# Journal officiel C 215/29 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 215 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année29 juin 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 215

Édition de langue française

Communications et informations

63e année29 juin 2020

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2020/C 215/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 215/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2020/C 215/02 | Affaire C-511/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Györgyné Lintner / UniCredit Bank Hungary Zrt. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise – Article 4, paragraphe 1 – Prise en compte de toutes les autres clauses du contrat aux fins de l’appréciation du caractère abusif de la clause attaquée – Article 6, paragraphe 1 – Examen d’office par le juge national du caractère abusif des clauses figurant dans le contrat – Portée) | 2 |
| 2020/C 215/03 | Affaire C-56/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mars 2020 — Commission européenne / Gmina Miasto Gdynia, Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o., République de Pologne (Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Aide à l’investissement – Aide au fonctionnement – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision de la Commission européenne – Aide incompatible avec le marché intérieur – Ordre de récupération de l’aide – Annulation par le Tribunal de l’Union européenne – Formalité substantielle – Droits procéduraux des parties intéressées) | 3 |
| 2020/C 215/04 | Affaire C-160/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X BV / Staatssecretaris van Financiën [Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Règlement (CE) no 1234/2007 – Règlement (CE) no 1484/95 – Importation de viande de volaille congelée originaire du Brésil – Recouvrement a posteriori des droits additionnels à l’importation – Mécanisme de vérification – Méthode de calcul des droits additionnels] | 3 |
| 2020/C 215/05 | Affaire C-215/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Obvodní soud pro Prahu 8 — République tchèque) — Libuše Králová / Primera Air Scandinavia [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 1 – Compétence en matière contractuelle – Articles 15 à 17 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 6 et 7 – Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol – Contrat de transport combinant voyage et hébergement conclu entre le passager et une agence de voyages – Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien non partie à ce contrat – Directive 90/314/CEE – Voyage à forfait] | 4 |
| 2020/C 215/06 | Affaire C-244/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2020 — Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Injection de capital et garanties d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’avantage – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Obligation d’examen diligent et impartial incombant à la Commission européenne – Contrôle juridictionnel – Charge de la preuve – Notion d’entreprise en difficulté – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration – Communication relative aux garanties – Cadre temporaire de 2011 – Montant des aides à récupérer – Obligations de motivation incombant à la Commission et au Tribunal de l’Union européenne) | 5 |
| 2020/C 215/07 | Affaire C-314/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution du mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de SF (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 5, point 3 – Remise subordonnée à la condition que la personne concernée soit renvoyée dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l’État membre d’émission – Moment du renvoi – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 3, paragraphe 3 – Champ d’application – Article 8 – Adaptation de la condamnation prononcée dans l’État membre d’émission – Article 25 – Exécution d’une condamnation dans le cadre de l’article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI) | 6 |
| 2020/C 215/08 | Affaire C-344/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeidshof te Gent — Belgique) — ISS Facility Services NV / Sonia Govaerts, Atalian NV, anciennement Euroclean NV (Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 3, paragraphe 1 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Marché public concernant les services de nettoyage – Attribution des lots du marché à deux nouveaux adjudicataires – Reprise d’un travailleur affecté à l’ensemble des lots du marché) | 7 |
| 2020/C 215/09 | Affaire C-454/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Linköping — Suède) — Baltic Cable AB / Energimarknadsinspektionen [Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Transport d’électricité – Notion de gestionnaire de réseau de transport – Règlement (CE) no 714/2009 – Interconnexion – Ligne de transport reliant les réseaux de transport nationaux des États membres – Article 16, paragraphe 6 – Champ d’application – Utilisation des recettes résultant de l’attribution de la capacité des interconnexions – Entreprise exploitant uniquement une ligne à haute tension transfrontalière assurant l’interconnexion de deux réseaux de transport nationaux] | 8 |
| 2020/C 215/10 | Affaires jointes C-496/18 et C-497/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Hungeod Közlekedésfejlesztési, Földmérési, Út- és Vasúttervezési Kft. (C-496/18), Sixense Soldata (C-496/18), Budapesti Közlekedési Zrt. (C-496/18 et C-497/18) / Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 92/13/CEE – Passation des marchés publics – Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE – Contrôle de l’application des règles relatives à la passation des marchés publics – Réglementation nationale permettant à certains organismes d’enclencher une procédure d’office en cas de modification illégale d’un contrat en cours d’exécution – Forclusion du droit d’enclencher la procédure d’office – Principes de sécurité juridique et de proportionnalité) | 9 |
| 2020/C 215/11 | Affaires jointes C-558/18 et C-563/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 mars 2020 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Łodzi et du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — Miasto Łowicz / Skarb Państwa — Wojewoda Łódzki (C-558/18) et Prokurator Generalny, représenté par la Prokuratura Krajowa, anciennement la Prokuratura Okręgowa w Płocku / VX, WW, XV (C-563/18) (Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Régime disciplinaire applicable aux juges nationaux – Compétence de la Cour – Article 267 TFUE – Recevabilité – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Notion) | 10 |
| 2020/C 215/12 | Affaire C-576/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mars 2020 — Commission européenne / République italienne (Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Récupération des aides illégales octroyées au secteur hôtelier en Sardaigne – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte et somme forfaitaire) | 11 |
| 2020/C 215/13 | Affaire C-583/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Verbraucherzentrale Berlin eV / DB Vertrieb GmbH (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Contrat de service – Article 2, point 6 – Contrat portant sur les services de transport de passagers – Article 3, paragraphe 3, sous k) – Cartes conférant le droit de bénéficier de réductions de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers – Vente en ligne de telles cartes sans information du consommateur relative au droit de rétractation) | 11 |
| 2020/C 215/14 | Affaire C-622/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — AR / Cooper International Spirits LLC, St Dalfour SAS, Établissements Gabriel Boudier SA (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1, sous b) – Article 10, paragraphe 1, premier alinéa – Article 12, paragraphe 1 – Déchéance d’une marque pour absence d’usage sérieux – Droit pour le titulaire de la marque d’invoquer une atteinte à ses droits exclusifs par l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire durant la période antérieure à la date d’effet de la déchéance) | 12 |
| 2020/C 215/15 | Affaire C-659/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Instrucción no 4 de Badalona — Espagne) — procédure pénale contre VW (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Article 3, paragraphe 2 – Droit d’accès à un avocat – Circonstances dans lesquelles le droit d’accès à un avocat doit être garanti – Défaut de comparution – Dérogations au droit d’accès à un avocat – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective) | 13 |
| 2020/C 215/16 | Affaire C-769/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle / SJ, Ministre chargé de la Sécurité sociale [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 5, sous b) – Majoration du taux de la pension de vieillesse – Prise en compte d’une allocation versée pour l’éducation d’un enfant handicapé dans un autre État membre – Principe d’assimilation des faits] | 14 |
| 2020/C 215/17 | Affaire C-779/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich — Pologne) — Mikrokasa S.A., Revenue Niestandaryzowany Sekurytyzacyjny Fundusz Inwestycyjny Zamknięty / XO (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g), article 10, paragraphe 2, et article 22, paragraphe 1 – Niveau d’harmonisation – Notion de coût du crédit hors intérêts – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Plafond du coût total du crédit hors intérêts – Clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Exclusion) | 15 |
| 2020/C 215/18 | Affaire C-832/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Helsingin hovioikeus — Finlande) — A e.a. / Finnair Oyj [Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 5 et 7 – Droit à indemnisation en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Droit à indemnisation à plusieurs reprises en cas de retard ou d’annulation frappant non seulement la réservation d’origine, mais aussi la réservation suivante faite dans le cadre d’un réacheminement – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de circonstances extraordinaires – Pièce dite on condition – Défaillances techniques inhérentes à l’entretien d’un avion] | 16 |
| 2020/C 215/19 | Affaire C-2/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — procédure pénale contre A. P. (Renvoi préjudiciel – Décision-cadre 2008/947/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation – Champ d’application – Jugement prononçant une peine privative de liberté assortie du sursis avec mise à l’épreuve – Mesure de probation – Obligation de s’abstenir de commettre une nouvelle infraction pénale – Obligation d’origine légale) | 17 |
| 2020/C 215/20 | Affaire C-66/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — JC / Kreissparkasse Saarlouis (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Droit de rétractation – Délai pour exercer ce droit – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Notice d’information se bornant à faire référence en cascade à des dispositions nationales) | 17 |
| 2020/C 215/21 | Affaire C-94/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — San Domenico Vetraria SpA / Agenzia delle Entrate (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Articles 2 et 6 – Champ d’application – Opérations imposables – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Détachement de personnel par une société mère à sa filiale – Remboursement par la filiale limité aux coûts exposés) | 18 |
| 2020/C 215/22 | Affaire C-182/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Pfizer Consumer Healthcare Ltd / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs [Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 3005 et 3824 – Patchs et ceintures autochauffants destinés à soulager la douleur – Règlement d’exécution (UE) 2016/1140 – Invalidité] | 19 |
| 2020/C 215/23 | Affaire C-192/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — Rensen Shipbuilding BV (Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 8901 – Corps de bateaux – Navigation maritime – Bateaux conçus pour tenir la haute mer – Notion) | 19 |
| 2020/C 215/24 | Affaire C-123/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 4 mars 2020 — Ferrari SpA/Mansory Design & Holding GmbH et WH | 20 |
| 2020/C 215/25 | Affaire C-126/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 6 mars 2020 — ExxonMobil Production Deutschland GmbH/République fédérale d’Allemagne, représentée par l’Office fédéral de l’environnement | 20 |
| 2020/C 215/26 | Affaire C-136/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Zalaegerszegi Járásbíróság (tribunal de district de Zalaegerszeg, Hongrie) le 12 mars 2020 — procédure pénale contre LU | 21 |
| 2020/C 215/27 | Affaire C-147/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 23 mars 2020 — Novartis Pharma GmbH/Abacus Medicine A/S | 22 |
| 2020/C 215/28 | Affaire C-153/20 P: Pourvoi formé le 27 mars 2020 par la République de Lituanie contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 22 janvier 2020 dans l’affaire T-18/19, République de Lituanie/Commission européenne | 23 |
| 2020/C 215/29 | Affaire C-156/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 6 avril 2020 — Zipvit Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs | 24 |
| | Tribunal |
| 2020/C 215/30 | Affaire T-607/17: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Volotea/Commission (Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Récupération – Bénéficiaires – Avantage aux compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Sélectivité – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Récupération – Confiance légitime – Obligation de motivation) | 26 |
| 2020/C 215/31 | Affaire T-716/17: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Germanwings/Commission (Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Bénéficiaires – Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Obligation de motivation – Régime d’aides – Aide de minimis – Récupération) | 26 |
| 2020/C 215/32 | Affaire T-8/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — easyJet Airline/Commission (Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Bénéficiaires – Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Récupération – Confiance légitime – Obligation de motivation) | 27 |
| 2020/C 215/33 | Affaire T-195/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Talanton/Commission [Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrat Perform – Coûts éligibles – Remboursement partiel des sommes versées – Exercice abusif de droits contractuels – Principe de bonne foi – Confiance légitime – Charge de la preuve – Demande reconventionnelle] | 28 |
| 2020/C 215/34 | Affaire T-290/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Agmin Italy/Commission (Règlement financier – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le Fonds européen de développement pour une durée de trois ans – Principe d’impartialité – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité) | 29 |
| 2020/C 215/35 | Affaire T-443/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Vogue Peek & Cloppenburg) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Vogue Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation] | 29 |
| 2020/C 215/36 | Affaire T-444/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité et de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque de l’Union européenne – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation] | 30 |
| 2020/C 215/37 | Affaire T-445/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation] | 31 |
| 2020/C 215/38 | Affaire T-446/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation] | 32 |
| 2020/C 215/39 | Affaire T-534/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation] | 32 |
| 2020/C 215/40 | Affaire T-535/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek's) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek’s – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation] | 33 |
| 2020/C 215/41 | Affaire T-640/18: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2020 — Intercontact Budapest/CdT [Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de traduction de textes dans les domaines financier et bancaire de l’anglais vers le hongrois – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Article 113, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Obligation de motivation – Prix de l’offre des attributaires les mieux classés – Refus de divulgation] | 34 |
| 2020/C 215/42 | Affaire T-5/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Clatronic International/EUIPO (PROFI CARE) [Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PROFI CARE – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation] | 35 |
| 2020/C 215/43 | Affaire T-49/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — View/EUIPO (CREATE DELIGHTFUL HUMAN ENVIRONMENTS) [Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CREATE DELIGHTFUL HUMAN ENVIRONMENTS – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 35 |
| 2020/C 215/44 | Affaire T-63/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Rot Front/EUIPO — Kondyterska korporatsiia Roshen (РОШЕН) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative РОШЕН – Marque internationale figurative antérieure ромашки – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 36 |
| 2020/C 215/45 | Affaire T-76/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Pontinova/EUIPO — Ponti & Partners (pontinova) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative pontinova – Marque nationale verbale antérieure PONTI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Public pertinent – Similitude des services – Similitude des signes – Appréciation globale du risque de confusion] | 37 |
| 2020/C 215/46 | Affaire T-86/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — SolNova/EUIPO — Canina Pharma (BIO-INSECT Shocker) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BIO-INSECT Shocker – Motif absolu de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (CE) no 207/2009] | 37 |
| 2020/C 215/47 | Affaire T-156/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Koenig & Bauer/EUIPO (we’re on it) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale we’re on it – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001] | 38 |
| 2020/C 215/48 | Affaire T-172/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Cognac Ferrand/EUIPO (Forme d’un tressage sur une bouteille) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un tressage sur une bouteille – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 39 |
| 2020/C 215/49 | Affaire T-284/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Wonder Line/EUIPO — De Longhi Benelux (KENWELL) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KENWELL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KENWOOD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 39 |
| 2020/C 215/50 | Affaire T-288/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Divaro/EUIPO — Grendene (IPANEMA) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IPANEMA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Ipanema – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] | 40 |
| 2020/C 215/51 | Affaire T-381/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — adp Gauselmann/EUIPO — Gameloft (City Mania) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale City Mania – Marque de l’Union européenne verbale antérieure City Lights – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 41 |
| 2020/C 215/52 | Affaire T-503/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Global Brand Holdings/EUIPO (XOXO) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale XOXO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] | 41 |
| 2020/C 215/53 | Affaire T-532/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — EC Brand Comércio, Importação e Exportação de Vestuário em Geral/EUIPO (pantys) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative pantys – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001] | 42 |
| 2020/C 215/54 | Affaire T-233/20: Recours introduit le 28 avril 2020 — Rochem Group/EUIPO — Rochem Marine (R.T. S. ROCHEM Technical Services) | 43 |
| 2020/C 215/55 | Affaire T-234/20: Recours introduit le 29 avril 2020 — HB/BEI | 43 |
| 2020/C 215/56 | Affaire T-240/20: Recours introduit le 27 avril 2020 — Arnaoutakis/Parlement | 44 |
| 2020/C 215/57 | Affaire T-241/20: Recours introduit le 27 avril 2020 — Susta/Parlement | 46 |
| 2020/C 215/58 | Affaire T-242/20: Recours introduit le 27 avril 2020 — Frutos Gama/Parlement | 48 |
| 2020/C 215/59 | Affaire T-243/20: Recours introduit le 29 avril 2020 — Galeote/Parlement | 49 |
| 2020/C 215/60 | Affaire T-244/20: Recours introduit le 29 avril 2020 — Marques/Parlement | 51 |
| 2020/C 215/61 | Affaire T-245/20: Recours introduit le 29 avril 2020 — Watson/Parlement | 53 |
| 2020/C 215/62 | Affaire T-246/20: Recours introduit le 27 avril 2020 — Aerospinning Master Franchising/EUIPO — Mad Dogg Athletics (SPINNING) | 54 |
| 2020/C 215/63 | Affaire T-249/20: Recours introduit le 28 avril 2020 — Sabra/Conseil | 55 |
| 2020/C 215/64 | Affaire T-252/20: Recours introduit le 23 avril 2020 — JU e.a./Conseil de l’Union européenne | 56 |
| 2020/C 215/65 | Affaire T-253/20: Recours introduit le 5 mai 2020 — Oatly/EUIPO (IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS) | 57 |
| 2020/C 215/66 | Affaire T-254/20: Recours introduit le 5 mai 2020 — Kondyterska korporatsiia Roshen /EUIPO — Krasnyj Octyabr (Représentation d’un homard) | 57 |
| 2020/C 215/67 | Affaire T-256/20: Recours introduit le 6 mai 2020 — Steinel/EUIPO (GluePro) | 58 |
| 2020/C 215/68 | Affaire T-259/20: Recours introduit le 8 mai 2020 — Ryanair/Commission | 59 |
| 2020/C 215/69 | Affaire T-260/20: Recours introduit le 1er mai 2020 — Da Silva Carreira/Commission | 60 |
| 2020/C 215/70 | Affaire T-263/20: Recours introduit le 6 mai 2020 — Rochem Group/EUIPO — Rochem Marine (R.T. S. ROCHEM Technical Services) | 60 |
| 2020/C 215/71 | Affaire T-282/20: Recours introduit le 13 mai 2020 — Apologistics/EUIPO — Kerckhoff (APO) | 61 |
| 2020/C 215/72 | Affaires jointes T-103/19, T-110/19 à T-113/19 et T-116/19 à T-124/19: Ordonnance du Tribunal du 17 avril 2020 — Mende Omalanga e.a./Conseil | 62 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 215/02

Affaire C-511/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Györgyné Lintner / UniCredit Bank Hungary Zrt. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise – Article 4, paragraphe 1 – Prise en compte de toutes les autres clauses du contrat aux fins de l’appréciation du caractère abusif de la clause attaquée – Article 6, paragraphe 1 – Examen d’office par le juge national du caractère abusif des clauses figurant dans le contrat – Portée)

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2020/C 215/03

Affaire C-56/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mars 2020 — Commission européenne / Gmina Miasto Gdynia, Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o., République de Pologne (Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Aide à l’investissement – Aide au fonctionnement – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision de la Commission européenne – Aide incompatible avec le marché intérieur – Ordre de récupération de l’aide – Annulation par le Tribunal de l’Union européenne – Formalité substantielle – Droits procéduraux des parties intéressées)

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2020/C 215/04

Affaire C-160/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X BV / Staatssecretaris van Financiën [Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Règlement (CE) no 1234/2007 – Règlement (CE) no 1484/95 – Importation de viande de volaille congelée originaire du Brésil – Recouvrement a posteriori des droits additionnels à l’importation – Mécanisme de vérification – Méthode de calcul des droits additionnels]

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2020/C 215/05

Affaire C-215/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Obvodní soud pro Prahu 8 — République tchèque) — Libuše Králová / Primera Air Scandinavia [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 1 – Compétence en matière contractuelle – Articles 15 à 17 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 6 et 7 – Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol – Contrat de transport combinant voyage et hébergement conclu entre le passager et une agence de voyages – Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien non partie à ce contrat – Directive 90/314/CEE – Voyage à forfait]

4

2020/C 215/06

Affaire C-244/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2020 — Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Injection de capital et garanties d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’avantage – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Obligation d’examen diligent et impartial incombant à la Commission européenne – Contrôle juridictionnel – Charge de la preuve – Notion d’entreprise en difficulté – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration – Communication relative aux garanties – Cadre temporaire de 2011 – Montant des aides à récupérer – Obligations de motivation incombant à la Commission et au Tribunal de l’Union européenne)

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2020/C 215/07

Affaire C-314/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution du mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de SF (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 5, point 3 – Remise subordonnée à la condition que la personne concernée soit renvoyée dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l’État membre d’émission – Moment du renvoi – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 3, paragraphe 3 – Champ d’application – Article 8 – Adaptation de la condamnation prononcée dans l’État membre d’émission – Article 25 – Exécution d’une condamnation dans le cadre de l’article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI)

6

2020/C 215/08

Affaire C-344/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeidshof te Gent — Belgique) — ISS Facility Services NV / Sonia Govaerts, Atalian NV, anciennement Euroclean NV (Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 3, paragraphe 1 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Marché public concernant les services de nettoyage – Attribution des lots du marché à deux nouveaux adjudicataires – Reprise d’un travailleur affecté à l’ensemble des lots du marché)

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2020/C 215/09

Affaire C-454/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Linköping — Suède) — Baltic Cable AB / Energimarknadsinspektionen [Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Transport d’électricité – Notion de gestionnaire de réseau de transport – Règlement (CE) no 714/2009 – Interconnexion – Ligne de transport reliant les réseaux de transport nationaux des États membres – Article 16, paragraphe 6 – Champ d’application – Utilisation des recettes résultant de l’attribution de la capacité des interconnexions – Entreprise exploitant uniquement une ligne à haute tension transfrontalière assurant l’interconnexion de deux réseaux de transport nationaux]

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8

2020/C 215/10

Affaires jointes C-496/18 et C-497/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Hungeod Közlekedésfejlesztési, Földmérési, Út- és Vasúttervezési Kft. (C-496/18), Sixense Soldata (C-496/18), Budapesti Közlekedési Zrt. (C-496/18 et C-497/18) / Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 92/13/CEE – Passation des marchés publics – Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE – Contrôle de l’application des règles relatives à la passation des marchés publics – Réglementation nationale permettant à certains organismes d’enclencher une procédure d’office en cas de modification illégale d’un contrat en cours d’exécution – Forclusion du droit d’enclencher la procédure d’office – Principes de sécurité juridique et de proportionnalité)

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2020/C 215/11

Affaires jointes C-558/18 et C-563/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 mars 2020 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Łodzi et du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — Miasto Łowicz / Skarb Państwa — Wojewoda Łódzki (C-558/18) et Prokurator Generalny, représenté par la Prokuratura Krajowa, anciennement la Prokuratura Okręgowa w Płocku / VX, WW, XV (C-563/18) (Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Régime disciplinaire applicable aux juges nationaux – Compétence de la Cour – Article 267 TFUE – Recevabilité – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Notion)

