# Journal officiel C 230/13 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 230 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année13 juillet 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 230

Édition de langue française

Communications et informations

63e année13 juillet 2020

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2020/C 230/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 230/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2020/C 230/02 | Affaires jointes C-13/18 et C-126/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2020 (demandes de décision préjudicielle du Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság, Szekszárdi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Sole-Mizo Zrt. (C-13/18), Dalmandi Mezőgazdasági Zrt. (C-126/18) / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe payée en amont – Remboursement de l’excédent de TVA – Remboursement tardif – Calcul des intérêts – Modalités d’octroi d’un intérêt dû en raison de l’indisponibilité d’un excédent de TVA déductible retenu en violation du droit de l’Union et d’un intérêt dû en raison du retard de l’administration fiscale pour verser une somme due – Principes d’effectivité et d’équivalence] | 2 |
| 2020/C 230/03 | Affaire C-401/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Praze — République tchèque) — Herst s.r.o. / Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b) – Acquisition intracommunautaire de biens – Article 20 – Obtention du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire – Opérations d’achat et de revente en chaîne de biens avec un transport intracommunautaire unique – Possibilité de prendre des décisions de nature à affecter la situation juridique du bien – Imputation du transport – Transport sous régime de suspension des droits d’accise – Effet dans le temps des arrêts d’interprétation] | 3 |
| 2020/C 230/04 | Affaire C-480/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — procédure engagée par AS PrivatBank (Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Champ d’application matériel et personnel – Services de paiement fournis dans une devise autre que l’euro ou celle d’un État membre en dehors de la zone euro – Services de paiement fournis par un établissement de crédit – Inexécution ou mauvaise exécution d’un ordre de paiement – Responsable – Procédure de contrôle prudentiel – Procédures de réclamation – Recours extrajudiciaires – Autorités compétentes) | 4 |
| 2020/C 230/05 | Affaire C-507/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — NH / Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI — Rete Lenford (Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a), article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 2 – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Conditions d’accès à l’emploi ou au travail – Notion – Déclarations publiques excluant le recrutement de personnes homosexuelles – Article 11, paragraphe 1, article 15, paragraphe 1, et article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Défense des droits – Sanctions – Personne morale représentative d’un intérêt collectif – Qualité pour agir en justice, sans agir au nom d’un plaignant déterminé ou en l’absence de personne lésée – Droit d’obtenir réparation) | 5 |
| 2020/C 230/06 | Affaire C-640/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Wagram Invest SA / État belge (Renvoi préjudiciel – Directive 78/660/CEE – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Principe de l’image fidèle – Acquisition d’une immobilisation financière par une société anonyme – Inscription en charge au compte de résultat d’un escompte lié à une dette à plus d’un an, non productive d’intérêts, et inscription du prix d’acquisition de l’immobilisation à l’actif du bilan, sous déduction de l’escompte) | 6 |
| 2020/C 230/07 | Affaire C-670/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna — Italie) — CO / Comune di Gesturi (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Appel public à manifestation d’intérêt – Conditions de participation – Exclusion des retraités des secteurs public ou privé) | 6 |
| 2020/C 230/08 | Affaire C-710/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — WN / Land Niedersachsen (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45, paragraphe 1, TFUE – Rémunération – Classement dans les échelons d’un système de rémunération – Système de rémunération liant le bénéfice d’une rémunération plus élevée à l’ancienneté acquise auprès du même employeur – Limitation de la prise en compte des périodes antérieures d’activité pertinente accomplies auprès d’un employeur situé dans un État membre autre que l’État membre d’origine) | 7 |
| 2020/C 230/09 | Affaire C-736/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 avril 2020 — Gugler France / Alexander Gugler, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant l’élément verbal GUGLER – Demande de nullité présentée par Gugler France SA – Lien économique entre le demandeur de nullité et le titulaire de la marque contestée – Absence de risque de confusion) | 8 |
| 2020/C 230/10 | Affaire C-830/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Landkreis Südliche Weinstraße / PF e.a. [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Enfants de travailleurs frontaliers – Avantages sociaux – Système de remboursement des frais de transport scolaire – Condition de résidence dans un Land – Exclusion des enfants scolarisés dans ce Land et résidant dans un État membre autre que celui de l’établissement scolaire fréquenté – Exclusion des ressortissants nationaux résidant dans les autres Länder] | 8 |
| 2020/C 230/11 | Affaire C-20/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien — Autriche) — kunsthaus muerz gmbh / Zürich Versicherungs AG (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Assurance directe sur la vie – Directive 2002/83/CE – Articles 35 et 36 – Droit et délai de renonciation – Information incorrecte concernant les modalités d’exercice du droit de renonciation – Conditions de forme de la déclaration de renonciation – Expiration du droit de renonciation – Pertinence de la qualité de consommateur du preneur d’assurance) | 9 |
| 2020/C 230/12 | Affaire C-28/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ryanair Ltd, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust, Ryanair Ltd, Ryanair DAC [Renvoi préjudiciel – Transports – Services aériens – Règlement (CE) no 1008/2008 – Article 23, paragraphe 1 – Indication du prix définitif à payer – Frais d’enregistrement en ligne des passagers – TVA – Frais administratifs pour les achats effectués au moyen d’une carte de crédit autre que celle agréée par le transporteur aérien – Éléments inévitables et prévisibles du prix définitif à payer – Suppléments de prix optionnels – Notion] | 10 |
| 2020/C 230/13 | Affaires jointes C-101/19 et C-102/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2020 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Articles 62 et 69 – Mentions figurant sur l’étiquetage et la notice des médicaments homéopathiques – Liste exhaustive des mentions ou possibilité d’ajouter des informations utiles pour le patient compatibles avec le résumé des caractéristiques du produit – Indications concernant la posologie des médicaments homéopathiques) | 10 |
| 2020/C 230/14 | Affaire C-161/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2020 — Commission européenne / République d'Autriche [Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Autorisations de chasse printanière de spécimens mâles de l’espèce d’oiseaux bécasse des bois (Scolopax rusticola) dans le Land de Basse-Autriche (Autriche) – Article 7, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, sous c) – Absence d’autre solution satisfaisante – Notion de petites quantités] | 11 |
| 2020/C 230/15 | Affaire C-217/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2020 — Commission européenne / République de Finlande [Recours en manquement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Autorisations de chasse printanière de spécimens mâles de l’espèce d’oiseaux eider à duvet (Somateria mollissima) dans la province d’Åland (Finlande) – Article 7, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, sous c) – Notions d’exploitation judicieuse et de petites quantités] | 12 |
| 2020/C 230/16 | Affaire C-237/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Gömböc Kutató, Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. / Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala (Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Refus ou nullité d’enregistrement – Marque tridimensionnelle – Article 3, paragraphe 1, sous e), ii) et iii) – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Signe constitué par la forme donnant une valeur substantielle au produit – Prise en compte de la perception du public pertinent) | 12 |
| 2020/C 230/17 | Affaire C-384/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2020 — Commission européenne / Royaume d'Espagne [Manquement d’État – Évaluation et gestion des risques d’inondation – Directive 2007/60/CE – Article 7, paragraphes 1 et 5, article 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que article 15, paragraphe 1 – Plan de gestion des risques d’inondation – Établissement – Consultation et information du public – Mise à disposition de la Commission européenne – Districts hydrographiques ES 120 Gran Canaria, ES 122 Fuerteventura, ES 123 Lanzarote, ES 124 Tenerife, ES 125 La Palma, ES 126 La Gomera et ES 127 El Hierro (Espagne)] | 13 |
| 2020/C 230/18 | Affaire C-406/19 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 — Commission européenne / Royaume d'Espagne (Pourvoi – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne – Retrait de reconnaissance d’organisations de producteurs – Non-récupération des aides versées – Charge de la preuve – Correction financière forfaitaire) | 14 |
| 2020/C 230/19 | Affaire C-757/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 15 octobre 2019 — ES/Wallonische Region | 14 |
| 2020/C 230/20 | Affaire C-146/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 20 mars 2020 — AD, BE, CF/Corendon Airlines | 15 |
| 2020/C 230/21 | Affaire C-155/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 31 mars 2020 — RT, SV, BC contre Volkswagen Bank GmbH, Skoda Bank — succursale de Volkswagen Bank GmbH | 15 |
| 2020/C 230/22 | Affaire C-164/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 20 avril 2020 — Airhelp Limited/Austrian Airlines AG | 17 |
| 2020/C 230/23 | Affaire C-166/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 22 avril 2020 — BB/Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministerija | 18 |
| 2020/C 230/24 | Affaire C-195/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 8 mai 2020 — XC | 18 |
| 2020/C 230/25 | Affaire C-203/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Bratislava III (Slovaquie) le 11 mai 2020 — procédure pénale contre AB e.a., autres parties HI et Krajská prokuratúra v Bratislave | 19 |
| | Tribunal |
| 2020/C 230/26 | Affaire T-399/16: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — CK Telecoms UK Investments/Commission (Concurrence – Concentrations – Activités de télécommunications sans fil – Marché de détail des services de télécommunications mobiles – Marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles publics – Acquisition de Telefónica Europe par Hutchison – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Marché oligopolistique – Entrave significative à une concurrence effective – Effets non coordonnés – Charge de la preuve – Exigence de preuve – Parts de marché – Effets de la concentration sur les prix – Analyse quantitative sur la pression à la hausse attendue sur les prix – Concurrents proches – Forte contrainte concurrentielle – Important moteur de la concurrence – Accords de partage de réseau – Degré de concentration – Indice de Herfindahl-Hirschmann – Erreur de droit – Erreur d’appréciation) | 21 |
| 2020/C 230/27 | Affaire T-483/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Cerafogli/BCE (Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour discrimination et harcèlement moral – Enquête administrative interne – Rejet de la plainte – Droit à un recours juridictionnel effectif – Droit d’être entendu – Demande d’accès aux procès-verbaux d’audition des témoins – Destruction du dossier d’enquête – Caractère probant des preuves soumises au Tribunal – Examen lacunaire – Harcèlement moral – Erreur de droit – Devoir d’assistance – Responsabilité – Lien de causalité – Préjudice moral) | 22 |
| 2020/C 230/28 | Affaire T-649/17: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — ViaSat/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document relatif aux mesures requises pour garantir le respect par les opérateurs autorisés de systèmes mobiles par satellite des conditions communes visées par la décision no 626/2008/CE – Refus implicite et explicite d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Refus d’accès partiel] | 23 |
| 2020/C 230/29 | Affaire T-518/18: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — YG/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 9 – Comparaison des mérites – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation) | 24 |
| 2020/C 230/30 | Affaire T-574/18: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Agrochem-Maks/Commission [Produits phytopharmaceutiques – Substance active oxasulfuron – Non-renouvellement de l’approbation aux fins de la mise sur le marché – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux – Erreur manifeste d’appréciation – Article 6, sous f), du règlement (CE) no 1107/2009 et point 2.2 de l’annexe II du règlement no 1107/2009 – Principe de précaution] | 24 |
| 2020/C 230/31 | Affaire T-615/18: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Diesel/EUIPO — Sprinter megacentros del deporte (Représentation d’une ligne incurvée et coudée) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une ligne incurvée et coudée – Marques de l’Union européenne figurative antérieure représentant la lettre majuscule D et internationale figurative antérieure représentant une ligne coudée – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]] | 25 |
| 2020/C 230/32 | Affaire T-677/18: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Galletas Gullón/EUIPO — Intercontinental Great Brands (gullón TWINS COOKIE SANDWICH) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative gullón TWINS COOKIE SANDWICH – Marque de l’Union européenne figurative antérieure OREO – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] | 26 |
| 2020/C 230/33 | Affaire T-681/18: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Korporaciya Masternet/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative STAYER – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré] | 26 |
| 2020/C 230/34 | Affaire T-696/18: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Consejo Regulador Jamón de Teruel/Paleta de Teruel/EUIPO — Airesano Foods (AIRESANO BLACK El ibérico de Teruel) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative AIRESANO BLACK El ibérico de Teruel – Marque de l’Union européenne figurative antérieure JAMON DE TERUEL CONSEJO REGULADOR DE LA DENOMINACION DE ORIGEN – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 27 |
| 2020/C 230/35 | Affaire T-701/18: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Campbell/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs au respect ou au non-respect par l’Irlande des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité] | 28 |
| 2020/C 230/36 | Affaires T-724/18 et T-184/19: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Aurea Biolabs/EUIPO — Avizel (AUREA BIOLABS) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne AUREA BIOLABS – Marque verbale antérieure de l’Union européenne AUREA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Rectification de la décision de la chambre de recours – Article 102 du règlement 2017/1001] | 29 |
| 2020/C 230/37 | Affaire T-739/18: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Darment/Commission [Environnement – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) no 517/2014 – Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision constatant qu’une entreprise a dépassé le quota qui lui a été alloué et lui infligeant une sanction – Correction du registre électronique des quotas – Transfert de quota – Autorisation d’utiliser un quota – Principe de bonne administration] | 30 |
| 2020/C 230/38 | Affaires T-84/19 et T-88/19 à T-98/19: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Cinkciarz.pl/EUIPO — MasterCard International ([We IntelliGence the World E.A.]) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives We IntelliGence the World, currencymachineassistant, robodealer, currencyassistant, tradingcurrencyassistant, CKPL, moneypersonalassistant, moneyassistant, currencypersonalassistant, CNTX Trading, AIdealer et CNTX – Marques de l’Union européenne et du Royaume-Uni figuratives antérieures représentant deux cercles entrelacés ou deux disques se chevauchant – Suspension de la procédure – Article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] | 30 |
| 2020/C 230/39 | Affaire T-213/19: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — AW/Parlement (Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Article 16 – Déclaration de maladie professionnelle – Article 22 – Commission médicale – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Irrégularité de l’avis de la commission médicale) | 31 |
| 2020/C 230/40 | Affaire T-333/19: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Ntolas/EUIPO — General Nutrition Investment (GN GENETIC NUTRITION LABORATORIES) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GN GENETIC NUTRITION LABORATORIES – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GNC – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 32 |
| 2020/C 230/41 | Affaire T-341/19: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Martínez Albainox/EUIPO — Taser International (TASER) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TASER – Marques de l’Union européenne verbales antérieures TASER – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Atteinte à la renommée – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001] | 33 |
| 2020/C 230/42 | Affaire T-342/19: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Martínez Albainox/EUIPO — Taser International (TASER [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TASER – Marques de l’Union européenne verbales antérieures TASER – Motifs relatifs de refus – Atteinte à la renommée – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] | 34 |
| 2020/C 230/43 | Affaire T-506/19: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Workspace Group/EUIPO — Technopolis Holding (UMA WORKSPACE) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale UMA WORKSPACE – Marques de l’Union européenne figurative et du Royaume-Uni figurative et verbales antérieures WORKSPACE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 34 |
| 2020/C 230/44 | Affaire T-564/19: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Lozano Arana e.a./EUIPO — Coltejer (LIBERTADOR) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale LIBERTADOR – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94 du règlement 2017/1001 – Notification régulière – Article 60 du règlement délégué (UE) 2017/1430 [devenu article 60 du règlement délégué (UE) 2018/625] – Défaut de production de preuves de l’usage sérieux de la marque dans le délai imparti – Article 19, paragraphe 1, du règlement délégué 2017/1430 (devenu article 19, paragraphe 1, du règlement délégué 2018/625)] | 35 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 230/02

