# Journal officiel C 212/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 212 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année26 juin 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 212

Édition de langue française

Communications et informations

63e année26 juin 2020

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Comité européen du risque systémique |
| 2020/C 212/01 | Recommandation du Comité européen du risque systémique du 27 mai 2020 sur des restrictions applicables aux distributions pendant la pandémie de COVID-19 (CERS/2020/7) | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

2020/C 212/01

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 27 mai 2020 sur des restrictions applicables aux distributions pendant la pandémie de COVID-19 (CERS/2020/7)

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 212/02 | Taux de change de l'euro — 25 juin 2020 | 7 |
| 2020/C 212/03 | Déclaration de la Commission, à la suite de la présentation de la directive (UE) 2020/739 de la Commission au Parlement européen et au Conseil, concernant la prévention et la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qui sont ou peuvent être professionnellement exposés au SRAS-CoV-2 | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 212/02

Taux de change de l'euro — 25 juin 2020

7

2020/C 212/03

Déclaration de la Commission, à la suite de la présentation de la directive (UE) 2020/739 de la Commission au Parlement européen et au Conseil, concernant la prévention et la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qui sont ou peuvent être professionnellement exposés au SRAS-CoV-2

8

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 212/04 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9830 — Avacon Natur/NEW AG/Stadtenfalter JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 11 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 212/04

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9830 — Avacon Natur/NEW AG/Stadtenfalter JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

11

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

| 26.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 212/1 |
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26.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 212/1

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RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 27 mai 2020

sur des restrictions applicables aux distributions pendant la pandémie de COVID-19

(CERS/2020/7)

(2020/C 212/01)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, points b), d) et f), et ses articles 16 à 18,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), et ses articles 18 à 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | La crise liée à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) a rapidement progressé, passant d’une urgence médicale extraordinaire à un choc économique grave susceptible de se transformer en une crise financière systémique. La durée de cette crise et sa gravité demeurent incertaines. Il est évident qu’il est nécessaire que les établissements financiers conservent un montant de fonds propres suffisamment élevé pour atténuer le risque systémique et contribuer à la reprise économique. |
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(1)

La crise liée à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) a rapidement progressé, passant d’une urgence médicale extraordinaire à un choc économique grave susceptible de se transformer en une crise financière systémique. La durée de cette crise et sa gravité demeurent incertaines. Il est évident qu’il est nécessaire que les établissements financiers conservent un montant de fonds propres suffisamment élevé pour atténuer le risque systémique et contribuer à la reprise économique.

| (2) | Un certain nombre d’institutions membres du Comité européen du risque systémique (CERS), à savoir l’Autorité bancaire européenne (3) (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (4) (AEAPP), la Banque centrale européenne (5) (BCE) ainsi que de nombreuses autorités nationales ont encouragé les banques, assureurs et réassureurs de l’Union à s’abstenir d’effectuer des versements volontaires (par exemple, dividendes, bonus et rachats d’actions destinés à rémunérer les actionnaires). Ces mesures peuvent accroître la résilience du secteur financier, en renforçant sa capacité à octroyer des prêts à l’économie réelle en situation de crise et en réduisant le risque de défaillance des établissements financiers causée par des risques liés à la COVID-19. |
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(2)

Un certain nombre d’institutions membres du Comité européen du risque systémique (CERS), à savoir l’Autorité bancaire européenne (3) (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (4) (AEAPP), la Banque centrale européenne (5) (BCE) ainsi que de nombreuses autorités nationales ont encouragé les banques, assureurs et réassureurs de l’Union à s’abstenir d’effectuer des versements volontaires (par exemple, dividendes, bonus et rachats d’actions destinés à rémunérer les actionnaires). Ces mesures peuvent accroître la résilience du secteur financier, en renforçant sa capacité à octroyer des prêts à l’économie réelle en situation de crise et en réduisant le risque de défaillance des établissements financiers causée par des risques liés à la COVID-19.

| (3) | Le CERS est chargé de la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union et il devrait contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et assurer ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. Si le CERS accueille favorablement et soutient pleinement les initiatives de ses institutions membres, il estime également qu’il est nécessaire d’émettre une recommandation afin de garantir que les établissements financiers de l’ensemble du secteur financier susceptibles de présenter un risque pour la stabilité financière conservent des niveaux élevés de fonds propres. |
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(3)

Le CERS est chargé de la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union et il devrait contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et assurer ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. Si le CERS accueille favorablement et soutient pleinement les initiatives de ses institutions membres, il estime également qu’il est nécessaire d’émettre une recommandation afin de garantir que les établissements financiers de l’ensemble du secteur financier susceptibles de présenter un risque pour la stabilité financière conservent des niveaux élevés de fonds propres.

| (4) | La présente recommandation reconnaît le comportement procyclique des banques, ainsi que le le rôle essentiel que celles-ci jouent dans l’économie. Elle vise à limiter la distribution des bénéfices et de capital des banques afin d’accroître leur résilience pendant la crise et d’encourager l’octroi de prêts nécessaires à l’économie réelle. Elle vise également à réduire le risque que, dans les cas où les gouvernements soutiennent les banques pendant la crise, les actionnaires et les instances dirigeantes modifient l’allocation du capital pour leur propre profit. En outre, si les banques utilisent les versements de dividendes comme un signal de force envoyé au marché, cela pourrait compromettre la position relative d’établissements financiers plus prudents qui pourraient alors se trouver stigmatisés. Ce dernier argument plaide en faveur d’une mesure large, coordonnée et obligatoire. Les entreprises d’investissement figurent sur la liste des établissements financiers établie par la présente recommandation, car elles jouent un rôle important dans le fonctionnement du marché et peuvent présenter des risques similaires à ceux des banques. |
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(4)

