# Journal officiel C 243/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 243 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année23 juillet 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 243

Édition de langue française

Communications et informations

63e année23 juillet 2020

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2020/C 243/01 | Recommandationdu Conseil du 20 juillet 2020 concernant la politique économique de la zone euro | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2020/C 243/01

Recommandationdu Conseil du 20 juillet 2020 concernant la politique économique de la zone euro

1

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 243/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9803 — SAZKA Group/OPAP) (
  1
  ) | 8 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 243/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9803 — SAZKA Group/OPAP) (
  1
  )

1

8

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 243/03 | Taux de change de l'euro — 22 juillet 2020 | 9 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance de l'AELE |
| 2020/C 243/04 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 10 |
| 2020/C 243/05 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 11 |
| 2020/C 243/06 | Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er mai 2020[publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004] | 12 |
| | Commission européenne |
| 2020/C 243/07 | Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies 2020 | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 243/03

Taux de change de l'euro — 22 juillet 2020

9

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l'AELE

2020/C 243/04

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

10

2020/C 243/05

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

11

2020/C 243/06

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er mai 2020[publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004]

er

[publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité no

12

Commission européenne

2020/C 243/07

Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies 2020

13

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 243/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9858 — Bosch Group/ELCO Group/JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| 2020/C 243/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9867 — Allianz/BBVA Allianz Seguros y Reaseguros) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 243/10 | Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 | 18 |
| 2020/C 243/11 | Avis de demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE Demande émanant d’une entité adjudicatrice — Prolongation du délai d’adoption des actes d’exécution | 23 |
| 2020/C 243/12 | Avis à l’attention de NOOR WALI MEHSUD, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/1082 de la Commission | 24 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 243/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9858 — Bosch Group/ELCO Group/JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

2020/C 243/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9867 — Allianz/BBVA Allianz Seguros y Reaseguros) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

AUTRES ACTES

Commission européenne

2020/C 243/10

Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

o

18

2020/C 243/11

Avis de demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE Demande émanant d’une entité adjudicatrice — Prolongation du délai d’adoption des actes d’exécution

23

2020/C 243/12

Avis à l’attention de NOOR WALI MEHSUD, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/1082 de la Commission

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 23.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/1 |
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23.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/1

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RECOMMANDATIONDU CONSEIL

du 20 juillet 2020

concernant la politique économique de la zone euro

(2020/C 243/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec l’article 121, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’expansion de la zone euro se poursuit, mais des risques interconnectés pèsent sur ses perspectives d’évolution, et l’horizon reste incertain. L’on voit en outre se profiler le risque d’une nouvelle période prolongée de croissance et d’inflation faibles, liée à une productivité anémique et au vieillissement des populations. Alors que l’écart de production est devenu positif en 2017 et a atteint 0,7 % du produit intérieur brut (PIB) potentiel en 2018, la croissance potentielle devrait rester inférieure aux niveaux d’avant la crise (3). L’inflation sous-jacente s’est cantonnée dans la fourchette de 1-11⁄2 % en 2018 et 2019 et devrait se maintenir à environ 11⁄2 % en 2020 et 2021. Les indicateurs du marché du travail continuent de s’améliorer, quoiqu’à un rythme plus lent, alors que la croissance de l’emploi devrait encore ralentir et que des défis restent à relever en termes de qualité des emplois. La croissance des salaires nominaux s’est raffermie, puisqu’elle a atteint environ 21⁄4 % en 2018 après être restée inférieure à 2,0 % durant plusieurs années; elle est estimée à environ 21⁄2 % en 2019 et, selon les projections, elle devrait retomber à 21⁄4 % pendant la période 2020-2021. En dépit de bonnes conditions sur le marché du travail, les salaires réels n’ont progressé que lentement et leur croissance reste modeste, inférieure à 1 % en 2018, elle devrait se situer à peu près au même niveau en 2019 et devrait, selon les projections, s’établir à 0,7 % et 0,8 %, respectivement, en 2020 et 2021. Comme indiqué dans le rapport sur le mécanisme d’alerte de la Commission du 17 décembre 2019, l’excédent de la balance courante de la zone euro devrait se réduire, tout en restant proche de son niveau record. Des États membres qui accusaient un déficit courant l’ont réduit ou sont maintenant en excédent, même s’ils continuent d’afficher une position extérieure globale nette (PEGN) très négative.
  Parallèlement, même si certains États membres ont réduit l’excédent de leur balance courante, ils continuent d’enregistrer d’importants excédents courants et voient donc leur PEGN se renforcer. La dynamique de la balance courante de la zone euro est affectée par le repli de la demande extérieure, particulièrement pénalisant pour les États membres tournés vers l’exportation et affichant un large excédent courant, qui sont très dépendants de la demande étrangère. Une dynamique favorable de la demande est également importante, et les États membres affichant un excédent important de leur balance courante contribueraient aussi au rééquilibrage en renforçant les conditions qui favorisent la hausse des salaires, dans le respect du rôle des partenaires sociaux, ainsi que les investissements publics et privés. |
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(1)

L’expansion de la zone euro se poursuit, mais des risques interconnectés pèsent sur ses perspectives d’évolution, et l’horizon reste incertain. L’on voit en outre se profiler le risque d’une nouvelle période prolongée de croissance et d’inflation faibles, liée à une productivité anémique et au vieillissement des populations. Alors que l’écart de production est devenu positif en 2017 et a atteint 0,7 % du produit intérieur brut (PIB) potentiel en 2018, la croissance potentielle devrait rester inférieure aux niveaux d’avant la crise (3). L’inflation sous-jacente s’est cantonnée dans la fourchette de 1-11⁄2 % en 2018 et 2019 et devrait se maintenir à environ 11⁄2 % en 2020 et 2021. Les indicateurs du marché du travail continuent de s’améliorer, quoiqu’à un rythme plus lent, alors que la croissance de l’emploi devrait encore ralentir et que des défis restent à relever en termes de qualité des emplois. La croissance des salaires nominaux s’est raffermie, puisqu’elle a atteint environ 21⁄4 % en 2018 après être restée inférieure à 2,0 % durant plusieurs années; elle est estimée à environ 21⁄2 % en 2019 et, selon les projections, elle devrait retomber à 21⁄4 % pendant la période 2020-2021. En dépit de bonnes conditions sur le marché du travail, les salaires réels n’ont progressé que lentement et leur croissance reste modeste, inférieure à 1 % en 2018, elle devrait se situer à peu près au même niveau en 2019 et devrait, selon les projections, s’établir à 0,7 % et 0,8 %, respectivement, en 2020 et 2021. Comme indiqué dans le rapport sur le mécanisme d’alerte de la Commission du 17 décembre 2019, l’excédent de la balance courante de la zone euro devrait se réduire, tout en restant proche de son niveau record. Des États membres qui accusaient un déficit courant l’ont réduit ou sont maintenant en excédent, même s’ils continuent d’afficher une position extérieure globale nette (PEGN) très négative.

Parallèlement, même si certains États membres ont réduit l’excédent de leur balance courante, ils continuent d’enregistrer d’importants excédents courants et voient donc leur PEGN se renforcer. La dynamique de la balance courante de la zone euro est affectée par le repli de la demande extérieure, particulièrement pénalisant pour les États membres tournés vers l’exportation et affichant un large excédent courant, qui sont très dépendants de la demande étrangère. Une dynamique favorable de la demande est également importante, et les États membres affichant un excédent important de leur balance courante contribueraient aussi au rééquilibrage en renforçant les conditions qui favorisent la hausse des salaires, dans le respect du rôle des partenaires sociaux, ainsi que les investissements publics et privés.

| (2) | Pour renforcer le potentiel de croissance tout en assurant la durabilité environnementale et sociale et en favorisant une convergence réelle entre les États membres de la zone euro, il faut procéder à des réformes structurelles pour promouvoir une croissance durable et à des investissements en capital matériel et immatériel pour augmenter la productivité. Ces mesures aideraient en particulier les États membres dont le potentiel de croissance est clairement inférieur à la moyenne de la zone euro. Elles seraient également nécessaires pour empêcher l’économie de la zone euro d’entrer dans une période prolongée d’atonie de la croissance potentielle et de la productivité, de faible hausse des prix et des salaires et de creusement des inégalités. Réformes et investissements restent indispensables pour permettre à la zone euro de relancer sa croissance, de surmonter les tensions plus fortes qui résulteront aussi, sur le moyen à long terme, d’une détérioration de la situation démographique, et d’opérer sa transition vers une économie durable en l’aidant, ainsi que les États membres qui en font partie, à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies. |
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(2)

Pour renforcer le potentiel de croissance tout en assurant la durabilité environnementale et sociale et en favorisant une convergence réelle entre les États membres de la zone euro, il faut procéder à des réformes structurelles pour promouvoir une croissance durable et à des investissements en capital matériel et immatériel pour augmenter la productivité. Ces mesures aideraient en particulier les États membres dont le potentiel de croissance est clairement inférieur à la moyenne de la zone euro. Elles seraient également nécessaires pour empêcher l’économie de la zone euro d’entrer dans une période prolongée d’atonie de la croissance potentielle et de la productivité, de faible hausse des prix et des salaires et de creusement des inégalités. Réformes et investissements restent indispensables pour permettre à la zone euro de relancer sa croissance, de surmonter les tensions plus fortes qui résulteront aussi, sur le moyen à long terme, d’une détérioration de la situation démographique, et d’opérer sa transition vers une économie durable en l’aidant, ainsi que les États membres qui en font partie, à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies.

| (3) | L’impact économique du changement climatique, qui est l’un des plus grands risques systémiques auxquels sont aujourd’hui confrontés l’économie, les systèmes financiers et les sociétés du monde, commence à se faire sentir. Les risques que font peser sur l’économie mondiale le changement climatique et, plus largement, la dégradation de l’environnement sont de plus en plus présents, et ils auront un très large impact, y compris sur les membres les plus vulnérables de nos sociétés. Faute de mesures d’accompagnement appropriées, ils pourraient avoir des répercussions négatives sur la résilience de nos économies, leur capacité d’inclusion et leur potentiel de croissance à long terme. Dans ce contexte, il sera essentiel d’investir et de créer les conditions réglementaires et financières nécessaires à une transition ordonnée vers une économie durable. S’ils sont abordés de la bonne manière, les défis environnementaux et climatiques sont aussi l’occasion de revitaliser l’économie européenne pour la réorienter vers un développement durable. C’est dans cette optique que la Commission a proposé, en tant que stratégie de croissance européenne, un «pacte vert pour l’Europe», qui comprendra une proposition relative à la première législation européenne sur le climat, afin d’ancrer l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 dans la loi. En même temps, la transition écologique devra tenir compte des impacts sur les différentes composantes de la société. Les investissements destinés à faciliter la transition vers une économie durable devront s’accompagner d’une tarification du carbone, d’une réglementation appropriée dans tous les secteurs et d’investissements dans les compétences et de mesures de soutien aux transitions professionnelles, afin que l’évolution des technologies profite à tous les citoyens, notamment dans les secteurs et les régions qui sont en retard sur les transitions numérique et écologique. |
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(3)

L’impact économique du changement climatique, qui est l’un des plus grands risques systémiques auxquels sont aujourd’hui confrontés l’économie, les systèmes financiers et les sociétés du monde, commence à se faire sentir. Les risques que font peser sur l’économie mondiale le changement climatique et, plus largement, la dégradation de l’environnement sont de plus en plus présents, et ils auront un très large impact, y compris sur les membres les plus vulnérables de nos sociétés. Faute de mesures d’accompagnement appropriées, ils pourraient avoir des répercussions négatives sur la résilience de nos économies, leur capacité d’inclusion et leur potentiel de croissance à long terme. Dans ce contexte, il sera essentiel d’investir et de créer les conditions réglementaires et financières nécessaires à une transition ordonnée vers une économie durable. S’ils sont abordés de la bonne manière, les défis environnementaux et climatiques sont aussi l’occasion de revitaliser l’économie européenne pour la réorienter vers un développement durable. C’est dans cette optique que la Commission a proposé, en tant que stratégie de croissance européenne, un «pacte vert pour l’Europe», qui comprendra une proposition relative à la première législation européenne sur le climat, afin d’ancrer l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 dans la loi. En même temps, la transition écologique devra tenir compte des impacts sur les différentes composantes de la société. Les investissements destinés à faciliter la transition vers une économie durable devront s’accompagner d’une tarification du carbone, d’une réglementation appropriée dans tous les secteurs et d’investissements dans les compétences et de mesures de soutien aux transitions professionnelles, afin que l’évolution des technologies profite à tous les citoyens, notamment dans les secteurs et les régions qui sont en retard sur les transitions numérique et écologique.

