# Journal officiel C 217/2020

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 217 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année1 juillet 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 217

Édition de langue française

Communications et informations

63e année1 juillet 2020

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Comité européen du risque systémique |
| 2020/C 217/01 | Recommandation du Comité européen du risque systémique du 2 juin 2020 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2020/9) | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

2020/C 217/01

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 2 juin 2020 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2020/9)

1

---

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 217/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9316 — Peab/YIT’s paving and mineral aggregates business) (
  1
  ) | 10 |
| 2020/C 217/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (affaire M.9601 — Czech Media Invest/Rockaway/Brasinex Bohemia) (
  1
  ) | 11 |
| 2020/C 217/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (affaire M.9450 — PPG/TIL/JV) (
  1
  ) | 12 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 217/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9316 — Peab/YIT’s paving and mineral aggregates business) (
  1
  )

1

10

2020/C 217/03

Non-opposition à une concentration notifiée (affaire M.9601 — Czech Media Invest/Rockaway/Brasinex Bohemia) (
  1
  )

1

11

2020/C 217/04

Non-opposition à une concentration notifiée (affaire M.9450 — PPG/TIL/JV) (
  1
  )

1

12

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2020/C 217/05 | Avis à l’attention de certaines personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée | 13 |
| | Commission européenne |
| 2020/C 217/06 | Taux de change de l'euro — 30 juin 2020 | 14 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2020/C 217/07 | Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni
  [Le texte complet de l’avis en allemand, anglais et français est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu] | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2020/C 217/05

Avis à l’attention de certaines personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

13

Commission européenne

2020/C 217/06

Taux de change de l'euro — 30 juin 2020

14

Contrôleur européen de la protection des données

2020/C 217/07

Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni
  [Le texte complet de l’avis en allemand, anglais et français est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu]

[Le texte complet de l’avis en allemand, anglais et français est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu]

15

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 217/08 | Notification préalable d’une concentration [Affaire M.9736 — Lone Star/BASF construction chemicals (EB) business] (
  1
  ) | 18 |
| 2020/C 217/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9803 — SAZKA Group/OPAP) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 20 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 217/10 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 21 |
| 2020/C 217/11 | Publication de la communication relative à l’approbation d’une modification standard du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 27 |
| 2020/C 217/12 | Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 33 |
| 2020/C 217/13 | Communication — Consultation Publique Indications géographiques du Japon | 37 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 217/08

Notification préalable d’une concentration [Affaire M.9736 — Lone Star/BASF construction chemicals (EB) business] (
  1
  )

1

18

2020/C 217/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9803 — SAZKA Group/OPAP) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

20

AUTRES ACTES

Commission européenne

2020/C 217/10

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

21

2020/C 217/11

Publication de la communication relative à l’approbation d’une modification standard du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

27

2020/C 217/12

Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

33

2020/C 217/13

Communication — Consultation Publique Indications géographiques du Japon

37

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

| 1.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/1 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/1

---

RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 2 juin 2020

modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle

(CERS/2020/9)

(2020/C 217/01)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3 ainsi que ses articles 16 à 18,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (2), et notamment son article 134, paragraphe 4,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (3), et notamment ses articles 18 à 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de garantir l’efficacité et la cohérence des mesures nationales de politique macroprudentielle, il est important de compléter la réciprocité obligatoire, imposée par le droit de l’Union, par une réciprocité volontaire. |
| --- | --- |

(1)

Afin de garantir l’efficacité et la cohérence des mesures nationales de politique macroprudentielle, il est important de compléter la réciprocité obligatoire, imposée par le droit de l’Union, par une réciprocité volontaire.

| (2) | Le cadre relatif à l’application réciproque des mesures de politique macroprudentielle, présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (4), vise à garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres. |
| --- | --- |

(2)

Le cadre relatif à l’application réciproque des mesures de politique macroprudentielle, présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (4), vise à garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres.

| (3) | Le 24 juin 2016, en vertu de la recommandation CERS/2016/4 du Comité européen du risque systémique (5), la recommandation CERS/2015/2 a été modifiée afin de recommander l’application réciproque du taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué par Eesti Pank conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie. |
| --- | --- |

(3)

Le 24 juin 2016, en vertu de la recommandation CERS/2016/4 du Comité européen du risque systémique (5), la recommandation CERS/2015/2 a été modifiée afin de recommander l’application réciproque du taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué par Eesti Pank conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie.

| (4) | En réponse à la décision d’Eesti Pank du 6 avril 2020 de réduire le niveau du taux de coussin pour le risque systémique à 0 %, avec effet à compter du 1er mai 2020, le conseil général du Comité européen du risque systémique (CERS) a décidé d’exclure cette mesure estonienne de la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée en vertu de la recommandation CERS/2015/2. |
| --- | --- |

(4)

En réponse à la décision d’Eesti Pank du 6 avril 2020 de réduire le niveau du taux de coussin pour le risque systémique à 0 %, avec effet à compter du 1er mai 2020, le conseil général du Comité européen du risque systémique (CERS) a décidé d’exclure cette mesure estonienne de la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée en vertu de la recommandation CERS/2015/2.

| (5) | Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

MODIFICATIONS

La recommandation CERS/2015/2 est modifiée comme suit:

| 1) | à la section 1, la recommandation C, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:






  «1. | Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées et dont le CERS recommande l’application réciproque. L’application réciproque des mesures suivantes, décrites plus en détail à l’annexe, est recommandée: | Finlande:






  — | pondération moyenne de risque minimale de 15 % sur les prêts hypothécaires aux particuliers garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements de crédit agréés en Finlande appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

à la section 1, la recommandation C, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:

«1.

Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées et dont le CERS recommande l’application réciproque. L’application réciproque des mesures suivantes, décrites plus en détail à l’annexe, est recommandée:

Finlande:

—

pondération moyenne de risque minimale de 15 % sur les prêts hypothécaires aux particuliers garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements de crédit agréés en Finlande appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires;

| | Belgique:






  — | majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements de crédit agréés en Belgique appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires et composée de:






  a) | une majoration forfaitaire de cinq points de pourcentage de la pondération de risque; et |
| --- | --- | --- | --- |

Belgique:

—

majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements de crédit agréés en Belgique appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires et composée de:

a)

une majoration forfaitaire de cinq points de pourcentage de la pondération de risque; et

| b) | une majoration proportionnée de la pondération de risque consistant en 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique; |
| --- | --- |

b)

une majoration proportionnée de la pondération de risque consistant en 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique;

| | France:






  — | un durcissement de la limite aux grands risques prévue à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, qui s’applique aux expositions à l’égard des sociétés non financières importantes très endettées ayant leur siège social en France, fixée à 5 % des fonds propres éligibles, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et aux autres établissements d’importance systémique (autres EIS) au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire; |
| --- | --- | --- |

France:

—

un durcissement de la limite aux grands risques prévue à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, qui s’applique aux expositions à l’égard des sociétés non financières importantes très endettées ayant leur siège social en France, fixée à 5 % des fonds propres éligibles, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et aux autres établissements d’importance systémique (autres EIS) au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire;

| | Suède:






  — | une pondération de risque moyenne minimale propre aux établissements de crédit de 25 % appliquée à la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013, aux établissements de crédit agréés en Suède appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres.» |
| --- | --- | --- |

Suède:

—

une pondération de risque moyenne minimale propre aux établissements de crédit de 25 % appliquée à la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013, aux établissements de crédit agréés en Suède appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres.»

| 2) | l’annexe est remplacée par l’annexe jointe à la présente recommandation. |
| --- | --- |

2)

l’annexe est remplacée par l’annexe jointe à la présente recommandation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 juin 2020.

Le chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS,

Francesco MAZZAFERRO

---

(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

2

(3)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

3

(4)  Recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 97 du 12.3.2016, p. 9).

4

(5)  Recommandation CERS/2016/4du Comité européen du risque systémique du 24 juin 2016 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 290 du 10.8.2016, p. 1).

5

---

ANNEXE

L’annexe de la recommandation CERS/2015/2 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

Finlande

Pondération de risque moyenne minimale de 15 % propre aux établissements de crédit sur les prêts hypothécaires aux particuliers garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande applicable aux établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) (ci-après “établissements de crédit NI”) en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013.

I.   Description de la mesure

| 1. | La mesure finlandaise appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013, consiste en une pondération de risque moyenne minimale de 15 % propre aux établissements de crédit au niveau du portefeuille de prêts hypothécaires aux particuliers garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande applicable aux établissements de crédit NI. |
| --- | --- |

1.

II.   Application réciproque

| 2. | Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées des États membres concernés d’appliquer par réciprocité la mesure finlandaise et d’appliquer celle-ci aux portefeuilles des établissements de crédit NI de prêts hypothécaires aux particuliers garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande émis par des succursales agréées au niveau national situées en Finlande. Aux fins du présent point, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Il est également recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité la mesure finlandaise et d’appliquer celle-ci aux portefeuilles des établissements de crédit NI de prêts hypothécaires aux particuliers garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande émis directement par-delà les frontières par des établissements de crédit établis sur leurs territoires respectifs. Aux fins du présent point, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer, après consultation du CERS, une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité, y compris l’adoption des mesures et pouvoirs de surveillance prudentielle prévus au titre VII, chapitre 2, section IV, de la directive 2013/36/UE. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente dans un délai de quatre mois |
| --- | --- |

4.

III.   Seuil d’importance

| 5. | La mesure est complétée par un seuil d’importance de 1 milliard d’euros d’exposition au marché des prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les États membres appliquant la réciprocité. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre peuvent exempter individuellement des établissements de crédit NI dont le portefeuille de prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande est inférieur au seuil d’importance de 1 milliard d’euros. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit NI dépasse le seuil de 1 milliard d’euros. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Lorsqu’il n’y a pas, dans d’autres États membres concernés, d’établissements de crédit NI agréés ayant des succursales en Finlande ou fournissant des services financiers directement en Finlande qui présentent des expositions de 1 milliard d’euros ou plus au marché finlandais des crédits hypothécaires, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure par réciprocité comme le prévoit la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit NI dépasse le seuil de 1 milliard d’euros. |
| --- | --- |

7.

Belgique

Majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, imposée aux établissements de crédit agréés en Belgique utilisant l’approche NI et appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013. La majoration comprend deux éléments:

| a) | une majoration forfaitaire de 5 points de pourcentage de la pondération de risque; et |
| --- | --- |

a)

une majoration forfaitaire de 5 points de pourcentage de la pondération de risque; et

| b) | une majoration proportionnée de la pondération de risque consistant en 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. |
| --- | --- |

b)

une majoration proportionnée de la pondération de risque consistant en 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique.

I.   Description de la mesure

| 1. | La mesure belge, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013, et imposée aux établissements de crédit agréés en Belgique appliquant l’approche NI, consiste en une majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, qui est composée de deux éléments:






  a) | Le premier élément consiste en une majoration de 5 points de pourcentage de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, obtenue après le calcul du deuxième élément de la majoration de la pondération de risque conformément au point b). |
| --- | --- | --- |

1.

a)

Le premier élément consiste en une majoration de 5 points de pourcentage de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, obtenue après le calcul du deuxième élément de la majoration de la pondération de risque conformément au point b).

| b) | Le deuxième élément consiste en une majoration de la pondération de risque de 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. La moyenne pondérée en fonction des expositions est la moyenne des pondérations de risque des prêts individuels calculées conformément à l’article 154 du règlement (UE) no 575/2013, pondérée par la valeur d’exposition pertinente. |
| --- | --- |

b)

Le deuxième élément consiste en une majoration de la pondération de risque de 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. La moyenne pondérée en fonction des expositions est la moyenne des pondérations de risque des prêts individuels calculées conformément à l’article 154 du règlement (UE) no 575/2013, pondérée par la valeur d’exposition pertinente.

