# Journal officiel C 304/1er

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 304 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année1 décembre 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 304

Édition de langue française

Communications et informations

48e année1 décembre 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2005/C 304/1 | Conclusions du Conseil sur l'amélioration des capacités européennes de protection civile | 1 |
| | Commission |
| 2005/C 304/2 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2005/C 304/3 | Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde | 4 |
| 2005/C 304/4 | Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, de l'Indonésie, de la République de Corée, de la Malaisie, de Taïwan et de la Thaïlande et d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de la République de Corée et de Taïwan | 9 |
| 2005/C 304/5 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4054 — Koch Industries/Georgia-Pacific) (
  1
  ) | 14 |
| 2005/C 304/6 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers déterminés au Portugal (
  1
  ) | 15 |
| 2005/C 304/7 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4007 — Reckitt Benckiser/Boots Healthcare International) (
  1
  ) | 21 |
| 2005/C 304/8 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3864 — FIMAG/Züblin) (
  1
  ) | 22 |
| 2005/C 304/9 | Avis d'expiration de certaines mesures compensatoires | 23 |
| | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2005/C 304/0 | Modifications de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice | 24 |
| 2005/C 304/1 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'annexe XV, point 1d, à l'accord EEE [règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation] | 25 |
| 2005/C 304/2 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'annexe XV, point 1f, à l'accord EEE [règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises] | 30 |
| 2005/C 304/3 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'annexe XV, point 1g, à l'accord EEE [règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi] | 35 |
| 2005/C 304/4 | Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections | 36 |
| 2005/C 304/5 | Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures — Annonce d'un avis invitant à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien — 19e série d'octroi de licences | 37 |
| | Cour de justice AELE |
| 2005/C 304/6 | Demande d'avis consultatif présentée à la Cour de justice de l'AELE par ordonnance du Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavík), rendue le 4 mai 2005, dans l'affaire HOB-vín ehf contre Icelandic State and the State Alcohol and Tobacco Company of Iceland (Affaire E-4/05) | 38 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2005/C 304/1

Conclusions du Conseil sur l'amélioration des capacités européennes de protection civile

1

Commission

2005/C 304/2

Taux de change de l'euro

3

2005/C 304/3

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde

4

2005/C 304/4

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, de l'Indonésie, de la République de Corée, de la Malaisie, de Taïwan et de la Thaïlande et d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de la République de Corée et de Taïwan

9

2005/C 304/5

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4054 — Koch Industries/Georgia-Pacific) (
  1
  )

1

14

2005/C 304/6

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers déterminés au Portugal (
  1
  )

o

1

15

2005/C 304/7

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4007 — Reckitt Benckiser/Boots Healthcare International) (
  1
  )

1

21

2005/C 304/8

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3864 — FIMAG/Züblin) (
  1
  )

1

22

2005/C 304/9

Avis d'expiration de certaines mesures compensatoires

23

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2005/C 304/0

Modifications de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

24

2005/C 304/1

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'annexe XV, point 1d, à l'accord EEE [règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation]

o

25

2005/C 304/2

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'annexe XV, point 1f, à l'accord EEE [règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises]

o

30

2005/C 304/3

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'annexe XV, point 1g, à l'accord EEE [règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi]

o

35

2005/C 304/4

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

er

36

2005/C 304/5

Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures — Annonce d'un avis invitant à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien — 19e série d'octroi de licences

e

37

Cour de justice AELE

2005/C 304/6

Demande d'avis consultatif présentée à la Cour de justice de l'AELE par ordonnance du Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavík), rendue le 4 mai 2005, dans l'affaire HOB-vín ehf contre Icelandic State and the State Alcohol and Tobacco Company of Iceland (Affaire E-4/05)

38

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Communications

Conseil

| 1.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/1 |
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1.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/1

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Conclusions du Conseil sur l'amélioration des capacités européennes de protection civile

(2005/C 304/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

| 1. | VU:






  — | les conclusions du Conseil du 7 janvier 2005 sur le séisme et les tsunamis dans l'océan Indien (1); |
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1.

VU:

—

les conclusions du Conseil du 7 janvier 2005 sur le séisme et les tsunamis dans l'océan Indien (1);

| — | le plan d'action de l'Union européenne du 31 janvier 2005 sur le séisme et les tsunamis dans l'océan Indien (2); |
| --- | --- |

—

le plan d'action de l'Union européenne du 31 janvier 2005 sur le séisme et les tsunamis dans l'océan Indien (2);

| — | les conclusions du Conseil du 4 octobre 2004 sur le renforcement des capacités globales de l'Union européenne en matière de protection civile (3); |
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—

les conclusions du Conseil du 4 octobre 2004 sur le renforcement des capacités globales de l'Union européenne en matière de protection civile (3);

| — | les conclusions du Conseil du 25 novembre 2004 relatives à la prévention, la préparation et la réaction en cas d'attentats terroristes (4); |
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—

les conclusions du Conseil du 25 novembre 2004 relatives à la prévention, la préparation et la réaction en cas d'attentats terroristes (4);

| — | la communication de la Commission du 20 avril 2005 intitulée «Perfectionner le mécanisme communautaire de protection civile» (5); |
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—

la communication de la Commission du 20 avril 2005 intitulée «Perfectionner le mécanisme communautaire de protection civile» (5);

| — | la communication de la Commission du 20 avril 2005 intitulée «Renforcer la capacité de réaction de l'UE en cas de catastrophes et de crises dans les pays tiers» (6); |
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—

la communication de la Commission du 20 avril 2005 intitulée «Renforcer la capacité de réaction de l'UE en cas de catastrophes et de crises dans les pays tiers» (6);

| — | la note du Secrétaire général/Haut Représentant du 20 avril 2005 sur le suivi du plan d'action de l'UE suite au séisme et tsunamis dans l'océan Indien (7); |
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—

la note du Secrétaire général/Haut Représentant du 20 avril 2005 sur le suivi du plan d'action de l'UE suite au séisme et tsunamis dans l'océan Indien (7);

| — | la note de la présidence du 20 mai 2005 sur le suivi du plan d'action de l'UE suite au séisme et tsunamis dans l'océan Indien (8); |
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—

la note de la présidence du 20 mai 2005 sur le suivi du plan d'action de l'UE suite au séisme et tsunamis dans l'océan Indien (8);

| — | les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 16 et 17 juin 2005, souhaitant qu'au cours du second semestre 2005, le renforcement des capacités de protection civile, en particulier les ressources médicales disponibles pour faire face à une attaque bioterroriste, ainsi que le développement d'une capacité de réaction rapide fondée sur les modules de protection civile des États membres, fassent l'objet d'un traitement prioritaire (9). |
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—

les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 16 et 17 juin 2005, souhaitant qu'au cours du second semestre 2005, le renforcement des capacités de protection civile, en particulier les ressources médicales disponibles pour faire face à une attaque bioterroriste, ainsi que le développement d'une capacité de réaction rapide fondée sur les modules de protection civile des États membres, fassent l'objet d'un traitement prioritaire (9).

| 2. | SANS OUBLIER que les incidences financières des améliorations proposées, et notamment de la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, doivent être compatibles avec le cadre financier fixé pour la période 2007-2013 et respecter le principe de subsidiarité. |
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2.

SANS OUBLIER que les incidences financières des améliorations proposées, et notamment de la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, doivent être compatibles avec le cadre financier fixé pour la période 2007-2013 et respecter le principe de subsidiarité.

| 3. | RÉAFFIRME la nécessité de développer une «capacité de réaction rapide de l'Union européenne» afin de faire face aux catastrophes d'origine naturelle ou humaine à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, en s'appuyant sur des ressources et des équipes nationales formées à travailler ensemble. |
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3.

RÉAFFIRME la nécessité de développer une «capacité de réaction rapide de l'Union européenne» afin de faire face aux catastrophes d'origine naturelle ou humaine à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, en s'appuyant sur des ressources et des équipes nationales formées à travailler ensemble.

| 4. | SE FÉLICITE, d'une manière générale, de la communication de la Commission intitulée «Perfectionner le mécanisme communautaire de protection civile», qui contient des propositions à court et à moyen terme visant à renforcer la coopération européenne dans le cadre du mécanisme de protection civile. |
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4.

SE FÉLICITE, d'une manière générale, de la communication de la Commission intitulée «Perfectionner le mécanisme communautaire de protection civile», qui contient des propositions à court et à moyen terme visant à renforcer la coopération européenne dans le cadre du mécanisme de protection civile.

| 5. | INVITE la Commission et les États membres à améliorer, dans le cadre de leurs compétences respectives, la coopération en matière de protection civile européenne, et notamment à renforcer le mécanisme communautaire de protection civile, afin que l'Union européenne soit en mesure d'apporter rapidement et efficacement une aide dans le cadre de la protection civile dans divers cas d'urgence à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union. |
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5.

INVITE la Commission et les États membres à améliorer, dans le cadre de leurs compétences respectives, la coopération en matière de protection civile européenne, et notamment à renforcer le mécanisme communautaire de protection civile, afin que l'Union européenne soit en mesure d'apporter rapidement et efficacement une aide dans le cadre de la protection civile dans divers cas d'urgence à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union.

| 6. | SOULIGNE le rôle et la responsabilité générale des Nations Unies dans la coordination de l'aide internationale en matière de protection civile dans des pays tiers, lorsqu'elles y sont présentes. L'UE devrait soutenir les capacités des Nations Unies dans la coordination des interventions relevant de la protection civile dans des pays tiers. À cet égard, la capacité de réaction rapide de l'Union européenne pourrait contribuer à renforcer les moyens mis en œuvre par les Nations Unies pour réagir rapidement en cas de catastrophe humanitaire. |
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6.

SOULIGNE le rôle et la responsabilité générale des Nations Unies dans la coordination de l'aide internationale en matière de protection civile dans des pays tiers, lorsqu'elles y sont présentes. L'UE devrait soutenir les capacités des Nations Unies dans la coordination des interventions relevant de la protection civile dans des pays tiers. À cet égard, la capacité de réaction rapide de l'Union européenne pourrait contribuer à renforcer les moyens mis en œuvre par les Nations Unies pour réagir rapidement en cas de catastrophe humanitaire.

| 7. | ENCOURAGE la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à continuer d'élaborer une approche modulaire par le biais d'un programme qui établira des scénarios, l'évaluation de la capacité, les plans opérationnels, les formations et les exercices ainsi que les méthodes communes pour évaluer les risques sur la base d'une approche «tous-risques» couvrant les catastrophes d'origine naturelle ou humaine, y compris le terrorisme. Ce programme devrait stimuler l'action, en s'appuyant sur les principes de subsidiarité, de complémentarité, et d'intervention sous la responsabilité nationale. Les modules de protection civile constituent l'un des nombreux atouts d'importance que présente la capacité de réaction rapide de l'Union européenne et ils seront en mesure d'agir de manière indépendante, en coopérant avec d'autres organes de l'UE ou d'autres institutions internationales, ou en apportant leur soutien à ceux-ci. |
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7.

ENCOURAGE la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à continuer d'élaborer une approche modulaire par le biais d'un programme qui établira des scénarios, l'évaluation de la capacité, les plans opérationnels, les formations et les exercices ainsi que les méthodes communes pour évaluer les risques sur la base d'une approche «tous-risques» couvrant les catastrophes d'origine naturelle ou humaine, y compris le terrorisme. Ce programme devrait stimuler l'action, en s'appuyant sur les principes de subsidiarité, de complémentarité, et d'intervention sous la responsabilité nationale. Les modules de protection civile constituent l'un des nombreux atouts d'importance que présente la capacité de réaction rapide de l'Union européenne et ils seront en mesure d'agir de manière indépendante, en coopérant avec d'autres organes de l'UE ou d'autres institutions internationales, ou en apportant leur soutien à ceux-ci.

| 8. | SOULIGNE que c'est sur la base des évaluations, en tenant compte des évaluations des risques, des analyses des lacunes existantes et des leçons tirées des situations d'urgence, des formations et des exercices, que doivent être prises les décisions visant à améliorer la capacité de réaction de l'UE. |
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8.

SOULIGNE que c'est sur la base des évaluations, en tenant compte des évaluations des risques, des analyses des lacunes existantes et des leçons tirées des situations d'urgence, des formations et des exercices, que doivent être prises les décisions visant à améliorer la capacité de réaction de l'UE.

| 9. | ENCOURAGE la Commission et les États membres à faire avancer rapidement, à court terme, les travaux dans les domaines prioritaires suivants:






  a) | poursuivre l'évaluation des moyens de protection civile que les États membres pourraient mettre à la disposition les uns des autres pour tous les types de catastrophes majeures; |
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9.