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2020/C 215/12

Affaire C-576/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mars 2020 — Commission européenne / République italienne (Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Récupération des aides illégales octroyées au secteur hôtelier en Sardaigne – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte et somme forfaitaire)

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2020/C 215/13

Affaire C-583/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Verbraucherzentrale Berlin eV / DB Vertrieb GmbH (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Contrat de service – Article 2, point 6 – Contrat portant sur les services de transport de passagers – Article 3, paragraphe 3, sous k) – Cartes conférant le droit de bénéficier de réductions de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers – Vente en ligne de telles cartes sans information du consommateur relative au droit de rétractation)

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2020/C 215/14

Affaire C-622/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — AR / Cooper International Spirits LLC, St Dalfour SAS, Établissements Gabriel Boudier SA (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1, sous b) – Article 10, paragraphe 1, premier alinéa – Article 12, paragraphe 1 – Déchéance d’une marque pour absence d’usage sérieux – Droit pour le titulaire de la marque d’invoquer une atteinte à ses droits exclusifs par l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire durant la période antérieure à la date d’effet de la déchéance)

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2020/C 215/15

Affaire C-659/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Instrucción no 4 de Badalona — Espagne) — procédure pénale contre VW (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Article 3, paragraphe 2 – Droit d’accès à un avocat – Circonstances dans lesquelles le droit d’accès à un avocat doit être garanti – Défaut de comparution – Dérogations au droit d’accès à un avocat – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective)

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2020/C 215/16

Affaire C-769/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle / SJ, Ministre chargé de la Sécurité sociale [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 5, sous b) – Majoration du taux de la pension de vieillesse – Prise en compte d’une allocation versée pour l’éducation d’un enfant handicapé dans un autre État membre – Principe d’assimilation des faits]

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2020/C 215/17

Affaire C-779/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich — Pologne) — Mikrokasa S.A., Revenue Niestandaryzowany Sekurytyzacyjny Fundusz Inwestycyjny Zamknięty / XO (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g), article 10, paragraphe 2, et article 22, paragraphe 1 – Niveau d’harmonisation – Notion de coût du crédit hors intérêts – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Plafond du coût total du crédit hors intérêts – Clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Exclusion)

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2020/C 215/18

Affaire C-832/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Helsingin hovioikeus — Finlande) — A e.a. / Finnair Oyj [Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 5 et 7 – Droit à indemnisation en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Droit à indemnisation à plusieurs reprises en cas de retard ou d’annulation frappant non seulement la réservation d’origine, mais aussi la réservation suivante faite dans le cadre d’un réacheminement – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de circonstances extraordinaires – Pièce dite on condition – Défaillances techniques inhérentes à l’entretien d’un avion]

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2020/C 215/19

Affaire C-2/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — procédure pénale contre A. P. (Renvoi préjudiciel – Décision-cadre 2008/947/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation – Champ d’application – Jugement prononçant une peine privative de liberté assortie du sursis avec mise à l’épreuve – Mesure de probation – Obligation de s’abstenir de commettre une nouvelle infraction pénale – Obligation d’origine légale)

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2020/C 215/20

Affaire C-66/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — JC / Kreissparkasse Saarlouis (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Droit de rétractation – Délai pour exercer ce droit – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Notice d’information se bornant à faire référence en cascade à des dispositions nationales)

17

2020/C 215/21

Affaire C-94/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — San Domenico Vetraria SpA / Agenzia delle Entrate (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Articles 2 et 6 – Champ d’application – Opérations imposables – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Détachement de personnel par une société mère à sa filiale – Remboursement par la filiale limité aux coûts exposés)

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2020/C 215/22

Affaire C-182/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Pfizer Consumer Healthcare Ltd / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs [Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 3005 et 3824 – Patchs et ceintures autochauffants destinés à soulager la douleur – Règlement d’exécution (UE) 2016/1140 – Invalidité]

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2020/C 215/23

Affaire C-192/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — Rensen Shipbuilding BV (Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 8901 – Corps de bateaux – Navigation maritime – Bateaux conçus pour tenir la haute mer – Notion)

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2020/C 215/24

Affaire C-123/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 4 mars 2020 — Ferrari SpA/Mansory Design & Holding GmbH et WH

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2020/C 215/25

Affaire C-126/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 6 mars 2020 — ExxonMobil Production Deutschland GmbH/République fédérale d’Allemagne, représentée par l’Office fédéral de l’environnement

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2020/C 215/26

Affaire C-136/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Zalaegerszegi Járásbíróság (tribunal de district de Zalaegerszeg, Hongrie) le 12 mars 2020 — procédure pénale contre LU

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2020/C 215/27

Affaire C-147/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 23 mars 2020 — Novartis Pharma GmbH/Abacus Medicine A/S

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2020/C 215/28

Affaire C-153/20 P: Pourvoi formé le 27 mars 2020 par la République de Lituanie contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 22 janvier 2020 dans l’affaire T-18/19, République de Lituanie/Commission européenne

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2020/C 215/29

Affaire C-156/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 6 avril 2020 — Zipvit Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

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Tribunal

2020/C 215/30

Affaire T-607/17: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Volotea/Commission (Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Récupération – Bénéficiaires – Avantage aux compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Sélectivité – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Récupération – Confiance légitime – Obligation de motivation)

26

2020/C 215/31

Affaire T-716/17: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Germanwings/Commission (Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Bénéficiaires – Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Obligation de motivation – Régime d’aides – Aide de minimis – Récupération)

26

2020/C 215/32

Affaire T-8/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — easyJet Airline/Commission (Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Bénéficiaires – Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Récupération – Confiance légitime – Obligation de motivation)

27

2020/C 215/33

Affaire T-195/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Talanton/Commission [Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrat Perform – Coûts éligibles – Remboursement partiel des sommes versées – Exercice abusif de droits contractuels – Principe de bonne foi – Confiance légitime – Charge de la preuve – Demande reconventionnelle]

28

2020/C 215/34

Affaire T-290/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Agmin Italy/Commission (Règlement financier – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le Fonds européen de développement pour une durée de trois ans – Principe d’impartialité – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité)

29

2020/C 215/35

Affaire T-443/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Vogue Peek & Cloppenburg) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Vogue Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation]

o

29

2020/C 215/36

Affaire T-444/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité et de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque de l’Union européenne – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation]

o

30

2020/C 215/37

Affaire T-445/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation]

o

31

2020/C 215/38

Affaire T-446/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation]

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32

2020/C 215/39

Affaire T-534/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation]

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32

2020/C 215/40

Affaire T-535/18: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek's) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek’s – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO – Suspension de la procédure administrative – Article 70 du règlement 2017/1001 – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Erreur manifeste d’appréciation]

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33

2020/C 215/41

Affaire T-640/18: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2020 — Intercontact Budapest/CdT [Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de traduction de textes dans les domaines financier et bancaire de l’anglais vers le hongrois – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Article 113, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Obligation de motivation – Prix de l’offre des attributaires les mieux classés – Refus de divulgation]

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34

2020/C 215/42

Affaire T-5/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Clatronic International/EUIPO (PROFI CARE) [Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PROFI CARE – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation]

35

2020/C 215/43

Affaire T-49/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — View/EUIPO (CREATE DELIGHTFUL HUMAN ENVIRONMENTS) [Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CREATE DELIGHTFUL HUMAN ENVIRONMENTS – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

35

2020/C 215/44

Affaire T-63/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Rot Front/EUIPO — Kondyterska korporatsiia Roshen (РОШЕН) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative РОШЕН – Marque internationale figurative antérieure ромашки – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

36

2020/C 215/45

Affaire T-76/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Pontinova/EUIPO — Ponti & Partners (pontinova) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative pontinova – Marque nationale verbale antérieure PONTI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Public pertinent – Similitude des services – Similitude des signes – Appréciation globale du risque de confusion]

37

2020/C 215/46

Affaire T-86/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — SolNova/EUIPO — Canina Pharma (BIO-INSECT Shocker) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BIO-INSECT Shocker – Motif absolu de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (CE) no 207/2009]

o

37

2020/C 215/47

Affaire T-156/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Koenig & Bauer/EUIPO (we’re on it) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale we’re on it – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001]

38

2020/C 215/48

Affaire T-172/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Cognac Ferrand/EUIPO (Forme d’un tressage sur une bouteille) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un tressage sur une bouteille – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

39

2020/C 215/49

Affaire T-284/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Wonder Line/EUIPO — De Longhi Benelux (KENWELL) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KENWELL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KENWOOD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

39

2020/C 215/50

Affaire T-288/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Divaro/EUIPO — Grendene (IPANEMA) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IPANEMA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Ipanema – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]

40

2020/C 215/51

Affaire T-381/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — adp Gauselmann/EUIPO — Gameloft (City Mania) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale City Mania – Marque de l’Union européenne verbale antérieure City Lights – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

41

2020/C 215/52

Affaire T-503/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Global Brand Holdings/EUIPO (XOXO) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale XOXO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]

41

2020/C 215/53

Affaire T-532/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — EC Brand Comércio, Importação e Exportação de Vestuário em Geral/EUIPO (pantys) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative pantys – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001]

42

2020/C 215/54

Affaire T-233/20: Recours introduit le 28 avril 2020 — Rochem Group/EUIPO — Rochem Marine (R.T. S. ROCHEM Technical Services)

43

2020/C 215/55

Affaire T-234/20: Recours introduit le 29 avril 2020 — HB/BEI

43

2020/C 215/56

Affaire T-240/20: Recours introduit le 27 avril 2020 — Arnaoutakis/Parlement

44

2020/C 215/57

Affaire T-241/20: Recours introduit le 27 avril 2020 — Susta/Parlement

46

2020/C 215/58

Affaire T-242/20: Recours introduit le 27 avril 2020 — Frutos Gama/Parlement

48

2020/C 215/59

Affaire T-243/20: Recours introduit le 29 avril 2020 — Galeote/Parlement

49

2020/C 215/60

Affaire T-244/20: Recours introduit le 29 avril 2020 — Marques/Parlement

51

2020/C 215/61

Affaire T-245/20: Recours introduit le 29 avril 2020 — Watson/Parlement

53

2020/C 215/62

Affaire T-246/20: Recours introduit le 27 avril 2020 — Aerospinning Master Franchising/EUIPO — Mad Dogg Athletics (SPINNING)

54

2020/C 215/63

Affaire T-249/20: Recours introduit le 28 avril 2020 — Sabra/Conseil

55

2020/C 215/64

Affaire T-252/20: Recours introduit le 23 avril 2020 — JU e.a./Conseil de l’Union européenne

56

2020/C 215/65

Affaire T-253/20: Recours introduit le 5 mai 2020 — Oatly/EUIPO (IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS)

57

2020/C 215/66

Affaire T-254/20: Recours introduit le 5 mai 2020 — Kondyterska korporatsiia Roshen /EUIPO — Krasnyj Octyabr (Représentation d’un homard)

57

2020/C 215/67

Affaire T-256/20: Recours introduit le 6 mai 2020 — Steinel/EUIPO (GluePro)

58

2020/C 215/68

Affaire T-259/20: Recours introduit le 8 mai 2020 — Ryanair/Commission

59

2020/C 215/69

Affaire T-260/20: Recours introduit le 1er mai 2020 — Da Silva Carreira/Commission

er

60

2020/C 215/70

Affaire T-263/20: Recours introduit le 6 mai 2020 — Rochem Group/EUIPO — Rochem Marine (R.T. S. ROCHEM Technical Services)

60

2020/C 215/71

Affaire T-282/20: Recours introduit le 13 mai 2020 — Apologistics/EUIPO — Kerckhoff (APO)

61

2020/C 215/72

Affaires jointes T-103/19, T-110/19 à T-113/19 et T-116/19 à T-124/19: Ordonnance du Tribunal du 17 avril 2020 — Mende Omalanga e.a./Conseil

62

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/1 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2020/C 215/01)

Dernière publication

JO C 209 du 22.6.2020

Historique des publications antérieures

JO C 201 du 15.6.2020

JO C 191 du 8.6.2020

JO C 175 du 25.5.2020

JO C 162 du 11.5.2020

JO C 161 du 11.5.2020

JO C 137 du 27.4.2020

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/2 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/2

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Györgyné Lintner / UniCredit Bank Hungary Zrt.

(Affaire C-511/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat de prêt libellé en devise - Article 4, paragraphe 1 - Prise en compte de toutes les autres clauses du contrat aux fins de l’appréciation du caractère abusif de la clause attaquée - Article 6, paragraphe 1 - Examen d’office par le juge national du caractère abusif des clauses figurant dans le contrat - Portée)

(2020/C 215/02)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Györgyné Lintner

Partie défenderesse: UniCredit Bank Hungary Zrt.

Dispositif

| 1) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’un juge national, saisi d’un recours introduit par un consommateur et tendant à faire constater le caractère abusif de certaines clauses figurant dans un contrat que ce consommateur a conclu avec un professionnel, n’est pas tenu d’examiner d’office et individuellement l’ensemble des autres clauses contractuelles, qui n’ont pas été attaquées par ledit consommateur, afin de vérifier si elles peuvent être considérées comme abusives, mais doit examiner seulement celles qui sont liées à l’objet du litige, tel que ce dernier a été délimité par les parties, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, complétés, le cas échéant, par des mesures d’instruction. |
| --- | --- |

1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’un juge national, saisi d’un recours introduit par un consommateur et tendant à faire constater le caractère abusif de certaines clauses figurant dans un contrat que ce consommateur a conclu avec un professionnel, n’est pas tenu d’examiner d’office et individuellement l’ensemble des autres clauses contractuelles, qui n’ont pas été attaquées par ledit consommateur, afin de vérifier si elles peuvent être considérées comme abusives, mais doit examiner seulement celles qui sont liées à l’objet du litige, tel que ce dernier a été délimité par les parties, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, complétés, le cas échéant, par des mesures d’instruction.

| 2) | L’article 4, paragraphe 1, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que, s’il est vrai que, pour apprécier le caractère abusif de la clause contractuelle servant de base aux prétentions d’un consommateur, il convient de prendre en compte toutes les autres clauses du contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur, cette prise en compte n’implique pas, en tant que telle, une obligation, pour le juge national saisi, d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif de toutes ces clauses. |
| --- | --- |

2)

L’article 4, paragraphe 1, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que, s’il est vrai que, pour apprécier le caractère abusif de la clause contractuelle servant de base aux prétentions d’un consommateur, il convient de prendre en compte toutes les autres clauses du contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur, cette prise en compte n’implique pas, en tant que telle, une obligation, pour le juge national saisi, d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif de toutes ces clauses.

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(1)  JO C 402 du 27.11.2017

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/3 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/3

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mars 2020 — Commission européenne / Gmina Miasto Gdynia, Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o., République de Pologne

(Affaire C-56/18 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Article 108, paragraphe 2, TFUE - Aide à l’investissement - Aide au fonctionnement - Infrastructures aéroportuaires - Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo - Décision de la Commission européenne - Aide incompatible avec le marché intérieur - Ordre de récupération de l’aide - Annulation par le Tribunal de l’Union européenne - Formalité substantielle - Droits procéduraux des parties intéressées)

(2020/C 215/03)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, D. Recchia et S. Noë, agents)

Autres parties à la procédure: Gmina Miasto Gdynia, Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o. (représentants: T. Koncewicz, adwokat, M. Le Berre, avocat, K. Gruszecka-Spychała et P. Rosiak, radcowie prawni); République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Rzotkiewicz, agents)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 novembre 2017, Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission (T-263/15), est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 novembre 2017, Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission (T-263/15), est annulé.

| 2) | Le troisième grief du sixième moyen du recours en annulation est rejeté, dans la mesure où ce grief est tiré d’une violation des droits procéduraux des parties intéressées en l’espèce du fait que ces dernières n’ont pas été mises en mesure de se prononcer, avant l’adoption de la décision (UE) 2015/1586 de la Commission, du 26 février 2015, concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) — Pologne — Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo, sur la pertinence de la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes». |
| --- | --- |

2)

Le troisième grief du sixième moyen du recours en annulation est rejeté, dans la mesure où ce grief est tiré d’une violation des droits procéduraux des parties intéressées en l’espèce du fait que ces dernières n’ont pas été mises en mesure de se prononcer, avant l’adoption de la décision (UE) 2015/1586 de la Commission, du 26 février 2015, concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) — Pologne — Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo, sur la pertinence de la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes».

| 3) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue, d’une part, sur les aspects du troisième grief du sixième moyen du recours en annulation sur lesquels il ne s’est pas prononcé dans l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 novembre 2017, Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission (T-263/15), et, d’autre part, sur les premier à cinquième moyens de ce recours. |
| --- | --- |

3)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue, d’une part, sur les aspects du troisième grief du sixième moyen du recours en annulation sur lesquels il ne s’est pas prononcé dans l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 novembre 2017, Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission (T-263/15), et, d’autre part, sur les premier à cinquième moyens de ce recours.

| 4) | Les dépens sont réservés. |
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4)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 152 du 30.04.2018

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/3 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/3

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X BV / Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-160/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière et tarif douanier commun - Règlement (CE) no 1234/2007 - Règlement (CE) no 1484/95 - Importation de viande de volaille congelée originaire du Brésil - Recouvrement a posteriori des droits additionnels à l’importation - Mécanisme de vérification - Méthode de calcul des droits additionnels)

(2020/C 215/04)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Dispositif

| 1) | L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1484/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE, tel que modifié par le règlement (UE) no 248/2010 de la Commission, du 24 mars 2010, doit être interprété en ce sens que, la circonstance selon laquelle des marchandises importées dans l’Union ont été vendues à perte, à savoir à un prix inférieur au prix à l’importation caf, tel qu’il figure dans la déclaration en douane, ne suffit pas, à elle seule, pour qu’il soit constaté que la réalité du prix à l’importation caf n’est pas avérée, lorsque l’importateur prouve que l’ensemble des conditions afférentes au déroulement de l’expédition desdites marchandises confirment la réalité de ce prix. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1484/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE, tel que modifié par le règlement (UE) no 248/2010 de la Commission, du 24 mars 2010, doit être interprété en ce sens que, la circonstance selon laquelle des marchandises importées dans l’Union ont été vendues à perte, à savoir à un prix inférieur au prix à l’importation caf, tel qu’il figure dans la déclaration en douane, ne suffit pas, à elle seule, pour qu’il soit constaté que la réalité du prix à l’importation caf n’est pas avérée, lorsque l’importateur prouve que l’ensemble des conditions afférentes au déroulement de l’expédition desdites marchandises confirment la réalité de ce prix.

| 2) | L’article 3, paragraphe 5, et l’article 4 du règlement no 1484/95, tel que modifié par le règlement no 248/2010, doivent être interprétés en ce sens que, dans l’hypothèse où l’importateur n’a pas été en mesure de prouver la réalité du prix à l’importation caf figurant dans la déclaration en douane, les autorités douanières doivent, afin d’appliquer des droits additionnels, écarter ce prix et recourir aux méthodes de détermination de la valeur en douane des marchandises importées, prévues aux articles 29 à 31 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996. |
| --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 5, et l’article 4 du règlement no 1484/95, tel que modifié par le règlement no 248/2010, doivent être interprétés en ce sens que, dans l’hypothèse où l’importateur n’a pas été en mesure de prouver la réalité du prix à l’importation caf figurant dans la déclaration en douane, les autorités douanières doivent, afin d’appliquer des droits additionnels, écarter ce prix et recourir aux méthodes de détermination de la valeur en douane des marchandises importées, prévues aux articles 29 à 31 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996.

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(1)  JO C 182 du 28.05.2018

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/4 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/4

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Obvodní soud pro Prahu 8 — République tchèque) — Libuše Králová / Primera Air Scandinavia

(Affaire C-215/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 5, point 1 - Compétence en matière contractuelle - Articles 15 à 17 - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Règlement (CE) no 261/2004 - Articles 6 et 7 - Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol - Contrat de transport combinant voyage et hébergement conclu entre le passager et une agence de voyages - Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien non partie à ce contrat - Directive 90/314/CEE - Voyage à forfait)

(2020/C 215/05)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Obvodní soud pro Prahu 8

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Libuše Králová

Partie défenderesse: Primera Air Scandinavia

Dispositif

| 1) | Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un passager d’un vol retardé de trois heures ou plus peut introduire un recours en indemnisation au titre des articles 6 et 7 de ce règlement contre le transporteur aérien effectif, même si ce passager et ce transporteur aérien n’ont pas conclu de contrat entre eux et que le vol en cause fait partie d’un voyage à forfait relevant de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. |
| --- | --- |

1)

Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un passager d’un vol retardé de trois heures ou plus peut introduire un recours en indemnisation au titre des articles 6 et 7 de ce règlement contre le transporteur aérien effectif, même si ce passager et ce transporteur aérien n’ont pas conclu de contrat entre eux et que le vol en cause fait partie d’un voyage à forfait relevant de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.

| 2) | L’article 5, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un recours en indemnisation introduit en vertu du règlement no 261/2004 par un passager contre le transporteur aérien effectif relève de la notion de «matière contractuelle», au sens de cette disposition, même si aucun contrat n’a été conclu entre ces parties et que le vol opéré par ce transporteur aérien était prévu par un contrat de voyage à forfait, incluant également un hébergement, conclu avec un tiers. |
| --- | --- |

2)

L’article 5, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un recours en indemnisation introduit en vertu du règlement no 261/2004 par un passager contre le transporteur aérien effectif relève de la notion de «matière contractuelle», au sens de cette disposition, même si aucun contrat n’a été conclu entre ces parties et que le vol opéré par ce transporteur aérien était prévu par un contrat de voyage à forfait, incluant également un hébergement, conclu avec un tiers.

| 3) | Les articles 15 à 17 du règlement no 44/2001 doivent être interprétés en ce sens qu’un recours en indemnisation introduit par un passager contre le transporteur aérien effectif, avec lequel ce passager n’a pas conclu de contrat, ne relève pas du champ d’application de ces articles relatifs à la compétence spéciale en matière de contrats conclus par les consommateurs. |
| --- | --- |

3)

Les articles 15 à 17 du règlement no 44/2001 doivent être interprétés en ce sens qu’un recours en indemnisation introduit par un passager contre le transporteur aérien effectif, avec lequel ce passager n’a pas conclu de contrat, ne relève pas du champ d’application de ces articles relatifs à la compétence spéciale en matière de contrats conclus par les consommateurs.

