# Journal officiel C 247E/6 oc

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 247E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année6 octobre 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 247E

Édition de langue française

Communications et informations

48e année6 octobre 2005

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2004 - 2005 |
| | Lundi, 10 janvier 2005 |
| 2005/C 247E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Déclaration de la Présidence


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Dépôt de documents


  Pétitions


  Virements de crédits


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Décisions concernant certains documents


  Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en première lecture (article 66 du règlement)


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (débat)


  Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ***II (débat)


  Promotion des ventes dans le marché intérieur (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 11 |
| | Mardi, 11 janvier 2005 |
| 2005/C 247E/2 | PROCÈS-VERBAL | 12 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Composition des commissions et des délégations


  Dépôt de documents


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Constitution pour l'Europe (débat)


  Heure des votes


  Programme PEACE *** (article 131 du règlement) (vote)


  Élection du Médiateur européen


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Constitution pour l'Europe (suite du débat)


  Livre vert concernant l'admission aux fins d'emploi (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 19 |
| ANNEXE I | 21 |
| ANNEXE II | 22 |
| TEXTES ADOPTÉS | 25 |
| P6_TA(2005)0001Programme PEACE ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement (COM(2004)0631 — 16064/2004 — C6-0252/2004 — 2004/0224(AVC)) | 25 |
| P6_TA(2005)0002Nomination du Médiateur européenDécision du Parlement européen portant nomination du Médiateur européen | 25 |
| ANNEXE | 26 |
| DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN | 26 |
| | Mercredi, 12 janvier 2005 |
| 2005/C 247E/3 | PROCÈS-VERBAL | 27 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Programme de la présidence luxembourgeoise (débat)


  Aide de l'Union européenne aux victimes du raz-de-marée dans l'océan indien (débat)


  Heure des votes


  Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ***II (vote)


  Constitution pour l'Europe (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Aide de l'Union européenne aux victimes du raz-de-marée dans l'océan indien (suite du débat)


  Relations transatlantiques (débat)


  Dette des pays en développement (débat)


  Composition du Parlement


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 35 |
| ANNEXE I | 37 |
| ANNEXE II | 40 |
| TEXTES ADOPTÉS | 78 |
| P6_TA(2005)0003Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (16182/2/2003 — C6-0112/2004 — 2002/0124(COD)) | 78 |
| P6_TC2-COD(2002)0124Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 12 janvier 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs | 78 |
| P6_TA(2005)0004Constitution pour l'EuropeRésolution du Parlement européen sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (2004/2129(INI)) | 88 |
| | Jeudi, 13 janvier 2005 |
| 2005/C 247E/4 | PROCÈS-VERBAL | 94 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Résultat des élections en Ukraine (débat)


  Communication de positions communes du Conseil


  Licenciement de professeurs de langue de la Commission (débat)


  Composition des commissions


  Heure des votes


  Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (vote)


  Aide de l'Union européenne aux victimes du raz-de-marée dans l'océan indien (vote)


  Relations transatlantiques (vote)


  Dette des pays en développement (vote)


  Résultat des élections en Ukraine (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit


  Tibet: cas de Tenzin Delek Rinpoché (débat)


  Torture en Iran (débat)


  Traite des femmes et des enfants au Cambodge (débat)


  Composition du Parlement


  Heure des votes


  Tibet: cas de Tenzin Delek Rinpoché (vote)


  Torture en Iran (vote)


  Traite des femmes et des enfants aux Cambodge (vote)


  Décisions concernant certains documents


  Virements de crédits


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 107 |
| ANNEXE I | 109 |
| ANNEXE II | 116 |
| TEXTES ADOPTÉS | 144 |
| P6_TA(2005)0005Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)Résolution du Parlement européen sur le résultat de la conférence de Buenos Aires sur le changement climatique | 144 |
| P6_TA(2005)0006Aide de l'Union européenne aux victimes du raz-de-marée dans l'océan IndienRésolution du Parlement européen sur la récente catastrophe provoquée par le tsunami dans l'océan Indien | 147 |
| P6_TA(2005)0007Relations transatlantiquesRésolution du Parlement européen sur les relations transatlantiques | 151 |
| P6_TA(2005)0008Dette des pays en développementRésolution du Parlement européen sur l'allègement de la dette des pays en développement | 153 |
| P6_TA(2005)0009UkraineRésolution du Parlement européen sur les résultats des élections en Ukraine | 155 |
| P6_TA(2005)0010Tibet: cas de Tenzin Delek RinpochéRésolution du Parlement européen sur le Tibet | 158 |
| P6_TA(2005)0011Torture en IranRésolution du Parlement européen sur l'Iran | 159 |
| P6_TA(2005)0012Traite des femmes et des enfants au CambodgeRésolution du Parlement européen sur la traite des femmes et des enfants au Cambodge | 161 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2004 - 2005

Lundi, 10 janvier 2005

2005/C 247E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Déclaration de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dépôt de documents

Pétitions

Virements de crédits

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Décisions concernant certains documents

Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en première lecture (article 66 du règlement)

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (débat)

Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ***II (débat)

Promotion des ventes dans le marché intérieur (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

11

Mardi, 11 janvier 2005

2005/C 247E/2

PROCÈS-VERBAL

12

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Composition des commissions et des délégations

Dépôt de documents

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Constitution pour l'Europe (débat)

Heure des votes

Programme PEACE *** (article 131 du règlement) (vote)

Élection du Médiateur européen

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Constitution pour l'Europe (suite du débat)

Livre vert concernant l'admission aux fins d'emploi (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

19

ANNEXE I

21

ANNEXE II

22

TEXTES ADOPTÉS

25

P6_TA(2005)0001Programme PEACE ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement (COM(2004)0631 — 16064/2004 — C6-0252/2004 — 2004/0224(AVC))

o

25

P6_TA(2005)0002Nomination du Médiateur européenDécision du Parlement européen portant nomination du Médiateur européen

25

ANNEXE

26

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

26

Mercredi, 12 janvier 2005

2005/C 247E/3

PROCÈS-VERBAL

27

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Programme de la présidence luxembourgeoise (débat)

Aide de l'Union européenne aux victimes du raz-de-marée dans l'océan indien (débat)

Heure des votes

Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ***II (vote)

Constitution pour l'Europe (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Aide de l'Union européenne aux victimes du raz-de-marée dans l'océan indien (suite du débat)

Relations transatlantiques (débat)

Dette des pays en développement (débat)

Composition du Parlement

Heure des questions (questions au Conseil)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

35

ANNEXE I

37

ANNEXE II

40

TEXTES ADOPTÉS

78

P6_TA(2005)0003Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (16182/2/2003 — C6-0112/2004 — 2002/0124(COD))

78

P6_TC2-COD(2002)0124Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 12 janvier 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

78

P6_TA(2005)0004Constitution pour l'EuropeRésolution du Parlement européen sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (2004/2129(INI))

88

Jeudi, 13 janvier 2005

2005/C 247E/4

PROCÈS-VERBAL

94

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Résultat des élections en Ukraine (débat)

Communication de positions communes du Conseil

Licenciement de professeurs de langue de la Commission (débat)

Composition des commissions

Heure des votes

Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (vote)

Aide de l'Union européenne aux victimes du raz-de-marée dans l'océan indien (vote)

Relations transatlantiques (vote)

Dette des pays en développement (vote)

Résultat des élections en Ukraine (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit

Tibet: cas de Tenzin Delek Rinpoché (débat)

Torture en Iran (débat)

Traite des femmes et des enfants au Cambodge (débat)

Composition du Parlement

Heure des votes

Tibet: cas de Tenzin Delek Rinpoché (vote)

Torture en Iran (vote)

Traite des femmes et des enfants aux Cambodge (vote)

Décisions concernant certains documents

Virements de crédits

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

107

ANNEXE I

109

ANNEXE II

116

TEXTES ADOPTÉS

144

P6_TA(2005)0005Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)Résolution du Parlement européen sur le résultat de la conférence de Buenos Aires sur le changement climatique

144

P6_TA(2005)0006Aide de l'Union européenne aux victimes du raz-de-marée dans l'océan IndienRésolution du Parlement européen sur la récente catastrophe provoquée par le tsunami dans l'océan Indien

147

P6_TA(2005)0007Relations transatlantiquesRésolution du Parlement européen sur les relations transatlantiques

151

P6_TA(2005)0008Dette des pays en développementRésolution du Parlement européen sur l'allègement de la dette des pays en développement

153

P6_TA(2005)0009UkraineRésolution du Parlement européen sur les résultats des élections en Ukraine

155

P6_TA(2005)0010Tibet: cas de Tenzin Delek RinpochéRésolution du Parlement européen sur le Tibet

158

P6_TA(2005)0011Torture en IranRésolution du Parlement européen sur l'Iran

159

P6_TA(2005)0012Traite des femmes et des enfants au CambodgeRésolution du Parlement européen sur la traite des femmes et des enfants au Cambodge

161

| FR | |
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FR

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I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2004 - 2005

Lundi, 10 janvier 2005

| 6.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 247/1 |
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6.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 247/1

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PROCÈS-VERBAL

(2005/C 247 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration sur le raz-de-marée en Asie.

Le Parlement observe une minute de silence à la mémoire des victimes du tsunami.

M. le Président indique notamment qu'il a adressé un message, au nom du Parlement, au Sommet de Djarkarta, garantissant un déblocage rapide de crédits: la commission des budgets prendra position demain sur un virement de 100 millions d'euros au titre de l'aide. Il signale que José Manuel Barroso (Président de la Commission) a donné son accord pour que deux membres du Parlement européen participent à la conférence des donateurs à Genève.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Corrections de votes: séance du 15.12.2004

Rapport Giusto Catania — A6-0067/2004

| — | paragraphe 1, point w), 2e partie

  abstention: Louis Grech |
| --- | --- |

—

paragraphe 1, point w), 2e partie

abstention: Louis Grech

| — | amendement 5:

  contre: Louis Grech |
| --- | --- |

—

amendement 5:

contre: Louis Grech

| — | considérant A

  pour: Louis Grech |
| --- | --- |

—

considérant A

pour: Louis Grech

| — | recommandation (ensemble)

  abstention: Louis Grech |
| --- | --- |

—

recommandation (ensemble)

abstention: Louis Grech

***

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (COM(2004)0634 — C6-0130/2004 — 2004/0231(COD)).






  renvoyé | fond: ENVI
  avis: ITRE, AGRI, PECH |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (COM(2004)0634 — C6-0130/2004 — 2004/0231(COD)).

renvoyé

fond: ENVI

avis: ITRE, AGRI, PECH

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(2004)0730 — C6-0169/2004 — 2004/0256(COD)).






  renvoyé | fond: JURI
  avis: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(2004)0730 — C6-0169/2004 — 2004/0256(COD)).

renvoyé

fond: JURI

avis: ECON

| — | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 439/2000/CE du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche (COM(2004)0618 — C6-0243/2004 — 2004/0213(CNS)).






  renvoyé | fond: PECH
  avis: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 439/2000/CE du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche (COM(2004)0618 — C6-0243/2004 — 2004/0213(CNS)).

renvoyé

fond: PECH

avis: BUDG

| — | Initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants (14207/2004 — C6-0244/2004 — 2004/0818(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants (14207/2004 — C6-0244/2004 — 2004/0818(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: JURI

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (COM(2004)0764 — C6-0245/2004 — 2004/0268(CNS)).






  renvoyé | fond: PECH
  avis: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (COM(2004)0764 — C6-0245/2004 — 2004/0268(CNS)).

renvoyé

fond: PECH

avis: ENVI

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (12585/2004 — C6-0247/2004 — 2004/0201(AVC)).






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: AFET |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (12585/2004 — C6-0247/2004 — 2004/0201(AVC)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement (16064/2004 — C6-0252/2004 — 2004/0224(AVC)).






  renvoyé | fond: REGI
  avis: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement (16064/2004 — C6-0252/2004 — 2004/0224(AVC)).

renvoyé

fond: REGI

avis: BUDG

| 2) | par d'autres instances:







  — | Annual accounts 2003 of the European Centre for the Development of Vocational Training (Cedefop) (N6-0207/2004 — C6-0226/2004 — 2004/2050(DEC)). (Ce document n'existe qu'en EN)






  renvoyé | fond CONT
  avis EMPL |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par d'autres instances:

—

Annual accounts 2003 of the European Centre for the Development of Vocational Training (Cedefop) (N6-0207/2004 — C6-0226/2004 — 2004/2050(DEC)). (Ce document n'existe qu'en EN)

renvoyé

fond CONT

avis EMPL

| — | Annual accounts for 2003 of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Eurofound) (N6-0208/2004 — C6-0227/2004 — 2004/2060(DEC)). (Ce document n'existe qu'en EN)






  renvoyé | fond: CONT
  avis: EMPL |
| --- | --- | --- |

—

Annual accounts for 2003 of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Eurofound) (N6-0208/2004 — C6-0227/2004 — 2004/2060(DEC)). (Ce document n'existe qu'en EN)

renvoyé

fond: CONT

avis: EMPL

| — | Annual accounts for 2003 for the European Environment Agency (EEA) (N6-0209/2004 — C6-0228/2004 — 2004/2053(DEC)). (Ce document n'existe qu'en EN)






  renvoyé | fond: CONT
  avis: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Annual accounts for 2003 for the European Environment Agency (EEA) (N6-0209/2004 — C6-0228/2004 — 2004/2053(DEC)). (Ce document n'existe qu'en EN)

renvoyé

fond: CONT

avis: ENVI

| — | Annual Financial Statements relating to the operations under the 2003 Budget of the European Training Foundation (Eft) (N6-0210/2004 — C6-0229/2004 — 2004/2058(DEC)). (Ce document n'existe qu'en EN)






  renvoyé | fond: CONT
  avis: EMPL |
| --- | --- | --- |

—

Annual Financial Statements relating to the operations under the 2003 Budget of the European Training Foundation (Eft) (N6-0210/2004 — C6-0229/2004 — 2004/2058(DEC)). (Ce document n'existe qu'en EN)

renvoyé

fond: CONT

avis: EMPL

| — | Rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière — Exercice 2003 — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Oedt) (N6-0211/2004 — C6-0230/2004 — 2004/2055(DEC)). (Ce document n'existe qu'en FR)






  renvoyé | fond CONT
  avis LIBE |
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—

Rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière — Exercice 2003 — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Oedt) (N6-0211/2004 — C6-0230/2004 — 2004/2055(DEC)). (Ce document n'existe qu'en FR)

renvoyé

fond CONT

avis LIBE

| — | Annual report on budgetary and financial management for 2003 — European Agency for the Évaluation of Medicinal Products (Emea) (N6-0212/2004 — C6-0231/2004 — 2004/2056(DEC)). (Ce document n'existe qu'en EN)






  renvoyé | fond: CONT
  avis: ENVI |
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—

Annual report on budgetary and financial management for 2003 — European Agency for the Évaluation of Medicinal Products (Emea) (N6-0212/2004 — C6-0231/2004 — 2004/2056(DEC)). (Ce document n'existe qu'en EN)

renvoyé

fond: CONT

avis: ENVI

| — | États financiers, États sur l'exécution budgétaire et Rapport de gestion 2003 — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (N6-0213/2004 — C6-0232/2004 — 2004/2061(DEC)). (Ce document n'existe qu'en FR)






  renvoyé | fond: CONT
  avis: EMPL |
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États financiers, États sur l'exécution budgétaire et Rapport de gestion 2003 — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (N6-0213/2004 — C6-0232/2004 — 2004/2061(DEC)). (Ce document n'existe qu'en FR)

renvoyé

fond: CONT

avis: EMPL

| — | Comptes provisoires pour l'exercice 2003 — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT) (N6-0214/2004 — C6-0233/2004 — 2004/2062(DEC)). (Ce document n'existe qu'en FR)






  renvoyé | fond: CONT |
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—

Comptes provisoires pour l'exercice 2003 — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT) (N6-0214/2004 — C6-0233/2004 — 2004/2062(DEC)). (Ce document n'existe qu'en FR)

renvoyé

fond: CONT

| — | Financial Statement for the exercice 2003 — European Monitoring Centre on racism and xenophobia (Eumc) (N6-0215/2004 — C6-0234/2004 — 2004/2059(DEC)). (Ce document n'existe qu'en EN)






  renvoyé | fond: CONT
  avis: LIBE |
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—

Financial Statement for the exercice 2003 — European Monitoring Centre on racism and xenophobia (Eumc) (N6-0215/2004 — C6-0234/2004 — 2004/2059(DEC)). (Ce document n'existe qu'en EN)

renvoyé

fond: CONT

avis: LIBE

| — | Provisional accounts and budgetary and financial management report — Relating to the operations under the 2003 Budget of the European Agency for the Reconstruction (EAR) (N6-0216/2004 — C6-0235/2004 — 2004/2051(DEC)). (Ce document n'existe qu'en EN)






  renvoyé | fond: CONT
  avis: AFET |
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—

Provisional accounts and budgetary and financial management report — Relating to the operations under the 2003 Budget of the European Agency for the Reconstruction (EAR) (N6-0216/2004 — C6-0235/2004 — 2004/2051(DEC)). (Ce document n'existe qu'en EN)

renvoyé

fond: CONT

avis: AFET

| — | États financiers, États sur l'exécution budgétaire et Rapport de gestion 2003 — Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) (N6-0217/2004 — C6-0236/2004 — 2004/2054(DEC)). (Ce document n'existe qu'en FR)






  renvoyé | fond: CONT
  avis: ENVI |
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—

États financiers, États sur l'exécution budgétaire et Rapport de gestion 2003 — Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) (N6-0217/2004 — C6-0236/2004 — 2004/2054(DEC)). (Ce document n'existe qu'en FR)

renvoyé

fond: CONT

avis: ENVI

| — | États financiers, États sur l'exécution budgétaire et Rapport de gestion 2003 — Agence Européenne pour la Sécurité Maritime (Aesm) (N6-0218/2004 — C6-0237/2004 — 2004/2057(DEC)). (Ce document n'existe qu'en FR)






  renvoyé | fond: CONT
  avis: TRAN |
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—

États financiers, États sur l'exécution budgétaire et Rapport de gestion 2003 — Agence Européenne pour la Sécurité Maritime (Aesm) (N6-0218/2004 — C6-0237/2004 — 2004/2057(DEC)). (Ce document n'existe qu'en FR)

renvoyé

fond: CONT

avis: TRAN

| — | États financiers, États sur l'exécution budgétaire et Rapport de gestion 2003 — Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (Aesa) (N6-0219/2004 — C6-0238/2004 — 2004/2052(DEC)). (Ce document n'existe qu'en FR)






  renvoyé | fond: CONT
  avis: TRAN |
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—

États financiers, États sur l'exécution budgétaire et Rapport de gestion 2003 — Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (Aesa) (N6-0219/2004 — C6-0238/2004 — 2004/2052(DEC)). (Ce document n'existe qu'en FR)

renvoyé

fond: CONT

avis: TRAN

| — | Provisional Accounts of Eurojust 2003 — Financial Statements 1.1.2003-31.12.2003 — Balance sheet book — Report on Budget implementation (Eurojust) (N6-0220/2004 — C6-0239/2004 — 2004/2063(DEC)). (Ce document n'existe qu'en EN)






  renvoyé | fond: CONT
  avis: LIBE |
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—

Provisional Accounts of Eurojust 2003 — Financial Statements 1.1.2003-31.12.2003 — Balance sheet book — Report on Budget implementation (Eurojust) (N6-0220/2004 — C6-0239/2004 — 2004/2063(DEC)). (Ce document n'existe qu'en EN)

renvoyé

fond: CONT

avis: LIBE

| 3) | par les commissions parlementaires:







  3.1) | rapports:







  — | Rapport sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (2004/2129(INI)) — Commission des affaires constitutionnelles.
  Rapporteurs: Corbett Richard, Méndez de Vigo Íñigo (A6-0070/2004). |
| --- | --- | --- | --- |

3)

par les commissions parlementaires:

3.1)

rapports:

—

Rapport sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (2004/2129(INI)) — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteurs: Corbett Richard, Méndez de Vigo Íñigo (A6-0070/2004).

| — | *** Recommandation sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement (16064/2004 — C6-0252/2004 — 2004/0224(AVC)) — Commission du développement régional.
  Rapporteur: Nicholson James (A6-0001/2005). |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement (16064/2004 — C6-0252/2004 — 2004/0224(AVC)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Nicholson James (A6-0001/2005).

| 3.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (16182/2/2003 — C6-0112/2004 — 2002/0124(COD)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
  Rapporteur: Medina Ortega Manuel (A6-0073/2004). |
| --- | --- | --- |

3.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (16182/2/2003 — C6-0112/2004 — 2002/0124(COD)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Medina Ortega Manuel (A6-0073/2004).

| 4) | par les députés:







  4.1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | Stephen Hughes, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Licenciement de professeurs de langue de la Commission (B6-0137/2004); |
| --- | --- | --- | --- |

4)

par les députés:

4.1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

Stephen Hughes, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Licenciement de professeurs de langue de la Commission (B6-0137/2004);

| — | Bill Newton Dunn, au nom du groupe ALDE, Jacques Toubon, Malcolm Harbour et Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur (COM(2001)0546/final, COD(2001)0227, COM(2002)0585/final) (B6-0002/2005); |
| --- | --- |

—

Bill Newton Dunn, au nom du groupe ALDE, Jacques Toubon, Malcolm Harbour et Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur (COM(2001)0546/final, COD(2001)0227, COM(2002)0585/final) (B6-0002/2005);

| — | Martin Schulz et Glyn Ford, au nom du groupe PSE, au Conseil: Commémoration d'Auschwitz (B6-0003/2005); |
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—

Martin Schulz et Glyn Ford, au nom du groupe PSE, au Conseil: Commémoration d'Auschwitz (B6-0003/2005);

| — | Martin Schulz et Glyn Ford, au nom du groupe PSE, à la Commission: Commémoration d'Auschwitz (B6-0004/2005) |
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—

Martin Schulz et Glyn Ford, au nom du groupe PSE, à la Commission: Commémoration d'Auschwitz (B6-0004/2005)

| 4.2) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0001/2005):







  — | Ortuondo Larrea Josu, Evans Robert, Papadimoulis Dimitrios, Karas Othmar, Figueiredo Ilda, Badía i Cutchet María, Moraes Claude, Aylward Liam, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Schroedter Elisabeth, Rutowicz Leopold Józef, Newton Dunn Bill, Toussas Georgios, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, Coveney Simon, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Mitchell Gay, Martin David, Martin Hans-Peter, Czarnecki Ryszard, Landsbergis Vytautas, Ribeiro e Castro José- Henin Jacky, Evans Robert, Sonik Bogusław, De Rossa Proinsias, Crowley Brian, Mitchell Gay, Purvis John, Goudin Hélène, Yañez-Barnuevo García Luis, Staes Bart, Martin David, Paleckis Justas Vincas, Battilocchio Alessandro, Landsbergis Vytautas, Ilves Toomas Hendrik, Onyszkiewicz Janusz, Papadimoulis Dimitrios, Moraes Claude, Guardans Cambó Ignasi, Newton Dunn Bill, Coveney Simon, Kudrycka Barbara, Segelström Inger, Sbarbati Luciana, Hatzidakis Konstantinos, Ludford Sarah, Ortuondo Larrea Josu, Mavrommatis Manolis, Varvitsiotis Ioannis, Sifunakis Nikolaos, Stihler Catherine, Herranz García María Esther, Czarnecki Ryszard, Rutowicz Leopold Józef, Toussas Georgios, Sjöstedt Jonas, Badía i Cutchet María, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Podkański Zdzisław Zbigniew, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Kelam Tunne, Martin Hans-Peter, Van Hecke Johan, Ferreira Anne, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Ribeiro e Castro José, McGuinness Mairead |
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4.2)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0001/2005):

—

Ortuondo Larrea Josu, Evans Robert, Papadimoulis Dimitrios, Karas Othmar, Figueiredo Ilda, Badía i Cutchet María, Moraes Claude, Aylward Liam, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Schroedter Elisabeth, Rutowicz Leopold Józef, Newton Dunn Bill, Toussas Georgios, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, Coveney Simon, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Mitchell Gay, Martin David, Martin Hans-Peter, Czarnecki Ryszard, Landsbergis Vytautas, Ribeiro e Castro José- Henin Jacky, Evans Robert, Sonik Bogusław, De Rossa Proinsias, Crowley Brian, Mitchell Gay, Purvis John, Goudin Hélène, Yañez-Barnuevo García Luis, Staes Bart, Martin David, Paleckis Justas Vincas, Battilocchio Alessandro, Landsbergis Vytautas, Ilves Toomas Hendrik, Onyszkiewicz Janusz, Papadimoulis Dimitrios, Moraes Claude, Guardans Cambó Ignasi, Newton Dunn Bill, Coveney Simon, Kudrycka Barbara, Segelström Inger, Sbarbati Luciana, Hatzidakis Konstantinos, Ludford Sarah, Ortuondo Larrea Josu, Mavrommatis Manolis, Varvitsiotis Ioannis, Sifunakis Nikolaos, Stihler Catherine, Herranz García María Esther, Czarnecki Ryszard, Rutowicz Leopold Józef, Toussas Georgios, Sjöstedt Jonas, Badía i Cutchet María, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Podkański Zdzisław Zbigniew, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Kelam Tunne, Martin Hans-Peter, Van Hecke Johan, Ferreira Anne, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Ribeiro e Castro José, McGuinness Mairead

| 4.3) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Claude Moraes, Neena Gill, Jo Leinen, Hartmut Nassauer et Jan Mulder, sur la réaction du Parlement européen aux conséquences du raz-de-marée en Asie (1/2005). |
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4.3)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Claude Moraes, Neena Gill, Jo Leinen, Hartmut Nassauer et Jan Mulder, sur la réaction du Parlement européen aux conséquences du raz-de-marée en Asie (1/2005).

5.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

le 15 décembre 2004

de M. Justin Woolford (WWF-UK) (no 960/2004);

de M. Pazis Kaladimidis (no 961/2004);

de M. Thanos Kafkalidis (no 962/2004);

de M. Francisco Javier Arias González (no 963/2004);

de Mme Marta Moreno (no 964/2004);

de M. Alfonso Ruisánchez Acebal (no 965/2004);

de M. Mohamed Baghdadi (APA de la residencia de estudiantes) (no 966/2004);

de M. Bernard Birsinger (no 967/2004);

de Mme Christelle Monticciolo Arnould (no 968/2004);

de M. Francesco Marino (no 969/2004);

de M. Marco Da Prato (ESPERANZA) (no 970/2004);

de M. Santo Sala (Lavoratori LSU «ex article 23») (no 971/2004);

de M. Gaetano Montefusco (L'Avvocato del Mare) (no 972/2004);

de Mme Marcela Maidaniuc (no 973/2004);

de M. Cornelio Leonardi (no 974/2004);

de Mme Valentina De Luca (Comitato Via Valle Muricana 179) (no 975/2004);

de M. Giovanni Ruffato (no 976/2004);

de M. Antero Oliveira Resende (Coligação Democrática Unitária — PCP/PEV) (no 977/2004);

de M. Panagiotis Balaskas (no 978/2004);

de M. Fidel Sánchez Gómez (Asociación Vecinal «Peña Tú») (no 979/2004);

de M. José Júlio Encarnação Cabaceira (Centro de Formação «António Sardinha» Escola Secundária D. Sancho — II) (no 980/2004);

de Mme Arminda Ramos Vechina (no 981/2004);

de M. Fara Maria Oliveira da Costa (no 982/2004);

de M. Jan Hodra (no 983/2004);

de M. Özcan Kadoyo (no 984/2004);

de M. Gordon Hall (no 985/2004);

de M. Robert Czoelner (no 986/2004);

de M. Dieter Schneckenburger (Gemeinde Bötzingen am Kaiserstuhl) (no 987/2004);

de M. Hans-Hendrik-Herman Peters (no 988/2004);

de M. Björn Wackerhagen (Kieler Wach- und Sicherheitsgesellschaft) (no 989/2004);

de M. Hans Doepner (no 990/2004);

de M. António Pedro Dinis (no 991/2004);

de M. Christian Will (no 992/2004);

de M. Fred Ludwig (no 993/2004);

de M. Peter Mayer (no 994/2004);

de Mme Trudi Straeten (Tierversuchsgegener Pulheim e.V. — Menschen für Tierrechte) (avec 2 signatures) (no 995/2004);

de M. Reinhard Müller (no 996/2004);

de M. Nicholas Rowe (no 997/2004);

de M. Antonios Drossopoulos (avec 34 signatures) (no 998/2004);

de M. Uwe Ostendorff (International Falcon Movement — Socialist Éducational International) (no 999/2004);

de Mme Tatjana Ždanoka (no 1000/2004);

de Mme Ilya Meyer (no 1001/2004);

de M. Piotr Mazurkiewicz (no 1002/2004).

le 7 janvier 2005

de M. Erich Ollnow (no 1/2005);

de Mme Nadine Weirich (no 2/2005);

de M. Sebastian Scadhauser (no 3/2005);

de M. Andreas Bernet (no 4/2005);

de M. Hubert Heinrich Nagel (no 5/2005);

de M. Gerhard Klee (Nabak Kommanditgesellschaft) (no 6/2005);

de M. Frank Semmig (no 7/2005);

de M. Georg Kalisz (no 8/2005);

de M. Volker Heil (Kreisstadt Homburg (Saar) (no 9/2005);

de M. Timofey Rassadin (KHG Mainz) (no 10/2005);

de M. Ulrich Peter Kosch (no 11/2005);

de M. Dan Murphy (no 12/2005);

de M. William Cullen (Computer Magnetics Ltd) (no 13/2005);

de Mme Maria del Carmen García Treviño (no 14/2005);

de M. Jonathan Michael Bloch (no 15/2005);

de M. Michael Hirst (PA Spiral Group) (no 16/2005);

de M. Bernard Veriter (no 17/2005);

de M. Frank Harvey (no 18/2005);

de M. Adrian Haw (no 19/2005);

de Mme Angelique Vasinathan (no 20/2005);

de M. Ilja Ketris (no 21/2005);

de M. Januario Tavares da Silva (no 22/2005);

de M. Miroslav Zak (no 23/2005);

de M. Mariusz Blachowicz (no 24/2005);

de M. Jozef Wiktorczyk (no 25/2005);

de M. Günter Ettrich (no 26/2005);

de M. Wiktor Spolka (no 27/2005);

de M. Kazimierz Konarski (no 28/2005).

6.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC71/2004 de la Commission européenne (C6-0224/2004 — SEC(2004)1531).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24 (3) du règlement financier du 25.06.2002.

7.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites nos 37, 38 et 39/2004 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

8.   Décisions concernant certains documents

Coopération renforcée entre commissions

AFET:

| — | Recherche sur la sécurité — Les prochaines étapes (2004/2171(INI)) (avis: LIBE) |
| --- | --- |

—

Recherche sur la sécurité — Les prochaines étapes (2004/2171(INI)) (avis: LIBE)

Coopération renforcée entre commissions AFET et ITRE

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 18.11.2004)

AFCO:

| — | Les aspects institutionnels de la création d'un service européen pour l'action extérieure (2004/2207(INI)) |
| --- | --- |

—

Les aspects institutionnels de la création d'un service européen pour l'action extérieure (2004/2207(INI))

Coopération renforcée entre commissions AFCO et AFET

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.12.2004)

9.   Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en première lecture (article 66 du règlement)

Le Conseil a fait savoir, conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, qu'il approuvait les positions du Parlement arrêtées en première lecture le:

| — | 30 mars 2004 en vue de ladoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (2003/0200(COD)); |
| --- | --- |

—

30 mars 2004 en vue de ladoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (2003/0200(COD));

| — | 26 octobre 2004 en vue de ladoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de laide aux populations déracinées dans les pays en développement dAmérique latine et dAsie (2004/0040(COD)). |
| --- | --- |

—

26 octobre 2004 en vue de ladoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de laide aux populations déracinées dans les pays en développement dAmérique latine et dAsie (2004/0040(COD)).

En outre, le 15 novembre 2004, le Président a informé le Parlement que, conformément à l'article 66, paragraphe 2, du règlement, il avait décidé de consulter la commission ENVI, compétente en la matière, afin de s'assurer que les adaptations apportées par le Conseil à la position du Parlement arrêtée en première lecture le 31 mars 2004 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (2003/0071(COD)) ne touchaient pas le fond. Après avoir reçu l'avis de la commission ENVI, il a fait savoir au Conseil que le texte transmis par celui-ci pourrait être accepté à condition qu'une modification soit faite. Ensuite, le Conseil a transmis un nouveau texte comportant la modification demandée.

Les actes en question sont donc arrêtés. Le Président du Parlement conjointement avec le Président du Conseil procédera à leur signature, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement.

10.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de janvier I et II (PE 352.950/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 10.01.2005 au 13.01.2005

Lundi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mardi

| — | Demande du groupe UEN tendant à reporter à une prochaine période de session l'élection du Médiateur européen. |
| --- | --- |

—

Demande du groupe UEN tendant à reporter à une prochaine période de session l'élection du Médiateur européen.

Intervient Salvatore Tatarella, au nom du groupe UEN, qui motive la demande.

Intervient David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE.

Le Parlement rejette cette demande.

Mercredi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Jeudi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Séances des 26.1.2005 et 27.1.2005

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

11.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Katerina Batzeli, Mirosław Mariusz Piotrowski, Evangelia Tzampazi, Nirj Deva, Antonio Tajani, Claude Moraes, Eugenijus Gentvilas, James Nicholson, Bairbre de Brún, Bogdan Golik, Avril Doyle, Ryszard Czarnecki, Ján Hudacký, Leopold Józef Rutowicz, James Hugh Allister, Terence Wynn et Toine Manders.

12.   Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (débat)

Déclaration de la Commission: Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)

Stavros Dimas (membre de la Commission) fait la déclaration.

Intervient Karl-Heinz Florenz, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Bruno Gollnisch, non-inscrit, Avril Doyle, Andres Tarand, Carl Schlyter, Mary Lou McDonald, Urszula Krupa, Hans-Peter Martin, Ria Oomen-Ruijten, Evelin Lichtenberger, Diamanto Manolakou et Maciej Marian Giertych.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Eija-Riitta Korhola, Cristina Gutiérrez-Cortines, Romana Jordan Cizelj, Daniel Caspary, Ivo Belet, Othmar Karas et Stavros Dimas.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Karl-Heinz Florenz, Avril Doyle et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, Guido Sacconi et Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Liam Aylward, Brian Crowley et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur le résultat de la conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (B6-0032/2005). |
| --- | --- |

—

Karl-Heinz Florenz, Avril Doyle et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, Guido Sacconi et Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Liam Aylward, Brian Crowley et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur le résultat de la conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (B6-0032/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 6.1 du PV du 13.1.2005

13.   Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs [16182/2/2003 — C6-0112/2004 — 2002/0124(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Manuel Medina Ortega (A6-0073/2004)

Manuel Medina Ortega présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, Phillip Whitehead, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, et Othmar Karas.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Interviennent Mia De Vits et Joachim Wuermeling.

Le débat est clos.

Vote: point 4.1 du PV du 12.1.2005

14.   Promotion des ventes dans le marché intérieur (débat)

Question orale posée par Bill Newton Dunn, au nom du groupe ALDE, Jacques Toubon, Malcolm Harbour et Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur (COM(2001)0546 — COD(2001)0227 — COM(2002)0585) (B6-0002/2005).

Bill Newton Dunn et Malcolm Harbour développent la question orale.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question orale.

Intervient Béatrice Patrie, au nom du groupe PSE.

Le débat est clos.

15.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 352.950/OJMA).

16.   Levée de la séance

La séance est levée à 20 h 25.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Gérard Onesta

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Caspary, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, António Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Del Turco, Demetriou, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Falbr, Farage, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García Pérez, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomolka, Genowefa Grabowska, Grabowski, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grech, Gröner, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Hudacký, Hudghton, Hutchinson, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Langen, Langendries, Laperrouze, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Lévai, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liotard, Lipietz, Locatelli, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mavrommatis, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Myller, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Scheele, Schlyter, Pál Schmitt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stihler, Strejček, Stroz, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Tarand, Tatarella, Thyssen, Titley, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Van Hecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vincenzi, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

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Mardi, 11 janvier 2005

| 6.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 247/12 |
| --- | --- | --- | --- |

6.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 247/12

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PROCÈS-VERBAL

(2005/C 247 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 10.

2.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association pour la Coopération régionale de l'Asie du Sud (SAARC): Maria da Assunção Esteves

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

| — | Proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées (COM(2004)0699 — C6-0001/2005 — 2004/0242(CNS)).






  renvoyé | fond INTA
  avis BUDG, ENVI, AGRI, PECH |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées (COM(2004)0699 — C6-0001/2005 — 2004/0242(CNS)).

renvoyé

fond INTA

avis BUDG, ENVI, AGRI, PECH

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2004)0830 — C6-0002/2005 — 2004/0284(COD))






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2004)0830 — C6-0002/2005 — 2004/0284(COD))

renvoyé

fond: EMPL

| — | Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (14025/2004 — C6-0003/2005 — 2004/0115(AVC)).






  renvoyé | fond: AFET
  avis: INTA |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (14025/2004 — C6-0003/2005 — 2004/0115(AVC)).

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA

| — | Proposition de virement de crédits DEC01/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0012 — C6-0005/2005 — 2005/2006(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC01/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0012 — C6-0005/2005 — 2005/2006(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité (COM(2004)0630 — C6-0251/2004 — 2004/0223(CNS)).






  renvoyé | fond: AFET
  avis: INTA, BUDG, ITRE, LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité (COM(2004)0630 — C6-0251/2004 — 2004/0223(CNS)).

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA, BUDG, ITRE, LIBE

4.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | TIBET: CAS DE TENZIN DELEG RINPOCHE







  — | Elspeth Attwooll et Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur la situation des Droits de l'homme au Tibet (cas de Tenzin Deleg Rinpoche) (B6-0037/2005); |
| --- | --- | --- |

I.

TIBET: CAS DE TENZIN DELEG RINPOCHE

—

Elspeth Attwooll et Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur la situation des Droits de l'homme au Tibet (cas de Tenzin Deleg Rinpoche) (B6-0037/2005);

| — | Thomas Mann et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des Droits de l'homme des tibétains et particulièrement le cas de Tenzin Deleg Rinpoche (B6/0043/2005); |
| --- | --- |

—

Thomas Mann et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des Droits de l'homme des tibétains et particulièrement le cas de Tenzin Deleg Rinpoche (B6/0043/2005);

| — | Jillian Evans, Evelin Lichtenberger et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur le cas de Tenzin Deleg Rinpoche (Tibet) (B6-0047/2005); |
| --- | --- |

—

Jillian Evans, Evelin Lichtenberger et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur le cas de Tenzin Deleg Rinpoche (Tibet) (B6-0047/2005);

| — | Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, sur la situation des Droits de l'homme au Tibet (B6-0050/2005); |
| --- | --- |

—

Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, sur la situation des Droits de l'homme au Tibet (B6-0050/2005);

| — | Catherine Stihler et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur le Tibet (cas de Tenzin Deleg Rinpoche) (B6-0051/2005); |
| --- | --- |

—

Catherine Stihler et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur le Tibet (cas de Tenzin Deleg Rinpoche) (B6-0051/2005);

| — | Vittorio Emanuele Agnoletto et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Tibet et le cas Tenzin Deleg Rinpoche (B6-0056/2005). |
| --- | --- |

—

Vittorio Emanuele Agnoletto et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Tibet et le cas Tenzin Deleg Rinpoche (B6-0056/2005).

| II. | TORTURE EN IRAN







  — | Alexander Nuno Alvaro et Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur l'Iran (B6-0036/2005); |
| --- | --- | --- |

II.

TORTURE EN IRAN

—

Alexander Nuno Alvaro et Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur l'Iran (B6-0036/2005);

| — | Salvatore Tatarella, au nom du groupe UEN, sur la torture en Iran (B6-0040/2005); |
| --- | --- |

—

Salvatore Tatarella, au nom du groupe UEN, sur la torture en Iran (B6-0040/2005);

| — | Michael Gahler, Thomas Mann et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la torture en Iran (B6-0044/2005); |
| --- | --- |

—

Michael Gahler, Thomas Mann et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la torture en Iran (B6-0044/2005);

| — | Christa Prets et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur la torture et la coercition en Iran (B6-0052/2005); |
| --- | --- |

—

Christa Prets et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur la torture et la coercition en Iran (B6-0052/2005);

| — | André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Iran (B6-0054/2005); |
| --- | --- |

—

André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Iran (B6-0054/2005);

| — | Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, sur la torture en Iran (B6-0057/2005); |
| --- | --- |

—

Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, sur la torture en Iran (B6-0057/2005);

| — | Angelika Beer, Daniel Marc Cohn-Bendit, Hélène Flautre, Monica Frassoni et Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, sur les violations des Droits de l'homme en Iran (B6-0058/2005). |
| --- | --- |

—

Angelika Beer, Daniel Marc Cohn-Bendit, Hélène Flautre, Monica Frassoni et Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, sur les violations des Droits de l'homme en Iran (B6-0058/2005).

| III. | TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS AU CAMBODGE







  — | Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur la traite des femmes et des petites filles au Cambodge (B6-0035/2005); |
| --- | --- | --- |

III.

TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS AU CAMBODGE

—

Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur la traite des femmes et des petites filles au Cambodge (B6-0035/2005);

| — | Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la traite des enfants au Cambodge (B6-0042/2005); |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la traite des enfants au Cambodge (B6-0042/2005);

| — | Thomas Mann, Bernd Posselt et Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, sur la traite des femmes et des enfants au Cambodge (B6-0045/2005); |
| --- | --- |

—

Thomas Mann, Bernd Posselt et Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, sur la traite des femmes et des enfants au Cambodge (B6-0045/2005);

| — | Jean Lambert et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Cambodge (B6-0046/2005); |
| --- | --- |

—

Jean Lambert et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Cambodge (B6-0046/2005);

| — | Miguel Angel Martínez Martínez et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur la traite des femmes et des petites filles au Cambodge (B6-0053/2005); |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur la traite des femmes et des petites filles au Cambodge (B6-0053/2005);

| — | Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, sur la traite des femmes et des enfants au Cambodge (B6-0055/2005). |
| --- | --- |

—

Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, sur la traite des femmes et des enfants au Cambodge (B6-0055/2005).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

5.   Constitution pour l'Europe (débat)

Rapport sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe [2004/2129(INI)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Corapporteurs: Richard Corbett et Íñigo Méndez de Vigo (A6-0070/2004)

Richard Corbett (rapporteur) et Íñigo Méndez de Vigo (rapporteur) présentent le rapport.

Interviennent Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Margot Wallström (vice-présidente de la Commission).

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Philippe de Villiers, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, James Hugh Allister, non-inscrit, Elmar Brok, membre de la Convention et rapporteur pour avis de la commission AFET, Klaus Hänsch, membre de la Convention, Jo Leinen, président de la commission AFCO, et Miguel Angel Martínez Martínez, rapporteur pour avis de la commission DEVE.

PRÉSIDENCE: António COSTA

Vice-président

Interviennent Jorgo Chatzimarkakis (rapporteur pour avis de la commission INTA), José Javier Pomés Ruiz (rapporteur pour avis de la commission CONT), Jan Andersson (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Vasco Graça Moura (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Hannes Swoboda (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Carlos José Iturgaiz Angulo (rapporteur pour avis de la commission REGI), Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Ian Hudghton (rapporteur pour avis de la commission PECH), Maria Berger (rapporteur pour avis de la commission JURI), Stefano Zappalà (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Timothy Kirkhope, Magda Kósáné Kovács, Bronisław Geremek, Johannes Voggenhuber, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jens-Peter Bonde, Cristiana Muscardini, Andreas Mölzer, Markus Ferber, Miroslav Ouzký, Enrique Barón Crespo et Ignasi Guardans Cambó.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Interviennent David Hammerstein Mintz, Ole Krarup, Nigel Farage, Konrad Szymański, Ryszard Czarnecki, Françoise Grossetête, Bernard Poignant, Marielle De Sarnez, Bernat Joan i Marí, Fausto Bertinotti, Bastiaan Belder, Rolandas Pavilionis, Jean-Marie Le Pen, Antonio Tajani, Genowefa Grabowska, Silvana Koch-Mehrin, Gérard Onesta, Miloslav Ransdorf, Georgios Karatzaferis, Mogens N.J. Camre, Peter Baco, József Szájer, Csaba Sándor Tabajdi, Jules Maaten, Carl Schlyter, Esko Seppänen, Vladimír Železný, Alessandro Battilocchio et Jean-Luc Dehaene, vice-président de la Convention.

L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Il sera repris à 15 heures (point 10 du PV du 11.1.2005).

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Intervient Edward McMillan-Scott (président de la délégation ad hoc pour l'observation des élections palestiniennes), qui rend compte brièvement de la mission de la délégation.

