# Journal officiel C 164/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 164 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année13 mai 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 164

Édition de langue française

Communications et informations

63e année13 mai 2020

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 164/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9774 — Bain Capital Investors/Neuberger Berman/Engineering Ingegneria Informatica) (
  1
  ) | 1 |
| 2020/C 164/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9822 — Bridgepoint/Groupe Financière CEP) (
  1
  ) | 2 |
| 2020/C 164/03 | Communication de la Commission — Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 | 3 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 164/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9774 — Bain Capital Investors/Neuberger Berman/Engineering Ingegneria Informatica) (
  1
  )

1

1

2020/C 164/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9822 — Bridgepoint/Groupe Financière CEP) (
  1
  )

1

2

2020/C 164/03

Communication de la Commission — Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 164/04 | Taux de change de l'euro — 12 mai 2020 | 16 |
| 2020/C 164/05 | Communication de la Commission — Publication du nombre total de quotas en circulation en 2019 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne établi par la directive 2003/87/CE | 17 |
| 2020/C 164/06 | Communication de la Commission sur un plan d'action pour une politique globale de l'Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | 21 |
| 2020/C 164/07 | Commission administrative pour la coordination des systemes de securite sociale Couts moyens des prestations en nature | 34 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 164/04

Taux de change de l'euro — 12 mai 2020

16

2020/C 164/05

Communication de la Commission — Publication du nombre total de quotas en circulation en 2019 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne établi par la directive 2003/87/CE

17

2020/C 164/06

Communication de la Commission sur un plan d'action pour une politique globale de l'Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

21

2020/C 164/07

Commission administrative pour la coordination des systemes de securite sociale Couts moyens des prestations en nature

34

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| | V   Avis |
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| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 164/08 | Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 | 36 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2020/C 164/08

Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

o

36

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 164/1 |
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13.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 164/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9774 — Bain Capital Investors/Neuberger Berman/Engineering Ingegneria Informatica)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 164/01)

Le 30 avril 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9774. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9774.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 164/2 |
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13.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 164/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9822 — Bridgepoint/Groupe Financière CEP)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 164/02)

Le 7 mai 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité; |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9822. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9822.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 164/3 |
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13.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 164/3

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

(2020/C 164/03)

1.   INTRODUCTION

| 1. | Le 19 mars 2020, la Commission a adopté sa communication intitulée «Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19» (1) (ci-après l’«encadrement temporaire»). Le 3 avril 2020, elle a adopté une première modification afin d’autoriser des aides permettant d’accélérer la recherche portant sur les produits liés à la COVID-19 ainsi que les essais et la production de ces produits, de protéger l’emploi et de continuer à soutenir l’économie pendant la crise actuelle (2). |
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1.

| 2. | Une application ciblée et proportionnée du contrôle des aides d’État dans l’Union permet de faire en sorte que les mesures de soutien nationales aident efficacement les entreprises touchées par la pandémie de COVID-19, tout en limitant les distorsions indues dans le marché intérieur, en maintenant l’intégrité de ce dernier et en garantissant des conditions de concurrence équitables. Cela permettra de contribuer à la continuité de l’activité économique pendant la pandémie de COVID-19 et d’offrir à l’économie un tremplin solide pour se relancer après la crise, en gardant à l’esprit l’importance de mener à bien la double transition écologique et numérique conformément au droit et aux objectifs de l’Union. |
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2.

| 3. | La présente communication a pour objectif d’énumérer les mesures d’aide d’État temporaires supplémentaires que la Commission juge compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans le contexte de la pandémie de COVID-19. |
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3.

| 4. | Premièrement, la Commission considère que des entreprises non financières viables mais soumises à une crise de liquidité temporaire en raison de la pandémie de COVID-19 peuvent être confrontées à des problèmes de solvabilité à plus long terme. Pour un grand nombre de ces entreprises, les mesures d’urgence mises en place pour enrayer la propagation de la pandémie de COVID-19 ont entraîné un recul voire une suspension de leur production de biens et/ou de leur fourniture de services, ainsi qu’un choc significatif sur la demande. Les pertes qui en résultent se traduiront par une diminution des fonds propres des entreprises et auront une incidence négative sur leur capacité à contracter des prêts auprès d’établissements financiers. |
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4.

| 5. | Une réduction des fonds propres des entreprises sur un marché caractérisé par une faible demande et une perturbation de l’offre accentue le risque d’une récession économique grave susceptible d’affecter l’ensemble de l’économie de l’Union pendant une période plus longue. Des interventions publiques bien ciblées consistant à fournir des fonds propres et/ou des instruments hybrides à des entreprises pourraient réduire le risque que ferait peser sur l’économie de l’Union un nombre important de cas d’insolvabilité. Elles pourraient ainsi contribuer à préserver la continuité de l’activité économique pendant la pandémie de COVID-19 et à soutenir la reprise économique ultérieure. |
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5.

| 6. | La présente communication énonce donc les critères prévus par les règles de l’Union en matière d’aides d’État sur la base desquels les États membres peuvent apporter un soutien public sous la forme de fonds propres et/ou d’instruments hybrides à des entreprises confrontées à des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19. Elle vise à faire en sorte que la perturbation de l’économie ne provoque pas une sortie du marché évitable pour les entreprises qui étaient viables avant la pandémie de COVID-19. Les recapitalisations ne doivent dès lors pas dépasser le minimum nécessaire pour assurer la viabilité du bénéficiaire et devraient se limiter à rétablir la structure de capital qui était celle du bénéficiaire avant la pandémie de COVID-19. |
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6.

| 7. | La Commission souligne que la fourniture d’un soutien public national sous la forme de fonds propres et/ou d’instruments hybrides à des entreprises confrontées à des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19, dans le cadre de régimes ou dans des cas individuels spécifiques, ne devrait être envisagée que si aucune autre solution appropriée ne peut être trouvée et devrait être soumise à des conditions strictes. La raison en est que ces instruments créent d’importantes distorsions de concurrence entre les entreprises. Il convient donc que ces interventions soient également soumises à des conditions claires en ce qui concerne l’entrée de l’État dans le capital des entreprises concernées, la rémunération de l’État et la sortie de l’État du capital de ces entreprises, mais aussi les clauses de gouvernance et les mesures appropriées à prendre pour limiter les distorsions de concurrence. |
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7.

| 8. | Si le soutien était octroyé au niveau de l’Union, en tenant compte de l’intérêt commun de l’Union, le risque de distorsion du marché intérieur serait plus faible, ce qui pourrait donc nécessiter l’imposition de mesures moins strictes. La Commission considère qu’un soutien et des fonds supplémentaires au niveau de l’Union sont nécessaires pour faire en sorte que cette crise symétrique ne se transforme pas en choc asymétrique au détriment des États membres qui ont moins de possibilités de soutenir leur économie et la compétitivité de l’Union dans son ensemble. |
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8.

| 9. | La transition écologique et la transformation numérique joueront un rôle central et prioritaire pour assurer le succès de la relance. La Commission se félicite des mesures prises par les États membres pour tenir compte de ces défis lors de la conception des mesures nationales de soutien et rappelle la responsabilité qui leur incombe de faire en sorte que ces mesures n’entravent pas la réalisation des objectifs de l’Union en matière climatique et numérique. La Commission observe, en outre, que la conception de mesures de soutien nationales qui répondent aux objectifs des politiques de l’Union liés à la transition écologique et numérique de l’économie permettra une croissance à long terme plus durable et aura pour effet de stimuler la transition vers l’objectif que l’Union s’est fixé de parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050. Dans ce contexte d’aides visant à remédier à une perturbation grave de l’économie des États membres, c’est en premier lieu à ceux-ci qu’il appartient de concevoir des mesures de soutien nationales d’une manière qui réponde aux objectifs de leurs politiques publiques. En ce qui concerne les aides octroyées au titre de la présente communication, les grandes entreprises devront indiquer comment les aides reçues soutiennent leurs activités dans le respect des objectifs de l’Union et des obligations nationales liés à la transition écologique et numérique. |
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9.

| 10. | Par ailleurs, un certain nombre d’États membres envisagent de prendre une participation dans des sociétés stratégiques afin de veiller à ce que leur contribution au bon fonctionnement de l’économie de l’Union ne soit pas compromise. La Commission rappelle que le TFUE n’opère pas de distinction entre propriété publique et propriété privée (article 345 du TFUE). Si un État membre achète des parts existantes d’entreprises au prix du marché ou investit pari passu avec des actionnaires privés, cela ne constitue normalement pas une aide d’État (3). De même, si un État membre décide d’acheter des actions nouvellement émises et/ou de fournir à des entreprises d’autres types de soutien sous la forme de fonds propres ou d’instruments hybrides aux conditions du marché, c’est-à-dire à des conditions conformes au principe de l’opérateur en économie de marché, cela ne constitue pas non plus une aide d’État. |
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10.

| 11. | La Commission rappelle également qu’il existe un certain nombre d’outils supplémentaires permettant de traiter les acquisitions d’entreprises stratégiques. Dans sa communication du 25 mars 2020 (4), la Commission a invité les États membres qui disposent déjà d’un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers de tirer pleinement profit de ces instruments pour empêcher les flux de capitaux provenant de pays tiers susceptibles de nuire à la sécurité ou à l’ordre public de l’Union. Elle a également demandé aux États membres qui ne disposent pas encore d’un mécanisme de filtrage, ou dont le mécanisme ne couvre pas toutes les transactions concernées, de mettre en place un mécanisme de filtrage complet, dans le plein respect du droit de l’Union, notamment du règlement sur le filtrage des IDE (5) et de la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE), et des obligations internationales. |
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11.

| 12. | Deuxièmement, la Commission considère que les instruments de dette subordonnée peuvent également constituer un moyen approprié de soutenir les entreprises confrontées à des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19. Plus particulièrement, il s’agit d’instruments qui faussent moins la concurrence que les fonds propres ou le capital hybride, étant donné qu’ils ne peuvent pas être convertis en fonds propres lorsque la société est en activité. La présente communication introduit donc la possibilité pour les États membres d’accorder des aides sous cette forme supplémentaire à la section 3.3 de l’encadrement temporaire, qui concerne les titres de créance, sous réserve de garanties supplémentaires visant à protéger les conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur. Toutefois, si des instruments de dette subordonnée dépassent les plafonds fixés à la section 3.3, il y a lieu d’apprécier ces mesures comportant des instruments de dette subordonnée au regard des conditions applicables aux mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 énoncées à la section 3.11, afin de garantir l’égalité de traitement. |
| --- | --- |

12.

| 13. | Troisièmement, l’application de l’encadrement temporaire a fait apparaître la nécessité d’introduire des modifications rédactionnelles ainsi que des précisions supplémentaires et des modifications en ce qui concerne certaines dispositions des sections 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.7, 4 et 5. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Enfin, la Commission reconnaît que, pour garantir le succès de la relance, des investissements publics et privés supplémentaires à grande échelle seront nécessaires pour relever les défis de la double transition écologique et numérique et saisir les possibilités qu’elle offre. Dans ce contexte, la Commission rappelle que la présente modification de l’encadrement temporaire vient compléter plutôt que remplacer les possibilités d’apporter un soutien dont disposent actuellement les États membres en vertu des règles de l’Union en matière d’aides d’État. Par exemple, en ce qui concerne le soutien en capital, en particulier en faveur des entreprises innovantes, les lignes directrices de la Commission sur le financement des risques (6) et le règlement général d’exemption par catégorie (7) offrent de nombreuses possibilités aux États membres. |
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14.

| 15. | De même, les États membres peuvent décider d’accorder des aides d’État pour soutenir l’innovation et l’investissement écologiques et numériques et accroître le niveau de protection de l’environnement conformément aux règles en vigueur en matière d’aides d’État (8). Comme la Commission l’avait déjà annoncé dans sa communication du 14 janvier 2020, les règles en matière d’aides d’État pertinentes, notamment les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, seront révisées d’ici à 2021 à la lumière des objectifs du pacte vert pour l’Europe, de façon à soutenir une transition vers la neutralité climatique d’ici à 2050 qui soit inclusive sur le plan social et efficace par rapport à son coût. Cela contribuera à la mise en place d’une stratégie de relance de l’économie européenne qui respecte l’importante double transition écologique et numérique, conformément aux objectifs nationaux et de l’Union. |
| --- | --- |

15.

2.   MODIFICATIONS DE L’ENCADREMENT TEMPORAIRE

| 16. | Les modifications suivantes de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 prendront effet à partir du 8 mai 2020. |
| --- | --- |

16.

| 17. | Le point 7 est remplacé par le texte suivant:






  «7. | Si, en raison de la flambée de COVID-19, les banques avaient besoin d’un soutien financier public exceptionnel (voir l’article 2, paragraphe 1, point 28, de la directive BRRD et l’article 3, paragraphe 1, point 29, du règlement MRU) sous la forme de liquidités, d’une recapitalisation ou d’une mesure de sauvetage des actifs dépréciés, il conviendrait d’apprécier si la mesure satisfait aux conditions prévues à l’article 32, paragraphe 4, point d) i), ii) ou iii), de la directive BRRD et à l’article 18, paragraphe 4, point d) i), ii) ou iii), du règlement MRU. Si ces dernières conditions sont remplies, la banque bénéficiant d’un tel soutien financier public exceptionnel ne serait pas considérée comme un établissement en état de défaillance avérée ou prévisible. Dans la mesure où de telles mesures résolvent les problèmes liés à la flambée de COVID-19, elles seraient réputées relever du point 45 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 (9), qui prévoit une exception à l’exigence relative à la répartition des charges associant les actionnaires et les créanciers subordonnés.» |
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17.

«7.

Si, en raison de la flambée de COVID-19, les banques avaient besoin d’un soutien financier public exceptionnel (voir l’article 2, paragraphe 1, point 28, de la directive BRRD et l’article 3, paragraphe 1, point 29, du règlement MRU) sous la forme de liquidités, d’une recapitalisation ou d’une mesure de sauvetage des actifs dépréciés, il conviendrait d’apprécier si la mesure satisfait aux conditions prévues à l’article 32, paragraphe 4, point d) i), ii) ou iii), de la directive BRRD et à l’article 18, paragraphe 4, point d) i), ii) ou iii), du règlement MRU. Si ces dernières conditions sont remplies, la banque bénéficiant d’un tel soutien financier public exceptionnel ne serait pas considérée comme un établissement en état de défaillance avérée ou prévisible. Dans la mesure où de telles mesures résolvent les problèmes liés à la flambée de COVID-19, elles seraient réputées relever du point 45 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 (9), qui prévoit une exception à l’exigence relative à la répartition des charges associant les actionnaires et les créanciers subordonnés.»

| 18. | Le point 9 est remplacé par le texte suivant:






  «9. | La flambée de COVID-19 fait courir le risque d’une grave récession touchant l’ensemble de l’économie de l’UE et frappant les entreprises, les emplois et les ménages. Une aide publique bien ciblée est nécessaire pour veiller à ce que des liquidités suffisantes restent disponibles sur les marchés, pour neutraliser les dommages infligés aux entreprises en bonne santé et pour préserver la continuité de l’activité économique pendant et après la flambée de COVID-19. De plus, les États membres peuvent décider de soutenir les acteurs du secteur du voyage et du tourisme afin de faire en sorte que les demandes de remboursement introduites dans le contexte de la flambée de COVID-19 soient satisfaites et garantir ainsi la protection des droits des passagers et des consommateurs et l’égalité de traitement entre les passagers et les voyageurs. Compte tenu de la taille limitée du budget de l’Union, la principale réaction viendra des budgets nationaux des États membres. Les règles de l’UE en matière d’aides d’État permettent aux États membres de prendre des mesures rapides et efficaces pour soutenir les citoyens et les entreprises, en particulier les PME, qui sont confrontés à des difficultés économiques en raison de la flambée de COVID-19.» |
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18.

«9.

La flambée de COVID-19 fait courir le risque d’une grave récession touchant l’ensemble de l’économie de l’UE et frappant les entreprises, les emplois et les ménages. Une aide publique bien ciblée est nécessaire pour veiller à ce que des liquidités suffisantes restent disponibles sur les marchés, pour neutraliser les dommages infligés aux entreprises en bonne santé et pour préserver la continuité de l’activité économique pendant et après la flambée de COVID-19. De plus, les États membres peuvent décider de soutenir les acteurs du secteur du voyage et du tourisme afin de faire en sorte que les demandes de remboursement introduites dans le contexte de la flambée de COVID-19 soient satisfaites et garantir ainsi la protection des droits des passagers et des consommateurs et l’égalité de traitement entre les passagers et les voyageurs. Compte tenu de la taille limitée du budget de l’Union, la principale réaction viendra des budgets nationaux des États membres. Les règles de l’UE en matière d’aides d’État permettent aux États membres de prendre des mesures rapides et efficaces pour soutenir les citoyens et les entreprises, en particulier les PME, qui sont confrontés à des difficultés économiques en raison de la flambée de COVID-19.»

| 19. | Le point 13 est remplacé par le texte suivant:






  «13. | Les États membres peuvent également concevoir des mesures de soutien conformes aux règlements d’exemption par catégorie (10) sans aucune intervention de la Commission.» |
| --- | --- | --- |

19.

«13.

Les États membres peuvent également concevoir des mesures de soutien conformes aux règlements d’exemption par catégorie (10) sans aucune intervention de la Commission.»

| 20. | Le point 20 est remplacé par le texte suivant:






  «20. | Les mesures d’aide temporaires couvertes par la présente communication peuvent être cumulées les unes avec les autres conformément aux dispositions figurant dans les différentes sections de la présente communication. Les mesures d’aide temporaires couvertes par la présente communication peuvent être cumulées avec des aides relevant des règlements de minimis (11) ou avec des aides relevant des règlements d’exemption par catégorie (12), à condition que les dispositions et les règles de cumul de ces règlements soient respectées.» |
| --- | --- | --- |

20.

«20.

Les mesures d’aide temporaires couvertes par la présente communication peuvent être cumulées les unes avec les autres conformément aux dispositions figurant dans les différentes sections de la présente communication. Les mesures d’aide temporaires couvertes par la présente communication peuvent être cumulées avec des aides relevant des règlements de minimis (11) ou avec des aides relevant des règlements d’exemption par catégorie (12), à condition que les dispositions et les règles de cumul de ces règlements soient respectées.»

| 21. | Le point 20 bis suivant est introduit:






  «20 bis. | Il n’y a pas lieu d’apprécier les aides en faveur des établissements financiers et de crédit au titre de la présente communication, à l’exception: i) des avantages indirects octroyés aux établissements financiers et de crédit qui acheminent les aides sous forme de prêts ou de garanties relevant des sections 3.1 à 3.3 conformément aux garde-fous prévus à la section 3.4; et ii) des aides relevant de la section 3.10, à condition que le régime ne vise pas exclusivement les salariés du secteur financier.» |
| --- | --- | --- |

21.

«20 bis.

Il n’y a pas lieu d’apprécier les aides en faveur des établissements financiers et de crédit au titre de la présente communication, à l’exception: i) des avantages indirects octroyés aux établissements financiers et de crédit qui acheminent les aides sous forme de prêts ou de garanties relevant des sections 3.1 à 3.3 conformément aux garde-fous prévus à la section 3.4; et ii) des aides relevant de la section 3.10, à condition que le régime ne vise pas exclusivement les salariés du secteur financier.»

| 22. | Le titre de la section 3.1 est remplacé par le texte suivant:






  «3.1. | Montants d’aide limités» |
| --- | --- | --- |

22.

«3.1.

| 23. | Au point 22, la note de bas de page no 16 est remplacée par le texte suivant:
  «Si l’aide est octroyée sous la forme d’un avantage fiscal, la dette fiscale pour laquelle cet avantage est octroyé doit avoir été contractée le 31 décembre 2020 au plus tard.» |
| --- | --- |

23.

«Si l’aide est octroyée sous la forme d’un avantage fiscal, la dette fiscale pour laquelle cet avantage est octroyé doit avoir été contractée le 31 décembre 2020 au plus tard.»

| 24. | Le point 23 bis est remplacé par le texte suivant:






  «23 bis. | Lorsqu’une entreprise exerce des activités dans plusieurs secteurs auxquels s’appliquent des montants maximaux différents conformément aux points 22 a) et 23 a), l’État membre concerné veille, par des moyens appropriés comme la séparation des comptes, à ce que le plafond applicable soit respecté pour chacune de ces activités et à ce que le montant maximal global de 800 000 EUR par entreprise ne soit pas dépassé. Lorsqu’une entreprise est active dans les secteurs couverts par le point 23 a), il convient de ne pas dépasser le montant maximal global de 120 000 EUR par entreprise.» |
| --- | --- | --- |

24.

«23 bis.