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(1)  JO C 190 du 04.06.2018

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/5 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/5

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2020 — Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE / Commission européenne

(Affaire C-244/18 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Injection de capital et garanties d’État - Notion d’aide d’État - Notion d’«avantage» - Principe de l’opérateur privé - Critère de l’investisseur privé - Obligation d’examen diligent et impartial incombant à la Commission européenne - Contrôle juridictionnel - Charge de la preuve - Notion d’«entreprise en difficulté» - Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration - Communication relative aux garanties - Cadre temporaire de 2011 - Montant des aides à récupérer - Obligations de motivation incombant à la Commission et au Tribunal de l’Union européenne)

(2020/C 215/06)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE (représentants: I. Drillerakis, E. Rantos, N. Korogiannakis, I. Soufleros, E. Triantafyllou et G. Psaroudakis, dikigoroi)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et A. Bouchagiar, agents)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 1er février 2018, Larko/Commission (T-423/14, EU:T:2018:57), est annulé dans la mesure où, par cet arrêt, le Tribunal a rejeté la première branche du premier moyen du recours en tant qu’elle porte sur une garantie accordée au cours de l’année 2008 par l’État grec à Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE et relative à un prêt de 30 millions d’euros consenti par ATE Bank à cette société. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 1er février 2018, Larko/Commission (T-423/14, EU:T:2018:57), est annulé dans la mesure où, par cet arrêt, le Tribunal a rejeté la première branche du premier moyen du recours en tant qu’elle porte sur une garantie accordée au cours de l’année 2008 par l’État grec à Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE et relative à un prêt de 30 millions d’euros consenti par ATE Bank à cette société.

| 2) | Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
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3)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

| 4) | Les dépens sont réservés. |
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4)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 190 du 04.06.2018

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/6 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/6

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution du mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de SF

(Affaire C-314/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen - Article 5, point 3 - Remise subordonnée à la condition que la personne concernée soit renvoyée dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l’État membre d’émission - Moment du renvoi - Décision-cadre 2008/909/JAI - Article 3, paragraphe 3 - Champ d’application - Article 8 - Adaptation de la condamnation prononcée dans l’État membre d’émission - Article 25 - Exécution d’une condamnation dans le cadre de l’article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI)

(2020/C 215/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Partie dans la procédure au principal

SF

Dispositif

| 1) | L’article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, lu en combinaison avec l’article 1er, paragraphe 3, de celle-ci, ainsi qu’avec l’article 1er, sous a), l’article 3, paragraphes 3 et 4, et l’article 25 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, telles que modifiées par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, lorsque l’État membre d’exécution subordonne la remise de la personne qui, étant ressortissante ou résidente de celui-ci, fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales à la condition que cette personne lui soit renvoyée, après avoir été entendue, afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l’État membre d’émission, cet État membre doit procéder audit renvoi dès que cette décision de condamnation est devenue définitive, à moins que des motifs concrets ayant trait au respect des droits de la défense de la personne concernée ou à la bonne administration de la justice ne rendent indispensable la présence de celle-ci dans ledit État, jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement lors d’autres étapes procédurales s’inscrivant dans le cadre de la procédure pénale concernant l’infraction qui est à la base du mandat d’arrêt européen. |
| --- | --- |

1)

L’article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, lu en combinaison avec l’article 1er, paragraphe 3, de celle-ci, ainsi qu’avec l’article 1er, sous a), l’article 3, paragraphes 3 et 4, et l’article 25 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, telles que modifiées par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, lorsque l’État membre d’exécution subordonne la remise de la personne qui, étant ressortissante ou résidente de celui-ci, fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales à la condition que cette personne lui soit renvoyée, après avoir été entendue, afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l’État membre d’émission, cet État membre doit procéder audit renvoi dès que cette décision de condamnation est devenue définitive, à moins que des motifs concrets ayant trait au respect des droits de la défense de la personne concernée ou à la bonne administration de la justice ne rendent indispensable la présence de celle-ci dans ledit État, jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement lors d’autres étapes procédurales s’inscrivant dans le cadre de la procédure pénale concernant l’infraction qui est à la base du mandat d’arrêt européen.

| 2) | L’article 25 de la décision-cadre 2008/909, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens que, lorsque l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis aux fins de poursuites pénales est subordonnée à la condition prévue à l’article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, l’État membre d’exécution, pour exécuter la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté prononcée dans l’État membre d’émission à l’encontre de la personne concernée, ne peut adapter la durée de cette condamnation que dans les conditions strictes prévues à l’article 8, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/909, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299. |
| --- | --- |

2)

L’article 25 de la décision-cadre 2008/909, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens que, lorsque l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis aux fins de poursuites pénales est subordonnée à la condition prévue à l’article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, l’État membre d’exécution, pour exécuter la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté prononcée dans l’État membre d’émission à l’encontre de la personne concernée, ne peut adapter la durée de cette condamnation que dans les conditions strictes prévues à l’article 8, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/909, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299.

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(1)  JO C 276 du 06.08.2018

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/7 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/7

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeidshof te Gent — Belgique) — ISS Facility Services NV / Sonia Govaerts, Atalian NV, anciennement Euroclean NV

(Affaire C-344/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2001/23/CE - Article 3, paragraphe 1 - Transferts d’entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Marché public concernant les services de nettoyage - Attribution des lots du marché à deux nouveaux adjudicataires - Reprise d’un travailleur affecté à l’ensemble des lots du marché)

(2020/C 215/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidshof te Gent

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ISS Facility Services NV

Parties défenderesses: Sonia Govaerts, Atalian NV, anciennement Euroclean NV

Dispositif

En présence d’un transfert d’entreprise impliquant plusieurs cessionnaires, l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que les droits et les obligations résultant d’un contrat de travail sont transférés à chacun des cessionnaires, au prorata des fonctions exercées par le travailleur concerné, à condition que la scission du contrat de travail en résultant soit possible ou n’entraîne pas une détérioration des conditions de travail ni ne porte atteinte au maintien des droits des travailleurs garanti par cette directive, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Dans l’hypothèse où une telle scission se révélerait impossible à réaliser ou porterait atteinte aux droits dudit travailleur, l’éventuelle résiliation de la relation de travail qui s’ensuivrait serait considérée, en vertu de l’article 4 de ladite directive, comme intervenue du fait du ou des cessionnaires, quand bien même cette résiliation serait intervenue à l’initiative du travailleur.

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(1)  JO C 294 du 20.08.2018

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/8 |
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29.6.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 215/8

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Linköping — Suède) — Baltic Cable AB / Energimarknadsinspektionen

(Affaire C-454/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marché intérieur de l’électricité - Directive 2009/72/CE - Transport d’électricité - Notion de «gestionnaire de réseau de transport» - Règlement (CE) no 714/2009 - Interconnexion - Ligne de transport reliant les réseaux de transport nationaux des États membres - Article 16, paragraphe 6 - Champ d’application - Utilisation des recettes résultant de l’attribution de la capacité des interconnexions - Entreprise exploitant uniquement une ligne à haute tension transfrontalière assurant l’interconnexion de deux réseaux de transport nationaux)

(2020/C 215/09)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Förvaltningsrätten i Linköping

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Baltic Cable AB

Partie défenderesse: Energimarknadsinspektionen

Dispositif

| 1) | L’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une entreprise qui exploite uniquement une interconnexion transfrontalière. |
| --- | --- |

1)

L’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une entreprise qui exploite uniquement une interconnexion transfrontalière.

| 2) | L’article 16, paragraphe 6, premier alinéa, sous b), du règlement no 714/2009 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un gestionnaire de réseau de transport (GRT) exploite uniquement une interconnexion transfrontalière, les coûts d’exploitation et de maintenance de cette interconnexion ne peuvent pas être considérés comme des investissements dans un réseau, destinés à maintenir ou à accroître les capacités d’interconnexion au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

2)

L’article 16, paragraphe 6, premier alinéa, sous b), du règlement no 714/2009 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un gestionnaire de réseau de transport (GRT) exploite uniquement une interconnexion transfrontalière, les coûts d’exploitation et de maintenance de cette interconnexion ne peuvent pas être considérés comme des investissements dans un réseau, destinés à maintenir ou à accroître les capacités d’interconnexion au sens de cette disposition.

| 3) | L’article 16, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement no 714/2009 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une autorité nationale de régulation applique cette disposition à un gestionnaire de réseau de transport (GRT) exploitant uniquement une interconnexion transfrontalière, il appartient à ladite autorité d’autoriser ledit GRT à utiliser une partie de ses recettes de congestion dans une perspective de rentabilité ainsi que pour l’exploitation et la maintenance de l’interconnexion, afin d’éviter qu’il ne soit discriminé par rapport aux autres GRT concernés et d’assurer qu’il soit en mesure d’exercer son activité dans des conditions économiques acceptables, y compris en réalisant un profit approprié. |
| --- | --- |

3)

L’article 16, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement no 714/2009 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une autorité nationale de régulation applique cette disposition à un gestionnaire de réseau de transport (GRT) exploitant uniquement une interconnexion transfrontalière, il appartient à ladite autorité d’autoriser ledit GRT à utiliser une partie de ses recettes de congestion dans une perspective de rentabilité ainsi que pour l’exploitation et la maintenance de l’interconnexion, afin d’éviter qu’il ne soit discriminé par rapport aux autres GRT concernés et d’assurer qu’il soit en mesure d’exercer son activité dans des conditions économiques acceptables, y compris en réalisant un profit approprié.

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(1)  JO C 352 du 01.10.2018

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/9 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/9

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Hungeod Közlekedésfejlesztési, Földmérési, Út- és Vasúttervezési Kft. (C-496/18), Sixense Soldata (C-496/18), Budapesti Közlekedési Zrt. (C-496/18 et C-497/18) / Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság

(Affaires jointes C-496/18 et C-497/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Directive 89/665/CEE - Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications - Directive 92/13/CEE - Passation des marchés publics - Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE - Contrôle de l’application des règles relatives à la passation des marchés publics - Réglementation nationale permettant à certains organismes d’enclencher une procédure d’office en cas de modification illégale d’un contrat en cours d’exécution - Forclusion du droit d’enclencher la procédure d’office - Principes de sécurité juridique et de proportionnalité)

(2020/C 215/10)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Hungeod Közlekedésfejlesztési, Földmérési, Út- és Vasúttervezési Kft. (C-496/18), Sixense Soldata (C-496/18), Budapesti Közlekedési Zrt. (C-496/18 et C-497/18)

Partie défenderesse: Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság

En présence de: Közbeszerzési Hatóság Elnöke

Dispositif

| 1) | Les considérants 25 et 27 de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation de marchés publics, l’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66, l’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66, l’article 83, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, et l’article 99, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent ni n’interdisent aux États membres d’adopter une réglementation en vertu de laquelle une autorité de contrôle peut enclencher, pour des motifs de protection des intérêts financiers de l’Union européenne, une procédure de recours d’office afin de contrôler les infractions à la réglementation en matière de marchés publics. Toutefois, lorsqu’une telle procédure est prévue, elle relève du champ d’application du droit de l’Union dans la mesure où les marchés publics faisant l’objet d’un tel recours relèvent du champ d’application matériel des directives sur les marchés publics et doit, donc, respecter ce droit, y compris ses principes généraux, dont fait partie le principe général de sécurité juridique. |
| --- | --- |

1)

Les considérants 25 et 27 de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation de marchés publics, l’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66, l’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66, l’article 83, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, et l’article 99, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent ni n’interdisent aux États membres d’adopter une réglementation en vertu de laquelle une autorité de contrôle peut enclencher, pour des motifs de protection des intérêts financiers de l’Union européenne, une procédure de recours d’office afin de contrôler les infractions à la réglementation en matière de marchés publics. Toutefois, lorsqu’une telle procédure est prévue, elle relève du champ d’application du droit de l’Union dans la mesure où les marchés publics faisant l’objet d’un tel recours relèvent du champ d’application matériel des directives sur les marchés publics et doit, donc, respecter ce droit, y compris ses principes généraux, dont fait partie le principe général de sécurité juridique.

| 2) | Le principe général de sécurité juridique s’oppose à ce que, dans le cadre d’une procédure de recours d’office enclenchée par une autorité de contrôle pour des motifs de protection des intérêts financiers de l’Union européenne, une nouvelle réglementation nationale prévoie, afin de contrôler la légalité de modifications de contrats de marché public, l’engagement d’une telle procédure dans le délai de forclusion qu’elle fixe, alors même que le délai de forclusion prévu par la réglementation antérieure, qui était applicable à la date de ces modifications, a expiré. |
| --- | --- |

2)

Le principe général de sécurité juridique s’oppose à ce que, dans le cadre d’une procédure de recours d’office enclenchée par une autorité de contrôle pour des motifs de protection des intérêts financiers de l’Union européenne, une nouvelle réglementation nationale prévoie, afin de contrôler la légalité de modifications de contrats de marché public, l’engagement d’une telle procédure dans le délai de forclusion qu’elle fixe, alors même que le délai de forclusion prévu par la réglementation antérieure, qui était applicable à la date de ces modifications, a expiré.

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(1)  JO C 381 du 22.10.2018

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/10 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/10

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 mars 2020 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Łodzi et du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — Miasto Łowicz / Skarb Państwa — Wojewoda Łódzki (C-558/18) et Prokurator Generalny, représenté par la Prokuratura Krajowa, anciennement la Prokuratura Okręgowa w Płocku / VX, WW, XV (C-563/18)

(Affaires jointes C-558/18 et C-563/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE - État de droit - Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union - Principe d’indépendance des juges - Régime disciplinaire applicable aux juges nationaux - Compétence de la Cour - Article 267 TFUE - Recevabilité - Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement - Notion)

(2020/C 215/11)

Langue de procédure: le polonais

Juridictions de renvoi

Sąd Okręgowy w Łodzi, Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

(Affaire C-558/18)

Partie requérante: Miasto Łowicz

Partie défenderesse: Skarb Państwa — Wojewoda Łódzki

En présence de: Prokurator Generalny, représenté par la Prokuratura Krajowa, anciennement la Prokuratura Regionalna w Łodzi, Rzecznik Praw Obywatelskich

(Affaire C-563/18)

Partie requérante: Prokurator Generalny, représenté par la Prokuratura Krajowa, anciennement la Prokuratura Okręgowa w Płocku

Parties défenderesses: VX, WW, XV

Dispositif

Les demandes de décision préjudicielle introduites par le Sąd Okręgowy w Łodzi (tribunal régional de Łódź, Pologne) et par le Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne), par décisions du 31 août 2018 et du 4 septembre 2018, sont irrecevables.

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(1)  JO C 44 du 04.02.2019

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/11 |
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29.6.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 215/11

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mars 2020 — Commission européenne / République italienne

(Affaire C-576/18) (1)

(Manquement d’État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Récupération des aides illégales octroyées au secteur hôtelier en Sardaigne - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Astreinte et somme forfaitaire)

(2020/C 215/12)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Recchia, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, F. Varrone et E. Manzo, agents)

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans la lettre de mise en demeure émise le 11 juillet 2014 par la Commission européenne, toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 29 mars 2012, Commission/Italie (C-243/10, non publié, EU:C:2012:182), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans la lettre de mise en demeure émise le 11 juillet 2014 par la Commission européenne, toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 29 mars 2012, Commission/Italie (C-243/10, non publié, EU:C:2012:182), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

| 2) | La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 80 000 euros par jour à compter du prononcé du présent arrêt jusqu’à la date de l’exécution complète de l’arrêt du 29 mars 2012, Commission/Italie (C-243/10, non publié, EU:C:2012:182). |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 80 000 euros par jour à compter du prononcé du présent arrêt jusqu’à la date de l’exécution complète de l’arrêt du 29 mars 2012, Commission/Italie (C-243/10, non publié, EU:C:2012:182).

| 3) | La République italienne est condamnée à verser à la Commission européenne une somme forfaitaire de 7 500 000 euros. |
| --- | --- |

3)

La République italienne est condamnée à verser à la Commission européenne une somme forfaitaire de 7 500 000 euros.

| 4) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

4)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 399 du 05.11.2018

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/11 |
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29.6.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 215/11

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Verbraucherzentrale Berlin eV / DB Vertrieb GmbH

(Affaire C-583/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Champ d’application - Contrat de service - Article 2, point 6 - Contrat portant sur les services de transport de passagers - Article 3, paragraphe 3, sous k) - Cartes conférant le droit de bénéficier de réductions de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers - Vente en ligne de telles cartes sans information du consommateur relative au droit de rétractation)

(2020/C 215/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verbraucherzentrale Berlin eV

Partie défenderesse: DB Vertrieb GmbH

Dispositif

| 1) | L’article 2, point 6, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que la notion de «contrat de service» inclut les contrats ayant pour objet de faire bénéficier le consommateur d’une réduction de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, point 6, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que la notion de «contrat de service» inclut les contrats ayant pour objet de faire bénéficier le consommateur d’une réduction de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers.

| 2) | L’article 3, paragraphe 3, sous k), de la directive 2011/83 doit être interprété en ce sens qu’un contrat ayant pour objet de faire bénéficier le consommateur d’une réduction de prix, lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers, ne relève pas de la notion de «contrat portant sur les services de transport de passagers» et, par conséquent, relève du champ d’application de cette directive, y compris des dispositions de celle-ci relatives au droit de rétractation. |
| --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 3, sous k), de la directive 2011/83 doit être interprété en ce sens qu’un contrat ayant pour objet de faire bénéficier le consommateur d’une réduction de prix, lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers, ne relève pas de la notion de «contrat portant sur les services de transport de passagers» et, par conséquent, relève du champ d’application de cette directive, y compris des dispositions de celle-ci relatives au droit de rétractation.

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(1)  JO C 455 du 17.12.2018

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/12 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/12

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — AR / Cooper International Spirits LLC, St Dalfour SAS, Établissements Gabriel Boudier SA

(Affaire C-622/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations des États membres sur les marques - Directive 2008/95/CE - Article 5, paragraphe 1, sous b) - Article 10, paragraphe 1, premier alinéa - Article 12, paragraphe 1 - Déchéance d’une marque pour absence d’usage sérieux - Droit pour le titulaire de la marque d’invoquer une atteinte à ses droits exclusifs par l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire durant la période antérieure à la date d’effet de la déchéance)

(2020/C 215/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AR

Parties défenderesses: Cooper International Spirits LLC, St Dalfour SAS, Établissements Gabriel Boudier SA

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, sous b), l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, et l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, lus conjointement avec le considérant 6 de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu’ils laissent aux États membres la faculté de permettre que le titulaire d’une marque déchu de ses droits à l’expiration du délai de cinq ans à compter de son enregistrement pour ne pas avoir fait de cette marque un usage sérieux dans l’État membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle avait été enregistrée conserve le droit de réclamer l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage, par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire pour des produits ou des services identiques ou similaires prêtant à confusion avec sa marque.

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(1)  JO C 436 du 03.12.2018

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/13 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/13

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Instrucción no 4 de Badalona — Espagne) — procédure pénale contre VW

(Affaire C-659/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive 2013/48/UE - Article 3, paragraphe 2 - Droit d’accès à un avocat - Circonstances dans lesquelles le droit d’accès à un avocat doit être garanti - Défaut de comparution - Dérogations au droit d’accès à un avocat - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à une protection juridictionnelle effective)

(2020/C 215/15)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Instrucción no 4 de Badalona

Partie dans la procédure pénale au principal

VW

Dispositif

La directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, et notamment son article 3, paragraphe 2, lue à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale, selon laquelle le bénéfice du droit d’accès à un avocat peut, au cours de la phase préalable au procès pénal, être retardé en raison de l’absence de comparution du suspect ou de la personne poursuivie, et ce à la suite d’une citation à comparaître délivrée devant un juge d’instruction, jusqu’à l’exécution du mandat d’arrêt national émis contre l’intéressé.

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(1)  JO C 35 du 28.01.2019

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/14 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/14

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle / SJ, Ministre chargé de la Sécurité sociale

(Affaire C-769/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 5, sous b) - Majoration du taux de la pension de vieillesse - Prise en compte d’une allocation versée pour l’éducation d’un enfant handicapé dans un autre État membre - Principe d’assimilation des faits)

(2020/C 215/16)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle

Parties défenderesses: SJ, Ministre chargé de la Sécurité sociale

Dispositif

| 1) | L’article 3 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens que l’aide à l’intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux, prévue à l’article 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand), ne constitue pas une prestation, au sens de cet article 3, et, dès lors, ne relève pas du champ d’application matériel de ce règlement. |
| --- | --- |

1)

L’article 3 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens que l’aide à l’intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux, prévue à l’article 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand), ne constitue pas une prestation, au sens de cet article 3, et, dès lors, ne relève pas du champ d’application matériel de ce règlement.

| 2) | L’article 5 du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 988/2009, doit être interprété en ce sens que:






  — | l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale français, et l’aide à l’intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux, au titre de l’article 35a du huitième livre du code social allemand, ne peuvent pas être considérées comme des prestations ayant un caractère équivalent, au sens du point a) de cet article 5; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 5 du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 988/2009, doit être interprété en ce sens que:

—

l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale français, et l’aide à l’intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux, au titre de l’article 35a du huitième livre du code social allemand, ne peuvent pas être considérées comme des prestations ayant un caractère équivalent, au sens du point a) de cet article 5;

| — | le principe d’assimilation des faits consacré au point b) dudit article 5 s’applique dans des circonstances telles que celles en cause au principal. Il incombe donc aux autorités compétentes françaises de déterminer si, en l’occurrence, la survenance du fait requis au sens de cette disposition est établie. À cet égard, ces autorités doivent tenir compte des faits semblables survenus en Allemagne comme si ceux-ci étaient survenus sur leur propre territoire. |
| --- | --- |

—

le principe d’assimilation des faits consacré au point b) dudit article 5 s’applique dans des circonstances telles que celles en cause au principal. Il incombe donc aux autorités compétentes françaises de déterminer si, en l’occurrence, la survenance du fait requis au sens de cette disposition est établie. À cet égard, ces autorités doivent tenir compte des faits semblables survenus en Allemagne comme si ceux-ci étaient survenus sur leur propre territoire.

