# Journal officiel C 311/9 dé

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 311 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année9 décembre 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 311

Édition de langue française

Communications et informations

48e année9 décembre 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2005/C 311/1 | Plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains | 1 |
| | Commission |
| 2005/C 311/2 | Taux de change de l'euro | 13 |
| 2005/C 311/3 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3959 — Goldman Sachs/Ihr Platz) (
  1
  ) | 14 |
| 2005/C 311/4 | Communication de la Commission reconnaissant le caractère obsolète du règlement (CEE) no 2677/75 de la Commission du 6 octobre 1975 portant application du règlement (CEE) no 3254/74 du Conseil du 17 décembre 1974 portant application du règlement (CEE) no 1055/72 concernant la communication à la Commission des importations hydrocarbures aux produits pétroliers des sous-positions 27.10 A, B, C I et C II du tarif douanier commun | 15 |
| 2005/C 311/5 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 16 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2005/C 311/1

Plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains

1

Commission

2005/C 311/2

Taux de change de l'euro

13

2005/C 311/3

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3959 — Goldman Sachs/Ihr Platz) (
  1
  )

1

14

2005/C 311/4

Communication de la Commission reconnaissant le caractère obsolète du règlement (CEE) no 2677/75 de la Commission du 6 octobre 1975 portant application du règlement (CEE) no 3254/74 du Conseil du 17 décembre 1974 portant application du règlement (CEE) no 1055/72 concernant la communication à la Commission des importations hydrocarbures aux produits pétroliers des sous-positions 27.10 A, B, C I et C II du tarif douanier commun

o

o

o

15

2005/C 311/5

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

16

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Conseil

| 9.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/1 |
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9.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/1

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Plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains

(2005/C 311/01)

| 1. | Selon le point 1.7.1 du programme de La Haye, il incombe à la Commission et au Conseil d'élaborer en 2005 un plan permettant de mettre au point des normes, des pratiques éprouvées et des mécanismes communs pour prévenir et combattre la traite des êtres humains.
  Principes généraux régissant la mise en œuvre du plan d'action
  L'objectif d'un tel plan devrait être de renforcer la détermination de l'UE et des États membres à prévenir et combattre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de quelque nature que ce soit et à protéger, soutenir et réhabiliter les victimes de ce trafic. Il devrait reposer sur la reconnaissance du fait que la traite des êtres humains ne peut être combattue efficacement sans une approche intégrée fondée sur le respect des droits de l'homme et tenant compte de la nature mondiale du phénomène. Cette approche appelle une action politique coordonnée, notamment dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, des relations extérieures, de la coopération au développement, des affaires sociales et de l'emploi, de l'égalité entre hommes et femmes et de la non-discrimination. Elle devrait également tirer parti d'un large dialogue entre les secteurs public et privé. Le tableau des actions qui figure en annexe a été établi dans cet esprit.
  Le plan d'action sera réexaminé, révisé et mis à jour régulièrement. La mise en œuvre du tableau des actions sera régie par les principes généraux ci-après et sera elle aussi réexaminée et mise à jour régulièrement. Les principes généraux (...) peuvent également fait l'objet d'un réexamen régulier afin de s'assurer qu'ils reflètent fidèlement la position des États membres tout au long du processus de mise en œuvre du plan d'action. |
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1.

Selon le point 1.7.1 du programme de La Haye, il incombe à la Commission et au Conseil d'élaborer en 2005 un plan permettant de mettre au point des normes, des pratiques éprouvées et des mécanismes communs pour prévenir et combattre la traite des êtres humains.

Principes généraux régissant la mise en œuvre du plan d'action

L'objectif d'un tel plan devrait être de renforcer la détermination de l'UE et des États membres à prévenir et combattre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de quelque nature que ce soit et à protéger, soutenir et réhabiliter les victimes de ce trafic. Il devrait reposer sur la reconnaissance du fait que la traite des êtres humains ne peut être combattue efficacement sans une approche intégrée fondée sur le respect des droits de l'homme et tenant compte de la nature mondiale du phénomène. Cette approche appelle une action politique coordonnée, notamment dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, des relations extérieures, de la coopération au développement, des affaires sociales et de l'emploi, de l'égalité entre hommes et femmes et de la non-discrimination. Elle devrait également tirer parti d'un large dialogue entre les secteurs public et privé. Le tableau des actions qui figure en annexe a été établi dans cet esprit.

Le plan d'action sera réexaminé, révisé et mis à jour régulièrement. La mise en œuvre du tableau des actions sera régie par les principes généraux ci-après et sera elle aussi réexaminée et mise à jour régulièrement. Les principes généraux (...) peuvent également fait l'objet d'un réexamen régulier afin de s'assurer qu'ils reflètent fidèlement la position des États membres tout au long du processus de mise en œuvre du plan d'action.

| 2. | L'action de l'UE devrait viser à améliorer notre perception collective des problèmes et à conjuguer nos efforts pour maximiser notre efficacité.






  i) | Les mesures à prendre au niveau de l'UE nécessitent une amélioration constante de la perception collective qu'ont les États membres et la Commission de l'ampleur et de la nature de la traite des êtres humains, notamment de ses causes profondes dans les pays d'origine et des facteurs qui, dans les pays de destination, facilitent la traite des êtres humains et les formes d'exploitation qui y sont liées, des groupes spécifiques concernés, victimes et auteurs, ainsi que des liens avec d'autres formes de criminalité. Ceci est fondamental pour l'élaboration d'une stratégie visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains. L'expérience pratique et les résultats des recherches menées devraient être largement mis en commun selon les besoins dans l'ensemble de l'UE. Les États membres et la Commission devraient, dans la mesure du possible, promouvoir auprès des pays tiers et des organisations internationales une approche factuelle de la traite des êtres humains. |
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2.

L'action de l'UE devrait viser à améliorer notre perception collective des problèmes et à conjuguer nos efforts pour maximiser notre efficacité.

i)

Les mesures à prendre au niveau de l'UE nécessitent une amélioration constante de la perception collective qu'ont les États membres et la Commission de l'ampleur et de la nature de la traite des êtres humains, notamment de ses causes profondes dans les pays d'origine et des facteurs qui, dans les pays de destination, facilitent la traite des êtres humains et les formes d'exploitation qui y sont liées, des groupes spécifiques concernés, victimes et auteurs, ainsi que des liens avec d'autres formes de criminalité. Ceci est fondamental pour l'élaboration d'une stratégie visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains. L'expérience pratique et les résultats des recherches menées devraient être largement mis en commun selon les besoins dans l'ensemble de l'UE. Les États membres et la Commission devraient, dans la mesure du possible, promouvoir auprès des pays tiers et des organisations internationales une approche factuelle de la traite des êtres humains.

| 3. | L'UE reconnaît qu'il importe de promouvoir une approche axée sur les droits de l'homme et les victimes.






  i) | Il est indispensable que les États membres de l'UE veillent à ce que les droits de l'homme des victimes de la traite des êtres humains soient pleinement protégés à tous les stades du processus. |
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3.

L'UE reconnaît qu'il importe de promouvoir une approche axée sur les droits de l'homme et les victimes.

i)

Il est indispensable que les États membres de l'UE veillent à ce que les droits de l'homme des victimes de la traite des êtres humains soient pleinement protégés à tous les stades du processus.

| ii) | Les États membres devraient veiller à ce que soient institués des mécanismes appropriés, selon les besoins et conformément à la pratique et au droit national, afin que les victimes de la traite des êtres humains puissent être rapidement identifiées et dirigées vers les services compétents. Les États membres devraient s'employer à mettre en place, dans le respect de leurs traditions, de leur situation et de leur pratique nationale, une structure de coordination gouvernementale appropriée chargée de coordonner et d'évaluer les politiques nationales et de faire en sorte que les personnes bénéficient d'un traitement approprié. |
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ii)

Les États membres devraient veiller à ce que soient institués des mécanismes appropriés, selon les besoins et conformément à la pratique et au droit national, afin que les victimes de la traite des êtres humains puissent être rapidement identifiées et dirigées vers les services compétents. Les États membres devraient s'employer à mettre en place, dans le respect de leurs traditions, de leur situation et de leur pratique nationale, une structure de coordination gouvernementale appropriée chargée de coordonner et d'évaluer les politiques nationales et de faire en sorte que les personnes bénéficient d'un traitement approprié.

| iii) | Les États membres et la Commission devraient s'employer à mettre en œuvre des politiques renforçant la criminalisation de la traite des êtres humains, notamment en protégeant les victimes potentielles au niveau national, au niveau régional, au niveau de l'UE et au niveau international. Ces politiques devraient comprendre, selon les besoins et s'il y a lieu, des stratégies de prévention spécifiques pour les groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants. |
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iii)

Les États membres et la Commission devraient s'employer à mettre en œuvre des politiques renforçant la criminalisation de la traite des êtres humains, notamment en protégeant les victimes potentielles au niveau national, au niveau régional, au niveau de l'UE et au niveau international. Ces politiques devraient comprendre, selon les besoins et s'il y a lieu, des stratégies de prévention spécifiques pour les groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants.