Affaires jointes C-13/18 et C-126/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2020 (demandes de décision préjudicielle du Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság, Szekszárdi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Sole-Mizo Zrt. (C-13/18), Dalmandi Mezőgazdasági Zrt. (C-126/18) / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe payée en amont – Remboursement de l’excédent de TVA – Remboursement tardif – Calcul des intérêts – Modalités d’octroi d’un intérêt dû en raison de l’indisponibilité d’un excédent de TVA déductible retenu en violation du droit de l’Union et d’un intérêt dû en raison du retard de l’administration fiscale pour verser une somme due – Principes d’effectivité et d’équivalence]

2

2020/C 230/03

Affaire C-401/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Praze — République tchèque) — Herst s.r.o. / Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b) – Acquisition intracommunautaire de biens – Article 20 – Obtention du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire – Opérations d’achat et de revente en chaîne de biens avec un transport intracommunautaire unique – Possibilité de prendre des décisions de nature à affecter la situation juridique du bien – Imputation du transport – Transport sous régime de suspension des droits d’accise – Effet dans le temps des arrêts d’interprétation]

3

2020/C 230/04

Affaire C-480/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — procédure engagée par AS PrivatBank (Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Champ d’application matériel et personnel – Services de paiement fournis dans une devise autre que l’euro ou celle d’un État membre en dehors de la zone euro – Services de paiement fournis par un établissement de crédit – Inexécution ou mauvaise exécution d’un ordre de paiement – Responsable – Procédure de contrôle prudentiel – Procédures de réclamation – Recours extrajudiciaires – Autorités compétentes)

4

2020/C 230/05

Affaire C-507/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — NH / Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI — Rete Lenford (Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a), article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 2 – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Conditions d’accès à l’emploi ou au travail – Notion – Déclarations publiques excluant le recrutement de personnes homosexuelles – Article 11, paragraphe 1, article 15, paragraphe 1, et article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Défense des droits – Sanctions – Personne morale représentative d’un intérêt collectif – Qualité pour agir en justice, sans agir au nom d’un plaignant déterminé ou en l’absence de personne lésée – Droit d’obtenir réparation)

5

2020/C 230/06

Affaire C-640/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Wagram Invest SA / État belge (Renvoi préjudiciel – Directive 78/660/CEE – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Principe de l’image fidèle – Acquisition d’une immobilisation financière par une société anonyme – Inscription en charge au compte de résultat d’un escompte lié à une dette à plus d’un an, non productive d’intérêts, et inscription du prix d’acquisition de l’immobilisation à l’actif du bilan, sous déduction de l’escompte)

6

2020/C 230/07

Affaire C-670/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna — Italie) — CO / Comune di Gesturi (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Appel public à manifestation d’intérêt – Conditions de participation – Exclusion des retraités des secteurs public ou privé)

6

2020/C 230/08

Affaire C-710/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — WN / Land Niedersachsen (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45, paragraphe 1, TFUE – Rémunération – Classement dans les échelons d’un système de rémunération – Système de rémunération liant le bénéfice d’une rémunération plus élevée à l’ancienneté acquise auprès du même employeur – Limitation de la prise en compte des périodes antérieures d’activité pertinente accomplies auprès d’un employeur situé dans un État membre autre que l’État membre d’origine)

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2020/C 230/09

Affaire C-736/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 avril 2020 — Gugler France / Alexander Gugler, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant l’élément verbal GUGLER – Demande de nullité présentée par Gugler France SA – Lien économique entre le demandeur de nullité et le titulaire de la marque contestée – Absence de risque de confusion)

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2020/C 230/10

Affaire C-830/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Landkreis Südliche Weinstraße / PF e.a. [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Enfants de travailleurs frontaliers – Avantages sociaux – Système de remboursement des frais de transport scolaire – Condition de résidence dans un Land – Exclusion des enfants scolarisés dans ce Land et résidant dans un État membre autre que celui de l’établissement scolaire fréquenté – Exclusion des ressortissants nationaux résidant dans les autres Länder]

8

2020/C 230/11

Affaire C-20/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien — Autriche) — kunsthaus muerz gmbh / Zürich Versicherungs AG (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Assurance directe sur la vie – Directive 2002/83/CE – Articles 35 et 36 – Droit et délai de renonciation – Information incorrecte concernant les modalités d’exercice du droit de renonciation – Conditions de forme de la déclaration de renonciation – Expiration du droit de renonciation – Pertinence de la qualité de consommateur du preneur d’assurance)

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2020/C 230/12

Affaire C-28/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ryanair Ltd, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust, Ryanair Ltd, Ryanair DAC [Renvoi préjudiciel – Transports – Services aériens – Règlement (CE) no 1008/2008 – Article 23, paragraphe 1 – Indication du prix définitif à payer – Frais d’enregistrement en ligne des passagers – TVA – Frais administratifs pour les achats effectués au moyen d’une carte de crédit autre que celle agréée par le transporteur aérien – Éléments inévitables et prévisibles du prix définitif à payer – Suppléments de prix optionnels – Notion]

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2020/C 230/13

Affaires jointes C-101/19 et C-102/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2020 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Articles 62 et 69 – Mentions figurant sur l’étiquetage et la notice des médicaments homéopathiques – Liste exhaustive des mentions ou possibilité d’ajouter des informations utiles pour le patient compatibles avec le résumé des caractéristiques du produit – Indications concernant la posologie des médicaments homéopathiques)

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2020/C 230/14

Affaire C-161/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2020 — Commission européenne / République d'Autriche [Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Autorisations de chasse printanière de spécimens mâles de l’espèce d’oiseaux bécasse des bois (Scolopax rusticola) dans le Land de Basse-Autriche (Autriche) – Article 7, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, sous c) – Absence d’autre solution satisfaisante – Notion de petites quantités]

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2020/C 230/15

Affaire C-217/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2020 — Commission européenne / République de Finlande [Recours en manquement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Autorisations de chasse printanière de spécimens mâles de l’espèce d’oiseaux eider à duvet (Somateria mollissima) dans la province d’Åland (Finlande) – Article 7, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, sous c) – Notions d’exploitation judicieuse et de petites quantités]

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2020/C 230/16

Affaire C-237/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Gömböc Kutató, Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. / Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala (Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Refus ou nullité d’enregistrement – Marque tridimensionnelle – Article 3, paragraphe 1, sous e), ii) et iii) – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Signe constitué par la forme donnant une valeur substantielle au produit – Prise en compte de la perception du public pertinent)

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2020/C 230/17

Affaire C-384/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2020 — Commission européenne / Royaume d'Espagne [Manquement d’État – Évaluation et gestion des risques d’inondation – Directive 2007/60/CE – Article 7, paragraphes 1 et 5, article 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que article 15, paragraphe 1 – Plan de gestion des risques d’inondation – Établissement – Consultation et information du public – Mise à disposition de la Commission européenne – Districts hydrographiques ES 120 Gran Canaria, ES 122 Fuerteventura, ES 123 Lanzarote, ES 124 Tenerife, ES 125 La Palma, ES 126 La Gomera et ES 127 El Hierro (Espagne)]

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2020/C 230/18

Affaire C-406/19 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 — Commission européenne / Royaume d'Espagne (Pourvoi – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne – Retrait de reconnaissance d’organisations de producteurs – Non-récupération des aides versées – Charge de la preuve – Correction financière forfaitaire)

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2020/C 230/19

Affaire C-757/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 15 octobre 2019 — ES/Wallonische Region

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2020/C 230/20

Affaire C-146/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 20 mars 2020 — AD, BE, CF/Corendon Airlines

15

2020/C 230/21

Affaire C-155/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 31 mars 2020 — RT, SV, BC contre Volkswagen Bank GmbH, Skoda Bank — succursale de Volkswagen Bank GmbH

15

2020/C 230/22

Affaire C-164/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 20 avril 2020 — Airhelp Limited/Austrian Airlines AG

17

2020/C 230/23

Affaire C-166/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 22 avril 2020 — BB/Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministerija

18

2020/C 230/24

Affaire C-195/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 8 mai 2020 — XC

18

2020/C 230/25

Affaire C-203/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Bratislava III (Slovaquie) le 11 mai 2020 — procédure pénale contre AB e.a., autres parties HI et Krajská prokuratúra v Bratislave

19

Tribunal

2020/C 230/26

Affaire T-399/16: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — CK Telecoms UK Investments/Commission (Concurrence – Concentrations – Activités de télécommunications sans fil – Marché de détail des services de télécommunications mobiles – Marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles publics – Acquisition de Telefónica Europe par Hutchison – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Marché oligopolistique – Entrave significative à une concurrence effective – Effets non coordonnés – Charge de la preuve – Exigence de preuve – Parts de marché – Effets de la concentration sur les prix – Analyse quantitative sur la pression à la hausse attendue sur les prix – Concurrents proches – Forte contrainte concurrentielle – Important moteur de la concurrence – Accords de partage de réseau – Degré de concentration – Indice de Herfindahl-Hirschmann – Erreur de droit – Erreur d’appréciation)

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2020/C 230/27

Affaire T-483/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Cerafogli/BCE (Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour discrimination et harcèlement moral – Enquête administrative interne – Rejet de la plainte – Droit à un recours juridictionnel effectif – Droit d’être entendu – Demande d’accès aux procès-verbaux d’audition des témoins – Destruction du dossier d’enquête – Caractère probant des preuves soumises au Tribunal – Examen lacunaire – Harcèlement moral – Erreur de droit – Devoir d’assistance – Responsabilité – Lien de causalité – Préjudice moral)

22

2020/C 230/28

Affaire T-649/17: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — ViaSat/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document relatif aux mesures requises pour garantir le respect par les opérateurs autorisés de systèmes mobiles par satellite des conditions communes visées par la décision no 626/2008/CE – Refus implicite et explicite d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Refus d’accès partiel]

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2020/C 230/29

Affaire T-518/18: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — YG/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 9 – Comparaison des mérites – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation)

24

2020/C 230/30

Affaire T-574/18: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Agrochem-Maks/Commission [Produits phytopharmaceutiques – Substance active oxasulfuron – Non-renouvellement de l’approbation aux fins de la mise sur le marché – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux – Erreur manifeste d’appréciation – Article 6, sous f), du règlement (CE) no 1107/2009 et point 2.2 de l’annexe II du règlement no 1107/2009 – Principe de précaution]

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2020/C 230/31

Affaire T-615/18: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Diesel/EUIPO — Sprinter megacentros del deporte (Représentation d’une ligne incurvée et coudée) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une ligne incurvée et coudée – Marques de l’Union européenne figurative antérieure représentant la lettre majuscule D et internationale figurative antérieure représentant une ligne coudée – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]]

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2020/C 230/32

Affaire T-677/18: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Galletas Gullón/EUIPO — Intercontinental Great Brands (gullón TWINS COOKIE SANDWICH) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative gullón TWINS COOKIE SANDWICH – Marque de l’Union européenne figurative antérieure OREO – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]

26

2020/C 230/33

Affaire T-681/18: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Korporaciya Masternet/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative STAYER – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré]

26

2020/C 230/34

Affaire T-696/18: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Consejo Regulador Jamón de Teruel/Paleta de Teruel/EUIPO — Airesano Foods (AIRESANO BLACK El ibérico de Teruel) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative AIRESANO BLACK El ibérico de Teruel – Marque de l’Union européenne figurative antérieure JAMON DE TERUEL CONSEJO REGULADOR DE LA DENOMINACION DE ORIGEN – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

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2020/C 230/35

Affaire T-701/18: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Campbell/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs au respect ou au non-respect par l’Irlande des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité]

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2020/C 230/36

Affaires T-724/18 et T-184/19: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Aurea Biolabs/EUIPO — Avizel (AUREA BIOLABS) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne AUREA BIOLABS – Marque verbale antérieure de l’Union européenne AUREA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Rectification de la décision de la chambre de recours – Article 102 du règlement 2017/1001]

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2020/C 230/37

Affaire T-739/18: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Darment/Commission [Environnement – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) no 517/2014 – Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision constatant qu’une entreprise a dépassé le quota qui lui a été alloué et lui infligeant une sanction – Correction du registre électronique des quotas – Transfert de quota – Autorisation d’utiliser un quota – Principe de bonne administration]

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2020/C 230/38

Affaires T-84/19 et T-88/19 à T-98/19: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Cinkciarz.pl/EUIPO — MasterCard International ([We IntelliGence the World E.A.]) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives We IntelliGence the World, currencymachineassistant, robodealer, currencyassistant, tradingcurrencyassistant, CKPL, moneypersonalassistant, moneyassistant, currencypersonalassistant, CNTX Trading, AIdealer et CNTX – Marques de l’Union européenne et du Royaume-Uni figuratives antérieures représentant deux cercles entrelacés ou deux disques se chevauchant – Suspension de la procédure – Article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625]

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2020/C 230/39

Affaire T-213/19: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — AW/Parlement (Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Article 16 – Déclaration de maladie professionnelle – Article 22 – Commission médicale – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Irrégularité de l’avis de la commission médicale)

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2020/C 230/40

Affaire T-333/19: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Ntolas/EUIPO — General Nutrition Investment (GN GENETIC NUTRITION LABORATORIES) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GN GENETIC NUTRITION LABORATORIES – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GNC – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

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2020/C 230/41

Affaire T-341/19: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Martínez Albainox/EUIPO — Taser International (TASER) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TASER – Marques de l’Union européenne verbales antérieures TASER – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Atteinte à la renommée – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001]

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2020/C 230/42

Affaire T-342/19: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Martínez Albainox/EUIPO — Taser International (TASER [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TASER – Marques de l’Union européenne verbales antérieures TASER – Motifs relatifs de refus – Atteinte à la renommée – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]

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2020/C 230/43

Affaire T-506/19: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Workspace Group/EUIPO — Technopolis Holding (UMA WORKSPACE) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale UMA WORKSPACE – Marques de l’Union européenne figurative et du Royaume-Uni figurative et verbales antérieures WORKSPACE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

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2020/C 230/44

Affaire T-564/19: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Lozano Arana e.a./EUIPO — Coltejer (LIBERTADOR) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale LIBERTADOR – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94 du règlement 2017/1001 – Notification régulière – Article 60 du règlement délégué (UE) 2017/1430 [devenu article 60 du règlement délégué (UE) 2018/625] – Défaut de production de preuves de l’usage sérieux de la marque dans le délai imparti – Article 19, paragraphe 1, du règlement délégué 2017/1430 (devenu article 19, paragraphe 1, du règlement délégué 2018/625)]

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| FR | |
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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/1 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2020/C 230/01)

Dernière publication

JO C 222 du 6.7.2020.