La présente recommandation reconnaît le comportement procyclique des banques, ainsi que le le rôle essentiel que celles-ci jouent dans l’économie. Elle vise à limiter la distribution des bénéfices et de capital des banques afin d’accroître leur résilience pendant la crise et d’encourager l’octroi de prêts nécessaires à l’économie réelle. Elle vise également à réduire le risque que, dans les cas où les gouvernements soutiennent les banques pendant la crise, les actionnaires et les instances dirigeantes modifient l’allocation du capital pour leur propre profit. En outre, si les banques utilisent les versements de dividendes comme un signal de force envoyé au marché, cela pourrait compromettre la position relative d’établissements financiers plus prudents qui pourraient alors se trouver stigmatisés. Ce dernier argument plaide en faveur d’une mesure large, coordonnée et obligatoire. Les entreprises d’investissement figurent sur la liste des établissements financiers établie par la présente recommandation, car elles jouent un rôle important dans le fonctionnement du marché et peuvent présenter des risques similaires à ceux des banques.

| (5) | La présente recommandation reconnaît le risque que cette crise fait peser sur la solvabilité des assureurs et des réassureurs. Il est probable qu’une diminution des flux de trésorerie provenant de nouvelles activités se produira, combinée à une augmentation des passifs due à une période prolongée de taux d’intérêt très faibles et à une baisse du rendement des actifs à l’avenir. Étant donné que les assureurs et réassureurs jouent un rôle essentiel dans le secteur financier, il existe également le risque de mise en place d’une stratégie commune de réduction des risques financiers, telle que la vente d’obligations d’entreprise offrant un meilleur rendement, qui serait amplifiée par des baisses de notation à grande échelle. En outre, l’argument avancé pour les banques relatif au fait que les versements de dividendes constituent un signal de force envoyé au marché et à la stigmatisation des restrictions qui y est associée, vaut également pour les assureurs et les réassureurs. |
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(5)

La présente recommandation reconnaît le risque que cette crise fait peser sur la solvabilité des assureurs et des réassureurs. Il est probable qu’une diminution des flux de trésorerie provenant de nouvelles activités se produira, combinée à une augmentation des passifs due à une période prolongée de taux d’intérêt très faibles et à une baisse du rendement des actifs à l’avenir. Étant donné que les assureurs et réassureurs jouent un rôle essentiel dans le secteur financier, il existe également le risque de mise en place d’une stratégie commune de réduction des risques financiers, telle que la vente d’obligations d’entreprise offrant un meilleur rendement, qui serait amplifiée par des baisses de notation à grande échelle. En outre, l’argument avancé pour les banques relatif au fait que les versements de dividendes constituent un signal de force envoyé au marché et à la stigmatisation des restrictions qui y est associée, vaut également pour les assureurs et les réassureurs.

| (6) | La présente recommandation est destinée à s’appliquer aux contreparties centrales, compte tenu de leur rôle d’importance systémique dans la compensation des opérations sur les marchés financiers. En conservant des ressources propres supplémentaires, les contreparties centrales seraient en mesure de compenser les pertes ne résultant pas d’une défaillance, ce qui est particulièrement pertinent en matière de risque opérationnel, que les contreparties centrales couvrent avec leurs propres ressources plutôt qu’avec les contributions des membres compensateurs. La présente recommandation garantira la cohérence entre les établissements financiers à un moment où les recettes des contreparties centrales pourraient bénéficier de volumes plus importants d’opérations sur le marché et, le cas échéant, permettra aux contreparties centrales d’augmenter volontairement leur intérêts propres en jeu (skin-in-the-game) dans les défaillances en cascade, compte tenu des risques généralement accrus liés à une volatilité plus élevée du marché. Enfin, il est prévu que le maintien des fonds propres dans les contreparties centrales réduise la probabilité d’un recours à l’argent des contribuables en cas de pertes (résultant ou non d’une défaillance) à un moment où les dépenses budgétaires sont déjà particulièrement sous pression. D’une manière générale, il est important que les contreparties centrales conservent des ressources propres préfinancées appropriées en plus des marges initiales et des fonds de défaillance. |
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(6)

La présente recommandation est destinée à s’appliquer aux contreparties centrales, compte tenu de leur rôle d’importance systémique dans la compensation des opérations sur les marchés financiers. En conservant des ressources propres supplémentaires, les contreparties centrales seraient en mesure de compenser les pertes ne résultant pas d’une défaillance, ce qui est particulièrement pertinent en matière de risque opérationnel, que les contreparties centrales couvrent avec leurs propres ressources plutôt qu’avec les contributions des membres compensateurs. La présente recommandation garantira la cohérence entre les établissements financiers à un moment où les recettes des contreparties centrales pourraient bénéficier de volumes plus importants d’opérations sur le marché et, le cas échéant, permettra aux contreparties centrales d’augmenter volontairement leur intérêts propres en jeu (skin-in-the-game) dans les défaillances en cascade, compte tenu des risques généralement accrus liés à une volatilité plus élevée du marché. Enfin, il est prévu que le maintien des fonds propres dans les contreparties centrales réduise la probabilité d’un recours à l’argent des contribuables en cas de pertes (résultant ou non d’une défaillance) à un moment où les dépenses budgétaires sont déjà particulièrement sous pression. D’une manière générale, il est important que les contreparties centrales conservent des ressources propres préfinancées appropriées en plus des marges initiales et des fonds de défaillance.

