# Journal officiel C 202I/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 202I |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année16 juin 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 202I

Édition de langue française

Communications et informations

63e année16 juin 2020

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2020/C 202 I/01 | Conclusions du Conseil intitulées Façonner l’avenir numérique de l’Europe | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2020/C 202 I/01

Conclusions du Conseil intitulées Façonner l’avenir numérique de l’Europe

1

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| FR | |
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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 16.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 202/1 |
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16.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 202/1

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Conclusions du Conseil intitulées «Façonner l’avenir numérique de l’Europe»

(2020/C 202 I/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT:

| — | les conclusions du Conseil sur l’importance de la 5G pour l’économie européenne et sur la nécessité d’atténuer les risques pour la sécurité liés à la 5G; |
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les conclusions du Conseil sur l’importance de la 5G pour l’économie européenne et sur la nécessité d’atténuer les risques pour la sécurité liés à la 5G;

| — | les conclusions du Conseil sur l’avenir d’une Europe fortement numérisée après 2020: «Stimuler la compétitivité numérique et économique dans l’ensemble de l’Union et la cohésion numérique»; |
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les conclusions du Conseil sur l’avenir d’une Europe fortement numérisée après 2020: «Stimuler la compétitivité numérique et économique dans l’ensemble de l’Union et la cohésion numérique»;

| — | les conclusions du Conseil sur le renforcement des capacités en matière de cybersécurité dans l’UE; |
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les conclusions du Conseil sur le renforcement des capacités en matière de cybersécurité dans l’UE;

| — | les conclusions du Conseil sur le renforcement des contenus européens dans l’économie numérique; |
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les conclusions du Conseil sur le renforcement des contenus européens dans l’économie numérique;

| — | la communication de la Commission intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe»; |
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la communication de la Commission intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe»;

| — | la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne pour les données»; |
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la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne pour les données»;

| — | le livre blanc intitulé «Intelligence artificielle — Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance»; |
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le livre blanc intitulé «Intelligence artificielle — Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance»;

| — | la communication de la Commission intitulée «Sécurité du déploiement de la 5G dans l’UE — Mise en œuvre de la boîte à outils de l’UE»; |
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la communication de la Commission intitulée «Sécurité du déploiement de la 5G dans l’UE — Mise en œuvre de la boîte à outils de l’UE»;

| — | la communication de la Commission intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes»; |
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la communication de la Commission intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes»;

| — | la communication de la Commission intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe»; |
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la communication de la Commission intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe»;

| — | la communication de la Commission intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique»; |
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la communication de la Commission intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique»;

| — | la communication de la Commission intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire Pour une Europe plus propre et plus compétitive»; |
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la communication de la Commission intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire Pour une Europe plus propre et plus compétitive»;

| — | la communication de la Commission intitulée «Le pacte vert pour l’Europe»; |
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la communication de la Commission intitulée «Le pacte vert pour l’Europe»;

| — | la communication de la Commission intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit»; |
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la communication de la Commission intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit»;

| — | la communication de la Commission intitulée «Feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19»; |
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la communication de la Commission intitulée «Feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19»;

| — | la recommandation de la Commission concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de l’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et sortir de cette crise, notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l’utilisation de données de mobilité anonymisées; |
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la recommandation de la Commission concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de l’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et sortir de cette crise, notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l’utilisation de données de mobilité anonymisées;

| — | la communication de la Commission intitulée «Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID19 en ce qui concerne la protection des données»; |
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la communication de la Commission intitulée «Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID19 en ce qui concerne la protection des données»;

1.

EST CONSCIENT de l’importance que revêtent les technologies numériques dans la transformation de l’économie et de la société européennes, surtout pour assurer la neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050, comme le prévoit le pacte vert pour l’Europe, ainsi que pour créer des emplois, faire progresser l’action éducative et l’acquisition de nouvelles compétences numériques, renforcer la compétitivité et l’innovation, promouvoir le bien commun et favoriser une meilleure intégration des citoyens; ACCUEILLE AVEC SATISFACTION le récent train de mesures de la Commission européenne concernant le numérique, qui comprend les communications intitulées «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» et «Une stratégie européenne pour les données» ainsi que le livre blanc intitulé «Intelligence artificielle - Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance»;

2.

CONVIENT que l’Europe dispose des atouts et des points forts, parmi lesquels une base industrielle solide et un marché unique numérisé dynamique, pour réussir à saisir les opportunités et à relever les défis auxquels le secteur numérique fait face, tout en en garantissant le caractère inclusif, surtout pour les groupes les plus vulnérables, la durabilité, l’équilibre géographique et les retombées bénéfiques pour l’ensemble des États membres, dans le respect de l’ensemble des valeurs communes et des droits fondamentaux de l’UE; INVITE la Commission, les États membres, le secteur privé, la société civile et la communauté scientifique à soutenir ces efforts et à s’y associer; EST CONSCIENT que, pour assurer l’efficacité de cette action, il convient de tenir compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques de l’Europe et de veiller à ce que la transformation numérique soit répartie sur l’ensemble du territoire;

3.

CONVIENT qu’une accélération de la transformation numérique constituera un élément essentiel de la réponse de l’UE à la crise économique générée par la pandémie de COVID-19, comme l’ont souligné les membres du Conseil européen dans leur déclaration commune du 26 mars;

4.

SOULIGNE que les États membres et les institutions de l’UE devraient continuer à intensifier leurs efforts pour favoriser la numérisation du marché unique, dans lequel l’économie numérique se caractérise par un degré élevé de confiance, de sécurité et de sûreté, un large éventail de choix pour les consommateurs ainsi qu’une compétitivité forte fondée sur un cadre qui promeut la transparence, la concurrence et l’innovation et qui est neutre sur le plan technologique; INVITE la Commission à adopter une approche ciblée, souple, fondée sur des données factuelles et axée sur la résolution de problèmes, afin de lever les obstacles transfrontaliers injustifiés et d’assurer la compatibilité et la cohérence avec la législation existante lors de l’élaboration du nouveau cadre pour l’avenir numérique de l’Europe;

5.

SOULIGNE qu’il importe, dans le contexte de l’après-crise, de protéger et de renforcer la souveraineté numérique de l’UE et de veiller à ce que celle-ci joue un rôle moteur dans les chaînes de valeur numériques internationales stratégiques, qui sont autant d’éléments essentiels pour garantir l’autonomie stratégique, la compétitivité mondiale et le développement durable, tout en promouvant par ailleurs les valeurs communes de l’UE, la transparence, les droits de l’homme ainsi que les libertés fondamentales sur la scène internationale, et en veillant à ce que la coopération internationale avec les secteurs public et privé et la communauté scientifique soit garantie; EST CONSCIENT à cet égard de la contribution majeure qu’apporte la R&I pour façonner l’avenir numérique de l’Europe ainsi que du rôle essentiel qu’elle joue pour le développement de la prochaine génération de technologies numériques;

6.

SOULIGNE l’incidence considérable que le virage numérique continuera d’avoir sur le marché européen du travail, notamment en ce qui concerne l’évolution de la demande de compétences ainsi que la suppression progressive de certains types d’emplois et la création de nouveaux emplois; INVITE la Commission à tenir compte des politiques et initiatives de l’UE dans le domaine du marché du travail et de la protection sociale en vue d’assurer leur synergie avec les politiques et les initiatives numériques;

7.

CONVIENT que la réalisation de ces objectifs passe par un renforcement substantiel et une plus grande coordination des investissements, en liaison avec le plan de relance de l’UE, tant au niveau de l’UE que sur le plan national, en se concentrant en particulier sur les projets d’infrastructures dont les retombées sont les plus importantes, qui permettront à l’Europe de devenir un acteur de premier plan dans les chaînes de valeur numériques mondiales, l’innovation et la créativité; SOULIGNE l’importance capitale que revêtent le programme pour une Europe numérique, afin de construire et de déployer, à une échelle suffisamment universelle, une capacité numérique dans toute l’Union, surtout dans les domaines de l’intelligence artificielle, du calcul à haute performance, de la cybersécurité et des compétences numériques de pointe, au bénéfice des citoyens et des entreprises, ainsi que le volet numérique du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), afin d’assurer le déploiement à l’échelle de l’UE de réseaux en gigabit ainsi que l’accès pour tous à des infrastructures numériques de pointe de très grande capacité dans toutes les chaînes de valeur; EST CONSCIENT, en outre, de la contribution majeure à la transformation numérique du futur programme Horizon Europe et des fonds structurels; MET L’ACCENT sur la nécessité d’allouer des fonds suffisants à ces programmes; ENCOURAGE les États membres à mettre en œuvre les réformes nécessaires et à mutualiser les ressources indispensables, dans le contexte de l’après-crise, pour tirer parti des avantages de la numérisation et renforcer la compétitivité de notre industrie, aux niveaux européen, national et régional; NOTE que les satellites et les autres biens et services spatiaux sont essentiels à la mise en œuvre et au fonctionnement de nombreuses applications numériques ainsi que pour fournir une connectivité dans les régions isolées et surveiller l’environnement et les changements climatiques. Il est donc essentiel de continuer à promouvoir les programmes spatiaux européens afin de parvenir à réunir les meilleures conditions préalables possibles pour la transformation numérique;

8.

EST CONSCIENT du rôle essentiel que jouent les technologies numériques, telles que les réseaux à haut débit à très haute capacité, les chaînes de blocs, l’intelligence artificielle et le calcul à haute performance dans l’application des mesures liées à la COVID-19, notamment dans les domaines du télétravail, de l’enseignement à distance et de la recherche; SOULIGNE l’importance pour l’UE de pouvoir s’appuyer sur des outils numériques fiables et d’opérer des choix technologiques autonomes afin de mieux protéger les citoyens européens dans ce contexte;

9.

SALUE les orientations de la Commission sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la protection des données, ainsi que la recommandation de la Commission concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de l’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et sortir de cette crise, notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l’utilisation de données anonymisées et agrégées sur la mobilité; DEMANDE que l’accent soit mis spécifiquement sur la question de l’accès aux systèmes d’exploitation et de leur interopérabilité, qui s’est avérée essentielle dans l’actuelle crise de la COVID-19;

10.

APPELLE les États membres et la Commission à analyser de manière approfondie l’expérience acquise dans le cadre de la pandémie de COVID-19 afin de tirer des conclusions pour l’avenir qui serviront de base à la mise en œuvre des politiques actuelles et futures de l’Union dans le domaine numérique; EST CONSCIENT de l’intérêt de l’échange transfrontières d’informations en temps réel, des communications numériques et de la coordination internationale en ce qui concerne la riposte à la COVID-19; INSISTE sur l’utilité des technologies fondées sur l’internet pour maintenir le dialogue, l’activité commerciale et les services alors que la vie publique est soumise à des restrictions; SOULIGNE que les services fondés sur l’internet offrent la possibilité de limiter l’asphyxie du secteur des entreprises, en particulier les PME;

Données et nuage

Données et nuage

| 11. | EST CONSCIENT de l’importance de l’économie des données comme facteur essentiel pour permettre à l’Europe de prospérer à l’ère numérique et MET L’ACCENT sur les défis créés par l’accroissement considérable du volume de données disponibles, en particulier à cause des objets connectés; INSISTE sur le fait que l’économie européenne des données devrait être développée selon une approche axée sur le facteur humain, dans le respect des valeurs communes de l’UE, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et fondée sur les intérêts des citoyens européens et des entreprises européennes, ainsi que dans le respect des droits en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, du droit de la concurrence et des droits de propriété intellectuelle; SOULIGNE que les particuliers, les travailleurs ainsi que les entreprises en Europe devraient conserver le contrôle de leurs données, sur la base d’infrastructures de données sécurisées et de chaînes de valeur résilientes et fiables, le principe d’ouverture de l’UE vis-à-vis des pays tiers étant sauvegardé. Cela devrait renforcer l’autonomie de l’Europe et lui permettre de devenir le meilleur endroit au monde pour le partage, la protection, le stockage et l’utilisation des données; |
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11.

