# Journal officiel C 205/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 205 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année19 juin 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 205

Édition de langue française

Communications et informations

63e année19 juin 2020

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 205/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9825 — CPPIB/Téthys Invest/Galileo Global Education) (
  1
  ) | 1 |
| 2020/C 205/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9587 — ENGIE/EDP Renováveis/EDPR Offshore España) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 205/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9825 — CPPIB/Téthys Invest/Galileo Global Education) (
  1
  )

1

1

2020/C 205/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9587 — ENGIE/EDP Renováveis/EDPR Offshore España) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2020/C 205/03 | Conclusions du Conseil sur les défis démographiques — Voie à suivre | 3 |
| 2020/C 205/04 | Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/849 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/847 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran | 10 |
| 2020/C 205/05 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran | 11 |
| | Commission européenne |
| 2020/C 205/06 | Taux de change de l'euro — 18 juin 2020 | 12 |
| | Comité européen du risque systémique |
| 2020/C 205/07 | Décision du Comité européen du risque systémique du 2 juin 2020 relative à l’annulation de certains rapports sur les actions et mesures entreprises au titre de la recommandation CERS/2014/1 et de la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (CERS/2020/10) | 13 |
| | Cour des comptes |
| 2020/C 205/08 | Rapport spécial no 10/2020 Infrastructures de transport de l’Union européenne: accélérer la mise en œuvre des mégaprojets pour générer l’effet de réseau dans les délais prévus | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2020/C 205/03

Conclusions du Conseil sur les défis démographiques — Voie à suivre

3

2020/C 205/04

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/849 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/847 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

o

10

2020/C 205/05

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

11

Commission européenne

2020/C 205/06

Taux de change de l'euro — 18 juin 2020

12

Comité européen du risque systémique

2020/C 205/07

Décision du Comité européen du risque systémique du 2 juin 2020 relative à l’annulation de certains rapports sur les actions et mesures entreprises au titre de la recommandation CERS/2014/1 et de la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (CERS/2020/10)

13

Cour des comptes

2020/C 205/08

Rapport spécial no 10/2020 Infrastructures de transport de l’Union européenne: accélérer la mise en œuvre des mégaprojets pour générer l’effet de réseau dans les délais prévus

o

15

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 205/09 | Appel à manifestation d’intérêt en vue de la nomination d’un membre qualifié du point de vue juridique et d’un membre suppléant/supplémentaire qualifié du point de vue juridique à la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques | 16 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 205/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9779 — Alstom/Bombardier Transportation) (
  1
  ) | 21 |
| 2020/C 205/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9868 — Raytheon Technologies Corporation/Saudi Arabian Oil Company/Middle East Cyber Services JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 23 |
| 2020/C 205/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9874 — Tokyo Century Corporation/Nippon Telegraph and Telephone Corporation/JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 25 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2020/C 205/09

Appel à manifestation d’intérêt en vue de la nomination d’un membre qualifié du point de vue juridique et d’un membre suppléant/supplémentaire qualifié du point de vue juridique à la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques

16

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 205/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9779 — Alstom/Bombardier Transportation) (
  1
  )

1

21

2020/C 205/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9868 — Raytheon Technologies Corporation/Saudi Arabian Oil Company/Middle East Cyber Services JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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23

2020/C 205/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9874 — Tokyo Century Corporation/Nippon Telegraph and Telephone Corporation/JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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25

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 205/1 |
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19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 205/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9825 — CPPIB/Téthys Invest/Galileo Global Education)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 205/01)

Le 15 juin 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9825. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9825.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 205/2 |
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19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 205/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9587 — ENGIE/EDP Renováveis/EDPR Offshore España)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 205/02)

Le 25 février 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9587. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9587.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 205/3 |
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19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 205/3

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Conclusions du Conseil sur les défis démographiques — Voie à suivre

(2020/C 205/03)

CONSTATANT CE QUI SUIT:

| 1. | Le programme stratégique 2019-2024 dispose qu’il y a lieu de renouveler les bases d’une croissance durable et inclusive à long terme et de renforcer la cohésion dans l’UE. Il est nécessaire à cette fin de parvenir à une convergence vers le haut de nos économies et de faire face à un éventail de défis, parmi lesquels l’évolution démographique. |
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1.

| 2. | Le socle européen des droits sociaux sert de guide pour atteindre des résultats probants en matière sociale et d’emploi en vue d’une gestion socialement juste et équitable de la transition vers la neutralité climatique, du virage numérique et du changement démographique. |
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2.

| 3. | La flambée épidémique et la propagation de la pandémie de COVID-19 constituent un défi mondial sans précédent dont les répercussions se feront sentir de différentes manières sur les divers secteurs de nos sociétés, économies, marchés du travail, systèmes de soins de santé et de protection sociale, budgets familiaux et sur la vie quotidienne de nos citoyens, et qui pourraient entraîner dans leur sillage de nouveaux défis démographiques. |
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3.

| 4. | Les changements climatiques, technologiques et démographiques affectent et transforment nos sociétés et nos modes de vie (1). Étant donné que le développement durable et la croissance économique inclusive requièrent du capital humain et des solutions nouvelles et innovantes, il y a lieu de soutenir le renouveau démographique dans tous les États membres et d’y accorder le même degré de priorité qu’à la neutralité climatique et au virage numérique à l’échelon de l’UE. Il devrait être anticipé et pris en compte de manière horizontale dans toutes les initiatives futures de la Commission. |
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4.

| 5. | La mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur de l’UE a des incidences sur l’évolution démographique, atténuant les pressions démographiques dans certaines régions tout en aggravant la situation dans d’autres. La libre circulation des travailleurs est une des libertés fondamentales de l’Union et devrait le rester. Bien qu’elle ait facilité la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur de l’UE, la libre circulation des travailleurs a aussi conduit à l’émergence de divers phénomènes dans différentes régions de l’Union: fuite des cerveaux, gain de cerveaux, retour des cerveaux, circulation des cerveaux et déclin démographique en général. Il est important d’aider les régions qui accusent un retard en leur offrant des conditions propices à les rendre plus dynamiques et plus attrayantes, ce qui permettra de contribuer à leur développement durable. |
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5.

| 6. | Durant la pandémie mondiale de COVID-19, la libre circulation des travailleurs devrait être pleinement maintenue tout en prenant toutes les mesures nécessaires en vue d’empêcher la propagation du virus et de protéger les droits et la santé des travailleurs vulnérables. |
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6.

| 7. | Entre 2023 et 2060, la population active européenne (âgée de 20 à 64 ans) devrait diminuer de 8,2 % (soit environ 19 millions de personnes). Cette population en âge de travailler qui est en train de diminuer devrait financer les retraites et les services de soins de santé d’une cohorte de retraités en augmentation rapide, ce qui remet en cause la viabilité et l’adéquation des régimes de retraite (2). Afin de soutenir la croissance économique, il est important d’investir dans les compétences afin de promouvoir l’augmentation de la productivité et d’utiliser pleinement la main-d’œuvre disponible en intégrant les femmes et les groupes actuellement sous-représentés, notamment les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que d’envisager des migrations légales, lorsque cela est jugé opportun, pour atténuer la diminution de la population en âge de travailler, tout en respectant les compétences nationales. |
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7.

| 8. | Les tendances démographiques observées au sein de l’UE indiquent clairement un vieillissement de la population, avec des taux de fécondité parfois bien en-deçà du seuil de renouvellement de la population (2,1) (3). Près d’un cinquième (19,7 %) de la population totale de l’UE a plus de 65 ans, et cette cohorte devrait représenter 28,5 % de la population totale d’ici 2050 (4). Cela met en évidence une augmentation constante du taux de dépendance. Le vieillissement de la population est certes source de défis, mais offre également des possibilités en termes de développement économique et social ainsi que pour la société dans son ensemble. Il pourrait jouer un rôle important dans la création d’emplois et en soutenant des activités dans un large éventail de secteurs. Comme nous vivons plus longtemps et en meilleure santé grâce aux progrès réalisés, entre autres, dans les domaines de la médecine et des soins de santé publics, de la sécurité sociale et de l’éradication de la pauvreté, de nouvelles possibilités verront le jour dans l’économie des seniors et dans l’économie des soins. Outre son importance économique, l’«économie des seniors» devrait être considérée comme un signe de progrès social et culturel et être liée à une identité positive et socialement inclusive pour les personnes âgées en Europe. L’augmentation de l’espérance de vie et l’amélioration de la qualité de vie doivent être considérées comme une réussite du modèle social reposant sur les valeurs fondamentales de l’UE. Dès lors, un premier objectif en rapport avec le vieillissement de la population est de se concentrer sur des politiques bien ciblées et l’accès à un système de soins de santé complet et approprié en fonction de l’âge tout au long de la vie, en particulier dans le cas des personnes dépendantes. |
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8.