ENCOURAGE la Commission et les États membres à faire avancer rapidement, à court terme, les travaux dans les domaines prioritaires suivants:

a)

poursuivre l'évaluation des moyens de protection civile que les États membres pourraient mettre à la disposition les uns des autres pour tous les types de catastrophes majeures;

| b) | développer une capacité de réaction rapide s'appuyant sur les modules de protection civile des États membres et élaborer à cette fin un programme s'appuyant sur les principes de subsidiarité et de complémentarité, les modules étant des unités autonomes et indépendantes placées sous la responsabilité nationale, qui pourraient être déployées seules ou parallèlement à d'autres contributions; |
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b)

développer une capacité de réaction rapide s'appuyant sur les modules de protection civile des États membres et élaborer à cette fin un programme s'appuyant sur les principes de subsidiarité et de complémentarité, les modules étant des unités autonomes et indépendantes placées sous la responsabilité nationale, qui pourraient être déployées seules ou parallèlement à d'autres contributions;

| c) | continuer d'organiser des activités de formation, des exercices et des échanges d'experts afin de stimuler la capacité à travailler ensemble et de promouvoir l'interopérabilité; |
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c)

continuer d'organiser des activités de formation, des exercices et des échanges d'experts afin de stimuler la capacité à travailler ensemble et de promouvoir l'interopérabilité;

| d) | concevoir pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en complément des insignes nationaux, des insignes communs de l'UE pour le personnel d'intervention, d'évaluation et de coordination sur le terrain; |
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d)

concevoir pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en complément des insignes nationaux, des insignes communs de l'UE pour le personnel d'intervention, d'évaluation et de coordination sur le terrain;

| e) | continuer de développer la coopération civilo-militaire avec l'état-major de l'UE, notamment la cellule civilo-militaire; |
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e)

continuer de développer la coopération civilo-militaire avec l'état-major de l'UE, notamment la cellule civilo-militaire;

| f) | affiner l'évaluation des besoins sur le terrain en développant une méthode d'évaluation commune, basée sur des méthodologies approuvées au niveau international lorsqu'elles existent, et en renforçant les moyens d'évaluation; |
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f)

affiner l'évaluation des besoins sur le terrain en développant une méthode d'évaluation commune, basée sur des méthodologies approuvées au niveau international lorsqu'elles existent, et en renforçant les moyens d'évaluation;

| g) | renforcer les moyens d'améliorer la coordination sur le terrain et dans les quartiers généraux, tant au sein de l'UE qu'avec les organisations internationales concernées; |
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g)

renforcer les moyens d'améliorer la coordination sur le terrain et dans les quartiers généraux, tant au sein de l'UE qu'avec les organisations internationales concernées;

| h) | resserrer les liens existant entre le mécanisme et les systèmes d'alerte rapide au niveau de l'UE et de l'ONU; |
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h)

resserrer les liens existant entre le mécanisme et les systèmes d'alerte rapide au niveau de l'UE et de l'ONU;

| i) | continuer d'améliorer l'acheminement de l'aide relevant de la protection civile. |
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i)

continuer d'améliorer l'acheminement de l'aide relevant de la protection civile.

| 10. | SE FÉLICITE de ce que la Commission a proposé de mettre le Centre de suivi et d'information à la disposition de la coopération consulaire européenne afin de venir en aide aux ressortissants de l'UE victimes de catastrophes dans des pays tiers. |
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10.

SE FÉLICITE de ce que la Commission a proposé de mettre le Centre de suivi et d'information à la disposition de la coopération consulaire européenne afin de venir en aide aux ressortissants de l'UE victimes de catastrophes dans des pays tiers.

| 11. | INVITE la Commission à présenter dès que possible des propositions plus complètes sur le renforcement de l'action préventive, en s'inspirant du programme d'action en faveur de la protection civile (10), du cadre d'action 2005-2015 de Hyogo (11) ainsi que du plan d'action de l'Union européenne sur les séismes et tsunamis dans l'océan Indien (12), et renforçant les systèmes de détection et d'alerte rapide en général, et pour la mer Méditerranée et l'océan Atlantique en particulier. |
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11.

INVITE la Commission à présenter dès que possible des propositions plus complètes sur le renforcement de l'action préventive, en s'inspirant du programme d'action en faveur de la protection civile (10), du cadre d'action 2005-2015 de Hyogo (11) ainsi que du plan d'action de l'Union européenne sur les séismes et tsunamis dans l'océan Indien (12), et renforçant les systèmes de détection et d'alerte rapide en général, et pour la mer Méditerranée et l'océan Atlantique en particulier.

| 12. | INVITE la Commission à présenter dès que possible, et au plus tard en octobre 2005, d'autres propositions législatives visant à améliorer la coopération en matière de protection civile, y compris le mécanisme communautaire, en tenant compte des présentes conclusions. |
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12.

INVITE la Commission à présenter dès que possible, et au plus tard en octobre 2005, d'autres propositions législatives visant à améliorer la coopération en matière de protection civile, y compris le mécanisme communautaire, en tenant compte des présentes conclusions.

| 13. | REVIENDRA sur l'ensemble du dossier concernant la capacité de réaction rapide de l'Union européenne avant la fin 2005. |
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13.

REVIENDRA sur l'ensemble du dossier concernant la capacité de réaction rapide de l'Union européenne avant la fin 2005.

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(1)  Doc. 5187/05.

(2)  Doc. 5788/05.

(3)  Doc. 11549/04.

(4)  Doc. 15232/04.

(5)  Doc. 8430/05 – COM(2005) 137 final.

(6)  Doc. 8382/05 – COM(2005) 153 final.

(7)  Doc. 8204/05.

(8)  Doc. 8961/1/05 REV 1.

(9)  Doc. 10255/05.

(10)  Décision no 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999, instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (JO L 327 du 21.12.1999, p. 53), modifiée par la décision no 2005/12/ CE du Conseil du 20 décembre 2004 (JO L 6 du 8.1.2005, p. 7).

(11)  Résolution sur le cadre d'action 2005-2015 de Hyogo: «Édification de la capacité de résistance des pays et des communautés face aux catastrophes: Cadre d'action 2005-2015 de Hyogo», adoptée le 22 janvier 2005 par la Conférence mondiale pour la prévention des catastrophes (A/CONF.206/6).

(12)  Doc. 5788/05.

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Commission

| 1.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/3 |
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1.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/3

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Taux de change de l'euro (1)

30 novembre 2005

(2005/C 304/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1769 |
| JPY | yen japonais | 140,8 |
| DKK | couronne danoise | 7,4537 |
| GBP | livre sterling | 0,68215 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5272 |
| CHF | franc suisse | 1,5485 |
| ISK | couronne islandaise | 74,39 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9715 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5735 |
| CZK | couronne tchèque | 28,933 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 252,67 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6963 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,9085 |
| RON | leu roumain | 3,6598 |
| SIT | tolar slovène | 239,5 |
| SKK | couronne slovaque | 37,893 |
| TRY | lire turque | 1,5986 |
| AUD | dollar australien | 1,5925 |
| CAD | dollar canadien | 1,3741 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,1263 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6737 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9925 |
| KRW | won sud-coréen | 1 216,33 |
| ZAR | rand sud-africain | 7,6332 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,5098 |
| HRK | kuna croate | 7,383 |
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CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,5098

HRK

kuna croate

7,383

IDR

rupiah indonésien

11 810,19

MYR

ringgit malais

4,4457

PHP

peso philippin

63,682

RUB

rouble russe

33,918

THB

baht thaïlandais

48,522

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 1.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/4 |
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1.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/4

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Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde

(2005/C 304/03)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde (ci-après dénommé «pays concerné»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (3).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 30 août 2005 par le Polyethylene Terephthalate (PET) Committee of Plastics Europe (ci-après dénommé «le requérant») au nom de producteurs représentant une proportion importante, en l'occurrence plus de 90 %, de la production communautaire totale de certains types de polyéthylène téréphtalate.

2.   Produit concerné

Le produit faisant l'objet du présent réexamen est le polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme DIN 53728 (Deutsche Industrienorm), originaire de l'Inde (ci-après dénommé «produit concerné»), normalement déclaré sous le code NC 3907 60 20. Ce dernier n'est donné qu'à titre indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2005 du Conseil (5) et des engagements acceptés par la décision 2000/745/CE de la Commission (6), modifiée en dernier lieu par la décision 2005/697/CE de la Commission (7).

4.   Motifs du réexamen

Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant que l'expiration des mesures pourrait entraîner la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice.

Il soutient que les producteurs du produit concerné ont bénéficié et continueront à bénéficier d'un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics indiens. Ces subventions se présenteraient sous la forme: de régimes de prestations en faveur d'industries situées dans des zones économiques spéciales ou des unités axées sur l'exportation; de licences préalables; de crédits de droits à l'importation; d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices; de droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement; de crédits à l'exportation; de mesures d'incitation mises en place par les pouvoirs publics du Maharashtra; du régime d'exonération de la taxe sur les ventes de l'État du Gujarat; du régime d'exonération de la taxe sur l'électricité des pouvoirs publics de l'État du Gujarat et du régime d'incitations de l'État du Bengale Occidental.

Le montant total des subventions est jugé important.

Le requérant soutient que les régimes susmentionnés constituent des subventions, étant donné qu'ils entraînent une contribution financière des pouvoirs publics indiens ou d'autres administrations au niveau régional et confèrent un avantage aux bénéficiaires, à savoir les exportateurs/producteurs de certains types de polyéthylène téréphtalate. Ils sont présumés être subordonnés aux résultats à l'exportation ou être autrement spécifiques et donc passibles de mesures compensatoires.

Le requérant insiste également sur l'existence probable de subventions préjudiciables. À cet égard, il présente des éléments de preuve montrant qu'en cas d'expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d'augmenter, en raison de l'existence de capacités inutilisées et des investissements récemment affectés aux capacités de production dans le pays concerné.

Par ailleurs, le requérant affirme que l'élimination du préjudice est due principalement à l'existence des mesures et que toute reprise, en volumes importants, des importations qui font l'objet de subventions en provenance du pays concerné conduira certainement à une réapparition du préjudice pour l'industrie communautaire en cas d'expiration des mesures.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 18 du règlement de base.

5.1.   Procédure de détermination d'une éventualité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est, ou non, susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice.

a)   Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 27 du règlement de base.

i)   Échantillonnage aux fins de la détermination des subventions

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition des échantillons, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d'une personne à contacter; |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d'une personne à contacter;

| — | le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, exprimé en tonnes, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté et vers d'autres pays (séparément) au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005; |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, exprimé en tonnes, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté et vers d'autres pays (séparément) au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005;

| — | le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume en tonnes du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005; |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume en tonnes du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005;

| — | l'intention ou non de la société de demander une marge de subvention individuelle (seuls les producteurs peuvent demander des marges de subvention individuelles (8)); |
| --- | --- |

—

l'intention ou non de la société de demander une marge de subvention individuelle (seuls les producteurs peuvent demander des marges de subvention individuelles (8));

| — | les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné, le volume, en tonnes, de production du produit concerné, les capacités de production et les investissements affectés aux capacités de production, au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005; |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné, le volume, en tonnes, de production du produit concerné, les capacités de production et les investissements affectés aux capacités de production, au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005;

| — | les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (9) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné; |
| --- | --- |

—

les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (9) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné;

| — | une indication permettant de déterminer si la société est reconnue comme unité axée sur l'exportation; |
| --- | --- |

—

une indication permettant de déterminer si la société est reconnue comme unité axée sur l'exportation;

| — | une indication permettant de déterminer si la société est située dans une zone économique spéciale; |
| --- | --- |

—

une indication permettant de déterminer si la société est située dans une zone économique spéciale;

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon; |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon;

| — | en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous. |
| --- | --- |

—

en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii)   Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d'une personne à contacter; |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d'une personne à contacter;

| — | le chiffre d'affaires global, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005; |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires global, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005;

| — | le nombre total de personnes employées; |
| --- | --- |

—

le nombre total de personnes employées;

| — | les activités précises de la société en relation avec le produit concerné; |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec le produit concerné;

| — | le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des ventes du produit concerné originaire de l'Inde effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005; |
| --- | --- |

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le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des ventes du produit concerné originaire de l'Inde effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005;

| — | les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (10) participant à la production et/ou la vente du produit concerné; |
| --- | --- |

—

les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (10) participant à la production et/ou la vente du produit concerné;

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon; |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon;

| — | en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous. |
| --- | --- |

—

en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii)   Échantillon de producteurs communautaires

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires appuyant la demande, la Commission a l'intention d'examiner le préjudice causé à l'industrie communautaire en recourant à la technique de l'échantillonnage.