Historique des publications antérieures

JO C 215 du 29.6.2020.

JO C 209 du 22.6.2020.

JO C 201 du 15.6.2020.

JO C 191 du 8.6.2020.

JO C 175 du 25.5.2020.

JO C 162 du 11.5.2020.

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/2 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/2

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2020 (demandes de décision préjudicielle du Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság, Szekszárdi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Sole-Mizo Zrt. (C-13/18), Dalmandi Mezőgazdasági Zrt. (C-126/18) / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaires jointes C-13/18 et C-126/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Droit à déduction de la taxe payée en amont - Remboursement de l’excédent de TVA - Remboursement tardif - Calcul des intérêts - Modalités d’octroi d’un intérêt dû en raison de l’indisponibilité d’un excédent de TVA déductible retenu en violation du droit de l’Union et d’un intérêt dû en raison du retard de l’administration fiscale pour verser une somme due - Principes d’effectivité et d’équivalence)

(2020/C 230/02)

Langue de procédure: le hongrois

Juridictions de renvoi

Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság, Szekszárdi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Sole-Mizo Zrt. (C-13/18), Dalmandi Mezőgazdasági Zrt. (C-126/18)

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Dispositif

| 1) | Le droit de l’Union et, en particulier, les principes d’effectivité et de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la pratique d’un État membre consistant à calculer les intérêts sur les excédents de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible retenus par cet État membre au-delà d’un délai raisonnable en violation du droit de l’Union, en appliquant un taux qui correspond au taux de base de la banque centrale nationale, lorsque, d’une part, ce taux est moins élevé que celui qu’un assujetti qui n’est pas un établissement de crédit devrait payer pour emprunter une somme égale audit montant et, d’autre part, les intérêts sur les excédents de TVA concernés courent pendant une période de déclaration donnée, sans application d’un intérêt pour compenser l’assujetti de la dépréciation monétaire provoquée par l’écoulement du temps à la suite de cette période de déclaration jusqu’au paiement effectif de ces intérêts. |
| --- | --- |

1)

Le droit de l’Union et, en particulier, les principes d’effectivité et de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la pratique d’un État membre consistant à calculer les intérêts sur les excédents de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible retenus par cet État membre au-delà d’un délai raisonnable en violation du droit de l’Union, en appliquant un taux qui correspond au taux de base de la banque centrale nationale, lorsque, d’une part, ce taux est moins élevé que celui qu’un assujetti qui n’est pas un établissement de crédit devrait payer pour emprunter une somme égale audit montant et, d’autre part, les intérêts sur les excédents de TVA concernés courent pendant une période de déclaration donnée, sans application d’un intérêt pour compenser l’assujetti de la dépréciation monétaire provoquée par l’écoulement du temps à la suite de cette période de déclaration jusqu’au paiement effectif de ces intérêts.

| 2) | Le droit de l’Union et, en particulier, les principes d’effectivité et d’équivalence doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une pratique d’un État membre qui soumet à un délai de prescription de cinq ans les demandes de paiement des intérêts sur l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible retenu en raison de l’application d’une disposition nationale jugée contraire au droit de l’Union. |
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2)

Le droit de l’Union et, en particulier, les principes d’effectivité et d’équivalence doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une pratique d’un État membre qui soumet à un délai de prescription de cinq ans les demandes de paiement des intérêts sur l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible retenu en raison de l’application d’une disposition nationale jugée contraire au droit de l’Union.

| 3) | Le droit de l’Union et, en particulier, le principe d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une pratique d’un État membre qui, premièrement, subordonne le paiement d’un intérêt de retard dû en raison du fait que l’administration fiscale n’a pas procédé, dans le délai imparti, au paiement d’une créance due au titre du remboursement d’un excédent de taxe sur la valeur ajoutée retenu en violation du droit de l’Union à l’introduction d’une demande spécifique, alors que, dans d’autres cas, un tel intérêt est accordé d’office, et, deuxièmement, applique cet intérêt à compter de l’expiration d’un délai de 30 ou de 45 jours imparti à l’administration pour le traitement d’une telle demande, et non à partir de la date à laquelle cet excédent a été constitué. |
| --- | --- |

3)

Le droit de l’Union et, en particulier, le principe d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une pratique d’un État membre qui, premièrement, subordonne le paiement d’un intérêt de retard dû en raison du fait que l’administration fiscale n’a pas procédé, dans le délai imparti, au paiement d’une créance due au titre du remboursement d’un excédent de taxe sur la valeur ajoutée retenu en violation du droit de l’Union à l’introduction d’une demande spécifique, alors que, dans d’autres cas, un tel intérêt est accordé d’office, et, deuxièmement, applique cet intérêt à compter de l’expiration d’un délai de 30 ou de 45 jours imparti à l’administration pour le traitement d’une telle demande, et non à partir de la date à laquelle cet excédent a été constitué.

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(1)  JO C 142 du 23.04.2018

JO C 221 du 25.06.2018

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/3 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/3

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Praze — République tchèque) — Herst s.r.o. / Odvolací finanční ředitelství

(Affaire C-401/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous b) - Acquisition intracommunautaire de biens - Article 20 - Obtention du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire - Opérations d’achat et de revente en chaîne de biens avec un transport intracommunautaire unique - Possibilité de prendre des décisions de nature à affecter la situation juridique du bien - Imputation du transport - Transport sous régime de suspension des droits d’accise - Effet dans le temps des arrêts d’interprétation)

(2020/C 230/03)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud v Praze

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Herst s.r.o.

Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství

Dispositif

| 1) | L’article 20 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’assujetti qui effectue un transport intracommunautaire unique de biens sous le régime de suspension des droits d’accise, avec l’intention d’acquérir ces biens aux fins de son activité économique une fois ceux-ci mis en libre pratique dans l’État membre de destination, obtient le pouvoir de disposer desdits biens comme un propriétaire, au sens de cette disposition, à condition qu’il ait la possibilité de prendre des décisions de nature à affecter la situation juridique des mêmes biens, parmi lesquelles, notamment, la décision de les vendre;
  La circonstance que cet assujetti avait d’emblée l’intention d’acquérir ces biens, aux fins de son activité économique une fois ceux-ci mis en libre pratique dans l’État membre de destination, constitue une circonstance qui doit être prise en compte par la juridiction nationale dans le cadre de son appréciation globale de toutes les circonstances particulières du cas d’espèce dont elle est saisie en vue de déterminer celle des acquisitions successives à laquelle ledit transport intracommunautaire doit être imputé. |
| --- | --- |

1)

L’article 20 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’assujetti qui effectue un transport intracommunautaire unique de biens sous le régime de suspension des droits d’accise, avec l’intention d’acquérir ces biens aux fins de son activité économique une fois ceux-ci mis en libre pratique dans l’État membre de destination, obtient le pouvoir de disposer desdits biens comme un propriétaire, au sens de cette disposition, à condition qu’il ait la possibilité de prendre des décisions de nature à affecter la situation juridique des mêmes biens, parmi lesquelles, notamment, la décision de les vendre;

La circonstance que cet assujetti avait d’emblée l’intention d’acquérir ces biens, aux fins de son activité économique une fois ceux-ci mis en libre pratique dans l’État membre de destination, constitue une circonstance qui doit être prise en compte par la juridiction nationale dans le cadre de son appréciation globale de toutes les circonstances particulières du cas d’espèce dont elle est saisie en vue de déterminer celle des acquisitions successives à laquelle ledit transport intracommunautaire doit être imputé.

| 2) | Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction nationale, confrontée à une disposition de droit fiscal national, ayant transposé une disposition de la directive 2006/112, qui se prête à plusieurs interprétations, retienne l’interprétation la plus favorable à l’assujetti, en s’appuyant sur le principe constitutionnel national in dubio mitius, même après que la Cour aurait jugé qu’une telle interprétation est incompatible avec le droit de l’Union. |
| --- | --- |

2)

Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction nationale, confrontée à une disposition de droit fiscal national, ayant transposé une disposition de la directive 2006/112, qui se prête à plusieurs interprétations, retienne l’interprétation la plus favorable à l’assujetti, en s’appuyant sur le principe constitutionnel national in dubio mitius, même après que la Cour aurait jugé qu’une telle interprétation est incompatible avec le droit de l’Union.

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(1)  JO C 294 du 20.08.2018

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/4 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/4

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — procédure engagée par AS «PrivatBank»

(Affaire C-480/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Services de paiement dans le marché intérieur - Directive 2007/64/CE - Champ d’application matériel et personnel - Services de paiement fournis dans une devise autre que l’euro ou celle d’un État membre en dehors de la zone euro - Services de paiement fournis par un établissement de crédit - Inexécution ou mauvaise exécution d’un ordre de paiement - Responsable - Procédure de contrôle prudentiel - Procédures de réclamation - Recours extrajudiciaires - Autorités compétentes)

(2020/C 230/04)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Partie dans la procédure au principal

Partie requérante: AS «PrivatBank»

En présence de: Finanšu un kapitāla tirgus komisija

Dispositif

| 1) | L’article 2, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, telle que modifiée par la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle l’autorité visée à l’article 82 de cette directive est compétente pour examiner les réclamations et infliger des sanctions dans le cas de services de paiement fournis dans la devise d’un État tiers. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, telle que modifiée par la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle l’autorité visée à l’article 82 de cette directive est compétente pour examiner les réclamations et infliger des sanctions dans le cas de services de paiement fournis dans la devise d’un État tiers.

| 2) | Les articles 20 et 21 de la directive 2007/64, telle que modifiée par la directive 2009/111, ne sont pas applicables ratione personae aux établissements de crédit. |
| --- | --- |

2)

Les articles 20 et 21 de la directive 2007/64, telle que modifiée par la directive 2009/111, ne sont pas applicables ratione personae aux établissements de crédit.

| 3) | Les articles 80 à 82 de la directive 2007/64, telle que modifiée par la directive 2009/111, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’habilitent pas l’autorité compétente, au sens de ces dispositions, à résoudre, en application des critères établis à l’article 75 de cette directive, les litiges nés d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution d’une opération de paiement qui opposent les utilisateurs aux prestataires de services de paiement, lorsqu’une telle autorité exerce sa compétence pour examiner les réclamations des utilisateurs de services de paiement et pour infliger des sanctions aux prestataires de services de paiement en cas de violation des dispositions applicables. Ces litiges doivent être résolus dans le cadre des recours extrajudiciaires visés à l’article 83 de la directive 2007/64, telle que modifiée par la directive 2009/111, sans préjudice du droit de recours devant une juridiction prévu par le droit procédural national. Si le législateur national a opté pour concentrer les compétences découlant, d’une part, desdits articles 80 à 82 et, d’autre part, dudit article 83 dans les mains d’une seule et même autorité, celle-ci doit exercer chacune de ces catégories de compétences de façon autonome exclusivement dans le cadre des procédures y afférentes respectivement. |
| --- | --- |

3)

Les articles 80 à 82 de la directive 2007/64, telle que modifiée par la directive 2009/111, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’habilitent pas l’autorité compétente, au sens de ces dispositions, à résoudre, en application des critères établis à l’article 75 de cette directive, les litiges nés d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution d’une opération de paiement qui opposent les utilisateurs aux prestataires de services de paiement, lorsqu’une telle autorité exerce sa compétence pour examiner les réclamations des utilisateurs de services de paiement et pour infliger des sanctions aux prestataires de services de paiement en cas de violation des dispositions applicables. Ces litiges doivent être résolus dans le cadre des recours extrajudiciaires visés à l’article 83 de la directive 2007/64, telle que modifiée par la directive 2009/111, sans préjudice du droit de recours devant une juridiction prévu par le droit procédural national. Si le législateur national a opté pour concentrer les compétences découlant, d’une part, desdits articles 80 à 82 et, d’autre part, dudit article 83 dans les mains d’une seule et même autorité, celle-ci doit exercer chacune de ces catégories de compétences de façon autonome exclusivement dans le cadre des procédures y afférentes respectivement.

| 4) | En vertu du principe de l’autonomie procédurale des États membres, il est loisible au législateur national d’habiliter l’autorité compétente, dans le cadre des procédures de réclamation et de sanction visées aux articles 80 à 82 de la directive 2007/64, telle que modifiée par la directive 2009/111, à prendre en considération l’existence et le contenu d’une sentence arbitrale réglant un litige entre l’utilisateur et le prestataire de services de paiement concernés par ces procédures, à la condition que la force probatoire reconnue à cette sentence dans le cadre desdites procédures ne soit pas susceptible de porter préjudice à l’objet et aux finalités spécifiques de celles-ci, aux droits de la défense des personnes concernées ou à l’exercice autonome des pouvoirs et des compétences conférés à cette autorité, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

4)