II.   Application réciproque

| 2. | Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées des États membres concernés d’appliquer la mesure belge par réciprocité en l’appliquant aux succursales situées en Belgique des établissements de crédit agréés au niveau national en utilisant l’approche NI dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure belge par réciprocité en l’appliquant aux établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI et qui ont des expositions directes sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la même mesure que celle qui a été mise en œuvre en Belgique par l’autorité d’activation dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3. |
| --- | --- |

3.

| 4. | S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, il est recommandé aux autorités concernées, après consultation du CERS, d’appliquer une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité, y compris l’adoption des mesures et pouvoirs de surveillance prévus au titre VII, chapitre 2, section IV, de la directive 2013/36/UE. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

4.

III.   Seuil d’importance

| 5. | La mesure est complétée par un seuil d’importance en fonction de l’établissement de 2 milliards d’euros afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre concerné peuvent exempter individuellement des établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI ayant des expositions sur la clientèle de détail sans importance garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique qui sont inférieures au seuil d’importance de 2 milliards d’euros. Lorsqu’elles appliquent le seuil d’importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure belge aux établissements de crédit individuels agréés au niveau national et précédemment exemptés lorsque le seuil d’importance de 2 milliards d’euros est dépassé. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Lorsqu’il n’y a pas, dans les États membres concernés, d’établissements de crédit agréés ayant des succursales en Belgique ou ayant des expositions directes sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, qui utilisent l’approche NI et qui ont des expositions de 2 milliards d’euros ou plus sur le marché des biens immobiliers résidentiels belge, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure belge par réciprocité, conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure belge par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit utilisant l’approche NI dépasse le seuil d’importance de 2 milliards d’euros |
| --- | --- |

7.

| 8. | Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance de 2 milliards d’euros est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance. |
| --- | --- |

8.

France

Un durcissement de la limite aux grands risques prévue à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, applicable aux expositions à l’égard des sociétés non financières importantes très endettées ayant leur siège social en France fixée à 5 % des fonds propres éligibles, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et aux autres établissements d’importance systémique (autres EIS) au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire.

I.   Description de la mesure

| 1. | La mesure française, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (UE) no 575/2013 et imposée aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et aux autres établissements d’importance systémique (autres EIS) au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire (et non au niveau de sous-consolidation), consiste en une limite plus stricte des grands risques fixée à 5 % des fonds propres éligibles, applicable aux expositions aux sociétés non financières importantes très endettées ayant leur siège social en France. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Une société non financière est définie comme une personne physique ou morale de droit privé ayant son siège social en France, et qui, à son niveau et au niveau le plus élevé de consolidation, fait partie du secteur des sociétés non financières tel que défini à l’annexe A, point 2.45 du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (*). |
| --- | --- |

2.

(*) Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

| 3. | La mesure s’applique aux expositions aux sociétés non financières ayant leur siège social en France et aux expositions aux groupes de sociétés non financières liées comme suit:






  a) | Pour les sociétés non financières qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en France, la mesure s’applique à la somme des expositions nettes à l’égard du groupe et de toutes ses entités liées au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

Pour les sociétés non financières qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en France, la mesure s’applique à la somme des expositions nettes à l’égard du groupe et de toutes ses entités liées au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013;

| b) | Pour les sociétés non financières qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en dehors de France, la mesure s’applique à la somme des:






  i) | expositions aux sociétés non financières ayant leur siège social en France; |
| --- | --- | --- |

b)

Pour les sociétés non financières qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en dehors de France, la mesure s’applique à la somme des:

i)

expositions aux sociétés non financières ayant leur siège social en France;

| ii) | expositions aux entités situées en France ou à l’étranger sur lesquelles les sociétés non financières visées au point i) détiennent un pouvoir de contrôle direct ou indirect au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013; et |
| --- | --- |

ii)

expositions aux entités situées en France ou à l’étranger sur lesquelles les sociétés non financières visées au point i) détiennent un pouvoir de contrôle direct ou indirect au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013; et

| iii) | expositions aux entités situées en France ou à l’étranger qui sont dépendantes économiquement des sociétés non financières visées au point i) au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

iii)

expositions aux entités situées en France ou à l’étranger qui sont dépendantes économiquement des sociétés non financières visées au point i) au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013.

Par conséquent, les sociétés non financières qui n’ont pas leur siège social en France et qui ne sont pas une filiale ou une entité économiquement dépendante d’une société non financière ayant son siège social en France, et qui ne sont pas contrôlées directement ou indirectement par celle-ci, n’entrent pas dans le champ d’application de la mesure.

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, la mesure est applicable après prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions conformément aux articles 399 à 403 du règlement (UE) no 575/2013.

| 4. | Un EISm ou un autre EIS est tenu de considérer un établissement non financier ayant son siège social en France comme étant important si son exposition initiale à la société non financière ou au groupe de sociétés non financières liées au sens du point 3, est égale ou supérieure à 300 millions d’euros. La valeur d’exposition initiale est calculée conformément aux articles 389 et 390 du règlement (UE) no 575/2013 avant prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions prévues aux articles 399 à 403 du règlement (UE) no 575/2013, fournis conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (**). |
| --- | --- |

4.

(**) Règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).

| 5. | Une société non financière est considérée comme étant très endettée si elle a un ratio de levier supérieur à 100 % et un ratio de couverture des charges financières inférieur à trois, calculés au niveau de consolidation du groupe le plus élevé comme suit:






  a) | Le ratio de levier est le rapport entre les dettes totales, déduction faite des liquidités, et les capitaux propres; et |
| --- | --- | --- |

5.

a)

Le ratio de levier est le rapport entre les dettes totales, déduction faite des liquidités, et les capitaux propres; et

| b) | Le ratio de couverture des charges financières est le rapport entre, d’une part, la valeur ajoutée plus les subventions d’exploitation moins: i) la masse salariale; ii) les taxes et impôts liés à l’exploitation; iii) les autres charges d’exploitation ordinaires nettes hors intérêts et charges similaires; et iv) la dépréciation et l’amortissement, et, d’autre part, les intérêts et charges similaires. |
| --- | --- |

b)

Le ratio de couverture des charges financières est le rapport entre, d’une part, la valeur ajoutée plus les subventions d’exploitation moins: i) la masse salariale; ii) les taxes et impôts liés à l’exploitation; iii) les autres charges d’exploitation ordinaires nettes hors intérêts et charges similaires; et iv) la dépréciation et l’amortissement, et, d’autre part, les intérêts et charges similaires.

Les ratios sont calculés sur la base des agrégats comptables définis conformément aux normes applicables, mentionnées dans les états financiers des sociétés non financières certifiés, le cas échéant, par un expert-comptable.

II.   Application réciproque

| 6. | Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure française par réciprocité en l’appliquant aux EISm et aux autres EIS agréés sur leur territoire au niveau de consolidation le plus élevé sur le territoire de leur périmètre prudentiel bancaire. |
| --- | --- |

6.

| 7. | S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer, conformément à la recommandation C, paragraphe 2, après consultation du CERS, une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de six mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

7.

III.   Seuil d’importance

| 8. | La mesure est complétée par un seuil d’importance combiné afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité, qui est composé de:






  a) | Un seuil de 2 milliards d’euros applicable au total des expositions initiales des EISm et des autres EIS agréés sur leur territoire, au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire, au secteur des sociétés non financières français; |
| --- | --- | --- |

8.

a)

Un seuil de 2 milliards d’euros applicable au total des expositions initiales des EISm et des autres EIS agréés sur leur territoire, au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire, au secteur des sociétés non financières français;

| b) | Un seuil de 300 millions d’euros applicable aux EISm et aux autres EIS agréés sur leur territoire égal ou supérieur au seuil mentionné au point a), applicable à:






  i) | une seule exposition initiale à une société non financière ayant son siège social en France; |
| --- | --- | --- |

b)

Un seuil de 300 millions d’euros applicable aux EISm et aux autres EIS agréés sur leur territoire égal ou supérieur au seuil mentionné au point a), applicable à:

i)

une seule exposition initiale à une société non financière ayant son siège social en France;

| ii) | la somme des expositions initiales à un groupe de sociétés non financières liées, qui a son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en France, calculée conformément au paragraphe 3, point a); |
| --- | --- |

ii)

la somme des expositions initiales à un groupe de sociétés non financières liées, qui a son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en France, calculée conformément au paragraphe 3, point a);

| iii) | la somme des expositions initiales à des sociétés non financières ayant leur siège social en France qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé hors de France mentionnées dans les modèles C 28.00 et C 29.00 de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) no 680/2014; |
| --- | --- |

iii)

la somme des expositions initiales à des sociétés non financières ayant leur siège social en France qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé hors de France mentionnées dans les modèles C 28.00 et C 29.00 de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) no 680/2014;

| c) | Un seuil de 5 % des fonds propres éligibles des EISm ou des autres EIS au niveau de consolidation le plus élevé, applicable aux expositions identifiées au point b), après prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions conformément aux articles 399 à 403 du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

c)

Un seuil de 5 % des fonds propres éligibles des EISm ou des autres EIS au niveau de consolidation le plus élevé, applicable aux expositions identifiées au point b), après prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions conformément aux articles 399 à 403 du règlement (UE) no 575/2013.

Les seuils visés aux points b) et c), doivent être appliqués, que l’entité concernée ou la société non financière soit ou non très endettée.

La valeur d’exposition initiale visée aux points a) et b), doit être calculée conformément aux articles 389 et 390 du règlement (UE) no 575/2013, avant prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions prévues aux articles 399 à 403 du règlement (UE) no 575/2013, fournis conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014.

| 9. | Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre concerné peuvent exempter les EISm et les autres EIS agréés sur leur territoire au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre de surveillance prudentielle bancaire qui respectent le seuil d’importance combiné visé au point 8. Lorsqu’elles appliquent le seuil d’importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions des EISm et des autres EIS agréés sur leur territoire au secteur des sociétés non financières français ainsi que de la concentration des expositions des EISm et des autres EIS agréés sur leur territoire aux sociétés non financières importantes ayant leur siège social en France, et il leur est recommandé d’appliquer la mesure française aux EISm et aux autres EIS agréés sur leur territoire précédemment exemptés, au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre de surveillance prudentielle bancaire, si le seuil d’importance combiné visé au point 8 n’est pas respecté. Les autorités concernées sont également encouragées à signaler le risque systémique associé à l’augmentation du levier des sociétés non financières importantes ayant leur siège social en France aux autres acteurs du marché sur leur territoire. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Lorsqu’il n’y a pas d’EISm ni d’autres EIS au niveau le plus élevé de consolidation de leur périmètre de surveillance prudentielle bancaire agréés dans les États membres concernés et ayant des expositions au secteur des sociétés non financières français supérieures au seuil d’importance visé au point 8, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider, en application de la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, de ne pas appliquer la mesure française par réciprocité. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des EISm et des autres EIS agréés sur leur territoire au secteur des sociétés non financières français ainsi que de la concentration des expositions des EISm et des autres EIS agréés sur leur territoire aux sociétés non financières importantes ayant leur siège social en France, et il leur est recommandé d’appliquer la mesure française par réciprocité, lorsqu’un EISm et un autre EIS, au niveau le plus élevé de son périmètre de surveillance prudentielle bancaire, dépasse le seuil d’importance combiné visé au point 8. Les autorités concernées sont également encouragées à signaler les risques systémiques associés à l’augmentation du levier des sociétés non financières importantes ayant leur siège social en France aux autres acteurs du marché sur leur territoire. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance combiné visé au point 8 est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance. |
| --- | --- |

11.

Suède

Une pondération de risque moyenne minimale propre aux établissements de crédit de 25 % appliquée à la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur une clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013, aux établissements de crédit agréés en Suède appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres.