Lorsqu’une entreprise exerce des activités dans plusieurs secteurs auxquels s’appliquent des montants maximaux différents conformément aux points 22 a) et 23 a), l’État membre concerné veille, par des moyens appropriés comme la séparation des comptes, à ce que le plafond applicable soit respecté pour chacune de ces activités et à ce que le montant maximal global de 800 000 EUR par entreprise ne soit pas dépassé. Lorsqu’une entreprise est active dans les secteurs couverts par le point 23 a), il convient de ne pas dépasser le montant maximal global de 120 000 EUR par entreprise.»

| 25. | Le point 24 bis suivant est introduit:






  «24 bis. | Les aides octroyées au titre de la section 3.2 ne sont pas cumulées avec des aides octroyées pour le même principal de prêt sous-jacent au titre de la section 3.3 et inversement. Les aides octroyées au titre de la section 3.2 et de la section 3.3 peuvent être cumulées pour différents prêts, à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas les plafonds fixés au point 25 d) ou au point 27 d). Un bénéficiaire peut bénéficier en parallèle de mesures multiples au titre de la section 3.2, à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas les plafonds fixés aux points 25 d) et 25 e).» |
| --- | --- | --- |

25.

«24 bis.

Les aides octroyées au titre de la section 3.2 ne sont pas cumulées avec des aides octroyées pour le même principal de prêt sous-jacent au titre de la section 3.3 et inversement. Les aides octroyées au titre de la section 3.2 et de la section 3.3 peuvent être cumulées pour différents prêts, à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas les plafonds fixés au point 25 d) ou au point 27 d). Un bénéficiaire peut bénéficier en parallèle de mesures multiples au titre de la section 3.2, à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas les plafonds fixés aux points 25 d) et 25 e).»

| 26. | Le point 25 d) iii) est remplacé par le texte suivant:






  «iii. | si l’État membre le justifie dûment auprès de la Commission (en invoquant, par exemple, les caractéristiques d’un certain type d’entreprises), le montant du prêt peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités pendant les 18 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des PME (13) et pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des grandes entreprises; Il convient d’établir les besoins de liquidités sur la base d’une autocertification par le bénéficiaire (14).» |
| --- | --- | --- |

26.

«iii.

si l’État membre le justifie dûment auprès de la Commission (en invoquant, par exemple, les caractéristiques d’un certain type d’entreprises), le montant du prêt peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités pendant les 18 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des PME (13) et pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des grandes entreprises; Il convient d’établir les besoins de liquidités sur la base d’une autocertification par le bénéficiaire (14).»

| 27. | Le point 25e) est remplacé par le texte suivant:






  «e. | Pour les prêts arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2020, le montant du principal du prêt peut être supérieur à celui fixé au point 25 d), pour autant que l’État membre le justifie dûment auprès de la Commission et que la proportionnalité de l’aide reste garantie et soit démontrée par l’État membre à la Commission; |
| --- | --- | --- |

27.

«e.

Pour les prêts arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2020, le montant du principal du prêt peut être supérieur à celui fixé au point 25 d), pour autant que l’État membre le justifie dûment auprès de la Commission et que la proportionnalité de l’aide reste garantie et soit démontrée par l’État membre à la Commission;

| 28. | Le point 26 est remplacé par le texte suivant:






  «26. | Afin de garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises confrontées à une pénurie soudaine, des taux d’intérêt bonifiés pendant une période limitée et un montant de prêt limité peuvent se révéler une solution appropriée, nécessaire et ciblée dans les circonstances actuelles. En outre, les instruments de dette subordonnée, qui sont subordonnés à ceux des créanciers ordinaires de premier rang en cas de procédure d’insolvabilité, peuvent également se révéler une solution appropriée, nécessaire et ciblée dans les circonstances actuelles. De tels instruments de dette constituent des instruments qui faussent moins la concurrence que les fonds propres ou le capital hybride, étant donné qu’ils ne peuvent pas être automatiquement convertis en fonds propres lorsque la société est en activité. Par conséquent, les aides sous forme d’instruments de dette subordonnée (15) doivent remplir les conditions énoncées à la section 3.3, qui concerne les titres de créance. Toutefois, étant donné qu’elles augmentent la capacité des entreprises à contracter des dettes de premier rang de façon similaire à un soutien en capital, une marge pour risque de crédit et une limitation supplémentaire du montant par rapport à une dette de premier rang [un tiers pour les grandes entreprises et la moitié du montant pour les PME, au sens du point 27 d) i) ou ii)] sont également appliquées. Au-delà de ces plafonds, il y a lieu d’apprécier les instruments de dette subordonnée conformément aux conditions applicables aux mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 énoncées à la section 3.11 pour garantir l’égalité de traitement.» |
| --- | --- | --- |

28.

«26.

Afin de garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises confrontées à une pénurie soudaine, des taux d’intérêt bonifiés pendant une période limitée et un montant de prêt limité peuvent se révéler une solution appropriée, nécessaire et ciblée dans les circonstances actuelles. En outre, les instruments de dette subordonnée, qui sont subordonnés à ceux des créanciers ordinaires de premier rang en cas de procédure d’insolvabilité, peuvent également se révéler une solution appropriée, nécessaire et ciblée dans les circonstances actuelles. De tels instruments de dette constituent des instruments qui faussent moins la concurrence que les fonds propres ou le capital hybride, étant donné qu’ils ne peuvent pas être automatiquement convertis en fonds propres lorsque la société est en activité. Par conséquent, les aides sous forme d’instruments de dette subordonnée (15) doivent remplir les conditions énoncées à la section 3.3, qui concerne les titres de créance. Toutefois, étant donné qu’elles augmentent la capacité des entreprises à contracter des dettes de premier rang de façon similaire à un soutien en capital, une marge pour risque de crédit et une limitation supplémentaire du montant par rapport à une dette de premier rang [un tiers pour les grandes entreprises et la moitié du montant pour les PME, au sens du point 27 d) i) ou ii)] sont également appliquées. Au-delà de ces plafonds, il y a lieu d’apprécier les instruments de dette subordonnée conformément aux conditions applicables aux mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 énoncées à la section 3.11 pour garantir l’égalité de traitement.»

| 29. | Un nouveau point 26 bis est introduit:






  «26 bis. | Les aides octroyées au titre de la section 3.3 ne sont pas cumulées avec des aides octroyées pour le même principal de prêt sous-jacent au titre de la section 3.2 et inversement. Les aides octroyées au titre de la section 3.2 et de la section 3.3 peuvent être cumulées pour différents prêts, à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas les seuils fixés au point 25 d) ou au point 27 d). Un bénéficiaire peut bénéficier en parallèle de mesures multiples au titre de la section 3.3, à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas les plafonds fixés aux points 27 d) et 27 e).» |
| --- | --- | --- |

29.

«26 bis.

Les aides octroyées au titre de la section 3.3 ne sont pas cumulées avec des aides octroyées pour le même principal de prêt sous-jacent au titre de la section 3.2 et inversement. Les aides octroyées au titre de la section 3.2 et de la section 3.3 peuvent être cumulées pour différents prêts, à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas les seuils fixés au point 25 d) ou au point 27 d). Un bénéficiaire peut bénéficier en parallèle de mesures multiples au titre de la section 3.3, à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas les plafonds fixés aux points 27 d) et 27 e).»

| 30. | Le point 27 d) iii) est remplacé par le texte suivant:






  «iii. | si l’État membre le justifie dûment auprès de la Commission (en invoquant, par exemple, les caractéristiques d’un certain type d’entreprises), le montant du prêt peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités pendant les 18 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des PME (16) et pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des grandes entreprises; Il convient d’établir les besoins de liquidités sur la base d’une autocertification par le bénéficiaire (17).» |
| --- | --- | --- |

30.

«iii.

si l’État membre le justifie dûment auprès de la Commission (en invoquant, par exemple, les caractéristiques d’un certain type d’entreprises), le montant du prêt peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités pendant les 18 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des PME (16) et pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des grandes entreprises; Il convient d’établir les besoins de liquidités sur la base d’une autocertification par le bénéficiaire (17).»

| 31. | Le point 27e) est remplacé par le texte suivant:






  «e. | Pour les prêts arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2020, le montant du principal du prêt peut être supérieur à celui fixé au point 27 d), pour autant que l’État membre le justifie dûment auprès de la Commission et que la proportionnalité de l’aide reste garantie et soit démontrée par l’État membre à la Commission;» |
| --- | --- | --- |

31.

«e.

Pour les prêts arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2020, le montant du principal du prêt peut être supérieur à celui fixé au point 27 d), pour autant que l’État membre le justifie dûment auprès de la Commission et que la proportionnalité de l’aide reste garantie et soit démontrée par l’État membre à la Commission;»

| 32. | Un nouveau point 27 bis est introduit:






  «27 bis. | Des titres de créance, qui sont subordonnés à ceux des créanciers ordinaires de premier rang en cas de procédure d’insolvabilité, peuvent être octroyés à des taux d’intérêt réduits, qui sont au moins égaux au taux de base et aux marges pour risque de crédit fixées au tableau du point 27 a), majorés de 200 points de base pour les grandes entreprises et de 150 points de base pour les PME. L’autre possibilité prévue au point 27 b) s’applique à ces titres de créance. Les points 27 c), 27 f) et 27 g) sont également respectés. Si le montant de l’instrument de dette subordonnée dépasse les deux plafonds suivants (18), la compatibilité de l’instrument avec le marché intérieur est déterminée conformément au point 3.11:






  i. | deux tiers de la masse salariale annuelle du bénéficiaire pour les grandes entreprises et la masse salariale annuelle du bénéficiaire pour les PME, au sens du point 27 d) i), et |
| --- | --- | --- | --- |

32.

«27 bis.

Des titres de créance, qui sont subordonnés à ceux des créanciers ordinaires de premier rang en cas de procédure d’insolvabilité, peuvent être octroyés à des taux d’intérêt réduits, qui sont au moins égaux au taux de base et aux marges pour risque de crédit fixées au tableau du point 27 a), majorés de 200 points de base pour les grandes entreprises et de 150 points de base pour les PME. L’autre possibilité prévue au point 27 b) s’applique à ces titres de créance. Les points 27 c), 27 f) et 27 g) sont également respectés. Si le montant de l’instrument de dette subordonnée dépasse les deux plafonds suivants (18), la compatibilité de l’instrument avec le marché intérieur est déterminée conformément au point 3.11:

i.

deux tiers de la masse salariale annuelle du bénéficiaire pour les grandes entreprises et la masse salariale annuelle du bénéficiaire pour les PME, au sens du point 27 d) i), et

| ii. | 8,4 % du chiffre d’affaires total du bénéficiaire en 2019 pour les grandes entreprises et 12,5 % du chiffre d’affaires total du bénéficiaire en 2019 pour les PME.» |
| --- | --- |

ii.

8,4 % du chiffre d’affaires total du bénéficiaire en 2019 pour les grandes entreprises et 12,5 % du chiffre d’affaires total du bénéficiaire en 2019 pour les PME.»

| 33. | Le point 28 est remplacé par le texte suivant:






  «28. | Des aides sous forme de garanties et de prêts au titre de la section 3.1, de la section 3.2 et de la section 3.3 de la présente communication peuvent être fournies à des entreprises confrontées à une pénurie soudaine de liquidités, directement ou par l’intermédiaire d’établissements de crédit ou d’autres établissements financiers agissant en tant qu’intermédiaires financiers. Dans ce dernier cas, les conditions énoncées ci-dessous doivent être remplies.» |
| --- | --- | --- |

33.

«28.

Des aides sous forme de garanties et de prêts au titre de la section 3.1, de la section 3.2 et de la section 3.3 de la présente communication peuvent être fournies à des entreprises confrontées à une pénurie soudaine de liquidités, directement ou par l’intermédiaire d’établissements de crédit ou d’autres établissements financiers agissant en tant qu’intermédiaires financiers. Dans ce dernier cas, les conditions énoncées ci-dessous doivent être remplies.»

| 34. | Le point 31 est remplacé par le texte suivant:






  «31. | Les établissements de crédit ou autres établissements financiers devraient, dans toute la mesure du possible, répercuter les avantages des garanties publiques ou des prêts à taux bonifiés sur les bénéficiaires finals. L’intermédiaire financier doit être en mesure de démontrer qu’il a recours à un mécanisme garantissant que les avantages sont répercutés autant que possible sur les bénéficiaires finals sous la forme de volumes de financement plus importants, de portefeuilles plus risqués, d’exigences moindres en matière de sûretés requises, de primes de garantie plus faibles ou de taux d’intérêt moins élevés que ce ne serait le cas sans ces garanties publiques ou ces prêts.» |
| --- | --- | --- |

34.

«31.

Les établissements de crédit ou autres établissements financiers devraient, dans toute la mesure du possible, répercuter les avantages des garanties publiques ou des prêts à taux bonifiés sur les bénéficiaires finals. L’intermédiaire financier doit être en mesure de démontrer qu’il a recours à un mécanisme garantissant que les avantages sont répercutés autant que possible sur les bénéficiaires finals sous la forme de volumes de financement plus importants, de portefeuilles plus risqués, d’exigences moindres en matière de sûretés requises, de primes de garantie plus faibles ou de taux d’intérêt moins élevés que ce ne serait le cas sans ces garanties publiques ou ces prêts.»

| 35. | Le point 37 j) est remplacé par le texte suivant:






  «j. | les infrastructures d’essai et de développement sont ouvertes à plusieurs utilisateurs et accessibles sur une base transparente et non discriminatoire. Les entreprises qui ont financé au moins 10 % des coûts d’investissement peuvent bénéficier d’un accès préférentiel à des conditions plus favorables;» |
| --- | --- | --- |

35.

«j.

les infrastructures d’essai et de développement sont ouvertes à plusieurs utilisateurs et accessibles sur une base transparente et non discriminatoire. Les entreprises qui ont financé au moins 10 % des coûts d’investissement peuvent bénéficier d’un accès préférentiel à des conditions plus favorables;»

| 36. | Le point 43 bis suivant est introduit:






  «43 bis. | Dans la mesure où un tel régime inclut également les salariés des établissements financiers ou de crédit, toute aide en faveur de ces établissements ne vise pas à préserver ni à rétablir leur viabilité, leur liquidité ou leur solvabilité, eu égard à l’objectif essentiellement social d’une telle aide (19). En conséquence, la Commission considère que ces aides ne devraient pas être qualifiées de soutien financier public exceptionnel au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 28, de la directive BRRD et de l’article 3, paragraphe 1, point 29, du règlement sur le MRU et ne devraient pas être appréciées au regard des règles en matière d’aides d’État applicables au secteur bancaire (20).» |
| --- | --- | --- |

36.

«43 bis.

Dans la mesure où un tel régime inclut également les salariés des établissements financiers ou de crédit, toute aide en faveur de ces établissements ne vise pas à préserver ni à rétablir leur viabilité, leur liquidité ou leur solvabilité, eu égard à l’objectif essentiellement social d’une telle aide (19). En conséquence, la Commission considère que ces aides ne devraient pas être qualifiées de soutien financier public exceptionnel au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 28, de la directive BRRD et de l’article 3, paragraphe 1, point 29, du règlement sur le MRU et ne devraient pas être appréciées au regard des règles en matière d’aides d’État applicables au secteur bancaire (20).»

| 37. | La section suivante est insérée:
  «3.11.   Mesures de recapitalisation









  44. | Le présent encadrement temporaire énonce les critères prévus par les règles de l’Union en matière d’aides d’État sur la base desquels les États membres peuvent apporter un soutien public sous la forme de fonds propres et/ou d’instruments hybrides aux entreprises confrontées à des difficultés financières en raison de la flambée de COVID-19 (21). Il vise à faire en sorte que la perturbation de l’économie ne provoque pas une sortie du marché évitable pour les entreprises qui étaient viables avant la flambée de COVID-19. Les recapitalisations ne doivent dès lors pas dépasser le minimum nécessaire pour assurer la viabilité du bénéficiaire et devraient se limiter à rétablir la structure de capital qui était celle du bénéficiaire avant la flambée de COVID-19. Les grandes entreprises doivent indiquer comment les aides reçues soutiennent leurs activités dans le respect des objectifs de l’Union et des obligations nationales liés à la transition écologique et numérique, y compris l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, visé par l’Union. |
| --- | --- | --- |

37.

«3.11.   Mesures de recapitalisation

44.

| 45. | Parallèlement, la Commission souligne que la fourniture d’un soutien public national sous la forme de fonds propres et/ou d’instruments hybrides, dans le cadre de régimes ou dans des cas individuels spécifiques, ne devrait être envisagée que si aucune autre solution appropriée ne peut être trouvée. Par ailleurs, l’émission de tels instruments devrait être strictement encadrée, car ces instruments créent d’importantes distorsions de concurrence entre les entreprises. Ces interventions doivent donc être soumises à des conditions claires en ce qui concerne l’entrée de l’État dans le capital des entreprises concernées, la rémunération de l’État et la sortie de l’État du capital de ces entreprises, mais aussi les clauses de gouvernance et les mesures appropriées à prendre pour limiter les distorsions de concurrence. Dans ce contexte, la Commission observe que la conception de mesures de soutien nationales qui répondent aux objectifs des politiques de l’Union liés à la transition écologique et numérique de l’économie permettra une croissance à long terme plus durable et aura pour effet de stimuler la transition vers l’objectif que l’Union s’est fixé de parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050. |
| --- | --- |

45.

3.11.1.   Applicabilité

| 46. | Les conditions suivantes s’appliquent aux régimes de recapitalisation et aux mesures individuelles de recapitalisation mis en place par les États membres en faveur des entreprises non financières (collectivement dénommées mesures de «recapitalisation dans le contexte de la COVID-19») au titre de la présente communication qui ne sont pas couverts par la section 3.1 de la présente communication. Elles s’appliquent aux mesures de recapitalisation COVID-19 en faveur des grandes entreprises et des PME (22). |
| --- | --- |

46.

| 47. | Les conditions suivantes s’appliquent également aux instruments de dette subordonnée qui dépassent les deux plafonds fixés au point 27 bis i) et ii) de la section 3.3 de la présente communication. |
| --- | --- |

47.

| 48. | Les mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 ne sont pas octroyées au-delà du 30 juin 2021. |
| --- | --- |

48.

3.11.2.   Admissibilité et conditions d’entrée

| 49. | Une mesure de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 doit remplir les conditions suivantes:






  a) | en l’absence d’intervention de l’État, le bénéficiaire cesserait ses activités ou éprouverait de graves difficultés à les poursuivre. Ces difficultés peuvent être démontrées par la détérioration, en particulier, du ratio dette/fonds propres du bénéficiaire ou d’indicateurs similaires; |
| --- | --- | --- |

49.

a)

en l’absence d’intervention de l’État, le bénéficiaire cesserait ses activités ou éprouverait de graves difficultés à les poursuivre. Ces difficultés peuvent être démontrées par la détérioration, en particulier, du ratio dette/fonds propres du bénéficiaire ou d’indicateurs similaires;

| b) | il est dans l’intérêt commun d’intervenir. Il peut s’agir d’éviter des difficultés sociales et une défaillance du marché découlant de pertes d’emplois significatives, la sortie du marché d’une entreprise innovante ou d’une entreprise revêtant une importance systémique, le risque de perturbation d’un service important, ou des situations similaires dûment étayées par l’État membre concerné; |
| --- | --- |

b)

il est dans l’intérêt commun d’intervenir. Il peut s’agir d’éviter des difficultés sociales et une défaillance du marché découlant de pertes d’emplois significatives, la sortie du marché d’une entreprise innovante ou d’une entreprise revêtant une importance systémique, le risque de perturbation d’un service important, ou des situations similaires dûment étayées par l’État membre concerné;

| c) | le bénéficiaire est dans l’incapacité de se financer sur les marchés à des conditions abordables et les mesures horizontales existantes dans l’État membre concerné pour couvrir les besoins de liquidités sont insuffisantes pour garantir sa viabilité; et |
| --- | --- |

c)

le bénéficiaire est dans l’incapacité de se financer sur les marchés à des conditions abordables et les mesures horizontales existantes dans l’État membre concerné pour couvrir les besoins de liquidités sont insuffisantes pour garantir sa viabilité; et

| d) | le bénéficiaire n’est pas une entreprise qui était déjà en difficulté (au sens du règlement général d’exemption par catégorie (23)) au 31 décembre 2019. |
| --- | --- |

d)

le bénéficiaire n’est pas une entreprise qui était déjà en difficulté (au sens du règlement général d’exemption par catégorie (23)) au 31 décembre 2019.

| 50. | Les États membres n’octroient des mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 au titre d’un régime d’aides autorisé par la Commission que sur demande écrite des entreprises qui souhaitent en bénéficier. Dans le cas des aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres fournissent la preuve de cette demande écrite lors de la notification de la mesure d’aide individuelle à la Commission. |
| --- | --- |

50.

| 51. | Les exigences de la présente section et des sections 3.11.4, 3.11.5, 3.11.6 et 3.11.7 s’appliquent aux régimes de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 et aux mesures d’aide individuelle. Lorsqu’elle autorise un régime, la Commission exige que les aides individuelles d’un montant supérieur au seuil de 250 000 000 EUR fassent l’objet d’une notification séparée. En ce qui concerne ces notifications, la Commission examinera si les possibilités de financement sur le marché ou les mesures horizontales existantes pour couvrir les besoins de liquidités sont insuffisantes pour assurer la viabilité du bénéficiaire, si les instruments de recapitalisation choisis et les conditions dont ils sont assortis sont appropriés pour remédier aux graves difficultés de l’entreprise, si l’aide est proportionnée; et si les conditions énoncées dans la présente section et dans les sections 3.11.4, 3.11.5, 3.11.6 et 3.11.7 sont respectées. |
| --- | --- |

51.

