# Journal officiel C 232/14 j

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 232 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année14 juillet 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 232

Édition de langue française

Communications et informations

63e année14 juillet 2020

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité économique et social européen |
| | 551e session plénière du CESE (à distance), 5.5.2020-7.5.2020 |
| 2020/C 232/01 | Avis du Comité économique et social européen sur les défis démographiques dans l’UE vus sous l’angle des inégalités en matière d’économie et de développement (avis exploratoire à la demande de la présidence croate du Conseil) | 1 |
| 2020/C 232/02 | Avis du Comité économique et social européen sur Le financement durable de l’apprentissage tout au long de la vie et du développement des compétences dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée (avis exploratoire à la demande de la présidence croate) | 8 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

551e session plénière du CESE (à distance), 5.5.2020-7.5.2020

e

2020/C 232/01

Avis du Comité économique et social européen sur les défis démographiques dans l’UE vus sous l’angle des inégalités en matière d’économie et de développement (avis exploratoire à la demande de la présidence croate du Conseil)

1

2020/C 232/02

Avis du Comité économique et social européen sur Le financement durable de l’apprentissage tout au long de la vie et du développement des compétences dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée (avis exploratoire à la demande de la présidence croate)

8

---

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Comité économique et social européen |
| | 551e session plénière du CESE (à distance), 5.5.2020-7.5.2020 |
| 2020/C 232/03 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres [COM(2020) 70 final] | 18 |
| 2020/C 232/04 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021, et modifiant les règlements (UE) no 228/2013, (UE) no 229/2013 et (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2021 et les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne leurs ressources et leur application en 2021 [COM(2019) 581 — 2019/0254 (COD)] | 29 |
| 2020/C 232/05 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) no 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 [COM(2019) 619 — 2019/0272 (COD)] | 36 |

III   Actes préparatoires

Comité économique et social européen

551e session plénière du CESE (à distance), 5.5.2020-7.5.2020

e

2020/C 232/03

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres [COM(2020) 70 final]

[COM(2020) 70 final]

18

2020/C 232/04

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021, et modifiant les règlements (UE) no 228/2013, (UE) no 229/2013 et (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2021 et les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne leurs ressources et leur application en 2021 [COM(2019) 581 — 2019/0254 (COD)]

o

o

o

o

o

o

[COM(2019) 581 — 2019/0254 (COD)]

29

2020/C 232/05

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) no 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 [COM(2019) 619 — 2019/0272 (COD)]

o

[COM(2019) 619 — 2019/0272 (COD)]

36

---

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

551e session plénière du CESE (à distance), 5.5.2020-7.5.2020

| 14.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/1 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/1

---

Avis du Comité économique et social européen sur les défis démographiques dans l’UE vus sous l’angle des inégalités en matière d’économie et de développement

(avis exploratoire à la demande de la présidence croate du Conseil)

(2020/C 232/01)

| Rapporteur: | Stéphane BUFFETAUT |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Adam ROGALEWSKI |

Rapporteur:

Stéphane BUFFETAUT

Corapporteur:

Adam ROGALEWSKI

| Demande de la présidence croate du Conseil | Lettre du 10.9.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 3.3.2020 |
| Adoption en session plénière | 7.5.2020 |
| Session plénière no | 551 — Session plénière à distance |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 249/0/12 |

Demande de la présidence croate du Conseil

Lettre du 10.9.2019

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

3.3.2020

Adoption en session plénière

7.5.2020

Session plénière no

551 — Session plénière à distance

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

249/0/12

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le présent avis a été élaboré avant que n’éclate la pandémie de COVID-19. Le CESE n’en reconnaît pas moins que la crise qu’elle provoque aura de lourdes répercussions sur les futures politiques développées par l’Union européenne pour relever les défis de la démographie et parer au creusement des inégalités entre ses États membres. Eu égard à cette situation, le Comité presse l’Union européenne d’élaborer des politiques pertinentes, dotées de ressources généreuses, pour protéger les citoyens des effets délétères de ladite pandémie et, plus encore, de la crise économique dont elle sera suivie, de manière à en atténuer les retombées sociales. L’élaboration de ces actions doit s’effectuer en urgence et en concertation avec les partenaires sociaux et la société civile organisée. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | La situation démographique actuelle de l’Union européenne requiert une approche globale qui associe des politiques sociales et économiques, des politiques actives du marché du travail et de cohésion, des politiques favorables aux familles et, plus particulièrement, à la conciliation entre vie privée et familiale et vie professionnelle, des mesures spécialement destinées aux travailleurs plus âgés, des politiques en faveur d’un vieillissement actif et en bonne santé, des politiques et des mesures en matière d’immigration qui s’inscrivent dans la durée et visent l’intégration, ainsi que des politiques destinées à prévenir la fuite des cerveaux. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Un nouveau baby-boom est peu probable. Il est donc essentiel d’améliorer la participation au marché du travail afin de faire face aux conséquences de la situation démographique de l’Europe. Les taux de chômage, de sous-emploi et d’inactivité sont trop élevés dans un trop grand nombre d’États membres, en particulier parmi les jeunes, dont le taux de chômage est environ deux fois plus élevé que le taux de chômage moyen dans chaque État membre. L’Union européenne doit faire de la lutte contre le chômage une priorité. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le dynamisme démographique passe également par la confiance dans l’avenir; c’est pourquoi l’Union européenne a besoin d’une économie forte et d’une politique sociale solide. À défaut, les européens et les européennes, en particulier les jeunes, n’auront pas confiance dans l’avenir, et l’incertitude sociale et économique qui en résultera les découragera d’avoir des enfants. C’est la raison pour laquelle la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux est un facteur très important pour l’amélioration de la situation démographique de l’Union européenne. Dès lors, le CESE accueille favorablement l’intention de la Commission d’élaborer un plan d’action à cette fin qui s’appuie sur un large processus de consultation. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le fait d’avoir des enfants ne doit pas être un obstacle à la poursuite d’une carrière professionnelle ou une cause d’appauvrissement ou de perte du pouvoir d’achat, en particulier pour les familles nombreuses. Il est important de maintenir ou de mettre en œuvre une politique de la famille constante et proactive et des politiques du marché du travail axées sur l’humain, notamment des mesures visant à promouvoir un équilibre entre la vie privée et familiale et la vie active (congé parental, garde d’enfants et autres responsabilités familiales, travail à domicile, travail flexible), ainsi qu’un soutien financier et éducatif. Une attention particulière doit être accordée aux familles monoparentales et aux familles nombreuses, qui sont les plus exposées au risque de pauvreté. Les politiques familiales stables et diversifiées qui sont adaptées à l’environnement culturel ont démontré leur efficacité s’agissant d’élever le taux de fécondité. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | La précarité des conditions de travail et l’absence de perspectives stables sur le marché du travail sont le lot de nombreux jeunes, de même que les difficultés pour louer ou acquérir un logement approprié, en particulier dans les zones métropolitaines et les grandes villes. Il leur est donc difficile de planifier leur avenir, de devenir autonomes et de fonder une famille. Tant la politique de l’Union européenne que les politiques nationales devraient davantage s’efforcer d’y remédier. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | La mobilité interne est une liberté fondamentale de l’Union, qui renforce la compétitivité de l’Europe et ouvre des possibilités à ses citoyens. En matière de mobilité intraeuropéenne ainsi que de fuite des cerveaux et des travailleurs imputable aux migrations internes, la meilleure solution est la convergence sociale et économique vers le haut des États membres, mais elle nécessite du temps. Si l’on veut que les États membres de l’Union qui affichent des performances économiques plus modestes restent ou deviennent attrayants pour leur propre population, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion et le Fonds social européen doivent être spécialement orientés de manière à soutenir ces pays dans l’élaboration de projets qui leur permettent d’améliorer leur développement social et économique. Des mesures encourageant le retour dans le pays d’origine peuvent être envisagées en vue d’un enrichissement mutuel. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | L’environnement économique et social est un facteur important d’attractivité. Le CESE est d’avis que l’investissement dans des services publics efficaces et les investissements axés sur la famille devraient être une priorité, car ils préparent le terrain pour l’avenir. L’investissement public au sein des États membres pourrait être accru par l’application d’une «règle d’or» en matière d’investissements à finalité sociale, qui introduirait davantage de souplesse dans les règles budgétaires. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | L’immigration ne constitue sans doute pas à elle seule la solution au défi démographique de l’Europe, mais elle peut aider à y faire face. À court terme, elle pourrait avoir une influence positive sur la croissance de la population et de la main-d’œuvre, à condition qu’elle s’accompagne de politiques d’intégration équitables et durables pour aider les nouveaux venus à s’établir et à éviter les difficultés d’intégration. |
| --- | --- |

1.9.

2.   État des lieux

| 2.1. | La taille de la population est conditionnée par la fécondité, la mortalité et la migration. Bien que la situation soit différente dans chaque pays, nous constatons une tendance générale à l’échelle de l’Union européenne à la baisse des taux de fécondité et de mortalité. Malgré certains écarts entre les pays, le taux de fécondité dans les États membres est souvent nettement et durablement inférieur au seuil de renouvellement des générations. Même si l’on tient compte du fait que la baisse des taux de mortalité et de fécondité est une tendance mondiale (transition démographique), l’Europe constitue un cas à part à cet égard. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | De 1950 à 1989, la hausse annuelle du nombre d’habitants en Europe a toujours été supérieure à 2 millions. Depuis 1990, l’accroissement est resté inférieur à 1,5 million par an. Dans le même temps, le reste du monde a enregistré une croissance démographique moyenne nettement supérieure à celle de l’Europe. Ainsi, l’Europe représentait 21,7 % de la population mondiale en 1950 mais se situait en dessous des 10 % en 2017. Elle n’a jamais eu un poids démographique aussi faible (1). |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | En ce qui concerne la natalité, de 1952 à 1961, notre continent a enregistré plus de 12 millions de naissances par an. Ce chiffre est tombé à 7,3 millions en 2000. On a pu noter une légère remontée due aux flux migratoires qui menaient en Europe des populations relativement jeunes, qui ont amélioré le taux de natalité dans une minorité de pays de l’Union européenne. Aujourd’hui, le nombre de naissances oscille entre 7 et 8 millions par an. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | En regard de cela, il faut considérer la mortalité. Elle connaît des mouvements de hausse et de baisse: de hausse du fait de l’arrivée à des âges avancés de générations nombreuses, de baisse du fait de l’amélioration des conditions sanitaires et médicales et de l’hygiène de vie qui ont produit un allongement de l’espérance de vie en Europe (78 ans pour les hommes, 83 ans pour les femmes dans l’Union européenne à 28). Au total, le nombre de décès en Europe évolue dans une fourchette située entre 8 et 8,5 millions par an depuis 1992. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Depuis 1994, l’Europe connaît chaque année une dépopulation, c’est-à-dire un solde naturel négatif résultant d’un nombre de décès supérieur à celui des naissances. Cette dépopulation touche l’Allemagne, la Bulgarie, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | En dépit des migrations, dont la composition est plus jeune que celle de la population indigène, l’Europe du XXIe siècle connaît un vieillissement de sa population. La part des personnes âgées de 65 ans et plus dans la population totale est passée de 12,5 % en 1989 à 18,8 % en 2019. Le CESE a déjà souligné que le taux d’activité de la population en âge de travailler est plus important que le rapport de dépendance économique des personnes âgées, c’est-à-dire le rapport entre les personnes en âge de travailler et celles de plus de 65 ans. Par conséquent, il est nécessaire de libérer la capacité de travail des personnes en situation de chômage et de sous-emploi. Une meilleure intégration des migrants sur le marché du travail et un meilleur accès à la formation pour les personnes sans emploi et occupant un emploi précaire sont essentiels pour pouvoir relever le défi démographique lié à la longévité. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | De surcroît, certains États membres font face à une forte mobilité intraeuropéenne vers des États membres au niveau de vie plus élevé, ce qui accroît les difficultés liées au vieillissement de leur population car les départs concernent principalement les classes d’âge les plus jeunes. Ils connaissent une fuite de main-d’œuvre touchant tous les niveaux de compétences et, surtout, une fuite des cerveaux qui est pour eux une source d’inquiétude: ils ont investi dans des systèmes d’éducation et de formation qui bénéficient ensuite à d’autres pays, ceux-ci pouvant offrir de meilleures conditions sociales et de travail. En 2018, 36 % des travailleurs mobiles de l’Union européenne avaient un niveau élevé d’éducation, 40 % un niveau moyen et 23 % un niveau d’éducation inférieur. Pourtant, seuls 20 % d’entre eux étaient employés dans des professions hautement qualifiées, 60 % dans des professions nécessitant des qualifications moyennes et 20 % dans des professions peu qualifiées (2). |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | En outre, la circulation des travailleurs vers les États membres plus solides sur le plan économique accélère le vieillissement et le déclin de la population dans les États membres d’Europe orientale. Si ce mouvement se poursuit au même rythme, la population des personnes de 65 ans et plus en Europe de l’Est sera supérieure à celle des pays d’Europe de l’Ouest (3). |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Le flux de travailleurs des pays d’Europe orientale vers les États membres plus riches est principalement causé par la différence entre les salaires, les niveaux de protection sociale et les normes sociales, qui restent beaucoup plus faibles que dans les anciens États membres. Si les écarts salariaux entre l’Europe orientale et l’Europe occidentale se sont réduits jusqu’à la crise, celle-ci a mis un terme à la convergence vers le haut des salaires dans l’est de l’Europe (4). Dans certains États membres d’Europe orientale, une forte émigration a entraîné des pénuries de main-d’œuvre. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Dans le même temps, la migration du sud vers l’ouest de l’Europe a augmenté en raison de la crise économique (5) et de ses conséquences. Dans ce cas, les mauvaises perspectives sur le marché du travail, notamment le chômage élevé, ont entraîné un accroissement de ce flux migratoire qui a concerné tous les travailleurs, quelles que soient leurs qualifications. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Certains facteurs qui ne sont pas strictement d’ordre économique, tels que les conditions légales, culturelles et sociales, alimentent également la migration. Ainsi, certaines personnes quittent leur pays pour des États-providence plus développés offrant une meilleure protection sociale et des soins de santé de meilleure qualité. D’autres peuvent être victimes d’une discrimination fondée sur la religion, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle et émigrer en conséquence vers un État membre où la société et le système juridique sont plus accueillants et protecteurs. Dans l’ensemble, il est difficile de mesurer l’ampleur de ces flux et leur incidence sur les questions démographiques. |
| --- | --- |

2.11.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE plaide pour une approche globale pour relever les défis démographiques. Sont en effet en cause non seulement le taux de fécondité lui-même mais aussi la question de l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, l’emploi, l’égalité entre les hommes et les femmes, la stabilité des politiques familiales, les politiques régionales et de cohésion, ainsi que la qualité des infrastructures et des services publics. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Traiter de la démographie, c’est parler d’enfants, de mères et de pères, et non simplement de chiffres et de statistiques. Il s’agit de personnes et de leur projet de vie, quel que soit le type de famille. Les sociétés européennes doivent apporter une aide et une protection aux personnes les plus vulnérables, en l’occurrence les enfants, dont les droits et les intérêts doivent prévaloir. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE a adopté un certain nombre d’avis sur la démographie. Dans certains d’entre eux, il a pu constater que les pays qui disposent de politiques familiales solides, au demeurant diverses dans leurs dispositions et selon les cultures des États concernés, se trouvent dans une meilleure situation démographique que ceux qui n’en ont pas ou peu (6). Dans d’autres, le Comité a souligné l’importance que revêtent des politiques du marché du travail solides, fondées sur un taux élevé de participation au marché du travail et sur un emploi de qualité, considérées comme un moyen efficace de faire face aux défis démographiques (7). |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE estime que certaines politiques permettent déjà de relever les défis démographiques, notamment au regard des inégalités économiques et de développement. Le socle européen des droits sociaux est un instrument important pour parvenir à une convergence sociale et économique vers le haut dans l’Union européenne, qui permettra également de s’attaquer aux problèmes démographiques. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE est d’avis qu’un environnement qui apporte aux personnes une stabilité économique et sociale et des conditions de vie et de travail décentes, dans lequel les partenaires sociaux jouent un rôle important, est essentiel pour garantir une évolution démographique positive de l’Union européenne. Il s’agit notamment d’investir davantage dans les infrastructures sociales, les politiques familiales, les services publics de haute qualité et les politiques actives du marché du travail. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | L’analyse des politiques efficaces en matière démographique révèle qu’elles conjuguent des mesures de différentes natures mises en œuvre sur la durée. Cet aspect est important, car un projet parental et familial est, par définition, un projet à long terme. En ce qui concerne les politiques familiales, il convient d’accorder une attention particulière aux familles exposées à un risque de pauvreté, telles que les familles monoparentales ou les familles nombreuses. Il est important de rappeler que la deuxième cause de pauvreté, après le chômage, réside dans les ruptures familiales et que le risque de pauvreté augmente avec le nombre d’enfants à charge au sein d’un ménage. Le CESE a plaidé en faveur d’un revenu minimum décent dans l’Union européenne (8). |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le CESE souligne le rôle crucial des services publics dans les politiques sociales et le soutien aux familles. Une aide et des soins de haute qualité, accessibles et abordables (pour les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées) sont primordiaux pour relever les défis démographiques et soutenir la croissance de la population. Le sous-investissement dans les services publics a eu pour conséquence une pénurie de personnel et un manque d’infrastructures appropriées. Une attention particulière devrait être accordée aux services de garde d’enfants et à l’éducation, ainsi qu’aux politiques axées sur les générations plus âgées. L’un des domaines où le sous-investissement est le plus patent est celui des soins de longue durée et des soins de santé pour les personnes âgées (9). |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE plaide en faveur d’un accroissement des investissements dans les services publics et les politiques sociales afin de relever les défis démographiques. Le CESE réaffirme son point de vue selon lequel les investissements publics au sein des États membres peuvent être encouragés par une «règle d’or» pour les investissements à finalité sociale, qui introduirait davantage de souplesse dans les règles budgétaires. Les fonds de l’Union européenne existants et à venir, en particulier le plan d’investissement pour l’Europe, devraient être augmentés et davantage centrés sur l’investissement social, l’aide aux familles et la promotion de l’égalité, car cela contribuera à la résolution des problèmes démographiques. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Le CESE attire l’attention sur le volume et l’importance du travail non rémunéré, effectué principalement par des femmes qui, par solidarité familiale, prennent en charge l’essentiel du coût des soins et de l’aide, soutiennent leur famille et compensent le manque d’infrastructures publiques. Ce travail réel est rarement reconnu comme tel alors que les soins non rémunérés et le travail domestique sont respectivement évalués à 10 % et 39 % du produit intérieur brut dans le monde (10). Il est important et juste de reconnaître et de soutenir, notamment en investissant suffisamment dans les infrastructures de soins et d’accueil, le travail des aidants non rémunérés, généralement des membres de la famille, qui ont choisi de ne pas travailler pour apporter soin et assistance à des membres de leur famille malades, handicapés ou présentant une autre forme de dépendance. Les États membres devraient être encouragés à reconnaître la valeur économique, sociale et morale de ce travail en donnant à ces personnes un statut et un soutien financier appropriés et en préservant leurs droits en matière de sécurité sociale. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Il convient d’accorder une attention particulière à la population rurale, qui vieillit encore plus vite que la population dans son ensemble. Le déclin de la population est une caractéristique majeure de l’évolution de la vie en milieu rural dans l’ensemble de l’Europe, les jeunes ayant tendance à se déplacer vers les grandes agglomérations et les villes pour l’éducation et le travail. La préservation des conditions de vie, et notamment le maintien de débouchés valables sur le marché du travail, ainsi que l’investissement dans les infrastructures, les services publics et l’éducation, comptent parmi les principales mesures qui permettraient de lutter contre le dépeuplement des zones rurales et des petites et moyennes villes de province. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Le CESE souligne le rôle important joué par les organisations de la société civile et les partenaires sociaux dans les discussions sur les politiques liées aux défis démographiques, ainsi que dans l’élaboration de celles-ci. |
| --- | --- |

3.11.