| 9. | Les personnes âgées sont précieuses pour la société et devraient donc participer activement à la vie sociale, dans toute la mesure du possible, et vivre dans la dignité et de manière aussi indépendante que possible, y compris lorsqu’elles présentent un handicap. En raison des tendances démographiques, notamment le vieillissement rapide de la population et l’allongement de l’espérance de vie, le besoin de promouvoir la santé et le bien-être, les soins de longue durée, ainsi que la pression pesant sur les systèmes de soins de santé et de retraite, vont augmenter en Europe. Ce défi devrait être considéré comme une opportunité pour créer de nouveaux services, de nouveaux emplois et de nouvelles formes de coopération, ainsi que pour encourager le développement social. Des technologies du bien-être et une transformation numérique accessibles peuvent contribuer à relever ces défis. |
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9.

| 10. | L’intégration active des jeunes sur le marché du travail et dans la société revêt une importance capitale. Les jeunes peuvent être particulièrement vulnérables en raison de la période de transition qu’ils traversent, d’un manque d’expérience professionnelle, voire de lacunes dans les compétences de base, d’études ou de formations inadaptées, d’une protection sociale limitée, de ressources financières restreintes et de conditions de travail précaires (5). |
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10.

| 11. | L’éducation des enfants est une entreprise à long terme, et pour que les politiques démographiques soient efficaces, elles doivent être fiables et s’inscrire dans la durée. Les investissements dans des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance abordables et de qualité peuvent contribuer au renouveau démographique et avoir des retombées positives substantielles, en particulier pour les enfants défavorisés sur le plan socioéconomique, en contribuant à rendre la future main-d’œuvre plus résiliente face aux défis démographiques, ainsi qu’en permettant d’obtenir de meilleurs résultats sociaux tout au long de la vie. |
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11.

| 12. | Les objectifs de Barcelone concernant la disponibilité de structures d’accueil de qualité et abordables pour les enfants d’âge préscolaire (participation de 90 % des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et de 33 % des enfants âgés de moins de trois ans à des structures de garde d’enfants) devraient être poursuivis dans les États membres qui accusent un retard afin d’assurer une convergence vers le haut. |
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12.

| 13. | Les politiques publiques devraient être conçues de manière à créer les conditions, notamment l’environnement économique, permettant aux individus et aux familles d’avoir le nombre d’enfants qu’ils souhaitent et de jouir d’une meilleure qualité de vie, de vivre en sécurité et de parvenir à trouver un équilibre entre vie professionnelle, vie familiale et responsabilités familiales. |
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13.

| 14. | La directive de 2019 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée vise à parvenir à l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les opportunités sur le marché du travail et le traitement au travail, en facilitant la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et responsabilités familiales pour les travailleurs qui sont parents ou les aidants, et à encourager le partage de ces responsabilités à parts égales, comme le prévoit également le principe 9 du socle européen des droits sociaux. |
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14.

| 15. | En raison de l’urbanisation, de l’insuffisance de perspectives d’emploi, de la faiblesse des revenus et de l’inadéquation des services, de nombreuses zones rurales et régions insulaires voient leur population décliner, ce qui augmente la fracture entre zones urbaines et rurales et rend nécessaire l’adoption d’une stratégie intégrée afin de stimuler le développement durable de ces régions en fonction de leur potentiel spécifique. |
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15.

| 16. | L’amélioration des liaisons de transport et la poursuite du développement des transports publics permettent aux personnes de se déplacer librement, comblant ainsi les lacunes en matière de connectivité et renforçant dès lors la cohésion sociale. |
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16.

| 17. | L’évolution démographique offre la possibilité d’adapter les systèmes de retraite, de santé et de soins de longue durée. Le vieillissement actif et en bonne santé, soutenu par des systèmes de soins de santé efficaces, des modèles de soins flexibles, appropriés et taillés sur mesure, ainsi que l’employabilité d’une population vieillissante sont essentiels pour assurer la viabilité des systèmes de sécurité sociale et de soins. L’amélioration de la couverture, de l’accessibilité, de l’adéquation et de la viabilité sont essentiels pour moderniser les systèmes de protection sociale (6) et renforcer leur résilience face à des crises des systèmes sanitaires et sociaux telles que la pandémie mondiale de COVID-19. |
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17.

| 18. | L’UE évolue actuellement vers des sociétés caractérisées par une durée de vie plus longue, une fécondité plus faible et un meilleur niveau d’instruction. Il est possible d’obtenir une image complète, fidèle et fondée sur des données probantes de la situation actuelle et des projections futures en examinant les données sur les migrations, la fécondité et la mortalité (7) en lien avec les niveaux d’éducation atteints et les niveaux de compétences effectifs, les taux de participation au marché du travail et d’autres indicateurs sociodémographiques. L’élaboration de politiques fondées sur des données probantes requiert des données valides, pertinentes et actuelles, ventilées par sexe et par âge. Des données actualisées en continu sur les processus démographiques et sur les facteurs qui les influencent, ainsi que sur les besoins et préférences spécifiques des femmes et des hommes de tous les groupes d’âge, constituent un outil essentiel pour l’élaboration des politiques démographiques et l’évaluation de leurs résultats. |
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18.

| 19. | Pour concevoir des politiques démographiques, il est indispensable de s’appuyer sur une coordination et une coopération intersectorielles entre les services sociaux, familiaux, de la santé, de l’emploi, de l’éducation et de soins, incluant tous les secteurs économiques, en tenant compte de la situation économique de chaque État membre. |
| --- | --- |

19.

| 20. | La clé du succès réside dans une coordination et une collaboration réelles entre tous les niveaux de pouvoir — nationaux, régionaux et locaux —, ainsi que dans la participation des partenaires sociaux, de la société civile et d’autres parties prenantes concernées coopérant à tous les niveaux pour faire en sorte que cela marche. |
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20.

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| 21. | Dans son avis exploratoire sur le thème «Les défis démographiques dans l’UE vus sous l’angle des inégalités en matière d’économie et de développement», le Comité économique et social européen souligne qu’une éducation, une aide et des soins de haute— qualité, accessibles et abordables (pour les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées) sont primordiaux pour relever les défis démographiques et soutenir la croissance de la population (8). |
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21.

| 22. | Le message véhiculé dans le cadre de l’Année européenne du vieillissement actif (2012), selon lequel la solidarité entre les générations peut résister au test du vieillissement de la population, n’a pas perdu de sa pertinence. |
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22.

| 23. | Parmi les éléments clés pour la résilience de nos économies et de nos sociétés et leur prospérité future mis en avant dans les conclusions du Conseil sur l’économie du bien-être (2019) figurent une éducation et une formation accessibles et de qualité, ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie, des politiques de vie active équitables, des systèmes de protection sociale adéquats et viables, l’accès aux services, la numérisation et les autres évolutions technologiques, |
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23.