| iv) | Les États membres et la Commission devraient renforcer le dialogue politique avec les pays tiers aux niveaux bilatéral et multilatéral sur les aspects des politiques de lutte contre la traite des êtres humains qui touchent aux droits de l'homme et continuer à soulever cette question dans les enceintes régionales et multilatérales compétentes. |
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iv)

Les États membres et la Commission devraient renforcer le dialogue politique avec les pays tiers aux niveaux bilatéral et multilatéral sur les aspects des politiques de lutte contre la traite des êtres humains qui touchent aux droits de l'homme et continuer à soulever cette question dans les enceintes régionales et multilatérales compétentes.

| v) | Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que la politique de l'UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains traduise une approche des droits de l'enfant fondée sur des principes mondialement reconnus, respectant notamment les principes énoncés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et tenant compte du programme d'action du Conseil de l'Europe concernant la violence à l'égard des enfants (2006-2008). Cette approche doit par conséquent s'appliquer à toute personne âgée de moins de 18 ans. |
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v)

Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que la politique de l'UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains traduise une approche des droits de l'enfant fondée sur des principes mondialement reconnus, respectant notamment les principes énoncés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et tenant compte du programme d'action du Conseil de l'Europe concernant la violence à l'égard des enfants (2006-2008). Cette approche doit par conséquent s'appliquer à toute personne âgée de moins de 18 ans.

| vi) | Les institutions et les États membres de l'Union européenne devraient favoriser l'adoption de stratégies de prévention différenciées par sexe en tant qu'élément essentiel de la lutte contre la traite des femmes et des jeunes filles. Ces stratégies devraient prévoir la mise en œuvre des principes d'égalité entre hommes et femmes et l'élimination de la demande de toutes les formes d'exploitation, y compris l'exploitation sexuelle et l'exploitation du travail domestique. |
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vi)

Les institutions et les États membres de l'Union européenne devraient favoriser l'adoption de stratégies de prévention différenciées par sexe en tant qu'élément essentiel de la lutte contre la traite des femmes et des jeunes filles. Ces stratégies devraient prévoir la mise en œuvre des principes d'égalité entre hommes et femmes et l'élimination de la demande de toutes les formes d'exploitation, y compris l'exploitation sexuelle et l'exploitation du travail domestique.

| vii) | Les États membres devraient, le cas échéant, accélérer la transposition de la directive 2004/81/CE et tenir compte des instruments juridiquement contraignants, des engagements politiques et des autres documents pertinents, en particulier la récente convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains lorsqu'ils élaborent des stratégies nationales. |
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vii)

Les États membres devraient, le cas échéant, accélérer la transposition de la directive 2004/81/CE et tenir compte des instruments juridiquement contraignants, des engagements politiques et des autres documents pertinents, en particulier la récente convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains lorsqu'ils élaborent des stratégies nationales.

| 4. | L'UE devrait renforcer son action visant à lutter contre la traite des êtres humains.






  i) | Parmi les activités de l'UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains, il convient en priorité de renforcer la coopération opérationnelle. |
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4.

L'UE devrait renforcer son action visant à lutter contre la traite des êtres humains.

i)

Parmi les activités de l'UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains, il convient en priorité de renforcer la coopération opérationnelle.

| ii) | La traite des êtres humains constitue un crime grave contre les personnes, qui doit être une priorité pour les services répressifs. Il convient de faire en sorte que, d'«opération à faible risque et à forte rentabilité pour la criminalité organisée», la traite des êtres humains devienne une activité très risquée et peu rentable. Les services répressifs doivent utiliser toutes les ressources et toutes les possibilités dont ils disposent pour faire respecter l'interdiction de la traite des êtres humains, pour veiller à ce que cette activité ne génère aucun avantage économique et, lorsqu'un profit a été réalisé, pour saisir et confisquer tous les actifs concernés. Les enquêtes relatives à la traite des êtres humains devraient avoir la même priorité que celles qui concernent d'autres secteurs de la criminalité organisée, en employant des techniques d'enquête spécialisées et des stratégies de démantèlement. |
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ii)

La traite des êtres humains constitue un crime grave contre les personnes, qui doit être une priorité pour les services répressifs. Il convient de faire en sorte que, d'«opération à faible risque et à forte rentabilité pour la criminalité organisée», la traite des êtres humains devienne une activité très risquée et peu rentable. Les services répressifs doivent utiliser toutes les ressources et toutes les possibilités dont ils disposent pour faire respecter l'interdiction de la traite des êtres humains, pour veiller à ce que cette activité ne génère aucun avantage économique et, lorsqu'un profit a été réalisé, pour saisir et confisquer tous les actifs concernés. Les enquêtes relatives à la traite des êtres humains devraient avoir la même priorité que celles qui concernent d'autres secteurs de la criminalité organisée, en employant des techniques d'enquête spécialisées et des stratégies de démantèlement.

| iii) | Les États membres devraient fournir à leurs services répressifs les structures organisationnelles, le personnel spécialisé et les ressources financières nécessaires pour leur permettre de lutter efficacement contre la traite des êtres humains. Dans toute la mesure du possible, le Conseil, le cas échéant en étroite coopération avec la Commission, devrait encourager un contrôle régulier sur la base de critères précis et mesurables. |
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iii)

Les États membres devraient fournir à leurs services répressifs les structures organisationnelles, le personnel spécialisé et les ressources financières nécessaires pour leur permettre de lutter efficacement contre la traite des êtres humains. Dans toute la mesure du possible, le Conseil, le cas échéant en étroite coopération avec la Commission, devrait encourager un contrôle régulier sur la base de critères précis et mesurables.

| iv) | La lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail requiert de nouvelles formes de spécialisation et de coopération avec des partenaires tels que les organismes chargés du contrôle des conditions de travail et des enquêtes financières relatives au travail clandestin. |
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iv)

La lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail requiert de nouvelles formes de spécialisation et de coopération avec des partenaires tels que les organismes chargés du contrôle des conditions de travail et des enquêtes financières relatives au travail clandestin.

| v) | Les stratégies répressives des États membres devraient le cas échéant inclure des mesures visant à confisquer les produits du crime. |
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v)

Les stratégies répressives des États membres devraient le cas échéant inclure des mesures visant à confisquer les produits du crime.

| vi) | Il conviendrait de continuer à prendre des mesures qui permettraient d'identifier plus rapidement les victimes potentielles de la traite des êtres humains aux frontières de l'UE. Les États membres devraient envisager de réexaminer leurs politiques sur les mineurs non accompagnés afin de protéger ce groupe particulièrement vulnérable. |
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vi)

Il conviendrait de continuer à prendre des mesures qui permettraient d'identifier plus rapidement les victimes potentielles de la traite des êtres humains aux frontières de l'UE. Les États membres devraient envisager de réexaminer leurs politiques sur les mineurs non accompagnés afin de protéger ce groupe particulièrement vulnérable.

| vii) | Les États membres devraient, s'il y a lieu et dans le respect de leur situation et de leur pratique nationales, fournir une protection et une assistance aux victimes (...), afin d'assurer l'impartialité et l'efficacité des poursuites. Ils devraient développer davantage les enquêtes proactives fondées sur le renseignement, qui ne dépendent pas nécessairement du témoignage des victimes. |
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vii)

Les États membres devraient, s'il y a lieu et dans le respect de leur situation et de leur pratique nationales, fournir une protection et une assistance aux victimes (...), afin d'assurer l'impartialité et l'efficacité des poursuites. Ils devraient développer davantage les enquêtes proactives fondées sur le renseignement, qui ne dépendent pas nécessairement du témoignage des victimes.

| viii) | Les États membres devraient, d'une part, faire en sorte que les services répressifs nationaux associent régulièrement Europol aux échanges d'informations, aux opérations communes et aux travaux des équipes communes d'enquête et, d'autre part, utiliser le potentiel d'Eurojust aux fins de faciliter les poursuites engagées à l'encontre des trafiquants. |
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viii)

Les États membres devraient, d'une part, faire en sorte que les services répressifs nationaux associent régulièrement Europol aux échanges d'informations, aux opérations communes et aux travaux des équipes communes d'enquête et, d'autre part, utiliser le potentiel d'Eurojust aux fins de faciliter les poursuites engagées à l'encontre des trafiquants.

| ix) | Les États membres devraient faire de la lutte contre la traite des êtres humains une priorité dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers en matière de répression. La coopération policière entre les unités spéciales pour lutter contre la traite des êtres humains dans les États membres et les pays d'origine devraient être renforcée. Des projets communs devraient être mis en place afin de développer la capacité des unités spéciales des pays d'origine à lutter contre la traite des êtres humains d'une manière conforme aux normes de l'UE. |
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ix)

Les États membres devraient faire de la lutte contre la traite des êtres humains une priorité dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers en matière de répression. La coopération policière entre les unités spéciales pour lutter contre la traite des êtres humains dans les États membres et les pays d'origine devraient être renforcée. Des projets communs devraient être mis en place afin de développer la capacité des unités spéciales des pays d'origine à lutter contre la traite des êtres humains d'une manière conforme aux normes de l'UE.

| x) | Les stratégies de lutte contre la corruption et la pauvreté devraient faire partie intégrante des stratégies de lutte contre la traite des êtres humains. |
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x)

Les stratégies de lutte contre la corruption et la pauvreté devraient faire partie intégrante des stratégies de lutte contre la traite des êtres humains.

| 5. | Les États membres devraient trouver des moyens toujours plus nombreux de promouvoir énergiquement la coopération.






  i) | Les États membres devraient renforcer la coopération des autorités publiques avec les organisations de la société civile actives dans le domaine de la protection des victimes, de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre ce phénomène, par exemple en établissant des règles, approuvées par les deux parties, favorisant la compréhension et la confiance mutuelles.
  S'il y a lieu, les organisations patronales et syndicales ainsi que les représentants de certains secteurs industriels/économiques spécifiques devraient également être associés à cette coopération. |
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5.