I.   Description de la mesure

| 1. | La mesure suédoise appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013 et imposée aux établissements de crédit agréés en Suède appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI), consiste en une pondération de risque moyenne minimale propre aux établissements de crédit de 25 % appliquée à la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La moyenne pondérée en fonction des expositions est la moyenne des pondérations de risque des expositions individuelles calculées conformément à l’article 154 du règlement (UE) no 575/2013, pondérée par la valeur d’exposition pertinente. |
| --- | --- |

2.

II.   Application réciproque

| 3. | Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées des États membres concernés d’appliquer la mesure suédoise par réciprocité en l’appliquant aux succursales situées en Suède des établissements de crédit agréés au niveau national en utilisant l’approche NI dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure suédoise par réciprocité en l’appliquant aux établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI et qui ont des expositions directes sur la clientèle de détail résidant en Suède garanties par un bien immobilier. Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la même mesure que celle qui a été mise en œuvre en Suède par l’autorité d’activation dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3. |
| --- | --- |

4.

| 5. | S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, il est recommandé aux autorités concernées, après consultation du CERS, d’appliquer une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.

III.   Seuil d’importance

| 6. | La mesure est complétée par un seuil d’importance en fonction de l’établissement de 5 milliards de couronnes suédoises afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre concerné peuvent exempter individuellement des établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI ayant des expositions sans importance sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier qui sont inférieures au seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises. Lorsqu’elles appliquent le seuil d’importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure suédoise aux établissements de crédit individuels agréés au niveau national et précédemment exemptés lorsque le seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises est dépassé. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Lorsqu’il n’y a pas, dans les États membres concernés, d’établissements de crédit agréés ayant des succursales en Suède ou ayant des expositions sur la clientèle de détail résidant en Suède garanties par un bien immobilier qui utilisent l’approche NI et qui ont des expositions de 5 milliards de couronnes suédoises ou plus sur des débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure suédoise par réciprocité, conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure suédoise par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit utilisant l’approche NI dépasse le seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance. |
| --- | --- |

9.

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 1.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/10 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/10

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9316 — Peab/YIT’s paving and mineral aggregates business)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 217/02)

Le 26 mars 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité; |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9316. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9316.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 1.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/11 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/11

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(affaire M.9601 — Czech Media Invest/Rockaway/Brasinex Bohemia)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 217/03)

Le 25 juin 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en tchèque et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9601. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9601.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 1.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/12 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/12

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(affaire M.9450 — PPG/TIL/JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 217/04)

Le 31 octobre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9450. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9450.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 1.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/13 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/13

---

Avis à l’attention de certaines personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2020/C 217/05)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de M. HYON Chol-hae (no 2), de M. O Kuk-Ryol (no 3), de M. PAK Jae-gyong (no 4), du lieutenant-général KIM Yong Chol (no 7), de M. HONG Sung-Mu (no 10), de M. KIM Chun-sam (no 12), de M. KIM Chun-sop (no 13), de M. KIM Jong-gak (no 14), de M. KIM Rak Kyom (no 15), de M. KIM Won-hong (no 16), de M. PAK Jong-chon (no 17), de M. RI Jong-su (no 18), de M. SON Chol-ju (no 19), de M. YUN Jong-Rin (no 20), de M. RI Myong Su (no 24), de M. SO Hong Chan (no 25), de M. JANG Chol (no 27) et de Korean Ryengwang Trading Corporation (no 2), personnes et entité figurant à l’annexe II de la décision (PESC) 2016/849 (1) et à l’annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 (2), ainsi que de M. JONG Chol Young (no 4) et de Pan Systems Pyongyang (no 4), personne et entité figurant à l’annexe III de la décision (PESC) 2016/849 et à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil a l’intention de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes et entités susmentionnées sur la base de nouveaux motifs. Ces personnes sont informées qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 7 juillet 2020, afin d’obtenir les motifs envisagés justifiant leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| B-1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu. |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

B-1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

---

(1)  JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(2)  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

---

Commission européenne

| 1.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/14 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/14

---

Taux de change de l'euro (1)

30 juin 2020

(2020/C 217/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1198 |
| JPY | yen japonais | 120,66 |
| DKK | couronne danoise | 7,4526 |
| GBP | livre sterling | 0,91243 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4948 |
| CHF | franc suisse | 1,0651 |
| ISK | couronne islandaise | 155,40 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,9120 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,740 |
| HUF | forint hongrois | 356,58 |
| PLN | zloty polonais | 4,4560 |
| RON | leu roumain | 4,8397 |
| TRY | livre turque | 7,6761 |
| AUD | dollar australien | 1,6344 |
| CAD | dollar canadien | 1,5324 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6788 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7480 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5648 |
| KRW | won sud-coréen | 1 345,83 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,4425 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9219 |
| HRK | kuna croate | 7,5708 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 184,41 |
| MYR | ringgit malais | 4,7989 |
| PHP | peso philippin | 55,834 |
| RUB | rouble russe | 79,6300 |
| THB | baht thaïlandais | 34,624 |
| BRL | real brésilien | 6,1118 |
| MXN | peso mexicain | 25,9470 |
| INR | roupie indienne | 84,6235 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1198

JPY

yen japonais

120,66

DKK

couronne danoise

7,4526

GBP

livre sterling

0,91243

SEK

couronne suédoise

10,4948

CHF

franc suisse

1,0651

ISK

couronne islandaise

155,40

NOK

couronne norvégienne

10,9120

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,740

HUF

forint hongrois

356,58

PLN

zloty polonais

4,4560

RON

leu roumain

4,8397

TRY

livre turque

7,6761

AUD

dollar australien

1,6344

CAD

dollar canadien

1,5324

HKD

dollar de Hong Kong

8,6788

NZD

dollar néo-zélandais

1,7480

SGD

dollar de Singapour

1,5648

KRW

won sud-coréen

1 345,83

ZAR

rand sud-africain

19,4425

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9219

HRK

kuna croate

7,5708

IDR

rupiah indonésienne

16 184,41

MYR

ringgit malais

4,7989

PHP

peso philippin

55,834

RUB

rouble russe

79,6300

THB

baht thaïlandais

34,624

BRL

real brésilien

6,1118

MXN

peso mexicain

25,9470

INR

roupie indienne

84,6235

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

Contrôleur européen de la protection des données

| 1.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/15 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/15

---

Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni

[Le texte complet de l’avis en allemand, anglais et français est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu]

(2020/C 217/07)

Synthèse

Le 3 février 2020, la Commission européenne a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

L’objectif des négociations est d’établir, entre l’Union, et Euratom lorsqu’il y a lieu, et le Royaume-Uni, un nouveau partenariat qui soit global et couvre les domaines d’intérêt définis dans la déclaration politique. Ce partenariat se composerait de trois parties principales: les dispositions générales, qui contiennent notamment les principes directeurs et le fondement de la coopération, ainsi que les dispositions en matière de gouvernance, un partenariat économique et un partenariat en matière de sécurité.

Le CEPD salue et soutient l’objectif de la Commission de conclure un partenariat global avec le Royaume-Uni, en instaurant une coopération dont les éléments essentiels devraient être en particulier le respect et la sauvegarde des droits de l’homme et de l’état de droit, affirmant l’engagement des parties à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et à respecter pleinement les règles de l’Union en matière de protection de ce type de données.

Compte tenu de la coopération étroite qui devrait se poursuivre entre l’Union européenne et le Royaume-Uni à la fin de la période de transition, le CEPD salue et soutient également l’engagement pris par la Commission dans sa recommandation d’œuvrer à l’adoption de décisions d’adéquation, pour autant que les conditions applicables soient remplies.

Le présent avis vise à fournir des conseils constructifs et objectifs concernant le partenariat envisagé et l’évaluation de l’adéquation.

En ce qui concerne le partenariat envisagé, le CEPD formule les trois recommandations principales suivantes:

| — | veiller à ce que les partenariats économique et en matière de sécurité reposent sur des engagements similaires de respect des droits fondamentaux, et notamment d’une protection adéquate des données à caractère personnel, |
| --- | --- |

—

veiller à ce que les partenariats économique et en matière de sécurité reposent sur des engagements similaires de respect des droits fondamentaux, et notamment d’une protection adéquate des données à caractère personnel,

| — | définir les priorités au titre desquelles des arrangements en matière de coopération internationale devraient être conclus dans des domaines autres que les services répressifs, en particulier pour la coopération entre les autorités publiques, y compris les institutions, organes et organismes de l’Union, |
| --- | --- |

—

définir les priorités au titre desquelles des arrangements en matière de coopération internationale devraient être conclus dans des domaines autres que les services répressifs, en particulier pour la coopération entre les autorités publiques, y compris les institutions, organes et organismes de l’Union,

| — | évaluer la question des transferts ultérieurs de données à caractère personnel, à la lumière de l’avis 1/15 de la CJUE, tant pour le partenariat économique que pour le partenariat en matière de sécurité. |
| --- | --- |

—

évaluer la question des transferts ultérieurs de données à caractère personnel, à la lumière de l’avis 1/15 de la CJUE, tant pour le partenariat économique que pour le partenariat en matière de sécurité.

En ce qui concerne l’évaluation de l’adéquation, le CEPD attire l’attention sur les points suivants:

| — | l’importance d’une telle évaluation au titre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour la coopération entre les autorités publiques et son incidence sur les transferts effectués par les institutions, organes et organismes de l’Union vers le Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

l’importance d’une telle évaluation au titre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour la coopération entre les autorités publiques et son incidence sur les transferts effectués par les institutions, organes et organismes de l’Union vers le Royaume-Uni,

| — | l’importance de définir la portée des décisions d’adéquation envisagées, en particulier en vertu de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif, |
| --- | --- |

—

l’importance de définir la portée des décisions d’adéquation envisagées, en particulier en vertu de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif,

| — | l’adoption d’une décision d’adéquation est soumise à des conditions et à des exigences spécifiques et, si la Commission présente un projet de décision d’adéquation, le comité européen de la protection des données devrait y être associé de manière appropriée et en temps utile, |
| --- | --- |

—

l’adoption d’une décision d’adéquation est soumise à des conditions et à des exigences spécifiques et, si la Commission présente un projet de décision d’adéquation, le comité européen de la protection des données devrait y être associé de manière appropriée et en temps utile,

| — | compte tenu de la situation particulière du Royaume-Uni, tout écart substantiel par rapport à l’acquis de l’Union européenne en matière de protection des données, qui reviendrait à réduire le niveau de protection, constituerait un obstacle important aux conclusions relatives à l’adéquation. |
| --- | --- |

—

compte tenu de la situation particulière du Royaume-Uni, tout écart substantiel par rapport à l’acquis de l’Union européenne en matière de protection des données, qui reviendrait à réduire le niveau de protection, constituerait un obstacle important aux conclusions relatives à l’adéquation.

Enfin, le CEPD recommande à l’Union de prendre des mesures pour se préparer à toutes les éventualités, y compris à celle de l’impossibilité d’adopter la ou les décisions d’adéquation pendant la période de transition, à celle de l’absence totale d’adoption d’une décision d’adéquation, ou à celle de l’adoption d’une telle décision pour certains domaines uniquement.

Le CEPD se tient à la disposition de la Commission, du Parlement européen et du Conseil pour tout conseil complémentaire au cours des négociations et avant la finalisation du partenariat envisagé.

