# Journal officiel C 218/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 218 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année2 juillet 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 218

Édition de langue française

Communications et informations

63e année2 juillet 2020

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 218/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9841 — CDP Equity/Ansaldo Energia) (
  1
  ) | 1 |
| 2020/C 218/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9834 — IRPC/JPP/Mytex) (
  1
  ) | 2 |
| 2020/C 218/03 | Communication de la Commission — Troisième modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 | 3 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 218/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9841 — CDP Equity/Ansaldo Energia) (
  1
  )

1

1

2020/C 218/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9834 — IRPC/JPP/Mytex) (
  1
  )

1

2

2020/C 218/03

Communication de la Commission — Troisième modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 218/04 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,00 % au 1er juillet 2020 — Taux de change de l'euro | 9 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance de l'AELE |
| 2020/C 218/05 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 10 |
| 2020/C 218/06 | Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE | 11 |
| 2020/C 218/07 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 218/04

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,00 % au 1er juillet 2020 — Taux de change de l'euro

er

9

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l'AELE

2020/C 218/05

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

10

2020/C 218/06

Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

11

2020/C 218/07

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

12

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de l'AELE |
| 2020/C 218/08 | Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Norges Høyesterett, le 3 mars 2020, dans l’affaire Abdulkerim Kerim contre gouvernement norvégien (affaire E-1/20) | 13 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 218/09 | Notification préalable d’une concentration (affaire M.9872 — Atlas/Permasteelisa) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 218/10 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de l'AELE

2020/C 218/08

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Norges Høyesterett, le 3 mars 2020, dans l’affaire Abdulkerim Kerim contre gouvernement norvégien (affaire E-1/20)

13

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 218/09

Notification préalable d’une concentration (affaire M.9872 — Atlas/Permasteelisa) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

AUTRES ACTES

Commission européenne

2020/C 218/10

Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

16

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| | Rectificatifs |
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| | Rectificatif à la communication d’une demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice ( JO C 53 du 17.2.2020 ) | 38 |

Rectificatifs

Rectificatif à la communication d’une demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice ( JO C 53 du 17.2.2020 )

( JO C 53 du 17.2.2020 )

38

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/1 |
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2.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9841 — CDP Equity/Ansaldo Energia)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 218/01)

Le 25 juin 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9841. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9841.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 2.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/2 |
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2.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9834 — IRPC/JPP/Mytex)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 218/02)

Le 2 juin 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9834. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9834.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 2.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/3 |
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2.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/3

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Troisième modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

(2020/C 218/03)

1.   INTRODUCTION

| 1. | Le 19 mars 2020, la Commission a adopté sa communication intitulée «Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19» (1) (ci-après l’«encadrement temporaire»). Le 3 avril 2020, elle a adopté une première modification afin d’autoriser des aides permettant d’accélérer la recherche portant sur les produits liés à la COVID-19 ainsi que les essais et la production de ces produits, de protéger l’emploi et de continuer à soutenir l’économie pendant la crise actuelle (2). Le 8 mai 2020, elle a adopté une deuxième modification afin de faciliter encore l’accès au capital et aux liquidités pour les entreprises touchées par la crise (3). |
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1.

| 2. | Une application ciblée et proportionnée du contrôle des aides d’État dans l’Union permet de faire en sorte que les mesures de soutien nationales aident efficacement les entreprises touchées par la flambée de COVID-19, tout en limitant les distorsions indues dans le marché intérieur, en maintenant l’intégrité de ce dernier et en garantissant des conditions de concurrence équitables. Cela permettra de contribuer à la continuité de l’activité économique pendant la pandémie de COVID-19 et d’offrir à l’économie un tremplin solide pour se relancer après la crise, en gardant à l’esprit l’importance de mener à bien la double transition écologique et numérique conformément au droit et aux objectifs de l’Union. |
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2.

| 3. | La présente communication a pour objectif de préciser et de modifier les conditions applicables aux mesures d’aide d’État temporaires que la Commission juge compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, points b) et c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans le contexte de la flambée de COVID-19. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Premièrement, l’objectif principal de l’encadrement temporaire est de fournir un soutien ciblé à des entreprises viables par ailleurs qui ont commencé à connaître des difficultés financières à la suite de la pandémie de COVID-19. Ce point est important pour éviter les distorsions indues de la concurrence. Dans ce contexte, l’encadrement temporaire vient compléter plutôt que remplacer les possibilités d’apporter un soutien dont disposent actuellement les États membres. À titre d’exemple, pour les entreprises qui connaissaient déjà des difficultés financières avant la flambée de COVID-19, les lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration (4) fixent des conditions claires, selon lesquelles ces entreprises doivent élaborer des plans de restructuration solides leur permettant d’arriver à une viabilité à long terme. Ces conditions visent à garantir que ces entreprises ne continuent pas à demander une aide publique au lieu d’affronter la concurrence sur le marché en faisant jouer leurs propres mérites. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les micro et petites entreprises (c’est-à-dire les entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le bilan annuel n’excède pas 10 000 000 EUR) contribuent fortement à l’emploi et à la croissance dans l’Union en termes agrégés: elles génèrent plus de 37 % de la valeur ajoutée et représentent presque 50 % des emplois dans le secteur des activités non financières. Pendant la crise actuelle, les micro et petites entreprises ont été particulièrement touchées par la pénurie de liquidités causée par l’incidence économique de la pandémie de COVID-19. Le choc sans précédent sur l’offre et la demande qui a été provoqué par la crise a aussi aggravé les difficultés que ces entreprises rencontrent pour accéder au financement sur le marché en général, par rapport aux moyennes et aux grandes entreprises. Si aucune mesure n’est prise, ces difficultés pourraient entraîner un grand nombre de faillites de micro et petites entreprises, causant de graves perturbations pour l’ensemble de l’économie de l’Union. |
| --- | --- |

5.

| 6. | En conséquence, la Commission juge approprié d’inclure dans l’encadrement temporaire des aides d’État un soutien à toutes les micro et petites entreprises, même si elles étaient considérées comme relevant de la catégorie des entreprises en difficulté financière (5) au 31 décembre 2019, pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’aient pas bénéficié d’une aide au sauvetage (qui n’a pas été remboursée) ou d’une aide à la restructuration (et soient encore soumises à un plan de restructuration). Compte tenu de la taille modeste de ces entreprises et de leur participation limitée aux opérations transfrontières, la Commission estime que les aides d’État aux micro et petites entreprises sont moins susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur et d’affecter les échanges intra-UE que les aides d’État accordées aux moyennes et aux grandes entreprises. |
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6.

| 7. | Ces aides visent également à accroître les possibilités de soutenir les jeunes pousses innovantes, qui se trouvent dans leur phase de forte croissance et qui sont de ce fait essentielles à la reprise économique de l’Union. S’il n’existe pas de définition, au niveau de l’Union, de ce qui constitue une jeune pousse, il apparaît que, selon la définition des petites et moyennes entreprises (PME) qui figure à l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie, la grande majorité de ces jeunes pousses relèvent du groupe des micro et petites entreprises. La Commission rappelle également que, même avant la présente modification, toutes les PME qui existaient depuis moins de trois ans au 31 décembre 2019 pouvaient déjà bénéficier des mesures d’aide prévues dans l’encadrement temporaire, étant donné qu’elles ne pouvaient pas être considérées comme des entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 selon le règlement général d’exemption par catégorie, sauf dans des cas exceptionnels de procédure d’insolvabilité ou d’aide au sauvetage ou à la restructuration (6). |
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7.

| 8. | Les États membres peuvent envisager de modifier des régimes existants autorisés par la Commission en vertu de l’encadrement temporaire afin d’inclure parmi leurs bénéficiaires les micro et petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, pour autant qu’elles se trouvent dans les situations décrites aux points 6 et 7 ci-dessus. Les États membres qui prévoient de le faire sont invités à notifier, sous la forme d’une liste, tous les régimes existants qu’ils envisagent de modifier et à fournir les informations nécessaires indiquées dans l’annexe de la présente communication Cela lui permettra d’adopter une décision couvrant la liste des régimes. |
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8.

| 9. | Deuxièmement, l’encadrement temporaire tel que modifié le 8 mai 2020 énonce les critères prévus par les règles de l’Union en matière d’aides d’État sur la base desquels les États membres peuvent apporter un soutien public sous la forme de fonds propres et/ou d’instruments hybrides aux entreprises confrontées à des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19. Dans ce contexte, la Commission rappelle que le TFUE n’opère pas de distinction entre propriété publique et propriété privée (article 345 du TFUE). Les conditions applicables aux entreprises détenues en partie ou en totalité par l’État pour mobiliser des capitaux auprès d’actionnaires publics et privés devraient être alignées sur celles applicables aux entreprises privées, tout en maintenant les mêmes garanties pour préserver l’exercice d’une concurrence effective avec les adaptations appropriées. Plus précisément, au vu de la nécessité de limiter les aides d’État au minimum nécessaire, les conditions devraient encourager les injections de fonds propres avec une participation privée importante. |
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9.

| 10. | Troisièmement, la Commission considère que les aides ne devraient pas être subordonnées à la délocalisation d’une activité de production ou d’une autre activité du bénéficiaire depuis un autre pays de l’Espace économique européen (EEE) vers le territoire de l’État membre qui octroie l’aide, car une telle condition se révélerait particulièrement dommageable pour le marché intérieur. |
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10.

| 11. | Enfin, l’application de l’encadrement temporaire a également fait apparaître la nécessité d’introduire des précisions supplémentaires et des modifications en ce qui concerne d’autres points de l’encadrement, en particulier dans les sections 3.3, 3.10 et 3.11. |
| --- | --- |

11.

2.   MODIFICATIONS DE L’ENCADREMENT TEMPORAIRE

| 12. | Les modifications suivantes de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 prendront effet à partir du 29 juin 2020. |
| --- | --- |

12.

| 13. | Le point 15 bis suivant est introduit:
  «15 bis.Néanmoins, une aide octroyée sur le fondement de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE doit compenser les dommages directement causés par la flambée de COVID-19, telles que ceux résultant directement des mesures de quarantaine empêchant le bénéficiaire d’exercer son activité économique. À contrario, il convient d’apprécier toute autre aide visant à compenser plus généralement la récession économique découlant de la flambée de COVID-19 à l’aune du critère de compatibilité différent prévu à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et donc, en principe, sur la base du présent encadrement temporaire.» |
| --- | --- |

13.

«15 bis.Néanmoins, une aide octroyée sur le fondement de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE doit compenser les dommages directement causés par la flambée de COVID-19, telles que ceux résultant directement des mesures de quarantaine empêchant le bénéficiaire d’exercer son activité économique. À contrario, il convient d’apprécier toute autre aide visant à compenser plus généralement la récession économique découlant de la flambée de COVID-19 à l’aune du critère de compatibilité différent prévu à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et donc, en principe, sur la base du présent encadrement temporaire.»

| 14. | Le point 16 ter suivant est introduit:
  «16 ter.Les aides octroyées au titre de la présente communication sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b) ou c), du TFUE ne sont pas subordonnées à la délocalisation d’une activité de production ou d’une autre activité du bénéficiaire depuis un autre pays de l’EEE vers le territoire de l’État membre qui octroie l’aide. Une telle condition se révèlerait dommageable pour le marché intérieur. Elle ne tient pas compte du nombre de pertes d’emplois qui ont lieu dans l’établissement initial du bénéficiaire dans l’EEE.» |
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14.

«16 ter.Les aides octroyées au titre de la présente communication sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b) ou c), du TFUE ne sont pas subordonnées à la délocalisation d’une activité de production ou d’une autre activité du bénéficiaire depuis un autre pays de l’EEE vers le territoire de l’État membre qui octroie l’aide. Une telle condition se révèlerait dommageable pour le marché intérieur. Elle ne tient pas compte du nombre de pertes d’emplois qui ont lieu dans l’établissement initial du bénéficiaire dans l’EEE.»

| 15. | Les points 22 c) bis, 25 h) bis, 27 g) bis, 35 h) bis, 37 k) bis, 39 i) bis et 49 d) bis suivants sont introduits:
  «Par dérogation à ce qui précède, une aide peut être octroyée à des micro ou petites entreprises (au sens de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage (*1) ou d’une aide à la restructuration (*2)


  (*1)  Ou, si elles ont bénéficié d’une aide au sauvetage, elles ont remboursé le prêt ou mis fin à la garantie au moment de l’octroi de l’aide au titre de la présente communication."


  (*2)  Ou, si elles ont bénéficié d’une aide à la restructuration, elles ne sont plus soumises à un plan de restructuration au moment de l’octroi de l’aide au titre de la présente communication.»" |
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15.

«Par dérogation à ce qui précède, une aide peut être octroyée à des micro ou petites entreprises (au sens de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage (*1) ou d’une aide à la restructuration (*2)

(*1)  Ou, si elles ont bénéficié d’une aide au sauvetage, elles ont remboursé le prêt ou mis fin à la garantie au moment de l’octroi de l’aide au titre de la présente communication."

(*2)  Ou, si elles ont bénéficié d’une aide à la restructuration, elles ne sont plus soumises à un plan de restructuration au moment de l’octroi de l’aide au titre de la présente communication.»"

| 16. | Au point 27, le point a) est remplacé par le texte suivant:
  «a)les prêts peuvent être accordés à des taux d’intérêt réduits qui sont au moins égaux au taux de base [taux IBOR à un an ou équivalent publié par la Commission (*3)] applicable au 1er janvier 2020 ou au moment de la notification, auquel s’ajoutent les marges pour risque de crédit indiquées dans le tableau ci-dessous:

  (*3)  Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6) et publiés sur le site web de la DG Concurrence à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html»" |
| --- | --- |

16.

«a)les prêts peuvent être accordés à des taux d’intérêt réduits qui sont au moins égaux au taux de base [taux IBOR à un an ou équivalent publié par la Commission (*3)] applicable au 1er janvier 2020 ou au moment de la notification, auquel s’ajoutent les marges pour risque de crédit indiquées dans le tableau ci-dessous:

(*3)  Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6) et publiés sur le site web de la DG Concurrence à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html»"

| 17. | Le point 42 est remplacé par le texte suivant:
  «42.Afin de préserver l’emploi, les États membres peuvent envisager de contribuer aux coûts salariaux des entreprises qui, en l’absence de cette mesure, licencieraient du personnel en raison de la flambée de COVID-19, ou au revenu assimilé au salaire des travailleurs indépendants pour lesquels l’adoption de mesures nationales en réaction à la flambée de COVID-19 a entraîné la suspension ou la réduction de l’activité commerciale. Si de tels régimes de soutien s’appliquent à l’ensemble de l’économie, ils ne relèvent pas du contrôle des aides d’État de l’Union, car ils ne sont pas sélectifs. À contrario, ces régimes seront considérés comme procurant un avantage sélectif aux entreprises s’ils sont limités à certains secteurs, à certaines régions ou à certains types d’entreprises.» |
| --- | --- |

17.

«42.Afin de préserver l’emploi, les États membres peuvent envisager de contribuer aux coûts salariaux des entreprises qui, en l’absence de cette mesure, licencieraient du personnel en raison de la flambée de COVID-19, ou au revenu assimilé au salaire des travailleurs indépendants pour lesquels l’adoption de mesures nationales en réaction à la flambée de COVID-19 a entraîné la suspension ou la réduction de l’activité commerciale. Si de tels régimes de soutien s’appliquent à l’ensemble de l’économie, ils ne relèvent pas du contrôle des aides d’État de l’Union, car ils ne sont pas sélectifs. À contrario, ces régimes seront considérés comme procurant un avantage sélectif aux entreprises s’ils sont limités à certains secteurs, à certaines régions ou à certains types d’entreprises.»

| 18. | Au point 43), les points a), c) et d) sont remplacés par le texte suivant:
  «a)les aides visent à éviter les licenciements durant la flambée de COVID-19 (et à garantir la poursuite des activités commerciales des travailleurs indépendants);»
  «c)la subvention salariale est octroyée pour une période ne dépassant pas douze mois suivant la demande d’aide pour les salariés qui, en l’absence de cette subvention, auraient été licenciés à la suite de la suspension ou de la réduction des activités commerciales due à la flambée de COVID-19 (ou pour les travailleurs indépendants dont l’activité commerciale a souffert de la flambée de COVID-19) et à la condition que le maintien de l’emploi du personnel qui en bénéficie soit garanti pendant l’intégralité de la période pour laquelle l’aide est octroyée (ou que l’activité commerciale du travailleur indépendant soit garantie pendant l’intégralité de la période pour laquelle l’aide est octroyée);»
  «d)la subvention salariale mensuelle ne dépasse pas 80 % du salaire brut mensuel (y compris les cotisations patronales de sécurité sociale) du personnel bénéficiaire (ou 80 % du revenu mensuel moyen assimilé au salaire du travailleur indépendant). Les États membres peuvent également notifier, en particulier dans l’intérêt des bas salaires, d’autres méthodes de calcul de l’intensité de l’aide, fondées par exemple sur le salaire moyen national ou sur le salaire minimum national, pour autant que la proportionnalité de l’aide soit préservée;» |
| --- | --- |

18.