4.   L’importance d’un emploi de qualité, de politiques proactives en faveur du marché du travail et de politiques favorisant un équilibre entre vie professionnelle et vie privée et familiale.

| 4.1. | Le CESE considère que des politiques actives du marché du travail qui contribuent à la création d’emplois stables et au bien-être des travailleurs sont des mesures importantes et efficaces pour faire face aux défis démographiques. En effet, la plus grande part des revenus de la population européenne provient du travail et, sans création d’emplois, sans débouchés sur un marché du travail dynamique, sans sécurité sur ce marché et sans emplois de qualité, il est difficile de fonder une famille et de lui assurer des conditions de vie décentes. Grâce à la négociation collective, les partenaires sociaux peuvent apporter une contribution importante à l’amélioration des salaires, ainsi que des conditions de travail et sociales. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE prend note du rapport sur les scénarios démographiques pour l’Union européenne (11), qui indique que la solution la plus réaliste et la plus efficace pour remédier aux conséquences négatives du vieillissement de la population ne consiste pas à augmenter le taux de fécondité ou la migration, mais plutôt à accroître la participation au marché du travail. À moyen et à long termes, une démographie plus équilibrée est nécessaire pour assurer l’équilibre de nos dépenses sociales et le dynamisme de notre économie. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Les mesures visant à lutter contre la pauvreté des travailleurs sont de la plus haute importance pour assurer des conditions de vie correctes aux familles et procurer une vie décente aux enfants et aux parents. Le CESE se félicite de l’intention de la présidente de la Commission de «garantir que chaque travailleur dans l’Union bénéficie d’un salaire minimum équitable» (12). Dans cette perspective, il élaborera un avis exploratoire sur «Des salaires minimums décents dans toute l’Europe». |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Les emplois de qualité, qui sont facteurs de stabilité économique, l’accès à la formation en vue d’améliorer les qualifications et les compétences des travailleurs, et les possibilités de faire en sorte que les conditions de travail soient à la fois sûres et flexibles, sont autant de moyens de soutenir une politique démographique. Il convient d’accorder une attention particulière aux formules de travail à temps partiel ou flexibles afin d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et familiale. Une mesure permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie privée et de protéger la vie familiale et privée à une époque d’accélération de la numérisation est le droit à la déconnexion, considéré par le CESE comme une bonne pratique (13). |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE, dans ses précédents avis (14), a appelé de ses vœux des politiques proactives d’égalité entre les sexes afin d’éliminer le fossé entre les rémunérations des hommes et des femmes et de promouvoir des mesures favorisant l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle. Des études démontrent que l’investissement des hommes dans les responsabilités d’aide, de soin et de garde est bénéfique aussi bien pour les familles que pour l’économie européenne et la compétitivité. Dynamiser la participation des femmes au marché du travail permettrait de développer leur potentiel à un moment où la main-d’œuvre de l’Union européenne se réduit et où sa population vieillit. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Il convient d’accorder une attention particulière aux jeunes travailleurs qui sont parents ou sont susceptibles de le devenir. Le taux de chômage moyen des jeunes de l’Union européenne reste supérieur à celui de la population active générale et peut aller de 5 à 40 % dans certains pays (15). Les jeunes sont également particulièrement touchés par des conditions de travail précaires (16). En outre, en raison de l’absence de création d’emplois, du manque de débouchés sur un marché du travail dynamique, de l’insécurité qui prévaut sur ce marché et des difficultés pour louer ou acquérir un logement, il n’est pas facile pour eux de planifier leur avenir, ainsi que de gagner leur autonomie, de s’installer et de fonder une famille. L’accès des jeunes à un emploi de qualité devrait être amélioré, ce qui leur donnerait la sécurité nécessaire pour fonder une famille. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | À l’autre bout de la chaîne des générations, des politiques seraient nécessaires pour aider les salariés plus âgés sur le marché du travail afin qu’ils puissent travailler jusqu’à l’âge légal de la retraite en vigueur dans leur pays (17). Cet objectif pourrait être atteint en améliorant les possibilités d’emploi et les conditions de travail afin de créer des postes de travail qui répondent mieux aux besoins des personnes âgées. Il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la discrimination fondée sur l’âge sur le marché du travail. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Il convient d’accorder également une attention particulière à la santé et à la sécurité au travail, étant donné que le vieillissement entraîne un risque accru de développer des problèmes de santé. Par conséquent, il est essentiel d’organiser le travail et de concevoir les lieux de travail de telle sorte que ces maladies puissent être évitées et que davantage de salariés soient en mesure de travailler jusqu’à l’âge normal de la retraite (18). |
| --- | --- |

4.8.

5.   Pertinence des politiques familiales pour obtenir une démographie dynamique

| 5.1. | Les États membres qui suivent des politiques familiales actives ont des taux de natalité supérieurs à ceux dont la politique familiale est faible, voire inexistante. Le but poursuivi est de garantir que le fait d’avoir des enfants, qui assurent l’avenir de l’Europe, ne soit pas pénalisant en matière de niveau de vie et de carrière professionnelle. Pour y parvenir, il convient d’associer des mesures d’ordre fiscal, des règles de droit social, des aides financières directes et des services publics efficaces et abordables, notamment en matière de systèmes de garde d’enfants. Lorsqu’elles sont mises en œuvre, ces politiques sont efficaces (19). Mais pour le demeurer, elles doivent être pérennes et constituer un socle législatif stable. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Toutefois, ces politiques familiales font partie d’un cadre plus large qui est le garant de leur efficacité: des emplois, une dynamique économique et sociale, une culture favorable aux familles, une politique de logement adaptée, un système éducatif efficace et des politiques environnementales. Enfin, la vie familiale et la vie professionnelle figurent parmi les principales préoccupations des européens et des européennes. Elles doivent donc être au cœur des priorités de la société européenne. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | La démographie relève du long terme et nécessite une action européenne coordonnée. L’Union européenne devrait élaborer des lignes directrices communes fondées sur la solidarité intergénérationnelle et l’égalité entre les femmes et les hommes, en tenant compte des cultures nationales et des différences en matière de politique sociale. La situation actuelle de l’Union européenne exige également des mesures permettant de relever le taux de natalité. On dit que «gouverner, c’est prévoir». Il est dès lors essentiel d’agir aujourd’hui. |
| --- | --- |

5.3.

6.   Migration, y compris la mobilité intraeuropéenne

| 6.1. | En ce qui concerne le rôle de l’immigration face aux défis démographiques, le CESE réaffirme son point de vue selon lequel l’immigration a une influence positive sur la croissance de la population et de la population active. Si la croissance naturelle de la population devient négative, l’immigration peut contribuer à maintenir à un niveau constant à la fois la population totale et la population active. Il est vrai que l’immigration n’est pas la solution idéale pour faire face aux conséquences du vieillissement de la population en Europe. Elle pourrait toutefois également constituer un remède aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences qui ne sont pas liées à l’évolution démographique (20). |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Il convient également de veiller à ne pas favoriser la migration systématique des personnes disposant d’un haut niveau de qualifications et d’aptitudes, laquelle creuserait l’écart en matière de compétences avec les pays en développement, nuisant ainsi à leur développement économique et social. Il est également important de mettre en œuvre des politiques d’accueil et d’intégration actives afin de prévenir les difficultés rencontrées pour s’établir dans un nouveau pays et une nouvelle culture. |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | La libre circulation des citoyens de l’Union européenne est une liberté fondamentale de l’Union. Toutefois, des niveaux élevés de migration intraeuropéenne peuvent poser des problèmes particuliers pour les États membres d’origine, tels que l’accélération du vieillissement ou une perte de main-d’œuvre et de compétences, ainsi que pour le pays d’accueil. |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | La question est de savoir si cette mobilité à l’intérieur de l’Union est irréversible ou si elle n’est que temporaire, les retours vers le pays d’origine devenant la règle. En pratique, une grande partie des personnes quittant leur pays d’origine y reviennent dans un délai de deux ans. Il s’agit d’une forme de mobilité circulaire. Ces mouvements sont mutuellement enrichissants pour les pays concernés. Pour que ce soit davantage le cas, une convergence économique et sociale vers le haut serait nécessaire entre l’Est et l’Ouest, ainsi qu’entre le Sud et l’Ouest. La réduction du fossé existant est le meilleur moyen de ralentir cette fuite de main-d’œuvre. |
| --- | --- |

6.4.

Bruxelles, le 7 mai 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  Gérard-François Dumont, «Vue de ses frontières, une Europe vieillissante mais attractive pour les migrants», Diploweb, La revue géopolitique, 3.11.2019.

1

Diploweb

La revue géopolitique

(2)  https://www.etui.org/Publications2/Working-Papers/Why-central-and-eastern-Europe-needs-a-pay-rise

2

(3)  Demographic Scenarios for the EU (Scénarios démographiques dans l’Union européenne), 2019, https://ec.europa.eu/jrc/en/publication/eur-scientific-and-technical-research-reports/demographic-scenarios-eu

3

Demographic Scenarios for the EU

(4)  https://www.etui.org/Publications2/Working-Papers/Why-central-and-eastern-Europe-needs-a-pay-rise

4

(5)  Rapport annuel 2018 sur la mobilité intraeuropéenne, rapport final 2018.

5

(6)  JO C 218 du 23.7.2011, p. 7 et JO C 161 du 13.7.2007, p. 66.

6

(7)  JO C 318 du 29.10.2011, p. 1 et JO C 14 du 15.1.2020, p. 60.

7

(8)  JO C 190 du 5.6.2019, p. 1.

8

(9)  JO C 71 du 24.2.2016, p. 46.

9

(10)  https://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=E/CN.6/2017/3&Lang=F

10

(11)  Demographic Scenarios for the EU (Scénarios démographiques pour l’Union européenne), 2019.

11

Demographic Scenarios for the EU

(12)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 142.

12

(13)  JO C 14 du 15.1.2020, p. 52.

13

(14)  JO C 129 du 11.4.2018, p. 44 et JO C 110 du 22.3.2019, p. 26.

14

(15)  Discours de la présidente von der Leyen.

15

(16)  JO C 14 du 15.1.2020, p. 60.

16

(17)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 142.

17

(18)  https://osha.europa.eu/sites/default/files/publications/documents/Work-related_MSDs_prevalence_costs_and_demographics_in_the_EU_report.pdf

18

(19)  JO C 14 du 15.1.2020, p. 60.

19

(20)  JO C 110 du 22.3.2019, p. 1.

20

---

| 14.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/8 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/8

---

Avis du Comité économique et social européen sur «Le financement durable de l’apprentissage tout au long de la vie et du développement des compétences dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée»

(avis exploratoire à la demande de la présidence croate)

(2020/C 232/02)

| Rapporteure: | Tatjana BABRAUSKIENĖ |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Pavel TRANTINA |

Rapporteure:

Tatjana BABRAUSKIENĖ

Corapporteur:

Pavel TRANTINA

| Demande de la présidence croate du Conseil | Lettre du 10.9.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Décision du Bureau | 24.9.2019 |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 3.3.2020 |
| Adoption en session plénière | 7.5.2020 |
| Session plénière no | 551e session plénière à distance |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 254/1/6 |

Demande de la présidence croate du Conseil

Lettre du 10.9.2019

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Décision du Bureau

24.9.2019

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

3.3.2020

Adoption en session plénière

7.5.2020

Session plénière no

551e session plénière à distance

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

254/1/6

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de l’accent mis dans la lettre de mission du commissaire Nicolas Schmit (1) sur la nécessité de mettre en œuvre et à jour la stratégie en matière de compétences, d’inventorier les pénuries de compétences et d’y remédier et de soutenir la reconversion professionnelle dans le cadre d’une transition juste, ainsi que d’étudier l’idée de proposer des comptes de formation individuels comme l’un des moyens possibles pour permettre aux adultes (salariés et sans emploi) d’accumuler des droits à la formation et de les utiliser pour une formation garantie de qualité. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE accueille favorablement les conclusions du Conseil intitulées «Le rôle majeur que jouent les politiques d’apprentissage tout au long de la vie pour donner à la société les moyens d’aborder la transition technologique et écologique en soutien à une croissance inclusive et durable» (2), adoptées le 8 novembre 2019, qui invitent la Commission à «améliorer l’efficacité et réactualiser la portée et les groupes cibles des politiques actuelles d’apprentissage tout au long de la vie afin de mieux répondre aux besoins de formation qui résultent de l’évolution de la société et du monde du travail, y compris en développant davantagel’espace européen de l’éducation» (3). |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE apprécie que l’investissement dans la recherche et l’innovation, une plus grande accessibilité de l’apprentissage tout au long de la vie et le développement de nouvelles compétences adaptées aux emplois de demain fassent partie des priorités de la présidence croate du Conseil de l’Union européenne (UE) (4). |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE se félicite que, dans sa communication intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» (5), affirmant que les compétences sont essentielles pour l’avenir, la Commission européenne encourage les États membres de l’UE à proposer une éducation et une formation inclusives et de qualité dès le plus jeune âge et à soutenir les personnes dans leur développement continu tout au long de leur carrière. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE invite la Commission européenne et les États membres à prendre des mesures efficaces en vue de la mise en œuvre des premier et quatrième principes du socle européen des droits sociaux (SEDS), à savoir garantir un apprentissage tout au long de la vie de qualité et inclusif en tant que droit pour tous les citoyens en Europe sur le lieu de travail et au-dehors, et à soutenir la mise en œuvre de ces principes au moyen de financements publics durables convenus avec les partenaires sociaux et la société civile. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE souhaiterait voir prêter une attention particulière à l’accès des groupes les plus vulnérables de la société aux possibilités d’apprentissage tout au long de la vie. Un soutien efficace devrait être apporté aux travailleurs, indépendamment de leur niveau de compétences et de qualification et quelle que soit la taille de l’entreprise et de l’organisation ou la zone géographique où ils travaillent, tout en garantissant un financement durable de la part des pouvoirs publics, des entreprises et des syndicats, par exemple au moyen de comptes de formation individuels ou d’autres dispositifs et outils selon les pratiques nationales. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE suggère que la Commission européenne se montre plus ambitieuse pour la définition d’indicateurs et de critères de référence pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, en particulier en ce qui concerne la participation des adultes, salariés compris, à celles-ci, et ce à l’intérieur de cadres d’action pertinents et du prochain cadre stratégique «Éducation et formation 2030». La Commission devrait veiller à ce que les instruments financiers de l’UE, tels qu’Erasmus+, le Fonds social européen (FSE), InvestEU, le plan d’investissement pour une Europe durable, le Fonds pour une transition juste et d’autres fonds européens pertinents, soutiennent de manière efficace et en synergie les uns avec les autres les efforts visant à satisfaire à ces critères de référence. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | En outre, le CESE invite les institutions de l’UE à se mettre d’accord sur un cadre unique inclusif de compétences clés qui aille au-delà de l’enseignement scolaire, et à répondre ainsi aux besoins en matière d’éducation et de formation des adultes et d’acquisition de compétences de la vie courante, en mettant en particulier l’accent sur la capacité d’apprendre à apprendre et les compétences en matière de citoyenneté démocratique qui sont essentielles pour aider les adultes à jouer un rôle actif dans la société. Le CESE préconise également un investissement accru dans les environnements d’apprentissage non formels et informels, qui revêtent une importance particulière pour l’acquisition de ces compétences. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE est d’avis qu’il est nécessaire, dans le cadre du Semestre européen, de mettre en cohérence l’appel lancé par la Commission européenne en faveur d’un investissement durable dans l’éducation et la formation et l’appel à des mesures d’optimisation qui, dans certains cas, compromettent cet investissement. Il faut accroître l’investissement public dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, en particulier des adultes, dans chaque État membre. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE demande une nouvelle fois que l’accent soit mis plus fortement sur l’investissement social, entre autres, dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie. Le CESE suggère d’examiner si la «règle d’or», à savoir l’exclusion des investissements publics tournés vers l’avenir du calcul des déficits publics nets dans le cadre des règles budgétaires de l’Union monétaire européenne, pourrait également s’appliquer aux investissements sociaux soutenus par les Fonds structurels de l’UE. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE appelle les futures présidences de l’UE et la Commission européenne à continuer de renforcer la coopération entre les décideurs au plus haut niveau, à la suite de l’initiative de la réunion conjointe des ministres des finances et de l’éducation de l’UE, afin de discuter de la manière de garantir un financement public durable de l’éducation et de la formation, en particulier de celles des adultes. Il est également nécessaire de nouer le dialogue avec les ministres de l’emploi et des affaires sociales. Cette coopération devrait également avoir lieu au niveau national. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE invite les États membres à apporter un soutien efficace aux travailleurs et aux chômeurs qui rencontrent des difficultés pour accéder à un enseignement et à une formation pour adultes inclusifs et de qualité en garantissant un financement ciblé pour les personnes dans le besoin, telles que les chômeurs, les travailleurs atypiques, les personnes peu qualifiées, les personnes handicapées, les personnes âgées, et celles issues de groupes défavorisés sur le plan socio-économique, tout en tenant compte de la dimension du genre. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | En accord avec la ligne directrice no 6 pour l’emploi: Améliorer l’offre d’emplois, les qualifications et les compétences qui appelle les États membres à «viser à garantir le transfert des droits à la formation durant les périodes de transition professionnelle», le CESE suggère d’envisager des mesures telles que l’établissement d’indicateurs relatifs à l’investissement public et privé dans la formation professionnelle (EFP), ainsi que l’accès des travailleurs aux congés payés à des fins de formation (6). Cela devrait permettre à chacun d’anticiper et de mieux s’adapter aux besoins du marché du travail. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | Le CESE est d’avis que les États membres devraient aider le secteur public, ainsi que les prestataires de services éducatifs à but non lucratif et les organisations de la société civile, afin de soutenir le financement d’une offre d’apprentissage tout au long de la vie, de bonne qualité, inclusive et plus accessible. La qualité élevée de l’offre d’éducation et de formation devrait être assurée au moyen de systèmes d’assurance-qualité visant une qualité supérieure, qui s’appuieraient sur le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) et d’autres outils. |
| --- | --- |

1.14.

| 1.15. | Le CESE suggère que pour garantir des investissements efficaces dans le perfectionnement professionnel et la reconversion des travailleurs au sein des entreprises, des données supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les investissements réalisés par les celles-ci et le soutien financier apporté par les gouvernements. Il conviendrait d’analyser correctement et de prendre en compte dans les discussions politiques les contributions propres des travailleurs, des syndicats et des autres acteurs, en mettant l’accent sur l’investissement dans des compétences différentes. |
| --- | --- |

1.15.

| 1.16. | Le CESE estime que la gouvernance démocratique de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique d’éducation et de formation tout au long de la vie, notamment au moyen d’un dialogue social efficace et d’une consultation avec la société civile organisée, confère une plus grande efficacité aux investissements pour atteindre les objectifs politiques. |
| --- | --- |

1.16.

| 1.17. | Le CESE encourage les États membres à tirer le meilleur parti des possibilités offertes par les Fonds de l’UE disponibles, qui devraient également être alimentés par des ressources nationales. En outre, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, il y a lieu de ne pas limiter les possibilités budgétaires pour l’apprentissage tout au long de la vie au niveau des États membres et de l’UE. Les programmes eux-mêmes devraient être plus inclusifs, plus simples et plus faciles à gérer pour les bénéficiaires plus petits et les projets de moindre envergure. |
| --- | --- |

1.17.

| 1.18. | Le CESE souligne qu’il est important de réexaminer régulièrement l’efficacité des mesures de soutien financier et non financier pour atteindre des groupes spécifiques d’adultes et parvenir à l’efficience dans l’utilisation des ressources. Des mécanismes solides de suivi et d’évaluation doivent être mis en place. Les résultats des évaluations devraient alimenter et éclairer l’élaboration des politiques relatives à l’éducation et à la formation tout au long de la vie. |
| --- | --- |

1.18.

| 1.19. | Le CESE estime qu’il est nécessaire de prévoir des mécanismes de financement qui mobilisent les ressources nationales et impliquent une répartition adéquate des coûts entre les pouvoirs publics et les entités privées ainsi que d’autres instances: des particuliers et d’autres parties prenantes concernées (partenaires sociaux, prestataires de services de formation et ONG, par exemple). |
| --- | --- |

1.19.

| 1.20. | Le CESE préconise d’intégrer une compréhension plus nuancée de l’environnement d’apprentissage dans les politiques d’éducation et de formation tout au long de la vie, guidée par le principe fondamental consistant à soutenir le potentiel individuel et unique des apprenants. Cela suppose d’acter la reconnaissance, également au moyen d’investissements pérennes, de la valeur des environnements d’apprentissage qui ne relèvent pas de la formation académique formelle en tant que pôles dynamiques de développement des compétences, ce qui permettrait également au secteur académique d’acquérir une expertise en adoptant des approches plus inclusives et innovantes pour répondre aux besoins des apprenants. |
| --- | --- |

1.20.

| 1.21. | Pour des systèmes d’éducation et de formation tout au long de la vie performants, le CESE appelle tous les décideurs au niveau de l’UE et national, dans le cadre de leurs attributions, à relever les défis suivants en la matière et à soutenir financièrement les solutions à y apporter: |
| --- | --- |

1.21.

| 1.21.1. | concevoir et mettre en œuvre des stratégies à long terme pour favoriser les collaborations entre les prestataires de services d’apprentissage formels, non formels et informels en adoptant une approche centrée sur l’apprenant; |
| --- | --- |

1.21.1.

| 1.21.2. | veiller à ce que les apprenants puissent jouer un rôle actif dans leurs parcours d’apprentissage en les concevant principalement autour de leurs besoins; |
| --- | --- |

1.21.2.

| 1.21.3. | soutenir les apprenants de tous âges et de tous horizons dans l’accès à différentes formes d’apprentissage, leur combinaison et le passage de l’une à l’autre, en fonction de leurs besoins et aptitudes personnels; |
| --- | --- |

1.21.3.

| 1.21.4. | traiter la validation de l’apprentissage non formel et informel en tant que priorité urgente [comme le prévoit la recommandation du Conseil sur la validation de l’apprentissage non formel et informel (7)]; |
| --- | --- |

1.21.4.

| 1.21.5. | améliorer l’offre de possibilités d’éducation et de formation tout au long de la vie à l’échelle locale en utilisant les infrastructures locales et éducatives existantes à ce niveau. |
| --- | --- |

1.21.5.