EST CONSCIENT de l’importance de l’économie des données comme facteur essentiel pour permettre à l’Europe de prospérer à l’ère numérique et MET L’ACCENT sur les défis créés par l’accroissement considérable du volume de données disponibles, en particulier à cause des objets connectés; INSISTE sur le fait que l’économie européenne des données devrait être développée selon une approche axée sur le facteur humain, dans le respect des valeurs communes de l’UE, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et fondée sur les intérêts des citoyens européens et des entreprises européennes, ainsi que dans le respect des droits en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, du droit de la concurrence et des droits de propriété intellectuelle; SOULIGNE que les particuliers, les travailleurs ainsi que les entreprises en Europe devraient conserver le contrôle de leurs données, sur la base d’infrastructures de données sécurisées et de chaînes de valeur résilientes et fiables, le principe d’ouverture de l’UE vis-à-vis des pays tiers étant sauvegardé. Cela devrait renforcer l’autonomie de l’Europe et lui permettre de devenir le meilleur endroit au monde pour le partage, la protection, le stockage et l’utilisation des données;

| 12. | RECONNAÎT que, pour parvenir à une masse critique et obtenir de bons résultats dans l’économie des données, l’Europe doit donner la priorité, notamment en fournissant l’infrastructure adéquate, à la fusion et au partage des données entre les administrations publiques, entre les entreprises, entre les instituts de recherche et entre les entreprises et les établissements publics et instituts de recherche, en veillant à préserver/renforcer la confidentialité et en respectant les secrets d’affaires ainsi que les droits de propriété intellectuelle; SOULIGNE que les principes relatifs à la science ouverte et les recommandations de la Research Data Alliance sont utiles pour aider les autorités décisionnelles à promouvoir une approche commune flexible de la collecte, du traitement et de la disponibilité des données; SE FÉLICITE dans ce contexte du développement du projet de nuage européen pour la science ouverte; |
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12.

RECONNAÎT que, pour parvenir à une masse critique et obtenir de bons résultats dans l’économie des données, l’Europe doit donner la priorité, notamment en fournissant l’infrastructure adéquate, à la fusion et au partage des données entre les administrations publiques, entre les entreprises, entre les instituts de recherche et entre les entreprises et les établissements publics et instituts de recherche, en veillant à préserver/renforcer la confidentialité et en respectant les secrets d’affaires ainsi que les droits de propriété intellectuelle; SOULIGNE que les principes relatifs à la science ouverte et les recommandations de la Research Data Alliance sont utiles pour aider les autorités décisionnelles à promouvoir une approche commune flexible de la collecte, du traitement et de la disponibilité des données; SE FÉLICITE dans ce contexte du développement du projet de nuage européen pour la science ouverte;

| 13. | SE RÉJOUIT que la Commission ait l’intention d’étudier la possibilité d’élaborer un cadre horizontal cohérent pour l’accès aux données et l’utilisation de celles-ci par le secteur privé et le secteur public dans l’ensemble de l’UE, en particulier grâce à une diminution des coûts de transaction afférents au partage et à la mutualisation volontaires des données, y compris au moyen d’une normalisation destinée à améliorer l’interopérabilité des données; INVITE la Commission à présenter des propositions concrètes sur la gouvernance des données et à encourager le développement d’espaces européens communs de données pour les secteurs stratégiques de l’industrie et les domaines d’intérêt public, y compris la santé, l’environnement, l’administration publique, la fabrication, l’agriculture, l’énergie, la mobilité, les services financiers et les compétences; SOULIGNE que les espaces européens communs de données devraient être fondés sur des efforts conjugués du secteur public et du secteur privé ayant pour but la fourniture de données de haute qualité par toutes les parties concernées; |
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13.

SE RÉJOUIT que la Commission ait l’intention d’étudier la possibilité d’élaborer un cadre horizontal cohérent pour l’accès aux données et l’utilisation de celles-ci par le secteur privé et le secteur public dans l’ensemble de l’UE, en particulier grâce à une diminution des coûts de transaction afférents au partage et à la mutualisation volontaires des données, y compris au moyen d’une normalisation destinée à améliorer l’interopérabilité des données; INVITE la Commission à présenter des propositions concrètes sur la gouvernance des données et à encourager le développement d’espaces européens communs de données pour les secteurs stratégiques de l’industrie et les domaines d’intérêt public, y compris la santé, l’environnement, l’administration publique, la fabrication, l’agriculture, l’énergie, la mobilité, les services financiers et les compétences; SOULIGNE que les espaces européens communs de données devraient être fondés sur des efforts conjugués du secteur public et du secteur privé ayant pour but la fourniture de données de haute qualité par toutes les parties concernées;

| 14. | SOULIGNE que l’élargissement de l’accès et du recours aux données pourrait créer un certain nombre de défis, liés par exemple à la qualité insuffisante des données, à leur distorsion ainsi qu’à leur protection et à leur sécurité, ou à des conditions de transaction non équitables, qui doivent tous être relevés dans le cadre d’une approche globale et à l’aide d’outils stratégiques appropriés; ENCOURAGE donc la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour relever ces défis, en conformité avec la législation existante de l’Union et des États membres, par exemple le RGPD, et en tenant compte des principes «FAIR» (faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables); |
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14.

SOULIGNE que l’élargissement de l’accès et du recours aux données pourrait créer un certain nombre de défis, liés par exemple à la qualité insuffisante des données, à leur distorsion ainsi qu’à leur protection et à leur sécurité, ou à des conditions de transaction non équitables, qui doivent tous être relevés dans le cadre d’une approche globale et à l’aide d’outils stratégiques appropriés; ENCOURAGE donc la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour relever ces défis, en conformité avec la législation existante de l’Union et des États membres, par exemple le RGPD, et en tenant compte des principes «FAIR» (faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables);

| 15. | INSISTE sur l’intérêt de l’utilisation et de la réutilisation, dans l’économie, des données publiques et institutionnelles et sur l’importance d’un emploi de ces données pour le bien commun, notamment en vue d’améliorer l’élaboration des politiques et de créer des communautés plus intelligentes, de fournir des services publics de meilleure qualité, ainsi qu’aux fins de la recherche dans l’intérêt général; SOUTIENT la Commission dans son intention d’étudier les possibilités de promouvoir le partage des données entre les entreprises et les administrations publiques tout en tenant compte des intérêts légitimes des entreprises en ce qui concerne leur savoir-faire en matière de données sensibles; |
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15.

INSISTE sur l’intérêt de l’utilisation et de la réutilisation, dans l’économie, des données publiques et institutionnelles et sur l’importance d’un emploi de ces données pour le bien commun, notamment en vue d’améliorer l’élaboration des politiques et de créer des communautés plus intelligentes, de fournir des services publics de meilleure qualité, ainsi qu’aux fins de la recherche dans l’intérêt général; SOUTIENT la Commission dans son intention d’étudier les possibilités de promouvoir le partage des données entre les entreprises et les administrations publiques tout en tenant compte des intérêts légitimes des entreprises en ce qui concerne leur savoir-faire en matière de données sensibles;

| 16. | ENCOURAGE la Commission à prendre des mesures concrètes pour faciliter l’émergence de nouveaux écosystèmes fondés sur les données; ENGAGE la Commission, dans ce contexte, à lancer des discussions sur les modalités permettant d’assurer un accès et un recours équitables aux données détenues par le secteur privé, y compris en promouvant des arrangements portant sur le partage des données selon des conditions équitables, transparentes, raisonnables, proportionnées et non discriminatoires; |
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16.

ENCOURAGE la Commission à prendre des mesures concrètes pour faciliter l’émergence de nouveaux écosystèmes fondés sur les données; ENGAGE la Commission, dans ce contexte, à lancer des discussions sur les modalités permettant d’assurer un accès et un recours équitables aux données détenues par le secteur privé, y compris en promouvant des arrangements portant sur le partage des données selon des conditions équitables, transparentes, raisonnables, proportionnées et non discriminatoires;

| 17. | SOULIGNE que les infrastructures et les services en nuage sont importants pour que l’Europe puisse préserver sa souplesse, sa souveraineté, sa sécurité, sa recherche et sa compétitivité dans le domaine numérique, et donc qu’ils le sont également pour que l’Europe puisse tirer pleinement parti de l’économie des données. C’est pourquoi la protection des données européennes critiques devrait être garantie dans de telles infrastructures; APPELLE à fédérer des services européens en nuage fiables, sûrs et sécurisés, ainsi que des capacités de calcul à haute performance, qui puissent être utilisés par les États membres sur une base volontaire; MET L’ACCENT sur l’importance d’une approche européenne à l’égard de la fédération de nuages, instrument particulièrement précieux pour les petites et les très petites entreprises et accessible en outre à tous les acteurs européens concernés; INSISTE aussi sur la nécessité de disposer des infrastructures de connectivité à haute capacité sous-jacentes, y compris les câbles sous-marins, reliant l’Europe continentale, les îles et les régions ultrapériphériques, afin de développer une telle fédération de manière efficace et efficiente; EST CONSCIENT de la nécessité d’une diversification et, par conséquent, d’une coopération avec des prestataires extérieurs à l’UE qui respectent les valeurs communes de l’UE, les droits de l’homme et les libertés fondamentales; |
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17.

SOULIGNE que les infrastructures et les services en nuage sont importants pour que l’Europe puisse préserver sa souplesse, sa souveraineté, sa sécurité, sa recherche et sa compétitivité dans le domaine numérique, et donc qu’ils le sont également pour que l’Europe puisse tirer pleinement parti de l’économie des données. C’est pourquoi la protection des données européennes critiques devrait être garantie dans de telles infrastructures; APPELLE à fédérer des services européens en nuage fiables, sûrs et sécurisés, ainsi que des capacités de calcul à haute performance, qui puissent être utilisés par les États membres sur une base volontaire; MET L’ACCENT sur l’importance d’une approche européenne à l’égard de la fédération de nuages, instrument particulièrement précieux pour les petites et les très petites entreprises et accessible en outre à tous les acteurs européens concernés; INSISTE aussi sur la nécessité de disposer des infrastructures de connectivité à haute capacité sous-jacentes, y compris les câbles sous-marins, reliant l’Europe continentale, les îles et les régions ultrapériphériques, afin de développer une telle fédération de manière efficace et efficiente; EST CONSCIENT de la nécessité d’une diversification et, par conséquent, d’une coopération avec des prestataires extérieurs à l’UE qui respectent les valeurs communes de l’UE, les droits de l’homme et les libertés fondamentales;

| 18. | ENCOURAGE la Commission à veiller, si nécessaire en présentant de nouvelles propositions, à ce que les services d’informatique en nuage fournis en Europe respectent les exigences essentielles en matière d’interopérabilité, de portabilité et de sécurité, notamment afin de garantir l’absence de dépendance à l’égard des fournisseurs et de garantir des conditions contractuelles équilibrées, équitables et transparentes pour l’accès de tous les acteurs du marché à l’infrastructure et aux services en nuage; DEMANDE à la Commission d’accélérer la mise en place d’un cadre cohérent rassemblant les règles applicables et l’autorégulation pour les services en nuage, sous la forme d’un recueil réglementaire pour l’informatique en nuage («cloud rulebook»), dans le but de renforcer la clarté et de faciliter le respect des règles; |
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18.