«a)les aides visent à éviter les licenciements durant la flambée de COVID-19 (et à garantir la poursuite des activités commerciales des travailleurs indépendants);»

«c)la subvention salariale est octroyée pour une période ne dépassant pas douze mois suivant la demande d’aide pour les salariés qui, en l’absence de cette subvention, auraient été licenciés à la suite de la suspension ou de la réduction des activités commerciales due à la flambée de COVID-19 (ou pour les travailleurs indépendants dont l’activité commerciale a souffert de la flambée de COVID-19) et à la condition que le maintien de l’emploi du personnel qui en bénéficie soit garanti pendant l’intégralité de la période pour laquelle l’aide est octroyée (ou que l’activité commerciale du travailleur indépendant soit garantie pendant l’intégralité de la période pour laquelle l’aide est octroyée);»

«d)la subvention salariale mensuelle ne dépasse pas 80 % du salaire brut mensuel (y compris les cotisations patronales de sécurité sociale) du personnel bénéficiaire (ou 80 % du revenu mensuel moyen assimilé au salaire du travailleur indépendant). Les États membres peuvent également notifier, en particulier dans l’intérêt des bas salaires, d’autres méthodes de calcul de l’intensité de l’aide, fondées par exemple sur le salaire moyen national ou sur le salaire minimum national, pour autant que la proportionnalité de l’aide soit préservée;»

| 19. | Le point 64 est remplacé par le texte suivant:
  «64.L’État peut aussi vendre à tout moment sa participation au prix du marché à des acheteurs autres que le bénéficiaire. Une telle vente suppose en principe une consultation ouverte et non discriminatoire des acquéreurs potentiels ou une vente en bourse. L’État peut accorder aux actionnaires existants, c’est-à-dire aux actionnaires présents avant la recapitalisation dans le contexte de la COVID-19, des droits de priorité pour l’achat au prix résultant de la consultation publique. Si l’État vend sa participation à un prix inférieur au prix minimum fixé au point 63, les règles de gouvernance établies à la section 3.11.6 continuent de s’appliquer pendant au moins quatre ans après l’octroi de la mesure d’injection de fonds propres dans le contexte de la COVID-19.» |
| --- | --- |

19.

«64.L’État peut aussi vendre à tout moment sa participation au prix du marché à des acheteurs autres que le bénéficiaire. Une telle vente suppose en principe une consultation ouverte et non discriminatoire des acquéreurs potentiels ou une vente en bourse. L’État peut accorder aux actionnaires existants, c’est-à-dire aux actionnaires présents avant la recapitalisation dans le contexte de la COVID-19, des droits de priorité pour l’achat au prix résultant de la consultation publique. Si l’État vend sa participation à un prix inférieur au prix minimum fixé au point 63, les règles de gouvernance établies à la section 3.11.6 continuent de s’appliquer pendant au moins quatre ans après l’octroi de la mesure d’injection de fonds propres dans le contexte de la COVID-19.»

| 20. | Le point 78 est remplacé par le texte suivant:
  «78. Tant qu’au moins 75 % des mesures de recapitalisation COVID-19 n’ont pas été remboursées, la rémunération de chaque membre de la direction des bénéficiaires ne peut excéder la part fixe de sa rémunération au 31 décembre 2019. Pour les personnes qui deviennent membres de la direction au moment de la recapitalisation ou après celle-ci, la limite applicable est la rémunération fixe perçue par les membres de la direction assumant le même niveau de responsabilité au 31 décembre 2019. En aucun cas, des bonus ou d’autres éléments de rémunération variables ou comparables ne seront versés.» |
| --- | --- |

20.

«78. Tant qu’au moins 75 % des mesures de recapitalisation COVID-19 n’ont pas été remboursées, la rémunération de chaque membre de la direction des bénéficiaires ne peut excéder la part fixe de sa rémunération au 31 décembre 2019. Pour les personnes qui deviennent membres de la direction au moment de la recapitalisation ou après celle-ci, la limite applicable est la rémunération fixe perçue par les membres de la direction assumant le même niveau de responsabilité au 31 décembre 2019. En aucun cas, des bonus ou d’autres éléments de rémunération variables ou comparables ne seront versés.»

| 21. | Les points 78 bis et 78 ter suivants sont insérés:
  «78 bis.Lorsque l’État est un actionnaire existant, c’est-à-dire qu’il était actionnaire avant l’injection de fonds propres COVID-19, et:






  a) | qu’il injecte de nouveaux fonds propres aux mêmes conditions qu’un investisseur privé et au pro rata de sa participation existante (ou moins); et |
| --- | --- | --- |

21.

«78 bis.Lorsque l’État est un actionnaire existant, c’est-à-dire qu’il était actionnaire avant l’injection de fonds propres COVID-19, et:

a)

qu’il injecte de nouveaux fonds propres aux mêmes conditions qu’un investisseur privé et au pro rata de sa participation existante (ou moins); et

| b) | que la participation privée est importante (en principe, au moins 30 % des nouveaux fonds propres injectés); et |
| --- | --- |

b)

que la participation privée est importante (en principe, au moins 30 % des nouveaux fonds propres injectés); et

| c) | que la nouvelle injection de fonds propres par l’État constitue une aide d’État en raison de ses circonstances particulières, par exemple en raison d’une autre mesure bénéficiant à l’entreprise, |
| --- | --- |

c)

que la nouvelle injection de fonds propres par l’État constitue une aide d’État en raison de ses circonstances particulières, par exemple en raison d’une autre mesure bénéficiant à l’entreprise,

il n’est pas nécessaire d’imposer des conditions particulières à la sortie de l’État du capital de l’entreprise et les dispositions suivantes s’appliquent:

| i. | les points 61 et 62 ne s’appliquent pas à cette mesure d’injection de fonds propres COVID-19; |
| --- | --- |

i.

les points 61 et 62 ne s’appliquent pas à cette mesure d’injection de fonds propres COVID-19;

| ii. | par dérogation aux points 74, 75 et 78, l’application de l’interdiction d’acquisition et du plafond de rémunération des membres de la direction est limitée à trois ans; |
| --- | --- |

ii.

par dérogation aux points 74, 75 et 78, l’application de l’interdiction d’acquisition et du plafond de rémunération des membres de la direction est limitée à trois ans;

| iii. | par dérogation au point 77, l’interdiction de distribuer des dividendes est levée pour les détenteurs des nouvelles actions. En ce qui concerne les actions existantes, l’interdiction de distribuer des dividendes est levée, dès lors que les détenteurs de ces actions voient leur participation cumulée diluée jusqu’à représenter moins de 10 % du capital de l’entreprise. Si la participation cumulée des détenteurs d’actions existantes n’est pas diluée jusqu’à représenter moins de 10 % du capital de l’entreprise, l’interdiction de distribuer des dividendes s’applique à ces actionnaires pendant trois ans. En tout état de cause, la rémunération due pour les instruments hybrides et les instruments de dette subordonnée COVID-19 détenus par l’État sera versée avant que les dividendes soient distribués aux actionnaires au cours d’une année donnée; |
| --- | --- |

iii.

par dérogation au point 77, l’interdiction de distribuer des dividendes est levée pour les détenteurs des nouvelles actions. En ce qui concerne les actions existantes, l’interdiction de distribuer des dividendes est levée, dès lors que les détenteurs de ces actions voient leur participation cumulée diluée jusqu’à représenter moins de 10 % du capital de l’entreprise. Si la participation cumulée des détenteurs d’actions existantes n’est pas diluée jusqu’à représenter moins de 10 % du capital de l’entreprise, l’interdiction de distribuer des dividendes s’applique à ces actionnaires pendant trois ans. En tout état de cause, la rémunération due pour les instruments hybrides et les instruments de dette subordonnée COVID-19 détenus par l’État sera versée avant que les dividendes soient distribués aux actionnaires au cours d’une année donnée;

| iv. | les exigences de la section 3.11.7 ne s’appliquent pas, sauf en ce qui concerne les obligations d’information visées au point 83, qui s’appliquent pendant trois ans; et |
| --- | --- |

iv.

les exigences de la section 3.11.7 ne s’appliquent pas, sauf en ce qui concerne les obligations d’information visées au point 83, qui s’appliquent pendant trois ans; et

| v. | toutes les autres conditions énoncées à la section 3.11 s’appliquent mutatis mutandis.» |
| --- | --- |

v.

toutes les autres conditions énoncées à la section 3.11 s’appliquent mutatis mutandis.»

«78 ter.Lorsque l’État injecte des fonds propres dans une entreprise dont il n’est pas un actionnaire existant (c’est-à-dire présent avant la mesure d’injection de fonds propres COVID-19), et

| a) | qu’il injecte de nouveaux fonds propres aux mêmes conditions qu’un investisseur privé; et |
| --- | --- |

a)

qu’il injecte de nouveaux fonds propres aux mêmes conditions qu’un investisseur privé; et

| b) | que la participation privée est importante (en principe, au moins 30 % des nouveaux fonds propres injectés); et |
| --- | --- |

b)

que la participation privée est importante (en principe, au moins 30 % des nouveaux fonds propres injectés); et

| c) | que l’injection de fonds propres par l’État constitue une aide d’État en raison de ses circonstances particulières, par exemple en raison d’une autre mesure bénéficiant à l’entreprise, |
| --- | --- |

c)

que l’injection de fonds propres par l’État constitue une aide d’État en raison de ses circonstances particulières, par exemple en raison d’une autre mesure bénéficiant à l’entreprise,

les dispositions suivantes s’appliquent:

| i. | par dérogation au point 77, l’interdiction de distribuer des dividendes est levée pour tous les détenteurs de nouvelles actions. En ce qui concerne les actions existantes, l’interdiction de distribuer des dividendes est levée, dès lors que les détenteurs de ces actions voient leur participation cumulée diluée jusqu’à représenter moins de 10 % du capital de l’entreprise. En tout état de cause, la rémunération due pour les instruments hybrides et les instruments de dette subordonnée COVID-19 détenus par l’État sera versée avant que les dividendes soient distribués aux actionnaires au cours d’une année donnée; et |
| --- | --- |

i.

par dérogation au point 77, l’interdiction de distribuer des dividendes est levée pour tous les détenteurs de nouvelles actions. En ce qui concerne les actions existantes, l’interdiction de distribuer des dividendes est levée, dès lors que les détenteurs de ces actions voient leur participation cumulée diluée jusqu’à représenter moins de 10 % du capital de l’entreprise. En tout état de cause, la rémunération due pour les instruments hybrides et les instruments de dette subordonnée COVID-19 détenus par l’État sera versée avant que les dividendes soient distribués aux actionnaires au cours d’une année donnée; et

| ii. | toutes les autres conditions énoncées à la section 3.11 s’appliquent mutatis mutandis.» |
| --- | --- |

ii.

toutes les autres conditions énoncées à la section 3.11 s’appliquent mutatis mutandis.»

| 22. | Le point 86 est remplacé par le texte suivant:
  «86.Sauf pour les aides octroyées au titre des sections 3.9, 3.10 et 3.11, les États membres doivent publier les informations pertinentes concernant chaque aide individuelle de plus de 100 000 EUR (*4) (de plus de 10 000 EUR (*5) dans le secteur de l’agriculture et de la pêche) octroyée au titre de la présente communication sur le site web exhaustif consacré aux aides d’État ou dans l’outil informatique de la Commission (*6) dans les 12 mois suivant la date d’octroi de l’aide. Les États membres doivent publier les informations pertinentes (*7) concernant chaque recapitalisation individuelle octroyée au titre de la section 3.11 sur le site web exhaustif consacré aux aides d’État ou dans l’outil informatique de la Commission dans les trois mois suivant la date de la recapitalisation. La valeur nominale de la recapitalisation est indiquée pour chaque bénéficiaire.

  (*4)  Informations requises à l’annexe III du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et à l’annexe III du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission. Pour les avances remboursables, les garanties, les prêts, les prêts subordonnés et les autres formes d’aide, la valeur nominale de l’instrument sous-jacent est indiquée pour chaque bénéficiaire. Pour les avantages fiscaux et les avantages en termes de paiements, le montant de l’aide individuelle peut être indiqué sous forme de fourchette."


  (*5)  Informations requises à l’annexe III du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission et à l’annexe III du règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014. Pour les avances remboursables, les garanties, les prêts, les prêts subordonnés et les autres formes d’aide, la valeur nominale de l’instrument sous-jacent est indiquée pour chaque bénéficiaire. Pour les avantages fiscaux et les avantages en termes de paiements, le montant de l’aide individuelle peut être indiqué sous forme de fourchette."


  (*6)  La page de recherche publique State Aid Transparency donne accès aux données relatives aux aides individuelles communiquées par les États membres conformément aux exigences européennes de transparence pour les aides d’État. Cette page se trouve à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public"


  (*7)  Informations requises à l’annexe III du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, à l’annexe III du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission et à l’annexe III du règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014.»" |
| --- | --- |

22.

«86.Sauf pour les aides octroyées au titre des sections 3.9, 3.10 et 3.11, les États membres doivent publier les informations pertinentes concernant chaque aide individuelle de plus de 100 000 EUR (*4) (de plus de 10 000 EUR (*5) dans le secteur de l’agriculture et de la pêche) octroyée au titre de la présente communication sur le site web exhaustif consacré aux aides d’État ou dans l’outil informatique de la Commission (*6) dans les 12 mois suivant la date d’octroi de l’aide. Les États membres doivent publier les informations pertinentes (*7) concernant chaque recapitalisation individuelle octroyée au titre de la section 3.11 sur le site web exhaustif consacré aux aides d’État ou dans l’outil informatique de la Commission dans les trois mois suivant la date de la recapitalisation. La valeur nominale de la recapitalisation est indiquée pour chaque bénéficiaire.

(*4)  Informations requises à l’annexe III du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et à l’annexe III du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission. Pour les avances remboursables, les garanties, les prêts, les prêts subordonnés et les autres formes d’aide, la valeur nominale de l’instrument sous-jacent est indiquée pour chaque bénéficiaire. Pour les avantages fiscaux et les avantages en termes de paiements, le montant de l’aide individuelle peut être indiqué sous forme de fourchette."

(*5)  Informations requises à l’annexe III du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission et à l’annexe III du règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014. Pour les avances remboursables, les garanties, les prêts, les prêts subordonnés et les autres formes d’aide, la valeur nominale de l’instrument sous-jacent est indiquée pour chaque bénéficiaire. Pour les avantages fiscaux et les avantages en termes de paiements, le montant de l’aide individuelle peut être indiqué sous forme de fourchette."

(*6)  La page de recherche publique State Aid Transparency donne accès aux données relatives aux aides individuelles communiquées par les États membres conformément aux exigences européennes de transparence pour les aides d’État. Cette page se trouve à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public"

(*7)  Informations requises à l’annexe III du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, à l’annexe III du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission et à l’annexe III du règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014.»"

---

(1)  Communication de la Commission du 19 mars 2020, C(2020) 1863 (JO C 91I du 20.3.2020, p. 1).

(2)  Communication de la Commission du 3 avril 2020, C(2020) 2215 (JO C 112I du 4.4.2020, p. 1).

(3)  Communication de la Commission du 8 mai 2020, C(2020) 3156 (JO C 164I du 13.5.2020, p. 3).