3.11.3.   Types de mesures de recapitalisation

| 52. | Les États membres peuvent prendre des mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 en recourant à deux types distincts d’instruments de recapitalisation:






  a) | les instruments de fonds propres, en particulier l’émission de nouvelles parts ordinaires ou privilégiées; et/ou |
| --- | --- | --- |

52.

a)

les instruments de fonds propres, en particulier l’émission de nouvelles parts ordinaires ou privilégiées; et/ou

| b) | les instruments assortis d’une composante fonds propres (dénommés «instruments hybrides») (24), en particulier les clauses de participation aux bénéfices, les participations tacites et les obligations convertibles garanties ou non garanties. |
| --- | --- |

b)

les instruments assortis d’une composante fonds propres (dénommés «instruments hybrides») (24), en particulier les clauses de participation aux bénéfices, les participations tacites et les obligations convertibles garanties ou non garanties.

| 53. | L’intervention de l’État peut prendre la forme de toute variante des instruments ci-dessus ou être constituée d’une combinaison d’instruments de fonds propres et d’instruments hybrides. Les États membres peuvent également assurer la prise ferme des instruments ci-dessus dans le contexte d’une offre sur le marché, à la condition que toute intervention publique en découlant en faveur d’un bénéficiaire remplisse les conditions énoncées dans la présente section 3.11 de la présente communication. L’État membre doit faire en sorte que les instruments de recapitalisation choisis et les conditions dont ils sont assortis soient les plus appropriés pour répondre aux besoins de recapitalisation du bénéficiaire, tout en faussant le moins la concurrence. |
| --- | --- |

53.

3.11.4.   Montant de la recapitalisation

| 54. | Afin de garantir la proportionnalité de l’aide, le montant des recapitalisations dans le contexte de la COVID-19 ne doit pas dépasser le minimum nécessaire pour assurer la viabilité du bénéficiaire et devrait se limiter à rétablir la structure de capital qui était celle du bénéficiaire avant la flambée de COVID-19, c’est-à-dire la situation au 31 décembre 2019. Pour apprécier la proportionnalité de l’aide, il convient de prendre en compte l’aide d’État reçue ou prévue dans le contexte de la flambée de COVID-19. |
| --- | --- |

54.

3.11.5.   Rémunération et sortie de l’État

Principes généraux

| 55. | L’État perçoit une rémunération appropriée pour son investissement. Plus cette rémunération est proche des conditions du marché, moins l’intervention de l’État est susceptible de générer une distorsion de la concurrence. |
| --- | --- |

55.

| 56. | Il convient que la recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 soit remboursée lorsque l’économie se stabilise. La Commission estime qu’il convient d’accorder au bénéficiaire un délai suffisant pour rembourser la recapitalisation. L’État membre doit mettre en place un mécanisme visant à inciter progressivement au remboursement. |
| --- | --- |

56.

| 57. | La rémunération de la mesure de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 devrait être augmentée pour converger vers les prix du marché dans le but d’inciter le bénéficiaire et les autres actionnaires à rembourser la recapitalisation par l’État et pour réduire au minimum les risques de distorsion de la concurrence. |
| --- | --- |

57.

| 58. | Il s’ensuit que les mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 doivent prévoir des incitations appropriées pour que les entreprises remboursent la recapitalisation et se mettent en quête d’autres capitaux lorsque les conditions du marché le permettront, en demandant une rémunération d’un niveau suffisamment élevé pour la recapitalisation. |
| --- | --- |

58.

| 59. | À titre de solution alternative aux méthodes de rémunération exposées ci-dessous, les États membres peuvent notifier des régimes d’aides ou des mesures individuelles dans lesquels la méthode de rémunération est adaptée en tenant compte des caractéristiques et du rang de l’instrument de fonds propres, à condition qu’ils produisent globalement un résultat similaire en ce qui concerne les effets incitatifs sur la sortie de l’État du capital et qu’ils aient une incidence globalement similaire sur la rémunération de l’État. |
| --- | --- |

59.

Rémunération des instruments de fonds propres

| 60. | Une injection de fonds propres par l’État, ou une intervention équivalente, est effectuée à un prix qui n’excède pas le prix moyen des actions du bénéficiaire au cours des 15 jours précédant la demande d’injection de fonds propres. Si le bénéficiaire n’est pas une société cotée en bourse, une estimation de sa valeur de marché devrait être établie par un expert indépendant ou par tout autre moyen proportionné. |
| --- | --- |

60.

| 61. | Toute mesure de recapitalisation inclut un mécanisme de hausse de la rémunération (step up), qui augmente la rémunération de l’État, afin d’inciter le bénéficiaire à racheter la participation souscrite par l’État. Cette hausse de la rémunération peut prendre la forme d’actions supplémentaires (25) octroyées à l’État ou d’autres mécanismes, et devrait correspondre à une augmentation de minimum 10 % de la rémunération de l’État (pour sa participation résultant de l’injection de fonds propres dans le contexte de la COVID-19 qui n’a pas été remboursée), à chaque hausse:






  a) | quatre ans après l’injection de fonds propres effectuée dans le contexte de la COVID-19 (ci-après l’«injection de fonds propres COVID-19»), si l’État n’a pas vendu au moins 40 pour cent de sa participation résultant de l’injection de fonds propres COVID-19, le mécanisme de step up sera activé; |
| --- | --- | --- |

61.

a)

quatre ans après l’injection de fonds propres effectuée dans le contexte de la COVID-19 (ci-après l’«injection de fonds propres COVID-19»), si l’État n’a pas vendu au moins 40 pour cent de sa participation résultant de l’injection de fonds propres COVID-19, le mécanisme de step up sera activé;

| b) | six ans après l’injection de fonds propres COVID-19, si l’État n’a pas vendu la totalité de sa participation résultant de l’injection de fonds propres COVID-19, le mécanisme de step up sera à nouveau activé (26). |
| --- | --- |

b)

six ans après l’injection de fonds propres COVID-19, si l’État n’a pas vendu la totalité de sa participation résultant de l’injection de fonds propres COVID-19, le mécanisme de step up sera à nouveau activé (26).

Si le bénéficiaire n’est pas une société cotée en bourse, les États membres peuvent décider de mettre en œuvre chacune des deux hausses un an plus tard, à savoir respectivement cinq et sept ans après l’injection de fonds propres COVID-19.

| 62. | La Commission peut accepter d’autres mécanismes, à condition qu’ils produisent globalement un résultat similaire en ce qui concerne les effets incitatifs sur la sortie de l’État du capital et qu’ils aient une incidence globalement similaire sur la rémunération de l’État. |
| --- | --- |

62.

| 63. | Le bénéficiaire devrait à tout moment avoir la possibilité de racheter la participation qu’un État a acquise. Pour faire en sorte que l’État reçoive une rémunération appropriée pour son investissement, le prix de rachat devrait être le montant le plus élevé entre i) l’investissement nominal de l’État majoré d’une rémunération annuelle d’intérêts de 200 points de base supérieure à ce qui est indiqué dans le tableau ci-dessous (27) et ii) le prix du marché au moment du rachat. |
| --- | --- |

63.

| 64. | L’État peut aussi vendre à tout moment sa participation au prix du marché à des acheteurs autres que le bénéficiaire. Une telle vente suppose en principe une consultation ouverte et non discriminatoire des acquéreurs potentiels ou une vente en bourse. L’État peut accorder aux actionnaires existants des droits de priorité pour l’achat au prix résultant de la consultation publique. |
| --- | --- |

64.

Rémunération des instruments hybrides

| 65. | La rémunération globale des instruments hybrides doit tenir compte de manière appropriée des éléments suivants:






  a) | les caractéristiques de l’instrument choisi, notamment son niveau de subordination, le risque et toutes les modalités de paiement; |
| --- | --- | --- |

65.

a)

les caractéristiques de l’instrument choisi, notamment son niveau de subordination, le risque et toutes les modalités de paiement;

| b) | les incitations à la sortie du capital intégrées à l’instrument (telles que les clauses de step up et de remboursement); |
| --- | --- |

b)

les incitations à la sortie du capital intégrées à l’instrument (telles que les clauses de step up et de remboursement);

| c) | un taux d’intérêt de référence approprié. |
| --- | --- |

c)

un taux d’intérêt de référence approprié.

| 66. | La rémunération minimale des instruments hybrides, jusqu’à leur conversion en instruments de type «fonds propres», est au moins égale au taux de base (IBOR à un an ou équivalent publié par la Commission (28)), auquel s’ajoute la prime indiquée ci-dessous.
  Rémunération des instruments hybrides: taux IBOR+ à un an.










  Type de bénéficiaire | 1re année | 2e et 3e années | 4e et 5e années | 6e et 7e années | 8e année et années ultérieures |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PME | 225 points de base | 325 points de base | 450 points de base | 600 points de base | 800 points de base |
| Grandes entreprises | 250 points de base | 350 points de base | 500 points de base | 700 points de base | 950 points de base |

66.

Rémunération des instruments hybrides: taux IBOR+ à un an.

Type de bénéficiaire

1re année

2e et 3e années

4e et 5e années

6e et 7e années

8e année et années ultérieures

PME

225 points de base

325 points de base

450 points de base

600 points de base

800 points de base

Grandes entreprises

250 points de base

350 points de base

500 points de base

700 points de base

950 points de base

| 67. | La conversion d’instruments hybrides en fonds propres s’effectue au moins 5 pour cent sous le cours théorique hors droits de souscription (Theoretical Ex-Rights Price — TERP) au moment de la conversion. |
| --- | --- |

67.

| 68. | Après la conversion en fonds propres, un mécanisme de step up doit être prévu pour accroître la rémunération de l’État, afin d’inciter les bénéficiaires à racheter la participation souscrite par l’État. Si les fonds propres résultant de l’intervention de l’État dans le contexte de la COVID-19 sont toujours détenus par l’État deux ans après la conversion en fonds propres, ledit État reçoit une part de propriété supplémentaire dans le bénéficiaire, en plus de la participation restante résultant de la conversion par l’État des instruments hybrides COVID-19. Cette part de propriété supplémentaire est fixée à minimum 10 pour cent de la participation restante résultant de la conversion par l’État des instruments hybrides COVID-19. La Commission peut accepter d’autres mécanismes de step up, à condition qu’ils aient le même effet incitatif et une incidence globalement similaire sur la rémunération de l’État. |
| --- | --- |

68.

| 69. | Les États membres peuvent opter pour une formule de tarification comportant des clauses de step up ou de remboursement supplémentaires. Ces éléments devraient être conçus de manière à encourager la fin rapide du soutien apporté par l’État au bénéficiaire sous la forme d’une recapitalisation. La Commission peut également accepter d’autres méthodes de tarification, sous réserve qu’elles débouchent sur des rémunérations similaires ou supérieures à celles obtenues au moyen de la méthode précitée. |
| --- | --- |

69.

| 70. | Étant donné que la nature des instruments hybrides est très variable, la Commission ne fournit pas d’orientations pour tous les types d’instruments. Les instruments hybrides suivent en tout état de cause les principes susmentionnés, la rémunération étant fonction du risque associé aux instruments en question. |
| --- | --- |

70.

3.11.6.   Gouvernance et prévention des distorsions indues de la concurrence

| 71. | Afin de prévenir toute distorsion indue de la concurrence, les bénéficiaires ne doivent pas s’adonner à une expansion commerciale agressive financée par des aides d’État ou rendue possible par une prise de risques excessive. De manière générale, plus la participation de l’État membre est faible et la rémunération élevée, moins grande est la nécessité de prévoir des garde-fous. |
| --- | --- |

71.

| 72. | Si le bénéficiaire d’une mesure de recapitalisation prise dans le contexte de la COVID-19 (ci-après une «mesure de recapitalisation COVID-19») d’un montant supérieur à 250 000 000 EUR est une entreprise ayant un pouvoir de marché significatif sur au moins un des marchés en cause sur lesquels elle exerce ses activités, les États membres doivent proposer des mesures supplémentaires pour préserver l’exercice d’une concurrence effective sur lesdits marchés. Lorsqu’ils proposent de telles mesures, les États membres peuvent notamment offrir des engagements structurels ou comportementaux prévus dans la communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et au règlement (CE) no 802/2004 de la Commission. |
| --- | --- |

72.

| 73. | Il est interdit pour les bénéficiaires d’une mesure de recapitalisation COVID-19 d’en faire la publicité à des fins commerciales. |
| --- | --- |

73.

| 74. | Tant qu’au moins 75 % des mesures de recapitalisation COVID-19 n’ont pas été remboursées, les bénéficiaires autres que les PME ne peuvent pas acquérir une participation supérieure à 10 % dans des concurrents ou d’autres acteurs de la même ligne d’activité, ce qui inclut les activités en amont et en aval. |
| --- | --- |

74.

| 75. | Dans des circonstances exceptionnelles, et sans préjudice du contrôle des concentrations, ces bénéficiaires ne peuvent acquérir une participation supérieure à 10 % dans des acteurs en amont ou en aval dans leur domaine d’activité que si l’acquisition est nécessaire pour maintenir la viabilité du bénéficiaire. La Commission peut autoriser l’acquisition si elle est nécessaire pour maintenir la viabilité du bénéficiaire. L’acquisition ne peut pas être réalisée avant que la Commission n’ait pris une décision en la matière. |
| --- | --- |

75.

| 76. | Les aides d’État ne sont pas utilisées pour subventionner de manière croisée les activités économiques d’entreprises intégrées qui étaient déjà en difficulté économique au 31 décembre 2019. Une séparation comptable claire est mise en place dans les sociétés intégrées afin de garantir que la mesure de recapitalisation ne bénéficie pas à ces activités. |
| --- | --- |

76.

| 77. | Tant que les mesures de recapitalisation COVID-19 n’ont pas été remboursées intégralement, les bénéficiaires ne peuvent pas distribuer de dividendes, ni verser de coupons non obligatoires, ni racheter d’actions si ces opérations sont sans rapport avec l’État. |
| --- | --- |

77.

| 78. | Tant qu’au moins 75 % des mesures de recapitalisation COVID-19 n’ont pas été remboursées, la rémunération de chaque membre de la direction des bénéficiaires ne peut excéder la part fixe de sa rémunération au 31 décembre 2019. Pour les personnes qui deviennent membres de la direction au moment de la recapitalisation ou après celle-ci, la limite applicable est la rémunération fixe la plus faible à avoir été perçue par un membre de la direction au 31 décembre 2019. En aucun cas, des bonus ou d’autres éléments de rémunération variables ou comparables ne seront versés. |
| --- | --- |

78.

3.11.7.   Stratégie de sortie de l’État de la participation résultant de la recapitalisation et obligations en matière d’information

| 79. | Les bénéficiaires autres que les PME ayant obtenu une recapitalisation COVID-19 équivalant à plus de 25 % des fonds propres détenus au moment de l’intervention doivent apporter la preuve de l’existence d’une stratégie de sortie crédible en ce qui concerne la participation de l’État membre, à moins que l’intervention de celui-ci soit ramenée à moins de 25 % des fonds propres au cours des 12 mois suivant la date d’octroi de l’aide (29). |
| --- | --- |

79.

| 80. | La stratégie de sortie doit préciser:






  a) | les intentions du bénéficiaire quant à la poursuite de ses activités et à l’utilisation des fonds investis par l’État, notamment un calendrier de versement de la rémunération et un calendrier de remboursement de l’investissement de l’État (ci-après dénommés conjointement le «calendrier de remboursement»); et |
| --- | --- | --- |

80.

a)

les intentions du bénéficiaire quant à la poursuite de ses activités et à l’utilisation des fonds investis par l’État, notamment un calendrier de versement de la rémunération et un calendrier de remboursement de l’investissement de l’État (ci-après dénommés conjointement le «calendrier de remboursement»); et

| b) | les mesures que prendront le bénéficiaire et l’État pour se conformer à ce calendrier de remboursement. |
| --- | --- |

b)

les mesures que prendront le bénéficiaire et l’État pour se conformer à ce calendrier de remboursement.

| 81. | La stratégie de sortie devrait être élaborée et soumise à l’État membre dans les 12 mois suivant l’octroi de l’aide et doit être approuvée par celui-ci. |
| --- | --- |

81.

| 82. | Outre l’obligation prévue aux points 79 à 81, les bénéficiaires doivent informer l’État membre de l’état d’avancement de la mise en œuvre du calendrier de remboursement et du respect des conditions énoncées à la section 3.11.6 dans les 12 mois suivant la présentation du calendrier, puis à intervalles réguliers, soit tous les 12 mois. |
| --- | --- |

82.

| 83. | Tant que les mesures de recapitalisation COVID-19 n’ont pas été remboursées intégralement, les bénéficiaires d’une recapitalisation COVID-19 autres que les PME publient des informations sur l’utilisation de l’aide reçue dans les 12 mois suivant l’octroi de l’aide, puis à intervalles réguliers, soit tous les 12 mois. Ils doivent notamment indiquer comment l’aide reçue soutient leurs activités conformément aux objectifs de l’Union et aux obligations nationales liés à la transition écologique et numérique, y compris l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 visé par l’Union. |
| --- | --- |

83.

| 84. | Il convient que l’État membre fasse rapport annuellement à la Commission sur la mise en œuvre du calendrier de remboursement et le respect des conditions énoncées à la section 3.11.6. Lorsque le bénéficiaire a obtenu une recapitalisation COVID-19 dont le montant excède 250 000 000 EUR, le rapport doit inclure des informations sur le respect des conditions fixées au point 54. |
| --- | --- |

84.

| 85. | Dans le cas où six ans après la recapitalisation COVID-19, l’intervention de l’État n’a pas été ramenée à moins de 15 % des fonds propres du bénéficiaire, un plan de restructuration conforme aux lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration doit être notifié à la Commission pour approbation. La Commission examinera si les mesures envisagées dans le plan de restructuration garantissent la viabilité du bénéficiaire, eu égard également aux objectifs de l’Union et aux obligations nationales liées à la transition écologique et numérique, ainsi que la sortie de l’État du capital de l’entreprise sans altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Si le bénéficiaire n’est pas une société cotée en bourse ou est une PME, l’État membre peut décider de notifier un plan de restructuration uniquement si son intervention n’a pas été ramenée à moins de 15 % des fonds propres sept ans après la recapitalisation COVID-19.» |
| --- | --- |

85.

| 38. | Le point 44 devient le point 86 et est modifié comme suit:






  «86. | Sauf pour les aides octroyées au titre des sections 3.9, 3.10 et 3.11, les États membres doivent publier les informations pertinentes (30) concernant chaque aide individuelle octroyée au titre de la présente communication sur le site web exhaustif consacré aux aides d’État ou dans l’outil informatique de la Commission (31) dans les 12 mois suivant la date d’octroi de l’aide. Les États membres doivent publier les informations pertinentes (32) concernant chaque recapitalisation individuelle octroyée au titre de la section 3.11 sur le site web exhaustif consacré aux aides d’État ou dans l’outil informatique de la Commission dans les trois mois suivant la date de la recapitalisation. La valeur nominale de la recapitalisation est indiquée pour chaque bénéficiaire.» |
| --- | --- | --- |

38.

«86.

