# Journal officiel C 156/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 156 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année8 mai 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 156

Édition de langue française

Communications et informations

63e année8 mai 2020

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 156/01 | Communication de la Commission — Orientations sur la libre circulation des professionnels de la santé et sur l’harmonisation minimale des formations en liaison avec les mesures d’urgence contre la COVID-19 — Recommandations concernant la directive 2005/36/CE | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 156/01

Communication de la Commission — Orientations sur la libre circulation des professionnels de la santé et sur l’harmonisation minimale des formations en liaison avec les mesures d’urgence contre la COVID-19 — Recommandations concernant la directive 2005/36/CE

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 156/02 | Taux de change de l'euro — 7 mai 2020 | 5 |
| 2020/C 156/03 | Communication de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 17, du protocole no 1 à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les États de l’APE CDAA relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative — Notification de la liste révisée des matières originaires d’Afrique du Sud qui ne peuvent pas être importées directement dans l’Union européenne en franchise douanière et sans contingent, auxquelles le cumul prévu à l’article 4, paragraphe 2, du protocole no 1 à l’accord UE-APE CDAA ne s’applique pas | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 156/02

Taux de change de l'euro — 7 mai 2020

5

2020/C 156/03

Communication de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 17, du protocole no 1 à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les États de l’APE CDAA relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative — Notification de la liste révisée des matières originaires d’Afrique du Sud qui ne peuvent pas être importées directement dans l’Union européenne en franchise douanière et sans contingent, auxquelles le cumul prévu à l’article 4, paragraphe 2, du protocole no 1 à l’accord UE-APE CDAA ne s’applique pas

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 156/04 | Avis concernant les mesures antisubventions en vigueur sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie: changement de nom d’une société soumise au taux de droit compensateur applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon | 10 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 156/05 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 11 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2020/C 156/04

Avis concernant les mesures antisubventions en vigueur sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie: changement de nom d’une société soumise au taux de droit compensateur applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon

10

AUTRES ACTES

Commission européenne

2020/C 156/05

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 156/1 |
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8.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 156/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Orientations sur la libre circulation des professionnels de la santé et sur l’harmonisation minimale des formations en liaison avec les mesures d’urgence contre la COVID-19 — Recommandations concernant la directive 2005/36/CE

(2020/C 156/01)

La crise de la maladie COVID-19 appelle des mesures immédiates et exceptionnelles dans le domaine de la santé publique. Les États membres ont de grandes difficultés à mobiliser suffisamment de personnel médical dans la lutte contre la maladie tout en assurant les activités ordinaires de diagnostic, de traitement et de soins. Compte tenu de la situation dans les centres de soins et les établissements de formation, il pourrait s’avérer difficile de proposer une formation complète aux professions de la santé, et notamment une formation pratique.

Il faut réagir rapidement à la crise, mais il faut aussi tenir compte des effets à moyen ou à long terme que les mesures d’urgence pourraient avoir et en atténuer autant que possible les inconvénients en faisant preuve de souplesse et d’initiative. La Commission tient à soutenir les États membres en leur fournissant une assistance et des informations et, en particulier, en mettant en avant certains aspects de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (1) qui sont importants si l’on veut limiter les répercussions de la crise sur les professionnels de la santé, en ce qui concerne les exigences de formation harmonisées par exemple. Il s’agit ainsi de préserver pleinement les droits des professionnels de la santé, en facilitant notamment la reconnaissance de leurs qualifications lors de leurs déplacements transfrontières, et de garantir un niveau élevé de prise en charge et de sécurité des patients

Les présentes orientations ont pour but de garantir autant que possible la libre circulation des professionnels de la santé dans les circonstances exceptionnelles qu’ils connaissent. Elles complètent les informations fournies dans la communication sur l’aide d’urgence de l’Union européenne en matière de coopération transfrontalière dans le domaine des soins de santé en liaison avec la crise de la COVID-19 (2) et dans la communication sur la mise en œuvre de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne, la facilitation du régime de transit pour le rapatriement des citoyens de l’Union européenne et les effets sur la politique des visas (3).

La Commission tient à assurer de nouveau aux États membres qu’elle est à leur écoute pour discuter avec chacun d’entre eux des problèmes spécifiques rencontrés pendant la crise et des solutions envisageables, et qu’elle est prête à utiliser tous les moyens administratifs et normatifs dont elle dispose, si cela s’avère nécessaire et pertinent.

La directive établit des règles de reconnaissance transfrontière des qualifications professionnelles. Pour certaines professions du secteur de la santé comme les infirmiers responsables de soins généraux, les dentistes (y compris les spécialistes), les médecins (y compris un certain nombre de spécialistes) et les pharmaciens, la directive établit aussi des exigences minimales de formation à l’échelle de l’Union. En vertu de l’article 21, paragraphe 1, de la directive, les États membres d’accueil reconnaissent automatiquement les titres sanctionnant les formations concernées, visés à l’annexe V de la directive. Les qualifications des autres professionnels de la santé, comme les infirmiers spécialisés pour lesquels il n’existe pas d’exigences minimales de formation à l’échelle de l’Union, ne font pas l’objet d’une reconnaissance automatique. Les États membres d’accueil peuvent (ce n’est pas une obligation) procéder à une vérification des qualifications des professionnels concernés et imposer des mesures de compensation au besoin.

Les points suivants devraient guider les États membres lorsqu’ils prennent des mesures pour pallier un manque soudain de personnel ou former de nouveaux professionnels de la santé.

