# Journal officiel C 219/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 219 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année3 juillet 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 219

Édition de langue française

Communications et informations

63e année3 juillet 2020

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 219/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9842 — Hitachi Chemical Company/Fiamm Energy Technology) (
  1
  ) | 1 |
| 2020/C 219/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9859 — Alcopa Coordination Center/Beran Central Europe/Alcomotive) (
  1
  ) | 2 |
| 2020/C 219/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9690 — Savencia/Compagnie des Fromages et Richesmonts) (
  1
  ) | 3 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 219/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9842 — Hitachi Chemical Company/Fiamm Energy Technology) (
  1
  )

1

1

2020/C 219/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9859 — Alcopa Coordination Center/Beran Central Europe/Alcomotive) (
  1
  )

1

2

2020/C 219/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9690 — Savencia/Compagnie des Fromages et Richesmonts) (
  1
  )

1

3

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 219/04 | Taux de change de l'euro — 2 juillet 2020 | 4 |
| 2020/C 219/05 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 6 mai 2019 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40135 — Forex-Essex Express Rapporteur: Tchéquie (
  1
  ) | 5 |
| 2020/C 219/06 | Rapport final du conseiller-auditeur (AT.40135 — Forex-Essex Express) (
  1
  ) | 7 |
| 2020/C 219/07 | Résumé de la décision de la Commission du 16 mai 2019 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40135 — Forex-Essex Express)
  [notifiée sous le numéro C(2019) 3521]

   (
  1
  ) | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 219/04

Taux de change de l'euro — 2 juillet 2020

4

2020/C 219/05

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 6 mai 2019 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40135 — Forex-Essex Express Rapporteur: Tchéquie (
  1
  )

1

5

2020/C 219/06

Rapport final du conseiller-auditeur (AT.40135 — Forex-Essex Express) (
  1
  )

1

7

2020/C 219/07

Résumé de la décision de la Commission du 16 mai 2019 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40135 — Forex-Essex Express)
  [notifiée sous le numéro C(2019) 3521]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 3521]

1

8

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Banque européenne d'investissement |
| 2020/C 219/08 | Appel à propositions L’Institut de la Banque européenne d’investissement propose une nouvelle bourse EIBURS au titre de son programme de la connaissance | 13 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 219/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9744 — Mastercard/Nets) (
  1
  ) | 15 |
| 2020/C 219/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9884 — Thoma Bravo/Madison Dearborn Partners/Axiom) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |
| 2020/C 219/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9855 — Onex/Independent Clinical Services) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Banque européenne d'investissement

2020/C 219/08

Appel à propositions L’Institut de la Banque européenne d’investissement propose une nouvelle bourse EIBURS au titre de son programme de la connaissance

13

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 219/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9744 — Mastercard/Nets) (
  1
  )

1

15

2020/C 219/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9884 — Thoma Bravo/Madison Dearborn Partners/Axiom) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

2020/C 219/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9855 — Onex/Independent Clinical Services) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

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| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| | Rectificatif à la communication — Consultation publique — Indications géographiques du Japon ( JO C 217 du 1.7.2020 ) | 19 |

Rectificatifs

Rectificatif à la communication — Consultation publique — Indications géographiques du Japon ( JO C 217 du 1.7.2020 )

( JO C 217 du 1.7.2020 )

19

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 219/1 |
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3.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 219/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9842 — Hitachi Chemical Company/Fiamm Energy Technology)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 219/01)

Le 24 juin 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9842. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9842.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 3.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 219/2 |
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3.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 219/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9859 — Alcopa Coordination Center/Beran Central Europe/Alcomotive)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 219/02)

Le 25 juin 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9859. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9859.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 3.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 219/3 |
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3.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 219/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9690 — Savencia/Compagnie des Fromages et Richesmonts)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 219/03)

Le 11 mars 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission

| — | (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité; |
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—

(http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9690. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9690.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 219/4 |
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3.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 219/4

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Taux de change de l'euro (1)

2 juillet 2020

(2020/C 219/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1286 |
| JPY | yen japonais | 121,24 |
| DKK | couronne danoise | 7,4506 |
| GBP | livre sterling | 0,90225 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4635 |
| CHF | franc suisse | 1,0648 |
| ISK | couronne islandaise | 156,20 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,6873 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,632 |
| HUF | forint hongrois | 351,59 |
| PLN | zloty polonais | 4,4740 |
| RON | leu roumain | 4,8355 |
| TRY | livre turque | 7,7368 |
| AUD | dollar australien | 1,6296 |
| CAD | dollar canadien | 1,5343 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7469 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7297 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5726 |
| KRW | won sud-coréen | 1 353,90 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,0952 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9759 |
| HRK | kuna croate | 7,5605 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 227,58 |
| MYR | ringgit malais | 4,8366 |
| PHP | peso philippin | 56,078 |
| RUB | rouble russe | 79,4434 |
| THB | baht thaïlandais | 35,054 |
| BRL | real brésilien | 5,9823 |
| MXN | peso mexicain | 25,5360 |
| INR | roupie indienne | 84,3540 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1286