Sauf pour les aides octroyées au titre des sections 3.9, 3.10 et 3.11, les États membres doivent publier les informations pertinentes (30) concernant chaque aide individuelle octroyée au titre de la présente communication sur le site web exhaustif consacré aux aides d’État ou dans l’outil informatique de la Commission (31) dans les 12 mois suivant la date d’octroi de l’aide. Les États membres doivent publier les informations pertinentes (32) concernant chaque recapitalisation individuelle octroyée au titre de la section 3.11 sur le site web exhaustif consacré aux aides d’État ou dans l’outil informatique de la Commission dans les trois mois suivant la date de la recapitalisation. La valeur nominale de la recapitalisation est indiquée pour chaque bénéficiaire.»

| 39. | Les points 45 à 52 deviennent les points 87 à 94. |
| --- | --- |

39.

| 40. | Le point 49 devient le point 91 et est remplacé par le texte suivant:






  «91. | La Commission applique la présente communication à partir du 19 mars 2020, compte tenu des répercussions économiques de la flambée de COVID-19, qui exigeaient une action immédiate. La présente communication se justifie par les circonstances exceptionnelles actuelles et ne sera pas appliquée au-delà du 31 décembre 2020, à l’exception de la section 3.11 qui sera appliquée jusqu’au 1er juillet 2021. La Commission peut la modifier avant le 31 décembre 2020 pour des raisons importantes liées à la politique de concurrence ou d’ordre économique. Si elle le juge utile, elle peut également apporter des clarifications supplémentaires sur la façon dont elle aborde certaines questions.» |
| --- | --- | --- |

40.

«91.

La Commission applique la présente communication à partir du 19 mars 2020, compte tenu des répercussions économiques de la flambée de COVID-19, qui exigeaient une action immédiate. La présente communication se justifie par les circonstances exceptionnelles actuelles et ne sera pas appliquée au-delà du 31 décembre 2020, à l’exception de la section 3.11 qui sera appliquée jusqu’au 1er juillet 2021. La Commission peut la modifier avant le 31 décembre 2020 pour des raisons importantes liées à la politique de concurrence ou d’ordre économique. Si elle le juge utile, elle peut également apporter des clarifications supplémentaires sur la façon dont elle aborde certaines questions.»

---

(1)  Communication de la Commission du 19 mars 2020, C(2020) 1863 (JO C 91 I du 20.3.2020, p. 1).

(2)  Communication de la Commission du 3 avril 2020, C(2020) 2215 (JO C 112 I du 4.4.2020, p. 1).

(3)  Voir la section 4.2.3 de la communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État» visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, C/2016/2946 (JO C 262 du 19.7.2016, p. 1).

(4)  Communication de la Commission — Orientations à l’intention des États membres concernant les investissements directs étrangers et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens, dans la perspective de l’application du règlement (UE) 2019/452 (règlement sur le filtrage des IDE), COM(2020) 1981 final du 25.3.2020.

(5)  Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union (JO L 79 I du 21.3.2019, p. 1).

(6)  Communication de la Commission — Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (JO C 19 du 22.1.2014, p. 4).

(7)  Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

(8)  Par exemple, les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (JO C 200 du 28.6.2014, p. 1), les lignes directrices de l’UE pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (JO C 25 du 26.1.2013, p. 1), les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (JO C 209 du 23.7.2013, p. 1), l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (JO C 198 du 27.6.2014, p. 1), et les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (JO C 188 du 20.6.2014, p. 4).

(9)  Communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (JO C 216 du 30.7.2013, p. 1).

(10)  Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1), règlement (CE) no 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 193 du 1.7.2014, p. 1) et règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 369 du 24.12.2014, p. 37).

(11)  Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1), règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (JO L 352 du 24.12.2013, p. 9), règlement (UE) no 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (JO L 190 du 28.6.2014, p. 45) et règlement (UE) no 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (JO L 114 du 26.4.2012, p. 8).

(12)  Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (le «règlement général d’exemption par catégorie»), règlement (CE) no 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 193 du 1.7.2014, p. 1) et règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 369 du 24.12.2014, p. 37).

(13)  Telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (le «règlement général d’exemption par catégorie»).

(14)  Le plan de liquidité peut concerner tant des fonds de roulement que des coûts d’investissement.

(15)  Sauf si ces aides remplissent les conditions énoncées à la section 3.1 de la présente communication.

(16)  Telles que définies à l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie.

(17)  Le plan de liquidité peut concerner tant des fonds de roulement que des coûts d’investissement.

(18)  En cas de capitalisation des versements de coupons, il y a lieu d’en tenir compte lors de la détermination de ces plafonds, à condition que cette capitalisation soit planifiée ou prévisible au moment de la notification de la mesure. Par ailleurs, toute autre mesure d’aide d’État sous la forme d’un instrument de dette subordonnée octroyé dans le contexte de la flambée de COVID-19, même sans lien avec la présente communication, doit être incluse dans ce calcul. Toutefois, les instruments de dette subordonnée octroyés conformément à la section 3.1 de la présente communication ne doivent pas être pris en compte pour le respect de ces plafonds.

(19)  Voir, par analogie, la décision de la Commission SA.49554 — CY- Régime chypriote en faveur des prêts non performants garantis par des résidences principales (ESTIA), point 73, et la décision de la Commission SA.53520 — EL — Régime de protection des résidences principales, point 71.

(20)  Voir le point 6 de la présente communication.

(21)  La possibilité de fournir des aides sous la forme de fonds propres et/ou d’instruments hybrides, mais de montants nettement inférieurs, est déjà prévue, aux conditions exposées dans la section 3.1 de la présente communication.

(22)  Comme énoncé au point 16 de la communication, la notification de solutions alternatives reste possible conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

(23)  La notion d’«entreprise en difficulté» est définie à l’article 2, point 18, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

(24)  Les instruments hybrides sont des instruments possédant des caractéristiques à la fois d’un emprunt et de fonds propres. À titre d’exemple, les obligations convertibles sont rémunérées comme des obligations jusqu’à leur conversion en fonds propres. L’appréciation de la rémunération globale des instruments hybrides dépend donc, d’une part, de leur rémunération tant qu’ils sont apparentés à de l’emprunt et, d’autre part, des conditions de leur conversion en instruments de type fonds propres.

(25)  Des actions supplémentaires peuvent, par exemple, être octroyées au moyen de l’émission d’obligations convertibles à la date de la recapitalisation, lesquelles seront converties en fonds propres à la date de déclenchement du mécanisme de step up.

(26)  Par exemple, si le step up prend la forme de l’octroi d’actions supplémentaires à l’État. Si la participation de l’État au capital d’un bénéficiaire est de 40 % à la suite de son injection de fonds propres, et si l’État ne vend pas sa participation avant la date requise, cette dernière devrait augmenter d’au moins 0,1 x 40 % = 4 %, pour atteindre 44 % quatre ans après l’injection de fonds propres COVID-19, et 48 % six ans après l’injection de fonds propres COVID-19, ce qui entraînerait une dilution correspondante des participations des autres actionnaires.

(27)  La majoration de 200 points de base ne s’applique pas pour la 8e année et les années ultérieures.

(28)  Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6) et publiés sur le site web de la DG Concurrence à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html.

(29)  Aux fins de la présente sous-section 3.11.7, il convient de considérer les instruments hybrides comme des fonds propres.

(30)  Informations requises à l’annexe III du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, à l’annexe III du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission et à l’annexe III du règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014. Pour les avances remboursables, les garanties, les prêts, les prêts subordonnés et les autres formes d’aide, la valeur nominale de l’instrument sous-jacent est indiquée pour chaque bénéficiaire. Pour les avantages fiscaux et les avantages en termes de paiements, le montant de l’aide individuelle peut être indiqué sous forme de fourchette.

(31)  La page de recherche publique State Aid Transparency donne accès aux données relatives aux aides individuelles communiquées par les États membres conformément aux exigences européennes de transparence pour les aides d’État. Cette page se trouve à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public.

(32)  Informations requises à l’annexe III du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, à l’annexe III du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission et à l’annexe III du règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 164/16 |
| --- | --- | --- | --- |

13.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 164/16

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Taux de change de l'euro (1)

12 mai 2020

(2020/C 164/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0858 |
| JPY | yen japonais | 116,56 |
| DKK | couronne danoise | 7,4577 |
| GBP | livre sterling | 0,87773 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5968 |
| CHF | franc suisse | 1,0520 |
| ISK | couronne islandaise | 158,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,0518 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,423 |
| HUF | forint hongrois | 350,75 |
| PLN | zloty polonais | 4,5449 |
| RON | leu roumain | 4,8301 |
| TRY | livre turque | 7,5979 |
| AUD | dollar australien | 1,6625 |
| CAD | dollar canadien | 1,5178 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4154 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7742 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5357 |
| KRW | won sud-coréen | 1 326,17 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,7382 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6933 |
| HRK | kuna croate | 7,5653 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 073,64 |
| MYR | ringgit malais | 4,6977 |
| PHP | peso philippin | 54,388 |
| RUB | rouble russe | 79,4157 |
| THB | baht thaïlandais | 34,854 |
| BRL | real brésilien | 6,2708 |
| MXN | peso mexicain | 25,8251 |
| INR | roupie indienne | 81,5930 |

Monnaie

Taux de change

USD

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4,8301

TRY

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CAD

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1,5178

HKD

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8,4154

NZD

dollar néo-zélandais

1,7742

SGD

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1,5357

KRW

won sud-coréen

1 326,17

ZAR

rand sud-africain

19,7382

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6933

HRK

kuna croate

7,5653

IDR

rupiah indonésienne

16 073,64

MYR

ringgit malais

4,6977

PHP

peso philippin

54,388

RUB

rouble russe

79,4157

THB

baht thaïlandais

34,854

BRL

real brésilien

6,2708

MXN

peso mexicain

25,8251

INR

roupie indienne

81,5930

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 13.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 164/17 |
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13.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 164/17

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Publication du nombre total de quotas en circulation en 2019 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne établi par la directive 2003/87/CE

(2020/C 164/05)

1.   Introduction

En 2015, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de créer une réserve de stabilité du marché (RSM) (1) relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE) établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2). La réserve de stabilité du marché est opérationnelle depuis janvier 2019. Elle est destinée à éviter la constitution d’un important excédent structurel de quotas d’émission sur le marché européen du carbone, qui risquerait en outre d’empêcher le SEQE de l’Union européenne de remplir sa fonction d’incitation à l’investissement en vue de la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de l’Union dans des conditions économiquement efficaces. La RSM vise également à rendre le SEQE de l’UE plus résilient aux déséquilibres entre l’offre et la demande de manière à lui permettre de fonctionner sur un marché bien organisé.

La décision dispose qu’au plus tard le 15 mai de chaque année à partir de 2017, la Commission publie le nombre total de quotas en circulation (NTQC). Ce chiffre permet de déterminer s’il convient de placer dans la réserve des quotas devant être mis aux enchères l’année suivante ou s’il convient de prélever des quotas dans la réserve.

Le 14 mai 2019, la Commission a publié le nombre total de quotas en circulation en 2018, qui s’élevait à environ 1,65 milliard de quotas (3). Conformément aux règles relatives à la réserve de stabilité du marché, à la suite de cette publication, 397 178 358 quotas devaient être placés dans la réserve entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020 (4), moyennant une réduction de la quantité de quotas mis aux enchères.

La présente communication est la quatrième relative à la réserve de stabilité du marché, et elle concerne l’année 2019. Elle indique le nombre total de quotas en circulation et expose en détail la manière dont ce chiffre a été calculé. Cette publication déterminera le nombre de quotas qui seront placés dans la réserve entre septembre 2020 et août 2021.

2.   Fonctionnement de la réserve de stabilité du marché

La réserve de stabilité du marché est automatiquement actionnée lorsque le nombre total de quotas en circulation sort d’une fourchette prédéfinie. Des quotas sont ajoutés à la réserve si le nombre total de quotas en circulation dépasse le seuil de 833 millions de quotas. Des quotas sont prélevés de la réserve si le nombre total de quotas en circulation est inférieur à 400 millions. Concrètement, des quotas sont ajoutés à la réserve par la réduction des volumes à mettre aux enchères, ou sont prélevés de la réserve par la mise aux enchères ultérieure de 100 millions de quotas supplémentaires.

La publication du nombre total de quotas en circulation, sur la base duquel des quotas seront ajoutés à la réserve ou prélevés de celle-ci, constitue donc un élément primordial pour le fonctionnement de la réserve.

Dans le cadre de la révision du SEQE de l’Union européenne (5), d’importants changements ont été apportés au fonctionnement de la RSM. Pour la période comprise entre 2019 et 2023, le pourcentage du nombre total de quotas en circulation qui détermine le nombre de quotas à placer dans la réserve en cas de dépassement du seuil de 833 millions de quotas est temporairement multiplié par deux et passe de 12 à 24 %. Par ailleurs, à compter de 2023, les quotas placés dans la RSM qui sont en excédent par rapport au volume mis aux enchères l’année précédente ne seront plus valables.

Sur la base de la présente communication, 24 % (6) du nombre total de quotas en circulation seront donc placés dans la réserve pour une période de 12 mois, à compter du 1er septembre 2020. Un nombre correspondant de quotas sera déduit du volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres et le Royaume-Uni, en fonction de leurs parts respectives. Il convient de rappeler, dans ce contexte, que jusqu’au 31 décembre 2025, les quotas redistribués aux fins de la solidarité et de la croissance au sein de l’Union ne sont pas pris en considération pour déterminer les parts en question.

3.   Nombre total de quotas en circulation

Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision (UE) 2015/1814, le nombre total de quotas en circulation «correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l’UE pour les émissions produites jusqu’au 31 décembre de l’année donnée, moins les tonnes cumulées d’émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l’UE entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée, les éventuels quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve.»

En bref, le nombre total de quotas en circulation (NTQC) pris en compte pour déterminer la quantité de quotas à ajouter à la réserve de stabilité du marché ou à prélever dans celle-ci est calculé selon la formule suivante:

NTQC = offre – (demande + quotas dans la RSM)

Trois éléments différents déterminent le nombre total de quotas en circulation: en premier lieu, l’offre de quotas depuis le 1er janvier 2008; en deuxième lieu, la demande de quotas (le nombre de quotas restitués et annulés); et en troisième lieu, les quotas en réserve.

Comme prévu dans la décision (UE) 2015/1814, les quotas aviation et les émissions vérifiées du secteur de l’aviation ne sont pas pris en considération dans ce contexte.

3.1.   Offre

L’offre de quotas sur le marché est déterminée par cinq facteurs différents:

| — | les quotas reportés de 2008-2012 («phase 2»), |
| --- | --- |

—

les quotas reportés de 2008-2012 («phase 2»),

| — | les quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019 (7), y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants (RNE), |
| --- | --- |

—

les quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019 (7), y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants (RNE),

| — | les quotas à délivrer en vue de leur mise aux enchères entre le 1er janvier 2013 (8) et le 31 décembre 2019 (9), y compris les quotas déduits des volumes à mettre aux enchères pendant la période 2014-2016 et ceux déduits des volumes à mettre aux enchères en 2019 à la suite des communications de la Commission du 15 mai 2018 et du 14 mai 2019, |
| --- | --- |

—

les quotas à délivrer en vue de leur mise aux enchères entre le 1er janvier 2013 (8) et le 31 décembre 2019 (9), y compris les quotas déduits des volumes à mettre aux enchères pendant la période 2014-2016 et ceux déduits des volumes à mettre aux enchères en 2019 à la suite des communications de la Commission du 15 mai 2018 et du 14 mai 2019,

| — | les quotas monétisés par la Banque européenne d’investissement (BEI) aux fins du programme NER 3000, |
| --- | --- |

—

les quotas monétisés par la Banque européenne d’investissement (BEI) aux fins du programme NER 3000,

| — | les droits d’utilisation de crédits internationaux exercés par les installations pour couvrir leurs émissions jusqu’au 31 décembre 2019. |
| --- | --- |

—

les droits d’utilisation de crédits internationaux exercés par les installations pour couvrir leurs émissions jusqu’au 31 décembre 2019.

Le nombre de quotas reportés de la phase 2 du SEQE de l’UE s’élève à 1 749 540 826 (10). Ce «total reporté» représente le nombre total de quotas délivrés au cours de la phase 2 du SEQE de l’UE qui n’ont pas été restitués pour couvrir les émissions vérifiées, ou qui n’ont pas été annulés. Aux fins de la détermination du nombre total de quotas en circulation, ce total reporté représente donc le nombre de quotas du SEQE de l’UE en circulation au début de la période 2013-2020 (phase 3), le 1er janvier 2013, et il entre en compte en tant que tel dans le calcul.

Le nombre de quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants, s’élève à 5 850 263 308 (11).

Selon les rapports relatifs aux enchères sur la plate-forme d’enchères commune et sur les plates-formes dérogatoires (12) pertinentes, le nombre de quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, y compris les «enchères anticipées», équivaut à 5 229 748 000.

Le nombre de quotas déduits des volumes à mettre aux enchères durant la période 2014-2016, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1814, s’élève à 900 000 000.

Le nombre de quotas déduits des volumes à mettre aux enchères en 2019 à la suite des communications de la Commission du 15 mai 2018 et du 14 mai 2019 s’élève respectivement à 264 731 936 et 132 392 786.

300 000 000 quotas ont été monétisés par la BEI aux fins du programme NER300 (13).

Les droits d’utilisation de crédits internationaux exercés par les installations pour couvrir leurs émissions jusqu’au 31 décembre 2019 correspondent à 450 221 816 (14).

3.2.   Demande

La demande se compose du total des émissions vérifiées produites par des installations entre le 1er janvier 2013 (15) et le 31 décembre 2019, soit 12 193 929 203 (16), et des quotas annulés au cours de la même période, soit 348 581 quotas.

3.3.   Quotas dans la RSM

Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1814, les 900 millions de quotas déduits des volumes à mettre aux enchères durant la période 2014-2016 ont été placés dans la réserve lorsque celle-ci est devenue opérationnelle, le 1er janvier 2019.

À la suite de la communication de la Commission du 15 mai 2018 (17), 264 731 936 quotas ont été placés dans la réserve entre le 1er janvier 2019 et le 31 août 2019.

À la suite de la communication de la Commission du 14 mai 2019 (18), 132 392 786 quotas ont été placés dans la réserve entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019.

Pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2019, il y avait donc 1 297 124 quotas dans la réserve.

3.4.   Nombre total de quotas en circulation

À la lumière de ce qui précède, le nombre total de quotas en circulation s’élève à 1 385 496 166 quotas.

4.   Conclusion

Conformément aux règles relatives à la réserve de stabilité du marché, sur la période de 12 mois comprise entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, un total de 332 519 080 quotas sera placé dans la réserve de stabilité du marché.

La prochaine publication interviendra en mai 2021 et déterminera les quotas à placer dans la réserve entre septembre 2021 et août 2022.

Vue d’ensemble

| Offre | |
| --- | --- |
| a) | Report de la phase 2 |

Offre

a)

Report de la phase 2

1 749 540 826

| b) | Quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, y compris ceux alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants |
| --- | --- |

b)

Quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, y compris ceux alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants

5 850 263 308

| c) | Nombre total de quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, y compris les enchères anticipées |
| --- | --- |

c)

Nombre total de quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, y compris les enchères anticipées

5 229 748 000

| d) | Quotas déduits des volumes à mettre aux enchères pendant la période 2014-2016 |
| --- | --- |

d)

Quotas déduits des volumes à mettre aux enchères pendant la période 2014-2016

900 000 000

| e) | Quotas déduits des volumes à mettre aux enchères en 2019 à la suite des communications de la Commission du 15 mai 2018 et du 14 mai 2019. |
| --- | --- |

e)

Quotas déduits des volumes à mettre aux enchères en 2019 à la suite des communications de la Commission du 15 mai 2018 et du 14 mai 2019.

397 124 722

| f) | Nombre de quotas monétisés par la Banque européenne d’investissement aux fins du programme NER 3000, |
| --- | --- |

f)

Nombre de quotas monétisés par la Banque européenne d’investissement aux fins du programme NER 3000,

300 000 000

| g) | Droits d’utilisation de crédits internationaux exercés par les installations pour couvrir leurs émissions jusqu’au 31 décembre 2019. |
| --- | --- |

g)

Droits d’utilisation de crédits internationaux exercés par les installations pour couvrir leurs émissions jusqu’au 31 décembre 2019.

450 221 816

Total (offre)

14 876 898 672

Demande

| a) | Tonnes d’émissions vérifiées produites par des installations relevant du SEQE de l’UE entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019 |
| --- | --- |

a)

Tonnes d’émissions vérifiées produites par des installations relevant du SEQE de l’UE entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019

12 193 929 203

| b) | Quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE au 31 décembre 2019 |
| --- | --- |

b)

Quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE au 31 décembre 2019

348 581

Total (demande)

12 194 277 784

Quotas dans la RSM

Nombre total de quotas dans la réserve

1 297 124 722

Nombre total de quotas en circulation

1 385 496 166

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(1)  Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1).