6.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.

6.1.   Programme PEACE *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement [COM(2004)0631 — 16064/2004 — C6-0252/2004 — 2004/0224(AVC)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: James Nicholson (A6-0001/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

James Nicholson fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté (P6_TA(2005)0001)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme

6.2.   Élection du Médiateur européen

Élection du Médiateur

(Vote au scrutin secret)

M. le Président se déclare saisi des candidatures suivantes:

| — | Nikiforos Diamandouros |
| --- | --- |

—

Nikiforos Diamandouros

| — | Giuseppe Fortunato |
| --- | --- |

—

Giuseppe Fortunato

(Deux autres candidatures ont été déclarées irrecevables).

Il rappelle les dispositions de l'article 194, paragraphe 5, du règlement et annonce qu'il sera procédé à un vote électronique.

Il constate que les conditions de l'élection sont réunies, plus de la moitié des députés étant présents.

| — nombre de votants | 643 |
| --- | --- |
| — bulletins blancs ou nuls | 34 |
| — suffrages exprimés | 609 |
| — majorité absolue | 305 |

— nombre de votants

643

— bulletins blancs ou nuls

34

— suffrages exprimés

609

— majorité absolue

305

(La liste des participants au vote figure dans le document «Résultat des votes par appel nominal»)

Ont obtenu:

| — Nikiforos Diamandouros | 564 voix |
| --- | --- |
| — Giuseppe Fortunato | 45 voix |

— Nikiforos Diamandouros

564 voix

— Giuseppe Fortunato

45 voix

M. Nikiforos Diamandouros ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est élu médiateur européen.

(P6_TA(2005)0002)

M. le Président le félicite de son élection et l'invite à prêter serment, en temps utile, devant la Cour de justice, conformément au règlement.

Intervient, pour se joindre aux félicitations, Margot Wallström (vice-présidente de la Commission).

7.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

8.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Recommandation James Nicholson — A6-0001/2005

| — | vote unique

  pour: Thierry Cornillet, Avril Doyle, Nirj Deva, Luís Queiró et Dieter-Lebrecht Koch |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Thierry Cornillet, Avril Doyle, Nirj Deva, Luís Queiró et Dieter-Lebrecht Koch

Élection du Médiateur

Ingo Schmitt a déclaré qu'il était présent, mais que son poste de vote n'a pas fonctionné.

(La séance, suspendue à 12 h 55, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

9.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Othmar Karas a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

10.   Constitution pour l'Europe (suite du débat)

Interviennent António Costa, Cecilia Malmström, Bart Staes, Ilda Figueiredo, Nils Lundgren, Jacques Toubon, Margrietus van den Berg, Marian Harkin, Alyn Smith, Kathy Sinnott, Panayiotis Demetriou, Borut Pahor, Diana Wallis, Wojciech Wierzejski, Andreas Schwab, Carlos Carnero González, Sarah Ludford, Margie Sudre, Alain Hutchinson, Alexander Stubb, Monika Beňová, Laima Liucija Andrikienė, Libor Rouček, Maria da Assunção Esteves, Henrik Dam Kristensen, Armando Dionisi, Proinsias De Rossa, Reinhard Rack, Mercedes Bresso, Simon Busuttil, Marie-Line Reynaud et Lambert van Nistelrooij.

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

Interviennent Stavros Lambrinidis, Mihael Brejc, Anna Záborská, Lasse Lehtinen, Justas Vincas Paleckis, Joachim Wuermeling, Marianne Mikko, Ioannis Varvitsiotis, Sérgio Sousa Pinto, James Nicholson, Raimon Obiols i Germà, Elisabeth Jeggle, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Ljudmila Novak, Javier Moreno Sánchez, Daniel Caspary, Rihards Pīks, Antonio De Poli, Daniel Hannan, Othmar Karas, Riccardo Ventre, David Casa, Richard Corbett, Nicolas Schmit et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 4.2 du PV du 12.1.2005

11.   Livre vert concernant l'admission aux fins d'emploi (débat)

Communication de la Commission: Livre vert concernant l'admission aux fins d'emploi

Franco Frattini (vice-président de la Commission) fait la communication.

Interviennent, sur la base de la procédure «catch the eye», pour poser des questions auxquelles Franco Frattini répond: Jean-Louis Bourlanges, Martine Roure, Elisabeth Schroedter, Giovanni Claudio Fava, Jeanine Hennis-Plasschaert, Claude Moraes, Stavros Lambrinidis, Zbigniew Zaleski, Jean Lambert et Alexander Nuno Alvaro.

Le débat est clos.

Intervient Josu Ortuondo Larrea pour un fait personnel.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

12.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0001/2005).

Première partie

Question 26 (Jacky Henin): La disparition des quotas en matière de textiles.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question.

Intervient Jacky Henin

Question 27 (Robert Evans): Esclavage dans l'industrie du chocolat.

Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Robert Evans et Malcolm Harbour.

Question 28 (Bogusław Sonik): Suspension des exportations de produits alimentaires au départ des nouveaux États membres vers la Russie.

Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bogusław Sonik.

Deuxième partie

Question 29 (Proinsias De Rossa): Services dans le marché intérieur.

Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Proinsias De Rossa, Malcolm Harbour et David Martin.

Question 30 (Brian Crowley): Objectifs de Lisbonne.

Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Brian Crowley, Gay Mitchell et Charlotte Cederschiöld.

Intervient David Martin sur la question de Charlotte Cederschiöld.

Les questions 31 à 33 recevront une réponse écrite.

Question 34 (Luis Yañez-Barnuevo García): Programmes d'éducation en Amérique latine après le Sommet des chefs d'État et de gouvernement au Costa Rica.

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Luis Yañez-Barnuevo García.

Question 35 (Bart Staes): La coopération au développement laissée au hasard?

Benita Ferrero-Waldner répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bart Staes.

Question 36 (David Martin): Violation constante, par Israël, des protocoles UE-Israël.

Benita Ferrero-Waldner répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de David Martin.

Question 37 (Justas Vincas Paleckis): Nouvelle politique de voisinage et Bélarus.

Benita Ferrero-Waldner répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Justas Vincas Paleckis, Barbara Kudrycka et Janusz Onyszkiewicz.

Les questions 39 et 40 sont caduques, leur sujet figurant à l'ordre du jour de la présente période de session.

Les questions 38 et 41 recevront une réponse écrite.

Question 42 (Dimitrios Papadimoulis): Écoutes téléphoniques sans décision judiciaire.

Franco Frattini (vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis, Manolis Mavrommatis et David Martin.

Question 43 (Claude Moraes): Rapport annuel de la Commission sur les migrations.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes et Joseph Muscat.

Question 44 (Ignasi Guardans Cambó): Terrorisme.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ignasi Guardans Cambó.

Question 45 (Bill Newton Dunn): Notification et collecte de statistiques sur la criminalité dans l'Union.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bill Newton Dunn.

Intervient Luciana Sbarbati sur le déroulement de l'heure des questions.

Les questions 46 à 76 recevront une réponse écrite.

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

13.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 352.950/OJME).

14.   Levée de la séance

La séance est levée à 19 h 30.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Janusz Onyszkiewicz

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Baco, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Bresso, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, António Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, De Poli, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Del Turco, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grech, Griesbeck, Gröner, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Huhne, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Langen, Langendries, Laperrouze, Laschet, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mavrommatis, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Pál Schmitt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Strejček, Stroz, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Walter, Watson, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

Programme PEACE ***

Rapport: NICHOLSON (A6-0001/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 598, 15, 18 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

598, 15, 18

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Recommandation Nicholson A6-0001/2005

Pour: 598

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Kozlík, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa- Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, López- Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz- Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes- Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 15

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

Abstention: 18

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Borghezio

NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Vanhecke

UEN: Camre

2.   Élection du médiateur — vote secret

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans- Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez- Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos- Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes- Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0001

Programme PEACE ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement (COM(2004)0631 — 16064/2004 — C6-0252/2004 — 2004/0224(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2004)0631 — 16064/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2004)0631 — 16064/2004) (1),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 161 du traité CE (C6-0252/2004), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 161 du traité CE (C6-0252/2004),

| — | vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A6-0001/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A6-0001/2005);

| 1. | donne son avis conforme sur la proposition de règlement du Conseil; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la proposition de règlement du Conseil;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0002

Nomination du Médiateur européen

Décision du Parlement européen portant nomination du Médiateur européen

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 21, deuxième alinéa, et 195, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 21, deuxième alinéa, et 195,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 107 D, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 107 D,

| — | vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1), modifiée par sa décision du 14 mars 2002 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1), modifiée par sa décision du 14 mars 2002 (2),

| — | vu l'article 194 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 194 de son règlement,

| — | vu l'appel aux candidatures (3), |
| --- | --- |

—

vu l'appel aux candidatures (3),

| — | vu le vote intervenu au cours de la séance du 11 janvier 2005; |
| --- | --- |

—

vu le vote intervenu au cours de la séance du 11 janvier 2005;

| 1. | nomme M. Nikiforos Diamandouros Médiateur européen; |
| --- | --- |

1.

nomme M. Nikiforos Diamandouros Médiateur européen;

| 2. | invite M. Diamandouros à prêter serment devant la Cour de justice; |
| --- | --- |

2.

invite M. Diamandouros à prêter serment devant la Cour de justice;

| 3. | charge son Président de publier la décision en annexe au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de publier la décision en annexe au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice.

---

(1)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(2)  JO L 92 du 9.4.2002, p. 13.

(3)  JO C 213 du 25.8.2004, p. 9.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 11 janvier 2005

portant nomination du Médiateur européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 21, deuxième alinéa, et 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 107 D,

vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1), modifiée par sa décision du 14 mars 2002 (2),

vu l'article 194 de son règlement,

vu l'appel aux candidatures (3),

vu le vote intervenu au cours de la séance du 11 janvier 2005.

DÉCIDE DE:

nommer M. Nikiforos Diamandouros Médiateur européen.

Fait à Strasbourg, le 11 janvier 2005

Par le Parlement européen

Josep BORRELL FONTELLES

Président

---

(1)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

1

(2)  JO L 92 du 9.4.2002, p. 13.

2

(3)  JO C 213 du 25.8.2004, p. 9.

3

---

Mercredi, 12 janvier 2005

| 6.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 247/27 |
| --- | --- | --- | --- |

6.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 247/27

---

PROCÈS-VERBAL

(2005/C 247 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

Intervient Evelyne Gebhardt qui, se référant à l'article 28 du règlement, demande s'il est exact qu'un député s'est vu remettre au moins une liste de présence de décembre 2004, dans le but de la copier et, si tel est bien le cas, sur quelle base juridique (M. le Président lui répond que le Bureau s'est penché sur la question et que le service juridique a été saisi).

2.   Programme de la présidence luxembourgeoise (débat)

Déclaration du Conseil: Programme de la présidence luxembourgeoise

Jean-Claude Juncker (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

Intervient José Manuel Barroso (Président de la Commission).

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Roger Knapman, au nom du groupe IND/DEM, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Jean Spautz, Hannes Swoboda, Lena Ek, Claude Turmes, Miguel Portas, Jens-Peter Bonde, Adam Jerzy Bielan, Frank Vanhecke, Gerardo Galeote Quecedo, Harlem Désir, Lydie Polfer, Jillian Evans, Johannes Blokland, Irena Belohorská, Renato Brunetta, Bárbara Dührkop Dührkop, Ashley Mote, Ria Oomen-Ruijten, Gary Titley, Timothy Kirkhope, Aloyzas Sakalas, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Jean-Claude Juncker et José Manuel Barroso.

Le débat est clos.

3.   Aide de l'Union européenne aux victimes du raz-de-marée dans l'océan indien (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Conséquences du passage du tsunami le 26 décembre 2004

Jean Asselborn (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission) font les déclarations.

Intervient Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Emanuele Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, et Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN.

L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Il sera repris à 15 heures.

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

4.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

4.1.   Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs [16182/2/2003 — C6-0112/2004 — 2002/0124(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Manuel Medina Ortega (A6-0073/2004)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0003)

Déclarations transmises par la Commission:

Remorques

La Commission est prête à examiner les problèmes d'assurance spécifiques concernant les remorques dans le contexte du rapport qu'elle a à soumettre au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 6 de la quatrième directive sur l'assurance automobile (2000/26/CE), avant le 20 juillet 2005.

Frais de justice

La Commission est d'avis que les consommateurs tireraient bénéfice d'un accroissement des possibilités d'obtenir une couverture d'assurance pour les frais de justice nécessaires et appropriés consécutifs à des accidents de la circulation dans l'Union européenne. La Commission va examiner la disponibilité actuelle des contrats d'assurance volontaire pour les frais des justice ainsi que l'impact de telles couvertures sur le coût des primes des assurés des États membres, et fera rapport dès que possible au Parlement européen et au Conseil.

4.2.   Constitution pour l'Europe (vote)

Rapport sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe [2004/2129(INI)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Corapporteurs: Richard Corbett et Íñigo Méndez de Vigo (A6-0070/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

Certains députés brandissant des pancartes et affiches, M. le Président leur demande de les retirer, ce qu'ils font.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0004)

Des députés brandissant des pancartes à nouveau, M. le Président, après les avoir en vain invités à les retirer, demande aux huissiers d'intervenir pour confisquer les pancartes.

Intervient Jean-Claude Juncker (Président en exercice du Conseil) qui se félicite du vote exprimé par le Parlement.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

5.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Recommandation pour la 2e lecture Medina Ortega — A6-0073/2004

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Corbett/Méndez de Vigo — A6-0070/2004

| — | Carlo Fatuzzo, Frank Vanhecke, Gilles Savary, Eija-Riitta Korhola, Philip Claeys, Tobias Pflüger, Christoph Konrad, Albert Deß |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo, Frank Vanhecke, Gilles Savary, Eija-Riitta Korhola, Philip Claeys, Tobias Pflüger, Christoph Konrad, Albert Deß

***

Intervient Gerard Batten qui, faisant allusion à un incident qui a eu lieu à l'occasion d'une manifestation, demande qu'une enquête soit ouverte (M. le Président lui répond que sa demande sera transmise aux organes compétents).

6.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Richard Corbett et Íñigo Méndez de Vigo — A6-0070/2004

| — | amendement 20

  contre: Edite Estrela |
| --- | --- |

—

amendement 20

contre: Edite Estrela

| — | paragraphe 2, point k

  pour: Edith Mastenbroek |
| --- | --- |

—

paragraphe 2, point k

pour: Edith Mastenbroek

| — | amendement 11

  contre: Edith Mastenbroek, Jean Lambert |
| --- | --- |

—

amendement 11

contre: Edith Mastenbroek, Jean Lambert

| — | paragraphe 3, point a

  pour: Edith Mastenbroek |
| --- | --- |

—

paragraphe 3, point a

pour: Edith Mastenbroek

| — | paragraphe 3, point b

  pour: Edith Mastenbroek |
| --- | --- |

—

paragraphe 3, point b

pour: Edith Mastenbroek

| — | paragraphe 3, point c, 1re partie

  pour: Edith Mastenbroek

  contre: Jeffrey Titford, Michael Henry Nattrass, Thomas Wise, John Whittaker, Nigel Farage, Graham Booth, Derek Roland Clark, Godfrey Bloom, Roger Knapman, Gerard Batten |
| --- | --- |

—

paragraphe 3, point c, 1re partie

pour: Edith Mastenbroek

contre: Jeffrey Titford, Michael Henry Nattrass, Thomas Wise, John Whittaker, Nigel Farage, Graham Booth, Derek Roland Clark, Godfrey Bloom, Roger Knapman, Gerard Batten

| — | paragraphe 3, point c, 2e partie

  pour: Edith Mastenbroek

  contre: Jeffrey Titford, Michael Henry Nattrass, Thomas Wise, John Whittaker, Nigel Farage, Graham Booth, Derek Roland Clark, Henri Weber, Godfrey Bloom, Roger Knapman, Gerard Batten |
| --- | --- |

—

paragraphe 3, point c, 2e partie

pour: Edith Mastenbroek

contre: Jeffrey Titford, Michael Henry Nattrass, Thomas Wise, John Whittaker, Nigel Farage, Graham Booth, Derek Roland Clark, Henri Weber, Godfrey Bloom, Roger Knapman, Gerard Batten

| — | paragraphe 3, point d, tiret 4

  pour: Kathalijne Maria Buitenweg |
| --- | --- |

—

paragraphe 3, point d, tiret 4

pour: Kathalijne Maria Buitenweg

| — | amendement 15

  contre: Christine De Veyrac |
| --- | --- |

—

amendement 15

contre: Christine De Veyrac

| — | paragraphe 4, point d

  pour: Anders Wijkman |
| --- | --- |

—

paragraphe 4, point d

pour: Anders Wijkman

| — | paragraphe 6

  pour: Bernd Posselt, Stavros Lambrinidis |
| --- | --- |

—

paragraphe 6

pour: Bernd Posselt, Stavros Lambrinidis

| — | amendement 17

  pour: Henri Weber |
| --- | --- |

—

amendement 17

pour: Henri Weber

| — | amendement 3

  pour: Henri Weber |
| --- | --- |

—

amendement 3

pour: Henri Weber

| — | résolution (ensemble)

  pour: Eija-Riitta Korhola

  contre: Oldřich Vlasák, Nina Škottová |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Eija-Riitta Korhola

contre: Oldřich Vlasák, Nina Škottová

***

Ingo Schmitt et Lissy Gröner ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter respectivement sur l'amendement 20 et le paragraphe 1, mais que leur poste de vote ne fonctionnait pas.

(La séance, suspendue à 12 h 55, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

7.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Corrections de votes:

Élection du Médiateur

David Hammerstein Mintz a fait savoir que, bien que présent, il n'avait pas participé à l'élection du Médiateur.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

Intervient Roger Knapman qui évoque un incident survenu ce matin à la suite d'une manifestation en faveur du «non à la Constitution» et qui demande des éclaircissements à ce sujet (M. le Président lui retire la parole en précisant qu'une réponse lui sera fournie ultérieurement).

Interviennent à la suite de ces propos: Eoin Ryan, Gerard Batten, Roger Knapman et Derek Roland Clark (M. le Président réitère la réponse donnée précédemment).

8.   Aide de l'Union européenne aux victimes du raz-de-marée dans l'océan indien (suite du débat)

Interviennent Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Hartmut Nassauer, Neena Gill, Emma Bonino, Carl Schlyter, Dimitrios Papadimoulis, Mario Borghezio, Eoin Ryan, John Bowis, Miguel Angel Martínez Martínez, Raül Romeva i Rueda, Eva-Britt Svensson, Nils Lundgren, Inese Vaidere, Véronique Mathieu, Margrietus van den Berg, Angelika Beer, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Åsa Westlund, Sepp Kusstatscher, Maria Martens, Glenys Kinnock, Gay Mitchell, Mauro Zani, Albert Jan Maat, Ana Maria Gomes, Thomas Mann, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Othmar Karas, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Stanisław Jałowiecki, Anders Wijkman, Eija-Riitta Korhola, Nicolas Schmit et Janez Potočnik.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Martin Schulz, Jan Marinus Wiersma, Miguel Angel Martínez Martínez, Margrietus van den Berg, Glenys Kinnock, María Elena Valenciano Martínez-Orozco et Neena Gill, au nom du groupe PSE, sur le tsunami en Asie (B6-0034/2005); |
| --- | --- |

—

Martin Schulz, Jan Marinus Wiersma, Miguel Angel Martínez Martínez, Margrietus van den Berg, Glenys Kinnock, María Elena Valenciano Martínez-Orozco et Neena Gill, au nom du groupe PSE, sur le tsunami en Asie (B6-0034/2005);

| — | Brian Crowley et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la récente catastrophe provoquée par le tsunami en Asie (B6-0059/2005); |
| --- | --- |

—

Brian Crowley et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la récente catastrophe provoquée par le tsunami en Asie (B6-0059/2005);

| — | Monica Frassoni et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur le tsunami (B6-0060/2005); |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur le tsunami (B6-0060/2005);

| — | Nirj Deva, John Bowis, Jas Gawronski, Maria Martens, Mario Mantovani, Gay Mitchell, Hartmut Nassauer, Geoffrey Van Orden, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Anders Wijkman, Antonio Tajani, Manolis Mavrommatis et Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, sur le tsunami dans l'océan Indien (B6-0062/2005); |
| --- | --- |

—

Nirj Deva, John Bowis, Jas Gawronski, Maria Martens, Mario Mantovani, Gay Mitchell, Hartmut Nassauer, Geoffrey Van Orden, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Anders Wijkman, Antonio Tajani, Manolis Mavrommatis et Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, sur le tsunami dans l'océan Indien (B6-0062/2005);

| — | Graham Watson, au nom du groupe ALDE, sur le tsunami qui a frappé l'Asie du Sud-Est (B6-0063/2005); |
| --- | --- |

—

Graham Watson, au nom du groupe ALDE, sur le tsunami qui a frappé l'Asie du Sud-Est (B6-0063/2005);

| — | Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer, Miguel Portas, Vittorio Emanuele Agnoletto, Ilda Figueiredo, Miloslav Ransdorf et Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'aide européenne aux victimes du raz-de-marée en Asie (B6-0064/2005). |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer, Miguel Portas, Vittorio Emanuele Agnoletto, Ilda Figueiredo, Miloslav Ransdorf et Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'aide européenne aux victimes du raz-de-marée en Asie (B6-0064/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 6.2 du PV du 13.1.2005

9.   Relations transatlantiques (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Relations transatlantiques

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Janez Potočnik (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Elmar Brok, Erika Mann, Philippe Morillon, Athanasios Pafilis, Mirosław Mariusz Piotrowski, Philip Claeys, James Elles, Benoît Hamon, István Szent-Iványi, Bogdan Klich, Massimo D'Alema, Anneli Jäätteenmäki, Jerzy Buzek, Józef Pinior, Jonathan Evans, Nicolas Schmit, Janez Potočnik et Erika Mann.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Cecilia Malmström, Alexander Lambsdorff, Janusz Onyszkiewicz et Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, sur les relations transatlantiques (B6-0021/2005); |
| --- | --- |

—

Cecilia Malmström, Alexander Lambsdorff, Janusz Onyszkiewicz et Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, sur les relations transatlantiques (B6-0021/2005);

| — | Jan Marinus Wiersma, Erika Mann, Hannes Swoboda et Benoît Hamon, au nom du groupe PSE, sur les relations transatlantiques (B6-0025/2005); |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Erika Mann, Hannes Swoboda et Benoît Hamon, au nom du groupe PSE, sur les relations transatlantiques (B6-0025/2005);

| — | Ģirts Valdis Kristovskis, Konrad Szymański et Brian Crowley, au nom du groupe UEN, sur les relations transatlantiques (B6-0026/2005). |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis, Konrad Szymański et Brian Crowley, au nom du groupe UEN, sur les relations transatlantiques (B6-0026/2005).

| — | Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et James Elles, au nom du groupe PPE-DE, sur les relations transatlantiques (B6-0028/2005); |
| --- | --- |

—

Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et James Elles, au nom du groupe PPE-DE, sur les relations transatlantiques (B6-0028/2005);

| — | André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur les relations transatlantiques (B6-0029/2005); |
| --- | --- |

—

André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur les relations transatlantiques (B6-0029/2005);

| — | Joost Lagendijk, Angelika Beer, Cem Özdemir et Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, sur les relations transatlantiques (B6-0033/2005); |
| --- | --- |

—

Joost Lagendijk, Angelika Beer, Cem Özdemir et Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, sur les relations transatlantiques (B6-0033/2005);

Le débat est clos.

Vote: point 6.3 du PV du 13.1.2005

10.   Dette des pays en développement (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Allégement de la dette des pays en développement à la suite de la réduction de la dette irakienne

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Janez Potočnik (membre de la Commission) font les déclarations.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Interviennent Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Alessandro Battilocchio, noninscrit, Karin Scheele, Thierry Cornillet, Marie-Hélène Aubert, Giovanni Claudio Fava, Jan Mulder, Nicolas Schmit et Janez Potočnik.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur l'allégement de la dette des pays en développement (B6-0022/2005); |
| --- | --- |

—

Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur l'allégement de la dette des pays en développement (B6-0022/2005);

| — | Maria Martens, Nirj Deva, John Bowis, Anders Wijkman et Mario Mantovani, au nom du groupe PPE-DE, sur l'allégement de la dette des pays en développement (B6-0023/2005); |
| --- | --- |

—

Maria Martens, Nirj Deva, John Bowis, Anders Wijkman et Mario Mantovani, au nom du groupe PPE-DE, sur l'allégement de la dette des pays en développement (B6-0023/2005);

| — | Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert et Bernat Joan i Marí, au nom du groupe Verts/ALE, sur la dette des pays en développement (B6-0024/2005); |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert et Bernat Joan i Marí, au nom du groupe Verts/ALE, sur la dette des pays en développement (B6-0024/2005);

| — | Robert Goebbels, Miguel Angel Martínez Martínez et Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, sur l'allégement de la dette (B6-0027/2005); |
| --- | --- |

—

Robert Goebbels, Miguel Angel Martínez Martínez et Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, sur l'allégement de la dette (B6-0027/2005);

| — | Luisa Morgantini, Helmuth Markov, Paul Verges, Sérgio Ribeiro et Jacky Henin, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'allégement de la dette des pays en développement à la suite de la réduction de la dette irakienne (B6-0030/2005); |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, Helmuth Markov, Paul Verges, Sérgio Ribeiro et Jacky Henin, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'allégement de la dette des pays en développement à la suite de la réduction de la dette irakienne (B6-0030/2005);

| — | Fiona Hall et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, sur l'allégement de la dette des pays en développement (B6-0031/2005). |
| --- | --- |

—

Fiona Hall et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, sur l'allégement de la dette des pays en développement (B6-0031/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 6.4 du PV du 13.1.2005

11.   Composition du Parlement

Sérgio Ribeiro a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 12.01.2005.

Conformément à l'article 4 de son règlement et à l'article 13, paragraphe 4, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement constate cette vacance et en informe l'État membre intéressé.

12.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0001/2005).

Question 1 (Josu Ortuondo Larrea): Mort d'immigrants au large de Fuerteventura (Iles Canaries).

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Josu Ortuondo Larrea et Joseph Muscat.

Question 2 (Robert Evans): Recherche et développement.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Robert Evans.

Question 3 (Dimitrios Papadimoulis): Protection du Patriarcat oecuménique.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Dimitrios Papadimoulis.

Question 4 (Othmar Karas): Adoption formelle de la position commune du Conseil relative à la proposition de directive concernant les inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Othmar Karas et Evelin Lichtenberger.

La question 5 est caduque, son auteur étant absent.

Question 6 (María Badía i Cutchet): Diversité linguistique dans l'Union européenne.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Raimon Obiols i Germà (suppléant l'auteur) et David Martin.

Question 7 (Claude Moraes): Mise en oeuvre des orientations de l'UE relatives aux enfants et aux conflits armés.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Claude Moraes.

Interviennent David Martin qui déplore que le temps imparti à l'heure des questions varie en fonction de l'évolution des débats la précédant et demande à la Présidente de saisir le Bureau de la question (Mme la Présidente lui répond que ses propos seront transmis à qui de droit) et Eoin Ryan qui s'associe aux propos de David Martin.

Intervient Ilda Figueiredo, auteur de la question 5, qui demande si sa question peut être traitée (Madame la Présidente s'y refuse).

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

13.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 352.950/OJJE).

14.   Levée de la séance

La séance est levée à 19 h 10.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Alejo Vidal-Quadras Roca

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Bachelot-Narquin, Baco, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Bresso, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, António Costa, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, De Poli, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Del Turco, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Huhne, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lauk, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Pál Schmitt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Strejček, Stroz, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Manuel Medina ORTEGA (A6-0073/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc 1 (compromis) | 4
  6
  11-12
  17-18
  20 | commission


  PSE, PPE-DE, ALDE, UEN | | + | |
| Bloc 2
  (amendements incompatibles) | 3
  7
  10
  14
  16 | commission


  PPE-DE, PSE, ALDE | | ↓ | |
| Bloc 3
  (frais de justice et remorques) | 1-2
  5
  8-9
  13
  15 | commission | | - | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc 1 (compromis)

4

6

11-12

17-18

20

commission

PSE, PPE-DE, ALDE, UEN

+

Bloc 2

(amendements incompatibles)

3

7

10

14

16

commission

PPE-DE, PSE, ALDE

↓

Bloc 3

(frais de justice et remorques)

1-2

5

8-9

13

15

commission

-

L'amendement de compromis 19 a été retiré

2.   Constitution pour l'Europe

Rapport: Richard CORBETT, Íñigo MÉNDEZ DE VIGO (A6-0070/2004)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Texte dans son ensemble | 19 | IND/DEM | | - | |
| avant le § 1 | 20 | GUE/NGL | AN | - | 33, 602, 42 |
| § 1 | 5 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | AN | + | 514, 135, 25 |
| § 2, point f) | 10 | Mr BACO et autres | | - | |
| § 2, point k) | | texte original | AN | + | 540, 47, 80 |
| § 2, après le point k) | 11 | PPE-DE | AN | - | 276, 384, 19 |
| § 3, point a) | § | texte original | AN | + | 538, 116, 21 |
| § 3, point b) | | texte original | AN | + | 494, 157, 19 |
| § 3, point c) | | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 523, 130, 20 |
| 2 | + | 525, 115, 26 |
| § 3, point d), tiret 1 | 1 | ALDE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 3, point d), tiret 2 | 12 | PPE-DE | | + | |
| § 3, point d), tiret 3 | | texte original | AN | + | 548, 111, 18 |
| § 3, point d), tiret 4 | | texte original | AN | + | 522, 125, 18 |
| après le § 3 | 13 | Verts/ALE | AN | - | 72, 548, 52 |
| 14 | Verts/ALE | | - | |
| § 4, tiret a) | 15 | Verts/ALE | AN | - | 46, 580, 37 |
| § 4, tiret d) | | texte original | AN | + | 535, 110, 19 |
| après le § 5 | 16 | Verts/ALE | | - | |
| § 6 | 6 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | AN | + | 498, 147, 21 |
| après le § 6 | 7 | Verts/ALE | | - | |
| § 7 | 8 | Verts/ALE | AN | - | 48, 594, 33 |
| après le § 7 | 17 | Verts/ALE et autres | AN | + | 444, 189, 40 |
| après le § 8 | 18 | Verts/ALE | | R | |
| § 9 | AC21 | PSE, PPE-DE, Verts/ALE | | + | |
| après le § 9 | 9 | Verts/ALE | AN | - | 77, 558, 37 |
| cons B | | texte original | AN | + | 527, 118, 33 |
| cons C | 2 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après cons C | 3 | Verts/ALE | AN | - | 51, 586, 38 |
| après cons D | 4 | Verts/ALE | AN | - | 53, 583, 37 |
| cons F | | texte original | AN | + | 489, 152, 36 |
| résolution (ensemble) | AN | + | 500, 137, 40 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Texte dans son ensemble

19

IND/DEM

-

avant le § 1

20

GUE/NGL

AN

-

33, 602, 42

§ 1

5

Verts/ALE

-

§

texte original

AN

+

514, 135, 25

§ 2, point f)

10

Mr BACO et autres

-

§ 2, point k)

texte original

AN

+

540, 47, 80

§ 2, après le point k)

11

PPE-DE

AN

-

276, 384, 19

§ 3, point a)

§

texte original

AN

+

538, 116, 21

§ 3, point b)

texte original

AN

+

494, 157, 19

§ 3, point c)

texte original

div/AN

1

+

523, 130, 20

2

+

525, 115, 26

§ 3, point d), tiret 1

1

ALDE

+

§

texte original

↓

§ 3, point d), tiret 2

12

PPE-DE

+

§ 3, point d), tiret 3

texte original

AN

+

548, 111, 18

§ 3, point d), tiret 4

texte original

AN

+

522, 125, 18

après le § 3

13

Verts/ALE

AN

-

72, 548, 52

14

Verts/ALE

-

§ 4, tiret a)

15

Verts/ALE

AN

-

46, 580, 37

§ 4, tiret d)

texte original

AN

+

535, 110, 19

après le § 5

16

Verts/ALE

-

§ 6

6

Verts/ALE

-

§

texte original

AN

+

498, 147, 21

après le § 6

7

Verts/ALE

-

§ 7

8

Verts/ALE

AN

-

48, 594, 33

après le § 7

17

Verts/ALE et autres

AN

+

444, 189, 40

après le § 8

18

Verts/ALE

R

§ 9

AC21

PSE, PPE-DE, Verts/ALE

+

après le § 9

9

Verts/ALE

AN

-

77, 558, 37

cons B

texte original

AN

+

527, 118, 33

cons C

2

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

après cons C

3

Verts/ALE

AN

-

51, 586, 38

après cons D

4

Verts/ALE

AN

-

53, 583, 37

cons F

texte original

AN

+

489, 152, 36

résolution (ensemble)

AN

+

500, 137, 40

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: §§ 3 (b), 4 (d)

PSE: vote final

ALDE: vote final

Verts/ALE: ams 3, 4, 8, 9, 13, 15, 17 et vote final

GUE/NGL: amendement 20 vote final

IND/DEM: considérant B, § 2 (k), § 3 (a), § 3 (c), § 3 (d) tiret 3, § 3 (d) tiret 4, § 6 et vote final

M. Kirkhope ea: considérant F, §§ 1+6 et ams 9 +11

Demandes de vote par division

ALDE

§3, point c)

1re partie:«le nombre des membres ... 2014»

2e partie:«sur la base ... les États membres»

Verts/ALE

cons C

1re partie:«les efforts déployés ... citoyens européens»

2e partie:«débouchant ... les États membres»

Divers

M. Farage a retiré sa signature de l'amendement 19

M. Giertych a signé l'amendement à la place de M. Farage

Le groupe Verts/ALE a retiré son amendement 18 en faveur de l'amendement de compromis 21.

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ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 33

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis

PSE: Estrela

Verts/ALE: Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 602

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 42

ALDE: Väyrynen

GUE/NGL: de Brún, Guidoni, McDonald, Manolakou, Pafilis, Rizzo, Toussas

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wohlin

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits

PSE: Berès, Castex, Cottigny, Ferreira Anne, Grech, Hamon, Hedh, Laignel, Muscat, Patrie, Peillon, Reynaud, Weber Henri

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski

Verts/ALE: Joan i Marí

2.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 514

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 135

ALDE: Mohácsi, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Ouzký, Parish, Podkański, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Herczog

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Krasts, Pavilionis, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Joan i Marí, Schlyter, Smith, Ždanoka

Abstention: 25

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Bobošíková, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits

PPE-DE: Purvis

PSE: Berès, Castex, Ferreira Anne, Grech, Hamon, Hedh, Laignel, Muscat, Patrie, Peillon, Reynaud, Weber Henri

UEN: Kamiński, Libicki, Roszkowski

Verts/ALE: Romeva i Rueda

3.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 540

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 83

ALDE: Hennis-Plasschaert, Manders

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Manolakou, Pafilis, Pflüger, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, Lechner, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Záborská, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 47

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Wohlin

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

PSE: Berès, Castex, Ferreira Anne, Grech, Hamon, Hedh, Laignel, Muscat, Patrie, Peillon, Reynaud, Weber Henri

Verts/ALE: Lambert

4.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 276

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Matsakis, Morillon, Ries, Takkula

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Mastenbroek, Matsouka, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Bielan, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Beer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Jonckheer, Onesta

Contre: 384

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 19

GUE/NGL: Kaufmann, Wurtz

NI: Kozlík

PPE-DE: Podkański, Záborská

PSE: Berès, Castex, Grech, Hänsch, Hamon, Hedh, Laignel, Muscat, Patrie, Peillon, Weber Henri

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Lambert

5.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 538

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Stroz, Triantaphyllides, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Crowley, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 116

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Henin, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Pafilis, Portas, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Podkański, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zvěřina

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 21

GUE/NGL: Pflüger, Wurtz

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Mauro, Queiró, Záborská

PSE: Berès, Castex, Ferreira Anne, Grech, Hamon, Hedh, Laignel, Muscat, Patrie, Peillon, Reynaud, Weber Henri

Verts/ALE: Romeva i Rueda

6.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 494

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Markov, Wurtz

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Crowley, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Buitenweg, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 157

ALDE: Väyrynen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Podkański, Pomés Ruiz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Voggenhuber

Abstention: 19

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

PSE: Berès, Castex, Ferreira Anne, Grech, Hamon, Hedh, Laignel, Muscat, Patrie, Peillon, Reynaud, Weber Henri

Verts/ALE: Lambert, Turmes

7.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 523

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Markov

IND/DEM: Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, La Russa, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 130

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Podkański, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Musumeci, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 20

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: McMillan-Scott, Záborská

PSE: Berès, Castex, Ferreira Anne, Grech, Hamon, Hedh, Laignel, Muscat, Patrie, Peillon, Reynaud, Weber Henri

UEN: Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Flautre

8.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 525

ALDE: Andrejevs, Andria, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 115

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Henin, McDonald, Manolakou, Pafilis, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Podkański, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berès, Castex, Ferreira Anne, Laignel, Leinen, Mikko

UEN: Angelilli, Camre, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 26

ALDE: Fourtou, Guardans Cambó, in 't Veld, Kułakowski, Maaten

GUE/NGL: Pflüger

NI: Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: McMillan-Scott, Záborská

PSE: Grech, Hamon, Hedh, Muscat, Patrie, Peillon, Weber Henri

UEN: Vaidere

Verts/ALE: Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Jonckheer

9.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 548

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Stroz, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 111

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Henin, Krarup, McDonald, Manolakou, Pafilis, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, Klaß, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 18

GUE/NGL: Pflüger

NI: Kozlík, Resetarits

PPE-DE: Záborská

PSE: Berès, Castex, Ferreira Anne, Grech, Hamon, Hedh, Laignel, Muscat, Patrie, Peillon, Reynaud, Weber Henri

UEN: Krasts

Verts/ALE: Lambert

10.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 522

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bonino, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Liotard, Rizzo

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 125

ALDE: Bourlanges, Onyszkiewicz, Väyrynen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kohlíček, Krarup, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Podkański, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Kamiński, Libicki

Verts/ALE: Buitenweg, Schlyter

Abstention: 18

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

PSE: Berès, Castex, Ferreira Anne, Grech, Hamon, Hedh, Laignel, Muscat, Patrie, Peillon, Reynaud, Weber Henri

Verts/ALE: Lambert, Romeva i Rueda

11.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 72

ALDE: Malmström, Pistelli, Samuelsen

GUE/NGL: Figueiredo, Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Gyürk, Hoppenstedt, McMillan-Scott, Pálfi, Podkański, Queiró

PSE: Fernandes, Herczog, Tabajdi

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Evans Jillian, Harms, Hudghton, Joan i Marí, Lichtenberger, Smith, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 548

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Kaufmann, Rizzo

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Salvini, Sinnott, Speroni, de Villiers, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, Foglietta, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes

Abstention: 52

ALDE: Chiesa, Ek

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Brepoels

PSE: Berès, Castex, Ferreira Anne, Grech, Hamon, Hedh, Laignel, Lambrinidis, Muscat, Patrie, Peillon, Reynaud, Weber Henri

UEN: Krasts, Zīle

Verts/ALE: Isler Béguin

12.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 46

ALDE: Ortuondo Larrea, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, Flasarová, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Stroz, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Resetarits

PPE-DE: Belet, Brepoels, Glattfelder, Mato Adrover, Protasiewicz, Silva Peneda

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Joan i Marí, Lambert, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 580

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Piotrowski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 37

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: de Brún, Guidoni, Henin, Krarup, Liotard, Manolakou, Pafilis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: De Veyrac

PSE: Berès, Castex, Ferreira Anne, Grech, Hamon, Hedh, Laignel, Muscat, Patrie, Peillon, Reynaud, Weber Henri

UEN: Krasts

Verts/ALE: Isler Béguin, Schroedter

13.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 535

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Stroz, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 110

ALDE: Morillon, Väyrynen

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Henin, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Pafilis, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Ibrisagic, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Van Orden, Villiers, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Roszkowski

Verts/ALE: Lambert, Schlyter

Abstention: 19

GUE/NGL: Pflüger

IND/DEM: Bonde

NI: Kozlík

PPE-DE: Belet, Brepoels, Queiró, Záborská

PSE: Berès, Castex, Ferreira Anne, Grech, Hamon, Hedh, Laignel, Muscat, Patrie, Peillon, Reynaud, Weber Henri

14.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 498

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 147

ALDE: Alvaro, Andria, Toia, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, Klaß, Nicholson, Ouzký, Parish, Podkański, Posselt, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Ventre, Villiers, Vlasák, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina

PSE: Kuc, Lambrinidis, Mikko, Vaugrenard

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Joan i Marí, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Ždanoka

Abstention: 21

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Belet, Záborská

PSE: Berès, Castex, Ferreira Anne, Grech, Hamon, Hedh, Laignel, Muscat, Patrie, Peillon, Reynaud, Weber Henri

Verts/ALE: Lambert

15.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 48

ALDE: De Sarnez, Ortuondo Larrea

NI: Battilocchio, Belohorská, Resetarits

PSE: Dührkop Dührkop, Jørgensen, Matsouka, Pinior, Santoro, Tzampazi

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 594

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Romeva i Rueda, Schlyter

Abstention: 33

ALDE: Chiesa, Lehideux, Toia

GUE/NGL: Guidoni, Henin, Kaufmann, Rizzo

NI: Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Brepoels

PSE: Berès, Castex, Ferreira Anne, Grech, Hamon, Hedh, Laignel, Lambrinidis, Muscat, Patrie, Peillon, Reynaud, Weber Henri

UEN: Krasts, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Lambert

16.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 444

ALDE: Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Cavada, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Takkula

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Stroz, Triantaphyllides, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Muscardini

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 189

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, Krarup, McDonald, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Ferber, Fjellner, Friedrich, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Ibrisagic, Jackson, Kirkhope, Langen, Nicholson, Niebler, Ouzký, Parish, Purvis, Queiró, Radwan, Ribeiro e Castro, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wuermeling, Zahradil, Zvěřina

PSE: Hänsch, Haug, Maňka

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 40

ALDE: Chiesa, Toia

GUE/NGL: Figueiredo, Henin, Manolakou, Pafilis, Toussas, Wagenknecht, Wurtz

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: McMillan-Scott

PSE: Cashman, Duin, Evans Robert, Ford, Grech, Harangozó, Hedh, Honeyball, Howitt, Kinnock, Laignel, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Muscat, Roth-Behrendt, Skinner, Stihler, Titley, Weber Henri, Whitehead, Wynn

UEN: Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone, Tatarella

17.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 77

ALDE: Ortuondo Larrea, Toia

GUE/NGL: Brie, Guidoni, Markov, Rizzo

NI: Resetarits

PPE-DE: Daul, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Lamassoure, Mathieu, Saïfi, Sudre, Vlasto, Wijkman

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bresso, Castex, Cottigny, Del Turco, Fava, Hamon, Matsouka, Patrie, Peillon, Reynaud, Santoro, Scheele, Tzampazi, Weber Henri, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 558

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Krarup, McDonald, Manolakou, Pafilis, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 37

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Stroz, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels

PSE: Grech, Hedh, Laignel, Lambrinidis, Muscat, Paleckis

Verts/ALE: Lambert, Romeva i Rueda

18.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 527

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 118

ALDE: Väyrynen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Romeva i Rueda, Schlyter

Abstention: 33

GUE/NGL: Brie, Guidoni, Rizzo

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Sonik, Záborská

PSE: Berès, Castex, Ferreira Anne, Grech, Hamon, Hedh, Laignel, Muscat, Peillon, Reynaud, Weber Henri

19.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 51

ALDE: in 't Veld

GUE/NGL: Brie, Guidoni, Markov, Rizzo

NI: Battilocchio, Belohorská, Resetarits

PPE-DE: De Veyrac, Lamassoure

PSE: Berès, Bresso, Cottigny, Leichtfried, Reynaud, Santoro

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 586

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Figueiredo, Krarup, Manolakou, Pafilis, Pflüger, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth- Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Joan i Marí, Smith, Ždanoka

Abstention: 38

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Stroz, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PSE: Castex, Ferreira Anne, Grech, Hamon, Hedh, Laignel, Lambrinidis, Muscat, Patrie, Peillon

UEN: Bielan

20.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 53

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo

NI: Battilocchio, Belohorská, Resetarits

PPE-DE: Mauro

PSE: Berès, Castex, Cottigny, Hamon, Leichtfried, Patrie, Peillon, Santoro, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 583

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Krarup, McDonald, Manolakou, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka- Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García- Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann- Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Romeva i Rueda, Schlyter

Abstention: 37

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Stroz, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, Wijkman

PSE: Grech, Hedh, Laignel, Muscat, Paleckis, Reynaud, Van Lancker

UEN: Bielan

21.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 489

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot- Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 152

ALDE: Pannella, Väyrynen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Podkański, Ribeiro e Castro, Škottová, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Siwiec, Whitehead

UEN: Angelilli, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Joan i Marí, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Ždanoka

Abstention: 36

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits

PPE-DE: Buzek, Chmielewski, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kuźmiuk, Lewandowski, Olbrycht, Protasiewicz, Purvis, Saryusz-Wolski, Sonik, Wojciechowski, Záborská, Zwiefka

PSE: Berès, Castex, Ferreira Anne, Grech, Hamon, Hedh, Laignel, Muscat, Peillon, Reynaud, Weber Henri

UEN: Bielan, Vaidere

22.   Rapport Corbett/Mendez de Vigo A6-0070/2004

Pour: 500

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, De Poli, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 137

ALDE: Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, Kuźmiuk, Nicholson, Ouzký, Parish, Podkański, Purvis, Ribeiro e Castro, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Zahradil, Zvěřina

PSE: Hedh

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Joan i Marí, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes

Abstention: 40

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Buzek, Chmielewski, Graça Moura, Handzlik, Hudacký, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Lewandowski, Mikolášik, Olbrycht, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Sonik, Wojciechowski, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Berès, Casaca, Castex, Ferreira Anne, Grech, Hamon, Laignel, Muscat, Patrie, Peillon, Reynaud, Weber Henri

Verts/ALE: Lambert

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0003

Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (16182/2/2003 — C6-0112/2004 — 2002/0124(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (16182/2/2003 — C6-0112/2004), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (16182/2/2003 — C6-0112/2004),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0244) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0244) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0073/2004); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0073/2004);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 82 E du 1.4.2004, p. 297.