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(1)  JO C 54 du 11.02.2019

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/15 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/15

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich — Pologne) — Mikrokasa S.A., Revenue Niestandaryzowany Sekurytyzacyjny Fundusz Inwestycyjny Zamknięty / XO

(Affaire C-779/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Contrats de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE - Article 3, sous g), article 10, paragraphe 2, et article 22, paragraphe 1 - Niveau d’harmonisation - Notion de «coût du crédit hors intérêts» - Directive 93/13/CEE - Article 1er, paragraphe 2 - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Plafond du coût total du crédit hors intérêts - Clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives - Exclusion)

(2020/C 215/17)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Mikrokasa S.A., Revenue Niestandaryzowany Sekurytyzacyjny Fundusz Inwestycyjny Zamknięty

Partie défenderesse: XO

Dispositif

| 1) | L’article 3, sous g), l’article 10, paragraphe 2, et l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit une méthode de calcul portant sur le montant maximal du coût du crédit hors intérêts pouvant être imposé au consommateur, à condition que cette réglementation n’introduise pas d’obligations d’information supplémentaires portant sur ce coût du crédit hors intérêts, qui s’ajouteraient à celles prévues audit article 10, paragraphe 2. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, sous g), l’article 10, paragraphe 2, et l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit une méthode de calcul portant sur le montant maximal du coût du crédit hors intérêts pouvant être imposé au consommateur, à condition que cette réglementation n’introduise pas d’obligations d’information supplémentaires portant sur ce coût du crédit hors intérêts, qui s’ajouteraient à celles prévues audit article 10, paragraphe 2.

| 2) | L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que n’est pas exclue du champ d’application de cette directive une clause contractuelle qui fixe le coût du crédit hors intérêts dans le respect du plafond prévu par une disposition nationale, sans nécessairement tenir compte des coûts réellement encourus. |
| --- | --- |

2)

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que n’est pas exclue du champ d’application de cette directive une clause contractuelle qui fixe le coût du crédit hors intérêts dans le respect du plafond prévu par une disposition nationale, sans nécessairement tenir compte des coûts réellement encourus.

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(1)  JO C 164 du 13.05.2019

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/16 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/16

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Helsingin hovioikeus — Finlande) — A e.a. / Finnair Oyj

(Affaire C-832/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Articles 5 et 7 - Droit à indemnisation en cas de retard ou d’annulation d’un vol - Droit à indemnisation à plusieurs reprises en cas de retard ou d’annulation frappant non seulement la réservation d’origine, mais aussi la réservation suivante faite dans le cadre d’un réacheminement - Portée - Exonération de l’obligation d’indemnisation - Notion de «circonstances extraordinaires» - Pièce dite «on condition» - Défaillances techniques inhérentes à l’entretien d’un avion)

(2020/C 215/18)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Helsingin hovioikeus

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: A e.a.

Partie défenderesse: Finnair Oyj

Dispositif

| 1) | Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et notamment son article 7, paragraphe 1, doit être interprété en ce sens qu’un passager aérien, qui a bénéficié d’une indemnisation en raison de l’annulation d’un vol et a accepté le vol de réacheminement qui lui a été proposé, peut prétendre à l’octroi d’une indemnisation en raison du retard du vol de réacheminement, lorsque ce retard atteint un nombre d’heures ouvrant droit à une indemnisation et que le transporteur aérien du vol de réacheminement est le même que celui du vol annulé. |
| --- | --- |

1)

Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et notamment son article 7, paragraphe 1, doit être interprété en ce sens qu’un passager aérien, qui a bénéficié d’une indemnisation en raison de l’annulation d’un vol et a accepté le vol de réacheminement qui lui a été proposé, peut prétendre à l’octroi d’une indemnisation en raison du retard du vol de réacheminement, lorsque ce retard atteint un nombre d’heures ouvrant droit à une indemnisation et que le transporteur aérien du vol de réacheminement est le même que celui du vol annulé.

| 2) | L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien ne peut pas invoquer, aux fins de s’exonérer de son obligation d’indemnisation, des «circonstances extraordinaires», au sens de cette disposition, tenant à la défaillance d’une pièce dite «on condition», à savoir une pièce qui n’est remplacée qu’en raison de la défaillance de la pièce précédente, alors même qu’il conserve toujours une pièce de rechange en stock, sauf dans l’hypothèse où, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, une telle défaillance constitue un événement qui, par sa nature ou son origine, n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappe à la maîtrise effective de celui-ci, étant toutefois considéré que, dans la mesure où cette défaillance demeure, en principe, intrinsèquement liée au système de fonctionnement de l’appareil, elle ne doit pas être regardée comme un tel événement. |
| --- | --- |

2)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien ne peut pas invoquer, aux fins de s’exonérer de son obligation d’indemnisation, des «circonstances extraordinaires», au sens de cette disposition, tenant à la défaillance d’une pièce dite «on condition», à savoir une pièce qui n’est remplacée qu’en raison de la défaillance de la pièce précédente, alors même qu’il conserve toujours une pièce de rechange en stock, sauf dans l’hypothèse où, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, une telle défaillance constitue un événement qui, par sa nature ou son origine, n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappe à la maîtrise effective de celui-ci, étant toutefois considéré que, dans la mesure où cette défaillance demeure, en principe, intrinsèquement liée au système de fonctionnement de l’appareil, elle ne doit pas être regardée comme un tel événement.

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(1)  JO C 93 du 11.03.2019

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/17 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/17

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — procédure pénale contre A. P.

(Affaire C-2/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Décision-cadre 2008/947/JAI - Reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation - Champ d’application - Jugement prononçant une peine privative de liberté assortie du sursis avec mise à l’épreuve - Mesure de probation - Obligation de s’abstenir de commettre une nouvelle infraction pénale - Obligation d’origine légale)

(2020/C 215/19)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Partie dans la procédure pénale au principal

A. P.

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, sous d), de celle-ci, doit être interprété en ce sens que la reconnaissance d’un jugement ayant prononcé une peine privative de liberté, dont l’exécution est suspendue sous la seule condition de respecter une obligation légale de s’abstenir de commettre une nouvelle infraction pénale pendant une période de mise à l’épreuve, relève du champ d’application de cette décision-cadre, pour autant que cette obligation légale ressort de ce jugement ou d’une décision de probation rendue sur la base dudit jugement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 93 du 11.03.2019

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/17 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/17

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — JC / Kreissparkasse Saarlouis

(Affaire C-66/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2008/48/CE - Contrats de crédit aux consommateurs - Droit de rétractation - Délai pour exercer ce droit - Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat - Notice d’information se bornant à faire référence en cascade à des dispositions nationales)

(2020/C 215/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Saarbrücken

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JC

Partie défenderesse: Kreissparkasse Saarlouis

Dispositif

| 1) | L’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que, au titre des informations à mentionner, de façon claire et concise, dans un contrat de crédit, en application de cette disposition, figurent les modalités de computation du délai de rétractation, prévues à l’article 14, paragraphe 1, second alinéa, de cette directive. |
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1)

L’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que, au titre des informations à mentionner, de façon claire et concise, dans un contrat de crédit, en application de cette disposition, figurent les modalités de computation du délai de rétractation, prévues à l’article 14, paragraphe 1, second alinéa, de cette directive.

| 2) | L’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un contrat de crédit procède, s’agissant des informations visées à l’article 10 de cette directive, à un renvoi à une disposition nationale qui renvoie elle-même à d’autres dispositions du droit de l’État membre en cause. |
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2)

L’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un contrat de crédit procède, s’agissant des informations visées à l’article 10 de cette directive, à un renvoi à une disposition nationale qui renvoie elle-même à d’autres dispositions du droit de l’État membre en cause.

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(1)  JO C 139 du 15.04.2019

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/18 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/18

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — San Domenico Vetraria SpA / Agenzia delle Entrate

(Affaire C-94/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Sixième directive 77/388/CEE - Articles 2 et 6 - Champ d’application - Opérations imposables - Prestation de services effectuée à titre onéreux - Détachement de personnel par une société mère à sa filiale - Remboursement par la filiale limité aux coûts exposés)

(2020/C 215/21)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: San Domenico Vetraria SpA

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate

En présence de: Ministero dell’Economia e delle Finanze

Dispositif

L’article 2, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle ne sont pas considérés comme étant pertinents aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée les prêts ou les détachements de personnel d’une société mère auprès de sa filiale, opérés contre le seul remboursement des coûts y afférents, pour autant que les montants versés par la filiale en faveur de sa société mère, d’une part, et ces prêts ou détachements, d’autre part, se conditionnent mutuellement.

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(1)  JO C 182 du 27.05.2019

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/19 |
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29.6.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 215/19

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Pfizer Consumer Healthcare Ltd / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-182/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Positions 3005 et 3824 - Patchs et ceintures autochauffants destinés à soulager la douleur - Règlement d’exécution (UE) 2016/1140 - Invalidité)

(2020/C 215/22)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pfizer Consumer Healthcare Ltd

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Dispositif

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1140 de la Commission, du 8 juillet 2016, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, est invalide.

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(1)  JO C 172 du 20.05.2019

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/19 |
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29.6.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 215/19

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — Rensen Shipbuilding BV

(Affaire C-192/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Position 8901 - Corps de bateaux - Navigation maritime - Bateaux conçus pour tenir la haute mer - Notion)

(2020/C 215/23)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rensen Shipbuilding BV

En présence de: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam

Dispositif

La note complémentaire 1 du chapitre 89 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, doit être interprétée en ce sens que ne relèvent pas de la notion de «bateaux conçus pour tenir la haute mer», figurant dans cette note complémentaire, des bateaux qui, par les propriétés inhérentes à leur construction, ne sont en mesure de naviguer qu’à environ 21 milles marins de la côte par gros temps.

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(1)  JO C 164 du 13.05.2019

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/20 |
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29.6.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 215/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 4 mars 2020 — Ferrari SpA/Mansory Design & Holding GmbH et WH

(Affaire C-123/20)

(2020/C 215/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ferrari SpA

Partie défenderesse: Mansory Design & Holding GmbH et WH

Questions préjudicielles

| 1) | La divulgation de l’image d’un produit dans son intégralité, conformément à l’article 11, paragraphe 1 et paragraphe 2, première phrase, du règlement no 6/2002 (1), peut-elle faire naître des dessins ou modèles communautaires non enregistrés sur certaines parties de ce produit, prises isolément? |
| --- | --- |

1)

La divulgation de l’image d’un produit dans son intégralité, conformément à l’article 11, paragraphe 1 et paragraphe 2, première phrase, du règlement no 6/2002 (1), peut-elle faire naître des dessins ou modèles communautaires non enregistrés sur certaines parties de ce produit, prises isolément?

| 2) | En cas de réponse positive à la première question:
  Dans le cadre de l’examen du caractère individuel au sens de l’article 4, paragraphe 2, sous b), et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, quel est le critère juridique à appliquer pour déterminer l’impression globale dans le cas d’une pièce qui — à l’instar, par exemple, d’un composant de la carrosserie d’un véhicule — est incorporée dans un produit complexe? Peut-on notamment attacher une importance déterminante au point de savoir si, dans l’esprit de l’utilisateur averti, l’apparence de la pièce ne se fond pas complètement dans celle du produit complexe, mais revêt une certaine autonomie et une certaine complétude quant à sa forme qui permettent de constater une impression esthétique globale indépendante par rapport à la forme d’ensemble? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse positive à la première question:

Dans le cadre de l’examen du caractère individuel au sens de l’article 4, paragraphe 2, sous b), et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, quel est le critère juridique à appliquer pour déterminer l’impression globale dans le cas d’une pièce qui — à l’instar, par exemple, d’un composant de la carrosserie d’un véhicule — est incorporée dans un produit complexe? Peut-on notamment attacher une importance déterminante au point de savoir si, dans l’esprit de l’utilisateur averti, l’apparence de la pièce ne se fond pas complètement dans celle du produit complexe, mais revêt une certaine autonomie et une certaine complétude quant à sa forme qui permettent de constater une impression esthétique globale indépendante par rapport à la forme d’ensemble?

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(1)  Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1)

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/20 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 6 mars 2020 — ExxonMobil Production Deutschland GmbH/République fédérale d’Allemagne, représentée par l’Office fédéral de l’environnement

(Affaire C-126/20)

(2020/C 215/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ExxonMobil Production Deutschland GmbH

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne, représentée par l’Office fédéral de l’environnement (Umweltbundesamt)

Questions préjudicielles

| 1) | Le CO2 libéré du mélange gazeux dans l’atmosphère, dans le contexte du traitement du gaz naturel (se présentant sous forme de gaz acide) au cours du «procédé Claus» impliquant une séparation du CO2 naturellement présent dans le gaz naturel, constitue-t-il des émissions qui résultent, au sens de l’article 3, sous h), première phrase, de la décision 2011/278/UE (1) de la Commission, du procédé visé à l’article 3, sous h), chiffre v)? |
| --- | --- |

1)

Le CO2 libéré du mélange gazeux dans l’atmosphère, dans le contexte du traitement du gaz naturel (se présentant sous forme de gaz acide) au cours du «procédé Claus» impliquant une séparation du CO2 naturellement présent dans le gaz naturel, constitue-t-il des émissions qui résultent, au sens de l’article 3, sous h), première phrase, de la décision 2011/278/UE (1) de la Commission, du procédé visé à l’article 3, sous h), chiffre v)?

| 2) | Des émissions peuvent-elles «résulter», au sens de l’article 3, sous h), première phrase, de la décision 2011/278/UE de la Commission, d’un procédé au cours duquel le CO2 naturellement présent dans la ressource naturelle est libéré dans l’atmosphère, sans que ce procédé ne crée par ailleurs de CO2 supplémentaire? Ou bien cette disposition exige-t-elle nécessairement que le CO2 libéré dans l’atmosphère naisse pour la première fois du fait de ce procédé? |
| --- | --- |

2)

Des émissions peuvent-elles «résulter», au sens de l’article 3, sous h), première phrase, de la décision 2011/278/UE de la Commission, d’un procédé au cours duquel le CO2 naturellement présent dans la ressource naturelle est libéré dans l’atmosphère, sans que ce procédé ne crée par ailleurs de CO2 supplémentaire? Ou bien cette disposition exige-t-elle nécessairement que le CO2 libéré dans l’atmosphère naisse pour la première fois du fait de ce procédé?

| 3) | Y a-t-il «utilisation» de matières premières contenant du carbone au sens de l’article 3, sous h), chiffre v) de la décision 2011/278/UE de la Commission, lorsque, au cours du «procédé Claus», le gaz naturel dans son état originel est utilisé pour la production de soufre et que, dans ce contexte, le CO2 naturellement présent dans le gaz naturel est libéré dans l’atmosphère sans qu’il ne participe à la réaction chimique du procédé? Ou bien le terme «utilisation» implique-t-il nécessairement que le carbone participe, voire même soit nécessaire, à la réaction chimique qui a lieu? |
| --- | --- |

3)

Y a-t-il «utilisation» de matières premières contenant du carbone au sens de l’article 3, sous h), chiffre v) de la décision 2011/278/UE de la Commission, lorsque, au cours du «procédé Claus», le gaz naturel dans son état originel est utilisé pour la production de soufre et que, dans ce contexte, le CO2 naturellement présent dans le gaz naturel est libéré dans l’atmosphère sans qu’il ne participe à la réaction chimique du procédé? Ou bien le terme «utilisation» implique-t-il nécessairement que le carbone participe, voire même soit nécessaire, à la réaction chimique qui a lieu?

| 4) | Si les questions 1 à 3 font l’objet d’une réponse affirmative:
  Lorsqu’une installation soumise à l’obligation d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre satisfait aussi bien aux conditions matérielles pour constituer une sous-installation avec référentiel de chaleur qu’aux conditions matérielles pour constituer une sous-installation avec émissions de procédé, quel sera le référentiel retenu pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit? Le droit à une allocation de quotas au titre du référentiel de chaleur l’emporte-t-il sur le droit à une allocation au titre des émissions de procédé? Ou bien le droit à une allocation de quotas au titre des émissions de procédé l’emporte-t-il, du fait du principe de spécialité, sur le droit à une allocation au titre du référentiel de chaleur et au titre du référentiel de combustibles? |
| --- | --- |

4)

Si les questions 1 à 3 font l’objet d’une réponse affirmative:

Lorsqu’une installation soumise à l’obligation d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre satisfait aussi bien aux conditions matérielles pour constituer une sous-installation avec référentiel de chaleur qu’aux conditions matérielles pour constituer une sous-installation avec émissions de procédé, quel sera le référentiel retenu pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit? Le droit à une allocation de quotas au titre du référentiel de chaleur l’emporte-t-il sur le droit à une allocation au titre des émissions de procédé? Ou bien le droit à une allocation de quotas au titre des émissions de procédé l’emporte-t-il, du fait du principe de spécialité, sur le droit à une allocation au titre du référentiel de chaleur et au titre du référentiel de combustibles?

| 5) | Si les questions 1 à 4 font l’objet d’une réponse affirmative:
  Des droits à une allocation à titre gratuit de quotas d’émission supplémentaires pour la troisième période d’échange de quotas d’émission peuvent-ils être satisfaits après la fin de cette troisième période au moyen de quotas d’émission de la quatrième période d’échange, lorsque ce n’est qu’après expiration de la troisième période d’échange que l’existence d’un tel droit d’allocation a été constatée par le juge? Ou bien les droits d’allocation non encore satisfaits s’éteignent-ils lorsque la troisième période d’échange prend fin? |
| --- | --- |

5)

Si les questions 1 à 4 font l’objet d’une réponse affirmative:

Des droits à une allocation à titre gratuit de quotas d’émission supplémentaires pour la troisième période d’échange de quotas d’émission peuvent-ils être satisfaits après la fin de cette troisième période au moyen de quotas d’émission de la quatrième période d’échange, lorsque ce n’est qu’après expiration de la troisième période d’échange que l’existence d’un tel droit d’allocation a été constatée par le juge? Ou bien les droits d’allocation non encore satisfaits s’éteignent-ils lorsque la troisième période d’échange prend fin?

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(1)  Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 130, p. 1).

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/21 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Zalaegerszegi Járásbíróság (tribunal de district de Zalaegerszeg, Hongrie) le 12 mars 2020 — procédure pénale contre LU

(Affaire C-136/20)

(2020/C 215/26)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Zalaegerszegi Járásbíróság

Partie dans la procédure au principal

LU

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter la disposition de l’article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil de l’Union européenne concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (1) en ce sens que, dès lors que l’État membre d’émission a désigné l’agissement sanctionné en recourant à une des qualifications visées dans cette disposition, l’État membre d’exécution n’a plus aucune marge d’appréciation lui permettant de refuser l’exécution et doit donc procéder à celle-ci? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter la disposition de l’article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil de l’Union européenne concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (1) en ce sens que, dès lors que l’État membre d’émission a désigné l’agissement sanctionné en recourant à une des qualifications visées dans cette disposition, l’État membre d’exécution n’a plus aucune marge d’appréciation lui permettant de refuser l’exécution et doit donc procéder à celle-ci?

| 2) | Dans la négative, l’autorité de l’État membre d’exécution peut-elle considérer que la qualification que l’État membre d’émission a donnée à l’agissement dans sa décision ne correspond pas à l’infraction figurant dans l’énumération susmentionnée? |
| --- | --- |

2)

Dans la négative, l’autorité de l’État membre d’exécution peut-elle considérer que la qualification que l’État membre d’émission a donnée à l’agissement dans sa décision ne correspond pas à l’infraction figurant dans l’énumération susmentionnée?

