8 septembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision de la Commission concernant l'application des dispositions de l'article 86 du traité aux aides d'État sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, du 18 février 2004, transmis pour avis au Parlement européen le 8 septembre 2004,

| — | vu le projet de directive de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, du 18 février 2004, transmis pour avis au Parlement européen le 8 septembre 2004, Adamos Adamou, Adamos Adamou, |
| --- | --- |

—

vu le projet de directive de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, du 18 février 2004, transmis pour avis au Parlement européen le 8 septembre 2004, Adamos Adamou, Adamos Adamou,

| — | vu le document de travail de la Commission sur un encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public (ci-après «l'encadrement»), transmis pour avis au Parlement européen le 8 septembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de la Commission sur un encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public (ci-après «l'encadrement»), transmis pour avis au Parlement européen le 8 septembre 2004,

| — | vu les articles 2, 5, 16, 73, 86, 87 et 88 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 2, 5, 16, 73, 86, 87 et 88 du traité CE,

| — | vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, notamment ses résolutions du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» (1), du 18 mai 2000 sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (2), du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» (3) ainsi que du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général (4), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, notamment ses résolutions du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» (1), du 18 mai 2000 sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (2), du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» (3) ainsi que du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général (4),

| — | vu le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (5),

| — | vu le Livre vert de la Commission sur les services d'intérêt général (COM(2003)0270) et la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulé «Livre blanc sur les services d'intérêt général» (COM(2004)0374), |
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—

vu le Livre vert de la Commission sur les services d'intérêt général (COM(2003)0270) et la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulé «Livre blanc sur les services d'intérêt général» (COM(2004)0374),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, les deux dernières demandant à la Commission d'apporter des clarifications sur le régime des aides d'État dans le cadre des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité, |
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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, les deux dernières demandant à la Commission d'apporter des clarifications sur le régime des aides d'État dans le cadre des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité,

| — | vu le rapport de novembre 2004 intitulé «Relever le défi — La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi» (6) du groupe de haut niveau sur la stratégie de Lisbonne présidé par M. Wim Kok, |
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vu le rapport de novembre 2004 intitulé «Relever le défi — La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi» (6) du groupe de haut niveau sur la stratégie de Lisbonne présidé par M. Wim Kok,

| — | vu les articles I-3, I-5, II-96, III-122, III-166, III-167 et III-238 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé par les États membres à Rome le 29 octobre 2004, |
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vu les articles I-3, I-5, II-96, III-122, III-166, III-167 et III-238 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé par les États membres à Rome le 29 octobre 2004,

| — | vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux services d'intérêt général et en particulier l'arrêt Altmark du 24 juillet 2003 (7), |
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vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux services d'intérêt général et en particulier l'arrêt Altmark du 24 juillet 2003 (7),

| — | vu l'avis du Comité des régions du 29 septembre 2004, |
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—

vu l'avis du Comité des régions du 29 septembre 2004,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 12 octobre 2004, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 12 octobre 2004,

| — | vu les articles 45 et 112, paragraphe 2, de son règlement, |
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vu les articles 45 et 112, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0034/2005), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0034/2005),

| A. | considérant que des services d'intérêt général (SIG) de haute qualité, accessibles à tous, ne constituent pas seulement un élément important de cohésion économique et sociale, mais peuvent aussi contribuer de façon significative à la compétitivité de l'économie européenne, |
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A.

considérant que des services d'intérêt général (SIG) de haute qualité, accessibles à tous, ne constituent pas seulement un élément important de cohésion économique et sociale, mais peuvent aussi contribuer de façon significative à la compétitivité de l'économie européenne,

| B. | considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe reconnaît le droit des autorités locales à l'autonomie (articles I-5) et promeut la cohésion territoriale comme objectif global de l'Union (articles I-3), |
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B.

considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe reconnaît le droit des autorités locales à l'autonomie (articles I-5) et promeut la cohésion territoriale comme objectif global de l'Union (articles I-3),

| C. | considérant que l'intérêt des citoyens dans leur double qualité de consommateur (de services) et de contribuable doit être le principe directeur; que les compensations versées aux entreprises fournissant des SIG doivent avoir pour seul objectif de garantir la prestation de services de haute qualité, accessibles et à un prix abordable; que d'autres objectifs doivent être atteints par d'autres formes de soutien, |
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C.

considérant que l'intérêt des citoyens dans leur double qualité de consommateur (de services) et de contribuable doit être le principe directeur; que les compensations versées aux entreprises fournissant des SIG doivent avoir pour seul objectif de garantir la prestation de services de haute qualité, accessibles et à un prix abordable; que d'autres objectifs doivent être atteints par d'autres formes de soutien,

| D. | considérant que, sans préjudice des règles du marché intérieur existantes, les services publics locaux sont gérés sur la base de décisions prises par des organes démocratiquement légitimés, proches des citoyens et capables de répondre de façon appropriée et innovatrice aux besoins des citoyens, |
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D.

considérant que, sans préjudice des règles du marché intérieur existantes, les services publics locaux sont gérés sur la base de décisions prises par des organes démocratiquement légitimés, proches des citoyens et capables de répondre de façon appropriée et innovatrice aux besoins des citoyens,

| E. | considérant que le marché intérieur, la libéralisation et le respect des règles de concurrence ont dans l'ensemble conduit à l'amélioration de l'accès aux SGI, à de nouveaux services offrant plus de choix, à une meilleure qualité et à de moindres coûts pour les consommateurs, |
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E.

considérant que le marché intérieur, la libéralisation et le respect des règles de concurrence ont dans l'ensemble conduit à l'amélioration de l'accès aux SGI, à de nouveaux services offrant plus de choix, à une meilleure qualité et à de moindres coûts pour les consommateurs,

| F. | considérant qu'en vue d'établir une politique bien étayée, la Commission devrait présenter une évaluation solide et exhaustive du processus de libéralisation, tenant compte du point de vue de toutes les parties intéressées (utilisateurs, autorités locales, entreprises, etc.), |
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F.

considérant qu'en vue d'établir une politique bien étayée, la Commission devrait présenter une évaluation solide et exhaustive du processus de libéralisation, tenant compte du point de vue de toutes les parties intéressées (utilisateurs, autorités locales, entreprises, etc.),

| G. | considérant que le montant total des aides d'État octroyées chaque année dans l'Union européenne représente, même selon les estimations les plus prudentes, plus de 50 % du budget annuel de l'Union; que les aides d'État ont des conséquences sur les finances publiques, sur la concurrence et sur la capacité des entreprises privées à investir dans le cadre d'une économie globalisée; que la compensation sous forme d'aides d'État est financée par les contribuables européens et doit donc être dépensée d'une manière responsable, en optimisant l'usage des ressources, |
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G.

considérant que le montant total des aides d'État octroyées chaque année dans l'Union européenne représente, même selon les estimations les plus prudentes, plus de 50 % du budget annuel de l'Union; que les aides d'État ont des conséquences sur les finances publiques, sur la concurrence et sur la capacité des entreprises privées à investir dans le cadre d'une économie globalisée; que la compensation sous forme d'aides d'État est financée par les contribuables européens et doit donc être dépensée d'une manière responsable, en optimisant l'usage des ressources,

| H. | considérant qu'il n'est pas toujours possible d'établir une nette distinction entre deux catégories indépendantes, à savoir les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG), la qualification «non économique» ayant deux dimensions: l'objectif et le but du service ainsi que le statut juridique du prestataire (public, privé ou autre) et le contexte économique dans lequel il opère (marché libre, marché réglementé, monopole d'État, etc.); considérant qu'il existe de notables différences entre les États membres en ce qui concerne ces deux aspects, ce qui fait qu'une définition européenne unique est à la fois impossible et contraire aux principes de subsidiarité et d'autonomie; que, à des fins pratiques et opérationnelles, il est cependant nécessaire d'établir des critères pour déterminer dans quelles circonstances des dérogations aux règles de concurrence peuvent être octroyées; que la qualification «non économique» doit reposer sur des critères concernant tant l'objectif du service, d'une part, que les prestataires et le contexte économique, d'autre part, |
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H.

considérant qu'il n'est pas toujours possible d'établir une nette distinction entre deux catégories indépendantes, à savoir les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG), la qualification «non économique» ayant deux dimensions: l'objectif et le but du service ainsi que le statut juridique du prestataire (public, privé ou autre) et le contexte économique dans lequel il opère (marché libre, marché réglementé, monopole d'État, etc.); considérant qu'il existe de notables différences entre les États membres en ce qui concerne ces deux aspects, ce qui fait qu'une définition européenne unique est à la fois impossible et contraire aux principes de subsidiarité et d'autonomie; que, à des fins pratiques et opérationnelles, il est cependant nécessaire d'établir des critères pour déterminer dans quelles circonstances des dérogations aux règles de concurrence peuvent être octroyées; que la qualification «non économique» doit reposer sur des critères concernant tant l'objectif du service, d'une part, que les prestataires et le contexte économique, d'autre part,

| I. | considérant que les autorités publiques sont toujours seules compétentes pour fixer le cadre des critères et conditions pour la prestation des services, indépendamment du statut juridique du prestataire et du fait que la prestation s'effectue dans un contexte concurrentiel, |
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I.

considérant que les autorités publiques sont toujours seules compétentes pour fixer le cadre des critères et conditions pour la prestation des services, indépendamment du statut juridique du prestataire et du fait que la prestation s'effectue dans un contexte concurrentiel,

| J. | considérant que la fixation des critères et des conditions d'encadrement des SIG et le niveau de service attendu sont intimement liés aux traditions nationales, régionales ou locales et devraient donc être laissés aux autorités nationales, régionales ou locales compétentes dans le contexte de leur droit à l'autonomie et sans préjudice des règles actuelles du marché intérieur, |
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J.

considérant que la fixation des critères et des conditions d'encadrement des SIG et le niveau de service attendu sont intimement liés aux traditions nationales, régionales ou locales et devraient donc être laissés aux autorités nationales, régionales ou locales compétentes dans le contexte de leur droit à l'autonomie et sans préjudice des règles actuelles du marché intérieur,

| K. | considérant que l'attribution d'une mission de prestation de services doit être faite au moyen d'un acte officiel donnant des détails sur les obligations de service, de façon à garantir que seuls des SIG reconnus bénéficient des dispositions proposées, |
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K.

considérant que l'attribution d'une mission de prestation de services doit être faite au moyen d'un acte officiel donnant des détails sur les obligations de service, de façon à garantir que seuls des SIG reconnus bénéficient des dispositions proposées,

| L. | considérant qu'une telle attribution au moyen de cet acte officiel doit satisfaire à des critères de transparence et se fonder sur des conditions égales pour l'ensemble des soumissionnaires; |
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L.

considérant qu'une telle attribution au moyen de cet acte officiel doit satisfaire à des critères de transparence et se fonder sur des conditions égales pour l'ensemble des soumissionnaires;

| M. | considérant que la notion de compensation comprend tout type d'aide, qu'elle soit octroyée sous la forme d'espèces ou de ressources matérielles ou humaines, ou basée sur une disposition juridique ou sur la nature juridique du statut du bénéficiaire en ce qui concerne le financement du contrat, |
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M.

considérant que la notion de compensation comprend tout type d'aide, qu'elle soit octroyée sous la forme d'espèces ou de ressources matérielles ou humaines, ou basée sur une disposition juridique ou sur la nature juridique du statut du bénéficiaire en ce qui concerne le financement du contrat,

| N. | considérant que la proposition de la Commission ne s'applique qu'aux cas ne satisfaisant pas aux quatre critères définis par la Cour dans son arrêt Altmark; que les compensations ne sont pas assimilées à des aides d'État, dès lors que ces quatre critères sont remplis, |
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N.

considérant que la proposition de la Commission ne s'applique qu'aux cas ne satisfaisant pas aux quatre critères définis par la Cour dans son arrêt Altmark; que les compensations ne sont pas assimilées à des aides d'État, dès lors que ces quatre critères sont remplis,

| O. | considérant que le montant de la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire à la prestation du service et ne doit pas être utilisé pour financer des activités en dehors du champ d'application du service considéré (subventions croisées), |
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O.

considérant que le montant de la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire à la prestation du service et ne doit pas être utilisé pour financer des activités en dehors du champ d'application du service considéré (subventions croisées),

| P. | considérant que la compensation doit être accessible à tous les opérateurs, indépendamment de leur statut juridique, qui se sont vu confier la prestation de SIG, |
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P.

considérant que la compensation doit être accessible à tous les opérateurs, indépendamment de leur statut juridique, qui se sont vu confier la prestation de SIG,

| Q. | considérant que l'attribution d'une aide d'État à un monopole constitue habituellement un obstacle au bon fonctionnement du marché et doit donc faire l'objet d'une enquête approfondie et être dûment justifiée, |
| --- | --- |

Q.

considérant que l'attribution d'une aide d'État à un monopole constitue habituellement un obstacle au bon fonctionnement du marché et doit donc faire l'objet d'une enquête approfondie et être dûment justifiée,

| R. | considérant que la mission de prestation de services pour lesquels la compensation ou l'aide d'État est acceptable dans le cadre des dispositions proposées devrait être attribuée soit au moyen d'une procédure d'adjudication équitable et transparente, soit au moyen d'un acte officiel qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires ou d'un contrat, |
| --- | --- |

R.

considérant que la mission de prestation de services pour lesquels la compensation ou l'aide d'État est acceptable dans le cadre des dispositions proposées devrait être attribuée soit au moyen d'une procédure d'adjudication équitable et transparente, soit au moyen d'un acte officiel qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires ou d'un contrat,

| S. | considérant qu'il est difficile d'apprécier le domaine d'application et l'impact des propositions sans disposer de données sur le nombre d'entreprises, le montant total de l'aide d'État et la charge administrative totale en jeu, |
| --- | --- |

S.

considérant qu'il est difficile d'apprécier le domaine d'application et l'impact des propositions sans disposer de données sur le nombre d'entreprises, le montant total de l'aide d'État et la charge administrative totale en jeu,

| T. | considérant que la justification de l'octroi d'aides d'État à des entreprises en charge d'un SIG ou de compensation par l'État devrait être revue à intervalles réguliers et appropriés vu qu'émergent de nouveaux services ou que, au contraire, ils deviennent obsolètes ou sont fournis avec de nouveaux instruments en raison du progrès technologique et des changements observés dans la société, |
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T.

considérant que la justification de l'octroi d'aides d'État à des entreprises en charge d'un SIG ou de compensation par l'État devrait être revue à intervalles réguliers et appropriés vu qu'émergent de nouveaux services ou que, au contraire, ils deviennent obsolètes ou sont fournis avec de nouveaux instruments en raison du progrès technologique et des changements observés dans la société,

| U. | considérant que l'octroi d'aides d'État ou de compensations doit s'accompagner d'un contrôle efficace et strict pour garantir une concurrence équitable ainsi que préserver la transparence et éviter les discriminations, |
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U.

considérant que l'octroi d'aides d'État ou de compensations doit s'accompagner d'un contrôle efficace et strict pour garantir une concurrence équitable ainsi que préserver la transparence et éviter les discriminations,

| V. | considérant qu'il serait judicieux que, en appliquant les principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission focalise son action sur le contrôle des infractions ayant d'importantes incidences sur le marché intérieur; que les services publics locaux, en règle générale, n'affectent pas les échanges transfrontaliers, |
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V.

considérant qu'il serait judicieux que, en appliquant les principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission focalise son action sur le contrôle des infractions ayant d'importantes incidences sur le marché intérieur; que les services publics locaux, en règle générale, n'affectent pas les échanges transfrontaliers,

En général

| 1. | se félicite des propositions de la Commission et approuve les objectifs de réduire la bureaucratie inutile et d'apporter une clarification juridique; observe que, comme annoncé par la Commission dans son livre blanc précité sur les services d'intérêt général, la clarification juridique doit préciser les conditions dans lesquelles les compensations ne constituent pas une aide d'État; invite toutefois la Commission à clarifier ce qui ne constitue pas une aide d'État; |
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1.

se félicite des propositions de la Commission et approuve les objectifs de réduire la bureaucratie inutile et d'apporter une clarification juridique; observe que, comme annoncé par la Commission dans son livre blanc précité sur les services d'intérêt général, la clarification juridique doit préciser les conditions dans lesquelles les compensations ne constituent pas une aide d'État; invite toutefois la Commission à clarifier ce qui ne constitue pas une aide d'État;

| 2. | recommande que les dispositions soient appliquées sans retard, de façon à limiter à un minimum le vide juridique entre le prononcé de l'arrêt Altmark et la date d'entrée en vigueur des dispositions proposées; estime que, dans l'attente de leur entrée en vigueur, ces dispositions doivent s'appliquer à toutes les aides d'État octroyées après l'arrêt Altmark et répondant aux conditions visées aux articles 1er et 2 de la décision; considère que les aides d'État qui ne remplissent pas ces conditions devraient être traitées conformément aux directives-cadres, lignes directrices et avis pertinents; |
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2.

recommande que les dispositions soient appliquées sans retard, de façon à limiter à un minimum le vide juridique entre le prononcé de l'arrêt Altmark et la date d'entrée en vigueur des dispositions proposées; estime que, dans l'attente de leur entrée en vigueur, ces dispositions doivent s'appliquer à toutes les aides d'État octroyées après l'arrêt Altmark et répondant aux conditions visées aux articles 1er et 2 de la décision; considère que les aides d'État qui ne remplissent pas ces conditions devraient être traitées conformément aux directives-cadres, lignes directrices et avis pertinents;

| 3. | demande à la Commission de clarifier suffisamment l'ensemble des conséquences juridiques des instruments proposés ainsi que leur interaction et leur compatibilité avec la réglementation de l'Union existante régissant les marchés publics et avec la législation de l'Union spécifique à un secteur; |
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3.

demande à la Commission de clarifier suffisamment l'ensemble des conséquences juridiques des instruments proposés ainsi que leur interaction et leur compatibilité avec la réglementation de l'Union existante régissant les marchés publics et avec la législation de l'Union spécifique à un secteur;

| 4. | demande à la Commission de préciser le statut juridique de l'encadrement, afin aussi de permettre au Parlement européen de jouer pleinement son rôle dans ce débat hautement politique; |
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4.

demande à la Commission de préciser le statut juridique de l'encadrement, afin aussi de permettre au Parlement européen de jouer pleinement son rôle dans ce débat hautement politique;

| 5. | souligne que les critères énoncés dans l'arrêt Altmark doivent être encore élaborés et clarifiés, en particulier le quatrième critère et la référence qui y est faite à «une entreprise moyenne bien gérée»; demande en conséquence à la Commission de finaliser la communication interprétative de l'arrêt «Altmark» qui a été annoncée; propose de procéder à un exercice de comparaison («benchmarking»), couplé à une consultation adéquate des parties intéressées, pour parvenir à une plus ample clarification de ces critères en vue d'obtenir une sécurité juridique; |
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5.

souligne que les critères énoncés dans l'arrêt Altmark doivent être encore élaborés et clarifiés, en particulier le quatrième critère et la référence qui y est faite à «une entreprise moyenne bien gérée»; demande en conséquence à la Commission de finaliser la communication interprétative de l'arrêt «Altmark» qui a été annoncée; propose de procéder à un exercice de comparaison («benchmarking»), couplé à une consultation adéquate des parties intéressées, pour parvenir à une plus ample clarification de ces critères en vue d'obtenir une sécurité juridique;

En ce qui concerne l'encadrement

| 6. | souscrit à l'approche générale adoptée par la Commission dans l'encadrement; |
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6.

souscrit à l'approche générale adoptée par la Commission dans l'encadrement;

| 7. | se félicite de la dérogation prévue pour les services publics de radiodiffusion (point 4) dans la mesure où une telle dérogation reconnaît les spécificités de la radiodiffusion publique par rapport à d'autres SIEG ainsi que la compétence des États membres reconnue par le protocole d'Amsterdam; |
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7.

se félicite de la dérogation prévue pour les services publics de radiodiffusion (point 4) dans la mesure où une telle dérogation reconnaît les spécificités de la radiodiffusion publique par rapport à d'autres SIEG ainsi que la compétence des États membres reconnue par le protocole d'Amsterdam;

| 8. | se félicite du fait que la Commission a décidé de consulter le Parlement européen sur l'encadrement proposé; |
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8.

se félicite du fait que la Commission a décidé de consulter le Parlement européen sur l'encadrement proposé;

| 9. | souligne que la définition des SIEG, l'institution d'obligations à charge des prestataires de services qui en ont la charge et l'évaluation de ceux-ci devraient être du ressort des organes démocratiquement habilités, à savoir les autorités nationales, régionales et communales; |
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9.

souligne que la définition des SIEG, l'institution d'obligations à charge des prestataires de services qui en ont la charge et l'évaluation de ceux-ci devraient être du ressort des organes démocratiquement habilités, à savoir les autorités nationales, régionales et communales;

| 10. | insiste sur la nécessité d'une large consultation, en mettant l'accent sur les usagers tant lorsqu'il s'agit de définir les obligations de services que d'évaluer si le prestataire remplit les obligations de service; considère que, dès lors que l'aide d'État est allouée pour la prestation d'un service particulier, la satisfaction de l'usager en est la principale justification; |
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10.

insiste sur la nécessité d'une large consultation, en mettant l'accent sur les usagers tant lorsqu'il s'agit de définir les obligations de services que d'évaluer si le prestataire remplit les obligations de service; considère que, dès lors que l'aide d'État est allouée pour la prestation d'un service particulier, la satisfaction de l'usager en est la principale justification;

| 11. | demande que les règles pour les entreprises utilisant une surcompensation pour financer un autre SIEG fourni par la même entreprise soient rigoureusement appliquées; estime qu'un tel transfert doit figurer dans les comptes de l'entreprise et doit être effectué conformément aux principes énoncés dans l'encadrement; demande que les États membres veillent à ce que ces transferts soient soumis à un contrôle approprié; estime que les règles en matière de transparence énoncées dans la directive 80/723/CEE (8) devraient être applicables; |
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11.

demande que les règles pour les entreprises utilisant une surcompensation pour financer un autre SIEG fourni par la même entreprise soient rigoureusement appliquées; estime qu'un tel transfert doit figurer dans les comptes de l'entreprise et doit être effectué conformément aux principes énoncés dans l'encadrement; demande que les États membres veillent à ce que ces transferts soient soumis à un contrôle approprié; estime que les règles en matière de transparence énoncées dans la directive 80/723/CEE (8) devraient être applicables;

| 12. | souligne que le point 22 (la surcompensation à une entreprise publique peut être utilisée par l'État en qualité d'actionnaire pour procéder à un apport financier en faveur de ladite entreprise) ne semble pas conforme au principe de neutralité; propose que ce point soit reformulé de façon à couvrir tous les prestataires, indépendamment de leur statut juridique; |
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12.

souligne que le point 22 (la surcompensation à une entreprise publique peut être utilisée par l'État en qualité d'actionnaire pour procéder à un apport financier en faveur de ladite entreprise) ne semble pas conforme au principe de neutralité; propose que ce point soit reformulé de façon à couvrir tous les prestataires, indépendamment de leur statut juridique;

| 13. | considère qu'il convient d'entendre par «entreprise» toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement; considère qu'il convient d'entendre par «entreprise publique» toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur propriété, de leur participation financière ou des règles qui la régissent, telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 80/723/CEE; |
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13.

considère qu'il convient d'entendre par «entreprise» toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement; considère qu'il convient d'entendre par «entreprise publique» toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur propriété, de leur participation financière ou des règles qui la régissent, telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 80/723/CEE;

| 14. | considère que, à dater de son entrée en vigueur, l'encadrement doit avoir une période de validité de quatre ans; plaide en faveur d'une politique basée sur des preuves et propose par conséquent de renouveler l'encadrement sous réserve d'une révision comprenant une évaluation extensive des incidences, basée sur des informations factuelles et une large consultation, en mettant particulièrement l'accent sur les usagers; les informations pertinentes seront accessibles au Parlement européen; |
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14.

considère que, à dater de son entrée en vigueur, l'encadrement doit avoir une période de validité de quatre ans; plaide en faveur d'une politique basée sur des preuves et propose par conséquent de renouveler l'encadrement sous réserve d'une révision comprenant une évaluation extensive des incidences, basée sur des informations factuelles et une large consultation, en mettant particulièrement l'accent sur les usagers; les informations pertinentes seront accessibles au Parlement européen;

| 15. | accueille favorablement en particulier le point 11 de l'encadrement relatif aux tarifs sociaux; |
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15.

accueille favorablement en particulier le point 11 de l'encadrement relatif aux tarifs sociaux;

En ce qui concerne le projet de décision concernant l'application des dispositions de l'article 86 du traité

| 16. | invite la Commission à définir précisément le champ d'application du projet de décision; |
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16.

invite la Commission à définir précisément le champ d'application du projet de décision;

| 17. | propose que les «petits» SIEG soient définis comme des entreprises n'affectant pas de façon substantielle le développement du commerce et de la concurrence en raison de leur chiffre d'affaires limité ou du caractère éminemment local de leurs activités; |
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17.

propose que les «petits» SIEG soient définis comme des entreprises n'affectant pas de façon substantielle le développement du commerce et de la concurrence en raison de leur chiffre d'affaires limité ou du caractère éminemment local de leurs activités;

| 18. | insiste pour que, dans les cas où une aide d'État pour des SIG est acceptable, sauf dans le cas des «petits» SIEG tels que mentionnés au paragraphe 17, de tels services devraient être attribués soit au moyen d'un processus d'adjudication équitable et transparent où le montant de l'aide d'État est établi de façon objective soit au moyen d'un acte officiel qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires ou d'un contrat; |
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18.

insiste pour que, dans les cas où une aide d'État pour des SIG est acceptable, sauf dans le cas des «petits» SIEG tels que mentionnés au paragraphe 17, de tels services devraient être attribués soit au moyen d'un processus d'adjudication équitable et transparent où le montant de l'aide d'État est établi de façon objective soit au moyen d'un acte officiel qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires ou d'un contrat;

| 19. | estime que le seuil applicable pour exempter la compensation de service public des obligations de notification devrait être assez élevé pour garantir une flexibilité suffisante et une charge administrative minimale, sans distorsion inutile de la concurrence; souscrit en principe aux références proposées par la Commission, à savoir la définition standard d'une petite ou moyenne entreprise et le seuil applicable pour la compensation; |
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19.

estime que le seuil applicable pour exempter la compensation de service public des obligations de notification devrait être assez élevé pour garantir une flexibilité suffisante et une charge administrative minimale, sans distorsion inutile de la concurrence; souscrit en principe aux références proposées par la Commission, à savoir la définition standard d'une petite ou moyenne entreprise et le seuil applicable pour la compensation;

| 20. | considère que, à dater de son entrée en vigueur, la décision doit avoir une période de validité de quatre ans; plaide en faveur d'une définition des politiques basée sur des preuves et propose par conséquent de subordonner le renouvellement de la décision à une analyse comprenant une évaluation extensive des incidences, basée sur des informations factuelles et une large consultation, en mettant particulièrement l'accent sur les usagers; considère que les informations pertinentes devraient être accessibles au Parlement européen; |
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20.

considère que, à dater de son entrée en vigueur, la décision doit avoir une période de validité de quatre ans; plaide en faveur d'une définition des politiques basée sur des preuves et propose par conséquent de subordonner le renouvellement de la décision à une analyse comprenant une évaluation extensive des incidences, basée sur des informations factuelles et une large consultation, en mettant particulièrement l'accent sur les usagers; considère que les informations pertinentes devraient être accessibles au Parlement européen;

| 21. | demande à la Commission de préciser si le seuil applicable au chiffre d'affaires concerne l'entreprise dans son ensemble ou ses différentes branches d'activité; |
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21.

demande à la Commission de préciser si le seuil applicable au chiffre d'affaires concerne l'entreprise dans son ensemble ou ses différentes branches d'activité;

| 22. | réclame des dispositions additionnelles visant à éviter que les grandes entreprises ne se scindent en de plus petites entités afin d'échapper à l'application du seuil; considère qu'il en va de même des secteurs constitués de nombreux petits prestataires qui opèrent essentiellement comme un seul et même acteur; |
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22.

réclame des dispositions additionnelles visant à éviter que les grandes entreprises ne se scindent en de plus petites entités afin d'échapper à l'application du seuil; considère qu'il en va de même des secteurs constitués de nombreux petits prestataires qui opèrent essentiellement comme un seul et même acteur;

| 23. | constate que le champ d'application du projet de décision inclut les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social, même si l'octroi d'aides d'un volume élevé peut entraîner des distorsions de concurrence dans ces domaines également; fait observer que ces secteurs intéressent aussi les opérateurs privés; fait également remarquer que l'octroi de subventions est de nature à avoir des incidences préjudiciables sur la concurrence et qu'il serait, dès lors, judicieux d'envisager de ne pas exempter spécifiquement les secteurs considérés de l'obligation de notification et d'autoriser l'application de l'article 1er, point i), du projet de décision; compte tenu de ces éléments, considère que les normes agréées relatives à la transparence et l'obligation pour les différents États membres de présenter une description détaillée de la façon dont sont organisés et financés les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social doivent être rigoureusement appliquées; |
| --- | --- |

23.

constate que le champ d'application du projet de décision inclut les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social, même si l'octroi d'aides d'un volume élevé peut entraîner des distorsions de concurrence dans ces domaines également; fait observer que ces secteurs intéressent aussi les opérateurs privés; fait également remarquer que l'octroi de subventions est de nature à avoir des incidences préjudiciables sur la concurrence et qu'il serait, dès lors, judicieux d'envisager de ne pas exempter spécifiquement les secteurs considérés de l'obligation de notification et d'autoriser l'application de l'article 1er, point i), du projet de décision; compte tenu de ces éléments, considère que les normes agréées relatives à la transparence et l'obligation pour les différents États membres de présenter une description détaillée de la façon dont sont organisés et financés les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social doivent être rigoureusement appliquées;

| 24. | invite la Commission à préciser quels seront les principes appliqués pour évaluer les cas individuels; |
| --- | --- |

24.

invite la Commission à préciser quels seront les principes appliqués pour évaluer les cas individuels;

| 25. | considère que, dans le domaine des transports, la décision devrait être uniquement applicable aux compensations de services publics pour les liaisons maritimes et aériennes avec les îles et pour les liaisons aériennes et terrestres avec les communautés éloignées et isolées, octroyées conformément aux réglementations sectorielles, pour lesquelles le trafic annuel ne dépasse pas 300 000 passagers; |
| --- | --- |

25.

considère que, dans le domaine des transports, la décision devrait être uniquement applicable aux compensations de services publics pour les liaisons maritimes et aériennes avec les îles et pour les liaisons aériennes et terrestres avec les communautés éloignées et isolées, octroyées conformément aux réglementations sectorielles, pour lesquelles le trafic annuel ne dépasse pas 300 000 passagers;

En ce qui concerne le projet de directive relative à la transparence

| 26. | souscrit à l'avis de la Commission qu'il convient de clarifier plus avant les critères de l'arrêt Altmark; précise toutefois que, dès lors que la directive sur la transparence fait partie du paquet législatif sur les aides d'État, ne servant qu'à en contrôler le respect, son champ d'application ne doit pas aller au-delà de l'octroi d'aides d'État; souscrit aussi à l'avis de la Commission que les entreprises auxquelles des compensations sont octroyées conformément aux critères énoncés dans l'arrêt Altmark ne doivent pas être exemptées de l'obligation de comptabilité séparée; |
| --- | --- |

26.

souscrit à l'avis de la Commission qu'il convient de clarifier plus avant les critères de l'arrêt Altmark; précise toutefois que, dès lors que la directive sur la transparence fait partie du paquet législatif sur les aides d'État, ne servant qu'à en contrôler le respect, son champ d'application ne doit pas aller au-delà de l'octroi d'aides d'État; souscrit aussi à l'avis de la Commission que les entreprises auxquelles des compensations sont octroyées conformément aux critères énoncés dans l'arrêt Altmark ne doivent pas être exemptées de l'obligation de comptabilité séparée;

| 27. | constate qu'il semble y avoir un intervalle de temps entre le prononcé de l'arrêt Altmark (juillet 2003), la proposition d'encadrement et de décision (1er semestre 2005) et la date à laquelle les États membres devront se conformer à la directive relative à la transparence (plus de 12 mois à compter de sa publication au Journal officiel); demande des précisions à la Commission quant aux dispositions en vigueur pendant cette période et aux éventuels vides; |
| --- | --- |

27.

constate qu'il semble y avoir un intervalle de temps entre le prononcé de l'arrêt Altmark (juillet 2003), la proposition d'encadrement et de décision (1er semestre 2005) et la date à laquelle les États membres devront se conformer à la directive relative à la transparence (plus de 12 mois à compter de sa publication au Journal officiel); demande des précisions à la Commission quant aux dispositions en vigueur pendant cette période et aux éventuels vides;

Modifications

| 28. | invite la Commission à tenir compte des modifications suivantes apportées à son projet de décision sur l'application des dispositions de l'article 86 du traité aux aides d'État sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général:






  PROJET DE DÉCISION | MODIFICATIONS DU PARLEMENT |
| --- | --- | --- |
| Modification 1 |
| Considérant 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) Une «entreprise» devrait être définie comme toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. Une «entreprise publique» devrait répondre à la définition de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (9). |
| Modification 2 |
| Article 1, point (i) |
| (i) | les compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes toutes activités confondues n'a pas atteint un total de
  (...)[*]
  pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du SIEG et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause demeure inférieur à
  (...)[**]
  . Ce dernier seuil peut être déterminé en considérant une moyenne annuelle, représentant la somme actualisée des compensations octroyées au cours du contrat ou sur une période de 5 années. Pour les établissements de crédit, le seuil de
  (...)
  est remplacé par un seuil de
  (...)[***]
  du total du bilan. |

28.

invite la Commission à tenir compte des modifications suivantes apportées à son projet de décision sur l'application des dispositions de l'article 86 du traité aux aides d'État sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général:

PROJET DE DÉCISION

MODIFICATIONS DU PARLEMENT

Modification 1

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) Une «entreprise» devrait être définie comme toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. Une «entreprise publique» devrait répondre à la définition de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (9).

Modification 2

Article 1, point (i)

(i)

les compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes toutes activités confondues n'a pas atteint un total de
  (...)[*]
  pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du SIEG et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause demeure inférieur à
  (...)[**]
  . Ce dernier seuil peut être déterminé en considérant une moyenne annuelle, représentant la somme actualisée des compensations octroyées au cours du contrat ou sur une période de 5 années. Pour les établissements de crédit, le seuil de
  (...)
  est remplacé par un seuil de
  (...)[***]
  du total du bilan.

| (i) | les compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes toutes activités confondues n'a pas atteint un total de
  50 millions d'euros
  pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du SIEG et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause demeure inférieur à
  15 millions d'euros
  . Ce dernier seuil peut être déterminé en considérant une moyenne annuelle, représentant la somme actualisée des compensations octroyées au cours du contrat ou sur une période de 5 années. Pour les établissements de crédit, le seuil de
  50 millions d'euros
  est remplacé par un seuil de
  800 millions d'euros
  du total du bilan. |
| --- | --- |

(i)

les compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes toutes activités confondues n'a pas atteint un total de
  50 millions d'euros
  pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du SIEG et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause demeure inférieur à
  15 millions d'euros
  . Ce dernier seuil peut être déterminé en considérant une moyenne annuelle, représentant la somme actualisée des compensations octroyées au cours du contrat ou sur une période de 5 années. Pour les établissements de crédit, le seuil de
  50 millions d'euros
  est remplacé par un seuil de
  800 millions d'euros
  du total du bilan.

Modification 3

Article 1, point (ii)

| (ii) | les compensations de service public octroyées aux hôpitaux qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général. |
| --- | --- |

(ii)

les compensations de service public octroyées aux hôpitaux qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général.

| (ii) | les compensations de service public octroyées aux hôpitaux qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général,
  sous réserve que l'État membre concerné présente à la Commission une description détaillée de l'organisation et du mode de financement du secteur hospitalier de cet État membre, afin de lui permettre d'évaluer si cette compensation est compatible avec le traité. L'État membre concerné notifie à la Commission tout changement intervenant dans l'organisation ou le financement du secteur en question. |
| --- | --- |

(ii)

les compensations de service public octroyées aux hôpitaux qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général,
  sous réserve que l'État membre concerné présente à la Commission une description détaillée de l'organisation et du mode de financement du secteur hospitalier de cet État membre, afin de lui permettre d'évaluer si cette compensation est compatible avec le traité. L'État membre concerné notifie à la Commission tout changement intervenant dans l'organisation ou le financement du secteur en question.

Modification 4

Article 1, point (iii)

| (iii) | les compensations de service public octroyées aux entreprises en charge du logement social qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général. |
| --- | --- |

(iii)

les compensations de service public octroyées aux entreprises en charge du logement social qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général.

| (iii) | les compensations de service public octroyées aux entreprises en charge du logement social qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général,
  sous réserve que l'État membre présente à la Commission une description détaillée de l'organisation et du mode de financement des entreprises en charge du logement social dans cet État membre, afin de lui permettre d'évaluer si cette compensation est compatible avec le traité. L'État membre concerné notifie à la Commission tout changement intervenant dans l'organisation ou le financement des entreprises en question. |
| --- | --- |

(iii)

les compensations de service public octroyées aux entreprises en charge du logement social qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général,
  sous réserve que l'État membre présente à la Commission une description détaillée de l'organisation et du mode de financement des entreprises en charge du logement social dans cet État membre, afin de lui permettre d'évaluer si cette compensation est compatible avec le traité. L'État membre concerné notifie à la Commission tout changement intervenant dans l'organisation ou le financement des entreprises en question.

Modification 5

Article 1, point (iv)

| (iv) | dans le domaine des transports, la présente décision est uniquement applicable aux compensations de service public pour les liaisons maritimes avec les îles, octroyées conformément aux réglementations sectorielles, et dont le trafic annuel ne dépasse pas
  100 000 passagers
  . |
| --- | --- |

(iv)

dans le domaine des transports, la présente décision est uniquement applicable aux compensations de service public pour les liaisons maritimes avec les îles, octroyées conformément aux réglementations sectorielles, et dont le trafic annuel ne dépasse pas
  100 000 passagers
  .

| (iv) | dans le domaine des transports, la présente décision est uniquement applicable aux compensations de services publics pour les liaisons maritimes
  et aériennes
  avec les îles
  et pour les liaisons maritimes, aériennes et terrestres avec les communautés éloignées et isolées
  , octroyées conformément aux réglementations sectorielles, et dont le trafic annuel ne dépasse pas
  300 000 passagers
  . |
| --- | --- |

(iv)

dans le domaine des transports, la présente décision est uniquement applicable aux compensations de services publics pour les liaisons maritimes
  et aériennes
  avec les îles
  et pour les liaisons maritimes, aériennes et terrestres avec les communautés éloignées et isolées
  , octroyées conformément aux réglementations sectorielles, et dont le trafic annuel ne dépasse pas
  300 000 passagers
  .

Modification 6

Article 1, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. La présente décision s'applique sans préjudice des règles fixées par les articles 81 et 82 du traité.

Modification 7

Article 2

Dans la mesure où elles constituent des aides d'État, les compensations de service public qui remplissent les conditions fixéespar la présente décision sont compatibles avec le marché commun et exonérées de l'obligation de notification préalable visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sans préjudice de l'existence de dispositions
  plus strictes
  relatives aux obligations de service public contenues dans des législations communautaires sectorielles.

Dans la mesure où elles constituent des aides d'État, les compensations de service public qui remplissent les conditions fixées par la présente décision sont compatibles avec le marché commun et exonérées de l'obligation de notification préalable visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sans préjudice de l'existence de dispositions relatives aux obligations de service public contenues dans des législations communautaires sectorielles.

Modification 8

Article 4, introduction

Pour bénéficier de la présente décision, la mission de service public doit être confiée au moyen d'un acte officiel, qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires, ou d'un contrat. Cet acte doit notamment indiquer:

Pour bénéficier de la présente décision, la mission de service public doit être confiée
  soit au moyen d'une procédure d'adjudication équitable et transparente soit
  au moyen d'un acte officiel, qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires, ou d'un contrat. Cet acte doit notamment indiquer:

Modification 9

Article 4, point b bis) (nouveau)

| b bis) | le besoin public rencontré par l'acte, auquel, à défaut, il n'aurait pas été répondu de façon adéquate. |
| --- | --- |

b bis)

Modification 10

Article 4, alinéa 1 bis (nouveau)

Les États membres procèdent à de larges consultations, en mettant l'accent sur les usagers, lorsqu'il s'agit de définir les obligations de service public et d'évaluer si l'entreprise concernée remplit lesdites obligations.

Modification 11

Article 4, alinéa 1 ter (nouveau)

Pour bénéficier de la présente décision, la mission de service public est attribuée soit au moyen d'une procédure équitable et transparente d'adjudication, soit au moyen d'un acte officiel qui, selon les droits des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires ou d'un contrat;

Modification 12

Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis

À dater de son entrée en vigueur, la présente décision aura une validité de quatre ans. Son renouvellement est subordonné à une analyse comprenant une évaluation extensive des incidences, basée sur des informations factuelles et une large consultation, en mettant particulièrement l'accent sur les usagers. Les informations pertinentes seront accessibles au Parlement européen.

| 29. | invite la Commission à tenir compte des modifications suivantes apportées à son document de travail sur un encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public:






  DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION SUR UN ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE | MODIFICATIONS DU PARLEMENT |
| --- | --- | --- |
| Modification 13 |
| Point 3 bis (nouveau) |
| | 3 bis. Dans l'attente de son entrée en vigueur, le présent encadrement est également applicable à toutes les aides d'État octroyées après l'arrêt Altmark et qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la décision. Les aides d'État qui ne remplissent pas ces conditions sont soumises aux directives-cadres, aux orientations et aux avis pertinents. |
| Modification 14 |
| Point 4 |
| 4. Les dispositions du présent encadrement s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques
  plus strictes
  relatives aux obligations de service public contenues dans des législations et mesures communautaires sectoriels. Cet encadrement n'est pas applicable aux services publics de radiodiffusion couverts par la communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État. | 4. Les dispositions du présent encadrement s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux obligations de service public contenues dans des législations et mesures communautaires sectoriels. Cet encadrement n'est pas applicable aux services publics de radiodiffusion couverts par la communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État. |
| Modification 15 |
| Point 7 bis (nouveau) |
| | 7 bis. La notion de compensation comprend tout type d'aide, que ce soit sous la forme d'espèces ou de ressources matérielles ou humaines. En évaluant le besoin de compensation, il convient de tenir compte des avantages découlant d'une disposition juridique ou du statut juridique du bénéficiaire. |
| Modification 16 |
| Point 8 |
| 8. Il résulte de la jurisprudence, qu'en l'absence de réglementation communautaire en la matière, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la nature des services susceptibles d'être qualifiées d'intérêt économique général. Dès lors, en l'absence de réglementation communautaire en la matière, la tâche de la Commission est de veiller à ce que ces dispositions soient appliquées sans erreur manifeste. Il résulte en effet de l'article 86.2, que les entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, sont des entreprises chargées «d'une mission particulière». | 8. Il résulte de la jurisprudence, qu'en l'absence de réglementation communautaire en la matière, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la nature des services susceptibles d'être qualifiées d'intérêt économique général.
  Les États membres procèdent à de larges consultations, en mettant l'accent sur les usagers, lorsqu'il s'agit de définir les obligations de service public et d'évaluer si l'entreprise concernée remplit lesdites obligations.
  Dès lors, en l'absence de réglementation communautaire en la matière, la tâche de la Commission est de veiller à ce que ces dispositions soient appliquées sans erreur manifeste. Il résulte en effet de l'article 86.2, que les entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, sont des entreprises chargées «d'une mission particulière». |
| Modification 17 |
| Point 8 bis (nouveau) |
| | 8 bis. On entend par «entreprise» toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. On entend par «entreprise publique» toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur propriété, de leur participation financière ou des règles qui la régissent, telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (10). |
| Modification 18 |
| Point 10, introduction |
| 10. La mission de service public doit être confiée au moyen d'un acte officiel, qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un acte législatif, d'un acte réglementaire, ou d'un contrat. La mission peut également être définie dans plusieurs actes. Cet acte, ou l'ensemble de ces actes, devrait notamment indiquer: | 10. La mission de service public doit être confiée
  soit au moyen d'une procédure d'adjudication équitable et transparente soit
  au moyen d'un acte officiel, qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un acte législatif, d'un acte réglementaire, ou d'un contrat. La mission peut également être définie dans plusieurs actes. Cet acte, ou l'ensemble de ces actes, devrait notamment indiquer: |
| Modification 19 |
| Point 11 bis (nouveau) |
| | 11 bis. Dans le cas où une aide d'État peut être octroyée pour un SIEG, les entreprises fournissant de tels services devraient continuer à être sélectionnées au moyen d'une procédure d'adjudication équitable et transparente, pour laquelle le montant de l'aide d'État est défini de manière objective, ou au moyen d'un acte officiel qui, selon les droits des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires ou d'un contrat. |
| Modification 20 |
| Point 11 ter (nouveau) |
| | 11 ter. Les autorités publiques ont toujours seules la responsabilité première de fixer le cadre des critères et conditions pour la prestation des services, indépendamment du statut juridique du prestataire et du fait que la prestation s'effectue dans un contexte concurrentiel. |
| Modification 21 |
| Point 11 quater (nouveau) |
| | 11 quater. Les États membres devraient procéder à de larges consultations, en mettant l'accent sur les usagers, lorsqu'il s'agit de définir les obligations de service public et d'évaluer si l'entreprise concernée remplit lesdites obligations. |
| Modification 22 |
| Point 21 |
| 21. Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause. | 21. Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause
  et respecter les règles et les principes établis dans le présent encadrement. Les États membres veillent à ce que ces transferts fassent l'objet d'un contrôle approprié. Les règles de transparence définies dans la directive 80/723/CEE s'appliquent. |
| Modification 23 |
| Point 22 |
| 22. Lorsque la compensation bénéficie à une entreprise
  publique
  , la surcompensation éventuelle peut être utilisée par l'État en qualité d'actionnaire, pour procéder à un apport financier en faveur de ladite entreprise, lorsque le critère de l'investisseur privé est vérifié. Ce transfert doit toutefois être réalisé selon les modalités habituelles en matière commerciale, c'est à dire sous forme d'augmentation de capital ou d'octroi de prêts, et respecter la réglementation nationale pertinente, notamment en matière commerciale et fiscale. Cette opération doit être clairement identifiée au bilan de l'entreprise bénéficiaire, et résulter d'une décision formelle des autorités publiques. Cette décision doit identifier précisément pour quelle utilisation le transfert financier est opéré. Par contre, si l'apport financier de l'État n'est pas conforme au principe de l'investisseur privé, cet apport doit être notifié à la Commission conformément aux dispositions de l'article 88 paragraphe 3 du traité. | 22. Lorsque la compensation bénéficie à une entreprise
  , quel que soit son statut juridique,
  la surcompensation éventuelle peut être utilisée par l'État en qualité d'actionnaire, pour procéder à un apport financier en faveur de ladite entreprise, lorsque le critère de l'investisseur privé est vérifié. Ce transfert doit toutefois être réalisé selon les modalités habituelles en matière commerciale, c'est à dire sous forme d'augmentation de capital ou d'octroi de prêts, et respecter la réglementation nationale pertinente, notamment en matière commerciale et fiscale. Cette opération doit être clairement identifiée au bilan de l'entreprise bénéficiaire, et résulter d'une décision formelle des autorités publiques. Cette décision doit identifier précisément pour quelle utilisation le transfert financier est opéré. Par contre, si l'apport financier de l'État n'est pas conforme au principe de l'investisseur privé, cet apport doit être notifié à la Commission conformément aux dispositions de l'article 88 paragraphe 3 du traité. |
| Modification 24 |
| Point 24 |
| 24. Le présent encadrement s'applique à partir de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Sa validité prend fin
  le 31 décembre 2007
  . La Commission pourra, après consultation des États membres, modifier le présent encadrement avant
  le 31 décembre 2007
  , pour des raisons importantes liées au développement du marché commun. | 24. Le présent encadrement s'applique à partir de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Sa
  période de
  validité prend fin
  quatre ans après son entrée en vigueur.
  La Commission pourra, après consultation des États membres, modifier le présent encadrement avant
  sa date d'expiration
  , pour des raisons importantes liées au développement du marché commun.
  Le renouvellement de l'encadrement fera l'objet d'une analyse comprenant une évaluation extensive des incidences, basée sur des informations factuelles et les résultats d'une large consultation conduite par la Commission sur la base des données fournies par les États membres. Les informations pertinentes seront accessibles au Parlement européen. |

29.

invite la Commission à tenir compte des modifications suivantes apportées à son document de travail sur un encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public:

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION SUR UN ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE

MODIFICATIONS DU PARLEMENT

Modification 13

Point 3 bis (nouveau)

3 bis. Dans l'attente de son entrée en vigueur, le présent encadrement est également applicable à toutes les aides d'État octroyées après l'arrêt Altmark et qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la décision. Les aides d'État qui ne remplissent pas ces conditions sont soumises aux directives-cadres, aux orientations et aux avis pertinents.

Modification 14

Point 4

4. Les dispositions du présent encadrement s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques
  plus strictes
  relatives aux obligations de service public contenues dans des législations et mesures communautaires sectoriels. Cet encadrement n'est pas applicable aux services publics de radiodiffusion couverts par la communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État.

4. Les dispositions du présent encadrement s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux obligations de service public contenues dans des législations et mesures communautaires sectoriels. Cet encadrement n'est pas applicable aux services publics de radiodiffusion couverts par la communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État.

Modification 15

Point 7 bis (nouveau)

7 bis. La notion de compensation comprend tout type d'aide, que ce soit sous la forme d'espèces ou de ressources matérielles ou humaines. En évaluant le besoin de compensation, il convient de tenir compte des avantages découlant d'une disposition juridique ou du statut juridique du bénéficiaire.

Modification 16

Point 8

8. Il résulte de la jurisprudence, qu'en l'absence de réglementation communautaire en la matière, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la nature des services susceptibles d'être qualifiées d'intérêt économique général. Dès lors, en l'absence de réglementation communautaire en la matière, la tâche de la Commission est de veiller à ce que ces dispositions soient appliquées sans erreur manifeste. Il résulte en effet de l'article 86.2, que les entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, sont des entreprises chargées «d'une mission particulière».

8. Il résulte de la jurisprudence, qu'en l'absence de réglementation communautaire en la matière, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la nature des services susceptibles d'être qualifiées d'intérêt économique général.
  Les États membres procèdent à de larges consultations, en mettant l'accent sur les usagers, lorsqu'il s'agit de définir les obligations de service public et d'évaluer si l'entreprise concernée remplit lesdites obligations.
  Dès lors, en l'absence de réglementation communautaire en la matière, la tâche de la Commission est de veiller à ce que ces dispositions soient appliquées sans erreur manifeste. Il résulte en effet de l'article 86.2, que les entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, sont des entreprises chargées «d'une mission particulière».

Modification 17

Point 8 bis (nouveau)

8 bis. On entend par «entreprise» toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. On entend par «entreprise publique» toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur propriété, de leur participation financière ou des règles qui la régissent, telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (10).

Modification 18

Point 10, introduction

10. La mission de service public doit être confiée au moyen d'un acte officiel, qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un acte législatif, d'un acte réglementaire, ou d'un contrat. La mission peut également être définie dans plusieurs actes. Cet acte, ou l'ensemble de ces actes, devrait notamment indiquer:

10. La mission de service public doit être confiée
  soit au moyen d'une procédure d'adjudication équitable et transparente soit
  au moyen d'un acte officiel, qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un acte législatif, d'un acte réglementaire, ou d'un contrat. La mission peut également être définie dans plusieurs actes. Cet acte, ou l'ensemble de ces actes, devrait notamment indiquer:

Modification 19

Point 11 bis (nouveau)

11 bis. Dans le cas où une aide d'État peut être octroyée pour un SIEG, les entreprises fournissant de tels services devraient continuer à être sélectionnées au moyen d'une procédure d'adjudication équitable et transparente, pour laquelle le montant de l'aide d'État est défini de manière objective, ou au moyen d'un acte officiel qui, selon les droits des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires ou d'un contrat.

Modification 20

Point 11 ter (nouveau)

11 ter. Les autorités publiques ont toujours seules la responsabilité première de fixer le cadre des critères et conditions pour la prestation des services, indépendamment du statut juridique du prestataire et du fait que la prestation s'effectue dans un contexte concurrentiel.

Modification 21

Point 11 quater (nouveau)

11 quater. Les États membres devraient procéder à de larges consultations, en mettant l'accent sur les usagers, lorsqu'il s'agit de définir les obligations de service public et d'évaluer si l'entreprise concernée remplit lesdites obligations.

Modification 22

Point 21

21. Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause.

21. Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause
  et respecter les règles et les principes établis dans le présent encadrement. Les États membres veillent à ce que ces transferts fassent l'objet d'un contrôle approprié. Les règles de transparence définies dans la directive 80/723/CEE s'appliquent.

Modification 23

Point 22

22. Lorsque la compensation bénéficie à une entreprise
  publique
  , la surcompensation éventuelle peut être utilisée par l'État en qualité d'actionnaire, pour procéder à un apport financier en faveur de ladite entreprise, lorsque le critère de l'investisseur privé est vérifié. Ce transfert doit toutefois être réalisé selon les modalités habituelles en matière commerciale, c'est à dire sous forme d'augmentation de capital ou d'octroi de prêts, et respecter la réglementation nationale pertinente, notamment en matière commerciale et fiscale. Cette opération doit être clairement identifiée au bilan de l'entreprise bénéficiaire, et résulter d'une décision formelle des autorités publiques. Cette décision doit identifier précisément pour quelle utilisation le transfert financier est opéré. Par contre, si l'apport financier de l'État n'est pas conforme au principe de l'investisseur privé, cet apport doit être notifié à la Commission conformément aux dispositions de l'article 88 paragraphe 3 du traité.

22. Lorsque la compensation bénéficie à une entreprise
  , quel que soit son statut juridique,
  la surcompensation éventuelle peut être utilisée par l'État en qualité d'actionnaire, pour procéder à un apport financier en faveur de ladite entreprise, lorsque le critère de l'investisseur privé est vérifié. Ce transfert doit toutefois être réalisé selon les modalités habituelles en matière commerciale, c'est à dire sous forme d'augmentation de capital ou d'octroi de prêts, et respecter la réglementation nationale pertinente, notamment en matière commerciale et fiscale. Cette opération doit être clairement identifiée au bilan de l'entreprise bénéficiaire, et résulter d'une décision formelle des autorités publiques. Cette décision doit identifier précisément pour quelle utilisation le transfert financier est opéré. Par contre, si l'apport financier de l'État n'est pas conforme au principe de l'investisseur privé, cet apport doit être notifié à la Commission conformément aux dispositions de l'article 88 paragraphe 3 du traité.

Modification 24

Point 24

24. Le présent encadrement s'applique à partir de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Sa validité prend fin
  le 31 décembre 2007
  . La Commission pourra, après consultation des États membres, modifier le présent encadrement avant
  le 31 décembre 2007
  , pour des raisons importantes liées au développement du marché commun.

24. Le présent encadrement s'applique à partir de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Sa
  période de
  validité prend fin
  quatre ans après son entrée en vigueur.
  La Commission pourra, après consultation des États membres, modifier le présent encadrement avant
  sa date d'expiration
  , pour des raisons importantes liées au développement du marché commun.
  Le renouvellement de l'encadrement fera l'objet d'une analyse comprenant une évaluation extensive des incidences, basée sur des informations factuelles et les résultats d'une large consultation conduite par la Commission sur la base des données fournies par les États membres. Les informations pertinentes seront accessibles au Parlement européen.

| 30. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 14 du 19.1.1998, p. 74.

(2)  JO C 59 du 23.2.2001, p. 238.

(3)  JO C 140 E du 13.6.2002, p.153.

(4)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 294.

(5)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

(6)  http://europa. eu. int/growthandjobs/group/index_fr. htm.

(7)  Affaire C-280/00, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehrsgesellschaft Altmark, Recueil 2003, p. I-7747.

(8)  JO L 195 du 29.7.1980, p. 35.

(9)  

  JO L 195 du 29.7.1980, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/52/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75).

(10)  

  JO L 195, du 29.7.1980, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/52/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75).

P6_TA(2005)0034

Grandes orientations des politiques économiques

Résolution du Parlement européen sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (2004/2269(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission du 24 avril 2003 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) (COM(2003)0170), |
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—

vu la recommandation de la Commission du 24 avril 2003 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) (COM(2003)0170),

| — | vu la recommandation de la Commission du 7 avril 2004 concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) (COM(2004)0238), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission du 7 avril 2004 concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) (COM(2004)0238),

| — | vu les prévisions économiques de l'automne 2004 établies par la Commission pour la zone euro et l'Union européenne (2004-2006), |
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—

vu les prévisions économiques de l'automne 2004 établies par la Commission pour la zone euro et l'Union européenne (2004-2006),

| — | vu la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps, intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024), |
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—

vu la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps, intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 et du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, |
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—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 et du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002,

| — | vu les conclusions de la présidence des Conseils européens de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 16 et 17 octobre 2003, des 25 et 26 mars 2004 ainsi que des 4 et 5 novembre 2004, |
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vu les conclusions de la présidence des Conseils européens de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 16 et 17 octobre 2003, des 25 et 26 mars 2004 ainsi que des 4 et 5 novembre 2004,

| — | vu le rapport «Relever le défi» du groupe de haut niveau présidé par M. Wim Kok, |
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vu le rapport «Relever le défi» du groupe de haut niveau présidé par M. Wim Kok,

| — | vu la communication de la Commission du 11 novembre 2003 intitulée «Une initiative européenne pour la croissance — Investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi — Rapport final au Conseil européen» (COM(2003)0690), |
| --- | --- |

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vu la communication de la Commission du 11 novembre 2003 intitulée «Une initiative européenne pour la croissance — Investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi — Rapport final au Conseil européen» (COM(2003)0690),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 30 octobre 2003 sur le bilan des expériences recueillies par ce Comité pour évaluer l'impact économique, social et sur l'emploi des réformes structurelles menées dans l'Union (1), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 30 octobre 2003 sur le bilan des expériences recueillies par ce Comité pour évaluer l'impact économique, social et sur l'emploi des réformes structurelles menées dans l'Union (1),

| — | vu sa résolution du 12 mars 2003 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques (2), sa résolution du 15 mai 2003 sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) (3) et sa résolution du 23 octobre 2003 sur les résultats du Conseil européen des 16 et 17 octobre 2003 à Bruxelles (4), |
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—

vu sa résolution du 12 mars 2003 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques (2), sa résolution du 15 mai 2003 sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) (3) et sa résolution du 23 octobre 2003 sur les résultats du Conseil européen des 16 et 17 octobre 2003 à Bruxelles (4),

| — | vu sa résolution du 26 février 2004 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (5) et sa résolution du 22 avril 2004 sur la recommandation de la Commission concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) (6), |
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—

vu sa résolution du 26 février 2004 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (5) et sa résolution du 22 avril 2004 sur la recommandation de la Commission concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) (6),

| — | vu sa résolution du 26 février 2004 sur la préparation du sommet de printemps 2004 (7), |
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—

vu sa résolution du 26 février 2004 sur la préparation du sommet de printemps 2004 (7),

| — | vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE, |
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—

vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0026/2005), |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0026/2005),

| A. | considérant que la croissance de la zone euro et celle de l'Union européenne à 25 ne parviennent pas durablement à atteindre leur niveau potentiel et qu'elles demeurent faibles; que la consommation des ménages demeure peu soutenue et les perspectives économiques pour 2005 et 2006 médiocres, ce qui contribue à maintenir un taux de chômage élevé qui ne décroîtra que lentement; que, malgré les taux d'intérêt les plus bas depuis la Deuxième Guerre mondiale, la propension à l'investissement est faible et qu'une modification n'est pas en vue, du moins à court terme; que les réformes structurelles pourtant unanimement considérées comme nécessaires n'ont pas été accomplies dans tous les États membres avec le soin qui s'impose et que les réformes au niveau communautaire ne progressent que lentement, |
| --- | --- |

A.

considérant que la croissance de la zone euro et celle de l'Union européenne à 25 ne parviennent pas durablement à atteindre leur niveau potentiel et qu'elles demeurent faibles; que la consommation des ménages demeure peu soutenue et les perspectives économiques pour 2005 et 2006 médiocres, ce qui contribue à maintenir un taux de chômage élevé qui ne décroîtra que lentement; que, malgré les taux d'intérêt les plus bas depuis la Deuxième Guerre mondiale, la propension à l'investissement est faible et qu'une modification n'est pas en vue, du moins à court terme; que les réformes structurelles pourtant unanimement considérées comme nécessaires n'ont pas été accomplies dans tous les États membres avec le soin qui s'impose et que les réformes au niveau communautaire ne progressent que lentement,

| B. | considérant que la stratégie de Lisbonne requiert une mobilisation de tous les instruments existants, en particulier des grandes orientations des politiques économiques (GOPE), et une mise en oeuvre adéquate des perspectives financières, |
| --- | --- |

B.

considérant que la stratégie de Lisbonne requiert une mobilisation de tous les instruments existants, en particulier des grandes orientations des politiques économiques (GOPE), et une mise en oeuvre adéquate des perspectives financières,

| C. | considérant que des politiques sociale, de l'emploi et environnementale, prenant en considération leurs responsabilités vis-à-vis des générations futures et soucieuses du renforcement de la cohésion sociale, sont indispensables à la poursuite d'une croissance durable; que le renforcement de la cohésion sociale suppose le maintien d'un niveau approprié de protection sociale et d'un haut niveau d'emploi, conformément aux objectifs fixés par le traité, et que la viabilité des systèmes de pension ne peut être assurée que si la compétitivité de l'économie européenne est améliorée de façon à générer de la croissance, de l'investissement et de nouvelles entreprises, |
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C.

considérant que des politiques sociale, de l'emploi et environnementale, prenant en considération leurs responsabilités vis-à-vis des générations futures et soucieuses du renforcement de la cohésion sociale, sont indispensables à la poursuite d'une croissance durable; que le renforcement de la cohésion sociale suppose le maintien d'un niveau approprié de protection sociale et d'un haut niveau d'emploi, conformément aux objectifs fixés par le traité, et que la viabilité des systèmes de pension ne peut être assurée que si la compétitivité de l'économie européenne est améliorée de façon à générer de la croissance, de l'investissement et de nouvelles entreprises,

| D. | considérant que les déficits budgétaires excessifs dans certains États membres sont un symptôme du manque de réformes structurelles et qu'il y a une corrélation positive entre croissance et discipline budgétaire; que les taux d'intérêt bas qui sont rendus possibles par cette discipline génèrent l'indispensable confiance des acteurs économiques en la stabilité des prix à long terme et créent de cette manière la base nécessaire à la croissance et à l'emploi, |
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D.

considérant que les déficits budgétaires excessifs dans certains États membres sont un symptôme du manque de réformes structurelles et qu'il y a une corrélation positive entre croissance et discipline budgétaire; que les taux d'intérêt bas qui sont rendus possibles par cette discipline génèrent l'indispensable confiance des acteurs économiques en la stabilité des prix à long terme et créent de cette manière la base nécessaire à la croissance et à l'emploi,

| E. | considérant que les taux d'intérêt historiquement bas n'ont pas rendu aux entreprises la confiance dans l'utilité d'investir; |
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E.

considérant que les taux d'intérêt historiquement bas n'ont pas rendu aux entreprises la confiance dans l'utilité d'investir;

| 1. | regrette les retards considérables accumulés dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, notamment dans le domaine des réformes structurelles et de l'assainissement des finances publiques dans une série d'États membres, qui s'expliquent notamment par le nombre important d'objectifs; se félicite, par conséquent, de la définition de priorités centrales par le groupe présidé par M. Wim Kok; invite les États membres à transposer les priorités centrales de manière dynamique; incite la Commission à concentrer ses efforts sur ces domaines; estime que les orientations générales définies dans les GOPE pour la période 2003-2005 n'ont pas été incorporées dans la politique économique des États membres; invite la Commission à analyser les meilleures performances des États membres et à en tirer des enseignements; recommande d'accorder une plus grande importance à la croissance et à la création d'emplois par le truchement d'un accroissement de la concurrence et de la compétitivité dans la stratégie de Lisbonne; |
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1.

regrette les retards considérables accumulés dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, notamment dans le domaine des réformes structurelles et de l'assainissement des finances publiques dans une série d'États membres, qui s'expliquent notamment par le nombre important d'objectifs; se félicite, par conséquent, de la définition de priorités centrales par le groupe présidé par M. Wim Kok; invite les États membres à transposer les priorités centrales de manière dynamique; incite la Commission à concentrer ses efforts sur ces domaines; estime que les orientations générales définies dans les GOPE pour la période 2003-2005 n'ont pas été incorporées dans la politique économique des États membres; invite la Commission à analyser les meilleures performances des États membres et à en tirer des enseignements; recommande d'accorder une plus grande importance à la croissance et à la création d'emplois par le truchement d'un accroissement de la concurrence et de la compétitivité dans la stratégie de Lisbonne;

| 2. | rappelle que la stabilité financière, l'assainissement des finances publiques et les taux d'intérêt bas issus de la politique de stabilité de la Banque centrale européenne sont des piliers explicites de la stratégie de Lisbonne; partage le point de vue exprimé par le Comité de politique économique dans son rapport annuel 2005 sur les réformes structurelles, à savoir qu'un cadre macroéconomique propice à la stabilité et à la croissance est indispensable et que les gouvernements ne récolteront pleinement les fruits des réformes structurelles en termes de croissance et d'emploi que dans un environnement macroéconomique approprié; |
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2.

rappelle que la stabilité financière, l'assainissement des finances publiques et les taux d'intérêt bas issus de la politique de stabilité de la Banque centrale européenne sont des piliers explicites de la stratégie de Lisbonne; partage le point de vue exprimé par le Comité de politique économique dans son rapport annuel 2005 sur les réformes structurelles, à savoir qu'un cadre macroéconomique propice à la stabilité et à la croissance est indispensable et que les gouvernements ne récolteront pleinement les fruits des réformes structurelles en termes de croissance et d'emploi que dans un environnement macroéconomique approprié;

| 3. | recommande une simplification et une amélioration de l'articulation des différents outils mis à la disposition de l'Union; recommande une réduction du nombre de rapports ou programmes tant au niveau communautaire qu'au niveau national, afin d'inciter les États membres à s'engager davantage; demande à la Commission d'oeuvrer davantage en faveur de l'achèvement du marché intérieur dans des domaines encore caractérisés par des mesures protectionnistes et des entraves aux échanges; invite également la Commission à ne pas faiblir dans les efforts qu'elle consent pour assurer, dans tous les domaines, une concurrence équitable; |
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3.

recommande une simplification et une amélioration de l'articulation des différents outils mis à la disposition de l'Union; recommande une réduction du nombre de rapports ou programmes tant au niveau communautaire qu'au niveau national, afin d'inciter les États membres à s'engager davantage; demande à la Commission d'oeuvrer davantage en faveur de l'achèvement du marché intérieur dans des domaines encore caractérisés par des mesures protectionnistes et des entraves aux échanges; invite également la Commission à ne pas faiblir dans les efforts qu'elle consent pour assurer, dans tous les domaines, une concurrence équitable;

| 4. | soutient pleinement l'indépendance de la Banque centrale européenne et estime qu'une influence des organes déterminant les politiques économiques sur la politique monétaire serait contraire au traité, car elle mettrait fin à cette indépendance; suggère une harmonisation des hypothèses économiques sur la base desquelles sont élaborés les budgets ainsi que des calendriers budgétaires des États membres de la zone euro, en tenant compte du calendrier d'élaboration des GOPE et des lignes directrices pour l'emploi; |
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4.

soutient pleinement l'indépendance de la Banque centrale européenne et estime qu'une influence des organes déterminant les politiques économiques sur la politique monétaire serait contraire au traité, car elle mettrait fin à cette indépendance; suggère une harmonisation des hypothèses économiques sur la base desquelles sont élaborés les budgets ainsi que des calendriers budgétaires des États membres de la zone euro, en tenant compte du calendrier d'élaboration des GOPE et des lignes directrices pour l'emploi;

| 5. | réitère sa demande déjà formulée d'une mise en oeuvre de réformes du marché du travail, dans un esprit assurant l'équilibre entre flexibilité et sécurité; rappelle son attachement à la mise en oeuvre de politiques favorables à l'esprit d'entreprise et d'initiative, à l'innovation et à la compétitivité industrielle ainsi que, dans ce contexte, son soutien aux objectifs de la simplification administrative et de l'élimination des obstacles liés à la fiscalité des entreprises, par la mise en oeuvre du «Paquet Monti» sur l'harmonisation de la fiscalité; souligne enfin que le développement d'emplois de qualité s'accompagnera d'une amélioration de la productivité du travail en Europe; |
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5.

réitère sa demande déjà formulée d'une mise en oeuvre de réformes du marché du travail, dans un esprit assurant l'équilibre entre flexibilité et sécurité; rappelle son attachement à la mise en oeuvre de politiques favorables à l'esprit d'entreprise et d'initiative, à l'innovation et à la compétitivité industrielle ainsi que, dans ce contexte, son soutien aux objectifs de la simplification administrative et de l'élimination des obstacles liés à la fiscalité des entreprises, par la mise en oeuvre du «Paquet Monti» sur l'harmonisation de la fiscalité; souligne enfin que le développement d'emplois de qualité s'accompagnera d'une amélioration de la productivité du travail en Europe;

| 6. | estime que l'accroissement de la productivité ne suffira pas à lui seul à générer la croissance nécessaire pour couvrir tous les besoins économiques et sociaux ni pallier les conséquences de l'évolution démographique, notamment pour les systèmes de pension et de santé, et que la mise en oeuvre de réformes structurelles ne peut tenir lieu de politique macroéconomique; |
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6.

estime que l'accroissement de la productivité ne suffira pas à lui seul à générer la croissance nécessaire pour couvrir tous les besoins économiques et sociaux ni pallier les conséquences de l'évolution démographique, notamment pour les systèmes de pension et de santé, et que la mise en oeuvre de réformes structurelles ne peut tenir lieu de politique macroéconomique;

| 7. | s'inquiète de la persistance d'un taux élevé de chômage et des insuffisantes perspectives d'augmentation du taux d'emploi tant dans la zone euro que dans l'Union; souhaite instamment qu'un effort particulier soit consenti pour offrir conseil et reconversion à toutes les personnes au chômage depuis plus de six mois; insiste sur le rôle éminent des petites et moyennes entreprises (PME) dans la création d'emplois et s'inquiète à ce titre du nombre élevé de faillites de PME en 2004, tout en regrettant que les PME ne soient pas en mesure, comme les plus grandes entreprises, de profiter pleinement des conditions financières favorables qui prévalent depuis plusieurs années; |
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7.

s'inquiète de la persistance d'un taux élevé de chômage et des insuffisantes perspectives d'augmentation du taux d'emploi tant dans la zone euro que dans l'Union; souhaite instamment qu'un effort particulier soit consenti pour offrir conseil et reconversion à toutes les personnes au chômage depuis plus de six mois; insiste sur le rôle éminent des petites et moyennes entreprises (PME) dans la création d'emplois et s'inquiète à ce titre du nombre élevé de faillites de PME en 2004, tout en regrettant que les PME ne soient pas en mesure, comme les plus grandes entreprises, de profiter pleinement des conditions financières favorables qui prévalent depuis plusieurs années;

| 8. | insiste sur la nécessité de créer un environnement qui renforce l'esprit d'entreprise et une culture de prise de risques qui favorise la création de nouvelles entreprises en allégeant le fardeau administratif pesant sur les PME, en simplifiant l'environnement réglementaire, en diminuant le niveau général de la fiscalité dans l'Union et en améliorant l'accès des PME aux sources de financement, en particulier aux capitaux à risque; suggère des réformes destinées à augmenter les opportunités pour les PME; attire l'attention sur le rôle déterminant que les microcrédits peuvent jouer pour aider à la création d'entreprises et d'emplois; demande un examen approfondi de ces dispositifs, leur prise en compte et leur valorisation au niveau communautaire; |
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8.

insiste sur la nécessité de créer un environnement qui renforce l'esprit d'entreprise et une culture de prise de risques qui favorise la création de nouvelles entreprises en allégeant le fardeau administratif pesant sur les PME, en simplifiant l'environnement réglementaire, en diminuant le niveau général de la fiscalité dans l'Union et en améliorant l'accès des PME aux sources de financement, en particulier aux capitaux à risque; suggère des réformes destinées à augmenter les opportunités pour les PME; attire l'attention sur le rôle déterminant que les microcrédits peuvent jouer pour aider à la création d'entreprises et d'emplois; demande un examen approfondi de ces dispositifs, leur prise en compte et leur valorisation au niveau communautaire;

| 9. | réitère son souhait de voir progressivement l'Union s'affranchir de sa dépendance énergétique, par la promotion d'énergies renouvelables et l'encouragement au développement des solutions de remplacement du pétrole, tel l'hydrogène; constate que, si l'augmentation du prix du pétrole en 2004 ne devrait pas provoquer d'accroissement durable du taux d'inflation, elle contribuera à peser sur le climat de confiance, notamment en ponctionnant directement le pouvoir d'achat des ménages et en entretenant l'incertitude sur les décisions d'investir alors même que l'on s'attend à un ralentissement de la demande externe; estime nécessaire d'augmenter l'efficience des formes d'énergie classiques, spécialement celles ne mettant pas en danger les objectifs du protocole de Kyoto; |
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9.

réitère son souhait de voir progressivement l'Union s'affranchir de sa dépendance énergétique, par la promotion d'énergies renouvelables et l'encouragement au développement des solutions de remplacement du pétrole, tel l'hydrogène; constate que, si l'augmentation du prix du pétrole en 2004 ne devrait pas provoquer d'accroissement durable du taux d'inflation, elle contribuera à peser sur le climat de confiance, notamment en ponctionnant directement le pouvoir d'achat des ménages et en entretenant l'incertitude sur les décisions d'investir alors même que l'on s'attend à un ralentissement de la demande externe; estime nécessaire d'augmenter l'efficience des formes d'énergie classiques, spécialement celles ne mettant pas en danger les objectifs du protocole de Kyoto;

| 10. | observe, dans tous les pays développés, le déclin de la part des biens de consommation courante et des biens manufacturés, même moins chers et de meilleure qualité, dans la consommation des ménages au profit notamment des dépenses de santé, de communication et de loisirs, ainsi que l'importance considérable du secteur des services dans le PIB européen comme en termes d'emplois; considère dès lors le ralentissement de la productivité dans ce secteur comme un facteur important de la faiblesse de la croissance européenne; appelle en conséquence à favoriser dans ce secteur l'investissement et l'innovation dans les technologies de l'information et de la communication, qui jouent un rôle essentiel dans l'accroissement de la productivité; recommande d'ouvrir davantage ce secteur au privé et d'y encourager l'esprit d'entreprise; |
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10.

observe, dans tous les pays développés, le déclin de la part des biens de consommation courante et des biens manufacturés, même moins chers et de meilleure qualité, dans la consommation des ménages au profit notamment des dépenses de santé, de communication et de loisirs, ainsi que l'importance considérable du secteur des services dans le PIB européen comme en termes d'emplois; considère dès lors le ralentissement de la productivité dans ce secteur comme un facteur important de la faiblesse de la croissance européenne; appelle en conséquence à favoriser dans ce secteur l'investissement et l'innovation dans les technologies de l'information et de la communication, qui jouent un rôle essentiel dans l'accroissement de la productivité; recommande d'ouvrir davantage ce secteur au privé et d'y encourager l'esprit d'entreprise;

| 11. | invite les États membres à soutenir fermement l'investissement dans l'avenir, en promouvant l'investissement et l'émulation dans la recherche, y compris la recherche fondamentale, et le développement, la haute technologie, les technologies respectueuses de l'environnement, les infrastructures et les réseaux transeuropéens ainsi que l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie; recommande d'augmenter le financement public dans les domaines de la recherche et des sciences; souligne l'importance d'un environnement favorable à la promotion de la recherche et du développement, comme une meilleure intégration des marchés de produits ou une orientation des marchés financiers plus favorable aux formes plus risquées d'investissement; estime que l'investissement dans les services sociaux, et notamment les soins aux enfants, constitue une condition essentielle à l'égalité réelle entre hommes et femmes et à l'accroissement du taux d'emploi des femmes; appelle l'attention de la Commission sur la sous-exploitation de nombreux gisements d'emplois qualifiés dans le secteur des services, d'autant plus précieux que non délocalisables, tant dans le secteur privé que dans le secteur public; insiste sur la nécessité d'investir et de valoriser les emplois dans les services, en particulier les services éducatifs, les services sociaux de proximité, les soins aux enfants et aux personnes âgées et l'aide à domicile; estime que compte doit être tenu du vieillissement de la population, qui débouchera inévitablement sur un vieillissement de la population active; constate que, fréquemment, des travailleurs plus âgés éprouvent des difficultés dans le déroulement de leur carrière et sont parfois considérés comme étant trop âgés et trop coûteux pour être promus ou formés; estime, par conséquent, qu'il est indispensable de prévoir pour eux des initiatives sur mesure telles que l'accompagnement, le conseil et des systèmes spécifiques de formation; |
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11.

invite les États membres à soutenir fermement l'investissement dans l'avenir, en promouvant l'investissement et l'émulation dans la recherche, y compris la recherche fondamentale, et le développement, la haute technologie, les technologies respectueuses de l'environnement, les infrastructures et les réseaux transeuropéens ainsi que l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie; recommande d'augmenter le financement public dans les domaines de la recherche et des sciences; souligne l'importance d'un environnement favorable à la promotion de la recherche et du développement, comme une meilleure intégration des marchés de produits ou une orientation des marchés financiers plus favorable aux formes plus risquées d'investissement; estime que l'investissement dans les services sociaux, et notamment les soins aux enfants, constitue une condition essentielle à l'égalité réelle entre hommes et femmes et à l'accroissement du taux d'emploi des femmes; appelle l'attention de la Commission sur la sous-exploitation de nombreux gisements d'emplois qualifiés dans le secteur des services, d'autant plus précieux que non délocalisables, tant dans le secteur privé que dans le secteur public; insiste sur la nécessité d'investir et de valoriser les emplois dans les services, en particulier les services éducatifs, les services sociaux de proximité, les soins aux enfants et aux personnes âgées et l'aide à domicile; estime que compte doit être tenu du vieillissement de la population, qui débouchera inévitablement sur un vieillissement de la population active; constate que, fréquemment, des travailleurs plus âgés éprouvent des difficultés dans le déroulement de leur carrière et sont parfois considérés comme étant trop âgés et trop coûteux pour être promus ou formés; estime, par conséquent, qu'il est indispensable de prévoir pour eux des initiatives sur mesure telles que l'accompagnement, le conseil et des systèmes spécifiques de formation;

| 12. | constate que le commerce intracommunautaire constitue une part prépondérante des échanges extérieurs des États membres de l'Union et juge, en conséquence, nécessaire d'achever la constitution du marché intérieur afin de contribuer à la croissance économique et, partant, au développement social de l'Union; observe d'ailleurs que la plupart des échanges avec les pays tiers se font avec des pays développés où les niveaux de qualification et de salaires sont analogues à ceux des États membres; constate, toutefois, qu'un nombre grandissant de concurrents, notamment la Chine, l'Inde et le Brésil, parviennent souvent à fournir des biens et des services de qualité égale à des prix plus compétitifs; |
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12.

constate que le commerce intracommunautaire constitue une part prépondérante des échanges extérieurs des États membres de l'Union et juge, en conséquence, nécessaire d'achever la constitution du marché intérieur afin de contribuer à la croissance économique et, partant, au développement social de l'Union; observe d'ailleurs que la plupart des échanges avec les pays tiers se font avec des pays développés où les niveaux de qualification et de salaires sont analogues à ceux des États membres; constate, toutefois, qu'un nombre grandissant de concurrents, notamment la Chine, l'Inde et le Brésil, parviennent souvent à fournir des biens et des services de qualité égale à des prix plus compétitifs;

| 13. | estime que le développement du commerce international libre et loyal, fondé sur des opportunités égales sur la base des engagements de Doha est à la fois source de développement pour les pays pauvres et de création de nouveaux marchés pour les pays développés et que seule la croissance des pays en développement leur permettra d'élever le revenu de leur population et d'atteindre des standards sociaux et environnementaux plus élevés; invite la Commission à prendre en compte ces considérations dans les GOPE à venir; |
| --- | --- |

13.

estime que le développement du commerce international libre et loyal, fondé sur des opportunités égales sur la base des engagements de Doha est à la fois source de développement pour les pays pauvres et de création de nouveaux marchés pour les pays développés et que seule la croissance des pays en développement leur permettra d'élever le revenu de leur population et d'atteindre des standards sociaux et environnementaux plus élevés; invite la Commission à prendre en compte ces considérations dans les GOPE à venir;

| 14. | renouvelle son souhait que tant les parlements nationaux que le Parlement européen soient mieux associés à la discussion sur les GOPE; considère qu'il en résultera non seulement un meilleur contrôle démocratique mais surtout une plus grande appropriation par les États membres et, partant, un engagement plus ferme vis-à-vis de leur mise en oeuvre; |
| --- | --- |

14.

renouvelle son souhait que tant les parlements nationaux que le Parlement européen soient mieux associés à la discussion sur les GOPE; considère qu'il en résultera non seulement un meilleur contrôle démocratique mais surtout une plus grande appropriation par les États membres et, partant, un engagement plus ferme vis-à-vis de leur mise en oeuvre;

| 15. | estime que la conduite de la politique économique exige des statistiques fiables et comparables et invite la Commission à renforcer les moyens dont Eurostat dispose pour accomplir sa mission de collecte et de contrôle des statistiques des États membres ainsi qu'à oeuvrer dans le cadre des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques et d'autres organisations internationales compétentes en faveur d'une amélioration de la fiabilité et de la comparabilité des statistiques au niveau international; estime que la charge administrative et les coûts dus à la collecte des statistiques ne doivent pas constituer un frein à la compétitivité des entreprises; |
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15.

estime que la conduite de la politique économique exige des statistiques fiables et comparables et invite la Commission à renforcer les moyens dont Eurostat dispose pour accomplir sa mission de collecte et de contrôle des statistiques des États membres ainsi qu'à oeuvrer dans le cadre des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques et d'autres organisations internationales compétentes en faveur d'une amélioration de la fiabilité et de la comparabilité des statistiques au niveau international; estime que la charge administrative et les coûts dus à la collecte des statistiques ne doivent pas constituer un frein à la compétitivité des entreprises;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux. |
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16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux.

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(1)  JO C 32 du 5.2.2004, p. 103.

(2)  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 294.

(3)  JO C 67 E du 17.3.2004, p. 295.

(4)  JO C 82 E du 1.4.2004, p. 592.

(5)  JO C 98 E du 23.4.2004, p. 162.

(6)  Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0378.

(7)  JO C 98 E du 23.4.2004, p. 156.

P6_TA(2005)0035

Finances publiques dans l'UEM (2004)

Résolution du Parlement européen sur les finances publiques dans l'UEM — 2004 (2004/2268(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 24 juin 2004 intitulée «Les finances publiques dans l'UEM — 2004» (COM(2004)0425), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 24 juin 2004 intitulée «Les finances publiques dans l'UEM — 2004» (COM(2004)0425),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 septembre 2004 intitulée «Renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2004)0581), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 septembre 2004 intitulée «Renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2004)0581),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 intitulée «Renforcer la coordination des politiques budgétaires» (COM(2002)0668), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 intitulée «Renforcer la coordination des politiques budgétaires» (COM(2002)0668),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 sur la nécessité et les moyens d'améliorer la qualité des statistiques budgétaires (COM(2002)0670), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 sur la nécessité et les moyens d'améliorer la qualité des statistiques budgétaires (COM(2002)0670),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, en particulier en ce qui concerne la stratégie convenue en matière de croissance économique, de plein emploi, de développement durable et de cohésion sociale, |
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—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, en particulier en ce qui concerne la stratégie convenue en matière de croissance économique, de plein emploi, de développement durable et de cohésion sociale,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 relatives au pacte de stabilité et de croissance, le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1) et le code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence adopté par le Conseil Écofin du 10 juillet 2001, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 relatives au pacte de stabilité et de croissance, le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1) et le code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence adopté par le Conseil Écofin du 10 juillet 2001,

| — | vu la déclaration du Conseil Écofin du 13 septembre 2004 concernant le pacte de stabilité et de croissance, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Conseil Écofin du 13 septembre 2004 concernant le pacte de stabilité et de croissance,

| — | vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 juillet 2004 (2), relatif à certaines mesures prises par le Conseil Écofin le 25 novembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 juillet 2004 (2), relatif à certaines mesures prises par le Conseil Écofin le 25 novembre 2003,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0025/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0025/2005),

| A. | considérant que la présidence luxembourgeoise a inscrit dans son programme de travail un examen des règles de fonctionnement du pacte de stabilité et de croissance et une clarification de sa mise en oeuvre et que le Parlement européen doit adopter, au printemps 2005, une résolution sur d'éventuelles modifications des règlements et règles de conduite qui régissent l'application du pacte, |
| --- | --- |

A.

considérant que la présidence luxembourgeoise a inscrit dans son programme de travail un examen des règles de fonctionnement du pacte de stabilité et de croissance et une clarification de sa mise en oeuvre et que le Parlement européen doit adopter, au printemps 2005, une résolution sur d'éventuelles modifications des règlements et règles de conduite qui régissent l'application du pacte,

| B. | considérant que, au cours de la dernière décennie, l'économie de l'Union européenne a connu une croissance bien inférieure à son potentiel, avec une diminution non seulement des investissements privés mais aussi des investissements publics bruts, lesquels sont tombés de 4% du PIB au début des années 1970 à 2,4% dans la zone euro, et que, notamment faute de réformes structurelles et d'investissements productifs dans de nombreux États membres, le taux de croissance du PIB de la zone euro a été, une fois de plus, inférieur aux prévisions, |
| --- | --- |

B.

considérant que, au cours de la dernière décennie, l'économie de l'Union européenne a connu une croissance bien inférieure à son potentiel, avec une diminution non seulement des investissements privés mais aussi des investissements publics bruts, lesquels sont tombés de 4% du PIB au début des années 1970 à 2,4% dans la zone euro, et que, notamment faute de réformes structurelles et d'investissements productifs dans de nombreux États membres, le taux de croissance du PIB de la zone euro a été, une fois de plus, inférieur aux prévisions,

| C. | considérant que, en 2003, le déficit budgétaire de la zone euro est passé à 2,7% du PIB, contre 1,6 % en 2001 et 1,1% en 2000, et que, atteignant 2,9% du PIB en 2004, il a approché le seuil de 3 %, |
| --- | --- |

C.

considérant que, en 2003, le déficit budgétaire de la zone euro est passé à 2,7% du PIB, contre 1,6 % en 2001 et 1,1% en 2000, et que, atteignant 2,9% du PIB en 2004, il a approché le seuil de 3 %,

| D. | considérant que, à la fin de 2002, seuls quatre États membres de la zone euro — représentant ensemble à peine 18% du PIB de la zone euro — et, en 2004, cinq États membres de la zone euro avaient atteint une position budgétaire proche de l'équilibre; que, en revanche, le nombre des États membres de la zone euro qui accusent un déficit budgétaire supérieur à 3% du PIB est passé de trois à quatre; que, depuis l'entrée en vigueur du pacte de stabilité et de croissance, les règles de ce pacte ou celles du traité CE ont été enfreintes par douze États membres, dont cinq de la zone euro — Allemagne, Grèce, France, Pays-Bas et Portugal — et le Royaume-Uni, auquel la procédure concernant les déficits excessifs n'est pas applicable, mais qui est néanmoins tenu, en vertu de l'article 116, paragraphe 4, du traité, de s'efforcer «d'éviter des déficits publics excessifs» aussi longtemps qu'il se trouve dans la deuxième phase; que la procédure concernant les déficits excessifs a aussi été ouverte contre les six nouveaux États membres qui dépassent le seuil de 3%: République tchèque, Chypre, Hongrie, Malte, Pologne et Slovaquie, |
| --- | --- |

D.

considérant que, à la fin de 2002, seuls quatre États membres de la zone euro — représentant ensemble à peine 18% du PIB de la zone euro — et, en 2004, cinq États membres de la zone euro avaient atteint une position budgétaire proche de l'équilibre; que, en revanche, le nombre des États membres de la zone euro qui accusent un déficit budgétaire supérieur à 3% du PIB est passé de trois à quatre; que, depuis l'entrée en vigueur du pacte de stabilité et de croissance, les règles de ce pacte ou celles du traité CE ont été enfreintes par douze États membres, dont cinq de la zone euro — Allemagne, Grèce, France, Pays-Bas et Portugal — et le Royaume-Uni, auquel la procédure concernant les déficits excessifs n'est pas applicable, mais qui est néanmoins tenu, en vertu de l'article 116, paragraphe 4, du traité, de s'efforcer «d'éviter des déficits publics excessifs» aussi longtemps qu'il se trouve dans la deuxième phase; que la procédure concernant les déficits excessifs a aussi été ouverte contre les six nouveaux États membres qui dépassent le seuil de 3%: République tchèque, Chypre, Hongrie, Malte, Pologne et Slovaquie,

| E. | considérant que, en septembre 2004, en réaction à l'apparente disparité entre les règles du pacte de stabilité et de croissance adoptées en 1997 et les récentes évolutions économiques, le commissaire Almunia a présenté des propositions de réforme, qui sont exposées à grands traits dans la communication précitée de la Commission du 24 juin 2004; |
| --- | --- |

E.

considérant que, en septembre 2004, en réaction à l'apparente disparité entre les règles du pacte de stabilité et de croissance adoptées en 1997 et les récentes évolutions économiques, le commissaire Almunia a présenté des propositions de réforme, qui sont exposées à grands traits dans la communication précitée de la Commission du 24 juin 2004;

| 1. | note que, pour la Commission, l'accroissement des déficits nominaux n'est imputable qu'en partie au cycle économique et est en fait, pour une part significative, le résultat d'un relâchement discrétionnaire des politiques budgétaires de la part de certains États membres; |
| --- | --- |

1.

note que, pour la Commission, l'accroissement des déficits nominaux n'est imputable qu'en partie au cycle économique et est en fait, pour une part significative, le résultat d'un relâchement discrétionnaire des politiques budgétaires de la part de certains États membres;

| 2. | note que, alors que des procédures concernant les déficits excessifs ava ient été engagées contre eux, certains États membres n'ont pas réagi par l'adoption de dispositions suffisantes pour lutter contre leurs déficits respectifs et qu'il y a toujours de fortes raisons de s'inquiéter quant à leurs chances d'abaisser leurs déficits, dans l'avenir immédiat, sous le niveau de 3% du PIB; |
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2.

note que, alors que des procédures concernant les déficits excessifs ava ient été engagées contre eux, certains États membres n'ont pas réagi par l'adoption de dispositions suffisantes pour lutter contre leurs déficits respectifs et qu'il y a toujours de fortes raisons de s'inquiéter quant à leurs chances d'abaisser leurs déficits, dans l'avenir immédiat, sous le niveau de 3% du PIB;

| 3. | souligne qu'il importe d'engager à la fois des trains de réformes structurelles et des activités d'investissement qui, à moyen et à long terme, se révéleront essentiels pour la viabilité des finances, la compétitivité de l'économie européenne et la croissance; |
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3.

souligne qu'il importe d'engager à la fois des trains de réformes structurelles et des activités d'investissement qui, à moyen et à long terme, se révéleront essentiels pour la viabilité des finances, la compétitivité de l'économie européenne et la croissance;

| 4. | note que la gestion des mutations économiques dans les pays d'Europe centrale et orientale a eu, dans certains nouveaux États membres, une forte incidence sur les niveaux de leur déficit et de leur dette publique; considère que des réformes budgétaires plus ambitieuses, assorties de réformes structurelles, sont nécessaires pour renforcer les incitations au développement de l'emploi et aux investissements destinés à accroître la productivité; |
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4.

note que la gestion des mutations économiques dans les pays d'Europe centrale et orientale a eu, dans certains nouveaux États membres, une forte incidence sur les niveaux de leur déficit et de leur dette publique; considère que des réformes budgétaires plus ambitieuses, assorties de réformes structurelles, sont nécessaires pour renforcer les incitations au développement de l'emploi et aux investissements destinés à accroître la productivité;

| 5. | souligne que les règles et procédures du pacte de stabilité et de croissance ne souffrent aucune exception, mais appelle toutes les institutions de l'Union européenne à assumer leur responsabilité en ce qui concerne l'application, le contrôle et le respect du pacte de stabilité et de croissance; demande que tous les États membres, qu'ils soient grands ou petits, se voient appliquer le même traitement; considère que, à cette fin, il convient de renforcer le rôle de la Commission, en particulier pour ce qui est de l'ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs; appelle tous les États membres à mener à bien l'examen du Pacte de stabilité et de croissance pendant la présidence luxembourgeoise, en recherchant, pour chaque rubrique, des solutions fortes, équitables et praticables, dans le sens défini par le Conseil Écofin du 13 septembre 2004, tout en renforçant l'aspect préventif, en accordant une plus grande attention aux disparités économiques et en améliorant la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (la partie correctrice du Pacte) et la gouvernance économique; |
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5.

souligne que les règles et procédures du pacte de stabilité et de croissance ne souffrent aucune exception, mais appelle toutes les institutions de l'Union européenne à assumer leur responsabilité en ce qui concerne l'application, le contrôle et le respect du pacte de stabilité et de croissance; demande que tous les États membres, qu'ils soient grands ou petits, se voient appliquer le même traitement; considère que, à cette fin, il convient de renforcer le rôle de la Commission, en particulier pour ce qui est de l'ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs; appelle tous les États membres à mener à bien l'examen du Pacte de stabilité et de croissance pendant la présidence luxembourgeoise, en recherchant, pour chaque rubrique, des solutions fortes, équitables et praticables, dans le sens défini par le Conseil Écofin du 13 septembre 2004, tout en renforçant l'aspect préventif, en accordant une plus grande attention aux disparités économiques et en améliorant la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (la partie correctrice du Pacte) et la gouvernance économique;

| 6. | demande instamment à tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait d'abaisser leur déficit bien au-dessous des 3% du PIB, afin d'assurer stabilité budgétaire et stabilité des prix dans une Union européenne élargie, et de permettre la constitution de réserves financières suffisantes en période de conjoncture favorable, de manière que des mesures économiques puissent être prises en période de conjoncture défavorable sans que les règles du pacte de stabilité et de croissance risquent d'être enfreintes; |
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6.

demande instamment à tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait d'abaisser leur déficit bien au-dessous des 3% du PIB, afin d'assurer stabilité budgétaire et stabilité des prix dans une Union européenne élargie, et de permettre la constitution de réserves financières suffisantes en période de conjoncture favorable, de manière que des mesures économiques puissent être prises en période de conjoncture défavorable sans que les règles du pacte de stabilité et de croissance risquent d'être enfreintes;

| 7. | souligne la nécessité de statistiques budgétaires améliorées, avec des définitions, des méthodes de calcul et des procédures plus précises et normalisées, à énoncer dans un manuel d'orientations méthodologiques, et se félicite que la Commission ait pris l'initiative de présenter des propositions prévoyant, d'une part, des normes minimales en matière d'indépendance, d'intégrité et de qualité des instituts nationaux de statistiques et, d'autre part, l'octroi à Eurostat d'une compétence renforcée pour coordonner, examiner et contrôler sur place les chiffres communiqués par les États membres; |
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7.

souligne la nécessité de statistiques budgétaires améliorées, avec des définitions, des méthodes de calcul et des procédures plus précises et normalisées, à énoncer dans un manuel d'orientations méthodologiques, et se félicite que la Commission ait pris l'initiative de présenter des propositions prévoyant, d'une part, des normes minimales en matière d'indépendance, d'intégrité et de qualité des instituts nationaux de statistiques et, d'autre part, l'octroi à Eurostat d'une compétence renforcée pour coordonner, examiner et contrôler sur place les chiffres communiqués par les États membres;

| 8. | demande instamment aux nouveaux États membres d'accélérer les réformes de leurs finances publiques par une réallocation des ressources, ce qui serait une nouvelle étape dans la voie d'une convergence réelle de leurs économies, et de porter une attention particulière à la modernisation de leurs systèmes de retraite et de prestations sociales afin de soutenir une politique efficace de l'emploi; |
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8.

demande instamment aux nouveaux États membres d'accélérer les réformes de leurs finances publiques par une réallocation des ressources, ce qui serait une nouvelle étape dans la voie d'une convergence réelle de leurs économies, et de porter une attention particulière à la modernisation de leurs systèmes de retraite et de prestations sociales afin de soutenir une politique efficace de l'emploi;

| 9. | souligne la nécessité d'une amélioration continuelle de l'administration fiscale et de la mise en place d'un système efficace de collecte des impôts, afin de créer des conditions favorables à l'activité des entreprises sur le marché unique tout entier, de promouvoir une culture d'esprit d'entreprise et d'encourager les créations d'entreprises; |
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9.

souligne la nécessité d'une amélioration continuelle de l'administration fiscale et de la mise en place d'un système efficace de collecte des impôts, afin de créer des conditions favorables à l'activité des entreprises sur le marché unique tout entier, de promouvoir une culture d'esprit d'entreprise et d'encourager les créations d'entreprises;

| 10. | rappelle aux États membres que, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, ils se sont engagés à maintenir leur budget «proche de l'équilibre ou excédentaire»; considère qu'il convient d'éviter les déficits excessifs, de manière à contribuer à la stabilité des prix et à garantir la viabilité des finances publiques; recommande que le pacte de stabilité et de croissance prenne davantage en compte les évolutions économiques et s'attache davantage à maintenir la viabilité des finances publiques; prévient que les dépenses publiques excessives mettent en péril la stabilité des prix, le faible niveau des taux d'intérêt et les niveaux d'investissements publics et, de plus, réduisent la capacité de faire face au défi que représentent les évolutions démographiques et le vieillissement de la population dans l'Union européenne; |
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10.

rappelle aux États membres que, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, ils se sont engagés à maintenir leur budget «proche de l'équilibre ou excédentaire»; considère qu'il convient d'éviter les déficits excessifs, de manière à contribuer à la stabilité des prix et à garantir la viabilité des finances publiques; recommande que le pacte de stabilité et de croissance prenne davantage en compte les évolutions économiques et s'attache davantage à maintenir la viabilité des finances publiques; prévient que les dépenses publiques excessives mettent en péril la stabilité des prix, le faible niveau des taux d'intérêt et les niveaux d'investissements publics et, de plus, réduisent la capacité de faire face au défi que représentent les évolutions démographiques et le vieillissement de la population dans l'Union européenne;

| 11. | rappelle sa demande d'une méthode claire comportant une définition de la notion de «dépenses publiques de qualité» pour quantifier les situations budgétaires publiques et leur contribution à la croissance et aux investissements, en vue de contribuer positivement à la réalisation des objectifs de Lisbonne; de plus, demande que les dépenses publiques soient réorientées de manière telle que les diverses rubriques budgétaires aux niveaux européen et national reflètent les priorités politiques majeures fixées pour 2010; |
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11.

rappelle sa demande d'une méthode claire comportant une définition de la notion de «dépenses publiques de qualité» pour quantifier les situations budgétaires publiques et leur contribution à la croissance et aux investissements, en vue de contribuer positivement à la réalisation des objectifs de Lisbonne; de plus, demande que les dépenses publiques soient réorientées de manière telle que les diverses rubriques budgétaires aux niveaux européen et national reflètent les priorités politiques majeures fixées pour 2010;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)  Affaire C-27/04, Commission/Conseil.

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Mercredi, 23 février 2005

| 1.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 304/135 |
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1.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 304/135

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PROCÈS-VERBAL

(2005/C 304 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Éloge funèbre

M. le Président rend, au nom du Parlement, hommage à la mémoire de Renzo Imbeni, ancien membre du Parlement.

Le Parlement observe une minute de silence.

3.   Déclaration de la Présidence

M. le Président rend compte brièvement à l'Assemblée de la réunion qui s'est tenue hier à Bruxelles entre les chefs d'État et de gouvernement des États membres, les Présidents du Conseil, de la Commission et du Parlement européen et le Président des États-Unis, George W. Bush.

4.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à Sam Rainsy, leader d'un des partis politiques de l'opposition au Cambodge qui a pris place dans la tribune officielle, et rappelle la situation des Droits de l'homme dans ce pays.

5.   Relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, Edward McMillan-Scott, Carlos Carnero González, Ignasi Guardans Cambó et Cem Özdemir.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Adriana Poli Bortone, Louis Grech, Elmar Brok, Véronique De Keyser, Tokia Saïfi, Panagiotis Beglitis, Giorgos Dimitrakopoulos, Béatrice Patrie, Jana Hybášková, Jamila Madeira, Francisco José Millán Mon, Camiel Eurlings, Ioannis Kasoulides, Armin Laschet, Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Pasqualina Napoletano et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE, sur la politique méditerranéenne (B6-0095/2005); |
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Pasqualina Napoletano et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE, sur la politique méditerranéenne (B6-0095/2005);

| — | Luisa Morgantini, Adamos Adamou, Dimitrios Papadimoulis, Kyriacos Triantaphyllides et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, sur les relations de l'UE avec la région méditerranéenne (B6-0100/2005); |
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—

Luisa Morgantini, Adamos Adamou, Dimitrios Papadimoulis, Kyriacos Triantaphyllides et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, sur les relations de l'UE avec la région méditerranéenne (B6-0100/2005);

| — | Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, David Hammerstein Mintz et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur le processus euro-méditerranéen (B6-0101/2005); |
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—

Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, David Hammerstein Mintz et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur le processus euro-méditerranéen (B6-0101/2005);

| — | Adriana Poli Bortone et Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, sur les relations entre l'Union européenne et la région méditerranéenne (B6-0108/2005); |
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—

Adriana Poli Bortone et Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, sur les relations entre l'Union européenne et la région méditerranéenne (B6-0108/2005);

| — | João de Deus Pinheiro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, sur le partenariat euroméditerranéen (B6-0114/2005); |
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—

João de Deus Pinheiro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, sur le partenariat euroméditerranéen (B6-0114/2005);

| — | Philippe Morillon, Emma Bonino, Marielle De Sarnez et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, sur les relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne (B6-0117/2005). |
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—

Philippe Morillon, Emma Bonino, Marielle De Sarnez et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, sur les relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne (B6-0117/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 9.5 du PV du 23.02.2005

6.   Droits de l'homme (Genève, 14 mars au 22 avril 2005) (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: 61e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies (Genève, 14 mars au 22 avril 2005)

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE, María Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Francesco Enrico Speroni, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Charles Tannock, Józef Pinior, Thierry Cornillet, Raül Romeva i Rueda, Koenraad Dillen, Geoffrey Van Orden, Margrietus van den Berg, Johan Van Hecke et Eija-Riitta Korhola.

L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Il sera repris à 15 heures (point 14 du PV du 23.02.2005)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Intervient Jean-Louis Bourlanges.

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

7.1.   Accord euro-méditerranéen UE/Égypte *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque [05100/2005 — C6-0027/2005 — 2004/0131 (AVC)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0041/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0036)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

7.2.   Code des douanes communautaire ***II (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [12060/2/2004 — C6-0211/2004 — 2003/0167(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Janelly Fourtou (A6-0021/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Proclamé approuvé (P6_TA(2005)0037)

7.3.   Statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise [COM(2004)0095 — C5-0083/2004 — 2004/0041(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Ottaviano Del Turco (A6-0033/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Ottaviano Del Turco (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0038)

7.4.   Pièces d'identité des gens de mer * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier dans l'intérêt de la Communauté européenne la Convention de l'Organisation internationale du travail relative aux pièces d'identité des gens de mer (Convention no 185) [COM(2004)0530 — C6-0167/2004 — 2004/0180(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0037/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0039)

7.5.   Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions [11964/3/2004 — C6-0157/2004 — 2003/0037(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Corien Wortmann-Kool (A6-0015/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0040)

7.6.   Permis de conduire ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte) [COM(2003)0621 — C5-0610/2003 — 2003/0252(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Mathieu Grosch (A6-0016/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0041)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0041)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

8.   Séance solennelle — Ukraine

De 12 h 20 à 12 h 50, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de M. Viktor Iouchtchenko, Président de l'Ukraine.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

9.   Heure des votes (suite)

9.1.   Information fluviale ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des services — d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires [COM(2004)0392 — C6-0042/2004 — 2004/0123(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Renate Sommer (A6-0055/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0042)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0042)

9.2.   Reconnaissance des brevets des gens de mer ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE [COM(2004)0311 — C6-0033/2004 — 2004/0098(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Robert Evans (A6-0057/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0043)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0043)

Interventions sur le vote:

| — | Robert Evans, rapporteur, sur le vote par division de l'amendement 32. |
| --- | --- |

—

Robert Evans, rapporteur, sur le vote par division de l'amendement 32.

9.3.   Agence communautaire de contrôle des pêches * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [COM(2004)0289 — C6-0021/2004 — 2004/0108(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Elspeth Attwooll (A6-0022/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0044)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0044)

Interventions sur le vote:

| — | Elspeth Attwooll, rapporteur, a signalé que la version espagnole de l'amendement 13 faisait foi. |
| --- | --- |

—

Elspeth Attwooll, rapporteur, a signalé que la version espagnole de l'amendement 13 faisait foi.

9.4.   Environnement et santé (2004-2010) (vote)

Rapport sur le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010 [2004/2132 (INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Frédérique Ries (A6-0008/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0045)

9.5.   Relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne (vote)

Propositions de résolution B6-0095/2005, B6-0100/2005, B6-0101/2005, B6-0108/2005, B6-0114/2005 et B6-0117/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0095/2005

(remplaçant les B6-0095/2005, B6-0100/2005, B6-0101/2005, B6-0108/2005, B6-0114/2005 et B6-0117/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | João de Deus Pinheiro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

João de Deus Pinheiro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE,

| — | Philippe Morillon et Emma Bonino, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Philippe Morillon et Emma Bonino, au nom du groupe ALDE,

| — | Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, David Hammerstein Mintz et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, David Hammerstein Mintz et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Adriana Poli Bortone et Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Adriana Poli Bortone et Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0046)

Interventions sur le vote:

| — | Philippe Morillon a présenté un amendement oral au paragraphe 9. |
| --- | --- |

—

Philippe Morillon a présenté un amendement oral au paragraphe 9.

| — | Carlos Carnero González a présenté un amendement oral tendant à ajouter un paragraphe après le paragraphe 18. |
| --- | --- |

—

Carlos Carnero González a présenté un amendement oral tendant à ajouter un paragraphe après le paragraphe 18.

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra est intervenu sur l'amendement oral présenté par Philippe Morillon et a indiqué qu'il convenait, avec l'accord des groupes politiques, de transformer la dernière phrase du paragraphe 9 en un nouveau paragraphe (M. le Président a répondu que ce serait fait). |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra est intervenu sur l'amendement oral présenté par Philippe Morillon et a indiqué qu'il convenait, avec l'accord des groupes politiques, de transformer la dernière phrase du paragraphe 9 en un nouveau paragraphe (M. le Président a répondu que ce serait fait).

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Recommandation pour la 2e lecture Corien Wortmann-Kool — A6-0015/2005

| — | Gilles Savary, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
| --- | --- |

—

Gilles Savary, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Rapport Elspeth Attwooll — A6-0022/2005

| — | Catherine Stihler |
| --- | --- |

—

Catherine Stihler

Rapport Frédérique Ries — A6-0008/2005

| — | Linda McAvan |
| --- | --- |

—

Linda McAvan

11.   Corrections de vote

Maria da Assunção Esteves et Piia-Noora Kauppi étaient présentes mais n'ont pas participé à la première partie des votes (jusqu'à la reprise du vote après la séance solennelle).

María Isabel Salinas García n'a, pour des raisons d'ordre technique, pas participé au vote sur l'amendement 37 au rapport Corien Wortmann-Kool (A6-0015/2005).

(La séance, suspendue à 13 h 35, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

12.   Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités britanniques compétentes ont transmis une demande visant à la levée de l'immunité parlementaire de M. Ashley Mote dans le cadre d'une affaire en instance auprès de la justice britannique.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

13.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Raffaele Lombardo a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Corrections de votes

Rapport in 't Veld — A6-0034/2005

| — | Modification 3

  contre: Véronique De Keyser |
| --- | --- |

—

Modification 3

contre: Véronique De Keyser

| — | amendement 3

  pour: Véronique De Keyser, Alain Lipietz |
| --- | --- |

—

amendement 3

pour: Véronique De Keyser, Alain Lipietz

| — | amendement 4

  pour: Véronique De Keyser |
| --- | --- |

—

amendement 4

pour: Véronique De Keyser

| — | résolution (ensemble)

  contre: Robert Navarro |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

contre: Robert Navarro

***

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

14.   Droits de l'homme (Genève, 14 mars au 22 avril 2005) (suite du débat)

Interviennent Richard Howitt, Ursula Stenzel, Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Hélène Flautre, au nom de la commission AFET, sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans la perspective de la 61e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies, qui se tiendra à Genève du 14 mars au 22 avril 2005 (B6-0086/2005). |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre, au nom de la commission AFET, sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans la perspective de la 61e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies, qui se tiendra à Genève du 14 mars au 22 avril 2005 (B6-0086/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 7.5 du PV du 24.02.2005

15.   Élections en Moldavie (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Élections en Moldavie

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Charles Tannock, Marianne Mikko, Jorgo Chatzimarkakis, Erik Meijer, Laima Liucija Andrikienė, Giovanni Pittella, Athanasios Pafilis et Nicolas Schmit.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Intervient Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Jorgo Chatzimarkakis et Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, sur les élections parlementaires en Moldavie (B6-0122/2005); |
| --- | --- |

—

Jorgo Chatzimarkakis et Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, sur les élections parlementaires en Moldavie (B6-0122/2005);

| — | Elisabeth Schroedter, Hélène Flautre et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, sur les élections parlementaires en Moldavie (B6-0123/2005); |
| --- | --- |

—

Elisabeth Schroedter, Hélène Flautre et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, sur les élections parlementaires en Moldavie (B6-0123/2005);

| — | Jan Marinus Wiersma, Marianne Mikko et Giovanni Pittella, au nom du groupe PSE, sur les élections législatives en Moldavie (B6-0124/2005); |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Marianne Mikko et Giovanni Pittella, au nom du groupe PSE, sur les élections législatives en Moldavie (B6-0124/2005);

| — | Jiří Maštálka et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur les élections en Moldavie (B6-0143/2005); |
| --- | --- |

—

Jiří Maštálka et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur les élections en Moldavie (B6-0143/2005);

| — | Armin Laschet, Charles Tannock et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, sur les élections parlementaires en Moldavie (B6-0144/2005); |
| --- | --- |

—

Armin Laschet, Charles Tannock et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, sur les élections parlementaires en Moldavie (B6-0144/2005);

| — | Cristiana Muscardini et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, sur les élections en Moldavie (B6-0145/2005). |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, sur les élections en Moldavie (B6-0145/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 7.9 du PV du 24.02.2005

16.   Action contre la faim et la pauvreté (débat)

Question orale posée par Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, et Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, au Conseil: Action contre la Faim et la Pauvreté (B6-0005/2005)

Question orale posée par Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, et Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, à la Commission: Action contre la Faim et la Pauvreté (B6-0006/2005)

Enrique Barón Crespo et Luisa Morgantini développent les questions orales.

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) répond à la question (B6-0005/2005).

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) répond à la question (B6-0006/2005).

Interviennent Zbigniew Zaleski, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, Miloslav Ransdorf, au nom du groupe GUE/NGL, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Maria Martens, Luis Yañez-Barnuevo García, Witold Tomczak, Anna Záborská, Ana Maria Gomes, John Bowis, Kader Arif, Filip Andrzej Kaczmarek, Karin Scheele, Linda McAvan, Pierre Schapira, Hélène Goudin, Nicolas Schmit et Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Nirj Deva, Maria Martens, John Bowis, Filip Andrzej Kaczmarek, Ioannis Kasoulides, Eija-Riitta Korhola, Geoffrey Van Orden, Anna Záborská et Zbigniew Zaleski, au nom du groupe PPE-DE, sur l'action contre la faim et la pauvreté (B6-0103/2005); |
| --- | --- |

—

Nirj Deva, Maria Martens, John Bowis, Filip Andrzej Kaczmarek, Ioannis Kasoulides, Eija-Riitta Korhola, Geoffrey Van Orden, Anna Záborská et Zbigniew Zaleski, au nom du groupe PPE-DE, sur l'action contre la faim et la pauvreté (B6-0103/2005);

| — | Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken, Carl Schlyter et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'action contre la faim et la pauvreté (B6-0105/2005); |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken, Carl Schlyter et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'action contre la faim et la pauvreté (B6-0105/2005);

| — | Brian Crowley, Cristiana Muscardini, Eoin Ryan et Umberto Pirilli, au nom du groupe UEN, sur des mesures contre la faim et la pauvreté (B6-0107/2005); |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, Cristiana Muscardini, Eoin Ryan et Umberto Pirilli, au nom du groupe UEN, sur des mesures contre la faim et la pauvreté (B6-0107/2005);

| — | Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto, Helmuth Markov, Gabriele Zimmer, Pedro Guerreiro, Marco Rizzo et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, sur la lutte contre la faim et la pauvreté (B6-0110/2005); |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto, Helmuth Markov, Gabriele Zimmer, Pedro Guerreiro, Marco Rizzo et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, sur la lutte contre la faim et la pauvreté (B6-0110/2005);

| — | Miguel Angel Martínez Martínez, Enrique Barón Crespo, Luis Yañez-Barnuevo García et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur l'Action contre la faim et la pauvreté (B6-0116/2005); |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez, Enrique Barón Crespo, Luis Yañez-Barnuevo García et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur l'Action contre la faim et la pauvreté (B6-0116/2005);

| — | Johan Van Hecke et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, sur l'action contre la faim et la pauvreté (B6-0118/2005). |
| --- | --- |

—

Johan Van Hecke et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, sur l'action contre la faim et la pauvreté (B6-0118/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 24.02.2005

17.   Expiration de l'accord de l'OMC sur les textiles et l'habillement (débat)

Question orale posée par Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, Giles Chichester, au nom de la commission ITRE, au Conseil: Expiration de l'accord de l'OMC sur les textiles et l'habillement (B6-0007/2005)

Question orale posée par Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, Giles Chichester, au nom de la commission ITRE, à la Commission: Expiration de l'accord de l'OMC sur les textiles et l'habillement (B6-0008/2005)

Luisa Morgantini développe les questions orales.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

Enrique Barón Crespo développe les questions orales.

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) répond à la question (B5-0007/2005).

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) répond à la question (B5-0008/2005).

Interviennent Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Joan Calabuig Rull, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Adriana Poli Bortone, au nom du groupe UEN, Carl Lang, non-inscrit, Tokia Saïfi, Francisco Assis, Anne Laperrouze, Bernat Joan i Marí, Diamanto Manolakou, Cristiana Muscardini, Ryszard Czarnecki, José Albino Silva Peneda, Panagiotis Beglitis, Ivo Belet, Harald Ettl, Elisa Ferreira, Erika Mann, Pia Elda Locatelli, Brigitte Douay, Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

18.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0009/2005).

Question 1 (Bernd Posselt): Négociations avec la Croatie.

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Paul Rübig et Michl Ebner.

Question 2 (Kyriacos Triantaphyllides): Arrestation de M. Mordechai Vanunu.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Kyriacos Triantaphyllides et David Martin.

Question 3 (Dimitrios Papadimoulis): Mise en place d'un système européen d'alerte précoce et d'intervention rapide en cas de catastrophe.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis et Georgios Papastamkos.

Question 4 (Georgios Papastamkos): Stratégie de Lisbonne.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Georgios Papastamkos et Dimitrios Papadimoulis.

Question 5 (Georgios Karatzaferis): Plafonds limitant la production de produits agricoles déficitaires au sein de l'UE.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Matteo Salvini (suppléant l'auteur) et Francesco Enrico Speroni.

Question 6 (Marilisa Xenogiannakopoulou): Protection des enfants dans les zones touchées par le tsunami.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marilisa Xenogiannakopoulou et David Martin.

Question 7 (Robert Evans): Paradis fiscaux de l'UE.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Robert Evans, Paul Rübig et Jean Lambert.

Question 8 (David Martin): Le tsunami et le budget pour l'Afrique.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de David Martin.

Question 9 (Jonas Sjöstedt): Rétention des données relatives au trafic.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Jonas Sjöstedt et Ole Krarup.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 h 10, est reprise à 21 h 05.)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

19.   Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales) [11630/2/2004 — C6-0190/2004 — 2003/0134(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Mercedes Bresso (A6-0027/2005)

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Mercedes Bresso présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Interviennent Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, Malcolm Harbour, Phillip Whitehead, Anneli Jäätteenmäki, Joachim Wuermeling, Bernadette Vergnaud, José Ribeiro e Castro, Anna Hedh, Arlene McCarthy, Béatrice Patrie et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

Vote: point 7.2 du PV du 24.02.2005

20.   Santé et sécurité sur le lieu de travail (2002) (débat)

Rapport sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail [2004/2205(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Jiří Maštálka (A6-0029/2005)

Jiří Maštálka présente son rapport.

Interviennent Vladimír Špidla (membre de la Commission), Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Anja Weisgerber, au nom du groupe PPE-DE, Ole Christensen, au nom du groupe PSE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Mary Lou McDonald, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, José Albino Silva Peneda, Marios Matsakis, Philip Bushill-Matthews, Ljudmila Novak et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 7.10 du PV du 24.02.2005

21.   Secteur sidérurgique (débat)

Déclaration de la Commission: Secteur sidérurgique

Vladimír Špidla (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Antonio Tajani, au nom du groupe PPE-DE, Pier Antonio Panzeri, au nom du groupe PSE, Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Werner Langen, Stephen Hughes, Anne Laperrouze, Marco Rizzo, Paul Rübig, Reino Paasilinna, Armando Dionisi, Guido Sacconi, Alfredo Antoniozzi et Vladimír Špidla.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur la crise du secteur sidérurgique (B6-0091/2005); |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur la crise du secteur sidérurgique (B6-0091/2005);

| — | Antonio Tajani, au nom du groupe PPE-DE, sur les perspectives d'avenir du secteur sidérurgique (B6-0096/2005); |
| --- | --- |

—

Antonio Tajani, au nom du groupe PPE-DE, sur les perspectives d'avenir du secteur sidérurgique (B6-0096/2005);

| — | Nicola Zingaretti, Guido Sacconi, au nom du groupe PSE, Lapo Pistelli, Antonio Di Pietro, Luciana Sbarbati, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, sur la crise dans le secteur sidérurgique (usine de Thyssen-Krupp à Terni) (B6-0119/2005). |
| --- | --- |

—

Nicola Zingaretti, Guido Sacconi, au nom du groupe PSE, Lapo Pistelli, Antonio Di Pietro, Luciana Sbarbati, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, sur la crise dans le secteur sidérurgique (usine de Thyssen-Krupp à Terni) (B6-0119/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 7.4 du PV du 24.02.2005

22.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 354.151/OJJE).

23.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 40.

Julian Priestley

Secrétaire général

Alejo Vidal-Quadras Roca

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Bresso, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, António Costa, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Del Turco, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Huhne, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lauk, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Lévai, Janusz Lewandowski, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Accord euro-méditerranéen UE/Égypte ***

Recommandation: Elmar BROK (A6-0041/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Code des douanes communautaire ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Janelly FOURTOU (A6-0021/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| approbation sans vote | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

+

3.   Statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise ***I

Rapport: Ottaviano DEL TURCO (A6-0033/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

Les amendements 15 et 16 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'ont de ce fait pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1 d) du règlement).