(2)  JO C 227 E du 24.9.2002, p. 387.

P6_TC2-COD(2002)0124

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 12 janvier 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, son article 55 et son article 95, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (l'assurance automobile) revêt une importance particulière pour les citoyens européens, qu'ils soient preneurs d'assurance ou victimes d'un accident. Elle présente aussi une importance majeure pour les entreprises d'assurance, puisqu'elle représente une grande partie des contrats d'assurance non-vie conclus dans la Communauté. L'assurance automobile a, par ailleurs, une incidence sur la libre circulation des personnes et des véhicules. Le renforcement et la consolidation du marché unique de l'assurance en ce qui concerne l'assurance automobile devraient donc représenter un objectif fondamental de l'action communautaire dans le domaine des services financiers. |
| --- | --- |

(1)

L'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (l'assurance automobile) revêt une importance particulière pour les citoyens européens, qu'ils soient preneurs d'assurance ou victimes d'un accident. Elle présente aussi une importance majeure pour les entreprises d'assurance, puisqu'elle représente une grande partie des contrats d'assurance non-vie conclus dans la Communauté. L'assurance automobile a, par ailleurs, une incidence sur la libre circulation des personnes et des véhicules. Le renforcement et la consolidation du marché unique de l'assurance en ce qui concerne l'assurance automobile devraient donc représenter un objectif fondamental de l'action communautaire dans le domaine des services financiers.

| (2) | La voie dans cette direction a déjà été largement ouverte par la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (4), la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (5), la troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (6) et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (quatrième directive sur l'assurance automobile) (7). |
| --- | --- |

(2)

La voie dans cette direction a déjà été largement ouverte par la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (4), la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (5), la troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (6) et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (quatrième directive sur l'assurance automobile) (7).

| (3) | Il est nécessaire d'actualiser et d'améliorer le système communautaire d'assurance automobile. Ce besoin a été confirmé par une consultation menée auprès du secteur concerné, des consommateurs et des associations de victimes. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'actualiser et d'améliorer le système communautaire d'assurance automobile. Ce besoin a été confirmé par une consultation menée auprès du secteur concerné, des consommateurs et des associations de victimes.

| (4) | Afin d'éviter toute erreur d'interprétation des dispositions de la directive 72/166/CEE et de faciliter l'obtention d'une couverture d'assurance pour les véhicules portant une plaque d'immatriculation temporaire, la définition du territoire dans lequel le véhicule a son stationnement habituel devrait faire référence au territoire de l'État dont ledit véhicule porte une plaque d'immatriculation, que celle-ci soit permanente ou temporaire. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'éviter toute erreur d'interprétation des dispositions de la directive 72/166/CEE et de faciliter l'obtention d'une couverture d'assurance pour les véhicules portant une plaque d'immatriculation temporaire, la définition du territoire dans lequel le véhicule a son stationnement habituel devrait faire référence au territoire de l'État dont ledit véhicule porte une plaque d'immatriculation, que celle-ci soit permanente ou temporaire.

| (5) | Conformément à la directive 72/166/CEE, les véhicules portant une plaque fausse ou illégale sont réputés avoir leur stationnement habituel sur le territoire de l'État membre qui a émis la plaque originale. Cette règle contraint souvent les bureaux nationaux d'assurance à gérer les conséquences économiques d'accidents qui n'ont aucune corrélation avec l'État membre dans lequel ils sont établis. Sans modifier le critère général selon lequel la plaque d'immatriculation détermine le territoire de stationnement habituel d'un véhicule, il convient de prévoir une disposition spéciale pour le cas où un accident serait causé par un véhicule dépourvu de plaque d'immatriculation ou muni d'une plaque ne correspondant pas ou ne correspondant plus au véhicule considéré. Dans ce cas, et uniquement aux fins du règlement du sinistre, le territoire de stationnement habituel du véhicule devrait être le territoire dans lequel l'accident s'est produit. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à la directive 72/166/CEE, les véhicules portant une plaque fausse ou illégale sont réputés avoir leur stationnement habituel sur le territoire de l'État membre qui a émis la plaque originale. Cette règle contraint souvent les bureaux nationaux d'assurance à gérer les conséquences économiques d'accidents qui n'ont aucune corrélation avec l'État membre dans lequel ils sont établis. Sans modifier le critère général selon lequel la plaque d'immatriculation détermine le territoire de stationnement habituel d'un véhicule, il convient de prévoir une disposition spéciale pour le cas où un accident serait causé par un véhicule dépourvu de plaque d'immatriculation ou muni d'une plaque ne correspondant pas ou ne correspondant plus au véhicule considéré. Dans ce cas, et uniquement aux fins du règlement du sinistre, le territoire de stationnement habituel du véhicule devrait être le territoire dans lequel l'accident s'est produit.

| (6) | Pour faciliter l'interprétation et l'application de l'expression «contrôle par sondage» employée dans la directive 72/166/CEE, la disposition correspondante devrait être précisée. L'interdiction de contrôler systématiquement l'assurance des véhicules automobiles devrait s'appliquer tant aux véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre qu'aux véhicules habituellement stationnés sur le territoire d'un pays tiers, mais provenant du territoire d'un autre État membre. Seuls les contrôles non systématiques, dépourvus de caractère discriminatoire et effectués dans le cadre d'un contrôle ne visant pas exclusivement à vérifier que le véhicule est assuré, devraient être autorisés. |
| --- | --- |

(6)

Pour faciliter l'interprétation et l'application de l'expression «contrôle par sondage» employée dans la directive 72/166/CEE, la disposition correspondante devrait être précisée. L'interdiction de contrôler systématiquement l'assurance des véhicules automobiles devrait s'appliquer tant aux véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre qu'aux véhicules habituellement stationnés sur le territoire d'un pays tiers, mais provenant du territoire d'un autre État membre. Seuls les contrôles non systématiques, dépourvus de caractère discriminatoire et effectués dans le cadre d'un contrôle ne visant pas exclusivement à vérifier que le véhicule est assuré, devraient être autorisés.

| (7) | L'article 4, point a), de la directive 72/166/CEE permet à chaque État membre de déroger à l'obligation générale d'assurance en ce qui concerne les véhicules appartenant à certaines personnes physiques ou morales, publiques ou privées. En cas d'accident causé par ces véhicules, l'État membre qui prévoit cette dérogation doit désigner une autorité ou un organisme chargé d'indemniser les victimes d'accidents causés dans un autre État membre. Afin de garantir que soient dûment indemnisées non seulement les victimes d'accidents causés par ces véhicules à l'étranger mais aussi les victimes d'accidents survenus dans l'État membre où le véhicule est habituellement stationné, qu'elles résident ou non sur le territoire de cet État membre, il convient de modifier l'article susmentionné. En outre, les États membres devraient veiller à ce que la liste des personnes dispensées de l'obligation d'assurance et des autorités ou des organismes chargés de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par ces véhicules soit communiquée à la Commission en vue de sa publication. |
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(7)

L'article 4, point a), de la directive 72/166/CEE permet à chaque État membre de déroger à l'obligation générale d'assurance en ce qui concerne les véhicules appartenant à certaines personnes physiques ou morales, publiques ou privées. En cas d'accident causé par ces véhicules, l'État membre qui prévoit cette dérogation doit désigner une autorité ou un organisme chargé d'indemniser les victimes d'accidents causés dans un autre État membre. Afin de garantir que soient dûment indemnisées non seulement les victimes d'accidents causés par ces véhicules à l'étranger mais aussi les victimes d'accidents survenus dans l'État membre où le véhicule est habituellement stationné, qu'elles résident ou non sur le territoire de cet État membre, il convient de modifier l'article susmentionné. En outre, les États membres devraient veiller à ce que la liste des personnes dispensées de l'obligation d'assurance et des autorités ou des organismes chargés de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par ces véhicules soit communiquée à la Commission en vue de sa publication.

| (8) | L'article 4, point b), de la directive 72/166/CEE permet à chaque État membre de déroger à l'obligation générale d'assurance en ce qui concerne certains types de véhicules ou certains véhicules ayant une plaque spéciale. Dans ce cas, les autres États membres ont le droit d'exiger, à l'entrée du véhicule sur leur territoire, une carte verte en état de validité ou un contrat d'assurance-frontière afin de garantir que les victimes d'accidents causés par ces véhicules sur leur territoire soient indemnisées. Toutefois, étant donné que l'élimination des contrôles aux frontières à l'intérieur de la Communauté ne permet pas de vérifier que les véhicules qui franchissent la frontière sont assurés, l'indemnisation des victimes d'accidents causés à l'étranger ne peut plus être garantie. En outre, il convient également de veiller à ce que soient dûment indemnisées les victimes d'accidents causés par ces véhicules non seulement à l'étranger, mais également dans l'État membre où le véhicule est habituellement stationné. À cette fin, les États membres devraient traiter de la même manière les victimes d'accidents causés par ces véhicules et les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés. En effet, comme le prévoit la directive 84/5/CEE, l'indemnisation des victimes d'accidents causés par un véhicule non assuré devrait être versée par l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est survenu l'accident. Lorsque l'organisme d'indemnisation intervient en faveur de victimes d'un accident causé par un véhicule bénéficiant de la dérogation, il devrait pouvoir faire valoir son droit auprès de l'organisme de l'État membre où le véhicule est habituellement stationné. Après une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission devrait, s'il y a lieu, compte tenu des enseignements tirés de la mise en oeuvre et de l'application de cette dérogation, présenter des propositions visant à la remplacer ou à l'abroger. La disposition correspondante de la directive 2000/26/CE devrait également être supprimée. |
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(8)

L'article 4, point b), de la directive 72/166/CEE permet à chaque État membre de déroger à l'obligation générale d'assurance en ce qui concerne certains types de véhicules ou certains véhicules ayant une plaque spéciale. Dans ce cas, les autres États membres ont le droit d'exiger, à l'entrée du véhicule sur leur territoire, une carte verte en état de validité ou un contrat d'assurance-frontière afin de garantir que les victimes d'accidents causés par ces véhicules sur leur territoire soient indemnisées. Toutefois, étant donné que l'élimination des contrôles aux frontières à l'intérieur de la Communauté ne permet pas de vérifier que les véhicules qui franchissent la frontière sont assurés, l'indemnisation des victimes d'accidents causés à l'étranger ne peut plus être garantie. En outre, il convient également de veiller à ce que soient dûment indemnisées les victimes d'accidents causés par ces véhicules non seulement à l'étranger, mais également dans l'État membre où le véhicule est habituellement stationné. À cette fin, les États membres devraient traiter de la même manière les victimes d'accidents causés par ces véhicules et les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés. En effet, comme le prévoit la directive 84/5/CEE, l'indemnisation des victimes d'accidents causés par un véhicule non assuré devrait être versée par l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est survenu l'accident. Lorsque l'organisme d'indemnisation intervient en faveur de victimes d'un accident causé par un véhicule bénéficiant de la dérogation, il devrait pouvoir faire valoir son droit auprès de l'organisme de l'État membre où le véhicule est habituellement stationné. Après une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission devrait, s'il y a lieu, compte tenu des enseignements tirés de la mise en oeuvre et de l'application de cette dérogation, présenter des propositions visant à la remplacer ou à l'abroger. La disposition correspondante de la directive 2000/26/CE devrait également être supprimée.

| (9) | Afin de préciser le champ d'application des directives sur l'assurance automobile en accord avec l'article 299 du traité, la référence au territoire non européen des États membres qui figure aux articles 6 et 7, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE devrait être supprimée. |
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(9)

Afin de préciser le champ d'application des directives sur l'assurance automobile en accord avec l'article 299 du traité, la référence au territoire non européen des États membres qui figure aux articles 6 et 7, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE devrait être supprimée.

| (10) | L'obligation faite aux États membres de veiller à ce que la couverture d'assurance ne tombe pas sous certains montants minimaux constitue un élément majeur pour la protection des victimes. Les montants minimaux prévus dans la directive 84/5/CEE devraient être non seulement ajustés pour tenir compte de l'inflation, mais aussi relevés en termes réels pour renforcer la protection des victimes.
  Le montant minimal de couverture pour les dommages corporels devrait être calculé de manière à indemniser totalement et équitablement toutes les victimes ayant subi des blessures très graves, tout en tenant compte de la faible fréquence d'accidents impliquant des victimes multiples et du petit nombre d'accidents où plusieurs victimes subissent des blessures très graves en raison d'un seul et même accident. Un montant minimal de couverture d'1 million d'euros par victime ou de 5 millions d'euros par sinistre, indépendamment du nombre de victimes, représente un montant raisonnable et adéquat.
  Afin de faciliter l'introduction de ces montants minimaux, il convient de fixer une période transitoire de cinq ans à partir de la date de mise en oeuvre de la présente directive. Dans les trente mois de la date de mise en oeuvre, les États membres devraient accroître les montants minimaux pour qu'ils atteignent au moins la moitié des niveaux prévus. |
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(10)

L'obligation faite aux États membres de veiller à ce que la couverture d'assurance ne tombe pas sous certains montants minimaux constitue un élément majeur pour la protection des victimes. Les montants minimaux prévus dans la directive 84/5/CEE devraient être non seulement ajustés pour tenir compte de l'inflation, mais aussi relevés en termes réels pour renforcer la protection des victimes.
  Le montant minimal de couverture pour les dommages corporels devrait être calculé de manière à indemniser totalement et équitablement toutes les victimes ayant subi des blessures très graves, tout en tenant compte de la faible fréquence d'accidents impliquant des victimes multiples et du petit nombre d'accidents où plusieurs victimes subissent des blessures très graves en raison d'un seul et même accident. Un montant minimal de couverture d'1 million d'euros par victime ou de 5 millions d'euros par sinistre, indépendamment du nombre de victimes, représente un montant raisonnable et adéquat.
  Afin de faciliter l'introduction de ces montants minimaux, il convient de fixer une période transitoire de cinq ans à partir de la date de mise en oeuvre de la présente directive. Dans les trente mois de la date de mise en oeuvre, les États membres devraient accroître les montants minimaux pour qu'ils atteignent au moins la moitié des niveaux prévus.

| (11) | Pour éviter l'érosion du montant minimal de la couverture, il convient d'introduire une clause de révision périodique utilisant comme base l'indice européen des prix à la consommation (IPCE) publié par Eurostat, conformément au règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (8). Il est nécessaire d'établir les règles procédurales relatives à cette révision. |
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(11)

Pour éviter l'érosion du montant minimal de la couverture, il convient d'introduire une clause de révision périodique utilisant comme base l'indice européen des prix à la consommation (IPCE) publié par Eurostat, conformément au règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (8). Il est nécessaire d'établir les règles procédurales relatives à cette révision.

| (12) | La directive 84/5/CEE qui permet aux États membres, pour éviter les fraudes, de limiter ou d'exclure l'intervention de l'organisme d'indemnisation en cas de dommages matériels causés par un véhicule non identifié peut faire obstacle à une indemnisation légitime des victimes dans certains cas. La faculté de limiter ou d'exclure l'indemnisation au motif qu'il s'agit d'un véhicule non identifié ne devrait pas s'appliquer lorsque l'organisme d'indemnisation est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre ayant causé des dommages matériels. Les États membres peuvent prévoir d'imposer à la victime de dommages matériels une franchise d'un montant maximal égal à la limite fixée dans ladite directive. Les conditions dans lesquelles les dommages corporels sont considérés comme importants devraient être déterminées conformément à la législation ou aux dispositions administratives de l'État membre où l'accident a eu lieu. En déterminant ces conditions, l'État membre peut tenir compte, entre autres, du fait que les lésions ont nécessité des soins hospitaliers. |
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(12)

La directive 84/5/CEE qui permet aux États membres, pour éviter les fraudes, de limiter ou d'exclure l'intervention de l'organisme d'indemnisation en cas de dommages matériels causés par un véhicule non identifié peut faire obstacle à une indemnisation légitime des victimes dans certains cas. La faculté de limiter ou d'exclure l'indemnisation au motif qu'il s'agit d'un véhicule non identifié ne devrait pas s'appliquer lorsque l'organisme d'indemnisation est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre ayant causé des dommages matériels. Les États membres peuvent prévoir d'imposer à la victime de dommages matériels une franchise d'un montant maximal égal à la limite fixée dans ladite directive. Les conditions dans lesquelles les dommages corporels sont considérés comme importants devraient être déterminées conformément à la législation ou aux dispositions administratives de l'État membre où l'accident a eu lieu. En déterminant ces conditions, l'État membre peut tenir compte, entre autres, du fait que les lésions ont nécessité des soins hospitaliers.

| (13) | Actuellement, une option prévue par la directive 84/5/CEE permet aux États membres d'autoriser, jusqu'à concurrence d'un certain montant, une franchise opposable à la victime pour les dommages matériels causés par un véhicule non assuré. Cette option amoindrit indûment la protection offerte aux victimes et établit une discrimination par rapport aux victimes d'autres accidents. Elle ne devrait donc plus être permise. |
| --- | --- |

(13)

Actuellement, une option prévue par la directive 84/5/CEE permet aux États membres d'autoriser, jusqu'à concurrence d'un certain montant, une franchise opposable à la victime pour les dommages matériels causés par un véhicule non assuré. Cette option amoindrit indûment la protection offerte aux victimes et établit une discrimination par rapport aux victimes d'autres accidents. Elle ne devrait donc plus être permise.

| (14) | La deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services (9) devrait être modifiée pour permettre aux succursales des entreprises d'assurance de devenir les représentants de ces entreprises dans la branche de l'assurance automobile, comme c'est déjà le cas pour d'autres branches d'assurance. |
| --- | --- |

(14)

La deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services (9) devrait être modifiée pour permettre aux succursales des entreprises d'assurance de devenir les représentants de ces entreprises dans la branche de l'assurance automobile, comme c'est déjà le cas pour d'autres branches d'assurance.

| (15) | L'extension de la couverture d'assurance à tous les passagers d'un véhicule est un résultat remarquable de la législation existante. Cet objectif serait compromis si la législation nationale ou une clause contractuelle contenue dans une police d'assurance venait à exclure de cette couverture le passager qui savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue au moment de l'accident. Le passager n'est d'ordinaire pas en mesure d'évaluer correctement le degré d'intoxication du conducteur. L'objectif visant à décourager les personnes de conduire sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue n'est pas atteint en réduisant la couverture d'assurance offerte aux passagers de véhicules automoteurs accidentés. Le fait que ces passagers soient couverts par l'assurance automobile obligatoire ne préjuge en rien la responsabilité qui pourrait leur être imputée en vertu de la législation nationale applicable ni le niveau d'indemnisation des dommages subis lors d'un accident déterminé. |
| --- | --- |

(15)

L'extension de la couverture d'assurance à tous les passagers d'un véhicule est un résultat remarquable de la législation existante. Cet objectif serait compromis si la législation nationale ou une clause contractuelle contenue dans une police d'assurance venait à exclure de cette couverture le passager qui savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue au moment de l'accident. Le passager n'est d'ordinaire pas en mesure d'évaluer correctement le degré d'intoxication du conducteur. L'objectif visant à décourager les personnes de conduire sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue n'est pas atteint en réduisant la couverture d'assurance offerte aux passagers de véhicules automoteurs accidentés. Le fait que ces passagers soient couverts par l'assurance automobile obligatoire ne préjuge en rien la responsabilité qui pourrait leur être imputée en vertu de la législation nationale applicable ni le niveau d'indemnisation des dommages subis lors d'un accident déterminé.

| (16) | Les dommages corporels et matériels subis par des piétons, des cyclistes et d'autres usagers de la route non motorisés, qui constituent généralement la «partie faible» dans un accident, devraient être couverts par l'assurance obligatoire du véhicule impliqué dans un accident, lorsqu'ils ont droit à une indemnisation conformément au droit civil national. Cette disposition ne préjuge pas la responsabilité civile ni le niveau d'indemnisation des dommages subis lors d'un accident déterminé conformément à la législation nationale. |
| --- | --- |

(16)

Les dommages corporels et matériels subis par des piétons, des cyclistes et d'autres usagers de la route non motorisés, qui constituent généralement la «partie faible» dans un accident, devraient être couverts par l'assurance obligatoire du véhicule impliqué dans un accident, lorsqu'ils ont droit à une indemnisation conformément au droit civil national. Cette disposition ne préjuge pas la responsabilité civile ni le niveau d'indemnisation des dommages subis lors d'un accident déterminé conformément à la législation nationale.

| (17) | Certaines entreprises d'assurance insèrent dans leurs contrats d'assurance une clause en vertu de laquelle la police est annulée si le véhicule assuré reste en dehors de l'État membre d'immatriculation au-delà d'une période déterminée. Cette pratique est contraire au principe énoncé dans la directive 90/232/CEE, selon lequel l'assurance automobile obligatoire devrait couvrir, sur la base d'une prime unique, la totalité du territoire de la Communauté. Il convient donc de préciser que la couverture d'assurance devrait rester valide pendant toute la durée du contrat, que le véhicule séjourne ou non dans un autre État membre pendant une période déterminée, sans préjudice des obligations imposées par les législations nationales des États membres en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules. |
| --- | --- |

(17)

Certaines entreprises d'assurance insèrent dans leurs contrats d'assurance une clause en vertu de laquelle la police est annulée si le véhicule assuré reste en dehors de l'État membre d'immatriculation au-delà d'une période déterminée. Cette pratique est contraire au principe énoncé dans la directive 90/232/CEE, selon lequel l'assurance automobile obligatoire devrait couvrir, sur la base d'une prime unique, la totalité du territoire de la Communauté. Il convient donc de préciser que la couverture d'assurance devrait rester valide pendant toute la durée du contrat, que le véhicule séjourne ou non dans un autre État membre pendant une période déterminée, sans préjudice des obligations imposées par les législations nationales des États membres en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules.

| (18) | Des mesures devraient être prises afin de faciliter l'obtention d'une assurance couvrant un véhicule importé d'un État membre dans un autre, même si le véhicule n'est pas encore immatriculé dans l'État membre de destination. Il convient
  d'accorder
  une dérogation temporaire à la règle générale déterminant l'État membre dans lequel le risque est situé. Pendant les trente jours qui suivent la livraison, la mise à disposition ou l'expédition du véhicule à l'acheteur, c'est l'État membre de destination qui devrait être considéré comme l'État membre dans lequel le risque est situé. |
| --- | --- |

(18)

Des mesures devraient être prises afin de faciliter l'obtention d'une assurance couvrant un véhicule importé d'un État membre dans un autre, même si le véhicule n'est pas encore immatriculé dans l'État membre de destination. Il convient
  d'accorder
  une dérogation temporaire à la règle générale déterminant l'État membre dans lequel le risque est situé. Pendant les trente jours qui suivent la livraison, la mise à disposition ou l'expédition du véhicule à l'acheteur, c'est l'État membre de destination qui devrait être considéré comme l'État membre dans lequel le risque est situé.

| (19) | La personne qui souhaite conclure un nouveau contrat d'assurance automobile avec un autre assureur devrait pouvoir attester de sa sinistralité dans le cadre de son ancienne police. Le preneur d'assurance devrait avoir le droit de demander à tout moment une attestation relative aux sinistres ou à l'absence de sinistres impliquant le véhicule ou les véhicules couverts par le contrat d'assurance au cours des cinq dernières années au moins de la relation contractuelle. L'entreprise d'assurance, ou un organisme éventuellement désigné par un État membre pour fournir des services d'assurance obligatoire ou pour délivrer de telles attestations, devrait fournir cette attestation au preneur d'assurance dans les quinze jours qui suivent la demande. |
| --- | --- |

(19)

La personne qui souhaite conclure un nouveau contrat d'assurance automobile avec un autre assureur devrait pouvoir attester de sa sinistralité dans le cadre de son ancienne police. Le preneur d'assurance devrait avoir le droit de demander à tout moment une attestation relative aux sinistres ou à l'absence de sinistres impliquant le véhicule ou les véhicules couverts par le contrat d'assurance au cours des cinq dernières années au moins de la relation contractuelle. L'entreprise d'assurance, ou un organisme éventuellement désigné par un État membre pour fournir des services d'assurance obligatoire ou pour délivrer de telles attestations, devrait fournir cette attestation au preneur d'assurance dans les quinze jours qui suivent la demande.

| (20) | Pour garantir toute la protection voulue aux victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs, les États membres ne devraient pas permettre aux entreprises d'assurance d'opposer une franchise à une victime. |
| --- | --- |

(20)

Pour garantir toute la protection voulue aux victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs, les États membres ne devraient pas permettre aux entreprises d'assurance d'opposer une franchise à une victime.

| (21) | Le droit d'invoquer le contrat d'assurance et d'opposer celui-ci directement à l'entreprise d'assurance est très important pour la protection de toutes les victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs. La directive 2000/26/CE accorde déjà aux victimes d'accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la personne lésée, et causés par l'utilisation de véhicules assurés et ayant leur stationnement habituel dans un État membre, un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable. Afin de faciliter un règlement efficace et rapide des sinistres et d'éviter dans la mesure du possible des procédures judiciaires coûteuses, ce droit devrait être étendu à toutes les victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs. |
| --- | --- |

(21)

Le droit d'invoquer le contrat d'assurance et d'opposer celui-ci directement à l'entreprise d'assurance est très important pour la protection de toutes les victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs. La directive 2000/26/CE accorde déjà aux victimes d'accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la personne lésée, et causés par l'utilisation de véhicules assurés et ayant leur stationnement habituel dans un État membre, un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable. Afin de faciliter un règlement efficace et rapide des sinistres et d'éviter dans la mesure du possible des procédures judiciaires coûteuses, ce droit devrait être étendu à toutes les victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs.

| (22) | Pour améliorer la protection offerte aux victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs, la procédure de présentation d'une «offre d'indemnisation motivée» prévue dans la directive 2000/26/CE devrait s'appliquer à tout accident impliquant un tel véhicule. La même procédure devrait également s'appliquer mutatis mutandis aux sinistres dont le règlement est effectué par le système de bureaux nationaux d'assurance prévu par la directive 72/166/CEE. |
| --- | --- |

(22)

Pour améliorer la protection offerte aux victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs, la procédure de présentation d'une «offre d'indemnisation motivée» prévue dans la directive 2000/26/CE devrait s'appliquer à tout accident impliquant un tel véhicule. La même procédure devrait également s'appliquer mutatis mutandis aux sinistres dont le règlement est effectué par le système de bureaux nationaux d'assurance prévu par la directive 72/166/CEE.

| (23) | Afin que les personnes lésées puissent demander plus facilement une indemnisation, les organismes d'information créés en application de la directive 2000/26/CE ne devraient pas se borner à fournir des renseignements relatifs aux accidents relevant de ladite directive, mais ils devraient aussi pouvoir fournir le même type de renseignements pour tout accident impliquant un véhicule automoteur. |
| --- | --- |

(23)

Afin que les personnes lésées puissent demander plus facilement une indemnisation, les organismes d'information créés en application de la directive 2000/26/CE ne devraient pas se borner à fournir des renseignements relatifs aux accidents relevant de ladite directive, mais ils devraient aussi pouvoir fournir le même type de renseignements pour tout accident impliquant un véhicule automoteur.

| (24) | Conformément à l'article 11, paragraphe 2, lu en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (10), les personnes lésées peuvent intenter une action en justice contre l'assureur de la responsabilité civile dans l'État membre sur le territoire duquel elles sont domiciliées. |
| --- | --- |

(24)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, lu en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (10), les personnes lésées peuvent intenter une action en justice contre l'assureur de la responsabilité civile dans l'État membre sur le territoire duquel elles sont domiciliées.

| (25) | Étant donné que la directive 2000/26/CE a été adoptée avant le règlement (CE) no 44/2001, qui a remplacé la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur le même sujet dans un certain nombre d'États membres, la référence à cette convention dans ladite directive devrait être dûment adaptée. |
| --- | --- |

(25)

Étant donné que la directive 2000/26/CE a été adoptée avant le règlement (CE) no 44/2001, qui a remplacé la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur le même sujet dans un certain nombre d'États membres, la référence à cette convention dans ladite directive devrait être dûment adaptée.

| (26) | Il convient dès lors de modifier les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE, 90/232/CEE et 2000/26/CE, |
| --- | --- |

(26)

Il convient dès lors de modifier les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE, 90/232/CEE et 2000/26/CE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la directive 72/166/CEE

La directive 72/166/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le point 4 est modifié comme suit:






  a) | le premier tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | territoire de l'État dont le véhicule porte une plaque d'immatriculation, que celle-ci soit permanente ou temporaire ou;» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er, le point 4 est modifié comme suit:

a)

le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

territoire de l'État dont le véhicule porte une plaque d'immatriculation, que celle-ci soit permanente ou temporaire ou;»

| b) | le tiret suivant est ajouté:






  «— | dans le cas où le véhicule est dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne correspond pas ou ne correspond plus au véhicule et qu'il a été impliqué dans un accident, le territoire de l'État dans lequel l'accident a eu lieu, aux fins du règlement du sinistre conformément à l'article 2, paragraphe 2, premier tiret, de la présente directive ou à l'article 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (11); |
| --- | --- | --- |

b)

le tiret suivant est ajouté:

«—

dans le cas où le véhicule est dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne correspond pas ou ne correspond plus au véhicule et qu'il a été impliqué dans un accident, le territoire de l'État dans lequel l'accident a eu lieu, aux fins du règlement du sinistre conformément à l'article 2, paragraphe 2, premier tiret, de la présente directive ou à l'article 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (11);

| 2) | À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Chaque État membre s'abstient d'effectuer un contrôle de l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ou qui ont leur stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers et entrent sur son territoire à partir du territoire d'un autre État membre. Il peut toutefois procéder à des contrôles non systématiques de cette assurance à condition que ceux-ci ne soient pas discriminatoires et qu'ils aient lieu dans le cadre de contrôles ne visant pas exclusivement à vérifier ladite assurance.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Chaque État membre s'abstient d'effectuer un contrôle de l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ou qui ont leur stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers et entrent sur son territoire à partir du territoire d'un autre État membre. Il peut toutefois procéder à des contrôles non systématiques de cette assurance à condition que ceux-ci ne soient pas discriminatoires et qu'ils aient lieu dans le cadre de contrôles ne visant pas exclusivement à vérifier ladite assurance.»

| 3) | L'article 4 est modifié comme suit:






  a) | au point a), second alinéa:






  i) | la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Dans ce cas, l'État membre qui prévoit cette dérogation prend les mesures appropriées en vue d'assurer l'indemnisation des dommages causés sur son territoire et sur le territoire des autres États membres par des véhicules appartenant à ces personnes.» |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L'article 4 est modifié comme suit:

a)

au point a), second alinéa:

i)

la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Dans ce cas, l'État membre qui prévoit cette dérogation prend les mesures appropriées en vue d'assurer l'indemnisation des dommages causés sur son territoire et sur le territoire des autres États membres par des véhicules appartenant à ces personnes.»

| ii) | la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Il communique à la Commission la liste des personnes dispensées de l'obligation d'assurance et des autorités ou des organismes chargés de l'indemnisation. La Commission publie cette liste.» |
| --- | --- |

ii)

la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Il communique à la Commission la liste des personnes dispensées de l'obligation d'assurance et des autorités ou des organismes chargés de l'indemnisation. La Commission publie cette liste.»

| b) | au point b), le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Dans ce cas, chaque État membre veille à ce que les véhicules mentionnés au premier alinéa du présent point soient traités de la même manière que les véhicules pour lesquels il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1. L'organisme d'indemnisation de l'État membre dans lequel l'accident a eu lieu pourra dès lors faire valoir son droit auprès du fonds de garantie visé à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE dans l'État membre où le véhicule est habituellement stationné.
  Après une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive 2005/.../CE
   (12) du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (13), les États membres font rapport à la Commission sur la mise en oeuvre et l'application concrète du présent point. La Commission, après examen de ces rapports, soumet, s'il y a lieu, des propositions concernant le remplacement ou l'abrogation de cette dérogation. |
| --- | --- |

b)

au point b), le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans ce cas, chaque État membre veille à ce que les véhicules mentionnés au premier alinéa du présent point soient traités de la même manière que les véhicules pour lesquels il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1. L'organisme d'indemnisation de l'État membre dans lequel l'accident a eu lieu pourra dès lors faire valoir son droit auprès du fonds de garantie visé à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE dans l'État membre où le véhicule est habituellement stationné.

Après une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive 2005/.../CE
   (12) du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (13), les États membres font rapport à la Commission sur la mise en oeuvre et l'application concrète du présent point. La Commission, après examen de ces rapports, soumet, s'il y a lieu, des propositions concernant le remplacement ou l'abrogation de cette dérogation.

| 4) | À l'article 6 et à l'article 7, paragraphe 1, les termes «ou sur le territoire non-européen d'un État membre» sont supprimés. |
| --- | --- |

4)

À l'article 6 et à l'article 7, paragraphe 1, les termes «ou sur le territoire non-européen d'un État membre» sont supprimés.

Article 2

Modification de la directive 84/5/CEE

L'article 1er de la directive 84/5/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   L'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE couvre obligatoirement les dommages matériels et les dommages corporels.

2.   Sans préjudice de montants de garantie supérieurs éventuellement prescrits par les États membres, chaque État membre exige que les montants pour lesquels cette assurance est obligatoire s'élèvent au minimum:

| a) | pour les dommages corporels, à
  un montant minimal de couverture d'
  1 million d'euros par victime
  ou
  de 5 millions d'euros par sinistre, quel que soit le nombre de victimes; |
| --- | --- |

a)

pour les dommages corporels, à
  un montant minimal de couverture d'
  1 million d'euros par victime
  ou
  de 5 millions d'euros par sinistre, quel que soit le nombre de victimes;

| b) | pour les dommages matériels, à 1 million d'euros par sinistre, quel que soit le nombre de victimes. |
| --- | --- |

b)

pour les dommages matériels, à 1 million d'euros par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.

Si nécessaire, les
  États membres
  peuvent établir
  une période transitoire
  d'un maximum
  de cinq ans à compter de la date de mise en oeuvre de la directive 2005/.../CE
   (14) du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs*, au cours de laquelle les montants
  minimaux
  de
  couverture
  sont
  adaptés
  aux
  montants prévus
  dans le présent paragraphe.

Les États membres qui établissent une telle période transitoire en informent la Commission et indiquent la durée de cette période.

Dans les trente mois de la date de mise en oeuvre de la directive 2005/.../CE
   (14), les États membres augmentent les montants de garantie afin qu'ils atteignent au moins la moitié des niveaux prévus dans le présent paragraphe.

3.   
  Tous les cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive 2005/.../CE

   (14)

  ou du terme de la période transitoire visée au paragraphe 2, les
  montants visés
  audit
  paragraphe sont révisés,
  en fonction
  de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation (IPCE) établi conformément au règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation
  harmonisés

   (15)

  .

Les montants sont adaptés automatiquement. Ils sont augmentés du pourcentage de variation de l'IPCE sur la période à considérer, c'est-à-dire sur les cinq années précédant immédiatement la révision, puis arrondis au multiple de 10 000 euros directement supérieur.

La Commission notifie les montants adaptés au Parlement européen et au Conseil et veille à leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

4.   Chaque État membre crée ou agrée un organisme ayant pour mission d'indemniser, au moins dans les limites de l'obligation d'assurance, les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou un véhicule pour lequel il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assurance visée au paragraphe 1.

Le premier alinéa ne porte pas atteinte au droit des États membres de donner ou non à l'intervention de l'organisme un caractère subsidiaire, ainsi qu'à celui de réglementer les recours entre cet organisme et le ou les responsables du sinistre et d'autres assureurs ou organismes de sécurité sociale tenus d'indemniser la victime pour le même sinistre. Toutefois, les États membres ne peuvent pas autoriser l'organisme à subordonner son intervention à la condition que la victime établisse, d'une quelconque manière, que la personne responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.

5.   La victime peut en tout état de cause s'adresser directement à l'organisme qui, sur la base des informations fournies à sa demande par la victime, est tenu de lui donner une réponse motivée quant à une intervention.

Les États membres peuvent toutefois exclure l'intervention de cet organisme en ce qui concerne les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage, lorsque l'organisme peut prouver qu'elles savaient que le véhicule n'était pas assuré.

6.   Les États membres peuvent limiter ou exclure l'intervention de l'organisme en cas de dommages matériels causés par un véhicule non identifié.

Toutefois, lorsque l'organisme est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre dans lequel des dommages matériels ont été causés par un véhicule non identifié, les États membres ne peuvent pas exclure l'indemnisation des dommages matériels au motif qu'il s'agit d'un véhicule non identifié. Néanmoins, les États membres peuvent prévoir une franchise inférieure ou égale à 500 euros qui peut être imposée à la victime de tels dommages matériels.

Les conditions dans lesquelles les dommages corporels sont considérés comme importants sont déterminées conformément aux dispositions législatives ou administratives de l'État membre où l'accident a eu lieu. À cet égard, les États membres peuvent tenir compte, entre autres, du fait que les lésions ont nécessité des soins hospitaliers.

7.   Chaque État membre applique à l'intervention de l'organisme ses dispositions législatives, réglementaires et administratives, sans préjudice de toute autre pratique plus favorable aux victimes.

| (*) | JO L ..., p. ... |
| --- | --- |

(*)

JO L ..., p. ...

Article 3

Modification de la directive 88/357/CEE

À l'article 12 bis, paragraphe 4, quatrième alinéa, de la directive 88/357/CEE, la deuxième phrase est supprimée.

Article 4

Modification de la directive 90/232/CEE

La directive 90/232/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, l'alinéa suivant est inséré entre les premier et deuxième alinéas:
  «Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute disposition légale ou toute clause contractuelle contenue dans une police d'assurance, qui exclut un passager de cette couverture d'assurance au motif qu'il savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue au moment de l'accident, soit réputée sans effet en ce qui concerne le recours de ce passager.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 1er, l'alinéa suivant est inséré entre les premier et deuxième alinéas:

er

«Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute disposition légale ou toute clause contractuelle contenue dans une police d'assurance, qui exclut un passager de cette couverture d'assurance au motif qu'il savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue au moment de l'accident, soit réputée sans effet en ce qui concerne le recours de ce passager.»

| 2) | L'article suivant est inséré:
  «Article premier bis
  L'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE couvre les dommages corporels et matériels subis par les piétons, les cyclistes et les autres usagers de la route non motorisés qui, à la suite d'un accident impliquant un véhicule automoteur, ont droit à une indemnisation conformément au droit civil national. Le présent article ne préjuge ni la responsabilité civile ni le montant de l'indemnisation.» |
| --- | --- |

2)

L'article suivant est inséré:

«Article premier bis

L'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE couvre les dommages corporels et matériels subis par les piétons, les cyclistes et les autres usagers de la route non motorisés qui, à la suite d'un accident impliquant un véhicule automoteur, ont droit à une indemnisation conformément au droit civil national. Le présent article ne préjuge ni la responsabilité civile ni le montant de l'indemnisation.»

| 3) | À l'article 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | couvrent, sur la base d'une prime unique et pendant toute la durée du contrat, la totalité du territoire de la Communauté, y compris tout séjour du véhicule dans d'autres États membres pendant la durée du contrat, et» |
| --- | --- | --- |

3)

À l'article 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

couvrent, sur la base d'une prime unique et pendant toute la durée du contrat, la totalité du territoire de la Communauté, y compris tout séjour du véhicule dans d'autres États membres pendant la durée du contrat, et»

| 4) | Les articles suivants sont insérés:
  «Article 4 bis
  1.   Par dérogation à l'article 2, point d), deuxième tiret, de la directive 88/357/CEE (16), lorsqu'un véhicule est
  expédié
  d'un État membre dans un autre, l'État membre de destination est réputé être celui où le risque est situé, dès
  acceptation de la livraison par
  l'acheteur, pour une
  période de
  trente jours, même si le véhicule n'a pas été officiellement immatriculé dans l'État membre de destination.
  2.   Dans l'éventualité où le véhicule est impliqué dans un accident durant la période mentionnée au paragraphe 1 du présent article alors qu'il n'est pas assuré, l'organisme, visé à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, de l'État membre de destination est responsable de l'indemnisation prévue à l'article 1er de la même directive.
  Article 4 ter
  Les États membres veillent à ce que le preneur d'assurance ait le droit de demander à tout moment une attestation relative aux recours en responsabilité de tiers impliquant le véhicule ou les véhicules couverts par le contrat d'assurance au cours des cinq dernières années au moins de la relation contractuelle, ou relative à l'absence de tels recours. L'entreprise d'assurance, ou un organisme éventuellement désigné par un État membre pour fournir des services d'assurance obligatoire ou pour délivrer de telles attestations, fournit cette attestation au preneur d'assurance dans les quinze jours qui suivent la demande.
  Article 4 quater
  Les entreprises d'assurance n'opposent pas de franchises aux personnes lésées à la suite d'un accident, pour ce qui concerne l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE.
  Article 4 quinquies
  Les États membres veillent à ce que les personnes lésées à la suite d'un accident causé par un véhicule couvert par l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE disposent d'un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.
  Article 4 sexies
  Les États membres instaurent la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 2000/26/CE (17) pour l'indemnisation des sinistres résultant de tout accident causé par un véhicule couvert par l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE.
  Lorsqu'il s'agit de sinistres pouvant être réglés par le système de bureaux nationaux d'assurance prévu à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 72/166/CEE, les États membres instaurent la même procédure que celle visée à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 2000/26/CE. Aux fins de l'application de cette procédure, toute référence à une entreprise d'assurance s'entend comme une référence aux bureaux nationaux d'assurance tels qu'ils sont définis à l'article 1er, point 3, de la directive 72/166/CEE. |
| --- | --- |

4)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 4 bis

1.   Par dérogation à l'article 2, point d), deuxième tiret, de la directive 88/357/CEE (16), lorsqu'un véhicule est
  expédié
  d'un État membre dans un autre, l'État membre de destination est réputé être celui où le risque est situé, dès
  acceptation de la livraison par
  l'acheteur, pour une
  période de
  trente jours, même si le véhicule n'a pas été officiellement immatriculé dans l'État membre de destination.

16

expédié

acceptation de la livraison par

période de

2.   Dans l'éventualité où le véhicule est impliqué dans un accident durant la période mentionnée au paragraphe 1 du présent article alors qu'il n'est pas assuré, l'organisme, visé à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, de l'État membre de destination est responsable de l'indemnisation prévue à l'article 1er de la même directive.

er

er

Article 4 ter

Les États membres veillent à ce que le preneur d'assurance ait le droit de demander à tout moment une attestation relative aux recours en responsabilité de tiers impliquant le véhicule ou les véhicules couverts par le contrat d'assurance au cours des cinq dernières années au moins de la relation contractuelle, ou relative à l'absence de tels recours. L'entreprise d'assurance, ou un organisme éventuellement désigné par un État membre pour fournir des services d'assurance obligatoire ou pour délivrer de telles attestations, fournit cette attestation au preneur d'assurance dans les quinze jours qui suivent la demande.

Article 4 quater

Les entreprises d'assurance n'opposent pas de franchises aux personnes lésées à la suite d'un accident, pour ce qui concerne l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE.