(2)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(3)  Voir la communication de la Commission, C(2019) 3288 final, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/ets/reform/docs/c_2019_3288_en.pdf

(4)  Les contributions respectives des États membres à la réserve de stabilité du marché entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019 et entre le 1er janvier et le 31 août 2020 ont été publiées dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport sur le fonctionnement du marché européen du carbone, COM(2019) 557 final, publié le 31 octobre 2019.

(5)  Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 3).

(6)  Soit 2 % par mois.

(7)  L’allocation de quotas à titre gratuit par le Royaume-Uni a été suspendue depuis le 1er janvier 2019. L’allocation à titre gratuit pour 2019 ayant été débloquée en février 2020, elle n’est pas prise en compte pour le calcul de l’offre de quotas jusqu’au 31 décembre 2019 (voir la décision de la Commission du 17 décembre 2018 donnant instruction à l’administrateur central de suspendre temporairement l’acceptation, par le journal des transactions de l’Union européenne, des processus relatifs à l’allocation à titre gratuit, à la mise aux enchères et à l’échange de crédits internationaux qui concernent le Royaume-Uni [C(2018) 8707]. Elle sera intégrée dans le calcul l’an prochain.

(8)  Ce chiffre inclut les «enchères anticipées», c’est-à-dire les quotas valables pour la période 2013-2020 qui ont été mis aux enchères avant le 1er janvier 2013.

(9)  La mise aux enchères de quotas par le Royaume-Uni a également été suspendue le 1er janvier 2019. La mise aux enchères de quotas par le Royaume-Uni ayant repris en mars 2020, elle n’est pas non plus prise en compte pour le calcul de l’offre de quotas jusqu’au 31 décembre 2019. Les quotas correspondants seront intégrés dans le calcul l’an prochain.

(10)  Voir le rapport annuel de 2015 sur le marché du carbone, COM(2015) 576 final.

(11)  Sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’UE (EUTL) au 1er avril 2020.

(12)  Disponibles à l’adresse suivante: http://www.eex.com/en/products/environmental-markets/emissions-auctions/archive et https://www.theice.com/marketdata/reports/148

(13)  Une première tranche de 200 millions de quotas – vendus en 2011 et 2012 – et une deuxième tranche de 100 millions de quotas – vendus en 2013 et 2014; Pour davantage de détails, voir: https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/lowcarbon/ner300/docs/summary_report_ner300_monetisation_en.pdf

(14)  Sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’UE au 1er avril 2020.

(15)  En ce qui concerne les émissions vérifiées durant la période 2008-2012, veuillez vous référer aux explications relatives au total reporté (section 3.1).

(16)  Le total des émissions vérifiées est établi sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’Union européenne au 1er avril 2020 afin de tenir compte des émissions vérifiées déclarées le 31 mars 2020 au plus tard. Les émissions déclarées après cette date ne sont donc pas comptabilisées dans ce total.

(17)  C(2018) 2801

(18)  C(2019) 3288

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| 13.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 164/21 |
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13.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 164/21

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

sur un plan d'action pour une politique globale de l'Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

(2020/C 164/06)

I.   Introduction

La Commission est totalement déterminée à combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme tant au sein de l’UE qu’à l’échelle mondiale. L’argent illicite doit faire l’objet d’une tolérance zéro dans l’UE. L’augmentation récente de la criminalité dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (1) rappelle que les criminels vont exploiter toutes les possibilités de poursuivre leurs activités illicites au détriment de la société. L’UE doit être tout aussi déterminée à faire en sorte qu’ils ne puissent profiter du produit de leurs crimes.

En l’espace de trente ans, l’UE s’est dotée d’un solide cadre réglementaire pour prévenir et combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, cadre qu’est venue étayer la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (2). Les règles de l’UE ont une vaste portée, qui va au-delà des normes internationales adoptées par le Groupe d’action financière (GAFI) (3). Le périmètre des entreprises et professions assujetties à ces règles n’a cessé de s’étendre.

Des évolutions législatives récentes ont tendu à renforcer le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) de l’UE. Ainsi, des modifications ont été apportées à la 4e directive anti-blanchiment (4AMLD) par la 5e directive anti-blanchiment (5AMLD) (4), le mandat de l’Autorité bancaire européenne a été renforcé (5), de nouvelles dispositions vont s’appliquer, à compter de juin 2021, en matière de contrôles des mouvements d’argent liquide (6), la directive sur les exigences de fonds propres des banques (CRDV) (7) a été modifiée, de nouvelles règles vont régir l’accès des services répressifs aux informations financières (8), et un ensemble harmonisé de définitions a été élaboré pour les délits liés au blanchiment de capitaux et les sanctions qui leur sont applicables (9).

En outre, l’UE a mis en place un nouveau régime complet de protection des lanceurs d’alerte, qui complète les règles en la matière déjà prévues dans la 4e directive anti-blanchiment et qui doit être mis en œuvre en droit national pour décembre 2021 au plus tard (10). Ce nouveau régime renforcera la capacité des autorités nationales et de l’UE à prévenir, détecter et combattre les infractions, notamment aux règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le consensus se fait pourtant de plus en plus large sur la nécessité d’améliorer nettement le cadre existant. Il faut remédier à des divergences majeures dans ses modalités d’application, mais aussi à de graves lacunes dans l’exécution des règles.

Dans sa communication intitulée «Vers une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme» (11) et les rapports l’accompagnant, de juillet 2019, la Commission a exposé les mesures requises pour mettre en place une politique globale de l’UE en la matière. Il s’agit notamment de mieux faire appliquer les règles existantes, de mettre en place un corpus réglementaire plus détaillé et davantage harmonisé, d’assurer une surveillance cohérente et de haute qualité, y compris en confiant des missions de surveillance spécifiques à un organe de l’UE, d’interconnecter les registres centralisés des comptes bancaires et de créer un mécanisme destiné à coordonner et soutenir le travail des cellules de renseignement financier.

Le Parlement européen et le Conseil soutiennent ce point de vue. Dans sa résolution du 19 septembre 2019 (12), le Parlement européen a appelé à donner un nouvel élan aux initiatives susceptibles de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au niveau de l’UE et à une transposition rapide des règles de l’UE par les États membres. Le 5 décembre 2019, le Conseil «Affaires économiques et financières» a adopté des conclusions sur les priorités stratégiques de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (13), invitant la Commission à étudier des mesures par lesquelles il serait possible de renforcer le cadre existant.

La Commission entend mettre en œuvre une politique globale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (14), qui réponde aux menaces et aux risques auxquels l’UE est actuellement exposée ainsi qu’aux vulnérabilités qu’elle présente et qui soit conçue de manière à pouvoir évoluer efficacement en tenant compte de l’innovation. Un cadre plus solide en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme renforcera encore l’intégrité du système financier de l’UE, condition nécessaire pour parachever la mise en œuvre de l’Union bancaire et de l’Union économique et monétaire.

Sous réserve d’une analyse d’impact approfondie, y compris des incidences sur les droits fondamentaux, il conviendrait de mettre en place un système LBC-FT intégré à l’échelle de l’UE. Sur l’exemple des réformes conduites en matière de réglementation et de surveillance prudentielles du secteur bancaire, ce système devrait reposer sur un corpus réglementaire harmonisé et une autorité de surveillance instituée au niveau de l’UE, qui travaillerait en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes, en vue de garantir une surveillance cohérente et de haute qualité dans l’ensemble du marché unique. Il devrait être complété par la mise en place d’un mécanisme européen de coordination et de soutien pour les cellules de renseignement financier, qui renforcerait leur efficacité, et par l’interconnexion des registres nationaux centralisés des comptes bancaires, qui accélérerait l’accès transfrontière des services répressifs et des cellules de renseignement financier aux informations sur les comptes bancaires.

Le présent plan d’action expose la manière dont la Commission entend atteindre ces objectifs, en se fondant sur six piliers:

| — | veiller à la mise en œuvre effective du cadre de l’UE existant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, |
| --- | --- |

—

veiller à la mise en œuvre effective du cadre de l’UE existant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,

| — | mettre en place un corpus de règles LBC-FT unique à l’échelle de l’UE, |
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mettre en place un corpus de règles LBC-FT unique à l’échelle de l’UE,

| — | instaurer une surveillance de niveau européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, |
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instaurer une surveillance de niveau européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,

| — | créer un mécanisme de coordination et de soutien pour les cellules de renseignement financier, |
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créer un mécanisme de coordination et de soutien pour les cellules de renseignement financier,

| — | faire appliquer les dispositions de droit pénal et en matière d’échange d’informations arrêtées au niveau de l’Union, |
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faire appliquer les dispositions de droit pénal et en matière d’échange d’informations arrêtées au niveau de l’Union,

| — | renforcer la dimension internationale du cadre LBC-FT de l’UE. |
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renforcer la dimension internationale du cadre LBC-FT de l’UE.

II.   Veiller à la mise en œuvre effective du cadre de l’UE existant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La première priorité est de veiller à ce que les règles LBC-FT de l’UE soient effectivement et rigoureusement mises en œuvre par les États membres, les autorités compétentes et les entités assujetties. À cet effet, il faut agir sur plusieurs fronts.

Garantir la transposition et la mise en œuvre effectives de la directive anti-blanchiment

Concernant la transposition de la 4e directive anti-blanchiment, la Commission a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de tous les États membres pour transposition incomplète. Plusieurs États membres ont réagi en adoptant des dispositions législatives qui ont conduit à clôturer les procédures les concernant. Les procédures lancées à l’encontre d’autres États membres se poursuivent. Une étude évaluant l’application effective de la 4e directive anti-blanchiment dans les États membres sera bouclée d’ici à la mi-2021 et viendra nourrir le rapport que la Commission doit présenter à ce sujet (15).

Concernant la transposition de la 5e directive anti-blanchiment, qui devait être achevée pour le 10 janvier 2020, la Commission a déjà engagé un certain nombre de procédures d’infraction à l’encontre des États membres n’ayant notifié aucune mesure de transposition. La Commission suivra de près la mise en place, par les États membres, des mécanismes centralisés pour les comptes bancaires et des registres des bénéficiaires effectifs, afin de s’assurer qu’ils sont alimentés avec des données de haute qualité.

Les travaux visant à interconnecter les registres des bénéficiaires effectifs ont déjà commencé, et l’interconnexion fonctionnera dès 2021. La Commission publiera également en 2021 la 3e évaluation supranationale des risques, afin d’éclairer l’approche fondée sur les risques.

Suivre la capacité des États membres à prévenir et à combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le blanchiment de capitaux est préjudiciable non seulement à la stabilité du système financier de l’UE, mais aussi à l’économie, à la bonne gouvernance et à la confiance des investisseurs. Dans le cadre du Semestre européen, la Commission analyse la manière dont les règles LBC-FT sont appliquées concrètement dans les États membres, à l’issue de quoi des recommandations LBC-FT par pays sont adoptées par le Conseil. La Commission apporte en outre aux États membres, par son programme d’appui à la réforme structurelle, un soutien technique à la mise en œuvre des réformes nécessaires pour combler certaines des lacunes les plus importantes du système européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces lacunes sont notamment une dotation insuffisante des autorités compétentes en personnel et des défaillances dans l’application de l’approche fondée sur les risques et dans l’atténuation des risques liés à l’utilisation abusive des sociétés écrans, des «visas en or» et des régimes de citoyenneté.

L’Autorité bancaire européenne (ABE)

L’ABE a vu son mandat renforcé récemment par le règlement (UE) 2019/2175 (16), qui lui a conféré la responsabilité de diriger, de coordonner et de suivre les efforts déployés par l’ensemble des prestataires de services financiers et des autorités compétentes de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’ABE est également habilitée à mettre en place, à l’échelle de l’UE, une base de données sur les risques et les mesures de surveillance LBC-FT, à soumettre les autorités compétentes à des évaluations des risques et, si nécessaire, à demander à celles-ci de mener des enquêtes et d’envisager de prendre des mesures à l’endroit d’établissements financiers particuliers. La Commission attend de l’ABE qu’elle fasse pleinement usage de ses pouvoirs renforcés, en particulier pour ce qui est des enquêtes visant à vérifier si une autorité nationale de surveillance a enfreint le droit de l’Union dans l’accomplissement de ses missions. L’ABE a déjà entrepris des examens de mise en œuvre et publié un premier rapport en février 2020 (17). Ce rapport pointe un certain nombre de problèmes et constate que «les approches des autorités compétentes en matière de surveillance des banques aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ne sont pas toujours efficaces».

Comme l’explique la section IV, la mise en place d’une autorité de surveillance au niveau de l’UE renforcera le respect des règles. Cela permettra, d’abord et avant tout, de prendre des mesures adéquates pour prévenir le blanchiment de capitaux et, lorsque cela n’a pas été possible, d’appliquer des sanctions efficaces. La nouvelle autorité de surveillance de l’UE sera conçue de manière à posséder les compétences LCB-FT, la capacité et les pouvoirs d’enquête et la structure décisionnelle nécessaires pour mettre les règles en œuvre plus efficacement et agir de façon préventive chaque fois que des soupçons se font jour, afin de garantir une application efficace du corpus réglementaire unique La Commission estime que la conduite d’inspections sur place pour évaluer l’efficacité du cadre LBC-FT dans les États membres sera cruciale pour garantir l’instauration de normes de grande qualité dans l’ensemble de l’Union.

| Elle continuera de veiller à la transposition complète et correcte des règles en la matière et proposera des recommandations par pays à ce sujet au deuxième trimestre de 2020. |
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Elle continuera de veiller à la transposition complète et correcte des règles en la matière et proposera des recommandations par pays à ce sujet au deuxième trimestre de 2020.

III.   Mettre en place un corpus réglementaire renforcé

Le cadre légal de l’UE est de vaste portée. Il a progressivement élargi le périmètre des entités dites «assujetties» (18) et la liste des infractions principales, mis davantage l’accent sur les bénéficiaires effectifs et l’approche fondée sur les risques, et largement supprimé les obstacles à la communication et à la coopération entre les autorités compétentes. Les États membres disposent ainsi d’un arsenal réglementaire complet pour combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Cependant, l’approche actuelle de la législation de l’UE a conduit à des divergences de mise en œuvre d’un État membre à l’autre et, pour partie, à l’édiction d’exigences supplémentaires, qui vont au-delà de celles prévues dans le droit de l’UE, par exemple, l’ajout d’entités telles que les plateformes de financement participatif ou les négociants en diamants à la liste des entités assujetties, l’octroi du pouvoir de geler des avoirs aux cellules de renseignement financier et le plafonnement des paiements en espèces (19). L’UE pâtit en conséquence d’un paysage législatif fragmenté, qui engendre des coûts et des contraintes supplémentaires pour les prestataires de services transfrontières ou qui cause un «shopping réglementaire» de la part d’entreprises qui se font immatriculer là où les règles sont moins strictes.

Le caractère insuffisamment détaillé des règles applicables, notamment en ce qui concerne le partage des responsabilités pour les questions transfrontières, aboutit à une interprétation divergente de la directive entre les États membres. L’inadéquation de la coopération entre les autorités compétentes (cellules de renseignement financier, services répressifs et autorités douanières et fiscales), au niveau tant national qu’international, crée des failles potentielles qui peuvent être exploitées par les criminels. Les Autorités européennes de surveillance ont également noté (20) que les divergences dans l’approche réglementaire de la surveillance et l’application de l’approche fondée sur les risques, en plus de nuire au bon fonctionnement du cadre LBC-FT de l’UE, portaient atteinte à la prestation de services transfrontières en renchérissant les coûts pour les entreprises. La question est particulièrement pertinente pour les entreprises de technologie financière (FinTech), et l’ABE a recommandé que la Commission harmonise les exigences qui devraient leur être appliquées (21) lorsqu’elles posent des risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Il faut détailler davantage la législation de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la rendre plus précise et moins susceptible d’interprétations divergentes. Certaines exigences supplémentaires imposées par les États membres lors de la transposition des directives anti-blanchiment pourraient toutefois contribuer à un renforcement du cadre LBC-FT et, à ce titre, être intégrées dans le futur corpus réglementaire de l’UE. Afin de limiter les divergences dans l’interprétation et l’application des règles, certaines parties de la directive anti-blanchiment pourraient être converties en dispositions directement applicables d’un règlement. Au minimum, cela devrait concerner les dispositions établissant la liste des entités assujetties, les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, les contrôles internes, les obligations déclaratives ainsi que les dispositions relatives aux registres des bénéficiaires effectifs et aux mécanismes centralisés pour les comptes bancaires. Il conviendrait également d’envisager une approche davantage harmonisée pour l’identification des personnes politiquement exposées. Il faudrait veiller particulièrement à garantir l’efficacité du système en détaillant davantage les dispositions relatives à la structure de la surveillance et aux missions de surveillance vis-à-vis de toutes les entités assujetties, ainsi qu’aux missions des cellules de renseignement financier (voir les sections suivantes). Un système intégré de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme suppose aussi un corpus réglementaire suffisamment détaillé pour faciliter la surveillance directe.

xPour certaines règles spécifiques, une harmonisation plus poussée pourrait être atteinte par des habilitations à édicter des modalités plus détaillées par voie d’actes délégués ou d’exécution permettant de s’adapter aux évolutions de la situation.

Le champ d’application de la législation de l’UE doit être étendu pour tenir compte des implications de l’innovation technologique et de l’évolution des normes internationales. Les travaux conduits au niveau international suggèrent qu’il faut étendre le périmètre des secteurs ou des entités soumis aux règles LBC-FT et apprécier comment ces règles devraient s’appliquer aux prestataires de services d’actifs virtuels qui n’en relevaient pas jusqu’à présent (22). D’autres mesures pourraient consister à faciliter le recours à l’identification numérique pour identifier les clients ou vérifier leur identité à distance ainsi que pour établir des relations d’affaires à distance, ou à plafonner les paiements importants en espèces. En outre, il est nécessaire de réaliser l’interconnexion à l’échelle de l’UE des mécanismes centralisés pour les comptes bancaires, afin de permettre un accès plus rapide des services répressifs et des cellules de renseignement financier à l’information financière et de faciliter leur coopération transfrontière.

Étant donné le développement de la cybercriminalité financière et, en particulier, de la fraude, on pourrait envisager des dispositions qui faciliteraient la prise de mesures de gel administratif pour les cellules de renseignement financier et qui obligeraient les établissements financiers à donner suite aux demandes de rappel et à les exécuter. D’autres risques découlent des programmes conférant des droits civiques et de résidence en échange d’un investissement dans le pays concerné. Il faudra dûment étudier les moyens d’atténuer ces risques. Il faudra aussi prêter attention aux secteurs identifiés comme à risque dans le cadre de l’évaluation supranationale des risques.

Dans les travaux conduits en vue de l’instauration de ces nouvelles mesures, il importera de veiller à maintenir au strict minimum les charges administratives et financières que celles-ci feront peser en plus sur les États membres et les entités assujetties et de suivre une approche fondée sur les risques.

Face au durcissement des sanctions infligées en cas de non-respect des règles LBC-FT, les entités assujetties ont cherché des solutions pour s’y conformer davantage: allocation de ressources supplémentaires, mise en place de vastes programmes de remédiation, révision radicale de leur modèle d’entreprise ou encore abandon de certains produits, clients ou marchés, y compris de services de correspondant bancaire. Cela pourrait avoir des conséquences indésirables sur la prestation de services financiers et sur le financement de l’économie. Les solutions technologiques qui peuvent faciliter la détection des transactions et activités suspectes doivent respecter les normes LBC-FT internationales et de l’UE, ainsi que d’autres règles de l’UE, notamment en matière de protection des données et d’ententes.

Dès lors que le but des règles LBC-FT de l’UE n’est pas de priver d’accès à des services financiers légitimes, il est nécessaire de clarifier l’articulation de ces règles avec les autres dispositions législatives applicables au secteur financier (23). Il conviendrait de prêter attention à la question de savoir si, et dans quelles circonstances, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme pourrait conduire à déclarer que la défaillance d’une banque est avérée ou prévisible et éventuellement entraîner sa résolution en application de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (24), ou entraîner sa mise en liquidation selon la procédure normale d’insolvabilité, avec la nécessité de rembourser les déposants. La directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (25) pourrait bénéficier d’une clarification de ses dispositions visant à réduire encore le risque que des déposants soupçonnés d’activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme profitent d’un remboursement de la part d’un système de garantie des dépôts (SGD) et à préciser aussi le rôle des SGD et des autres autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La question de la conciliation de l’obligation prévue par la directive sur les comptes de paiement (26) de fournir un compte de base à tout client avec l’obligation LBC-FT de mettre fin à la relation d’affaires dès lors que l’entité assujettie a des soupçons vis-à-vis du client et ne peut obtenir des informations actualisées à son sujet mériterait également d’être approfondie. Enfin, il faudra réévaluer si les catégories de prestataires de paiement actuellement couvertes par la législation LBC-FT restent adéquates.

