# Journal officiel C 260/19 o

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 260 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année19 octobre 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 260

Édition de langue française

Communications et informations

48e année19 octobre 2005

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Cour des comptes |
| 2005/C 260/1 | Rapport spécial no 4/2005 relatif à la gestion, par la Commission, de la coopération économique avec l'Asie, accompagné des réponses de la Commission | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour des comptes

2005/C 260/1

Rapport spécial no 4/2005 relatif à la gestion, par la Commission, de la coopération économique avec l'Asie, accompagné des réponses de la Commission

o

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Communications

Cour des comptes

| 19.10.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 260/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.10.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 260/1

---

RAPPORT SPÉCIAL N
  o 4/2005

relatif à la gestion, par la Commission, de la coopération économique avec l'Asie accompagné des réponses de la Commission

(présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, CE)

(2005/C 260/01)

TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES

| I-VI | SYNTHÈSE |
| --- | --- |

I-VI

| 1-15 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-15

| 1-9 | Contexte et présentation du domaine |
| --- | --- |

1-9

| 10-15 | Étendue de l'audit et approche d'audit |
| --- | --- |

10-15

| 16-59 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

16-59

| 16-35 | La stratégie en matière de coopération économique avec l'Asie est-elle efficace? |
| --- | --- |

16-35

| 18-27 | Une stratégie générale dans un contexte évoluant rapidement ... |
| --- | --- |

18-27

| 28-33 | ... ainsi que le caractère inapproprié des objectifs et des indicateurs mentionnés dans la fiche d'activité ... |
| --- | --- |

28-33

| 34-35 | ... conduisent à une multiplicité de projets et de programmes dont les résultats sont difficiles à mesurer |
| --- | --- |

34-35

| 36-59 | La Commission a-t-elle géré efficacement la mise en œuvre des activités de coopération économique? |
| --- | --- |

36-59

| 38-49 | Projets bilatéraux |
| --- | --- |

38-49

| 50-59 | Projets destinés à l'Asie |
| --- | --- |

50-59

| 60-72 | CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS |
| --- | --- |

60-72

| 60-65 | Conclusion et recommandations en matière de stratégie |
| --- | --- |

60-65

| 66-72 | Conclusion et recommandations en matière de mise en œuvre |
| --- | --- |

66-72

Réponses de la Commission

LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES

| AIDCO | Office de coopération EuropeAid |
| --- | --- |
| ALA | Amérique latine et Asie |
| ANASE | Association des nations de l'Asie du Sud-Est |
| ASEM | Asia-Europe Meetings (réunions Asie-Europe) |
| CRIS | Common Relex Information System (système commun d'information Relex) |
| DSRP | Document de stratégie de réduction de la pauvreté |
| EBA | Établissement du budget par activités |
| EBIC | European Business Information Centre (Centre européen d'information des entreprises) |
| ECERP | EU China Enterprise Reform Project (projet UE-Chine de réforme des entreprises) |
| GPA | Gestion par activités |
| IT & C | Information Technology & Communications (technologies de l'information et télécommunications) |
| MUTRAP | Multilateral Trade Policy Assistance Program (programme d'aide au commerce multilatéral) |
| OMC | Organisation mondiale du commerce |
| UE | Union européenne |

AIDCO

Office de coopération EuropeAid

ALA

Amérique latine et Asie

ANASE

Association des nations de l'Asie du Sud-Est

ASEM

Asia-Europe Meetings (réunions Asie-Europe)

CRIS

Common Relex Information System (système commun d'information Relex)

DSRP

Document de stratégie de réduction de la pauvreté

EBA

Établissement du budget par activités

EBIC

European Business Information Centre (Centre européen d'information des entreprises)

ECERP

EU China Enterprise Reform Project (projet UE-Chine de réforme des entreprises)

GPA

Gestion par activités

IT & C

Information Technology & Communications (technologies de l'information et télécommunications)

MUTRAP

Multilateral Trade Policy Assistance Program (programme d'aide au commerce multilatéral)

OMC

Organisation mondiale du commerce

UE

Union européenne

SYNTHÈSE

| I. | Les dépenses de l'Union européenne en matière de coopération économique avec l'Asie sont régies par le règlement (CEE) no 443/92 du Conseil, qui fixe les principaux objectifs (amélioration de la coopération scientifique et technologique, amélioration du support institutionnel et appui aux entreprises, qui s'accomplit par des actions de promotion commerciale, de formation et d'assistance technique) et énumère les domaines auxquels les fonds communautaires seront alloués (voir points 1-4). |
| --- | --- |

I.

Les dépenses de l'Union européenne en matière de coopération économique avec l'Asie sont régies par le règlement (CEE) no 443/92 du Conseil, qui fixe les principaux objectifs (amélioration de la coopération scientifique et technologique, amélioration du support institutionnel et appui aux entreprises, qui s'accomplit par des actions de promotion commerciale, de formation et d'assistance technique) et énumère les domaines auxquels les fonds communautaires seront alloués (voir points 1-4).

| II. | La coopération économique avec l'Asie est mise en œuvre dans le cadre, d'une part, de projets bilatéraux entre la Commission et les différents pays bénéficiaires et, d'autre part, de programmes régionaux couvrant soit certaines sous-régions, soit l'ensemble du territoire asiatique, appelés «programmes destinés à l'Asie» (voir points 5-9). |
| --- | --- |

II.

La coopération économique avec l'Asie est mise en œuvre dans le cadre, d'une part, de projets bilatéraux entre la Commission et les différents pays bénéficiaires et, d'autre part, de programmes régionaux couvrant soit certaines sous-régions, soit l'ensemble du territoire asiatique, appelés «programmes destinés à l'Asie» (voir points 5-9).

| III. | La Cour a examiné dans quelle mesure la Commission a défini une stratégie conduisant à une utilisation optimale de l'aide aux activités de coopération économique en Asie et gère efficacement la mise en œuvre de cette aide (voir points 10-15). |
| --- | --- |

III.

La Cour a examiné dans quelle mesure la Commission a défini une stratégie conduisant à une utilisation optimale de l'aide aux activités de coopération économique en Asie et gère efficacement la mise en œuvre de cette aide (voir points 10-15).

| IV. | En ce qui concerne la stratégie, la Cour a constaté:






  — | que les dépenses n'étaient pas suffisamment ciblées: les stratégies, tant politique qu'opérationnelle, se sont avérées très générales, ce qui s'est traduit par un large éventail de projets aux objectifs parfois trop ambitieux couvrant un grand nombre de domaines (voir points 16-26); |
| --- | --- | --- |

IV.

En ce qui concerne la stratégie, la Cour a constaté:

—

que les dépenses n'étaient pas suffisamment ciblées: les stratégies, tant politique qu'opérationnelle, se sont avérées très générales, ce qui s'est traduit par un large éventail de projets aux objectifs parfois trop ambitieux couvrant un grand nombre de domaines (voir points 16-26);

| — | que certains objectifs manquaient de cohérence lorsqu'il s'agissait de passer du niveau politique au niveau opérationnel et que les indicateurs d'impact et de réalisation étaient davantage axés sur le processus politique que sur le résultat des dépenses (voir points 28-33); |
| --- | --- |

—

que certains objectifs manquaient de cohérence lorsqu'il s'agissait de passer du niveau politique au niveau opérationnel et que les indicateurs d'impact et de réalisation étaient davantage axés sur le processus politique que sur le résultat des dépenses (voir points 28-33);

| — | qu'en conséquence, l'impact global de l'aide a été difficile à mesurer, et qu'il n'existe qu'une base limitée permettant d'apprécier son efficacité générale et son optimisation (voir points 34-35). |
| --- | --- |

—

qu'en conséquence, l'impact global de l'aide a été difficile à mesurer, et qu'il n'existe qu'une base limitée permettant d'apprécier son efficacité générale et son optimisation (voir points 34-35).

| V. | En ce qui concerne la gestion, par la Commission, de la mise en œuvre des dépenses liées à la coopération économique, la Cour a constaté:






  — | que les projets bilatéraux ont connu d'importants retards entre la phase d'identification et le lancement des projets ainsi que dans leur mise en œuvre. Cela a limité les réalisations et l'impact des projets et, dans certains cas, entraîné leur abandon. Le niveau de suivi n'a pas toujours été satisfaisant, et les évaluations, lorsqu'elles ont été effectuées, ne l'ont pas toujours été en temps utile. La viabilité potentielle de près de la moitié des projets audités était contestable (voir points 38-49); |
| --- | --- | --- |

V.

En ce qui concerne la gestion, par la Commission, de la mise en œuvre des dépenses liées à la coopération économique, la Cour a constaté:

—

que les projets bilatéraux ont connu d'importants retards entre la phase d'identification et le lancement des projets ainsi que dans leur mise en œuvre. Cela a limité les réalisations et l'impact des projets et, dans certains cas, entraîné leur abandon. Le niveau de suivi n'a pas toujours été satisfaisant, et les évaluations, lorsqu'elles ont été effectuées, ne l'ont pas toujours été en temps utile. La viabilité potentielle de près de la moitié des projets audités était contestable (voir points 38-49);

| — | que les «projets destinés à l'Asie» étaient soumis à une procédure de demande lourde et complexe et que les délégations n'ont pas fourni aux demandeurs l'aide qui aurait pu leur être utile. Les projets audités ont eu des résultats positifs, notamment parce qu'ils ont touché un grand nombre de bénéficiaires. Ils ont généralement fait l'objet d'un suivi approprié. Il n'était cependant pas possible de déterminer clairement si leur viabilité serait assurée (voir points 50-59). |
| --- | --- |

—

que les «projets destinés à l'Asie» étaient soumis à une procédure de demande lourde et complexe et que les délégations n'ont pas fourni aux demandeurs l'aide qui aurait pu leur être utile. Les projets audités ont eu des résultats positifs, notamment parce qu'ils ont touché un grand nombre de bénéficiaires. Ils ont généralement fait l'objet d'un suivi approprié. Il n'était cependant pas possible de déterminer clairement si leur viabilité serait assurée (voir points 50-59).

| VI. | La Cour recommande à la Commission:






  — | de définir une stratégie claire qui reconnaisse la nature spécifique de la coopération économique et de ses objectifs, et prévoie des indicateurs permettant d'évaluer correctement le suivi et les progrès réalisés et de veiller à ce que les fiches d'activité dans le cadre de la gestion par activités soient logiques et cohérentes, ce qui permettrait de mieux cibler les besoins et les défis spécifiques liés à ce type de coopération (voir points 61, 63 et 65); |
| --- | --- | --- |

VI.

La Cour recommande à la Commission:

—

de définir une stratégie claire qui reconnaisse la nature spécifique de la coopération économique et de ses objectifs, et prévoie des indicateurs permettant d'évaluer correctement le suivi et les progrès réalisés et de veiller à ce que les fiches d'activité dans le cadre de la gestion par activités soient logiques et cohérentes, ce qui permettrait de mieux cibler les besoins et les défis spécifiques liés à ce type de coopération (voir points 61, 63 et 65);

| — | de définir les mesures correctrices nécessaires à l'amélioration des procédures d'approbation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des projets bilatéraux en vue d'en assurer la viabilité (voir point 68); |
| --- | --- |

—

de définir les mesures correctrices nécessaires à l'amélioration des procédures d'approbation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des projets bilatéraux en vue d'en assurer la viabilité (voir point 68);

| — | de revoir les procédures de demande relatives aux «programmes destinés à l'Asie», ainsi que le rôle des délégations, afin qu'elles ne soient pas inutilement complexes, ce qui contribuerait à encourager les demandes (voir points 70-71); |
| --- | --- |

—

de revoir les procédures de demande relatives aux «programmes destinés à l'Asie», ainsi que le rôle des délégations, afin qu'elles ne soient pas inutilement complexes, ce qui contribuerait à encourager les demandes (voir points 70-71);

| — | d'étendre le système performant de suivi des «projets destinés à l'Asie» à d'autres projets (voir point 72). |
| --- | --- |

—

d'étendre le système performant de suivi des «projets destinés à l'Asie» à d'autres projets (voir point 72).

INTRODUCTION

Contexte et présentation du domaine

| 1. | L'Asie représente 56 % de la population mondiale et 25 % du PNB mondial. Les relations économiques et commerciales UE-Asie revêtent une importance considérable. L'Asie est actuellement le troisième partenaire commercial de l'UE et la quatrième destination de ses investissements. Les importations de produits asiatiques vers l'UE se chiffrent à plus de 230 milliards d'euros, et les exportations de l'UE vers l'Asie représentent plus de 140 milliards d'euros (1). |
| --- | --- |

1.

L'Asie représente 56 % de la population mondiale et 25 % du PNB mondial. Les relations économiques et commerciales UE-Asie revêtent une importance considérable. L'Asie est actuellement le troisième partenaire commercial de l'UE et la quatrième destination de ses investissements. Les importations de produits asiatiques vers l'UE se chiffrent à plus de 230 milliards d'euros, et les exportations de l'UE vers l'Asie représentent plus de 140 milliards d'euros (1).

| 2. | La coopération UE-Asie a commencé en 1976, en même temps que celle avec l'Amérique latine et les pays méditerranéens. Entre 1976 et 2004, elle s'est élevée à un montant total de plus de 7,8 milliards d'euros, passant en moyenne de 50 millions d'euros à 400 millions d'euros par an. |
| --- | --- |

2.

La coopération UE-Asie a commencé en 1976, en même temps que celle avec l'Amérique latine et les pays méditerranéens. Entre 1976 et 2004, elle s'est élevée à un montant total de plus de 7,8 milliards d'euros, passant en moyenne de 50 millions d'euros à 400 millions d'euros par an.

| 3. | La coopération économique UE-Asie est régie par le règlement (CEE) no 443/92 du Conseil (2). Celui-ci dispose que la coopération économique doit servir l'intérêt mutuel de l'UE et des pays partenaires et contribuer au développement des pays ALA (Amérique latine et Asie) en les aidant à renforcer leurs capacités institutionnelles, afin de rendre l'environnement plus favorable à l'investissement. Une attention spéciale est accordée au renforcement de la présence des opérateurs, de la technologie et du savoir-faire des États membres de l'UE, notamment dans le secteur privé et dans les petites et moyennes entreprises (PME). La coopération économique vise trois objectifs généraux: l'amélioration de la coopération scientifique et technologique, l'amélioration du support institutionnel et l'appui aux entreprises, qui s'accomplit par des actions de promotion commerciale, de formation et d'assistance technique. Le règlement du Conseil insiste sur le fait que la coopération régionale est un élément important de la coopération économique, notamment en ce qui concerne les politiques régionales, les échanges intrarégionaux et les institutions régionales d'intégration économique. |
| --- | --- |

3.

La coopération économique UE-Asie est régie par le règlement (CEE) no 443/92 du Conseil (2). Celui-ci dispose que la coopération économique doit servir l'intérêt mutuel de l'UE et des pays partenaires et contribuer au développement des pays ALA (Amérique latine et Asie) en les aidant à renforcer leurs capacités institutionnelles, afin de rendre l'environnement plus favorable à l'investissement. Une attention spéciale est accordée au renforcement de la présence des opérateurs, de la technologie et du savoir-faire des États membres de l'UE, notamment dans le secteur privé et dans les petites et moyennes entreprises (PME). La coopération économique vise trois objectifs généraux: l'amélioration de la coopération scientifique et technologique, l'amélioration du support institutionnel et l'appui aux entreprises, qui s'accomplit par des actions de promotion commerciale, de formation et d'assistance technique. Le règlement du Conseil insiste sur le fait que la coopération régionale est un élément important de la coopération économique, notamment en ce qui concerne les politiques régionales, les échanges intrarégionaux et les institutions régionales d'intégration économique.

| 4. | La Commission finance essentiellement la coopération avec l'Asie à partir de deux lignes budgétaires (3), à savoir les lignes B7-3 0 0/19 10 01 (coopération «financière et technique») et B7-3 0 1/19 10 02 («coopération politique, économique et culturelle») (voir tableau 1). Entre 2000 et 2004, elle a engagé 509 millions d'euros au titre de cette dernière. Le montant des engagements relatifs aux activités de coopération économique est en réalité plus élevé, dans la mesure où certains projets financés au titre de la ligne budgétaire générale (B7-3 0 0) sont également de nature économique. |
| --- | --- |

4.

La Commission finance essentiellement la coopération avec l'Asie à partir de deux lignes budgétaires (3), à savoir les lignes B7-3 0 0/19 10 01 (coopération «financière et technique») et B7-3 0 1/19 10 02 («coopération politique, économique et culturelle») (voir tableau 1). Entre 2000 et 2004, elle a engagé 509 millions d'euros au titre de cette dernière. Le montant des engagements relatifs aux activités de coopération économique est en réalité plus élevé, dans la mesure où certains projets financés au titre de la ligne budgétaire générale (B7-3 0 0) sont également de nature économique.

Tableau 1

Lignes budgétaires

| | Coopération financière et technique avec les pays en développement d'Asie | Coopération politique, économique et culturelle avec les pays en développement d’Asie | Total | Coopération politique, économique et culturelle en % du total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) = (1) + (2) | (2)/(3) |
| B7-3 0 0/19 10 01 | B7-3 0 1/19 10 02 | | |
| Crédits d'engagement | Crédits d'engagement |
| en millions d'euros | en millions d'euros | en millions d'euros | % |
| 2000 | 300,39 | 115,76 | 416,15 | 28 % |
| 2001 | 237,27 | 86,16 | 323,43 | 27 % |
| 2002 | 375,30 | 99,40 | 474,70 | 21 % |
| 2003 | 178,32 | 103,11 | 281,43 | 37 % |
| 2004 | 291,55 | 109,25 | 400,80 | 27 % |
| Total | 1 328,84 | 513,67 | 1 896,51 | 27 % |

Coopération financière et technique avec les pays en développement d'Asie

Coopération politique, économique et culturelle avec les pays en développement d’Asie

Total

Coopération politique, économique et culturelle en % du total

(1)

(2)

(3) = (1) + (2)

(2)/(3)

B7-3 0 0/19 10 01

B7-3 0 1/19 10 02

Crédits d'engagement

Crédits d'engagement

en millions d'euros

en millions d'euros

en millions d'euros

%

2000

300,39

115,76

416,15

28 %

2001

237,27

86,16

323,43

27 %

2002

375,30

99,40

474,70

21 %

2003

178,32

103,11

281,43

37 %

2004

291,55

109,25

400,80

27 %

Total

1 328,84

513,67

1 896,51

27 %

| 5. | Dans ce contexte général, la coopération économique UE-Asie est mise en œuvre de différentes manières. Elle peut prendre la forme de projets bilatéraux entre la Commission et les différents pays bénéficiaires (voir point 38), de programmes régionaux entre la Commission et des sous-régions spécifiques, telles que la région de l'ANASE (4), ainsi que de programmes fondés sur la demande concernant l'Asie dans son ensemble (voir point 50). S'agissant de ces derniers, les bénéficiaires peuvent être originaires de n'importe lequel des pays d'Asie visés par le règlement ALA, ce qui explique l'emploi du terme «programmes destinés à l'Asie» dans le présent rapport. |
| --- | --- |

5.

Dans ce contexte général, la coopération économique UE-Asie est mise en œuvre de différentes manières. Elle peut prendre la forme de projets bilatéraux entre la Commission et les différents pays bénéficiaires (voir point 38), de programmes régionaux entre la Commission et des sous-régions spécifiques, telles que la région de l'ANASE (4), ainsi que de programmes fondés sur la demande concernant l'Asie dans son ensemble (voir point 50). S'agissant de ces derniers, les bénéficiaires peuvent être originaires de n'importe lequel des pays d'Asie visés par le règlement ALA, ce qui explique l'emploi du terme «programmes destinés à l'Asie» dans le présent rapport.

| 6. | La Cour des comptes a calculé que les projets bilatéraux de coopération économique en Asie dont le financement a été approuvé entre 1995 et 2002 (5) correspondaient à un montant total de 343 millions d'euros, dont 37 millions d'euros dans la région de l'ANASE (voir tableau 2). |
| --- | --- |

6.

La Cour des comptes a calculé que les projets bilatéraux de coopération économique en Asie dont le financement a été approuvé entre 1995 et 2002 (5) correspondaient à un montant total de 343 millions d'euros, dont 37 millions d'euros dans la région de l'ANASE (voir tableau 2).

Tableau 2

Part des projets considérés comme relevant de la coopération économique, par pays

| Pays | Montant (en euros) | Pourcentage |
| --- | --- | --- |
| Bangladesh | 947 000 | 0,3 % |
| Bhoutan | 1 000 000 | 0,3 % |
| Brunei | 1 973 400 | 0,6 % |
| Cambodge | 0 | 0,0 % |
| Chine | 99 634 648 | 29,1 % |
| Inde | 60 354 119 | 17,6 % |
| Indonésie | 7 990 016 | 2,3 % |
| Laos | 8 000 000 | 2,3 % |
| Malaisie | 3 000 000 | 0,9 % |
| Myanmar | 0 | 0,0 % |
| Népal | 15 000 000 | 4,4 % |
| Pakistan | 54 950 000 | 16,0 % |
| Philippines | 6 659 829 | 1,9 % |
| Singapour | 500 000 | 0,1 % |
| Sri Lanka | 3 315 700 | 1,0 % |
| Thaïlande | 8 674 000 | 2,5 % |
| Timor-Oriental | 0 | 0,0 % |
| Viêt Nam | 70 811 380 | 20,7 % |
| Total projets bilatéraux | 342 810 092 | 100,0 % |
| ANASE | 37 000 000 | |
| Source: Cour des comptes. |

Pays

Montant (en euros)

Pourcentage

Bangladesh

947 000

0,3 %

Bhoutan

1 000 000

0,3 %

Brunei

1 973 400

0,6 %

Cambodge

0

0,0 %

Chine

99 634 648

29,1 %

Inde

60 354 119

17,6 %

Indonésie

7 990 016

2,3 %

Laos

8 000 000

2,3 %

Malaisie

3 000 000

0,9 %

Myanmar

0

0,0 %

Népal

15 000 000

4,4 %

Pakistan

54 950 000

16,0 %

Philippines

6 659 829

1,9 %

Singapour

500 000

0,1 %

Sri Lanka

3 315 700

1,0 %

Thaïlande

8 674 000

2,5 %

Timor-Oriental

0

0,0 %

Viêt Nam

70 811 380

20,7 %

Total projets bilatéraux

342 810 092

100,0 %

ANASE

37 000 000

Source: Cour des comptes.

| 7. | Cinq programmes sont destinés à l'Asie dans son ensemble; les deux programmes consacrés plus explicitement à la coopération économique sont les programmes Asia Invest et Asia IT & C
   (6). Dans une certaine mesure, les programmes Asia ProEco, Asia Link et Asia Urbs soutiennent également la coopération économique. |
| --- | --- |

7.

Cinq programmes sont destinés à l'Asie dans son ensemble; les deux programmes consacrés plus explicitement à la coopération économique sont les programmes Asia Invest et Asia IT & C
   (6). Dans une certaine mesure, les programmes Asia ProEco, Asia Link et Asia Urbs soutiennent également la coopération économique.

| 8. | Le programme Asia Invest
  , qui a été lancé en 1997, a bénéficié d'une contribution de la Commission de 42 millions d'euros (7) sur une période de cinq ans; il est à présent entré dans sa deuxième phase de mise en œuvre, qui va de 2003 à 2007, et il bénéficie d'une contribution de la Commission de 41 millions d'euros. Les projets financés par ce programme visent à «promouvoir la coopération directe entre des opérateurs économiques de l'UE et d'Asie, en particulier les petites et moyennes entreprises, et à apporter un soutien au secteur privé dynamique en Asie». Les participants à ce programme sont originaires aussi bien d'États membres de l'UE que de pays asiatiques. |
| --- | --- |

8.