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:

| 24. | ÉLABORER et METTRE À JOUR un cadre des politiques démographiques associant les partenaires sociaux, la société civile et d’autres parties prenantes, en fonction de leurs compétences; |
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24.

| 25. | FAIRE FACE AUX inadéquations présentes et futures entre l’offre et la demande de main-d’œuvre, étant donné que la transformation numérique, la mondialisation et les changements démographiques façonnent les exigences du marché du travail par la création et la destruction d’emplois, ainsi que par la modification de la nature des professions existantes, compte tenu de l’incidence des changements démographiques sur les processus du marché du travail afin de récolter les fruits de la transformation numérique et de la mondialisation au bénéfice de la création de nouvelles perspectives d’emploi dans toutes les régions; |
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25.

| 26. | ENCOURAGER l’amélioration des niveaux de compétences, y compris les compétences numériques, au moyen d’une éducation et d’une formation de qualité abordables, accessibles et inclusives, ainsi que par l’apprentissage tout au long de la vie, afin de contribuer à améliorer l’accès au marché du travail et à soutenir la croissance économique, l’inclusion sociale et l’épanouissement personnel, tant pour les femmes que pour les hommes; |
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26.

| 27. | ENCOURAGER et PROMOUVOIR l’acquisition de compétences dans les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM) en motivant les jeunes, en particulier les jeunes femmes, à embrasser des carrières dans les STIM, ainsi que les investissements dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la recherche, de l’innovation et de l’intelligence artificielle, qui peuvent aider l’UE à relever les défis démographiques et peuvent améliorer la productivité et soutenir la croissance économique face à la diminution de la population en âge de travailler, tout en créant des emplois de qualité qui attirent les talents; |
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27.

| 28. | SENSIBILISER à l’importance que revêt l’inclusion des femmes et des groupes sous-représentés, notamment les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées, en améliorant la participation au marché du travail à tous les âges et dans tous les groupes afin de contribuer à atténuer les effets du vieillissement démographique sur la viabilité des systèmes de protection sociale et de promouvoir l’égalité; |
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28.

| 29. | METTRE EN ŒUVRE des politiques sociales et du travail inclusives, fondées sur l’égalité des chances, et notamment des politiques favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en promouvant la participation des femmes au marché du travail, une organisation flexible du travail tant pour les femmes que pour les hommes, l’offre de services de garde d’enfants et de soins de longue durée de qualité abordables et accessibles, ainsi qu’un partage égal des tâches domestiques et des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, afin de permettre aux parents ou aux personnes ayant des responsabilités familiales de participer à la vie active et à la société; |
| --- | --- |

29.

| 30. | AVANCER vers la mise en œuvre et la garantie du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur dans le but de combler l’inégalité entre les sexes dans le domaine de l’emploi, de la rémunération et des retraites; |
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30.

| 31. | ENCOURAGER l’investissement dans l’enfance en tant que forme d’investissement social qui assure le meilleur rendement dans le futur. Cela consiste notamment à s’employer à rompre le cycle de la pauvreté transgénérationnelle en recourant à des investissements ciblés pour réduire la pauvreté des enfants; |
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31.

| 32. | PROMOUVOIR et METTRE EN AVANT des politiques appropriées et coordonnées qui fournissent différents types de soutien financier et autre aux familles, en particulier celles qui élèvent des enfants (par exemple: congés rémunérés, allocations familiales, systèmes fiscaux et de prestations sociales appropriés, solutions de logements subventionnés et soutien aux étudiants), y compris des solutions innovantes; |
| --- | --- |

32.

| 33. | INSISTER SUR l’importance de la solidarité intergénérationnelle, PROMOUVOIR le vieillissement actif et en bonne santé et GARANTIR l’accès au soutien nécessaire en faveur des personnes vieillissantes et de leurs familles, notamment l’adaptabilité des espaces de vie, la santé en ligne et l’intelligence artificielle, compte tenu de leur impact sur la résolution des problèmes posés par le vieillissement et la perte d’autonomie; |
| --- | --- |

33.

| 34. | RENFORCER la prise de conscience au sein de la population des droits des personnes âgées à une vie autonome, digne et autodéterminée, ainsi que le droit à la participation sociale, y compris en temps de crise, comme l’actuelle pandémie mondiale de COVID-19, en promouvant le vieillissement actif et en bonne santé, en investissant dans la protection sociale et en prêtant attention à tous égards au traitement positif des personnes âgées; |
| --- | --- |

34.

| 35. | PROMOUVOIR les droits des personnes âgées handicapées, en assurant des conditions de vie décentes et la pleine participation à la vie communautaire et SE PENCHER SUR la compatibilité entre les pensions d’invalidité et les pensions de retraite; |
| --- | --- |

35.

| 36. | RELEVER les défis et TIRER PARTI des possibilités résultant de la demande croissante de soins de longue durée en raison du vieillissement de la population et ÉTUDIER la manière dont la transformation numérique et les technologies sociales d’aide aux personnes peuvent être mieux intégrées dans les services de soins afin d’améliorer l’accessibilité et la prestation des services; |
| --- | --- |

36.

| 37. | DÉTERMINER les zones et les régions qui peuvent nécessiter une intervention en termes d’accessibilité aux transports, étant donné que l’absence d’accès aux transports implique, dans bien des cas, un manque d’accès à une éducation et à une formation de qualité, à la culture, aux marchés du travail ou aux services de santé; |
| --- | --- |

37.

| 38. | ASSURER, en fonction des circonstances nationales, l’accès à une protection sociale adéquate pour tous les travailleurs, quels que soient le type et la durée de leur relation de travail, et, dans des conditions comparables, pour les travailleurs non salariés (9) (10); |
| --- | --- |

38.

| 39. | ENVISAGER des migrations légales, lorsque cela est jugé opportun, afin d’atténuer la diminution de la population en âge de travailler, tout en respectant les compétences nationales; |
| --- | --- |

39.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION EUROPÉENNE, CONFORMÉMENT À LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES NATIONALES ET DANS LE RESPECT DU RÔLE ET DE L’AUTONOMIE DES PARTENAIRES SOCIAUX, À:

| 40. | PROMOUVOIR la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux en tant qu’étape nécessaire sur la voie de l’égalité des chances et de l’accès au marché du travail, de conditions de travail équitables, ainsi que de la protection et de l’inclusion sociales; |
| --- | --- |

40.

| 41. | METTRE EN ŒUVRE des interventions stratégiques efficaces et fondées sur des données probantes au niveau national et au niveau de l’Union pour relever les défis communs résultant de l’évolution démographique, notamment en ce qui concerne la disponibilité de soins de longue durée de qualité et la durabilité et l’adéquation des systèmes de protection sociale; |
| --- | --- |

41.

| 42. | CORRIGER les déséquilibres relatifs à la mobilité intraeuropéenne afin d’améliorer la cohésion sociale et de transformer la fuite des cerveaux en circulation des cerveaux ou en gain de cerveaux, et PARVENIR à un perfectionnement professionnel et une reconversion ininterrompus de la main-d’œuvre, en tentant compte de la nature dynamique du marché du travail ainsi que de la transformation environnementale, technologique et démographique, en vue de lutter contre les disparités régionales et le dépeuplement des campagnes, ainsi que de faire face aux défis urbains; |
| --- | --- |

42.

| 43. | AMÉLIORER la base de connaissances et la compréhension concernant l’«économie des seniors» et les possibilités de son impact positif général, qui devrait se fonder sur un équilibre entre les besoins économiques et humains, et SENSIBILISER à l’importance de ces éléments; |
| --- | --- |

43.

| 44. | ENCOURAGER des solutions innovantes qui facilitent la participation des personnes âgées à la société et au marché du travail, qui apportent une valeur ajoutée à cette participation, conformément à leurs capacités et à leurs propensions, et qui favorisent et soutiennent un vieillissement actif et en bonne santé dans l’ensemble des politiques, et PROMOUVOIR les droits des personnes âgées handicapées; |
| --- | --- |

44.

| 45. | ACCROÎTRE l’accessibilité à des services abordables, de qualité et, le cas échéant, intégrés dans les domaines social, familial, sanitaire, de l’emploi, de l’éducation, du logement, des soins et des transports, qui peuvent être des facteurs importants pour atténuer la fracture entre zones urbaines et rurales; |
| --- | --- |

45.

| 46. | RENFORCER la capacité à atténuer les éventuels nouveaux défis démographiques résultant de la flambée épidémique de la pandémie mondiale de COVID-19 et GARANTIR la résilience de la société; |
| --- | --- |

46.

| 47. | SUIVRE les progrès dans la mise en œuvre de la feuille de route européenne commune vers une Europe plus résiliente (11), plus durable et plus juste en vue d’une stratégie coordonnée et inclusive pour surmonter la phase actuelle de la pandémie mondiale de COVID-19, et RENFORCER la coordination des stratégies économiques afin de parvenir à une reprise des activités de production et au fonctionnement des marchés du travail; |
| --- | --- |

47.

INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE À:

| 48. | POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT d’une base commune et d’une ressource interactive à l’échelle de l’UE pour obtenir des données actualisées, cohérentes, fiables, comparables et accessibles, ventilées par sexe et par âge, en vue de faire face aux évolutions démographiques, et SOUTENIR les politiques nationales visant à surmonter les défis démographiques, en tenant compte des projections de population et des effets constatés des changements démographiques sur la société européenne, qui sont particulièrement importantes dans le cadre de la relance post-COVID-19; |
| --- | --- |

48.

| 49. | ÉLABORER, le cas échéant, une stratégie appropriée et différenciée qui comprenne un éventuel financement européen ciblé, destiné aux États membres, à leurs zones rurales, à leurs îles et aux autres régions les plus touchées par le dépeuplement, en particulier lorsque cela est une conséquence de perspectives d’emploi ou de services ou connexions de transports insuffisants, et qui soit spécialement conçue pour attirer des personnes vers ces régions; |
| --- | --- |

49.

| 50. | VEILLER à ce que toutes les propositions et initiatives politiques soient assorties d’analyses d’impact territorial et démographique complètes, menées en parallèle avec des analyses d’impact économique, environnemental et social, dans le but de rendre les régions accusant un retard plus dynamiques et attractives, contribuant ainsi à la cohésion sociale et territoriale de l’Union; |
| --- | --- |

50.

| 51. | LANCER une réflexion approfondie sur le vieillissement de la population et tout ce qu’il implique, y compris ses effets à long terme sur l’économie et la société de l’UE, suivie d’initiatives concrètes, dans le respect des compétences des États membres, dans le but de transformer ce défi en de nouvelles possibilités et donc d’assurer, sur le long terme, l’inclusivité et la durabilité de la croissance économique et des systèmes de protection sociale; |
| --- | --- |

51.

| 52. | PROPOSER une stratégie de soins distincte à long terme visant à accroître la participation des femmes au marché du travail en vue de maintenir une croissance économique inclusive et non discriminatoire et d’atténuer les risques et la pression pesant sur les finances publiques et les dépenses sociales, qui sont généralement liés au vieillissement de la population, en gardant à l’esprit l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale; |
| --- | --- |

52.

| 53. | ÉLABORER en temps utile une proposition en vue d’une garantie européenne pour l’enfance; |
| --- | --- |

53.

| 54. | SUGGÉRER que l’année 2023 soit proclamée «Année européenne de la lutte contre la pauvreté des enfants»; |
| --- | --- |

54.

| 55. | S’ASSURER que les investissements réalisés par l’intermédiaire des fonds de l’UE contribuent concrètement à relever les défis démographiques aux niveaux national et régional, y compris la mobilité intraeuropéenne, en identifiant des mesures spécifiques qui atténuent les conséquences les plus importantes des tendances démographiques et en créant les moyens de partager les bonnes pratiques afin que les parties prenantes concernées puissent tirer des enseignements de leurs expériences respectives; |
| --- | --- |

55.

| 56. | S’ASSURER que les défis démographiques sont dûment pris en compte dans le semestre européen, notamment en ce qui concerne leur impact sur l’économie et sur les systèmes de protection sociale, en tenant compte des contextes particuliers de chaque État membre; |
| --- | --- |

56.

INVITE LE COMITÉ DE L’EMPLOI ET LE COMITÉ DE LA PROTECTION SOCIALE À:

| 57. | S’EFFORCER de mettre au point et d’actualiser des ensembles d’indicateurs démographiques, ventilés par sexe et par âge, parmi ceux qui sont actuellement utilisés, et DÉVELOPPER de nouveaux ensembles lorsque cela est nécessaire, en rapport avec le marché du travail et la cohésion socio-économique et en coopération, le cas échéant, avec les autres instances préparatoires concernées du Conseil qui sont compétentes, en particulier dans le domaine de l’économie et de la finance; |
| --- | --- |

57.

| 58. | ENCOURAGER l’échange de bonnes pratiques entre les États membres pour faire face aux défis démographiques, en rapport avec le marché du travail et la cohésion socio-économique; |
| --- | --- |

58.

INVITE LA COMMISSION ET LE COMITÉ DE LA PROTECTION SOCIALE À:

| 59. | RÉALISER une étude sur l’impact de l’évolution démographique sur l’adéquation des pensions et les soins de longue durée. |
| --- | --- |

59.

---

(1)  Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024.

(2)  Parlement européen, analyse approfondie intitulée «Perspectives démographiques pour l’Union européenne 2019».

(3)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes», 14 janvier 2020.

(4)  Ageing Europe - Looking at the lives of older people in the EU, édition 2019.

(5)  Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse - 2013/C 120/01.

(6)  Rapport conjoint sur l’emploi (doc. 6346/20).

(7)  https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/population/overview

(8)  https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/les-defis-demographiques-dans-lue-vus-sous-langle-des-inegalites-en-matiere-deconomie-et-de-developpement-avis

(9)  Recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (2019/C 387/01).

(10)  Socle européen des droits sociaux.

(11)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/joint_eu_roadmap_lifting_covid19_containment_measures_fr.pdf

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| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 205/10 |
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19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 205/10

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Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/849 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/847 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(2020/C 205/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités actuellement désignées dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2020/849 du Conseil (2), et dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/847 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités actuellement désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC et par le règlement (UE) no 267/2012 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe X du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 26 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 décembre 2020, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives.

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| Belgique |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

Belgique

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

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(1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2)  JO L 196 du 19.6.2020, p. 8.

(3)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

(4)  JO L 196 du 19.6.2020, p. 1.

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| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 205/11 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 205/11

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(2020/C 205/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2010/413/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2020/849 du Conseil (3), et le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/847 du Conseil (5).

Le responsable de ce traitement des données est le service RELEX.1.C de la direction générale «Affaires étrangères, élargissement et protection civile» — RELEX du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
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| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

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Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Le délégué à la protection des données du SGC peut être contacté à l’adresse électronique suivante:

Délégué à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2020/849, et par le règlement (UE) n° 267/2012, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/847.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2010/413/PESC et le règlement (UE) n° 267/2012.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte des personnes en question, l’énoncé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions de ce même règlement.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(3)  JO L 196 du 19.6.2020, p. 8.

(4)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

(5)  JO L 196 du 19.6.2020, p. 1.

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Commission européenne

| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 205/12 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 205/12

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Taux de change de l'euro (1)

18 juin 2020

(2020/C 205/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1222 |
| JPY | yen japonais | 120,00 |
| DKK | couronne danoise | 7,4556 |
| GBP | livre sterling | 0,90028 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5525 |
| CHF | franc suisse | 1,0667 |
| ISK | couronne islandaise | 153,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,7083 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,689 |
| HUF | forint hongrois | 345,94 |
| PLN | zloty polonais | 4,4647 |
| RON | leu roumain | 4,8393 |
| TRY | livre turque | 7,6968 |
| AUD | dollar australien | 1,6356 |
| CAD | dollar canadien | 1,5218 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6972 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7420 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5642 |
| KRW | won sud-coréen | 1 359,26 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,5334 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9545 |
| HRK | kuna croate | 7,5463 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 806,19 |
| MYR | ringgit malais | 4,8008 |
| PHP | peso philippin | 56,302 |
| RUB | rouble russe | 78,2063 |
| THB | baht thaïlandais | 34,928 |
| BRL | real brésilien | 5,9738 |
| MXN | peso mexicain | 25,2628 |
| INR | roupie indienne | 85,6730 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1222

JPY

yen japonais

120,00

DKK

couronne danoise

7,4556

GBP

livre sterling

0,90028

SEK

couronne suédoise

10,5525

CHF

franc suisse

1,0667

ISK

couronne islandaise

153,50

NOK

couronne norvégienne

10,7083

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,689

HUF

forint hongrois

345,94

PLN

zloty polonais

4,4647

RON

leu roumain

4,8393

TRY

livre turque

7,6968

AUD

dollar australien

1,6356

CAD

dollar canadien

1,5218

HKD

dollar de Hong Kong

8,6972

NZD

dollar néo-zélandais

1,7420

SGD

dollar de Singapour

1,5642

KRW

won sud-coréen

1 359,26

ZAR

rand sud-africain

19,5334

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9545

HRK

kuna croate

7,5463

IDR

rupiah indonésienne

15 806,19

MYR

ringgit malais

4,8008

PHP

peso philippin

56,302

RUB

rouble russe

78,2063

THB

baht thaïlandais

34,928

BRL

real brésilien

5,9738

MXN

peso mexicain

25,2628

INR

roupie indienne

85,6730

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Comité européen du risque systémique

| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 205/13 |
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19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 205/13

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DÉCISION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 2 juin 2020

relative à l’annulation de certains rapports sur les actions et mesures entreprises au titre de la recommandation CERS/2014/1 et de la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique

(CERS/2020/10)