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(1)  JO 2005, L 76, p. 16.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/22 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 23 mars 2020 — Novartis Pharma GmbH/Abacus Medicine A/S

(Affaire C-147/20)

(2020/C 215/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Novartis Pharma GmbH

Partie défenderesse: Abacus Medicine A/S

Questions préjudicielles

| 1) | Lorsque les dispositifs de sécurité d’un emballage extérieur/conditionnement original prévus à l’article 54, sous o), et à l’article 47 bis de la directive 2001/83/CE (1), ce conditionnement original étant conservé par le revendeur parallèle, ne peuvent être remplacés, dans le respect de l’article 47 bis, paragraphe 1, sous b), de la directive 2001/83/CE, qu’en laissant des traces visibles d’ouverture après que les dispositifs de sécurité initiaux ont été partiellement ou totalement éliminés ou recouverts, cela peut-il conduire à un cloisonnement artificiel des marchés au sens de la jurisprudence de la Cour? |
| --- | --- |

1)

Lorsque les dispositifs de sécurité d’un emballage extérieur/conditionnement original prévus à l’article 54, sous o), et à l’article 47 bis de la directive 2001/83/CE (1), ce conditionnement original étant conservé par le revendeur parallèle, ne peuvent être remplacés, dans le respect de l’article 47 bis, paragraphe 1, sous b), de la directive 2001/83/CE, qu’en laissant des traces visibles d’ouverture après que les dispositifs de sécurité initiaux ont été partiellement ou totalement éliminés ou recouverts, cela peut-il conduire à un cloisonnement artificiel des marchés au sens de la jurisprudence de la Cour?

| 2) | Importe-t-il, pour répondre à la première question, que les traces d’ouverture ne soient visibles que lorsque le médicament a fait l’objet d’une vérification approfondie par des grossistes ou des personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, par exemple des pharmacies, en exécution de l’obligation qui leur incombe en vertu des articles 10, 24 et 30 du règlement (UE) 2016/161 (2), ou puissent ne pas se voir lors d’une vérification superficielle? |
| --- | --- |

2)

Importe-t-il, pour répondre à la première question, que les traces d’ouverture ne soient visibles que lorsque le médicament a fait l’objet d’une vérification approfondie par des grossistes ou des personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, par exemple des pharmacies, en exécution de l’obligation qui leur incombe en vertu des articles 10, 24 et 30 du règlement (UE) 2016/161 (2), ou puissent ne pas se voir lors d’une vérification superficielle?

| 3) | Importe-t-il, pour répondre à la première question, que les traces d’ouverture ne soient visibles que lorsque l’emballage d’un médicament est ouvert, par exemple, par le patient? |
| --- | --- |

3)

Importe-t-il, pour répondre à la première question, que les traces d’ouverture ne soient visibles que lorsque l’emballage d’un médicament est ouvert, par exemple, par le patient?

| 4) | L’article 5, point 3, du règlement (UE) 2016/161 doit-il être interprété en ce sens que le code à barres, qui contient l’identifiant unique visé à l’article 3, point 2, sous a), dudit règlement, doit figurer directement sur l’emballage, et donc que l’apposition par un revendeur parallèle de l’identifiant unique au moyen d’une étiquette supplémentaire externe sur le conditionnement original n’est pas conforme à l’article 5, point 3, du règlement (UE) 2016/161? |
| --- | --- |

4)

L’article 5, point 3, du règlement (UE) 2016/161 doit-il être interprété en ce sens que le code à barres, qui contient l’identifiant unique visé à l’article 3, point 2, sous a), dudit règlement, doit figurer directement sur l’emballage, et donc que l’apposition par un revendeur parallèle de l’identifiant unique au moyen d’une étiquette supplémentaire externe sur le conditionnement original n’est pas conforme à l’article 5, point 3, du règlement (UE) 2016/161?

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(1)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).

(2)  Règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission, du 2 octobre 2015, complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain (JO 2016, L 32, p. 1).

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/23 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/23

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Pourvoi formé le 27 mars 2020 par la République de Lituanie contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 22 janvier 2020 dans l’affaire T-18/19, République de Lituanie/Commission européenne

(Affaire C-153/20 P)

(2020/C 215/28)

Langue de procédure: le lithuanien

Parties

Partie requérante: République de Lituanie (représentants: R. Dzikovič, K. Dieninis)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République tchèque

Conclusions

| 1) | annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 22 janvier 2020 dans l’affaire Lituanie/Commission (T-19/18), rejetant le recours tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), que la République de Lituanie avait introduit le 19 janvier 2018; |
| --- | --- |

1)

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 22 janvier 2020 dans l’affaire Lituanie/Commission (T-19/18), rejetant le recours tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), que la République de Lituanie avait introduit le 19 janvier 2018;

| 2) | renvoyer l’affaire devant le Tribunal ou statuer elle-même sur l’affaire en s’appuyant sur les moyens exposés dans le pourvoi et rendre la décision définitive sur l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); |
| --- | --- |

2)

renvoyer l’affaire devant le Tribunal ou statuer elle-même sur l’affaire en s’appuyant sur les moyens exposés dans le pourvoi et rendre la décision définitive sur l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

| 3) | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

3)

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La République de Lituanie invoque les moyens suivants à l’appui de sa demande d’annulation de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-19/18 (ci-après l’«arrêt attaqué»):

| 1) | interprétation erronée de l’article 24, paragraphe 1, du règlement no 65/2011 (1) et manquement à l’obligation de motivation, dès lors que, dans ses développements consacrés aux points 61 à 80 de l’arrêt attaqué aux critères appliqués pour vérifier la qualité de PME des demandeurs, le Tribunal n’a pas exposé les motifs de sa décision de façon claire et non équivoque; |
| --- | --- |

1)

interprétation erronée de l’article 24, paragraphe 1, du règlement no 65/2011 (1) et manquement à l’obligation de motivation, dès lors que, dans ses développements consacrés aux points 61 à 80 de l’arrêt attaqué aux critères appliqués pour vérifier la qualité de PME des demandeurs, le Tribunal n’a pas exposé les motifs de sa décision de façon claire et non équivoque;

| 2) | violation de l’article 256, paragraphe 2, TFUE et du principe de sécurité juridique, dès lors que, aux points 81 à 90 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a, en ce qui concerne l’efficacité de la surveillance des projets classés comme projets à risque, adopté une position différente de celle de la Cour dans de précédentes affaires similaires, ainsi qu’appréciation erronée des preuves, dès lors que la constatation des faits aux points 88 à 92 de l’arrêt attaquée est inexacte; |
| --- | --- |

2)

violation de l’article 256, paragraphe 2, TFUE et du principe de sécurité juridique, dès lors que, aux points 81 à 90 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a, en ce qui concerne l’efficacité de la surveillance des projets classés comme projets à risque, adopté une position différente de celle de la Cour dans de précédentes affaires similaires, ainsi qu’appréciation erronée des preuves, dès lors que la constatation des faits aux points 88 à 92 de l’arrêt attaquée est inexacte;

| 3) | interprétation erronée de l’article 26 du règlement no 65/2011 et dénaturation des preuves, dès lors que les développements consacrés aux points 178 à 188 de l’arrêt attaqué aux critères d’appréciation de la qualité des contrôles sur place comportent des contradictions, étendant ainsi de façon injustifiée l’article 26 du règlement no 65/2011, et que, aux points 181 et 191 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur dans l’appréciation des preuves; |
| --- | --- |

3)

interprétation erronée de l’article 26 du règlement no 65/2011 et dénaturation des preuves, dès lors que les développements consacrés aux points 178 à 188 de l’arrêt attaqué aux critères d’appréciation de la qualité des contrôles sur place comportent des contradictions, étendant ainsi de façon injustifiée l’article 26 du règlement no 65/2011, et que, aux points 181 et 191 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur dans l’appréciation des preuves;

| 4) | violation des articles 263 et 256 TFUE et appréciation erronée des preuves, dès lors que, aux points 195 à 212 de l’arrêt attaqué, le Tribunal n’a pas vérifié si les informations de la Commission concernant l’insuffisance des contrôles portant sur les dépenses des projets étaient exactes, fiables et cohérentes et que le contrôle de la légalité de la décision de la Commission est par conséquent vicié. |
| --- | --- |

4)

violation des articles 263 et 256 TFUE et appréciation erronée des preuves, dès lors que, aux points 195 à 212 de l’arrêt attaqué, le Tribunal n’a pas vérifié si les informations de la Commission concernant l’insuffisance des contrôles portant sur les dépenses des projets étaient exactes, fiables et cohérentes et que le contrôle de la légalité de la décision de la Commission est par conséquent vicié.

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(1)  Règlement (UE) no 65/2011 de la Commission, du 27 janvier 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO 2011, L 25, p. 8)

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/24 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 6 avril 2020 — Zipvit Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

(Affaire C-156/20)

(2020/C 215/29)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême, Royaume-Uni)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zipvit Ltd

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

Questions préjudicielles

| 1) | Dans le cas (i) où une administration fiscale, le prestataire et l’opérateur qui est un assujetti, interprètent de manière erronée la législation de l’Union relative à la TVA et traitent une prestation, qui est imposable au taux normal, comme étant exonérée de TVA, (ii) où le contrat entre le prestataire et l’opérateur indiquait que le prix de la prestation était exprimé hors TVA et prévoyait que si la TVA était due, l’opérateur devrait en supporter le coût, (iii) où le prestataire n’a jamais demandé et ne peut plus demander à l’opérateur la TVA supplémentaire qui est due, et (iv) où l’administration fiscale ne peut pas ou ne peut plus (en raison de la prescription) demander à l’opérateur la TVA qui aurait dû être acquittée, l’effet de la directive 2006/112/CE (1) est-il que le prix réellement payé est constitué de la combinaison du montant net exigible et de la TVA qui lui est applicable, de sorte que l’opérateur peut demander la déduction de la TVA en amont, conformément à l’article 168, sous a), de la directive 2006/112, en tant que TVA effectivement «acquittée» pour cette prestation? |
| --- | --- |

1)

Dans le cas (i) où une administration fiscale, le prestataire et l’opérateur qui est un assujetti, interprètent de manière erronée la législation de l’Union relative à la TVA et traitent une prestation, qui est imposable au taux normal, comme étant exonérée de TVA, (ii) où le contrat entre le prestataire et l’opérateur indiquait que le prix de la prestation était exprimé hors TVA et prévoyait que si la TVA était due, l’opérateur devrait en supporter le coût, (iii) où le prestataire n’a jamais demandé et ne peut plus demander à l’opérateur la TVA supplémentaire qui est due, et (iv) où l’administration fiscale ne peut pas ou ne peut plus (en raison de la prescription) demander à l’opérateur la TVA qui aurait dû être acquittée, l’effet de la directive 2006/112/CE (1) est-il que le prix réellement payé est constitué de la combinaison du montant net exigible et de la TVA qui lui est applicable, de sorte que l’opérateur peut demander la déduction de la TVA en amont, conformément à l’article 168, sous a), de la directive 2006/112, en tant que TVA effectivement «acquittée» pour cette prestation?

| 2) | À titre subsidiaire, dans ces circonstances, l’opérateur peut-il demander la déduction de la taxe en amont, conformément à l’article 168, sous a), de la directive 2006/12, en tant que TVA «due» pour cette prestation? |
| --- | --- |

2)

À titre subsidiaire, dans ces circonstances, l’opérateur peut-il demander la déduction de la taxe en amont, conformément à l’article 168, sous a), de la directive 2006/12, en tant que TVA «due» pour cette prestation?

| 3) | Lorsqu’une administration fiscale, le prestataire et l’opérateur qui est un assujetti, interprètent de manière erronée la législation de l’Union relative à la TVA, et traitent une prestation qui est imposable au taux normal comme étant exonérée de TVA, de sorte que l’opérateur n’est pas en mesure de fournir à l’administration fiscale une facture mentionnant la TVA, établie conformément à l’article 226, paragraphes 9 et 10, de la directive 2006/112, pour la prestation qu’il a reçue, l’opérateur a-t-il le droit de demander la déduction de la taxe en amont, au titre de l’article 168, sous a), de la directive 2006/112? |
| --- | --- |

3)

Lorsqu’une administration fiscale, le prestataire et l’opérateur qui est un assujetti, interprètent de manière erronée la législation de l’Union relative à la TVA, et traitent une prestation qui est imposable au taux normal comme étant exonérée de TVA, de sorte que l’opérateur n’est pas en mesure de fournir à l’administration fiscale une facture mentionnant la TVA, établie conformément à l’article 226, paragraphes 9 et 10, de la directive 2006/112, pour la prestation qu’il a reçue, l’opérateur a-t-il le droit de demander la déduction de la taxe en amont, au titre de l’article 168, sous a), de la directive 2006/112?

| 4) | Pour répondre aux questions 1) à 3):






  a) | Est-il pertinent de rechercher si le prestataire peut invoquer un argument pour sa défense, fondé sur la confiance légitime ou autre, relevant du droit national ou du droit de l’Union, contre toute tentative de la part de l’administration fiscale d’émettre un avis d’imposition exigeant de lui qu’il déclare un montant correspondant à la TVA relative à la prestation? |
| --- | --- | --- |

4)

Pour répondre aux questions 1) à 3):

a)

Est-il pertinent de rechercher si le prestataire peut invoquer un argument pour sa défense, fondé sur la confiance légitime ou autre, relevant du droit national ou du droit de l’Union, contre toute tentative de la part de l’administration fiscale d’émettre un avis d’imposition exigeant de lui qu’il déclare un montant correspondant à la TVA relative à la prestation?

| b) | Le fait que l’opérateur savait, en même temps que l’administration fiscale et le prestataire, que la prestation n’était, en réalité, pas exonérée, ou avait les mêmes possibilités qu’eux d’en avoir connaissance, et aurait pu proposer de payer la TVA due pour la prestation (telle qu’elle est calculée en référence au prix commercial de cette dernière) de sorte qu’il aurait pu la restituer à l’administration fiscale mais a omis de le faire, est-il pertinent? |
| --- | --- |

b)

Le fait que l’opérateur savait, en même temps que l’administration fiscale et le prestataire, que la prestation n’était, en réalité, pas exonérée, ou avait les mêmes possibilités qu’eux d’en avoir connaissance, et aurait pu proposer de payer la TVA due pour la prestation (telle qu’elle est calculée en référence au prix commercial de cette dernière) de sorte qu’il aurait pu la restituer à l’administration fiscale mais a omis de le faire, est-il pertinent?

---

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

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Tribunal

| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/26 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/26

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Volotea/Commission

(Affaire T-607/17) (1)

(«Aides d’État - Secteur aérien - Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes - Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur - Imputabilité à l’État - Récupération - Bénéficiaires - Avantage aux compagnies aériennes cocontractantes - Principe de l’opérateur privé en économie de marché - Sélectivité - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Récupération - Confiance légitime - Obligation de motivation»)

(2020/C 215/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Volotea, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: M. Carpagnano et M. Nordmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Recchia, D. Grespan et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’État SA 33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) — Italie — Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) (JO 2017, L 268, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Volotea, SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Volotea, SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 392 du 20.11.2017.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/26 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/26

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Germanwings/Commission

(Affaire T-716/17) (1)

(«Aides d’État - Secteur aérien - Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes - Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur - Imputabilité à l’État - Bénéficiaires - Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes - Principe de l’opérateur privé en économie de marché - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Obligation de motivation - Régime d’aides - Aide de minimis - Récupération»)

(2020/C 215/31)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Germanwings GmbH (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Martin-Ehlers, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’État SA 33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) — Italie — Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) (JO 2017, L 268, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Germanwings GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Germanwings GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 412 du 4.12.2017.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/27 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/27

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — easyJet Airline/Commission

(Affaire T-8/18) (1)

(«Aides d’État - Secteur aérien - Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes - Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur - Imputabilité à l’État - Bénéficiaires - Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes - Principe de l’opérateur privé en économie de marché - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Récupération - Confiance légitime - Obligation de motivation»)

(2020/C 215/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: easyJet Airline Co. Ltd (Luton, Royaume-Uni) (représentants: P. Willis, solicitor, et J. Rivas Andrés, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’État SA 33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) — Italie — Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) (JO 2017, L 268, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | easyJet Airline Co. Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

easyJet Airline Co. Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 94 du 12.3.2018.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/28 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/28

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Talanton/Commission

(Affaire T-195/18) (1)

(«Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Contrat Perform - Coûts éligibles - Remboursement partiel des sommes versées - Exercice abusif de droits contractuels - Principe de bonne foi - Confiance légitime - Charge de la preuve - Demande reconventionnelle»)

(2020/C 215/33)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Talanton Anonymi Emporiki — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon (Palaio Faliro, Grèce) (représentants: K. Damis et M. Angelopoulos, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Kyratsou, agents, assistés de G. Gerapetritis, avocat)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que les dépenses que la requérante a déclarées dans le cadre de la convention de subvention no 215952 visant la réalisation du projet intitulé «A sophisticated multi-parametric system for the continuous-effective assessment and monitoring of motor status in parkinson’s disease and other neurodegenerative diseases», conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), étaient éligibles et que la demande, par la Commission, du remboursement des sommes de 481 835,56 et de 29 694,10 euros, au titre de ladite convention de subvention, constituait une violation des obligations contractuelles de celle-ci ainsi que, d’autre part, demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 481 835,56 euros, majorée d’intérêts.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Talanton Anonymi Emporiki — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée à rembourser à la Commission européenne, à titre de coûts non éligibles, la somme de 481 835,56 euros, majorée d’intérêts de retard à un taux de 3,5 % à compter du 26 février 2018. |
| --- | --- |

2)

Talanton Anonymi Emporiki — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée à rembourser à la Commission européenne, à titre de coûts non éligibles, la somme de 481 835,56 euros, majorée d’intérêts de retard à un taux de 3,5 % à compter du 26 février 2018.

| 3) | Talanton Anonymi Emporiki — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée à verser à la Commission, à titre d’indemnité forfaitaire, la somme de 29 694,10 euros, majorée d’intérêts de retard à un taux de 3,5 % à compter du 26 février 2018. |
| --- | --- |

3)

Talanton Anonymi Emporiki — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée à verser à la Commission, à titre d’indemnité forfaitaire, la somme de 29 694,10 euros, majorée d’intérêts de retard à un taux de 3,5 % à compter du 26 février 2018.

| 4) | Talanton Anonymi Emporiki — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

4)

Talanton Anonymi Emporiki — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 211 du 18.6.2018.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/29 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/29

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Agmin Italy/Commission

(Affaire T-290/18) (1)

(«Règlement financier - Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le Fonds européen de développement pour une durée de trois ans - Principe d’impartialité - Droits de la défense - Erreur d’appréciation - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité»)

(2020/C 215/34)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Agmin Italy SpA (Vérone, Italie) (représentant: F. Guardascione, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et F. Moro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 7 mars 2018, relative à l’exclusion de la requérante pendant trois ans de la participation aux procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions, financées par le budget général de l’Union européenne et de la participation aux procédures d’octroi de fonds de la part du Fonds européen de développement (FED) ainsi qu’à la publication des informations relatives à cette exclusion.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Agmin Italy SpA est condamnée aux dépens. |
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2)

Agmin Italy SpA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 231 du 2.7.2018.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/29 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/29

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Vogue Peek & Cloppenburg)

(Affaire T-443/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Vogue Peek & Cloppenburg - Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 - Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée - Accord de délimitation - Application du droit national par l’EUIPO - Suspension de la procédure administrative - Article 70 du règlement 2017/1001 - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2020/C 215/35)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: P. Lange, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Peek & Cloppenburg KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: A. Renck, M. Petersenn et C. Stöber, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 avril 2018 (affaire R 1362/2005-1), relative à une procédure d’opposition entre Peek & Cloppenburg (Hambourg) et Peek & Cloppenburg (Düsseldorf).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 311 du 3.9.2018.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/30 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/30

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)

(Affaire T-444/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité et de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg - Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 - Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque de l’Union européenne - Accord de délimitation - Application du droit national par l’EUIPO - Suspension de la procédure administrative - Article 70 du règlement 2017/1001 - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2020/C 215/36)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: P. Lange, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Peek & Cloppenburg KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: A. Renck, M. Petersenn et C. Stöber, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 avril 2018 (affaire R 522/2006-1), relative à une procédure de nullité et de déchéance entre Peek & Cloppenburg (Hambourg) et Peek & Cloppenburg (Düsseldorf).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 311 du 3.9.2018.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/31 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/31

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)

(Affaire T-445/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg - Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 - Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée - Accord de délimitation - Application du droit national par l’EUIPO - Suspension de la procédure administrative - Article 70 du règlement 2017/1001 - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2020/C 215/37)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: P. Lange, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Peek & Cloppenburg KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: A. Renck, M. Petersenn et C. Stöber, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 janvier 2018 (affaire R 1270/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre Peek & Cloppenburg (Hambourg) et Peek & Cloppenburg (Düsseldorf).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 311 du 3.9.2018.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/32 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/32

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)

(Affaire T-446/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg - Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 - Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée - Accord de délimitation - Application du droit national par l’EUIPO - Suspension de la procédure administrative - Article 70 du règlement 2017/1001 - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2020/C 215/38)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: P. Lange, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Peek & Cloppenburg KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: A. Renck, M. Petersenn et C. Stöber, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 avril 2018 (affaire R 1589/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre Peek & Cloppenburg (Hambourg) et Peek & Cloppenburg (Düsseldorf).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 311 du 3.9.2018.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/32 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/32

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek)

(Affaire T-534/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek - Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 - Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée - Accord de délimitation - Application du droit national par l’EUIPO - Suspension de la procédure administrative - Article 70 du règlement 2017/1001 - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2020/C 215/39)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: P. Lange, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Peek & Cloppenburg KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: A. Renck, M. Petersenn et C. Stöber, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 31 mai 2018 (affaire R 115/2005-1), relative à une procédure d’opposition entre Peek & Cloppenburg (Hambourg) et Peek & Cloppenburg (Düsseldorf).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 392 du 29.10.2018.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/33 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/33

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek's)

(Affaire T-535/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek’s - Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 - Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée - Accord de délimitation - Application du droit national par l’EUIPO - Suspension de la procédure administrative - Article 70 du règlement 2017/1001 - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2020/C 215/40)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: P. Lange, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Peek & Cloppenburg KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: A. Renck, M. Petersenn et C. Stöber, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 31 mai 2018 (affaire R 60/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre Peek & Cloppenburg (Hambourg) et Peek & Cloppenburg (Düsseldorf).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 392 du 29.10.2018.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/34 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/34

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Arrêt du Tribunal du 29 avril 2020 — Intercontact Budapest/CdT

(Affaire T-640/18) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de traduction de textes dans les domaines financier et bancaire de l’anglais vers le hongrois - Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade - Article 113, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 - Obligation de motivation - Prix de l’offre des attributaires les mieux classés - Refus de divulgation»)

(2020/C 215/41)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Intercontact Budapest Fordító és Pénzügyi Tanácsadó Kft. (Intercontact Budapest Kft.) (Budapest, Hongrie) (représentant: É. Subasicz, avocate)

Partie défenderesse: Centre de traduction des organes de l’Union européenne (représentant: M. Garnier, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, en substance, à l’annulation de la décision du CdT du 29 août 2018 classant l’offre de la requérante en cinquième position du classement des soumissionnaires retenus selon le mécanisme de cascade concernant le lot no 12 de l’avis de marché FL/FIN 17.