Le programme Asia Invest
  , qui a été lancé en 1997, a bénéficié d'une contribution de la Commission de 42 millions d'euros (7) sur une période de cinq ans; il est à présent entré dans sa deuxième phase de mise en œuvre, qui va de 2003 à 2007, et il bénéficie d'une contribution de la Commission de 41 millions d'euros. Les projets financés par ce programme visent à «promouvoir la coopération directe entre des opérateurs économiques de l'UE et d'Asie, en particulier les petites et moyennes entreprises, et à apporter un soutien au secteur privé dynamique en Asie». Les participants à ce programme sont originaires aussi bien d'États membres de l'UE que de pays asiatiques.

| 9. | Le programme Asia IT & C
  , qui s'est étendu sur la période 1999-2003, a bénéficié d'une contribution de la Commission s'élevant à 35 millions d'euros. Une seconde phase d'une année supplémentaire a été approuvée le 3 novembre 2003, pour laquelle la contribution de la Commission s'élève à 10 millions d'euros. Ce programme a pour objectif global (8) d'«instaurer des relations technologiques et économiques étendues, intenses et durables entre l'Asie et l'Europe, qui favorisent des partenariats équilibrés et des innovations conjointes». Les participants à ce programme sont originaires aussi bien d'États membres de l'UE que de pays asiatiques. |
| --- | --- |

9.

Le programme Asia IT & C
  , qui s'est étendu sur la période 1999-2003, a bénéficié d'une contribution de la Commission s'élevant à 35 millions d'euros. Une seconde phase d'une année supplémentaire a été approuvée le 3 novembre 2003, pour laquelle la contribution de la Commission s'élève à 10 millions d'euros. Ce programme a pour objectif global (8) d'«instaurer des relations technologiques et économiques étendues, intenses et durables entre l'Asie et l'Europe, qui favorisent des partenariats équilibrés et des innovations conjointes». Les participants à ce programme sont originaires aussi bien d'États membres de l'UE que de pays asiatiques.

Étendue de l'audit et approche d'audit

| 10. | Dans le passé, les audits de la Cour ont été axés sur la coopération financière et technique. La coopération économique s'organise dans un contexte de commerce international en plein essor. L'audit de la Cour porte sur les défis spécifiques en matière de gestion et sur les risques qui en découlent. |
| --- | --- |

10.

Dans le passé, les audits de la Cour ont été axés sur la coopération financière et technique. La coopération économique s'organise dans un contexte de commerce international en plein essor. L'audit de la Cour porte sur les défis spécifiques en matière de gestion et sur les risques qui en découlent.

| 11. | L'audit a porté sur des projets bilatéraux et sur les deux types de programmes régionaux, en particulier sur ceux concernant l'Asie dans son ensemble (programmes destinés à l'Asie), mais également sur ceux destinés aux sous-régions (programmes ANASE). |
| --- | --- |

11.

L'audit a porté sur des projets bilatéraux et sur les deux types de programmes régionaux, en particulier sur ceux concernant l'Asie dans son ensemble (programmes destinés à l'Asie), mais également sur ceux destinés aux sous-régions (programmes ANASE).

| 12. | Cet audit visait à évaluer la gestion, par la Commission, des activités de coopération économique avec l'Asie, en examinant:






  — | dans quelle mesure elle a défini une stratégie conduisant à une utilisation optimale de l'aide; et |
| --- | --- | --- |

12.

Cet audit visait à évaluer la gestion, par la Commission, des activités de coopération économique avec l'Asie, en examinant:

—

dans quelle mesure elle a défini une stratégie conduisant à une utilisation optimale de l'aide; et

| — | si elle gère la mise en œuvre de celle-ci efficacement. |
| --- | --- |

—

si elle gère la mise en œuvre de celle-ci efficacement.

| 13. | L'audit a porté sur le financement de différents projets dans trois pays bénéficiaires — l'Inde, le Viêt Nam et la Chine. Ces pays ont participé (voir tableau 2) à 67 % des projets bilatéraux, ainsi qu'à une part significative des projets relevant des programmes destinés à l'Asie (50 %, voir tableau 3). |
| --- | --- |

13.

L'audit a porté sur le financement de différents projets dans trois pays bénéficiaires — l'Inde, le Viêt Nam et la Chine. Ces pays ont participé (voir tableau 2) à 67 % des projets bilatéraux, ainsi qu'à une part significative des projets relevant des programmes destinés à l'Asie (50 %, voir tableau 3).

Tableau 3

Part des programmes destinés à l'Asie approuvés en 2002, par pays

| Pays | Asia Invest

  (en euros) | Asia IT & C

  (en euros) | Total
  (en euros) | Pourcentage |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Bangladesh | 0 | 319 872 | 319 872 | 1,1 % |
| Bhoutan | 0 | 0 | 0 | 0,0 % |
| Brunei | 0 | 213 333 | 213 333 | 0,7 % |
| Cambodge | 0 | 754 701 | 754 701 | 2,5 % |
| Chine | 3 185 288 | 4 136 074 | 7 321 361 | 24,4 % |
| Inde | 1 073 785 | 3 500 896 | 4 574 681 | 15,2 % |
| Indonésie | 200 988 | 832 004 | 1 032 992 | 3,4 % |
| Laos | 0 | 200 000 | 200 000 | 0,7 % |
| Malaisie | 200 975 | 1 269 066 | 1 470 041 | 4,9 % |
| Népal | 120 000 | 263 267 | 383 267 | 1,3 % |
| Pakistan | 0 | 746 667 | 746 667 | 2,5 % |
| Philippines | 510 887 | 962 780 | 1 473 667 | 4,9 % |
| Singapour | 100 993 | 0 | 100 993 | 0,3 % |
| Sri Lanka | 283 686 | 1 544 453 | 1 828 139 | 6,1 % |
| Thaïlande | 333 887 | 4 786 280 | 5 120 167 | 17,1 % |
| Timor-Oriental | 0 | 400 000 | 400 000 | 1,3 % |
| Viêt Nam | 1 648 135 | 2 419 158 | 4 067 293 | 13,6 % |
| Total | 7 658 624 | 22 348 552 | 30 007 175 | 100,0 % |
| Source: Cour des comptes. |

Pays

Asia Invest

(en euros)

Asia IT & C

(en euros)

Total

(en euros)

Pourcentage

Bangladesh

0

319 872

319 872

1,1 %

Bhoutan

0

0

0

0,0 %

Brunei

0

213 333

213 333

0,7 %

Cambodge

0

754 701

754 701

2,5 %

Chine

3 185 288

4 136 074

7 321 361

24,4 %

Inde

1 073 785

3 500 896

4 574 681

15,2 %

Indonésie

200 988

832 004

1 032 992

3,4 %

Laos

0

200 000

200 000

0,7 %

Malaisie

200 975

1 269 066

1 470 041

4,9 %

Népal

120 000

263 267

383 267

1,3 %

Pakistan

0

746 667

746 667

2,5 %

Philippines

510 887

962 780

1 473 667

4,9 %

Singapour

100 993

0

100 993

0,3 %

Sri Lanka

283 686

1 544 453

1 828 139

6,1 %

Thaïlande

333 887

4 786 280

5 120 167

17,1 %

Timor-Oriental

0

400 000

400 000

1,3 %

Viêt Nam

1 648 135

2 419 158

4 067 293

13,6 %

Total

7 658 624

22 348 552

30 007 175

100,0 %

Source: Cour des comptes.

| 14. | Les différents types de programmes et de projets relatifs à la coopération économique étaient représentés dans l'échantillon de projets bilatéraux devant être soumis à un audit approfondi, ce qui a permis de mettre en évidence les principaux problèmes de gestion. L'échantillon était essentiellement composé de projets en cours, mais l'audit a également porté sur un certain nombre de projets terminés (voir tableau 4). Quatorze projets bilatéraux ont fait l'objet d'un audit approfondi, ce qui représente 37 % de ce type de dépenses dans les pays sélectionnés (voir tableau 5). S'agissant des projets destinés à l'Asie, trente-neuf ont fait l'objet d'un audit approfondi, ce qui correspond à 25 % de leur valeur totale (voir tableau 6). La liste complète des projets Asia Invest et Asia IT & C audités figure dans le tableau 7. |
| --- | --- |

14.

Les différents types de programmes et de projets relatifs à la coopération économique étaient représentés dans l'échantillon de projets bilatéraux devant être soumis à un audit approfondi, ce qui a permis de mettre en évidence les principaux problèmes de gestion. L'échantillon était essentiellement composé de projets en cours, mais l'audit a également porté sur un certain nombre de projets terminés (voir tableau 4). Quatorze projets bilatéraux ont fait l'objet d'un audit approfondi, ce qui représente 37 % de ce type de dépenses dans les pays sélectionnés (voir tableau 5). S'agissant des projets destinés à l'Asie, trente-neuf ont fait l'objet d'un audit approfondi, ce qui correspond à 25 % de leur valeur totale (voir tableau 6). La liste complète des projets Asia Invest et Asia IT & C audités figure dans le tableau 7.

Tableau 4

Projets bilatéraux et autres projets visités au cours de l'audit

| Numéro du projet | Nom du projet | Montant
  (en euros) | Situation au moment de la visite d'audit |
| --- | --- | --- | --- |
| Projets bilatéraux |
| Inde |
| IND/EUAID/D/6/1997/0229 | Projet UE-Inde dans le domaine du transport maritime (EU-India Maritime Transport Project) | 8 000 000 | Clôturé |
| IDD/RELEX/1997/0481 | Projet UE-Inde dans le domaine de l'aviation civile (EU-India Civil Aviation Project) | 18 000 000 | En cours |
| IDD/RELEX/2001/0001 | Mécanisme en faveur des petits projets en Inde | 4 200 000 | En cours |
| IND/RELEX/2001/0009 | Centre européen d'information des entreprises (EBIC) | 279 170 | Clôturé |
| IND/RELEX/1997/0120 | Projet UE-Inde dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (EU India IPR) | 950 000 | Non mis en œuvre |
| | Sous-total | 31 429 170 | |
| Viêt Nam |
| VNM/RELEX/H05/1997/0294 | Programme d'aide au commerce multilatéral (Mutrap) | 3 100 000 | En cours |
| VNM/RELEX/H01/2000/2242 | Centre européen d'information des entreprises Viêt Nam (EBIC) | 993 080 | Clôturé |
| VNM/RELEX/2001/0032 | Projet CE-Viêt Nam dans le secteur audiovisuel | 950 000 | En cours |
| | Sous-total | 5 043 080 | |
| Chine |
| CHD/RELEX/1995/0111 | Programme UE-Chine dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (EU-China Intellectual Property Rights Cooperation programme, IPR CHINA) | 5 600 000 | En cours |
| CHD/RELEX/1998/2202 | Programme-cadre de soutien à l'adhésion de la Chine à l'OMC (WTO Framework programme for EU support to China's accession to the WTO) (phase I) | 3 600 000 | Clôturé |
| CHD/RELEX/1999/2071 | Projet UE-Chine de coopération dans le domaine des services financiers (EU China Financial Services Cooperation Project) | 8 500 000 | En cours |
| CHD/RELEX/2000/2018 | Projet UE-Chine de réforme des entreprises [EU China Enterprise Reform Project (ECERP)] | 8 500 000 | En cours |
| CHD/RELEX/2000/2021 | Mécanisme UE-Chine en faveur des petits projets | 8 000 000 | En cours |
| ASIE/CHD/2002/0418 | Programme-cadre de soutien à l'adhésion de la Chine à l'OMC (phase II) | 15 000 000 | En cours |
| | Sous-total | 49 200 000 | |
| Projets régionaux |
| ASIE/1998/004-949 (EC) | Programme de coopération UE-ANASE dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (phase II) | 5 000 000 | En cours |
| ASIE/1996/004-641 (EC) | Programme de coopération régionale UE-ANASE en matière de normes et de qualité (EU-ASEAN Regional Co-operation Programme on Standards and Quality) (9) | 9 000 000 | En préparation |
| ALA 94/15 | Programme UE-ANASE COGEN (phase III) (9) | 5 000 000 | En cours |
| | Sous-total | 19 000 000 | |
| Fonds fiduciaire ASEM |
| TF 051 834 | Suivi des entreprises d'État, nouveaux établissements et transformations | 400 000 USD | En cours |
| TF 052 334 | Étude sur la réforme de l'unité de service public (Study on Public Service Unit Reform) | 600 000 USD | En cours |
| | Sous-total | 1 000 000 USD | |
| Source: Cour des comptes. |

Numéro du projet

Nom du projet

Montant

(en euros)

Situation au moment de la visite d'audit

Projets bilatéraux

Inde

IND/EUAID/D/6/1997/0229

Projet UE-Inde dans le domaine du transport maritime (EU-India Maritime Transport Project)

8 000 000

Clôturé

IDD/RELEX/1997/0481

Projet UE-Inde dans le domaine de l'aviation civile (EU-India Civil Aviation Project)

18 000 000

En cours

IDD/RELEX/2001/0001

Mécanisme en faveur des petits projets en Inde

4 200 000

En cours

IND/RELEX/2001/0009

Centre européen d'information des entreprises (EBIC)

279 170

Clôturé

IND/RELEX/1997/0120

Projet UE-Inde dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (EU India IPR)

950 000

Non mis en œuvre

Sous-total

31 429 170

Viêt Nam

VNM/RELEX/H05/1997/0294

Programme d'aide au commerce multilatéral (Mutrap)

3 100 000

En cours

VNM/RELEX/H01/2000/2242

Centre européen d'information des entreprises Viêt Nam (EBIC)

993 080

Clôturé

VNM/RELEX/2001/0032

Projet CE-Viêt Nam dans le secteur audiovisuel

950 000

En cours

Sous-total

5 043 080

Chine

CHD/RELEX/1995/0111

Programme UE-Chine dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (EU-China Intellectual Property Rights Cooperation programme, IPR CHINA)

5 600 000

En cours

CHD/RELEX/1998/2202

Programme-cadre de soutien à l'adhésion de la Chine à l'OMC (WTO Framework programme for EU support to China's accession to the WTO) (phase I)

3 600 000

Clôturé

CHD/RELEX/1999/2071

Projet UE-Chine de coopération dans le domaine des services financiers (EU China Financial Services Cooperation Project)

8 500 000

En cours

CHD/RELEX/2000/2018

Projet UE-Chine de réforme des entreprises [EU China Enterprise Reform Project (ECERP)]

8 500 000

En cours

CHD/RELEX/2000/2021

Mécanisme UE-Chine en faveur des petits projets

8 000 000

En cours

ASIE/CHD/2002/0418

Programme-cadre de soutien à l'adhésion de la Chine à l'OMC (phase II)

15 000 000

En cours

Sous-total

49 200 000

Projets régionaux

ASIE/1998/004-949 (EC)

Programme de coopération UE-ANASE dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (phase II)

5 000 000

En cours

ASIE/1996/004-641 (EC)

Programme de coopération régionale UE-ANASE en matière de normes et de qualité (EU-ASEAN Regional Co-operation Programme on Standards and Quality) (9)

9 000 000

En préparation

ALA 94/15

Programme UE-ANASE COGEN (phase III) (9)

5 000 000

En cours

Sous-total

19 000 000

Fonds fiduciaire ASEM

TF 051 834

Suivi des entreprises d'État, nouveaux établissements et transformations

400 000 USD

En cours

TF 052 334

Étude sur la réforme de l'unité de service public (Study on Public Service Unit Reform)

600 000 USD

En cours

Sous-total

1 000 000 USD

Source: Cour des comptes.

Tableau 5

Projets bilatéraux contrôlés par rapport à l'ensemble des projets

| | Nombre de projets relevant du développement économique dans le pays | Montant correspondant aux projets relevant du développement économique dans le pays
  (en euros) | Nombre de projets visités | Montant correspondant aux projets visités
  (en euros) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Inde | 18 | 60 354 119 | 5 | 31 429 170 |
| Viêt Nam | 21 | 70 811 380 | 3 | 5 043 080 |
| Chine | 23 | 99 634 648 | 6 | 49 200 000 |
| Total | 62 | 230 800 147 | 14 | 85 672 250 |
| Source: Cour des comptes. |

Nombre de projets relevant du développement économique dans le pays

Montant correspondant aux projets relevant du développement économique dans le pays

(en euros)

Nombre de projets visités

Montant correspondant aux projets visités

(en euros)

Inde

18

60 354 119

5

31 429 170

Viêt Nam

21

70 811 380

3

5 043 080

Chine

23

99 634 648

6

49 200 000

Total

62

230 800 147

14

85 672 250

Source: Cour des comptes.

Tableau 6

Projets destinés à l'Asie contrôlés par rapport à l'ensemble des projets

| Asia Invest
   (10) (projets financés lancés entre 1999 et 2002) | Asia IT & C (projets financés entre 2000 et 2003) |
| --- | --- |
| Pays | Nombre total de projets | Montant
  (en euros) | Nombre de projets contrôlés | Montant correspondant aux projets contrôlés
  (en euros) | Nombre total de projets | Montant
  (en euros) | Nombre de projets contrôlés | Montant correspondant aux projets contrôlés
  (en euros) |
| Inde | 13 | 1 073 785 | 3 | 200 143 | 19 | 3 500 896 | 4 | 975 597 |
| Viêt Nam | 22 | 1 648 134 | 7 | 662 326 | 11 | 2 419 158 | 3 | 595 000 |
| Chine | 39 | 3 185 288 | 5 | 982 652 | 14 | 4 136 073 | 4 | 1 387 370 |
| Royaume-Uni | 9 | 594 388 | 2 | 131 242 | 26 | 6 921 111 | 3 | 1 000 000 |
| France | 5 | 287 276 | 2 | 101 314 | 18 | 4 973 774 | 6 | 1 214 968 |
| Total | 88 | 6 788 871 | 19 | 2 077 677 | 88 | 21 951 012 | 20 | 5 172 935 |
| Source: Cour des comptes. |

Asia Invest
   (10) (projets financés lancés entre 1999 et 2002)

Asia IT & C (projets financés entre 2000 et 2003)

Pays

Nombre total de projets

Montant

(en euros)

Nombre de projets contrôlés

Montant correspondant aux projets contrôlés

(en euros)

Nombre total de projets

Montant

(en euros)

Nombre de projets contrôlés

Montant correspondant aux projets contrôlés

(en euros)

Inde

13

1 073 785

3

200 143

19

3 500 896

4

975 597

Viêt Nam

22

1 648 134

7

662 326

11

2 419 158

3

595 000

Chine

39

3 185 288

5

982 652

14

4 136 073

4

1 387 370

Royaume-Uni

9

594 388

2

131 242

26

6 921 111

3

1 000 000

France

5

287 276

2

101 314

18

4 973 774

6

1 214 968

Total

88

6 788 871

19

2 077 677

88

21 951 012

20

5 172 935

Source: Cour des comptes.

Tableau 7

Projets destinés à l'asie visités au cours de l'audit

| Numéro du projet | Nom du projet | Montant
  (en euros) | Situation au moment de la visite d'audit |
| --- | --- | --- | --- |
| Asia Invest |
| 108 55 | ISO 9000 for the Association of Electronics and Information Technology Enterprises of Ho Chi Minh City | 83 001 | Clôturé |
| 108 69 | Training Vietnamese trainers and executives in quality management | 104 200 | Clôturé |
| 108 77 | Sustainable development of the Vietnamese shoe industry | 86 954 | Clôturé |
| 108 86 | HACCP Implementation in the Indian Food Industry | 120 000 | Clôturé |
| 108 88 | Preparation of Indian SMEs for EU Certification | 21 343 | Clôturé |
| 108 101 | Capacity for Business | 59 369 | Clôturé |
| 108 135 | Training on good manufacturing practices — HACCP methods and foodstuffs related EU legislation | 102 705 | En cours |
| 108 138 | Quality management in the graphic media industry | 120 000 | Clôturé |
| 108 144 | Introduction of Non-Destructive Testing in Welding to Vietnam | 98 171 | En cours |
| 108 149 | Introducing Environmental Management Plan and Practices for Hotels and Resorts in Vietnam | 118 076 | Clôturé |
| 108 150 | Strengthening the Capacity in Engineering Consultancy Services of Vietnam | 99 755 | Clôturé |
| 108 151 | Master of e-management | 112 555 | En cours |
| 108 153 | Optimised Design and Operation for Sino-Euro Municipal Wastewater Treatment Facilities | 65 689 | Clôturé |
| 108 157 | Language and Business Familiarisation in the Textile and Clothing sector | 58 800 | Clôturé |
| 108 166 | Chinese IT Market | 87 657 | En cours |
| 108 175 | China Business Familiarisation Seminars for Multipliers in the UK | 31 487 | Clôturé |
| 108 176 | Train Rhône Alpes SMEs for Asia | 54 629 | En cours |
| 108 184 | From Cleaner Production to One Corporate Responsibility — A One Year Competitiveness Training Programme for China’s Textiles Enterprises | 105 674 | Clôturé |
| 108 185 | Modern Management Methods for Chinese Suppliers in the Automotive Industry | 97 258 | Clôturé |
| Asia IT & C |
| 01 01 | European Masters in Modelisation of Continuum | 200 000 | En cours |
| 01 06 | Sharing Capability in Localisation and Human Language Technologies | 200 000 | En cours |
| 02 26 | CCI Networking and e commerce awareness | 184 730 | Clôturé |
| 12 03 | Transfer of European Level graduate IT Courses | 200 000 | En cours |
| 12 05 | MIPAA Multi Media Platform for Appropriate Architecture | 189 000 | Clôturé |
| 12 14 | IT & C skills for efficient micro finance sector in South Asia | 400 000 | En cours |
| 21 06 | Developing web based teaching packages for building professionals | 196 734 | En cours |
| 21 13 | Promoting Internet Policy and Regulatory Reform in Vietnam | 200 000 | En cours |
| 22 02 | e Business Solutions for marketing intelligence in textile sector | 198 418 | Clôturé |
| 22 11 | Promoting Information and Regulatory Dialogue in China | 200 000 | Annulé |
| 22 14 | Indo European System Usability Partnership | 199 944 | En cours |
| 22 29 | Information technology and Communications for natural disasters warnings and mitigation | 200 000 | En cours |
| 23 11 | SPIN ASIA Spintronic Innovative Technologies for Asia | 400 000 | En cours |
| 23 18 | Transfer of IT & C skills for micro finance sector in China | 400 000 | En cours |
| 23 19 | WEBPOT Web based optimisation tools for research | 533 822 | En cours |
| 23 20 | GENNERE Generic Epidemiological network in Nephrology | 400 000 | En cours |
| 23 50 | E3 Toolbox | 195 552 | En cours |
| 23 58 | EDECAD Education and e Commerce task force for small firms | 377 235 | En cours |
| 23 60 | Casa Asia Virtual | 200 000 | Clôturé |
| 23 67 | ELVIS E Learning with Virtual Interactive Synthetic characters | 387 370 | En cours |
| Source: Cour des comptes. |

Numéro du projet

Nom du projet

Montant

(en euros)

Situation au moment de la visite d'audit

Asia Invest

108 55

ISO 9000 for the Association of Electronics and Information Technology Enterprises of Ho Chi Minh City

83 001

Clôturé

108 69

Training Vietnamese trainers and executives in quality management

104 200

Clôturé

108 77

Sustainable development of the Vietnamese shoe industry

86 954

Clôturé

108 86

HACCP Implementation in the Indian Food Industry

120 000

Clôturé

108 88

Preparation of Indian SMEs for EU Certification

21 343

Clôturé

108 101

Capacity for Business

59 369

Clôturé

108 135

Training on good manufacturing practices — HACCP methods and foodstuffs related EU legislation

102 705

En cours

108 138

Quality management in the graphic media industry

120 000

Clôturé

108 144

Introduction of Non-Destructive Testing in Welding to Vietnam

98 171

En cours

108 149

Introducing Environmental Management Plan and Practices for Hotels and Resorts in Vietnam

118 076

Clôturé

108 150

Strengthening the Capacity in Engineering Consultancy Services of Vietnam

99 755

Clôturé

108 151

Master of e-management

112 555

En cours

108 153

Optimised Design and Operation for Sino-Euro Municipal Wastewater Treatment Facilities

65 689

Clôturé

108 157

Language and Business Familiarisation in the Textile and Clothing sector

58 800

Clôturé

108 166

Chinese IT Market

87 657

En cours

108 175

China Business Familiarisation Seminars for Multipliers in the UK

31 487

Clôturé

108 176

Train Rhône Alpes SMEs for Asia

54 629

En cours

108 184

From Cleaner Production to One Corporate Responsibility — A One Year Competitiveness Training Programme for China’s Textiles Enterprises

105 674

Clôturé

108 185

Modern Management Methods for Chinese Suppliers in the Automotive Industry

97 258

Clôturé

Asia IT & C

01 01

European Masters in Modelisation of Continuum

200 000

En cours

01 06

Sharing Capability in Localisation and Human Language Technologies

200 000

En cours

02 26

CCI Networking and e commerce awareness

184 730

Clôturé

12 03

Transfer of European Level graduate IT Courses

200 000

En cours

12 05

MIPAA Multi Media Platform for Appropriate Architecture

189 000

Clôturé

12 14

IT & C skills for efficient micro finance sector in South Asia

400 000

En cours

21 06

Developing web based teaching packages for building professionals

196 734

En cours

21 13

Promoting Internet Policy and Regulatory Reform in Vietnam

200 000

En cours

22 02

e Business Solutions for marketing intelligence in textile sector

198 418

Clôturé

22 11

Promoting Information and Regulatory Dialogue in China

200 000

Annulé

22 14

Indo European System Usability Partnership

199 944

En cours

22 29

Information technology and Communications for natural disasters warnings and mitigation

200 000

En cours

23 11

SPIN ASIA Spintronic Innovative Technologies for Asia

400 000

En cours

23 18

Transfer of IT & C skills for micro finance sector in China

400 000

En cours

23 19

WEBPOT Web based optimisation tools for research

533 822

En cours

23 20

GENNERE Generic Epidemiological network in Nephrology

400 000

En cours

23 50

E3 Toolbox

195 552

En cours

23 58

EDECAD Education and e Commerce task force for small firms

377 235

En cours

23 60

Casa Asia Virtual

200 000

Clôturé

23 67

ELVIS E Learning with Virtual Interactive Synthetic characters

387 370

En cours

Source: Cour des comptes.

| 15. | L'audit de la Cour a également comporté des visites auprès des organismes chargés de la gestion de projets et des partenaires européens en Allemagne, en Espagne, en France et au Royaume-Uni, ainsi qu'auprès des partenaires et des organismes chargés de la gestion de projets asiatiques en Inde, au Viêt Nam et en Chine. En outre, une mission préliminaire a été effectuée en Thaïlande. |
| --- | --- |

15.