| (7) | La présente recommandation vise à traiter les mesures prises par les établissements financiers qui entraînent une réduction du montant et de la qualité de leurs fonds propres ou une diminution de leur capacité d’absorption des pertes pendant la durée de la crise liée à la COVID-19. Cela inclut les versements de dividendes, les rachats d’actions ordinaires et les paiements de la rémunération variable. Si un établissement financier souhaitait remplacer des actions ordinaires, il le ferait conformément à la présente recommandation. |
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(7)

La présente recommandation vise à traiter les mesures prises par les établissements financiers qui entraînent une réduction du montant et de la qualité de leurs fonds propres ou une diminution de leur capacité d’absorption des pertes pendant la durée de la crise liée à la COVID-19. Cela inclut les versements de dividendes, les rachats d’actions ordinaires et les paiements de la rémunération variable. Si un établissement financier souhaitait remplacer des actions ordinaires, il le ferait conformément à la présente recommandation.

| (8) | La présente recommandation reconnaît les principes régissant le marché unique et le rôle que jouent la liberté de circulation des capitaux et le partage des risques au sein de l’Union dans la stimulation de la croissance. Elle vise à tenir compte des risques d’externalités négatives potentielles découlant de décisions prises par des établissements financiers transfrontaliers en période de crise. Une fuite vers la sécurité ou un biais national, comme il s’en produit souvent en période de crise financière, peut avoir des incidences négatives sur les économies locales. La présente recommandation préconise aux autorités concernées d’engager un dialogue lorsqu’elles envisagent d’imposer des restrictions de versement à des filiales d’établissements financiers de l’Union. |
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(8)

La présente recommandation reconnaît les principes régissant le marché unique et le rôle que jouent la liberté de circulation des capitaux et le partage des risques au sein de l’Union dans la stimulation de la croissance. Elle vise à tenir compte des risques d’externalités négatives potentielles découlant de décisions prises par des établissements financiers transfrontaliers en période de crise. Une fuite vers la sécurité ou un biais national, comme il s’en produit souvent en période de crise financière, peut avoir des incidences négatives sur les économies locales. La présente recommandation préconise aux autorités concernées d’engager un dialogue lorsqu’elles envisagent d’imposer des restrictions de versement à des filiales d’établissements financiers de l’Union.

| (9) | Les régimes réglementaires varient selon les secteurs et les États membres et il convient que les autorités concernées envisagent d’utiliser tout outil de surveillance dont ils disposent tant en vertu du droit de l’Union que du droit national, tel que les recommandations ou les orientations, pour atteindre les objectifs de la présente recommandation, dans la mesure autorisée par la loi. |
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(9)

Les régimes réglementaires varient selon les secteurs et les États membres et il convient que les autorités concernées envisagent d’utiliser tout outil de surveillance dont ils disposent tant en vertu du droit de l’Union que du droit national, tel que les recommandations ou les orientations, pour atteindre les objectifs de la présente recommandation, dans la mesure autorisée par la loi.

| (10) | La présente recommandation établit une liste d’établissements financiers qui devraient, au minimum, faire l’objet des restrictions. Les autorités sont libres d’imposer les restrictions à d’autres établissements financiers qui octroient des prêts à l’économie réelle, tels que les sociétés de crédit-bail. |
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(10)

La présente recommandation établit une liste d’établissements financiers qui devraient, au minimum, faire l’objet des restrictions. Les autorités sont libres d’imposer les restrictions à d’autres établissements financiers qui octroient des prêts à l’économie réelle, tels que les sociétés de crédit-bail.

| (11) | La présente recommandation vise à soutenir les initiatives antérieures de la BCE, de l’ABE, de l’AEAPP et des autorités nationales ainsi qu’à renforcer les arguments en faveur d’une approche uniforme dans l’ensemble de l’Union et dans les différents segments du secteur financier, tout en tenant compte du rôle essentiel de ces segments pour l’économie réelle en période de crise. L’objectif ultime est de faire en sorte que les établissements financiers conservent des niveaux suffisants de fonds propres et de capacité d’absorption des pertes afin d’atténuer les incidences de la crise actuelle et de contribuer ainsi à une reprise plus en douceur de l’économie paneuropéenne dans son ensemble. |
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(11)

La présente recommandation vise à soutenir les initiatives antérieures de la BCE, de l’ABE, de l’AEAPP et des autorités nationales ainsi qu’à renforcer les arguments en faveur d’une approche uniforme dans l’ensemble de l’Union et dans les différents segments du secteur financier, tout en tenant compte du rôle essentiel de ces segments pour l’économie réelle en période de crise. L’objectif ultime est de faire en sorte que les établissements financiers conservent des niveaux suffisants de fonds propres et de capacité d’absorption des pertes afin d’atténuer les incidences de la crise actuelle et de contribuer ainsi à une reprise plus en douceur de l’économie paneuropéenne dans son ensemble.

| (12) | La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union. |
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(12)

La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union.

| (13) | Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général du CERS de procéder à la publication a été portée à la connaissance des destinataires et du Conseil de l’Union européenne et que ce dernier a eu la possibilité de réagir, |
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(13)

Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général du CERS de procéder à la publication a été portée à la connaissance des destinataires et du Conseil de l’Union européenne et que ce dernier a eu la possibilité de réagir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

SECTION 1

RECOMMANDATION

Recommandation A — Restrictions applicables aux distributions

Il est recommandé que, au moins jusqu’au 1er janvier 2021, les autorités concernées demandent aux établissements financiers relevant de leur champ de surveillance (6) de s’abstenir de prendre l’une des mesures suivantes:

| a) | effectuer un versement de dividendes ou s’engager irrévocablement à effectuer un versement de dividendes; |
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a)

effectuer un versement de dividendes ou s’engager irrévocablement à effectuer un versement de dividendes;

| b) | racheter des actions ordinaires; |
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b)

racheter des actions ordinaires;

| c) | créer une obligation de verser une rémunération variable à un preneur de risques importants, |
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c)

créer une obligation de verser une rémunération variable à un preneur de risques importants,

qui a pour effet de réduire la quantité ou la qualité des fonds propres au niveau du groupe de l’Union européenne (ou au niveau individuel lorsque l’établissement financier ne fait pas partie d’un groupe de l’Union européenne) et, le cas échéant, au niveau sous-consolidé ou individuel.