Les cadres régissant les services financiers pourraient être renforcés de façon à imposer aux autorités de surveillance prudentielle des obligations concrètes de partage de l’information avec leurs homologues de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les contrôles d’honorabilité et de compétence exigés dans la législation applicable aux services financiers devraient être soumis à des conditions LBC-FT plus strictes.

Les entités assujetties, lorsqu’elles accèdent aux informations dont elles ont besoin pour se conformer à leurs obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, et les pouvoirs publics, lorsqu’ils échangent des informations entre eux, y compris en dehors de l’UE, doivent pleinement respecter la législation de l’UE en matière de protection des données. Ainsi, donner aux entités assujetties l’accès à certains registres publics pourrait poser des problèmes de protection des données. La difficulté de garantir la protection et la confidentialité des données a aussi été évoquée dans le contexte de l’échange d’informations entre les autorités compétentes. Ces problèmes devraient être dûment traités.

| Au premier trimestre de 2021, la Commission présentera des propositions législatives, fondées sur une analyse d’impact approfondie, en vue de mettre en place un corpus réglementaire unique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. |
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Au premier trimestre de 2021, la Commission présentera des propositions législatives, fondées sur une analyse d’impact approfondie, en vue de mettre en place un corpus réglementaire unique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

IV.   Instaurer une surveillance de niveau européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La surveillance est au cœur d’un cadre efficace de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’importante d’une surveillance adéquate a été confirmée dans le paquet relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux de juillet 2019, où l’analyse de plusieurs affaires de blanchiment de capitaux a mis en évidence d’importantes lacunes dans la gestion des risques des établissements de crédit et dans leur surveillance tant par les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme que par les autorités de surveillance prudentielle. Parallèlement, plusieurs affaires présumées de blanchiment de capitaux révélées récemment par des journalistes d’investigation pointent également le défaut de surveillance des entités non financières.

Ces problèmes frappants résultent à la fois de la manière dont le cadre de surveillance a été conçu et de la manière dont il est mis en œuvre. À l’heure actuelle, la surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein de l’UE se fait au niveau de chaque État membre. Elle est de qualité et d’efficacité variables d’un État membre à l’autre, en raison d’écarts importants dans les ressources humaines et financières et les compétences qui lui sont consacrées, ainsi que dans le degré de priorité qui lui est conféré. L’Union n’a pas mis en place de dispositifs suffisamment efficaces pour traiter les affaires de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme présentant des aspects transfrontières. Le cadre LBC-FT de l’UE n’est jamais aussi solide que son maillon le plus faible, et les défaillances d’une autorité nationale compétente créent des risques pour l’ensemble du marché unique. Toute l’UE pâtit en conséquence de dommages financiers, économiques et réputationnels.

L’UE ne peut pas se permettre d’attendre que d’autres cas se produisent avant de mettre en place un système de surveillance efficace en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui contribue au bon fonctionnement du marché unique et de l’Union bancaire. L’UE doit impérativement se doter d’une surveillance LBC-FT de grande qualité pour retrouver la confiance de ses citoyens et, plus largement, de la communauté internationale.

Il existe un besoin clair et démontré de mettre en place un système de surveillance LBC-FT intégré au niveau de l’UE, qui garantisse une application cohérente et de grande qualité du corpus réglementaire unique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l’ensemble de l’UE et favorise une coopération efficace entre toutes les autorités compétentes. Si les secteurs concernés et les enjeux peuvent varier largement, l’expérience tirée de la création et du fonctionnement de dispositifs de niveau européen chargés de missions de surveillance centralisée, comme le mécanisme de surveillance unique, le Conseil de résolution unique et le Système européen de surveillance financière, peut fournir des indications utiles.

Créer un système de surveillance LBC-FT au niveau de l’UE, afin d’intégrer et de compléter les dispositifs nationaux, permettra de remédier à la fragmentation de la surveillance, de garantir une application harmonisée des règles LBC-FT et leur mise en œuvre efficace, d’offrir un soutien aux missions de surveillance sur place et d’assurer un flux continu d’informations sur les mesures en cours et les lacunes importantes détectées. Les autorités nationales de surveillance resteront un pilier essentiel de ce système et chargées de l’essentiel de la surveillance au quotidien. Mettre en place le cœur de ce système au niveau de l’UE est une priorité, et ses fonctions, ses compétences et ses interactions avec les autorités nationales de surveillance devront être clairement définies dans une proposition législative.

Les fonctions de l’autorité de surveillance LBC-FT de l’UE

L’autorité de surveillance LBC-FT de l’UE devra être investie de pouvoirs très clairs, lui permettant de superviser les autorités nationales et de les charger de différentes tâches de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que de renforcer la coordination avec les autorités de surveillance des pays tiers. Une procédure formalisée devrait définir l’interaction entre l’autorité de surveillance de l’UE et les autorités de surveillance nationales, ainsi que leurs compétences respectives.

La nécessité d’assurer une surveillance de grande qualité dans les situations transfrontières et d’éviter les maillons faibles dans le cadre de surveillance de l’UE constitue une raison impérieuse de créer un organe de l’UE chargé de missions de surveillance LBC-FT directe sur certaines entités assujetties, vis-à-vis desquelles sa responsabilité pourrait être exclusive ou conjointe. Cela implique de pouvoir examiner les politiques, procédures et contrôles internes des entités soumises à surveillance, la manière dont elles les mettent en œuvre et aussi les documents relatifs à leurs opérations et à leurs clients. L’autorité de surveillance de l’UE pourrait être chargée, exclusivement ou conjointement avec l’autorité de surveillance nationale, de surveiller des entités assujetties ou certains types d’activités clairement définis pour une période de temps donnée, selon le degré de risque que ceux-ci posent. Elle apporterait une valeur ajoutée en assurant un suivi et une évaluation des risques à l’échelle de l’UE. S’inspirant de l’ensemble des organes de l’UE actifs dans d’autres domaines, la surveillance à l’échelle de l’UE pourrait prendre la forme d’un mécanisme dans lequel les dispositions seraient arrêtées à l’échelon européen, puis mises à exécution par des bureaux de l’UE dans les États membres.

Une autre option pourrait être de combiner des pouvoirs de surveillance directe sur certains types d’entités assujetties, à exercer en coordination avec les États membres, et des pouvoirs de coordination et de supervision pour d’autres entités. La Commission proposera un dispositif de surveillance tenant compte des principes de proportionnalité et de subsidiarité et respectant la jurisprudence existante quant aux compétences qui peuvent être conférées aux agences de l’Union.

Champ de la surveillance de niveau européen

Les risques de blanchiment de capitaux touchent à la fois le secteur financier et d’autres secteurs; ils évoluent au fil du temps et varient d’un État membre à l’autre. Pour instaurer une surveillance plus efficace, en reconnaissance de la gravité des risques auxquels tous les secteurs sont exposés, il faudrait qu’une autorité de surveillance européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ait pour mission première de couvrir tous les domaines à risque. L’autorité de surveillance européenne disposerait ainsi d'emblée de tous les outils nécessaires pour harmoniser les pratiques dans l’ensemble de l’UE et garantir une surveillance de grande qualité dans tous les secteurs. Compte tenu du grand nombre d’entités assujetties dans l’ensemble de l’UE, et de la complexité de la mission qu'elles ont à accomplir, on peut également envisager une mise en place progressive de l’autorité de surveillance, afin de lui permettre, à mesure qu’elle consolidera et prouvera son efficacité, de couvrir tous les secteurs — financiers et non financiers — soumis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Une autre solution pourrait être que cette autorité de surveillance européenne soit directement chargée du secteur financier, dans le cadre d’un système intégré avec une autorité nationale de surveillance, et soit chargée d’une surveillance indirecte du secteur non financier. Cette fonction de surveillance indirecte lui permettrait d’intervenir lorsqu’elle le juge nécessaire pour garantir la qualité de la surveillance du secteur non financier dans l’ensemble de l’Union.

D’autres options, prévoyant un champ de surveillance plus restreint, impliqueraient que l’autorité de surveillance de l’UE ne surveille que les établissements financiers, qui représentent la plus grande partie des transactions financières. Ce secteur étant déjà amplement réglementé et surveillé, il pourrait être plus aisé d'y exercer une surveillance centralisée. Toutefois, cette option ne permettrait pas de remédier à toutes les faiblesses du cadre de surveillance de l’UE ni de garantir un système efficace de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Quoi qu'il en soit, l’approche fondée sur les risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telle qu'elle est prévue à la fois par le droit de l’Union et par les normes internationales, exige d'identifier les facteurs de risque du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et d'allouer les ressources de surveillance en fonction des résultats d’une évaluation spécifique des risques. La surveillance de niveau européen doit être conçue pour tenir compte du risque et développer davantage encore l'expertise acquise par les autorités nationales de surveillance dans ce domaine.

Enfin, on pourrait également examiner la question de savoir si cette autorité de surveillance devrait avoir des compétences pour surveiller et soutenir la mise en œuvre d'un gel d'avoirs en vertu de mesures restrictives de l’UE (sanctions) dans l’ensemble des États membres. S’il est vrai que les missions et les problèmes à résoudre diffèrent à maints égards entre les exigences LBC/FT et les mesures restrictives, celles-ci présentent aussi des défis communs et des synergies possibles qui méritent d’être évalués.

Quel organe européen?

La mission de surveillance au niveau de l’UE peut être confiée soit à une agence de l’UE déjà en place, en l'occurrence l’ABE, soit à un nouvel organe spécialement créé à cet effet.

La législation récemment adoptée impose à l’ABE de diriger, coordonner et contrôler l'action menée pour renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prises à l'égard des établissements financiers dans l'ensemble de l'UE. Confier à l’ABE de nouvelles responsabilités de surveillance LBC/FT présenterait des avantages manifestes du point de vue de la continuité opérationnelle et de la rapidité de mise en œuvre. Toutefois, cette option exigerait aussi une réforme profonde de l’ABE ainsi qu’un renforcement significatif de ses connaissances et compétences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ses processus de gouvernance et de prise de décision devraient être revus en profondeur afin de garantir que les décisions de surveillance sont toujours prises de manière indépendante, dans le seul intérêt de l’UE. L'ABE devrait en outre renforcer ses capacités et pouvoirs d’enquête. Compte tenu du mandat et des capacités de l'ABE, il pourrait s'avérer difficile d'organiser à son niveau la surveillance des entités assujetties extérieures au secteur financier.

Une autre solution pourrait être de créer un nouvel organe européen de surveillance anti-blanchiment spécialement chargé de surveiller à la fois les entités assujetties du secteur financier et celles du secteur non financier. Cette solution offrirait un maximum de flexibilité pour concevoir un système doté d'une organisation et d'une gouvernance «sur mesure», avec un processus décisionnel simplifié et rapide qui permette de faire face promptement aux risques, ainsi que des synergies avec le mécanisme de coordination et de soutien pour les CRF (voir la section suivante). Sa mise en œuvre pourrait toutefois être plus longue, en raison du délai qu'il faudrait à un nouvel organe pour devenir opérationnel, et plus coûteuse. Elle comporterait en outre des risques d’exécution. En fonction de la mission qui sera assignée à ce nouvel organe, il conviendra d'éviter le risque de double emploi et/ou d’incohérence avec les travaux d’autres autorités de surveillances telles que l’ABE.

Quelle que soit l'option retenue, l'incidence budgétaire sera un élément clé à prendre en compte. Il existe, tout particulièrement dans le contexte économique actuel, de solides arguments en faveur d'un financement des activités de surveillance au moyen d’une contribution des entités surveillées du secteur privé, comme c'est déjà le cas pour plusieurs organes de l'UE.

| La Commission présentera, au premier trimestre de 2021, des propositions visant à mettre en place une autorité de surveillance LBC/FT au niveau de l’UE, fondées sur une analyse d’impact approfondie des différentes options envisageables pour les fonctions, le champ d'action et la structure d'un tel organisme. |
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La Commission présentera, au premier trimestre de 2021, des propositions visant à mettre en place une autorité de surveillance LBC/FT au niveau de l’UE, fondées sur une analyse d’impact approfondie des différentes options envisageables pour les fonctions, le champ d'action et la structure d'un tel organisme.

V.   Créer un mécanisme de coordination et de soutien pour les CRF

Le cadre actuel de l’UE exige des entités assujetties qu'elles signalent toutes les transactions suspectes à la CRF nationale. Les déclarations des entités assujetties et les données relatives aux espèces fournies par les autorités douanières constituent la base sur laquelle les CRF s'appuient pour produire les analyses financières, qui sont ensuite transmises aux services répressifs, aux autorités de surveillance, aux autorités fiscales ou aux autres CRF. Ces analyses sont utilisées, par exemple, par les services répressifs dans le cadre d'enquêtes pénales. L’analyse stratégique des tendances et des formes du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme que réalisent les CRF sert également de base aux orientations et au retour d'information fournis aux entités assujetties pour les aider à identifier les formes de blanchiment et de financement du terrorisme.

Un certain nombre de faiblesses ont été décelées dans la manière dont les entités assujetties appliquent les règles et coopèrent entre elles et avec d’autres autorités au niveau national et dans l’ensemble de l’UE.

Au niveau national, les modèles de déclaration restent peu utilisés par les entités assujetties et sont souvent conçus pour répondre aux besoins d'entreprises spécifiques (les banques, par exemple). Plusieurs CRF ne disposent toujours pas des outils informatiques nécessaires pour traiter et analyser efficacement les informations.

Malgré l'obligation qui leur incombe en la matière, les CRF sont encore peu nombreuses à fournir aux entités assujetties un retour d'information sur leurs déclarations. Les entités assujetties n'obtiennent presque jamais de retour sur les déclarations qui concernent un autre État membre. Elles ne disposent pas, de ce fait, des outils nécessaires pour ajuster ou cibler leurs mesures préventives.

Le fait que les CRF et les autres autorités compétentes échangent peu d'informations est très préoccupant, étant donné la nature transfrontière du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Par exemple, les autorités douanières dans l’UE fournissent périodiquement aux CRF des données relatives aux liquidités mais ne reçoivent que très rarement un retour d’information, lequel leur est pourtant indispensable pour conduire une analyse des risques plus concrète et plus efficace.

Il conviendrait en outre de prendre des mesures pour remédier aux problèmes de fonctionnement et d’hébergement de CRF.net, le système de l'UE pour l'échange d’informations entre cellules de renseignement financier: cet outil informatique étant ancien, il est nécessaire de procéder à une mise à niveau importante des logiciels et du matériel et de développer de nouvelles fonctionnalités pour faciliter la coopération.

Si la plupart des transactions suspectes signalées aux CRF ont une dimension transfrontière, peu d'analyses conjointes sont réalisées. Ces analyses non réalisées sont autant de «chaînons manquants» dont l'absence complique la détection des affaires transfrontières. L'analyse des informations dans un contexte transfrontière requiert des capacités avancées, au regard notamment de la complexité croissante des affaires de blanchiment de capitaux.

Rôle possible pour un mécanisme européen de coordination et de soutien

Un mécanisme européen de coordination et de soutien pour les CRF permettrait de remédier aux faiblesses décrites ci-dessus. Il jouerait un rôle de premier plan dans la coordination des travaux des CRF nationales, en ce qui concerne notamment l’identification des transactions suspectes présentant une dimension transfrontière, l’analyse conjointe des affaires transfrontières et l’identification des tendances et des facteurs pertinents pour l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux niveaux national et supranational. Ce mécanisme devrait également permettre d'adopter ou de proposer des mesures ou normes d’application, conformément aux dispositions davantage harmonisées du corpus réglementaire concernant les obligations de déclaration des CRF et les caractéristiques, les activités, la coopération et les modèles des CRF, ainsi que de promouvoir la formation et le renforcement des capacités des CRF. Le mécanisme européen de coordination et de soutien devrait également renforcer la coopération entre les autorités compétentes (CRF, autorités de surveillance, services répressifs et autorités douanières et fiscales), tant au niveau national que dans un cadre transfrontière, ainsi qu'avec les CRF de pays tiers.

Il serait judicieux de mettre en place une capacité plus centrale, fondée sur des outils informatiques, qui permettrait de détecter les transactions transfrontières suspectes et faciliterait l’identification des tendances.

La pérennité de CRF.net, actuellement géré par Europol, est également importante à cet égard. Il est urgent d’investir dans le développement de ce système afin de remédier aux problèmes actuels qui entravent l’échange d’informations et la mise en correspondance des données. Étant donné qu'il est prévu qu'Europol cesse d'être le gestionnaire technique du système, une solution appropriée et financièrement viable devra être trouvée. Sur le court terme, c'est la Commission qui reprendra la gestion de CRF.net pour assurer le fonctionnement continu et ininterrompu du système (27). À plus long terme, le mécanisme européen de coordination et de soutien pourrait être chargé d’héberger CRF.net ou son successeur. D’autres solutions valables pourraient être envisagées.

L’organe responsable du mécanisme européen de coordination et de soutien

Le fonctionnement concret d'un mécanisme de coordination et de soutien pour les CRF dépendra du degré d'ambition que l'on envisage de donner à ce mécanisme.

Si l'on souhaite que ce mécanisme dispose d'un champ d'intervention assez large pour couvrir tous les éléments analysés ci-dessus, sa gestion pourrait être confiée à une agence de l’UE déjà en place ou à un nouvel organe spécialement créé à cet effet. Si un nouvel organe européen est créé à des fins de surveillance, il est aussi possible de lui confier la gestion de ce mécanisme. À cet égard, il y a lieu de noter que, dans l'Union européenne, douze CRF exercent actuellement des missions de surveillance au moins pour le secteur non financier, certaines d’entre elles accomplissant des tâches de surveillance pour tous les secteurs.

Un mécanisme européen de coordination et de soutien dont le champ d'intervention serait plus restreint permettrait certes de remédier à certaines des insuffisances constatées, mais il serait peu efficace. Plusieurs options pourraient être envisagées dans ces circonstances. Par exemple, si l'on veut un mécanisme chargé uniquement de publier des projets de normes réglementaires et d'orientations, on peut transformer la plateforme des CRF (qui est aujourd'hui un comité informel de la Commission) en un comité de comitologie et laisser à la Commission le soin d’adopter les conclusions des travaux de ce comité par voie d’actes délégués ou d’exécution. Une autre solution pourrait être la mise en place d'un réseau officiel des CRF investi d'un mandat et d'une mission qui lui seraient propres.

Quelle que soit la forme qui lui sera donnée, le mécanisme de coordination et de soutien devra être doté de processus de gouvernance et de prise de décision suffisamment indépendants et fonctionner comme un réseau des CRF nationales centralisé au niveau de l’UE.

| La Commission présentera, au premier trimestre de 2021, des propositions visant à mettre en place un mécanisme européen de coordination et de soutien pour les CRF, sur la base d’une analyse d’impact approfondie des rôles et structures envisageables pour un tel mécanisme. Elle reprendra la gestion de CRF.net au quatrième trimestre de 2020. |
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La Commission présentera, au premier trimestre de 2021, des propositions visant à mettre en place un mécanisme européen de coordination et de soutien pour les CRF, sur la base d’une analyse d’impact approfondie des rôles et structures envisageables pour un tel mécanisme. Elle reprendra la gestion de CRF.net au quatrième trimestre de 2020.

VI.   Faire appliquer les dispositions de droit pénal et les dispositions en matière d’échange d’informations arrêtées au niveau de l’UE

Plusieurs instruments législatifs et dispositifs institutionnels facilitent l’application des dispositions de droit pénal et des dispositions en matière d’échange d’informations au niveau de l’UE.

Des mesures adoptées récemment ont permis de combler les lacunes dont souffraient la définition et le régime de sanctions du blanchiment de capitaux dans l'ensemble de l'UE, et ont facilité la coopération judiciaire et policière (28). La Commission contrôlera leur transposition et leur mise en œuvre dans les délais. L’utilisation des informations financières pour les infractions graves a également été renforcée: les services répressifs se sont vu accorder un accès direct aux registres centraux des comptes bancaires, tandis que la coopération entre les services répressifs, les CRF et Europol concernant les infractions graves a été améliorée (29). Ces mesures accéléreront les enquêtes pénales et donneront aux autorités les moyens de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontière. Une interconnexion des registres centraux des comptes bancaires à l'échelle de l'UE permettra aux services répressifs et aux CRF d’accéder plus rapidement aux informations financières et facilitera la coopération transfrontière, et devrait en tout état de cause inclure également les services répressifs. Une telle interconnexion devrait être envisagée à titre prioritaire.