2.   Contexte général

| 2.1. | Selon la définition du Conseil (8), «l’apprentissage tout au long de la vie couvre la vie entière, de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants à l’apprentissage consécutif à la retraite, y compris l’éventail complet de l’apprentissage formel, non formel et informel, dans le but d’améliorer les connaissances, les aptitudes et les compétences d’un point de vue personnel, civique, social et/ou professionnel. L’apprentissage tout au long de la vie considère chaque individu comme le sujet de l’apprentissage et permet à chacun d’acquérir les connaissances nécessaires pour participer en tant que citoyen actif à la société de la connaissance et au marché du travail, en facilitant la libre mobilité des citoyens européens»; Dans le présent avis, l’accent est placé sur le financement durable de l’apprentissage tout au long de la vie et du développement des compétences dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | L’apprentissage se fait partout et de manière constante, active et passive, et ce dans des contextes aussi bien formels, qu’informels et non formels. Le CESE préconise dès lors d’adopter une approche plus nuancée de l’environnement d’apprentissage dans les politiques d’éducation et de formation et tout au long de la vie, guidée par le principe général consistant à développer le potentiel individuel et unique des apprenants. Il convient de soutenir à la fois l’«éducation tout au long de la vie» et l’«éducation embrassant tous les aspects de celle-ci» par des financements publics durables, et d’accorder une attention particulière aux générations plus âgées, en prévoyant des ressources pour fournir des moyens adaptés à leurs modes d’apprentissage. Le CESE rappelle (9) par conséquent que les financements tant au niveau de l’UE qu’au niveau national doivent, entre autres, servir à investir dans une éducation et une formation de qualité élevée et inclusives, qui devraient être accessibles et abordables pour tous et axées sur les besoins actuels et futurs du marché du travail. Les rendements des investissements dans l’éducation et la formation des adultes peuvent être considérés comme aussi élevés que ceux des investissements réalisés dans l’éducation et la formation initiales, voire dans l’enseignement supérieur (10). |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | L’impact des tendances qui se dessinent à l’échelle mondiale, telles que les changements économiques, technologiques, environnementaux, sociaux et les mutations industrielles qu’apporte dans son sillage la révolution numérique, est énorme. Il touche de nombreux domaines allant de l’économie, de l’innovation, de la science et de l’éducation à la santé, la durabilité et la gouvernance, et il est en train de transformer rapidement le monde du travail et les profils de compétences de nombreuses professions. Eu égard au rythme des changements, il faut assurer en continu la qualification, la requalification et le perfectionnement professionnel de tous les citoyens tout au long de leur vie, en mettant plus particulièrement l’accent sur la fourniture d’un soutien efficace aux travailleurs et aux chômeurs, tout en garantissant un financement durable par les pouvoirs publics et les entreprises au moyen de comptes individuels de formation et d’autres dispositifs. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Dans le même temps, le caractère perturbateur de ces changements rend encore plus difficile la prévision des besoins futurs en compétences. L’offre de compétences évolue également mais il faut du temps pour s’adapter aux besoins émergents en matière de qualifications. Même si les employeurs soulignent l’importance des disciplines STEM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques), des compétences numériques ainsi que de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP), l’on observe aussi un déplacement des besoins en compétences vers des compétences non techniques et transversales (11), celles qui permettent aux personnes de s’adapter à des environnements de travail et à des situations de vie différents (12). Ces compétences sont généralement développées au sein d’entités qui dispensent une éducation non formelle (organisations de jeunesse, etc.) et il est essentiel d’apporter un soutien financier pérenne à ces prestataires. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | En outre, il importe d’investir dès à présent dans le développement stratégique de nouveaux programmes de formation. Ce sont là des leviers essentiels pour répondre aux besoins et aux pénuries en matière de compétences, et les investissements dans ces domaines peuvent prendre un certain temps avant de produire des résultats, en particulier pour les programmes destinés aux niveaux supérieurs et d’une durée plus longue. Afin d’informer le système d’éducation et de formation suffisamment à l’avance, il est essentiel d’anticiper systématiquement les besoins en compétences pour permettre des réponses stratégiques et prévenir l’inadéquation des compétences (13). |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | La situation que la récente épidémie de COVID-19 a créée dans le monde entier a montré que, quand la nécessité s’en impose, l’apprentissage peut s’adapter rapidement à un changement d’environnement. Les apprenants développent toute une série d’approches nouvelles, telles que l’apprentissage en autonomie ou par projets, font preuve d’une plus grande curiosité et améliorent leurs compétences en technologies de l’information afin de commencer à apprendre à distance. Ils utilisent à cette fin diverses plateformes numériques, fournies gratuitement. Des compétences transversales essentielles les aident, eux tout comme les enseignants, à s’adapter à ce changement. Lors du retour à la vie «normale», la société devrait tirer les leçons de cette expérience et continuer à développer lesdites approches et compétences, en y investissant suffisamment pour que chaque personne qui apprend, quelle que soit sa situation sociale, puisse y avoir accès et en bénéficier. |
| --- | --- |

2.6.

3.   Contexte politique

| 3.1. | La communication de la Commission intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» (14) insiste sur le caractère essentiel des compétences pour l’avenir. En effet, elles permettent aux citoyens de tirer parti de l’évolution rapide du monde de travail. La moitié de la main-d’œuvre actuelle devra mettre à jour ses compétences dans les cinq prochaines années, et les transitions numérique et écologique nécessiteront un nouvel éventail de compétences. L’enseignement et la formation professionnels, ainsi que les apprentissages, peuvent favoriser l’employabilité des jeunes comme des adultes et accompagner l’évolution des besoins des entreprises. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE rappelle que le droit à l’éducation a été inscrit dans l’acte constitutif de l’Unesco (1945), sous l’intitulé «Éducation pour tous», et que l’éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV) ont fait l’objet d’une attention croissante dans le cadre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, figurant en bonne place dans l’ODD 4 relatif à l’éducation. L’ODD 4 est envisagé non seulement comme un moyen d’enrichir la palette de compétences et de stimuler l’économie, mais aussi comme un vecteur de promotion des objectifs de diversité culturelle et de paix. Toutefois, les sous-objectifs des ODD qui définissent le rôle de l’éducation et de la formation tout au long de la vie n’incluent pas de critères de référence pour ce qui est du financement (15). |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE insiste sur la nécessité de mettre en œuvre les premier et quatrième principes du socle européen des droits sociaux (SEDS), en faisant en sorte qu’une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité soient un droit pour tous en Europe, et en soutenant la mise en œuvre de ces principes par des financements publics pérennes convenus avec les partenaires sociaux et la société civile organisée. Ce droit doit devenir une réalité pour garantir que tous les adultes aient un accès égal à une éducation et une formation de qualité et inclusives, tant sur le lieu de travail qu’en dehors. Un soutien efficace devrait être accordé aux travailleurs, indépendamment de leur niveau de compétences et quelle que soit la taille de leur entreprise et la zone géographique dans laquelle ils travaillent. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE souligne que les droits et les principes du socle européen des droits sociaux, dont celui à une éducation, à une formation et à un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité au niveau national, doivent être mis en œuvre au moyen d’un investissement public adéquat (16). Les ressources budgétaires restent toutefois soumises dans certains cas aux contraintes budgétaires strictes du marché intérieur et aux règles budgétaires fixées par le pacte de stabilité et de croissance, et il reste difficile pour les gouvernements de trouver les ressources publiques nécessaires pour parvenir au rééquilibrage social. Le conflit entre les règles budgétaires contraignantes et un ensemble de droits et de principes non assortis des ressources nécessaires à leur mise en œuvre n’est toujours pas résolu. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le rapport de la Commission mondiale de l’OIT sur l’avenir du travail intitulé «Travailler pour bâtir un avenir meilleur» (17) indique que la mise en place de possibilités efficaces d’apprentissage tout au long de la vie pour tous est une responsabilité commune, qui implique un engagement et un soutien actifs des gouvernements, des employeurs et des travailleurs ainsi que des établissements d’enseignement. Les gouvernements, en coopération avec les partenaires sociaux, doivent élargir et redéfinir les politiques de développement des compétences de même que repenser les services de l’emploi et les systèmes de formation afin que les travailleurs disposent du temps et du soutien financier nécessaires pour se former. Le rapport propose la mise en place d’un dispositif de droits à la formation par le biais d’un système reconfiguré d’«assurance-emploi» ou de «fonds sociaux» et d’introduire des «comptes de formation individuels» qui permettraient aux travailleurs de prendre des congés payés pour suivre une formation. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE se félicite de l’initiative importante de la présidence finlandaise du Conseil, qui a organisé la toute première réunion commune du Conseil entre les ministres des finances et de l’éducation de l’UE, afin de discuter de l’importance du financement public pour l’éducation et la formation. Le Comité appelle les futures présidences de l’UE et la Commission européenne à poursuivre sur cette voie afin de renforcer la coopération entre les décideurs au plus haut niveau. Il est également nécessaire de nouer le dialogue avec les ministres de l’emploi et des affaires sociales. Le CESE souhaiterait voir ensuite ce type de coopération mise en œuvre au niveau national. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le CESE soutient l’accent mis dans la lettre de mission du commissaire Nicolas Schmit (18) sur la mise en œuvre et l’actualisation de la stratégie en matière de compétences, l’identification et le comblement des pénuries de compétences et le soutien à la reconversion professionnelle dans le cadre d’une transition juste. Étudier l’idée de proposer des comptes de formation individuels est l’un des moyens possibles qui pourraient permettre aux personnes en âge de travailler d’accumuler des droits à la formation et de les utiliser pour suivre des formations de qualité. Le CESE invite les États membres à garantir la coopération tripartite et la responsabilité partagée quant à l’affectation des ressources publiques disponibles aux salariés et aux travailleurs. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE note avec satisfaction que les conclusions du Conseil intitulées «Le rôle majeur que jouent les politiques d’apprentissage tout au long de la vie pour donner à la société les moyens d’aborder la transition technologique et écologique en soutien à une croissance inclusive et durable» (19), adoptées le 8 novembre 2019, invitent la Commission à «améliorer l’efficacité et réactualiser la portée et les groupes cibles des politiques actuelles d’apprentissage tout au long de la vie afin de mieux répondre aux besoins de formation qui résultent de l’évolution de la société et du monde du travail, y compris en développant l’espace européen de l’éducation (20), et à cet effet tenir compte de l’apprentissage tout au long de la vie dans le futur cadre stratégique pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation et tirer parti des possibilités qu’offrent Erasmus+, le Fonds social européen et les autres instruments utiles de l’Union». |
| --- | --- |

3.8.

4.   État des lieux

| 4.1. | Alors que les données sur l’investissement global dans l’éducation et la formation tout au long de la vie font défaut, l’on dispose d’éléments probants (21) indiquant que les dépenses publiques dans le domaine de l’éducation des adultes ne représentent que 0,1 à 0,2 % environ du PIB. Les dépenses totales pour l’éducation des adultes, y compris les autres sources de financement telles que le financement par l’employeur et les frais d’inscription des apprenants, représentent entre 1,1 et moins de 0,6 % du PIB. Dans le même temps, les dernières estimations du Cedefop indiquent qu’il y a 128 millions d’adultes dans l’EU-28+, avec un potentiel de perfectionnement et de reconversion professionnelles représentant 46 % de la population adulte de cette région (22). Seulement 11,1 % des adultes participent à une formation pour adultes alors que l’Union européenne s’était fixé pour objectif le chiffre de 15 % d’ici à 2020, un engagement qu’elle n’a pas pu tenir. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne (23) fixent des objectifs clairs pour toutes les parties concernées en vue d’augmenter l’investissement annuel par habitant dans les ressources humaines, tandis que les lignes directrices pour l’emploi (13, 14 et 16) (24) invitent les États membres à établir des objectifs correspondants. Le CESE se félicite que les rapports par pays de la Commission européenne de 2019 (25)
  élaborés dans le cadre du processus du Semestre européen appellent à accroître les investissements dans l’éducation et la formation dans seize pays (26) et dans les compétences dans vingt-quatre pays (27) afin de compenser une décennie de coupes budgétaires et de sous-financement du système éducatif, dont les effets dommageables sur l’éducation de qualité, le personnel éducatif et les infrastructures éducatives sont bien connus (28). |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE note l’absence manifeste de cohérence entre l’appel lancé par la Commission européenne en faveur d’investissements durables dans des domaines propices à la croissance, tels que tous les secteurs de l’éducation, et l’appel à des mesures d’optimisation, qui les compromettent. Une communication de la Commission sur les principales conclusions des rapports par pays (29) du Semestre européen de 2019 présente un scénario économique favorable, les finances publiques s’améliorant dans tous les États membres. Néanmoins, la communication met également en garde contre l’incertitude qui prévaut à l’échelle mondiale et invite les États membres à continuer de stimuler la productivité, à améliorer la résilience de leurs économies et à faire en sorte que la croissance économique profite à tous les citoyens. |
| --- | --- |

4.3.

5.   Observations générales

| 5.1. | Les États membres doivent offrir des possibilités de formation à tous, chômeurs comme salariés, femmes et hommes. À cette fin, il conviendrait d’envisager et d’exiger dans le cadre de la ligne directrice no 6 pour l’emploi: Améliorer l’offre d’emploi et les qualifications (30) des mesures telles que l’établissement d’indicateurs relatifs à l’investissement public et privé dans la formation professionnelle, ainsi que le droit des travailleurs à bénéficier de congés payés à des fins de formation. À cet égard, le CESE a déjà souligné la nécessité de préserver des conditions de vie décentes pendant la formation. Il y a lieu d’envisager des mesures au niveau de l’UE et de les étudier afin que les bonnes pratiques de certains États membres de l’Union, telles que les subventions, les prêts, les conventions collectives sur les congés de formation rémunérés et autres dispositions deviennent pratique courante dans les autres États membres (31). |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Les partenaires sociaux et les organisations de la société civile ont également un rôle de premier plan à jouer dans la gouvernance du système d’éducation et de formation, y compris l’anticipation des besoins en compétences et la mise à disposition de celles-ci, et la responsabilité partagée des partenaires sociaux au niveau des entreprises est essentielle tant pour ce qui est d’investir dans une éducation et une formation tournée vers l’avenir de leur personnel qu’en ce qui concerne la prise en charge des coûts de recyclage nécessaires de tout travailleur qu’ils auraient licencié. Parmi ceux-ci, ce sont les travailleurs les plus âgés qui sont les plus vulnérables. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Les discussions relatives à une proposition de l’UE pour les comptes de formation individuels en sont à un stade très précoce, mais il convient de préciser un certain nombre de points si une telle proposition devait être présentée, la question de savoir, par exemple, si la formation des travailleurs est définie par la loi ou dans le cadre d’une convention collective, qui doit être respectée afin de garantir que les employeurs et les travailleurs soient en mesure de définir le contenu, le lieu, la période et la durée de la formation. Il s’agit donc d’une compétence nationale et les recommandations adressées aux États membres sur la manière dont les comptes de formation individuels devraient être financés et sur qui devrait recevoir le soutien financier (entreprises, établissements de formation, services publics de l’emploi ou travailleurs) doivent être élaborées dans le cadre d’un dialogue social et dans le respect des conventions collectives et de la législation nationale. Il importe que ces réflexions tiennent compte de la diversité des systèmes et approches prévalant au niveau national et que les partenaires sociaux jouent un rôle important. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Le CESE demande une nouvelle fois que l’accent soit mis plus fortement sur l’investissement social, entre autres, dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie. Le CESE a déjà appelé à se pencher sur le principe de la «règle d’or», à savoir l’exclusion des investissements publics tournés vers l’avenir du calcul des déficits publics nets dans le cadre des règles budgétaires de l’Union économique et monétaire (UEM) (32). Le CESE suggère de discuter de l’opportunité d’appliquer également ladite règle d’or aux investissements sociaux financés par les Fonds structurels de l’UE (33). |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | La combinaison d’un apprentissage flexible et adapté avec un soutien personnalisé, avec pour point de départ une orientation professionnelle tout au long de la vie, contribue également à réintégrer sur le marché du travail les inactifs et les chômeurs de longue durée, et partant, à des gains sociaux et économiques, ainsi qu’à des économies en matière de protection sociale à long terme. Une combinaison optimale d’éléments ou de caractéristiques dans l’approche adoptée peut créer les conditions nécessaires à la consolidation, au développement et à la mise en œuvre de la recommandation du conseil relative à des parcours de renforcement des compétences (34) de manière durable, tout en sachant que les groupes cibles, les besoins en compétences et les gouvernements évoluent au fil du temps. Les dispositions relatives à la formation doivent être conçues de sorte à favoriser et à soutenir la mobilité entre les secteurs et au sein de ceux-ci. Garantir ces transitions profite à l’employabilité des travailleurs et à la capacité des employeurs d’attirer de nouvelles recrues. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | Le CESE est d’avis que les États membres devraient aider le secteur public ainsi que les prestataires de formation à but non lucratif et les organisations de la société civile en vue de soutenir le financement d’une offre d’apprentissage tout au long de la vie qui soit de qualité élevée, et aussi plus accessible. La qualité élevée de l’offre de formation devrait être assurée grâce à un système efficace d’assurance de la qualité. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | L’amélioration des investissements dans l’éducation et la formation des adultes et des salariés est étroitement liée à l’apport de la recherche à la conception, à la réforme et à la mise en œuvre des politiques et des systèmes d’apprentissage tout au long de la vie. Pour garantir des investissements efficaces dans le perfectionnement professionnel et la reconversion des travailleurs au sein des entreprises, des données supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les investissements réalisés par les celles-ci et le soutien financier apporté par les gouvernements. Les contributions propres des travailleurs, des syndicats et des autres parties prenantes devraient être correctement analysées et prises en compte dans les discussions politiques, en mettant l’accent sur l’investissement dans la formation à différentes compétences (professionnelles, liées à l’entreprise, clés, de base, etc.) de travailleurs ayant différents niveaux de qualification, femmes ou hommes, et en insistant également sur la formation au sein des entreprises et en dehors ainsi que sur la fourniture de services par d’autres prestataires, etc. |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | L’éducation des adultes, en raison de la grande diversité des formes sous lesquelles elle se décline ainsi que des très nombreux et divers prestataires qui interviennent dans ce secteur, accuse un manque de coordination tant au niveau des États membres qu’au niveau européen. Une approche intégrée qui associerait plusieurs domaines d’action et parties prenantes et accorderait une attention particulière à la gouvernance démocratique de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique d’éducation et de formation tout au long de la vie, y compris un dialogue social efficace avec les partenaires sociaux et une consultation avec la société civile, pourrait améliorer l’efficacité des politiques d’investissement, augmentant ainsi les chances d’atteindre les groupes cibles potentiels très divers et les besoins des personnes vulnérables. |
| --- | --- |

5.8.

| 5.9. | Pour des systèmes d’éducation et de formation tout au long de la vie performants, le CESE appelle tous les décideurs au niveau de l’UE et national, dans le cadre de leurs attributions, à relever les défis suivants en la matière et à soutenir financièrement les solutions à y apporter: |
| --- | --- |

5.9.

| 5.9.1. | concevoir et mettre en œuvre des stratégies à long terme pour encourager les collaborations entre les prestataires de services d’apprentissage formels, non formels et informels afin de répondre aux besoins d’apprentissage et de formation des apprenants; pour être pérennes, ces stratégies devraient être élaborées conjointement avec les associations représentatives concernées à l’échelle régionale, nationale et européenne, et englober le soutien à celles-ci; |
| --- | --- |

5.9.1.

| 5.9.2. | veiller à ce que les apprenants puissent jouer un rôle actif dans leurs parcours d’apprentissage en les concevant principalement autour de leurs besoins, ce qui leur permettrait de devenir des créateurs actifs plutôt que des consommateurs passifs de la connaissance et de l’innovation; |
| --- | --- |

5.9.2.

| 5.9.3. | soutenir les apprenants de tous âges et de tous horizons dans l’accès à différentes formes d’apprentissage, leur combinaison et la transition entre celles-ci, en fonction de leurs besoins et aptitudes personnels, grâce à des systèmes d’éducation et de formation plus flexibles et à la fourniture d’un service d’orientation tout au long de la vie de haute qualité; |
| --- | --- |

5.9.3.

| 5.9.4. | traiter la validation de l’apprentissage non formel et informel en tant que priorité urgente [comme le prévoit la recommandation du Conseil relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (35)] compte tenu de son potentiel de renforcement de la visibilité de toutes les aptitudes, compétences et connaissances susceptibles de favoriser une participation significative à la société et au marché du travail, en particulier pour les groupes vulnérables (36); |
| --- | --- |

5.9.4.

| 5.9.5. | améliorer l’offre de possibilités d’éducation et de formation tout au long de la vie au niveau local en utilisant les infrastructures de la collectivité et éducatives existantes afin de créer des espaces d’apprentissage polyvalents ouverts à tous; ces centres d’apprentissage locaux existent déjà sous différentes formes dans les États membres et devraient devenir un concept courant dans l’élaboration des politiques. |
| --- | --- |

5.9.5.