ENCOURAGE la Commission à veiller, si nécessaire en présentant de nouvelles propositions, à ce que les services d’informatique en nuage fournis en Europe respectent les exigences essentielles en matière d’interopérabilité, de portabilité et de sécurité, notamment afin de garantir l’absence de dépendance à l’égard des fournisseurs et de garantir des conditions contractuelles équilibrées, équitables et transparentes pour l’accès de tous les acteurs du marché à l’infrastructure et aux services en nuage; DEMANDE à la Commission d’accélérer la mise en place d’un cadre cohérent rassemblant les règles applicables et l’autorégulation pour les services en nuage, sous la forme d’un recueil réglementaire pour l’informatique en nuage («cloud rulebook»), dans le but de renforcer la clarté et de faciliter le respect des règles;

Intelligence artificielle

Intelligence artificielle

| 19. | RECONNAÎT que l’intelligence artificielle est une technologie en rapide évolution qui peut contribuer à la mise en place d’une économie plus innovante, efficace, durable et compétitive, et apporter un large éventail de bénéfices pour la société, qu’il s’agisse par exemple d’améliorer la sûreté et la sécurité des citoyens, le bien-être public, l’éducation et la formation ainsi que les soins de santé ou de contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci; INSISTE sur le rôle positif des applications de l’intelligence artificielle dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 et SOUTIENT l’utilisation rapide et novatrice des applications de l’IA dans ce domaine; |
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19.

RECONNAÎT que l’intelligence artificielle est une technologie en rapide évolution qui peut contribuer à la mise en place d’une économie plus innovante, efficace, durable et compétitive, et apporter un large éventail de bénéfices pour la société, qu’il s’agisse par exemple d’améliorer la sûreté et la sécurité des citoyens, le bien-être public, l’éducation et la formation ainsi que les soins de santé ou de contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci; INSISTE sur le rôle positif des applications de l’intelligence artificielle dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 et SOUTIENT l’utilisation rapide et novatrice des applications de l’IA dans ce domaine;

| 20. | SOULIGNE, dans le même temps, que certaines applications de l’intelligence artificielle peuvent présenter un certain nombre de risques, tels que des décisions biaisées et opaques portant atteinte au bien-être des citoyens, à la dignité humaine ou aux droits fondamentaux, comme les droits à la non-discrimination, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection de la vie privée, à la protection des données ainsi qu’à l’intégrité physique, à la sûreté et à la sécurité, reproduisant et renforçant ainsi les stéréotypes et les inégalités; Parmi les autres risques figure l’usage abusif à des fins criminelles ou malveillantes, comme la désinformation; |
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20.

SOULIGNE, dans le même temps, que certaines applications de l’intelligence artificielle peuvent présenter un certain nombre de risques, tels que des décisions biaisées et opaques portant atteinte au bien-être des citoyens, à la dignité humaine ou aux droits fondamentaux, comme les droits à la non-discrimination, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection de la vie privée, à la protection des données ainsi qu’à l’intégrité physique, à la sûreté et à la sécurité, reproduisant et renforçant ainsi les stéréotypes et les inégalités; Parmi les autres risques figure l’usage abusif à des fins criminelles ou malveillantes, comme la désinformation;

| 21. | RECONNAÎT que, lorsque les droits fondamentaux sont en jeu, l’utilisation de l’intelligence artificielle devrait être soumise à des garanties appropriées, en tenant compte des exigences de protection des données et des autres droits fondamentaux; SOULIGNE qu’il convient d’évaluer soigneusement les aspects éthiques, sociaux et juridiques pertinents afin d’éviter toute incertitude juridique quant à la portée et à l’applicabilité de nouvelles règles. Celles-ci devraient couvrir les possibilités et les risques, renforcer la confiance dans l’intelligence artificielle et promouvoir les innovations; |
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21.

RECONNAÎT que, lorsque les droits fondamentaux sont en jeu, l’utilisation de l’intelligence artificielle devrait être soumise à des garanties appropriées, en tenant compte des exigences de protection des données et des autres droits fondamentaux; SOULIGNE qu’il convient d’évaluer soigneusement les aspects éthiques, sociaux et juridiques pertinents afin d’éviter toute incertitude juridique quant à la portée et à l’applicabilité de nouvelles règles. Celles-ci devraient couvrir les possibilités et les risques, renforcer la confiance dans l’intelligence artificielle et promouvoir les innovations;

| 22. | ENCOURAGE la Commission et les États membres à favoriser une approche éthique et axée sur le facteur humain en ce qui concerne la politique en matière d’IA; SOUTIENT l’approche de la Commission et des États membres, axée sur l’excellence et la confiance, dans le double objectif de promouvoir l’utilisation de l’intelligence artificielle au moyen d’un réseau de pôles d’innovation numérique couvrant tout le territoire de l’UE et de faire face aux risques liés à certaines utilisations de cette technologie à un stade précoce, durant sa mise au point et en phase de test, en accordant une attention particulière à l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale ainsi qu’au recours à d’autres données biométriques; |
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22.

ENCOURAGE la Commission et les États membres à favoriser une approche éthique et axée sur le facteur humain en ce qui concerne la politique en matière d’IA; SOUTIENT l’approche de la Commission et des États membres, axée sur l’excellence et la confiance, dans le double objectif de promouvoir l’utilisation de l’intelligence artificielle au moyen d’un réseau de pôles d’innovation numérique couvrant tout le territoire de l’UE et de faire face aux risques liés à certaines utilisations de cette technologie à un stade précoce, durant sa mise au point et en phase de test, en accordant une attention particulière à l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale ainsi qu’au recours à d’autres données biométriques;

| 23. | SE FÉLICITE de la consultation sur les propositions stratégiques contenues dans le livre blanc de la Commission et le rapport qui l’accompagne sur les incidences en matière de sécurité et de responsabilité et INVITE la Commission à présenter des propositions concrètes, en prenant en considération la législation existante, qui suivent une approche fondée sur les risques, proportionnée et, au besoin, réglementaire à l’égard de l’intelligence artificielle, y compris un système de label non obligatoire, et qui renforcent la confiance et préservent la sécurité et la sûreté tout en stimulant l’innovation et l’utilisation de la technologie; |
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23.

SE FÉLICITE de la consultation sur les propositions stratégiques contenues dans le livre blanc de la Commission et le rapport qui l’accompagne sur les incidences en matière de sécurité et de responsabilité et INVITE la Commission à présenter des propositions concrètes, en prenant en considération la législation existante, qui suivent une approche fondée sur les risques, proportionnée et, au besoin, réglementaire à l’égard de l’intelligence artificielle, y compris un système de label non obligatoire, et qui renforcent la confiance et préservent la sécurité et la sûreté tout en stimulant l’innovation et l’utilisation de la technologie;

| 24. | ENCOURAGE les États membres à continuer de stimuler les efforts de recherche et de développement, ainsi que l’utilisation d’une intelligence artificielle fiable en Europe dans le cadre du plan coordonné dans le domaine de l’intelligence artificielle; INVITE la Commission à évaluer le plan coordonné dans le domaine de l’IA après la fin des consultations publiques sur le livre blanc sur l’intelligence artificielle; |
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24.

ENCOURAGE les États membres à continuer de stimuler les efforts de recherche et de développement, ainsi que l’utilisation d’une intelligence artificielle fiable en Europe dans le cadre du plan coordonné dans le domaine de l’intelligence artificielle; INVITE la Commission à évaluer le plan coordonné dans le domaine de l’IA après la fin des consultations publiques sur le livre blanc sur l’intelligence artificielle;

Technologies génériques et chaînes de valeur numériques

Technologies génériques et chaînes de valeur numériques

| 25. | EST CONSCIENT de l’importance du calcul à haute performance, des technologies quantiques et de l’informatique en nuage en tant qu’instruments de souveraineté technologique, de compétitivité au niveau mondial et de transformation numérique réussie, qui sous-tendent des domaines prioritaires tels que l’intelligence artificielle, le big data, les chaînes de blocs, l’internet des objets et la cybersécurité; |
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25.

EST CONSCIENT de l’importance du calcul à haute performance, des technologies quantiques et de l’informatique en nuage en tant qu’instruments de souveraineté technologique, de compétitivité au niveau mondial et de transformation numérique réussie, qui sous-tendent des domaines prioritaires tels que l’intelligence artificielle, le big data, les chaînes de blocs, l’internet des objets et la cybersécurité;

| 26. | EST FAVORABLE à la poursuite de l’entreprise commune EuroHPC, qui vise à créer en Europe un écosystème d’infrastructures de données et de services de calcul à haute performance, qui soit hyperconnecté, fédéré et de classe mondiale, et disponible tant pour la communauté scientifique que pour les entreprises, et à développer les compétences en la matière dans le but d’élargir l’accès à ces ressources technologiques; INVITE la Commission à soutenir les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour promouvoir l’investissement dans les infrastructures de calcul à haute performance et en garantir l’accès aux PME; |
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26.

EST FAVORABLE à la poursuite de l’entreprise commune EuroHPC, qui vise à créer en Europe un écosystème d’infrastructures de données et de services de calcul à haute performance, qui soit hyperconnecté, fédéré et de classe mondiale, et disponible tant pour la communauté scientifique que pour les entreprises, et à développer les compétences en la matière dans le but d’élargir l’accès à ces ressources technologiques; INVITE la Commission à soutenir les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour promouvoir l’investissement dans les infrastructures de calcul à haute performance et en garantir l’accès aux PME;

| 27. | EST CONSCIENT de l’importance que revêt la microélectronique «made in Europe» en tant que technologie de base essentielle pour une transformation numérique réussie dans de nombreux secteurs industriels, tels que l’automobile, l’industrie manufacturière, l’aéronautique, l’espace, la défense et la sécurité, l’agriculture et les soins de santé; INSISTE sur les possibilités qu’offrent des chaînes de valeur sûres, durables, sécurisées et fiables dans le domaine du matériel informatique et des logiciels pour favoriser et instaurer la confiance dans les technologies numériques européennes; |
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27.

EST CONSCIENT de l’importance que revêt la microélectronique «made in Europe» en tant que technologie de base essentielle pour une transformation numérique réussie dans de nombreux secteurs industriels, tels que l’automobile, l’industrie manufacturière, l’aéronautique, l’espace, la défense et la sécurité, l’agriculture et les soins de santé; INSISTE sur les possibilités qu’offrent des chaînes de valeur sûres, durables, sécurisées et fiables dans le domaine du matériel informatique et des logiciels pour favoriser et instaurer la confiance dans les technologies numériques européennes;

Cybersécurité

Cybersécurité

| 28. | MET EN EXERGUE l’importance de la cybersécurité en tant que composante essentielle d’un marché unique numérisé, car elle suscite la confiance dans les technologies numériques et le processus de transformation numérique; EST CONSCIENT qu’une connectivité accrue, tout en renforçant la position des services numériques, peut avoir pour effet d’exposer les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics à des cybermenaces et à des actes de cybercriminalité, dont le nombre et la complexité augmentent; SOULIGNE dans ce contexte qu’il importe de préserver l’intégrité, la sécurité et la résilience des infrastructures critiques ainsi que des réseaux, des services et des équipements terminaux de communications électroniques; CONVIENT qu’il est nécessaire d’assurer et de mettre en œuvre une approche coordonnée afin d’atténuer les principaux risques, comme dans le cadre des travaux communs en cours effectués sur la base de la boîte à outils de l’UE concernant la cybersécurité des réseaux 5G; EST FAVORABLE à un approfondissement de la coopération stratégique, opérationnelle et technique entre le niveau européen et les États membres; MET L’ACCENT sur le fait que la cybersécurité relève de la responsabilité partagée de tous les acteurs, mais qu’une sécurité intégrée dès la conception et par défaut est une condition préalable pour obtenir la confiance des utilisateurs; ENCOURAGE la coopération et la collaboration à titre volontaire entre les secteurs public et privé et INSISTE sur l’importance d’une éducation des citoyens de l’UE grâce à des programmes appropriés concernant les compétences numériques et axés sur l’atténuation des cybermenaces; |
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28.