(4)  Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1).

(5)  La notion d’«entreprise en difficulté» est définie dans le règlement général d’exemption par catégorie, à l’article 2, point 18, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

(6)  L’article 2, point 18, du règlement général d’exemption par catégorie dispose qu’une PME en existence depuis moins de trois ans ne peut pas être considérée comme une entreprise en difficulté, sauf si: i) elle fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers, ii) elle a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou iii) elle a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

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ANNEXE

Informations à fournir dans la liste des régimes existants autorisés en vertu de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, pour lesquels un élargissement du champ des bénéficiaires éligibles est notifié à la Commission.

| Liste des régimes existants et modification envisagée |
| --- |
| Numéro d’aide d’État du régime autorisé  (1) | Intitulé | Modification notifiée | Confirmer l’absence d’autre modification apportée au régime existant |
| | | | |
| | | | |
| | | | |

Liste des régimes existants et modification envisagée

Numéro d’aide d’État du régime autorisé  (1)

Intitulé

Modification notifiée

Confirmer l’absence d’autre modification apportée au régime existant

---

(1)  Si le régime a été modifié, indiquer le numéro d’aide d’État de la décision d’autorisation initiale.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/9 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/9

---

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,00 % au 1er juillet 2020

Taux de change de l'euro (2)

1er juillet 2020

(2020/C 218/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1200 |
| JPY | yen japonais | 120,31 |
| DKK | couronne danoise | 7,4528 |
| GBP | livre sterling | 0,90430 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4965 |
| CHF | franc suisse | 1,0620 |
| ISK | couronne islandaise | 155,60 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,7736 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,670 |
| HUF | forint hongrois | 354,50 |
| PLN | zloty polonais | 4,4583 |
| RON | leu roumain | 4,8366 |
| TRY | livre turque | 7,6777 |
| AUD | dollar australien | 1,6268 |
| CAD | dollar canadien | 1,5217 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6808 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7362 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5630 |
| KRW | won sud-coréen | 1 347,84 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,2935 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9151 |
| HRK | kuna croate | 7,5645 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 976,80 |
| MYR | ringgit malais | 4,8009 |
| PHP | peso philippin | 55,791 |
| RUB | rouble russe | 79,6793 |
| THB | baht thaïlandais | 34,709 |
| BRL | real brésilien | 6,0960 |
| MXN | peso mexicain | 25,7005 |
| INR | roupie indienne | 84,6220 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1200

JPY

yen japonais

120,31

DKK

couronne danoise

7,4528

GBP

livre sterling

0,90430

SEK

couronne suédoise

10,4965

CHF

franc suisse

1,0620

ISK

couronne islandaise

155,60

NOK

couronne norvégienne

10,7736

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,670

HUF

forint hongrois

354,50

PLN

zloty polonais

4,4583

RON

leu roumain

4,8366

TRY

livre turque

7,6777

AUD

dollar australien

1,6268

CAD

dollar canadien

1,5217

HKD

dollar de Hong Kong

8,6808

NZD

dollar néo-zélandais

1,7362

SGD

dollar de Singapour

1,5630

KRW

won sud-coréen

1 347,84

ZAR

rand sud-africain

19,2935

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9151

HRK

kuna croate

7,5645

IDR

rupiah indonésienne

15 976,80

MYR

ringgit malais

4,8009

PHP

peso philippin

55,791

RUB

rouble russe

79,6793

THB

baht thaïlandais

34,709

BRL

real brésilien

6,0960

MXN

peso mexicain

25,7005

INR

roupie indienne

84,6220

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l'AELE

| 2.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/10 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/10

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2020/C 218/05)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | 26 mars 2020 |
| --- | --- |
| Affaire no | 84979 |
| Décision no | 028/20/COL |
| État de l’AELE | Norvège |
| Région | Ensemble du territoire de la Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Régime de garanties en faveur des PME dans le contexte de la COVID-19 |
| Base juridique | Loi relative à un régime de garanties publiques couvrant les prêts en faveur des petites et moyennes entreprises, adoptée par le Storting le 23 mars 2020 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Garantir l’accès aux liquidités pour les PME confrontées à un manque soudain de liquidités du fait de la flambée de COVID-19 |
| Forme de l’aide | Garanties publiques |
| Budget | 50 000 000 000 NOK |
| Durée | Du 26 mars 2020 au 1er juin 2020 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | GIEK (organisme norvégien de garantie des crédits à l’exportation)
  Pb 1763 Vika
  N-0122 Oslo
  NORVÈGE |

Date d’adoption de la décision

26 mars 2020

Affaire no

84979

Décision no

028/20/COL

État de l’AELE

Norvège

Région

Ensemble du territoire de la Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime de garanties en faveur des PME dans le contexte de la COVID-19

Base juridique

Loi relative à un régime de garanties publiques couvrant les prêts en faveur des petites et moyennes entreprises, adoptée par le Storting le 23 mars 2020

Type de la mesure

Régime

Objectif

Garantir l’accès aux liquidités pour les PME confrontées à un manque soudain de liquidités du fait de la flambée de COVID-19

Forme de l’aide

Garanties publiques

Budget

50 000 000 000 NOK

Durée

Du 26 mars 2020 au 1er juin 2020

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

GIEK (organisme norvégien de garantie des crédits à l’exportation)

Pb 1763 Vika

N-0122 Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/

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| 2.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/11 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/11

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Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

(2020/C 218/06)

L’Autorité de surveillance AELE considère que la mesure ci-après ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE:

| Date d’adoption de la décision | 1er avril 2020 |
| --- | --- |
| Numéro de l’affaire | 81099 |
| Numéro de la décision | 024/20/COL |
| État de l’AELE | Islande |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Plainte concernant des droits relatifs à l’eau à Svartá |
| Forme de l’aide | Absence d’aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministère des finances et des affaires économiques |
| Arnarhvoli |
| 101 Reykjavík |
| ISLANDE |

Date d’adoption de la décision

1er avril 2020

Numéro de l’affaire

81099

Numéro de la décision

024/20/COL

État de l’AELE

Islande

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Plainte concernant des droits relatifs à l’eau à Svartá

Forme de l’aide

Absence d’aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère des finances et des affaires économiques

Arnarhvoli

101 Reykjavík

ISLANDE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/.

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| 2.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/12 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/12

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2020/C 218/07)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | 30 mars 2020 |
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| Numéro de l’affaire | 84976 |
| Numéro de la décision | 029/20/COL |
| État de l’AELE | Norvège |
| Base juridique | La base juridique du régime est la décision parlementaire autorisant le régime de garanties publiques, conformément aux conditions proposées par le ministère. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | L’objectif du régime de garanties est d’atténuer le manque de liquidités auquel est confronté le secteur du transport aérien et de veiller à ce que les perturbations causées par l’épidémie de COVID-19 ne compromettent pas la viabilité des compagnies aériennes. |
| Forme de l’aide | Garanties publiques |
| Budget | 6 milliards de NOK (estimation) |
| Durée | 31 mars-30 juin |
| Secteur économique | Transport aérien |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi de l’aide | GIEK, organisme norvégien de garantie des crédits à l’exportation |
| Pb 1763 Vika |
| N-0122 Oslo |
| NORVÈGE |

Date d’adoption de la décision

30 mars 2020

Numéro de l’affaire

84976

Numéro de la décision

029/20/COL

État de l’AELE

Norvège

Base juridique

La base juridique du régime est la décision parlementaire autorisant le régime de garanties publiques, conformément aux conditions proposées par le ministère.

Type de la mesure

Régime

Objectif

L’objectif du régime de garanties est d’atténuer le manque de liquidités auquel est confronté le secteur du transport aérien et de veiller à ce que les perturbations causées par l’épidémie de COVID-19 ne compromettent pas la viabilité des compagnies aériennes.

Forme de l’aide

Garanties publiques

Budget

6 milliards de NOK (estimation)

Durée

31 mars-30 juin

Secteur économique

Transport aérien

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi de l’aide

GIEK, organisme norvégien de garantie des crédits à l’exportation

Pb 1763 Vika

N-0122 Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/.

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de l'AELE

| 2.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/13 |
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2.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/13

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Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Norges Høyesterett, le 3 mars 2020, dans l’affaire Abdulkerim Kerim contre gouvernement norvégien

(affaire E-1/20)

(2020/C 218/08)

Dans l’affaire Abdulkerim Kerim contre gouvernement norvégien, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par la Norges Høyesterett (Cour suprême norvégienne), par lettre du 3 mars 2020 et parvenue au greffe de la Cour le même jour. Cette demande porte sur les questions suivantes:

Sur quels critères convient-il de se fonder pour déterminer si l’on est en présence d’un mariage de complaisance relevant de la disposition concernant l’abus de droit (article 35) de la directive 2004/38/CE? Il serait utile de savoir comment la Cour AELE se prononce, en particulier, sur les questions suivantes:

| a) | l’intention subjective du ressortissant de l’EEE de conclure le mariage joue-t-elle un rôle pour déterminer si l’on est en présence d’un mariage de complaisance? |
| --- | --- |

a)

l’intention subjective du ressortissant de l’EEE de conclure le mariage joue-t-elle un rôle pour déterminer si l’on est en présence d’un mariage de complaisance?

| b) | Si l’intention du ressortissant d’un pays tiers est l’élément clé utilisé pour déterminer si l’on est en présence d’un mariage de complaisance au sens de la directive, est-il exigé que la volonté de ce ressortissant de bénéficier d’un droit de séjour soit l’unique finalité de la conclusion du mariage, ou suffit-il qu’elle soit la principale finalité de la conclusion du mariage? |
| --- | --- |

b)

Si l’intention du ressortissant d’un pays tiers est l’élément clé utilisé pour déterminer si l’on est en présence d’un mariage de complaisance au sens de la directive, est-il exigé que la volonté de ce ressortissant de bénéficier d’un droit de séjour soit l’unique finalité de la conclusion du mariage, ou suffit-il qu’elle soit la principale finalité de la conclusion du mariage?

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 2.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/14 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/14

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Notification préalable d’une concentration

(affaire M.9872 — Atlas/Permasteelisa)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 218/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Atlas FRM LLC («Atlas», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Atlas FRM LLC («Atlas», États-Unis),

| — | Permasteelisa S.p.A. («Permasteelisa», Italie). |
| --- | --- |

—

Permasteelisa S.p.A. («Permasteelisa», Italie).

Atlas acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Permasteelisa.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Atlas: société d’investissement privée qui détient et exploite un groupe diversifié d’entreprises de plateformes, notamment des entreprises mondiales de fabrication, de distribution et de construction, |
| --- | --- |

—

Atlas: société d’investissement privée qui détient et exploite un groupe diversifié d’entreprises de plateformes, notamment des entreprises mondiales de fabrication, de distribution et de construction,

| — | Permasteelisa: conception, production et installation d’enveloppes architecturales (murs-rideaux) pour grands bâtiments en acier ou en aluminium. |
| --- | --- |

—

Permasteelisa: conception, production et installation d’enveloppes architecturales (murs-rideaux) pour grands bâtiments en acier ou en aluminium.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9872 — Atlas/Permasteelisa

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 2.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/16 |
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2.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/16

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Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2020/C 218/10)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande de modification, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«PIMIENTO DEL PIQUILLO DE LODOSA»

N UE: PDO-ES-0080-AM01 — 20.10.2017

AOP (X) IGP ()

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

Le contrôle de l’appellation d’origine protégée «Pimiento del Piquillo de Lodosa» est confié à:

| Av. Serapio Huici, 22 |
| --- |
| 31610 Villava (Navarre) |
| ESPAGNE |

Av. Serapio Huici, 22

31610 Villava (Navarre)

ESPAGNE

Tél.+34 948013045

Courrier électronique: ajuanena@intiasa.es

Le groupement demandeur représente les intérêts collectifs des producteurs de «Pimiento del piquillo de Lodosa» et est une partie légitime concernée par la demande de modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Pimiento del piquillo de Lodosa» dont elle défend également la protection.

Le conseil régulateur de l’AOP «Pimiento del Piquillo de Lodosa» est une association qui regroupe les producteurs travaillant avec le «Pimiento del Piquillo de Lodosa», dont les objectifs sont notamment d’adopter des mesures visant à valoriser le produit et permettant d’améliorer le fonctionnement du système de qualité de l’AOP, tel que le prévoit l’article 45 du règlement (UE) no 1151/2012.

Ce conseil est chargé par la législation nationale de promouvoir la qualité du «Pimiento del Piquillo de Lodosa» et de veiller à la réputation et à la défense du produit, aspects qui se reflètent dans ses modalités de fonctionnement, approuvées par un arrêté du ministère espagnol de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation du 8 mai 1987.

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| ☒ | Dénomination du produit |
| --- | --- |

☒

Dénomination du produit

| ☒ | Description du produit |
| --- | --- |

☒

Description du produit

| ☐ | Aire géographique |
| --- | --- |

☐

Aire géographique

| ☒ | Preuve de l’origine |
| --- | --- |

☒

Preuve de l’origine

| ☒ | Méthode de production |
| --- | --- |

☒

Méthode de production

| ☒ | Lien |
| --- | --- |

☒

Lien

| ☒ | Étiquetage |
| --- | --- |

☒

Étiquetage

| ☒ | autres: structure de contrôle; exigences législatives nationales; références obsolètes. |
| --- | --- |

☒

autres: structure de contrôle; exigences législatives nationales; références obsolètes.

4.   Type de modification(s)

☐ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

☒ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5.   Modifications

5.1.   A) Dénomination du produit

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| Appellation d’origine protégée «Pimiento del Piquillo de Lodosa» | «Pimiento del Piquillo de Lodosa» |

Ancien texte

Nouveau texte

Appellation d’origine protégée «Pimiento del Piquillo de Lodosa»

«Pimiento del Piquillo de Lodosa»

Justification de la modification:

Il est proposé d’éliminer la mention «appellation d’origine protégée» de la dénomination du produit (section A du cahier des charges), car la dénomination protégée est uniquement «Pimiento del Piquillo de Lodosa».

Dans les différents décrets et arrêtés régionaux de Navarre qui ont réglementé l’AOP à l’échelle nationale, l’appellation «Pimiento del Piquillo de Lodosa» a toujours été indiquée au singulier. C’est ce qui apparaît également dans la documentation relative à la demande d’enregistrement qui a été soumise par l’Espagne à la Commission conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Toutefois, l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil désignait, par erreur, le produit sous une forme plurielle («Pimientos del Piquillo de Lodosa»).

Étant donné que l’erreur commise dans l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 n’a pas été corrigée par la suite, le changement de nom est demandé dans le seul but d’adapter celui-ci à la législation nationale, comme suit: «Pimiento del Piquillo de Lodosa».

5.2.   B) Description du produit

5.2.1.

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| Fruits de l’espèce «Capsicum annuum, L», appartenant à la variété «Piquillo» et destinés à la consommation humaine, en conserve. | Fruits de l’espèce «Capsicum annuum, L», appartenant à la variété «Piquillo» et destinés à la consommation humaine. |

Ancien texte

Nouveau texte

Fruits de l’espèce «Capsicum annuum, L», appartenant à la variété «Piquillo» et destinés à la consommation humaine, en conserve.

Fruits de l’espèce «Capsicum annuum, L», appartenant à la variété «Piquillo» et destinés à la consommation humaine.

Justification de la modification:

Dans le texte original, il est précisé que les piments de «piquillo» destinés à la consommation humaine sont en conserve parce qu’il s’agit de la forme traditionnelle de conservation et de commercialisation du piment. Étant donné que la présente demande de modification tend à introduire d’autres formes de commercialisation du «Pimiento del Piquillo de Lodosa», à savoir le «Pimiento del Piquillo de Lodosa» grillé au naturel, il est plus approprié de supprimer les termes «en conserve».

Le «Pimiento del Piquillo de Lodosa» grillé au naturel est obtenu par un procédé d’élaboration identique à celui qui prévalait jusqu’ici, la seule différence étant que le produit n’est pas stérilisé (processus propre aux conserves), les piments étant mis en vente après avoir été grillés, pelés et vidés de leur cœur et de leurs graines. Ainsi, le piment grillé au naturel conserve les caractéristiques spécifiques du «Pimiento del Piquillo de Lodosa» (AOP) que lui confèrent sa production dans l’aire géographique délimitée et sa cuisson à la flamme. L’opération de stérilisation (propre aux conserves) ne confère aucune caractéristique spécifique au produit et n’a aucune influence sur ses caractéristiques propres, il s’agit d’un système de conservation des aliments.