1.   INTRODUCTION

| 1. | Le 1er février 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») s’est retiré de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Les modalités de ce retrait sont fixées dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1). |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’accord de retrait est entré en vigueur le 1er février 2020 et prévoit une période de transition pendant laquelle le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire conformément audit accord. Cette période se terminera le 31 décembre 2020, à moins que le comité mixte institué en vertu de l’accord de retrait n’adopte, avant le 1er juillet 2020, une seule décision prolongeant la période de transition d’une période maximale d’un ou deux ans. L’accord de retrait (2) était accompagné d’une déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (2020/C 34/01) (ci-après la «déclaration politique») (3). |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le 3 février 2020, la Commission européenne a adopté sa recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (4) (ci-après la «recommandation»). L’annexe de la recommandation (ci-après l’«annexe») établit les directives de négociation du Conseil à l’intention de la Commission, c’est-à-dire les objectifs que celle-ci devrait s’efforcer d’atteindre au nom de l’Union européenne au cours des négociations. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La recommandation a été adoptée conformément à la procédure établie à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relativement aux accords conclus entre l’Union européenne et les pays tiers. En ce qui concerne la base juridique matérielle, la Commission recommande que la décision soit fondée, à ce stade, sur l’article 217 du TFUE (accord d’association) tout en reconnaissant que «[l]a base juridique matérielle pour la signature et la conclusion du nouveau partenariat ne pourra être déterminée qu’à l’issue des négociations». |
| --- | --- |

4.

| 5. | «Le partenariat envisagé est un ensemble unique qui comprend trois éléments principaux:






  — | des arrangements généraux (dont des dispositions sur les valeurs et principes fondamentaux et sur la gouvernance), |
| --- | --- | --- |

5.

—

des arrangements généraux (dont des dispositions sur les valeurs et principes fondamentaux et sur la gouvernance),

| — | des arrangements économiques (dont des dispositions sur le commerce et des garanties de conditions de concurrence équitables), et |
| --- | --- |

—

des arrangements économiques (dont des dispositions sur le commerce et des garanties de conditions de concurrence équitables), et

| — | des arrangements en matière de sécurité (dont des dispositions relatives à la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, ainsi qu’à la politique étrangère, à la sécurité et à la défense)» (5). |
| --- | --- |

—

des arrangements en matière de sécurité (dont des dispositions relatives à la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, ainsi qu’à la politique étrangère, à la sécurité et à la défense)» (5).

| 6. | Le 12 février 2020, le Parlement européen a adopté une résolution (6) sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni.
  Le CEPD se réjouit d’avoir été consulté à propos de la recommandation de la Commission européenne le 12 février 2020. Le présent avis est sans préjudice des observations supplémentaires que le CEPD pourrait formuler ultérieurement sur la base des informations disponibles. Le CEPD s’attend à être consulté sur le texte du projet de partenariat en temps voulu, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725. |
| --- | --- |

6.

Le CEPD se réjouit d’avoir été consulté à propos de la recommandation de la Commission européenne le 12 février 2020. Le présent avis est sans préjudice des observations supplémentaires que le CEPD pourrait formuler ultérieurement sur la base des informations disponibles. Le CEPD s’attend à être consulté sur le texte du projet de partenariat en temps voulu, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725.

5.   CONCLUSION

| 20. | Le CEPD salue et soutient l’objectif de la Commission de conclure un partenariat global avec le Royaume-Uni, en instaurant une coopération dont les éléments essentiels devraient être en particulier le respect et la sauvegarde des droits de l’homme et de l’état de droit, affirmant l’engagement des parties à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et à respecter pleinement les règles de l’Union en matière de protection de ce type de données. |
| --- | --- |

20.

| 21. | Compte tenu de la coopération étroite qui devrait se poursuivre entre l’Union européenne et le Royaume-Uni à la fin de la période de transition, le CEPD salue et soutient également l’engagement pris par la Commission dans sa recommandation d’œuvrer à l’adoption de décisions d’adéquation, pour autant que les conditions applicables soient remplies. |
| --- | --- |

21.

| 22. | Par conséquent, le présent avis vise à fournir des conseils constructifs et objectifs aux institutions de l’Union européenne, étant donné que la Commission entend obtenir du Conseil l’autorisation de négocier un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni et a l’intention d’œuvrer en faveur de décisions d’adéquation si les conditions sont remplies. |
| --- | --- |

22.

| 23. | À cette fin, en ce qui concerne le partenariat envisagé, le CEPD formule les recommandations suivantes:






  — | veiller à ce que les partenariats économique et en matière de sécurité reposent sur des engagements similaires de respect des droits fondamentaux, et notamment d’une protection adéquate des données à caractère personnel, |
| --- | --- | --- |

23.

—

veiller à ce que les partenariats économique et en matière de sécurité reposent sur des engagements similaires de respect des droits fondamentaux, et notamment d’une protection adéquate des données à caractère personnel,

| — | définir les priorités au titre desquelles des arrangements en matière de coopération internationale devraient être conclus dans des domaines autres que les services répressifs, en particulier pour la coopération entre les autorités publiques, y compris les institutions, organes et organismes de l’Union, |
| --- | --- |

—

définir les priorités au titre desquelles des arrangements en matière de coopération internationale devraient être conclus dans des domaines autres que les services répressifs, en particulier pour la coopération entre les autorités publiques, y compris les institutions, organes et organismes de l’Union,

| — | évaluer la question des transferts ultérieurs de données à caractère personnel, à la lumière de l’avis 1/15 de la CJUE, pas uniquement dans le cadre du traitement des données PNR, mais également tant pour le partenariat économique que pour le partenariat en matière de sécurité. |
| --- | --- |

—

évaluer la question des transferts ultérieurs de données à caractère personnel, à la lumière de l’avis 1/15 de la CJUE, pas uniquement dans le cadre du traitement des données PNR, mais également tant pour le partenariat économique que pour le partenariat en matière de sécurité.

| 24. | En ce qui concerne l’évaluation de l’adéquation, le CEPD souligne l’importance:






  — | d’une telle évaluation au titre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et du RGPD pour la coopération entre les autorités publiques et son incidence sur les transferts effectués par les institutions, organes et organismes de l’Union vers le Royaume-Uni, |
| --- | --- | --- |

24.

—

d’une telle évaluation au titre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et du RGPD pour la coopération entre les autorités publiques et son incidence sur les transferts effectués par les institutions, organes et organismes de l’Union vers le Royaume-Uni,

| — | de définir la portée des décisions d’adéquation envisagées, en particulier en vertu de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. |
| --- | --- |

—

de définir la portée des décisions d’adéquation envisagées, en particulier en vertu de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif.

| 25. | Il rappelle que l’adoption d’une décision d’adéquation est soumise à des conditions et à des exigences spécifiques et que, si la Commission présente un projet de décision d’adéquation, le comité européen de la protection des données devrait y être associé de manière appropriée et en temps utile. Il insiste sur le fait que, compte tenu de la situation particulière du Royaume-Uni, tout écart substantiel par rapport à l’acquis de l’Union en matière de protection des données, qui reviendrait à réduire le niveau de protection, constituerait un obstacle important aux conclusions relatives à l’adéquation. Le CEPD recommande également à l’Union de prendre des mesures pour se préparer à toutes les éventualités, y compris à celle de l’impossibilité d’adopter la ou les décisions d’adéquation pendant la période de transition, à celle de l’absence totale d’adoption d’une décision d’adéquation, ou à celle de l’adoption d’une telle décision pour certains domaines uniquement. |
| --- | --- |

25.

| 26. | Enfin, le CEPD reste à la disposition de la Commission, du Conseil et du Parlement européen pour fournir des conseils au cours des étapes ultérieures de ce processus. Les observations présentées dans le présent avis sont sans préjudice des observations supplémentaires que le CEPD pourrait formuler ultérieurement, notamment si de nouveaux problèmes étaient soulevés et abordés à la lumière d’informations complémentaires. Il s’attend à être consulté au sujet du texte du projet de partenariat avant que celui-ci ne soit finalisé. |
| --- | --- |

26.

Bruxelles, le 24 février 2020.

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

Contrôleur européen de la protection des données

---

(1)  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

1

(2)  Conformément à l’article 184 de l’accord de retrait, «[l]’Union et le Royaume-Uni mettent tout en œuvre, de bonne foi et dans le plein respect de leurs ordres juridiques respectifs, afin de prendre les mesures nécessaires pour négocier rapidement les accords régissant leurs relations futures visées dans la déclaration politique du 17 octobre 2019 et pour mener les procédures nécessaires à la ratification ou à la conclusion de ces accords, afin de garantir que ces accords s’appliquent, dans la mesure du possible, à compter de la fin de la période de transition».

2

(3)  JO C 34 du 31.1.2020, p. 1.

3

(4)  COM(2020) 35 final.

4

(5)  Page 2 de la recommandation.

5

(6)  Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord [2020/2557(RSP)] (P9_TA(2020)0033).

6

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 1.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/18 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/18

---

Notification préalable d’une concentration

[Affaire M.9736 — Lone Star/BASF construction chemicals (EB) business]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 217/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Lone Star Funds («Lone Star», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Lone Star Funds («Lone Star», États-Unis),

| — | division «construction chemicals» de BASF («division EB de BASF», Allemagne). |
| --- | --- |

—

division «construction chemicals» de BASF («division EB de BASF», Allemagne).

Lone Star acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de la division EB de BASF.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Lone Star: société de capital-investissement qui investit à l’échelle internationale dans des actifs immobiliers, des prises de participation, des crédits et d’autres actifs financiers, |
| --- | --- |

—

Lone Star: société de capital-investissement qui investit à l’échelle internationale dans des actifs immobiliers, des prises de participation, des crédits et d’autres actifs financiers,

| — | division EB de BASF: division de BASF spécialisée dans les produits chimiques utilisés dans le bâtiment, composée de deux unités opérationnelles stratégiques: i) «systèmes de mélange», proposant des solutions aux clients dans les secteurs de la fabrication du béton, du ciment et de la construction souterraine, et ii) «systèmes de construction», offrant des solutions de protection et de réparation des bâtiments et des structures. |
| --- | --- |

—

division EB de BASF: division de BASF spécialisée dans les produits chimiques utilisés dans le bâtiment, composée de deux unités opérationnelles stratégiques: i) «systèmes de mélange», proposant des solutions aux clients dans les secteurs de la fabrication du béton, du ciment et de la construction souterraine, et ii) «systèmes de construction», offrant des solutions de protection et de réparation des bâtiments et des structures.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9736 — Lone Star/BASF construction chemicals (EB) business

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

| Adresse postale: |
| --- |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

---

| 1.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/20 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/20

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9803 —
  SAZKA Group/OPAP)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 217/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | SAZKA Group a.s. («SAZKA Group», Tchéquie), contrôlée par KKCG AG, et contrôlée en dernier ressort par VALEA Foundation; |
| --- | --- |

—

SAZKA Group a.s. («SAZKA Group», Tchéquie), contrôlée par KKCG AG, et contrôlée en dernier ressort par VALEA Foundation;

| — | OPAP S.A. («OPAP», Grèce). |
| --- | --- |

—

OPAP S.A. («OPAP», Grèce).

SAZKA Group acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble d’OPAP.

La concentration est réalisée par contrat ou par tout autre moyen et par achat d’actions.

2.

| — | SAZKA Group: active dans les secteurs de la loterie, des jeux et des paris en Tchéquie, en Autriche et en Italie; |
| --- | --- |

—

SAZKA Group: active dans les secteurs de la loterie, des jeux et des paris en Tchéquie, en Autriche et en Italie;

| — | OPAP: active dans les secteurs de la loterie, des jeux et des paris en Grèce et à Chypre. |
| --- | --- |

—

OPAP: active dans les secteurs de la loterie, des jeux et des paris en Grèce et à Chypre.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9803 — SAZKA Group/OPAP

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 1.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/21 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/21

---

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2020/C 217/10)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION RELATIVE À UNE MODIFICATION STANDARD DU DOCUMENT UNIQUE

«ALELLA»

PDO-ES-A1423-AM04

Date de la communication: 3.4.2020

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Extension de la zone géographique de l’AOP

La modification consiste à intégrer dans la zone géographique délimitée la commune de Santa Coloma de Gramenet, ce qui modifie le point 6 du cahier des charges et le point 1.6 du document unique.