MET EN EXERGUE l’importance de la cybersécurité en tant que composante essentielle d’un marché unique numérisé, car elle suscite la confiance dans les technologies numériques et le processus de transformation numérique; EST CONSCIENT qu’une connectivité accrue, tout en renforçant la position des services numériques, peut avoir pour effet d’exposer les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics à des cybermenaces et à des actes de cybercriminalité, dont le nombre et la complexité augmentent; SOULIGNE dans ce contexte qu’il importe de préserver l’intégrité, la sécurité et la résilience des infrastructures critiques ainsi que des réseaux, des services et des équipements terminaux de communications électroniques; CONVIENT qu’il est nécessaire d’assurer et de mettre en œuvre une approche coordonnée afin d’atténuer les principaux risques, comme dans le cadre des travaux communs en cours effectués sur la base de la boîte à outils de l’UE concernant la cybersécurité des réseaux 5G; EST FAVORABLE à un approfondissement de la coopération stratégique, opérationnelle et technique entre le niveau européen et les États membres; MET L’ACCENT sur le fait que la cybersécurité relève de la responsabilité partagée de tous les acteurs, mais qu’une sécurité intégrée dès la conception et par défaut est une condition préalable pour obtenir la confiance des utilisateurs; ENCOURAGE la coopération et la collaboration à titre volontaire entre les secteurs public et privé et INSISTE sur l’importance d’une éducation des citoyens de l’UE grâce à des programmes appropriés concernant les compétences numériques et axés sur l’atténuation des cybermenaces;

| 29. | EST CONSCIENT de l’intérêt d’un renforcement de la capacité de l’UE à empêcher, décourager et prévenir les actes de cybermalveillance ainsi qu’à y faire face au moyen du cadre qu’elle a mis en place pour une réponse diplomatique conjointe de l’UE face aux actes de cybermalveillance («boîte à outils cyberdiplomatique»); |
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29.

EST CONSCIENT de l’intérêt d’un renforcement de la capacité de l’UE à empêcher, décourager et prévenir les actes de cybermalveillance ainsi qu’à y faire face au moyen du cadre qu’elle a mis en place pour une réponse diplomatique conjointe de l’UE face aux actes de cybermalveillance («boîte à outils cyberdiplomatique»);

| 30. | SALUE les projets de la Commission visant à garantir des règles cohérentes pour les opérateurs du marché et à faciliter un échange d’informations sécurisé, fiable et approprié sur les menaces ainsi que sur les incidents, y compris grâce au réexamen de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI), afin de rechercher des solutions permettant d’améliorer la cyberrésilience et de réagir plus efficacement aux cyberattaques, en particulier celles ciblant des activités essentielles pour l’économie et la société, tout en respectant les compétences des États membres, y compris la responsabilité qui est la leur en matière de sécurité nationale; |
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30.

SALUE les projets de la Commission visant à garantir des règles cohérentes pour les opérateurs du marché et à faciliter un échange d’informations sécurisé, fiable et approprié sur les menaces ainsi que sur les incidents, y compris grâce au réexamen de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI), afin de rechercher des solutions permettant d’améliorer la cyberrésilience et de réagir plus efficacement aux cyberattaques, en particulier celles ciblant des activités essentielles pour l’économie et la société, tout en respectant les compétences des États membres, y compris la responsabilité qui est la leur en matière de sécurité nationale;

| 31. | SOUTIENT la Commission dans son action visant à renforcer le marché unique des produits, services et processus de cybersécurité, car un marché unique numérisé ne peut prospérer que si le grand public est assuré que ces produits, services et processus offrent un niveau suffisant de cybersécurité. Des exigences minimales concernant les produits de l’internet des objets permettront de garantir un niveau minimal de cybersécurité pour les entreprises et les consommateurs; SOULIGNE dans ce contexte qu’il faut soutenir les PME en tant que composantes essentielles de l’écosystème européen de cybersécurité; INSISTE sur la nécessité de poursuivre l’élaboration de normes de cybersécurité et, lorsqu’il y a lieu, de systèmes de certification des produits, services et processus TIC, en se fondant sur les normes européennes ou internationales et conformément au règlement sur la cybersécurité; CONVIENT qu’il s’agira d’une contribution majeure en vue de garantir la sûreté et la sécurité des produits connectés mis sur le marché, sans compromettre l’innovation. Dans ces deux domaines, l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) devrait jouer un rôle important en vue d’atteindre un niveau commun élevé de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union; PREND NOTE de l’intention de la Commission de créer une unité conjointe de cybersécurité de l’UE; |
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31.

SOUTIENT la Commission dans son action visant à renforcer le marché unique des produits, services et processus de cybersécurité, car un marché unique numérisé ne peut prospérer que si le grand public est assuré que ces produits, services et processus offrent un niveau suffisant de cybersécurité. Des exigences minimales concernant les produits de l’internet des objets permettront de garantir un niveau minimal de cybersécurité pour les entreprises et les consommateurs; SOULIGNE dans ce contexte qu’il faut soutenir les PME en tant que composantes essentielles de l’écosystème européen de cybersécurité; INSISTE sur la nécessité de poursuivre l’élaboration de normes de cybersécurité et, lorsqu’il y a lieu, de systèmes de certification des produits, services et processus TIC, en se fondant sur les normes européennes ou internationales et conformément au règlement sur la cybersécurité; CONVIENT qu’il s’agira d’une contribution majeure en vue de garantir la sûreté et la sécurité des produits connectés mis sur le marché, sans compromettre l’innovation. Dans ces deux domaines, l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) devrait jouer un rôle important en vue d’atteindre un niveau commun élevé de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union; PREND NOTE de l’intention de la Commission de créer une unité conjointe de cybersécurité de l’UE;

| 32. | SOUTIENT les efforts visant à renforcer les moyens technologiques et industriels permettant à l’Union de se protéger contre les cybermenaces, en dynamisant les capacités de recherche et d’innovation en matière de cybersécurité, afin qu’elle puisse sécuriser de façon autonome son économie et ses infrastructures critiques et devenir un acteur mondial de premier plan sur le marché de la cybersécurité; ENCOURAGE la coordination et la coopération stratégiques et durables entre les entreprises, les milieux de la recherche en matière de cybersécurité et les pouvoirs publics, le renforcement de la coopération civilo-militaire ainsi que la coordination et la mise en commun des investissements dans l’innovation par les entreprises et les jeunes pousses du secteur de la cybersécurité, pour qu’elles puissent croître à l’échelle mondiale, notamment dans le cadre de travaux conjoints en cours pour créer un réseau de centres nationaux de coordination, avec le Centre européen industriel, technologique et de recherche en matière de cybersécurité. |
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32.

SOUTIENT les efforts visant à renforcer les moyens technologiques et industriels permettant à l’Union de se protéger contre les cybermenaces, en dynamisant les capacités de recherche et d’innovation en matière de cybersécurité, afin qu’elle puisse sécuriser de façon autonome son économie et ses infrastructures critiques et devenir un acteur mondial de premier plan sur le marché de la cybersécurité; ENCOURAGE la coordination et la coopération stratégiques et durables entre les entreprises, les milieux de la recherche en matière de cybersécurité et les pouvoirs publics, le renforcement de la coopération civilo-militaire ainsi que la coordination et la mise en commun des investissements dans l’innovation par les entreprises et les jeunes pousses du secteur de la cybersécurité, pour qu’elles puissent croître à l’échelle mondiale, notamment dans le cadre de travaux conjoints en cours pour créer un réseau de centres nationaux de coordination, avec le Centre européen industriel, technologique et de recherche en matière de cybersécurité.

5G/6G et connectivité

5G/6G et connectivité

| 33. | SOULIGNE que, pour réaliser les objectifs de l’UE à l’horizon 2025 en matière de connectivité en gigabit à l’aide d’infrastructures sécurisées à très haute capacité, comme la fibre optique et la 5G, il faut dynamiser les investissements dans des réseaux capables d’offrir des vitesses de l’ordre du gigabit, qui soient disponibles pour tous les ménages, tant urbains que ruraux, les entreprises et les autres moteurs socioéconomiques, ainsi que les principaux corridors européens de transport, ces réseaux formant le socle de l’économie et de la société numériques européennes; APPELLE la Commission à clarifier la communication «gigabit» en conséquence et SE FÉLICITE que des financements soient prévus dans cette perspective, au titre des programmes de financement de l’UE et de ses États membres, dans les secteurs où le marché est défaillant; ENCOURAGE la Commission et les États membres à étudier plus avant la durabilité de toutes les technologies à haut débit existantes susceptibles de contribuer au déploiement d’infrastructures de réseau à très grande capacité partout en Europe; INVITE la Commission à réexaminer le règlement concernant l’itinérance et à adresser aux États membres des recommandations en vue de réduire les coûts de déploiement des réseaux et de faciliter la mise en place d’infrastructures à très grande capacité, y compris la fibre et la 5G; ENGAGE en outre la Commission à proposer un train de mesures supplémentaires pour répondre, d’ici la fin 2021, aux besoins actuels et futurs liés au déploiement des réseaux, y compris la directive sur la réduction des coûts du haut débit et un nouveau programme en matière de politique du spectre radioélectrique, ainsi qu’à réviser les règles concernées en matière d’aides d’État pour garantir des conditions de concurrence équitables, y compris et dès que possible, les lignes directrices de la Commission relatives au haut débit, afin de faciliter le financement public nécessaire, notamment en vue du déploiement d’une connectivité à très haute capacité dans les zones rurales et isolées; |
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33.

SOULIGNE que, pour réaliser les objectifs de l’UE à l’horizon 2025 en matière de connectivité en gigabit à l’aide d’infrastructures sécurisées à très haute capacité, comme la fibre optique et la 5G, il faut dynamiser les investissements dans des réseaux capables d’offrir des vitesses de l’ordre du gigabit, qui soient disponibles pour tous les ménages, tant urbains que ruraux, les entreprises et les autres moteurs socioéconomiques, ainsi que les principaux corridors européens de transport, ces réseaux formant le socle de l’économie et de la société numériques européennes; APPELLE la Commission à clarifier la communication «gigabit» en conséquence et SE FÉLICITE que des financements soient prévus dans cette perspective, au titre des programmes de financement de l’UE et de ses États membres, dans les secteurs où le marché est défaillant; ENCOURAGE la Commission et les États membres à étudier plus avant la durabilité de toutes les technologies à haut débit existantes susceptibles de contribuer au déploiement d’infrastructures de réseau à très grande capacité partout en Europe; INVITE la Commission à réexaminer le règlement concernant l’itinérance et à adresser aux États membres des recommandations en vue de réduire les coûts de déploiement des réseaux et de faciliter la mise en place d’infrastructures à très grande capacité, y compris la fibre et la 5G; ENGAGE en outre la Commission à proposer un train de mesures supplémentaires pour répondre, d’ici la fin 2021, aux besoins actuels et futurs liés au déploiement des réseaux, y compris la directive sur la réduction des coûts du haut débit et un nouveau programme en matière de politique du spectre radioélectrique, ainsi qu’à réviser les règles concernées en matière d’aides d’État pour garantir des conditions de concurrence équitables, y compris et dès que possible, les lignes directrices de la Commission relatives au haut débit, afin de faciliter le financement public nécessaire, notamment en vue du déploiement d’une connectivité à très haute capacité dans les zones rurales et isolées;

| 34. | SOULIGNE que la pandémie de COVID-19 a démontré qu’une connectivité rapide et omniprésente est indispensable mais que de nombreuses régions européennes n’en disposent pas encore;
  APPELLE la Commission et les États membres à améliorer les conditions d’investissement, y compris:






  i) | en prévoyant, au besoin, des programmes de financement public au niveau européen afin de soutenir les investissements dans des infrastructures de réseaux numériques à très haute capacité, surtout dans les zones rurales; |
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34.