(2020/C 205/07)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, point f),

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans les sections 2.3.1 à 2.3.3 de la recommandation CERS/2014/1 du Comité européen du risque systémique (3), il était demandé aux destinataires de déclarer au Comité européen du risque systémique (CERS), au Conseil et à la Commission les actions qu’ils ont entrepris pour se conformer à la recommandation, ou de fournir, tous les trois ans, une justification adéquate en cas d’inaction. Le premier rapport de chaque destinataire devait être envoyé le 30 juin 2016 au plus tard. L’ensemble des premiers rapports reçus a constitué la base de la première évaluation de la conformité réalisée par le CERS portant sur la mise en œuvre de la recommandation CERS/2014/1. Les conclusions de l’évaluation ont été approuvées par le conseil général du CERS le 1er février 2019 et le rapport de synthèse sur la conformité, dans lequel figure une évaluation du niveau de mise en œuvre de la recommandation CERS/2014/1 par ses destinataires, a été publié sur le site internet du CERS en mai 2019. |
| --- | --- |

(1)

Dans les sections 2.3.1 à 2.3.3 de la recommandation CERS/2014/1 du Comité européen du risque systémique (3), il était demandé aux destinataires de déclarer au Comité européen du risque systémique (CERS), au Conseil et à la Commission les actions qu’ils ont entrepris pour se conformer à la recommandation, ou de fournir, tous les trois ans, une justification adéquate en cas d’inaction. Le premier rapport de chaque destinataire devait être envoyé le 30 juin 2016 au plus tard. L’ensemble des premiers rapports reçus a constitué la base de la première évaluation de la conformité réalisée par le CERS portant sur la mise en œuvre de la recommandation CERS/2014/1. Les conclusions de l’évaluation ont été approuvées par le conseil général du CERS le 1er février 2019 et le rapport de synthèse sur la conformité, dans lequel figure une évaluation du niveau de mise en œuvre de la recommandation CERS/2014/1 par ses destinataires, a été publié sur le site internet du CERS en mai 2019.

| (2) | Dans la section 2.3.1 de la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (4), les autorités concernées étaient tenues d’informer tous les deux ans le CERS et le Conseil des actions entreprises à la suite de la recommandation ou de présenter une justification adéquate en cas d’inaction. Le premier rapport de chaque autorité concernée était prévu pour le 30 juin 2017 au plus tard. L’évaluation de conformité de la recommandation est toujours en cours. |
| --- | --- |

(2)

Dans la section 2.3.1 de la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (4), les autorités concernées étaient tenues d’informer tous les deux ans le CERS et le Conseil des actions entreprises à la suite de la recommandation ou de présenter une justification adéquate en cas d’inaction. Le premier rapport de chaque autorité concernée était prévu pour le 30 juin 2017 au plus tard. L’évaluation de conformité de la recommandation est toujours en cours.

| (3) | La décision CERS/2019/15 du Comité européen du risque systémique (5) avait reporté d’un an les dates d’envoi des deuxièmes rapports requis au titre de la recommandation CERS/2014/1 et de la recommandation CERS/2015/2, respectivement, les fixant au 30 juin 2020. |
| --- | --- |

(3)

La décision CERS/2019/15 du Comité européen du risque systémique (5) avait reporté d’un an les dates d’envoi des deuxièmes rapports requis au titre de la recommandation CERS/2014/1 et de la recommandation CERS/2015/2, respectivement, les fixant au 30 juin 2020.

| (4) | Les membres du CERS et les destinataires de la recommandation CERS/2014/1 et de la recommandation CERS/2015/2 évaluent actuellement les effets du coronavirus (COVID-19) et mettent en œuvre une série d’actions visant à en atténuer l’incidence sur la stabilité financière. Étant donné les défis importants liés à la propagation de la COVID-19, il convient que les destinataires ne soient plus tenus d’envoyer les deuxièmes rapports requis au titre de la recommandation CERS/2014/1 et de la recommandation CERS/2015/2 qui sont prévus pour le 30 juin 2020 au plus tard. |
| --- | --- |

(4)

Les membres du CERS et les destinataires de la recommandation CERS/2014/1 et de la recommandation CERS/2015/2 évaluent actuellement les effets du coronavirus (COVID-19) et mettent en œuvre une série d’actions visant à en atténuer l’incidence sur la stabilité financière. Étant donné les défis importants liés à la propagation de la COVID-19, il convient que les destinataires ne soient plus tenus d’envoyer les deuxièmes rapports requis au titre de la recommandation CERS/2014/1 et de la recommandation CERS/2015/2 qui sont prévus pour le 30 juin 2020 au plus tard.

| (5) | Il convient que la présente décision n’ait aucune incidence sur l’envoi de tout rapport ultérieur conformément à la recommandation CERS/2014/1 et à la recommandation CERS/2015/2. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que la présente décision n’ait aucune incidence sur l’envoi de tout rapport ultérieur conformément à la recommandation CERS/2014/1 et à la recommandation CERS/2015/2.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Annulation de certains rapports sur les actions et mesures entreprises

1.   Les destinataires de la recommandation CERS/2014/1 ne sont plus tenus d’envoyer leur deuxième rapport, prévu pour le 30 juin 2020 au plus tard, concernant les mesures entreprises afin de se conformer à cette recommandation, ou de présenter une justification adéquate en cas d’inaction.

Aucune disposition du premier paragraphe n’affecte la demande d’envoi des rapports ultérieurs conformément aux dispositions de la recommandation CERS/2014/1.

2.   Les destinataires de la recommandation CERS/2015/2 ne sont plus tenus d’envoyer leur deuxième rapport, prévu pour le 30 juin 2020 au plus tard, concernant les mesures entreprises à la suite de cette recommandation, ou de présenter une justification adéquate en cas d’inaction.

Aucune disposition du deuxième paragraphe n’affecte la demande d’envoi des rapports ultérieurs conformément aux dispositions de la recommandation CERS/2015/2.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2020.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 juin 2020.

Chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS

Francesco MAZZAFERRO

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

2

(3)  Recommandation CERS/2014/1 du Comité européen du risque systémique du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique (JO C 293 du 2.9.2014, p. 1).

3

(4)  Recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 97 du 12.3.2016, p. 9).

4

(5)  Décision CERS/2019/15 du Comité européen du risque systémique du 28 juin 2019 relative au report de certains rapports sur les actions et mesures entreprises au titre de la recommandation CERS/2014/1 et de la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (JO C 264 du 6.8.2019, p. 2).

5

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Cour des comptes

| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 205/15 |
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19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 205/15

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Rapport spécial no 10/2020

«Infrastructures de transport de l’Union européenne: accélérer la mise en œuvre des mégaprojets pour générer l’effet de réseau dans les délais prévus»

(2020/C 205/08)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 10/2020 «Infrastructures de transport de l’Union européenne: accélérer la mise en œuvre des mégaprojets pour générer l’effet de réseau dans les délais prévus» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 205/16 |
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19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 205/16

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Appel à manifestation d’intérêt en vue de la nomination d’un membre qualifié du point de vue juridique et d’un membre suppléant/supplémentaire qualifié du point de vue juridique à la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques

(2020/C 205/09)

Description de l’Agence

L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), instituée le 1er juin 2007 et située à Helsinki (Finlande), joue un rôle central dans la mise en œuvre des règlements REACH, CLP, RPB et PIC.

Le règlement REACH (1) est le règlement relatif à l’enregistrement, à l’évaluation et à l’autorisation des substances chimiques, ainsi qu’aux restrictions applicables à ces substances. Il est entré en vigueur le 1er juin 2007. Les dispositions de ses articles 75 à 111 régissent le fonctionnement de l’Agence et décrivent les tâches dont elle est chargée.

Le règlement CLP (2) est le règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des produits chimiques. Il est entré en vigueur le 20 janvier 2009. Son article 50 décrit les tâches dont l’Agence est chargée.

Le RPB (3) est le règlement sur les produits biocides. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2013 et concerne la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Les dispositions de son article 74 décrivent le rôle confié à l’Agence.

Le règlement PIC (4) est le règlement sur le consentement préalable en connaissance de cause. Entré en vigueur le 1er mars 2014, il régit les importations et exportations de certains produits chimiques dangereux et impose des obligations aux entreprises qui souhaitent exporter ces produits chimiques vers des pays non membres de l’UE. Les dispositions de son article 6 décrivent les tâches dont l’Agence est chargée.

Récemment, l’Agence a aussi été chargée de tâches spécifiques dans le cadre de la directive-cadre relative aux déchets (5) et du règlement concernant les polluants organiques persistants (6).