Il s’agit par conséquent d’une modification standard puisqu’elle n’a pas d’incidence sur le nom de l’appellation, ne change pas les catégories de vin, ne porte pas sur le lien et ne constitue pas une restriction commerciale.

Motifs:

La commune de Santa Coloma de Gramenet a indiqué souhaiter que la portée territoriale de l’appellation d’origine protégée Alella soit étendue à son territoire et fournit la documentation technique nécessaire.

Le rapport présenté démontre que les caractéristiques pédoclimatiques et environnementales de cette commune sont semblables à celles de la zone géographique délimitée de l’AOP Alella puisqu’elles font partie du même système géomorphologique de la Sierra de la Marina, San Mateo, Corredor et Montnegre, entre la rivière del Besós et la rivière Tordera, dont le lit de granit se décompose et prend la forme caractéristique d’«arène».

Cette commune fait par conséquent partie du territoire continu et naturel de l’appellation d’origine protégée Alella.

En outre, bien que le travail de la vigne traditionnel fût en perte de vitesse dans cette commune, il a connu un regain récemment, grâce à un projet de réhabilitation du patrimoine vinicole mis en place depuis 2015 à la Vinya d’en Sabater, projet illustré par l’accord conclu entre l’Université de Barcelone, l’INCAVI et la commune de Santa Coloma de Gramenet, avec l’appui de l’AOP Alella, qui a pour objectif de déterminer si quatre variétés de cépage locales sont adaptées aux techniques de culture écologique.

La commune et les professionnels derrière ce projet, qui souhaitent bénéficier de la protection offerte par l’AOP Alella, souhaitent pouvoir commercialiser le produit le plus tôt possible, et augmenter le nombre de parcelles cultivées et de caves.

En outre, la dixième disposition supplémentaire de la loi 2/2020 du 5 mars 2020 relative à la viticulture, sous le titre concernant la protection des zones périurbaines, qui s’appliquerait à la commune de Santa Coloma de Gramenet, prévoit que l’administration publique catalane s’engage à créer un programme de protection spécial des zones périurbaines produisant du vin afin d’éviter la pression de l’urbanisation et de protéger la continuité de la tradition viticole.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s) à enregistrer

Alella

2.   Type de l’indication géographique

AOP — appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 3. | Vin de liqueur |
| --- | --- |

3.

Vin de liqueur

| 5. | Vin mousseux de qualité |
| --- | --- |

5.

Vin mousseux de qualité

| 8. | Vin pétillant |
| --- | --- |

8.

Vin pétillant

4.   Description du ou des vins

Vin blanc et vin rosé

Préparé à partir des variétés de cépage énumérées au point 6 du cahier des charges, pour le vin blanc seulement les variétés de cépage blanc et pour le vin rosé, toutes les variétés de cépage. Les fractions de moût issues de pressions non adaptées ne peuvent en aucun cas être destinées à l’élaboration de vins protégés.

- Il n’est pas possible de dépasser la valeur de 0,80 g/l d’acidité volatile réelle par élevage.

- Teneur maximale en anhydride sulfureux de 250 mg/l lorsque la teneur en sucres est supérieure ou égale à 5 g/l.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume): | 10,5 |
| Acidité totale minimale: | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | 8,3 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | 200 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume):

10,5

Acidité totale minimale:

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

8,3

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

200

Vin rouge

Préparé à partir des variétés de cépage rouge énumérées au point 6 du présent cahier des charges. Les fractions de moût issues de pressions non adaptées ne peuvent en aucun cas être destinées à la préparation de vins protégés.

- La limite de l’acidité volatile réelle peut augmenter de 0,06 g/l pour chaque degré d’alcool supérieur à 11 % vol. et année de vieillissement, jusqu’à un maximum de 0,9 g/l.

- Teneur maximale en anhydride sulfureux de 200 mg/l lorsque la teneur en sucres est supérieure ou égale à 5 g/l

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume): | 11,5 |
| Acidité totale minimale: | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | 11,7 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | 150 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume):

11,5

Acidité totale minimale:

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

11,7

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

150

Vin de liqueur

Rancio: préparé à partir des cépages grenache blanc et macabeu ou grenache noir, obtenu par oxydation dans des fûts en bois de chêne de vins blancs dont la teneur en sucres doit être d’au moins 14° Bé. Il suit un processus de vieillissement oxydatif au soleil et au serein puis pendant une durée minimale d’un an dans des fûts en chêne.

Mistelle: préparé à partir de toutes les variétés de cépage blanc, le processus de production implique de séparer le moût-goutte puis de filtrer le vin. De l’alcool vinique est ajouté immédiatement puis le vin est ensuite mélangé.

Vin doux naturel: produit à partir de moûts à forte teneur en sucres, supérieure à 250 g/l, partiellement fermenté.

- Teneur maximale en anhydride sulfureux de 200 mg/l lorsque la teneur en sucres est supérieure ou égale à 5 g/l

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume): | 15 |
| Acidité totale minimale: | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | 150 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume):

15

Acidité totale minimale:

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

150

Vin mousseux de qualité

Obtenu à partir des variétés de cépage autorisées, préparé selon une méthode traditionnelle avec une deuxième fermentation en bouteille en surpression minimale de 3,5 bars et un vieillissement d’une durée de neuf mois entre le tirage et le dégorgement.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume): | 10,8 |
| Acidité totale minimale: | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume):

10,8

Acidité totale minimale:

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

Vin pétillant

Obtenu à partir de toutes les variétés de cépage blanc et rouge, pendant sa préparation, une partie de l’anhydride carbonique issu de sa propre fermentation est conservée.

- Teneur maximale en anhydride sulfureux de 250 mg/l pour le vin blanc ou le vin rosé lorsque la teneur en sucres est supérieure ou égale à 5 g/l. Pour le vin rouge, les limites sont de 150 et 200.

- surpression à 20 °C due à l’anhydride carbonique endogène en solution non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bars.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume): | 10,5 |
| Acidité totale minimale: | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | 200 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume):

10,5

Acidité totale minimale:

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

200

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques spécifiques

Pratique culturale

La taille et la conduite de la vigne se font selon toute méthode qui contribue à la meilleure qualité et à la richesse aromatique des vins, de la manière suivante:

| a) | traditionnelle, en gobelet, avec des pieds à deux yeux et le bourillon; |
| --- | --- |

a)

traditionnelle, en gobelet, avec des pieds à deux yeux et le bourillon;

| b) | systèmes de palissage de vigne sur espalier, avec division de la végétation. |
| --- | --- |

b)

systèmes de palissage de vigne sur espalier, avec division de la végétation.

La pratique de l’irrigation, qui doit être autorisée, ne peut être réalisée qu’afin d’améliorer la qualité des raisins, de leur titre alcoométrique et de leur acidité. Les parcelles peuvent être rééquilibrées en eau, compte tenu à la fois des conditions hydriques du sol et des conditions écologiques de la vigne.

Pratique œnologique spécifique

Les vendanges sont réalisées avec le plus grand soin et seuls sont utilisés pour la préparation des vins protégés les raisins sains présentant le degré de maturité nécessaire à l’obtention de vins ayant un titre alcoométrique naturel égal ou supérieur à 9,5 % vol. Une fois vendangés, les raisins doivent être transportés le plus rapidement possible, de manière que la conservation de leur qualité soit garantie.

b.   Rendements maximaux

| | Variétés de cépage blanc |
| --- | --- |

Variétés de cépage blanc

| | 12 000 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- |

12 000 kilogrammes de raisins par hectare

| | Variétés de cépage blanc |
| --- | --- |

Variétés de cépage blanc

| | 78 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

78 hectolitres par hectare

| | Variétés de cépage rouge |
| --- | --- |

Variétés de cépage rouge

| | 10 000 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- |

10 000 kilogrammes de raisins par hectare

| | Variétés de cépage rouge |
| --- | --- |

Variétés de cépage rouge

| | 60 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

60 hectolitres par hectare

6.   Zone délimitée

| — | Alella |
| --- | --- |

—

Alella

| — | Arenys de Mar |
| --- | --- |

—

Arenys de Mar

| — | Arenys de Munt |
| --- | --- |

—

Arenys de Munt

| — | Argentona |
| --- | --- |

—

Argentona

| — | Badalona |
| --- | --- |

—

Badalona

| — | Cabrera de Mar |
| --- | --- |

—

Cabrera de Mar

| — | Cabrils |
| --- | --- |

—

Cabrils

| — | Calella |
| --- | --- |

—

Calella

| — | El Masnou |
| --- | --- |

—

El Masnou

| — | Granollers |
| --- | --- |

—

Granollers

| — | La Roca del Vallès |
| --- | --- |

—

La Roca del Vallès

| — | Llinars del Vallès |
| --- | --- |

—

Llinars del Vallès

| — | Montgat |
| --- | --- |

—

Montgat

| — | Montornès del Vallès |
| --- | --- |

—

Montornès del Vallès

| — | Martorelles |
| --- | --- |

—

Martorelles

| — | Mataró |
| --- | --- |

—

Mataró

| — | Òrrius |
| --- | --- |

—

Òrrius

| — | Premiá de Dalt |
| --- | --- |

—

Premiá de Dalt

| — | Premiá de Mar |
| --- | --- |

—

Premiá de Mar

| — | Sant Cebrià de Vallalta |
| --- | --- |

—

Sant Cebrià de Vallalta

| — | Sant Fost de Campsentelles |
| --- | --- |

—

Sant Fost de Campsentelles

| — | Sant Iscle de Villalta |
| --- | --- |

—

Sant Iscle de Villalta

| — | Sant Pol de Mar |
| --- | --- |

—

Sant Pol de Mar

| — | Santa Coloma de Gramenet |
| --- | --- |

—

Santa Coloma de Gramenet

| — | Santa María de Martorelles |
| --- | --- |

—

Santa María de Martorelles

| — | Teiá |
| --- | --- |

—

Teiá

| — | Tiana |
| --- | --- |

—

Tiana

| — | Vilanova del Vallès |
| --- | --- |

—

Vilanova del Vallès

| — | Vilassar de Dalt |
| --- | --- |

—

Vilassar de Dalt

| — | Vilassar de Mar |
| --- | --- |

—

Vilassar de Mar

| — | Vallromanes |
| --- | --- |

—

Vallromanes

7.   Cépages principaux

| | GRENACHE TINTA |
| --- | --- |

GRENACHE TINTA

| | SYRAH |
| --- | --- |

SYRAH

| | XARELLO - PANSA BLANCA |
| --- | --- |

XARELLO - PANSA BLANCA

8.   Description du ou des liens

«Vin»

Le type de terrain, avec un sous-sol granitique et des vestiges marins, qui affleurent sous forme de petits grains, apporte une bonne perméabilité et oblige la vigne à créer des racines profondes afin de puiser l’eau et les différents nutriments que lui apporte le sol; on peut dire que cette configuration crée un léger «stress» qui, bien contrôlé, contribue à réguler la production de raisin par la vigne. Il existe une légère différence gustative entre les vins issus du versant maritime et ceux issus du versant intérieur: l’acidité est plus présente dans ces derniers.

«Vin de liqueur»

La préparation de ces vins au moyen d’un élevage oxydatif leur confère la personnalité caractéristique de l’AOP, les notes minérales/marines provenant de leur exposition au soleil et au serein sont bien plus prononcées à la suite du vieillissement oxydatif.

«Vin mousseux de qualité»

Ils ont la particularité d’être préparés à partir de raisins spécifiques à la zone et d’autres raisins plus classiques. La nature du sol est l’essence de notre AOP, elle confère à nos vins une minéralité que l’on ne retrouve pas dans l’AOP Cava (cette comparaison est pertinente car des vins mousseux sont préparés dans cette zone avec les mêmes cépages que ceux que nous utilisons pour notre AOP).Lorsque l’on goûte des vins blancs ou mousseux de qualité provenant de ces deux zones, on reconnaît ceux issus de l’AOP Alella, notamment en raison de leur note finale amère/d’agrumes qui rappelle toute l’élégance de l’amande verte. Leur dénominateur commun est la minéralité, quelle que soit la méthode de production.