Afin de permettre à la Commission de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs communautaires sont invités à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i), les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d'une personne à contacter; |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d'une personne à contacter;

| — | le chiffre d'affaires global, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005; |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires global, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005;

| — | les activités précises de la société en rapport avec la fabrication du produit concerné et le volume, en tonnes, de produit concerné fabriqué au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005; |
| --- | --- |

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les activités précises de la société en rapport avec la fabrication du produit concerné et le volume, en tonnes, de produit concerné fabriqué au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005;

| — | la valeur, en euros, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005; |
| --- | --- |

—

la valeur, en euros, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005;

| — | le volume, en tonnes, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005; |
| --- | --- |

—

le volume, en tonnes, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005;

| — | le volume de production, en tonnes, du produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005; |
| --- | --- |

—

le volume de production, en tonnes, du produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005;

| — | les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (11) participant à la production et/ou la vente du produit concerné; |
| --- | --- |

—

les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (11) participant à la production et/ou la vente du produit concerné;

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon; |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon;

| — | en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous. |
| --- | --- |

—

en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

iv)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourrait établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 27, paragraphe 4, et à l'article 28 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs communautaires inclus dans l'échantillon, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs indiens inclus dans l'échantillon, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs citée dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

c)   Information et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses aux questionnaires et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 31 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition des subventions et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de maintenir ou de supprimer les mesures compensatoires. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 31 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information, dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b)   Délais spécifiques concernant les échantillons

| i) | Les informations visées aux points 5.1 a) i), 5.1 a) ii) et 5.1 a) iii) doivent être communiquées dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis. |
| --- | --- |

i)

Les informations visées aux points 5.1 a) i), 5.1 a) ii) et 5.1 a) iii) doivent être communiquées dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis.

| ii) | Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1. a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

ii)

Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1. a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

| iii) | Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon. |
| --- | --- |

iii)

Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

7.   Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (12) et, conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction B |
| Bureau: Bureau: J-79 5/16 |
| BE-1049 Bruxelles |
| Télécopie (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: Bureau: J-79 5/16

BE-1049 Bruxelles

Télécopie (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement de base dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

---

(1)  JO C 52 du 2.3.2005, p. 2.

(2)  JO L 288 du 21.10.97, p. 1.

(3)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 12.

(4)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 1.

(5)  JO L 266 du 11.10.2005, p. 1.

(6)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 88.

(7)  JO L 266 du 11.10.2005, p. 62.

(8)  L'application de marges individuelles peut être demandée au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement de base par les sociétés non incluses dans l'échantillon.

(9)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire et aux actes le modifiant (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(10)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire et aux actes le modifiant (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(11)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(12)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 29 du règlement de base et de l'article 12 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

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| 1.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/9 |
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1.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/9

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Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, de l'Indonésie, de la République de Corée, de la Malaisie, de Taïwan et de la Thaïlande et d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de la République de Corée et de Taïwan

(2005/C 304/04)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, de l'Indonésie, de la République de Corée, de Taïwan et de la Thaïlande (ci-après dénommés «pays concernés»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (3).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 30 août 2005 par le Polyethylene Terephthalate (PET) Committee of Plastics Europe (ci-après dénommé «le requérant») au nom de producteurs représentant une proportion importante, dans ce cas plus de 90 %, de la production communautaire totale de certains types de polyéthylène téréphtalate.

2.   Produit

Le produit faisant l'objet du présent réexamen est le polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme DIN 53728 (Deutsche Industrienorm), originaire de l'Inde, de l'Indonésie, de la République de Corée, de la Malaisie, de Taïwan et de la Thaïlande (ci-après dénommé «produit concerné»), relevant actuellement du code NC 3907 60 20. Ce dernier n'est donné qu'à titre indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 2604/2000 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1646/2005 du Conseil (5) et des engagements acceptés par la décision 2000/745/CE de la Commission (6), modifiée en dernier lieu par la décision 2005/697/CE de la Commission (7).

4.   Motifs du réexamen

4.1.   Motifs du réexamen au titre de l'expiration des mesures

La demande fait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

L'allégation de continuation du dumping de la part de la République de Corée et de Taïwan repose sur une comparaison entre une valeur normale construite et les prix du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes tant pour la République de Corée que pour Taïwan.

Le requérant a utilisé les prix à l'exportation à destination de la Turquie, de la Roumanie, des Émirats arabes unis, d'Israël, de l'Algérie et des États-Unis d'Amérique pour démontrer la probabilité d'une réapparition du dumping de la part de l'Inde, vu les faibles volumes actuellement importés de ce pays dans la Communauté.

Le requérant a utilisé les prix à l'exportation à destination du Japon, des États-Unis d'Amérique, de la Malaisie, de l'Australie et de la Turquie pour démontrer la probabilité d'une réapparition du dumping de la part de l'Indonésie, vu les faibles volumes actuellement importés de ce pays dans la Communauté.

Le requérant a utilisé les prix à l'exportation à destination de l'Iran pour démontrer la probabilité d'une réapparition du dumping de la part de la Malaisie, vu les faibles volumes actuellement importés de ce pays dans la Communauté.

Le requérant a utilisé les prix à l'exportation à destination du Japon et des États-Unis d'Amérique pour démontrer la probabilité d'une réapparition du dumping de la part de la Thaïlande, vu les faibles volumes actuellement importés de ce pays dans la Communauté.

L'allégation de réapparition du dumping de la part de l'Inde, de l'Indonésie, de la Malaisie et de la Thaïlande repose sur une comparaison entre une valeur normale construite et les prix du produit concerné vendu à l'exportation vers les pays tiers mentionnés ci-dessus.

Se fondant sur les comparaisons mentionnées ci-dessus entre les valeurs normales et les prix à l'exportation, qui révèlent un dumping de la part de l'Inde, de l'Indonésie, de la Malaisie et de la Thaïlande, le requérant affirme qu'il existe un risque de réapparition du dumping.

Le requérant souligne en outre la probabilité d'une intensification du dumping préjudiciable. À cet égard, il présente des éléments de preuve montrant qu'en cas d'expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d'augmenter, en raison de l'existence de capacités inutilisées et d'investissements récemment affectés aux capacités de production dans les pays concernés.

Il ajoute que le flux des importations du produit concerné risque d'augmenter en raison des mesures en vigueur sur les importations de produits similaires originaires des pays concernés sur les marchés traditionnels autres que l'UE (comme la République populaire de Chine). Tout cela pourrait entraîner une réorientation des exportations en provenance d'autres pays tiers vers la Communauté.

Le requérant ajoute que les volumes du produit importé originaire de la République de Corée et de Taïwan ont continué, entre autres conséquences, d'avoir un impact négatif sur la part de marché détenue par l'industrie communautaire, nuisant gravement à la situation financière de cette dernière, ainsi qu'à sa situation sur le plan de l'emploi.

En outre, le requérant soutient que l'élimination du préjudice est due principalement à l'existence des mesures et que toute reprise, en volumes importants, des importations à des prix de dumping en provenance des pays concernés conduira certainement à une réapparition du préjudice pour l'industrie communautaire en cas d'expiration des mesures.

4.2.   Motifs du réexamen intermédiaire partiel

Le requérant a fourni des informations dont il ressort que, concernant les importations du produit concerné en provenance de Taïwan et de trois producteurs-exportateurs établis en République de Corée, à savoir Daehan Synthetic Fiber Co. Ltd, SK Chemicals Co. Ltd et KP Chemical Corp., le niveau des mesures n'est plus suffisant pour compenser le dumping préjudiciable.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un réexamen intermédiaire partiel, limités aux questions de dumping, concernant les importations en provenance de Taïwan et des trois producteurs-exportateurs coréens susmentionnés, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base.

5.1.   Procédure de détermination d'une probabilité de dumping et de préjudice

Le réexamen au titre de l'expiration des mesures déterminera si l'expiration des mesures est, ou non, susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Le réexamen intermédiaire déterminera si, concernant les importations du produit concerné en provenance de Taïwan et de trois producteurs-exportateurs établis en République de Corée, le niveau des mesures est suffisant pour compenser le dumping préjudiciable.

a)   Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i)   Échantillon de producteurs-exportateurs établis en Inde, en Indonésie, en République de Corée et à Taïwan

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition des échantillons, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d'une personne à contacter; |
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—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d'une personne à contacter;

| — | le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, exprimé en tonnes, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté et vers d'autres pays (séparément) au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2005; |
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le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, exprimé en tonnes, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté et vers d'autres pays (séparément) au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2005;

| — | le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume en tonnes du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005; |
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le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume en tonnes du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005;

| — | le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à d'autres pays tiers au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005; |
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le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à d'autres pays tiers au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005;

| — | une indication de l'intention ou non de la société de solliciter un traitement individuel (le traitement individuel peut uniquement être demandé par les producteurs) (8); |
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une indication de l'intention ou non de la société de solliciter un traitement individuel (le traitement individuel peut uniquement être demandé par les producteurs) (8);

| — | les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné, le volume, en tonnes, de production du produit concerné, ainsi que les capacités de production et les investissements affectés aux capacités de production, au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005; |
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les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné, le volume, en tonnes, de production du produit concerné, ainsi que les capacités de production et les investissements affectés aux capacités de production, au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005;

| — | les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (9) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné; |
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les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (9) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné;

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon; |
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—

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon;

| — | en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous. |
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en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition des échantillons de producteurs-exportateurs établis en Inde, en Indonésie, en République de Corée et à Taïwan, la Commission prendra également contact avec les autorités des pays exportateurs et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii)   Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission et à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d'une personne à contacter; |
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les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d'une personne à contacter;

| — | le chiffre d'affaires global, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005; |
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le chiffre d'affaires global, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005;

| — | le nombre total de personnes employées; |
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le nombre total de personnes employées;

| — | les activités précises de la société en relation avec le produit concerné; |
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les activités précises de la société en relation avec le produit concerné;

| — | le volume en tonnes et la valeur en euros des importations et des ventes du produit concerné originaires de l'Inde, d'Indonésie, de la République de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande, effectuées sur le marché de la Communauté pendant la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005; |
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le volume en tonnes et la valeur en euros des importations et des ventes du produit concerné originaires de l'Inde, d'Indonésie, de la République de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande, effectuées sur le marché de la Communauté pendant la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005;

| — | les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (10) participant à la production et/ou la vente du produit concerné; |
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les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (10) participant à la production et/ou la vente du produit concerné;

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon; |
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toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon;

| — | en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous. |
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en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii)   Échantillon de producteurs communautaires

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires appuyant la demande, la Commission a l'intention d'examiner le préjudice causé à l'industrie communautaire en recourant à la technique de l'échantillonnage.

Afin de permettre à la Commission de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs communautaires sont invités à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i), les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d'une personne à contacter; |
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les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d'une personne à contacter;

| — | le chiffre d'affaires global, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005; |
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le chiffre d'affaires global, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005;

| — | les activités précises de la société en rapport avec la fabrication du produit concerné et le volume, en tonnes, de produit concerné fabriqué au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005; |
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les activités précises de la société en rapport avec la fabrication du produit concerné et le volume, en tonnes, de produit concerné fabriqué au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005;

| — | la valeur, en euros, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005; |
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la valeur, en euros, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005;

| — | le volume, en tonnes, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005; |
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le volume, en tonnes, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005;

| — | le volume de production, en tonnes, du produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005; |
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le volume de production, en tonnes, du produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005;

| — | les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (11) participant à la production et/ou la vente du produit concerné; |
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les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (11) participant à la production et/ou la vente du produit concerné;

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon; |
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toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon;

| — | en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous. |
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en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

iv)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission peut établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs communautaires inclus dans l'échantillon, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs de l'échantillon établis en Inde, en Indonésie, en République de Corée et à Taïwan, aux producteurs-exportateurs établis en Malaisie et en Thaïlande, à toute association d'importateurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs qui sont cités dans la demande ou qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures soumises au présent réexamen, ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs concernés.