SECTION 2

MISE EN ŒUVRE

1.   Définitions

| 1. | Aux fins de la présente recommandation, on entend par:






  a) | «autorité concernée»:






  i) | une autorité compétente; |
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1.

a)

«autorité concernée»:

i)

une autorité compétente;

| ii) | une autorité à laquelle est confiée l’adoption ou l’activation de mesures de politique macroprudentielle, notamment:






  1) | une autorité désignée en vertu du titre VII, chapitre 4, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (7) ou de l’article 458, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (8); |
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ii)

une autorité à laquelle est confiée l’adoption ou l’activation de mesures de politique macroprudentielle, notamment:

1)

une autorité désignée en vertu du titre VII, chapitre 4, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (7) ou de l’article 458, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (8);

| 2) | une autorité macroprudentielle dont les objectifs, les accords, les missions, les pouvoirs, les instruments, les exigences de responsabilité et les autres caractéristiques sont définis dans la recommandation CERS/2011/3 (9). |
| --- | --- |

2)

une autorité macroprudentielle dont les objectifs, les accords, les missions, les pouvoirs, les instruments, les exigences de responsabilité et les autres caractéristiques sont définis dans la recommandation CERS/2011/3 (9).

| b) | «autorité compétente»: l’autorité compétente ou de surveillance telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013, à l’article 13, point 10), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (10), ou visée à l’article 22 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (11), selon le cas; |
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b)

«autorité compétente»: l’autorité compétente ou de surveillance telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013, à l’article 13, point 10), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (10), ou visée à l’article 22 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (11), selon le cas;

| c) | «établissement financier»: toute entreprise parmi les suivantes ayant son administration centrale ou son siège statutaire dans l’Union:






  i) | un établissement tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 3), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- | --- |

c)

«établissement financier»: toute entreprise parmi les suivantes ayant son administration centrale ou son siège statutaire dans l’Union:

i)

un établissement tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 3), du règlement (UE) no 575/2013;

| ii) | une entreprise d’assurance telle que définie à l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE; |
| --- | --- |

ii)

une entreprise d’assurance telle que définie à l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE;

| iii) | une entreprise de réassurance telle que définie à l’article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE; |
| --- | --- |

iii)

une entreprise de réassurance telle que définie à l’article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE;

| iv) | une contrepartie centrale telle que définie à l’article 2, point 1), du règlement (UE) no 648/2012; |
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iv)

une contrepartie centrale telle que définie à l’article 2, point 1), du règlement (UE) no 648/2012;

| d) | «preneur de risques importants»: un membre d’une catégorie de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement financier, y compris un membre d’une catégorie de personnel visée à l’article 92, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE ou à l’article 275, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (12), ou les instances dirigeantes d’une contrepartie centrale telles que définies à l’article 2, point 29), du règlement (UE) no 648/2012, selon le cas; |
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d)

«preneur de risques importants»: un membre d’une catégorie de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement financier, y compris un membre d’une catégorie de personnel visée à l’article 92, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE ou à l’article 275, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (12), ou les instances dirigeantes d’une contrepartie centrale telles que définies à l’article 2, point 29), du règlement (UE) no 648/2012, selon le cas;

| e) | «autorité de résolution»: une autorité telle que définie à l’article 2, paragraphe 1, point 18), de la directive 2014/59/UE (13). |
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e)

«autorité de résolution»: une autorité telle que définie à l’article 2, paragraphe 1, point 18), de la directive 2014/59/UE (13).

2.   Exemptions

Les autorités concernées peuvent exempter un établissement financier de la restriction de prendre toute mesure visée aux points a) à c) de la recommandation A si cet établissement financier est légalement tenu de prendre cette mesure.

3.   Critères de mise en œuvre

| 1. | La mise en œuvre de la présente recommandation par les autorités concernées satisfait aux critères suivants:






  a) | il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, compte tenu notamment de la nature des établissements financiers et de leur capacité de contribuer à l’atténuation du risque systémique pesant sur la stabilité financière qui découle de la crise liée à la COVID-19, ainsi qu’à la reprise économique; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, compte tenu notamment de la nature des établissements financiers et de leur capacité de contribuer à l’atténuation du risque systémique pesant sur la stabilité financière qui découle de la crise liée à la COVID-19, ainsi qu’à la reprise économique;

| b) | il y a lieu d’éviter l’arbitrage réglementaire; |
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b)

il y a lieu d’éviter l’arbitrage réglementaire;

| c) | il convient que les autorités concernées évaluent régulièrement l’incidence des restrictions applicables aux distributions qu’elles ont imposées à la lumière des objectifs de la présente recommandation. |
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c)

il convient que les autorités concernées évaluent régulièrement l’incidence des restrictions applicables aux distributions qu’elles ont imposées à la lumière des objectifs de la présente recommandation.