9.   Autres conditions substantielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Cadre juridique:

| | dans la législation nationale |
| --- | --- |

dans la législation nationale

Type de condition supplémentaire:

| | conditionnement dans la zone géographique délimitée |
| --- | --- |

conditionnement dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

| | La mise en bouteille des vins protégés par l’AOP Alella doit être réalisée dans les caves de mise en bouteille inscrites afin de faciliter la traçabilité et de préserver la qualité du produit final. |
| --- | --- |

La mise en bouteille des vins protégés par l’AOP Alella doit être réalisée dans les caves de mise en bouteille inscrites afin de faciliter la traçabilité et de préserver la qualité du produit final.

Cadre juridique:

| | dans la législation nationale |
| --- | --- |

dans la législation nationale

Type de condition supplémentaire:

| | dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage |
| --- | --- |

dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

| | Les étiquettes sont munies de marques de garantie. |
| --- | --- |

Les étiquettes sont munies de marques de garantie.

Les caractères de la mention «Alella» mesurent au maximum 4 mm de haut et ceux de la mention «Denominación de Origen» la moitié.

Pour que le nom du viticulteur ou de la propriété puisse être indiqué, le vin doit provenir des vignes cultivées par le viticulteur ou appartenir à la propriété et il doit uniquement et exclusivement être préparé à partir des raisins produits par le viticulteur ou sur la propriété.

Lien vers le cahier des charges du produit

http://ves.cat/eqCL

---

(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

---

| 1.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/27 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/27

---

Publication de la communication relative à l’approbation d’une modification standard du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2020/C 217/11)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION RELATIVE À L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD

«MITTERBERG»

Numéro de référence: PGI-IT-A0295-AM02

Date de la communication: 24.3.2020

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Production des variétés «frizzante» et «passito»

Il est indiqué que les vins des variétés «frizzante» et «passito» peuvent être produits avec ou sans spécification d’un ou deux cépages.

Il s’agit d’une modification formelle qui définit de manière plus détaillée les variétés précitées.

Cette modification concerne l’article 2 du cahier des charges et non le document unique.

2.   Mise à jour de la liste des cépages admis pour la production des vins

Les variétés de vigne Johanniter B., Solaris B., Muscaris B. et Souvignier gris B. sont inclus dans la base ampélographique des vins concernés.

Avec la modification en question, les variétés précitées sont ajoutées à la liste des variétés visées à l’annexe 1 du cahier des charges et participent, en tant que telles, à la production des vins bénéficiant de l’indication géographique protégée «Mitterberg», soit des variétés de vins non désignés par une dénomination de cépage, soit des variétés qualifiées par la dénomination d’un ou plusieurs cépages.

La modification concerne l’article 2 du cahier des charges et l’annexe 1 de ce dernier, et la partie 1.7 du document unique.

3.   Conditions environnementales et de culture des vignobles

Il est précisé que les conditions environnementales et de culture des vignobles utilisés pour la production des vins bénéficiant de l’IGT «Mitterberg» doivent être les conditions traditionnelles de la zone, aptes à conférer aux raisins et au vin qui en est issu les caractéristiques de qualité spécifiques prévues dans le cahier des charges.

Il s’agit d’une précision formelle qui renvoie aux particularités environnementales et de culture de la vitiviniculture locale.

Cette modification concerne l’article 4 du cahier des charges et non le document unique.

4.   Caractéristiques du produit mis à la consommation — novello

La variété «novello» est supprimée.

Cette variété de vins est supprimée car elle n’est plus produite depuis de nombreuses années. Il n’y a donc plus d’intérêt à conserver cette mention dans le cahier des charges.

La modification concerne l’article 6 du cahier des charges et la partie 1.4 du document unique.

5.   Caractéristiques du produit mis à la consommation — passito

Pour le Mitterberg Passito, les paramètres du titre alcoométrique volumique total minimal ont été modifiés et passent de 14 à 16 % du volume et le titre alcoométrique acquis minimal passe de 7,00 à 9,00 afin d’être classé dans la catégorie des vins de raisins passerillés. Annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013.

Il s’agit d’une mise en conformité des paramètres chimiques et physiques précités avec la réglementation de l’Union européenne.

La modification concerne l’article 6 du cahier des charges et la partie 1.4 du document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Mitterberg

2.   Type d’indication géographique

IGP — Indication géographique protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 8. | Vin pétillant |
| --- | --- |

8.

Vin pétillant

| 15. | Vin de raisins passerillés |
| --- | --- |

15.

Vin de raisins passerillés

4.   Description du ou des vin(s)

Mitterberg blanc

| | couleur: jaune paille; |
| --- | --- |

couleur: jaune paille;

| | arôme: agréable, fruité, parfois aromatique; |
| --- | --- |

arôme: agréable, fruité, parfois aromatique;

| | goût: long en bouche, harmonieux, agréable; |
| --- | --- |

goût: long en bouche, harmonieux, agréable;

| | titre alcoométrique volumique total minimal: 10,00 % du volume; |
| --- | --- |

titre alcoométrique volumique total minimal: 10,00 % du volume;

| | extrait non réducteur minimal: 15,0 g/l. |
| --- | --- |

extrait non réducteur minimal: 15,0 g/l.

Les paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites spécifiées par la législation nationale et de l’Union européenne.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 3,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

3,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

Mitterberg avec la mention d’un ou plusieurs cépages à baies blanches

| | couleur: caractéristique du cépage d’origine; |
| --- | --- |

couleur: caractéristique du cépage d’origine;

| | arôme: agréable, délicat, caractéristique du cépage d’origine; |
| --- | --- |

arôme: agréable, délicat, caractéristique du cépage d’origine;

| | goût: long en bouche, harmonieux, caractéristique du ou des cépages d’origine; |
| --- | --- |

goût: long en bouche, harmonieux, caractéristique du ou des cépages d’origine;

| | titre alcoométrique volumique total minimal: 10,00 % du volume; |
| --- | --- |

titre alcoométrique volumique total minimal: 10,00 % du volume;

| | extrait non réducteur minimal: 15,0 g/l. |
| --- | --- |

extrait non réducteur minimal: 15,0 g/l.

Les paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites spécifiées par la législation nationale et de l’Union européenne.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 3,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

3,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

Mitterberg rouge

| | couleur: du rouge rubis clair à intense au rouge grenat profond; |
| --- | --- |

couleur: du rouge rubis clair à intense au rouge grenat profond;

| | arôme: agréable, délicat; |
| --- | --- |

arôme: agréable, délicat;

| | goût: onctueux, agréable, long en bouche, harmonieux; |
| --- | --- |

goût: onctueux, agréable, long en bouche, harmonieux;

| | titre alcoométrique volumique total minimal: 10,00 % du volume; |
| --- | --- |

titre alcoométrique volumique total minimal: 10,00 % du volume;

| | extrait non réducteur minimal: 16,0 g/l. |
| --- | --- |

extrait non réducteur minimal: 16,0 g/l.

Les paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites spécifiées par la législation nationale et de l’Union européenne.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 3,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

3,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

Mitterberg avec la mention d’un ou plusieurs cépages à baies rouges

| | couleur: du rouge rubis clair à intense au rouge grenat profond, caractéristique du cépage d’origine; |
| --- | --- |

couleur: du rouge rubis clair à intense au rouge grenat profond, caractéristique du cépage d’origine;

| | arôme: agréable, caractéristique du cépage d’origine; |
| --- | --- |

arôme: agréable, caractéristique du cépage d’origine;

| | goût: tendre, agréable, long en bouche, harmonieux, caractéristique du ou des cépages d’origine; |
| --- | --- |

goût: tendre, agréable, long en bouche, harmonieux, caractéristique du ou des cépages d’origine;

| | titre alcoométrique volumique total minimal: 10,00 % du volume; |
| --- | --- |

titre alcoométrique volumique total minimal: 10,00 % du volume;

| | extrait non réducteur minimal: 16,0 g/l. |
| --- | --- |

extrait non réducteur minimal: 16,0 g/l.

Les paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites spécifiées par la législation nationale et de l’Union européenne.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 3,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

3,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

Mitterberg rosé avec ou sans la mention d’un ou plusieurs cépages

| | couleur: rosée; |
| --- | --- |

couleur: rosée;

| | arôme: délicat, agréable, caractéristique du cépage d’origine; |
| --- | --- |

arôme: délicat, agréable, caractéristique du cépage d’origine;

| | goût: n’ayant pas trop de corps, harmonieux, élégant, frais, caractéristique du ou des cépages d’origine; |
| --- | --- |

goût: n’ayant pas trop de corps, harmonieux, élégant, frais, caractéristique du ou des cépages d’origine;

| | titre alcoométrique volumique total minimal: 10,00 % du volume; |
| --- | --- |

titre alcoométrique volumique total minimal: 10,00 % du volume;

| | extrait non réducteur minimal: 15,0 g/l. |
| --- | --- |

extrait non réducteur minimal: 15,0 g/l.

Les paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites spécifiées par la législation nationale et de l’Union européenne.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 3,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

3,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

Mitterberg pétillant avec ou sans la mention d’un ou plusieurs cépages

| | mousse: subtile, persistante; |
| --- | --- |

mousse: subtile, persistante;

| | couleur: caractéristique du cépage d’origine; |
| --- | --- |

couleur: caractéristique du cépage d’origine;

| | parfum: délicat, agréable, fruité, caractéristique du cépage d’origine; |
| --- | --- |

parfum: délicat, agréable, fruité, caractéristique du cépage d’origine;

| | goût: sec ou moelleux, harmonieux, caractéristique du ou des cépages d’origine; |
| --- | --- |

goût: sec ou moelleux, harmonieux, caractéristique du ou des cépages d’origine;

| | titre alcoométrique volumique total minimal: 10,00 % du volume; |
| --- | --- |

titre alcoométrique volumique total minimal: 10,00 % du volume;

| | extrait non réducteur minimal: 15,0 g/l. |
| --- | --- |

extrait non réducteur minimal: 15,0 g/l.

Les paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites spécifiées par la législation nationale et de l’Union européenne.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 3,5 |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

3,5

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

Mitterberg «passito» avec ou sans la mention d’un ou plusieurs cépages

| | couleur: caractéristique du cépage d’origine; |
| --- | --- |

couleur: caractéristique du cépage d’origine;

| | arôme: agréable, délicat, caractéristique; |
| --- | --- |

arôme: agréable, délicat, caractéristique;

| | goût: moelleux ou doux, plein, harmonieux, caractéristique du ou des cépages d’origine; |
| --- | --- |

goût: moelleux ou doux, plein, harmonieux, caractéristique du ou des cépages d’origine;

| | titre alcoométrique volumique total minimal: 16,00 % du volume; |
| --- | --- |

titre alcoométrique volumique total minimal: 16,00 % du volume;

| | extrait non réducteur minimal: 20,0 g/l. |
| --- | --- |

extrait non réducteur minimal: 20,0 g/l.

Les paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites spécifiées par la législation nationale et de l’Union européenne.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9,00 |
| Acidité totale minimale | 3,5 |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9,00

Acidité totale minimale

3,5

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques spécifiques

Mitterberg

Pratique œnologique spécifique

Les différentes techniques d’enrichissement prévues par la réglementation de l’Union européenne sont autorisées.