L'audit de la Cour a également comporté des visites auprès des organismes chargés de la gestion de projets et des partenaires européens en Allemagne, en Espagne, en France et au Royaume-Uni, ainsi qu'auprès des partenaires et des organismes chargés de la gestion de projets asiatiques en Inde, au Viêt Nam et en Chine. En outre, une mission préliminaire a été effectuée en Thaïlande.

OBSERVATIONS

La stratégie en matière de coopération économique avec l'Asie est-elle efficace?

| 16. | La Cour a examiné dans quelle mesure la Commission a défini une stratégie conduisant à une utilisation optimale des dépenses dans le domaine de la coopération économique. Dans ce cadre, elle a vérifié si une stratégie claire avait été définie; en l'occurrence, il s'agissait également de déterminer dans quelle mesure cette stratégie permettrait une utilisation efficace de l'aide et d'apprécier la mise en œuvre de cette stratégie. |
| --- | --- |

16.

La Cour a examiné dans quelle mesure la Commission a défini une stratégie conduisant à une utilisation optimale des dépenses dans le domaine de la coopération économique. Dans ce cadre, elle a vérifié si une stratégie claire avait été définie; en l'occurrence, il s'agissait également de déterminer dans quelle mesure cette stratégie permettrait une utilisation efficace de l'aide et d'apprécier la mise en œuvre de cette stratégie.

| 17. | On peut opérer une distinction entre stratégie politique — qui aboutit à une décision destinée à soutenir un domaine ou un thème donné — et stratégie opérationnelle — qui définit la manière dont la stratégie politique doit être mise en œuvre. En l'occurrence, le règlement (CEE) no 443/92 du Conseil (règlement ALA), qui couvre l'ensemble de l'aide au développement en Asie et en Amérique latine, est la traduction de la décision visant à soutenir la coopération économique avec l'Asie. Celui-ci présente les principaux objectifs et fournit une liste des domaines auxquels les fonds seront alloués. La stratégie opérationnelle doit permettre de définir comment atteindre ces objectifs et fournir des orientations quant à la manière de cibler les dépenses. |
| --- | --- |

17.

On peut opérer une distinction entre stratégie politique — qui aboutit à une décision destinée à soutenir un domaine ou un thème donné — et stratégie opérationnelle — qui définit la manière dont la stratégie politique doit être mise en œuvre. En l'occurrence, le règlement (CEE) no 443/92 du Conseil (règlement ALA), qui couvre l'ensemble de l'aide au développement en Asie et en Amérique latine, est la traduction de la décision visant à soutenir la coopération économique avec l'Asie. Celui-ci présente les principaux objectifs et fournit une liste des domaines auxquels les fonds seront alloués. La stratégie opérationnelle doit permettre de définir comment atteindre ces objectifs et fournir des orientations quant à la manière de cibler les dépenses.

Une stratégie générale dans un contexte évoluant rapidement ...

| 18. | La notion de coopération économique a été officialisée par le règlement ALA (voir point 3). L'article 7 dispose que l'aide aux pays en développement vise à «renforcer leurs capacités institutionnelles, afin de rendre l'environnement plus favorable à l'investissement et au développement (...) et à tirer le meilleur parti des perspectives ouvertes par l'accroissement des échanges internationaux, y compris le marché unique européen». Le renforcement «(...) de la présence des opérateurs, de la technologie et du savoir-faire de tous les États membres, notamment dans le secteur privé et dans les petites et moyennes entreprises» doit également être profitable aux États membres. Il s'agit d'objectifs globaux dans un contexte induit par un marché évoluant rapidement, dominé par l'accroissement des échanges internationaux. Le fait que les participants puissent être aussi bien des pays en développement que des États membres de l'UE élargit le champ de l'aide, ce qui renforce la nécessité d'un ciblage précis. |
| --- | --- |

18.

La notion de coopération économique a été officialisée par le règlement ALA (voir point 3). L'article 7 dispose que l'aide aux pays en développement vise à «renforcer leurs capacités institutionnelles, afin de rendre l'environnement plus favorable à l'investissement et au développement (...) et à tirer le meilleur parti des perspectives ouvertes par l'accroissement des échanges internationaux, y compris le marché unique européen». Le renforcement «(...) de la présence des opérateurs, de la technologie et du savoir-faire de tous les États membres, notamment dans le secteur privé et dans les petites et moyennes entreprises» doit également être profitable aux États membres. Il s'agit d'objectifs globaux dans un contexte induit par un marché évoluant rapidement, dominé par l'accroissement des échanges internationaux. Le fait que les participants puissent être aussi bien des pays en développement que des États membres de l'UE élargit le champ de l'aide, ce qui renforce la nécessité d'un ciblage précis.

| 19. | L'article 8 définit les trois secteurs bénéficiant de l'aide. Le premier d'entre eux, «l'amélioration du potentiel scientifique et technologique et, en général, du contexte économique, social et culturel, qui s'effectue par le biais d'actions de formation et de transfert de savoir-faire (...), vise essentiellement les cadres, les décideurs économiques et les formateurs et comprend tous les domaines économiques, techniques et scientifiques (...)». Le deuxième secteur concerne «l'amélioration du support institutionnel (...) en vue de rendre l'environnement économique, législatif, réglementaire et social plus favorable au développement». Le troisième est «l'appui aux entreprises, qui s'accomplit notamment par des actions de promotion commerciale, de formation et d'assistance technique, par l'établissement de contacts entre entreprises et par des mesures favorisant leur coopération». |
| --- | --- |

19.

L'article 8 définit les trois secteurs bénéficiant de l'aide. Le premier d'entre eux, «l'amélioration du potentiel scientifique et technologique et, en général, du contexte économique, social et culturel, qui s'effectue par le biais d'actions de formation et de transfert de savoir-faire (...), vise essentiellement les cadres, les décideurs économiques et les formateurs et comprend tous les domaines économiques, techniques et scientifiques (...)». Le deuxième secteur concerne «l'amélioration du support institutionnel (...) en vue de rendre l'environnement économique, législatif, réglementaire et social plus favorable au développement». Le troisième est «l'appui aux entreprises, qui s'accomplit notamment par des actions de promotion commerciale, de formation et d'assistance technique, par l'établissement de contacts entre entreprises et par des mesures favorisant leur coopération».

| 20. | Les objectifs visés à l'article 8 du règlement ALA sont de nature globale et concernent un éventail extrêmement large ainsi qu'un nombre très élevé de bénéficiaires potentiels et de projets. Ainsi, en l'absence de ciblage précis de l'aide dans le cadre d'une stratégie de mise en œuvre appropriée, l'avancement et l'impact globaux des dépenses risquent de ne pas pouvoir être mesurés; dès lors, la bonne gestion financière des fonds de l'UE risque de ne pas pouvoir être assurée. En outre, l'Asie est une région très vaste, qui compte trois des cinq pays les plus peuplés au monde, ainsi que la quatrième économie mondiale, qui se développe rapidement, tant sur le plan économique qu'en général. |
| --- | --- |

20.

Les objectifs visés à l'article 8 du règlement ALA sont de nature globale et concernent un éventail extrêmement large ainsi qu'un nombre très élevé de bénéficiaires potentiels et de projets. Ainsi, en l'absence de ciblage précis de l'aide dans le cadre d'une stratégie de mise en œuvre appropriée, l'avancement et l'impact globaux des dépenses risquent de ne pas pouvoir être mesurés; dès lors, la bonne gestion financière des fonds de l'UE risque de ne pas pouvoir être assurée. En outre, l'Asie est une région très vaste, qui compte trois des cinq pays les plus peuplés au monde, ainsi que la quatrième économie mondiale, qui se développe rapidement, tant sur le plan économique qu'en général.

| 21. | La stratégie globale de la Commission pour l'Asie est présentée dans sa communication au Conseil de 1994 intitulée «Vers une nouvelle stratégie asiatique» (11), actualisée en 2001 par la communication intitulée «Un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie» (12). |
| --- | --- |

21.

La stratégie globale de la Commission pour l'Asie est présentée dans sa communication au Conseil de 1994 intitulée «Vers une nouvelle stratégie asiatique» (11), actualisée en 2001 par la communication intitulée «Un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie» (12).

| 22. | La communication de 1994 fait état des «modifications radicales» et de la croissance économique potentielle de l'Asie. Dès lors, l'Union doit, de toute urgence, «renforcer sa présence économique en Asie afin de maintenir son influence prépondérante dans l'économie mondiale (...) [et] garantir que ses intérêts soient pleinement pris en considération dans cette partie du monde». Le succès de l'Europe «dépend pour une large part des décisions que prendra (...) le secteur privé». Il appartient à l'Union «de surmonter les obstacles au commerce et aux investissements européens en encourageant la mise en place d'un cadre réglementaire favorable à l'activité économique en Asie». À cet effet, il est nécessaire d'adopter des «stratégies plus volontaristes: mettre l'accent sur une utilisation renforcée et de plus en plus ciblée de la coopération économique afin d'encourager le commerce et les investissements européens». Dès lors, l'accent est mis sur la protection de l'influence de l'UE et sur les possibilités offertes par le marché aux entreprises européennes tout en développant les économies des pays asiatiques bénéficiaires. |
| --- | --- |

22.

La communication de 1994 fait état des «modifications radicales» et de la croissance économique potentielle de l'Asie. Dès lors, l'Union doit, de toute urgence, «renforcer sa présence économique en Asie afin de maintenir son influence prépondérante dans l'économie mondiale (...) [et] garantir que ses intérêts soient pleinement pris en considération dans cette partie du monde». Le succès de l'Europe «dépend pour une large part des décisions que prendra (...) le secteur privé». Il appartient à l'Union «de surmonter les obstacles au commerce et aux investissements européens en encourageant la mise en place d'un cadre réglementaire favorable à l'activité économique en Asie». À cet effet, il est nécessaire d'adopter des «stratégies plus volontaristes: mettre l'accent sur une utilisation renforcée et de plus en plus ciblée de la coopération économique afin d'encourager le commerce et les investissements européens». Dès lors, l'accent est mis sur la protection de l'influence de l'UE et sur les possibilités offertes par le marché aux entreprises européennes tout en développant les économies des pays asiatiques bénéficiaires.

| 23. | La communication relève la spécificité de la coopération économique, laquelle vise à «améliorer l'environnement des entreprises et le cadre réglementaire dans les pays partenaires, afin d'encourager les échanges bilatéraux et les investissements avec la participation directe du secteur privé à l'avantage tant de l'Union que du pays partenaire». La coopération économique en tant que telle présente des différences d'ordre qualitatif par rapport à la coopération technique et financière, qui constitue l'essentiel des dépenses de l'UE dans le domaine des actions extérieures. La prise en considération de la nature et des caractéristiques spécifiques de l'aide requiert dès lors une attention particulière, ce qui n'apparaissait pas clairement dans les documents stratégiques. |
| --- | --- |

23.

La communication relève la spécificité de la coopération économique, laquelle vise à «améliorer l'environnement des entreprises et le cadre réglementaire dans les pays partenaires, afin d'encourager les échanges bilatéraux et les investissements avec la participation directe du secteur privé à l'avantage tant de l'Union que du pays partenaire». La coopération économique en tant que telle présente des différences d'ordre qualitatif par rapport à la coopération technique et financière, qui constitue l'essentiel des dépenses de l'UE dans le domaine des actions extérieures. La prise en considération de la nature et des caractéristiques spécifiques de l'aide requiert dès lors une attention particulière, ce qui n'apparaissait pas clairement dans les documents stratégiques.

| 24. | La communication de 2001 actualise celle de 1994 et vise à définir un «cadre stratégique complet de nos relations avec l'Asie et ses régions pour la décennie à venir». Dans le cas de la coopération économique, l'objectif principal est défini comme le «renforcement de la présence politique et économique de l'UE dans la région (...) [en renforçant encore] les échanges commerciaux et les flux d'investissement réciproques». Là encore, l'accent est mis sur les intérêts de l'UE ainsi que sur les objectifs des pays bénéficiaires en matière de développement. |
| --- | --- |

24.

La communication de 2001 actualise celle de 1994 et vise à définir un «cadre stratégique complet de nos relations avec l'Asie et ses régions pour la décennie à venir». Dans le cas de la coopération économique, l'objectif principal est défini comme le «renforcement de la présence politique et économique de l'UE dans la région (...) [en renforçant encore] les échanges commerciaux et les flux d'investissement réciproques». Là encore, l'accent est mis sur les intérêts de l'UE ainsi que sur les objectifs des pays bénéficiaires en matière de développement.

| 25. | La communication fait état des faibles ressources disponibles et dispose que la Commission doit les concentrer «sur un nombre plus réduit d'activités plus simples, axées sur les grandes priorités (...) et veiller à ce que ces activités soient mises en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de rapidité». Le succès de l'aide est apprécié grâce à des «indicateurs simples (s'ils sont essentiellement qualitatifs) (...) [tels que] (...) la progression des échanges commerciaux et des flux d'investissements de l'UE vers l'Asie». La Cour n'a trouvé aucun élément permettant d'attester que l'aide était focalisée sur un nombre réduit de grandes priorités (voir point 35); en outre, les indicateurs d'impact et de résultats établis depuis lors par la Commission sont davantage axés sur le processus politique que sur les résultats (voir points 32-33). |
| --- | --- |

25.

La communication fait état des faibles ressources disponibles et dispose que la Commission doit les concentrer «sur un nombre plus réduit d'activités plus simples, axées sur les grandes priorités (...) et veiller à ce que ces activités soient mises en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de rapidité». Le succès de l'aide est apprécié grâce à des «indicateurs simples (s'ils sont essentiellement qualitatifs) (...) [tels que] (...) la progression des échanges commerciaux et des flux d'investissements de l'UE vers l'Asie». La Cour n'a trouvé aucun élément permettant d'attester que l'aide était focalisée sur un nombre réduit de grandes priorités (voir point 35); en outre, les indicateurs d'impact et de résultats établis depuis lors par la Commission sont davantage axés sur le processus politique que sur les résultats (voir points 32-33).

| 26. | La communication souligne le fait que l'aide économique devrait être «modulaire», c'est-à-dire ciblée en particulier sur les besoins des différents pays et sur les conditions qui y prévalent. Ainsi, les documents de stratégie par pays, qui doivent couvrir l'ensemble des besoins en matière de développement, devraient comporter une stratégie spécifique en matière de coopération économique. Dans la pratique, cela n'était pas le cas: les documents de stratégie des trois pays ayant fait l'objet d'un audit approfondi — l'Inde, le Viêt Nam et la Chine — ne faisaient pas suffisamment la distinction entre le volet économique et les questions générales en matière de développement; en outre, ce volet n'était pas suffisamment détaillé ni étoffé et il ne pouvait dès lors servir à fonder une stratégie concrète pour orienter l'aide. |
| --- | --- |

26.

La communication souligne le fait que l'aide économique devrait être «modulaire», c'est-à-dire ciblée en particulier sur les besoins des différents pays et sur les conditions qui y prévalent. Ainsi, les documents de stratégie par pays, qui doivent couvrir l'ensemble des besoins en matière de développement, devraient comporter une stratégie spécifique en matière de coopération économique. Dans la pratique, cela n'était pas le cas: les documents de stratégie des trois pays ayant fait l'objet d'un audit approfondi — l'Inde, le Viêt Nam et la Chine — ne faisaient pas suffisamment la distinction entre le volet économique et les questions générales en matière de développement; en outre, ce volet n'était pas suffisamment détaillé ni étoffé et il ne pouvait dès lors servir à fonder une stratégie concrète pour orienter l'aide.

| 27. | Dans ses communications, la Commission insiste sur la nécessité d'introduire une dimension régionale dans les projets afin de promouvoir la coopération régionale. Bien que, par leur nature, les projets bilatéraux ne soient pas censés être conçus dans une optique régionale, dans la pratique, certains d'entre eux l'étaient. Pour les différents projets destinés à l'Asie et les programmes dans leur ensemble, cela n'était généralement pas le cas. |
| --- | --- |

27.

Dans ses communications, la Commission insiste sur la nécessité d'introduire une dimension régionale dans les projets afin de promouvoir la coopération régionale. Bien que, par leur nature, les projets bilatéraux ne soient pas censés être conçus dans une optique régionale, dans la pratique, certains d'entre eux l'étaient. Pour les différents projets destinés à l'Asie et les programmes dans leur ensemble, cela n'était généralement pas le cas.

... ainsi que le caractère inapproprié des objectifs et des indicateurs mentionnés dans la fiche d'activité ...

| 28. | Depuis 2001, la Commission a progressivement mis en place sa nouvelle approche en matière de gestion — la gestion par activités (GPA) —, qui vise à améliorer le classement des ressources par ordre de priorité, leur utilisation et la manière dont il en est rendu compte. La GPA est la méthode adoptée par la Commission pour mettre en pratique sa stratégie opérationnelle. L'établissement du budget par activités (EBA) est le volet budgétaire de la GPA. Le budget 2004 est le premier à avoir été adopté suivant l'approche EBA. L'affectation des ressources doit refléter les priorités politiques, et la gestion des ressources correspondre aux objectifs qui ont été établis au préalable. Dans le budget, les «relations avec l'Asie» font l'objet d'un chapitre distinct (le chapitre 19.10), et la ligne budgétaire «coopération politique, économique et culturelle avec les pays en développement d'Asie» correspond à l'un des cinq articles budgétaires relatifs à la coopération économique. |
| --- | --- |

28.

Depuis 2001, la Commission a progressivement mis en place sa nouvelle approche en matière de gestion — la gestion par activités (GPA) —, qui vise à améliorer le classement des ressources par ordre de priorité, leur utilisation et la manière dont il en est rendu compte. La GPA est la méthode adoptée par la Commission pour mettre en pratique sa stratégie opérationnelle. L'établissement du budget par activités (EBA) est le volet budgétaire de la GPA. Le budget 2004 est le premier à avoir été adopté suivant l'approche EBA. L'affectation des ressources doit refléter les priorités politiques, et la gestion des ressources correspondre aux objectifs qui ont été établis au préalable. Dans le budget, les «relations avec l'Asie» font l'objet d'un chapitre distinct (le chapitre 19.10), et la ligne budgétaire «coopération politique, économique et culturelle avec les pays en développement d'Asie» correspond à l'un des cinq articles budgétaires relatifs à la coopération économique.

| 29. | Pour chaque exercice budgétaire, une fiche d'activité est établie afin d'appuyer et de justifier les demandes de crédits budgétaires; cette fiche comporte une présentation des objectifs spécifiques ainsi que des indicateurs de réalisation et d'impact. S'agissant de l'avant-projet de budget 2005, les fiches d'activité ont été publiées début 2004 (13). La Cour a examiné la fiche d'activité relative aux relations avec l'Asie sous l'angle des activités de coopération économique et évalué sa logique et sa cohérence, la pertinence des objectifs ainsi que l'utilité des indicateurs. |
| --- | --- |

29.

Pour chaque exercice budgétaire, une fiche d'activité est établie afin d'appuyer et de justifier les demandes de crédits budgétaires; cette fiche comporte une présentation des objectifs spécifiques ainsi que des indicateurs de réalisation et d'impact. S'agissant de l'avant-projet de budget 2005, les fiches d'activité ont été publiées début 2004 (13). La Cour a examiné la fiche d'activité relative aux relations avec l'Asie sous l'angle des activités de coopération économique et évalué sa logique et sa cohérence, la pertinence des objectifs ainsi que l'utilité des indicateurs.

| 30. | La troisième partie de la fiche d'activité définit l'objectif principal de l'activité de la même manière que dans la communication de 2001, à savoir «renforcer la présence politique et économique de l'UE dans la région (...)», et fixe six priorités. La priorité relative à la coopération économique consiste à «renforcer les échanges commerciaux et les flux d'investissement réciproques». |
| --- | --- |

30.

La troisième partie de la fiche d'activité définit l'objectif principal de l'activité de la même manière que dans la communication de 2001, à savoir «renforcer la présence politique et économique de l'UE dans la région (...)», et fixe six priorités. La priorité relative à la coopération économique consiste à «renforcer les échanges commerciaux et les flux d'investissement réciproques».

| 31. | La quatrième partie de la fiche d'activité présente les objectifs spécifiques, les indicateurs, les réalisations et les effets obtenus dans le cadre de cette activité. Cela constitue la base opérationnelle permettant de cibler, de suivre et d'évaluer l'exécution des dépenses de l'UE et, ainsi, d'assurer une bonne gestion financière. La coopération économique ne constitue pas un objectif de la GPA, mais relève du quatrième objectif: «Dans le cadre de la ligne de conduite adoptée, renforcer le dialogue et la coopération avec les partenaires asiatiques dans les domaines politique, économique et culturel.» Cela est lié à l'objectif stratégique qui vise à «promouvoir le développement économique et social durable des pays en développement», ce qui ne reflète ni l'objectif principal ni les priorités correspondantes (voir point précédent). |
| --- | --- |

31.