Dispositif

| 1) | La décision du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) du 29 août 2018 classant l’offre d’Intercontact Budapest Fordító és Pénzügyi Tanácsadó Kft. (Intercontact Budapest Kft.) en cinquième position du classement des soumissionnaires retenus selon le mécanisme de cascade concernant le lot no 12 de l’avis de marché FL/FIN 17 est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) du 29 août 2018 classant l’offre d’Intercontact Budapest Fordító és Pénzügyi Tanácsadó Kft. (Intercontact Budapest Kft.) en cinquième position du classement des soumissionnaires retenus selon le mécanisme de cascade concernant le lot no 12 de l’avis de marché FL/FIN 17 est annulée.

| 2) | Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

| 3) | Le CdT est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Le CdT est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 4 du 7.1.2019.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/35 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/35

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Clatronic International/EUIPO (PROFI CARE)

(Affaire T-5/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative PROFI CARE - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 - Obligation de motivation»)

(2020/C 215/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Clatronic International GmbH (Kempen, Allemagne) (représentant: O. Löffel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et H. O’Neill, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 15 octobre 2018 (affaire R 504/2018-1), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative PROFI CARE.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Clatronic International GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Clatronic International GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 82 du 4.3.2019.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/35 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/35

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — View/EUIPO (CREATE DELIGHTFUL HUMAN ENVIRONMENTS)

(Affaire T-49/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale CREATE DELIGHTFUL HUMAN ENVIRONMENTS - Marque constituée d’un slogan publicitaire - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 215/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: View, Inc. (Milpitas, Delaware, États-Unis) (représentant: G. Tritton, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: H. O’Neill et V. Ruzek, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 27 novembre 2018 (affaire R 1625/2018-2), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale CREATE DELIGHTFUL HUMAN ENVIRONMENTS.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | View, Inc. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

View, Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 103 du 18.3.2019.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/36 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/36

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Rot Front/EUIPO — Kondyterska korporatsiia «Roshen» (РОШЕН)

(Affaire T-63/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative РОШЕН - Marque internationale figurative antérieure ромашки - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 215/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Rot Front OAO (Moscou, Russie) (représentants: M. Geitz et J. Stock, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Fischer et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Dochirnie pidpryiemstvo Kondyterska korporatsiia «Roshen» (Kiev, Ukraine) (représentant: I. Lukauskienė, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 novembre 2018 (affaire R 1872/2018-2), relative à une procédure d’opposition entre Rot Front et Dochirnie pidpryiemstvo Kondyterska korporatsiia «Roshen».

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 novembre 2018 (affaire R 1872/2018-2) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 novembre 2018 (affaire R 1872/2018-2) est annulée.

| 2) | L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Rot Front OAO. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Rot Front OAO.

| 3) | Dochirnie pidpryiemstvo Kondyterska korporatsiia «Roshen» supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Dochirnie pidpryiemstvo Kondyterska korporatsiia «Roshen» supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 122 du 1.4.2019.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/37 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/37

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Pontinova/EUIPO — Ponti & Partners (pontinova)

(Affaire T-76/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative pontinova - Marque nationale verbale antérieure PONTI - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Public pertinent - Similitude des services - Similitude des signes - Appréciation globale du risque de confusion»)

(2020/C 215/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pontinova AG (Zurich, Suisse) (représentant: L. Röh, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ponti & Partners, SLP (Barcelone, Espagne) (représentant: R. Guerras Mazón, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 novembre 2018 (affaire R 566/2018-5), relative à une procédure d’opposition entre Ponti & Partners et Pontinova.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Pontinova AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Pontinova AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 122 du 1.4.2019.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/37 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/37

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — SolNova/EUIPO — Canina Pharma (BIO-INSECT Shocker)

(Affaire T-86/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale BIO-INSECT Shocker - Motif absolu de refus - Marque de nature à tromper le public - Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (CE) no 207/2009»)

(2020/C 215/46)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: SolNova AG (Zollikon, Suisse) (représentant: P. Lee, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Söder, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Canina Pharma GmbH (Hamm, Allemagne) (représentant: O. Bischof, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 décembre 2018 (affaire R 276/2018-2), relative à une procédure de nullité entre SolNova et Canina Pharma.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 décembre 2018 (affaire R 276/2018-2) est annulée en tant qu’elle concerne les «[p]roduits biocides destinés à la fabrication; préparations chimiques destinées à la fabrication de biocides; additifs chimiques pour insecticides», compris dans la classe 1, et les «[d]ésinfectants; produits pour détruire la vermine; parasiticides; préparations bactériologiques à usage médical ou vétérinaire; sprays médicinaux; sprays antibactériens; insecticides; attractants pour insectes; sprays insectifuges; insectifuges; préparations insecticides; régulateurs de croissance des insectes; lingettes imprégnées d’insectifuges; poudres antipuces; sprays antipuces; colliers antipuces; préparations antipuces; colliers antipuces pour animaux; poudres antipuces pour animaux; biocides; préparations répulsives pour éloigner les animaux; produits vétérinaires; vaccins vétérinaires; préparations hygiéniques à usage vétérinaire», compris dans la classe 5. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 décembre 2018 (affaire R 276/2018-2) est annulée en tant qu’elle concerne les «[p]roduits biocides destinés à la fabrication; préparations chimiques destinées à la fabrication de biocides; additifs chimiques pour insecticides», compris dans la classe 1, et les «[d]ésinfectants; produits pour détruire la vermine; parasiticides; préparations bactériologiques à usage médical ou vétérinaire; sprays médicinaux; sprays antibactériens; insecticides; attractants pour insectes; sprays insectifuges; insectifuges; préparations insecticides; régulateurs de croissance des insectes; lingettes imprégnées d’insectifuges; poudres antipuces; sprays antipuces; colliers antipuces; préparations antipuces; colliers antipuces pour animaux; poudres antipuces pour animaux; biocides; préparations répulsives pour éloigner les animaux; produits vétérinaires; vaccins vétérinaires; préparations hygiéniques à usage vétérinaire», compris dans la classe 5.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Canina Pharma GmbH supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par SolNova AG devant le Tribunal ainsi que les frais indispensables exposés par elle aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO. |
| --- | --- |

3)

Canina Pharma GmbH supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par SolNova AG devant le Tribunal ainsi que les frais indispensables exposés par elle aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.

| 4) | SolNova supportera la moitié de ses propres dépens devant le Tribunal. |
| --- | --- |

4)

SolNova supportera la moitié de ses propres dépens devant le Tribunal.

| 5) | L’EUIPO supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

5)

L’EUIPO supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 122 du 1.4.2019.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/38 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/38

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Koenig & Bauer/EUIPO (we’re on it)

(Affaire T-156/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale we’re on it - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Marque constituée d’un slogan publicitaire - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Obligation de motivation - Article 94 du règlement 2017/1001»)

(2020/C 215/47)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Koenig & Bauer AG (Wurzbourg, Allemagne) (représentants: B. Reinisch, B. Sorg et M. Ringer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Graul et A. Söder, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 16 janvier 2019 (affaire R 1027/2018-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal we’re on it comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Koenig & Bauer AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Koenig & Bauer AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 148 du 29.4.2019.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/39 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/39

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Cognac Ferrand/EUIPO (Forme d’un tressage sur une bouteille)

(Affaire T-172/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un tressage sur une bouteille - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 215/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Cognac Ferrand (Paris, France) (représentant: D. Régnier, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral et V. Ruzek, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 janvier 2019 (affaire R 1640/2018-2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un tressage sur une bouteille comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Cognac Ferrand est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Cognac Ferrand est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 182 du 27.5.2019.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/39 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/39

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Wonder Line/EUIPO — De Longhi Benelux (KENWELL)

(Affaire T-284/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale KENWELL - Marque de l’Union européenne verbale antérieure KENWOOD - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 215/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Wonder Line, SL (Barcelone, Espagne) (représentants: E. Manresa Medina et J. Manresa Medina, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: K. Kompari, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: De Longhi Benelux SA (Luxembourg, Luxembourg)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 février 2019 (affaire R 1351/2018-2), relative à une procédure d’opposition entre De Longhi Benelux et Wonder Line.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Wonder Line, SL est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Wonder Line, SL est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 238 du 15.7.2019.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/40 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/40

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Divaro/EUIPO — Grendene (IPANEMA)

(Affaire T-288/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative IPANEMA - Marque de l’Union européenne figurative antérieure Ipanema - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 215/50)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Divaro, SA (Oviedo, Espagne) (représentants: M. Santos Quintana et M. A. Fernández Munárriz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Grendene, SA (Sobral, Brésil)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 février 2019 (affaire R 1785/2018-2), relative à une procédure d’opposition entre Grendene et Divaro.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 février 2019 (affaire R 1785/2018-2) est annulée en ce qu’elle a rejeté le recours de Divaro, SA pour les «lunettes de protection», relevant de la classe 9. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 février 2019 (affaire R 1785/2018-2) est annulée en ce qu’elle a rejeté le recours de Divaro, SA pour les «lunettes de protection», relevant de la classe 9.

| 2) | L’opposition est rejetée pour l’intégralité des produits visés dans la demande d’enregistrement, à l’exception des «lunettes (optique)», «montures pour ces derniers (verres)» et «lunettes de sport», relevant de la classe 9. |
| --- | --- |

2)

L’opposition est rejetée pour l’intégralité des produits visés dans la demande d’enregistrement, à l’exception des «lunettes (optique)», «montures pour ces derniers (verres)» et «lunettes de sport», relevant de la classe 9.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 213 du 24.6.2019.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/41 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/41

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — adp Gauselmann/EUIPO — Gameloft (City Mania)

(Affaire T-381/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale City Mania - Marque de l’Union européenne verbale antérieure City Lights - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 215/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: adp Gauselmann GmbH (Espelkamp, Allemagne) (représentant: P. Koch Moreno, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Gameloft SE (Paris, France)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 avril 2019 (affaire R 976/2018-2), relative à une procédure d’opposition entre adp Gauselmann et Gameloft.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | adp Gauselmann GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

adp Gauselmann GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 270 du 12.8.2019.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/41 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/41

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Global Brand Holdings/EUIPO (XOXO)

(Affaire T-503/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale XOXO - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 215/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Global Brand Holdings, LLC (New York, New York, États-Unis) (représentant: D. de Marion de Glatigny, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 11 avril 2019 (affaire R 1413/2018-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal XOXO comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Global Brand Holdings, LLC est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Global Brand Holdings, LLC est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 288 du 26.8.2019.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/42 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/42

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Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — EC Brand Comércio, Importação e Exportação de Vestuário em Geral/EUIPO (pantys)

(Affaire T-532/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative pantys - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001»)

(2020/C 215/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: EC Brand Comércio, Importação e Exportação de Vestuário em Geral Ltda (Sorocaba, Brésil) (représentants: B. Bittner et U. Heinrich, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 mai 2019 (affaire R 314/2019-5), concernant une demande d’enregistrement de la marque figurative pantys comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | EC Brand Comércio, Importação e Exportação de Vestuário em Geral Ltda est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

EC Brand Comércio, Importação e Exportação de Vestuário em Geral Ltda est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 312 du 16.9.2019.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/43 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/43

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Recours introduit le 28 avril 2020 — Rochem Group/EUIPO — Rochem Marine (R.T. S. ROCHEM Technical Services)

(Affaire T-233/20)

(2020/C 215/54)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Rochem Group AG (Zug, Suisse) (représentant: K. Guridi Sedlak, lawyer)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Rochem Marine Srl (Gênes, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative «R.T. S. ROCHEM Technical Services» — Marque de l’Union européenne no 12 326 609

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20/02/2020 dans l’affaire R 1544/2019-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO à adopter une nouvelle décision rejetant la demande en nullité introduite contre la marque de l’Union européenne no 12 326 609, également pour les classes 11 et 40; |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO à adopter une nouvelle décision rejetant la demande en nullité introduite contre la marque de l’Union européenne no 12 326 609, également pour les classes 11 et 40;

| — | condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens et ceux de la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens et ceux de la partie requérante.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/43 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/43

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Recours introduit le 29 avril 2020 — HB/BEI

(Affaire T-234/20)

(2020/C 215/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante): HB (représentant: Me C. Bernard-Glanz, avocat

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler (i) le rapport de performance de 2017 et (ii) la décision de la commission de recours rejetant la réclamation contre son rapport de performance de 2017; |
| --- | --- |

—

annuler (i) le rapport de performance de 2017 et (ii) la décision de la commission de recours rejetant la réclamation contre son rapport de performance de 2017;

| — | condamner la partie défenderesse à payer un montant de 50 000 euros, en compensation de la perte d’une chance, avec les intérêts au taux légal à partir de la date de prononcé de l’arrêt jusqu’à complet paiement. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à payer un montant de 50 000 euros, en compensation de la perte d’une chance, avec les intérêts au taux légal à partir de la date de prononcé de l’arrêt jusqu’à complet paiement.

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de sa demande d’annulation de son appréciation des performances, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation du principe de bonne administration et du droit à la confidentialité, en ce que, en commentant dans l’appréciation des performances le prétendu comportement inapproprié de la requérante avec un haut responsable en juin 2017, X a violé le principe de bonne administration ainsi que le droit de la requérante à la confidentialité. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation du principe de bonne administration et du droit à la confidentialité, en ce que, en commentant dans l’appréciation des performances le prétendu comportement inapproprié de la requérante avec un haut responsable en juin 2017, X a violé le principe de bonne administration ainsi que le droit de la requérante à la confidentialité.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un détournement de pouvoir, en ce que la requérante soutient qu’elle a été harcelée par X au cours de la période d’évaluation, que de ce fait, (i) il en résulte que X n’avait pas l’objectivité pour apprécier la performance, ce qui a ainsi entaché ses commentaires et ses notes d’une erreur manifeste et, (ii) le rapport d’évaluation ayant été adopté avec l’intention de nuire à la requérante, il est donc entaché d’un détournement de pouvoir. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un détournement de pouvoir, en ce que la requérante soutient qu’elle a été harcelée par X au cours de la période d’évaluation, que de ce fait, (i) il en résulte que X n’avait pas l’objectivité pour apprécier la performance, ce qui a ainsi entaché ses commentaires et ses notes d’une erreur manifeste et, (ii) le rapport d’évaluation ayant été adopté avec l’intention de nuire à la requérante, il est donc entaché d’un détournement de pouvoir.

Au soutien de sa demande en annulation de la décision de la commission de recours, la requérante s’appuie sur deux autres moyens de droit.

| 1. | Premier moyen, tiré d’irrégularités procédurales, dans la mesure où elles ont été commises par la commission de recours (irrégularité dans la notification de l’audition, adoption irrégulière de la décision hors la présence de l’intéressée), en l’absence desquelles le résultat de la procédure aurait pu être différent. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré d’irrégularités procédurales, dans la mesure où elles ont été commises par la commission de recours (irrégularité dans la notification de l’audition, adoption irrégulière de la décision hors la présence de l’intéressée), en l’absence desquelles le résultat de la procédure aurait pu être différent.

| 2. | Second moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu, dans la mesure où, en raison des irrégularités procédurales commises, la partie requérante n’était pas présente lors de l’audition par la commission de recours et que, partant, elle n’a pas été entendue. |
| --- | --- |

2.

Second moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu, dans la mesure où, en raison des irrégularités procédurales commises, la partie requérante n’était pas présente lors de l’audition par la commission de recours et que, partant, elle n’a pas été entendue.

Au soutien de sa demande en réparation, la partie requérante soutient que, en rejetant illégalement sa demande de conciliation, la partie défenderesse a privé la requérante d’une chance de régler le problème à l’amiable et d’éviter un procès devant le Tribunal de l’Union.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/44 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/44

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Recours introduit le 27 avril 2020 — Arnaoutakis/Parlement

(Affaire T-240/20)

(2020/C 215/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Stavros Arnaoutakis (Heraklion, Grèce) (représentants: A. Schmitt et A. Grosjean, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer et arrêter,

| — | le présent recours est recevable; |
| --- | --- |

—

le présent recours est recevable;

| — | en tant que de besoin, en tant que mesures d’organisation de la procédure ou de mesures d’instruction de la présente affaire, le Parlement européen est condamné à produire les avis délivrés par le service juridique du Parlement européen, lesquels auraient été rendus le 16 juillet 2018 ainsi que le 3 décembre 2018, sans préjudice quant à la date exacte, mais en tout état de cause avant l’adoption de la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2018/C 466/02, Journal officiel 28 décembre 2018, C 466/8); |
| --- | --- |

—

en tant que de besoin, en tant que mesures d’organisation de la procédure ou de mesures d’instruction de la présente affaire, le Parlement européen est condamné à produire les avis délivrés par le service juridique du Parlement européen, lesquels auraient été rendus le 16 juillet 2018 ainsi que le 3 décembre 2018, sans préjudice quant à la date exacte, mais en tout état de cause avant l’adoption de la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2018/C 466/02, Journal officiel 28 décembre 2018, C 466/8);

| — | la décision individuelle attaquée, notifiée à la partie requérante par l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement européen concernant les droits de la partie requérante à sa pension complémentaire (volontaire) est annulée sur le fondement de l’article 263 TFUE, en ce que cette décision a mis en œuvre l’augmentation de l’âge de droit à la perception de la retraite complémentaire (volontaire) due à la partie requérante de 63 à 65 ans à partir du 1er janvier 2019 tel qu’instauré par la décision du bureau du 10 décembre 2018 susmentionnée; |
| --- | --- |

—

la décision individuelle attaquée, notifiée à la partie requérante par l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement européen concernant les droits de la partie requérante à sa pension complémentaire (volontaire) est annulée sur le fondement de l’article 263 TFUE, en ce que cette décision a mis en œuvre l’augmentation de l’âge de droit à la perception de la retraite complémentaire (volontaire) due à la partie requérante de 63 à 65 ans à partir du 1er janvier 2019 tel qu’instauré par la décision du bureau du 10 décembre 2018 susmentionnée;

| — | la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 mentionnée ci-dessus est déclarée annulée, sinon inapplicable, en vertu de l’article 277 TFUE, en tant qu’elle modifie l’article 76 des MAS, et plus particulièrement en tant qu’elle augmente l’âge de droit à la pension complémentaire (volontaire) exigible à partir du 1er janvier 2019; |
| --- | --- |

—

la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 mentionnée ci-dessus est déclarée annulée, sinon inapplicable, en vertu de l’article 277 TFUE, en tant qu’elle modifie l’article 76 des MAS, et plus particulièrement en tant qu’elle augmente l’âge de droit à la pension complémentaire (volontaire) exigible à partir du 1er janvier 2019;

| — | le Parlement est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

—

le Parlement est condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’incompétence ratione materiae du bureau.






  — | d’une part, la décision du bureau du 10 décembre 2018 (ci-après la «décision du bureau») a été prise en violation du statut des députés au Parlement européen adopté par décision du Parlement européen du 28 septembre 2005, 2005/684/CE, Euratom, (JO 2005, L 262, p. 1) (ci-après, le «statut»). La décision du bureau est notamment contraire aux dispositions de l’article 27 du statut qui impose le maintien des «droits acquis» et des «droits en cours d’acquisition». |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de l’incompétence ratione materiae du bureau.

—

d’une part, la décision du bureau du 10 décembre 2018 (ci-après la «décision du bureau») a été prise en violation du statut des députés au Parlement européen adopté par décision du Parlement européen du 28 septembre 2005, 2005/684/CE, Euratom, (JO 2005, L 262, p. 1) (ci-après, le «statut»). La décision du bureau est notamment contraire aux dispositions de l’article 27 du statut qui impose le maintien des «droits acquis» et des «droits en cours d’acquisition».

| — | d’autre part, la décision du bureau crée un impôt en instaurant un prélèvement spécial de 5 % du montant nominal de la pension alors que la création d’un impôt ne relève pas de la compétence du bureau selon l’article 223, paragraphe 2, TFUE. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau crée un impôt en instaurant un prélèvement spécial de 5 % du montant nominal de la pension alors que la création d’un impôt ne relève pas de la compétence du bureau selon l’article 223, paragraphe 2, TFUE.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles.






  — | d’une part, il est reproché au bureau d’avoir adopté sa décision sans respecter les règles imposées par l’article 223 TFUE. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles.

—

d’une part, il est reproché au bureau d’avoir adopté sa décision sans respecter les règles imposées par l’article 223 TFUE.

| — | d’autre part, la décision du bureau est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation des droits acquis et droits en cours d’acquisition et du principe de confiance légitime.






  — | d’une part, la décision du bureau viole les droits acquis et des droits en cours d’acquisition résultant tant des principes généraux du droit que du statut, lequel impose expressément qu’ils soient «entièrement» maintenus (article 27). |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation des droits acquis et droits en cours d’acquisition et du principe de confiance légitime.

—

d’une part, la décision du bureau viole les droits acquis et des droits en cours d’acquisition résultant tant des principes généraux du droit que du statut, lequel impose expressément qu’ils soient «entièrement» maintenus (article 27).

| — | d’autre part, la décision du bureau viole le principe de confiance légitime. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau viole le principe de confiance légitime.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination.






  — | d’une part, les atteintes aux droits du requérant sont disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis par la décision du bureau. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination.

—

d’une part, les atteintes aux droits du requérant sont disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis par la décision du bureau.

| — | d’autre part, la décision du bureau doit être déclarée inapplicable pour violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau doit être déclarée inapplicable pour violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique et de l’absence de mesures transitoires.






  — | d’une part, la décision du bureau viole le principe de sécurité juridique en ce qu’elle est irrégulièrement assortie d’effets rétroactifs. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique et de l’absence de mesures transitoires.