Article 4 quinquies

Les États membres veillent à ce que les personnes lésées à la suite d'un accident causé par un véhicule couvert par l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE disposent d'un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.

Article 4 sexies

Les États membres instaurent la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 2000/26/CE (17) pour l'indemnisation des sinistres résultant de tout accident causé par un véhicule couvert par l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE.

17

Lorsqu'il s'agit de sinistres pouvant être réglés par le système de bureaux nationaux d'assurance prévu à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 72/166/CEE, les États membres instaurent la même procédure que celle visée à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 2000/26/CE. Aux fins de l'application de cette procédure, toute référence à une entreprise d'assurance s'entend comme une référence aux bureaux nationaux d'assurance tels qu'ils sont définis à l'article 1er, point 3, de la directive 72/166/CEE.

er

| 5) | L'article 5, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les États membres veillent à ce que les organismes d'information créés ou agréés en vertu de l'article 5 de la directive 2000/26/CE fournissent, sans préjudice de leurs obligations en vertu de ladite directive, les informations spécifiées dans ledit article à toute personne impliquée dans un accident de la circulation causé par un véhicule couvert par l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE.» |
| --- | --- |

5)

L'article 5, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres veillent à ce que les organismes d'information créés ou agréés en vertu de l'article 5 de la directive 2000/26/CE fournissent, sans préjudice de leurs obligations en vertu de ladite directive, les informations spécifiées dans ledit article à toute personne impliquée dans un accident de la circulation causé par un véhicule couvert par l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE.»

Article 5

Modification de la directive 2000/26/CE

La directive 2000/26/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Le considérant 16 bis suivant est inséré:


  «
  (16 bis) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, lu en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (18), les personnes lésées peuvent intenter une action en justice contre l'assureur de la responsabilité civile dans l'État membre sur le territoire duquel elles sont domiciliées. |
| --- | --- |

1)

1)

Le considérant 16 bis suivant est inséré:

Le considérant 16 bis suivant est inséré:

«
  (16 bis) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, lu en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (18), les personnes lésées peuvent intenter une action en justice contre l'assureur de la responsabilité civile dans l'État membre sur le territoire duquel elles sont domiciliées.

(16 bis) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, lu en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no

18

| 2) | À l'article 4, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
  «8.   La désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale au sens de l'article 1er, point b), de la directive 92/49/CEE et le représentant chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE ni







  — | comme un établissement au sens de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (19) — en ce qui concerne le Danemark; |
| --- | --- | --- |

2)

2)

À l'article 4, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   La désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale au sens de l'article 1er, point b), de la directive 92/49/CEE et le représentant chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE ni

er

92/49/CEE et

la directive 88/357/CEE ni

—

comme un établissement au sens de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (19) — en ce qui concerne le Danemark;

19

| — | comme un établissement au sens du règlement (CE) no 44/2001 — en ce qui concerne les autres États membres. |
| --- | --- |

—

comme un établissement au sens du règlement (CE) no 44/2001 — en ce qui concerne les autres États membres.

no

| 3) | À l'article 5, paragraphe 1, point a), le point 2) ii), est supprimé. |
| --- | --- |

3)

3)

À l'article 5, paragraphe 1, point a), le point 2) ii), est supprimé.

| 4) | Un nouvel article 6 bis est inséré:


  «Article 6 bis
  Organisme central


  Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la fourniture, en temps utile, aux victimes, à leurs assureurs ou à leurs représentants légaux des données de base nécessaires au règlement des sinistres.




  Ces données de base sont, le cas échéant, mises à disposition sous forme électronique dans un répertoire central dans chaque État membre et sont accessibles aux parties impliquées, à leur demande expresse.
  » |
| --- | --- |

4)

4)

Un nouvel article 6 bis est inséré:

Un nouvel article 6 bis est inséré:

«Article 6 bis

Organisme central

Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la fourniture, en temps utile, aux victimes, à leurs assureurs ou à leurs représentants légaux des données de base nécessaires au règlement des sinistres.

Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la fourniture, en temps utile, aux victimes, à leurs assureurs ou à leurs représentants légaux des données de base nécessaires au règlement des sinistres.

Ces données de base sont, le cas échéant, mises à disposition sous forme électronique dans un répertoire central dans chaque État membre et sont accessibles aux parties impliquées, à leur demande expresse.
  »

Ces données de base sont, le cas échéant, mises à disposition sous forme électronique dans un répertoire central dans chaque État membre et sont accessibles aux parties impliquées, à leur demande expresse.

Article 6

Mise en oeuvre

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [...] (20). Ils en informent immédiatement la Commission.

mettent en vigueur

20

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.

Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres peuvent, conformément au traité, maintenir ou mettre en vigueur des dispositions qui sont plus favorables à la personne lésée que les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 8

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 227 E du 24.9.2002, p. 387.

1

(2)  JO C 95 du 23.4.2003, p. 45.

2

(3)  Position du Parlement européen du 22 octobre 2003(JO C 82 E du 1.4.2004, p. 297), position commune du Conseil du 26 avril 2004 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 12 janvier 2005.

3

Position

(JO C 82 E du 1.4.2004, p. 297)

26 avril 2004

12 janvier 2005

(4)  JO L 103 du 2.5.1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (JO L 8 du 11.1.1984, p. 17).

4

(5)  JO L 8 du 11.1.1984, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/232/CEE (JO L 129 du 19.5.1990, p. 33).

5

(6)  JO L 129 du 19.5.1990, p. 33.

6

(7)  JO L 181 du 20.7.2000, p. 65.

7

(8)  JO L 257 du 27.10.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

8

o

(9)  JO L 172 du 4.7.1988, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/26/CE.

9

(10)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

10

(11)  JO L 8 du 11.1.1984, p. 17.»

11

(12)  Insérer les références de la présente directive.

12

(13)  JO L ..., p. ...»

13

(14)  Insérer les références de la présente directive.

14

(15)  JO L 257 du 27.10.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).»

15

o

(16)  Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services (JO L 172 du 4.7.1988, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 20.7.2000, p. 65).

16

du Parlement européen et du Conseil

(17)  Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 181 du 20.7.2000, p. 65).»

17

(18)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.»

18

(19)  
  JO C 27 du 26.1.1998, p. 1 (version consolidée).»

19

JO C 27 du 26.1.1998, p. 1 (version consolidée).

(20)  24 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

20

P6_TA(2005)0004

Constitution pour l'Europe

Résolution du Parlement européen sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (2004/2129(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe (ci-après dénommé «la Constitution»), |
| --- | --- |

—

vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe (ci-après dénommé «la Constitution»),

| — | vu le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne tels que modifiés par l'Acte unique européen et par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne tels que modifiés par l'Acte unique européen et par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1),

| — | vu la déclaration du Conseil européen de Laeken (2), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Conseil européen de Laeken (2),

| — | vu ses résolutions qui ont posé les jalons d'une Constitution pour l'Europe (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions qui ont posé les jalons d'une Constitution pour l'Europe (3),

| — | vu ses résolutions préparant les Conférences intergouvernementales précédentes (4) et ses résolutions évaluant les résultats de celles-ci (5), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions préparant les Conférences intergouvernementales précédentes (4) et ses résolutions évaluant les résultats de celles-ci (5),

| — | vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 ainsi que ses résolutions préparant puis évaluant les travaux de la Convention (6), |
| --- | --- |

—

vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 ainsi que ses résolutions préparant puis évaluant les travaux de la Convention (6),

| — | vu les avis sur la Constitution émis par le Comité des régions le 17 novembre 2004 (7) et par le Comité économique et social européen le 28 octobre 2004 (8) à la demande du Parlement européen (9), |
| --- | --- |

—

vu les avis sur la Constitution émis par le Comité des régions le 17 novembre 2004 (7) et par le Comité économique et social européen le 28 octobre 2004 (8) à la demande du Parlement européen (9),

| — | vu les points de vue exprimés par les représentants des associations régionales, les partenaires sociaux et les plates-formes de la société civile lors d'une audition organisée le 25 novembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu les points de vue exprimés par les représentants des associations régionales, les partenaires sociaux et les plates-formes de la société civile lors d'une audition organisée le 25 novembre 2004,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture, de la commission de la pêche, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que de la commission des pétitions (A6-0070/2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture, de la commission de la pêche, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que de la commission des pétitions (A6-0070/2004),

considérant que:

| A. | au fil de son histoire, l'Union européenne a joué un rôle déterminant dans la création d'un espace en expansion continue de paix et de prospérité, de démocratie et de liberté, de justice et de sécurité, |
| --- | --- |

A.

au fil de son histoire, l'Union européenne a joué un rôle déterminant dans la création d'un espace en expansion continue de paix et de prospérité, de démocratie et de liberté, de justice et de sécurité,

| B. | la Constitution consolide ces acquis et apporte des innovations indispensables au maintien et au renforcement de la capacité d'une Union comptant 25 États membres, et potentiellement plus, d'agir avec efficacité dans le domaine intérieur comme dans le domaine extérieur, |
| --- | --- |

B.

la Constitution consolide ces acquis et apporte des innovations indispensables au maintien et au renforcement de la capacité d'une Union comptant 25 États membres, et potentiellement plus, d'agir avec efficacité dans le domaine intérieur comme dans le domaine extérieur,

| C. | les efforts déployés par le Parlement européen, depuis sa première élection directe, pour élaborer une constitution ont été couronnés par le succès de la Convention, qui en a élaboré le projet en appliquant une méthode démocratique, représentative et transparente, laquelle a fait la preuve de son efficacité et a tenu compte des contributions des citoyens européens, débouchant sur un consensus que la Conférence intergouvernementale a laissé intact pour l'essentiel, |
| --- | --- |

C.

les efforts déployés par le Parlement européen, depuis sa première élection directe, pour élaborer une constitution ont été couronnés par le succès de la Convention, qui en a élaboré le projet en appliquant une méthode démocratique, représentative et transparente, laquelle a fait la preuve de son efficacité et a tenu compte des contributions des citoyens européens, débouchant sur un consensus que la Conférence intergouvernementale a laissé intact pour l'essentiel,

| D. | la Constitution, compromis qui devait être acceptable pour tous les États membres, a inévitablement laissé de côté des propositions, notamment du Parlement européen et de la Convention qui, de l'avis de leurs auteurs, auraient encore amélioré l'Union, nombre de ces propositions demeurant des possibilités pour l'avenir, |
| --- | --- |

D.

la Constitution, compromis qui devait être acceptable pour tous les États membres, a inévitablement laissé de côté des propositions, notamment du Parlement européen et de la Convention qui, de l'avis de leurs auteurs, auraient encore amélioré l'Union, nombre de ces propositions demeurant des possibilités pour l'avenir,

| E. | l'approbation de la Constitution par chaque gouvernement national de l'Union européenne montre que les gouvernements élus des États membres considèrent tous que ce compromis constitue la base sur laquelle ils souhaitent travailler ensemble à l'avenir, ce qui exige de chacun d'eux qu'ils fassent preuve d'un engagement politique maximal pour garantir sa ratification avant le 1er novembre 2006, |
| --- | --- |

E.

l'approbation de la Constitution par chaque gouvernement national de l'Union européenne montre que les gouvernements élus des États membres considèrent tous que ce compromis constitue la base sur laquelle ils souhaitent travailler ensemble à l'avenir, ce qui exige de chacun d'eux qu'ils fassent preuve d'un engagement politique maximal pour garantir sa ratification avant le 1er novembre 2006,

| F. | la Constitution fait l'objet de certaines critiques exprimées lors de débats publics, qui ne reflètent pas le contenu réel et les conséquences juridiques de ses dispositions, dans la mesure où la Constitution ne débouchera pas sur la création d'un super-État centralisé, renforcera plutôt qu'affaiblira la dimension sociale de l'Union, et ne méconnaît pas les racines historiques et spirituelles de l'Europe puisqu'elle fait référence à son héritage culturel, religieux et humaniste; |
| --- | --- |

F.

la Constitution fait l'objet de certaines critiques exprimées lors de débats publics, qui ne reflètent pas le contenu réel et les conséquences juridiques de ses dispositions, dans la mesure où la Constitution ne débouchera pas sur la création d'un super-État centralisé, renforcera plutôt qu'affaiblira la dimension sociale de l'Union, et ne méconnaît pas les racines historiques et spirituelles de l'Europe puisqu'elle fait référence à son héritage culturel, religieux et humaniste;

| 1. | conclut que, prise dans son ensemble, la Constitution représente un compromis satisfaisant et une amélioration considérable par rapport aux traités existants qui, une fois entré en vigueur, apportera des avantages visibles aux citoyens (ainsi qu'au Parlement européen et aux parlements nationaux, leurs représentations démocratiques), aux États membres (y compris à leurs autorités régionales et locales), au fonctionnement efficace des institutions de l'Union européenne et, partant, à l'Union dans son ensemble. |
| --- | --- |

1.

conclut que, prise dans son ensemble, la Constitution représente un compromis satisfaisant et une amélioration considérable par rapport aux traités existants qui, une fois entré en vigueur, apportera des avantages visibles aux citoyens (ainsi qu'au Parlement européen et aux parlements nationaux, leurs représentations démocratiques), aux États membres (y compris à leurs autorités régionales et locales), au fonctionnement efficace des institutions de l'Union européenne et, partant, à l'Union dans son ensemble.

Clarté accrue quant à la nature et aux objectifs de l'Union

| 2. | se félicite de ce que la Constitution apporte aux citoyens une plus grande clarté quant à la nature et aux objectifs de l'Union ainsi qu'aux relations entre cette dernière et les États membres, notamment parce que:






  a) | l'ensemble complexe des traités européens est remplacé par un document unique plus lisible énonçant les objectifs de l'Union, ses compétences et les limites de celles-ci, ses instruments de politique et ses institutions, |
| --- | --- | --- |

2.

se félicite de ce que la Constitution apporte aux citoyens une plus grande clarté quant à la nature et aux objectifs de l'Union ainsi qu'aux relations entre cette dernière et les États membres, notamment parce que:

a)

l'ensemble complexe des traités européens est remplacé par un document unique plus lisible énonçant les objectifs de l'Union, ses compétences et les limites de celles-ci, ses instruments de politique et ses institutions,

| b) | la double légitimité de l'Union est réaffirmée, et il est précisé qu'il s'agit d'une union d'États et de citoyens, |
| --- | --- |

b)

la double légitimité de l'Union est réaffirmée, et il est précisé qu'il s'agit d'une union d'États et de citoyens,

| c) | le socle de valeurs communes à tous les États membres sur lequel l'Union est fondée et qui noue un lien solide entre les citoyens de l'Union est rendu explicite et élargi, |
| --- | --- |

c)

le socle de valeurs communes à tous les États membres sur lequel l'Union est fondée et qui noue un lien solide entre les citoyens de l'Union est rendu explicite et élargi,

| d) | les objectifs de l'Union ainsi que les principes qui régissent son action et ses relations avec les États membres sont clarifiés et mieux définis, |
| --- | --- |

d)

les objectifs de l'Union ainsi que les principes qui régissent son action et ses relations avec les États membres sont clarifiés et mieux définis,

| e) | la cohésion économique, sociale et territoriale est réaffirmée en tant qu'objectif de l'Union, |
| --- | --- |

e)

la cohésion économique, sociale et territoriale est réaffirmée en tant qu'objectif de l'Union,

| f) | de nouvelles dispositions d'application générale sont introduites en ce qui concerne un niveau d'emploi élevé, la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, l'élimination de tout type de discrimination, la lutte contre l'exclusion sociale et la promotion de la justice sociale, la protection sociale, un niveau élevé d'éducation, de formation et de santé, la protection des consommateurs, la promotion du développement durable et le respect des services d'intérêt général, |
| --- | --- |

f)

de nouvelles dispositions d'application générale sont introduites en ce qui concerne un niveau d'emploi élevé, la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, l'élimination de tout type de discrimination, la lutte contre l'exclusion sociale et la promotion de la justice sociale, la protection sociale, un niveau élevé d'éducation, de formation et de santé, la protection des consommateurs, la promotion du développement durable et le respect des services d'intérêt général,

| g) | la confusion entre la «Communauté européenne» et l'«Union européenne» prendra fin, l'Union européenne devenant une entité et une structure juridique unique, |
| --- | --- |

g)

la confusion entre la «Communauté européenne» et l'«Union européenne» prendra fin, l'Union européenne devenant une entité et une structure juridique unique,

| h) | les actes législatifs européens sont simplifiés et leur terminologie est clarifiée grâce à l'utilisation d'un vocabulaire plus compréhensible: «lois européennes» et «lois-cadres européennes» remplacent les innombrables types d'actes actuels (règlements, directives, décisions, décisions-cadres, etc.), |
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h)

les actes législatifs européens sont simplifiés et leur terminologie est clarifiée grâce à l'utilisation d'un vocabulaire plus compréhensible: «lois européennes» et «lois-cadres européennes» remplacent les innombrables types d'actes actuels (règlements, directives, décisions, décisions-cadres, etc.),

| i) | il est garanti que l'Union ne sera jamais un «super État» centralisé tout-puissant:






  — | en mettant un accent notable sur la décentralisation qu'implique la devise «unie dans la diversité», |
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i)

il est garanti que l'Union ne sera jamais un «super État» centralisé tout-puissant:

—

en mettant un accent notable sur la décentralisation qu'implique la devise «unie dans la diversité»,

| — | en prévoyant l'obligation de «respecter l'identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale», |
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—

en prévoyant l'obligation de «respecter l'identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale»,

| — | en prévoyant les principes d'attribution (en vertu desquels l'Union ne détient que les compétences que lui confèrent les États membres), de subsidiarité et de proportionnalité, |
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—

en prévoyant les principes d'attribution (en vertu desquels l'Union ne détient que les compétences que lui confèrent les États membres), de subsidiarité et de proportionnalité,

| — | en prévoyant la participation des États membres eux-mêmes au processus décisionnel de l'Union et à l'approbation de toute modification de celui-ci, |
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—

en prévoyant la participation des États membres eux-mêmes au processus décisionnel de l'Union et à l'approbation de toute modification de celui-ci,

| j) | l'inscription des symboles de l'Union dans la Constitution sensibilisera davantage aux institutions et à leur action, |
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j)

l'inscription des symboles de l'Union dans la Constitution sensibilisera davantage aux institutions et à leur action,

| k) | une clause de solidarité entre les États membres permet aux citoyens de pouvoir compter sur le soutien de tous les États membres de l'Union en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle ou provoquée par l'homme. |
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k)

une clause de solidarité entre les États membres permet aux citoyens de pouvoir compter sur le soutien de tous les États membres de l'Union en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle ou provoquée par l'homme.

Efficacité accrue et rôle renforcé dans le monde

| 3. | se félicite du fait qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la Constitution, les institutions de l'Union seront en mesure d'accomplir leurs tâches avec une plus grande efficacité, notamment parce que:






  a) | les domaines dans lesquels les gouvernements réunis au sein du Conseil statueront à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité sont sensiblement étendus, élément capital pour que l'Union à vingt-cinq soit en mesure de fonctionner sans être bloquée par des vetos, |
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3.

se félicite du fait qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la Constitution, les institutions de l'Union seront en mesure d'accomplir leurs tâches avec une plus grande efficacité, notamment parce que:

a)

les domaines dans lesquels les gouvernements réunis au sein du Conseil statueront à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité sont sensiblement étendus, élément capital pour que l'Union à vingt-cinq soit en mesure de fonctionner sans être bloquée par des vetos,

| b) | la présidence du Conseil européen aura une durée de deux ans et demi, qui remplacera la présidence tournante de six mois, |
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b)

la présidence du Conseil européen aura une durée de deux ans et demi, qui remplacera la présidence tournante de six mois,

| c) | le nombre des membres de la Commission sera réduit à partir de 2014, sur la base d'un roulement assurant l'égalité entre les États membres, |
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c)

le nombre des membres de la Commission sera réduit à partir de 2014, sur la base d'un roulement assurant l'égalité entre les États membres,

| d) | la visibilité de l'Union et sa capacité en tant qu'acteur sur la scène mondiale seront sensiblement renforcées:






  — | le haut représentant de la politique étrangère de l'Union européenne et le commissaire aux relations extérieures — deux postes qui sont à l'origine de double emplois et de confusion — seront fusionnés en un seul poste de «ministre des Affaires étrangères de l'Union», qui sera un des vice-présidents de la Commission, présidera le Conseil des affaires étrangères et s'exprimera au nom de l'Union sur les thèmes faisant l'objet d'une position commune de celle-ci, |
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d)

la visibilité de l'Union et sa capacité en tant qu'acteur sur la scène mondiale seront sensiblement renforcées:

—

le haut représentant de la politique étrangère de l'Union européenne et le commissaire aux relations extérieures — deux postes qui sont à l'origine de double emplois et de confusion — seront fusionnés en un seul poste de «ministre des Affaires étrangères de l'Union», qui sera un des vice-présidents de la Commission, présidera le Conseil des affaires étrangères et s'exprimera au nom de l'Union sur les thèmes faisant l'objet d'une position commune de celle-ci,

| — | il sera créé un service d'action extérieure unique, qui devra être lié à la Commission le plus étroitement possible et conduire à un renforcement de l'Europe communautaire, |
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—

il sera créé un service d'action extérieure unique, qui devra être lié à la Commission le plus étroitement possible et conduire à un renforcement de l'Europe communautaire,

| — | le fait de doter l'Union de la personnalité juridique, comme c'était le cas précédemment pour la Communauté européenne, renforcera sa capacité d'agir dans le domaine des relations internationales et d'être partie à des accords internationaux, |
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—

le fait de doter l'Union de la personnalité juridique, comme c'était le cas précédemment pour la Communauté européenne, renforcera sa capacité d'agir dans le domaine des relations internationales et d'être partie à des accords internationaux,

| — | la capacité de l'Union de se doter de structures communes dans le domaine de la sécurité et de la politique de défense sera renforcée, tout en étant assortie de l'indispensable souplesse permettant les approches divergentes des États membres dans ces domaines, |
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—

la capacité de l'Union de se doter de structures communes dans le domaine de la sécurité et de la politique de défense sera renforcée, tout en étant assortie de l'indispensable souplesse permettant les approches divergentes des États membres dans ces domaines,

| e) | le nombre des actes législatifs de l'Union sera réduit, de même que celui des procédures d'adoption de ceux-ci, cependant que la distinction entre actes législatifs et actes d'exécution sera clarifiée, |
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e)

le nombre des actes législatifs de l'Union sera réduit, de même que celui des procédures d'adoption de ceux-ci, cependant que la distinction entre actes législatifs et actes d'exécution sera clarifiée,

| f) | l'action dans le domaine de la justice et des affaires intérieures fera l'objet de procédures plus efficaces, ce qui est gage de progrès concrets en matière de justice, de sécurité et d'immigration, |
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f)

l'action dans le domaine de la justice et des affaires intérieures fera l'objet de procédures plus efficaces, ce qui est gage de progrès concrets en matière de justice, de sécurité et d'immigration,

| g) | pour un certain nombre d'autres questions, le recours à la méthode communautaire, qui a fait ses preuves, sera facilité dès lors qu'existera la volonté politique d'y faire appel, |
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g)

pour un certain nombre d'autres questions, le recours à la méthode communautaire, qui a fait ses preuves, sera facilité dès lors qu'existera la volonté politique d'y faire appel,

| h) | les possibilités de recourir à des arrangements souples lorsque tous les États membres ne sont pas disposés ou en mesure d'engager certaines politiques en même temps sont élargies. |
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h)

les possibilités de recourir à des arrangements souples lorsque tous les États membres ne sont pas disposés ou en mesure d'engager certaines politiques en même temps sont élargies.

Responsabilité démocratique accrue

| 4. | se félicite de ce que les citoyens exerceront un contrôle accru sur l'action de l'Union européenne par une responsabilité démocratique accrue de celle-ci, grâce notamment aux améliorations suivantes:






  a) | l'adoption de la législation de l'Union européenne sera soumise à l'examen préalable des parlements nationaux et, sous réserve de quelques exceptions, à la double approbation des gouvernements nationaux (réunis au sein du Conseil) et du Parlement européen élu directement — un niveau de contrôle parlementaire qui n'existe dans aucune autre structure supranationale ou internationale, |
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4.

se félicite de ce que les citoyens exerceront un contrôle accru sur l'action de l'Union européenne par une responsabilité démocratique accrue de celle-ci, grâce notamment aux améliorations suivantes:

a)

l'adoption de la législation de l'Union européenne sera soumise à l'examen préalable des parlements nationaux et, sous réserve de quelques exceptions, à la double approbation des gouvernements nationaux (réunis au sein du Conseil) et du Parlement européen élu directement — un niveau de contrôle parlementaire qui n'existe dans aucune autre structure supranationale ou internationale,

| b) | toutes les propositions législatives de l'Union européenne seront transmises aux parlements nationaux en temps utile pour permettre à ceux-ci d'en débattre avec leurs ministres avant que le Conseil n'adopte une position, et les parlements auront en outre le droit de faire des objections aux propositions s'ils estiment que celles-ci outrepassent les attributions de l'Union européenne, |
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b)

toutes les propositions législatives de l'Union européenne seront transmises aux parlements nationaux en temps utile pour permettre à ceux-ci d'en débattre avec leurs ministres avant que le Conseil n'adopte une position, et les parlements auront en outre le droit de faire des objections aux propositions s'ils estiment que celles-ci outrepassent les attributions de l'Union européenne,

| c) | le Parlement européen se prononcera en principe sur la législation de l'Union à égalité avec le Conseil, |
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c)

le Parlement européen se prononcera en principe sur la législation de l'Union à égalité avec le Conseil,

| d) | le Président de la Commission sera élu par le Parlement européen, un lien étant ainsi établi avec les résultats des élections européennes, |
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d)

le Président de la Commission sera élu par le Parlement européen, un lien étant ainsi établi avec les résultats des élections européennes,

| e) | le ministre des Affaires étrangères de l'Union nommé de commun accord par le Conseil européen et le Président de la Commission sera responsable tant devant le Parlement européen que devant le Conseil européen, |
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e)

le ministre des Affaires étrangères de l'Union nommé de commun accord par le Conseil européen et le Président de la Commission sera responsable tant devant le Parlement européen que devant le Conseil européen,

| f) | une nouvelle procédure budgétaire nécessitera l'approbation tant du Conseil que du Parlement européen pour toute dépense de l'Union européenne, sans exception, de sorte que toutes les dépenses feront l'objet d'un contrôle démocratique complet, |
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f)

une nouvelle procédure budgétaire nécessitera l'approbation tant du Conseil que du Parlement européen pour toute dépense de l'Union européenne, sans exception, de sorte que toutes les dépenses feront l'objet d'un contrôle démocratique complet,

| g) | l'exercice de pouvoirs législatifs délégués par la Commission sera soumis à un nouveau système de contrôle du Parlement européen et du Conseil, ce qui permettra à chacune de ces institutions d'évoquer des décisions de la Commission auxquelles elle s'oppose, |
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g)

l'exercice de pouvoirs législatifs délégués par la Commission sera soumis à un nouveau système de contrôle du Parlement européen et du Conseil, ce qui permettra à chacune de ces institutions d'évoquer des décisions de la Commission auxquelles elle s'oppose,

| h) | les agences, notamment Europol, seront soumises à un contrôle parlementaire renforcé, |
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h)

les agences, notamment Europol, seront soumises à un contrôle parlementaire renforcé,

| i) | les réunions du Conseil seront publiques lorsque le Conseil discute et adopte la législation de l'Union, |
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i)

les réunions du Conseil seront publiques lorsque le Conseil discute et adopte la législation de l'Union,

| j) | le rôle du Comité des régions est renforcé, |
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j)

le rôle du Comité des régions est renforcé,

| k) | s'agissant des futures révisions de la Constitution, le Parlement européen aura lui aussi le pouvoir de faire des propositions et l'examen de tout projet de révision sera effectué par une Convention, à moins que le Parlement ne marque son accord sur le fait que cela ne soit pas nécessaire. |
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k)

s'agissant des futures révisions de la Constitution, le Parlement européen aura lui aussi le pouvoir de faire des propositions et l'examen de tout projet de révision sera effectué par une Convention, à moins que le Parlement ne marque son accord sur le fait que cela ne soit pas nécessaire.

Accroissement des droits des citoyens

| 5. | se félicite du fait que les droits des citoyens seront renforcés à la suite des améliorations suivantes:






  a) | l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la partie II de la Constitution, ce qui signifie que toutes les dispositions du droit de l'Union européenne et que toutes les mesures prises par les institutions de l'Union européenne ou fondées sur le droit de l'Union européenne devront respecter ces normes, |
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5.

se félicite du fait que les droits des citoyens seront renforcés à la suite des améliorations suivantes:

a)

l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la partie II de la Constitution, ce qui signifie que toutes les dispositions du droit de l'Union européenne et que toutes les mesures prises par les institutions de l'Union européenne ou fondées sur le droit de l'Union européenne devront respecter ces normes,

| b) | l'Union adhérera à la Convention européenne des Droits de l'homme, de sorte que l'Union sera soumise au même regard extérieur que les États membres, |
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b)

l'Union adhérera à la Convention européenne des Droits de l'homme, de sorte que l'Union sera soumise au même regard extérieur que les États membres,

| c) | de nouvelles dispositions faciliteront la participation des citoyens, des partenaires sociaux, des associations représentatives et de la société civile aux délibérations de l'Union, |
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c)

de nouvelles dispositions faciliteront la participation des citoyens, des partenaires sociaux, des associations représentatives et de la société civile aux délibérations de l'Union,

| d) | l'introduction du droit d'initiative des citoyens européens, permettant à ces derniers de présenter des propositions sur certaines questions, dès lors qu'ils estiment qu'un acte législatif de l'Union est nécessaire à la mise en oeuvre de la Constitution, |
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d)

l'introduction du droit d'initiative des citoyens européens, permettant à ces derniers de présenter des propositions sur certaines questions, dès lors qu'ils estiment qu'un acte législatif de l'Union est nécessaire à la mise en oeuvre de la Constitution,

| e) | l'accès des particuliers à la justice dans le contexte du droit de l'Union européenne sera étendu. |
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e)

l'accès des particuliers à la justice dans le contexte du droit de l'Union européenne sera étendu.

Conclusions

| 6. | approuve le traité constitutionnel et préconise sans réserve sa ratification; |
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6.

approuve le traité constitutionnel et préconise sans réserve sa ratification;

| 7. | considère que la Constitution fournira un cadre stable et durable pour le développement futur de l'Union européenne, rendant possible l'élargissement futur de celle-ci tout en prévoyant des mécanismes pour sa révision quand celle-ci sera nécessaire; |
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7.

considère que la Constitution fournira un cadre stable et durable pour le développement futur de l'Union européenne, rendant possible l'élargissement futur de celle-ci tout en prévoyant des mécanismes pour sa révision quand celle-ci sera nécessaire;

| 8. | annonce sa volonté d'user du droit nouveau d'initiative que lui conférera la Constitution pour proposer des améliorations à celle-ci; |
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8.

annonce sa volonté d'user du droit nouveau d'initiative que lui conférera la Constitution pour proposer des améliorations à celle-ci;

| 9. | espère que tous les États membres de l'Union européenne seront en mesure de mener à bien la ratification pour la mi-2006; |
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9.

espère que tous les États membres de l'Union européenne seront en mesure de mener à bien la ratification pour la mi-2006;

| 10. | demande de nouveau que tout soit mis en oeuvre pour informer les citoyens européens, en toute clarté et objectivité, sur le contenu de la Constitution; invite en conséquence les institutions européennes et les États membres, lors de la diffusion auprès des citoyens du texte constitutionnel (en version intégrale ou résumée), à distinguer clairement les éléments déjà en vigueur dans les traités actuels, des dispositions nouvelles introduites par la Constitution, et ce, tant par souci pédagogique vis-à-vis du public que pour éclairer les débats; les invite aussi à reconnaître le rôle des organisations de la société civile dans les débats sur la ratification et à fournir un soutien suffisant pour permettre à ces organisations de faire participer leurs adhérents à ces débats dans l'Union européenne tout entière, afin de promouvoir l'implication active des citoyens dans les discussions sur la ratification; |
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10.

demande de nouveau que tout soit mis en oeuvre pour informer les citoyens européens, en toute clarté et objectivité, sur le contenu de la Constitution; invite en conséquence les institutions européennes et les États membres, lors de la diffusion auprès des citoyens du texte constitutionnel (en version intégrale ou résumée), à distinguer clairement les éléments déjà en vigueur dans les traités actuels, des dispositions nouvelles introduites par la Constitution, et ce, tant par souci pédagogique vis-à-vis du public que pour éclairer les débats; les invite aussi à reconnaître le rôle des organisations de la société civile dans les débats sur la ratification et à fournir un soutien suffisant pour permettre à ces organisations de faire participer leurs adhérents à ces débats dans l'Union européenne tout entière, afin de promouvoir l'implication active des citoyens dans les discussions sur la ratification;

***

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des affaires constitutionnelles aux parlements nationaux des États membres, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux anciens membres de la Convention européenne, et de faire en sorte que les services du Parlement, notamment ses bureaux d'information, fournissent une ample information sur la Constitution et sur la position du Parlement sur celle-ci. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des affaires constitutionnelles aux parlements nationaux des États membres, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux anciens membres de la Convention européenne, et de faire en sorte que les services du Parlement, notamment ses bureaux d'information, fournissent une ample information sur la Constitution et sur la position du Parlement sur celle-ci.

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(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)  Conseil européen de Laeken, déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union, SN 273/01, 15.12.2001.

(3)  Résolution du 14.2.1984 relative au projet de traité instituant l'Union européenne (JO C 77 du 19.3.1984, p. 53, rapporteur: Altiero Spinelli; 1-1200/1983); Résolution du 11.7.1990 sur les orientations du Parlement européen relatives à un projet de Constitution pour l'Union européenne (JO C 231 du 17.9.1990, p. 91, rapporteur: Emilio Colombo; A3-0165/1990); Résolution du 12.12.1990 sur les bases constitutionnelles de l'Union européenne (JO C 19 du 28.1.1991, p. 65, rapporteur: Emilio Colombo; A3-0301/1990); Résolution du 10.2.1994 sur la Constitution de l'Union européenne (JO C 61 du 28.2.1994, p. 155, rapporteur: Fernand Herman; A3-0064/1994); Résolution du 25.10.2000 sur la constitutionnalisation des traités (JO C 197 du 12.7.2001, p. 186, rapporteur: Olivier Duhamel; A5-0289/2000).

(4)  Résolution du 14.3.1990 sur la Conférence intergouvernementale dans le cadre de la stratégie du Parlement européen pour l'Union européenne (JO C 96 du 17.4.1990, p. 114, rapporteur: David Martin; A3-0047/1990); Résolution du 11.7.1990 sur la Conférence intergouvernementale dans le cadre de la stratégie du Parlement européen pour l'Union européenne (JO C 231 du 17.9.1990, p. 97, rapporteur: David Martin; A3-0166/1990); Résolution du 22.11.1990 sur les Conférences intergouvernementales dans le cadre de la stratégie du Parlement européen pour l'Union européenne (JO C 324 du 24.12.1990, p. 219, rapporteur: David Martin; A3-0270/1990); Résolution du 22.11.1990 portant avis du Parlement européen sur la convocation des Conférences intergouvernementales sur l'Union économique et monétaire et sur l'union politique (JO C 324 du 24.12.1990, p. 238, rapporteur: David Martin; A3-0281/1990); Résolution du 17.5.1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 — Mise en oeuvre et développement de l'Union (JO C 151 du 19.6.1995, p. 56, rapporteurs: Jean-Louis Bourlanges et David Martin; A4-0102/1995); Résolution du 13.3.1996 portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, (ii) évaluation des travaux du groupe de réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale (JO C 96 du 1.4.1996, p. 77, rapporteurs: Raymonde Dury et Hanja Maij-Weggen; A4-0068/1996); Résolution du 18.11.1999 sur la préparation de la réforme des traités et la prochaine Conférence intergouvernementale (JO C 189 du 7.7.2000, p. 222, rapporteurs: Giorgos Dimitrakopoulos et Jo Leinen; A5-0058/1999); Résolution du 3.2.2000 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (JO C 309 du 27.10.2000, p. 85, rapporteurs: Giorgos Dimitrakopoulos et Jo Leinen; A5-0018/2000); Résolution du 16.3.2000 sur l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 377 du 29.12.2000, p. 329, rapporteurs: Andrew Duff et Johannes Voggenhuber; A5-0064/2000); Résolution du 13.4.2000 sur les propositions du Parlement européen pour la Conférence intergouvernementale (JO C 40 du 7.2.2001, p. 409, rapporteurs: Giorgos Dimitrakopoulos et Jo Leinen; A5-0086/2000);.

(5)  Résolution du 16.1.1986 sur la position du Parlement européen sur l'Acte unique approuvé par la Conférence intergouvernementale les 16 et 17 décembre 1985 (JO C 36 du 17.2.1986, p. 144, rapporteur: Altiero Spinelli, A2-0199/1985); Résolution du 11.12.1986 sur l'Acte unique européen (JO C 7 du 12.1.1987, p. 105, rapporteur: Luis Planas Puchades; A2-0169/1986); Résolution du 7.4.1992 sur les résultats des Conférences intergouvernementales (JO C 125 du 18.5.1992, p. 81, rapporteurs: David Martin et Fernand Herman; A3-0123/1992); Résolution du 19.11.1997 sur le traité d'Amsterdam (JO C 371 du 8.12.1997, p. 99, rapporteurs: Iñigo Méndez de Vigo et Dimitris Tsatsos; A4-0347/1997); Résolution du 31.5.2001 sur le traité de Nice et l'avenir de l'Union européenne (JO C 47 E du 21.2.2002, p. 108, rapporteurs: Iñigo Méndez de Vigo et António José Seguro; A5-0168/2001).

(6)  Résolution du 29.11.2001 sur le processus constitutionnel et l'avenir de l'Union (JO C 153 E du 27.6.2002, p. 310, rapporteurs: Jo Leinen et Iñigo Méndez de Vigo; A5-0368/2001); Résolution du 24.9.2003 sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe et portant avis du Parlement européen sur la convocation de la conférence intergouvernementale (JO C 77 E du 26.3.2004, p. 255, rapporteurs: José María Gil-Robles Gil-Delgado et Dimitris Tsatsos; A5-0299/2003).

(7)  CdR 354/2003 fin, non encore publié au Journal officiel.

(8)  CESE 1416/2004, non encore publié au Journal officiel.

(9)  Points 8.2 et 8.3, P6_PV(2004)09-14.

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Jeudi, 13 janvier 2005

| 6.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 247/94 |
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6.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 247/94

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PROCÈS-VERBAL

(2005/C 247 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 h 05.

M. le Président communique qu'à la suite des interventions de Gerard Batten et autres (point 5 du PV du 12.1.2005 et point 7 du PV du 12.1.2005), le Président du Parlement a décidé d'ouvrir une enquête sur l'incident évoqué.

Les questeurs seront chargés de cette enquête et toutes les parties concernées seront entendues. Les questeurs feront ensuite rapport au Président.

2.   Résultat des élections en Ukraine (débat)

Déclaration de la Commission: Résultat des élections en Ukraine

Janez Potočnik (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Jacek Emil Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Maciej Marian Giertych, au nom du groupe IND/DEM, Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN, Irena Belohorská, non-inscrite, Elmar Brok, Marek Maciej Siwiec, Grażyna Staniszewska, Milan Horáček, Bastiaan Belder, Guntars Krasts, Ryszard Czarnecki, Tunne Kelam, Barbara Weiler et Marielle De Sarnez.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Charles Tannock, Toomas Hendrik Ilves, Bogdan Klich, Glyn Ford et Janez Potočnik.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Grażyna Staniszewska, Bronisław Geremek et Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur les résultats du nouveau tour de l'élection présidentielle en Ukraine (B6-0038/2005); |
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—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Grażyna Staniszewska, Bronisław Geremek et Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur les résultats du nouveau tour de l'élection présidentielle en Ukraine (B6-0038/2005);

| — | Jacek Emil Saryusz-Wolski et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE sur l'Ukraine (B6-0039/2005); |
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—

Jacek Emil Saryusz-Wolski et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE sur l'Ukraine (B6-0039/2005);

| — | Jan Marinus Wiersma et Marek Maciej Siwiec, au nom du groupe PSE, sur l'Ukraine (B6-0041/2005); |
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—

Jan Marinus Wiersma et Marek Maciej Siwiec, au nom du groupe PSE, sur l'Ukraine (B6-0041/2005);

| — | Anna Elzbieta Fotyga, Guntars Krasts, Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur les résultats des élections présidentielles en Ukraine (B6-0048/2005); |
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—

Anna Elzbieta Fotyga, Guntars Krasts, Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur les résultats des élections présidentielles en Ukraine (B6-0048/2005);

| — | Milan Horáček, Marie Anne Isler Béguin, Rebecca Harms, Elisabeth Schroedter et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Ukraine (B6-0049/2005); |
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—

Milan Horáček, Marie Anne Isler Béguin, Rebecca Harms, Elisabeth Schroedter et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Ukraine (B6-0049/2005);

| — | Jiří Maštálka et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Ukraine (B6-0061/2005). |
| --- | --- |

—

Jiří Maštálka et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Ukraine (B6-0061/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 6.5 du PV du 13.1.2005

3.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 20 décembre 2004 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (12884/1/2004 — C6-0006/2005 — 2002/0254(COD))






  renvoyée | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 20 décembre 2004 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (12884/1/2004 — C6-0006/2005 — 2002/0254(COD))

renvoyée

fond: ENVI

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 22 décembre 2004 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen (14238/1/2004 — C6-0007/2005 — 2003/0198(COD))






  renvoyée | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 22 décembre 2004 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen (14238/1/2004 — C6-0007/2005 — 2003/0198(COD))

renvoyée

fond: LIBE

| — | Position commune adoptée par le Conseil le 21 décembre 2004 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (13781/2/2004 — C6-0008/2005 — 2002/0061(COD))






  renvoyée | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |

—

Position commune adoptée par le Conseil le 21 décembre 2004 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (13781/2/2004 — C6-0008/2005 — 2002/0061(COD))

renvoyée

fond: IMCO

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 14.1.2005.

4.   Licenciement de professeurs de langue de la Commission (débat)

Question orale posée par Stephen Hughes, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Licenciement de professeurs de langue de la Commission (B6-0137/2004)

Stephen Hughes développe la question orale.

Janez Potočnik (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, Karin Jöns, au nom du groupe PSE, Anne Elisabet Jensen, au nom du groupe ALDE, Jean-Luc Bennahmias, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Astrid Lulling, Alejandro Cercas, Georgios Toussas, Ljudmila Novak, Herbert Bösch, Vasco Graça Moura, Ottaviano Del Turco, Anna Záborská, Antonio De Poli et Janez Potočnik.

Le débat est clos.

5.   Composition des commissions

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission AFET

| — | Jacek Emil Saryusz-Wolski à la place de Ville Itälä |
| --- | --- |

—

Jacek Emil Saryusz-Wolski à la place de Ville Itälä

commission BUDG

| — | Ville Itälä à la place de Jacek Emil Saryusz-Wolski |
| --- | --- |

—

Ville Itälä à la place de Jacek Emil Saryusz-Wolski

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Intervient Glyn Ford qui s'élève contre des propos tenus par Jean-Marie Le Pen dans le journal Rivarol et demande au Président de les désavouer au nom du Parlement (M. le Président en prend note).

6.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

6.1.   Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (vote)

Proposition de résolution B6-0032/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0005)

Interventions sur le vote:

| — | Avril Doyle a proposé un amendement oral à l'amendement 2, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Avril Doyle a proposé un amendement oral à l'amendement 2, qui a été retenu.

| — | Cristiana Muscardini a annoncé que le groupe UEN retirait sa signature de la résolution commune. |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini a annoncé que le groupe UEN retirait sa signature de la résolution commune.