6.   Observations particulières sur les politiques européennes et nationales nécessaires pour garantir un financement durable (37)

6.1.   Sur les sources de financement de l’UE

| 6.1.1. | Dans son cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a annoncé plusieurs moyens d’améliorer le plan d’investissement de l’UE en introduisant dans le cadre du programme InvestEU un volet consacré à l’investissement social et aux compétences. Cela témoigne d’un engagement à affecter des fonds aux investissements sociaux et à créer les instruments appropriés pour y parvenir. |
| --- | --- |

6.1.1.

| 6.1.2. | La Commission et les États membres devraient exploiter les possibilités offertes par les fonds de l’UE (tels que le FSE, Erasmus+, l’EFSI et d’autres instruments pertinents de l’UE) et utiliser au mieux les ressources financières disponibles de l’UE. En tout état de cause, le prochain cadre financier pluriannuel ne devrait pas limiter les possibilités budgétaires pour l’apprentissage tout au long de la vie au niveau des États membres et de l’UE (38). Toutefois, si les fonds de l’UE peuvent jouer un rôle important dans le développement des compétences et de l’apprentissage tout au long de la vie, la dépendance excessive à l’égard de ceux-ci peut susciter des inquiétudes quant à la durabilité du financement des projets, étant donné que ces fonds sont alloués à des projets et qu’ils sont temporaires par nature. |
| --- | --- |

6.1.2.

| 6.1.3. | S’agissant de garantir des investissements nationaux durables dans l’éducation et la formation tout au long de la vie et dans la formation pour adultes, le processus du Semestre européen joue un rôle essentiel en ce qu’il met comme il se doit l’accent sur le financement. Pour que les politiques nationales/régionales en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie puissent être mises en œuvre de manière efficace, un niveau adéquat de financement doit être assuré. Il est essentiel d’accroître la viabilité et la continuité du financement afin de garantir la pérennité de l’action menée en matière d’éducation et de formation des adultes ainsi que la capacité des prestataires d’apprentissage tout au long de la vie à innover et à développer leur activité dans ce domaine. |
| --- | --- |

6.1.3.

6.2.   Sur les politiques en faveur d’une répartition adéquate des fonds

| 6.2.1. | Il est important de développer une culture de l’évaluation. Différents éléments peuvent y contribuer, tels qu’un engagement politique en faveur de l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes (et de l’obligation de rendre des comptes), des exigences juridiques applicables à l’évaluation, des exigences en matière d’évaluation des financements européens et d’évaluation du financement européen ainsi que la formation et l’éducation des évaluateurs afin d’assurer une évaluation tout au long du cycle d’élaboration des politiques. |
| --- | --- |

6.2.1.

| 6.2.2. | Il importe de réexaminer périodiquement l’efficacité des mesures de soutien financier et non financier pour atteindre les groupes cibles d’adultes et parvenir à une utilisation efficace des ressources. Des mécanismes solides de suivi et d’évaluation doivent être mis en place. Les résultats des évaluations devraient alimenter et éclairer l’élaboration des politiques en ce qui concerne l’éducation et la formation tout au long de la vie. Sur la base de solides éléments de preuve, les évaluations peuvent suggérer la nécessité de modifier (ou de suspendre) les mesures existantes et/ou d’en introduire de nouvelles. Elles peuvent également mettre en évidence des pratiques efficaces qui pourraient être développées grâce à un financement supplémentaire ou plus soutenu. Les partenaires sociaux devraient être associés au suivi et à l’évaluation des systèmes. |
| --- | --- |

6.2.2.

| 6.2.3. | Il est nécessaire de prévoir des mécanismes de financement mobilisant les ressources nationales et prévoyant un partage adéquat des coûts entre les pouvoirs publics, les employeurs, les personnes et les autres parties prenantes concernées (partenaires sociaux, prestataires de services de formation et ONG, par exemple). Comme il ressort de la base de données du Cedefop sur le financement de l’apprentissage des adultes (39), il existe différents mécanismes de financement, ciblés sur les particuliers ainsi que sur les entreprises et les employeurs et visant à accroître la participation et l’investissement privé dans l’éducation et la formation. Ces possibilités doivent être coordonnées de manière appropriée par les pouvoirs publics, tandis que dans le cas des fonds de formation sectoriels, ce sont principalement les partenaires sociaux qui jouent un rôle de coordination. Les instruments financiers pour les particuliers incluent notamment les comptes de formation individuels/bons de formation, les prêts (à faible coût) et les congés de formation rémunérés. Le soutien financier aux entreprises pourrait être accordé au moyen de fonds de formation (alimentés par les prélèvements dont elles font l’objet), d’incitations fiscales ou de subventions (financées par le système général d’imposition). Ces modes de partage des coûts constituent également un moyen d’assurer la responsabilité conjointe de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation tout au long de la vie et des investissements dans les compétences. |
| --- | --- |

6.2.3.

| 6.2.4. | Le dialogue social et les conventions collectives, en particulier au niveau sectoriel, jouent un rôle important dans la gouvernance des systèmes de formation et dans la création de possibilités de formation de même que dans l’amélioration de l’adéquation de l’offre de formation des salariés et de sa fourniture. Cela suppose d’associer les partenaires sociaux afin de favoriser la transition et les parcours professionnels entre les secteurs. Des fonds de formation ont été mis en place dans plusieurs États membres et peuvent jouer un rôle important (40). |
| --- | --- |

6.2.4.

| 6.2.5. | Les instruments de financement pourraient être plus efficaces s’ils étaient combinés avec des mesures de soutien non financières appropriées. Les instruments doivent être soigneusement conçus pour cibler efficacement les groupes vulnérables spécifiques/prioritaires (tels que les chômeurs peu qualifiés, plus âgés et les salariés des PME). Lors de la conception d’un instrument financier, il importe également d’apprécier sa complémentarité avec d’autres instruments existants et sa capacité à entrer en synergie avec ceux-ci. |
| --- | --- |

6.2.5.

| 6.2.5.1. | Les mesures non financières pour les particuliers comprennent également les mesures généralement prévues dans le cadre des services d’orientation professionnelle ou des services d’orientation tout au long de la vie. Ces services devraient également informer les apprenants sur le soutien financier à l’éducation et à la formation des adultes dont ils peuvent bénéficier et sur la manière d’y accéder. |
| --- | --- |

6.2.5.1.

| 6.2.5.2. | Pour les entreprises, un soutien non financier peut être proposé sous forme d’information et d’orientation relatives aux possibilités de financement, d’assistance administrative pour les demandes de financement, d’une aide à la définition des besoins en formation et à la conception de plans de formation, dans le cadre de services de conseil, de la promotion de partenariats ou de réseaux d’entreprises (entre les PME ou les incluant) afin de mutualiser les ressources et de pallier les lacunes en matière de formation. |
| --- | --- |

6.2.5.2.

| 6.2.6. | Il convient de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les demandeurs et les bénéficiaires de financements ainsi que les entités qui gèrent les fonds, et de prévoir une conception et un ciblage appropriés de même qu’un suivi efficace de l’instrument de financement afin d’éviter les effets d’aubaine et/ou de substitution. |
| --- | --- |

6.2.6.

Bruxelles, le 7 mai 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/mission-letter-nicolas-schmit_en.pdf

1

(2)  JO C 389 du 18.11.2019, p. 12.

2

(3)  Espace européen de l'éducation.

3

(4)  https://eu2020.hr/

4

(5)  COM(2020) 14 final.

5

(6)  JO C 332 du 8.10.2015, p. 68.

6

(7)  Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (JO C 398 du 22.12.2012, p. 1) et JO C 13 du 15.1.2016, p. 49.

7

(8)  Conclusions du Conseil sur «Le rôle majeur que jouent les politiques d’apprentissage tout au long de la vie pour donner à la société les moyens d’aborder la transition technologique et écologique en soutien à une croissance inclusive et durable».

8

(9)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 165.

9

(10)  Rapport intitulé «European Agenda for Adult Learning» (Agenda européen pour l’éducation et la formation des adultes).

10

(11)  Par exemple, le Forum économique mondial a publié en 2015 un rapport axé sur la question pressante de l’inadéquation des compétences au 21e siècle et sur les moyens d’y remédier grâce à la technologie, et dans lequel l’accent est mis sur la nécessité de disposer de compétences (telles que l’esprit critique et le sens de la collaboration) et de traits de caractère (telles que la curiosité, l’esprit d’initiative et l’aptitude à diriger) en plus des acquis fondamentaux cités.

11

e

(12)  Avis JO C 14, 15.1.2020, p. 46 et JO C 237, 6.7.2018, p. 8.

12

(13)  Rapport du Forum économique mondial intitulé «Une Nouvelle vision pour l’éducation: libérer le potentiel de la technologie».

13

(14)  COM(2020) 14 final.

14

(15)  Document d’information de l’Association européenne pour l’éducation des adultes sur le thème «Éducation des adultes et durabilité».

15

(16)  JO C 262 du 25.7.2018, p. 1.

16

(17)  Rapport de la Commission mondiale sur l’avenir du travail sur le thème «Travailler pour bâtir un avenir meilleur».

17

(18)  https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/mission-letter-nicolas-schmit_en.pdf

18

(19)  JO C 389 du 18.11.2019, p. 12.

19

(20)  Espace européen de l'éducation.

20

(21)  Rapport de la Commission européenne sur le «Développement du secteur de l’éducation et de la formation des adultes».

21

(22)  Cedefop.

22

(23)  Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, Conclusions de la présidence.

23

(24)  Lignes directrices pour l’emploi.

24

(25)  Rapports par pays.

25

(26)  BG, HR, CZ, EE, FI, DE, GR, IE, IT, LV, LU, PL, RO, SK, ES et UK.

26

(27)  AT, BE, BG, HR, CY, CZ, EE, FI, FR, DE, GR, HU, IT, LV, LU, MT, NL, PL, RO, SK, SI, ES, SE et UK.

27

(28)  BG, EE, GR, IT, PT, RO, et SE.

28

(29)  COM(2019) 500 final.

29

(30)  JO C 332 du 8.10.2015, p. 68.

30

(31)  JO C 237 du 6.7.2018, p. 57, JO C 237 du 6.7.2018, p. 8, JO C 14 du 15.1.2020, p. 60.

31

(32)  JO C 177 du 18.5.2016, p. 35, JO C 268 du 14.8.2015, p. 27.

32

(33)  JO C 226 du 16.7.2014, p. 21.

33

(34)  Recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes (JO C 484 du 24.12.2016, p. 1).

34

(35)  Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (JO C 398 du 22.12.2012, p. 1).

35

(36)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 49.

36

(37)  Voir également le «Cadre analytique du Cedefop pour le développement des parcours de renforcement des compétences pour les adultes».

37

(38)  Dans son avis (JO C 62 du 15.2.2019, p. 194) le CESE a demandé que le budget du programme Erasmus+ soit triplé.

38

(39)  Base de données du Cedefop.

39

(40)  Rapport des partenaires sociaux européens «Promoting social partnership in employee training» (Promouvoir un partenariat social en matière de formation des salariés).

40

---

III Actes préparatoires

Comité économique et social européen

551e session plénière du CESE (à distance), 5.5.2020-7.5.2020

| 14.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/18 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/18

---

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

[COM(2020) 70 final]

(2020/C 232/03)

| Rapporteure générale: | Ellen NYGREN |
| --- | --- |

Rapporteure générale:

Ellen NYGREN

| Consultation | Conseil de l’Union européenne, 6.3.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en session plénière | 7.5.2020 |
| Session plénière no | 551 — Session plénière à distance |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 251/03/07 |

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 6.3.2020

Base juridique

Article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en session plénière

7.5.2020

Session plénière no

551 — Session plénière à distance

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

251/03/07

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition de révision des lignes directrices pour l’emploi. Le rôle de ces dernières pour orienter à long terme les politiques de l’emploi des États membres de l’Union européenne importe également en temps de crise. Les politiques de l’emploi revêtent une importance fondamentale pour le développement économique et social de l’Union européenne dans son ensemble et celui de chacun de ses États membres. Mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux constitue un instrument commun pour œuvrer en faveur d’une convergence durable vers le haut et, à cet égard, la révision des lignes directrices pour l’emploi est judicieuse. L’Union européenne et ses États membres doivent poursuivre leurs efforts visant à éliminer les disparités. La convergence vers le haut est un principe transversal, qui doit être pris en compte et intégré dans toutes les politiques de l’Union. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | La publication de la proposition relative à la révision des lignes directrices pour l’emploi est intervenue avant que la COVID-19 ne se propage largement. Depuis lors, cette maladie s’est muée en pandémie dont les effets ont hautement nécessité de prendre des mesures d’urgence, également en ce qui concerne les politiques du marché du travail. Dans tous les États membres de l’Union et au-delà, des mesures inédites ont été prises afin de limiter la propagation de la maladie. Le CESE estime que pour ce qui est d’agir de manière coordonnée, il faut encore faire bien davantage. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE est convaincu que seul un plan européen global de relance économique permettrait aux États membres de l’Union, à ses citoyens, à ses entreprises et à ses travailleurs de faire face au mieux aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et de rebâtir une économie européenne plus durable et résiliente. Même si l’incertitude règne quant à la durée de la conjoncture hors norme induite par la crise de la COVID-19, il est clair que ses répercussions sur le marché du travail se prolongeront sur une période étendue. En conséquence, il serait nécessaire que les lignes directrices pour l’emploi 2020 soient elles aussi remaniées pour prendre cette situation en compte. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le choc économique provoqué par la pandémie de COVID-19 a d’ores et déjà entraîné une crise sociale et de l’emploi, qui pourrait avoir des répercussions graves et durables sur les marchés du travail européens. Dans ce contexte, il s’impose d’envisager l’adoption, au cours de cette année, d’une ligne directrice pour l’emploi supplémentaire revêtant un caractère extraordinaire et urgent afin d’orienter les adaptations nécessaires des politiques de l’emploi dans les États membres de l’Union européenne pour faire face à cette situation sans précédent. Une ligne directrice pour l’emploi relative la situation d’urgence que constitue la COVID-19 pourrait comporter des références aux mesures à caractère temporaire qui sont nécessaires pour réduire efficacement l’impact de la crise, telles que des accommodements à court terme en matière de travail, des aides au revenu, l’extension des prestations d’assurance maladie, ou encore l’encouragement au télétravail, étant entendu que les patrons devront respecter à cet égard leurs obligations envers leurs salariés en matière de santé et de sécurité. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Suivant la ligne directrice no 5, les États membres sont encore et toujours incités à favoriser des «formes de travail innovantes». Si les nouvelles formes de travail et l’innovation offrent des gisements de croissance, le CESE a de par le passé fait valoir les nombreux problèmes liés à ce type de travail. Les lignes directrices pour l’emploi devraient viser à traduire les tendances associées à ces nouvelles formes de travail en possibilités d’emploi équitables. Il convient de se féliciter de l’appel qui est lancé pour que des salaires adéquats et équitables soient fixés, soit par l’amélioration des mécanismes légaux de minimums salariaux, lorsqu’ils existent, soit par la négociation collective. L’association des partenaires sociaux à la démarche revêt une importance essentielle et il est des plus positifs que la ligne directrice no 5 presse les États membres de «promouvoir le dialogue social et les négociations collectives en vue de la fixation des salaires». En dernier ressort, cette ligne directrice devrait comprendre à cet égard des propositions qui visent à renforcer l’efficacité des accords collectifs en en étendant la couverture. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Pour ce qui est de la ligne directrice no 6, «Renforcer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’accès à l’emploi, les qualifications et les compétences», le CESE tient pour judicieux qu’elle se réfère à une vision globale des compétences, adossée à un système productif qui soit durable. Le CESE se félicite que les lignes directrices invitent les États membres à procéder à des adaptations et des investissements dans leurs systèmes d’enseignement et de formation afin d’offrir un dispositif éducatif qui présente une bonne qualité et soit inclusif, y compris pour ce qui est de l’éducation et de la formation professionnelles. Le CESE plaide à cet égard en faveur d’une plus grande efficacité des stratégies européennes et nationales s’agissant de garantir un financement durable de la reconversion et du perfectionnement professionnels de tous les adultes grâce à l’éducation et à la formation tout au long de la vie, en mettant l’accent en particulier sur la fourniture d’un soutien efficace aux travailleurs et aux chômeurs. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Pour ce qui est de la ligne directrice no 7, «Améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social», il est de fait que le bon fonctionnement du dialogue social est capital pour toute politique de l’emploi et plus spécialement pour mettre en œuvre les lignes directrices de l’Union pour l’emploi. Par conséquent, il convient d’en faire davantage pour faciliter et promouvoir le dialogue social, tant au niveau national qu’au niveau européen. En ce qui concerne la participation de la société civile au processus du semestre européen, la Commission a par ailleurs accompli des progrès, qu’il s’impose de saluer et d’utiliser comme tremplin pour en réaliser d’autres. L’amélioration de la sécurité et de la santé au travail constitue un des éléments qui font défaut dans cette ligne directrice. Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, il est essentiel que les lieux de travail soient sains et sûrs, afin de contrer le risque que l’on y contracte une infection ou qu’ils propagent des virus ou d’autres maladies. Comme toujours, et tout particulièrement dans les circonstances exceptionnelles que nous traversons, les employeurs doivent assumer leurs responsabilités concernant la santé et la sécurité de leurs travailleurs et leur fournir une information adéquate, à eux et à leurs représentants. Ils doivent aussi procéder à des analyses de risques et prendre des mesures de prévention. Les pouvoirs publics, les entreprises, les salariés et les partenaires sociaux doivent tous prendre part à la protection des travailleurs, de leurs familles et de la société au sens large. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | La plupart des petites et microentreprises disposent de ressources économiques et de gestion limitées. C’est pourquoi il conviendrait de leur proposer un soutien financier, pratique et adapté s’agissant des programmes en matière de santé et de sécurité au travail, afin que celles-ci puissent adapter les lieux de travail et mettre rapidement en œuvre de nouvelles procédures et pratiques pour protéger les travailleurs. Les inspecteurs du travail, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), le réseau Entreprise Europe et les autorités compétentes au niveau national peuvent apporter une aide concrète, par exemple en fournissant gratuitement des outils simples à utiliser et d’un bon rapport coût-efficacité, des informations, des orientations et des conseils. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Pour ce qui est de la ligne directrice no 8, «Promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté», il s’impose de lutter contre toute forme de pratique discriminatoire. Tous doivent bénéficier d’une protection sociale et de soins de santé. Il y a lieu de favoriser la participation des femmes au marché du travail, tout comme le vieillissement actif pour tous, au moyen de mesures appropriées telles que l’accès à des services publics de qualité et des conditions de travail décentes pour tous. Les lignes directrices pour l’emploi devraient également aborder des objectifs de protection sociale tels que l’universalité et l’efficacité de ladite protection, son adéquation et sa transparence. |
| --- | --- |

1.9.