Des normes essentielles ont été établies en matière de recouvrement des produits du crime (30). La Commission publiera un rapport en 2020 afin de donner un aperçu de la manière dont ces règles sont mises en œuvre et de présenter des moyens d’améliorer le rôle des bureaux de recouvrement des avoirs. De nouvelles mesures qui s’appliqueront à partir de décembre 2020 (31) faciliteront le recouvrement transfrontière des avoirs et accéléreront et simplifieront l'exécution des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle dans l’ensemble de l’UE.

Dans le même temps, il est également indispensable de se doter, au niveau de l’UE, de moyens d’enquête et de poursuite en matière de criminalité financière.

L’Europe a intensifié ses efforts de lutte contre la criminalité économique et financière avec le nouveau Centre européen sur la criminalité financière et économique (European Economic and Financial Crimes Centre, ou EFECC), qui devrait être opérationnel dans le courant de 2020. L’EFECC réunira en une seule et même structure, au sein d’Europol, toutes les capacités en matière de renseignement financier et de criminalité économique et s’efforcera d’améliorer l’efficacité et la visibilité opérationnelles ainsi que la gestion des parties prenantes et les possibilités de financement. La Commission soutient pleinement la mise en place de l’EFECC, qui, selon elle, montre l’importance des enquêtes financières dans tous les domaines de criminalité qui relèvent de la compétence d’Europol.

La Commission considère que l’EFECC sera le pendant naturel du mécanisme européen de coordination et de soutien pour les CRF, et que ces deux entités pourraient élaborer des solutions propres à intensifier les échanges d’informations, en particulier dans les affaires transfrontières.

Afin d’améliorer les enquêtes et les poursuites judiciaires relatives aux affaires de blanchiment de capitaux dans l’ensemble de l’UE, la Commission finance (32) le réseau opérationnel de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMON). De portée mondiale, ce réseau relie entre eux les services répressifs compétents et facilite ainsi les enquêtes financières transfrontières. Il conviendrait de renforcer et d'encourager les travaux de ce réseau, et de le doter d’un budget opérationnel pour soutenir le traitement d'affaires concrètes. Tous les États membres de l’UE devraient y adhérer. En outre, les États membres devraient continuer de recourir à l'appui d’Eurojust pour faciliter la coopération transfrontière concernant les poursuites en matière de blanchiment de capitaux. Enfin, le Parquet européen, qui devrait être opérationnel à la fin de 2020, sera compétent pour enquêter sur les infractions de blanchiment de capitaux portant atteinte au budget de l’UE et pour engager des poursuites en la matière.

Il reste possible, au niveau national comme au niveau transfrontière, de renforcer et de promouvoir l’échange d’informations entre toutes les autorités compétentes (CRF, autorités de surveillance, services répressifs et autorités douanières et fiscales).

Dans la perspective d'améliorer l'exploitation du renseignement financier, le rôle des partenariats public-privé (PPP) devrait être encouragé autant que possible, sachant que, dans certains cas, le partage d'une information peut, du fait de la nature de celle-ci, être restreint et soumis à la législation en matière de protection des données. Les PPP portent sur le partage d’informations entre les services répressifs, les CRF et le secteur privé. Ils peuvent prendre différentes formes: certains se limitent à un échange d’informations — des CRF et des services répressifs aux entités assujetties — sur les typologies et les tendances; d’autres consistent en un partage d'informations opérationnelles — des services répressifs aux entités assujetties — sur les suspects détectés par le renseignement, aux fins du suivi des transactions effectuées par ces suspects. Tout partage d'informations comportant des données à caractère personnel doit être pleinement conforme à la législation sur la protection des données et au mandat des autorités concernées.

Le cadre actuel de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme impose déjà aux CRF de partager des informations sur les typologies et les tendances avec le secteur privé. Cette obligation pourrait être clarifiée et renforcée, en vue de faciliter certains types de PPP et d'améliorer le partage d’informations. Par ailleurs, compte tenu des différences qui existent d'un État membre à l'autre entre les cadres juridiques et les modalités pratiques, la Commission considère qu’il est essentiel, en matière de PPP, de disposer d'orientations et de partager les bonnes pratiques concernant, notamment, les règles de concurrence, les garanties et les limitations relatives à la protection des données et les garanties en matière de droits fondamentaux.

| La Commission publiera des orientations sur les PPP d'ici au premier trimestre de 2021. En ce qui concerne les questions de protection des données dans le cadre des PPP, la Commission examinera la possibilité de demander au comité européen de la protection des données d’émettre un avis. Elle réfléchira également aux moyens de renforcer le réseau AMON et d’améliorer l’échange d’informations national et transfrontière entre toutes les autorités compétentes. |
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La Commission publiera des orientations sur les PPP d'ici au premier trimestre de 2021. En ce qui concerne les questions de protection des données dans le cadre des PPP, la Commission examinera la possibilité de demander au comité européen de la protection des données d’émettre un avis. Elle réfléchira également aux moyens de renforcer le réseau AMON et d’améliorer l’échange d’informations national et transfrontière entre toutes les autorités compétentes.

VII.   Renforcer la dimension internationale du cadre LBC/FT

Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont des menaces mondiales contre lesquelles l’UE est déterminée à lutter en coopération avec ses partenaires internationaux. L’organisme international chargé d'établir des normes dans ce domaine, le GAFI, pilote cette lutte à l'échelle mondiale. La Commission contribue activement aux travaux de cet organisme et reste déterminée à mettre en œuvre les normes du GAFI et à promouvoir la conformité au niveau international. Néanmoins, la nouvelle approche globale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont l'Union a besoin nécessite que celle-ci joue un rôle plus important dans la définition de ces normes internationales.

La Commission a approuvé, au nom de l’UE, le nouveau mandat du GAFI (33) et entend jouer un rôle de premier plan dans le renforcement des normes internationales, pour les porter au niveau des normes européennes dans des domaines aussi essentiels que, par exemple, la transparence de la propriété effective, concernant laquelle l’UE a adopté une approche ambitieuse pour s'attaquer aux risques posés par les structures opaques. De même, la Commission soutiendra activement les efforts déployés pour faire face aux risques nouveaux et émergents au niveau mondial. Pour que cette ambition se concrétise, il est essentiel que l’UE parle d’une seule voix au sein du GAFI. Il est possible d'y parvenir en confiant à la Commission la tâche de représenter l’Union européenne dans cette instance, dans le respect des dispositions du traité. Dans un premier temps, un mécanisme de coordination renforcé entre la Commission et les États membres devrait être mis en place afin que les représentants de l’UE puissent coordonner leurs positions au sein du GAFI.

Les évaluations mutuelles du GAFI contribuent à améliorer la conformité aux normes internationales dans le monde, la pression des pairs restant un moteur essentiel du changement. Jusqu’à maintenant, les évaluations des cadres des États membres en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’ont pas tenu suffisamment compte de la nature supranationale des règles de l’UE. Ce problème se posera avec plus d'acuité si de nouvelles structures, telles qu’un organe européen de surveillance LBC/FT et un mécanisme de coordination et de soutien pour les CRF, sont mises en place. L’objectif de la Commission est de faire en sorte que les normes mises en œuvre au niveau de l’UE fassent l’objet d’une évaluation commune. Dans ce contexte, il faudrait également se demander si les règles de l’Union devraient être évaluées par le GAFI au niveau de l’UE.

La Commission doit également poursuivre la mise en œuvre d’une politique autonome à l’égard des pays tiers afin de protéger le système financier de l’UE. Les entités assujetties doivent prendre des mesures d’atténuation fondées sur des facteurs de risques pertinents, notamment géographiques. Elles sont également tenues de faire preuve d'une vigilance accrue dans le cas des transactions ou des relations d’affaires impliquant un pays dont le cadre LBC/FT présente des carences stratégiques. En vertu de la 5e directive anti-blanchiment, la Commission est tenue de mettre en place une capacité autonome pour recenser les pays présentant de telles carences stratégiques (34).

La Commission recensera les pays qui font peser une menace spécifique sur le système financier de l’Union au moyen d’une méthodologie autonome qui tient dûment compte de la synergie avec la procédure d'inscription sur les listes adoptée par le GAFI, d'un dialogue renforcé avec les pays tiers mené en coopération avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et d'une consultation étroite des experts des États membres. S'appuyant sur la méthodologie révisée (35), qui est publiée en même temps que le présent plan d’action, ce processus verra, dans un premier temps, la Commission engager, en coopération avec le SEAE, un dialogue avec les pays tiers où des lacunes ont été décelées en vue d'élaborer, dans la mesure du possible, un plan d’action destiné à remédier à cette situation. Au terme d'une période d’observation, la Commission examinera les progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements souscrits dans ces plans d'action afin de conclure ses évaluations.

La liste de l'UE des pays tiers à haut risque constitue un outil essentiel pour les entités assujetties et les pouvoirs publics, mais pourrait aussi avoir des effets en dehors du cadre LBC/FT. La Commission est tenue de surveiller si l'inscription sur cette liste influence les décisions d’équivalence (36) et de veiller, en ce qui concerne les instruments financiers, à ce que des garanties suffisantes soient appliquées, conformément à l’article 155 du règlement financier (37).

L’expérience tirée du processus d'inscription sur la liste de l’UE et de la mise en place de nouvelles fonctions LBC/FT au niveau de l’UE pourrait conduire à un réexamen de la stratégie adoptée en matière de risques posés par les pays tiers. En tant que membre du GAFI, la Commission devrait continuer à prendre en compte l'appel à agir contre les risques posés par les pays tiers lancé par le GAFI — et conserver la capacité d'appliquer également des mesures appropriées indépendamment de tout appel du GAFI, conformément aux normes internationales. Dans ce contexte, une autorité de surveillance au niveau de l’UE pourrait également contribuer à atténuer les risques posés par les pays tiers en élaborant, pour les entités assujetties, des mesures d'atténuation des risques appropriées, en fonction du type et de la gravité des carences constatées. Elle pourrait notamment élaborer des mesures plus détaillées et fondées sur les risques afin de faire face aux risques posés par les cadres LBC/FT d’autres pays et territoires. Ce processus pourrait également être complété par une approche fondée sur les transactions, étant donné qu’aucun pays ou territoire n’est à l’abri de l'apparition de risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. De même, une fonction de coordination et d'appui aux CRF pourrait être très utile pour détecter les nouvelles tendances et les nouveaux risques posés par les pays tiers ainsi que les éventuels problèmes en matière de coopération internationale.

Dans le cadre de cet ensemble de mesures de gestion des risques externes, la Commission travaille actuellement à un dispositif d'assistance technique (38) destiné à aider les pays tiers à renforcer leurs capacités et à remédier aux faiblesses de leurs cadres nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Comptant parmi les principaux donateurs internationaux dans ce domaine et forte de son vaste réseau diplomatique, l’UE pourrait utiliser ce dispositif pour renforcer les barrières contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le monde entier. La politique commerciale contribue également à la définition de garde-fous appropriés pour les investissements (39) et les flux commerciaux. La Commission cherchera à obtenir des partenaires commerciaux de l’Union qu’ils s’engagent à mettre en œuvre des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et maintiendra un espace réglementaire afin de pouvoir agir dans le cas où le système financier de l’UE serait exposé à des risques de blanchiment ou de financement du terrorisme.

| Une nouvelle méthode d’évaluation des pays tiers à haut risque est publiée en même temps que le présent plan d’action. La Commission continuera de travailler avec les États membres et renforcera sa participation au GAFI afin que l’UE puisse jouer un rôle plus important à l’échelle mondiale. |
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Une nouvelle méthode d’évaluation des pays tiers à haut risque est publiée en même temps que le présent plan d’action. La Commission continuera de travailler avec les États membres et renforcera sa participation au GAFI afin que l’UE puisse jouer un rôle plus important à l’échelle mondiale.

VIII.   La voie à suivre: une feuille de route

Ainsi que le présent plan d’action l’indique, la Commission proposera plusieurs mesures en vue de renforcer le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Une analyse d’impact, portant notamment sur les droits fondamentaux et, plus particulièrement, sur le droit à la protection des données à caractère personnel, sera réalisée afin d’évaluer les différentes options concernant les modifications législatives:

| Action | Moyen | Calendrier |
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| Mise en œuvre effective du cadre LBC/FT de l’UE | Infraction/procédure judiciaire
  Étude relative à l’application de la 4e directive anti-blanchiment
  3e évaluation supranationale des risques
  Travaux sur l’interconnexion des registres des bénéficiaires effectifs
  Recommandations par pays/Semestre européen
  Travaux en cours de l’ABE | Toutes les mesures sont en cours d’exécution |
| Renforcement et étoffement du corpus de règles unique LBC/FT de l’UE | Proposition législative:






  — | recensement des domaines devant faire l’objet d’un règlement et rendant également nécessaire une modification de directive |

Action

Moyen

Calendrier

Mise en œuvre effective du cadre LBC/FT de l’UE

Infraction/procédure judiciaire

Étude relative à l’application de la 4e directive anti-blanchiment

3e évaluation supranationale des risques

Travaux sur l’interconnexion des registres des bénéficiaires effectifs

Recommandations par pays/Semestre européen

Travaux en cours de l’ABE

Toutes les mesures sont en cours d’exécution

Renforcement et étoffement du corpus de règles unique LBC/FT de l’UE

Proposition législative:

—

recensement des domaines devant faire l’objet d’un règlement et rendant également nécessaire une modification de directive

| — | définition de nouveaux domaines à réglementer au niveau de l’UE |
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—

définition de nouveaux domaines à réglementer au niveau de l’UE

| — | identification des modifications nécessaires dans d’autres actes législatifs existants |
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—

identification des modifications nécessaires dans d’autres actes législatifs existants

1er trim. 2021

Instauration d’une surveillance LBC/FT au niveau européen

Proposition législative

1er trim. 2021

Création d'un mécanisme de coordination et de soutien pour les CRF

Proposition législative

1er trim. 2021

Transfert de la gestion technique de CRF.net à la Commission

4e trim. 2020

Application du droit pénal et partage d’informations

Mise en place de l’EFECC

2e trim. 2020

Orientations relatives aux PPP et avis éventuel de l’EDPB sur les questions de protection des données

1er trim. 2021

Suivi de la transposition et de la mise en œuvre des directives sur le droit pénal et la coopération en matière répressive

Options visant à renforcer l’échange d’informations au niveau national et transfrontière entre toutes les autorités compétentes

Renforcement de la dimension internationale

Révision de la méthode de recensement des pays tiers à haut risque de la Commission

1er trim. 2020

Actes délégués

Selon le cas (calendrier envisagé pour 2020: 2e, 3e et 4e trim.)

La Commission invite les parties prenantes à lui donner leur avis sur l'approche décrite dans le présent plan d’action et à répondre, d'ici au mercredi 29 juillet 2020, au questionnaire disponible sur la page «Donnez votre avis».

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(1)  Europol, «Pandemic profiteering: how criminals exploit the COVID-19 crisis» (Profiter de la pandémie: comment les criminels exploitent la crise de la COVID-19), mars 2020. L’Autorité bancaire européenne a également rappelé aux établissements de crédit et aux autres établissement financiers l’importance de disposer de systèmes et de contrôles efficaces, et elle a demandé aux autorités compétentes de les soutenir à cet égard. Voir «EBA statement on actions to mitigate financial crime risks in the COVID-19 pandemic» (Déclaration de l’ABE sur les mesures visant à atténuer les risques de criminalité financière durant la pandémie de COVID-19).

(2)  La Cour a reconnu que l’objectif de combattre le blanchiment de capitaux était lié à la protection de l’ordre public et pouvait justifier une restriction des libertés fondamentales garanties par le traité, y compris la libre circulation des capitaux. Les restrictions appliquées doivent être proportionnées (voir les arrêts dans les affaires C-212/11, Jyske Bank Gibraltar, et C-190/17, Lhu Zeng).

(3)  Le GAFI est un organisme intergouvernemental qui fixe des normes et promeut la mise en œuvre effective de mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Commission, 14 États membres de l’UE et 2 États de l’AELE-EEE sont membres du GAFI, tandis que 13 États membres sont membres de Moneyval, une organisation régionale.

(4)  Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43)

(5)  Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) no 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 334 du 27.12.2019, p. 1).

(6)  Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 (JO L 284 du 12.11.2018, p. 6).

(7)  Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 150 du 7.6.2019, p. 253).

(8)  Directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil (JO L 186 du 11.7.2019, p. 122).

(9)  Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO L 284 du 12.11.2018, p. 22).

(10)  Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

(11)  COM(2019) 360 final.

(12)  Résolution du Parlement européen du 19 septembre 2019 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la législation de l’Union relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux [2019/2820(RSP)].

(13)  Conclusions du Conseil du 5 décembre 2019 sur les priorités stratégiques concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (14823/19).

(14)  Comme le souligne le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières [COM(2019) 370 final], qui est la toute dernière évaluation supranationale des risques réalisée pour l’Union.

(15)  Article 65, paragraphe 1, de la 4e directive anti-blanchiment.

(16)  Voir la note 5 de bas de page.

(17)  Rapport de l’ABE sur les approches des autorités compétentes en matière de surveillance des banques aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, EBA/Rep/2020/06.

(18)  Outre le secteur financier, les professionnels du droit et les comptables, le cadre de l’UE s’applique également aux agents immobiliers, aux services de jeux d’argent et de hasard, aux négociants en biens, aux prestataires de services de change entre monnaies virtuelles et monnaies fiduciaires, aux prestataires de services de portefeuilles de conservation et aux négociants en œuvres d’art.

(19)  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les restrictions concernant les paiements en espèces, COM(2018) 483 final. Cette problématique fera l’objet d’une évaluation ciblée plus poussée courant 2021.

(20)  Avis conjoint des Autorités européennes de surveillance sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme affectant le secteur financier de l’Union européenne, 4 octobre 2019.

(21)  Rapport de l’ABE sur les obstacles potentiels à la prestation transfrontière de services bancaires et de paiement, 29 octobre 2019.

(22)  Le GAFI définit les actifs virtuels comme des représentations numériques de valeur qui peuvent être négociées ou transférées par voie numérique et qui peuvent être utilisées à des fins de paiement ou d’investissement. Les actifs virtuels ne comprennent pas les représentations numériques des monnaies fiduciaires, les valeurs mobilières ni les autres actifs financiers déjà couverts par ses normes.

(23)  Voir également l’annonce faite dans le programme de travail de la Commission selon laquelle la Commission va proposer un cadre législatif sur les crypto-actifs.

(24)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

(25)  Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149).

(26)  Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 257 du 28.8.2014, p. 214).

(27)  En tenant dûment compte de la nature des informations concernées.

(28)  Voir la note 9 de bas de page.

(29)  Voir la note 8 de bas de page.

(30)  Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39).

(31)  Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 1).

(32)  Par l'intermédiaire du FSI-Police.

(33)  Approuvé par les ministres et les représentants du Groupe d’action financière le 12 avril 2019.

(34)  Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1585038938033&uri=CELEX:02016R1675-20181022

(35)  SWD(2020) 99.

(36)  Voir COM(2019) 349 final du 29.7.2019.

(37)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(38)  Dispositif mondial de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

(39)  Voir le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union (JO L 79 I du 21.3.2019, p. 1).

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| 13.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 164/34 |
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13.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 164/34

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COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE COUTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE

(2020/C 164/07)

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE – 2017

Application de l’article 64 du règlement (CE) no 987/2009 (1)

| I. | Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2017 aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que la personne assurée [tels que visés à l’article 17 du règlement (CE) no 883/2004 (2)], seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: | Classe d’âge | Coûts annuels | Coûts mensuels nets
  x = 0,20 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Chypre | Moins de 20 ans | 335,08 EUR | 22,34 EUR |
| 20 à 64 ans | 345,86 EUR | 23,06 EUR |
| 65 ans et plus | 1 457,97 EUR | 97,20 EUR |
| Norvège | Moins de 20 ans | 21 366,64 NOK | 1 424,44 NOK |
| 20 à 64 ans | 37 207,61 NOK | 2 480,51 NOK |
| 65 ans et plus | 125 089,11 NOK | 8 339,27 NOK |

I.