Le coupage avec des moûts ou des vins, y compris ceux provenant d’autres zones de production nationales, est autorisé jusqu’à un maximum de 15 % du volume.

b.   Rendements maximaux

Mitterberg blanc, rouge et rosé

19 000 kilogrammes de raisins par hectare

Mitterberg avec indication du cépage

18 000 kilogrammes de raisins par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La zone de production des raisins entrant dans la production des vins portant l’indication géographique typique «Mitterberg» couvre l’ensemble du territoire administratif de la province de Bolzano.

7.   Cépages principaux

Bronner B.

Cabernet franc N. — Cabernet

Cabernet sauvignon N. — Cabernet

Carmenère N. — Cabernet nostrano

Chardonnay B.

Diolinoir N.

Johanniter B.

Kerner B.

Lagrein N.

Malvasia N. — Roter Malvasier

Manzoni bianco B. — Incrocio Manzoni 6.0.13 B.

Merlot N.

Moscato giallo B. — Muskateller

Moscato rosa Rs. — Rosen muskateller

Muscaris B.

Müller thurgau B. — Riesling x Sylvaner

Petit manseng B.

Petit verdot N

Pinot blanc B. — pinot

Pinot gris — pinot

Pinot noir N. — pinot

Portoghese N. — Portugieser

Regent N.

Riesling italico B. — Riesling

Riesling italico B. — Welschriesling

Sauvignon B. — Sauvignon blanc

Schiava N.

Schiava gentile N. — Mittervernatsch

Schiava grigia N. — Grauvernatsch

Schiava grossa N. — Großvernatsch

Solaris B.

Souvignier gris B.

Sylvaner verde B. — Grüner Sylvaner

Syrah N. — Shiraz

Tannat N.

Tempranillo N.

Teroldego N.

Traminer aromatico Rs. — Gewürztraminer

Veltliner B.

Viogner B.

Zweigelt N.

8.   Description du ou des liens

«Mitterberg»

La zone de production du vin IGP «Mitterberg» est favorisée par les vastes zones de collines magnifiquement exposées et les caractéristiques du sol, qui sont déterminantes pour la production d’un vin de très haute qualité. Les caractéristiques morphologiques extrêmement variées de la zone de production créent une multiplicité de micro-environnements, qui permettent la culture de nombreuses vignes autochtones et allochtones. Protégée au nord par la chaîne alpine des vents arctiques et du climat froid de l’Atlantique, la zone de production s’ouvre au sud à l’influence de la chaleur bienfaisante de la Méditerranée, qui s’étend jusqu’à l’intérieur du Val Venosta et de la vallée de l’Isarco.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Aucune

Lien vers le cahier des charges

https://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/15208

---

(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

---

| 1.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/33 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/33

---

Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2020/C 217/12)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«PAMPEPATO DI TERNI»/«PANPEPATO DI TERNI»

No UE: PGI-IT-02467 —
  30.12.2019

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination(s)

«Pampepato di Terni»/«Panpepato di Terni»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 2.3. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni» est un produit de boulangerie obtenu par la transformation de fruits secs, de chocolat, de raisins secs, de fruits confits, de cacao amer, de miel, de café, d’épices et de farine.

Au moment de sa mise à la consommation, le «Pampepato di Terni»/«Panpepato di Terni» présente les caractéristiques suivantes:

Caractéristiques physiques:

Forme: circulaire, avec une base plane et une surface convexe.

Dimensions:

diamètre: compris entre 1 et 20 cm;

hauteur: comprise entre 1 et 10 cm.

Poids: compris entre 25 g et 1 kg.

Humidité: de 7,5 % à 25 %.

Caractéristiques organoleptiques:

Aspect extérieur: couleur marron foncé, presque noir, en forme de dôme avec des fruits secs visibles en surface.

Aspect interne: couleur marron foncé, présence diffuse de fruits secs et de fruits confits bien répartis.

Consistance de la pâte: compacte, onctueuse grâce à la présence d’ingrédients moelleux (chocolat, raisins secs, fruits confits, miel, café) et croquante en raison des fruits secs grillés.

Arôme: immédiat de chocolat et de fruits secs, puis d’épices, notamment de cannelle, de poivre et de noix de muscade.

Saveur: d’abord de chocolat avec un léger parfum d’épices, qui cède progressivement la place aux fruits secs et aux fruits confits; et pour terminer, une saveur marquée de chocolat et d’épices, notamment de cannelle, de noix de muscade et de poivre.

Le produit ne contient aucun colorant ni conservateur ajouté.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Pour la fabrication du «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni», les ingrédients suivants sont utilisés pour obtenir 10 kg de pâte avant cuisson:

| — | fruits secs grillés: un mélange d’amandes, de noix et de noisettes, dans des proportions variables, allant de 3,5 kg à 6 kg, |
| --- | --- |

—

fruits secs grillés: un mélange d’amandes, de noix et de noisettes, dans des proportions variables, allant de 3,5 kg à 6 kg,

| — | fruits confits et fruits séchés: un mélange de raisins secs, d’orange et de cédrat, dans des proportions variables, allant de 1,5 kg à 3 kg, |
| --- | --- |

—

fruits confits et fruits séchés: un mélange de raisins secs, d’orange et de cédrat, dans des proportions variables, allant de 1,5 kg à 3 kg,

| — | miel toutes fleurs: de 0,5 kg à 1,5 kg, |
| --- | --- |

—

miel toutes fleurs: de 0,5 kg à 1,5 kg,

| — | cacao amer en poudre (de 20 à 22 % de beurre de cacao): de 0,2 kg à 0,5 kg, |
| --- | --- |

—

cacao amer en poudre (de 20 à 22 % de beurre de cacao): de 0,2 kg à 0,5 kg,

| — | chocolat (min. 50 % de cacao): de 0,5 kg à 1,5 kg, |
| --- | --- |

—

chocolat (min. 50 % de cacao): de 0,5 kg à 1,5 kg,

| — | épices: un mélange de poivre, de cannelle et de noix de muscade, dans des proportions variables, allant de 0,05 kg à 0,15 kg, |
| --- | --- |

—

épices: un mélange de poivre, de cannelle et de noix de muscade, dans des proportions variables, allant de 0,05 kg à 0,15 kg,

| — | farine de type «0» ou bien, farine de maïs, de riz ou d’amandes: de 0,2 kg à 0,7 kg. |
| --- | --- |

—

farine de type «0» ou bien, farine de maïs, de riz ou d’amandes: de 0,2 kg à 0,7 kg.

Outre les ingrédients précités, il est admis d’utiliser dans la pâte de référence les ingrédients facultatifs suivants:

| — | moût cuit: max. 0,8 kg, |
| --- | --- |

—

moût cuit: max. 0,8 kg,

| — | liqueur: max. 0,075 kg, |
| --- | --- |

—

liqueur: max. 0,075 kg,

| — | sucre: max. 0,05 kg, |
| --- | --- |

—

sucre: max. 0,05 kg,

| — | zeste d’orange: max. 0,05 kg, |
| --- | --- |

—

zeste d’orange: max. 0,05 kg,

| — | pignons de pin: max. 0,2 kg, |
| --- | --- |

—

pignons de pin: max. 0,2 kg,

| — | café liquide: max. 0,2 kg, |
| --- | --- |

—

café liquide: max. 0,2 kg,

| — | hostie: comme base. |
| --- | --- |

—

hostie: comme base.

Si la pâte est pétrie mécaniquement, l’utilisation d’eau est autorisée à concurrence de 5 % maximum.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les phases de pétrissage, de découpe en portions, de façonnage, de cuisson et de maturation du «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni» ont lieu dans l’aire géographique de production.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Une fois la phase de maturation du produit terminée, le premier conditionnement doit être effectué sur le site de production afin d’éviter toute dégradation de la qualité aux yeux des consommateurs. Une exposition à l’air du produit, non protégé par le préemballage, altérerait la persistance aromatique du gâteau, par la dispersion et la réduction de l’intensité de la gamme complexe des arômes qui se dégagent des épices; cela se traduirait également par une opacification de la surface due à la remontée du beurre de cacao et par une perte de croquant des fruits secs.

Le conditionnement comprend au moins une enveloppe protectrice hermétique en cellophane alimentaire, en papier parcheminé, en aluminium ou en autre matériau à usage alimentaire, conforme à la législation en vigueur.

Une deuxième enveloppe extérieure peut être ajoutée en dehors du site de production.

Le «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni» est commercialisé en emballages individuels, entier ou découpé en tranches d’une épaisseur comprise entre 0,5 et 1,5 cm.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L’emballage doit porter les mentions «Pampepato di Terni» ou «Panpepato di Terni» et «Indicazione Geografica Protetta» (Indication géographique protégée) en entier ou le sigle (IGP), ainsi que les informations complémentaires suivantes:

| — | le symbole européen de l’IGP, |
| --- | --- |

—

le symbole européen de l’IGP,

| — | le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise chargée de la production et/ou du conditionnement, |
| --- | --- |

—

le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise chargée de la production et/ou du conditionnement,

| — | le symbole graphique du produit dont l’utilisation est indissociable de l’indication géographique protégée. |
| --- | --- |

—

le symbole graphique du produit dont l’utilisation est indissociable de l’indication géographique protégée.

Le symbole graphique du produit est constitué des éléments suivants:

Image 1

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production du «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni» comprend l’ensemble du territoire administratif de la province de Terni et des communes de Massa Martana, Marsciano, Todi, Fratta Todina, Montecastello di Vibio et Deruta de la province de Pérouse.

5.   Lien avec l’aire géographique

La renommée du «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni» est traditionnellement liée à l’environnement et au territoire dont il est l’emblème.

Le «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni», élaboré depuis des siècles à partir des denrées que l’on pouvait mettre de côté durant l’année dans le cadre de l’économie rurale, est le gâteau de Noël par excellence.

Au fil du temps, l’élaboration du «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni» s’est développée pour devenir le symbole de la gastronomie de Terni pendant les fêtes de Noël.

La première référence à une production professionnelle et à «grande échelle» du «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni» remonte à 1913, année où une pâtisserie séculaire de Terni a contribué à la diffusion du produit en le faisant connaître comme le gâteau de Terni.

Dans les années 1900 et encore aujourd’hui, d’innombrables livres de recettes traditionnelles, guides gastronomiques et touristiques et publications de nature diverse désignent le «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni» comme un gâteau de Noël typique de Terni.

Dans la première édition du guide gastronomique italien de 1931, le Touring Club italien mentionne «l’incontournable Panpepato de Noël à Terni» (Touring Club italien de 1931), de même que le «guide gastronomique d’Italie» (Felice Cunsolo, Guida gastronomica d’Italia, Istituto Geografico De Agostini - Novara - 1975), en regard de la section consacrée à la région de l’Ombrie, mentionne le «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni» comme le gâteau de Noël typique de Terni.

Le «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni» figure également dans le guide touristique «Guida di Terni e del ternano» comme le gâteau «qui trône sur la table de Noël» (Loretta Santini, Guida di Terni e del ternano, p. 23, éd. Qguide, 2003).

Le guide intitulé «Sapori e Profumi» de la province de Terni, fait mention dans sa section «Mets traditionnels à servir à Noël» du pampepato parmi les gâteaux (Umbria Gusto, Sapori e profumi, 2008 - Province de Terni).

L’Académie italienne de cuisine a consacré diverses publications au «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni», qui figurent dans des éditions anniversaires ou des revues spécialisées; parmi les plus importants figurent: «I frutti del sole» où l’on indique que «le panpepato est le gâteau phare de la tradition de Noël à Terni» (I Frutti Del Sole – 2007 – éd. Académie italienne de cuisine), et aussi l’article intitulé «Panpepato ternano» dans lequel le «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni» est défini dans le sous-titre comme «le gâteau phare de la tradition de Noël dans la ville de l’Ombrie» («Civiltà della Tavola», no 299 décembre 2017 - éd. Académie italienne de cuisine).