| 2. | La mise en œuvre de la recommandation A, points a) et b), satisfait aux critères spécifiques suivants: Pour déterminer s’il est approprié d’appliquer les restrictions au niveau sous-consolidé ou individuel, il est recommandé aux autorités concernées de respecter les principes suivants:






  a) | Principe 1: Tout en tenant compte de la nécessité de prévenir ou d’atténuer le risque systémique pesant sur la stabilité financière dans leur État membre et dans l’Union, les autorités concernées devraient soutenir le bon fonctionnement du marché intérieur et reconnaître la nécessité pour le secteur financier d’apporter une contribution durable à la croissance économique des États membres et de l’Union dans son ensemble. |
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2.

a)

Principe 1: Tout en tenant compte de la nécessité de prévenir ou d’atténuer le risque systémique pesant sur la stabilité financière dans leur État membre et dans l’Union, les autorités concernées devraient soutenir le bon fonctionnement du marché intérieur et reconnaître la nécessité pour le secteur financier d’apporter une contribution durable à la croissance économique des États membres et de l’Union dans son ensemble.

| b) | Principe 2: Les autorités concernées devraient veiller à ce qu’aucune restriction n’entraîne d’effets négatifs disproportionnés sur tout ou partie du système financier d’autres États membres ou de l’Union dans son ensemble. |
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b)

Principe 2: Les autorités concernées devraient veiller à ce qu’aucune restriction n’entraîne d’effets négatifs disproportionnés sur tout ou partie du système financier d’autres États membres ou de l’Union dans son ensemble.

| c) | Principe 3: Les autorités concernées devraient coopérer étroitement entre elles et avec les autorités de résolution concernées, y compris au sein des collèges, le cas échéant. |
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c)

Principe 3: Les autorités concernées devraient coopérer étroitement entre elles et avec les autorités de résolution concernées, y compris au sein des collèges, le cas échéant.

4.   Calendrier du suivi

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1092/2010, les destinataires doivent communiquer au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS les mesures qu’ils ont prises en réaction à la présente recommandation ou fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les communications doivent être envoyées en soumettant le formulaire figurant à l’annexe au plus tard le 31 juillet 2020.

5.   Modifications de la présente recommandation

Le conseil général déterminera s’il y a lieu de modifier la présente recommandation et à quel moment elle doit l’être le cas échéant. Ces modifications pourraient notamment comprendre la prorogation de la période d’application de la recommandation A.

6.   Suivi et évaluation

| 1. | Le conseil général évaluera les mesures et les justifications communiquées par les destinataires et, le cas échéant, pourra décider que la présente recommandation n’a pas été suivie et qu’un destinataire n’a pas fourni de justification adéquate de son inaction. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La méthodologie présentée dans le manuel sur l’évaluation de la conformité aux recommandations du CERS (Handbook on the assessment of compliance with ESRB recommendations), qui décrit la procédure d’évaluation de la conformité aux recommandations du CERS, ne s’appliquera pas. |
| --- | --- |

2.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 mai 2020.

Le chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS,

Francesco MAZZAFERRO

---

(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

2

(3)  https://eba.europa.eu/eba-provides-additional-clarity-on-measures-mitigate-impact-covid-19-eu-banking-sector (en anglais).

3

(4)  https://www.eiopa.europa.eu/content/eiopa-statement-dividends-distribution-and-variable-remuneration-policies-context-covid-19_en (en anglais).

4

(5)  Recommandation de la Banque centrale européenne du 27 mars 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/1 (BCE/2020/19) (JO C 102 I du 30.3.2020, p. 1).

5

(6)  Cela n’inclut pas les succursales des établissements financiers.

6

(7)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

7

(8)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

8

o

o

(9)  Recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (JO C 41 du 14.2.2012, p. 1).

9

(10)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

10

(11)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

11

o

(12)  Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.12.2009, p. 1).

12

R

(13)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

13

D

o

o

---

ANNEXE

Communication des mesures prises en réaction à la présente recommandation

1.   Informations concernant le destinataire

| Recommandation | |
| --- | --- |
| Pays du destinataire | |
| Établissement | |
| Qualité  (*1) | |
| Nom et coordonnées du répondant | |
| Date de la communication | |

Recommandation

Pays du destinataire

Établissement

Qualité  (*1)

Nom et coordonnées du répondant

Date de la communication

2.   Communication des mesures

| Recommandation | Vous y conformez-vous? (Oui/non/non applicable) | Veuillez décrire les mesures prises pour vous y conformer | Si vous ne vous y conformez pas, ou si vous vous y conformez partiellement, veuillez fournir une justification adéquate | Veuillez fournir les détails (par exemple, lien, Journal officiel, numéro de publication) de la mesure adoptée en réaction à la présente recommandation |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Recommandation A a) | | | | |
| Recommandation A b) | | | | |
| Recommandation À c) | | | | |

Recommandation

Vous y conformez-vous? (Oui/non/non applicable)

Veuillez décrire les mesures prises pour vous y conformer

Si vous ne vous y conformez pas, ou si vous vous y conformez partiellement, veuillez fournir une justification adéquate

Veuillez fournir les détails (par exemple, lien, Journal officiel, numéro de publication) de la mesure adoptée en réaction à la présente recommandation

Recommandation A a)

Recommandation A b)

Recommandation À c)

3.   Remarques

| 1. | Le présent formulaire est utilisé pour la communication requise par l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1092/2010. |
| --- | --- |

1.

Le présent formulaire est utilisé pour la communication requise par l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1092/2010.

| 2. | Il convient que chaque destinataire soumette le formulaire rempli au CERS par l’intermédiaire du secrétariat du CERS par voie électronique via DARWIN dans le dossier dédié, ou par courrier électronique à l’adresse suivante: notifications@esrb.europa.eu. (Le secrétariat du CERS organisera la transmission des communications au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, sur une base agrégée). |
| --- | --- |

2.

