----

----

I Communications

Cour des comptes

----

RAPPORT SPÉCIAL No 3/2005

relatif au développement rural: la vérification des dépenses agroenvironnementales accompagné des réponses de la Commission

(présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2005/C 279/01)

TABLE DES MATIÈRES

GLOSSAIRE

ANNEXE: Exemples du manque de clarté du cahier des charges concernant le programme agroenvironnemental pour la Côte-d'Or

Réponses de la Commission

Bénéficiaire

:

le destinataire d'un paiement communautaire

BPAH

:

bonnes pratiques agricoles habituelles

DR

:

développement rural

Engagement

:

condition qu'un bénéficiaire doit respecter pour pouvoir bénéficier de paiements agroenvironnementaux

FEOGA

:

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

MEKA II

:

Marktentlastungs- und Kulturlandschaftsausgleich. Le plus important programme agroenvironnemental dans la région du Bade-Wurtemberg, en Allemagne

PAC

:

politique agricole commune

PDR

:

plan de développement rural (avant approbation par la Commission); programme de développement rural (après approbation par la Commission)

SIGC

:

système intégré de gestion et de contrôle

SYNTHÈSE

INTRODUCTION

Politique agroenvironnementale

Étendue de l'audit et stratégie en matière de contrôle

RÉGLEMENTATION

La mesure agroenvironnementale (13)

Contrôle des sous-mesures agroenvironnementales

OBSERVATIONS D'AUDIT AU NIVEAU DE LA COMMISSION

Caractère vérifiable des sous-mesures agroenvironnementales

Mise en œuvre des programmes agroenvironnementaux au cours de la période 1993-1999

Approbation des programmes de développement régionaux par la Commission pour la période 2000-2006

Vérification du fonctionnement des systèmes de contrôle

Contrôle dans le domaine de l'agriculture biologique

Système de contrôle réglementaire applicable à l'agriculture biologique

Mise en œuvre du système de contrôle concernant l'agriculture biologique

Rapports annuels sur la mise en œuvre

Contrôles effectués par la Commission en vue de garantir le bon fonctionnement du système

Suivi des rapports de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs

OBSERVATIONS D'AUDIT AU NIVEAU DES ÉTATS MEMBRES

Caractère vérifiable des sous-mesures agroenvironnementales dans cinq États membres

Contrôles administratifs

Contrôles sur place

Spécificité de l'agroenvironnement

Contrôle du respect des bonnes pratiques agricoles habituelles

Contrôle des sous-mesures

Sélection des contrôles sur place

Calendrier des contrôles

Fiabilité des déclarations établies par les bénéficiaires

Vérification dépendant de contrôles visuels

Manque de conditions de base précises

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Conclusion générale

Au niveau de la Commission

Au niveau des États membres

Recommandations

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 14 juillet 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

----

(1)  Règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (JO L 215 du 30.7.1992, p. 85).

(2)  Article 2, paragraphe 1, de la décision no 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (JO L 275 du 10.10.1998, p. 1).

(3)  En annexe à la décision no 2179/98/CE, p. 12.

(4)  COM(2001) 31 final du 21 janvier 2001, article 3, paragraphe 9.

(5)  Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

(6)  Les zones relevant de l'objectif 1 sont des régions en retard de développement.

(7)  Fiche technique de la Commission européenne: «Aperçu de la mise en œuvre de la politique de développement rural pendant la période de programmation 2000-2006.»

(8)  193 millions d'euros supplémentaires ont été déclarés par les États membres au titre du précédent régime agroenvironnemental [règlement (CEE) no 2078/92]. Le pourcentage d'«anciennes» dépenses [règlement (CEE) no 2078/92] déclinera au profit des dépenses actuelles [règlement (CE) no 1257/1999] au cours des prochaines années, à mesure que les engagements contractés en 1999 arriveront à échéance.

(9)  Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, notamment ses articles 3-5 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(10)JO C 353 du 8.12.2000.

(11)  1) PDR pour l'Autriche, région sélectionnée: Burgenland. 2) PDR pour la France. Contrats territoriaux d'exploitation, département sélectionné: Côte-d'Or. 3) Allemagne: PDR pour le Bade-Wurtemberg: MEKA II. 4) Italie: PDR pour la Vénétie; et 5) Luxembourg.

(12)  Les autres catégories de sous-mesures ayant également fait l'objet d'un examen sont la rotation des cultures, l'extensification, les races menacées d'abandon et les variétés de plantes menacées d'érosion génétique.

(13)  Articles 22-24 du règlement (CE) no 1257/1999.

(14)  Titre III, chapitre II, du règlement (CE) no 1257/1999.

(15)  Articles 67-69 du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 153 du 30.4.2004, p. 30). Ce règlement remplace mais ne modifie pas substantiellement à cet égard les règlements (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 (JO L 214 du 13.8.1999, p. 31) et (CE) no 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 (JO L 74 du 15.3.2002, p. 1).

(16)  Règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil (JO L 327 du 12.12.2001, p. 11). Le règlement (CEE) no 3508/92 a depuis été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1782/2003.

(17)  Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission.

(18)  Ibid, articles 20 et 35.