2.   Contexte

| 2.1. | Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques et la promotion de l’emploi comme des questions d’intérêt commun et coordonner leur action au sein du Conseil (1). Dans son article 148, il dispose que le Conseil adopte des «lignes directrices pour l’emploi», lesquelles déterminent le champ d’action de la coordination des politiques des États membres et la direction à suivre à cet égard et servent de base aux recommandations par pays, dans le cadre du processus du semestre européen. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | C’est en 2010, en lien avec la stratégie Europe 2020, que les lignes directrices pour l’emploi et les orientations de politique économique ont fait, pour la première fois, l’objet d’une adoption conjointe, sous la forme d’un «ensemble de mesures intégrées». En 2018, les lignes directrices pour l’emploi ont été harmonisées avec les principes du socle européen des droits sociaux. Si le CESE s’était félicité de cette harmonisation dès ses débuts mêmes (2), il avait cependant, dans la prise de position afférente comme dans ses avis postérieurs (3), réclamé que l’on consente des efforts accrus, dans la pratique, pour véritablement concrétiser ledit socle et le mettre en œuvre. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Étant donné que le semestre européen a fait l’objet d’une actualisation afin d’intégrer les objectifs de développement durables (ODD) des Nations unies, l’examen annuel de la croissance s’est mué en une «stratégie annuelle pour une croissance durable» (SACD), tandis qu’à présent, il est proposé de revoir les lignes directrices pour l’emploi. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La proposition de la Commission pour une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres a été adoptée le 26 février 2020, avant que ne soit lancée la coordination des mesures d’urgence prises pour lutter contre l’épidémie de COVID-19. Les pouvoirs publics doivent se donner pour objectif immédiat de veiller à trouver le bon équilibre entre la préservation de la santé publique grâce au ralentissement de la propagation du virus et le maintien des activités économiques vitales. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | L’Organisation internationale du travail (OIT) a tenu à souligner que l’épidémie de COVID-19 entraînera des répercussions «profondes, très étendues et sans précédent» (4), pouvant déboucher sur la perte de millions d’emplois, ainsi que sur une augmentation du sous-emploi et du phénomène des travailleurs pauvres, et surpassant de loin les conséquences de la crise financière de 2008-2009. L’atténuation de la gravité de ces répercussions dépendra de la vitesse et de la détermination avec lesquelles seront prises et mises en œuvre des décisions politiques. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le CESE est convaincu que seul un plan européen global de relance économique permettrait aux États membres de l’Union, à ses citoyens, à ses entreprises et à ses travailleurs de faire face au mieux aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et de rebâtir une économie européenne plus durable et résiliente (5). Il s’impose que les États membres s’accordent rapidement sur un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et réduisent ainsi les incertitudes qui pèsent sur le financement des investissements de l’Union européenne à partir de 2021. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Les entreprises et les travailleurs ont été durement touchés dans toute une série de secteurs d’activité. Beaucoup de sociétés, en particulier des micro-entreprises, des petites et moyennes entre prises (PME) et des entreprises sociales, sont exposées à un risque d’insolvabilité, tandis que les pertes de revenus et les licenciements menacent des millions d’actifs (6). En moyenne, quelque 90 % des PME déclarent être affectées économiquement et tablent sur une augmentation du taux de chômage située dans une fourchette de 3 à 5 points de pourcentage (7). Il s’impose de prendre des mesures ciblées pour soutenir les entreprises et l’emploi dans des domaines d’importance cruciale qui ont particulièrement souffert. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | À très juste titre, l’Europe, tout comme le reste du monde, a couvert d’éloges les travailleurs des soins de santé, ces héros qui, œuvrant en première ligne, ne reculent devant aucun effort pour sauver des vies, et ce, bien trop souvent hélas, en allant jusqu’à sacrifier la leur. Dans certains pays, ces personnels, à l’instar de ceux de l’enseignement et des autres services publics, ainsi que les prestataires de services à la personne logés à domicile et les travailleurs des soins à la personne, n’avaient pas été reconnus à leur juste valeur et avaient subi de plein fouet les mesures d’austérité prises à la suite de la crise de 2008. Dans la suite des événements, il conviendra que l’on donne à ce retour en grâce une traduction concrète, en améliorant les conditions dans lesquelles s’exercent ces missions de service public et en y réalisant les investissements nécessaires, notamment en ce qui concerne le système de protection sociale. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | La crise de la COVID-19 jette également une lumière crue sur les problèmes structurels qui affectent actuellement les marchés européens du travail. Des inégalités persistent entre ceux des travailleurs qui bénéficient de formules plus stables et sures d’emploi et ceux qui connaissent des formules d’emploi plus précaires. Il est nécessaire qu’aussi bien les employeurs que les travailleurs fassent preuve de flexibilité pour réagir aux mutations rapides qui touchent le monde du travail; une telle démarche doit s’appuyer sur la promotion de la sécurité et de conditions de travail équitables dans toutes les formes d’emploi. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Les travailleurs qui sont ordinairement considérés comme «faiblement» qualifiés et ne perçoivent que des salaires proportionnellement inférieurs se sont révélés exercer des professions essentielles pour aider à maintenir notre monde en état de fonctionner, non sans s’exposer bien souvent au danger, eux-mêmes ainsi que leurs proches. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Ces travailleurs, qui sont déjà les plus vulnérables car ils peinent à accéder et à participer au marché du travail, courent un risque accru d’exclusion. Il s’agit notamment des femmes, des jeunes, des personnes handicapées et d’autres groupes victimes de discrimination sur le lieu de travail, tels que les migrants et les Roms. Certains travailleurs, en particulier les femmes, pourraient être contraints de renoncer à leur emploi afin de s’acquitter de responsabilités de soin envers les enfants et les autres membres de la famille. |
| --- | --- |

2.11.

| 2.12. | Pour les entreprises européennes, la principale préoccupation a consisté à conserver leur position sur le marché et à maintenir des emplois pour des millions de travailleurs. Les entreprises et les partenaires sociaux ont trouvé des solutions pragmatiques consistant par exemple à adapter les plans d’entreprise, à mettre en place des dispositifs de chômage partiel, le télétravail ou d’autres solutions souples et à créer les conditions permettant de se former à distance au niveau de l’entreprise. |
| --- | --- |

2.12.

| 2.13. | Si l’on se place dans la perspective de ces développements, il apparaît nécessaire de procéder à des réajustements dans la coordination des politiques de l’Union européenne en matière d’emploi, afin de répondre à cette situation nouvelle et sans précédent. La proposition de règlement du Conseil portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19 (8) constitue une initiative bienvenue pour soutenir dans l’immédiat les travailleurs et les entreprises. Pour autant qu’elle soit mise en œuvre promptement, elle contribuera à amortir les effets néfastes que la situation actuelle produit pour l’emploi et à favoriser l’émergence des conditions nécessaires à une reprise rapide. Même si l’incertitude règne quant à la durée de la conjoncture hors norme induite par la crise de la COVID-19, il est clair que ses répercussions se prolongeront sur une période étendue. En conséquence, il serait nécessaire que les lignes directrices pour l’emploi 2020 soient elles aussi remaniées pour prendre cette situation en compte. |
| --- | --- |

2.13.

| 2.14. | Il conviendrait que les lignes directrices pour l’emploi bénéficient d’une stabilité sur un laps de temps plus étendu et qu’elles soient valables pour tous les États membres, tout en tenant compte des spécificités de chaque contexte national. Toutefois, face à l’actuelle épidémie de COVID-19, pour laquelle certains signes indiquent déjà qu’elle commence à se muer en une crise économique et sociale dont les retombées sur les marchés européens du travail seront aussi graves que persistantes, il serait opportun d’envisager d’adopter dès cette année une ligne directrice pour l’emploi supplémentaire, à titre extraordinaire ou urgent, qui tracerait les contours des adaptations qu’il est nécessaire d’effectuer dans les politiques d’emploi des États membres de l’Union européenne afin d’affronter cette situation inédite. La méthode ouverte de coordination, telle qu’elle existe aujourd’hui, devrait être améliorée, de manière à prêter main-forte aux États membres pour qu’ils mesurent, par comparaison mutuelle, les progrès qu’ils accomplissent sur la voie des réformes et à accroître l’efficacité de leurs politiques d’emploi et de leurs systèmes nationaux de protection sociale. |
| --- | --- |

2.14.

| 2.15. | Une ligne directrice pour l’emploi liée à la situation d’urgence que constitue la COVID-19 pourrait comporter des références aux mesures à caractère temporaire qui sont nécessaires pour réduire efficacement l’impact de la crise, telles que des accommodements à court terme en matière de travail, des aides au revenu, l’extension des prestations d’assurance maladie, le report du paiement par les employeurs des cotisations à la sécurité sociale et des versements anticipés au titre de l’impôt sur les rémunérations et la taxe sur la valeur ajoutée, ou encore l’encouragement à télétravailler, étant entendu que les patrons devront respecter à cet égard leurs obligations envers leurs salariés en matière de santé et de sécurité. |
| --- | --- |

2.15.

| 2.16. | Dans le contexte de la crise de la COVID-19, le CESE considère que le présent avis offre l’occasion d’exprimer ses observations et ses recommandations quant à la manière de faire face aux chocs sans précédent que subissent les marchés de l’emploi dans un nombre croissant de pays et aboutissent, aux fins de la lutte contre cette infection virale, à mettre à l’arrêt tout un pan de la vie sociale et économique. Cette situation obligera les États membres de l’Union européenne à procéder à des adaptations dans leurs politiques d’emploi. |
| --- | --- |

2.16.

3.   Observations générales

| 3.1. | Se référant à des avis qu’il a consacrés antérieurement sur les lignes directrices pour l’emploi, le CESE en rappelle quelques points qui restent valables dans les paragraphes ci-après.






  — | Des efforts accrus sont nécessaires pour investir dans la création d’emplois de qualité, ainsi que pour lutter contre le travail précaire, car il constitue également un frein à la productivité (9). |
| --- | --- | --- |

3.1.

—

Des efforts accrus sont nécessaires pour investir dans la création d’emplois de qualité, ainsi que pour lutter contre le travail précaire, car il constitue également un frein à la productivité (9).

| — | L’Union européenne et ses États membres doivent poursuivre leurs efforts visant à éliminer les disparités. La convergence vers le haut est un principe transversal, qui doit être pris en compte et intégré dans toutes ses politiques (10). |
| --- | --- |

—

L’Union européenne et ses États membres doivent poursuivre leurs efforts visant à éliminer les disparités. La convergence vers le haut est un principe transversal, qui doit être pris en compte et intégré dans toutes ses politiques (10).

| — | Le CESE réitère son appel en faveur d’un véritable train de mesures sur les investissements sociaux, s’inscrivant dans le cadre d’un programme européen de croissance et d’investissement qui soit équivalent à 2 % du PIB (11). |
| --- | --- |

—

Le CESE réitère son appel en faveur d’un véritable train de mesures sur les investissements sociaux, s’inscrivant dans le cadre d’un programme européen de croissance et d’investissement qui soit équivalent à 2 % du PIB (11).

| — | Des dispositions relatives à l’égalité entre les sexes doivent figurer dans chaque ligne directrice et il convient que la lutte contre l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes porte en particulier sur les bas salaires (12). |
| --- | --- |

—

Des dispositions relatives à l’égalité entre les sexes doivent figurer dans chaque ligne directrice et il convient que la lutte contre l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes porte en particulier sur les bas salaires (12).

| — | Divers de ses avis réaffirment la stratégie d’inclusion sociale en faveur des personnes handicapées, des migrants et des Roms. |
| --- | --- |

—

Divers de ses avis réaffirment la stratégie d’inclusion sociale en faveur des personnes handicapées, des migrants et des Roms.

| — | Un dialogue social qui fonctionne bien est essentiel pour atteindre les objectifs de convergence sociale ascendante et d’accès à l’emploi de qualité, aux qualifications et aux compétences, ainsi que pour améliorer la conception et la mise en œuvre des réformes qui découlent de ces objectifs (13). |
| --- | --- |

—

Un dialogue social qui fonctionne bien est essentiel pour atteindre les objectifs de convergence sociale ascendante et d’accès à l’emploi de qualité, aux qualifications et aux compétences, ainsi que pour améliorer la conception et la mise en œuvre des réformes qui découlent de ces objectifs (13).

| — | La seule voie possible pour bâtir des sociétés plus égalitaires consiste à générer une croissance et des emplois plus inclusifs et plus durables, couplés à un surcroît de productivité et de compétitivité, dans le but d’assurer à la population des conditions de travail décentes, des rémunérations et retraites suffisantes, ainsi que la faculté d’exercer ses droits (14). |
| --- | --- |

—

La seule voie possible pour bâtir des sociétés plus égalitaires consiste à générer une croissance et des emplois plus inclusifs et plus durables, couplés à un surcroît de productivité et de compétitivité, dans le but d’assurer à la population des conditions de travail décentes, des rémunérations et retraites suffisantes, ainsi que la faculté d’exercer ses droits (14).

| — | Dans un de ses avis consacrés au socle européen des droits sociaux, le CESE a également attiré l’attention sur la nécessité d’améliorer le tableau de bord social et de faire en sorte que le semestre européen soit à la fois économique et social (15). La relation entre le suivi des questions macroéconomiques, d’une part, et les politiques sociales et celles de l’emploi, d’autre part, revêt une importance cruciale. |
| --- | --- |

—

Dans un de ses avis consacrés au socle européen des droits sociaux, le CESE a également attiré l’attention sur la nécessité d’améliorer le tableau de bord social et de faire en sorte que le semestre européen soit à la fois économique et social (15). La relation entre le suivi des questions macroéconomiques, d’une part, et les politiques sociales et celles de l’emploi, d’autre part, revêt une importance cruciale.

| — | Le CESE reste d’avis qu’en dépit des progrès réalisés dans le cadre du socle européen des droits sociaux et de l’intégration des lignes directrices pour l’emploi dans les grandes orientations des politiques économiques, un déficit de convergence subsiste entre ces deux jeux de prescriptions. Le CESE accueille favorablement la mise à jour des lignes directrices sur la base de l’intégration des objectifs de développement durable dans le semestre européen. |
| --- | --- |

—

Le CESE reste d’avis qu’en dépit des progrès réalisés dans le cadre du socle européen des droits sociaux et de l’intégration des lignes directrices pour l’emploi dans les grandes orientations des politiques économiques, un déficit de convergence subsiste entre ces deux jeux de prescriptions. Le CESE accueille favorablement la mise à jour des lignes directrices sur la base de l’intégration des objectifs de développement durable dans le semestre européen.

| 3.2. | Le CESE réaffirme qu’il est nécessaire, lors de l’élaboration des politiques de réglementation du marché du travail et des droits sociaux, de combiner harmonieusement les dimensions interconnectées que sont la compétitivité, la productivité et la durabilité sociale, y compris les droits des travailleurs. Toutes les politiques mises en œuvre par les institutions européennes, nationales et locales devraient veiller à un équilibre adéquat entre la durabilité économique, sociale et environnementale (16). |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Les politiques de l’emploi revêtent une importance fondamentale pour le développement économique et social de l’Union européenne dans son ensemble et celui de chacun de ses États membres. Les lignes directrices pour l’emploi jouent un rôle de choix pour réunir la Commission, les gouvernements nationaux, les employeurs et les syndicats autour de l’objectif de moderniser les politiques d’emploi et les systèmes de protection sociale afin qu’ils s’adaptent aux mutations de l’environnement économique et social en Europe. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le socle européen des droits sociaux peut constituer un instrument afin de favoriser la convergence vers le haut et de meilleures conditions de vie et de travail dans l’ensemble de l’Union européenne. Il conviendrait que l’avenir du marché du travail constitue une thématique clé des débats sur le socle des droits sociaux, qui devraient traiter de la transformation majeure qu’il subit, et il y aurait lieu d’adopter une stratégie européenne cohérente en matière d’emploi qui couvre les thèmes suivants:






  — | l’investissement et l’innovation, |
| --- | --- | --- |

3.4.

—

l’investissement et l’innovation,

| — | l’emploi et la création d’emplois de qualité, |
| --- | --- |

—

l’emploi et la création d’emplois de qualité,

| — | des conditions de travail équitables pour tous, |
| --- | --- |

—

des conditions de travail équitables pour tous,

| — | des transitions justes et fluides, épaulées par des politiques actives du marché de l’emploi, |
| --- | --- |

—

des transitions justes et fluides, épaulées par des politiques actives du marché de l’emploi,

| — | l’égalité des chances pour tous, |
| --- | --- |

—

l’égalité des chances pour tous,

| — | l’association à la démarche de toutes les parties concernées, en particulier les partenaires sociaux, |
| --- | --- |

—

l’association à la démarche de toutes les parties concernées, en particulier les partenaires sociaux,

| — | l’investissement dans des systèmes d’éducation et de formation afin de fournir une éducation de haute qualité et inclusive, y compris l’enseignement et la formation professionnels, l’apprentissage tout au long de la vie, le perfectionnement professionnel et la reconversion professionnelle, notamment pour prendre en compte les exigences en matière de compétences numériques et écologiques. |
| --- | --- |

—

l’investissement dans des systèmes d’éducation et de formation afin de fournir une éducation de haute qualité et inclusive, y compris l’enseignement et la formation professionnels, l’apprentissage tout au long de la vie, le perfectionnement professionnel et la reconversion professionnelle, notamment pour prendre en compte les exigences en matière de compétences numériques et écologiques.

| 3.5. | La mise en œuvre effective du socle européen des droits sociaux dans les États membres ne sera possible que s’ils disposent de suffisamment de ressources pécuniaires pour investir dans des politiques sociales, traduisant ainsi les droits et principes en initiatives politiques spécifiques. À cet effet, il convient de faire intervenir de manière substantielle des mécanismes tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (17). |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Pour la plupart des pays, le chômage représente un défi majeur. Face aux effets produits par la crise de la COVID-19, il s’impose de déployer, de manière plus soutenue que dans des circonstances ordinaires, des efforts en faveur de politiques actives du marché du travail. Il convient d’en faire davantage tant au niveau de l’Union européenne qu’à celui des États membres. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Dans la logique des principes qui fondent le socle européen des droits sociaux, les lignes directrices pour l’emploi peuvent doter les pays de l’Union européenne d’un outil appréciable pour développer et mettre en œuvre des politiques et des mesures visant à atténuer à court terme l’impact économique et social de la crise de la COVID-19 et à en ressortir sans porter atteinte aux droits du travail ni provoquer de perte de compétitivité. La coordination de cette action peut s’effectuer dans le cadre du semestre européen. La promotion du dialogue social devrait constituer une priorité des lignes directrices pour l’emploi. Il y aurait lieu d’assurer qu’il soit mené vigoureusement à tous les niveaux, de manière à faire face aux répercussions de la crise d’une manière qui soit durable tant du point de l’économie que dans une perspective sociale. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Dans cette optique, le maintien de l’emploi et un chômage à temps partiel indemnisé de manière adéquate représentent une voie préférable à celle des licenciements, tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons, promouvoir ces instruments du marché du travail et les soutenir financièrement à travers toute l’Union européenne contribuerait puissamment à stabiliser la vie économique et sociale. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Dans ce contexte, le CESE s’est félicité de la mise en place du programme SURE (18), cet outil que la Commission européenne a annoncé et développé pour soutenir les dispositifs de chômage partiel, les mécanismes de compensation de perte de revenus et les autres mesures visant à prévenir le chômage résultant de l’épidémie de COVID-19. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | S’agissant des lignes directrices données aux États membres quant à la manière de mettre cet instrument en œuvre, le CESE appelle la Commission à garantir, au minimum, a) que tous les pays de l’Union européenne instaurent des mesures de chômage partiel ou des dispositions analogues, b) que ces actions couvrent l’ensemble des travailleurs, des secteurs et des entreprises, c) que les versements correspondants soient effectués de préférence aux sociétés qui redoublent d’efforts pour éviter des licenciements et d) que les partenaires sociaux soient pleinement associés à la conception, à l’élaboration et à l’application des dispositifs afférents, à l’échelle du pays, ainsi qu’au niveau des différents secteurs et de chaque entreprise, et que l’Union octroie un financement adéquat pour aider ses pays membres à mettre en œuvre les actions nécessaires. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Dans leur récente déclaration commune sur la pandémie de COVID-19 (19), les partenaires sociaux européens ont instamment demandé que tous les efforts soient déployés dans le but d’aider les travailleurs, les entreprises, l’activité économique et les services publics à survivre à la crise et à pouvoir ainsi reprendre leurs activités une fois qu’elle aura pris fin, de maintenir les travailleurs dans leur emploi d’ici là, de leur assurer une protection contre le chômage et les baisses de revenus et d’atténuer les pertes financières. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Les partenaires sociaux pressent en particulier les pouvoirs publics nationaux d’adopter des mesures qui prévoient:






  — | d’éviter les distorsions sur le marché unique, dont les interdictions et les restrictions d’exportation, en particulier pour l’exportation d’équipements médicaux et de médicaments, ainsi que de cesser de fermer les frontières à la circulation des biens; c’est un enjeu prioritaire que de préserver tous les modes de transport de marchandises au sein de l’Union européenne, laquelle assume également un rôle capital de coordination et d’information concernant les actions entreprises dans les États membres, |
| --- | --- | --- |

3.12.

—

d’éviter les distorsions sur le marché unique, dont les interdictions et les restrictions d’exportation, en particulier pour l’exportation d’équipements médicaux et de médicaments, ainsi que de cesser de fermer les frontières à la circulation des biens; c’est un enjeu prioritaire que de préserver tous les modes de transport de marchandises au sein de l’Union européenne, laquelle assume également un rôle capital de coordination et d’information concernant les actions entreprises dans les États membres,

| — | d’inciter les États membres à consentir tout spécialement des dépenses et des investissements pour renforcer, en personnel, équipements et ressources, les services nationaux de santé, les régimes de protection sociale et les autres services d’intérêt général, |
| --- | --- |

—

d’inciter les États membres à consentir tout spécialement des dépenses et des investissements pour renforcer, en personnel, équipements et ressources, les services nationaux de santé, les régimes de protection sociale et les autres services d’intérêt général,

| — | de mobiliser les Fonds structurels et autres concours de l’Union européenne qui n’ont pas été engagés afin d’aider les États membres à dispenser un soutien financier et une aide au revenu au bénéfice des travailleurs qui sont touchés par le chômage ou la suspension d’activité, |
| --- | --- |

—

de mobiliser les Fonds structurels et autres concours de l’Union européenne qui n’ont pas été engagés afin d’aider les États membres à dispenser un soutien financier et une aide au revenu au bénéfice des travailleurs qui sont touchés par le chômage ou la suspension d’activité,

| — | d’assurer un accès au crédit et un soutien financier aux entreprises, en particulier à tous les types de PME, qui sont affectées par les mesures de confinement et d’urgence, grâce à une intervention coordonnée émanant du budget de l’Union européenne, de la Banque centrale européenne, de la Banque européenne d’investissement et des banques nationales de développement, |
| --- | --- |

—

d’assurer un accès au crédit et un soutien financier aux entreprises, en particulier à tous les types de PME, qui sont affectées par les mesures de confinement et d’urgence, grâce à une intervention coordonnée émanant du budget de l’Union européenne, de la Banque centrale européenne, de la Banque européenne d’investissement et des banques nationales de développement,

| — | d’activer le Fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles et tout autre financement disponible au niveau de l’Union européenne en ajustant le budget actuellement insuffisant, |
| --- | --- |

—

d’activer le Fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles et tout autre financement disponible au niveau de l’Union européenne en ajustant le budget actuellement insuffisant,

| — | il convient également de saluer les efforts engagés par la Commission européenne pour faire jouer toute la marge de manœuvre possible que recèlent les règles sur les aides d’État. |
| --- | --- |

—

il convient également de saluer les efforts engagés par la Commission européenne pour faire jouer toute la marge de manœuvre possible que recèlent les règles sur les aides d’État.

| 3.13. | Chaque pays de l’Union européenne se doit de faire participer ses partenaires sociaux nationaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures nationales. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | La Commission et les États membres doivent veiller à ce que les soutiens financiers parviennent bien aux entreprises, en particulier pour tous les types de PME, ainsi qu’à l’ensemble des travailleurs, y compris ceux qui occupent des emplois précaires, car ce sont eux qui sont les plus vulnérables. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Le projet qu’a la Commission de faire montre de souplesse en ce qui concerne l’application de ses règles en matière de budget et d’aides d’État est primordial pour soutenir les services publics, qui sont en état de tension maximale, ainsi que les entreprises et les travailleurs frappés par la crise. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | Les fonds de l’Union européenne qui sont investis pour protéger les travailleurs et les entreprises des effets les plus délétères de la crise devraient intervenir à titre de supplément par rapport aux dépenses engagées par les États membres. |
| --- | --- |

3.16.

| 3.17. | L’Europe doit se montrer responsable, solidaire et efficace pour affronter cette situation d’urgence, en protégeant la totalité des citoyens travailleurs et entreprises qui en subissent les coups. |
| --- | --- |

3.17.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Le rôle de balises que jouent les lignes directrices pour l’emploi revêt également une grande importance en ces temps de crise de la COVID-19, où l’attention est presque exclusivement monopolisée par les mesures de court terme. Même en période d’urgence, il ne faut pas oublier les perspectives au long cours, afin d’œuvrer à une convergence durable vers le haut. |
| --- | --- |

4.1.