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site web suivant: http://www.echa.europa.eu/

La chambre de recours

Les articles 89 à 94 du règlement (CE) no 1907/2006 définissent les modalités applicables aux recours. L’article 89 prévoit l’institution d’une chambre de recours. Celle-ci est compétente pour statuer sur les recours formés contre certaines décisions individuelles prises par l’Agence, comme le prévoit l’article 91 du règlement REACH.

La chambre de recours est également compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions prises par l’Agence qui sont visées à l’article 77 du règlement (UE) no 528/2012 sur les produits biocides.

La chambre de recours est composée d’un président et de deux autres membres. Les membres de la chambre de recours ont la qualité de membres du personnel de l’Agence. En leur absence, ils disposent de suppléants qui n’ont pas la qualité de membres du personnel de l’Agence. Les règles applicables aux membres de la chambre de recours s’appliquent par analogie aux membres suppléants. Les qualifications des membres sont définies par le règlement (CE) no 1238/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 établissant les règles concernant les qualifications des membres de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (7). Conformément à ce règlement de la Commission, la chambre de recours est composée de membres qualifiés des points de vue technique et juridique.

Le président et les autres membres de la chambre de recours sont indépendants. Ils prennent leurs décisions sans être liés par aucune instruction. Ils n’exercent aucune autre fonction au sein de l’Agence.

Lorsqu’ils statuent sur un recours, le président et les autres membres de la chambre de recours observent les règles d’organisation et la procédure établies par le règlement (CE) no 771/2008 de la Commission (8), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/823 de la Commission (9).

Afin de pouvoir fonctionner de manière harmonieuse, la chambre de recours est assistée, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffe, qui est dirigé par un greffier.

Poste proposé

Le membre qualifié du point de vue juridique de la chambre de recours a notamment pour tâche:

| — | d’examiner les recours et de statuer sur ceux-ci de manière indépendante et impartiale, |
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—

d’examiner les recours et de statuer sur ceux-ci de manière indépendante et impartiale,

| — | de respecter les principes et règles juridiques dans les procédures de recours, |
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—

de respecter les principes et règles juridiques dans les procédures de recours,

| — | de jouer, lorsque le président le désigne, le rôle de rapporteur dans le cadre des recours, |
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—

de jouer, lorsque le président le désigne, le rôle de rapporteur dans le cadre des recours,

| — | d’effectuer les premières analyses des recours, |
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—

d’effectuer les premières analyses des recours,

| — | de participer à la conduite des procédures en contribuant à l’adoption de décisions de procédure (interventions, etc.) et en proposant des mesures d’organisation de la procédure (demandes de contributions, questions aux parties, etc.), |
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—

de participer à la conduite des procédures en contribuant à l’adoption de décisions de procédure (interventions, etc.) et en proposant des mesures d’organisation de la procédure (demandes de contributions, questions aux parties, etc.),

| — | de participer aux auditions, |
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—

de participer aux auditions,

| — | de rédiger en temps voulu des décisions exhaustives sur les recours, |
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—

de rédiger en temps voulu des décisions exhaustives sur les recours,

| — | de participer aux décisions relatives aux règles internes pour le traitement des recours et à l’organisation de la chambre et de son travail, |
| --- | --- |

—

de participer aux décisions relatives aux règles internes pour le traitement des recours et à l’organisation de la chambre et de son travail,

| — | de participer aux décisions sur les instructions pratiques de nature procédurale données aux parties. |
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—

de participer aux décisions sur les instructions pratiques de nature procédurale données aux parties.

Conditions essentielles (critères d’admissibilité)

Pour voir sa candidature prise en compte pour la phase de sélection, tout candidat doit, à la date limite de dépôt des candidatures, satisfaire aux conditions formelles suivantes:

| — | être ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), |
| --- | --- |

—

être ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège),

| — | être titulaire d’un diplôme universitaire reconnu dans le domaine du droit, obtenu:






  a) | soit à l’issue d’un cycle d’études universitaires d’une durée normale de quatre ans ou plus donnant accès à des études postuniversitaires, |
| --- | --- | --- |

—

être titulaire d’un diplôme universitaire reconnu dans le domaine du droit, obtenu:

a)

soit à l’issue d’un cycle d’études universitaires d’une durée normale de quatre ans ou plus donnant accès à des études postuniversitaires,

| b) | soit à l’issue d’un cycle d’études universitaires d’une durée normale de trois ans sanctionné par un diplôme et complété par une année supplémentaire d’expérience professionnelle pertinente (l’année d’expérience professionnelle ne pouvant être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous).
  Si le diplôme universitaire obtenu ne sanctionne pas des études de droit, le candidat doit également posséder des qualifications professionnelles qui l’habilitent à exercer la profession de juriste, |
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b)

soit à l’issue d’un cycle d’études universitaires d’une durée normale de trois ans sanctionné par un diplôme et complété par une année supplémentaire d’expérience professionnelle pertinente (l’année d’expérience professionnelle ne pouvant être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous).

Si le diplôme universitaire obtenu ne sanctionne pas des études de droit, le candidat doit également posséder des qualifications professionnelles qui l’habilitent à exercer la profession de juriste,

| — | justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 12 ans dans le domaine juridique (après l’obtention du diplôme universitaire), dont cinq années au moins dans le domaine du droit de l’UE ou dont cinq années au moins sont liées à une expérience judiciaire ou similaire dans une juridiction internationale et/ou nationale ou un organe d’appel comparable à la chambre de recours, |
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—

justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 12 ans dans le domaine juridique (après l’obtention du diplôme universitaire), dont cinq années au moins dans le domaine du droit de l’UE ou dont cinq années au moins sont liées à une expérience judiciaire ou similaire dans une juridiction internationale et/ou nationale ou un organe d’appel comparable à la chambre de recours,

| — | posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne (10) et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre langue officielle de l’Union européenne dans la mesure nécessaire aux fonctions qu’il est appelé à exercer, |
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—

posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne (10) et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre langue officielle de l’Union européenne dans la mesure nécessaire aux fonctions qu’il est appelé à exercer,

| — | à la date limite de dépôt des candidatures, être en mesure d’effectuer la totalité du mandat de cinq ans avant d’atteindre l’âge de la retraite par application de l’article 47, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Pour les agents temporaires de l’Union européenne entrés en service après le 1er janvier 2014, l’âge de la retraite est fixé à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 66 ans (11). |
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—

à la date limite de dépôt des candidatures, être en mesure d’effectuer la totalité du mandat de cinq ans avant d’atteindre l’âge de la retraite par application de l’article 47, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Pour les agents temporaires de l’Union européenne entrés en service après le 1er janvier 2014, l’âge de la retraite est fixé à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 66 ans (11).

En outre, tout candidat doit, à la date limite de dépôt des candidatures, remplir les conditions formelles suivantes:

| — | jouir de tous ses droits civiques, |
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—

jouir de tous ses droits civiques,

| — | être en règle avec toutes les obligations légales en matière de service militaire, |
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être en règle avec toutes les obligations légales en matière de service militaire,

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice de ses fonctions (12), |
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offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice de ses fonctions (12),

| — | remplir les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de ses fonctions (13). |
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remplir les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de ses fonctions (13).

Profil recherché (critères de sélection)

Tout candidat devrait avoir:

| — | une connaissance et une expérience avérées en droit de l’Union européenne relatif aux produits chimiques ou dans un autre domaine réglementaire analogue (14) ainsi que dans les matières relevant de la compétence de la chambre de recours, |
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une connaissance et une expérience avérées en droit de l’Union européenne relatif aux produits chimiques ou dans un autre domaine réglementaire analogue (14) ainsi que dans les matières relevant de la compétence de la chambre de recours,

| — | une bonne connaissance et compréhension des aspects techniques du règlement REACH et de la législation de l’UE sur les produits biocides ou de systèmes réglementaires analogues, |
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une bonne connaissance et compréhension des aspects techniques du règlement REACH et de la législation de l’UE sur les produits biocides ou de systèmes réglementaires analogues,

| — | la capacité de prendre des décisions et de travailler de manière collégiale, |
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la capacité de prendre des décisions et de travailler de manière collégiale,

| — | un sens développé de la communication et des relations interpersonnelles et la capacité de discuter d’une manière efficiente et efficace au sein d’un organe collégial ainsi qu’avec d’autres parties prenantes internes et externes, |
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un sens développé de la communication et des relations interpersonnelles et la capacité de discuter d’une manière efficiente et efficace au sein d’un organe collégial ainsi qu’avec d’autres parties prenantes internes et externes,

| — | une très bonne maîtrise de l’anglais (la langue de communication principale au sein de l’Agence), tant à l’oral qu’à l’écrit. |
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—

une très bonne maîtrise de l’anglais (la langue de communication principale au sein de l’Agence), tant à l’oral qu’à l’écrit.