Il convient que chaque destinataire soumette le formulaire rempli au CERS par l’intermédiaire du secrétariat du CERS par voie électronique via DARWIN dans le dossier dédié, ou par courrier électronique à l’adresse suivante: notifications@esrb.europa.eu. (Le secrétariat du CERS organisera la transmission des communications au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, sur une base agrégée).

| 3. | Les destinataires sont tenus de fournir toutes les informations et documents pertinents relatifs à la mise en œuvre de la présente recommandation et aux critères de mise en œuvre, y compris des informations sur le fond (telles que la forme juridique de la mesure et le type d’établissements financiers couverts) ainsi que le calendrier des mesures prises. |
| --- | --- |

3.

Les destinataires sont tenus de fournir toutes les informations et documents pertinents relatifs à la mise en œuvre de la présente recommandation et aux critères de mise en œuvre, y compris des informations sur le fond (telles que la forme juridique de la mesure et le type d’établissements financiers couverts) ainsi que le calendrier des mesures prises.

| 4. | Si un destinataire ne se conforme que partiellement à la recommandation, il convient qu’il fournisse une explication complète de l’ampleur de la non-conformité, ainsi que d’autres détails sur la conformité partielle. Il convient que l’explication précise clairement les parties concernées de la recommandation auxquelles les destinataires ne se conforment pas. |
| --- | --- |

4.

Si un destinataire ne se conforme que partiellement à la recommandation, il convient qu’il fournisse une explication complète de l’ampleur de la non-conformité, ainsi que d’autres détails sur la conformité partielle. Il convient que l’explication précise clairement les parties concernées de la recommandation auxquelles les destinataires ne se conforment pas.

---

(*1)  Veuillez indiquer en quelle qualité vous répondez, à savoir l’autorité compétente ou de surveillance visée à l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013, à l’article 13, point 10), de la directive 2009/138/CE, l’autorité compétente visée à l’article 22 du règlement (UE) no 648/2012, ou l’autorité macroprudentielle.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 26.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 212/7 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 212/7

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Taux de change de l'euro (1)

25 juin 2020

(2020/C 212/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1200 |
| JPY | yen japonais | 120,25 |
| DKK | couronne danoise | 7,4534 |
| GBP | livre sterling | 0,90133 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4865 |
| CHF | franc suisse | 1,0637 |
| ISK | couronne islandaise | 155,60 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,8748 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,796 |
| HUF | forint hongrois | 354,35 |
| PLN | zloty polonais | 4,4653 |
| RON | leu roumain | 4,8420 |
| TRY | livre turque | 7,6776 |
| AUD | dollar australien | 1,6321 |
| CAD | dollar canadien | 1,5282 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6805 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7465 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5600 |
| KRW | won sud-coréen | 1 347,73 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,4883 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9206 |
| HRK | kuna croate | 7,5670 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 988,00 |
| MYR | ringgit malais | 4,7914 |
| PHP | peso philippin | 56,075 |
| RUB | rouble russe | 77,7516 |
| THB | baht thaïlandais | 34,647 |
| BRL | real brésilien | 6,0012 |
| MXN | peso mexicain | 25,6315 |
| INR | roupie indienne | 84,7120 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1200

JPY

yen japonais

120,25

DKK

couronne danoise

7,4534

GBP

livre sterling

0,90133

SEK

couronne suédoise

10,4865

CHF

franc suisse

1,0637

ISK

couronne islandaise

155,60

NOK

couronne norvégienne

10,8748

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,796

HUF

forint hongrois

354,35

PLN

zloty polonais

4,4653

RON

leu roumain

4,8420

TRY

livre turque

7,6776

AUD

dollar australien

1,6321

CAD

dollar canadien

1,5282

HKD

dollar de Hong Kong

8,6805

NZD

dollar néo-zélandais

1,7465

SGD

dollar de Singapour

1,5600

KRW

won sud-coréen

1 347,73

ZAR

rand sud-africain

19,4883

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9206

HRK

kuna croate

7,5670

IDR

rupiah indonésienne

15 988,00

MYR

ringgit malais

4,7914

PHP

peso philippin

56,075

RUB

rouble russe

77,7516

THB

baht thaïlandais

34,647

BRL

real brésilien

6,0012

MXN

peso mexicain

25,6315

INR

roupie indienne

84,7120

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 26.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 212/8 |
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26.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 212/8

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Déclaration de la Commission, à la suite de la présentation de la directive (UE) 2020/739 de la Commission au Parlement européen et au Conseil, concernant la prévention et la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qui sont ou peuvent être professionnellement exposés au SRAS-CoV-2

(2020/C 212/03)

1.

La Commission est déterminée à atteindre le meilleur niveau possible de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’Union. Depuis le début de la pandémie, l’Union européenne et ses États membres ont pris des mesures sans précédent pour protéger les vies et les moyens de subsistance. L’Union a soutenu les efforts nationaux déployés pour faire face à la crise sanitaire et amortir les effets du choc économique. Elle a libéré tous les euros disponibles de son budget pour lutter contre le virus et a utilisé la pleine flexibilité des règles budgétaires et en matière d’aides d’État. Elle a pris plusieurs initiatives pour garantir la disponibilité d’équipements de protection individuelle destinés à protéger les citoyens et les travailleurs.

2.

La Commission souligne que la proposition relative à REACT-UE fournira des ressources supplémentaires pour les Fonds structurels à hauteur de 58,3 milliards d’euros pour la période 2020-2022. Celles-ci permettront, entre autres, de soutenir les travailleurs, y compris pour leur protection face au SRAS-COV-2, les PME, les systèmes de santé et les transitions verte et numérique, et elles seront disponibles dans tous les secteurs.

3.