La quatrième partie de la fiche d'activité présente les objectifs spécifiques, les indicateurs, les réalisations et les effets obtenus dans le cadre de cette activité. Cela constitue la base opérationnelle permettant de cibler, de suivre et d'évaluer l'exécution des dépenses de l'UE et, ainsi, d'assurer une bonne gestion financière. La coopération économique ne constitue pas un objectif de la GPA, mais relève du quatrième objectif: «Dans le cadre de la ligne de conduite adoptée, renforcer le dialogue et la coopération avec les partenaires asiatiques dans les domaines politique, économique et culturel.» Cela est lié à l'objectif stratégique qui vise à «promouvoir le développement économique et social durable des pays en développement», ce qui ne reflète ni l'objectif principal ni les priorités correspondantes (voir point précédent).

| 32. | Un seul indicateur d'impact est fourni: «déclarations, positions et agendas communs sur les principales questions d'ordre international, politique et économique résultant des réunions ministérielles et au sommet de l'ASEM en 2004» (14). S'il est largement conforme aux objectifs en matière de GPA, il ne permet pas de mesurer l'incidence de l'aide, dont une grande partie est versée à des petits projets, ni les échanges commerciaux ou les flux d'investissement qui constituent la première priorité (laquelle, par sa nature même, est à la fois objective et mesurable). |
| --- | --- |

32.

Un seul indicateur d'impact est fourni: «déclarations, positions et agendas communs sur les principales questions d'ordre international, politique et économique résultant des réunions ministérielles et au sommet de l'ASEM en 2004» (14). S'il est largement conforme aux objectifs en matière de GPA, il ne permet pas de mesurer l'incidence de l'aide, dont une grande partie est versée à des petits projets, ni les échanges commerciaux ou les flux d'investissement qui constituent la première priorité (laquelle, par sa nature même, est à la fois objective et mesurable).

| 33. | Les indicateurs de réalisation pour l'exercice 2004 (au nombre de neuf) portent principalement sur la participation à des réunions ou à des comités, qui est susceptible de refléter les préoccupations politiques prédominantes et les mesures correspondantes, mais ne constitue pas la principale finalité des dépenses. En outre, les indicateurs concernent principalement la procédure — la tenue d'une réunion — plutôt que sa réalisation (les résultats escomptés). |
| --- | --- |

33.

Les indicateurs de réalisation pour l'exercice 2004 (au nombre de neuf) portent principalement sur la participation à des réunions ou à des comités, qui est susceptible de refléter les préoccupations politiques prédominantes et les mesures correspondantes, mais ne constitue pas la principale finalité des dépenses. En outre, les indicateurs concernent principalement la procédure — la tenue d'une réunion — plutôt que sa réalisation (les résultats escomptés).

... conduisent à une multiplicité de projets et de programmes dont les résultats sont difficiles à mesurer

| 34. | L'absence de stratégies opérationnelles spécifiques aux niveaux tant de la Commission que des différents pays concernés s'est traduite dans la pratique par un éventail extrêmement large et varié de projets couvrant une zone géographique étendue (voir points 39 et 50). Le manque de ciblage, dans le contexte des grandes économies à croissance rapide de l'Asie, de la forte accélération des échanges internationaux et des importants investissements à l'étranger, signifie que l'impact global de l'aide est difficile à mesurer et à gérer de façon dynamique. Ainsi, il n'existe qu'une base limitée permettant d'apprécier l'efficacité des dépenses et l'optimisation des ressources. |
| --- | --- |

34.

L'absence de stratégies opérationnelles spécifiques aux niveaux tant de la Commission que des différents pays concernés s'est traduite dans la pratique par un éventail extrêmement large et varié de projets couvrant une zone géographique étendue (voir points 39 et 50). Le manque de ciblage, dans le contexte des grandes économies à croissance rapide de l'Asie, de la forte accélération des échanges internationaux et des importants investissements à l'étranger, signifie que l'impact global de l'aide est difficile à mesurer et à gérer de façon dynamique. Ainsi, il n'existe qu'une base limitée permettant d'apprécier l'efficacité des dépenses et l'optimisation des ressources.

| 35. | Le caractère inapproprié et incohérent de la stratégie opérationnelle est en partie imputable à la nature très spécifique de la coopération économique, qui doit autant profiter aux partenaires communautaires qu'aux partenaires asiatiques. En effet, les principaux objectifs consistant à renforcer les échanges commerciaux et les flux d'investissement sont essentiellement tributaires d'initiatives d'ordre politique telles que les négociations bilatérales ou multilatérales (par exemple au sein de l'OMC). Dans la pratique, un encadrement de l'aide au développement centré sur des petits projets dans des pays de plus en plus riches (par opposition aux projets bilatéraux de plus grande envergure) n'a guère d'impact quantifiable sur la réalisation des objectifs globaux. En outre, le monde en rapide évolution du commerce des produits et des services informatiques, sur lequel l'accent est mis, ne se prête pas aux procédures traditionnelles et relativement longues de préparation, d'approbation et de mise en œuvre des projets utilisées pour l'aide au développement. |
| --- | --- |

35.

Le caractère inapproprié et incohérent de la stratégie opérationnelle est en partie imputable à la nature très spécifique de la coopération économique, qui doit autant profiter aux partenaires communautaires qu'aux partenaires asiatiques. En effet, les principaux objectifs consistant à renforcer les échanges commerciaux et les flux d'investissement sont essentiellement tributaires d'initiatives d'ordre politique telles que les négociations bilatérales ou multilatérales (par exemple au sein de l'OMC). Dans la pratique, un encadrement de l'aide au développement centré sur des petits projets dans des pays de plus en plus riches (par opposition aux projets bilatéraux de plus grande envergure) n'a guère d'impact quantifiable sur la réalisation des objectifs globaux. En outre, le monde en rapide évolution du commerce des produits et des services informatiques, sur lequel l'accent est mis, ne se prête pas aux procédures traditionnelles et relativement longues de préparation, d'approbation et de mise en œuvre des projets utilisées pour l'aide au développement.

La Commission a-t-elle géré efficacement la mise en œuvre des activités de coopération économique?

| 36. | Pour pouvoir se prononcer sur cet objectif d'audit, la Cour a examiné dans quelle mesure les gestionnaires de la Commission:






  — | ont mis en place une procédure de candidature qui encourage et facilite le dépôt de propositions, |
| --- | --- | --- |

36.

Pour pouvoir se prononcer sur cet objectif d'audit, la Cour a examiné dans quelle mesure les gestionnaires de la Commission:

—

ont mis en place une procédure de candidature qui encourage et facilite le dépôt de propositions,

| — | assurent que les décisions concernant les projets sont prises rapidement et que leur mise en œuvre a lieu sans retard, |
| --- | --- |

—

assurent que les décisions concernant les projets sont prises rapidement et que leur mise en œuvre a lieu sans retard,

| — | contrôlent régulièrement les projets et prennent en temps opportun des mesures correctrices, |
| --- | --- |

—

contrôlent régulièrement les projets et prennent en temps opportun des mesures correctrices,

| — | s'assurent que les projets aboutissent à des résultats concrets, durables et dont l'impact est positif, |
| --- | --- |

—

s'assurent que les projets aboutissent à des résultats concrets, durables et dont l'impact est positif,

| — | procèdent à des évaluations appropriées. |
| --- | --- |

—

procèdent à des évaluations appropriées.

| 37. | La mise en œuvre des activités de coopération économique s'effectue selon deux approches différentes: les projets bilatéraux entre la Commission et les pays partenaires, d'une part, et les programmes destinés à l'ensemble de l'Asie, d'autre part (voir points 38 et 50). Compte tenu de leur nature différente et, parfois, de la spécificité des problèmes en question, les conclusions relatives aux deux approches sont présentées dans des parties distinctes du rapport. |
| --- | --- |

37.

La mise en œuvre des activités de coopération économique s'effectue selon deux approches différentes: les projets bilatéraux entre la Commission et les pays partenaires, d'une part, et les programmes destinés à l'ensemble de l'Asie, d'autre part (voir points 38 et 50). Compte tenu de leur nature différente et, parfois, de la spécificité des problèmes en question, les conclusions relatives aux deux approches sont présentées dans des parties distinctes du rapport.

Projets bilatéraux

| 38. | Pour les projets bilatéraux, une convention de financement est conclue entre la Commission et le gouvernement bénéficiaire. Avant l'entrée en vigueur du règlement financier actuel, les projets étaient généralement mis en œuvre par un organisme de gestion de projets, le plus souvent codirigé par un Européen et par un Asiatique.

  Encadré 1 — Exemples de projets et de leurs objectifs





  1. | En Inde, un projet concernait l'aviation civile. Ses objectifs généraux consistaient à renforcer la sécurité aérienne et à faciliter les contacts commerciaux entre les entreprises de l'UE et les entreprises indiennes. Un autre projet consistant en un mécanisme en faveur des petits projets avait pour objectif global de soutenir le processus actuel de réforme de l'économie et du système de gouvernance de l'Inde en favorisant la participation de partenaires issus de la société civile. |
| --- | --- | --- |

38.

Pour les projets bilatéraux, une convention de financement est conclue entre la Commission et le gouvernement bénéficiaire. Avant l'entrée en vigueur du règlement financier actuel, les projets étaient généralement mis en œuvre par un organisme de gestion de projets, le plus souvent codirigé par un Européen et par un Asiatique.

Encadré 1 — Exemples de projets et de leurs objectifs





  1.

En Inde, un projet concernait l'aviation civile. Ses objectifs généraux consistaient à renforcer la sécurité aérienne et à faciliter les contacts commerciaux entre les entreprises de l'UE et les entreprises indiennes. Un autre projet consistant en un mécanisme en faveur des petits projets avait pour objectif global de soutenir le processus actuel de réforme de l'économie et du système de gouvernance de l'Inde en favorisant la participation de partenaires issus de la société civile.

| 2. | Au Viêt Nam, le plus important projet bilatéral était le Mutrap (Programme d'aide au commerce multilatéral). Ses objectifs généraux consistaient à soutenir le Viêt Nam dans sa transition vers une économie de marché et à favoriser son intégration dans les structures économiques et commerciales régionales et mondiales. |
| --- | --- |

2.

Au Viêt Nam, le plus important projet bilatéral était le Mutrap (Programme d'aide au commerce multilatéral). Ses objectifs généraux consistaient à soutenir le Viêt Nam dans sa transition vers une économie de marché et à favoriser son intégration dans les structures économiques et commerciales régionales et mondiales.

| 3. | En Chine, un projet de réforme des entreprises (ECERP) avait pour objectif spécifique d'augmenter la contribution du secteur des PME à la richesse et à l'emploi en province. Un autre projet avait pour objectifs globaux de contribuer à rendre le secteur des services financiers solide, transparent et efficient, de renforcer les échanges commerciaux et les flux d'investissement réciproques avec la région et de contribuer à la diffusion de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'État de droit. |
| --- | --- |

3.

En Chine, un projet de réforme des entreprises (ECERP) avait pour objectif spécifique d'augmenter la contribution du secteur des PME à la richesse et à l'emploi en province. Un autre projet avait pour objectifs globaux de contribuer à rendre le secteur des services financiers solide, transparent et efficient, de renforcer les échanges commerciaux et les flux d'investissement réciproques avec la région et de contribuer à la diffusion de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'État de droit.

| 39. | Il existait, dans les pays audités, un large éventail de projets bilatéraux de coopération économique (voir le tableau 4 pour des informations plus précises) qui n'étaient axés sur aucune zone géographique ni aucun thème particuliers. Dans un grand nombre de cas, des fonds relativement limités avaient été alloués aux projets, alors que ceux-ci devaient s'attaquer à de véritables défis dans des pays extrêmement grands et très peuplés. De manière générale, les projets ont permis d'entretenir un dialogue permanent sur la coopération économique, mais l'incidence des projets proprement dits était, jusqu'ici, souvent peu importante (voir point 44). |
| --- | --- |

39.

Il existait, dans les pays audités, un large éventail de projets bilatéraux de coopération économique (voir le tableau 4 pour des informations plus précises) qui n'étaient axés sur aucune zone géographique ni aucun thème particuliers. Dans un grand nombre de cas, des fonds relativement limités avaient été alloués aux projets, alors que ceux-ci devaient s'attaquer à de véritables défis dans des pays extrêmement grands et très peuplés. De manière générale, les projets ont permis d'entretenir un dialogue permanent sur la coopération économique, mais l'incidence des projets proprement dits était, jusqu'ici, souvent peu importante (voir point 44).

Retards affectant l'approbation et la mise en place des projets

| 40. | Dans le monde, en rapide évolution, de la coopération économique en Asie, il est impératif que les projets soient planifiés, approuvés et mis en œuvre le plus rapidement possible. Des délais inutilement longs risquent de se traduire par l'abandon de certains projets ou par une refonte de ceux-ci, par une modification des prévisions des coûts sous-jacents ou encore par une immobilisation inutile des engagements budgétaires. En conséquence, le processus devient de plus en plus difficile à gérer et de plus en plus coûteux, et l'efficacité des projets s'en trouve réduite. |
| --- | --- |

40.

Dans le monde, en rapide évolution, de la coopération économique en Asie, il est impératif que les projets soient planifiés, approuvés et mis en œuvre le plus rapidement possible. Des délais inutilement longs risquent de se traduire par l'abandon de certains projets ou par une refonte de ceux-ci, par une modification des prévisions des coûts sous-jacents ou encore par une immobilisation inutile des engagements budgétaires. En conséquence, le processus devient de plus en plus difficile à gérer et de plus en plus coûteux, et l'efficacité des projets s'en trouve réduite.

| 41. | L'identification des projets bilatéraux s'effectue au cas par cas plutôt que par une procédure de candidature normalisée (15). Compte tenu de la nature des procédures, le délai entre les phases d'identification et de démarrage d'un projet peut être considérable. L'audit a permis d'examiner dans quelle mesure les délais relatifs aux projets avaient été inutilement longs. |
| --- | --- |

41.

L'identification des projets bilatéraux s'effectue au cas par cas plutôt que par une procédure de candidature normalisée (15). Compte tenu de la nature des procédures, le délai entre les phases d'identification et de démarrage d'un projet peut être considérable. L'audit a permis d'examiner dans quelle mesure les délais relatifs aux projets avaient été inutilement longs.

| 42. | L'ensemble des projets audités avait connu de longs retards avant leur mise en œuvre, et ce pour différentes raisons: réorganisations et changements de personnel dans les services centraux de la Commission à Bruxelles; manque de clarté dans la répartition des responsabilités entre les services centraux de la Commission et ses délégations à la suite de la déconcentration des responsabilités; complexité des procédures; problèmes liés aux structures retenues pour les projets et difficultés à recruter des experts communautaires possédant les qualifications et l'expérience requises.

  Encadré 2 — Retards précédant la mise en œuvre





  1. | S'agissant du projet relatif à l'aviation civile en Inde, un protocole d'accord a été signé à l'origine avec le gouvernement indien. La Commission ayant remplacé le protocole d'accord par une convention de financement après que le gouvernement indien a donné son accord, le projet a été retardé d'un an et demi car il a fallu un délai supplémentaire au ministère de l'aviation civile pour comprendre et accepter ce changement. Le projet a été conçu en 1997, mais, dans la mesure où la convention de financement n'a été signée par l'ensemble des parties que fin 2000, il a fallu actualiser les termes de référence initiaux afin de tenir compte des changements intervenus dans le domaine de l'aviation civile. Dès lors, la mise en œuvre n'a débuté qu'en février 2001. |
| --- | --- | --- |

42.

L'ensemble des projets audités avait connu de longs retards avant leur mise en œuvre, et ce pour différentes raisons: réorganisations et changements de personnel dans les services centraux de la Commission à Bruxelles; manque de clarté dans la répartition des responsabilités entre les services centraux de la Commission et ses délégations à la suite de la déconcentration des responsabilités; complexité des procédures; problèmes liés aux structures retenues pour les projets et difficultés à recruter des experts communautaires possédant les qualifications et l'expérience requises.

Encadré 2 — Retards précédant la mise en œuvre





  1.

S'agissant du projet relatif à l'aviation civile en Inde, un protocole d'accord a été signé à l'origine avec le gouvernement indien. La Commission ayant remplacé le protocole d'accord par une convention de financement après que le gouvernement indien a donné son accord, le projet a été retardé d'un an et demi car il a fallu un délai supplémentaire au ministère de l'aviation civile pour comprendre et accepter ce changement. Le projet a été conçu en 1997, mais, dans la mesure où la convention de financement n'a été signée par l'ensemble des parties que fin 2000, il a fallu actualiser les termes de référence initiaux afin de tenir compte des changements intervenus dans le domaine de l'aviation civile. Dès lors, la mise en œuvre n'a débuté qu'en février 2001.

| 2. | L'ensemble des projets EBIC (centres européens d'information pour les entreprises) en Asie a souffert d'importants retards avant leur lancement. Le comité ALA ne donnait son approbation qu'à l'issue de longues négociations, dans la mesure où les représentants des États membres ont quelque inquiétude quant au rôle des EBIC par rapport à celui tenu par les services commerciaux de leurs propres ambassades. Aussi bien en Inde qu'au Viêt Nam, des délais supplémentaires ont été requis pour résoudre les problèmes liés au statut juridique de l'EBIC. |
| --- | --- |

2.

L'ensemble des projets EBIC (centres européens d'information pour les entreprises) en Asie a souffert d'importants retards avant leur lancement. Le comité ALA ne donnait son approbation qu'à l'issue de longues négociations, dans la mesure où les représentants des États membres ont quelque inquiétude quant au rôle des EBIC par rapport à celui tenu par les services commerciaux de leurs propres ambassades. Aussi bien en Inde qu'au Viêt Nam, des délais supplémentaires ont été requis pour résoudre les problèmes liés au statut juridique de l'EBIC.

| 3. | S'agissant du mécanisme en faveur des petits projets en Chine, la convention de financement a été signée en mars 2001, le contrat du codirecteur européen a pris effet en juin 2003 et le premier appel à propositions a été lancé en novembre 2003. Le retard était principalement imputable à des problèmes liés au recrutement du codirecteur européen et au caractère non satisfaisant du contrat-cadre qui a dû être utilisé. |
| --- | --- |

3.

S'agissant du mécanisme en faveur des petits projets en Chine, la convention de financement a été signée en mars 2001, le contrat du codirecteur européen a pris effet en juin 2003 et le premier appel à propositions a été lancé en novembre 2003. Le retard était principalement imputable à des problèmes liés au recrutement du codirecteur européen et au caractère non satisfaisant du contrat-cadre qui a dû être utilisé.

Des projets ont été retardés et parfois abandonnés ...

| 43. | En raison de la complexité inutile des projets, du manque d'expérience des organismes chargés de la gestion des projets, des changements fréquents de personnel à la Commission, des problèmes liés aux dispositions contractuelles et à la lenteur des procédures, entre autres, des retards importants ont également affecté la mise en œuvre de dix des quatorze projets bilatéraux audités.

  Encadré 3 — Retards dans la mise en œuvre





  1. | S'agissant du projet UE-Inde dans le domaine du transport maritime, le contrat a été signé en mai 1999 et a été prolongé jusqu'en décembre 2003. Les activités de formation ont été inutilement différées jusqu'à la fin du programme. Dans les services centraux de la Commission, le projet a été confié à quatre responsables géographiques différents. Cette rotation a également retardé sa mise en œuvre. |
| --- | --- | --- |

43.

En raison de la complexité inutile des projets, du manque d'expérience des organismes chargés de la gestion des projets, des changements fréquents de personnel à la Commission, des problèmes liés aux dispositions contractuelles et à la lenteur des procédures, entre autres, des retards importants ont également affecté la mise en œuvre de dix des quatorze projets bilatéraux audités.

Encadré 3 — Retards dans la mise en œuvre





  1.

S'agissant du projet UE-Inde dans le domaine du transport maritime, le contrat a été signé en mai 1999 et a été prolongé jusqu'en décembre 2003. Les activités de formation ont été inutilement différées jusqu'à la fin du programme. Dans les services centraux de la Commission, le projet a été confié à quatre responsables géographiques différents. Cette rotation a également retardé sa mise en œuvre.

| 2. | En Chine, la mise en œuvre du projet IPR a souffert de retards considérables. Le projet a été prolongé jusqu'en décembre 2005, mais le contrat de l'organisme chargé de la gestion du projet ne l'a été que jusqu'en décembre 2003, ce qui s'est traduit par des problèmes de coordination entre les différentes agences bénéficiaires. |
| --- | --- |

2.

En Chine, la mise en œuvre du projet IPR a souffert de retards considérables. Le projet a été prolongé jusqu'en décembre 2005, mais le contrat de l'organisme chargé de la gestion du projet ne l'a été que jusqu'en décembre 2003, ce qui s'est traduit par des problèmes de coordination entre les différentes agences bénéficiaires.

| 3. | Le projet IPR UE-Inde n'a pas du tout été mis en œuvre en raison, d'une part, de l'absence de suivi cohérent par la Commission à la suite des changements de personnel et, d'autre part, du peu d'expérience de l'organisme européen chargé de la gestion du projet. |
| --- | --- |

3.

Le projet IPR UE-Inde n'a pas du tout été mis en œuvre en raison, d'une part, de l'absence de suivi cohérent par la Commission à la suite des changements de personnel et, d'autre part, du peu d'expérience de l'organisme européen chargé de la gestion du projet.

... ce qui a réduit l'ampleur des réalisations et l'impact des projets

| 44. | Pour évaluer l'avancement et la réussite d'un projet, il convient de définir dès le départ des objectifs appropriés. Dans la pratique, la Cour a constaté que les objectifs des projets, par exemple le nombre de personnes à former pour qu'elles atteignent un niveau déterminé, n'ont souvent pas été définis de manière précise et que, dès lors, il n'existait aucune base objective pour évaluer les résultats ou les performances. En fondant son jugement sur des critères existants ou élaborés pour la circonstance, la Cour a constaté que certains projets se sont manifestement soldés par des échecs, alors que d'autres ont été couronnés de succès.

  Encadré 4 — Les objectifs de certains projets n'ont pas été atteints





  1. | L'efficacité du projet Mutrap a été réduite par des problèmes liés aux appels d'offres, ainsi que par un hiatus imprévu entre deux phases du projet. |
| --- | --- | --- |

44.

Pour évaluer l'avancement et la réussite d'un projet, il convient de définir dès le départ des objectifs appropriés. Dans la pratique, la Cour a constaté que les objectifs des projets, par exemple le nombre de personnes à former pour qu'elles atteignent un niveau déterminé, n'ont souvent pas été définis de manière précise et que, dès lors, il n'existait aucune base objective pour évaluer les résultats ou les performances. En fondant son jugement sur des critères existants ou élaborés pour la circonstance, la Cour a constaté que certains projets se sont manifestement soldés par des échecs, alors que d'autres ont été couronnés de succès.

Encadré 4 — Les objectifs de certains projets n'ont pas été atteints





  1.

L'efficacité du projet Mutrap a été réduite par des problèmes liés aux appels d'offres, ainsi que par un hiatus imprévu entre deux phases du projet.

| 2. | En raison de l'inefficacité de l'organisme chargé de la mise en œuvre, le projet dans le domaine audiovisuel au Viêt Nam a produit très peu de résultats tangibles: un seul atelier a été organisé; les actions de promotion en Europe et au Viêt Nam ont été très limitées. |
| --- | --- |

2.

En raison de l'inefficacité de l'organisme chargé de la mise en œuvre, le projet dans le domaine audiovisuel au Viêt Nam a produit très peu de résultats tangibles: un seul atelier a été organisé; les actions de promotion en Europe et au Viêt Nam ont été très limitées.

| 3. | Les résultats du programme dans le domaine des services financiers en Chine ont été insuffisants et inadéquats, notamment en raison d'un manque de précision dans la convention de financement. |
| --- | --- |

3.

Les résultats du programme dans le domaine des services financiers en Chine ont été insuffisants et inadéquats, notamment en raison d'un manque de précision dans la convention de financement.