| (4) | La mobilisation de fonds publics et privés au profit d’investissements dans la transition écologique et la transition numérique peut aider à soutenir la croissance sur le court terme et à relever les défis de long terme auxquels sont confrontées nos économies. La révolution numérique peut certes offrir des opportunités en termes de productivité, de croissance et de création d’emplois, mais elle peut aussi engendrer des difficultés, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés, qui n’ont pas les compétences requises pour travailler avec les nouvelles technologies. Si la transition vers l’économie numérique devait se faire à des vitesses différentes selon les États membres de la zone euro, cela pourrait représenter un risque non négligeable pour la convergence et la stabilité macroéconomique. Ce risque pourrait être aggravé par de puissants effets d’agglomération, qui bénéficient généralement aux grandes villes, et par le phénomène qui veut que, comme souvent dans le domaine des technologies numériques, le gagnant rafle toute la mise, autant de facteurs susceptibles d’accentuer les inégalités et de compromettre le processus de convergence. Les investissements devraient donc être orientés non seulement vers la production de recherche et d’innovation, mais aussi vers une diffusion plus large des innovations dans l’ensemble de l’économie. |
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(4)

La mobilisation de fonds publics et privés au profit d’investissements dans la transition écologique et la transition numérique peut aider à soutenir la croissance sur le court terme et à relever les défis de long terme auxquels sont confrontées nos économies. La révolution numérique peut certes offrir des opportunités en termes de productivité, de croissance et de création d’emplois, mais elle peut aussi engendrer des difficultés, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés, qui n’ont pas les compétences requises pour travailler avec les nouvelles technologies. Si la transition vers l’économie numérique devait se faire à des vitesses différentes selon les États membres de la zone euro, cela pourrait représenter un risque non négligeable pour la convergence et la stabilité macroéconomique. Ce risque pourrait être aggravé par de puissants effets d’agglomération, qui bénéficient généralement aux grandes villes, et par le phénomène qui veut que, comme souvent dans le domaine des technologies numériques, le gagnant rafle toute la mise, autant de facteurs susceptibles d’accentuer les inégalités et de compromettre le processus de convergence. Les investissements devraient donc être orientés non seulement vers la production de recherche et d’innovation, mais aussi vers une diffusion plus large des innovations dans l’ensemble de l’économie.

| (5) | Une stratégie d’investissement plus coordonnée, associée à un renforcement des efforts de réforme au niveau de la zone euro, soutiendrait la croissance durable et aiderait à relever les défis à long terme tels que la transition climatique et la transformation technologique. L’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (IBCC) devrait fournir un soutien financier aux États membres de la zone euro pour la mise en œuvre de propositions qui devraient, en principe, être composées de trains de mesures de réformes et d’investissements. InvestEU, qui contribuera également au plan d’investissement pour une Europe durable, a aussi pour objectif de réunir des investissements supplémentaires destinés à soutenir l’innovation et la création d’emplois dans l’Union, notamment via le financement d’infrastructures durables. Les fonds de la politique de cohésion, qui jouent un rôle crucial dans le soutien apporté à nos régions et à nos zones rurales, participent aussi à la transition climatique et technologique en promouvant un développement durable. La Banque européenne d’investissement, qui consacre déjà 25 % de ses financements à des investissements en rapport avec le climat, a annoncé son intention de doubler ce pourcentage. Pour que l’Union atteigne ses objectifs en matière de durabilité, il sera essentiel de réaliser, aux niveaux national et infranational, des projets d’investissement qui portent sur l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, la transition énergétique, la décarbonation ou l’économie circulaire. Investir dans les industries et les infrastructures de réseau peut contribuer à améliorer la compétitivité de la zone euro et à faciliter la transition vers des modes de transport plus durables. En outre, pour préparer la zone euro aux défis qui l’attendent, les investissements dans des actifs incorporels comme la recherche-développement sont essentiels, tout comme les compétences. |
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(5)

Une stratégie d’investissement plus coordonnée, associée à un renforcement des efforts de réforme au niveau de la zone euro, soutiendrait la croissance durable et aiderait à relever les défis à long terme tels que la transition climatique et la transformation technologique. L’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (IBCC) devrait fournir un soutien financier aux États membres de la zone euro pour la mise en œuvre de propositions qui devraient, en principe, être composées de trains de mesures de réformes et d’investissements. InvestEU, qui contribuera également au plan d’investissement pour une Europe durable, a aussi pour objectif de réunir des investissements supplémentaires destinés à soutenir l’innovation et la création d’emplois dans l’Union, notamment via le financement d’infrastructures durables. Les fonds de la politique de cohésion, qui jouent un rôle crucial dans le soutien apporté à nos régions et à nos zones rurales, participent aussi à la transition climatique et technologique en promouvant un développement durable. La Banque européenne d’investissement, qui consacre déjà 25 % de ses financements à des investissements en rapport avec le climat, a annoncé son intention de doubler ce pourcentage. Pour que l’Union atteigne ses objectifs en matière de durabilité, il sera essentiel de réaliser, aux niveaux national et infranational, des projets d’investissement qui portent sur l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, la transition énergétique, la décarbonation ou l’économie circulaire. Investir dans les industries et les infrastructures de réseau peut contribuer à améliorer la compétitivité de la zone euro et à faciliter la transition vers des modes de transport plus durables. En outre, pour préparer la zone euro aux défis qui l’attendent, les investissements dans des actifs incorporels comme la recherche-développement sont essentiels, tout comme les compétences.

| (6) | Les effets de l’expansion économique de ces dernières années ne se sont pas fait sentir de la même façon au sein des États membres ni d’une région ou d’un État membre à l’autre. Si les niveaux de revenu disponible ont récemment augmenté, ils restent néanmoins inférieurs aux niveaux d’avant la crise dans plusieurs États membres de la zone euro. Le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, en baisse dans la plupart des États membres, est maintenant inférieur de cinq millions au pic atteint en 2012, mais il reste supérieur aux niveaux de 2008 dans la zone euro. Après une période d’accentuation des disparités, certains États membres ont convergé, ces dernières années, vers les niveaux de PIB par habitant des pays les mieux placés. Toutefois, la part de revenu détenue par les plus hauts niveaux de revenus a peu à peu augmenté durant la dernière décennie, et de grandes divergences subsistent entre les États membres. Pour favoriser une convergence vers le haut, au sein des États membres et entre ces derniers, il serait important de promouvoir des politiques qui visent à la fois des gains d’efficience et une plus grande équité, en phase avec les objectifs de développement durable des Nations unies. Ces politiques devraient se traduire en effet par de meilleurs résultats macroéconomiques dont les bénéfices, plus équitablement répartis dans l’ensemble de la société, contribuent aussi à cimenter la cohésion de la zone euro. |
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(6)

Les effets de l’expansion économique de ces dernières années ne se sont pas fait sentir de la même façon au sein des États membres ni d’une région ou d’un État membre à l’autre. Si les niveaux de revenu disponible ont récemment augmenté, ils restent néanmoins inférieurs aux niveaux d’avant la crise dans plusieurs États membres de la zone euro. Le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, en baisse dans la plupart des États membres, est maintenant inférieur de cinq millions au pic atteint en 2012, mais il reste supérieur aux niveaux de 2008 dans la zone euro. Après une période d’accentuation des disparités, certains États membres ont convergé, ces dernières années, vers les niveaux de PIB par habitant des pays les mieux placés. Toutefois, la part de revenu détenue par les plus hauts niveaux de revenus a peu à peu augmenté durant la dernière décennie, et de grandes divergences subsistent entre les États membres. Pour favoriser une convergence vers le haut, au sein des États membres et entre ces derniers, il serait important de promouvoir des politiques qui visent à la fois des gains d’efficience et une plus grande équité, en phase avec les objectifs de développement durable des Nations unies. Ces politiques devraient se traduire en effet par de meilleurs résultats macroéconomiques dont les bénéfices, plus équitablement répartis dans l’ensemble de la société, contribuent aussi à cimenter la cohésion de la zone euro.

| (7) | Un dosage cohérent et équilibré des politiques macroéconomiques de la zone euro, englobant les politiques monétaires, budgétaires et structurelles, est crucial pour garantir une croissance économique solide, inclusive et durable et pour réagir efficacement à la faiblesse persistante de l’inflation, à la détérioration des perspectives et aux risques qui entourent la croissance à long terme. La Banque centrale européenne poursuit actuellement une politique monétaire accommodante qui vise à orienter l’inflation vers son objectif de moyen terme, tout en soutenant la croissance et la création d’emplois. Cette orientation de la politique monétaire doit être complétée par des mesures de politique budgétaire, tout comme par des réformes structurelles ciblant différents secteurs, notamment celles qui s’imposent pour parachever l’architecture de l’Union économique et monétaire (UEM). |
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(7)

Un dosage cohérent et équilibré des politiques macroéconomiques de la zone euro, englobant les politiques monétaires, budgétaires et structurelles, est crucial pour garantir une croissance économique solide, inclusive et durable et pour réagir efficacement à la faiblesse persistante de l’inflation, à la détérioration des perspectives et aux risques qui entourent la croissance à long terme. La Banque centrale européenne poursuit actuellement une politique monétaire accommodante qui vise à orienter l’inflation vers son objectif de moyen terme, tout en soutenant la croissance et la création d’emplois. Cette orientation de la politique monétaire doit être complétée par des mesures de politique budgétaire, tout comme par des réformes structurelles ciblant différents secteurs, notamment celles qui s’imposent pour parachever l’architecture de l’Union économique et monétaire (UEM).

| (8) | Une coordination des politiques budgétaires nationales pleinement respectueuse du pacte de stabilité et de croissance et tenant compte, dans le même temps, des marges de manœuvre budgétaire disponibles et des effets d’entraînement entre États membres contribue au bon fonctionnement de l’UEM. La zone euro devrait afficher, en 2020 et 2021, une orientation budgétaire relativement neutre à légèrement expansionniste. Toutefois, les politiques budgétaires nationales restent insuffisamment différenciées. La mise en œuvre de politiques budgétaires prudentes par les États membres affichant un haut niveau d’endettement public aurait pour effet de replacer la dette publique sur une trajectoire décroissante, de réduire la vulnérabilité aux chocs et de permettre aux stabilisateurs automatiques de fonctionner pleinement en cas de détérioration de la conjoncture économique. Par ailleurs, une relance plus forte de l’investissement et d’autres dépenses productives dans les États membres en situation budgétaire favorable soutiendrait la croissance à court et à moyen terme, tout en contribuant au rééquilibrage économique de la zone euro. Si des aléas baissiers devaient se concrétiser, il conviendrait de différencier les réponses budgétaires, en vue d’adopter une politique plus favorable au niveau agrégé, tout en veillant à respecter pleinement le pacte de stabilité et de croissance. Il convient de tenir compte de la situation spécifique de chaque pays et d’éviter autant que possible les effets procycliques. Les États membres devraient se tenir prêts à coordonner les politiques au sein de l’Eurogroupe. |
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Une coordination des politiques budgétaires nationales pleinement respectueuse du pacte de stabilité et de croissance et tenant compte, dans le même temps, des marges de manœuvre budgétaire disponibles et des effets d’entraînement entre États membres contribue au bon fonctionnement de l’UEM. La zone euro devrait afficher, en 2020 et 2021, une orientation budgétaire relativement neutre à légèrement expansionniste. Toutefois, les politiques budgétaires nationales restent insuffisamment différenciées. La mise en œuvre de politiques budgétaires prudentes par les États membres affichant un haut niveau d’endettement public aurait pour effet de replacer la dette publique sur une trajectoire décroissante, de réduire la vulnérabilité aux chocs et de permettre aux stabilisateurs automatiques de fonctionner pleinement en cas de détérioration de la conjoncture économique. Par ailleurs, une relance plus forte de l’investissement et d’autres dépenses productives dans les États membres en situation budgétaire favorable soutiendrait la croissance à court et à moyen terme, tout en contribuant au rééquilibrage économique de la zone euro. Si des aléas baissiers devaient se concrétiser, il conviendrait de différencier les réponses budgétaires, en vue d’adopter une politique plus favorable au niveau agrégé, tout en veillant à respecter pleinement le pacte de stabilité et de croissance. Il convient de tenir compte de la situation spécifique de chaque pays et d’éviter autant que possible les effets procycliques. Les États membres devraient se tenir prêts à coordonner les politiques au sein de l’Eurogroupe.