1.   Reconnaissance des professions de la santé et autorisation de travailler des professionnels de la santé dans un contexte transfrontière

| a) | La directive assure à un professionnel de la santé qui demande que ses qualifications soient reconnues dans un autre État membre de l’Union que les autorités dudit État examineront dûment sa demande, dans le respect de certains délais et garanties procédurales. Elle limite ce qui peut être exigé des professionnels de la santé. Elle n’oblige pas les États membres à imposer des restrictions dans leurs procédures de reconnaissance. Ainsi:





  La directive n’empêche pas les États membres de se rallier à un accueil plus libéral des professionnels de la santé venant sur leur territoire pour y prester temporairement des services ou s’y établir, par exemple en supprimant l’obligation de déclaration préalable et la vérification préalable des qualifications, en appliquant des délais plus courts pour le traitement des demandes, en exigeant moins de documents que d’ordinaire, en supprimant l’obligation de traduction certifiée ou en passant outre les mesures de compensation si l’État membre d’accueil considère qu’il n’existe pas de risque majeur pour la sécurité des patients. Les mesures en vigueur devraient être de nature non discriminatoire. |
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a)

La directive assure à un professionnel de la santé qui demande que ses qualifications soient reconnues dans un autre État membre de l’Union que les autorités dudit État examineront dûment sa demande, dans le respect de certains délais et garanties procédurales. Elle limite ce qui peut être exigé des professionnels de la santé. Elle n’oblige pas les États membres à imposer des restrictions dans leurs procédures de reconnaissance. Ainsi:

La directive n’empêche pas les États membres de se rallier à un accueil plus libéral des professionnels de la santé venant sur leur territoire pour y prester temporairement des services ou s’y établir, par exemple en supprimant l’obligation de déclaration préalable et la vérification préalable des qualifications, en appliquant des délais plus courts pour le traitement des demandes, en exigeant moins de documents que d’ordinaire, en supprimant l’obligation de traduction certifiée ou en passant outre les mesures de compensation si l’État membre d’accueil considère qu’il n’existe pas de risque majeur pour la sécurité des patients. Les mesures en vigueur devraient être de nature non discriminatoire.

La directive soumet à une harmonisation minimale la formation à certaines professions du secteur de la santé, comme la formation médicale de base des médecins, un certain nombre de spécialisations médicales telles que la pneumologie ou l’anesthésie, et la formation des infirmiers responsables de soins généraux.

| S’agissant de prestations de services temporaires et occasionnelles, lorsque les professionnels de la santé susmentionnés se déplacent temporairement dans un autre État membre pour y renforcer les effectifs pendant une durée limitée, il conviendrait de n’exiger de leur part qu’une simple déclaration préalable, sans qu’ils aient besoin d’attendre une décision des autorités de l’État membre d’accueil. L’État membre d’accueil peut déroger unilatéralement à ces obligations de déclaration, que ce soit de manière générale ou pour des périodes, activités ou secteurs donnés. |
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S’agissant de prestations de services temporaires et occasionnelles, lorsque les professionnels de la santé susmentionnés se déplacent temporairement dans un autre État membre pour y renforcer les effectifs pendant une durée limitée, il conviendrait de n’exiger de leur part qu’une simple déclaration préalable, sans qu’ils aient besoin d’attendre une décision des autorités de l’État membre d’accueil. L’État membre d’accueil peut déroger unilatéralement à ces obligations de déclaration, que ce soit de manière générale ou pour des périodes, activités ou secteurs donnés.

Pour les autres professionnels de la santé, les États membres peuvent imposer une vérification préalable des qualifications quand les activités des professionnels concernés ont des implications en matière de santé et de sécurité. Ce peut être le cas des infirmiers spécialisés (par opposition aux infirmiers responsables de soins généraux), de certains médecins spécialistes, par exemple si l’État membre d’accueil reconnaît une spécialité réglementée qui n’existe pas dans l’État membre d’origine, ou de certains professionnels du secteur paramédical comme les kinésithérapeutes.

| Les vérifications préalables ne sont pas obligatoires selon la directive et les États membres sont libres de les exécuter sous une forme accélérée ou réduite, voire de les supprimer. |
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Les vérifications préalables ne sont pas obligatoires selon la directive et les États membres sont libres de les exécuter sous une forme accélérée ou réduite, voire de les supprimer.

| b) | La directive ne s’applique pas aux demandeurs qui ne sont pas encore pleinement qualifiés dans leur État membre d’origine. Cela n’empêche pas l’État membre d’accueil de leur permettre de prester des services de santé limités sur son territoire ou d’y être employés en vertu de son droit national, y compris au moyen de procédures spécifiques mises en place pour faire face à la crise. |
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b)

La directive ne s’applique pas aux demandeurs qui ne sont pas encore pleinement qualifiés dans leur État membre d’origine. Cela n’empêche pas l’État membre d’accueil de leur permettre de prester des services de santé limités sur son territoire ou d’y être employés en vertu de son droit national, y compris au moyen de procédures spécifiques mises en place pour faire face à la crise.

2.   Diplômes délivrés pour des formations écourtées ou adaptation temporaire des programmes d’études face à la crise

Certains États membres peuvent envisager une remise anticipée de diplômes pour les étudiants des disciplines médicales parvenus à un niveau de formation avancé, de façon à renforcer le personnel médical disponible ou parce que les derniers mois de formation ne peuvent être assurés en temps de crise (établissements de formation fermés, incapacité de proposer une formation pratique structurée dans les hôpitaux etc.). Toute considération de ce type doit tenir compte du fait que certaines professions de la santé sont soumises à des exigences minimales de formation à l’échelle de l’Union.

| a) | Si les exigences minimales énoncées dans la directive sont remplies, la remise anticipée de diplômes pour lesdites professions ou le raccourcissement de la formation relèvent de la compétence des États membres et sont conformes à la directive. Les diplômes visés à l’annexe V peuvent être délivrés aux professionnels concernés et bénéficieront pleinement de la reconnaissance automatique à l’avenir. Tel peut être le cas, par exemple, dans les pays où les exigences de formation vont au-delà des exigences minimales exigées par la directive. |
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a)