4.2.   Ligne directrice no 5: stimuler la demande de main-d’œuvre

| 4.2.1. | Si l’on se place dans une optique à long terme, cette ligne directrice ne prévoit pas de mesures de nature à stimuler efficacement la demande de main-d’œuvre. Toutes les dispositions proposées concernent les obstacles qui entravent l’entrée des entreprises sur le marché, ainsi que des suggestions préconisant d’opérer des glissements dans la taxation afin de réduire la charge fiscale sur le travail. Cette proposition relève du court terme et ne prend pas en considération les répercussions politiques d’une réduction des capacités financières des pouvoirs publics. |
| --- | --- |

4.2.1.

| 4.2.2. | Suivant la ligne directrice no 5, les États membres sont encore et toujours incités à favoriser des «formes de travail innovantes». Si les nouvelles formes de travail et l’innovation offrent des gisements de croissance, le CESE a de par le passé fait valoir les nombreux problèmes liés à ce type de travail. Les lignes directrices pour l’emploi devraient viser à convertir les évolutions qu’induisent les nouvelles formes de travail en possibilités d’emplois équitables, fondées sur un équilibre entre des transitions sans heurts sur les marchés du travail et des dispositions adaptées à la sécurité des travailleurs (20). |
| --- | --- |

4.2.2.

| 4.2.3. | Il convient de se féliciter de l’appel qui est lancé pour que des salaires adéquats soient fixés, soit par l’amélioration des mécanismes légaux de fixation des salaires minimums, lorsqu’ils existent, soit par la négociation collective. L’association des partenaires sociaux à la démarche revêt une importance essentielle et il est des plus positifs que les lignes directrices pressent les États membres de «promouvoir le dialogue social et les négociations collectives en vue de la fixation des salaires». Le CESE élabore actuellement un avis sur un salaire minimum décent (21). |
| --- | --- |

4.2.3.

| 4.2.4. | On se félicitera de constater que les lignes directrices préconisent que du travail, le poids de la fiscalité se déplace vers d’autres secteurs, tout comme de la nouvelle spécification en la matière, mais il serait nécessaire d’apporter plus de précision quant aux autres sources de prélèvement possibles. Le CESE a adopté des avis consacrés à des questions telles que la planification agressive, la fraude et l’évasion en matière fiscale (22). |
| --- | --- |

4.2.4.

| 4.2.5. | En dernier ressort, cette ligne directrice devrait comprendre des propositions qui visent à renforcer l’efficacité des accords collectifs en en étendant la couverture. Dans le même temps, le respect intégral du principe de subsidiarité ainsi que du rôle autonome des partenaires sociaux constitue une condition préalable de la plus haute importance (23). |
| --- | --- |

4.2.5.

4.3.   Ligne directrice no 6: renforcer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’accès à l’emploi, les qualifications et les compétences

| 4.3.1. | Il est bienvenu que cette ligne directrice se réfère à une vision globale des compétences, adossée à un système productif qui soit durable. Le CESE se félicite que les lignes directrices invitent les États membres à procéder à des adaptations et des investissements dans leurs systèmes d’enseignement et de formation afin d’offrir un dispositif éducatif qui présente une bonne qualité et soit inclusif, y compris pour ce qui est de l’éducation et de la formation professionnelles. |
| --- | --- |

4.3.1.

| 4.3.2. | Le CESE encourage les États membres à tirer le meilleur parti des possibilités offertes par les fonds de l’Union européenne, qui devraient également être alimentés par des ressources nationales. Le CESE plaide en faveur d’une plus grande efficacité des stratégies européennes et nationales s’agissant de garantir un financement durable de la reconversion et du perfectionnement professionnel de tous les adultes, en mettant l’accent en particulier sur la fourniture d’un soutien efficace aux travailleurs et aux chômeurs par les services publics de l’emploi et les entreprises, au moyen de comptes de formation individuels et grâce à d’autres pratiques utilisées au niveau national. Au vu de l’impact produit par l’épidémie de COVID-19, il pourrait être nécessaire de prendre sur-le-champ des mesures visant à adapter l’offre de travail aux besoins et impératifs du moment, par exemple en demandant que des entreprises du secteur des services détachent temporairement du personnel auprès de celui des soins de santé. |
| --- | --- |

4.3.2.

| 4.3.3. | Le CESE suggère que la Commission européenne agisse de manière plus ambitieuse pour établir des indicateurs et critères concernant la participation des adultes aux apprentissages et l’accès des travailleurs à la formation, ainsi que des paramètres mesurant l’investissement public et privé dans l’enseignement et la formation professionnels (EFP), et il estime par ailleurs que la ligne directrice pour l’emploi no 6 devrait envisager et exiger le droit des actifs à bénéficier de congés payés (24). |
| --- | --- |

4.3.3.

| 4.3.4. | La mise à jour et le développement des compétences constitueront un facteur essentiel pour adapter les marchés du travail durant la crise de la COVID-19 mais aussi pour garantir que l’Europe en émerge avec une force et une compétitivité accrues. Avec l’aide du Fonds social européen, les États membres devraient développer plus avant ou renforcer leurs mécanismes et dispositifs de soutien à la transition professionnelle. Ces mécanismes visent à tracer des voies pour le retour à l’emploi, en évitant les licenciements débouchant sur un chômage de longue durée, mais aussi en ménageant des trajectoires vers de nouveaux métiers et en instaurant différents processus de création de postes de travail. |
| --- | --- |

4.3.4.

| 4.3.5. | Une meilleure compréhension de l’évolution de la nature du travail et des relations de travail à l’ère du numérique devrait permettre de renforcer l’efficacité de la politique de l’emploi de l’Union européenne. En raison de la pandémie de COVID-19, un nombre sans précédent de personnes se sont mises au télétravail. Le télétravail n’est pas adapté à toutes les situations ni à tous les types de fonctions, mais s’il est pratiqué correctement, il peut représenter un élément important de la solution visant à offrir la flexibilité du temps de travail, qui aide les travailleurs à mieux concilier vie professionnelle et vie privée, et ce, dans l’intérêt des entreprises. Il est essentiel de garantir des dispositions appropriées en matière de santé et de sécurité tant sur le lieu de travail qu’en ce qui concerne les conditions de télétravail, y compris les limites du temps de travail. Il convient également d’intensifier la recherche et l’investissement s’agissant des mesures à prendre pour faire face aux risques nouveaux et émergents, notamment le stress et d’autres risques psychosociaux. |
| --- | --- |

4.3.5.

| 4.3.6. | En vue de parvenir à une habileté numérique complète de l’ensemble des enseignants et élèves, ainsi que des citoyens, y compris ceux qui se trouvent dans les zones marginalisées, il est nécessaire de mobiliser des fonds publics adéquats et le personnel technique compétent. Il est essentiel de garantir l’accessibilité des réseaux et des parcours d’acquisition de compétences numériques aux personnes exposées, et de leur donner la possibilité d’exercer leurs droits et d’accéder aux services sociaux. |
| --- | --- |

4.3.6.

| 4.3.7. | Le CESE a déjà insisté sur la nécessité de garantir des revenus décents pendant les formations. Il convient également d’étudier la possibilité de recourir à des instruments déjà utilisés dans certains États membres, de manière que les bonnes pratiques en usage dans quelques-uns d’entre eux en matière de normes minimales sur les droits à ces congés de formation deviennent la norme dans les autres. |
| --- | --- |

4.3.7.

| 4.3.8. | En ce qui concerne le soutien aux sans-emploi et eu égard au nombre croissant de travailleurs qui sont au chômage de longue durée, les lignes directrices pour l’emploi devraient évoquer la nécessité d’agir le plus tôt possible pour éviter les traumatismes liés à l’exclusion du marché du travail. Les indemnités de chômage doivent être suffisantes, en ce qui concerne tant leur couverture que leur montant. Certains régimes nationaux présentent une rigidité excessive en matière de qualifications et leurs allocations sont trop faibles Sur ce point, le CESE a récemment lancé un appel pour que des actions européennes soient lancées en faveur de l’instauration de normes minimales dans les régimes nationaux d’assurance chômage (25). |
| --- | --- |

4.3.8.

| 4.3.9. | Plutôt que de faciliter les possibilités d’emploi dans n’importe quelle forme de travail, la vision à long terme de l’Union européenne en la matière devrait être centrée sur les emplois de qualité. |
| --- | --- |

4.3.9.

4.4.   Ligne directrice no 7: améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social

| 4.4.1. | La Commission envoie un signal positif lorsqu’elle lance un appel à lutter en faveur de conditions de travail transparentes et prévisibles, à éviter la segmentation et la précarité des emplois et à encourager le passage à des contrats à durée indéterminée. La même appréciation s’applique au renforcement et à la promotion de la capacité des partenaires sociaux à mener des négociations collectives. Les lignes directrices pour l’emploi devraient également viser à généraliser la faculté de négocier collectivement et à faire en sorte que tous les travailleurs aient le droit de s’organiser et d’accéder librement à la représentation syndicale. |
| --- | --- |

4.4.1.

| 4.4.2. | Les dispositions de cette ligne directrice qui portent sur l’accès à des voies de recours impartiales devraient avoir une application générale plutôt que de ne porter que sur les «licenciements abusifs». Toutefois, il convient de respecter les droits des parties à recourir aux tribunaux en cas d’échec des règlements extrajudiciaires des litiges (26). |
| --- | --- |

4.4.2.

| 4.4.3. | Parmi les éléments positifs que la proposition de la Commission présente par rapport aux lignes directrices pour l’emploi en vigueur aujourd’hui figurent également son insistance sur les conditions de travail équitables dont doivent bénéficier les travailleurs mobiles, ainsi que ses références à la lutte contre la discrimination et à la nécessité de mettre un terme à la pauvreté des travailleurs. Il importera que les États membres tiennent compte des travailleurs mobiles, dont les frontaliers, lorsqu’ils mettront en œuvre des dispositions, comme la fermeture de leurs frontières, qui sont destinées à atténuer l’impact de l’épidémie de COVID-19. |
| --- | --- |

4.4.3.

| 4.4.4. | L’amélioration de la sécurité et de la santé au travail constitue un des éléments qui font défaut dans cette ligne directrice. Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, il est essentiel que les lieux de travail soient sains et sûrs, afin de contrer le risque que l’on y contracte une infection ou qu’ils propagent des virus ou d’autres maladies. Les employeurs doivent assumer leurs responsabilités concernant la santé et la sécurité de leurs travailleurs et leur fournir une information adéquate, à eux et à leurs représentants. Ils doivent aussi procéder à des analyses de risques et prendre des mesures de prévention. Les pouvoirs publics, les entreprises, les salariés et les partenaires sociaux doivent tous prendre part à la protection des travailleurs, de leurs familles et de la société au sens large. Pour améliorer le fonctionnement des marchés du travail, les États membres devraient investir dans la santé et la sécurité sur les lieux de travail et fournir les ressources voulues à leurs services d’inspection du travail et aux représentants syndicaux chargés de ces questions, et soutenir les employeurs. |
| --- | --- |

4.4.4.

| 4.4.5. | La plupart des petites et microentreprises disposent de ressources économiques et de gestion limitées. C’est pourquoi il conviendrait de leur proposer un soutien financier, pratique et adapté s’agissant des programmes en matière de santé et de sécurité au travail, afin que celles-ci puissent adapter les lieux de travail et mettre rapidement en œuvre de nouvelles procédures et pratiques pour protéger les travailleurs. Les inspecteurs du travail, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), le réseau Entreprise Europe et les autorités compétentes au niveau national peuvent apporter une aide concrète, par exemple en fournissant gratuitement des outils simples à utiliser et d’un bon rapport coût-efficacité, des informations, des orientations et des conseils. |
| --- | --- |

4.4.5.

| 4.4.6. | Le CESE préconise de redoubler d’efforts pour favoriser le développement des capacités des partenaires sociaux en matière de dialogue social, de prévoir des investissements dans les structures d’appui en faveur de cette concertation et d’encourager des processus qui la soutiennent. Il existe des pays où le dialogue social est moins développé et certains qui, en raison de la crise, ont enregistré des reculs dans ce domaine. Le CESE salue les efforts déployés par la Commission européenne pour accroître la coopération avec les partenaires sociaux dans le cadre du semestre européen. Étant donné la place centrale que le dialogue social occupe dans la mise en œuvre du socle des droits sociaux, ainsi que dans l’application des lignes directrices pour l’emploi et des recommandations par pays, le CESE réitère son appel pour qu’il ait cours dans chacun des États membres et demande instamment à tous les acteurs politiques, au niveau national et européen, de renforcer les structures de négociation collective à tous les échelons. En ce qui concerne la participation de la société civile à l’élaboration des rapports par pays, la Commission a par ailleurs accompli des progrès, qu’il s’impose de saluer et d’utiliser comme tremplin pour en réaliser d’autres. |
| --- | --- |

4.4.6.

4.5.   Ligne directrice no 8: promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté

| 4.5.1. | Il convient d’aborder la question de la couverture assurée par la protection sociale en se plaçant dans l’optique du défi que posent la démographie et la nécessité de maintenir plus longtemps les travailleurs dans leur activité professionnelle. Les lignes directrices pour l’emploi devraient également se pencher sur des objectifs tels que l’universalité et l’efficacité de ladite protection, son adéquation et sa transparence. |
| --- | --- |

4.5.1.

| 4.5.2. | L’égalité entre les femmes et les hommes ne peut être obtenue que grâce à une participation accrue des femmes à tous les niveaux du marché du travail, non seulement du point de vue des taux d’emploi, mais aussi du temps de travail moyen des femmes. D’autres mesures sont nécessaires pour lever les entraves à l’emploi des femmes, notamment le manque de services d’accueil abordables et accessibles et l’élimination de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour ce faire, il convient de supprimer divers obstacles structurels aux niveaux européen et national, notamment en accroissant les investissements dans des services publics de qualité et en prenant des mesures visant à améliorer la transparence salariale. L’entrepreneuriat peut offrir aux femmes un tremplin pour acquérir l’indépendance économique, en ce qu’il crée des emplois de qualité, leur ouvre des parcours professionnels brillants et les extrait de la pauvreté et de l’exclusion sociale, contribuant ainsi à rééquilibrer leur représentation par rapport à celle des hommes dans la prise de décision. |
| --- | --- |

4.5.2.

| 4.5.3. | Quant aux personnes handicapées, il est particulièrement important de lutter contre les pratiques discriminatoires afin que l’accès au marché du travail leur soit facilité. Un soutien adéquat doit être apporté par les services de l’emploi et au moyen de campagnes publiques visant à combattre les préjugés et à promouvoir la non-discrimination à l’égard des personnes handicapées. S’agissant de l’accès aux services en matière de handicap, il est nécessaire de mettre l’accent sur l’autonomie et l’accessibilité. |
| --- | --- |

4.5.3.

| 4.5.4. | Pour garantir que tout un chacun puisse accéder aux soins de santé, il convient de prêter attention à la fourniture de services de soins de santé de qualité qui soient efficaces, abordables et accessibles, ainsi qu’au financement approprié qu’il est nécessaire de prévoir pour que les personnels de santé disposent de la formation adéquate. |
| --- | --- |

4.5.4.

| 4.5.5. | En ce qui concerne le vieillissement actif, il y a lieu de présenter des propositions concrètes, afin d’éviter d’encourager l’adoption de politiques inappropriées concernant les travailleurs âgés. Comme les partenaires sociaux européens en sont convenus dans l’«Accord-cadre autonome sur le vieillissement actif et une approche intergénérationnelle» (27), le vieillissement actif «consiste à optimiser les possibilités pour les travailleurs de tous âges de travailler dans de bonnes conditions, saines et productives, jusqu’à l’âge légal de la retraite, sur la base de la motivation et de l’engagement mutuels des employeurs et des travailleurs». |
| --- | --- |

4.5.5.

| 4.5.6. | Sur cette question, le CESE a insisté lui aussi, dans bon nombre de ses avis, sur la nécessité d’encourager la solidarité intergénérationnelle, en assortissant cette action de politiques efficaces en matière de croissance et d’emploi. Nous avons besoin d’une véritable politique du vieillissement actif, pour assurer des conditions de travail et des actions en matière de santé, de sécurité et de temps de travail qui soient satisfaisantes et accroître la participation à l’apprentissage tout au long de la vie. Nous devons en outre relever les taux d’emploi des personnes âgées, qui sont souvent obligées de renoncer prématurément à travailler en raison de problèmes de santé, du degré d’intensité du travail, des licenciements avant l’âge de la retraite ou du manque de possibilités de formation ou de réinsertion sur le marché de l’emploi (28). |
| --- | --- |

4.5.6.

Bruxelles, le 7 mai 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  Article 146, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

1

(2)  JO C 237 du 6.7.2018, p. 57.

2

(3)  JO C 14 du 15.1.2020, p. 1.

3

(4)  Voir Observatoire de l’OIT, 2e édition, «Le COVID-19 et le monde du travail».

4

e

(5)  Voir la déclaration du CESE sur «La réponse de l’Union européenne à l’épidémie de COVID-19 et la nécessité d’une solidarité sans précédent entre les États membres».

5

(6)  Voir: SMEunited, «A view on the COVID impact on and support measures for SMEs» (Un aperçu des conséquences de la COVID sur les PME et des mesures d’aide en leur faveur), et BusinessEurope «Vidéoconférence des membres du Conseil européen le 23 avril 2020 — Lettre de Pierre Gattaz et de Markus J. Beyrer au président du Conseil européen Charles Michel» (en anglais).

6

(7)  Voir: SMEunited, «A view on the COVID impact on and support measures for SMEs» (Un aperçu des conséquences de la COVID sur les PME et des mesures d’aide en leur faveur).

7

(8)  COM(2020) 139 final.

8

(9)  JO C 282 du 20.8.2019, p. 32, paragraphe 3.1.4.

9

(10)  JO C 282 du 20.8.2019, p. 32, paragraphe 1.7.

10

(11)  JO C 237 du 6.7.2018, p. 57, paragraphes 1.3 et 4.3.

11

(12)  JO C 237 du 6.7.2018, p. 57, paragraphe 1.13.

12

(13)  JO C 282 du 20.8.2019, p. 32, paragraphe 3.3.1.

13

(14)  JO C 282 du 20.8.2019, p. 32, paragraphe 3.4.1.

14

(15)  JO C 81 du 2.3.2018, p. 145.

15

(16)  JO C 282 du 20.8.2019, p. 32, paragraphe 1.3.

16

(17)  JO C 282 du 20.8.2019, p. 32, paragraphe 3.5.5.

17

(18)  Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19.

18

(19)  Statement of the European Social Partners on the COVID-19 emergency (Déclaration des partenaires sociaux européens sur la crise de la COVID-19).

19

(20)  JO C 237 du 6.7.2018, p. 57, paragraphe 5.1.

20

(21)  Avis du CESE (SOC/632) (en cours d’élaboration) sur «Des salaires minimums décents dans toute l’Europe».

21

(22)  JO C 237 du 6.7.2018, p. 57; JO C 129 du 11.4.2018, p. 1.

22

(23)  JO C 237 du 6.7.2018, p. 57, paragraphe 5.5.

23

(24)  Avis du CESE sur «Le financement durable de l’apprentissage tout au long de la vie et du développement des compétences dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée» (avis exploratoire à la demande de la présidence croate) (SOC/629) (voir page 8 du présent Journal officiel).

24

(25)  JO C 97 du 24.3.2020, p. 32.

25

(26)  JO C 237 du 6.7.2018, p. 57, paragraphe 5.9.

26

(27)  Accord-cadre autonome des partenaires sociaux européens sur le vieillissement actif et une approche intergénérationnelle.