SOULIGNE que la pandémie de COVID-19 a démontré qu’une connectivité rapide et omniprésente est indispensable mais que de nombreuses régions européennes n’en disposent pas encore;

APPELLE la Commission et les États membres à améliorer les conditions d’investissement, y compris:

i)

en prévoyant, au besoin, des programmes de financement public au niveau européen afin de soutenir les investissements dans des infrastructures de réseaux numériques à très haute capacité, surtout dans les zones rurales;

| ii) | en répartissant le spectre de fréquences 5G d’ici à la fin de 2020, en tenant compte d’éventuels retards dus à la pandémie de COVID-19, dans des conditions prévisibles et propices aux investissements; |
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ii)

en répartissant le spectre de fréquences 5G d’ici à la fin de 2020, en tenant compte d’éventuels retards dus à la pandémie de COVID-19, dans des conditions prévisibles et propices aux investissements;

| iii) | en veillant à mettre en place des processus efficaces et transparents qui permettent le déploiement accéléré des infrastructures à très grande capacité, notamment la fibre optique et la 5G; et |
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iii)

en veillant à mettre en place des processus efficaces et transparents qui permettent le déploiement accéléré des infrastructures à très grande capacité, notamment la fibre optique et la 5G; et

| iv) | en mettant en œuvre en temps utile les mesures pertinentes, conformément à la boîte à outils de l’UE pour la cybersécurité de la 5G; |
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iv)

en mettant en œuvre en temps utile les mesures pertinentes, conformément à la boîte à outils de l’UE pour la cybersécurité de la 5G;

| 35. | APPELLE la Commission à présenter, pour la 5G et la 6G, un plan d’action révisé, étayé par des mesures de financement adéquates, grâce à des enveloppes provenant tant du cadre financier pluriannuel que du Fonds européen pour la relance. Ces initiatives devraient définir le cadre approprié pour permettre à toutes les parties prenantes d’investir dans les solutions les plus avancées pour les services et les réseaux 5G, dans le respect des principes du droit de la concurrence, et pour inciter les entreprises européennes à commencer d’élaborer et de développer des capacités technologiques en matière de 6G; EST CONSCIENT de l’importance que revêt la protection de la propriété intellectuelle pour inciter à investir dans la R&D et assurer que l’industrie de l’UE continue de participer au développement des technologies clés dans le domaine de la 5G/6G, ce qui est indispensable pour réaliser les objectifs que l’UE s’est fixés en termes de connectivité à l’horizon 2025; |
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35.

APPELLE la Commission à présenter, pour la 5G et la 6G, un plan d’action révisé, étayé par des mesures de financement adéquates, grâce à des enveloppes provenant tant du cadre financier pluriannuel que du Fonds européen pour la relance. Ces initiatives devraient définir le cadre approprié pour permettre à toutes les parties prenantes d’investir dans les solutions les plus avancées pour les services et les réseaux 5G, dans le respect des principes du droit de la concurrence, et pour inciter les entreprises européennes à commencer d’élaborer et de développer des capacités technologiques en matière de 6G; EST CONSCIENT de l’importance que revêt la protection de la propriété intellectuelle pour inciter à investir dans la R&D et assurer que l’industrie de l’UE continue de participer au développement des technologies clés dans le domaine de la 5G/6G, ce qui est indispensable pour réaliser les objectifs que l’UE s’est fixés en termes de connectivité à l’horizon 2025;

| 36. | SOULIGNE que, dans le cadre du déploiement de nouvelles technologies telles que la 5G/6G, il convient de préserver les capacités des autorités répressives, des services de sécurité et de l’appareil judiciaire à exercer leurs fonctions légitimes efficacement; TIENT COMPTE des lignes directrices internationales concernant les effets des champs électromagnétiques sur la santé; RELÈVE qu’il importe de lutter contre la diffusion de mésinformations concernant les réseaux 5G, surtout eu égard aux allégations fallacieuses selon lesquelles ces réseaux constitueraient une menace pour la santé ou seraient liés à la COVID-19; |
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36.

SOULIGNE que, dans le cadre du déploiement de nouvelles technologies telles que la 5G/6G, il convient de préserver les capacités des autorités répressives, des services de sécurité et de l’appareil judiciaire à exercer leurs fonctions légitimes efficacement; TIENT COMPTE des lignes directrices internationales concernant les effets des champs électromagnétiques sur la santé; RELÈVE qu’il importe de lutter contre la diffusion de mésinformations concernant les réseaux 5G, surtout eu égard aux allégations fallacieuses selon lesquelles ces réseaux constitueraient une menace pour la santé ou seraient liés à la COVID-19;

| 37. | APPELLE les États membres et la Commission à échanger des informations sur les meilleures pratiques et méthodologies pour la mise en œuvre des mesures clés pertinentes recommandées dans la boîte à outils pour la cybersécurité de la 5G et, en particulier, à appliquer lorsqu’il y a lieu les restrictions pertinentes aux fournisseurs à haut risque d’actifs essentiels, définis comme critiques et sensibles dans les évaluations coordonnées des risques au niveau de l’UE. Tous les fournisseurs potentiels doivent être évalués en fonction de critères objectifs communs; SE FÉLICITE que la Commission compte évaluer, avec la coopération des États membres, la recommandation sur la cybersécurité des réseaux 5G et, à cet égard, ENGAGE la Commission à fournir une évaluation de la mise en œuvre de la boîte à outils et, s’il y a lieu, à étudier d’autres méthodes et outils pour atténuer les éventuels risques liés à la cybersécurité de la 5G; |
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37.

APPELLE les États membres et la Commission à échanger des informations sur les meilleures pratiques et méthodologies pour la mise en œuvre des mesures clés pertinentes recommandées dans la boîte à outils pour la cybersécurité de la 5G et, en particulier, à appliquer lorsqu’il y a lieu les restrictions pertinentes aux fournisseurs à haut risque d’actifs essentiels, définis comme critiques et sensibles dans les évaluations coordonnées des risques au niveau de l’UE. Tous les fournisseurs potentiels doivent être évalués en fonction de critères objectifs communs; SE FÉLICITE que la Commission compte évaluer, avec la coopération des États membres, la recommandation sur la cybersécurité des réseaux 5G et, à cet égard, ENGAGE la Commission à fournir une évaluation de la mise en œuvre de la boîte à outils et, s’il y a lieu, à étudier d’autres méthodes et outils pour atténuer les éventuels risques liés à la cybersécurité de la 5G;

Durabilité environnementale

Durabilité environnementale

| 38. | EST CONSCIENT que les infrastructures, technologies et applications numériques sont des facteurs déterminants pour relever les défis liés au climat et à l’environnement, comme l’indique le pacte vert pour l’Europe; APPELLE l’écosystème numérique européen à contribuer activement et dès que possible à la réalisation de l’objectif d’une UE neutre sur le plan climatique; INSISTE sur la nécessité de combler le fossé entre les transformations écologique et numérique afin de libérer tout le potentiel des technologies numériques pour la protection de l’environnement et du climat, par exemple au moyen de programmes de financement spécifiques; |
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38.

EST CONSCIENT que les infrastructures, technologies et applications numériques sont des facteurs déterminants pour relever les défis liés au climat et à l’environnement, comme l’indique le pacte vert pour l’Europe; APPELLE l’écosystème numérique européen à contribuer activement et dès que possible à la réalisation de l’objectif d’une UE neutre sur le plan climatique; INSISTE sur la nécessité de combler le fossé entre les transformations écologique et numérique afin de libérer tout le potentiel des technologies numériques pour la protection de l’environnement et du climat, par exemple au moyen de programmes de financement spécifiques;

| 39. | ENCOURAGE la Commission et les États membres à améliorer les capacités de prospective en ce qui concerne les risques climatiques et environnementaux, en utilisant des technologies d’avant-garde, afin de tirer parti du rôle de chef de fil que joue l’UE au niveau mondial; APPELLE la Commission et les États membres à jouer un rôle moteur, avec le Programme des Nations unies pour l’environnement, en vue du développement, d’ici à 2025, d’une stratégie mondiale pour les données environnementales; |
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39.

ENCOURAGE la Commission et les États membres à améliorer les capacités de prospective en ce qui concerne les risques climatiques et environnementaux, en utilisant des technologies d’avant-garde, afin de tirer parti du rôle de chef de fil que joue l’UE au niveau mondial; APPELLE la Commission et les États membres à jouer un rôle moteur, avec le Programme des Nations unies pour l’environnement, en vue du développement, d’ici à 2025, d’une stratégie mondiale pour les données environnementales;

| 40. | SOULIGNE qu’il faut tirer parti de solutions numériques intelligentes dans tous les secteurs, en particulier pour faire de l’amélioration de l’efficacité énergétique une priorité et pour accélérer la transition vers une économie circulaire; SE FÉLICITE que la Commission ait l’intention de travailler avec des passeports de produits numériques pour permettre la traçabilité et le partage des informations tout au long de la chaîne de valeur; |
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40.

SOULIGNE qu’il faut tirer parti de solutions numériques intelligentes dans tous les secteurs, en particulier pour faire de l’amélioration de l’efficacité énergétique une priorité et pour accélérer la transition vers une économie circulaire; SE FÉLICITE que la Commission ait l’intention de travailler avec des passeports de produits numériques pour permettre la traçabilité et le partage des informations tout au long de la chaîne de valeur;

| 41. | NOTE toutefois qu’à l’heure actuelle, le secteur des TIC contribue de manière significative à un pourcentage croissant des émissions mondiales de gaz à effet de serre et que la forte augmentation des utilisations porte à croire que cette empreinte carbone pourrait doubler dans les années à venir si des mesures appropriées ne sont pas prises; CONVIENT dès lors que le secteur des TIC lui-même devrait continuer de réduire son empreinte environnementale et ses émissions de gaz à effet de serre; EST CONSCIENT que les pionniers numériques, tant publics que privés, servent de modèles et les ENCOURAGE à partager les enseignements qu’ils ont tirés de leur expérience; SE FÉLICITE que la Commission ait l’intention de proposer des mesures, accompagnées d’une analyse d’impact détaillée, pour améliorer l’efficacité énergétique et assurer la neutralité climatique des centres et réseaux de données d’ici à 2030, grâce entre autres à la promotion de technologies innovantes, tout en cherchant des solutions pour les systèmes anciens, et pour prévenir l’obsolescence numérique; |
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41.