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses aux questionnaires et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger ou d'abroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b)   Délais spécifiques concernant les échantillons

| i) | Les informations visées aux points 5.1 a) i), 5.1 a) ii) et 5.1 a) iii) doivent être communiquées dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis. |
| --- | --- |

i)

Les informations visées aux points 5.1 a) i), 5.1 a) ii) et 5.1 a) iii) doivent être communiquées dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis.

| ii) | Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1. a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
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ii)

Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1. a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

| iii) | Les réponses au questionnaire des parties composant un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon. |
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iii)

Les réponses au questionnaire des parties composant un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

7.   Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur, de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (12) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale Commerce |
| Direction B |
| Bureau: J-79 5/16 |
| BE-1049 Bruxelles |
| Télécopieur: (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale Commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

BE-1049 Bruxelles

Télécopieur: (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement inexact ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures

L'enquête sera terminée conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO C 52 du 2.3.2005, p. 2.

(2)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(3)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 12.

(4)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 21.

(5)  JO L 266 du 11.10.2005, p. 10.

(6)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 88.

(7)  JO L 266 du 11.10.2005, p. 62.

(8)  L'application de marges individuelles peut être demandée au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement de base par les sociétés non incluses dans l'échantillon.

(9)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire et aux actes le modifiant (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(10)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire et aux actes le modifiant (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(11)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire et aux actes le modifiant (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(12)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

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| 1.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/14 |
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1.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/14

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4054 — Koch Industries/Georgia-Pacific)

(2005/C 304/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 18 novembre 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Koch Industries («Koch», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Georgia-Pacific Corporation («Georgia-Pacific», États-Unis) par une offre publique d'achat annoncée le 13 novembre 2005. |
| --- | --- |

1.

Le 18 novembre 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Koch Industries («Koch», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Georgia-Pacific Corporation («Georgia-Pacific», États-Unis) par une offre publique d'achat annoncée le 13 novembre 2005.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour l'entreprise Koch: trading, production et vente de produits énergétiques, de produits pétrochimiques, de produits minéraux et de pâte à papier; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour l'entreprise Koch: trading, production et vente de produits énergétiques, de produits pétrochimiques, de produits minéraux et de pâte à papier;

| — | pour l'entreprise Georgia-Pacific: production et vente de produits en papier tissu, de matériaux de construction, d'emballages et de papier. |
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—

pour l'entreprise Georgia-Pacific: production et vente de produits en papier tissu, de matériaux de construction, d'emballages et de papier.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4054 — Koch Industries/Georgia-Pacific, à l'adresse suivante:





  Commission des Communautés européennes |
| --- | --- |
| DG Concurrence |
| Merger Registry |
| J-70 |
| BE-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4054 — Koch Industries/Georgia-Pacific, à l'adresse suivante:

Commission des Communautés européennes

DG Concurrence

Merger Registry

J-70

BE-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 1.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/15 |
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1.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/15

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Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers déterminés au Portugal

(2005/C 304/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le gouvernement portugais a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil et de modifier, à partir du 1er janvier 2006, les obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers exploités sur les lignes suivantes:






  — | Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne |
| --- | --- | --- |

1.

Le gouvernement portugais a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil et de modifier, à partir du 1er janvier 2006, les obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers exploités sur les lignes suivantes:

—

Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne

| — | Lisbonne/Terceira/Lisbonne |
| --- | --- |

—

Lisbonne/Terceira/Lisbonne

| — | Lisbonne/Horta/Lisbonne |
| --- | --- |

—

Lisbonne/Horta/Lisbonne

| — | Funchal/Ponta Delgada/Funchal |
| --- | --- |

—

Funchal/Ponta Delgada/Funchal

| — | Porto/Ponta Delgada/Porto |
| --- | --- |

—

Porto/Ponta Delgada/Porto

| — | Lisbonne/Santa Maria/Lisbonne |
| --- | --- |

—

Lisbonne/Santa Maria/Lisbonne

| — | Lisbonne/Horta/Lisbonne |
| --- | --- |

—

Lisbonne/Horta/Lisbonne

| 2. | Les obligations de service public sont les suivantes:

  En ce qui concerne la capacité et la continuité des services: | La capacité globale de transport régulier offerte, sur chaque ligne, par l'ensemble des transporteurs exploitant la ligne en question doit être équivalente, au minimum, à la capacité mentionnée à l'annexe I. |
| --- | --- | --- |

2.

Les obligations de service public sont les suivantes:

En ce qui concerne la capacité et la continuité des services:

La capacité globale de transport régulier offerte, sur chaque ligne, par l'ensemble des transporteurs exploitant la ligne en question doit être équivalente, au minimum, à la capacité mentionnée à l'annexe I.

| | Les services programmés doivent être assurés pendant au moins une année civile et, sauf dans les cas exceptionnels mentionnés précédemment, ne peuvent être interrompus qu'au terme d'un préavis de six mois. |
| --- | --- |

Les services programmés doivent être assurés pendant au moins une année civile et, sauf dans les cas exceptionnels mentionnés précédemment, ne peuvent être interrompus qu'au terme d'un préavis de six mois.

| | Les réductions de la capacité de transport doivent être notifiées à l'Organisation nationale de l'aviation civile (Instituto Nacional de Aviação Civil) et ne peuvent être mises en pratique avant six mois si elles entraînent une baisse du volume global de l'offre en dessous des seuils mentionnés au premier paragraphe de la présente section. Dans ce cas, l'Organisation nationale de l'aviation civile doit répondre à l'exploitant dans les trente jours suivant la notification. |
| --- | --- |

Les réductions de la capacité de transport doivent être notifiées à l'Organisation nationale de l'aviation civile (Instituto Nacional de Aviação Civil) et ne peuvent être mises en pratique avant six mois si elles entraînent une baisse du volume global de l'offre en dessous des seuils mentionnés au premier paragraphe de la présente section. Dans ce cas, l'Organisation nationale de l'aviation civile doit répondre à l'exploitant dans les trente jours suivant la notification.

| | Sauf cas de force majeure, le nombre des vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 2 % du nombre des vols prévus pour la période concernée; par «vol annulé», on entend un vol qui était programmé et dans lequel au moins un siège a été réservé et qui n'a pas été effectué. |
| --- | --- |

Sauf cas de force majeure, le nombre des vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 2 % du nombre des vols prévus pour la période concernée; par «vol annulé», on entend un vol qui était programmé et dans lequel au moins un siège a été réservé et qui n'a pas été effectué.

| | Au cas où les liaisons seraient temporairement interrompues en raison d'événements imprévisibles, de cas de force majeure ou autres, la capacité prévue doit être renforcée d'au moins 60 %, à partir du moment où l'exploitation de la ligne peut reprendre et jusqu'à l'écoulement total du trafic accumulé pendant l'interruption de l'exploitation. |
| --- | --- |

Au cas où les liaisons seraient temporairement interrompues en raison d'événements imprévisibles, de cas de force majeure ou autres, la capacité prévue doit être renforcée d'au moins 60 %, à partir du moment où l'exploitation de la ligne peut reprendre et jusqu'à l'écoulement total du trafic accumulé pendant l'interruption de l'exploitation.

En ce qui concerne la ponctualité:

| | Sauf en cas de force majeure, les retards supérieurs à 15 minutes directement imputables au transporteur ne doivent pas affecter plus de 15 % des vols. |
| --- | --- |

Sauf en cas de force majeure, les retards supérieurs à 15 minutes directement imputables au transporteur ne doivent pas affecter plus de 15 % des vols.

En ce qui concerne la catégorie des aéronefs utilisés et les conditions d'exploitation:

| | Les liaisons doivent être assurées par des appareils à turboréacteurs dûment homologués, d'une capacité de 90 sièges au minimum. En outre, les opérations aux aéroports d'Horta et de Pico doivent respecter les conditions publiées dans «Aeronautical Information of Portugal» (AIP). |
| --- | --- |

Les liaisons doivent être assurées par des appareils à turboréacteurs dûment homologués, d'une capacité de 90 sièges au minimum. En outre, les opérations aux aéroports d'Horta et de Pico doivent respecter les conditions publiées dans «Aeronautical Information of Portugal» (AIP).

En ce qui concerne les fréquences minimales:

| — | sur la ligne Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne, au moins un vol aller/retour quotidien, entre 8 h 00 et 21 h 00, tout au long de l'année; il est possible de combiner une liaison hebdomadaire avec une liaison Lisbonne/Santa Maria/Lisbonne; |
| --- | --- |

—

sur la ligne Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne, au moins un vol aller/retour quotidien, entre 8 h 00 et 21 h 00, tout au long de l'année; il est possible de combiner une liaison hebdomadaire avec une liaison Lisbonne/Santa Maria/Lisbonne;

| — | sur la ligne Lisbonne/Terceira/Lisbonne, au moins quatre vols aller/retour hebdomadaires, programmés des jours différents, entre 8 h 00 et 21 h 00, tout au long de l'année; il est possible de combiner une liaison hebdomadaire avec une liaison Lisbonne/Pico/Lisbonne; |
| --- | --- |

—

sur la ligne Lisbonne/Terceira/Lisbonne, au moins quatre vols aller/retour hebdomadaires, programmés des jours différents, entre 8 h 00 et 21 h 00, tout au long de l'année; il est possible de combiner une liaison hebdomadaire avec une liaison Lisbonne/Pico/Lisbonne;

| — | sur la ligne Lisbonne/Horta/Lisbonne, au moins trois vols aller/retour hebdomadaires, programmés des jours différents, entre 8 h 00 et 21 h 00, tout au long de l'année, trois jours non consécutifs; |
| --- | --- |

—

sur la ligne Lisbonne/Horta/Lisbonne, au moins trois vols aller/retour hebdomadaires, programmés des jours différents, entre 8 h 00 et 21 h 00, tout au long de l'année, trois jours non consécutifs;

| — | sur la ligne Funchal/Ponta Delgada/Funchal, un vol aller/retour hebdomadaire, tout au long de l'année; |
| --- | --- |

—

sur la ligne Funchal/Ponta Delgada/Funchal, un vol aller/retour hebdomadaire, tout au long de l'année;

| — | sur la ligne Porto/Ponta Delgada/Porto, au moins deux vols aller/retour hebdomadaires tout au long de l'année, pouvant être combiné avec Lisbonne, pendant les mois d'octobre à juin; |
| --- | --- |

—

sur la ligne Porto/Ponta Delgada/Porto, au moins deux vols aller/retour hebdomadaires tout au long de l'année, pouvant être combiné avec Lisbonne, pendant les mois d'octobre à juin;

| — | sur la ligne Lisbonne/Santa Maria/Lisbonne, au moins un vol hebdomadaire aller/retour, qui peut être combiné avec une liaison Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne; |
| --- | --- |

—

sur la ligne Lisbonne/Santa Maria/Lisbonne, au moins un vol hebdomadaire aller/retour, qui peut être combiné avec une liaison Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne;

| — | sur la ligne Lisbonne/Pico/Lisbonne, au moins un vol hebdomadaire aller/retour pendant toute l'année, qui peut être combiné avec une liaison Lisbonne/Terceira/Lisbonne. |
| --- | --- |

—

sur la ligne Lisbonne/Pico/Lisbonne, au moins un vol hebdomadaire aller/retour pendant toute l'année, qui peut être combiné avec une liaison Lisbonne/Terceira/Lisbonne.

Dans le cas où les plans d'exploitation présentés par le ou les transporteurs prévoient plus d'une liaison quotidienne, les vols devront s'effectuer entre 6 h 30, heure locale de départ des avions, et 00 h 30, heure locale d'arrivée des avions. Par ailleurs, au moins un vol quotidien doit être assuré entre 8 h 00 et 21 h 00 et, au moins trois jours par semaine, l'un de ces vols doit être programmé avant 14 h 00.

Les transporteurs, dès lors qu'ils respectent les conditions minimales de fréquences et de capacités fixées dans la communication de la Commission, ne sont pas empêchés d'effectuer d'autres vols en dehors des horaires fixés plus haut. Ils peuvent exercer cette faculté sous réserve des restrictions d'exploitation juridiquement établies par les aéroports nationaux.