Encadré 5 — Projets couronnés de succès





  1.

| 1. | Les objectifs du projet dans le domaine de l'aviation civile en Inde sont en passe d'être largement atteints. La proposition de financement prévoyait la formation de quelque neuf cents personnes. Au moment de l'audit, 2 315 ingénieurs, gestionnaires, experts, techniciens et pilotes avaient été formés: 97 % des participants ont jugé que les actions de formation étaient bonnes, voire très bonnes. |
| --- | --- |

Les objectifs du projet dans le domaine de l'aviation civile en Inde sont en passe d'être largement atteints. La proposition de financement prévoyait la formation de quelque neuf cents personnes. Au moment de l'audit, 2 315 ingénieurs, gestionnaires, experts, techniciens et pilotes avaient été formés: 97 % des participants ont jugé que les actions de formation étaient bonnes, voire très bonnes.

| 2. | Au Viêt Nam, le projet EBIC (centre européen d'information pour les entreprises) a eu une incidence positive. Bien que la proposition et la convention de financement n'aient défini aucun objectif, le projet a donné lieu à 1 007 demandes d'information, 107 événements/séminaires, à l'inscription de 5 599 participants et à 315 articles de presse ou reportages. 82 % des participants se sont déclarés satisfaits des séminaires et 75 % des services d'information. |
| --- | --- |

2.

Au Viêt Nam, le projet EBIC (centre européen d'information pour les entreprises) a eu une incidence positive. Bien que la proposition et la convention de financement n'aient défini aucun objectif, le projet a donné lieu à 1 007 demandes d'information, 107 événements/séminaires, à l'inscription de 5 599 participants et à 315 articles de presse ou reportages. 82 % des participants se sont déclarés satisfaits des séminaires et 75 % des services d'information.

Le suivi n'a pas toujours été satisfaisant

| 45. | Un suivi efficace exige de contrôler l'état d'avancement du projet, de détecter les problèmes et de prendre les mesures correctrices en temps opportun. Il doit être correctement documenté de manière à enregistrer les données relatives aux travaux effectués ainsi que toute mesure prise ultérieurement. La Cour a évalué, pour chacun des projets identifiés, la qualité du suivi effectué par la Commission. Les conventions de financement prévoient que l'organisme chargé de la gestion des projets doit fournir à la Commission des rapports réguliers sur l'état d'avancement des opérations. La plupart des projets disposaient de systèmes permettant de mesurer et de suivre l'avancement, ainsi que de fournir une base pour l'établissement des rapports sur l'état d'avancement qui sont ensuite examinés et évalués par la Commission. |
| --- | --- |

45.

Un suivi efficace exige de contrôler l'état d'avancement du projet, de détecter les problèmes et de prendre les mesures correctrices en temps opportun. Il doit être correctement documenté de manière à enregistrer les données relatives aux travaux effectués ainsi que toute mesure prise ultérieurement. La Cour a évalué, pour chacun des projets identifiés, la qualité du suivi effectué par la Commission. Les conventions de financement prévoient que l'organisme chargé de la gestion des projets doit fournir à la Commission des rapports réguliers sur l'état d'avancement des opérations. La plupart des projets disposaient de systèmes permettant de mesurer et de suivre l'avancement, ainsi que de fournir une base pour l'établissement des rapports sur l'état d'avancement qui sont ensuite examinés et évalués par la Commission.

| 46. | Le suivi effectué par la Commission n'a pas toujours été cohérent ni entièrement satisfaisant. Dans certains cas, il s'est avéré insuffisant et n'a pas permis de détecter les problèmes, alors que, dans d'autres cas, il a conduit à des interférences excessives dans la gestion quotidienne du projet. Ces insuffisances entravent la mise en œuvre du projet, sont susceptibles d'empêcher la détection de problèmes plus importants et constituent une utilisation inefficace des ressources limitées de la Commission. Même lorsque le suivi a été effectué, il n'existe pas toujours d'informations probantes écrites permettant de savoir ce qui a été fait.

  Encadré 6 — Incohérence du suivi





  1. | Les dossiers de la Commission ne permettent pas de savoir de manière précise de quel suivi le projet EBIC a fait l'objet en Inde. S'agissant du projet EBIC au Viêt Nam, aucune information probante n'atteste un suivi de la part de la Commission, hormis une visite des services centraux de la Commission couvrant les Philippines, la Thaïlande, le Viêt Nam et le Cambodge. |
| --- | --- | --- |

46.

Le suivi effectué par la Commission n'a pas toujours été cohérent ni entièrement satisfaisant. Dans certains cas, il s'est avéré insuffisant et n'a pas permis de détecter les problèmes, alors que, dans d'autres cas, il a conduit à des interférences excessives dans la gestion quotidienne du projet. Ces insuffisances entravent la mise en œuvre du projet, sont susceptibles d'empêcher la détection de problèmes plus importants et constituent une utilisation inefficace des ressources limitées de la Commission. Même lorsque le suivi a été effectué, il n'existe pas toujours d'informations probantes écrites permettant de savoir ce qui a été fait.

Encadré 6 — Incohérence du suivi





  1.

Les dossiers de la Commission ne permettent pas de savoir de manière précise de quel suivi le projet EBIC a fait l'objet en Inde. S'agissant du projet EBIC au Viêt Nam, aucune information probante n'atteste un suivi de la part de la Commission, hormis une visite des services centraux de la Commission couvrant les Philippines, la Thaïlande, le Viêt Nam et le Cambodge.

| 2. | En Inde, le suivi, par la délégation, du mécanisme en faveur des petits projets n'a été ni adéquat ni systématique: les responsables des projets n'étaient pas tenus de présenter des rapports sur leur état d'avancement, réduisant ainsi les éléments pertinents sur lesquels aurait pu se fonder le suivi. |
| --- | --- |

2.

En Inde, le suivi, par la délégation, du mécanisme en faveur des petits projets n'a été ni adéquat ni systématique: les responsables des projets n'étaient pas tenus de présenter des rapports sur leur état d'avancement, réduisant ainsi les éléments pertinents sur lesquels aurait pu se fonder le suivi.

| 3. | Des documents attestent le caractère régulier du suivi du projet dans le domaine des services financiers en Chine, effectué par la délégation. Toutefois, cette dernière a outrepassé sa fonction de suivi en assumant un rôle de gestionnaire dans la mise en œuvre du projet. |
| --- | --- |

3.

Des documents attestent le caractère régulier du suivi du projet dans le domaine des services financiers en Chine, effectué par la délégation. Toutefois, cette dernière a outrepassé sa fonction de suivi en assumant un rôle de gestionnaire dans la mise en œuvre du projet.

La viabilité des projets est incertaine

| 47. | Tous les projets financés par l'UE sont censés présenter un caractère viable: une action est considérée comme viable lorsqu'elle est en mesure de procurer des avantages au groupe cible durant une longue période après la cessation de l'aide principale. Cet objectif peut être atteint par le passage du projet à l'autofinancement ou par un engagement du gouvernement du pays bénéficiaire à le poursuivre. La Cour a examiné si les projets avaient donné lieu à l'établissement d'un plan de viabilité et si la question de la viabilité avait bénéficié d'une attention suffisante tout au long de leur cycle de vie. En pratique, la viabilité dépend souvent de l'avancement du projet au terme de son cycle de vie. Il convient donc d'accorder un délai suffisant pour la réalisation des objectifs, les projets inachevés n'étant généralement pas viables. La viabilité de six des quatorze projets audités était incertaine.

  Encadré 7 — Viabilité





  1. | Huit mois avant son terme, le projet ECERP n'avait toujours pas donné lieu à l'établissement d'un plan de viabilité. Rien n'indiquait de quelle manière les activités allaient se poursuivre au terme du soutien financier de l'UE. |
| --- | --- | --- |

47.

Tous les projets financés par l'UE sont censés présenter un caractère viable: une action est considérée comme viable lorsqu'elle est en mesure de procurer des avantages au groupe cible durant une longue période après la cessation de l'aide principale. Cet objectif peut être atteint par le passage du projet à l'autofinancement ou par un engagement du gouvernement du pays bénéficiaire à le poursuivre. La Cour a examiné si les projets avaient donné lieu à l'établissement d'un plan de viabilité et si la question de la viabilité avait bénéficié d'une attention suffisante tout au long de leur cycle de vie. En pratique, la viabilité dépend souvent de l'avancement du projet au terme de son cycle de vie. Il convient donc d'accorder un délai suffisant pour la réalisation des objectifs, les projets inachevés n'étant généralement pas viables. La viabilité de six des quatorze projets audités était incertaine.

Encadré 7 — Viabilité





  1.

Huit mois avant son terme, le projet ECERP n'avait toujours pas donné lieu à l'établissement d'un plan de viabilité. Rien n'indiquait de quelle manière les activités allaient se poursuivre au terme du soutien financier de l'UE.

| 2. | Aucun plan de viabilité n’a été établi pour le projet dans le domaine des services financiers. En outre, certaines activités auxquelles la priorité a été accordée portaient, par nature, sur le court terme, les solutions étant conçues pour résoudre des problèmes immédiats au lieu de créer des structures durables. |
| --- | --- |

2.

Aucun plan de viabilité n’a été établi pour le projet dans le domaine des services financiers. En outre, certaines activités auxquelles la priorité a été accordée portaient, par nature, sur le court terme, les solutions étant conçues pour résoudre des problèmes immédiats au lieu de créer des structures durables.

Absence d'évaluation

| 48. | L'évaluation est un élément essentiel de l'approche de la Commission en matière de bonne gestion financière. Elle implique l'«appréciation des interventions en fonction de leurs résultats, de leur impact et des besoins qu'elles visent à satisfaire» (16). Elle vise à déterminer le degré de réalisation des objectifs et à expliquer les mécanismes causals sous-jacents. Les problèmes ou les déficiences constatés en ce qui concerne tant la gestion que les résultats doivent être à la base des mesures correctrices adoptées par la Commission. |
| --- | --- |

48.

L'évaluation est un élément essentiel de l'approche de la Commission en matière de bonne gestion financière. Elle implique l'«appréciation des interventions en fonction de leurs résultats, de leur impact et des besoins qu'elles visent à satisfaire» (16). Elle vise à déterminer le degré de réalisation des objectifs et à expliquer les mécanismes causals sous-jacents. Les problèmes ou les déficiences constatés en ce qui concerne tant la gestion que les résultats doivent être à la base des mesures correctrices adoptées par la Commission.

| 49. | Les conventions de financement des projets bilatéraux contrôlés ne prévoyaient pas systématiquement des évaluations indépendantes, et aucune information probante ne permettait de connaître les critères utilisés pour déterminer quels projets devaient être évalués. Même lorsque ces évaluations étaient prévues, elles n'ont pas toujours été effectuées en temps opportun, ce qui a restreint, voire réduit à néant, leur efficacité.

  Encadré 8 — Déficiences affectant l'évaluation des projets





  1. | Les conventions de financement ne prévoyaient aucune évaluation indépendante des trois programmes dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- | --- |

49.

Les conventions de financement des projets bilatéraux contrôlés ne prévoyaient pas systématiquement des évaluations indépendantes, et aucune information probante ne permettait de connaître les critères utilisés pour déterminer quels projets devaient être évalués. Même lorsque ces évaluations étaient prévues, elles n'ont pas toujours été effectuées en temps opportun, ce qui a restreint, voire réduit à néant, leur efficacité.

Encadré 8 — Déficiences affectant l'évaluation des projets





  1.

Les conventions de financement ne prévoyaient aucune évaluation indépendante des trois programmes dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.

| 2. | En Inde, la convention initiale du projet dans le domaine de l'aviation civile, prévue pour une durée de cinq ans, prévoyait une évaluation à mi-parcours après deux ans de mise en œuvre. Par la suite, le projet a été divisé en deux contrats assortis d'une phase de démarrage de douze mois, suivie d'une phase de mise en œuvre de trois ans. La nouvelle convention relative à la phase de mise en œuvre a maintenu la clause prévoyant une évaluation à mi-parcours après deux ans de mise en œuvre. Or, si une évaluation à mi-parcours après deux ans convient pour un projet quinquennal, elle s'avère tardive pour un projet triennal dans la mesure où elle ne laisse pas suffisamment de temps pour la mise en œuvre des mesures correctrices. |
| --- | --- |

2.

En Inde, la convention initiale du projet dans le domaine de l'aviation civile, prévue pour une durée de cinq ans, prévoyait une évaluation à mi-parcours après deux ans de mise en œuvre. Par la suite, le projet a été divisé en deux contrats assortis d'une phase de démarrage de douze mois, suivie d'une phase de mise en œuvre de trois ans. La nouvelle convention relative à la phase de mise en œuvre a maintenu la clause prévoyant une évaluation à mi-parcours après deux ans de mise en œuvre. Or, si une évaluation à mi-parcours après deux ans convient pour un projet quinquennal, elle s'avère tardive pour un projet triennal dans la mesure où elle ne laisse pas suffisamment de temps pour la mise en œuvre des mesures correctrices.

Projets destinés à l'Asie

| 50. | Les programmes destinés à l'Asie (voir points 5 et 7-9) se répartissent en plusieurs instruments ou éléments donnant lieu à la réalisation d'un grand nombre de projets de faible valeur. Le budget moyen de ces projets se situe entre 100 000 et 200 000 euros et implique un cofinancement par des partenaires asiatiques et européens, à hauteur de 50 %. Les projets sont fondés sur la demande, les candidats présentant leurs demandes de financement sous la forme de propositions. Cette approche a conduit au financement d'un large éventail de projets. Le tableau 7 en présente une liste complète.

  Encadré 9 — Exemples de projets destinés à l'Asie





  1. | Un projet Asia IT & C visait à assurer une diffusion efficace de systèmes de commerce électronique, avancés et adaptés, susceptibles de favoriser les relations entre les opérateurs indiens et européens dans le secteur textile. |
| --- | --- | --- |

50.

Les programmes destinés à l'Asie (voir points 5 et 7-9) se répartissent en plusieurs instruments ou éléments donnant lieu à la réalisation d'un grand nombre de projets de faible valeur. Le budget moyen de ces projets se situe entre 100 000 et 200 000 euros et implique un cofinancement par des partenaires asiatiques et européens, à hauteur de 50 %. Les projets sont fondés sur la demande, les candidats présentant leurs demandes de financement sous la forme de propositions. Cette approche a conduit au financement d'un large éventail de projets. Le tableau 7 en présente une liste complète.

Encadré 9 — Exemples de projets destinés à l'Asie





  1.

Un projet Asia IT & C visait à assurer une diffusion efficace de systèmes de commerce électronique, avancés et adaptés, susceptibles de favoriser les relations entre les opérateurs indiens et européens dans le secteur textile.

| 2. | Un projet Asia Invest avait pour but de stimuler une croissance durable de l'industrie vietnamienne de la chaussure par l'introduction et le transfert de techniques de développement de produits et par le renforcement des capacités de gestion, ainsi que de favoriser la création d'une industrie connexe. |
| --- | --- |

2.

Un projet Asia Invest avait pour but de stimuler une croissance durable de l'industrie vietnamienne de la chaussure par l'introduction et le transfert de techniques de développement de produits et par le renforcement des capacités de gestion, ainsi que de favoriser la création d'une industrie connexe.

| 3. | Un projet Asia Invest prévoyait une formation consacrée aux modalités d'exportation et d'investissement en Chine, destinée aux conseillers en exportation auprès d'organisations britanniques. |
| --- | --- |

3.

Un projet Asia Invest prévoyait une formation consacrée aux modalités d'exportation et d'investissement en Chine, destinée aux conseillers en exportation auprès d'organisations britanniques.

| 4. | Un projet Asia IT & C visait à réduire la pauvreté et à offrir des possibilités au secteur des technologies de l'information et de la communication en Chine en utilisant l'internet comme plate-forme de service d'information afin de renforcer la communication et les échanges entre les acteurs et les décideurs chinois dans le domaine de la microfinance, ainsi qu'entre les acteurs locaux et les organisations étrangères. |
| --- | --- |

4.

Un projet Asia IT & C visait à réduire la pauvreté et à offrir des possibilités au secteur des technologies de l'information et de la communication en Chine en utilisant l'internet comme plate-forme de service d'information afin de renforcer la communication et les échanges entre les acteurs et les décideurs chinois dans le domaine de la microfinance, ainsi qu'entre les acteurs locaux et les organisations étrangères.

| 5. | Un projet Asia Invest se proposait de renforcer les capacités dans le domaine des systèmes de gestion environnementale pour l'industrie hôtelière au Viêt Nam, ainsi que de transmettre des connaissances et un savoir-faire en la matière. |
| --- | --- |

5.

Un projet Asia Invest se proposait de renforcer les capacités dans le domaine des systèmes de gestion environnementale pour l'industrie hôtelière au Viêt Nam, ainsi que de transmettre des connaissances et un savoir-faire en la matière.

Lourdeur et complexité de la procédure de candidature

| 51. | Les procédures de candidature doivent fournir une base suffisante pour identifier les projets potentiellement les plus efficaces et pour protéger les intérêts financiers des Communautés, tout en évitant de dissuader les candidats potentiels par des formalités inutilement complexes et des obligations superflues. Les programmes Asia Invest et Asia IT & C donnent lieu deux fois par an à un appel à candidatures permettant aux demandeurs de présenter des propositions de projets qui sont ensuite évaluées par la Commission. La procédure est formalisée, un formulaire de candidature normalisé devant être complété. Celui-ci comprend notamment un budget détaillé et une déclaration de partenariat par laquelle les différentes parties acceptent des principes de bon partenariat. |
| --- | --- |

51.

Les procédures de candidature doivent fournir une base suffisante pour identifier les projets potentiellement les plus efficaces et pour protéger les intérêts financiers des Communautés, tout en évitant de dissuader les candidats potentiels par des formalités inutilement complexes et des obligations superflues. Les programmes Asia Invest et Asia IT & C donnent lieu deux fois par an à un appel à candidatures permettant aux demandeurs de présenter des propositions de projets qui sont ensuite évaluées par la Commission. La procédure est formalisée, un formulaire de candidature normalisé devant être complété. Celui-ci comprend notamment un budget détaillé et une déclaration de partenariat par laquelle les différentes parties acceptent des principes de bon partenariat.

| 52. | La Commission fournit aux candidats des lignes directrices claires et précises comprenant notamment huit annexes explicatives. Il va néanmoins de soi que les candidats inexpérimentés ont du mal à satisfaire aux obligations prévues par la procédure de candidature. La plupart des partenaires ont estimé que les documents d'orientation étaient utiles, précis et d'une logique facile à suivre. Par contre, les responsables de dix des trente-neuf projets contrôlés ont jugé qu'il était difficile de les comprendre et de s'y conformer. Pour les candidats, la préparation, la collecte et la compilation de toutes les informations nécessaires prennent beaucoup de temps et sont donc coûteuses, en particulier si les documents doivent être traduits. |
| --- | --- |

52.

La Commission fournit aux candidats des lignes directrices claires et précises comprenant notamment huit annexes explicatives. Il va néanmoins de soi que les candidats inexpérimentés ont du mal à satisfaire aux obligations prévues par la procédure de candidature. La plupart des partenaires ont estimé que les documents d'orientation étaient utiles, précis et d'une logique facile à suivre. Par contre, les responsables de dix des trente-neuf projets contrôlés ont jugé qu'il était difficile de les comprendre et de s'y conformer. Pour les candidats, la préparation, la collecte et la compilation de toutes les informations nécessaires prennent beaucoup de temps et sont donc coûteuses, en particulier si les documents doivent être traduits.

| 53. | Les partenaires asiatiques ont également éprouvé des difficultés à fournir leurs statuts comme l'exige la procédure de candidature, en particulier dans certains pays d'Asie où ce type de documents n'existe pas sous cette forme. Le fait que les accords de partenariat entre les parties doivent être contractés avant le dépôt de la candidature du projet a également constitué un problème. Certains partenaires asiatiques ont en effet expliqué leur réticence à souscrire à de tels accords avant de savoir si leur candidature serait retenue. |
| --- | --- |

53.

Les partenaires asiatiques ont également éprouvé des difficultés à fournir leurs statuts comme l'exige la procédure de candidature, en particulier dans certains pays d'Asie où ce type de documents n'existe pas sous cette forme. Le fait que les accords de partenariat entre les parties doivent être contractés avant le dépôt de la candidature du projet a également constitué un problème. Certains partenaires asiatiques ont en effet expliqué leur réticence à souscrire à de tels accords avant de savoir si leur candidature serait retenue.

| 54. | Bien que ce programme soit destiné aux opérateurs du secteur privé actifs dans un environnement orienté par le marché, les aides ne peuvent être versées qu’à des intermédiaires professionnels sans but lucratif visant la promotion des échanges et des investissements entre l’UE et l’Asie, c’est-à-dire des organismes publics, des associations sans but lucratif ou des administrations locales. En pratique, les projets réunissent souvent des associations ou des organisations professionnelles qui ne font théoriquement aucun profit, mais qui sont financées par des sociétés privées ayant des buts commerciaux. Cette contrainte en matière de financement est susceptible d’entraîner le rejet de projets valables tels que ceux associant des partenaires professionnels directs qui, pour des raisons de secret commercial, peuvent ne pas souhaiter avoir recours à des intermédiaires ou à des associations professionnelles.

  Encadré 10 — Procédure de candidature





  1. | Un projet Asia IT & C, dont le principal partenaire était une institution d'enseignement supérieur au Viêt Nam, visait à évaluer les formations en ligne de niveau supérieur dans le domaine des technologies de l'information et de la communication en Europe, en vue de développer une expertise locale significative. Les responsables du projet qui ont décrit leur expérience estiment que la procédure de candidature était trop longue: il leur a fallu trois mois pour établir la demande, et le directeur s'est rendu en Europe pour s'informer sur la manière de le faire. Un autre problème s'est posé parce que les responsables du projet ont établi leur budget sur la base d'un ancien modèle de la Commission. Le budget a donc été refusé et a dû être établi à nouveau. Ils considèrent par ailleurs que les documents d'orientation étaient difficiles à comprendre; ils ont dû demander l'aide d'un contact asiatique dont la candidature avait été retenue. |
| --- | --- | --- |

54.

Bien que ce programme soit destiné aux opérateurs du secteur privé actifs dans un environnement orienté par le marché, les aides ne peuvent être versées qu’à des intermédiaires professionnels sans but lucratif visant la promotion des échanges et des investissements entre l’UE et l’Asie, c’est-à-dire des organismes publics, des associations sans but lucratif ou des administrations locales. En pratique, les projets réunissent souvent des associations ou des organisations professionnelles qui ne font théoriquement aucun profit, mais qui sont financées par des sociétés privées ayant des buts commerciaux. Cette contrainte en matière de financement est susceptible d’entraîner le rejet de projets valables tels que ceux associant des partenaires professionnels directs qui, pour des raisons de secret commercial, peuvent ne pas souhaiter avoir recours à des intermédiaires ou à des associations professionnelles.

Encadré 10 — Procédure de candidature





  1.

Un projet Asia IT & C, dont le principal partenaire était une institution d'enseignement supérieur au Viêt Nam, visait à évaluer les formations en ligne de niveau supérieur dans le domaine des technologies de l'information et de la communication en Europe, en vue de développer une expertise locale significative. Les responsables du projet qui ont décrit leur expérience estiment que la procédure de candidature était trop longue: il leur a fallu trois mois pour établir la demande, et le directeur s'est rendu en Europe pour s'informer sur la manière de le faire. Un autre problème s'est posé parce que les responsables du projet ont établi leur budget sur la base d'un ancien modèle de la Commission. Le budget a donc été refusé et a dû être établi à nouveau. Ils considèrent par ailleurs que les documents d'orientation étaient difficiles à comprendre; ils ont dû demander l'aide d'un contact asiatique dont la candidature avait été retenue.

| 2. | Les responsables d'une autre institution d'enseignement supérieur au Viêt Nam, qui a présenté trois projets concernant la gestion des entreprises dans le cadre du programme Asia Invest, ont indiqué que la charge administrative résultant de la procédure de candidature était trop lourde et qu'ils avaient trouvé regrettable de n'avoir pu présenter les candidatures en ligne. Ce bénéficiaire, qui a soumis trois demandes, a dû produire la même documentation à trois reprises et a également éprouvé des difficultés pour fournir ses statuts. |
| --- | --- |

2.