La Commission considère que la directive (UE) 2020/739 de la Commission (1) améliore sensiblement le niveau de protection existant en incluant le SRAS-CoV-2, le virus qui provoque la COVID-19, dans l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil (2) relative aux agents biologiques, notamment en ce qui concerne la protection des travailleurs en première ligne.

4.

La Commission rappelle que, en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, la directive cadre 89/391/CEE du Conseil (3) prévoit une obligation non négociable pour tous les employeurs d'effectuer et de conserver une évaluation des risques complète et actualisée conformément à ses articles 6 et 9. Cela implique que tous les risques — y compris l’exposition au SRAS-CoV-2 — sur le lieu de travail doivent être examinés et évalués conjointement, y compris l'interaction des risques psychosociaux, biologiques, chimiques et autres.

5.

La Commission souligne que, par conséquent, des mesures de prévention et de protection appropriées doivent être mises en place, y compris dans le cas spécifique d’une exposition possible au SRAS-CoV-2, et que l’employeur doit communiquer toutes les informations nécessaires concernant les risques complets pour la santé et la sécurité ainsi que l’ensemble des mesures et actions de protection et de prévention, aussi bien au niveau de l’entreprise et/ou de l’établissement en général qu’au niveau de chaque type de poste de travail et/ou d’emploi.

6.

La Commission rappelle aussi qu’une formation adéquate des travailleurs susceptibles d’être exposés au SRAS-CoV-2 est également de la plus haute importance, de même que le droit pour tout travailleur de recevoir cette formation, notamment sous la forme d’informations et d’instructions spécifiques à son poste de travail ou à son emploi.

7.

| — | l’article 6, qui comprend des mesures détaillées pour la réduction des risques, y compris des mesures de protection collective et individuelle, des mesures d’hygiène, des processus de travail permettant d’éviter ou de réduire au maximum l’exposition, et l’utilisation de signaux avertisseurs appropriés; |
| --- | --- |

—

l’article 6, qui comprend des mesures détaillées pour la réduction des risques, y compris des mesures de protection collective et individuelle, des mesures d’hygiène, des processus de travail permettant d’éviter ou de réduire au maximum l’exposition, et l’utilisation de signaux avertisseurs appropriés;

| — | l’article 8 sur l’hygiène et la protection individuelle, qui établit, entre autres, le droit pour les travailleurs d’être munis de vêtements de protection appropriés ou d’autres vêtements particuliers appropriés; |
| --- | --- |

—

l’article 8 sur l’hygiène et la protection individuelle, qui établit, entre autres, le droit pour les travailleurs d’être munis de vêtements de protection appropriés ou d’autres vêtements particuliers appropriés;

| — | l’article 9 sur l’information et la formation, qui donne aux travailleurs le droit de recevoir des informations claires concernant, par exemple, les risques éventuels pour la santé, les précautions à prendre pour éviter l’exposition, l’hygiène, le port et l’emploi d’équipements de protection individuelle; |
| --- | --- |

—

l’article 9 sur l’information et la formation, qui donne aux travailleurs le droit de recevoir des informations claires concernant, par exemple, les risques éventuels pour la santé, les précautions à prendre pour éviter l’exposition, l’hygiène, le port et l’emploi d’équipements de protection individuelle;

| — | l’article 10, qui oblige les employeurs à fournir des instructions écrites et des affiches, y compris la procédure à suivre en cas d’accident ou d’incident grave mettant en jeu la manipulation d’un agent biologique indépendamment du groupe dans lequel il est classé. |
| --- | --- |

—

l’article 10, qui oblige les employeurs à fournir des instructions écrites et des affiches, y compris la procédure à suivre en cas d’accident ou d’incident grave mettant en jeu la manipulation d’un agent biologique indépendamment du groupe dans lequel il est classé.

8.

La Commission souligne que toutes les dispositions susmentionnées s’appliquent à
  tous les travailleurs et à tous les lieux de travail. La seule exception est l’article 10, paragraphe 1, point b). Cette disposition fait référence à des instructions destinées aux travailleurs qui manipulent un agent du groupe 4, qui est mentionné comme une exigence minimale, ce qui n’exclut donc pas qu’elles s’appliquent à d’autres travailleurs; cette disposition se réfère en outre aux travailleurs qui manipulent effectivement le virus et non à ceux qui y sont involontairement exposés. La Commission encourage vivement les États membres à veiller à ce que des instructions écrites soient fournies à tous les travailleurs exposés au SRAS-COV-2, comme le recommandent également les orientations de l’UE sur la protection des travailleurs (4).

9.

La Commission confirme sa détermination à assurer une mise en œuvre rigoureuse par les États membres, y compris l’obligation de fournir des instructions écrites sur le lieu de travail et, le cas échéant, des affiches, qui doivent au minimum inclure la procédure à suivre en cas d'exposition des travailleurs à cet agent biologique. Elle invitera le comité des hauts responsables de l’inspection du travail à mettre en œuvre des mesures d’exécution à cet égard. En étroite coopération avec le comité consultatif tripartite pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail, la Commission promouvra, sur le lieu de travail, l’inclusion, dans tous les cas, des procédures à suivre en tant que bonnes pratiques dans ce domaine, et elle chargera également l’EU-OSHA d’inclure ces bonnes pratiques dans les orientations et l’outil d’évaluation des risques en ligne.

10.