27

(28)  JO C 237 du 6.7.2018, p. 57, paragraphe 5.9, et avis du CESE sur «L’évolution du monde du travail, la longévité et le vieillissement de la population: les conditions nécessaires au maintien d’une activité professionnelle pour les travailleurs plus âgés dans le nouveau monde du travail» (JO C 14 du 15.1.2020, p. 60).

28

---

| 14.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/29 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/29

---

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021, et modifiant les règlements (UE) no 228/2013, (UE) no 229/2013 et (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2021 et les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne leurs ressources et leur application en 2021

[COM(2019) 581 — 2019/0254 (COD)]

(2020/C 232/04)

| Rapporteur unique: | Arnold PUECH D’ALISSAC |
| --- | --- |

Rapporteur unique:

Arnold PUECH D’ALISSAC

| Consultation | Conseil, 22.11.2019
  Parlement européen, 25.11.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 6.3.2020 |
| Adoption en session plénière | 7.5.2020 |
| Session plénière | 551 — Session plénière à distance |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 254/0/7 |

Consultation

Conseil, 22.11.2019

Parlement européen, 25.11.2019

Base juridique

Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

6.3.2020

Adoption en session plénière

7.5.2020

Session plénière

551 — Session plénière à distance

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

254/0/7

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE félicite la Commission pour sa proposition d’une année de transition pour la PAC (premier et deuxième piliers) en 2021: une année sans les aides directes du premier pilier aurait donné des déficits chez tous les agriculteurs; une année sans les aides du deuxième pilier aurait stoppé les engagements à hauts objectifs environnementaux ou climatiques et aurait reporté les investissements de modernisation. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Selon la proposition de la Commission, la durée de la période transitoire qui débutera le 1er janvier 2021 devrait être d’un an. Le CESE recommande vivement d’introduire un mécanisme flexible pour prolonger cette période d’une année supplémentaire, lequel serait automatiquement déclenché si le budget à long terme de l’Union européenne (cadre financier pluriannuel) et sa politique agricole commune n’ont pas été convenus et approuvés à la date du 30 octobre 2020. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE se réjouit que les conditions pour toucher les aides entre 2020 et 2021 soient conservées, car les conditionnalités et le verdissement sont déjà maîtrisés par les agriculteurs de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE adresse une mise en garde à propos de la date limite du 1er août 2020 pour la notification des changements. En effet, un accord trop tardif sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 pourrait ne pas permettre de prendre dans les temps les décisions requises au niveau national. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | La Commission donne une preuve de clairvoyance en régularisant les droits au paiement de base (DPB) en nombre et en valeur. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | La convergence des DPB reste à la discrétion des États membres, en bonne application de la subsidiarité. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | La possibilité de prolonger d’un an les programmes de développement rural (PDR) doit être accompagnée par la possibilité d’utiliser tous les fonds du deuxième pilier non consommés sur la période 2014-2020 au-delà de 2020. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.7.1. | Le Comité souligne en particulier l’urgence d’une consommation rapide du second pilier pour assurer la relance de l’activité après la crise causée par la COVID-19. Il s’agirait notamment de soutenir l’installation de jeunes agriculteurs, les circuits courts très prisés pendant la crise, les actions collectives de production et de commercialisation ainsi que l’agrotourisme. Une attention particulière doit être accordée dans ce contexte aux régions ultra-périphériques, insulaires, de montagne et isolées dépendant très largement du tourisme. |
| --- | --- |

1.7.1.

| 1.8. | Le CESE se réjouit que les mesures pluriannuelles du deuxième pilier (mesures pour l’agriculture biologique, mesures agroenvironnementales et climatiques) soient prolongées d’un an, mais demande que leur durée d’engagement soit portée à cinq ans comme lors de la période 2014-2020. La proposition de la limiter à trois ans sera une source certaine de tracasseries administratives, et nullement de résultats pour l’environnement. |
| --- | --- |

1.8.

2.   Éléments de contexte

| 2.1. | La programmation budgétaire associée à la PAC actuelle se termine le 31 décembre 2020. Si les règlements de la PAC actuelle ne sont pas formellement limités dans le temps, l’absence d’allocation budgétaire associée les rend inapplicables. Par ailleurs, les propositions législatives définissant la PAC pour la prochaine période de programmation (2021-2027) sont encore en cours de négociation et ne seront vraisemblablement pas adoptées à temps pour permettre une mise en œuvre de cette nouvelle PAC le 1er janvier 2021. En effet, la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC, actuellement en cours de rédaction dans chaque État membre, débutera au plus tôt le 1er janvier 2022. Cette situation rend donc nécessaire un règlement transitoire pour l’année 2021. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Selon la proposition de la Commission, la durée de la période transitoire qui débutera le 1er janvier 2021 devrait être d’un an. Le CESE recommande vivement d’introduire un mécanisme flexible pour prolonger cette période d’une année supplémentaire, lequel serait automatiquement déclenché si le budget à long terme de l’Union européenne (cadre financier pluriannuel) et sa politique agricole commune n’ont pas été convenus et approuvés à la date du 30 octobre 2020. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | La Commission européenne travaille actuellement à l’élaboration d’un tel texte, à l’exclusion des points suivants:






  — | la décision de convergence des DPB en 2020, pour laquelle l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020, |
| --- | --- | --- |

2.3.

—

la décision de convergence des DPB en 2020, pour laquelle l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020,

| — | les modifications pour le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

—

les modifications pour le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

| 2.4. | Ce règlement vient prolonger et amender à la marge les règlements actuels, notamment pour prévoir les enveloppes budgétaires associées aux mesures ainsi prolongées. Il modifie les règlements suivants:






  — | (UE) no 1303/2013 (1): dispositions communes relatives aux Fonds européens (articles 1, 2 et 3), |
| --- | --- | --- |

2.4.

—

(UE) no 1303/2013 (1): dispositions communes relatives aux Fonds européens (articles 1, 2 et 3),

| — | (UE) no 1305/2013 (2): soutien au développement rural (Feader) (articles 6 et 8), |
| --- | --- |

—

(UE) no 1305/2013 (2): soutien au développement rural (Feader) (articles 6 et 8),

| — | (UE) no 1306/2013 (3): financement, gestion et suivi de la politique agricole commune (articles 6, 7 et 9), |
| --- | --- |

—

(UE) no 1306/2013 (3): financement, gestion et suivi de la politique agricole commune (articles 6, 7 et 9),

| — | (UE) no 1307/2013 (4): règles relatives aux paiements directs (FEAGA) (article 10), |
| --- | --- |

—

(UE) no 1307/2013 (4): règles relatives aux paiements directs (FEAGA) (article 10),

| — | (UE) no 1308/2013 (5): organisation commune des marchés (OCM) (articles 6, 7 et 11), |
| --- | --- |

—

(UE) no 1308/2013 (5): organisation commune des marchés (OCM) (articles 6, 7 et 11),

| — | (UE) no 228/2013 (6) [et (UE) no 229/2013 (7)]: mesures spécifiques aux régions ultrapériphériques (POSEI) (et mesures spécifiques aux îles mineures de la mer Égée) (articles 12 et 13). |
| --- | --- |

—

(UE) no 228/2013 (6) [et (UE) no 229/2013 (7)]: mesures spécifiques aux régions ultrapériphériques (POSEI) (et mesures spécifiques aux îles mineures de la mer Égée) (articles 12 et 13).

| 2.5. | Le budget ainsi prévu pour 2021 sera cohérent par rapport à ce qui aura été fixé dans la proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, qui n’a toujours pas trouvé de consensus au Conseil et n’a donc pas été votée par le Parlement européen (il n’y a pas d’amendement possible). Voici les propositions de la Commission:






  — | budgets 2021 pour le FEAGA (39,884 milliards d’EUR) et le Feader (12,258 milliards d’EUR): cohérents par rapport à ce qui est avancé dans les règlements de la future PAC et le CFP, |
| --- | --- | --- |

2.5.

—

budgets 2021 pour le FEAGA (39,884 milliards d’EUR) et le Feader (12,258 milliards d’EUR): cohérents par rapport à ce qui est avancé dans les règlements de la future PAC et le CFP,

| — | ensemble des règles et exigences en vigueur en 2021: les soutiens continuent d’être octroyés aux agriculteurs pendant une année supplémentaire conformément aux conditions et exigences qui couvrent la période 2014-2020, |
| --- | --- |

—

ensemble des règles et exigences en vigueur en 2021: les soutiens continuent d’être octroyés aux agriculteurs pendant une année supplémentaire conformément aux conditions et exigences qui couvrent la période 2014-2020,

| — | transfert de fonds: possibilité pour les États membres de continuer de transférer des fonds entre FEAGA et Feader après l’année 2020, plafonnée à 15 % pour le cas général, |
| --- | --- |

—

transfert de fonds: possibilité pour les États membres de continuer de transférer des fonds entre FEAGA et Feader après l’année 2020, plafonnée à 15 % pour le cas général,

| — | attribution et valeur des DPB: possibilité de remédier aux erreurs commises par les États membres dans l’attribution des droits de paiement, en ce qui concerne tant leur nombre que leur valeur, |
| --- | --- |

—

attribution et valeur des DPB: possibilité de remédier aux erreurs commises par les États membres dans l’attribution des droits de paiement, en ce qui concerne tant leur nombre que leur valeur,

| — | convergence de la valeur des DPB: possibilité pour les États membres de continuer le processus de convergence des DPB après l’année 2019: 2020 et/ou 2021, |
| --- | --- |

—

convergence de la valeur des DPB: possibilité pour les États membres de continuer le processus de convergence des DPB après l’année 2019: 2020 et/ou 2021,

| — | réserve de crise: maintien pendant la période de transition, pour un montant annuel identique aux montants de la programmation 2014-2020, soit 400 millions d’EUR (prix 2011), |
| --- | --- |

—

réserve de crise: maintien pendant la période de transition, pour un montant annuel identique aux montants de la programmation 2014-2020, soit 400 millions d’EUR (prix 2011),

| — | mise en œuvre du Feader: possibilité de prolonger exceptionnellement d’une année les PDR, |
| --- | --- |

—

mise en œuvre du Feader: possibilité de prolonger exceptionnellement d’une année les PDR,

| — | mesures pluriannuelles du deuxième pilier (mesures pour l’agriculture biologique, mesures agroenvironnementales et climatiques): possibilité de prolonger d’un an les mesures pluriannuelles de la programmation 2014-2020. Pour les nouveaux engagements, une durée réduite (trois ans maximum) devra être proposée par les États membres, |
| --- | --- |

—

mesures pluriannuelles du deuxième pilier (mesures pour l’agriculture biologique, mesures agroenvironnementales et climatiques): possibilité de prolonger d’un an les mesures pluriannuelles de la programmation 2014-2020. Pour les nouveaux engagements, une durée réduite (trois ans maximum) devra être proposée par les États membres,

| — | OCM et POSEI: ajustements nécessaires des allocations pour respecter le montant total du FEAGA prévu par le futur CFP. |
| --- | --- |

—

OCM et POSEI: ajustements nécessaires des allocations pour respecter le montant total du FEAGA prévu par le futur CFP.

3.   Notifications à prévoir

| 3.1. | Au plus tard dix jours après l’entrée en vigueur du règlement transitoire:






  — | Application ou non de la prolongation des programmes de développement rural jusqu’au 31 décembre 2021.






  — | Recensement des programmes régionaux qui doivent être prolongés. |
| --- | --- | --- | --- |

3.1.

—

Application ou non de la prolongation des programmes de développement rural jusqu’au 31 décembre 2021.

—

Recensement des programmes régionaux qui doivent être prolongés.

| — | Allocation budgétaire correspondante dans le cadre de la répartition annuelle pour l’année 2021 (et, par conséquent, la part du budget de 2021 qui ne sera pas transférée sur la période 2022-2027). |
| --- | --- |

—

Allocation budgétaire correspondante dans le cadre de la répartition annuelle pour l’année 2021 (et, par conséquent, la part du budget de 2021 qui ne sera pas transférée sur la période 2022-2027).

| — | Sous réserve de démontrer le risque de manquer de fonds et de ne pas être en mesure d’entreprendre de nouveaux engagements juridiques conformément au règlement relatif à la mise en œuvre du Feader sur la période 2014-2020. |
| --- | --- |

—

Sous réserve de démontrer le risque de manquer de fonds et de ne pas être en mesure d’entreprendre de nouveaux engagements juridiques conformément au règlement relatif à la mise en œuvre du Feader sur la période 2014-2020.

| 3.2. | Au plus tard un mois après l’entrée en vigueur du règlement transitoire:






  — | Poursuite ou non pour l’année 2020 de la procédure de convergence interne de la valeur des DPB vers une valeur moyenne. |
| --- | --- | --- |

3.2.

—

Poursuite ou non pour l’année 2020 de la procédure de convergence interne de la valeur des DPB vers une valeur moyenne.

| 3.3. | Au plus tard le 1er août 2020:






  — | Mise en œuvre ou non de la réduction des paiements directs au-delà de 150 000 EUR par an pour l’année civile 2021 ainsi que de tout produit estimé des réductions pour l’année 2021.






  — | Choix d’effectuer ou non un transfert de fonds et, si oui, le pourcentage transféré (jusqu’à 15 %) du FEAGA de l’année 2021, afin d’apporter un financement supplémentaire pour le Feader de l’année 2022. |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.

—

Mise en œuvre ou non de la réduction des paiements directs au-delà de 150 000 EUR par an pour l’année civile 2021 ainsi que de tout produit estimé des réductions pour l’année 2021.

—

Choix d’effectuer ou non un transfert de fonds et, si oui, le pourcentage transféré (jusqu’à 15 %) du FEAGA de l’année 2021, afin d’apporter un financement supplémentaire pour le Feader de l’année 2022.

| — | Choix d’effectuer ou non un transfert de fonds et, si oui, le pourcentage transféré (jusqu’à 15 %) du Feader de l’année 2022, afin d’apporter un financement supplémentaire pour le FEAGA de l’année 2021. |
| --- | --- |

—

Choix d’effectuer ou non un transfert de fonds et, si oui, le pourcentage transféré (jusqu’à 15 %) du Feader de l’année 2022, afin d’apporter un financement supplémentaire pour le FEAGA de l’année 2021.

| — | Pour l’année 2021: octroi ou non d’un paiement redistributif. |
| --- | --- |

—

Pour l’année 2021: octroi ou non d’un paiement redistributif.

| — | Pour l’année 2021, le pourcentage du plafond du FEAGA de 2021 pour les aides suivantes:






  — | paiement redistributif, |
| --- | --- | --- |

—

Pour l’année 2021, le pourcentage du plafond du FEAGA de 2021 pour les aides suivantes:

—

paiement redistributif,

| — | paiement en faveur des jeunes agriculteurs (rappel: maximum réglementaire: 2 %), |
| --- | --- |

—

paiement en faveur des jeunes agriculteurs (rappel: maximum réglementaire: 2 %),

| — | soutien couplé facultatif (rappel: maximum réglementaire: 15 %), |
| --- | --- |

—

soutien couplé facultatif (rappel: maximum réglementaire: 15 %),

| — | paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles dans le cadre du premier pilier, |
| --- | --- |

—

paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles dans le cadre du premier pilier,

| — | remarque: le plafond pour le régime de paiement de base (RPB) est calculé en déduisant du plafond annuel du FEAGA les plafonds fixés pour les autres aides (comme pour la période 2015-2020). |
| --- | --- |

—

remarque: le plafond pour le régime de paiement de base (RPB) est calculé en déduisant du plafond annuel du FEAGA les plafonds fixés pour les autres aides (comme pour la période 2015-2020).

| — | Application ou non du RPB au niveau régional en 2021 (les régions étant définies selon des critères objectifs et non discriminatoires, tels que leurs caractéristiques agronomiques et socio-économiques, leur potentiel agricole régional ou leur structure institutionnelle ou administrative). |
| --- | --- |

—

Application ou non du RPB au niveau régional en 2021 (les régions étant définies selon des critères objectifs et non discriminatoires, tels que leurs caractéristiques agronomiques et socio-économiques, leur potentiel agricole régional ou leur structure institutionnelle ou administrative).

| — | Poursuite ou non pour l’année 2021 de la procédure de convergence interne de la valeur des DPB vers une valeur moyenne. |
| --- | --- |

—

Poursuite ou non pour l’année 2021 de la procédure de convergence interne de la valeur des DPB vers une valeur moyenne.

| 3.4. | Au plus tard le 31 décembre 2020:






  — | Modification des programmes de travail destinés au secteur de l’huile d’olive et des olives de table. |
| --- | --- | --- |

3.4.

—

Modification des programmes de travail destinés au secteur de l’huile d’olive et des olives de table.

| 3.5. | Répartition du plafond du FEAGA entre les différentes aides du premier pilier: |
| --- | --- |

3.5.

Les États membres devront notifier pour l’année 2021 l’allocation du budget pour chacune des aides du premier pilier, à l’exception du verdissement qui reste fixé à 30 % du premier pilier; les États membres ont notamment la possibilité de réviser chaque année la portion du FEAGA allouée au paiement redistributif et les aides couplées facultatives.

| 3.6. | Réduction des paiements directs:






  — | Contexte: l’article 11 de l’actuel règlement (UE) no 1307/2013 ne prévoit qu’une obligation de notification de la part des États membres pour les années 2015 à 2020 en ce qui concerne leurs décisions de mise en œuvre d’une réduction des paiements directs supérieurs à 150 000 EUR à accorder à un agriculteur pour une année civile. |
| --- | --- | --- |

3.6.

—

Contexte: l’article 11 de l’actuel règlement (UE) no 1307/2013 ne prévoit qu’une obligation de notification de la part des États membres pour les années 2015 à 2020 en ce qui concerne leurs décisions de mise en œuvre d’une réduction des paiements directs supérieurs à 150 000 EUR à accorder à un agriculteur pour une année civile.

| — | Proposition dans le règlement de transition: afin d’assurer la continuité du système existant, les États membres doivent également notifier leurs décisions d’application d’une réduction des paiements directs supérieurs à 150 000 EUR et le produit estimé de la réduction pour l’année civile 2021. Le règlement offre une plus grande flexibilité aux États membres, en leur permettant d’adapter la valeur des DPB ou de la réserve, éventuellement avec des taux d’ajustement différents. En l’occurrence, si les notifications des États membres concernant les plafonds du FEAGA attribués aux différentes aides du premier pilier affectent le plafond applicable au RPB, alors les États membres doivent, selon la modification du plafond du RPB:






  — | réduire ou augmenter de manière linéaire la valeur de tous les DPB, et/ou |
| --- | --- | --- |

—

Proposition dans le règlement de transition: afin d’assurer la continuité du système existant, les États membres doivent également notifier leurs décisions d’application d’une réduction des paiements directs supérieurs à 150 000 EUR et le produit estimé de la réduction pour l’année civile 2021. Le règlement offre une plus grande flexibilité aux États membres, en leur permettant d’adapter la valeur des DPB ou de la réserve, éventuellement avec des taux d’ajustement différents. En l’occurrence, si les notifications des États membres concernant les plafonds du FEAGA attribués aux différentes aides du premier pilier affectent le plafond applicable au RPB, alors les États membres doivent, selon la modification du plafond du RPB:

—

réduire ou augmenter de manière linéaire la valeur de tous les DPB, et/ou

| — | réduire ou augmenter la réserve nationale ou régionale. |
| --- | --- |

—

réduire ou augmenter la réserve nationale ou régionale.

| 3.7. | Nombre et valeur des DPB:






  — | Contexte: il est possible que certains États membres aient commis des erreurs dans l’établissement du nombre ou de la valeur des DPB lors de leur attribution en 2015. Bon nombre de ces erreurs, quand bien même elles ne se seraient produites que pour un seul agriculteur, influent sur la valeur des DPB pour tous les agriculteurs et pour toutes les années. Certains États membres ont également commis des erreurs après 2015, lors de l’attribution des DPB à partir de la réserve (par exemple dans le calcul de la valeur moyenne). Ces défauts de conformité font normalement l’objet d’une correction financière jusqu’à ce que des mesures correctives soient prises par l’État membre concerné. |
| --- | --- | --- |

3.7.

—

Contexte: il est possible que certains États membres aient commis des erreurs dans l’établissement du nombre ou de la valeur des DPB lors de leur attribution en 2015. Bon nombre de ces erreurs, quand bien même elles ne se seraient produites que pour un seul agriculteur, influent sur la valeur des DPB pour tous les agriculteurs et pour toutes les années. Certains États membres ont également commis des erreurs après 2015, lors de l’attribution des DPB à partir de la réserve (par exemple dans le calcul de la valeur moyenne). Ces défauts de conformité font normalement l’objet d’une correction financière jusqu’à ce que des mesures correctives soient prises par l’État membre concerné.

| — | Proposition dans le règlement de transition: compte tenu du temps écoulé depuis la première attribution des DPB en 2015 et des efforts déployés par les États membres pour établir, le cas échéant, des droits corrects, ainsi que dans l’intérêt de la sécurité juridique, le nombre et la valeur des droits au paiement devraient être considérés comme légaux et réguliers avec effet à partir du 1er janvier 2021. Cette règle ne s’applique pas aux DPB accordés aux agriculteurs sur la base de demandes inexactes sur le plan factuel, sauf dans les cas où l’erreur n’aurait pas pu raisonnablement être détectée par l’agriculteur. |
| --- | --- |

—

Proposition dans le règlement de transition: compte tenu du temps écoulé depuis la première attribution des DPB en 2015 et des efforts déployés par les États membres pour établir, le cas échéant, des droits corrects, ainsi que dans l’intérêt de la sécurité juridique, le nombre et la valeur des droits au paiement devraient être considérés comme légaux et réguliers avec effet à partir du 1er janvier 2021. Cette règle ne s’applique pas aux DPB accordés aux agriculteurs sur la base de demandes inexactes sur le plan factuel, sauf dans les cas où l’erreur n’aurait pas pu raisonnablement être détectée par l’agriculteur.

| 3.8. | Convergence des DPB: |
| --- | --- |

3.8.