Avec l’introduction du piment de piquillo grillé au naturel, l’objectif est de répondre à la demande des consommateurs qui recherchent des produits frais ou le moins transformés possible, qui conservent leurs caractéristiques originales au maximum, tant sur le plan nutritionnel qu’organoleptique. Les consommateurs du piment de piquillo grillé au naturel sont souvent à la recherche d’un produit qui ne contient pas l’agent acidifiant que les conserves de piment de piquillo, en tant que conserves acides, doivent obligatoirement contenir afin d’en garantir la stérilité commerciale. L’ajout de cet acidifiant est une nécessité du processus d’élaboration des conserves et non une exigence du cahier des charges du «Pimiento del Piquillo de Lodosa».

5.2.2.

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| Le piment de la variété «Piquillo» est un fruit destiné à la conserve dont les caractéristiques principales sont les suivantes: | Le piment de la variété «Piquillo», utilisé dans l’élaboration du «Pimiento del Piquillo de Lodosa» présente, lorsqu’il est frais, les caractéristiques suivantes: |

Ancien texte

Nouveau texte

Le piment de la variété «Piquillo» est un fruit destiné à la conserve dont les caractéristiques principales sont les suivantes:

Le piment de la variété «Piquillo», utilisé dans l’élaboration du «Pimiento del Piquillo de Lodosa» présente, lorsqu’il est frais, les caractéristiques suivantes:

Justification de la modification:

Le libellé du deuxième paragraphe de la description du produit est amélioré, car il était considéré comme insuffisant. Le nouveau libellé énonce clairement que la suite du paragraphe décrit les caractéristiques physiques, organoleptiques et qualitatives que doivent présenter les piments frais qui seront utilisés dans l’élaboration du «Pimiento del Piquillo de Lodosa».

5.2.3.

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| Les piments de cette variété doivent présenter les caractéristiques qualitatives suivantes:






  — | Sains; sont exclus les fruits atteints de pourriture ou d’altérations qui les rendraient impropres à la consommation. |

Ancien texte

Nouveau texte

Les piments de cette variété doivent présenter les caractéristiques qualitatives suivantes:

—

Sains; sont exclus les fruits atteints de pourriture ou d’altérations qui les rendraient impropres à la consommation.

| — | Frais et entiers. |
| --- | --- |

—

Frais et entiers.

| — | Propres. Pratiquement exempts de matières étrangères. |
| --- | --- |

—

Propres. Pratiquement exempts de matières étrangères.

| — | Bien développés. |
| --- | --- |

—

Bien développés.

| — | Exempts de tout dommage, blessure, brûlure, odeur et/ou goût étrangers. |
| --- | --- |

—

Exempts de tout dommage, blessure, brûlure, odeur et/ou goût étrangers.

Les piments de cette variété qui sont destinés à l’élaboration du produit protégé par l’AOP doivent également présenter les caractéristiques qualitatives suivantes:

| — | Sains. Les fruits atteints de pourriture ou présentant des altérations qui les rendent impropres à la consommation sont exclus. |
| --- | --- |

—

Sains. Les fruits atteints de pourriture ou présentant des altérations qui les rendent impropres à la consommation sont exclus.

| — | Frais et entiers. Sont considérés comme entiers les fruits ayant conservé leur forme originale. |
| --- | --- |

—

Frais et entiers. Sont considérés comme entiers les fruits ayant conservé leur forme originale.

| — | Propres. Pratiquement exempts de matières étrangères. |
| --- | --- |

—

Propres. Pratiquement exempts de matières étrangères.

| — | Bien développés. |
| --- | --- |

—

Bien développés.

| — | Exempts de tout dommage, blessure, brûlure, odeur et/ou goût étrangers. |
| --- | --- |

—

Exempts de tout dommage, blessure, brûlure, odeur et/ou goût étrangers.

Justification de la modification:

Le libellé du troisième paragraphe de la description du produit est amélioré, car il était considéré comme insuffisant.

Il est précisé que les caractéristiques font référence au produit destiné à l’élaboration du «Pimiento del Piquillo de Lodosa».

Afin de préciser les termes employés, la définition du piment entier est ajoutée à la description des caractéristiques des piments et indique qu’il s’agit du piment qui conserve sa forme originale.

5.2.4.

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| Les fruits présentent un développement et un degré de maturité suffisants pour leur permettre de supporter la manipulation, le transport et les processus d’élaboration industriels. | De même, les fruits présentent un développement et un degré de maturité suffisants pour leur permettre de supporter la manipulation, le transport et les processus d’élaboration industriels. |

Ancien texte

Nouveau texte

Les fruits présentent un développement et un degré de maturité suffisants pour leur permettre de supporter la manipulation, le transport et les processus d’élaboration industriels.

De même, les fruits présentent un développement et un degré de maturité suffisants pour leur permettre de supporter la manipulation, le transport et les processus d’élaboration industriels.

Justification de la modification:

Les termes «De même» sont ajoutés au quatrième paragraphe de la description du produit, afin de préciser le libellé du texte, qui était considéré comme insuffisant.

5.2.5.

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| Les conserves de «Pimiento del Piquillo de Lodosa» protégées par l’appellation relèvent des catégories commerciales «Extra» et «Primera». | Le «Pimiento del Piquillo de Lodosa» protégé par l’AOP fera partie des catégories commerciales «Extra» et «Primera».
  Le «Pimiento del Piquillo de Lodosa» est un piment rouge qui, quelle que soit sa forme de commercialisation finale, est soumis, dans les industries de la zone protégée, aux traitements suivants: cuisson à la flamme, pelage sans avoir recours à l’eau ou à des solutions chimiques et emballage sans addition de liquide de couverture. Ce piment, une fois préparé, conserve les caractéristiques de la variété: couleur rouge, saveur douce, petite taille et chair peu épaisse.
  Les piments protégés par l’AOP peuvent être présentés entiers, en lanières ou en morceaux, et doivent satisfaire aux exigences suivantes: |
| Piment entier |
| | Catégorie «Extra» | Catégorie «Primera» |
| Piments présentant des défauts | <= 10 % | <= 20 % |
| Nbre de graines par fruit | <= 20 | <= 40 |
| Consistance ferme | >= 90 % | >= 80 % |
| Présence de morceaux | absence | absence |
| Piment en lanières ou en morceaux |
| | Lanières | Morceaux |
| Piments présentant des défauts | <= 20 % | <= 20 % |
| Nbre de graines par 100 g | <= 40 | <= 60 |
| Présence de morceaux | <= 10 % | ----------------- |
| Les éléments suivants sont considérés comme des défauts:






  — | Brûlures par le soleil: unités qui présentent une zone sombre (brûlée) en raison d’une exposition prolongée au soleil dans le champ. |

Ancien texte

Nouveau texte

Les conserves de «Pimiento del Piquillo de Lodosa» protégées par l’appellation relèvent des catégories commerciales «Extra» et «Primera».

Le «Pimiento del Piquillo de Lodosa» protégé par l’AOP fera partie des catégories commerciales «Extra» et «Primera».

Le «Pimiento del Piquillo de Lodosa» est un piment rouge qui, quelle que soit sa forme de commercialisation finale, est soumis, dans les industries de la zone protégée, aux traitements suivants: cuisson à la flamme, pelage sans avoir recours à l’eau ou à des solutions chimiques et emballage sans addition de liquide de couverture. Ce piment, une fois préparé, conserve les caractéristiques de la variété: couleur rouge, saveur douce, petite taille et chair peu épaisse.

Les piments protégés par l’AOP peuvent être présentés entiers, en lanières ou en morceaux, et doivent satisfaire aux exigences suivantes:

Piment entier

Catégorie «Extra»

Catégorie «Primera»

Piments présentant des défauts

<= 10 %

<= 20 %

Nbre de graines par fruit

<= 20

<= 40

Consistance ferme

>= 90 %

>= 80 %

Présence de morceaux

absence

absence

Piment en lanières ou en morceaux

Lanières

Morceaux

Piments présentant des défauts

<= 20 %

<= 20 %

Nbre de graines par 100 g

<= 40

<= 60

Présence de morceaux

<= 10 %

-----------------

Les éléments suivants sont considérés comme des défauts:

—

Brûlures par le soleil: unités qui présentent une zone sombre (brûlée) en raison d’une exposition prolongée au soleil dans le champ.

| — | Intégrité (pour les élaborations sous forme entière): unités auxquelles il manque un morceau. La présence de légères coupures est tolérée dans la zone d’insertion du pédoncule dans le cœur du fruit. |
| --- | --- |

—

Intégrité (pour les élaborations sous forme entière): unités auxquelles il manque un morceau. La présence de légères coupures est tolérée dans la zone d’insertion du pédoncule dans le cœur du fruit.

| — | Ouverts (pour les élaborations sous forme entière): unités ouvertes de manière très visible. Une légère coupure sur les extrémités est permise, de même que la présence de petites ouvertures. |
| --- | --- |

—

Ouverts (pour les élaborations sous forme entière): unités ouvertes de manière très visible. Une légère coupure sur les extrémités est permise, de même que la présence de petites ouvertures.

| — | Abîmés: unités qui présentent des «tâches» ou un noircissement du cœur en raison de pourrissements survenus dans le champ, ainsi que les unités qui contiennent des larves ou des insectes. |
| --- | --- |

—

Abîmés: unités qui présentent des «tâches» ou un noircissement du cœur en raison de pourrissements survenus dans le champ, ainsi que les unités qui contiennent des larves ou des insectes.

Justification de la modification:

Le premier alinéa, qui se termine par les termes «en conserves» est modifié de manière à préciser que la qualité du produit final sera identique, à savoir «extra» ou «primera», quelles que soient la forme finale de la commercialisation et la présentation. Le piment del piquillo protégé par l’AOP relèvera exclusivement des catégories commerciales «Extra» et «Primera».

L’avant-dernier paragraphe de la description du produit est modifié, afin de développer davantage la section relative à la description considérée comme insuffisante.

Il a été estimé nécessaire d’apporter des précisions concernant un ensemble de critères de qualité que doit respecter le produit final protégé:

| — | Piments présentant des défauts |
| --- | --- |

—

Piments présentant des défauts

| — | Nombre de graines |
| --- | --- |

—

Nombre de graines

| — | Consistance ferme, qui n’est appréciée que pour les piments entiers. |
| --- | --- |

—

Consistance ferme, qui n’est appréciée que pour les piments entiers.

| — | Présence de morceaux, qui n’est appréciée que pour les piments entiers et les lanières. |
| --- | --- |

—

Présence de morceaux, qui n’est appréciée que pour les piments entiers et les lanières.

Il a été estimé nécessaire d’y inclure cette définition de certaines caractéristiques, qui étaient appliquées dans le système de certification du «Pimiento del Piquillo de Lodosa» dans le cas du piment entier, mais qui ne figuraient pas dans le cahier des charges.

Les caractéristiques qui ont été définies dans le cas des lanières ou des morceaux résultent de l’application de ces critères aux piments une fois que ceux-ci ont été découpés, de sorte qu’ils conservent des caractéristiques qualitatives supérieures à celles que l’on peut trouver sur le marché.

En incluant dans le cahier des charges ces critères de qualité appliqués aux conserves protégées, on entend spécifier et clarifier les paramètres du contrôle de la qualité du produit protégé.

Dans le même temps, il est précisé que le «Pimiento del Piquillo de Lodosa» peut être présenté entier, en lanières ou en morceaux.

Ces différentes présentations du piment sont produites dans les nombreuses entreprises qui se sont enregistrées à la suite de l’augmentation de la consommation de ce type de présentations. La présentation sous forme de lanières et de morceaux répond à la demande des consommateurs qui utilisent le «Pimiento del Piquillo de Lodosa» comme garniture dans certains plats, pour lesquels ils le découpent en morceaux. Tout comme des formats plus petits sont apparus pour s’adapter aux besoins des foyers actuels, on cherche à offrir aux consommateurs un produit plus adapté à l’usage qu’ils en font, comme garniture en l’occurrence, sans qu’ils doivent le découper avant de le consommer.

5.2.6.

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| Le contenu de chaque emballage doit être homogène et ne doit contenir que des piments de l’aire de production, de la variété autorisée et d’une qualité et d’un calibre correspondant à la même catégorie commerciale. | Le contenu de chaque emballage, quelle que soit la présentation du produit, doit être homogène et ne doit contenir que des piments de l’aire de production, de la variété autorisée et d’une qualité et d’un calibre correspondant à la même catégorie commerciale. |

Ancien texte

Nouveau texte

Le contenu de chaque emballage doit être homogène et ne doit contenir que des piments de l’aire de production, de la variété autorisée et d’une qualité et d’un calibre correspondant à la même catégorie commerciale.

Le contenu de chaque emballage, quelle que soit la présentation du produit, doit être homogène et ne doit contenir que des piments de l’aire de production, de la variété autorisée et d’une qualité et d’un calibre correspondant à la même catégorie commerciale.

Justification de la modification:

Le dernier paragraphe de la section relative à la description du produit est modifié afin de préciser que les exigences concernant l’homogénéité et les caractéristiques du produit protégé applicables aux piments de piquillo présentés entiers s’appliquent également aux nouvelles présentations.

5.3.   C) Aire géographique

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| La superficie totale de l’aire de production est de 398 hectares, dont 188 hectares sont enregistrés. | |

Ancien texte

Nouveau texte

La superficie totale de l’aire de production est de 398 hectares, dont 188 hectares sont enregistrés.

Justification de la modification:

Il est proposé de supprimer le troisième paragraphe de la section relative à l’aire géographique.

La phrase de la version précédente du cahier des charges est supprimée, sans que cela implique une modification de l’aire géographique délimitée. Ces données correspondent à la situation au moment où le cahier des charges a été établi. Le nombre d’hectares enregistrés varie chaque année, puisqu’il s’agit d’une culture annuelle, oscillant entre 250 hectares enregistrés en 1998 (valeur historique maximale) et 109 hectares en 2010 (valeur historique minimale), et ne devrait donc pas être considéré comme une donnée devant apparaître dans le cahier des charges.

En ce qui concerne la superficie totale de l’aire de production, il est préférable de continuer à la définir à l’aide des limites administratives de l’aire protégée, qui ne sont en aucun cas modifiées et qui correspondent mieux à la description nécessaire en l’espèce.

5.4.   D) Eléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| Les éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique sont:






  — | Les caractéristiques du produit: |

Ancien texte

Nouveau texte

Les éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique sont:

—

Les caractéristiques du produit:

Les piments de cette aire présentent des caractéristiques spécifiques, énumérées à la section correspondant à la description du produit, qui le relient à son environnement naturel et à ses conditions de culture et d’élaboration.

Ces caractéristiques ne suffisent pas à garantir leur origine, puisque seuls les consommateurs originaires de l’aire ou les plus habitués à les consommer pourront reconnaître le produit et faire le lien avec l’aire en question, c’est pourquoi il convient de garantir cette origine.

| — | Contrôles et certification |
| --- | --- |

—

Contrôles et certification

Ces éléments fondamentaux garantissent l’origine du produit. Ils se composent des processus suivants:

| 1. | Les piments proviennent des plantations enregistrées situées dans la zone de production ainsi que des variétés autorisées. |
| --- | --- |

1.

Les piments proviennent des plantations enregistrées situées dans la zone de production ainsi que des variétés autorisées.

| 2. | Les pratiques de culture, dans les plantations enregistrées, correspondent à celles autorisées par le conseil régulateur. |
| --- | --- |

2.

Les pratiques de culture, dans les plantations enregistrées, correspondent à celles autorisées par le conseil régulateur.

| 3. | Les piments sont traités dans les entreprises enregistrées et placées sous le contrôle des inspecteurs autorisés par le conseil. |
| --- | --- |

3.