En vertu du principe de l’autonomie procédurale des États membres, il est loisible au législateur national d’habiliter l’autorité compétente, dans le cadre des procédures de réclamation et de sanction visées aux articles 80 à 82 de la directive 2007/64, telle que modifiée par la directive 2009/111, à prendre en considération l’existence et le contenu d’une sentence arbitrale réglant un litige entre l’utilisateur et le prestataire de services de paiement concernés par ces procédures, à la condition que la force probatoire reconnue à cette sentence dans le cadre desdites procédures ne soit pas susceptible de porter préjudice à l’objet et aux finalités spécifiques de celles-ci, aux droits de la défense des personnes concernées ou à l’exercice autonome des pouvoirs et des compétences conférés à cette autorité, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 381 du 22.10.2018

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/5 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/5

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — NH / Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI — Rete Lenford

(Affaire C-507/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Article 3, paragraphe 1, sous a), article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 2 - Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle - Conditions d’accès à l’emploi ou au travail - Notion - Déclarations publiques excluant le recrutement de personnes homosexuelles - Article 11, paragraphe 1, article 15, paragraphe 1, et article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Défense des droits - Sanctions - Personne morale représentative d’un intérêt collectif - Qualité pour agir en justice, sans agir au nom d’un plaignant déterminé ou en l’absence de personne lésée - Droit d’obtenir réparation)

(2020/C 230/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NH

Partie défenderesse: Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI — Rete Lenford

Dispositif

| 1) | La notion de «conditions d’accès à l’emploi [...] ou au travail» contenue dans l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que relèvent de cette notion des déclarations effectuées par une personne au cours d’une émission audiovisuelle, selon lesquelles jamais elle ne recruterait ni ne ferait travailler de personnes d’une certaine orientation sexuelle dans son entreprise, et ce alors qu’aucune procédure de recrutement n’était en cours ou programmée, à condition que le lien entre ces déclarations et les conditions d’accès à l’emploi ou au travail au sein de cette entreprise ne soit pas hypothétique. |
| --- | --- |

1)

La notion de «conditions d’accès à l’emploi [...] ou au travail» contenue dans l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que relèvent de cette notion des déclarations effectuées par une personne au cours d’une émission audiovisuelle, selon lesquelles jamais elle ne recruterait ni ne ferait travailler de personnes d’une certaine orientation sexuelle dans son entreprise, et ce alors qu’aucune procédure de recrutement n’était en cours ou programmée, à condition que le lien entre ces déclarations et les conditions d’accès à l’emploi ou au travail au sein de cette entreprise ne soit pas hypothétique.

| 2) | La directive 2000/78 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle une association d’avocats dont l’objet statutaire consiste à défendre en justice les personnes ayant notamment une certaine orientation sexuelle et à promouvoir la culture et le respect des droits de cette catégorie de personnes a, du fait de cet objet et indépendamment de son but lucratif éventuel, automatiquement qualité pour engager une procédure juridictionnelle visant à faire respecter les obligations découlant de cette directive et, le cas échéant, obtenir réparation, lorsque se produisent des faits susceptibles de constituer une discrimination, au sens de ladite directive, à l’encontre de ladite catégorie de personnes et qu’une personne lésée n’est pas identifiable. |
| --- | --- |

2)

La directive 2000/78 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle une association d’avocats dont l’objet statutaire consiste à défendre en justice les personnes ayant notamment une certaine orientation sexuelle et à promouvoir la culture et le respect des droits de cette catégorie de personnes a, du fait de cet objet et indépendamment de son but lucratif éventuel, automatiquement qualité pour engager une procédure juridictionnelle visant à faire respecter les obligations découlant de cette directive et, le cas échéant, obtenir réparation, lorsque se produisent des faits susceptibles de constituer une discrimination, au sens de ladite directive, à l’encontre de ladite catégorie de personnes et qu’une personne lésée n’est pas identifiable.

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(1)  JO C 436 du 03.12.2018

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/6 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Wagram Invest SA / État belge

(Affaire C-640/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 78/660/CEE - Comptes annuels de certaines formes de sociétés - Principe de l’image fidèle - Acquisition d’une immobilisation financière par une société anonyme - Inscription en charge au compte de résultat d’un escompte lié à une dette à plus d’un an, non productive d’intérêts, et inscription du prix d’acquisition de l’immobilisation à l’actif du bilan, sous déduction de l’escompte)

(2020/C 230/06)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wagram Invest SA

Partie défenderesse: État belge

Dispositif

Dans le cas d’une opération d’acquisition par une société anonyme d’une immobilisation financière, pour laquelle le paiement du prix est prévu de manière échelonnée à long terme, sans intérêts, dans des conditions s’apparentant à celles d’un prêt, le principe de l’image fidèle énoncé à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article [44, paragraphe 2, sous g), CE], et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’utilisation d’une méthode de comptabilisation qui prévoit l’inscription en charge au compte de résultat d’un escompte, au taux du marché, lié à la dette à plus d’un an, non productive d’intérêts, relative à cette acquisition, et l’inscription du prix d’acquisition de cette immobilisation à l’actif du bilan sous déduction dudit escompte.

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(1)  JO C 4 du 07.01.2019

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/6 |
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13.7.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/6

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna — Italie) — CO / Comune di Gesturi

(Affaire C-670/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge - Appel public à manifestation d’intérêt - Conditions de participation - Exclusion des retraités des secteurs public ou privé)

(2020/C 230/07)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CO

Partie défenderesse: Comune di Gesturi

Dispositif

La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, notamment son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 1, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui interdit aux administrations publiques d’attribuer des missions d’étude et de conseil à des personnes retraitées, dans la mesure où, d’une part, cette réglementation poursuit un objectif légitime de politique de l’emploi et du marché du travail et, d’autre part, les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est effectivement le cas dans l’affaire au principal.

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(1)  JO C 25 du 21.01.2019

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/7 |
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13.7.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/7

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — WN / Land Niedersachsen

(Affaire C-710/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Article 45, paragraphe 1, TFUE - Rémunération - Classement dans les échelons d’un système de rémunération - Système de rémunération liant le bénéfice d’une rémunération plus élevée à l’ancienneté acquise auprès du même employeur - Limitation de la prise en compte des périodes antérieures d’activité pertinente accomplies auprès d’un employeur situé dans un État membre autre que l’État membre d’origine)

(2020/C 230/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WN

Partie défenderesse: Land Niedersachsen

Dispositif

L’article 45, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, aux fins de la détermination du montant de la rémunération d’un travailleur en qualité d’enseignant d’école auprès d’une collectivité territoriale, ne prend en compte qu’à concurrence d’une durée totale de trois années au maximum les périodes antérieures d’activité accomplies par ledit travailleur auprès d’un employeur autre que cette collectivité situé dans un autre État membre, lorsque cette activité est équivalente à celle que ce travailleur est tenu d’exercer dans le cadre de ladite fonction d’enseignant d’école.

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(1)  JO C 182 du 27.05.2019

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/8 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/8

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 avril 2020 — Gugler France / Alexander Gugler, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-736/18 P) (1)

(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque figurative comportant l’élément verbal GUGLER - Demande de nullité présentée par Gugler France SA - Lien économique entre le demandeur de nullité et le titulaire de la marque contestée - Absence de risque de confusion)

(2020/C 230/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gugler France (représentant: S. Guerlain, avocat)

Autres parties à la procédure: Alexander Gugler (représentant: M.-C. Simon, Rechtsanwältin), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Gugler France SA supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Alexander Gugler et par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) afférents à la procédure de pourvoi. |
| --- | --- |

2)

Gugler France SA supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Alexander Gugler et par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) afférents à la procédure de pourvoi.

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(1)  JO C 112 du 25.03.2019

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/8 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/8

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Landkreis Südliche Weinstraße / PF e.a.

(Affaire C-830/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Règlement (UE) no 492/2011 - Enfants de travailleurs frontaliers - Avantages sociaux - Système de remboursement des frais de transport scolaire - Condition de résidence dans un Land - Exclusion des enfants scolarisés dans ce Land et résidant dans un État membre autre que celui de l’établissement scolaire fréquenté - Exclusion des ressortissants nationaux résidant dans les autres Länder)

(2020/C 230/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Landkreis Südliche Weinstraße

Parties défenderesses: PF e.a.

en présence de: Vertreter des öffentlichen Interesses

Dispositif

| 1) | L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’une législation nationale qui subordonne la prise en charge du transport scolaire par un Land à une condition de résidence sur le territoire de ce Land constitue une discrimination indirecte, en ce qu’elle est susceptible, par sa nature même, d’affecter davantage les travailleurs frontaliers que les travailleurs nationaux. |
| --- | --- |

1)

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’une législation nationale qui subordonne la prise en charge du transport scolaire par un Land à une condition de résidence sur le territoire de ce Land constitue une discrimination indirecte, en ce qu’elle est susceptible, par sa nature même, d’affecter davantage les travailleurs frontaliers que les travailleurs nationaux.

| 2) | L’article 7, paragraphe 2, du règlement no 492/2011 doit être interprété en ce sens que les difficultés pratiques liées à l’organisation efficace du transport scolaire au sein d’un Land ne constituent pas une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier une mesure nationale qualifiée de discrimination indirecte. |
| --- | --- |

2)

L’article 7, paragraphe 2, du règlement no 492/2011 doit être interprété en ce sens que les difficultés pratiques liées à l’organisation efficace du transport scolaire au sein d’un Land ne constituent pas une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier une mesure nationale qualifiée de discrimination indirecte.

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(1)  JO C 131 du 08.04.2019

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/9 |
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13.7.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/9

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien — Autriche) — kunsthaus muerz gmbh / Zürich Versicherungs AG

(Affaire C-20/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Assurance directe sur la vie - Directive 2002/83/CE - Articles 35 et 36 - Droit et délai de renonciation - Information incorrecte concernant les modalités d’exercice du droit de renonciation - Conditions de forme de la déclaration de renonciation - Expiration du droit de renonciation - Pertinence de la qualité de «consommateur» du preneur d’assurance)

(2020/C 230/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: kunsthaus muerz gmbh

Partie défenderesse: Zürich Versicherungs AG

Dispositif

Les articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l’assurance directe sur la vie, doivent être interprétés en ce sens qu’ils sont également applicables à un preneur d’assurance n’ayant pas la qualité de consommateur et qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale en vertu de laquelle le délai pour l’exercice du droit de renonciation aux effets d’un contrat d’assurance-vie commence à courir à compter de la date à laquelle ce contrat a été conclu, alors même que l’information concernant les modalités d’exercice de ce droit de renonciation transmise par l’entreprise d’assurance à ce preneur indique des exigences de forme en réalité non requises par le droit national applicable à ce contrat, pour autant qu’une telle information ne prive pas ce preneur de la possibilité d’exercer ledit droit, en substance dans les mêmes conditions que celles qui auraient prévalu si l’information avait été exacte. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, sur la base d’une évaluation globale tenant compte notamment du contexte législatif national et des faits au principal, y compris de l’éventuelle qualité de consommateur du preneur, si l’erreur contenue dans l’information transmise au preneur d’assurance privait celui-ci d’une telle possibilité.

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(1)  JO C 155 du 06.05.2019

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/10 |
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C 230/10

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ryanair Ltd, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust, Ryanair Ltd, Ryanair DAC

(Affaire C-28/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports - Services aériens - Règlement (CE) no 1008/2008 - Article 23, paragraphe 1 - Indication du prix définitif à payer - Frais d’enregistrement en ligne des passagers - TVA - Frais administratifs pour les achats effectués au moyen d’une carte de crédit autre que celle agréée par le transporteur aérien - Éléments inévitables et prévisibles du prix définitif à payer - Suppléments de prix optionnels - Notion)

(2020/C 230/12)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ryanair Ltd, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust

Parties défenderesses: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust, Ryanair Ltd, Ryanair DAC

Dispositif

L’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, doit être interprété en ce sens que les frais d’enregistrement des passagers dont le paiement ne peut être évité faute d’un mode d’enregistrement gratuit alternatif, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux tarifs des vols nationaux ainsi que les frais administratifs pour les achats effectués au moyen d’une carte de crédit autre que celle agréée par le transporteur aérien constituent des éléments de prix inévitables et prévisibles, au sens de la deuxième phrase de cette disposition. En revanche, ladite disposition doit être interprétée en ce sens que les frais d’enregistrement des passagers dont le paiement peut être évité par le recours à une option d’enregistrement gratuit ainsi que la TVA appliquée aux suppléments facultatifs relatifs aux vols nationaux constituent un supplément de prix optionnel, au sens de la quatrième phrase de la même disposition.

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(1)  JO C 164 du 13.05.2019

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/10 |
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C 230/10

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2020 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG / Bundesrepublik Deutschland

(Affaires jointes C-101/19 et C-102/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Articles 62 et 69 - Mentions figurant sur l’étiquetage et la notice des médicaments homéopathiques - Liste exhaustive des mentions ou possibilité d’ajouter des informations utiles pour le patient compatibles avec le résumé des caractéristiques du produit - Indications concernant la posologie des médicaments homéopathiques)

(2020/C 230/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que la notice visée à son article 69 comporte d’autres informations que celles énumérées dans cette disposition, notamment une instruction relative à la posologie des médicaments homéopathiques concernés par ladite disposition.