Les responsables d'une autre institution d'enseignement supérieur au Viêt Nam, qui a présenté trois projets concernant la gestion des entreprises dans le cadre du programme Asia Invest, ont indiqué que la charge administrative résultant de la procédure de candidature était trop lourde et qu'ils avaient trouvé regrettable de n'avoir pu présenter les candidatures en ligne. Ce bénéficiaire, qui a soumis trois demandes, a dû produire la même documentation à trois reprises et a également éprouvé des difficultés pour fournir ses statuts.

| 3. | Une association chinoise relevant du secteur industriel, dont le projet consistait en une formation destinée aux entreprises dans le domaine du traitement des eaux usées, estimait que la charge de travail exigée dans le cadre de la procédure de candidature était trop lourde. Les principaux problèmes qu'elle a rencontrés sont les suivants: le plan d'activités demandé était trop détaillé, dans la mesure, par exemple, où il est difficile pour un candidat de savoir plusieurs mois à l'avance qui sera chargé de faire un exposé; certains documents devaient être traduits du chinois en anglais, ce qui exige beaucoup de temps et d'argent. |
| --- | --- |

3.

Une association chinoise relevant du secteur industriel, dont le projet consistait en une formation destinée aux entreprises dans le domaine du traitement des eaux usées, estimait que la charge de travail exigée dans le cadre de la procédure de candidature était trop lourde. Les principaux problèmes qu'elle a rencontrés sont les suivants: le plan d'activités demandé était trop détaillé, dans la mesure, par exemple, où il est difficile pour un candidat de savoir plusieurs mois à l'avance qui sera chargé de faire un exposé; certains documents devaient être traduits du chinois en anglais, ce qui exige beaucoup de temps et d'argent.

| 55. | Le rôle des délégations en matière d'assistance aux candidats potentiels en vue de la présentation de leurs projets n'est pas défini de manière précise. Une assistance bien ciblée devrait susciter un plus grand nombre de candidatures, accélérer la procédure, améliorer la qualité des dossiers et contribuer à la maximisation du potentiel des projets. Toutefois, l'assistance accordée ne doit pas non plus compromettre l'objectivité des délégations lorsqu'elles sont amenées à évaluer et à approuver les propositions ni donner l'impression qu'elle préjuge de l'accord. |
| --- | --- |

55.

Le rôle des délégations en matière d'assistance aux candidats potentiels en vue de la présentation de leurs projets n'est pas défini de manière précise. Une assistance bien ciblée devrait susciter un plus grand nombre de candidatures, accélérer la procédure, améliorer la qualité des dossiers et contribuer à la maximisation du potentiel des projets. Toutefois, l'assistance accordée ne doit pas non plus compromettre l'objectivité des délégations lorsqu'elles sont amenées à évaluer et à approuver les propositions ni donner l'impression qu'elle préjuge de l'accord.

| 56. | En pratique, toutes les délégations ne fournissent pas une assistance aux candidats, et leur rôle dans l'évaluation et l'approbation des projets se limite à communiquer des observations sur les propositions à un comité d'évaluation relevant des services centraux de la Commission à Bruxelles. Certains bénéficiaires, effectifs ou potentiels, des programmes de l'UE se voient ainsi privés d'une assistance précieuse pour affronter une procédure complexe, ce qui aggrave les retards et les insuffisances des candidatures, et dissuade probablement certains candidats. |
| --- | --- |

56.

En pratique, toutes les délégations ne fournissent pas une assistance aux candidats, et leur rôle dans l'évaluation et l'approbation des projets se limite à communiquer des observations sur les propositions à un comité d'évaluation relevant des services centraux de la Commission à Bruxelles. Certains bénéficiaires, effectifs ou potentiels, des programmes de l'UE se voient ainsi privés d'une assistance précieuse pour affronter une procédure complexe, ce qui aggrave les retards et les insuffisances des candidatures, et dissuade probablement certains candidats.

Certains projets ont donné des résultats positifs ...

| 57. | Huit des projets contrôlés étaient toujours en phase initiale. Il était donc trop tôt pour en évaluer les résultats. Par contre, vingt-huit projets ont enregistré des progrès substantiels et produit des résultats utiles. Les problèmes extérieurs, tels que le syndrome respiratoire aigu sévère, et les incertitudes politiques ont pu être surmontés dans le cadre des projets contrôlés, qui n'ont connu par ailleurs aucun retard important. Les montants correspondant aux différents projets Asia Invest et Asia IT & C étant faibles, le nombre des bénéficiaires touchés par ces programmes est considérable.

  Encadré 11 — Projets couronnés de succèsUn projet d'un montant de 100 000 euros visant à renforcer les capacités des services de conseil en ingénierie au Viêt Nam, en vue d'améliorer la préparation des projets et la supervision des sites, a permis de former six cents personnes dans le cadre de trois modules de formation distincts, d'environ deux semaines chacun. |
| --- | --- |

57.

Huit des projets contrôlés étaient toujours en phase initiale. Il était donc trop tôt pour en évaluer les résultats. Par contre, vingt-huit projets ont enregistré des progrès substantiels et produit des résultats utiles. Les problèmes extérieurs, tels que le syndrome respiratoire aigu sévère, et les incertitudes politiques ont pu être surmontés dans le cadre des projets contrôlés, qui n'ont connu par ailleurs aucun retard important. Les montants correspondant aux différents projets Asia Invest et Asia IT & C étant faibles, le nombre des bénéficiaires touchés par ces programmes est considérable.

Encadré 11 — Projets couronnés de succèsUn projet d'un montant de 100 000 euros visant à renforcer les capacités des services de conseil en ingénierie au Viêt Nam, en vue d'améliorer la préparation des projets et la supervision des sites, a permis de former six cents personnes dans le cadre de trois modules de formation distincts, d'environ deux semaines chacun.

... et ont fait l'objet d'un suivi approprié ...

| 58. | Les systèmes de suivi régulier mis en place pour les programmes Asia Invest et Asia IT & C ont très bien fonctionné. Les partenaires fournissent des rapports trimestriels, qui sont examinés par les deux équipes mises en place par la Commission. Celles-ci formulent, par écrit, de brèves observations sur ces rapports et envoient des rappels lorsque ces derniers ne sont pas transmis dans les délais. La plupart des bénéficiaires ont manifesté un degré élevé de satisfaction à l'égard du suivi régulier assuré par les équipes de Bruxelles et/ou de Bangkok. Les bénéficiaires ont particulièrement apprécié le suivi du programme Asia IT & C parce que l'équipe en charge de celui-ci a transmis des informations en retour, qu'elles soient positives ou négatives, pour tous les rapports sur l'état d'avancement des projets, alors que les responsables du programme Asia Invest ont eu tendance à ne contacter les partenaires qu'en cas de problèmes. |
| --- | --- |

58.

Les systèmes de suivi régulier mis en place pour les programmes Asia Invest et Asia IT & C ont très bien fonctionné. Les partenaires fournissent des rapports trimestriels, qui sont examinés par les deux équipes mises en place par la Commission. Celles-ci formulent, par écrit, de brèves observations sur ces rapports et envoient des rappels lorsque ces derniers ne sont pas transmis dans les délais. La plupart des bénéficiaires ont manifesté un degré élevé de satisfaction à l'égard du suivi régulier assuré par les équipes de Bruxelles et/ou de Bangkok. Les bénéficiaires ont particulièrement apprécié le suivi du programme Asia IT & C parce que l'équipe en charge de celui-ci a transmis des informations en retour, qu'elles soient positives ou négatives, pour tous les rapports sur l'état d'avancement des projets, alors que les responsables du programme Asia Invest ont eu tendance à ne contacter les partenaires qu'en cas de problèmes.

... mais des doutes subsistent quant à leur viabilité

| 59. | La procédure de candidature prévoit que les demandeurs fournissent des informations concernant leur plan de viabilité. Pour la plupart des projets contrôlés en Europe, un plan de viabilité a été établi dans le cadre de la phase de conception, même s'il n'apparaissait pas encore sûr que cette viabilité serait toujours assurée. Dans certains cas, les projets ont été conçus en se fondant sur l'hypothèse que l'UE financerait une nouvelle phase, ce qui signifie, par définition, l'absence de viabilité du projet.

  Encadré 12 — Viabilité





  1. | En Inde, tous les projets n'ont pas donné lieu à l'élaboration d'un plan de viabilité lors de leur conception et, lorsque celui-ci a été établi, il s'est souvent avéré de qualité médiocre. |
| --- | --- | --- |

59.

La procédure de candidature prévoit que les demandeurs fournissent des informations concernant leur plan de viabilité. Pour la plupart des projets contrôlés en Europe, un plan de viabilité a été établi dans le cadre de la phase de conception, même s'il n'apparaissait pas encore sûr que cette viabilité serait toujours assurée. Dans certains cas, les projets ont été conçus en se fondant sur l'hypothèse que l'UE financerait une nouvelle phase, ce qui signifie, par définition, l'absence de viabilité du projet.

Encadré 12 — Viabilité





  1.

En Inde, tous les projets n'ont pas donné lieu à l'élaboration d'un plan de viabilité lors de leur conception et, lorsque celui-ci a été établi, il s'est souvent avéré de qualité médiocre.

| 2. | La plupart des projets au Viêt Nam n'ont pas été assortis d'un plan de viabilité durant la phase de conception. Toutefois, au moment de l'audit, ce plan était en cours d’élaboration pour nombre d'entre eux. En Inde et au Viêt Nam, la viabilité du projet apparaît généralement tributaire de la poursuite du soutien financier de la Commission. Il semble en effet que la principale activité liée à la viabilité consistait dans certains cas à présenter de nouvelles propositions à la Commission. |
| --- | --- |

2.

La plupart des projets au Viêt Nam n'ont pas été assortis d'un plan de viabilité durant la phase de conception. Toutefois, au moment de l'audit, ce plan était en cours d’élaboration pour nombre d'entre eux. En Inde et au Viêt Nam, la viabilité du projet apparaît généralement tributaire de la poursuite du soutien financier de la Commission. Il semble en effet que la principale activité liée à la viabilité consistait dans certains cas à présenter de nouvelles propositions à la Commission.

| 3. | La viabilité de la plupart des projets destinés à l'Asie mis en œuvre en Chine semblait assez bonne. Les plans de viabilité n'avaient pas été établis pour tous les projets. Cependant, ces plans étaient en cours d'élaboration ou certains éléments indiquaient que des activités de suivi étaient réalisées. Dans un cas seulement, les responsables du projet envisageaient de solliciter un nouveau financement communautaire pour d'autres projets. |
| --- | --- |

3.

La viabilité de la plupart des projets destinés à l'Asie mis en œuvre en Chine semblait assez bonne. Les plans de viabilité n'avaient pas été établis pour tous les projets. Cependant, ces plans étaient en cours d'élaboration ou certains éléments indiquaient que des activités de suivi étaient réalisées. Dans un cas seulement, les responsables du projet envisageaient de solliciter un nouveau financement communautaire pour d'autres projets.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Conclusion et recommandations en matière de stratégie

| 60. | La coopération économique est un domaine spécifique dans le cadre des programmes de développement communautaires. La stratégie en matière de coopération économique étant définie dans différentes sources, la cohérence ne peut guère être garantie. La stratégie vise à contribuer au développement des économies des pays asiatiques eux-mêmes tout en renforçant l'influence et les échanges commerciaux de l'UE. Par ailleurs, elle est orientée à la fois sur les pays asiatiques les moins développés et sur ceux dont l'économie est plus évoluée (voir points 16-27). |
| --- | --- |

60.

La coopération économique est un domaine spécifique dans le cadre des programmes de développement communautaires. La stratégie en matière de coopération économique étant définie dans différentes sources, la cohérence ne peut guère être garantie. La stratégie vise à contribuer au développement des économies des pays asiatiques eux-mêmes tout en renforçant l'influence et les échanges commerciaux de l'UE. Par ailleurs, elle est orientée à la fois sur les pays asiatiques les moins développés et sur ceux dont l'économie est plus évoluée (voir points 16-27).

| 61. | La Cour recommande que la Commission définisse, dans le cadre de la coopération au développement dans son ensemble, une stratégie cohérente en matière de coopération économique, qui reconnaisse la nature très spécifique de cette aide et de son objectif, en établissant une nette distinction entre, d'une part, les objectifs qui doivent être atteints par la négociation et l'action politique et, d'autre part, ceux pour lesquels le financement de projets et de programmes est approprié. |
| --- | --- |

61.

La Cour recommande que la Commission définisse, dans le cadre de la coopération au développement dans son ensemble, une stratégie cohérente en matière de coopération économique, qui reconnaisse la nature très spécifique de cette aide et de son objectif, en établissant une nette distinction entre, d'une part, les objectifs qui doivent être atteints par la négociation et l'action politique et, d'autre part, ceux pour lesquels le financement de projets et de programmes est approprié.

| 62. | La Commission reconnaît la nécessité de prendre en considération les besoins spécifiques des différents pays en termes de coopération économique, mais cela ne se reflète pas suffisamment dans les documents stratégiques par pays. La fiche d'activité dans le cadre de la gestion par activités, un élément qui est maintenant au cœur de l'approche de la Commission en matière de bonne gestion financière, manque de cohérence et de structure logique permettant de passer, par le biais de priorités, des objectifs généraux aux objectifs détaillés. Les indicateurs de réalisations et d'impact, qui devraient constituer la base du suivi et de l'évaluation des progrès accomplis et de l'impact, se concentrent sur le processus politique, plutôt que sur les réalisations et les résultats de l'aide elle-même (voir points 21-33). |
| --- | --- |

62.

La Commission reconnaît la nécessité de prendre en considération les besoins spécifiques des différents pays en termes de coopération économique, mais cela ne se reflète pas suffisamment dans les documents stratégiques par pays. La fiche d'activité dans le cadre de la gestion par activités, un élément qui est maintenant au cœur de l'approche de la Commission en matière de bonne gestion financière, manque de cohérence et de structure logique permettant de passer, par le biais de priorités, des objectifs généraux aux objectifs détaillés. Les indicateurs de réalisations et d'impact, qui devraient constituer la base du suivi et de l'évaluation des progrès accomplis et de l'impact, se concentrent sur le processus politique, plutôt que sur les réalisations et les résultats de l'aide elle-même (voir points 21-33).

| 63. | La Cour recommande que la Commission prenne suffisamment en considération la coopération économique dans les documents de stratégie par pays, tout en tenant compte de son lien avec les besoins généraux de développement. L'approche doit être définie au cas par cas afin de proposer l'éventail d'aides le mieux adapté aux circonstances. Des efforts particuliers devraient être déployés afin d'assurer la logique et la cohérence de la fiche d'activité. Il conviendrait en outre d'établir des indicateurs objectifs, utiles et globaux, reflétant les réalisations obtenues grâce à l'aide. |
| --- | --- |

63.

La Cour recommande que la Commission prenne suffisamment en considération la coopération économique dans les documents de stratégie par pays, tout en tenant compte de son lien avec les besoins généraux de développement. L'approche doit être définie au cas par cas afin de proposer l'éventail d'aides le mieux adapté aux circonstances. Des efforts particuliers devraient être déployés afin d'assurer la logique et la cohérence de la fiche d'activité. Il conviendrait en outre d'établir des indicateurs objectifs, utiles et globaux, reflétant les réalisations obtenues grâce à l'aide.

| 64. | L'absence de stratégies opérationnelles spécifiques en matière de coopération économique a eu pour effet qu'un large éventail de projets et de programmes s'étend sur l'ensemble de la région, une région où dominent les échanges commerciaux sur les plans tant national que mondial. Ce manque de ciblage a pour conséquence que l'impact de la coopération économique est difficile à mesurer, que le lien avec la priorité essentielle que constitue le renforcement des échanges commerciaux et des investissements mutuels est difficile à établir et que, dès lors, la base permettant d'assurer l'efficacité et l'optimisation des dépenses de l'UE est limitée (voir points 34-35). |
| --- | --- |

64.

L'absence de stratégies opérationnelles spécifiques en matière de coopération économique a eu pour effet qu'un large éventail de projets et de programmes s'étend sur l'ensemble de la région, une région où dominent les échanges commerciaux sur les plans tant national que mondial. Ce manque de ciblage a pour conséquence que l'impact de la coopération économique est difficile à mesurer, que le lien avec la priorité essentielle que constitue le renforcement des échanges commerciaux et des investissements mutuels est difficile à établir et que, dès lors, la base permettant d'assurer l'efficacité et l'optimisation des dépenses de l'UE est limitée (voir points 34-35).

| 65. | La Cour recommande à la Commission de s'assurer que l'aide vise des objectifs clairement définis et mesurables devant servir de base à une bonne gestion financière du budget de l'UE et permettant de rendre compte de celle-ci. |
| --- | --- |

65.

La Cour recommande à la Commission de s'assurer que l'aide vise des objectifs clairement définis et mesurables devant servir de base à une bonne gestion financière du budget de l'UE et permettant de rendre compte de celle-ci.

Conclusion et recommandations en matière de mise en œuvre

| 66. | L'audit de la Cour a permis de relever des déficiences dans la gestion, par la Commission, de la mise en œuvre de la coopération économique en Asie. Certaines de ces déficiences ont affecté l'efficacité de l'aide accordée. |
| --- | --- |

66.

L'audit de la Cour a permis de relever des déficiences dans la gestion, par la Commission, de la mise en œuvre de la coopération économique en Asie. Certaines de ces déficiences ont affecté l'efficacité de l'aide accordée.

| 67. | En ce qui concerne les projets bilatéraux, des retards particulièrement longs et inacceptables se sont produits, pour diverses raisons, entre la phase d'identification et le début de la mise en œuvre. Dans de nombreux cas, ces retards se sont prolongés durant la phase de mise en œuvre, ce qui a réduit l'ampleur des réalisations et l'impact des projets. Le niveau de suivi n’était pas toujours satisfaisant. Certaines évaluations externes n'ont pas toujours été effectuées en temps opportun, et la viabilité potentielle des projets s'est avérée incertaine pour près de la moitié des projets audités (voir points 38-49). |
| --- | --- |

67.

En ce qui concerne les projets bilatéraux, des retards particulièrement longs et inacceptables se sont produits, pour diverses raisons, entre la phase d'identification et le début de la mise en œuvre. Dans de nombreux cas, ces retards se sont prolongés durant la phase de mise en œuvre, ce qui a réduit l'ampleur des réalisations et l'impact des projets. Le niveau de suivi n’était pas toujours satisfaisant. Certaines évaluations externes n'ont pas toujours été effectuées en temps opportun, et la viabilité potentielle des projets s'est avérée incertaine pour près de la moitié des projets audités (voir points 38-49).

| 68. | La Cour recommande à la Commission de déterminer les types de mesures correctrices indispensables pour résoudre les problèmes affectant les projets bilatéraux et prévenir les problèmes similaires lors de la planification et de la mise en œuvre des projets à venir. Il convient en particulier de s'assurer que les objectifs des différents programmes et projets sont précis et réalistes eu égard aux délais prévus, et que les évaluations sont effectuées, le cas échéant, selon une stratégie claire et en temps opportun. |
| --- | --- |

68.

La Cour recommande à la Commission de déterminer les types de mesures correctrices indispensables pour résoudre les problèmes affectant les projets bilatéraux et prévenir les problèmes similaires lors de la planification et de la mise en œuvre des projets à venir. Il convient en particulier de s'assurer que les objectifs des différents programmes et projets sont précis et réalistes eu égard aux délais prévus, et que les évaluations sont effectuées, le cas échéant, selon une stratégie claire et en temps opportun.

| 69. | En ce qui concerne les projets audités dans le cadre des programmes destinés à l'Asie, certains demandeurs ont estimé que la procédure de candidature était coûteuse et complexe pour les projets de petite dimension. Par ailleurs, le manque de clarté en ce qui concerne le rôle des délégations en matière d'assistance aux bénéficiaires potentiels dans le cadre de l'établissement de leur demande les prive d'une aide précieuse. Si les projets contrôlés ont bien progressé dans l'obtention de résultats utiles, il est peu probable qu'ils soient viables, car la plupart nécessitaient un soutien financier supplémentaire. Les systèmes de suivi de la Commission ont été très efficaces (voir points 50-59). |
| --- | --- |

69.

En ce qui concerne les projets audités dans le cadre des programmes destinés à l'Asie, certains demandeurs ont estimé que la procédure de candidature était coûteuse et complexe pour les projets de petite dimension. Par ailleurs, le manque de clarté en ce qui concerne le rôle des délégations en matière d'assistance aux bénéficiaires potentiels dans le cadre de l'établissement de leur demande les prive d'une aide précieuse. Si les projets contrôlés ont bien progressé dans l'obtention de résultats utiles, il est peu probable qu'ils soient viables, car la plupart nécessitaient un soutien financier supplémentaire. Les systèmes de suivi de la Commission ont été très efficaces (voir points 50-59).

| 70. | La Cour recommande à la Commission de revoir ses procédures de candidature en vue de trouver un équilibre entre la nécessité de protéger les intérêts financiers de l'UE et celle d'encourager l'éventail le plus large de bénéficiaires potentiels et de projets. Dans ce cadre, elle devrait reconsidérer l'obligation pour les demandeurs d'élaborer un cadre logique. La Commission devrait également s'assurer que les documents et les informations nécessaires sont disponibles. Dans cette perspective, il serait utile d'établir une candidature type, de préférence adaptée au cadre juridique et institutionnel de chaque pays. La Commission devrait envisager la création d'un registre central des documents accompagnant les candidatures, de telle sorte que les bénéficiaires ne soient pas obligés de les communiquer à nouveau lorsqu'ils présentent de nouvelles candidatures. |
| --- | --- |

70.

La Cour recommande à la Commission de revoir ses procédures de candidature en vue de trouver un équilibre entre la nécessité de protéger les intérêts financiers de l'UE et celle d'encourager l'éventail le plus large de bénéficiaires potentiels et de projets. Dans ce cadre, elle devrait reconsidérer l'obligation pour les demandeurs d'élaborer un cadre logique. La Commission devrait également s'assurer que les documents et les informations nécessaires sont disponibles. Dans cette perspective, il serait utile d'établir une candidature type, de préférence adaptée au cadre juridique et institutionnel de chaque pays. La Commission devrait envisager la création d'un registre central des documents accompagnant les candidatures, de telle sorte que les bénéficiaires ne soient pas obligés de les communiquer à nouveau lorsqu'ils présentent de nouvelles candidatures.

| 71. | La Cour recommande de définir avec précision et de renforcer le rôle des délégations en matière d'assistance aux bénéficiaires potentiels dans le cadre de la définition de leur projet et de l'élaboration de leur dossier de candidature. L'objectif serait de susciter l'intérêt le plus large pour les programmes, ainsi que d'encourager le plus grand nombre possible de bénéficiaires potentiels et la présentation de propositions, de contribuer à ce que les demandes soient complètes et établies rapidement et donc de favoriser l'identification des projets les plus efficaces et les plus appropriés. |
| --- | --- |

71.

La Cour recommande de définir avec précision et de renforcer le rôle des délégations en matière d'assistance aux bénéficiaires potentiels dans le cadre de la définition de leur projet et de l'élaboration de leur dossier de candidature. L'objectif serait de susciter l'intérêt le plus large pour les programmes, ainsi que d'encourager le plus grand nombre possible de bénéficiaires potentiels et la présentation de propositions, de contribuer à ce que les demandes soient complètes et établies rapidement et donc de favoriser l'identification des projets les plus efficaces et les plus appropriés.

| 72. | La Cour recommande que le système de suivi régulier des projets destinés à l'Asie, entre autres la normalisation du format des rapports, puisse servir de modèle aux délégations aussi bien dans le cadre du suivi des projets bilatéraux que dans celui des projets destinés à l’Asie. |
| --- | --- |

72.