4.   Pièces d'identité des gens de mer *

Rapport: Ioannis VARVITSIOTIS (A6-0037/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Corien WORTMANN-KOOL (A6-0015/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1




  «paquet de compromis» | 25-36 | PPE-DE, PSE et Verts/ALE | | + | |
| 37 | PPE-DE, PSE et Verts/ALE | vs/AN | + | 574, 64, 3 |
| Bloc no 2 | 1
  3-8
  14-15 | commission | | ↓ | |
| 16 | commission | vs | ↓ | |
| Bloc no 3 | 9
  10
  17 | commission | | + | |
| Bloc no 4 | 2
  12
  13
  18 | commission | | - | |
| art 5(2) | 21
  23 | ALDE
  VARVITSIOTIS et al | | R | |
| art 8(2) | 19 | GUE/NGL | | - | |
| 11 | commission | | - | |
| 22 | ALDE | | R | |
| Après considérant 10 | 20 | ALDE | | R | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1

«paquet de compromis»

25-36

PPE-DE, PSE et Verts/ALE

+

37

PPE-DE, PSE et Verts/ALE

vs/AN

+

574, 64, 3

Bloc no 2

1

3-8

14-15

commission

↓

16

commission

vs

↓

Bloc no 3

9

10

17

commission

+

Bloc no 4

2

12

13

18

commission

-

art 5(2)

21

23

ALDE

VARVITSIOTIS et al

R

art 8(2)

19

GUE/NGL

-

11

commission

-

22

ALDE

R

Après considérant 10

20

ALDE

R

L'amendement 24 a été annulé.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 37

Divers

Le groupe ALDE a retiré ses ams 20, 21, 22.

6.   Permis de conduire ***I

Rapport: Mathieu GROSCH (A6-0016/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 3
  6-8
  10-12
  14
  20-28
  31-34
  38-39
  44
  47
  50-53
  56-60
  62-66
  68
  70-75
  77-79
  84-85 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 2 | commission | vs/VE | + | 408, 232, 7 |
| 5 | commission | vs | + | |
| 9 | commission | vs | + | |
| 13 | commission | vs | + | |
| 15 | commission | vs | + | |
| 16 | commission | vs | + | |
| 17 | commission | vs | + | |
| 18 | commission | vs | + | |
| 29 | commission | vs | + | |
| 30 | commission | vs | + | |
| 35 | commission | vs | + | |
| 36 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 37 | commission | vs | + | |
| 41 | commission | vs | + | |
| 42 | commission | vs | + | |
| 43 | commission | vs/VE | + | 399, 226, 16 |
| 45 | commission | vs/VE | - | 306, 327, 16 |
| 54 | commission | vs | + | |
| 55 | commission | vs | + | |
| 61 | commission | vs | + | |
| 67 | commission | vs | + | |
| 80 | commission | AN | + | 380, 268, 4 |
| 81 | commission | AN | + | 362, 270, 17 |
| 82 | commission | vs/VE | + | 365, 267, 15 |
| 83 | commission | vs | + | |
| 86 | commission | vs/VE | + | 343, 290, 19 |
| art 4, § 1, catégorie A2 | 122 | PSE | | - | |
| art 4, § 1, catégorie B | 87 | BRADBOURN et autres | | - | |
| 19 | commission | | + | |
| art 6, § 3, introduction | 107 | PPE-DE | VE | - | 230, 412, 7 |
| art 6, § 3, point b) | 101=
  114= | BRADBOURN et autres
  ALDE | VE | + | 417, 223, 19 |
| art 6, § 4, après le point b) | 103 | KOCH et autres | | + | |
| art 7, § 1, point a) | 116
  115 | ALDE | | - | |
| art 7, § 1, point c), 1er tiret | 108=
  117=
  127= | PPE-DE
  ALDE
  DIONISI et al | AN | + | 377, 264, 18 |
| 40pc | commission | | ↓ | |
| art 7, § 1, reste du point c) | 40 pc | commission | | + | |
| art 7, § 1, point d), 1er tiret | 118=
  128= | ALDE
  DIONISI et al | | - | |
| art 7, § 2, sub-§ 2 | 119 | ALDE | | - | |
| art 7, § 2, après le sub-§ 3 | 123 | PSE | | + | |
| 124 | PSE | VE | + | 361, 287, 8 |
| art 8, § 1, point c) | 125 | PSE | VE | - | 320, 320, 10 |
| art 8, § 1, point d) | 46 | commission | VE | + | 341, 284, 26 |
| 100 | BRADBOURN et al | | ↓ | |
| 126 | PSE | | - | |
| art 8, § 2, sub-§ 1 | 88 | BRADBOURN et al | | - | |
| 109 | PPE-DE | AN | - | 254, 389, 16 |
| 48 | commission | | + | |
| art 8, § 2, sub-§ 2 | 89 | BRADBOURN et al | | - | |
| 49 | commission | | + | |
| art 8, § 3, introduction | 110 | PPE-DE | AN | - | 262, 392, 5 |
| article 15 avant § 1 | 130 | Verts/ALE | | - | |
| Annexe 2, point 5.2, catégorie A1 | 102 | BRADBOURN et al | | - | |
| Annexe 2, point 5.2, catégorie A2 | 129 | DIONISI et al | | - | |
| Annexe 2, point 5.2, catégorie A | 111 | PPE-DE | | + | |
| Annexe 3, point 6, sub-§ 1 | 112 | PPE-DE | VE | - | 251, 389, 13 |
| Annexe 3, point 6.3 | 90 | BRADBOURN et al | | - | |
| Annexe 3, point 7 | 91 | BRADBOURN et al | | - | |
| Annexe 3, point 8.2, sub-§ 1 | 113 | PPE-DE | | - | |
| Annexe 3, point 9.2 | 92 | BRADBOURN et al | | - | |
| Annexe 3, point 9.4 | 93 | BRADBOURN et al | | - | |
| Annexe 3, point 12.1 | 121 | ALDE | AN | - | 236, 403, 21 |
| 94 | BRADBOURN et al | | - | |
| 120 | ALDE | | + | |
| Annexe 3, point 14.1, sub-§ 1 | 95 | BRADBOURN et al | | - | |
| Annexe 3, point 15.1 | 96 | BRADBOURN et al | | - | |
| Annexe 3, point 16.1 | 97 | BRADBOURN et al | | - | |
| Annexe 3, point 17.1 | 98 | BRADBOURN et al | | - | |
| Annexe 3, point 18 | 99 | BRADBOURN et al | | - | |
| considérant 3 | 104 | PPE-DE | | - | |
| 1 | commission | | + | |
| considérant 4 | 105 | PPE-DE | | - | |
| considérant 5 | 4 | commission | | + | |
| 106 | PPE-DE | VE | + | 431, 204, 16 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 548, 103, 9 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

3

6-8

10-12

14

20-28

31-34

38-39

44

47

50-53

56-60

62-66

68

70-75

77-79

84-85

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs/VE

+

408, 232, 7

5

commission

vs

+

9

commission

vs

+

13

commission

vs

+

15

commission

vs

+

16

commission

vs

+

17

commission

vs

+

18

commission

vs

+

29

commission

vs

+

30

commission

vs

+

35

commission

vs

+

36

commission

div

1

+

2

+

37

commission

vs

+

41

commission

vs

+

42

commission

vs

+

43

commission

vs/VE

+

399, 226, 16

45

commission

vs/VE

-

306, 327, 16

54

commission

vs

+

55

commission

vs

+

61

commission

vs

+

67

commission

vs

+

80

commission

AN

+

380, 268, 4

81

commission

AN

+

362, 270, 17

82

commission

vs/VE

+

365, 267, 15

83

commission

vs

+

86

commission

vs/VE

+

343, 290, 19

art 4, § 1, catégorie A2

122

PSE

-

art 4, § 1, catégorie B

87

BRADBOURN et autres

-

19

commission

+

art 6, § 3, introduction

107

PPE-DE

VE

-

230, 412, 7

art 6, § 3, point b)

101=

114=

BRADBOURN et autres

ALDE

VE

+

417, 223, 19

art 6, § 4, après le point b)

103

KOCH et autres

+

art 7, § 1, point a)

116

115

ALDE

-

art 7, § 1, point c), 1er tiret

108=

117=

127=

PPE-DE

ALDE

DIONISI et al

AN

+

377, 264, 18

40pc

commission

↓

art 7, § 1, reste du point c)

40 pc

commission

+

art 7, § 1, point d), 1er tiret

118=

128=

ALDE

DIONISI et al

-

art 7, § 2, sub-§ 2

119

ALDE

-

art 7, § 2, après le sub-§ 3

123

PSE

+

124

PSE

VE

+

361, 287, 8

art 8, § 1, point c)

125

PSE

VE

-

320, 320, 10

art 8, § 1, point d)

46

commission

VE

+

341, 284, 26

100

BRADBOURN et al

↓

126

PSE

-

art 8, § 2, sub-§ 1

88

BRADBOURN et al

-

109

PPE-DE

AN

-

254, 389, 16

48

commission

+

art 8, § 2, sub-§ 2

89

BRADBOURN et al

-

49

commission

+

art 8, § 3, introduction

110

PPE-DE

AN

-

262, 392, 5

article 15 avant § 1

130

Verts/ALE

-

Annexe 2, point 5.2, catégorie A1

102

BRADBOURN et al

-

Annexe 2, point 5.2, catégorie A2

129

DIONISI et al

-

Annexe 2, point 5.2, catégorie A

111

PPE-DE

+

Annexe 3, point 6, sub-§ 1

112

PPE-DE

VE

-

251, 389, 13

Annexe 3, point 6.3

90

BRADBOURN et al

-

Annexe 3, point 7

91

BRADBOURN et al

-

Annexe 3, point 8.2, sub-§ 1

113

PPE-DE

-

Annexe 3, point 9.2

92

BRADBOURN et al

-

Annexe 3, point 9.4

93

BRADBOURN et al

-

Annexe 3, point 12.1

121

ALDE

AN

-

236, 403, 21

94

BRADBOURN et al

-

120

ALDE

+

Annexe 3, point 14.1, sub-§ 1

95

BRADBOURN et al

-

Annexe 3, point 15.1

96

BRADBOURN et al

-

Annexe 3, point 16.1

97

BRADBOURN et al

-

Annexe 3, point 17.1

98

BRADBOURN et al

-

Annexe 3, point 18

99

BRADBOURN et al

-

considérant 3

104

PPE-DE

-

1

commission

+

considérant 4

105

PPE-DE

-

considérant 5

4

commission

+

106

PPE-DE

VE

+

431, 204, 16

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

548, 103, 9

Les amendements 69 et 76 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'ont de ce fait pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1 d) du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 80, 81, 109, 110 + vote final

PSE: vote final

ALDE: ams 117, 121

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 36

1re partie:«d) les permis de toutes les catégories sont également validés pour les véhicules de la catégorie AM.»

2e partie:«Toutefois, ... la délivrance du permis AM.»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 2, 13, 43, 54 + ams 5, 15, 16, 17, 18, 29, 30, 35, 37, 55, 82, 86

IND/DEM: am 13

PSE: ams 45, 80, 81, 82, 86

ALDE: ams 41, 42, 61, 67, 9, 83

7.   Information fluviale ***I

Rapport: Renate SOMMER (A6-0055/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1




  «paquet de compromis» | 1
  3
  8
  9
  11
  13
  16
  18
  19
  24
  26
  31-34
  +
  35-52
  54-66 | commission


  PPE-DE | | + | |
| 53 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 490, 82, 7 |
| Bloc no 2 | 2
  4-7
  10
  12
  14
  15
  17
  20-23
  25
  27-30 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1

«paquet de compromis»

1

3

8

9

11

13

16

18

19

24

26

31-34

+

35-52

54-66

commission

PPE-DE

+

53

PPE-DE

div

1

+

2/AN

+

490, 82, 7

Bloc no 2

2

4-7

10

12

14

15

17

20-23

25

27-30

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

ALDE

am 53, 2e partie

Demandes de vote par division

ALDE

am 53

1re partie: ensemble du texte à l'exception de la suppression des termes «et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.»

2e partie: la suppression de ces termes

8.   Reconnaissance des brevets des gens de mer ***I

Rapport: Robert EVANS (A6-0057/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1




  «compromis» | 10-31 | PSE | | + | |
| 32 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 534, 82, 17 |
| Bloc no 2 | 1-9 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 619, 20, 3 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1

«compromis»

10-31

PSE

+

32

PSE

div

1

+

2/AN

+

534, 82, 17

Bloc no 2

1-9

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

619, 20, 3

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

ALDE: am 32, 2e partie

Demandes de vote par division

ALDE

am 32

1re partie: ensemble du texte à l'exception de la suppression des termes «et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive»

2e partie: la suppression de ces termes

9.   Agence communautaire de contrôle des pêches *

Rapport: Elspeth ATTWOOLL (A6-0022/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2
  5-16
  19-21
  25-26
  28-34 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 3 | commission | vs | + | |
| 4 | commission | vs | + | |
| 23 | commission | vs | + | |
| 24 | commission | vs | + | |
| 27 | commission | vs | + | |
| art 11, § 2, après le point d) | 35 | ALDE | | - | |
| art 12, titre | 36 | ALDE | | - | |
| art 12, § 1 | 37 | ALDE | | - | |
| art 12, § 2 | 38 | ALDE | linguistique | | |
| art 12, § 3 | 39 | ALDE | | - | |
| art 13, § 2, point b) | 40 | ALDE | | - | |
| art 13, § 2, point c) | 41 | ALDE | | - | |
| art 14 | 42 | ALDE | | - | |
| 18 | commission | | + | |
| art 24, § 2, point c) | 43 | ALDE | | - | |
| 22 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

5-16

19-21

25-26

28-34

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

3

commission

vs

+

4

commission

vs

+

23

commission

vs

+

24

commission

vs

+

27

commission

vs

+

art 11, § 2, après le point d)

35

ALDE

-

art 12, titre

36

ALDE

-

art 12, § 1

37

ALDE

-

art 12, § 2

38

ALDE

linguistique

art 12, § 3

39

ALDE

-

art 13, § 2, point b)

40

ALDE

-

art 13, § 2, point c)

41

ALDE

-

art 14

42

ALDE

-

18

commission

+

art 24, § 2, point c)

43

ALDE

-

22

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendements 17 et 38 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'ont de ce fait pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1 d) du règlement).

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: ams 3, 4, 23, 24, 27

10.   Environnement et santé (2004-2010)

Rapport: Frédérique RIES (A6-0008/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 10 | Verts/ALE | | - | |
| § 3 | 11 | Verts/ALE | | - | |
| § 5 | 1 | PPE-DE | VE | - | 303, 326, 4 |
| § 6 | 6 | Schnellhardt et al | VE | - | 184, 430, 19 |
| 2 | PPE-DE | div | | |
| 1/AN | + | 600, 27, 7 |
| 2 | - | |
| 3 | - | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 13 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 20 | 9/rev | Schnellhardt et al | | R | |
| 8 | Schnellhardt et al | | - | 249, 376, 12 |
| 7 | Schnellhardt et al | | - | |
| 4 | ALDE | AN | + | 544, 65, 24 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 23 | 3 | PPE-DE | | - | |
| § 28 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 576, 48, 13 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

10

Verts/ALE

-

§ 3

11

Verts/ALE

-

§ 5

1

PPE-DE

VE

-

303, 326, 4

§ 6

6

Schnellhardt et al

VE

-

184, 430, 19

2

PPE-DE

div

1/AN

+

600, 27, 7

2

-

3

-

§

texte original

↓

§ 13

texte original

div

1

+

2

+

§ 20

9/rev

Schnellhardt et al

R

8

Schnellhardt et al

-

249, 376, 12

7

Schnellhardt et al

-

4

ALDE

AN

+

544, 65, 24

§

texte original

↓

§ 23

3

PPE-DE

-

§ 28

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

576, 48, 13

L'amendement 5 a été annulé.

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: am 2 — partie 1, am 4 + vote final

Verts/ALE: am 2

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 13

1re partie: texte à l'exception des termes «grâce aux statistiques par genre» et «par exemple»

2e partie: ces termes

§ 28

1re partie:«réitère sa demande de porter une attention particulière aux populations riveraines de sites polluants et souhaite que la Commission lance une initiative afin de réduire à l'horizon 2010 les émissions aériennes de substances toxiques d'origine industrielle»

2e partie:«en priorité pour la dioxine, le cadmium, le plomb, le chlorure de vinyle monomère et le benzène, cela selon des pourcentages à déterminer et des années de référence à fixer.»

Verts/ALE

am 2

1re partie: texte à l'exception des termes «compte tenu» et «dans le cadre de la directive 91/414/EEC»

2e partie:«compte tenu»

3e partie:«dans le cadre de la directive 91/414/EEC»

Divers

Mme KLAMT et M. FLORENZ ont retiré leurs signatures des ams 7, 8 et 9/rev. Par conséquent, l'am 9/rev n'ayant plus le nombre requis de signatures a été retiré.

11.   Relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne

Propositions de résolution B6-0095/2005, B6-0100/2005, B6-0101/2005, B6-0108/2005, B6-0114/2005 et B6-0117/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0095/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| § 9 | | texte original | | + | modifié oralement |
| après le § 18 | | nouveau texte | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0095/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0100/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0101/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0108/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0114/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0117/2005 | | ALDE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0095/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

§ 9

texte original

+

modifié oralement

après le § 18

nouveau texte

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0095/2005

PSE

↓

B6-0100/2005

GUE/NGL

↓

B6-0101/2005

Verts/ALE

↓

B6-0108/2005

UEN

↓

B6-0114/2005

PPE-DE

↓

B6-0117/2005

ALDE

↓

Divers

En accord avec les groupes politiques, la dernière phrase du paragraphe 9 de la résolution commune devient un nouveau paragraphe:

9. prend acte de la signature prochaine de l'accord d'association UE-Syrie, qui engage Damas à procéder à des réformes majeures et de fond dans le but d'ouvrir un véritable processus de démocratisation de ses structures; exhorte la Syrie à ne tolérer aucune forme de terrorisme, y compris l'appui à la composante militaire du Hezbollah, et à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures du Liban; demande le retrait des troupes syriennes du Liban, comme indiqué dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies;

9bis. demande au Conseil d'envisager l'envoi d'une délégation d'observateurs de l'UE pour les élections au Liban;

M. Morillon a présenté l'amendement oral au paragraphe 9 tendant à le formuler ainsi:

9. prend acte de la signature prochaine de l'accord d'association UE-Syrie, qui engage Damas à procéder à des réformes majeures et de fond dans le but d'ouvrir un véritable processus de démocratisation de ses structures; exhorte la Syrie à ne tolérer aucune forme de terrorisme, y compris l'appui à la composante militaire du Hezbollah, et à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures du Liban; demande le retrait des troupes syriennes du Liban, comme indiqué dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
  et fera de cette condition un élément crucial de l'appréciation au moment voulu de la signature de l'accord d'association
  ;

M. Carnero Gonzalez, au nom du PSE, a proposé un amendement oral tendant à ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 18:

souhaite que le Conseil décide d'organiser un sommet euro-méditerranéen des chefs d'État ou de gouvernement pour commémorer le dixième anniversaire du processus de Barcelone; souligne l'importance, dans ce contexte, de la dimension parlementaire de ce processus et invite l'APEM, qui doit se réunir au Caire du 12 au 15 mars 2005, à prévoir une réunion extraordinaire pour participer à la célébration de ce dixième anniversaire;

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Recommandation Wortmann-Kool A6-0015/2005

Pour: 574

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Barsi Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 64

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

Abstention: 3

NI: Kozlík, Romagnoli

PSE: Wynn

2.   Rapport Grosch A6-0016/2005

Pour: 380

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Laschet, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lombardo, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: D'Alema, Santoro

UEN: Angelilli, Foglietta, Musumeci, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 268

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Stroz, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde

NI: Mote

PPE-DE: Belet, Brepoels, Coveney, Dehaene, Dimitrakopoulos, Doyle, Gklavakis, Grosch, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Kasoulides, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, Lulling, McGuinness, Matsis, Mavrommatis, Mitchell, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pomés Ruiz, Samaras, Thyssen, Trakatellis, Vakalis

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Abstention: 4

ALDE: Klinz, Krahmer

NI: Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Grosch A6-0016/2005

Pour: 362

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Laschet, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lombardo, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Santoro

UEN: Angelilli, Foglietta, Musumeci, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 270

ALDE: Ek, Malmström, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Stroz, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde

NI: Mote

PPE-DE: Belet, Brepoels, Coveney, Dehaene, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Gklavakis, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Kasoulides, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, Lulling, McGuinness, Matsis, Mavrommatis, Mitchell, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Spautz, Thyssen, Trakatellis, Vakalis

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Abstention: 17

ALDE: Klinz, Krahmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Kozlík

PPE-DE: Varvitsiotis

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Grosch A6-0016/2005

Pour: 377

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Stroz, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Laschet, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lombardo, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Assis, Beglitis, Cottigny, D'Alema, Dührkop Dührkop, Hutchinson, Mikko, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Santoro

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Contre: 264

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Sinnott, Železný

NI: Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits

PPE-DE: Belet, Brepoels, Coveney, Dehaene, Dimitrakopoulos, Doyle, Eurlings, Gklavakis, Grosch, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Kasoulides, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, Lulling, McGuinness, Matsis, Mavrommatis, Mitchell, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Piskorski, Pleštinská, Samaras, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Klinz, Krahmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Belohorská, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Grosch A6-0016/2005

Pour: 254

ALDE: Harkin

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Laschet, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lombardo, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Libicki, Muscardini, Musumeci, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 389

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Stroz, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Sinnott, Železný

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits

PPE-DE: Belet, Brepoels, Coveney, Dehaene, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Eurlings, Gklavakis, Grosch, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mitchell, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Samaras, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Klinz, Krahmer, Takkula

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kozlík

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Schroedter

6.   Rapport Grosch A6-0016/2005

Pour: 262

ALDE: Takkula

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Laschet, Lehne, Lewandowski, Lombardo, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Schlyter, Schroedter

Contre: 392

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Stroz, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits

PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Eurlings, Friedrich, Gklavakis, Grosch, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Kasoulides, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mitchell, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Samaras, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 5

ALDE: Klinz, Krahmer

IND/DEM: Bonde

NI: Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Grosch A6-0016/2005

Pour: 236

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Stroz, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Wierzejski

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kirkhope, Maat, McMillan-Scott, Martens, Nicholson, van Nistelrooij, Parish, Podkański, Protasiewicz, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina

PSE: García Pérez, Santoro

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 403

ALDE: Deprez

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Rizzo, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Salvini, Sinnott, Železný

NI: Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Muscardini

Abstention: 21

ALDE: Klinz, Krahmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz

UEN: Musumeci, Tatarella

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Grosch A6-0016/2005

Pour: 548

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Stroz, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 103

ALDE: Ek, Krahmer, Malmström

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Gahler, Gál, Goepel, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Jackson, Jeggle, Kirkhope, Klamt, Langen, Lauk, Lehne, McMillan-Scott, Nassauer, Nicholson, Niebler, Pack, Parish, Pieper, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Salafranca Sánchez-Neyra, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Ulmer, Van Orden, Villiers, Vlasák, von Wogau, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 9

ALDE: Klinz, Lambsdorff, Samuelsen

PPE-DE: Jarzembowski, Laschet, Reul, Schnellhardt

PSE: Goebbels

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Sommer A6-0055/2004

Pour: 490

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Remek, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 82

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Clark, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Coveney

Verts/ALE: Lipietz

Abstention: 7

IND/DEM: Bonde, Louis, de Villiers

NI: Allister, Belohorská, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Evans Robert A6-0057/2004

Pour: 534

ALDE: Bourlanges, Costa Paolo, De Sarnez, Morillon

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 82

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Rizzo

IND/DEM: Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Czarnecki Ryszard, Mote, Rutowicz

Verts/ALE: Flautre

Abstention: 17

ALDE: Cocilovo, Deprez, Harkin, Kułakowski, Starkevičiūtė

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Allister, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Evans Robert A6-0057/2004

Pour: 619

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 20

IND/DEM: Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

Abstention: 3

NI: Allister, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Rapport Ries A6-0008/2005

Pour: 600

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 27

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rutowicz

Abstention: 7

NI: Allister, Kozlík, Romagnoli

PPE-DE: Ulmer

PSE: Paasilinna

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Rapport Ries A6-0008/2005

Pour: 544

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Kaufmann, Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth- Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Foglietta, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 65

ALDE: Guardans Cambó, Harkin

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wohlin

NI: Allister

PPE-DE: Coveney, Doyle, Higgins, McGuinness, Mitchell, Purvis

PSE: Christensen, Evans Robert, Gill, Goebbels, Honeyball, Howitt, Jørgensen, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Myller, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Camre, Fotyga

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 24

ALDE: Newton Dunn

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Belohorská, Kozlík, Mote

PPE-DE: Pieper

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Janowski, Kamiński, Muscardini, Poli Bortone, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Rapport Ries A6-0008/2005

Pour: 576

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klich, Korhola, Kratsa- Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, McGuinness, McMillan-Scott, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez- Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 48

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Ehler, Ferber, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, Hennicot-Schoepges, Jeggle, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lauk, Lechner, Maat, Mann Thomas, Nassauer, Niebler, Pieper, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Sommer, Sonik, Stenzel, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wuermeling, Záborská

PSE: Santoro

Abstention: 13

ALDE: Prodi

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

PPE-DE: Caspary, Hannan, Heaton-Harris, Helmer, Liese, Varvitsiotis

PSE: Goebbels

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0036

Accord euro-méditerranéen UE/Égypte ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (5100/2005 — COM(2004)0428 — C6-0027/2005 — 2004/0131(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (5100/2005 — COM(2004)0428) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (5100/2005 — COM(2004)0428) (1),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0027/2005), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0027/2005),

| — | vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0041/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0041/2005);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République arabe d'Égypte. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République arabe d'Égypte.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0037

Code des douanes communautaire ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (12060/2/2004 — C6-0211/2004 — 2003/0167(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (12060/2/2004 — C6-0211/2004), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (12060/2/2004 — C6-0211/2004),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0452) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0452) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0021/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0021/2005);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés du 20.4.2004, P5_TA(2004)0281.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0038

Statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise (COM(2004)0095 — C5-0083/2004 — 2004/0041(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0095) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0095) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0083/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0083/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0033/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0033/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0041

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../200
  5
  du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a fixé comme objectif stratégique pour l'Union européenne de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale; |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a fixé comme objectif stratégique pour l'Union européenne de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale;

| (2) | La capacité d'insertion professionnelle, la flexibilité et la mobilité des citoyens sont vitales pour que l'Europe tienne son engagement de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde; |
| --- | --- |

(2)

La capacité d'insertion professionnelle, la flexibilité et la mobilité des citoyens sont vitales pour que l'Europe tienne son engagement de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde;

| (3) | L'éducation et la formation tout au long de la vie représentent des composantes clés du développement et de la promotion d'une main-d'oeuvre qualifiée, formée et flexible; |
| --- | --- |

(3)

L'éducation et la formation tout au long de la vie représentent des composantes clés du développement et de la promotion d'une main-d'oeuvre qualifiée, formée et flexible;

| (4) | Les conclusions du Conseil du 5 mai 2003 sur les niveaux de référence des performances moyennes européennes en matière d'enseignement et de formation (critères de référence) (4) ont fixé l'objectif le critère suivant: «il faudrait par conséquent que, d'ici à 2010, le taux moyen de participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie dans l'Union européenne soit d'au moins 12,5% de la population adulte en âge de travailler (classe d'âge de 25 à 64 ans)»; |
| --- | --- |

(4)

Les conclusions du Conseil du 5 mai 2003 sur les niveaux de référence des performances moyennes européennes en matière d'enseignement et de formation (critères de référence) (4) ont fixé l'objectif le critère suivant: «il faudrait par conséquent que, d'ici à 2010, le taux moyen de participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie dans l'Union européenne soit d'au moins 12,5% de la population adulte en âge de travailler (classe d'âge de 25 à 64 ans)»;

| (5) | Le Conseil européen de Lisbonne a confirmé que l'éducation et la formation tout au long de la vie constituaient un élément de base du modèle social européen; |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil européen de Lisbonne a confirmé que l'éducation et la formation tout au long de la vie constituaient un élément de base du modèle social européen;

| (6) | La nouvelle stratégie pour l'emploi, confirmée par la décision 2003/578/CE du Conseil du 22 juillet 2003 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (5), a pour objectif de contribuer davantage à la stratégie de Lisbonne et de mettre en place des stratégies cohérentes et globales en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie; |
| --- | --- |

(6)

La nouvelle stratégie pour l'emploi, confirmée par la décision 2003/578/CE du Conseil du 22 juillet 2003 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (5), a pour objectif de contribuer davantage à la stratégie de Lisbonne et de mettre en place des stratégies cohérentes et globales en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie;

| (7) | Lors de l'application du présent règlement, il convient de tenir compte de la notion de «personnes défavorisées sur le marché du travail», figurant dans les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres; |
| --- | --- |

(7)

Lors de l'application du présent règlement, il convient de tenir compte de la notion de «personnes défavorisées sur le marché du travail», figurant dans les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres;

| (8) | Il convient d'accorder une attention particulière à la formation sur le lieu de travail
  et pendant le temps de travail, ces deux aspects étant des dimensions essentielles
  de l'éducation et de la formation tout au long de la vie; |
| --- | --- |

(8)

Il convient d'accorder une attention particulière à la formation sur le lieu de travail
  et pendant le temps de travail, ces deux aspects étant des dimensions essentielles
  de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;

| (9) | L'existence d'informations statistiques comparables au niveau communautaire, concernant en particulier la formation en entreprise, est essentielle à la mise au point de stratégies en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et au contrôle des progrès réalisés dans le cadre de leur mise en oeuvre; |
| --- | --- |

(9)

L'existence d'informations statistiques comparables au niveau communautaire, concernant en particulier la formation en entreprise, est essentielle à la mise au point de stratégies en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et au contrôle des progrès réalisés dans le cadre de leur mise en oeuvre;

| (10) | La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les dispositions fixées dans le règlement (CE) no 322/97 du Conseil, du 17 février 1997, relatif à la statistique communautaire (6); |
| --- | --- |

(10)

La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les dispositions fixées dans le règlement (CE) no 322/97 du Conseil, du 17 février 1997, relatif à la statistique communautaire (6);

| (11) | La transmission de données couvertes par le secret statistique est régie par les dispositions fixées dans le règlement (CE) no 322/97 et dans le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communauté européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (7); |
| --- | --- |

(11)

La transmission de données couvertes par le secret statistique est régie par les dispositions fixées dans le règlement (CE) no 322/97 et dans le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communauté européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (7);

| (12) | Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission, du 17 mai 2002, portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire, en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques
   (8), fixe les conditions dans lesquelles l'accès à des données confidentielles transmises à l'autorité communautaire peut être accordé; |
| --- | --- |

(12)

Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission, du 17 mai 2002, portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire, en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques
   (8), fixe les conditions dans lesquelles l'accès à des données confidentielles transmises à l'autorité communautaire peut être accordé;

| (13) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant la production de données harmonisées est mieux réalisé au niveau communautaire qu'à celui des États membres, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité défini dans cet article, le présent règlement ne doit pas aller au-delà de ce qui est requis pour atteindre cet objectif; |
| --- | --- |

(13)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant la production de données harmonisées est mieux réalisé au niveau communautaire qu'à celui des États membres, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité défini dans cet article, le présent règlement ne doit pas aller au-delà de ce qui est requis pour atteindre cet objectif;

| (14) | Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement étant de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9), il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision
  . Ces mesures devraient tenir compte de la capacité de collecte et de traitement des données existant dans les États membres; |
| --- | --- |

(14)

Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement étant de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9), il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision
  . Ces mesures devraient tenir compte de la capacité de collecte et de traitement des données existant dans les États membres;

| (15) | Le Comité du programme statistique a été consulté conformément à l'article 3 de la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil, du 19 juin 1989, instituant un Comité du programme statistique des Communautés européennes (10); |
| --- | --- |

(15)

Le Comité du programme statistique a été consulté conformément à l'article 3 de la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil, du 19 juin 1989, instituant un Comité du programme statistique des Communautés européennes (10);

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production de statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

| (a) | «entreprise»: il s'agit de l'entreprise telle qu'elle est définie dans le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système de production dans la Communauté (11); |
| --- | --- |

(a)

«entreprise»: il s'agit de l'entreprise telle qu'elle est définie dans le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système de production dans la Communauté (11);

| (b) | «NACE Rev. 1»: nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne établie par le règlement (CEE) No 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté
  européenne

   (12). |
| --- | --- |

(b)

«NACE Rev. 1»: nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne établie par le règlement (CEE) No 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté
  européenne

   (12).

Article 3

Données à collecter

1.   Les données sont collectées par les États membres en vue de produire des statistiques communautaires nécessaires à l'analyse de la formation professionnelle continue en entreprise dans les domaines suivants:

| (a) | la politique et les stratégies de formation mises en oeuvre par les entreprises pour développer les compétences de leurs effectifs; |
| --- | --- |

(a)

la politique et les stratégies de formation mises en oeuvre par les entreprises pour développer les compétences de leurs effectifs;

| (b) | la gestion, l'organisation et les différents types de formation professionnelle continue en entreprise; |
| --- | --- |

(b)

la gestion, l'organisation et les différents types de formation professionnelle continue en entreprise;

| (c) | le rôle des partenaires sociaux afin de garantir
  , dans tous ses aspects,
  une formation professionnelle
  continue
  sur le lieu de travail; |
| --- | --- |

(c)

le rôle des partenaires sociaux afin de garantir
  , dans tous ses aspects,
  une formation professionnelle
  continue
  sur le lieu de travail;

| (d) | l'accès à la formation professionnelle continue, son importance et son contenu, notamment en fonction de l'activité économique et de la taille de l'entreprise; |
| --- | --- |

(d)

l'accès à la formation professionnelle continue, son importance et son contenu, notamment en fonction de l'activité économique et de la taille de l'entreprise;

| (e) | les activités spécifiques de formation professionnelle continue mises en place par les entreprises pour améliorer les compétences en TIC de leurs effectifs; |
| --- | --- |

(e)

les activités spécifiques de formation professionnelle continue mises en place par les entreprises pour améliorer les compétences en TIC de leurs effectifs;

| (f) | la possibilité pour les salariés de PME d'accéder à la formation professionnelle continue et d'acquérir de nouvelles qualifications, et les besoins spécifiques des PME en termes d'offre de formation; |
| --- | --- |

(f)

la possibilité pour les salariés de PME d'accéder à la formation professionnelle continue et d'acquérir de nouvelles qualifications, et les besoins spécifiques des PME en termes d'offre de formation;

| (g) | l'incidence de mesures publiques sur la formation professionnelle continue en entreprise; |
| --- | --- |

(g)

l'incidence de mesures publiques sur la formation professionnelle continue en entreprise;

| (h) | l'égalité des chances en matière d'accès à la formation professionnelle continue en entreprise pour l'ensemble des salariés, quel que soit notamment leur sexe
  et la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent
  ; |
| --- | --- |

(h)

l'égalité des chances en matière d'accès à la formation professionnelle continue en entreprise pour l'ensemble des salariés, quel que soit notamment leur sexe
  et la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent
  ;

| (i) | les mesures spécifiques de formation professionnelle continue des groupes défavorisés sur le marché du travail; |
| --- | --- |

(i)

les mesures spécifiques de formation professionnelle continue des groupes défavorisés sur le marché du travail;

| (j) | les mesures de formation professionnelle adoptées pour les différentes formes de contrat de travail; |
| --- | --- |

(j)

les mesures de formation professionnelle adoptées pour les différentes formes de contrat de travail;

| (k) | les dépenses de formation professionnelle continue: niveaux et ressources de financement, mesures incitatives en faveur de la formation professionnelle continue; |
| --- | --- |

(k)

les dépenses de formation professionnelle continue: niveaux et ressources de financement, mesures incitatives en faveur de la formation professionnelle continue;

| (l) | les procédures d'évaluation et de suivi mises en place par les entreprises en ce qui concerne
  la formation professionnelle
  continue
  . |
| --- | --- |

(l)

les procédures d'évaluation et de suivi mises en place par les entreprises en ce qui concerne
  la formation professionnelle
  continue
  .

2.   Des données spécifiques sont collectées par les États membres concernant la formation professionnelle initiale en entreprise dans les domaines suivants:

| (a) | les participants à la formation initiale; |
| --- | --- |

(a)

les participants à la formation initiale;

| (b) | les dépenses totales de formation initiale. |
| --- | --- |

(b)

les dépenses totales de formation initiale.

Article 4

Champ d'application

Les statistiques sur la formation professionnelle couvrent au moins toutes les activités économiques définies aux sections C à K et O de la NACE Rev. 1.

Article 5

Unités statistiques

L'entreprise travaillant dans l'une des activités économiques mentionnées à l'article 4 et employant 10 salariés ou plus est utilisée comme unité statistique pour la collecte de données.

Compte tenu de la distribution spécifique, par taille, des entreprises au niveau national et de l'évolution des nécessités en ce qui concerne l'action à mener, les États membres ont la faculté d'élargir la définition de l'unité statistique sur leur territoire. La Commission peut également décider d'élargir cette définition conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, lorsque cela est de nature à améliorer nettement la représentativité et la qualité du résultat de l'enquête dans les États membres intéressés.

Article 6

Sources de données

1.   Les États membres se procurent les données requises soit en procédant à une enquête auprès des entreprises, soit en combinant une enquête auprès des entreprises et d'autres sources, conformément aux principes de la réduction de la charge des répondants et de la simplification administrative.

2
  .   Les États membres
  définissent les modalités selon lesquelles les
  entreprises
  répondent
  à
  l'enquête
  .

3.   Lors d'une enquête, les entreprises sont tenues de fournir des données correctes et complètes dans les délais prescrits.

4.   D'autres sources, y compris des données administratives, peuvent être utilisées pour compléter la collecte de données si ces sources sont adéquates en termes de pertinence et d'actualité.

Article 7

Caractéristiques d'enquête

1.   L'enquête est une enquête par
  sondage
  .

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les données reflètent bien la structure de la population des unités statistiques. Les enquêtes sont effectuées de manière à permettre une ventilation des résultats au niveau communautaire, au moins selon les catégories suivantes:

| (a) | Activités selon la NACE Rev. 1; |
| --- | --- |

(a)

Activités selon la NACE Rev. 1;

| (b) | Taille des entreprises. |
| --- | --- |

(b)

Taille des entreprises.

3.   La méthode d'échantillonnage et les exigences en matière de précision,
  les tailles de l'échantillon requises pour satisfaire à ces exigences,
  les spécifications de la NACE et les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

Article 8

Méthode d'enquête

1.   Afin de réduire la charge des répondants, la méthode d'enquête permet d'ajuster la collecte de données en fonction

| (a) | des entreprises formatrices et non formatrices, |
| --- | --- |

(a)

des entreprises formatrices et non formatrices,

| (b) | des différentes activités de formation |
| --- | --- |

(b)

des différentes activités de formation

2.   Les données spécifiques à collecter pour les entreprises formatrices et non formatrices et les différentes activités de formation sont définies conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

Article 9

Contrôle de la sur la qualité

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à la qualité des données transmises.

2.   Au plus tard 21 mois après la période de référence, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité comprenant toutes les informations et données requises pour vérifier la qualité des données transmises. Ils précisent les cas dans lesquels ils n'ont pas suivi les exigences méthodologiques.

3.   
  Sur la base des rapports visés au paragraphe 2,
  la Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises
  en veillant tout particulièrement à la comparabilité des données entre États membres
  .

4.   Les exigences de qualité concernant les données à collecter et à transmettre pour les statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise, la structure des rapports sur la qualité que les États membres doivent présenter et toutes les mesures nécessaires à l'évaluation ou à l'amélioration de la qualité des données sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

Article 10

Périodicité et référence chronologique

1.   La période devant être couverte par la collecte de données correspond à une année calendrier.

2.   La Commission fixera la première année de référence pour laquelle les données doivent être collectées, conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

3.   Les États membres procèdent à la collecte des données tous les cinq ans.

Article 11

Transmission des données

1.   Les États membres et la Commission, dans le cadre de leurs domaines de compétences respectifs, favorisent le recours accru à la collecte et à la transmission électronique des données ainsi qu'à leur traitement automatique.

2.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données individuelles des entreprises, conformément aux dispositions communautaires existant en matière de transmission des données couvertes par le secret figurant dans le règlement (CE) no 322/97 et dans le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90. Les États membres veillent à ce que les données transmises ne permettent pas l'identification directe des unités statistiques.

3.   Les États membres transmettent les données par voie électronique, dans le format technique approprié et selon la norme d'échange à définir par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

4.   Les États membres transmettent les données complètes et correctes dans un délai de 18 mois à compter de la fin de l'année de référence.

Article 12

Rapport sur la mise en oeuvre

1.   Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et après consultation du Comité du programme statistique, la Commission transmet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du présent règlement. Ce rapport doit en particulier

| (a) | analyser les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres et les utilisateurs des statistiques produites compte tenu de la charge des répondants; |
| --- | --- |

(a)

analyser les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres et les utilisateurs des statistiques produites compte tenu de la charge des répondants;

| (b) | identifier les domaines susceptibles d'être améliorés ainsi que les changements à apporter au vu des résultats obtenus. |
| --- | --- |

(b)

identifier les domaines susceptibles d'être améliorés ainsi que les changements à apporter au vu des résultats obtenus.

2.   À la suite de ce rapport, la Commission peut proposer toute mesure propre à améliorer l'application du présent règlement.

Article 13

Mesures de mise en oeuvre

Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement, y compris les mesures destinées à prendre en compte les évolutions économiques et techniques concernant la collecte, la transmission et le traitement des données, sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

Article 14

Comité

1.   La Commission est assistée du Comité du programme statistique.

2.   Lorsqu'il est fait référence à ce paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent compte tenu des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

Article 15

Financement

1.   Pour la première année de référence pour laquelle les statistiques prévues par le présent règlement sont produites, la Commission apportera une contribution financière aux États membres afin de les aider à couvrir les coûts supportés pour la collecte, le traitement et la transmission des données.

2.   Le montant de la contribution financière sera fixé dans le cadre des procédures budgétaires annuelles. L'autorité budgétaire déterminera les crédits disponibles.

3.   Lors de l'application du présent règlement, la Commission peut faire appel à des experts et à des organismes d'assistance technique; le financement peut se faire dans le cadre financier global concernant le présent règlement. La Commission peut organiser des séminaires, des colloques ou autres réunions d'experts susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du présent règlement et entreprendre toute action appropriée d'information, de publication et de diffusion.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...], [...], p. [...].

1

(2)  JO C [...], [...], p. [...].

2

(3)  Position du Parlement européen du 23 février 2005.

3

Position du Parlement européen du 23 février 2005.

(4)  JO C 134, 7.6.2003, p. 3.

4

(5)  JO L 197, 5.8.2003, p. 13
  .

5

p. 13

(6)  JO L 52, 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

6

Règlement modifié par le règlement (CE) no

(7)  JO L 151, 15.6.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

7

en dernier lieu

no

(8)  JO L 133, 18.5.2002, p. 7.

8

(9)  JO L 184, 17.7.1999, p. 23.

9

(10)  JO L 181, 28.6.1989, p. 47.

10

(11)  JO L 76, 30.3.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

11

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(12)  JO L 293, 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

12

le règlement (CE) no

P6_TA(2005)0039

Pièces d'identité des gens de mer *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier dans l'intérêt de la Communauté européenne la convention de l'Organisation internationale du travail relative aux pièces d'identité des gens de mer (convention no 185) (COM(2004)0530 — C6-0167/2004 — 2004/0180(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0530) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0530) (1),

| — | vu l'article 62, point 2 b) i) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62, point 2 b) i) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0167/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0167/2004),

| — | vu les articles 51 et 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0037/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0037/2005);

| 1. | approuve la proposition de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de décision du Conseil;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0040

Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (11964/3/2004 — C6-0157/2004 — 2003/0037(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (11964/3/2004 — C6-0157/2004), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (11964/3/2004 — C6-0157/2004),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0092) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0092) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0015/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0015/2005);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés du 13.1.2004, P5_TA(2004)0009.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2003)0037

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La politique de la Communauté en matière de sécurité maritime vise un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement et se fonde sur le principe qu'il incombe à toutes les parties concernées par le transport de marchandises par mer de faire en sorte que les navires exploités dans les eaux communautaires soient conformes aux règles et normes en vigueur. |
| --- | --- |

(1)

La politique de la Communauté en matière de sécurité maritime vise un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement et se fonde sur le principe qu'il incombe à toutes les parties concernées par le transport de marchandises par mer de faire en sorte que les navires exploités dans les eaux communautaires soient conformes aux règles et normes en vigueur.

| (2) | Dans tous les États membres, les normes matérielles pour les rejets de substances polluantes provenant des navires sont fondées sur la convention Marpol 73/78; toutefois, ces règles sont quotidiennement ignorées par un très grand nombre de navires qui naviguent dans les eaux communautaires, sans qu'aucune mesure ne soit prise pour corriger cet état de fait. |
| --- | --- |

(2)

Dans tous les États membres, les normes matérielles pour les rejets de substances polluantes provenant des navires sont fondées sur la convention Marpol 73/78; toutefois, ces règles sont quotidiennement ignorées par un très grand nombre de navires qui naviguent dans les eaux communautaires, sans qu'aucune mesure ne soit prise pour corriger cet état de fait.

| (3) | La convention Marpol 73/78 est mise en oeuvre différemment d'un État membre à l'autre, de sorte qu'une harmonisation est nécessaire au niveau communautaire; en particulier, les pratiques des États membres concernant l'imposition de sanctions pour les rejets de substances polluantes par les navires varient fortement. |
| --- | --- |

(3)

La convention Marpol 73/78 est mise en oeuvre différemment d'un État membre à l'autre, de sorte qu'une harmonisation est nécessaire au niveau communautaire; en particulier, les pratiques des États membres concernant l'imposition de sanctions pour les rejets de substances polluantes par les navires varient fortement.

| (4) | Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté car elles assurent un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchandises polluantes par mer et l'exposition des parties à des sanctions. Pour parvenir à une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées. |
| --- | --- |

(4)

Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté car elles assurent un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchandises polluantes par mer et l'exposition des parties à des sanctions. Pour parvenir à une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées.

| (5) | À cet effet, il est essentiel de rapprocher
  , au moyen des instruments juridiques appropriés,
  les dispositions juridiques existantes, notamment en ce qui
  concerne la
  définition précise de l'infraction considérée, les exemptions, les
  règles minimales en matière de sanctions, la responsabilité et la compétence. |
| --- | --- |

(5)

À cet effet, il est essentiel de rapprocher
  , au moyen des instruments juridiques appropriés,
  les dispositions juridiques existantes, notamment en ce qui
  concerne la
  définition précise de l'infraction considérée, les exemptions, les
  règles minimales en matière de sanctions, la responsabilité et la compétence.

| (6) | La présente directive est complétée par une réglementation détaillée des infractions pénales et des sanctions ainsi que par d'autres dispositions énoncées dans la décision-cadre 2005/.../JAI du Conseil [visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires]. |
| --- | --- |

(6)

La présente directive est complétée par une réglementation détaillée des infractions pénales et des sanctions ainsi que par d'autres dispositions énoncées dans la décision-cadre 2005/.../JAI du Conseil [visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires].

| (7) | Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée. |
| --- | --- |

(7)

Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée.

| (8) | Il convient que les rejets de substances polluantes par des navires soient considérés comme des infractions s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave.
  Ces infractions sont considérées comme des délits par la décision-cadre 2005/.../JAI du Conseil, qui complète la directive, et dans les circonstances prévues par cette décision. |
| --- | --- |

(8)

Il convient que les rejets de substances polluantes par des navires soient considérés comme des infractions s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave.
  Ces infractions sont considérées comme des délits par la décision-cadre 2005/.../JAI du Conseil, qui complète la directive, et dans les circonstances prévues par cette décision.

| (9) | Les sanctions applicables pour les rejets de substances polluantes provenant des navires ne sont pas liées à la responsabilité civile des parties intéressées et ne sont donc soumises à aucune règle concernant la limitation ou la détermination des responsabilités civiles, pas plus qu'elles ne restreignent l'indemnisation efficace des victimes des incidents de pollution. |
| --- | --- |

(9)

Les sanctions applicables pour les rejets de substances polluantes provenant des navires ne sont pas liées à la responsabilité civile des parties intéressées et ne sont donc soumises à aucune règle concernant la limitation ou la détermination des responsabilités civiles, pas plus qu'elles ne restreignent l'indemnisation efficace des victimes des incidents de pollution.

| (10) | Il convient que les États membres renforcent efficacement leur coopération pour faire en sorte que les rejets de substances polluantes provenant des navires soient détectés à temps et que les contrevenants soient identifiés.
  C'est pourquoi l'Agence européenne pour la sécurité maritime a un rôle de premier plan à jouer en agissant de concert avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et fournir une assistance technique à la mise en oeuvre de la présente directive et en contribuant à l'accomplissement de toute mission confiée à la Commission pour une mise en oeuvre efficace de la présente directive. |
| --- | --- |

(10)

Il convient que les États membres renforcent efficacement leur coopération pour faire en sorte que les rejets de substances polluantes provenant des navires soient détectés à temps et que les contrevenants soient identifiés.
  C'est pourquoi l'Agence européenne pour la sécurité maritime a un rôle de premier plan à jouer en agissant de concert avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et fournir une assistance technique à la mise en oeuvre de la présente directive et en contribuant à l'accomplissement de toute mission confiée à la Commission pour une mise en oeuvre efficace de la présente directive.

| (11) | Afin de mieux prévenir et combattre la pollution du milieu marin, des synergies devraient être créées entre les autorités chargées de l'application de la loi, comme les services nationaux de garde-côtes. Dans ce contexte, la Commission devrait procéder à une étude de faisabilité faisant apparaître les coûts et bénéfices de la mise en place d'un corps de garde-côtes européens chargés de prévenir la pollution et d'y apporter une réponse. Cette étude serait, le cas échéant, suivie d'une proposition relative à la création d'un corps de garde-côtes européens. |
| --- | --- |

(11)

Afin de mieux prévenir et combattre la pollution du milieu marin, des synergies devraient être créées entre les autorités chargées de l'application de la loi, comme les services nationaux de garde-côtes. Dans ce contexte, la Commission devrait procéder à une étude de faisabilité faisant apparaître les coûts et bénéfices de la mise en place d'un corps de garde-côtes européens chargés de prévenir la pollution et d'y apporter une réponse. Cette étude serait, le cas échéant, suivie d'une proposition relative à la création d'un corps de garde-côtes européens.

| (12) | Lorsqu'il existe une preuve manifeste et objective d'un rejet ayant causé ou risquant de causer des dommages importants, il convient que les États membres saisissent leurs autorités compétentes en vue d'intenter une action, conformément à l'article 220 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. |
| --- | --- |

(12)

Lorsqu'il existe une preuve manifeste et objective d'un rejet ayant causé ou risquant de causer des dommages importants, il convient que les États membres saisissent leurs autorités compétentes en vue d'intenter une action, conformément à l'article 220 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.

| (13) | L'application de la directive 2000/59/CE (4) est, avec la présente directive, un instrument clé de la série de mesures destinées à prévenir la pollution causée par les navires. |
| --- | --- |

(13)

L'application de la directive 2000/59/CE (4) est, avec la présente directive, un instrument clé de la série de mesures destinées à prévenir la pollution causée par les navires.

| (14) | La présente directive est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité fixés à l'article 5 du traité. L'introduction dans le droit communautaire des normes internationales applicables en matière de pollution causée par les navires et l'instauration de sanctions, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives en cas d'infractions à ces normes, est une mesure nécessaire pour atteindre un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement dans le transport maritime. Seules des règles harmonisées peuvent permettre à la Communauté d'atteindre efficacement ces objectifs. La directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. Elle ne fait pas obstacle à l'adoption par les États membres de mesures plus strictes, conformes au droit international, contre la pollution causée par les navires. |
| --- | --- |

(14)

La présente directive est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité fixés à l'article 5 du traité. L'introduction dans le droit communautaire des normes internationales applicables en matière de pollution causée par les navires et l'instauration de sanctions, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives en cas d'infractions à ces normes, est une mesure nécessaire pour atteindre un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement dans le transport maritime. Seules des règles harmonisées peuvent permettre à la Communauté d'atteindre efficacement ces objectifs. La directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. Elle ne fait pas obstacle à l'adoption par les États membres de mesures plus strictes, conformes au droit international, contre la pollution causée par les navires.

| (15) | La présente directive respecte pleinement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  ; toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit se voir garantir un procès équitable et impartial; les sanctions doivent être proportionnées à la gravité de l'infraction. |
| --- | --- |

(15)

La présente directive respecte pleinement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  ; toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit se voir garantir un procès équitable et impartial; les sanctions doivent être proportionnées à la gravité de l'infraction.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

1.   La présente directive a pour objet
  d'incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de
  faire en sorte que les personnes responsables
  de rejets fassent
  l'objet de sanctions appropriées,
  conformément à l'article 8,
  le but étant d'améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l'environnement marin contre la pollution par les navires.

2.   La présente directive
  ne
  fait pas obstacle à l'adoption par les États membres de mesures plus strictes, conformes au droit international, contre la pollution causée par les navires.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «Marpol 73/78» la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978, tel que modifié; |
| --- | --- |

1)

«Marpol 73/78» la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978, tel que modifié;

| 2) | «substances polluantes» les substances visées aux annexes I (hydrocarbures) et II (substances liquides nocives) de Marpol 73/78; |
| --- | --- |

2)

«substances polluantes» les substances visées aux annexes I (hydrocarbures) et II (substances liquides nocives) de Marpol 73/78;

| 3) | «rejet» tout déversement provenant d'un navire, quelle qu'en soit la cause, visé à l'article 2 de Marpol 73/78; |
| --- | --- |

3)

«rejet» tout déversement provenant d'un navire, quelle qu'en soit la cause, visé à l'article 2 de Marpol 73/78;

| 4) | «navire» un bâtiment de mer, indépendamment de son pavillon, de quelque type que ce soit, exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants. |
| --- | --- |

4)

«navire» un bâtiment de mer, indépendamment de son pavillon, de quelque type que ce soit, exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants.

Article 3

Champ d'application

1.   La
  présente
  directive s'applique, conformément au droit international, aux rejets de substances polluantes dans:

| a) | les eaux intérieures, y compris les ports, d'un État membre, dans la mesure où le régime Marpol est applicable; |
| --- | --- |

a)

les eaux intérieures, y compris les ports, d'un État membre, dans la mesure où le régime Marpol est applicable;

| b) | les eaux territoriales d'un État membre; |
| --- | --- |

b)

les eaux territoriales d'un État membre;

| c) | les détroits utilisés pour la navigation internationale soumis au régime du passage en transit, conformément à la partie III, section 2, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, dans la mesure où un État membre exerce une juridiction sur ces détroits; |
| --- | --- |

c)

les détroits utilisés pour la navigation internationale soumis au régime du passage en transit, conformément à la partie III, section 2, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, dans la mesure où un État membre exerce une juridiction sur ces détroits;

| d) | la zone économique exclusive, ou une zone équivalente, d'un État membre, établie conformément au droit international; et |
| --- | --- |

d)

la zone économique exclusive, ou une zone équivalente, d'un État membre, établie conformément au droit international; et

| e) | la haute mer. |
| --- | --- |

e)

la haute mer.

2.   La présente directive s'applique aux rejets de substances polluantes provenant de tout type de navire, quel
  que
  soit son pavillon, à l'exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un État ou exploités par un État et affectés, au moment considéré, exclusivement à un service public non commercial.

Article 4

Infractions

Les États membres veillent à ce que les rejets par des navires de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, soient considérés comme des infractions s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave.
  Ces infractions sont considérées comme des délits par la décision-cadre du Conseil 2005/.../JAI, qui complète la présente directive, et dans les circonstances prévues par cette décision.

Article 5

Exceptions

1.   Un rejet de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, n'est pas considéré comme une infraction s'il remplit les conditions énoncées à l'annexe I,
  règles 9, 10,
  11 a) ou 11 c), ou à l'annexe II,
  règles 5
  , 6 a) ou 6 c), de Marpol 73/78.

2.   Un rejet de substances polluantes dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points c), d) et e), n'est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées à l'annexe I, règle 11 b), ou à l'annexe II, règle 6 b), de
  Marpol 73/78.

Article 6

Mesures d'exécution en ce qui concerne les navires dans un port d'un État membre

1.   Si des irrégularités ou des informations amènent à soupçonner un navire qui est volontairement dans un port ou à un terminal en mer d'un État membre d'avoir été impliqué ou d'être impliqué dans un rejet de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, l'État membre veille à ce qu'une inspection appropriée soit entreprise conformément à son droit national, en tenant compte des lignes directrices pertinentes adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI).

2.   Si l'inspection visée au paragraphe 1 révèle des faits qui peuvent impliquer l'existence d'une infraction au sens de l'article 4, les autorités compétentes de l'État membre et de l'État du pavillon du navire sont informées.

Article 7

Mesures d'exécution par les États riverains à l'égard des navires en transit

1.   Si le rejet de substances polluantes présumé a lieu dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b), c), d) ou e), et si le navire qui est soupçonné de l'avoir effectué ne fait pas escale dans un port de l'État membre qui détient les informations relatives au rejet présumé, les dispositions suivantes s'appliquent:

| a) | si la prochaine escale du navire a lieu dans un autre État membre, les États membres concernés coopèrent étroitement à l'inspection visée à l'article 6, paragraphe 1, et à la prise de décision concernant les
  mesures appropriées
  pour le rejet en question; |
| --- | --- |

a)

si la prochaine escale du navire a lieu dans un autre État membre, les États membres concernés coopèrent étroitement à l'inspection visée à l'article 6, paragraphe 1, et à la prise de décision concernant les
  mesures appropriées
  pour le rejet en question;

| b) | si la prochaine escale du navire a lieu dans un port d'un État non membre de la Communauté, l'État membre prend les mesures nécessaires pour que le prochain port d'escale du navire soit informé du rejet présumé et demande que l'État de la prochaine escale prenne les mesures appropriées en ce qui concerne le rejet en question. |
| --- | --- |

b)

si la prochaine escale du navire a lieu dans un port d'un État non membre de la Communauté, l'État membre prend les mesures nécessaires pour que le prochain port d'escale du navire soit informé du rejet présumé et demande que l'État de la prochaine escale prenne les mesures appropriées en ce qui concerne le rejet en question.

2.   Lorsqu'il existe une preuve manifeste et objective qu'un navire naviguant dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), a commis, dans la zone visée à l'article 3, paragraphe 1, point d), une infraction ayant entraîné des rejets qui ont causé ou risquent de causer des dommages importants au littoral ou aux intérêts connexes de l'État membre concerné ou à toutes ressources dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), cet État, sous réserve de la partie XII, section 7, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, et si les éléments de preuve le justifient, saisit ses autorités compétentes en vue d'intenter une action, comportant entre autres l'immobilisation du navire, conformément à son droit interne.

3.   En tout état de cause, les autorités de l'État du pavillon du navire sont informées.

Article 8

Sanctions

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 4 donnent lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives.

2.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les sanctions visées au paragraphe 1 s'appliquent à quiconque est jugé responsable d'une infraction visée à l'article 4.

Article 9

Conformité avec le droit international

Les États membres appliquent les dispositions de la présente directive sans aucune discrimination de droit ou de fait à l'encontre des navires étrangers et conformément au droit international applicable, notamment la partie XII, section 7, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, et ils notifient rapidement à l'État du pavillon du navire et à tout autre État concerné les mesures prises en vertu de la présente directive.

Article 10

Mesures d'accompagnement

1.
     Aux fins de la présente directive, les États membres et la Commission coopèrent, le cas échéant, en collaboration étroite avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime et
  en tenant compte
  du programme d'action destiné à lutter contre la pollution marine accidentelle ou intentionnelle qui a été instauré par la décision no 2850/2000/CE (5)

  et, le cas échéant, de l'application de la directive 2000/59/CE
  pour:

| a) | élaborer les systèmes d'information nécessaires à la mise en oeuvre effective de la présente directive; |
| --- | --- |

a)

élaborer les systèmes d'information nécessaires à la mise en oeuvre effective de la présente directive;

| b) | établir des pratiques et orientations communes fondées sur celles existant au niveau international pour, notamment:






  — | le suivi et l'identification rapide des navires procédant à des rejets de substances polluantes en violation de la présente directive et notamment, le cas échéant, au moyen d'équipements de contrôle embarqués; |
| --- | --- | --- |

b)

établir des pratiques et orientations communes fondées sur celles existant au niveau international pour, notamment:

—

le suivi et l'identification rapide des navires procédant à des rejets de substances polluantes en violation de la présente directive et notamment, le cas échéant, au moyen d'équipements de contrôle embarqués;

| — | l'élaboration de méthodes de traçage fiables permettant de faire le lien entre des substances polluantes détectées en mer et un navire donné; et |
| --- | --- |

—

l'élaboration de méthodes de traçage fiables permettant de faire le lien entre des substances polluantes détectées en mer et un navire donné; et

| — | l'application effective de la présente directive. |
| --- | --- |

—

l'application effective de la présente directive.

2.
     
  Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le règlement (CE) no 1406/2002 (6), l'Agence européenne pour la sécurité maritime:

| a) | coopère avec les États membres en élaborant des solutions techniques et en fournissant une assistance technique en rapport avec la mise en oeuvre de la présente directive, par des actions comme le pistage des rejets par repérage et surveillance par satellite; |
| --- | --- |

a)

coopère avec les États membres en élaborant des solutions techniques et en fournissant une assistance technique en rapport avec la mise en oeuvre de la présente directive, par des actions comme le pistage des rejets par repérage et surveillance par satellite;

| b) | assiste la Commission dans la mise en oeuvre de la présente directive, y compris, le cas échéant, au moyen de visites dans les États membres, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1406/2002. |
| --- | --- |

b)

assiste la Commission dans la mise en oeuvre de la présente directive, y compris, le cas échéant, au moyen de visites dans les États membres, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1406/2002.

Article 11

Étude de faisabilité

Afin de mieux prévenir et combattre la pollution du milieu marin, des synergies devraient être créées entre les autorités chargées de l'application de la loi, comme les services nationaux de gardes-côtes. À cette fin, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de 2006, une étude de faisabilité faisant apparaître les coûts et bénéfices de la mise en place d'un corps de garde-côtes européens chargés de prévenir la pollution et d'y apporter une réponse.

Article 12

Rapports

Tous les trois ans, chaque État membre transmet un rapport à la Commission pour l'informer de l'application de la présente directive par les autorités compétentes. Sur la base de ces rapports, la Commission soumet un rapport communautaire au Parlement européen et au Conseil.
  Dans ce rapport, la Commission étudie notamment s'il convient d'étendre le champ d'application de la présente directive ou de la réviser. Elle y décrit également l'évolution de la jurisprudence pertinente dans les États membres et y examine la possibilité de mettre en place une base de données publique contenant cette jurisprudence.

Article 13

Comité

1.   La Commission est assistée par le Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) établi par l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (7).

2.   La Commission informe régulièrement le comité instauré par la décision no 2850/2000/CE de toute mesure proposée ou autre activité pertinente concernant la lutte contre la pollution marine.

Article 14

Procédure de modification

Les modifications de Marpol 73/78 visées à l'article 2, point 1), peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) no 2099/2002.

Article 15

Mise en oeuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le... (8). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 16

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 17

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 220 du 16.9.2003, p. 72.

1

(2)  JO C ...

2

(3)  Position du Parlement européen du 13 janvier 2004(JO C 92 E du 21.4.2004, p. 77), position commune du Conseil du 7 octobre 2004 (JO C 25 E du 1.2.2005, p. 29), position du Parlement européen du 23 février 2005.

3

(JO C 92 E du 21.4.2004, p. 77), position commune du Conseil du 7 octobre 2004 (JO C 25 E du 1.2.2005, p. 29), position du Parlement européen du 23 février 2005

(4)  Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332 du 28.12.2000, p. 81). Directive modifiée par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

4

(5)  Décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle (JO L 332 du 28.12.2000, p. 1). Décision modifiée par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

5

o

Décision modifiée par la décision no

(6)  Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p.1).

6

o

(7)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 415/2004 de la Commission (JO L 68 du 6.3.2004, p. 10).

7

o

(8)  Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

8

d'entrée en vigueur de la présente directive

ANNEXE

Résumé, à titre de référence, des règles de Marpol 73/78 concernant les rejets d'hydrocarbures et de substances liquides nocives visés à l'article 2, paragraphe 2

Partie I: Hydrocarbures (Annexe I de Marpol 73/78)

Aux fins de l'Annexe I de Marpol 73/78, «hydrocarbures» désigne le pétrole sous toutes ses formes, à savoir notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés (autres que les produits pétrochimiques qui sont soumis aux dispositions de l'Annexe II de Marpol 73/78), et «mélange d'hydrocarbures» désigne tout mélange contenant des hydrocarbures.

Extraits des dispositions pertinentes de l'Annexe I de Marpol 73/78:

Règle 9: Réglementation des rejets d'hydrocarbures

| 1) | Sous réserve des dispositions des règles 10 et 11 de la présente Annexe et du paragraphe 2) de la présente règle, il est interdit à tout navire auquel la présente Annexe s'applique de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'eau et d'hydrocarbures, sauf lorsque toutes les conditions suivantes se trouvent réunies:






  a) | en ce qui concerne les pétroliers, sauf dans les cas prévus à l'alinéa b) du présent paragraphe:






  i) | le pétrolier n'est pas dans une zone spéciale; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Sous réserve des dispositions des règles 10 et 11 de la présente Annexe et du paragraphe 2) de la présente règle, il est interdit à tout navire auquel la présente Annexe s'applique de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'eau et d'hydrocarbures, sauf lorsque toutes les conditions suivantes se trouvent réunies:

a)

en ce qui concerne les pétroliers, sauf dans les cas prévus à l'alinéa b) du présent paragraphe:

i)

le pétrolier n'est pas dans une zone spéciale;

| ii) | le pétrolier est à plus de 50 milles marins de la terre la plus proche; |
| --- | --- |

ii)

le pétrolier est à plus de 50 milles marins de la terre la plus proche;

| iii) | le pétrolier fait route; |
| --- | --- |

iii)

le pétrolier fait route;

| iv) | le taux instantané de rejet des hydrocarbures ne dépasse pas 30 l par mille marin; |
| --- | --- |

iv)

le taux instantané de rejet des hydrocarbures ne dépasse pas 30 l par mille marin;

| v) | la quantité totale d'hydrocarbures rejetée à la mer ne dépasse pas, pour les pétroliers existants, 1/15 000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent et, pour les pétroliers neufs, 1/30 000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent; et |
| --- | --- |

v)

la quantité totale d'hydrocarbures rejetée à la mer ne dépasse pas, pour les pétroliers existants, 1/15 000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent et, pour les pétroliers neufs, 1/30 000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent; et

| vi) | le pétrolier utilise un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures et un ensemble de citernes de décantation tels que prescrits à la règle 15 de la présente Annexe. |
| --- | --- |

vi)

le pétrolier utilise un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures et un ensemble de citernes de décantation tels que prescrits à la règle 15 de la présente Annexe.

| b) | en ce qui concerne les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux, autres que les pétroliers, et en ce qui concerne les pétroliers, pour les cales de la tranche des machines, à l'exclusion des cales de la chambre des pompes à cargaison à moins que leurs effluents ne soient mélangés avec des résidus de cargaison d'hydrocarbures:






  i) | le navire n'est pas dans une zone spéciale; |
| --- | --- | --- |

b)

en ce qui concerne les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux, autres que les pétroliers, et en ce qui concerne les pétroliers, pour les cales de la tranche des machines, à l'exclusion des cales de la chambre des pompes à cargaison à moins que leurs effluents ne soient mélangés avec des résidus de cargaison d'hydrocarbures:

i)

le navire n'est pas dans une zone spéciale;

| ii) | le navire fait route; |
| --- | --- |

ii)

le navire fait route;

| iii) | la teneur en hydrocarbures de l'effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts par million; et |
| --- | --- |

iii)

la teneur en hydrocarbures de l'effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts par million; et

| iv) | le navire utilise le matériel prescrit à la règle 16 de la présente Annexe [dispositif de surveillance continue et de contrôle et matériel de filtrage]. |
| --- | --- |

iv)

le navire utilise le matériel prescrit à la règle 16 de la présente Annexe [dispositif de surveillance continue et de contrôle et matériel de filtrage].

| 2) | En ce qui concerne les navires d'une jauge brute inférieure ou égale à 400 tonneaux, autres que les pétroliers, qui naviguent hors des zones spéciales, l'Autorité [de l'État du pavillon] veille à ce qu'ils soient équipés, dans la mesure du possible et du raisonnable, d'installations permettant la conservation des résidus d'hydrocarbures à bord et leur rejet dans des installations de réception ou à la mer conformément aux dispositions du paragraphe 1), alinéa b) de la présente règle.
  [...] |
| --- | --- |

2)

En ce qui concerne les navires d'une jauge brute inférieure ou égale à 400 tonneaux, autres que les pétroliers, qui naviguent hors des zones spéciales, l'Autorité [de l'État du pavillon] veille à ce qu'ils soient équipés, dans la mesure du possible et du raisonnable, d'installations permettant la conservation des résidus d'hydrocarbures à bord et leur rejet dans des installations de réception ou à la mer conformément aux dispositions du paragraphe 1), alinéa b) de la présente règle.

[...]

| 3) | Les dispositions du paragraphe 1) de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé ni aux mélanges non traités d'eau et d'hydrocarbures dont la teneur en hydrocarbures, sans dilution, n'excède pas 15 parts par million, à condition que ces mélanges ne proviennent pas des bouchains de chambres des pompes à cargaison et qu'ils ne contiennent pas de résidus de la cargaison d'hydrocarbures. |
| --- | --- |

3)

Les dispositions du paragraphe 1) de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé ni aux mélanges non traités d'eau et d'hydrocarbures dont la teneur en hydrocarbures, sans dilution, n'excède pas 15 parts par million, à condition que ces mélanges ne proviennent pas des bouchains de chambres des pompes à cargaison et qu'ils ne contiennent pas de résidus de la cargaison d'hydrocarbures.

| 4) | Le rejet à la mer ne doit contenir ni produits chimiques ou autres substances en quantité ou sous des concentrations dangereuses pour le milieu marin, ni produits chimiques ou autres substances utilisés pour échapper aux conditions de rejet prévues dans la présente règle. |
| --- | --- |

4)

Le rejet à la mer ne doit contenir ni produits chimiques ou autres substances en quantité ou sous des concentrations dangereuses pour le milieu marin, ni produits chimiques ou autres substances utilisés pour échapper aux conditions de rejet prévues dans la présente règle.

| 5) | Les résidus d'hydrocarbures qui ne peuvent être rejetés à la mer dans les conditions énoncées aux paragraphes 1), 2) et 4) de la présente règle sont conservés à bord ou rejetés dans des installations de réception.
  [...] |
| --- | --- |

5)

Les résidus d'hydrocarbures qui ne peuvent être rejetés à la mer dans les conditions énoncées aux paragraphes 1), 2) et 4) de la présente règle sont conservés à bord ou rejetés dans des installations de réception.

[...]

Règle 10: Méthodes de prévention de la pollution par les hydrocarbures due aux navires exploités dans les zones spéciales

| 1) | Aux fins de la présente Annexe, les zones spéciales sont la zone de la mer Méditerranée, la zone de la mer Baltique, la zone de la mer Noire, la zone de la mer Rouge, la «zone des golfes», la zone du golfe d'Aden, la zone de l'Antarctique et les eaux de l'Europe du Nord-Ouest, [qui sont définies comme suit]. |
| --- | --- |

1)

Aux fins de la présente Annexe, les zones spéciales sont la zone de la mer Méditerranée, la zone de la mer Baltique, la zone de la mer Noire, la zone de la mer Rouge, la «zone des golfes», la zone du golfe d'Aden, la zone de l'Antarctique et les eaux de l'Europe du Nord-Ouest, [qui sont définies comme suit].

| 2) | Sous réserve des dispositions de la règle 11 de la présente Annexe:






  a) | Il est interdit à tout pétrolier, ainsi qu'à tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux autre qu'un pétrolier, de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures pendant qu'il se trouve dans une zone spéciale. [...] |
| --- | --- | --- |

2)

Sous réserve des dispositions de la règle 11 de la présente Annexe:

a)

Il est interdit à tout pétrolier, ainsi qu'à tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux autre qu'un pétrolier, de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures pendant qu'il se trouve dans une zone spéciale. [...]

| b) | [...] Il est interdit à tout navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux, autre qu'un pétrolier, de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures pendant qu'il se trouve dans une zone spéciale, sauf si la teneur en hydrocarbures de l'effluent ne dépasse pas, sans dilution, 15 parts par million. |
| --- | --- |

b)

[...] Il est interdit à tout navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux, autre qu'un pétrolier, de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures pendant qu'il se trouve dans une zone spéciale, sauf si la teneur en hydrocarbures de l'effluent ne dépasse pas, sans dilution, 15 parts par million.

| 3) | a) | Les dispositions du paragraphe 2) de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé. |
| --- | --- | --- |

3)

a)

Les dispositions du paragraphe 2) de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé.

| b) | Les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 2) de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet des eaux de cale traitées provenant de la tranche des machines, si toutes les conditions suivantes se trouvent réunies:






  i) | les eaux de cale ne proviennent pas des bouchains des chambres des pompes à cargaison; |
| --- | --- | --- |

b)

Les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 2) de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet des eaux de cale traitées provenant de la tranche des machines, si toutes les conditions suivantes se trouvent réunies:

i)

les eaux de cale ne proviennent pas des bouchains des chambres des pompes à cargaison;

| ii) | les eaux de cale ne sont pas mélangées avec des résidus de la cargaison d'hydrocarbures; |
| --- | --- |

ii)

les eaux de cale ne sont pas mélangées avec des résidus de la cargaison d'hydrocarbures;

| iii) | le navire fait route; |
| --- | --- |

iii)

le navire fait route;

| iv) | la teneur en hydrocarbures de l'effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts par million; |
| --- | --- |

iv)

la teneur en hydrocarbures de l'effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts par million;

| v) | le navire utilise un matériel de filtrage des hydrocarbures conforme aux dispositions du paragraphe 5) de la règle 16 de la présente Annexe; et |
| --- | --- |

v)

le navire utilise un matériel de filtrage des hydrocarbures conforme aux dispositions du paragraphe 5) de la règle 16 de la présente Annexe; et

| vi) | le matériel de filtrage est muni d'un dispositif d'arrêt permettant de garantir que le rejet est automatiquement interrompu lorsque la teneur en hydrocarbures de l'effluent dépasse 15 parts par million. |
| --- | --- |

vi)

le matériel de filtrage est muni d'un dispositif d'arrêt permettant de garantir que le rejet est automatiquement interrompu lorsque la teneur en hydrocarbures de l'effluent dépasse 15 parts par million.

| 4) | a) | Le rejet à la mer ne doit contenir ni produits chimiques ou autres substances en quantité ou sous des concentrations dangereuses pour le milieu marin, ni produits chimiques ou autres substances utilisés pour échapper aux conditions de rejet prévues dans la présente règle. |
| --- | --- | --- |

4)

a)

Le rejet à la mer ne doit contenir ni produits chimiques ou autres substances en quantité ou sous des concentrations dangereuses pour le milieu marin, ni produits chimiques ou autres substances utilisés pour échapper aux conditions de rejet prévues dans la présente règle.

| b) | Les résidus d'hydrocarbures qui ne peuvent être rejetés à la mer dans les conditions énoncées aux paragraphes 2) et 3) de la présente règle sont conservés à bord ou rejetés dans des installations de réception. |
| --- | --- |

b)

Les résidus d'hydrocarbures qui ne peuvent être rejetés à la mer dans les conditions énoncées aux paragraphes 2) et 3) de la présente règle sont conservés à bord ou rejetés dans des installations de réception.

| 5) | Aucune disposition de la présente règle n'interdit à un navire dont une partie seulement du trajet se trouve dans une zone spéciale d'effectuer des rejets en dehors de la zone spéciale conformément aux dispositions de la règle 9 de la présente Annexe.
  [...] |
| --- | --- |

5)

Aucune disposition de la présente règle n'interdit à un navire dont une partie seulement du trajet se trouve dans une zone spéciale d'effectuer des rejets en dehors de la zone spéciale conformément aux dispositions de la règle 9 de la présente Annexe.

[...]

Règle 11: Exceptions

Les règles 9 et 10 de la présente Annexe ne s'appliquent pas:

| a) | au rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures effectué par un navire pour assurer sa propre sécurité ou celle d'un autre navire, ou sauver des vies humaines en mer; ou |
| --- | --- |

a)

au rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures effectué par un navire pour assurer sa propre sécurité ou celle d'un autre navire, ou sauver des vies humaines en mer; ou

| b) | au rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement:






  i) | à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet, et |
| --- | --- | --- |

b)

au rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement:

i)

à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet, et

| ii) | sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement; ou |
| --- | --- |

ii)

sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement; ou

| c) | au rejet à la mer de substances contenant des hydrocarbures approuvées par l'Autorité [de l'État du pavillon], lorsque ces substances sont utilisées pour lutter contre un cas particulier de pollution afin de réduire les dommages dus à cette pollution. Tout rejet de cette nature est soumis à l'approbation du gouvernement, quel qu'il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir. |
| --- | --- |

c)

au rejet à la mer de substances contenant des hydrocarbures approuvées par l'Autorité [de l'État du pavillon], lorsque ces substances sont utilisées pour lutter contre un cas particulier de pollution afin de réduire les dommages dus à cette pollution. Tout rejet de cette nature est soumis à l'approbation du gouvernement, quel qu'il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir.

Partie II: Substances liquides nocives (Annexe II de Marpol 73/78)

Extraits des dispositions pertinentes de l'Annexe II de Marpol 73/78:

Règle 3: Classement en catégories et liste des substances liquides nocives

| 1) | Aux fins des règles de la présente Annexe, les substances liquides nocives sont divisées en quatre catégories, comme suit:






  a) | Catégorie A: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque grave pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent sérieusement à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et justifient en conséquence la mise en oeuvre de mesures rigoureuses de lutte contre la pollution. |
| --- | --- | --- |

1)

Aux fins des règles de la présente Annexe, les substances liquides nocives sont divisées en quatre catégories, comme suit:

a)

Catégorie A: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque grave pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent sérieusement à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et justifient en conséquence la mise en oeuvre de mesures rigoureuses de lutte contre la pollution.

| b) | Catégorie B: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et justifient en conséquence la mise en oeuvre de mesures particulières de lutte contre la pollution. |
| --- | --- |

b)

Catégorie B: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et justifient en conséquence la mise en oeuvre de mesures particulières de lutte contre la pollution.

| c) | Catégorie C: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un faible risque pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent quelque peu à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et appellent en conséquence des conditions d'exploitation particulières. |
| --- | --- |

c)

Catégorie C: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un faible risque pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent quelque peu à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et appellent en conséquence des conditions d'exploitation particulières.

| d) | Catégorie D: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque discernable pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent très légèrement à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et appellent en conséquence certaines précautions en ce qui concerne les conditions d'exploitation. |
| --- | --- |

d)

Catégorie D: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque discernable pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent très légèrement à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et appellent en conséquence certaines précautions en ce qui concerne les conditions d'exploitation.

[...]

[D'autres directives pour classer les substances en catégories, y compris une liste de substances classées, figurent à la règle 3, paragraphes 2) à 4) et à la règle 4 ainsi qu'aux appendices de l'Annexe II de Marpol 73/78.]

[...]

Règle 5: Rejet de substances liquides nocives

Substances des catégories A, B et C hors des zones spéciales et substances de la catégorie D dans toutes les zones

Sous réserve des dispositions [...] de la règle 6 de la présente Annexe:

| 1) | Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie A définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa a) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances. Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,1% en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,01 % en poids. Toute eau ajoutée par la suite à la citerne peut être rejetée à la mer quand toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:






  a) | le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires; |
| --- | --- | --- |

1)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie A définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa a) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances. Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,1% en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,01 % en poids. Toute eau ajoutée par la suite à la citerne peut être rejetée à la mer quand toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires;

| b) | le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et |
| --- | --- |

b)

le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et

| c) | le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m. |
| --- | --- |

c)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

| 2) | Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie B définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa b) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:






  a) | le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires; |
| --- | --- | --- |

2)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie B définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa b) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires;

| b) | la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci;

| c) | la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 1 m3 ou 1/3 000 de la capacité en mètres cubes de la citerne; |
| --- | --- |

c)

la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 1 m3 ou 1/3 000 de la capacité en mètres cubes de la citerne;

| d) | le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et |
| --- | --- |

d)

le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et

| e) | le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m. |
| --- | --- |

e)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

| 3) | Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie C définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa c) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:






  a) | le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires; |
| --- | --- | --- |

3)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie C définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa c) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires;

| b) | la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser dix parts par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser dix parts par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci;

| c) | la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 3 m3 ou 1/1 000 de la capacité en mètres cubes de la citerne; |
| --- | --- |

c)

la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 3 m3 ou 1/1 000 de la capacité en mètres cubes de la citerne;

| d) | le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et |
| --- | --- |

d)

le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et

| e) | le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m. |
| --- | --- |

e)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

| 4) | Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie D définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa d) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:






  a) | le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires; |
| --- | --- | --- |

4)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie D définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa d) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires;

| b) | la concentration du mélange ne dépasse pas une part de substance pour 10 parts d'eau; et |
| --- | --- |

b)

la concentration du mélange ne dépasse pas une part de substance pour 10 parts d'eau; et

| c) | le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche. |
| --- | --- |

c)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche.

| 5) | Une méthode de ventilation approuvée par l'Autorité [de l'État du pavillon] peut être utilisée pour débarrasser une citerne des résidus de cargaison. Cette méthode doit être fondée sur des normes élaborées par l'[OMI]. Toute eau introduite par la suite dans la citerne est considérée comme propre et n'est pas soumise aux dispositions des paragraphes 1), 2), 3) ou 4) de la présente règle. |
| --- | --- |

5)

Une méthode de ventilation approuvée par l'Autorité [de l'État du pavillon] peut être utilisée pour débarrasser une citerne des résidus de cargaison. Cette méthode doit être fondée sur des normes élaborées par l'[OMI]. Toute eau introduite par la suite dans la citerne est considérée comme propre et n'est pas soumise aux dispositions des paragraphes 1), 2), 3) ou 4) de la présente règle.

| 6) | Il est interdit de rejeter à la mer des substances qui n'appartiennent pas à une catégorie ou qui n'ont pas été provisoirement classées ou qui n'ont pas été évaluées conformément à la règle 4, paragraphe 1) de la présente Annexe, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances.
  Substances des catégories A, B et C à l'intérieur des zones spéciales [telles que définies à l'Annexe II de Marpol 73/78, règle 1, y compris la mer Baltique]
  Sous réserve des dispositions du paragraphe 14) de la présente règle et de la règle 6 de la présente Annexe: |
| --- | --- |

6)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances qui n'appartiennent pas à une catégorie ou qui n'ont pas été provisoirement classées ou qui n'ont pas été évaluées conformément à la règle 4, paragraphe 1) de la présente Annexe, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances.

Substances des catégories A, B et C à l'intérieur des zones spéciales [telles que définies à l'Annexe II de Marpol 73/78, règle 1, y compris la mer Baltique]

Sous réserve des dispositions du paragraphe 14) de la présente règle et de la règle 6 de la présente Annexe:

| 7) | Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie A définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa a) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances. Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception mise en place par les États riverains de la zone spéciale conformément aux dispositions de la règle 7 de la présente Annexe, jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,05% en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,005 % en poids. Toute eau ajoutée par la suite à la citerne peut être rejetée à la mer quand toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:






  a) | le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires; |
| --- | --- | --- |

7)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie A définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa a) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances. Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception mise en place par les États riverains de la zone spéciale conformément aux dispositions de la règle 7 de la présente Annexe, jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,05% en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,005 % en poids. Toute eau ajoutée par la suite à la citerne peut être rejetée à la mer quand toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires;

| b) | le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et |
| --- | --- |

b)

le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et

| c) | le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m. |
| --- | --- |

c)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

| 8) | Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie B définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa b) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:






  a) | la citerne a été prélavée conformément à la procédure approuvée par l'Autorité [de l'État du pavillon] et fondée sur les normes établies par l'[OMI] et les résidus de lavage de la citerne qui en résultent ont été rejetés dans une installation de réception; |
| --- | --- | --- |

8)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie B définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa b) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

la citerne a été prélavée conformément à la procédure approuvée par l'Autorité [de l'État du pavillon] et fondée sur les normes établies par l'[OMI] et les résidus de lavage de la citerne qui en résultent ont été rejetés dans une installation de réception;

| b) | le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires; |
| --- | --- |

b)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires;

| c) | la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet et le nettoyage sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci; |
| --- | --- |

c)

la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet et le nettoyage sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci;

| d) | le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et |
| --- | --- |

d)

le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et

| e) | le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m. |
| --- | --- |

e)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

| 9) | Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie C définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa c) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:






  a) | le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires; |
| --- | --- | --- |

9)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie C définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa c) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires;

| b) | la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci;

| c) | la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 1 m3 ou 1/3 000 de la capacité en mètres cubes de la citerne; |
| --- | --- |

c)

la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 1 m3 ou 1/3 000 de la capacité en mètres cubes de la citerne;

| d) | le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et |
| --- | --- |

d)

le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et

| e) | le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m. |
| --- | --- |

e)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

| 10) | Une méthode de ventilation approuvée par l'Autorité [de l'État du pavillon] peut être utilisée pour débarrasser une citerne des résidus de cargaison. Cette méthode doit être fondée sur des normes élaborées par l'[OMI]. Toute eau introduite par la suite dans la citerne est considérée comme propre et n'est pas soumise aux dispositions des paragraphes 7), 8) ou 9) de la présente règle. |
| --- | --- |

10)

Une méthode de ventilation approuvée par l'Autorité [de l'État du pavillon] peut être utilisée pour débarrasser une citerne des résidus de cargaison. Cette méthode doit être fondée sur des normes élaborées par l'[OMI]. Toute eau introduite par la suite dans la citerne est considérée comme propre et n'est pas soumise aux dispositions des paragraphes 7), 8) ou 9) de la présente règle.

| 11) | Il est interdit de rejeter à la mer des substances qui n'appartiennent pas à une catégorie ou qui n'ont pas été provisoirement classées ou qui n'ont pas été évaluées conformément à la règle 4, paragraphe 1) de la présente Annexe, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances. |
| --- | --- |

11)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances qui n'appartiennent pas à une catégorie ou qui n'ont pas été provisoirement classées ou qui n'ont pas été évaluées conformément à la règle 4, paragraphe 1) de la présente Annexe, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances.

| 12) | Les dispositions de la présente règle n'empêchent pas les navires de conserver à bord les résidus d'une cargaison de la catégorie B ou C et de les rejeter, hors d'une zone spéciale, conformément aux dispositions des paragraphes 2) et 3), respectivement, de la présente règle. |
| --- | --- |

12)

Les dispositions de la présente règle n'empêchent pas les navires de conserver à bord les résidus d'une cargaison de la catégorie B ou C et de les rejeter, hors d'une zone spéciale, conformément aux dispositions des paragraphes 2) et 3), respectivement, de la présente règle.

Règle 6: Exceptions

La règle 5 de la présente Annexe ne s'applique pas:

| a) | au rejet à la mer de substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances nécessaire pour assurer la sécurité d'un navire ou pour sauver des vies humaines en mer; ou |
| --- | --- |

a)

au rejet à la mer de substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances nécessaire pour assurer la sécurité d'un navire ou pour sauver des vies humaines en mer; ou

| b) | au rejet à la mer de substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement:






  i) | à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet; et |
| --- | --- | --- |

b)

au rejet à la mer de substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement:

i)

à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet; et

| ii) | sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement; ou |
| --- | --- |

ii)

sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement; ou

| c) | au rejet à la mer de substances liquides nocives approuvées par l'Autorité [de l'État du pavillon], ou de mélanges contenant de telles substances, lorsque ces substances sont utilisées pour lutter contre un cas particulier de pollution afin de réduire les dommages dus à cette pollution. Tout rejet de cette nature est soumis à l'approbation du gouvernement, quel qu'il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir. |
| --- | --- |

c)

au rejet à la mer de substances liquides nocives approuvées par l'Autorité [de l'État du pavillon], ou de mélanges contenant de telles substances, lorsque ces substances sont utilisées pour lutter contre un cas particulier de pollution afin de réduire les dommages dus à cette pollution. Tout rejet de cette nature est soumis à l'approbation du gouvernement, quel qu'il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir.

P6_TA(2005)0041

Permis de conduire ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (COM(2003)0621 — C5-0610/2003 — 2003/0252(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0621) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0621) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0610/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0610/2003),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0016/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0016/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2003)0252

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

| (2) | Malgré les progrès accomplis en matière d'harmonisation des règles relatives au permis de conduire, des divergences élémentaires subsistent entre les législations des États membres, qui exigent une harmonisation plus poussée afin de contribuer à la réalisation des politiques communautaires. Les réglementations relatives aux permis de conduire sont un élément indispensable pour réaliser la politique commune des transports et pour améliorer la sécurité de la circulation routière, ainsi que pour faciliter la circulation des personnes qui s'établissent dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis. Compte tenu de l'importance des moyens de transport individuels, la possession d'un permis de conduire dûment reconnu par l'État d'accueil est ainsi de nature à favoriser la libre circulation des citoyens. |
| --- | --- |

(2)

Malgré les progrès accomplis en matière d'harmonisation des règles relatives au permis de conduire, des divergences élémentaires subsistent entre les législations des États membres, qui exigent une harmonisation plus poussée afin de contribuer à la réalisation des politiques communautaires. Les réglementations relatives aux permis de conduire sont un élément indispensable pour réaliser la politique commune des transports et pour améliorer la sécurité de la circulation routière, ainsi que pour faciliter la circulation des personnes qui s'établissent dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis. Compte tenu de l'importance des moyens de transport individuels, la possession d'un permis de conduire dûment reconnu par l'État d'accueil est ainsi de nature à favoriser la libre circulation des citoyens.

| (3) | La faculté d'imposer les dispositions nationales en matière de durée de validité, prévue par la directive 91/439/CEE a pour conséquence la coexistence des différentes règles des différents États membres et la circulation de plus de
  110
  modèles différents de permis de conduire valables dans les États membres. Ceci crée des problèmes de transparence pour les citoyens, les forces de l'ordre et les administrations responsables de la gestion des permis de conduire et mène à des falsifications de documents qui datent parfois de plusieurs
  décennies. |
| --- | --- |

(3)

La faculté d'imposer les dispositions nationales en matière de durée de validité, prévue par la directive 91/439/CEE a pour conséquence la coexistence des différentes règles des différents États membres et la circulation de plus de
  110
  modèles différents de permis de conduire valables dans les États membres. Ceci crée des problèmes de transparence pour les citoyens, les forces de l'ordre et les administrations responsables de la gestion des permis de conduire et mène à des falsifications de documents qui datent parfois de plusieurs
  décennies.

| (4) | Les anciens permis de conduire devraient être échangés dans tous les États membres, afin d'éviter que le modèle unique européen ne devienne un modèle européen de plus. Le délai prévu à cet effet devrait être de dix ans pour les anciens modèles en papier et de vingt ans pour les modèles sous forme de carte plastique. |
| --- | --- |

(4)

Les anciens permis de conduire devraient être échangés dans tous les États membres, afin d'éviter que le modèle unique européen ne devienne un modèle européen de plus. Le délai prévu à cet effet devrait être de dix ans pour les anciens modèles en papier et de vingt ans pour les modèles sous forme de carte plastique.

| (5) | L'échange des permis de conduire existants ne devrait pas restreindre les droits acquis concernant l'autorisation de conduire différentes catégories de véhicules. |
| --- | --- |

(5)

L'échange des permis de conduire existants ne devrait pas restreindre les droits acquis concernant l'autorisation de conduire différentes catégories de véhicules.

| (6) | L'introduction d'une durée de validité administrative permettra de renouveler régulièrement les permis de conduire afin d'appliquer les mesures anti-falsification les plus récentes, ainsi que d'appliquer au moment du renouvellement périodique les examens médicaux ou les autres mesures prévues par les États membres tels que des cours de mise à niveau des connaissances théoriques ou d'aptitude pratique. |
| --- | --- |

(6)

L'introduction d'une durée de validité administrative permettra de renouveler régulièrement les permis de conduire afin d'appliquer les mesures anti-falsification les plus récentes, ainsi que d'appliquer au moment du renouvellement périodique les examens médicaux ou les autres mesures prévues par les États membres tels que des cours de mise à niveau des connaissances théoriques ou d'aptitude pratique.

| (7) | Les États membres peuvent imposer des examens médicaux afin de garantir le respect des normes minimales d'aptitude physique et mentale pour conduire un véhicule à moteur.
  Des tests de la vue à partir de 45 ans pourraient notamment permettre d'améliorer la sécurité routière. |
| --- | --- |

(7)

Les États membres peuvent imposer des examens médicaux afin de garantir le respect des normes minimales d'aptitude physique et mentale pour conduire un véhicule à moteur.
  Des tests de la vue à partir de 45 ans pourraient notamment permettre d'améliorer la sécurité routière.

| (8) | Le respect des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule moteur pour les conducteurs d'un véhicule destiné au transport de personnes ou de marchandises, appartenant à certaines catégories, doit être contrôlé dans le cadre d'un examen médical au moment de la délivrance du permis de conduire et périodiquement par la suite, conformément aux dispositions législatives nationales. Il est nécessaire d'harmoniser la périodicité de ces examens médicaux, afin de contribuer à la réalisation de la libre circulation des travailleurs, d'éviter les distorsions de concurrence et de prendre en compte la responsabilité des conducteurs de ces véhicules. |
| --- | --- |

(8)

Le respect des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule moteur pour les conducteurs d'un véhicule destiné au transport de personnes ou de marchandises, appartenant à certaines catégories, doit être contrôlé dans le cadre d'un examen médical au moment de la délivrance du permis de conduire et périodiquement par la suite, conformément aux dispositions législatives nationales. Il est nécessaire d'harmoniser la périodicité de ces examens médicaux, afin de contribuer à la réalisation de la libre circulation des travailleurs, d'éviter les distorsions de concurrence et de prendre en compte la responsabilité des conducteurs de ces véhicules.

| (9) | En ce qui concerne les âges minimums il est nécessaire de renforcer davantage le principe de l'accès progressif aux catégories. Pour les différentes catégories de véhicules à deux
  et à trois
  roues, ainsi que pour les différentes catégories de véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, il convient de varier davantage les modalités d'accès aux catégories de permis. La catégorie B1 doit rester facultative, avec une possibilité de dérogation pour l'âge minimum, afin de préserver une introduction future d'un accès progressif à la même catégorie. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne les âges minimums il est nécessaire de renforcer davantage le principe de l'accès progressif aux catégories. Pour les différentes catégories de véhicules à deux
  et à trois
  roues, ainsi que pour les différentes catégories de véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, il convient de varier davantage les modalités d'accès aux catégories de permis. La catégorie B1 doit rester facultative, avec une possibilité de dérogation pour l'âge minimum, afin de préserver une introduction future d'un accès progressif à la même catégorie.

| (10) | Les catégories doivent être harmonisées en vue de renforcer le principe de l'accès progressif. |
| --- | --- |

(10)

Les catégories doivent être harmonisées en vue de renforcer le principe de l'accès progressif.

| (11) | Les États membres devraient avoir la possibilité de modifier l'âge minimum pour les catégories de voitures et de motocycles, afin d'améliorer la sécurité ou la mobilité sur la route. Toutefois, le principe de l'accès progressif doit être maintenu pour les motocycles. Il conviendrait d'examiner attentivement la question de savoir si, à l'avenir, le principe de l'accès progressif ne devrait pas être étendu au secteur des automobiles. |
| --- | --- |

(11)

Les États membres devraient avoir la possibilité de modifier l'âge minimum pour les catégories de voitures et de motocycles, afin d'améliorer la sécurité ou la mobilité sur la route. Toutefois, le principe de l'accès progressif doit être maintenu pour les motocycles. Il conviendrait d'examiner attentivement la question de savoir si, à l'avenir, le principe de l'accès progressif ne devrait pas être étendu au secteur des automobiles.

| (12) | Les définitions tant des nouvelles catégories que des catégories existantes doivent refléter davantage les caractéristiques techniques des véhicules concernées ainsi que la maîtrise nécessaire à la conduite des véhicules. |
| --- | --- |

(12)

Les définitions tant des nouvelles catégories que des catégories existantes doivent refléter davantage les caractéristiques techniques des véhicules concernées ainsi que la maîtrise nécessaire à la conduite des véhicules.

| (13) | L'introduction d'une catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs vise en particulier à renforcer la sécurité routière en ce qui concerne les plus jeunes conducteurs, qui d'après les statistiques sont les plus touchés par les accidents de la route. |
| --- | --- |

(13)

L'introduction d'une catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs vise en particulier à renforcer la sécurité routière en ce qui concerne les plus jeunes conducteurs, qui d'après les statistiques sont les plus touchés par les accidents de la route.

| (14) | Pour répondre à des impératifs de sécurité routière, il est donc nécessaire de fixer des conditions minimales auxquelles le permis de conduire peut être délivré. |
| --- | --- |

(14)

Pour répondre à des impératifs de sécurité routière, il est donc nécessaire de fixer des conditions minimales auxquelles le permis de conduire peut être délivré.

| (15) | Il faut arrêter des dispositions spécifiques pour favoriser l'accès des personnes physiquement handicapées à la conduite des véhicules. |
| --- | --- |

(15)

Il faut arrêter des dispositions spécifiques pour favoriser l'accès des personnes physiquement handicapées à la conduite des véhicules.

| (16) | Il convient, pour des raisons de sécurité et de circulation routières, que les États membres
  soient tenus, dans la mesure du possible, d'
  appliquer leurs dispositions nationales en matière de retrait, de suspension
  , de restriction
  et d'annulation du permis de conduire à tout titulaire de permis ayant acquis sa résidence normale sur leur territoire. |
| --- | --- |

(16)

Il convient, pour des raisons de sécurité et de circulation routières, que les États membres
  soient tenus, dans la mesure du possible, d'
  appliquer leurs dispositions nationales en matière de retrait, de suspension
  , de restriction
  et d'annulation du permis de conduire à tout titulaire de permis ayant acquis sa résidence normale sur leur territoire.

| (17) | Le modèle de permis de conduire tel que défini par la directive 91/439/CEE doit être remplacé par un modèle unique sous format de carte plastique. En même temps, ce modèle de permis de conduire nécessite une adaptation en raison de l'introduction d'une nouvelle catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs. |
| --- | --- |

(17)

Le modèle de permis de conduire tel que défini par la directive 91/439/CEE doit être remplacé par un modèle unique sous format de carte plastique. En même temps, ce modèle de permis de conduire nécessite une adaptation en raison de l'introduction d'une nouvelle catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs.

| (18) | L'introduction d'un microprocesseur optionnel dans le modèle de permis de conduire sous format de carte de crédit doit permettre aux États membres d'améliorer davantage le niveau de protection antifraude. Les prescriptions techniques du microprocesseur seront fixées par la Commission, assistée par le comité sur le permis de conduire. |
| --- | --- |

(18)

L'introduction d'un microprocesseur optionnel dans le modèle de permis de conduire sous format de carte de crédit doit permettre aux États membres d'améliorer davantage le niveau de protection antifraude. Les prescriptions techniques du microprocesseur seront fixées par la Commission, assistée par le comité sur le permis de conduire.

| (19) | Les États membres doivent pouvoir stocker des informations supplémentaires dans le microprocesseur dès lors que cela n'affecte pas sa finalité première. Dans ce cas, la protection des données doit être assurée. |
| --- | --- |

(19)

Les États membres doivent pouvoir stocker des informations supplémentaires dans le microprocesseur dès lors que cela n'affecte pas sa finalité première. Dans ce cas, la protection des données doit être assurée.

| (20) | Des normes minimales concernant l'accès à la profession d'examinateur
  et leur formation continue
  doivent être déterminées, afin d'améliorer les connaissances et les aptitudes des examinateurs, de permettre une évaluation plus objective des candidats au permis de conduire, de parvenir à une plus grande harmonisation des examens de conduite et de renforcer le principe général de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire. |
| --- | --- |

(20)

Des normes minimales concernant l'accès à la profession d'examinateur
  et leur formation continue
  doivent être déterminées, afin d'améliorer les connaissances et les aptitudes des examinateurs, de permettre une évaluation plus objective des candidats au permis de conduire, de parvenir à une plus grande harmonisation des examens de conduite et de renforcer le principe général de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire.

| (21) | Il convient de permettre à la Commission de procéder à l'adaptation au progrès technique des annexes I à IV. |
| --- | --- |

(21)

Il convient de permettre à la Commission de procéder à l'adaptation au progrès technique des annexes I à IV.

| (22) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4). |
| --- | --- |

(22)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

| (23) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison de leurs dimensions et leurs effets être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(23)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison de leurs dimensions et leurs effets être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (24) | La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VIII, partie B, |
| --- | --- |

(24)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VIII, partie B,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modèle de permis

1.   Les États membres établissent le permis de conduire national d'après le modèle communautaire tel que décrit à l'annexe I conformément aux dispositions de la présente directive.

2.   Les États membres ont le droit de munir les permis de conduire qu'ils délivrent d'un microprocesseur à partir du moment où les prescriptions techniques seront fixées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 10. La Commission veille à ce que les prescriptions techniques concernant le microprocesseur à insérer dans le permis de conduire prévoient une homologation CE qui ne pourra être accordée que lorsque la capacité à résister aux tentatives de manipulation ou d'altération de données sera
  démontrée.

3.
     
  Le microprocesseur intègre les données harmonisées du permis de conduire visées à l'annexe I.

Après consultation de la Commission, les États membres peuvent stocker des informations supplémentaires dans le microprocesseur dès lors que cela n'affecte pas l'application de la présente directive et que les dispositions pertinentes en matière de protection des données sont respectées.

Afin d'assurer l'interopérabilité future, la Commission peut adapter l'annexe I conformément à la procédure prévue à l'article 9.

Article 2

Reconnaissance mutuelle

Les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus.

Article 3

Mesures anti-falsification

1.   Le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis figure dans l'emblème dessiné à la page 1 du modèle de permis de conduire communautaire.

2.   Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour éviter les risques de falsification des permis de conduire, y compris pour les modèles de permis délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente directive. Ils en informent la Commission.

3.   
  Le matériel utilisé pour le permis de conduire conformément à l'annexe I est protégé contre la falsification par des spécifications à prévoir par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 10. Les États membres peuvent introduire des éléments de sécurité supplémentaires.

4.
     
  Dans un délai de ... (5), tous les permis de conduire ne satisfaisant ni aux exigences de l'annexe I de la présente directive ni à celles de l'annexe I bis de la directive 91/439/CEE introduite par la directive 96/47/CE sont remplacés par le modèle visé à l'annexe I de la présente directive.

Dans un délai de ... (6), tous les permis de conduire ne satisfaisant pas aux exigences de l'annexe I de la présente directive sont remplacés par le modèle visé à l'annexe I.

Un permis de conduire délivré pour une catégorie particulière de véhicule avant la date ... (7) ne peut être retiré ni restreint de quelque manière que ce soit au titre des dispositions de la présente directive.

Article 4

Catégories

1.   Le permis de conduire prévu à l'article 1er autorise la conduite des véhicules des catégories suivantes:

| — | catégorie AM:






  — | cyclomoteurs, c'est-à-dire des véhicules à deux roues ou à trois roues ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 6 kilomètres par heure et ne dépassant pas 45 kilomètres par heure et caractérisés par un moteur dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 centimètres cubes s'il est à combustion interne, ou dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kilowatts s'il s'agit d'un moteur électrique, ou, en ce qui concerne les cyclomoteurs à trois roues par un moteur dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 4 kilowatts s'il s'agit d'un autre moteur à combustion interne; |
| --- | --- | --- |

—

catégorie AM:

—

cyclomoteurs, c'est-à-dire des véhicules à deux roues ou à trois roues ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 6 kilomètres par heure et ne dépassant pas 45 kilomètres par heure et caractérisés par un moteur dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 centimètres cubes s'il est à combustion interne, ou dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kilowatts s'il s'agit d'un moteur électrique, ou, en ce qui concerne les cyclomoteurs à trois roues par un moteur dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 4 kilowatts s'il s'agit d'un autre moteur à combustion interne;

| — | quadricycles
  légers
  dont la masse à vide n'excède pas 350 kg, à l'exclusion de la masse des batteries s'il s'agit d'un véhicule électrique, dont la vitesse maximale par conception ne dépasse par 45 km/h et dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3 dans le cas d'un moteur à allumage commandé, ou dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 4 kW dans le cas d'autres moteurs à combustion interne, ou dont la puissance nominale continue ne dépasse pas 4 kW dans le cas d'un moteur électrique; |
| --- | --- |

—

quadricycles
  légers
  dont la masse à vide n'excède pas 350 kg, à l'exclusion de la masse des batteries s'il s'agit d'un véhicule électrique, dont la vitesse maximale par conception ne dépasse par 45 km/h et dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3 dans le cas d'un moteur à allumage commandé, ou dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 4 kW dans le cas d'autres moteurs à combustion interne, ou dont la puissance nominale continue ne dépasse pas 4 kW dans le cas d'un moteur électrique;

| — | catégorie A1:






  — | motocycles légers d'une cylindrée maximale de 125 centimètres cubes, d'une puissance maximale de 11 kilowatts et avec un rapport puissance/poids inférieure à 0,1 kilowatt par kilogramme; |
| --- | --- | --- |

—

catégorie A1:

—

motocycles légers d'une cylindrée maximale de 125 centimètres cubes, d'une puissance maximale de 11 kilowatts et avec un rapport puissance/poids inférieure à 0,1 kilowatt par kilogramme;

| — | tricycles
  d'une puissance maximale de 15 kW; |
| --- | --- |

—

tricycles
  d'une puissance maximale de 15 kW;

| — | catégorie A2:






  — | motocycles, avec ou sans side-car, d'une puissance maximale de 35 kilowatts et avec un rapport puissance/poids inférieur à 0,2 kilowatt par kilogramme; ces motocycles ne peuvent pas être dérivés d'une version développant plus du double de la puissance maximale; à ces motocycles peut être attaché un side-car; |
| --- | --- | --- |

—

catégorie A2:

—

motocycles, avec ou sans side-car, d'une puissance maximale de 35 kilowatts et avec un rapport puissance/poids inférieur à 0,2 kilowatt par kilogramme; ces motocycles ne peuvent pas être dérivés d'une version développant plus du double de la puissance maximale; à ces motocycles peut être attaché un side-car;

| — | tricycles
  d'une
  puissance maximale de 35 kW; |
| --- | --- |

—

tricycles
  d'une
  puissance maximale de 35 kW;

| — | catégorie A:






  — | motocycles, avec ou sans side-car; |
| --- | --- | --- |

—

catégorie A:

—

motocycles, avec ou sans side-car;

| — | tricycles d'une puissance supérieure à 35 kW; |
| --- | --- |

—

tricycles d'une puissance supérieure à 35 kW;

| — | catégorie B1:






  — | tricycles
  d'une puissance maximale de 15 kW
  et quadricycles à moteur
  ne correspondant pas aux quadricycles légers de la catégorie AM, deuxième tiret, dont la masse à vide est inférieure ou égale à 400 kg (550 kg pour les véhicules destinés au transport de marchandises), à l'exclusion de la masse des batteries s'il s'agit d'un véhicule électrique, dont la puissance maximale nette du moteur ne dépasse pas 15 kW et dont la vitesse maximale par conception est inférieure ou égale à 80 km/h; |
| --- | --- | --- |

—

catégorie B1:

—

tricycles
  d'une puissance maximale de 15 kW
  et quadricycles à moteur
  ne correspondant pas aux quadricycles légers de la catégorie AM, deuxième tiret, dont la masse à vide est inférieure ou égale à 400 kg (550 kg pour les véhicules destinés au transport de marchandises), à l'exclusion de la masse des batteries s'il s'agit d'un véhicule électrique, dont la puissance maximale nette du moteur ne dépasse pas 15 kW et dont la vitesse maximale par conception est inférieure ou égale à 80 km/h;

| — | catégorie B:








  a) | automobiles:






  — | dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg; |
| --- | --- | --- | --- |

—

catégorie B:

a)

automobiles:

—

dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg;

| — | conçues et équipées pour transporter un nombre de personnes qui, outre le conducteur, n'excède pas huit. |
| --- | --- |

—

conçues et équipées pour transporter un nombre de personnes qui, outre le conducteur, n'excède pas huit.

| b) | tricycles d'une puissance maximale de 35 kW; |
| --- | --- |

b)

tricycles d'une puissance maximale de 35 kW;

| c) | tricycles d'une puissance supérieure à 35 kW, dans la mesure où le titulaire de ce permis de conduire a atteint l'âge minimum de 21 ans; |
| --- | --- |

c)

tricycles d'une puissance supérieure à 35 kW, dans la mesure où le titulaire de ce permis de conduire a atteint l'âge minimum de 21 ans;

| — | catégorie B + E:






  — | sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés,
  ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur de la catégorie B et d'une remorque
  ou semi-remorque,
  la masse maximale autorisée
  de la remorque ou de la semi-remorque n'excèdant pas 3 500 kg
  ; |
| --- | --- | --- |

—

catégorie B + E:

—

sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés,
  ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur de la catégorie B et d'une remorque
  ou semi-remorque,
  la masse maximale autorisée
  de la remorque ou de la semi-remorque n'excèdant pas 3 500 kg
  ;

| — | catégorie C1:






  — | automobiles
  n'entrant pas dans la catégorie D1 ou D,
  dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg sans dépasser
  7 500 kg
  et
  qui sont conçues et équipées pour transporter un
  nombre de personnes
  qui
  , outre le conducteur, n'excède pas huit; aux automobiles qu'on peut conduire avec un permis de la catégorie C1 peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg; |
| --- | --- | --- |

—

catégorie C1:

—

automobiles
  n'entrant pas dans la catégorie D1 ou D,
  dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg sans dépasser
  7 500 kg
  et
  qui sont conçues et équipées pour transporter un
  nombre de personnes
  qui
  , outre le conducteur, n'excède pas huit; aux automobiles qu'on peut conduire avec un permis de la catégorie C1 peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg;

| — | catégorie C1 + E:






  — | sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés,
  ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C1 et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg, sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas
  12 000 kg; |
| --- | --- | --- |

—

catégorie C1 + E:

—

sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés,
  ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C1 et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg, sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas
  12 000 kg;

| — | sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie B et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg, sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas 12 000 kg
  ; |
| --- | --- |

—

sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie B et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg, sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas 12 000 kg
  ;

| — | catégorie C:






  — | automobiles
  n'entrant pas dans la catégorie D1 ou D,
  dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg et
  qui sont conçues et équipées pour transporter un
  nombre de personnes
  qui
  , outre le conducteur, n'excède pas huit; aux automobiles qu'on peut conduire avec un permis de la catégorie C peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg; |
| --- | --- | --- |

—

catégorie C:

—

automobiles
  n'entrant pas dans la catégorie D1 ou D,
  dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg et
  qui sont conçues et équipées pour transporter un
  nombre de personnes
  qui
  , outre le conducteur, n'excède pas huit; aux automobiles qu'on peut conduire avec un permis de la catégorie C peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg;

| — | catégorie C + E:






  — | sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés,
  ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg; |
| --- | --- | --- |

—

catégorie C + E:

—

sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés,
  ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg;

| — | catégorie D1:






  — | automobiles
  conçues et équipées pour transporter un
  nombre de personnes
  qui
  , outre le conducteur, n'excède pas seize et ayant une longueur maximale de
  huit
  mètres; aux automobiles qu'on peut conduire avec un permis de la catégorie D1 peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg; |
| --- | --- | --- |

—

catégorie D1:

—

automobiles
  conçues et équipées pour transporter un
  nombre de personnes
  qui
  , outre le conducteur, n'excède pas seize et ayant une longueur maximale de
  huit
  mètres; aux automobiles qu'on peut conduire avec un permis de la catégorie D1 peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg;

| — | catégorie D1 + E:






  — | sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés,
  ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg, sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas
  12 000 kg; |
| --- | --- | --- |

—

catégorie D1 + E:

—

sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés,
  ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg, sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas
  12 000 kg;

| — | catégorie D:






  — | automobiles
  conçues et équipées pour transporter un
  nombre de personnes
  qui
  , outre le conducteur, excède huit; aux automobiles qu'on peut conduire avec un permis de la catégorie D peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg; |
| --- | --- | --- |

—

catégorie D:

—

automobiles
  conçues et équipées pour transporter un
  nombre de personnes
  qui
  , outre le conducteur, excède huit; aux automobiles qu'on peut conduire avec un permis de la catégorie D peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg;

| — | catégorie D+ E:






  — | sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés,
  ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg.
  Les remorques ne doivent pas — exception faite dans les transports de ligne urbains — servir au transport de personnes. |
| --- | --- | --- |

—

catégorie D+ E:

—

sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés,
  ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg.
  Les remorques ne doivent pas — exception faite dans les transports de ligne urbains — servir au transport de personnes.

2.   Aux fins de la présente directive:

| a) | le terme «véhicule à moteur» désigne tout véhicule pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails; |
| --- | --- |

a)

le terme «véhicule à moteur» désigne tout véhicule pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails;

| b) | le terme «cyclomoteur» n'englobe
  pas les
  cycles à pédalage assisté; |
| --- | --- |

b)

le terme «cyclomoteur» n'englobe
  pas les
  cycles à pédalage assisté;

| c) | le terme «tricycle» désigne un véhicule muni de trois roues symétriques et équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 centimètres cubes s'il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 kilomètres à l'
  heure; |
| --- | --- |

c)

le terme «tricycle» désigne un véhicule muni de trois roues symétriques et équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 centimètres cubes s'il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 kilomètres à l'
  heure;

| d) | le
  terme «motocycle» désigne tout véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 kilomètres à l'heure ou, si ce véhicule est équipé d'un moteur thermique de propulsion, dont la cylindrée est supérieure à 50 centimètres cubes. Le side-car est assimilé à ce type de véhicule; |
| --- | --- |

d)

le
  terme «motocycle» désigne tout véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 kilomètres à l'heure ou, si ce véhicule est équipé d'un moteur thermique de propulsion, dont la cylindrée est supérieure à 50 centimètres cubes. Le side-car est assimilé à ce type de véhicule;

| e) | le terme «automobile» désigne ceux des véhicules à moteur, autres que motocycles, qui servent normalement au transport sur route de personnes ou de choses ou à la traction sur route des véhicules utilisés pour le transport des personnes ou de choses. Ce terme englobe les trolleybus, c'est-à-dire les véhicules reliés à une ligne électrique et ne circulant pas sur rails. Il n'englobe pas les tracteurs agricoles et forestiers; |
| --- | --- |

e)

le terme «automobile» désigne ceux des véhicules à moteur, autres que motocycles, qui servent normalement au transport sur route de personnes ou de choses ou à la traction sur route des véhicules utilisés pour le transport des personnes ou de choses. Ce terme englobe les trolleybus, c'est-à-dire les véhicules reliés à une ligne électrique et ne circulant pas sur rails. Il n'englobe pas les tracteurs agricoles et forestiers;

| f) | le terme «tracteur agricole ou forestier» désigne tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction, qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le transport sur route de personnes ou de choses ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses n'est qu'accessoire. |
| --- | --- |

f)

le terme «tracteur agricole ou forestier» désigne tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction, qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le transport sur route de personnes ou de choses ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses n'est qu'accessoire.

3.   La catégorie B1 est facultative.
  Dans les États membres n'introduisant pas cette
  catégorie
  de permis, un permis de catégorie B est nécessaire pour la conduite des véhicules concernés.

4.   Après accord de la Commission, les États membres peuvent exclure de l'application du présent article certains types de véhicules à moteur particuliers tels que les véhicules spéciaux pour handicapés.

Article 5

Conditions — Restrictions

1.   Le permis de conduire porte mention des conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire.

2.   Si, pour cause de déficience physique, la conduite n'est autorisée que pour certains types de véhicules ou pour des véhicules adaptés, l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements prévue à l'article 8 se passe sur un tel véhicule.

Article 6

Équivalences entre catégories

1.   La délivrance du permis de conduire est subordonnée aux conditions suivantes:

| a) | le permis pour les catégories
  C1,
  C
  , D1
  ou D ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà habilités pour la catégorie B; |
| --- | --- |

a)

le permis pour les catégories
  C1,
  C
  , D1
  ou D ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà habilités pour la catégorie B;

| b) | le permis pour les catégories B + E,
  C1 + E,
  C + E,
  D1 + E et
  D + E, ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà habilités respectivement pour les catégories B,
  C1,
  C
  , D1
  ou D. |
| --- | --- |

b)

le permis pour les catégories B + E,
  C1 + E,
  C + E,
  D1 + E et
  D + E, ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà habilités respectivement pour les catégories B,
  C1,
  C
  , D1
  ou D.

2.   La validité du permis de conduire est fixée comme suit:

| a) | le permis validé pour des catégories
  C1 + E,
  C + E
  , D1 + E
  ou D + E est validé pour la conduite des ensembles de la catégorie B + E; |
| --- | --- |

a)

le permis validé pour des catégories
  C1 + E,
  C + E
  , D1 + E
  ou D + E est validé pour la conduite des ensembles de la catégorie B + E;

| b) | le permis validé pour la catégorie C + E est validé pour la catégorie D + E si leur titulaire est habilité pour la catégorie D; |
| --- | --- |

b)

le permis validé pour la catégorie C + E est validé pour la catégorie D + E si leur titulaire est habilité pour la catégorie D;

| c) | le permis validé pour les catégories A, B, C ou D est également validé pour les catégories A1 et A2, B1, C1 ou D1 respectivement; |
| --- | --- |

c)

le permis validé pour les catégories A, B, C ou D est également validé pour les catégories A1 et A2, B1, C1 ou D1 respectivement;

| d) | Le permis validé pour la catégorie A2 est également validé pour la catégorie A1; |
| --- | --- |

d)

Le permis validé pour la catégorie A2 est également validé pour la catégorie A1;

| e) | Le permis validé pour les catégories C + E et D + E est également validé pour les ensembles de véhicules couplés des catégories C1 + E et D1 + E respectivement; |
| --- | --- |

e)

Le permis validé pour les catégories C + E et D + E est également validé pour les ensembles de véhicules couplés des catégories C1 + E et D1 + E respectivement;

| f) | les permis de toutes les catégories sont également validés pour les véhicules de la catégorie AM. Toutefois, un État membre délivrant un permis pour la conduite sur son territoire peut limiter l'équivalence de la catégorie AM aux catégories A1, A2 et A lorsqu'une formation pratique est requise dans ledit État membre pour la délivrance du permis AM. |
| --- | --- |

f)

les permis de toutes les catégories sont également validés pour les véhicules de la catégorie AM. Toutefois, un État membre délivrant un permis pour la conduite sur son territoire peut limiter l'équivalence de la catégorie AM aux catégories A1, A2 et A lorsqu'une formation pratique est requise dans ledit État membre pour la délivrance du permis AM.

3.   Les États membres peuvent accorder, pour la conduite sur leur territoire, les équivalences
  suivantes
  :

| — | cyclomoteurs et
  motocycles légers sous couvert d'un permis de la catégorie B.


  La présente disposition s'appliquant uniquement à la conduite sur le territoire national, l'État membre n'indique pas sur le permis que le titulaire est autorisé à conduire lesdits véhicules. |
| --- | --- |

—

cyclomoteurs et
  motocycles légers sous couvert d'un permis de la catégorie B.

La présente disposition s'appliquant uniquement à la conduite sur le territoire national, l'État membre n'indique pas sur le permis que le titulaire est autorisé à conduire lesdits véhicules.