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(1)  JO C 172 du 20.05.2019

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/11 |
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C 230/11

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2020 — Commission européenne / République d'Autriche

(Affaire C-161/19) (1)

(Manquement d’État - Directive 2009/147/CE - Conservation des oiseaux sauvages - Autorisations de chasse printanière de spécimens mâles de l’espèce d’oiseaux «bécasse des bois» (Scolopax rusticola) dans le Land de Basse-Autriche (Autriche) - Article 7, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, sous c) - Absence d’«autre solution satisfaisante» - Notion de «petites quantités»)

(2020/C 230/14)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Hermes et M. Noll-Ehlers, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: J. Schmoll, agent)

Dispositif

| 1) | En autorisant la chasse printanière à la bécasse des bois (Scolopax rusticola) mâle dans le Land de Basse-Autriche (Autriche), la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages. |
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1)

En autorisant la chasse printanière à la bécasse des bois (Scolopax rusticola) mâle dans le Land de Basse-Autriche (Autriche), la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages.

| 2) | La République d’Autriche est condamnée aux dépens. |
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2)

La République d’Autriche est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 148 du 29.04.2019

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/12 |
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C 230/12

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2020 — Commission européenne / République de Finlande

(Affaire C-217/19) (1)

(Recours en manquement - Directive 2009/147/CE - Conservation des oiseaux sauvages - Autorisations de chasse printanière de spécimens mâles de l’espèce d’oiseaux «eider à duvet» (Somateria mollissima) dans la province d’Åland (Finlande) - Article 7, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, sous c) - Notions d’«exploitation judicieuse» et de «petites quantités»)

(2020/C 230/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Hermes et E. Ljung Rasmussen, agents)

Partie défenderesse: République de Finlande (représentants: J. Heliskoski, agent, assisté de J. Bouckaert, D. Gillet et S. François, avocats)

Dispositif

| 1) | En autorisant régulièrement la délivrance de permis de chasse printanière à l’eider à duvet mâle (Somateria mollissima) dans la province d’Åland depuis l’année 2011 jusqu’à l’année 2019 incluse, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 4, et de l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages. |
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1)

En autorisant régulièrement la délivrance de permis de chasse printanière à l’eider à duvet mâle (Somateria mollissima) dans la province d’Åland depuis l’année 2011 jusqu’à l’année 2019 incluse, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 4, et de l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages.

| 2) | La République de Finlande est condamnée aux dépens. |
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2)

La République de Finlande est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 172 du 20.05.2019

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/12 |
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C 230/12

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Gömböc Kutató, Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. / Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala

(Affaire C-237/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Refus ou nullité d’enregistrement - Marque tridimensionnelle - Article 3, paragraphe 1, sous e), ii) et iii) - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Signe constitué par la forme donnant une valeur substantielle au produit - Prise en compte de la perception du public pertinent)

(2020/C 230/16)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gömböc Kutató, Szolgáltató és Kereskedelmi Kft.

Partie défenderesse: Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala

Dispositif

| 1) | L’article 3, paragraphe 1, sous e), ii), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer si un signe est exclusivement constitué par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, il n’y a pas lieu de se limiter à la représentation graphique de ce signe. Des éléments d’information autres que cette seule représentation graphique, telle la perception du public pertinent, peuvent être utilisés afin d’identifier les caractéristiques essentielles du signe en cause. En revanche, si des éléments d’information qui ne ressortent pas de la représentation graphique du signe peuvent être pris en compte pour déterminer si ces caractéristiques répondent à une fonction technique du produit en cause, ces éléments d’information doivent provenir de sources objectives et fiables et ne peuvent inclure la perception du public pertinent. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 1, sous e), ii), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer si un signe est exclusivement constitué par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, il n’y a pas lieu de se limiter à la représentation graphique de ce signe. Des éléments d’information autres que cette seule représentation graphique, telle la perception du public pertinent, peuvent être utilisés afin d’identifier les caractéristiques essentielles du signe en cause. En revanche, si des éléments d’information qui ne ressortent pas de la représentation graphique du signe peuvent être pris en compte pour déterminer si ces caractéristiques répondent à une fonction technique du produit en cause, ces éléments d’information doivent provenir de sources objectives et fiables et ne peuvent inclure la perception du public pertinent.

| 2) | L’article 3, paragraphe 1, sous e), iii), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens quela perception ou la connaissance du public pertinent relative au produit graphiquement présenté par un signe, qui est exclusivement constitué par la forme de ce produit, peut être prise en compte afin d’identifier une caractéristique essentielle de cette forme. Le motif de refus figurant à cette disposition peut être appliqué s’il résulte d’éléments objectifs et fiables que le choix des consommateurs d’acheter le produit en cause est dans une très large mesure déterminé par cette caractéristique. |
| --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 1, sous e), iii), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens quela perception ou la connaissance du public pertinent relative au produit graphiquement présenté par un signe, qui est exclusivement constitué par la forme de ce produit, peut être prise en compte afin d’identifier une caractéristique essentielle de cette forme. Le motif de refus figurant à cette disposition peut être appliqué s’il résulte d’éléments objectifs et fiables que le choix des consommateurs d’acheter le produit en cause est dans une très large mesure déterminé par cette caractéristique.

| 3) | L’article 3, paragraphe 1, sous e), iii), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens que le motif de refus d’enregistrement prévu à cette disposition ne doit pas être systématiquement appliqué à un signe consistant exclusivement dans la forme du produit lorsque ce signe fait l’objet d’une protection en application du droit des dessins ou modèles ou lorsque le signe est exclusivement constitué par la forme d’un article de décoration. |
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3)

L’article 3, paragraphe 1, sous e), iii), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens que le motif de refus d’enregistrement prévu à cette disposition ne doit pas être systématiquement appliqué à un signe consistant exclusivement dans la forme du produit lorsque ce signe fait l’objet d’une protection en application du droit des dessins ou modèles ou lorsque le signe est exclusivement constitué par la forme d’un article de décoration.

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(1)  JO C 187 du 03.06.2019

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/13 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/13

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2020 — Commission européenne / Royaume d'Espagne

(Affaire C-384/19) (1)

(Manquement d’État - Évaluation et gestion des risques d’inondation - Directive 2007/60/CE - Article 7, paragraphes 1 et 5, article 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que article 15, paragraphe 1 - Plan de gestion des risques d’inondation - Établissement - Consultation et information du public - Mise à disposition de la Commission européenne - Districts hydrographiques ES 120 Gran Canaria, ES 122 Fuerteventura, ES 123 Lanzarote, ES 124 Tenerife, ES 125 La Palma, ES 126 La Gomera et ES 127 El Hierro (Espagne))

(2020/C 230/17)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par E. Manhaeve et E. Sanfrutos Cano, puis par M. Jauregui Gomez et E. Manhaeve, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: S. Jiménez García, agent)

Dispositif

| 1) | Le Royaume d’Espagne, en n’ayant pas, dans le délai prescrit, établi, publié et notifié à la Commission européenne les plans de gestion des risques d’inondation en ce qui concerne les districts hydrographiques ES 120 Gran Canaria, ES 122 Fuerteventura, ES 123 Lanzarote, ES 124 Tenerife, ES 125 La Palma, ES 126 La Gomera et ES 127 El Hierro (Espagne), a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 7, paragraphes 1 et 5, ainsi que de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, et en n’ayant pas mené à bien, dans le délai prescrit, l’information et la consultation du public sur l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation en ce qui concerne les districts hydrographiques ES 120 Gran Canaria, ES 122 Fuerteventura et ES 125 La Palma, a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 10, paragraphes 1 et 2, de cette directive. |
| --- | --- |

1)

Le Royaume d’Espagne, en n’ayant pas, dans le délai prescrit, établi, publié et notifié à la Commission européenne les plans de gestion des risques d’inondation en ce qui concerne les districts hydrographiques ES 120 Gran Canaria, ES 122 Fuerteventura, ES 123 Lanzarote, ES 124 Tenerife, ES 125 La Palma, ES 126 La Gomera et ES 127 El Hierro (Espagne), a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 7, paragraphes 1 et 5, ainsi que de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, et en n’ayant pas mené à bien, dans le délai prescrit, l’information et la consultation du public sur l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation en ce qui concerne les districts hydrographiques ES 120 Gran Canaria, ES 122 Fuerteventura et ES 125 La Palma, a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 10, paragraphes 1 et 2, de cette directive.

| 2) | Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
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2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 270 du 12.08.2019

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/14 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/14

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 — Commission européenne / Royaume d'Espagne

(Affaire C-406/19 P) (1)

(Pourvoi - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne - Retrait de reconnaissance d’organisations de producteurs - Non-récupération des aides versées - Charge de la preuve - Correction financière forfaitaire)

(2020/C 230/18)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et J. Aquilina, agents)

Autre partie à la procédure: Royaume d'Espagne (représentants: S. Jiménez García, agent)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 20 mars 2019, Espagne/Commission (T-237/17, non publié, EU:T:2019:172), est annulé, en ce que, par celui-ci, le Tribunal a annulé la décision d’exécution (UE) 2017/264 de la Commission, du 14 février 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en tant qu’elle applique une correction forfaitaire de 10 % sur certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 20 mars 2019, Espagne/Commission (T-237/17, non publié, EU:T:2019:172), est annulé, en ce que, par celui-ci, le Tribunal a annulé la décision d’exécution (UE) 2017/264 de la Commission, du 14 février 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en tant qu’elle applique une correction forfaitaire de 10 % sur certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne.

| 2) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté.

| 3) | Le Royaume d’Espagne supportera, outre ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-237/17 qu’à la procédure de pourvoi, ceux exposés par la Commission européenne relatifs à ces mêmes procédures. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume d’Espagne supportera, outre ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-237/17 qu’à la procédure de pourvoi, ceux exposés par la Commission européenne relatifs à ces mêmes procédures.

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(1)  JO C 280 du 19.08.2019

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/14 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 15 octobre 2019 — ES/Wallonische Region

(Affaire C-757/19)

(2020/C 230/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Gericht Erster Instanz Eupen (tribunal de première instance d’Eupen, Belgique)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ES

Partie défenderesse: Wallonische Region

Par ordonnance du 28 mai 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) a dit pour droit que l’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un résident de cet État membre ne peut se prévaloir d’une dérogation à l’obligation d’immatriculation des véhicules, dans ledit État membre, pour un véhicule immatriculé dans un autre État membre ainsi que mis à sa disposition par la société dont il est l’associé-gérant et qui est établie dans cet autre État membre, que si des documents attestant que l’intéressé satisfait aux conditions d’application de cette dérogation se trouvent, en permanence, à bord de ce véhicule.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/15 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 20 mars 2020 — AD, BE, CF/Corendon Airlines

(Affaire C-146/20)

(2020/C 230/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AD, BE, CF

Partie défenderesse: Corendon Airlines

Questions préjudicielles

| 1) | Il y-a-t-il annulation d’un vol au sens des articles 2, sous l), et 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsque le transporteur aérien effectif avance le vol réservé dans le cadre d’un voyage à forfait avec une heure de départ prévue à 10 h 20 (LT) à 8 h 40 (LT) le même jour? |
| --- | --- |

1)

Il y-a-t-il annulation d’un vol au sens des articles 2, sous l), et 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsque le transporteur aérien effectif avance le vol réservé dans le cadre d’un voyage à forfait avec une heure de départ prévue à 10 h 20 (LT) à 8 h 40 (LT) le même jour?

| 2) | L’information donnée 10 jours avant le début du voyage sur l’avancement d’un vol de 10 h 20 (LT) à 8 h 40 (LT) le même jour est-elle une offre de réacheminement au sens des articles 5, paragraphe 1, sous a), et 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement? |
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2)

L’information donnée 10 jours avant le début du voyage sur l’avancement d’un vol de 10 h 20 (LT) à 8 h 40 (LT) le même jour est-elle une offre de réacheminement au sens des articles 5, paragraphe 1, sous a), et 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46 du 17 février 2004, p. 1)

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/15 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 31 mars 2020 — RT, SV, BC contre Volkswagen Bank GmbH, Skoda Bank — succursale de Volkswagen Bank GmbH

(Affaire C-155/20)

(2020/C 230/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Ravensburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: RT, SV, BC

Parties défenderesses: Volkswagen Bank GmbH, Skoda Bank — succursale de Volkswagen Bank GmbH

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 10, paragraphe 2, sous l), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens que le contrat de crédit






  a) | doit mentionner, sous forme de nombre absolu, le taux d’intérêt de retard applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit ou, à tout le moins, le taux d’intérêt de référence (en l’espèce, le taux d’intérêt de base conformément à l’article 247 BGB) dont résulte le taux d’intérêt de retard applicable par addition (en l’espèce, de 5 points de pourcentage conformément à l’article 288, paragraphe 1, deuxième phrase, BGB)? |
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1.

L’article 10, paragraphe 2, sous l), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens que le contrat de crédit

a)

doit mentionner, sous forme de nombre absolu, le taux d’intérêt de retard applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit ou, à tout le moins, le taux d’intérêt de référence (en l’espèce, le taux d’intérêt de base conformément à l’article 247 BGB) dont résulte le taux d’intérêt de retard applicable par addition (en l’espèce, de 5 points de pourcentage conformément à l’article 288, paragraphe 1, deuxième phrase, BGB)?

| b) | doit décrire de manière concrète le mécanisme d’adaptation du taux d’intérêt de retard ou, à tout le moins, renvoyer aux dispositions nationales dont on peut déduire l’adaptation du taux d’intérêt de retard (articles 247 et 288, paragraphe 1, deuxième phrase, BGB)? |
| --- | --- |

b)

doit décrire de manière concrète le mécanisme d’adaptation du taux d’intérêt de retard ou, à tout le moins, renvoyer aux dispositions nationales dont on peut déduire l’adaptation du taux d’intérêt de retard (articles 247 et 288, paragraphe 1, deuxième phrase, BGB)?

| 2. | L’article 10, paragraphe 2, sous r), de la directive 2008/48/CE doit-il être interprété en ce sens que le contrat de crédit doit, pour le calcul de l’indemnité due en cas de remboursement anticipé du prêt, indiquer une formule arithmétique concrète qui soit compréhensible pour le consommateur, de manière à ce que celui-ci puisse calculer, au moins approximativement, le montant de l’indemnisation due en cas de résiliation anticipée? |
| --- | --- |

2.

L’article 10, paragraphe 2, sous r), de la directive 2008/48/CE doit-il être interprété en ce sens que le contrat de crédit doit, pour le calcul de l’indemnité due en cas de remboursement anticipé du prêt, indiquer une formule arithmétique concrète qui soit compréhensible pour le consommateur, de manière à ce que celui-ci puisse calculer, au moins approximativement, le montant de l’indemnisation due en cas de résiliation anticipée?

| 3. | L’article 10, paragraphe 2, sous s), de la directive 2008/48/CE doit-il être interprété en ce sens que






  a) | le contrat de crédit doit aussi mentionner les droits de résiliation des parties au contrat de crédit prévus par le droit national, en particulier également le droit de résiliation pour motif grave de l’emprunteur conformément à l’article 314 BGB en matière de contrats de crédit à durée déterminée? |
| --- | --- | --- |

3.