6.2.   Aide de l'Union européenne aux victimes du raz-de-marée dans l'océan indien (vote)

Propositions de résolution B6-0034/2005, B6-0059/2005, B6-0060/2005, B6-0062/2005, B6-0063/2005 et B6-0064/2005

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0034/2005

(remplaçant les B6-0034/2005, B6-0059/2005, B6-0060/2005, B6-0062/2005, B6-0063/2005 et B6-0064/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Nirj Deva, John Bowis, Michael Gahler, Jas Gawronski, Mario Mantovani, Maria Martens, Manolis Mavrommatis, Gay Mitchell, Hartmut Nassauer, Geoffrey Van Orden, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Antonio Tajani et Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Nirj Deva, John Bowis, Michael Gahler, Jas Gawronski, Mario Mantovani, Maria Martens, Manolis Mavrommatis, Gay Mitchell, Hartmut Nassauer, Geoffrey Van Orden, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Antonio Tajani et Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Martin Schulz, Jan Marinus Wiersma, Miguel Angel Martínez Martínez, Margrietus van den Berg, Neena Gill, Glenys Kinnock et María Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Martin Schulz, Jan Marinus Wiersma, Miguel Angel Martínez Martínez, Margrietus van den Berg, Neena Gill, Glenys Kinnock et María Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE,

| — | Emma Bonino, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Emma Bonino, au nom du groupe ALDE,

| — | Daniel Marc Cohn-Bendit et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Daniel Marc Cohn-Bendit et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Brian Crowley, Cristiana Muscardini, Sebastiano (Nello) Musumeci, Eoin Ryan, Roberta Angelilli, Ģirts Valdis Kristovskis, Adriana Poli Bortone, Michał Tomasz Kamiński, Rolandas Pavilionis et Umberto Pirilli, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, Cristiana Muscardini, Sebastiano (Nello) Musumeci, Eoin Ryan, Roberta Angelilli, Ģirts Valdis Kristovskis, Adriana Poli Bortone, Michał Tomasz Kamiński, Rolandas Pavilionis et Umberto Pirilli, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0006)

Interventions sur le vote:

| — | Janusz Lewandowski a proposé une modification technique au § 16 pour refléter l'évolution de la situation, |
| --- | --- |

—

Janusz Lewandowski a proposé une modification technique au § 16 pour refléter l'évolution de la situation,

| — | Miguel Angel Martínez Martínez a proposé un amendement oral à l'amendement 17, |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez a proposé un amendement oral à l'amendement 17,

| — | Suite à l'adoption du § 5, Antonio Tajani a proposé la création d'un compte courant à l'intention des députés pour l'aide aux victimes du tsunami. |
| --- | --- |

—

Suite à l'adoption du § 5, Antonio Tajani a proposé la création d'un compte courant à l'intention des députés pour l'aide aux victimes du tsunami.

6.3.   Relations transatlantiques (vote)

Propositions de résolution B6-0021/2005, B6-0025/2005, B6-0026/2005, B6-0028/2005, B6-0029/2005 et B6-0033/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0021/2005

(remplaçant les B6-0021/2005, B6-0025/2005, B6-0026/2005 et B6-0028/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Elmar Brok, Antonio Tajani et James Elles, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Elmar Brok, Antonio Tajani et James Elles, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE,

| — | Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE,

| — | Anna Elzbieta Fotyga et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Anna Elzbieta Fotyga et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0007)

(Les propositions de résolution B6-0029/2005 et B6-0033/2005 sont caduques.)

6.4.   Dette des pays en développement (vote)

Propositions de résolution B6-0022/2005, B6-0023/2005, B6-0024/2005, B6-0027/2005, B6-0030/2005 et B6-0031/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0023/2005

(remplaçant les B6-0022/2005, B6-0023/2005, B6-0027/2005 et B6-0031/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Robert Goebbels et Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Robert Goebbels et Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE,

| — | Fiona Hall, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

—

Fiona Hall, au nom du groupe ALDE

(Le groupe UEN est également signataire de la proposition de résolution commune.)

Adopté (P6_TA(2005)0008)

(Les propositions de résolution B6-0024/2005 et B6-0030/2005 sont caduques.)

6.5.   Résultat des élections en Ukraine (vote)

Propositions de résolution B6-0038/2005, B6-0039/2005, B6-0041/2005, B6-0048/2005, B6-0049/2005 et B6-0061/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0038/2005

(remplaçant les B6-0038/2005, B6-0039/2005, B6-0041/2005, B6-0048/2005, B6-0049/2005 et B6-0061/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Bogdan Klich et Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Bogdan Klich et Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE,

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE,

| — | Rebecca Harms, Milan Horáček et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Rebecca Harms, Milan Horáček et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Helmuth Markov et Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Helmuth Markov et Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Michał Tomasz Kamiński, Anna Elzbieta Fotyga, Guntars Krasts, Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Michał Tomasz Kamiński, Anna Elzbieta Fotyga, Guntars Krasts, Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0009)

7.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Aide de l'Union européenne aux victimes du raz-de-marée dans l'océan indien — RC-B6-0034/2005

| — | Gilles Savary |
| --- | --- |

—

Gilles Savary

8.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) — B6-0032/2005

| — | amendement 2

  pour: Edite Estrela, Eija-Riitta Korhola |
| --- | --- |

—

amendement 2

pour: Edite Estrela, Eija-Riitta Korhola

| — | résolution (ensemble)

  pour: Paul Rübig |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Paul Rübig

Aide de l'Union européenne aux victimes du raz-de-marée dans l'océan indien — RC-B6-0034/2005

| — | résolution (ensemble)

  pour: Mathieu Grosch, José Ribeiro e Castro, Richard Corbett, |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Mathieu Grosch, José Ribeiro e Castro, Richard Corbett,

Relations transatlantiques — RC-B6-0021/2005

| — | résolution (ensemble)

  abstention: Maria Matsouka |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

abstention: Maria Matsouka

Dette des pays en développement — RC-B6-0023/2005

| — | amendement 5

  abstention: Kader Arif |
| --- | --- |

—

amendement 5

abstention: Kader Arif

Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:

Maria da Assunção Esteves a fait savoir qu'elle était présente mais qu'elle n'a pas participé aux premiers votes.

(La séance, suspendue à 12 h 45, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

9.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Corrections de votes

Rapport Corbett/Méndez de Vigo — A6-0070/2004

| — | amendement 11

  abstention: Marie-Line Reynaud |
| --- | --- |

—

amendement 11

abstention: Marie-Line Reynaud

| — | paragraphe 3, point b

  contre: Nina Škottová |
| --- | --- |

—

paragraphe 3, point b

contre: Nina Škottová

| — | amendement 8

  contre: Dan Jørgensen |
| --- | --- |

—

amendement 8

contre: Dan Jørgensen

| — | amendement 4

  pour: Marie-Line Reynaud |
| --- | --- |

—

amendement 4

pour: Marie-Line Reynaud

| — | résolution (ensemble)

  pour: Eija-Riitta Korhola

  contre: Nina Škottová |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Eija-Riitta Korhola

contre: Nina Škottová

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

***

M. le Président fait part au Parlement de la gratitude exprimée par les ambassadeurs des pays membres de l'ANASE, présents au cours du débat de mercredi, pour l'aide que le Parlement a accordée aux régions touchées par le raz-de-marée dans l'océan indien.

10.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 4 du PV du 11.1.2005)

Intervient Bernd Posselt qui souhaite la bienvenue à deux défenseurs des Droits de l'homme, l'un Russe, l'autre Tchétchéne.

10.1.   Tibet: cas de Tenzin Delek Rinpoché (débat)

Propositions de résolution B6-0037/2005, B6-0043/2005, B6-0047/2005, B6-0050/2005, B6-0051/2005 et B6-0056/2005

Thomas Mann, Catherine Stihler, Raül Romeva i Rueda, Erik Meijer et Marcin Libicki présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE, Evelin Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, et Janez Potočnik (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.1 du PV du 13.1.2005

10.2.   Torture en Iran (débat)

Propositions de résolution B6-0036/2005, B6-0040/2005, B6-0044/2005, B6-0052/2005, B6-0054/2005, B6-0057/2005 et B6-0058/2005

Michael Gahler, Christa Prets, Alexander Nuno Alvaro, Angelika Beer et Helmuth Markov présentent les propositions de résolution.

Interviennent Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE, Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Panagiotis Beglitis, Alessandro Battilocchio, Luis Yañez-Barnuevo García et Janez Potočnik (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.2 du PV du 13.1.2005

10.3.   Traite des femmes et des enfants au Cambodge (débat)

Propositions de résolution B6-0035/2005, B6-0042/2005, B6-0045/2005, B6-0046/2005, B6-0053/2005 et B6-0055/2005

Anna Záborská, Miguel Angel Martínez Martínez, Elizabeth Lynne, Hiltrud Breyer et Kartika Tamara Liotard présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, Urszula Krupa et Janez Potočnik (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.3 du PV du 13.1.2005

Intervient Bernd Posselt, qui revient sur sa première intervention.

11.   Composition du Parlement

Les autorités portugaises compétentes ont fait part de la désignation de Pedro Miguel Neves Guerreiro à la place de Sérgio Ribeiro, comme député au Parlement, avec effet à compter du 13.1.2005.

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement.

12.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

12.1.   Tibet: cas de Tenzin Delek Rinpoché (vote)

Propositions de résolution B6-0037/2005, B6-0043/2005, B6-0047/2005, B6-0050/2005, B6-0051/2005 et B6-0056/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0037/2005

(remplaçant les B6-0037/2005, B6-0043/2005, B6-0047/2005, B6-0050/2005, B6-0051/2005 et B6-0056/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Thomas Mann et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Thomas Mann et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Catherine Stihler et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Catherine Stihler et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE,

| — | Cecilia Malmström et Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Cecilia Malmström et Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE,

| — | Raül Romeva i Rueda, Evelin Lichtenberger, Sepp Kusstatscher et Jillian Evans, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda, Evelin Lichtenberger, Sepp Kusstatscher et Jillian Evans, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Jonas Sjöstedt et Vittorio Emanuele Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Jonas Sjöstedt et Vittorio Emanuele Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Marcin Libicki et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Marcin Libicki et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0010)

12.2.   Torture en Iran (vote)

Propositions de résolution B6-0036/2005, B6-0040/2005, B6-0044/2005, B6-0052/2005, B6-0054/2005, B6-0057/2005 et B6-0058/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0036/2005

(remplaçant les B6-0036/2005, B6-0044/2005, B6-0052/2005, B6-0054/2005 et B6-0058/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Michael Gahler, Bernd Posselt, Thomas Mann, Struan Stevenson et Alejo Vidal-Quadras Roca, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Michael Gahler, Bernd Posselt, Thomas Mann, Struan Stevenson et Alejo Vidal-Quadras Roca, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Christa Prets, Paulo Casaca et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Christa Prets, Paulo Casaca et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE,

| — | Cecilia Malmström et Alexander Nuno Alvaro, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Cecilia Malmström et Alexander Nuno Alvaro, au nom du groupe ALDE,

| — | Angelika Beer et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Angelika Beer et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | André Brie et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

André Brie et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL

(Cristiana Muscardini, Mogens N.J. Camre et Salvatore Tatarella sont également signataires de la résolution commune au nom du groupe UEN).

Adopté (P6_TA(2005)0011)

Interventions sur le vote:

| — | Alexander Nuno Alvaro a proposé un amendement oral au § 7. |
| --- | --- |

—

Alexander Nuno Alvaro a proposé un amendement oral au § 7.

| — | Christa Prets a proposé un amendement oral au § 8. |
| --- | --- |

—

Christa Prets a proposé un amendement oral au § 8.

| — | Miguel Angel Martínez Martínez sur la procédure du vote. |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez sur la procédure du vote.

(Les propositions de résolution B6-0040/2005 et B6-0057/2005 sont caduques.)

12.3.   Traite des femmes et des enfants aux Cambodge (vote)

Propositions de résolution B6-0035/2005, B6-0042/2005, B6-0045/2005, B6-0046/2005, B6-0053/2005 et B6-0055/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0035/2005

(remplaçant les B6-0035/2005, B6-0042/2005, B6-0045/2005, B6-0046/2005, B6-0053/2005 et B6-0055/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Bernd Posselt, Anna Záborská et Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Bernd Posselt, Anna Záborská et Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE,

| — | María Elena Valenciano Martínez-Orozco, Miguel Angel Martínez Martínez et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, |
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María Elena Valenciano Martínez-Orozco, Miguel Angel Martínez Martínez et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE,

| — | Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, |
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—

Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE,

| — | Frithjof Schmidt, Jean Lambert et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Jean Lambert et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Eva-Britt Svensson et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, |
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Eva-Britt Svensson et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN |
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Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0012)

13.   Décisions concernant certains documents

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement):

commission DEVE

| — | Révision de la déclaration sur la politique de développement de la Communauté européenne, adopté par le Conseil développement le 10/11/2000 (2004/2261(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

Révision de la déclaration sur la politique de développement de la Communauté européenne, adopté par le Conseil développement le 10/11/2000 (2004/2261(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

| — | Rôle de l'UE dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (2004/2252(INI))
  (avis: AFET, INTA, ENVI, FEMM)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

Rôle de l'UE dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (2004/2252(INI))

(avis: AFET, INTA, ENVI, FEMM)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

commission INTA:

| — | L'avenir du textile et de l'habillement après 2005 (2004/2265(INI))
  (avis: EMPL, ITRE, REGI, JURI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

L'avenir du textile et de l'habillement après 2005 (2004/2265(INI))

(avis: EMPL, ITRE, REGI, JURI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

commission ECON:

| — | Situation de l'économie européenne, rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (2004/2269(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

Situation de l'économie européenne, rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (2004/2269(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

| — | Les finances publiques dans l'Union économique et monétaire UEM en 2004 (2004/2268(INI))
  (avis: BUDG)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

Les finances publiques dans l'Union économique et monétaire UEM en 2004 (2004/2268(INI))

(avis: BUDG)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

commission REGI:

| — | Dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement (2004/2258(INI))
  (avis: FEMM)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

Dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement (2004/2258(INI))

(avis: FEMM)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

| — | Rôle des aides d'État directes en tant qu'instruments du développement régional (2004/2255(INI))
  (avis: ECON)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

Rôle des aides d'État directes en tant qu'instruments du développement régional (2004/2255(INI))

(avis: ECON)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

| — | Délocalisation dans le contexte du développement régional (2004/2254(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

Délocalisation dans le contexte du développement régional (2004/2254(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

| — | Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques (2004/2253(INI))
  (avis: ECON, AGRI, PECH)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques (2004/2253(INI))

(avis: ECON, AGRI, PECH)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

| — | Le rôle des «eurorégions» dans le développement de la politique régionale (2004/2257(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

Le rôle des «eurorégions» dans le développement de la politique régionale (2004/2257(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

| — | Rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional (2004/2256(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

Rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional (2004/2256(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

commission AGRI:

| — | Promotion de cultures à des fins non alimentaires (2004/2259(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

Promotion de cultures à des fins non alimentaires (2004/2259(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

commission PECH:

| — | Réseaux de femmes: pêche, élevage et diversification (2004/2263(INI))
  (avis: FEMM)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

Réseaux de femmes: pêche, élevage et diversification (2004/2263(INI))

(avis: FEMM)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

| — | La pêche industrielle concernant la fabrication de la farine de poisson (2004/2262(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

La pêche industrielle concernant la fabrication de la farine de poisson (2004/2262(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

| — | Pêche côtière et problèmes des pêcheurs côtiers (2004/2264(INI))
  (avis: FEMM)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

Pêche côtière et problèmes des pêcheurs côtiers (2004/2264(INI))

(avis: FEMM)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

commission CULT:

| — | L'éducation, pierre d'angle du processus de Lisbonne (2004/2272(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

L'éducation, pierre d'angle du processus de Lisbonne (2004/2272(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

| — | Intégration des immigrés en Europe grâce à des écoles et un enseignement plurilingue (2004/2267(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

Intégration des immigrés en Europe grâce à des écoles et un enseignement plurilingue (2004/2267(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

| — | Le nouveau défi du cirque en tant que partie de la culture de l'Europe (2004/2266(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

Le nouveau défi du cirque en tant que partie de la culture de l'Europe (2004/2266(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 114 du règlement):

commission LIBE:

| — | Projet de recommandation à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale dans l'Union européenne (2005/2003(INI)) |
| --- | --- |

—

Projet de recommandation à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale dans l'Union européenne (2005/2003(INI))

La coopération renforcée entre commissions est appliquée aux rapports suivants (article 47 du règlement):

commission AFET

| — | Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité (COM(2004)0630 — C6-0251/2004 — 2004/0223(CNS))
  (avis: INTA, BUDG, ITRE, LIBE) |
| --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité (COM(2004)0630 — C6-0251/2004 — 2004/0223(CNS))

(avis: INTA, BUDG, ITRE, LIBE)

| — | Coopération renforcée entre commissions AFET, DEVE
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

Coopération renforcée entre commissions AFET, DEVE

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (COM(2004)0628 — C6-0129/2004 — 2004/0219(COD))
  (avis: DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, CULT, LIBE) |
| --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (COM(2004)0628 — C6-0129/2004 — 2004/0219(COD))

(avis: DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, CULT, LIBE)

| — | Coopération renforcée entre commissions AFET, REGI
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

Coopération renforcée entre commissions AFET, REGI

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

commission INTA

| — | Proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées (COM(2004)0699 — C6-0001/2005 — 2004/0242(CNS))
  (avis: BUDG, ENVI, AGRI, PECH) |
| --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées (COM(2004)0699 — C6-0001/2005 — 2004/0242(CNS))

(avis: BUDG, ENVI, AGRI, PECH)

| — | Coopération renforcée entre commissions INTA, DEVE
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

Coopération renforcée entre commissions INTA, DEVE

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

commission JURI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (COM(2004)0177 — C6-0005/2004 — 2004/0065(COD))
  (avis: EMPL, ITRE, IMCO, LIBE) |
| --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (COM(2004)0177 — C6-0005/2004 — 2004/0065(COD))

(avis: EMPL, ITRE, IMCO, LIBE)

| — | Coopération renforcée entre commissions JURI, ECON
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005) |
| --- | --- |

—

Coopération renforcée entre commissions JURI, ECON

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.1.2005)

14.   Virements de crédits

Lors de sa réunion du 11 janvier 2005, la commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC01/2005 de la Commission européenne (C6-0005/2005 — SEC(2005)0012 final).

La commission des budgets a autorisé le virement conformément aux articles 24(3) et 26(2) du règlement financier et à l'article 23(c) de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

Le Conseil confirmera officiellement le 18 janvier 2005 l'avis favorable qu'il a rendu lors du trilogue du 12 janvier 2005. Le virement pourra alors être exécuté comme suit:

| ORIGINE DES CRÉDITS |
| --- |
| DU CHAPITRE — 31 02 RÉSERVES POUR INTERVENTIONS FINANCIÈRES | CND - 100 000 000 EUR |
| ARTICLE — 31 02 42 Réserve pour aide d'urgence | CP - 100 000 000 EUR |
| DESTINATION DES CRÉDITS |
| AU CHAPITRE — 23 02 AIDE HUMANITAIRE | CND 100 000 000 EUR |
| ARTICLE — 23 02 01 aide, y compris aide alimentaire d'urgence, pour aider les populations des pays en développement et autres pays tiers frappés par des catastrophes ou des crises graves | CP 100 000 000 EUR |

ORIGINE DES CRÉDITS

DU CHAPITRE — 31 02 RÉSERVES POUR INTERVENTIONS FINANCIÈRES

CND - 100 000 000 EUR

ARTICLE — 31 02 42 Réserve pour aide d'urgence

CP - 100 000 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS

AU CHAPITRE — 23 02 AIDE HUMANITAIRE

CND 100 000 000 EUR

ARTICLE — 23 02 01 aide, y compris aide alimentaire d'urgence, pour aider les populations des pays en développement et autres pays tiers frappés par des catastrophes ou des crises graves

CP 100 000 000 EUR

15.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No de document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 40/2004 | Emma Bonino, Daniel Marc Cohn-Bendit, Bronisław Geremek, João de Deus Pinheiro et Michel Rocard | 162 |
| 41/2004 | Carl Lang, Andreas Mölzer et Luca Romagnoli | 14 |
| 42/2004 | Luca Romagnoli, Maciej Marian Giertych, Luca Romagnoli, Maciej Marian Giertych, Frank Vanhecke et Jean-Claude Martinez | 20 |
| 43/2004 | Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke | 30 |
| 44/2004 | Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke | 24 |
| 45/2004 | Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke | 23 |
| 46/2004 | Paul Marie Coûteaux | 28 |
| 47/2004 | Johan Van Hecke, Robert Sturdy, Zuzana Roithová, Erika Mann et Ignasi Guardans Cambó | 78 |
| 48/2004 | Bart Staes et Pierre Jonckheer | 23 |
| 49/2004 | Bill Newton Dunn | 6 |
| 50/2004 | Michał Tomasz Kamiński et Guntars Krasts | 16 |
| 51/2004 | Michl Ebner, Neena Gill, Gérard Onesta, Thomas Mann et Gérard Deprez | 61 |
| 52/2004 | Lydia Schenardi et Marine Le Pen | 18 |
| 53/2004 | Janusz Wojciechowski, Zdzisław Zbigniew Podkański, Czesław Adam Siekierski et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk | 15 |
| 54/2004 | Lydia Schenardi et Marine Le Pen | 21 |
| 55/2004 | Marie Anne Isler Béguin | 21 |
| 56/2004 | Zdzisław Zbigniew Podkański | 21 |
| 57/2004 | Koenraad Dillen, Frank Vanhecke, Philip Claeys et Jean-Claude Martinez | 16 |
| 58/2004 | Dariusz Rosati, Bogusław Sonik | 130 |
| 59/2004 | Andreas Mölzer | 15 |
| 60/2004 | Richard Seeber, Jens-Peter Bonde, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, James Nicholson et Janusz Wojciechowski | 92 |
| 61/2004 | Geoffrey Van Orden, Elmar Brok, Alexandra Dobolyi et Alexander Lambsdorff | 46 |
| 62/2004 | Margrietus van den Berg, Marianne Thyssen, Joost Lagendijk et Toine Manders | 16 |
| 1/2005 | Claude Moraes, Neena Gill, Jo Leinen, Hartmut Nassauer et Jan Mulder | 82 |

No de document

Auteur

Signatures

40/2004

Emma Bonino, Daniel Marc Cohn-Bendit, Bronisław Geremek, João de Deus Pinheiro et Michel Rocard

162

41/2004

Carl Lang, Andreas Mölzer et Luca Romagnoli

14

42/2004

Luca Romagnoli, Maciej Marian Giertych, Luca Romagnoli, Maciej Marian Giertych, Frank Vanhecke et Jean-Claude Martinez

20

43/2004

Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke

30

44/2004

Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke

24

45/2004

Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke

23

46/2004

Paul Marie Coûteaux

28

47/2004

Johan Van Hecke, Robert Sturdy, Zuzana Roithová, Erika Mann et Ignasi Guardans Cambó

78

48/2004

Bart Staes et Pierre Jonckheer

23

49/2004

Bill Newton Dunn

6

50/2004

Michał Tomasz Kamiński et Guntars Krasts

16

51/2004

Michl Ebner, Neena Gill, Gérard Onesta, Thomas Mann et Gérard Deprez

61

52/2004

Lydia Schenardi et Marine Le Pen

18

53/2004

Janusz Wojciechowski, Zdzisław Zbigniew Podkański, Czesław Adam Siekierski et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk

15

54/2004

Lydia Schenardi et Marine Le Pen

21

55/2004

Marie Anne Isler Béguin

21

56/2004

Zdzisław Zbigniew Podkański

21

57/2004

Koenraad Dillen, Frank Vanhecke, Philip Claeys et Jean-Claude Martinez

16

58/2004

Dariusz Rosati, Bogusław Sonik

130

59/2004

Andreas Mölzer

15

60/2004

Richard Seeber, Jens-Peter Bonde, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, James Nicholson et Janusz Wojciechowski

92

61/2004

Geoffrey Van Orden, Elmar Brok, Alexandra Dobolyi et Alexander Lambsdorff

46

62/2004

Margrietus van den Berg, Marianne Thyssen, Joost Lagendijk et Toine Manders

16

1/2005

Claude Moraes, Neena Gill, Jo Leinen, Hartmut Nassauer et Jan Mulder

82

16.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

17.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 26.1.2005 et 27.1.2005.

18.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 25.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Assis, Atkins, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Birutis, Blokland, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Bresso, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Busquin, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Cocilovo, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, António Costa, Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Poli, de Brún, Degutis, De Keyser, Del Turco, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dionisi, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grech, de Groen- Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy- Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lauk, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Fernand Le Rachinel, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Pál Schmitt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Strejček, Stroz, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Ždanoka, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)

Proposition de résolution B6-0032/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0032/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM et UEN) |
| § 3 | 2 | Verts/ALE | AN | + | 492, 64, 27
  modifié oralement |
| § 4 | 1 | PSE | AN | + | 301, 279, 10 |
| § 7 | 3 | Verts/ALE | | + | |
| § 15 | | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 542, 24, 20 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0032/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM et UEN)

§ 3

2

Verts/ALE

AN

+

492, 64, 27
  modifié oralement

§ 4

1

PSE

AN

+

301, 279, 10

§ 7

3

Verts/ALE

+

§ 15

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

542, 24, 20

Demandes de vote par appel nominal

PSE: am 1

Verts/ALE: am 2 et vote final

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: § 15

Divers

Avril Doyle a proposé un amendement oral à l'amendement 2 tendant à ajouter les mots «pour les pays industrialisés» après les mots «est d'avis que».

2.   Aide de l'Union européenne aux victimes du raz-de-marée dans l'Océan Indien

Propositions de résolution B6-0034/2005, B6-0059/2005, B6-0060/2005, B6-0062/2005, B6-0063/2005 et B6-0064/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0034/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| § 8 | 7 | PSE | | + | |
| § 9 | 15 | GUE/NGL | AN | - | 241, 331, 14 |
| § 11 | 11 | PSE | | - | |
| § 16 | 16 | GUE/NGL | AN | - | 80, 497, 10 |
| 10 | PSE | | - | |
| après le § 16 | 6 | PSE | VE | + | 305, 265, 10 |
| § 17 | 17 | GUE/NGL | AN | - | 254, 319, 16 |
| § 18 | 18 | GUE/NGL | AN | - | 201, 364, 22 |
| § 19 | 19 | GUE/NGL | AN | - | 193, 368, 25 |
| 12 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 19 | 3 | PSE | | - | |
| § 22 | 5 | PSE | VE | + | 302, 267, 9 |
| après le § 25 | 13 | Verts/ALE | | + | |
| § 27 | 8 | PSE | | + | |
| § 28 | 2 | UEN | | - | |
| 14 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 29 | 20 | GUE/NGL | AN | - | 72, 495, 12 |
| § 33 | 9 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| après le § 33 | 1 | ALDE | | + | |
| cons G | 4 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 560, 1, 19 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0034/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0059/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0060/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0062/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0063/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0064/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0034/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

§ 8

7

PSE

+

§ 9

15

GUE/NGL

AN

-

241, 331, 14

§ 11

11

PSE

-

§ 16

16

GUE/NGL

AN

-

80, 497, 10

10

PSE

-

après le § 16

6

PSE

VE

+

305, 265, 10

§ 17

17

GUE/NGL

AN

-

254, 319, 16

§ 18

18

GUE/NGL

AN

-

201, 364, 22

§ 19

19

GUE/NGL

AN

-

193, 368, 25

12

Verts/ALE

-

après le § 19

3

PSE

-

§ 22

5

PSE

VE

+

302, 267, 9

après le § 25

13

Verts/ALE

+

§ 27

8

PSE

+

§ 28

2

UEN

-

14

Verts/ALE

-

après le § 29

20

GUE/NGL

AN

-

72, 495, 12

§ 33

9

PSE

div

1

+

2

-

après le § 33

1

ALDE

+

cons G

4

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

560, 1, 19

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0034/2005

PSE

↓

B6-0059/2005

UEN

↓

B6-0060/2005

Verts/ALE

↓

B6-0062/2005

PPE-DE

↓

B6-0063/2005

ALDE

↓

B6-0064/2005

GUE/NGL

↓

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 15, 16, 17, 18, 19 et 20

PPE-DE: vote final

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 9

1re partie: le texte de l'amendement sans la suppression de cinq mots dans la première phrase

2e partie: la suppression de cinq mots dans la première phrase

3.   Relations transatlantiques

Propositions de résolution B6-0021/2005, B6-0025/2005, B6-0026/2005, B6-0028/2005, B6-0029/2005 et B6-0033/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0021/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE et UEN) |
| après le § 1 | 5 | Verts/ALE | | - | |
| § 3 | 2 | PSE | | - | |
| après le § 3 | 3 | PSE | | + | |
| § 4, point a) | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 310, 237, 15 |
| § 4, point b), tiret 2 | 1 | PSE | | - | |
| § 4, point c) | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 241, 311, 9 |
| après le § 4 | 6 | Verts/ALE | AN | - | 225, 326, 12 |
| 7 | Verts/ALE | AN | - | 241, 297, 22 |
| après le § 5 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| après cons C | 4 | Verts/ALE | | - | |
| cons D | | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 319, 94, 151 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0021/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0025/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0026/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0028/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0029/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0033/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0021/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE et UEN)

après le § 1

5

Verts/ALE

-

§ 3

2

PSE

-

après le § 3

3

PSE

+

§ 4, point a)

texte original

div

1

+

2/VE

+

310, 237, 15

§ 4, point b), tiret 2

1

PSE

-

§ 4, point c)

texte original

div

1

+

2/VE

-

241, 311, 9

après le § 4

6

Verts/ALE

AN

-

225, 326, 12

7

Verts/ALE

AN

-

241, 297, 22

après le § 5

8

Verts/ALE

-

après cons C

4

Verts/ALE

-

cons D

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

319, 94, 151

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0021/2005

ALDE

↓

B6-0025/2005

PSE

↓

B6-0026/2005

UEN

↓

B6-0028/2005

PPE-DE

↓

B6-0029/2005

GUE/NGL

↓

B6-0033/2005

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Verts/ALE: ams 6, 7

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 4, point c)

1re partie:«un nouvel élan pour renforcer ... un marché des capitaux transatlantique dynamique et ouvert;»

2e partie:«considère que ce dialogue ... marché transatlantique d'ici 2015;»

PSE

§ 4, point a)

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «en Palestine,»

2e partie: ces termes

§ 4, point c)

1re partie:«un nouvel élan pour renforcer ... un marché des capitaux transatlantique dynamique et ouvert;»

2e partie:«considère que ce dialogue ... marché transatlantique d'ici 2015;»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: cons D

4.   Dette des pays en développement

Propositions de résolution B6-0022/2005, B6-0023/2005, B6-0024/2005, B6-0027/2005, B6-0030/2005 et B6-0031/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0023/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE et UEN) |
| § 2 | 3 | Verts/ALE
  GUE/NGL | AN | - | 195, 344, 21 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| après le § 2 | 4 | Verts/ALE
  GUE/NGL | AN | - | 197, 336, 23 |
| 5 | Verts/ALE
  GUE/NGL | AN | - | 73, 436, 36 |
| 6 | Verts/ALE | | - | |
| après cons B | 1 | Verts/ALE
  GUE/NGL | | - | |
| 2 | Verts/ALE
  GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 473, 66, 14 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0022/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0023/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0024/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0027/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0030/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0031/2005 | | ALDE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0023/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE et UEN)

§ 2

3

Verts/ALE

GUE/NGL

AN

-

195, 344, 21

§

texte original

div

1

+

2

-

après le § 2

4

Verts/ALE

GUE/NGL

AN

-

197, 336, 23

5

Verts/ALE

GUE/NGL

AN

-

73, 436, 36

6

Verts/ALE

-

après cons B

1

Verts/ALE

GUE/NGL

-

2

Verts/ALE

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

473, 66, 14

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0022/2005

UEN

↓

B6-0023/2005

PPE-DE

↓

B6-0024/2005

Verts/ALE

↓

B6-0027/2005

PSE

↓

B6-0030/2005

GUE/NGL

↓

B6-0031/2005

ALDE

↓

Le groupe UEN est également signataire de la proposition de résolution.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Verts/ALE: ams 3, 4, 5

GUE/NGL: ams 3 et 5

Demandes de vote par division

ALDE

§ 2

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «tous les»

2e partie: ces termes

PPE-DE

§ 2

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «tous les»

2e partie: ces termes

5.   Résultat des élections en Ukraine

Propositions de résolution B6-0038/2005, B6-0039/2005, B6-0041/2005, B6-0048/2005, B6-0049/2005 et B6-0061/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0038/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| § 12 | 3 | PPE-DE | | + | |
| § 13 | 1 | ALDE | | + | |
| Après § 14 | 4 | PPE-DE | | + | |
| § 16 | 2 | ALDE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 467, 19, 7 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0038/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0039/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0041/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0048/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0049/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0061/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0038/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

§ 12

3

PPE-DE

+

§ 13

1

ALDE

+

Après § 14

4

PPE-DE

+

§ 16

2

ALDE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

467, 19, 7

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0038/2005

ALDE

↓

B6-0039/2005

PPE-DE

↓

B6-0041/2005

PSE

↓

B6-0048/2005

UEN

↓

B6-0049/2005

Verts/ALE

↓

B6-0061/2005

GUE/NGL

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

6.   Tibet: cas de Tenzin Delek Rinpoché

Propositions de résolution B6-0037/2005, B6-0043/2005, B6-0047/2005, B6-0050/2005, B6-0051/2005 et B6-0056/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0037/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 99, 2, 7 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0037/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0043/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0047/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0050/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0051/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0056/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0037/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

99, 2, 7

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0037/2005

ALDE

↓

B6-0043/2005

PPE-DE

↓

B6-0047/2005

Verts/ALE

↓

B6-0050/2005

UEN

↓

B6-0051/2005

PSE

↓

B6-0056/2005

GUE/NGL

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

7.   Torture en Iran

Propositions de résolution B6-0036/2005, B6-0040/2005, B6-0044/2005, B6-0052/2005, B6-0054/2005, B6-0057/2005 et B6-0058/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0036/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| § 7 | | texte original | | + | modifié oralement |
| § 8 | am oral | | VE | - | 48, 48, 14 |
| § | texte original | | + | |
| § 9 | | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 104, 2, 5 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0036/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0040/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0044/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0052/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0054/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0057/2005 | | IND/DEM | | ↓ | |
| B6-0058/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0036/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

§ 7

texte original

+

modifié oralement

§ 8

am oral

VE

-

48, 48, 14

§

texte original

+

§ 9

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

104, 2, 5

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0036/2005

ALDE

↓

B6-0040/2005

UEN

↓

B6-0044/2005

PPE-DE

↓

B6-0052/2005

PSE

↓

B6-0054/2005

GUE/NGL

↓

B6-0057/2005

IND/DEM

↓

B6-0058/2005

Verts/ALE

↓

Christiana Muscardini, Mogens N. J. Camre et Salvatore Tatarella, au nom du groupe UEN, sont également signataires de la proposition de résolution.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de vote séparé

PSE: § 9

Divers

Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE, a proposé un amendement oral au § 7 visant à remplacer les termes:

«Hajieh Esmailvand et de Leyla Moafi» par les termes: «toutes les personnes détenues pour cette activité»

Christa Prets a proposé un amendement oral au § 8 qui a été rejeté.

8.   Traite des femmes et des enfants au Cambodge

Propositions de résolution B6-0035/2005, B6-0042/2005, B6-0045/2005, B6-0046/2005, B6-0053/2005 et B6-0055/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0035/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 107, 0, 1 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0035/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0042/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0045/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0046/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0053/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0055/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0035/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

107, 0, 1

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0035/2005

ALDE

↓

B6-0042/2005

UEN

↓

B6-0045/2005

PPE-DE

↓

B6-0046/2005

Verts/ALE

↓

B6-0053/2005

PSE

↓

B6-0055/2005

GUE/NGL

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   B6-0032/2005 — Changements climatiques

Pour: 492

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Sinnott

NI: Allister, Battilocchio, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Daul, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 64

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Becsey, del Castillo Vera, Cederschiöld, Duchoň, Hatzidakis, Jałowiecki, Jarzembowski, Korhola, Kudrycka, Ouzký, Purvis, Queiró, Škottová, Ventre, Villiers, Vlasák, Wieland, Zahradil, Zvěřina

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 27

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Goudin, Lundgren, Speroni, Wohlin, Železný

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Vanhecke

PPE-DE: Brejc, Březina, Caspary, Fajmon, Fjellner, Heaton-Harris, Helmer, Konrad, Pieper, Schierhuber

UEN: Camre, Vaidere, Zīle

2.   B6-0032/2005 — Changements climatiques

Pour: 301

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 279

ALDE: Takkula

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kilroy-Silk, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Daul, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 10

ALDE: Lambsdorff

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Březina, Konrad, Pieper

UEN: Vaidere

3.   B6-0032/2005 — Changements climatiques

Pour: 542

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Pavilionis, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 24

IND/DEM: Borghezio, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Albertini, De Poli, Lauk, Mauro, Musotto, Sartori, Tajani, Ventre, Zappalà

UEN: Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański

Abstention: 20

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Březina, Caspary, Konrad, Pieper, Rübig

UEN: Camre, Fotyga, Zīle

4.   Résolution commune — B6-0034/2005 — Tsunami

Pour: 241

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Claeys, Dillen, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 331

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Daul, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 14

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

5.   Résolution commune — B6-0034/2005 — Tsunami

Pour: 80

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Hatzidakis, Mavrommatis, Trakatellis, Varvitsiotis

PSE: Jørgensen, Leinen

UEN: Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Daul, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 10

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Coûteaux

NI: Baco, Battilocchio, Kozlík, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Samaras, Wijkman

6.   Résolution commune — B6-0034/2005 — Tsunami

Pour: 254

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Bauer, Becsey, Esteves, Jarzembowski, Oomen-Ruijten, Purvis, Reul, Roithová, Ventre, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 319

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Daul, De Poli, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 16

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: De Veyrac, Podkański, Rack, Wijkman

7.   Résolution commune — B6-0034/2005 — Tsunami

Pour: 201

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Kilroy-Silk, Resetarits

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 364

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Daul, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

8.   Résolution commune — B6-0034/2005 — Tsunami

Pour: 193

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Resetarits

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Grech, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kuc, Laignel, Le Foll, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 368

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Daul, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Berman, Bresso, Costa António, Díez González, Duin, Falbr, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gruber, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Ilves, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Rapkay, Rothe, Sakalas, Siwiec, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 25

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Salvini, Speroni

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Claeys, Dillen, Kozlík, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Beňová, Capoulas Santos, Grabowska, Lambrinidis, Liberadzki, Rouček, dos Santos, Savary, Schulz

UEN: Ryan

9.   Résolution commune — B6-0034/2005 — Tsunami

Pour: 72

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Battilocchio, Resetarits

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Casaca, Matsouka, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 495

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kilroy-Silk, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Daul, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 12

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Coûteaux

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Wijkman

PSE: Ferreira Anne, Lambrinidis

UEN: Kristovskis

10.   Résolution commune — B6-0034/2005 — Tsunami

Pour: 560

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Daul, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 1

UEN: Poli Bortone

Abstention: 19

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Krupa, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise

NI: Kilroy-Silk, Mote

Verts/ALE: Jonckheer

11.   Résolution commune — B6-0021/2005 — Relations transatlantiques

Pour: 225

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: De Veyrac, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kristovskis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 326

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kilroy-Silk, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Daul, De Poli, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 12

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Kozlík

PSE: Hänsch

UEN: Krasts, Vaidere

12.   Résolution commune — B6-0021/2005 — Relations transatlantiques

Pour: 241

ALDE: Cocilovo, Costa Paolo

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Bowis, van Nistelrooij, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 297

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Daul, De Poli, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Poli Bortone, Ryan, Szymański

Abstention: 22

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Salvini, Speroni, Wohlin, Železný

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Martinez, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: De Veyrac, Korhola

UEN: Fotyga, Krasts, Pavilionis, Roszkowski

13.   Résolution commune — B6-0021/2005 — Relations transatlantiques

Pour: 319

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Adwent, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Daul, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton- Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen- Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Batzeli, Falbr, Kuc, Matsouka, Obiols i Germà, Poignant, Siwiec, Szejna, Vincenzi

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 94

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Bösch, Correia, Duin, Ettl, Ferreira Anne, Glante, Haug, Kreissl-Dörfler, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Scheele, Sifunakis, Van Lancker

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 151

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin, Železný

NI: Claeys, Dillen, Vanhecke

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy- Quint, Hänsch, Hamon, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Poli Bortone

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Özdemir, Trüpel

14.   Résolution commune — B6-0023/2005 — Dettes des pays en développement

Pour: 195

ALDE: Chiesa, Jäätteenmäki

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Resetarits

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kuc, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roure, dos Santos, Savary, Scheele, Sifunakis, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 344

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kilroy-Silk, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Daul, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Bresso, Duin, Gebhardt, Goebbels, Hänsch, Hedh, Hedkvist Petersen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Rapkay, Rothe, Sakalas, Schulz, Segelström, Siwiec, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund

UEN: Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 21

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Beňová, Gierek, Grabowska, Koterec, Lambrinidis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Rouček, Salinas García, Sánchez Presedo

UEN: Ryan

15.   Résolution commune — B6-0023/2005 — Dettes des pays en développement

Pour: 197

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Martin Hans-Peter, Mussolini, Resetarits

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Casaca, Castex, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Kinnock, Kuc, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Roure, Sakalas, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 336

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Salvini, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Daul, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Cercas, Christensen, Duin, Gebhardt, Gierek, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Lehtinen, Lévai, Obiols i Germà, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Segelström, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 23

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Sinnott

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Beňová, Capoulas Santos, Geringer de Oedenberg, Koterec, Liberadzki, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Rothe, Rouček, Salinas García, Sánchez Presedo

UEN: Camre

16.   Résolution commune — B6-0023/2005 — Dettes des pays en développement

Pour: 73

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux

NI: Martin Hans-Peter, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Becsey, Járóka

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Casaca, Matsouka, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 436

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Martinez, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Daul, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bozkurt, Bresso, Busquin, Capoulas Santos, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Muscat, Myller, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 36

ALDE: Kułakowski

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Schenardi, Vanhecke

PSE: Berès, Bösch, Carlotti, Castex, Désir, Douay, Fruteau, Guy-Quint, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Moscovici, Napoletano, Pahor, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary

UEN: Camre

17.   Résolution commune — B6-0023/2005 — Dettes des pays en développement

Pour: 473

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Daul, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 66

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

ALDE: Budreikaitė, Manders, Mulder

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Lauk, Piskorski

18.   Résolution commune — B6-0038/2005 — Ukraine

Pour: 467

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Resetarits, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes

Contre: 19

ALDE: Chiesa, Degutis, Hennis-Plasschaert

GUE/NGL: Henin, Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Nattrass, Salvini, Whittaker, Wise

NI: Kilroy-Silk, Mote

PSE: Kuc

Abstention: 7

ALDE: Van Hecke

GUE/NGL: Wagenknecht

NI: Baco, Romagnoli

Verts/ALE: Schlyter, Turmes, Ždanoka

19.   Résolution commune — B6-0037/2005 — Tibet

Pour: 99

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Krahmer, Lynne, Matsakis, Prodi, Schuth

GUE/NGL: Liotard, Meijer

IND/DEM: Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Bowis, Brepoels, Březina, Caspary, Castiglione, Daul, Deß, Doyle, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Lauk, Lulling, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Ribeiro e Castro, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schröder, Šťastný, Stevenson, Sudre, Thyssen, Varvitsiotis, Záborská, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Casaca, Ettl, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Goebbels, Golik, Hutchinson, Martínez Martínez, Medina Ortega, Prets, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Stihler, Vincenzi, Yañez-Barnuevo García

UEN: Kristovskis, Libicki

Verts/ALE: Breyer, Cramer, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 2

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

Abstention: 7

GUE/NGL: Kohlíček

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Tomczak

NI: Baco

20.   Résolution commune — B6-0036/2005 — Iran

Pour: 104

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Krahmer, Lynne, Matsakis, Onyszkiewicz, Prodi, Schuth

GUE/NGL: Liotard, Meijer

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Bowis, Brepoels, Březina, Caspary, Castiglione, Daul, Deß, Doyle, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Lauk, Lulling, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Ribeiro e Castro, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schröder, Šťastný, Stevenson, Sudre, Thyssen, Varvitsiotis, Záborská, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Casaca, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Goebbels, Golik, Hutchinson, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Stihler, Vincenzi, Yañez-Barnuevo García

UEN: Kristovskis, Libicki

Verts/ALE: Breyer, Cramer, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 2

PSE: Ettl, Prets

Abstention: 5

GUE/NGL: Kohlíček, Pafilis, Toussas

NI: Baco, Romagnoli

21.   Résolution commune — B6-0035/2005 — Cambodge

Pour: 107

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Krahmer, Lynne, Matsakis, Onyszkiewicz, Prodi, Schuth

GUE/NGL: Kohlíček, Liotard, Meijer

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Bowis, Březina, Caspary, Castiglione, Daul, Deß, Doyle, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Lauk, Lulling, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Ribeiro e Castro, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schröder, Šťastný, Stevenson, Sudre, Thyssen, Varvitsiotis, Záborská, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Casaca, Ettl, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Goebbels, Golik, Hutchinson, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Prets, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Stihler, Vincenzi, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Kristovskis, Libicki

Verts/ALE: Breyer, Cramer, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Abstention: 1

NI: Baco

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0005

Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)