4.   Les États membres peuvent, après consultation de la Commission, autoriser la conduite sur leur territoire:

| a) | de véhicules de la catégorie D1 (d'une masse maximale autorisée de 3 500 kilogrammes n'incluant pas les équipements spécialisés destinés au transport de passagers handicapés) par les conducteurs âgés d'au moins 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient utilisés à des fins sociales par des organisations non commerciales et que la conduite en soit assurée par des conducteurs bénévoles; |
| --- | --- |

a)

de véhicules de la catégorie D1 (d'une masse maximale autorisée de 3 500 kilogrammes n'incluant pas les équipements spécialisés destinés au transport de passagers handicapés) par les conducteurs âgés d'au moins 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient utilisés à des fins sociales par des organisations non commerciales et que la conduite en soit assurée par des conducteurs bénévoles;

| b) | de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kilogrammes par les conducteurs âgés d'au moins 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient essentiellement destinés à être utilisés, à l'arrêt, à des fins d'instruction ou de récréation, qu'ils soient utilisés à des fins sociales par des organisations non commerciales, qu'ils aient été modifiés de façon à ne pouvoir être utilisés pour le transport de plus de neuf personnes ni pour le transport de biens de toute nature autres que ceux absolument nécessaires à l'utilisation qui leur a été assignée; |
| --- | --- |

b)

de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kilogrammes par les conducteurs âgés d'au moins 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient essentiellement destinés à être utilisés, à l'arrêt, à des fins d'instruction ou de récréation, qu'ils soient utilisés à des fins sociales par des organisations non commerciales, qu'ils aient été modifiés de façon à ne pouvoir être utilisés pour le transport de plus de neuf personnes ni pour le transport de biens de toute nature autres que ceux absolument nécessaires à l'utilisation qui leur a été assignée;

| c) | véhicules d'une masse maximale autorisée excédant 3 500 kg pour les titulaires, âgés de plus de 21 ans, d'un permis de conduire de catégorie B obtenu au moins deux ans auparavant, à condition que le véhicule ait plus de 25 ans, qu'il soit bien entretenu et ne cause pas de nuisances pour l'environnement, qu'il soit en bon état de conservation et qu'il soit utilisé à des fins non commerciales; |
| --- | --- |

c)

véhicules d'une masse maximale autorisée excédant 3 500 kg pour les titulaires, âgés de plus de 21 ans, d'un permis de conduire de catégorie B obtenu au moins deux ans auparavant, à condition que le véhicule ait plus de 25 ans, qu'il soit bien entretenu et ne cause pas de nuisances pour l'environnement, qu'il soit en bon état de conservation et qu'il soit utilisé à des fins non commerciales;

| d) | de véhicules des catégories D et D1 par les titulaires de permis de conduire des catégories C, C1 et C + E, à condition que ces véhicules soient transférés à vide sur de courtes distances. |
| --- | --- |

d)

de véhicules des catégories D et D1 par les titulaires de permis de conduire des catégories C, C1 et C + E, à condition que ces véhicules soient transférés à vide sur de courtes distances.

Article 7

Âge minimal

1.   Les conditions d'âge minimal pour la délivrance du permis de conduire sont les suivantes:

| a) | 16 ans:






  — | pour la catégorie AM; |
| --- | --- | --- |

a)

16 ans:

—

pour la catégorie AM;

| — | pour la catégorie A1; |
| --- | --- |

—

pour la catégorie A1;

| — | pour la catégorie B1; |
| --- | --- |

—

pour la catégorie B1;

| b) | 18 ans:






  — | pour la catégorie A2; |
| --- | --- | --- |

b)

18 ans:

—

pour la catégorie A2;

| — | pour la catégorie B, B + E; |
| --- | --- |

—

pour la catégorie B, B + E;

| — | pour les catégories C1 et C1 + E, sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de ces véhicules par la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs (9)
  ; |
| --- | --- |

—

pour les catégories C1 et C1 + E, sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de ces véhicules par la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs (9)
  ;

| c) | 21 ans:






  — | pour la catégorie
  A
  ; |
| --- | --- | --- |

c)

21 ans:

—

pour la catégorie
  A
  ;

| — | pour les catégories C, C + E, D1 et D1 + E, sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de ces véhicules par la directive 2003/59/CE; |
| --- | --- |

—

pour les catégories C, C + E, D1 et D1 + E, sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de ces véhicules par la directive 2003/59/CE;

| — | pour les
  catégories
  D et D+ E, sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de ces véhicules par la directive 2003/59/CE; |
| --- | --- |

—

pour les
  catégories
  D et D+ E, sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de ces véhicules par la directive 2003/59/CE;

| d) | 24 ans:






  — | pour la catégorie A; |
| --- | --- | --- |

d)

24 ans:

—

pour la catégorie A;

| — | pour les catégories D et D+ E, sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de ces véhicules par la directive 2003/59/CE; |
| --- | --- |

—

pour les catégories D et D+ E, sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de ces véhicules par la directive 2003/59/CE;

2.   Les États membres peuvent déroger aux conditions d'âge minimal fixées pour les
  catégories B
  et B + E et délivrer ces catégories à partir de 17 ans et à celles fixées pour la catégorie B1 et délivrer cette catégorie seulement à partir de l'âge de 18 ans. Les États membres peuvent refuser de reconnaître la validité sur leur territoire d'un permis de conduire des catégories B et B1 dont le titulaire n'a pas 18 ans révolus.

Les États membres peuvent déroger aux conditions d'âge minimal fixées pour la catégorie AM et délivrer cette catégorie à partir de l'âge de 14 ans. Les États membres peuvent refuser de reconnaître la validité sur leur territoire d'un permis de conduire de la catégorie AM dont le titulaire n'a pas 16 ans révolus.

Les États membres peuvent relever l'âge minimum prévu pour les catégories A1, A2 et A à condition que:

| — | deux ans séparent l'âge minimum pour la catégorie A1 et l'âge minimum pour la catégorie A2; |
| --- | --- |

—

deux ans séparent l'âge minimum pour la catégorie A1 et l'âge minimum pour la catégorie A2;

| — | l'obtention d'un permis de la catégorie A requière soit une expérience de trois ans sur un motocycle appartenant à la catégorie A2 soit que que l'âge minimum pour la catégorie A sans expérience sur un motocycle appartenant à la catégorie A2 soit de six ans de plus que l'âge minimum requis pour la catégorie A2. |
| --- | --- |

—

l'obtention d'un permis de la catégorie A requière soit une expérience de trois ans sur un motocycle appartenant à la catégorie A2 soit que que l'âge minimum pour la catégorie A sans expérience sur un motocycle appartenant à la catégorie A2 soit de six ans de plus que l'âge minimum requis pour la catégorie A2.

L'âge minimum fixé pour la catégorie A sans expérience sur un motocycle appartenant à la catégorie A2 ne peut excéder 26 ans.

Les États membres ayant relevé l'âge minimum pour les catégories A1, A2 ou A reconnaissent les permis délivrés par les autres États membres.

Les États membres peuvent abaisser à 18 ans l'âge minimal pour la délivrance d'un permis de conduire de catégorie D1 en ce qui concerne les véhicules utilisés en cas d'urgence ou pour des missions de secours.

Les États membres qui imposent une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements préalablement à la délivrance d'un permis pour la catégorie AM peuvent prévoir des dérogations aux dispositions relatives à l'âge minimal prévues pour la catégorie A2 et délivrer des permis de conduire pour cette catégorie à partir de l'âge de 17 ans.

Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions relatives à l'âge minimal prévues pour les motocycles de catégorie A (autres que les dispositions prévues pour les motocycles de catégorie A1 et pour les motocycles de catégorie A2) et peuvent délivrer des permis pour les motocycles de ces catégories à partir de 21 ans et jusqu'à 26 ans.

Article 8

Délivrance — Validité — Renouvellement

1.   La délivrance du permis de conduire est subordonnée à:

| a) | la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements, d'une épreuve de contrôle des connaissances ainsi qu'à la satisfaction des normes médicales, conformément aux dispositions des annexes II et III; |
| --- | --- |

a)

la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements, d'une épreuve de contrôle des connaissances ainsi qu'à la satisfaction des normes médicales, conformément aux dispositions des annexes II et III;

| b) | la réussite d'une épreuve de contrôle des connaissances seulement en ce qui concerne la catégorie AM; les États membres peuvent imposer la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements, ainsi qu'un examen médical pour les permis de conduire de la catégorie AM qu'ils délivrent.

  En ce qui concerne les tricycles et quadricycles à moteur relevant de cette catégorie, les États membres peuvent notamment exiger une formation pratique. Un code national apposé sur le permis devrait permettre de distinguer les véhicules de la catégorie AM; |
| --- | --- |

b)

la réussite d'une épreuve de contrôle des connaissances seulement en ce qui concerne la catégorie AM; les États membres peuvent imposer la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements, ainsi qu'un examen médical pour les permis de conduire de la catégorie AM qu'ils délivrent.

| c) | la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements seulement pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A2 qui a acquis une expérience de deux ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A1; |
| --- | --- |

c)

la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements seulement pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A2 qui a acquis une expérience de deux ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A1;

| d) | la
  participation à une formation conformément à l'annexe VII
  pour un candidat au permis de conduire de la catégorie À qui a acquis une expérience de trois ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A2;
  aucune autre épreuve n'est exigée pour un candidat au permis de conduire de la catégorie À qui a acquis une expérience de trois ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A2 et une expérience de deux ans sur un motocycle sous couvert du permis A1
  ; |
| --- | --- |

d)

la
  participation à une formation conformément à l'annexe VII
  pour un candidat au permis de conduire de la catégorie À qui a acquis une expérience de trois ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A2;
  aucune autre épreuve n'est exigée pour un candidat au permis de conduire de la catégorie À qui a acquis une expérience de trois ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A2 et une expérience de deux ans sur un motocycle sous couvert du permis A1
  ;

| e) | la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements seulement pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A1, A2 ou A qui possède déjà un permis de la catégorie AM, A1 ou A2
  ; |
| --- | --- |

e)

la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements seulement pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A1, A2 ou A qui possède déjà un permis de la catégorie AM, A1 ou A2
  ;

| f) | l'existence de la résidence normale ou la preuve de la qualité d'étudiant pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire. |
| --- | --- |

f)

l'existence de la résidence normale ou la preuve de la qualité d'étudiant pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire.

2.   À partir du ... (10), les permis de conduire délivrés par les États membres pour les catégories AM, A1, A2, A, B, B1 et B + E, ont une validité administrative de dix
  ans. Les
  États membres peuvent limiter la durée de validité du premier permis de conduire délivré aux conducteurs novices pour les catégories A et B à trois ans afin de pouvoir appliquer des mesures spécifiques à ces conducteurs visant à améliorer leur sécurité routière.

À partir du... (10), les permis de conduire délivrés par les États membres pour les catégories C, C + E, C1, C1 + E, D, D+ E, D1, D1 + E, ont une validité de cinq ans.
  Les États membres peuvent limiter à trois ans la durée de validité du premier permis délivré aux conducteurs novices pour les catégories C et D afin de pouvoir appliquer des mesures spécifiques à ces conducteurs destinées à améliorer leur sécurité routière.

Toutefois, si un permis de conduire déjà délivré avant l'entrée en vigueur de la directive doit être renouvelé parce que sa validité vient à échéance, les différentes durées de validité fixées au premier et au deuxième alinéa s'appliquent à ce renouvellement.

La présence d'un microprocesseur conformément à l'article 1 n'est pas une condition de validité du permis. La perte, l'illisibilité ou toute autre détérioration du microprocesseur n'ont aucune incidence sur la validité du document.

3.   Le renouvellement du permis de conduire au moment où celui-ci vient à échéance est subordonné à:

| a) | un
  respect constant
  des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite telles que décrites à l'annexe III pour les permis de conduire des catégories C, C + E, C1, C1 + E, D, D+ E, D1, D1 + E; |
| --- | --- |

a)

un
  respect constant
  des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite telles que décrites à l'annexe III pour les permis de conduire des catégories C, C + E, C1, C1 + E, D, D+ E, D1, D1 + E;

| b) | l'existence de la résidence normale ou la preuve de la qualité d'étudiant sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire, sans obligation d'y demeurer pendant une période d'au moins six mois. |
| --- | --- |

b)

l'existence de la résidence normale ou la preuve de la qualité d'étudiant sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire, sans obligation d'y demeurer pendant une période d'au moins six mois.

Les États membres peuvent imposer, lors du renouvellement d'un permis de conduire des catégories A, A1, A2, B, B1 et B + E, un contrôle des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite telles que décrites à l'annexe III.

Lorsque les États membres jugent nécessaire de procéder à des examens médicaux plus fréquents ou de prendre d'autres mesures spécifiques telles que des restrictions suite à des infractions au code de la route, ils peuvent, dans certains cas, restreindre les durées de validité pour toutes les catégories de permis prévues au paragraphe 2.

Les États membres peuvent établir des systèmes de comptage des infractions à la circulation routière («système de points») qui ont pour conséquence la limitation de la durée de validité, établie au paragraphe 2, des permis de conduire de toutes catégories. Ces systèmes doivent être efficaces, dissuasifs, proportionnés, et être modulés en fonction de la catégorie professionnelle ou particulière des conducteurs.

4.   Sans préjudice des dispositions relevant des lois pénales et de police nationales, les États membres peuvent appliquer à la délivrance du permis de conduire, après consultation de la Commission, les dispositions de leur réglementation nationale concernant les conditions autres que celles visées par la présente directive.

| 5. | a) | Toute personne ne peut être titulaire que d'un seul permis de
  conduire
  . |
| --- | --- | --- |
| b) | Tout État membre est tenu de refuser de délivrer un permis lorsqu'il constate que le demandeur est déjà titulaire d'un permis valable délivré par les autorités d'un autre État membre. Tout État membre peut aussi refuser de délivrer un permis à un demandeur faisant l'objet, dans un autre État membre, d'une des mesures visées à l'article 12, paragraphe 2. |
| c) | Les États membres prennent les mesures prévues au point b).



  Dans le contexte de la délivrance, du remplacement ou de renouvellement d'un permis, ils prennent les mesures nécessaires pour s'assurer auprès des autres États membres qu'il n'y a pas de raison fondée de penser que le demandeur est déjà titulaire d'un permis de conduire.


  Dans le contexte de l'échange d'un permis délivré par un autre État membre, ils prennent les mesures nécessaires pour s'assurer auprès de ce dernier que le demandeur ne fait pas l'objet d'une des mesures visées à l'article 12, paragraphe 2. |
| d) | Afin de faciliter les vérifications internationales requises par les dispositions de l'article 8, paragraphe 5, point b), la Commission conçoit, met en place et gère, en coopération avec les États membres, un réseau d'échange international de données afférentes au permis de conduire entre les États membres. |

5.

a)

Toute personne ne peut être titulaire que d'un seul permis de
  conduire
  .

b)

Tout État membre est tenu de refuser de délivrer un permis lorsqu'il constate que le demandeur est déjà titulaire d'un permis valable délivré par les autorités d'un autre État membre. Tout État membre peut aussi refuser de délivrer un permis à un demandeur faisant l'objet, dans un autre État membre, d'une des mesures visées à l'article 12, paragraphe 2.

c)

Les États membres prennent les mesures prévues au point b).

d)

Afin de faciliter les vérifications internationales requises par les dispositions de l'article 8, paragraphe 5, point b), la Commission conçoit, met en place et gère, en coopération avec les États membres, un réseau d'échange international de données afférentes au permis de conduire entre les États membres.

Article 9

Comité

Les amendements nécessaires pour adapter les annexes
  I à VII
  au progrès scientifique et technique sont adoptés selon la procédure prévue à l'article 10.

Article 10

Procédure comitologie

1.   La Commission est assistée par un «comité pour le permis de conduire», ci-après dénommé «comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

Examinateurs

À partir de l'entrée en vigueur de la présente directive, les examinateurs du permis de conduire doivent répondre aux normes minimales de l'annexe IV. Les examinateurs du permis de conduire exerçant leur fonction avant le... (11)

  sont uniquement soumis aux dispositions en matière d'assurance de la qualité et à la formation continue régulière.

Article 12

Dispositions diverses relatives à la reconnaissance des permis de conduire

1.   Dans le cas où le titulaire d'un permis de conduire en cours de validité délivré par un État membre a établi sa résidence normale dans un autre État membre, il peut demander l'échange de son permis contre un permis équivalent; il appartient à l'État membre qui procède à l'échange de vérifier, le cas échéant, si le permis présenté est effectivement en cours de validité.

2.   Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre de résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.

3.   L'État membre qui procède à l'échange renvoie l'ancien permis aux autorités de l'État membre qui l'a délivré, en précisant les raisons de cette procédure.

4.   Un État membre
  refuse
  de reconnaître, à une personne faisant l'objet sur son territoire d'une des mesures visées au paragraphe 2, la validité de tout permis de conduire établi par un autre État membre.

Un État membre refuse de délivrer un permis de conduire à un candidat qui fait l'objet d'une restriction, d'une suspension ou d'un retrait du permis de conduire dans un autre État membre.

Un État membre peut de même refuser de délivrer un permis de conduire à un candidat qui fait l'objet d'une
  annulation
  dans un autre État membre.

Un État membre peut en outre refuser de reconnaître la validité d'un permis qui a été délivré à une personne par un autre État membre au moment où le titulaire n'avait pas son domicile dans l'État membre de délivrance.

5.   Le remplacement d'un permis de conduire faisant suite notamment à une perte ou à un vol peut être obtenu auprès des autorités compétentes de l'État où le titulaire a sa résidence normale; celles-ci procèdent au remplacement sur la base des renseignements qu'elles détiennent ou, le cas échéant, d'une attestation des autorités compétentes de l'État membre ayant délivré le permis initial.

6.   Lorsqu'un État membre échange un permis de conduire délivré par un pays tiers contre un permis de conduire de modèle communautaire, mention en est faite sur ce dernier ainsi que lors de tout renouvellement ou remplacement ultérieur.

Cet échange ne peut être effectué que si le permis délivré par un pays tiers a été remis aux autorités compétentes de l'État membre qui procède à l'échange. En cas de changement de résidence normale du titulaire de ce permis dans un autre État membre, ce dernier pourra ne pas appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle tel que défini par l'article 2.

Article 13

Résidence normale

Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par «résidence normale» le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.

Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale.

Article 14

Équivalences permis de modèle non communautaire

Après accord de la Commission, les États membres établissent les équivalences entre les catégories des permis délivrés avant la mise en oeuvre de la présente directive et celles définies à l'article 4.

Après consultation de la Commission, les États membres peuvent apporter, dans leur législation nationale, les aménagements nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 12, paragraphes 4, 5 et 6.

Article 15

Évaluation

La Commission
  procède à une évaluation des dispositions communautaires concernant les catégories visées à l'article 4 et des âges minimums tels que fixés à l'article 7 et leur incidence sur la sécurité routière ainsi qu'à une évaluation d'une introduction possible d'un accès progressif à la catégorie B en y incluant la catégorie B1 le ... (12) au plus tard.

Article 16

Coopération entre États membres

Les États membres s'assistent mutuellement dans l'application de la présente directive et s'échangent les informations sur les permis qu'ils ont délivrés, échangés ou remplacés.
  Ils utilisent le réseau de permis de conduire établi à cette fin dès que ce réseau est opérationnel.

Article 17

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le ... (13), les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 6, paragraphe 2, points c) et d), à l'article 7, à l'article 8, paragraphes 1, 2,3 et 5, à l'article 11, aux articles 16 à 20, ainsi qu'aux annexes II, point 5.2 et IV. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

2.   Ils appliquent ces dispositions à partir du ... (14).

3.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la présente directive s'entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

5.
     
  L'article 2, paragraphe 4, de la directive 91/439/CEE, modifiée par la directive 96/47/CE, est abrogé le jour de l'entrée en vigueur de la présente directive.

Article 18

Abrogation

La directive 91/439/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe VIII, partie A, est abrogée avec effet à partir du ... (14), sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national de la directive indiqués à l'annexe VIII, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IX.

Article 19

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er, paragraphe 1, l'article 2, l'article 3, paragraphe 1, l'article 4, paragraphe 4, l'article 5, l'article 6, paragraphe 1, paragraphe 2, points a) et b), et paragraphes 3 et 4, l'article 8, paragraphe 4, l'article 9, l'article 10, les articles 12 à 15 ainsi que les annexes I, II et III sont applicables à partir du ... (15).

Article 20

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C du, p. ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 23.2.2005.

2

Position du Parlement européen du 23.2.2005.

(3)  JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p.1).

3

o

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

4

(5)  Dix ans après la date fixée à l'article 17, paragraphe 2.

5

(6)  Vingt ans après la date fixée à l'article 17, paragraphe 2.

6

(7)  Fixée à l'article 17, paragraphe 2.

7

(8)  JO L 18 du 21.1.2002, p. 1.

8

(9)  JO L 226 du 10.9.2003, p. 4. Directive modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

9

(10)  Date fixée à l'article 17, paragraphe 2.

10

Date fixée à l'article 17, paragraphe 2.

(11)  Date fixée à l'article 17, paragraphe 2.

11

Date fixée à l'article 17, paragraphe 2.

(12)  Cinq ans après la date fixée à l'article 17, paragraphe 2.

12

Cinq ans après la date fixée à l'article 17, paragraphe 2.

(13)  Deux ans après la date fixée à l'article 19.

13

Deux ans après la date fixée à l'article 19.

(14)  Deux ans après la date fixée à l'article 17, paragraphe 1.

14

Deux ans après la date fixée à l'article 17, paragraphe 1.

(15)  Deux ans après la date fixée à l'article 19, paragraphe 1.

15

Deux ans après la date fixée à l'article 19, paragraphe 1.

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE PERMIS DE CONDUIRE

1.   Les caractéristiques physiques de la carte du modèle communautaire de permis de conduire sont conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1.

La carte est en polycarbonate.

Les méthodes de vérification des caractéristiques des permis de conduire destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sont conformes à la norme ISO 10373.

2.   Sécurité physique des permis de conduire

La sécurité physique des permis de conduire est menacée par:





  —

| — | la production de fausses cartes: création d'une carte neuve ressemblant de très près au document véritable, soit ex nihilo, soit en copiant un document original; |
| --- | --- |

la production de fausses cartes: création d'une carte neuve ressemblant de très près au document véritable, soit ex nihilo, soit en copiant un document original;

| — | l'altération matérielle: modification d'une propriété d'un document initial, par exemple en changeant certaines des données imprimées sur le document. |
| --- | --- |

—

l'altération matérielle: modification d'une propriété d'un document initial, par exemple en changeant certaines des données imprimées sur le document.

| a) | Le support des permis de conduire doit bénéficier des techniques suivantes afin de le protéger contre la fraude (caractéristiques visuelles obligatoires):






  — | support dépourvu d'azurants optiques; |
| --- | --- | --- |

a)

Le support des permis de conduire doit bénéficier des techniques suivantes afin de le protéger contre la fraude (caractéristiques visuelles obligatoires):

—

support dépourvu d'azurants optiques;

| — | fond de sécurité protégé contre la falsification par scannage, impression ou copie grâce au recours à l'impression iridescente avec de l'encre d'impression de sécurité polychrome et des guillochis positifs et négatifs. Le fond ne peut pas se composer de couleurs primaires (CMJN); il doit présenter un dessin complexe réalisé à l'aide d'au moins deux couleurs spéciales et caractères microscopiques; |
| --- | --- |

—

fond de sécurité protégé contre la falsification par scannage, impression ou copie grâce au recours à l'impression iridescente avec de l'encre d'impression de sécurité polychrome et des guillochis positifs et négatifs. Le fond ne peut pas se composer de couleurs primaires (CMJN); il doit présenter un dessin complexe réalisé à l'aide d'au moins deux couleurs spéciales et caractères microscopiques;

| — | composants à variabilité optique assurant une protection appropriée contre la copie et la manipulation de la photographie; |
| --- | --- |

—

composants à variabilité optique assurant une protection appropriée contre la copie et la manipulation de la photographie;

| — | gravure laser; |
| --- | --- |

—

gravure laser;

| — | dans l'espace réservé à la photographie, le fond de sécurité et la photographie devraient se chevaucher au moins sur les bords de celle-ci (dessin dégradé). |
| --- | --- |

—

dans l'espace réservé à la photographie, le fond de sécurité et la photographie devraient se chevaucher au moins sur les bords de celle-ci (dessin dégradé).

| b) | Le support des permis doit également être protégé contre la falsification par au moins trois des techniques suivantes (éléments de sécurité supplémentaires):






  — | *couleurs variables selon l'angle de vision; |
| --- | --- | --- |

b)

Le support des permis doit également être protégé contre la falsification par au moins trois des techniques suivantes (éléments de sécurité supplémentaires):

—

*couleurs variables selon l'angle de vision;

| — | *encre thermochromatique; |
| --- | --- |

—

*encre thermochromatique;

| — | *hologrammes personnalisés; |
| --- | --- |

—

*hologrammes personnalisés;

| — | *images laser variables; |
| --- | --- |

—

*images laser variables;

| — | encre ultraviolette fluorescente visible et transparente; |
| --- | --- |

—

encre ultraviolette fluorescente visible et transparente;

| — | impression iridescente; |
| --- | --- |

—

impression iridescente;

| — | filigrane numérique en fond; |
| --- | --- |

—

filigrane numérique en fond;

| — | pigments IR ou phosphorescents; |
| --- | --- |

—

pigments IR ou phosphorescents;

| — | *signes, symboles ou dessins tactiles. |
| --- | --- |

—

*signes, symboles ou dessins tactiles.

3.   Le permis est composé de deux faces.

La page 1 contient:

| a) | la mention «permis de conduire» imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l'État membre délivrant le permis; |
| --- | --- |

a)

la mention «permis de conduire» imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l'État membre délivrant le permis;

| b) | la mention du nom de l'État membre délivrant le permis, laquelle est facultative; |
| --- | --- |

b)

la mention du nom de l'État membre délivrant le permis, laquelle est facultative;

| c) | le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants:







  B | : | Belgique |
| --- | --- | --- | --- |
| CZ | : | République tchèque |
| DK | : | Danemark |
| D | : | Allemagne |
| EST | : | Estonie |
| GR | : | Grèce |
| E | : | Espagne |
| F | : | France |
| IRL | : | Irlande |
| I | : | Italie |
| CY | : | Chypre |
| LV | : | Lettonie |
| LT | : | Lituanie |
| L | : | Luxembourg |
| H | : | Hongrie |
| M | : | Malte |
| NL | : | Pays-Bas |
| A | : | Autriche |
| PL | : | Pologne |
| P | : | Portugal |
| SLO | : | Slovénie |
| SK | : | Slovaquie |
| FIN | : | Finlande |
| S | : | Suède |
| UK | : | Royaume-Uni |

c)

le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants:

B

:

Belgique

CZ

:

République tchèque

DK

:

Danemark

D

:

Allemagne

EST

:

Estonie

GR

:

Grèce

E

:

Espagne

F

:

France

IRL

:

Irlande

I

:

Italie

CY

:

Chypre

LV

:

Lettonie

LT

:

Lituanie

L

:

Luxembourg

H

:

Hongrie

M

:

Malte

NL

:

Pays-Bas

A

:

Autriche

PL

:

Pologne

P

:

Portugal

SLO

:

Slovénie

SK

:

Slovaquie

FIN

:

Finlande

S

:

Suède

UK

:

Royaume-Uni

| d) | les informations spécifiques au permis délivré, numérotées comme suit:






  1. | le nom du titulaire; |
| --- | --- | --- |

d)

les informations spécifiques au permis délivré, numérotées comme suit:

1.

le nom du titulaire;

| 2. | le prénom du titulaire; |
| --- | --- |

2.

le prénom du titulaire;

| 3. | la date et le lieu de naissance du titulaire; |
| --- | --- |

3.

la date et le lieu de naissance du titulaire;

| 4. | a. | la date de délivrance du permis; |
| --- | --- | --- |

4.

a.

la date de délivrance du permis;

| b. | la date d'expiration de la validité administrative du permis ou un tiret au cas où la durée du document ne serait pas limitée; |
| --- | --- |

b.

la date d'expiration de la validité administrative du permis ou un tiret au cas où la durée du document ne serait pas limitée;

| c. | la désignation de l'autorité qui délivre le permis (peut être imprimé à la page 2); |
| --- | --- |

c.

la désignation de l'autorité qui délivre le permis (peut être imprimé à la page 2);

| d. | un numéro autre que celui repris à la rubrique 5, utile à la gestion du permis de conduire (mention facultative); |
| --- | --- |

d.

un numéro autre que celui repris à la rubrique 5, utile à la gestion du permis de conduire (mention facultative);

| 5. | le numéro de permis; |
| --- | --- |

5.

le numéro de permis;

| 6. | la photo du titulaire; |
| --- | --- |

6.

la photo du titulaire;

| 7. | la signature du titulaire; |
| --- | --- |

7.

la signature du titulaire;

| 8. | la résidence, le domicile ou l'adresse postale (mention facultative); |
| --- | --- |

8.

la résidence, le domicile ou l'adresse postale (mention facultative);

| 9. | les catégories de véhicules que le titulaire a le droit de conduire (les catégories nationales sont imprimées dans un autre type de caractères que les catégories harmonisées); |
| --- | --- |

9.

les catégories de véhicules que le titulaire a le droit de conduire (les catégories nationales sont imprimées dans un autre type de caractères que les catégories harmonisées);

| e) | la mention «modèle des Communautés européennes» dans la ou les langues de l'État membre qui délivre le permis et la mention «permis de conduire» dans les autres langues de la Communauté, imprimées en rose afin de constituer la toile de fond du permis:
  Permiso de Conducción

  Řidičský průkaz

  Kørekort
  Führerschein

  Juhiluba

  Άδεια Οδήγησης
  Driving Licence
  Ajokortti
  Permis de Conduire
  Ceadúnas Tiomána
  Patente di guida

  Vadītāja apliecība


  Vairuotojo pažymėjimas


  Vezetői engedély


  Liċenzja tas-Sewqan

  Rijbewijs

  Prawo Jazdy

  Carta de Condução

  Vodičský preukaz


  Vozniško dovoljenje

  Körkort; |
| --- | --- |

e)

la mention «modèle des Communautés européennes» dans la ou les langues de l'État membre qui délivre le permis et la mention «permis de conduire» dans les autres langues de la Communauté, imprimées en rose afin de constituer la toile de fond du permis:

Permiso de Conducción

Kørekort

Führerschein

Άδεια Οδήγησης

Driving Licence

Ajokortti

Permis de Conduire

Ceadúnas Tiomána

Patente di guida

Rijbewijs

Carta de Condução

Körkort;

| f) | les couleurs de référence:






  — | bleu: Pantone Reflex Blue, |
| --- | --- | --- |

f)

les couleurs de référence:

—

bleu: Pantone Reflex Blue,

| — | jaune: Pantone Yellow. |
| --- | --- |

—

jaune: Pantone Yellow.

La page 2 contient:

| a) | 9. | les catégories de véhicules que le titulaire a le droit de conduire (les catégories nationales sont imprimées dans un autre type de caractères que les catégories harmonisées); |
| --- | --- | --- |

a)

9.

les catégories de véhicules que le titulaire a le droit de conduire (les catégories nationales sont imprimées dans un autre type de caractères que les catégories harmonisées);

| 10. | la date de première délivrance pour chaque catégorie (cette date doit être retranscrite sur le nouveau permis lors de tout remplacement ou échange ultérieurs); |
| --- | --- |

10.

la date de première délivrance pour chaque catégorie (cette date doit être retranscrite sur le nouveau permis lors de tout remplacement ou échange ultérieurs);

| 11. | la date d'expiration de la validité de chaque catégorie; |
| --- | --- |

11.

la date d'expiration de la validité de chaque catégorie;

| 12. | les mentions additionnelles ou restrictives éventuelles sous forme codifiée en regard de chaque catégorie concernée.
  Les codes sont fixés comme suit:






  — | codes 01 à 99: codes harmonisés communautaires |
| --- | --- | --- |

12.

les mentions additionnelles ou restrictives éventuelles sous forme codifiée en regard de chaque catégorie concernée.

Les codes sont fixés comme suit:

—

codes 01 à 99: codes harmonisés communautaires

CONDUCTEUR (raisons médicales)

| 01. | Correction et/ou protection de la vision






  01.01 | Lunettes |
| --- | --- | --- |
| 01.02 | Lentille(s) de contact |
| 01.03 | Verre protecteur |
| 01.04 | Lentille opaque |
| 01.05 | Couvre-oeil |
| 01.06 | Lunettes ou lentilles de contact |

01.

Correction et/ou protection de la vision

01.01

Lunettes

01.02

Lentille(s) de contact

01.03

Verre protecteur

01.04

Lentille opaque

01.05

Couvre-oeil

01.06

Lunettes ou lentilles de contact

| 02. | Prothèse auditive/aide à la communication






  02.01 | Prothèse auditive pour une oreille |
| --- | --- | --- |
| 02.02 | Prothèse auditive pour les deux oreilles |

02.

Prothèse auditive/aide à la communication

02.01

Prothèse auditive pour une oreille

02.02

Prothèse auditive pour les deux oreilles

| 03. | Prothèse/orthèse des membres






  03.01 | Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) supérieur(s) |
| --- | --- | --- |
| 03.02 | Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) inférieur(s) |

03.

Prothèse/orthèse des membres

03.01

Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) supérieur(s)

03.02

Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) inférieur(s)

| 05. | Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales)






  05.01 | Restreint aux trajets de jour (par exemple: une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher) |
| --- | --- | --- |
| 05.02 | Restreint aux trajets dans un rayon de... km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/d'une région... |
| 05.03 | Conduite sans passagers |
| 05.04 | Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à... km/h |
| 05.05 | Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire |
| 05.06 | Sans remorque |
| 05.07 | Pas de conduite sur autoroute |
| 05.08 | Pas d'alcool |

05.

Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales)

05.01

Restreint aux trajets de jour (par exemple: une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

05.02

Restreint aux trajets dans un rayon de... km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/d'une région...

05.03

Conduite sans passagers

05.04

Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à... km/h

05.05

Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire

05.06

Sans remorque

05.07

Pas de conduite sur autoroute

05.08

Pas d'alcool

ADAPTATIONS DU VÉHICULE

| 10. | Boîte de vitesse adaptée






  10.01 | Changement de vitesse manuelle |
| --- | --- | --- |
| 10.02 | Changement de vitesse automatique |
| 10.03 | Changement de vitesse à commande électronique |
| 10.04 | Levier de vitesses adapté |
| 10.05 | Sans boîte de transmission secondaire |

10.

Boîte de vitesse adaptée

10.01

Changement de vitesse manuelle

10.02

Changement de vitesse automatique

10.03

Changement de vitesse à commande électronique

10.04

Levier de vitesses adapté

10.05

Sans boîte de transmission secondaire

| 15. | Embrayage adapté






  15.01 | Pédale d'embrayage adaptée |
| --- | --- | --- |
| 15.02 | Embrayage manuel |
| 15.03 | Embrayage automatique |
| 15.04 | Cloisonnement devant la pédale d'embrayage/pédale d'embrayage neutralisée/supprimée |

15.

Embrayage adapté

15.01

Pédale d'embrayage adaptée

15.02

Embrayage manuel

15.03

Embrayage automatique

15.04

Cloisonnement devant la pédale d'embrayage/pédale d'embrayage neutralisée/supprimée

| 20. | Mécanismes de freinage adaptés






  20.01 | Pédale de frein adaptée |
| --- | --- | --- |
| 20.02 | Pédale de frein agrandie |
| 20.03 | Pédale de frein adaptée pour le pied gauche |
| 20.04 | Pédale de frein par semelle |
| 20.05 | Pédale de frein à bascule |
| 20.06 | Frein de service à main (adapté) |
| 20.07 | Utilisation maximale du frein de service renforcé |
| 20.08 | Utilisation maximale du frein de secours intégré au frein de service |
| 20.09 | Frein de stationnement adapté |
| 20.10 | Frein de stationnement à commande électrique |
| 20.11 | Frein de stationnement à commande au pied (adapté) |
| 20.12 | Cloisonnement devant la pédale de frein/pédale de frein neutralisée/supprimée |
| 20.13 | Frein à commande au genou |
| 20.14 | Frein principal à commande électrique |

20.

Mécanismes de freinage adaptés

20.01

Pédale de frein adaptée

20.02

Pédale de frein agrandie

20.03

Pédale de frein adaptée pour le pied gauche

20.04

Pédale de frein par semelle

20.05

Pédale de frein à bascule

20.06

Frein de service à main (adapté)

20.07

Utilisation maximale du frein de service renforcé

20.08

Utilisation maximale du frein de secours intégré au frein de service

20.09

Frein de stationnement adapté

20.10

Frein de stationnement à commande électrique

20.11

Frein de stationnement à commande au pied (adapté)

20.12

Cloisonnement devant la pédale de frein/pédale de frein neutralisée/supprimée

20.13

Frein à commande au genou

20.14

Frein principal à commande électrique

| 25. | Mécanismes d'accélération adaptés






  25.01 | Pédale d'accélérateur adaptée |
| --- | --- | --- |
| 25.02 | Pédale d'accélérateur par semelle |
| 25.03 | Pédale d'accélérateur à bascule |
| 25.04 | Accélérateur manuel |
| 25.05 | Accélérateur au genou |
| 25.06 | Servo-accélérateur (électronique, pneumatique, etc.) |
| 25.07 | Pédale d'accélérateur placée à gauche de la pédale de frein |
| 25.08 | Pédale d'accélérateur placée à gauche |
| 25.09 | Cloisonnement devant la pédale d'accélérateur/pédale d'accélérateur neutralisée/supprimée |

25.

Mécanismes d'accélération adaptés

25.01

Pédale d'accélérateur adaptée

25.02

Pédale d'accélérateur par semelle

25.03

Pédale d'accélérateur à bascule

25.04

Accélérateur manuel

25.05

Accélérateur au genou

25.06

Servo-accélérateur (électronique, pneumatique, etc.)

25.07

Pédale d'accélérateur placée à gauche de la pédale de frein

25.08

Pédale d'accélérateur placée à gauche

25.09

Cloisonnement devant la pédale d'accélérateur/pédale d'accélérateur neutralisée/supprimée

| 30. | Mécanismes de freinage et d'accélération combinés adaptés






  30.01 | Pédales parallèles |
| --- | --- | --- |
| 30.02 | Pédales dans (ou quasi dans) le même plan |
| 30.03 | Accélérateur et frein à glissière |
| 30.04 | Accélérateur et frein à glissière avec orthèse |
| 30.05 | Pédales de frein et d'accélérateur neutralisées/supprimées |
| 30.06 | Plancher surélevé |
| 30.07 | Cloisonnement sur le côté de la pédale de frein |
| 30.08 | Cloisonnement pour prothèse sur le côté de la pédale de freins |
| 30.09 | Cloisonnement devant les pédales d'accélérateur et de frein |
| 30.10 | Repose-talon/jambe |
| 30.11 | Accélérateur et frein à commande électrique |

30.

Mécanismes de freinage et d'accélération combinés adaptés

30.01

Pédales parallèles

30.02

Pédales dans (ou quasi dans) le même plan

30.03

Accélérateur et frein à glissière

30.04

Accélérateur et frein à glissière avec orthèse

30.05

Pédales de frein et d'accélérateur neutralisées/supprimées

30.06

Plancher surélevé

30.07

Cloisonnement sur le côté de la pédale de frein

30.08

Cloisonnement pour prothèse sur le côté de la pédale de freins

30.09

Cloisonnement devant les pédales d'accélérateur et de frein

30.10

Repose-talon/jambe

30.11

Accélérateur et frein à commande électrique

| 35. | Dispositifs de commande adaptés
  (Feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)






  35.01 | Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans influence négative sur le pilotage |
| --- | --- | --- |
| 35.02 | Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) |
| 35.03 | Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) avec la main gauche |
| 35.04 | Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) avec la main droite |
| 35.05 | Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) et les commandes de l'accélérateur et du frein combinés |

35.

Dispositifs de commande adaptés

(Feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

35.01

Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans influence négative sur le pilotage

35.02

Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.)

35.03

Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) avec la main gauche

35.04

Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) avec la main droite

35.05

Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) et les commandes de l'accélérateur et du frein combinés

| 40. | Direction adaptée






  40.01 | Direction assistée standard |
| --- | --- | --- |
| 40.02 | Direction assistée renforcée |
| 40.03 | Direction avec système de secours |
| 40.04 | Colonne de direction allongée |
| 40.05 | Volant ajusté (volant de section plus large/épaissi; volant de diamètre réduit, etc.) |
| 40.06 | Volant basculant |
| 40.07 | Volant vertical |
| 40.08 | Volant horizontal |
| 40.09 | Conduite aux pieds |
| 40.10 | Conduite par dispositif adapté (manche à balai, etc.) |
| 40.11 | Pommeau sur le volant |
| 40.12 | Orthèse pour main sur le volant |
| 40.13 | Orthèse de ténodèse |

40.

Direction adaptée

40.01

Direction assistée standard

40.02

Direction assistée renforcée

40.03

Direction avec système de secours

40.04

Colonne de direction allongée

40.05

Volant ajusté (volant de section plus large/épaissi; volant de diamètre réduit, etc.)

40.06

Volant basculant

40.07

Volant vertical

40.08

Volant horizontal

40.09

Conduite aux pieds

40.10

Conduite par dispositif adapté (manche à balai, etc.)

40.11

Pommeau sur le volant

40.12

Orthèse pour main sur le volant

40.13

Orthèse de ténodèse

| 42. | Rétroviseur(s) modifié(s)






  42.01 | Rétroviseur extérieur gauche ou droit |
| --- | --- | --- |
| 42.02 | Rétroviseur extérieur monté sur l'aile |
| 42.03 | Rétroviseur intérieur supplémentaire permettant de voir la circulation |
| 42.04 | Rétroviseur intérieur panoramique |
| 42.05 | Rétroviseur d'angle mort |
| 42.06 | Rétroviseur(s) extérieur(s) à commande électrique |

42.

Rétroviseur(s) modifié(s)

42.01

Rétroviseur extérieur gauche ou droit

42.02

Rétroviseur extérieur monté sur l'aile

42.03

Rétroviseur intérieur supplémentaire permettant de voir la circulation

42.04

Rétroviseur intérieur panoramique

42.05

Rétroviseur d'angle mort

42.06

Rétroviseur(s) extérieur(s) à commande électrique

| 43. | Siège du conducteur modifié






  43.01 | Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à distance normale du volant et des pédales |
| --- | --- | --- |
| 43.02 | Siège du conducteur ajusté à la forme du corps |
| 43.03 | Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité |
| 43.04 | Siège du conducteur avec accoudoir |
| 43.05 | Siège du conducteur à glissière allongée |
| 43.06 | Ceinture de sécurité adaptée |
| 43.07 | Ceinture de type harnais |

43.

Siège du conducteur modifié

43.01

Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à distance normale du volant et des pédales

43.02

Siège du conducteur ajusté à la forme du corps

43.03

Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité

43.04

Siège du conducteur avec accoudoir

43.05

Siège du conducteur à glissière allongée

43.06

Ceinture de sécurité adaptée

43.07

Ceinture de type harnais

| 44. | Modifications des motocycles (sous-code obligatoire)






  44.01 | Frein à commande unique |
| --- | --- | --- |
| 44.02 | Frein à main (adapté) (roue avant) |
| 44.03 | Frein au pied (adapté) (roue arrière) |
| 44.04 | Poignée d'accélérateur (adaptée) |
| 44.05 | Boîte de vitesse manuelle et embrayage manuel (adaptés) |
| 44.06 | Rétroviseur(s) [adapté(s)] |
| 44.07 | Commandes (adaptées) (indicateurs de direction, feux stop...) |
| 44.08 | Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les deux pieds au sol |

44.

Modifications des motocycles (sous-code obligatoire)

44.01

Frein à commande unique

44.02

Frein à main (adapté) (roue avant)

44.03

Frein au pied (adapté) (roue arrière)

44.04

Poignée d'accélérateur (adaptée)

44.05

Boîte de vitesse manuelle et embrayage manuel (adaptés)

44.06

Rétroviseur(s) [adapté(s)]

44.07

Commandes (adaptées) (indicateurs de direction, feux stop...)

44.08

Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les deux pieds au sol

| 45. | Motocycle avec side-car uniquement |
| --- | --- |

45.

Motocycle avec side-car uniquement

| 50. | Limité à un véhicule/numéro de châssis particulier (numéro d'identification du véhicule, NIDV) |
| --- | --- |

50.

Limité à un véhicule/numéro de châssis particulier (numéro d'identification du véhicule, NIDV)

| 51. | Limité à un véhicule/plaque d'immatriculation particulier (numéro d'immatriculation du véhicule, NIMV) |
| --- | --- |

51.

Limité à un véhicule/plaque d'immatriculation particulier (numéro d'immatriculation du véhicule, NIMV)

QUESTIONS ADMINISTRATIVES

| 70. | Échange du permis no ... délivré par ... (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple: 70.0123456789.NL) |
| --- | --- |

70.

Échange du permis no ... délivré par ... (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple: 70.0123456789.NL)

| 71. | Double du permis no ... (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple: 71.987654321.HR) |
| --- | --- |

71.

Double du permis no ... (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple: 71.987654321.HR)

| 72. | Limité aux véhicules de la catégorie A d'une cylindrée maximale de 125 cm3 et d'une puissance maximale de 11 kW (A1) |
| --- | --- |

72.

Limité aux véhicules de la catégorie A d'une cylindrée maximale de 125 cm3 et d'une puissance maximale de 11 kW (A1)

| 73. | Limité aux véhicules de la catégorie B de type tricycle ou quadricycle à moteur (B1) |
| --- | --- |

73.

Limité aux véhicules de la catégorie B de type tricycle ou quadricycle à moteur (B1)

| 74. | Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 7 500 kg (C1) |
| --- | --- |

74.

Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 7 500 kg (C1)

| 75. | Limité aux véhicules de la catégorie D n'ayant pas plus de 16 sièges en plus du siège du conducteur (D1) |
| --- | --- |

75.

Limité aux véhicules de la catégorie D n'ayant pas plus de 16 sièges en plus du siège du conducteur (D1)

| 76. | Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 7 500 kg (C1), couplés à une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, à condition que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé ne dépasse pas 12 000 kg, et que la masse maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur (C1 + E) |
| --- | --- |

76.

Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 7 500 kg (C1), couplés à une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, à condition que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé ne dépasse pas 12 000 kg, et que la masse maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur (C1 + E)

| 77. | Limité aux véhicules de la catégorie D n'ayant pas plus de 16 sièges en plus du siège du conducteur (D1), relié à une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, à condition que a) la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé ne dépasse pas 12 000 kg et que la masse maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur et b) la remorque ne soit pas utilisée pour le transport de voyageurs (D1 + E) |
| --- | --- |

77.

Limité aux véhicules de la catégorie D n'ayant pas plus de 16 sièges en plus du siège du conducteur (D1), relié à une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, à condition que a) la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé ne dépasse pas 12 000 kg et que la masse maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur et b) la remorque ne soit pas utilisée pour le transport de voyageurs (D1 + E)

| 78. | Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (Directive 91/439/CEE, annexe II, point 8.1.1., paragraphe 2) |
| --- | --- |

78.

Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (Directive 91/439/CEE, annexe II, point 8.1.1., paragraphe 2)

| 79. | (...) Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 10, paragraphe 1, de la directive






  90.01: | à gauche |
| --- | --- | --- |
| 90.02: | à droite |
| 90.03: | gauche |
| 90.04: | droit(e) |
| 90.05: | main |
| 90.06: | pied |
| 90.07: | utilisable |

79.

(...) Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 10, paragraphe 1, de la directive

90.01:

à gauche

90.02:

à droite

90.03:

gauche

90.04:

droit(e)

90.05:

main

90.06:

pied

90.07:

utilisable

| 95. | Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/CE jusqu'au ... [par exemple: 1.1.2012] |
| --- | --- |

95.

Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/CE jusqu'au ... [par exemple: 1.1.2012]

| 96. | Conducteur ayant suivi une formation conformément à l'annexe V qui l'autorise à conduire, à des fins non commerciales, un véhicule tracteur de la catégorie B et une remorque, dont la masse totale maximale est supérieure à 3 500 kg et ne dépasse pas 4 250 kg |
| --- | --- |

96.

Conducteur ayant suivi une formation conformément à l'annexe V qui l'autorise à conduire, à des fins non commerciales, un véhicule tracteur de la catégorie B et une remorque, dont la masse totale maximale est supérieure à 3 500 kg et ne dépasse pas 4 250 kg

| 97. | Conducteur ayant suivi une formation conformément à l'annexe VI qui l'autorise à conduire, à des fins non commerciales, un motor-home tel que défini à l'annexe II, partie A, point 5.1, de la directive 2001/116/CE, dont la masse totale maximale la masse totale maximale est supérieure à 3 500 kg et ne dépasse pas 4 250 kg et dont la charge utile n'excède pas 1 000 kg.








  — | codes 100 et plus: codes nationaux valables uniquement en circulation sur le territoire de l'État qui a délivré le permis. |
| --- | --- | --- |

97.

Conducteur ayant suivi une formation conformément à l'annexe VI qui l'autorise à conduire, à des fins non commerciales, un motor-home tel que défini à l'annexe II, partie A, point 5.1, de la directive 2001/116/CE, dont la masse totale maximale la masse totale maximale est supérieure à 3 500 kg et ne dépasse pas 4 250 kg et dont la charge utile n'excède pas 1 000 kg.

—

codes 100 et plus: codes nationaux valables uniquement en circulation sur le territoire de l'État qui a délivré le permis.

Lorsqu'un code s'applique à toutes les catégories pour lesquelles le permis est délivré, il peut être imprimé sous les colonnes 9, 10 et 11;

| 13. | un espace réservé pour l'inscription éventuelle par l'État membre d'accueil, dans le cadre de l'application du point 3 a) de la présente annexe, des mentions indispensables à la gestion du permis; |
| --- | --- |

13.

un espace réservé pour l'inscription éventuelle par l'État membre d'accueil, dans le cadre de l'application du point 3 a) de la présente annexe, des mentions indispensables à la gestion du permis;

| 14. | un espace réservé pour l'inscription éventuelle par l'État membre qui délivre le permis des mentions indispensables à sa gestion ou relatives à la sécurité routière (mention facultative). Au cas où la mention relèverait d'une rubrique définie dans la présente annexe, cette mention devra être précédée du numéro de la rubrique correspondante.
  Avec l'accord écrit spécifique du titulaire, des mentions non liées à la gestion du permis de conduire ou à la sécurité routière peuvent également figurer dans cet espace; l'ajout de telles mentions n'affecte en rien l'utilisation du modèle en tant que permis de conduire; |
| --- | --- |

14.

un espace réservé pour l'inscription éventuelle par l'État membre qui délivre le permis des mentions indispensables à sa gestion ou relatives à la sécurité routière (mention facultative). Au cas où la mention relèverait d'une rubrique définie dans la présente annexe, cette mention devra être précédée du numéro de la rubrique correspondante.

Avec l'accord écrit spécifique du titulaire, des mentions non liées à la gestion du permis de conduire ou à la sécurité routière peuvent également figurer dans cet espace; l'ajout de telles mentions n'affecte en rien l'utilisation du modèle en tant que permis de conduire;

| 15. | des données médicales d'urgence doivent être introduites dans cet espace (espace no 14); |
| --- | --- |

15.

des données médicales d'urgence doivent être introduites dans cet espace (espace no 14);

| b) | une explication des rubriques numérotées apparaissant aux pages 1 et 2 du permis (au moins les rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5, 10, 11 et 12).
  Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre que l'une des langues suivantes: allemande, anglaise, danoise, espagnole,
  estonienne,
  finnoise, française, grecque,
  hongroise,
  italienne,
  lettone, lituanienne, maltaise,
  néerlandaise,
  polonaise,
  portugaise, suédoise
  , slovaque, slovène et tchèque
  , il établit une version bilingue du permis faisant appel à l'une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe; |
| --- | --- |

b)

une explication des rubriques numérotées apparaissant aux pages 1 et 2 du permis (au moins les rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5, 10, 11 et 12).

Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre que l'une des langues suivantes: allemande, anglaise, danoise, espagnole,
  estonienne,
  finnoise, française, grecque,
  hongroise,
  italienne,
  lettone, lituanienne, maltaise,
  néerlandaise,
  polonaise,
  portugaise, suédoise
  , slovaque, slovène et tchèque
  , il établit une version bilingue du permis faisant appel à l'une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe;

| c) | un espace doit être réservé sur le modèle communautaire de permis afin de préserver la possibilité d'y introduire éventuellement un microprocesseur ou un autre dispositif informatisé équivalent. |
| --- | --- |

c)

un espace doit être réservé sur le modèle communautaire de permis afin de préserver la possibilité d'y introduire éventuellement un microprocesseur ou un autre dispositif informatisé équivalent.

4.   Dispositions particulières

| a) | Lorsque le titulaire d'un permis de conduire délivré par un État membre conformément à la présente annexe a pris sa résidence normale dans un autre État membre, ce dernier peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion, sous réserve qu'il inscrive ce type de mentions également sur les permis qu'il délivre et qu'il dispose, à cet effet, de l'emplacement nécessaire; |
| --- | --- |

a)

Lorsque le titulaire d'un permis de conduire délivré par un État membre conformément à la présente annexe a pris sa résidence normale dans un autre État membre, ce dernier peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion, sous réserve qu'il inscrive ce type de mentions également sur les permis qu'il délivre et qu'il dispose, à cet effet, de l'emplacement nécessaire;

| b) | Après consultation de la Commission, les États membres peuvent ajouter des couleurs ou des marquages, tels que code à barres, symboles nationaux et éléments de sécurité, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.
  Dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des permis, le code à barres ne peut pas contenir d'informations autres que celles qui figurent déjà de façon lisible sur le permis de conduire ou qui sont indispensables pour le processus de délivrance du permis. |
| --- | --- |

b)

Après consultation de la Commission, les États membres peuvent ajouter des couleurs ou des marquages, tels que code à barres, symboles nationaux et éléments de sécurité, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.

Dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des permis, le code à barres ne peut pas contenir d'informations autres que celles qui figurent déjà de façon lisible sur le permis de conduire ou qui sont indispensables pour le processus de délivrance du permis.

MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE

Page 1

PERMIS DE CONDUIRE ETAT MEMBRE

Image

Page 2

Image

1. Nom, 2. Prénom, 3. Date et lieu de naissance, 4a. Date de délivrance du permis de conduire, 4b. Date d'échéance administrative, 4c. Délivré par, 5. Numéro de permis, 8. Domicile, 9. Catégorie, 10. Date de délivrance par catégorie, 11. Date d'échéance par catégorie, 12. Restrictions.

EXEMPLE DE PERMIS DE CONDUIRE SELON LE MODÈLE

Permis belge (à titre indicatif)

Image

Image

ANNEXE II

I.   EXIGENCES MINIMALES POUR LES EXAMENS DE CONDUITE

Les États membres prendront les dispositions nécessaires pour s'assurer que les futurs conducteurs possèdent effectivement les connaissances, les aptitudes et les comportements liés à la conduite d'un véhicule. L'examen institué à cet effet devra comporter:

| — | une épreuve de contrôle des connaissances, et |
| --- | --- |

—

une épreuve de contrôle des connaissances, et

| — | une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements. |
| --- | --- |

—

une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.

Les conditions dans lesquelles cet examen devra se dérouler sont énumérées ci-après:

A.   ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES

1.   Forme

La forme sera choisie de façon à s'assurer que le candidat a les connaissances relatives aux matières énoncées aux points 2 à 4.

Tout candidat à une catégorie de permis déjà titulaire d'une autre catégorie
  , sans préjudice de l'obligation de passer cet examen,
  peut être dispensé
  des sections du programme relatives aux
  dispositions communes prévues aux points 2 à 4 de la présente annexe.

2.   Contenu de l'épreuve concernant toutes les catégories de véhicules

| 2.1. | L'épreuve portera obligatoirement sur chacun des points énumérés dans les thèmes suivants, son contenu et sa forme sont laissés à l'initiative de chaque État membre:






  2.1.1. | Dispositions légales en matière de circulation routière:






  — | en particulier celles concernant la signalisation, y compris le marquage, les règles de priorité et les limitations de vitesse. |
| --- | --- | --- | --- |

2.1.

L'épreuve portera obligatoirement sur chacun des points énumérés dans les thèmes suivants, son contenu et sa forme sont laissés à l'initiative de chaque État membre:

2.1.1.

Dispositions légales en matière de circulation routière:

—

en particulier celles concernant la signalisation, y compris le marquage, les règles de priorité et les limitations de vitesse.

| 2.1.2. | Le conducteur:






  — | importance de la vigilance et des attitudes à l'égard des autres usagers, |
| --- | --- | --- |

2.1.2.

Le conducteur:

—

importance de la vigilance et des attitudes à l'égard des autres usagers,

| — | fonctions de perception, d'évaluation et de décision, notamment temps de réaction, et modification des comportements du conducteur liés aux effets de l'alcool, des drogues et des médicaments, des états émotionnels et de la fatigue. |
| --- | --- |

—

fonctions de perception, d'évaluation et de décision, notamment temps de réaction, et modification des comportements du conducteur liés aux effets de l'alcool, des drogues et des médicaments, des états émotionnels et de la fatigue.

| 2.1.3. | La route:






  — | principes les plus importants afférents au respect des distances de sécurité entre les véhicules, à la distance de freinage et à la tenue de route du véhicule dans diverses conditions météorologiques et d'état des chaussées, |
| --- | --- | --- |

2.1.3.

La route:

—

principes les plus importants afférents au respect des distances de sécurité entre les véhicules, à la distance de freinage et à la tenue de route du véhicule dans diverses conditions météorologiques et d'état des chaussées,

| — | risques de conduite liés aux différents états de la chaussée et notamment leurs variations avec les conditions atmosphériques, l'heure du jour ou de la nuit, |
| --- | --- |

—

risques de conduite liés aux différents états de la chaussée et notamment leurs variations avec les conditions atmosphériques, l'heure du jour ou de la nuit,

| — | caractéristiques des différents types de routes et prescriptions légales qui en découlent. |
| --- | --- |

—

caractéristiques des différents types de routes et prescriptions légales qui en découlent.

| 2.1.4. | Les autres usagers de la route:






  — | risques spécifiques liés à l'inexpérience d'autres usagers de la route, aux catégories d'usagers les plus vulnérables tels que les enfants, les piétons, les cyclistes
  , les motocyclistes
  et les personnes à mobilité réduite, |
| --- | --- | --- |

2.1.4.

Les autres usagers de la route:

—

risques spécifiques liés à l'inexpérience d'autres usagers de la route, aux catégories d'usagers les plus vulnérables tels que les enfants, les piétons, les cyclistes
  , les motocyclistes
  et les personnes à mobilité réduite,

| — | risques inhérents à la circulation et à la conduite de divers types de véhicules et aux différentes conditions de visibilité de leurs conducteurs. |
| --- | --- |

—

risques inhérents à la circulation et à la conduite de divers types de véhicules et aux différentes conditions de visibilité de leurs conducteurs.

| 2.1.5. | Réglementation générale et divers:






  — | réglementation relative aux documents administratifs liés à l'utilisation du véhicule, |
| --- | --- | --- |

2.1.5.

Réglementation générale et divers:

—

réglementation relative aux documents administratifs liés à l'utilisation du véhicule,

| — | règles générales spécifiant le comportement que doit adopter le conducteur en cas d'accident (baliser, alerter) et mesures qu'il peut prendre, le cas échéant, pour venir en aide aux victimes d'accidents de la route, |
| --- | --- |

—

règles générales spécifiant le comportement que doit adopter le conducteur en cas d'accident (baliser, alerter) et mesures qu'il peut prendre, le cas échéant, pour venir en aide aux victimes d'accidents de la route,

| — | facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule et les personnes transportées. |
| --- | --- |

—

facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule et les personnes transportées.

| 2.1.6. | Précautions nécessaires à prendre en quittant le véhicule. |
| --- | --- |

2.1.6.

Précautions nécessaires à prendre en quittant le véhicule.

| 2.1.7. | Éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite: pouvoir détecter les défectuosités les plus courantes pouvant affecter notamment le système de direction, de suspension, de freinage, les pneus, les feux et clignotants, les catadioptres, les rétroviseurs, les laveglaces et essuie-glaces, le système d'échappement, les ceintures de sécurité et l'avertisseur sonore. |
| --- | --- |

2.1.7.

Éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite: pouvoir détecter les défectuosités les plus courantes pouvant affecter notamment le système de direction, de suspension, de freinage, les pneus, les feux et clignotants, les catadioptres, les rétroviseurs, les laveglaces et essuie-glaces, le système d'échappement, les ceintures de sécurité et l'avertisseur sonore.

| 2.1.8. | Équipements de sécurité des véhicules, notamment utilisation des ceintures de sécurité et équipements de sécurité concernant les enfants. |
| --- | --- |

2.1.8.

Équipements de sécurité des véhicules, notamment utilisation des ceintures de sécurité et équipements de sécurité concernant les enfants.

| 2.1.9. | Règles d'utilisation du véhicule en relation avec le respect de l'environnement (utilisation pertinente des avertisseurs sonores, consommation de carburant modérée, limitation des émissions polluantes, etc.). |
| --- | --- |

2.1.9.

Règles d'utilisation du véhicule en relation avec le respect de l'environnement (utilisation pertinente des avertisseurs sonores, consommation de carburant modérée, limitation des émissions polluantes, etc.).

3.   Dispositions spécifiques concernant les catégories A
  , A2
  et A1

| 3.1. | Contrôle obligatoire des connaissances générales sur:






  3.1.1. | l'utilisation des équipements de protection tels que gants, bottes, vêtements et casque; |
| --- | --- | --- |

3.1.

Contrôle obligatoire des connaissances générales sur:

3.1.1.

l'utilisation des équipements de protection tels que gants, bottes, vêtements et casque;

| 3.1.2. | la visibilité des motocyclistes pour les autres usagers de la route; |
| --- | --- |

3.1.2.

la visibilité des motocyclistes pour les autres usagers de la route;

| 3.1.3. | les risques liés aux différentes conditions de circulation indiquées plus haut, en prêtant également attention aux parties glissantes de la chaussée tels que les plaques d'égouts, les marquages routiers telles que lignes et flèches, les rails de tramway; |
| --- | --- |

3.1.3.

les risques liés aux différentes conditions de circulation indiquées plus haut, en prêtant également attention aux parties glissantes de la chaussée tels que les plaques d'égouts, les marquages routiers telles que lignes et flèches, les rails de tramway;

| 3.1.4. | les éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite, comme indiqués plus haut, en prêtant également attention au commutateur d'arrêt d'urgence, aux niveaux d'huile et à la chaîne. |
| --- | --- |

3.1.4.

les éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite, comme indiqués plus haut, en prêtant également attention au commutateur d'arrêt d'urgence, aux niveaux d'huile et à la chaîne.

4.   Dispositions spécifiques concernant les catégories C, C + E, C1, C1 + E, D, D+ E, D1 et D1 + E

| 4.1. | Contrôle obligatoire des connaissances générales sur:






  4.1.1. | les règles concernant les temps de conduite et les périodes de repos telles que définies dans le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
   (1); utilisation du dispositif d'enregistrement prévu par le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
   (2); |
| --- | --- | --- |

4.1.

Contrôle obligatoire des connaissances générales sur:

4.1.1.

les règles concernant les temps de conduite et les périodes de repos telles que définies dans le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
   (1); utilisation du dispositif d'enregistrement prévu par le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
   (2);

| 4.1.2. | les règles concernant le type de transport: marchandises ou voyageurs; |
| --- | --- |

4.1.2.

les règles concernant le type de transport: marchandises ou voyageurs;

| 4.1.3. | les documents relatifs au véhicule et au transport requis pour le transport national et international de marchandises et de passagers; |
| --- | --- |

4.1.3.

les documents relatifs au véhicule et au transport requis pour le transport national et international de marchandises et de passagers;

| 4.1.4. | le comportement à adopter en cas d'accident; connaissances des mesures à prendre après un accident ou un événement analogue, notamment des interventions telles que l'évacuation de passagers, et les connaissances de base en matière de premiers secours; |
| --- | --- |

4.1.4.

le comportement à adopter en cas d'accident; connaissances des mesures à prendre après un accident ou un événement analogue, notamment des interventions telles que l'évacuation de passagers, et les connaissances de base en matière de premiers secours;

| 4.1.5. | les précautions à prendre lors du retrait et du remplacement des roues; |
| --- | --- |

4.1.5.

les précautions à prendre lors du retrait et du remplacement des roues;

| 4.1.6. | les règles concernant les masses et dimensions des véhicules; règles concernant les limiteurs de vitesse; |
| --- | --- |

4.1.6.

les règles concernant les masses et dimensions des véhicules; règles concernant les limiteurs de vitesse;

| 4.1.7. | la gêne de la visibilité causée, pour le conducteur et pour les autres usagers, par les caractéristiques de leur véhicule; |
| --- | --- |

4.1.7.

la gêne de la visibilité causée, pour le conducteur et pour les autres usagers, par les caractéristiques de leur véhicule;

| 4.1.8. | la lecture d'une carte routière, la planification d'un itinéraire, y compris l'utilisation de systèmes de navigation électroniques (facultatif); |
| --- | --- |

4.1.8.

la lecture d'une carte routière, la planification d'un itinéraire, y compris l'utilisation de systèmes de navigation électroniques (facultatif);

| 4.1.9. | les facteurs de sécurité concernant le chargement de leur véhicule: contrôle de la charge (arrimage et fixation), difficultés liées à certains types de charges (par exemple liquides, charges suspendues...), chargement et déchargement de marchandises et utilisation de matériel de chargement (catégories C, C + E, C1 et C1 + E uniquement); |
| --- | --- |

4.1.9.

les facteurs de sécurité concernant le chargement de leur véhicule: contrôle de la charge (arrimage et fixation), difficultés liées à certains types de charges (par exemple liquides, charges suspendues...), chargement et déchargement de marchandises et utilisation de matériel de chargement (catégories C, C + E, C1 et C1 + E uniquement);

| 4.1.10. | la responsabilité du conducteur en ce qui concerne le transport de passagers; confort et sécurité des passagers; transport d'enfants; contrôles nécessaires avant le départ; tous les types d'autobus devraient être abordés dans l'épreuve de contrôle des connaissances. |
| --- | --- |

4.1.10.

la responsabilité du conducteur en ce qui concerne le transport de passagers; confort et sécurité des passagers; transport d'enfants; contrôles nécessaires avant le départ; tous les types d'autobus devraient être abordés dans l'épreuve de contrôle des connaissances.

| 4.2. | Contrôle obligatoire des connaissances générales sur les dispositions additionnelles suivantes concernant les catégories C, C + E, D et D+ E:






  4.2.1. | les principes de la construction et du fonctionnement des éléments suivants: moteurs à combustion interne, fluides (par exemple huile moteur, liquide de refroidissement, laveglace), circuit de carburant, circuit électrique, système d'allumage, système de transmission (embrayage, boîte de vitesses, etc.); |
| --- | --- | --- |

4.2.

Contrôle obligatoire des connaissances générales sur les dispositions additionnelles suivantes concernant les catégories C, C + E, D et D+ E:

4.2.1.

les principes de la construction et du fonctionnement des éléments suivants: moteurs à combustion interne, fluides (par exemple huile moteur, liquide de refroidissement, laveglace), circuit de carburant, circuit électrique, système d'allumage, système de transmission (embrayage, boîte de vitesses, etc.);

| 4.2.2. | lubrification et protection antigel; |
| --- | --- |

4.2.2.

lubrification et protection antigel;

| 4.2.3. | les principes de la construction, de l'installation, du bon usage et de l'entretien des pneumatiques; |
| --- | --- |

4.2.3.

les principes de la construction, de l'installation, du bon usage et de l'entretien des pneumatiques;

| 4.2.4. | les principes des types, fonctionnement, principales pièces, connexion, utilisation et petit entretien des garnitures de freins et des régulateurs de vitesse; |
| --- | --- |

4.2.4.

les principes des types, fonctionnement, principales pièces, connexion, utilisation et petit entretien des garnitures de freins et des régulateurs de vitesse;

| 4.2.5. | les principes des types, fonctionnement, pièces principales, connexion, utilisation et petit entretien des dispositifs d'attelage (catégories C + E, D+ E uniquement); |
| --- | --- |

4.2.5.

les principes des types, fonctionnement, pièces principales, connexion, utilisation et petit entretien des dispositifs d'attelage (catégories C + E, D+ E uniquement);

| 4.2.6. | méthodes pour la localisation des causes de pannes; |
| --- | --- |

4.2.6.

méthodes pour la localisation des causes de pannes;

| 4.2.7. | maintenance préventive des véhicules et réparations courantes nécessaires; |
| --- | --- |

4.2.7.

maintenance préventive des véhicules et réparations courantes nécessaires;

| 4.2.8. | responsabilité du conducteur en ce qui concerne la réception, le transport et la livraison des marchandises, conformément aux conditions convenues (catégories C, C + E uniquement). |
| --- | --- |

4.2.8.

responsabilité du conducteur en ce qui concerne la réception, le transport et la livraison des marchandises, conformément aux conditions convenues (catégories C, C + E uniquement).

B.   ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES APTITUDES ET DES COMPORTEMENTS

5.   Le véhicule et son équipement

| 5.1. | La conduite d'un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel est subordonnée à la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements passée sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel.
  Si le candidat passe l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses automatique, ceci sera indiqué sur tout permis de conduire délivré sur la base d'un tel examen. Tout permis comportant cette mention ne pourra être utilisé que pour la conduite d'un véhicule équipé d'un changement de vitesses automatique.

  Si le demandeur se soumet par la suite à un contrôle d'aptitude portant uniquement sur l'utilisation de la transmission d'un véhicule à transmission manuelle, cette indication est supprimée.

  On entend par «véhicule équipé d'un changement de vitesses automatique» un véhicule dans lequel seule une action sur l'accélérateur ou les freins permet de faire varier la démultiplication entre le moteur et les roues. |
| --- | --- |

5.1.

La conduite d'un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel est subordonnée à la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements passée sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel.

Si le candidat passe l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses automatique, ceci sera indiqué sur tout permis de conduire délivré sur la base d'un tel examen. Tout permis comportant cette mention ne pourra être utilisé que pour la conduite d'un véhicule équipé d'un changement de vitesses automatique.

On entend par «véhicule équipé d'un changement de vitesses automatique» un véhicule dans lequel seule une action sur l'accélérateur ou les freins permet de faire varier la démultiplication entre le moteur et les roues.

| 5.2. | Les véhicules utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements doivent répondre aux critères minimaux énumérés
  ci-après. | Catégorie A1:
  motocycle de la catégorie A1 sans side-car, d'une cylindrée minimale de 120 cm3 et devant atteindre une vitesse d'au moins 90 km/h. |
| --- | --- | --- |

5.2.

Les véhicules utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements doivent répondre aux critères minimaux énumérés
  ci-après.

Catégorie A1:

motocycle de la catégorie A1 sans side-car, d'une cylindrée minimale de 120 cm3 et devant atteindre une vitesse d'au moins 90 km/h.

| | Catégorie A2:
  motocycle de la catégorie A2 sans side-car, d'une cylindrée minimale de 375 cm3 et d'une puissance d'au moins 25 kW. |
| --- | --- |

Catégorie A2:

motocycle de la catégorie A2 sans side-car, d'une cylindrée minimale de 375 cm3 et d'une puissance d'au moins 25 kW.

| | Catégorie A:
  motocycle de la catégorie
  A sans side-car et
  d'une puissance d'au moins 35 kW. |
| --- | --- |

Catégorie A:

motocycle de la catégorie
  A sans side-car et
  d'une puissance d'au moins 35 kW.

| | Catégorie B:
  véhicule de la catégorie B à 4 roues et devant atteindre une vitesse d'au moins 100 km/h. |
| --- | --- |

Catégorie B:

véhicule de la catégorie B à 4 roues et devant atteindre une vitesse d'au moins 100 km/h.

| | Catégorie B + E:
  ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie B et d'une remorque d'une masse maximale autorisée d'au moins 1 000 kg, qui atteint une vitesse d'au moins 100 km/h et qui ne rentre pas dans la catégorie B; le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que le véhicule; la caisse fermée peut également être légèrement moins large que le véhicule moteur à condition que la vue vers l'arrière ne soit possible qu'en utilisant les rétroviseurs extérieurs du véhicule moteur; la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg. |
| --- | --- |

Catégorie B + E:

ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie B et d'une remorque d'une masse maximale autorisée d'au moins 1 000 kg, qui atteint une vitesse d'au moins 100 km/h et qui ne rentre pas dans la catégorie B; le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que le véhicule; la caisse fermée peut également être légèrement moins large que le véhicule moteur à condition que la vue vers l'arrière ne soit possible qu'en utilisant les rétroviseurs extérieurs du véhicule moteur; la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg.

| | Catégorie B1:
  tricycle ou quadricycle à moteur pouvant atteindre une vitesse au moins égale à 60 km/h. |
| --- | --- |

Catégorie B1:

tricycle ou quadricycle à moteur pouvant atteindre une vitesse au moins égale à 60 km/h.

| | Catégorie C:
  véhicule de la catégorie C dont la masse maximale autorisée est d'au moins 12 000 kg, la longueur d'au moins 8 mètres, la largeur d'au moins 2,40 m et qui atteint une vitesse d'au moins 80 km/h, est équipé d'ABS et muni d'une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant et d'un enregistreur conforme au règlement (CEE) no 3821/85; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; le véhicule doit être présenté avec un poids réel minimum de 10 000 kg. |
| --- | --- |

Catégorie C:

véhicule de la catégorie C dont la masse maximale autorisée est d'au moins 12 000 kg, la longueur d'au moins 8 mètres, la largeur d'au moins 2,40 m et qui atteint une vitesse d'au moins 80 km/h, est équipé d'ABS et muni d'une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant et d'un enregistreur conforme au règlement (CEE) no 3821/85; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; le véhicule doit être présenté avec un poids réel minimum de 10 000 kg.

| | Catégorie C + E:
  un véhicule articulé ou un ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie C et d'une remorque d'une longueur d'au moins 7,5 m; le véhicule articulé et l'ensemble ont tous les deux une masse maximale autorisée d'au moins 20 000 kg, une longueur d'au moins 14 m et une largeur d'au moins 2,40 m, atteignent une vitesse d'au moins 80 km/h, sont équipés d'ABS et munis d'une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant et un enregistreur conforme au règlement (CEE) no 3821/85; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; tant le véhicule articulé que l'ensemble doit être présenté avec un poids réel minimum de 15 000 kg. |
| --- | --- |

Catégorie C + E:

un véhicule articulé ou un ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie C et d'une remorque d'une longueur d'au moins 7,5 m; le véhicule articulé et l'ensemble ont tous les deux une masse maximale autorisée d'au moins 20 000 kg, une longueur d'au moins 14 m et une largeur d'au moins 2,40 m, atteignent une vitesse d'au moins 80 km/h, sont équipés d'ABS et munis d'une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant et un enregistreur conforme au règlement (CEE) no 3821/85; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; tant le véhicule articulé que l'ensemble doit être présenté avec un poids réel minimum de 15 000 kg.

| | Catégorie C1:
  véhicule de la catégorie C1 dont la masse maximale est d'au moins 4 000 kg, qui a une longueur d'au moins 5 m, qui atteint une vitesse d'au moins 80 km/h et qui est muni d'ABS et d'un enregistreur conforme au règlement (CEE) no 3821/85; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine. |
| --- | --- |

Catégorie C1:

véhicule de la catégorie C1 dont la masse maximale est d'au moins 4 000 kg, qui a une longueur d'au moins 5 m, qui atteint une vitesse d'au moins 80 km/h et qui est muni d'ABS et d'un enregistreur conforme au règlement (CEE) no 3821/85; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine.

| | Catégorie C1 + E:
  ensemble composé d'un véhicule d'examen entrant dans la catégorie C1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée est d'au moins 1 250 kg; cet ensemble doit avoir une longueur d'au moins 8 m et atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h; le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; la caisse fermée peut également être légèrement moins large que le véhicule moteur à condition que la vue vers l'arrière ne soit possible qu'en utilisant les rétroviseurs extérieurs du véhicule moteur; la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg. |
| --- | --- |

Catégorie C1 + E:

ensemble composé d'un véhicule d'examen entrant dans la catégorie C1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée est d'au moins 1 250 kg; cet ensemble doit avoir une longueur d'au moins 8 m et atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h; le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; la caisse fermée peut également être légèrement moins large que le véhicule moteur à condition que la vue vers l'arrière ne soit possible qu'en utilisant les rétroviseurs extérieurs du véhicule moteur; la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg.

| | Catégorie D:
  véhicule de la catégorie D d'une longueur d'au moins 10 m, d'une largeur d'au moins 2,40 m et pouvant atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h, muni d'ABS et d'un enregistreur conforme au règlement (CEE) no 3821/85. |
| --- | --- |

Catégorie D:

véhicule de la catégorie D d'une longueur d'au moins 10 m, d'une largeur d'au moins 2,40 m et pouvant atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h, muni d'ABS et d'un enregistreur conforme au règlement (CEE) no 3821/85.

| | Catégorie D+ E:
  ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie D et d'une remorque dont la masse maximale autorisée est d'au moins 1 250 kg, la largeur d'au moins 2,40 m et capable d'atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h; le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée d'une largeur et d'une hauteur de 2 m au minimum; la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg. |
| --- | --- |

Catégorie D+ E:

ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie D et d'une remorque dont la masse maximale autorisée est d'au moins 1 250 kg, la largeur d'au moins 2,40 m et capable d'atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h; le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée d'une largeur et d'une hauteur de 2 m au minimum; la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg.

| | Catégorie D1:
  véhicule de la catégorie D1 dont la masse maximale autorisée est d'au moins 4 000 kg, qui a une longueur d'au moins 5 m, qui peut atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h, qui est muni d'ABS et d'un enregistreur conforme au règlement (CEE) no 3821/85. |
| --- | --- |

Catégorie D1:

véhicule de la catégorie D1 dont la masse maximale autorisée est d'au moins 4 000 kg, qui a une longueur d'au moins 5 m, qui peut atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h, qui est muni d'ABS et d'un enregistreur conforme au règlement (CEE) no 3821/85.

| | Catégorie D1 + E:
  ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie D1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée est d'au moins 1 250 kg et qui atteint une vitesse d'au moins 80 km/h; le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée d'une largeur et d'une hauteur de 2 m au minimum; la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg.
  Les véhicules d'examen des catégories B + E, C, C + E, C1, C1 + E, D, D+ E, D1 et D1 + E qui ne sont pas conformes aux critères minimaux précités mais qui étaient utilisés au moment ou avant l'entrée en vigueur de la présente directive peuvent encore être utilisés pendant une période maximale de dix ans après cette date. Les dispositions relatives au chargement des véhicules d'examen peuvent être transposées par les États membres dix ans après l'entrée en vigueur de la présente directive au plus tard. |
| --- | --- |

Catégorie D1 + E:

ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie D1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée est d'au moins 1 250 kg et qui atteint une vitesse d'au moins 80 km/h; le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée d'une largeur et d'une hauteur de 2 m au minimum; la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg.

Les véhicules d'examen des catégories B + E, C, C + E, C1, C1 + E, D, D+ E, D1 et D1 + E qui ne sont pas conformes aux critères minimaux précités mais qui étaient utilisés au moment ou avant l'entrée en vigueur de la présente directive peuvent encore être utilisés pendant une période maximale de dix ans après cette date. Les dispositions relatives au chargement des véhicules d'examen peuvent être transposées par les États membres dix ans après l'entrée en vigueur de la présente directive au plus tard.

6.   Aptitudes et comportement à tester en ce qui concerne les catégories A
  , A2
  et A1

| 6.1. | Préparation et contrôle technique du véhicule en relation avec la sécurité routière
  Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à se préparer à conduire en sécurité en satisfaisant aux exigences suivantes:






  6.1.1. | mettre en place les équipements de protection tels que gants, bottes, vêtements et casque; |
| --- | --- | --- |

6.1.

Préparation et contrôle technique du véhicule en relation avec la sécurité routière

Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à se préparer à conduire en sécurité en satisfaisant aux exigences suivantes:

6.1.1.

mettre en place les équipements de protection tels que gants, bottes, vêtements et casque;

| 6.1.2. | réaliser un contrôle aléatoire de l'état des pneumatiques, des freins, de la direction, du commutateur d'arrêt d'urgence (si disponible), de la chaîne, des niveaux d'huile, des feux, des dispositifs réfléchissants, des indicateurs de direction et de l'avertisseur sonore. |
| --- | --- |

6.1.2.

réaliser un contrôle aléatoire de l'état des pneumatiques, des freins, de la direction, du commutateur d'arrêt d'urgence (si disponible), de la chaîne, des niveaux d'huile, des feux, des dispositifs réfléchissants, des indicateurs de direction et de l'avertisseur sonore.

| 6.2. | Manoeuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière






  6.2.1. | Mettre le motocycle sur sa béquille, le débéquiller et le déplacer sans l'aide du moteur, en marchant à côté; |
| --- | --- | --- |

6.2.

Manoeuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière

6.2.1.

Mettre le motocycle sur sa béquille, le débéquiller et le déplacer sans l'aide du moteur, en marchant à côté;

| 6.2.2. | garer le motocycle en le mettant sur sa béquille; |
| --- | --- |

6.2.2.

garer le motocycle en le mettant sur sa béquille;

| 6.2.3. | au moins deux manoeuvres à exécuter à vitesse réduite, dont un slalom; cela devrait rendre possible la vérification de l'actionnement de l'embrayage en combinaison avec le frein, de l'équilibre, de la direction de la vision et de la position sur le motocycle, ainsi que de la position des pieds sur les repose-pieds; |
| --- | --- |

6.2.3.

au moins deux manoeuvres à exécuter à vitesse réduite, dont un slalom; cela devrait rendre possible la vérification de l'actionnement de l'embrayage en combinaison avec le frein, de l'équilibre, de la direction de la vision et de la position sur le motocycle, ainsi que de la position des pieds sur les repose-pieds;

| 6.2.4. | au moins deux manoeuvres à exécuter à vitesse plus élevée, dont une manoeuvre en 2e ou 3e vitesse, au moins 30 km/h, et une manoeuvre consistant en un évitement d'un obstacle à une vitesse d'au moins 50 km/h; cela devrait rendre possible la vérification de la position sur le motocycle, de la direction de la vision, de l'équilibre, de la technique de conduite et de la technique de changement de vitesses; |
| --- | --- |

6.2.4.

au moins deux manoeuvres à exécuter à vitesse plus élevée, dont une manoeuvre en 2e ou 3e vitesse, au moins 30 km/h, et une manoeuvre consistant en un évitement d'un obstacle à une vitesse d'au moins 50 km/h; cela devrait rendre possible la vérification de la position sur le motocycle, de la direction de la vision, de l'équilibre, de la technique de conduite et de la technique de changement de vitesses;

| 6.2.5. | freinage: au moins deux exercices de freinage seront exécutés, y compris un freinage d'urgence à une vitesse d'au moins 50 km/h; cela devrait rendre possible la vérification de l'actionnement du frein avant et du frein arrière, de la direction de la vision et de la position sur le motocycle.
  Les manoeuvres particulières visées aux points 6.2.3 à 6.2.5 doivent être mises en application au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive. |
| --- | --- |

6.2.5.

freinage: au moins deux exercices de freinage seront exécutés, y compris un freinage d'urgence à une vitesse d'au moins 50 km/h; cela devrait rendre possible la vérification de l'actionnement du frein avant et du frein arrière, de la direction de la vision et de la position sur le motocycle.

Les manoeuvres particulières visées aux points 6.2.3 à 6.2.5 doivent être mises en application au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

| 6.3. | Comportements en circulation
  Les candidats devront effectuer obligatoirement toutes les opérations suivantes dans des situations normales de circulation, en toute sécurité et avec les précautions requises:






  6.3.1. | quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt de la circulation, sortir d'une voie privée; |
| --- | --- | --- |

6.3.

Comportements en circulation

Les candidats devront effectuer obligatoirement toutes les opérations suivantes dans des situations normales de circulation, en toute sécurité et avec les précautions requises:

6.3.1.

quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt de la circulation, sortir d'une voie privée;

| 6.3.2. | emprunter des routes droites, croiser des véhicules, y compris dans des passages étroits; |
| --- | --- |

6.3.2.

emprunter des routes droites, croiser des véhicules, y compris dans des passages étroits;

| 6.3.3. | négocier des virages; |
| --- | --- |

6.3.3.

négocier des virages;

| 6.3.4. | carrefours: approche et franchissement d'intersections et de jonctions; |
| --- | --- |

6.3.4.

carrefours: approche et franchissement d'intersections et de jonctions;

| 6.3.5. | changer de direction: tourner à droite et à gauche, changer de voie; |
| --- | --- |

6.3.5.

changer de direction: tourner à droite et à gauche, changer de voie;

| 6.3.6. | approche/sortie d'autoroutes ou d'axes analogues (le cas échéant): insertion depuis la voie d'accélération, sortir par la voie de décélération; |
| --- | --- |

6.3.6.

approche/sortie d'autoroutes ou d'axes analogues (le cas échéant): insertion depuis la voie d'accélération, sortir par la voie de décélération;

| 6.3.7. | dépasser/croiser: dépassement d'autres véhicules (si possible), dépassement d'obstacles tels que des voitures en stationnement, être dépassé par d'autres véhicules (le cas échéant); |
| --- | --- |

6.3.7.

dépasser/croiser: dépassement d'autres véhicules (si possible), dépassement d'obstacles tels que des voitures en stationnement, être dépassé par d'autres véhicules (le cas échéant);

| 6.3.8. | aménagements routiers particuliers (le cas échéant): carrefours giratoires, passages à niveaux, arrêts de tramway/d'autobus, passages pour piétons, pentes prolongées en montée/en descente; |
| --- | --- |

6.3.8.

aménagements routiers particuliers (le cas échéant): carrefours giratoires, passages à niveaux, arrêts de tramway/d'autobus, passages pour piétons, pentes prolongées en montée/en descente;

| 6.3.9. | prendre les précautions nécessaires avant de descendre du véhicule. |
| --- | --- |

6.3.9.

prendre les précautions nécessaires avant de descendre du véhicule.

7.   Aptitudes et comportement à tester en ce qui concerne les catégories B, B1 et B + E

| 7.1. | Préparation et contrôle technique du véhicule en relation avec la sécurité routière
  Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à se préparer à conduire en sécurité en satisfaisant aux exigences suivantes:






  7.1.1. | régler le siège si nécessaire afin d'obtenir une position assise correcte; |
| --- | --- | --- |

7.1.

Préparation et contrôle technique du véhicule en relation avec la sécurité routière

Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à se préparer à conduire en sécurité en satisfaisant aux exigences suivantes:

7.1.1.

régler le siège si nécessaire afin d'obtenir une position assise correcte;

| 7.1.2. | régler les rétroviseurs, les ceintures de sécurité, et les appuie-têtes le cas échéant; |
| --- | --- |

7.1.2.

régler les rétroviseurs, les ceintures de sécurité, et les appuie-têtes le cas échéant;

| 7.1.3. | s'assurer que les portes sont fermées; |
| --- | --- |

7.1.3.

s'assurer que les portes sont fermées;

| 7.1.4. | réaliser un contrôle aléatoire de l'état des pneumatiques, des freins, de la direction, des fluides (par exemple, huile moteur, liquide de refroidissement, liquide pour lave-glace), des feux, des dispositifs réfléchissants, des indicateurs de direction et de l'avertisseur sonore; |
| --- | --- |

7.1.4.

réaliser un contrôle aléatoire de l'état des pneumatiques, des freins, de la direction, des fluides (par exemple, huile moteur, liquide de refroidissement, liquide pour lave-glace), des feux, des dispositifs réfléchissants, des indicateurs de direction et de l'avertisseur sonore;

| 7.1.5. | contrôler les éléments liés à la sécurité du chargement du véhicule: caisse, tôles, portes de chargement, mode de chargement, arrimage de la charge (catégorie B + E uniquement); |
| --- | --- |

7.1.5.

contrôler les éléments liés à la sécurité du chargement du véhicule: caisse, tôles, portes de chargement, mode de chargement, arrimage de la charge (catégorie B + E uniquement);

| 7.1.6. | contrôler le dispositif d'attelage et les connexions des freins et du circuit électrique (catégorie B + E uniquement). |
| --- | --- |

7.1.6.

contrôler le dispositif d'attelage et les connexions des freins et du circuit électrique (catégorie B + E uniquement).

| 7.2. | Catégories B et B1: manoeuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière
  Une sélection des manoeuvres suivantes doit être testée (au moins deux manoeuvres pour les quatre points réunis, dont une en marche arrière):






  7.2.1. | effectuer une marche arrière en maintenant une trajectoire rectiligne ou effectuer une marche arrière en tournant à droite ou à gauche à un angle de rue, sans quitter la voie de circulation correcte; |
| --- | --- | --- |

7.2.

Catégories B et B1: manoeuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière

Une sélection des manoeuvres suivantes doit être testée (au moins deux manoeuvres pour les quatre points réunis, dont une en marche arrière):

7.2.1.

effectuer une marche arrière en maintenant une trajectoire rectiligne ou effectuer une marche arrière en tournant à droite ou à gauche à un angle de rue, sans quitter la voie de circulation correcte;

| 7.2.2. | faire demi-tour en utilisant les marches avant et arrière; |
| --- | --- |

7.2.2.

faire demi-tour en utilisant les marches avant et arrière;

| 7.2.3. | garer le véhicule et quitter un espace de stationnement (parallèle, oblique ou perpendiculaire) en marche avant et en marche arrière, aussi bien sur le plat qu'en montée et qu'en descente; |
| --- | --- |

7.2.3.

garer le véhicule et quitter un espace de stationnement (parallèle, oblique ou perpendiculaire) en marche avant et en marche arrière, aussi bien sur le plat qu'en montée et qu'en descente;

| 7.2.4. | freiner pour s'arrêter avec précision; l'exécution d'un arrêt d'urgence est facultative. |
| --- | --- |

7.2.4.

freiner pour s'arrêter avec précision; l'exécution d'un arrêt d'urgence est facultative.

| 7.3. | Catégorie B + E: manoeuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière






  7.3.1. | Procéder à l'attelage de la remorque ou de la semi-remorque à son véhicule tracteur et à son dételage de celui-ci; cette manoeuvre doit commencer avec le véhicule et sa remorque stationnant côte à côte (c'est-à-dire pas dans une ligne droite); |
| --- | --- | --- |

7.3.

Catégorie B + E: manoeuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière

7.3.1.

Procéder à l'attelage de la remorque ou de la semi-remorque à son véhicule tracteur et à son dételage de celui-ci; cette manoeuvre doit commencer avec le véhicule et sa remorque stationnant côte à côte (c'est-à-dire pas dans une ligne droite);

| 7.3.2. | effectuer une marche arrière en décrivant une courbe dont le tracé sera laissé à l'initiative des États membres; |
| --- | --- |

7.3.2.

effectuer une marche arrière en décrivant une courbe dont le tracé sera laissé à l'initiative des États membres;

| 7.3.3. | se garer de manière sûre pour charger/décharger. |
| --- | --- |

7.3.3.

se garer de manière sûre pour charger/décharger.

| 7.4. | Comportement en circulation
  Les candidats devront effectuer obligatoirement toutes les opérations suivantes dans des situations normales de circulation, en toute sécurité et avec les précautions requises:






  7.4.1. | quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt de la circulation, sortir d'une voie privée; |
| --- | --- | --- |

7.4.

Comportement en circulation

Les candidats devront effectuer obligatoirement toutes les opérations suivantes dans des situations normales de circulation, en toute sécurité et avec les précautions requises:

7.4.1.

quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt de la circulation, sortir d'une voie privée;

| 7.4.2. | emprunter des routes droites, croiser des véhicules, y compris dans des passages étroits; |
| --- | --- |

7.4.2.

emprunter des routes droites, croiser des véhicules, y compris dans des passages étroits;

| 7.4.3. | négocier des virages; |
| --- | --- |

7.4.3.

négocier des virages;

| 7.4.4. | carrefours: approche et franchissement d'intersections et de jonctions; |
| --- | --- |

7.4.4.

carrefours: approche et franchissement d'intersections et de jonctions;

| 7.4.5. | changer de direction: tourner à droite et à gauche, changer de voie; |
| --- | --- |

7.4.5.

changer de direction: tourner à droite et à gauche, changer de voie;

| 7.4.6. | approche/sortie d'autoroutes ou d'axes analogues (le cas échéant): insertion depuis la voie d'accélération, sortir par la voie de décélération; |
| --- | --- |

7.4.6.

approche/sortie d'autoroutes ou d'axes analogues (le cas échéant): insertion depuis la voie d'accélération, sortir par la voie de décélération;

| 7.4.7. | dépasser/croiser: dépassement d'autres véhicules (si possible), dépassement d'obstacles tels que des voitures en stationnement, être dépassé par d'autres véhicules (le cas échéant); |
| --- | --- |

7.4.7.

dépasser/croiser: dépassement d'autres véhicules (si possible), dépassement d'obstacles tels que des voitures en stationnement, être dépassé par d'autres véhicules (le cas échéant);

| 7.4.8. | aménagements routiers particuliers (le cas échéant): carrefours giratoires, passages à niveaux, arrêts de tramway/d'autobus, passages pour piétons, pentes prolongées en montée/en descente; |
| --- | --- |

7.4.8.

aménagements routiers particuliers (le cas échéant): carrefours giratoires, passages à niveaux, arrêts de tramway/d'autobus, passages pour piétons, pentes prolongées en montée/en descente;

| 7.4.9. | prendre les précautions nécessaires avant de descendre du véhicule. |
| --- | --- |

7.4.9.

prendre les précautions nécessaires avant de descendre du véhicule.

8.   Aptitudes et comportement à tester en ce qui concerne les catégories C, C + E, C1, C1 + E, D, D+ E, D1 et D1 + E.

| 8.1. | Préparation et contrôle technique du véhicule en relation avec la sécurité routière
  Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à se préparer à conduire en sécurité en satisfaisant aux exigences suivantes:






  8.1.1. | régler le siège si nécessaire afin d'obtenir une position assise correcte; |
| --- | --- | --- |

8.1.

Préparation et contrôle technique du véhicule en relation avec la sécurité routière

Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à se préparer à conduire en sécurité en satisfaisant aux exigences suivantes:

8.1.1.

régler le siège si nécessaire afin d'obtenir une position assise correcte;

| 8.1.2. | régler les rétroviseurs, les ceintures de sécurité, et les appuie-têtes le cas échéant; |
| --- | --- |

8.1.2.

régler les rétroviseurs, les ceintures de sécurité, et les appuie-têtes le cas échéant;

| 8.1.3. | réaliser un contrôle aléatoire de l'état des pneumatiques, des freins, de la direction, des feux, des dispositifs réfléchissants, des indicateurs de direction et de l'avertisseur sonore; |
| --- | --- |

8.1.3.

réaliser un contrôle aléatoire de l'état des pneumatiques, des freins, de la direction, des feux, des dispositifs réfléchissants, des indicateurs de direction et de l'avertisseur sonore;

| 8.1.4. | contrôler les systèmes d'assistance au freinage et à la direction, contrôler l'état des pneumatiques, des écrous de roue, des garde-boue, du pare-brise, des fenêtres et des essuieglaces, des fluides (notamment huile moteur, liquide de refroidissement, liquide pour lave-glace); contrôle et utilisation du tableau de bord, y compris l'enregistreur prévu dans le règlement (CEE) no 3821/85; |
| --- | --- |

8.1.4.

contrôler les systèmes d'assistance au freinage et à la direction, contrôler l'état des pneumatiques, des écrous de roue, des garde-boue, du pare-brise, des fenêtres et des essuieglaces, des fluides (notamment huile moteur, liquide de refroidissement, liquide pour lave-glace); contrôle et utilisation du tableau de bord, y compris l'enregistreur prévu dans le règlement (CEE) no 3821/85;

| 8.1.5. | contrôler la pression d'air, les réservoirs d'air et la suspension; |
| --- | --- |

8.1.5.

contrôler la pression d'air, les réservoirs d'air et la suspension;

| 8.1.6. | contrôler les éléments de sécurité liés au chargement du véhicule: caisse, tôles, portes de chargement, mécanisme de chargement (le cas échéant), le verrouillage de la cabine, le mode de chargement, l'arrimage de la charge (catégories C, C + E, C1 et C1 + E uniquement); |
| --- | --- |

8.1.6.

contrôler les éléments de sécurité liés au chargement du véhicule: caisse, tôles, portes de chargement, mécanisme de chargement (le cas échéant), le verrouillage de la cabine, le mode de chargement, l'arrimage de la charge (catégories C, C + E, C1 et C1 + E uniquement);

| 8.1.7. | contrôler le mécanisme d'attelage et les connexions du système de freinage et du circuit électrique (catégories C + E, C1 + E, D+ E et D1 + E uniquement); |
| --- | --- |

8.1.7.

contrôler le mécanisme d'attelage et les connexions du système de freinage et du circuit électrique (catégories C + E, C1 + E, D+ E et D1 + E uniquement);

| 8.1.8. | être capable de prendre des mesures particulières pour la sécurité du véhicule, contrôler la caisse, les portes de service, les issues de secours, le matériel de premiers secours, les extincteurs et d'autres équipements de sécurité (catégories D, D+ E, D1 et D1 + E uniquement); |
| --- | --- |

8.1.8.

être capable de prendre des mesures particulières pour la sécurité du véhicule, contrôler la caisse, les portes de service, les issues de secours, le matériel de premiers secours, les extincteurs et d'autres équipements de sécurité (catégories D, D+ E, D1 et D1 + E uniquement);

| 8.1.9. | lire une carte routière (facultatif). |
| --- | --- |

8.1.9.

lire une carte routière (facultatif).

| 8.2. | Manoeuvres spéciales à tester en relation avec la sécurité routière:






  8.2.1. | procéder à l'attelage de la remorque ou de la semi-remorque à son véhicule tracteur et à son dételage de celui-ci (catégories C + E, C1 + E, D+ E, D1 + E uniquement); cette manoeuvre doit commencer avec le véhicule et sa remorque stationnant côte à côte (c'est-à-dire pas dans une ligne droite) (catégories C + E, C1 + E, D+ E, D1 + E uniquement); |
| --- | --- | --- |

8.2.

Manoeuvres spéciales à tester en relation avec la sécurité routière:

8.2.1.

procéder à l'attelage de la remorque ou de la semi-remorque à son véhicule tracteur et à son dételage de celui-ci (catégories C + E, C1 + E, D+ E, D1 + E uniquement); cette manoeuvre doit commencer avec le véhicule et sa remorque stationnant côte à côte (c'est-à-dire pas dans une ligne droite) (catégories C + E, C1 + E, D+ E, D1 + E uniquement);

| 8.2.2. | effectuer une marche arrière en décrivant une courbe dont le tracé sera laissé à l'initiative des États membres; |
| --- | --- |

8.2.2.

effectuer une marche arrière en décrivant une courbe dont le tracé sera laissé à l'initiative des États membres;

| 8.2.3. | se garer de manière sûre pour charger/décharger sur une rampe/un quai de déchargement ou installation similaire (catégories C, C + E, C1 et C1 + E uniquement); |
| --- | --- |

8.2.3.

se garer de manière sûre pour charger/décharger sur une rampe/un quai de déchargement ou installation similaire (catégories C, C + E, C1 et C1 + E uniquement);

| 8.2.4. | se garer pour laisser monter ou descendre en sécurité des passagers d'un autobus (catégories D, D+ E, D1 et D1 + E uniquement). |
| --- | --- |

8.2.4.

se garer pour laisser monter ou descendre en sécurité des passagers d'un autobus (catégories D, D+ E, D1 et D1 + E uniquement).

| 8.3. | Comportement en circulation
  Les candidats devront effectuer obligatoirement toutes les opérations suivantes dans des situations normales de circulation, en toute sécurité et avec les précautions requises:






  8.3.1. | quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt de la circulation, sortir d'une voie privée; |
| --- | --- | --- |

8.3.

Comportement en circulation

Les candidats devront effectuer obligatoirement toutes les opérations suivantes dans des situations normales de circulation, en toute sécurité et avec les précautions requises:

8.3.1.

quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt de la circulation, sortir d'une voie privée;

| 8.3.2. | emprunter des routes droites; croiser des véhicules, y compris dans des passages étroits; |
| --- | --- |

8.3.2.

emprunter des routes droites; croiser des véhicules, y compris dans des passages étroits;

| 8.3.3. | négocier des virages; |
| --- | --- |

8.3.3.

négocier des virages;

| 8.3.4. | carrefours: approche et franchissement d'intersections et de jonctions; |
| --- | --- |

8.3.4.

carrefours: approche et franchissement d'intersections et de jonctions;

| 8.3.5. | changer de direction: tourner à droite et à gauche, changer de voie; |
| --- | --- |

8.3.5.

changer de direction: tourner à droite et à gauche, changer de voie;

| 8.3.6. | approche/sortie d'autoroutes ou d'axes analogues (le cas échéant): insertion depuis la voie d'accélération, sortir par la voie de décélération; |
| --- | --- |

8.3.6.

approche/sortie d'autoroutes ou d'axes analogues (le cas échéant): insertion depuis la voie d'accélération, sortir par la voie de décélération;

| 8.3.7. | dépasser/croiser: dépassement d'autres véhicules (si possible), dépassement d'obstacles tels que des voitures en stationnement, être dépassé par d'autres véhicules (le cas échéant); |
| --- | --- |

8.3.7.

dépasser/croiser: dépassement d'autres véhicules (si possible), dépassement d'obstacles tels que des voitures en stationnement, être dépassé par d'autres véhicules (le cas échéant);

| 8.3.8. | aménagements routiers particuliers (le cas échéant): carrefours giratoires; passages à niveaux, arrêts de tramway/d'autobus, passages pour piétons, pentes prolongées en montée/en descente; |
| --- | --- |

8.3.8.

aménagements routiers particuliers (le cas échéant): carrefours giratoires; passages à niveaux, arrêts de tramway/d'autobus, passages pour piétons, pentes prolongées en montée/en descente;

| 8.3.9. | prendre les précautions nécessaires avant de descendre du véhicule. |
| --- | --- |

8.3.9.

prendre les précautions nécessaires avant de descendre du véhicule.

9.   Évaluation de l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements

| 9.1. | Lors de chacune des situations de conduite, l'évaluation portera sur l'aisance du candidat à manier les différentes commandes du véhicule et la maîtrise dont il fera preuve pour s'insérer dans la circulation en toute sécurité. Tout au long de l'épreuve, l'examinateur devra éprouver une impression de sécurité. Les erreurs de conduite ou un comportement dangereux mettant en cause la sécurité immédiate du véhicule d'examen, de ses passagers ou des autres usagers de la route, ayant nécessité ou non l'intervention de l'examinateur ou de l'accompagnateur, seront sanctionnées par un échec. L'examinateur sera toutefois libre de décider s'il convient de mener ou non l'examen pratique à son terme.
  Les examinateurs doivent être formés pour apprécier correctement l'aptitude des candidats à conduire en toute sécurité. Le travail des examinateurs doit être contrôlé et supervisé par une autorité agréée par l'État membre pour qu'ils assurent une application correcte et homogène des dispositions relatives à l'appréciation des erreurs, conformément aux normes définies dans la présente annexe. |
| --- | --- |

9.1.

Lors de chacune des situations de conduite, l'évaluation portera sur l'aisance du candidat à manier les différentes commandes du véhicule et la maîtrise dont il fera preuve pour s'insérer dans la circulation en toute sécurité. Tout au long de l'épreuve, l'examinateur devra éprouver une impression de sécurité. Les erreurs de conduite ou un comportement dangereux mettant en cause la sécurité immédiate du véhicule d'examen, de ses passagers ou des autres usagers de la route, ayant nécessité ou non l'intervention de l'examinateur ou de l'accompagnateur, seront sanctionnées par un échec. L'examinateur sera toutefois libre de décider s'il convient de mener ou non l'examen pratique à son terme.

Les examinateurs doivent être formés pour apprécier correctement l'aptitude des candidats à conduire en toute sécurité. Le travail des examinateurs doit être contrôlé et supervisé par une autorité agréée par l'État membre pour qu'ils assurent une application correcte et homogène des dispositions relatives à l'appréciation des erreurs, conformément aux normes définies dans la présente annexe.

| 9.2. | Au cours de leur évaluation, les examinateurs prêteront une attention particulière au fait que le candidat fait preuve d'un comportement défensif et courtois au volant. Cette appréciation tient compte du style de conduite dans son ensemble, et l'examinateur doit prendre en considération le profil global du candidat. Les critères comprennent une conduite adaptée et décidée (en sécurité), la prise en compte de l'état de la route et des conditions météorologiques, des autres véhicules et des intérêts des autres usagers de la route (en particulier les plus vulnérables), et enfin la capacité d'anticipation. |
| --- | --- |

9.2.

Au cours de leur évaluation, les examinateurs prêteront une attention particulière au fait que le candidat fait preuve d'un comportement défensif et courtois au volant. Cette appréciation tient compte du style de conduite dans son ensemble, et l'examinateur doit prendre en considération le profil global du candidat. Les critères comprennent une conduite adaptée et décidée (en sécurité), la prise en compte de l'état de la route et des conditions météorologiques, des autres véhicules et des intérêts des autres usagers de la route (en particulier les plus vulnérables), et enfin la capacité d'anticipation.

| 9.3. | L'examinateur évaluera en outre, en relation avec le conducteur:






  9.3.1. | la maîtrise du véhicule, en tenant compte des éléments suivants: utilisation correcte de la ceinture de sécurité, des rétroviseurs, de l'appuie-tête, du siège; utilisation correcte des feux et autres équipements; utilisation correcte de l'embrayage, de la boîte de vitesses, de l'accélérateur, des systèmes de freinage (y compris le troisième système de freinage, le cas échéant), de la direction; contrôle du véhicule sous différentes circonstances, à différentes vitesses; stabilité de la position sur la chaussée; poids, dimensions et caractéristiques du véhicule; le poids et le type de charge(catégories B + E, C, C + E, C1, C1 + E, D+ E et D1 + E uniquement); le confort des passagers (catégories D, D+ E, D1 et D1 + E uniquement) (pas d'accélération brutale, conduite douce et pas de freinage brusque); |
| --- | --- | --- |

9.3.

L'examinateur évaluera en outre, en relation avec le conducteur:

9.3.1.

la maîtrise du véhicule, en tenant compte des éléments suivants: utilisation correcte de la ceinture de sécurité, des rétroviseurs, de l'appuie-tête, du siège; utilisation correcte des feux et autres équipements; utilisation correcte de l'embrayage, de la boîte de vitesses, de l'accélérateur, des systèmes de freinage (y compris le troisième système de freinage, le cas échéant), de la direction; contrôle du véhicule sous différentes circonstances, à différentes vitesses; stabilité de la position sur la chaussée; poids, dimensions et caractéristiques du véhicule; le poids et le type de charge(catégories B + E, C, C + E, C1, C1 + E, D+ E et D1 + E uniquement); le confort des passagers (catégories D, D+ E, D1 et D1 + E uniquement) (pas d'accélération brutale, conduite douce et pas de freinage brusque);

| 9.3.2. | la conduite de manière économique et respectueuse de l'environnement, en tenant compte du régime du moteur, des rapports, du freinage et de l'accélération (catégories B + E, C, C + E, C1, C1 + E, D, D+ E, D1 et D1 + E uniquement); |
| --- | --- |

9.3.2.

la conduite de manière économique et respectueuse de l'environnement, en tenant compte du régime du moteur, des rapports, du freinage et de l'accélération (catégories B + E, C, C + E, C1, C1 + E, D, D+ E, D1 et D1 + E uniquement);

| 9.3.3. | la capacité d'observation: observation panoramique; utilisation correcte des rétroviseurs, vision lointaine, moyenne et proche; |
| --- | --- |

9.3.3.

la capacité d'observation: observation panoramique; utilisation correcte des rétroviseurs, vision lointaine, moyenne et proche;

| 9.3.4. | priorité/céder le passage: priorité aux carrefours, intersections et jonctions, céder le passage dans d'autres situations (par exemple, changement de direction, changement de voies, manoeuvres particulières); |
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9.3.4.

priorité/céder le passage: priorité aux carrefours, intersections et jonctions, céder le passage dans d'autres situations (par exemple, changement de direction, changement de voies, manoeuvres particulières);

| 9.3.5. | position correcte sur la route, dans les voies de circulation, les carrefours giratoires, les virages, en fonction du type et des caractéristiques du véhicule; prépositionnement; |
| --- | --- |

9.3.5.

position correcte sur la route, dans les voies de circulation, les carrefours giratoires, les virages, en fonction du type et des caractéristiques du véhicule; prépositionnement;

| 9.3.6. | distance de sécurité: maintien d'une distance adéquate à l'avant et à l'arrière, maintien d'une distance adéquate par rapport aux autres usagers de la route; |
| --- | --- |

9.3.6.

distance de sécurité: maintien d'une distance adéquate à l'avant et à l'arrière, maintien d'une distance adéquate par rapport aux autres usagers de la route;

| 9.3.7. | vitesse: respect des vitesses maximales autorisées; adaptation de la vitesse aux conditions météorologiques et de circulation et le cas échéant aux limites nationales en vigueur, maintien d'une vitesse permettant de stopper dans la distance visible et libre, adaptation de la vitesse à la vitesse générale des usagers de même type; |
| --- | --- |

9.3.7.

vitesse: respect des vitesses maximales autorisées; adaptation de la vitesse aux conditions météorologiques et de circulation et le cas échéant aux limites nationales en vigueur, maintien d'une vitesse permettant de stopper dans la distance visible et libre, adaptation de la vitesse à la vitesse générale des usagers de même type;

| 9.3.8. | feux de circulation, panneaux et autres éléments: comportement correct aux feux de circulation, respect des indications des agents réglant la circulation, prise en compte des panneaux (interdictions ou obligations), action adéquate en cas de marquage au sol; |
| --- | --- |

9.3.8.

feux de circulation, panneaux et autres éléments: comportement correct aux feux de circulation, respect des indications des agents réglant la circulation, prise en compte des panneaux (interdictions ou obligations), action adéquate en cas de marquage au sol;

| 9.3.9. | signalisation: donner en temps utile les signaux nécessaires et corrects, agir correctement en fonction de tous les signaux donnés par les autres usagers de la route; |
| --- | --- |

9.3.9.

signalisation: donner en temps utile les signaux nécessaires et corrects, agir correctement en fonction de tous les signaux donnés par les autres usagers de la route;

| 9.3.10. | freiner et stopper: ralentir à temps, freiner ou stopper en fonction des circonstances; anticipation; utilisation des divers systèmes de freinage (uniquement pour les catégories C, C + E, D et D+ E); utilisation de systèmes de réduction de vitesse autres que les freins (uniquement pour les catégories C, C + E, D et D+ E). |
| --- | --- |

9.3.10.

freiner et stopper: ralentir à temps, freiner ou stopper en fonction des circonstances; anticipation; utilisation des divers systèmes de freinage (uniquement pour les catégories C, C + E, D et D+ E); utilisation de systèmes de réduction de vitesse autres que les freins (uniquement pour les catégories C, C + E, D et D+ E).

10.   Durée de l'examen

La durée de l'examen et la distance à parcourir doivent être suffisantes pour l'évaluation des aptitudes et des comportements prescrite à la lettre B de la présente annexe. Le temps minimal de conduite consacré au contrôle des comportements ne devra en aucun cas être inférieur à 25 minutes pour les catégories A,
  A2,
  A1, B, B1 et B + E et à 45 minutes pour les autres catégories. Cette durée ne comprend pas la réception du candidat, la préparation du véhicule, le contrôle technique du véhicule en relation avec la sécurité routière, les manoeuvres particulières et l'annonce du résultat de l'examen pratique.

11.   Lieu de l'examen

La partie de l'examen destinée à évaluer la maîtrise technique du véhicule pourra se dérouler sur un terrain spécial. Celle destinée à évaluer les comportements en circulation aura lieu, si possible, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des voies rapides et sur des autoroutes (ou similaires), ainsi que sur tous les types de voies urbaines (zones résidentielles, zones limitées à 30 et 50 km/h, voies rapides urbaines), celles-ci devant présenter les divers types de difficultés qu'un conducteur est susceptible de rencontrer. Il est également souhaitable que l'examen puisse se dérouler dans diverses conditions de densité du trafic. Le temps de conduite sur route doit être utilisé de manière optimale afin d'évaluer le candidat dans toutes les zones de circulation susceptibles d'être rencontrées, en mettant particulièrement l'accent sur le passage d'une zone à une autre.

II.   CONNAISSANCES, APTITUDES ET COMPORTEMENTS LIÉS À LA CONDUITE D'UN VÉHICULE À MOTEUR

Les conducteurs de tout véhicule à moteur devront avoir, en vue d'une conduite sûre, les connaissances, les aptitudes et le comportement leur permettant de:

| — | discerner les dangers engendrés par la circulation et en évaluer la gravité, |
| --- | --- |

—

discerner les dangers engendrés par la circulation et en évaluer la gravité,

| — | maîtriser leur véhicule afin de ne pas créer de situations dangereuses et réagir de façon appropriée si de telles situations surviennent, |
| --- | --- |

—

maîtriser leur véhicule afin de ne pas créer de situations dangereuses et réagir de façon appropriée si de telles situations surviennent,

| — | observer les dispositions légales en matière de circulation routière, notamment celles qui ont pour objet de prévenir les accidents de la route et d'assurer la fluidité de la circulation, |
| --- | --- |

—

observer les dispositions légales en matière de circulation routière, notamment celles qui ont pour objet de prévenir les accidents de la route et d'assurer la fluidité de la circulation,

| — | déceler les défauts techniques les plus importants de leur véhicule, notamment ceux qui mettent en cause la sécurité et y faire remédier de façon adéquate, |
| --- | --- |

—

déceler les défauts techniques les plus importants de leur véhicule, notamment ceux qui mettent en cause la sécurité et y faire remédier de façon adéquate,

| — | tenir compte de tous les facteurs qui affectent le comportement des conducteurs (alcool, fatigue, déficience de la vue, etc.) afin de conserver le plein usage des capacités nécessaires à la sûreté de la conduite, |
| --- | --- |

—

tenir compte de tous les facteurs qui affectent le comportement des conducteurs (alcool, fatigue, déficience de la vue, etc.) afin de conserver le plein usage des capacités nécessaires à la sûreté de la conduite,

| — | contribuer à la sécurité de tous les usagers, en particulier des plus faibles exposés, par une attitude respectueuse de la personnalité d'autrui. |
| --- | --- |

—

contribuer à la sécurité de tous les usagers, en particulier des plus faibles exposés, par une attitude respectueuse de la personnalité d'autrui.

Les États membres peuvent prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que les conducteurs qui ont perdu les connaissances, les aptitudes et les comportements décrits aux points 1 à 9 puissent recouvrer ces connaissances et aptitudes et continuent à adopter les comportements requis pour la conduite d'un véhicule à moteur.

---

(1)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.

(2)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

ANNEXE III

NORMES MINIMALES CONCERNANT L'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE À LA CONDUITE D'UN VÉHICULE À MOTEUR

DÉFINITIONS

| 1. | Aux fins de la présente annexe, les conducteurs sont classés en deux groupes:






  1.1. | groupe 1:
  conducteurs de véhicules des catégories
  AM,
  A, A1,
  A2,
  B, B1 et B + E. |
| --- | --- | --- |

1.

Aux fins de la présente annexe, les conducteurs sont classés en deux groupes:

1.1.

groupe 1:

conducteurs de véhicules des catégories
  AM,
  A, A1,
  A2,
  B, B1 et B + E.

| 1.2. | groupe 2:
  conducteurs de véhicules des catégories C, C + E, C1, C1 + E, D, D+ E, D1 et D1 + E. |
| --- | --- |

1.2.

groupe 2:

conducteurs de véhicules des catégories C, C + E, C1, C1 + E, D, D+ E, D1 et D1 + E.

| 1.3. | La législation nationale pourra prévoir des dispositions en vue d'appliquer aux conducteurs de véhicules relevant de la catégorie B et utilisant leur permis de conduire dans un but professionnel (taxis, ambulances, etc.), les dispositions prévues par la présente annexe pour les conducteurs du groupe 2. |
| --- | --- |

1.3.

La législation nationale pourra prévoir des dispositions en vue d'appliquer aux conducteurs de véhicules relevant de la catégorie B et utilisant leur permis de conduire dans un but professionnel (taxis, ambulances, etc.), les dispositions prévues par la présente annexe pour les conducteurs du groupe 2.

| 2. | Par analogie, les candidats à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire sont classés dans le groupe auquel ils appartiendront une fois le permis délivré ou renouvelé. |
| --- | --- |

2.

Par analogie, les candidats à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire sont classés dans le groupe auquel ils appartiendront une fois le permis délivré ou renouvelé.

EXAMENS MÉDICAUX

| 3. | Groupe 1:
  Les candidats doivent faire l'objet d'un examen médical s'il apparaît, lors de l'accomplissement des formalités requises, ou au cours des épreuves qu'ils sont tenus de subir avant d'obtenir un permis, qu'ils sont atteints d'une ou de plusieurs des incapacités mentionnées dans la présente annexe. |
| --- | --- |

3.

Groupe 1:

Les candidats doivent faire l'objet d'un examen médical s'il apparaît, lors de l'accomplissement des formalités requises, ou au cours des épreuves qu'ils sont tenus de subir avant d'obtenir un permis, qu'ils sont atteints d'une ou de plusieurs des incapacités mentionnées dans la présente annexe.

| 4. | Groupe 2:
  Les candidats doivent faire l'objet d'un examen médical avant la délivrance initiale d'un permis et, par la suite, les conducteurs doivent subir les examens périodiques lors de chaque renouvellement du permis de conduire,
  conformément aux dispositions nationales de l'État membre dans lequel se situe leur lieu de résidence légale
  . |
| --- | --- |

4.

Groupe 2:

Les candidats doivent faire l'objet d'un examen médical avant la délivrance initiale d'un permis et, par la suite, les conducteurs doivent subir les examens périodiques lors de chaque renouvellement du permis de conduire,
  conformément aux dispositions nationales de l'État membre dans lequel se situe leur lieu de résidence légale
  .

| 5. | Les États membres pourront exiger, lors de la délivrance ou de tout renouvellement ultérieur d'un permis de conduire, des normes plus sévères que celles mentionnées dans la présente annexe. |
| --- | --- |

5.

Les États membres pourront exiger, lors de la délivrance ou de tout renouvellement ultérieur d'un permis de conduire, des normes plus sévères que celles mentionnées dans la présente annexe.

VISION

| 6. | Tout candidat à un permis de conduire devra subir les investigations appropriées pour s'assurer qu'il a une acuité visuelle compatible avec la conduite des véhicules à moteur. S'il y a une raison de penser que le candidat n'a pas une vision adéquate, il devra être examiné par une autorité médicale compétente. Lors de cet examen, l'attention devra porter notamment sur l'acuité visuelle, le champ visuel, la vision crépusculaire et les maladies oculaires progressives.
  Les lentilles intraoculaires ne sont pas à considérer comme des verres correcteurs aux fins de la présente annexe.
  Groupe 1:






  6.1. | Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire doit avoir une acuité visuelle binoculaire, avec correction optique s'il y a lieu, d'au moins à 0,5 en utilisant les deux yeux ensemble. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé s'il s'avère, lors de l'examen médical, que le champ visuel est inférieur à 120° sur le plan horizontal sauf cas exceptionnel dûment justifié par un avis médical favorable et un test pratique positif ou que l'intéressé est atteint d'une autre affection de la vue de nature à mettre en cause la sûreté de sa conduite. Si une maladie oculaire progressive est déclarée, le permis de conduire pourra être délivré ou renouvelé sous réserve d'un examen périodique pratiqué par une autorité médicale compétente. |
| --- | --- | --- |

6.

Tout candidat à un permis de conduire devra subir les investigations appropriées pour s'assurer qu'il a une acuité visuelle compatible avec la conduite des véhicules à moteur. S'il y a une raison de penser que le candidat n'a pas une vision adéquate, il devra être examiné par une autorité médicale compétente. Lors de cet examen, l'attention devra porter notamment sur l'acuité visuelle, le champ visuel, la vision crépusculaire et les maladies oculaires progressives.

Les lentilles intraoculaires ne sont pas à considérer comme des verres correcteurs aux fins de la présente annexe.

Groupe 1:

6.1.

Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire doit avoir une acuité visuelle binoculaire, avec correction optique s'il y a lieu, d'au moins à 0,5 en utilisant les deux yeux ensemble. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé s'il s'avère, lors de l'examen médical, que le champ visuel est inférieur à 120° sur le plan horizontal sauf cas exceptionnel dûment justifié par un avis médical favorable et un test pratique positif ou que l'intéressé est atteint d'une autre affection de la vue de nature à mettre en cause la sûreté de sa conduite. Si une maladie oculaire progressive est déclarée, le permis de conduire pourra être délivré ou renouvelé sous réserve d'un examen périodique pratiqué par une autorité médicale compétente.

| 6.2. | Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire qui a une perte fonctionnelle totale de la vision d'un oeil ou qui utilise seulement un oeil, par exemple en cas de diplopie, doit avoir une acuité visuelle d'au moins 0,6 avec correction optique s'il y a lieu. L'autorité médicale compétente devra certifier que cette condition de vision monoculaire existe depuis assez longtemps pour que l'intéressé s'y soit adapté et que le champ de vision de cet oeil est normal. |
| --- | --- |

6.2.

Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire qui a une perte fonctionnelle totale de la vision d'un oeil ou qui utilise seulement un oeil, par exemple en cas de diplopie, doit avoir une acuité visuelle d'au moins 0,6 avec correction optique s'il y a lieu. L'autorité médicale compétente devra certifier que cette condition de vision monoculaire existe depuis assez longtemps pour que l'intéressé s'y soit adapté et que le champ de vision de cet oeil est normal.

Groupe 2:

| 6.3. | Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire doit avoir une acuité visuelle des deux yeux, avec correction optique s'il y a lieu, d'au moins 0,8 pour l'oeil le meilleur et d'au moins 0,5 pour l'oeil le moins bon. Si les valeurs de 0,8 et 0,5 sont atteintes par correction optique, il faut que l'acuité non corrigée de chacun des deux yeux atteigne 0,05, ou que la correction de l'acuité minimale (0,8 et 0,5) soit obtenue à l'aide de verres de lunettes dont la puissance ne peut excéder plus ou moins 8 dioptries, ou à l'aide de lentilles de contact (vision non corrigée = 0,05). La correction doit être bien tolérée. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé si le candidat ou le conducteur n'a pas un champ visuel binoculaire normal ou s'il est atteint de diplopie. |
| --- | --- |

6.3.

Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire doit avoir une acuité visuelle des deux yeux, avec correction optique s'il y a lieu, d'au moins 0,8 pour l'oeil le meilleur et d'au moins 0,5 pour l'oeil le moins bon. Si les valeurs de 0,8 et 0,5 sont atteintes par correction optique, il faut que l'acuité non corrigée de chacun des deux yeux atteigne 0,05, ou que la correction de l'acuité minimale (0,8 et 0,5) soit obtenue à l'aide de verres de lunettes dont la puissance ne peut excéder plus ou moins 8 dioptries, ou à l'aide de lentilles de contact (vision non corrigée = 0,05). La correction doit être bien tolérée. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé si le candidat ou le conducteur n'a pas un champ visuel binoculaire normal ou s'il est atteint de diplopie.

AUDITION

| 7. | Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur du groupe 2 sous réserve de l'avis des autorités médicales compétentes; lors de l'examen médical il sera notamment tenu compte des possibilités de compensation. |
| --- | --- |

7.

Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur du groupe 2 sous réserve de l'avis des autorités médicales compétentes; lors de l'examen médical il sera notamment tenu compte des possibilités de compensation.

HANDICAPÉS DE L'APPAREIL LOCOMOTEUR

| 8. | Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'affections ou d'anomalies du système locomoteur, rendant dangereuse la conduite d'un véhicule à moteur.
  Groupe 1:






  8.1. | Un permis de conduire avec condition restrictive s'il y a lieu peut être délivré, après avis d'une autorité médicale compétente, à tout candidat ou conducteur physiquement handicapé. Cet avis doit reposer sur une évaluation médicale de l'affection ou de l'anomalie en cause et, si besoin est, sur un test pratique; il doit être complété par l'indication du type d'aménagement dont le véhicule doit être pourvu, ainsi que par la mention de la nécessité ou non du port d'un appareillage orthopédique, dans la mesure ou l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements démontre qu'avec ces dispositifs la conduite n'est pas dangereuse. |
| --- | --- | --- |

8.

Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'affections ou d'anomalies du système locomoteur, rendant dangereuse la conduite d'un véhicule à moteur.

Groupe 1:

8.1.

Un permis de conduire avec condition restrictive s'il y a lieu peut être délivré, après avis d'une autorité médicale compétente, à tout candidat ou conducteur physiquement handicapé. Cet avis doit reposer sur une évaluation médicale de l'affection ou de l'anomalie en cause et, si besoin est, sur un test pratique; il doit être complété par l'indication du type d'aménagement dont le véhicule doit être pourvu, ainsi que par la mention de la nécessité ou non du port d'un appareillage orthopédique, dans la mesure ou l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements démontre qu'avec ces dispositifs la conduite n'est pas dangereuse.

| 8.2. | Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat atteint d'une affection évolutive sous réserve qu'il soit soumis à des contrôles périodiques en vue de vérifier que l'intéressé est toujours capable de conduire son véhicule en toute sécurité.
  Un permis de conduire sans contrôle médical régulier peut être délivré ou renouvelé, dès lors que le handicap est stabilisé. |
| --- | --- |

8.2.

Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat atteint d'une affection évolutive sous réserve qu'il soit soumis à des contrôles périodiques en vue de vérifier que l'intéressé est toujours capable de conduire son véhicule en toute sécurité.

Un permis de conduire sans contrôle médical régulier peut être délivré ou renouvelé, dès lors que le handicap est stabilisé.

Groupe 2:

| 8.3. | L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe. |
| --- | --- |

8.3.

L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe.

AFFECTIONS CARDIO-VASCULAIRES

| 9. | Les affections pouvant exposer tout candidat ou conducteur à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire à une défaillance subite de son système cardio-vasculaire, de nature à provoquer une altération subite des fonctions cérébrales, constituent un danger pour la sécurité routière.
  Groupe 1:






  9.1. | Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat atteint de troubles graves du rythme cardiaque. |
| --- | --- | --- |

9.

Les affections pouvant exposer tout candidat ou conducteur à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire à une défaillance subite de son système cardio-vasculaire, de nature à provoquer une altération subite des fonctions cérébrales, constituent un danger pour la sécurité routière.

Groupe 1:

9.1.

Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat atteint de troubles graves du rythme cardiaque.

| 9.2. | Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur porteur d'un stimulateur cardiaque, sous réserve d'un avis médical autorisé et d'un contrôle médical
  régulier. |
| --- | --- |

9.2.

Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur porteur d'un stimulateur cardiaque, sous réserve d'un avis médical autorisé et d'un contrôle médical
  régulier.

| 9.3. | D'
  une manière générale, le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'angor survenant au repos ou à l'émotion. La délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire à tout candidat ou conducteur ayant présenté un infarctus du myocarde est subordonné à un avis médical autorisé et, si nécessaire, à un contrôle médical régulier. |
| --- | --- |

9.3.

D'
  une manière générale, le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'angor survenant au repos ou à l'émotion. La délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire à tout candidat ou conducteur ayant présenté un infarctus du myocarde est subordonné à un avis médical autorisé et, si nécessaire, à un contrôle médical régulier.

Groupe 2:

| 9.4. | L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe. |
| --- | --- |

9.4.

L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe.

DIABÈTE SUCRÉ

| 10. | Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'un diabète sucré, sous réserve d'un avis médical autorisé et d'un contrôle médical régulier approprié à chaque cas,
  à condition que l'intéressé ne soit pas insulino-dépendant ou que, s'il l'est (type 1), il bénéficie d'une autorisation médicale
  .
  Groupe 2:






  10.1. | Le permis de conduire
  peut
  être délivré
  ou
  renouvelé à tout candidat ou conducteur de ce groupe atteint d'un diabète sucré nécessitant un traitement à l'insuline,
  lorsque cela est
  dûment
  justifié
  par un avis médical autorisé.
  Le conducteur est tenu d'informer les autorités nationales compétentes de toute modification de son état
  . |
| --- | --- | --- |

10.

Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'un diabète sucré, sous réserve d'un avis médical autorisé et d'un contrôle médical régulier approprié à chaque cas,
  à condition que l'intéressé ne soit pas insulino-dépendant ou que, s'il l'est (type 1), il bénéficie d'une autorisation médicale
  .

Groupe 2:

10.1.

Le permis de conduire
  peut
  être délivré
  ou
  renouvelé à tout candidat ou conducteur de ce groupe atteint d'un diabète sucré nécessitant un traitement à l'insuline,
  lorsque cela est
  dûment
  justifié
  par un avis médical autorisé.
  Le conducteur est tenu d'informer les autorités nationales compétentes de toute modification de son état
  .

MALADIES NEUROLOGIQUES

| 11. | Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'une affection neurologique grave, sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé.
  À cet effet, les troubles neurologiques dus à des affections, des opérations du système nerveux central ou périphérique, extériorisés par des signes moteurs sensitifs, sensoriels, trophiques, perturbant l'équilibre et la coordination, seront envisagés en fonction des possibilités fonctionnelles et de leur évolutivité. La délivrance ou le renouvellement du permis de conduire pourra être, dans ces cas, subordonné à des examens périodiques en cas de risques d'aggravation. |
| --- | --- |

11.

Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'une affection neurologique grave, sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé.

À cet effet, les troubles neurologiques dus à des affections, des opérations du système nerveux central ou périphérique, extériorisés par des signes moteurs sensitifs, sensoriels, trophiques, perturbant l'équilibre et la coordination, seront envisagés en fonction des possibilités fonctionnelles et de leur évolutivité. La délivrance ou le renouvellement du permis de conduire pourra être, dans ces cas, subordonné à des examens périodiques en cas de risques d'aggravation.

| 12. | Les crises d'épilepsie et les autres perturbations brutales de l'état de conscience constituent un danger grave pour la sécurité routière lorsqu'elles surviennent lors de la conduite d'un véhicule à moteur.
  Groupe 1:






  12.1. | Un permis peut être délivré ou renouvelé sous réserve d'un examen effectué par une autorité médicale compétente et d'un contrôle médical régulier. Celle-ci jugera de la réalité de l'épilepsie ou d'autres troubles de la conscience, de sa forme et de son évolution clinique (pas de crises depuis deux ans par exemple), du traitement suivi et des résultats thérapeutiques.

  Durant ce processus, le patient est autorisé à être représenté par le médecin de son choix. |
| --- | --- | --- |

12.

Les crises d'épilepsie et les autres perturbations brutales de l'état de conscience constituent un danger grave pour la sécurité routière lorsqu'elles surviennent lors de la conduite d'un véhicule à moteur.

Groupe 1:

12.1.

Un permis peut être délivré ou renouvelé sous réserve d'un examen effectué par une autorité médicale compétente et d'un contrôle médical régulier. Celle-ci jugera de la réalité de l'épilepsie ou d'autres troubles de la conscience, de sa forme et de son évolution clinique (pas de crises depuis deux ans par exemple), du traitement suivi et des résultats thérapeutiques.

Groupe 2:

| 12.2. | Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur présentant, ou susceptible de présenter, des crises d'épilepsie ou d'autres perturbations brutales de l'état de conscience. |
| --- | --- |

12.2.

Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur présentant, ou susceptible de présenter, des crises d'épilepsie ou d'autres perturbations brutales de l'état de conscience.

TROUBLES MENTAUX

Groupe 1:

| 13.1. | Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur:






  — | atteint de troubles mentaux graves congénitaux ou acquis par maladies, traumatismes ou interventions neurochirurgicales, |
| --- | --- | --- |

13.1.

Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur:

—

atteint de troubles mentaux graves congénitaux ou acquis par maladies, traumatismes ou interventions neurochirurgicales,

| — | atteint d'arriération mentale grave, |
| --- | --- |

—

atteint d'arriération mentale grave,

| — | atteint de troubles comportementaux graves de la sénescence ou de troubles graves de la capacité de jugement, de comportement et d'adaptation liés à la personnalité, |
| --- | --- |

—

atteint de troubles comportementaux graves de la sénescence ou de troubles graves de la capacité de jugement, de comportement et d'adaptation liés à la personnalité,

sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé et sous réserve, si besoin est, d'un contrôle médical régulier.

Groupe 2:

| 13.2. | L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe. |
| --- | --- |

13.2.

L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe.

ALCOOL

| 14. | La consommation d'alcool constitue un danger important pour la sécurité routière. Compte tenu de la gravité du problème, une grande vigilance s'impose au plan médical.
  Groupe 1:






  14.1. | Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur en état de dépendance vis-à-vis de l'alcool, ou qui ne peut dissocier la conduite de la consommation d'alcool.
  Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur ayant été en état de dépendance à l'égard de l'alcool, au terme d'une période prouvée d'abstinence et sous réserve d'un avis médical autorisé et d'un contrôle médical régulier. |
| --- | --- | --- |

14.

La consommation d'alcool constitue un danger important pour la sécurité routière. Compte tenu de la gravité du problème, une grande vigilance s'impose au plan médical.

Groupe 1:

14.1.

Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur en état de dépendance vis-à-vis de l'alcool, ou qui ne peut dissocier la conduite de la consommation d'alcool.

Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur ayant été en état de dépendance à l'égard de l'alcool, au terme d'une période prouvée d'abstinence et sous réserve d'un avis médical autorisé et d'un contrôle médical régulier.

Groupe 2:

| 14.2. | L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques et dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe. |
| --- | --- |

14.2.

L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques et dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe.

DROGUES ET MÉDICAMENTS

| 15. | Abus
  Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur en état de dépendance vis-à-vis de substances à action psychotrope, ou, qui sans être dépendant, en abuse régulièrement, quelle que soit la catégorie de permis sollicitée.
  Consommation régulière
  Groupe 1:






  15.1. | Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur qui consomme régulièrement des substances psychotropes, quelle qu'en soit la forme, susceptibles de compromettre son aptitude à conduire sans danger, si la quantité absorbée est telle qu'elle exerce une influence néfaste sur la conduite. Il en est de même pour tout autre médicament ou association de médicaments qui exerce une influence sur l'aptitude à conduire. |
| --- | --- | --- |

15.

Abus

Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur en état de dépendance vis-à-vis de substances à action psychotrope, ou, qui sans être dépendant, en abuse régulièrement, quelle que soit la catégorie de permis sollicitée.

Consommation régulière

Groupe 1:

15.1.

Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur qui consomme régulièrement des substances psychotropes, quelle qu'en soit la forme, susceptibles de compromettre son aptitude à conduire sans danger, si la quantité absorbée est telle qu'elle exerce une influence néfaste sur la conduite. Il en est de même pour tout autre médicament ou association de médicaments qui exerce une influence sur l'aptitude à conduire.

Groupe 2:

| 15.2. | L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques et dangers additionnels liés à la conduite des véhicules sur lesquels porte la définition de ce groupe. |
| --- | --- |

15.2.

L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques et dangers additionnels liés à la conduite des véhicules sur lesquels porte la définition de ce groupe.

AFFECTIONS RÉNALES

Groupe 1:

| 16.1. | Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur souffrant d'insuffisance rénale grave sous réserve d'un avis médical autorisé et à condition que l'intéressé soit soumis à des contrôles médicaux périodiques. |
| --- | --- |

16.1.

Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur souffrant d'insuffisance rénale grave sous réserve d'un avis médical autorisé et à condition que l'intéressé soit soumis à des contrôles médicaux périodiques.

Groupe 2:

| 16.2. | Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur souffrant d'insuffisance rénale grave irréversible, sauf cas exceptionnels dûment justifiés par un avis médical autorisé et d'un contrôle médical régulier. |
| --- | --- |

16.2.

Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur souffrant d'insuffisance rénale grave irréversible, sauf cas exceptionnels dûment justifiés par un avis médical autorisé et d'un contrôle médical régulier.

DISPOSITIONS DIVERSES

Groupe 1:

| 17.1. | Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur ayant subi une transplantation d'organe ou un implant artificiel ayant une incidence sur l'aptitude à la conduite, sous réserve d'un avis médical autorisé et, si besoin est, d'un contrôle médical régulier. |
| --- | --- |

17.1.

Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur ayant subi une transplantation d'organe ou un implant artificiel ayant une incidence sur l'aptitude à la conduite, sous réserve d'un avis médical autorisé et, si besoin est, d'un contrôle médical régulier.

Groupe 2:

| 17.2. | L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques et dangers additionnels liés à la conduite des véhicules sur lesquels porte la définition de ce groupe. |
| --- | --- |

17.2.

L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques et dangers additionnels liés à la conduite des véhicules sur lesquels porte la définition de ce groupe.

| 18. | En règle générale, le permis de conduire ne doit être ni délivré, ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'une affection non mentionnée dans les paragraphes précédents, susceptible de constituer ou d'entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite d'un véhicule à moteur, sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé et sous réserve, si besoin est, d'un contrôle médical régulier. |
| --- | --- |

18.

En règle générale, le permis de conduire ne doit être ni délivré, ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'une affection non mentionnée dans les paragraphes précédents, susceptible de constituer ou d'entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite d'un véhicule à moteur, sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé et sous réserve, si besoin est, d'un contrôle médical régulier.

ANNEXE IV

QUALIFICATION INITIALE ET FORMATION CONTINUE DES EXAMINATEURS DU PERMIS DE CONDUIRE

Exigences minimales pour les examinateurs menant les épreuves pratiques du permis de conduire





  1.

| 1. | Qualifications exigées pour les examinateurs






  1.1 | Une personne autorisée à évaluer l'aptitude pratique d'un candidat à la conduite d'un véhicule doit disposer des connaissances et aptitudes ainsi que de la compréhension nécessaires dans les domaines visés aux points 1.2 à 1.6. |
| --- | --- | --- |

Qualifications exigées pour les examinateurs

1.1

Une personne autorisée à évaluer l'aptitude pratique d'un candidat à la conduite d'un véhicule doit disposer des connaissances et aptitudes ainsi que de la compréhension nécessaires dans les domaines visés aux points 1.2 à 1.6.

| 1.2 | Les qualifications de l'examinateur doivent lui permettre d'évaluer l'aptitude à la conduite d'un candidat souhaitant obtenir un permis de conduire de la catégorie visée par l'épreuve de conduite. |
| --- | --- |

1.2

Les qualifications de l'examinateur doivent lui permettre d'évaluer l'aptitude à la conduite d'un candidat souhaitant obtenir un permis de conduire de la catégorie visée par l'épreuve de conduite.

| 1.3 | Connaissances et compréhension en matière de conduite et d'évaluation:






  — | théorie du comportement de conduite; |
| --- | --- | --- |

1.3

Connaissances et compréhension en matière de conduite et d'évaluation:

—

théorie du comportement de conduite;

| — | connaissance des dangers et prévention des accidents; |
| --- | --- |

—

connaissance des dangers et prévention des accidents;

| — | connaissance du catalogue des exigences concernant l'épreuve de conduite; |
| --- | --- |

—

connaissance du catalogue des exigences concernant l'épreuve de conduite;

| — | exigences concernant l'épreuve de conduite; |
| --- | --- |

—

exigences concernant l'épreuve de conduite;

| — | dispositions du code de la route, y compris les dispositions juridiques et les orientations européennes et nationales pertinentes; |
| --- | --- |

—

dispositions du code de la route, y compris les dispositions juridiques et les orientations européennes et nationales pertinentes;

| — | théorie et pratique de l'évaluation; |
| --- | --- |

—

théorie et pratique de l'évaluation;

| — | conduite réactive. |
| --- | --- |

—

conduite réactive.

| 1.4 | Capacités d'évaluation:






  — | capacité à observer, contrôler et évaluer parfaitement la prestation générale du candidat, notamment:






  — | identification correcte et exhaustive des situations dangereuses; |
| --- | --- | --- | --- |

1.4

Capacités d'évaluation:

—

capacité à observer, contrôler et évaluer parfaitement la prestation générale du candidat, notamment:

—

identification correcte et exhaustive des situations dangereuses;

| — | détermination exacte des causes et des effets prévisibles de ces situations; |
| --- | --- |

—

détermination exacte des causes et des effets prévisibles de ces situations;

| — | niveau d'aptitude et identification des erreurs; |
| --- | --- |

—

niveau d'aptitude et identification des erreurs;

| — | uniformité et cohérence de l'évaluation; |
| --- | --- |

—

uniformité et cohérence de l'évaluation;

| — | assimilation rapide des informations et identification des points clés; |
| --- | --- |

—

assimilation rapide des informations et identification des points clés;

| — | capacité d'anticipation, identification de problèmes potentiels et adoption de mesures appropriées afin d'y faire face; |
| --- | --- |

—

capacité d'anticipation, identification de problèmes potentiels et adoption de mesures appropriées afin d'y faire face;

| — | retours d'informations constructifs en temps utile. |
| --- | --- |

—

retours d'informations constructifs en temps utile.

| 1.5 | Capacités de conduite personnelles:
  Une personne autorisée à soumettre un candidat à l'épreuve pratique concernant une catégorie de permis de conduire doit faire preuve en permanence d'un bon niveau de conduite des véhicules à moteur de la catégorie concernée. |
| --- | --- |

1.5

Capacités de conduite personnelles:

Une personne autorisée à soumettre un candidat à l'épreuve pratique concernant une catégorie de permis de conduire doit faire preuve en permanence d'un bon niveau de conduite des véhicules à moteur de la catégorie concernée.

| 1.6 | Qualité du service:






  — | déterminer le contenu de l'épreuve et en informer le client; |
| --- | --- | --- |

1.6

Qualité du service:

—

déterminer le contenu de l'épreuve et en informer le client;

| — | communiquer clairement, en choisissant un contenu, un style et des termes adaptés au public visé et au contexte, et répondre aux questions des clients; |
| --- | --- |

—

communiquer clairement, en choisissant un contenu, un style et des termes adaptés au public visé et au contexte, et répondre aux questions des clients;

| — | assurer un retour d'informations clair concernant le résultat de l'épreuve; |
| --- | --- |

—

assurer un retour d'informations clair concernant le résultat de l'épreuve;

| — | observer un comportement non discriminatoire et respectueux à l'égard de tous les clients. |
| --- | --- |

—

observer un comportement non discriminatoire et respectueux à l'égard de tous les clients.

| 1.7 | Connaissance technique des véhicules et notions de physique:






  — | connaissance technique des véhicules, par exemple en ce qui concerne la direction, les pneumatiques, les freins, les feux, notamment pour les motocycles et les camions; |
| --- | --- | --- |

1.7

Connaissance technique des véhicules et notions de physique:

—

connaissance technique des véhicules, par exemple en ce qui concerne la direction, les pneumatiques, les freins, les feux, notamment pour les motocycles et les camions;

| — | chargement correct; |
| --- | --- |

—

chargement correct;

| — | notions de physique des véhicules comme la vitesse, le frottement, la dynamique, l'énergie. |
| --- | --- |

—

notions de physique des véhicules comme la vitesse, le frottement, la dynamique, l'énergie.

| 1.8 | Conduite économique et respectueuse de l'environnement. |
| --- | --- |

1.8

Conduite économique et respectueuse de l'environnement.

| 2. | Conditions générales






  2.1 | En ce qui concerne les permis de catégorie B, l'examinateur:






  a) | doit être titulaire du permis de catégorie B depuis au moins trois ans; |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Conditions générales

2.1

En ce qui concerne les permis de catégorie B, l'examinateur:

a)

doit être titulaire du permis de catégorie B depuis au moins trois ans;

| b) | doit être âgé de plus de 23 ans; |
| --- | --- |

b)

doit être âgé de plus de 23 ans;

| c) | doit avoir réussi la qualification initiale prévue au point 3 et doit ensuite suivre la formation continue annuelle conformément au point 4; |
| --- | --- |

c)

doit avoir réussi la qualification initiale prévue au point 3 et doit ensuite suivre la formation continue annuelle conformément au point 4;

| d) | doit avoir suivi une formation professionnelle permettant d'obtenir le niveau 3 prévu par la décision 85/368/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des communautés européennes (1); |
| --- | --- |

d)

doit avoir suivi une formation professionnelle permettant d'obtenir le niveau 3 prévu par la décision 85/368/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des communautés européennes (1);

| e) | ne peut pas exercer simultanément la profession d'instructeur dans une école de conduite. |
| --- | --- |

e)

ne peut pas exercer simultanément la profession d'instructeur dans une école de conduite.

| 2.2 | En ce qui concerne les permis des autres catégories, l'examinateur:






  a) | doit être titulaire du permis de la catégorie concernée; |
| --- | --- | --- |

2.2

En ce qui concerne les permis des autres catégories, l'examinateur:

a)

doit être titulaire du permis de la catégorie concernée;

| b) | doit avoir obtenu la qualification initiale prévue au point 3 et doit ensuite suivre la formation continue annuelle conformément au point 4; |
| --- | --- |

b)

doit avoir obtenu la qualification initiale prévue au point 3 et doit ensuite suivre la formation continue annuelle conformément au point 4;

| c) | doit exercer le métier d'examinateur pour le permis de catégorie B depuis au moins trois ans; cette durée peut être réduite à un an si l'examinateur peut apporter la preuve:






  — | d'une expérience d'au moins cinq ans dans la catégorie en question ou |
| --- | --- | --- |

c)

doit exercer le métier d'examinateur pour le permis de catégorie B depuis au moins trois ans; cette durée peut être réduite à un an si l'examinateur peut apporter la preuve:

—

d'une expérience d'au moins cinq ans dans la catégorie en question ou

| — | d'une expérience théorique et pratique d'un niveau supérieur à celui nécessaire pour l'obtention du permis de conduire, ce qui rend superflue l'exigence ci-dessus; |
| --- | --- |

—

d'une expérience théorique et pratique d'un niveau supérieur à celui nécessaire pour l'obtention du permis de conduire, ce qui rend superflue l'exigence ci-dessus;

| d) | doit avoir suivi une formation professionnelle permettant d'obtenir le niveau 3 prévu par la décision 85/368/CEE; |
| --- | --- |

d)

doit avoir suivi une formation professionnelle permettant d'obtenir le niveau 3 prévu par la décision 85/368/CEE;

| e) | ne peut pas exercer simultanément la profession d'instructeur dans une école de conduite. |
| --- | --- |

e)

ne peut pas exercer simultanément la profession d'instructeur dans une école de conduite.

| 2.3 | Équivalences






  2.3.1 | Les États membres peuvent autoriser un examinateur à mener les épreuves pour les catégories AM, A1, A2 et A s'il a obtenu la qualification initiale prévue au point 3 pour ces catégories. |
| --- | --- | --- |

2.3

Équivalences

2.3.1

Les États membres peuvent autoriser un examinateur à mener les épreuves pour les catégories AM, A1, A2 et A s'il a obtenu la qualification initiale prévue au point 3 pour ces catégories.

| 2.3.2 | Les États membres peuvent autoriser un examinateur à mener les épreuves pour les catégories C1, C, D1 et D s'il a obtenu la qualification initiale prévue au point 3 pour ces catégories. |
| --- | --- |

2.3.2

Les États membres peuvent autoriser un examinateur à mener les épreuves pour les catégories C1, C, D1 et D s'il a obtenu la qualification initiale prévue au point 3 pour ces catégories.

| 2.3.3 | Les États membres peuvent autoriser un examinateur à mener les épreuves pour les catégories BE, C1 E, CE, D1 E et DE s'il a obtenu la qualification initiale prévue au point 3 pour ces catégories. |
| --- | --- |

2.3.3

Les États membres peuvent autoriser un examinateur à mener les épreuves pour les catégories BE, C1 E, CE, D1 E et DE s'il a obtenu la qualification initiale prévue au point 3 pour ces catégories.

| 3. | Qualification initiale






  3.1 | Formation initiale






  3.1.1 | Toute personne souhaitant mener des épreuves de conduite doit avoir réussi un programme de formation conformément aux exigences éventuelles de l'État membre concerné en vue d'obtenir l'autorisation visée au point 1. |
| --- | --- | --- | --- |

3.

Qualification initiale

3.1

Formation initiale

3.1.1

Toute personne souhaitant mener des épreuves de conduite doit avoir réussi un programme de formation conformément aux exigences éventuelles de l'État membre concerné en vue d'obtenir l'autorisation visée au point 1.

| 3.1.2 | Les États membres déterminent si le contenu du programme de formation permet d'autoriser l'intéressé à mener les épreuves concernant une ou plusieurs catégories de permis. |
| --- | --- |

3.1.2

Les États membres déterminent si le contenu du programme de formation permet d'autoriser l'intéressé à mener les épreuves concernant une ou plusieurs catégories de permis.

| 3.2 | Épreuves






  3.2.1 | Toute personne souhaitant mener des épreuves doit prouver qu'elle a un niveau suffisant de connaissances, de compréhension, de capacités et d'aptitudes dans tous les domaines visés au point 1. |
| --- | --- | --- |

3.2

Épreuves

3.2.1

Toute personne souhaitant mener des épreuves doit prouver qu'elle a un niveau suffisant de connaissances, de compréhension, de capacités et d'aptitudes dans tous les domaines visés au point 1.

| 3.2.2 | Les États membres établissent une procédure d'examen permettant de déterminer de manière appropriée si, en matière d'instruction, l'intéressé a les capacités visées au point 1, notamment au point 1.4. Cette procédure doit inclure une composante théorique et une composante pratique. Les formes d'évaluation assistées par ordinateur peuvent être acceptées le cas échéant. Il appartient à l'État membre concerné de fixer les modalités et la durée des épreuves et évaluations menées dans le cadre de cet examen. |
| --- | --- |

3.2.2

Les États membres établissent une procédure d'examen permettant de déterminer de manière appropriée si, en matière d'instruction, l'intéressé a les capacités visées au point 1, notamment au point 1.4. Cette procédure doit inclure une composante théorique et une composante pratique. Les formes d'évaluation assistées par ordinateur peuvent être acceptées le cas échéant. Il appartient à l'État membre concerné de fixer les modalités et la durée des épreuves et évaluations menées dans le cadre de cet examen.

| 3.2.3 | Les États membres déterminent si le contenu d'une épreuve donnée permet d'autoriser l'intéressé à mener les épreuves concernant une ou plusieurs catégories de permis. |
| --- | --- |

3.2.3

Les États membres déterminent si le contenu d'une épreuve donnée permet d'autoriser l'intéressé à mener les épreuves concernant une ou plusieurs catégories de permis.

| 4. | Assurance de la qualité et formation continue régulière






  4.1 | Assurance de la qualité






  4.1.1 | Les États membres se dotent de dispositions en matière d'assurance de la qualité garantissant le maintien du niveau d'exigence applicable aux examinateurs. |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Assurance de la qualité et formation continue régulière

4.1

Assurance de la qualité

4.1.1

Les États membres se dotent de dispositions en matière d'assurance de la qualité garantissant le maintien du niveau d'exigence applicable aux examinateurs.

| 4.1.2 | Les dispositions en matière d'assurance de la qualité devraient porter sur la surveillance des examinateurs dans le cadre de leur travail, sur leur formation continue et leur réadmission, leur développement professionnel continu et le contrôle régulier des résultats des épreuves menées par leurs soins. |
| --- | --- |

4.1.2

Les dispositions en matière d'assurance de la qualité devraient porter sur la surveillance des examinateurs dans le cadre de leur travail, sur leur formation continue et leur réadmission, leur développement professionnel continu et le contrôle régulier des résultats des épreuves menées par leurs soins.

| 4.1.3 | Dans le cadre des dispositions en matière d'assurance de la qualité visées au point 4.1.2, les États membres s'assurent que chaque examinateur fait l'objet d'un contrôle annuel. Ils veillent également à ce que, tous les cinq ans, le travail de chaque examinateur soit contrôlé pendant au moins une demi-journée d'examen au total, de sorte que plusieurs épreuves de conduite puissent être observées. La personne qui effectue ce contrôle est habilitée à cette fin par l'État membre concerné. |
| --- | --- |

4.1.3

Dans le cadre des dispositions en matière d'assurance de la qualité visées au point 4.1.2, les États membres s'assurent que chaque examinateur fait l'objet d'un contrôle annuel. Ils veillent également à ce que, tous les cinq ans, le travail de chaque examinateur soit contrôlé pendant au moins une demi-journée d'examen au total, de sorte que plusieurs épreuves de conduite puissent être observées. La personne qui effectue ce contrôle est habilitée à cette fin par l'État membre concerné.

| 4.1.4 | Lorsqu'un examinateur est autorisé à mener des épreuves pour plusieurs catégories de permis, l'État membre peut décider que le contrôle relatif à une catégorie vaut pour plusieurs catégories. |
| --- | --- |

4.1.4

Lorsqu'un examinateur est autorisé à mener des épreuves pour plusieurs catégories de permis, l'État membre peut décider que le contrôle relatif à une catégorie vaut pour plusieurs catégories.

| 4.1.5 | Afin de garantir des évaluations correctes et uniformes, les activités des examinateurs sont observées et surveillées par une organisation habilitée à cet effet par l'État membre concerné. |
| --- | --- |

4.1.5

Afin de garantir des évaluations correctes et uniformes, les activités des examinateurs sont observées et surveillées par une organisation habilitée à cet effet par l'État membre concerné.

| 4.2 | Formation continue régulière






  4.2.1 | Les États membres veillent à ce que, aux fins du maintien de leur autorisation et indépendamment du nombre de catégories concernées, les examinateurs suivent:
  une formation continue d'au moins quatre jours au total sur une période de deux ans en vue:






  — | d'entretenir et de mettre à jour les connaissances et les capacités qui leur sont nécessaires; |
| --- | --- | --- | --- |

4.2

Formation continue régulière

4.2.1

Les États membres veillent à ce que, aux fins du maintien de leur autorisation et indépendamment du nombre de catégories concernées, les examinateurs suivent:

une formation continue d'au moins quatre jours au total sur une période de deux ans en vue:

—

d'entretenir et de mettre à jour les connaissances et les capacités qui leur sont nécessaires;

| — | de développer de nouvelles aptitudes devenues nécessaires pour exercer leur profession; |
| --- | --- |

—

de développer de nouvelles aptitudes devenues nécessaires pour exercer leur profession;

| — | de garantir que les épreuves continuent d'être menées dans des conditions équitables et uniformes; |
| --- | --- |

—

de garantir que les épreuves continuent d'être menées dans des conditions équitables et uniformes;

une formation continue d'au moins cinq jours au total sur une période de cinq ans en vue de développer et d'entretenir les capacités de conduite pratiques nécessaires.

| 4.2.2 | Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les examinateurs dont le système d'assurance de la qualité a révélé les carences graves suivent sans délai une formation continue spéciale. |
| --- | --- |

4.2.2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les examinateurs dont le système d'assurance de la qualité a révélé les carences graves suivent sans délai une formation continue spéciale.

| 4.2.3 | La formation continue régulière peut prendre la forme de conférences, de cours, de communication d'informations par des moyens classiques ou par ordinateur s'adressant à des examinateurs individuels ou à des groupes. Elle peut inclure une modification des exigences si l'État membre le juge approprié. |
| --- | --- |

4.2.3

La formation continue régulière peut prendre la forme de conférences, de cours, de communication d'informations par des moyens classiques ou par ordinateur s'adressant à des examinateurs individuels ou à des groupes. Elle peut inclure une modification des exigences si l'État membre le juge approprié.

| 4.2.4 | Lorsqu'un examinateur est autorisé à mener des épreuves pour plusieurs catégories de permis, l'État membre peut décider que les exigences respectives de formation continue de l'examinateur en ce qui concerne plusieurs catégories sont respectées dès lors que les exigences du point 4.2.5 sont satisfaites. |
| --- | --- |

4.2.4

Lorsqu'un examinateur est autorisé à mener des épreuves pour plusieurs catégories de permis, l'État membre peut décider que les exigences respectives de formation continue de l'examinateur en ce qui concerne plusieurs catégories sont respectées dès lors que les exigences du point 4.2.5 sont satisfaites.

| 4.2.5 | Lorsqu'un examinateur n'a pas mené d'épreuves pour une catégorie particulière pendant deux ans, il doit se soumettre à une réévaluation appropriée avant d'être à nouveau autorisé à mener des épreuves dans cette catégorie. La réévaluation peut être réalisée conformément au point 4.2.1. |
| --- | --- |

4.2.5

Lorsqu'un examinateur n'a pas mené d'épreuves pour une catégorie particulière pendant deux ans, il doit se soumettre à une réévaluation appropriée avant d'être à nouveau autorisé à mener des épreuves dans cette catégorie. La réévaluation peut être réalisée conformément au point 4.2.1.

| 5. | Droits acquis






  5.1 | Les États membres peuvent autoriser les personnes habilitées à mener des épreuves juste avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions à continuer de mener des épreuves, même si leur autorisation n'est pas conforme aux dispositions générales du point 2 ou à la procédure de qualification initiale prévue au point 3. |
| --- | --- | --- |

5.

Droits acquis

5.1

Les États membres peuvent autoriser les personnes habilitées à mener des épreuves juste avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions à continuer de mener des épreuves, même si leur autorisation n'est pas conforme aux dispositions générales du point 2 ou à la procédure de qualification initiale prévue au point 3.

| 5.2 | Les examinateurs concernés sont toutefois soumis aux contrôles réguliers et aux dispositions en matière d'assurance de la qualité conformément au point 4. |
| --- | --- |

5.2

Les examinateurs concernés sont toutefois soumis aux contrôles réguliers et aux dispositions en matière d'assurance de la qualité conformément au point 4.

---

(1)  JO L 199 du 31.7.1985, p. 56.

ANNEXE V

FORMATION DES CONDUCTEURS (VÉHICULES TRACTEURS AVEC REMORQUES)

1.

| 1. | Les utilisateurs de véhicules tracteurs de la catégorie B et d'une remorque, dont la masse totale est comprise entre 3 500 kg et 4 250 kg, doivent suivre une formation. |
| --- | --- |

Les utilisateurs de véhicules tracteurs de la catégorie B et d'une remorque, dont la masse totale est comprise entre 3 500 kg et 4 250 kg, doivent suivre une formation.

| 2. | La formation est confiée à une organisation officiellement reconnue et contrôlée par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel le conducteur a sa résidence habituelle. Les dispositions précises sont établies par l'État membre en question. |
| --- | --- |

2.

La formation est confiée à une organisation officiellement reconnue et contrôlée par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel le conducteur a sa résidence habituelle. Les dispositions précises sont établies par l'État membre en question.

| 3. | Contenu de la formation des conducteurs






  — | durée: un jour (au moins 7 heures); |
| --- | --- | --- |

3.

Contenu de la formation des conducteurs

—

durée: un jour (au moins 7 heures);

| — | partie théorique et, surtout, pratique et entretien final; |
| --- | --- |

—

partie théorique et, surtout, pratique et entretien final;

| — | dynamique de la conduite, critères de sécurité, véhicule tracteur et remorque, chargement correct et équipement de sécurité; |
| --- | --- |

—

dynamique de la conduite, critères de sécurité, véhicule tracteur et remorque, chargement correct et équipement de sécurité;

| — | partie pratique sur un site clos, avec réalisation d'exercices portant sur les points suivants: freinage, distance de freinage, changement de bande, freinage/évitement, louvoiement de la remorque, manoeuvres, parcage. |
| --- | --- |

—

partie pratique sur un site clos, avec réalisation d'exercices portant sur les points suivants: freinage, distance de freinage, changement de bande, freinage/évitement, louvoiement de la remorque, manoeuvres, parcage.

ANNEXE VI

FORMATION DES CONDUCTEURS (MOTOR-HOMES)

1.

| 1. | Les utilisateurs de motor-homes tels que définis à l'annexe II, partie A, point 5.1, de la directive 2001/116/CE, dont la masse totale est comprise entre 3 500 kg et 4 250 kg et dont la charge utile n'excède pas 1 000 kg, doivent suivre une formation. |
| --- | --- |

Les utilisateurs de motor-homes tels que définis à l'annexe II, partie A, point 5.1, de la directive 2001/116/CE, dont la masse totale est comprise entre 3 500 kg et 4 250 kg et dont la charge utile n'excède pas 1 000 kg, doivent suivre une formation.

| 2. | La formation est confiée à une organisation officiellement reconnue et contrôlée par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel le conducteur a sa résidence habituelle. Les dispositions précises sont établies par l'État membre en question. |
| --- | --- |

2.

La formation est confiée à une organisation officiellement reconnue et contrôlée par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel le conducteur a sa résidence habituelle. Les dispositions précises sont établies par l'État membre en question.

| 3. | Contenu de la formation des conducteurs






  — | durée: un jour (au moins 7 heures); |
| --- | --- | --- |

3.

Contenu de la formation des conducteurs

—

durée: un jour (au moins 7 heures);

| — | partie théorique et, surtout, pratique et entretien final; |
| --- | --- |

—

partie théorique et, surtout, pratique et entretien final;

| — | dynamique de la conduite, critères de sécurité, chargement correct et équipement de sécurité; |
| --- | --- |

—

dynamique de la conduite, critères de sécurité, chargement correct et équipement de sécurité;

| — | partie pratique sur un site clos, avec réalisation d'exercices portant sur les points suivants: freinage, distance de freinage, changement de bande, freinage/évitement, manoeuvres, parcage. |
| --- | --- |

—

partie pratique sur un site clos, avec réalisation d'exercices portant sur les points suivants: freinage, distance de freinage, changement de bande, freinage/évitement, manoeuvres, parcage.

ANNEXE VII

FORMATION DES CONDUCTEURS (CATÉGORIES DE MOTOCYCLES)

1.

| 1. | Formation pour le passage entre les catégories de motocycles. |
| --- | --- |

Formation pour le passage entre les catégories de motocycles.

| 2. | La formation est assurée par un centre de formation officiellement reconnu et contrôlé par les autorités compétentes de l'État membre où la personne concernée a sa résidence habituelle. Les dispositions précises sont établies par l'État membre en question. |
| --- | --- |

2.

La formation est assurée par un centre de formation officiellement reconnu et contrôlé par les autorités compétentes de l'État membre où la personne concernée a sa résidence habituelle. Les dispositions précises sont établies par l'État membre en question.

| 3. | Contenu de la formation






  — | durée: au moins 5 heures; |
| --- | --- | --- |

3.

Contenu de la formation

—

durée: au moins 5 heures;

| — | formation axée sur les particularités des différentes catégories; |
| --- | --- |

—

formation axée sur les particularités des différentes catégories;

| — | partie pratique sur un site clos, avec réalisation d'exercices portant sur les points suivants: freinage, distance de freinage, freinage/évitement, manoeuvres, accélération; |
| --- | --- |

—

partie pratique sur un site clos, avec réalisation d'exercices portant sur les points suivants: freinage, distance de freinage, freinage/évitement, manoeuvres, accélération;

| — | partie pratique sur le comportement dans la circulation. |
| --- | --- |

—

partie pratique sur le comportement dans la circulation.

ANNEXE VIII

Partie A

Directive abrogée avec ses modifications successives

(visées à l'article 18)

| Directive 91/439/CEE du Conseil (1) | JO L 237 du 24.8.1991, p. 1 |
| --- | --- |
| Directive 94/72/CE du Conseil | JO L 337 du 24.12.1994, p. 86 |
| Directive 96/47/CE du Conseil | JO L 235 du 17.9.1996, p. 1 |
| Directive 97/26/CE du Conseil | JO L 150 du 7.6.1997, p. 41 |
| Directive 2000/56/CE de la Commission | JO L 237 du 21.9.2000, p. 45 |
| Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil, uniquement l'article 10, paragraphe 2 | JO L 226 du 10.9.2003, p. 4 |

Directive 91/439/CEE du Conseil (1)

JO L 237 du 24.8.1991, p. 1

Directive 94/72/CE du Conseil

JO L 337 du 24.12.1994, p. 86

Directive 96/47/CE du Conseil

JO L 235 du 17.9.1996, p. 1

Directive 97/26/CE du Conseil

JO L 150 du 7.6.1997, p. 41

Directive 2000/56/CE de la Commission

JO L 237 du 21.9.2000, p. 45

Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil, uniquement l'article 10, paragraphe 2

JO L 226 du 10.9.2003, p. 4

Partie B

Délais de transposition en droit national et d'application

(visés à l'article 18)

| Directive | Date limite de transposition | Date d'application |
| --- | --- | --- |
| Directive 91/439/CEE | 1er juillet 1994 | 1er juillet 1996 |
| Directive 94/72/CE | - | xx.xx.1995 |
| Décision 96/427/CE | - | 16 juillet 1996 |
| Directive 96/47/CE | 1er juillet 1996 | 1er juillet 1996 |
| Directive 97/26/CE | 1er janvier 1998 | 1er janvier 1998 |
| Directive 2000/56/CE | 30 septembre 2003 | 30 septembre 2003, 30 septembre 2008 (Annex II, point 6.2.5) et 30 septembre 2013 (Annex II point 5.2) |
| Directive 2003/59/CE | 10 septembre 2006 | 10 septembre 2008 (transport de voyageurs) et 10 septembre 2009 (transport de marchandises) |

Directive

Date limite de transposition

Date d'application

Directive 91/439/CEE

1er juillet 1994

1er juillet 1996

Directive 94/72/CE

-

xx.xx.1995

Décision 96/427/CE

-

16 juillet 1996

Directive 96/47/CE

1er juillet 1996

1er juillet 1996

Directive 97/26/CE

1er janvier 1998

1er janvier 1998

Directive 2000/56/CE

30 septembre 2003

30 septembre 2003, 30 septembre 2008 (Annex II, point 6.2.5) et 30 septembre 2013 (Annex II point 5.2)

Directive 2003/59/CE

10 septembre 2006

10 septembre 2008 (transport de voyageurs) et 10 septembre 2009 (transport de marchandises)

---

(1)  La directive 91/439/CEE a été modifiée également par l'acte suivant non abrogé: Acte relatif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21).

ANNEXE IX

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Directive 91/439/CEE | Présente Directive |
| --- | --- |
| Article 1.1, première phrase | Article 1.1 |
| Article 1.1, deuxième phrase | - |
| - | Article 1.2 |
| Article 1.2 | Article 2 |
| Article 1.3 | - |
| Article 2.1 | Article 3.1 |
| Article 2.2 | Article 3.2, première phrase |
| - | Article 3.2, deuxième phrase |
| Article 2.3 | - |
| Article 2.4 | - |
| Article 3.1, 1er alinéa, mots introductifs | Article 4.1, 1er alinéa, mots introductifs |
| - | Article 4.1, 1er alinéa, 1er tiret |
| - | Article 4.1, 1er alinéa, 3e tiret |
| Article 3.1, 1er alinéa, 1er tiret | Article 4.1, 1er alinéa, 4e tiret |
| Article 3.1, 1er alinéa, 2e tiret | Article 4.1, 1er alinéa, 6e tiret |
| Article 3.1, 1er alinéa, 3e tiret | - |
| Article 3.1, 1er alinéa, 4e tiret | Article 4.1, 1er alinéa, 7e tiret |
| Article 3.1, 1er alinéa, 5e tiret | Article 4.1, 1er alinéa, 10e tiret |
| Article 3.1, 1er alinéa, 6e tiret | Article 4.1, 1er alinéa, 11e tiret |
| Article 3.1, 1er alinéa, 7e tiret | Article 4.1, 1er alinéa, 14e tiret |
| Article 3.1, 1er alinéa, 8e tiret | Article 4.1, 1er alinéa, 15e tiret |
| Article 3.2, 1er alinéa, mots introductifs | - |
| Article 3.2, 1er alinéa, 1er tiret | Article 4.1, 1er alinéa, 2e tiret |
| Article 3.2, 1er alinéa, 2e tiret | Article 4.1, 1er alinéa, 5e tiret |
| Article 3.2, 1er alinéa, 3e tiret | Article 4.1, 1er alinéa, 8e tiret |
| Article 3.2, 1er alinéa, 4e tiret | Article 4.1, 1er alinéa, 9e tiret |
| Article 3.2, 1er alinéa, 5e tiret | Article 4.1, 1er alinéa, 12e tiret |
| Article 3.2, 1er alinéa, 6e tiret, mots introductifs | Article 4.1, 1er alinéa, 13e tiret |
| Article 3.2, 1er alinéa, 6e tiret, 1er sous-tiret | Article 4.1, 1er alinéa, 13e tiret |
| Article 3.2, 1er alinéa, 2e tiret, 2e sous-tiret | Article 4.1, 2e alinéa |
| Article 3.3, mots introductifs | Article 4.2, mots introductifs |
| Article 3.3, 1er tiret | Article 4.2.a |
| - | Article 4.2.b |
| Article 3.3, 2e tiret, 1er alinéa | Article 4.2.c |
| Article 3.3, 2e tiret, 2e alinéa | - |
| Article 3.3, 3e tiret | Article 4.2.d |
| Article 3.3, 4e tiret | Article 4.2.e |
| Article 3.3, 5e tiret | Article 4.2.f |
| - | Article 4.3 |
| Article 3.4 | - |
| Article 3.5 | - |
| Article 3.6 | Article 4.4 |
| Article 4 | Article 5 |
| Article 5.1 | Article 6.1 |
| Article 5.2, mots introductifs | Article 6.2, mots introductifs |
| Article 5.2.a | Article 6.2.a |
| Article 5.2.b | Article 6.2.b |
| - | Article 6.2.c |
| - | Article 6.2.d |
| Article 5.3 | Article 6.3 |
| Article 5.4 | Article 6.4 |
| Article 6.1, mots introductifs | Article 7.1, mots introductifs |
| - | Article 7.1.a, 1er tiret |
| Article 6.1.a, 1er tiret | Article 7.1.a, 2e tiret |
| Article 6.1. a, 2e tiret | Article 7.1. a, 3e tiret |
| Article 6.1. b, 1er tiret | Article 7.1. b, 1er tiret |
| Article 6.1. b, 2e tiret | Article 7.1. b, 2e tiret |
| Article 6.1. b, 3e tiret | Article 7.1. b, 3e tiret |
| - | Article 7.1. c, 1er tiret |
| Article 6.1. c, 1er tiret | Article 7.1. c, 2er tiret |
| - | Article 7.1. d |
| Article 6.2 | Article 7.2, 1er alinéa, première phrase |
| - | Article 7.2, 2e alinéa, première phrase |
| Article 6.3 | - |
| Article 7.1, mots introductifs | Article 8.1, mots introductifs |
| Article 7.1. a | Article 8.1. a |
| - | Article 8.1. b |
| - | Article 8.1. c |
| - | Article 8.1. d |
| Article 7.1. b | Article 8.1 e |
| Article 7.2 | - |
| Article 7.3 | - |
| - | Article 8.2 |
| - | Article 8.3 |
| Article 7.4 | Article 8.4 |
| Article 7.5 | Article 8.5, première phrase |
| - | Article 8.5, deuxième phrase |
| Article 7bis.1 | - |
| Article 7bis.2 | Article 9 |
| Article 7ter | Article 10 |
| - | Article 11 |
| Article 8 | Article 12 |
| Article 9 | Article 13 |
| Article 10 | Article 14 |
| Article 11 | Article 15 |
| Article 12.1 | - |
| Article 12.2 | - |
| Article 12.3 | Article 16 |
| - | Article 17 |
| Article 13 | Article 18, premier alinéa |
| - | Article 18, deuxième alinéa |
| - | Article 19 |
| Article 14 | Article 20 |
| Annexe I | - |
| Annexe Ibis | Annexe I |
| Annexe II | Annexe II |
| Annexe III | Annexe III |
| - | Annexe IV |
| - | Annexe V |
| - | Annexe VI |
| - | Annexe VII |
| - | Annexe VIII |
| - | Annexe IX |

Directive 91/439/CEE

Présente Directive

Article 1.1, première phrase

Article 1.1

Article 1.1, deuxième phrase

-

-

Article 1.2

Article 1.2

Article 2

Article 1.3

-

Article 2.1

Article 3.1

Article 2.2

Article 3.2, première phrase

-

Article 3.2, deuxième phrase

Article 2.3

-

Article 2.4

-

Article 3.1, 1er alinéa, mots introductifs

Article 4.1, 1er alinéa, mots introductifs

-

Article 4.1, 1er alinéa, 1er tiret

-

Article 4.1, 1er alinéa, 3e tiret

Article 3.1, 1er alinéa, 1er tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 4e tiret

Article 3.1, 1er alinéa, 2e tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 6e tiret

Article 3.1, 1er alinéa, 3e tiret

-

Article 3.1, 1er alinéa, 4e tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 7e tiret

Article 3.1, 1er alinéa, 5e tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 10e tiret

Article 3.1, 1er alinéa, 6e tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 11e tiret

Article 3.1, 1er alinéa, 7e tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 14e tiret

Article 3.1, 1er alinéa, 8e tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 15e tiret

Article 3.2, 1er alinéa, mots introductifs

-

Article 3.2, 1er alinéa, 1er tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 2e tiret

Article 3.2, 1er alinéa, 2e tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 5e tiret

Article 3.2, 1er alinéa, 3e tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 8e tiret

Article 3.2, 1er alinéa, 4e tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 9e tiret

Article 3.2, 1er alinéa, 5e tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 12e tiret

Article 3.2, 1er alinéa, 6e tiret, mots introductifs

Article 4.1, 1er alinéa, 13e tiret

Article 3.2, 1er alinéa, 6e tiret, 1er sous-tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 13e tiret

Article 3.2, 1er alinéa, 2e tiret, 2e sous-tiret

Article 4.1, 2e alinéa

Article 3.3, mots introductifs

Article 4.2, mots introductifs

Article 3.3, 1er tiret

Article 4.2.a

-

Article 4.2.b

Article 3.3, 2e tiret, 1er alinéa

Article 4.2.c

Article 3.3, 2e tiret, 2e alinéa

-

Article 3.3, 3e tiret

Article 4.2.d

Article 3.3, 4e tiret

Article 4.2.e

Article 3.3, 5e tiret

Article 4.2.f

-

Article 4.3

Article 3.4

-

Article 3.5

-

Article 3.6

Article 4.4

Article 4

Article 5

Article 5.1

Article 6.1

Article 5.2, mots introductifs

Article 6.2, mots introductifs

Article 5.2.a

Article 6.2.a

Article 5.2.b

Article 6.2.b

-

Article 6.2.c

-

Article 6.2.d

Article 5.3

Article 6.3

Article 5.4

Article 6.4

Article 6.1, mots introductifs

Article 7.1, mots introductifs

-

Article 7.1.a, 1er tiret

Article 6.1.a, 1er tiret

Article 7.1.a, 2e tiret

Article 6.1. a, 2e tiret

Article 7.1. a, 3e tiret

Article 6.1. b, 1er tiret

Article 7.1. b, 1er tiret

Article 6.1. b, 2e tiret

Article 7.1. b, 2e tiret

Article 6.1. b, 3e tiret

Article 7.1. b, 3e tiret

-

Article 7.1. c, 1er tiret

Article 6.1. c, 1er tiret

Article 7.1. c, 2er tiret

-

Article 7.1. d

Article 6.2

Article 7.2, 1er alinéa, première phrase

-

Article 7.2, 2e alinéa, première phrase

Article 6.3

-

Article 7.1, mots introductifs

Article 8.1, mots introductifs

Article 7.1. a

Article 8.1. a

-

Article 8.1. b

-

Article 8.1. c

-

Article 8.1. d

Article 7.1. b

Article 8.1 e

Article 7.2

-

Article 7.3

-

-

Article 8.2

-

Article 8.3

Article 7.4

Article 8.4

Article 7.5

Article 8.5, première phrase

-

Article 8.5, deuxième phrase

Article 7bis.1

-

Article 7bis.2

Article 9

Article 7ter

Article 10

-

Article 11

Article 8

Article 12

Article 9

Article 13

Article 10

Article 14

Article 11

Article 15

Article 12.1

-

Article 12.2

-

Article 12.3

Article 16

-

Article 17

Article 13

Article 18, premier alinéa

-

Article 18, deuxième alinéa

-

Article 19

Article 14

Article 20

Annexe I

-

Annexe Ibis

Annexe I

Annexe II

Annexe II

Annexe III

Annexe III

-

Annexe IV

-

Annexe V

-

Annexe VI

-

Annexe VII

-

Annexe VIII

-

Annexe IX

P6_TA(2005)0042

Services d'information fluviale ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires (COM(2004)0392 — C6-0042/2004 — 2004/0123(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0392) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0392) (1),

| — | vu les articles 251, paragraphe 2, et 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0042/2004), |
| --- | --- |

—

vu les articles 251, paragraphe 2, et 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0042/2004),

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0055/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0055/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0123

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le déploiement des technologies de l'information et des communications sur les voies navigables contribue à accroître de façon significative la sécurité et l'efficacité des transports par voie navigable. |
| --- | --- |

(1)

Le déploiement des technologies de l'information et des communications sur les voies navigables contribue à accroître de façon significative la sécurité et l'efficacité des transports par voie navigable.

| (2) | Dans certains États membres, des applications nationales de services d'information sont déjà déployées sur plusieurs voies navigables. Afin de fournir des services harmonisés, interopérables et ouverts d'aide à la navigation et d'information sur le réseau de voies navigables de la Communauté, il convient donc d'établir des exigences et des spécifications techniques communes. |
| --- | --- |

(2)

Dans certains États membres, des applications nationales de services d'information sont déjà déployées sur plusieurs voies navigables. Afin de fournir des services harmonisés, interopérables et ouverts d'aide à la navigation et d'information sur le réseau de voies navigables de la Communauté, il convient donc d'établir des exigences et des spécifications techniques communes.

| (3) | Pour des raisons de sécurité et pour assurer une harmonisation à l'échelle européenne, ces exigences et spécifications techniques communes devraient se fonder sur les travaux effectués dans ce domaine par les organisations internationales compétentes, notamment l'Association internationale permanente des congrès de navigation (AIPCN), la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) et la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE/NU). |
| --- | --- |

(3)

Pour des raisons de sécurité et pour assurer une harmonisation à l'échelle européenne, ces exigences et spécifications techniques communes devraient se fonder sur les travaux effectués dans ce domaine par les organisations internationales compétentes, notamment l'Association internationale permanente des congrès de navigation (AIPCN), la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) et la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE/NU).

| (4) | Les services d'information fluviale (SIF) doivent être des systèmes interopérables élaborés à partir de normes publiques et ouvertes, accessibles à tous les opérateurs et utilisateurs sous une forme non discriminatoire. |
| --- | --- |

(4)

Les services d'information fluviale (SIF) doivent être des systèmes interopérables élaborés à partir de normes publiques et ouvertes, accessibles à tous les opérateurs et utilisateurs sous une forme non discriminatoire.

| (5) | Sur les voies navigables nationales qui ne sont pas reliées au réseau navigable d'un autre État membre, ces exigences et spécifications techniques ne sont pas obligatoires. Il est toutefois recommandé de mettre en oeuvre, sur ces voies navigables, des
  SIF
  conformes à la définition de la présente directive et d'assurer l'interopérabilité des systèmes existants avec de tels systèmes. |
| --- | --- |

(5)

Sur les voies navigables nationales qui ne sont pas reliées au réseau navigable d'un autre État membre, ces exigences et spécifications techniques ne sont pas obligatoires. Il est toutefois recommandé de mettre en oeuvre, sur ces voies navigables, des
  SIF
  conformes à la définition de la présente directive et d'assurer l'interopérabilité des systèmes existants avec de tels systèmes.

| (6) | La mise au point des
  SIF
  doit avoir pour objectifs la
  sûreté, l'efficacité
  de la navigation intérieure et le respect de l'environnement, objectifs dont la réalisation prend la forme de tâches comme la gestion du trafic et des transports, la protection de l'environnement et des infrastructures et l'application de règles spécifiques. |
| --- | --- |

(6)

La mise au point des
  SIF
  doit avoir pour objectifs la
  sûreté, l'efficacité
  de la navigation intérieure et le respect de l'environnement, objectifs dont la réalisation prend la forme de tâches comme la gestion du trafic et des transports, la protection de l'environnement et des infrastructures et l'application de règles spécifiques.

| (7) | Les exigences concernant les SIF doivent au moins porter sur les services d'information devant être fournis par les États membres. |
| --- | --- |

(7)

Les exigences concernant les SIF doivent au moins porter sur les services d'information devant être fournis par les États membres.

| (8) | L'établissement des spécifications techniques doit couvrir des systèmes tels que les cartes électroniques de navigation, la notification électronique des navires,
  notamment un système européen commun d'immatriculation des navires,
  les avis aux capitaines et le repérage et suivi des navires.
  Il conviendrait que les travaux du comité SIF débouchent sur la compatibilité technique des équipement nécessaires à l'utilisation des SIF. |
| --- | --- |

(8)

L'établissement des spécifications techniques doit couvrir des systèmes tels que les cartes électroniques de navigation, la notification électronique des navires,
  notamment un système européen commun d'immatriculation des navires,
  les avis aux capitaines et le repérage et suivi des navires.
  Il conviendrait que les travaux du comité SIF débouchent sur la compatibilité technique des équipement nécessaires à l'utilisation des SIF.

| (9) | Il est de la responsabilité des États membres, en coopération avec l'Union européenne, d'encourager les utilisateurs à se conformer aux procédures et aux exigences en matière d'équipement, en tenant compte du fait que les entreprises du secteur de la navigation intérieure sont des PME. |
| --- | --- |

(9)

Il est de la responsabilité des États membres, en coopération avec l'Union européenne, d'encourager les utilisateurs à se conformer aux procédures et aux exigences en matière d'équipement, en tenant compte du fait que les entreprises du secteur de la navigation intérieure sont des PME.

| (10) | L'introduction des SIF impliquera le traitement de données à caractère personnel. Ce traitement doit être effectué conformément aux règles européennes, définies notamment par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (5).
  L'introduction des SIF ne saurait donner lieu à un traitement non contrôlé de données économiquement sensibles relatives à des participants du marché. |
| --- | --- |

(10)

L'introduction des SIF impliquera le traitement de données à caractère personnel. Ce traitement doit être effectué conformément aux règles européennes, définies notamment par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (5).
  L'introduction des SIF ne saurait donner lieu à un traitement non contrôlé de données économiquement sensibles relatives à des participants du marché.

| (11) | Aux fins des SIF exigeant un positionnement exact, l'usage des technologies de positionnement par satellite est recommandé. Il conviendrait, dans tous les cas où cela est possible, que ces technologies soient interopérables avec d'autres systèmes pertinents et que l'intégration des différents dispositifs soit assurée conformément aux décisions applicables à cet égard. |
| --- | --- |

(11)

Aux fins des SIF exigeant un positionnement exact, l'usage des technologies de positionnement par satellite est recommandé. Il conviendrait, dans tous les cas où cela est possible, que ces technologies soient interopérables avec d'autres systèmes pertinents et que l'intégration des différents dispositifs soit assurée conformément aux décisions applicables à cet égard.

| (12) | Comme les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement de SIF harmonisés dans la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension européenne, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité posé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, également posé à cet article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(12)

Comme les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement de SIF harmonisés dans la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension européenne, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité posé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, également posé à cet article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (13) | Les mesures nécessaires à l'application de la présente directive doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6). |
| --- | --- |

(13)

Les mesures nécessaires à l'application de la présente directive doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6).

| (14) | Le Conseil, conformément aux dispositions du paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» devrait encourager les États membres à établir pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux qui illustreront, autant que possible, la correspondance entre la directive et les mesures de transposition et à les publier, |
| --- | --- |

(14)

Le Conseil, conformément aux dispositions du paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» devrait encourager les États membres à établir pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux qui illustreront, autant que possible, la correspondance entre la directive et les mesures de transposition et à les publier,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive établit le cadre du déploiement et de l'utilisation de services d'information fluviale (SIF) harmonisés dans la Communauté afin de soutenir le développement des transports par voie navigable dans le but d'en
  renforcer
  la
  sûreté, l'efficacité
  et le respect de l'environnement, et de faciliter
  les interfaces
  avec d'autres modes de transport.

La présente directive fournit un cadre
  pour l'établissement et le développement ultérieur des
  exigences, spécifications et conditions techniques permettant d'assurer des SIF harmonisés, interopérables et ouverts sur les voies navigables communautaires.
  C'est la Commission, assistée par le comité SIF constitué à cet effet, qui est chargée de l'établissement et du développement ultérieur des exigences, spécifications et conditions techniques; elle tient dûment compte à cet égard des mesures prises par des organisations internationales compétentes, comme l'AIPCN, la CCNR et la CEE/NU.
  La continuité avec les services de gestion du trafic des autres modes de transport, en particulier les services de gestion et d'information du trafic maritime, doit être garantie.

Article 2

Champ d'application

1.   La présente directive concerne la mise en oeuvre et le fonctionnement des SIF sur toutes les voies navigables
  des États membres
  de classe IV et supérieure
  qui sont reliées par une voie navigable de classe IV ou supérieure à une voie navigable de classe IV ou supérieure d'un autre État membre,
  ainsi que dans les ports
  situés sur ces voies navigables et
  mentionnés dans la décision no 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, modifiant la décision no 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux ainsi que le projet no 8 à l'annexe III (7).
  Aux fins de la présente directive, la classification des voies navigables européennes prévue dans la résolution no 30 de la CEE/NU du 12 novembre 1992 est applicable.

2.
     
  Les États membres peuvent appliquer les dispositions de la présente directive aux voies navigables intérieures et aux ports de navigation intérieure non visés au paragraphe 1.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| (a) | Services d'information fluviale (SIF), les services d'information harmonisés favorisant la gestion du trafic et des transports dans le domaine de la navigation intérieure, y compris
  , dans tous les cas où cela est techniquement possible,
  les interfaces avec d'autres modes de transport. Les SIF ne concernent pas les activités commerciales internes entre les sociétés concernées, mais leur architecture ouverte autorise des interfaces avec ces activités.
  Les SIF couvrent des services tels que l'information sur les chenaux, l'information sur le trafic, la gestion du trafic, l'atténuation des catastrophes, l'information sur la gestion des transports, les statistiques et les services douaniers, les redevances de voies navigables et les taxes portuaires. |
| --- | --- |

(a)

Services d'information fluviale (SIF), les services d'information harmonisés favorisant la gestion du trafic et des transports dans le domaine de la navigation intérieure, y compris
  , dans tous les cas où cela est techniquement possible,
  les interfaces avec d'autres modes de transport. Les SIF ne concernent pas les activités commerciales internes entre les sociétés concernées, mais leur architecture ouverte autorise des interfaces avec ces activités.
  Les SIF couvrent des services tels que l'information sur les chenaux, l'information sur le trafic, la gestion du trafic, l'atténuation des catastrophes, l'information sur la gestion des transports, les statistiques et les services douaniers, les redevances de voies navigables et les taxes portuaires.

| (b) | Informations sur les chenaux, les informations géographiques, hydrologiques et administratives concernant les voies navigables (chenaux). Il s'agit d'informations unidirectionnelles: rive-navire ou rive-bureau. |
| --- | --- |

(b)

Informations sur les chenaux, les informations géographiques, hydrologiques et administratives concernant les voies navigables (chenaux). Il s'agit d'informations unidirectionnelles: rive-navire ou rive-bureau.

| (c) | Informations tactiques sur le trafic, les informations qui ont une incidence immédiate sur les décisions de navigation compte tenu de la situation actuelle du trafic et de l'environnement géographique proche. |
| --- | --- |

(c)

Informations tactiques sur le trafic, les informations qui ont une incidence immédiate sur les décisions de navigation compte tenu de la situation actuelle du trafic et de l'environnement géographique proche.

| (d) | Informations stratégiques sur le trafic, les informations qui ont une incidence sur les décisions à moyen et long termes des utilisateurs des SIF. |
| --- | --- |

(d)

Informations stratégiques sur le trafic, les informations qui ont une incidence sur les décisions à moyen et long termes des utilisateurs des SIF.

| (e) | Application SIF, la fourniture de services d'information fluviale à l'aide de systèmes spécialisés. |
| --- | --- |

(e)

Application SIF, la fourniture de services d'information fluviale à l'aide de systèmes spécialisés.

| (f) | Centre SIF, le lieu où les services sont gérés par les
  opérateurs. |
| --- | --- |

(f)

Centre SIF, le lieu où les services sont gérés par les
  opérateurs.

| (g) | Utilisateurs des SIF, tous les groupes d'utilisateurs parmi lesquels les capitaines de navire, les opérateurs de SIF, les gestionnaires d'écluse/de pont, les autorités fluviales, les gestionnaires
  de port et
  de terminal, les opérateurs des centres de lutte contre les catastrophes, de services d'urgence, les gestionnaires de flotte, les chargeurs et les transitaires. |
| --- | --- |

(g)

Utilisateurs des SIF, tous les groupes d'utilisateurs parmi lesquels les capitaines de navire, les opérateurs de SIF, les gestionnaires d'écluse/de pont, les autorités fluviales, les gestionnaires
  de port et
  de terminal, les opérateurs des centres de lutte contre les catastrophes, de services d'urgence, les gestionnaires de flotte, les chargeurs et les transitaires.

| (h) | Interopérabilité, le fait que les services, le contenu des données, les formats et fréquences d'échange des données soient harmonisés de sorte que les utilisateurs des SIF aient accès aux mêmes services et informations au niveau
  européen. |
| --- | --- |

(h)

Interopérabilité, le fait que les services, le contenu des données, les formats et fréquences d'échange des données soient harmonisés de sorte que les utilisateurs des SIF aient accès aux mêmes services et informations au niveau
  européen.

Article 4

Mise en place des services d'informations fluviale

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les SIF sur les voies navigables conformément à
  l'article 2.

2.   
  Les
  États membres mettent au point les services de sorte que l'application SIF soit efficace, évolutive et interopérable afin d'interagir avec d'autres applications SIF et, si possible, avec les systèmes d'autres modes de transport. Elle fournit également des interfaces avec les systèmes de gestion des transports et les activités commerciales.

3.   Afin de mettre en place les SIF, les États membres:

| (a) | fournissent aux utilisateurs des SIF toutes les données pertinentes concernant la navigation
  et les plans de voyage
  sur les voies navigables. Ces données sont au moins fournies dans un format électronique accessible; |
| --- | --- |

(a)

fournissent aux utilisateurs des SIF toutes les données pertinentes concernant la navigation
  et les plans de voyage
  sur les voies navigables. Ces données sont au moins fournies dans un format électronique accessible;

| (b) | veillent à ce que les utilisateurs des SIF disposent, en plus des données visées au point (a), de cartes électroniques adaptées à la navigation pour toutes les voies navigables européennes de classe Va et supérieure conformément à la classification des voies navigables européennes; |
| --- | --- |

(b)

veillent à ce que les utilisateurs des SIF disposent, en plus des données visées au point (a), de cartes électroniques adaptées à la navigation pour toutes les voies navigables européennes de classe Va et supérieure conformément à la classification des voies navigables européennes;

| (c) | habilitent les autorités compétentes, pour autant que la réglementation nationale ou internationale exige la notification des navires, à recevoir des comptes rendus électroniques
  des
  données
  que doivent fournir
  les navires. Pour les transports transfrontaliers, ces informations sont transmises aux autorités compétentes de l'État voisin
  , ces transmissions devant être terminées
  avant l'arrivée des navires à la frontière; |
| --- | --- |

(c)

habilitent les autorités compétentes, pour autant que la réglementation nationale ou internationale exige la notification des navires, à recevoir des comptes rendus électroniques
  des
  données
  que doivent fournir
  les navires. Pour les transports transfrontaliers, ces informations sont transmises aux autorités compétentes de l'État voisin
  , ces transmissions devant être terminées
  avant l'arrivée des navires à la frontière;

| (d) | veillent à ce que les avis aux capitaines, ainsi que les informations relatives au niveau d'eau
  (ou tirant d'eau maximum autorisé)
  et au gel sur leurs voies navigables, soient fournis sous la forme de messages normalisés, encodés et téléchargeables. Le message normalisé contient au moins les informations nécessaires à une navigation sûre. Les avis aux capitaines sont au moins fournis dans un format électronique accessible. |
| --- | --- |

(d)

veillent à ce que les avis aux capitaines, ainsi que les informations relatives au niveau d'eau
  (ou tirant d'eau maximum autorisé)
  et au gel sur leurs voies navigables, soient fournis sous la forme de messages normalisés, encodés et téléchargeables. Le message normalisé contient au moins les informations nécessaires à une navigation sûre. Les avis aux capitaines sont au moins fournis dans un format électronique accessible.

Les États membres s'acquittent des obligations visées au présent paragraphe conformément aux spécifications définies aux annexes I et II.

4.   Les
  autorités compétentes des
  États membres établissent des centres SIF en fonction des besoins régionaux.

5.   
  Aux
  fins
  d'utilisation du
  système automatique d'identification
  (SAI), l'accord
  régional concernant les services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure conclu à Bâle le 6 avril 2000 dans le cadre du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT)
  sera d'application
  .

6.   Les États membres
  , le cas échéant en coopération avec l'Union européenne, encouragent
  les capitaines, consignataires ou exploitants des navires croisant sur leurs voies navigables, les chargeurs ou propriétaires des marchandises transportées à bord de ces navires ainsi que les navires eux-mêmes
  à utiliser pleinement les services fournis en vertu
  de la présente directive.

7.
     
  La Commission prend les mesures nécessaires pour s'assurer de l'interopérabilité, de la fiabilité et de la sécurité des SIF.

Article 5

Orientations et spécifications techniques

1.   Afin de permettre la prestation des services visés à l'article 3, point a) et d'assurer leur interopérabilité comme l'exige l'article 4, paragraphe 2, la Commission définit, conformément au paragraphe 2 ci-après, des orientations techniques concernant la planification, la mise en oeuvre et l'exploitation opérationnelle des services (orientations SIF) ainsi que des spécifications techniques notamment dans les domaines suivants:

| (a) | Système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur) |
| --- | --- |

(a)

Système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur)

| (b) | Notification électronique des navires |
| --- | --- |

(b)

Notification électronique des navires

| (c) | Avis aux capitaines |
| --- | --- |

(c)

Avis aux capitaines

| (d) | Systèmes de repérage et de suivi |
| --- | --- |

(d)

Systèmes de repérage et de suivi

| (e) | Compatibilité de l'équipement nécessaire pour l'utilisation des SIF. |
| --- | --- |

(e)

Compatibilité de l'équipement nécessaire pour l'utilisation des SIF.

Ces orientations et spécifications reposent sur les principes techniques posés à l'annexe II
  et elles tiennent compte des travaux réalisés dans ce domaine par les organisations internationales compétentes
  .

2.   Les orientations et spécifications techniques visées au paragraphe 1 sont établies
  et, s'il y a lieu, modifiées
  par la Commission conformément à la procédure définie à l'article 11, paragraphe 3
  . Elles sont établies
  selon le calendrier suivant:

| (a) | pour les orientations SIF, au plus tard le [...] (8)
  , |
| --- | --- |

(a)

pour les orientations SIF, au plus tard le [...] (8)
  ,

| (b) | pour les spécifications techniques concernant l'ECDIS intérieur, la notification électronique des navires et les avis aux capitaines, au plus tard le [...] (9)
  , |
| --- | --- |

(b)

pour les spécifications techniques concernant l'ECDIS intérieur, la notification électronique des navires et les avis aux capitaines, au plus tard le [...] (9)
  ,

| (c) | pour les spécifications techniques concernant les systèmes de repérage et de suivi, au plus tard le [...] (10)
  . |
| --- | --- |

(c)

pour les spécifications techniques concernant les systèmes de repérage et de suivi, au plus tard le [...] (10)
  .

3.   Les orientations et spécifications SIF sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 6

Positionnement par satellite

Aux fins des
  SIF exigeant un positionnement exact, l'
  usage des technologies de positionnement par satellite
  est recommandé
  .

Article 7

Certification de l'équipement SIF

1.   Si la sûreté de la navigation et les spécifications techniques correspondantes l'exigent, la conformité de l'équipement
  (terminaux et réseaux)
  et des applications logicielles SIF à ces spécifications est certifiée
  avant leur mise en service sur les voies navigables intérieures
  .

2.   Les États membres notifient à la
  Commission les
  organismes nationaux responsables de la
  réception; la Commission communique cette information aux autres États membres
  .

3.
     
  Tous les États membres reconnaissent les réceptions effectuées par les organismes agréés des autres États membres.

Article 8

Autorités compétentes

Les États membres désignent les autorités compétentes en matière d'applications SIF et d'échange international de données. Ces autorités sont notifiées à la Commission.

Article 9

Règles relatives au respect de la vie privée, à la sécurité et à la réutilisation des informations

1.   Les États membres veillent à ce que les données personnelles nécessaires à l'exploitation des SIF soient traitées conformément à la réglementation européenne protégeant les libertés et les droits fondamentaux des individus, ainsi qu'aux directives 95/46/CE et
  2002/58/CE.

2.   Les États membres mettent en oeuvre et maintiennent des
  mesures
  de sécurité afin de protéger les messages et enregistrements SIF contre les actes préjudiciables ou utilisations abusives, notamment les accès non autorisés, modifications ou pertes.

3.   La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public (11) est applicable.

Article 10

Procédure de modification

Les annexes I et II peuvent être modifiées à la lumière de l'expérience tirée de l'application de la présente directive, et adaptées au progrès technique conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3.

Article 11

Comité SIF

1.   La Commission est assistée du comité institué par l'article 7 de la directive 91/672/CEE (12).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.   Le délai visé à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

5.
     
  La Commission consulte périodiquement les représentants du secteur.

Article 12

Transposition

1.   Les États membres
  possédant des voies navigables intérieures entrant dans le champ d'application de l'article 2
  adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [...]
   (13) Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces
  dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences définies à l'article 4 au plus tard
  30 mois
  après l'entrée en vigueur des orientations et spécifications techniques pertinentes visées à l'article 5. Les orientations et spécifications techniques entrent en vigueur le jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

3.   À la demande d'un État membre, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, prolonger le délai prévu au paragraphe 2 pour satisfaire à l'une ou plusieurs des exigences de l'article 4, en ce qui concerne les voies navigables
  relevant des dispositions de
  l'article 2 mais à faible intensité de trafic
  ou en ce qui concerne les voies navigables pour lesquelles les dépenses nécessaires pour satisfaire à ces exigences seraient disproportionnées par rapport aux avantages
  . Ce délai peut être prolongé de 24 mois et à plusieurs reprises
  , par simple décision de la Commission
  . La justification à fournir par l'État membre à l'appui de sa demande doit reposer sur l'intensité du trafic et les particularités économiques de la voie navigable en question.
  En attendant la décision de la Commission, l'État membre qui a demandé une prolongation peut poursuivre ses activités comme si la prolongation avait été accordée.

4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

5.   Si besoin est, les États membres s'entraident pour mettre en oeuvre la présente directive.

6.
     
  La Commission suit la mise en place des SIF dans la Communauté et fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le [...]
   (14)
  .

Article 13

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 14

Destinataires

Les États membres
  possédant des voies navigables relevant des dispositions de l'article 2
  sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...], [...], p. [...].

1

(2)  JO C [...], [...], p. [...].

2

(3)  Position du Parlement européen du 23.2.2005.

3

Position du Parlement européen du 23.2.2005.

(4)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

4

Directive modifiée par le règlement (CE) no

(5)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

5

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

6

(7)  JO L 185 du 6.7.2001, p. 1.

7

(8)  Neuf mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

8

(9)  Douze mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

9

(10)  Quinze mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

10

(11)  
  JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.

11

JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.

(12)  Directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (JO L 373 du 31.12.1991, p. 29). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

12

Directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (JO L 373 du 31.12.1991, p. 29). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no

(13)  24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

13

(14)  Trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

14

ANNEXE I

EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES DONNÉES

En application de l'article 4, paragraphe 3, point a), il convient de fournir en particulier les données suivantes:

| — | Axe fluvial avec indication kilométrique, |
| --- | --- |

—

Axe fluvial avec indication kilométrique,

| — | Restrictions concernant les navires ou convois en termes de longueur, largeur, tirant d'eau et tirant d'air, |
| --- | --- |

—

Restrictions concernant les navires ou convois en termes de longueur, largeur, tirant d'eau et tirant d'air,

| — | Horaires des structures limitatives, en particulier des écluses et des ponts, |
| --- | --- |

—

Horaires des structures limitatives, en particulier des écluses et des ponts,

| — | Emplacement des ports et des sites de transbordement, |
| --- | --- |

—

Emplacement des ports et des sites de transbordement,

| — | Données de référence sur les jauges de niveau d'eau concernant la navigation. |
| --- | --- |

—

Données de référence sur les jauges de niveau d'eau concernant la navigation.

ANNEXE II

PRINCIPES DES ORIENTATIONS ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES SIF

1.   Orientations SIF

Les orientations SIF visées à l'article 5 respectent les principes suivants:

| a) | indication des exigences techniques concernant la planification, la mise en oeuvre et l'exploitation opérationnelle des services et des systèmes connexes, |
| --- | --- |

a)

indication des exigences techniques concernant la planification, la mise en oeuvre et l'exploitation opérationnelle des services et des systèmes connexes,

| b) | architecture et organisation des SIF, et |
| --- | --- |

b)

architecture et organisation des SIF, et

| c) | recommandations incitant les navires à participer aux SIF, tant pour bénéficier des services individuels que pour le développement progressif des SIF. |
| --- | --- |

c)

recommandations incitant les navires à participer aux SIF, tant pour bénéficier des services individuels que pour le développement progressif des SIF.

2.   ECDIS intérieur

Les spécifications techniques à établir, conformément à l'article 5, en ce qui concerne un système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur) respectent les principes suivants:

| a) | compatibilité avec l'ECDIS maritime afin de faciliter le trafic des navires de navigation intérieure dans les zones de trafic mixte que constituent les estuaires, ainsi que le trafic maritime-fluvial, |
| --- | --- |

a)

compatibilité avec l'ECDIS maritime afin de faciliter le trafic des navires de navigation intérieure dans les zones de trafic mixte que constituent les estuaires, ainsi que le trafic maritime-fluvial,

| b) | définition des exigences minimales relatives à l'équipement ECDIS intérieur, ainsi que du contenu minimal des cartes électroniques de navigation en vue d'en assurer la sécurité, en particulier






  — | niveau élevé de fiabilité et de disponibilité de l'équipement ECDIS intérieur utilisé, |
| --- | --- | --- |

b)

définition des exigences minimales relatives à l'équipement ECDIS intérieur, ainsi que du contenu minimal des cartes électroniques de navigation en vue d'en assurer la sécurité, en particulier

—

niveau élevé de fiabilité et de disponibilité de l'équipement ECDIS intérieur utilisé,

| — | solidité de l'équipement ECDIS intérieur lui permettant de résister aux conditions ambiantes à bord d'un navire sans diminution de la qualité ni de la fiabilité, |
| --- | --- |

—

solidité de l'équipement ECDIS intérieur lui permettant de résister aux conditions ambiantes à bord d'un navire sans diminution de la qualité ni de la fiabilité,

| — | inclusion, dans la carte électronique de navigation, de tous les types de géo-objets (par ex. limites du chenal, ouvrages à terre, balises) qui sont nécessaires à une navigation sûre, |
| --- | --- |

—

inclusion, dans la carte électronique de navigation, de tous les types de géo-objets (par ex. limites du chenal, ouvrages à terre, balises) qui sont nécessaires à une navigation sûre,

| — | contrôle de la carte électronique à l'aide d'une image radar superposée pour l'utilisation aux fins de pilotage du navire, |
| --- | --- |

—

contrôle de la carte électronique à l'aide d'une image radar superposée pour l'utilisation aux fins de pilotage du navire,

| — | intégration d'informations sur la profondeur du chenal dans la carte électronique de navigation et affichage d'un niveau d'eau prédéfini ou du niveau effectif, |
| --- | --- |

—

intégration d'informations sur la profondeur du chenal dans la carte électronique de navigation et affichage d'un niveau d'eau prédéfini ou du niveau effectif,

| — | intégration d'autres informations (par ex. émanant de parties prenantes autres que les autorités compétentes) dans la carte électronique de navigation et affichage sur l'ECDIS intérieur sans interférence avec les informations qui sont nécessaires à une navigation sûre, |
| --- | --- |

—

intégration d'autres informations (par ex. émanant de parties prenantes autres que les autorités compétentes) dans la carte électronique de navigation et affichage sur l'ECDIS intérieur sans interférence avec les informations qui sont nécessaires à une navigation sûre,

| c) | mise à disposition
  des cartes électroniques de navigation
  aux
  utilisateurs
  des SIF
  , |
| --- | --- |

c)

mise à disposition
  des cartes électroniques de navigation
  aux
  utilisateurs
  des SIF
  ,

| d) | mise à disposition des données concernant les cartes électroniques de navigation à tous les fabricants d'applications
  , le cas échéant, pour un prix proportionné au coût
  . |
| --- | --- |

d)

mise à disposition des données concernant les cartes électroniques de navigation à tous les fabricants d'applications
  , le cas échéant, pour un prix proportionné au coût
  .

3.   Notification électronique des navires

Les spécifications techniques concernant la notification électronique des navires dans la navigation intérieure, conformément à l'article 5, respectent les principes suivants:

| a) | facilitation de l'échange de données électroniques entre les autorités compétentes des États membres, entre les parties prenantes de la navigation intérieure ainsi que de la navigation maritime et du transport multimodal lorsque celui-ci fait intervenir la navigation intérieure, |
| --- | --- |

a)

facilitation de l'échange de données électroniques entre les autorités compétentes des États membres, entre les parties prenantes de la navigation intérieure ainsi que de la navigation maritime et du transport multimodal lorsque celui-ci fait intervenir la navigation intérieure,

| b) | utilisation d'un message normalisé de notification de transport pour la communication navire-autorité, autorité-navire et autorité-autorité afin d'assurer la compatibilité avec la navigation maritime, |
| --- | --- |

b)

utilisation d'un message normalisé de notification de transport pour la communication navire-autorité, autorité-navire et autorité-autorité afin d'assurer la compatibilité avec la navigation maritime,

| c) | utilisation de listes de codes et de classifications internationalement reconnues, éventuellement complétées pour répondre aux exigences supplémentaires de la navigation intérieure, |
| --- | --- |

c)

utilisation de listes de codes et de classifications internationalement reconnues, éventuellement complétées pour répondre aux exigences supplémentaires de la navigation intérieure,

| d) | utilisation d'un numéro européen unique d'identification des navires. |
| --- | --- |

d)

utilisation d'un numéro européen unique d'identification des navires.

4.   Avis aux capitaines

Les spécifications techniques concernant les avis aux capitaines, en particulier les informations sur les chenaux, les informations sur le trafic et la gestion du trafic ainsi que la planification du voyage, conformément à l'article 5, respectent les principes suivants:

| a) | structure normalisée des données reposant sur des modules de texte prédéfinis et autant que possible encodés afin de permettre une traduction automatique de l'essentiel du contenu dans d'autres langues, et de faciliter l'intégration des avis aux capitaines dans les systèmes de planification du voyage, |
| --- | --- |

a)

structure normalisée des données reposant sur des modules de texte prédéfinis et autant que possible encodés afin de permettre une traduction automatique de l'essentiel du contenu dans d'autres langues, et de faciliter l'intégration des avis aux capitaines dans les systèmes de planification du voyage,

| b) | compatibilité de la structure normalisée des données avec la structure des données de l'ECDIS intérieur afin de faciliter l'intégration des avis aux capitaines dans l'ECDIS intérieur. |
| --- | --- |

b)

compatibilité de la structure normalisée des données avec la structure des données de l'ECDIS intérieur afin de faciliter l'intégration des avis aux capitaines dans l'ECDIS intérieur.

5.   Systèmes de repérage et de suivi

Les spécifications techniques concernant les systèmes de repérage et de suivi des navires, conformément à l'article 5, respectent les principes suivants:

| a) | définition des exigences relatives aux systèmes et aux messages standard ainsi que des procédures permettant de les délivrer de façon automatisée, |
| --- | --- |

a)

définition des exigences relatives aux systèmes et aux messages standard ainsi que des procédures permettant de les délivrer de façon automatisée,

| b) | distinction entre systèmes qui répondent aux exigences concernant les informations tactiques sur le trafic et systèmes qui répondent aux exigences concernant les informations stratégiques sur le trafic en fonction tant de la précision du positionnement que de la fréquence de mise à jour requise, |
| --- | --- |

b)

distinction entre systèmes qui répondent aux exigences concernant les informations tactiques sur le trafic et systèmes qui répondent aux exigences concernant les informations stratégiques sur le trafic en fonction tant de la précision du positionnement que de la fréquence de mise à jour requise,

| c) | description des dispositifs techniques pertinents en matière de repérage et de suivi des navires, comme le SAI intérieur (système automatique d'identification intérieur), |
| --- | --- |

c)

description des dispositifs techniques pertinents en matière de repérage et de suivi des navires, comme le SAI intérieur (système automatique d'identification intérieur),

| d) | compatibilité
  des formats de données
  avec le système SAI
  maritime. |
| --- | --- |

d)

compatibilité
  des formats de données
  avec le système SAI
  maritime.

P6_TA(2005)0043

Reconnaissance des brevets des gens de mer ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (COM(2004)0311 — C6-0033/2004 — 2004/0098(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0311) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0311) (1),

| — | vu les articles 251, paragraphe 2, et 80, paragraphe 2, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0033/2004), |
| --- | --- |

—

vu les articles 251, paragraphe 2, et 80, paragraphe 2, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0033/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0057/2004); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0057/2004);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publié au JO.

P6_TC1-COD(2004)0098

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans ses conclusions du 5 juin 2003 intitulées «Améliorer l'image des transports maritimes communautaires et attirer les jeunes vers les professions maritimes», le Conseil a souligné la nécessité d'accroître la mobilité professionnelle des gens de mer à l'intérieur de l'Union européenne, en prêtant une attention particulière aux procédures de reconnaissance des brevets d'aptitude des marins, tout en garantissant le respect strict des dispositions de la convention de l'organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, telle que mise à jour (convention STCW). |
| --- | --- |

(1)

Dans ses conclusions du 5 juin 2003 intitulées «Améliorer l'image des transports maritimes communautaires et attirer les jeunes vers les professions maritimes», le Conseil a souligné la nécessité d'accroître la mobilité professionnelle des gens de mer à l'intérieur de l'Union européenne, en prêtant une attention particulière aux procédures de reconnaissance des brevets d'aptitude des marins, tout en garantissant le respect strict des dispositions de la convention de l'organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, telle que mise à jour (convention STCW).

| (2) | Le transport maritime est une activité en plein essor qui se caractérise par sa dimension internationale. En conséquence, compte tenu de la pénurie croissante de marins communautaires, il est plus facile de maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre au niveau communautaire qu'au niveau national. Il est donc essentiel que la composante maritime de la politique commune des transports soit étendue pour faciliter la circulation des gens de mer à l'intérieur de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

Le transport maritime est une activité en plein essor qui se caractérise par sa dimension internationale. En conséquence, compte tenu de la pénurie croissante de marins communautaires, il est plus facile de maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre au niveau communautaire qu'au niveau national. Il est donc essentiel que la composante maritime de la politique commune des transports soit étendue pour faciliter la circulation des gens de mer à l'intérieur de la Communauté.

| (3) | En ce qui concerne les qualifications des gens de mer, la Communauté a défini des normes minimales en matière de formation professionnelle et de délivrance des brevets par la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (4). Cette directive transpose en droit communautaire les normes internationales de formation, de délivrance des brevets et de veille définies par la convention STCW. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne les qualifications des gens de mer, la Communauté a défini des normes minimales en matière de formation professionnelle et de délivrance des brevets par la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (4). Cette directive transpose en droit communautaire les normes internationales de formation, de délivrance des brevets et de veille définies par la convention STCW.

| (4) | La directive 2001/25/CE prévoit que les gens de mer doivent être titulaires d'un brevet délivré et visé par l'autorité compétente d'un État membre conformément aux dispositions de ladite directive, qui habilite son titulaire légitime à servir dans la fonction et à exécuter les tâches correspondant au niveau de responsabilité spécifié dans ledit brevet. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2001/25/CE prévoit que les gens de mer doivent être titulaires d'un brevet délivré et visé par l'autorité compétente d'un État membre conformément aux dispositions de ladite directive, qui habilite son titulaire légitime à servir dans la fonction et à exécuter les tâches correspondant au niveau de responsabilité spécifié dans ledit brevet.

| (5) | Conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/25/CE, la reconnaissance mutuelle entre États membres des brevets délivrés aux gens de mer, qu'ils soient ou non ressortissants d'un État membre, est soumise aux dispositions des directives 89/48/CEE
   (5) et 92/51/CEE (6) qui établissent, respectivement, un premier et un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles. Ces directives ne prévoient pas une reconnaissance automatique des titres dont sont titulaires les gens de mer, étant donné que ces derniers peuvent se voir appliquer des mesures d'ajustement. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/25/CE, la reconnaissance mutuelle entre États membres des brevets délivrés aux gens de mer, qu'ils soient ou non ressortissants d'un État membre, est soumise aux dispositions des directives 89/48/CEE
   (5) et 92/51/CEE (6) qui établissent, respectivement, un premier et un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles. Ces directives ne prévoient pas une reconnaissance automatique des titres dont sont titulaires les gens de mer, étant donné que ces derniers peuvent se voir appliquer des mesures d'ajustement.

| (6) | Chaque État membre doit reconnaître tous brevets et autres titres délivrés par un autre État membre conformément à la directive 2001/25/CE. Par conséquent, chaque État membre doit autoriser un marin ayant obtenu son brevet d'aptitude dans un autre État membre de manière conforme aux dispositions de la présente directive, à commencer ou à poursuivre l'exercice de la profession maritime pour laquelle il est qualifié, sans exiger qu'il satisfasse à des conditions préalables autres que celles imposées à ses propres ressortissants. |
| --- | --- |

(6)

Chaque État membre doit reconnaître tous brevets et autres titres délivrés par un autre État membre conformément à la directive 2001/25/CE. Par conséquent, chaque État membre doit autoriser un marin ayant obtenu son brevet d'aptitude dans un autre État membre de manière conforme aux dispositions de la présente directive, à commencer ou à poursuivre l'exercice de la profession maritime pour laquelle il est qualifié, sans exiger qu'il satisfasse à des conditions préalables autres que celles imposées à ses propres ressortissants.

| (7) | Comme la présente directive vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des brevets, elle ne régit pas les conditions de l'accès à l'emploi. |
| --- | --- |

(7)

Comme la présente directive vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des brevets, elle ne régit pas les conditions de l'accès à l'emploi.

| (8) | La convention STCW impose aux gens de mer des exigences particulières en matière de connaissances linguistiques. Ces exigences doivent être introduites en droit communautaire afin de garantir une communication efficace à bord des navires et de permettre la libre circulation des gens de mer à l'intérieur de la Communauté. |
| --- | --- |

(8)

La convention STCW impose aux gens de mer des exigences particulières en matière de connaissances linguistiques. Ces exigences doivent être introduites en droit communautaire afin de garantir une communication efficace à bord des navires et de permettre la libre circulation des gens de mer à l'intérieur de la Communauté.

| (9) | De nos jours, la multiplication de brevets d'aptitude obtenus frauduleusement fait peser une menace grave sur la sécurité en mer et compromet sérieusement la protection du milieu marin. Dans la plupart des cas, les détenteurs de brevets d'aptitude falsifiés ne satisfont pas aux normes minimales en matière de certification définies dans la convention STCW. Ces marins pourraient bien se retrouver impliqués dans des accidents maritimes. |
| --- | --- |

(9)

De nos jours, la multiplication de brevets d'aptitude obtenus frauduleusement fait peser une menace grave sur la sécurité en mer et compromet sérieusement la protection du milieu marin. Dans la plupart des cas, les détenteurs de brevets d'aptitude falsifiés ne satisfont pas aux normes minimales en matière de certification définies dans la convention STCW. Ces marins pourraient bien se retrouver impliqués dans des accidents maritimes.

| (10) | Les États membres doivent par conséquent adopter et faire appliquer des mesures particulières de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées
  aux
  brevets d'aptitude
  et poursuivre leurs efforts au sein de l'Organisation maritime internationale afin d'obtenir au niveau mondial des accords rigoureux et applicables pour lutter contre ces pratiques. Le Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires est à cet égard le forum approprié pour des échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques
  . |
| --- | --- |

(10)

Les États membres doivent par conséquent adopter et faire appliquer des mesures particulières de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées
  aux
  brevets d'aptitude
  et poursuivre leurs efforts au sein de l'Organisation maritime internationale afin d'obtenir au niveau mondial des accords rigoureux et applicables pour lutter contre ces pratiques. Le Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires est à cet égard le forum approprié pour des échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques
  .

| (11) | Le règlement (CE) no 1406/2002 (7)
  a institué une Agence européenne pour la sécurité maritime, ciaprès dénommée «l'Agence», en vue d'assurer un niveau de sécurité maritime et de prévention de la pollution élevé, uniforme et effectif. L'une des tâches assignées à l'Agence est d'assister la Commission dans l'exécution de toute mission que lui confie la législation communautaire applicable en matière de formation des membres d'équipage, de délivrance des brevets et de veille. |
| --- | --- |

(11)

Le règlement (CE) no 1406/2002 (7)
  a institué une Agence européenne pour la sécurité maritime, ciaprès dénommée «l'Agence», en vue d'assurer un niveau de sécurité maritime et de prévention de la pollution élevé, uniforme et effectif. L'une des tâches assignées à l'Agence est d'assister la Commission dans l'exécution de toute mission que lui confie la législation communautaire applicable en matière de formation des membres d'équipage, de délivrance des brevets et de veille.

| (12) | L'Agence doit donc aider la Commission à vérifier que les États membres se conforment aux exigences de la présente directive et de la directive 2001/25/CE. |
| --- | --- |

(12)

L'Agence doit donc aider la Commission à vérifier que les États membres se conforment aux exigences de la présente directive et de la directive 2001/25/CE.

| (13) | La reconnaissance mutuelle entre États membres des brevets délivrés aux gens de mer, qu'ils soient ou non ressortissants d'un État membre, ne doit plus être soumise aux dispositions des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE, mais doit être régie par celles de la présente directive. |
| --- | --- |

(13)

La reconnaissance mutuelle entre États membres des brevets délivrés aux gens de mer, qu'ils soient ou non ressortissants d'un État membre, ne doit plus être soumise aux dispositions des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE, mais doit être régie par celles de la présente directive.

| (14) | Conformément au paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (8), le Conseil devrait encourager les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition nationales, et à rendre ces tableaux publics. |
| --- | --- |

(14)

Conformément au paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (8), le Conseil devrait encourager les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition nationales, et à rendre ces tableaux publics.

| (15) | La directive 2001/25/CE doit être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(15)

La directive 2001/25/CE doit être modifiée en conséquence.

ONT ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Champ d'application

La présente directive s'applique aux
  gens de mers, à savoir:

| a) | des ressortissants d'un État
  membre, |
| --- | --- |

a)

des ressortissants d'un État
  membre,

| b) | des
  non-ressortissants qui sont titulaires d'un
  brevet délivré
  par un État membre. |
| --- | --- |

b)

des
  non-ressortissants qui sont titulaires d'un
  brevet délivré
  par un État membre.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «gens de mer», une personne ayant au moins reçu d'un État membre la formation et le brevet prévus
  par les dispositions
  de l'annexe
  I de la directive 2001/25/CE; |
| --- | --- |

a)

«gens de mer», une personne ayant au moins reçu d'un État membre la formation et le brevet prévus
  par les dispositions
  de l'annexe
  I de la directive 2001/25/CE;

| b) | «brevet», un document valide au sens de l'article 4 de la directive
  2001/25/CE
  ; |
| --- | --- |

b)

«brevet», un document valide au sens de l'article 4 de la directive
  2001/25/CE
  ;

| c) | «brevet approprié», un
  brevet tel
  que défini à l'article 1er, point 27), de la directive 2001/25/CE; |
| --- | --- |

c)

«brevet approprié», un
  brevet tel
  que défini à l'article 1er, point 27), de la directive 2001/25/CE;

| d) | «visa», un document valide délivré par l'autorité compétente d'un État
  membre, conformément
  à l'article
  5, paragraphes 2 et 6, de la directive 2001/25/CE
  ; |
| --- | --- |

d)

«visa», un document valide délivré par l'autorité compétente d'un État
  membre, conformément
  à l'article
  5, paragraphes 2 et 6, de la directive 2001/25/CE
  ;

| e) | «reconnaissance»,
  l'acceptation, par les autorités compétentes d'un État membre d'accueil, d'un
  brevet ou
  d'un
  brevet approprié délivré par un autre État
  membre; |
| --- | --- |

e)

«reconnaissance»,
  l'acceptation, par les autorités compétentes d'un État membre d'accueil, d'un
  brevet ou
  d'un
  brevet approprié délivré par un autre État
  membre;

| f) | «État membre d'accueil», tout État membre dans lequel une personne exerçant une profession maritime
  sollicite la reconnaissance de son/ses brevet(s) approprié(s) ou autre(s) brevet(s)
  ; |
| --- | --- |

f)

«État membre d'accueil», tout État membre dans lequel une personne exerçant une profession maritime
  sollicite la reconnaissance de son/ses brevet(s) approprié(s) ou autre(s) brevet(s)
  ;

| g) | «convention STCW», la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978,
  telle que mise à jour
  ; |
| --- | --- |

g)

«convention STCW», la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978,
  telle que mise à jour
  ;

| h) | «code STCW», le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille adopté par la résolution 2 de la conférence des parties à la convention STCW de 1995,
  telle que mise à jour
  ; |
| --- | --- |

h)

«code STCW», le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille adopté par la résolution 2 de la conférence des parties à la convention STCW de 1995,
  telle que mise à jour
  ;

| i) | «l'Agence», l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) no 1406/2002. |
| --- | --- |

i)

«l'Agence», l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) no 1406/2002.

Article 3

Reconnaissance des brevets

1.   Chaque État membre reconnaît les brevets appropriés, ou
  d'autres brevets, délivrés par
  un autre État membre, conformément aux dispositions de la directive
  2001/25/CE.

2.   
  La
  reconnaissance des brevets appropriés est limitée aux fonctions, tâches et niveaux de responsabilité spécifiés sur le
  brevet et s'accompagne d'un visa attestant cette reconnaissance
  .

3.
     
  Les États membres garantissent des voies de recours contre tout refus d'accorder le visa à un brevet valable, ou contre l'absence de réponse, conformément à la législation et aux procédures nationales.

4.
     
  Nonobstant le paragraphe 3, les autorités compétentes d'un État membre d'accueil peuvent imposer d'autres restrictions aux capacités, fonctions ou niveaux de compétence pour des voyages à proximité du littoral, conformément à l'article 7 de la directive 2001/25/CE, ou prescrire d'autres brevets délivrés conformément à la règle VII/1 de l'annexe I de la directive 2001/25/CE.

5.   
  L'État membre d'accueil est tenu de s'assurer que les gens de mer sollicitant la reconnaissance de brevets en vue d'exercer des fonctions de direction possèdent une connaissance appropriée de la législation maritime de cet État membre applicable aux fonctions qu'ils sont autorisés à exercer.

Article 4

Modifications de la directive 2001/25/CE

La directive 2001/25/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:


  «
  Article 4




  Brevet




  Par «brevet», on entend tout document valide, quelle que soit son appellation, délivré par l'autorité compétente d'un État membre ou avec son autorisation, conformément à l'article 5 et aux exigences énoncées à l'annexe I.
  » |
| --- | --- |

1)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«
  Article 4

Brevet

Par «brevet», on entend tout document valide, quelle que soit son appellation, délivré par l'autorité compétente d'un État membre ou avec son autorisation, conformément à l'article 5 et aux exigences énoncées à l'annexe I.
  »

| 2) | L'article 7 bis suivant est inséré:


  «
  Article 7 bis




  Prévention de la fraude et autres pratiques illégales




  1.
     
  Les États membres adoptent et font appliquer les mesures appropriées pour prévenir la fraude et les autres pratiques déloyales concernant la procédure de délivrance de brevets ou les brevets délivrés et visés par leurs autorités compétentes, et ils prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.




  2.
     
  Les États membres désignent les autorités nationales compétentes pour détecter et combattre les pratiques frauduleuses et échanger des informations avec les autorités compétentes d'autres pays concernant la délivrance de brevets aux gens de mer.




  Les États membres en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.




  Les États membres en informent également sans délai tout pays tiers avec lequel ils ont passé un accord conformément à la règle I/10, paragraphe 1.2, de la convention STCW.




  3.
     
  À la demande de l'État membre d'accueil, les autorités compétentes d'un autre État membre sont tenues de fournir une confirmation ou une infirmation écrite de l'authenticité des brevets des gens de mer, des visas correspondants ou de tout autre titre de formation, délivrés dans cet autre État membre.
  » |
| --- | --- |

2)

L'article 7 bis suivant est inséré:

«
  Article 7 bis

Prévention de la fraude et autres pratiques illégales

1.
     
  Les États membres adoptent et font appliquer les mesures appropriées pour prévenir la fraude et les autres pratiques déloyales concernant la procédure de délivrance de brevets ou les brevets délivrés et visés par leurs autorités compétentes, et ils prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

2.
     
  Les États membres désignent les autorités nationales compétentes pour détecter et combattre les pratiques frauduleuses et échanger des informations avec les autorités compétentes d'autres pays concernant la délivrance de brevets aux gens de mer.

Les États membres en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.

Les États membres en informent également sans délai tout pays tiers avec lequel ils ont passé un accord conformément à la règle I/10, paragraphe 1.2, de la convention STCW.

3.
     
  À la demande de l'État membre d'accueil, les autorités compétentes d'un autre État membre sont tenues de fournir une confirmation ou une infirmation écrite de l'authenticité des brevets des gens de mer, des visas correspondants ou de tout autre titre de formation, délivrés dans cet autre État membre.
  »

| 3) | À l'article 18, les paragraphes 1 et 2 sont supprimés avec effet à partir du ... (9)
  . |
| --- | --- |

3)

À l'article 18, les paragraphes 1 et 2 sont supprimés avec effet à partir du ... (9)
  .

| 4) | L'article 21 bis
  suivant est inséré:
  «
  Article 21 bis


  Contrôle régulier de l'application
  Sans préjudice des compétences qui lui sont conférées en vertu de l'article 226 du traité, la Commission, assistée de l'Agence, vérifie,
  à intervalles réguliers et au moins tous les
  cinq ans, que les États membres se conforment aux exigences minimales prévues par la présente directive.» |
| --- | --- |

4)

L'article 21 bis
  suivant est inséré:

«
  Article 21 bis

Contrôle régulier de l'application

Sans préjudice des compétences qui lui sont conférées en vertu de l'article 226 du traité, la Commission, assistée de l'Agence, vérifie,
  à intervalles réguliers et au moins tous les
  cinq ans, que les États membres se conforment aux exigences minimales prévues par la présente directive.»

| 5) | L'article 21 ter suivant est inséré:


  «
  Article 21 ter




  Rapport de conformité




  Au plus tard le [...] (10), la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation établi sur la base des informations obtenues conformément à l'article 21 bis. La Commission y analyse le respect, par les États membres, des dispositions de la présente directive et y propose, si nécessaire, des mesures complémentaires.
  » |
| --- | --- |

5)

L'article 21 ter suivant est inséré:

«
  Article 21 ter

Rapport de conformité

Au plus tard le [...] (10), la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation établi sur la base des informations obtenues conformément à l'article 21 bis. La Commission y analyse le respect, par les États membres, des dispositions de la présente directive et y propose, si nécessaire, des mesures complémentaires.
  »

| 6) | À l'annexe I, chapitre I, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:


  «
  Les États membres veillent à ce que les gens de mer possèdent des connaissances linguistiques adéquates, telles qu'elles sont définies aux chapitres A-II/1, A-III/1, A-IV/2 et A-II/4 du code STCW, qui leur permettent d'exercer leurs fonctions spécifiques à bord d'un navire battant pavillon de l'État membre d'accueil.
  » |
| --- | --- |

6)

À l'annexe I, chapitre I, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«
  Les États membres veillent à ce que les gens de mer possèdent des connaissances linguistiques adéquates, telles qu'elles sont définies aux chapitres A-II/1, A-III/1, A-IV/2 et A-II/4 du code STCW, qui leur permettent d'exercer leurs fonctions spécifiques à bord d'un navire battant pavillon de l'État membre d'accueil.
  »

Article 5

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [...] (11). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces
  dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 7

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C[...] du [...], p. [...].

1

(2)  JO C[...] du [...], p. [...].

2

(3)  Position du Parlement européen du 23 février 2005.

3

Position du Parlement européen du 23 février 2005.

(4)  JO L 136 du 18.5.2001, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/103/CE (JO L 326 du 13.12.2003, p. 28).

4

(5)  Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24.1.1989, p. 16). Directive modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1).

5

Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

(6)  Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209 du 24.7.1992, p.25
  ). Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/108/CE de la Commission (JO L 32 du 5.2.2004, p. 15).

6

Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE

p.25

(7)  Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (
  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1
  ). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 724/2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1).

7

Règlement (CE) no

)

en dernier lieu

no

(8)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

8

(9)  24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

9

24 mois

(10)  5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

10

(11)  
  24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

11

24 mois

présente

P6_TA(2005)0044

Agence communautaire de contrôle des pêches *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(2004)0289 — C6-0021/2004 — 2004/0108(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0289) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0289) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0021/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0021/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A6-0022/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A6-0022/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 2 |
| (2) Pour que ces obligations soient remplies, il est nécessaire que les États membres coordonnent leurs opérations d'inspection et de contrôle dans les eaux communautaires
  et
  les eaux internationales en ce qui concerne les activités des navires de pêche communautaires, eu égard, notamment, aux obligations qui incombent à la Communauté dans le cadre des organisations régionales de pêche et en vertu des accords avec les pays tiers. | (2) Pour que ces obligations soient remplies, il est nécessaire que les États membres coordonnent leurs opérations d'inspection et de contrôle
  , tant
  dans les eaux communautaires
  que dans
  les eaux internationales
  et dans les eaux des pays tiers avec lesquels la Communauté a négocié un accord de pêche comprenant un accord d'application,
  en ce qui concerne les activités des navires de pêche communautaires, eu égard, notamment, aux obligations qui incombent à la Communauté dans le cadre des organisations régionales de pêche et en vertu des accords avec les pays tiers. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 3 |
| (3) Cette coopération, grâce à la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle, devrait contribuer à l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et assurer des conditions égales pour les professionnels de la pêche exploitant ces ressources, ce qui
  réduira
  les distorsions de concurrence. | (3) Cette coopération, grâce à la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle, devrait contribuer à l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et assurer des conditions égales pour les professionnels de la pêche exploitant ces ressources, ce qui
  minimisera
  les distorsions de concurrence
  , en particulier celles qui découlent de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cette coopération devrait également viser à créer des conditions permettant aux États membres de remplir leurs obligations de la façon la plus efficace possible en termes de coût. |
| Amendement 3 |
| CONSIDÉRANT 16 |
| (16) Il convient que la Commission
  et
  les États membres soient représentés au sein d'un conseil d'administration ayant pour mandat d'assurer le fonctionnement correct et efficace de l'agence. | (16) Il convient que la Commission
  ,
  les États membres
  et le secteur de la pêche
  soient représentés au sein d'un conseil d'administration ayant pour mandat d'assurer le fonctionnement correct et efficace de l'agence. |
| Amendement 4 |
| CONSIDÉRANT 18 |
| (18) Il importe que les modalités de vote au sein du conseil d'administration tiennent compte de l'intérêt des États membres et de la Commission à l'égard du bon fonctionnement de l'agence.
  Il convient de prévoir que le conseil d'administration compte un nombre restreint de représentants du secteur de la pêche ne participant pas aux votes. | (18) Il importe que les modalités de vote au sein du conseil d'administration tiennent compte de l'intérêt des États membres
  ,
  de la Commission
  et du secteur de la pêche
  à l'égard du bon fonctionnement de l'agence. |
| Amendement 5 |
| ARTICLE 1, ALINÉA 1 bis (nouveau) |
| | L'agence fournit aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire pour les aider à appliquer correctement les règles de la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne les aspects relatifs à la sécurité et à l'hygiène au travail. |
| Amendement 6 |
| ARTICLE 2, PARTIE INTRODUCTIVE |
| La coordination opérationnelle assurée par l'agence porte sur l'inspection et le contrôle, jusqu'au premier point de vente
  des
  produits de la pêche, des activités de pêche exercées: | La coordination opérationnelle assurée par l'agence porte sur l'inspection et le contrôle, jusqu'au premier point de vente
  de tous les
  produits de la pêche, des activités de pêche exercées
  , y compris l'importation, le transport et la vente des produits de la pêche
  : |
| Amendement 7 |
| ARTICLE 2, POINT C |
| c) | en dehors des eaux communautaires par les navires de pêche communautaires. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 2

(2) Pour que ces obligations soient remplies, il est nécessaire que les États membres coordonnent leurs opérations d'inspection et de contrôle dans les eaux communautaires
  et
  les eaux internationales en ce qui concerne les activités des navires de pêche communautaires, eu égard, notamment, aux obligations qui incombent à la Communauté dans le cadre des organisations régionales de pêche et en vertu des accords avec les pays tiers.

(2) Pour que ces obligations soient remplies, il est nécessaire que les États membres coordonnent leurs opérations d'inspection et de contrôle
  , tant
  dans les eaux communautaires
  que dans
  les eaux internationales
  et dans les eaux des pays tiers avec lesquels la Communauté a négocié un accord de pêche comprenant un accord d'application,
  en ce qui concerne les activités des navires de pêche communautaires, eu égard, notamment, aux obligations qui incombent à la Communauté dans le cadre des organisations régionales de pêche et en vertu des accords avec les pays tiers.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 3

(3) Cette coopération, grâce à la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle, devrait contribuer à l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et assurer des conditions égales pour les professionnels de la pêche exploitant ces ressources, ce qui
  réduira
  les distorsions de concurrence.

(3) Cette coopération, grâce à la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle, devrait contribuer à l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et assurer des conditions égales pour les professionnels de la pêche exploitant ces ressources, ce qui
  minimisera
  les distorsions de concurrence
  , en particulier celles qui découlent de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cette coopération devrait également viser à créer des conditions permettant aux États membres de remplir leurs obligations de la façon la plus efficace possible en termes de coût.

Amendement 3

CONSIDÉRANT 16

(16) Il convient que la Commission
  et
  les États membres soient représentés au sein d'un conseil d'administration ayant pour mandat d'assurer le fonctionnement correct et efficace de l'agence.

(16) Il convient que la Commission
  ,
  les États membres
  et le secteur de la pêche
  soient représentés au sein d'un conseil d'administration ayant pour mandat d'assurer le fonctionnement correct et efficace de l'agence.

Amendement 4

CONSIDÉRANT 18

(18) Il importe que les modalités de vote au sein du conseil d'administration tiennent compte de l'intérêt des États membres et de la Commission à l'égard du bon fonctionnement de l'agence.
  Il convient de prévoir que le conseil d'administration compte un nombre restreint de représentants du secteur de la pêche ne participant pas aux votes.

(18) Il importe que les modalités de vote au sein du conseil d'administration tiennent compte de l'intérêt des États membres
  ,
  de la Commission
  et du secteur de la pêche
  à l'égard du bon fonctionnement de l'agence.

Amendement 5

ARTICLE 1, ALINÉA 1 bis (nouveau)

L'agence fournit aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire pour les aider à appliquer correctement les règles de la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne les aspects relatifs à la sécurité et à l'hygiène au travail.

Amendement 6

ARTICLE 2, PARTIE INTRODUCTIVE

La coordination opérationnelle assurée par l'agence porte sur l'inspection et le contrôle, jusqu'au premier point de vente
  des
  produits de la pêche, des activités de pêche exercées:

La coordination opérationnelle assurée par l'agence porte sur l'inspection et le contrôle, jusqu'au premier point de vente
  de tous les
  produits de la pêche, des activités de pêche exercées
  , y compris l'importation, le transport et la vente des produits de la pêche
  :

Amendement 7

ARTICLE 2, POINT C

c)

en dehors des eaux communautaires par les navires de pêche communautaires.

| c) | en dehors des eaux communautaires par les navires de pêche communautaires
  , y compris dans les eaux des pays tiers avec lesquels la Communauté a négocié un accord de pêche comprenant un accord d'application
  . |
| --- | --- |

c)

en dehors des eaux communautaires par les navires de pêche communautaires
  , y compris dans les eaux des pays tiers avec lesquels la Communauté a négocié un accord de pêche comprenant un accord d'application
  .

Amendement 8

ARTICLE 2, POINT C bis (nouveau)

| c bis) | par des navires battant pavillon de pays tiers qui exercent leur activité de manière illicite, non déclarée et non réglementée. |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 9

ARTICLE 2, POINT C ter (nouveau)

| c ter) | sur le territoire de pays tiers lorsqu'il existe des protocoles de coopération bilatérale entre services d'inspection ou dans le cadre des organisations régionales de pêche. |
| --- | --- |

c ter)

Amendement 10

ARTICLE 4, POINT B bis (nouveau)

| b bis) | coordonner les opérations de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles communautaires; |
| --- | --- |

b bis)

Amendement 11

ARTICLE 4, POINT D bis (nouveau)

| d bis) | aider les États membres et la Commission à assurer une application uniforme de la politique commune de la pêche sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne; |
| --- | --- |

d bis)

Amendement 12

ARTICLE 4, POINT D ter (nouveau)

| d ter) | assurer une coordination entre les autorités nationales en ce qui concerne la collecte des données de base nécessaires au fonctionnement de l'agence; |
| --- | --- |

d ter)

Amendement 13

ARTICLE 4, POINT D quater (nouveau)

| d quater) | coopérer avec les États membres et la Commission pour rechercher et mettre au point des solutions techniques en rapport avec l'inspection et le contrôle; |
| --- | --- |

d quater)

Amendement 14

ARTICLE 4, POINT D quinquies (nouveau)

| d quinquies) | fournir des informations sur l'applicabilité et le rapport coût-efficacité des règles de la politique commune de la pêche en matière de contrôle et d'inspection; |
| --- | --- |

d quinquies)

Amendement 15

ARTICLE 7

L'agence peut, à leur demande, fournir aux États membres des services contractuels en matière d'inspection et de contrôle relativement aux obligations qui
  leur
  incombent concernant les activités de pêche dans les eaux communautaires et/ou internationales, notamment en vue de l'affrètement, de l'exploitation et de la dotation en personnel de plateformes d'inspection et de contrôle ainsi que de la mise à disposition d'observateurs pour les besoins d'opérations communes menées par les États membres concernés.

L'agence peut, à leur demande, fournir aux États membres
  et à la Commission
  des services contractuels en matière d'inspection et de contrôle relativement aux obligations qui incombent
  aux États membres
  concernant les activités de pêche dans les eaux communautaires et/ou internationales, notamment en vue de l'affrètement, de l'exploitation et de la dotation en personnel de plateformes d'inspection et de contrôle ainsi que de la mise à disposition d'observateurs pour les besoins d'opérations communes menées par les États membres concernés.

Amendement 16

ARTICLE 8, POINT A

| a) | élabore un tronc commun de formation destiné aux instructeurs des inspecteurs des pêches des États membres et peut prévoir
  des cours de formation et
  des séminaires
  supplémentaires
  pour ces inspecteurs; |
| --- | --- |

a)

élabore un tronc commun de formation destiné aux instructeurs des inspecteurs des pêches des États membres et peut prévoir
  des cours de formation et
  des séminaires
  supplémentaires
  pour ces inspecteurs;

| a) | crée un centre de formation et
  élabore un tronc commun de formation destiné aux instructeurs des inspecteurs des pêches des États membres et peut prévoir des séminaires pour ces inspecteurs; |
| --- | --- |

a)

crée un centre de formation et
  élabore un tronc commun de formation destiné aux instructeurs des inspecteurs des pêches des États membres et peut prévoir des séminaires pour ces inspecteurs;

Amendement 18

Article 14

L'agence procède à une évaluation annuelle de l'efficacité de chaque plan de déploiement commun et à une analyse, sur la base des éléments disponibles, destinée à déterminer l'existence d'un risque de non-conformité des activités de pêche avec les mesures de conservation et de contrôle applicables. Ces évaluations sont communiquées sans retard à la Commission.

L'agence procède à une évaluation annuelle de l'efficacité de chaque plan de déploiement commun et à une analyse, sur la base des éléments disponibles, destinée à déterminer l'existence d'un risque de non-conformité des activités de pêche avec les mesures de conservation et de contrôle applicables. Ces évaluations sont communiquées sans retard
  au Parlement européen,
  à la Commission
  , aux États membres et au Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA)
  .

Amendement 19

ARTICLE 17, PARAGRAPHE 1

1. La Commission, l'agence et les autorités compétentes des États membres échangent toutes les informations utiles dont ils disposent en ce qui concerne les activités d'inspection et de contrôle dans les eaux communautaires et les eaux internationales.