—

d’une part, la décision du bureau viole le principe de sécurité juridique en ce qu’elle est irrégulièrement assortie d’effets rétroactifs.

| — | d’autre part, la décision du bureau méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu’elle a omis de prévoir des mesures transitoires. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu’elle a omis de prévoir des mesures transitoires.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/46 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/46

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Recours introduit le 27 avril 2020 — Susta/Parlement

(Affaire T-241/20)

(2020/C 215/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gianluca Susta (Biella, Italie) (représentants: A. Schmitt et A. Grosjean, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer et arrêter,

| — | le présent recours est recevable; |
| --- | --- |

—

le présent recours est recevable;

| — | en tant que de besoin, en tant que mesures d’organisation de la procédure ou de mesures d’instruction de la présente affaire, le Parlement européen est condamné à produire les avis délivrés par le service juridique du Parlement européen, lesquels auraient été rendus le 16 juillet 2018 ainsi que le 3 décembre 2018, sans préjudice quant à la date exacte, mais en tout état de cause avant l’adoption de la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2018/C 466/02, Journal officiel 28 décembre 2018, C 466/8); |
| --- | --- |

—

en tant que de besoin, en tant que mesures d’organisation de la procédure ou de mesures d’instruction de la présente affaire, le Parlement européen est condamné à produire les avis délivrés par le service juridique du Parlement européen, lesquels auraient été rendus le 16 juillet 2018 ainsi que le 3 décembre 2018, sans préjudice quant à la date exacte, mais en tout état de cause avant l’adoption de la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2018/C 466/02, Journal officiel 28 décembre 2018, C 466/8);

| — | la décision individuelle attaquée, notifiée à la partie requérante par l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement européen concernant les droits de la partie requérante à sa pension complémentaire (volontaire) est annulée sur le fondement de l’article 263 TFUE, en ce que cette décision a mis en œuvre l’augmentation de l’âge de droit à la perception de la retraite complémentaire (volontaire) due à la partie requérante de 63 à 65 ans à partir du 1er janvier 2019 tel qu’instauré par la décision du bureau du 10 décembre 2018 susmentionnée; |
| --- | --- |

—

la décision individuelle attaquée, notifiée à la partie requérante par l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement européen concernant les droits de la partie requérante à sa pension complémentaire (volontaire) est annulée sur le fondement de l’article 263 TFUE, en ce que cette décision a mis en œuvre l’augmentation de l’âge de droit à la perception de la retraite complémentaire (volontaire) due à la partie requérante de 63 à 65 ans à partir du 1er janvier 2019 tel qu’instauré par la décision du bureau du 10 décembre 2018 susmentionnée;

| — | la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 mentionnée ci-dessus est déclarée annulée, sinon inapplicable, en vertu de l’article 277 TFUE, en tant qu’elle modifie l’article 76 des MAS, et plus particulièrement en tant qu’elle augmente l’âge de droit à la pension complémentaire (volontaire) exigible à partir du 1er janvier 2019; |
| --- | --- |

—

la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 mentionnée ci-dessus est déclarée annulée, sinon inapplicable, en vertu de l’article 277 TFUE, en tant qu’elle modifie l’article 76 des MAS, et plus particulièrement en tant qu’elle augmente l’âge de droit à la pension complémentaire (volontaire) exigible à partir du 1er janvier 2019;

| — | le Parlement est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

—

le Parlement est condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’incompétence ratione materiae du bureau.






  — | d’une part, la décision du bureau du 10 décembre 2018 (ci-après la «décision du bureau») a été prise en violation du statut des députés au Parlement européen adopté par décision du Parlement européen du 28 septembre 2005, 2005/684/CE, Euratom, (JO 2005, L 262, p. 1) (ci-après, le «statut»). La décision du bureau est notamment contraire aux dispositions de l’article 27 du statut qui impose le maintien des «droits acquis» et des «droits en cours d’acquisition». |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de l’incompétence ratione materiae du bureau.

—

d’une part, la décision du bureau du 10 décembre 2018 (ci-après la «décision du bureau») a été prise en violation du statut des députés au Parlement européen adopté par décision du Parlement européen du 28 septembre 2005, 2005/684/CE, Euratom, (JO 2005, L 262, p. 1) (ci-après, le «statut»). La décision du bureau est notamment contraire aux dispositions de l’article 27 du statut qui impose le maintien des «droits acquis» et des «droits en cours d’acquisition».

| — | d’autre part, la décision du bureau crée un impôt en instaurant un prélèvement spécial de 5 % du montant nominal de la pension alors que la création d’un impôt ne relève pas de la compétence du bureau selon l’article 223, paragraphe 2, TFUE. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau crée un impôt en instaurant un prélèvement spécial de 5 % du montant nominal de la pension alors que la création d’un impôt ne relève pas de la compétence du bureau selon l’article 223, paragraphe 2, TFUE.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles.






  — | d’une part, il est reproché au bureau d’avoir adopté sa décision sans respecter les règles imposées par l’article 223 TFUE. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles.

—

d’une part, il est reproché au bureau d’avoir adopté sa décision sans respecter les règles imposées par l’article 223 TFUE.

| — | d’autre part, la décision du bureau est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation des droits acquis et droits en cours d’acquisition et du principe de confiance légitime.






  — | d’une part, la décision du bureau viole les droits acquis et des droits en cours d’acquisition résultant tant des principes généraux du droit que du statut, lequel impose expressément qu’ils soient «entièrement» maintenus (article 27). |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation des droits acquis et droits en cours d’acquisition et du principe de confiance légitime.

—

d’une part, la décision du bureau viole les droits acquis et des droits en cours d’acquisition résultant tant des principes généraux du droit que du statut, lequel impose expressément qu’ils soient «entièrement» maintenus (article 27).

| — | d’autre part, la décision du bureau viole le principe de confiance légitime. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau viole le principe de confiance légitime.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination.






  — | d’une part, les atteintes aux droits du requérant sont disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis par la décision du bureau. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination.

—

d’une part, les atteintes aux droits du requérant sont disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis par la décision du bureau.

| — | d’autre part, la décision du bureau doit être déclarée inapplicable pour violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau doit être déclarée inapplicable pour violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique et de l’absence de mesures transitoires.






  — | d’une part, la décision du bureau viole le principe de sécurité juridique en ce qu’elle est irrégulièrement assortie d’effets rétroactifs. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique et de l’absence de mesures transitoires.

—

d’une part, la décision du bureau viole le principe de sécurité juridique en ce qu’elle est irrégulièrement assortie d’effets rétroactifs.

| — | d’autre part, la décision du bureau méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu’elle a omis de prévoir des mesures transitoires. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu’elle a omis de prévoir des mesures transitoires.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/48 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/48

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Recours introduit le 27 avril 2020 — Frutos Gama/Parlement

(Affaire T-242/20)

(2020/C 215/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Manuela Frutos Gama (Valverde de Mérida, Espagne) (représentants: A. Schmitt et A. Grosjean, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer et arrêter,

| — | le présent recours est recevable; |
| --- | --- |

—

le présent recours est recevable;

| — | en tant que de besoin, en tant que mesures d’organisation de la procédure ou de mesures d’instruction de la présente affaire, le Parlement européen est condamné à produire les avis délivrés par le service juridique du Parlement européen, lesquels auraient été rendus le 16 juillet 2018 ainsi que le 3 décembre 2018, sans préjudice quant à la date exacte, mais en tout état de cause avant l’adoption de la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2018/C 466/02, Journal officiel 28 décembre 2018, C 466/8); |
| --- | --- |

—

en tant que de besoin, en tant que mesures d’organisation de la procédure ou de mesures d’instruction de la présente affaire, le Parlement européen est condamné à produire les avis délivrés par le service juridique du Parlement européen, lesquels auraient été rendus le 16 juillet 2018 ainsi que le 3 décembre 2018, sans préjudice quant à la date exacte, mais en tout état de cause avant l’adoption de la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2018/C 466/02, Journal officiel 28 décembre 2018, C 466/8);

| — | la décision individuelle attaquée, notifiée à la partie requérante par l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement européen concernant les droits de la partie requérante à sa pension complémentaire (volontaire) est annulée sur le fondement de l’article 263 TFUE, en ce que cette décision a mis en œuvre l’augmentation de l’âge de droit à la perception de la retraite complémentaire (volontaire) due à la partie requérante de 63 à 65 ans à partir du 1er janvier 2019 tel qu’instauré par la décision du bureau du 10 décembre 2018 susmentionnée; |
| --- | --- |

—

la décision individuelle attaquée, notifiée à la partie requérante par l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement européen concernant les droits de la partie requérante à sa pension complémentaire (volontaire) est annulée sur le fondement de l’article 263 TFUE, en ce que cette décision a mis en œuvre l’augmentation de l’âge de droit à la perception de la retraite complémentaire (volontaire) due à la partie requérante de 63 à 65 ans à partir du 1er janvier 2019 tel qu’instauré par la décision du bureau du 10 décembre 2018 susmentionnée;

| — | la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 mentionnée ci-dessus est déclarée annulée, sinon inapplicable, en vertu de l’article 277 TFUE, en tant qu’elle modifie l’article 76 des MAS, et plus particulièrement en tant qu’elle augmente l’âge de droit à la pension complémentaire (volontaire) exigible à partir du 1er janvier 2019; |
| --- | --- |

—

la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 mentionnée ci-dessus est déclarée annulée, sinon inapplicable, en vertu de l’article 277 TFUE, en tant qu’elle modifie l’article 76 des MAS, et plus particulièrement en tant qu’elle augmente l’âge de droit à la pension complémentaire (volontaire) exigible à partir du 1er janvier 2019;

| — | le Parlement est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

—

le Parlement est condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’incompétence ratione materiae du bureau.






  — | d’une part, la décision du bureau du 10 décembre 2018 (ci-après la «décision du bureau») a été prise en violation du statut des députés au Parlement européen adopté par décision du Parlement européen du 28 septembre 2005, 2005/684/CE, Euratom, (JO 2005, L 262, p. 1) (ci-après, le «statut»). La décision du bureau est notamment contraire aux dispositions de l’article 27 du statut qui impose le maintien des «droits acquis» et des «droits en cours d’acquisition». |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de l’incompétence ratione materiae du bureau.

—

d’une part, la décision du bureau du 10 décembre 2018 (ci-après la «décision du bureau») a été prise en violation du statut des députés au Parlement européen adopté par décision du Parlement européen du 28 septembre 2005, 2005/684/CE, Euratom, (JO 2005, L 262, p. 1) (ci-après, le «statut»). La décision du bureau est notamment contraire aux dispositions de l’article 27 du statut qui impose le maintien des «droits acquis» et des «droits en cours d’acquisition».

| — | d’autre part, la décision du bureau crée un impôt en instaurant un prélèvement spécial de 5 % du montant nominal de la pension alors que la création d’un impôt ne relève pas de la compétence du bureau selon l’article 223, paragraphe 2, TFUE. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau crée un impôt en instaurant un prélèvement spécial de 5 % du montant nominal de la pension alors que la création d’un impôt ne relève pas de la compétence du bureau selon l’article 223, paragraphe 2, TFUE.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles.






  — | d’une part, il est reproché au bureau d’avoir adopté sa décision sans respecter les règles imposées par l’article 223 TFUE. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles.

—

d’une part, il est reproché au bureau d’avoir adopté sa décision sans respecter les règles imposées par l’article 223 TFUE.

| — | d’autre part, la décision du bureau est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation des droits acquis et droits en cours d’acquisition et du principe de confiance légitime.






  — | d’une part, la décision du bureau viole les droits acquis et des droits en cours d’acquisition résultant tant des principes généraux du droit que du statut, lequel impose expressément qu’ils soient «entièrement» maintenus (article 27). |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation des droits acquis et droits en cours d’acquisition et du principe de confiance légitime.

—

d’une part, la décision du bureau viole les droits acquis et des droits en cours d’acquisition résultant tant des principes généraux du droit que du statut, lequel impose expressément qu’ils soient «entièrement» maintenus (article 27).

| — | d’autre part, la décision du bureau viole le principe de confiance légitime. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau viole le principe de confiance légitime.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination.






  — | d’une part, les atteintes aux droits de la requérante sont disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis par la décision du bureau. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination.

—

d’une part, les atteintes aux droits de la requérante sont disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis par la décision du bureau.

| — | d’autre part, la décision du bureau doit être déclarée inapplicable pour violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau doit être déclarée inapplicable pour violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique et de l’absence de mesures transitoires.






  — | d’une part, la décision du bureau viole le principe de sécurité juridique en ce qu’elle est irrégulièrement assortie d’effets rétroactifs. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique et de l’absence de mesures transitoires.

—

d’une part, la décision du bureau viole le principe de sécurité juridique en ce qu’elle est irrégulièrement assortie d’effets rétroactifs.

| — | d’autre part, la décision du bureau méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu’elle a omis de prévoir des mesures transitoires. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu’elle a omis de prévoir des mesures transitoires.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/49 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/49

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Recours introduit le 29 avril 2020 — Galeote/Parlement

(Affaire T-243/20)

(2020/C 215/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gerardo Galeote (Madrid, Espagne) (représentants: A. Schmitt et A. Grosjean, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer et arrêter,

| — | le présent recours est recevable; |
| --- | --- |

—

le présent recours est recevable;

| — | en tant que de besoin, en tant que mesures d’organisation de la procédure ou de mesures d’instruction de la présente affaire, le Parlement européen est condamné à produire les avis délivrés par le service juridique du Parlement européen, lesquels auraient été rendus le 16 juillet 2018 ainsi que le 3 décembre 2018, sans préjudice quant à la date exacte, mais en tout état de cause avant l’adoption de la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2018/C 466/02, Journal officiel 28 décembre 2018, C 466/8); |
| --- | --- |

—

en tant que de besoin, en tant que mesures d’organisation de la procédure ou de mesures d’instruction de la présente affaire, le Parlement européen est condamné à produire les avis délivrés par le service juridique du Parlement européen, lesquels auraient été rendus le 16 juillet 2018 ainsi que le 3 décembre 2018, sans préjudice quant à la date exacte, mais en tout état de cause avant l’adoption de la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2018/C 466/02, Journal officiel 28 décembre 2018, C 466/8);

| — | la décision individuelle attaquée, notifiée à la partie requérante par l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement européen concernant les droits de la partie requérante à sa pension complémentaire (volontaire) est annulée sur le fondement de l’article 263 TFUE, en ce que cette décision a mis en œuvre l’augmentation de l’âge de droit à la perception de la retraite complémentaire (volontaire) due à la partie requérante de 63 à 65 ans à partir du 1er janvier 2019 tel qu’instauré par la décision du bureau du 10 décembre 2018 susmentionnée; |
| --- | --- |

—

la décision individuelle attaquée, notifiée à la partie requérante par l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement européen concernant les droits de la partie requérante à sa pension complémentaire (volontaire) est annulée sur le fondement de l’article 263 TFUE, en ce que cette décision a mis en œuvre l’augmentation de l’âge de droit à la perception de la retraite complémentaire (volontaire) due à la partie requérante de 63 à 65 ans à partir du 1er janvier 2019 tel qu’instauré par la décision du bureau du 10 décembre 2018 susmentionnée;

| — | la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 mentionnée ci-dessus est déclarée annulée, sinon inapplicable, en vertu de l’article 277 TFUE, en tant qu’elle modifie l’article 76 des MAS, et plus particulièrement en tant qu’elle augmente l’âge de droit à la pension complémentaire (volontaire) exigible à partir du 1er janvier 2019; |
| --- | --- |

—

la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 mentionnée ci-dessus est déclarée annulée, sinon inapplicable, en vertu de l’article 277 TFUE, en tant qu’elle modifie l’article 76 des MAS, et plus particulièrement en tant qu’elle augmente l’âge de droit à la pension complémentaire (volontaire) exigible à partir du 1er janvier 2019;

| — | le Parlement est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

—

le Parlement est condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’incompétence ratione materiae du bureau.






  — | d’une part, la décision du bureau du 10 décembre 2018 (ci-après la «décision du bureau») a été prise en violation du statut des députés au Parlement européen adopté par décision du Parlement européen du 28 septembre 2005, 2005/684/CE, Euratom, (JO 2005, L 262, p. 1) (ci-après, le «statut»). La décision du bureau est notamment contraire aux dispositions de l’article 27 du statut qui impose le maintien des «droits acquis» et des «droits en cours d’acquisition». |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de l’incompétence ratione materiae du bureau.

—

d’une part, la décision du bureau du 10 décembre 2018 (ci-après la «décision du bureau») a été prise en violation du statut des députés au Parlement européen adopté par décision du Parlement européen du 28 septembre 2005, 2005/684/CE, Euratom, (JO 2005, L 262, p. 1) (ci-après, le «statut»). La décision du bureau est notamment contraire aux dispositions de l’article 27 du statut qui impose le maintien des «droits acquis» et des «droits en cours d’acquisition».

| — | d’autre part, la décision du bureau crée un impôt en instaurant un prélèvement spécial de 5 % du montant nominal de la pension alors que la création d’un impôt ne relève pas de la compétence du bureau selon l’article 223, paragraphe 2, TFUE. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau crée un impôt en instaurant un prélèvement spécial de 5 % du montant nominal de la pension alors que la création d’un impôt ne relève pas de la compétence du bureau selon l’article 223, paragraphe 2, TFUE.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles.






  — | d’une part, il est reproché au bureau d’avoir adopté sa décision sans respecter les règles imposées par l’article 223 TFUE. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles.

—

d’une part, il est reproché au bureau d’avoir adopté sa décision sans respecter les règles imposées par l’article 223 TFUE.

| — | d’autre part, la décision du bureau est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation des droits acquis et droits en cours d’acquisition et du principe de confiance légitime.






  — | d’une part, la décision du bureau viole les droits acquis et des droits en cours d’acquisition résultant tant des principes généraux du droit que du statut, lequel impose expressément qu’ils soient «entièrement» maintenus (article 27). |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation des droits acquis et droits en cours d’acquisition et du principe de confiance légitime.

—

d’une part, la décision du bureau viole les droits acquis et des droits en cours d’acquisition résultant tant des principes généraux du droit que du statut, lequel impose expressément qu’ils soient «entièrement» maintenus (article 27).

| — | d’autre part, la décision du bureau viole le principe de confiance légitime. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau viole le principe de confiance légitime.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination.






  — | d’une part, les atteintes aux droits du requérant sont disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis par la décision du bureau. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination.

—

d’une part, les atteintes aux droits du requérant sont disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis par la décision du bureau.

| — | d’autre part, la décision du bureau doit être déclarée inapplicable pour violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau doit être déclarée inapplicable pour violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique et de l’absence de mesures transitoires.






  — | d’une part, la décision du bureau viole le principe de sécurité juridique en ce qu’elle est irrégulièrement assortie d’effets rétroactifs. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique et de l’absence de mesures transitoires.

—

d’une part, la décision du bureau viole le principe de sécurité juridique en ce qu’elle est irrégulièrement assortie d’effets rétroactifs.

| — | d’autre part, la décision du bureau méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu’elle a omis de prévoir des mesures transitoires. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu’elle a omis de prévoir des mesures transitoires.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/51 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/51

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Recours introduit le 29 avril 2020 — Marques/Parlement

(Affaire T-244/20)

(2020/C 215/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mário Sérgio Marques (Funchal, Portugal) (représentants: A. Schmitt et A. Grosjean, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer et arrêter,

| — | le présent recours est recevable; |
| --- | --- |

—

le présent recours est recevable;

| — | en tant que de besoin, en tant que mesures d’organisation de la procédure ou de mesures d’instruction de la présente affaire, le Parlement européen est condamné à produire les avis délivrés par le service juridique du Parlement européen, lesquels auraient été rendus le 16 juillet 2018 ainsi que le 3 décembre 2018, sans préjudice quant à la date exacte, mais en tout état de cause avant l’adoption de la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2018/C 466/02, Journal officiel 28 décembre 2018, C 466/8); |
| --- | --- |

—

en tant que de besoin, en tant que mesures d’organisation de la procédure ou de mesures d’instruction de la présente affaire, le Parlement européen est condamné à produire les avis délivrés par le service juridique du Parlement européen, lesquels auraient été rendus le 16 juillet 2018 ainsi que le 3 décembre 2018, sans préjudice quant à la date exacte, mais en tout état de cause avant l’adoption de la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2018/C 466/02, Journal officiel 28 décembre 2018, C 466/8);

| — | la décision individuelle attaquée, notifiée à la partie requérante par l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement européen concernant les droits de la partie requérante à sa pension complémentaire (volontaire) est annulée sur le fondement de l’article 263 TFUE, en ce que cette décision a mis en œuvre l’augmentation de l’âge de droit à la perception de la retraite complémentaire (volontaire) due à la partie requérante de 63 à 65 ans à partir du 1er janvier 2019 tel qu’instauré par la décision du bureau du 10 décembre 2018 susmentionnée; |
| --- | --- |

—

la décision individuelle attaquée, notifiée à la partie requérante par l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement européen concernant les droits de la partie requérante à sa pension complémentaire (volontaire) est annulée sur le fondement de l’article 263 TFUE, en ce que cette décision a mis en œuvre l’augmentation de l’âge de droit à la perception de la retraite complémentaire (volontaire) due à la partie requérante de 63 à 65 ans à partir du 1er janvier 2019 tel qu’instauré par la décision du bureau du 10 décembre 2018 susmentionnée;

| — | la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 mentionnée ci-dessus est déclarée annulée, sinon inapplicable, en vertu de l’article 277 TFUE, en tant qu’elle modifie l’article 76 des MAS, et plus particulièrement en tant qu’elle augmente l’âge de droit à la pension complémentaire (volontaire) exigible à partir du 1er janvier 2019; |
| --- | --- |

—

la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 mentionnée ci-dessus est déclarée annulée, sinon inapplicable, en vertu de l’article 277 TFUE, en tant qu’elle modifie l’article 76 des MAS, et plus particulièrement en tant qu’elle augmente l’âge de droit à la pension complémentaire (volontaire) exigible à partir du 1er janvier 2019;

| — | le Parlement est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

—

le Parlement est condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’incompétence ratione materiae du bureau.