| (9) | Les réformes budgétaires structurelles restent indispensables pour améliorer la viabilité des finances publiques, renforcer le potentiel de croissance et permettre l’application de politiques budgétaires contracycliques efficaces en cas de retournement de conjoncture. Des cadres budgétaires nationaux performants, accompagnés d’un réexamen régulier et approfondi des dépenses et de procédures efficaces et transparentes de passation des marchés publics, peuvent renforcer l’efficacité et l’efficience des dépenses publiques et améliorer la crédibilité et la qualité des politiques budgétaires. Une meilleure structuration des budgets nationaux, du côté des recettes comme des dépenses, notamment en prévoyant des transferts de ressources vers l’investissement public, dans le cadre de stratégies d’investissement bien conçues, et en élaborant des instruments d’écologisation du budget, augmenterait l’impact des budgets publics sur la croissance, améliorerait la productivité et apporterait une première réponse à l’urgence que représentent les défis de la transition vers l’économie verte et l’économie numérique sur le long terme. Il est essentiel de simplifier et de moderniser les régimes d’imposition et de combattre la fraude et l’évasion fiscales, notamment par des mesures de lutte contre la planification fiscale agressive, en tenant compte des discussions en cours au sein du Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les problèmes qui subsistent en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS), afin de rendre les systèmes fiscaux plus efficaces et plus justes. La facilité avec laquelle il est possible de transférer des ressources mobiles à l’intérieur de la zone euro constitue l’un des fondements du marché intérieur, mais elle accroît aussi les possibilités de concurrence fiscale. Il est donc essentiel que les États membres se coordonnent entre eux pour lutter contre les transferts de bénéfices et les pratiques fiscales dommageables et pour éviter un nivellement par le bas généralisé de la fiscalité des entreprises.
  Le fait d’œuvrer à un accord sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’à un accord sur le Cadre inclusif de l’OCDE sur les questions en suspens liées au BEPS, en vue de revoir la répartition des bénéfices entre pays et d’instaurer un niveau minimum d’imposition effective, pourrait être déterminant à cet égard. La pression fiscale est relativement forte dans la zone euro et sa répartition défavorise le travail, les taxes foncières ou environnementales ne représentant qu’une très faible part des recettes fiscales. Or, les taxes foncières et environnementales peuvent être moins préjudiciables à la croissance, ainsi qu’à l’offre et à la demande de travail. Un recours accru aux taxes environnementales peut contribuer à une croissance durable en incitant consommateurs et producteurs à adopter des comportements plus écologiques. La fiscalité devrait mieux tenir compte de la dimension climatique et apporter des réponses plus cohérentes aux problèmes des émissions et des fuites de carbone. La promotion d’une action coordonnée au niveau mondial renforcerait encore l’efficacité de ces mesures. C’est pourquoi il sera proposé, pour faciliter la transition vers une économie verte, de promouvoir la définition de politiques budgétaires visant le respect d’engagements environnementaux et de réviser la directive 2003/96/CE du Conseil (4), ainsi que de mettre en place un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), si cela est nécessaire pour éviter les fuites de carbone. |
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Les réformes budgétaires structurelles restent indispensables pour améliorer la viabilité des finances publiques, renforcer le potentiel de croissance et permettre l’application de politiques budgétaires contracycliques efficaces en cas de retournement de conjoncture. Des cadres budgétaires nationaux performants, accompagnés d’un réexamen régulier et approfondi des dépenses et de procédures efficaces et transparentes de passation des marchés publics, peuvent renforcer l’efficacité et l’efficience des dépenses publiques et améliorer la crédibilité et la qualité des politiques budgétaires. Une meilleure structuration des budgets nationaux, du côté des recettes comme des dépenses, notamment en prévoyant des transferts de ressources vers l’investissement public, dans le cadre de stratégies d’investissement bien conçues, et en élaborant des instruments d’écologisation du budget, augmenterait l’impact des budgets publics sur la croissance, améliorerait la productivité et apporterait une première réponse à l’urgence que représentent les défis de la transition vers l’économie verte et l’économie numérique sur le long terme. Il est essentiel de simplifier et de moderniser les régimes d’imposition et de combattre la fraude et l’évasion fiscales, notamment par des mesures de lutte contre la planification fiscale agressive, en tenant compte des discussions en cours au sein du Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les problèmes qui subsistent en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS), afin de rendre les systèmes fiscaux plus efficaces et plus justes. La facilité avec laquelle il est possible de transférer des ressources mobiles à l’intérieur de la zone euro constitue l’un des fondements du marché intérieur, mais elle accroît aussi les possibilités de concurrence fiscale. Il est donc essentiel que les États membres se coordonnent entre eux pour lutter contre les transferts de bénéfices et les pratiques fiscales dommageables et pour éviter un nivellement par le bas généralisé de la fiscalité des entreprises.

Le fait d’œuvrer à un accord sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’à un accord sur le Cadre inclusif de l’OCDE sur les questions en suspens liées au BEPS, en vue de revoir la répartition des bénéfices entre pays et d’instaurer un niveau minimum d’imposition effective, pourrait être déterminant à cet égard. La pression fiscale est relativement forte dans la zone euro et sa répartition défavorise le travail, les taxes foncières ou environnementales ne représentant qu’une très faible part des recettes fiscales. Or, les taxes foncières et environnementales peuvent être moins préjudiciables à la croissance, ainsi qu’à l’offre et à la demande de travail. Un recours accru aux taxes environnementales peut contribuer à une croissance durable en incitant consommateurs et producteurs à adopter des comportements plus écologiques. La fiscalité devrait mieux tenir compte de la dimension climatique et apporter des réponses plus cohérentes aux problèmes des émissions et des fuites de carbone. La promotion d’une action coordonnée au niveau mondial renforcerait encore l’efficacité de ces mesures. C’est pourquoi il sera proposé, pour faciliter la transition vers une économie verte, de promouvoir la définition de politiques budgétaires visant le respect d’engagements environnementaux et de réviser la directive 2003/96/CE du Conseil (4), ainsi que de mettre en place un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), si cela est nécessaire pour éviter les fuites de carbone.

| (10) | Les réformes structurelles et institutionnelles qui renforcent la concurrence sur les marchés des produits, promeuvent une utilisation efficiente des ressources et améliorent l’environnement des entreprises ainsi que la qualité des administrations publiques, y compris l’efficacité des systèmes judiciaires, sont importantes pour la résilience des États membres de la zone euro. Des structures économiques résilientes et des politiques appropriées empêchent les chocs d’avoir des effets significatifs et durables sur les revenus et sur l’offre de travail; elles peuvent faciliter la conduite de la politique budgétaire et monétaire et limiter les divergences, particulièrement en période de conjoncture défavorable, et ainsi créer des conditions plus propices à une croissance durable et inclusive. Une amélioration de la coordination et de la mise en œuvre des réformes structurelles, en particulier celles préconisées dans les recommandations par pays, peut créer des effets d’entraînement positifs entre les États membres. À cet égard, les conseils nationaux de la productivité peuvent jouer un rôle important en faveur de l’appropriation des réformes et d’une meilleure mise en œuvre de celles-ci. Des réformes sont également nécessaires pour faire face à l’urgence des défis de long terme que sont la transition climatique et la transformation technologique. L’approfondissement de l’intégration du marché unique, qui s’est avérée un moteur essentiel de croissance et de convergence entre États membres, peut également contribuer à favoriser la croissance de la productivité. |
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(10)

Les réformes structurelles et institutionnelles qui renforcent la concurrence sur les marchés des produits, promeuvent une utilisation efficiente des ressources et améliorent l’environnement des entreprises ainsi que la qualité des administrations publiques, y compris l’efficacité des systèmes judiciaires, sont importantes pour la résilience des États membres de la zone euro. Des structures économiques résilientes et des politiques appropriées empêchent les chocs d’avoir des effets significatifs et durables sur les revenus et sur l’offre de travail; elles peuvent faciliter la conduite de la politique budgétaire et monétaire et limiter les divergences, particulièrement en période de conjoncture défavorable, et ainsi créer des conditions plus propices à une croissance durable et inclusive. Une amélioration de la coordination et de la mise en œuvre des réformes structurelles, en particulier celles préconisées dans les recommandations par pays, peut créer des effets d’entraînement positifs entre les États membres. À cet égard, les conseils nationaux de la productivité peuvent jouer un rôle important en faveur de l’appropriation des réformes et d’une meilleure mise en œuvre de celles-ci. Des réformes sont également nécessaires pour faire face à l’urgence des défis de long terme que sont la transition climatique et la transformation technologique. L’approfondissement de l’intégration du marché unique, qui s’est avérée un moteur essentiel de croissance et de convergence entre États membres, peut également contribuer à favoriser la croissance de la productivité.

| (11) | Le socle européen des droits sociaux définit 20 principes pour favoriser l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l’inclusion sociales. Il est conçu pour indiquer la direction à suivre afin de promouvoir la convergence vers de meilleures conditions de travail et de vie. Des économies et des sociétés plus fortes et plus inclusives peuvent à leur tour favoriser la résilience de l’Union et de la zone euro. Les réformes et les investissements en matière de compétences, de transitions professionnelles et d’amélioration de la protection sociale sont également importants pour accompagner une transition juste et équitable vers une économie verte et numérique. La mise en œuvre complète du socle européen des droits sociaux à tous les niveaux, compte dûment tenu des compétences de chacun, sera essentielle pour promouvoir une convergence vers le haut. |
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(11)

Le socle européen des droits sociaux définit 20 principes pour favoriser l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l’inclusion sociales. Il est conçu pour indiquer la direction à suivre afin de promouvoir la convergence vers de meilleures conditions de travail et de vie. Des économies et des sociétés plus fortes et plus inclusives peuvent à leur tour favoriser la résilience de l’Union et de la zone euro. Les réformes et les investissements en matière de compétences, de transitions professionnelles et d’amélioration de la protection sociale sont également importants pour accompagner une transition juste et équitable vers une économie verte et numérique. La mise en œuvre complète du socle européen des droits sociaux à tous les niveaux, compte dûment tenu des compétences de chacun, sera essentielle pour promouvoir une convergence vers le haut.

| (12) | Des réformes qui encouragent la participation au marché du travail, luttent contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, favorisent la création d’emplois de qualité, soutiennent des transitions réussies sur le marché du travail, réduisent la segmentation et favorisent le dialogue social peuvent contribuer à soutenir une croissance inclusive, à améliorer la résilience économique et la stabilisation automatique, à réduire les inégalités et à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. L’aide personnalisée à la transition professionnelle, à la formation et à la requalification est cruciale pour favoriser la réinsertion rapide des demandeurs d’emploi. Il convient d’intégrer harmonieusement les politiques actives du marché du travail dans les politiques sociales et de promouvoir l’inclusion active au marché du travail et dans la société. L’accès à un enseignement et à une formation de qualité tout au long de la vie nécessite des investissements appropriés pour améliorer le capital humain et les compétences, notamment dans le contexte de la transition numérique et verte. On peut ainsi améliorer la capacité d’insertion professionnelle, la productivité, la capacité d’innovation ainsi que les salaires à moyen et à long termes, ce qui permet de renforcer la résilience de la zone euro. La législation en matière de protection de l’emploi doit prévoir des conditions de travail équitables et décentes pour tous les travailleurs, compte tenu en particulier de l’apparition de nouvelles formes d’emploi atypiques qui créent de nouvelles possibilités mais aussi des défis sur le plan de la sécurité de l’emploi et de la protection sociale.
  Des systèmes de protection sociale efficaces et soutenables sont également indispensables pour assurer des revenus adéquats et un accès à des services de qualité. Les réformes des systèmes de retraite et les politiques favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont également déterminantes pour encourager la participation au marché du travail et ainsi préserver la soutenabilité à long terme des systèmes européens de protection sociale. Déplacer la charge fiscale pesant sur le travail pourrait utilement se faire en mettant l’accent sur les personnes à faibles revenus et les personnes apportant le deuxième revenu du ménage. La participation des partenaires sociaux aux réformes en matière d’emploi et aux réformes sociales et économiques est essentielle pour une meilleure appropriation des réformes et un plus grand soutien à leur mise en œuvre. De même, la participation d’organisations de la société civile est bénéfique. Il est important que les conventions collectives contribuent aux objectifs des recommandations 1 à 5 ci-dessous, dans le plein respect de l’autonomie des partenaires sociaux. |
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Des réformes qui encouragent la participation au marché du travail, luttent contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, favorisent la création d’emplois de qualité, soutiennent des transitions réussies sur le marché du travail, réduisent la segmentation et favorisent le dialogue social peuvent contribuer à soutenir une croissance inclusive, à améliorer la résilience économique et la stabilisation automatique, à réduire les inégalités et à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. L’aide personnalisée à la transition professionnelle, à la formation et à la requalification est cruciale pour favoriser la réinsertion rapide des demandeurs d’emploi. Il convient d’intégrer harmonieusement les politiques actives du marché du travail dans les politiques sociales et de promouvoir l’inclusion active au marché du travail et dans la société. L’accès à un enseignement et à une formation de qualité tout au long de la vie nécessite des investissements appropriés pour améliorer le capital humain et les compétences, notamment dans le contexte de la transition numérique et verte. On peut ainsi améliorer la capacité d’insertion professionnelle, la productivité, la capacité d’innovation ainsi que les salaires à moyen et à long termes, ce qui permet de renforcer la résilience de la zone euro. La législation en matière de protection de l’emploi doit prévoir des conditions de travail équitables et décentes pour tous les travailleurs, compte tenu en particulier de l’apparition de nouvelles formes d’emploi atypiques qui créent de nouvelles possibilités mais aussi des défis sur le plan de la sécurité de l’emploi et de la protection sociale.