NOTE toutefois qu’à l’heure actuelle, le secteur des TIC contribue de manière significative à un pourcentage croissant des émissions mondiales de gaz à effet de serre et que la forte augmentation des utilisations porte à croire que cette empreinte carbone pourrait doubler dans les années à venir si des mesures appropriées ne sont pas prises; CONVIENT dès lors que le secteur des TIC lui-même devrait continuer de réduire son empreinte environnementale et ses émissions de gaz à effet de serre; EST CONSCIENT que les pionniers numériques, tant publics que privés, servent de modèles et les ENCOURAGE à partager les enseignements qu’ils ont tirés de leur expérience; SE FÉLICITE que la Commission ait l’intention de proposer des mesures, accompagnées d’une analyse d’impact détaillée, pour améliorer l’efficacité énergétique et assurer la neutralité climatique des centres et réseaux de données d’ici à 2030, grâce entre autres à la promotion de technologies innovantes, tout en cherchant des solutions pour les systèmes anciens, et pour prévenir l’obsolescence numérique;

| 42. | AFFIRME qu’il est nécessaire d’informer les consommateurs sur l’empreinte carbone des appareils, tout en leur donnant un droit élargi de faire réparer leurs appareils de manière facile et abordable et d’en mettre à jour les logiciels automatiquement pendant une période raisonnable; INCITE les États membres à renforcer les capacités de réparation, de démontage et de recyclage des appareils électroniques et à intégrer les nouveaux critères relatifs aux marchés publics verts concernant les centres de données et les services d’informatique en nuage dans leurs plans d’action nationaux en matière de marchés publics; ENCOURAGE le recours, dans le cadre des politiques des États membres et des institutions de l’UE en matière de marchés publics, à des produits réutilisés ou comportant des matériaux recyclés; |
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42.

AFFIRME qu’il est nécessaire d’informer les consommateurs sur l’empreinte carbone des appareils, tout en leur donnant un droit élargi de faire réparer leurs appareils de manière facile et abordable et d’en mettre à jour les logiciels automatiquement pendant une période raisonnable; INCITE les États membres à renforcer les capacités de réparation, de démontage et de recyclage des appareils électroniques et à intégrer les nouveaux critères relatifs aux marchés publics verts concernant les centres de données et les services d’informatique en nuage dans leurs plans d’action nationaux en matière de marchés publics; ENCOURAGE le recours, dans le cadre des politiques des États membres et des institutions de l’UE en matière de marchés publics, à des produits réutilisés ou comportant des matériaux recyclés;

Santé en ligne

Santé en ligne

| 43. | CONSTATE que la crise de la COVID-19 démontre l’importance de la transformation numérique de la santé et des soins, ainsi que l’intérêt de cette transformation pour le renforcement de la résilience des systèmes de santé et de leur riposte à la pandémie; SOULIGNE que la mise en place par la Commission, avec les autorités sanitaires des États membres, d’un espace européen des données de santé pourrait faciliter le renforcement de l’efficacité de la prévention, du diagnostic, des traitements et des soins. Il pourrait aussi en résulter une amélioration du rapport coût-efficacité et une optimisation de l’organisation des tâches dans le secteur des soins de santé, ce qui permettrait d’obtenir de meilleurs résultats pour la santé des patients, de renforcer les systèmes de surveillance épidémiologique et d’assurer la durabilité à long terme des systèmes de santé; CONVIENT que l’espace européen des données de santé devrait être axé sur les objectifs et la qualité. Cela nécessite un consensus sur l’utilisation des données sanitaires conformément au droit international, européen et national, ainsi que dans le respect de toutes les exigences spécifiques de haut niveau relatives à la protection des données à caractère personnel concernant la santé; |
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43.

CONSTATE que la crise de la COVID-19 démontre l’importance de la transformation numérique de la santé et des soins, ainsi que l’intérêt de cette transformation pour le renforcement de la résilience des systèmes de santé et de leur riposte à la pandémie; SOULIGNE que la mise en place par la Commission, avec les autorités sanitaires des États membres, d’un espace européen des données de santé pourrait faciliter le renforcement de l’efficacité de la prévention, du diagnostic, des traitements et des soins. Il pourrait aussi en résulter une amélioration du rapport coût-efficacité et une optimisation de l’organisation des tâches dans le secteur des soins de santé, ce qui permettrait d’obtenir de meilleurs résultats pour la santé des patients, de renforcer les systèmes de surveillance épidémiologique et d’assurer la durabilité à long terme des systèmes de santé; CONVIENT que l’espace européen des données de santé devrait être axé sur les objectifs et la qualité. Cela nécessite un consensus sur l’utilisation des données sanitaires conformément au droit international, européen et national, ainsi que dans le respect de toutes les exigences spécifiques de haut niveau relatives à la protection des données à caractère personnel concernant la santé;

| 44. | RAPPELLE, dans le contexte de l’après-crise COVID-19, que les applications mobiles de suivi des contacts et d’alerte devraient comporter toutes les garanties de respect des droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, et être interopérables par-delà les frontières, conformément aux orientations élaborées avec le soutien de la Commission; à cette fin, APPELLE les États membres à mettre en place de solides garanties, conformément à la communication de la Commission intitulée «Feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19»; |
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44.

RAPPELLE, dans le contexte de l’après-crise COVID-19, que les applications mobiles de suivi des contacts et d’alerte devraient comporter toutes les garanties de respect des droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, et être interopérables par-delà les frontières, conformément aux orientations élaborées avec le soutien de la Commission; à cette fin, APPELLE les États membres à mettre en place de solides garanties, conformément à la communication de la Commission intitulée «Feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19»;

| 45. | INVITE les États membres à unir leurs forces, dans le cadre d’un effort consenti à l’échelle de l’UE, pour accroître les investissements dans des systèmes qui donnent un accès sécurisé et fiable aux données sanitaires à l’intérieur des frontières et au-delà et pour assurer le déploiement de tels systèmes, notamment en étudiant les pistes en vue de la mise au point d’un format européen d’échange des dossiers de santé informatisés, qui contribuera à réduire la fragmentation et le manque d’interopérabilité, et en soutenant les mesures prises, dans le cadre du réseau «Santé en ligne», en faveur de lignes de conduite européennes et de l’alignement des stratégies en matière de santé en ligne, tout en garantissant le plein respect d’exigences spécifiques de haut niveau en matière de protection des données à caractère personnel concernant la santé; NOTE qu’en outre, pour progresser vers une médecine personnalisée et préventive, des efforts considérables sont nécessaires pour permettre l’échange de données sanitaires aux fins de la recherche; |
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45.

INVITE les États membres à unir leurs forces, dans le cadre d’un effort consenti à l’échelle de l’UE, pour accroître les investissements dans des systèmes qui donnent un accès sécurisé et fiable aux données sanitaires à l’intérieur des frontières et au-delà et pour assurer le déploiement de tels systèmes, notamment en étudiant les pistes en vue de la mise au point d’un format européen d’échange des dossiers de santé informatisés, qui contribuera à réduire la fragmentation et le manque d’interopérabilité, et en soutenant les mesures prises, dans le cadre du réseau «Santé en ligne», en faveur de lignes de conduite européennes et de l’alignement des stratégies en matière de santé en ligne, tout en garantissant le plein respect d’exigences spécifiques de haut niveau en matière de protection des données à caractère personnel concernant la santé; NOTE qu’en outre, pour progresser vers une médecine personnalisée et préventive, des efforts considérables sont nécessaires pour permettre l’échange de données sanitaires aux fins de la recherche;

Législation sur les services numériques

Législation sur les services numériques

| 46. | SE FÉLICITE que la Commission ait l’intention de renforcer, de moderniser et de clarifier les règles applicables aux services numériques en adoptant un train de mesures sur les services numériques et SOULIGNE la nécessité d’une action rapide dans ce domaine; |
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46.

SE FÉLICITE que la Commission ait l’intention de renforcer, de moderniser et de clarifier les règles applicables aux services numériques en adoptant un train de mesures sur les services numériques et SOULIGNE la nécessité d’une action rapide dans ce domaine;

| 47. | NOTE que l’économie des plateformes est un élément important du marché unique, car elle met en relation les entreprises et les consommateurs européens au-delà des frontières nationales, elle favorise le commerce, l’esprit d’entreprise et les nouveaux modèles d’entreprise et elle élargit le choix des consommateurs en matière de biens et de services; EST CONSCIENT que l’extension et la diversité des nouveaux modèles d’entreprise et services numériques ont considérablement évolué avec le temps et que certains services ont créé de nouveaux défis que le cadre réglementaire existant ne couvre pas toujours; SOULIGNE les avantages importants qu’apporte la directive sur le commerce électronique des points de vue de la sécurité juridique, des échanges transfrontaliers et de la croissance des services numériques; |
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47.

NOTE que l’économie des plateformes est un élément important du marché unique, car elle met en relation les entreprises et les consommateurs européens au-delà des frontières nationales, elle favorise le commerce, l’esprit d’entreprise et les nouveaux modèles d’entreprise et elle élargit le choix des consommateurs en matière de biens et de services; EST CONSCIENT que l’extension et la diversité des nouveaux modèles d’entreprise et services numériques ont considérablement évolué avec le temps et que certains services ont créé de nouveaux défis que le cadre réglementaire existant ne couvre pas toujours; SOULIGNE les avantages importants qu’apporte la directive sur le commerce électronique des points de vue de la sécurité juridique, des échanges transfrontaliers et de la croissance des services numériques;

| 48. | INSISTE sur la nécessité d’établir des règles claires, harmonisées et fondées sur des éléments probants en matière de responsabilités et d’obligation de rendre des comptes pour les services numériques, qui garantiraient aux intermédiaires de l’internet un niveau adéquat de sécurité juridique; MET L’ACCENT sur la nécessité de renforcer les capacités européennes et la coopération des autorités nationales, en préservant et en renforçant les principes fondamentaux du marché unique, ainsi que la nécessité de renforcer la sécurité de la population et de protéger ses droits dans l’environnement numérique dans l’ensemble du marché unique; |
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48.

INSISTE sur la nécessité d’établir des règles claires, harmonisées et fondées sur des éléments probants en matière de responsabilités et d’obligation de rendre des comptes pour les services numériques, qui garantiraient aux intermédiaires de l’internet un niveau adéquat de sécurité juridique; MET L’ACCENT sur la nécessité de renforcer les capacités européennes et la coopération des autorités nationales, en préservant et en renforçant les principes fondamentaux du marché unique, ainsi que la nécessité de renforcer la sécurité de la population et de protéger ses droits dans l’environnement numérique dans l’ensemble du marché unique;

| 49. | INSISTE sur la nécessité d’une action efficace et proportionnée contre les activités et contenus en ligne illégaux, y compris la distribution de biens illégaux, contrefaits et dangereux, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux, en particulier la liberté d’expression, dans un internet ouvert, libre et sûr; PREND ACTE de la nécessité de lutter contre la diffusion des discours de haine et de la désinformation en ligne; |
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49.

INSISTE sur la nécessité d’une action efficace et proportionnée contre les activités et contenus en ligne illégaux, y compris la distribution de biens illégaux, contrefaits et dangereux, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux, en particulier la liberté d’expression, dans un internet ouvert, libre et sûr; PREND ACTE de la nécessité de lutter contre la diffusion des discours de haine et de la désinformation en ligne;

| 50. | EST CONSCIENT que certaines très grandes entreprises de plateformes en ligne assurent la visibilité et l’accès au marché d’entreprises plus petites. Toutefois, dans le même temps, elles drainent des ressources considérables, notamment d’énormes quantités de données, ce qui peut les placer dans la position d’intermédiaires obligés de l’économie numérique. Cet état de fait pourrait risquer de restreindre la capacité des nouveaux innovateurs à réussir leur arrivée sur le marché et de limiter le choix des consommateurs; SALUE l’évaluation et l’examen en cours par la Commission de l’adéquation des règles de concurrence de l’UE à l’ère numérique et le lancement d’une enquête sectorielle; SOUTIENT l’intention de la Commission de recueillir des éléments concernant le risque susmentionné et de continuer d’étudier des règles ex ante afin que les marchés caractérisés par de grandes plateformes générant des effets de réseau importants et agissant en tant qu’intermédiaires obligés restent équitables et contestables pour les innovateurs, les entreprises et les nouveaux entrants. |
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50.