L’article 10, paragraphe 2, sous s), de la directive 2008/48/CE doit-il être interprété en ce sens que

a)

le contrat de crédit doit aussi mentionner les droits de résiliation des parties au contrat de crédit prévus par le droit national, en particulier également le droit de résiliation pour motif grave de l’emprunteur conformément à l’article 314 BGB en matière de contrats de crédit à durée déterminée?

| b) | [dans l’hypothèse où la réponse à la question a) précédente serait négative] il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui rend obligatoire la mention d’un droit spécial de résiliation prévu par le droit national au sens de l’article 10, paragraphe 2, sous s), de la directive 2008/48/CE? |
| --- | --- |

b)

[dans l’hypothèse où la réponse à la question a) précédente serait négative] il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui rend obligatoire la mention d’un droit spécial de résiliation prévu par le droit national au sens de l’article 10, paragraphe 2, sous s), de la directive 2008/48/CE?

| c) | le contrat de crédit doit indiquer respectivement, pour tous les droits de résiliation des parties au contrat de crédit, le délai et la forme de la déclaration de résiliation prescrits en vue d’exercer le droit de résiliation? |
| --- | --- |

c)

le contrat de crédit doit indiquer respectivement, pour tous les droits de résiliation des parties au contrat de crédit, le délai et la forme de la déclaration de résiliation prescrits en vue d’exercer le droit de résiliation?

| 4. | Dans le cadre d’un contrat de crédit au consommateur, est-il exclu pour le prêteur d’opposer la forclusion à l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation conformément à l’article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/48/CE






  a) | lorsque l’une des mentions obligatoires prévues à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE ne figure pas dûment dans le contrat de crédit et n’a pas non plus été dûment communiquée ultérieurement, de sorte que le délai de rétractation prévu à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE n’a pas commencé à courir? |
| --- | --- | --- |

4.

Dans le cadre d’un contrat de crédit au consommateur, est-il exclu pour le prêteur d’opposer la forclusion à l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation conformément à l’article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/48/CE

a)

lorsque l’une des mentions obligatoires prévues à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE ne figure pas dûment dans le contrat de crédit et n’a pas non plus été dûment communiquée ultérieurement, de sorte que le délai de rétractation prévu à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE n’a pas commencé à courir?

| b) | [dans l’hypothèse où la réponse à la question a) précédente serait négative] si le temps écoulé depuis la conclusion du contrat et/ou l’exécution complète du contrat par les deux parties au contrat et/ou les dispositions prises par le prêteur quant au montant du capital remboursé ou la restitution des garanties du crédit et/ou (dans le cas d’un contrat de vente associé au contrat de crédit) l’utilisation ou la vente par le consommateur du bien financé sont invoqués de manière déterminante aux fins de la forclusion, mais que le consommateur, pendant la période pertinente et au moment où les circonstances déterminantes se sont produites, ignorait le maintien de son droit de rétractation, qu’il n’est pas non plus responsable de cette ignorance, et que le prêteur ne pouvait pas non plus supposer que le consommateur en avait connaissance? |
| --- | --- |

b)

[dans l’hypothèse où la réponse à la question a) précédente serait négative] si le temps écoulé depuis la conclusion du contrat et/ou l’exécution complète du contrat par les deux parties au contrat et/ou les dispositions prises par le prêteur quant au montant du capital remboursé ou la restitution des garanties du crédit et/ou (dans le cas d’un contrat de vente associé au contrat de crédit) l’utilisation ou la vente par le consommateur du bien financé sont invoqués de manière déterminante aux fins de la forclusion, mais que le consommateur, pendant la période pertinente et au moment où les circonstances déterminantes se sont produites, ignorait le maintien de son droit de rétractation, qu’il n’est pas non plus responsable de cette ignorance, et que le prêteur ne pouvait pas non plus supposer que le consommateur en avait connaissance?

| 5. | Dans le cadre d’un contrat de crédit au consommateur, est-il exclu pour le prêteur d’opposer l’abus de droit à l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation conformément à l’article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/48/CE






  a) | lorsque l’une des mentions obligatoires prévues à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE ne figure pas dûment dans le contrat de crédit et n’a pas non plus été dûment communiquée ultérieurement, de sorte que le délai de rétractation prévu à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE n’a pas commencé à courir? |
| --- | --- | --- |

5.

Dans le cadre d’un contrat de crédit au consommateur, est-il exclu pour le prêteur d’opposer l’abus de droit à l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation conformément à l’article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/48/CE

a)

lorsque l’une des mentions obligatoires prévues à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE ne figure pas dûment dans le contrat de crédit et n’a pas non plus été dûment communiquée ultérieurement, de sorte que le délai de rétractation prévu à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE n’a pas commencé à courir?

| b) | [dans l’hypothèse où la réponse à la question a) précédente serait négative] si le temps écoulé depuis la conclusion du contrat et/ou l’exécution complète du contrat par les deux parties au contrat et/ou les dispositions prises par le prêteur quant au montant du capital remboursé ou la restitution des garanties du crédit et/ou (dans le cas d’un contrat de vente associé au contrat de crédit) l’utilisation ou la vente par le consommateur du bien financé sont invoqués de manière déterminante pour le caractère abusif de l’exercice du droit, mais que le consommateur, pendant la période pertinente et au moment où les circonstances déterminantes se sont produites, ignorait le maintien de son droit de rétractation, qu’il n’est pas non plus responsable de cette ignorance, et que le prêteur ne pouvait pas non plus supposer que le consommateur en avait connaissance? |
| --- | --- |

b)

[dans l’hypothèse où la réponse à la question a) précédente serait négative] si le temps écoulé depuis la conclusion du contrat et/ou l’exécution complète du contrat par les deux parties au contrat et/ou les dispositions prises par le prêteur quant au montant du capital remboursé ou la restitution des garanties du crédit et/ou (dans le cas d’un contrat de vente associé au contrat de crédit) l’utilisation ou la vente par le consommateur du bien financé sont invoqués de manière déterminante pour le caractère abusif de l’exercice du droit, mais que le consommateur, pendant la période pertinente et au moment où les circonstances déterminantes se sont produites, ignorait le maintien de son droit de rétractation, qu’il n’est pas non plus responsable de cette ignorance, et que le prêteur ne pouvait pas non plus supposer que le consommateur en avait connaissance?

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(1)  JO 2008, L 133, p. 66.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/17 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 20 avril 2020 — Airhelp Limited/Austrian Airlines AG

(Affaire C-164/20)

(2020/C 230/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Korneuburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Airhelp Limited

Partie défenderesse: Austrian Airlines AG

Question préjudicielle

Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que, la maladie, constatée par un médecin de l’aéroport et l’inaptitude à voler y liée, d’un passager, qui se trouvait déjà à bord d’un avion n’ayant pas encore décollé de sorte qu’ensuite la compagnie aérienne a refusé de le transporter et qu’il a donc dû quitter l’avion et ses bagages ont dû être déchargés, doit être considérée comme une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004?

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(1)  JO 2004, L 46, p. 1.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/18 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 22 avril 2020 — BB/Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministerija

(Affaire C-166/20)

(2020/C 230/23)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi:

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie)

Parties dans la procédure au principal:

Partie requérante: BB

Partie défenderesse: Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministerija (ministère de la Santé de la République de Lituanie)

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 10, sous b), de la directive 2005/36/CE (1), lu à la lumière de l’objectif énoncé à l’article 1er de la même directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il peut s’appliquer dans une situation où la personne intéressée n’a pas obtenu de titre de formation parce que, si elle a potentiellement satisfait aux conditions requises pour obtenir une qualification professionnelle, c’est non pas dans un seul, mais dans plusieurs États membres de l’Union? Dans une telle situation, où la personne intéressée n’a pas obtenu de titre de formation parce qu’elle a potentiellement satisfait aux conditions requises pour obtenir une qualification professionnelle non pas dans un seul, mais dans plusieurs États membres de l’Union, les dispositions du titre III, chapitre I, de la directive 2005/36/CE (régime général de reconnaissance des titres de formation) doivent-elles être interprétées en ce sens que les autorités de reconnaissance des qualifications sont tenues d’apprécier le contenu de tous les documents présentés par la personne intéressée, susceptibles d’attester de sa qualification professionnelle, ainsi que la conformité [de la formation qu’ils attestent] aux conditions requises pour obtenir la qualification professionnelle dans l’État membre d’accueil et, le cas échéant, appliquer des mesures de compensation? |
| --- | --- |

1.

L’article 10, sous b), de la directive 2005/36/CE (1), lu à la lumière de l’objectif énoncé à l’article 1er de la même directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il peut s’appliquer dans une situation où la personne intéressée n’a pas obtenu de titre de formation parce que, si elle a potentiellement satisfait aux conditions requises pour obtenir une qualification professionnelle, c’est non pas dans un seul, mais dans plusieurs États membres de l’Union? Dans une telle situation, où la personne intéressée n’a pas obtenu de titre de formation parce qu’elle a potentiellement satisfait aux conditions requises pour obtenir une qualification professionnelle non pas dans un seul, mais dans plusieurs États membres de l’Union, les dispositions du titre III, chapitre I, de la directive 2005/36/CE (régime général de reconnaissance des titres de formation) doivent-elles être interprétées en ce sens que les autorités de reconnaissance des qualifications sont tenues d’apprécier le contenu de tous les documents présentés par la personne intéressée, susceptibles d’attester de sa qualification professionnelle, ainsi que la conformité [de la formation qu’ils attestent] aux conditions requises pour obtenir la qualification professionnelle dans l’État membre d’accueil et, le cas échéant, appliquer des mesures de compensation?

| 2. | Les articles 45 et 49 TFUE et l’article 15 de la Charte devraient-ils être interprétés en ce sens que, dans la situation du cas d’espèce, où la requérante a potentiellement satisfait aux conditions requises pour obtenir la qualification professionnelle de pharmacien au sens du [titre III,] chapitre III, section 7, article 44, de la directive 2005/36/CE, mais qu’elle a satisfait à ces conditions non pas dans un seul État membre de l’Union, mais dans plusieurs, et que, pour cette raison, elle ne dispose pas du titre attestant de sa qualification professionnelle prévu à l’annexe V, point 5.6.2 de la directive 2005/36, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil sont tenues d’apprécier la formation professionnelle de la requérante et de la comparer à la formation professionnelle qui est requise dans cet État, ainsi que d’apprécier le contenu des documents susceptibles de démontrer la qualification professionnelle qui sont présentés, ainsi que la conformité [de la formation qu’ils attestent] aux conditions requises pour obtenir la qualification professionnelle dans l’État membre d’accueil et, le cas échéant, d’appliquer des mesures de compensation? |
| --- | --- |

2.

Les articles 45 et 49 TFUE et l’article 15 de la Charte devraient-ils être interprétés en ce sens que, dans la situation du cas d’espèce, où la requérante a potentiellement satisfait aux conditions requises pour obtenir la qualification professionnelle de pharmacien au sens du [titre III,] chapitre III, section 7, article 44, de la directive 2005/36/CE, mais qu’elle a satisfait à ces conditions non pas dans un seul État membre de l’Union, mais dans plusieurs, et que, pour cette raison, elle ne dispose pas du titre attestant de sa qualification professionnelle prévu à l’annexe V, point 5.6.2 de la directive 2005/36, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil sont tenues d’apprécier la formation professionnelle de la requérante et de la comparer à la formation professionnelle qui est requise dans cet État, ainsi que d’apprécier le contenu des documents susceptibles de démontrer la qualification professionnelle qui sont présentés, ainsi que la conformité [de la formation qu’ils attestent] aux conditions requises pour obtenir la qualification professionnelle dans l’État membre d’accueil et, le cas échéant, d’appliquer des mesures de compensation?

---

(1)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO 2005, L 255, p. 22).

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/18 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 8 mai 2020 — XC

(Affaire C-195/20)

(2020/C 230/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XC

Autre partie à la procédure: Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof

Question préjudicielle

L’article 27, paragraphes 2 et 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 (2), doit-il être interprété en ce sens que le principe de spécialité ne s’oppose pas à une mesure restrictive de liberté prise en raison d’un autre acte commis avant la remise, autre que celui qui constitue le motif de cette remise, lorsque la personne a quitté volontairement le territoire de l’État membre d’émission après la remise, que, plus tard, elle a encore une fois été remise sur le territoire de l’État membre d’émission, par un autre État membre, sur la base d’un nouveau mandat d’arrêt européen, et que le deuxième État membre d’exécution a donné son accord pour que la personne soit poursuivie et condamnée pour cet autre acte et pour que la peine soit exécutée?

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(1)  JO 2002, L 190, p. 1.

(2)  JO 2009, L 81, p. 24.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/19 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Bratislava III (Slovaquie) le 11 mai 2020 — procédure pénale contre AB e.a., autres parties HI et Krajská prokuratúra v Bratislave

(Affaire C-203/20)

(2020/C 230/25)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Okresný súd Bratislava III

Parties dans la procédure au principal

Les prévenus: AB, CD, EF, GH, IJ, LM, NO, PR, ST, UV, WZ, BC, DE, FG et JL

Autres parties: HI a Krajská prokuratúra v Bratislave

Questions préjudicielles

| 1) | Le principe «ne bis in idem» s’oppose-t-il à l’émission d’un mandat d’arrêt européen au sens de la décision-cadre 2002/584/JAI (1) du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, et ce compte tenu de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsque l’affaire pénale a été définitivement clôturée par une décision de justice de relaxe ou d’interruption de la procédure, si ces décisions ont été adoptées sur la base d’une amnistie qui a été révoquée par le législateur après que ces décisions soient devenues définitives et que l’ordre juridique interne prévoit que la révocation d’une telle amnistie emporte l’annulation des décisions des autorités publiques dans la mesure où elles ont été adoptées et motivées sur le fondement d’amnisties et de grâces et que disparaissent les obstacles légaux des poursuites pénales qui étaient fondés sur une amnistie ainsi révoquée, et ce sans décision de justice ou procédure judiciaire particulière? |
| --- | --- |

1)

Le principe «ne bis in idem» s’oppose-t-il à l’émission d’un mandat d’arrêt européen au sens de la décision-cadre 2002/584/JAI (1) du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, et ce compte tenu de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsque l’affaire pénale a été définitivement clôturée par une décision de justice de relaxe ou d’interruption de la procédure, si ces décisions ont été adoptées sur la base d’une amnistie qui a été révoquée par le législateur après que ces décisions soient devenues définitives et que l’ordre juridique interne prévoit que la révocation d’une telle amnistie emporte l’annulation des décisions des autorités publiques dans la mesure où elles ont été adoptées et motivées sur le fondement d’amnisties et de grâces et que disparaissent les obstacles légaux des poursuites pénales qui étaient fondés sur une amnistie ainsi révoquée, et ce sans décision de justice ou procédure judiciaire particulière?

| 2) | Une disposition d’une loi nationale qui annule directement, sans décision d’une juridiction nationale, la décision d’une juridiction nationale interrompant la procédure pénale, qui a, en vertu du droit national, la nature d’une décision définitive entraînant la relaxe et sur la base de laquelle la procédure pénale a été définitivement interrompue à la suite de l’amnistie accordée conformément à une loi nationale, est-elle conforme au droit à un tribunal impartial, garanti à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’au droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, garanti à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne? |
| --- | --- |

2)

Une disposition d’une loi nationale qui annule directement, sans décision d’une juridiction nationale, la décision d’une juridiction nationale interrompant la procédure pénale, qui a, en vertu du droit national, la nature d’une décision définitive entraînant la relaxe et sur la base de laquelle la procédure pénale a été définitivement interrompue à la suite de l’amnistie accordée conformément à une loi nationale, est-elle conforme au droit à un tribunal impartial, garanti à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’au droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, garanti à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?

| 3) | Une disposition de droit national limitant le contrôle par la cour constitutionnelle de la résolution de la Národná rada Slovenskej republiky (Conseil national de la République slovaque) révoquant une amnistie ou des grâces individuelles et adoptée en application de l’article 86, sous i), de la constitution de la République slovaque à la seule appréciation de sa constitutionnalité, sans tenir compte des actes contraignants adoptés par l’Union européenne, et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que le traité sur l’Union européenne, est-elle conforme au principe de loyauté au sens de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que de l’article 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au droit à un tribunal impartial, garanti à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’au droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, garanti à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne? |
| --- | --- |

3)

Une disposition de droit national limitant le contrôle par la cour constitutionnelle de la résolution de la Národná rada Slovenskej republiky (Conseil national de la République slovaque) révoquant une amnistie ou des grâces individuelles et adoptée en application de l’article 86, sous i), de la constitution de la République slovaque à la seule appréciation de sa constitutionnalité, sans tenir compte des actes contraignants adoptés par l’Union européenne, et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que le traité sur l’Union européenne, est-elle conforme au principe de loyauté au sens de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que de l’article 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au droit à un tribunal impartial, garanti à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’au droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, garanti à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

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(1)  JO 2002, L 190, p. 1.