Des systèmes de protection sociale efficaces et soutenables sont également indispensables pour assurer des revenus adéquats et un accès à des services de qualité. Les réformes des systèmes de retraite et les politiques favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont également déterminantes pour encourager la participation au marché du travail et ainsi préserver la soutenabilité à long terme des systèmes européens de protection sociale. Déplacer la charge fiscale pesant sur le travail pourrait utilement se faire en mettant l’accent sur les personnes à faibles revenus et les personnes apportant le deuxième revenu du ménage. La participation des partenaires sociaux aux réformes en matière d’emploi et aux réformes sociales et économiques est essentielle pour une meilleure appropriation des réformes et un plus grand soutien à leur mise en œuvre. De même, la participation d’organisations de la société civile est bénéfique. Il est important que les conventions collectives contribuent aux objectifs des recommandations 1 à 5 ci-dessous, dans le plein respect de l’autonomie des partenaires sociaux.

| (13) | Le secteur financier de la zone euro est devenu plus solide depuis la crise, mais il subsiste des fragilités auxquelles il convient de remédier. Les niveaux d’endettement élevés des entreprises et des ménages, auxquels les distorsions en faveur de l’endettement présentes dans de nombreux systèmes fiscaux contribuent, peuvent être source de risques. La nécessité d’adapter les modèles économiques des banques, le contexte de faibles taux d’intérêt et la concurrence croissante d’autres formes de financement continuent de peser sur la rentabilité des banques. Des progrès constants ont été enregistrés en matière de réduction des risques, notamment pour ce qui est de la réduction des prêts non performants (PNP). Ces efforts devront néanmoins se poursuivre là où les ratios de PNP restent élevés, et tous les États membres devraient mettre en place des politiques adéquates pour prévenir l’accumulation de PNP. En mars 2018, la Commission a présenté un train de mesures de réduction des risques visant à la fois à faciliter la gestion des PNP hérités de la crise et à prévenir le risque d’une nouvelle accumulation de tels prêts. Parmi les mesures législatives concernant les PNP, le règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil (5), qui a été adopté en avril 2019, a introduit un «filet de sécurité de type prudentiel» réglementaire pour prévenir le risque de sous-provisionnement des PNP futurs; des progrès devraient encore être accomplis sur la question des PNP, au moyen notamment du projet de directive sur les marchés secondaires de PNP.
  Des progrès ont déjà été accomplis pour améliorer le cadre existant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Toutefois, comme souligné dans le rapport de la Commission publié en juillet 2019, une approche plus globale de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes est nécessaire dans l’Union pour remédier aux lacunes structurelles recensées. Cela nécessite, en particulier, d’étudier les possibilités d’accroître l’harmonisation et d’améliorer la surveillance et l’application des règles, au moyen d’une action de l’Union. |
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Le secteur financier de la zone euro est devenu plus solide depuis la crise, mais il subsiste des fragilités auxquelles il convient de remédier. Les niveaux d’endettement élevés des entreprises et des ménages, auxquels les distorsions en faveur de l’endettement présentes dans de nombreux systèmes fiscaux contribuent, peuvent être source de risques. La nécessité d’adapter les modèles économiques des banques, le contexte de faibles taux d’intérêt et la concurrence croissante d’autres formes de financement continuent de peser sur la rentabilité des banques. Des progrès constants ont été enregistrés en matière de réduction des risques, notamment pour ce qui est de la réduction des prêts non performants (PNP). Ces efforts devront néanmoins se poursuivre là où les ratios de PNP restent élevés, et tous les États membres devraient mettre en place des politiques adéquates pour prévenir l’accumulation de PNP. En mars 2018, la Commission a présenté un train de mesures de réduction des risques visant à la fois à faciliter la gestion des PNP hérités de la crise et à prévenir le risque d’une nouvelle accumulation de tels prêts. Parmi les mesures législatives concernant les PNP, le règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil (5), qui a été adopté en avril 2019, a introduit un «filet de sécurité de type prudentiel» réglementaire pour prévenir le risque de sous-provisionnement des PNP futurs; des progrès devraient encore être accomplis sur la question des PNP, au moyen notamment du projet de directive sur les marchés secondaires de PNP.

Des progrès ont déjà été accomplis pour améliorer le cadre existant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Toutefois, comme souligné dans le rapport de la Commission publié en juillet 2019, une approche plus globale de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes est nécessaire dans l’Union pour remédier aux lacunes structurelles recensées. Cela nécessite, en particulier, d’étudier les possibilités d’accroître l’harmonisation et d’améliorer la surveillance et l’application des règles, au moyen d’une action de l’Union.

| (14) | Le renforcement de l’union bancaire est, depuis 2013, une entreprise prioritaire, l’objectif étant de garantir la stabilité financière, de réduire la fragmentation financière et de protéger l’octroi de crédits à l’économie en période de crise. Ce processus continue à progresser, notamment grâce à l’accord sur le cadre juridique du mécanisme européen de stabilité (MES) relatif au filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique (FRU), mais le renforcement doit encore se poursuivre. À cet égard, le sommet de la zone euro a chargé l’Eurogroupe de continuer à travailler sur le train de réformes du MES, dans l’attente de l’achèvement des procédures nationales, et de poursuivre les travaux sur tous les éléments du renforcement de l’union bancaire, sur une base consensuelle. Un groupe de travail à haut niveau a été mis en place pour travailler à une feuille de route relative à l’ouverture de négociations politiques sur un système européen d’assurance des dépôts (SEAD). Il est important d’aller de l’avant afin de libérer les avantages qui découlent de l’union bancaire en termes de partage des risques privés, de stabilité financière et de croissance économique, tout en réduisant les possibilités d’arbitrage entre les États membres. Enfin, cette approche devrait garantir la souveraineté financière et économique de l’Europe. À cette fin, il s’avère nécessaire de continuer à travailler sans tarder, sur tous les éléments, y compris ceux examinés au sein du groupe de travail à haut niveau sur le SEAD, et avec le même niveau d’ambition. Il faudrait finaliser les travaux sur le train de réformes du MES, y compris sur la création d’un filet de sécurité pour le FRU. Le filet de sécurité pour le FRU devrait être rendu opérationnel et de manière anticipée, pour autant que des progrès suffisants aient été accomplis en matière de réduction des risques.
  Il faudrait poursuivre les travaux afin de trouver des solutions en ce qui concerne les limites du mécanisme actuel d’apport de liquidités dans le cadre de la résolution. Enfin, la Commission a tenu ses engagements sur toutes les actions annoncées dans le cadre du plan d’action de 2015 concernant l’union des marchés des capitaux (UMC). Toutefois, les obstacles juridiques, fiscaux et réglementaires à l’établissement d’une UMC subsistent, et des efforts renouvelés sont nécessaires pour les surmonter, notamment en ce qui concerne les règles en matière d’accès au financement et certaines divergences fiscales et en matière d’insolvabilité, ainsi que pour parvenir à des normes de surveillance élevées, efficaces et convergentes. |
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(14)

Le renforcement de l’union bancaire est, depuis 2013, une entreprise prioritaire, l’objectif étant de garantir la stabilité financière, de réduire la fragmentation financière et de protéger l’octroi de crédits à l’économie en période de crise. Ce processus continue à progresser, notamment grâce à l’accord sur le cadre juridique du mécanisme européen de stabilité (MES) relatif au filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique (FRU), mais le renforcement doit encore se poursuivre. À cet égard, le sommet de la zone euro a chargé l’Eurogroupe de continuer à travailler sur le train de réformes du MES, dans l’attente de l’achèvement des procédures nationales, et de poursuivre les travaux sur tous les éléments du renforcement de l’union bancaire, sur une base consensuelle. Un groupe de travail à haut niveau a été mis en place pour travailler à une feuille de route relative à l’ouverture de négociations politiques sur un système européen d’assurance des dépôts (SEAD). Il est important d’aller de l’avant afin de libérer les avantages qui découlent de l’union bancaire en termes de partage des risques privés, de stabilité financière et de croissance économique, tout en réduisant les possibilités d’arbitrage entre les États membres. Enfin, cette approche devrait garantir la souveraineté financière et économique de l’Europe. À cette fin, il s’avère nécessaire de continuer à travailler sans tarder, sur tous les éléments, y compris ceux examinés au sein du groupe de travail à haut niveau sur le SEAD, et avec le même niveau d’ambition. Il faudrait finaliser les travaux sur le train de réformes du MES, y compris sur la création d’un filet de sécurité pour le FRU. Le filet de sécurité pour le FRU devrait être rendu opérationnel et de manière anticipée, pour autant que des progrès suffisants aient été accomplis en matière de réduction des risques.

Il faudrait poursuivre les travaux afin de trouver des solutions en ce qui concerne les limites du mécanisme actuel d’apport de liquidités dans le cadre de la résolution. Enfin, la Commission a tenu ses engagements sur toutes les actions annoncées dans le cadre du plan d’action de 2015 concernant l’union des marchés des capitaux (UMC). Toutefois, les obstacles juridiques, fiscaux et réglementaires à l’établissement d’une UMC subsistent, et des efforts renouvelés sont nécessaires pour les surmonter, notamment en ce qui concerne les règles en matière d’accès au financement et certaines divergences fiscales et en matière d’insolvabilité, ainsi que pour parvenir à des normes de surveillance élevées, efficaces et convergentes.

| (15) | Pour renforcer l’architecture de l’UEM, il est nécessaire de concrétiser en priorité les actions définies dans la déclaration du sommet de la zone euro du 13 décembre 2019, tout en poursuivant aussi les discussions sur d’autres aspects. La communication de la Commission du 12 juin 2019 intitulée «Approfondissement de l’Union économique et monétaire européenne: bilan quatre ans après le rapport des cinq présidents» présente un état des lieux et esquisse le point de vue de la Commission concernant les domaines sur lesquels devraient se concentrer les efforts de réforme à court et à moyen terme. Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l’union économique, avec un accord politique sur les caractéristiques de l’IBCC pour la zone euro. Un accord de principe, sous réserve de l’achèvement des procédures nationales, a été dégagé sur la poursuite du développement du MES et la révision du traité instituant le MES. Il n’y a pas eu de consensus au sein du Conseil sur un mécanisme de stabilisation budgétaire pour la zone euro ni sur une réforme de la gouvernance de la zone euro. |
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(15)

Pour renforcer l’architecture de l’UEM, il est nécessaire de concrétiser en priorité les actions définies dans la déclaration du sommet de la zone euro du 13 décembre 2019, tout en poursuivant aussi les discussions sur d’autres aspects. La communication de la Commission du 12 juin 2019 intitulée «Approfondissement de l’Union économique et monétaire européenne: bilan quatre ans après le rapport des cinq présidents» présente un état des lieux et esquisse le point de vue de la Commission concernant les domaines sur lesquels devraient se concentrer les efforts de réforme à court et à moyen terme. Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l’union économique, avec un accord politique sur les caractéristiques de l’IBCC pour la zone euro. Un accord de principe, sous réserve de l’achèvement des procédures nationales, a été dégagé sur la poursuite du développement du MES et la révision du traité instituant le MES. Il n’y a pas eu de consensus au sein du Conseil sur un mécanisme de stabilisation budgétaire pour la zone euro ni sur une réforme de la gouvernance de la zone euro.

| (16) | L’approfondissement de l’UEM aboutirait à de meilleurs résultats macroéconomiques. En effet, le caractère incomplet de l’UEM entrave l’intégration financière. Cela limite les possibilités de financement pour les investissements indispensables à une économie inclusive, productive, durable et stable. Une UEM incomplète entrave également la bonne transmission de la politique monétaire dans l’ensemble de la zone euro et limite la capacité de l’Europe à façonner sa destinée économique. Un mécanisme central de stabilisation budgétaire viendrait, s’il est approuvé, compléter la capacité des États membres de la zone euro à mener une politique budgétaire anticyclique. Le Conseil note que la Commission a l’intention de proposer un régime européen de réassurance des prestations de chômage afin de mieux protéger les citoyens en cas de chocs économiques. Le renforcement de l’UEM, en conjonction avec des politiques bien conçues aux niveaux européen et national, est essentiel pour renforcer l’influence de l’Europe dans le monde, développer le rôle international de l’euro et contribuer à une économie mondiale ouverte, multilatérale et fondée sur des règles. Il est important que les discussions se poursuivent de manière ouverte et transparente vis-à-vis des États membres n’appartenant pas à la zone euro, dans le plein respect du marché intérieur de l’Union. |
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(16)