Dans le cas des liaisons Funchal/Ponta Delgada/Funchal, Lisbonne/Santa Maria/Lisbonne et Lisbonne/Pico/Lisbonne, si les plans présentés par le ou les transporteurs prévoient plus d'un vol hebdomadaire, ces vols devront être effectués des jours différents. Dans le cas des liaisons Lisbonne/Terceira/Lisbonne, Lisbonne/Horta/Lisbonne et Porto/Ponta Delgada/Porto, les vols devront être répartis de manière régulière sur l'ensemble de la semaine. Si le nombre total de vols offerts par semaine sur une liaison par l'ensemble des transporteurs est supérieur à 6 (six), au moins un vol quotidien doit être garanti.

En ce qui concerne les tarifs:

| 1. | La structure tarifaire doit inclure:






  a) | un tarif en classe économique, sans conditions, une gamme de tarifs soumis à conditions et adaptés aux différents segments de la demande (touristique, affaire, marchandises conventionnelles et produits particuliers, etc.); |
| --- | --- | --- |

1.

La structure tarifaire doit inclure:

a)

un tarif en classe économique, sans conditions, une gamme de tarifs soumis à conditions et adaptés aux différents segments de la demande (touristique, affaire, marchandises conventionnelles et produits particuliers, etc.);

| b) | sur les liaisons entre les Açores et le continent, un tarif Pex aller-retour de 221 euros et, sur les liaisons entre les Açores et Funchal, un tarif Pex de 162 euros. |
| --- | --- |

b)

sur les liaisons entre les Açores et le continent, un tarif Pex aller-retour de 221 euros et, sur les liaisons entre les Açores et Funchal, un tarif Pex de 162 euros.

| c) | Les personnes résidant depuis au moins six mois dans la région autonome des Açores, dans des îles directement reliées au continent ou à Funchal, ainsi que les résidents de la région autonome de Madère, bénéficieront d'une réduction de 33 % sur la valeur du tarif public en classe économique sans conditions. |
| --- | --- |

c)

Les personnes résidant depuis au moins six mois dans la région autonome des Açores, dans des îles directement reliées au continent ou à Funchal, ainsi que les résidents de la région autonome de Madère, bénéficieront d'une réduction de 33 % sur la valeur du tarif public en classe économique sans conditions.

| d) | Les étudiants, âgés de 26 ans au plus, dont le domicile ou l'établissement d'enseignement se situe sur le territoire de la région autonome des Açores et qui, respectivement, fréquentent un établissement d'enseignement ou ont leur domicile dans une autre partie du territoire national, bénéficieront d'une ristourne de 40 % sur le tarif public en classe économique sans conditions. |
| --- | --- |

d)

Les étudiants, âgés de 26 ans au plus, dont le domicile ou l'établissement d'enseignement se situe sur le territoire de la région autonome des Açores et qui, respectivement, fréquentent un établissement d'enseignement ou ont leur domicile dans une autre partie du territoire national, bénéficieront d'une ristourne de 40 % sur le tarif public en classe économique sans conditions.

| e) | Les jours où il n'y a pas de liaison directe entre Funchal et Ponta Delgada, les étudiants âgés de 26 ans au plus, qui quittent la région autonome des Açores ou la rejoignent, pourront passer par Lisbonne à condition d'utiliser le même transporteur aérien pour la totalité du trajet. Les horaires des vols choisis ne devront pas permettre de faire escale à Lisbonne. |
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e)

Les jours où il n'y a pas de liaison directe entre Funchal et Ponta Delgada, les étudiants âgés de 26 ans au plus, qui quittent la région autonome des Açores ou la rejoignent, pourront passer par Lisbonne à condition d'utiliser le même transporteur aérien pour la totalité du trajet. Les horaires des vols choisis ne devront pas permettre de faire escale à Lisbonne.

| f) | Les tarifs maximaux pour les marchandises sont indiqués à l'annexe II. |
| --- | --- |

f)

Les tarifs maximaux pour les marchandises sont indiqués à l'annexe II.

Chaque transporteur prévoira un tarif identique pour toutes les liaisons visées au point 1, qui ont comme point d'origine ou de destination Lisbonne ou Porto, appliqué de manière non discriminatoire, sauf promotions ponctuelles distinctes, pour les vols de point à point.

La publication des structures tarifaires est obligatoire, soit dans les lieux de vente au public, soit aux comptoirs d'enregistrement.

| 2. | Les résidents et les étudiants paieront les montants nets suivants, après déduction des réductions visées au paragraphe précédent, points c) et d):






  a) | 184 euros, applicable aux résidents de la région autonome des Açores, pour un billet aller-retour vers le continent; |
| --- | --- | --- |

2.

Les résidents et les étudiants paieront les montants nets suivants, après déduction des réductions visées au paragraphe précédent, points c) et d):

a)

184 euros, applicable aux résidents de la région autonome des Açores, pour un billet aller-retour vers le continent;

| b) | 160 euros, applicable aux résidents de la région autonome des Açores et de la région autonome de Madère, pour les voyages aller-retour entre les Açores et Funchal; |
| --- | --- |

b)

160 euros, applicable aux résidents de la région autonome des Açores et de la région autonome de Madère, pour les voyages aller-retour entre les Açores et Funchal;

| c) | 143 euros, applicable aux étudiants pour les voyages aller-retour entre les Açores et le continent et de 98 euros, applicable aux étudiants, pour les voyages aller-retour entre les Açores et Funchal. |
| --- | --- |

c)

143 euros, applicable aux étudiants pour les voyages aller-retour entre les Açores et le continent et de 98 euros, applicable aux étudiants, pour les voyages aller-retour entre les Açores et Funchal.

Les valeurs tarifaires indiquées au paragraphe 1, points b) et f) et au paragraphe 2, points a), b) et c), seront révisées le 1er avril de chaque année, à partir de 2006, sur la base du taux d'inflation de l'année précédente, publié dans les Grandes options du plan et notifié par l'Organisation Nationale de l'Aviation Civile aux transporteurs qui exploitent les lignes en question jusqu'au 28 février précédent.

Les transporteurs pourront percevoir une taxe afin d'éviter le surcoût lié à l'augmentation du prix du carburant (SC), taxe qui sera revue tous les trois mois, en appliquant la formule suivante et en arrondissant à l'unité:

SC = K × (B – 50,00)

dans laquelle:

SC surcoût du carburant OW

K 0,684862 × taux de change moyen USD/EUR du trimestre précédent

B prix moyen du baril en USD au cours du trimestre précédent

Les transporteurs pourront également percevoir une taxe de 16 euros et de 4 euros au maximum pour le service de réservation et d'émission de billets par l'intermédiaire, respectivement, de ses établissements de vente directe et du centre d'appel.

| 3. | L'État subventionnera, selon des conditions qui seront définies légalement, les voyages des résidents et des étudiants, à partir du moment où les critères et tarifs indiqués aux paragraphes 1 et 2 sont respectés. Pour l'année 2006, la subvention s'élèvera à 87 euros par billet aller-retour.
  Les tarifs pour le transport des passagers et des marchandises au départ ou à destination de n'importe quel aéroport de la région autonome des Açores qui n'est pas relié régulièrement par des vols directs au continent ou à Funchal sont identiques à ceux mentionnés dans les alinéas précédents, dans la limite de deux bordereaux de vols, un dans chaque sens, pour les transports de passagers entre le continent et la région autonome des Açores et entre les régions autonomes et, pour les transports de passagers à l'intérieur de la région autonome des Açores, dans la limite de:






  — | deux bordereaux de vols pour les non-résidents, |
| --- | --- | --- |

3.

L'État subventionnera, selon des conditions qui seront définies légalement, les voyages des résidents et des étudiants, à partir du moment où les critères et tarifs indiqués aux paragraphes 1 et 2 sont respectés. Pour l'année 2006, la subvention s'élèvera à 87 euros par billet aller-retour.

Les tarifs pour le transport des passagers et des marchandises au départ ou à destination de n'importe quel aéroport de la région autonome des Açores qui n'est pas relié régulièrement par des vols directs au continent ou à Funchal sont identiques à ceux mentionnés dans les alinéas précédents, dans la limite de deux bordereaux de vols, un dans chaque sens, pour les transports de passagers entre le continent et la région autonome des Açores et entre les régions autonomes et, pour les transports de passagers à l'intérieur de la région autonome des Açores, dans la limite de:

—

deux bordereaux de vols pour les non-résidents,

| — | trois bordereaux de vol pour les résidents et les étudiants, |
| --- | --- |

—

trois bordereaux de vol pour les résidents et les étudiants,

| — | sauf en ce qui concerne les liaisons avec Corvo, pour lesquelles un bordereau de vol supplémentaire sera accepté chaque fois qu'il n'est pas programmé de vol quotidien. |
| --- | --- |

—

sauf en ce qui concerne les liaisons avec Corvo, pour lesquelles un bordereau de vol supplémentaire sera accepté chaque fois qu'il n'est pas programmé de vol quotidien.

Les jours où, pour une île déterminée, il n'est pas programmé de vol direct vers le continent ou vers Funchal, les passagers résidents et étudiants pourront être acheminés via un autre «point d'accès».

Outre la subvention visée ci-dessus, l'État supportera aussi le coût de l'acheminement pour les passagers au départ ou à destination des îles qui ne sont pas reliées directement au continent ou à Funchal. Aux fins de l'apurement du coût de l'acheminement, il sera tenu compte des tarifs approuvés par le gouvernement régional des Açores pour les liaisons à l'intérieur de la région autonome.

Une sanction financière, qui ne doit pas excéder 10 % du tarif de base pour la classe économique en question, peut être infligée aux passagers qui ne se présentent pas à l'embarquement.

Les présentes obligations de service public ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'accords «interlignes» avec d'autres transporteurs en ce qui concerne les tarifs applicables aux vols au départ ou à destination d'aéroports autres que ceux de Lisbonne, de Porto et de Funchal.

Les transporteurs pourront combiner des services aériens sous couvert d'un même numéro de vol à partir du moment où ils y ont été préalablement autorisés par l'Organisation Nationale de l'Aviation Civile.

En termes de commercialisation des vols:

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En ce qui concerne les conditions de transfert:

Dans le cas où les lignes mentionnées sont exploitées par des transporteurs différents, ces derniers doivent conclure entre eux des accords en vue de permettre aux passagers résidents et étudiants, qui quittent ou rejoignent un aéroport de la région autonome des Açores, d'utiliser des compagnies différentes pour effectuer les trajets qui composent leur voyage.

En ce qui concerne l'acheminement des marchandises et le service postal:

Le transport de marchandises, y compris de courrier, devra permettre l'écoulement d'au moins deux tonnes par vol, la capacité offerte par le transporteur devant être répartie régulièrement sur l'ensemble de la semaine, avec au minimum:

| — | 30 tonnes par jour sur la ligne Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne; |
| --- | --- |

—

30 tonnes par jour sur la ligne Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne;

| — | 25 tonnes chaque jour où sont assurées les fréquences minimales sur la ligne Lisbonne/Terceira/Lisbonne. |
| --- | --- |

—

25 tonnes chaque jour où sont assurées les fréquences minimales sur la ligne Lisbonne/Terceira/Lisbonne.

Sur la ligne Lisbonne/Pico/Lisbonne, il faudra assurer chaque semaine l'écoulement de deux tonnes de marchandises et de courrier par voyage aller et retour.

La capacité offerte sur chaque vol pour le transport de marchandises et de courrier sera calculée selon la formule suivante:

C = P – (0,75 × S × 97)

dans laquelle:

C est égal à la capacité en kg offerte sur un vol pour le transport de marchandises et de courrier;

P est égal au poids total, en kg, des passagers, bagages, marchandises et courrier pouvant être transportés par un aéronef dans un secteur donné (volume de trafic autorisé) et qui est déterminé en faisant la différence entre le poids maximal autorisé au décollage (masse maximale autorisée au décollage) et le poids à vide (avion, équipage, combustible, restauration et autres postes d'exploitation);

S est le nombre de places dans l'avion;

0,75 est le coefficient adopté pour un taux d'occupation de 75 %;

97 correspond au poids normal d'un passager adulte et de ses bagages (84 kg +13 kg) selon les JAR-OPS 1.620

| 3. | Étant donné l'importance et la spécificité des lignes concernées et le caractère exceptionnel des exigences liées à la continuité des services, les transporteurs communautaires sont informés de ce qui suit:






  — | Les transporteurs qui envisagent d'exploiter l'ensemble des lignes faisant l'objet des présentes obligations de service public devront présenter, dans les trente jours suivant la publication de la présente communication, un plan d'exploitation de ces lignes durant un an, conformément aux obligations imposées. |
| --- | --- | --- |

3.