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Tribunal

| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/21 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/21

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — CK Telecoms UK Investments/Commission

(Affaire T-399/16) (1)

(«Concurrence - Concentrations - Activités de télécommunications sans fil - Marché de détail des services de télécommunications mobiles - Marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles publics - Acquisition de Telefónica Europe par Hutchison - Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur - Marché oligopolistique - Entrave significative à une concurrence effective - Effets non coordonnés - Charge de la preuve - Exigence de preuve - Parts de marché - Effets de la concentration sur les prix - Analyse quantitative sur la pression à la hausse attendue sur les prix - Concurrents proches - Forte contrainte concurrentielle - Important moteur de la concurrence - Accords de partage de réseau - Degré de concentration - Indice de Herfindahl-Hirschmann - Erreur de droit - Erreur d’appréciation»)

(2020/C 230/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CK Telecoms UK Investments Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: T. Wessely, O. Brouwer, avocats, A. Woods, M. Davis, I. Ditchfield, S. Prichard, J. Aitken, R. Romney, M. Dickson, K. Asakura, solicitors, et B. Kennelly, QC)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, G. Conte, M. Farley, J. Szczodrowski et C. Urraca Caviedes, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Jones, S. Brandon, S. Huijts, C. Blairs, M. Rahman, J. McInnes, M. Brown, B. Potterill, S. Cardell, C. Brannigan, S. Munday, C. Short et A. Dadley, agents, assistés de R. Williams et J. Morrison, barristers), EE Ltd (Hatfield, Royaume-Uni) (représentants: A. Lindsay, barrister, C. Chapman et J. Hulsmann, solicitors

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 2796 final de la Commission, du 11 mai 2016, déclarant incompatible avec le marché intérieur l’opération de concentration relative à l’acquisition de Telefónica Europe plc par Hutchison 3G UK Investments Ltd (affaire COMP/M.7612 — Hutchison 3G UK/Telefónica UK).

Dispositif

| 1) | La décision C(2016) 2796 final de la Commission, du 11 mai 2016, déclarant incompatible avec le marché intérieur l’opération de concentration relative à l’acquisition de Telefónica Europe plc par Hutchison 3G UK Investments Ltd (affaire COMP/M.7612 — Hutchison 3G UK/Telefónica UK) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision C(2016) 2796 final de la Commission, du 11 mai 2016, déclarant incompatible avec le marché intérieur l’opération de concentration relative à l’acquisition de Telefónica Europe plc par Hutchison 3G UK Investments Ltd (affaire COMP/M.7612 — Hutchison 3G UK/Telefónica UK) est annulée.

| 2) | La Commission européenne supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par CK Telecoms UK Investments Ltd. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par CK Telecoms UK Investments Ltd.

| 3) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et EE Ltd supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et EE Ltd supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 371 du 10.10.2016.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/22 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/22

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Cerafogli/BCE

(Affaire T-483/16 RENV) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Plainte pour discrimination et harcèlement moral - Enquête administrative interne - Rejet de la plainte - Droit à un recours juridictionnel effectif - Droit d’être entendu - Demande d’accès aux procès-verbaux d’audition des témoins - Destruction du dossier d’enquête - Caractère probant des preuves soumises au Tribunal - Examen lacunaire - Harcèlement moral - Erreur de droit - Devoir d’assistance - Responsabilité - Lien de causalité - Préjudice moral»)

(2020/C 230/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Maria Concetta Cerafogli (Rome, Italie) (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. Feyerbacher et B. Ehlers, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE du 24 novembre 2009 clôturant l’enquête administrative interne ouverte à la suite de la plainte de la requérante pour discrimination et atteinte à sa dignité, constitutives d’un harcèlement moral et d’une violation de la politique de dignité au travail en vigueur au sein de la BCE et, si nécessaire, de la décision de la BCE du 24 mars 2010 rejetant son recours spécial et, d’autre part, à la condamnation de la BCE au paiement de dommages et intérêts.

Dispositif

| 1) | La décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 24 novembre 2009 clôturant l’enquête administrative interne ouverte à la suite de la plainte de Mme Maria Concetta Cerafogli et la décision de la BCE du 24 mars 2010 rejetant le recours spécial de Mme Cerafogli sont annulées. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 24 novembre 2009 clôturant l’enquête administrative interne ouverte à la suite de la plainte de Mme Maria Concetta Cerafogli et la décision de la BCE du 24 mars 2010 rejetant le recours spécial de Mme Cerafogli sont annulées.

| 2) | La BCE est condamnée à verser à Mme Cerafogli la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts. |
| --- | --- |

2)

La BCE est condamnée à verser à Mme Cerafogli la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | La BCE est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les deux tiers des dépens exposés par Mme Cerafogli, afférents à la procédure initiale devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne au titre du recours dans l’affaire F-43/10, à la procédure de pourvoi au titre de l’affaire T - 114/13 P et à la présente procédure de renvoi au titre de l’affaire T-483/16 RENV. |
| --- | --- |

4)

La BCE est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les deux tiers des dépens exposés par Mme Cerafogli, afférents à la procédure initiale devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne au titre du recours dans l’affaire F-43/10, à la procédure de pourvoi au titre de l’affaire T - 114/13 P et à la présente procédure de renvoi au titre de l’affaire T-483/16 RENV.

| 5) | Mme Cerafogli est condamnée à supporter un tiers de ses propres dépens, afférents à la procédure initiale devant le Tribunal de la fonction publique au titre du recours dans l’affaire F-43/10, à la procédure de pourvoi au titre de l’affaire T-114/13 P et à la présente procédure de renvoi au titre de l’affaire T-483/16 RENV. |
| --- | --- |

5)

Mme Cerafogli est condamnée à supporter un tiers de ses propres dépens, afférents à la procédure initiale devant le Tribunal de la fonction publique au titre du recours dans l’affaire F-43/10, à la procédure de pourvoi au titre de l’affaire T-114/13 P et à la présente procédure de renvoi au titre de l’affaire T-483/16 RENV.

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(1)  JO C 209 du 31.7.2010 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-43/10 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016 sous le numéro F-43/10 RENV).

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/23 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/23

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — ViaSat/Commission

(Affaire T-649/17) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Document relatif aux mesures requises pour garantir le respect par les opérateurs autorisés de systèmes mobiles par satellite des conditions communes visées par la décision no 626/2008/CE - Refus implicite et explicite d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Intérêt public supérieur - Refus d’accès partiel»)

(2020/C 230/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ViaSat, Inc. (Carlsbad, Californie, États-Unis) (représentants: J. Ruiz Calzado, L. Marco Perpiñà, P. de Bandt et M. Gherghinaru, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et S. Delaude, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Inmarsat Ventures Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: C. Spontoni, B. Amory, É. Barbier de La Serre, avocats, et A. Howard, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission rejetant la demande d’accès confirmative de la requérante du 31 mai 2017 à la «feuille de route prévoyant des mesures relatives au respect des conditions communes énoncées dans la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2008, concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS), y compris de nouvelles étapes intermédiaires et les échéances correspondantes, par les opérateurs sélectionnés et autorisés pour la fourniture de services mobiles par satellite (MSS)», puis à l’annulation de la décision C(2017) 8219 final de la Commission, du 1er décembre 2017, refusant l’accès à ladite feuille de route.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur la légalité de la décision implicite de la Commission européenne rejetant la demande d’accès confirmative de ViaSat, Inc. du 31 mai 2017 à la «feuille de route prévoyant des mesures relatives au respect des conditions communes énoncées dans la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2008, concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS), y compris de nouvelles étapes intermédiaires et les échéances correspondantes, par les opérateurs sélectionnés et autorisés pour la fourniture de services mobiles par satellite (MSS)». |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la légalité de la décision implicite de la Commission européenne rejetant la demande d’accès confirmative de ViaSat, Inc. du 31 mai 2017 à la «feuille de route prévoyant des mesures relatives au respect des conditions communes énoncées dans la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2008, concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS), y compris de nouvelles étapes intermédiaires et les échéances correspondantes, par les opérateurs sélectionnés et autorisés pour la fourniture de services mobiles par satellite (MSS)».

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
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2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | ViaSat est condamnée à supporter, outre trois quarts de ses propres dépens, trois quarts des dépens exposés par la Commission et par Inmarsat Ventures Ltd. |
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3)

ViaSat est condamnée à supporter, outre trois quarts de ses propres dépens, trois quarts des dépens exposés par la Commission et par Inmarsat Ventures Ltd.

| 4) | La Commission est condamnée à supporter, outre un quart de ses propres dépens, un quart des dépens exposés par ViaSat et par Inmarsat Ventures. |
| --- | --- |

4)

La Commission est condamnée à supporter, outre un quart de ses propres dépens, un quart des dépens exposés par ViaSat et par Inmarsat Ventures.

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(1)  JO C 402 du 27.11.2017.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/24 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/24

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — YG/Commission

(Affaire T-518/18) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2017 - Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 9 - Comparaison des mérites - Égalité de traitement - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation»)

(2020/C 230/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: YG (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, B. Eggers et L. Radu Bouyon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 13 novembre 2017 de ne pas promouvoir le requérant au titre de l’exercice de promotion 2017.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 399 du 5.11.2018.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/24 |
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13.7.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/24

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Agrochem-Maks/Commission

(Affaire T-574/18) (1)

(«Produits phytopharmaceutiques - Substance active oxasulfuron - Non-renouvellement de l’approbation aux fins de la mise sur le marché - Obligation de motivation - Article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux - Erreur manifeste d’appréciation - Article 6, sous f), du règlement (CE) no 1107/2009 et point 2.2 de l’annexe II du règlement no 1107/2009 - Principe de précaution»)

(2020/C 230/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Agrochem-Maks d.o.o. (Zagreb, Croatie) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis, I. Naglis et G. Koleva, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, H. Shev, J. Lundberg et H. Eklinder, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/1019 de la Commission, du 18 juillet 2018, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active oxasulfuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2018, L 183, p. 14).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Agrochem-Maks d.o.o. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre du présent recours et de la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

Agrochem-Maks d.o.o. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre du présent recours et de la procédure de référé.

| 3) | Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens. |
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3)

Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 427 du 26.11.2018.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/25 |
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13.7.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/25

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Diesel/EUIPO — Sprinter megacentros del deporte (Représentation d’une ligne incurvée et coudée)

(Affaire T-615/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une ligne incurvée et coudée - Marques de l’Union européenne figurative antérieure représentant la lettre majuscule “D” et internationale figurative antérieure représentant une ligne coudée - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2020/C 230/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Diesel SpA (Breganze, Italie) (représentants: A. Parassina et A. Giovannardi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sprinter megacentros del deporte, SL (Elche, Espagne) (représentants: S. Malynicz, QC, et T. Austen, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 août 2018 (affaire R 2657/2017-5), relative à une procédure d’opposition entre Diesel et Sprinter megacentros del deporte.

Dispositif

| 1) | La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 août 2018 (affaire R 2657/2017-5) est annulée en ce qui concerne la marque antérieure no 583708 à l’égard des «jeans pour hommes et pour femmes» et des «chaussures» relevant de la classe 25. |
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1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 août 2018 (affaire R 2657/2017-5) est annulée en ce qui concerne la marque antérieure no 583708 à l’égard des «jeans pour hommes et pour femmes» et des «chaussures» relevant de la classe 25.

| 2) | Le recours est rejeté au surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté au surplus.

| 3) | Diesel SpA, l’EUIPO et Sprinter megacentros del deporte, SL sont condamnés à supporter leurs propres dépens. |
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3)

Diesel SpA, l’EUIPO et Sprinter megacentros del deporte, SL sont condamnés à supporter leurs propres dépens.

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(1)  JO C 455 du 17.12.2018.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/26 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/26

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Galletas Gullón/EUIPO — Intercontinental Great Brands (gullón TWINS COOKIE SANDWICH)

(Affaire T-677/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative gullón TWINS COOKIE SANDWICH - Marque de l’Union européenne figurative antérieure OREO - Motif relatif de refus - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 230/32)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Galletas Gullón, SA (Aguilar de Campoo, Espagne) (représentants: S. Martínez-Almeida y Alejos-Pita et M. Corbal San Adrián, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Intercontinental Great Brands LLC (East Hanover, New Jersey, États-Unis) (représentant: C. Duch Fonoll, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 5 septembre 2018 (affaire R 2378/2017-2), relative à une procédure d’opposition entre Intercontinental Great Brands et Galletas Gullón.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Galletas Gullón, SA, est condamnée à ses propres dépens ainsi qu’à ceux exposés, dans le cadre de la présente procédure, par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Intercontinental Great Brands LLC. |
| --- | --- |

2)

Galletas Gullón, SA, est condamnée à ses propres dépens ainsi qu’à ceux exposés, dans le cadre de la présente procédure, par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Intercontinental Great Brands LLC.