(19)  Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil [COM(97) 620 final du 4.12.1997] et document de travail de la DG VI no VI/7655/98: état d'application du règlement (CEE) no 2078/92: évaluation des programmes agroenvironnementaux.

(20)  Rapport Iversen adopté par le Parlement européen en octobre 1998: voir p. 11 de l'évaluation.

(21)  L'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 817/2004 concerne exclusivement l'agroenvironnement.

(22)  Dans le cadre de la gestion partagée, des tâches d'exécution sont déléguées aux États membres. Cependant, la Commission reste responsable en dernière instance de l'exécution du budget (article 53, paragraphes 3 et 5, du règlement financier).

(23)  Document VI/10535/99 rév. 7. Orientations concernant la mise en œuvre des systèmes de gestion, de contrôle et des sanctions des mesures de développement rural instaurées par le règlement (CE) no 1257/1999.

(24)  Les zones défavorisées constituent une mesure de développement rural instaurée par les articles 13-20 du règlement (CE) no 1257/1999.

(25)  Selon les derniers chiffres fournis par la Commission, 338 millions d'euros ont été engagés pour des paiements à effectuer en 2003 dans le cadre du cofinancement, par le FEOGA-Garantie, de la reconversion vers l'agriculture biologique en vertu des règlements (CE) no 1257/1999 et (CEE) no 2078/92. Cela a représenté 16 % de la contribution de l'UE en faveur de l'agroenvironnement pour cette année-là.

(26)  Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 198 du 22.7.1991, p. 1).

(27)  Le plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques indique que l'obligation de respecter les critères de cette norme internationale a été mise en œuvre de différentes manières, et l'action 17 prévoit de développer un régime d'accréditation spécifique des organismes d'inspection.

(28)  Article 9, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2092/91.

(29)  Ibid, article 9, paragraphe 6.

(30)  Ibid, article 15.

(31)  Section 5.6 du document de travail de la Commission annexé au plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques.

(32)  Document 8856/VI/97-rév.3a.

(33)  Article 15 du règlement (CEE) no 2092/91.

(34)  France, Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Autriche, Italie et Espagne.

(35)  La Cour établit actuellement un rapport séparé accompagné d'une analyse détaillée de la mise en œuvre du SIGC.

(36)  La prime à l'entretien de l'espace naturel et du paysage (PEENP).

(37)  Articles 20 et 35 du règlement (CE) no 817/2004.

(38)  Voir point 4.14. des orientations de la Commission.

(39)  Bundesforschungsanstalt für Landwirtschaft, Braunschweig: définitions des bonnes pratiques agricoles, mise en œuvre, expériences. Braunschweig, septembre 2003, pages 28 et 55 pour l'Allemagne.

(40)  Page 39 de l'étude principale.

(41)  Rapport spécial no 4/2003 relatif au développement rural: soutien aux zones défavorisées (JO C 151 du 27.6.2003).

(42)  Notamment l'article 19 du règlement (CE) no 2419/2001.

(43)  Point 4.3 des orientations de la Commission.

(44)  Article 69 du règlement (CE) no 817/2004.

(45)  Article 19, paragraphe 1, point d) du règlement (CE) no 2419/2001.

(46)  Point 4.4 des orientations de la Commission VI/10535/99 rév 7.

(47)  À l'annexe du règlement grand-ducal du 11 février 2002 sur les bonnes pratiques agricoles, les points 4 – épandage sur sols gelés ou saturés –, 5 – épandage près des cours d'eau –, 6 et 7.1 – pas d'épandage à certains moments de l'hiver. En ce qui concerne la mesure agro-environnementale de base, la PEENP, l'obligation d'installer «une nouvelle culture ou une culture dérobée en cas d'épandage de fertilisants organiques sur les terres arables effectué pendant la période suivant la récolte de la culture principale jusqu'au 15 novembre» et l'interdiction d'épandage de fumier pendant la période du 15 novembre au 15 janvier suivant la récolte sur les parcelles ayant fait l'objet d'une culture de maïs nécessitent également des contrôles à d'autres périodes de l'année.

(48)  Section 3.7.3 de ce rapport.

(49)  Règlement (CE) no 746/96 de la Commission du 24 avril 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (JO L 102 du 25.4.1996, p. 19).

(50)  Points 4.4 et 4.5 des orientations de la Commission.

(51)  Rapport de synthèse de l'enquête sur la mise en place des systèmes de gestion, de contrôle et des sanctions par les EM pour les mesures de DR 2000-2006, page 22, du 16.8.2001.

(52)  Point 4.12 des orientations de la Commission.

----

ANNEXE

Exemples du manque de clarté du cahier des charges concernant le programme agroenvironnemental pour la Côte-d'Or

----

RÉPONSES DE LA COMMISSION

SYNTHÈSE

INTRODUCTION

OBSERVATIONS D'AUDIT AU NIVEAU DE LA COMMISSION

OBSERVATIONS D'AUDIT AU NIVEAU DES ÉTATS MEMBRES

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

----

(1)  Voir le règlement (CE) no 817/2004, article 67, paragraphe 1, deuxième alinéa: «Suivant la nature des mesures de soutien, les États membres définissent les méthodes et les moyens à utiliser pour leur contrôle ainsi que les personnes à contrôler.»

(2)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

----