Résolution du Parlement européen sur le résultat de la conférence de Buenos Aires sur le changement climatique

Le Parlement européen,

| — | vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 11 décembre 1997, les procédures d'application adoptées pour sa mise en oeuvre lors des conférences de Bonn (juillet 2001), Marrakech (novembre 2001), New Delhi (novembre 2002) et Milan (décembre 2003), ainsi que la dixième conférence des parties (COP-10), qui s'est tenue à Buenos Aires (Argentine) du 6 au 17 décembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 11 décembre 1997, les procédures d'application adoptées pour sa mise en oeuvre lors des conférences de Bonn (juillet 2001), Marrakech (novembre 2001), New Delhi (novembre 2002) et Milan (décembre 2003), ainsi que la dixième conférence des parties (COP-10), qui s'est tenue à Buenos Aires (Argentine) du 6 au 17 décembre 2004,

| — | vu ses résolutions sur le changement climatique, notamment celle du 17 novembre 2004 sur la stratégie de l'UE en vue de la conférence de Buenos Aires (COP-10) (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions sur le changement climatique, notamment celle du 17 novembre 2004 sur la stratégie de l'UE en vue de la conférence de Buenos Aires (COP-10) (1),

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le changement climatique constitue un des plus grands défis du XXIe siècle dans la mesure où ce problème a des conséquences défavorables notables dans les domaines environnemental, économique et social à l'échelle mondiale et qu'il est à craindre qu'il n'exerce des effets néfastes sur le développement durable et sur les ressources de millions de personnes dans le monde entier; que, en 2004 encore, des ouragans, des typhons et d'autres catastrophes naturelles liées au climat ont durement touché des populations du globe entier, en particulier dans les pays les plus pauvres; que, à côté des souffrances personnelles et des nombreuses victimes, les pertes économiques sont estimées au montant record de 90 milliards de dollars pour 2004, |
| --- | --- |

A.

considérant que le changement climatique constitue un des plus grands défis du XXIe siècle dans la mesure où ce problème a des conséquences défavorables notables dans les domaines environnemental, économique et social à l'échelle mondiale et qu'il est à craindre qu'il n'exerce des effets néfastes sur le développement durable et sur les ressources de millions de personnes dans le monde entier; que, en 2004 encore, des ouragans, des typhons et d'autres catastrophes naturelles liées au climat ont durement touché des populations du globe entier, en particulier dans les pays les plus pauvres; que, à côté des souffrances personnelles et des nombreuses victimes, les pertes économiques sont estimées au montant record de 90 milliards de dollars pour 2004,

| B. | considérant que la mise en oeuvre complète de la CCNUCC ainsi que du protocole de Kyoto revêt une importance capitale pour la résolution du problème fondamental des changements climatiques ainsi que l'avenir de l'environnement de la planète, |
| --- | --- |

B.

considérant que la mise en oeuvre complète de la CCNUCC ainsi que du protocole de Kyoto revêt une importance capitale pour la résolution du problème fondamental des changements climatiques ainsi que l'avenir de l'environnement de la planète,

| C. | considérant que la CCNUCC définit un cadre d'action visant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à l'effet d'éviter «toute perturbation anthropique dangereuse» du système climatique; que la CCNUCC est entrée en vigueur le 21 mars 1994 et qu'elle compte aujourd'hui 189 parties, |
| --- | --- |

C.

considérant que la CCNUCC définit un cadre d'action visant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à l'effet d'éviter «toute perturbation anthropique dangereuse» du système climatique; que la CCNUCC est entrée en vigueur le 21 mars 1994 et qu'elle compte aujourd'hui 189 parties,

| D. | considérant que, à ce jour, 132 pays et organisations d'intégration économique régionale ont ratifié le protocole de Kyoto, parmi lesquels 37 sont parties à l'annexe I, ce qui représente 61,6% des émissions de gaz à effet de serre de l'annexe I de 1990 et satisfait aux conditions d'entrée en vigueur du protocole, laquelle aura lieu le 16 février 2005, |
| --- | --- |

D.

considérant que, à ce jour, 132 pays et organisations d'intégration économique régionale ont ratifié le protocole de Kyoto, parmi lesquels 37 sont parties à l'annexe I, ce qui représente 61,6% des émissions de gaz à effet de serre de l'annexe I de 1990 et satisfait aux conditions d'entrée en vigueur du protocole, laquelle aura lieu le 16 février 2005,

| E. | considérant que les pays industrialisés portent une responsabilité majeure en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, responsabilité au titre de laquelle ils devraient jouer un rôle de chef de file dans le processus de réduction des émissions; que le Parlement européen a réclamé sans relâche que l'Union européenne joue ce rôle de chef de file, |
| --- | --- |

E.

considérant que les pays industrialisés portent une responsabilité majeure en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, responsabilité au titre de laquelle ils devraient jouer un rôle de chef de file dans le processus de réduction des émissions; que le Parlement européen a réclamé sans relâche que l'Union européenne joue ce rôle de chef de file,

| F. | considérant que le protocole de Kyoto a été ratifié par la Communauté européenne le 31 mai 2002 ainsi que par ses États membres et que le Parlement européen et le Conseil ont adopté les instruments législatifs (2) nécessaires à la mise en oeuvre dudit protocole dans la Communauté européenne; que, le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (3); qu'un récent rapport d'étape de la Commission (COM(2004)0818) confirme que l'Union européenne dans son ensemble est en passe d'atteindre l'objectif qui lui est assigné au titre du protocole de Kyoto, |
| --- | --- |

F.

considérant que le protocole de Kyoto a été ratifié par la Communauté européenne le 31 mai 2002 ainsi que par ses États membres et que le Parlement européen et le Conseil ont adopté les instruments législatifs (2) nécessaires à la mise en oeuvre dudit protocole dans la Communauté européenne; que, le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (3); qu'un récent rapport d'étape de la Commission (COM(2004)0818) confirme que l'Union européenne dans son ensemble est en passe d'atteindre l'objectif qui lui est assigné au titre du protocole de Kyoto,

| G. | considérant que les objectifs du protocole de Kyoto représentent une condition essentielle pour une stratégie mondiale en matière de changement climatique mais que d'autres objectifs doivent être définis pour la période postérieure à 2012; que les émissions mondiales devraient être réduites de moitié d'ici à 2050 afin de plafonner le réchauffement planétaire à moins de 2°C par rapport à ses niveaux de la période précédant l'industrialisation; |
| --- | --- |

G.

considérant que les objectifs du protocole de Kyoto représentent une condition essentielle pour une stratégie mondiale en matière de changement climatique mais que d'autres objectifs doivent être définis pour la période postérieure à 2012; que les émissions mondiales devraient être réduites de moitié d'ici à 2050 afin de plafonner le réchauffement planétaire à moins de 2°C par rapport à ses niveaux de la période précédant l'industrialisation;

| H. | considérant que l'année 2012 approche à grands pas et qu'une stratégie pour la période postérieure est nécessaire, afin de relever le défi à plus long terme de promouvoir les sources énergétiques pauvres en carbone, les techniques émettant peu de gaz à effet de serre et les énergies renouvelables; |
| --- | --- |

H.

considérant que l'année 2012 approche à grands pas et qu'une stratégie pour la période postérieure est nécessaire, afin de relever le défi à plus long terme de promouvoir les sources énergétiques pauvres en carbone, les techniques émettant peu de gaz à effet de serre et les énergies renouvelables;

| 1. | se félicite de l'accord international sur les décisions prises lors de la dixième conférence des parties à la CCNUCC, notamment le programme de travail de Buenos Aires sur des mesures d'adaptation et de réponses et la décision d'engager un dialogue sur les réponses futures aux changements climatiques dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, en mai 2005; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'accord international sur les décisions prises lors de la dixième conférence des parties à la CCNUCC, notamment le programme de travail de Buenos Aires sur des mesures d'adaptation et de réponses et la décision d'engager un dialogue sur les réponses futures aux changements climatiques dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, en mai 2005;

| 2. | se déclare fermement convaincu que l'Union européenne doit poursuivre son rôle de chef de file dans les efforts internationaux en matière de lutte contre les changements climatiques; escompte par conséquent que l'Union proposera au séminaire des experts gouvernementaux un futur régime qui soit compatible avec l'objectif de l'Union consistant à maintenir l'augmentation moyenne de la température planétaire en dessous de 2°C par rapport à ses niveaux de la période précédant l'industrialisation, avec des émissions de gaz à effet de serre pour la planète atteignant leur niveau maximal au cours des deux prochaines décennies, et qui respecte les principes d'équité, de responsabilité et de possibilité ou de capacité d'action; |
| --- | --- |

2.

se déclare fermement convaincu que l'Union européenne doit poursuivre son rôle de chef de file dans les efforts internationaux en matière de lutte contre les changements climatiques; escompte par conséquent que l'Union proposera au séminaire des experts gouvernementaux un futur régime qui soit compatible avec l'objectif de l'Union consistant à maintenir l'augmentation moyenne de la température planétaire en dessous de 2°C par rapport à ses niveaux de la période précédant l'industrialisation, avec des émissions de gaz à effet de serre pour la planète atteignant leur niveau maximal au cours des deux prochaines décennies, et qui respecte les principes d'équité, de responsabilité et de possibilité ou de capacité d'action;

| 3. | constate la nécessité d'un renforcement sensible des efforts de réduction déployés par les pays industrialisés à moyen terme, à l'effet de relever le défi de la réduction des émissions prévue à long terme; demande à l'Union européenne d'adopter lors du Conseil européen du printemps 2005 des objectifs de réduction conformes aux objectifs mentionnés plus haut; est d'avis que, pour les pays industrialisés, des réductions de l'ordre de 30% à moyen terme, d'ici à 2020, et des réductions de 60-80% d'ici à 2050 sont nécessaires pour atteindre cet objectif; |
| --- | --- |

3.

constate la nécessité d'un renforcement sensible des efforts de réduction déployés par les pays industrialisés à moyen terme, à l'effet de relever le défi de la réduction des émissions prévue à long terme; demande à l'Union européenne d'adopter lors du Conseil européen du printemps 2005 des objectifs de réduction conformes aux objectifs mentionnés plus haut; est d'avis que, pour les pays industrialisés, des réductions de l'ordre de 30% à moyen terme, d'ici à 2020, et des réductions de 60-80% d'ici à 2050 sont nécessaires pour atteindre cet objectif;

| 4. | demande à la Commission et aux États membres de renforcer les efforts tendant à engager un dialogue avec les pays responsables de par le monde en vue de définir une solution durable pour prévenir les changements climatiques dangereux; dénonce les tentatives faites par certains pays pour entraver l'ouverture de négociations sur des engagements en matière de politique climatique au-delà de 2012; déplore les propos répétés du ministre italien de l'Environnement selon lesquels il serait inutile de fixer des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions après 2012 sans la participation des États-Unis, de la Chine et de l'Inde; considère que ces propos sont de nature à affaiblir la position de l'Union européenne; |
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4.

demande à la Commission et aux États membres de renforcer les efforts tendant à engager un dialogue avec les pays responsables de par le monde en vue de définir une solution durable pour prévenir les changements climatiques dangereux; dénonce les tentatives faites par certains pays pour entraver l'ouverture de négociations sur des engagements en matière de politique climatique au-delà de 2012; déplore les propos répétés du ministre italien de l'Environnement selon lesquels il serait inutile de fixer des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions après 2012 sans la participation des États-Unis, de la Chine et de l'Inde; considère que ces propos sont de nature à affaiblir la position de l'Union européenne;

| 5. | demande aux pays qui n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto de le faire dans les meilleurs délais; demande au gouvernement des États-Unis de reconsidérer sa décision de ne pas adhérer au protocole et, à titre de première étape, de tenir l'engagement pris au titre de la CCNUCC de ramener les émissions du pays à leur niveau de 1990; souligne par ailleurs que la ratification et l'application des mécanismes du protocole permettraient à l'Australie d'atteindre les objectifs du protocole de Kyoto dans des conditions plus favorables du point de vue économique; |
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5.

demande aux pays qui n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto de le faire dans les meilleurs délais; demande au gouvernement des États-Unis de reconsidérer sa décision de ne pas adhérer au protocole et, à titre de première étape, de tenir l'engagement pris au titre de la CCNUCC de ramener les émissions du pays à leur niveau de 1990; souligne par ailleurs que la ratification et l'application des mécanismes du protocole permettraient à l'Australie d'atteindre les objectifs du protocole de Kyoto dans des conditions plus favorables du point de vue économique;

| 6. | demande instamment à l'Union européenne de prendre de nouvelles mesures afin d'accroître les économies d'énergie, d'améliorer l'efficacité énergétique et de passer aux sources d'énergies renouvelables; |
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6.

demande instamment à l'Union européenne de prendre de nouvelles mesures afin d'accroître les économies d'énergie, d'améliorer l'efficacité énergétique et de passer aux sources d'énergies renouvelables;

| 7. | craint que l'augmentation des émissions liées au transport ne compromette les progrès accomplis pour la réduction des émissions dans d'autres secteurs; est d'avis que l'Union européenne pourrait tirer des enseignements de l'exemple californien pour déterminer les moyens de limiter les émissions liées au transport; demande par conséquent à la Commission de présenter sans délai des propositions relatives à des valeurs limites contraignantes pour le CO2 en ce qui concerne les véhicules neufs; |
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7.

craint que l'augmentation des émissions liées au transport ne compromette les progrès accomplis pour la réduction des émissions dans d'autres secteurs; est d'avis que l'Union européenne pourrait tirer des enseignements de l'exemple californien pour déterminer les moyens de limiter les émissions liées au transport; demande par conséquent à la Commission de présenter sans délai des propositions relatives à des valeurs limites contraignantes pour le CO2 en ce qui concerne les véhicules neufs;

| 8. | réitère sa demande tendant à ce que les émissions liées aux vols et aux transports maritimes internationaux soient englobées dans les objectifs de réduction des émissions de la deuxième période d'engagement, à partir de 2012; |
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8.

réitère sa demande tendant à ce que les émissions liées aux vols et aux transports maritimes internationaux soient englobées dans les objectifs de réduction des émissions de la deuxième période d'engagement, à partir de 2012;

| 9. | regrette que la dixième conférence des parties n'ait pas saisi l'occasion de préparer de nouveaux objectifs pour la période postérieure à 2012; déplore en particulier que, en dépit des efforts de la délégation de l'Union européenne, la conférence n'ait décidé que de tenir une réunion informelle pour l'élaboration des nouveaux objectifs futurs en 2005; demande instamment que l'Union prépare avec soin sa participation à cette réunion, en collaboration étroite avec toutes les parties concernées au niveau national ou régional, qu'elle poursuive son rôle de chef de file dans la construction d'une coalition forte en vue de nouveaux engagements internationaux pour la période postérieure à 2012; souligne la nécessité de donner aux opérateurs économiques la possibilité de faire des planifications avec une certitude raisonnable quant à la situation postérieure à 2012; |
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9.

regrette que la dixième conférence des parties n'ait pas saisi l'occasion de préparer de nouveaux objectifs pour la période postérieure à 2012; déplore en particulier que, en dépit des efforts de la délégation de l'Union européenne, la conférence n'ait décidé que de tenir une réunion informelle pour l'élaboration des nouveaux objectifs futurs en 2005; demande instamment que l'Union prépare avec soin sa participation à cette réunion, en collaboration étroite avec toutes les parties concernées au niveau national ou régional, qu'elle poursuive son rôle de chef de file dans la construction d'une coalition forte en vue de nouveaux engagements internationaux pour la période postérieure à 2012; souligne la nécessité de donner aux opérateurs économiques la possibilité de faire des planifications avec une certitude raisonnable quant à la situation postérieure à 2012;

| 10. | demande instamment que le séminaire des experts gouvernementaux mette l'accent sur la nécessité que les travaux afférents au protocole de Kyoto à mener dans le cadre de la CCNUCC tendent à élaborer des réponses efficaces et appropriées aux changements climatiques, et que soit publié un rapport écrit sur les résultats, rapport qui devrait être pris en compte dans les négociations; |
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10.

demande instamment que le séminaire des experts gouvernementaux mette l'accent sur la nécessité que les travaux afférents au protocole de Kyoto à mener dans le cadre de la CCNUCC tendent à élaborer des réponses efficaces et appropriées aux changements climatiques, et que soit publié un rapport écrit sur les résultats, rapport qui devrait être pris en compte dans les négociations;

| 11. | est d'avis que le futur régime devrait reposer sur des responsabilités partagées mais modulées, sur la poursuite et l'intensification des réductions des émissions après 2012 et sur la participation d'un plus grand nombre de pays aux efforts de réduction, notamment les États-Unis et les pays plus avancés dans la voie du développement; demande dès lors instamment à la Commission et aux États membres de souligner la nécessité de la protection du climat lorsqu'ils dialoguent avec leurs partenaires internationaux, en particulier les États-Unis, la Chine et l'Inde; |
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11.

est d'avis que le futur régime devrait reposer sur des responsabilités partagées mais modulées, sur la poursuite et l'intensification des réductions des émissions après 2012 et sur la participation d'un plus grand nombre de pays aux efforts de réduction, notamment les États-Unis et les pays plus avancés dans la voie du développement; demande dès lors instamment à la Commission et aux États membres de souligner la nécessité de la protection du climat lorsqu'ils dialoguent avec leurs partenaires internationaux, en particulier les États-Unis, la Chine et l'Inde;

| 12. | souligne la nécessité d'accroître l'aide financière aux mesures d'adaptation des pays en développement et fait observer que, si le développement économique est un droit pour tous les pays en développement, des mesures doivent être prises pour encourager des modèles de développement plus favorables à l'environnement; |
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12.

souligne la nécessité d'accroître l'aide financière aux mesures d'adaptation des pays en développement et fait observer que, si le développement économique est un droit pour tous les pays en développement, des mesures doivent être prises pour encourager des modèles de développement plus favorables à l'environnement;

| 13. | regrette que, en dépit de leur présence à la dixième conférence des parties, les États-Unis — qui sont le principal responsable des émissions de CO2 — aient refusé d'examiner de nouvelles initiatives tendant à réduire les changements climatiques; se déclare grandement conforté par les nombreuses initiatives prises en la matière au niveau des États aux États-Unis, telles que l'initiative régionale concernant les gaz à effet de serre qui regroupe neuf États du nord-est du pays, avec le Maryland, le district de Columbia, la Pennsylvanie, les provinces orientales du Canada et le Nouveau Brunswick bénéficiant du statut d'observateur, initiative dont l'objectif est d'examiner la mise sur pied d'un programme régional (plafonds et échanges) couvrant le CO2; |
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13.

regrette que, en dépit de leur présence à la dixième conférence des parties, les États-Unis — qui sont le principal responsable des émissions de CO2 — aient refusé d'examiner de nouvelles initiatives tendant à réduire les changements climatiques; se déclare grandement conforté par les nombreuses initiatives prises en la matière au niveau des États aux États-Unis, telles que l'initiative régionale concernant les gaz à effet de serre qui regroupe neuf États du nord-est du pays, avec le Maryland, le district de Columbia, la Pennsylvanie, les provinces orientales du Canada et le Nouveau Brunswick bénéficiant du statut d'observateur, initiative dont l'objectif est d'examiner la mise sur pied d'un programme régional (plafonds et échanges) couvrant le CO2;

| 14. | demande à la Commission d'examiner dans son prochain rapport sur le coût et les avantages des politiques futures relatives aux changements climatiques l'adoption de mesures d'ajustement frontalier visant à compenser l'avantage concurrentiel dont bénéficieraient les producteurs de pays industrialisés non soumis à des obligations en ce qui concerne les émissions de carbone; souligne que la prévention des changements climatiques est porteuse de possibilités et d'éléments d'incitation à l'innovation, dans le droit fil des objectifs définis par l'agenda de Lisbonne; |
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14.

demande à la Commission d'examiner dans son prochain rapport sur le coût et les avantages des politiques futures relatives aux changements climatiques l'adoption de mesures d'ajustement frontalier visant à compenser l'avantage concurrentiel dont bénéficieraient les producteurs de pays industrialisés non soumis à des obligations en ce qui concerne les émissions de carbone; souligne que la prévention des changements climatiques est porteuse de possibilités et d'éléments d'incitation à l'innovation, dans le droit fil des objectifs définis par l'agenda de Lisbonne;

| 15. | se félicite des initiatives prises par l'Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier le régime d'échange des émissions qui est entré en vigueur le 1er janvier 2005, ainsi que de la possibilité que d'autres pays comme le Canada ou le Japon se joignent à ce régime; demande à la Commission d'examiner la possibilité de proposer qu'un lien soit établi entre le régime d'échange des émissions de l'Union et les initiatives régionales qui ont adopté des plafonds d'émission conformes aux objectifs de la CCNUCC; demande en outre au Conseil européen de garantir une perspective pour l'utilisation de crédits afférents à des mécanismes relatifs à des projets conformément aux conditions fixées par la directive 2004/101/CE également au cours de la période postérieure à 2012; |
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15.

se félicite des initiatives prises par l'Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier le régime d'échange des émissions qui est entré en vigueur le 1er janvier 2005, ainsi que de la possibilité que d'autres pays comme le Canada ou le Japon se joignent à ce régime; demande à la Commission d'examiner la possibilité de proposer qu'un lien soit établi entre le régime d'échange des émissions de l'Union et les initiatives régionales qui ont adopté des plafonds d'émission conformes aux objectifs de la CCNUCC; demande en outre au Conseil européen de garantir une perspective pour l'utilisation de crédits afférents à des mécanismes relatifs à des projets conformément aux conditions fixées par la directive 2004/101/CE également au cours de la période postérieure à 2012;

| 16. | invite les deux présidences européennes en 2005 à assurer le maintien de la dynamique dans ce dossier, voire à l'accélérer, tout en renforçant les engagements et en associant un plus grand nombre de partenaires internationaux à ce processus; |
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16.

invite les deux présidences européennes en 2005 à assurer le maintien de la dynamique dans ce dossier, voire à l'accélérer, tout en renforçant les engagements et en associant un plus grand nombre de partenaires internationaux à ce processus;

| 17. | souligne que la coopération avec le Parlement européen et la Commission a été féconde et escompte qu'une solution sera trouvée avec le Conseil avant la prochaine conférence des parties/réunion des parties, afin que les participants du Parlement européen puissent avoir accès aux réunions de coordination de l'Union européenne en tant, au moins, qu'observateurs, bénéficiant ou non du droit d'intervenir; |
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17.

souligne que la coopération avec le Parlement européen et la Commission a été féconde et escompte qu'une solution sera trouvée avec le Conseil avant la prochaine conférence des parties/réunion des parties, afin que les participants du Parlement européen puissent avoir accès aux réunions de coordination de l'Union européenne en tant, au moins, qu'observateurs, bénéficiant ou non du droit d'intervenir;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au secrétariat de la CCNUCC, en demandant qu'elle soit distribuée à toutes les parties contractantes ne relevant pas de l'Union européenne. |
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18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au secrétariat de la CCNUCC, en demandant qu'elle soit distribuée à toutes les parties contractantes ne relevant pas de l'Union européenne.

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(1)  Textes adoptés de ce jour, P6_TA(2004)0060.

(2)  Décision no 280/2004/CE du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto (JO L 49 du 19.2.2004, p. 1) et directive 2004/101/CE du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18).

(3)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

P6_TA(2005)0006

Aide de l'Union européenne aux victimes du raz-de-marée dans l'océan Indien

Résolution du Parlement européen sur la récente catastrophe provoquée par le tsunami dans l'océan Indien

Le Parlement européen,

| — | vu la Conférence sur l'aide aux victimes du tsunami qui s'est tenue le 6 janvier 2005 à Jakarta et la Conférence internationale des donateurs qui a eu lieu le 11 janvier 2005, à Genève, |
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—

vu la Conférence sur l'aide aux victimes du tsunami qui s'est tenue le 6 janvier 2005 à Jakarta et la Conférence internationale des donateurs qui a eu lieu le 11 janvier 2005, à Genève,

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» lors de sa réunion extraordinaire du 7 janvier 2005, |
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—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» lors de sa réunion extraordinaire du 7 janvier 2005,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie» (COM(2001)0469) et l'importance que celle-ci attache dans tout ce texte aux relations de l'Union européenne avec l'Asie, continent où vit plus de la moitié de la population mondiale, |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie» (COM(2001)0469) et l'importance que celle-ci attache dans tout ce texte aux relations de l'Union européenne avec l'Asie, continent où vit plus de la moitié de la population mondiale,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le tremblement de terre de force 9 sur l'échelle de Richter qui a touché l'Asie du Sud-Est le 26 décembre 2004 a provoqué d'énormes tsunamis (raz-de-marée) en Indonésie, à Sri Lanka, en Inde du Sud, en Thaïlande, en Malaisie, aux Maldives, au Bangladesh, en Birmanie/Myanmar, à Maurice, en Somalie, au Kenya, aux Seychelles, à la Réunion et en Tanzanie, |
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A.

considérant que le tremblement de terre de force 9 sur l'échelle de Richter qui a touché l'Asie du Sud-Est le 26 décembre 2004 a provoqué d'énormes tsunamis (raz-de-marée) en Indonésie, à Sri Lanka, en Inde du Sud, en Thaïlande, en Malaisie, aux Maldives, au Bangladesh, en Birmanie/Myanmar, à Maurice, en Somalie, au Kenya, aux Seychelles, à la Réunion et en Tanzanie,

| B. | considérant que cette catastrophe a causé la mort de plus de 160 000 personnes, y compris des citoyens de l'Union européenne, dans les nombreux pays frappés par les tsunamis, a blessé un plus grand nombre encore de personnes et a eu pour effet que près de 5 millions de personnes se trouvent déplacées et n'ont pas accès à des approvisionnements cruciaux en nourriture, en eau potable et en médicaments, |
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B.

considérant que cette catastrophe a causé la mort de plus de 160 000 personnes, y compris des citoyens de l'Union européenne, dans les nombreux pays frappés par les tsunamis, a blessé un plus grand nombre encore de personnes et a eu pour effet que près de 5 millions de personnes se trouvent déplacées et n'ont pas accès à des approvisionnements cruciaux en nourriture, en eau potable et en médicaments,

| C. | considérant que, dans les pays touchés, la catastrophe a frappé le plus durement les communautés les plus pauvres, notamment celles de pêcheurs, et a fait des milliers d'orphelins, |
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C.

considérant que, dans les pays touchés, la catastrophe a frappé le plus durement les communautés les plus pauvres, notamment celles de pêcheurs, et a fait des milliers d'orphelins,

| D. | considérant qu'une grande partie des infrastructures de communication, d'énergie et d'éducation des régions côtières touchées a été détruite, |
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D.

considérant qu'une grande partie des infrastructures de communication, d'énergie et d'éducation des régions côtières touchées a été détruite,

| E. | considérant que les eaux polluées et les pluies torrentielles ayant suivi le tsunami ont accru le risque de maladies telles que le choléra, le paludisme et la typhoïde, |
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E.

considérant que les eaux polluées et les pluies torrentielles ayant suivi le tsunami ont accru le risque de maladies telles que le choléra, le paludisme et la typhoïde,

| F. | considérant que, selon les experts, les dommages subis par la faune et la flore marines, y compris les mangroves et les récifs coralliens, pourraient être graves et durables, ce qui aurait de lourdes conséquences pour les communautés locales dont l'alimentation et les ressources dépendent de la pêche, |
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F.

considérant que, selon les experts, les dommages subis par la faune et la flore marines, y compris les mangroves et les récifs coralliens, pourraient être graves et durables, ce qui aurait de lourdes conséquences pour les communautés locales dont l'alimentation et les ressources dépendent de la pêche,

| G. | considérant que la réaction à la catastrophe a atteint au niveau mondial une ampleur extraordinaire; que l'Union européenne et ses États membres ont promis une aide s'élevant presque à 1,5 milliard d'euros, montant qui ne cesse d'augmenter; que la Commission a déjà engagé 23 millions d'euros et a promis d'octroyer 350 millions d'euros; que, cependant, 150 millions d'euros sur ce montant ne sont pas des fonds nouveaux, mais des sommes qui seraient prélevées sur des projets existants de développement à long terme; que le Fonds européen de développement ne doit pas être reprogrammé pour faire face aux secours liés au tsunami dans les pays d'Afrique et que de nouveaux crédits doivent également être recherchés pour les actions de secours dans ce continent, |
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G.

considérant que la réaction à la catastrophe a atteint au niveau mondial une ampleur extraordinaire; que l'Union européenne et ses États membres ont promis une aide s'élevant presque à 1,5 milliard d'euros, montant qui ne cesse d'augmenter; que la Commission a déjà engagé 23 millions d'euros et a promis d'octroyer 350 millions d'euros; que, cependant, 150 millions d'euros sur ce montant ne sont pas des fonds nouveaux, mais des sommes qui seraient prélevées sur des projets existants de développement à long terme; que le Fonds européen de développement ne doit pas être reprogrammé pour faire face aux secours liés au tsunami dans les pays d'Afrique et que de nouveaux crédits doivent également être recherchés pour les actions de secours dans ce continent,

| H. | considérant que, lors de catastrophes précédentes, il est arrivé fréquemment que le montant de l'aide promise ne se reflète pas dans le montant réel de l'assistance effectivement octroyée, |
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H.

considérant que, lors de catastrophes précédentes, il est arrivé fréquemment que le montant de l'aide promise ne se reflète pas dans le montant réel de l'assistance effectivement octroyée,

| I. | considérant que les Nations unies procèdent à des évaluations des besoins dans les zones affectées, mais que de nombreuses régions touchées par le tsunami, en particulier à Sumatra, restent difficiles d'accès, |
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I.

considérant que les Nations unies procèdent à des évaluations des besoins dans les zones affectées, mais que de nombreuses régions touchées par le tsunami, en particulier à Sumatra, restent difficiles d'accès,

| J. | considérant que la plupart des pays touchés par le tsunami étaient déjà accablés par d'importants remboursements de dettes et qu'il serait inutile de financer les secours si les pays donateurs continuent de percevoir des intérêts liés à ces dettes. |
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J.

considérant que la plupart des pays touchés par le tsunami étaient déjà accablés par d'importants remboursements de dettes et qu'il serait inutile de financer les secours si les pays donateurs continuent de percevoir des intérêts liés à ces dettes.

Réaction immédiate

| 1. | adresse ses condoléances et les marques de sa sympathie la plus sincère aux peuples et aux gouvernements des pays touchés, ainsi qu'à toutes les familles des victimes d'Asie du Sud-Est, d'Afrique de l'Est, d'Europe et d'autres régions du monde; |
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1.

adresse ses condoléances et les marques de sa sympathie la plus sincère aux peuples et aux gouvernements des pays touchés, ainsi qu'à toutes les familles des victimes d'Asie du Sud-Est, d'Afrique de l'Est, d'Europe et d'autres régions du monde;

| 2. | remercie la population des pays touchés de la manière dont elle a réagi à la catastrophe humaine, en dépit de ses souffrances et de ses pertes propres, dispensant de multiples secours aux ressortissants européens frappés par cette catastrophe; |
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2.

remercie la population des pays touchés de la manière dont elle a réagi à la catastrophe humaine, en dépit de ses souffrances et de ses pertes propres, dispensant de multiples secours aux ressortissants européens frappés par cette catastrophe;

| 3. | se félicite de la générosité manifestée par tous les donateurs, publics ou privés, face à cette crise, attitude qui traduit une mondialisation de la solidarité, notamment chez les particuliers; |
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3.

se félicite de la générosité manifestée par tous les donateurs, publics ou privés, face à cette crise, attitude qui traduit une mondialisation de la solidarité, notamment chez les particuliers;

| 4. | fait part de ses inquiétudes quant au nombre inconnu de victimes en Birmanie; critique la junte militaire de Birmanie pour avoir verrouillé l'accès aux régions côtières du pays et refusé catégoriquement de coopérer avec la communauté internationale, ce qui entraînera des conséquences néfastes pour ses victimes du tsunami; |
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4.

fait part de ses inquiétudes quant au nombre inconnu de victimes en Birmanie; critique la junte militaire de Birmanie pour avoir verrouillé l'accès aux régions côtières du pays et refusé catégoriquement de coopérer avec la communauté internationale, ce qui entraînera des conséquences néfastes pour ses victimes du tsunami;

| 5. | invite ses membres à faire volontairement don du montant d'une ou de plusieurs indemnités journalières aux victimes de la catastrophe du tsunami dans l'océan Indien. |
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5.

invite ses membres à faire volontairement don du montant d'une ou de plusieurs indemnités journalières aux victimes de la catastrophe du tsunami dans l'océan Indien.

Réponse d'urgence

| 6. | souligne que les enfants que cette catastrophe a rendus orphelins doivent être l'une des principales priorités des agences de secours, car ils risquent de plus en plus d'être enlevés ou de subir des abus physiques et sexuels; |
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6.

souligne que les enfants que cette catastrophe a rendus orphelins doivent être l'une des principales priorités des agences de secours, car ils risquent de plus en plus d'être enlevés ou de subir des abus physiques et sexuels;

| 7. | est profondément convaincu qu'une protection efficace des enfants rendus orphelins par le tsunami passe nécessairement par la protection contre toutes les formes d'exploitation et d'adoption internationale clandestine, de même qu'elle suppose d'offrir des perspectives d'avenir en assurant un environnement social sain et sûr; demande que soient mises en oeuvre une assistance psychosociale — tout particulièrement en faveur des enfants — destinée à prévenir le stress post-traumatique, |
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7.

est profondément convaincu qu'une protection efficace des enfants rendus orphelins par le tsunami passe nécessairement par la protection contre toutes les formes d'exploitation et d'adoption internationale clandestine, de même qu'elle suppose d'offrir des perspectives d'avenir en assurant un environnement social sain et sûr; demande que soient mises en oeuvre une assistance psychosociale — tout particulièrement en faveur des enfants — destinée à prévenir le stress post-traumatique,

| 8. | invite la communauté internationale à porter tout particulièrement son attention sur la situation des enfants, dont l'Unicef estime le nombre à 1,5 million, que la catastrophe a affectés; demande instamment que les secours s'appliquent à rechercher, à identifier et à regrouper les enfants qui ont perdu leur famille de telle sorte qu'ils retournent à l'école aussi rapidement que possible et, eu égard aux informations selon lesquelles des trafiquants d'enfants tenteraient dès à présent de profiter de la catastrophe en vendant des jeunes dans les réseaux de main-d'oeuvre forcée et d'esclavage sexuel, que les efforts d'aide servent à protéger les enfants de l'exploitation; |
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8.

invite la communauté internationale à porter tout particulièrement son attention sur la situation des enfants, dont l'Unicef estime le nombre à 1,5 million, que la catastrophe a affectés; demande instamment que les secours s'appliquent à rechercher, à identifier et à regrouper les enfants qui ont perdu leur famille de telle sorte qu'ils retournent à l'école aussi rapidement que possible et, eu égard aux informations selon lesquelles des trafiquants d'enfants tenteraient dès à présent de profiter de la catastrophe en vendant des jeunes dans les réseaux de main-d'oeuvre forcée et d'esclavage sexuel, que les efforts d'aide servent à protéger les enfants de l'exploitation;

| 9. | invite les États membres à faciliter l'entrée dans l'Union européenne des orphelins des régions sinistrées par le tsunami dont des parents vivent dans les États membres; |
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9.

invite les États membres à faciliter l'entrée dans l'Union européenne des orphelins des régions sinistrées par le tsunami dont des parents vivent dans les États membres;

| 10. | invite les gouvernements des pays frappés par la catastrophe à faciliter le travail de distribution d'aide des organisations humanitaires en mettant tout en oeuvre pour garantir l'accès des personnes dans le besoin à l'aide, indépendamment des convictions politiques ou de l'appartenance ethnique ou religieuse des victimes, et en réduisant la bureaucratie à laquelle sont soumises les agences humanitaires; |
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10.

invite les gouvernements des pays frappés par la catastrophe à faciliter le travail de distribution d'aide des organisations humanitaires en mettant tout en oeuvre pour garantir l'accès des personnes dans le besoin à l'aide, indépendamment des convictions politiques ou de l'appartenance ethnique ou religieuse des victimes, et en réduisant la bureaucratie à laquelle sont soumises les agences humanitaires;

| 11. | insiste sur le fait que la coordination des opérations de secours au niveau mondial doit être menée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies, avec une participation et une visibilité pleines et entières de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), et soutenue par tous les donateurs, et se félicite du soutien sans faille que l'Union européenne accorde aux Nations unies ainsi que de sa volonté de participer au financement de l'OCHA dans la région; |
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11.

insiste sur le fait que la coordination des opérations de secours au niveau mondial doit être menée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies, avec une participation et une visibilité pleines et entières de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), et soutenue par tous les donateurs, et se félicite du soutien sans faille que l'Union européenne accorde aux Nations unies ainsi que de sa volonté de participer au financement de l'OCHA dans la région;

| 12. | invite le Secrétaire général des Nations unies à désigner des coordinateurs humanitaires de son organisation pour chaque pays touché par le tsunami et à leur conférer des responsabilités claires afin de diriger toutes les autres agences des Nations unies qui font face à la crise; |
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12.

invite le Secrétaire général des Nations unies à désigner des coordinateurs humanitaires de son organisation pour chaque pays touché par le tsunami et à leur conférer des responsabilités claires afin de diriger toutes les autres agences des Nations unies qui font face à la crise;

| 13. | invite les États membres et la Commission à garantir, conformément à la résolution 3519 de l'Assemblée générale des Nations unies et à sa propre résolution du 30 novembre 2000 (1), la pleine participation des femmes, dans les régions actuellement touchées par le tsunami et au niveau international, à la coordination des opérations de secours au niveau mondial; |
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13.

invite les États membres et la Commission à garantir, conformément à la résolution 3519 de l'Assemblée générale des Nations unies et à sa propre résolution du 30 novembre 2000 (1), la pleine participation des femmes, dans les régions actuellement touchées par le tsunami et au niveau international, à la coordination des opérations de secours au niveau mondial;

| 14. | souligne qu'il est essentiel de permettre aux Nations unies de jouer leur rôle essentiel de coordinateur des efforts d'aide internationale sur le terrain et que la phase initiale d'aide d'urgence et la phase de réhabilitation et de reconstruction doivent se succéder sans aucune rupture; invite les États membres, en coopération avec les gouvernements et les autres acteurs locaux, à garantir que l'action de l'Union soit, sur le plan interne, étroitement coordonnée pour apporter l'aide d'urgence et mettre en oeuvre les actions nécessaires à moyen et à long terme en vue de reconstruire les zones sinistrées. |
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14.

souligne qu'il est essentiel de permettre aux Nations unies de jouer leur rôle essentiel de coordinateur des efforts d'aide internationale sur le terrain et que la phase initiale d'aide d'urgence et la phase de réhabilitation et de reconstruction doivent se succéder sans aucune rupture; invite les États membres, en coopération avec les gouvernements et les autres acteurs locaux, à garantir que l'action de l'Union soit, sur le plan interne, étroitement coordonnée pour apporter l'aide d'urgence et mettre en oeuvre les actions nécessaires à moyen et à long terme en vue de reconstruire les zones sinistrées.

Réponse financière

| 15. | se félicite du rapide déboursement par l'Union européenne d'une somme initiale de 23 millions d'euros et de la participation d'experts d'ECHO aux secours; salue également la mise en oeuvre du mécanisme de protection civile de la Communauté européenne, mobilisé depuis que s'est produit le tsunami, ainsi que le travail de soutien réalisé par le Centre d'observation et d'information de la Commission, qui a coordonné cette assistance; |
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15.

se félicite du rapide déboursement par l'Union européenne d'une somme initiale de 23 millions d'euros et de la participation d'experts d'ECHO aux secours; salue également la mise en oeuvre du mécanisme de protection civile de la Communauté européenne, mobilisé depuis que s'est produit le tsunami, ainsi que le travail de soutien réalisé par le Centre d'observation et d'information de la Commission, qui a coordonné cette assistance;

| 16. | se félicite de la mobilisation de 100 millions d'euros provenant du fonds de réserve d'urgence; prend en outre acte de l'intention de la Commission de fournir une aide financière supplémentaire s'élevant à 350 millions d'euros pour l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction visant à soutenir les efforts de secours consécutifs à la catastrophe en Asie; demande toutefois à la Commission d'examiner toutes les possibilités dans le cadre du budget 2005 et de présenter les propositions nécessaires, lorsque les évaluations auront été réalisées; accueille favorablement la déclaration du Conseil dans ses conclusions du 7 janvier 2005, où il souligne qu'il importe de s'assurer que les moyens dégagés à l'occasion des événements récents s'ajoutent bien aux engagements déjà pris en matière de développement; insiste sur le fait que le processus de reconstruction devrait être transparent dans tous ses aspects, notamment politiques, économiques et financiers; |
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16.

se félicite de la mobilisation de 100 millions d'euros provenant du fonds de réserve d'urgence; prend en outre acte de l'intention de la Commission de fournir une aide financière supplémentaire s'élevant à 350 millions d'euros pour l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction visant à soutenir les efforts de secours consécutifs à la catastrophe en Asie; demande toutefois à la Commission d'examiner toutes les possibilités dans le cadre du budget 2005 et de présenter les propositions nécessaires, lorsque les évaluations auront été réalisées; accueille favorablement la déclaration du Conseil dans ses conclusions du 7 janvier 2005, où il souligne qu'il importe de s'assurer que les moyens dégagés à l'occasion des événements récents s'ajoutent bien aux engagements déjà pris en matière de développement; insiste sur le fait que le processus de reconstruction devrait être transparent dans tous ses aspects, notamment politiques, économiques et financiers;

| 17. | estime que toute contribution importante de l'Union européenne à la reconstruction et au développement des pays touchés par le tsunami ne devrait pas être effectuée aux dépens de l'aide à d'autres pays ou régions; affirme que l'aide de l'Union sera financée en tenant compte des procédures budgétaires et, si nécessaire, sur la base de toutes les possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2); |
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17.

estime que toute contribution importante de l'Union européenne à la reconstruction et au développement des pays touchés par le tsunami ne devrait pas être effectuée aux dépens de l'aide à d'autres pays ou régions; affirme que l'aide de l'Union sera financée en tenant compte des procédures budgétaires et, si nécessaire, sur la base de toutes les possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2);

| 18. | invite l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à tenir leurs promesses, d'urgence et dans un délai convenu, compte tenu de l'expérience de catastrophes passées, où beaucoup de promesses généreuses avaient été faites dans un premier temps, mais où seulement une partie avait réellement été honorée; |
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18.

invite l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à tenir leurs promesses, d'urgence et dans un délai convenu, compte tenu de l'expérience de catastrophes passées, où beaucoup de promesses généreuses avaient été faites dans un premier temps, mais où seulement une partie avait réellement été honorée;

| 19. | se félicite de la proposition visant à constituer une «facilité de prêt pour la région sinistrée de l'océan Indien» d'un montant de 1 milliard d'euros, qui serait gérée par la Banque européenne d'investissement, mais exige que tout financement respecte des normes sociales et environnementales durables; |
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19.

se félicite de la proposition visant à constituer une «facilité de prêt pour la région sinistrée de l'océan Indien» d'un montant de 1 milliard d'euros, qui serait gérée par la Banque européenne d'investissement, mais exige que tout financement respecte des normes sociales et environnementales durables;

| 20. | soutient les demandes visant à envisager la suspension, l'annulation, l'allégement et la conversion de la dette pour les pays les plus touchés par le tsunami, avec l'objectif strictement défini d'une réduction de la pauvreté et d'une reconstruction des communautés touchées; invite le Conseil à soutenir la mise en place d'un groupe de travail associant la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, la Banque asiatique de développement et le Club de Paris des créanciers afin d'élaborer un plan d'allègement de la dette d'ici au mois de février; |
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20.

soutient les demandes visant à envisager la suspension, l'annulation, l'allégement et la conversion de la dette pour les pays les plus touchés par le tsunami, avec l'objectif strictement défini d'une réduction de la pauvreté et d'une reconstruction des communautés touchées; invite le Conseil à soutenir la mise en place d'un groupe de travail associant la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, la Banque asiatique de développement et le Club de Paris des créanciers afin d'élaborer un plan d'allègement de la dette d'ici au mois de février;

| 21. | accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «Un nouveau partenariat avec l'Asie du Sud-Est» (COM(2003)0399), que le Conseil et le Parlement européen ont entérinée; demande la présentation d'une proposition de la Commission s'inscrivant dans la ligne définie par la communication et tenant compte des conséquences du tsunami. |
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21.

accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «Un nouveau partenariat avec l'Asie du Sud-Est» (COM(2003)0399), que le Conseil et le Parlement européen ont entérinée; demande la présentation d'une proposition de la Commission s'inscrivant dans la ligne définie par la communication et tenant compte des conséquences du tsunami.