La Cour recommande que le système de suivi régulier des projets destinés à l'Asie, entre autres la normalisation du format des rapports, puisse servir de modèle aux délégations aussi bien dans le cadre du suivi des projets bilatéraux que dans celui des projets destinés à l’Asie.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 14 juillet 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  Source: Commission européenne, Document stratégique et programme indicatif concernant les projets plurinationaux en Asie pour la période 2005-2006, p. 11 (août 2004).

1

Source

(2)  Règlement (CEE) no 443/92 du Conseil du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (JO L 52 du 27.2.1992, p. 1).

2

o

(3)  À la suite de l'introduction de la gestion par activités par la Commission, les relations avec l'Asie relèvent à présent du chapitre 19 10, qui comprend plusieurs articles: 19 10 01 — coopération financière et technique avec les pays en développement d'Asie; 19 10 02 — coopération politique, économique et culturelle avec les pays en développement d'Asie, 19 10 03 — aide aux populations déracinées dans les pays d'Asie, 19 10 04 — actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement d'Asie et 19 10 06 — aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Afghanistan.

3

(4)  Association des nations de l'Asie du Sud-Est, dont les dix membres sont: le Brunei, le Cambodge, l'Indonésie, le Laos, la Malaisie, le Myanmar (la Birmanie), les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt Nam.

4

(5)  Estimation obtenue à partir de données provenant de différentes sources, parmi lesquelles les sites web des délégations, les documents stratégiques par pays, etc. Le système d'information de gestion de la Commission, CRIS, ne comportait pas d'informations de ce type.

5

(6)  Les autres programmes étant Asia Urbs (Asia Urbs Programme), qui favorise la mise en réseau et la coopération entre collectivités locales de l'UE et d'Asie, Asia Link (Asia Link Programme), qui favorise la mise en réseau et les échanges entre universités des deux régions, et Asia ProEco (Asia ProEco Programme), qui favorise les partenariats dans le domaine de l'environnement.

6

Asia Urbs (Asia Urbs Programme)

Asia Link (Asia Link Programme)

Asia ProEco (Asia ProEco Programme)

(7)  Ces programmes sont cofinancés, de sorte que la valeur réelle du programme est plus élevée.

7

(8)  Comme cela est prévu dans la proposition de financement approuvée le 18 juin 1998.

8

(9)  Envisagé uniquement au stade de l'étude préliminaire

9

Source: Cour des comptes.

Source:

(10)  Asia Invest: les projets du volet Asia Interprise n'ont pas été pris en considération.

10

Asia Invest

Asia Interprise

Source: Cour des comptes.

Source:

(11)  COM(94) 314 final du 13 juillet 1994.

11

(12)  COM(2001) 469 final du 4 septembre 2001.

12

(13)  Document de travail de la Commission de mai 2004 accompagnant l'avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2005.

13

(14)  Complété par le «renforcement de l'approche multilatérale concernant les questions de sécurité en Asie, la réglementation économique à l'échelle mondiale (par exemple la réglementation financière de l'OMC et au niveau mondial), et l'ajout d'une dimension culturelle».

14

(15)  En théorie, les domaines d'action prioritaires sont déterminés dans le cadre du document de stratégie par pays en concertation avec le pays partenaire. Dès qu'un domaine a été identifié, la Commission confie à des contractants la réalisation d'une étude de faisabilité aboutissant à l'élaboration d'une proposition de financement concernant un projet et sa mise en œuvre. Les projets d'un montant supérieur à un million d'euros sont approuvés par le comité ALA, qui est composé de représentants des États membres.

15

(16)  Communication de la Commission relative à l'évaluation [SEC(2000) 1051].

16

---

RÉPONSES DE LA COMMISSION

SYNTHÈSE

| IV. | La Commission a entamé une réforme de la gestion de son aide extérieure en 2000 et a instauré à ce moment-là les documents de stratégie nationale et régionale et les programmes indicatifs pluriannuels.
  (Premier et deuxième tirets) — Les priorités en matière de dépenses ont toujours fait l'objet d'un accord réciproque avec les gouvernements asiatiques et ont reflété, dans la mesure du possible, les priorités et les objectifs de la société civile. Avec l'introduction des documents de stratégie de coopération nationale et régionale, qui viennent s'ajouter aux programmes indicatifs, la Commission tente de mieux cibler les dépenses destinées au développement, notamment celles qui concernent la coopération économique.
  (Troisième tiret) — La Commission admet que l'impact global de son aide est difficile à mesurer, particulièrement dans les cas où les projets avaient essentiellement une portée d’assistance technique. Depuis la réforme de l'aide extérieure communautaire, tous les aspects de la gestion du cycle du projet sont désormais totalement institutionnalisés. L'application de la méthode du cadre logique d’intervention procure des indicateurs qui peuvent être vérifiés de manière objective et des moyens prédéfinis d'apprécier l'efficacité de la dépense. Un suivi indépendant ainsi que des évaluations à mi-parcours et finale servent ensuite à vérifier ces résultats. |
| --- | --- |

IV.

La Commission a entamé une réforme de la gestion de son aide extérieure en 2000 et a instauré à ce moment-là les documents de stratégie nationale et régionale et les programmes indicatifs pluriannuels.

(Premier et deuxième tirets) — Les priorités en matière de dépenses ont toujours fait l'objet d'un accord réciproque avec les gouvernements asiatiques et ont reflété, dans la mesure du possible, les priorités et les objectifs de la société civile. Avec l'introduction des documents de stratégie de coopération nationale et régionale, qui viennent s'ajouter aux programmes indicatifs, la Commission tente de mieux cibler les dépenses destinées au développement, notamment celles qui concernent la coopération économique.

(Troisième tiret) — La Commission admet que l'impact global de son aide est difficile à mesurer, particulièrement dans les cas où les projets avaient essentiellement une portée d’assistance technique. Depuis la réforme de l'aide extérieure communautaire, tous les aspects de la gestion du cycle du projet sont désormais totalement institutionnalisés. L'application de la méthode du cadre logique d’intervention procure des indicateurs qui peuvent être vérifiés de manière objective et des moyens prédéfinis d'apprécier l'efficacité de la dépense. Un suivi indépendant ainsi que des évaluations à mi-parcours et finale servent ensuite à vérifier ces résultats.

| V. | (Premier tiret) — Les retards entre la phase d'identification et le lancement des projets ainsi que les retards constatés pendant la mise en œuvre des projets concernent les projets bilatéraux conçus avant la réforme de l'aide extérieure communautaire. Grâce à cette réforme, notamment la création de l'Office de coopération EuropeAid (janvier 2001) et l'attribution de la gestion de l'aide aux délégations de la Commission, ainsi qu’au nouveau règlement financier (janvier 2003), les retards vont être limités et contenus.
  Il est désormais devenu obligatoire d’introduire dans la conception même des projets un plan de suivi, d'audit et d'évaluation. Depuis 2000, le suivi est systématiquement confié à des experts indépendants. Le présent exercice de suivi a montré que les projets de coopération économique en Asie ont obtenu de bons résultats en termes de viabilité potentielle.
  (Deuxième tiret) — Les procédures de demande, issues des règlements financiers, sont conçues de manière à garantir le plus haut niveau de transparence et d'équité. Une aide est apportée aux demandeurs par le biais de journées d'information/de briefing public, de la mise à jour périodique des sites web, notamment des questions fréquemment posées (FAQ). Les projets destinés à l'Asie sont par conséquent bien gérés, et aucun retard majeur n'a été enregistré. Les résultats des projets destinés à l'Asie, d'après le suivi indépendant qui a été mené, ont également obtenu de bons résultats en termes de viabilité. |
| --- | --- |

V.

(Premier tiret) — Les retards entre la phase d'identification et le lancement des projets ainsi que les retards constatés pendant la mise en œuvre des projets concernent les projets bilatéraux conçus avant la réforme de l'aide extérieure communautaire. Grâce à cette réforme, notamment la création de l'Office de coopération EuropeAid (janvier 2001) et l'attribution de la gestion de l'aide aux délégations de la Commission, ainsi qu’au nouveau règlement financier (janvier 2003), les retards vont être limités et contenus.

Il est désormais devenu obligatoire d’introduire dans la conception même des projets un plan de suivi, d'audit et d'évaluation. Depuis 2000, le suivi est systématiquement confié à des experts indépendants. Le présent exercice de suivi a montré que les projets de coopération économique en Asie ont obtenu de bons résultats en termes de viabilité potentielle.

(Deuxième tiret) — Les procédures de demande, issues des règlements financiers, sont conçues de manière à garantir le plus haut niveau de transparence et d'équité. Une aide est apportée aux demandeurs par le biais de journées d'information/de briefing public, de la mise à jour périodique des sites web, notamment des questions fréquemment posées (FAQ). Les projets destinés à l'Asie sont par conséquent bien gérés, et aucun retard majeur n'a été enregistré. Les résultats des projets destinés à l'Asie, d'après le suivi indépendant qui a été mené, ont également obtenu de bons résultats en termes de viabilité.

| VI. | (Premier tiret) — La Commission considère la coopération économique comme l'une des composantes indissociables de son aide au développement et s'engage à lui prêter toute l'attention nécessaire dans la formulation des documents de stratégie et des programmes indicatifs nationaux. Elle va s'efforcer d'améliorer encore plus la cohérence de la fiche d'activité et de définir des indicateurs adaptés.
  (Deuxième tiret) — La réforme de l'aide extérieure communautaire, notamment la délégation des pouvoirs aux délégations, qui s'est déroulée entre 2002 et 2005, a amélioré et continuera d'améliorer la mise en œuvre et le suivi des projets bilatéraux sur le terrain. L'obligation de procéder à une évaluation est désormais systématiquement inscrite dans la convention de financement de tous les projets.
  L'utilisation obligatoire du cadre logique a contribué à l’amélioration du suivi et de l'évaluation des projets. La viabilité des projets devrait elle aussi s'en trouver améliorée.
  (Troisième tiret) — La révision en cours du guide pratique AIDCO pour les procédures contractuelles simplifiera le processus de demande des aides dans les limites permises par le règlement financier et clarifiera le rôle des délégations dans le travail d'évaluation.
  (Quatrième tiret) — Le système de suivi des projets et des programmes orientés vers les résultats, mis en place depuis 2002, procure des données standardisées en ce qui concerne le suivi des projets et des programmes. |
| --- | --- |

VI.

(Premier tiret) — La Commission considère la coopération économique comme l'une des composantes indissociables de son aide au développement et s'engage à lui prêter toute l'attention nécessaire dans la formulation des documents de stratégie et des programmes indicatifs nationaux. Elle va s'efforcer d'améliorer encore plus la cohérence de la fiche d'activité et de définir des indicateurs adaptés.

(Deuxième tiret) — La réforme de l'aide extérieure communautaire, notamment la délégation des pouvoirs aux délégations, qui s'est déroulée entre 2002 et 2005, a amélioré et continuera d'améliorer la mise en œuvre et le suivi des projets bilatéraux sur le terrain. L'obligation de procéder à une évaluation est désormais systématiquement inscrite dans la convention de financement de tous les projets.

L'utilisation obligatoire du cadre logique a contribué à l’amélioration du suivi et de l'évaluation des projets. La viabilité des projets devrait elle aussi s'en trouver améliorée.

(Troisième tiret) — La révision en cours du guide pratique AIDCO pour les procédures contractuelles simplifiera le processus de demande des aides dans les limites permises par le règlement financier et clarifiera le rôle des délégations dans le travail d'évaluation.

(Quatrième tiret) — Le système de suivi des projets et des programmes orientés vers les résultats, mis en place depuis 2002, procure des données standardisées en ce qui concerne le suivi des projets et des programmes.

OBSERVATIONS

| 20. | La Commission partage l'avis de la Cour sur le risque potentiel d'une aide non ciblée dans tous les domaines de la coopération. Avec la réforme en 2000 de l'aide extérieure, l'introduction des documents de stratégie nationale et régionale (CSP/RSP) et les communications stratégiques relatives à l'Asie, la Commission a réaffirmé que les objectifs stratégiques à court et à long terme de la coopération communautaire en Asie devaient rester ciblés, pour ainsi réduire les risques susmentionnés. |
| --- | --- |

20.

La Commission partage l'avis de la Cour sur le risque potentiel d'une aide non ciblée dans tous les domaines de la coopération. Avec la réforme en 2000 de l'aide extérieure, l'introduction des documents de stratégie nationale et régionale (CSP/RSP) et les communications stratégiques relatives à l'Asie, la Commission a réaffirmé que les objectifs stratégiques à court et à long terme de la coopération communautaire en Asie devaient rester ciblés, pour ainsi réduire les risques susmentionnés.

| 22. | La notion d'intérêt mutuel ne doit pas être interprétée comme un moyen de protéger les intérêts européens. Dans la communication, rien ne permet de penser qu'une telle coopération profite davantage à l’un des partenaires plutôt qu’à l'autre. |
| --- | --- |

22.

La notion d'intérêt mutuel ne doit pas être interprétée comme un moyen de protéger les intérêts européens. Dans la communication, rien ne permet de penser qu'une telle coopération profite davantage à l’un des partenaires plutôt qu’à l'autre.

| 23. | La coopération économique a pour objectifs de stimuler les échanges et les courants d’investissements dans les deux sens et de créer un environnement favorable à l'épanouissement du secteur privé. Ces actions visent à soutenir les pays asiatiques dans leurs objectifs de développement et d'intégration dans l'économie mondiale. La coopération économique soutient et facilite donc les objectifs de la Commission en matière de développement en Asie. |
| --- | --- |

23.

La coopération économique a pour objectifs de stimuler les échanges et les courants d’investissements dans les deux sens et de créer un environnement favorable à l'épanouissement du secteur privé. Ces actions visent à soutenir les pays asiatiques dans leurs objectifs de développement et d'intégration dans l'économie mondiale. La coopération économique soutient et facilite donc les objectifs de la Commission en matière de développement en Asie.

| 24. | Voir la réponse au paragraphe 22. |
| --- | --- |

24.

Voir la réponse au paragraphe 22.

| 25. | La Commission convient que la définition et le suivi des indicateurs pourraient être améliorés et c'est d'ailleurs ce qu'elle s'est empressée de faire lors de la préparation de ses documents de stratégie nationale et régionale ainsi que dans les programmes indicatifs qui y sont liés pour 2005 et 2006.
  Les lignes directrices actuellement en vigueur pour la programmation recommandent de cibler l'aide sur un nombre limité d'interventions. Se fondant sur son expérience, l'Union a ainsi commencé dès 2004 à réduire de cinq à trois le nombre de ses programmes destinés à l'Asie. |
| --- | --- |

25.

La Commission convient que la définition et le suivi des indicateurs pourraient être améliorés et c'est d'ailleurs ce qu'elle s'est empressée de faire lors de la préparation de ses documents de stratégie nationale et régionale ainsi que dans les programmes indicatifs qui y sont liés pour 2005 et 2006.

Les lignes directrices actuellement en vigueur pour la programmation recommandent de cibler l'aide sur un nombre limité d'interventions. Se fondant sur son expérience, l'Union a ainsi commencé dès 2004 à réduire de cinq à trois le nombre de ses programmes destinés à l'Asie.

| 26. | La Commission considère que les documents de stratégie nationale en Asie ne doivent pas, et ne devraient pas, établir une nette distinction entre stratégies de coopération économique et stratégies de coopération financière et technique, puisque ce sont des instruments qui s'épaulent mutuellement afin que le programme de l'Union puisse se réaliser en Asie. De plus, les plans nationaux des pays bénéficiaires en Asie ne séparent pas les mesures économiques en faveur des populations pauvres des mesures de lutte contre la pauvreté. Les nouveaux instruments de l'action extérieure récemment proposés suivent ces lignes et ne font plus de distinction entre la coopération financière et technique et la coopération économique. |
| --- | --- |

26.

La Commission considère que les documents de stratégie nationale en Asie ne doivent pas, et ne devraient pas, établir une nette distinction entre stratégies de coopération économique et stratégies de coopération financière et technique, puisque ce sont des instruments qui s'épaulent mutuellement afin que le programme de l'Union puisse se réaliser en Asie. De plus, les plans nationaux des pays bénéficiaires en Asie ne séparent pas les mesures économiques en faveur des populations pauvres des mesures de lutte contre la pauvreté. Les nouveaux instruments de l'action extérieure récemment proposés suivent ces lignes et ne font plus de distinction entre la coopération financière et technique et la coopération économique.

| 27. | En ce qui concerne les commentaires de la Cour sur la dimension régionale, la Commission estime qu'il faut considérer les programmes destinés à l'Asie au niveau du programme individuel. Les demandes qui concernent plus d'un pays asiatique sont encouragées afin d’instaurer une collaboration transfrontalière entre entreprises asiatiques. |
| --- | --- |

27.

En ce qui concerne les commentaires de la Cour sur la dimension régionale, la Commission estime qu'il faut considérer les programmes destinés à l'Asie au niveau du programme individuel. Les demandes qui concernent plus d'un pays asiatique sont encouragées afin d’instaurer une collaboration transfrontalière entre entreprises asiatiques.

| 29. | Avec sa nouvelle approche en matière de gestion, la gestion par activité et l'établissement du budget par activité (GPA/EBA), la Commission s'efforce d'améliorer la nature du débat budgétaire en définissant les priorités politiques générales, en mesurant l'impact de ces priorités sur les activités en cours et les objectifs poursuivis et en affectant les ressources en conséquence. Ce débat axé sur les politiques, qui a été bien accueilli par l'autorité budgétaire, devrait permettre de centrer davantage le débat sur l'activité plutôt que sur les lignes budgétaires individuelles. |
| --- | --- |

29.

Avec sa nouvelle approche en matière de gestion, la gestion par activité et l'établissement du budget par activité (GPA/EBA), la Commission s'efforce d'améliorer la nature du débat budgétaire en définissant les priorités politiques générales, en mesurant l'impact de ces priorités sur les activités en cours et les objectifs poursuivis et en affectant les ressources en conséquence. Ce débat axé sur les politiques, qui a été bien accueilli par l'autorité budgétaire, devrait permettre de centrer davantage le débat sur l'activité plutôt que sur les lignes budgétaires individuelles.

| 31. | La Commission reconnaît que la description des objectifs est générale et qu'elle pourrait être précisée. Cette critique sera prise en compte dans le travail d'amélioration de la fiche d'activité. |
| --- | --- |

31.

La Commission reconnaît que la description des objectifs est générale et qu'elle pourrait être précisée. Cette critique sera prise en compte dans le travail d'amélioration de la fiche d'activité.

| 32. | La Commission partage l'avis de la Cour en ce qui concerne les indicateurs d'impact et pense qu'il faudrait adopter une approche réaliste pour mesurer les effets, qui tienne compte de l'ampleur limitée de l'action communautaire et de l'existence de programmes similaires menés par les États membres. L'action communautaire peut uniquement contribuer au développement des échanges et des investissements, sans toutefois en être l'unique générateur. La Commission va s'efforcer de concevoir et d'améliorer des indicateurs d'impact pertinents. |
| --- | --- |

32.

La Commission partage l'avis de la Cour en ce qui concerne les indicateurs d'impact et pense qu'il faudrait adopter une approche réaliste pour mesurer les effets, qui tienne compte de l'ampleur limitée de l'action communautaire et de l'existence de programmes similaires menés par les États membres. L'action communautaire peut uniquement contribuer au développement des échanges et des investissements, sans toutefois en être l'unique générateur. La Commission va s'efforcer de concevoir et d'améliorer des indicateurs d'impact pertinents.

| 33. | La fiche d'activité présente les réalisations passées en face de chaque objectif clef et montre comment elles ont contribué à sa réalisation. La Commission travaille actuellement à l’élaboration d’indicateurs davantage axés sur les résultats. |
| --- | --- |

33.

La fiche d'activité présente les réalisations passées en face de chaque objectif clef et montre comment elles ont contribué à sa réalisation. La Commission travaille actuellement à l’élaboration d’indicateurs davantage axés sur les résultats.

| 34.-35. | Jusqu'en 2001, les objectifs politiques étaient directement traduits en projets et en programmes. Depuis 2002, les programmes indicatifs nationaux constituent l'outil qui a amélioré le ciblage, notamment pour la coopération économique, et a permis de diminuer le nombre de secteurs d'intervention ainsi que de clarifier les objectifs poursuivis dans chaque secteur. La Commission admet que l'impact global de l'aide est difficile à mesurer. Cela vaut tout particulièrement pour les projets consistant pour l'essentiel en une assistance technique.
  Au niveau du projet, tous les aspects de la gestion du cycle sont totalement institutionnalisés depuis la réforme de l'aide extérieure communautaire. L'utilisation de la méthode du cadre logique procure des indicateurs qui peuvent être vérifiés de manière objective et des moyens prédéfinis d'apprécier l'efficacité de la dépense. Des évaluations à mi-parcours et finale obligatoires servent ensuite à vérifier ces résultats. |
| --- | --- |

34.-35.

Jusqu'en 2001, les objectifs politiques étaient directement traduits en projets et en programmes. Depuis 2002, les programmes indicatifs nationaux constituent l'outil qui a amélioré le ciblage, notamment pour la coopération économique, et a permis de diminuer le nombre de secteurs d'intervention ainsi que de clarifier les objectifs poursuivis dans chaque secteur. La Commission admet que l'impact global de l'aide est difficile à mesurer. Cela vaut tout particulièrement pour les projets consistant pour l'essentiel en une assistance technique.

Au niveau du projet, tous les aspects de la gestion du cycle sont totalement institutionnalisés depuis la réforme de l'aide extérieure communautaire. L'utilisation de la méthode du cadre logique procure des indicateurs qui peuvent être vérifiés de manière objective et des moyens prédéfinis d'apprécier l'efficacité de la dépense. Des évaluations à mi-parcours et finale obligatoires servent ensuite à vérifier ces résultats.

| 39. | Les projets bilatéraux de coopération économique répondent aux priorités de la coopération économique qui sont fixées en fonction des priorités de chaque pays définies dans leur plan de développement national et leur document de stratégie pour la réduction de la pauvreté. La Commission tente, dans la mesure du possible, de collaborer avec les autres donateurs afin de créer un effet multiplicateur qui assurera aux fonds communautaires limités l'impact le plus important possible.
  Dans de nombreux projets de coopération économique, l'impact des actions ne peut se mesurer qu'à long terme. L'effet de tous les projets futurs sera mesuré plus systématiquement grâce aux procédures améliorées de suivi et d'évaluation qui ont été mises en place. |
| --- | --- |

39.

Les projets bilatéraux de coopération économique répondent aux priorités de la coopération économique qui sont fixées en fonction des priorités de chaque pays définies dans leur plan de développement national et leur document de stratégie pour la réduction de la pauvreté. La Commission tente, dans la mesure du possible, de collaborer avec les autres donateurs afin de créer un effet multiplicateur qui assurera aux fonds communautaires limités l'impact le plus important possible.

Dans de nombreux projets de coopération économique, l'impact des actions ne peut se mesurer qu'à long terme. L'effet de tous les projets futurs sera mesuré plus systématiquement grâce aux procédures améliorées de suivi et d'évaluation qui ont été mises en place.

| 40.-41. | Il existe un équilibre entre la vitesse d'élaboration d'un projet et sa réalisation qualitative, ce qui implique: (a) une phase d'identification pour évaluer le secteur concerné et identifier les problèmes essentiels à résoudre, ainsi que les bénéficiaires potentiels et les modalités de mise en œuvre possible; (b) une phase d'instruction au cours de laquelle les détails du projet sont fixés avec la participation et la consultation de l'ensemble des parties prenantes, des bénéficiaires et des autres donateurs concernés. Cette phase englobe souvent l'élaboration d'une analyse économique et financière, une évaluation de l'impact environnemental et une évaluation de l'impact sur l'égalité homme-femme. Les projets débutent par une phase de démarrage (six mois en général), au cours de laquelle les activités proposées sont contrôlées du point de vue des délais et du rapport coût/bénéfice. |
| --- | --- |

40.-41.