Les piments sont traités dans les entreprises enregistrées et placées sous le contrôle des inspecteurs autorisés par le conseil.

| 4. | Le produit est stocké dans des entreprises situées dans l’aire de production, qui réunissent les conditions établies et qui ont été enregistrées au préalable. |
| --- | --- |

4.

Le produit est stocké dans des entreprises situées dans l’aire de production, qui réunissent les conditions établies et qui ont été enregistrées au préalable.

| 5 | Le produit est soumis à des analyses physico-chimiques et organoleptiques garantissant sa qualité. |
| --- | --- |

5

Le produit est soumis à des analyses physico-chimiques et organoleptiques garantissant sa qualité.

| 6 | Seuls les piments qui ont passé avec succès l’ensemble des contrôles tout au long du processus peuvent être emballés et commercialisés avec la garantie de leur origine, avalisée par la contre-étiquette numérotée du conseil régulateur. |
| --- | --- |

6

Seuls les piments qui ont passé avec succès l’ensemble des contrôles tout au long du processus peuvent être emballés et commercialisés avec la garantie de leur origine, avalisée par la contre-étiquette numérotée du conseil régulateur.

Le nombre de contre-étiquettes remises par le conseil régulateur à l’entreprise de conditionnement dépend du produit livré par l’agriculteur à l’entreprise et de la capacité des emballages dans lequel le produit sera commercialisé.

Les contrôles, inspections et tests suivants garantissent que le produit provient de l’aire et est conforme à l’ensemble des exigences du présent cahier des charges:

Afin de rendre ces contrôles possibles, des registres sont créés dans lesquels doivent être inscrits l’ensemble des opérateurs qui participent à l’obtention du produit. Ces registres sont:

| — | le registre des plantations: dans lequel sont inscrites toutes les plantations situées dans l’aire définie à la section C), et la variété de piments de piquillo dont on souhaite que la production soit destinée à la certification par l’AOP; |
| --- | --- |

—

le registre des plantations: dans lequel sont inscrites toutes les plantations situées dans l’aire définie à la section C), et la variété de piments de piquillo dont on souhaite que la production soit destinée à la certification par l’AOP;

| — | le registre des fabricants: dans lequel sont inscrites toutes les entreprises situées dans l’aire définie à la section C) qui se consacrent à la transformation et/ou à la commercialisation du produit protégé par l’AOP. Ce registre se divise en deux sections:






  — | associations agricoles, |
| --- | --- | --- |

—

le registre des fabricants: dans lequel sont inscrites toutes les entreprises situées dans l’aire définie à la section C) qui se consacrent à la transformation et/ou à la commercialisation du produit protégé par l’AOP. Ce registre se divise en deux sections:

—

associations agricoles,

| — | autres fabricants. |
| --- | --- |

—

autres fabricants.

Le système de contrôle réalisé par l’organe de contrôle se fonde sur:

| — | une évaluation sur le terrain, concernant les plantations enregistrées, |
| --- | --- |

—

une évaluation sur le terrain, concernant les plantations enregistrées,

| — | des inspections initiales et de suivi du système de production du fabricant, |
| --- | --- |

—

des inspections initiales et de suivi du système de production du fabricant,

| — | des tests sur des échantillons prélevés dans les installations de fabrication. |
| --- | --- |

—

des tests sur des échantillons prélevés dans les installations de fabrication.

Ainsi, une demande d’enregistrement d’une plantation doit être suivie d’une évaluation sur le terrain réalisée par un technicien qualifié, au cours de laquelle doit être évaluée la conformité aux exigences relatives à la variété, à la situation géographique et aux pratiques de culture.

Le contrôle inclut également le suivi de la production au cours de la campagne, au cours de laquelle il est possible de réaliser des inspections supplémentaires.

En ce qui concerne la phase de l’élaboration, les fabricants doivent mettre en œuvre un système d’autocontrôle, basé sur la traçabilité, qui démontre la conformité avec les exigences du présent cahier des charges et qui garantit la qualité et l’origine du produit.

De même, l’organe de contrôle doit réaliser des inspections (initiales et de suivi), au cours desquelles il vérifie que le fabricant est capable de fournir des produits conformes aux spécifications de l’AOP. Pour ce faire, il doit vérifier que les installations, le processus d’élaboration et l’autocontrôle mis en place par le fabricant conviennent à l’élaboration et à la commercialisation du produit certifié.

Ledit organe doit également réaliser un suivi, à partir d’un prélèvement d’échantillons au cours de la campagne d’élaboration du «Pimiento del piquillo de Lodosa» et des déclarations de campagne obligatoires que doivent effectuer les fabricants, afin de vérifier la qualité du produit.

Seuls les piments qui ont passé avec succès l’ensemble des contrôles tout au long du processus peuvent être commercialisés avec la garantie de leur origine, avalisée par la contre-étiquette numérotée de l’AOP «Pimiento del Piquillo de Lodosa».

Les contre-étiquettes sont délivrées par le conseil régulateur (organe de gestion de l’AOP), de manière non discriminatoire et sur simple demande, aux opérateurs dont la production est déclarée conforme par l’organe de contrôle au moyen de l’octroi de la certification.

Justification de la modification:

La rédaction des points qui décrivent les caractéristiques du produit ainsi que les contrôles et la certification est étoffée.

La rédaction insuffisante du cahier des charges justifie la modification. Les éléments qui prouvent que le produit provient de l’aire géographique délimitée et qu’il est conforme à toutes les exigences formulées dans le cahier des charges sont présentés plus en détail. Ainsi, on précise le système de contrôle mis en place et basé sur des évaluations sur le terrain, réalisées dans les plantations qui produisent des piments destinés à l’élaboration du produit protégé; des inspections, réalisées dans les installations des fabricants; et le prélèvement d’échantillons et des analyses au cours de la campagne d’élaboration. Ce système est complété par une autosurveillance assurée par les fabricants eux-mêmes. L’existence de certains registres, dans lesquels les opérateurs qui participent à l’obtention du produit protégé sont inscrits, est également précisée afin de permettre l’application du système de contrôle.

5.5.   E) Obtention du produit

5.5.1.

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| Les piments de la variété autorisée proviennent des parcelles enregistrées. La récolte et le transport doivent être réalisés avec soin, en tenant compte des dispositions prévues par le conseil pour la campagne correspondante. | Les piments de la variété autorisée proviennent des parcelles inscrites dans les registres de l’AOP. La récolte et le transport doivent être réalisés avec soin, en tenant compte des dispositions prévues par le conseil régulateur (organe de gestion de l’AOP) pour la campagne correspondante. |

Ancien texte

Nouveau texte

Les piments de la variété autorisée proviennent des parcelles enregistrées. La récolte et le transport doivent être réalisés avec soin, en tenant compte des dispositions prévues par le conseil pour la campagne correspondante.

Les piments de la variété autorisée proviennent des parcelles inscrites dans les registres de l’AOP. La récolte et le transport doivent être réalisés avec soin, en tenant compte des dispositions prévues par le conseil régulateur (organe de gestion de l’AOP) pour la campagne correspondante.

Justification de la modification:

Le premier paragraphe de la section relative à l’obtention du produit est modifié.

La section est un peu plus fournie afin de remédier à la rédaction insuffisante du cahier des charges. Il est précisé que le registre dans lequel doivent être inscrites les parcelles est le registre de l’AOP et que le terme «conseil» fait référence à l’organe de gestion de l’AOP.

5.5.2.   Conditions de culture:

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| Le texte suivant figurait initialement dans la section relative au lien:
  Conditions de culture:






  — | Intervalles de plantation:
  Les semis en pépinières sont réalisés au cours de la première semaine du mois de mars et le repiquage de la plante dans le sol au cours de la dernière semaine du mois de mai.
  La plantation se fait à racine nue et la densité de plantation est généralement de 0,9 m entre les lignes et de 0,3 m entre les plantes, ce qui donne une densité de 37 000 plantes/ha. |

Ancien texte

Nouveau texte

Le texte suivant figurait initialement dans la section relative au lien:

Conditions de culture:

—

Intervalles de plantation:

Les semis en pépinières sont réalisés au cours de la première semaine du mois de mars et le repiquage de la plante dans le sol au cours de la dernière semaine du mois de mai.

La plantation se fait à racine nue et la densité de plantation est généralement de 0,9 m entre les lignes et de 0,3 m entre les plantes, ce qui donne une densité de 37 000 plantes/ha.

| — | Labourage:
  Lorsque la plante a pris racine, le terrain est nettoyé de ses mauvaises herbes et, plus tard, la terre de la butte est déplacée jusqu’à ce que la plante se trouve sur sa partie supérieure. Tous les 10-12 jours, on bine le sol, on l’amende avec une faible dose d’azote et on arrose légèrement. |
| --- | --- |

—

Labourage:

Lorsque la plante a pris racine, le terrain est nettoyé de ses mauvaises herbes et, plus tard, la terre de la butte est déplacée jusqu’à ce que la plante se trouve sur sa partie supérieure. Tous les 10-12 jours, on bine le sol, on l’amende avec une faible dose d’azote et on arrose légèrement.

| — | Récolte:
  Le fruit est récolté, directement sur la plante, lorsque celui-ci est suffisamment mûr, tous les dix ou quinze jours.
  La récolte commence généralement lors de la seconde quinzaine de septembre et se prolonge jusqu’à la moitié ou la fin du mois de novembre. |
| --- | --- |

—

Récolte:

Le fruit est récolté, directement sur la plante, lorsque celui-ci est suffisamment mûr, tous les dix ou quinze jours.

La récolte commence généralement lors de la seconde quinzaine de septembre et se prolonge jusqu’à la moitié ou la fin du mois de novembre.

Conditions de culture:

| — | Intervalles de plantation:
  Les semis en pépinières sont généralement réalisés aux alentours de la première semaine de mars. Le repiquage des plants dans le sol doit avoir lieu à partir de la seconde quinzaine du mois d’avril, lorsque les conditions du sol s’y prêtent.
  La plantation se fait à racine nue ou en motte et la densité de plantation est généralement de 0,9 m entre les lignes et de 0,3 m entre les plantes, ce qui donne une densité d’environ 37 000 plantes/ha; ou, lorsqu’il s’agit de culture sur plastique avec double ligne de plantation, la distance entre les lignes est généralement de 1,4 m à 1,8 m, avec des densités plus élevées. |
| --- | --- |

—

Intervalles de plantation:

Les semis en pépinières sont généralement réalisés aux alentours de la première semaine de mars. Le repiquage des plants dans le sol doit avoir lieu à partir de la seconde quinzaine du mois d’avril, lorsque les conditions du sol s’y prêtent.

La plantation se fait à racine nue ou en motte et la densité de plantation est généralement de 0,9 m entre les lignes et de 0,3 m entre les plantes, ce qui donne une densité d’environ 37 000 plantes/ha; ou, lorsqu’il s’agit de culture sur plastique avec double ligne de plantation, la distance entre les lignes est généralement de 1,4 m à 1,8 m, avec des densités plus élevées.

| — | Labourage:
  Lorsque la plante a pris racine, le terrain est nettoyé de ses mauvaises herbes et, plus tard, la terre de la butte est déplacée jusqu’à ce que la plante se trouve sur sa partie supérieure. En général, on bine le sol, on l’amende avec une faible dose d’azote et on arrose légèrement tous les 10-12 jours. |
| --- | --- |

—

Labourage:

Lorsque la plante a pris racine, le terrain est nettoyé de ses mauvaises herbes et, plus tard, la terre de la butte est déplacée jusqu’à ce que la plante se trouve sur sa partie supérieure. En général, on bine le sol, on l’amende avec une faible dose d’azote et on arrose légèrement tous les 10-12 jours.

| — | Récolte:
  Le fruit est récolté, directement sur la plante, lorsque celui-ci est suffisamment mûr, tous les dix ou quinze jours. |
| --- | --- |

—

Récolte:

Le fruit est récolté, directement sur la plante, lorsque celui-ci est suffisamment mûr, tous les dix ou quinze jours.

Justification de la modification:

L’inclusion du système de culture comme faisant partie de l’obtention du produit a été jugée nécessaire. Les caractéristiques de culture figuraient dans le paragraphe relatif au lien dans le cahier des charges original, mais l’on estime qu’elles constituent une partie importante de l’obtention du produit, c’est pourquoi elles sont incluses dans cette section.

La rédaction de cette section est également améliorée, grâce à la description des opérations de culture, et elle est adaptée aux techniques de production disponibles à l’heure actuelle.

En ce qui concerne les intervalles de plantation, le précédent cahier des charges prévoyait que le repiquage des plants dans le sol ait lieu au cours de la dernière semaine de mai, après leur semis dans les pépinières. Cette section doit être modifiée, car le repiquage doit avant tout avoir lieu lorsque les conditions du sol s’y prêtent. Il se peut que les conditions climatiques rendent le repiquage impossible au cours de la dernière semaine du mois de mai, s’il pleut cette semaine-là, par exemple, ce qui rendrait le sol inadapté à cette opération.

Pour garantir la viabilité des piments, il est nécessaire d’effectuer le repiquage lorsque les conditions du sol s’y prêtent. La pratique habituelle consiste à commencer le repiquage au cours de la seconde quinzaine d’avril, dans le cas où les conditions climatiques sont normales pour la région, et à poursuivre l’opération tout au long du mois de mai, afin d’essayer d’échelonner la récolte ultérieure. Si le repiquage a lieu plus tôt, les plants risquent de geler.

C’est pourquoi cette section du cahier des charges est modifiée, afin de préciser que le repiquage des plants dans le sol doit avoir lieu à partir de la seconde quinzaine du mois d’avril, lorsque les conditions du sol s’y prêtent.

L’expérience et le savoir-faire de l’agriculteur lui permettront de déterminer le moment idéal pour procéder à la plantation et au repiquage en fonction des conditions pédologiques et climatiques.

Ce même point aborde ensuite le recours au paillage plastique dans les cultures. Bien que le recours à cette technique fût inhabituel lorsque le précédent cahier des charges a été élaboré, son utilisation s’est généralisée au cours des 20 dernières années et s’est révélée utile pour réduire l’application d’herbicides sur les cultures et améliorer l’optimisation de l’arrosage. Le recours à cette technique implique une amélioration des techniques de culture, sans que la qualité du produit récolté en pâtisse.

Les cultures sont alors réalisées sur plastique, les plants sont disposés sur deux rangées et les lignes de plantation sont distantes de 1,4 à 1,8 mètre. Il convient de préciser que la distance entre les lignes n’a aucune incidence sur la qualité du produit récolté, mais qu’elle est déterminée par la largeur des machines agricoles utilisées lors des différents travaux agricoles.

Par conséquent, le recours au paillage plastique, avec des plants disposés sur deux rangées et des lignes de plantation distantes de 1,4 à 1,8 mètre, constitue une possibilité supplémentaire.

En ce qui concerne la récolte, le paragraphe qui indique la période de récolte habituelle est supprimé, car celle-ci est déterminée par le moment auquel les piments présentent un degré de maturité suffisant (leur couleur devient rouge intense, comme l’indique la description du produit). La récolte commence normalement lors de la seconde quinzaine de septembre, mais les années où l’été est chaud et sec, il est possible que les piments mûrissent un peu plus tôt. Il en va de même pour la fin de la récolte, qui intervient normalement au mois de novembre, lorsque le froid empêche le fruit de mûrir ou que le gel interrompt la culture. On estime que ce paragraphe n’apporte aucune information.

Le savoir-faire de l’agriculteur lui permettra de déterminer le moment le idéal pour procéder à la récolte lorsque le piment a atteint un degré de maturité suffisant.

5.5.3.   Processus de fabrication dans la conserverie

5.5.3.1.

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| Processus de fabrication dans la conserverie | Processus de fabrication du piment dans l’entreprise de fabrication |

Ancien texte

Nouveau texte

Processus de fabrication dans la conserverie

Processus de fabrication du piment dans l’entreprise de fabrication

Justification de la modification:

Il est proposé de modifier le titre de la section afin d’en améliorer la rédaction et de l’adapter aux nouvelles présentations du produit, qui sont incluses dans la présente modification du cahier des charges. Le terme «entreprise de fabrication» est plus conforme à la définition actuelle des entreprises que le terme «conserverie».

5.5.3.2.