Les éléments suivants seront considérés comme des atouts:

| — | une connaissance et compréhension des procédures de recours et/ou d’arbitrage réglementaire, |
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une connaissance et compréhension des procédures de recours et/ou d’arbitrage réglementaire,

| — | une expérience dans le domaine des procédures réglementaires ou judiciaires, |
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une expérience dans le domaine des procédures réglementaires ou judiciaires,

| — | une expérience de travail au sein d’un organe collégial, |
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une expérience de travail au sein d’un organe collégial,

| — | une expérience de travail dans un environnement multiculturel, |
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une expérience de travail dans un environnement multiculturel,

| — | la connaissance d’autres langues de l’Union européenne. |
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la connaissance d’autres langues de l’Union européenne.

Sélection, nomination et conditions d’emploi

Conformément au règlement (CE) no 1907/2006, le conseil d’administration statue sur la désignation du membre qualifié du point de vue juridique et nomme le ou les membres suppléants/supplémentaires qualifiés du point de vue juridique sur la base d’une liste de candidats qualifiés proposée par la Commission. Le présent appel à manifestation d’intérêt vise à permettre à la Commission d’établir une liste de candidats à proposer au conseil d’administration. Les candidats sont priés de noter que l’inscription sur la liste de la Commission européenne ne constitue pas une garantie de recrutement.

La Commission européenne organise la sélection du membre qualifié du point de vue juridique et du ou des membres suppléants/supplémentaires qualifiés du point de vue juridique de la chambre de recours. À cette fin, elle met en place un jury qui convoque à un entretien les candidats remplissant tous les critères d’admissibilité énumérés ci-dessus et dont le profil répond le mieux aux besoins spécifiques du poste, au regard de leurs mérites et des critères susmentionnés.

À la suite de cet entretien, le jury dresse une liste des candidats convenant le mieux. Cette liste est adoptée par la Commission européenne et transmise au conseil d’administration de l’Agence.

Le conseil d’administration de l’Agence s’entretient avec les candidats figurant sur la liste restreinte dressée par la Commission européenne puis il désigne le membre qualifié du point de vue juridique et nomme les membres suppléants/supplémentaires qualifiés du point de vue juridique également retenus. Avant l’entretien avec le conseil d’administration de l’Agence, les candidats au poste de membre qualifié du point de vue juridique inscrits sur la liste sont soumis à une évaluation dans un centre d’évaluation géré par des conseillers en recrutement externes.

Pour des raisons pratiques et par souci de rapidité dans l’intérêt des candidats et de l’Agence, la procédure de sélection se déroule en anglais uniquement. Toutefois, le jury vérifie, lors des entretiens, si les candidats satisfont à l’exigence portant sur une connaissance satisfaisante d’une autre langue officielle de l’UE.

Le membre qualifié du point de vue juridique est nommé en qualité d’agent temporaire au grade AD 10, conformément aux dispositions générales d’exécution relatives à la procédure de recrutement et d’emploi d’agents temporaires au titre de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, pour une durée de cinq ans renouvelable pour une nouvelle période de cinq ans.

Le ou les membres suppléants/supplémentaires qualifiés du point de vue juridique ne sont pas nommés en qualité d’agents temporaires mais sont invités par la chambre de recours à traiter certains recours uniquement en l’absence du membre qualifié du point de vue juridique. Le suppléant n’est donc pas tenu de suspendre ses activités professionnelles actuelles, mais il faut qu’elles soient compatibles avec l’obligation d’indépendance des membres de la chambre de recours. À l’heure actuelle, la rémunération du suppléant est fixée à 300 EUR par jour de travail effectif (400 EUR s’il a été désigné comme rapporteur pour un recours), avec un maximum de 4 500 EUR par cas (6 000 EUR pour un rapporteur) (15), auxquels s’ajoutent le remboursement des frais de voyage éventuels et une indemnité journalière destinée à couvrir les frais d’hébergement et de séjour lorsqu’une présence à Helsinki est nécessaire.

Les candidats doivent indiquer clairement dans leur lettre de motivation le poste auquel ils postulent. Ils peuvent se porter candidats aux deux postes en même temps, s’ils sont disposés à accepter les fonctions à temps partiel qui incombent au membre suppléant/supplémentaire. Ils ne peuvent toutefois être nommés qu’à l’un des deux postes.

Le membre qualifié du point de vue juridique et le ou les membres suppléants/supplémentaires qualifiés du point de vue juridique sont tenus de déclarer tout intérêt pouvant entraîner un conflit avec leurs fonctions à la chambre de recours, conformément à l’article 90, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1907/2006.

Les listes de réserve pour ces positions restent valides pendant une période de cinq ans à compter de la date de la décision du conseil d’administration portant nomination des membres.

Le lieu d’affectation est l’Agence, à Helsinki.

Dépôt des candidatures

Avant d’introduire votre candidature, veillez à vérifier soigneusement que vous remplissez tous les critères d’admissibilité («Conditions essentielles»), notamment en ce qui concerne la nature du diplôme et de l’expérience professionnelle exigés ainsi que vos aptitudes linguistiques. Tout candidat ne pouvant satisfaire à l’un ou l’autre des critères d’admissibilité se verra automatiquement exclu de la procédure de sélection.

Vous devez disposer d’une adresse électronique valide. Celle-ci servira à identifier votre inscription et à garder le contact avec vous tout au long de la procédure de sélection. Vous êtes dès lors prié de signaler à la Commission européenne toute modification de votre adresse électronique.

Pour compléter leur candidature, les candidats doivent envoyer un curriculum vitæ et une lettre de motivation à l’adresse électronique suivante: GROW-ECHA-BOA-TQM@ec.europa.eu

Vous recevrez un courrier électronique confirmant que votre candidature a été enregistrée.

Pour tout renseignement complémentaire et/ou en cas de difficultés techniques, veuillez adresser un courrier électronique à: grow-d1@ec.europa.eu

Date limite de dépôt des candidatures

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 14 août 2020 à 12 heures (heure de Bruxelles). Il vous incombe de terminer votre candidature et de l’envoyer dans les délais. Il vous est vivement recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour déposer votre candidature. Les candidatures tardives ne sont pas acceptées.

Informations importantes pour les candidats

Il est rappelé aux candidats que les travaux des comités de sélection sont confidentiels. Tout contact direct ou indirect avec des membres de ces comités est interdit aux candidats ou à quiconque agissant en leur nom.

Pour que leur candidature soit recevable, les personnes intéressées doivent envoyer un curriculum vitæ et une lettre de motivation (maximum 8 000 caractères) au format PDF. Les candidats doivent indiquer dans leur lettre de motivation le poste auquel ils postulent.

Le curriculum vitæ doit être rédigé de préférence sur la base du modèle de CV européen. Si l’un de ces documents n’est pas rédigé en anglais, il convient de fournir une traduction dans cette langue. Les copies certifiées conformes de titres/diplômes, références, preuves d’expérience, etc. ne doivent pas être jointes à ce stade, mais communiquées à un stade ultérieur de la procédure, sur demande.

Indépendance et déclaration d’intérêts

Les membres de la chambre de recours agissent en toute indépendance dans l’intérêt général et déclarent tout intérêt qui pourrait être considéré comme portant atteinte à leur indépendance. Les candidats doivent confirmer leur volonté en ce sens dans leur acte de candidature.

En raison de la nature particulière de la fonction, les candidats convoqués à un entretien de sélection seront tenus de signer une déclaration relative à leurs intérêts passés, actuels ou futurs, qui pourraient être considérés comme portant atteinte à leur indépendance.

Les candidats doivent également remplir les critères d’admissibilité visant à garantir l’indépendance de la chambre de recours, définis par le conseil d’administration de l’Agence dans l’annexe 2 de la procédure de prévention et de gestion des conflits d’intérêts potentiels (16).

Conformément à l’article 16 du statut des fonctionnaires (17), dont les dispositions s’appliquent par analogie aux agents temporaires, le membre qualifié du point de vue juridique de la chambre de recours est tenu, après la cessation de ses fonctions, de respecter les devoirs d’honnêteté et de délicatesse, quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.