Les États membres devraient trouver des moyens toujours plus nombreux de promouvoir énergiquement la coopération.

i)

Les États membres devraient renforcer la coopération des autorités publiques avec les organisations de la société civile actives dans le domaine de la protection des victimes, de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre ce phénomène, par exemple en établissant des règles, approuvées par les deux parties, favorisant la compréhension et la confiance mutuelles.

S'il y a lieu, les organisations patronales et syndicales ainsi que les représentants de certains secteurs industriels/économiques spécifiques devraient également être associés à cette coopération.

| ii) | Les États membres et les institutions de l'UE devraient continuer à coopérer avec les organisations internationales compétentes (par exemple, les Nations unies, l'OSCE et le Conseil de l'Europe); au niveau national, il y aurait lieu le cas échéant de renforcer et d'institutionnaliser les relations avec les ONG concernées ainsi que les capacités de ces dernières. |
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ii)

Les États membres et les institutions de l'UE devraient continuer à coopérer avec les organisations internationales compétentes (par exemple, les Nations unies, l'OSCE et le Conseil de l'Europe); au niveau national, il y aurait lieu le cas échéant de renforcer et d'institutionnaliser les relations avec les ONG concernées ainsi que les capacités de ces dernières.

| iii) | Il est essentiel de dégager des solutions sur le plan régional pour prévenir la traite des êtres humains, pour protéger et aider ceux qui sont dans le besoin, et assurer le retour et la réintégration effectifs des victimes dans des conditions de sécurité. Les États membres et la Commission devraient continuer à promouvoir les initiatives régionales qui complètent et inspirent la coopération à l'échelle de l'UE (notamment la task-force nordique et balte contre la traite des êtres humains, l'initiative de coopération en Europe du Sud-Est, le processus de coopération en Europe du Sud-Est, le processus paneuropéen de Budapest, le dialogue «5+5» entre les pays de la Méditerranée occidentale, le dialogue sur la migration de transit en Méditerranée, l'Alliance contre la traite des êtres humains, ainsi que d'autres enceintes/organisations). |
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iii)

Il est essentiel de dégager des solutions sur le plan régional pour prévenir la traite des êtres humains, pour protéger et aider ceux qui sont dans le besoin, et assurer le retour et la réintégration effectifs des victimes dans des conditions de sécurité. Les États membres et la Commission devraient continuer à promouvoir les initiatives régionales qui complètent et inspirent la coopération à l'échelle de l'UE (notamment la task-force nordique et balte contre la traite des êtres humains, l'initiative de coopération en Europe du Sud-Est, le processus de coopération en Europe du Sud-Est, le processus paneuropéen de Budapest, le dialogue «5+5» entre les pays de la Méditerranée occidentale, le dialogue sur la migration de transit en Méditerranée, l'Alliance contre la traite des êtres humains, ainsi que d'autres enceintes/organisations).

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ANNEXE

TABLEAU DES ACTIONS POUR LE PLAN DE L'UE CONCERNANT LES MEILLEURES PRATIQUES, NORMES ET PROCÉDURES POUR PRÉVENIR ET COMBATTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

1.   COORDINATION DE L'ACTION DE L'UE

| Objectif | Action | Calendrier | Responsable | Instrument d'évaluation/Indicateur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Fixer des priorités communes pour permettre une action mieux ciblée au niveau de l'UE. Rendre l'action de l'UE plus efficace. |

Objectif

Action

Calendrier

Responsable

Instrument d'évaluation/Indicateur

1.

Fixer des priorités communes pour permettre une action mieux ciblée au niveau de l'UE. Rendre l'action de l'UE plus efficace.

| a) | Les États membres mettent en commun des listes des pays d'origine et de transit prioritaires et des itinéraires les plus fréquemment empruntés. |
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a)

Les États membres mettent en commun des listes des pays d'origine et de transit prioritaires et des itinéraires les plus fréquemment empruntés.

Mars 2006

Les États membres/La présidence

Les États membres doivent avoir communiqué des informations à la présidence et à la Commission d'ici la fin d'avril 2006. Des informations devraient également être communiquées à Europol, en particulier pour le travail continu mené à Europol en matière d'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée (EMCO).

| b) | Des priorités son établies dans le financement de l'UE (à savoir le programme-cadre AGIS et d'autres programmes de financement existants et appropriés) eu égard aux offres correspondant à des domaines mis en lumière par le plan d'action. |
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b)

Des priorités son établies dans le financement de l'UE (à savoir le programme-cadre AGIS et d'autres programmes de financement existants et appropriés) eu égard aux offres correspondant à des domaines mis en lumière par le plan d'action.

En cours

La Commission

La Commission évalue les sources de financement actuelles et, dans la mesure du possible, établit des priorités dans les offres qui concernent la traite des êtres humains eu égard aux priorités figurant dans le plan d'action.

| c) | La prévention et la lutte contre la traite des êtres humains constituent une priorité thématique pour les futures dispositions financières/futurs programmes financiers de l'UE en matière de JAI.
  Ces dispositions/programmes devraient inclure des mécanismes de financement souples permettant de dégager une aide financière destinée à soutenir les États membres sur le plan opérationnel et à renforcer les formes régionales de coopération policière. À cet égard, il conviendrait de réfléchir au financement des projets portant sur des actions opérationnelles menées par un seul État membre.
  À cet égard également, il conviendrait de réfléchir aux moyens de financer durablement les services non gouvernementaux de soutien et de réintégration. |
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c)

La prévention et la lutte contre la traite des êtres humains constituent une priorité thématique pour les futures dispositions financières/futurs programmes financiers de l'UE en matière de JAI.

Ces dispositions/programmes devraient inclure des mécanismes de financement souples permettant de dégager une aide financière destinée à soutenir les États membres sur le plan opérationnel et à renforcer les formes régionales de coopération policière. À cet égard, il conviendrait de réfléchir au financement des projets portant sur des actions opérationnelles menées par un seul État membre.

À cet égard également, il conviendrait de réfléchir aux moyens de financer durablement les services non gouvernementaux de soutien et de réintégration.

En cours

La Commission et les États membres

La Commission évalue les propositions relatives aux futures sources de financement et, dans le cadre de la négociation/révision des propositions avec les États membres et le Parlement européen, accorde la priorité voulue à la traite des êtres humains, dans la mesure du possible conformément aux dispositions du plan d'action.

| 2. | Veiller à ce qu'il y ait un débat suivi sur le sujet, notamment sur les questions afférentes aux droits de l'homme. |
| --- | --- |

2.

Veiller à ce qu'il y ait un débat suivi sur le sujet, notamment sur les questions afférentes aux droits de l'homme.

| a) | Il conviendrait de tenir un débat politique sur la politique de l'UE (...) en matière de lutte contre la traite des êtres humains et d'évaluer le respect, par ces politiques, des normes en matière de droits de l'homme et de la nécessité d'autres actions. |
| --- | --- |

a)

Il conviendrait de tenir un débat politique sur la politique de l'UE (...) en matière de lutte contre la traite des êtres humains et d'évaluer le respect, par ces politiques, des normes en matière de droits de l'homme et de la nécessité d'autres actions.

Une fois par an

Le Conseil et la Commission

Le débat a lieu.

| 3. | Veiller à ce qu'il y ait des normes communes dans l'ensemble de l'UE. |
| --- | --- |

3.

Veiller à ce qu'il y ait des normes communes dans l'ensemble de l'UE.

| a) | Le Conseil adopte la proposition de décision concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. |
| --- | --- |

a)

Le Conseil adopte la proposition de décision concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

D'ici la fin de 2006.

Le Conseil

Le protocole est conclu.

| b) | Élaborer des propositions concernant les mécanismes de coordination et de coopération requis au niveau de l'UE. |
| --- | --- |

b)

Élaborer des propositions concernant les mécanismes de coordination et de coopération requis au niveau de l'UE.

D'ici la fin de 2006.

La Commission présente des propositions.