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(1)  JO C 35 du 28.1.2019.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/26 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/26

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Korporaciya «Masternet»/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER)

(Affaire T-681/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative STAYER - Usage sérieux de la marque - Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 - Preuve de l’usage sérieux - Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré»)

(2020/C 230/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZAO Korporaciya «Masternet» (Moscou, Russie), (représentant: N. Bürglen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Söder, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Stayer Ibérica, SA (Pinto, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 septembre 2018 (affaire R 1940/2017-5), relative à une procédure de déchéance entre Korporaciya «Masternet» et Stayer Ibérica.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
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2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 25 du 21.1.2019.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/27 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/27

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Consejo Regulador «Jamón de Teruel/Paleta de Teruel»/EUIPO — Airesano Foods (AIRESANO BLACK El ibérico de Teruel)

(Affaire T-696/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative AIRESANO BLACK El ibérico de Teruel - Marque de l’Union européenne figurative antérieure JAMON DE TERUEL CONSEJO REGULADOR DE LA DENOMINACION DE ORIGEN - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 230/34)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida «Jamón de Teruel/Paleta de Teruel» (Teruel, Espagne) (représentants: F. Pérez Álvarez et J. Pérez Itarte, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. F. Crespo Carrillo et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Airesano Foods, SL (La Puebla de Valverde, Espagne) (représentant: J. Sanmartín Sanmartín, avocate)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: L. Aguilera Ruiz et M. J. Ruiz Sánchez, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 septembre 2018 (affaire R 88/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida «Jamón de Teruel/Paleta de Teruel» et Airesano Foods.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida «Jamón de Teruel/Paleta de Teruel» supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ainsi que par Airesano Foods, SL. |
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2)

Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida «Jamón de Teruel/Paleta de Teruel» supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ainsi que par Airesano Foods, SL.

| 3) | Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |
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3)

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 35 du 28.1.2019.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/28 |
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13.7.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/28

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Campbell/Commission

(Affaire T-701/18) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs au respect ou au non-respect par l’Irlande des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale de confidentialité»)

(2020/C 230/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Liam Campbell (Dundalk, Irlande) (représentants: J. MacGuill, solicitor, et E. Martin-Vignerte, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Spina et C. Ehrbar, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 6642 final de la Commission, du 4 octobre 2018, refusant l’accès aux documents concernant le respect ou le non-respect par l’Irlande de ses obligations au titre de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO 2008, L 327, p. 27), de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (JO 2008, L 337, p. 102), et de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (JO 2009, L 294, p. 20).

Dispositif

| 1) | La décision C(2018) 6642 final de la Commission européenne, du 4 octobre 2018, refusant l’accès aux documents concernant le respect ou le non-respect par l’Irlande de ses obligations au titre de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, et de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire, est annulée. |
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1)

La décision C(2018) 6642 final de la Commission européenne, du 4 octobre 2018, refusant l’accès aux documents concernant le respect ou le non-respect par l’Irlande de ses obligations au titre de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, et de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire, est annulée.

| 2) | La Commission est condamnée aux dépens. |
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2)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 187 du 3.6.2019.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/29 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/29

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Aurea Biolabs/EUIPO — Avizel (AUREA BIOLABS)

(Affaires T-724/18 et T-184/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative de l’Union européenne AUREA BIOLABS - Marque verbale antérieure de l’Union européenne AUREA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Rectification de la décision de la chambre de recours - Article 102 du règlement 2017/1001»)

(2020/C 230/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aurea Biolabs Pte Ltd (Cochin, Inde) (représentants: B. Brandreth, QC, et L. Oommen, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: K. Kompari, H. O’Neill et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Avizel SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: C. De Keersmaeker et W.-J. Cosemans, avocats)

Objet

Dans l’affaire T-724/18, recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 septembre 2018 (affaire R 814/2018-2), relative à une procédure d’opposition entre Avizel et Aurea Biolabs, et, dans l’affaire T-184/19, un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 29 janvier 2019 [affaire R 814/2018-2 (CORR)], rectifiant la décision du 11 septembre 2018.

Dispositif

| 1) | Les affaires T-724/18 et T-184/19 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
| --- | --- |

1)

Les affaires T-724/18 et T-184/19 sont jointes aux fins de l’arrêt.

| 2) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

2)

Les recours sont rejetés.

| 3) | Aurea Biolabs Pte Ltd, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Avizel SA sont condamnés à supporter leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Aurea Biolabs Pte Ltd, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Avizel SA sont condamnés à supporter leurs propres dépens.

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(1)  JO C 54 du 11.2.2019.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/30 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/30

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Darment/Commission

(Affaire T-739/18) (1)

(«Environnement - Gaz à effet de serre fluorés - Règlement (UE) no 517/2014 - Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones - Décision constatant qu’une entreprise a dépassé le quota qui lui a été alloué et lui infligeant une sanction - Correction du registre électronique des quotas - Transfert de quota - Autorisation d’utiliser un quota - Principe de bonne administration»)

(2020/C 230/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Darment Oy (Helsinki, Finlande) (représentant: C. Ginter, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, A. C. Becker et M. Jauregui Gomez, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 16 octobre 2018 constatant que la requérante a dépassé en 2017 son quota pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones et lui imposant une sanction consistant à réduire son quota pour la prochaine période d’allocation de quotas de 31 370 tonnes-équivalent CO2.

Dispositif

| 1) | La décision de la Commission européenne du 16 octobre 2018 constatant que Darment Oy a dépassé en 2017 son quota pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones et lui imposant une sanction consistant à réduire son quota pour la prochaine période d’allocation de quotas de 31 370 tonnes-équivalent CO2 est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission européenne du 16 octobre 2018 constatant que Darment Oy a dépassé en 2017 son quota pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones et lui imposant une sanction consistant à réduire son quota pour la prochaine période d’allocation de quotas de 31 370 tonnes-équivalent CO2 est annulée.

| 2) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 72 du 25.2.2019.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/30 |
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13.7.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/30

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Cinkciarz.pl/EUIPO — MasterCard International ([We IntelliGence the World E.A.])

(Affaires T-84/19 et T-88/19 à T-98/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demandes de marques de l’Union européenne figuratives We IntelliGence the World, currencymachineassistant, robodealer, currencyassistant, tradingcurrencyassistant, CKPL, moneypersonalassistant, moneyassistant, currencypersonalassistant, CNTX Trading, AIdealer et CNTX - Marques de l’Union européenne et du Royaume-Uni figuratives antérieures représentant deux cercles entrelacés ou deux disques se chevauchant - Suspension de la procédure - Article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625»)

(2020/C 230/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cinkciarz.pl sp. z o.o. (Zielona Góra, Pologne) (représentants: E. Skrzydło-Tefelska et K. Gajek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: MasterCard International, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: J. Olsen, B. Hitchens, P. Andreottola, solicitors, G. Tritton et A. Muir Wood, barristers)

Objet

Recours formés contre les décisions de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2018 (affaires R 1062/2018-2, R 1059/2018-2, R 1058/2018-2, R 1057/2018-2, R 1056/2018-2, R 1060/2018-2, R 1055/2018-2, R 1054/2018-2, R 1053/2018-2, R 986/2018-2, R 1063/2018-2 et R 1064/2018-2), relatives à des procédures d’opposition entre MasterCard International et Cinkciarz.pl.

Dispositif

| 1) | Les affaires T-84/19 et T-88/19 à T-98/19 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
| --- | --- |

1)

Les affaires T-84/19 et T-88/19 à T-98/19 sont jointes aux fins de l’arrêt.

| 2) | Les décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 décembre 2018 (affaires R 1062/2018-2, R 1059/2018-2, R 1058/2018-2, R 1057/2018-2, R 1056/2018-2, R 1060/2018-2, R 1055/2018-2, R 1054/2018-2, R 1053/2018-2, R 986/2018-2, R 1063/2018-2 et R 1064/2018-2) sont annulées. |
| --- | --- |

2)

Les décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 décembre 2018 (affaires R 1062/2018-2, R 1059/2018-2, R 1058/2018-2, R 1057/2018-2, R 1056/2018-2, R 1060/2018-2, R 1055/2018-2, R 1054/2018-2, R 1053/2018-2, R 986/2018-2, R 1063/2018-2 et R 1064/2018-2) sont annulées.

| 3) | L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Cinkciarz.pl sp. z o.o. aux fins de la procédure devant le Tribunal. |
| --- | --- |

3)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Cinkciarz.pl sp. z o.o. aux fins de la procédure devant le Tribunal.

| 4) | MasterCard International, Inc. supportera ses propres dépens afférents à la procédure devant le Tribunal. |
| --- | --- |

4)

MasterCard International, Inc. supportera ses propres dépens afférents à la procédure devant le Tribunal.

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(1)  JO C 139 du 15.4.2019.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/31 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/31

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — AW/Parlement

(Affaire T-213/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Article 73 du statut - Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle - Article 16 - Déclaration de maladie professionnelle - Article 22 - Commission médicale - Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie - Irrégularité de l’avis de la commission médicale»)

(2020/C 230/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AW (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: T. Lazian et I. Lázaro Betancor, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du Parlement du 7 août 2018 rejetant les demandes de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie introduites par le requérant les 15 et 28 juillet 2016.

Dispositif

| 1) | Les décisions du Parlement européen du 7 août 2018 rejetant les demandes de reconnaissance de l’origine professionnelle des maladies de AW en date des 15 et 28 juillet 2016 sont annulées. |
| --- | --- |

1)

Les décisions du Parlement européen du 7 août 2018 rejetant les demandes de reconnaissance de l’origine professionnelle des maladies de AW en date des 15 et 28 juillet 2016 sont annulées.

| 2) | Le Parlement est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Parlement est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 187 du 3.6.2019.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/32 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/32

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Ntolas/EUIPO — General Nutrition Investment (GN GENETIC NUTRITION LABORATORIES)

(Affaire T-333/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative GN GENETIC NUTRITION LABORATORIES - Marque de l’Union européenne verbale antérieure GNC - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 230/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Christos Ntolas (Wuppertal, Allemagne) (représentant: C. Renger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: P. Sipos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: General Nutrition Investment Co. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentant: M. Rijsdijk, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 11 mars 2019 (affaire R 1343/2017-5), relative à une procédure d’opposition entre General Nutrition Investment et M. Ntolas.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Christos Ntolas est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par General Nutrition Investment Co.. |
| --- | --- |

2)

M. Christos Ntolas est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par General Nutrition Investment Co..

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(1)  JO C 246 du 22.7.2019.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/33 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/33

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Martínez Albainox/EUIPO — Taser International (TASER)

(Affaire T-341/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative TASER - Marques de l’Union européenne verbales antérieures TASER - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Atteinte à la renommée - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001»)

(2020/C 230/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Martínez Albainox, SL (Albacete, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Taser International, Inc. (Scottsdale, Arizona, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 mars 2019 (affaire R 1577/2018-4), relative à une procédure de nullité entre Taser International et Martínez Albainox.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Martínez Albainox, SL est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Martínez Albainox, SL est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 255 du 29.7.2019.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/34 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/34

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Martínez Albainox/EUIPO — Taser International (TASER

(Affaire T-342/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative TASER - Marques de l’Union européenne verbales antérieures TASER - Motifs relatifs de refus - Atteinte à la renommée - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 230/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Martínez Albainox, SL (Albacete, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Taser International, Inc. (Scottsdale, Arizona, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 mars 2019 (affaire R 1576/2018-4), relative à une procédure de nullité entre Taser International et Martínez Albainox.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Martínez Albainox, SL est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Martínez Albainox, SL est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 255 du 29.7.2019.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/34 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/34

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Workspace Group/EUIPO — Technopolis Holding (UMA WORKSPACE)

(Affaire T-506/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale UMA WORKSPACE - Marques de l’Union européenne figurative et du Royaume-Uni figurative et verbales antérieures WORKSPACE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 230/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Workspace Group plc (Londres, Royaume-Uni) (représentant: N. Hine, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Technopolis Holding Oyj (Oulu, Finlande) (représentants: E. Skrzydło-Tefelska et K. Gajek, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 mai 2019 (affaire R 1910/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Workspace Group et Technopolis Holding.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Workspace Group plc est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Workspace Group plc est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 288 du 26.8.2019.

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| 13.7.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/35 |
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13.7.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/35

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Lozano Arana e.a./EUIPO — Coltejer (LIBERTADOR)

(Affaire T-564/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale LIBERTADOR - Usage sérieux de la marque - Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 - Droit d’être entendu - Article 94 du règlement 2017/1001 - Notification régulière - Article 60 du règlement délégué (UE) 2017/1430 [devenu article 60 du règlement délégué (UE) 2018/625] - Défaut de production de preuves de l’usage sérieux de la marque dans le délai imparti - Article 19, paragraphe 1, du règlement délégué 2017/1430 (devenu article 19, paragraphe 1, du règlement délégué 2018/625)»)

(2020/C 230/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Antonio Lozano Arana (Cali, Colombie), Daniel Simon Benmaor (Marseille, France), Marion Esther Benmaor (Marseille), Valérie Brigitte Danielle Servant (Marrakech, Maroc) (représentant: M. Angelier, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Coltejer SA (Itagüí, Colombie)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 juin 2019 (affaire R 2482/2018-4), relative à une procédure de déchéance entre Coltejer et MM. Albert Benmaor et Lozano Arana.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | MM. Antonio Lozano Arana, Daniel Simon Benmaor, Mmes Marion Esther Benmaor et Valérie Brigitte Danielle Servant sont condamnés aux dépens. |
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2)

MM. Antonio Lozano Arana, Daniel Simon Benmaor, Mmes Marion Esther Benmaor et Valérie Brigitte Danielle Servant sont condamnés aux dépens.

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(1)  JO C 337 du 7.10.2019.

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