Si les exigences minimales énoncées dans la directive sont remplies, la remise anticipée de diplômes pour lesdites professions ou le raccourcissement de la formation relèvent de la compétence des États membres et sont conformes à la directive. Les diplômes visés à l’annexe V peuvent être délivrés aux professionnels concernés et bénéficieront pleinement de la reconnaissance automatique à l’avenir. Tel peut être le cas, par exemple, dans les pays où les exigences de formation vont au-delà des exigences minimales exigées par la directive.

| b) | Si les exigences minimales énoncées dans la directive ne peuvent pas être maintenues, il convient de demander une dérogation à l’article 21, paragraphe 6, de la directive de manière que les étudiants diplômés en 2020 puissent obtenir, au vu des circonstances exceptionnelles actuelles en liaison avec la COVID-19, les diplômes énumérés à l’annexe V.
  L’article 61 de la directive prévoit la possibilité pour la Commission d’adopter un acte d’exécution qui permettrait à un État membre de déroger à une disposition donnée de la directive pour une durée limitée si ledit État membre rencontrait des difficultés majeures dans l’application de cette disposition. Cet acte d’exécution pourrait prendre la forme d’une décision ou d’un règlement.
  La portée et la teneur d’une telle dérogation dépendront des circonstances survenues dans l’État membre concerné. La nécessité d’une dérogation devrait être déterminée sur la base d’informations claires et concrètes, fournies par l’État membre, sur les règles qu’il ne serait pas en mesure de maintenir en raison des circonstances exceptionnelles, et précisant si la dérogation s’appliquerait à tous les diplômés ou seulement certains d’entre eux, ou à des établissements, régions ou aux autres bénéficiaires spécifiques. En outre, l’État membre devrait préciser les conditions dans lesquelles les diplômés pourront accomplir a posteriori les éléments manquants des exigences minimales de formation, et dans quel laps de temps.
  La dérogation, si elle est jugée appropriée, ferait l’objet d’un acte d’exécution et serait subordonnée à la condition que les connaissances et compétences visées dans les exigences minimales de formation soient acquises, même si ce n’est que postérieurement à la délivrance du diplôme pour une partie d’entre elles. On peut imaginer différentes manières de parfaire cette formation conformément à la directive, par exemple en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise pendant ou après la situation d’urgence, ou en organisant d’autres formations spécialisées ou des programmes de formation continue. Il ne serait donc pas nécessaire de reprendre le cycle de formation initial, ni de réincorporer les diplômés de 2020 dans le cycle de l’année suivante, à l’issue de la situation d’urgence.
  Les diplômes délivrés sur la base des conditions énoncées dans une dérogation ne peuvent donner droit à une reconnaissance automatique par les États membres d’accueil tant que les exigences minimales de formation n’ont pas été respectées. La Commission considère que ces diplômes pourraient être identifiés par un supplément au diplôme qui détaillerait les éléments manquants des exigences minimales de formation. Cela permettrait de visualiser les qualifications manquantes et de faciliter le processus de reconnaissance pour les diplômés souhaitant exercer leur droit à la libre circulation avant d’avoir accompli lesdits éléments manquants. Les informations contenues dans le supplément au diplôme aideraient l’État membre d’accueil à décider de la reconnaissance, et éventuellement à appliquer des mesures de compensation, en connaissance de cause et au vu des raisons exceptionnelles ayant conduit à déroger aux exigences minimales.





  La possibilité d’accorder une dérogation aux exigences minimales de formation harmonisées, prévue à l’article 61, dépend d’une évaluation reposant sur des informations claires et concrètes sur les difficultés spécifiques rencontrées par les États membres concernés.
  Il incombe aux États membres concernés de prévoir des possibilités pour que les diplômés ayant eu une formation écourtée puissent suppléer aux éléments manquants de la formation régulière. Ces mesures pourraient, par exemple, consister à prendre en compte l’expérience professionnelle acquise pendant ou après la situation d’urgence, et ce au cas par cas. |
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b)

Si les exigences minimales énoncées dans la directive ne peuvent pas être maintenues, il convient de demander une dérogation à l’article 21, paragraphe 6, de la directive de manière que les étudiants diplômés en 2020 puissent obtenir, au vu des circonstances exceptionnelles actuelles en liaison avec la COVID-19, les diplômes énumérés à l’annexe V.

L’article 61 de la directive prévoit la possibilité pour la Commission d’adopter un acte d’exécution qui permettrait à un État membre de déroger à une disposition donnée de la directive pour une durée limitée si ledit État membre rencontrait des difficultés majeures dans l’application de cette disposition. Cet acte d’exécution pourrait prendre la forme d’une décision ou d’un règlement.

La portée et la teneur d’une telle dérogation dépendront des circonstances survenues dans l’État membre concerné. La nécessité d’une dérogation devrait être déterminée sur la base d’informations claires et concrètes, fournies par l’État membre, sur les règles qu’il ne serait pas en mesure de maintenir en raison des circonstances exceptionnelles, et précisant si la dérogation s’appliquerait à tous les diplômés ou seulement certains d’entre eux, ou à des établissements, régions ou aux autres bénéficiaires spécifiques. En outre, l’État membre devrait préciser les conditions dans lesquelles les diplômés pourront accomplir a posteriori les éléments manquants des exigences minimales de formation, et dans quel laps de temps.

La dérogation, si elle est jugée appropriée, ferait l’objet d’un acte d’exécution et serait subordonnée à la condition que les connaissances et compétences visées dans les exigences minimales de formation soient acquises, même si ce n’est que postérieurement à la délivrance du diplôme pour une partie d’entre elles. On peut imaginer différentes manières de parfaire cette formation conformément à la directive, par exemple en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise pendant ou après la situation d’urgence, ou en organisant d’autres formations spécialisées ou des programmes de formation continue. Il ne serait donc pas nécessaire de reprendre le cycle de formation initial, ni de réincorporer les diplômés de 2020 dans le cycle de l’année suivante, à l’issue de la situation d’urgence.