La Commission présente au Conseil, d'ici la fin de 2006, des propositions qui pourraient comprendre un examen des possibilités d'instaurer un mécanisme d'évaluation par les pairs des politiques et des pratiques en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

| c) | Les États membres examinent de manière prioritaire la signature et la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. |
| --- | --- |

c)

Les États membres examinent de manière prioritaire la signature et la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

D'ici la fin de 2007.

La Commission et les États membres

Examen de l'état d'avancement de la ratification/conclusion par chaque État membre.

2.   DÉFINIR LE PROBLÈME

| Objectif | Action | Calendrier | Responsable | Instrument d'évaluation/Indicateur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Mieux connaître l'ampleur et la nature de la traite des êtres humains touchant l'UE (notamment les liens avec d'autres formes de criminalité), afin de permettre à l'UE de mieux cibler ses efforts. |

Objectif

Action

Calendrier

Responsable

Instrument d'évaluation/Indicateur

1.

Mieux connaître l'ampleur et la nature de la traite des êtres humains touchant l'UE (notamment les liens avec d'autres formes de criminalité), afin de permettre à l'UE de mieux cibler ses efforts.

| a) | Élaborer des directives communes pour la collecte de données, y compris d'indicateurs comparables. Tenir compte des différences existant entre les types de traite des êtres humains et les catégories de victimes. Il conviendrait également de tenir compte des personnes victimes à plusieurs reprises. |
| --- | --- |

a)

Élaborer des directives communes pour la collecte de données, y compris d'indicateurs comparables. Tenir compte des différences existant entre les types de traite des êtres humains et les catégories de victimes. Il conviendrait également de tenir compte des personnes victimes à plusieurs reprises.

Automne 2006

Commission (Eurostat) et Europol. Il conviendrait également d'examiner si la future Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le réseau européen des migrations devraient avoir un rôle à jouer dans ces travaux par la suite.

Les directives sont publiées.

| b) | Examiner les travaux menés actuellement dans l'ensemble de l'UE pour évaluer l'ampleur du problème dans le but de cibler toutes les formes que peut revêtir la traite des êtres humains. |
| --- | --- |

b)

Examiner les travaux menés actuellement dans l'ensemble de l'UE pour évaluer l'ampleur du problème dans le but de cibler toutes les formes que peut revêtir la traite des êtres humains.

Automne 2006

Les États membres/la présidence/la Commission

Engager un exercice de consultation et, éventuellement, diffuser un questionnaire à l'échelle de l'UE pour recenser les données et estimations existantes.

| c) | Élaborer un modèle de recherche commun destiné à être utilisé par les États membres afin d'accroître les recherches dans des domaines spécifiques, à commencer par la traite des enfants. |
| --- | --- |

c)

Élaborer un modèle de recherche commun destiné à être utilisé par les États membres afin d'accroître les recherches dans des domaines spécifiques, à commencer par la traite des enfants.

Automne 2006

Réseau européen sur les migrations

Le modèle de recherche commun est disponible.

| d) | Convoquer une réunion de représentants compétents des structures nationales de coordination (par exemple, les rapporteurs nationaux, lorsqu'ils existent) y compris des experts en matière de répression et d'immigration, en fonction des dispositions en vigueur au niveau national. Examiner, en plus de la traite des êtres humains en provenance de l'extérieur de l'UE, l'ampleur du phénomène à l'intérieur de l'UE et les questions pertinentes en la matière. |
| --- | --- |

d)

Convoquer une réunion de représentants compétents des structures nationales de coordination (par exemple, les rapporteurs nationaux, lorsqu'ils existent) y compris des experts en matière de répression et d'immigration, en fonction des dispositions en vigueur au niveau national. Examiner, en plus de la traite des êtres humains en provenance de l'extérieur de l'UE, l'ampleur du phénomène à l'intérieur de l'UE et les questions pertinentes en la matière.

Fin de 2006

La présidence

La réunion a lieu; elle est organisée par la Commission ou par la présidence.

3.   PRÉVENTION DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

| Objectif | Action | Calendrier | Responsable | Instrument d'évaluation/Indicateur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1) | S'attaquer aux causes profondes de la traite des êtres humains. |

Objectif

Action

Calendrier

Responsable

Instrument d'évaluation/Indicateur

1)

S'attaquer aux causes profondes de la traite des êtres humains.

| a) | Les États membres et les institutions de l'UE soutiennent des initiatives en matière de lutte contre la traite des êtres humains, mais également des mesures plus générales qui s'attaquent aux causes profondes de ce phénomène, notamment la pauvreté, l'insécurité, l'exclusion et les inégalités entre les sexes. |
| --- | --- |

a)

Les États membres et les institutions de l'UE soutiennent des initiatives en matière de lutte contre la traite des êtres humains, mais également des mesures plus générales qui s'attaquent aux causes profondes de ce phénomène, notamment la pauvreté, l'insécurité, l'exclusion et les inégalités entre les sexes.

En cours

Les États membres/la Commission

La Commission accueille un séminaire afin de rassembler des informations et de mettre en commun les meilleures pratiques dans ce domaine. Ce séminaire pourrait permettre d'élaborer des indicateurs en la matière.

| b) | La coopération au développement comporte également des stratégies de prévention liées au sexe ainsi que des stratégies visant à renforcer la position des femmes et des enfants sur les plans économique, juridique et politique. |
| --- | --- |

b)

La coopération au développement comporte également des stratégies de prévention liées au sexe ainsi que des stratégies visant à renforcer la position des femmes et des enfants sur les plans économique, juridique et politique.

En cours

Les États membres/la Commission

La Commission accueille un séminaire afin de rassembler des informations et de mettre en commun les meilleures pratiques dans ce domaine. Ce séminaire pourrait permettre d'élaborer des indicateurs en la matière.

| 2. | Prévenir la traite des êtres humains dans les pays d'origine, de transit et de destination en sensibilisant aux risques qu'elle comporte et en faisant connaître l'action de prévention de la criminalité et celle de la justice pénale au sein de l'UE, notamment les poursuites judiciaires ayant abouti, pour dissuader les trafiquants (...). |
| --- | --- |

2.

Prévenir la traite des êtres humains dans les pays d'origine, de transit et de destination en sensibilisant aux risques qu'elle comporte et en faisant connaître l'action de prévention de la criminalité et celle de la justice pénale au sein de l'UE, notamment les poursuites judiciaires ayant abouti, pour dissuader les trafiquants (...).

| a) | Élaborer du matériel pour les campagnes de l'UE, en collaboration avec la communauté des ONG. Les campagnes






  — | incluent toutes les informations pertinentes, par exemple, les méthodes de recrutement; elles mettent l'accent sur les poursuites menées à bien dans les États membres |
| --- | --- | --- |

a)

Élaborer du matériel pour les campagnes de l'UE, en collaboration avec la communauté des ONG. Les campagnes

—

incluent toutes les informations pertinentes, par exemple, les méthodes de recrutement; elles mettent l'accent sur les poursuites menées à bien dans les États membres

| — | sont destinées à des groupes cibles identifiés, notamment les enfants |
| --- | --- |

—

sont destinées à des groupes cibles identifiés, notamment les enfants

| — | sont fondées sur des études de cas réelles |
| --- | --- |

—

sont fondées sur des études de cas réelles

| — | examinent les approches qui s'imposent à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE. |
| --- | --- |

—

examinent les approches qui s'imposent à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE.

| — | ont pour objectif de faire baisser la demande. |
| --- | --- |

—

ont pour objectif de faire baisser la demande.

Les campagnes sont évaluées sous l'angle de l'efficacité.

Mi-2006

Le Conseil/la Commission

Le matériel pour les campagnes est disponible d'ici la fin de 2006. Une évaluation doit avoir lieu d'ici la fin de 2007.

| b) | Établir un réseau de points de contact avec les médias au sujet de la traite des êtres humains pour faire connaître les succès remportés à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE. |
| --- | --- |

b)

Établir un réseau de points de contact avec les médias au sujet de la traite des êtres humains pour faire connaître les succès remportés à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE.

Fin 2006

La présidence coordonne l'opération

La liste des points de contact est distribuée au Groupe multidisciplinaire «Criminalité organisée» d'ici la fin juin de 2006.

| 3. | Permettre une identification rapide des victimes afin de prévenir leur exploitation. |
| --- | --- |

3.

Permettre une identification rapide des victimes afin de prévenir leur exploitation.

| a) | Organiser un séminaire tout d'abord avec les compagnies aériennes.
  Y associer des services répressifs compétents ainsi que l'OIT. Étudier les modèles de coopération régionale/nationale et les initiatives communes qui se sont révélés efficaces afin de mettre en place le cadre qui permettra aux États membres d'organiser d'autres manifestations à l'échelle nationale/régionale. |
| --- | --- |

a)

Organiser un séminaire tout d'abord avec les compagnies aériennes.

Y associer des services répressifs compétents ainsi que l'OIT. Étudier les modèles de coopération régionale/nationale et les initiatives communes qui se sont révélés efficaces afin de mettre en place le cadre qui permettra aux États membres d'organiser d'autres manifestations à l'échelle nationale/régionale.