L’approfondissement de l’UEM aboutirait à de meilleurs résultats macroéconomiques. En effet, le caractère incomplet de l’UEM entrave l’intégration financière. Cela limite les possibilités de financement pour les investissements indispensables à une économie inclusive, productive, durable et stable. Une UEM incomplète entrave également la bonne transmission de la politique monétaire dans l’ensemble de la zone euro et limite la capacité de l’Europe à façonner sa destinée économique. Un mécanisme central de stabilisation budgétaire viendrait, s’il est approuvé, compléter la capacité des États membres de la zone euro à mener une politique budgétaire anticyclique. Le Conseil note que la Commission a l’intention de proposer un régime européen de réassurance des prestations de chômage afin de mieux protéger les citoyens en cas de chocs économiques. Le renforcement de l’UEM, en conjonction avec des politiques bien conçues aux niveaux européen et national, est essentiel pour renforcer l’influence de l’Europe dans le monde, développer le rôle international de l’euro et contribuer à une économie mondiale ouverte, multilatérale et fondée sur des règles. Il est important que les discussions se poursuivent de manière ouverte et transparente vis-à-vis des États membres n’appartenant pas à la zone euro, dans le plein respect du marché intérieur de l’Union.

| (17) | Le Comité de l’emploi et le Comité de la protection sociale ont été consultés au sujet des aspects de la présente recommandation liés à l’emploi et à la politique sociale, |
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(17)

Le Comité de l’emploi et le Comité de la protection sociale ont été consultés au sujet des aspects de la présente recommandation liés à l’emploi et à la politique sociale,

RECOMMANDE qu’au cours de la période 2020-2021, les États membres de la zone euro s’attachent, individuellement et collectivement dans le cadre de l’Eurogroupe:

| 1. | dans les États membres de la zone euro dont la balance courante est déficitaire ou dont la dette extérieure est élevée, à mener des réformes pour renforcer la compétitivité et réduire la dette extérieure; dans les États membres de la zone euro dont la balance courante affiche un excédent important, à mettre en place des conditions qui favorisent davantage la hausse des salaires, dans le respect du rôle des partenaires sociaux, et à mettre en œuvre des mesures qui favorisent les investissements publics et privés; dans tous les États membres, à encourager la productivité en améliorant l’environnement des entreprises ainsi que la qualité des institutions, à renforcer la résilience en améliorant le fonctionnement des marchés de biens et de services, notamment en approfondissant le marché unique; à soutenir une transition juste et inclusive vers une économie verte et numérique compétitive, au moyen d’investissements matériels et immatériels, tant publics que privés; |
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1.

| 2. | tout en menant des politiques dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, à soutenir l’investissement public et privé et à améliorer la qualité et la composition des finances publiques; dans les États membres dont le niveau d’endettement public est élevé, à mener des politiques prudentes pour placer la dette publique sur une trajectoire décroissante, de façon durable et crédible; dans les États membres dont la situation budgétaire est favorable, à utiliser celle-ci pour renforcer encore les investissements de qualité, tout en préservant la viabilité à long terme des finances publiques; si des aléas baissiers devaient se concrétiser, il conviendrait de différencier les réponses budgétaires, en vue d’adopter une politique plus favorable au niveau agrégé, tout en veillant à respecter pleinement le pacte de stabilité et de croissance; il conviendrait de tenir compte de la situation spécifique de chaque pays et d’éviter autant que possible les effets procycliques; les États membres devraient se tenir prêts à coordonner les politiques au sein de l’Eurogroupe; à améliorer l’efficacité des cadres budgétaires nationaux et la qualité des finances publiques et à adopter des mesures fiscales propices à la croissance et d’autres mesures budgétaires propres à favoriser une économie durable et inclusive; à soutenir et mettre en œuvre les actions de l’Union visant à lutter contre la planification fiscale agressive et à éviter le nivellement par le bas en matière de fiscalité des entreprises; |
| --- | --- |

2.

| 3. | à renforcer les systèmes d’éducation et de formation et l’investissement dans les compétences; à améliorer l’efficacité des politiques actives du marché du travail qui soutiennent l’intégration sur le marché du travail et les transitions réussies sur ce marché, notamment vers davantage d’emplois numériques et verts; à encourager la participation au marché du travail, notamment celle des femmes et des groupes vulnérables, et à faire en sorte que la charge fiscale pèse moins sur le travail, en particulier pour les personnes à faibles revenus et les personnes apportant le deuxième revenu du ménage; à favoriser la création d’emplois de qualité et de conditions de travail équitables, à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à lutter contre la segmentation du marché du travail; à améliorer l’accès à des systèmes de protection sociale adéquats et soutenables; à renforcer l’efficacité du dialogue social et à promouvoir la négociation collective; |
| --- | --- |

3.

| 4. | à assurer le suivi de la déclaration du sommet de la zone euro du 13 décembre 2019 afin de renforcer encore l’union bancaire, en vue de parvenir à son achèvement, en poursuivant les travaux, sans tarder et avec le même niveau d’ambition, sur tous les éléments, y compris ceux examinés au sein du groupe de travail de haut niveau sur le SEAD; à finaliser les travaux sur le train de réformes du MES, y compris sur la création d’un filet de sécurité pour le FRU; à rendre opérationnel le filet de sécurité pour le FRU et de manière anticipée, pour autant que des progrès suffisants aient été accomplis en matière de réduction des risques; à poursuivre les travaux afin de trouver des solutions en ce qui concerne les limites du mécanisme actuel d’apport de liquidités dans le cadre de la résolution; à renforcer le cadre européen de réglementation et de surveillance, notamment en assurant une surveillance cohérente et efficace et en veillant à l’application des règles dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux; à promouvoir une réduction ordonnée des stocks importants de dette privée, notamment en réduisant les distorsions fiscales en faveur de l’endettement; à continuer de permettre la réduction rapide du niveau des PNP dans les banques de la zone euro et à prévenir leur accumulation; à redoubler d’efforts pour approfondir l’UMC; |
| --- | --- |

4.

| 5. | à réaliser des progrès ambitieux dans l’approfondissement de l’UEM, en particulier en menant à bien rapidement les actions définies dans la déclaration du sommet de la zone euro du 13 décembre 2019, y compris en ce qui concerne l’IBCC, et en examinant d’autres aspects. Les progrès réalisés dans ce domaine permettront également de renforcer le rôle international de l’euro et de faire valoir les intérêts économiques de l’Europe sur la scène mondiale; ils devraient respecter pleinement le marché intérieur de l’Union et devraient être accomplis de manière ouverte et transparente vis-à-vis des États membres n’appartenant pas à la zone euro. |
| --- | --- |

5.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

Par le Conseil

La présidente

J. KLOECKNER

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

2

(3)  Toutes les prévisions du présent document sont tirées des prévisions de la Commission européenne de l’automne 2019.

3

(4)  Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).

4

(5)  Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (JO L 111 du 25.4.2019, p. 4).

5

o

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/8 |
| --- | --- | --- | --- |

23.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/8

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9803 — SAZKA Group/OPAP)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 243/02)

Le 15 juillet 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9803. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9803.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/9 |
| --- | --- | --- | --- |

23.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/9

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Taux de change de l'euro (1)

22 juillet 2020

(2020/C 243/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1578 |
| JPY | yen japonais | 123,94 |
| DKK | couronne danoise | 7,4442 |
| GBP | livre sterling | 0,91123 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2415 |
| CHF | franc suisse | 1,0785 |
| ISK | couronne islandaise | 157,80 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,5343 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,365 |
| HUF | forint hongrois | 349,27 |
| PLN | zloty polonais | 4,4288 |
| RON | leu roumain | 4,8413 |
| TRY | livre turque | 7,9299 |
| AUD | dollar australien | 1,6139 |
| CAD | dollar canadien | 1,5540 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,9741 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7328 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6015 |
| KRW | won sud-coréen | 1 384,38 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,9520 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0999 |
| HRK | kuna croate | 7,5220 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 867,99 |
| MYR | ringgit malais | 4,9235 |
| PHP | peso philippin | 57,110 |
| RUB | rouble russe | 81,9588 |
| THB | baht thaïlandais | 36,546 |
| BRL | real brésilien | 5,9920 |
| MXN | peso mexicain | 25,8715 |
| INR | roupie indienne | 86,2880 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1578

JPY

yen japonais

123,94

DKK

couronne danoise

7,4442

GBP

livre sterling

0,91123

SEK

couronne suédoise

10,2415

CHF

franc suisse

1,0785

ISK

couronne islandaise

157,80

NOK

couronne norvégienne

10,5343

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,365

HUF

forint hongrois

349,27

PLN

zloty polonais

4,4288

RON

leu roumain

4,8413

TRY

livre turque

7,9299

AUD

dollar australien

1,6139

CAD

dollar canadien

1,5540

HKD

dollar de Hong Kong

8,9741

NZD

dollar néo-zélandais

1,7328

SGD

dollar de Singapour

1,6015

KRW

won sud-coréen

1 384,38

ZAR

rand sud-africain

18,9520

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0999

HRK

kuna croate

7,5220

IDR

rupiah indonésienne

16 867,99

MYR

ringgit malais

4,9235

PHP

peso philippin

57,110

RUB

rouble russe

81,9588

THB

baht thaïlandais

36,546

BRL

real brésilien

5,9920

MXN

peso mexicain

25,8715

INR

roupie indienne

86,2880

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l'AELE

| 23.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/10 |
| --- | --- | --- | --- |

23.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/10

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2020/C 243/04)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | 20 avril 2020 |
| --- | --- |
| Affaire no | 85036 |
| Décision no | 040/20/COL |
| État de l’AELE | Islande |
| Région | Ensemble du territoire islandais |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Régime de garantie temporaire dans le contexte de la COVID-19 |
| Base juridique | Loi no 25/2020 modifiant la loi no 121/1997 sur les garanties d’État |
| Type de mesure | Régime d’aides |
| Objectif | Garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises confrontées à un manque soudain de liquidités en raison de la flambée de COVID-19 |
| Forme de l’aide | Garanties publiques |
| Budget | 50 milliards d’ISK |
| Durée | 20 avril 2020-31 décembre 2020 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministère des finances et des affaires économiques
  Arnarhvoli við Lindargötu, 101 Reykjavík
  ISLANDE |

Date d’adoption de la décision

20 avril 2020

Affaire no

85036

Décision no

040/20/COL

État de l’AELE

Islande

Région

Ensemble du territoire islandais

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime de garantie temporaire dans le contexte de la COVID-19

Base juridique

Loi no 25/2020 modifiant la loi no 121/1997 sur les garanties d’État

Type de mesure

Régime d’aides

Objectif

Garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises confrontées à un manque soudain de liquidités en raison de la flambée de COVID-19

Forme de l’aide

Garanties publiques

Budget

50 milliards d’ISK

Durée

20 avril 2020-31 décembre 2020

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère des finances et des affaires économiques

Arnarhvoli við Lindargötu, 101 Reykjavík

ISLANDE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/

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| 23.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/11 |
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23.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/11

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2020/C 243/05)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | 17 avril 2020 |
| --- | --- |
| Numéro de l’affaire | 85047 |
| Numéro de la décision | 039/20/COL |
| État de l’AELE | Norvège |
| Région | Ensemble du territoire de la Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Régime de subventions en faveur des entreprises affichant une perte substantielle de chiffre d’affaires en raison de la pandémie de COVID-19 |
| Base juridique | Loi sur un régime de subventions temporaire en faveur des entreprises affichant une perte substantielle de chiffre d’affaires |
| Type de mesure | Régime d’aides |
| Objectif | Indemniser les entreprises pour les dommages causés par la pandémie de COVID-19 afin de préserver les emplois et de permettre une relance plus rapide de l’économie après la crise |
| Forme de l’aide | Subventions |
| Budget | 50 milliards de NOK (estimation) |
| Intensité | 100 % |
| Durée | Le régime s’applique aux pertes subies entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs, à l’exception des entreprises actives dans l’extraction et la production de pétrole, ainsi que dans la production, le transport, la distribution et le négoce d’énergie, et des établissements financiers, des crèches privées et des compagnies aériennes |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Administration fiscale norvégienne |
| Postboks 9200, Grønland |
| 0134 Oslo |
| NORVÈGE |

Date d’adoption de la décision

17 avril 2020

Numéro de l’affaire

85047

Numéro de la décision

039/20/COL

État de l’AELE

Norvège

Région

Ensemble du territoire de la Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime de subventions en faveur des entreprises affichant une perte substantielle de chiffre d’affaires en raison de la pandémie de COVID-19

Base juridique

Loi sur un régime de subventions temporaire en faveur des entreprises affichant une perte substantielle de chiffre d’affaires

Type de mesure

Régime d’aides

Objectif

Indemniser les entreprises pour les dommages causés par la pandémie de COVID-19 afin de préserver les emplois et de permettre une relance plus rapide de l’économie après la crise

Forme de l’aide

Subventions

Budget

50 milliards de NOK (estimation)

Intensité

100 %

Durée

Le régime s’applique aux pertes subies entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020

Secteurs économiques

Tous les secteurs, à l’exception des entreprises actives dans l’extraction et la production de pétrole, ainsi que dans la production, le transport, la distribution et le négoce d’énergie, et des établissements financiers, des crèches privées et des compagnies aériennes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Administration fiscale norvégienne

Postboks 9200, Grønland

0134 Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/

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| 23.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/12 |
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23.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/12

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Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er mai 2020

[publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004
   (1)
  ]

(2020/C 243/06)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base applicables à l’Islande et à la Norvège à partir du 1er mai ont été actualisés à la lumière des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

| | Islande | Liechtenstein | Norvège |
| --- | --- | --- | --- |
| 1.5.2020- | 2,78 | –0,56 | 0,99 |

Islande

Liechtenstein

Norvège

1.5.2020-

2,78

–0,56

0,99

---

(1)  (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37) , et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.