Les diplômes délivrés sur la base des conditions énoncées dans une dérogation ne peuvent donner droit à une reconnaissance automatique par les États membres d’accueil tant que les exigences minimales de formation n’ont pas été respectées. La Commission considère que ces diplômes pourraient être identifiés par un supplément au diplôme qui détaillerait les éléments manquants des exigences minimales de formation. Cela permettrait de visualiser les qualifications manquantes et de faciliter le processus de reconnaissance pour les diplômés souhaitant exercer leur droit à la libre circulation avant d’avoir accompli lesdits éléments manquants. Les informations contenues dans le supplément au diplôme aideraient l’État membre d’accueil à décider de la reconnaissance, et éventuellement à appliquer des mesures de compensation, en connaissance de cause et au vu des raisons exceptionnelles ayant conduit à déroger aux exigences minimales.

La possibilité d’accorder une dérogation aux exigences minimales de formation harmonisées, prévue à l’article 61, dépend d’une évaluation reposant sur des informations claires et concrètes sur les difficultés spécifiques rencontrées par les États membres concernés.

Il incombe aux États membres concernés de prévoir des possibilités pour que les diplômés ayant eu une formation écourtée puissent suppléer aux éléments manquants de la formation régulière. Ces mesures pourraient, par exemple, consister à prendre en compte l’expérience professionnelle acquise pendant ou après la situation d’urgence, et ce au cas par cas.

3.   Reconnaissance appliquée aux professionnels de la santé ayant obtenu leur qualification en dehors de l’Union européenne/AELE

La reconnaissance des diplômes des professions de la santé obtenus en dehors de l’Union et des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) est régie par les procédures nationales des États membres. Toutefois, pour les professions de la santé dont les exigences minimales de formation ont été harmonisées à l’échelle de l’Union, comme les médecins et les infirmiers responsables de soins généraux, il faut que ces exigences minimales soient respectées (article 2, paragraphe 2, de la directive). Si des professionnels concernés par les exigences harmonisées ont des diplômes de pays non membres de l’Union européenne/AELE qui ne satisfont pas auxdites exigences, l’État membre souhaitant reconnaître ces diplômes doit appliquer des mesures de compensation. Une autre possibilité serait d’autoriser les professionnels concernés à travailler dans le domaine de la santé, mais sans qu’ils soient considérés comme membres de la profession dont ils ne remplissent pas pleinement le niveau de qualification selon la directive.

Par exemple, un infirmier qualifié ayant accompli dans un pays tiers une formation qui ne répond pas aux exigences minimales harmonisées pourrait être autorisé à travailler en tant qu’aide-soignant et n’exercer que les tâches définies pour cette activité selon le droit national.

| Les États membres peuvent employer des professionnels de la santé diplômés de pays tiers à condition de veiller à ce que leurs qualifications professionnelles soient conformes aux exigences minimales de formation à l’échelle de l’Union ou de leur accorder un statut différent de celui des membres des professions pour lesquelles les exigences minimales de formation sont harmonisées dans l’Union. |
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Les États membres peuvent employer des professionnels de la santé diplômés de pays tiers à condition de veiller à ce que leurs qualifications professionnelles soient conformes aux exigences minimales de formation à l’échelle de l’Union ou de leur accorder un statut différent de celui des membres des professions pour lesquelles les exigences minimales de formation sont harmonisées dans l’Union.

Contact:grow-regulated-professions@ec.europa.eu

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(1)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

(2)  JO C 111 I du 3.4.2020, p. 1.

(3)  JO C 102 I du 30.3.2020, p. 3.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 156/5 |
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8.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 156/5

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Taux de change de l'euro (1)

7 mai 2020

(2020/C 156/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,0783 |
| JPY | yen japonais | 114,91 |
| DKK | couronne danoise | 7,4605 |
| GBP | livre sterling | 0,87478 |
| SEK | couronne suédoise | 10,6200 |
| CHF | franc suisse | 1,0530 |
| ISK | couronne islandaise | 159,10 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,0405 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,158 |
| HUF | forint hongrois | 349,36 |
| PLN | zloty polonais | 4,5467 |
| RON | leu roumain | 4,8235 |
| TRY | livre turque | 7,7792 |
| AUD | dollar australien | 1,6704 |
| CAD | dollar canadien | 1,5177 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,3580 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7820 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5303 |
| KRW | won sud-coréen | 1 320,18 |
| ZAR | rand sud-africain | 20,0698 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6427 |
| HRK | kuna croate | 7,5665 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 223,02 |
| MYR | ringgit malais | 4,6631 |
| PHP | peso philippin | 54,497 |
| RUB | rouble russe | 79,5801 |
| THB | baht thaïlandais | 34,969 |
| BRL | real brésilien | 6,2271 |
| MXN | peso mexicain | 26,0677 |
| INR | roupie indienne | 81,7685 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0783

JPY

yen japonais

114,91

DKK

couronne danoise

7,4605

GBP

livre sterling

0,87478

SEK

couronne suédoise

10,6200

CHF

franc suisse

1,0530

ISK

couronne islandaise

159,10

NOK

couronne norvégienne

11,0405

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,158

HUF

forint hongrois

349,36

PLN

zloty polonais

4,5467

RON

leu roumain

4,8235

TRY

livre turque

7,7792

AUD

dollar australien

1,6704

CAD

dollar canadien

1,5177

HKD

dollar de Hong Kong

8,3580

NZD

dollar néo-zélandais

1,7820

SGD

dollar de Singapour

1,5303

KRW

won sud-coréen

1 320,18

ZAR

rand sud-africain

20,0698

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6427

HRK

kuna croate

7,5665

IDR

rupiah indonésienne

16 223,02

MYR

ringgit malais

4,6631

PHP

peso philippin

54,497

RUB

rouble russe

79,5801

THB

baht thaïlandais

34,969

BRL

real brésilien

6,2271

MXN

peso mexicain

26,0677

INR

roupie indienne

81,7685

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 8.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 156/6 |
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8.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 156/6

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Communication de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 17, du protocole no 1 à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les États de l’APE CDAA relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Notification de la liste révisée des matières originaires d’Afrique du Sud qui ne peuvent pas être importées directement dans l’Union européenne en franchise douanière et sans contingent, auxquelles le cumul prévu à l’article 4, paragraphe 2, du protocole no 1 à l’accord UE-APE CDAA ne s’applique pas

(2020/C 156/03)

La Commission européenne publie la liste révisée des matières originaires d’Afrique du Sud qui ne peuvent pas être importées directement dans l’Union européenne en franchise douanière et sans contingent, auxquelles le cumul prévu à l’article 4, paragraphe 2, du protocole no 1 à l’accord UE-APE CDAA ne s’applique pas. Cette liste est fondée sur l’édition 2017 de la nomenclature du système harmonisé de l’OMD.