Le point qui précède emporte l’obligation, pour le membre qualifié du point de vue juridique cessant ses fonctions, d’informer suffisamment à l’avance le conseil d’administration de l’Agence de son intention d’exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant une période de deux années suivant la cessation de ses fonctions. Si cette activité a un lien avec l’activité exercée durant les trois dernières années de service et risque d’être incompatible avec les intérêts légitimes de l’Agence, le conseil d’administration de l’Agence peut, en fonction de l’intérêt du service, interdire à l’intéressé l’exercice de cette activité ou subordonner cet exercice à toute condition qu’elle juge appropriée.

Égalité des chances

L’Union européenne applique une politique d’égalité des chances et de non-discrimination, conformément à l’article 1er
  quinquies du statut des fonctionnaires (18). Elle veille scrupuleusement à éviter toute forme de discrimination dans ses procédures de recrutement et encourage activement les candidatures féminines.

Protection des données à caractère personnel

La Commission et l’Agence veilleront à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (19). Ces dispositions s’appliquent en particulier à la confidentialité et à la sécurité des données concernées.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(3)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(4)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.

(5)  JO L 150 du 14.6.2018, p. 109.

(6)  JO L 169 du 25.6.2019, p. 45.

(7)  JO L 280 du 24.10.2007, p. 10.

(8)  JO L 206 du 2.8.2008, p. 5.

(9)  JO L 137 du 26.5.2016, p. 4.

(10)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:01958R0001-20130701&qid=1408533709461&from=FR

(11)  Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne: https://eur-lex.europa.eu/%20LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1962R0031:20140101:FR:PDF

(12)  Avant le recrutement, les candidats retenus seront invités à produire un document officiel attestant l’absence de casier judiciaire.

(13)  Avant le recrutement, les candidats retenus seront tenus de se soumettre à un examen médical visant à garantir qu’ils satisfont aux exigences de l’article 28, point e), du statut des fonctionnaires desCommunautés européennes.

(14)  On entend par là tout système réglementaire tel que ceux qui régissent les produits phytopharmaceutiques, les additifs alimentaires, les produits pharmaceutiques ou cosmétiques, la directive-cadre sur l’eau, la directive relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution, la directive Seveso ou les dispositions réglementaires concernant la sécurité et la santé au travail en rapport avec les produits chimiques.

(15)  Voir la décision du conseil d’administration (document MB/10/2014 du 20.3.2014).

(16)  PRO-0067.04, telle qu’adoptée par le conseil d’administration le 25 février 2019: https://echa.europa.eu/documents/10162/13608/pro_0067_04_coi_management_en.pdf/c4082b12-5830-4647-abf7-47c4a0879c86

(17)  Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne: https://eur-lex.europa.eu/%20LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1962R0031:20140101:FR:PDF

(18)  Ibid.

(19)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 205/21 |
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19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 205/21

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9779 — Alstom/Bombardier Transportation)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 205/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Alstom S.A. (France), |
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Alstom S.A. (France),

| — | Bombardier Transportation (Investment) UK Ltd (Royaume-Uni). |
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—

Bombardier Transportation (Investment) UK Ltd (Royaume-Uni).

Alstom acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Bombardier Transportation.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Alstom: entreprise exerçant ses activités dans le secteur du transport ferroviaire, notamment dans le domaine des solutions de transport (trains à grande vitesse, trains de grandes lignes, métros, tramways et bus électriques), des services personnalisés (entretien et modernisation), des offres destinées aux voyageurs et des infrastructures, de la mobilité numérique et de la signalisation, |
| --- | --- |

—

Alstom: entreprise exerçant ses activités dans le secteur du transport ferroviaire, notamment dans le domaine des solutions de transport (trains à grande vitesse, trains de grandes lignes, métros, tramways et bus électriques), des services personnalisés (entretien et modernisation), des offres destinées aux voyageurs et des infrastructures, de la mobilité numérique et de la signalisation,

| — | Bombardier Transportation: entreprise proposant des solutions ferroviaires, y compris des trains, la signalisation, des systèmes et des services de transport complets clé en main. |
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—

Bombardier Transportation: entreprise proposant des solutions ferroviaires, y compris des trains, la signalisation, des systèmes et des services de transport complets clé en main.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9779 — Alstom/Bombardier Transportation

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

| Adresse postale: |
| --- |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 205/23 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 205/23

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9868 — Raytheon Technologies Corporation/Saudi Arabian Oil Company/Middle East Cyber Services JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 205/11)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Raytheon Saudi Arabia («Raytheon Saudi», Arabie saoudite), filiale indirecte détenue à 100 % par Raytheon Technologies Corporation («Raytheon», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Raytheon Saudi Arabia («Raytheon Saudi», Arabie saoudite), filiale indirecte détenue à 100 % par Raytheon Technologies Corporation («Raytheon», États-Unis),

| — | The Saudi Aramco Development Company («SADCO», Arabie saoudite), filiale à 100 % de Saudi Arabian Oil Company («Saudi Aramco», Arabie saoudite), |
| --- | --- |

—

The Saudi Aramco Development Company («SADCO», Arabie saoudite), filiale à 100 % de Saudi Arabian Oil Company («Saudi Aramco», Arabie saoudite),

| — | Middle East Cyber Services Company Limited (Arabie saoudite). |
| --- | --- |

—

Middle East Cyber Services Company Limited (Arabie saoudite).

Raytheon Saudi et SADCO acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Middle East Cyber Services Company Limited, entreprise commune («JV») de plein exercice qui sera créée en Arabie saoudite.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | Raytheon: entreprise présente dans les secteurs de l’aérospatiale et de la défense, fournissant des systèmes et des services de pointe à des clients commerciaux, militaires et publics dans le monde entier, |
| --- | --- |

—

Raytheon: entreprise présente dans les secteurs de l’aérospatiale et de la défense, fournissant des systèmes et des services de pointe à des clients commerciaux, militaires et publics dans le monde entier,

| — | Saudi Aramco: société par actions présente principalement dans l’exploration, la production et la commercialisation de pétrole brut et, dans une moindre mesure, dans la production et la commercialisation de produits raffinés et de produits pétrochimiques, |
| --- | --- |

—

Saudi Aramco: société par actions présente principalement dans l’exploration, la production et la commercialisation de pétrole brut et, dans une moindre mesure, dans la production et la commercialisation de produits raffinés et de produits pétrochimiques,

| — | l’entreprise commune (JV): commercialisation, vente et fourniture de produits et services de défense en matière de cybersécurité, en Arabie saoudite, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. |
| --- | --- |

—

l’entreprise commune (JV): commercialisation, vente et fourniture de produits et services de défense en matière de cybersécurité, en Arabie saoudite, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9868 — Raytheon Technologies Corporation/Saudi Arabian Oil Company/Middle East Cyber Services JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 205/25 |
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19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 205/25

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9874 — Tokyo Century Corporation/Nippon Telegraph and Telephone Corporation/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 205/12)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Tokyo Century Corporation («Tokyo Century», Japon), |
| --- | --- |

—

Tokyo Century Corporation («Tokyo Century», Japon),

| — | Nippon Telegraph and Telephone Corporation («NTT», Japon), |
| --- | --- |

—

Nippon Telegraph and Telephone Corporation («NTT», Japon),

| — | NTT Finance Corporation, l’entreprise commune («JV», Japon). |
| --- | --- |

—

NTT Finance Corporation, l’entreprise commune («JV», Japon).

Tokyo Century et NTT acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | Tokyo Century: société de services financiers accordant des financements par crédit-bail, |
| --- | --- |

—

Tokyo Century: société de services financiers accordant des financements par crédit-bail,

| — | NTT: entreprise de télécommunications présente dans des secteurs d’activités tels que les communications régionales, les communications mobiles et les communications interurbaines et internationales, |
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—

NTT: entreprise de télécommunications présente dans des secteurs d’activités tels que les communications régionales, les communications mobiles et les communications interurbaines et internationales,

| — | l’entreprise commune (JV): société financière et de crédit-bail internationale spécialisée dans la fourniture de services de location d’avions. |
| --- | --- |

—

l’entreprise commune (JV): société financière et de crédit-bail internationale spécialisée dans la fourniture de services de location d’avions.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

Affaire M.9874 — Tokyo Century Corporation/Nippon Telegraph and Telephone Corporation/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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