Étant donné l'importance et la spécificité des lignes concernées et le caractère exceptionnel des exigences liées à la continuité des services, les transporteurs communautaires sont informés de ce qui suit:

—

Les transporteurs qui envisagent d'exploiter l'ensemble des lignes faisant l'objet des présentes obligations de service public devront présenter, dans les trente jours suivant la publication de la présente communication, un plan d'exploitation de ces lignes durant un an, conformément aux obligations imposées.

| — | Ne sont pas acceptés les plans d'exploitation qui ne concernent pas l'exploitation de l'ensemble des lignes visées au point 1, sauf s'il s'agit d'une offre de partage de code («code-share») pour laquelle le respect des obligations de service public, en ce qui concerne les fréquences minimales, est évalué pour l'ensemble de l'offre présentée conjointement au plan d'exploitation des vols partagés. Dans ce cas, les exigences suivantes devront être satisfaites:






  a) | le transporteur qui présente un programme de vols pour une ou plusieurs lignes dans le cadre de l'accord de partage de code est responsable du respect de ce programme; |
| --- | --- | --- |

—

Ne sont pas acceptés les plans d'exploitation qui ne concernent pas l'exploitation de l'ensemble des lignes visées au point 1, sauf s'il s'agit d'une offre de partage de code («code-share») pour laquelle le respect des obligations de service public, en ce qui concerne les fréquences minimales, est évalué pour l'ensemble de l'offre présentée conjointement au plan d'exploitation des vols partagés. Dans ce cas, les exigences suivantes devront être satisfaites:

a)

le transporteur qui présente un programme de vols pour une ou plusieurs lignes dans le cadre de l'accord de partage de code est responsable du respect de ce programme;

| b) | les transporteurs qui concluent un accord de partage de code devront déclarer expressément qu'ils répondent solidairement du respect des obligations de service public et des conséquences découlant d'un manquement à ces obligations, y compris des amendes administratives; |
| --- | --- |

b)

les transporteurs qui concluent un accord de partage de code devront déclarer expressément qu'ils répondent solidairement du respect des obligations de service public et des conséquences découlant d'un manquement à ces obligations, y compris des amendes administratives;

| c) | dans le cas de services exploités dans le cadre d'un accord de partage de code, les transporteurs aériens communiqueront aux passagers le nom du transporteur aérien qui assurera chaque partie du vol en l'indiquant sur le titre de réservation, d'émission ou de vente du billet, ainsi qu'au moment de l'enregistrement à l'aéroport. |
| --- | --- |

c)

dans le cas de services exploités dans le cadre d'un accord de partage de code, les transporteurs aériens communiqueront aux passagers le nom du transporteur aérien qui assurera chaque partie du vol en l'indiquant sur le titre de réservation, d'émission ou de vente du billet, ainsi qu'au moment de l'enregistrement à l'aéroport.

| — | Dans les trente jours suivant la réception des plans d'exploitation et l'audition des transporteurs, l'Organisation Nationale de l'Aviation Civile informera ces derniers de sa décision finale concernant les plans d'exploitation présentés. |
| --- | --- |

—

Dans les trente jours suivant la réception des plans d'exploitation et l'audition des transporteurs, l'Organisation Nationale de l'Aviation Civile informera ces derniers de sa décision finale concernant les plans d'exploitation présentés.

| — | Dans le cas où un ou des transporteurs donnés annoncent leur intention de se retirer ou de modifier le plan d'exploitation proposé, l'Organisation Nationale de l'Aviation Civile en informe les autres transporteurs et ces derniers pourront ainsi redéfinir leurs plans d'exploitation dans un délai de quinze jours; |
| --- | --- |

—

Dans le cas où un ou des transporteurs donnés annoncent leur intention de se retirer ou de modifier le plan d'exploitation proposé, l'Organisation Nationale de l'Aviation Civile en informe les autres transporteurs et ces derniers pourront ainsi redéfinir leurs plans d'exploitation dans un délai de quinze jours;

| — | Sont autorisés à participer tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation valide délivrée par un État membre conformément au règlement (CEE) no 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens, et d'un certificat approprié d'opérateur aérien; |
| --- | --- |

—

Sont autorisés à participer tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation valide délivrée par un État membre conformément au règlement (CEE) no 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens, et d'un certificat approprié d'opérateur aérien;

| — | Sont autorisés à participer tous les transporteurs aériens qui sont titulaires d'une licence d'exploitation valide et d'un certificat approprié d'opérateur aérien comme prévu ci-dessus et qui, en outre:






  a) | sont en règle en ce qui concerne le paiement des impôts à l'État portugais; |
| --- | --- | --- |

—

Sont autorisés à participer tous les transporteurs aériens qui sont titulaires d'une licence d'exploitation valide et d'un certificat approprié d'opérateur aérien comme prévu ci-dessus et qui, en outre:

a)

sont en règle en ce qui concerne le paiement des impôts à l'État portugais;

| b) | sont en règle en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales au Portugal ou dans l'État dont ils sont ressortissants ou dans lequel ils sont établis. |
| --- | --- |

b)

sont en règle en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales au Portugal ou dans l'État dont ils sont ressortissants ou dans lequel ils sont établis.

| — | Compte tenu des spécificités des liaisons, les transporteurs devront faire la preuve que, sur les liaisons en question, la majeure partie du personnel navigant commercial parle et comprend le portugais; |
| --- | --- |

—

Compte tenu des spécificités des liaisons, les transporteurs devront faire la preuve que, sur les liaisons en question, la majeure partie du personnel navigant commercial parle et comprend le portugais;

| — | Les transporteurs pourront conclure avec d'autres entreprises de transport, conformément au droit applicable, des contrats de sous-traitance portant sur la capacité de transport supplémentaire nécessaire pour exécuter le plan d'exploitation, mais ils demeurent en tout état de cause responsables du respect des obligations imposées et de l'exécution dudit plan d'exploitation; |
| --- | --- |

—

Les transporteurs pourront conclure avec d'autres entreprises de transport, conformément au droit applicable, des contrats de sous-traitance portant sur la capacité de transport supplémentaire nécessaire pour exécuter le plan d'exploitation, mais ils demeurent en tout état de cause responsables du respect des obligations imposées et de l'exécution dudit plan d'exploitation;

| — | Les transporteurs doivent présenter à l'Organisation nationale de l'aviation civile, dans les délais impartis et indépendamment du programme de vols qu'ils pourraient présenter en vue de l'exploitation d'autres liaisons, leur programme d'exploitation pour chacune des liaisons assujetties aux présentes obligations modifiées de service public; ce programme doit comporter les informations suivantes:






  a) | ligne concernée; |
| --- | --- | --- |

—

Les transporteurs doivent présenter à l'Organisation nationale de l'aviation civile, dans les délais impartis et indépendamment du programme de vols qu'ils pourraient présenter en vue de l'exploitation d'autres liaisons, leur programme d'exploitation pour chacune des liaisons assujetties aux présentes obligations modifiées de service public; ce programme doit comporter les informations suivantes:

a)

ligne concernée;

| b) | périodes d'exploitation IATA; |
| --- | --- |

b)

périodes d'exploitation IATA;

| c) | numéro d'identification des vols; |
| --- | --- |

c)

numéro d'identification des vols;

| d) | horaires d'exploitation; |
| --- | --- |

d)

horaires d'exploitation;

| e) | capacité offerte (calcul de l'offre mensuelle, exprimée soit en nombre de fréquences, soit en nombre de sièges à offrir); |
| --- | --- |

e)

capacité offerte (calcul de l'offre mensuelle, exprimée soit en nombre de fréquences, soit en nombre de sièges à offrir);

| f) | périodes et jours d'exploitation; |
| --- | --- |

f)

périodes et jours d'exploitation;

| g) | type d'appareil/nombre de places/capacité de charge; |
| --- | --- |

g)

type d'appareil/nombre de places/capacité de charge;

| h) | configuration de la cabine passagers; |
| --- | --- |

h)

configuration de la cabine passagers;

| i) | lettre par laquelle le transporteur reconnaît et accepte les conditions de continuité des services définies par les présentes obligations modifiées de service public; |
| --- | --- |

i)

lettre par laquelle le transporteur reconnaît et accepte les conditions de continuité des services définies par les présentes obligations modifiées de service public;

| j) | assurances contractées ou à contracter. |
| --- | --- |

j)

assurances contractées ou à contracter.

L'entreprise de transport doit en outre fournir par écrit des informations concernant tous les prix et conditions tarifaires applicables.

L'entreprise de transport doit également présenter un plan économique et financier synthétique comportant, par ailleurs, une estimation détaillée des coûts d'exploitation aux fins du calcul de la caution d'exploitation, constituée sous forme de garantie bancaire.

| — | Un transporteur qui interrompt l'exploitation des lignes concernées sans respecter le préavis prévu par les obligations de service public susmentionnées ou qui ne respecte pas lesdites obligations s'exposera à des sanctions financières; |
| --- | --- |

—

Un transporteur qui interrompt l'exploitation des lignes concernées sans respecter le préavis prévu par les obligations de service public susmentionnées ou qui ne respecte pas lesdites obligations s'exposera à des sanctions financières;

| — | Si, dans un délai de soixante jours suivant la publication de la présente communication, les programmes d'exploitation présentés ne correspondent pas, dans leur ensemble, à une offre de transport régulier d'un volume équivalent, au minimum, à la capacité visée à l'annexe I ou si, à n'importe quel moment, l'offre globale descend en dessous de cette capacité sans que cela soit justifié par une baisse de la demande, l'État portugais se réserve le droit d'imposer de nouvelles obligations, conformément à la loi. |
| --- | --- |

—

Si, dans un délai de soixante jours suivant la publication de la présente communication, les programmes d'exploitation présentés ne correspondent pas, dans leur ensemble, à une offre de transport régulier d'un volume équivalent, au minimum, à la capacité visée à l'annexe I ou si, à n'importe quel moment, l'offre globale descend en dessous de cette capacité sans que cela soit justifié par une baisse de la demande, l'État portugais se réserve le droit d'imposer de nouvelles obligations, conformément à la loi.

| — | Il est notifié aux transporteurs communautaires que l'Organisation nationale de l'aviation civile s'assurera qu'ils satisfont aux obligations de service public imposées. |
| --- | --- |

—

Il est notifié aux transporteurs communautaires que l'Organisation nationale de l'aviation civile s'assurera qu'ils satisfont aux obligations de service public imposées.

---

ANNEXE I

Capacités globales minimales, en nombre de sièges

| Ligne | Saison aéronautique d'été IATA | Saison aéronautique d'hiver IATA |
| --- | --- | --- |
| Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne | 240 000 | 111 900 |
| Lisbonne/S. Maria/Lisbonne | 8 100 | 5 500 |
| Lisbonne/Terceira/Lisbonne | 140 000 | 64 600 |
| Lisbonne/Horta/Lisbonne | 60 000 | 28 000 |
| Lisbonne/Pico/Lisbonne | 8 100 | 5 500 |
| Porto/Ponta Delgada/Porto | 55 000 | 22 500 |
| P. Delgada/Funchal/P.Delgada | 17 000 | 5 600 |

Ligne

Saison aéronautique d'été IATA

Saison aéronautique d'hiver IATA

Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne

240 000

111 900

Lisbonne/S. Maria/Lisbonne

8 100

5 500

Lisbonne/Terceira/Lisbonne

140 000

64 600

Lisbonne/Horta/Lisbonne

60 000

28 000

Lisbonne/Pico/Lisbonne

8 100

5 500

Porto/Ponta Delgada/Porto

55 000

22 500

P. Delgada/Funchal/P.Delgada

17 000

5 600

Capacités globales minimales pour le transport de marchandises (en tonnes)

| Ligne | Saison aéronautique d'été IATA | Saison aéronautique d'hiver IATA | Capacité supplémentaire en haute saison |
| --- | --- | --- | --- |
| Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne | 14 000 | 7 500 | |
| Lisbonne/S. Maria/Lisbonne | | | |
| Lisbonne/Terceira/Lisbonne | 8 000 | 4 400 | |
| Lisbonne/Horta/Lisbonne | 1 000 | 500 | 40 |
| Lisbonne/Pico/Lisbonne | 30 | 20 | |
| Porto/Ponta Delgada/Porto | | | |
| P. Delgada/Funchal/P.Delgada | | | |