EST CONSCIENT que certaines très grandes entreprises de plateformes en ligne assurent la visibilité et l’accès au marché d’entreprises plus petites. Toutefois, dans le même temps, elles drainent des ressources considérables, notamment d’énormes quantités de données, ce qui peut les placer dans la position d’intermédiaires obligés de l’économie numérique. Cet état de fait pourrait risquer de restreindre la capacité des nouveaux innovateurs à réussir leur arrivée sur le marché et de limiter le choix des consommateurs; SALUE l’évaluation et l’examen en cours par la Commission de l’adéquation des règles de concurrence de l’UE à l’ère numérique et le lancement d’une enquête sectorielle; SOUTIENT l’intention de la Commission de recueillir des éléments concernant le risque susmentionné et de continuer d’étudier des règles ex ante afin que les marchés caractérisés par de grandes plateformes générant des effets de réseau importants et agissant en tant qu’intermédiaires obligés restent équitables et contestables pour les innovateurs, les entreprises et les nouveaux entrants.

Politique en matière de médias

Politique en matière de médias

| 51. | SOUTIENT le plan visant à renforcer une politique en matière de médias qui soit à l’épreuve du temps en promouvant des médias libres et fiables. Un journalisme de qualité, un paysage médiatique pluriel, durable et indépendant, la transparence et une forte incitation à l’éducation aux médias revêtent une importance particulière dans le processus de transformation numérique, sont essentiels pour la démocratie européenne et contribuent dans le même temps à contrer la prolifération de l’infox et de la désinformation en ligne. Les efforts déployés dans ce sens devraient également tenir compte du potentiel culturel et créatif afin de renforcer le contenu européen. Cette démarche inclut en outre la poursuite du développement du programme «Europe créative» de l’UE, qui devrait soutenir des projets audiovisuels innovants par l’intermédiaire du programme MEDIA; |
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51.

SOUTIENT le plan visant à renforcer une politique en matière de médias qui soit à l’épreuve du temps en promouvant des médias libres et fiables. Un journalisme de qualité, un paysage médiatique pluriel, durable et indépendant, la transparence et une forte incitation à l’éducation aux médias revêtent une importance particulière dans le processus de transformation numérique, sont essentiels pour la démocratie européenne et contribuent dans le même temps à contrer la prolifération de l’infox et de la désinformation en ligne. Les efforts déployés dans ce sens devraient également tenir compte du potentiel culturel et créatif afin de renforcer le contenu européen. Cette démarche inclut en outre la poursuite du développement du programme «Europe créative» de l’UE, qui devrait soutenir des projets audiovisuels innovants par l’intermédiaire du programme MEDIA;

Identification électronique et services de confiance, administrations publiques, normes et chaînes de blocs

Identification électronique et services de confiance, administrations publiques, normes et chaînes de blocs

| 52. | EST CONSCIENT que, en plus d’être un moteur essentiel du marché unique numérisé, les solutions en matière de gestion de l’identité numérique et les services de confiance (signatures électroniques, cachets, horodatages, services d’envoi recommandé et authentification des sites web) contribueront à façonner la société de l’avenir; APPELLE la Commission à réviser la législation en vigueur afin, notamment, de créer un cadre fiable, commun, interopérable et technologiquement neutre pour l’identité numérique, qui préserve l’avantage concurrentiel des entreprises européennes et sauvegarde les valeurs communes de l’UE et les droits fondamentaux, tels que la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; INVITE la Commission, dans ce contexte, à envisager des propositions visant à étoffer le cadre actuel pour l’identification et l’authentification transfrontières, sur la base du règlement concernant l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, afin d’aller vers un cadre pour l’identité numérique européenne qui amènerait les États membres à mettre à la disposition de tous les Européens des identités numériques largement utilisables, sûres et interopérables pour assurer la sécurité des transactions en ligne des administrations publiques et des acteurs privés; SOULIGNE que la crise de la COVID-19 a mis en évidence la nécessité d’un développement rapide des services publics en ligne, afin que les citoyens puissent s’adresser aux pouvoirs publics à distance; |
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52.

EST CONSCIENT que, en plus d’être un moteur essentiel du marché unique numérisé, les solutions en matière de gestion de l’identité numérique et les services de confiance (signatures électroniques, cachets, horodatages, services d’envoi recommandé et authentification des sites web) contribueront à façonner la société de l’avenir; APPELLE la Commission à réviser la législation en vigueur afin, notamment, de créer un cadre fiable, commun, interopérable et technologiquement neutre pour l’identité numérique, qui préserve l’avantage concurrentiel des entreprises européennes et sauvegarde les valeurs communes de l’UE et les droits fondamentaux, tels que la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; INVITE la Commission, dans ce contexte, à envisager des propositions visant à étoffer le cadre actuel pour l’identification et l’authentification transfrontières, sur la base du règlement concernant l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, afin d’aller vers un cadre pour l’identité numérique européenne qui amènerait les États membres à mettre à la disposition de tous les Européens des identités numériques largement utilisables, sûres et interopérables pour assurer la sécurité des transactions en ligne des administrations publiques et des acteurs privés; SOULIGNE que la crise de la COVID-19 a mis en évidence la nécessité d’un développement rapide des services publics en ligne, afin que les citoyens puissent s’adresser aux pouvoirs publics à distance;

| 53. | RECONNAÎT qu’un virage numérique rapide et complet des administrations publiques, à tous les niveaux, constitue un élément essentiel du marché unique numérisé et de la stratégie de sortie de crise ainsi qu’un moteur pour trouver de nouvelles solutions technologiques innovantes pour les services publics et pour relever les défis de société; EST CONSCIENT que, d’un pays à l’autre, les données ne présentent pas la même maturité ni la même qualité, ce qui a une incidence sur la capacité de fournir des services transfrontières; DEMANDE à la Commission de proposer une politique renforcée de l’UE en matière d’administration numérique, en ayant à l’esprit l’insertion numérique de tous les citoyens et acteurs privés, afin d’assurer coordination et soutien dans le virage numérique des administrations publiques de tous les États membres de l’UE, y compris l’interopérabilité et les normes communes permettant aux flux de données et aux services du secteur public d’être sécurisés et sans frontière; CONSTATE que les administrations publiques ont en outre la responsabilité de veiller à ce que les citoyens soient traités sur un pied d’égalité et bénéficient des mêmes droits d’accès à l’administration numérique; |
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53.

RECONNAÎT qu’un virage numérique rapide et complet des administrations publiques, à tous les niveaux, constitue un élément essentiel du marché unique numérisé et de la stratégie de sortie de crise ainsi qu’un moteur pour trouver de nouvelles solutions technologiques innovantes pour les services publics et pour relever les défis de société; EST CONSCIENT que, d’un pays à l’autre, les données ne présentent pas la même maturité ni la même qualité, ce qui a une incidence sur la capacité de fournir des services transfrontières; DEMANDE à la Commission de proposer une politique renforcée de l’UE en matière d’administration numérique, en ayant à l’esprit l’insertion numérique de tous les citoyens et acteurs privés, afin d’assurer coordination et soutien dans le virage numérique des administrations publiques de tous les États membres de l’UE, y compris l’interopérabilité et les normes communes permettant aux flux de données et aux services du secteur public d’être sécurisés et sans frontière; CONSTATE que les administrations publiques ont en outre la responsabilité de veiller à ce que les citoyens soient traités sur un pied d’égalité et bénéficient des mêmes droits d’accès à l’administration numérique;

| 54. | EST CONSCIENT que la numérisation des systèmes judiciaires des États membres est susceptible de faciliter et d’améliorer l’accès à la justice dans l’ensemble de l’UE; INVITE la Commission à faciliter les échanges transfrontières numériques entre les États membres dans les affaires civiles comme pénales et à veiller à la durabilité et à la poursuite du développement des solutions techniques qui ont été mises au point pour les échanges transfrontières; |
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54.

EST CONSCIENT que la numérisation des systèmes judiciaires des États membres est susceptible de faciliter et d’améliorer l’accès à la justice dans l’ensemble de l’UE; INVITE la Commission à faciliter les échanges transfrontières numériques entre les États membres dans les affaires civiles comme pénales et à veiller à la durabilité et à la poursuite du développement des solutions techniques qui ont été mises au point pour les échanges transfrontières;

| 55. | RECONNAÎT l’importance de la normalisation en tant qu’outil stratégique pour soutenir les politiques industrielle et numérique européennes; SE FÉLICITE de l’intention de la Commission d’élaborer une stratégie de normalisation permettant d’assurer des conditions de concurrence équitables et l’interopérabilité, afin de renforcer le système européen de normalisation et sa gouvernance et de veiller à ce que l’UE dispose des outils nécessaires pour définir et promouvoir des normes technologiques européennes au niveau mondial, y compris pour favoriser l’écoconception des services et des équipements numériques, ainsi que pour encourager l’engagement des acteurs européens dans les forums mondiaux de normalisation, avec le soutien des organisations européennes de normalisation et de l’ENISA; PREND ACTE de la nécessité de tenir compte de normes internationales bien établies et de pratiques sectorielles qui existent de longue date; |
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55.

RECONNAÎT l’importance de la normalisation en tant qu’outil stratégique pour soutenir les politiques industrielle et numérique européennes; SE FÉLICITE de l’intention de la Commission d’élaborer une stratégie de normalisation permettant d’assurer des conditions de concurrence équitables et l’interopérabilité, afin de renforcer le système européen de normalisation et sa gouvernance et de veiller à ce que l’UE dispose des outils nécessaires pour définir et promouvoir des normes technologiques européennes au niveau mondial, y compris pour favoriser l’écoconception des services et des équipements numériques, ainsi que pour encourager l’engagement des acteurs européens dans les forums mondiaux de normalisation, avec le soutien des organisations européennes de normalisation et de l’ENISA; PREND ACTE de la nécessité de tenir compte de normes internationales bien établies et de pratiques sectorielles qui existent de longue date;

| 56. | RECONNAÎT que l’UE et les États membres devraient explorer les possibilités que la technologie des chaînes de blocs pourraient offrir aux citoyens, à la société et à l’économie, notamment en matière de durabilité, d’amélioration du fonctionnement des services publics et de traçabilité des produits, afin de garantir la sécurité au moyen d’échanges et de transactions de données décentralisés et fiables; ATTEND AVEC INTÉRÊT la future stratégie de la Commission en matière de chaînes de blocs visant à renforcer le rôle moteur de l’Europe dans ce domaine; |
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56.

RECONNAÎT que l’UE et les États membres devraient explorer les possibilités que la technologie des chaînes de blocs pourraient offrir aux citoyens, à la société et à l’économie, notamment en matière de durabilité, d’amélioration du fonctionnement des services publics et de traçabilité des produits, afin de garantir la sécurité au moyen d’échanges et de transactions de données décentralisés et fiables; ATTEND AVEC INTÉRÊT la future stratégie de la Commission en matière de chaînes de blocs visant à renforcer le rôle moteur de l’Europe dans ce domaine;

Compétences et éducation

Compétences et éducation

| 57. | CONSTATE que, dans tous les secteurs, l’UE connaît une demande croissante en main‐d’œuvre possédant des compétences numériques de base, et qu’il lui manque un million de professionnels des TIC, ce qui risque d’entraver son potentiel de développement numérique; INVITE les États membres et la Commission à prendre des mesures pour faire en sorte que les citoyens disposent des compétences numériques de base et que le déficit actuel soit réduit de moitié d’ici à 2025, en tenant compte des spécificités des États membres; |
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57.