D’autres éléments de preuve concernant le lien entre la renommée du «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni» et la ville de Terni sont apportés par l’article intitulé «Terni da leccarsi i baffi», publié dans le journal «Corriere dell’Umbria» du samedi 9 avril 2016, où l’on mentionne au sujet des traditions culinaires que le «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni»«est la meilleure représentation de cet ensemble de contradictions cher à la tradition de l’Ombrie. C’est le parfait équilibre entre le sucré et l’amer qui distingue ce gâteau qui est entré d’emblée dans la tradition paysanne de l’Ombrie».

Par ailleurs, il est fait également mention d’un extrait de l’article publié dans le journal «Il Messaggero», dans l’édition locale de Terni du 31.12.2009, dans lequel «selon la tradition, depuis 1851, le pampepato ne vient jamais à manquer sur les tables des habitants de Terni».

Un autre article intéressant est celui publié dans le même journal intitulé «In gara per il migliore Pampepato dell’anno» (Concours du meilleur Pampepato de l’année) où celui de Terni est mis en avant comme étant un produit «unique que l’on ne trouve qu’à Terni et qui symbolise également la tradition comme en témoignent ses ingrédients.» (Il Messaggero du 15.12.2008).

Dans la revue de cuisine «Cucina Moderna», le «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni» est désigné comme un «gâteau classique des fêtes de Noël» (Cucina Moderna, janvier 2018, p. 98, Éd. Gruppo Mondadori).

Dans la deuxième édition de la publication «La vera Umbria» est parue la recette du «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni», qui y est mentionné comme un gâteau typique de Terni [Caruso P., la vera Umbria. La tradizione umbra nei piaceri della tavola, éd. Grilligraf Collazzone (Pg), 2000].

Dans la publication «Terni: la città fra due fiumi» de la collection «Il turismo culturale: la rivista che ti guida», il est également indiqué qu’«à Terni, pendant la période de Noël, il n’y a pas de famille, restaurant, établissement gastronomique, pâtisserie ou boulangerie qui ne prépare pas le pampepato [...]» (AA.VV. Terni la città tra due fiumi. Provincia di Terni – Éd. Vanni - 2006).

Le «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni» est aussi le protagoniste de moments ludiques et de rassemblements populaires dans la région.

À cet égard, la délégation de Terni de l’Académie italienne de cuisine a invité, pendant plusieurs années, ses membres à proposer à la dégustation les pampepati préparés à la maison et à partager leur recette, en récompensant le meilleur gâteau préparé dans le respect de la tradition. Dans le sillage de l’Académie, le MET, une entité locale de Terni, organise depuis 2009 le prix «Pampepato de l’année» auquel tout le monde peut participer en envoyant son produit pour qu’il soit soumis à un jury qualifié composé de chefs cuisiniers, de pâtissiers, de chocolatiers, de sommeliers, de représentants des catégories et ordres professionnels. Le prix à décerner au meilleur «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni» est une cuillère en bois de pâtisserie, qui est restituée chaque année par le vainqueur de l’année précédente afin de la remettre au lauréat. (Il cucchiaio di legno per il miglior pampepato, extrait de «Il Messaggero» du 5.1.2013).

Le 10 février 2002, certains pâtissiers de Terni ont réussi, lors d’une kermesse publique consacrée au «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni», à élaborer un pampepato de 112 kg, ce qui était une première.

Enfin, d’autres indications très précieuses de la renommée bien ancrée du «Pampepato di Terni/Panpepato di Terni» sont liées à sa présence de plus en plus répandue et significative sur les étals des magasins de produits du terroir, où il est toujours considéré comme un souvenir gastronomique de plus en plus prisé.

Référence à la publication du cahier des charges:

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet suivant: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

Il est également consultable

en accédant directement à la page d’accueil du site du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità» [Qualité] (en haut à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP IGP STG» [Produits AOP IGP STG] et enfin sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

---

| 1.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 217/37 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 217/37

---

Communication — Consultation Publique

Indications géographiques du Japon

(2020/C 217/13)

L’accord de partenariat économique UE-Japon (ci-après dénommé l’«accord») comprenant un chapitre sur les indications géographiques (IG) protégeant de nombreuses indications géographiques de l’Union européenne et du Japon est entré en vigueur le 1er février 2019. Conformément à l’article 14, paragraphe 30, de l’accord, les autorités japonaises ont présenté une liste d’indications géographiques supplémentaires à protéger dans le cadre de l’accord. La Commission européenne examine actuellement si ces indications géographiques doivent être protégées dans le cadre de l’accord.

La Commission invite tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou un pays tiers, à communiquer son opposition à cette protection en présentant une déclaration dûment motivée.

Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. Les déclarations d’opposition sont à envoyer à l’adresse électronique suivante: AGRI-A4@ec.europa.eu

Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai indiqué ci-dessus et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait:

| a) | être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et donc être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit; |
| --- | --- |

a)

être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et donc être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

| b) | être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (2) et au règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (3), ou de l’une des indications géographiques de pays tiers protégés dans l’Union européenne au titre d’accords bilatéraux publiés à l’adresse suivante:
  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/food_safety_and_quality/documents/list-gis-non-eu-countries-protected-in-eu_en.pdf |
| --- | --- |

b)

être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (2) et au règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (3), ou de l’une des indications géographiques de pays tiers protégés dans l’Union européenne au titre d’accords bilatéraux publiés à l’adresse suivante:

https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/food_safety_and_quality/documents/list-gis-non-eu-countries-protected-in-eu_en.pdf

| c) | compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit; |
| --- | --- |

c)

compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit;

| d) | porter préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication; |
| --- | --- |

d)

porter préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication;

| e) | ou si les déclarations fournissent des éléments permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique. |
| --- | --- |

e)

ou si les déclarations fournissent des éléments permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique.

Les critères susvisés sont appréciés par rapport au territoire de l’Union, lequel s’entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés. La protection éventuelle de ces dénominations dans l’Union européenne est subordonnée à l’aboutissement des discussions menées au titre de l’article 14, paragraphe 30, de l’accord et à l’acte juridique qui sera adopté.

Liste des indications géographiques
   (4)

| No | Dénomination protégée au Japon | Transcription en alphabet latin
  (à titre informatif uniquement) | Description succincte
  (si nécessaire et à des fins d’information uniquement) | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | | Mito no Yawaraka Negi | Oignon vert | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés |
| 2 | | Matsudate Shibori Daikon | Radis blanc du Japon (Daikon) | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés |
| 3 | | Taisyu Soba | Sarrasin et farine de sarrasin | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés |
| 4 | /Yamagata Celery | Yamagata Celery | Céleri | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés |
| 5 | | Nango Tomato | Tomate | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés |
| 6 | | Yamadai Kansho | Patate douce | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés |
| 7 | / | Iwadeyama Koridofu/


  Iwadeyama Meisan Koridofu | Tofu (caillé de soja) lyophilisé | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés |
| 8 | | Kumamoto Akaushi | Viande bovine | Viande (et abats) frais |
| 9 | / | Futago Satoimo/


  Futago Imonoko | Colocase | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés |
| 10 | / | Echizen Gani/Echizen Kani | Crabe des neiges/Crabe des neiges bouilli | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés |
| 11 | /
  Daisen Broccoli | Daisen Broccoli | Brocoli | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés |
| 12 | /Okukuji Shamo Chicken | Okukuji Shamo | Poulet | Viande (et abats) frais |
| 13 | /
  Koge Hanagoshogaki | Koge Hanagoshogaki | Kaki japonais | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés |
| 14 | /
  Kikuchi Suiden Gobo | Kikuchi Suiden Gobo | Bardane | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés |
| 15 | /
  Tsuruta Steuben | Tsuruta Steuben | Raisin | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés |
| 16 | /Ozasa Urui | Ozasa Urui | Hosta | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés |
| 17 | /Tokyo Shamo | Tokyo Shamo | Poulet | Viande (et abats) frais |
| 18 | /
  Sayo Mochidaizu | Sayo Mochidaizu | Graines de soja | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés |
| 19 | /Iburigakko | Iburigakko | Pickles | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés |
| 20 | /Daiei Suika | Daiei Suika | Pastèque | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés |
| 21 | /
  Tsunan no Yukishita Ninjin | Tsunan no Yukishita Ninjin | Carotte | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés |
| 22 | /Zentsujisan Shikakusuika | Zentsujisan Shikakusuika | Pastèque | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés |
| 23 | /Hiba Gyu | Hiba Gyu | Viande bovine | Viande (et abats) frais |
| 24 | /Ibuki Soba/

  /Ibuki Zairaisoba | Ibuki Soba/Ibuki Zairaisoba | Sarrasin | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés |
| 25 | /Higashiizumo no Maruhata Hoshigaki/Higashiizumo no Maruhata Hoshikaki | Higashiizumo no Maruhata Hoshigaki | Kaki japonais séché | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés |
| 26 | | Hokkaido | Vin | Vin |
| 27 | | Nadagogo | Saké | Autres boissons alcoolisées |
| 28 | | Harima | Saké | Autres boissons alcoolisées |

No

Dénomination protégée au Japon

Transcription en alphabet latin

(à titre informatif uniquement)

Description succincte

(si nécessaire et à des fins d’information uniquement)

Catégorie de produits

1

Image 2

Mito no Yawaraka Negi

Oignon vert

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

2

Image 3

Matsudate Shibori Daikon

Radis blanc du Japon (Daikon)

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

3

Image 4

Taisyu Soba

Sarrasin et farine de sarrasin

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

4

Image 5

Yamagata Celery

Céleri

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

5

Image 6

Nango Tomato

Tomate

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

6

Image 7

Yamadai Kansho

Patate douce

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

7

Image 8 /

Image 9

Iwadeyama Koridofu/

Iwadeyama Meisan Koridofu

Tofu (caillé de soja) lyophilisé

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

8

Image 10

Kumamoto Akaushi

Viande bovine

Viande (et abats) frais

9

Image 11

Image 12

Futago Satoimo/

Futago Imonoko

Colocase

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

10

Image 13

Image 14

Echizen Gani/Echizen Kani

Crabe des neiges/Crabe des neiges bouilli

Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

11

Image 15 /

Daisen Broccoli

Daisen Broccoli

Brocoli

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

12

Image 16

Okukuji Shamo

Poulet

Viande (et abats) frais

13

Image 17 /

Koge Hanagoshogaki

Koge Hanagoshogaki

Kaki japonais

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

14

Image 18/

Kikuchi Suiden Gobo

Kikuchi Suiden Gobo

Bardane

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

15

Image 19/

Tsuruta Steuben

Tsuruta Steuben

Raisin

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

16

Image 20

Ozasa Urui

Hosta

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

17

Image 21

Tokyo Shamo

Poulet

Viande (et abats) frais

18

Image 22 /

Sayo Mochidaizu

Sayo Mochidaizu

Graines de soja

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

19

Image 23

Iburigakko

Pickles

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

20

Image 24

Daiei Suika

Pastèque

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

21

Image 25 /

Tsunan no Yukishita Ninjin

Tsunan no Yukishita Ninjin

Carotte

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

22

Image 26

Zentsujisan Shikakusuika

Pastèque

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

23

Image 27

Hiba Gyu

Viande bovine

Viande (et abats) frais

24

Image 28

Image 29

Ibuki Soba/Ibuki Zairaisoba

Sarrasin

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

25

Image 30

Higashiizumo no Maruhata Hoshigaki

Kaki japonais séché

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

26

Image 31

Hokkaido

Vin

Vin

27

Image 32

Nadagogo

Saké

Autres boissons alcoolisées

28

Image 33

Harima

Saké

Autres boissons alcoolisées

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(3)  JO L 130 du 17.5.2019, p. 1.

(4)  Liste des indications géographiques enregistrées au Japon, fournie par les autorités japonaises dans le cadre des discussions en cours conformément à l’article 14, paragraphe 30, de l’accord.

---