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| — | Réception à l’entreprise et pré-stockage: en vue d’améliorer la couleur des fruits, ceux-ci peuvent être placés dans un endroit couvert et bien aéré pendant une période d’un à sept jours.
  Si cette période est plus longue, ils doivent être stockés dans des conditions de faible température, d’humidité relative de 85 % à 90 % et d’aération efficace. |

Ancien texte

Nouveau texte

—

Réception à l’entreprise et pré-stockage: en vue d’améliorer la couleur des fruits, ceux-ci peuvent être placés dans un endroit couvert et bien aéré pendant une période d’un à sept jours.

Si cette période est plus longue, ils doivent être stockés dans des conditions de faible température, d’humidité relative de 85 % à 90 % et d’aération efficace.

| — | Sélection des fruits: pour éliminer les fruits présentant un défaut, abîmés, cassés, pâles, etc. |
| --- | --- |

—

Sélection des fruits: pour éliminer les fruits présentant un défaut, abîmés, cassés, pâles, etc.

| — | Réception à l’entreprise et pré-stockage du piment de piquillo provenant des parcelles enregistrées: en vue d’améliorer la couleur des fruits, ceux-ci peuvent être placés dans un endroit couvert pendant plusieurs jours.
  Si le piment doit être stocké plus longtemps avant son élaboration, le stockage se fera dans des chambres froides. |
| --- | --- |

—

Réception à l’entreprise et pré-stockage du piment de piquillo provenant des parcelles enregistrées: en vue d’améliorer la couleur des fruits, ceux-ci peuvent être placés dans un endroit couvert pendant plusieurs jours.

Si le piment doit être stocké plus longtemps avant son élaboration, le stockage se fera dans des chambres froides.

| — | Sélection des fruits: pour éliminer les fruits présentant un défaut, abîmés, cassés, pâles, etc.
  La sélection peut être réalisée avant la cuisson et/ou au cours du processus de pelage. |
| --- | --- |

—

Sélection des fruits: pour éliminer les fruits présentant un défaut, abîmés, cassés, pâles, etc.

La sélection peut être réalisée avant la cuisson et/ou au cours du processus de pelage.

Justification de la modification:

Le paragraphe qui décrit la réception à l’entreprise et celui qui décrit la sélection dans la section relative à l’obtention du produit sont modifiés.

Il est souhaitable de détailler ces paragraphes en précisant que les piments réceptionnés sont des piments de piquillo provenant des parcelles enregistrées et que la sélection fait référence aux piments.

La description du stockage des piments depuis la collecte jusqu’au début du processus d’élaboration est modifiée.

La tradition veut que si le piment a été récolté avant d’avoir la bonne couleur, il est laissé quelques jours à température ambiante pour le laisser mûrir et prendre la couleur appropriée. Il n’est pas nécessaire de préciser le nombre de jours durant lesquels il peut être entreposé à température ambiante parce que tout dépendra de la température extérieure. En effet, au début de la saison, au mois de septembre, la température sera généralement élevée et le piment mûrira plus rapidement, mais plus la saison avancera, plus la température baissera et plus longtemps on pourra le conserver.

Dans les cas où il n’est pas possible de traiter la quantité de produit reçue, le piment est entreposé dans des chambres froides dans le but de le conserver jusqu’à ce que son élaboration soit possible et de pouvoir ainsi réceptionner l’intégralité des piments provenant des parcelles enregistrées. Il n’est pas jugé nécessaire d’indiquer les conditions d’humidité dans lesquelles le poivre est conservé mais, en revanche, il est jugé important qu’il soit conservé dans des chambres froides afin d’interrompre sa maturation et d’éviter qu’il devienne trop mûr, ce qui porterait préjudice à la qualité finale du produit.

Il est précisé que les fruits peuvent être sélectionnés tant avant la cuisson que pendant le processus de pelage, ce qui ne ressortait pas clairement de la rédaction précédente. Ce qui est important, c’est qu’un processus de sélection a lieu, et non l’étape de l’élaboration à laquelle ce processus intervient, ce qui ne ressortait pas clairement de la rédaction précédente.

5.5.3.3.

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| Cuisson: les piments passent par un four où ils sont soumis à l’action de la flamme directe. | Cuisson: les piments passent par un four où ils sont soumis à l’action de la flamme directe.
  Le combustible utilisé ne sera ni du mazout ni du gazole. |

Ancien texte

Nouveau texte

Cuisson: les piments passent par un four où ils sont soumis à l’action de la flamme directe.

Cuisson: les piments passent par un four où ils sont soumis à l’action de la flamme directe.

Le combustible utilisé ne sera ni du mazout ni du gazole.

Justification de la modification:

Le paragraphe relatif à la cuisson dans la section concernant l’obtention du produit est étoffé.

Bien que cela ne soit pas précisé dans le cahier des charges, l’utilisation de certains combustibles pour la cuisson du piment de piquillo peut donner un goût étranger au produit final. Parmi les combustibles susceptibles d’être utilisés pour la cuisson du piment, on considère que le mazout et le gazole peuvent donner un goût étranger au produit final, raison pour laquelle il est estimé nécessaire d’interdire leur utilisation.

5.5.3.4.

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| Opérations de pelage et de vidage du cœur et des graines: opérations au cours desquelles on retire la peau, le pédoncule et la masse charnue interne sur laquelle les graines s’insèrent.
  Elles doivent être réalisées manuellement. | Opérations de pelage et de vidage du cœur et des graines: opérations au cours desquelles on retire la peau, le pédoncule et la masse charnue interne sur laquelle les graines s’insèrent.
  Ces opérations doivent être réalisées sans que les fruits soient submergés ou lavés dans de l’eau ou des solutions chimiques. |

Ancien texte

Nouveau texte

Opérations de pelage et de vidage du cœur et des graines: opérations au cours desquelles on retire la peau, le pédoncule et la masse charnue interne sur laquelle les graines s’insèrent.

Elles doivent être réalisées manuellement.

Opérations de pelage et de vidage du cœur et des graines: opérations au cours desquelles on retire la peau, le pédoncule et la masse charnue interne sur laquelle les graines s’insèrent.

Ces opérations doivent être réalisées sans que les fruits soient submergés ou lavés dans de l’eau ou des solutions chimiques.

Justification de la modification:

Le paragraphe relatif au pelage de la section sur l’obtention du produit, qui décrit les processus de fabrication de la conserverie, est renforcé.

Il est précisé que les opérations au cours desquelles les fruits sont pelés et vidés de leur cœur et de leurs graines doivent être réalisées à sec, c’est-à-dire sans qu’ils soient submergés, lavés à l’eau ou nettoyés à l’aide de solutions chimiques.

Cette exigence figurait à l’origine dans le «règlement de l’appellation d’origine «Pimiento del Piquillo de Lodosa» et de son conseil régulateur», qui a été approuvé par l’arrêté régional de la Consejería de l’agriculture, de l’élevage et des forêts du gouvernement de Navarre du 16 février 1987 et ratifié par l’arrêté du ministère espagnol de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation du 8 mai 1987, et qui est donc antérieur au cahier des charges de l’AOP. Bien que, par erreur, cette exigence n’a pas été intégrée dans le cahier des charges de l’AOP, les fabricants de la région ont continué à la respecter dans le processus de fabrication du «Pimiento del Piquillo de Lodosa».

Le fait de ne pas utiliser d’eau ni de solutions chimiques pendant le processus de pelage des piments permet de conserver dans la matière première les arômes générés lors de la cuisson, ainsi que les huiles essentielles présentes à leur surface, qui se retrouveraient autrement dans l’eau de lavage. Cet aspect est donc considéré comme un facteur pertinent pour le maintien des caractéristiques sensorielles du produit final.

Le précédent cahier des charges stipule que les piments doivent être pelés et vidés de leur cœur et de leurs graines manuellement. De nos jours, il existe des systèmes d’aide mécanique au pelage qui permettent de préserver l’intégrité des fruits sans les endommager ni altérer leurs caractéristiques sensorielles. Les entreprises dans lesquelles des systèmes d’aide mécanique au pelage ont été introduits prévoient néanmoins une étape manuelle finale dont l’objectif est de vérifier que les fruits ont bien été pelés et vidés de leur cœur et de leurs graines. Les fruits n’étant pas entièrement pelés manuellement dans de telles circonstances, il est proposé de supprimer cette mention du cahier des charges.

Seuls les piments ayant préservé les caractéristiques physiques et sensorielles décrites dans la section descriptive du produit peuvent être utilisés pour l’élaboration du «Pimiento del Piquillo de Lodosa», le maintien de la qualité du produit étant dans tous les cas garanti; en effet, il est impossible de déterminer, à partir du produit final, si les piments grillés ont été pelés manuellement ou à l’aide de systèmes mécaniques.

5.5.3.5.

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| | Fabrication des lanières ou des morceaux: le piment est coupé en lanières (fruits coupés de manière régulière) ou en morceaux (fruits coupés de manière irrégulière). Cette opération n’est pas réalisée pour la présentation sous forme de piment entier. |

Ancien texte

Nouveau texte

Fabrication des lanières ou des morceaux: le piment est coupé en lanières (fruits coupés de manière régulière) ou en morceaux (fruits coupés de manière irrégulière). Cette opération n’est pas réalisée pour la présentation sous forme de piment entier.

Justification de la modification:

Un paragraphe est ajouté à la description des processus de fabrication du piment, au sein de la section sur l’obtention du produit.

Une phase de découpe est ajoutée pour les piments qui seront commercialisés en lanières ou en morceaux. Cette modification est nécessaire du fait de l’intégration d’une nouvelle forme de présentation.

5.5.3.6.

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| Remplissage: introduction du produit dans des boîtes métalliques ou des bocaux en verre. | Remplissage: introduction du produit dans les emballages.
  Dans le cas où du liquide est ajouté pour dissoudre l’agent acidifiant afin de faire baisser le pH, le liquide ne doit pas dépasser 3 % du contenu net de l’emballage. |

Ancien texte

Nouveau texte

Remplissage: introduction du produit dans des boîtes métalliques ou des bocaux en verre.

Remplissage: introduction du produit dans les emballages.

Dans le cas où du liquide est ajouté pour dissoudre l’agent acidifiant afin de faire baisser le pH, le liquide ne doit pas dépasser 3 % du contenu net de l’emballage.

Justification de la modification:

Le texte de la section relative au remplissage dans la description des processus de fabrication du piment dans les entreprises de transformation, au sein de la section sur l’obtention du produit, est modifié.

Les termes «boîtes métalliques ou bocaux en verre» sont remplacés par «emballages», ce qui permet le recours à n’importe quel matériau, l’utilisation des termes «boîtes métalliques ou bocaux en verre» étant justifiée, non pour des raisons de qualité, mais parce que ces matériaux étaient ceux qui étaient disponibles au moment de l’élaboration du cahier des charges. L’emballage a pour objectif de protéger le «pimiento del Piquillo de Lodosa» de manière à ce qu’il puisse supporter le traitement thermique et le transport, objectif qui peut être atteint à l’aide de matériaux plus légers ou qui génèrent moins de résidus.

Dans les cas où l’ajout de l’agent acidifiant se fait sous forme liquide, il y a lieu de préciser que la proportion de liquide de couverture qui est ajouté lors du conditionnement du piment (une fois celui-ci grillé, pelé et vidé de son cœur et de ses graines) ne doit pas dépasser 3 % du contenu net de l’emballage. L’ajout de liquide sert exclusivement à dissoudre l’agent acidifiant nécessaire pour faire baisser le pH de la conserve et pour que le traitement thermique appliqué puisse être celui qui correspond à la conserve acide (pH inférieur à 4,6).

La forme sous laquelle l’agent acidifiant est ajouté est facultative et, s’il est ajouté sous forme liquide, il convient de limiter la quantité ajoutée pour qu’on puisse considérer qu’il s’agit d’une élaboration sans liquide de couverture. Le liquide ajouté n’est pas un liquide de couverture.

Une fois encore, cette exigence figure déjà dans le «règlement de l’appellation d’origine «Pimiento del Piquillo de Lodosa» et son conseil régulateur», qui est intégré dans la législation nationale et qui, par erreur, n’a pas été repris dans le cahier des charges.

L’absence de liquide de couverture (ou sa présence dans une proportion ne dépassant pas 3 % du contenu net de l’emballage) vise à préserver le goût du produit. La fabrication de la conserve de «Pimiento del Piquillo de Lodosa» présente comme caractéristique que le liquide qui se trouve dans l’emballage après la fin du traitement thermique est dû aux jus que libère le piment durant le processus de stérilisation thermique. A titre d’exemple, pour un emballage de 425 ml de capacité, l’ajout de 3 % équivaut à un maximum de 11,7 g d’eau pour 390 g de poids des piments qui rempliraient l’emballage, ce qui démontre qu’il ne s’agit pas d’une conserve élaborée avec un liquide de couverture.

5.5.3.7.

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| | Dans le cas du «Pimiento del Piquillo de Lodosa» AOP grillé au naturel, le produit est conditionné en sachets ou dans des barquettes en vue de sa commercialisation, sans opérations supplémentaires.
  Dans le cas du «Pimiento del Piquillo de Lodosa» en conserve, le produit est introduit dans des emballages stérilisables et les opérations suivantes sont réalisées: |

Ancien texte

Nouveau texte

Dans le cas du «Pimiento del Piquillo de Lodosa» AOP grillé au naturel, le produit est conditionné en sachets ou dans des barquettes en vue de sa commercialisation, sans opérations supplémentaires.

Dans le cas du «Pimiento del Piquillo de Lodosa» en conserve, le produit est introduit dans des emballages stérilisables et les opérations suivantes sont réalisées:

Justification de la modification:

Deux paragraphes sont ajoutés à la description des processus de fabrication du piment dans la conserverie, au sein de la section sur l’obtention du produit.

L’introduction de ces paragraphes est nécessaire pour définir la différence entre l’emballage du «Pimiento del Piquillo de Lodosa» grillé au naturel et celui du «Pimiento del Piquillo de Lodosa» en conserve, laquelle réside uniquement dans le fait que ce dernier est soumis au processus de stérilisation propre aux conserves et est ensuite refroidi.

5.5.3.8.

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| Stérilisation: elle a pour objet la destruction totale des microorganismes du produit mis en conserve. | Stérilisation: elle a pour objet la destruction totale des microorganismes du produit emballé. |

Ancien texte

Nouveau texte

Stérilisation: elle a pour objet la destruction totale des microorganismes du produit mis en conserve.

Stérilisation: elle a pour objet la destruction totale des microorganismes du produit emballé.

Justification de la modification:

La rédaction du paragraphe relatif à la stérilisation dans la description des processus de fabrication du piment dans la conserverie, au sein de la section sur l’obtention du produit, est modifiée.

L’objectif est de corriger une erreur de rédaction présente dans le cahier des charges original, étant donné que celui-ci fait mention du «produit mis en conserve», alors que les emballages en fer blanc et en verre ont toujours été admis, il est donc plus indiqué de faire référence au «produit emballé».

5.5.3.9.

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| Refroidissement: le traitement thermique terminé, les boîtes de conserve sont refroidies le plus rapidement possible afin de prévenir la surchauffe des aliments. | Refroidissement: le traitement thermique terminé, les emballages sont refroidis le plus rapidement possible afin de prévenir la surchauffe des aliments. |

Ancien texte

Nouveau texte

Refroidissement: le traitement thermique terminé, les boîtes de conserve sont refroidies le plus rapidement possible afin de prévenir la surchauffe des aliments.

Refroidissement: le traitement thermique terminé, les emballages sont refroidis le plus rapidement possible afin de prévenir la surchauffe des aliments.

Justification de la modification:

La rédaction du paragraphe relatif au refroidissement dans la description des processus de fabrication du piment dans la conserverie, au sein de la section relative à l’obtention du produit, est modifiée.

L’objectif est de corriger une erreur de rédaction présente dans le cahier des charges original, étant donné que celui-ci fait mention des «boîtes de conserve», alors que les emballages en fer blanc et en verre ont toujours été admis, il est donc plus indiqué de faire référence aux «emballages».

5.5.3.10.