1. La Commission, l'agence et les autorités compétentes des États membres
  , ainsi que les pays tiers avec lesquels la Communauté a négocié un accord de pêche comprenant un accord d'application,
  échangent toutes les informations utiles dont ils disposent en ce qui concerne les activités d'inspection et de contrôle dans les eaux communautaires et les eaux internationales.

Amendement 20

ARTICLE 19, PARAGRAPHE 4

4. Le siège de l'agence est fixé à
  [...]
  , en Espagne.

4. Le siège de l'agence est fixé à
  Vigo
  , en Espagne.

Amendement 21

ARTICLE 19, PARAGRAPHE 4 bis (nouveau)

4 bis. L'État membre d'accueil peut apporter une contribution à la mise en place de l'agence, notamment sous forme de locaux, de terrains et d'infrastructures.

Amendement 22

ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, POINT C, ALINÉA 1

| c) | adopte, avant le 31 octobre de chaque année, et en tenant compte de l'avis de la Commission et des États membres, le programme de travail de l'agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission
  et
  aux États membres. |
| --- | --- |

c)

adopte, avant le 31 octobre de chaque année, et en tenant compte de l'avis de la Commission et des États membres, le programme de travail de l'agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission
  et
  aux États membres.

| c) | adopte, avant le 31 octobre de chaque année, et en tenant compte de l'avis de la Commission et des États membres, le programme de travail de l'agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission
  ,
  aux États membres
  et au CCPA
  . |
| --- | --- |

c)

adopte, avant le 31 octobre de chaque année, et en tenant compte de l'avis de la Commission et des États membres, le programme de travail de l'agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission
  ,
  aux États membres
  et au CCPA
  .

Amendement 23

ARTICLE 25, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1

1. Le conseil d'administration se compose d'un représentant de chaque État membre dont des navires exercent des activités de pêche portant sur les ressources marines vivantes, de quatre représentants de la Commission ainsi que de quatre représentants du secteur de la pêche nommés
  par la Commission et ne participant pas aux votes
  .

1. Le conseil d'administration se compose d'un représentant de chaque État membre dont des navires exercent des activités de pêche portant sur les ressources marines vivantes, de quatre représentants de la Commission ainsi que de quatre représentants du secteur de la pêche nommés par
  le CCPA
  .

Amendement 24

ARTICLE 25, PARAGRAPHE 2

2. Chaque État membre
  et
  la Commission nomment leurs membres du conseil d'administration ainsi que des suppléants qui les représentent en cas d'absence.

2. Chaque État membre, la Commission et le
  CCPA
  nomment leurs membres du conseil d'administration ainsi que des suppléants qui les représentent en cas d'absence.

Amendement 25

ARTICLE 27, PARAGRAPHE 3

3. Le conseil d'administration tient une session ordinaire par an. Il se réunit en outre soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la Commission
  ou
  d'un tiers des États membres représentés.

3. Le conseil d'administration tient une session ordinaire par an. Il se réunit en outre soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la Commission, d'un tiers des États membres représentés
  ou de la majorité des représentants du secteur
  .

Amendement 26

Article 27, paragraphe 4

4. Lorsque certains points spécifiques de l'ordre du jour sont confidentiels ou qu'il existe un conflit d'intérêts, le conseil d'administration peut décider que ces points sont examinés sans la présence des membres nommés représentants du secteur de la pêche par la Commission. Les modalités d'application de la présente disposition peuvent être définies dans le règlement intérieur.

Supprimé.

Amendement 27

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 1

2. Chaque membre
  nommé par un État membre
  dispose d'une voix.
  Les
  membres
  nommés par
  la Commission disposent à eux tous de dix voix. Le directeur exécutif de l'agence ne prend pas part au vote.

2. Chaque membre dispose d'une voix
  , à l'exception des
  membres
  représentant
  la Commission
  , qui
  disposent à eux tous de dix voix. Le directeur exécutif de l'agence ne prend pas part au vote.

Amendement 28

Article 29, paragraphe 1

1. Les membres du conseil d'administration
  nommés représentants du secteur de la pêche par la Commission
  font une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt indiquant, soit l'absence de tout intérêt susceptible d'être préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année par écrit.

1. Les membres du conseil d'administration font une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt indiquant, soit l'absence de tout intérêt susceptible d'être préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année par écrit.

Amendement 29

Article 29, paragraphe 2

2. Les membres du conseil d'administration
  nommés représentants du secteur de la pêche par la Commission
  déclarent lors de chaque réunion tout intérêt susceptible d'être considéré comme préjudiciable à leur indépendance en ce qui concerne les questions à l'ordre du jour.

2. Les membres du conseil d'administration déclarent lors de chaque réunion tout intérêt susceptible d'être considéré comme préjudiciable à leur indépendance en ce qui concerne les questions à l'ordre du jour
  et n'ont pas le droit de voter sur de telles questions
  .

Amendement 30

Article 30, paragraphe 3, point g bis (nouveau)

| g bis) | il fait rapport chaque année au Parlement européen sur les activités et le fonctionnement de l'agence. |
| --- | --- |

g bis)

Amendement 31

ARTICLE 31, PARAGRAPHE 1

1. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration, pour son mérite et pour son expérience confirmée dans le domaine de la politique de la pêche, sur la base d'une liste de trois candidats proposée par la Commission au terme d'une procédure de sélection, après publication du poste au Journal officiel de l'Union européenne et, dans d'autres sources, d'un appel de manifestations d'intérêt.

1. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration, pour son mérite et pour son expérience confirmée dans le domaine de la politique
  commune
  de la pêche
  et de l'inspection et du contrôle des pêches
  , sur la base d'une liste de trois candidats proposée par la Commission au terme d'une procédure de sélection, après publication du poste au Journal officiel de l'Union européenne et, dans d'autres sources, d'un appel de manifestations d'intérêt.

Amendement 32

ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3

3. Le conseil d'administration est habilité à révoquer le directeur exécutif, sur proposition de
  la Commission
  .

3. Le conseil d'administration est habilité à révoquer le directeur exécutif, sur proposition de
  l'un de ses membres. La décision est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres.

Amendement 33

Article 39, paragraphe 1

1. Dans les
  [cinq]
  ans suivant l'entrée en fonction de l'agence, et tous les cinq ans ensuite, le conseil d'administration commande une évaluation externe indépendante de la mise en oeuvre du présent règlement. La Commission tient à la disposition de l'agence toute information que celle-ci juge pertinente pour entreprendre cette évaluation.

1. Dans les
  [trois]
  ans suivant l'entrée en fonction de l'agence, et tous les cinq ans ensuite, le conseil d'administration commande une évaluation externe indépendante de la mise en oeuvre du présent règlement. La Commission tient à la disposition de l'agence toute information que celle-ci juge pertinente pour entreprendre cette évaluation.

Amendement 34

Article 41

Article 34 quater, paragraphe 1, alinéa 1 (règlement (CEE) no 2847/93)

1. La Commission,
  conformément à la procédure prévue à
  l'article 30,
  paragraphe 2,
  du règlement (CE) no 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, et en accord avec les États membres concernés, désigne les pêcheries exploitées par deux ou plusieurs États membres qui sont soumises à des programmes spécifiques d'inspection et de contrôle et fixe les conditions régissant la mise en oeuvre de ces programmes.

1. La Commission,
  assistée du comité de la pêche et de l'aquaculture mis en place par
  l'article 30,
  paragraphe 1,
  du règlement (CE) no 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche
  et statuant conformément à la procédure fixée aux articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),
  et en accord avec les États membres concernés, désigne les pêcheries exploitées par deux ou plusieurs États membres qui sont soumises à des programmes spécifiques d'inspection et de contrôle et fixe les conditions régissant la mise en oeuvre de ces programmes.
  La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à 20 jours ouvrables.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  

  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

P6_TA(2005)0045

Environnement et santé (2004-2010)

Résolution du Parlement européen sur le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010 (2004/2132(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen relative au Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010 (COM(2004)0416), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen relative au Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010 (COM(2004)0416),

| — | vu sa résolution du 31 mars 2004 sur la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 31 mars 2004 sur la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé (1),

| — | vu le plan d'action de l'Organisation Mondiale de la Santé adopté lors de la quatrième conférence ministérielle paneuropéenne sur l'environnement et la santé de Budapest du 23 au 25 juin 2004, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action de l'Organisation Mondiale de la Santé adopté lors de la quatrième conférence ministérielle paneuropéenne sur l'environnement et la santé de Budapest du 23 au 25 juin 2004,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0008/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0008/2005),

| A. | considérant que les risques que font peser les différents facteurs de pollution environnementale sur la santé figurent en premier lieu des préoccupations des citoyens européens, et que, dès lors, l'Union européenne ne saurait retarder la mise en place d'une véritable politique de sécurité sanitaire environnementale, |
| --- | --- |

A.

considérant que les risques que font peser les différents facteurs de pollution environnementale sur la santé figurent en premier lieu des préoccupations des citoyens européens, et que, dès lors, l'Union européenne ne saurait retarder la mise en place d'une véritable politique de sécurité sanitaire environnementale,

| B. | considérant que l'environnement et la nature peuvent apporter une précieuse contribution à la santé publique dans l'Union européenne, |
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B.

considérant que l'environnement et la nature peuvent apporter une précieuse contribution à la santé publique dans l'Union européenne,

| C. | considérant que le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé suggéré par la Commission a été prévu pour mettre en oeuvre la Stratégie européenne en matière d'environnement et de santé, également connue sous le nom de SCALE («Science — Children — Awareness — Legal — Évaluation»; initiative fondée sur la science, axée sur les enfants, favorisant la prise de conscience des liens entre environnement et santé, utilisant les instruments juridiques, et comprenant une évaluation permanente) (COM(2003)0338), |
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C.

considérant que le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé suggéré par la Commission a été prévu pour mettre en oeuvre la Stratégie européenne en matière d'environnement et de santé, également connue sous le nom de SCALE («Science — Children — Awareness — Legal — Évaluation»; initiative fondée sur la science, axée sur les enfants, favorisant la prise de conscience des liens entre environnement et santé, utilisant les instruments juridiques, et comprenant une évaluation permanente) (COM(2003)0338),

| D. | considérant que l'évaluation des risques liés à la pollution environnementale parmi les populations vulnérables, en ce qui concerne en particulier la vulnérabilité des enfants, est traitée de façon insuffisante par le plan d'action, contrairement à ce qui avait été décidé dans l'initiative SCALE, |
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D.

considérant que l'évaluation des risques liés à la pollution environnementale parmi les populations vulnérables, en ce qui concerne en particulier la vulnérabilité des enfants, est traitée de façon insuffisante par le plan d'action, contrairement à ce qui avait été décidé dans l'initiative SCALE,

| E. | considérant pourtant que dans l'Union européenne, près d'une maladie infantile sur trois survenant entre la naissance et l'âge de 19 ans peut être attribuée à des facteurs environnementaux, et que plus de 40 % de cette charge concerne les enfants de moins de 5 ans, |
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E.

considérant pourtant que dans l'Union européenne, près d'une maladie infantile sur trois survenant entre la naissance et l'âge de 19 ans peut être attribuée à des facteurs environnementaux, et que plus de 40 % de cette charge concerne les enfants de moins de 5 ans,

| F. | considérant que les enfants sont particulièrement vulnérables aux expositions environnementales précoces ou continues, susceptibles de déclencher des maladies chroniques qui, parfois, ne se manifestent pas avant des dizaines d'années, |
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F.

considérant que les enfants sont particulièrement vulnérables aux expositions environnementales précoces ou continues, susceptibles de déclencher des maladies chroniques qui, parfois, ne se manifestent pas avant des dizaines d'années,

| G. | considérant que d'autres groupes sociaux, parmi lesquels les familles à faibles revenus ou monoparentales et les communautés minoritaires, subissent également des niveaux disproportionnés de risques sanitaires en raison de leur situation sociale ou économique, et considérant que ces groupes nécessitent également une attention particulière, |
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G.

considérant que d'autres groupes sociaux, parmi lesquels les familles à faibles revenus ou monoparentales et les communautés minoritaires, subissent également des niveaux disproportionnés de risques sanitaires en raison de leur situation sociale ou économique, et considérant que ces groupes nécessitent également une attention particulière,

| H. | considérant que les enfants ne sont pas exposés aux différentes pollutions des milieux de vie de la même façon dans toute l'Europe et que chaque action de l'Union européenne dans ce domaine devrait dès lors se fixer également comme objectif de lutter contre les inégalités en matière de santé infantile, |
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H.

considérant que les enfants ne sont pas exposés aux différentes pollutions des milieux de vie de la même façon dans toute l'Europe et que chaque action de l'Union européenne dans ce domaine devrait dès lors se fixer également comme objectif de lutter contre les inégalités en matière de santé infantile,

| I. | considérant l'augmentation considérable et inquiétante au cours des 20 dernières années des maladies suivantes:






  — | les infections respiratoires aiguës, principale cause de mortalité infantile chez les enfants de moins de 5 ans, et leur lien avéré avec la pollution de l'air extérieur et intérieur, |
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I.

considérant l'augmentation considérable et inquiétante au cours des 20 dernières années des maladies suivantes:

—

les infections respiratoires aiguës, principale cause de mortalité infantile chez les enfants de moins de 5 ans, et leur lien avéré avec la pollution de l'air extérieur et intérieur,

| — | les troubles neuro-développementaux parfois irréversibles, déclenchés par une exposition précoce à des substances dangereuses, telles le plomb, le méthylmercure, les PCB, certains solvants et pesticides, |
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—

les troubles neuro-développementaux parfois irréversibles, déclenchés par une exposition précoce à des substances dangereuses, telles le plomb, le méthylmercure, les PCB, certains solvants et pesticides,

| J. | considérant que, lors de sa session des 1er et 2 juin 2004, le Conseil a adopté des conclusions relatives à l'asthme infantile et a invité la Commission et les États membres à prendre pleinement en compte le défi majeur de santé publique posé par l'asthme infantile, |
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J.

considérant que, lors de sa session des 1er et 2 juin 2004, le Conseil a adopté des conclusions relatives à l'asthme infantile et a invité la Commission et les États membres à prendre pleinement en compte le défi majeur de santé publique posé par l'asthme infantile,

| K. | considérant que le présent Plan d'action se fixe comme priorité, pour le «premier cycle» 2004-2010, de renforcer la coordination et la transversalité des actions menées entre les différents intervenants dans les domaines de la recherche, de la santé et de l'environnement, cela avec comme objectif prioritaire d'améliorer l'acquisition des connaissances relatives à l'impact des pollutions environnementales sur la santé, |
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K.

considérant que le présent Plan d'action se fixe comme priorité, pour le «premier cycle» 2004-2010, de renforcer la coordination et la transversalité des actions menées entre les différents intervenants dans les domaines de la recherche, de la santé et de l'environnement, cela avec comme objectif prioritaire d'améliorer l'acquisition des connaissances relatives à l'impact des pollutions environnementales sur la santé,

| L. | considérant qu'une telle approche est foncièrement insuffisante dès lors qu'elle fait fi de nombreuses études scientifiques publiées, lesquelles mettent en évidence la corrélation existant entre l'exposition aux facteurs environnementaux et les 4 maladies prioritaires retenues dans la présente communication: l'asthme et les allergies infantiles, les troubles du développement neurologique, les cancers et les perturbateurs du système endocrinien, |
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L.

considérant qu'une telle approche est foncièrement insuffisante dès lors qu'elle fait fi de nombreuses études scientifiques publiées, lesquelles mettent en évidence la corrélation existant entre l'exposition aux facteurs environnementaux et les 4 maladies prioritaires retenues dans la présente communication: l'asthme et les allergies infantiles, les troubles du développement neurologique, les cancers et les perturbateurs du système endocrinien,

| M. | considérant que l'utilisation d'instruments juridiques est tout à fait absente du plan d'action, contrairement à ce qui était prévu par SCALE (la lettre «L»), |
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M.

considérant que l'utilisation d'instruments juridiques est tout à fait absente du plan d'action, contrairement à ce qui était prévu par SCALE (la lettre «L»),

| N. | considérant que deux des trois objectifs fondamentaux de SCALE — la réduction du fardeau que représentent les maladies liées à des facteurs environnementaux, et l'identification et la prévention de nouvelles menaces sanitaires causées par des facteurs environnementaux — n'ont pas été retenus par le plan d'action, |
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N.

considérant que deux des trois objectifs fondamentaux de SCALE — la réduction du fardeau que représentent les maladies liées à des facteurs environnementaux, et l'identification et la prévention de nouvelles menaces sanitaires causées par des facteurs environnementaux — n'ont pas été retenus par le plan d'action,

| O. | considérant que l'un des trois principaux piliers du premier cycle de SCALE — réduire l'exposition — est absent du plan d'action, |
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O.

considérant que l'un des trois principaux piliers du premier cycle de SCALE — réduire l'exposition — est absent du plan d'action,

| P. | considérant pourtant que, tant le Parlement européen, dans sa résolution du 31 mars 2004, que les 52 ministres européens de la santé et de l'environnement, dans leur plan d'action du 25 juin 2004, ont réaffirmé le besoin de recourir au principe de précaution dès lors que les coûts et les risques potentiels pour notre santé et l'environnement qui résulteraient d'un défaut d'action sont trop importants, |
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P.

considérant pourtant que, tant le Parlement européen, dans sa résolution du 31 mars 2004, que les 52 ministres européens de la santé et de l'environnement, dans leur plan d'action du 25 juin 2004, ont réaffirmé le besoin de recourir au principe de précaution dès lors que les coûts et les risques potentiels pour notre santé et l'environnement qui résulteraient d'un défaut d'action sont trop importants,

| Q. | considérant le signal encourageant récemment donné par le Conseil «compétitivité» qui, en application du principe de précaution, a pris la décision d'interdire six produits chimiques de la famille des phtalates entrant dans la fabrication de jouets en plastique pour enfants, |
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Q.

considérant le signal encourageant récemment donné par le Conseil «compétitivité» qui, en application du principe de précaution, a pris la décision d'interdire six produits chimiques de la famille des phtalates entrant dans la fabrication de jouets en plastique pour enfants,

| R. | considérant que manifestement cette volonté politique fait défaut dans le Plan d'action qui, à aucun moment, ne suggère de recourir au principe de précaution, même lorsque l'impact d'un facteur de pollution sur la santé est plutôt aisé à déterminer, cela valant en premier lieu pour les maladies infectieuses et certains types de cancer, |
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R.

considérant que manifestement cette volonté politique fait défaut dans le Plan d'action qui, à aucun moment, ne suggère de recourir au principe de précaution, même lorsque l'impact d'un facteur de pollution sur la santé est plutôt aisé à déterminer, cela valant en premier lieu pour les maladies infectieuses et certains types de cancer,

| S. | considérant qu'une évaluation permanente visant à «vérifier le rapport coût-efficacité des actions destinées à réduire les problèmes de santé liés à l'environnement» doit être réalisée dans le cadre du plan d'action, conformément à ce qui avait été prévu par SCALE (la lettre «E»), |
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S.

considérant qu'une évaluation permanente visant à «vérifier le rapport coût-efficacité des actions destinées à réduire les problèmes de santé liés à l'environnement» doit être réalisée dans le cadre du plan d'action, conformément à ce qui avait été prévu par SCALE (la lettre «E»),

| T. | considérant que les dispositions de la convention d'Aarhus et de la directive 2003/4/CE (2) concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement représentent un cadre idéal pour le système européen de surveillance de l'environnement et de la santé; considérant par conséquent qu'il est désormais nécessaire de mener une action pratique, |
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T.

considérant que les dispositions de la convention d'Aarhus et de la directive 2003/4/CE (2) concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement représentent un cadre idéal pour le système européen de surveillance de l'environnement et de la santé; considérant par conséquent qu'il est désormais nécessaire de mener une action pratique,

| U. | considérant que toutes les mesures qui visent à former et à mobiliser les professionnels du secteur médical sur les liens entre l'environnement et la santé sont les bienvenues, car elles constituent un relais indispensable à la sensibilisation du citoyen à cette nouvelle problématique, |
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U.

considérant que toutes les mesures qui visent à former et à mobiliser les professionnels du secteur médical sur les liens entre l'environnement et la santé sont les bienvenues, car elles constituent un relais indispensable à la sensibilisation du citoyen à cette nouvelle problématique,

| V. | considérant que la Commission n'a pas intégré, dans le texte du plan d'action européen 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé, de propositions concrètes concernant les moyens financiers nécessaires pour la mise en oeuvre des actions en question; |
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V.

considérant que la Commission n'a pas intégré, dans le texte du plan d'action européen 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé, de propositions concrètes concernant les moyens financiers nécessaires pour la mise en oeuvre des actions en question;

| 1. | dénonce la régression considérable dans l'approche et l'ambition entre la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé de la Commission et ce qui devrait être sa mise en oeuvre, le plan d'action; estime que le plan d'action peut, au mieux, être considéré comme un plan d'action de recherche, ce qui ne peut pas suffire en soi pour réduire le fléau des maladies liées à des facteurs environnementaux; |
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1.

dénonce la régression considérable dans l'approche et l'ambition entre la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé de la Commission et ce qui devrait être sa mise en oeuvre, le plan d'action; estime que le plan d'action peut, au mieux, être considéré comme un plan d'action de recherche, ce qui ne peut pas suffire en soi pour réduire le fléau des maladies liées à des facteurs environnementaux;

| 2. | regrette que sur les treize actions définies dans la stratégie de la Commission en matière d'environnement et de santé pour 2004-2010, seules quatre d'entre elles concernent des mesures spécifiques et qu'aucune d'entre elles ne fixe des objectifs chiffrés; |
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2.

regrette que sur les treize actions définies dans la stratégie de la Commission en matière d'environnement et de santé pour 2004-2010, seules quatre d'entre elles concernent des mesures spécifiques et qu'aucune d'entre elles ne fixe des objectifs chiffrés;

| 3. | constate l'absence de mise en place immédiate d'un système de biosurveillance à l'échelle de l'Union, axé sur un contrôle des marqueurs biologiques, afin de mesurer l'exposition aux polluants présents dans l'environnement, à mettre en relation avec l'observation des effets par des spécialistes en médecine environnementale; |
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3.

constate l'absence de mise en place immédiate d'un système de biosurveillance à l'échelle de l'Union, axé sur un contrôle des marqueurs biologiques, afin de mesurer l'exposition aux polluants présents dans l'environnement, à mettre en relation avec l'observation des effets par des spécialistes en médecine environnementale;

| 4. | considère que la biosurveillance devrait contribuer à une politique d'évaluation des risques et concerner au premier chef les maladies infectieuses, telle la légionellose et les cancers causés par certains polluants et pour lesquels le canevas «cause-effet» est plus aisé à déterminer: lien entre amiante et cancer de la plèvre, arsenic et cancer du rein, lien entre certains pesticides et leucémie, cancers des ganglions et de la prostate; |
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4.

considère que la biosurveillance devrait contribuer à une politique d'évaluation des risques et concerner au premier chef les maladies infectieuses, telle la légionellose et les cancers causés par certains polluants et pour lesquels le canevas «cause-effet» est plus aisé à déterminer: lien entre amiante et cancer de la plèvre, arsenic et cancer du rein, lien entre certains pesticides et leucémie, cancers des ganglions et de la prostate;

| 5. | rappelle que l'absence de certitude scientifique et la nécessité de mener des recherches supplémentaires pour les maladies multifactorielles ne sauraient servir de prétexte pour retarder la mise en oeuvre d'actions indispensables et urgentes visant à réduire l'exposition des enfants et des adultes aux pollutions environnementales; |
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5.

rappelle que l'absence de certitude scientifique et la nécessité de mener des recherches supplémentaires pour les maladies multifactorielles ne sauraient servir de prétexte pour retarder la mise en oeuvre d'actions indispensables et urgentes visant à réduire l'exposition des enfants et des adultes aux pollutions environnementales;

| 6. | estime que, sans préjudice de la législation communautaire en vigueur et suivant l'avis du comité scientifique compétent, il est urgent de parvenir à une restriction de la commercialisation et/ou de l'utilisation des substances dangereuses suivantes, auxquelles sont fortement exposées les nouveaux-nés, les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les travailleurs et autres populations à risque, dès lors que des alternatives plus sûres sont commercialisables:






  — | six produits de la famille des phtalates (DEHP, DINP, DBP, DIDP, DNOP, BBP) dans les produits domestiques utilisés à l'intérieur et dans les appareils médicaux, sauf là où cette restriction aurait un impact négatif sur le traitement médical, |
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6.

estime que, sans préjudice de la législation communautaire en vigueur et suivant l'avis du comité scientifique compétent, il est urgent de parvenir à une restriction de la commercialisation et/ou de l'utilisation des substances dangereuses suivantes, auxquelles sont fortement exposées les nouveaux-nés, les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les travailleurs et autres populations à risque, dès lors que des alternatives plus sûres sont commercialisables:

—

six produits de la famille des phtalates (DEHP, DINP, DBP, DIDP, DNOP, BBP) dans les produits domestiques utilisés à l'intérieur et dans les appareils médicaux, sauf là où cette restriction aurait un impact négatif sur le traitement médical,

| — | les solvants chlorés utilisés dans la fabrication de peintures, de revêtements, de polymères, |
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—

les solvants chlorés utilisés dans la fabrication de peintures, de revêtements, de polymères,

| — | le mercure utilisé dans les amalgames dentaires et dans les appareils de mesure et de contrôle nonélectrique ou non-électronique, |
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—

le mercure utilisé dans les amalgames dentaires et dans les appareils de mesure et de contrôle nonélectrique ou non-électronique,

| — | le cadmium, dans ses différentes applications, |
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—

le cadmium, dans ses différentes applications,

| — | trois produits de la famille des pesticides organophosphorés (chlorpyriphos, diazinon et malathion) et l'endosulfan, un pesticide organochloré, dans toutes les utilisations; |
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—

trois produits de la famille des pesticides organophosphorés (chlorpyriphos, diazinon et malathion) et l'endosulfan, un pesticide organochloré, dans toutes les utilisations;

| 7. | demande à la Commission de donner la priorité à la recherche sur la production et l'utilisation de catégories de produits de consommation courante contenant des produits chimiques qui peuvent provoquer des allergies ou des cancers chez les êtres humains; |
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7.

demande à la Commission de donner la priorité à la recherche sur la production et l'utilisation de catégories de produits de consommation courante contenant des produits chimiques qui peuvent provoquer des allergies ou des cancers chez les êtres humains;

| 8. | insiste pour que soit réalisée, sous l'égide de la Commission, une étude épidémiologique sur les enfants, sur le modèle du «National children study» aux États-Unis, afin de surveiller, de la période de gestation jusqu'à l'âge adulte, les relations entre les pathologies liées à l'environnement et les expositions aux principaux polluants; |
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8.

insiste pour que soit réalisée, sous l'égide de la Commission, une étude épidémiologique sur les enfants, sur le modèle du «National children study» aux États-Unis, afin de surveiller, de la période de gestation jusqu'à l'âge adulte, les relations entre les pathologies liées à l'environnement et les expositions aux principaux polluants;

| 9. | insiste sur le fait qu'il convient d'éviter tout accroissement de l'expérimentation sur les animaux dans le cadre du plan d'action, et qu'une attention particulière devrait être consacrée au développement et à l'utilisation de méthodes d'expérimentation alternatives; |
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9.

insiste sur le fait qu'il convient d'éviter tout accroissement de l'expérimentation sur les animaux dans le cadre du plan d'action, et qu'une attention particulière devrait être consacrée au développement et à l'utilisation de méthodes d'expérimentation alternatives;

| 10. | appelle la Commission à garantir que toutes les évaluations de risque qui seront entreprises devront se concentrer en particulier sur les risques pour les foetus, les nourrissons et les enfants, là où il existe un risque d'exposition de ces groupes particulièrement vulnérables; |
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10.

appelle la Commission à garantir que toutes les évaluations de risque qui seront entreprises devront se concentrer en particulier sur les risques pour les foetus, les nourrissons et les enfants, là où il existe un risque d'exposition de ces groupes particulièrement vulnérables;

| 11. | souligne que l'OMS joue un rôle utile dans le domaine de l'environnement et de la santé et souligne l'intérêt que présente une coopération mondiale pour mieux approfondir le lien entre l'environnement et la santé et instaurer des mesures effectives; |
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11.

souligne que l'OMS joue un rôle utile dans le domaine de l'environnement et de la santé et souligne l'intérêt que présente une coopération mondiale pour mieux approfondir le lien entre l'environnement et la santé et instaurer des mesures effectives;

| 12. | insiste sur l'importance de la formation et de l'information du public sur les questions relatives à l'environnement et à la santé, en particulier sur les avantages d'un environnement naturel et artificiel qui soit riche et diversifié, pour la santé et le bien-être physiques et mentaux des individus; souligne le fait qu'un environnement et un style de vie sains ne sont pas seulement le résultat d'un choix de vie individuel, ce qui est particulièrement vrai pour les populations défavorisées telles que les citoyens à faibles revenus; considère qu'il est nécessaire de soutenir les projets locaux d'information, en s'appuyant sur la connaissance des difficultés locales qu'ont les professionnels des centres de santé et des hôpitaux ainsi que les travailleurs sociaux, afin d'éviter une approche «du haut vers le bas» dans la sensibilisation à ces questions; |
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12.

insiste sur l'importance de la formation et de l'information du public sur les questions relatives à l'environnement et à la santé, en particulier sur les avantages d'un environnement naturel et artificiel qui soit riche et diversifié, pour la santé et le bien-être physiques et mentaux des individus; souligne le fait qu'un environnement et un style de vie sains ne sont pas seulement le résultat d'un choix de vie individuel, ce qui est particulièrement vrai pour les populations défavorisées telles que les citoyens à faibles revenus; considère qu'il est nécessaire de soutenir les projets locaux d'information, en s'appuyant sur la connaissance des difficultés locales qu'ont les professionnels des centres de santé et des hôpitaux ainsi que les travailleurs sociaux, afin d'éviter une approche «du haut vers le bas» dans la sensibilisation à ces questions;

| 13. | souligne que les données doivent être recueillies de façon à pouvoir analyser comment les diverses catégories sociales sont exposées et affectées par différents types de pollutions; considère que, grâce aux statistiques par genre, on comprend mieux, par exemple, l'impact des diverses formes de pollution de l'environnement sur les hommes et les femmes ainsi que leur exposition à ces pollutions; |
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13.

souligne que les données doivent être recueillies de façon à pouvoir analyser comment les diverses catégories sociales sont exposées et affectées par différents types de pollutions; considère que, grâce aux statistiques par genre, on comprend mieux, par exemple, l'impact des diverses formes de pollution de l'environnement sur les hommes et les femmes ainsi que leur exposition à ces pollutions;

| 14. | regrette que le plan d'action ne fasse pas mention de l'impact sanitaire mental et neurologique de la pollution; |
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14.

regrette que le plan d'action ne fasse pas mention de l'impact sanitaire mental et neurologique de la pollution;

| 15. | souhaite que le présent plan d'action fasse une priorité de la nécessité de définir des conditions environnementales acceptables dans les lieux où des enfants sont amenés à séjourner souvent et longtemps comme, par exemple, les crèches, les terrains de jeux et les écoles; |
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15.

souhaite que le présent plan d'action fasse une priorité de la nécessité de définir des conditions environnementales acceptables dans les lieux où des enfants sont amenés à séjourner souvent et longtemps comme, par exemple, les crèches, les terrains de jeux et les écoles;

| 16. | soutient toutes les actions proposées visant à faciliter l'accès à l'information pour le public et réitère sa demande de création de registres nationaux reprenant par grandes zones géographiques les principales émissions, d'une part, et les principales maladies, d'autre part; estime que la Commission pourrait utiliser, pour ce faire, le nouvel outil européen de données géographiques, INSPIRE; |
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16.

soutient toutes les actions proposées visant à faciliter l'accès à l'information pour le public et réitère sa demande de création de registres nationaux reprenant par grandes zones géographiques les principales émissions, d'une part, et les principales maladies, d'autre part; estime que la Commission pourrait utiliser, pour ce faire, le nouvel outil européen de données géographiques, INSPIRE;

| 17. | tient à souligner, à cet égard, la nécessité d'engager plus d'actions pour lutter contre les maladies dues au style de vie, par exemple au tabac, à l'alcool, à une mauvaise alimentation ou au manque d'exercice physique; |
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17.

tient à souligner, à cet égard, la nécessité d'engager plus d'actions pour lutter contre les maladies dues au style de vie, par exemple au tabac, à l'alcool, à une mauvaise alimentation ou au manque d'exercice physique;

| 18. | demande qu'une évaluation soit faite de l'impact des nouveaux matériaux de construction sur la santé; |
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18.

demande qu'une évaluation soit faite de l'impact des nouveaux matériaux de construction sur la santé;

| 19. | considère que, pour influencer notoirement les comportements individuels et collectifs, il est essentiel que la Commission, en collaboration avec les États membres, mette en place un étiquetage des caractéristiques sanitaires et environnementales pour les produits et matériaux de construction; |
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19.

considère que, pour influencer notoirement les comportements individuels et collectifs, il est essentiel que la Commission, en collaboration avec les États membres, mette en place un étiquetage des caractéristiques sanitaires et environnementales pour les produits et matériaux de construction;

| 20. | se félicite de la volonté de la Commission de continuer à agir pour éradiquer le tabagisme des lieux clos ou autoriser la création d'espaces pour fumeurs spécialement conçus, physiquement distincts et dûment ventilés et l'encourage à classer au plus vite la fumée de tabac dans l'environnement comme agent cancérigène de classe 1; demande cependant à la Commission de donner la priorité aux problèmes transfrontaliers ainsi qu'aux problèmes de santé qui sont clairement liés à l'environnement, et propose que des fonds supplémentaires soient alloués à la recherche dans le domaine des maladies dues aux produits chimiques et dont les résultats seraient mis à profit dans des actions destinées à améliorer la santé; |
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20.

se félicite de la volonté de la Commission de continuer à agir pour éradiquer le tabagisme des lieux clos ou autoriser la création d'espaces pour fumeurs spécialement conçus, physiquement distincts et dûment ventilés et l'encourage à classer au plus vite la fumée de tabac dans l'environnement comme agent cancérigène de classe 1; demande cependant à la Commission de donner la priorité aux problèmes transfrontaliers ainsi qu'aux problèmes de santé qui sont clairement liés à l'environnement, et propose que des fonds supplémentaires soient alloués à la recherche dans le domaine des maladies dues aux produits chimiques et dont les résultats seraient mis à profit dans des actions destinées à améliorer la santé;

| 21. | rappelle que la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments ne peut être améliorée sans une approche globale prenant en compte les sources multiples de pollution: les appareils à combustion, les équipements et mobiliers et l'activité humaine, et demande à la Commission de rédiger un Livre vert consacré à la problématique spécifique de la pollution domestique; |
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21.

rappelle que la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments ne peut être améliorée sans une approche globale prenant en compte les sources multiples de pollution: les appareils à combustion, les équipements et mobiliers et l'activité humaine, et demande à la Commission de rédiger un Livre vert consacré à la problématique spécifique de la pollution domestique;

| 22. | invite la Commission à intégrer dans le présent plan d'action la description des risques inhérents aux lieux de travail et aux professions, le suivi de leurs répercussions sur la santé humaine ainsi que la définition de meilleures pratiques en matière de protection de la santé; |
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22.

invite la Commission à intégrer dans le présent plan d'action la description des risques inhérents aux lieux de travail et aux professions, le suivi de leurs répercussions sur la santé humaine ainsi que la définition de meilleures pratiques en matière de protection de la santé;

| 23. | demande à la Commission de promouvoir énergiquement une nouvelle initiative lancée dans certains États membres, à savoir la mise en place d'unités mobiles nommées «ambulances environnementales», qui visent à réaliser une analyse environnementale globale et à identifier les polluants domestiques susceptibles d'avoir des effets négatifs sur la santé humaine; |
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23.

demande à la Commission de promouvoir énergiquement une nouvelle initiative lancée dans certains États membres, à savoir la mise en place d'unités mobiles nommées «ambulances environnementales», qui visent à réaliser une analyse environnementale globale et à identifier les polluants domestiques susceptibles d'avoir des effets négatifs sur la santé humaine;

| 24. | estime qu'il est indispensable d'informer et de former les enseignants, ainsi que toutes les autres personnes en contact avec les enfants et les petits enfants, concernant les facteurs environnementaux préjudiciables à la santé; |
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24.

estime qu'il est indispensable d'informer et de former les enseignants, ainsi que toutes les autres personnes en contact avec les enfants et les petits enfants, concernant les facteurs environnementaux préjudiciables à la santé;

| 25. | souligne qu'il est très important d'assurer l'information nécessaire sur l'exposition aux rayonnements solaires (brûlures) et les risques qu'elle présente de favoriser le cancer de la peau; |
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25.

souligne qu'il est très important d'assurer l'information nécessaire sur l'exposition aux rayonnements solaires (brûlures) et les risques qu'elle présente de favoriser le cancer de la peau;

| 26. | demande qu'une évaluation systématique et scientifique soit réalisée de l'impact des concentrations urbaines sur la santé et le bien-être, vu que, dans la plupart des pays, plus de 70 % de la population vit en milieu urbain; |
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26.

demande qu'une évaluation systématique et scientifique soit réalisée de l'impact des concentrations urbaines sur la santé et le bien-être, vu que, dans la plupart des pays, plus de 70 % de la population vit en milieu urbain;

| 27. | insiste pour que la Commission veille à ce que les États membres mettent dûment en oeuvre la législation européenne en vigueur sur la qualité de l'air; demande à la Commission d'entamer des procédures d'infraction contre les États membres qui manquent à garantir à leurs citoyens un niveau élevé de qualité de l'air; |
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27.

insiste pour que la Commission veille à ce que les États membres mettent dûment en oeuvre la législation européenne en vigueur sur la qualité de l'air; demande à la Commission d'entamer des procédures d'infraction contre les États membres qui manquent à garantir à leurs citoyens un niveau élevé de qualité de l'air;

| 28. | réitère sa demande de porter une attention particulière aux populations riveraines de sites polluants et souhaite que la Commission lance une initiative afin de réduire à l'horizon 2010 les émissions aériennes de substances toxiques d'origine industrielle, en priorité pour la dioxine, le cadmium, le plomb, le chlorure de vinyle monomère et le benzène, cela selon des pourcentages à déterminer et des années de référence à fixer; |
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28.

réitère sa demande de porter une attention particulière aux populations riveraines de sites polluants et souhaite que la Commission lance une initiative afin de réduire à l'horizon 2010 les émissions aériennes de substances toxiques d'origine industrielle, en priorité pour la dioxine, le cadmium, le plomb, le chlorure de vinyle monomère et le benzène, cela selon des pourcentages à déterminer et des années de référence à fixer;

| 29. | souligne que la capacité à détecter et à supprimer les produits chimiques dangereux constituera un élément décisif pour une meilleure santé humaine; |
| --- | --- |

29.

souligne que la capacité à détecter et à supprimer les produits chimiques dangereux constituera un élément décisif pour une meilleure santé humaine;

| 30. | regrette qu'une fiche financière indicative du plan d'action proposé par la Commission n'ait pas été établie et que le recours aux ressources (financière) existantes n'ait été mentionné que d'une manière peu claire pour la mise en oeuvre du plan d'action en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2007; |
| --- | --- |

30.

regrette qu'une fiche financière indicative du plan d'action proposé par la Commission n'ait pas été établie et que le recours aux ressources (financière) existantes n'ait été mentionné que d'une manière peu claire pour la mise en oeuvre du plan d'action en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2007;

| 31. | estime indispensable d'exploiter pleinement les moyens financiers prévus pour les actions en faveur de l'environnement et de la santé dans le cadre de la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (3), de valoriser les résultats et les expériences spécifiques à tirer de ce programme et d'éviter de couvrir des activités connexes; |
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31.

estime indispensable d'exploiter pleinement les moyens financiers prévus pour les actions en faveur de l'environnement et de la santé dans le cadre de la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (3), de valoriser les résultats et les expériences spécifiques à tirer de ce programme et d'éviter de couvrir des activités connexes;

| 32. | estime que la collecte de données dans le cadre du plan d'action en faveur de l'environnement et de la santé doit porter sur des secteurs qui ne relèvent pas de la décision no 1786/2002/CE; |
| --- | --- |

32.

estime que la collecte de données dans le cadre du plan d'action en faveur de l'environnement et de la santé doit porter sur des secteurs qui ne relèvent pas de la décision no 1786/2002/CE;

| 33. | invite la Commission à présenter une fiche financière concrète pour la mise en oeuvre des actions prioritaires 2004-2007 et des prévisions pour la mise en oeuvre des actions intégrées en faveur de l'environnement et de la santé dans le cadre de l'établissement des nouvelles perspectives financières de l'Union européenne; |
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33.

invite la Commission à présenter une fiche financière concrète pour la mise en oeuvre des actions prioritaires 2004-2007 et des prévisions pour la mise en oeuvre des actions intégrées en faveur de l'environnement et de la santé dans le cadre de l'établissement des nouvelles perspectives financières de l'Union européenne;

| 34. | souligne qu'afin de garantir la cohérence et l'efficacité du plan d'action, il faut d'ores et déjà prévoir un financement adéquat pour la période 2004-2007, ajoute que les projets «environnement et santé» devront être considérés comme une thématique à part entière dans le 7e Programme cadre de recherche (2007-2010) et dotés d'un financement conséquent, qui ne saurait être inférieur à 300 millions d'euros, au vu des énormes attentes et enjeux socio-économiques dans le domaine de la santé environnementale; |
| --- | --- |

34.

souligne qu'afin de garantir la cohérence et l'efficacité du plan d'action, il faut d'ores et déjà prévoir un financement adéquat pour la période 2004-2007, ajoute que les projets «environnement et santé» devront être considérés comme une thématique à part entière dans le 7e Programme cadre de recherche (2007-2010) et dotés d'un financement conséquent, qui ne saurait être inférieur à 300 millions d'euros, au vu des énormes attentes et enjeux socio-économiques dans le domaine de la santé environnementale;

| 35. | invite la Commission à:






  — | informer le Parlement des modifications apportées au plan d'action et de leur justification; |
| --- | --- | --- |

35.

invite la Commission à:

—

informer le Parlement des modifications apportées au plan d'action et de leur justification;

| — | tenir le Parlement régulièrement informé de la progression de la mise en oeuvre du plan d'action; |
| --- | --- |

—

tenir le Parlement régulièrement informé de la progression de la mise en oeuvre du plan d'action;

| — | présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel visant à vérifier le rapport coûtefficacité des actions du plan d'action en ce qui concerne la réduction des problèmes de santé liés à l'environnement; |
| --- | --- |

—

présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel visant à vérifier le rapport coûtefficacité des actions du plan d'action en ce qui concerne la réduction des problèmes de santé liés à l'environnement;

| 36. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0246.

(2)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(3)  JO L 271 du 9.10.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

P6_TA(2005)0046

Relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne

Résolution du Parlement européen sur le partenariat euro-méditerranéen

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le partenariat euro-méditerranéen, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le partenariat euro-méditerranéen,

| — | vu la déclaration de Barcelone, de novembre 1995, et le programme de travail y relatif, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Barcelone, de novembre 1995, et le programme de travail y relatif,

| — | vu les conclusions des dix conférences ministérielles euro-méditerranéennes antérieures, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions des dix conférences ministérielles euro-méditerranéennes antérieures,

| — | vu la création de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), |
| --- | --- |

—

vu la création de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens — Orientations stratégiques» (COM(2003)0294), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens — Orientations stratégiques» (COM(2003)0294),

| — | vu les conclusions des Forums civils qui ont accompagné les réunions ministérielles susmentionnées, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions des Forums civils qui ont accompagné les réunions ministérielles susmentionnées,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, ces dix dernières années, le processus de Barcelone a fourni le cadre d'un partenariat entre les pays et les peuples des deux rives de la Méditerranée, |
| --- | --- |

A.

considérant que, ces dix dernières années, le processus de Barcelone a fourni le cadre d'un partenariat entre les pays et les peuples des deux rives de la Méditerranée,

| B. | considérant l'importance stratégique que revêt la Méditerranée pour l'Union européenne et la nécessité d'une politique méditerranéenne solidaire pour affronter les multiples défis communs que sont la paix, la stabilité, le terrorisme et la sécurité, la compréhension mutuelle, la lutte contre la traite des êtres humains (dont l'immigration clandestine et illégale), ainsi que l'objectif visant à établir une zone de prospérité partagée, |
| --- | --- |

B.

considérant l'importance stratégique que revêt la Méditerranée pour l'Union européenne et la nécessité d'une politique méditerranéenne solidaire pour affronter les multiples défis communs que sont la paix, la stabilité, le terrorisme et la sécurité, la compréhension mutuelle, la lutte contre la traite des êtres humains (dont l'immigration clandestine et illégale), ainsi que l'objectif visant à établir une zone de prospérité partagée,

| C. | considérant que la déclaration de Barcelone engage les pays participants à instaurer entre eux un dialogue régulier sur les aspects politiques, économiques et sociaux ainsi que sur les Droits de l'homme, |
| --- | --- |

C.

considérant que la déclaration de Barcelone engage les pays participants à instaurer entre eux un dialogue régulier sur les aspects politiques, économiques et sociaux ainsi que sur les Droits de l'homme,

| D. | considérant que l'Union a défini une nouvelle politique européenne de voisinage visant à renforcer ce partenariat, à ouvrir de nouvelles possibilités d'approfondir les relations, à renforcer le dialogue politique et à intégrer les pays partenaires dans les politiques de l'Union pour y conforter la paix, la stabilité et la démocratie dans les pays voisins, |
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D.

considérant que l'Union a défini une nouvelle politique européenne de voisinage visant à renforcer ce partenariat, à ouvrir de nouvelles possibilités d'approfondir les relations, à renforcer le dialogue politique et à intégrer les pays partenaires dans les politiques de l'Union pour y conforter la paix, la stabilité et la démocratie dans les pays voisins,

| E. | considérant que les premiers plans d'action conclus avec le Maroc, la Tunisie, la Jordanie, Israël et l'Autorité nationale palestinienne, adoptés par le Conseil, engagent l'Union et les pays partenaires dans un dialogue étroit et non exclusif et qu'ils doivent obéir à une approche régionale cohérente et commune, |
| --- | --- |

E.

considérant que les premiers plans d'action conclus avec le Maroc, la Tunisie, la Jordanie, Israël et l'Autorité nationale palestinienne, adoptés par le Conseil, engagent l'Union et les pays partenaires dans un dialogue étroit et non exclusif et qu'ils doivent obéir à une approche régionale cohérente et commune,

| F. | soulignant que la reprise du dialogue entre les parties au conflit israélo-palestinien est une chance à saisir pour aboutir à un règlement général et durable, de nature à stimuler tout le processus euroméditerranéen, |
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F.

soulignant que la reprise du dialogue entre les parties au conflit israélo-palestinien est une chance à saisir pour aboutir à un règlement général et durable, de nature à stimuler tout le processus euroméditerranéen,

| G. | considérant que, le 19 octobre 2004, la Commission et la Syrie ont officiellement conclu les négociations en vue d'un accord d'association CE-Syrie, clôturant ainsi le volet des accords bilatéraux prévu dans le partenariat euro-méditerranéen, |
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G.

considérant que, le 19 octobre 2004, la Commission et la Syrie ont officiellement conclu les négociations en vue d'un accord d'association CE-Syrie, clôturant ainsi le volet des accords bilatéraux prévu dans le partenariat euro-méditerranéen,

| H. | prenant acte de la position commune 2004/698/PESC du Conseil du 14 octobre 2004 (1), qui lève les mesures restrictives et l'embargo sur les armes décrétés à l'encontre de la Libye, ouvrant ainsi la voie à une pleine participation de ce pays au processus de Barcelone, |
| --- | --- |

H.

prenant acte de la position commune 2004/698/PESC du Conseil du 14 octobre 2004 (1), qui lève les mesures restrictives et l'embargo sur les armes décrétés à l'encontre de la Libye, ouvrant ainsi la voie à une pleine participation de ce pays au processus de Barcelone,

| I. | considérant que la transformation du Forum parlementaire euro-méditerranéen en une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), dotée de trois commissions, renforce la dimension parlementaire du processus euro-méditerranéen, investi désormais d'une responsabilité démocratique accrue; considérant que cette nouvelle instance devrait intensifier le dialogue général entre les deux régions, |
| --- | --- |

I.

considérant que la transformation du Forum parlementaire euro-méditerranéen en une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), dotée de trois commissions, renforce la dimension parlementaire du processus euro-méditerranéen, investi désormais d'une responsabilité démocratique accrue; considérant que cette nouvelle instance devrait intensifier le dialogue général entre les deux régions,

| J. | révolté par l'assasinat de Rafic Hariri et préoccupé par la situation créée au Liban par cet acte criminel, |
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J.

révolté par l'assasinat de Rafic Hariri et préoccupé par la situation créée au Liban par cet acte criminel,

| K. | préoccupé par la levée de l'immunité parlementaire et par la mise en détention d'Ayman Nour, président du parti al-Ghad en Égypte; |
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K.

préoccupé par la levée de l'immunité parlementaire et par la mise en détention d'Ayman Nour, président du parti al-Ghad en Égypte;

| 1. | se félicite de la décision prise par les ministres de faire de 2005 l'Année de la Méditerranée et invite le Conseil et la Commission à redoubler leurs efforts en faveur d'un approfondissement de la démocratie dans les pays méditerranéens et à contribuer à y promouvoir les réformes politiques, économiques et sociales nécessaires; |
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1.

se félicite de la décision prise par les ministres de faire de 2005 l'Année de la Méditerranée et invite le Conseil et la Commission à redoubler leurs efforts en faveur d'un approfondissement de la démocratie dans les pays méditerranéens et à contribuer à y promouvoir les réformes politiques, économiques et sociales nécessaires;

| 2. | considère que le dialogue politique envisagé n'a pas encore réellement débouché sur des résultats tangibles partout dans la région; regrette que le volet du processus de Barcelone relatif aux Droits de l'homme demeure insuffisamment développé, alors que la situation dans certains pays ne présente aucun signe d'amélioration; déplore que la clause relative aux Droits de l'homme contenue dans les accords euroméditerranéens ne soit pas respectée; réitère son appel à la Commission pour qu'elle présente un rapport annuel public sur les Droits de l'homme dans les pays de la Méditerranée, qui puisse servir de base pour développer le partenariat; |
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2.

considère que le dialogue politique envisagé n'a pas encore réellement débouché sur des résultats tangibles partout dans la région; regrette que le volet du processus de Barcelone relatif aux Droits de l'homme demeure insuffisamment développé, alors que la situation dans certains pays ne présente aucun signe d'amélioration; déplore que la clause relative aux Droits de l'homme contenue dans les accords euroméditerranéens ne soit pas respectée; réitère son appel à la Commission pour qu'elle présente un rapport annuel public sur les Droits de l'homme dans les pays de la Méditerranée, qui puisse servir de base pour développer le partenariat;

| 3. | invite tous les pays de la région à travailler en étroite coopération pour faire face aux défis grandissants de l'immigration dans un souci de responsabilité partagée; |
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3.

invite tous les pays de la région à travailler en étroite coopération pour faire face aux défis grandissants de l'immigration dans un souci de responsabilité partagée;

| 4. | demande à la Commission de concevoir le nouvel instrument financier de «voisinage» de façon transparente, en concertation avec les pays partenaires et avec la participation du Parlement européen et de l'APEM, de sorte que cet instrument soit réellement apte à relancer le développement et à encourager les investissements; |
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4.

demande à la Commission de concevoir le nouvel instrument financier de «voisinage» de façon transparente, en concertation avec les pays partenaires et avec la participation du Parlement européen et de l'APEM, de sorte que cet instrument soit réellement apte à relancer le développement et à encourager les investissements;

| 5. | se réjouit de la création de la plate-forme non gouvernementale euro-méditerranéenne pour le forum civil, qui tiendra sa réunion constitutive à Luxembourg au mois d'avril 2005; souligne à cet égard qu'il importe de développer une coopération étroite avec cette plate-forme en invitant régulièrement ses membres à présenter leurs points de vue dans le cadre de l'APEM; |
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5.

se réjouit de la création de la plate-forme non gouvernementale euro-méditerranéenne pour le forum civil, qui tiendra sa réunion constitutive à Luxembourg au mois d'avril 2005; souligne à cet égard qu'il importe de développer une coopération étroite avec cette plate-forme en invitant régulièrement ses membres à présenter leurs points de vue dans le cadre de l'APEM;

| 6. | demande à cet égard à la Commission de l'associer à l'évaluation de l'exécution des plans d'action; |
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6.

demande à cet égard à la Commission de l'associer à l'évaluation de l'exécution des plans d'action;

| 7. | est d'avis que l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme doit jouer un rôle central dans la promotion des valeurs fondatrices de l'Union dans le cadre du processus de Barcelone, et demande instamment à la Commission d'assumer ses responsabilités en insistant sur le respect de la clause des Droits de l'homme inscrite dans les accords; |
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7.

est d'avis que l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme doit jouer un rôle central dans la promotion des valeurs fondatrices de l'Union dans le cadre du processus de Barcelone, et demande instamment à la Commission d'assumer ses responsabilités en insistant sur le respect de la clause des Droits de l'homme inscrite dans les accords;

| 8. | demande à la Commission et aux États membres de promouvoir, dans l'esprit du rapport du Programme des Nations unies pour le développement, le respect des droits des femmes dans la mise en oeuvre de leur aide financière et technique aux pays partenaires; |
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8.

demande à la Commission et aux États membres de promouvoir, dans l'esprit du rapport du Programme des Nations unies pour le développement, le respect des droits des femmes dans la mise en oeuvre de leur aide financière et technique aux pays partenaires;

| 9. | prend acte de la signature prochaine de l'accord d'association CE-Syrie, qui engage Damas à procéder à des réformes majeures et de fond dans le but d'ouvrir un véritable processus de démocratisation de ses structures; exhorte la Syrie à ne tolérer aucune forme de terrorisme, y compris l'appui à la composante militaire du Hezbollah, et à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures du Liban; demande le retrait des troupes syriennes du Liban, comme indiqué dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et fera de cette condition un élément crucial de l'appréciation au moment voulu de la signature de l'accord d'association; |
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9.

prend acte de la signature prochaine de l'accord d'association CE-Syrie, qui engage Damas à procéder à des réformes majeures et de fond dans le but d'ouvrir un véritable processus de démocratisation de ses structures; exhorte la Syrie à ne tolérer aucune forme de terrorisme, y compris l'appui à la composante militaire du Hezbollah, et à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures du Liban; demande le retrait des troupes syriennes du Liban, comme indiqué dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et fera de cette condition un élément crucial de l'appréciation au moment voulu de la signature de l'accord d'association;

| 10. | demande au Conseil d'envisager l'envoi d'une délégation d'observateurs de l'Union pour les élections au Liban; |
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10.

demande au Conseil d'envisager l'envoi d'une délégation d'observateurs de l'Union pour les élections au Liban;

| 11. | condamne vigoureusement l'attentat qui a coûté la vie à l'ancien premier ministre libanais, M. Hariri, et à ses gardes du corps, et affirme qu'il sera très attentif aux conclusions de l'enquête internationale en cours; |
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11.

condamne vigoureusement l'attentat qui a coûté la vie à l'ancien premier ministre libanais, M. Hariri, et à ses gardes du corps, et affirme qu'il sera très attentif aux conclusions de l'enquête internationale en cours;

| 12. | demande la remise en liberté du Docteur Nour; estime que la levée de l'immunité d'un membre du parlement égyptien et sa détention portent atteinte à l'esprit et à la lettre de l'accord d'association entre les Communautés européennes et l'Égypte; demande à la Commission, au Conseil et Haut Représentant de l'Union pour la PESC d'exercer toute l'influence nécessaire pour rappeler aux autorités égyptiennes l'esprit de cet accord; |
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12.

demande la remise en liberté du Docteur Nour; estime que la levée de l'immunité d'un membre du parlement égyptien et sa détention portent atteinte à l'esprit et à la lettre de l'accord d'association entre les Communautés européennes et l'Égypte; demande à la Commission, au Conseil et Haut Représentant de l'Union pour la PESC d'exercer toute l'influence nécessaire pour rappeler aux autorités égyptiennes l'esprit de cet accord;

| 13. | demande à la Libye de prendre les mesures et les engagements nécessaires, y compris en relâchant sans délai les travailleurs médicaux étrangers emprisonnés, pour s'intégrer pleinement dans le partenariat euro-méditerranéen et contribuer ainsi au renforcement du processus de Barcelone; |
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13.

demande à la Libye de prendre les mesures et les engagements nécessaires, y compris en relâchant sans délai les travailleurs médicaux étrangers emprisonnés, pour s'intégrer pleinement dans le partenariat euro-méditerranéen et contribuer ainsi au renforcement du processus de Barcelone;

| 14. | se félicite des derniers développements positifs dans le conflit au Moyen-Orient, car ils influeront de manière décisive sur la pleine mise en oeuvre de tout le partenariat euro-méditerranéen, et demande à tous les pays partenaires de s'employer à soutenir la reprise du dialogue et à concrétiser la feuille de route; |
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14.

se félicite des derniers développements positifs dans le conflit au Moyen-Orient, car ils influeront de manière décisive sur la pleine mise en oeuvre de tout le partenariat euro-méditerranéen, et demande à tous les pays partenaires de s'employer à soutenir la reprise du dialogue et à concrétiser la feuille de route;

| 15. | demande au Conseil et à la Commission, dans leurs relations avec les partenaires méditerranéens, de formuler des propositions concrètes pour avancer sur le dossier sécurité, en recourant aux éléments qui découlent de la Stratégie européenne de sécurité ainsi qu'aux instruments de gestion de crise déjà en place à la Commission; |
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15.

demande au Conseil et à la Commission, dans leurs relations avec les partenaires méditerranéens, de formuler des propositions concrètes pour avancer sur le dossier sécurité, en recourant aux éléments qui découlent de la Stratégie européenne de sécurité ainsi qu'aux instruments de gestion de crise déjà en place à la Commission;

| 16. | relève avec satisfaction l'amélioration nette et constante des résultats des financements MEDA; |
| --- | --- |

16.

relève avec satisfaction l'amélioration nette et constante des résultats des financements MEDA;

| 17. | souligne l'importance que revêtent la promotion et l'extension des réseaux transeuropéens, notamment dans les secteurs de l'énergie et des transports, pour les relations et la coopération avec les partenaires méditerranéens; |
| --- | --- |

17.

souligne l'importance que revêtent la promotion et l'extension des réseaux transeuropéens, notamment dans les secteurs de l'énergie et des transports, pour les relations et la coopération avec les partenaires méditerranéens;

| 18. | soutient la proposition tendant à instituer un système d'alerte précoce en Méditerranée pour la prévention des catastrophes, compte tenu des expériences retirées du tsunami qui a frappé l'Asie du Sud-Est; |
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18.

soutient la proposition tendant à instituer un système d'alerte précoce en Méditerranée pour la prévention des catastrophes, compte tenu des expériences retirées du tsunami qui a frappé l'Asie du Sud-Est;

| 19. | estime que la signature de l'accord d'Agadir entre le Maroc, la Tunisie, l'Égypte et la Jordanie, en février 2004, est le signal positif d'un renforcement de la coopération sud-sud, qui complète la coopération nord-sud et encourage tous les pays de la région méditerranéenne à resserrer les relations directes entre eux, y compris les relations commerciales, et, au besoin, à lever tout obstacle qui s'y opposerait; |
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19.

estime que la signature de l'accord d'Agadir entre le Maroc, la Tunisie, l'Égypte et la Jordanie, en février 2004, est le signal positif d'un renforcement de la coopération sud-sud, qui complète la coopération nord-sud et encourage tous les pays de la région méditerranéenne à resserrer les relations directes entre eux, y compris les relations commerciales, et, au besoin, à lever tout obstacle qui s'y opposerait;

| 20. | souhaite que le Conseil décide d'organiser un sommet euro-méditerranéen des chefs d'État ou de gouvernement pour commémorer le dixième anniversaire du processus de Barcelone; souligne l'importance, dans ce contexte, de la dimension parlementaire de ce processus et invite l'APEM, qui doit se réunir au Caire du 12 au 15 mars 2005, à prévoir une réunion extraordinaire pour participer à la célébration de ce dixième anniversaire; |
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20.

souhaite que le Conseil décide d'organiser un sommet euro-méditerranéen des chefs d'État ou de gouvernement pour commémorer le dixième anniversaire du processus de Barcelone; souligne l'importance, dans ce contexte, de la dimension parlementaire de ce processus et invite l'APEM, qui doit se réunir au Caire du 12 au 15 mars 2005, à prévoir une réunion extraordinaire pour participer à la célébration de ce dixième anniversaire;

| 21. | attend avec intérêt la séance inaugurale de la Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, dont l'action, il en est convaincu, peut contribuer à accroître la compréhension mutuelle et permettre de tirer le meilleur parti d'un héritage commun; |
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21.

attend avec intérêt la séance inaugurale de la Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, dont l'action, il en est convaincu, peut contribuer à accroître la compréhension mutuelle et permettre de tirer le meilleur parti d'un héritage commun;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à ceux des pays méditerranéens signataires de la Déclaration de Barcelone ainsi qu'au Président de l'APEM. |
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22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à ceux des pays méditerranéens signataires de la Déclaration de Barcelone ainsi qu'au Président de l'APEM.

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(1)  JO L 317 du 16.10.2004, p. 40.

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Jeudi, 24 février 2005

| 1.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 304/273 |
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1.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 304/273

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PROCÈS-VERBAL

(2005/C 304 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: António COSTA

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires (COM(2004)0809 [01] — C6-0039/2005 — 2004/0276(AVC)).






  renvoyé | fond: AFET
  avis: INTA, BUDG |
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—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires (COM(2004)0809 [01] — C6-0039/2005 — 2004/0276(AVC)).

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA, BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (COM(2004)0809 [02] — C6-0040/2005 — 2004/0277(AVC)).






  renvoyé | fond: AFET
  avis: INTA, BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (COM(2004)0809 [02] — C6-0040/2005 — 2004/0277(AVC)).

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA, BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires (COM(2004)0809 [03] — C6-0041/2005 — 2004/0278(AVC)).






  renvoyé | fond: AFET
  avis: INTA, BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires (COM(2004)0809 [03] — C6-0041/2005 — 2004/0278(AVC)).

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA, BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (COM(2004)0809 [04] — C6-0042/2005 — 2004/0279(AVC)).






  renvoyé | fond: AFET
  avis: INTA, BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (COM(2004)0809 [04] — C6-0042/2005 — 2004/0279(AVC)).

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA, BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (COM(2004)0809 [05] — C6-0043/2005 — 2004/0280(AVC)).






  renvoyé | fond: AFET
  avis: INTA, BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (COM(2004)0809 [05] — C6-0043/2005 — 2004/0280(AVC)).

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA, BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 382/2001 en ce qui concerne sa date d'expiration et certaines dispositions relatives à l'exécution du budget (COM(2004)0840 — C6-0044/2005 — 2004/0288(CNS)).






  renvoyé | fond: INTA
  avis: AFET, BUDG, CULT |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 382/2001 en ce qui concerne sa date d'expiration et certaines dispositions relatives à l'exécution du budget (COM(2004)0840 — C6-0044/2005 — 2004/0288(CNS)).

renvoyé

fond: INTA

avis: AFET, BUDG, CULT

3.   Ressources budgétaires affectées à la recherche (débat)

Question orale posée par Miloslav Ransdorf, au nom de la commission ITRE, à la Commission: Doublement des ressources budgétaires de l'UE affectées à la recherche (B6-0012/2005)

Giles Chichester (suppléant l'auteur) développe la question orale.

Janez Potočnik (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Paul Rübig, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, Miloslav Ransdorf, au nom du groupe GUE/NGL, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Ján Hudacký, Pia Elda Locatelli, Lena Ek, Jacky Henin, Ivo Belet, Britta Thomsen, Nikolaos Vakalis, Teresa Riera Madurell, Angelika Niebler, Adam Gierek et Janez Potočnik.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Intervient Paul Rübig.

Le débat est clos.

4.   Transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 (débat)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 [COM(2005)0036 — C6-0036/2005 — 2005/0005(CNS)] — Commission de la pêche.

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Interviennent Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE, Heinz Kindermann, au nom du groupe PSE, Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Carmen Fraga Estévez, Luis Manuel Capoulas Santos, Elspeth Attwooll, Ian Hudghton, Maciej Marian Giertych, Margie Sudre, Catherine Stihler, Margrietus van den Berg, Neena Gill, Bogdan Golik et Viviane Reding (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 7.3 du PV du 24.02.2005

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

5.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position commune suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur.

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (14843/1/2004 — 16047/2004 -COM(2005)0058 — C6-0038/2005 — 2002/0132(COD))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (14843/1/2004 — 16047/2004 -COM(2005)0058 — C6-0038/2005 — 2002/0132(COD))

renvoyé

fond: LIBE

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 25.02.2005.

6.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation de la Grande Assemblée nationale turque, conduite par le vice-président Dumanoglu, qui a pris place dans la tribune officielle.

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.

7.1.   Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités de la Côte d'Ivoire * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire [COM(2004)0842 — 15518/2004 — C6-0023/2005 — 2004/0286(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0042/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0047)

7.2.   Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») [11630/2/2004 — C6-0190/2004 — 2003/0134(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Mercedes Bresso (A6-0027/2005).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0048)

7.3.   Transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 * (vote)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 [COM(2005)0036 — C6-0036/2005 — 2005/0005(CNS)] — Commission de la pêche.

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0049)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0049)

Interventions sur le vote:

| — | Struan Stevenson a invité l'Assemblée à rejeter la proposition de la Commission compte tenu des positions exprimées par celle-ci sur les amendements du Parlement, et Viviane Reding (membre de la Commission) a précisé ses propos. |
| --- | --- |

—

Struan Stevenson a invité l'Assemblée à rejeter la proposition de la Commission compte tenu des positions exprimées par celle-ci sur les amendements du Parlement, et Viviane Reding (membre de la Commission) a précisé ses propos.

7.4.   Secteur sidérurgique (vote)

Propositions de résolution B6-0091/2005, B6-0096/2005 et B6-0119/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0091/2005

(remplaçant les B6-0091/2005, B6-0096/2005 et B6-0119/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Antonio Tajani, Armando Dionisi, Alfredo Antoniozzi et Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Antonio Tajani, Armando Dionisi, Alfredo Antoniozzi et Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Nicola Zingaretti, Pasqualina Napoletano, Guido Sacconi et Lilli Gruber, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Nicola Zingaretti, Pasqualina Napoletano, Guido Sacconi et Lilli Gruber, au nom du groupe PSE,

| — | Alfonso Andria, Luigi Cocilovo, Lapo Pistelli, Antonio Di Pietro, Marielle De Sarnez, Vittorio Prodi, Giulietto Chiesa, Paolo Costa, Anne Laperrouze et Luciana Sbarbati, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Alfonso Andria, Luigi Cocilovo, Lapo Pistelli, Antonio Di Pietro, Marielle De Sarnez, Vittorio Prodi, Giulietto Chiesa, Paolo Costa, Anne Laperrouze et Luciana Sbarbati, au nom du groupe ALDE,

| — | Monica Frassoni et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Roberto Musacchio et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Roberto Musacchio et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0050)

7.5.   Droits de l'homme (Genève, 14 mars au 22 avril 2005) (vote)

Proposition de résolution B6-0086/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0051)

Interventions sur le vote:

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, a proposé un amendement oral à l'amendement 7, Richard Howitt, au nom du groupe PSE, a soutenu l'amendement oral et Hélène Flautre a demandé une clarification que José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra a fournie.
  Aucun député ne s'étant opposé à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci a été retenu. |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, a proposé un amendement oral à l'amendement 7, Richard Howitt, au nom du groupe PSE, a soutenu l'amendement oral et Hélène Flautre a demandé une clarification que José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra a fournie.

Aucun député ne s'étant opposé à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci a été retenu.

| — | Richard Howitt a estimé que l'adoption de l'amendement 15 ne rendait pas caducs les amendements 4, 19 et 23 qu'il convenait de considérer comme des ajouts (M. le Président a marqué son accord sur cette manière de procéder). |
| --- | --- |

—

Richard Howitt a estimé que l'adoption de l'amendement 15 ne rendait pas caducs les amendements 4, 19 et 23 qu'il convenait de considérer comme des ajouts (M. le Président a marqué son accord sur cette manière de procéder).

7.6.   Action contre la faim et la pauvreté (vote)

Propositions de résolution B6-0103/2005, B6-0105/2005, B6-0107/2005, B6-0110/2005, B6-0116/2005 et B6-0118/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0103/2005

(remplaçant les B6-0103/2005, B6-0105/2005, B6-0107/2005, B6-0110/2005, B6-0116/2005 et B6-0118/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Maria Martens et Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Maria Martens et Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Luis Yañez-Barnuevo García, Enrique Barón Crespo, Miguel Angel Martínez Martínez et Kader Arif, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Luis Yañez-Barnuevo García, Enrique Barón Crespo, Miguel Angel Martínez Martínez et Kader Arif, au nom du groupe PSE,

| — | Fiona Hall, Thierry Cornillet et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Fiona Hall, Thierry Cornillet et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE,

| — | Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Brian Crowley, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0052)

7.7.   Programme législatif et de travail de la Commission (2005) (vote)

Propositions de résolution B6-0099/2005, B6-0106/2005, B6-0109/2005, B6-0115/2005, B6-0120/2005 et B6-0121/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0099/2005

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0106/2005

(remplaçant les B6-0106/2005, B6-0115/2005 et B6-0120/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Hans-Gert Poettering et Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Poettering et Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Andrew Duff et Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Andrew Duff et Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE,

| — | Brian Crowley et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Brian Crowley et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0053)

Interventions sur le vote:

| — | Jerzy Buzek a proposé un amendement oral au paragraphe 7 qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Jerzy Buzek a proposé un amendement oral au paragraphe 7 qui a été retenu.

| — | Françoise Grossetête a demandé que les amendements 15 et 21 soient considérés comme des ajouts (le Parlement a marqué son accord). |
| --- | --- |

—

Françoise Grossetête a demandé que les amendements 15 et 21 soient considérés comme des ajouts (le Parlement a marqué son accord).

| — | Andrew Duff a demandé que l'amendement 19 soit considéré comme un ajout.
  Plus de 37 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu. |
| --- | --- |

—

Andrew Duff a demandé que l'amendement 19 soit considéré comme un ajout.

Plus de 37 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu.

| — | Hannes Swoboda sur le résultat du vote. |
| --- | --- |

—

Hannes Swoboda sur le résultat du vote.

(Les propositions de résolution B6-0109/2005 et B6-0121/2005 sont caduques.)

7.8.   Forum social mondial, Forum économique mondial (vote)

Propositions de résolution B6-0092/2005, B6-0097/2005, B6-0098/2005, B6-0102/2005, B6-0104/2005 et B6-0111/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0092/2005

(remplaçant les B6-0092/2005, B6-0097/2005 et B6-0098/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Thomas Mann et Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Thomas Mann et Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Jules Maaten et Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Jules Maaten et Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE,

| — | Brian Crowley, Eoin Ryan et Guntars Krasts, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, Eoin Ryan et Guntars Krasts, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0054)

(La proposition de résolution RC-B6-0102/2005 et les propositions de résolution B6-0102/2005, B6-0104/2005 et B6-0111/2005 sont caduques).

7.9.   Élections en Moldavie (vote)

Propositions de résolution B6-0122/2005, B6-0123/2005, B6-0124/2005, B6-0143/2005, B6-0144/2005 et B6-0145/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0122/2005

(remplaçant les B6-0122/2005, B6-0123/2005, B6-0124/2005, B6-0143/2005, B6-0144/2005 et B6-0145/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Bogdan Klich, Armin Laschet et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Bogdan Klich, Armin Laschet et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Jan Marinus Wiersma, Marianne Mikko et Giovanni Pittella, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Marianne Mikko et Giovanni Pittella, au nom du groupe PSE,

| — | Jorgo Chatzimarkakis et Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Jorgo Chatzimarkakis et Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE,

| — | Elisabeth Schroedter, Hélène Flautre et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Elisabeth Schroedter, Hélène Flautre et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Cristiana Muscardini et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0055)

7.10.   Santé et sécurité sur le lieu de travail (2002) (vote)

Rapport sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail [2004/2205(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Jiří Maštálka (A6-0029/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0056)

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004:

Bart Staes, David Martin, Robert Evans, Edith Mastenbroek

Droits de l'homme (Genève, 14 mars au 22 avril 2005) — B6-0086/2005:

Ursula Stenzel, Bruno Gollnisch

Programme législatif et de travail de la Commission (2005) — RC-B6-0106/2005:

Theresa Villiers

***

Intervient Michael Cashman qui s'interroge sur la recevabilité du paragraphe 89 du programme législatif et de travail de la Commission (M. le Président lui confirme que ce paragraphe est bien recevable).

9.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004:

| — | résolution (ensemble)

  contre: Edith Mastenbroek |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

contre: Edith Mastenbroek

Secteur sidérurgique — RC-B6-0091/2005

| — | résolution (ensemble)

  contre: Ewa Klamt |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

contre: Ewa Klamt

Programme législatif et de travail de la Commission (2005) — RC-B6-0106/2005

| — | paragraphe 6

  pour: James Elles

  contre: Hélène Flautre |
| --- | --- |

—

paragraphe 6

pour: James Elles

contre: Hélène Flautre

| — | paragraphe 24, partie 3

  pour: Rainer Wieland

  contre: Pervenche Berès, Agnes Schierhuber |
| --- | --- |

—

paragraphe 24, partie 3

pour: Rainer Wieland

contre: Pervenche Berès, Agnes Schierhuber

| — | paragraphe 40

  pour: Rainer Wieland |
| --- | --- |

—

paragraphe 40

pour: Rainer Wieland

| — | paragraphe 42

  pour: Rainer Wieland |
| --- | --- |

—

paragraphe 42

pour: Rainer Wieland

| — | paragraphe 89, partie 3

  pour: James Elles, Gunnar Hökmark, Avril Doyle |
| --- | --- |

—

paragraphe 89, partie 3

pour: James Elles, Gunnar Hökmark, Avril Doyle

Rapport Maštálka — A6-0029/2005

| — | paragraphe 19

  contre: Karin Riis-Jørgensen |
| --- | --- |

—

paragraphe 19

contre: Karin Riis-Jørgensen

| — | paragraphe 27

  pour: Robert Evans |
| --- | --- |

—

paragraphe 27

pour: Robert Evans

(La séance, suspendue à 13 h 30, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

Intervient Antonio Tajani qui demande qu'un message de soutien soit envoyé au Pape qui a été hospitalisé ce matin à Rome (M. le Président lui répond que cette demande sera transmise au cabinet du Président).

11.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 22.02.2005)

11.1.   Togo (débat)

Propositions de résolution B6-0126/2005, B6-0128/2005, B6-0131/2005, B6-0138/2005 et B6-0140/2005

Erik Meijer et Bernd Posselt présentent les propositions de résolution.

Interviennent Catherine Trautmann, David Martin et Viviane Reding (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 11.1 du PV du 24.02.2005

11.2.   Népal (débat)

Propositions de résolution B6-0130/2005, B6-0132/2005, B6-0133/2005, B6-0134/2005, B6-0137/2005 et B6-0141/2005

Thomas Mann, Marcin Libicki, Erik Meijer, Raül Romeva i Rueda et Elizabeth Lynne présentent les propositions de résolution.

Interviennent Nirj Deva qui souhaite la bienvenue à Desmond De Silva, Secrétaire général adjoint des Nations unies et procureur du Tribunal spécial pour les crimes de guerre en Sierra Leone, qui a pris place en tribune, Neena Gill (auteur), Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Luca Romagnoli et Viviane Reding (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 11.2 du PV du 24.02.2005

11.3.   Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL): Affaire «Charles Taylor»(débat)

Propositions de résolution B6-0125/2005, B6-0127/2005, B6-0129/2005, B6-0136/2005,B6-0139/2005 et B6-0142/2005

Erik Meijer, Nirj Deva, Sepp Kusstatscher et Jules Maaten présentent les propositions de résolution.

Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Simon Coveney et Viviane Reding.

Le débat est clos.

Vote: point 11.3 du PV du 24.02.2005

12.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.

12.1.   Togo (vote)

Propositions de résolution B6-0126/2005, B6-0128/2005, B6-0131/2005, B6-0138/2005 et B6-0140/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0126/2005

(remplaçant les B6-0126/2005, B6-0128/2005, B6-0131/2005, B6-0138/2005 et B6-0140/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Maria Martens, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Maria Martens, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Margrietus van den Berg, Pasqualina Napoletano et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Margrietus van den Berg, Pasqualina Napoletano et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE,

| — | Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE,

| — | Marie-Hélène Aubert, Hélène Flautre et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert, Hélène Flautre et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Brian Crowley, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0057)

12.2.   Népal (vote)

Propositions de résolution B6-0130/2005, B6-0132/2005, B6-0133/2005, B6-0134/2005, B6-0137/2005 et B6-0141/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0130/2005

(remplaçant les B6-0130/2005, B6-0132/2005, B6-0133/2005, B6-0134/2005, B6-0137/2005 et B6-0141/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Nirj Deva, Charles Tannock, Thomas Mann, Geoffrey Van Orden et Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Nirj Deva, Charles Tannock, Thomas Mann, Geoffrey Van Orden et Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE,

| — | María Elena Valenciano Martínez-Orozco, Neena Gill et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

María Elena Valenciano Martínez-Orozco, Neena Gill et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE,

| — | Elizabeth Lynne et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Elizabeth Lynne et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE,

| — | Jean Lambert, Gérard Onesta et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Jean Lambert, Gérard Onesta et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Marcin Libicki et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Marcin Libicki et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0058)

12.3.   Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL): Affaire «Charles Taylor»(vote)

Propositions de résolution B6-0125/2005, B6-0127/2005, B6-0129/2005, B6-0136/2005, B6-0139/2005 et B6-0142/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0125/2005

(remplaçant les B6-0125/2005, B6-0127/2005, B6-0129/2005, B6-0136/2005, B6-0139/2005 et B6-0142/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Nirj Deva, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Nirj Deva, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Margrietus van den Berg, Miguel Angel Martínez Martínez et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Margrietus van den Berg, Miguel Angel Martínez Martínez et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE,

| — | Jules Maaten et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Jules Maaten et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE,

| — | Frithjof Schmidt et Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt et Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Brian Crowley, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0059)

Interventions sur le vote:

| — | Nirj Deva a proposé, au nom du groupe PPE-DE, un amendement oral au premier visa, qui a été retenu. Il a ensuite, appuyé en cela par Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, demandé un vote par AN sur la proposition de résolution (M. le Président a accepté cette demande). |
| --- | --- |

—

Nirj Deva a proposé, au nom du groupe PPE-DE, un amendement oral au premier visa, qui a été retenu. Il a ensuite, appuyé en cela par Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, demandé un vote par AN sur la proposition de résolution (M. le Président a accepté cette demande).

13.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Togo — RC-B6-0126/2005

| — | résolution (ensemble)

  pour: Marianne Thyssen |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Marianne Thyssen

Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL): affaire «Charles Taylor» — RC-B6-0125/2005

| — | résolution (ensemble)

  pour: Rainer Wieland |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Rainer Wieland

14.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe ALDE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission INTA: |
| --- | --- |

—

commission INTA:

Jean-Louis Bourlanges à la place de Jean-Marie Cavada;

| — | Délégation aux commissions parlementaires de coopération UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et délégation pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie: |
| --- | --- |

—

Délégation aux commissions parlementaires de coopération UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et délégation pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie:

Viktória Mohácsi

***

Intervient Paul Rübig qui demande que le 6 avril 2005 se tienne une Conférence des présidents ouverte à tous les députés sur le septième programme-cadre de recherche en présence du Président Barroso et du Commissaire Potočnik.

15.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission DEVE:

| — | L'exploitation des enfants dans les pays en développement, et en particulier le travail des enfants (2005/2004(INI)) |
| --- | --- |

—

L'exploitation des enfants dans les pays en développement, et en particulier le travail des enfants (2005/2004(INI))

(avis: INTA)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 17.02.2005)

commission LIBE:

| — | Promotion et protection des droits fondamentaux: le rôle des institutions nationales et européennes y compris de l'Agence des droits fondamentaux (2005/2007(INI)) (avis: AFET, DEVE, AFCO) |
| --- | --- |

—

Promotion et protection des droits fondamentaux: le rôle des institutions nationales et européennes y compris de l'Agence des droits fondamentaux (2005/2007(INI)) (avis: AFET, DEVE, AFCO)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 17.02.2005)

| — | Protection des minorités et politiques contre les discriminations dans une Europe élargie(2005/2008(INI)) |
| --- | --- |

—

Protection des minorités et politiques contre les discriminations dans une Europe élargie(2005/2008(INI))

(avis: EMPL, CULT, FEMM)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 17.02.2005)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 192 du règlement)

commission PETI:

Saisie de véhicules par les autorités grecques (2005/2005(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 17.02.2005)

Saisine de commissions

commission CULT:

| — | Nouvelles perspectives et nouveaux défis pour un tourisme européen durable (2004/2229(INI)) |
| --- | --- |

—

Nouvelles perspectives et nouveaux défis pour un tourisme européen durable (2004/2229(INI))

Compétente au fond: TRAN

(avis: EMPL, ENVI, REGI, CULT)

commission DEVE:

| — | L'Union européenne et l'Irak — un cadre pour l'engagement (2004/2168(INI)) |
| --- | --- |

—

L'Union européenne et l'Irak — un cadre pour l'engagement (2004/2168(INI))

Compétente au fond: AFET

(avis: DEVE, INTA, BUDG)

commission AFET:

| — | Plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme (2004/2214(INI)) |
| --- | --- |

—

Plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme (2004/2214(INI))

Compétente au fond: LIBE

(avis: AFET)

commission FEMM:

| — | Services dans le marché intérieur (COM(2004)0002 — C5-0069/2004 — 2004/0001(COD)) |
| --- | --- |

—

Services dans le marché intérieur (COM(2004)0002 — C5-0069/2004 — 2004/0001(COD))

Compétente au fond: IMCO

(avis: CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, CULT, JURI, FEMM)

commission DEVE:

| — | Les aspects institutionnels de la création d'un service européen pour l'action extérieure (2004/2207(INI)) |
| --- | --- |

—

Les aspects institutionnels de la création d'un service européen pour l'action extérieure (2004/2207(INI))

Compétente au fond: AFCO

(avis: AFET, DEVE)

Coopération renforcée entre commissions

La procédure «coopération renforcée entre commissions» est appliquée aux rapports suivants:

commission DEVE:

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique (COM(2004)0629 — C6-0128/2004 — 2004/0220(COD)) |
| --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique (COM(2004)0629 — C6-0128/2004 — 2004/0220(COD))

(avis: AFET, BUDG, LIBE, FEMM)

Coopération renforcée entre commissions DEVE, INTA

Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.01.2005)

16.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No de document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 51/2004 | Robert Evans, Neena Gill, Gérard Onesta, Thomas Mann et Gérard Deprez | 72 |
| 52/2004 | Lydia Schenardi et Marine Le Pen | 26 |
| 53/2004 | Janusz Wojciechowski, Zdzisław Zbigniew Podkański, Czesław Adam Siekierski et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk | 25 |
| 54/2004 | Lydia Schenardi et Marine Le Pen | 29 |
| 55/2004 | Marie Anne Isler Béguin | 34 |
| 56/2004 | Zdzisław Zbigniew Podkański | 44 |
| 57/2004 | Koenraad Dillen, Frank Vanhecke, Philip Claeys et Jean-Claude Martinez | 21 |
| 58/2004 | Dariusz Rosati et Bogusław Sonik | 166 |
| 59/2004 | Andreas Mölzer | 16 |
| 60/2004 | Gitte Seeberg, Jens-Peter Bonde, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, James Nicholson et Janusz Wojciechowski | 176 |
| 61/2004 | Geoffrey Van Orden, Elmar Brok, Alexandra Dobolyi et Alexander Lambsdorff | 55 |
| 62/2004 | Margrietus van den Berg, Marianne Thyssen, Joost Lagendijk et Toine Manders | 36 |
| 1/2005 | Claude Moraes, Neena Gill, Jo Leinen, Hartmut Nassauer et Jan Mulder | 103 |
| 2/2005 | Marie-Noëlle Lienemann, Glyn Ford, Caroline Lucas, Vittorio Agnoletto et Harlem Désir | 21 |
| 3/2005 | Maciej Marian Giertych, Godfrey Bloom et Patrick Louis | 21 |
| 4/2005 | Graham Watson | 17 |
| 5/2005 | Caroline Lucas, Claude Moraes, Sarah Ludford, Philip Bushill-Matthews et Alain Lipietz | 30 |
| 6/2005 | Cristiana Muscardini | 40 |
| 7/2005 | Marie Anne Isler Béguin et Milan Horáček | 11 |
| 8/2005 | Marie Anne Isler Béguin | 14 |
| 9/2005 | Robert Evans et Neena Gill | 13 |
| 10/2005 | Andreas Mölzer | 7 |

No de document

Auteur

Signatures

51/2004

Robert Evans, Neena Gill, Gérard Onesta, Thomas Mann et Gérard Deprez

72

52/2004

Lydia Schenardi et Marine Le Pen

26

53/2004

Janusz Wojciechowski, Zdzisław Zbigniew Podkański, Czesław Adam Siekierski et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk

25

54/2004

Lydia Schenardi et Marine Le Pen

29

55/2004

Marie Anne Isler Béguin

34

56/2004

Zdzisław Zbigniew Podkański

44

57/2004

Koenraad Dillen, Frank Vanhecke, Philip Claeys et Jean-Claude Martinez

21

58/2004

Dariusz Rosati et Bogusław Sonik

166

59/2004

Andreas Mölzer

16

60/2004

Gitte Seeberg, Jens-Peter Bonde, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, James Nicholson et Janusz Wojciechowski

176

61/2004

Geoffrey Van Orden, Elmar Brok, Alexandra Dobolyi et Alexander Lambsdorff

55

62/2004

Margrietus van den Berg, Marianne Thyssen, Joost Lagendijk et Toine Manders

36

1/2005

Claude Moraes, Neena Gill, Jo Leinen, Hartmut Nassauer et Jan Mulder

103

2/2005

Marie-Noëlle Lienemann, Glyn Ford, Caroline Lucas, Vittorio Agnoletto et Harlem Désir

21

3/2005

Maciej Marian Giertych, Godfrey Bloom et Patrick Louis

21

4/2005

Graham Watson

17

5/2005

Caroline Lucas, Claude Moraes, Sarah Ludford, Philip Bushill-Matthews et Alain Lipietz

30

6/2005

Cristiana Muscardini

40

7/2005

Marie Anne Isler Béguin et Milan Horáček

11

8/2005

Marie Anne Isler Béguin

14

9/2005

Robert Evans et Neena Gill

13

10/2005

Andreas Mölzer

7

17.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

18.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 07.03.2005 au 10.03.2005.

19.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 25.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bösch, Bonde, Bonino, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Bresso, Breyer, Březina, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, António Costa, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Díez González, Dillen, Dionisi, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guerreiro, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Laschet, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Janusz Lewandowski, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McMillan-Scott, Madeira, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Onesta, Onyszkiewicz, Őry, Ouzký, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth- Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz- Wolski, Savary, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Ždanoka, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités de la Côte d'Ivoire *

Rapport: CAVADA (A6-0042/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ***II

Recommandation pour la 2e lecture: BRESSO (A6-0027/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission responsable — vote en bloc | 1-19 | commission | | + | position commune déclarée approuvée telle qu'amendée |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission responsable — vote en bloc

1-19

commission

+

position commune déclarée approuvée telle qu'amendée

3.   Transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 *

(C6-0036/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| titre | 6 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| article 1, partie introductive | 12 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| article 1, § 1, tiret a)


  (article 7, § 2) | 17 | Verts/ALE | | - | |
| article 1, § 1, tiret b)


  (article 7, § 3, tiret d), point 2) | 15 | ALDE, PSE | | + | |
| 18 | Verts/ALE | | - | |
| 1 | PSE, PPE-DE | | + | |
| article 1, § 1, tiret b)


  (article 7, § 3, tiret d), point 3) | 19 | Verts/ALE | | - | |
| 3 | PSE, PPE-DE, ALDE | | + | |
| article 1, § 1, tiret b)


  (article 7, § 3, tiret d), après point 3) | 20 | Verts/ALE | | + | |
| article 1, § 1, tiret c)


  (§ 6, point 2, tiret 2) | 4 | PSE, PPE-DE, ALDE | | + | |
| article 1, § 1, tiret c)


  (article 6, après point 2) | 2 | PSE, PPE-DE, ALDE | | + | |
| article 1, § 3


  (article 18 bis) | 5 | PSE, PPE-DE, ALDE | | + | |
| après article 1 | 11 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| après cons 1 | 7 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| 8 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| considérant 4 | 16 | Verts/ALE | | - | |
| après cons 4 | 21 | Verts/ALE | | + | |
| cons 5 | 13 | ALDE, PSE | | + | |
| cons 6 | 14 | ALDE, PSE | | + | |
| après cons 9 | 9 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| 22 | Verts/ALE | | + | |
| cons 10 | 10 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| vote: proposition modifiée | VE | + | 408, 108, 39 |
| vote: résolution législative | AN | + | 429, 105, 26 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

titre

6

PPE-DE, PSE, ALDE

+

article 1, partie introductive

12

PPE-DE, PSE, ALDE

+

article 1, § 1, tiret a)

(article 7, § 2)

17

Verts/ALE

-

article 1, § 1, tiret b)

(article 7, § 3, tiret d), point 2)

15

ALDE, PSE

+

18

Verts/ALE

-

1

PSE, PPE-DE

+

article 1, § 1, tiret b)

(article 7, § 3, tiret d), point 3)

19

Verts/ALE

-

3

PSE, PPE-DE, ALDE

+

article 1, § 1, tiret b)

(article 7, § 3, tiret d), après point 3)

20

Verts/ALE

+

article 1, § 1, tiret c)

(§ 6, point 2, tiret 2)

4

PSE, PPE-DE, ALDE

+

article 1, § 1, tiret c)

(article 6, après point 2)

2

PSE, PPE-DE, ALDE

+

article 1, § 3

(article 18 bis)

5

PSE, PPE-DE, ALDE

+

après article 1

11

PPE-DE, PSE, ALDE

+

après cons 1

7

PPE-DE, PSE, ALDE

+

8

PPE-DE, PSE, ALDE

+

considérant 4

16

Verts/ALE

-

après cons 4

21

Verts/ALE

+

cons 5

13

ALDE, PSE

+

cons 6

14

ALDE, PSE

+

après cons 9

9

PPE-DE, PSE, ALDE

+

22

Verts/ALE

+

cons 10

10

PPE-DE, PSE, ALDE

+

vote: proposition modifiée

VE

+

408, 108, 39

vote: résolution législative

AN

+

429, 105, 26

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE vote final

4.   Secteur sidérurgique

Propositions de résolution B6-0091/2005, B6-0096/2005 et B6-0119/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune B6-0091/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| § 3 | | texte original | vs | + | |
| après le § 6 | 1 | UEN | AN | - | 93, 303, 162 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 458, 78, 23 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0091/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0096/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0119/2005 | | PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune B6-0091/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

§ 3

texte original

vs

+

après le § 6

1

UEN

AN

-

93, 303, 162

vote: résolution (ensemble)

AN

+

458, 78, 23

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0091/2005

UEN

↓

B6-0096/2005

PPE-DE

↓

B6-0119/2005

PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

↓

La proposition B6-0112/2005 a été annulée

Demandes de vote par appel nominal

UEN: am 1

ALDE: final vote

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 3

5.   Droits de l'homme (Genève, 14 mars au 22 avril 2005)

Proposition de résolution B6-0086/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution de la commission AFET (B6-0086/2005) |
| Sous-titre après § 3 | 17 | PPE-DE | | + | |
| § 4, tiret 2 | 22 | ALDE | | - | |
| 8/rev | PPE-DE | AN | - | 249, 267, 37 |
| § 4, tiret 4 | 11 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 4, tiret 6 | 36 | GUE/NGL | | - | |
| 10 | PPE-DE | | + | |
| § 4, tiret 8 | 37 | GUE/NGL | | - | |
| § 4, après tiret 8 | 12 | PPE-DE | AN | + | 362, 169, 25 |
| § 4, après tiret 9 | 38 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 4 | 33 | Verts/ALE | VE | + | 291, 255, 11 |
| 42 | Verts/ALE | | + | |
| § 5 | 39 | GUE/NGL | VE | + | 296, 245, 5 |
| § 6, tiret 1 | 5 | PSE | div | | |
| 1/VE | + | 282, 247, 22 |
| 2/VE | + | 288, 242, 22 |
| 14 | IND/DEM | AN | - | 114, 410, 27 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 6, tiret 2 | 20 | ALDE | | + | |
| après le § 7 | 31 | Verts/ALE | | + | |
| après le § 9 | 7 | PSE | | + | modifié oralement |
| 27 | Verts/ALE | | - | |
| § 10 | 35 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 10 | 6 | PSE | | + | |
| § 11 | 13 | PPE-DE | | + | |
| après le § 12 | 34 | Verts/ALE | | + | |
| après le § 15 | 32 | Verts/ALE | | + | |
| après le § 17 | 30 | Verts/ALE | | + | |
| § 18 | 40 | GUE/NGL | | - | |
| 21 | ALDE | | + | |
| § 19 | 25 | ALDE | VE | - | 136, 384, 19 |
| après le § 19 | 29 | Verts/ALE | | + | |
| § 23 | 41 | GUE/NGL | | + | |
| après le § 25 | 28 | Verts/ALE | | + | |
| après le § 31 | 26 | ALDE | | + | |
| après cons D | 1 | PSE | | + | |
| cons H | 2 | PSE | | - | |
| 18=
  24= | ALDE | VE | - | 143, 369, 29 |
| après cons H | 3 | PSE | | ↓ | |
| cons I | 15 | PPE-DE | | + | |
| 4=
  19=
  23= | PSE
  ALDE
  ALDE | VE | + | 288, 234, 21
  comme ajout |
| cons P | 9 | PPE-DE | | + | |
| cons T | 16 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution de la commission AFET (B6-0086/2005)

Sous-titre après § 3

17

PPE-DE

+

§ 4, tiret 2

22

ALDE

-

8/rev

PPE-DE

AN

-

249, 267, 37

§ 4, tiret 4

11

PPE-DE

div

1

+

2

+

§ 4, tiret 6

36

GUE/NGL

-

10

PPE-DE

+

§ 4, tiret 8

37

GUE/NGL

-

§ 4, après tiret 8

12

PPE-DE

AN

+

362, 169, 25

§ 4, après tiret 9

38

GUE/NGL

-

après le § 4

33

Verts/ALE

VE

+

291, 255, 11

42

Verts/ALE

+

§ 5

39

GUE/NGL

VE

+

296, 245, 5

§ 6, tiret 1

5

PSE

div

1/VE

+

282, 247, 22

2/VE

+

288, 242, 22

14

IND/DEM

AN

-

114, 410, 27

§

texte original

↓

§ 6, tiret 2

20

ALDE

+

après le § 7

31

Verts/ALE

+

après le § 9

7

PSE

+

modifié oralement

27

Verts/ALE

-

§ 10

35

Verts/ALE

-

après le § 10

6

PSE

+

§ 11

13

PPE-DE

+

après le § 12

34

Verts/ALE

+

après le § 15

32

Verts/ALE

+

après le § 17

30

Verts/ALE

+

§ 18

40

GUE/NGL

-

21

ALDE

+

§ 19

25

ALDE

VE

-

136, 384, 19

après le § 19

29

Verts/ALE

+

§ 23

41

GUE/NGL

+

après le § 25

28

Verts/ALE

+

après le § 31

26

ALDE

+

après cons D

1

PSE

+

cons H

2

PSE

-

18=

24=

ALDE

VE

-

143, 369, 29

après cons H

3

PSE

↓

cons I

15

PPE-DE

+

4=

19=

23=

PSE

ALDE

ALDE

VE

+

288, 234, 21

comme ajout

cons P

9

PPE-DE

+

cons T

16

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 14

PPE-DE: ams 8/rev et 12

Demandes de vote par division

IND/DEM:

§ 6, tiret 1

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des mots «en particulier dans le domaine de la santé reproductive,»

2e partie: ces mots

PSE:

am 11

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des mots «condamnant l'abolition prévue de l'embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes»

2e partie: ces mots

PPE-DE:

am 5

1re partie:«invite la Présidence ... en raison de l'orientation et de l'identité sexuelles;»

2e partie:«les responsabilités des sociétés transnationales et des entreprises commerciales qui leur sont liées en matière de Droits de l'homme»

Amendement oral

M. Salafranca Sanchez Neyra a proposé un amendement oral sur l'am 7 (après le paragraphe 9) tendant à le libeller comme suit:

9bis (suppression de la première partie) rappelle sa requête à la Présidence afin qu'elle poursuive ses efforts en faveur
  de l'initiative brésilienne sur la discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles
  en obtenant le soutien d'autres pays en faveur d'une résolution sur ce problème;

6.   Action contre la faim et la pauvreté

Propositions de résolution B6-0103/2005, B6-0105/2005, B6-0107/2005, B6-0110/2005, B6-0116/2005 et B6-0118/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune B6-0103/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| après le § 10 | 3 | PSE | | + | |
| après le § 15 | 1 | Verts/ALE | div | | |
| 1/AN | - | 228, 300, 15 |
| 2 | ↓ | |
| 2 | Verts/ALE | AN | - | 205, 320, 14 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0103/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0105/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0107/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0110/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0116/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0118/2005 | | ALDE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune B6-0103/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

après le § 10

3

PSE

+

après le § 15

1

Verts/ALE

div

1/AN

-

228, 300, 15

2

↓

2

Verts/ALE

AN

-

205, 320, 14

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0103/2005

PPE-DE

↓

B6-0105/2005

Verts/ALE

↓

B6-0107/2005

UEN

↓

B6-0110/2005

GUE/NGL

↓

B6-0116/2005

PSE

↓

B6-0118/2005

ALDE

↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE ams 1, 2

Demandes de vote par division

PSE

am 1

1re partie:«exprime sa préoccupation... tels que définis à Cotonou»

2e partie:«qui aboutiront à... leurs propres industries;»

7.   Programme législatif et de travail de la Commission (2005)

Propositions de résolution B6-0099/2005, B6-0106/2005, B6-0109/2005, B6-0115/2005, B6-0120/2005 et B6-0121/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0099/2005 | | GUE/NGL | | - | |
| Proposition de résolution commune B6-0106/2005 (PPE-DE, ALDE, UEN) |
| § 1 | 11 | Verts/ALE | AN | - | 206, 329, 9 |
| § 4 | 12 | Verts/ALE | AN | - | 206, 317, 17 |
| § 5 | | texte original | vs | + | |
| § 6 | 13 | Verts/ALE | AN | - | 128, 339, 75 |
| § | texte original | AN | - | 242, 269, 33 |
| après le § 6 | 7 | PSE | AN | - | 253, 275, 13 |
| 8 | PSE | VE | - | 244, 270, 23 |
| § 7 | | texte original | div | | modifié oralement |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 8 | | texte original | vs | + | |
| § 14 | | texte original | vs | + | |
| § 15 | | texte original | vs | + | |
| § 16 | 5 | PSE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| après le § 16 | 6 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 20 | 14 | Verts/ALE | | - | |
| § 21 | 15 | Verts/ALE | | + | comme ajout |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 24 | 16 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3/AN | + | 311, 191, 32 |
| § 25 | 17 | Verts/ALE | | - | |
| § 27 | 18 | Verts/ALE | | - | |
| § 32 | | texte original | vs | + | |
| § 35 | | texte original | vs | + | |
| § 40 | 19 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | AN | + | 294, 230, 7 |
| § 42 | 20 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | AN | + | 264, 256, 14 |
| § 43 | 21 | Verts/ALE | | + | comme ajout |
| § 44 | | texte original | vs | + | |
| § 45 | 22 | Verts/ALE | | - | |
| § 55 | | texte original | vs | + | |
| § 57 | | texte original | AN | + | 422, 89, 10 |
| après le § 64 | 1 | ALDE | VE | - | 250, 254, 17 |
| § 66 | 23 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 71 | 24 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | AN | - | 255, 261, 6 |
| § 78 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| 4 | + | |
| § 79 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 82 | 25 | Verts/ALE | | - | |
| § 83 | | texte original | div | | |
| 1/AN | + | 491, 25, 3 |
| 2/AN | + | 410, 96, 6 |
| § 89 | | texte original | div | | |
| 1/AN | + | 324, 173, 14 |
| 2/AN | + | 272, 201, 38 |
| 3/AN | + | 245, 245, 18 |
| 4/AN | + | 303, 187, 21 |
| cons E | | texte original | AN | + | 419, 71, 15 |
| cons F | 9 | Verts/ALE | | - | |
| cons G | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| cons H | 10 | Verts/ALE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| cons I | | texte original | AN | + | 436, 39, 22 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 264, 201, 37 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0106/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0109/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0115/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0120/2005 (PPE-DE) |
| § 2 | 1 | PPE-DE | | ↓ | |
| après le § 2 | 2 | PPE-DE | | ↓ | |
| § 8 | 3 | PPE-DE | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | | ↓ | |
| B6-0121/2005 | | PSE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0099/2005

GUE/NGL

-

Proposition de résolution commune B6-0106/2005 (PPE-DE, ALDE, UEN)

§ 1

11

Verts/ALE

AN

-

206, 329, 9

§ 4

12

Verts/ALE

AN

-

206, 317, 17

§ 5

texte original

vs

+

§ 6

13

Verts/ALE

AN

-

128, 339, 75

§

texte original

AN

-

242, 269, 33

après le § 6

7

PSE

AN

-

253, 275, 13

8

PSE

VE

-

244, 270, 23

§ 7

texte original

div

modifié oralement

1

+

2

+

§ 8

texte original

vs

+

§ 14

texte original

vs

+

§ 15

texte original

vs

+

§ 16

5

PSE

-

§

texte original

vs

+

après le § 16

6

PSE

div

1

+

2

+

après le § 20

14

Verts/ALE

-

§ 21

15

Verts/ALE

+

comme ajout

§

texte original

↓

§ 24

16

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

3/AN

+

311, 191, 32

§ 25

17

Verts/ALE

-

§ 27

18

Verts/ALE

-

§ 32

texte original

vs

+

§ 35

texte original

vs

+

§ 40

19

Verts/ALE

-

§

texte original

AN

+

294, 230, 7

§ 42

20

Verts/ALE

-

§

texte original

AN

+

264, 256, 14

§ 43

21

Verts/ALE

+

comme ajout

§ 44

texte original

vs

+

§ 45

22

Verts/ALE

-

§ 55

texte original

vs

+

§ 57

texte original

AN

+

422, 89, 10

après le § 64

1

ALDE

VE

-

250, 254, 17

§ 66

23

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 71

24

Verts/ALE

-

§

texte original

AN

-

255, 261, 6

§ 78

texte original

div

1

+

2

+

3

+

4

+

§ 79

texte original

div

1

+

2

+

§ 82

25

Verts/ALE

-

§ 83

texte original

div

1/AN

+

491, 25, 3

2/AN

+

410, 96, 6

§ 89

texte original

div

1/AN

+

324, 173, 14

2/AN

+

272, 201, 38

3/AN

+

245, 245, 18

4/AN

+

303, 187, 21

cons E

texte original

AN

+

419, 71, 15

cons F

9

Verts/ALE

-

cons G

texte original

div

1

+

2

+

cons H

10

Verts/ALE

+

§

texte original

↓

cons I

texte original

AN

+

436, 39, 22

vote: résolution (ensemble)

AN

+

264, 201, 37

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0106/2005

UEN

↓

B6-0109/2005

Verts/ALE

↓

B6-0115/2005

ALDE

↓

B6-0120/2005 (PPE-DE)

§ 2

1

PPE-DE

↓

après le § 2

2

PPE-DE

↓

§ 8

3

PPE-DE

↓

vote: résolution (ensemble)

↓

B6-0121/2005

PSE

↓

Les amendements 2, 3 et 4 ont été annulés.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: §§ 89 (toutes les parties), 24 — 3e partie, cons E et I, §§ 40, 42, 57, 71 et 83

UEN: am 7

ALDE: considérant I, § 57 et vote final

Verts/ALE: § 6, ams 11, 12, 13

PSE: § 89

Demandes de vote par division

PPE-DE, Verts/ALE

§ 24

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des mots «telles que l'hydrogène, une politique nucléaire réaliste»

2e partie:«telles que l'hydrogène»

3e partie:«une politique nucléaire réaliste»

ALDE, Verts/ALE

§ 89

1re partie:«demande instamment à la Commission... au 25e anniversaire de Solidarité»

2e partie:«pour la 20e Journée mondiale de la jeunesse»

3e partie:«1,5 million d'euros»

4e partie:«invite les organisateurs... raz-de-marée»

Verts/ALE

cons G

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des mots «et en propageant le libre-échange à l'échelle planétaire»

2e partie: ces termes

§ 7

1re partie:«invite la Commission... aux brevets de logiciels»

2e partie:«et à présenter... brevets généraux»

§ 66

1re partie:«réitère l'appel lancé... un véritable partenariat transatlantique»

2e partie:«s'apppuyant... dans le domaine des transports»

§ 78

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des mots «compétitivité et», «en décembre 2005», et «à condition que... le système de l'OMC»

2e partie:«compétitivité et»

3e partie:«en décembre 2005»

4e partie:«à condition que... le système de l'OMC»

§ 79

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des mots «d'une levée progressive des barrières commerciales... des pays en développement et» et «graduelle»

2e partie: ces termes

am 6

1re partie:«estime que l'investissement... secteurs nouveaux et dynamiques»

2e partie:«comme la nanotechnologie et la biotechnologie»

IND/DEM

§ 83

1re partie:«considérant qu'il importe au plus haut point... d'une Union plus ouverte, plus réactive et plus démocratique»

2e partie:«et rappelle dans ce contexte... entrée en vigueur au 1er novembre 2006;»

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 5, 8, 14, 15, 16, 21 et 55

PSE: §§ 6, 32, 35 et 44

Amendement oral

M. Buzek a proposé un amendement oral (au paragraphe 7) tendant à le libeller comme suit:

| 7. | invite la Commission à réviser sa proposition de directive relative aux brevets de logiciels
  , conformément aux décisions prises par la commission des affaires juridiques le 2 février 2005 et par la conférence des Présidents le 17 février 2005,
  et à présenter ses propositions législatives concernant un système intégré de brevets généraux; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission à réviser sa proposition de directive relative aux brevets de logiciels
  , conformément aux décisions prises par la commission des affaires juridiques le 2 février 2005 et par la conférence des Présidents le 17 février 2005,
  et à présenter ses propositions législatives concernant un système intégré de brevets généraux;

8.   Forum social mondial, Forum économique mondial

Propositions de résolution B6-0092/2005, B6-0097/2005, B6-0098/2005, B6-0102/2005, B6-0104/2005 et B6-0111/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune B6-0092/2005 (PPE-DE, ALDE, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 253, 196, 9 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0092/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0097/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0098/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| Proposition de résolution commune B6-0102/2005 (PSE, Verts/ALE et GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | | ↓ | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0102/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0104/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0111/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune B6-0092/2005 (PPE-DE, ALDE, UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

253, 196, 9

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0092/2005

UEN

↓

B6-0097/2005

ALDE

↓

B6-0098/2005

PPE-DE

↓

Proposition de résolution commune B6-0102/2005 (PSE, Verts/ALE et GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

↓

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0102/2005

Verts/ALE

↓

B6-0104/2005

PSE

↓

B6-0111/2005

GUE/NGL

↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE vote final

9.   Élections en Moldavie

Propositions de résolution B6-0122/2005, B6-0123/2005, B6-0124/2005, B6-0143/2005, B6-0144/2005 et B6-0145/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune B6-0122/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| § 11 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 11 | 1 | GUE/NGL | | - | |
| avant cons A | 3 | ALDE | | - | |
| cons D | | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0122/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0123/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0124/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0143/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0144/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0145/2005 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune B6-0122/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

§ 11

2

GUE/NGL

-

après le § 11

1

GUE/NGL

-

avant cons A

3

ALDE

-

cons D

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0122/2005

ALDE

↓

B6-0123/2005

Verts/ALE

↓

B6-0124/2005

PSE

↓

B6-0143/2005

GUE/NGL

↓

B6-0144/2005

PPE-DE

↓

B6-0145/2005

UEN

↓

Demandes de vote séparé

ALDE: cons D

10.   Santé et sécurité sur le lieu de travail (2002) *

Rapport: MAŠTÁLKA (A6-0029/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 6 | 1 | PPE-DE | AN | + | 237, 193, 11 |
| § 8 | 2 | PPE-DE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| § 16 | | texte original | vs | + | |
| § 19 | | texte original | AN | + | 386, 49, 7 |
| après le § 23 | 4 | PPE-DE | AN | + | 229, 202, 8 |
| § 27 | | texte original | AN | + | 233, 188, 16 |
| après le § 27 | 3 | PPE-DE | | + | |
| § 29 | | texte original | AN | - | 211, 218, 4 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

texte original

div

1

+

2

+

§ 6

1

PPE-DE

AN

+

237, 193, 11

§ 8

2

PPE-DE

div

1

-

2

+

§ 16

texte original

vs

+

§ 19

texte original

AN

+

386, 49, 7

après le § 23

4

PPE-DE

AN

+

229, 202, 8

§ 27

texte original

AN

+

233, 188, 16

après le § 27

3

PPE-DE

+

§ 29

texte original

AN

-

211, 218, 4

vote: résolution (ensemble)

+

Divers

La deuxième partie de l'am 3 («cependant, estime que, à cet égard...») a été retirée.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: §§ 19, 27 et 29

GUE/NGL: ams 1 et 4

Demandes de vote par division

ALDE

§ 2

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des mots «demande à la Commission et au Conseil, dans ce contexte, ... tels que les indépendants»

2e partie: ces termes

am 2

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des mots «donnant la priorité à l'information des travailleurs»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

ALDE: § 16

11.   Togo

Propositions de résolution B6-0126/2005, B6-0128/2005, B6-0131/2005, B6-0135/2005, B6-0138/2005 et B6-0140/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune B6-0126/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 92, 0, 2 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0126/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0128/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0131/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0135/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0138/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0140/2005 | | PSE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune B6-0126/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

92, 0, 2

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0126/2005

UEN

↓

B6-0128/2005

GUE/NGL

↓

B6-0131/2005

PPE-DE

↓

B6-0135/2005

Verts/ALE

↓

B6-0138/2005

ALDE

↓

B6-0140/2005

PSE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE vote final

12.   Népal

Propositions de résolution B6-0130/2005, B6-0132/2005, B6-0133/2005, B6-0134/2005, B6-0137/2005 et B6-0141/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune B6-0130/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| § 2 | 4 | PSE | | + | |
| § 3 | 3 | Verts/ALE | AN | + | 95, 1, 2 |
| 5 | PSE | | ↓ | |
| 6 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 7 | 1 | Verts/ALE | AN | - | 28, 65, 8 |
| 2 | Verts/ALE | AN | - | 20, 72, 9 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0130/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0132/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0133/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0134/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0137/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0141/2005 | | PSE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune B6-0130/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

§ 2

4

PSE

+

§ 3

3

Verts/ALE

AN

+

95, 1, 2

5

PSE

↓

6

GUE/NGL

-

après le § 7

1

Verts/ALE

AN

-

28, 65, 8

2

Verts/ALE

AN

-

20, 72, 9

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0130/2005

PPE-DE

↓

B6-0132/2005

UEN

↓

B6-0133/2005

GUE/NGL

↓

B6-0134/2005

Verts/ALE

↓

B6-0137/2005

ALDE

↓

B6-0141/2005

PSE

↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE ams 1, 2, 3

13.   Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL): Affaire «Charles Taylor»

Propositions de résolution B6-0125/2005, B6-0127/2005, B6-0129/2005, B6-0136/2005, B6-0139/2005 et B6-0142/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune B6-0125/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| visa 1 | | texte original | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 94, 0, 2 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0125/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0127/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0129/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0136/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0139/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0142/2005 | | PSE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune B6-0125/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

visa 1

texte original

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

AN

+

94, 0, 2

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0125/2005

UEN

↓

B6-0127/2005

GUE/NGL

↓

B6-0129/2005

PPE-DE

↓

B6-0136/2005

Verts/ALE

↓

B6-0139/2005

ALDE

↓

B6-0142/2005

PSE

↓

M. Deva, au nom du groupe PPE-DE a proposé un amendement oral sur le premier visa:

| — | vu le Tribunal spécial pour la Sierra Leone
  institué à la suite d'un accord entre les Nations unies et le gouvernement de la Sierra Leone conformément
  à la résolution 1315 du Conseil de sécurité des Nations unies du 14 août 2000 afin de traduire en justice les personnes accusées des crimes contre l'humanité et des violations du droit international commis en Sierra Leone, |
| --- | --- |

—

vu le Tribunal spécial pour la Sierra Leone
  institué à la suite d'un accord entre les Nations unies et le gouvernement de la Sierra Leone conformément
  à la résolution 1315 du Conseil de sécurité des Nations unies du 14 août 2000 afin de traduire en justice les personnes accusées des crimes contre l'humanité et des violations du droit international commis en Sierra Leone,

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Règlement du Conseil C6-0036/2005 — Tsunami

Pour: 429

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Stroz, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin

NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Laschet, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Poettering, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leinen, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Kristovskis, La Russa, Pavilionis, Vaidere

Verts/ALE: Smith, Ždanoka

Contre: 105

GUE/NGL: Henin, Krarup, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

NI: Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Fajmon, Gahler, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hoppenstedt, Jałowiecki, Jeggle, Kirkhope, Langen, Lauk, Nicholson, Ouzký, Parish, Piskorski, Posselt, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Wieland, Wijkman

PSE: van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Busquin, Castex, Corbey, Désir, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Haug, Lehtinen, Leichtfried, Reynaud, Sakalas, Scheele, Van Lancker, Whitehead

UEN: Bielan, Fotyga, Kamiński, Libicki, Roszkowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Voggenhuber

Abstention: 26

ALDE: Staniszewska, Starkevičiūtė

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kozlík, Mote

PPE-DE: Gál, Konrad, Lechner, Wortmann-Kool, Záborská

PSE: Estrela, Hegyi, Hutchinson, McAvan, McCarthy, Roth-Behrendt, Wiersma

UEN: Camre, Janowski, Krasts, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Résolution commune — B6-0091/2005 — Sidérurgie

Pour: 93

ALDE: Andria

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

NI: Allister, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Deß, Pack, Radwan

PSE: Falbr, Kuc, Leichtfried, Weber Henri

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 303

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berlinguer, Dührkop Dührkop

Abstention: 162

ALDE: Hennis-Plasschaert, Lambsdorff, Manders, Mulder, Wallis

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez, Vanhecke

PPE-DE: Queiró, Tajani

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Résolution commune — B6-0091/2005 — Sidérurgie

Pour: 458

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Prodi, Ries, Staniszewska, Toia, Van Hecke

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stenzel, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 78

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Geremek, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Polfer, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Ehler, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hoppenstedt, Kirkhope, Lauk, Lehne, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 23

ALDE: Duquesne, Ek, Fourtou, Starkevičiūtė, Wallis

GUE/NGL: Krarup, Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hieronymi, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi, Stubb, Wijkman

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

4.   B6-0086/2005 — Droits de l'homme

Pour: 249

ALDE: Morillon, Ries

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, McDonald, Meijer, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martinez, Masiel, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Janowski, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki

Contre: 267

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Martin Hans-Peter, Resetarits

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 37

GUE/NGL: Henin, Krarup, Manolakou, Maštálka, Pafilis, Pflüger, Remek, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Goudin, Lundgren, Salvini, Speroni, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Mote, Schenardi, Vanhecke

UEN: Camre, Fotyga, Kristovskis, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

5.   B6-0086/2005 — Droits de l'homme

Pour: 362

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Van Lancker, Whitehead

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 169

ALDE: Ries, Takkula

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Manolakou, Pafilis, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wohlin

PSE: Arif, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Hammerstein Mintz

Abstention: 25

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Kaufmann, Krarup, McDonald, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Železný

NI: Allister, Baco, Kozlík, Mote

PSE: Attard-Montalto

Verts/ALE: van Buitenen

6.   B6-0086/2005 — Droits de l'homme

Pour: 114

ALDE: Busk, Chatzimarkakis, Davies, Geremek, Guardans Cambó, Kacin, Lax, Maaten, Polfer, Sterckx, Toia

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Gklavakis, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Vakalis, Varvitsiotis

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki, Roszkowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 410

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

NI: Battilocchio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre, Kristovskis

Abstention: 27

ALDE: Attwooll, Kułakowski

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Romagnoli

PPE-DE: Van Orden

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

UEN: Aylward, Crowley, Pavilionis, Szymański, Vaidere

7.   Résolution commune — B6-0103/2005 — Faim et pauvreté

Pour: 228

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 300

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Lundgren, Nattrass, Wise, Wohlin, Železný

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Abstention: 15

ALDE: Alvaro, Kułakowski

IND/DEM: Borghezio, Piotrowski, Salvini, Speroni

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Mote, Vanhecke

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Résolution commune — B6-0103/2005 — Faim et pauvreté

Pour: 205

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Sinnott, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PSE: Arif, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 320

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Batzeli, Gierek, Grech, Hedkvist Petersen, Howitt, Koterec, Kuc, Madeira, Maňka, Mann Erika, Mikko, Muscat, Prets, Tzampazi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Abstention: 14

ALDE: Alvaro, in 't Veld, Kułakowski

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Speroni

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Wijkman

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Résolution commune — B6-0106/2005 — Programme législatif

Pour: 206

ALDE: Cavada

GUE/NGL: Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Speroni

NI: Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Wijkman

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 329

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Abstention: 9

ALDE: Chiesa, Kułakowski

GUE/NGL: Guerreiro, Pflüger, Wagenknecht

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Résolution commune — B6-0106/2005 — Programme législatif

Pour: 206

GUE/NGL: Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Goudin, Salvini, Speroni

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Resetarits

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 317

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Abstention: 17

ALDE: Kułakowski

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Wijkman

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Résolution commune — B6-0106/2005 — Programme législatif

Pour: 128

ALDE: Bourlanges, Cavada, Cornillet, Geremek, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Morillon

GUE/NGL: Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Bachelot-Narquin

PSE: Arif, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Busquin, Casaca, Castex, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Falbr, Ferreira Anne, Fruteau, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Schapira, Scheele, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Weber Henri, Whitehead, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 339

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Costa Paolo, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Badía i Cutchet, Bresso, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cashman, Christensen, Corbett, Correia, Estrela, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gomes, Grech, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Koterec, Kristensen, Kuc, Lehtinen, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Mikko, Muscat, Myller, Panzeri, Pleguezuelos Aguilar, Riera Madurell, Rosati, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Skinner, Stihler, Szejna, Thomsen, Vergnaud, Westlund

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Abstention: 75

ALDE: Chiesa, Kułakowski

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise, Wohlin

NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz

PSE: Assis, Ayala Sender, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Corbey, Costa António, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gruber, Haug, Hegyi, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Locatelli, McAvan, Maňka, Mann Erika, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Obiols i Germà, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Swoboda, Tabajdi, Titley, Walter, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Résolution commune — B6-0106/2005 — Programme législatif

Pour: 242

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Budreikaitė, Busk, Costa Paolo, Davies, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Virrankoski, Watson

NI: Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Dehaene, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Christensen, Correia, De Vits, Falbr, Grabowska, Jørgensen, Mann Erika

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Pavilionis

Verts/ALE: Flautre

Contre: 269

ALDE: Bourlanges, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gibault, Griesbeck, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ries, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Wise, Wohlin

NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Castiglione, Demetriou, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Garriga Polledo, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Protasiewicz, Sturdy, Tannock, Varvitsiotis, Vernola, Villiers

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Corbey, Costa António, Cottigny, Désir, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 33

ALDE: Beaupuy, Chiesa

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Daul, Descamps, De Veyrac, Fajmon, Gauzès, Grossetête, Hortefeux, Lamassoure, Mathieu, Saïfi, Sudre, Toubon

PSE: De Rossa, Sakalas

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Résolution commune — B6-0106/2005 — Programme législatif

Pour: 253

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa Paolo, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Polfer, Ries, Virrankoski

GUE/NGL: Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Goudin, Lundgren, Salvini, Speroni, Wohlin

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Belet, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Grosch, Grossetête, Hortefeux, Lamassoure, Mathieu, Saïfi, Sturdy, Sudre, Thyssen, Toubon

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 275

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Myller

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Abstention: 13

GUE/NGL: Guerreiro, Manolakou, Pafilis, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

NI: Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Esteves, Wijkman

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Résolution commune — B6-0106/2005 — Programme législatif

Pour: 311

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Lundgren, Salvini, Speroni, Wohlin, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Badía i Cutchet, Bresso, Busquin, Carlotti, Correia, Estrela, Fava, Fernandes, Guy-Quint, Koterec, Kuc, Kuhne, Laignel, Lienemann, Madeira, Maňka, Mikko, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Rocard, Sakalas, dos Santos, Sousa Pinto, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Vergnaud

UEN: Angelilli, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Vaidere

Contre: 191

ALDE: Ludford, Lynne

GUE/NGL: Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Sinnott, Wise

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Coveney, Karas, Pomés Ruiz, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Stenzel

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sánchez Presedo, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Titley, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Pavilionis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 32

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Podkański, Samaras, Wijkman

PSE: Gierek, Lambrinidis

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Résolution commune — B6-0106/2005 — Programme législatif

Pour: 294

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Correia, Gierek, Kreissl-Dörfler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 230

GUE/NGL: Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Atkins, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varvitsiotis, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Costa António, Cottigny, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre, Kamiński, Libicki

Abstention: 7

ALDE: Chiesa

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Schlyter

16.   Résolution commune — B6-0106/2005 — Programme législatif

Pour: 264

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Golik, Lienemann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Contre: 256

GUE/NGL: Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Mote, Resetarits

PPE-DE: Atkins, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vernola, Villiers, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre, Kamiński, Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

17.   Résolution commune — B6-0106/2005 — Programme législatif

Pour: 422

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Grabowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 89

GUE/NGL: Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Krarup, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Beazley, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Florenz, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Beglitis, Hedh, Hedkvist Petersen, Mastenbroek

UEN: Camre

Verts/ALE: Lucas, Schlyter, Staes

Abstention: 10

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Callanan

PSE: Castex, Westlund

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert

18.   Résolution commune — B6-0106/2005 — Programme législatif

Pour: 255

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Železný

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Berlinguer

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 261

ALDE: Takkula

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Beazley, Bowis, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 6

ALDE: Alvaro, Chiesa, Väyrynen

NI: Kozlík

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Résolution commune — B6-0106/2005 — Programme législatif

Pour: 491

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Kristovskis, La Russa, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 25

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Nattrass, Wise

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Fotyga, Kamiński, Krasts, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Abstention: 3

NI: Martin Hans-Peter

UEN: Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Résolution commune — B6-0106/2005 — Programme législatif

Pour: 410

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez- Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz- Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Krasts, Kristovskis, La Russa, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 96

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Krarup, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Beazley, Bowis, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Hökmark, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Hedh, Hedkvist Petersen, Westlund

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Lambert, Lucas, Schlyter, Smith

Abstention: 6

ALDE: Takkula

NI: Baco, Kozlík, Resetarits

Verts/ALE: van Buitenen, Romeva i Rueda

21.   Résolution commune — B6-0106/2005 — Programme législatif

Pour: 324

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Polfer, Prodi, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal- Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Geringer de Oedenberg, Golik, Grabowska, Kuc, Leinen, Patrie, Peillon, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Walter, Weber Henri

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 173

ALDE: Busk, Carlshamre, Hennis-Plasschaert, Jensen, Lynne, Mohácsi, Mulder, Riis-Jørgensen, Virrankoski

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Krarup, Meijer, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise, Wohlin

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Gomes, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Roth- Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Scheele, Sifunakis, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre, Pavilionis

Abstention: 14

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: McDonald, Manolakou, Maštálka, Pafilis, Papadimoulis, Toussas, Uca, Wurtz

NI: Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Fjellner

PSE: Swoboda

Verts/ALE: van Buitenen

22.   Résolution commune — B6-0106/2005 — Programme législatif

Pour: 272

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Prodi, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Geringer de Oedenberg, Golik, Grabowska, Krehl, Kuc, Piecyk, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Walter, Weber Henri, Weiler

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Contre: 201

ALDE: Andrejevs, Busk, Carlshamre, Cornillet, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Lax, Ludford, Lynne, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Polfer, Riis-Jørgensen, Sterckx, Virrankoski

GUE/NGL: Henin, Krarup, Meijer, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wise, Wohlin

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Pomés Ruiz

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Gomes, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 38

ALDE: Attwooll, Davies, Duquesne, Ek, Maaten, Samuelsen

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Maštálka, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Stroz, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martinez, Rutowicz

PPE-DE: Fjellner

PSE: Medina Ortega, Swoboda

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Isler Béguin, Kusstatscher, Rühle, Schroedter

23.   Résolution commune — B6-0106/2005 — Programme législatif

Pour: 245

ALDE: Beaupuy, Griesbeck, Kułakowski, Lehideux, Morillon, Prodi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Toia, Van Hecke

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Geringer de Oedenberg, Golik, Grabowska, Kuc, Leinen, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Walter

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Contre: 245

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Guerreiro, Henin, Krarup, Meijer, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wohlin

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Gomes, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Duquesne, Fourtou, Laperrouze

GUE/NGL: de Brún, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Maštálka, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Toussas, Wurtz

PPE-DE: Fjellner

PSE: Grech, Swoboda

Verts/ALE: van Buitenen, Cohn-Bendit

24.   Résolution commune — B6-0106/2005 — Programme législatif

Pour: 303

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Polfer, Prodi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Watson

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Krarup, McDonald, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Železný

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Geringer de Oedenberg, Golik, Grabowska, Kuc, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Riera Madurell, Rosati, Siwiec, Szejna, Thomsen, Walter, Weber Henri

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Contre: 187

ALDE: Busk, Carlshamre, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Ludford, Lynne, Manders, Mulder, Newton Dunn, Riis-Jørgensen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise, Wohlin

NI: Battilocchio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Gomes, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Kaufmann, Manolakou, Pafilis, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

PPE-DE: Fjellner

PSE: Dührkop Dührkop, Swoboda

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

25.   Résolution commune — B6-0106/2005 — Programme législatif

Pour: 419

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Golik, Gomes, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 71

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Wise, Wohlin

PPE-DE: Beazley, Bowis, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Graça Moura, Hannan, Harbour, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varvitsiotis, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Myller

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 15

ALDE: Cornillet

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

26.   Résolution commune — B6-0106/2005 — Programme législatif

Pour: 436

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 39

IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise, Wohlin

NI: Gollnisch, Lang, Martinez, Romagnoli

PPE-DE: Beazley, Bowis, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Garriga Polledo, Hannan, Harbour, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varvitsiotis, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 22

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: De Veyrac

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

27.   Résolution commune — B6-0106/2005 — Programme législatif

Pour: 264

ALDE: Andrejevs, Birutis, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Pinior

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere

Contre: 201

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Pęk, Wise, Wohlin

NI: Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 37

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Guardans Cambó, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Polfer

NI: Czarnecki Marek Aleksander

PPE-DE: Beazley, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Hannan, Kirkhope, Nicholson, Parish, Seeber, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Zvěřina

PSE: Evans Robert, Ford, Gill, Golik, Honeyball, Howitt, McAvan, Stihler, Titley, Whitehead

Verts/ALE: van Buitenen

28.   Résolution commune — B6-0092/2005 — Forum mondial

Pour: 253

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Sinnott, Železný

NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Ždanoka

Contre: 196

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Giertych, Goudin, Lundgren, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Wohlin

NI: Battilocchio, Claeys, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Vanhecke

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes

Abstention: 9

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Wise

NI: Baco, Kozlík, Romagnoli

Verts/ALE: van Buitenen

29.   Rapport Maštálka A6-0029/2005

Pour: 237

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Polfer, Ries, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

Contre: 193

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Wise

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter, Resetarits

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Sifunakis, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 11

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Vanhecke

PPE-DE: Wijkman

Verts/ALE: van Buitenen

30.   Rapport Maštálka A6-0029/2005

Pour: 386

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Kacin, Klinz, Kułakowski, Lehideux, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Niebler, Novak, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Silva Peneda, Sonik, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 49

ALDE: Busk, Chatzimarkakis, Davies, Ek, Jensen, Krahmer, Ludford, Lynne, Maaten

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise, Wohlin

PPE-DE: Beazley, Bowis, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Elles, Fajmon, Fjellner, Harbour, Hökmark, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Roszkowski, Szymański

Abstention: 7

ALDE: in 't Veld, Manders, Schuth, Starkevičiūtė

IND/DEM: Borghezio

NI: Czarnecki Marek Aleksander

Verts/ALE: van Buitenen

31.   Rapport Maštálka A6-0029/2005

Pour: 229

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Calabuig Rull, Capoulas Santos, Riera Madurell

UEN: Roszkowski, Szymański

Contre: 202

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Clark, Giertych, Krupa, Nattrass, Pęk, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Resetarits, Romagnoli, Vanhecke

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 8

IND/DEM: Borghezio, Goudin, Lundgren

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martinez

Verts/ALE: van Buitenen

32.   Rapport Maštálka A6-0029/2005

Pour: 233

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Jäätteenmäki, Kacin, Klinz, Kułakowski, Lehideux, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Gollnisch, Lang, Martinez, Resetarits

PPE-DE: Buzek, Chichester, Gräßle, Reul, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Varvitsiotis, Vernola

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 188

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Ek, in 't Veld, Jensen, Krahmer, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Riis-Jørgensen

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Nattrass, Sinnott, Wise, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Masiel, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Stenzel, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bresso, Evans Robert, Kuhne, Mikko, Szejna, Tabajdi

UEN: Roszkowski, Szymański

Abstention: 16

ALDE: Hall, Hennis-Plasschaert, Starkevičiūtė

IND/DEM: Borghezio, Goudin, Lundgren

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Bauer, Sonik

Verts/ALE: van Buitenen

33.   Rapport Maštálka A6-0029/2005

Pour: 211

ALDE: Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Deprez, Gibault, Griesbeck, Lehideux, Morillon, Prodi, Toia

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Giertych, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Kozlík, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Myller, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Sifunakis, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 218

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Nattrass, Sinnott, Wise, Železný

NI: Dillen, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Itälä, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Roszkowski, Szymański

Abstention: 4

IND/DEM: Borghezio

NI: Czarnecki Marek Aleksander

UEN: Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

34.   Résolution commune — B6-0126/2005 — Togo

Pour: 92

ALDE: Chatzimarkakis, Guardans Cambó, Lynne, Maaten, Matsakis, Prodi, Schuth, Staniszewska

GUE/NGL: Meijer, Remek, Stroz

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Tomczak

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Březina, Caspary, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Deß, Deva, Elles, Fajmon, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Hatzidakis, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Stevenson, Sudre, Tannock, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Wieland, Zahradil

PSE: Beglitis, Casaca, Cashman, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Hamon, Kuc, Leinen, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Reynaud, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, Scheele, Swoboda, Trautmann, Xenogiannakopoulou

UEN: Libicki

Verts/ALE: Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Ždanoka

Abstention: 2

IND/DEM: Batten, Wise

35.   Résolution commune — B6-0130/2005 — Népal

Pour: 95

ALDE: Chatzimarkakis, Guardans Cambó, Lynne, Maaten, Matsakis, Prodi, Schuth, Staniszewska

GUE/NGL: Meijer, Remek, Stroz

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Březina, Caspary, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Deß, Deva, Elles, Fajmon, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Hatzidakis, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Stevenson, Sudre, Tannock, Thyssen, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Wieland, Zahradil

PSE: Beglitis, Casaca, Cashman, Ettl, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Hamon, Kuc, Leinen, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Pleguezuelos Aguilar, Reynaud, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, Scheele, Swoboda, Trautmann, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Ždanoka

Contre: 1

UEN: Libicki

Abstention: 2

IND/DEM: Batten, Wise

36.   Résolution commune — B6-0130/2005 — Népal

Pour: 28

ALDE: Chatzimarkakis, Guardans Cambó, Lynne, Maaten, Matsakis, Prodi, Schuth, Staniszewska

GUE/NGL: Meijer, Remek, Stroz

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Tomczak

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kozlík

PSE: Beglitis, Szejna, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Ždanoka

Contre: 65

IND/DEM: Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Březina, Caspary, Chmielewski, Daul, Deß, Elles, Fajmon, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Hatzidakis, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Mann Thomas, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Stevenson, Sudre, Thyssen, Varvitsiotis, Vlasák, Wieland, Zahradil

PSE: Ayala Sender, Casaca, Cashman, Ettl, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Hamon, Kuc, Leinen, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Pleguezuelos Aguilar, Reynaud, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, Scheele, Swoboda, Trautmann

UEN: Libicki

Abstention: 8

IND/DEM: Batten, Wise

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Chichester, Coveney, Deva, Tannock, Van Orden

37.   Résolution commune — B6-0130/2005 — Népal

Pour: 20

ALDE: Guardans Cambó, Maaten

GUE/NGL: Meijer, Remek, Stroz

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Tomczak

NI: Battilocchio, Belohorská, Kozlík

PSE: Beglitis, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Ždanoka

Contre: 72

IND/DEM: Batten, Sinnott, Wise

NI: Czarnecki Ryszard

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Březina, Caspary, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Deß, Deva, Elles, Fajmon, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Hatzidakis, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Mann Thomas, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Stevenson, Sudre, Tannock, Thyssen, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Wieland, Zahradil

PSE: Ayala Sender, Casaca, Cashman, Ettl, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Hamon, Kuc, Leinen, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Pleguezuelos Aguilar, Reynaud, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, Scheele, Swoboda, Szejna, Trautmann

UEN: Libicki

Abstention: 9

ALDE: Chatzimarkakis, Lynne, Matsakis, Prodi, Schuth, Staniszewska

NI: Baco, Martin Hans-Peter, Romagnoli

38.   Résolution commune — B6-0125/2005 — Sierra Leone

Pour: 94

ALDE: Chatzimarkakis, Guardans Cambó, Lynne, Maaten, Matsakis, Prodi, Schuth, Staniszewska

GUE/NGL: Meijer, Remek, Stroz

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Březina, Caspary, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Deß, Deva, Elles, Fajmon, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Hatzidakis, Jeggle, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Mann Thomas, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Sonik, Stevenson, Sudre, Tannock, Thyssen, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Zahradil, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Beglitis, Casaca, Cashman, Ettl, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Reynaud, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, Scheele, Swoboda, Trautmann, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Ždanoka

Abstention: 2

IND/DEM: Batten, Wise

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0047

Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités de la Côte d'Ivoire *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (COM(2004)0842 — 15518/2004 — C6-0023/2005 — 2004/0286(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0842) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0842) (1),

| — | vu le texte du Conseil (15518/2004), |
| --- | --- |

—

vu le texte du Conseil (15518/2004),

| — | vu les articles 60 et 301 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 60 et 301 du traité CE,

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0023/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0023/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0042/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0042/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

| 5. | demande de suspendre l'examen de la proposition de la Commission telle qu'amendée pendant un délai maximum de trois mois, afin de ne pas compromettre la médiation de Thabo Mbeki, président de l'Afrique du Sud, visant à relancer les négociations entre les belligérants; |
| --- | --- |

5.

demande de suspendre l'examen de la proposition de la Commission telle qu'amendée pendant un délai maximum de trois mois, afin de ne pas compromettre la médiation de Thabo Mbeki, président de l'Afrique du Sud, visant à relancer les négociations entre les belligérants;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 3 bis (nouveau) |
| | (3 bis) Le Sommet de l'Union africaine vient de renouveler le mandat de Thabo Mbeki, président de l'Afrique du Sud, en lui demandant de relancer la mise en oeuvre de l'accord de paix, signé entre les partis en conflit. |
| Amendement 2 |
| Considérant 3 ter (nouveau) |
| | (3 ter) Les États membres de l'Union européenne qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies s'assurent que les droits fondamentaux sont pleinement respectés:








  — | notamment lors de l'adoption et de la modification des mesures prises en application de la résolution no 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et tiennent dûment informés les autres États membres de l'Union, ainsi que les institutions de la Communauté, des mesures qui peuvent affecter l'ordre juridique communautaire, |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 3 bis (nouveau)

(3 bis) Le Sommet de l'Union africaine vient de renouveler le mandat de Thabo Mbeki, président de l'Afrique du Sud, en lui demandant de relancer la mise en oeuvre de l'accord de paix, signé entre les partis en conflit.