Mi-2006

présidence

Le séminaire a lieu. Des recommandations sont publiées, et portent notamment sur le succès de l'approche mise en œuvre et sur l'utilité de l'étendre à d'autres secteurs de l'industrie des transports, à savoir les compagnies de transbordement, etc.

| b) | Achever dans les meilleurs délais la mise au point du Système commun d'information sur les visas. |
| --- | --- |

b)

Achever dans les meilleurs délais la mise au point du Système commun d'information sur les visas.

En cours

La présidence avec la Commission et le Parlement européen

La présidence établit un rapport d'ici la fin de 2006 sur l'avancement des négociations/l'état de la mise en œuvre si l'instrument est adopté.

| c) | Organiser un séminaire avec les services de l'immigration, les organes responsables des services sociaux et d'autres autorités compétentes, pour mettre en commun les meilleures pratiques en ce qui concerne l'identification des enfants exposés, notamment les mineurs non accompagnés. |
| --- | --- |

c)

Organiser un séminaire avec les services de l'immigration, les organes responsables des services sociaux et d'autres autorités compétentes, pour mettre en commun les meilleures pratiques en ce qui concerne l'identification des enfants exposés, notamment les mineurs non accompagnés.

Fin de 2006

La présidence coordonne l'opération

Les conclusions de la conférence sont diffusées.

| d) | Le personnel consulaire des États membres et de l'OIT en poste dans les pays d'origine examine au sein de groupes de travail locaux et lors des réunions de l'OIT la question de la traite des êtres humains, afin d'échanger des informations et d'apprendre à mieux reconnaître les demandes qui pourraient dissimuler des cas de traite d'êtres humains. |
| --- | --- |

d)

Le personnel consulaire des États membres et de l'OIT en poste dans les pays d'origine examine au sein de groupes de travail locaux et lors des réunions de l'OIT la question de la traite des êtres humains, afin d'échanger des informations et d'apprendre à mieux reconnaître les demandes qui pourraient dissimuler des cas de traite d'êtres humains.

Fin de 2006

Les États membres

Sensibilisation des agents chargés de délivrer les visas. La présidence fait rapport, d'ici à la fin de 2006, sur les discussions tenues au sein des groupes de travail locaux consulaires et des réunions de l'OIT et sur toute tendance importante qui pourrait se dégager.

| e) | Après examen et accord au sein du conseil d'administration de l'Agence FRONTEX, la lutte contre la traite des êtres humains est intégrée dans les activités de l'Agence notamment:






  i) | en coordonnant et en organisant des opérations et des projets pilotes conjoints aux frontières extérieures de l'UE; |
| --- | --- | --- |

e)

Après examen et accord au sein du conseil d'administration de l'Agence FRONTEX, la lutte contre la traite des êtres humains est intégrée dans les activités de l'Agence notamment:

i)

en coordonnant et en organisant des opérations et des projets pilotes conjoints aux frontières extérieures de l'UE;

| ii) | en fournissant aux États membres des analyses des risques; |
| --- | --- |

ii)

en fournissant aux États membres des analyses des risques;

| iii) | en élaborant des stratégies communes de lutte contre la traite des êtres humains par la voie maritime; |
| --- | --- |

iii)

en élaborant des stratégies communes de lutte contre la traite des êtres humains par la voie maritime;

| iv) | en diffusant du matériel de formation; |
| --- | --- |

iv)

en diffusant du matériel de formation;

| v) | et en coopérant avec Europol à titre complémentaire. |
| --- | --- |

v)

et en coopérant avec Europol à titre complémentaire.

Dans le cadre de ses travaux, l'Agence FRONTEX tiendra compte de la situation particulière des victimes des plus vulnérables, en particulier des femmes et des enfants.

Fin de 2006

L'Agence FRONTEX

Les programmes de travail et rapports annuels de l'Agence FRONTEX exposent en détail les travaux relatifs à la traite des êtres humains.

| f) | Instaurer l'utilisation d'éléments d'identification biométriques pour la délivrance et la vérification des titres de séjour et des visas de l'UE. |
| --- | --- |

f)

Instaurer l'utilisation d'éléments d'identification biométriques pour la délivrance et la vérification des titres de séjour et des visas de l'UE.

Dès que possible

La Commission et les États membres

Des éléments d'identification biométriques sont introduits.

4.   RÉDUIRE LA DEMANDE

| Objectif | Action | Calendrier | Responsable | Instrument d'évaluation/Indicateur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Développer les compétences pour réduire la demande de main-d'œuvre destinée à être exploitée. |

Objectif

Action

Calendrier

Responsable

Instrument d'évaluation/Indicateur

1.

Développer les compétences pour réduire la demande de main-d'œuvre destinée à être exploitée.

| a) | Instituer un groupe d'experts chargé d'examiner des questions pertinentes ayant trait aux réglementations du travail et à leur incidence sur la traite des êtres humains. Ce groupe devrait étudier le rôle que jouent les services privés de placement et envisager d'élaborer un matériel approprié destiné à sensibiliser les employeurs potentiels de victimes de la traite d'êtres humains. |
| --- | --- |

a)

Instituer un groupe d'experts chargé d'examiner des questions pertinentes ayant trait aux réglementations du travail et à leur incidence sur la traite des êtres humains. Ce groupe devrait étudier le rôle que jouent les services privés de placement et envisager d'élaborer un matériel approprié destiné à sensibiliser les employeurs potentiels de victimes de la traite d'êtres humains.

Fin de 2006

Le Conseil avec la Commission

Le groupe de travail se réunit d'ici la fin de 2006 et convient d'un mandat.

| 2. | Réduire dans les pays de destination la demande de personnes victimes de la traite des êtres humains. |
| --- | --- |

2.

Réduire dans les pays de destination la demande de personnes victimes de la traite des êtres humains.

| a) | Les États membres rendent compte des meilleures pratiques existantes concernant les stratégies en matière d'implication des populations locales et de police de proximité qu'ils ont adoptées pour décourager la traite des êtres humains qui pourrait sévir de manière officieuse au sein des collectivités, par exemple à des fins de travail domestique. Ce processus devrait englober les stratégies utilisées pour toutes les formes de traite des êtres humains à n'importe quelles fins (d'exploitation sexuelle ou plus larges) et notamment pour des groupes spécifiques de victimes, à savoir les femmes et les enfants. |
| --- | --- |

a)

Les États membres rendent compte des meilleures pratiques existantes concernant les stratégies en matière d'implication des populations locales et de police de proximité qu'ils ont adoptées pour décourager la traite des êtres humains qui pourrait sévir de manière officieuse au sein des collectivités, par exemple à des fins de travail domestique. Ce processus devrait englober les stratégies utilisées pour toutes les formes de traite des êtres humains à n'importe quelles fins (d'exploitation sexuelle ou plus larges) et notamment pour des groupes spécifiques de victimes, à savoir les femmes et les enfants.

Fin de 2006

La présidence coordonne l'opération (point de contact auquel la meilleure pratique est communiquée) avec l'aide des États membres.

Les États membres rendent compte des meilleures pratiques à la présidence, avec copie à Europol le cas échéant, d'ici la fin de 2006.

5.   ENQUÊTES ET POURSUITES

| Objectif | Action | Calendrier | Responsable | Instrument d'évaluation/Indicateur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Améliorer la vision stratégique et tactique qu'ont les services de renseignement de la traite des êtres humains et permettre une stratégie fondée sur le renseignement. |

Objectif

Action

Calendrier

Responsable

Instrument d'évaluation/Indicateur

1.

Améliorer la vision stratégique et tactique qu'ont les services de renseignement de la traite des êtres humains et permettre une stratégie fondée sur le renseignement.

| a) | Les États membres consentent à échanger des informations via le réseau «I-24/7» et le service de messagerie sur la traite des êtres humains et la contrebande d'Interpol et à échanger des informations et des renseignements pertinents avec Europol; Europol renforce ses liens avec Interpol. |
| --- | --- |

a)

Les États membres consentent à échanger des informations via le réseau «I-24/7» et le service de messagerie sur la traite des êtres humains et la contrebande d'Interpol et à échanger des informations et des renseignements pertinents avec Europol; Europol renforce ses liens avec Interpol.

D'ici juin 2006

Les États membres et Europol

Europol fait rapport à son conseil d'administration sur les informations communiquées par les États membres et sur la coopération au sens large avec Interpol.

| b) | Il est recouru à l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée (EMCO), qui permet d'évaluer et de définir à l'échelle de l'UE les actions prioritaires. |
| --- | --- |

b)

Il est recouru à l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée (EMCO), qui permet d'évaluer et de définir à l'échelle de l'UE les actions prioritaires.

Avril 2006

Les États membres (à l'aide de l'EMCO fournie par Europol)

Europol effectue l'EMCO. Les États membres utilisent cette évaluation pour planifier les opérations prioritaires.

| c) | L'UE renforce ses liens formels avec les organisations internationales pour avoir accès aux données concernant les itinéraires, les sources et les méthodes.