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| L’ensemble des processus de réception, d’élaboration, de conditionnement et de certification du produit final sont contrôlés par l’organe de contrôle. Celui-ci assigne au produit final la catégorie qui correspond à sa qualité. | |

Ancien texte

Nouveau texte

L’ensemble des processus de réception, d’élaboration, de conditionnement et de certification du produit final sont contrôlés par l’organe de contrôle. Celui-ci assigne au produit final la catégorie qui correspond à sa qualité.

Justification de la modification:

Le dernier paragraphe de la description des processus de fabrication du piment dans la conserverie, au sein de la section sur l’obtention du produit, est supprimé.

Ce paragraphe est supprimé car selon le système de certification actuel, l’opérateur est chargé d’assurer la qualité sous laquelle il commercialise le produit protégé. Les activités de contrôle réalisées par l’organe de contrôle sont précisées à la section 5.4 du cahier des charges.

5.6.   F) Lien avec l’environnement

5.6.1. a) Historique:

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| Le décret régional no 152/86 du 6 juin 1986 de la Consejería de l’agriculture, de l’élevage et des forêts du gouvernement de Navarre a autorisé, à titre temporaire, l’appellation d’origine «Pimiento del Piquillo de Lodosa». | Le décret régional no 152/86 du 6 juin 1986 de la Consejería de l’agriculture, de l’élevage et des forêts du gouvernement de Navarre a autorisé, à titre temporaire, l’appellation d’origine «Pimiento del Piquillo de Lodosa». Par la suite, l’arrêté régional de la Consejería de l’agriculture, de l’élevage et des forêts du gouvernement de Navarre du 16 février 1987 a approuvé le règlement de l’appellation d’origine «Pimiento del Piquillo de Lodosa» et de son conseil régulateur, à titre définitif. |

Ancien texte

Nouveau texte

Le décret régional no 152/86 du 6 juin 1986 de la Consejería de l’agriculture, de l’élevage et des forêts du gouvernement de Navarre a autorisé, à titre temporaire, l’appellation d’origine «Pimiento del Piquillo de Lodosa».

Le décret régional no 152/86 du 6 juin 1986 de la Consejería de l’agriculture, de l’élevage et des forêts du gouvernement de Navarre a autorisé, à titre temporaire, l’appellation d’origine «Pimiento del Piquillo de Lodosa». Par la suite, l’arrêté régional de la Consejería de l’agriculture, de l’élevage et des forêts du gouvernement de Navarre du 16 février 1987 a approuvé le règlement de l’appellation d’origine «Pimiento del Piquillo de Lodosa» et de son conseil régulateur, à titre définitif.

Justification de la modification:

Un paragraphe a été introduit afin de préciser le troisième paragraphe du point a) intitulé «Historique», au sein de la section relative au «Lien avec l’environnement».

Les références au lien historique sont complétées par la mention de l’arrêté régional du gouvernement de Navarre du 16 février 1987 portant approbation, à titre définitif à l’échelle nationale, du règlement de l’appellation d’origine «Pimiento del Piquillo de Lodosa» et de son conseil régulateur.

5.6.2. b) Naturel:

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| Conditions de culture:






  — | Intervalles de plantation:
  Les semis en pépinières sont réalisés au cours de la première semaine du mois de mars et le repiquage de la plante dans le sol au cours de la dernière semaine du mois de mai.
  La plantation se fait à racine nue et la densité de plantation est généralement de 0,90 m entre les lignes et de 0,30 m entre les plantes, ce qui donne une densité de 37 000 plantes/ha. |

Ancien texte

Nouveau texte

Conditions de culture:

—

Intervalles de plantation:

Les semis en pépinières sont réalisés au cours de la première semaine du mois de mars et le repiquage de la plante dans le sol au cours de la dernière semaine du mois de mai.

La plantation se fait à racine nue et la densité de plantation est généralement de 0,90 m entre les lignes et de 0,30 m entre les plantes, ce qui donne une densité de 37 000 plantes/ha.

| — | Labourage:
  Lorsque la plante a pris racine, le terrain est nettoyé de ses mauvaises herbes et, plus tard, la terre de la butte est déplacée jusqu’à ce que la plante se trouve sur sa partie supérieure. Tous les 10-12 jours, on bine le sol, on l’amende avec une faible dose d’azote et on arrose légèrement. |
| --- | --- |

—

Labourage:

Lorsque la plante a pris racine, le terrain est nettoyé de ses mauvaises herbes et, plus tard, la terre de la butte est déplacée jusqu’à ce que la plante se trouve sur sa partie supérieure. Tous les 10-12 jours, on bine le sol, on l’amende avec une faible dose d’azote et on arrose légèrement.

| — | Récolte:
  Le fruit est récolté, directement sur la plante, lorsque celui-ci est suffisamment mûr, tous les dix ou quinze jours.
  La récolte commence généralement lors de la seconde quinzaine de septembre et se prolonge jusqu’à la moitié ou la fin du mois de novembre. |
| --- | --- |

—

Récolte:

Le fruit est récolté, directement sur la plante, lorsque celui-ci est suffisamment mûr, tous les dix ou quinze jours.

La récolte commence généralement lors de la seconde quinzaine de septembre et se prolonge jusqu’à la moitié ou la fin du mois de novembre.

Les écarts de température entre le jour et la nuit sont importants, ce qui a une incidence considérable sur la maturation du piment et sur sa qualité finale.

Justification de la modification:

La description des conditions de culture a été supprimée de la section relative au lien avec l’environnement et a été déplacée sous le point relatif à l’obtention du produit.

La description de la méthode de culture a été incluse dans la section E, qui définit l’obtention du produit, car on estime qu’il s’agit d’un facteur déterminant de l’obtention du «Pimiento del Piquillo de Lodosa».

Le contraste marqué entre les températures de jour et de nuit est mis en évidence comme un facteur à prendre en considération. Ce contraste est à l’origine de la maturation du piment, ce qui a une incidence sur sa qualité finale.

5.6.3.

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| | C)   Humain
  Les conditions de culture et les processus d’élaboration décrits dans la section E constituent un autre élément qui a une incidence sur le caractère spécifique et la qualité du produit.
  Grâce au savoir-faire des agriculteurs de la région, héritage d’une tradition séculaire, la plantation, le labourage et la récolte sont réalisés avec soin et au moment le plus opportun pour chaque tâche. La récolte manuelle du fruit, directement cueilli sur la plante, lorsque la maturité est optimale et avec une périodicité comprise entre 10 et 15 jours, a un effet sur la qualité du produit final.
  En ce qui concerne le processus d’élaboration, il convient de souligner l’opération de cuisson, qui se fait à la flamme, ce qui donne une saveur caractéristique au piment, ainsi que la méticulosité avec laquelle les fruits sont pelés et vidés de leur cœur et de leurs graines, opérations au cours desquelles les fruits sont nettoyés un à un sans être immergés dans l’eau ou dans une quelconque solution chimique. |

Ancien texte

Nouveau texte

C)   Humain

Les conditions de culture et les processus d’élaboration décrits dans la section E constituent un autre élément qui a une incidence sur le caractère spécifique et la qualité du produit.

Grâce au savoir-faire des agriculteurs de la région, héritage d’une tradition séculaire, la plantation, le labourage et la récolte sont réalisés avec soin et au moment le plus opportun pour chaque tâche. La récolte manuelle du fruit, directement cueilli sur la plante, lorsque la maturité est optimale et avec une périodicité comprise entre 10 et 15 jours, a un effet sur la qualité du produit final.

En ce qui concerne le processus d’élaboration, il convient de souligner l’opération de cuisson, qui se fait à la flamme, ce qui donne une saveur caractéristique au piment, ainsi que la méticulosité avec laquelle les fruits sont pelés et vidés de leur cœur et de leurs graines, opérations au cours desquelles les fruits sont nettoyés un à un sans être immergés dans l’eau ou dans une quelconque solution chimique.

Justification de la modification:

Le facteur humain a été inclus afin de renforcer cette section par la description des facteurs humains propres à l’environnement géographique qui ont une incidence sur la nature spécifique du produit. Notamment les conditions de culture et l’opération de cuisson du piment, qui se fait à la flamme directe, et le pelage sans recours à l’eau ou à des solutions chimiques permettent au produit de conserver tout son goût.

5.7.   G) Structure de contrôle

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| Le contrôle de l’appellation d’origine incombe au Conseil régulateur, qui est l’organe professionnel constitué de représentants des secteurs de la production et de l’élaboration.
  —Il est composé comme suit:
  un président,
  un vice-président,
  trois membres représentant le secteur de la production,
  trois membres représentant le secteur de l’élaboration,
  un membre de la Consejería de l’agriculture,
  un membre de la Consejería de Turismo, Comercio e Industria,
  deux membres techniques disposant de connaissances particulières sur la culture, la transformation et/ou la commercialisation du «Pimiento del Piquillo de Lodosa».
  Les membres du conseil sont élus par suffrage tous les quatre ans parmi les personnes inscrites sur les listes correspondantes du secteur de la production et de l’élaboration, respectivement.
  Domaine de compétence:
  En ce qui concerne le territoire: l’aire de production.
  En ce qui concerne les produits: les produits protégés par l’appellation, dans toutes leurs phases.
  En ce qui concerne les personnes: les personnes, physiques ou morales, inscrites dans les différents registres.
  Fonctions:
  Établir et contrôler les différents registres.
  Orienter, surveiller et contrôler la production, la préparation et la qualité des piments protégés. Les services de contrôle et de suivi sont assurés par des inspecteurs, habilités par l’administration compétente, qui agissent de manière impartiale à l’égard des produits et des transformateurs.
  Certifier le produit.
  Promouvoir et défendre l’appellation d’origine.
  Résoudre les procédures de sanction pour non-respect du règlement.
  Agir en pleine responsabilité et avec toute la capacité juridique nécessaire pour s’engager et pour comparaître en justice, en exerçant les actions qui lui échoient au titre de sa mission consistant à représenter et à défendre les intérêts généraux de l’appellation d’origine. | Le contrôle de l’appellation d’origine protégée «Pimiento del Piquillo de Lodosa» est confié à:





  INSTITUTO NAVARRO DE TECNOLOGÍAS E INFRAESTRUCTURAS AGROALIMENTARIAS, S.A. (INTIA) |
| Avda. Serapio Huici, 22 Edificio Peritos 31610 Villava (Navarre) |
| Tél. +34 948013040 Fax +34 948013041 |

Ancien texte

Nouveau texte

Le contrôle de l’appellation d’origine incombe au Conseil régulateur, qui est l’organe professionnel constitué de représentants des secteurs de la production et de l’élaboration.

—Il est composé comme suit:

un président,

un vice-président,

trois membres représentant le secteur de la production,

trois membres représentant le secteur de l’élaboration,

un membre de la Consejería de l’agriculture,

un membre de la Consejería de Turismo, Comercio e Industria,

deux membres techniques disposant de connaissances particulières sur la culture, la transformation et/ou la commercialisation du «Pimiento del Piquillo de Lodosa».

Les membres du conseil sont élus par suffrage tous les quatre ans parmi les personnes inscrites sur les listes correspondantes du secteur de la production et de l’élaboration, respectivement.

Domaine de compétence:

En ce qui concerne le territoire: l’aire de production.

En ce qui concerne les produits: les produits protégés par l’appellation, dans toutes leurs phases.

En ce qui concerne les personnes: les personnes, physiques ou morales, inscrites dans les différents registres.

Fonctions:

Établir et contrôler les différents registres.

Orienter, surveiller et contrôler la production, la préparation et la qualité des piments protégés. Les services de contrôle et de suivi sont assurés par des inspecteurs, habilités par l’administration compétente, qui agissent de manière impartiale à l’égard des produits et des transformateurs.

Certifier le produit.

Promouvoir et défendre l’appellation d’origine.

Résoudre les procédures de sanction pour non-respect du règlement.

Agir en pleine responsabilité et avec toute la capacité juridique nécessaire pour s’engager et pour comparaître en justice, en exerçant les actions qui lui échoient au titre de sa mission consistant à représenter et à défendre les intérêts généraux de l’appellation d’origine.

Le contrôle de l’appellation d’origine protégée «Pimiento del Piquillo de Lodosa» est confié à:

INSTITUTO NAVARRO DE TECNOLOGÍAS E INFRAESTRUCTURAS AGROALIMENTARIAS, S.A. (INTIA)

Avda. Serapio Huici, 22 Edificio Peritos 31610 Villava (Navarre)

Tél. +34 948013040 Fax +34 948013041

intiasa@intiasa.es

http://www.intiasa.es/

Cette structure de contrôle, qui agit comme organisme de certification du produit, est accréditée par l’Entité nationale d’accréditation (ENAC), conformément à la norme UNE-EN ISO/IEC 17065: 2012.

Justification de la modification:

La section intitulée «Structure de contrôle» est modifiée afin de l’adapter à la législation en vigueur.

Le contenu de la section relative à la structure de contrôle dans le cahier des charges précédent n’était pas adapté à ses fins en ce sens qu’il comportait une description de la structure, des compétences et des fonctions de l’organe de gestion de cette AOP, conformément à la législation nationale. Ce texte est supprimé et remplacé par les données de l’organisme de contrôle qui vérifie le respect du cahier des charges conformément aux dispositions de l’article 37, paragraphe 1, point b), du «règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires».

5.8.   H) Étiquetage

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| Les étiquettes commerciales, propres à chaque entreprise enregistrée, doivent être approuvées par le conseil régulateur.
  La mention suivante doit obligatoirement figurer sur celles-ci: appellation d’origine protégée «Pimiento del Piquillo de Lodosa».
  Tous les types d’emballage dans lesquels sont présentées les conserves de piments protégés destinés à la consommation devront être munis de contre-étiquettes de garantie numérotées et délivrées par le conseil régulateur, qui seront placées dans l’entreprise de fabrication enregistrée et toujours de manière à empêcher leur réutilisation.
  Un exemplaire de contre-étiquette et de logo est joint en annexe. | Les étiquettes commerciales de chaque entreprise de fabrication devront porter la mention «Pimiento del Piquillo de Lodosa», ainsi que le logo officiel de l’AOP reproduit ci-dessous:



  En outre, les emballages du produit protégé devront être munis de contre-étiquettes de garantie numérotées individuellement, qui seront placées dans l’entreprise de fabrication enregistrée et toujours de manière à empêcher leur réutilisation. Ces contre-étiquettes seront délivrées et contrôlées par le conseil régulateur (organe de gestion de l’AOP) et, de manière non discriminatoire, seront à la disposition de tous les opérateurs qui en feront la demande, à condition qu’ils respectent le cahier des charges. Un exemplaire de contre-étiquette est reproduit ci-dessous:



  Les différentes formes de présentation du produit protégé (en conserve et grillé au naturel) seront identifiées au moyen de mentions prévues à cet effet dans l’étiquetage. |

Ancien texte

Nouveau texte

Les étiquettes commerciales, propres à chaque entreprise enregistrée, doivent être approuvées par le conseil régulateur.

La mention suivante doit obligatoirement figurer sur celles-ci: appellation d’origine protégée «Pimiento del Piquillo de Lodosa».

Tous les types d’emballage dans lesquels sont présentées les conserves de piments protégés destinés à la consommation devront être munis de contre-étiquettes de garantie numérotées et délivrées par le conseil régulateur, qui seront placées dans l’entreprise de fabrication enregistrée et toujours de manière à empêcher leur réutilisation.

Un exemplaire de contre-étiquette et de logo est joint en annexe.

Les étiquettes commerciales de chaque entreprise de fabrication devront porter la mention «Pimiento del Piquillo de Lodosa», ainsi que le logo officiel de l’AOP reproduit ci-dessous:

Image 1

En outre, les emballages du produit protégé devront être munis de contre-étiquettes de garantie numérotées individuellement, qui seront placées dans l’entreprise de fabrication enregistrée et toujours de manière à empêcher leur réutilisation. Ces contre-étiquettes seront délivrées et contrôlées par le conseil régulateur (organe de gestion de l’AOP) et, de manière non discriminatoire, seront à la disposition de tous les opérateurs qui en feront la demande, à condition qu’ils respectent le cahier des charges. Un exemplaire de contre-étiquette est reproduit ci-dessous:

Image 2

Les différentes formes de présentation du produit protégé (en conserve et grillé au naturel) seront identifiées au moyen de mentions prévues à cet effet dans l’étiquetage.