Amendement 2

Considérant 3 ter (nouveau)

(3 ter) Les États membres de l'Union européenne qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies s'assurent que les droits fondamentaux sont pleinement respectés:

—

notamment lors de l'adoption et de la modification des mesures prises en application de la résolution no 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et tiennent dûment informés les autres États membres de l'Union, ainsi que les institutions de la Communauté, des mesures qui peuvent affecter l'ordre juridique communautaire,

| — | plus particulièrement, suite aux Accords Lina-Marcoussis et Accra III, concernant le désarmement permettant l'organisation d'un référendum sur l'abrogation de l'article 35 de la Constitution, suivi ensuite d'élections présidentielles libres. |
| --- | --- |

—

plus particulièrement, suite aux Accords Lina-Marcoussis et Accra III, concernant le désarmement permettant l'organisation d'un référendum sur l'abrogation de l'article 35 de la Constitution, suivi ensuite d'élections présidentielles libres.

Amendement 3

Considérant 3 quater (nouveau)

(3 quater) Dans l'application des mesures établies en application de la résolution 1572(2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, la Communauté assure que celles-ci font l'objet d'une coordination avec les procédures en cours au titre de l'Accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 (2), en particulier ses articles 8 et 96,

Amendement 4

Considérant 3 quinquies (nouveau)

(3 quinquies) Les mesures prévues dans le présent règlement ne portent pas préjudice à l'adoption d'autres mesures visant à la mise en oeuvre des accords de Linas-Marcoussis et Accra III, en particulier l'obligation de poursuivre et de juger, conformément aux dispositions des conventions internationales de protection des Droits de l'homme, les personnes suspectées d'avoir commis de graves violations des Droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi qu'à l'ouverture d'une enquête, par le procureur de la Cour pénale internationale, sur la situation en Côte d'Ivoire, en se fondant sur la saisine ad hoc de la Cour par les autorités ivoiriennes, le 1er octobre 2003, conformément à l'article 12 du Statut de Rome,

Amendement 5

Article 2, paragraphe 1

1. Tous les fonds et ressources économiques détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes morales ou physiques, entités ou organismes visés
  à l'annexe I
  sont gelés.

1. Tous les fonds et ressources économiques détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes morales ou physiques, entités ou organismes visés
  par une liste établie par la Commission conformément à l'article 10
  sont gelés.

Amendement 6

Article 7, paragraphe 3

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue
  . Elle est exclusivement utilisée pour la période nécessaire au déroulement des opérations de gel des biens et est soumise à un régime garantissant la protection des données
  .

Amendement 7

Article 9 bis (nouveau)

Article 9bis

Les personnes morales ou physiques, entités ou organismes dont des fonds et des ressources économiques ont été injustement gelés sont remboursés d'une somme équivalente à la qualité et à l'ampleur du dommage injustement subi.

Amendement 8

Article 10, partie introductive

La Commission est habilitée à:

La Commission est habilitée
  , après consultation du Parlement européen, à:

Amendement 9

Article 10, point a

| a) | modifier
  l'annexe I
  sur la base de décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Comité des sanctions, et |
| --- | --- |

a)

modifier
  l'annexe I
  sur la base de décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Comité des sanctions, et

| a) | établir et
  modifier sur la base de décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Comité des sanctions,
  une liste de personnes morales ou physiques, entités ou organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés et corriger la liste en cas d'erreur prouvée
  et |
| --- | --- |

a)

établir et
  modifier sur la base de décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Comité des sanctions,
  une liste de personnes morales ou physiques, entités ou organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés et corriger la liste en cas d'erreur prouvée
  et

Amendement 10

Article 10, point b

| b) | modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres. |
| --- | --- |

b)

modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

| b) | modifier l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres. |
| --- | --- |

b)

modifier l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.

Amendement 11

Article 10, alinéa 1 bis (nouveau)

La Commission tient informés au préalable, confidentiellement, les commissions du Parlement européen compétentes pour les libertés civiles, la justice, les affaires intérieures et le développement du Parlement européen de l'établissement et de la modification de la liste visée à l'alinéa 1, point a).

Amendement 12

Annexe 1

Annexe 1

Liste des personnes physiques et morales, des organismes et des entités visés à l'article 2

Supprimé.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  

  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

P6_TA(2005)0048

Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (11630/2/2004 — C6-0190/2004 — 2003/0134(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (11630/2/2004 — C6-0190/2004), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (11630/2/2004 — C6-0190/2004),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0356) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0356) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0027/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0027/2005);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés du 20.4.2004, P5_TA(2004)0298.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2003)0134

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 24 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 153, paragraphe 1, et paragraphe 3, point a), du traité prévoit que la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 95 du traité. |
| --- | --- |

(1)

L'article 153, paragraphe 1, et paragraphe 3, point a), du traité prévoit que la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 95 du traité.

| (2) | Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services et la liberté d'établissement sont assurées. Le développement de pratiques commerciales loyales au sein de l'espace sans frontières intérieures est essentiel pour favoriser l'expansion des activités transfrontalières. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services et la liberté d'établissement sont assurées. Le développement de pratiques commerciales loyales au sein de l'espace sans frontières intérieures est essentiel pour favoriser l'expansion des activités transfrontalières.

| (3) | Les législations des États membres en matière de pratiques commerciales déloyales présentent des différences marquées, qui peuvent entraîner des distorsions sensibles de concurrence et faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Dans le domaine de la publicité, la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative (3) fixe des critères minimaux visant à une harmonisation de la législation sur la publicité trompeuse, mais ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de mesures apportant aux consommateurs une protection plus étendue. En conséquence, les dispositions législatives des États membres en matière de publicité trompeuse présentent des divergences importantes. |
| --- | --- |

(3)

Les législations des États membres en matière de pratiques commerciales déloyales présentent des différences marquées, qui peuvent entraîner des distorsions sensibles de concurrence et faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Dans le domaine de la publicité, la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative (3) fixe des critères minimaux visant à une harmonisation de la législation sur la publicité trompeuse, mais ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de mesures apportant aux consommateurs une protection plus étendue. En conséquence, les dispositions législatives des États membres en matière de publicité trompeuse présentent des divergences importantes.

| (4) | Ces disparités entraînent une incertitude quant aux règles nationales applicables aux pratiques commerciales déloyales portant atteinte aux intérêts économiques des consommateurs, et créent de nombreuses entraves touchant les entreprises et les consommateurs. Ces entraves augmentent le coût à supporter par les entreprises pour exercer les libertés liées au marché intérieur, en particulier lorsqu'elles souhaitent s'engager dans une commercialisation, lancer des campagnes publicitaires ou offrir des promotions commerciales transfrontalières. Pour les consommateurs, de telles entraves entraînent également des incertitudes quant à leurs droits et affaiblissent leur confiance dans le marché intérieur. |
| --- | --- |

(4)

Ces disparités entraînent une incertitude quant aux règles nationales applicables aux pratiques commerciales déloyales portant atteinte aux intérêts économiques des consommateurs, et créent de nombreuses entraves touchant les entreprises et les consommateurs. Ces entraves augmentent le coût à supporter par les entreprises pour exercer les libertés liées au marché intérieur, en particulier lorsqu'elles souhaitent s'engager dans une commercialisation, lancer des campagnes publicitaires ou offrir des promotions commerciales transfrontalières. Pour les consommateurs, de telles entraves entraînent également des incertitudes quant à leurs droits et affaiblissent leur confiance dans le marché intérieur.

| (5) | En l'absence de règles uniformes à l'échelon communautaire, des obstacles à la libre circulation transfrontalière des services et des marchandises ou à la liberté d'établissement pourraient se justifier, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, dès lors qu'ils visent à protéger des objectifs reconnus d'intérêt public et qu'ils sont proportionnés à ces objectifs. Compte tenu des objectifs communautaires, tels que définis dans les dispositions du traité et du droit communautaire dérivé relatives à la liberté de circulation, et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales, précisée dans la communication de la Commission intitulée «Suivi du Livre vert: les communications commerciales dans le marché intérieur», ces obstacles devraient être éliminés. Ils ne peuvent l'être qu'en établissant, à l'échelon communautaire, des règles uniformes qui assurent un niveau élevé de protection des consommateurs, et en clarifiant certaines notions juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur et afin d'assurer la sécurité juridique. |
| --- | --- |

(5)

En l'absence de règles uniformes à l'échelon communautaire, des obstacles à la libre circulation transfrontalière des services et des marchandises ou à la liberté d'établissement pourraient se justifier, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, dès lors qu'ils visent à protéger des objectifs reconnus d'intérêt public et qu'ils sont proportionnés à ces objectifs. Compte tenu des objectifs communautaires, tels que définis dans les dispositions du traité et du droit communautaire dérivé relatives à la liberté de circulation, et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales, précisée dans la communication de la Commission intitulée «Suivi du Livre vert: les communications commerciales dans le marché intérieur», ces obstacles devraient être éliminés. Ils ne peuvent l'être qu'en établissant, à l'échelon communautaire, des règles uniformes qui assurent un niveau élevé de protection des consommateurs, et en clarifiant certaines notions juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur et afin d'assurer la sécurité juridique.

| (6) | La présente directive a dès lors pour objet de rapprocher les législations des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, portant atteinte directement aux intérêts économiques des consommateurs et, par conséquent, indirectement aux intérêts économiques des concurrents légitimes. Conformément au principe de proportionnalité, la présente directive protège les consommateurs des conséquences de ces pratiques commerciales déloyales dès lors qu'elles sont substantielles, tout en reconnaissant que, dans certains cas, ces conséquences sont négligeables. Elle ne couvre ni n'affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels; pour tenir pleinement compte du principe de subsidiarité, les États membres conserveront, s'ils le souhaitent, la faculté de réglementer les pratiques visées, conformément à la législation communautaire. La présente directive ne couvre ni n'affecte les dispositions de la directive 84/450/CEE ayant trait à la publicité trompeuse pour les entreprises mais pas pour les consommateurs ainsi qu'à la publicité comparative. La présente directive n'affecte pas non plus les pratiques publicitaires et commerciales admises, comme le placement légitime de produits, la différenciation des marques ou les incitations à l'achat, qui peuvent légitimement influencer la perception d'un produit par le consommateur ainsi que son comportement, sans altérer son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause. |
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(6)

La présente directive a dès lors pour objet de rapprocher les législations des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, portant atteinte directement aux intérêts économiques des consommateurs et, par conséquent, indirectement aux intérêts économiques des concurrents légitimes. Conformément au principe de proportionnalité, la présente directive protège les consommateurs des conséquences de ces pratiques commerciales déloyales dès lors qu'elles sont substantielles, tout en reconnaissant que, dans certains cas, ces conséquences sont négligeables. Elle ne couvre ni n'affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels; pour tenir pleinement compte du principe de subsidiarité, les États membres conserveront, s'ils le souhaitent, la faculté de réglementer les pratiques visées, conformément à la législation communautaire. La présente directive ne couvre ni n'affecte les dispositions de la directive 84/450/CEE ayant trait à la publicité trompeuse pour les entreprises mais pas pour les consommateurs ainsi qu'à la publicité comparative. La présente directive n'affecte pas non plus les pratiques publicitaires et commerciales admises, comme le placement légitime de produits, la différenciation des marques ou les incitations à l'achat, qui peuvent légitimement influencer la perception d'un produit par le consommateur ainsi que son comportement, sans altérer son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause.

| (7) | La présente directive porte sur les pratiques commerciales qui visent directement à influencer les décisions commerciales des consommateurs à l'égard de produits. Elle ne s'applique pas aux pratiques commerciales mises en oeuvre principalement à d'autres fins, parmi lesquelles figurent par exemple les communications commerciales destinées aux investisseurs, telles que les rapports annuels et la documentation promotionnelle des entreprises. Elle ne s'applique pas aux prescriptions légales concernant le bon goût et la bienséance, qui sont très variables d'un État membre à l'autre. Des pratiques commerciales telles que, par exemple, la sollicitation commerciale dans la rue peuvent être malvenues dans certains États membres pour des raisons culturelles. Les États membres devraient par conséquent avoir la possibilité de continuer à interdire certaines pratiques commerciales sur leur territoire, conformément au droit communautaire, pour des motifs de bon goût et de bienséance, même lorsque ces pratiques ne restreignent pas la liberté de choix des consommateurs.
  Il serait judicieux, lors de l'application de la présente directive, notamment de ses clauses générales, de tenir largement compte des circonstances de chaque espèce. |
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(7)

La présente directive porte sur les pratiques commerciales qui visent directement à influencer les décisions commerciales des consommateurs à l'égard de produits. Elle ne s'applique pas aux pratiques commerciales mises en oeuvre principalement à d'autres fins, parmi lesquelles figurent par exemple les communications commerciales destinées aux investisseurs, telles que les rapports annuels et la documentation promotionnelle des entreprises. Elle ne s'applique pas aux prescriptions légales concernant le bon goût et la bienséance, qui sont très variables d'un État membre à l'autre. Des pratiques commerciales telles que, par exemple, la sollicitation commerciale dans la rue peuvent être malvenues dans certains États membres pour des raisons culturelles. Les États membres devraient par conséquent avoir la possibilité de continuer à interdire certaines pratiques commerciales sur leur territoire, conformément au droit communautaire, pour des motifs de bon goût et de bienséance, même lorsque ces pratiques ne restreignent pas la liberté de choix des consommateurs.
  Il serait judicieux, lors de l'application de la présente directive, notamment de ses clauses générales, de tenir largement compte des circonstances de chaque espèce.

| (8) | La présente directive protège expressément les intérêts économiques des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises à leur égard. Dès lors, elle protège aussi indirectement les entreprises légitimes contre les concurrents qui ne suivent pas les règles du jeu fixées par la présente directive, garantissant ainsi une concurrence loyale dans le secteur d'activité qu'elle coordonne. Il va de soi qu'il existe d'autres pratiques commerciales qui, si elles ne portent pas atteinte aux consommateurs, peuvent néanmoins porter préjudice aux concurrents et aux clients des entreprises. Il convient que la Commission examine attentivement s'il y a lieu d'envisager une action communautaire en ce qui concerne la concurrence déloyale au-delà du champ d'application de la présente directive et formule, si nécessaire, une proposition législative couvrant ces autres formes de concurrence déloyale. |
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(8)

La présente directive protège expressément les intérêts économiques des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises à leur égard. Dès lors, elle protège aussi indirectement les entreprises légitimes contre les concurrents qui ne suivent pas les règles du jeu fixées par la présente directive, garantissant ainsi une concurrence loyale dans le secteur d'activité qu'elle coordonne. Il va de soi qu'il existe d'autres pratiques commerciales qui, si elles ne portent pas atteinte aux consommateurs, peuvent néanmoins porter préjudice aux concurrents et aux clients des entreprises. Il convient que la Commission examine attentivement s'il y a lieu d'envisager une action communautaire en ce qui concerne la concurrence déloyale au-delà du champ d'application de la présente directive et formule, si nécessaire, une proposition législative couvrant ces autres formes de concurrence déloyale.

| (9) | La présente directive s'applique sans préjudice des recours individuels formés par les personnes lésées par une pratique commerciale déloyale. Elle s'applique également sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives au droit des contrats, aux droits de propriété intellectuelle, aux questions de santé et de sécurité liées aux produits, aux conditions d'établissement et aux régimes d'autorisation, notamment les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent, et des règles communautaires en matière de concurrence et des dispositions nationales visant à les mettre en oeuvre. Les États membres pourront ainsi maintenir ou instaurer sur leur territoire des mesures de restriction ou d'interdiction de pratiques commerciales pour des motifs de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, quel que soit le lieu d'établissement du professionnel, par exemple pour ce qui concerne l'alcool, le tabac ou les produits pharmaceutiques. Eu égard à leur complexité et aux graves risques qui leur sont propres, les services financiers et les biens immobiliers doivent faire l'objet de prescriptions détaillées, y compris l'instauration d'obligations positives à respecter pour les professionnels. C'est la raison pour laquelle, s'agissant des services financiers et des biens immobiliers, la présente directive s'applique sans préjudice de la faculté pour les États membres d'adopter des mesures qui aillent au-delà des dispositions de la présente directive, pour protéger les intérêts économiques des consommateurs. Il ne convient pas que la présente directive réglemente la certification et l'indication du titre des ouvrages en métal précieux. |
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(9)

La présente directive s'applique sans préjudice des recours individuels formés par les personnes lésées par une pratique commerciale déloyale. Elle s'applique également sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives au droit des contrats, aux droits de propriété intellectuelle, aux questions de santé et de sécurité liées aux produits, aux conditions d'établissement et aux régimes d'autorisation, notamment les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent, et des règles communautaires en matière de concurrence et des dispositions nationales visant à les mettre en oeuvre. Les États membres pourront ainsi maintenir ou instaurer sur leur territoire des mesures de restriction ou d'interdiction de pratiques commerciales pour des motifs de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, quel que soit le lieu d'établissement du professionnel, par exemple pour ce qui concerne l'alcool, le tabac ou les produits pharmaceutiques. Eu égard à leur complexité et aux graves risques qui leur sont propres, les services financiers et les biens immobiliers doivent faire l'objet de prescriptions détaillées, y compris l'instauration d'obligations positives à respecter pour les professionnels. C'est la raison pour laquelle, s'agissant des services financiers et des biens immobiliers, la présente directive s'applique sans préjudice de la faculté pour les États membres d'adopter des mesures qui aillent au-delà des dispositions de la présente directive, pour protéger les intérêts économiques des consommateurs. Il ne convient pas que la présente directive réglemente la certification et l'indication du titre des ouvrages en métal précieux.

| (10) | Il est nécessaire de veiller à ce que la relation entre la présente directive et la législation communautaire existante soit cohérente, en particulier lorsque des dispositions détaillées concernant les pratiques commerciales déloyales s'appliquent à des secteurs spécifiques. La présente directive modifie donc la directive 84/450/CEE, la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (4), la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (5) et la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (6). La présente directive ne s'applique, en conséquence, que lorsqu'il n'existe pas de dispositions communautaires spécifiques régissant des aspects particuliers des pratiques commerciales déloyales, telles que des prescriptions en matière d'information ou des règles régissant la présentation des informations au consommateur. Elle apporte une protection aux consommateurs lorsqu'il n'existe aucune législation sectorielle spécifique à l'échelon communautaire et interdit aux professionnels de donner une fausse impression de la nature des produits. Ceci est particulièrement important dans le cas de produits complexes comportant un niveau de risque élevé pour les consommateurs, comme certains produits liés à des services financiers. La présente directive complète par conséquent l'acquis communautaire applicable aux pratiques commerciales portant préjudice aux intérêts économiques des consommateurs. |
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(10)

Il est nécessaire de veiller à ce que la relation entre la présente directive et la législation communautaire existante soit cohérente, en particulier lorsque des dispositions détaillées concernant les pratiques commerciales déloyales s'appliquent à des secteurs spécifiques. La présente directive modifie donc la directive 84/450/CEE, la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (4), la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (5) et la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (6). La présente directive ne s'applique, en conséquence, que lorsqu'il n'existe pas de dispositions communautaires spécifiques régissant des aspects particuliers des pratiques commerciales déloyales, telles que des prescriptions en matière d'information ou des règles régissant la présentation des informations au consommateur. Elle apporte une protection aux consommateurs lorsqu'il n'existe aucune législation sectorielle spécifique à l'échelon communautaire et interdit aux professionnels de donner une fausse impression de la nature des produits. Ceci est particulièrement important dans le cas de produits complexes comportant un niveau de risque élevé pour les consommateurs, comme certains produits liés à des services financiers. La présente directive complète par conséquent l'acquis communautaire applicable aux pratiques commerciales portant préjudice aux intérêts économiques des consommateurs.

| (11) | Le niveau élevé de convergence résultant du rapprochement des dispositions nationales assuré par la présente directive crée un niveau commun élevé de protection des consommateurs. La présente directive établit une interdiction générale unique des pratiques commerciales déloyales qui altèrent le comportement économique des consommateurs. Elle établit également des règles sur les pratiques commerciales agressives, qui ne sont pas actuellement réglementées au niveau communautaire. |
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(11)

Le niveau élevé de convergence résultant du rapprochement des dispositions nationales assuré par la présente directive crée un niveau commun élevé de protection des consommateurs. La présente directive établit une interdiction générale unique des pratiques commerciales déloyales qui altèrent le comportement économique des consommateurs. Elle établit également des règles sur les pratiques commerciales agressives, qui ne sont pas actuellement réglementées au niveau communautaire.

| (12) | L'harmonisation augmentera considérablement la sécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Les consommateurs et les professionnels pourront ainsi s'appuyer sur un cadre réglementaire unique basé sur des concepts juridiques clairement définis réglementant tous les aspects des pratiques commerciales déloyales au sein de l'Union européenne. Ceci aura pour conséquence d'éliminer les entraves résultant de la disparité des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales portant atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et de permettre la réalisation du marché intérieur dans ce domaine. |
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(12)

L'harmonisation augmentera considérablement la sécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Les consommateurs et les professionnels pourront ainsi s'appuyer sur un cadre réglementaire unique basé sur des concepts juridiques clairement définis réglementant tous les aspects des pratiques commerciales déloyales au sein de l'Union européenne. Ceci aura pour conséquence d'éliminer les entraves résultant de la disparité des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales portant atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et de permettre la réalisation du marché intérieur dans ce domaine.

| (13) | Pour atteindre les objectifs communautaires en éliminant les entraves au marché intérieur, il est nécessaire de remplacer les clauses générales et principes juridiques divergents actuellement en vigueur dans les États membres. L'interdiction générale commune et unique établie par la présente directive couvre donc les pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs. Afin de renforcer la confiance des consommateurs, l'interdiction générale devrait aussi s'appliquer aux pratiques commerciales déloyales qui sont utilisées en dehors de toute relation contractuelle entre le professionnel et le consommateur ou consécutivement à la conclusion d'un contrat ou durant l'exécution de celui-ci. Cette interdiction générale est développée par les règles relatives aux deux types de pratiques commerciales de loin les plus nombreuses, à savoir les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives. |
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(13)

Pour atteindre les objectifs communautaires en éliminant les entraves au marché intérieur, il est nécessaire de remplacer les clauses générales et principes juridiques divergents actuellement en vigueur dans les États membres. L'interdiction générale commune et unique établie par la présente directive couvre donc les pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs. Afin de renforcer la confiance des consommateurs, l'interdiction générale devrait aussi s'appliquer aux pratiques commerciales déloyales qui sont utilisées en dehors de toute relation contractuelle entre le professionnel et le consommateur ou consécutivement à la conclusion d'un contrat ou durant l'exécution de celui-ci. Cette interdiction générale est développée par les règles relatives aux deux types de pratiques commerciales de loin les plus nombreuses, à savoir les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives.

| (14) | Il est souhaitable que les pratiques commerciales trompeuses couvrent les pratiques, y compris la publicité trompeuse, qui, en induisant le consommateur en erreur, l'empêchent de faire un choix en connaissance de cause et donc de façon efficace. En conformité avec les législations et les pratiques des États membres sur la publicité trompeuse, la présente directive distingue, parmi les pratiques trompeuses, les actions trompeuses et les omissions trompeuses. En ce qui concerne les omissions, la présente directive énumère un nombre limité d'informations clés dont le consommateur a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause. Ces informations ne doivent pas être fournies dans toutes les publicités mais seulement lorsque le professionnel fait une invitation à l'achat, concept clairement défini par la présente directive. L'approche adoptée dans la présente directive, qui consiste en une harmonisation complète, n'empêche pas les États membres de préciser dans leur droit national les principales caractéristiques de produits particuliers, par exemple les objets de collection ou les biens électriques, dont l'omission serait substantielle lors d'une invitation à l'achat. La présente directive n'entend pas réduire le choix des consommateurs en interdisant la promotion de produits qui semblent similaires à d'autres produits, à moins que cette similitude sème la confusion dans l'esprit des consommateurs quant à l'origine commerciale du produit et soit donc trompeuse. Il convient que la présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire existante qui laisse expressément aux État membres le choix entre plusieurs options réglementaires aux fins de la protection des consommateurs en matière de pratiques commerciales. La présente directive devrait en particulier s'appliquer sans préjudice de l'article 13, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (7). |
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(14)

Il est souhaitable que les pratiques commerciales trompeuses couvrent les pratiques, y compris la publicité trompeuse, qui, en induisant le consommateur en erreur, l'empêchent de faire un choix en connaissance de cause et donc de façon efficace. En conformité avec les législations et les pratiques des États membres sur la publicité trompeuse, la présente directive distingue, parmi les pratiques trompeuses, les actions trompeuses et les omissions trompeuses. En ce qui concerne les omissions, la présente directive énumère un nombre limité d'informations clés dont le consommateur a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause. Ces informations ne doivent pas être fournies dans toutes les publicités mais seulement lorsque le professionnel fait une invitation à l'achat, concept clairement défini par la présente directive. L'approche adoptée dans la présente directive, qui consiste en une harmonisation complète, n'empêche pas les États membres de préciser dans leur droit national les principales caractéristiques de produits particuliers, par exemple les objets de collection ou les biens électriques, dont l'omission serait substantielle lors d'une invitation à l'achat. La présente directive n'entend pas réduire le choix des consommateurs en interdisant la promotion de produits qui semblent similaires à d'autres produits, à moins que cette similitude sème la confusion dans l'esprit des consommateurs quant à l'origine commerciale du produit et soit donc trompeuse. Il convient que la présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire existante qui laisse expressément aux État membres le choix entre plusieurs options réglementaires aux fins de la protection des consommateurs en matière de pratiques commerciales. La présente directive devrait en particulier s'appliquer sans préjudice de l'article 13, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (7).

| (15) | Lorsque la législation communautaire fixe des prescriptions en matière d'information applicables à la publicité, à la communication commerciale et au marketing, les informations en question sont réputées substantielles au sens de la présente directive. Les États membres auront la faculté de maintenir ou d'instaurer des prescriptions en matière d'information liées au droit des contrats ou ayant des implications en matière de droit des contrats lorsque cette possibilité est prévue par les clauses minimales comprises dans les instruments de droit communautaire existants. On trouvera à l'annexe II une liste non exhaustive de ce type de prescriptions en matière d'information figurant dans l'acquis. Étant donné que la présente directive vise à procéder à une harmonisation totale, seules les informations exigées en vertu de la législation communautaire sont considérées comme étant substantielles aux fins de son article 7, paragraphe 5. Si les États membres ont introduit des prescriptions en matière d'information au-delà ou en sus de ce qui est spécifié par la législation communautaire, en vertu des clauses minimales, le non-respect de ces prescriptions ne sera pas considéré comme une omission trompeuse au sens de la présente directive. Par contre, les États membres auront la faculté, lorsque les clauses minimales comprises dans la législation communautaire le permettent, de maintenir ou d'instaurer des dispositions plus strictes, conformes à la législation communautaire, pour assurer un niveau plus élevé de protection des droits contractuels individuels des consommateurs. |
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(15)

Lorsque la législation communautaire fixe des prescriptions en matière d'information applicables à la publicité, à la communication commerciale et au marketing, les informations en question sont réputées substantielles au sens de la présente directive. Les États membres auront la faculté de maintenir ou d'instaurer des prescriptions en matière d'information liées au droit des contrats ou ayant des implications en matière de droit des contrats lorsque cette possibilité est prévue par les clauses minimales comprises dans les instruments de droit communautaire existants. On trouvera à l'annexe II une liste non exhaustive de ce type de prescriptions en matière d'information figurant dans l'acquis. Étant donné que la présente directive vise à procéder à une harmonisation totale, seules les informations exigées en vertu de la législation communautaire sont considérées comme étant substantielles aux fins de son article 7, paragraphe 5. Si les États membres ont introduit des prescriptions en matière d'information au-delà ou en sus de ce qui est spécifié par la législation communautaire, en vertu des clauses minimales, le non-respect de ces prescriptions ne sera pas considéré comme une omission trompeuse au sens de la présente directive. Par contre, les États membres auront la faculté, lorsque les clauses minimales comprises dans la législation communautaire le permettent, de maintenir ou d'instaurer des dispositions plus strictes, conformes à la législation communautaire, pour assurer un niveau plus élevé de protection des droits contractuels individuels des consommateurs.

| (16) | Les dispositions sur les pratiques commerciales agressives devraient couvrir les pratiques qui altèrent de manière significative la liberté de choix du consommateur. Il s'agit de pratiques incluant le harcèlement, la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou une influence injustifiée. |
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(16)

Les dispositions sur les pratiques commerciales agressives devraient couvrir les pratiques qui altèrent de manière significative la liberté de choix du consommateur. Il s'agit de pratiques incluant le harcèlement, la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou une influence injustifiée.

| (17) | Afin d'apporter une plus grande sécurité juridique, il est souhaitable d'identifier les pratiques commerciales qui sont, en toutes circonstances, déloyales. L'annexe I contient donc la liste complète de toutes ces pratiques. Il s'agit des seules pratiques commerciales qui peuvent être considérées comme déloyales sans une évaluation au cas par cas au titre des dispositions des articles 5 à 9.
  Cette liste ne peut être modifiée que par une révision de la présente directive
  . |
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(17)

Afin d'apporter une plus grande sécurité juridique, il est souhaitable d'identifier les pratiques commerciales qui sont, en toutes circonstances, déloyales. L'annexe I contient donc la liste complète de toutes ces pratiques. Il s'agit des seules pratiques commerciales qui peuvent être considérées comme déloyales sans une évaluation au cas par cas au titre des dispositions des articles 5 à 9.
  Cette liste ne peut être modifiée que par une révision de la présente directive
  .

| (18) | Conformément au principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des protections qui en relèvent, la présente directive prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen
  , qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte étant tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques, selon l'interprétation donnée
  par la Cour de justice mais prévoit également des dispositions visant à empêcher l'exploitation de consommateurs dont les caractéristiques les rendent particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales. Lorsqu'une pratique commerciale s'adresse spécifiquement à un groupe particulier de consommateurs, comme les enfants, il est souhaitable que son incidence soit évaluée du point de vue du membre moyen de ce groupe
  . Par conséquent, il convient d'inscrire sur la liste des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances une disposition qui, sans édicter une interdiction totale de la publicité à destination des enfants, protège ces derniers d'incitations directes à acheter
  . La notion de consommateur moyen n'est pas une notion statistique. Les juridictions et les autorités nationales devront s'en remettre à leur propre faculté de jugement, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice, pour déterminer la réaction typique du consommateur moyen dans un cas donné. |
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(18)

Conformément au principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des protections qui en relèvent, la présente directive prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen
  , qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte étant tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques, selon l'interprétation donnée
  par la Cour de justice mais prévoit également des dispositions visant à empêcher l'exploitation de consommateurs dont les caractéristiques les rendent particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales. Lorsqu'une pratique commerciale s'adresse spécifiquement à un groupe particulier de consommateurs, comme les enfants, il est souhaitable que son incidence soit évaluée du point de vue du membre moyen de ce groupe
  . Par conséquent, il convient d'inscrire sur la liste des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances une disposition qui, sans édicter une interdiction totale de la publicité à destination des enfants, protège ces derniers d'incitations directes à acheter
  . La notion de consommateur moyen n'est pas une notion statistique. Les juridictions et les autorités nationales devront s'en remettre à leur propre faculté de jugement, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice, pour déterminer la réaction typique du consommateur moyen dans un cas donné.

| (19) | Lorsque certaines caractéristiques, telles que l'âge, une infirmité physique ou mentale ou la crédulité, rend un groupe particulier de consommateurs particulièrement vulnérable à une pratique commerciale ou au produit qu'elle concerne, ou lorsque le comportement économique de ce seul groupe de consommateurs est susceptible d'être altéré par cette pratique d'une manière que le professionnel peut raisonnablement prévoir, il y a lieu de veiller à ce que ce groupe soit suffisamment protégé, en évaluant la pratique en cause du point de vue du membre moyen de ce groupe. |
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(19)

Lorsque certaines caractéristiques, telles que l'âge, une infirmité physique ou mentale ou la crédulité, rend un groupe particulier de consommateurs particulièrement vulnérable à une pratique commerciale ou au produit qu'elle concerne, ou lorsque le comportement économique de ce seul groupe de consommateurs est susceptible d'être altéré par cette pratique d'une manière que le professionnel peut raisonnablement prévoir, il y a lieu de veiller à ce que ce groupe soit suffisamment protégé, en évaluant la pratique en cause du point de vue du membre moyen de ce groupe.

| (20) | Il convient de prévoir un rôle pour des codes de conduite, qui permettent aux professionnels d'appliquer les principes de la présente directive de manière effective dans des domaines économiques particuliers. Dans les secteurs dans lesquels le comportement des professionnels est soumis à des exigences contraignantes spécifiques, il convient que celles-ci soient également prises en considération aux fins des exigences en matière de diligence professionnelle dans le secteur concerné. Le contrôle exercé par les responsables des codes au niveau national ou communautaire afin d'éliminer les pratiques commerciales déloyales peut éviter le recours à une action administrative ou judiciaire et devrait dès lors être encouragé. Dans le but d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, les organisations de consommateurs pourraient être informées de l'élaboration des codes de conduite et y être associées. |
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(20)

Il convient de prévoir un rôle pour des codes de conduite, qui permettent aux professionnels d'appliquer les principes de la présente directive de manière effective dans des domaines économiques particuliers. Dans les secteurs dans lesquels le comportement des professionnels est soumis à des exigences contraignantes spécifiques, il convient que celles-ci soient également prises en considération aux fins des exigences en matière de diligence professionnelle dans le secteur concerné. Le contrôle exercé par les responsables des codes au niveau national ou communautaire afin d'éliminer les pratiques commerciales déloyales peut éviter le recours à une action administrative ou judiciaire et devrait dès lors être encouragé. Dans le but d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, les organisations de consommateurs pourraient être informées de l'élaboration des codes de conduite et y être associées.

| (21) | Les personnes ou organisations considérées selon la législation nationale comme ayant un intérêt légitime à agir doivent disposer de voies de recours pour engager une action contre des pratiques commerciales déloyales, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée. Bien que la charge de la preuve doive être déterminée conformément à la législation nationale, il convient que les tribunaux et les autorités administratives soient habilités à exiger des professionnels qu'ils fournissent des preuves sur l'exactitude de leurs allégations factuelles. |
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(21)

Les personnes ou organisations considérées selon la législation nationale comme ayant un intérêt légitime à agir doivent disposer de voies de recours pour engager une action contre des pratiques commerciales déloyales, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée. Bien que la charge de la preuve doive être déterminée conformément à la législation nationale, il convient que les tribunaux et les autorités administratives soient habilités à exiger des professionnels qu'ils fournissent des preuves sur l'exactitude de leurs allégations factuelles.

| (22) | Il est nécessaire que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions de la présente directive et veillent à leur mise en oeuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(22)

Il est nécessaire que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions de la présente directive et veillent à leur mise en oeuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

| (23) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir éliminer les entraves au fonctionnement du marché intérieur que constituent les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales et assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs, en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les pratiques commerciales déloyales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(23)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir éliminer les entraves au fonctionnement du marché intérieur que constituent les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales et assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs, en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les pratiques commerciales déloyales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (24) | Il convient de procéder au réexamen de la présente directive afin de garantir que les obstacles au marché intérieur ont été traités et qu'un niveau élevé de protection des consommateurs est atteint. Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, ce qui pourrait comporter une prorogation limitée de la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 5, et/ou une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réexaminer l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs. |
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(24)

Il convient de procéder au réexamen de la présente directive afin de garantir que les obstacles au marché intérieur ont été traités et qu'un niveau élevé de protection des consommateurs est atteint. Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, ce qui pourrait comporter une prorogation limitée de la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 5, et/ou une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réexaminer l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

| (25) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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(25)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objectif

L'objectif de la présente directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; |
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a)

«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

| b) | «professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel; |
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b)

«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel;

| c) | «produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les droits et les obligations; |
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c)

«produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les droits et les obligations;

| d) | «pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs» (ci-après également dénommées «pratiques commerciales»): toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs; |
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d)

«pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs» (ci-après également dénommées «pratiques commerciales»): toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs;

| e) | «altération substantielle du comportement économique des consommateurs»: l'utilisation d'une pratique commerciale compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l'amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement; |
| --- | --- |

e)

«altération substantielle du comportement économique des consommateurs»: l'utilisation d'une pratique commerciale compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l'amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement;

| f) | «code de conduite»: un accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre et qui définissent le comportement des professionnels qui s'engagent à être liés par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d'activité; |
| --- | --- |

f)

«code de conduite»: un accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre et qui définissent le comportement des professionnels qui s'engagent à être liés par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d'activité;

| g) | «responsable de code»: toute entité, y compris un professionnel ou groupe de professionnels, responsable de l'élaboration et de la révision d'un code de conduite et/ou de la surveillance du respect de ce code par ceux qui se sont engagés à être liés par lui; |
| --- | --- |

g)

«responsable de code»: toute entité, y compris un professionnel ou groupe de professionnels, responsable de l'élaboration et de la révision d'un code de conduite et/ou de la surveillance du respect de ce code par ceux qui se sont engagés à être liés par lui;

| h) | «diligence professionnelle»: le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d'activité; |
| --- | --- |

h)

«diligence professionnelle»: le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d'activité;

| i) | «invitation à l'achat»: une communication commerciale indiquant les caractéristiques du produit et son prix de façon appropriée en fonction du moyen utilisé pour cette communication commerciale et permettant ainsi au consommateur de faire un achat; |
| --- | --- |

i)

«invitation à l'achat»: une communication commerciale indiquant les caractéristiques du produit et son prix de façon appropriée en fonction du moyen utilisé pour cette communication commerciale et permettant ainsi au consommateur de faire un achat;

| j) | «influence injustifiée»: l'utilisation d'une position de force vis-à-vis du consommateur de manière à faire pression sur celui-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle manière que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative; |
| --- | --- |

j)

«influence injustifiée»: l'utilisation d'une position de force vis-à-vis du consommateur de manière à faire pression sur celui-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle manière que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative;

| k) | «décision commerciale»: toute décision prise par un consommateur concernant l'opportunité, les modalités et les conditions relatives au fait d'acheter, de faire un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver ou de se défaire d'un produit ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec le produit; une telle décision peut amener le consommateur, soit à agir, soit à s'abstenir d'agir; |
| --- | --- |

k)

«décision commerciale»: toute décision prise par un consommateur concernant l'opportunité, les modalités et les conditions relatives au fait d'acheter, de faire un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver ou de se défaire d'un produit ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec le produit; une telle décision peut amener le consommateur, soit à agir, soit à s'abstenir d'agir;

| l) | «profession réglementée»: une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la possession de qualifications professionnelles déterminées. |
| --- | --- |

l)

«profession réglementée»: une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la possession de qualifications professionnelles déterminées.

Article 3

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que définies à l'article 5, avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit.

2.   La présente directive s'applique sans préjudice du droit des contrats, ni, en particulier, des règles relatives à la validité, à la formation ou aux effets des contrats.

3.   La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions communautaires ou nationales relatives à la santé et à la sécurité des produits.

4.   En cas de conflit entre les dispositions de la présente directive et d'autres règles communautaires régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales, ces autres règles priment et s'appliquent à ces aspects spécifiques.

5.   Pendant une période de six ans à compter du ... (8), les États membres ont la faculté
  de continuer à
  appliquer des dispositions nationales dont la présente directive opère le rapprochement, plus restrictives ou plus rigoureuses que la présente directive et qui mettent en oeuvre des directives incluant des clauses d'harmonisation minimale. Ces mesures doivent être essentielles pour garantir que les consommateurs soient protégés de manière adéquate contre les pratiques commerciales déloyales et doivent être proportionnées à cet objectif à atteindre. La révision visée à l'article 18 peut, s'il y a lieu, comprendre une proposition visant à proroger cette dérogation pour une durée limitée.

6.   Les États membres notifient sans délai à la Commission toute disposition nationale appliquée au titre du paragraphe 5.

7.   La présente directive s'applique sans préjudice des règles régissant la compétence des tribunaux.

8.   La présente directive s'applique sans préjudice des conditions d'établissement ou des régimes d'autorisation ou des codes de déontologie ou de toute autre disposition spécifique régissant les professions réglementées que les États membres peuvent imposer aux professionnels, conformément à la législation communautaire, pour garantir que ceux-ci répondent à un niveau élevé d'intégrité.

9.   Pour ce qui est des «services financiers», au sens de la directive 2002/65/CE, et des biens immobiliers, les États membres peuvent imposer des exigences plus restrictives ou plus rigoureuses que celles prévues par la présente directive dans le domaine dans lequel cette dernière vise au rapprochement des dispositions en vigueur.

10.   La présente directive ne vise pas l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de certification et d'indication du titre des ouvrages en métal précieux.

Article 4

Marché intérieur

Les États membres ne restreignent ni la libre prestation de services, ni la libre circulation des marchandises pour des raisons relevant du domaine dans lequel la présente directive vise au rapprochement des dispositions en vigueur.

CHAPITRE 2

PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES

Article 5

Interdiction des pratiques commerciales déloyales

1.   Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

2.   Une pratique commerciale est déloyale si:

| a) | elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et |
| --- | --- |

a)

elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et

| b) | elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs. |
| --- | --- |

b)

elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs.

3.   Les pratiques commerciales
  qui sont
  susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un groupe
  clairement identifiable
  de consommateurs seulement parce que ceux-ci sont particulièrement vulnérables à la pratique utilisée ou au produit qu'elle concerne en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité, alors que l'on pourrait raisonnablement attendre du professionnel qu'il prévoie cette conséquence, sont évaluées du point de vue du membre moyen de ce groupe. Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.

4.   En particulier, sont déloyales les pratiques commerciales qui sont:

| a) | trompeuses au sens des articles 6 et 7 ou |
| --- | --- |

a)

trompeuses au sens des articles 6 et 7 ou

| b) | agressives au sens des articles 8 et 9. |
| --- | --- |

b)

agressives au sens des articles 8 et 9.

5.   L'annexe I contient la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances
  . Cette liste unique s'applique dans tous les États membres et ne peut être modifiée que par une révision de la présente directive
  .

SECTION 1

PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

Article 6

Actions trompeuses

1.   Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l'autre, elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement:

| a) | l'existence ou la nature du produit; |
| --- | --- |

a)

l'existence ou la nature du produit;

| b) | les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, ses avantages, les risques qu'il présente, son exécution, sa composition, ses accessoires, le service après-vente et le traitement des réclamations, le mode et la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, son aptitude à l'usage, son utilisation, sa quantité, ses spécifications, son origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le produit; |
| --- | --- |

b)

les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, ses avantages, les risques qu'il présente, son exécution, sa composition, ses accessoires, le service après-vente et le traitement des réclamations, le mode et la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, son aptitude à l'usage, son utilisation, sa quantité, ses spécifications, son origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le produit;

| c) | l'étendue des engagements du professionnel, la motivation de la pratique commerciale et la nature du processus de vente, ainsi que toute affirmation ou tout symbole faisant croire que le professionnel ou le produit bénéficie d'un parrainage ou d'un appui direct ou indirect; |
| --- | --- |

c)

l'étendue des engagements du professionnel, la motivation de la pratique commerciale et la nature du processus de vente, ainsi que toute affirmation ou tout symbole faisant croire que le professionnel ou le produit bénéficie d'un parrainage ou d'un appui direct ou indirect;

| d) | le prix ou le mode de calcul du prix, ou l'existence d'un avantage spécifique quant au prix; |
| --- | --- |

d)

le prix ou le mode de calcul du prix, ou l'existence d'un avantage spécifique quant au prix;

| e) | la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation; |
| --- | --- |

e)

la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation;

| f) | la nature, les qualités et les droits du professionnel ou de son représentant, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications, son statut, son agrément, son affiliation ou ses liens et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les récompenses et distinctions qu'il a reçues; |
| --- | --- |

f)

la nature, les qualités et les droits du professionnel ou de son représentant, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications, son statut, son agrément, son affiliation ou ses liens et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les récompenses et distinctions qu'il a reçues;

| g) | les droits du consommateur
  , en particulier le droit de remplacement ou de remboursement selon les dispositions de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (9), ou les risques qu'il peut encourir. |
| --- | --- |

g)

les droits du consommateur
  , en particulier le droit de remplacement ou de remboursement selon les dispositions de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (9), ou les risques qu'il peut encourir.

2.   Une pratique commerciale est également réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle amène ou est susceptible d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, et qu'elle implique:

| a) | toute activité de marketing concernant un produit, y compris la publicité comparative, créant une confusion avec un autre produit, marque, nom commercial et autre signe distinctif d'un concurrent; |
| --- | --- |

a)

toute activité de marketing concernant un produit, y compris la publicité comparative, créant une confusion avec un autre produit, marque, nom commercial et autre signe distinctif d'un concurrent;

| b) | le non-respect par le professionnel d'engagements contenus dans un code de conduite par lequel il s'est engagé à être lié, dès lors:






  i) | que ces engagements ne sont pas de simples aspirations, mais sont fermes et vérifiables, et |
| --- | --- | --- |

b)

le non-respect par le professionnel d'engagements contenus dans un code de conduite par lequel il s'est engagé à être lié, dès lors:

i)

que ces engagements ne sont pas de simples aspirations, mais sont fermes et vérifiables, et

| ii) | que le professionnel indique, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'il est lié par le code. |
| --- | --- |

ii)

que le professionnel indique, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'il est lié par le code.

Article 7

Omissions trompeuses

1.   Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

2.   Une pratique commerciale est également réputée une omission trompeuse lorsqu'un professionnel
  , compte étant tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1,
  dissimule une information substantielle visée
  audit paragraphe
  ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte
  et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement
  .

3.   Lorsque le moyen de communication utilisé aux fins de la pratique commerciale impose des limites d'espace ou de temps, il convient, en vue de déterminer si des informations ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre les informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens.

4.   Lors d'une invitation à l'achat, sont considérées comme substantielles, dès lors qu'elles ne ressortent pas déjà du contexte, les informations suivantes:

| a) | les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné; |
| --- | --- |

a)

les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné;

| b) | l'adresse géographique et l'identité du professionnel, par exemple sa raison sociale et, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit; |
| --- | --- |

b)

l'adresse géographique et l'identité du professionnel, par exemple sa raison sociale et, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit;

| c) | le prix toutes taxes comprises, ou, lorsque la nature du produit signifie que le prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l'avance, la manière dont le prix est calculé, ainsi que, le cas échéant, tous les coûts supplémentaires de transport, de livraison et postaux, ou, lorsque ces coûts ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l'avance, la mention que ces coûts peuvent être à la charge du consommateur; |
| --- | --- |

c)

le prix toutes taxes comprises, ou, lorsque la nature du produit signifie que le prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l'avance, la manière dont le prix est calculé, ainsi que, le cas échéant, tous les coûts supplémentaires de transport, de livraison et postaux, ou, lorsque ces coûts ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l'avance, la mention que ces coûts peuvent être à la charge du consommateur;

| d) | les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations, si elles diffèrent des conditions de la diligence professionnelle; |
| --- | --- |

d)

les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations, si elles diffèrent des conditions de la diligence professionnelle;

| e) | pour les produits et transactions impliquant un droit de rétractation ou d'annulation, l'existence d'un tel droit. |
| --- | --- |

e)

pour les produits et transactions impliquant un droit de rétractation ou d'annulation, l'existence d'un tel droit.

5.   Les informations qui sont prévues par le droit communautaire et sui sont relatives aux communications commerciales, y compris la publicité ou le marketing, et dont une liste non exhaustive figure à l'annexe II, sont réputées substantielles.

SECTION 2

PRATIQUES COMMERCIALES AGRESSIVES

Article 8

Pratiques commerciales agressives

Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard d'un produit, et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

Article 9

Utilisation du harcèlement, de la contrainte ou d'une influence injustifiée

Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération:

| a) | le moment et l'endroit où la pratique est mise en oeuvre, sa nature et sa persistance; |
| --- | --- |

a)

le moment et l'endroit où la pratique est mise en oeuvre, sa nature et sa persistance;

| b) | le recours à la menace physique ou verbale; |
| --- | --- |

b)

le recours à la menace physique ou verbale;

| c) | l'exploitation en connaissance de cause par le professionnel de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit; |
| --- | --- |

c)

l'exploitation en connaissance de cause par le professionnel de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit;

| d) | tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur; |
| --- | --- |

d)

tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur;

| e) | toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible. |
| --- | --- |

e)

toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.

CHAPITRE 3

CODES DE CONDUITE

Article 10

Codes de conduite

La présente directive n'exclut pas le contrôle, que les États membres peuvent encourager, des pratiques commerciales déloyales par les responsables de codes de conduite, ni le recours à ces derniers par les personnes ou organisations visées à l'article 11, s'il existe des procédures devant de telles entités en sus des procédures judiciaires ou administratives visées audit article.

Le recours à de tels organismes de contrôle ne vaut jamais renoncement à une voie de recours judiciaire ou administrative visée à l'article 11.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINALES

Article 11

Application de la législation

1.   Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales
  afin de
  faire respecter les dispositions de la présente directive dans l'intérêt des consommateurs.

Ces moyens doivent inclure des dispositions juridiques aux termes desquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, y compris les concurrents, peuvent:

| a) | intenter une action en justice contre ces pratiques commerciales déloyales; et/ou |
| --- | --- |

a)

intenter une action en justice contre ces pratiques commerciales déloyales; et/ou

| b) | porter ces pratiques commerciales déloyales devant une autorité administrative compétente soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées. |
| --- | --- |

b)

porter ces pratiques commerciales déloyales devant une autorité administrative compétente soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que les tribunaux ou les autorités administratives puissent exiger le recours préalable à d'autres voies établies de règlement des plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 10. Les consommateurs doivent avoir accès à ces moyens, qu'ils soient établis sur le territoire du même État membre que le professionnel ou sur celui d'un autre État membre.

Il incombe à chaque État membre de décider:

| a) | si ces moyens juridiques peuvent être mis en oeuvre séparément ou conjointement contre un certain nombre de professionnels du même secteur économique; et |
| --- | --- |

a)

si ces moyens juridiques peuvent être mis en oeuvre séparément ou conjointement contre un certain nombre de professionnels du même secteur économique; et

| b) | si ces moyens juridiques peuvent être mis en oeuvre contre le responsable d'un code lorsque ce code encourage le non-respect des prescriptions légales. |
| --- | --- |

b)

si ces moyens juridiques peuvent être mis en oeuvre contre le responsable d'un code lorsque ce code encourage le non-respect des prescriptions légales.

2.   Dans le cadre des dispositions juridiques visées au paragraphe 1, les États membres confèrent aux tribunaux ou aux autorités administratives des pouvoirs les habilitant, dans les cas où ceux-ci estiment que ces mesures sont nécessaires compte tenu de tous les intérêts en jeu, et notamment de l'intérêt général:

| a) | à ordonner la cessation de pratiques commerciales déloyales ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner la cessation desdites pratiques, ou |
| --- | --- |

a)

à ordonner la cessation de pratiques commerciales déloyales ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner la cessation desdites pratiques, ou

| b) | si la pratique commerciale déloyale n'a pas encore été mise en oeuvre mais est imminente, à interdire cette pratique ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner son interdiction, |
| --- | --- |

b)

si la pratique commerciale déloyale n'a pas encore été mise en oeuvre mais est imminente, à interdire cette pratique ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner son interdiction,

même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réel, ou d'une intention ou d'une négligence de la part du professionnel.

Les États membres prévoient en outre que les mesures visées au premier alinéa peuvent être prises dans le cadre d'une procédure accélérée:

| — | soit avec effet provisoire, |
| --- | --- |

—

soit avec effet provisoire,

| — | soit avec effet définitif, |
| --- | --- |

—

soit avec effet définitif,

étant entendu qu'il appartient à chaque État membre de déterminer laquelle de ces deux options sera retenue.

En outre, les États membres peuvent conférer aux tribunaux ou aux autorités administratives des compétences les habilitant, en vue d'éliminer les effets persistants de pratiques commerciales déloyales dont la cessation a été ordonnée par une décision définitive:

| a) | à exiger la publication de ladite décision en tout ou en partie et dans la forme qu'ils jugent adéquate; |
| --- | --- |

a)

à exiger la publication de ladite décision en tout ou en partie et dans la forme qu'ils jugent adéquate;

| b) | à exiger, en outre, la publication d'un communiqué rectificatif. |
| --- | --- |

b)

à exiger, en outre, la publication d'un communiqué rectificatif.

3.   Les autorités administratives visées au paragraphe 1 doivent:

| a) | être composées de manière à ce que leur impartialité ne puisse être mise en doute; |
| --- | --- |

a)

être composées de manière à ce que leur impartialité ne puisse être mise en doute;

| b) | avoir des pouvoirs suffisants, lorsqu'elles statuent sur des plaintes, pour surveiller et imposer de façon efficace le respect de leurs décisions; |
| --- | --- |

b)

avoir des pouvoirs suffisants, lorsqu'elles statuent sur des plaintes, pour surveiller et imposer de façon efficace le respect de leurs décisions;

| c) | motiver en principe leurs décisions. |
| --- | --- |

c)

motiver en principe leurs décisions.

Lorsque les pouvoirs visés au paragraphe 2 sont exclusivement exercés par une autorité administrative, celle-ci doit toujours motiver ses décisions. En outre, dans ce cas, des procédures doivent être prévues selon lesquelles tout exercice impropre ou injustifié des pouvoirs de l'autorité administrative ou tout manquement impropre ou injustifié à l'exercice desdits pouvoirs peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

Article 12

Tribunaux et autorités administratives: justification des allégations

Les États membres confèrent aux tribunaux ou aux autorités administratives des pouvoirs les habilitant, lors d'une procédure judiciaire ou administrative visée à l'article 11:

| a) | à exiger que le professionnel fournisse des preuves sur l'exactitude de ses allégations factuelles en rapport avec une pratique commerciale si, compte tenu de l'intérêt légitime du professionnel et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce; et |
| --- | --- |

a)

à exiger que le professionnel fournisse des preuves sur l'exactitude de ses allégations factuelles en rapport avec une pratique commerciale si, compte tenu de l'intérêt légitime du professionnel et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce; et

| b) | à considérer des allégations factuelles comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes par le tribunal ou l'autorité administrative. |
| --- | --- |

b)

à considérer des allégations factuelles comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes par le tribunal ou l'autorité administrative.

Article 13

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et mettent tout en oeuvre pour en assurer l'exécution. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 14

Modifications de la directive 84/450/CEE

La directive 84/450/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article premier est remplacé par le texte suivant:
  «Article 1
  La présente directive a pour objet de protéger les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite.» |
| --- | --- |

1)

L'article premier est remplacé par le texte suivant:

«Article 1

La présente directive a pour objet de protéger les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite.»

| 2) | À l'article 2:






  — | le point 3 est remplacé par le texte suivant:







  «3. | «professionnel»: toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À l'article 2:

—

le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

«professionnel»: toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.»

| — | le point suivant est ajouté:







  «4. | «responsable de code»: toute entité, y compris un professionnel ou groupe de professionnels, responsable de l'élaboration et de la révision d'un code de conduite et/ou de la surveillance du respect de ce code par ceux qui se sont engagés à être liés par lui.» |
| --- | --- | --- |

—

le point suivant est ajouté:

«4.

«responsable de code»: toute entité, y compris un professionnel ou groupe de professionnels, responsable de l'élaboration et de la révision d'un code de conduite et/ou de la surveillance du respect de ce code par ceux qui se sont engagés à être liés par lui.»

| 3) | L'article 3 bis est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3 bis
  1.   Pour ce qui concerne la comparaison, la publicité comparative est licite dès lors que les conditions suivantes sont remplies:






  a) | elle n'est pas trompeuse au sens de l'article 2, paragraphe 2, de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 1, de la présente directive ou des articles 6 et 7 de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-àvis des consommateurs dans le marché intérieur (10); |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 3 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 3 bis

1.   Pour ce qui concerne la comparaison, la publicité comparative est licite dès lors que les conditions suivantes sont remplies:

a)

elle n'est pas trompeuse au sens de l'article 2, paragraphe 2, de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 1, de la présente directive ou des articles 6 et 7 de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-àvis des consommateurs dans le marché intérieur (10);

2005

10

| b) | elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; |
| --- | --- |

b)

elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;

| c) | elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, y compris éventuellement le prix; |
| --- | --- |

c)

elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, y compris éventuellement le prix;

| d) | elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activités ou situation d'un concurrent; |
| --- | --- |

d)

elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activités ou situation d'un concurrent;

| e) | pour les produits ayant une appellation d'origine, elle porte dans chaque cas sur des produits ayant la même appellation; |
| --- | --- |

e)

pour les produits ayant une appellation d'origine, elle porte dans chaque cas sur des produits ayant la même appellation;

| f) | elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de produits concurrents; |
| --- | --- |

f)

elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de produits concurrents;

| g) | elle ne présente pas un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service portant une marque ou un nom commercial protégés; |
| --- | --- |

g)

elle ne présente pas un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service portant une marque ou un nom commercial protégés;

| h) | elle ne soit pas source de confusion parmi les professionnels, entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent. |
| --- | --- |

h)

elle ne soit pas source de confusion parmi les professionnels, entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent.

| 4) | L'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre la publicité trompeuse afin de faire respecter les dispositions en matière de publicité comparative dans l'intérêt des professionnels et des concurrents. Ces moyens doivent inclure des dispositions juridiques aux termes desquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à lutter contre la publicité trompeuse ou à réglementer la publicité comparative peuvent:






  a) | intenter une action en justice contre une telle publicité; ou |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre la publicité trompeuse afin de faire respecter les dispositions en matière de publicité comparative dans l'intérêt des professionnels et des concurrents. Ces moyens doivent inclure des dispositions juridiques aux termes desquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à lutter contre la publicité trompeuse ou à réglementer la publicité comparative peuvent:

afin de

a)

intenter une action en justice contre une telle publicité; ou

| b) | porter une telle publicité devant une autorité administrative compétente soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées. |
| --- | --- |

b)

porter une telle publicité devant une autorité administrative compétente soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que les tribunaux ou les autorités administratives puissent exiger le recours préalable à d'autres voies établies de règlement des plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 5.

Il incombe à chaque État membre de décider:

| a) | si ces moyens juridiques peuvent être mis en oeuvre séparément ou conjointement contre un certain nombre de professionnels du même secteur économique; et |
| --- | --- |

a)

si ces moyens juridiques peuvent être mis en oeuvre séparément ou conjointement contre un certain nombre de professionnels du même secteur économique; et

| b) | si ces moyens juridiques peuvent être mis en oeuvre contre le responsable d'un code lorsque ce code encourage le non-respect des prescriptions légales.» |
| --- | --- |

b)

si ces moyens juridiques peuvent être mis en oeuvre contre le responsable d'un code lorsque ce code encourage le non-respect des prescriptions légales.»

| 5) | L'article 7, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
  «1.   La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions visant à assurer, en matière de publicité trompeuse, une protection plus étendue des professionnels et des concurrents.» |
| --- | --- |

5)

L'article 7, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions visant à assurer, en matière de publicité trompeuse, une protection plus étendue des professionnels et des concurrents.»

Article 15

Modifications des directives 97/7/CE et 2002/65/CE

1)   L'article 9 de la directive 97/7/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Fourniture non demandée

Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (11), les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.

2)   L'article 9 de la directive 2002/65/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (12), et sans préjudice des dispositions en vigueur dans la législation des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.

Article 16

Modifications des directives 98/27/CE et du règlement (CE) no 2006/2004

o

1)   À l'annexe de la directive 98/27/CE, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

| «1. | Directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L ...)» |
| --- | --- |

«1.

Directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L ...)»

2)   À l'annexe du règlement (CE) no
  2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales responsables de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs») (13) le point suivant est ajouté:

o

2006

27 octobre 2004

13

| «16. | La directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L ..., p. ...).» |
| --- | --- |

«16.

La directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L ..., p. ...).»

Article 17

Information

Les États membres prennent les mesures appropriées pour informer le consommateur des dispositions de droit national qui transposent la présente directive et incitent, le cas échéant, les professionnels et les responsables de code à faire connaître leurs codes de conduite aux consommateurs.

Article 18

Révision

1.   Le ... (14) au plus tard, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport global sur l'application de la présente directive et en particulier sur l'application de
  son article 3, paragraphe 9, de
  son article 4 et de son annexe I, sur l'ampleur de toute harmonisation et simplification supplémentaires du droit communautaire en matière de protection des consommateurs et, compte tenu de l'article 3, paragraphe 5, sur toute mesure qu'il convient de prendre sur le plan communautaire afin de veiller à maintenir des niveaux appropriés de protection des consommateurs. Ce rapport est accompagné, si besoin est, d'une proposition de révision de la présente directive ou d'autres parties pertinentes du droit communautaire.

Le ... (14

son article 3, paragraphe 9, de

2.   Le Parlement européen et le Conseil s'efforcent d'agir, conformément au traité, dans un délai de deux ans à compter de la présentation par la Commission de toute proposition présentée en vertu du paragraphe 1.

Article 19

Transposition

Les États membres adoptent et publient au plus tard le ... (15) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission et ils lui notifient sans retard toute modification ultérieure.

15

Ils appliquent ces dispositions au plus tard le ... (16). Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

16

Article 20

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 21

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 108 du 30.4.2004, p. 81.

1

(2)  Position du Parlement européen du 20.4.2004 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 15.11.2004 (JO C 38 E du 15.2.2005, p.1) et position du Parlement européen du 24.2.2005.

2

Position

15.11.2004 (JO C 38 E du 15.2.2005, p.1)

24.2.2005

(3)  JO L 250 du 19.9.1984, p. 17. Directive modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 23.10.1997, p. 18).

3

(4)  JO L 144 du 4.6.1997, p. 19. Directive modifiée par la directive 2002/65/CE (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16).

4

(5)  JO L 166 du 11.6.1998, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/65/CE.

5

(6)  JO L 271 du 9.10.2002, p. 16.

6

(7)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

7

(8)  24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

8

(9)  JO L 171 du 7.7.1999, p. 12.

9

(10)  JO L ...»

10

(11)  JO L ...»

11

(12)  JO L ...»

12

(13)  
  JO L 364 du 9.12.2004, p.1.

13

JO L 364 du 9.12.2004, p.1.

(14)  Six ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

14

(15)  24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

15

24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(16)  30 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

16

ANNEXE I

PRATIQUES COMMERCIALES RÉPUTÉES DÉLOYALES EN TOUTES CIRCONSTANCES

Pratiques commerciales trompeuses

| 1) | Pour un professionnel, se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas. |
| --- | --- |

1)

Pour un professionnel, se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas.

| 2) | Afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire. |
| --- | --- |

2)

Afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire.

| 3) | Affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou autre alors que ce n'est pas le cas. |
| --- | --- |

3)

Affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou autre alors que ce n'est pas le cas.

| 4) | Affirmer
  qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou
  qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçus. |
| --- | --- |

4)

Affirmer
  qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou
  qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçus.

| 5) | Proposer l'achat de produits à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits en question ou des produits équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit et du prix proposé (publicité-appât). |
| --- | --- |

5)

Proposer l'achat de produits à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits en question ou des produits équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit et du prix proposé (publicité-appât).

| 6) | Proposer l'achat de produits à un prix indiqué, et ensuite:






  a) | refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité, ou |
| --- | --- | --- |

6)

Proposer l'achat de produits à un prix indiqué, et ensuite:

a)

refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité, ou

| b) | refuser de prendre des commandes concernant cet article ou de le livrer dans un délai raisonnable, ou |
| --- | --- |

b)

refuser de prendre des commandes concernant cet article ou de le livrer dans un délai raisonnable, ou

| c) | en présenter un échantillon défectueux, |
| --- | --- |

c)

en présenter un échantillon défectueux,

dans le but de faire la promotion d'un produit différent (amorcer et ferrer).

| 7) | Déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée
  ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée
  afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause. |
| --- | --- |

7)

Déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée
  ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée
  afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause.

| 8) | S'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'État membre dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction. |
| --- | --- |

8)

S'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'État membre dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction.

| 9) | Déclarer ou de toute autre manière donner l'impression que la vente d'un produit est licite alors qu'elle ne l'est pas. |
| --- | --- |

9)

Déclarer ou de toute autre manière donner l'impression que la vente d'un produit est licite alors qu'elle ne l'est pas.

| 10) | Présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel. |
| --- | --- |

10)

Présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel.

| 11) | Utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit, alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur (publi-reportage). Cette disposition s'entend sans préjudice de la directive 89/552/CEE (1). |
| --- | --- |

11)

Utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit, alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur (publi-reportage). Cette disposition s'entend sans préjudice de la directive 89/552/CEE (1).

| 12) | Formuler des affirmations factuellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit. |
| --- | --- |

12)

Formuler des affirmations factuellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit.

| 13) | Promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas. |
| --- | --- |

13)

Promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas.

| 14) | Créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel un consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits. |
| --- | --- |

14)

Créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel un consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits.

| 15) | Déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas. |
| --- | --- |

15)

Déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas.

| 16) | Affirmer d'un produit qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard. |
| --- | --- |

16)

Affirmer d'un produit qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard.

| 17) | Affirmer faussement qu'un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations. |
| --- | --- |

17)

Affirmer faussement qu'un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations.

| 18) | Communiquer des informations factuellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver le produit, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché. |
| --- | --- |

18)

Communiquer des informations factuellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver le produit, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché.

| 19) | Affirmer dans le cadre d'une pratique commerciale qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable. |
| --- | --- |

19)

Affirmer dans le cadre d'une pratique commerciale qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable.

| 20) | Décrire un produit comme étant «gratuit», «à titre gracieux», «sans frais» ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article. |
| --- | --- |

20)

Décrire un produit comme étant «gratuit», «à titre gracieux», «sans frais» ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article.

| 21) | Inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit commercialisé alors que ce n'est pas le cas. |
| --- | --- |

21)

Inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit commercialisé alors que ce n'est pas le cas.

| 22) | Faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur. |
| --- | --- |

22)

Faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur.

| 23) | Créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre autre que celui dans lequel le produit est vendu. |
| --- | --- |

23)

Créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre autre que celui dans lequel le produit est vendu.

Pratiques commerciales agressives

| 24) | Donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu. |
| --- | --- |

24)

Donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu.

| 25) | Effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si et dans la mesure où la législation nationale l'autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle. |
| --- | --- |

25)

Effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si et dans la mesure où la législation nationale l'autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

| 26) | Se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance, sauf si et dans la mesure où la législation nationale l'autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle. Cette disposition s'entend sans préjudice de l'article 10 de la directive 97/7/CE, et des directives 95/46/CE (2) et 2002/58/CE. |
| --- | --- |

26)

Se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance, sauf si et dans la mesure où la législation nationale l'autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle. Cette disposition s'entend sans préjudice de l'article 10 de la directive 97/7/CE, et des directives 95/46/CE (2) et 2002/58/CE.

| 27) | Obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande
  ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes
  , dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels. |
| --- | --- |

27)

Obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande
  ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes
  , dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels.

| 28) | Dans une publicité,
  inciter
  directement les enfants
  à acheter ou
  à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité. Cette disposition ne porte pas atteinte à l'article 16 de la directive 89/552/CEE
  sur la radiodiffusion télévisuelle
  . |
| --- | --- |

28)

Dans une publicité,
  inciter
  directement les enfants
  à acheter ou
  à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité. Cette disposition ne porte pas atteinte à l'article 16 de la directive 89/552/CEE
  sur la radiodiffusion télévisuelle
  .

| 29) | Exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 97/7/CE (fournitures non demandées). |
| --- | --- |

29)

Exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 97/7/CE (fournitures non demandées).

| 30) | Informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés. |
| --- | --- |

30)

Informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés.

| 31) | Donner
  la fausse impression
  que le consommateur a déjà gagné
  , gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte
  un prix
  ou un autre avantage équivalent
  sans avoir à faire un achat, alors que en fait,






  — | soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent, |
| --- | --- | --- |

31)

Donner
  la fausse impression
  que le consommateur a déjà gagné
  , gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte
  un prix
  ou un autre avantage équivalent
  sans avoir à faire un achat, alors que en fait,

—

soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent,

| — | soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût
  . |
| --- | --- |

—

soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût
  .

---

(1)  Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23). Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

(2)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31). Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

ANNEXE II

DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ÉTABLISSANT DES RÈGLES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ ET DE COMMUNICATION COMMERCIALE

Articles 4 et 5 de la directive 97/7/CE

Article 3 de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (1)

Article 3, paragraphe 3, de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (2)

Article 3, paragraphe 4, de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (3)

Articles 86 à 100 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (4)

Articles 5 et 6 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (5)

Article 1er, point d), de la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (6)

Articles 3 et 4 de la directive 2002/65/CE

Article 1er, point 9), de la directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés (7)

Articles 12 et 13 de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (8)

Article 36 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (9)

Article 19 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (10)

Articles 31 et 43 de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (11) (troisième directive «assurance non vie»)

Articles 5, 7 et 8 de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (12)

---

(1)  JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.

(2)  JO L 280 du 29.10.1994, p. 83.

(3)  JO L 80 du 18.3.1998, p. 27.

(4)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/27/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 34).

(5)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(6)  JO L 101 du 1.4.1998, p. 17.

(7)  JO L 41 du 13.2.2002, p. 20.

(8)  JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.

(9)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. Directive modifiée par la directive 2004/66/CE du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

(10)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(11)  JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

(12)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

P6_TA(2005)0049

Transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 (COM(2005)0036 — C6-0036/2005 — 2005/0005 (CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0036) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0036) (1),

| — | vu l'article 37 du traité sur l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0036/2005]), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité sur l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0036/2005]),

| — | vu les articles 51 et 134 de son règlement; |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 134 de son règlement;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 6 |
| TITRE |
| Proposition de règlement du Conseil
  modifiant le
  règlement (CE) no 2792/1999
  en ce qui concerne une action spécifique de
  transfert de navires vers
  des
  pays
  touchés par le tsunami en 2004 | Proposition de règlement du Conseil
  relatif à une action spécifique en faveur des pays touchés par le tsunami en 2004 et prévoyant des modifications du
  règlement (CE) no 2792/1999
  permettant le
  transfert de navires vers
  les
  pays
  concernés |
| Amendement 7 |
| CONSIDÉRANT 1 bis (NOUVEAU) |
| | (1 bis) Il est nécessaire que les fonds communautaires destinés à l'aide humanitaire aillent également à la reconstruction du secteur de la pêche dans les pays affectés. |
| Amendement 8 |
| CONSIDÉRANT 1 ter (NOUVEAU) |
| | (1 ter) Indépendamment de cette aide, il convient de prévoir la possibilité pour ces pays de demander à l'Union européenne l'envoi de bateaux de pêche à titre de première mesure destinée à remédier aux problèmes de fourniture de produits de la pêche aux populations et à commencer la reconstruction du secteur de la pêche dans des zones déterminées. |
| Amendement 21 |
| CONSIDÉRANT 4 bis (nouveau) |
| | (4 bis) La possibilité de transférer des navires de la Communauté ne constitue qu'un volet d'un plus vaste effort destiné à aider ces communautés à reconstruire leur infrastructure de pêche et il convient d'être conscient du fait que d'autres formes d'aide peuvent être plus appropriées, notamment le transfert direct de fonds ou l'utilisation des compétences disponibles au sein des propres communautés de pêche de la Communauté. |
| Amendement 13 |
| CONSIDÉRANT 5 |
| (5) Pour répondre aux besoins de ces communautés, seuls les navires en parfait état de navigabilité et entièrement équipés dont la longueur hors tout est inférieure à 12 mètres peuvent bénéficier des mesures prévues par le présent règlement. | (5) Pour répondre aux besoins de ces communautés, seuls les navires en parfait état de navigabilité et entièrement équipés
  , conformes aux besoins locaux tels que définis par la FAO et
  dont la longueur hors tout est inférieure à 12 mètres peuvent bénéficier des mesures prévues par le présent règlement. |
| Amendement 14 |
| CONSIDÉRANT 6 |
| (6) Il y a lieu de prévoir l'octroi d'une prime supplémentaire afin de couvrir les dépenses supportées par les organisations publiques ou privées pour le transport des navires vers les pays tiers et d'indemniser les propriétaires des navires pour les avoir équipés
  et
  mis en parfait état de navigabilité. | (6) Il y a lieu de prévoir l'octroi d'une prime supplémentaire afin de couvrir les dépenses supportées par les organisations publiques ou privées pour le transport des navires vers les pays tiers et d'indemniser les propriétaires des navires pour les avoir
  entièrement
  équipés, mis en parfait état de navigabilité
  et adaptés aux besoins locaux tels que définis par la FAO. |
| Amendement 9 |
| CONSIDÉRANT 9 bis (NOUVEAU) |
| | (9 bis) Il convient dès lors que le Conseil affecte une certaine partie de la ligne budgétaire destinée à l'aide humanitaire à l'aide à la restructuration du secteur de la pêche dans les pays affectés par le tsunami en décembre 2004. |
| Amendement 22 |
| CONSIDÉRANT 9 ter (nouveau) |
| | (9 ter) Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme un engagement positif à transférer des navires vers les zones touchées. Le texte ouvre simplement la possibilité d'effectuer de tels transferts, dès lors que les critères énoncés dans le présent règlement sont respectés. |
| Amendement 10 |
| CONSIDÉRANT 10 |
| (10) Il convient dès lors
  de modifier en conséquence le
  règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999, | (10) Il convient dès lors
  que, au cas où les pays touchés demanderaient le transfert de navires, une modification du
  règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999
  ait été prévue
  , |
| Amendement 11 |
| ARTICLE - 1 (NOUVEAU) |
| | Article - 1




  1. L'Union européenne affecte un montant de {...} à l'aide aux secteurs de la pêche affectés par le tsunami de décembre 2004.




  L'Union européenne envoie sur place des experts et des pêcheurs qualifiés pour aider à la reconstruction des industries de la pêche affectées.




  2. Cette aide/assistance technique a pour objectifs prioritaires:








  — | la reconstruction de chantiers navals ayant pour vocation la construction de bateaux de pêche; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 6

TITRE

Proposition de règlement du Conseil
  modifiant le
  règlement (CE) no 2792/1999
  en ce qui concerne une action spécifique de
  transfert de navires vers
  des
  pays
  touchés par le tsunami en 2004

Proposition de règlement du Conseil
  relatif à une action spécifique en faveur des pays touchés par le tsunami en 2004 et prévoyant des modifications du
  règlement (CE) no 2792/1999
  permettant le
  transfert de navires vers
  les
  pays
  concernés

Amendement 7

CONSIDÉRANT 1 bis (NOUVEAU)

(1 bis) Il est nécessaire que les fonds communautaires destinés à l'aide humanitaire aillent également à la reconstruction du secteur de la pêche dans les pays affectés.

Amendement 8

CONSIDÉRANT 1 ter (NOUVEAU)

(1 ter) Indépendamment de cette aide, il convient de prévoir la possibilité pour ces pays de demander à l'Union européenne l'envoi de bateaux de pêche à titre de première mesure destinée à remédier aux problèmes de fourniture de produits de la pêche aux populations et à commencer la reconstruction du secteur de la pêche dans des zones déterminées.

Amendement 21

CONSIDÉRANT 4 bis (nouveau)

(4 bis) La possibilité de transférer des navires de la Communauté ne constitue qu'un volet d'un plus vaste effort destiné à aider ces communautés à reconstruire leur infrastructure de pêche et il convient d'être conscient du fait que d'autres formes d'aide peuvent être plus appropriées, notamment le transfert direct de fonds ou l'utilisation des compétences disponibles au sein des propres communautés de pêche de la Communauté.

Amendement 13

CONSIDÉRANT 5

(5) Pour répondre aux besoins de ces communautés, seuls les navires en parfait état de navigabilité et entièrement équipés dont la longueur hors tout est inférieure à 12 mètres peuvent bénéficier des mesures prévues par le présent règlement.

(5) Pour répondre aux besoins de ces communautés, seuls les navires en parfait état de navigabilité et entièrement équipés
  , conformes aux besoins locaux tels que définis par la FAO et
  dont la longueur hors tout est inférieure à 12 mètres peuvent bénéficier des mesures prévues par le présent règlement.

Amendement 14

CONSIDÉRANT 6

(6) Il y a lieu de prévoir l'octroi d'une prime supplémentaire afin de couvrir les dépenses supportées par les organisations publiques ou privées pour le transport des navires vers les pays tiers et d'indemniser les propriétaires des navires pour les avoir équipés
  et
  mis en parfait état de navigabilité.

(6) Il y a lieu de prévoir l'octroi d'une prime supplémentaire afin de couvrir les dépenses supportées par les organisations publiques ou privées pour le transport des navires vers les pays tiers et d'indemniser les propriétaires des navires pour les avoir
  entièrement
  équipés, mis en parfait état de navigabilité
  et adaptés aux besoins locaux tels que définis par la FAO.

Amendement 9

CONSIDÉRANT 9 bis (NOUVEAU)

(9 bis) Il convient dès lors que le Conseil affecte une certaine partie de la ligne budgétaire destinée à l'aide humanitaire à l'aide à la restructuration du secteur de la pêche dans les pays affectés par le tsunami en décembre 2004.

Amendement 22

CONSIDÉRANT 9 ter (nouveau)

(9 ter) Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme un engagement positif à transférer des navires vers les zones touchées. Le texte ouvre simplement la possibilité d'effectuer de tels transferts, dès lors que les critères énoncés dans le présent règlement sont respectés.

Amendement 10

CONSIDÉRANT 10

(10) Il convient dès lors
  de modifier en conséquence le
  règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999,

(10) Il convient dès lors
  que, au cas où les pays touchés demanderaient le transfert de navires, une modification du
  règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999
  ait été prévue
  ,

Amendement 11

ARTICLE - 1 (NOUVEAU)

Article - 1

1. L'Union européenne affecte un montant de {...} à l'aide aux secteurs de la pêche affectés par le tsunami de décembre 2004.

L'Union européenne envoie sur place des experts et des pêcheurs qualifiés pour aider à la reconstruction des industries de la pêche affectées.

2. Cette aide/assistance technique a pour objectifs prioritaires:

—

la reconstruction de chantiers navals ayant pour vocation la construction de bateaux de pêche;

| — | la réhabilitation des ports de pêche; |
| --- | --- |

—

la réhabilitation des ports de pêche;

| — | la réhabilitation des infrastructures portuaires nécessaires pour assurer le débarquement et la vente des captures; |
| --- | --- |

—

la réhabilitation des infrastructures portuaires nécessaires pour assurer le débarquement et la vente des captures;

| — | la reconstruction et le rééquipement des installations frigorifiques. |
| --- | --- |

—

la reconstruction et le rééquipement des installations frigorifiques.

3. Le montant de l'aide visée au paragraphe 1 est fixé par le Conseil au titre de la ligne 23 02 01 de la rubrique 4 du budget communautaire destinée à l'aide humanitaire.

Amendement 12

ARTICLE 1, PHRASE INTRODUCTIVE

Le
  règlement (CE) no 2792/1999 est modifié comme suit:

Pour les cas où les pays affectés demanderaient un transfert de navires pour entreprendre la reconstruction de leurs secteurs de la pêche, le
  règlement (CE) no 2792/1999 est modifié comme suit:

Amendements 15 et 1

ARTICLE 1, POINT 1 b

Article 7, paragraphe 3, point d), ii) (règlement (CE) no 2792/1999)

| (ii) | l'État membre qui autorise le transfert s'assure que le navire est en parfait état de navigabilité
  et
  entièrement équipé pour les activités de pêche, qu'il est transféré vers une région touchée par le tsunami au profit des communautés de pêcheurs qui ont souffert des conséquences de ce raz-demarée et que ses effets négatifs sur les ressources halieutiques
  et
  sur l'économie locale
  sont limités autant qu'il est possible
  ; |
| --- | --- |

(ii)

l'État membre qui autorise le transfert s'assure que le navire est en parfait état de navigabilité
  et
  entièrement équipé pour les activités de pêche, qu'il est transféré vers une région touchée par le tsunami au profit des communautés de pêcheurs qui ont souffert des conséquences de ce raz-demarée et que ses effets négatifs sur les ressources halieutiques
  et
  sur l'économie locale
  sont limités autant qu'il est possible
  ;

| (ii) | l'État membre qui autorise le transfert s'assure que le navire est en parfait état de navigabilité, entièrement équipé pour les activités de pêche
  , adapté à celles-ci dans les pays tiers concernés et
  qu'il est transféré vers une région touchée par le tsunami au profit des communautés de pêcheurs qui ont souffert des conséquences de ce raz-de-marée
  ; il veille par ailleurs à ce qu'il n'y ait pas d'
  effets négatifs sur
  la durabilité des
  ressources halieutiques,
  ni
  sur l'économie locale; |
| --- | --- |

(ii)

l'État membre qui autorise le transfert s'assure que le navire est en parfait état de navigabilité, entièrement équipé pour les activités de pêche
  , adapté à celles-ci dans les pays tiers concernés et
  qu'il est transféré vers une région touchée par le tsunami au profit des communautés de pêcheurs qui ont souffert des conséquences de ce raz-de-marée
  ; il veille par ailleurs à ce qu'il n'y ait pas d'
  effets négatifs sur
  la durabilité des
  ressources halieutiques,
  ni
  sur l'économie locale;

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 1 b

Article 7, paragraphe 3, point d) iii) (règlement (CE) no 2792/1999)

| iii) | le transfert répond aux besoins identifiés par la FAO dans son évaluation et est conforme aux demandes du pays tiers. |
| --- | --- |

iii)

le transfert répond aux besoins identifiés par la FAO dans son évaluation et est conforme aux demandes du pays tiers.

| iii) | le transfert répond aux besoins identifiés par la FAO dans son évaluation et est conforme aux demandes du pays tiers.
  Il convient de s'en assurer à l'aide d'un processus de préévaluation associant la FAO, des ONG spécialisées et des représentants des communautés locales de pêcheurs, qui doit prendre en compte la conception du navire, les activités de pêche auxquelles il est destiné, les équipements de pêche à transporter, ainsi que le dimensionnement et les autres caractéristiques techniques du moteur. |
| --- | --- |

iii)

le transfert répond aux besoins identifiés par la FAO dans son évaluation et est conforme aux demandes du pays tiers.
  Il convient de s'en assurer à l'aide d'un processus de préévaluation associant la FAO, des ONG spécialisées et des représentants des communautés locales de pêcheurs, qui doit prendre en compte la conception du navire, les activités de pêche auxquelles il est destiné, les équipements de pêche à transporter, ainsi que le dimensionnement et les autres caractéristiques techniques du moteur.

Amendement 20

ARTICLE 1, POINT 1 b

Article 7, paragraphe 3, point d) iii bis) (nouveau) (règlement (CE) no 2792/1999)

| iii bis) | si le nouveau propriétaire du navire est une personne physique, il doit être un citoyen du pays tiers; s'il est une personne morale, la société doit être détenue par des citoyens du pays tiers. |
| --- | --- |

iii bis)

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 1 b

Article 7, paragraphe 3, point d) iii ter) (nouveau) (règlement (CE) no 2792/1999)

| iii ter) | le transfert s'accompagne d'une formation appropriée et de mesures didactiques visant à s'assurer que les pêcheurs soient suffisamment familiarisés avec les équipements et qu'ils aient les compétences nécessaires pour les mettre en oeuvre, garantissant ainsi la sécurité à bord des navires et la durabilité globale des zones de pêche. |
| --- | --- |

iii ter)

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 1 c

Article 7, paragraphe 6, point ii), second tiret (règlement (CE) no 2792/1999)

| — | pour indemniser le propriétaire du navire pour lequel la prime est octroyée pour l'avoir équipé
  et
  mis en parfait état de navigabilité. |
| --- | --- |

—

pour indemniser le propriétaire du navire pour lequel la prime est octroyée pour l'avoir équipé
  et
  mis en parfait état de navigabilité.

| — | pour indemniser le propriétaire du navire pour lequel la prime est octroyée pour l'avoir équipé, mis en parfait état de navigabilité
  et adapté aux activités de pêche dans les pays tiers concernés. |
| --- | --- |

—

pour indemniser le propriétaire du navire pour lequel la prime est octroyée pour l'avoir équipé, mis en parfait état de navigabilité
  et adapté aux activités de pêche dans les pays tiers concernés.

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 3

Article 18 bis (règlement (CE) no 2792/1999)

Suspension du
  transfert d'un navire au titre de l'article 7, paragraphe 3, point d)

La Commission peut suspendre le transfert d'un navire au titre de l'article 7, paragraphe 3, point d), si elle estime que ce transfert n'est pas conforme aux conditions y prévues
  .

Procédure applicable au
  transfert d'un navire au titre de l'article 7, paragraphe 3, point d)

1. L'État membre notifie à la Commission le navire pour lequel le transfert est envisagé au titre de l'article 7, paragraphe 3, point d), ainsi que la destination prévue.

2. La Commission peut, dans les deux mois suivant cette notification, informer l'État membre concerné que le transfert n'est pas conforme aux conditions prévues à l'article 7, paragraphe 3, point d), et notamment à l'article 7, paragraphe 3, point d) iii). En l'absence de réaction de la Commission dans les deux mois, l'État membre concerné est en droit de procéder au transfert.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0050

Secteur sidérurgique

Résolution du Parlement européen sur les perspectives de la sidérurgie

Le Parlement européen,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment les dispositions relatives aux droits sociaux, ainsi que l'article 136 du traité CE en vertu duquel les États membres ont pour objectif la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate et le dialogue social permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment les dispositions relatives aux droits sociaux, ainsi que l'article 136 du traité CE en vertu duquel les États membres ont pour objectif la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate et le dialogue social permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions,

| — | vu la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 du Parlement européen et du Conseil relative à l'information et la consultation des travailleurs (1), ainsi que les directives 98/59/CE (2) et 94/45/CE (3), qui visent toutes deux à rapprocher les législations des États membres relatives aux instruments de dialogue entre les partenaires sociaux, |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 du Parlement européen et du Conseil relative à l'information et la consultation des travailleurs (1), ainsi que les directives 98/59/CE (2) et 94/45/CE (3), qui visent toutes deux à rapprocher les législations des États membres relatives aux instruments de dialogue entre les partenaires sociaux,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le secteur sidérurgique, les restructurations et les fusions d'entreprises, notamment la résolution du 12 février 2004 sur la crise du secteur sidérurgique (AST/Thyssen Krupp) (4), adoptée à l'unanimité, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le secteur sidérurgique, les restructurations et les fusions d'entreprises, notamment la résolution du 12 février 2004 sur la crise du secteur sidérurgique (AST/Thyssen Krupp) (4), adoptée à l'unanimité,

| — | vu, au niveau européen, l'hémorragie persistante des emplois dans le secteur sidérurgique, |
| --- | --- |

—

vu, au niveau européen, l'hémorragie persistante des emplois dans le secteur sidérurgique,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la construction de l'Europe s'est appuyée sur la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), |
| --- | --- |

A.

considérant que la construction de l'Europe s'est appuyée sur la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA),

| B. | considérant que la stratégie de Lisbonne a pour objectif de faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, |
| --- | --- |

B.

considérant que la stratégie de Lisbonne a pour objectif de faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale,

| C. | préoccupé par l'abandon de productions de haute technologie qui, jusqu'à ces dernières années, étaient considérées comme un modèle de savoir-faire technique et qui méritaient donc d'être protégées, |
| --- | --- |

C.

préoccupé par l'abandon de productions de haute technologie qui, jusqu'à ces dernières années, étaient considérées comme un modèle de savoir-faire technique et qui méritaient donc d'être protégées,

| D. | considérant que l'intérêt de l'Union européenne est de permettre que les activités industrielles qui emploient une partie importante de la population active de l'Europe élargie puissent se maintenir, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'intérêt de l'Union européenne est de permettre que les activités industrielles qui emploient une partie importante de la population active de l'Europe élargie puissent se maintenir,

| E. | considérant que la solidarité doit s'exprimer d'une manière tangible, tant aujourd'hui que pour les générations futures, au moyen d'une cohésion économique et sociale qui aidera les régions et groupes de population défavorisés au sein de l'Union européenne à réduire les disparités sur la base d'une croissance et d'une compétitivité accrues, |
| --- | --- |

E.

considérant que la solidarité doit s'exprimer d'une manière tangible, tant aujourd'hui que pour les générations futures, au moyen d'une cohésion économique et sociale qui aidera les régions et groupes de population défavorisés au sein de l'Union européenne à réduire les disparités sur la base d'une croissance et d'une compétitivité accrues,

| F. | inquiet du fait que Thyssen-Krupp n'ait pas respecté l'accord conclu avec le gouvernement italien à propos de son usine de Terni, qui prévoyait que l'usine sidérurgique serait maintenue en échange d'avantages au niveau des coûts d'infrastructures et d'énergie, |
| --- | --- |

F.

inquiet du fait que Thyssen-Krupp n'ait pas respecté l'accord conclu avec le gouvernement italien à propos de son usine de Terni, qui prévoyait que l'usine sidérurgique serait maintenue en échange d'avantages au niveau des coûts d'infrastructures et d'énergie,

| G. | considérant qu'aucune raison de caractère industriel ne justifie le non-respect des accords de juin 2004, d'autant que le résultat net de la société s'est par ailleurs accru de 55 % et qu'il a récemment dépassé les 844 millions d'euros, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'aucune raison de caractère industriel ne justifie le non-respect des accords de juin 2004, d'autant que le résultat net de la société s'est par ailleurs accru de 55 % et qu'il a récemment dépassé les 844 millions d'euros,

| H. | considérant que moins d'un an après cet accord, l'entreprise a de nouveau annoncé son intention de fermer les unités de production de tôles magnétiques, avec le risque de fermeture de toutes les forges l'année prochaine; réaffirmant donc qu'aucune raison de caractère industriel ne justifie le non-respect de l'accord conclu par toutes les parties concernées ni le démantèlement de l'usine Thyssen-Krupp de Terni, |
| --- | --- |

H.

considérant que moins d'un an après cet accord, l'entreprise a de nouveau annoncé son intention de fermer les unités de production de tôles magnétiques, avec le risque de fermeture de toutes les forges l'année prochaine; réaffirmant donc qu'aucune raison de caractère industriel ne justifie le non-respect de l'accord conclu par toutes les parties concernées ni le démantèlement de l'usine Thyssen-Krupp de Terni,

| I. | considérant que la réduction de la production d'acier magnétique à Terni entraînera la perte de ce secteur industriel stratégique en Italie, avec de graves conséquences pour la compétitivité de l'économie et pour l'emploi d'une main-d'oeuvre jeune et qualifiée, |
| --- | --- |

I.

considérant que la réduction de la production d'acier magnétique à Terni entraînera la perte de ce secteur industriel stratégique en Italie, avec de graves conséquences pour la compétitivité de l'économie et pour l'emploi d'une main-d'oeuvre jeune et qualifiée,

| J. | considérant les investissements publics importants, y compris des Fonds structurels de l'objectif 2 et du Fonds social européen, destinés au développement du système local, des infrastructures et de la formation professionnelle, dont a bénéficié l'usine AST de Thyssen-Krupp, |
| --- | --- |

J.

considérant les investissements publics importants, y compris des Fonds structurels de l'objectif 2 et du Fonds social européen, destinés au développement du système local, des infrastructures et de la formation professionnelle, dont a bénéficié l'usine AST de Thyssen-Krupp,

| K. | prenant en compte le renouvellement de la mobilisation des salariés concernés, de leurs organisations syndicales, de la population et des représentants des autorités locales; |
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K.

prenant en compte le renouvellement de la mobilisation des salariés concernés, de leurs organisations syndicales, de la population et des représentants des autorités locales;

| 1. | invite, comme il l'a déjà fait dans sa résolution précitée du 12 février 2004, la Commission à adopter une stratégie plus déterminée face aux restructurations industrielles et à leurs retombées sociales; |
| --- | --- |

1.

invite, comme il l'a déjà fait dans sa résolution précitée du 12 février 2004, la Commission à adopter une stratégie plus déterminée face aux restructurations industrielles et à leurs retombées sociales;

| 2. | invite la Commission et les États membres à promouvoir des initiatives tendant à conjurer le démantèlement de la sidérurgie européenne et ses conséquences en pertes d'emplois qualifiés, notamment dans les pôles d'excellence où beaucoup a été investi en faveur de l'innovation; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission et les États membres à promouvoir des initiatives tendant à conjurer le démantèlement de la sidérurgie européenne et ses conséquences en pertes d'emplois qualifiés, notamment dans les pôles d'excellence où beaucoup a été investi en faveur de l'innovation;

| 3. | invite Thyssen Krupp, puisque les mesures décidées par le gouvernement italien et par la Commission sont fermes, à préserver le niveau d'emploi, à respecter le plan d'investissement présenté en juin 2004 et à faire monter en puissance d'autres productions (acier forgé et acier au titane) qui ne sont pas directement liées au «métier» principal de l'acier inoxydable; |
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3.

invite Thyssen Krupp, puisque les mesures décidées par le gouvernement italien et par la Commission sont fermes, à préserver le niveau d'emploi, à respecter le plan d'investissement présenté en juin 2004 et à faire monter en puissance d'autres productions (acier forgé et acier au titane) qui ne sont pas directement liées au «métier» principal de l'acier inoxydable;

| 4. | exprime sa solidarité aux salariés concernés et à leurs familles, y compris à ceux qui sont occupés par des entreprises sous-traitantes ou dépendantes de l'établissement AST et qui sont exposés au risque d'une restructuration; |
| --- | --- |

4.

exprime sa solidarité aux salariés concernés et à leurs familles, y compris à ceux qui sont occupés par des entreprises sous-traitantes ou dépendantes de l'établissement AST et qui sont exposés au risque d'une restructuration;

| 5. | estime que toutes les subventions accordées dans le cadre des fonds publics, y compris les fonds industriels et le Fonds social européen, devraient être subordonnées à des règles spécifiques concernant l'innovation, le développement local et l'emploi et concernant l'obligation pour les entreprises bénéficiaires de produire à long terme sur le territoire; demande en particulier le respect et le renforcement des règlements relatifs à l'utilisation des Fonds structurels; |
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5.

estime que toutes les subventions accordées dans le cadre des fonds publics, y compris les fonds industriels et le Fonds social européen, devraient être subordonnées à des règles spécifiques concernant l'innovation, le développement local et l'emploi et concernant l'obligation pour les entreprises bénéficiaires de produire à long terme sur le territoire; demande en particulier le respect et le renforcement des règlements relatifs à l'utilisation des Fonds structurels;

| 6. | demande à la Commission et aux gouvernements des États membres d'élaborer en matière de responsabilité sociale des entreprises une législation qui contribue au développement durable; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission et aux gouvernements des États membres d'élaborer en matière de responsabilité sociale des entreprises une législation qui contribue au développement durable;

| 7. | considère que l'Europe doit créer des conditions favorables à ses intérêts industriels, en particulier pour les secteurs de pointe et de haute technologie, en soutenant des plans adéquats de reconversion industrielle; souligne que les investissements en recherche et développement peuvent être utilisés pour développer les nouveaux matériaux, schémas conceptuels et processus susceptibles de reconfigurer les secteurs industriels traditionnels; |
| --- | --- |

7.

considère que l'Europe doit créer des conditions favorables à ses intérêts industriels, en particulier pour les secteurs de pointe et de haute technologie, en soutenant des plans adéquats de reconversion industrielle; souligne que les investissements en recherche et développement peuvent être utilisés pour développer les nouveaux matériaux, schémas conceptuels et processus susceptibles de reconfigurer les secteurs industriels traditionnels;

| 8. | demande à la Commission de présenter une communication sur l'état présent de la sidérurgie et de créer un groupe de haut niveau; |
| --- | --- |

8.

demande à la Commission de présenter une communication sur l'état présent de la sidérurgie et de créer un groupe de haut niveau;

| 9. | l'invite, après l'expiration du traité CECA, à présenter une stratégie pour les perspectives d'avenir de la sidérurgie de manière à promouvoir l'indépendance de la capacité de l'Europe dans ce secteur; |
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9.

l'invite, après l'expiration du traité CECA, à présenter une stratégie pour les perspectives d'avenir de la sidérurgie de manière à promouvoir l'indépendance de la capacité de l'Europe dans ce secteur;

| 10. | invite les États membres à promouvoir et à renforcer le dialogue social dans le respect des législations nationales et européenne en matière d'information et de consultation des salariés, et à adopter des mesures efficaces visant à protéger les représentants syndicaux; |
| --- | --- |

10.

invite les États membres à promouvoir et à renforcer le dialogue social dans le respect des législations nationales et européenne en matière d'information et de consultation des salariés, et à adopter des mesures efficaces visant à protéger les représentants syndicaux;

| 11. | prie la Commission d'oeuvrer au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en faveur d'une décision qui assure la sauvegarde de la sidérurgie européenne sur le marché international; |
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11.

prie la Commission d'oeuvrer au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en faveur d'une décision qui assure la sauvegarde de la sidérurgie européenne sur le marché international;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, à l'OMC, à l'OCDE et aux partenaires sociaux. |
| --- | --- |

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, à l'OMC, à l'OCDE et aux partenaires sociaux.

---

(1)  JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

(2)  Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16).

(3)  Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO L 254 du 30.9.1994, p. 64). Directive modifiée par la directive 97/74/CE (JO L 10 du 16.1.1998, p. 22).

(4)  JO C 97 E du 22.4.2004, p. 637.