  — | d’une part, la décision du bureau du 10 décembre 2018 (ci-après la «décision du bureau») a été prise en violation du statut des députés au Parlement européen adopté par décision du Parlement européen du 28 septembre 2005, 2005/684/CE, Euratom, (JO 2005, L 262, p. 1) (ci-après, le «statut»). La décision du bureau est notamment contraire aux dispositions de l’article 27 du statut qui impose le maintien des «droits acquis» et des «droits en cours d’acquisition». |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de l’incompétence ratione materiae du bureau.

—

d’une part, la décision du bureau du 10 décembre 2018 (ci-après la «décision du bureau») a été prise en violation du statut des députés au Parlement européen adopté par décision du Parlement européen du 28 septembre 2005, 2005/684/CE, Euratom, (JO 2005, L 262, p. 1) (ci-après, le «statut»). La décision du bureau est notamment contraire aux dispositions de l’article 27 du statut qui impose le maintien des «droits acquis» et des «droits en cours d’acquisition».

| — | d’autre part, la décision du bureau crée un impôt en instaurant un prélèvement spécial de 5 % du montant nominal de la pension alors que la création d’un impôt ne relève pas de la compétence du bureau selon l’article 223, paragraphe 2, TFUE. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau crée un impôt en instaurant un prélèvement spécial de 5 % du montant nominal de la pension alors que la création d’un impôt ne relève pas de la compétence du bureau selon l’article 223, paragraphe 2, TFUE.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles.






  — | d’une part, il est reproché au bureau d’avoir adopté sa décision sans respecter les règles imposées par l’article 223 TFUE. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles.

—

d’une part, il est reproché au bureau d’avoir adopté sa décision sans respecter les règles imposées par l’article 223 TFUE.

| — | d’autre part, la décision du bureau est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation des droits acquis et droits en cours d’acquisition et du principe de confiance légitime.






  — | d’une part, la décision du bureau viole les droits acquis et des droits en cours d’acquisition résultant tant des principes généraux du droit que du statut, lequel impose expressément qu’ils soient «entièrement» maintenus (article 27). |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation des droits acquis et droits en cours d’acquisition et du principe de confiance légitime.

—

d’une part, la décision du bureau viole les droits acquis et des droits en cours d’acquisition résultant tant des principes généraux du droit que du statut, lequel impose expressément qu’ils soient «entièrement» maintenus (article 27).

| — | d’autre part, la décision du bureau viole le principe de confiance légitime. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau viole le principe de confiance légitime.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination.






  — | d’une part, les atteintes aux droits du requérant sont disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis par la décision du bureau. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination.

—

d’une part, les atteintes aux droits du requérant sont disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis par la décision du bureau.

| — | d’autre part, la décision du bureau doit être déclarée inapplicable pour violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau doit être déclarée inapplicable pour violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique et de l’absence de mesures transitoires.






  — | d’une part, la décision du bureau viole le principe de sécurité juridique en ce qu’elle est irrégulièrement assortie d’effets rétroactifs. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique et de l’absence de mesures transitoires.

—

d’une part, la décision du bureau viole le principe de sécurité juridique en ce qu’elle est irrégulièrement assortie d’effets rétroactifs.

| — | d’autre part, la décision du bureau méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu’elle a omis de prévoir des mesures transitoires. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu’elle a omis de prévoir des mesures transitoires.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/53 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/53

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Recours introduit le 29 avril 2020 — Watson/Parlement

(Affaire T-245/20)

(2020/C 215/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Graham R. Watson (Édimbourg, Royaume-Uni) (représentants: A. Schmitt et A. Grosjean, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer et arrêter,

| — | le présent recours est recevable; |
| --- | --- |

—

le présent recours est recevable;

| — | en tant que de besoin, en tant que mesures d’organisation de la procédure ou de mesures d’instruction de la présente affaire, le Parlement européen est condamné à produire les avis délivrés par le service juridique du Parlement européen, lesquels auraient été rendus le 16 juillet 2018 ainsi que le 3 décembre 2018, sans préjudice quant à la date exacte, mais en tout état de cause avant l’adoption de la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2018/C 466/02, Journal officiel 28 décembre 2018, C 466/8); |
| --- | --- |

—

en tant que de besoin, en tant que mesures d’organisation de la procédure ou de mesures d’instruction de la présente affaire, le Parlement européen est condamné à produire les avis délivrés par le service juridique du Parlement européen, lesquels auraient été rendus le 16 juillet 2018 ainsi que le 3 décembre 2018, sans préjudice quant à la date exacte, mais en tout état de cause avant l’adoption de la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2018/C 466/02, Journal officiel 28 décembre 2018, C 466/8);

| — | la décision individuelle attaquée, notifiée à la partie requérante par l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement européen concernant les droits de la partie requérante à sa pension complémentaire (volontaire) est annulée sur le fondement de l’article 263 TFUE, en ce que cette décision a mis en œuvre l’augmentation de l’âge de droit à la perception de la retraite complémentaire (volontaire) due à la partie requérante de 63 à 65 ans à partir du 1er janvier 2019 tel qu’instauré par la décision du bureau du 10 décembre 2018 susmentionnée; |
| --- | --- |

—

la décision individuelle attaquée, notifiée à la partie requérante par l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement européen concernant les droits de la partie requérante à sa pension complémentaire (volontaire) est annulée sur le fondement de l’article 263 TFUE, en ce que cette décision a mis en œuvre l’augmentation de l’âge de droit à la perception de la retraite complémentaire (volontaire) due à la partie requérante de 63 à 65 ans à partir du 1er janvier 2019 tel qu’instauré par la décision du bureau du 10 décembre 2018 susmentionnée;

| — | la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 mentionnée ci-dessus est déclarée annulée, sinon inapplicable, en vertu de l’article 277 TFUE, en tant qu’elle modifie l’article 76 des MAS, et plus particulièrement en tant qu’elle augmente l’âge de droit à la pension complémentaire (volontaire) exigible à partir du 1er janvier 2019; |
| --- | --- |

—

la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 mentionnée ci-dessus est déclarée annulée, sinon inapplicable, en vertu de l’article 277 TFUE, en tant qu’elle modifie l’article 76 des MAS, et plus particulièrement en tant qu’elle augmente l’âge de droit à la pension complémentaire (volontaire) exigible à partir du 1er janvier 2019;

| — | le Parlement est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

—

le Parlement est condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’incompétence ratione materiae du bureau.






  — | d’une part, la décision du bureau du 10 décembre 2018 (ci-après la «décision du bureau») a été prise en violation du statut des députés au Parlement européen adopté par décision du Parlement européen du 28 septembre 2005, 2005/684/CE, Euratom, (JO 2005, L 262, p. 1) (ci-après, le «statut»). La décision du bureau est notamment contraire aux dispositions de l’article 27 du statut qui impose le maintien des «droits acquis» et des «droits en cours d’acquisition». |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de l’incompétence ratione materiae du bureau.

—

d’une part, la décision du bureau du 10 décembre 2018 (ci-après la «décision du bureau») a été prise en violation du statut des députés au Parlement européen adopté par décision du Parlement européen du 28 septembre 2005, 2005/684/CE, Euratom, (JO 2005, L 262, p. 1) (ci-après, le «statut»). La décision du bureau est notamment contraire aux dispositions de l’article 27 du statut qui impose le maintien des «droits acquis» et des «droits en cours d’acquisition».

| — | d’autre part, la décision du bureau crée un impôt en instaurant un prélèvement spécial de 5 % du montant nominal de la pension alors que la création d’un impôt ne relève pas de la compétence du bureau selon l’article 223, paragraphe 2, TFUE. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau crée un impôt en instaurant un prélèvement spécial de 5 % du montant nominal de la pension alors que la création d’un impôt ne relève pas de la compétence du bureau selon l’article 223, paragraphe 2, TFUE.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles.






  — | d’une part, il est reproché au bureau d’avoir adopté sa décision sans respecter les règles imposées par l’article 223 TFUE. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles.

—

d’une part, il est reproché au bureau d’avoir adopté sa décision sans respecter les règles imposées par l’article 223 TFUE.

| — | d’autre part, la décision du bureau est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation des droits acquis et droits en cours d’acquisition et du principe de confiance légitime.






  — | d’une part, la décision du bureau viole les droits acquis et des droits en cours d’acquisition résultant tant des principes généraux du droit que du statut, lequel impose expressément qu’ils soient «entièrement» maintenus (article 27). |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation des droits acquis et droits en cours d’acquisition et du principe de confiance légitime.

—

d’une part, la décision du bureau viole les droits acquis et des droits en cours d’acquisition résultant tant des principes généraux du droit que du statut, lequel impose expressément qu’ils soient «entièrement» maintenus (article 27).

| — | d’autre part, la décision du bureau viole le principe de confiance légitime. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau viole le principe de confiance légitime.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination.






  — | d’une part, les atteintes aux droits du requérant sont disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis par la décision du bureau. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination.

—

d’une part, les atteintes aux droits du requérant sont disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis par la décision du bureau.

| — | d’autre part, la décision du bureau doit être déclarée inapplicable pour violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau doit être déclarée inapplicable pour violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique et de l’absence de mesures transitoires.






  — | d’une part, la décision du bureau viole le principe de sécurité juridique en ce qu’elle est irrégulièrement assortie d’effets rétroactifs. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique et de l’absence de mesures transitoires.

—

d’une part, la décision du bureau viole le principe de sécurité juridique en ce qu’elle est irrégulièrement assortie d’effets rétroactifs.

| — | d’autre part, la décision du bureau méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu’elle a omis de prévoir des mesures transitoires. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la décision du bureau méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu’elle a omis de prévoir des mesures transitoires.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/54 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/54

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Recours introduit le 27 avril 2020 — Aerospinning Master Franchising/EUIPO — Mad Dogg Athletics (SPINNING)

(Affaire T-246/20)

(2020/C 215/62)

Langue de dépôt de la requête: le tchèque

Parties

Partie requérante: Aerospinning Master Franchising s. r. o. (Prague, République tchèque) (représentante: K. Labalestra, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Mad Dogg Athletics, Inc. (Venice, Californie, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale SPINNING — Marque de l’Union européenne no 175 117

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26/02/2020 dans l’affaire R 369/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 58, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 58, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 41, paragraphe 2, premier tiret, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 41, paragraphe 2, premier tiret, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

| — | violation de l’article 41, paragraphe 2, troisième tiret, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 41, paragraphe 2, troisième tiret, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/55 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/55

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Recours introduit le 28 avril 2020 — Sabra/Conseil

(Affaire T-249/20)

(2020/C 215/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Abdelkader Sabra (Beyrouth, Liban) (représentants: M. Lester, QC, et A. Bradshaw, Solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler les actes attaqués dans la mesure où ils lui sont applicables; |
| --- | --- |

—

annuler les actes attaqués dans la mesure où ils lui sont applicables;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2020/212 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1) et du règlement d’exécution (UE) 2020/211 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (2).

À l’appui de son recours, la partie requérante affirme que son inscription dans les actes attaqués procède d’erreurs manifestes d’appréciation commises par le Conseil. Plus particulièrement, la partie requérante soutient:

| — | qu’elle n’est pas un homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement du Conseil (UE) no 36/2012, du 18 janvier 2012 (3); |
| --- | --- |

—

qu’elle n’est pas un homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement du Conseil (UE) no 36/2012, du 18 janvier 2012 (3);

| — | qu’elle n’est pas liée au régime syrien, n’exerce pas d’influence sur lui ni ne présente de risque de contournement, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous b), du règlement no 36/2012; et |
| --- | --- |

—

qu’elle n’est pas liée au régime syrien, n’exerce pas d’influence sur lui ni ne présente de risque de contournement, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous b), du règlement no 36/2012; et

| — | qu’elle ne fournit aucun soutien au régime syrien ni n’en tire d’avantage. |
| --- | --- |

—

qu’elle ne fournit aucun soutien au régime syrien ni n’en tire d’avantage.

---

(1)  JO 2020, L 43I, p. 6.

(2)  JO 2020, L 43I, p. 1.

(3)  Règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO 2012, L 16, p. 1).

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/56 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/56

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Recours introduit le 23 avril 2020 — JU e.a./Conseil de l’Union européenne

(Affaire T-252/20)

(2020/C 215/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: JU, JV, JW, JY, JZ, KA, KB (représentants: P. Tridimas, Barrister, A. von Westernhagen et D. Harrison, Solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) dans la mesure où elle les prive, sans qu’elles y aient consenti et sans procédure légale régulière, de leur statut de citoyen de l’Union et des droits qu’elles en tirent; |
| --- | --- |

—

annuler la décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) dans la mesure où elle les prive, sans qu’elles y aient consenti et sans procédure légale régulière, de leur statut de citoyen de l’Union et des droits qu’elles en tirent;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes soutiennent qu’en les privant de leur statut de citoyen de l’Union et des droits fondamentaux qui en découlent, le Conseil a violé les articles 20 et 23 TFUE, l’article 50 TUE, les articles 7, 19, 39, 40, 45 et 46 de la Charte ainsi que les principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et de confiance légitime.

Par conséquent, les parties requérantes soutiennent que la citoyenneté de l’Union constitue le statut fondamental des ressortissants de l’Union. En tant que telle, cette citoyenneté revêt un caractère personnel et, une fois qu’elle a été conférée, ne disparaît pas automatiquement lors du retrait du Royaume-Uni. Les parties requérantes soutiennent qu’aucune personne ne saurait être privée, de manière arbitraire, de son statut de citoyen de l’Union et des droits qui en découlent.

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(1)  Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 1).

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/57 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/57

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Recours introduit le 5 mai 2020 — Oatly/EUIPO (IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS)

(Affaire T-253/20)

(2020/C 215/65)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Oatly AB (Malmö, Suède) (représentant: M. Johansson, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS — demande d’enregistrement no 18 035 560.

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 février 2020 dans l’affaire R 2446/2019-5.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante dans le cadre de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante dans le cadre de la présente procédure.

Moyen invoqué

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/57 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/57

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Recours introduit le 5 mai 2020 — Kondyterska korporatsiia «Roshen» /EUIPO — Krasnyj Octyabr (Représentation d’un homard)

(Affaire T-254/20)

(2020/C 215/66)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dochirnie pidpryiemstvo Kondyterska korporatsiia «Roshen» (Kiev, Ukraine) (representée par: I. Lukauskienė, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Krasnyj Octyabr (Moscou, Russie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque figurative de l’Union européenne (Représentation d’un homard)/Marque de l’Union européenne no 15 948 185

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la 4ème chambre de recours de l’EUIPO du 4 mars 2020 — dans l’affaire R 1916/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation du droit d’être entendu combiné avec les articles 94, paragraphe 1, et 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation du droit d’être entendu combiné avec les articles 94, paragraphe 1, et 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Application erronée de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Application erronée de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Application erronée des dispositions combinées de l’article 59, paragraphe 1, sous a) et de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Application erronée des dispositions combinées de l’article 59, paragraphe 1, sous a) et de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Application erronée des dispositions combinées de l’article 59, paragraphe 1, sous a) et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Application erronée des dispositions combinées de l’article 59, paragraphe 1, sous a) et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Application des dispositions combinées de l’article 59, paragraphe 3, et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Application des dispositions combinées de l’article 59, paragraphe 3, et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/58 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/58

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Recours introduit le 6 mai 2020 — Steinel/EUIPO (GluePro)

(Affaire T-256/20)

(2020/C 215/67)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Steinel GmbH (Herzebrock-Clarholz, Allemagne) (représentants: M. Breuer et K. Freudenstein, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne GluePro — demande d’enregistrement no 18 029 161

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 février 2020 dans l’affaire R 2516/2019-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), combiné à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), combiné à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), combiné à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), combiné à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/59 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/59

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Recours introduit le 8 mai 2020 — Ryanair/Commission

(Affaire T-259/20)

(2020/C 215/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Ireland) (représentants: E. Vahida, F. Laprévote, S. Rating and I. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission européenne (UE) du 31 mars 2020 concernant l’aide d’État SA.56765 (1); et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne (UE) du 31 mars 2020 concernant l’aide d’État SA.56765 (1); et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

| — | La requérante a également demandé que son recours soit traité dans le cadre de la procédure accélérée visée à l’article 23 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

La requérante a également demandé que son recours soit traité dans le cadre de la procédure accélérée visée à l’article 23 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation, par la décision de la Commission, de dispositions spécifiques du TFUE ainsi que des principes généraux du droit européen concernant l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité et la libre circulation des services qui ont sous-tendu la libéralisation du transport aérien dans l’Union depuis la fin des années 80. La libéralisation du marché du transport aérien dans l’Union a permis la croissance de compagnies aériennes à bas prix véritablement paneuropéennes. La décision de la Commission ignore le rôle de ces compagnies aériennes paneuropéennes dans la structure du marché des États membres de l’Union en autorisant la France à réserver l’aide aux seules compagnies aériennes de l’Union auxquelles elle a délivré des licences d’exploitation de l’Union. L’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE prévoit une exception à l’interdiction des aides d’État prévue à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, mais il ne prévoit pas d’exception aux autres règles et principes du TFUE. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation, par la décision de la Commission, de dispositions spécifiques du TFUE ainsi que des principes généraux du droit européen concernant l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité et la libre circulation des services qui ont sous-tendu la libéralisation du transport aérien dans l’Union depuis la fin des années 80. La libéralisation du marché du transport aérien dans l’Union a permis la croissance de compagnies aériennes à bas prix véritablement paneuropéennes. La décision de la Commission ignore le rôle de ces compagnies aériennes paneuropéennes dans la structure du marché des États membres de l’Union en autorisant la France à réserver l’aide aux seules compagnies aériennes de l’Union auxquelles elle a délivré des licences d’exploitation de l’Union. L’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE prévoit une exception à l’interdiction des aides d’État prévue à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, mais il ne prévoit pas d’exception aux autres règles et principes du TFUE.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation dans son examen de la proportionnalité de l’aide au regard du préjudice causé par la crise du COVID-19. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation dans son examen de la proportionnalité de l’aide au regard du préjudice causé par la crise du COVID-19.

| 3. | Troisième moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas ouvert de procédure formelle d’examen en dépit de sérieuses difficultés et de ce qu’elle a violé les droits procéduraux de la requérante. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas ouvert de procédure formelle d’examen en dépit de sérieuses difficultés et de ce qu’elle a violé les droits procéduraux de la requérante.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de ce que dans sa décision, la Commission a violé l’obligation de motivation qui lui incombe. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que dans sa décision, la Commission a violé l’obligation de motivation qui lui incombe.

---

(1)  Décision de la Commission européenne, du 31 mars 2020, concernant l’aide d’État SA.56765 (2020/N) — France COVID-19 — Moratoire sur le paiement de taxes aéronautiques en faveur des entreprises de transport public aérien (non encore publiée au Journal officiel de l’Union européenne).,

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/60 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/60

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Recours introduit le 1er mai 2020 — Da Silva Carreira/Commission

(Affaire T-260/20)

(2020/C 215/69)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: José Da Silva Carreira (Olhos de Água, Portugal) (représentants: S. Orlandi, et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Déclarer et arrêter

| — | la décision du 26 juillet 2019 par laquelle la Commission a refusé de réviser, pour le futur, la pension d’ancienneté du requérant, est annulée; |
| --- | --- |

—

la décision du 26 juillet 2019 par laquelle la Commission a refusé de réviser, pour le futur, la pension d’ancienneté du requérant, est annulée;

| — | Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

—

Commission est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique, tiré de la violation des articles 21 et 22 de l’annexe XIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»). Il soutient notamment que le refus de la Commission de réviser, pour le futur, sa pension d’ancienneté, est contraire à l’article 41 de l’annexe VIII du statut et au principe de légalité.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/60 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/60

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Recours introduit le 6 mai 2020 — Rochem Group/EUIPO — Rochem Marine (R.T. S. ROCHEM Technical Services)

(Affaire T-263/20)

(2020/C 215/70)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Rochem Group AG (Zoug, Suisse) (représentant: K. Guridi Sedlak, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Rochem Marine Srl (Gênes, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale R.T. S. ROCHEM Technical Services — marque de l’Union européenne no 12 313 797

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 2 mars 2020 dans l’affaire R 1545/2019-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | ordonner à l’EUIPO d’adopter une nouvelle décision rejetant la demande en nullité introduite contre la marque de l’Union européenne no 12 313 797, y compris en ce qui concerne les classes 11 et 40; |
| --- | --- |

—

ordonner à l’EUIPO d’adopter une nouvelle décision rejetant la demande en nullité introduite contre la marque de l’Union européenne no 12 313 797, y compris en ce qui concerne les classes 11 et 40;

| — | condamner l’EUIPO et la partie intervenante, dans l’hypothèse où l’autre partie devant la chambre de recours comparaît devant le Tribunal, à supporter leurs propres dépens ainsi que les honoraires et dépens exposés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et la partie intervenante, dans l’hypothèse où l’autre partie devant la chambre de recours comparaît devant le Tribunal, à supporter leurs propres dépens ainsi que les honoraires et dépens exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/61 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/61

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Recours introduit le 13 mai 2020 — Apologistics/EUIPO — Kerckhoff (APO)

(Affaire T-282/20)

(2020/C 215/71)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Apologistics GmbH (Markkleeberg, Allemagne) (représentant: Rechtsanwalt H. Hug)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Markus Kerckhoff (Bergisch Gladbach, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «APO»/Marque de l’Union européenne no 9 273 103

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25/02/2020 dans l’affaire R 982/2019-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 215/62 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/62

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Ordonnance du Tribunal du 17 avril 2020 — Mende Omalanga e.a./Conseil

(Affaires jointes T-103/19, T-110/19 à T-113/19 et T-116/19 à T-124/19) (1)

(2020/C 215/72)

Langue de procédure: le français

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation des affaires T-103/19 et T-112/19.

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(1)  JO C 139 du 15.4.2019.

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