Ligne

Saison aéronautique d'été IATA

Saison aéronautique d'hiver IATA

Capacité supplémentaire en haute saison

Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne

14 000

7 500

Lisbonne/S. Maria/Lisbonne

Lisbonne/Terceira/Lisbonne

8 000

4 400

Lisbonne/Horta/Lisbonne

1 000

500

40

Lisbonne/Pico/Lisbonne

30

20

Porto/Ponta Delgada/Porto

P. Delgada/Funchal/P.Delgada

---

ANNEXE II

Tarifs applicables pour le fret (en euros)

| | Lisbonne et Porto/Açores | Funchal/Açores |
| --- | --- | --- |
| Minimum | 8,44 EUR | 8,44 EUR |
| Normal | 1,01 EUR/Kg | 0,82 EUR/Kg |
| Quantité | 0,90 EUR/Kg | 0,62 EUR/Kg |
| Périssables/quantité | 0,63 EUR/Kg | 0,53 EUR/Kg |
| Produits particuliers | 0,80 EUR/Kg | 0,58 EUR/Kg |
| Produits particuliers/quantité | 0,73 EUR/Kg | |

Lisbonne et Porto/Açores

Funchal/Açores

Minimum

8,44 EUR

8,44 EUR

Normal

1,01 EUR/Kg

0,82 EUR/Kg

Quantité

0,90 EUR/Kg

0,62 EUR/Kg

Périssables/quantité

0,63 EUR/Kg

0,53 EUR/Kg

Produits particuliers

0,80 EUR/Kg

0,58 EUR/Kg

Produits particuliers/quantité

0,73 EUR/Kg

---

| 1.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/21 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/21

---

Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4007 — Reckitt Benckiser/Boots Healthcare International)

(2005/C 304/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 25 novembre 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Reckitt Benckiser plc («Reckitt Benckiser», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Boots Healthcare International («BHI», Royaume-Uni) par achat d'actions et d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 25 novembre 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Reckitt Benckiser plc («Reckitt Benckiser», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Boots Healthcare International («BHI», Royaume-Uni) par achat d'actions et d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour l'entreprise Reckitt Benckiser: fabrication et vente de produits pour l'entretien de la maison, pour les soins de la personne ainsi que de produits alimentaires; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour l'entreprise Reckitt Benckiser: fabrication et vente de produits pour l'entretien de la maison, pour les soins de la personne ainsi que de produits alimentaires;

| — | pour l'entreprise BHI: fabrication et vente principalement de produits pharmaceutiques «Over The Counter». |
| --- | --- |

—

pour l'entreprise BHI: fabrication et vente principalement de produits pharmaceutiques «Over The Counter».

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4007 — Reckitt Benckiser/Boots Healthcare International, à l'adresse suivante:





  Commission des Communautés européennes |
| --- | --- |
| DG Concurrence |
| Merger Registry |
| J-70 |
| BE-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4007 — Reckitt Benckiser/Boots Healthcare International, à l'adresse suivante:

Commission des Communautés européennes

DG Concurrence

Merger Registry

J-70

BE-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 1.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/22 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/22

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3864 — FIMAG/Züblin)

(2005/C 304/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 14 octobre 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3864. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3864. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

---

| 1.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/23 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/23

---

Avis d'expiration de certaines mesures compensatoires

(2005/C 304/09)

Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine (1), la Commission annonce que les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront prochainement.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2026/97 (2) du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

| Produit | Pays d'origine ou d'exportation | Mesures | Référence | Date d'expiration |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| PET
  (polyéthylène téréphtalate) | Malaisie
  Thaïlande | Droits compensatoires | Règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil (JO L 301 du 30.11.2000, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2005 (JO L 266 du 11.10.2005, p. 1) | 1.12.2005 |

Produit

Pays d'origine ou d'exportation

Mesures

Référence

Date d'expiration

PET

(polyéthylène téréphtalate)

Malaisie

Thaïlande

Droits compensatoires

Règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil (JO L 301 du 30.11.2000, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2005 (JO L 266 du 11.10.2005, p. 1)

1.12.2005

---

(1)  JO C 52 du 2.3.2005, p. 2.

(2)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77, 13.3.2004, p. 12)

---

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 1.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/24 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/24

---

Modifications de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

(2005/C 304/10)

Les accords modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, signés à Bruxelles les 4 juin 2004 et 24 septembre 2004, sont entrés en vigueur le 20 mai 2005. L'accord modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, insérant les nouveaux articles 13 et 22 au chapitre XIII de la partie III et signé à Bruxelles le 4 juin 2004, ainsi que l'accord modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, du 3 décembre 2004, sont entrés en vigueur le 1er juillet 2005.

Ces accords ainsi que la version consolidée mise à jour de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice ont à présent été publiés sur le site web du Secrétariat de l'AELE.

Ils peuvent être consultés au moyen des liens suivants:

http://secretariat.efta.int/Web/legaldocuments/ESAAndEFTACourtAgreement/Amendments

et http://secretariat.efta.int/Web/legaldocuments/ESAAndEFTACourtAgreement/Documents/

---

| 1.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/25 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/25

---

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'annexe XV, point 1d, à l'accord EEE [règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation]

(2005/C 304/11)

| Numéro de l'aide | Aide à la formation 2/2005 |
| --- | --- |
| État AELE | Norvège |
| Région | Troms |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Plan d'action pour le développement des entreprises Troms 2004-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Troms 2004-2007)
  Programme de développement régional pour Troms 2004-2007 (Regionalt utviklingsprogram for Troms 2004-2007) |
| Base juridique | Transfers to Troms fylkeskommune over the State Budget (St. prp. No 1 2004-2005), post No 551.61 and 551.60 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant annuel total: 15 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 15.11.2004 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Formation générale
  Formation spécifique |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Troms fylkeskommune |
| Adresse:





  Postboks 6600 |
| 9296 Tromsø |

Numéro de l'aide

Aide à la formation 2/2005

État AELE

Norvège

Région

Troms

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan d'action pour le développement des entreprises Troms 2004-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Troms 2004-2007)

Programme de développement régional pour Troms 2004-2007 (Regionalt utviklingsprogram for Troms 2004-2007)

Base juridique

Transfers to Troms fylkeskommune over the State Budget (St. prp. No 1 2004-2005), post No 551.61 and 551.60

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total: 15 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

15.11.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Formation générale

Formation spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Troms fylkeskommune

Adresse:

Postboks 6600

9296 Tromsø

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

| Numéro de l'aide | Aide à la formation 3/2005 |
| --- | --- |
| État AELE | Norvège |
| Région | Nordland/Helgeland |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)
  Administré par RDA-styret Helgeland Regionråd IKS, Org. No 987 732 881 |
| Base juridique | State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant annuel total: 2,5 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2005 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Formation générale
  Formation spécifique |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  RDA-Styret Helgeland Regionråd IKS |
| Adresse:





  Postboks 405 |
| 8801 Sandnessjøen |

Numéro de l'aide

Aide à la formation 3/2005

État AELE

Norvège

Région

Nordland/Helgeland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)

Administré par RDA-styret Helgeland Regionråd IKS, Org. No 987 732 881

Base juridique

State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total: 2,5 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2005

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Formation générale

Formation spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

RDA-Styret Helgeland Regionråd IKS

Adresse:

Postboks 405

8801 Sandnessjøen

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

| Numéro de l'aide | Aide à la formation 4/2005 |
| --- | --- |
| État AELE | Norvège |
| Région | Nordland/Lofoten |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)
  Administré par Lofotrådet, Org. No 971 396 679 |
| Base juridique | State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant annuel total: 1,5 million EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2005 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Formation générale
  Formation spécifique |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Lofotrådet |
| Adresse:





  Postboks 406 |
| 8376 Leknes |

Numéro de l'aide

Aide à la formation 4/2005

État AELE

Norvège

Région

Nordland/Lofoten

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)

Administré par Lofotrådet, Org. No 971 396 679

Base juridique

State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total: 1,5 million EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2005

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Formation générale

Formation spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Lofotrådet

Adresse:

Postboks 406

8376 Leknes

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

| Numéro de l'aide | Aide à la formation 5/2005 |
| --- | --- |
| État AELE | Norvège |
| Région | Nordland/Ofoten |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)
  Administré par Ofotsamvirke, Org. No 926 251 560 |
| Base juridique | State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant annuel total: 2 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2005 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Formation générale
  Formation spécifique |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Ofotsamvirke |
| Adresse:





  Postboks 64 |
| 8501 Narvik |

Numéro de l'aide

Aide à la formation 5/2005

État AELE

Norvège

Région

Nordland/Ofoten

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)

Administré par Ofotsamvirke, Org. No 926 251 560

Base juridique

State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total: 2 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2005

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Formation générale

Formation spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Ofotsamvirke

Adresse:

Postboks 64

8501 Narvik

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

| Numéro de l'aide | Aide à la formation 6/2005 |
| --- | --- |
| État AELE | Norvège |
| Région | Nordland/Salten |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)
  Administré par Salten Regionråd, Org. No 976 821 963 |
| Base juridique | State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant annuel total: 3 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.11.2004 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Formation générale
  Formation spécifique |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Salten Regionråd |
| Adresse:





  Prinsens gate 113 A |
| 8001 Bodø |

Numéro de l'aide

Aide à la formation 6/2005

État AELE

Norvège

Région

Nordland/Salten

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)

Administré par Salten Regionråd, Org. No 976 821 963

Base juridique

State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total: 3 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

1.11.2004

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Formation générale

Formation spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Salten Regionråd

Adresse:

Prinsens gate 113 A

8001 Bodø

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

| Numéro de l'aide | Aide à la formation 7/2005 |
| --- | --- |
| État AELE | Norvège |
| Région | Nordland/Sør Helgeland |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)
  Administrépar Sør-Helgeland Regionråd, Org. No 974 789 353 |
| Base juridique | State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant annuel total: 1,5 million EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2005 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Formation générale
  Formation spécifique |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Sør-Helgeland Regionråd |
| Adresse:





  Postboks 473 |
| 8900 Brønnøysund |

Numéro de l'aide

Aide à la formation 7/2005

État AELE

Norvège

Région

Nordland/Sør Helgeland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)

Administrépar Sør-Helgeland Regionråd, Org. No 974 789 353

Base juridique

State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total: 1,5 million EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2005

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Formation générale

Formation spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Sør-Helgeland Regionråd

Adresse:

Postboks 473

8900 Brønnøysund

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

| Numéro de l'aide | Aide à la formation 8/2005 |
| --- | --- |
| État AELE | Norvège |
| Région | Nordland/Vesterålen |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)
  Administré par Vesterålen Regionråd, Org. No 974 790 653 |
| Base juridique | State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant annuel total: 2,5 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2005 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Formation générale
  Formation spécifique |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Vesterålen Regionråd |
| Adresse:





  Postboks 243 |
| 8401 Sortland |

Numéro de l'aide

Aide à la formation 8/2005

État AELE

Norvège

Région

Nordland/Vesterålen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)

Administré par Vesterålen Regionråd, Org. No 974 790 653

Base juridique

State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total: 2,5 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2005

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Formation générale

Formation spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Vesterålen Regionråd

Adresse:

Postboks 243

8401 Sortland

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

| Numéro de l'aide | Aide à la formation 9/2005 |
| --- | --- |
| État AELE | Norvège |
| Région | Nordland/Indre Helgeland |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)
  Administré par Indre Helgeland Regionråd, Org. No 988 348 546 |
| Base juridique | State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant annuel total: 3 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2005 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Formation générale
  Formation spécifique |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Indre Helgeland Regionråd |
| Adresse:





  Postboks 10 |
| 8648 Korgen |

Numéro de l'aide

Aide à la formation 9/2005

État AELE

Norvège

Région

Nordland/Indre Helgeland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)

Administré par Indre Helgeland Regionråd, Org. No 988 348 546

Base juridique

State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total: 3 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2005

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Formation générale

Formation spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Indre Helgeland Regionråd

Adresse:

Postboks 10

8648 Korgen

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

---

| 1.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/30 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/30

---

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'annexe XV, point 1f, à l'accord EEE [règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises]

(2005/C 304/12)

| Numéro de l'aide | Aide aux petites et moyennes entreprises 2/2005 |
| --- | --- |
| État AELE | Norvège |
| Région | Troms |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Plan d'action pour le développement des entreprises Troms 2004-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Troms 2004-2007)
  Programme de développement régional Troms 2004-2007 (Regionalt utviklingsprogram for Troms 2004-2007) |
| Base juridique | Transfers to Troms fylkeskommune, the State Budget (St. prp. No 1 2004-2005), post No 551.61 and 551.60 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant annuel total: 10 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 15.11.2004 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME:
  Aide à l'investissement: bâtiments, constructions, machines, investissements de base, acquisition de brevets, licences, savoir-faire technique, nouveaux investissements. |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Troms fylkeskommune |
| Adresse:





  Postboks 6600 |
| 9296 Tromsø |

Numéro de l'aide

Aide aux petites et moyennes entreprises 2/2005

État AELE

Norvège

Région

Troms

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan d'action pour le développement des entreprises Troms 2004-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Troms 2004-2007)

Programme de développement régional Troms 2004-2007 (Regionalt utviklingsprogram for Troms 2004-2007)

Base juridique

Transfers to Troms fylkeskommune, the State Budget (St. prp. No 1 2004-2005), post No 551.61 and 551.60

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total: 10 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

15.11.2004

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Aide aux PME:

Aide à l'investissement: bâtiments, constructions, machines, investissements de base, acquisition de brevets, licences, savoir-faire technique, nouveaux investissements.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Troms fylkeskommune

Adresse:

Postboks 6600

9296 Tromsø

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

| Numéro de l'aide | Aide aux petites et moyennes entreprises 3/2005 |
| --- | --- |
| État AELE | Norvège |
| Région | Nordland/Helgeland |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)
  Administered by RDA-styret Helgeland Regionråd, Org. No 987 732 881 |
| Base juridique | State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant annuel total: 2 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2005 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  RDA-styret Helgeland Regionråd IKS |
| Adresse:





  Postboks 405 |
| 8801 Sandnessjøen |

Numéro de l'aide

Aide aux petites et moyennes entreprises 3/2005

État AELE

Norvège

Région

Nordland/Helgeland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)

Administered by RDA-styret Helgeland Regionråd, Org. No 987 732 881

Base juridique

State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total: 2 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2005

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

RDA-styret Helgeland Regionråd IKS

Adresse:

Postboks 405

8801 Sandnessjøen

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

| Numéro de l'aide | Aide aux petites et moyennes entreprises 4/2005 |
| --- | --- |
| État AELE | Norvège |
| Région | Nordland/Lofoten |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)
  Administered by Lofotrådet, Org. No 971 396 679 |
| Base juridique | State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant annuel total: 3 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2005 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Lofotrådet |
| Adresse:





  Postboks 406 |
| 8376 Leknes |

Numéro de l'aide

Aide aux petites et moyennes entreprises 4/2005

État AELE

Norvège

Région

Nordland/Lofoten

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)

Administered by Lofotrådet, Org. No 971 396 679

Base juridique

State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total: 3 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2005

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Lofotrådet

Adresse:

Postboks 406

8376 Leknes

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

| Numéro de l'aide | Aide aux petites et moyennes entreprises 5/2005 |
| --- | --- |
| État AELE | Norvège |
| Région | Nordland/Ofoten |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)
  Administered by Ofotsamvirke, Org. No 926 251 560 |
| Base juridique | State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant annuel total: 2 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2005 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Ofotsamvirke |
| Adresse:





  Postboks 64 |
| 8501 Narvik |

Numéro de l'aide

Aide aux petites et moyennes entreprises 5/2005

État AELE

Norvège

Région

Nordland/Ofoten

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)

Administered by Ofotsamvirke, Org. No 926 251 560

Base juridique

State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total: 2 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2005

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Ofotsamvirke

Adresse:

Postboks 64

8501 Narvik

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

| Numéro de l'aide | Aide aux petites et moyennes entreprises 6/2005 |
| --- | --- |
| État AELE | Norvège |
| Région | Nordland/Salten |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)
  Administered by Salten Regionråd, Org. No 976 821 963 |
| Base juridique | State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant annuel total: 5 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.11.2004 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Salten Regionråd |
| Adresse:





  Prinsens gate 113 A |
| 8001 Bodø |

Numéro de l'aide

Aide aux petites et moyennes entreprises 6/2005

État AELE

Norvège

Région

Nordland/Salten

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)

Administered by Salten Regionråd, Org. No 976 821 963

Base juridique

State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total: 5 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.11.2004

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Salten Regionråd

Adresse:

Prinsens gate 113 A

8001 Bodø

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

| Numéro de l'aide | Aide aux petites et moyennes entreprises 7/2005 |
| --- | --- |
| État AELE | Norvège |
| Région | Nordland/Sør Helgeland |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)
  Administered by Sør-Helgeland Regionråd, Org. No 974 789 353 |
| Base juridique | State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant annuel total: 1,5 million EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.4.2005 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Sør-Helgeland Regionråd |
| Adresse:





  Postboks 473 |
| 8900 Brønnøysund |

Numéro de l'aide

Aide aux petites et moyennes entreprises 7/2005

État AELE

Norvège

Région

Nordland/Sør Helgeland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)

Administered by Sør-Helgeland Regionråd, Org. No 974 789 353

Base juridique

State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total: 1,5 million EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.4.2005

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Sør-Helgeland Regionråd

Adresse:

Postboks 473

8900 Brønnøysund

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

| Numéro de l'aide | Aide aux petites et moyennes entreprises 8/2005 |
| --- | --- |
| État AELE | Norvège |
| Région | Nordland/Vesterålen |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)
  Administered by Vesterålen Regionråd, Org. No 974 790 653 |
| Base juridique | State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant annuel total: 3 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.2.2005 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2005 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Vesterålen Regionråd |
| Adresse:





  Postboks 243 |
| 8401 Sortland |

Numéro de l'aide

Aide aux petites et moyennes entreprises 8/2005

État AELE

Norvège

Région

Nordland/Vesterålen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)

Administered by Vesterålen Regionråd, Org. No 974 790 653

Base juridique

State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total: 3 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.2.2005

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2005

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Vesterålen Regionråd

Adresse:

Postboks 243

8401 Sortland

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

| Numéro de l'aide | Aide aux petites et moyennes entreprises 9/2005 |
| --- | --- |
| État AELE | Norvège |
| Région | Nordland/Indre Helgeland |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)
  Administered by Indre Helgeland Regionråd, Org. No 988 348 546 |
| Base juridique | State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant annuel total: 3 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2005 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Indre Helgeland Regionråd |
| Adresse:





  Postboks 10 |
| 8648 Korgen |

Numéro de l'aide

Aide aux petites et moyennes entreprises 9/2005

État AELE

Norvège

Région

Nordland/Indre Helgeland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan d'action pour le développement des entreprises Nordland 2005-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Nordland 2005-2007)

Administered by Indre Helgeland Regionråd, Org. No 988 348 546

Base juridique

State Budget (St. prp. No 1 2004-2005) post No 551.61

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total: 3 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2005

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Indre Helgeland Regionråd

Adresse:

Postboks 10

8648 Korgen

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

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| 1.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/35 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/35

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Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'annexe XV, point 1g, à l'accord EEE [règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi]

(2005/C 304/13)

| Numéro de l'aide | Aide à l'emploi 1/2005 — Norvège |
| --- | --- |
| État AELE | Norvège |
| Région | Troms |
| Intitulé du régime d'aides | Plan d'action pour le développement des entreprises Troms 2004-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Troms 2004-2007)
  Programme de développement régional pour Troms 2004-2007 (Regionalt utviklingsprogram for Troms 2004-2007) |
| Base juridique | Transfers to Troms fylkeskommune, the State Budget (St. prp. No 1 2004-2005), post No 551.61 and 551.60 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant annuel total: 5 millions EUR |
| Intensité maximale de l'aide | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 15.11.2004 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Création d'emplois, embauche de travailleurs défavorisés et handicapés et emploi de travailleurs handicapés |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | — | Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi |

Numéro de l'aide

Aide à l'emploi 1/2005 — Norvège

État AELE

Norvège

Région

Troms

Intitulé du régime d'aides

Plan d'action pour le développement des entreprises Troms 2004-2007 (Handlingsplan for næringsrettede utviklingstiltak i Troms 2004-2007)

Programme de développement régional pour Troms 2004-2007 (Regionalt utviklingsprogram for Troms 2004-2007)

Base juridique

Transfers to Troms fylkeskommune, the State Budget (St. prp. No 1 2004-2005), post No 551.61 and 551.60

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total: 5 millions EUR

Intensité maximale de l'aide

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement

Date de mise en œuvre

15.11.2004

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Création d'emplois, embauche de travailleurs défavorisés et handicapés et emploi de travailleurs handicapés

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

—

Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi

| — | Tous secteurs manufacturiers |
| --- | --- |

—

Tous secteurs manufacturiers

| — | Tous services (1) |
| --- | --- |

—

Tous services (1)

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Troms fylkeskommune

Adresse:

| Postboks 6600 |
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| 9296 Tromsø |

Postboks 6600

9296 Tromsø

Aide devant faire l'objet d'une notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

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(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements et directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

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| 1.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/36 |
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1.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/36

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Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord «Surveillance et Cour de justice»

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(2005/C 304/14)

Date d'adoption:

État de l'AELE: Norvège

Aide no: Affaire 56573

Titre: Aide en faveur de la réduction des émissions d'oxyde d'azote des navires inscrits au registre des navires norvégiens

Objectif: L'objectif essentiel est la protection de l'environnement par la réduction des émissions d'oxyde d'azote provenant des navires. Il s'agit de faciliter le financement des mesures réduisant ces émissions, notamment l'achat de nouveaux moteurs pour les navires.

Base juridique: Parliament decision nr 124 of 9 December 2003 (in case nr 2, published in the Parliament journal (Stortingstidende) page 1046-1053, 1071-1073), proposed by The Standing Committee on Business and Industry 3 December 2003 (Proposed decision IV of Innst.S.nr.71 (2003-2004))

Budget/Durée: 500 millions NOK pour les prêts et 75 millions NOK pour les bonifications d'intérêts. L'aide prend fin le 31 décembre 2005.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregister

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| 1.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/37 |
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1.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/37

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Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Annonce d'un avis invitant à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien — 19e série d'octroi de licences

(2005/C 304/15)

Le ministère norvégien du pétrole et de l'énergie annonce par le présent avis qu'il invite à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien, conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures [article 3, paragraphe 2, point a)].

Les demandes de licences de production de pétrole doivent être adressées au:

| Ministère du pétrole et de l'énergie |
| --- |
| PO Box 8148 Dep. |
| N-0033 Oslo |

Ministère du pétrole et de l'énergie

PO Box 8148 Dep.

N-0033 Oslo

pour le 15 novembre 2005 à 12 heures, ou au plus tard 90 jours après la publication du présent avis au Journal officiel si cette date est postérieure.

L'octroi de licences de production de pétrole dans le cadre de la 19e série d'octroi de licences sur le plateau continental norvégien devrait intervenir au cours du premier trimestre de 2006.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère du pétrole et de l'énergie, téléphone (47) 22 24 63 33.

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Cour de justice AELE

| 1.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/38 |
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1.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/38

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Demande d'avis consultatif présentée à la Cour de justice de l'AELE par ordonnance du Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavík), rendue le 4 mai 2005, dans l'affaire HOB-vín ehf contre Icelandic State and the State Alcohol and Tobacco Company of Iceland

(Affaire E-4/05)

(2005/C 304/16)

Dans l'affaire HOB-vín ehf contre Icelandic State and the State Alcohol and Tobacco Company of Iceland, la Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavík) et parvenue au greffe de la Cour le 17 juin 2005. Le Tribunal de Reykjavík demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | Les articles 11 et 16 de l'Accord sur l'Espace économique européen empêchent-ils une entreprise publique qui détient un droit exclusif pour la vente au détail de boissons alcooliques d'exiger de ses fournisseurs qu'ils lui fournissent les boissons alcooliques pour la vente au détail sur un type de palette particulier (palette EUR) et qu'en outre le prix de la palette soit inclus dans le prix du produit? |
| --- | --- |

1)

Les articles 11 et 16 de l'Accord sur l'Espace économique européen empêchent-ils une entreprise publique qui détient un droit exclusif pour la vente au détail de boissons alcooliques d'exiger de ses fournisseurs qu'ils lui fournissent les boissons alcooliques pour la vente au détail sur un type de palette particulier (palette EUR) et qu'en outre le prix de la palette soit inclus dans le prix du produit?

| 2) | L'article 59 de l'accord fait-il obstacle à de telles exigences? |
| --- | --- |

2)

L'article 59 de l'accord fait-il obstacle à de telles exigences?

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