  — | Europol établit des modalités de liaison formelles conformément aux orientations du conseil d'administration d'Europol. |
| --- | --- | --- |

c)

L'UE renforce ses liens formels avec les organisations internationales pour avoir accès aux données concernant les itinéraires, les sources et les méthodes.

—

Europol établit des modalités de liaison formelles conformément aux orientations du conseil d'administration d'Europol.

| — | Le Conseil soutient une action de mise en réseau destinée à permettre aux organisations internationales et aux services répressifs de créer des liens. |
| --- | --- |

—

Le Conseil soutient une action de mise en réseau destinée à permettre aux organisations internationales et aux services répressifs de créer des liens.

Juin 2006

Europol et les États membres par l'intermédiaire du Conseil

L'action de mise en réseau a lieu.

Europol fait rapport à son conseil d'administration sur les arrangements externes futurs.

| d) | Les États membres introduisent des renseignements dans le fichier d'analyse pertinent d'Europol. |
| --- | --- |

d)

Les États membres introduisent des renseignements dans le fichier d'analyse pertinent d'Europol.

Juin 2006

Les États membres et Europol

Europol fait rapport aux structures du Conseil sur l'évolution de la situation.

| e) | Europol et l'agence FRONTEX mettent en place une coopération complémentaire, notamment pour leurs activités d'analyse du phénomène. |
| --- | --- |

e)

Europol et l'agence FRONTEX mettent en place une coopération complémentaire, notamment pour leurs activités d'analyse du phénomène.

Juin 2006

Europol et l'agence FRONTEX

Europol et l'agence FRONTEX font rapport aux structures du Conseil.

| 2. | Améliorer la capacité des États membres à mener des enquêtes efficaces sur la traite des êtres humains. |
| --- | --- |

2.

Améliorer la capacité des États membres à mener des enquêtes efficaces sur la traite des êtres humains.

| a) | Le CEPOL prend l'initiative d'utiliser des ressources financées par le programme AGIS, y compris des manuels d'orientation récents et d'autres ressources telles que le manuel d'Interpol, pour un programme de base destiné aux officiers supérieurs de police — à répercuter selon les besoins. Le CEPOL organise ensuite régulièrement des formations spécifiques sur la traite des êtres humains à l'intention du personnel des services répressifs. Dans le cadre de cette formation, la question de la traite des êtres humains devrait être examinée également dans le contexte de l'introduction clandestine de migrants. |
| --- | --- |

a)

Le CEPOL prend l'initiative d'utiliser des ressources financées par le programme AGIS, y compris des manuels d'orientation récents et d'autres ressources telles que le manuel d'Interpol, pour un programme de base destiné aux officiers supérieurs de police — à répercuter selon les besoins. Le CEPOL organise ensuite régulièrement des formations spécifiques sur la traite des êtres humains à l'intention du personnel des services répressifs. Dans le cadre de cette formation, la question de la traite des êtres humains devrait être examinée également dans le contexte de l'introduction clandestine de migrants.

Fin de 2006

Le CEPOL

Le CEPOL fait régulièrement rapport au Groupe multidisciplinaire «Criminalité organisée» sur les progrès accomplis. Le rapport annuel du CEPOL au Conseil contient des informations spécifiques sur ces travaux.

| 3. | Améliorer la coopération opérationnelle entre les États membres sur la traite des êtres humains. |
| --- | --- |

3.

Améliorer la coopération opérationnelle entre les États membres sur la traite des êtres humains.

| a) | Les États membres examinent les moyens de diffuser plus largement les informations relatives aux agents des services répressifs des États membres étroitement associés à la lutte contre la traite des êtres humains qui possèdent des compétences linguistiques spécialisées (spécialistes en langues orientales ou africaines) (ainsi lorsque différents États membres constituent des équipes communes d'enquête bilatérales ou multilatérales, ils peuvent envisager d'y inclure ces agents le cas échéant, pour autant que les exigences opérationnelles nationales auxquelles ces agents sont soumis le permettent). |
| --- | --- |

a)

Les États membres examinent les moyens de diffuser plus largement les informations relatives aux agents des services répressifs des États membres étroitement associés à la lutte contre la traite des êtres humains qui possèdent des compétences linguistiques spécialisées (spécialistes en langues orientales ou africaines) (ainsi lorsque différents États membres constituent des équipes communes d'enquête bilatérales ou multilatérales, ils peuvent envisager d'y inclure ces agents le cas échéant, pour autant que les exigences opérationnelles nationales auxquelles ces agents sont soumis le permettent).

En cours

La TFCP/le Centre d'excellence d'Europol

La question est examinée lors des réunions stratégiques de la TFCP.

| b) | La TFCP et Europol font rapport annuellement sur la manière dont ils ont fait avancer les travaux relatifs à la traite des êtres humains dans le cadre de leurs programmes de travail. |
| --- | --- |

b)

La TFCP et Europol font rapport annuellement sur la manière dont ils ont fait avancer les travaux relatifs à la traite des êtres humains dans le cadre de leurs programmes de travail.

Premier rapport d'ici décembre 2006

La TFCP/ Europol

Les recommandations sont examinées dans le cadre de l'établissement du programme de travail d'Europol et de la révision de la stratégie COSPOL.

| c) | La TFCP suit l'évolution de la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de traite des êtres humains et, le cas échéant, formule des recommandations pour améliorer cette coopération. |
| --- | --- |

c)

La TFCP suit l'évolution de la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de traite des êtres humains et, le cas échéant, formule des recommandations pour améliorer cette coopération.

Premier rapport d'ici décembre 2006

La TFCP

Discussions régulières dans le cadre des réunions stratégiques de la task force des chefs de police et élaboration de recommandations au Conseil si nécessaire.

| d) | Établir un manuel de points de contact à l'intention des services répressifs de l'ensemble de l'UE pour permettre à ces derniers d'avoir des contacts en dehors des heures de service et des informations sur les procédures en vigueur dans chaque État membre. |
| --- | --- |

d)

Établir un manuel de points de contact à l'intention des services répressifs de l'ensemble de l'UE pour permettre à ces derniers d'avoir des contacts en dehors des heures de service et des informations sur les procédures en vigueur dans chaque État membre.

Mi-2006 ou avant si possible

La TFCP

La TFCP établit un rapport et examine le manuel au cours de sa réunion stratégique en 2006.

| 4. | Permettre une coopération plus efficace dans le cadre des enquêtes menées et des poursuites engagées pour lutter contre la traite des êtres humains. |
| --- | --- |

4.

Permettre une coopération plus efficace dans le cadre des enquêtes menées et des poursuites engagées pour lutter contre la traite des êtres humains.

| a) | Les États membres ont le plus possible recours à Eurojust et à son rôle de coordination ainsi qu'au Réseau judiciaire européen. |
| --- | --- |

a)

Les États membres ont le plus possible recours à Eurojust et à son rôle de coordination ainsi qu'au Réseau judiciaire européen.

Fin de 2006

Les États membres/Eurojust

Eurojust fait rapport au Conseil dans le cadre de son rapport annuel sur les enquêtes qu'il a aidé à mener sur la traite des êtres humains.

| b) | Création d'un réseau spécialisé de praticiens compétents pour engager des poursuites dans des affaires de traite des êtres humains, et notamment de traite des enfants. Ce réseau examinerait en temps voulu la mise au point d'une formation destinée aux personnes compétentes pour engager des poursuites. |
| --- | --- |

b)

Création d'un réseau spécialisé de praticiens compétents pour engager des poursuites dans des affaires de traite des êtres humains, et notamment de traite des enfants. Ce réseau examinerait en temps voulu la mise au point d'une formation destinée aux personnes compétentes pour engager des poursuites.

Fin de 2006

La présidence/Eurojust/Le Réseau judiciaire européen

La liste des points de contacts du réseau est diffusée.

| c) | Sensibiliser davantage les membres de l'appareil judiciaire de chaque État membre aux questions particulières que soulèvent les cas de traite des êtres humains, notamment ceux qui concernent des enfants. |
| --- | --- |

c)

Sensibiliser davantage les membres de l'appareil judiciaire de chaque État membre aux questions particulières que soulèvent les cas de traite des êtres humains, notamment ceux qui concernent des enfants.

Mi-2007

Le Réseau judiciaire européen en partenariat avec Eurojust et l'ERA.

Gestion efficace, effective et éclairée des dossiers. Le RJE fait rapport et formule des recommandations sur les moyens d'améliorer la gestion des dossiers.

| d) | Dans le contexte de l'évaluation de la décision-cadre du Conseil sur la traite des êtres humains, examiner le cadre juridique mis en place dans chaque État membre pour lutter contre la traite des êtres humains, notamment la traite des enfants. |
| --- | --- |

d)

Dans le contexte de l'évaluation de la décision-cadre du Conseil sur la traite des êtres humains, examiner le cadre juridique mis en place dans chaque État membre pour lutter contre la traite des êtres humains, notamment la traite des enfants.