L’Union européenne a communiqué la liste au secrétariat de l’Union douanière d’Afrique australe et au ministère de l’industrie et du commerce du Mozambique.

La présente communication est publiée conformément à l’article 4, paragraphe 17, du protocole no 1 à l’accord UE-APE CDAA et remplace la communication 2018/C 407/06 publiée le 12 novembre 2018.

Les matières correspondant à chaque code peuvent être consultées dans la base de données TARIC de l’Union européenne: https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr

| Note d’information: les mesures modifiant les niveaux les plus élevés de la structure de la nomenclature du code (à savoir au niveau à 2 (1), 4 (2), 6 (3) ou 8 (4) chiffres) sont également applicables à tous les codes des niveaux inférieurs de la structure. Par exemple:
  les importations dans l’Union européenne de produits originaires d’Afrique du Sud relevant de la position 1704 du système harmonisé (SH) sont soumises à des droits de douane et ne peuvent donc pas, conformément à l’article 4, paragraphe 15, point c), du protocole no 1, être utilisées aux fins du cumul prévu à l’article 4, paragraphe 2, du protocole no 1. Cette situation a une incidence sur l’ensemble des codes repris sous cette position: 17041010, 17041090, 17049010, 17049030, 17049051, 17049055, 17049061, 17049065, 17049071, 17049075, 17049081, 1704909911, 1704909919, 1704909991 et 1704909999.
  Les importations dans l’Union européenne de produits originaires d’Afrique du Sud relevant de la sous-position 0201 10 du SH sont soumises à des droits de douane et ne peuvent donc pas, conformément à l’article 4, paragraphe 15, point c), du protocole no 1, être utilisées aux fins du cumul prévu à l’article 4, paragraphe 2, du protocole no 1. Cette situation a une incidence sur l’ensemble des codes relevant de cette sous-position du SH, à savoir: 0201100021, 0201100029, 0201100092, 0201100094, 0201100097 et 0201100098. |
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Note d’information: les mesures modifiant les niveaux les plus élevés de la structure de la nomenclature du code (à savoir au niveau à 2 (1), 4 (2), 6 (3) ou 8 (4) chiffres) sont également applicables à tous les codes des niveaux inférieurs de la structure. Par exemple:

les importations dans l’Union européenne de produits originaires d’Afrique du Sud relevant de la position 1704 du système harmonisé (SH) sont soumises à des droits de douane et ne peuvent donc pas, conformément à l’article 4, paragraphe 15, point c), du protocole no 1, être utilisées aux fins du cumul prévu à l’article 4, paragraphe 2, du protocole no 1. Cette situation a une incidence sur l’ensemble des codes repris sous cette position: 17041010, 17041090, 17049010, 17049030, 17049051, 17049055, 17049061, 17049065, 17049071, 17049075, 17049081, 1704909911, 1704909919, 1704909991 et 1704909999.

Les importations dans l’Union européenne de produits originaires d’Afrique du Sud relevant de la sous-position 0201 10 du SH sont soumises à des droits de douane et ne peuvent donc pas, conformément à l’article 4, paragraphe 15, point c), du protocole no 1, être utilisées aux fins du cumul prévu à l’article 4, paragraphe 2, du protocole no 1. Cette situation a une incidence sur l’ensemble des codes relevant de cette sous-position du SH, à savoir: 0201100021, 0201100029, 0201100092, 0201100094, 0201100097 et 0201100098.

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2204309800

2205100000

2205901000

2207000000

2208401100

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2208909100

2208909900

2209000000

2302100000

2302400200

2302400800

2303101110

2303101190

2905392600

2905430000

2905440000

3302102900

3505101000

3505109000

3505200000

3809100000

3824600000

7601100000

7601200000

7603000000

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(1)  Chapitre SH.

(2)  Position SH.

(3)  Sous-position SH.

(4)  Code de la nomenclature commune.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 8.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 156/10 |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 156/10

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Avis concernant les mesures antisubventions en vigueur sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie: changement de nom d’une société soumise au taux de droit compensateur applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon

(2020/C 156/04)

Les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie sont soumises des droits compensateurs définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2015/309 de la Commission (1).

Penta Su Ürünleri Üretim ve Sanayi Tic. A.Ş., code additionnel TARIC (2) B985, une société soumise au taux de droit compensateur de 7,6 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, a informé la Commission qu’elle avait changé son nom en Fishark Su Ürünleri Üretim Sanayi ve Ticaret A.Ş.

La société, à la suite d’un changement de nom (3), a demandé le 16 janvier 2020 à la Commission de confirmer que ce changement de nom n’affectait pas son droit de bénéficier du taux de droit qui lui était appliqué sous son nom antérieur.

La Commission a examiné les informations fournies et a conclu que ce changement de dénomination n’affectait en rien les conclusions du règlement d’exécution (UE) 2015/309.

En conséquence, les références faites dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/309 à:

| Penta Su Ürünleri Üretim ve Sanayi Tic. A.Ş. | B985 |
| --- | --- |

Penta Su Ürünleri Üretim ve Sanayi Tic. A.Ş.

B985

doivent être lues comme des références à:

| Fishark Su Ürünleri Üretim Sanayi ve Ticaret A.Ş. | B985 |
| --- | --- |

Fishark Su Ürünleri Üretim Sanayi ve Ticaret A.Ş.

