----

----

Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

----

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 octobre 2005

adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol

(2005/C 259/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (1) (ci-après dénommé le «statut»), et notamment son article 44,

vu l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu le réexamen du niveau des rémunérations des agents d'Europol auquel a procédé le conseil d'administration d'Europol,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

À partir du 1er juillet 2004, le statut est modifié comme suit:

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2005

Par le Conseil

Le président

C. CLARKE

----

(1)JO C 26 du 30.1.1999, p. 23. Acte modifié en dernier lieu par l'acte du 29 avril 2004 (JO C 114 du 30.4.2004, p. 7).

(2)JO C 51 du 1.3.2005, p. 15.

(3)  Avis rendu le 7 juillet 2005 (non encore paru au Journal officiel).

----

I Communications

Commission

----

Taux de change de l'euro (1)

18 octobre 2005

(2005/C 259/02)

1 euro= 

----

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

----

----

Procédure d'information — Règles techniques

(2005/C 259/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

ESTONIE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

IRLANDE

ITALIE

CHYPRE

LETTONIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

HONGRIE

MALTE

PAYS-BAS

AUTRICHE

POLOGNE

PORTUGAL

SLOVÉNIE

SLOVAQUIE

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

AELE — ESA

TURQUIE

----

(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret de la directive 98/34/CE.

(5)  Clôture de la procédure d'information.

----

----

Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3995 — Belgacom/Telindus)

(2005/C 259/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

----

(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

----

III Informations

Commission

----

Appel à propositions d'actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche»

Activité: Priorité thématique/domaine: Technologies de la société de l'information (TSI)

No d'identification de l'appel: FP6-2005-IST-41

(2005/C 259/05)

----

(1)JO L 232 du 29.08.2002, p. 1.

(2)JO L 294 du 29.10.2002, p. 1.

(3)  Décision de la Commission C (2002) 4789, modifiée par les décisions C (2003) 577, C (2003) 1952, C (2003) 3543, C (2003) 3555, C (2003) 4609, C(2003)5183, C(2004) 433, et C(2004)2002 , toutes non publiées.

(4)JO L 355 du 30.12.2002, p. 23.

(5)JO L 248 du 16.09.2002, p. 1.

(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(7)  C(2003)883 du 27.03.2003, amendée par C(2004)1855 du 18.5.2004.

(8)  L'EPSS est un outil pour aider les proposants à élaborer et à déposer leurs propositions par voie électronique.

----

ANNEXE

APPEL TSI 41

1)   Programme spécifique: «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche»

2)   Priorité thématique/domaine: Technologies de la société de l'information (TSI)

3)   Intitulé de l'appel: appel 41 dans le cadre de la priorité TSI

4)   No d'identification de l'appel: FP6-2005-IST-41

5)   Date de publication: 

6)   Date de clôture: 20.12.2005 à 17 heures (heure de Bruxelles)

7)   Budget indicatif total: 52,5 millions d'euros

8)   Domaines et instruments: L'appel concerne les propositions répondant aux objectifs suivants:

9)   Nombre minimal de participants (4): 

10)   Restrictions à la participation: aucune.

11)   Accord de consortium: les participants aux actions de RDT consécutives à cet appel sont tenus de conclure un accord de consortium.

12)   Procédure d'évaluation: la procédure d'évaluation comporte une seule étape. Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme.

13)   Critères d'évaluation: voir les critères d'évaluation au point 4 du programme de travail TSI 2005-2006 (5).

14)   Délais indicatifs de l'évaluation et de la sélection: les résultats de l'évaluation devraient être disponibles dans les 2 mois suivant la date de clôture.

----

(1)  IP = projet intégré; NoE = réseau d'excellence; STREP = projet de recherche spécifique ciblé; CA = action de coordination; SSA = action de soutien spécifique.

(2)  Instruments nouveaux: IP et NoE.

(3)  Instruments traditionnels: STREP, SSA et CA.

(4)  MS = États membres de l'UE; AS (y compris ACC) = États associés; ACC = pays candidats associés.

Toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé, qui comprend le nombre requis de participants, peut constituer l'unique participant d'une action indirecte.

(5)  Cf. «Information society technologies» à la page

http://www.cordis.lu/ist/workprogramme/fp6_workprogramme.htm

----