La Commission souligne que, dans la mesure où le virus du SRAS-CoV-2 a été classé dans le groupe de risque 3, tout comme le SRAS-CoV-1 et le MERS, cela implique qu’en termes concrets, les droits et obligations spécifiques et stricts énoncés aux articles 7, 11, 13, 14, paragraphe 4, 15 et 16 seront couverts. Il s’agit notamment du droit et de l’obligation connexe relatifs à un plan d’urgence, à une liste des travailleurs exposés (indiquant le type de travail effectué ainsi que les antécédents d’expositions, d’accidents et d’incidents), à une notification préalable à l’autorité compétente de l’utilisation pour la première fois, aux dossiers médicaux conservés pendant un nombre déterminé d’années ou aux mesures de confinement indiquées aux annexes V et VI.

11.

La Commission souligne en outre qu’il n’y a pas de différence dans la protection des travailleurs selon le classement dans le groupe 3 ou 4 en dehors des laboratoires ou processus industriels qui manipulent des échantillons du virus, par exemple pour développer ou produire un vaccin, ou des installations d’isolement où sont hébergés des patients qui sont infectés par le virus ou suspectés de l’être.

12.

Ces installations suivent les dispositions des annexes V et VI spécifiques à ces processus. Ces dispositions s’appliquent sans aucune marge d’appréciation pour les agents du groupe 4. La plupart d’entre elles s’appliquent aussi au groupe 3, les plus strictes étant «recommandées», ce qui veut dire qu’elles s’appliquent en principe, à moins que les résultats de l’évaluation des risques n’indiquent le contraire.

13.

La Commission note que, conformément à l’annexe III, point 6, de la directive sur les agents biologiques, la liste des agents biologiques classés reflète l’état des connaissances au moment de sa conception et qu’elle sera actualisée aussitôt qu’elle ne reflétera plus l’état des connaissances le plus récent. La Commission reconnaît que la science est en constante évolution et s’engage, par conséquent, à réexaminer cette catégorisation en permanence à la lumière des progrès scientifiques. Cela est également conforme à l’article 19 de la directive sur les agents biologiques ainsi qu’à l’article 16 de la directive-cadre 89/391/CEE. La Commission s’engage à tenir le Parlement européen et le Conseil régulièrement informés des résultats de ces réexamens.

14.

La Commission souligne que les nouvelles mesures sont déjà en place et que les États membres doivent les transposer en droit national dans un délai de 5 mois au plus tard. La Commission aidera les États membres à transposer les mesures dans les plus brefs délais. Dans ce contexte, la Commission note que plusieurs États membres appliquent déjà la classification dans le groupe 3 comme indiqué dans la directive (UE) 2020/739.

15.

La Commission examinera, dans le nouveau cadre stratégique pour la santé et la sécurité au travail, la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour améliorer le fonctionnement du cadre réglementaire existant de l’UE en matière de santé et de sécurité, notamment dans les situations de pandémie. À cet effet, la Commission veillera à associer étroitement le Parlement européen, le comité consultatif pour la sécurité et la santé au travail et le comité des hauts responsables de l’inspection du travail.

16.

La Commission évaluera sans délai la nécessité de modifier la directive sur les agents biologiques à la lumière des enseignements tirés de la crise sans précédent en vue d’améliorer la planification en matière de préparation et de réaction sur tous les lieux de travail, et informera le Parlement européen d’ici la fin de l'année 2020.

---

(1)  JO L 175 du 4.6.2020, p. 11.

1

(2)  JO L 262 du 17.10.2000, p. 21.

2

(3)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

3

(4)  COVID-19: RETOUR SUR LE LIEU DE TRAVAIL - Adapter les lieux de travail et protéger les travailleurs

4

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 26.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 212/11 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 212/11

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9830 — Avacon Natur/NEW AG/Stadtenfalter JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 212/04)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | NEW Smart City GmbH («NEW Smart City», Allemagne), appartenant au groupe NEW AG («NEW», Allemagne), |
| --- | --- |

—

NEW Smart City GmbH («NEW Smart City», Allemagne), appartenant au groupe NEW AG («NEW», Allemagne),

| — | Avacon Natur GmbH («Avacon Natur», Allemagne), contrôlée en dernier ressort par E.ON SE («E.ON»), |
| --- | --- |

—

Avacon Natur GmbH («Avacon Natur», Allemagne), contrôlée en dernier ressort par E.ON SE («E.ON»),

| — | Stadtentfalter GmbH («Stadtentfalter», Allemagne). |
| --- | --- |

—

Stadtentfalter GmbH («Stadtentfalter», Allemagne).

NEW Smart City et Avacon Natur acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Stadtentfalter.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | Avacon Natur exploite plusieurs centrales thermiques et vend de l’électricité, du gaz et des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, |
| --- | --- |

—

Avacon Natur exploite plusieurs centrales thermiques et vend de l’électricité, du gaz et des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains,

| — | NEW Smart City fournit des solutions de villes intelligentes et est active en matière d’électromobilité, |
| --- | --- |

—

NEW Smart City fournit des solutions de villes intelligentes et est active en matière d’électromobilité,

| — | Stadtentbater exercera ses activités dans le domaine de l’élaboration et de l’exploitation de réseaux de chauffage et de refroidissement urbains, notamment la construction d’usines de production et de fourniture de chaleur et de froid, la production d’électricité à vendre au sein de ces réseaux, et fournira des services de consultance, d’ingénierie et de gestion en matière de chauffage et de refroidissement urbains. |
| --- | --- |

—

Stadtentbater exercera ses activités dans le domaine de l’élaboration et de l’exploitation de réseaux de chauffage et de refroidissement urbains, notamment la construction d’usines de production et de fourniture de chaleur et de froid, la production d’électricité à vendre au sein de ces réseaux, et fournira des services de consultance, d’ingénierie et de gestion en matière de chauffage et de refroidissement urbains.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9830 — Avacon Natur/NEW AG/Stadtentfalter JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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