B985

Le code additionnel Taric B985 précedemment attribué à Penta Su Ürünleri Üretim ve Sanayi Tic. A.Ş. s’applique à Fishark Su Ürünleri Üretim Sanayi ve Ticaret A.Ş.

---

(1)  Règlement d’exécution (UE) 2015/309 de la Commission du 26 février 2015 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie (JO L 56 du 27.2.2015, p. 12).

(2)  Tarif intégré de l’Union européenne.

(3)  Gazette turque du registre du commerce no 9827 du 13.5.2019.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 8.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 156/11 |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 156/11

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2020/C 156/05)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION RELATIVE À L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD

«Alpes-Maritimes»

PGI-FR-A1148-AM02

Date de la communication: 10.2.2020

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Description des vins

Au point 3.3 «description des vins» ainsi qu’au point 7.2 «spécificité des produits» du chapitre I du cahier des charges de l’IGP «Alpes-Maritimes», le descriptif des vins a été complété pour apporter des précisions concernant la couleur des vins et leurs caractéristiques organoleptiques.

Ces précisions ont été également rapportées dans la partie «Lien avec la zone géographique» et «Description du ou des vins» du document unique.

2.   Encépagement

Au point 5 du chapitre I du cahier des charges les variétés artaban N, floreal B, monarch N, muscaris B, prior N, solaris B, soreli B, souvignier gris B, vidoc N et voltis B, ont été ajoutées à la liste des variétés retenues pour la production de l’IGP «Alpes-Maritimes».

Ces variétés sont des variétés dites résistantes à la sécheresse et aux maladies cryptogamiques. Elles permettent une moindre utilisation de produits phytosanitaires tout en correspondant aux variétés utilisées pour la production de l’IGP. Elles ne modifient pas les caractéristiques des vins de l’IGP.

La partie «Principales variétés à raisin de cuve» du document unique a été complétée avec l’introduction de ces variétés.

3.   Zone géographique

Au chapitre I point 4.1 du cahier des charges, le descriptif de la zone géographique a fait l’objet d’actualisations de forme.

La référence à l’année du code géographique, référence nationale qui répertorie les communes par département entrant dans la composition de l’IGP a été précisée. Il s’agit du code géographique de l’année 2018.

Cette modification n’impacte pas le document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Alpes-Maritimes

2.   Type d’indication géographique

IGP - Indication géographique protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 5. | Vin mousseux de qualité |
| --- | --- |

5.

Vin mousseux de qualité

4.   Description du ou des vins

Vins tranquilles rouges, rosés et blancs

L’indication géographique protégée «Alpes-Maritimes» se décline en vins tranquilles, rouges, rosés et blancs.

Les vins tranquilles bénéficiant de l’indication géographique protégée «Alpes-Maritimes» présentent un titre alcoométrique volumique acquis au moins égal à 9 %.

Pour les vins tranquilles, les teneurs (seuil ou limite) en titre alcoométrique acquis (mousseux seulement), titre alcoométrique total, acidité totale, acidité volatile, anhydride sulfureux total et anhydride carbonique (mousseux seulement) sont celles fixées par la réglementation communautaire.

Les vins rouges sont généralement tanniques, racés et puissants. Ils présentent une robe rouge rubis à grenat, profonde aux reflets violacés.

Les vins rosés sont soit floraux, soit fruités et épicés, avec une structure en bouche puissante suivant les assemblages mis en œuvre, avec une fraîcheur apportée par le grenache N et le cinsault N principalement. Ils présentent une robe rose lumineuse à reflets saumonés.

Les vins blancs sont complexes et élégants et sont caractérisés notamment par des arômes floraux et d’agrumes. Ils allient finesse, fruité et vivacité et présentent une robe jaune pâle à reflets verts ou or brillante et limpide.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux totale (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux totale (en milligrammes par litre)

Les vins mousseux de qualité

L’indication géographique protégée «Alpes-Maritimes» se décline en vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs.

Les vins mousseux de qualité présentent une bulle fine et élégante, accompagnée d’une agréable fraicheur avec des arômes floraux ou fruités selon les cépages utilisés pour la cuvée. Les vins mousseux de qualité sont principalement élaborés à partir de grenache N et mourvèdre N pour les rosés et à partir de vermentino B et sémillon B pour les blancs. Ils sont fruités et floraux et rappellent les caractéristiques organoleptiques des vins tranquilles.

Pour les vins mousseux de qualité, les teneurs (seuil ou limite) en titre alcoométrique acquis (mousseux seulement), titre alcoométrique total, acidité totale, acidité volatile, anhydride sulfureux total et anhydride carbonique (mousseux seulement) sont celles fixées par la réglementation communautaire.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux totale (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux totale (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques essentielles

Pratique œnologique spécifique

Les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.

b.   Rendements maximaux

120 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins bénéficiant de l’indication géographique protégée «Alpes-Maritimes» sont réalisées dans le département des Alpes-Maritimes.