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Commission européenne

| 23.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/13 |
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23.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/13

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Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies 2020

(2020/C 243/07)

Le ministère norvégien du pétrole et de l’énergie invite les candidats à présenter des demandes de licences d’extraction pétrolière conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures.

Les licences d’extraction ne seront octroyées qu’à des sociétés par actions immatriculées en Norvège ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») ou encore à des personnes physiques domiciliées dans un État partie à l’accord EEE.

Les sociétés qui ne sont pas titulaires de licences d’extraction sur le plateau continental norvégien pourront se voir octroyer des licences si elles sont présélectionnées pour l’octroi de telles licences sur ce plateau.

Le ministère accordera le même traitement aux sociétés qui présentent une demande individuelle et à celles qui présentent une demande en tant que membres d’un groupe. Les candidats, qu’ils présentent une demande individuelle ou qu’ils appartiennent à un groupe et présentent une demande commune, seront tous considérés comme étant des candidats à titre individuel à une licence d’extraction. Le ministère pourra, en fonction des demandes présentées par des groupes ou par des candidats individuels, composer des groupes de titulaires de licence auxquels accorder une nouvelle licence d’extraction, et notamment supprimer des candidats appartenant à un groupe présentant une demande et ajouter des candidats individuels, et désigner l’exploitant de ces groupes.

L’octroi d’une participation dans une licence d’extraction sera subordonné à la conclusion, par les titulaires de licences, d’un accord en vue de l’exercice d’activités pétrolières, comprenant un accord d’exploitation commune et un accord comptable. Si la licence d’extraction est subdivisée sur le plan stratigraphique, les titulaires des deux licences ainsi obtenues devront également conclure un accord spécifique d’exploitation commune régissant leurs relations dans ce domaine.

Dès la signature desdits accords, les titulaires de licences constitueront une entreprise commune dans laquelle l’importance de leur participation sera à tout moment identique à celle de leur participation dans la licence d’extraction.

Les documents de licence s’inspireront principalement des documents pertinents de l’attribution dans des zones prédéfinies pour 2019. L’objectif visé consiste à mettre les principaux éléments des adaptations éventuelles du cadre à la disposition des candidats potentiels avant que les demandes ne soient présentées.

Critères d’octroi d’une licence d’extraction

Afin de promouvoir une bonne gestion des ressources ainsi qu’une exploration et une extraction pétrolières rapides et efficaces sur le plateau continental norvégien, notamment la composition des groupes de licences permettant de mener à bien ces activités, les critères suivants doivent s’appliquer à l’octroi de participations dans les licences d’extraction et à la désignation de l’exploitant:

| a) | la connaissance géologique de l’aire géographique en question par le candidat et la manière dont les titulaires de licences entendent procéder à une exploration pétrolière efficace; |
| --- | --- |

a)

la connaissance géologique de l’aire géographique en question par le candidat et la manière dont les titulaires de licences entendent procéder à une exploration pétrolière efficace;

| b) | les compétences techniques appropriées du candidat et la manière dont ces compétences peuvent contribuer concrètement à une exploration rentable et, s’il y a lieu, à une extraction pétrolière dans l’aire géographique en question; |
| --- | --- |

b)

les compétences techniques appropriées du candidat et la manière dont ces compétences peuvent contribuer concrètement à une exploration rentable et, s’il y a lieu, à une extraction pétrolière dans l’aire géographique en question;

| c) | l’expérience acquise par le candidat sur le plateau continental norvégien ou une expérience appropriée équivalente acquise dans d’autres zones; |
| --- | --- |

c)

l’expérience acquise par le candidat sur le plateau continental norvégien ou une expérience appropriée équivalente acquise dans d’autres zones;

| d) | le fait que le candidat soit financièrement en mesure de mener à bien l’exploration et, s’il y a lieu, l’extraction pétrolière dans l’aire géographique en question; |
| --- | --- |

d)

le fait que le candidat soit financièrement en mesure de mener à bien l’exploration et, s’il y a lieu, l’extraction pétrolière dans l’aire géographique en question;

| e) | si le candidat est ou a déjà été titulaire d’une licence d’extraction, le ministère peut prendre en compte tout type d’inefficience ou de justification insuffisante des actions menées dont le candidat se serait rendu coupable en tant que titulaire d’une licence. Les questions relatives à la sécurité nationale peuvent également être prises en considération si le ministère juge cela pertinent; |
| --- | --- |

e)

si le candidat est ou a déjà été titulaire d’une licence d’extraction, le ministère peut prendre en compte tout type d’inefficience ou de justification insuffisante des actions menées dont le candidat se serait rendu coupable en tant que titulaire d’une licence. Les questions relatives à la sécurité nationale peuvent également être prises en considération si le ministère juge cela pertinent;

| f) | en règle générale, les licences d’extraction seront octroyées à une entreprise commune dont au moins un titulaire de licence aura foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou possédera une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau; |
| --- | --- |

f)

en règle générale, les licences d’extraction seront octroyées à une entreprise commune dont au moins un titulaire de licence aura foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou possédera une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau;

| g) | en règle générale, les licences de production seront octroyées à un minimum de deux titulaires, dont l’un au moins possédera l’expérience visée au point f); |
| --- | --- |

g)

en règle générale, les licences de production seront octroyées à un minimum de deux titulaires, dont l’un au moins possédera l’expérience visée au point f);

| h) | l’exploitant désigné pour les licences d’extraction dans la mer de Barents devra avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau; |
| --- | --- |

h)

l’exploitant désigné pour les licences d’extraction dans la mer de Barents devra avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau;

| i) | pour les licences d’extraction en eaux profondes, tant l’exploitant désigné qu’au moins un autre titulaire de licence devront avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau; pour la licence d’extraction, un titulaire de la licence devra avoir foré en eaux profondes en tant qu’exploitant; |
| --- | --- |

i)

pour les licences d’extraction en eaux profondes, tant l’exploitant désigné qu’au moins un autre titulaire de licence devront avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau; pour la licence d’extraction, un titulaire de la licence devra avoir foré en eaux profondes en tant qu’exploitant;

| j) | s’agissant des licences d’extraction pour lesquelles un forage de puits d’exploration à haute pression et/ou température (HPHT) est à prévoir, l’exploitant désigné ainsi qu’au moins un autre titulaire de la licence devront avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Un titulaire de la licence d’extraction devra avoir déjà foré un puits HPHT en tant qu’exploitant. |
| --- | --- |

j)

s’agissant des licences d’extraction pour lesquelles un forage de puits d’exploration à haute pression et/ou température (HPHT) est à prévoir, l’exploitant désigné ainsi qu’au moins un autre titulaire de la licence devront avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Un titulaire de la licence d’extraction devra avoir déjà foré un puits HPHT en tant qu’exploitant.

Blocs pour lesquels des demandes peuvent être présentées

Les demandes de participation dans des licences d’extraction peuvent être présentées pour les blocs situés à l’intérieur de la zone prédéfinie qui n’ont pas donné lieu à l’octroi de licences, conformément aux cartes publiées par la direction norvégienne du pétrole (DNP). Il est également possible de présenter une demande portant sur une superficie abandonnée à l’intérieur de la zone prédéfinie, après l’annonce, conformément aux cartes actualisées figurant sur les cartes factuelles interactives (interactive Factmaps) qui se trouvent sur la page web de la DNP.

Chaque licence d’extraction peut englober un ou plusieurs blocs ou une ou plusieurs parties de blocs. Les candidats sont invités à limiter leur demande aux zones dans lesquelles ils ont déterminé le potentiel d’extraction.

Le texte intégral de l’annonce, comprenant des cartes détaillées des zones disponibles, figure sur la page web de la direction norvégienne du pétrole, à l’adresse www.npd.no/apa2020

Les demandes de licences d’extraction pétrolière doivent être transmises par voie électronique, par exemple via L2S, à l’adresse ci-après:

| Ministère du pétrole et de l’énergie |
| --- |
| P.O. Box 8148 Dep. |
| N-0033 OSLO |
| NORVÈGE |

Ministère du pétrole et de l’énergie

P.O. Box 8148 Dep.

N-0033 OSLO

NORVÈGE

Un exemplaire doit être envoyé par voie électronique, par exemple via L2S, à

| La direction norvégienne du pétrole |
| --- |
| P.O. Box 600 |
| 4003 STAVANGER |
| NORVÈGE |

La direction norvégienne du pétrole

P.O. Box 600

4003 STAVANGER

NORVÈGE

Délai: 22 septembre 2020 à midi.

L’octroi des licences d’extraction pétrolière dans le cadre de l’attribution dans des zones prédéfinies 2020 sur le plateau continental norvégien devrait avoir lieu au premier trimestre de 2021.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 23.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/15 |
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23.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/15

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9858 — Bosch Group/ELCO Group/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 243/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Bosch Thermotechnik GmbH («Bosch TT», Allemagne), qui fait partie du groupe Bosch, contrôlé en dernier ressort par la société Robert Bosch GmbH, |
| --- | --- |

—

Bosch Thermotechnik GmbH («Bosch TT», Allemagne), qui fait partie du groupe Bosch, contrôlé en dernier ressort par la société Robert Bosch GmbH,

| — | Electra Consumer Products Ldt («ECP», Israël), qui fait partie du groupe ELCO, contrôlé en dernier ressort par Elco Ltd., |
| --- | --- |

—

Electra Consumer Products Ldt («ECP», Israël), qui fait partie du groupe ELCO, contrôlé en dernier ressort par Elco Ltd.,

| — | Electra Industries Ldt. (Israël). |
| --- | --- |

—

Electra Industries Ldt. (Israël).

Bosch TT et ECP acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble d’Electra Industries Ldt.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Bosch TT: fabrication de produits de chauffage et de solutions d’eau chaude économes en énergie, |
| --- | --- |

—

Bosch TT: fabrication de produits de chauffage et de solutions d’eau chaude économes en énergie,

| — | ECP: fabrication et distribution d’appareils électriques grand public, services de télécommunications et immeubles de placement, |
| --- | --- |

—

ECP: fabrication et distribution d’appareils électriques grand public, services de télécommunications et immeubles de placement,

| — | Electra Industries Ldt.: mise au point, production et fourniture à des clients OEM de climatiseurs résidentiels et de leurs accessoires, de terminaux d’eau pour climatiseurs centraux, de pompes à chaleur air-eau et de leurs composants. |
| --- | --- |

—

Electra Industries Ldt.: mise au point, production et fourniture à des clients OEM de climatiseurs résidentiels et de leurs accessoires, de terminaux d’eau pour climatiseurs centraux, de pompes à chaleur air-eau et de leurs composants.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9858 — Bosch Group/ELCO Group/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 23.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/17 |
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23.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9867 — Allianz/BBVA Allianz Seguros y Reaseguros)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 243/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Allianz SE («Allianz», Alliance), |
| --- | --- |

—

Allianz SE («Allianz», Alliance),

| — | BBVA Allianz Seguros y Reaseguros, S.A. («BASR», Espagne), contrôlée par BBVA Seguros S.A., de Seguros y Reaseguros («BBVA», Espagne). |
| --- | --- |

—

BBVA Allianz Seguros y Reaseguros, S.A. («BASR», Espagne), contrôlée par BBVA Seguros S.A., de Seguros y Reaseguros («BBVA», Espagne).