P6_TA(2005)0051

Droits de l'homme (Genève, du 14 mars au 22 avril 2005)

Résolution du Parlement européen sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans la perspective de la 61e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies, qui se tiendra à Genève du 14 mars au 22 avril 2005

Le Parlement européen,

| — | vu la 61e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies (CDHNU), qui se tiendra à Genève du 14 mars au 22 avril 2005, |
| --- | --- |

—

vu la 61e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies (CDHNU), qui se tiendra à Genève du 14 mars au 22 avril 2005,

| — | vu le traité sur l'Union européenne et ses dispositions relatives aux Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l'Union européenne et ses dispositions relatives aux Droits de l'homme,

| — | vu l'article I-3, paragraphe 3, et l'article III-292 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, |
| --- | --- |

—

vu l'article I-3, paragraphe 3, et l'article III-292 du traité établissant une Constitution pour l'Europe,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au rôle de l'Union européenne dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001)0252) ainsi que sa résolution du 25 avril 2002 sur cette communication (1), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au rôle de l'Union européenne dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001)0252) ainsi que sa résolution du 25 avril 2002 sur cette communication (1),

| — | vu sa résolution du 22 avril 2004 sur les Droits de l'homme en 2003 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 avril 2004 sur les Droits de l'homme en 2003 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2),

| — | vu les résolutions qu'il a adoptées depuis 1996 sur la CDHNU, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions qu'il a adoptées depuis 1996 sur la CDHNU,

| — | vu sa résolution du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies (3),

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant qu'un des principaux objectifs de l'Union européenne doit consister à défendre le caractère universel et indivisible de l'ensemble des Droits de l'homme — y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et les Droits de l'homme de «troisième génération», tels que le droit au développement, à la paix et à un environnement sain -, ainsi que leur interdépendance et les liens qui existent entre eux, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'un des principaux objectifs de l'Union européenne doit consister à défendre le caractère universel et indivisible de l'ensemble des Droits de l'homme — y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et les Droits de l'homme de «troisième génération», tels que le droit au développement, à la paix et à un environnement sain -, ainsi que leur interdépendance et les liens qui existent entre eux,

| B. | considérant que le respect des Droits de l'homme est indispensable pour atteindre l'objectif de développement durable, respectueux de l'être humain et de l'environnement, |
| --- | --- |

B.

considérant que le respect des Droits de l'homme est indispensable pour atteindre l'objectif de développement durable, respectueux de l'être humain et de l'environnement,

| C. | considérant que la protection et la promotion des Droits de l'homme et des droits fondamentaux comptent parmi les principes essentiels de l'Union européenne, |
| --- | --- |

C.

considérant que la protection et la promotion des Droits de l'homme et des droits fondamentaux comptent parmi les principes essentiels de l'Union européenne,

| D. | considérant que la promotion et la défense des Droits de l'homme, et des défenseurs de ces droits, de la démocratie et de la primauté du droit sont hautement prioritaires pour l'Union européenne dans toutes ses relations avec les pays tiers, spécialement dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune et de sa politique en matière de développement et de coopération, |
| --- | --- |

D.

considérant que la promotion et la défense des Droits de l'homme, et des défenseurs de ces droits, de la démocratie et de la primauté du droit sont hautement prioritaires pour l'Union européenne dans toutes ses relations avec les pays tiers, spécialement dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune et de sa politique en matière de développement et de coopération,

| E. | considérant que les normes des Nations unies relatives à la responsabilité des sociétés en matière de Droits de l'homme constituent un grand progrès sur la voie de l'instauration d'un cadre commun mondial permettant de comprendre la responsabilité des entreprises commerciales dans le domaine des Droits de l'homme et que l'Union européenne s'est elle-même engagée à promouvoir le développement d'un cadre intergouvernemental de responsabilité des entreprises lors du Sommet mondial des Nations unies sur le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg en septembre 2002, |
| --- | --- |

E.

considérant que les normes des Nations unies relatives à la responsabilité des sociétés en matière de Droits de l'homme constituent un grand progrès sur la voie de l'instauration d'un cadre commun mondial permettant de comprendre la responsabilité des entreprises commerciales dans le domaine des Droits de l'homme et que l'Union européenne s'est elle-même engagée à promouvoir le développement d'un cadre intergouvernemental de responsabilité des entreprises lors du Sommet mondial des Nations unies sur le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg en septembre 2002,

| F. | considérant que la CDHNU est l'une des principales instances des Nations unies à oeuvrer pour la promotion et la protection des Droits de l'homme dans le monde, |
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F.

considérant que la CDHNU est l'une des principales instances des Nations unies à oeuvrer pour la promotion et la protection des Droits de l'homme dans le monde,

| G. | considérant le rapport du groupe d'experts de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement et ses recommandations concernant la commission des Droits de l'homme, |
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G.

considérant le rapport du groupe d'experts de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement et ses recommandations concernant la commission des Droits de l'homme,

| H. | se félicitant des initiatives soumises par l'Union européenne à la 60e session de la CDHNU, dont huit résolutions concernant des pays, deux résolutions thématiques et de nombreuses résolutions coparrainées, l'Union européenne étant ainsi l'un des acteurs les plus présents à la CDHNU, |
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H.

se félicitant des initiatives soumises par l'Union européenne à la 60e session de la CDHNU, dont huit résolutions concernant des pays, deux résolutions thématiques et de nombreuses résolutions coparrainées, l'Union européenne étant ainsi l'un des acteurs les plus présents à la CDHNU,

| I. | se félicitant de la réintroduction de résolutions sur la République démocratique du Congo (RDC), la Birmanie, le Burundi, le Tchad, le Liberia, la Somalie, Cuba, le Belarus, la Corée du Nord et le Turkménistan, et sur la question de la violation des Droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, ainsi que des déclarations de la Présidence sur le Timor oriental, Haïti et le Népal, |
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I.

se félicitant de la réintroduction de résolutions sur la République démocratique du Congo (RDC), la Birmanie, le Burundi, le Tchad, le Liberia, la Somalie, Cuba, le Belarus, la Corée du Nord et le Turkménistan, et sur la question de la violation des Droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, ainsi que des déclarations de la Présidence sur le Timor oriental, Haïti et le Népal,

| J. | considérant les conclusions de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies figurant dans la Déclaration du bureau de coordination et de coopération internationale pour la Colombie, adoptée à Carthagène pour faire suite aux recommandations arrêtées à Londres en présence, notamment, des Nations unies, |
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J.

considérant les conclusions de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies figurant dans la Déclaration du bureau de coordination et de coopération internationale pour la Colombie, adoptée à Carthagène pour faire suite aux recommandations arrêtées à Londres en présence, notamment, des Nations unies,

| K. | soutenant les recommandations du Haut Commissariat des Nations unies aux Droits de l'homme sur la Colombie, |
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K.

soutenant les recommandations du Haut Commissariat des Nations unies aux Droits de l'homme sur la Colombie,

| L. | constatant avec préoccupation qu'il n'a pas été adopté de résolution sur des pays et des territoires à l'égard desquels il avait demandé à l'Union européenne de parrainer ou de coparrainer des textes, à savoir la Tchétchénie, l'Iran, le Pakistan, l'Inde, l'Indonésie, la Côte d'Ivoire, l'Algérie, la Tunisie, la Libye, l'Arabie saoudite et la République centrafricaine, |
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L.

constatant avec préoccupation qu'il n'a pas été adopté de résolution sur des pays et des territoires à l'égard desquels il avait demandé à l'Union européenne de parrainer ou de coparrainer des textes, à savoir la Tchétchénie, l'Iran, le Pakistan, l'Inde, l'Indonésie, la Côte d'Ivoire, l'Algérie, la Tunisie, la Libye, l'Arabie saoudite et la République centrafricaine,

| M. | s'inquiétant du fait que les résolutions sur le Zimbabwe parrainées par l'Union européenne ainsi que sur la Chine aient été rejetées à la 60e session de la CDHNU, |
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M.

s'inquiétant du fait que les résolutions sur le Zimbabwe parrainées par l'Union européenne ainsi que sur la Chine aient été rejetées à la 60e session de la CDHNU,

| N. | préoccupé plus spécialement par la motion de non-action sur le Zimbabwe, adoptée à l'initiative de la République du Congo, ainsi que par la motion sur la Chine, adoptée à l'initiative de celle-ci, |
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N.

préoccupé plus spécialement par la motion de non-action sur le Zimbabwe, adoptée à l'initiative de la République du Congo, ainsi que par la motion sur la Chine, adoptée à l'initiative de celle-ci,

| O. | se félicitant de la nomination de six nouveaux experts en matière de Droits de l'homme: deux pour des questions thématiques (rapporteur spécial des Nations unies sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et expert indépendant en matière de Droits de l'homme et de terrorisme) et quatre pour des mandats par pays (rapporteur spécial sur le Belarus, rapporteur spécial sur la République populaire démocratique de Corée, expert indépendant sur le Tchad et expert indépendant sur le Soudan), |
| --- | --- |

O.

se félicitant de la nomination de six nouveaux experts en matière de Droits de l'homme: deux pour des questions thématiques (rapporteur spécial des Nations unies sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et expert indépendant en matière de Droits de l'homme et de terrorisme) et quatre pour des mandats par pays (rapporteur spécial sur le Belarus, rapporteur spécial sur la République populaire démocratique de Corée, expert indépendant sur le Tchad et expert indépendant sur le Soudan),

| P. | se félicitant du fait que la 60e session de la CDHNU a condamné avec force la peine de mort, par un plus grand nombre de voix que les année précédentes, et a confirmé l'obligation pour un État qui a reçu une demande d'extradition sous un chef d'inculpation passible de la peine de mort de refuser d'accéder à cette demande en l'absence d'assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée, |
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P.

se félicitant du fait que la 60e session de la CDHNU a condamné avec force la peine de mort, par un plus grand nombre de voix que les année précédentes, et a confirmé l'obligation pour un État qui a reçu une demande d'extradition sous un chef d'inculpation passible de la peine de mort de refuser d'accéder à cette demande en l'absence d'assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée,

| Q. | soulignant à cet égard que l'objectif de l'Union européenne est l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une résolution instituant un moratoire mondial sur les exécutions capitales, première étape vers l'abolition universelle de la peine de mort, |
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Q.

soulignant à cet égard que l'objectif de l'Union européenne est l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une résolution instituant un moratoire mondial sur les exécutions capitales, première étape vers l'abolition universelle de la peine de mort,

| R. | rappelant sa colère et son indignation à l'égard de tous les attentats terroristes
  (suppression)
  , notamment ceux du 11 septembre 2001 et du 11 mars 2004, sa solidarité envers leurs victimes et sa compassion pour la douleur et la souffrance des familles, des amis et des parents de celles-ci, |
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R.

rappelant sa colère et son indignation à l'égard de tous les attentats terroristes
  (suppression)
  , notamment ceux du 11 septembre 2001 et du 11 mars 2004, sa solidarité envers leurs victimes et sa compassion pour la douleur et la souffrance des familles, des amis et des parents de celles-ci,

| S. | considérant que le terrorisme contemporain, et notamment le terrorisme mondial dirigé contre la démocratie et ses promoteurs, frappant aveuglément et de façon massive des victimes civiles par des attaques brutales, criminelles et lâches, représente actuellement la menace la plus violente pour les droits humains fondamentaux à laquelle sont confrontées nos sociétés, |
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S.

considérant que le terrorisme contemporain, et notamment le terrorisme mondial dirigé contre la démocratie et ses promoteurs, frappant aveuglément et de façon massive des victimes civiles par des attaques brutales, criminelles et lâches, représente actuellement la menace la plus violente pour les droits humains fondamentaux à laquelle sont confrontées nos sociétés,

| T. | réaffirmant que, afin de faire face à cette terrible menace moderne, le premier devoir des gouvernements démocratiques est de protéger nos citoyens avec détermination, de lutter contre le terrorisme avec fermeté et ténacité et de détecter et démanteler tout réseau terroriste, |
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T.

réaffirmant que, afin de faire face à cette terrible menace moderne, le premier devoir des gouvernements démocratiques est de protéger nos citoyens avec détermination, de lutter contre le terrorisme avec fermeté et ténacité et de détecter et démanteler tout réseau terroriste,

| U. | considérant qu'aucun gouvernement ne doit prendre prétexte de la lutte contre le terrorisme pour agir contre la mise en oeuvre légitime des principes démocratiques et des Droits de l'homme fondamentaux, et que cette lutte doit contribuer au renforcement de l'État de droit et de ces principes fondamentaux, |
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U.

considérant qu'aucun gouvernement ne doit prendre prétexte de la lutte contre le terrorisme pour agir contre la mise en oeuvre légitime des principes démocratiques et des Droits de l'homme fondamentaux, et que cette lutte doit contribuer au renforcement de l'État de droit et de ces principes fondamentaux,

| V. | considérant que le terrorisme ne saurait jamais être justifié et que la lutte contre ce fléau nécessite la mise en place de stratégies globales, permettant de lutter contre les causes de l'extrême pauvreté, de l'insécurité, de l'effondrement de l'État et du développement de l'intégrisme, susceptibles de contribuer à l'émergence de l'activité terroriste, |
| --- | --- |

V.

considérant que le terrorisme ne saurait jamais être justifié et que la lutte contre ce fléau nécessite la mise en place de stratégies globales, permettant de lutter contre les causes de l'extrême pauvreté, de l'insécurité, de l'effondrement de l'État et du développement de l'intégrisme, susceptibles de contribuer à l'émergence de l'activité terroriste,

| W. | rappelant la résolution 57/219 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2002, la résolution 1456 du Conseil de sécurité des Nations unies du 20 janvier 2003 et la résolution 2003/68 de la CDHNU du 25 avril 2003, qui affirment que les États doivent s'assurer que toute mesure prise pour combattre le terrorisme est conforme à leurs obligations découlant du droit international, notamment le droit international des Droits de l'homme, le droit des réfugiés et le droit international humanitaire, |
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W.

rappelant la résolution 57/219 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2002, la résolution 1456 du Conseil de sécurité des Nations unies du 20 janvier 2003 et la résolution 2003/68 de la CDHNU du 25 avril 2003, qui affirment que les États doivent s'assurer que toute mesure prise pour combattre le terrorisme est conforme à leurs obligations découlant du droit international, notamment le droit international des Droits de l'homme, le droit des réfugiés et le droit international humanitaire,

| X. | se félicitant de la déclaration de Sana'a sur la démocratie, les Droits de l'homme et le rôle de la Cour pénale internationale, adoptée par les représentants de tous les pays arabes et des pays de la Corne de l'Afrique, |
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X.

se félicitant de la déclaration de Sana'a sur la démocratie, les Droits de l'homme et le rôle de la Cour pénale internationale, adoptée par les représentants de tous les pays arabes et des pays de la Corne de l'Afrique,

| Y. | considérant que l'existence d'un dialogue en matière de Droits de l'homme entre l'Union européenne et un pays tiers ne devrait empêcher l'Union européenne ni de soumettre une résolution sur la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays ni d'apporter son soutien à une initiative prise par ce pays tiers, comme l'indique clairement le Conseil dans ses conclusions du 20 octobre 2004 sur la Chine et l'Iran ainsi que dans ses lignes directrices en matière de dialogues sur les Droits de l'homme, |
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Y.

considérant que l'existence d'un dialogue en matière de Droits de l'homme entre l'Union européenne et un pays tiers ne devrait empêcher l'Union européenne ni de soumettre une résolution sur la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays ni d'apporter son soutien à une initiative prise par ce pays tiers, comme l'indique clairement le Conseil dans ses conclusions du 20 octobre 2004 sur la Chine et l'Iran ainsi que dans ses lignes directrices en matière de dialogues sur les Droits de l'homme,

| Z. | considérant qu'un dialogue interinstitutionnel permanent et constructif entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil est indispensable en vue de l'homogénéité et de la cohérence de l'action de l'Union européenne à la 61e session de la CDHNU, |
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Z.

considérant qu'un dialogue interinstitutionnel permanent et constructif entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil est indispensable en vue de l'homogénéité et de la cohérence de l'action de l'Union européenne à la 61e session de la CDHNU,

| AA. | inquiet du fonctionnement du comité des Nations unies chargé des organisations non gouvernementales, alors que, ces dernières années, certaines organisations internationales luttant pour la démocratie et les Droits de l'homme dans le monde entier ont été l'objet de procès politiques intentés par des pays non démocratiques, |
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AA.

inquiet du fonctionnement du comité des Nations unies chargé des organisations non gouvernementales, alors que, ces dernières années, certaines organisations internationales luttant pour la démocratie et les Droits de l'homme dans le monde entier ont été l'objet de procès politiques intentés par des pays non démocratiques,

| AB. | préoccupé par le fait que, trop souvent, la commission des Droits de l'homme se détourne de son objectif de défense des droits et cherche plutôt à protéger ses membres accusés d'exactions, comme l'a souligné l'instance nommée par le Secrétaire général de l'ONU pour proposer des réformes de l'Institution. |
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AB.

préoccupé par le fait que, trop souvent, la commission des Droits de l'homme se détourne de son objectif de défense des droits et cherche plutôt à protéger ses membres accusés d'exactions, comme l'a souligné l'instance nommée par le Secrétaire général de l'ONU pour proposer des réformes de l'Institution.

Considérations générales

| 1. | réaffirme que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des Droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes; |
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1.

réaffirme que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des Droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes;

| 2. | réaffirme la nécessité d'un renforcement de la consultation, de la coopération et de la coordination entre l'Union européenne et les Nations unies, en particulier la CDHNU; |
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2.

réaffirme la nécessité d'un renforcement de la consultation, de la coopération et de la coordination entre l'Union européenne et les Nations unies, en particulier la CDHNU;

| 3. | invite instamment l'Union européenne à jouer un rôle pionnier au sein de la CDHNU; |
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3.

invite instamment l'Union européenne à jouer un rôle pionnier au sein de la CDHNU;

Situation de différents pays et territoires

| 4. | invite l'Union européenne, compte dûment tenu du fait que la liste qui suit n'est pas exhaustive, que les circonstances diffèrent considérablement d'un pays à l'autre et que la situation s'est améliorée dans certains pays, à parrainer ou à coparrainer des résolutions sur:






  — | tous les pays pour lesquels un expert des Droits de l'homme a été mandaté (Afghanistan, Belarus, Birmanie, Burundi, Cambodge, Tchad, Cuba, République démocratique du Congo, Corée du Nord, Haïti, Iraq, Liberia, Somalie, Soudan) et la question de la violation des Droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, |
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4.

invite l'Union européenne, compte dûment tenu du fait que la liste qui suit n'est pas exhaustive, que les circonstances diffèrent considérablement d'un pays à l'autre et que la situation s'est améliorée dans certains pays, à parrainer ou à coparrainer des résolutions sur:

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tous les pays pour lesquels un expert des Droits de l'homme a été mandaté (Afghanistan, Belarus, Birmanie, Burundi, Cambodge, Tchad, Cuba, République démocratique du Congo, Corée du Nord, Haïti, Iraq, Liberia, Somalie, Soudan) et la question de la violation des Droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine,

| — | tous les pays à propos desquels l'Union européenne a réaffirmé sa profonde préoccupation concernant la situation en matière de Droits de l'homme au sein de forums internationaux (énumérés dans le rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme adopté par le Conseil de l'Union européenne), ne faisant pas l'objet d'un mandat par pays au sein de la CDHNU. Ces pays sont les suivants: Zimbabwe, Chine, Inde, Indonésie, Pakistan, Népal, Vietnam, Fédération de Russie (Tchétchénie), Turkménistan, Ouzbékistan, Algérie, Libye, Iran, Mauritanie, Tunisie et Arabie saoudite, |
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tous les pays à propos desquels l'Union européenne a réaffirmé sa profonde préoccupation concernant la situation en matière de Droits de l'homme au sein de forums internationaux (énumérés dans le rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme adopté par le Conseil de l'Union européenne), ne faisant pas l'objet d'un mandat par pays au sein de la CDHNU. Ces pays sont les suivants: Zimbabwe, Chine, Inde, Indonésie, Pakistan, Népal, Vietnam, Fédération de Russie (Tchétchénie), Turkménistan, Ouzbékistan, Algérie, Libye, Iran, Mauritanie, Tunisie et Arabie saoudite,

| — | tous les pays à propos desquels il a réaffirmé sa vive préoccupation concernant la situation des Droits de l'homme (République centrafricaine, Côte d'Ivoire, Cameroun, Érythrée et Togo); |
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tous les pays à propos desquels il a réaffirmé sa vive préoccupation concernant la situation des Droits de l'homme (République centrafricaine, Côte d'Ivoire, Cameroun, Érythrée et Togo);

| — | la Chine, en condamnant fermement en particulier le recours abusif à la détention arbitraire, la répression au Tibet, au Xinjiang, celle à l'encontre du mouvement Falun Gong, ainsi que celle de toute forme d'opposition politique; demandant la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion et de conscience, le respect des libertés de pensée, de conscience et de religion, ainsi que le respect des droits des femmes et des travailleurs; demandant la ratification rapide du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); condamnant l'abolition prévue de l'embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes; condamnant le recours abusif et excessif à la peine de mort et demandant l'adoption d'un moratoire sur les exécutions, ainsi que la ratification du deuxième protocole au PIDCP dans les meilleurs délais; demandant la poursuite du dialogue sino-tibétain entre les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï Lama et le gouvernement chinois pour parvenir à une véritable autonomie du Tibet à l'intérieur des frontières chinoises, |
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la Chine, en condamnant fermement en particulier le recours abusif à la détention arbitraire, la répression au Tibet, au Xinjiang, celle à l'encontre du mouvement Falun Gong, ainsi que celle de toute forme d'opposition politique; demandant la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion et de conscience, le respect des libertés de pensée, de conscience et de religion, ainsi que le respect des droits des femmes et des travailleurs; demandant la ratification rapide du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); condamnant l'abolition prévue de l'embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes; condamnant le recours abusif et excessif à la peine de mort et demandant l'adoption d'un moratoire sur les exécutions, ainsi que la ratification du deuxième protocole au PIDCP dans les meilleurs délais; demandant la poursuite du dialogue sino-tibétain entre les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï Lama et le gouvernement chinois pour parvenir à une véritable autonomie du Tibet à l'intérieur des frontières chinoises,

| — | l'Iran, en condamnant l'aggravation notable des violations des Droits de l'homme, en particulier la multiplication des signalements d'exécutions, y compris de jeunes délinquants, d'amputations et de flagellations publiques, une répression générale à l'encontre de la presse et des médias, de nombreuses arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, à la suite d'accusations vagues ou pour des délits mineurs; exigeant un moratoire sur toutes les exécutions, espérant que les autorités iraniennes mettront en oeuvre la législation promise afin d'interdire le recours à la peine de mort pour les délits commis avant l'âge de 18 ans; invitant la CDHNU à nommer à nouveau un représentant spécial chargé de surveiller la situation des Droits de l'homme en Iran et demandant au gouvernement iranien d'accorder le libre accès au pays aux observateurs des Droits de l'homme, |
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l'Iran, en condamnant l'aggravation notable des violations des Droits de l'homme, en particulier la multiplication des signalements d'exécutions, y compris de jeunes délinquants, d'amputations et de flagellations publiques, une répression générale à l'encontre de la presse et des médias, de nombreuses arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, à la suite d'accusations vagues ou pour des délits mineurs; exigeant un moratoire sur toutes les exécutions, espérant que les autorités iraniennes mettront en oeuvre la législation promise afin d'interdire le recours à la peine de mort pour les délits commis avant l'âge de 18 ans; invitant la CDHNU à nommer à nouveau un représentant spécial chargé de surveiller la situation des Droits de l'homme en Iran et demandant au gouvernement iranien d'accorder le libre accès au pays aux observateurs des Droits de l'homme,

| — | l'Irak, en condamnant les violations des Droits de l'homme et du droit humanitaire en particulier, les exécutions de civils, la prise d'otages et leur exécution barbare par des groupes terroristes, les attaques visant régulièrement des minorités ethniques, notamment les Assyriens, mais d'autres encore, l'obstruction de l'accès aux soins médicaux et les actes de torture à l'encontre des populations civiles; condamnant le rétablissement, par le gouvernement intérimaire irakien, de la peine capitale; demandant que les allégations de violations des Droits de l'homme et de crimes de guerre commis pendant les trois dernières décennies fassent l'objet dès que possible d'enquêtes des autorités irakiennes et que les coupables soient sanctionnés; insistant sur le droit de tout détenu à un traitement juridique équitable conformément au droit international; réaffirmant sa condamnation du recours à la torture et à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers; exigeant une enquête approfondie, impartiale, publique et transparente sur les allégations de tortures et de mauvais traitements; exigeant des sanctions appropriés par les voies appropriées; se félicitant de la tenue des élections iraquiennes et affirmant que les Droits de l'homme et la démocratie sont les valeurs cardinales sur lesquelles la Constitution future du pays devra se fonder, |
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l'Irak, en condamnant les violations des Droits de l'homme et du droit humanitaire en particulier, les exécutions de civils, la prise d'otages et leur exécution barbare par des groupes terroristes, les attaques visant régulièrement des minorités ethniques, notamment les Assyriens, mais d'autres encore, l'obstruction de l'accès aux soins médicaux et les actes de torture à l'encontre des populations civiles; condamnant le rétablissement, par le gouvernement intérimaire irakien, de la peine capitale; demandant que les allégations de violations des Droits de l'homme et de crimes de guerre commis pendant les trois dernières décennies fassent l'objet dès que possible d'enquêtes des autorités irakiennes et que les coupables soient sanctionnés; insistant sur le droit de tout détenu à un traitement juridique équitable conformément au droit international; réaffirmant sa condamnation du recours à la torture et à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers; exigeant une enquête approfondie, impartiale, publique et transparente sur les allégations de tortures et de mauvais traitements; exigeant des sanctions appropriés par les voies appropriées; se félicitant de la tenue des élections iraquiennes et affirmant que les Droits de l'homme et la démocratie sont les valeurs cardinales sur lesquelles la Constitution future du pays devra se fonder,

| — | la Tchétchénie, en condamnant en premier lieu le terrible massacre de Beslan, mais aussi la multiplication des crimes de guerre et crimes contre l'humanité, à l'encontre des populations civiles du fait des autorités russes, en particulier les enlèvements et les disparitions forcées, et les opérations ciblées qui prennent un caractère systématique et punitif; condamnant la situation des femmes, particulièrement visées dans ces opérations punitives; déplorant le maintien de l'impunité des auteurs de ces crimes; condamnant les atteintes et obstructions systématiques faites par l'armée russe aux défenseurs des Droits de l'homme dans l'exercice de leurs activités, les obstructions et les atteintes à la liberté de la presse, les menaces proférées à l'encontre des personnes portant plainte devant la Cour européenne des Droits de l'homme; appelant à l'engagement immédiat de négociations politiques entre les parties au conflit, afin qu'une issue pacifique soit enfin trouvée au conflit. |
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la Tchétchénie, en condamnant en premier lieu le terrible massacre de Beslan, mais aussi la multiplication des crimes de guerre et crimes contre l'humanité, à l'encontre des populations civiles du fait des autorités russes, en particulier les enlèvements et les disparitions forcées, et les opérations ciblées qui prennent un caractère systématique et punitif; condamnant la situation des femmes, particulièrement visées dans ces opérations punitives; déplorant le maintien de l'impunité des auteurs de ces crimes; condamnant les atteintes et obstructions systématiques faites par l'armée russe aux défenseurs des Droits de l'homme dans l'exercice de leurs activités, les obstructions et les atteintes à la liberté de la presse, les menaces proférées à l'encontre des personnes portant plainte devant la Cour européenne des Droits de l'homme; appelant à l'engagement immédiat de négociations politiques entre les parties au conflit, afin qu'une issue pacifique soit enfin trouvée au conflit.

| — | le Turkménistan, en condamnant la répression violente de toute forme de liberté de la presse et de convictions politiques, |
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le Turkménistan, en condamnant la répression violente de toute forme de liberté de la presse et de convictions politiques,

| — | le Zimbabwe, en condamnant le régime Mugabe pour son oppression impitoyable et brutale d'un peuple appauvri et affamé, sa violation systématique des libertés judiciaires, individuelles et de la presse, et sa destruction d'une économie jadis prospère; demandant aux autorités responsables au Zimbabwe et aux voisins de ce pays de faire usage de leur pouvoir et de leur influence pour faire en sorte que les prochaines élections (31 mars 2005) se déroulent conformément aux normes et aux principes internationaux, en présence d'une mission de surveillance internationale étoffée; invitant le Secrétaire général des Nations unies à intervenir de manière décisive dans la crise zimbabwéenne au cas où le régime ne respecterait pas les principes de démocratie, d'État de droit et de respect des Droits de l'homme tout au long de la période électorale à venir, |
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le Zimbabwe, en condamnant le régime Mugabe pour son oppression impitoyable et brutale d'un peuple appauvri et affamé, sa violation systématique des libertés judiciaires, individuelles et de la presse, et sa destruction d'une économie jadis prospère; demandant aux autorités responsables au Zimbabwe et aux voisins de ce pays de faire usage de leur pouvoir et de leur influence pour faire en sorte que les prochaines élections (31 mars 2005) se déroulent conformément aux normes et aux principes internationaux, en présence d'une mission de surveillance internationale étoffée; invitant le Secrétaire général des Nations unies à intervenir de manière décisive dans la crise zimbabwéenne au cas où le régime ne respecterait pas les principes de démocratie, d'État de droit et de respect des Droits de l'homme tout au long de la période électorale à venir,

| — | l'Ouzbékistan, en condamnant notamment le fait que les mouvements religieux sont déclarés hors la loi et que l'activité des partis politiques est fortement entravée, |
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l'Ouzbékistan, en condamnant notamment le fait que les mouvements religieux sont déclarés hors la loi et que l'activité des partis politiques est fortement entravée,

| — | l'Afghanistan, en reconnaissant la nécessité de soutenir le nouveau gouvernement élu; condamnant les violations des Droits de l'homme, les prises d'otages, les mauvais traitements qui leur sont infligés et leur exécution; demandant que les allégations de violations des Droits de l'homme et de crimes de guerre commis au cours de la dernière décennie fassent l'objet d'enquêtes et que les coupables soient sanctionnés, |
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l'Afghanistan, en reconnaissant la nécessité de soutenir le nouveau gouvernement élu; condamnant les violations des Droits de l'homme, les prises d'otages, les mauvais traitements qui leur sont infligés et leur exécution; demandant que les allégations de violations des Droits de l'homme et de crimes de guerre commis au cours de la dernière décennie fassent l'objet d'enquêtes et que les coupables soient sanctionnés,

| — | le Soudan, en demandant à toutes les parties au conflit du Darfour de cesser immédiatement toute violence et toute attaque, de s'abstenir de déplacer de force des civils, de se joindre aux efforts de l'aide humanitaire internationale et des missions de surveillance, de s'assurer que leurs membres respectent le droit humanitaire international, de faciliter la sécurité des équipes humanitaires, et de coopérer pleinement avec la commission des Nations unies chargée d'enquêter sur les violations du droit humanitaire international et des Droits de l'homme, lui permettant ainsi de vérifier si des actes de génocide ont eu lieu et d'identifier les auteurs de ces violations; invitant le Conseil de sécurité des Nations unies à envisager sérieusement un embargo total sur les armes au Soudan et d'autres sanctions ciblées contre les responsables de violations massives des Droits de l'homme et d'autres atrocités, compte tenu des récentes violations des cessez-le-feu et des engagements en faveur de la paix, et à s'assurer que de telles sanctions n'ajoutent pas aux souffrances de la population du Soudan; se félicitant de la signature, le 9 janvier 2005, de l'accord de paix entre le gouvernement de Khartoum et le Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais et se réjouissant à l'avance de sa mise en oeuvre rapide et complète; |
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le Soudan, en demandant à toutes les parties au conflit du Darfour de cesser immédiatement toute violence et toute attaque, de s'abstenir de déplacer de force des civils, de se joindre aux efforts de l'aide humanitaire internationale et des missions de surveillance, de s'assurer que leurs membres respectent le droit humanitaire international, de faciliter la sécurité des équipes humanitaires, et de coopérer pleinement avec la commission des Nations unies chargée d'enquêter sur les violations du droit humanitaire international et des Droits de l'homme, lui permettant ainsi de vérifier si des actes de génocide ont eu lieu et d'identifier les auteurs de ces violations; invitant le Conseil de sécurité des Nations unies à envisager sérieusement un embargo total sur les armes au Soudan et d'autres sanctions ciblées contre les responsables de violations massives des Droits de l'homme et d'autres atrocités, compte tenu des récentes violations des cessez-le-feu et des engagements en faveur de la paix, et à s'assurer que de telles sanctions n'ajoutent pas aux souffrances de la population du Soudan; se félicitant de la signature, le 9 janvier 2005, de l'accord de paix entre le gouvernement de Khartoum et le Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais et se réjouissant à l'avance de sa mise en oeuvre rapide et complète;

| 5. | invite le Conseil à soutenir la nomination d'un rapporteur spécial chargé d'examiner la situation des Droits de l'homme au Népal; |
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5.

invite le Conseil à soutenir la nomination d'un rapporteur spécial chargé d'examiner la situation des Droits de l'homme au Népal;

| 6. | invite l'Union européenne à publier une déclaration publique exprimant au gouvernement chinois ses vives préoccupations quant aux violations renouvelées des Droits de l'homme; |
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6.

invite l'Union européenne à publier une déclaration publique exprimant au gouvernement chinois ses vives préoccupations quant aux violations renouvelées des Droits de l'homme;

| 7. | demande, dans la foulée de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, et de sa validation par l'Assemblée générale, l'adoption d'une résolution demandant l'application du droit international de sorte qu'Israël mette fin à la violation de ses obligations internationales, notamment en suspendant les travaux d'édification du mur sur des terres situées du côté cisjordanien de la «ligne verte», reconnue sur le plan international, entre Israël et les territoires palestiniens, en démantelant ce mur et en abrogeant tous les actes juridiques ou réglementaires relatifs à son édification, et de sorte également que les États tiers respectent leurs obligations en n'accordant aucun soutien à la construction du mur; invite le Conseil et la Commission à intensifier leurs efforts en vue d'une solution juste et durable au conflit du Moyen-Orient par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, comme le prévoit la feuille de route pour la paix, sans condition préalable, sur la base de l'existence de deux États démocratiques et souverains — Israël et la Palestine — vivant côte à côte dans la paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues; réaffirme son engagement à l'égard de la création d'un État palestinien viable et souverain en 2005; |
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7.

demande, dans la foulée de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, et de sa validation par l'Assemblée générale, l'adoption d'une résolution demandant l'application du droit international de sorte qu'Israël mette fin à la violation de ses obligations internationales, notamment en suspendant les travaux d'édification du mur sur des terres situées du côté cisjordanien de la «ligne verte», reconnue sur le plan international, entre Israël et les territoires palestiniens, en démantelant ce mur et en abrogeant tous les actes juridiques ou réglementaires relatifs à son édification, et de sorte également que les États tiers respectent leurs obligations en n'accordant aucun soutien à la construction du mur; invite le Conseil et la Commission à intensifier leurs efforts en vue d'une solution juste et durable au conflit du Moyen-Orient par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, comme le prévoit la feuille de route pour la paix, sans condition préalable, sur la base de l'existence de deux États démocratiques et souverains — Israël et la Palestine — vivant côte à côte dans la paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues; réaffirme son engagement à l'égard de la création d'un État palestinien viable et souverain en 2005;

Questions thématiques

| 8. | invite la Présidence à parrainer ou à coparrainer des résolutions dans les domaines suivants:






  — | droits civils et politiques: la protection des Droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme; le racisme; la question de la violation des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans quelque partie du monde que ce soit; la question de la torture et des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, la liberté d'expression, l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'impunité et l'intolérance religieuse; les droits de l'enfant, en mettant l'accent sur la mise en oeuvre totale de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et notamment sur le sort dramatique des enfants dans les conflits armés et les violences commises à leur égard; les droits de la femme et de la jeune fille, et la nécessité de les protéger contre le viol utilisé comme «instrument de guerre» dans les situations de conflit, le droit à la santé reproductive, les travailleurs migrants, les minorités et les personnes déplacées; les populations autochtones; les disparitions et les exécutions sommaires; les défenseurs des Droits de l'homme; la liberté de la presse et la protection des journalistes; la protection des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; les formes modernes d'esclavage (en particulier dans le domaine du travail des enfants, de la traite des êtres humains et du trafic d'organes humains); et la discrimination en raison de l'orientation et de l'identité sexuelles; les responsabilités des sociétés transnationales et des entreprises commerciales qui leur sont liées en matière de Droits de l'homme, |
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8.

invite la Présidence à parrainer ou à coparrainer des résolutions dans les domaines suivants:

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droits civils et politiques: la protection des Droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme; le racisme; la question de la violation des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans quelque partie du monde que ce soit; la question de la torture et des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, la liberté d'expression, l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'impunité et l'intolérance religieuse; les droits de l'enfant, en mettant l'accent sur la mise en oeuvre totale de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et notamment sur le sort dramatique des enfants dans les conflits armés et les violences commises à leur égard; les droits de la femme et de la jeune fille, et la nécessité de les protéger contre le viol utilisé comme «instrument de guerre» dans les situations de conflit, le droit à la santé reproductive, les travailleurs migrants, les minorités et les personnes déplacées; les populations autochtones; les disparitions et les exécutions sommaires; les défenseurs des Droits de l'homme; la liberté de la presse et la protection des journalistes; la protection des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; les formes modernes d'esclavage (en particulier dans le domaine du travail des enfants, de la traite des êtres humains et du trafic d'organes humains); et la discrimination en raison de l'orientation et de l'identité sexuelles; les responsabilités des sociétés transnationales et des entreprises commerciales qui leur sont liées en matière de Droits de l'homme,

| — | droits économiques, sociaux et culturels: le droit au développement; le droit à la nourriture; l'extrême pauvreté; le protocole additionnel au Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels; les entreprises commerciales et les Droits de l'homme; le handicap, la race, l'âge et la religion; |
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droits économiques, sociaux et culturels: le droit au développement; le droit à la nourriture; l'extrême pauvreté; le protocole additionnel au Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels; les entreprises commerciales et les Droits de l'homme; le handicap, la race, l'âge et la religion;

| 9. | invite l'Union européenne à continuer à aider le groupe de travail sur le droit au développement dans ses efforts pour élaborer une méthodologie claire permettant de mettre en oeuvre ce droit; |
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9.

invite l'Union européenne à continuer à aider le groupe de travail sur le droit au développement dans ses efforts pour élaborer une méthodologie claire permettant de mettre en oeuvre ce droit;

| 10. | invite la Présidence et le Conseil à soutenir pleinement le mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la traite des personnes et, en particulier, des femmes et des enfants, établi par la commission des Droits de l'homme en 2004; |
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10.

invite la Présidence et le Conseil à soutenir pleinement le mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la traite des personnes et, en particulier, des femmes et des enfants, établi par la commission des Droits de l'homme en 2004;

| 11. | rappelle, conformément à la Déclaration des Nations unies de 1986 reconnaissant le droit au développement durable en tant que droit humain inaliénable, l'engagement de l'Union européenne de promouvoir un ordre économique international reposant sur l'égalité, la souveraineté, l'interdépendance et l'intérêt mutuel; demande à l'Union européenne de souligner la nécessité du développement au cours des prochaines négociations de l'OMC prévues en décembre 2005 à Hong Kong; |
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11.

rappelle, conformément à la Déclaration des Nations unies de 1986 reconnaissant le droit au développement durable en tant que droit humain inaliénable, l'engagement de l'Union européenne de promouvoir un ordre économique international reposant sur l'égalité, la souveraineté, l'interdépendance et l'intérêt mutuel; demande à l'Union européenne de souligner la nécessité du développement au cours des prochaines négociations de l'OMC prévues en décembre 2005 à Hong Kong;

| 12. | invite l'Union européenne et ses États membres à prendre toutes les actions nécessaires à la réalisation des objectifs de développement du millénaire, en particulier la nécessité d'éradiquer la pauvreté, la faim généralisée, l'inégalité des genres, la dégradation de l'environnement et l'absence d'éducation, de soins de santé et d'eau salubre; |
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12.

invite l'Union européenne et ses États membres à prendre toutes les actions nécessaires à la réalisation des objectifs de développement du millénaire, en particulier la nécessité d'éradiquer la pauvreté, la faim généralisée, l'inégalité des genres, la dégradation de l'environnement et l'absence d'éducation, de soins de santé et d'eau salubre;

| 13. | rappelle sa requête à la Présidence afin qu'elle poursuive ses efforts en faveur de l'initiative brésilienne sur la discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles en obtenant le soutien d'autres pays en faveur d'une résolution sur ce problème; |
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13.

rappelle sa requête à la Présidence afin qu'elle poursuive ses efforts en faveur de l'initiative brésilienne sur la discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles en obtenant le soutien d'autres pays en faveur d'une résolution sur ce problème;

| 14. | invite le Conseil, les États membres et la Commission européenne à renforcer les activités de la CDHNU, ainsi que celles de la sous-commission de la promotion et de la protection des Droits de l'homme, consacrée aux questions relatives aux populations autochtones, en particulier celles de son groupe de travail sur les populations autochtones; |
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14.

invite le Conseil, les États membres et la Commission européenne à renforcer les activités de la CDHNU, ainsi que celles de la sous-commission de la promotion et de la protection des Droits de l'homme, consacrée aux questions relatives aux populations autochtones, en particulier celles de son groupe de travail sur les populations autochtones;

| 15. | invite la Présidence, le Conseil et les États membres à soutenir sans équivoque le projet de résolution de la sous-commission des Nations unies pour la promotion et la protection des Droits de l'homme (résolution 2004/17 de la sous-commission) qui sera présenté à la 61e session de la commission des Droits de l'homme et qui proposera la réalisation d'une étude sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, et la mise au point d'un projet d'ensemble de principes et de directives pour éliminer les discriminations découlant du système de castes pour répondre, de manière exhaustive, à un problème massif et systématique dans le domaine des Droits de l'homme qui touche la vie de quelque 260 millions de personnes dans le monde; |
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15.

invite la Présidence, le Conseil et les États membres à soutenir sans équivoque le projet de résolution de la sous-commission des Nations unies pour la promotion et la protection des Droits de l'homme (résolution 2004/17 de la sous-commission) qui sera présenté à la 61e session de la commission des Droits de l'homme et qui proposera la réalisation d'une étude sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, et la mise au point d'un projet d'ensemble de principes et de directives pour éliminer les discriminations découlant du système de castes pour répondre, de manière exhaustive, à un problème massif et systématique dans le domaine des Droits de l'homme qui touche la vie de quelque 260 millions de personnes dans le monde;

| 16. | salue l'activité du groupe de travail intersession à composition non limitée de la CDHNU chargé d'élaborer un projet d'instrument juridiquement contraignant concernant la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée; et souscrit à l'élaboration d'une convention sur la protection et l'assistance en faveur des victimes d'attentats terroristes; demande à la CDHNU d'adopter en priorité un projet de convention sur la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée et invite instamment le Conseil et tous les gouvernements des États membres à soutenir les deux groupes de travail en vue d'une adoption rapide de la convention par l'Assemblée générale des Nations unies; |
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16.

salue l'activité du groupe de travail intersession à composition non limitée de la CDHNU chargé d'élaborer un projet d'instrument juridiquement contraignant concernant la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée; et souscrit à l'élaboration d'une convention sur la protection et l'assistance en faveur des victimes d'attentats terroristes; demande à la CDHNU d'adopter en priorité un projet de convention sur la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée et invite instamment le Conseil et tous les gouvernements des États membres à soutenir les deux groupes de travail en vue d'une adoption rapide de la convention par l'Assemblée générale des Nations unies;

| 17. | invite le Conseil et la Commission à accorder l'attention requise à la question de l'impunité dans les cas de violations des Droits de l'homme, de crimes de guerre et de violations du droit humanitaire international; |
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17.

invite le Conseil et la Commission à accorder l'attention requise à la question de l'impunité dans les cas de violations des Droits de l'homme, de crimes de guerre et de violations du droit humanitaire international;

| 18. | demande au rapporteur spécial sur la liberté d'expression de se pencher expressément sur la question des journalistes dans les zones de conflits et sur les dangers et menaces auxquels ils sont confrontés; demande, à cet égard, à la commission des Droits de l'homme de charger sa sous-commission d'étudier attentivement cette problématique et d'élaborer de nouvelles normes ou lignes directrices visant à garantir aux journalistes exerçant en zones de conflits le plein respect de leurs droits et de leurs libertés fondamentales; |
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18.

demande au rapporteur spécial sur la liberté d'expression de se pencher expressément sur la question des journalistes dans les zones de conflits et sur les dangers et menaces auxquels ils sont confrontés; demande, à cet égard, à la commission des Droits de l'homme de charger sa sous-commission d'étudier attentivement cette problématique et d'élaborer de nouvelles normes ou lignes directrices visant à garantir aux journalistes exerçant en zones de conflits le plein respect de leurs droits et de leurs libertés fondamentales;

| 19. | rappelle que l'année 2005 marque le dixième anniversaire de la Conférence de Pékin sur les femmes et qu'elle devrait constituer une occasion importante de faire progresser les droits humains des femmes dans le monde; |
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19.

rappelle que l'année 2005 marque le dixième anniversaire de la Conférence de Pékin sur les femmes et qu'elle devrait constituer une occasion importante de faire progresser les droits humains des femmes dans le monde;

| 20. | invite l'Union européenne à favoriser la pleine intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes dans l'ensemble du système des Nations unies; |
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20.

invite l'Union européenne à favoriser la pleine intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes dans l'ensemble du système des Nations unies;

| 21. | se félicite du fait que depuis 1997, à l'initiative de l'Union européenne, la CDHNU adopte une résolution demandant de renoncer à la peine de mort ou de limiter autant que possible son application; demande d'agir en faveur de la reconduction de cette résolution pendant la 61e session de la commission; |
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21.

se félicite du fait que depuis 1997, à l'initiative de l'Union européenne, la CDHNU adopte une résolution demandant de renoncer à la peine de mort ou de limiter autant que possible son application; demande d'agir en faveur de la reconduction de cette résolution pendant la 61e session de la commission;

| 22. | invite les États membres à ratifier la Convention des Nations unies sur les travailleurs migrants et à soutenir sa ratification universelle; demande, à cet égard, à l'Union européenne d'appuyer vigoureusement le renouvellement du mandat du rapporteur spécial sur les Droits de l'homme des migrants; |
| --- | --- |

22.

invite les États membres à ratifier la Convention des Nations unies sur les travailleurs migrants et à soutenir sa ratification universelle; demande, à cet égard, à l'Union européenne d'appuyer vigoureusement le renouvellement du mandat du rapporteur spécial sur les Droits de l'homme des migrants;

| 23. | invite la Commission, le Conseil, la Présidence et les États membres à faire le maximum pour que la prochaine Assemblée générale des Nations unies adopte une résolution instituant un moratoire mondial sur les exécutions capitales, première étape vers l'abolition universelle de la peine de mort; |
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23.

invite la Commission, le Conseil, la Présidence et les États membres à faire le maximum pour que la prochaine Assemblée générale des Nations unies adopte une résolution instituant un moratoire mondial sur les exécutions capitales, première étape vers l'abolition universelle de la peine de mort;

| 24. | dit cependant sa préoccupation face aux risques de ralentissement ou même de renversement de la tendance abolitionniste et invite tous les États qui maintiennent la peine de mort à se conformer à la résolution 2004/L94 adoptée lors de la 60e session de la CDHNU; |
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24.

dit cependant sa préoccupation face aux risques de ralentissement ou même de renversement de la tendance abolitionniste et invite tous les États qui maintiennent la peine de mort à se conformer à la résolution 2004/L94 adoptée lors de la 60e session de la CDHNU;

| 25. | invite l'Union européenne à faire en sorte que la résolution-cadre sur la torture réaffirme vigoureusement qu'aucun État ne peut expulser, refouler ou extrader une personne vers un autre État dès lors qu'il existe des raisons matérielles de croire que cette personne sera exposée au risque de subir des tortures ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants; |
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25.

invite l'Union européenne à faire en sorte que la résolution-cadre sur la torture réaffirme vigoureusement qu'aucun État ne peut expulser, refouler ou extrader une personne vers un autre État dès lors qu'il existe des raisons matérielles de croire que cette personne sera exposée au risque de subir des tortures ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants;

| 26. | demande à la Présidence de parrainer une résolution appelant les États-Unis à clarifier sans délai la situation des détenus de Guantanamo et d'autres centres au regard des normes internationales relatives aux Droits de l'homme et du droit humanitaire international, et rappelle ses positions sur la situation dramatique des prisonniers de Guantanamo réitérées dans plusieurs résolutions; |
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26.

demande à la Présidence de parrainer une résolution appelant les États-Unis à clarifier sans délai la situation des détenus de Guantanamo et d'autres centres au regard des normes internationales relatives aux Droits de l'homme et du droit humanitaire international, et rappelle ses positions sur la situation dramatique des prisonniers de Guantanamo réitérées dans plusieurs résolutions;

| 27. | réaffirme que l'Union européenne doit jouer un rôle important, au moyen de sa politique commerciale et de développement, afin de saper les fondements des réseaux et mouvements terroristes en mettant l'accent sur la réduction de la pauvreté, les réformes agraires, la gouvernance et la lutte contre la corruption; |
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27.

réaffirme que l'Union européenne doit jouer un rôle important, au moyen de sa politique commerciale et de développement, afin de saper les fondements des réseaux et mouvements terroristes en mettant l'accent sur la réduction de la pauvreté, les réformes agraires, la gouvernance et la lutte contre la corruption;

| 28. | invite l'Union européenne à soutenir la création, dans le cadre des Nations unies, d'un mécanisme spécial de surveillance en matière de Droits de l'homme et de lutte contre le terrorisme, afin d'examiner les conséquences des mesures, des dispositions législatives et des pratiques antiterroristes sur les Droits de l'homme et de présenter aux États des recommandations concernant le respect des Droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; |
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28.

invite l'Union européenne à soutenir la création, dans le cadre des Nations unies, d'un mécanisme spécial de surveillance en matière de Droits de l'homme et de lutte contre le terrorisme, afin d'examiner les conséquences des mesures, des dispositions législatives et des pratiques antiterroristes sur les Droits de l'homme et de présenter aux États des recommandations concernant le respect des Droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

| 29. | invite la Présidence à s'efforcer de progresser vers la création d'un traité international sur les exportations d'armes prenant en considération la résolution du Parlement européen du 17 novembre 2004 sur le cinquième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (4); |
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29.

invite la Présidence à s'efforcer de progresser vers la création d'un traité international sur les exportations d'armes prenant en considération la résolution du Parlement européen du 17 novembre 2004 sur le cinquième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (4);

| 30. | continue à soutenir sans réserve le processus conduisant à une nouvelle Convention internationale sur les droits humains des personnes handicapées; encourage le Conseil européen et la Commission à jouer un rôle de premier plan en vue d'établir au plus tôt une Convention approfondie qui garantira un accès équitable et effectif à tous les droits humains pour les personnes handicapées partout dans le monde; invite la Présidence de l'Union européenne à tenir compte de la résolution du Parlement européen du 3 septembre 2003 sur la Convention des Nations unies (5) au moment de représenter l'Union européenne dans les négociations au sein de la commission ad hoc des Nations unies chargée de l'élaboration de la Convention; rappelle au Conseil européen et à la Commission la nécessité de poursuivre et d'intensifier le dialogue avec les organisations représentant les personnes handicapées. |
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30.

continue à soutenir sans réserve le processus conduisant à une nouvelle Convention internationale sur les droits humains des personnes handicapées; encourage le Conseil européen et la Commission à jouer un rôle de premier plan en vue d'établir au plus tôt une Convention approfondie qui garantira un accès équitable et effectif à tous les droits humains pour les personnes handicapées partout dans le monde; invite la Présidence de l'Union européenne à tenir compte de la résolution du Parlement européen du 3 septembre 2003 sur la Convention des Nations unies (5) au moment de représenter l'Union européenne dans les négociations au sein de la commission ad hoc des Nations unies chargée de l'élaboration de la Convention; rappelle au Conseil européen et à la Commission la nécessité de poursuivre et d'intensifier le dialogue avec les organisations représentant les personnes handicapées.

Fonctionnement efficace des instruments et mécanismes en matière de Droits de l'homme

| 31. | invite le Conseil et la Commission à oeuvrer pour la ratification universelle de tous les instruments relatifs aux Droits de l'homme; |
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31.

invite le Conseil et la Commission à oeuvrer pour la ratification universelle de tous les instruments relatifs aux Droits de l'homme;

| 32. | se félicite de l'action entreprise par l'Union européenne en faveur de la ratification universelle du statut de Rome de la Cour pénale internationale et invite l'Union à poursuivre cette action; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié pour son personnel militaire auquel serait garantie une sorte d'«immunité internationale»; |
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32.

se félicite de l'action entreprise par l'Union européenne en faveur de la ratification universelle du statut de Rome de la Cour pénale internationale et invite l'Union à poursuivre cette action; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié pour son personnel militaire auquel serait garantie une sorte d'«immunité internationale»;

| 33. | invite la Commission à prévoir des crédits budgétaires suffisants pour assurer la promotion et le suivi du processus de Sana'a; |
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33.

invite la Commission à prévoir des crédits budgétaires suffisants pour assurer la promotion et le suivi du processus de Sana'a;

| 34. | invite la Présidence et les États membres à demander que l'adhésion à la CDHNU ne soit possible qu'à la condition que les gouvernements intéressés aient ratifié les traités de base sur les Droits de l'homme, rempli l'obligation de faire rapport et lancé des invitations ouvertes aux experts des Nations unies en matière de Droits de l'homme, et qu'ils s'efforcent de mettre en oeuvre leurs recommandations; |
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34.

invite la Présidence et les États membres à demander que l'adhésion à la CDHNU ne soit possible qu'à la condition que les gouvernements intéressés aient ratifié les traités de base sur les Droits de l'homme, rempli l'obligation de faire rapport et lancé des invitations ouvertes aux experts des Nations unies en matière de Droits de l'homme, et qu'ils s'efforcent de mettre en oeuvre leurs recommandations;

| 35. | prie instamment le Conseil et les États membres de faire en sorte que toutes les recommandations esquissées dans les rapports d'experts et visant à améliorer la promotion des Droits de l'homme au sein de la commission des Droits de l'homme, ainsi qu'à protéger ladite commission, soient prises en compte et fassent l'objet d'un suivi dans le cadre du processus de réforme; |
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35.

prie instamment le Conseil et les États membres de faire en sorte que toutes les recommandations esquissées dans les rapports d'experts et visant à améliorer la promotion des Droits de l'homme au sein de la commission des Droits de l'homme, ainsi qu'à protéger ladite commission, soient prises en compte et fassent l'objet d'un suivi dans le cadre du processus de réforme;

| 36. | invite plus particulièrement les nouveaux membres et la présidence de la CDHNU à profiter de leur mandat auprès de cette dernière pour démontrer leur attachement aux Droits de l'homme en prenant des mesures concrètes afin d'améliorer le respect de ces droits dans leur pays; |
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36.

invite plus particulièrement les nouveaux membres et la présidence de la CDHNU à profiter de leur mandat auprès de cette dernière pour démontrer leur attachement aux Droits de l'homme en prenant des mesures concrètes afin d'améliorer le respect de ces droits dans leur pays;

| 37. | invite le Conseil et la Commission à soutenir les efforts des Nations unies visant à l'envoi de rapporteurs spéciaux sur la situation des Droits de l'homme, conformément à leur mandat, dans les pays où ces droits sont violés, et notamment lorsqu'il s'agit de pays qui entretiennent des liens étroits avec l'Union européenne; |
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37.

invite le Conseil et la Commission à soutenir les efforts des Nations unies visant à l'envoi de rapporteurs spéciaux sur la situation des Droits de l'homme, conformément à leur mandat, dans les pays où ces droits sont violés, et notamment lorsqu'il s'agit de pays qui entretiennent des liens étroits avec l'Union européenne;

| 38. | invite la Présidence et les États membres à parrainer ou à coparrainer une résolution tendant à renforcer les procédures spéciales de la CDHNU et pouvant notamment prévoir à cet effet l'octroi de ressources suffisantes pour contribuer à leur fonctionnement efficace; |
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38.

invite la Présidence et les États membres à parrainer ou à coparrainer une résolution tendant à renforcer les procédures spéciales de la CDHNU et pouvant notamment prévoir à cet effet l'octroi de ressources suffisantes pour contribuer à leur fonctionnement efficace;

| 39. | déplore la dégradation de certains débats de la CDHNU, qui se polarisent autour du soutien à des pays accusés de violations des Droits de l'homme, et invite la Présidence et les États membres à multiplier les déclarations communes ou individuelles, ainsi que les questions et déclarations à la suite des rapports des procédures spéciales; |
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39.

déplore la dégradation de certains débats de la CDHNU, qui se polarisent autour du soutien à des pays accusés de violations des Droits de l'homme, et invite la Présidence et les États membres à multiplier les déclarations communes ou individuelles, ainsi que les questions et déclarations à la suite des rapports des procédures spéciales;

| 40. | invite la Commission, le Conseil et les États membres à assurer un suivi attentif des procédures et décisions prises par le comité des Nations unies chargé des organisations non gouvernementales de manière à prévenir et éviter toute violation de la liberté fondamentale d'expression des ONG au sein de la CDHNU; |
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40.

invite la Commission, le Conseil et les États membres à assurer un suivi attentif des procédures et décisions prises par le comité des Nations unies chargé des organisations non gouvernementales de manière à prévenir et éviter toute violation de la liberté fondamentale d'expression des ONG au sein de la CDHNU;

| 41. | invite la Présidence du Conseil à parrainer ou à coparrainer une résolution visant à créer un système efficace de contrôle et d'évaluation de la mise en oeuvre par les gouvernements des recommandations de la CDHNU et des procédures spéciales, afin d'accroître la responsabilité des États; |
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41.

invite la Présidence du Conseil à parrainer ou à coparrainer une résolution visant à créer un système efficace de contrôle et d'évaluation de la mise en oeuvre par les gouvernements des recommandations de la CDHNU et des procédures spéciales, afin d'accroître la responsabilité des États;

| 42. | encourage l'Union européenne à réagir à l'appel du Haut-Commissaire aux Droits de l'homme lancé dans le cadre de son appel annuel pour 2005, en vue de garantir des ressources appropriées pour le travail déployé par le Haut-Commissariat au service de la commission des Droits de l'homme et de sa sous-commission, ainsi qu'en soutien aux organes créés par les traités et aux procédures spéciales. |
| --- | --- |

42.

encourage l'Union européenne à réagir à l'appel du Haut-Commissaire aux Droits de l'homme lancé dans le cadre de son appel annuel pour 2005, en vue de garantir des ressources appropriées pour le travail déployé par le Haut-Commissariat au service de la commission des Droits de l'homme et de sa sous-commission, ainsi qu'en soutien aux organes créés par les traités et aux procédures spéciales.

Préparation et suivi de la 61e session de la CDHNU

| 43. | réaffirme la nécessité d'une démarche coordonnée, concertée et bien préparée de la part de l'Union européenne avant, pendant et après la 61e session de la CDHNU en vue d'une contribution rationnelle et efficace aux travaux de cette dernière; |
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43.

réaffirme la nécessité d'une démarche coordonnée, concertée et bien préparée de la part de l'Union européenne avant, pendant et après la 61e session de la CDHNU en vue d'une contribution rationnelle et efficace aux travaux de cette dernière;

| 44. | demande à sa Conférence des présidents de constituer une délégation ad hoc de députés au Parlement européen qui participera à la 61e session de la CDHNU; |
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44.

demande à sa Conférence des présidents de constituer une délégation ad hoc de députés au Parlement européen qui participera à la 61e session de la CDHNU;

| 45. | invite le Conseil et la Commission à lui rendre compte de manière complète des résultats de la session de la CDHNU au plus tard lors de la plénière de mai 2005, et souligne que ce compte rendu devra indiquer en détail non seulement les questions sur lesquelles l'Union européenne et ses États membres auront parrainé ou coparrainé des résolutions et l'éventail des activités que l'Union européenne aura déployées au cours de la session de la CDHNU, mais aussi dans quels cas et pour quelles raisons ce parrainage n'aura pas eu lieu; |
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45.

invite le Conseil et la Commission à lui rendre compte de manière complète des résultats de la session de la CDHNU au plus tard lors de la plénière de mai 2005, et souligne que ce compte rendu devra indiquer en détail non seulement les questions sur lesquelles l'Union européenne et ses États membres auront parrainé ou coparrainé des résolutions et l'éventail des activités que l'Union européenne aura déployées au cours de la session de la CDHNU, mais aussi dans quels cas et pour quelles raisons ce parrainage n'aura pas eu lieu;

***

| 46. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de l'Europe et aux gouvernements des pays mentionnés dans la présente résolution. |
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46.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de l'Europe et aux gouvernements des pays mentionnés dans la présente résolution.

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(1)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.

(2)  Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0376.

(3)  Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0037.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0058.

(5)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 231.

P6_TA(2005)0052

Action contre la faim et la pauvreté

Résolution du Parlement européen sur l'action contre la faim et la pauvreté

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration de New York sur l'action contre la faim et la pauvreté du 20 septembre 2004, signée par 111 gouvernements nationaux, y compris tous les États membres de l'Union, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de New York sur l'action contre la faim et la pauvreté du 20 septembre 2004, signée par 111 gouvernements nationaux, y compris tous les États membres de l'Union,

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui énonce les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) sous la forme de critères établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté, et le projet du Millénaire des Nations unies, intitulé «Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement», qui a été présenté le 18 janvier 2005, à Bruxelles, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui énonce les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) sous la forme de critères établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté, et le projet du Millénaire des Nations unies, intitulé «Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement», qui a été présenté le 18 janvier 2005, à Bruxelles,

| — | vu le rapport 2002 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) sur les pays les moins avancés (PMA), intitulé «Échapper au piège de la pauvreté», |
| --- | --- |

—

vu le rapport 2002 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) sur les pays les moins avancés (PMA), intitulé «Échapper au piège de la pauvreté»,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que l'extrême pauvreté concerne plus d'un milliard de personnes ayant moins d'un dollar par jour pour survivre et que la différence entre les pays les plus pauvres et les pays les plus riches du monde quant au revenu par habitant a plus que doublé au cours de ces 25 dernières années, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'extrême pauvreté concerne plus d'un milliard de personnes ayant moins d'un dollar par jour pour survivre et que la différence entre les pays les plus pauvres et les pays les plus riches du monde quant au revenu par habitant a plus que doublé au cours de ces 25 dernières années,

| B. | considérant que l'aide, l'allègement de la dette et le commerce sont reconnus comme étant liés et que des actions dans ces trois domaines doivent se compléter mutuellement pour permettre un véritable développement, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide, l'allègement de la dette et le commerce sont reconnus comme étant liés et que des actions dans ces trois domaines doivent se compléter mutuellement pour permettre un véritable développement,

| C. | considérant que, pour réaliser les OMD, on estime que la contribution annuelle de l'aide internationale (actuellement de 50 milliards de dollars) devra être au moins doublée et considérant que les deux tiers des pays en développement dépensent plus pour le service de la dette que pour des services sociaux fondamentaux, |
| --- | --- |

C.

considérant que, pour réaliser les OMD, on estime que la contribution annuelle de l'aide internationale (actuellement de 50 milliards de dollars) devra être au moins doublée et considérant que les deux tiers des pays en développement dépensent plus pour le service de la dette que pour des services sociaux fondamentaux,

| D. | considérant que l'Union et ses États membres restent à la traîne par rapport à leurs engagements concernant les OMD et que seuls quatre États membres ont jusqu'à présent atteint le taux de 0,7% de leur PIB à consacrer à l'aide au développement, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Union et ses États membres restent à la traîne par rapport à leurs engagements concernant les OMD et que seuls quatre États membres ont jusqu'à présent atteint le taux de 0,7% de leur PIB à consacrer à l'aide au développement,

| E. | considérant que 2005 sera une année marquée par des défis de taille, avec d'une part la présidence du G8 concentrant ses efforts sur l'Afrique et les changements climatiques, d'autre part le rapport des Nations unies sur les faibles progrès accomplis vers la réalisation des OMD et enfin la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong en décembre, qui représentera une étape cruciale au sein du cycle du développement de Doha, |
| --- | --- |

E.

considérant que 2005 sera une année marquée par des défis de taille, avec d'une part la présidence du G8 concentrant ses efforts sur l'Afrique et les changements climatiques, d'autre part le rapport des Nations unies sur les faibles progrès accomplis vers la réalisation des OMD et enfin la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong en décembre, qui représentera une étape cruciale au sein du cycle du développement de Doha,

| F. | considérant que l'OCDE divise les pays en développement en cinq catégories en fonction de leur PIB par habitant, les plus pauvres étant les PMA, et que l'Union et la majorité des États membres ne centrent pas leurs dépenses en faveur du développement sur les pays les plus pauvres. |
| --- | --- |

F.

considérant que l'OCDE divise les pays en développement en cinq catégories en fonction de leur PIB par habitant, les plus pauvres étant les PMA, et que l'Union et la majorité des États membres ne centrent pas leurs dépenses en faveur du développement sur les pays les plus pauvres.

Niveau et efficacité de l'aide

| 1. | exprime la profonde inquiétude que lui inspire le fait que cinq ans après l'adoption par les Nations unies des OMD, l'Afrique subsaharienne n'a atteint aucun des huit OMD et n'est pas en voie de les atteindre d'ici à l'échéance de 2015; souligne que, si la communauté internationale n'augmente pas considérablement tant la qualité que la quantité de son aide au développement, les OMD seront irréalisables pour un grand nombre de PMA, en particulier en Afrique subsaharienne; |
| --- | --- |

1.

exprime la profonde inquiétude que lui inspire le fait que cinq ans après l'adoption par les Nations unies des OMD, l'Afrique subsaharienne n'a atteint aucun des huit OMD et n'est pas en voie de les atteindre d'ici à l'échéance de 2015; souligne que, si la communauté internationale n'augmente pas considérablement tant la qualité que la quantité de son aide au développement, les OMD seront irréalisables pour un grand nombre de PMA, en particulier en Afrique subsaharienne;

| 2. | félicite les quatre États membres de l'Union qui ont dépassé le taux de 0,7% de leur PIB affecté à l'aide au développement (1) et estime louable que cinq États membres se soient fixé un calendrier de réalisation de ce niveau d'aide publique au développement (APD) (2), en particulier les nouveaux États membres qui ont fortement accru leurs budgets affectés au développement; demande instamment aux États membres qui n'ont ni atteint ce niveau ni fixé de calendrier de le faire sans retard; |
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2.

félicite les quatre États membres de l'Union qui ont dépassé le taux de 0,7% de leur PIB affecté à l'aide au développement (1) et estime louable que cinq États membres se soient fixé un calendrier de réalisation de ce niveau d'aide publique au développement (APD) (2), en particulier les nouveaux États membres qui ont fortement accru leurs budgets affectés au développement; demande instamment aux États membres qui n'ont ni atteint ce niveau ni fixé de calendrier de le faire sans retard;

| 3. | invite la Commission à utiliser sa prochaine communication sur l'examen des engagements en matière de financement du développement pour proposer l'établissement d'un calendrier communautaire, visant à ce que le plus grand nombre possible d'États membres de l'Union atteignent l'objectif de 0,7% d'ici à 2010, et à fixer des objectifs à plus long terme pour les nouveaux États membres; préconise la définition d'objectifs annuels intermédiaires allant dans le sens d'une augmentation de l'APD, sous le contrôle du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) ou «Affaires économiques et financières» (Écofin); |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à utiliser sa prochaine communication sur l'examen des engagements en matière de financement du développement pour proposer l'établissement d'un calendrier communautaire, visant à ce que le plus grand nombre possible d'États membres de l'Union atteignent l'objectif de 0,7% d'ici à 2010, et à fixer des objectifs à plus long terme pour les nouveaux États membres; préconise la définition d'objectifs annuels intermédiaires allant dans le sens d'une augmentation de l'APD, sous le contrôle du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) ou «Affaires économiques et financières» (Écofin);

| 4. | prend acte des discussions en cours et des diverses initiatives se rapportant à des «mécanismes novateurs de financement du développement»; invite la Commission et les États membres de l'Union à continuer à accorder toute leur attention à l'ensemble de ces initiatives, qu'elles soient de nature publique ou privée, contraignante ou volontaire, de portée universelle ou limitée; souligne que tous ces crédits doivent s'ajouter à l'engagement permanent des gouvernements d'affecter 0,7% de leur PIB à l'APD; |
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4.

prend acte des discussions en cours et des diverses initiatives se rapportant à des «mécanismes novateurs de financement du développement»; invite la Commission et les États membres de l'Union à continuer à accorder toute leur attention à l'ensemble de ces initiatives, qu'elles soient de nature publique ou privée, contraignante ou volontaire, de portée universelle ou limitée; souligne que tous ces crédits doivent s'ajouter à l'engagement permanent des gouvernements d'affecter 0,7% de leur PIB à l'APD;

| 5. | regrette qu'en 2003, seulement 2,4% des dépenses de l'Union consacrées au développement étaient affectées à l'enseignement élémentaire et 3,8% à la santé, en dépit des appels persistants du Parlement à porter les dépenses dans ces domaines à 20 % au moins; invite la Commission, à ce propos, à améliorer sa propre contribution aux OMD en veillant à ce que les dépenses d'aide au développement soient fortement accrues dans les domaines de la santé et de l'éducation; |
| --- | --- |

5.

regrette qu'en 2003, seulement 2,4% des dépenses de l'Union consacrées au développement étaient affectées à l'enseignement élémentaire et 3,8% à la santé, en dépit des appels persistants du Parlement à porter les dépenses dans ces domaines à 20 % au moins; invite la Commission, à ce propos, à améliorer sa propre contribution aux OMD en veillant à ce que les dépenses d'aide au développement soient fortement accrues dans les domaines de la santé et de l'éducation;

| 6. | demande une meilleure utilisation de l'aide existante, notamment en établissant un nouvel ordre dans les priorités, en mettant un terme à l'aide liée aux bailleurs de fonds et en mettant en commun les crédits à l'échelon international afin de dégager des ressources supplémentaires pour les pays les plus pauvres; demande instamment aux bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux d'harmoniser leurs procédures de gestion, d'axer leur aide sur les priorités fixées par les pays eux-mêmes et de faire en sorte que les résultats obtenus soient mesurables; |
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6.

demande une meilleure utilisation de l'aide existante, notamment en établissant un nouvel ordre dans les priorités, en mettant un terme à l'aide liée aux bailleurs de fonds et en mettant en commun les crédits à l'échelon international afin de dégager des ressources supplémentaires pour les pays les plus pauvres; demande instamment aux bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux d'harmoniser leurs procédures de gestion, d'axer leur aide sur les priorités fixées par les pays eux-mêmes et de faire en sorte que les résultats obtenus soient mesurables;

| 7. | réaffirme que la Communauté doit, comme le précise l'article 178 du traité CE, évaluer systématiquement, en recourant à des études d'impact préalables, si ses objectifs en matière de politique de développement sont compromis par d'autres mesures politiques; |
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7.

réaffirme que la Communauté doit, comme le précise l'article 178 du traité CE, évaluer systématiquement, en recourant à des études d'impact préalables, si ses objectifs en matière de politique de développement sont compromis par d'autres mesures politiques;

| 8. | reconnaît qu'il n'y a pas de solution «unique et valable pour toutes les situations» au problème de la pauvreté, mais lance un appel notamment en faveur d'un engagement politique durable, de la transparence et de l'obligation de rendre compte afin de réduire la corruption, du renforcement des capacités institutionnelles afin d'atteindre l'objectif de la bonne gouvernance ainsi que d'un partenariat entre toutes les parties prenantes; |
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8.

reconnaît qu'il n'y a pas de solution «unique et valable pour toutes les situations» au problème de la pauvreté, mais lance un appel notamment en faveur d'un engagement politique durable, de la transparence et de l'obligation de rendre compte afin de réduire la corruption, du renforcement des capacités institutionnelles afin d'atteindre l'objectif de la bonne gouvernance ainsi que d'un partenariat entre toutes les parties prenantes;

| 9. | demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que l'aide au développement reste orientée vers la réduction de la pauvreté et la réalisation des OMD; invite, à ce propos, l'Union à donner l'exemple en mettant en oeuvre rapidement le rapport des Nations unies sur le projet du Millénaire, intitulé «Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement»; |
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9.

demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que l'aide au développement reste orientée vers la réduction de la pauvreté et la réalisation des OMD; invite, à ce propos, l'Union à donner l'exemple en mettant en oeuvre rapidement le rapport des Nations unies sur le projet du Millénaire, intitulé «Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement»;

| 10. | invite, dans ce contexte, la Commission à rendre les dépenses de l'Union en faveur du développement plus efficaces et plus visibles en prévoyant dans son budget de nouvelles sommes importantes, afin que l'aide communautaire puisse servir au lancement d'initiatives globales et à attacher une attention particulière aux suggestions d'initiatives permettant des progrès rapides («Quick Win») qui sont formulées dans le projet du Millénaire (comme la fourniture de moustiquaires et de médicaments pour lutter contre le paludisme, l'instauration de la gratuité de l'enseignement primaire et la fourniture de fertilisants aux petits agriculteurs), ce qui permettrait de réaliser des progrès rapides et à grande échelle sur le plan de l'augmentation du niveau de vie de millions de personnes dans les pays en développement. |
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10.

invite, dans ce contexte, la Commission à rendre les dépenses de l'Union en faveur du développement plus efficaces et plus visibles en prévoyant dans son budget de nouvelles sommes importantes, afin que l'aide communautaire puisse servir au lancement d'initiatives globales et à attacher une attention particulière aux suggestions d'initiatives permettant des progrès rapides («Quick Win») qui sont formulées dans le projet du Millénaire (comme la fourniture de moustiquaires et de médicaments pour lutter contre le paludisme, l'instauration de la gratuité de l'enseignement primaire et la fourniture de fertilisants aux petits agriculteurs), ce qui permettrait de réaliser des progrès rapides et à grande échelle sur le plan de l'augmentation du niveau de vie de millions de personnes dans les pays en développement.

Allègement de la dette

| 11. | souligne que tous les créanciers, et notamment les institutions internationales et les gouvernements nationaux, doivent accepter de supprimer progressivement les dettes du monde en développement, en donnant la priorité aux PMA; invite, à cet égard, la Commission et les États membres à agir comme chefs de file, au sein des forums multilatéraux et bilatéraux, pour obtenir l'annulation de la dette extérieure des pays en développement; |
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11.

souligne que tous les créanciers, et notamment les institutions internationales et les gouvernements nationaux, doivent accepter de supprimer progressivement les dettes du monde en développement, en donnant la priorité aux PMA; invite, à cet égard, la Commission et les États membres à agir comme chefs de file, au sein des forums multilatéraux et bilatéraux, pour obtenir l'annulation de la dette extérieure des pays en développement;

| 12. | se félicite de l'exemple donné par les pays du G8 et d'autres États membres de l'Union qui se sont engagés à prévoir de supprimer jusqu'à 100 % de la dette bilatérale et multilatérale des pays les plus pauvres du monde; |
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12.

se félicite de l'exemple donné par les pays du G8 et d'autres États membres de l'Union qui se sont engagés à prévoir de supprimer jusqu'à 100 % de la dette bilatérale et multilatérale des pays les plus pauvres du monde;

| 13. | souligne que l'allègement de la dette devrait concerner prioritairement tous les PMA et les pays où il est nécessaire pour réaliser les OMD et devrait être mis en place avec les gouvernements qui respectent les Droits de l'homme et les principes de la bonne gouvernance, et à la condition que les sommes ainsi obtenues par les gouvernements soient consacrées à aider les plus pauvres au sein de leurs communautés. |
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13.

souligne que l'allègement de la dette devrait concerner prioritairement tous les PMA et les pays où il est nécessaire pour réaliser les OMD et devrait être mis en place avec les gouvernements qui respectent les Droits de l'homme et les principes de la bonne gouvernance, et à la condition que les sommes ainsi obtenues par les gouvernements soient consacrées à aider les plus pauvres au sein de leurs communautés.

Commerce international

| 14. | considère qu'un système de commerce multilatéral à la fois libre, équitable et favorable au développement est un mécanisme efficace pour éradiquer les causes premières de la pauvreté et de la faim; demande à l'Union de promouvoir un tel système en tant que moyen de soulager la pauvreté, tout en garantissant aux pays les plus pauvres un accès au marché plus important et en fournissant une aide technique liée au commerce qui soit appropriée, notamment une aide au renforcement des capacités, afin de tirer le parti maximal des possibilités de développement fournies par le commerce; |
| --- | --- |

14.

considère qu'un système de commerce multilatéral à la fois libre, équitable et favorable au développement est un mécanisme efficace pour éradiquer les causes premières de la pauvreté et de la faim; demande à l'Union de promouvoir un tel système en tant que moyen de soulager la pauvreté, tout en garantissant aux pays les plus pauvres un accès au marché plus important et en fournissant une aide technique liée au commerce qui soit appropriée, notamment une aide au renforcement des capacités, afin de tirer le parti maximal des possibilités de développement fournies par le commerce;

| 15. | souligne que les pays en développement doivent protéger leurs secteurs agricoles fragiles et que les pays les plus pauvres ne doivent pas être soumis à des demandes de libéralisation mutuelle du commerce; |
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15.

souligne que les pays en développement doivent protéger leurs secteurs agricoles fragiles et que les pays les plus pauvres ne doivent pas être soumis à des demandes de libéralisation mutuelle du commerce;

| 16. | demande à l'Union de prendre des mesures concrètes contre la pauvreté en veillant à assurer la cohérence de ses politiques dans les domaines du commerce, de la coopération au développement et de l'agriculture, en vue de prévenir toute incidence négative, directe ou indirecte, sur les économies des pays en développement. |
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16.

demande à l'Union de prendre des mesures concrètes contre la pauvreté en veillant à assurer la cohérence de ses politiques dans les domaines du commerce, de la coopération au développement et de l'agriculture, en vue de prévenir toute incidence négative, directe ou indirecte, sur les économies des pays en développement.

Conclusion

| 17. | invite l'Union et la communauté internationale à ne pas considérer les OMD comme un objectif ultime, mais bien uniquement comme une étape dans l'éradication de la pauvreté absolue; |
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17.

invite l'Union et la communauté internationale à ne pas considérer les OMD comme un objectif ultime, mais bien uniquement comme une étape dans l'éradication de la pauvreté absolue;

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| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire, aux Nations unies, à l'Union africaine, au FMI, à la Banque mondiale, aux chefs d'État des pays membres du G8 et aux gouvernements des pays membres du Club de Paris. |
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18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire, aux Nations unies, à l'Union africaine, au FMI, à la Banque mondiale, aux chefs d'État des pays membres du G8 et aux gouvernements des pays membres du Club de Paris.

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(1)  Le Danemark (0,84 %), les Pays-Bas (0,81 %), le Luxembourg (0,8 %) et la Suède (0,7 %).

(2)  La Belgique (2010), la Finlande (2010), la France (2012), l'Espagne (2012) et le Royaume-Uni (2013).

P6_TA(2005)0053

Programme législatif et de travail de la Commission (2005)

Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2005

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 16 décembre 2004 sur les orientations politiques stratégiques de la Commission Barroso (1), |
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—

vu sa résolution du 16 décembre 2004 sur les orientations politiques stratégiques de la Commission Barroso (1),

| — | vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, approuvé par la Conférence des présidents du Parlement le 29 juin 2000, |
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—

vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, approuvé par la Conférence des présidents du Parlement le 29 juin 2000,

| — | vu la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2005(COM(2005)0015) et les engagements pris par M. Barroso, Président de la Commission, devant le Parlement le 26 janvier 2005 sur le programme législatif de la Commission, |
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—

vu la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2005(COM(2005)0015) et les engagements pris par M. Barroso, Président de la Commission, devant le Parlement le 26 janvier 2005 sur le programme législatif de la Commission,

| — | vu les articles 33 et 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 33 et 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le programme législatif annuel est un outil indispensable pour le bon fonctionnement des institutions européennes et que l'introduction du programme stratégique pluriannuel centrera davantage l'attention sur la fixation des objectifs politiques de l'Union, |
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A.

considérant que le programme législatif annuel est un outil indispensable pour le bon fonctionnement des institutions européennes et que l'introduction du programme stratégique pluriannuel centrera davantage l'attention sur la fixation des objectifs politiques de l'Union,

| B. | considérant qu'une coordination plus étroite entre les institutions de l'Union et une plus grande capacité du Conseil européen à assurer une direction politique plus crédible des affaires de l'Union sont des préalables nécessaires pour que l'Union accomplisse ses missions avec succès, |
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B.

considérant qu'une coordination plus étroite entre les institutions de l'Union et une plus grande capacité du Conseil européen à assurer une direction politique plus crédible des affaires de l'Union sont des préalables nécessaires pour que l'Union accomplisse ses missions avec succès,

| C. | considérant que la Commission attribue la plus haute priorité à l'accroissement de la prospérité en Europe par le renforcement de la compétitivité, la modernisation de l'économie européenne et les réformes structurelles; considérant que la Commission défend l'idée selon laquelle un investissement intensifié dans la connaissance et les ressources humaines constituent les forces motrices d'une croissance durable ainsi que de la création d'emplois et de la prospérité, ce qui en fait des préalables pour que l'Europe puisse poursuivre avec succès des objectifs environnementaux et sociaux ambitieux, |
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C.

considérant que la Commission attribue la plus haute priorité à l'accroissement de la prospérité en Europe par le renforcement de la compétitivité, la modernisation de l'économie européenne et les réformes structurelles; considérant que la Commission défend l'idée selon laquelle un investissement intensifié dans la connaissance et les ressources humaines constituent les forces motrices d'une croissance durable ainsi que de la création d'emplois et de la prospérité, ce qui en fait des préalables pour que l'Europe puisse poursuivre avec succès des objectifs environnementaux et sociaux ambitieux,

| D. | considérant que les objectifs de croissance économique, de création d'emplois et de justice sociale ne seront pas atteints si l'Union ne renforce pas son intégration et n'améliore pas la qualité de son activité législative, réglementaire et administrative, |
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D.

considérant que les objectifs de croissance économique, de création d'emplois et de justice sociale ne seront pas atteints si l'Union ne renforce pas son intégration et n'améliore pas la qualité de son activité législative, réglementaire et administrative,

| E. | considérant l'importance cruciale accordée par la Commission au renforcement de la sécurité des citoyens européens, que traduisent l'intensification des efforts en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, et l'accent mis sur la nécessité d'une approche commune en matière d'asile et d'immigration ainsi que d'une gestion améliorée des frontières extérieures, |
| --- | --- |

E.

considérant l'importance cruciale accordée par la Commission au renforcement de la sécurité des citoyens européens, que traduisent l'intensification des efforts en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, et l'accent mis sur la nécessité d'une approche commune en matière d'asile et d'immigration ainsi que d'une gestion améliorée des frontières extérieures,

| F. | considérant que la Commission met l'accent sur l'amélioration de la qualité de vie des citoyens européens et sur la mise en place d'un environnement plus propre afin de rendre plus sain l'avenir de l'Europe, |
| --- | --- |

F.

considérant que la Commission met l'accent sur l'amélioration de la qualité de vie des citoyens européens et sur la mise en place d'un environnement plus propre afin de rendre plus sain l'avenir de l'Europe,

| G. | considérant que l'Union élargie aspire à jouer un rôle de chef de file plus marqué et à assumer des responsabilités accrues sur la scène mondiale en usant de la puissance qu'elle possède pour promouvoir la stabilité, la démocratie et les Droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne les pays voisins, tout en encourageant le développement, notamment en Afrique, et en propageant le libre-échange à l'échelle planétaire, |
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G.

considérant que l'Union élargie aspire à jouer un rôle de chef de file plus marqué et à assumer des responsabilités accrues sur la scène mondiale en usant de la puissance qu'elle possède pour promouvoir la stabilité, la démocratie et les Droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne les pays voisins, tout en encourageant le développement, notamment en Afrique, et en propageant le libre-échange à l'échelle planétaire,

| H. | considérant la grande importance attachée à l'intensification des relations
  multilatérales et
  bilatérales en général et au développement d'un «partenariat transatlantique» authentique et renouvelé en particulier, |
| --- | --- |

H.

considérant la grande importance attachée à l'intensification des relations
  multilatérales et
  bilatérales en général et au développement d'un «partenariat transatlantique» authentique et renouvelé en particulier,

| I. | considérant que l'Union a besoin de ressources financières proportionnées à l'ampleur de ses ambitions sociales, économiques et politiques. |
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I.

considérant que l'Union a besoin de ressources financières proportionnées à l'ampleur de ses ambitions sociales, économiques et politiques.

Une Europe plus compétitive et plus cohérente

| 1. | se félicite de l'importance cruciale accordée à la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne en tant que moyen de développer la compétitivité au sein de l'Union, et appuie les mesures envisagées, tant dans la communication que dans le contexte de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, pour tenter de faire en sorte que le processus vise un nombre limité d'objectifs plus complémentaires avec un calendrier précis pour la réalisation de ces objectifs au cours des cinq prochaines années; |
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1.

se félicite de l'importance cruciale accordée à la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne en tant que moyen de développer la compétitivité au sein de l'Union, et appuie les mesures envisagées, tant dans la communication que dans le contexte de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, pour tenter de faire en sorte que le processus vise un nombre limité d'objectifs plus complémentaires avec un calendrier précis pour la réalisation de ces objectifs au cours des cinq prochaines années;

| 2. | invite la Commission, comme il l'a déjà fait, à adopter un calendrier comparable pour la révision de la stratégie de l'Union en matière de développement durable, étant donné qu'il considère la politique de l'environnement comme une opportunité économique, eu égard notamment à ses répercussions dans le domaine de l'innovation industrielle; |
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2.

invite la Commission, comme il l'a déjà fait, à adopter un calendrier comparable pour la révision de la stratégie de l'Union en matière de développement durable, étant donné qu'il considère la politique de l'environnement comme une opportunité économique, eu égard notamment à ses répercussions dans le domaine de l'innovation industrielle;

| 3. | souligne qu'il importe que les États membres et les régions mettent en oeuvre la stratégie de Lisbonne, conformément au principe de subsidiarité, parallèlement à l'action menée au niveau de l'Union; |
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3.

souligne qu'il importe que les États membres et les régions mettent en oeuvre la stratégie de Lisbonne, conformément au principe de subsidiarité, parallèlement à l'action menée au niveau de l'Union;

| 4. | insiste pour que toutes les initiatives législatives nouvelles soient assorties d'évaluations rigoureuses des impacts financier, réglementaire et environnemental; |
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4.

insiste pour que toutes les initiatives législatives nouvelles soient assorties d'évaluations rigoureuses des impacts financier, réglementaire et environnemental;

Marché unique

| 5. | réaffirme sa conviction que doit compter parmi les priorités de l'agenda de l'Union en matière de compétitivité une nouvelle action spécifique tendant à parachever le marché unique, notamment dans les domaines de l'énergie, des transports, des télécommunications et des services financiers et autres; |
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5.

réaffirme sa conviction que doit compter parmi les priorités de l'agenda de l'Union en matière de compétitivité une nouvelle action spécifique tendant à parachever le marché unique, notamment dans les domaines de l'énergie, des transports, des télécommunications et des services financiers et autres;

| 6. | invite la Commission à réviser sa proposition de directive relative aux brevets de logiciels, conformément aux décisions prises par la commission des affaires juridiques le 2 février 2005 et par la conférence des Présidents le 17 février 2005, et à présenter ses propositions législatives concernant un système intégré de brevets généraux; |
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6.

invite la Commission à réviser sa proposition de directive relative aux brevets de logiciels, conformément aux décisions prises par la commission des affaires juridiques le 2 février 2005 et par la conférence des Présidents le 17 février 2005, et à présenter ses propositions législatives concernant un système intégré de brevets généraux;

| 7. | attend de la Commission qu'elle intervienne au cours des mois à venir à l'encontre des États membres qui n'ont pas mis en oeuvre la législation de l'Union visant à libéraliser les marchés, notamment dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications; |
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7.

attend de la Commission qu'elle intervienne au cours des mois à venir à l'encontre des États membres qui n'ont pas mis en oeuvre la législation de l'Union visant à libéraliser les marchés, notamment dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications;

Services financiers

| 8. | est favorable, en particulier, à l'adoption des directives requises dans le domaine des services financiers et souligne que la Commission devrait mettre l'accent sur l'approbation des mesures qui sont déjà en cours d'adoption et s'abstenir de présenter de nouvelles propositions à moins que celles-ci ne soient justifiées et n'aient été mûrement pesées; |
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8.

est favorable, en particulier, à l'adoption des directives requises dans le domaine des services financiers et souligne que la Commission devrait mettre l'accent sur l'approbation des mesures qui sont déjà en cours d'adoption et s'abstenir de présenter de nouvelles propositions à moins que celles-ci ne soient justifiées et n'aient été mûrement pesées;

| 9. | demande instamment à la Commission de veiller à ce que le processus Lamfalussy fonctionne efficacement à tous les niveaux; préconise qu'une plus grande attention politique soit accordée à la transposition et à l'application de la législation en vigueur dans le domaine des services financiers; |
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9.

demande instamment à la Commission de veiller à ce que le processus Lamfalussy fonctionne efficacement à tous les niveaux; préconise qu'une plus grande attention politique soit accordée à la transposition et à l'application de la législation en vigueur dans le domaine des services financiers;

Gouvernance d'entreprise et droit des obligations

| 10. | se félicite de l'engagement pris en faveur de l'amélioration de l'environnement des entreprises sous les rapports de l'esprit d'entreprise et du gouvernement d'entreprise, dans le but de promouvoir l'efficacité et la compétitivité des entreprises et de renforcer à la fois les droits des actionnaires et la protection des tiers; appelle de ses voeux des initiatives tendant à faire converger les dispositions de droit civil et de droit commercial; |
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10.

se félicite de l'engagement pris en faveur de l'amélioration de l'environnement des entreprises sous les rapports de l'esprit d'entreprise et du gouvernement d'entreprise, dans le but de promouvoir l'efficacité et la compétitivité des entreprises et de renforcer à la fois les droits des actionnaires et la protection des tiers; appelle de ses voeux des initiatives tendant à faire converger les dispositions de droit civil et de droit commercial;

| 11. | souligne qu'il importe d'améliorer la cohérence du droit des contrats; invite la Commission à poursuivre ses efforts tendant à rendre plus cohérents les différents instruments de ce droit, notamment par l'adoption d'un cadre de référence commun; demande à la Commission de l'associer pleinement à ces activités; |
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11.

souligne qu'il importe d'améliorer la cohérence du droit des contrats; invite la Commission à poursuivre ses efforts tendant à rendre plus cohérents les différents instruments de ce droit, notamment par l'adoption d'un cadre de référence commun; demande à la Commission de l'associer pleinement à ces activités;

Recherche et Développement

| 12. | se félicite de la priorité élevée accordée au renforcement des efforts de l'Union en matière de recherche et de développement, notamment par la création d'un Conseil européen de la recherche, et de l'accent mis sur l'importance du 7ème programme-cadre de recherche pour contribuer à l'objectif de Lisbonne touchant à l'économie de la connaissance; dans ce contexte, demande instamment à la Commission de présenter une proposition prévoyant un soutien concret de la recherche fondamentale et novatrice, l'accent étant mis sur des innovations précises telles que la pile à hydrogène, l'énergie solaire, la biotechnologie, la technologie spatiale et la voiture propre, ainsi qu'un doublement du soutien financier (exprimé en pourcentage du PIB de l'Union à 25, au lieu de celui de l'Union à 15 qui s'appliquait au 6ème programme-cadre); |
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12.

se félicite de la priorité élevée accordée au renforcement des efforts de l'Union en matière de recherche et de développement, notamment par la création d'un Conseil européen de la recherche, et de l'accent mis sur l'importance du 7ème programme-cadre de recherche pour contribuer à l'objectif de Lisbonne touchant à l'économie de la connaissance; dans ce contexte, demande instamment à la Commission de présenter une proposition prévoyant un soutien concret de la recherche fondamentale et novatrice, l'accent étant mis sur des innovations précises telles que la pile à hydrogène, l'énergie solaire, la biotechnologie, la technologie spatiale et la voiture propre, ainsi qu'un doublement du soutien financier (exprimé en pourcentage du PIB de l'Union à 25, au lieu de celui de l'Union à 15 qui s'appliquait au 6ème programme-cadre);

Politique de concurrence

| 13. | estime qu'une politique vigoureuse en matière de concurrence et l'application effective des dispositions de celle-ci importent au plus haut point pour améliorer la compétitivité; demande donc instamment à la Commission de veiller à la poursuite, dans les prochaines années, d'une politique de concurrence ferme, indépendante des États membres et dotée d'une enveloppe financière convenable; se félicite de l'élan donné par la Commission en promouvant les pratiques compétitives dans différents secteurs tout en engageant un processus visant à renforcer le respect dans le secteur privé des règles de concurrence de l'Union, à travers une amélioration des procédures de recours en indemnité en cas d'infraction; |
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13.

estime qu'une politique vigoureuse en matière de concurrence et l'application effective des dispositions de celle-ci importent au plus haut point pour améliorer la compétitivité; demande donc instamment à la Commission de veiller à la poursuite, dans les prochaines années, d'une politique de concurrence ferme, indépendante des États membres et dotée d'une enveloppe financière convenable; se félicite de l'élan donné par la Commission en promouvant les pratiques compétitives dans différents secteurs tout en engageant un processus visant à renforcer le respect dans le secteur privé des règles de concurrence de l'Union, à travers une amélioration des procédures de recours en indemnité en cas d'infraction;

| 14. | soutient l'objectif général de la Commission de faire en sorte que les aides publiques soient limitées et mieux ciblées, ainsi que son intention de lancer une vaste réflexion sur l'avenir de la politique dans ce domaine, mais souligne qu'il ne saurait y avoir discrimination entre les États membres dans l'application de cette politique et qu'il y a lieu d'aborder avec équité les modifications liées uniquement à des effets statistiques; |
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14.

soutient l'objectif général de la Commission de faire en sorte que les aides publiques soient limitées et mieux ciblées, ainsi que son intention de lancer une vaste réflexion sur l'avenir de la politique dans ce domaine, mais souligne qu'il ne saurait y avoir discrimination entre les États membres dans l'application de cette politique et qu'il y a lieu d'aborder avec équité les modifications liées uniquement à des effets statistiques;

Pacte de stabilité et de croissance

| 15. | demande à la Commission de veiller, afin de garantir des finances saines, à ce que la structure fondamentale du Pacte de stabilité et de croissance soit préservée lors de toute proposition de réforme, en particulier en ce qui concerne les plafonds de 3 % de déficit, et à ce que l'endettement public des États membres et l'amélioration du suivi des performances et des prévisions économiques nationales retiennent davantage l'attention, tout en prévoyant la possibilité d'une certaine souplesse pour les pays à faible taux de dette publique en période de récession profonde, à condition que cela encourage les bonnes pratiques en temps de croissance et que cela soutienne les réformes structurelles générales; |
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15.

demande à la Commission de veiller, afin de garantir des finances saines, à ce que la structure fondamentale du Pacte de stabilité et de croissance soit préservée lors de toute proposition de réforme, en particulier en ce qui concerne les plafonds de 3 % de déficit, et à ce que l'endettement public des États membres et l'amélioration du suivi des performances et des prévisions économiques nationales retiennent davantage l'attention, tout en prévoyant la possibilité d'une certaine souplesse pour les pays à faible taux de dette publique en période de récession profonde, à condition que cela encourage les bonnes pratiques en temps de croissance et que cela soutienne les réformes structurelles générales;

| 16. | estime que l'investissement est appelé à jouer un rôle de premier plan dans la modernisation de l'Europe et qu'il faudra convenir d'une action commune pour relancer l'investissement public et privé, mais en faisant porter l'effort sur les formes d'investissement les plus propices au succès de la stratégie de Lisbonne: recherche et innovation, nouvelles infrastructures, économie de la connaissance, éducation et formation, services publics et sociaux de haute qualité et investissement dans la politique industrielle européenne, en particulier dans des secteurs nouveaux et dynamiques comme la nanotechnologie et la biotechnologie; |
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16.

estime que l'investissement est appelé à jouer un rôle de premier plan dans la modernisation de l'Europe et qu'il faudra convenir d'une action commune pour relancer l'investissement public et privé, mais en faisant porter l'effort sur les formes d'investissement les plus propices au succès de la stratégie de Lisbonne: recherche et innovation, nouvelles infrastructures, économie de la connaissance, éducation et formation, services publics et sociaux de haute qualité et investissement dans la politique industrielle européenne, en particulier dans des secteurs nouveaux et dynamiques comme la nanotechnologie et la biotechnologie;

Politique de cohésion

| 17. | souligne l'importance de la politique de cohésion, non seulement en tant que principe fondamental des traités et qu'élément de la solidarité dans l'Union mais aussi en tant qu'instrument d'appui pour réaliser les objectifs de Lisbonne; considère notamment que l'investissement dans les réseaux transeuropéens (RTE), la société de l'information, les ressources humaines, la technologie, l'innovation et le développement des PME ne manqueront pas d'accroître la compétitivité ni de permettre la création d'emplois, contribuant ainsi à la cohésion économique et sociale sur tout le territoire de l'Union; |
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17.

souligne l'importance de la politique de cohésion, non seulement en tant que principe fondamental des traités et qu'élément de la solidarité dans l'Union mais aussi en tant qu'instrument d'appui pour réaliser les objectifs de Lisbonne; considère notamment que l'investissement dans les réseaux transeuropéens (RTE), la société de l'information, les ressources humaines, la technologie, l'innovation et le développement des PME ne manqueront pas d'accroître la compétitivité ni de permettre la création d'emplois, contribuant ainsi à la cohésion économique et sociale sur tout le territoire de l'Union;

| 18. | se félicite de l'intention de la Commission de présenter ses orientations stratégiques en matière de politique de cohésion et lui demande, dans ce contexte, de recourir à la base juridique permettant la participation pleine et entière du Parlement au processus décisionnel; se félicite également de la présentation par la Commission des règlements relatifs à la politique de cohésion pour 2007-2013, en soulignant que le lancement des différents programmes en temps utile dépend désormais de l'adoption rapide de ces règlements au sein du Conseil; |
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18.

se félicite de l'intention de la Commission de présenter ses orientations stratégiques en matière de politique de cohésion et lui demande, dans ce contexte, de recourir à la base juridique permettant la participation pleine et entière du Parlement au processus décisionnel; se félicite également de la présentation par la Commission des règlements relatifs à la politique de cohésion pour 2007-2013, en soulignant que le lancement des différents programmes en temps utile dépend désormais de l'adoption rapide de ces règlements au sein du Conseil;

Réseaux transeuropéens

| 19. | appuie la Commission dans ses efforts tendant à persuader les États membres que, pour achever le marché unique, promouvoir la cohésion et créer des connexions plus efficaces au sein de l'Union élargie, les projets prioritaires RTE doivent être planifiés et financés à la fois par le budget de l'Union et, dans la mesure du possible, par des partenariats public-privé et que la réalisation de ces projets doit être aussi rapide que possible; estime qu'il conviendrait de faire appel parallèlement, dans toute la mesure du possible, à la Banque européenne d'investissement et à l'Instrument financier structuré; |
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19.

appuie la Commission dans ses efforts tendant à persuader les États membres que, pour achever le marché unique, promouvoir la cohésion et créer des connexions plus efficaces au sein de l'Union élargie, les projets prioritaires RTE doivent être planifiés et financés à la fois par le budget de l'Union et, dans la mesure du possible, par des partenariats public-privé et que la réalisation de ces projets doit être aussi rapide que possible; estime qu'il conviendrait de faire appel parallèlement, dans toute la mesure du possible, à la Banque européenne d'investissement et à l'Instrument financier structuré;

Amélioration de la qualité de vie

Environnement

| 20. | fait observer que la mise en oeuvre effective du plan de l'Union en matière de biodiversité ainsi que de la stratégie d'utilisation durable des ressources naturelles suppose des moyens financiers suffisants, notamment pour le réseau Natura 2000; |
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20.

fait observer que la mise en oeuvre effective du plan de l'Union en matière de biodiversité ainsi que de la stratégie d'utilisation durable des ressources naturelles suppose des moyens financiers suffisants, notamment pour le réseau Natura 2000;

| 21. | demande à la Commission de joindre ses efforts à ceux du Parlement pour apporter une solution équilibrée au problème de la définition d'un cadre praticable pour l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH), cadre qui réduirait au minimum l'incidence sur la compétitivité tout en assurant la protection de l'environnement et qui reposerait sur une politique de priorités, d'analyse des risques, sur le principe «une substance, un enregistrement» et sur l'abandon progressif des expériences sur animaux; se félicite de l'engagement de la Commission à présenter une proposition REACH et à se conformer à la procédure de codécision, c'est-à-dire attendre la première lecture au Parlement avant de modifier sa proposition; |
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21.

demande à la Commission de joindre ses efforts à ceux du Parlement pour apporter une solution équilibrée au problème de la définition d'un cadre praticable pour l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH), cadre qui réduirait au minimum l'incidence sur la compétitivité tout en assurant la protection de l'environnement et qui reposerait sur une politique de priorités, d'analyse des risques, sur le principe «une substance, un enregistrement» et sur l'abandon progressif des expériences sur animaux; se félicite de l'engagement de la Commission à présenter une proposition REACH et à se conformer à la procédure de codécision, c'est-à-dire attendre la première lecture au Parlement avant de modifier sa proposition;

| 22. | demande à la Commission de présenter, avant le mois de juillet 2005, sa proposition de législation-cadre sur les déchets, qui vise à améliorer la cohérence dans la gestion des déchets, notamment en ce qui concerne la jurisprudence de la Cour de justice; |
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22.

demande à la Commission de présenter, avant le mois de juillet 2005, sa proposition de législation-cadre sur les déchets, qui vise à améliorer la cohérence dans la gestion des déchets, notamment en ce qui concerne la jurisprudence de la Cour de justice;

| 23. | estime que les normes régissant la santé et le bien-être des animaux doivent être actualisées dans le but de refléter les nouveaux développements scientifiques; |
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23.

estime que les normes régissant la santé et le bien-être des animaux doivent être actualisées dans le but de refléter les nouveaux développements scientifiques;

Sources d'énergie durables et novatrices

| 24. | souligne la nécessité de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, ce qui passe par le recours combiné aux sources d'énergie renouvelables et aux sources novatrices telles que l'hydrogène, une politique nucléaire réaliste et une réduction de la consommation; |
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24.

souligne la nécessité de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, ce qui passe par le recours combiné aux sources d'énergie renouvelables et aux sources novatrices telles que l'hydrogène, une politique nucléaire réaliste et une réduction de la consommation;

Agriculture, pêche, développement rural et tourisme

| 25. | se félicite de la fidélité de la Commission à la réforme en cours de la PAC; invite la Commission à veiller à ce que la mise en oeuvre de cette réforme en 2005 ne soit pas à l'origine de distorsions de concurrence entre les agriculteurs des différents États membres, non sans éviter toute renationalisation de la PAC; |
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25.

se félicite de la fidélité de la Commission à la réforme en cours de la PAC; invite la Commission à veiller à ce que la mise en oeuvre de cette réforme en 2005 ne soit pas à l'origine de distorsions de concurrence entre les agriculteurs des différents États membres, non sans éviter toute renationalisation de la PAC;

| 26. | réaffirme sa conviction que le plan d'action de la Commission pour l'agriculture biologique, qui prévoit un cadre pour l'agriculture durable et offre une solution de remplacement viable aux méthodes agricoles traditionnelles, constitue un élément déterminant de la politique de développement rural et, en tant que tel, devrait bénéficier d'une priorité élevée dans les orientations stratégiques de l'Union en matière de développement rural; |
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26.

réaffirme sa conviction que le plan d'action de la Commission pour l'agriculture biologique, qui prévoit un cadre pour l'agriculture durable et offre une solution de remplacement viable aux méthodes agricoles traditionnelles, constitue un élément déterminant de la politique de développement rural et, en tant que tel, devrait bénéficier d'une priorité élevée dans les orientations stratégiques de l'Union en matière de développement rural;

| 27. | demande que la Commission tienne pleinement compte de la position du Parlement lorsqu'elle élaborera ses propositions législatives relatives à la réforme du régime du sucre, de manière à maintenir la production intérieure tout en atténuant les effets de la réforme sur les partenaires commerciaux des pays en voie de développement; attend de la Commission qu'elle informe le Parlement sans retard et dans le détail quant à l'incidence de la décision de l'instance de l'OMC, attendue pour avril 2005, sur les propositions de réforme; |
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27.

demande que la Commission tienne pleinement compte de la position du Parlement lorsqu'elle élaborera ses propositions législatives relatives à la réforme du régime du sucre, de manière à maintenir la production intérieure tout en atténuant les effets de la réforme sur les partenaires commerciaux des pays en voie de développement; attend de la Commission qu'elle informe le Parlement sans retard et dans le détail quant à l'incidence de la décision de l'instance de l'OMC, attendue pour avril 2005, sur les propositions de réforme;

| 28. | regrette, eu égard à l'importance fondamentale de la pêche pour les économies de nombreuses régions d'Europe, l'absence criante de propositions relatives à la politique commune de la pêche dans le programme législatif et de travail annuel; fait observer qu'un grand nombre de questions — notamment le renouvellement des accords de pêche, les mesures techniques en matière de gestion de la pêche communautaire et les nouveaux plans de reconstitution des réserves sur lesquelles pèse un risque biologique — sont toujours en souffrance; |
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28.

regrette, eu égard à l'importance fondamentale de la pêche pour les économies de nombreuses régions d'Europe, l'absence criante de propositions relatives à la politique commune de la pêche dans le programme législatif et de travail annuel; fait observer qu'un grand nombre de questions — notamment le renouvellement des accords de pêche, les mesures techniques en matière de gestion de la pêche communautaire et les nouveaux plans de reconstitution des réserves sur lesquelles pèse un risque biologique — sont toujours en souffrance;

| 29. | attend de la Commission qu'elle poursuive la réforme de la politique commune de la pêche de manière à faire en sorte que la mise en oeuvre de cette réforme se fasse en temps opportun, qu'elle soit totale et couronnée de succès; |
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29.

attend de la Commission qu'elle poursuive la réforme de la politique commune de la pêche de manière à faire en sorte que la mise en oeuvre de cette réforme se fasse en temps opportun, qu'elle soit totale et couronnée de succès;

| 30. | juge regrettable que la Commission n'ait fait aucune proposition relative à des initiatives dans le domaine du tourisme; demande instamment à la Commission de proposer des mesures supplémentaires pour promouvoir ce secteur important pour la création d'emplois; |
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30.

juge regrettable que la Commission n'ait fait aucune proposition relative à des initiatives dans le domaine du tourisme; demande instamment à la Commission de proposer des mesures supplémentaires pour promouvoir ce secteur important pour la création d'emplois;

Tendances démographiques

| 31. | se félicite de l'annonce d'un Livre vert sur les tendances démographiques dans l'Union, lequel devrait être suivi d'actions concrètes, formant un ensemble cohérent définissant des orientations concrètes pour relever les nombreux défis associés au vieillissement de la population; espère que seront suggérées dans ce Livre vert des manières d'assurer aux personnes âgées un niveau aussi élevé que possible de qualité de vie tout en garantissant des pensions et des systèmes de santé durables, non sans tenir compte du coût des soins de longue durée; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière à la recherche sur les pathologies liées à l'âge (maladies neurodégénératives, rhumatisme et problèmes de mobilité) et sur leurs remèdes; |
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31.

se félicite de l'annonce d'un Livre vert sur les tendances démographiques dans l'Union, lequel devrait être suivi d'actions concrètes, formant un ensemble cohérent définissant des orientations concrètes pour relever les nombreux défis associés au vieillissement de la population; espère que seront suggérées dans ce Livre vert des manières d'assurer aux personnes âgées un niveau aussi élevé que possible de qualité de vie tout en garantissant des pensions et des systèmes de santé durables, non sans tenir compte du coût des soins de longue durée; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière à la recherche sur les pathologies liées à l'âge (maladies neurodégénératives, rhumatisme et problèmes de mobilité) et sur leurs remèdes;

| 32. | invite la Commission à coopérer sans délai avec les États membres pour accroître la participation des personnes âgées de plus de 55 ans au marché du travail - que ce soit par des mesures d'incitation positives, le relèvement de l'âge de la retraite et/ou la révision des régimes de préretraite - de manière à assurer la durabilité des régimes de pension; estime qu'il est dans l'intérêt de la société d'exploiter l'expérience des aînés et la contribution qu'ils peuvent apporter au bien de l'ensemble de la communauté; |
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32.

invite la Commission à coopérer sans délai avec les États membres pour accroître la participation des personnes âgées de plus de 55 ans au marché du travail - que ce soit par des mesures d'incitation positives, le relèvement de l'âge de la retraite et/ou la révision des régimes de préretraite - de manière à assurer la durabilité des régimes de pension; estime qu'il est dans l'intérêt de la société d'exploiter l'expérience des aînés et la contribution qu'ils peuvent apporter au bien de l'ensemble de la communauté;

| 33. | estime que, parallèlement, il conviendrait d'accorder davantage d'importance à la création d'un environnement favorable aux enfants, que ce soit à travers des mesures d'incitation fiscales, de meilleures infrastructures d'accueil et une organisation plus souple du temps de travail, afin de permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale; |
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33.

estime que, parallèlement, il conviendrait d'accorder davantage d'importance à la création d'un environnement favorable aux enfants, que ce soit à travers des mesures d'incitation fiscales, de meilleures infrastructures d'accueil et une organisation plus souple du temps de travail, afin de permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale;

Politique sociale

| 34. | réaffirme qu'une dimension sociale forte et vivante constitue une composante importante d'une économie prospère et dynamique et que les formules qui parviennent à établir l'équilibre entre des exigences concurrentes sur le lieu de travail sont de nature à apporter une contribution déterminante à la réussite économique; |
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34.

réaffirme qu'une dimension sociale forte et vivante constitue une composante importante d'une économie prospère et dynamique et que les formules qui parviennent à établir l'équilibre entre des exigences concurrentes sur le lieu de travail sont de nature à apporter une contribution déterminante à la réussite économique;

| 35. | espère que le nouvel agenda de politique sociale de la Commission pour 2006-2010 mettra l'accent sur le renforcement de la capacité de l'Union et des États membres à réaliser les objectifs convenus de l'Union, notamment à améliorer l'employabilité et la flexibilité des conditions de travail, ainsi qu'à mieux concilier les exigences de la vie de famille et de la vie professionnelle; |
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35.

espère que le nouvel agenda de politique sociale de la Commission pour 2006-2010 mettra l'accent sur le renforcement de la capacité de l'Union et des États membres à réaliser les objectifs convenus de l'Union, notamment à améliorer l'employabilité et la flexibilité des conditions de travail, ainsi qu'à mieux concilier les exigences de la vie de famille et de la vie professionnelle;

Éducation, culture et jeunesse

| 36. | souligne la nécessité que l'Union prévoie des moyens financiers suffisants pour la prochaine génération de programmes en matière d'éducation, de culture, de jeunesse et de médias, pour que les objectifs ambitieux de ces programmes puissent être réalisés; regrette toutefois que, cette année, aucune nouvelle grande initiative ne soit prévue dans les domaines de l'éducation et de la culture alors que ceux-ci jouent un rôle essentiel dans l'intégration européenne ainsi que dans la stratégie de Lisbonne; |
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36.

souligne la nécessité que l'Union prévoie des moyens financiers suffisants pour la prochaine génération de programmes en matière d'éducation, de culture, de jeunesse et de médias, pour que les objectifs ambitieux de ces programmes puissent être réalisés; regrette toutefois que, cette année, aucune nouvelle grande initiative ne soit prévue dans les domaines de l'éducation et de la culture alors que ceux-ci jouent un rôle essentiel dans l'intégration européenne ainsi que dans la stratégie de Lisbonne;

| 37. | approuve l'intention de la Commission de publier une communication sur la politique de la jeunesse, qui devrait proposer une approche plus intégrée de cette politique et aboutir à la mise en place d'un «Pacte européen» dans ce domaine; estime que cette communication devrait être publiée en même temps que le Livre vert sur les tendances démographiques; |
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37.

approuve l'intention de la Commission de publier une communication sur la politique de la jeunesse, qui devrait proposer une approche plus intégrée de cette politique et aboutir à la mise en place d'un «Pacte européen» dans ce domaine; estime que cette communication devrait être publiée en même temps que le Livre vert sur les tendances démographiques;

| 38. | souligne l'urgente nécessité d'accélérer la reconnaissance mutuelle des diplômes de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur ainsi que de promouvoir une plus grande mobilité des jeunes, pour leur permettre d'acquérir de l'expérience à l'étranger, de passer plus facilement d'un espace d'éducation/formation à un autre ou d'une carrière professionnelle à une autre; |
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38.

souligne l'urgente nécessité d'accélérer la reconnaissance mutuelle des diplômes de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur ainsi que de promouvoir une plus grande mobilité des jeunes, pour leur permettre d'acquérir de l'expérience à l'étranger, de passer plus facilement d'un espace d'éducation/formation à un autre ou d'une carrière professionnelle à une autre;

Égalité entre les sexes

| 39. | attend de la Commission, dans le contexte de la communication annoncée sur la politique de lutte contre les discriminations, qu'elle énonce en détail ses intentions en ce qui concerne la résolution du problème des disparités salariales entre les sexes au cours des années à venir. |
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39.

attend de la Commission, dans le contexte de la communication annoncée sur la politique de lutte contre les discriminations, qu'elle énonce en détail ses intentions en ce qui concerne la résolution du problème des disparités salariales entre les sexes au cours des années à venir.

Une Europe plus sûre

Espace de liberté, de sécurité et de justice

| 40. | souligne la nécessité de consolider les progrès accomplis dans la voie de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice au titre du programme de Tampere et souligne l'importance que revêt le développement du programme de La Haye dans ce domaine, où il faut s'efforcer d'établir un juste équilibre entre une sécurité renforcée pour les citoyens et une protection appropriée des droits fondamentaux; demande une évaluation sérieuse des mesures déjà adoptées, afin d'assurer la cohérence des avancées accomplies dans ce domaine; |
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40.

souligne la nécessité de consolider les progrès accomplis dans la voie de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice au titre du programme de Tampere et souligne l'importance que revêt le développement du programme de La Haye dans ce domaine, où il faut s'efforcer d'établir un juste équilibre entre une sécurité renforcée pour les citoyens et une protection appropriée des droits fondamentaux; demande une évaluation sérieuse des mesures déjà adoptées, afin d'assurer la cohérence des avancées accomplies dans ce domaine;

Terrorisme et criminalité organisée

| 41. | est d'avis que la lutte nationale et internationale contre le terrorisme et la criminalité organisée — et les structures sur lesquelles elle s'appuie — est déterminante pour construire une Europe plus sûre pour les citoyens, et que la Commission devrait sans délai poursuivre ses activités afférentes à des définitions communes de certains crimes graves à dimension transfrontalière (notamment terrorisme, trafic de drogues et traite des êtres humains, blanchiment d'argent et cyber-criminalité), cela s'assortissant, au besoin, de sanctions minimales communes; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une nouvelle initiative en matière de recherche sur la sécurité; |
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41.

est d'avis que la lutte nationale et internationale contre le terrorisme et la criminalité organisée — et les structures sur lesquelles elle s'appuie — est déterminante pour construire une Europe plus sûre pour les citoyens, et que la Commission devrait sans délai poursuivre ses activités afférentes à des définitions communes de certains crimes graves à dimension transfrontalière (notamment terrorisme, trafic de drogues et traite des êtres humains, blanchiment d'argent et cyber-criminalité), cela s'assortissant, au besoin, de sanctions minimales communes; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une nouvelle initiative en matière de recherche sur la sécurité;

Frontières, asile, immigration et visas

| 42. | se félicite de l'importance accordée à la définition d'une approche commune en matière de contrôle aux frontières, d'asile et d'immigration, et souligne plus spécialement la nécessité persistante de renforcer la sécurité aux frontières extérieures de l'Union, ainsi que celles d'un régime plus cohérent en matière de visas et de partenariats concrets avec les pays tiers, à l'effet de maîtriser l'immigration illégale à la source; |
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42.

se félicite de l'importance accordée à la définition d'une approche commune en matière de contrôle aux frontières, d'asile et d'immigration, et souligne plus spécialement la nécessité persistante de renforcer la sécurité aux frontières extérieures de l'Union, ainsi que celles d'un régime plus cohérent en matière de visas et de partenariats concrets avec les pays tiers, à l'effet de maîtriser l'immigration illégale à la source;

| 43. | demande instamment à la Commission de renforcer la politique commune des visas ainsi que la sécurité des documents de voyage en y ajoutant des données biométriques, en contrôlant la mise en oeuvre du VIS (Visa Information System), une fois celui-ci adopté par le Conseil, et en accélérant la conception et la mise en place du SIS II (système d'information de Schengen); insiste à cet égard sur la nécessité de légiférer au niveau de l'Union sur la protection des données; est d'avis que la Commission devrait présenter d'urgence une décision-cadre sur la protection des données, comportant, pour le troisième pilier, un degré de protection équivalant à celui du premier pilier; |
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43.

demande instamment à la Commission de renforcer la politique commune des visas ainsi que la sécurité des documents de voyage en y ajoutant des données biométriques, en contrôlant la mise en oeuvre du VIS (Visa Information System), une fois celui-ci adopté par le Conseil, et en accélérant la conception et la mise en place du SIS II (système d'information de Schengen); insiste à cet égard sur la nécessité de légiférer au niveau de l'Union sur la protection des données; est d'avis que la Commission devrait présenter d'urgence une décision-cadre sur la protection des données, comportant, pour le troisième pilier, un degré de protection équivalant à celui du premier pilier;

| 44. | appelle, de plus, les gouvernements nationaux à prévenir les autres États membres avant d'engager des initiatives unilatérales importantes en ce qui concerne l'immigration; |
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44.

appelle, de plus, les gouvernements nationaux à prévenir les autres États membres avant d'engager des initiatives unilatérales importantes en ce qui concerne l'immigration;

| 45. | est d'avis que le lancement du nouveau plan d'action dans le domaine de la drogue fournira un cadre amélioré pour la lutte contre la toxicomanie et les trafics à l'intérieur de l'Union et espère que l'accent sera mis sur les meilleures pratiques et sur des approches fondées sur des preuves; |
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45.

est d'avis que le lancement du nouveau plan d'action dans le domaine de la drogue fournira un cadre amélioré pour la lutte contre la toxicomanie et les trafics à l'intérieur de l'Union et espère que l'accent sera mis sur les meilleures pratiques et sur des approches fondées sur des preuves;

| 46. | demande à la Commission de proposer une base juridique pour Europol, qui renforcerait son rôle à l'avenir et assurerait son efficacité; souligne la nécessité d'accroître la confiance à l'égard des systèmes judiciaires des États membres, en misant sur le principe de reconnaissance mutuelle, sur des normes minimales et sur la garantie des droits de toutes les personnes concernées; |
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46.

demande à la Commission de proposer une base juridique pour Europol, qui renforcerait son rôle à l'avenir et assurerait son efficacité; souligne la nécessité d'accroître la confiance à l'égard des systèmes judiciaires des États membres, en misant sur le principe de reconnaissance mutuelle, sur des normes minimales et sur la garantie des droits de toutes les personnes concernées;

| 47. | prend acte de l'initiative visant à transformer l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en une Agence européenne des droits fondamentaux, mais redoute le risque de chevauchement avec d'autres organisations de défense des Droits de l'homme; |
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47.

prend acte de l'initiative visant à transformer l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en une Agence européenne des droits fondamentaux, mais redoute le risque de chevauchement avec d'autres organisations de défense des Droits de l'homme;

Sécurité des transports

| 48. | se félicite des objectifs de la Commission dans le domaine des transports, l'accent étant mis sur l'amélioration de la sécurité des transports maritimes, aériens et routiers en général et sur la sécurité des réseaux de transport transeuropéens en particulier; estime notamment que l'adoption du Troisième paquet sur la sécurité maritime devrait renforcer cet aspect; |
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48.

se félicite des objectifs de la Commission dans le domaine des transports, l'accent étant mis sur l'amélioration de la sécurité des transports maritimes, aériens et routiers en général et sur la sécurité des réseaux de transport transeuropéens en particulier; estime notamment que l'adoption du Troisième paquet sur la sécurité maritime devrait renforcer cet aspect;

| 49. | invite la Commission à vérifier avec soin, lors de la révision à mi-parcours, si les objectifs du Livre blanc sont atteints ou si des ajustements sont nécessaires; |
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49.

invite la Commission à vérifier avec soin, lors de la révision à mi-parcours, si les objectifs du Livre blanc sont atteints ou si des ajustements sont nécessaires;

Santé et prévention des catastrophes

| 50. | demande instamment à la Commission de faire en sorte que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies devienne pleinement opérationnel le plus rapidement possible, eu égard notamment à la menace que représentent les maladies transmissibles, au risque d'une épidémie de grippe et à l'augmentation rapide des agents multirésistants, en particulier ceux du sida et de la tuberculose; |
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50.

demande instamment à la Commission de faire en sorte que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies devienne pleinement opérationnel le plus rapidement possible, eu égard notamment à la menace que représentent les maladies transmissibles, au risque d'une épidémie de grippe et à l'augmentation rapide des agents multirésistants, en particulier ceux du sida et de la tuberculose;

| 51. | souligne que les citoyens doivent bénéficier d'une protection adéquate grâce à la réduction du risque de catastrophe naturelle et de crise environnementale ou sanitaire au moyen de dispositifs d'alerte précoce et de réaction immédiate et de la prévention à long terme; |
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51.

souligne que les citoyens doivent bénéficier d'une protection adéquate grâce à la réduction du risque de catastrophe naturelle et de crise environnementale ou sanitaire au moyen de dispositifs d'alerte précoce et de réaction immédiate et de la prévention à long terme;

| 52. | souligne la nécessité que la Commission assure le suivi de sa communication sur le programme européen Nutrition et santé, qu'elle propose des actions concrètes en matière de lutte contre l'obésité, la mauvaise alimentation, le manque d'exercice physique, l'abus de médicaments et d'alcool, qui sont à l'origine du diabète et de maladies cardiovasculaires; |
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52.

souligne la nécessité que la Commission assure le suivi de sa communication sur le programme européen Nutrition et santé, qu'elle propose des actions concrètes en matière de lutte contre l'obésité, la mauvaise alimentation, le manque d'exercice physique, l'abus de médicaments et d'alcool, qui sont à l'origine du diabète et de maladies cardiovasculaires;

| 53. | demande à la Commission de mettre l'accent, dans le contexte du 7e programme-cadre de recherche, sur les nouveaux traitements et les thérapies de substitution du VIH/sida; |
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53.

demande à la Commission de mettre l'accent, dans le contexte du 7e programme-cadre de recherche, sur les nouveaux traitements et les thérapies de substitution du VIH/sida;

| 54. | demande à la Commission de proposer, et aux États membres d'adopter un calendrier de mise en oeuvre d'une politique cohérente en matière de mobilité des patients en vue d'établir une réglementation claire en matière de remboursement des frais médicaux afférents aux soins reçus dans un État membre autre que celui où le patient est assuré; |
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54.

demande à la Commission de proposer, et aux États membres d'adopter un calendrier de mise en oeuvre d'une politique cohérente en matière de mobilité des patients en vue d'établir une réglementation claire en matière de remboursement des frais médicaux afférents aux soins reçus dans un État membre autre que celui où le patient est assuré;

Protection des consommateurs

| 55. | souligne l'importance de réglementations claires, simples et sûres pour les consommateurs et les producteurs sur le marché unique et suggère, par conséquent, une nouvelle simplification des dispositions relatives aux contrats transfrontaliers; estime, dans ce contexte, que la législation relative à la protection des consommateurs devrait en principe suivre la nouvelle approche passant par des normes minimales et la reconnaissance mutuelle; |
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55.

souligne l'importance de réglementations claires, simples et sûres pour les consommateurs et les producteurs sur le marché unique et suggère, par conséquent, une nouvelle simplification des dispositions relatives aux contrats transfrontaliers; estime, dans ce contexte, que la législation relative à la protection des consommateurs devrait en principe suivre la nouvelle approche passant par des normes minimales et la reconnaissance mutuelle;

| 56. | ne juge pas opportun d'associer dans une même stratégie politique des consommateurs et politique de la santé, dans la perspective de l'arrivée à expiration de la stratégie en matière de politique des consommateurs et du programme de santé publique (respectivement en 2007 et en 2008); se déclare fermement convaincu que, si ces deux politiques doivent suivre les mêmes orientations, chacune a besoin d'une stratégie et d'un budget propres. |
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56.

ne juge pas opportun d'associer dans une même stratégie politique des consommateurs et politique de la santé, dans la perspective de l'arrivée à expiration de la stratégie en matière de politique des consommateurs et du programme de santé publique (respectivement en 2007 et en 2008); se déclare fermement convaincu que, si ces deux politiques doivent suivre les mêmes orientations, chacune a besoin d'une stratégie et d'un budget propres.