Il existe un équilibre entre la vitesse d'élaboration d'un projet et sa réalisation qualitative, ce qui implique: (a) une phase d'identification pour évaluer le secteur concerné et identifier les problèmes essentiels à résoudre, ainsi que les bénéficiaires potentiels et les modalités de mise en œuvre possible; (b) une phase d'instruction au cours de laquelle les détails du projet sont fixés avec la participation et la consultation de l'ensemble des parties prenantes, des bénéficiaires et des autres donateurs concernés. Cette phase englobe souvent l'élaboration d'une analyse économique et financière, une évaluation de l'impact environnemental et une évaluation de l'impact sur l'égalité homme-femme. Les projets débutent par une phase de démarrage (six mois en général), au cours de laquelle les activités proposées sont contrôlées du point de vue des délais et du rapport coût/bénéfice.

| 42.-43. | Après la réforme de l'aide extérieure communautaire, notamment la déconcentration des responsabilités vers les délégations, la mise en œuvre des projets et des programmes s'est améliorée. Il y a eu évidemment une inévitable période d'ajustement, qui s'est accompagnée d'une phase de recrutement et de formation approfondie des nouveaux membres du personnel des délégations.
  En ce qui concerne le problème des compétences, l'écart entre l'offre et la demande d'agents locaux hautement qualifiés travaillant dans le domaine du commerce doit être pris en compte. La Commission a pris des mesures pour améliorer la situation en tentant de mieux cibler le nouveau contrat-cadre concernant le commerce (décembre 2003), en créant un fonds fiduciaire en coopération avec le Centre du commerce international des Nations unies (juillet 2004) et en faisant davantage appel à l'expérience des organisations pertinentes des Nations unies. |
| --- | --- |

42.-43.

Après la réforme de l'aide extérieure communautaire, notamment la déconcentration des responsabilités vers les délégations, la mise en œuvre des projets et des programmes s'est améliorée. Il y a eu évidemment une inévitable période d'ajustement, qui s'est accompagnée d'une phase de recrutement et de formation approfondie des nouveaux membres du personnel des délégations.

En ce qui concerne le problème des compétences, l'écart entre l'offre et la demande d'agents locaux hautement qualifiés travaillant dans le domaine du commerce doit être pris en compte. La Commission a pris des mesures pour améliorer la situation en tentant de mieux cibler le nouveau contrat-cadre concernant le commerce (décembre 2003), en créant un fonds fiduciaire en coopération avec le Centre du commerce international des Nations unies (juillet 2004) et en faisant davantage appel à l'expérience des organisations pertinentes des Nations unies.

| 44. | Depuis la réforme de l'aide extérieure communautaire, tous les aspects de la gestion du cycle du projet sont désormais parfaitement institutionnalisés. L'utilisation du cadre logique qui assure au projet la définition de son objectif, des résultats, des activités, des indicateurs objectivement vérifiables et des moyens prédéfinis de contrôle privilégie ce mode de gestion. |
| --- | --- |

44.

Depuis la réforme de l'aide extérieure communautaire, tous les aspects de la gestion du cycle du projet sont désormais parfaitement institutionnalisés. L'utilisation du cadre logique qui assure au projet la définition de son objectif, des résultats, des activités, des indicateurs objectivement vérifiables et des moyens prédéfinis de contrôle privilégie ce mode de gestion.

| 46. | Plus récemment, le contrôle des projets s'est amélioré par une utilisation plus ciblée du cadre logique, qui comprend une définition claire de l'objectif global, des résultats et des activités ainsi que des indicateurs spécifiques de réussite. Les améliorations apportées au contrôle englobent, entre autres, la création d'un système de suivi axé sur les résultats géré par des consultants indépendants. |
| --- | --- |

46.

Plus récemment, le contrôle des projets s'est amélioré par une utilisation plus ciblée du cadre logique, qui comprend une définition claire de l'objectif global, des résultats et des activités ainsi que des indicateurs spécifiques de réussite. Les améliorations apportées au contrôle englobent, entre autres, la création d'un système de suivi axé sur les résultats géré par des consultants indépendants.

| 47. | Depuis 2000, les contrôles sont systématiquement pratiqués par des experts indépendants qui sont invités à analyser la pertinence, l'efficacité, l'efficience, l'impact et la durabilité des projets sélectionnés selon un plan de travail annuel. Avec cette méthode, les projets de coopération économique en Asie ont obtenu de bons résultats en termes de viabilité.
  Depuis 2002, l'Union a en outre introduit un système de mesures d’appui de la qualité qui élargit l'examen de la conception du projet aux stades de l'identification et de l’instruction. Grâce à cette procédure, un examen attentif des plans de viabilité est désormais pratiqué.
  La viabilité est examinée en tant que critère spécifique dans toutes les phases du processus de soutien de la qualité. |
| --- | --- |

47.

Depuis 2000, les contrôles sont systématiquement pratiqués par des experts indépendants qui sont invités à analyser la pertinence, l'efficacité, l'efficience, l'impact et la durabilité des projets sélectionnés selon un plan de travail annuel. Avec cette méthode, les projets de coopération économique en Asie ont obtenu de bons résultats en termes de viabilité.

Depuis 2002, l'Union a en outre introduit un système de mesures d’appui de la qualité qui élargit l'examen de la conception du projet aux stades de l'identification et de l’instruction. Grâce à cette procédure, un examen attentif des plans de viabilité est désormais pratiqué.

La viabilité est examinée en tant que critère spécifique dans toutes les phases du processus de soutien de la qualité.

| 48.-49. | Avec le système d’appui de la qualité, mis en place fin 2002, les rapports d'évaluation à mi-parcours et finale doivent obligatoirement figurer dans l'élaboration du projet à côté des articles du poste budgétaire disponibles pour sa mise en œuvre. Le rapport d'évaluation à mi-parcours est spécialement conçu pour recenser les lacunes et prendre les mesures correctrices appropriées. La déconcentration de la gestion de l'aide tout comme les contrôles extérieurs systématiques permettent un suivi étroit et une identification précoce des lacunes, ce qui permet de prendre des mesures correctrices au moment opportun. |
| --- | --- |

48.-49.

Avec le système d’appui de la qualité, mis en place fin 2002, les rapports d'évaluation à mi-parcours et finale doivent obligatoirement figurer dans l'élaboration du projet à côté des articles du poste budgétaire disponibles pour sa mise en œuvre. Le rapport d'évaluation à mi-parcours est spécialement conçu pour recenser les lacunes et prendre les mesures correctrices appropriées. La déconcentration de la gestion de l'aide tout comme les contrôles extérieurs systématiques permettent un suivi étroit et une identification précoce des lacunes, ce qui permet de prendre des mesures correctrices au moment opportun.

| 52. | Le guide «Guidelines for applicants» à l’usage des programmes destinés à l'Asie et de la gestion de l'aide extérieure en général est revu régulièrement, et d'énormes efforts sont faits pour simplifier la procédure de candidature. Un équilibre doit être trouvé entre la nécessité d’établir des procédures à des fins de transparence et d'équité et la simplicité désirée par les demandeurs. |
| --- | --- |

52.

Le guide «Guidelines for applicants» à l’usage des programmes destinés à l'Asie et de la gestion de l'aide extérieure en général est revu régulièrement, et d'énormes efforts sont faits pour simplifier la procédure de candidature. Un équilibre doit être trouvé entre la nécessité d’établir des procédures à des fins de transparence et d'équité et la simplicité désirée par les demandeurs.

| 53. | La disposition concernant les statuts est indispensable pour juger du statut et de la nationalité des demandeurs et ainsi répondre aux prescriptions en matière juridique.
  Les partenaires sont obligés de signer une déclaration de partenariat par laquelle ils s'engagent à remplir leur rôle si la proposition est retenue. |
| --- | --- |

53.

La disposition concernant les statuts est indispensable pour juger du statut et de la nationalité des demandeurs et ainsi répondre aux prescriptions en matière juridique.

Les partenaires sont obligés de signer une déclaration de partenariat par laquelle ils s'engagent à remplir leur rôle si la proposition est retenue.

| 54. | Les intermédiaires professionnels sans but lucratif sont choisis comme bénéficiaires car ils possèdent des structures appropriées pour multiplier les effets bénéfiques des projets, ce qui est un avantage.
  La Commission réfléchit actuellement à la possibilité de permettre à des entreprises à but lucratif de se porter candidates dans le cadre des programmes destinés à l'Asie. Il conviendrait dans ce cas-là que les bénéficiaires ne puissent pas réaliser de profits à partir des projets cofinancés.
  La Commission revoit actuellement ce mode d'application du principe de l'absence de profit pour faciliter la mise en œuvre de ce type de projet de coopération économique selon la voie suggérée par la Cour. |
| --- | --- |

54.

Les intermédiaires professionnels sans but lucratif sont choisis comme bénéficiaires car ils possèdent des structures appropriées pour multiplier les effets bénéfiques des projets, ce qui est un avantage.

La Commission réfléchit actuellement à la possibilité de permettre à des entreprises à but lucratif de se porter candidates dans le cadre des programmes destinés à l'Asie. Il conviendrait dans ce cas-là que les bénéficiaires ne puissent pas réaliser de profits à partir des projets cofinancés.

La Commission revoit actuellement ce mode d'application du principe de l'absence de profit pour faciliter la mise en œuvre de ce type de projet de coopération économique selon la voie suggérée par la Cour.

| 55. | Depuis deux ans, la Commission a mis en œuvre un grand éventail d'actions destinées à améliorer l'assistance aux demandeurs potentiels. Elles comprennent des sessions de briefing dans les États membres de l'UE et dans les pays partenaires asiatiques, la mise à jour régulière dans le site web du programme de la section FAQ, et des boîtes aux lettres gérées par les services centraux auxquels les candidats peuvent adresser leurs questions. Les sites web contiennent également une présentation des meilleures pratiques pour aider à l’élaboration de bons projets, et les responsabilités respectives des délégations et du siège ont à cet égard été clarifiées tout au long du processus de déconcentration.
  La Commission a également introduit dans la nouvelle génération des programmes destinés à l'Asie une composante spécifique concernant les actions de développement des capacités qui visent à améliorer l'élaboration des projets et les compétences des bénéficiaires en matière de gestion des projets. |
| --- | --- |

55.

Depuis deux ans, la Commission a mis en œuvre un grand éventail d'actions destinées à améliorer l'assistance aux demandeurs potentiels. Elles comprennent des sessions de briefing dans les États membres de l'UE et dans les pays partenaires asiatiques, la mise à jour régulière dans le site web du programme de la section FAQ, et des boîtes aux lettres gérées par les services centraux auxquels les candidats peuvent adresser leurs questions. Les sites web contiennent également une présentation des meilleures pratiques pour aider à l’élaboration de bons projets, et les responsabilités respectives des délégations et du siège ont à cet égard été clarifiées tout au long du processus de déconcentration.

La Commission a également introduit dans la nouvelle génération des programmes destinés à l'Asie une composante spécifique concernant les actions de développement des capacités qui visent à améliorer l'élaboration des projets et les compétences des bénéficiaires en matière de gestion des projets.

| 56. | Les délégations ne peuvent aider les candidats dans la préparation de leurs propositions sans contrevenir au principe de l'égalité de traitement. Cela explique pourquoi l'assistance est limitée aux actions mentionnées ci-dessus.
  Quoi qu'il en soit, l'assistance apportée par les délégations ne peut aller au-delà d'une orientation générale, faute de quoi elles entreraient dans le détail des propositions. |
| --- | --- |

56.

Les délégations ne peuvent aider les candidats dans la préparation de leurs propositions sans contrevenir au principe de l'égalité de traitement. Cela explique pourquoi l'assistance est limitée aux actions mentionnées ci-dessus.

Quoi qu'il en soit, l'assistance apportée par les délégations ne peut aller au-delà d'une orientation générale, faute de quoi elles entreraient dans le détail des propositions.

| 59. | Chaque proposition fait l'objet d'une évaluation technique et financière qui est examinée du point de vue de la viabilité. La (les) délégation(s) concernée(s) de la Commission est (sont) de plus invitée(s) à soumettre des observations spécifiques concernant la viabilité du projet du point de vue financier, institutionnel et politique, notamment. |
| --- | --- |

59.

Chaque proposition fait l'objet d'une évaluation technique et financière qui est examinée du point de vue de la viabilité. La (les) délégation(s) concernée(s) de la Commission est (sont) de plus invitée(s) à soumettre des observations spécifiques concernant la viabilité du projet du point de vue financier, institutionnel et politique, notamment.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

| 60. | La coopération économique vise, telle qu'elle est décrite dans les règlements ALA, à favoriser les échanges commerciaux et les investissements et à apporter des conditions appropriées à l'expansion du secteur privé. Ces mesures, parmi d'autres, sont destinées à soutenir les objectifs des pays asiatiques en matière de développement et d'intégration dans l'économie mondiale. La coopération économique soutient et facilite donc les objectifs de la Commission en matière de développement en Asie. Par l'introduction des documents de stratégie nationale et régionale depuis 2002, elle s'efforce d'assurer une meilleure cohérence entre la stratégie, la programmation et la mise en œuvre. |
| --- | --- |

60.

La coopération économique vise, telle qu'elle est décrite dans les règlements ALA, à favoriser les échanges commerciaux et les investissements et à apporter des conditions appropriées à l'expansion du secteur privé. Ces mesures, parmi d'autres, sont destinées à soutenir les objectifs des pays asiatiques en matière de développement et d'intégration dans l'économie mondiale. La coopération économique soutient et facilite donc les objectifs de la Commission en matière de développement en Asie. Par l'introduction des documents de stratégie nationale et régionale depuis 2002, elle s'efforce d'assurer une meilleure cohérence entre la stratégie, la programmation et la mise en œuvre.

| 61. | Conformément aux articles 177 et 181 du TUE, la Commission est convaincue que la coopération économique doit rester un élément fondamental de ses actions en matière de développement dans une stratégie de développement unique. La Commission admet cependant que les indicateurs de la coopération économique devraient être définis de manière plus spécifique pour chaque pays. |
| --- | --- |

61.

Conformément aux articles 177 et 181 du TUE, la Commission est convaincue que la coopération économique doit rester un élément fondamental de ses actions en matière de développement dans une stratégie de développement unique. La Commission admet cependant que les indicateurs de la coopération économique devraient être définis de manière plus spécifique pour chaque pays.

| 62. | Afin de mettre en œuvre sa vision générale, la Commission élabore des documents stratégiques spécifiques et établit des programmes nationaux. Ils englobent des mesures de coopération tant financières que techniques et économiques qui se renforcent et se complètent les unes les autres.
  La formulation et la cohérence de la nouvelle procédure de gestion par activité sont en cours d'amélioration. Il ne faut toutefois pas considérer les fiches d'activité isolément puisque la Commission les utilise en complément d'autres documents pertinents pour orienter ses actions dans la région asiatique. |
| --- | --- |

62.

Afin de mettre en œuvre sa vision générale, la Commission élabore des documents stratégiques spécifiques et établit des programmes nationaux. Ils englobent des mesures de coopération tant financières que techniques et économiques qui se renforcent et se complètent les unes les autres.

La formulation et la cohérence de la nouvelle procédure de gestion par activité sont en cours d'amélioration. Il ne faut toutefois pas considérer les fiches d'activité isolément puisque la Commission les utilise en complément d'autres documents pertinents pour orienter ses actions dans la région asiatique.

| 63. | La Commission considère que la coopération économique est un des éléments indissociables de son aide au développement et elle s'engage à se pencher activement sur sa formulation dans les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs nationaux. La Commission va également s'efforcer d'améliorer encore la cohérence de ses fiches d'activité et d'instaurer des indicateurs pertinents. |
| --- | --- |

63.

La Commission considère que la coopération économique est un des éléments indissociables de son aide au développement et elle s'engage à se pencher activement sur sa formulation dans les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs nationaux. La Commission va également s'efforcer d'améliorer encore la cohérence de ses fiches d'activité et d'instaurer des indicateurs pertinents.

| 64. | Jusqu'en 2001, les objectifs politiques étaient directement traduits en projets et en programmes. Les priorités en matière de dépenses étaient arrêtées d'un commun accord avec les gouvernements asiatiques et reflétaient, dans la mesure du possible, les priorités et les objectifs de la société civile. Depuis 2002, les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs nationaux constituent les outils permettant de mieux cibler les actions, notamment de la coopération économique, et de réduire le nombre des secteurs d'intervention ainsi que de clarifier les objectifs poursuivis dans chaque secteur. |
| --- | --- |

64.

Jusqu'en 2001, les objectifs politiques étaient directement traduits en projets et en programmes. Les priorités en matière de dépenses étaient arrêtées d'un commun accord avec les gouvernements asiatiques et reflétaient, dans la mesure du possible, les priorités et les objectifs de la société civile. Depuis 2002, les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs nationaux constituent les outils permettant de mieux cibler les actions, notamment de la coopération économique, et de réduire le nombre des secteurs d'intervention ainsi que de clarifier les objectifs poursuivis dans chaque secteur.

| 65. | Depuis la réforme de l'aide extérieure communautaire, tous les aspects de la gestion du cycle du projet sont désormais totalement institutionnalisés. Le recours à la méthode du cadre logique apporte des indicateurs objectivement vérifiables et des moyens prédéfinis d'évaluer l'efficacité de la dépense. |
| --- | --- |

65.

Depuis la réforme de l'aide extérieure communautaire, tous les aspects de la gestion du cycle du projet sont désormais totalement institutionnalisés. Le recours à la méthode du cadre logique apporte des indicateurs objectivement vérifiables et des moyens prédéfinis d'évaluer l'efficacité de la dépense.

| 66. | La majorité des projets contrôlés par la Cour a été conçue avant l'entrée en vigueur de la réforme de l'aide extérieure de la Communauté. |
| --- | --- |

66.

La majorité des projets contrôlés par la Cour a été conçue avant l'entrée en vigueur de la réforme de l'aide extérieure de la Communauté.

| 67. | Depuis la réforme de l'aide extérieure communautaire et l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier en janvier 2003, les retards subis par les projets ont été sensiblement limités et réduits.
  L'utilisation obligatoire du cadre logique et l'institution d'une évaluation obligatoire à mi-parcours et finale pour chaque projet/programme ont eu pour effet d'améliorer le suivi et les évaluations.
  Les plans de viabilité sont désormais soigneusement examinés via le processus d'appui à la qualité. De plus, la viabilité est l'un des critères qui sont passés en revue par le système de suivi harmonisé et systématiquement considérés dans le cadre des contrôles indépendants. |
| --- | --- |

67.

Depuis la réforme de l'aide extérieure communautaire et l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier en janvier 2003, les retards subis par les projets ont été sensiblement limités et réduits.

L'utilisation obligatoire du cadre logique et l'institution d'une évaluation obligatoire à mi-parcours et finale pour chaque projet/programme ont eu pour effet d'améliorer le suivi et les évaluations.

Les plans de viabilité sont désormais soigneusement examinés via le processus d'appui à la qualité. De plus, la viabilité est l'un des critères qui sont passés en revue par le système de suivi harmonisé et systématiquement considérés dans le cadre des contrôles indépendants.

| 68. | La structure actuelle du projet exige déjà que l'objectif global, les résultats et les activités du projet soient clairement définis. L'obligation de réaliser une évaluation extérieure indépendante figure systématiquement dans tous les projets depuis la fin 2002. |
| --- | --- |

68.

La structure actuelle du projet exige déjà que l'objectif global, les résultats et les activités du projet soient clairement définis. L'obligation de réaliser une évaluation extérieure indépendante figure systématiquement dans tous les projets depuis la fin 2002.

| 69. | La Commission admet que les procédures de candidature pour les programmes destinés à l'Asie sont complexes, bien qu'un maximum d'efforts soit fait pour les alléger.
  La révision en cours du règlement financier et de ses dispositions d'application devrait aboutir à une plus grande flexibilité et proportionnalité dans l'application des règles aux petits projets, c'est-à-dire davantage de mesures par rapport aux risques encourus.
  La révision en cours du guide pratique AIDCO des procédures contractuelles simplifiera aussi le processus de demande d'aide dans la mesure permise par le règlement financier et clarifiera le rôle des délégations dans le travail d'évaluation. |
| --- | --- |

69.

La Commission admet que les procédures de candidature pour les programmes destinés à l'Asie sont complexes, bien qu'un maximum d'efforts soit fait pour les alléger.

La révision en cours du règlement financier et de ses dispositions d'application devrait aboutir à une plus grande flexibilité et proportionnalité dans l'application des règles aux petits projets, c'est-à-dire davantage de mesures par rapport aux risques encourus.

La révision en cours du guide pratique AIDCO des procédures contractuelles simplifiera aussi le processus de demande d'aide dans la mesure permise par le règlement financier et clarifiera le rôle des délégations dans le travail d'évaluation.

| 70. | La mise en ligne d'un modèle de demande comporte le risque de voir les candidats reproduire trop largement le modèle. La Commission affiche sur le site du programme une fiche technique détaillée concernant tous les projets qui ont obtenu un financement.
  Le recours obligatoire au cadre logique a eu pour effet d'améliorer le contrôle et l'évaluation des projets. C'est en partie grâce à l'existence des cadres logiques que les systèmes de suivi régulier mis en place pour les programmes destinés à l'Asie ont si bien fonctionné. La Commission préférerait donc maintenir l'obligation pour les demandeurs d'élaborer un cadre logique. Elle étudiera la possibilité d'utiliser un registre central comme le suggère la Cour. |
| --- | --- |

70.

La mise en ligne d'un modèle de demande comporte le risque de voir les candidats reproduire trop largement le modèle. La Commission affiche sur le site du programme une fiche technique détaillée concernant tous les projets qui ont obtenu un financement.

Le recours obligatoire au cadre logique a eu pour effet d'améliorer le contrôle et l'évaluation des projets. C'est en partie grâce à l'existence des cadres logiques que les systèmes de suivi régulier mis en place pour les programmes destinés à l'Asie ont si bien fonctionné. La Commission préférerait donc maintenir l'obligation pour les demandeurs d'élaborer un cadre logique. Elle étudiera la possibilité d'utiliser un registre central comme le suggère la Cour.

| 71. | Depuis deux ans, la Commission a mis en œuvre un grand éventail d'activités pour améliorer l'assistance aux demandeurs potentiels. Elle a introduit, dans la nouvelle génération des programmes destinés à l'Asie, une section spécifique sur les mesures pour le développement des capacités qui visent à améliorer la préparation des projets et les compétences des bénéficiaires en matière de gestion de projets.
  Les délégations ne peuvent pas aider les demandeurs dans l'élaboration de leurs propositions sans enfreindre le principe de l'égalité de traitement. C'est pourquoi l’assistance se limite à l'apport de directives générales, sans entrer dans le détail de la proposition. |
| --- | --- |

71.

Depuis deux ans, la Commission a mis en œuvre un grand éventail d'activités pour améliorer l'assistance aux demandeurs potentiels. Elle a introduit, dans la nouvelle génération des programmes destinés à l'Asie, une section spécifique sur les mesures pour le développement des capacités qui visent à améliorer la préparation des projets et les compétences des bénéficiaires en matière de gestion de projets.

Les délégations ne peuvent pas aider les demandeurs dans l'élaboration de leurs propositions sans enfreindre le principe de l'égalité de traitement. C'est pourquoi l’assistance se limite à l'apport de directives générales, sans entrer dans le détail de la proposition.

| 72. | La Commission adapte régulièrement ses procédures pour les aligner sur les meilleures pratiques. Tant le système de suivi des projets destinés à l'Asie que le contrôle externe utilisent désormais le même format standard de rapport. Depuis la déconcentration, les délégations sont activement associées à cette activité de suivi systématique. |
| --- | --- |

72.

La Commission adapte régulièrement ses procédures pour les aligner sur les meilleures pratiques. Tant le système de suivi des projets destinés à l'Asie que le contrôle externe utilisent désormais le même format standard de rapport. Depuis la déconcentration, les délégations sont activement associées à cette activité de suivi systématique.

---