7.   Cépages principaux

Sauvignon gris G - Fié gris

Ugni blanc B

Piquepoul noir N

Cabernet-Sauvignon N

Téoulier N

Muscat Ottonel B - Muscat, Moscato

Mauzac B

Gascon N

Mérille N

Mouyssaguès

Saint-Pierre doré B

Gros Manseng B

Gewurztraminer Rs

Voltis B

Solaris B

Colombard B

Plant droit N - Espanenc

Chatus N

Liliorila B

Gamay N

Persan N

Pinot gris G

Terret blanc B

Counoise N

Elbling B

Plant de Brunel N

Carcajolo N

Colombaud B - Bouteillan

Gamay de Bouze N

Muresconu N - Morescono

Gamaret

Sacy B

Muscat cendré B - Muscat, Moscato

Graisse B

Fuella nera N

Baroque B

Sauvignon B - Sauvignon blanc

Bourboulenc B - Doucillon blanc

Tannat N

Montils B

Semillon B

Muscardin N

Riesling B

Soreli B

Valdiguié N

Piquepoul blanc B

Roussette d’Ayze B

Mondeuse blanche B

Meunier N

Lledoner pelut N

Aramon gris G

Mourvèdre N - Monastrell

Lauzet B

Joubertin

Aubin vert B

Carcajolo blanc B

Arinarnoa N

Petit Courbu B

Etraire de la Dui N

Prior N

Corbeau N - Douce noire

Prunelard N

Grenache blanc B

Muscaris B

Riminèse B

Petit Manseng B

Verdesse B

Couderc noir N

Ondenc B

Piquepoul gris G

Clarin B

Clairette B

Noir Fleurien N

Monerac N

Artaban N

Cot N - Malbec

Rivairenc N - Aspiran noir

Chardonnay B

Arbane B

Mollard N

Select B

Souvignier gris Rs

Chenanson N

Gouget N

Viognier B

Blanc Dame B

Brachet N - Braquet

Aramon N

Terret gris G

Syrah N - Shiraz

Béclan N - Petit Béclan

Muscat à petits grains roses Rs - Muscat, Moscato

Courbu B - Gros Courbu

Muscat à petits grains rouges Rg - Muscat, Moscato

Folle blanche B

Aubin B

Folignan B

Carignan blanc B

Bouillet N

Portan N

Négret de Banhars N

Tourbat B

Jurançon noir N - Dame noire

Codivarta B

Pinot noir N

Varousset N

Castets N

Auxerrois B

Tibouren N

Mancin N

Béquignol N

Bachet N

Carignan N

Roublot B

Villard blanc B

Perdea B

Morrastel N - Minustellu, Graciano

Rosé du Var Rs

Muscat à petits grains blancs B - Muscat, Moscato

Ekigaïna N

Duras N

Terret noir N

Seinoir N

Aubun N - Murescola

Grassen N - Grassenc

Durif N

Calitor N

Arrouya N

Molette B

Pascal B

Floreal B

Oberlin noir N

Picardan B - Araignan

Mourvaison N

Marselan N

Arriloba B

Feunate N

Saint-Macaire N

Melon B

Villard noir N

Tressot N

Merlot N

Mondeuse N

Marsanne B

Barbaroux Rs

Segalin N

Muscadelle B

Claverie B

Gramon N

Roussanne B

Furmint B

Macabeu B - Macabeo

Monarch N

Petit Meslier B

Chenin B

Grenache N

Crouchen B - Cruchen

Portugais bleu N

Carmenère N

Caladoc N

Raffiat de Moncade B

Aligoté B

Genovèse B

Knipperlé B

Orbois B

Brun Fourca N

Semebat N

Tempranillo N

Muscat de Hambourg N - Muscat, Moscato

Précoce de Malingre B

Cabernet blanc B

Brun argenté N - Vaccarèse

Listan B - Palomino

Cinsaut N - Cinsault

Sylvaner B

Courbu noir N

Aranel B

Muscat d’Alexandrie B - Muscat, Moscato

Egiodola N

Alicante Henri Bouschet N

Jurançon blanc B

Camaralet B

Pineau d’Aunis N

Meslier Saint-François B - Gros Meslier

Négrette N

Servanin N

Grolleau gris G

Précoce Bousquet B

Nielluccio N - Nielluciu

Saint Côme B

Gringet B

Chasan B

Altesse B

Biancu Gentile B

Müller-Thurgau B

Grenache gris G

Pagadebiti B

Milgranet N

Maréchal Foch N

Rivairenc blanc B - Aspiran blanc

Bouquettraube B

Bouchalès N

Goldriesling B

Aramon blanc B

Rivairenc gris G - Aspiran gris

Cabernet franc N

Mayorquin B

Pinot blanc B

Grolleau N

Mauzac rose Rs

César N

Vermentino B - Rolle

Vidoc N

Petit Verdot N

8.   Description du ou des liens

Spécificité de la zone géographique et du produit

Situé au sud-est de la France, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en bordure de la Méditerranée, la zone géographique de l’indication géographique protégée «Alpes-Maritimes» couvre l’ensemble du département des Alpes-Maritimes. Elle est avant tout caractérisée par une extrême variabilité de paysages. De fait, la part agricole de ce département se trouve limitée et localisée en proximité de la bande littorale, en forte concurrence foncière, ainsi que dans les vallées remontant vers les montagnes et sur les coteaux les mieux exposés. Sur ces territoires de coteaux, la vigne côtoie traditionnellement l’olivier, les vallées étant plus orientées vers les productions florales ou maraîchères.

La production de l’indication géographique protégée «Alpes-Maritimes» est issue d’un vignoble peu étendu (moins de 50 hectares revendiqués), fragmenté en îlots plus ou moins importants (communes de Nice, Saint Jeannet, Saint-Paul-de-Vence) réparti au sein de petites exploitations.

Situé au cœur de la Provence Alpine, bordure est de la Provence Calcaire, ce vignoble et principalement celui situé à Nice et ses alentours doit son sous-sol à la «révolution pliocène» qui a donné naissance à cette grande mer par un basculement vers le sud de la Provence. Les dépôts sédimentaires qui en résultent sont couronnés d’importante épaisseurs de conglomérats dits «conglomérats du delta pliocène du Var». Les paysages se mettent en place au Quaternaire avec un nouveau basculement de la Provence, cette-fois vers l’ouest, basculement qui porte ces conglomérats jusqu’à 600 m d’altitude: les coteaux escarpés étaient mis en place.

Les sols issus de ces formations sont constitués de poudingues silico-calcaires et de galets roulés issus de l’érosion des massifs alpins voisins. Exception notable, les sols dolomitiques, argilo-calcaires riches en magnésium des îles de Lérins.