CONSTATE que, dans tous les secteurs, l’UE connaît une demande croissante en main‐d’œuvre possédant des compétences numériques de base, et qu’il lui manque un million de professionnels des TIC, ce qui risque d’entraver son potentiel de développement numérique; INVITE les États membres et la Commission à prendre des mesures pour faire en sorte que les citoyens disposent des compétences numériques de base et que le déficit actuel soit réduit de moitié d’ici à 2025, en tenant compte des spécificités des États membres;

| 58. | RELÈVE que la pandémie de COVID-19 a démontré le besoin de compétences numériques et également incité les citoyens à acquérir de telles compétences afin de s’adapter au télétravail et à d’autres formes de participation numérique, telles que le recours à des méthodes pédagogiques numériques en raison de la fermeture des écoles et des universités pendant la pandémie; |
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58.

RELÈVE que la pandémie de COVID-19 a démontré le besoin de compétences numériques et également incité les citoyens à acquérir de telles compétences afin de s’adapter au télétravail et à d’autres formes de participation numérique, telles que le recours à des méthodes pédagogiques numériques en raison de la fermeture des écoles et des universités pendant la pandémie;

| 59. | APPELLE les États membres, en coopération avec la Commission et le secteur privé, à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la reconversion et le perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre à l’ère numérique, diversifier la main‐d’œuvre et attirer des spécialistes hautement qualifiés de la technologie et des TIC, y compris des Européens émigrés, tout en adaptant les postes de travail numériques aux travailleurs et en fournissant des connexions internet fiables et rapides aux établissements scolaires, afin de promouvoir l’utilisation des ressources pédagogiques numériques; |
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59.

APPELLE les États membres, en coopération avec la Commission et le secteur privé, à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la reconversion et le perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre à l’ère numérique, diversifier la main‐d’œuvre et attirer des spécialistes hautement qualifiés de la technologie et des TIC, y compris des Européens émigrés, tout en adaptant les postes de travail numériques aux travailleurs et en fournissant des connexions internet fiables et rapides aux établissements scolaires, afin de promouvoir l’utilisation des ressources pédagogiques numériques;

| 60. | ENCOURAGE la coopération entre la Commission et les États membres, ainsi qu’avec le secteur privé, pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, et notamment l’engagement pris par la Commission de présenter une voie grâce à laquelle les actions de l’UE et des États membres peuvent accroître la proportion de la population de l’UE possédant des aptitudes et compétences numériques de base, actuellement de 57 %, en la faisant passer à 65 % d’ici à 2025, et SE FÉLICITE de l’intention de la Commission de mettre à jour en 2020 la stratégie en matière de compétences; |
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60.

ENCOURAGE la coopération entre la Commission et les États membres, ainsi qu’avec le secteur privé, pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, et notamment l’engagement pris par la Commission de présenter une voie grâce à laquelle les actions de l’UE et des États membres peuvent accroître la proportion de la population de l’UE possédant des aptitudes et compétences numériques de base, actuellement de 57 %, en la faisant passer à 65 % d’ici à 2025, et SE FÉLICITE de l’intention de la Commission de mettre à jour en 2020 la stratégie en matière de compétences;

| 61. | SE FÉLICITE de la révision du plan d’action coordonné sur l’IA, qui doit être effectuée avec les États membres en mettant l’accent sur les compétences nécessaires pour travailler dans le domaine de l’intelligence artificielle; EST CONSCIENT que l’Europe doit, pour atteindre ses objectifs dans le domaine des données, réaliser des investissements proportionnés dans les compétences et l’éducation aux données, y compris par la formation d’experts en données et de préposés aux données en nombre suffisant pour apporter les compétences numériques nécessaires; |
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61.

SE FÉLICITE de la révision du plan d’action coordonné sur l’IA, qui doit être effectuée avec les États membres en mettant l’accent sur les compétences nécessaires pour travailler dans le domaine de l’intelligence artificielle; EST CONSCIENT que l’Europe doit, pour atteindre ses objectifs dans le domaine des données, réaliser des investissements proportionnés dans les compétences et l’éducation aux données, y compris par la formation d’experts en données et de préposés aux données en nombre suffisant pour apporter les compétences numériques nécessaires;

| 62. | SE FÉLICITE de l’intention de la Commission de mettre à jour en 2020 le plan d’action en matière d’éducation numérique afin de soutenir les actions des États membres, comme annoncé dans la communication intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes»; SALUE le soutien apporté au titre du futur programme Erasmus+ et du programme pour une Europe numérique au développement de compétences numériques de base et avancées, notamment par l’échange de bonnes pratiques, ainsi que par des expériences, des projets pilotes et le renforcement de projets réussis; |
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62.

SE FÉLICITE de l’intention de la Commission de mettre à jour en 2020 le plan d’action en matière d’éducation numérique afin de soutenir les actions des États membres, comme annoncé dans la communication intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes»; SALUE le soutien apporté au titre du futur programme Erasmus+ et du programme pour une Europe numérique au développement de compétences numériques de base et avancées, notamment par l’échange de bonnes pratiques, ainsi que par des expériences, des projets pilotes et le renforcement de projets réussis;

| 63. | APPELLE les États membres, en coopération avec la Commission et les acteurs du secteur de l’éducation, à mettre davantage l’accent sur les STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques) dans l’éducation et la formation; SALUE l’engagement de la Commission en faveur de la participation des femmes et des hommes sur un pied d’égalité dans différents secteurs de l’économie, notamment celui du passage au numérique, comme l’indique la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025; SOUTIENT la mise en œuvre des stratégies nationales des États membres sur le thème «Les filles et les femmes dans le monde numérique»; |
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63.

APPELLE les États membres, en coopération avec la Commission et les acteurs du secteur de l’éducation, à mettre davantage l’accent sur les STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques) dans l’éducation et la formation; SALUE l’engagement de la Commission en faveur de la participation des femmes et des hommes sur un pied d’égalité dans différents secteurs de l’économie, notamment celui du passage au numérique, comme l’indique la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025; SOUTIENT la mise en œuvre des stratégies nationales des États membres sur le thème «Les filles et les femmes dans le monde numérique»;

Dimension internationale

Dimension internationale

| 64. | NOTE que, tandis que l’UE est et restera la région du monde la plus ouverte aux échanges et aux investissements équitables, d’autres pays dans le monde recourent à des pratiques protectionnistes; INSISTE sur le fait que tirer parti du virage numérique exige une coopération internationale, une amélioration de l’accès aux marchés, ainsi que des règles facilitant les échanges sur un large éventail de sujets, entre autres les flux transfrontaliers de données avec des pays tiers, moyennant des exceptions liées à des objectifs légitimes de l’action publique, les exigences concernant la divulgation du code source, les droits de douane sur les transmissions électroniques, l’extension de l’accord sur les technologies de l’information et les transactions électroniques, de même que le respect de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, la protection des consommateurs et la législation sur la propriété intellectuelle; ENCOURAGE par conséquent la Commission à utiliser tous les outils à sa disposition, y compris les négociations commerciales, pour défendre des normes et des approches réglementaires qui soient transparentes, non discriminatoires et fiables, et qui favorisent le commerce numérique; SOUTIENT la Commission dans les efforts qu’elle déploie pour favoriser une approche internationale à l’égard des flux de données, tout en promouvant activement son modèle d’internet mondial sûr et ouvert et en poursuivant des objectifs ambitieux en termes d’accès au marché; |
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64.

NOTE que, tandis que l’UE est et restera la région du monde la plus ouverte aux échanges et aux investissements équitables, d’autres pays dans le monde recourent à des pratiques protectionnistes; INSISTE sur le fait que tirer parti du virage numérique exige une coopération internationale, une amélioration de l’accès aux marchés, ainsi que des règles facilitant les échanges sur un large éventail de sujets, entre autres les flux transfrontaliers de données avec des pays tiers, moyennant des exceptions liées à des objectifs légitimes de l’action publique, les exigences concernant la divulgation du code source, les droits de douane sur les transmissions électroniques, l’extension de l’accord sur les technologies de l’information et les transactions électroniques, de même que le respect de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, la protection des consommateurs et la législation sur la propriété intellectuelle; ENCOURAGE par conséquent la Commission à utiliser tous les outils à sa disposition, y compris les négociations commerciales, pour défendre des normes et des approches réglementaires qui soient transparentes, non discriminatoires et fiables, et qui favorisent le commerce numérique; SOUTIENT la Commission dans les efforts qu’elle déploie pour favoriser une approche internationale à l’égard des flux de données, tout en promouvant activement son modèle d’internet mondial sûr et ouvert et en poursuivant des objectifs ambitieux en termes d’accès au marché;

| 65. | SOULIGNE que la mise en œuvre par les pays candidats de l’acquis dans le domaine numérique est une priorité; MET L’ACCENT sur le fait qu’une composante numérique forte dans la politique de voisinage et de développement de l’UE peut et devrait permettre un développement durable dans nos pays partenaires; SE FÉLICITE, à cet égard, de l’engagement à promouvoir activement nos normes et valeurs numériques européennes dans le monde entier; |
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65.

SOULIGNE que la mise en œuvre par les pays candidats de l’acquis dans le domaine numérique est une priorité; MET L’ACCENT sur le fait qu’une composante numérique forte dans la politique de voisinage et de développement de l’UE peut et devrait permettre un développement durable dans nos pays partenaires; SE FÉLICITE, à cet égard, de l’engagement à promouvoir activement nos normes et valeurs numériques européennes dans le monde entier;

| 66. | EST CONSCIENT de la nécessité d’assurer une coordination internationale avec les pays voisins de l’UE afin de garantir le déploiement effectif de l’infrastructure 5G; |
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66.

EST CONSCIENT de la nécessité d’assurer une coordination internationale avec les pays voisins de l’UE afin de garantir le déploiement effectif de l’infrastructure 5G;

Fiscalité de l’économie numérique

Fiscalité de l’économie numérique

| 67. | SOULIGNE la nécessité d’adapter nos systèmes d’imposition à l’ère numérique, tout en garantissant une fiscalité juste et efficace, conformément aux conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018 et du 22 mars 2019; |
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67.

SOULIGNE la nécessité d’adapter nos systèmes d’imposition à l’ère numérique, tout en garantissant une fiscalité juste et efficace, conformément aux conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018 et du 22 mars 2019;

Conclusion

Conclusion

| 68. | INSISTE sur la nécessité de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des initiatives annoncées dans le train de mesures concernant le numérique du 19 février 2020, notamment grâce à un indice actualisé relatif à l’économie et à la société numériques; ENGAGE les États membres, le Parlement européen et les partenaires sociaux à contribuer activement au succès du train de mesures concernant le numérique; INVITE la Commission à informer périodiquement le Conseil des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures annoncées dans le train de mesures concernant le numérique. |
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68.

INSISTE sur la nécessité de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des initiatives annoncées dans le train de mesures concernant le numérique du 19 février 2020, notamment grâce à un indice actualisé relatif à l’économie et à la société numériques; ENGAGE les États membres, le Parlement européen et les partenaires sociaux à contribuer activement au succès du train de mesures concernant le numérique; INVITE la Commission à informer périodiquement le Conseil des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures annoncées dans le train de mesures concernant le numérique.

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