Allianz acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de BASR.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Allianz: prestataire mondial de services financiers, principalement dans les secteurs de l’assurance vie et de l’assurance non-vie et de la gestion d’actifs, |
| --- | --- |

—

Allianz: prestataire mondial de services financiers, principalement dans les secteurs de l’assurance vie et de l’assurance non-vie et de la gestion d’actifs,

| — | BASR: activités d’assurance générale non-vie (et risques «non-maladie») de BBVA en Espagne et branche «assurance habitation» existante de BBVA au Portugal. |
| --- | --- |

—

BASR: activités d’assurance générale non-vie (et risques «non-maladie») de BBVA en Espagne et branche «assurance habitation» existante de BBVA au Portugal.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9867 — Allianz/BBVA Allianz Seguros y Reaseguros

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax+32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 23.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/18 |
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23.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/18

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Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

(2020/C 243/10)

La Commission européenne a approuvé cette modification mineure conformément à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

La demande d’approbation de cette modification mineure peut être consultée dans la base de données eAmbrosia de la Commission.

DOCUMENT UNIQUE

«CASTAÑA DE GALICIA»

No UE: PGI-ES-0609-AM01 — 31.1.2020

AOP ( ) IGP (X)

1.   Nom

«Castaña de Galicia»

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6: Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés.

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’indication géographique protégée «Castaña de Galicia» est réservée aux fruits issus des cultivars autochtones galiciens de châtaigniers européens (Castanea sativa, Mill.) destinés à la consommation humaine et commercialisés à l’état frais ou congelé.

Ces cultivars sont constitués par l’ensemble des écotypes d’origine locale issus des sélections effectuées au cours des siècles par les agriculteurs en vue d’en améliorer la productivité et la qualité. Leur morphologie et leurs spécificités génétiques sont parfaitement décrites et identifiées par rapport à celles des autres zones productrices d’Espagne, du Portugal et de France. Ces cultivars sont considérés comme constituant un patrimoine irremplaçable en termes de ressources phytogénétiques, dans la perspective de la sauvegarde de la diversité biologique et génétique, et bénéficient du statut, juridiquement défini, de «variétés de conservation».

Dans ces conditions, la préservation des techniques traditionnelles de la culture du châtaignier en Galice a rendu possible, au fil du temps, la sélection d’un ensemble homogène de cultivars autochtones, sur lesquels repose la renommée de la châtaigne galicienne.

Les principales propriétés qui caractérisent la «Castaña de Galicia» sont les suivantes:

| — | péricarpe fin, de couleur marron et brillant, |
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—

péricarpe fin, de couleur marron et brillant,

| — | épisperme (membrane) fin pénétrant légèrement dans la graine et se séparant facilement lors de l’épluchage, |
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épisperme (membrane) fin pénétrant légèrement dans la graine et se séparant facilement lors de l’épluchage,

| — | goût sucré et texture ferme non farineuse, |
| --- | --- |

—

goût sucré et texture ferme non farineuse,

| — | une fois cueilli, le fruit a une teneur en humidité comprise entre 50 et 60 %, |
| --- | --- |

—

une fois cueilli, le fruit a une teneur en humidité comprise entre 50 et 60 %,

| — | en général, le nombre de fruits par bogue est égal ou inférieur à 3, |
| --- | --- |

—

en général, le nombre de fruits par bogue est égal ou inférieur à 3,

| — | teneur moyenne en hydrates de carbone égale à 59,5 % (moyenne sur matière sèche), c’est-à-dire une valeur supérieure à celle enregistrée dans toutes les autres aires de production présentes sur le territoire espagnol, |
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teneur moyenne en hydrates de carbone égale à 59,5 % (moyenne sur matière sèche), c’est-à-dire une valeur supérieure à celle enregistrée dans toutes les autres aires de production présentes sur le territoire espagnol,

| — | très faibles pourcentages moyens de fruits fendillés (4,5 %) et à l’amande cloisonnée (2,1 %). Les châtaignes galiciennes présentent la valeur conjointe la plus basse pour ces deux paramètres par rapport au reste des aires de production espagnoles. |
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—

très faibles pourcentages moyens de fruits fendillés (4,5 %) et à l’amande cloisonnée (2,1 %). Les châtaignes galiciennes présentent la valeur conjointe la plus basse pour ces deux paramètres par rapport au reste des aires de production espagnoles.

Après cette présentation des valeurs moyennes applicables à la châtaigne de Galice, les caractéristiques applicables, après cueillette, au fruit protégé par l’IGP «Castaña de Galicia» sont énumérées ci-après:

| — | humidité minimale de 50 % et maximale de 60 %, |
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humidité minimale de 50 % et maximale de 60 %,

| — | pourcentage maximal de fruits à l’amande cloisonnée: 12 %, |
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pourcentage maximal de fruits à l’amande cloisonnée: 12 %,

| — | teneur minimale en hydrates de carbone: 55 %, |
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teneur minimale en hydrates de carbone: 55 %,

| — | nombre maximal de fruits par kilogramme ne dépassant pas 120 à l’état frais et 200 en cas de congélation. |
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nombre maximal de fruits par kilogramme ne dépassant pas 120 à l’état frais et 200 en cas de congélation.

Chacun des conditionnements de châtaignes IGP «Castaña de Galicia» ne saurait contenir plus de 5 % de fruits ne satisfaisant pas aux spécifications requises.

Le processus de congélation n’a trait qu’à l’allongement de la durée de conservation du produit, ne s’agissant pas, stricto sensu, d’un processus de transformation, de sorte que les fruits frais et congelés présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques que celles exposées ci-dessus.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

À l’exception de sa culture en tant que telle, il n’existe pas de processus spécifiques à mettre en œuvre au sein de l’aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Les châtaignes relevant de l’IGP «Castañas de Galicia» sont commercialisées sur le marché du frais dans des filets, des emballages de raphia ou de toile. S’agissant du produit congelé, celui-ci est commercialisé dans des conditionnements composés de matériels à usage alimentaire autorisés par la réglementation applicable en la matière. Dans les deux cas, les poids admis seront les suivants: 500 g, 1 kg, 2,5 kg, 5 kg, 10 kg, 15 kg, 20 kg et 25 kg. D’autres formats sont également envisageables, pourvu qu’ils ne nuisent pas à la qualité du produit.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les emballages des châtaignes commercialisées sous le couvert de l’indication géographique protégée «Castaña de Galicia» devront porter l’étiquette commerciale correspondant à chaque producteur/emballeur, ainsi qu’une étiquette propre à l’IGP sur laquelle devra figurer le logo officiel de l’indication géographique protégée.

La mention «Indicación Geográfica Protegida “Castaña de Galicia”» («Indication géographique protégée “Castaña de Galicia”») figurera obligatoirement tant sur l’étiquette commerciale que sur l’étiquette de l’IGP.

Il est possible d’indiquer sur les étiquettes des produits transformés (purée de châtaigne, crème de châtaigne, sirop de châtaigne, alcool de châtaigne, marrons glacés, chocolats de marrons glacés, etc.) que les châtaignes utilisées pour leur élaboration sont issues de l’IGP «Castaña de Galicia», pourvu que la matière première respecte les exigences prévues dans le cahier des charges.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La région géographique de l’indication géographique protégée «Castaña de Galicia» comprend la portion du territoire de la Communauté autonome de Galice délimitée, à l’ouest, par la «Dorsal gallega» et, au nord, par la «Sierra del Xistral».

Ainsi, du point de vue administratif, l’aire de culture comprend:

| — | province de La Corogne: la région de Terra de Melide et les localités de Arzúa et de Boimorto (région de Arzúa), |
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—

province de La Corogne: la région de Terra de Melide et les localités de Arzúa et de Boimorto (région de Arzúa),

| — | la province de Lugo dans son ensemble, à l’exception des localités de O Vicedo, Viveiro, Xove et Cervo (région de Mariña occidentale), Burela et Foz (région de Mariña centrale) et Barreiros et Ribadeo (région de Mariña orientale), |
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la province de Lugo dans son ensemble, à l’exception des localités de O Vicedo, Viveiro, Xove et Cervo (région de Mariña occidentale), Burela et Foz (région de Mariña centrale) et Barreiros et Ribadeo (région de Mariña orientale),

| — | la totalité des localités de la province d’Ourense, |
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la totalité des localités de la province d’Ourense,

| — | province de Pontevedra: les régions de Tabeirós-Terra de Montes et Deza, les localités de Cotobade, A Lama et Campo Lameiro (région de Pontevedra) et la localité de Cuntis (région de Caldas), |
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province de Pontevedra: les régions de Tabeirós-Terra de Montes et Deza, les localités de Cotobade, A Lama et Campo Lameiro (région de Pontevedra) et la localité de Cuntis (région de Caldas),

| — | l’aire de production ainsi délimitée remplit des conditions pluviométriques, thermiques, ombrothermiques, hypsométriques et pédologiques optimales pour la culture de la châtaigne de qualité. |
| --- | --- |

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l’aire de production ainsi délimitée remplit des conditions pluviométriques, thermiques, ombrothermiques, hypsométriques et pédologiques optimales pour la culture de la châtaigne de qualité.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

L’aire géographique délimitée présente des conditions climatiques favorables, propices au bon développement des cultures et à la qualité élevée de la châtaigne de Galice, telles que des températures modérées tout au long du développement et de la maturation du fruit, et une humidité ambiante favorisant un degré d’humidité élevé au sein du fruit, des caractéristiques qui confèrent une grande qualité au produit.

Les caractéristiques spécifiques de l’aire géographique de l’IGP qui présentent un lien direct avec les paramètres considérés comme étant optimaux pour le châtaignier sont décrites d’une manière plus détaillée dans les paragraphes suivants:

| — | Pluviométrie: la zone de production est très arrosée, avec des précipitations annuelles cumulées de l’ordre de 1 000 mm, le régime pluviométrique se caractérisant toutefois par une certaine sécheresse estivale, qui disparaît à partir du mois de septembre, circonstances qui favorisent, toutes deux, la qualité de la châtaigne. Les zones de Galice les plus proches de la côte, dans lesquelles les valeurs recommandées pour la culture du fruit sont dépassées, sont exclues de cette zone. |
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Pluviométrie: la zone de production est très arrosée, avec des précipitations annuelles cumulées de l’ordre de 1 000 mm, le régime pluviométrique se caractérisant toutefois par une certaine sécheresse estivale, qui disparaît à partir du mois de septembre, circonstances qui favorisent, toutes deux, la qualité de la châtaigne. Les zones de Galice les plus proches de la côte, dans lesquelles les valeurs recommandées pour la culture du fruit sont dépassées, sont exclues de cette zone.

| — | Température: l’aire enregistre des températures moyennes annuelles comprises entre 6 °C et 14 °C, ce qui correspond à la fourchette conseillée pour le châtaignier (entre 3 °C et 16 °C), avec des températures estivales élevées, qui favorisent la maturation et le développement des fruits. |
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Température: l’aire enregistre des températures moyennes annuelles comprises entre 6 °C et 14 °C, ce qui correspond à la fourchette conseillée pour le châtaignier (entre 3 °C et 16 °C), avec des températures estivales élevées, qui favorisent la maturation et le développement des fruits.

| — | Ombrothermie: c’est la moitié orientale de la Galice qui présente le régime ombrothermique le plus favorable au châtaignier, espèce qui se développe au mieux dans des milieux dotés d’une certaine humidité ambiante, mais non excessive, cette dernière favorisant le développement de maladies comme la maladie de l’encre et le chancre. |
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Ombrothermie: c’est la moitié orientale de la Galice qui présente le régime ombrothermique le plus favorable au châtaignier, espèce qui se développe au mieux dans des milieux dotés d’une certaine humidité ambiante, mais non excessive, cette dernière favorisant le développement de maladies comme la maladie de l’encre et le chancre.

| — | Hypsométrie: la zone délimitée coïncide avec les altitudes les plus adaptées pour le châtaignier (de 400 m à 900 m, sans dépasser pour autant 1 200 m). |
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Hypsométrie: la zone délimitée coïncide avec les altitudes les plus adaptées pour le châtaignier (de 400 m à 900 m, sans dépasser pour autant 1 200 m).

| — | Sols et lithologie: l’essentiel de la superficie est constitué de sols développés sur roches granitiques et métamorphiques (schistes et ardoises), aux textures franches, riches en matière organique, à faible pH et à teneur en calcaire actif modérée, considérés comme étant les plus adaptés à la culture du châtaignier. |
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Sols et lithologie: l’essentiel de la superficie est constitué de sols développés sur roches granitiques et métamorphiques (schistes et ardoises), aux textures franches, riches en matière organique, à faible pH et à teneur en calcaire actif modérée, considérés comme étant les plus adaptés à la culture du châtaignier.