Le vignoble est implanté à une altitude pouvant aller jusqu’à 400 mètres, presqu’exclusivement sur des coteaux orientés nord-sud, rarement sur les plateaux au sommet des collines, respectant des expositions est ou ouest sur des parcelles soigneusement sélectionnées pour la récolte des raisins. Les vignes s’enracinent dans d’étroites banquettes, façonnées par l’homme, ou «restanques», constituées de galets roulés, mélangés à un sable grossier très clair (poudingue) avec quelques veines argileuses.

La pluviométrie annuelle moyenne est de 830 mm, l’ensoleillement important avec 2 820 heures par an.

La présence de la vallée du Var est fondamentale pour la caractérisation du climat régnant sur les vignes. En effet, elle permet la circulation des vents selon l’axe des coteaux et soumet ainsi le vignoble aux vents du nord, qui descendent des Alpes durant la nuit et une partie de la matinée, puis à la brise de la mer qui vient de l’est en fin de journée. Même si l’équilibre économique des exploitations repose en partie sur la nécessité de pouvoir implanter l’ensemble des cépages permettant d’élaborer des assemblages originaux et de satisfaire les marchés, une des particularités de cette indication géographique protégée tient à la volonté des vignerons de préserver des cépages locaux tels que le braquet N, la fuella nera N, le grassen N, le mourvaison N. pour la vinification des vins rouges. Les vins issus des cépages braquet N et fuella nera N ayant d’intéressantes aptitudes au vieillissement. À leur côté, on trouvera un encépagement commun au reste de la Provence à base de mourvèdre N, de cinsault N, de carignan N, voire de grenache N ou d’alicante N.

À partir de cette palette de cépages «noirs», les domaines élaborent des vins rouges, tanniques, racés et puissants.

Les vins rosés sont élaborés à partir d’assemblages qui révèlent des vins soit floraux soit fruitées et épicés avec une structure en bouche puissante, mais toujours caractérisée par une belle fraîcheur.

Les vins blancs, issus essentiellement du cépage vermentino B, localement désigné sous le terme «rolle», sont complexes et élégants, avec des arômes floraux et d’agrumes. Ils peuvent démontrer une belle aptitude à vieillir. D’autres cépages peuvent entrer dans leur composition, tels la roussanne B, la clairette B, le bourboulenc B et le chardonnay B.

Les vins mousseux de qualité sont principalement élaborés à partir de grenache N et mourvèdre N pour les rosés et à partir de vermentino B et sémillon B pour les blancs. Ils sont fruités et floraux et rappellent les caractéristiques organoleptiques des vins tranquilles.

Lien causal

Très fortement marqué par son milieu géographique, par ses paysages changeants et contrastés passant du littoral méditerranéen à la haute montagne, ce vignoble cumule les caractéristiques d’un vignoble provençal avec certaines influences septentrionales. Mer et montagne, soleil et vent froid, contrastes saisissants entre ubac et adret influencent autant les vignes, les oliviers que les hommes.

Les coteaux bien exposés, les sols drainants favorables à l’implantation et au développement végétatif de la vigne tout en la préservant des dégâts liés aux orages estivaux, le climat ensoleillé et venté permettant une bonne maturation et une préservation des maladies cryptogamiques, tout contribue au développement du vignoble. Ces caractéristiques climatiques permettent un processus lent de maturation indispensable notamment à la fraîcheur et à l’élégance des vins blancs et rosés, ainsi que des vins mousseux. Elles sont également à l’origine du caractère puissant et tannique des vins rouges.

L’implantation de la vigne y a de plus été favorisée par la situation de ces coteaux, suffisamment éloignés du littoral pour décourager les invasions des barbares et néanmoins assez proches de la mer pour permettre le développement des échanges commerciaux.

Ainsi, malgré la concurrence d’autres cultures et notamment malgré la culture de l’œillet de Nice qui fut très lucrative après la seconde guerre mondiale, le vignoble se redéveloppa progressivement grâce à l’opiniâtreté de quelques familles de vignerons qui ont su conserver des cépages anciens et locaux très caractéristiques et adaptés à ce territoire.

Une petite quinzaine d’exploitations familiales défendent encore la viticulture sur la côte d’Azur. Ils produisent environ 600 à 700 hl par an de vins tranquilles dont 50 % de vins rouges, 35 % de vins blancs, 15 % de vins rosés, dont la qualité est reconnue depuis 1979 sous le statut de «Vin de Pays». 3 000 à 4 000 bouteilles de vins mousseux sont produites chaque année.

Les vins de l’indication géographique protégée ont su montrer leur identité propre et développer leur propre notoriété, la production des moines de Lérins en ait la remarquable démonstration avec une gamme de vins reconnue et très bien valorisée. La réputation des vins des Alpes Maritimes est attestée par la bonne santé économique de cette production commercialisée pour 70 % au niveau régional, en bouteilles auprès d’une clientèle essentiellement touristique à des prix très valorisants (de 8 à 10EUR l’unité), pour 20 % sur le territoire national et pour 10 % à l’exportation.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

L’indication géographique protégée «Alpes-Maritimes» peut être complétée par le nom d’un ou de plusieurs cépages.

L’indication géographique protégée «Alpes-Maritimes» peut être complétée par les mentions «primeur» ou «nouveau». Les mentions «primeur» ou «nouveau» sont réservées aux vins tranquilles.

Le logo IGP de l’Union européenne figure sur l’étiquetage lorsque la mention «indication géographique protégée» est remplacée par la mention traditionnelle «Vin de Pays».

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

La zone de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l’élaboration des vins bénéficiant de l’indication géographique protégée «Alpes-Maritimes» est constituée par les arrondissements limitrophes de la zone géographique, à savoir:

au sud-ouest, en limite avec le département du Var: arrondissement de Draguignan, à l’ouest, en limite avec le département des Alpes-de-Haute-Provence: arrondissements de Barcelonnette et Castellane.

Lien vers le cahier des charges

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d665acec-e3bc-4cf1-b3b9-2e571e3bf214

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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