Justification de la modification:

La section portant sur l’identification est modifiée, y compris les images de la contre-étiquette et du logo.

La rédaction a été modifiée afin que, sans modifier les éléments d’identification propres au «Pimiento del Piquillo de Lodosa», ceux-ci soient mieux expliqués: le logo officiel de cette AOP et les contre-étiquettes qui garantissent l’authenticité du produit.

5.9.   I) Exigences législatives nationales

| Ancien texte | Nouveau texte |
| --- | --- |
| — | Loi no 25/1970 du 2 décembre 1970 sur le statut de la vigne, du vin et des alcools; |

Ancien texte

Nouveau texte

—

Loi no 25/1970 du 2 décembre 1970 sur le statut de la vigne, du vin et des alcools;

| — | Décret 835/1972 du 23 mars 1972 pris en exécution de la loi 25/1970. |
| --- | --- |

—

Décret 835/1972 du 23 mars 1972 pris en exécution de la loi 25/1970.

| — | Décret régional no 152/86 du 6 juin 1986 autorisant, à titre temporaire, l’appellation d’origine «Pimiento del Piquillo de Lodosa». |
| --- | --- |

—

Décret régional no 152/86 du 6 juin 1986 autorisant, à titre temporaire, l’appellation d’origine «Pimiento del Piquillo de Lodosa».

| — | Arrêté régional de la Consejería de l’agriculture, de l’élevage et des forêts du gouvernement de Navarre du 16 février 1987 portant approbation du règlement de l’appellation d’origine «Pimiento del Piquillo de Lodosa» et de son conseil régulateur. |
| --- | --- |

—

Arrêté régional de la Consejería de l’agriculture, de l’élevage et des forêts du gouvernement de Navarre du 16 février 1987 portant approbation du règlement de l’appellation d’origine «Pimiento del Piquillo de Lodosa» et de son conseil régulateur.

| — | Arrêté du ministère espagnol de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation du 8 mai 1987 ratifiant le règlement de l’appellation d’origine «Pimiento del Piquillo de Lodosa» et de son conseil régulateur. |
| --- | --- |

—

Arrêté du ministère espagnol de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation du 8 mai 1987 ratifiant le règlement de l’appellation d’origine «Pimiento del Piquillo de Lodosa» et de son conseil régulateur.

| — | Arrêté régional du Conseil de l’agriculture, de l’élevage et des forêts de la Communauté régionale de Navarre du 25 mai 1992 modifiant le texte de l’article 4C.3 du règlement de l’appellation d’origine «Pimiento del Piquillo de Lodosa» et de son conseil régulateur. |
| --- | --- |

—

Arrêté régional du Conseil de l’agriculture, de l’élevage et des forêts de la Communauté régionale de Navarre du 25 mai 1992 modifiant le texte de l’article 4C.3 du règlement de l’appellation d’origine «Pimiento del Piquillo de Lodosa» et de son conseil régulateur.

| — | Arrêté de la présidence du Conseil des ministres du 21 novembre 1984 fixant les normes de qualité pour les conserves végétales. |
| --- | --- |

—

Arrêté de la présidence du Conseil des ministres du 21 novembre 1984 fixant les normes de qualité pour les conserves végétales.

Justification de la modification:

La dernière section du cahier des charges, relative aux exigences législatives nationales, est modifiée.

Bien que cette section ne soit plus nécessaire depuis la publication du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, cette section est maintenue pour sa référence à l’arrêté de la présidence du Conseil des ministres du 21 novembre 1984 fixant des normes de qualité pour les conserves végétales, parce qu’il s’agit d’une règle spécifique applicable au «Pimiento del Piquillo de Lodosa» en conserve.

Les autres renvois aux arrêtés régionaux de Navarre, aux arrêtés ministériels d’approbation et aux modifications successives du «règlement de l’appellation d’origine «Pimiento del Piquillo de Lodosa» et de son conseil régulateur» sont supprimées.

DOCUMENT UNIQUE

«PIMIENTO DEL PIQUILLO DE LODOSA»

No UE: PDO-ES-0080-AM01 — 20.10.2017

AOP (X) IGP ()

1.   Dénomination(s)

«Pimiento del Piquillo de Lodosa».

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Fruits de l’espèce «Capsicum annuum, L», appartenant à la variété «Piquillo» et destinés à la consommation humaine.

Le «Pimiento del Piquillo de Lodosa» est un piment rouge qui, quelle que soit sa forme de commercialisation finale, est soumis, dans les industries de la zone protégée, aux traitements suivants: cuisson à la flamme, pelage sans avoir recours à l’eau ou à des solutions chimiques et emballage sans addition de liquide de couverture. Ce piment, une fois préparé, conserve les caractéristiques de la variété: couleur rouge, douceur du goût, petite taille et chair peu épaisse.

Le «Pimiento del Piquillo de Lodosa» protégé par l’AOP fera partie des catégories commerciales «Extra» et «Primera».

Les piments protégés par l’AOP peuvent être présentés entiers, en lanières ou en morceaux, et doivent satisfaire aux exigences suivantes:

| Piment entier |
| --- |
| | Catégorie «Extra» | Catégorie «Primera» |
| Piments présentant des défauts (*1) | <= 10 % | <= 20 % |
| Nbre de graines par fruit | <= 20 | <= 40 |
| Consistance ferme | >= 90 % | >= 80 % |
| Présence de morceaux | Absence | Absence |
| Piment en lanières ou en morceaux |
| | Lanières | Morceaux |
| Piments présentant des défauts (*1) | <= 20 % | <= 20 % |
| Nbre de graines par 100 g | <= 40 | <= 60 |
| Présence de morceaux | <= 10 % | ----------------- |

Piment entier

Catégorie «Extra»

Catégorie «Primera»

Piments présentant des défauts (*1)

<= 10 %

<= 20 %

Nbre de graines par fruit

<= 20

<= 40

Consistance ferme

>= 90 %

>= 80 %

Présence de morceaux

Absence

Absence

Piment en lanières ou en morceaux

Lanières

Morceaux

Piments présentant des défauts (*1)

<= 20 %

<= 20 %

Nbre de graines par 100 g

<= 40

<= 60

Présence de morceaux

<= 10 %

-----------------

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

La matière première du «Pimiento del Piquillo de Lodosa» se compose de fruits du Capsicum annuum, L, de la variété «Piquillo», issus exclusivement de l’aire géographique délimitée.

Le piment de la variété «Piquillo», utilisé dans l’élaboration du «Pimiento del Piquillo de Lodosa» présente, lorsqu’il est frais, les caractéristiques suivantes:

| — | couleur: rouge vif; |
| --- | --- |

—

couleur: rouge vif;

| — | goût: doux; |
| --- | --- |

—

goût: doux;

| — | longueur: piment court, pas plus de 10 cm en général; |
| --- | --- |

—

longueur: piment court, pas plus de 10 cm en général;

| — | diamètre: moyen, de 4 à 5 cm; |
| --- | --- |

—

diamètre: moyen, de 4 à 5 cm;

| — | forme: triangulaire, extrémité pointue; |
| --- | --- |

—

forme: triangulaire, extrémité pointue;

| — | poids moyen du fruit: entre 35 et 50 g; |
| --- | --- |

—

poids moyen du fruit: entre 35 et 50 g;

| — | épaisseur de la chair: fine, environ 0,3 cm; |
| --- | --- |

—

épaisseur de la chair: fine, environ 0,3 cm;

| — | nombre de lobes: 2 ou 3; |
| --- | --- |

—

nombre de lobes: 2 ou 3;

| — | port du fruit: suspendu. |
| --- | --- |

—

port du fruit: suspendu.

Les piments de cette variété qui sont destinés à l’élaboration du produit protégé par l’AOP doivent également présenter les caractéristiques qualitatives suivantes:

| — | sains. Les fruits atteints de pourriture ou présentant des altérations qui les rendent impropres à la consommation seront exclus; |
| --- | --- |

—

sains. Les fruits atteints de pourriture ou présentant des altérations qui les rendent impropres à la consommation seront exclus;

| — | frais et entiers. Sont considérés comme entiers les fruits ayant conservé leur forme originale; |
| --- | --- |

—

frais et entiers. Sont considérés comme entiers les fruits ayant conservé leur forme originale;

| — | propres. Pratiquement exempts de matières étrangères; |
| --- | --- |

—

propres. Pratiquement exempts de matières étrangères;

| — | bien développés; |
| --- | --- |

—

bien développés;

| — | exempts de tout dommage, blessure, brûlure, odeur et/ou goût étrangers. |
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exempts de tout dommage, blessure, brûlure, odeur et/ou goût étrangers.

De même, les fruits présentent un développement et un degré de maturité suffisants pour leur permettre de supporter la manipulation, le transport et les processus d’élaboration industriels.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la production et de l’élaboration doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le contenu des emballages doit être homogène et ne doit contenir que des piments de l’aire de production et de la variété autorisée, d’une qualité et d’un calibre correspondant à la même catégorie commerciale.

3.6.   Règles spécifiques d’étiquetage du produit auquel se réfère la dénomination

Les étiquettes commerciales devront porter la mention «Pimiento del Piquillo de Lodosa», ainsi que le logo officiel de l’AOP reproduit ci-dessous:

Image 3

En outre, les emballages du produit protégé devront être munis de contre-étiquettes de garantie numérotées individuellement, qui seront placées dans l’entreprise de fabrication correspondante et toujours de manière à empêcher leur réutilisation. Ces contre-étiquettes seront délivrées et contrôlées par le conseil régulateur (organe de gestion de l’AOP) et, de manière non discriminatoire, seront à la disposition de tous les opérateurs qui en feront la demande, à condition qu’ils respectent le cahier des charges. Un exemplaire de contre-étiquette est reproduit ci-dessous:

Image 4

Les différentes formes de présentation du produit protégé (en conserve et grillé au naturel) seront identifiées au moyen de mentions prévues à cet effet dans l’étiquetage.

4.   Description succincte de l’aire géographique

L’aire de production se compose des terres situées dans huit municipalités de la «Ribera Baja», en Navarre, sur les rives de l’Èbre et de l’Ega.

Les municipalités qui composent cette zone sont: Andosilla, Azagra, Cárcar, Lerín, Lodosa, Mendavia, San Adrián et Sartaguda, toutes situées dans la province de Navarre.

L’aire d’élaboration coïncide avec l’aire de production.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité du produit

| — | Le «Pimiento del Piquillo de Lodosa» est élaboré à partir de piments de la variété «Piquillo» cultivés dans l’aire délimitée et récoltés à maturité, c’est-à-dire lorsqu’ils deviennent rouge. Lorsqu’ils arrivent dans les industries de la zone protégée, les piments sont soumis aux manipulations traditionnelles qui consistent à les griller à la flamme, à les peler sans qu’ils entrent en contact avec de l’eau ou des solutions chimiques, et à les emballer sans ajouter de liquide de couverture, afin qu’ils conservent le goût qui les caractérise. |
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Le «Pimiento del Piquillo de Lodosa» est élaboré à partir de piments de la variété «Piquillo» cultivés dans l’aire délimitée et récoltés à maturité, c’est-à-dire lorsqu’ils deviennent rouge. Lorsqu’ils arrivent dans les industries de la zone protégée, les piments sont soumis aux manipulations traditionnelles qui consistent à les griller à la flamme, à les peler sans qu’ils entrent en contact avec de l’eau ou des solutions chimiques, et à les emballer sans ajouter de liquide de couverture, afin qu’ils conservent le goût qui les caractérise.

| — | Cette méthode d’élaboration était la méthode traditionnelle de conservation des piments de Piquillo récoltés dans les jardins familiaux; elle a évolué au fil du temps avec le passage de l’autoconsommation à la commercialisation vers les régions voisines. Le 6 juin 1986, la Consejería de l’agriculture, de l’élevage et des forêts du gouvernement de Navarre a reconnu le «Pimiento del Piquillo de Lodosa» par le décret régional 152/86. |
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Cette méthode d’élaboration était la méthode traditionnelle de conservation des piments de Piquillo récoltés dans les jardins familiaux; elle a évolué au fil du temps avec le passage de l’autoconsommation à la commercialisation vers les régions voisines. Le 6 juin 1986, la Consejería de l’agriculture, de l’élevage et des forêts du gouvernement de Navarre a reconnu le «Pimiento del Piquillo de Lodosa» par le décret régional 152/86.

5.2.   Spécificité de l’aire géographique

Parmi les facteurs naturels présents dans cette zone géographique, appelée «ribera meridional» ou «Ribera baja», il convient notamment de mentionner son orographie. La zone est traversée par l’Èbre et présente un relief tabulaire de plaines échelonnées, qui passent d’une altitude d’environ 500 m à 250 m. En plus de l’Èbre, ses affluents, l’Ega, l’Arga et l’Aragón, traversent eux aussi la «Ribera», formant dans leurs lits respectifs de larges méandres et de grandes plaines fertiles. C’est dans ces plaines fertiles que se concentre la majeure partie de la production de piments.

La manière dont le piment est cultivé et récolté lorsqu’il arrive à maturité, ainsi que le système d’élaboration de celui-ci sont propres à l’aire protégée et confèrent ses caractéristiques au «Pimiento del Piquillo de Lodosa».

5.3.   Influence du caractère spécifique de l’aire géographique sur le caractère spécifique du produit

Les caractéristiques du «Pimiento del Piquillo de Lodosa» sont déterminées par l’aire géographique où il est produit. Les huit communes couvertes sont situées dans les plaines échelonnées de l’Èbre et de ses affluents; il y règne un climat semi-aride, avec peu de pluies et de fortes amplitudes thermiques entre le jour et la nuit. Ces conditions climatiques sont telles que la culture du piment «Piquillo» est de grande qualité.

| — | La variété «Piquillo» est cultivée de manière traditionnelle par les agriculteurs de l’aire protégée. Le système de culture et la récolte, lorsque le piment arrive à maturité, sont le fruit de la tradition perpétuée par plusieurs générations d’agriculteurs de la région. |
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La variété «Piquillo» est cultivée de manière traditionnelle par les agriculteurs de l’aire protégée. Le système de culture et la récolte, lorsque le piment arrive à maturité, sont le fruit de la tradition perpétuée par plusieurs générations d’agriculteurs de la région.

| — | Le «Pimiento del Piquillo de Lodosa» est élaboré selon une pratique traditionnelle dans l’aire protégée. Il est cuit à la flamme, pelé sans avoir recours à de l’eau ou à des solutions chimiques et emballé sans addition de liquide de couverture. |
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Le «Pimiento del Piquillo de Lodosa» est élaboré selon une pratique traditionnelle dans l’aire protégée. Il est cuit à la flamme, pelé sans avoir recours à de l’eau ou à des solutions chimiques et emballé sans addition de liquide de couverture.

| — | L’élaboration du «Pimiento del Piquillo de Lodosa» en conserve est déjà mentionnée à la page 386 du «Practicón», un traité de cuisine publié en 1893. La publication du «règlement de l’appellation d’origine «Pimiento del Piquillo de Lodosa» et son conseil régulateur» remonte à 1986. |
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L’élaboration du «Pimiento del Piquillo de Lodosa» en conserve est déjà mentionnée à la page 386 du «Practicón», un traité de cuisine publié en 1893. La publication du «règlement de l’appellation d’origine «Pimiento del Piquillo de Lodosa» et son conseil régulateur» remonte à 1986.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://goo.gl/mEXdHP

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(*1)  * Il s’agit de piments brûlés par le soleil, non entiers (dans le cas des piments présentés entiers), ouverts ou abîmés.

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Rectificatifs

| 2.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/38 |
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2.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/38

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Rectificatif à la communication d’une demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 53 du 17 février 2020
  )

(2020/C 218/11)

Page 11,

au premier alinéa, dernière phrase:

au lieu de:

«Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 14 décembre 2019.»

lire:

«Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 16 décembre 2019.».

Page 11, au quatrième alinéa, dernière phrase:

au lieu de:

«Le délai expire donc le 6 juillet 2020.»

lire:

«Le délai expire donc le 3 juillet 2020.».

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