Classe d’âge

Coûts annuels

Coûts mensuels nets

x = 0,20

Chypre

Moins de 20 ans

335,08 EUR

22,34 EUR

20 à 64 ans

345,86 EUR

23,06 EUR

65 ans et plus

1 457,97 EUR

97,20 EUR

Norvège

Moins de 20 ans

21 366,64 NOK

1 424,44 NOK

20 à 64 ans

37 207,61 NOK

2 480,51 NOK

65 ans et plus

125 089,11 NOK

8 339,27 NOK

| II. | Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2017 aux titulaires de pension et membres de leur famille, conformément à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004, seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: | Classe d’âge | Coûts annuels | Coûts mensuels nets x = 0,20 | Coûts mensuels nets
  x = 0,15  (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chypre | Moins de 20 ans | 335,08 EUR | 22,34 EUR | 23,74 EUR |
| 20 à 64 ans | 345,86 EUR | 23,06 EUR | 24,50 EUR |
| 65 ans et plus | 1 457,97 EUR | 97,20 EUR | 103,27 EUR |
| Norvège | Moins de 20 ans | 21 366,64 NOK | 1 424,44 NOK | 1 513,47 NOK |
| 20 à 64 ans | 37 207,61 NOK | 2 480,51 NOK | 2 635,54 NOK |
| 65 ans et plus | 125 089,11 NOK | 8 339,27 NOK | 8 860,48 NOK |

II.

Classe d’âge

Coûts annuels

Coûts mensuels nets x = 0,20

Coûts mensuels nets

x = 0,15  (3)

Chypre

Moins de 20 ans

335,08 EUR

22,34 EUR

23,74 EUR

20 à 64 ans

345,86 EUR

23,06 EUR

24,50 EUR

65 ans et plus

1 457,97 EUR

97,20 EUR

103,27 EUR

Norvège

Moins de 20 ans

21 366,64 NOK

1 424,44 NOK

1 513,47 NOK

20 à 64 ans

37 207,61 NOK

2 480,51 NOK

2 635,54 NOK

65 ans et plus

125 089,11 NOK

8 339,27 NOK

8 860,48 NOK

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE – 2018

Application de l’article 64 du règlement (CE) no 987/2009

| I. | Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2018 aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que la personne assurée [tels que visés à l’article 17 du règlement (CE) no 883/2004] seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: | Classe d’âge | Coûts annuels | Coûts mensuels nets
  x = 0,20 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Espagne | Moins de 20 ans | 579,45 EUR | 38,63 EUR |
| 20 à 64 ans | 844,45 EUR | 56,30 EUR |
| 65 ans et plus | 4 540,59 EUR | 302,71 EUR |

I.

Classe d’âge

Coûts annuels

Coûts mensuels nets

x = 0,20

Espagne

Moins de 20 ans

579,45 EUR

38,63 EUR

20 à 64 ans

844,45 EUR

56,30 EUR

65 ans et plus

4 540,59 EUR

302,71 EUR

| II. | Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2018 aux titulaires de pension et membres de leur famille, conformément à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004, seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: | Classe d’âge | Coûts annuels | Coûts mensuels nets x = 0,20 | Coûts mensuels nets
  x = 0,15  (4) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Espagne | Moins de 20 ans | 579,45 EUR | 38,63 EUR | 41,04 EUR |
| 20 à 64 ans | 844,45 EUR | 56,30 EUR | 59,82 EUR |
| 65 ans et plus | 4 540,59 EUR | 302,71 EUR | 321,63 EUR |

II.

Classe d’âge

Coûts annuels

Coûts mensuels nets x = 0,20

Coûts mensuels nets

x = 0,15  (4)

Espagne

Moins de 20 ans

579,45 EUR

38,63 EUR

41,04 EUR

20 à 64 ans

844,45 EUR

56,30 EUR

59,82 EUR

65 ans et plus

4 540,59 EUR

302,71 EUR

321,63 EUR

---

(1)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

(2)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(3)  L’abattement appliqué au forfait mensuel est égal à 15 % (x = 0,15) pour les titulaires de pension et les membres de leur famille lorsque l’État membre compétent n’est pas mentionné à l’annexe IV du règlement (CE) no 883/2004 [conformément à l’article 64, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009].

(4)  L’abattement appliqué au forfait mensuel est égal à 15 % (x = 0,15) pour les titulaires de pension et les membres de leur famille lorsque l’État membre compétent n’est pas mentionné à l’annexe IV du règlement (CE) no 883/2004 [conformément à l’article 64, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009].

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V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 13.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 164/36 |
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13.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 164/36

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Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

(2020/C 164/08)

La Commission européenne a approuvé cette modification mineure conformément à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

La demande d’approbation de cette modification mineure peut être consultée dans la base de données eAmbrosia de la Commission.

DOCUMENT UNIQUE

«AIL VIOLET DE CADOURS»

No UE: PDO-FR-02103-AM01 — 4.2.2020

AOP (X) IGP ()

1.   Dénomination(s)

«Ail violet de Cadours»

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’«Ail violet de Cadours» est un ail commercialisé sec, sa teneur en matière sèche est au minimum de 30 %. Il est produit à partir des variétés Germidour et Valdour, isolées à partir de la population locale d’ail violet.

Il comporte des stries de couleur violette «lie de vin» sur ses tuniques externes de couleur blanche.

L’«Ail violet de Cadours» se caractérise par un calibre supérieur ou égal à 45 mm et une forme régulière et ronde de son bulbe. Les bulbes sont présentés entiers, bien nettoyés. Ils présentent au moins une tunique complète, non déchirée. Les racines sont coupées au ras du bulbe, leur longueur est inférieure ou égale à 2,5 mm. Le bulbe est ferme au toucher, tant au niveau des caïeux que du plateau racinaire. Pour les bulbes commercialisés équeutés, la longueur de la tige restante est comprise entre 10 et 30 mm inclus.

La peau des caïeux est de couleur beige striée de violet. À la coupe, la chair du caïeu est de couleur ivoire à crème.

Cru, il présente une odeur typée d’ail soutenue et un piquant au nez intense. Cuit, l’«Ail violet de Cadours» est caractérisé par un parfum alliacé. En bouche, il apporte une légère impression de piquant et présente une bonne persistance aromatique. Sa texture est moelleuse et sa saveur délicatement sucrée.

Afin d’obtenir une présentation harmonieuse, la couleur, la forme et le calibre des bulbes sont homogènes. En particulier, le calibre du bulbe le plus gros ne peut excéder de plus de 20 mm le calibre du bulbe le plus petit.

Les présentations à la vente de l’«Ail violet de Cadours» sont ainsi définies:

| — | la tresse comportant au minimum 9 bulbes non équeutés. Son poids est de 500 g, 1 kg ou 2 kg en fonction du nombre de bulbes tressés et de leur calibre; |
| --- | --- |

—

la tresse comportant au minimum 9 bulbes non équeutés. Son poids est de 500 g, 1 kg ou 2 kg en fonction du nombre de bulbes tressés et de leur calibre;

| — | la gerbe formée de bulbes non équeutés, d’un poids minimum de 8 kg; |
| --- | --- |

—

la gerbe formée de bulbes non équeutés, d’un poids minimum de 8 kg;

| — | le bouquet formé de bulbes non équeutés. Son poids est de 500 g, 1 kg ou 2 kg; |
| --- | --- |

—

le bouquet formé de bulbes non équeutés. Son poids est de 500 g, 1 kg ou 2 kg;

| — | le sac de 5 kg, rangé main, constitué à partir de bulbes équeutés; |
| --- | --- |

—

le sac de 5 kg, rangé main, constitué à partir de bulbes équeutés;

| — | le plateau rangé main contenant des bulbes équeutés de calibres compris soit entre 60 et 70 mm, soit de plus de 70 mm; |
| --- | --- |

—

le plateau rangé main contenant des bulbes équeutés de calibres compris soit entre 60 et 70 mm, soit de plus de 70 mm;

| — | la corbeille, rangée main, contenant des bulbes équeutés de 60 à 80 mm; |
| --- | --- |

—

la corbeille, rangée main, contenant des bulbes équeutés de 60 à 80 mm;

| — | le filet contenant des bulbes équeutés d’un poids maximal de 1 kg; |
| --- | --- |

—

le filet contenant des bulbes équeutés d’un poids maximal de 1 kg;

| — | la barquette contenant des bulbes équeutés d’un poids maximal de 1 kg. |
| --- | --- |

—

la barquette contenant des bulbes équeutés d’un poids maximal de 1 kg.

La commercialisation s’effectue dans l’emballage d’origine. Seuls le plateau et la corbeille permettent la vente de l’ail à l’unité.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les opérations de la production de l’ail ont lieu dans l’aire géographique.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le conditionnement de l’«Ail violet de Cadours» a lieu obligatoirement dans l’aire géographique afin de préserver la qualité du produit.

En effet, afin de conserver le bon état sanitaire et au moins une pellicule externe intacte sur les bulbes, l’«Ail violet de Cadours» est conservé dans des conditions définies et manipulé le moins possible.

De plus, le conditionnement fait appel au savoir-faire local des opérateurs qui contribue aussi à l’établissement des caractéristiques de l’«Ail violet de Cadours» par:

| — | un choix minutieux des bulbes permettant l’élaboration de présentations homogènes en couleur, en calibre et en forme; |
| --- | --- |

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un choix minutieux des bulbes permettant l’élaboration de présentations homogènes en couleur, en calibre et en forme;

| — | un positionnement manuel des bulbes qui permet l’obtention de conditionnements conçus pour limiter les chocs des bulbes entre eux lors de la commercialisation: serrage des fanes des tresses, gerbes et bouquets pour obtenir un ensemble rigide, fermeture au plus prêt des bulbes des sacs, filets et barquettes, positionnement serré des bulbes dans les plateaux et corbeilles. |
| --- | --- |

—

un positionnement manuel des bulbes qui permet l’obtention de conditionnements conçus pour limiter les chocs des bulbes entre eux lors de la commercialisation: serrage des fanes des tresses, gerbes et bouquets pour obtenir un ensemble rigide, fermeture au plus prêt des bulbes des sacs, filets et barquettes, positionnement serré des bulbes dans les plateaux et corbeilles.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation, l’étiquetage comporte:

| — | le nom du conditionneur; |
| --- | --- |

—

le nom du conditionneur;

| — | l’année de la récolte; |
| --- | --- |

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l’année de la récolte;

| — | le système d’identification et de traçabilité spécifique à l’«Ail violet de Cadours». |
| --- | --- |

—

le système d’identification et de traçabilité spécifique à l’«Ail violet de Cadours».

En outre, dans les conditionnements permettant la vente de l’ail à l’unité, chaque bulbe est identifié «Ail violet de Cadours» par l’apposition d’une vignette autocollante.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique se situe au confluent des départements de la Haute-Garonne, du Gers et du Tarn-et-Garonne.

Département de Haute-Garonne: Bellegarde-Sainte-Marie, Belleserre, Bragayrac, Brignemont, Cabanac-Séguenville, Cadours, Le Castéra, Caubiac, Cox, Drudas, Empeaux, Garac, Le Grès, Lagraulet-Saint-Nicolas, Laréole, Lasserre, Menville, Mérenvielle, Pelleport, Pradère-les-Bourguets, Puysségur, Saint-Thomas, Sainte-Livrade, Thil, Vignaux.

Département du Tarn-et-Garonne: Auterive, Beaumont-de-Lomagne, Beaupuy, Bouillac, Le Causé, Escazeaux, Faudoas, Gariès, Goas, Marignac, Maubec, Sérignac.

Département du Gers: Ansan, Ardizas, Aubiet, Augnax, Auradé, Aurimont, Avensac, Bajonnette, Beaupuy, Bédéchan, Bézéril, Blanquefort, Castillon-Savès, Catonvielle, Cazaux-Savès, Clermont-Savès, Cologne, Encausse, Endoufielle, Escorneboeuf, Estramiac, Frégouville, Gimont, Giscaro, Homps, L’Isle-Arné, L’Isle-Jourdain, Juilles, Labastide-Savès, Labrihe, Lahas, Lias, Mansempuy, Maravat, Marestaing, Maurens, Mauvezin, Monbrun, Monferran-Savès, Monfort, Montiron, Noilhan, Pessoulens, Pompiac, Puycasquier, Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Saint-André, Saint-Antonin, Saint-Brès, Saint-Caprais, Saint-Cricq, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Orens, Saint-Sauvy, Sainte-Anne, Sainte-Gemme, Sainte-Marie, Sarrant, Ségoufielle, Sérempuy, Seysses-Savès, Sirac, Solomiac, Thoux, Tirent-Pontejac, Touget, Tourrenquets.

5.   Lien avec l’aire géographique

Le lien entre l’«Ail violet de Cadours» et son milieu réside dans l’utilisation de variétés issues de populations locales bien adaptées aux conditions climatiques, pédologiques et topographiques de l’aire géographique conférant au produit des qualités spécifiques (couleur violette, calibre et régularité des bulbes), et bénéficiant des savoirs faire de production au sein de l’aire géographique. Ces qualités lui confèrent une bonne notoriété.

Spécificité de l’aire géographique

Facteurs naturels

L’aire de production de l’«Ail violet de Cadours», située en région Midi-Pyrénées, entre Haute-Garonne, Gers et Tarn-et-Garonne, se caractérise par un climat particulier, sous influence océanique l’hiver et au printemps et méditerranéenne l’été et surtout à l’automne. L’hiver est relativement court et doux. Le printemps se caractérise par des températures en hausse régulière et une pluviométrie élevée, avec un pic de pluviométrie au mois de mai. L’été est chaud et sec. L’automne reste relativement doux et peu pluvieux. La zone est soumise au vent d’Autan, il s’agit d’un vent du sud-est, chaud et sec, présent particulièrement en été et en automne.

Le bassin de production offre un paysage vallonné moyennement accidenté. Les sols, développés sur les molasses oligo-miocènes sont de nature argilo-calcaire et argilo-calcique avec une teneur en argile élevée (minimum de 30 %) leur assurant une bonne réserve utile en eau. Ces sols présentent également un bon drainage naturel assuré par la pente et par leur structure.

Facteurs humains

L’ail, originaire d’Orient, a probablement été introduit dans la région par la colonisation romaine des premiers siècles.

Le commerce de l’ail s’est développé régulièrement jusqu’à la mise en place d’un marché hebdomadaire spécifique à l’ail violet. Ce marché se tient toujours à Cadours tous les mercredis, de mi-juillet à mi-décembre.

Le savoir-faire des opérateurs d’«Ail violet de Cadours» s’exprime de sa culture à sa préparation.

Les variétés Germidour et Valdour ont été isolées à partir de la population locale d’ail violet et inscrites dans le catalogue officiel des variétés respectivement en 1991 et en 2006. Ces variétés se caractérisent en particulier par une dormance courte associée à une germination précoce, l’absence de hampe florale rigide, un bulbe de gros calibre, comportant sur ses pellicules des striures violettes sur fond blanc.

La plantation s’effectue à l’automne de mi-octobre à mi-décembre sur des parcelles n’ayant pas porté d’allium depuis trois ans ni de maïs ou de sorgho l’année précédente. Les apports en azote, phosphore et potassium sont raisonnés en fonction des besoins de la culture et de la disponibilité de ces éléments dans le sol.

La récolte s’effectue à maturité.

Le suivi du séchage permet de garantir une perte d’eau d’au moins 20 % de la masse du produit récolté.

Les exploitations de l’aire géographique se caractérisent par leur superficie petite à moyenne. Ce sont des exploitations de polyculture à dominante céréalière, où la production d’ail constitue un complément à forte valeur ajoutée. La disponibilité en main d’œuvre familiale a permis le développement de la culture de l’ail.

De nombreuses étapes sont toujours réalisées manuellement pour obtenir un ail bien nettoyé et bien présenté: le pelage qui consiste au retrait des pellicules externes abîmées tout en conservant au moins une pellicule propre et intacte, la coupe des racines, la réalisation des présentations nécessaires à la commercialisation de l’«Ail violet de Cadours». Le savoir-faire des opérateurs s’exprime particulièrement au cours de ces étapes et s’accompagne d’un tri manuel minutieux des bulbes selon leur calibre, leur forme et leur couleur afin de constituer des présentations harmonieuses.

Spécificité du produit

L’«Ail violet de Cadours» est un ail sec. Il se caractérise en premier lieu par la couleur violette présente en stries sur ses tuniques externes. Ces bulbes sont de calibre supérieur ou égal à 45 millimètres, de forme régulière, non éclatés, c’est-à-dire que les caïeux ne sont pas visibles (au moins une des tuniques externes n’est pas déchirée). Le plateau racinaire est coupé à ras.

L’«Ail violet de Cadours» présente des caractéristiques visuelles, olfactives et gustatives spécifiques, le différenciant nettement d’un ail violet sec de variété Germidour cultivé hors de la zone géographique. En effet, l’«Ail violet de Cadours» se démarque par ses caractéristiques visuelles: taille du bulbe supérieure, couleur plus violette du bulbe, forme plus régulière du bulbe; et par ses caractéristiques olfactives: odeur typée ail plus intense et odeur piquante plus soutenue. De plus à la dégustation sur de l’ail cuit, l’«Ail violet de Cadours» se distingue par une persistance aromatique plus intense et une impression piquante plus forte.

Ces bulbes sont fermes au toucher, au niveau des caïeux comme du plateau racinaire. Ils présentent un bon état sanitaire de la récolte à la commercialisation.

L’«Ail violet de Cadours» est commercialisé dans des présentations homogènes en calibre, en forme et en couleur.

Quand l’«Ail violet de Cadours» est commercialisé avec ses fanes, la présentation présente une certaine rigidité due au serrage des fanes entre elles. Quand l’«Ail violet de Cadours» est commercialisé équeuté, les bulbes sont serrés dans leur emballage.

Lien causal

L’«Ail violet de Cadours» a trouvé dans sa zone de production tous les atouts à son développement.

En premier lieu, l’«Ail violet de Cadours» se caractérise par sa couleur. Celle-ci résulte de l’utilisation de variétés issues des populations locales comportant des stries violettes sur les pellicules extérieures, associée à une plantation sur des parcelles riches en argile et au pic de pluviométrie du mois de mai En effet, d’une part la production de l’«Ail violet de Cadours» sur des sols riches en argile, comportant une bonne réserve utile en eau, favorise l’obtention de bulbes de forme régulière. La fertilisation raisonnée permettant d’éviter l’éclatement des bulbes, l’«Ail violet de Cadours» se présente avec au moins une tunique externe non déchirée.

D’autre part c’est pendant le stade physiologique fondamental de formation du produit dit de bulbaison, que les besoins en eau de la plante sont maximaux. C’est une phase de croissance rapide qui a un impact direct sur le calibre, la conformation du bulbe et l’expression de la couleur violette. Le pic de pluviométrie du mois de mai, en couvrant les besoins en eau et en minéraux de la plante pendant cette phase cruciale, permet l’obtention de bulbes présentant les caractéristiques de l’«Ail violet de Cadours»: bulbes de calibre supérieur ou égal à 45 millimètres, présentant une forme ronde et régulière et exprimant la coloration violette.

La fermeté des bulbes d’«Ail violet de Cadours» est liée à sa préparation qui évite les chocs entre les bulbes et à sa campagne de commercialisation courte qui s’achève avant la germination précoce.

Le bon état sanitaire de l’«Ail violet de Cadours» est la conséquence de nombreux facteurs:

| — | la limitation de la propagation des maladies cryptogamiques ou bactériennes dans le sol par la rotation des cultures et la plantation sur des parcelles naturellement bien drainées; |
| --- | --- |

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la limitation de la propagation des maladies cryptogamiques ou bactériennes dans le sol par la rotation des cultures et la plantation sur des parcelles naturellement bien drainées;

| — | la limitation du développement de ces maladies en cours de culture par l’encadrement des dates de plantation et la fertilisation raisonnée; |
| --- | --- |

—

la limitation du développement de ces maladies en cours de culture par l’encadrement des dates de plantation et la fertilisation raisonnée;

| — | la récolte à maturité puis le séchage et le vent d’Autan qui favorisent la conservation de l’ail. |
| --- | --- |

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la récolte à maturité puis le séchage et le vent d’Autan qui favorisent la conservation de l’ail.

L’usage de variétés d’ail ne comportant pas de hampe florale rigide permet la réalisation des présentations avec fanes d’«Ail violet de Cadours»: les tresses, les gerbes et les bouquets.

Enfin, l’«Ail violet de Cadours» se reconnaît aux soins apportés lors de son pelage manuel qui préserve les tuniques entières et permet l’obtention d’un plateau racinaire coupé au ras du bulbe. L’ensemble des étapes manuelles permet l’élaboration de présentations visuellement homogènes en calibre, en forme et en couleur. Le savoir-faire traditionnel des opérateurs jusque dans la préparation du produit met en valeur et préserve la qualité de l’«Ail violet de Cadours».

Ainsi, l’ensemble des facteurs descriptifs de l’aire de production, facteurs naturels et humains, concourent aux spécificités de l’«Ail violet de Cadours».

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b9eb2879-fbef-4c10-a287-c0d23d8ef13f

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

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