Action à moyen terme

| 22. | demande qu'une technologie offrant un système d'alerte précoce, complet et efficace, soit mise au point sans délai et fournie aux pays de l'océan Indien, ainsi qu'à ceux des autres régions exposées aux tsunamis et autres catastrophes naturelles; |
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22.

demande qu'une technologie offrant un système d'alerte précoce, complet et efficace, soit mise au point sans délai et fournie aux pays de l'océan Indien, ainsi qu'à ceux des autres régions exposées aux tsunamis et autres catastrophes naturelles;

| 23. | invite également le Conseil et la Commission à examiner si le système Galileo peut participer à la mise en place immédiate d'un système d'alerte précoce dans l'océan Indien pour les pays touchés par le tsunami d'Asie du Sud-Est et d'Afrique de l'Est, mais aussi à promouvoir également la mise en oeuvre d'un système approprié d'alerte pour les pays ACP et les pays méditerranéens, ainsi que pour le littoral de l'Union européenne; constate que les pays ACP demandent depuis longtemps un dispositif pour faire face aux catastrophes et prie instamment la Commission de fournir de nouveaux crédits afin de mettre sur pied un tel dispositif et d'équiper ces régions d'un mécanisme complet d'alerte précoce; |
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23.

invite également le Conseil et la Commission à examiner si le système Galileo peut participer à la mise en place immédiate d'un système d'alerte précoce dans l'océan Indien pour les pays touchés par le tsunami d'Asie du Sud-Est et d'Afrique de l'Est, mais aussi à promouvoir également la mise en oeuvre d'un système approprié d'alerte pour les pays ACP et les pays méditerranéens, ainsi que pour le littoral de l'Union européenne; constate que les pays ACP demandent depuis longtemps un dispositif pour faire face aux catastrophes et prie instamment la Commission de fournir de nouveaux crédits afin de mettre sur pied un tel dispositif et d'équiper ces régions d'un mécanisme complet d'alerte précoce;

| 24. | est conscient que les conséquences à long terme de la destruction de l'environnement et des ressources marines auront un impact catastrophique sur les communautés locales de pêcheurs; invite le Conseil et la Commission à concevoir des méthodes permettant d'apporter une aide tangible aux communautés affectées, sous forme d'embarcations, de matériel, de savoir-faire technique et de matières premières; |
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24.

est conscient que les conséquences à long terme de la destruction de l'environnement et des ressources marines auront un impact catastrophique sur les communautés locales de pêcheurs; invite le Conseil et la Commission à concevoir des méthodes permettant d'apporter une aide tangible aux communautés affectées, sous forme d'embarcations, de matériel, de savoir-faire technique et de matières premières;

| 25. | souligne l'importance de la demande des gouvernements concernés en vue de simplifier les procédures de demande d'aide, notamment celle de l'Union européenne, afin de rendre celle-ci directement accessible aux populations locales dans le besoin et invite la Commission à l'iniformer de ses efforts en ce sens. |
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25.

souligne l'importance de la demande des gouvernements concernés en vue de simplifier les procédures de demande d'aide, notamment celle de l'Union européenne, afin de rendre celle-ci directement accessible aux populations locales dans le besoin et invite la Commission à l'iniformer de ses efforts en ce sens.

Besoins à long terme

| 26. | souligne que la reconstruction des zones sinistrées doit viser avant tout à améliorer la situation des survivants en s'efforçant de réduire la pauvreté et d'atténuer la vulnérabilité aux tsunamis; insiste sur le fait que tous les crédits octroyés pour la reconstruction doivent être soumis à un processus complet de transparence et de contrôle avant leur décaissement; invite les gouvernements concernés à élaborer des plans de reconstruction nationaux comprenant des mécanismes qui permettent à un grand pan de la société civile de participer à leur conception et à leur mise en oeuvre; |
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26.

souligne que la reconstruction des zones sinistrées doit viser avant tout à améliorer la situation des survivants en s'efforçant de réduire la pauvreté et d'atténuer la vulnérabilité aux tsunamis; insiste sur le fait que tous les crédits octroyés pour la reconstruction doivent être soumis à un processus complet de transparence et de contrôle avant leur décaissement; invite les gouvernements concernés à élaborer des plans de reconstruction nationaux comprenant des mécanismes qui permettent à un grand pan de la société civile de participer à leur conception et à leur mise en oeuvre;

| 27. | espère que, dans la phase de réhabilitation, les erreurs du passé, quant à la reconstruction, pourront être évitées par de meilleures politiques de gestion des zones côtières préservant davantage l'état naturel du littoral et réduisant la vulnérabilité de ces zones face à des catastrophes futures |
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27.

espère que, dans la phase de réhabilitation, les erreurs du passé, quant à la reconstruction, pourront être évitées par de meilleures politiques de gestion des zones côtières préservant davantage l'état naturel du littoral et réduisant la vulnérabilité de ces zones face à des catastrophes futures

| 28. | invite la communauté internationale à mettre au point, sous l'égide des Nations unies, un plan d'action efficace et coordonné pour faire face à de nouvelles catastrophes, de manière à ce que les réactions n'aient pas lieu au coup par coup et qu'il soit plus aisé d'avoir, dans l'avenir, une réaction coordonnée; |
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28.

invite la communauté internationale à mettre au point, sous l'égide des Nations unies, un plan d'action efficace et coordonné pour faire face à de nouvelles catastrophes, de manière à ce que les réactions n'aient pas lieu au coup par coup et qu'il soit plus aisé d'avoir, dans l'avenir, une réaction coordonnée;

| 29. | se réjouit de la réaction rapide des États membres à la catastrophe, certains ayant même mobilisé une logistique militaire; encourage vivement l'Union européenne à déployer des équipements militaires communs assurant des transports aériens, une réhabilitation des infrastructures et des communications, dans les régions où de tels équipements seront encore nécessaires pour aider les populations les plus difficiles d'accès dans les pays sinistrés; demande, par conséquent, au Conseil de développer les moyens militaires de l'Union qui auront également pour finalité de réagir d'une manière appropriée et efficace à d'autres catastrophes humanitaires et naturelles survenant à l'avenir; |
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29.

se réjouit de la réaction rapide des États membres à la catastrophe, certains ayant même mobilisé une logistique militaire; encourage vivement l'Union européenne à déployer des équipements militaires communs assurant des transports aériens, une réhabilitation des infrastructures et des communications, dans les régions où de tels équipements seront encore nécessaires pour aider les populations les plus difficiles d'accès dans les pays sinistrés; demande, par conséquent, au Conseil de développer les moyens militaires de l'Union qui auront également pour finalité de réagir d'une manière appropriée et efficace à d'autres catastrophes humanitaires et naturelles survenant à l'avenir;

| 30. | tient à ce que le Conseil appuie la création d'un groupe d'unités civiles spécialisées de protection civile, dotées du matériel adapté, qui suivraient une formation commune et seraient disponibles en cas de catastrophe naturelle, environnementale ou humanitaire, ainsi que pour faire face aux risques industriels, dans l'Union européenne ou dans le reste du monde; |
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30.

tient à ce que le Conseil appuie la création d'un groupe d'unités civiles spécialisées de protection civile, dotées du matériel adapté, qui suivraient une formation commune et seraient disponibles en cas de catastrophe naturelle, environnementale ou humanitaire, ainsi que pour faire face aux risques industriels, dans l'Union européenne ou dans le reste du monde;

| 31. | souligne que, dans le monde, 1,2 milliard d'habitants vivent dans la pauvreté, près d'un milliard de personnes souffrant de malnutrition, parmi lesquels plus de 150 millions d'enfants de moins de cinq ans; souligne dès lors la nécessité que les États membres et tous les pays donateurs de la communauté internationale atteignent l'objectif adopté à Monterrey de consacrer 0,7% de leur PIB à l'aide au développement extérieur. |
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31.

souligne que, dans le monde, 1,2 milliard d'habitants vivent dans la pauvreté, près d'un milliard de personnes souffrant de malnutrition, parmi lesquels plus de 150 millions d'enfants de moins de cinq ans; souligne dès lors la nécessité que les États membres et tous les pays donateurs de la communauté internationale atteignent l'objectif adopté à Monterrey de consacrer 0,7% de leur PIB à l'aide au développement extérieur.

Sri Lanka et Indonésie

| 32. | invite l'Union européenne et la communauté internationale à promouvoir les processus de paix en Indonésie et à Sri Lanka parallèlement à la fourniture de l'aide à la reconstruction et à la réhabilitation à long terme de ces pays; |
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32.

invite l'Union européenne et la communauté internationale à promouvoir les processus de paix en Indonésie et à Sri Lanka parallèlement à la fourniture de l'aide à la reconstruction et à la réhabilitation à long terme de ces pays;

| 33. | demande à toutes les parties au conflit à Sri Lanka de reprendre le processus de paix dans les plus brefs délais et les prie instamment de tenir compte de la bonne volonté et du soutien manifestes témoignés par toutes les communautés sri lankaises les unes envers les autres, ainsi que du soutien de la communauté internationale à la réhabilitation et au redressement de Sri Lanka, à la suite de la catastrophe, qui a affecté tous les citoyens du pays; invite les deux parties à envisager la création d'un groupe de travail commun afin de garantir une juste répartition de l'aide dans le pays; |
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33.

demande à toutes les parties au conflit à Sri Lanka de reprendre le processus de paix dans les plus brefs délais et les prie instamment de tenir compte de la bonne volonté et du soutien manifestes témoignés par toutes les communautés sri lankaises les unes envers les autres, ainsi que du soutien de la communauté internationale à la réhabilitation et au redressement de Sri Lanka, à la suite de la catastrophe, qui a affecté tous les citoyens du pays; invite les deux parties à envisager la création d'un groupe de travail commun afin de garantir une juste répartition de l'aide dans le pays;

| 34. | insiste pour que l'Union européenne, avec le soutien de la Norvège, profite de la bonne volonté manifestée et assortisse le processus de paix, défini dans le cadre des négociations d'Oslo de décembre 2002, d'une assistance proportionnée en faveur du développement et de la réhabilitation; |
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34.

insiste pour que l'Union européenne, avec le soutien de la Norvège, profite de la bonne volonté manifestée et assortisse le processus de paix, défini dans le cadre des négociations d'Oslo de décembre 2002, d'une assistance proportionnée en faveur du développement et de la réhabilitation;

| 35. | salue le fait que, pour la première fois en 18 mois, le gouvernement indonésien a rapidement ouvert la province d'Aceh aux organismes de secours internationaux et aux journalistes et que le mouvement rebelle a proclamé un cessez-le-feu unilatéral; se dit profondément préoccupé, cependant, par des informations relatant de nouvelles attaques militaires contre les rebelles dans la province d'Aceh; invite toutes les parties à s'abstenir de toute action qui entraverait ou retarderait l'accès et l'assistance aux populations et aux citoyens sinistrés. |
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35.

salue le fait que, pour la première fois en 18 mois, le gouvernement indonésien a rapidement ouvert la province d'Aceh aux organismes de secours internationaux et aux journalistes et que le mouvement rebelle a proclamé un cessez-le-feu unilatéral; se dit profondément préoccupé, cependant, par des informations relatant de nouvelles attaques militaires contre les rebelles dans la province d'Aceh; invite toutes les parties à s'abstenir de toute action qui entraverait ou retarderait l'accès et l'assistance aux populations et aux citoyens sinistrés.

| 36. | prie les banques et les institutions financières de l'Union européenne d'élaborer un code de conduite applicable aux commissions bancaires lors de dons faits par des particuliers à des organisations non gouvernementales et à des organismes d'aide, notamment dans la période immédiatement postérieure à une catastrophe naturelle ou humanitaire. |
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36.

prie les banques et les institutions financières de l'Union européenne d'élaborer un code de conduite applicable aux commissions bancaires lors de dons faits par des particuliers à des organisations non gouvernementales et à des organismes d'aide, notamment dans la période immédiatement postérieure à une catastrophe naturelle ou humanitaire.

Conclusion

| 37. | invite le Conseil à lui faire rapport dans un délai de six mois sur le bilan des actions de secours menées par l'Union européenne dans la région; |
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37.

invite le Conseil à lui faire rapport dans un délai de six mois sur le bilan des actions de secours menées par l'Union européenne dans la région;

***

| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'Union européenne, aux chefs d'État et aux parlements d'Indonésie, de Sri Lanka, de Thaïlande, de l'Inde, des Maldives, de Malaisie, du Bangladesh, de Tanzanie, de Birmanie/Myanmar, de Maurice, du Kenya, de Somalie et des Seychelles, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies et au responsable du Bureau de la coordination des affaires humanitaires. |
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38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'Union européenne, aux chefs d'État et aux parlements d'Indonésie, de Sri Lanka, de Thaïlande, de l'Inde, des Maldives, de Malaisie, du Bangladesh, de Tanzanie, de Birmanie/Myanmar, de Maurice, du Kenya, de Somalie et des Seychelles, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies et au responsable du Bureau de la coordination des affaires humanitaires.

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(1)  JO C 228 du 13.8.2001, p. 22.

(2)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

P6_TA(2005)0007

Relations transatlantiques

Résolution du Parlement européen sur les relations transatlantiques

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration transatlantique de 1990 sur les relations entre l'Union européenne et les États-Unis et le nouvel agenda transatlantique de 1995, |
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—

vu la déclaration transatlantique de 1990 sur les relations entre l'Union européenne et les États-Unis et le nouvel agenda transatlantique de 1995,

| — | vu sa résolution du 22 avril 2004 sur l'état du partenariat transatlantique à la veille du sommet UEÉtats-Unis de Dublin des 25 et 26 juin 2004 (1), |
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—

vu sa résolution du 22 avril 2004 sur l'état du partenariat transatlantique à la veille du sommet UEÉtats-Unis de Dublin des 25 et 26 juin 2004 (1),

| — | vu les résultats du sommet UE-États-Unis de Dublin des 25 et 26 juin 2004, |
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—

vu les résultats du sommet UE-États-Unis de Dublin des 25 et 26 juin 2004,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que les relations entre les sociétés civiles d'Europe et des États-Unis sont fondées sur des racines et des valeurs communes fortes, tels la démocratie, les Droits de l'homme et l'État de droit, des économies viables et le développement durable, |
| --- | --- |

A.

considérant que les relations entre les sociétés civiles d'Europe et des États-Unis sont fondées sur des racines et des valeurs communes fortes, tels la démocratie, les Droits de l'homme et l'État de droit, des économies viables et le développement durable,

| B. | soulignant que la lutte contre le terrorisme ne pourra porter ses fruits que si elle est menée dans le cadre d'un partenariat transatlantique renforcé maintenant, de façon cohérente, les valeurs fondamentales qui ont présidé à sa création, |
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B.

soulignant que la lutte contre le terrorisme ne pourra porter ses fruits que si elle est menée dans le cadre d'un partenariat transatlantique renforcé maintenant, de façon cohérente, les valeurs fondamentales qui ont présidé à sa création,

| C. | considérant que la nouvelle donne au Proche-Orient offre l'opportunité d'une initiative commune dans la région, axée sur la recherche d'un règlement définitif et global, |
| --- | --- |

C.

considérant que la nouvelle donne au Proche-Orient offre l'opportunité d'une initiative commune dans la région, axée sur la recherche d'un règlement définitif et global,

| D. | considérant que la situation persistant à Guantanamo est préjudiciable aux relations transatlantiques, étant donné que l'Union ne peut accepter ces irrégularités légales et judiciaires, qui portent atteinte aux valeurs les plus fondamentales de l'État de droit, |
| --- | --- |

D.

considérant que la situation persistant à Guantanamo est préjudiciable aux relations transatlantiques, étant donné que l'Union ne peut accepter ces irrégularités légales et judiciaires, qui portent atteinte aux valeurs les plus fondamentales de l'État de droit,

| E. | considérant que le sommet UE-États-Unis de Dublin a conduit à certaines avancées modérées tendant à insuffler une nouvelle vigueur au renforcement du partenariat économique, par exemple au travers de mesures visant à favoriser les progrès dans le domaine des marchés financiers ainsi que les négociations en vue d'un accord aérien transatlantique et considérant que le sommet, dans le cadre de déclarations conjointes, a abordé la situation du Proche-Orient élargi ainsi que des aspects de la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, |
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E.

considérant que le sommet UE-États-Unis de Dublin a conduit à certaines avancées modérées tendant à insuffler une nouvelle vigueur au renforcement du partenariat économique, par exemple au travers de mesures visant à favoriser les progrès dans le domaine des marchés financiers ainsi que les négociations en vue d'un accord aérien transatlantique et considérant que le sommet, dans le cadre de déclarations conjointes, a abordé la situation du Proche-Orient élargi ainsi que des aspects de la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive,

| F. | considérant que le nouvel agenda transatlantique de décembre 1995 doit être révisé d'urgence afin de tenir compte des réalités actuelles; |
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F.

considérant que le nouvel agenda transatlantique de décembre 1995 doit être révisé d'urgence afin de tenir compte des réalités actuelles;

| 1. | espère que le second mandat du président Bush et la nouvelle administration permettront un nouvel élan dans les relations transatlantiques entre l'Union européenne et les États-Unis; atteste la volonté de l'Union et, en particulier, du Parlement européen de coopérer en vue de résoudre les problèmes planétaires qui appellent des efforts au niveau mondial et une approche conjointe; se félicite, à cet égard, de la visite que le Président Bush rendra aux institutions européennes en février 2005; |
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1.

espère que le second mandat du président Bush et la nouvelle administration permettront un nouvel élan dans les relations transatlantiques entre l'Union européenne et les États-Unis; atteste la volonté de l'Union et, en particulier, du Parlement européen de coopérer en vue de résoudre les problèmes planétaires qui appellent des efforts au niveau mondial et une approche conjointe; se félicite, à cet égard, de la visite que le Président Bush rendra aux institutions européennes en février 2005;

| 2. | salue les progrès réalisés lors du dernier sommet UE-États-Unis le 26 juin 2004, en Irlande, dans le renforcement du partenariat transatlantique; considère que le fait d'être prêts à adopter des actions conjointes dans un large éventail de domaines est de bon augure pour l'avenir du partenariat, les partenaires réalisant qu'il vaut mieux coopérer que prendre des directions différentes; |
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2.

salue les progrès réalisés lors du dernier sommet UE-États-Unis le 26 juin 2004, en Irlande, dans le renforcement du partenariat transatlantique; considère que le fait d'être prêts à adopter des actions conjointes dans un large éventail de domaines est de bon augure pour l'avenir du partenariat, les partenaires réalisant qu'il vaut mieux coopérer que prendre des directions différentes;

| 3. | est conscient qu'il subsiste dans plusieurs domaines politiques, tels que ceux relatifs à la Cour pénale internationale et au protocole de Kyoto sur les changements climatiques, de fortes divergences d'analyse, de diagnostic et d'approche politique entre l'Union européenne et les États-Unis; est préoccupé par les risques potentiels que présente le déficit croissant du budget fédéral des États-Unis pour l'économie mondiale et l'équilibre des marchés des changes internationaux; appelle à un nouveau débat dans ces domaines politiques où les positions de l'Union et des États-Unis restent très éloignées et espère que la nouvelle administration fera de réels efforts pour renforcer le partenariat entre l'Union et les États-Unis; |
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3.

est conscient qu'il subsiste dans plusieurs domaines politiques, tels que ceux relatifs à la Cour pénale internationale et au protocole de Kyoto sur les changements climatiques, de fortes divergences d'analyse, de diagnostic et d'approche politique entre l'Union européenne et les États-Unis; est préoccupé par les risques potentiels que présente le déficit croissant du budget fédéral des États-Unis pour l'économie mondiale et l'équilibre des marchés des changes internationaux; appelle à un nouveau débat dans ces domaines politiques où les positions de l'Union et des États-Unis restent très éloignées et espère que la nouvelle administration fera de réels efforts pour renforcer le partenariat entre l'Union et les États-Unis;

| 4. | invite les États-Unis à assumer leur part de responsabilité envers la stabilité économique dans un monde de plus en plus interdépendant; |
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4.

invite les États-Unis à assumer leur part de responsabilité envers la stabilité économique dans un monde de plus en plus interdépendant;

| 5. | propose d'établir une «communauté d'action» transatlantique pour la coopération et les défis régionaux et mondiaux, se focalisant en particulier sur les trois actions conjointes suivantes:






  a) | l'élaboration d'une initiative de paix au Proche-Orient en accord avec les gouvernements et populations de cette région, afin de contribuer à une solution aux conflits existants, y compris la promotion de la démocratie en Palestine, en Iran et en Iraq, |
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5.

propose d'établir une «communauté d'action» transatlantique pour la coopération et les défis régionaux et mondiaux, se focalisant en particulier sur les trois actions conjointes suivantes:

a)

l'élaboration d'une initiative de paix au Proche-Orient en accord avec les gouvernements et populations de cette région, afin de contribuer à une solution aux conflits existants, y compris la promotion de la démocratie en Palestine, en Iran et en Iraq,

| b) | la poursuite de la sécurité mondiale qui devrait être envisagée au regard des priorités suivantes:






  — | la lutte contre le terrorisme international et la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que la relance de la négociation du contrôle des armements et du désarmement au niveau multilatéral, dans le cadre du système des Nations unies, et au niveau bilatéral, |
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b)

la poursuite de la sécurité mondiale qui devrait être envisagée au regard des priorités suivantes:

—

la lutte contre le terrorisme international et la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que la relance de la négociation du contrôle des armements et du désarmement au niveau multilatéral, dans le cadre du système des Nations unies, et au niveau bilatéral,

| — | la nécessité de s'attaquer aux sources du terrorisme au moyen, par exemple, d'une coordination de l'assistance au développement et de l'aide en faveur des processus démocratiques émergents sur la base du respect intégral des Droits de l'homme et du droit international; invite les deux partenaires à s'engager activement dans une réforme des Nations unies, notamment de leur Conseil de sécurité, y compris sa composition, pour le rendre plus efficace et responsable et accroître sa capacité à mettre en oeuvre ses décisions, |
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—

la nécessité de s'attaquer aux sources du terrorisme au moyen, par exemple, d'une coordination de l'assistance au développement et de l'aide en faveur des processus démocratiques émergents sur la base du respect intégral des Droits de l'homme et du droit international; invite les deux partenaires à s'engager activement dans une réforme des Nations unies, notamment de leur Conseil de sécurité, y compris sa composition, pour le rendre plus efficace et responsable et accroître sa capacité à mettre en oeuvre ses décisions,

| — | la nécessité d'une réponse efficace — sur la base commune des objectifs du millénaire pour le développement — aux nouveaux défis mondiaux qui dépassent les frontières nationales, notamment la réduction de la pauvreté, les maladies transmissibles et la dégradation de l'environnement, en particulier en favorisant les dialogues sur la protection climatique et les émissions liées aux transports; estime, dans ce contexte, que la catastrophe provoquée par le tsunami offre l'opportunité d'une action commune concertée confortant l'action des Nations unies en matière d'aide et de secours d'urgence aux pays affectés, action qui devra être suivie par un programme à long terme de réhabilitation et de reconstruction visant à assurer un développement durable de la région, |
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—

la nécessité d'une réponse efficace — sur la base commune des objectifs du millénaire pour le développement — aux nouveaux défis mondiaux qui dépassent les frontières nationales, notamment la réduction de la pauvreté, les maladies transmissibles et la dégradation de l'environnement, en particulier en favorisant les dialogues sur la protection climatique et les émissions liées aux transports; estime, dans ce contexte, que la catastrophe provoquée par le tsunami offre l'opportunité d'une action commune concertée confortant l'action des Nations unies en matière d'aide et de secours d'urgence aux pays affectés, action qui devra être suivie par un programme à long terme de réhabilitation et de reconstruction visant à assurer un développement durable de la région,

| c) | un nouvel élan pour le renforcement du partenariat économique, en privilégiant des idées spécifiques destinées à réaliser pleinement l'intégration économique transatlantique, en progressant vers un accord aérien transatlantique général et en accélérant le dialogue sur la réglementation des marchés financiers afin de promouvoir un marché des capitaux transatlantique dynamique et ouvert; |
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c)

un nouvel élan pour le renforcement du partenariat économique, en privilégiant des idées spécifiques destinées à réaliser pleinement l'intégration économique transatlantique, en progressant vers un accord aérien transatlantique général et en accélérant le dialogue sur la réglementation des marchés financiers afin de promouvoir un marché des capitaux transatlantique dynamique et ouvert;

| 6. | considère que les initiatives susmentionnées devraient aboutir, d'ici décembre 2005, à un accord entre les partenaires transatlantiques visant à mettre à jour le nouvel agenda transatlantique de 1995 en le remplaçant par un «accord de partenariat transatlantique» à mettre en oeuvre à partir de 2007; |
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6.

considère que les initiatives susmentionnées devraient aboutir, d'ici décembre 2005, à un accord entre les partenaires transatlantiques visant à mettre à jour le nouvel agenda transatlantique de 1995 en le remplaçant par un «accord de partenariat transatlantique» à mettre en oeuvre à partir de 2007;

| 7. | considère que le dialogue transatlantique des législateurs doit prendre toute sa dimension; qu'il convient de mettre en place immédiatement un système d'alerte rapide entre les deux parties et que les échanges interparlementaires existants devraient être graduellement transformés en une «Assemblée transatlantique» de fait; |
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7.

considère que le dialogue transatlantique des législateurs doit prendre toute sa dimension; qu'il convient de mettre en place immédiatement un système d'alerte rapide entre les deux parties et que les échanges interparlementaires existants devraient être graduellement transformés en une «Assemblée transatlantique» de fait;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique. |
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8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

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(1)  Textes adoptés de ce jour, P5_TA(2004)0375.

P6_TA(2005)0008

Dette des pays en développement

Résolution du Parlement européen sur l'allègement de la dette des pays en développement

Le Parlement européen,

| — | vu la réunion du «Club de Paris», un groupe de 19 pays créanciers dont 12 États membres, qui s'est déroulée du 17 au 21 novembre 2004, |
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—

vu la réunion du «Club de Paris», un groupe de 19 pays créanciers dont 12 États membres, qui s'est déroulée du 17 au 21 novembre 2004,

| — | vu ses résolutions antérieures du 25 avril 2002 sur l'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) (1) et du 18 mai 2000 sur la dette extérieure des pays pauvres (2), |
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—

vu ses résolutions antérieures du 25 avril 2002 sur l'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) (1) et du 18 mai 2000 sur la dette extérieure des pays pauvres (2),

| — | vu les objectifs du Millénaire pour le développement auxquels l'ensemble des pays membres des Nations unies a souscrit en 2000, |
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—

vu les objectifs du Millénaire pour le développement auxquels l'ensemble des pays membres des Nations unies a souscrit en 2000,

| — | vu le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), adopté en octobre 2001 à Abuja (Nigéria) et reconnu par la suite par l'Union africaine comme faisant partie intégrante de son programme de développement socio-économique, |
| --- | --- |

—

vu le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), adopté en octobre 2001 à Abuja (Nigéria) et reconnu par la suite par l'Union africaine comme faisant partie intégrante de son programme de développement socio-économique,

| — | vu le plan d'action adopté par le groupe des 8 pays les plus industrialisés (G8) à Kananaskis, le 27 juin 2002, ainsi que les conclusions de la Présidence du G8, adoptées à Évian le 3 juin 2003, |
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—

vu le plan d'action adopté par le groupe des 8 pays les plus industrialisés (G8) à Kananaskis, le 27 juin 2002, ainsi que les conclusions de la Présidence du G8, adoptées à Évian le 3 juin 2003,

| — | vu la résolution 2001/27 de la Commission des droits de l'Homme des Nations unies sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'Homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 2001/27 de la Commission des droits de l'Homme des Nations unies sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'Homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels,

| — | vu la pétition «Jubilé 2000», signée par 24 millions de citoyens qui demandent l'annulation de la dette des pays en développement, |
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—

vu la pétition «Jubilé 2000», signée par 24 millions de citoyens qui demandent l'annulation de la dette des pays en développement,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la majorité des PPTE sont situés en Afrique subsaharienne, |
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A.

considérant que la majorité des PPTE sont situés en Afrique subsaharienne,

| B. | considérant que le poids de la dette de l'Afrique s'élèverait à environ 230 milliards de dollars US et que, selon certaines estimations, les pays africains à faible revenu remboursent environ chaque année 39 milliards de dollars US au titre du service de la dette, |
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B.

considérant que le poids de la dette de l'Afrique s'élèverait à environ 230 milliards de dollars US et que, selon certaines estimations, les pays africains à faible revenu remboursent environ chaque année 39 milliards de dollars US au titre du service de la dette,

| C. | considérant que l'annulation de cette dette libérerait des ressources pour d'autres objectifs, sachant que les sommes devenues disponibles pourraient être affectées au budget de l'État, permettant ainsi de réduire directement la pauvreté, |
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C.

considérant que l'annulation de cette dette libérerait des ressources pour d'autres objectifs, sachant que les sommes devenues disponibles pourraient être affectées au budget de l'État, permettant ainsi de réduire directement la pauvreté,

| D. | considérant que l'allègement de la dette est l'un des objectifs du Millénaire pour le développement (objectif no 8), qui vise plus particulièrement à traiter globalement le problème de la dette des pays en développement par des mesures d'ordre national et international propres à rendre leur endettement viable à long terme, |
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D.

considérant que l'allègement de la dette est l'un des objectifs du Millénaire pour le développement (objectif no 8), qui vise plus particulièrement à traiter globalement le problème de la dette des pays en développement par des mesures d'ordre national et international propres à rendre leur endettement viable à long terme,

| E. | considérant que l'allègement de la dette ne constitue pas à lui seul une panacée et ne génère pas en soi des ressources, ne réduit pas la pauvreté ni n'encourage le développement; considérant que l'avenir des pays en développement dépend principalement de leur bonne gouvernance et de leur investissement dans leur propre population, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'allègement de la dette ne constitue pas à lui seul une panacée et ne génère pas en soi des ressources, ne réduit pas la pauvreté ni n'encourage le développement; considérant que l'avenir des pays en développement dépend principalement de leur bonne gouvernance et de leur investissement dans leur propre population,

| F. | considérant qu'en 1996 la Banque mondiale, le FMI, le G7 et le Club de Paris ont pris l'initiative d'alléger la dette des PPTE, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'en 1996 la Banque mondiale, le FMI, le G7 et le Club de Paris ont pris l'initiative d'alléger la dette des PPTE,

| G. | considérant que, selon le rapport de la CNUCED de 2002, et après deux décennies de programme d'ajustement structurel, la pauvreté continue à augmenter, |
| --- | --- |

G.

considérant que, selon le rapport de la CNUCED de 2002, et après deux décennies de programme d'ajustement structurel, la pauvreté continue à augmenter,

| H. | considérant que le 21 novembre 2004, le Club de Paris a décidé de réduire la dette de l'Iraq de 80 % afin de contribuer à la reconstruction du pays, et que cette dette sera réduite en trois étapes — 30 % dans l'immédiat, 30 % en 2005 et 20 % en 2008, |
| --- | --- |

H.

considérant que le 21 novembre 2004, le Club de Paris a décidé de réduire la dette de l'Iraq de 80 % afin de contribuer à la reconstruction du pays, et que cette dette sera réduite en trois étapes — 30 % dans l'immédiat, 30 % en 2005 et 20 % en 2008,

| I. | considérant qu'à la suite du tragique tsunami en Asie plusieurs appels ont été lancés en faveur d'une suspension de la dette des pays touchés, afin de faciliter le processus de reconstruction et de réorganisation; |
| --- | --- |

I.

considérant qu'à la suite du tragique tsunami en Asie plusieurs appels ont été lancés en faveur d'une suspension de la dette des pays touchés, afin de faciliter le processus de reconstruction et de réorganisation;

| 1. | prend acte de la réduction de 80 % de la dette de l'Iraq; souligne cependant que tous les créanciers et, en particulier, les institutions internationales et les gouvernements nationaux, doivent se mettre d'accord pour annuler progressivement la dette des pays en développement, en donnant la priorité aux pays les moins avancés; |
| --- | --- |

1.

prend acte de la réduction de 80 % de la dette de l'Iraq; souligne cependant que tous les créanciers et, en particulier, les institutions internationales et les gouvernements nationaux, doivent se mettre d'accord pour annuler progressivement la dette des pays en développement, en donnant la priorité aux pays les moins avancés;

| 2. | demande à la Commission et aux États membres de prendre l'initiative, dans les instances tant multilatérales que bilatérales, d'annuler progressivement la dette extérieure de pays en développement et leur demande aussi de poursuivre activement l'objectif que 0,7 % du PNB soit consacré à l'aide au développement à l'étranger, afin d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission et aux États membres de prendre l'initiative, dans les instances tant multilatérales que bilatérales, d'annuler progressivement la dette extérieure de pays en développement et leur demande aussi de poursuivre activement l'objectif que 0,7 % du PNB soit consacré à l'aide au développement à l'étranger, afin d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;

| 3. | se félicite des appels à suspendre la dette des pays affectés par le tsunami; demande cependant des mesures analogues pour d'autres pays pauvres, sachant que la solidarité internationale ne devrait pas dépendre d'événements tragiques; |
| --- | --- |

3.

se félicite des appels à suspendre la dette des pays affectés par le tsunami; demande cependant des mesures analogues pour d'autres pays pauvres, sachant que la solidarité internationale ne devrait pas dépendre d'événements tragiques;

| 4. | fait valoir qu'un allégement de la dette devrait être accordé en priorité aux pays les moins avancés, et ce uniquement à condition que les ressources obtenues par les gouvernements à ce titre soient affectées à l'aide aux personnes les plus démunies parmi leurs populations; |
| --- | --- |

4.

fait valoir qu'un allégement de la dette devrait être accordé en priorité aux pays les moins avancés, et ce uniquement à condition que les ressources obtenues par les gouvernements à ce titre soient affectées à l'aide aux personnes les plus démunies parmi leurs populations;

| 5. | estime qu'il convient d'accélérer et de développer le processus d'allègement de la dette publique dans les pays dont les gouvernements respectent les droits de l'Homme et les principes de bonne gouvernance et donnent la priorité à l'éradication de la pauvreté; |
| --- | --- |

5.

estime qu'il convient d'accélérer et de développer le processus d'allègement de la dette publique dans les pays dont les gouvernements respectent les droits de l'Homme et les principes de bonne gouvernance et donnent la priorité à l'éradication de la pauvreté;

| 6. | estime que les initiatives antérieures, y compris l'Initiative PPTE renforcée, restent inadaptées dans le contexte actuel de la mondialisation économique, et souligne que toute initiative telle que l'Initiative PPTE renforcée doit être considérée comme un pas sur la voie de l'annulation progressive de toutes les dettes; |
| --- | --- |

6.

estime que les initiatives antérieures, y compris l'Initiative PPTE renforcée, restent inadaptées dans le contexte actuel de la mondialisation économique, et souligne que toute initiative telle que l'Initiative PPTE renforcée doit être considérée comme un pas sur la voie de l'annulation progressive de toutes les dettes;

| 7. | met l'accent sur la nécessité, dans ce contexte, d'adapter l'initiative PTTE actuelle pour répondre aux exigences des pays éligibles qui n'ont pas encore atteint le point de décision en raison d'une instabilité politique extrême, et de prévoir une plus grande souplesse dans d'autres domaines également, tels que la durée de la «période d'examen des résultats», le contenu de «ces résultats» ainsi que des documents de stratégie intérimaires pour la réduction de la pauvreté, et l'octroi de l'allègement de la dette pendant la période intérimaire; |
| --- | --- |

7.

met l'accent sur la nécessité, dans ce contexte, d'adapter l'initiative PTTE actuelle pour répondre aux exigences des pays éligibles qui n'ont pas encore atteint le point de décision en raison d'une instabilité politique extrême, et de prévoir une plus grande souplesse dans d'autres domaines également, tels que la durée de la «période d'examen des résultats», le contenu de «ces résultats» ainsi que des documents de stratégie intérimaires pour la réduction de la pauvreté, et l'octroi de l'allègement de la dette pendant la période intérimaire;

| 8. | se félicite, dans ce contexte, du report du terme imposé par la clause de limitation dans le temps de l'Initiative PPTE à la fin 2006, ce qui offre la possibilité à certains pays éligibles qui sortent d'un conflit, de réunir les documents nécessaires pour participer à l'initiative; demande un allègement supplémentaire de la dette centré sur la réconciliation et la réhabilitation des infrastructures pour ces pays, en vue de réduire la probabilité de futurs conflits; |
| --- | --- |

8.

se félicite, dans ce contexte, du report du terme imposé par la clause de limitation dans le temps de l'Initiative PPTE à la fin 2006, ce qui offre la possibilité à certains pays éligibles qui sortent d'un conflit, de réunir les documents nécessaires pour participer à l'initiative; demande un allègement supplémentaire de la dette centré sur la réconciliation et la réhabilitation des infrastructures pour ces pays, en vue de réduire la probabilité de futurs conflits;

| 9. | estime que toute ressource supplémentaire obtenue par les gouvernements du fait de l'allègement de la dette devrait être affectée à des projets sociaux en application de projets arrêtés en concertation avec les donateurs et la société civile, de manière à accroître les dépenses sociales dans des domaines tels que l'éducation de base, les soins sanitaires primaires et le sida; |
| --- | --- |

9.

estime que toute ressource supplémentaire obtenue par les gouvernements du fait de l'allègement de la dette devrait être affectée à des projets sociaux en application de projets arrêtés en concertation avec les donateurs et la société civile, de manière à accroître les dépenses sociales dans des domaines tels que l'éducation de base, les soins sanitaires primaires et le sida;

| 10. | demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que - par une coordination efficace entre le G8, la Banque mondiale et le FMI — aucun pays véritablement engagé en faveur de la réduction de la pauvreté, de la bonne gouvernance et des réformes économiques ne se voit refuser, faute de ressources, la chance d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; |
| --- | --- |

10.

demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que - par une coordination efficace entre le G8, la Banque mondiale et le FMI — aucun pays véritablement engagé en faveur de la réduction de la pauvreté, de la bonne gouvernance et des réformes économiques ne se voit refuser, faute de ressources, la chance d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ACP-UE, à l'Union africaine, aux Nations unies, au Fonds Monétaire International, à la Banque mondiale ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ACP-UE, à l'Union africaine, aux Nations unies, au Fonds Monétaire International, à la Banque mondiale ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 167.

(2)  JO C 59 du 23.2.2001, p. 239.