Fin de 2006

La Commission et les États membres

La Commission achève son évaluation de la décision-cadre du Conseil.

| e) | Dresser un inventaire des textes législatifs complétant ceux qui sont en vigueur pour criminaliser la traite des êtres humains, par exemple la législation sur le statut des victimes, la législation criminalisant les intermédiaires ou«gangmasters», la législation relative aux produits du crime. |
| --- | --- |

e)

Dresser un inventaire des textes législatifs complétant ceux qui sont en vigueur pour criminaliser la traite des êtres humains, par exemple la législation sur le statut des victimes, la législation criminalisant les intermédiaires ou«gangmasters», la législation relative aux produits du crime.

Fin de 2007

La Commission

Le document est diffusé.

6.   PROTÉGER ET SOUTENIR LES VICTIMES DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

| Objectif | Action | Calendrier | Responsable | Instrument d'évaluation/Indicateur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Veiller à ce que le personnel de première ligne dispose des bons instruments et possède les compétences requises pour identifier les victimes de la traite des êtres humains et pour leur offrir la protection et le soutien dont elles ont besoin en tenant compte des besoins spécifiques des enfants. |

Objectif

Action

Calendrier

Responsable

Instrument d'évaluation/Indicateur

1.

Veiller à ce que le personnel de première ligne dispose des bons instruments et possède les compétences requises pour identifier les victimes de la traite des êtres humains et pour leur offrir la protection et le soutien dont elles ont besoin en tenant compte des besoins spécifiques des enfants.

| a) | Organiser un séminaire avec les États membres et les ONG qui fournissent des services aux victimes pour faire le point des meilleures pratiques en matière d'identification de ces dernières et examiner l'élaboration d'une liste générale de critères pour les meilleures pratiques dans ce domaine. |
| --- | --- |

a)

Organiser un séminaire avec les États membres et les ONG qui fournissent des services aux victimes pour faire le point des meilleures pratiques en matière d'identification de ces dernières et examiner l'élaboration d'une liste générale de critères pour les meilleures pratiques dans ce domaine.

Mi-2006

La Commission et la présidence

Le séminaire a lieu et des conclusions sont publiées.

| 2. | Créer de véritables liens entre les États membres et les organisations qui fournissent des services de soutien et de réintégration et renforcer ces liens. |
| --- | --- |

2.

Créer de véritables liens entre les États membres et les organisations qui fournissent des services de soutien et de réintégration et renforcer ces liens.

| a) | Tenir une conférence pour renforcer les liens existants et créer un réseau plus solide d'ONG et d'organisations internationales fournissant des services de soutien et de réintégration. |
| --- | --- |

a)

Tenir une conférence pour renforcer les liens existants et créer un réseau plus solide d'ONG et d'organisations internationales fournissant des services de soutien et de réintégration.

Mi-2006

La présidence avec le soutien de la Commission

La conférence a lieu.

| b) | Établir un répertoire de services à l'échelle de l'UE afin de recenser les programmes de soutien disponibles. |
| --- | --- |

b)

Établir un répertoire de services à l'échelle de l'UE afin de recenser les programmes de soutien disponibles.

Fin de 2006

La présidence avec le soutien de la Commission

Le répertoire est publié.

| c) | L'UE se penche sur la poursuite de l'élaboration du manuel de l'OSCE (le manuel relatif aux mécanismes de renvois nationaux) et propose des recommandations et des modifications à la présidence et à la Commission en vue de présenter lors d'une révision future de ce manuel un ensemble cohérent de modifications souhaitées par l'UE ou, si nécessaire, un document UE distinct. |
| --- | --- |

c)

L'UE se penche sur la poursuite de l'élaboration du manuel de l'OSCE (le manuel relatif aux mécanismes de renvois nationaux) et propose des recommandations et des modifications à la présidence et à la Commission en vue de présenter lors d'une révision future de ce manuel un ensemble cohérent de modifications souhaitées par l'UE ou, si nécessaire, un document UE distinct.

Fin de 2006 (pour les propositions transmises à la présidence et à la Commission)

La Commission et la présidence

La présidence fait rapport, le cas échéant, sur les propositions de modifications présentées.

| d) | Établir entre les États membres et les ONG un protocole modèle comprenant les niveaux d'aide minimums, les points de contact au sein des principaux services et les normes concernant la manière de procéder. Ce protocole modèle devrait s'inspirer des bonnes pratiques existantes et bénéficier, le cas échéant, de la contribution des ONG. |
| --- | --- |

d)

Établir entre les États membres et les ONG un protocole modèle comprenant les niveaux d'aide minimums, les points de contact au sein des principaux services et les normes concernant la manière de procéder. Ce protocole modèle devrait s'inspirer des bonnes pratiques existantes et bénéficier, le cas échéant, de la contribution des ONG.

D'ici la fin de 2006

La Commission et les États membres

Le protocole est établi.

7.   RETOURS ET RÉINTÉGRATION

| Objectif | Action | Calendrier | Responsable | Instrument d'évaluation/Indicateur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Mettre en commun les connaissances et les expériences concernant les programmes de réintégration existant dans les pays d'origine et les procédures d'évaluation des risques mises en œuvre avant le retour. |

Objectif

Action

Calendrier

Responsable

Instrument d'évaluation/Indicateur

1.

Mettre en commun les connaissances et les expériences concernant les programmes de réintégration existant dans les pays d'origine et les procédures d'évaluation des risques mises en œuvre avant le retour.

| a) | Recenser les programmes et les procédures disponibles, et esquisser les possibilités de coordonner l'aide fournie dans les pays tiers après le retour, et notamment l'évaluation des risques dans les pays de retour. La procédure devrait viser à identifier les meilleures pratiques dans les États membres et à les rendre plus accessibles, et pourrait être suivie d'un séminaire, si cela est nécessaire et opportun, sur ces meilleures pratiques. |
| --- | --- |

a)

Recenser les programmes et les procédures disponibles, et esquisser les possibilités de coordonner l'aide fournie dans les pays tiers après le retour, et notamment l'évaluation des risques dans les pays de retour. La procédure devrait viser à identifier les meilleures pratiques dans les États membres et à les rendre plus accessibles, et pourrait être suivie d'un séminaire, si cela est nécessaire et opportun, sur ces meilleures pratiques.

Automne 2006

Les États membres/la présidence

Les États membres doivent avoir communiqué des informations à la présidence d'ici la mi-2006 et un document recensant les services doit être disponible d'ici la fin de 2006.

8.   RELATIONS EXTÉRIEURES

| Objectif | Action | Calendrier | Responsable | Instrument d'évaluation/Indicateur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre des relations avec les pays tiers. |

Objectif

Action

Calendrier

Responsable

Instrument d'évaluation/Indicateur

1.

Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre des relations avec les pays tiers.

| a) | Les documents de stratégie par région et par pays et les programmes indicatifs renforcent les stratégies destinées à lutter contre les facteurs qui facilitent la traite des êtres humains, surtout la traite des enfants.
  L'UE engage un dialogue avec les pays d'origine, notamment par le biais de processus consultatifs régionaux tels que l'ASEM et le processus de Bali, ainsi que d'autres processus multilatéraux appropriés concernant d'autres régions (par exemple l'Amérique latine et les Caraïbes).
  Les accords avec les pays tiers (par exemple, le plan d'action UE-Russie) devraient, d'une part, promouvoir la coopération au sein de l'UE et les opérations de répression au niveau régional et international et, d'autre part, encourager le développement des capacités dans le domaine de la traite des êtres humains. |
| --- | --- |

a)

Les documents de stratégie par région et par pays et les programmes indicatifs renforcent les stratégies destinées à lutter contre les facteurs qui facilitent la traite des êtres humains, surtout la traite des enfants.

L'UE engage un dialogue avec les pays d'origine, notamment par le biais de processus consultatifs régionaux tels que l'ASEM et le processus de Bali, ainsi que d'autres processus multilatéraux appropriés concernant d'autres régions (par exemple l'Amérique latine et les Caraïbes).

Les accords avec les pays tiers (par exemple, le plan d'action UE-Russie) devraient, d'une part, promouvoir la coopération au sein de l'UE et les opérations de répression au niveau régional et international et, d'autre part, encourager le développement des capacités dans le domaine de la traite des êtres humains.

En cours.

La Commission

La Commission examine, d'ici la mi-2006, l'état des stratégies et des initiatives en matière de lutte contre la traite des êtres humains s'inscrivant dans le cadre des relations avec les pays tiers.

| b) | La future stratégie pour les relations extérieures de l'UE en matière de JAI devrait faire de la traite des êtres humains une priorité. |
| --- | --- |

b)

La future stratégie pour les relations extérieures de l'UE en matière de JAI devrait faire de la traite des êtres humains une priorité.

En cours

La Commission et la présidence

La stratégie accorde la priorité à la traite des êtres humains.

| c) | L'accent doit être mis sur les activités multilatérales en matière de lutte contre la traite des êtres humains telles que celles menées au titre du fonds mondial de l'ONUDC contre la traite des êtres humains. |
| --- | --- |

c)

L'accent doit être mis sur les activités multilatérales en matière de lutte contre la traite des êtres humains telles que celles menées au titre du fonds mondial de l'ONUDC contre la traite des êtres humains.