Une Europe plus forte dans un monde plus sûr

Élargissement

| 57. | souhaite que l'on développe avec constance et détermination les politiques étrangère, de sécurité et de défense communes de l'Union, en vue de projeter les valeurs européennes sur la scène mondiale et de défendre l'intérêt commun de l'Union dans les affaires internationales; souligne la nécessité d'arriver rapidement à un accord sur la mise en place du Service commun d'action extérieure selon des modalités qui préservent les prérogatives de la Commission et du Parlement, impliquent les diplomaties nationales et dotent le ministre des affaires étrangères de l'Union des ressources, des moyens d'information et des outils dont il aura besoin pour s'acquitter dûment de ses fonctions; |
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57.

souhaite que l'on développe avec constance et détermination les politiques étrangère, de sécurité et de défense communes de l'Union, en vue de projeter les valeurs européennes sur la scène mondiale et de défendre l'intérêt commun de l'Union dans les affaires internationales; souligne la nécessité d'arriver rapidement à un accord sur la mise en place du Service commun d'action extérieure selon des modalités qui préservent les prérogatives de la Commission et du Parlement, impliquent les diplomaties nationales et dotent le ministre des affaires étrangères de l'Union des ressources, des moyens d'information et des outils dont il aura besoin pour s'acquitter dûment de ses fonctions;

| 58. | demande que la Commission l'informe dans le détail des progrès accomplis au cours des mois à venir en ce qui concerne les préparatifs des négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie; |
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58.

demande que la Commission l'informe dans le détail des progrès accomplis au cours des mois à venir en ce qui concerne les préparatifs des négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie;

| 59. | estime que, parallèlement à l'ouverture de la phase active des négociations avec la Croatie (en vertu du mandat que la Commission présentera sous peu), le processus de stabilisation et d'association devrait être poursuivi et étendu étant donné qu'il constitue la pierre angulaire des relations avec les Balkans occidentaux; |
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59.

estime que, parallèlement à l'ouverture de la phase active des négociations avec la Croatie (en vertu du mandat que la Commission présentera sous peu), le processus de stabilisation et d'association devrait être poursuivi et étendu étant donné qu'il constitue la pierre angulaire des relations avec les Balkans occidentaux;

Politique de voisinage

| 60. | souligne la grande priorité qu'il attache à la mise en oeuvre d'une politique de voisinage globale visant à développer un environnement de démocratie, de stabilité et de prospérité dans les pays limitrophes de l'Union, au Sud et à l'Est de celle-ci; demande à la Commission de revoir ses conceptions en coopération étroite avec le Parlement, afin de permettre une différenciation plus poussée entre les différents pays et régions; |
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60.

souligne la grande priorité qu'il attache à la mise en oeuvre d'une politique de voisinage globale visant à développer un environnement de démocratie, de stabilité et de prospérité dans les pays limitrophes de l'Union, au Sud et à l'Est de celle-ci; demande à la Commission de revoir ses conceptions en coopération étroite avec le Parlement, afin de permettre une différenciation plus poussée entre les différents pays et régions;

| 61. | juge particulièrement important, dans ce contexte, de développer une nouvelle dimension orientale forte de la politique de voisinage et de continuer à adresser des signaux positifs à l'Ukraine et à d'autres pays à mesure qu'ils développement des démocraties plus fortes capables de fonctionner, et de renforcer et d'approfondir le dialogue euro-méditerranéen et les politiques y afférentes, et de relancer en particulier le processus de Barcelone à l'occasion du 10e anniversaire de la Conférence, qui sera célébré cette année; il conviendra pour ce faire d'analyser et, le cas échéant, de réviser ce processus pour en améliorer l'efficacité; |
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61.

juge particulièrement important, dans ce contexte, de développer une nouvelle dimension orientale forte de la politique de voisinage et de continuer à adresser des signaux positifs à l'Ukraine et à d'autres pays à mesure qu'ils développement des démocraties plus fortes capables de fonctionner, et de renforcer et d'approfondir le dialogue euro-méditerranéen et les politiques y afférentes, et de relancer en particulier le processus de Barcelone à l'occasion du 10e anniversaire de la Conférence, qui sera célébré cette année; il conviendra pour ce faire d'analyser et, le cas échéant, de réviser ce processus pour en améliorer l'efficacité;

| 62. | demande plus particulièrement à la Commission de proposer et au Conseil d'examiner un renforcement des relations de l'Union avec l'Ukraine en prévoyant d'autres formes d'association, qui offriraient une perspective européenne claire à ce pays, répondant ainsi aux attentes et aux espoirs nés durant la Révolution Orange pacifique; |
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62.

demande plus particulièrement à la Commission de proposer et au Conseil d'examiner un renforcement des relations de l'Union avec l'Ukraine en prévoyant d'autres formes d'association, qui offriraient une perspective européenne claire à ce pays, répondant ainsi aux attentes et aux espoirs nés durant la Révolution Orange pacifique;

| 63. | réaffirme que l'Union doit développer rapidement ses politiques communes de voisinage, afin d'aider ses voisins à réaliser démocratie libérale, État de droit, respect des Droits de l'homme et élévation des niveaux de développement social, économique et environnemental; |
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63.

réaffirme que l'Union doit développer rapidement ses politiques communes de voisinage, afin d'aider ses voisins à réaliser démocratie libérale, État de droit, respect des Droits de l'homme et élévation des niveaux de développement social, économique et environnemental;

| 64. | estime que tous les efforts doivent être entrepris pour parvenir à la réunification de l'île de Chypre, et invite la Commission à renforcer les projets intercommunautaires, en donnant ainsi une impulsion permettant la reprise des négociations; |
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64.

estime que tous les efforts doivent être entrepris pour parvenir à la réunification de l'île de Chypre, et invite la Commission à renforcer les projets intercommunautaires, en donnant ainsi une impulsion permettant la reprise des négociations;

Relations bilatérales

| 65. | attache une grande priorité au développement des relations bilatérales de l'Union, le cas échéant sur la base d'accords avec les pays tiers; souligne qu'il importe d'assurer le renforcement des relations avec les pays orientaux et méditerranéens, notamment à travers un dialogue structuré intensifié dans le cadre de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne; |
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65.

attache une grande priorité au développement des relations bilatérales de l'Union, le cas échéant sur la base d'accords avec les pays tiers; souligne qu'il importe d'assurer le renforcement des relations avec les pays orientaux et méditerranéens, notamment à travers un dialogue structuré intensifié dans le cadre de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne;

| 66. | réitère l'appel lancé en faveur d'un renforcement des relations entre l'Union et les États-Unis, à travers une actualisation et un remplacement du Nouvel agenda transatlantique existant, auquel devrait se substituer un véritable partenariat transatlantique s'appuyant sur l'engagement d'éliminer d'ici à 2015 les entraves aux échanges et aux investissements qui subsistent; rappelle qu'un dialogue sincère et permanent est le socle naturel qui permettra de structurer les relations transatlantiques et que le Dialogue législatif transatlantique (DLT) est un instrument approprié pour y parvenir; fait observer qu'il reste nécessaire de conclure l'accord relatif aux transports aériens transatlantiques, exemple du développement d'une véritable politique extérieure dans le domaine des transports; |
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66.

réitère l'appel lancé en faveur d'un renforcement des relations entre l'Union et les États-Unis, à travers une actualisation et un remplacement du Nouvel agenda transatlantique existant, auquel devrait se substituer un véritable partenariat transatlantique s'appuyant sur l'engagement d'éliminer d'ici à 2015 les entraves aux échanges et aux investissements qui subsistent; rappelle qu'un dialogue sincère et permanent est le socle naturel qui permettra de structurer les relations transatlantiques et que le Dialogue législatif transatlantique (DLT) est un instrument approprié pour y parvenir; fait observer qu'il reste nécessaire de conclure l'accord relatif aux transports aériens transatlantiques, exemple du développement d'une véritable politique extérieure dans le domaine des transports;

| 67. | note l'intention de la Commission de revoir la stratégie à l'égard de l'Amérique latine et d'instaurer une nouvelle approche des relations bilatérales; souligne, dans ce contexte, la nécessité de relancer l'idée d'un cadre d'association bicontinentale pour les relations entre les deux continents; |
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67.

note l'intention de la Commission de revoir la stratégie à l'égard de l'Amérique latine et d'instaurer une nouvelle approche des relations bilatérales; souligne, dans ce contexte, la nécessité de relancer l'idée d'un cadre d'association bicontinentale pour les relations entre les deux continents;

| 68. | estime que tant que la situation des Droits de l'homme en Chine ne connaîtra pas une amélioration significative, il serait inopportun que l'Union envisage de lever l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine en vigueur depuis 1989; demande que la Commission s'oppose à la levée de cet embargo lorsqu'elle sera examinée au Conseil; |
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68.

estime que tant que la situation des Droits de l'homme en Chine ne connaîtra pas une amélioration significative, il serait inopportun que l'Union envisage de lever l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine en vigueur depuis 1989; demande que la Commission s'oppose à la levée de cet embargo lorsqu'elle sera examinée au Conseil;

Problèmes régionaux

| 69. | demande à la Commission et aux États membres de saisir l'occasion offerte à la paix au Moyen-Orient par le cessez-le-feu proclamé à Sharm el Sheikh et d'apporter, au sein du quatuor, une contribution claire et équilibrée à une solution de paix durable entre Israël et un État palestinien démocratique et viable, pour permettre aux deux États de vivre côte à côte dans la paix et la sécurité dans le cadre d'une solution globale telle que définie dans la feuille de route; |
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69.

demande à la Commission et aux États membres de saisir l'occasion offerte à la paix au Moyen-Orient par le cessez-le-feu proclamé à Sharm el Sheikh et d'apporter, au sein du quatuor, une contribution claire et équilibrée à une solution de paix durable entre Israël et un État palestinien démocratique et viable, pour permettre aux deux États de vivre côte à côte dans la paix et la sécurité dans le cadre d'une solution globale telle que définie dans la feuille de route;

| 70. | se félicite du rôle positif joué par l'Union dans la reconstruction de l'Irak et dans les efforts visant à empêcher l'Iran de se doter de capacités nucléaires militaires; |
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70.

se félicite du rôle positif joué par l'Union dans la reconstruction de l'Irak et dans les efforts visant à empêcher l'Iran de se doter de capacités nucléaires militaires;

Politique du développement

| 71. | exprime sa vive inquiétude devant le fait que cinq ans après l'adoption des Objectifs de développement du millénaire (ODM) par les Nations unies, l'Afrique subsaharienne n'a réalisé — et n'est en voie de réaliser — aucun des huit objectifs prévus pour 2015; souligne que, si la communauté internationale n'augmente pas sensiblement la qualité et la quantité de son aide au développement, les Objectifs du millénaire ne pourront être atteints dans un grand nombre de pays les moins développés, notamment en Afrique subsaharienne; |
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71.

exprime sa vive inquiétude devant le fait que cinq ans après l'adoption des Objectifs de développement du millénaire (ODM) par les Nations unies, l'Afrique subsaharienne n'a réalisé — et n'est en voie de réaliser — aucun des huit objectifs prévus pour 2015; souligne que, si la communauté internationale n'augmente pas sensiblement la qualité et la quantité de son aide au développement, les Objectifs du millénaire ne pourront être atteints dans un grand nombre de pays les moins développés, notamment en Afrique subsaharienne;

| 72. | approuve l'attention particulière accordée par la Commission à l'Afrique et son intention d'élaborer une «Stratégie pour l'Afrique» reflétant les besoins spécifiques du continent, en particulier ceux de l'Afrique subsaharienne, de manière à permettre à cette région d'accomplir des progrès dans la voie de la réalisation des ODM; |
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72.

approuve l'attention particulière accordée par la Commission à l'Afrique et son intention d'élaborer une «Stratégie pour l'Afrique» reflétant les besoins spécifiques du continent, en particulier ceux de l'Afrique subsaharienne, de manière à permettre à cette région d'accomplir des progrès dans la voie de la réalisation des ODM;

| 73. | demande aux institutions de l'Union de jouer un rôle de chef de file en appliquant rapidement le rapport sur le projet Objectifs du Millénaire des Nations unies «Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les ODM»; |
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73.

demande aux institutions de l'Union de jouer un rôle de chef de file en appliquant rapidement le rapport sur le projet Objectifs du Millénaire des Nations unies «Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les ODM»;

| 74. | se félicite de l'engagement affirmé en faveur du multilatéralisme, en général, et des Nations unies, en particulier, mais met en garde contre le risque qu'il y aurait à laisser la lenteur de la coopération internationale dicter l'allure de nos propres initiatives de lutte contre le réchauffement global, la pauvreté et la maladie; |
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74.

se félicite de l'engagement affirmé en faveur du multilatéralisme, en général, et des Nations unies, en particulier, mais met en garde contre le risque qu'il y aurait à laisser la lenteur de la coopération internationale dicter l'allure de nos propres initiatives de lutte contre le réchauffement global, la pauvreté et la maladie;

Action internationale dans le domaine de l'environnement et du développement durable

| 75. | demande à la Commission de prendre des initiatives concrètes en vue de mettre sur pied une diplomatie européenne pour l'environnement et le développement durable, et lui demande de proposer une stratégie spécifique dans ce domaine; |
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75.

demande à la Commission de prendre des initiatives concrètes en vue de mettre sur pied une diplomatie européenne pour l'environnement et le développement durable, et lui demande de proposer une stratégie spécifique dans ce domaine;

| 76. | approuve l'objectif de la Commission de continuer à jouer un rôle moteur dans la constitution d'une coalition forte pour les engagements internationaux devant faire suite à Kyoto après 2012, notamment parce que la résolution du problème du changement climatique offre des opportunités et des éléments d'incitation à l'innovation, dans le droit fil des objectifs de l'agenda de Lisbonne; souligne la nécessité de donner aux acteurs économiques la possibilité de tenir compte de certaines indications raisonnables sur la situation qui pourrait se présenter après 2012 dans leur planification économique, ainsi que d'encourager les États-Unis à présenter leurs propres propositions; |
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76.

approuve l'objectif de la Commission de continuer à jouer un rôle moteur dans la constitution d'une coalition forte pour les engagements internationaux devant faire suite à Kyoto après 2012, notamment parce que la résolution du problème du changement climatique offre des opportunités et des éléments d'incitation à l'innovation, dans le droit fil des objectifs de l'agenda de Lisbonne; souligne la nécessité de donner aux acteurs économiques la possibilité de tenir compte de certaines indications raisonnables sur la situation qui pourrait se présenter après 2012 dans leur planification économique, ainsi que d'encourager les États-Unis à présenter leurs propres propositions;

Politique commerciale

| 77. | aperçoit dans la politique du commerce international un élément clé de la promotion de la compétitivité et de la croissance, tant dans l'Union que dans les pays en voie de développement; souligne l'importance de l'approche multilatérale de la politique commerciale ainsi que de la conclusion de l'Agenda du développement de Doha en décembre 2005; considère les accords commerciaux bilatéraux comme un instrument utile pour renforcer les relations commerciales entre partenaires, à condition que ces accords ne perturbent pas le système de l'OMC; |
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77.

aperçoit dans la politique du commerce international un élément clé de la promotion de la compétitivité et de la croissance, tant dans l'Union que dans les pays en voie de développement; souligne l'importance de l'approche multilatérale de la politique commerciale ainsi que de la conclusion de l'Agenda du développement de Doha en décembre 2005; considère les accords commerciaux bilatéraux comme un instrument utile pour renforcer les relations commerciales entre partenaires, à condition que ces accords ne perturbent pas le système de l'OMC;

| 78. | demande à la Commission de préciser les orientations relatives aux négociations de l'OMC concernant l'agriculture, afin d'accroître les possibilités de parvenir à un accord en décembre 2005; dans ce contexte, réaffirme la nécessité d'adapter sans délai les labels géographiques ou les garanties d'origine aux besoins du marché et à ceux de l'information du consommateur; souligne l'importance d'une levée progressive des barrières commerciales sur les produits en provenance des pays en développement et de l'élimination graduelle de toutes formes de subventions communautaires à l'exportation de produits agricoles. |
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78.

demande à la Commission de préciser les orientations relatives aux négociations de l'OMC concernant l'agriculture, afin d'accroître les possibilités de parvenir à un accord en décembre 2005; dans ce contexte, réaffirme la nécessité d'adapter sans délai les labels géographiques ou les garanties d'origine aux besoins du marché et à ceux de l'information du consommateur; souligne l'importance d'une levée progressive des barrières commerciales sur les produits en provenance des pays en développement et de l'élimination graduelle de toutes formes de subventions communautaires à l'exportation de produits agricoles.

Améliorer le fonctionnement de l'Europe et la rapprocher du citoyen

Améliorer la législation et la réglementation

| 79. | demande l'application intégrale au cours de l'année à venir de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2); se félicite de l'engagement de principe pris par la Commission en ce qui concerne l'application de la procédure d'étude d'impact prévue par l'AII pour toutes les mesures législatives importantes; est d'avis que la conclusion rapide, entre les trois institutions, d'un accord sur une méthode commune pour les études d'impact représenterait une avancée notable; |
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79.

demande l'application intégrale au cours de l'année à venir de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2); se félicite de l'engagement de principe pris par la Commission en ce qui concerne l'application de la procédure d'étude d'impact prévue par l'AII pour toutes les mesures législatives importantes; est d'avis que la conclusion rapide, entre les trois institutions, d'un accord sur une méthode commune pour les études d'impact représenterait une avancée notable;

| 80. | appuie les efforts tendant à assurer la transposition et l'application rapides et effectives des directives communautaires dans le droit national; invite la Commission à proposer une approche plus ambitieuse pour obtenir que les États membres respectent les obligations qui sont les leur en ce qui concerne les délais prévus dans les différents actes; |
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80.

appuie les efforts tendant à assurer la transposition et l'application rapides et effectives des directives communautaires dans le droit national; invite la Commission à proposer une approche plus ambitieuse pour obtenir que les États membres respectent les obligations qui sont les leur en ce qui concerne les délais prévus dans les différents actes;

| 81. | estime qu'il importe toujours au plus haut point de simplifier la législation et d'améliorer la qualité des textes; se déclare préoccupé par la modestie de la liste des domaines législatifs devant faire l'objet de la simplification, et, par conséquent, invite la Commission à préciser et accélérer son programme de simplification, de refonte et de consolidation de la législation existante — initialement prévu dans le plan d'action de 2003 — afin de rendre la législation de l'Union plus cohérente et de réduire le volume des textes dans un certain nombre de secteurs; |
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81.

estime qu'il importe toujours au plus haut point de simplifier la législation et d'améliorer la qualité des textes; se déclare préoccupé par la modestie de la liste des domaines législatifs devant faire l'objet de la simplification, et, par conséquent, invite la Commission à préciser et accélérer son programme de simplification, de refonte et de consolidation de la législation existante — initialement prévu dans le plan d'action de 2003 — afin de rendre la législation de l'Union plus cohérente et de réduire le volume des textes dans un certain nombre de secteurs;

| 82. | souligne qu'il importe au plus haut point que l'Europe fonctionne mieux et qu'elle se rapproche des citoyens, ce qui suppose la création d'une Union plus ouverte, plus réactive et plus démocratique, et rappelle dans ce contexte que le Conseil européen, le Parlement et la Commission devront lancer une campagne concertée pour assurer la ratification de la Constitution et son entrée en vigueur au 1er novembre 2006; |
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82.

souligne qu'il importe au plus haut point que l'Europe fonctionne mieux et qu'elle se rapproche des citoyens, ce qui suppose la création d'une Union plus ouverte, plus réactive et plus démocratique, et rappelle dans ce contexte que le Conseil européen, le Parlement et la Commission devront lancer une campagne concertée pour assurer la ratification de la Constitution et son entrée en vigueur au 1er novembre 2006;

Pétitions

| 83. | souligne l'importance de la pétition comme source d'information sur une mise en oeuvre insuffisante ou sur le non-respect du droit de l'Union; se déclare déçu face à l'absence de suivi des pétitions du côté de la Commission: cela trahit des problèmes d'organisation au sein de l'institution et un manque de coordination avec les États membres; |
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83.

souligne l'importance de la pétition comme source d'information sur une mise en oeuvre insuffisante ou sur le non-respect du droit de l'Union; se déclare déçu face à l'absence de suivi des pétitions du côté de la Commission: cela trahit des problèmes d'organisation au sein de l'institution et un manque de coordination avec les États membres;

Responsabilité budgétaire et réforme administrative

| 84. | se félicite de l'accent mis par la Commission sur l'efficience et la responsabilité ainsi que sur la nécessité d'une feuille de route visant à donner une déclaration d'assurance concernant l'exécution des budgets annuels; |
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84.

se félicite de l'accent mis par la Commission sur l'efficience et la responsabilité ainsi que sur la nécessité d'une feuille de route visant à donner une déclaration d'assurance concernant l'exécution des budgets annuels;

| 85. | renouvelle les demandes adressées à la Commission pour qu'elle présente une proposition relative à une révision limitée du règlement financier de l'Union et de ses dispositions d'exécution, cela afin d'éliminer toutes les entraves à l'exécution qui freinent les décisions et empêchent la bonne exécution du budget; |
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85.

renouvelle les demandes adressées à la Commission pour qu'elle présente une proposition relative à une révision limitée du règlement financier de l'Union et de ses dispositions d'exécution, cela afin d'éliminer toutes les entraves à l'exécution qui freinent les décisions et empêchent la bonne exécution du budget;

| 86. | demande la création rapide d'un environnement de contrôle interne sûr et global pour le budget de l'Union, ce qui passe notamment par la résolution du problème de responsabilité lié à la gestion partagée (en ce compris l'élaboration du modèle d'audit unique) et par l'adoption d'une approche plus rigoureuse à l'égard des organismes décentralisés qui effectuent des dépenses; |
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86.

demande la création rapide d'un environnement de contrôle interne sûr et global pour le budget de l'Union, ce qui passe notamment par la résolution du problème de responsabilité lié à la gestion partagée (en ce compris l'élaboration du modèle d'audit unique) et par l'adoption d'une approche plus rigoureuse à l'égard des organismes décentralisés qui effectuent des dépenses;

| 87. | fait observer que certains projets pilotes et certaines actions préparatoires sont une prérogative du Parlement, et invite la Commission à mettre en oeuvre les décisions y afférentes du Parlement, telles qu'adoptées dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2005, et à assurer le suivi qui convient; |
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87.

fait observer que certains projets pilotes et certaines actions préparatoires sont une prérogative du Parlement, et invite la Commission à mettre en oeuvre les décisions y afférentes du Parlement, telles qu'adoptées dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2005, et à assurer le suivi qui convient;

| 88. | demande instamment à la Commission, dans ce contexte, d'exploiter la possibilité offerte par les budgets pour imprévus afin de prévoir des contributions financières à la campagne pour la démocratie, aux XVe Jeux méditerranéens, au 25e anniversaire de Solidarité et 1,5 million d'euros pour la 20e Journée mondiale de la jeunesse; invite les organisateurs de cette dernière à tenir compte, dans la planification de leurs projets et manifestations, de la catastrophe dont a été victime l'Asie du Sud-Est frappée par le raz-demarée; |
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88.

demande instamment à la Commission, dans ce contexte, d'exploiter la possibilité offerte par les budgets pour imprévus afin de prévoir des contributions financières à la campagne pour la démocratie, aux XVe Jeux méditerranéens, au 25e anniversaire de Solidarité et 1,5 million d'euros pour la 20e Journée mondiale de la jeunesse; invite les organisateurs de cette dernière à tenir compte, dans la planification de leurs projets et manifestations, de la catastrophe dont a été victime l'Asie du Sud-Est frappée par le raz-demarée;

| 89. | demande à la Commission, comme il l'avait déjà fait en 2003, de présenter une proposition relative à une base juridique pour les Info-points/Carrefours ainsi que pour la nouvelle génération de conventions entre la Commission et les États membres ainsi que les programmes de subventions après 2006; |
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89.

demande à la Commission, comme il l'avait déjà fait en 2003, de présenter une proposition relative à une base juridique pour les Info-points/Carrefours ainsi que pour la nouvelle génération de conventions entre la Commission et les États membres ainsi que les programmes de subventions après 2006;

| 90. | demande à la Commission de l'informer dans les meilleurs délais sur l'état d'avancement de son processus de réforme interne, engagé par la Commission précédente, ainsi que sur ses plans relatifs à la poursuite et à l'achèvement de cette réforme; |
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90.

demande à la Commission de l'informer dans les meilleurs délais sur l'état d'avancement de son processus de réforme interne, engagé par la Commission précédente, ainsi que sur ses plans relatifs à la poursuite et à l'achèvement de cette réforme;

Lutte contre la fraude

| 91. | souligne qu'il importe de prévoir des mesures de lutte contre la fraude dans tous les textes législatifs concernés et, dans ce contexte, escompte que la révision du règlement de l'OLAF sera menée à bien de manière à renforcer l'indépendance de cet organisme; demande à la Commission d'adopter une approche proactive, tendant à encourager les personnes qui dénoncent des anomalies; |
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91.

souligne qu'il importe de prévoir des mesures de lutte contre la fraude dans tous les textes législatifs concernés et, dans ce contexte, escompte que la révision du règlement de l'OLAF sera menée à bien de manière à renforcer l'indépendance de cet organisme; demande à la Commission d'adopter une approche proactive, tendant à encourager les personnes qui dénoncent des anomalies;

| 92. | souligne que la mise en oeuvre totale et fructueuse du nouveau système comptable doit rester une priorité au cours de l'année; |
| --- | --- |

92.

souligne que la mise en oeuvre totale et fructueuse du nouveau système comptable doit rester une priorité au cours de l'année;

***

| 93. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

93.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0109.

(2)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

P6_TA(2005)0054

Forum social mondial, Forum économique mondial

Résolution du Parlement européen sur le Forum social mondial et le Forum économique mondial

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 12 février 2003 sur le Forum économique mondial de Davos et le Forum social mondial de Porto Alegre (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 février 2003 sur le Forum économique mondial de Davos et le Forum social mondial de Porto Alegre (1),

| — | vu le Forum social mondial de Porto Alegre et le Forum économique mondial de Davos de 2005, |
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—

vu le Forum social mondial de Porto Alegre et le Forum économique mondial de Davos de 2005,

| — | vu la réunion du G7 de 2005 à Londres, |
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—

vu la réunion du G7 de 2005 à Londres,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le Forum économique mondial 2005 s'est penché sur des questions revêtant une importance au niveau mondial, telles que la Chine, le changement climatique, l'économie mondiale, l'Islam, la pauvreté, les armes de destruction massive, le Proche-Orient, le commerce mondial, le leadership américain, l'Europe, la gouvernance mondiale et le concept de mondialisation équitable, |
| --- | --- |

A.

considérant que le Forum économique mondial 2005 s'est penché sur des questions revêtant une importance au niveau mondial, telles que la Chine, le changement climatique, l'économie mondiale, l'Islam, la pauvreté, les armes de destruction massive, le Proche-Orient, le commerce mondial, le leadership américain, l'Europe, la gouvernance mondiale et le concept de mondialisation équitable,

| B. | considérant que le Forum social mondial 2005 s'est également concentré sur des questions se posant à l'échelle mondiale, telles que la paix, la lutte contre la pauvreté, la santé, l'éducation, le commerce, l'agriculture et les Droits de l'homme, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Forum social mondial 2005 s'est également concentré sur des questions se posant à l'échelle mondiale, telles que la paix, la lutte contre la pauvreté, la santé, l'éducation, le commerce, l'agriculture et les Droits de l'homme,

| C. | considérant que le Forum économique mondial et le Forum social mondial abordent la question du processus de mondialisation, lequel résulte de progrès hétérogènes et pas forcément planifiés accomplis dans différents domaines, tels que le développement du marché, les technologies de la communication, la réduction des coûts de transport, l'expansion des économies de marché et les accords internationaux tels que ceux de l'OMC et du FMI notamment, |
| --- | --- |

C.

considérant que le Forum économique mondial et le Forum social mondial abordent la question du processus de mondialisation, lequel résulte de progrès hétérogènes et pas forcément planifiés accomplis dans différents domaines, tels que le développement du marché, les technologies de la communication, la réduction des coûts de transport, l'expansion des économies de marché et les accords internationaux tels que ceux de l'OMC et du FMI notamment,

| D. | considérant que la mondialisation offre une opportunité réelle de favoriser la croissance et d'accroître le niveau de vie dans le monde entier, mais n'implique nullement une homogénéisation, de sorte que la diversité culturelle et linguistique demeurent essentielles à une existence humaine à part entière, |
| --- | --- |

D.

considérant que la mondialisation offre une opportunité réelle de favoriser la croissance et d'accroître le niveau de vie dans le monde entier, mais n'implique nullement une homogénéisation, de sorte que la diversité culturelle et linguistique demeurent essentielles à une existence humaine à part entière,

| E. | considérant que le Forum économique mondial 2005 a défini des actions prioritaires pour 2005, parmi lesquelles la conception d'une technologie visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, la création d'un fond destiné à accélérer l'octroi de l'aide financière aux pays les plus démunis et la suppression des barrières commerciales qui empêchent les pays en développement de récolter les fruits de la croissance économique mondiale, |
| --- | --- |

E.

considérant que le Forum économique mondial 2005 a défini des actions prioritaires pour 2005, parmi lesquelles la conception d'une technologie visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, la création d'un fond destiné à accélérer l'octroi de l'aide financière aux pays les plus démunis et la suppression des barrières commerciales qui empêchent les pays en développement de récolter les fruits de la croissance économique mondiale,

| F. | considérant que le cycle de développement de Doha des négociations de l'OMC entre dans une phase cruciale et qu'un commerce plus libre et plus équitable permettrait d'augmenter la croissance dans le monde entier et de créer davantage d'emplois, de meilleure qualité; |
| --- | --- |

F.

considérant que le cycle de développement de Doha des négociations de l'OMC entre dans une phase cruciale et qu'un commerce plus libre et plus équitable permettrait d'augmenter la croissance dans le monde entier et de créer davantage d'emplois, de meilleure qualité;

| 1. | considère que la mondialisation doit s'accompagner d'un regain d'efforts en vue de réduire la pauvreté; se félicite du compromis auquel est parvenu le G7 concernant la mise en chantier d'un programme d'allégement de la dette pour les pays pauvres; reconnaît la valeur de l'annulation de la dette en tant que mesure de lutte contre la pauvreté, dans les pays qui progressent vers la démocratie, le respect des Droits de l'homme et l'État de droit et vers une économie durable; rejette toutefois une annulation inconditionnelle de la dette pour les pays qui ne font pas de ces questions une priorité; |
| --- | --- |

1.

considère que la mondialisation doit s'accompagner d'un regain d'efforts en vue de réduire la pauvreté; se félicite du compromis auquel est parvenu le G7 concernant la mise en chantier d'un programme d'allégement de la dette pour les pays pauvres; reconnaît la valeur de l'annulation de la dette en tant que mesure de lutte contre la pauvreté, dans les pays qui progressent vers la démocratie, le respect des Droits de l'homme et l'État de droit et vers une économie durable; rejette toutefois une annulation inconditionnelle de la dette pour les pays qui ne font pas de ces questions une priorité;

| 2. | se félicite des actions prioritaires définies par le Forum économique mondial 2005 et invite le Conseil, la Commission et les États membres à élaborer et à financer des initiatives contribuant à la mise en oeuvre de ces priorités; souligne que la mise en oeuvre insuffisante de ces actions prioritaires a été constatée dans le rapport annuel «Initiative pour la gouvernance mondiale» du Forum économique mondial; |
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2.

se félicite des actions prioritaires définies par le Forum économique mondial 2005 et invite le Conseil, la Commission et les États membres à élaborer et à financer des initiatives contribuant à la mise en oeuvre de ces priorités; souligne que la mise en oeuvre insuffisante de ces actions prioritaires a été constatée dans le rapport annuel «Initiative pour la gouvernance mondiale» du Forum économique mondial;

| 3. | estime que le Forum social mondial devrait également fixer des actions prioritaires qui puissent être mises en oeuvre, plutôt que de produire 352 propositions acceptées par des groupes de travail, comme ce fut le cas cette année; |
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3.

estime que le Forum social mondial devrait également fixer des actions prioritaires qui puissent être mises en oeuvre, plutôt que de produire 352 propositions acceptées par des groupes de travail, comme ce fut le cas cette année;

| 4. | constate la participation croissante au Forum économique mondial de chefs d'entreprise chinois et indiens, ce qui implique une nécessité d'améliorer la compétitivité de l'Europe en mettant en oeuvre l'agenda de modernisation de Lisbonne et de développer des relations plus étroites avec les partenaires commerciaux de l'UE en Asie et en Amérique du Sud, ainsi qu'avec les États-Unis afin d'achever la mise en place du marché transatlantique d'ici 2015 et de substituer au nouvel agenda transatlantique un accord de partenariat transatlantique à mettre en oeuvre à partir de 2007; |
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4.

constate la participation croissante au Forum économique mondial de chefs d'entreprise chinois et indiens, ce qui implique une nécessité d'améliorer la compétitivité de l'Europe en mettant en oeuvre l'agenda de modernisation de Lisbonne et de développer des relations plus étroites avec les partenaires commerciaux de l'UE en Asie et en Amérique du Sud, ainsi qu'avec les États-Unis afin d'achever la mise en place du marché transatlantique d'ici 2015 et de substituer au nouvel agenda transatlantique un accord de partenariat transatlantique à mettre en oeuvre à partir de 2007;

| 5. | se félicite de la détermination montrée par plusieurs dirigeants européens à Davos à l'égard de la relance de l'économie européenne; salue à cet égard le rapport d'évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne élaboré par la Commission et invite instamment les États membres à assumer leurs responsabilités individuelles pour garantir la réussite de la stratégie de Lisbonne révisée; |
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5.

se félicite de la détermination montrée par plusieurs dirigeants européens à Davos à l'égard de la relance de l'économie européenne; salue à cet égard le rapport d'évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne élaboré par la Commission et invite instamment les États membres à assumer leurs responsabilités individuelles pour garantir la réussite de la stratégie de Lisbonne révisée;

| 6. | estime qu'afin de soutenir la croissance mondiale à long terme, les États-Unis doivent s'engager à procéder à une consolidation budgétaire, tandis que l'Europe et le Japon doivent accélérer le processus de réforme structurelle; |
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6.

estime qu'afin de soutenir la croissance mondiale à long terme, les États-Unis doivent s'engager à procéder à une consolidation budgétaire, tandis que l'Europe et le Japon doivent accélérer le processus de réforme structurelle;

| 7. | se félicite de l'initiative «Partenariat contre la corruption» (PACI) adoptée au Forum économique mondial et de la signature par 62 sociétés d'une déclaration marquant leur soutien aux lignes directrices pour un partenariat contre la corruption (principes PACI), ce qui souligne l'importance accordée par les milieux d'affaires à la lutte contre la corruption; |
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7.

se félicite de l'initiative «Partenariat contre la corruption» (PACI) adoptée au Forum économique mondial et de la signature par 62 sociétés d'une déclaration marquant leur soutien aux lignes directrices pour un partenariat contre la corruption (principes PACI), ce qui souligne l'importance accordée par les milieux d'affaires à la lutte contre la corruption;

| 8. | se félicite de la sélection par le Forum économique mondial de 29 entreprises désignées comme étant des «pionniers technologiques» dans le cadre de son programme «Technology pioneers», qui permet aux entreprises contribuant au développement de l'innovation technologique à potentialité transformatrice d'être pleinement associées aux activités du Forum; |
| --- | --- |

8.

se félicite de la sélection par le Forum économique mondial de 29 entreprises désignées comme étant des «pionniers technologiques» dans le cadre de son programme «Technology pioneers», qui permet aux entreprises contribuant au développement de l'innovation technologique à potentialité transformatrice d'être pleinement associées aux activités du Forum;

| 9. | réaffirme son engagement en ce qui concerne la déclaration du millénaire des Nations unies et les objectifs de développement pour le millénaire; se félicite que les deux forums aient mis l'accent sur un commerce mondial plus équitable et plus libre; invite instamment les négociateurs de l'OMC à prendre cet avis au sérieux; souligne également les effets bénéfiques que le démantèlement des obstacles aux échanges aurait sur la reconstruction des régions touchées par le Tsunami; fait valoir l'impact positif que la libéralisation du commerce agricole aurait sur les pays en développement; |
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9.

réaffirme son engagement en ce qui concerne la déclaration du millénaire des Nations unies et les objectifs de développement pour le millénaire; se félicite que les deux forums aient mis l'accent sur un commerce mondial plus équitable et plus libre; invite instamment les négociateurs de l'OMC à prendre cet avis au sérieux; souligne également les effets bénéfiques que le démantèlement des obstacles aux échanges aurait sur la reconstruction des régions touchées par le Tsunami; fait valoir l'impact positif que la libéralisation du commerce agricole aurait sur les pays en développement;

| 10. | estime que la mondialisation est un élément essentiel pour ce qui est de promouvoir la compétitivité et la croissance au sein de l'UE et dans les pays en développement; souligne l'importance d'une approche multilatérale en matière de politique commerciale, notamment en ce qui concerne les pays en développement et les pays les moins développés, dont les intérêts sont le mieux servis dans le cadre d'un accord multilatéral et met l'accent sur la nécessité d'une gouvernance multilatérale afin de garantir un régime mondial d'échanges à la fois libre et équitable; apporte dès lors son soutien à l'OMC en tant que principal forum permettant de gérer la mondialisation grâce à l'ouverture des marchés et au renforcement des règles multilatérales, ainsi qu'à la réalisation du développement durable; |
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10.

estime que la mondialisation est un élément essentiel pour ce qui est de promouvoir la compétitivité et la croissance au sein de l'UE et dans les pays en développement; souligne l'importance d'une approche multilatérale en matière de politique commerciale, notamment en ce qui concerne les pays en développement et les pays les moins développés, dont les intérêts sont le mieux servis dans le cadre d'un accord multilatéral et met l'accent sur la nécessité d'une gouvernance multilatérale afin de garantir un régime mondial d'échanges à la fois libre et équitable; apporte dès lors son soutien à l'OMC en tant que principal forum permettant de gérer la mondialisation grâce à l'ouverture des marchés et au renforcement des règles multilatérales, ainsi qu'à la réalisation du développement durable;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 43 E du 19.2.2004, p. 242.

P6_TA(2005)0055

Élections en Moldavie

Résolution du Parlement européen sur les élections en Moldavie

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation en Moldavie, notamment sa résolution du 18 décembre 2003 (1), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur la situation en Moldavie, notamment sa résolution du 18 décembre 2003 (1),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Moldavie et l'Union européenne signé le 28 novembre 1994 et entré en vigueur le 1er juillet 1998, |
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—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Moldavie et l'Union européenne signé le 28 novembre 1994 et entré en vigueur le 1er juillet 1998,

| — | vu la communication de la Commission, du 12 mai 2004, sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373), |
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—

vu la communication de la Commission, du 12 mai 2004, sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373),

| — | vu la déclaration finale et les recommandations de la commission parlementaire de coopération UE-Moldavie du 11 juin 2003, |
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—

vu la déclaration finale et les recommandations de la commission parlementaire de coopération UE-Moldavie du 11 juin 2003,

| — | vu le plan d'action pour la Moldavie, qui a été soumis pour approbation au Conseil de coopération du 22 février 2005 entre l'Union européenne et la République de Moldavie, |
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—

vu le plan d'action pour la Moldavie, qui a été soumis pour approbation au Conseil de coopération du 22 février 2005 entre l'Union européenne et la République de Moldavie,

| — | vu la déclaration du 9 février 2005 de la présidence au nom de l'Union européenne concernant les prochaines élections parlementaires en Moldavie, |
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—

vu la déclaration du 9 février 2005 de la présidence au nom de l'Union européenne concernant les prochaines élections parlementaires en Moldavie,

| — | vu le rapport de la mission d'évaluation des besoins du bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) en vue des élections parlementaires en Moldavie, |
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—

vu le rapport de la mission d'évaluation des besoins du bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) en vue des élections parlementaires en Moldavie,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la politique européenne de voisinage reconnaît les aspirations européennes de la Moldavie ainsi que l'importance de celle-ci en tant que pays étroitement lié avec les États membres de l'Union européenne sur les plans historique, culturel et économique, |
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A.

considérant que la politique européenne de voisinage reconnaît les aspirations européennes de la Moldavie ainsi que l'importance de celle-ci en tant que pays étroitement lié avec les États membres de l'Union européenne sur les plans historique, culturel et économique,

| B. | considérant qu'un plan d'action a été élaboré dans le cadre de cette politique européenne de voisinage, lequel contient des propositions visant à encourager les réformes politiques et institutionnelles qui permettront à la Moldavie de se joindre progressivement aux politiques et programmes de l'Union européenne, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'un plan d'action a été élaboré dans le cadre de cette politique européenne de voisinage, lequel contient des propositions visant à encourager les réformes politiques et institutionnelles qui permettront à la Moldavie de se joindre progressivement aux politiques et programmes de l'Union européenne,

| C. | considérant qu'un partenariat authentique et équilibré ne peut être mis sur pied que sur la base de valeurs communes partagées, en matière de démocratie, d'état de droit et de respect des Droits de l'homme et des droits civils, en particulier, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'un partenariat authentique et équilibré ne peut être mis sur pied que sur la base de valeurs communes partagées, en matière de démocratie, d'état de droit et de respect des Droits de l'homme et des droits civils, en particulier,

| D. | considérant que le président moldave, Vladimir Voronin, a déclaré le 11 décembre 2004 que la Moldavie n'a «pas d'autre choix» que d'opter sans plus tarder pour l'intégration à l'Europe, |
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D.

considérant que le président moldave, Vladimir Voronin, a déclaré le 11 décembre 2004 que la Moldavie n'a «pas d'autre choix» que d'opter sans plus tarder pour l'intégration à l'Europe,

| E. | considérant que des élections législatives auront lieu en Moldavie le 6 mars 2005, |
| --- | --- |

E.

considérant que des élections législatives auront lieu en Moldavie le 6 mars 2005,

| F. | considérant qu'il y a lieu de considérer ces élections comme un test sérieux de la consolidation de la démocratie en Moldavie ainsi que de son engagement pour des valeurs partagées, |
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F.

considérant qu'il y a lieu de considérer ces élections comme un test sérieux de la consolidation de la démocratie en Moldavie ainsi que de son engagement pour des valeurs partagées,

| G. | considérant que les recommandations communes de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe sur de possibles améliorations de la législation électorale et de la gestion des élections en Moldavie n'ont pas encore été concrétisées entièrement, |
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G.

considérant que les recommandations communes de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe sur de possibles améliorations de la législation électorale et de la gestion des élections en Moldavie n'ont pas encore été concrétisées entièrement,

| H. | considérant que de graves inquiétudes se sont fait jour à propos du contrôle gouvernemental des médias publics et de pressions exercées sur les médias privés, d'une part, et à propos de l'accès insuffisant aux médias de manière générale, d'autre part; considérant que des inquiétudes se sont également fait jour quant à l'usage abusif de ressources administratives en faveur de candidats en place, |
| --- | --- |

H.

considérant que de graves inquiétudes se sont fait jour à propos du contrôle gouvernemental des médias publics et de pressions exercées sur les médias privés, d'une part, et à propos de l'accès insuffisant aux médias de manière générale, d'autre part; considérant que des inquiétudes se sont également fait jour quant à l'usage abusif de ressources administratives en faveur de candidats en place,

| I. | considérant que des incertitudes demeurent en ce qui concerne les listes électorales, notamment en ce qui concerne les possibilités de vote des expatriés et des étudiants, |
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I.

considérant que des incertitudes demeurent en ce qui concerne les listes électorales, notamment en ce qui concerne les possibilités de vote des expatriés et des étudiants,

| J. | considérant que le gouvernement moldave a accusé les autorités de la région sécessionniste orientale de Transnistrie d'aviver les tensions à la veille du scrutin de mars à travers une mobilisation des officiers de réserve et une concentration d'unités armées, |
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J.

considérant que le gouvernement moldave a accusé les autorités de la région sécessionniste orientale de Transnistrie d'aviver les tensions à la veille du scrutin de mars à travers une mobilisation des officiers de réserve et une concentration d'unités armées,

| K. | insistant sur le fait que la légitimité démocratique du nouveau gouvernement accroîtra les chances d'un progrès sur la voie d'un règlement d'ensemble de la question de Transnistrie, dans le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Moldavie; |
| --- | --- |

K.

insistant sur le fait que la légitimité démocratique du nouveau gouvernement accroîtra les chances d'un progrès sur la voie d'un règlement d'ensemble de la question de Transnistrie, dans le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Moldavie;

| 1. | souligne l'importance de relations encore renforcées entre l'Union européenne et la Moldavie — grâce, notamment, à la désignation urgente d'un représentant spécial de l'Union européenne en Moldavie et à l'ouverture de la délégation de la Commission européenne dans ce pays - et confirme la nécessité d'oeuvrer ensemble au renforcement de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité sur le continent européen et d'éviter l'apparition de nouvelles lignes de démarcation; |
| --- | --- |

1.

souligne l'importance de relations encore renforcées entre l'Union européenne et la Moldavie — grâce, notamment, à la désignation urgente d'un représentant spécial de l'Union européenne en Moldavie et à l'ouverture de la délégation de la Commission européenne dans ce pays - et confirme la nécessité d'oeuvrer ensemble au renforcement de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité sur le continent européen et d'éviter l'apparition de nouvelles lignes de démarcation;

| 2. | fait part de son appui persistant et vigoureux aux efforts déployés par le peuple moldave pour établir une démocratie qui fonctionne pleinement, l'État de droit et le respect des Droits de l'homme dans le pays; |
| --- | --- |

2.

fait part de son appui persistant et vigoureux aux efforts déployés par le peuple moldave pour établir une démocratie qui fonctionne pleinement, l'État de droit et le respect des Droits de l'homme dans le pays;

| 3. | souligne que les prochaines élections, en général, et le respect des normes démocratiques internationales pendant le processus électoral, en particulier, revêtent la plus grande importance pour le développement des relations entre la Moldavie et l'Union européenne; |
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3.

souligne que les prochaines élections, en général, et le respect des normes démocratiques internationales pendant le processus électoral, en particulier, revêtent la plus grande importance pour le développement des relations entre la Moldavie et l'Union européenne;

| 4. | conjure les autorités moldaves de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les élections législatives soient libres et loyales, et le jour des élections et au cours de la campagne électorale, et d'honorer ainsi les engagements internationaux de la Moldavie, comme ceux-ci sont établis par le Conseil de l'Europe et par l'OSCE; |
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4.

conjure les autorités moldaves de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les élections législatives soient libres et loyales, et le jour des élections et au cours de la campagne électorale, et d'honorer ainsi les engagements internationaux de la Moldavie, comme ceux-ci sont établis par le Conseil de l'Europe et par l'OSCE;

| 5. | invite en particulier les autorités moldaves à faire en sorte que les élections se déroulent de manière transparente, dans le cadre d'une couverture médiatique impartiale et pluraliste de la campagne et sur la base du traitement équitable de tous les candidats, partis et de leurs partisans par l'administration publique; |
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5.

invite en particulier les autorités moldaves à faire en sorte que les élections se déroulent de manière transparente, dans le cadre d'une couverture médiatique impartiale et pluraliste de la campagne et sur la base du traitement équitable de tous les candidats, partis et de leurs partisans par l'administration publique;

| 6. | lance un appel aux autorités moldaves pour qu'elles garantissent le droit de vote de tous les citoyens du pays, en ce compris les étudiants, les personnes travaillant à l'étranger et les personnes dont le document d'identité expire juste avant les élections; |
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6.

lance un appel aux autorités moldaves pour qu'elles garantissent le droit de vote de tous les citoyens du pays, en ce compris les étudiants, les personnes travaillant à l'étranger et les personnes dont le document d'identité expire juste avant les élections;

| 7. | se réjouit que les autorités moldaves aient invité des observateurs internationaux à assister aux élections législatives, mais les adjure dans le même temps d'offrir les mêmes possibilités à des représentants de la société civile moldave; |
| --- | --- |

7.

se réjouit que les autorités moldaves aient invité des observateurs internationaux à assister aux élections législatives, mais les adjure dans le même temps d'offrir les mêmes possibilités à des représentants de la société civile moldave;

| 8. | invite les États membres, en particulier l'Italie et le Portugal où vivent la plupart des immigrés moldaves, à concevoir le moyen de permettre aux ambassades moldaves d'ouvrir des bureaux de vote ailleurs que dans les ambassades elles-mêmes, afin de rendre plus aisé l'accès aux urnes au plus grand nombre possible d'immigrés moldaves; |
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8.

invite les États membres, en particulier l'Italie et le Portugal où vivent la plupart des immigrés moldaves, à concevoir le moyen de permettre aux ambassades moldaves d'ouvrir des bureaux de vote ailleurs que dans les ambassades elles-mêmes, afin de rendre plus aisé l'accès aux urnes au plus grand nombre possible d'immigrés moldaves;

| 9. | invite la Moldavie et la région sécessionniste de Transnistrie à reprendre les pourparlers de paix, demande instamment aux médiateurs de redoubler d'efforts pour seconder le processus et se déclare une nouvelle fois durablement déterminé à appuyer un règlement du conflit, en recourant à cette fin à tous les instruments dont il dispose, en étroite coopération avec l'OSCE; |
| --- | --- |

9.

invite la Moldavie et la région sécessionniste de Transnistrie à reprendre les pourparlers de paix, demande instamment aux médiateurs de redoubler d'efforts pour seconder le processus et se déclare une nouvelle fois durablement déterminé à appuyer un règlement du conflit, en recourant à cette fin à tous les instruments dont il dispose, en étroite coopération avec l'OSCE;

| 10. | se félicite dans ce contexte de la décision du Conseil du 26 août 2004 (2) qui a imposé, à l'unanimité, des mesures restrictives, telles que l'interdiction de visa jusqu'au 27 février 2005, à l'encontre de 17 dirigeants de Transnistrie tenus pour responsables de l'absence de règlement politique du conflit; |
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10.

se félicite dans ce contexte de la décision du Conseil du 26 août 2004 (2) qui a imposé, à l'unanimité, des mesures restrictives, telles que l'interdiction de visa jusqu'au 27 février 2005, à l'encontre de 17 dirigeants de Transnistrie tenus pour responsables de l'absence de règlement politique du conflit;

| 11. | rappelle la proposition du Conseil en vue d'une gestion conjointe de la crise et souligne la grande responsabilité qui incombe à la Russie quant à la situation dans la région de Transnistrie, où 2 500 hommes des forces armées russes sont maintenus sur place alors que, conformément à la décision adoptée lors du sommet de l'OSCE, à Istanbul en 1999, ces troupes auraient dû être retirées avant la fin de l'année 2002; |
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11.

rappelle la proposition du Conseil en vue d'une gestion conjointe de la crise et souligne la grande responsabilité qui incombe à la Russie quant à la situation dans la région de Transnistrie, où 2 500 hommes des forces armées russes sont maintenus sur place alors que, conformément à la décision adoptée lors du sommet de l'OSCE, à Istanbul en 1999, ces troupes auraient dû être retirées avant la fin de l'année 2002;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au Secrétaire général de l'OSCE, au directeur de l'OSCE/BIDDH, ainsi qu'aux gouvernements et parlements de Moldavie, de Roumanie, de Russie, d'Ukraine et des États-Unis. |
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12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au Secrétaire général de l'OSCE, au directeur de l'OSCE/BIDDH, ainsi qu'aux gouvernements et parlements de Moldavie, de Roumanie, de Russie, d'Ukraine et des États-Unis.

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(1)  JO C 91 E du 15.4.2004, p. 692.

(2)  JO L 279 du 28.8.2004, p. 47.

P6_TA(2005)0056

Santé et sécurité sur le lieu de travail (2002)

Résolution du Parlement européen sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail (2004/2205(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission relative à la mise en oeuvre pratique des dispositions des directives sur la santé et la sécurité au travail 89/391 (directive-cadre), 89/654 (lieux de travail), 89/655 (équipements de travail), 89/656 (équipements de protection individuelle), 90/269 (manutention manuelle de charges) et 90/270 (équipements à écran de visualisation) (COM(2004)0062), |
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—

vu la communication de la Commission relative à la mise en oeuvre pratique des dispositions des directives sur la santé et la sécurité au travail 89/391 (directive-cadre), 89/654 (lieux de travail), 89/655 (équipements de travail), 89/656 (équipements de protection individuelle), 90/269 (manutention manuelle de charges) et 90/270 (équipements à écran de visualisation) (COM(2004)0062),

| — | vu le document de travail des services de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive 91/383/CEE complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire (SEC(2004)0635), |
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—

vu le document de travail des services de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive 91/383/CEE complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire (SEC(2004)0635),

| — | vu le rapport de la Commission intitulé «27e rapport annuel d'activités du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail - 2002» (COM(2004)0539), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission intitulé «27e rapport annuel d'activités du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail - 2002» (COM(2004)0539),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006» (COM(2002)0118), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006» (COM(2002)0118),

| — | vu les articles 112, paragraphe 2, et 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 112, paragraphe 2, et 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0029/2005), |
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—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0029/2005),

| A. | considérant que l'article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1) dispose que «tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité», |
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A.

considérant que l'article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1) dispose que «tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité»,

| B. | considérant que, à l'article 137, paragraphe 1, point a), du traité CE, la Communauté européenne se fixe l'objectif de soutenir et de compléter l'action des États membres dans le domaine de l'amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, |
| --- | --- |

B.

considérant que, à l'article 137, paragraphe 1, point a), du traité CE, la Communauté européenne se fixe l'objectif de soutenir et de compléter l'action des États membres dans le domaine de l'amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs,

| C. | considérant que l'article 152, paragraphe 1, du traité CE dispose qu'«un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté», |
| --- | --- |

C.

considérant que l'article 152, paragraphe 1, du traité CE dispose qu'«un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté»,

| D. | considérant que la santé et la sécurité au travail, qui devraient être traitées comme un objectif fondamental en soi, constituent l'un des plus importants secteurs de la politique de l'Union européenne; considérant qu'un environnement de travail et une organisation du travail sûrs et sains sont également des facteurs de performance pour l'économie et la société, |
| --- | --- |

D.

considérant que la santé et la sécurité au travail, qui devraient être traitées comme un objectif fondamental en soi, constituent l'un des plus importants secteurs de la politique de l'Union européenne; considérant qu'un environnement de travail et une organisation du travail sûrs et sains sont également des facteurs de performance pour l'économie et la société,

| E. | considérant que le marché européen du travail et sa population ont changé en de nombreux aspects — élargissement de l'Union européenne, meilleures possibilités de libre circulation aussi bien des entreprises que des travailleurs, horaires de travail flexibles, dont le travail à temps partiel, fragmentation des marchés du travail, sous-traitance, travail temporaire et occasionnel, vieillissement de la population et déclin démographique — qui constituent autant de défis majeurs pour atteindre l'objectif d'une économie créatrice d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, |
| --- | --- |

E.

considérant que le marché européen du travail et sa population ont changé en de nombreux aspects — élargissement de l'Union européenne, meilleures possibilités de libre circulation aussi bien des entreprises que des travailleurs, horaires de travail flexibles, dont le travail à temps partiel, fragmentation des marchés du travail, sous-traitance, travail temporaire et occasionnel, vieillissement de la population et déclin démographique — qui constituent autant de défis majeurs pour atteindre l'objectif d'une économie créatrice d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité,

| F. | considérant que les efforts déployés par la Communauté dans le domaine du milieu de travail sont très importants en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de la stratégie de Lisbonne visant à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité; considérant que l'amélioration du milieu de travail non seulement crée de meilleures conditions pour les travailleurs européens, mais aussi stimule la productivité et la croissance en Europe, |
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F.

considérant que les efforts déployés par la Communauté dans le domaine du milieu de travail sont très importants en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de la stratégie de Lisbonne visant à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité; considérant que l'amélioration du milieu de travail non seulement crée de meilleures conditions pour les travailleurs européens, mais aussi stimule la productivité et la croissance en Europe,

| G. | considérant que les directives communautaires dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité ne s'appliquent pas aux employés de maison, qui sont essentiellement des femmes, |
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G.

considérant que les directives communautaires dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité ne s'appliquent pas aux employés de maison, qui sont essentiellement des femmes,

| H. | considérant que trois des États membres de l'Union à Quinze ont omis de soumettre un rapport national sur la mise en oeuvre, par eux, de la directive 91/383/CEE (2) en dépit de nombreux rappels de la Commission; |
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H.

considérant que trois des États membres de l'Union à Quinze ont omis de soumettre un rapport national sur la mise en oeuvre, par eux, de la directive 91/383/CEE (2) en dépit de nombreux rappels de la Commission;

| 1. | se félicite de l'analyse que fait la Commission de la mise en oeuvre de la législation sur la santé et la sécurité et de son évaluation de la façon dont les directives sont appliquées sur le lieu de travail et attend l'évaluation par la Commission de l'application des autres directives spécifiques; prend note de la diminution du nombre d'accidents sur le lieu de travail comme un résultat positif et constate que les mesures de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail contribuent à améliorer les conditions de travail et augmentent la productivité, la compétitivité et l'emploi; regrette toutefois la publication tardive du rapport de la Commission, étant donné que les rapports de mise en oeuvre nationaux des États membres auraient dû être remis dès 1997; demande en outre que les futurs rapports d'évaluation contiennent une meilleure estimation du degré d'application concrète de la législation relative à la santé et à la sécurité dans les États membres; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'analyse que fait la Commission de la mise en oeuvre de la législation sur la santé et la sécurité et de son évaluation de la façon dont les directives sont appliquées sur le lieu de travail et attend l'évaluation par la Commission de l'application des autres directives spécifiques; prend note de la diminution du nombre d'accidents sur le lieu de travail comme un résultat positif et constate que les mesures de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail contribuent à améliorer les conditions de travail et augmentent la productivité, la compétitivité et l'emploi; regrette toutefois la publication tardive du rapport de la Commission, étant donné que les rapports de mise en oeuvre nationaux des États membres auraient dû être remis dès 1997; demande en outre que les futurs rapports d'évaluation contiennent une meilleure estimation du degré d'application concrète de la législation relative à la santé et à la sécurité dans les États membres;

| 2. | se félicite des conclusions générales de la Commission, mais estime que des orientations plus ciblées et systématiques sont nécessaires pour la future stratégie communautaire de santé et de sécurité; demande à la Commission et au Conseil, dans ce contexte, d'examiner la possibilité d'étendre le champ d'application de la directive-cadre à des groupes exclus tels que les indépendants; souligne la nécessité d'examiner avec une attention particulière la situation de certains secteurs comme la construction, la pêche et l'agriculture ainsi que du secteur de la santé; invite en outre la Commission à évaluer dans les moindres délais la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail 2002-2006; |
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2.

se félicite des conclusions générales de la Commission, mais estime que des orientations plus ciblées et systématiques sont nécessaires pour la future stratégie communautaire de santé et de sécurité; demande à la Commission et au Conseil, dans ce contexte, d'examiner la possibilité d'étendre le champ d'application de la directive-cadre à des groupes exclus tels que les indépendants; souligne la nécessité d'examiner avec une attention particulière la situation de certains secteurs comme la construction, la pêche et l'agriculture ainsi que du secteur de la santé; invite en outre la Commission à évaluer dans les moindres délais la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail 2002-2006;

| 3. | se félicite que la Commission projette de lancer une étude visant à analyser et à évaluer la mise en oeuvre pratique de la directive 91/383/CEE; soutient la proposition de la Commission de présenter un rapport unique couvrant la mise en oeuvre pratique de toutes les directives dans les 25 États membres; demande à la Commission de promouvoir activement l'harmonisation et une meilleure comparabilité des systèmes nationaux de collecte des données, l'objectif étant également d'améliorer la collecte de données pour une évaluation et un contrôle corrects du risque et pour l'estimation de l'influence de l'externalisation, de la sous-traitance et de l'emploi conjoncturel; |
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3.

se félicite que la Commission projette de lancer une étude visant à analyser et à évaluer la mise en oeuvre pratique de la directive 91/383/CEE; soutient la proposition de la Commission de présenter un rapport unique couvrant la mise en oeuvre pratique de toutes les directives dans les 25 États membres; demande à la Commission de promouvoir activement l'harmonisation et une meilleure comparabilité des systèmes nationaux de collecte des données, l'objectif étant également d'améliorer la collecte de données pour une évaluation et un contrôle corrects du risque et pour l'estimation de l'influence de l'externalisation, de la sous-traitance et de l'emploi conjoncturel;

| 4. | considère qu'il est indispensable d'améliorer le système statistique pour recenser les accidents du travail, car l'absence de statistiques fiables et compatibles rend difficiles l'élaboration de politiques communautaires et leur promotion efficace, en particulier après l'adhésion de 10 nouveaux États membres; |
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4.

considère qu'il est indispensable d'améliorer le système statistique pour recenser les accidents du travail, car l'absence de statistiques fiables et compatibles rend difficiles l'élaboration de politiques communautaires et leur promotion efficace, en particulier après l'adhésion de 10 nouveaux États membres;

| 5. | considère que le comité consultatif sur la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé au travail doit être pleinement associé aux négociations et à la préparation d'un rapport unique ainsi que des rapports constitutifs et que les rapports nationaux devraient être élaborés à la suite de consultations tripartites, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement; |
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5.

considère que le comité consultatif sur la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé au travail doit être pleinement associé aux négociations et à la préparation d'un rapport unique ainsi que des rapports constitutifs et que les rapports nationaux devraient être élaborés à la suite de consultations tripartites, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement;

| 6. | souligne le rôle vital des partenaires sociaux, habilités et obligés à engager un dialogue social en vertu des législations nationale et européenne; souligne que la culture de prévention doit aussi être renforcée en intégrant davantage les questions de santé et de sécurité sur le lieu de travail dans l'éducation de base, les programmes d'apprentissage et l'enseignement ultérieur; demande également à la Commission de stimuler le dialogue social entre les partenaires sociaux sur la santé et la sécurité et demande aux États membres de stimuler le dialogue social sur le lieu de travail en ce qui concerne le milieu de travail; |
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6.

souligne le rôle vital des partenaires sociaux, habilités et obligés à engager un dialogue social en vertu des législations nationale et européenne; souligne que la culture de prévention doit aussi être renforcée en intégrant davantage les questions de santé et de sécurité sur le lieu de travail dans l'éducation de base, les programmes d'apprentissage et l'enseignement ultérieur; demande également à la Commission de stimuler le dialogue social entre les partenaires sociaux sur la santé et la sécurité et demande aux États membres de stimuler le dialogue social sur le lieu de travail en ce qui concerne le milieu de travail;

| 7. | considère que la directive 89/391/CEE (3) élargit les possibilités de participation à égalité des travailleurs et des employeurs à l'élaboration de la stratégie de prévention et d'amélioration permanente des conditions de santé et de sécurité; souligne la nécessité d'accroître la représentation des femmes au sein des organes de direction des syndicats et des employeurs, afin que les besoins en matière de santé et de sécurité des femmes de toutes les catégories professionnelles soient pris en considération et que les politiques adaptées pour y répondre soient prévues; |
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7.

considère que la directive 89/391/CEE (3) élargit les possibilités de participation à égalité des travailleurs et des employeurs à l'élaboration de la stratégie de prévention et d'amélioration permanente des conditions de santé et de sécurité; souligne la nécessité d'accroître la représentation des femmes au sein des organes de direction des syndicats et des employeurs, afin que les besoins en matière de santé et de sécurité des femmes de toutes les catégories professionnelles soient pris en considération et que les politiques adaptées pour y répondre soient prévues;

| 8. | souligne que, selon de récentes recherches, quelque 50 % des travailleurs dans l'Union n'ont pas accès aux services de prévention, que la plupart des services existants ne sont pas totalement multidisciplinaires et que beaucoup ne reflètent pas convenablement la hiérarchie des mesures préventives prévue par la directive-cadre; demande à la Commission d'examiner l'état des systèmes de prévention des États membres de manière plus détaillée et de présenter des propositions, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, pour concevoir des politiques de prévention nationales cohérentes fondées sur une stratégie globale de l'Union, donnant la priorité à l'information des travailleurs; |
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8.

souligne que, selon de récentes recherches, quelque 50 % des travailleurs dans l'Union n'ont pas accès aux services de prévention, que la plupart des services existants ne sont pas totalement multidisciplinaires et que beaucoup ne reflètent pas convenablement la hiérarchie des mesures préventives prévue par la directive-cadre; demande à la Commission d'examiner l'état des systèmes de prévention des États membres de manière plus détaillée et de présenter des propositions, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, pour concevoir des politiques de prévention nationales cohérentes fondées sur une stratégie globale de l'Union, donnant la priorité à l'information des travailleurs;

| 9. | demande aux États membres de prendre des mesures concrètes pour augmenter le niveau d'application des directives concernées dans les petites et moyennes entreprises (PME) et le secteur public; réaffirme la position exprimée par sa résolution du 23 octobre 2002 (4), dans laquelle il préconisait l'élaboration de guides sur la façon d'appliquer les directives en vigueur — qui devraient être accompagnées d'un meilleur matériel de formation et d'une meilleure information, en particulier pour les PME, dans les secteurs à haut risque et les situations qui comportent un risque spécifique, persistant et récurrent; considère qu'il faut encourager les États membres à inclure des domaines thématiques liés à la prévention des risques dans les programmes de formation des PME; demande à la Commission et aux États membres de tenir compte du sexe, de l'âge et des facteurs culturels, de faire appliquer la législation de manière uniforme, efficace et équivalente et d'accorder une attention particulière à la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; |
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9.

demande aux États membres de prendre des mesures concrètes pour augmenter le niveau d'application des directives concernées dans les petites et moyennes entreprises (PME) et le secteur public; réaffirme la position exprimée par sa résolution du 23 octobre 2002 (4), dans laquelle il préconisait l'élaboration de guides sur la façon d'appliquer les directives en vigueur — qui devraient être accompagnées d'un meilleur matériel de formation et d'une meilleure information, en particulier pour les PME, dans les secteurs à haut risque et les situations qui comportent un risque spécifique, persistant et récurrent; considère qu'il faut encourager les États membres à inclure des domaines thématiques liés à la prévention des risques dans les programmes de formation des PME; demande à la Commission et aux États membres de tenir compte du sexe, de l'âge et des facteurs culturels, de faire appliquer la législation de manière uniforme, efficace et équivalente et d'accorder une attention particulière à la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

| 10. | constate que le niveau d'information fourni aux PME en particulier sur la directive 89/391/CEE est insuffisant et doit être amélioré; |
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10.

constate que le niveau d'information fourni aux PME en particulier sur la directive 89/391/CEE est insuffisant et doit être amélioré;

| 11. | considère que le financement communautaire de programmes visant à améliorer la protection, l'information, la participation, la coopération à un dialogue social sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail, etc. des travailleurs en général, et en particulier dans et pour les PME, devrait être organisé sur la base de procédures plus simples, et que le financement suffisant prévu dans les plans budgétaires pour de tels programmes et projets devrait être attribué à temps; |
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11.

considère que le financement communautaire de programmes visant à améliorer la protection, l'information, la participation, la coopération à un dialogue social sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail, etc. des travailleurs en général, et en particulier dans et pour les PME, devrait être organisé sur la base de procédures plus simples, et que le financement suffisant prévu dans les plans budgétaires pour de tels programmes et projets devrait être attribué à temps;

| 12. | demande instamment aux États membres d'augmenter le nombre, la qualité et les pouvoirs des inspections du travail, ainsi que d'élargir et de compléter la formation et les compétences des inspecteurs du travail; prie la Commission d'encourager les activités du comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT); considère toutefois que la prévention des risques professionnels ne devrait pas reposer seulement sur l'action des inspecteurs du travail, mais aussi sur la collaboration entre les partenaires sociaux, en particulier entre les employeurs et les travailleurs sur leur lieu de travail; |
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12.

demande instamment aux États membres d'augmenter le nombre, la qualité et les pouvoirs des inspections du travail, ainsi que d'élargir et de compléter la formation et les compétences des inspecteurs du travail; prie la Commission d'encourager les activités du comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT); considère toutefois que la prévention des risques professionnels ne devrait pas reposer seulement sur l'action des inspecteurs du travail, mais aussi sur la collaboration entre les partenaires sociaux, en particulier entre les employeurs et les travailleurs sur leur lieu de travail;

| 13. | souligne que, malgré les procédures en manquement fréquemment couronnées de succès, il y a toujours des carences dans un certain nombre d'États membres (par exemple, en ce qui concerne la définition des capacités et des aptitudes du personnel des services de prévention, la définition des obligations de sécurité des employeurs et des travailleurs ainsi que la transposition de différentes directives); demande à la Commission de continuer d'engager des procédures en manquement contre ces carences d'États membres; |
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13.

souligne que, malgré les procédures en manquement fréquemment couronnées de succès, il y a toujours des carences dans un certain nombre d'États membres (par exemple, en ce qui concerne la définition des capacités et des aptitudes du personnel des services de prévention, la définition des obligations de sécurité des employeurs et des travailleurs ainsi que la transposition de différentes directives); demande à la Commission de continuer d'engager des procédures en manquement contre ces carences d'États membres;

| 14. | souligne l'importance cruciale de l'intégration transversale de l'égalité des chances («mainstreaming»), c'est-à-dire l'introduction des questions de genre dans les activités et les analyses dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et observe que la «stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité» promeut l'intégration de la dimension de genre dans la sécurité et la santé au travail; invite les États membres à concrétiser et à promouvoir systématiquement et efficacement cette dimension; |
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14.

souligne l'importance cruciale de l'intégration transversale de l'égalité des chances («mainstreaming»), c'est-à-dire l'introduction des questions de genre dans les activités et les analyses dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et observe que la «stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité» promeut l'intégration de la dimension de genre dans la sécurité et la santé au travail; invite les États membres à concrétiser et à promouvoir systématiquement et efficacement cette dimension;

| 15. | souligne que les discriminations subies par les femmes sur le marché de l'emploi et dans leur environnement professionnel ont des effets sur leur santé et leur sécurité, invite les États membres à appliquer la directive 2002/73/CE (5), qui a pour objet la suppression des discriminations et concerne plus particulièrement le harcèlement sexuel et d'autres discriminations liées à la maternité; invite également la Commission, au terme de la transposition dans les législations nationales, à procéder à une évaluation qualitative et comparative des dispositions législatives introduites ainsi qu'à promouvoir l'échange et la diffusion de bonnes pratiques; |
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15.

souligne que les discriminations subies par les femmes sur le marché de l'emploi et dans leur environnement professionnel ont des effets sur leur santé et leur sécurité, invite les États membres à appliquer la directive 2002/73/CE (5), qui a pour objet la suppression des discriminations et concerne plus particulièrement le harcèlement sexuel et d'autres discriminations liées à la maternité; invite également la Commission, au terme de la transposition dans les législations nationales, à procéder à une évaluation qualitative et comparative des dispositions législatives introduites ainsi qu'à promouvoir l'échange et la diffusion de bonnes pratiques;

| 16. | demande à la Commission d'inclure dans son programme d'action les problèmes spécifiques liés au genre rencontrés par les hommes et les femmes, en accordant une attention particulière aux points suivants:






  (i) | traitement et lutte contre des problèmes de santé et de sécurité spécifiques; |
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16.

demande à la Commission d'inclure dans son programme d'action les problèmes spécifiques liés au genre rencontrés par les hommes et les femmes, en accordant une attention particulière aux points suivants:

(i)

traitement et lutte contre des problèmes de santé et de sécurité spécifiques;

| (ii) | risques professionnels et maladies psychologiques à long terme (telles que le surmenage et la dépression) dus à la double charge imposée aux hommes et aux femmes qui cherchent à concilier vie professionnelle et vie familiale ou à la pression énorme sur le marché du travail; |
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(ii)

risques professionnels et maladies psychologiques à long terme (telles que le surmenage et la dépression) dus à la double charge imposée aux hommes et aux femmes qui cherchent à concilier vie professionnelle et vie familiale ou à la pression énorme sur le marché du travail;

| (iii) | stress et violence, harcèlement moral et harcèlement sur le lieu de travail; |
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(iii)

stress et violence, harcèlement moral et harcèlement sur le lieu de travail;

| (iv) | couverture inférieure de tous ces problèmes par des services préventifs de qualité; |
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(iv)

couverture inférieure de tous ces problèmes par des services préventifs de qualité;

| (v) | conditions de travail non ergonomiques; |
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(v)

conditions de travail non ergonomiques;

| 17. | souligne la nécessité d'approfondir davantage la recherche et la prévention quant aux maladies professionnelles, en donnant aux affections de type psychosocial l'importance qui leur est due, sans toutefois se limiter exclusivement à celles-ci; |
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17.

souligne la nécessité d'approfondir davantage la recherche et la prévention quant aux maladies professionnelles, en donnant aux affections de type psychosocial l'importance qui leur est due, sans toutefois se limiter exclusivement à celles-ci;

| 18. | considère que les directives communautaires relatives à la sécurité et à la santé au travail ne couvrent pas le travail ménager et le travail des conjoints aidants dans les entreprises familiales, notamment dans le commerce de détail, l'artisanat et l'agriculture; invite la Commission à prendre des initiatives pour assurer la protection de la sécurité et de la santé de tous les travailleurs, notamment en proposant enfin les modifications demandées par les résolutions du Parlement européen du 21 février 1997 (6) et du 3 juin 2003 (7) quant à la directive 86/613/CEE (8); |
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18.

considère que les directives communautaires relatives à la sécurité et à la santé au travail ne couvrent pas le travail ménager et le travail des conjoints aidants dans les entreprises familiales, notamment dans le commerce de détail, l'artisanat et l'agriculture; invite la Commission à prendre des initiatives pour assurer la protection de la sécurité et de la santé de tous les travailleurs, notamment en proposant enfin les modifications demandées par les résolutions du Parlement européen du 21 février 1997 (6) et du 3 juin 2003 (7) quant à la directive 86/613/CEE (8);

| 19. | exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne le taux excessivement élevé d'accidents parmi les travailleurs temporaires et de courte durée, qui est au moins le double, dans certains États membres, du taux relevé pour les travailleurs permanents; souligne que la directive 91/383/CEE établit une règle générale selon laquelle les travailleurs temporaires ont les mêmes droits de santé professionnelle que les autres travailleurs, mais que la directive ne précise pas de mécanismes spécifiques permettant de rendre ce principe applicable dans la pratique; demande à la Commission de remédier à cette situation; demande aux gouvernements des États membres de parvenir à un accord dans les moindres délais en ce qui concerne la proposition de la Commission relative à une directive sur les travailleurs temporaires; |
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19.

exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne le taux excessivement élevé d'accidents parmi les travailleurs temporaires et de courte durée, qui est au moins le double, dans certains États membres, du taux relevé pour les travailleurs permanents; souligne que la directive 91/383/CEE établit une règle générale selon laquelle les travailleurs temporaires ont les mêmes droits de santé professionnelle que les autres travailleurs, mais que la directive ne précise pas de mécanismes spécifiques permettant de rendre ce principe applicable dans la pratique; demande à la Commission de remédier à cette situation; demande aux gouvernements des États membres de parvenir à un accord dans les moindres délais en ce qui concerne la proposition de la Commission relative à une directive sur les travailleurs temporaires;

| 20. | considère que, selon les dernières données disponibles (9), on enregistre une augmentation, fût-elle faible, du nombre d'accidents dans des secteurs où l'emploi est principalement féminin; invite la Commission et les États membres à promouvoir de nouvelles mesures relatives aux problèmes spécifiques auxquels les femmes sont confrontées sur leur lieu de travail; invite également les États membres à inclure les risques professionnels auxquels les femmes sont exposées dans les indicateurs utilisés pour le suivi de la sécurité et de la santé au travail (rapports nationaux sur les accidents, enquêtes et études à ce sujet); |
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20.

considère que, selon les dernières données disponibles (9), on enregistre une augmentation, fût-elle faible, du nombre d'accidents dans des secteurs où l'emploi est principalement féminin; invite la Commission et les États membres à promouvoir de nouvelles mesures relatives aux problèmes spécifiques auxquels les femmes sont confrontées sur leur lieu de travail; invite également les États membres à inclure les risques professionnels auxquels les femmes sont exposées dans les indicateurs utilisés pour le suivi de la sécurité et de la santé au travail (rapports nationaux sur les accidents, enquêtes et études à ce sujet);

| 21. | appelle la Commission à garantir que les États membres mettent en oeuvre les mesures préventives spécifiques nécessaires pour protéger le personnel soignant des blessures causées par des aiguilles et autres instruments médicaux tranchants au vu du risque d'infection dû aux agents pathogènes à diffusion hématogène potentiellement fatals (agents biologiques du groupe 3); note que ces mesures devraient inclure une application correcte de la formation, des pratiques de travail sûres et une technologie médicale incluant des mécanismes de protection contre les objets tranchants, et que le guide applicable fourni par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (FACTS 29, ISSN 1681-2123) devrait être utilisé pour déterminer la norme minimale de protection; considère cependant que la directive 2000/54/CE (10) nécessite également un réexamen pour faire face spécifiquement au risque causé par le travail impliquant la manipulation d'aiguilles et d'autres instruments médicaux tranchants; |
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21.

appelle la Commission à garantir que les États membres mettent en oeuvre les mesures préventives spécifiques nécessaires pour protéger le personnel soignant des blessures causées par des aiguilles et autres instruments médicaux tranchants au vu du risque d'infection dû aux agents pathogènes à diffusion hématogène potentiellement fatals (agents biologiques du groupe 3); note que ces mesures devraient inclure une application correcte de la formation, des pratiques de travail sûres et une technologie médicale incluant des mécanismes de protection contre les objets tranchants, et que le guide applicable fourni par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (FACTS 29, ISSN 1681-2123) devrait être utilisé pour déterminer la norme minimale de protection; considère cependant que la directive 2000/54/CE (10) nécessite également un réexamen pour faire face spécifiquement au risque causé par le travail impliquant la manipulation d'aiguilles et d'autres instruments médicaux tranchants;

| 22. | demande à la Commission de réduire, par des mesures appropriées, les risques pour la santé des contrats d'emploi «atypiques»; |
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22.

demande à la Commission de réduire, par des mesures appropriées, les risques pour la santé des contrats d'emploi «atypiques»;

| 23. | souligne la signification et la dimension du récent élargissement; est particulièrement préoccupé par le faible niveau de mise en oeuvre des directives européennes constaté parfois dans les nouveaux États membres et note que les nouveaux États membres ont eu très peu de temps pour la transposition et la mise en oeuvre pratique de la législation, tout en ayant en même temps à résoudre des problèmes de transformation économique et sociale; considère que les travailleurs doivent bénéficier dans toute l'Union au minimum du niveau de protection prévu par les directives; |
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23.

souligne la signification et la dimension du récent élargissement; est particulièrement préoccupé par le faible niveau de mise en oeuvre des directives européennes constaté parfois dans les nouveaux États membres et note que les nouveaux États membres ont eu très peu de temps pour la transposition et la mise en oeuvre pratique de la législation, tout en ayant en même temps à résoudre des problèmes de transformation économique et sociale; considère que les travailleurs doivent bénéficier dans toute l'Union au minimum du niveau de protection prévu par les directives;

| 24. | note qu'un niveau élevé de protection des travailleurs nuira à la compétitivité des anciens États membres au sein de la Communauté si l'on ne veille pas à ce que les nouveaux États membres mettent pleinement en oeuvre l'acquis communautaire et appliquent concrètement les directives sur la protection de la santé; |
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24.

note qu'un niveau élevé de protection des travailleurs nuira à la compétitivité des anciens États membres au sein de la Communauté si l'on ne veille pas à ce que les nouveaux États membres mettent pleinement en oeuvre l'acquis communautaire et appliquent concrètement les directives sur la protection de la santé;

| 25. | demande à la Commission et au Conseil d'insister sur la mise en oeuvre sans restriction de l'acquis communautaire, dans un premier temps par l'échange de bonnes pratiques et une coopération accrue dans les 25 États membres, et, si nécessaire, de prendre les mesures appropriées pour sa mise en oeuvre réelle, et de soutenir concrètement tous les États membres en retard par rapport aux critères requis, en particulier les nouveaux États membres, en prévoyant des ressources suffisantes, des échanges de bonnes pratiques et d'expériences, et une coopération plus forte; invite, dans ce contexte, la Commission, en coopération avec le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, à examiner la possibilité d'introduire une méthode de coordination ouverte et indépendante dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; |
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25.

demande à la Commission et au Conseil d'insister sur la mise en oeuvre sans restriction de l'acquis communautaire, dans un premier temps par l'échange de bonnes pratiques et une coopération accrue dans les 25 États membres, et, si nécessaire, de prendre les mesures appropriées pour sa mise en oeuvre réelle, et de soutenir concrètement tous les États membres en retard par rapport aux critères requis, en particulier les nouveaux États membres, en prévoyant des ressources suffisantes, des échanges de bonnes pratiques et d'expériences, et une coopération plus forte; invite, dans ce contexte, la Commission, en coopération avec le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, à examiner la possibilité d'introduire une méthode de coordination ouverte et indépendante dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail;

| 26. | demande instamment à la Commission de présenter sans tarder un plan d'action exposant les prochaines mesures à prendre pour résoudre au moins les problèmes relevés dans sa propre analyse et de développer dès que possible une stratégie de suivi à moyen et à long terme; demande également à la Commission d'examiner de façon plus approfondie la possibilité de présenter une approche globale sur la santé au travail, pour inclure tous les types de risques tels que le stress, le harcèlement moral, le harcèlement et la violence, tout en se félicitant des mesures que la Commission a déjà prises en ce qui concerne le harcèlement sexuel et le stress; demande aux partenaires sociaux dans les États membres de développer leur propre stratégie, au niveau bilatéral et au niveau de l'Union, pour combattre le harcèlement moral et la violence sur le lieu de travail ainsi que pour échanger des expériences dans ce domaine sur la base des meilleures pratiques; |
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26.

demande instamment à la Commission de présenter sans tarder un plan d'action exposant les prochaines mesures à prendre pour résoudre au moins les problèmes relevés dans sa propre analyse et de développer dès que possible une stratégie de suivi à moyen et à long terme; demande également à la Commission d'examiner de façon plus approfondie la possibilité de présenter une approche globale sur la santé au travail, pour inclure tous les types de risques tels que le stress, le harcèlement moral, le harcèlement et la violence, tout en se félicitant des mesures que la Commission a déjà prises en ce qui concerne le harcèlement sexuel et le stress; demande aux partenaires sociaux dans les États membres de développer leur propre stratégie, au niveau bilatéral et au niveau de l'Union, pour combattre le harcèlement moral et la violence sur le lieu de travail ainsi que pour échanger des expériences dans ce domaine sur la base des meilleures pratiques;

| 27. | demande à la Commission d'apporter des informations sur l'action qu'elle a entreprise concernant les États membres qui ont négligé de fournir en temps voulu les informations qu'ils avaient consenti à donner; |
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27.

demande à la Commission d'apporter des informations sur l'action qu'elle a entreprise concernant les États membres qui ont négligé de fournir en temps voulu les informations qu'ils avaient consenti à donner;

| 28. | dit sa préoccupation face aux propositions de directive concernant le temps de travail et les services en ce qui concerne en particulier l'intensification du travail et les possibilités de contrôle, le risque d'une flexibilité extrême du temps de travail et le danger de dérogations individuelles; exprime son opposition à toute refonte de la réglementation dans le domaine de la santé et de la sécurité qui ne garantirait pas un niveau de protection équivalent pour tous les travailleurs au sein de l'Union; |
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28.

dit sa préoccupation face aux propositions de directive concernant le temps de travail et les services en ce qui concerne en particulier l'intensification du travail et les possibilités de contrôle, le risque d'une flexibilité extrême du temps de travail et le danger de dérogations individuelles; exprime son opposition à toute refonte de la réglementation dans le domaine de la santé et de la sécurité qui ne garantirait pas un niveau de protection équivalent pour tous les travailleurs au sein de l'Union;

| 29. | souligne les efforts déployés par la Commission pour présenter des propositions législatives visant à simplifier et à rationaliser les directives existantes en matière de protection de la santé, l'objectif étant d'améliorer leur efficacité et de réduire les coûts à charge des entreprises lors de leur mise en oeuvre; |
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29.

souligne les efforts déployés par la Commission pour présenter des propositions législatives visant à simplifier et à rationaliser les directives existantes en matière de protection de la santé, l'objectif étant d'améliorer leur efficacité et de réduire les coûts à charge des entreprises lors de leur mise en oeuvre;

| 30. | considère que la responsabilité sociale des entreprises incombe aussi bien à la société qu'à l'entreprise elle-même; invite les employeurs et les syndicats de travailleurs à veiller à l'application correcte de la législation qui protège les travailleuses et en particulier à aider celles-ci à concilier vie familiale et vie professionnelle; invite également les partenaires sociaux à créer des conditions favorables et un environnement professionnel adéquat pour les femmes enceintes ou en période d'allaitement; |
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30.

considère que la responsabilité sociale des entreprises incombe aussi bien à la société qu'à l'entreprise elle-même; invite les employeurs et les syndicats de travailleurs à veiller à l'application correcte de la législation qui protège les travailleuses et en particulier à aider celles-ci à concilier vie familiale et vie professionnelle; invite également les partenaires sociaux à créer des conditions favorables et un environnement professionnel adéquat pour les femmes enceintes ou en période d'allaitement;

| 31. | considère qu'il est inacceptable que trois pays n'aient pas satisfait à leurs obligations en matière de rapport sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux contrats de travail à durée déterminée; |
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31.

considère qu'il est inacceptable que trois pays n'aient pas satisfait à leurs obligations en matière de rapport sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux contrats de travail à durée déterminée;

| 32. | considère qu'il y a encore un besoin considérable d'informations et d'instructions spécifiques et plus poussées ainsi que de support technique pour les entreprises; |
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32.

considère qu'il y a encore un besoin considérable d'informations et d'instructions spécifiques et plus poussées ainsi que de support technique pour les entreprises;

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)  Directive du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire (JO L 206 du 29.7.1991, p. 19).

(3)  Directive du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

(4)  JO C 300 E du 11.12.2003, p.290.

(5)  Directive du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 269 du 5.10.2002, p. 15).

(6)  JO C 85 du 17.3.1997, p. 63.

(7)  JO C 68 E du 18.3.2004, p. 90.

(8)  Directive du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO L 32 du 3.2.1987, p. 36).

(9)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la mise en oeuvre pratique des dispositions des directives sur la santé et la sécurité au travail (COM(2004)0062). Ces accidents se produisent dans les secteurs du textile et de la confection, du commerce, des travaux de réparation, de l'hôtellerie et de la restauration, des services financiers et de l'administration.

(10)  Directive du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (JO L 262 du 17.10.2000, p. 21).

P6_TA(2005)0057

Togo

Résolution du Parlement européen sur le Togo

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration faite par la Présidence le 9 février 2005, au nom de l'Union européenne, sur la situation politique au Togo suite à la mort du Président Eyadéma, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration faite par la Présidence le 9 février 2005, au nom de l'Union européenne, sur la situation politique au Togo suite à la mort du Président Eyadéma,

| — | vu la déclaration faite le 8 février 2005 par les coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACPUE sur les événements au Togo, suite à la mort du Président Eyadéma, le 5 février 2005, |
| --- | --- |

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vu la déclaration faite le 8 février 2005 par les coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACPUE sur les événements au Togo, suite à la mort du Président Eyadéma, le 5 février 2005,

| — | vu les déclarations faites par la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Union africaine et de nombreux dirigeants africains, sur la situation au Togo, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations faites par la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Union africaine et de nombreux dirigeants africains, sur la situation au Togo,

| — | vu la déclaration de l'Organisation internationale de la francophonie, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de l'Organisation internationale de la francophonie,

| — | vu la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, |
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—

vu la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples,

| — | vu l'article 65 de la Constitution togolaise qui stipule que «en cas de vacance de la Présidence de la République par décès, la fonction présidentielle est exercée provisoirement par le Président de l'Assemblée nationale», |
| --- | --- |

—

vu l'article 65 de la Constitution togolaise qui stipule que «en cas de vacance de la Présidence de la République par décès, la fonction présidentielle est exercée provisoirement par le Président de l'Assemblée nationale»,

| — | vu l'article 76 de la Constitution qui précise que «les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire», |
| --- | --- |

—

vu l'article 76 de la Constitution qui précise que «les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire»,

| — | vu l'article 144 de la Constitution qui précise que «aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en période d'intérim», |
| --- | --- |

—

vu l'article 144 de la Constitution qui précise que «aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en période d'intérim»,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, suite à la mort soudaine du Président Gnassingbé Eyadéma, le 5 février 2005, après 38 ans de pouvoir, les forces armées togolaises ont installé son fils de 39 ans, Fauré Gnassingbé, à la présidence du pays, |
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A.

considérant que, suite à la mort soudaine du Président Gnassingbé Eyadéma, le 5 février 2005, après 38 ans de pouvoir, les forces armées togolaises ont installé son fils de 39 ans, Fauré Gnassingbé, à la présidence du pays,

| B. | considérant que, selon la Constitution du pays, les pouvoirs auraient dû être transmis à Fambaré Ouattara Natchaba, Président de l'Assemblée nationale togolaise, qui aurait été chargé d'organiser des élections présidentielles dans un délai de 60 jours, |
| --- | --- |

B.

considérant que, selon la Constitution du pays, les pouvoirs auraient dû être transmis à Fambaré Ouattara Natchaba, Président de l'Assemblée nationale togolaise, qui aurait été chargé d'organiser des élections présidentielles dans un délai de 60 jours,

| C. | considérant que l'Assemblée nationale togolaise, dominée par le parti d'Eyadéma, le Rassemblement du peuple togolais (RPT), a été convoquée à la hâte le 6 février 2005 pour légitimer a posteriori la prise de pouvoir et amender la Constitution du pays pour permettre à Gnassingbé de gouverner pendant les trois années à venir jusqu'à la fin du mandat de son père, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Assemblée nationale togolaise, dominée par le parti d'Eyadéma, le Rassemblement du peuple togolais (RPT), a été convoquée à la hâte le 6 février 2005 pour légitimer a posteriori la prise de pouvoir et amender la Constitution du pays pour permettre à Gnassingbé de gouverner pendant les trois années à venir jusqu'à la fin du mandat de son père,

| D. | considérant que, malgré le rétablissement par l'Assemblée de l'ancienne Constitution, en vigueur avant le décès de son père, Fauré Gnassingbé n'a toujours pas répondu aux injonctions internationales demandant sa démission pour qu'un président intérimaire puisse effectivement organiser une élection présidentielle dans le délai constitutionnel de 60 jours, |
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D.

considérant que, malgré le rétablissement par l'Assemblée de l'ancienne Constitution, en vigueur avant le décès de son père, Fauré Gnassingbé n'a toujours pas répondu aux injonctions internationales demandant sa démission pour qu'un président intérimaire puisse effectivement organiser une élection présidentielle dans le délai constitutionnel de 60 jours,

| E. | considérant que l'Union européenne ne reconnaîtra la validité d'aucune élection organisée sous l'autorité d'un président illégitime issu d'un coup d'État militaire, |
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E.

considérant que l'Union européenne ne reconnaîtra la validité d'aucune élection organisée sous l'autorité d'un président illégitime issu d'un coup d'État militaire,

| F. | considérant que les chefs d'État de la CEDEAO, réunis à Niamey, au Niger, le 9 février 2005, ont fermement condamné, en la qualifiant de coup d'État, l'intervention militaire qui a abouti à l'installation à la présidence de Fauré Gnassingbé, condamné la manipulation de la Constitution dont s'est ensuite rendue coupable l'Assemblée nationale et exigé des autorités togolaises qu'elles rétablissent l'ancienne Constitution de manière que des élections présidentielles puissent se tenir dans les deux mois, sous peine de sanctions, |
| --- | --- |

F.

considérant que les chefs d'État de la CEDEAO, réunis à Niamey, au Niger, le 9 février 2005, ont fermement condamné, en la qualifiant de coup d'État, l'intervention militaire qui a abouti à l'installation à la présidence de Fauré Gnassingbé, condamné la manipulation de la Constitution dont s'est ensuite rendue coupable l'Assemblée nationale et exigé des autorités togolaises qu'elles rétablissent l'ancienne Constitution de manière que des élections présidentielles puissent se tenir dans les deux mois, sous peine de sanctions,

| G. | considérant les déclarations du Président de la Commission de l'Union africaine, Alpha Oumar Konaré selon lequel «l'Union africaine ne peut pas souscrire à une prise de pouvoir par la force», |
| --- | --- |

G.

considérant les déclarations du Président de la Commission de l'Union africaine, Alpha Oumar Konaré selon lequel «l'Union africaine ne peut pas souscrire à une prise de pouvoir par la force»,

| H. | considérant que l'Organisation internationale de la francophonie condamne également avec la plus grande fermeté le coup d'État et a décidé d'exclure le Togo de toutes ses instances et de suspendre sa coopération multilatérale avec ce pays, à l'exception des programmes bénéficiant directement aux populations civiles et de ceux qui peuvent concourir au rétablissement de la démocratie, |
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H.

considérant que l'Organisation internationale de la francophonie condamne également avec la plus grande fermeté le coup d'État et a décidé d'exclure le Togo de toutes ses instances et de suspendre sa coopération multilatérale avec ce pays, à l'exception des programmes bénéficiant directement aux populations civiles et de ceux qui peuvent concourir au rétablissement de la démocratie,

| I. | considérant que la coopération entre la Communauté européenne et le Togo est suspendue depuis 1993; |
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I.

considérant que la coopération entre la Communauté européenne et le Togo est suspendue depuis 1993;

| 1. | condamne en tant que coup d'État l'intervention militaire qui a permis à M. Fauré Gnassingbé de succéder à son père à la présidence du Togo, plutôt que le Président de l'Assemblée nationale, Fambaré Ouattara Natchaba; |
| --- | --- |

1.

condamne en tant que coup d'État l'intervention militaire qui a permis à M. Fauré Gnassingbé de succéder à son père à la présidence du Togo, plutôt que le Président de l'Assemblée nationale, Fambaré Ouattara Natchaba;

| 2. | demande la démission immédiate de Fauré Gnassingbé; |
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2.

demande la démission immédiate de Fauré Gnassingbé;

| 3. | prend acte de la révision de la Constitution du 21 février 2005, mais souligne que le retour à l'ordre constitutionnel ne sera assuré qu'avec la désignation de M. Nachaba, Président de la Chambre, pour assumer l'intérim de la présidence et organiser les élections comme le prévoit la Constitution togolaise; |
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3.

prend acte de la révision de la Constitution du 21 février 2005, mais souligne que le retour à l'ordre constitutionnel ne sera assuré qu'avec la désignation de M. Nachaba, Président de la Chambre, pour assumer l'intérim de la présidence et organiser les élections comme le prévoit la Constitution togolaise;

| 4. | se félicite des sanctions imposées par la CEDEAO au Togo à l'issue de dix jours d'efforts de médiation infructueux, sanctions qui prévoient l'exclusion du Togo de la CEDEAO, le rappel des ambassadeurs et un embargo sur la fourniture d'armes et l'octroi de visas; |
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4.

se félicite des sanctions imposées par la CEDEAO au Togo à l'issue de dix jours d'efforts de médiation infructueux, sanctions qui prévoient l'exclusion du Togo de la CEDEAO, le rappel des ambassadeurs et un embargo sur la fourniture d'armes et l'octroi de visas;

| 5. | se félicite également des déclarations et des décisions de l'ONU, de l'Union africaine, de l'Union européenne et de l'Organisation internationale de la francophonie; |
| --- | --- |

5.

se félicite également des déclarations et des décisions de l'ONU, de l'Union africaine, de l'Union européenne et de l'Organisation internationale de la francophonie;

| 6. | invite l'Assemblée nationale togolaise et les autres autorités du pays à prendre immédiatement des mesures pour remédier à la situation et garantir la tenue d'élections libres et loyales, pleinement ouvertes aux observateurs internationaux, dans les deux mois à venir, comme le prévoit la Constitution togolaise; |
| --- | --- |

6.

invite l'Assemblée nationale togolaise et les autres autorités du pays à prendre immédiatement des mesures pour remédier à la situation et garantir la tenue d'élections libres et loyales, pleinement ouvertes aux observateurs internationaux, dans les deux mois à venir, comme le prévoit la Constitution togolaise;

| 7. | réitère sa conviction que le retour à la légalité constitutionnelle passe par la reprise du dialogue entre les forces politiques togolaises et une révision consensuelle du code électoral en vue d'élections libres, transparentes et démocratiques; |
| --- | --- |

7.

réitère sa conviction que le retour à la légalité constitutionnelle passe par la reprise du dialogue entre les forces politiques togolaises et une révision consensuelle du code électoral en vue d'élections libres, transparentes et démocratiques;

| 8. | condamne la décision qui a été prise d'interdire toute manifestation publique pendant une période de deux mois, la fermeture de huit stations de télévision et de radio privées ainsi que la pression militaire abusive exercée sur les médias indépendants dont les journalistes ont été mis en garde; invite les forces armées togolaises à éviter de quitter leurs casernes et à s'abstenir de toute activité susceptible de semer davantage encore le trouble; |
| --- | --- |

8.

condamne la décision qui a été prise d'interdire toute manifestation publique pendant une période de deux mois, la fermeture de huit stations de télévision et de radio privées ainsi que la pression militaire abusive exercée sur les médias indépendants dont les journalistes ont été mis en garde; invite les forces armées togolaises à éviter de quitter leurs casernes et à s'abstenir de toute activité susceptible de semer davantage encore le trouble;

| 9. | demande que le droit de manifester pacifiquement et de mener des campagnes politiques soit garanti, et que les auteurs des assassinats et autres violations des Droits de l'homme perpétrés contre les manifestants qui se sont opposés au coup d'État militaire soient jugés et punis; |
| --- | --- |

9.

demande que le droit de manifester pacifiquement et de mener des campagnes politiques soit garanti, et que les auteurs des assassinats et autres violations des Droits de l'homme perpétrés contre les manifestants qui se sont opposés au coup d'État militaire soient jugés et punis;

| 10. | rappelle que les autorités togolaises qui se sont désignées de leur propre initiative doivent assumer la pleine responsabilité de toute agression qui serait perpétrée contre la sécurité physique des civils et en particulier des représentants des partis politiques d'opposition, des défenseurs des Droits de l'homme et des journalistes; |
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10.

rappelle que les autorités togolaises qui se sont désignées de leur propre initiative doivent assumer la pleine responsabilité de toute agression qui serait perpétrée contre la sécurité physique des civils et en particulier des représentants des partis politiques d'opposition, des défenseurs des Droits de l'homme et des journalistes;

| 11. | demande à la Commission de ne relancer les négociations pour une reprise graduelle de la coopération qu'après la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et transparentes; |
| --- | --- |

11.

demande à la Commission de ne relancer les négociations pour une reprise graduelle de la coopération qu'après la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et transparentes;

| 12. | demande à la Commission de proposer des sanctions ciblées contre les auteurs du coup d'État; |
| --- | --- |

12.

demande à la Commission de proposer des sanctions ciblées contre les auteurs du coup d'État;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Secrétaires généraux des Nations unies, de l'Union africaine et de la CEDEAO et aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ainsi qu'au Président, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Togo. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Secrétaires généraux des Nations unies, de l'Union africaine et de la CEDEAO et aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ainsi qu'au Président, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Togo.

P6_TA(2005)0058

Népal

Résolution du Parlement européen sur le Népal

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Népal, |
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—

vu ses résolutions antérieures sur le Népal,

| — | vu la déclaration de l'Union européenne du 3 février 2005 sur le coup d'état monarchiste au Népal, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de l'Union européenne du 3 février 2005 sur le coup d'état monarchiste au Népal,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, le 1er février 2005, le roi Gyanendra, agissant de manière inconstitutionnelle, a limogé le gouvernement, pris le pouvoir et décrété l'état d'urgence, |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 1er février 2005, le roi Gyanendra, agissant de manière inconstitutionnelle, a limogé le gouvernement, pris le pouvoir et décrété l'état d'urgence,

| B. | considérant qu'en suspendant des volets essentiels de la constitution qui protègent les droits et libertés fondamentaux, en assignant à résidence les dirigeants des partis politiques, en incarcérant des milliers de militants politiques et des Droits de l'homme, des journalistes et des syndicalistes, en imposant une censure totale sur les médias et en coupant toutes les lignes de communication, c'est un coup d'état qui a en fait mis le pays sous la coupe des militaires, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'en suspendant des volets essentiels de la constitution qui protègent les droits et libertés fondamentaux, en assignant à résidence les dirigeants des partis politiques, en incarcérant des milliers de militants politiques et des Droits de l'homme, des journalistes et des syndicalistes, en imposant une censure totale sur les médias et en coupant toutes les lignes de communication, c'est un coup d'état qui a en fait mis le pays sous la coupe des militaires,

| C. | considérant que le Népal compte parmi les pays les plus pauvres d'Asie, près de 40 % des 23 millions d'habitants du pays vivant sous le seuil de pauvreté, et que le conflit a eu une incidence catastrophique sur une population rurale déjà dramatiquement pauvre, |
| --- | --- |

C.

considérant que le Népal compte parmi les pays les plus pauvres d'Asie, près de 40 % des 23 millions d'habitants du pays vivant sous le seuil de pauvreté, et que le conflit a eu une incidence catastrophique sur une population rurale déjà dramatiquement pauvre,

| D. | considérant qu'en janvier 2005 le gouvernement népalais a ordonné la fermeture de l'office d'aide aux réfugiés tibétains de Katmandou, qui aidait, en tant que partenaire exécutif du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, les réfugiés tibétains; |
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D.

considérant qu'en janvier 2005 le gouvernement népalais a ordonné la fermeture de l'office d'aide aux réfugiés tibétains de Katmandou, qui aidait, en tant que partenaire exécutif du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, les réfugiés tibétains;

| 1. | condamne fermement la prise de pouvoir du roi Gyanendra le 1er février 2005 et les pratiques qui ont suivi d'arrestations arbitraires, de censure et de répression générale, de même que la suspension des droits constitutionnels fondamentaux, notamment la liberté de réunion et d'expression, le droit à l'information et à la vie privée et la protection contre la détention arbitraire; |
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1.

condamne fermement la prise de pouvoir du roi Gyanendra le 1er février 2005 et les pratiques qui ont suivi d'arrestations arbitraires, de censure et de répression générale, de même que la suspension des droits constitutionnels fondamentaux, notamment la liberté de réunion et d'expression, le droit à l'information et à la vie privée et la protection contre la détention arbitraire;

| 2. | souligne que toute recherche d'une solution passant par les moyens militaires ne fera qu'accroître et prolonger la souffrance du peuple népalais, et croit fermement qu'une solution négociée et démocratique est la seule manière de mettre fin durablement au conflit; préconise qu'une tierce partie neutre, par exemple les Nations unies ou M. Solana, Haut-représentant de l'UE, entre en scène pour arbitrer les négociations; |
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2.

souligne que toute recherche d'une solution passant par les moyens militaires ne fera qu'accroître et prolonger la souffrance du peuple népalais, et croit fermement qu'une solution négociée et démocratique est la seule manière de mettre fin durablement au conflit; préconise qu'une tierce partie neutre, par exemple les Nations unies ou M. Solana, Haut-représentant de l'UE, entre en scène pour arbitrer les négociations;

| 3. | demande au roi Gyanendra de lever l'état d'urgence et de rétablir toutes les libertés fondamentales ainsi que les pouvoirs du parlement; une fois cela fait, demande à toutes les parties d'oeuvrer ensemble au rétablissement de la démocratie parlementaire et d'engager un processus de résolution du conflit armé; |
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3.

demande au roi Gyanendra de lever l'état d'urgence et de rétablir toutes les libertés fondamentales ainsi que les pouvoirs du parlement; une fois cela fait, demande à toutes les parties d'oeuvrer ensemble au rétablissement de la démocratie parlementaire et d'engager un processus de résolution du conflit armé;

| 4. | se félicite de la libération de certains prisonniers politiques mais reste très préoccupé par le sort de certains dirigeants politiques, étudiants et militants des Droits de l'homme qui restent détenus ou sont assignés à résidence à la suite du coup d'état monarchiste; |
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4.

se félicite de la libération de certains prisonniers politiques mais reste très préoccupé par le sort de certains dirigeants politiques, étudiants et militants des Droits de l'homme qui restent détenus ou sont assignés à résidence à la suite du coup d'état monarchiste;

| 5. | souligne que la censure qui frappe la presse et la rupture des communications avec le monde extérieur empêchent le contrôle démocratique des faits et gestes de l'armée et fait courir aux Népalais un grand risque de violation de leurs droits; demande que la liberté des médias et des communications soit intégralement rétablie; |
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5.

souligne que la censure qui frappe la presse et la rupture des communications avec le monde extérieur empêchent le contrôle démocratique des faits et gestes de l'armée et fait courir aux Népalais un grand risque de violation de leurs droits; demande que la liberté des médias et des communications soit intégralement rétablie;

| 6. | se déclare profondément préoccupé par les allégations relatives à un grand nombre d'homicides illicites, d'actes de torture et d'autres violations des Droits de l'homme perpétrés dans l'impunité par les forces de sécurité et par les maoïstes, et lance un appel aux deux parties au conflit pour qu'elles concluent des accords relatifs aux Droits de l'homme en tant que première mesure visant à mettre fin aux abus qui suscitent l'angoisse et la peur au sein de la population; |
| --- | --- |

6.

se déclare profondément préoccupé par les allégations relatives à un grand nombre d'homicides illicites, d'actes de torture et d'autres violations des Droits de l'homme perpétrés dans l'impunité par les forces de sécurité et par les maoïstes, et lance un appel aux deux parties au conflit pour qu'elles concluent des accords relatifs aux Droits de l'homme en tant que première mesure visant à mettre fin aux abus qui suscitent l'angoisse et la peur au sein de la population;

| 7. | demande la suspension de toute assistance militaire; |
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7.

demande la suspension de toute assistance militaire;

| 8. | demande au Conseil d'infliger des sanctions judicieuses aux élites qui dirigent le gouvernement et l'armée jusqu'à ce que la démocratie ait été rétablie au Népal; |
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8.

demande au Conseil d'infliger des sanctions judicieuses aux élites qui dirigent le gouvernement et l'armée jusqu'à ce que la démocratie ait été rétablie au Népal;

| 9. | demande à l'Union de réexaminer son aide au Népal et d'examiner de près la destination finale de l'aide à ce pays afin de s'assurer qu'elle contribue à l'objectif primordial consistant à soulager la pauvreté, à remédier aux causes profondes du conflit et à financer des programmes de résolution des conflits; |
| --- | --- |

9.

demande à l'Union de réexaminer son aide au Népal et d'examiner de près la destination finale de l'aide à ce pays afin de s'assurer qu'elle contribue à l'objectif primordial consistant à soulager la pauvreté, à remédier aux causes profondes du conflit et à financer des programmes de résolution des conflits;

| 10. | demande instamment au Conseil et à la Commission de soutenir une résolution sur le Népal lors de la 61e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies et invite cette dernière à nommer un rapporteur spécial chargé de suivre la situation des Droits de l'homme au Népal lors de sa réunion de mars 2005 à Genève; |
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10.

demande instamment au Conseil et à la Commission de soutenir une résolution sur le Népal lors de la 61e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies et invite cette dernière à nommer un rapporteur spécial chargé de suivre la situation des Droits de l'homme au Népal lors de sa réunion de mars 2005 à Genève;

| 11. | invite les deux parties au conflit à accepter le déploiement d'observateurs des Droits de l'homme, sous l'égide de la commission nationale des Droits de l'homme, et invite l'Union et les Nations unies à offrir une assistance technique et financière à cet effet; |
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11.

invite les deux parties au conflit à accepter le déploiement d'observateurs des Droits de l'homme, sous l'égide de la commission nationale des Droits de l'homme, et invite l'Union et les Nations unies à offrir une assistance technique et financière à cet effet;

| 12. | demande au gouvernement népalais d'autoriser l'office d'aide aux réfugiés tibétains et la représentation du Dalai Lama à Katmandou à reprendre leurs activités, craignant que l'interruption de celles-ci ne soit interprétée comme une concession à la Chine pour l'état d'urgence; |
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12.

demande au gouvernement népalais d'autoriser l'office d'aide aux réfugiés tibétains et la représentation du Dalai Lama à Katmandou à reprendre leurs activités, craignant que l'interruption de celles-ci ne soit interprétée comme une concession à la Chine pour l'état d'urgence;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au roi Gyanendra, au gouvernement de l'Inde et aux autres membres de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (SAARC), au Haut commissaire des Nations unies pour les Droits de l'homme et au Secrétaire général des Nations unies. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au roi Gyanendra, au gouvernement de l'Inde et aux autres membres de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (SAARC), au Haut commissaire des Nations unies pour les Droits de l'homme et au Secrétaire général des Nations unies.

P6_TA(2005)0059

Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL): Affaire «Charles Taylor»

Résolution du Parlement européen sur le Tribunal spécial pour la Sierra Leone: l'affaire Charles Taylor

Le Parlement européen,

| — | vu le Tribunal spécial pour la Sierra Leone institué à la suite d'un accord entre les Nations unies et le gouvernement de la Sierra Leone conformément à la résolution 1315 du Conseil de sécurité des Nations unies du 14 août 2000 afin de traduire en justice les personnes accusées des crimes contre l'humanité et des violations du droit international commis en Sierra Leone, |
| --- | --- |

—

vu le Tribunal spécial pour la Sierra Leone institué à la suite d'un accord entre les Nations unies et le gouvernement de la Sierra Leone conformément à la résolution 1315 du Conseil de sécurité des Nations unies du 14 août 2000 afin de traduire en justice les personnes accusées des crimes contre l'humanité et des violations du droit international commis en Sierra Leone,

| — | vu le droit international, en particulier les conventions de Genève et le protocole additionnel II relatif aux crimes de guerre, |
| --- | --- |

—

vu le droit international, en particulier les conventions de Genève et le protocole additionnel II relatif aux crimes de guerre,

| — | vu l'accord de paix global conclu le 18 août 2003 à Accra (Ghana) dont l'objet est de mettre fin à plus de quatorze années de conflit armé intérieur au Liberia, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de paix global conclu le 18 août 2003 à Accra (Ghana) dont l'objet est de mettre fin à plus de quatorze années de conflit armé intérieur au Liberia,

| — | vu l'accord de Cotonou conclu entre la Communauté européenne et les pays ACP, dont font partie le Nigeria et le Liberia, et l'engagement en faveur de la paix, de la sécurité et de la stabilité, du respect des Droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, pris par les parties à l'accord, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de Cotonou conclu entre la Communauté européenne et les pays ACP, dont font partie le Nigeria et le Liberia, et l'engagement en faveur de la paix, de la sécurité et de la stabilité, du respect des Droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, pris par les parties à l'accord,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que Charles Taylor, ancien président du Liberia, a soumis ce pays à un régime autoritaire à partir de 1997, et ce jusqu'à ce qu'éclate la guerre civile, |
| --- | --- |

A.

considérant que Charles Taylor, ancien président du Liberia, a soumis ce pays à un régime autoritaire à partir de 1997, et ce jusqu'à ce qu'éclate la guerre civile,

| B. | considérant que quatorze ans de violence et d'anarchie au Liberia ont entraîné d'immenses souffrances humaines, en particulier parmi les civils, ainsi que de graves violations des Droits de l'homme et des déplacements de population massifs, et ont provoqué l'effondrement des structures sociales et économiques du pays, |
| --- | --- |

B.

considérant que quatorze ans de violence et d'anarchie au Liberia ont entraîné d'immenses souffrances humaines, en particulier parmi les civils, ainsi que de graves violations des Droits de l'homme et des déplacements de population massifs, et ont provoqué l'effondrement des structures sociales et économiques du pays,

| C. | considérant que le conflit au Liberia a également contribué à déstabiliser profondément l'ensemble de la sous-région d'Afrique de l'Ouest, créant une crise humanitaire aux proportions tragiques, |
| --- | --- |

C.

considérant que le conflit au Liberia a également contribué à déstabiliser profondément l'ensemble de la sous-région d'Afrique de l'Ouest, créant une crise humanitaire aux proportions tragiques,

| D. | considérant que le 7 mars 2003, le procureur du Tribunal spécial pour la Sierra Leone a retenu contre Charles Taylor dix-sept chefs d'inculpation de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, parmi lesquels le meurtre, la mutilation, le viol, l'esclavage sexuel et le recrutement d'enfants soldats; |
| --- | --- |

D.

considérant que le 7 mars 2003, le procureur du Tribunal spécial pour la Sierra Leone a retenu contre Charles Taylor dix-sept chefs d'inculpation de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, parmi lesquels le meurtre, la mutilation, le viol, l'esclavage sexuel et le recrutement d'enfants soldats;

| E. | considérant que M. Taylor réside toujours au Nigeria, se retranchant derrière l'immunité que lui conférerait son statut de chef d'État, alors que, le 31 mai 2004, la chambre des appels du Tribunal spécial pour la Sierra Leone a rejeté sa demande d'immunité, |
| --- | --- |

E.

considérant que M. Taylor réside toujours au Nigeria, se retranchant derrière l'immunité que lui conférerait son statut de chef d'État, alors que, le 31 mai 2004, la chambre des appels du Tribunal spécial pour la Sierra Leone a rejeté sa demande d'immunité,

| F. | considérant que le gouvernement du Nigeria a contribué de manière décisive à mettre fin à la guerre civile au Liberia, et que Charles Taylor a accepté la proposition d'asile du gouvernement nigérian le 6 juillet 2003, |
| --- | --- |

F.

considérant que le gouvernement du Nigeria a contribué de manière décisive à mettre fin à la guerre civile au Liberia, et que Charles Taylor a accepté la proposition d'asile du gouvernement nigérian le 6 juillet 2003,

| G. | considérant qu'en octobre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a exprimé sa préoccupation devant les tentatives incessantes de Charles Taylor de déstabiliser, depuis son exil, le Liberia et l'Afrique de l'Ouest, contrevenant par là à l'accord d'asile conclu plus tôt avec le Nigeria, dans lequel il s'engageait à s'abstenir d'intervenir d'une quelconque manière dans la politique libérienne, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'en octobre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a exprimé sa préoccupation devant les tentatives incessantes de Charles Taylor de déstabiliser, depuis son exil, le Liberia et l'Afrique de l'Ouest, contrevenant par là à l'accord d'asile conclu plus tôt avec le Nigeria, dans lequel il s'engageait à s'abstenir d'intervenir d'une quelconque manière dans la politique libérienne,

| H. | considérant qu'en août 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a imposé une interdiction de voyager à certains responsables du Liberia qu'il suspectait de servir de messagers à Charles Taylor, alors au Nigeria, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'en août 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a imposé une interdiction de voyager à certains responsables du Liberia qu'il suspectait de servir de messagers à Charles Taylor, alors au Nigeria,

| I. | considérant qu'en septembre 2004, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies a déclaré devant le Conseil de sécurité des Nations unies que l'ombre de Charles Ghankay Taylor planait toujours sur le Liberia et que tant qu'il n'aurait pas été traduit devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, nombreux seraient les simples citoyens libériens à douter de la viabilité du processus de paix, |
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I.

considérant qu'en septembre 2004, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies a déclaré devant le Conseil de sécurité des Nations unies que l'ombre de Charles Ghankay Taylor planait toujours sur le Liberia et que tant qu'il n'aurait pas été traduit devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, nombreux seraient les simples citoyens libériens à douter de la viabilité du processus de paix,

| J. | considérant qu'outre les contributions volontaires de plus de 30 millions de dollars consenties par les États membres de l'Union à la création et au fonctionnement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, l'Union européenne a, de son côté, accordé au Tribunal une aide d'un montant de 800 000 euros, |
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J.

considérant qu'outre les contributions volontaires de plus de 30 millions de dollars consenties par les États membres de l'Union à la création et au fonctionnement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, l'Union européenne a, de son côté, accordé au Tribunal une aide d'un montant de 800 000 euros,

| K. | considérant que des élections sont actuellement prévues au Liberia en octobre 2005 et que, plus que l'espoir d'un avenir meilleur, c'est la crainte d'un retour de Charles Taylor qui risque d'en déterminer l'issue, |
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K.

considérant que des élections sont actuellement prévues au Liberia en octobre 2005 et que, plus que l'espoir d'un avenir meilleur, c'est la crainte d'un retour de Charles Taylor qui risque d'en déterminer l'issue,

| L. | considérant qu'il s'avère que la paix et la stabilité des pays de l'Union du fleuve Mano que sont le Liberia, la Sierra Leone et la Guinée sont indissociables et que, dès lors, toute menace qui pèserait sur l'un de ces pays compromettrait les chances d'une évolution positive dans l'ensemble de ces États, |
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L.

considérant qu'il s'avère que la paix et la stabilité des pays de l'Union du fleuve Mano que sont le Liberia, la Sierra Leone et la Guinée sont indissociables et que, dès lors, toute menace qui pèserait sur l'un de ces pays compromettrait les chances d'une évolution positive dans l'ensemble de ces États,

| M. | considérant que Charles Taylor reste une menace pour la paix et la sécurité internationales et compromet les efforts de l'Europe en faveur de la paix et du développement durable en Afrique de l'Ouest, |
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M.

considérant que Charles Taylor reste une menace pour la paix et la sécurité internationales et compromet les efforts de l'Europe en faveur de la paix et du développement durable en Afrique de l'Ouest,

| N. | considérant que l'impunité de M. Taylor constituerait une provocation à l'égard du droit international, serait un affront pour ses innombrables victimes et compromettrait l'instauration dans la région d'une paix durable fondée sur l'État de droit, |
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N.

considérant que l'impunité de M. Taylor constituerait une provocation à l'égard du droit international, serait un affront pour ses innombrables victimes et compromettrait l'instauration dans la région d'une paix durable fondée sur l'État de droit,

| O. | considérant que les citoyens de la Sierra Leone sont en droit d'attendre que la justice soit rendue dans l'affaire de Charles Taylor dans le cadre d'un procès équitable devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, |
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O.

considérant que les citoyens de la Sierra Leone sont en droit d'attendre que la justice soit rendue dans l'affaire de Charles Taylor dans le cadre d'un procès équitable devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone,

| P. | considérant que le droit international dispose expressément que les criminels de guerre doivent être jugés en tout temps et que les États sont tenus d'extrader les personnes suspectées d'avoir commis des crimes de guerre, |
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P.

considérant que le droit international dispose expressément que les criminels de guerre doivent être jugés en tout temps et que les États sont tenus d'extrader les personnes suspectées d'avoir commis des crimes de guerre,

| Q. | considérant qu'une note du comité exécutif du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés relative aux clauses d'exclusion des conventions de Genève affirme explicitement que, si la protection garantie par le droit des réfugiés était étendue aux personnes qui se sont rendues coupables de crimes graves, la protection internationale irait, dans sa pratique, à l'encontre du droit national et international et deviendrait contraire à la nature humanitaire et pacifique de la notion d'asile, |
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Q.

considérant qu'une note du comité exécutif du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés relative aux clauses d'exclusion des conventions de Genève affirme explicitement que, si la protection garantie par le droit des réfugiés était étendue aux personnes qui se sont rendues coupables de crimes graves, la protection internationale irait, dans sa pratique, à l'encontre du droit national et international et deviendrait contraire à la nature humanitaire et pacifique de la notion d'asile,

| R. | considérant que le Nigeria a ratifié la convention de Genève qui dispose que les personnes qui ont commis des crimes de guerre ne sauraient se voir accorder le statut de réfugié; |
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R.

considérant que le Nigeria a ratifié la convention de Genève qui dispose que les personnes qui ont commis des crimes de guerre ne sauraient se voir accorder le statut de réfugié;

| 1. | demande au gouvernement du Nigeria d'agir dans l'intérêt durable du processus de paix du Liberia et dans le respect de l'État de droit en livrant immédiatement Charles Ghankay Taylor au Tribunal spécial pour la Sierra Leone; |
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1.

demande au gouvernement du Nigeria d'agir dans l'intérêt durable du processus de paix du Liberia et dans le respect de l'État de droit en livrant immédiatement Charles Ghankay Taylor au Tribunal spécial pour la Sierra Leone;

| 2. | invite le Conseil de sécurité des Nations unies à procéder d'urgence à l'examen de cette question; |
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2.

invite le Conseil de sécurité des Nations unies à procéder d'urgence à l'examen de cette question;

| 3. | demande aux Nations unies, à l'Union européenne et aux États membres d'exercer des pressions au niveau international afin d'obtenir l'extradition de Charles Taylor; |
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3.

demande aux Nations unies, à l'Union européenne et aux États membres d'exercer des pressions au niveau international afin d'obtenir l'extradition de Charles Taylor;

| 4. | se félicite de la décision prise par le gouvernement de transition libérien de geler les avoirs de l'ancien président Charles Taylor et de son entourage; |
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4.

se félicite de la décision prise par le gouvernement de transition libérien de geler les avoirs de l'ancien président Charles Taylor et de son entourage;

| 5. | invite l'Union européenne à continuer à soutenir l'accord de paix conclu en 2003 entre les trois factions impliquées dans le conflit libérien ainsi que les prochaines élections présidentielles et parlementaires prévues pour octobre 2005; |
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5.

invite l'Union européenne à continuer à soutenir l'accord de paix conclu en 2003 entre les trois factions impliquées dans le conflit libérien ainsi que les prochaines élections présidentielles et parlementaires prévues pour octobre 2005;

| 6. | demande instamment à tous les États de la région de s'abstenir de toute initiative susceptible de contribuer à l'instabilité chez leurs voisins; |
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6.

demande instamment à tous les États de la région de s'abstenir de toute initiative susceptible de contribuer à l'instabilité chez leurs voisins;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'au procureur général du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest et aux gouvernements du Liberia et du Nigeria. |
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7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'au procureur général du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest et aux gouvernements du Liberia et du Nigeria.

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