Pour poursuivre le processus de convergence selon ce «modèle du tunnel» en vue d’une répartition plus équitable des paiements directs, les États membres peuvent continuer à effectuer une convergence des valeurs des DPB vers une moyenne nationale ou régionale après 2019 au lieu soit d’aller vers un taux uniforme, soit de maintenir la valeur des DPB à leur niveau de 2019. Le règlement de transition oblige les États membres à notifier chaque année leur décision de convergence pour l’année suivante. Ce sera le cas pour 2020 et 2021. En cas de poursuite de la convergence interne en 2020, les DPB détenus par les agriculteurs au 31 décembre 2019 et ayant une valeur en dessous de la moyenne nationale ou régionale bénéficieront d’une augmentation de leur valeur pour l’année 2020. Afin de financer cette augmentation, les DPB détenus par les agriculteurs au 31 décembre 2019 et ayant une valeur au-dessus de la moyenne nationale ou régionale seront réduits. Un mécanisme identique est également possible pour 2021.

| 3.9. | Régime de paiement unique à la surface (RPUS):






  — | Contexte: certains États membres mettent en œuvre des paiements de base hors allocation de DPB, donc sans références historiques, via le RPUS. Ce régime n’était possible que jusqu’au 31 décembre 2020. Or, le règlement de la prochaine PAC permet également aux États membres de mettre en œuvre des paiements de base liés à la surface et non à des références historiques. |
| --- | --- | --- |

3.9.

—

Contexte: certains États membres mettent en œuvre des paiements de base hors allocation de DPB, donc sans références historiques, via le RPUS. Ce régime n’était possible que jusqu’au 31 décembre 2020. Or, le règlement de la prochaine PAC permet également aux États membres de mettre en œuvre des paiements de base liés à la surface et non à des références historiques.

| — | Proposition dans le règlement de transition: le règlement autorise la prolongation de la mise en œuvre du RPUS après le 31 décembre 2020 selon les modalités actuelles. |
| --- | --- |

—

Proposition dans le règlement de transition: le règlement autorise la prolongation de la mise en œuvre du RPUS après le 31 décembre 2020 selon les modalités actuelles.

| 3.10. | Accord de partenariat: l’accord de partenariat des États membres, définissant le socle commun d’intervention des quatre fonds européens, dont le Feader, pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, doit continuer à être le document stratégique cadre pour l’année 2021. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Prolongation des PDR régionaux 2014-2020 sur l’année 2021:






  — | Les États membres peuvent prendre la décision de prolonger un ou plusieurs de leurs PDR régionaux, à notifier à la Commission européenne dans les dix jours suivant l’entrée en vigueur du règlement transitoire, y compris le budget correspondant dans le cadre de la répartition annuelle pour l’année 2021. |
| --- | --- | --- |

3.11.

—

Les États membres peuvent prendre la décision de prolonger un ou plusieurs de leurs PDR régionaux, à notifier à la Commission européenne dans les dix jours suivant l’entrée en vigueur du règlement transitoire, y compris le budget correspondant dans le cadre de la répartition annuelle pour l’année 2021.

| — | Cette notification est indépendante de la procédure en vigueur de révision des PDR. |
| --- | --- |

—

Cette notification est indépendante de la procédure en vigueur de révision des PDR.

| — | Cette notification doit démontrer le risque de manquer de fonds et de ne pas être en mesure de prendre de nouveaux engagements juridiques conformément au règlement relatif à la mise en œuvre du Feader sur la période 2014-2020. |
| --- | --- |

—

Cette notification doit démontrer le risque de manquer de fonds et de ne pas être en mesure de prendre de nouveaux engagements juridiques conformément au règlement relatif à la mise en œuvre du Feader sur la période 2014-2020.

| — | Cette prolongation sera financée par le budget du Feader fixé pour l’année 2021. |
| --- | --- |

—

Cette prolongation sera financée par le budget du Feader fixé pour l’année 2021.

| — | Les PDR prolongés devront maintenir au moins le même niveau d’ambition environnementale et climatique. |
| --- | --- |

—

Les PDR prolongés devront maintenir au moins le même niveau d’ambition environnementale et climatique.

| — | Les États membres peuvent également ne pas prolonger leur PDR régionaux s’il reste des fonds des années antérieures; dans ce cas, ils ont la possibilité de transférer les fonds du Feader pour l’année 2021 vers les allocations financières prévues pour les années 2022 à 2025. |
| --- | --- |

—

Les États membres peuvent également ne pas prolonger leur PDR régionaux s’il reste des fonds des années antérieures; dans ce cas, ils ont la possibilité de transférer les fonds du Feader pour l’année 2021 vers les allocations financières prévues pour les années 2022 à 2025.

| 3.12. | Conséquences d’une prolongation des PDR: cette prolongation entraîne le recul d’un an de toutes les échéances (rapport annuel de mise en œuvre et réunion de réexamen annuel jusqu’en 2024, rapport d’évaluation ex post à achever avant le 31 décembre 2025) et de la période d’admissibilité des dépenses (engagée et payée jusqu’au 31 décembre 2024). |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Modalités de prolongation et de contractualisation des engagements pluriannuels:






  — | Cas 1: mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), agriculture biologique — conversion (CAB) et maintien (MAB) —, bien-être des animaux (BEA).
  Pour les nouveaux engagements contractés à partir de 2021, les États membres doivent définir une durée d’engagement comprise entre un et trois ans dans leur(s) PDR. |
| --- | --- | --- |

3.13.

—

Cas 1: mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), agriculture biologique — conversion (CAB) et maintien (MAB) —, bien-être des animaux (BEA).

Pour les nouveaux engagements contractés à partir de 2021, les États membres doivent définir une durée d’engagement comprise entre un et trois ans dans leur(s) PDR.

| — | Cas 2: MAEC, MAB.
  Si l’État membre prévoit une prolongation annuelle des engagements après la fin de la période initiale, cette prolongation ne peut excéder un an, à partir de 2021 (point de vigilance: pour le soutien à l’agriculture biologique, cette possibilité d’extension ne concerne que le MAB, pas la CAB). |
| --- | --- |

—

Cas 2: MAEC, MAB.

Si l’État membre prévoit une prolongation annuelle des engagements après la fin de la période initiale, cette prolongation ne peut excéder un an, à partir de 2021 (point de vigilance: pour le soutien à l’agriculture biologique, cette possibilité d’extension ne concerne que le MAB, pas la CAB).

| — | Cas 3: MAEC, MAB et BEA.
  Pour les nouveaux engagements faisant directement à la suite d’un engagement pris au cours de la période initiale et arrivé à terme en 2021, ce nouvel engagement ne pourra être pris que sur une durée d’un an. |
| --- | --- |

—

Cas 3: MAEC, MAB et BEA.

Pour les nouveaux engagements faisant directement à la suite d’un engagement pris au cours de la période initiale et arrivé à terme en 2021, ce nouvel engagement ne pourra être pris que sur une durée d’un an.

| 3.14. | Admissibilité des dépenses couvrant le plan stratégique national (PSN) et transition entre programmations: afin de faciliter la transition entre les programmations précédentes et celles à venir, les dépenses suivantes doivent être admissibles au Feader pour la période 2022-2027 et prévues dans les PSN (montant et taux de contribution du Feader).






  — | Dépenses liées à des engagements contractés dans le cadre de programmations précédentes [dans le cadre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (8) ou du règlement (UE) no 1305/2013] et allant au-delà du 1er janvier 2024 ou du 1er janvier 2025 (cas de figure où des engagements de cinq ans ont été pris durant la campagne 2019 ou la campagne 2020). |
| --- | --- | --- |

3.14.

—

Dépenses liées à des engagements contractés dans le cadre de programmations précédentes [dans le cadre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (8) ou du règlement (UE) no 1305/2013] et allant au-delà du 1er janvier 2024 ou du 1er janvier 2025 (cas de figure où des engagements de cinq ans ont été pris durant la campagne 2019 ou la campagne 2020).

| 3.15. | Programmes de soutien au secteur fruits et légumes:
  Les organisations de producteurs (OP) ayant un programme opérationnel (PO) allant au-delà du 31 décembre 2021 doivent, avant le 15 septembre 2021, soumettre une demande à leur État membre pour que leur PO soit modifié pour respecter les conditions du futur règlement sur les plans stratégiques ou remplacé par un nouveau PO approuvé en vertu dudit règlement. Si l’OP ne soumet pas de programme opérationnel modifié ou remplacé, le programme prendra fin le 31 décembre 2021. Les programmes de travail établis pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2021 doivent être prolongés jusqu’au 31 décembre 2021. Les OP, associations d’OP et interprofessions doivent modifier leurs programmes de travail en conséquence et les notifier à la Commission avant le 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

3.15.

Les organisations de producteurs (OP) ayant un programme opérationnel (PO) allant au-delà du 31 décembre 2021 doivent, avant le 15 septembre 2021, soumettre une demande à leur État membre pour que leur PO soit modifié pour respecter les conditions du futur règlement sur les plans stratégiques ou remplacé par un nouveau PO approuvé en vertu dudit règlement. Si l’OP ne soumet pas de programme opérationnel modifié ou remplacé, le programme prendra fin le 31 décembre 2021. Les programmes de travail établis pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2021 doivent être prolongés jusqu’au 31 décembre 2021. Les OP, associations d’OP et interprofessions doivent modifier leurs programmes de travail en conséquence et les notifier à la Commission avant le 31 décembre 2020.

| 3.16. | Programmes de soutien au secteur de l’huile d’olive et des olives de table:
  Les programmes de travail établis sur la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2021 doivent être prolongés jusqu’au 31 décembre 2021. Les OP, associations d’OP et interprofessions doivent modifier leurs programmes de travail en conséquence et les notifier à la Commission d’ici au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

3.16.

Les programmes de travail établis sur la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2021 doivent être prolongés jusqu’au 31 décembre 2021. Les OP, associations d’OP et interprofessions doivent modifier leurs programmes de travail en conséquence et les notifier à la Commission d’ici au 31 décembre 2020.

| 3.17. | Programmes nationaux dans le secteur apicole:
  Les programmes nationaux devront prendre fin au 31 juillet 2022. Les articles du règlement (UE) no 1308/2013 relatifs aux programmes apicoles continueront de s’appliquer après le 31 décembre 2021 pour ce qui est des dépenses et paiements relevant d’opérations mises en œuvre avant le 1er août 2022. |
| --- | --- |

3.17.

Les programmes nationaux devront prendre fin au 31 juillet 2022. Les articles du règlement (UE) no 1308/2013 relatifs aux programmes apicoles continueront de s’appliquer après le 31 décembre 2021 pour ce qui est des dépenses et paiements relevant d’opérations mises en œuvre avant le 1er août 2022.

| 3.18. | Programmes d’aide dans le secteur viticole:






  — | Contexte: des fonds de l’Union sont octroyés aux États membres par l’intermédiaire de programmes d’aide nationaux (PAN) portant sur cinq ans afin de financer des mesures d’aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole. |
| --- | --- | --- |

3.18.

—

Contexte: des fonds de l’Union sont octroyés aux États membres par l’intermédiaire de programmes d’aide nationaux (PAN) portant sur cinq ans afin de financer des mesures d’aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole.

| — | Proposition dans le règlement de transition: les PAN devront prendre fin au 15 octobre 2023. Les articles du règlement (UE) no 1308/2013 relatifs aux mesures d’aide du PAN continueront de s’appliquer après le 31 décembre 2021 pour ce qui est des dépenses et paiements relevant d’opérations mises en œuvre avant le 16 octobre 2023. |
| --- | --- |

—

Proposition dans le règlement de transition: les PAN devront prendre fin au 15 octobre 2023. Les articles du règlement (UE) no 1308/2013 relatifs aux mesures d’aide du PAN continueront de s’appliquer après le 31 décembre 2021 pour ce qui est des dépenses et paiements relevant d’opérations mises en œuvre avant le 16 octobre 2023.

Bruxelles, le 7 mai 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

1

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

2

(3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

3

(4)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

4

(5)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

5

(6)  JO L 78 du 20.3.2013, p. 23.

6

(7)  JO L 78 du 20.3.2013, p. 41.

7

(8)  Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

8

o

---

| 14.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/36 |
| --- | --- | --- | --- |

14.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/36

---

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) no 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627

[COM(2019) 619 — 2019/0272 (COD)]

(2020/C 232/05)

| Rapporteur: | Gabriel SARRÓ IPARRAGUIRRE |
| --- | --- |

Rapporteur:

Gabriel SARRÓ IPARRAGUIRRE

| Consultation | Conseil, 6.12.2019
  Parlement européen, 16.12.2019 |
| --- | --- |
| Base réglementaire | Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 6.3.2020 |
| Adoption en session plénière | 7.5.2020 |
| Session plénière no | 551 — Réunion à distance |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 251/0/10 |

Consultation

Conseil, 6.12.2019

Parlement européen, 16.12.2019

Base réglementaire

Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

6.3.2020

Adoption en session plénière

7.5.2020

Session plénière no

551 — Réunion à distance

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

251/0/10

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE porte un jugement positif sur l’adoption d’un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries de thon rouge de l’Atlantique Est et de la mer Méditerranée, étant donné que du fait de la situation actuelle de la biomasse de ce stock, qui a atteint des sommets historiques, il devient possible d’abandonner les mesures à caractère urgent qui avaient été arrêtées dans le programme de rétablissement qui avait été établi antérieurement. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le Comité estime que l’établissement d’un plan de gestion pluriannuel au sein de l’Union européenne, qui assure la mise en œuvre des mesures adoptées dans la recommandation 18-02, de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), telle qu’approuvée lors de sa 21e réunion extraordinaire de 2018, constitue le moyen le plus approprié de conserver ce stock au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, tout en tenant compte des spécificités des différents types d’engins et de techniques de pêche qui sont en usage dans cette pêcherie. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE suggère que les législateurs actualisent la proposition de règlement afin de pouvoir y inclure les modifications dont les membres de la CICTA sont convenus en 2019 dans leur recommandation 19-04. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le Comité estime qu’il conviendrait de modifier l’article 29, paragraphe 3, de la proposition à l’examen afin de l’adapter à la recommandation 19-04, comme il est expliqué dans le paragraphe 4 du présent avis. |
| --- | --- |

1.4.

2.   Synthèse de la proposition de la Commission

| 2.1. | La proposition de règlement qui fait l’objet du présent avis a pour objectif d’appliquer dans l’Union européenne le plan pluriannuel pour la gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée qui a été adopté par la CICTA, afin d’assurer le maintien de niveaux de biomasse supérieurs à ceux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Les États membres disposant de possibilités de pêcher le thon rouge doivent élaborer des plans annuels de pêche qui reprennent les quotas alloués à chaque groupe d’engins, les critères adoptés pour procéder à cette répartition, les moyens visant à garantir le respect de chacun de ces quotas, les saisons de pêche, les ports désignés, les normes relatives aux prises accessoires et les navires autorisés. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Les États membres qui disposent de possibilités de pêcher le thon rouge doivent établir par ailleurs des plans annuels de gestion de leur capacité de pêche, afin d’ajuster leur flotte à ces possibilités qui leur ont été allouées, des plans annuels d’inspection visant à assurer le respect du règlement à l’examen et, enfin, des plans annuels de gestion de l’élevage, afin d’apporter une garantie concernant la quantité estimée de thon rouge qui est disponible à des fins d’élevage. Tous ces plans doivent être transmis chaque année à la Commission, pour le 31 janvier au plus tard. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Les mesures techniques prévues dans le règlement à l’examen consistent à limiter les saisons de pêche pour certains types de flottes, comme les senneurs et les grands palangriers pélagiques, à fixer une taille minimale autorisée de nature générale, à savoir que le poids doit être supérieur à 30 kg ou que la longueur doit dépasser 115 cm, ainsi qu’à établir un niveau autorisé de prises accessoires, qui ne peut dépasser 20 % du total des captures gardées à bord à la fin de chaque sortie de pêche. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Les mesures de contrôle que les États membres sont tenus d’appliquer prévoient l’obligation de soumettre, un mois avant le début de la période d’autorisation, les listes de tous les navires autorisés à pêcher et à exploiter commercialement les ressources en thon rouge, ainsi que des madragues. En outre, obligation est faite de communiquer à la Commission des informations détaillées concernant les activités de pêche effectuées par les navires autorisés lors de la campagne de l’année précédente, avec indication des prises réalisées par chacun d’entre eux, ainsi que les données relatives aux opérations de pêche conjointes qui ont été menées. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Comme le règlement sur le régime de contrôle (1) le prévoyait déjà pour ceux de bâtiments de 12 mètres de longueur ou plus, la proposition à l’examen impose désormais aux capitaines de navires moins de 12 mètres de transmettre aux autorités compétentes de l’État membre concerné, quatre heures au moins avant l’heure d’arrivée au port estimée, une notification indiquant le volume des prises de thon rouge, la zone géographique où elles ont été réalisées et le numéro d’identification de leur bâtiment. En outre, le texte interdit le transbordement en mer pour les navires de pêche de l’Union retenant à bord du thon rouge, tout comme pour ceux de pays tiers naviguant dans les eaux de l’Union. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Les États membres se chargent de mener à bien un programme national d’observateurs qui garantit le respect d’un seuil minimal de couverture, exprimé sous la forme de pourcentages fixés pour chaque segment de la flotte, et qui, dans le cas de celle des senneurs, assure la présence à bord d’un observateur régional de la CICTA. Toute opération de transfert doit, aux fins d’autorisation ou, le cas échéant, de refus, faire l’objet d’une notification préalable à l’État membre concerné et requiert l’utilisation de caméras vidéo pour le contrôle du nombre de poissons qui sont transférés. De même, il est obligatoire de notifier préalablement les actions de mise en cage des spécimens et de leur appliquer une surveillance par caméras vidéo. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Les États membres assurent le suivi et la surveillance requis grâce à un système de localisation des navires, applicable pour ceux d’une longueur égale ou supérieure à 12 mètres, et des inspections sont effectuées, dans le cadre du programme d’inspection internationale conjointe de la CICTA. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Sont interdits la commercialisation, le débarquement, l’importation, l’exportation, la mise en cage, la réexportation et le transbordement de thons rouges qui ne sont pas accompagnés des documents validés établis par le règlement à l’examen. |
| --- | --- |

2.9.

3.   Observations générales

| 3.1. | D’une manière générale, le CESE marque son accord avec la proposition de règlement, étant donné qu’elle constitue la transposition d’une recommandation de la CICTA. De même, il exprime sa satisfaction quant aux résultats obtenus par le programme de rétablissement, grâce auquel la biomasse du thon rouge atteint des sommets qui sont d’un niveau historique depuis que l’on dispose de données. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | En 2019, la CICTA a adopté la recommandation 19-04, amendant celle portant le numéro 18-02, qui fait l’objet du présent avis. Aussi le Comité suggère-t-il aux législateurs de remanier la proposition de règlement en fonction de ce nouveau texte. |
| --- | --- |

3.2.

| 4. | Observations particulières |
| --- | --- |

4.

| 4.1. | L’article 29, paragraphe 3, dispose que les senneurs de l’Union ne participent pas à des opérations de pêche conjointes avec des senneurs d’autres parties contractantes à la convention de la CICTA, alors que le paragraphe 62 de la recommandation 19-04 qu’elle a adoptée, précise qu’«une CPC (2) dotée de moins de cinq senneurs autorisés pourrait autoriser des opérations de pêche conjointes avec toute autre CPC.
  Chaque CPC réalisant une opération de pêche conjointe devra être responsable et tenue responsable des captures réalisées dans le cadre de cette opération de pêche conjointe.» |
| --- | --- |

4.1.

Chaque CPC réalisant une opération de pêche conjointe devra être responsable et tenue responsable des captures réalisées dans le cadre de cette opération de pêche conjointe.»

| 4.2. | Le Comité est d’avis que la proposition de règlement devrait prendre en considération la dérogation évoquée dans le paragraphe précédent, c’est-à-dire autoriser la réalisation d’opérations de pêche conjointes avec des flottes d’autres parties contractantes à la convention. Il considère cependant qu’à titre préliminaire, il conviendrait de conclure sur un mode bilatéral un protocole relatif à la démarche que devraient adopter les navires et, en particulier, les autorités de chaque partie contractante à la convention en ce qui concerne la gestion des documents de déclaration de captures qui sont exigés par la réglementation en vigueur. |
| --- | --- |

4.2.

Bruxelles, le 7 mai 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de contrôle de l’Union visant à assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

1

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(2)  Sigle anglais de l’expression “partie contractante à la convention”.

2

---