P6_TA(2005)0009

Ukraine

Résolution du Parlement européen sur les résultats des élections en Ukraine

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur «l'Europe élargie — voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur «l'Europe élargie — voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (1),

| — | vu ses résolutions adoptées les 28 octobre 2004 (2) et 2 décembre 2004 (3) sur les précédents tours des élections présidentielles en Ukraine, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions adoptées les 28 octobre 2004 (2) et 2 décembre 2004 (3) sur les précédents tours des élections présidentielles en Ukraine,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (4), qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (4), qui est entré en vigueur le 1er mars 1998,

| — | vu la stratégie commune 1999/877/PESC du Conseil européen à l'égard de l'Ukraine, adoptée par le Conseil européen d'Helsinki le 11 décembre 1999 (5), |
| --- | --- |

—

vu la stratégie commune 1999/877/PESC du Conseil européen à l'égard de l'Ukraine, adoptée par le Conseil européen d'Helsinki le 11 décembre 1999 (5),

| — | vu la déclaration finale et les recommandations de la commission parlementaire de coopération UEUkraine des 16 et 17 février 2004, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration finale et les recommandations de la commission parlementaire de coopération UEUkraine des 16 et 17 février 2004,

| — | vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373),

| — | vu la déclaration commune adoptée à l'issue du sommet Union européenne-Ukraine, qui s'est tenu le 8 juillet 2004 à La Haye, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune adoptée à l'issue du sommet Union européenne-Ukraine, qui s'est tenu le 8 juillet 2004 à La Haye,

| — | vu les déclarations et les premières constatations et conclusions de la mission internationale d'observation électorale en Ukraine en ce qui concerne l'ensemble des tours des élections présidentielles, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations et les premières constatations et conclusions de la mission internationale d'observation électorale en Ukraine en ce qui concerne l'ensemble des tours des élections présidentielles,

| — | vu la décision de la Cour suprême d'Ukraine de réorganiser le deuxième tour des élections présidentielles le 26 décembre 2004, ainsi que l'annonce des résultats définitifs des élections présidentielles en Ukraine par la commission électorale centrale, |
| --- | --- |

—

vu la décision de la Cour suprême d'Ukraine de réorganiser le deuxième tour des élections présidentielles le 26 décembre 2004, ainsi que l'annonce des résultats définitifs des élections présidentielles en Ukraine par la commission électorale centrale,

| — | vu les décisions de la Cour suprême d'Ukraine sur la validité de la réorganisation, le 26 décembre 2004, des élections présidentielles qui avaient déjà été tenues, |
| --- | --- |

—

vu les décisions de la Cour suprême d'Ukraine sur la validité de la réorganisation, le 26 décembre 2004, des élections présidentielles qui avaient déjà été tenues,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles du 17 décembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles du 17 décembre 2004,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la politique européenne de voisinage reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine et l'importance de ce pays uni aux États membres de l'Union européenne par des liens historiques, culturels et économiques solides; qu'un partenariat authentique et équilibré ne peut se mettre en place que sur la base de valeurs communes en ce qui concerne, notamment, la démocratie, l'État de droit ainsi que le respect des Droits de l'homme et des droits civils, |
| --- | --- |

A.

considérant que la politique européenne de voisinage reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine et l'importance de ce pays uni aux États membres de l'Union européenne par des liens historiques, culturels et économiques solides; qu'un partenariat authentique et équilibré ne peut se mettre en place que sur la base de valeurs communes en ce qui concerne, notamment, la démocratie, l'État de droit ainsi que le respect des Droits de l'homme et des droits civils,

| B. | considérant que la situation suscitée par les deux premiers tours de ces élections a mené à une crise politique grave en Ukraine, allant jusqu'à menacer de rompre l'unité du pays, |
| --- | --- |

B.

considérant que la situation suscitée par les deux premiers tours de ces élections a mené à une crise politique grave en Ukraine, allant jusqu'à menacer de rompre l'unité du pays,

| C. | considérant que l'Union européenne et ses États membres ont rapidement réagi en dépêchant des médiateurs et que l'action de premier plan de l'Union européenne, et en particulier du Parlement européen, a permis de réduire les tensions et de mettre un terme à la crise politique et électorale, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Union européenne et ses États membres ont rapidement réagi en dépêchant des médiateurs et que l'action de premier plan de l'Union européenne, et en particulier du Parlement européen, a permis de réduire les tensions et de mettre un terme à la crise politique et électorale,

| D. | considérant que la réforme constitutionnelle et le compromis qui s'en est suivi le 8 décembre 2004 entre le Président ukrainien Léonid Koutchma et l'opposition conduite par Viktor Iouchtchenko ont mis fin à la menace d'escalade de la situation tendue que connaissait l'Ukraine, permis la résolution de la crise politique et ouvert la voie à l'organisation d'un nouveau second tour libre, loyal et transparent des élections présidentielles, le 26 décembre 2004, |
| --- | --- |

D.

considérant que la réforme constitutionnelle et le compromis qui s'en est suivi le 8 décembre 2004 entre le Président ukrainien Léonid Koutchma et l'opposition conduite par Viktor Iouchtchenko ont mis fin à la menace d'escalade de la situation tendue que connaissait l'Ukraine, permis la résolution de la crise politique et ouvert la voie à l'organisation d'un nouveau second tour libre, loyal et transparent des élections présidentielles, le 26 décembre 2004,

| E. | considérant que plus de 300 000 Ukrainiens et plus de 12 000 observateurs étrangers se trouvaient dans les bureaux de vote pour surveiller le déroulement des élections, dans le contexte de la mission d'observation électorale internationale conduite par l'Organisation de Sécurité et de Coopération en Europe (OSCE), |
| --- | --- |

E.

considérant que plus de 300 000 Ukrainiens et plus de 12 000 observateurs étrangers se trouvaient dans les bureaux de vote pour surveiller le déroulement des élections, dans le contexte de la mission d'observation électorale internationale conduite par l'Organisation de Sécurité et de Coopération en Europe (OSCE),

| F. | considérant que selon les observateurs des élections et le directeur de la commission électorale centrale d'Ukraine, aucun problème majeur n'a été signalé, seules des irrégularités mineures ayant été relevées, mais qui n'affectent ni la validité ni le résultat global des élections, |
| --- | --- |

F.

considérant que selon les observateurs des élections et le directeur de la commission électorale centrale d'Ukraine, aucun problème majeur n'a été signalé, seules des irrégularités mineures ayant été relevées, mais qui n'affectent ni la validité ni le résultat global des élections,

| G. | considérant que la Cour suprême d'Ukraine a rejeté tous les recours déposés par l'ancien premier ministre Ianoukovitch, à la suite de sa défaite, dans le but d'annuler le scrutin du 26 décembre 2004, |
| --- | --- |

G.

considérant que la Cour suprême d'Ukraine a rejeté tous les recours déposés par l'ancien premier ministre Ianoukovitch, à la suite de sa défaite, dans le but d'annuler le scrutin du 26 décembre 2004,

| H. | considérant que la commission électorale centrale a annoncé le 10 janvier 2005 le résultat définitif des élections, qui ont donné 52 % des suffrages à M. Iouchtchenko, contre 44 % à M. Ianoukovitch, |
| --- | --- |

H.

considérant que la commission électorale centrale a annoncé le 10 janvier 2005 le résultat définitif des élections, qui ont donné 52 % des suffrages à M. Iouchtchenko, contre 44 % à M. Ianoukovitch,

| I. | considérant que la société ukrainienne a puissamment manifesté son engagement en faveur de la démocratie, de l'État de droit et d'autres valeurs sur lesquelles est fondée l'Union européenne, |
| --- | --- |

I.

considérant que la société ukrainienne a puissamment manifesté son engagement en faveur de la démocratie, de l'État de droit et d'autres valeurs sur lesquelles est fondée l'Union européenne,

| J. | considérant que l'Ukraine a clairement confirmé son désir de faire partie de l'Europe et sa volonté d'être intégrée à l'Union européenne sur la base des principes et critères fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'Ukraine a clairement confirmé son désir de faire partie de l'Europe et sa volonté d'être intégrée à l'Union européenne sur la base des principes et critères fondamentaux de l'Union européenne,

| K. | considérant qu'un large consensus a été obtenu entre les forces politiques et que la crise politique interne a été résolue dans le respect total des principes démocratiques; |
| --- | --- |

K.

considérant qu'un large consensus a été obtenu entre les forces politiques et que la crise politique interne a été résolue dans le respect total des principes démocratiques;

| 1. | se félicite des élections loyales qui ont eu lieu le 26 décembre 2004, et exprime la satisfaction que lui inspire le fait que le droit du peuple ukrainien à élire librement son président a été reconnu et mis en oeuvre, ce qui représente une victoire des valeurs, institutions et procédures démocratiques en Ukraine; |
| --- | --- |

1.

se félicite des élections loyales qui ont eu lieu le 26 décembre 2004, et exprime la satisfaction que lui inspire le fait que le droit du peuple ukrainien à élire librement son président a été reconnu et mis en oeuvre, ce qui représente une victoire des valeurs, institutions et procédures démocratiques en Ukraine;

| 2. | rappelle le rôle des médiateurs dans la résolution de la crise ukrainienne, et notamment celui du Hautreprésentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), des présidents de Pologne et de Lituanie ainsi que des missions du Parlement européen; |
| --- | --- |

2.

rappelle le rôle des médiateurs dans la résolution de la crise ukrainienne, et notamment celui du Hautreprésentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), des présidents de Pologne et de Lituanie ainsi que des missions du Parlement européen;

| 3. | se félicite des constatations de la mission d'observation électorale internationale de l'OSCE/BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme) desquelles il ressort que la réorganisation du second tour des élections présidentielles a sensiblement rapproché l'Ukraine du respect des normes internationales, et félicite le peuple ukrainien, qui est parvenu, d'une manière non violente et en faisant preuve de maturité, au travers de ses institutions et conformément à ses lois, à résoudre une crise politique et à placer fermement le pays sur la voie de la démocratie, ce qui lui permettra d'occuper la place qui lui revient dans la communauté européenne des nations démocratiques; |
| --- | --- |

3.

se félicite des constatations de la mission d'observation électorale internationale de l'OSCE/BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme) desquelles il ressort que la réorganisation du second tour des élections présidentielles a sensiblement rapproché l'Ukraine du respect des normes internationales, et félicite le peuple ukrainien, qui est parvenu, d'une manière non violente et en faisant preuve de maturité, au travers de ses institutions et conformément à ses lois, à résoudre une crise politique et à placer fermement le pays sur la voie de la démocratie, ce qui lui permettra d'occuper la place qui lui revient dans la communauté européenne des nations démocratiques;

| 4. | félicite Viktor Iouchtchenko de la victoire électorale qu'il a remportée dans la course à la présidence le 26 décembre 2004 et demande à toutes les parties d'accepter les résultats des élections; félicite également le peuple et les autorités ukrainiens pour l'esprit civique et démocratique dont ils ont fait preuve tout au long de la crise de décembre 2004; |
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4.

félicite Viktor Iouchtchenko de la victoire électorale qu'il a remportée dans la course à la présidence le 26 décembre 2004 et demande à toutes les parties d'accepter les résultats des élections; félicite également le peuple et les autorités ukrainiens pour l'esprit civique et démocratique dont ils ont fait preuve tout au long de la crise de décembre 2004;

| 5. | demande un transfert rapide et effectif du pouvoir et invite le président élu à constituer rapidement une nouvelle administration pour sortir de l'impasse politique; |
| --- | --- |

5.

demande un transfert rapide et effectif du pouvoir et invite le président élu à constituer rapidement une nouvelle administration pour sortir de l'impasse politique;

| 6. | invite les nouveaux dirigeants politiques ukrainiens à consolider l'adhésion du pays aux valeurs et aux objectifs européens communs en prenant de nouvelles mesures pour promouvoir la démocratie, la société civile et l'État de droit, en relançant les réformes économiques et en surmontant les divisions politiques qui existent en Ukraine; |
| --- | --- |

6.

invite les nouveaux dirigeants politiques ukrainiens à consolider l'adhésion du pays aux valeurs et aux objectifs européens communs en prenant de nouvelles mesures pour promouvoir la démocratie, la société civile et l'État de droit, en relançant les réformes économiques et en surmontant les divisions politiques qui existent en Ukraine;

| 7. | invite les autorités nouvellement élues à s'engager en particulier dans le développement continu d'institutions démocratiques qui garantissent les libertés civiles et qui fournissent un cadre à l'existence et au bon fonctionnement d'une opposition démocratique; |
| --- | --- |

7.

invite les autorités nouvellement élues à s'engager en particulier dans le développement continu d'institutions démocratiques qui garantissent les libertés civiles et qui fournissent un cadre à l'existence et au bon fonctionnement d'une opposition démocratique;

| 8. | se dit préoccupé par les profondes divisions que connaît l'Ukraine ainsi que par les clivages culturels et régionaux qui affectent l'unité du pays et qui ont été exacerbés par la rivalité politique entre les candidats; appelle l'ensemble des dirigeants politiques, y compris les anciens opposants, à s'efforcer d'oublier ces divisions et à réformer le pays; estime que la poursuite des menaces de séparatisme en Ukraine est inacceptable et se dit favorable à l'intégrité territoriale de l'Ukraine; invite la communauté internationale à soutenir cette aspiration; |
| --- | --- |

8.

se dit préoccupé par les profondes divisions que connaît l'Ukraine ainsi que par les clivages culturels et régionaux qui affectent l'unité du pays et qui ont été exacerbés par la rivalité politique entre les candidats; appelle l'ensemble des dirigeants politiques, y compris les anciens opposants, à s'efforcer d'oublier ces divisions et à réformer le pays; estime que la poursuite des menaces de séparatisme en Ukraine est inacceptable et se dit favorable à l'intégrité territoriale de l'Ukraine; invite la communauté internationale à soutenir cette aspiration;

| 9. | assure le peuple ukrainien de son soutien, de son assistance et de son engagement continus à ses côtés sur la voie de l'établissement d'un système démocratique libre, dans la création d'une économie de marché prospère et dans le souhait de donner à ce pays la place qui lui revient dans la communauté des nations démocratiques; |
| --- | --- |

9.

assure le peuple ukrainien de son soutien, de son assistance et de son engagement continus à ses côtés sur la voie de l'établissement d'un système démocratique libre, dans la création d'une économie de marché prospère et dans le souhait de donner à ce pays la place qui lui revient dans la communauté des nations démocratiques;

| 10. | rappelle l'esprit démocratique dont la population ukrainienne a fait preuve lors de la crise politique de décembre 2004; invite le Conseil, la Commission et les États membres à tenir compte, dans leurs futures relations avec l'Ukraine, des attentes et des espoirs suscités par l'implication active de l'Union européenne dans la résolution de cette crise; |
| --- | --- |

10.

rappelle l'esprit démocratique dont la population ukrainienne a fait preuve lors de la crise politique de décembre 2004; invite le Conseil, la Commission et les États membres à tenir compte, dans leurs futures relations avec l'Ukraine, des attentes et des espoirs suscités par l'implication active de l'Union européenne dans la résolution de cette crise;

| 11. | se félicite de l'intention du Conseil d'organiser au plus tôt une réunion du conseil de coopération UEUkraine afin d'adopter au plus vite le plan d'action UE-Ukraine; invite le Conseil et la Commission à entamer rapidement la réalisation de ce plan et à y inclure de nouvelles actions destinées à renforcer le rôle de la société civile; |
| --- | --- |

11.

se félicite de l'intention du Conseil d'organiser au plus tôt une réunion du conseil de coopération UEUkraine afin d'adopter au plus vite le plan d'action UE-Ukraine; invite le Conseil et la Commission à entamer rapidement la réalisation de ce plan et à y inclure de nouvelles actions destinées à renforcer le rôle de la société civile;

| 12. | invite le Conseil et la Commission à envisager également une révision du plan d'action afférent à la politique européenne de voisinage, qui doit tenir compte de la situation nouvelle et donner au nouveau gouvernement ukrainien la possibilité de le renégocier à la lumière de ses aspirations profondes à l'intégration européenne; demande au Conseil et à la Commission de faire des offres supplémentaires, par exemple l'organisation d'une conférence des pays donateurs pour l'Ukraine comparable à celle des 16 et 17 juin 2004 pour la Géorgie; appelle également le Conseil et la Commission à envisager l'octroi de facilités en matière de visa pour l'Ukraine, la reconnaissance rapide du statut d'économie de marché et un soutien à l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, à l'effet de renforcer encore les relations et de répondre aux attentes et espoirs suscités par le rôle joué par l'Union européenne dans la pacifique «Révolution orange»
  ; |
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12.

invite le Conseil et la Commission à envisager également une révision du plan d'action afférent à la politique européenne de voisinage, qui doit tenir compte de la situation nouvelle et donner au nouveau gouvernement ukrainien la possibilité de le renégocier à la lumière de ses aspirations profondes à l'intégration européenne; demande au Conseil et à la Commission de faire des offres supplémentaires, par exemple l'organisation d'une conférence des pays donateurs pour l'Ukraine comparable à celle des 16 et 17 juin 2004 pour la Géorgie; appelle également le Conseil et la Commission à envisager l'octroi de facilités en matière de visa pour l'Ukraine, la reconnaissance rapide du statut d'économie de marché et un soutien à l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, à l'effet de renforcer encore les relations et de répondre aux attentes et espoirs suscités par le rôle joué par l'Union européenne dans la pacifique «Révolution orange»
  ;

| 13. | invite le Conseil et la Commission à s'investir dans le soutien de médias indépendants ainsi que dans la mise en place d'un cadre juridique favorable à l'épanouissement des médias; |
| --- | --- |

13.

invite le Conseil et la Commission à s'investir dans le soutien de médias indépendants ainsi que dans la mise en place d'un cadre juridique favorable à l'épanouissement des médias;

| 14. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à envisager, outre les mesures du plan d'action relevant de la politique européenne de voisinage, d'autres formes d'association avec l'Ukraine, de manière à offrir une perspective européenne bien définie à ce pays et à répondre aux aspirations exprimées par la grande majorité du peuple ukrainien, ce qui pourrait aboutir finalement à l'adhésion du pays à l'Union européenne; |
| --- | --- |

14.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à envisager, outre les mesures du plan d'action relevant de la politique européenne de voisinage, d'autres formes d'association avec l'Ukraine, de manière à offrir une perspective européenne bien définie à ce pays et à répondre aux aspirations exprimées par la grande majorité du peuple ukrainien, ce qui pourrait aboutir finalement à l'adhésion du pays à l'Union européenne;

| 15. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à soutenir les réformes économiques et administratives en Ukraine à travers les programmes et projets pertinents, en ce compris une augmentation sensible de l'assistance financière; |
| --- | --- |

15.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à soutenir les réformes économiques et administratives en Ukraine à travers les programmes et projets pertinents, en ce compris une augmentation sensible de l'assistance financière;

| 16. | rappelle dans ce contexte les dispositions de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, qui prévoient que tout État européen qui respecte les conditions et obligations énoncées a la possibilité de devenir membre de l'Union européenne; espère une transition conséquente en Ukraine, qui rapprocherait le pays de cet objectif, et s'engage à aider et à soutenir l'Ukraine dans ce processus; |
| --- | --- |

16.

rappelle dans ce contexte les dispositions de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, qui prévoient que tout État européen qui respecte les conditions et obligations énoncées a la possibilité de devenir membre de l'Union européenne; espère une transition conséquente en Ukraine, qui rapprocherait le pays de cet objectif, et s'engage à aider et à soutenir l'Ukraine dans ce processus;

| 17. | estime que la crise qui s'est produite en Ukraine représente une mise à l'épreuve pour les efforts de l'Union européenne tendant à promouvoir la démocratie, les Droits de l'homme et l'État de droit dans l'ensemble des pays voisins; souligne l'importance de bonnes relations de voisinage avec tous ses voisins; |
| --- | --- |

17.

estime que la crise qui s'est produite en Ukraine représente une mise à l'épreuve pour les efforts de l'Union européenne tendant à promouvoir la démocratie, les Droits de l'homme et l'État de droit dans l'ensemble des pays voisins; souligne l'importance de bonnes relations de voisinage avec tous ses voisins;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Parlement et au gouvernement ukrainiens, aux assemblées parlementaires de l'OTAN et de l'OSCE et au Conseil de l'Europe. |
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18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Parlement et au gouvernement ukrainiens, aux assemblées parlementaires de l'OTAN et de l'OSCE et au Conseil de l'Europe.

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(1)  JO C 87 E du 7.4.2004, p. 506.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0046.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0074.

(4)  JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.

(5)  JO L 331 du 23.12.1999, p. 1. Stratégie commune modifiée par la stratégie commune 2003/897/PESC du Conseil européen du 12 décembre 2003 (JO L 333 du 20.12.2003, p. 96).

P6_TA(2005)0010

Tibet: cas de Tenzin Delek Rinpoché

Résolution du Parlement européen sur le Tibet

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des Droits de l'homme en Chine, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des Droits de l'homme en Chine,

| — | vu sa résolution du 18 novembre 2004 sur le Tibet (cas de Tenzin Delek Rinpoché) (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 novembre 2004 sur le Tibet (cas de Tenzin Delek Rinpoché) (1),

| — | vu le dialogue entre l'Union européenne et la Chine en matière de Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu le dialogue entre l'Union européenne et la Chine en matière de Droits de l'homme,

| — | vu la liberté religieuse en Chine et en particulier le cas de Julius Jia Zhiguo, évêque de la province de Hebei, au nord de la Chine, |
| --- | --- |

—

vu la liberté religieuse en Chine et en particulier le cas de Julius Jia Zhiguo, évêque de la province de Hebei, au nord de la Chine,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze, qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek Rinpoché, un lama bouddhiste influent et respecté, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans, et a condamné son assistant, Lobsang Dhondup, à la peine capitale avec effet immédiat, |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze, qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek Rinpoché, un lama bouddhiste influent et respecté, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans, et a condamné son assistant, Lobsang Dhondup, à la peine capitale avec effet immédiat,

| B. | considérant que la participation de Tenzin Delek et de Lobsang Dhondup à une série d'attentats à la bombe ou à des activités d'incitation au séparatisme n'a pas été prouvée, |
| --- | --- |

B.

considérant que la participation de Tenzin Delek et de Lobsang Dhondup à une série d'attentats à la bombe ou à des activités d'incitation au séparatisme n'a pas été prouvée,

| C. | considérant que le 26 janvier marque la date à laquelle Lobsang Dhondup a été exécuté en 2003, |
| --- | --- |

C.

considérant que le 26 janvier marque la date à laquelle Lobsang Dhondup a été exécuté en 2003,

| D. | considérant que le sursis à exécution de Tenzin Delek Rinpoché arrive à expiration le 26 janvier 2005, |
| --- | --- |

D.

considérant que le sursis à exécution de Tenzin Delek Rinpoché arrive à expiration le 26 janvier 2005,

| E. | considérant que la législation chinoise prévoit la commutation de la peine capitale en emprisonnement à vie si l'accusé n'enfreint pas la loi pendant la période de sursis de deux ans, |
| --- | --- |

E.

considérant que la législation chinoise prévoit la commutation de la peine capitale en emprisonnement à vie si l'accusé n'enfreint pas la loi pendant la période de sursis de deux ans,

| F. | considérant que, à la demande du Conseil européen d'alors, le Conseil réexamine actuellement l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine, qui avait été décidé et mis en oeuvre en 1989, |
| --- | --- |

F.

considérant que, à la demande du Conseil européen d'alors, le Conseil réexamine actuellement l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine, qui avait été décidé et mis en oeuvre en 1989,

| G. | considérant que le gouvernement chinois a récemment reçu des représentants de Sa Sainteté le Dalaï Lama; |
| --- | --- |

G.

considérant que le gouvernement chinois a récemment reçu des représentants de Sa Sainteté le Dalaï Lama;

| 1. | réitère son soutien à l'État de droit et invite instamment le gouvernement chinois à commuer immédiatement la peine de mort prononcée à l'encontre de Tenzin Delek Rinpoché; |
| --- | --- |

1.

réitère son soutien à l'État de droit et invite instamment le gouvernement chinois à commuer immédiatement la peine de mort prononcée à l'encontre de Tenzin Delek Rinpoché;

| 2. | confirme sa demande d'abolition de la peine de mort et de moratoire immédiat sur la peine capitale en Chine; |
| --- | --- |

2.

confirme sa demande d'abolition de la peine de mort et de moratoire immédiat sur la peine capitale en Chine;

| 3. | se félicite de la déclaration des autorités chinoises, selon laquelle tout condamné à une peine de mort assortie d'un sursis à exécution qui ne commet pas de crime intentionnel pendant la période de sursis voit sa condamnation commuée en emprisonnement à vie à la fin du sursis de deux ans; invite les autorités judiciaires chinoises à mettre en oeuvre cette déclaration par une décision officielle; |
| --- | --- |

3.

se félicite de la déclaration des autorités chinoises, selon laquelle tout condamné à une peine de mort assortie d'un sursis à exécution qui ne commet pas de crime intentionnel pendant la période de sursis voit sa condamnation commuée en emprisonnement à vie à la fin du sursis de deux ans; invite les autorités judiciaires chinoises à mettre en oeuvre cette déclaration par une décision officielle;

| 4. | invite une fois de plus le gouvernement de la République populaire de Chine à mettre un terme à ses violations constantes des Droits de l'homme à l'encontre du peuple tibétain et des autres minorités et à garantir le respect des normes internationales en matière de Droits de l'homme et de droit humanitaire, ainsi que de droits religieux; |
| --- | --- |

4.

invite une fois de plus le gouvernement de la République populaire de Chine à mettre un terme à ses violations constantes des Droits de l'homme à l'encontre du peuple tibétain et des autres minorités et à garantir le respect des normes internationales en matière de Droits de l'homme et de droit humanitaire, ainsi que de droits religieux;

| 5. | invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales en vigueur sur ces ventes d'armements; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union ait adopté un code de conduite sur les exportations d'armements juridiquement contraignant et que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes visant à améliorer la situation des Droits de l'homme, notamment en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques et en respectant pleinement les droits des minorités; |
| --- | --- |

5.

invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales en vigueur sur ces ventes d'armements; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union ait adopté un code de conduite sur les exportations d'armements juridiquement contraignant et que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes visant à améliorer la situation des Droits de l'homme, notamment en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques et en respectant pleinement les droits des minorités;

| 6. | demande au gouvernement de la République populaire de Chine de renforcer le dialogue en cours avec les représentants du Dalaï Lama en vue de parvenir, dans les meilleurs délais, à une solution mutuellement acceptable sur la question du Tibet; |
| --- | --- |

6.

demande au gouvernement de la République populaire de Chine de renforcer le dialogue en cours avec les représentants du Dalaï Lama en vue de parvenir, dans les meilleurs délais, à une solution mutuellement acceptable sur la question du Tibet;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement chinois, au gouverneur de la province du Sichuan ainsi qu'au procureur général du ministère public populaire de la province du Sichuan. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement chinois, au gouverneur de la province du Sichuan ainsi qu'au procureur général du ministère public populaire de la province du Sichuan.

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(1)  Textes adoptés de ce jour, P6_TA(2004)0067.

P6_TA(2005)0011

Torture en Iran

Résolution du Parlement européen sur l'Iran

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur l'Iran, |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur l'Iran,

| — | vu le dialogue mené entre l'Union européenne et l'Iran en matière de Droits de l'homme et en particulier la quatrième session de ce dialogue, qui a eu lieu les 14 et 15 juin 2004 à Téhéran, au cours de laquelle le gouvernement iranien s'est engagé à renforcer le respect des Droits de l'homme et de l'État de droit, |
| --- | --- |

—

vu le dialogue mené entre l'Union européenne et l'Iran en matière de Droits de l'homme et en particulier la quatrième session de ce dialogue, qui a eu lieu les 14 et 15 juin 2004 à Téhéran, au cours de laquelle le gouvernement iranien s'est engagé à renforcer le respect des Droits de l'homme et de l'État de droit,

| — | vu la déclaration universelle des Nations unies sur les Droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, instruments auxquels l'Iran est partie, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des Nations unies sur les Droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, instruments auxquels l'Iran est partie,

| — | vu la recommandation faite aux juges en décembre 2002, par le responsable du pouvoir judiciaire de la République islamique d'Iran, selon laquelle ceux-ci choisiront une peine de remplacement à la sentence de lapidation, et l'annonce faite par la même autorité en avril 2004 de l'interdiction de la torture et, par voie de conséquence, de l'adoption de la législation ad hoc par le Parlement iranien, qui a été approuvée par le Conseil des gardiens en mai 2004, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation faite aux juges en décembre 2002, par le responsable du pouvoir judiciaire de la République islamique d'Iran, selon laquelle ceux-ci choisiront une peine de remplacement à la sentence de lapidation, et l'annonce faite par la même autorité en avril 2004 de l'interdiction de la torture et, par voie de conséquence, de l'adoption de la législation ad hoc par le Parlement iranien, qui a été approuvée par le Conseil des gardiens en mai 2004,

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004,

| — | vu sa décision du 10 mars 2004 (1) de créer une délégation interparlementaire pour les relations avec l'Iran, |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 10 mars 2004 (1) de créer une délégation interparlementaire pour les relations avec l'Iran,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant qu'un nombre croissant de rapports font état d'exécutions ou de condamnations à la peine capitale imposées au mépris des garanties internationalement reconnues, y compris de condamnations de jeunes délinquants, de femmes enceintes et de personnes handicapées mentales, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'un nombre croissant de rapports font état d'exécutions ou de condamnations à la peine capitale imposées au mépris des garanties internationalement reconnues, y compris de condamnations de jeunes délinquants, de femmes enceintes et de personnes handicapées mentales,

| B. | considérant que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 2004 mentionne l'aggravation de la situation concernant la liberté d'opinion et d'expression et la liberté des médias, notamment l'augmentation de poursuites en cas d'expression pacifique d'opinions politiques, y compris des arrestations arbitraires et des détentions sans chef d'accusation ni jugement, |
| --- | --- |

B.

considérant que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 2004 mentionne l'aggravation de la situation concernant la liberté d'opinion et d'expression et la liberté des médias, notamment l'augmentation de poursuites en cas d'expression pacifique d'opinions politiques, y compris des arrestations arbitraires et des détentions sans chef d'accusation ni jugement,

| C. | considérant que des rapports font état d'arrestations arbitraires de journalistes, de cyberjournalistes et de webloggers, du blocage des publications en ligne et de menaces de longues peines de prison à infliger par le pouvoir judiciaire iranien proférées à l'encontre des journalistes qui dénoncent la torture, ce qui exerce une répression sur le seul moyen dont les Iraniens disposent encore pour obtenir des informations non censurées, |
| --- | --- |

C.

considérant que des rapports font état d'arrestations arbitraires de journalistes, de cyberjournalistes et de webloggers, du blocage des publications en ligne et de menaces de longues peines de prison à infliger par le pouvoir judiciaire iranien proférées à l'encontre des journalistes qui dénoncent la torture, ce qui exerce une répression sur le seul moyen dont les Iraniens disposent encore pour obtenir des informations non censurées,

| D. | considérant que M. Ambeyi Ligabo, rapporteur spécial des Nations unies, a estimé que la loi sur la presse et le code pénal qui ont cours en Iran n'étaient pas conformes aux limitations autorisées par l'article 19, paragraphe 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, |
| --- | --- |

D.

considérant que M. Ambeyi Ligabo, rapporteur spécial des Nations unies, a estimé que la loi sur la presse et le code pénal qui ont cours en Iran n'étaient pas conformes aux limitations autorisées par l'article 19, paragraphe 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

| E. | considérant que l'Iran n'est toujours pas partie à la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination contre les femmes et que son Parlement a récemment rejeté un projet de législation sur l'égalité des genres, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'Iran n'est toujours pas partie à la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination contre les femmes et que son Parlement a récemment rejeté un projet de législation sur l'égalité des genres,

| F. | considérant que le Conseil des 13 et 14 décembre 2004 a accordé son soutien à un processus de négociations concernant un accord UE-Iran de long terme, après avoir pris note de la confirmation de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) selon laquelle l'Iran suspendait intégralement toutes ses activités liées à l'enrichissement et au retraitement de substances nucléaires, en vue de reprendre la négociation d'éun accord commercial et de coopération et la fourniture de garanties objectives selon lesquelles le programme nucléaire iranien était exclusivement destiné à des fins pacifiques; |
| --- | --- |

F.

considérant que le Conseil des 13 et 14 décembre 2004 a accordé son soutien à un processus de négociations concernant un accord UE-Iran de long terme, après avoir pris note de la confirmation de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) selon laquelle l'Iran suspendait intégralement toutes ses activités liées à l'enrichissement et au retraitement de substances nucléaires, en vue de reprendre la négociation d'éun accord commercial et de coopération et la fourniture de garanties objectives selon lesquelles le programme nucléaire iranien était exclusivement destiné à des fins pacifiques;

| 1. | réitère son opposition générale à la peine de mort et condamne en particulier vigoureusement les condamnations à la peine capitale et/ou l'exécution de jeunes délinquants, de femmes enceintes et de personnes handicapées mentales; |
| --- | --- |

1.

réitère son opposition générale à la peine de mort et condamne en particulier vigoureusement les condamnations à la peine capitale et/ou l'exécution de jeunes délinquants, de femmes enceintes et de personnes handicapées mentales;

| 2. | demande aux autorités iraniennes d'apporter la preuve qu'elles appliquent le moratoire annoncé sur la lapidation et exige la mise en oeuvre immédiate de l'interdiction de la torture, comme cela a été annoncé, voté par le Parlement iranien et approuvé par le Conseil des gardiens; |
| --- | --- |

2.

demande aux autorités iraniennes d'apporter la preuve qu'elles appliquent le moratoire annoncé sur la lapidation et exige la mise en oeuvre immédiate de l'interdiction de la torture, comme cela a été annoncé, voté par le Parlement iranien et approuvé par le Conseil des gardiens;

| 3. | condamne la campagne lancée par le pouvoir judiciaire contre des journalistes, des cyberjournalistes et des webloggers, conduisant à la suppression de publications, l'emprisonnement et, selon des rapports, la torture généralisée et l'extorsion d'aveux, et demande aux autorités de libérer toutes les personnes détenues, poursuivies ou condamnées pour des délits sans violence, liés à la presse et à l'expression d'opinion; |
| --- | --- |

3.

condamne la campagne lancée par le pouvoir judiciaire contre des journalistes, des cyberjournalistes et des webloggers, conduisant à la suppression de publications, l'emprisonnement et, selon des rapports, la torture généralisée et l'extorsion d'aveux, et demande aux autorités de libérer toutes les personnes détenues, poursuivies ou condamnées pour des délits sans violence, liés à la presse et à l'expression d'opinion;

| 4. | invite le parlement iranien à adapter la loi sur la presse et le code pénal iraniens à la lumière des obligations de l'Iran découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment à abroger toutes les dispositions pénales ayant trait à l'expression pacifique d'opinions, y compris dans la presse; |
| --- | --- |

4.

invite le parlement iranien à adapter la loi sur la presse et le code pénal iraniens à la lumière des obligations de l'Iran découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment à abroger toutes les dispositions pénales ayant trait à l'expression pacifique d'opinions, y compris dans la presse;

| 5. | invite les autorités à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues, notamment en ce qui concerne les personnes appartenant à des minorités religieuses, officiellement reconnues ou non; |
| --- | --- |

5.

invite les autorités à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues, notamment en ce qui concerne les personnes appartenant à des minorités religieuses, officiellement reconnues ou non;

| 6. | se félicite de la suspension de l'exécution de Hajieh Esmailvand et indique que l'affaire Leyla Moafi a été renvoyée devant des psychiatres de la médecine légale aux fins d'«examiner l'état mental de cette personne», insiste toutefois sur le fait que les «crimes» présumés dont ces personnes sont accusées ne sont pas considérés sur le plan international comme des actes délictueux et que la poursuite de ces personnes n'est pas conforme aux normes internationales en matière de Droits de l'homme; |
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6.

se félicite de la suspension de l'exécution de Hajieh Esmailvand et indique que l'affaire Leyla Moafi a été renvoyée devant des psychiatres de la médecine légale aux fins d'«examiner l'état mental de cette personne», insiste toutefois sur le fait que les «crimes» présumés dont ces personnes sont accusées ne sont pas considérés sur le plan international comme des actes délictueux et que la poursuite de ces personnes n'est pas conforme aux normes internationales en matière de Droits de l'homme;

| 7. | insiste sur le fait que l'activité sexuelle consentante des adultes en privé relève de la notion de vie privée, et demande la libération immédiate de toutes les personnes détenues pour cette activité; |
| --- | --- |

7.

insiste sur le fait que l'activité sexuelle consentante des adultes en privé relève de la notion de vie privée, et demande la libération immédiate de toutes les personnes détenues pour cette activité;

| 8. | approuve et soutient le processus de négociations UE-Iran concernant les questions nucléaires en tant qu'il offre l'occasion, notamment, de promouvoir le progrès des dialogues UE-Iran en matières politique et de Droits de l'homme et de promouvoir les relations économiques et commerciales UE-Iran, et soutient le Conseil, qui attend que l'Iran agisse dans d'autres domaines préoccupant l'UE, notamment en cessant de soutenir des organisations terroristes, en améliorant le respect des Droits de l'homme et en modifiant son approche à l'égard du processus de paix au Proche-Orient; |
| --- | --- |

8.

approuve et soutient le processus de négociations UE-Iran concernant les questions nucléaires en tant qu'il offre l'occasion, notamment, de promouvoir le progrès des dialogues UE-Iran en matières politique et de Droits de l'homme et de promouvoir les relations économiques et commerciales UE-Iran, et soutient le Conseil, qui attend que l'Iran agisse dans d'autres domaines préoccupant l'UE, notamment en cessant de soutenir des organisations terroristes, en améliorant le respect des Droits de l'homme et en modifiant son approche à l'égard du processus de paix au Proche-Orient;

| 9. | demande à ses commissions des affaires étrangères et des libertés publiques d'examiner la façon selon laquelle le Parlement peut être associé au processus de mise à jour régulière de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (2), en tenant compte des développements survenus depuis 2001; |
| --- | --- |

9.

demande à ses commissions des affaires étrangères et des libertés publiques d'examiner la façon selon laquelle le Parlement peut être associé au processus de mise à jour régulière de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (2), en tenant compte des développements survenus depuis 2001;

| 10. | espère que la création de la délégation interparlementaire pour les relations avec l'Iran permettra au Parlement européen d'engager des discussions constructives avec le Parlement iranien et également avec la société civile iranienne; |
| --- | --- |

10.

espère que la création de la délégation interparlementaire pour les relations avec l'Iran permettra au Parlement européen d'engager des discussions constructives avec le Parlement iranien et également avec la société civile iranienne;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut-Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux Parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et Parlement de la République islamique d'Iran. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut-Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux Parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et Parlement de la République islamique d'Iran.

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(1)  Textes adoptés de ce jour, P5_TA(2004)0166.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

P6_TA(2005)0012

Traite des femmes et des enfants au Cambodge

Résolution du Parlement européen sur la traite des femmes et des enfants au Cambodge

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge, et notamment celles du 13 mars 2003 (1) et du 12 février 2004 (2), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge, et notamment celles du 13 mars 2003 (1) et du 12 février 2004 (2),

| — | vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge (3), entré en vigueur le 1er novembre 1999, |
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—

vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge (3), entré en vigueur le 1er novembre 1999,

| — | vu le document stratégique CE-Cambodge 2000-2003 et le programme indicatif national 2005-2006, |
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—

vu le document stratégique CE-Cambodge 2000-2003 et le programme indicatif national 2005-2006,

| — | vu la déclaration de la Présidence locale de l'Union européenne, au nom des chefs de mission de l'UE à Phnom Penh, sur l'attaque menée contre un centre hébergeant des victimes de la traite des êtres humains, géré par l'association «Agir pour les femmes en situation précaire» (AFESIP), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la Présidence locale de l'Union européenne, au nom des chefs de mission de l'UE à Phnom Penh, sur l'attaque menée contre un centre hébergeant des victimes de la traite des êtres humains, géré par l'association «Agir pour les femmes en situation précaire» (AFESIP),

| — | vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiées par le Cambodge et par tous les États membres de l'UE, |
| --- | --- |

—

vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiées par le Cambodge et par tous les États membres de l'UE,

| — | vu le Protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et la Convention des Nations unies contre le crime organisé, |
| --- | --- |

—

vu le Protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et la Convention des Nations unies contre le crime organisé,

| — | vu les directives de l'UE sur la protection des défenseurs des Droits de l'homme, approuvées par le Conseil européen en juillet 2004, |
| --- | --- |

—

vu les directives de l'UE sur la protection des défenseurs des Droits de l'homme, approuvées par le Conseil européen en juillet 2004,

| — | vu l'accord intervenu entre les Nations unies et le Cambodge sur l'octroi d'un budget au Tribunal spécial pour les crimes de guerre au Cambodge, |
| --- | --- |

—

vu l'accord intervenu entre les Nations unies et le Cambodge sur l'octroi d'un budget au Tribunal spécial pour les crimes de guerre au Cambodge,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant l'attaque lancée contre le centre Srey Khan de l'association AFESIP, où se trouvaient 91 femmes et jeunes filles, dont 83 avaient été libérées, la veille, par des agents travaillant pour le département chargé de la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des enfants, d'un hôtel où l'on pratiquait la prostitution, |
| --- | --- |

A.

considérant l'attaque lancée contre le centre Srey Khan de l'association AFESIP, où se trouvaient 91 femmes et jeunes filles, dont 83 avaient été libérées, la veille, par des agents travaillant pour le département chargé de la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des enfants, d'un hôtel où l'on pratiquait la prostitution,

| B. | considérant que l'on ignore tout du sort de ces 91 femmes et jeunes filles, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'on ignore tout du sort de ces 91 femmes et jeunes filles,

| C. | considérant que huit personnes ont été arrêtées au cours de l'opération de police et libérées le lendemain, |
| --- | --- |

C.

considérant que huit personnes ont été arrêtées au cours de l'opération de police et libérées le lendemain,

| D. | considérant les menaces de mort reçues par Mme Somaly Mam, militante qui oeuvre en faveur des enfants contraints à la prostitution et dont la protection ne peut être garantie par le gouvernement cambodgien, |
| --- | --- |

D.

considérant les menaces de mort reçues par Mme Somaly Mam, militante qui oeuvre en faveur des enfants contraints à la prostitution et dont la protection ne peut être garantie par le gouvernement cambodgien,

| E. | considérant que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle sont une forme d'esclavage moderne et constituent des violations flagrantes des droits humains fondamentaux, perpétrées par des réseaux criminels organisés qui opèrent à l'échelle internationale, et qu'il s'agit d'une activité lucrative pour les trafiquants, |
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E.

considérant que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle sont une forme d'esclavage moderne et constituent des violations flagrantes des droits humains fondamentaux, perpétrées par des réseaux criminels organisés qui opèrent à l'échelle internationale, et qu'il s'agit d'une activité lucrative pour les trafiquants,

| F. | considérant que la traite des êtres humains augmente en raison de la pauvreté, du chômage, de la vulnérabilité des femmes et des enfants, de la détérioration des conditions sociales dans les pays d'origine, des profits élevés réalisés par les trafiquants, des faibles risques encourus par ces derniers et de la demande de femmes et d'enfants à des fins de prostitution et autres formes d'exploitation sexuelle, |
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F.

considérant que la traite des êtres humains augmente en raison de la pauvreté, du chômage, de la vulnérabilité des femmes et des enfants, de la détérioration des conditions sociales dans les pays d'origine, des profits élevés réalisés par les trafiquants, des faibles risques encourus par ces derniers et de la demande de femmes et d'enfants à des fins de prostitution et autres formes d'exploitation sexuelle,

| G. | considérant que des efforts restent à consentir dans la lutte contre le crime organisé et la traite des êtres humains, |
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G.

considérant que des efforts restent à consentir dans la lutte contre le crime organisé et la traite des êtres humains,

| H. | considérant que, lors de la 7e réunion du groupe consultatif (GC) sur le Cambodge, tenue les 6 et 7 décembre 2004, les participants sont convenus d'une série d'indicateurs communs, en ce compris l'adoption de lois sur la violence domestique et contre la traite des êtres humains, pour aider le gouvernement du Cambodge, comme les parties prenantes au développement, à suivre l'évolution de la situation au cours de l'année à venir, |
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H.

considérant que, lors de la 7e réunion du groupe consultatif (GC) sur le Cambodge, tenue les 6 et 7 décembre 2004, les participants sont convenus d'une série d'indicateurs communs, en ce compris l'adoption de lois sur la violence domestique et contre la traite des êtres humains, pour aider le gouvernement du Cambodge, comme les parties prenantes au développement, à suivre l'évolution de la situation au cours de l'année à venir,

| I. | considérant la création, par le gouvernement du Cambodge, d'un comité interministériel chargé d'enquêter sur l'attaque menée contre le centre de l'AFESIP; |
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I.

considérant la création, par le gouvernement du Cambodge, d'un comité interministériel chargé d'enquêter sur l'attaque menée contre le centre de l'AFESIP;

| 1. | dénonce l'exploitation sexuelle des mineurs en tant que crime erga omnes et atteinte aux droits fondamentaux des enfants, qu'il faut combattre à tous les niveaux; |
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1.

dénonce l'exploitation sexuelle des mineurs en tant que crime erga omnes et atteinte aux droits fondamentaux des enfants, qu'il faut combattre à tous les niveaux;

| 2. | souligne son inquiétude quant à la prostitution enfantine au Cambodge et à la traite des êtres humains, pratiqué tant à destination qu'en provenance du Cambodge, dans le but de les utiliser à des fins de travail forcé, de prostitution, de mendicité ou d'adoption illégale; |
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2.

souligne son inquiétude quant à la prostitution enfantine au Cambodge et à la traite des êtres humains, pratiqué tant à destination qu'en provenance du Cambodge, dans le but de les utiliser à des fins de travail forcé, de prostitution, de mendicité ou d'adoption illégale;

| 3. | rappelle les principes de la Charte des Droits de l'homme et notamment les droits des jeunes filles, dans le cas de l'exploitation sexuelle des mineurs en Asie et dans le reste du monde; |
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3.

rappelle les principes de la Charte des Droits de l'homme et notamment les droits des jeunes filles, dans le cas de l'exploitation sexuelle des mineurs en Asie et dans le reste du monde;

| 4. | condamne l'attaque menée le 8 décembre 2004 contre le centre de l'AFESIP abritant des victimes de la traite des êtres humains à Phnom Penh et l'enlèvement de 91 femmes et jeunes filles, dont des mineures; |
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4.

condamne l'attaque menée le 8 décembre 2004 contre le centre de l'AFESIP abritant des victimes de la traite des êtres humains à Phnom Penh et l'enlèvement de 91 femmes et jeunes filles, dont des mineures;

| 5. | condamne l'industrie du tourisme sexuel au Cambodge et dans les autres pays où cette pratique a cours, et demande que les États membres de l'UE adoptent et appliquent la législation nécessaire pour traduire en justice toutes les personnes mêlées à des affaires de tourisme sexuel impliquant des mineurs; |
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5.

condamne l'industrie du tourisme sexuel au Cambodge et dans les autres pays où cette pratique a cours, et demande que les États membres de l'UE adoptent et appliquent la législation nécessaire pour traduire en justice toutes les personnes mêlées à des affaires de tourisme sexuel impliquant des mineurs;

| 6. | insiste pour que la Commission tienne compte des droits des enfants et des femmes victimes de traite dans la programmation de sa politique des Droits de l'homme, dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme; |
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6.

insiste pour que la Commission tienne compte des droits des enfants et des femmes victimes de traite dans la programmation de sa politique des Droits de l'homme, dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme;

| 7. | demande que la Commission soutienne les organisations de défense des Droits de l'homme au Cambodge, et notamment celles qui se consacrent à la protection des victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle; |
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7.

demande que la Commission soutienne les organisations de défense des Droits de l'homme au Cambodge, et notamment celles qui se consacrent à la protection des victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle;

| 8. | se félicite de la décision du gouvernement du Cambodge de mettre en place un comité interministériel comprenant des représentants des missions étrangères et des organisations non gouvernementales nationales et internationales, ayant qualité d'observateurs, pour témoigner, enquêter de manière plus approfondie et interroger personnellement les femmes concernées; |
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8.

se félicite de la décision du gouvernement du Cambodge de mettre en place un comité interministériel comprenant des représentants des missions étrangères et des organisations non gouvernementales nationales et internationales, ayant qualité d'observateurs, pour témoigner, enquêter de manière plus approfondie et interroger personnellement les femmes concernées;

| 9. | se dit convaincu que les travaux du comité interministériel qui vient d'être mis en place donneront des résultats positifs et équitables; reconnaît que les autorités cambodgiennes ont consenti des efforts afin de lutter contre la traite des femmes et des enfants, mais souligne qu'il est nécessaire de poursuivre et de condamner un plus grand nombre de trafiquants pour mettre un terme à la traite des femmes et à la prostitution enfantine; |
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9.

se dit convaincu que les travaux du comité interministériel qui vient d'être mis en place donneront des résultats positifs et équitables; reconnaît que les autorités cambodgiennes ont consenti des efforts afin de lutter contre la traite des femmes et des enfants, mais souligne qu'il est nécessaire de poursuivre et de condamner un plus grand nombre de trafiquants pour mettre un terme à la traite des femmes et à la prostitution enfantine;

| 10. | invite les autorités cambodgiennes à garantir la sécurité des organisations oeuvrant pour la protection des enfants, ainsi que de leurs militants, s'agissant notamment des organisations qui s'emploient à venir en aide aux victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle; |
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10.

invite les autorités cambodgiennes à garantir la sécurité des organisations oeuvrant pour la protection des enfants, ainsi que de leurs militants, s'agissant notamment des organisations qui s'emploient à venir en aide aux victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle;

| 11. | invite les autorités cambodgiennes à garantir la sécurité de Somaly Mam, dont la vie est en danger; |
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11.

invite les autorités cambodgiennes à garantir la sécurité de Somaly Mam, dont la vie est en danger;

| 12. | invite le gouvernement du Cambodge à ratifier le Protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que la Convention des Nations unies contre le crime organisé; |
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12.

invite le gouvernement du Cambodge à ratifier le Protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que la Convention des Nations unies contre le crime organisé;

| 13. | invite les États membres de l'Union européenne à lutter conjointement contre le crime organisé et la traite des êtres humains, et spécialement contre la traite des mineurs; |
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13.

invite les États membres de l'Union européenne à lutter conjointement contre le crime organisé et la traite des êtres humains, et spécialement contre la traite des mineurs;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement du Cambodge et aux gouvernements des États membres de l'ANASE. |
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14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement du Cambodge et aux gouvernements des États membres de l'ANASE.

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(1)  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 417.

(2)  Textes adoptés de ce jour, P5_TA(2004)0101.

(3)  JO L 269 du 19.10.1999, p. 18.

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