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Commission

| 9.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/13 |
| --- | --- | --- | --- |

9.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/13

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Taux de change de l'euro (1)

8 décembre 2005

(2005/C 311/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1764 |
| JPY | yen japonais | 141,82 |
| DKK | couronne danoise | 7,4491 |
| GBP | livre sterling | 0,67495 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4217 |
| CHF | franc suisse | 1,5387 |
| ISK | couronne islandaise | 76,08 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9250 |
| BGN | lev bulgare | 1,9561 |
| CYP | livre chypriote | 0,5733 |
| CZK | couronne tchèque | 29,098 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 255,65 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6980 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8593 |
| RON | leu roumain | 3,6480 |
| SIT | tolar slovène | 239,50 |
| SKK | couronne slovaque | 38,020 |
| TRY | lire turque | 1,5996 |
| AUD | dollar australien | 1,5762 |
| CAD | dollar canadien | 1,3677 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,1220 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6833 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9833 |
| KRW | won sud-coréen | 1 217,10 |
| ZAR | rand sud-africain | 7,4911 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,5030 |
| HRK | kuna croate | 7,3933 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 499,31 |
| MYR | ringgit malais | 4,441 |
| PHP | peso philippin | 63,108 |
| RUB | rouble russe | 34,1030 |
| THB | baht thaïlandais | 48,548 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1764

JPY

yen japonais

141,82

DKK

couronne danoise

7,4491

GBP

livre sterling

0,67495

SEK

couronne suédoise

9,4217

CHF

franc suisse

1,5387

ISK

couronne islandaise

76,08

NOK

couronne norvégienne

7,9250

BGN

lev bulgare

1,9561

CYP

livre chypriote

0,5733

CZK

couronne tchèque

29,098

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

255,65

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6980

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8593

RON

leu roumain

3,6480

SIT

tolar slovène

239,50

SKK

couronne slovaque

38,020

TRY

lire turque

1,5996

AUD

dollar australien

1,5762

CAD

dollar canadien

1,3677

HKD

dollar de Hong Kong

9,1220

NZD

dollar néo-zélandais

1,6833

SGD

dollar de Singapour

1,9833

KRW

won sud-coréen

1 217,10

ZAR

rand sud-africain

7,4911

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,5030

HRK

kuna croate

7,3933

IDR

rupiah indonésien

11 499,31

MYR

ringgit malais

4,441

PHP

peso philippin

63,108

RUB

rouble russe

34,1030

THB

baht thaïlandais

48,548

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 9.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/14 |
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9.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/14

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3959 — Goldman Sachs/Ihr Platz)

(2005/C 311/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 9 novembre 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3959. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3959. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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| 9.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/15 |
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9.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/15

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

reconnaissant le caractère obsolète du règlement (CEE) no 2677/75 de la Commission du 6 octobre 1975 portant application du règlement (CEE) no 3254/74 du Conseil du 17 décembre 1974 portant application du règlement (CEE) no 1055/72 concernant la communication à la Commission des importations hydrocarbures aux produits pétroliers des sous-positions 27.10 A, B, C I et C II du tarif douanier commun

(2005/C 311/04)

Conformément aux orientations relatives à la réduction de l'acquis communautaire actif et dans le cadre de la simplification des actes de la Commission, le règlement (CEE) no 2677/75 est supprimé de l'acquis communautaire actif et n'apparaîtra donc plus dans le répertoire de la législation communautaire en vigueur.

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| 9.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/16 |
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9.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/16

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 311/05)

Date d'adoption de la decision:

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 57/04

Titre: Réduction de l'impôt foncier communal sur les propriétés non bâties

Objectif: Plafond de 4,6 pour mille pour l'impôt foncier payé aux provinces par les propriétaires de terres productives, c'est-à-dire de terres destinées à l'agriculture, l'horticulture, l'implantation de centres de sélection végétale et la culture d'arbres fruitiers

Base juridique: Lov nr. 1211 af 27. december 2003 om ændring af lov om beskatning til kommunerne af faste ejendomme

Budget: 96 millions DKK (environ 12,9 millions EUR) par an

Intensité ou montant de l'aide: Le plafond instauré donne lieu à une réduction moyenne de l'impôt d'environ 35 couronnes danoises par hectare

Durée: Permanente

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 79/2004

Titre: Aides aux agriculteurs des pays de Bourges, de Sancerre-Sologne et de Vierzon

Objectif: Aides aux investissements visant l'amélioration des exploitations agricoles

Budget: 51 300 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Taux maximum de 25 % sur des travaux plafonnés à 32 000 EUR

Durée: 3 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Friuli venezia Giulia)

Numéro de l'aide: N 85/2004

Titre: Appel d'offre concernant le Plan de développement local Action I.1 «Informatisation, e-commerce, direct marketing et certification des entreprises»

Objectif: Modernisation des structures de commercialisation des entreprises agricoles dans les communes incluses dans le Plan de développement local Alpi Prealpi Giulie de la Région par les biais de l'informatisation des entreprises et de la certification de qualité

Base juridique: Bando pubblico riferito al piano di sviluppo locale: azione I.1 Informatizzazione, e-commerce, direct marketing e certificazione delle imprese «Progetto 2 — Certificazione delle aziende del settore agricolo»

Budget: 360 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Les aides pour les investissements se plafonnent à 40 % des dépenses éligibles, les aides pour la certification sont limitées à 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans

Durée: 5 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 132/04

Titre: Programme d'aides FROST

Objectif: Compensation des pertes occasionnées par des conditions climatiques défavorables

Base juridique: Πρόγραμμα ενισχύσεων FROST (δυσμενείς καιρικές συνθήκες κατά την περίοδο από 12 έως 15 Φεβρουαρίου 2004) — σχέδιο κοινής υπουργικής απόφασης

Budget: 20 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 70 %

Durée: 4 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Basse-Saxe)

Numéro de l'aide: N 149/2003

Titre: Aide pour l'élimination des matériels à risques spécifiés

Objectif: Indemniser les éleveurs pour l'élimination des animaux trouvés morts dans l'exploitation

Base juridique:

| — | Niedersächsisches Ausführungsgesetz zum Tierkörperbeseitigungsgesetz vom 21. April 1998, |
| --- | --- |

—

Niedersächsisches Ausführungsgesetz zum Tierkörperbeseitigungsgesetz vom 21. April 1998,

| — | Directive 90/667 du 27 novembre 1990, |
| --- | --- |

—

Directive 90/667 du 27 novembre 1990,

| — | Règlement (CE) no 1774/2002 du 3 octobre 2002, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1774/2002 du 3 octobre 2002,

| — | Règlement (CE) no 999/2001 du 22 mai 2001, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 999/2001 du 22 mai 2001,

| — | Décision de la Commission no 418 du 20 juin 2000, modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission 2001/2 du 27 décembre 2000, telle que transposée dans le règlement relatif aux installations d'équarissage, du 21 décembre 2001. |
| --- | --- |

—

Décision de la Commission no 418 du 20 juin 2000, modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission 2001/2 du 27 décembre 2000, telle que transposée dans le règlement relatif aux installations d'équarissage, du 21 décembre 2001.

Budget: 26 500 000 EUR

Intensité de l'aide: 100 %

Durée: Jusqu'au 31.12.2003

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Pais Vasco)

Numéro de l'aide: N 162/A/2004

Titre: Programme IKERKETA d'appui à la recherche et le développement dans le secteur agricole

Objectif: Promouvoir dans les secteurs agricole et alimentaire des activités de recherche et développement

Base juridique: Proyecto de Decreto de apoyo a la investigación, desarrollo e innovación tecnológica en los sectores agrario, pesquero y alimentario de la Comunidad Autónoma del País Vasco

Budget: 4,985 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Inférieur à une subvention nette équivalent du 15 %

Durée: Indeterminée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Pais Vasco)

Numéro de l'aide: N 178/2004

Titre: Aides pour pallier les effets de la sécheresse du 2003 dans l'agriculture du Pays Vasque

Objectif: Pallier les pertes subies à cause de la sécheresse du 2003 dans l'agriculture du Pays Vasque

Base juridique: Proyecto de Decreto del Gobierno Vasco por el que se establecen ayudas para paliar los efectos de la ola de calor y esquía del verano del 2003 en el agro vasco

Budget: 2 250 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Inférieur aux pertes subies

Durée: Aide ad hoc

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Calabria)

Numéro de l'aide: N 225/04

Titre: Loi 185/92: Interventions dans les zones agricoles endommagées

Objectif: Fournir les renseignements météorologiques relatifs aux intémpéries qui ont causé des dommages pour lesquelles il est prévu d'octroyer une compensation sur la base du régime approuvé sous le numéro d'aide C 12/B/95

Base juridique: Legge 14 febbraio 1992, n 185 «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: On fait référence au régime approuvé (C 12/b/1995)

Intensité ou montant de l'aide: On fait référence au régime approuvé (C 12/b/1995)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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