Le châtaignier est une culture de grande valeur environnementale, parfaitement adaptée aux conditions édaphoclimatiques qui prévalent dans les zones de haute et moyenne montagne de la Galice intérieure, lieux où elle constitue l’alternative agronomique la plus concurrentielle. L’évolution historique même de l’aménagement du territoire et des formes de son exploitation (au profit des espèces à bois à croissance rapide et de la culture du maïs ou de la pomme de terre) est devenue, en soi, un facteur supplémentaire ayant contribué à la délimitation géographique en cause.

5.2.   Spécificité du produit

Outre la spécificité découlant des conditions édaphiques et climatiques de la zone de production, évoquées au point précédent et qui favorisent le développement optimal du fruit, la production de châtaigne de Galice s’appuie sur un travail de sélection de longue haleine, accompli au fil des siècles par les agriculteurs galiciens dans le cadre des soutos (ce terme désigne des plantations composées d’arbres d’un âge égal ou similaire et auxquelles sont appliquées des pratiques culturales identiques). Le facteur humain, qui s’est manifesté par des pratiques culturales traditionnelles soignées, a ainsi joué un rôle moteur dans le processus continu de sélection variétale (en ce qui concerne les caractéristiques productives et de qualité) ayant débouché sur une série d’écotypes autochtones qui a donné naissance à la châtaigne de Galice de qualité que l’on connaît actuellement. C’est la conjonction de tous ces facteurs qui est venue apporter à cette châtaigne la renommée et le prestige dont elle bénéficie à l’heure actuelle.

Le modèle de production constitué par les soutos, toujours d’actualité, outre le fait qu’il illustre le lien existant entre la culture et la tradition dans la production de la châtaigne en Galice, joue également un rôle important en tant que source de matériel végétal utilisable dans les nouvelles plantations de châtaigniers, conduites selon des techniques culturales modernes.

Parmi les caractéristiques qui confèrent sa spécificité qualitative à la châtaigne de Galice par rapport à celles originaires d’autres zones de production, il convient de citer:

| — | un épisperme fin, ce qui facilite grandement l’épluchage du fruit, |
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un épisperme fin, ce qui facilite grandement l’épluchage du fruit,

| — | un faible pourcentage d’amandes cloisonnées, question qui, tout comme le point précédent, exerce une influence considérable sur la facilité de l’épluchage, |
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un faible pourcentage d’amandes cloisonnées, question qui, tout comme le point précédent, exerce une influence considérable sur la facilité de l’épluchage,

| — | une teneur en humidité élevée, critère très prisé tant pour la consommation des fruits frais que pour l’élaboration des produits transformés, |
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une teneur en humidité élevée, critère très prisé tant pour la consommation des fruits frais que pour l’élaboration des produits transformés,

| — | un faible pourcentage de fruits fendillés, ce qui vient diminuer d’une manière significative les rebuts lors des processus de sélection, |
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un faible pourcentage de fruits fendillés, ce qui vient diminuer d’une manière significative les rebuts lors des processus de sélection,

| — | une très haute teneur en amidon, ce qui apporte un goût plus sucré à la châtaigne après sa transformation en sucres (hydrolyse naturelle par maturation et hydrolyse induite par des processus thermiques). |
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une très haute teneur en amidon, ce qui apporte un goût plus sucré à la châtaigne après sa transformation en sucres (hydrolyse naturelle par maturation et hydrolyse induite par des processus thermiques).

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité, la réputation ou une autre caractéristique du produit

Le châtaignier est présent à l’état sylvestre en Galice depuis le Pléistocène, mais sa domestication et l’introduction de sa culture datent de la domination romaine. Plus tard, au Moyen Âge, un nouvel élan a été insufflé par le clergé et la noblesse qui ont répandu la culture du châtaignier, intimement liée à celle de la vigne.

La sélection et la multiplication des variétés autochtones de châtaigniers de grande qualité, généralement aptes à une exploitation mixte (bois et fruits), sont donc des activités anciennes. Par ailleurs, la grande dispersion de la population qui caractérise historiquement la Galice, occupant pratiquement tout le territoire (zones côtières, plateaux centraux, vallées et montagne), a favorisé la sélection de nombreuses variétés présentant diverses aptitudes liées au milieu, en combinant une excellente adaptation édaphoclimatique, et des fruits aux amandes peu cloisonnées, de taille adéquate, au faible taux de fissures, etc.

L’adaptation optimale du châtaignier aux conditions environnementales de l’aire géographique délimitée (la spécificité de l’aire géographique) confère déjà, en tant que telle, une qualité élevée au produit, laquelle découle d’un lien causal logique entre un bon développement de l’espèce et l’obtention de fruits de qualité. En outre, des températures tempérées tout au long du développement et de la maturation de la châtaigne et un degré élevé d’humidité ambiante dans la zone de production confèrent au fruit un pourcentage d’humidité considérable, facteur très apprécié tant pour la consommation à l’état frais que pour l’utilisation en tant que matière première pour l’élaboration de produits transformés.

Par ailleurs, les soins culturaux appliqués dans les soutos ont constitué le modèle productif traditionnel de la production galicienne de la châtaigne. La sélection progressive et la domestication du châtaignier par les agriculteurs, fondées sur la productivité et sur la qualité, se sont déroulées dans ce cadre, donnant naissance à l’ensemble des écotypes locaux dont sont issus les cultivars autochtones actuellement mis en production et sur lesquels reposent la qualité et la réputation de la châtaigne de Galice.

Le prestige des châtaignes galiciennes se reflète dans la bonne position qu’elles occupent sur le marché espagnol. Certaines châtaignes d’autres provenances se vendent même assorties de la mention «galiciennes», ce qui prouve leur réputation. Parmi les nombreuses références bibliographiques qui viennent étayer la réputation historique de la châtaigne de Galice, on peut citer les suivantes:

| — | l’abondante documentation conservée dans les monastères galiciens concernant l’importance de la châtaigne en Galice au Moyen Âge. Cette documentation est citée par des ouvrages divers, dont, en particulier, El priorato benedictino de San Vicenzo de Pombeiro y su colección diplomática en la Edad Media et El monasterio de S. Clodio do Ribeiro en la Edad Media: Estudio y Documentos de M. Lucas Álvarez et P. Lucas Domínguez, ou encore Colección Diplomática do mosteiro cisterciense de Sta. María de Oseira de M. Romaní Martínez, |
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l’abondante documentation conservée dans les monastères galiciens concernant l’importance de la châtaigne en Galice au Moyen Âge. Cette documentation est citée par des ouvrages divers, dont, en particulier, El priorato benedictino de San Vicenzo de Pombeiro y su colección diplomática en la Edad Media et El monasterio de S. Clodio do Ribeiro en la Edad Media: Estudio y Documentos de M. Lucas Álvarez et P. Lucas Domínguez, ou encore Colección Diplomática do mosteiro cisterciense de Sta. María de Oseira de M. Romaní Martínez,

| — | l’évocation de la qualité des châtaignes de Galice par Alexandre Dumas, dans son récit de voyage De Paris à Cadix, écrit en 1847, |
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l’évocation de la qualité des châtaignes de Galice par Alexandre Dumas, dans son récit de voyage De Paris à Cadix, écrit en 1847,

| — | le fait qu’Abel Bouhier, dans son ouvrage intitulé La Galice: essai géographique d’analyse et d’interprétation d’un vieux complexe agraire, considère les châtaigneraies comme un des éléments les plus saillants du paysage agricole galicien, |
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le fait qu’Abel Bouhier, dans son ouvrage intitulé La Galice: essai géographique d’analyse et d’interprétation d’un vieux complexe agraire, considère les châtaigneraies comme un des éléments les plus saillants du paysage agricole galicien,

| — | les références multiples aux festivités du magosto (fête populaire célébrée dans de nombreuses localités partout en Galice, dont la châtaigne est la vedette) telles que celle, pour n’en citer qu’une, évoquée par Manuel Murguía dans son ouvrage Historia de Galicia (1865), |
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les références multiples aux festivités du magosto (fête populaire célébrée dans de nombreuses localités partout en Galice, dont la châtaigne est la vedette) telles que celle, pour n’en citer qu’une, évoquée par Manuel Murguía dans son ouvrage Historia de Galicia (1865),

| — | le rôle gastronomique de premier choix réservé à la châtaigne galicienne dans les recettes de cuisine, comme celles proposées par Manuel Puga y Parga (1874-1917) dans son livre La Cocina Práctica (1905), ou encore dans les nombreux plats décrits par Álvaro Cunqueiro dans La Cocina Gallega (1973). |
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le rôle gastronomique de premier choix réservé à la châtaigne galicienne dans les recettes de cuisine, comme celles proposées par Manuel Puga y Parga (1874-1917) dans son livre La Cocina Práctica (1905), ou encore dans les nombreux plats décrits par Álvaro Cunqueiro dans La Cocina Gallega (1973).

L’étude du nombre de références à la châtaigne galicienne figurant sur internet, par rapport à celles relatives aux châtaignes d’autres provenances, témoigne une fois encore, indirectement, de la place importante occupée par la châtaigne de Galice ainsi que sa réputation et son prestige. À titre d’exemple, une recherche sur Google, effectuée le 20 novembre 2008, à partir des mots clés «castaña/s gallega/s» (en espagnol) et «castaña/s galega/s» (en galicien), donnait environ 5 600 résultats, contre moins de 200 pour les mots clés «castanã/s española/s», voire moins de 20 réponses pour les châtaignes d’autres provenances (Asturies, Andalousie ou Estrémadure).

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement)

https://mediorural.xunta.gal/fileadmin/arquivos/alimentacion/produtos_calidade/tramitacion/IGP_Castana_de_Galicia_Pliego_de_condiciones_septiembre_2019_definitivo.pdf

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

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| 23.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/23 |
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23.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/23

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Avis de demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice — Prolongation du délai d’adoption des actes d’exécution

(2020/C 243/11)

Le 1er mars 2018, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande était le 2 mars 2018 et le délai initial dont disposait la Commission pour prendre une décision concernant cette demande était de 145 jours ouvrables.

Cette demande est présentée par Finavia Oyj et concerne des activités relatives à la fourniture de services commerciaux aux passagers aériens à l’aéroport d’Helsinki, en Finlande. Les avis correspondants ont été publiés à la page 21 du JO C 114 du 28 mars 2018, à la page 9 du JO C 359 du 5 octobre 2018 et à la page 3 du JO C 211 du 25 juin 2020. Le délai prolongé avait été fixé au 8 juillet 2020.

Conformément à l’annexe IV, point 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux qui ont présenté la demande d’exemption concernée. Compte tenu de la nécessité d’examiner la demande de manière plus approfondie, et avec l’accord de Finavia Oyj, le délai dont dispose la Commission pour statuer sur cette demande est suspendu jusqu’au 30 septembre 2020. Cette disposition est sans préjudice de la possibilité d’autres suspensions ou prolongations de délai.

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(1)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

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| 23.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/24 |
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23.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/24

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Avis à l’attention de NOOR WALI MEHSUD, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/1082 de la Commission

(2020/C 243/12)

1.

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

| — | l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, |
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l’EIIL (Daech) et Al-Qaida,

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et |
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les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
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les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
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a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, de vendre ou de transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
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b)

le fait de fournir, de vendre ou de transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou |
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c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
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d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

2.

NOOR WALI MEHSUD peut adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| United Nations — Office of the Ombudsperson |
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| Room DC2-2206 |
| New York, NY 10017 |
| ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE |
| Tél. +1 2129632671 |
| Fax +1 2129631300/3778 |
| Courriel: ombudsperson@un.org |

United Nations — Office of the Ombudsperson

Room DC2-2206

New York, NY 10017

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Tél. +1 2129632671

Fax +1 2129631300/3778

Courriel: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir:

https://www.un.org/securitycouncil/sanctions/1267/aq_sanctions_list/procedures-for-delisting

3.

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:

| 1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et |
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1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et

| 2) | l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
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2)

l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

4.

| Commission européenne |
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| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

5.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement d’exécution (UE) 2020/1082 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

6.

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 881/2002, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement.

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(1)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

1

(2)  JO L 238 du 23.7.2020, p. 82.

2

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

3

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