JPY

yen japonais

121,24

DKK

couronne danoise

7,4506

GBP

livre sterling

0,90225

SEK

couronne suédoise

10,4635

CHF

franc suisse

1,0648

ISK

couronne islandaise

156,20

NOK

couronne norvégienne

10,6873

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,632

HUF

forint hongrois

351,59

PLN

zloty polonais

4,4740

RON

leu roumain

4,8355

TRY

livre turque

7,7368

AUD

dollar australien

1,6296

CAD

dollar canadien

1,5343

HKD

dollar de Hong Kong

8,7469

NZD

dollar néo-zélandais

1,7297

SGD

dollar de Singapour

1,5726

KRW

won sud-coréen

1 353,90

ZAR

rand sud-africain

19,0952

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9759

HRK

kuna croate

7,5605

IDR

rupiah indonésienne

16 227,58

MYR

ringgit malais

4,8366

PHP

peso philippin

56,078

RUB

rouble russe

79,4434

THB

baht thaïlandais

35,054

BRL

real brésilien

5,9823

MXN

peso mexicain

25,5360

INR

roupie indienne

84,3540

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 3.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 219/5 |
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3.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 219/5

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 6 mai 2019 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40135 — Forex-Essex Express

Rapporteur: Tchéquie

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 219/05)

1.

Le comité consultatif (9 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord ainsi que des accords et/ou des pratiques concertées entre entreprises au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

2.

Le comité consultatif (9 États membres) marque son accord avec l’appréciation de la Commission relative au produit et à la portée géographique des accords et/ou des pratiques concertées, exposée dans le projet de décision.

3.

Le comité consultatif (9 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE, comme exposé dans le projet de décision.

4.

Le comité consultatif (9 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet des accords et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

5.

Le comité consultatif (9 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que les accords et/ou les pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre les États membres de l’Union européenne.

6.

Le comité consultatif (9 États membres) marque son accord avec l’appréciation de la Commission relative à la durée de l’infraction.

7.

Le comité consultatif (9 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision.

8.

Le comité consultatif (9 États membres) marque son accord avec la Commission sur la méthode utilisée pour le calcul des amendes en application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1).

9.

Le comité consultatif (9 États membres) marque son accord avec la Commission sur la détermination du montant de base des amendes et sur les corrections appliquées pour chevauchement.

10.

Le comité consultatif (9 États membres) marque son accord avec la détermination de la durée de l’infraction à prendre en considération pour le calcul des amendes.

11.

Le comité consultatif (9 États membres) convient avec la Commission qu’il n’existe pas de circonstances aggravantes applicables dans cette affaire.

12.

Le comité consultatif (9 États membres) convient avec la Commission qu’il existe des circonstances atténuantes applicables à deux parties dans cette affaire.

13.

Le comité consultatif (9 États membres) marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes et immunités partielles accordées sur la base de la communication de 2006 sur la clémence.

14.

Le comité consultatif (9 États membres) marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction.

15.

Le comité consultatif (9 États membres) marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes.

16.

Le comité consultatif (9 États membres) recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

1

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| 3.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 219/7 |
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3.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 219/7

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

(AT.40135 — Forex-Essex Express)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 219/06)

Le projet de décision, adressé à UBS (2), RBS (3), Barclays (4) et BOTM (5) (ci-après collectivement dénommées les «parties»), concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE en rapport avec les opérations de change au comptant portant sur les devises du G10 entre décembre 2009 et juillet 2012. Dans le projet de décision, il est constaté que les parties se sont entendues en sous-main pour s’échanger certaines informations commercialement sensibles, actuelles ou prospectives, et pour coordonner occasionnellement leurs activités de négociation. Le comportement en question a eu lieu dans deux forums de discussion de Bloomberg appelés «Essex Express ‘n Jimmy» et «Grumpy Semi old Men».

Le 27 octobre 2016, la Commission a ouvert contre les parties une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (6) et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (7).

Le 24 juillet 2018, à l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction (8) et après avoir reçu des propositions de transaction (9) conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004, la Commission a adopté une communication des griefs adressée aux parties.

Dans leurs réponses respectives à la communication des griefs, les parties ont confirmé, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004, que ladite communication des griefs reprenait la teneur de leurs propositions de transaction et qu’elles restaient donc déterminées à suivre la procédure de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que c’est le cas.

Eu égard aux considérations qui précèdent, et compte tenu du fait que les parties ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (10), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux des parties à la procédure a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 7 mai 2019.

Wouter WILS

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(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

1

(2)  UBS AG.

2

(3)  The Royal Bank of Scotland Group plc et NatWest Markets plc.

3

(4)  Barclays plc, Barclays Services Limited, Barclays Capital Inc. et Barclays Bank plc.

4

(5)  Mitsubishi UFJ Financial Group Inc. et MUFG Bank, Ltd.

5

(6)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

7

o

(8)  Les réunions en vue d’une transaction ont eu lieu entre novembre 2016 et février 2018.

8

(9)  Les parties ont adressé leurs demandes formelles de transaction entre le [...] et le [...].

9

(10)  En vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

10

bis

o

o

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| 3.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 219/8 |
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3.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 219/8

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Résumé de la décision de la Commission

du 16 mai 2019

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE

(affaire AT.40135 — Forex-Essex Express)

[notifiée sous le numéro C(2019) 3521]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 219/07)

Le 16 mai 2019, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie ci-après le nom des parties intéressées et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | Les destinataires de la décision ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. L’objet de l’infraction était la restriction et/ou la distorsion de la concurrence dans le secteur des opérations de change (FX ou Forex) au comptant portant sur les devises du G10 (2). |
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(1)

| (2) | Les devises du G10 sont les suivantes: USD, CAD, JPY, AUD, NZD, GBP, EUR, CHF, SEK, NOK et DKK (soit au total onze devises, qui correspondent à la convention du marché pour les devises relevant de la désignation G10). Parmi les principaux clients des traders en Forex figurent des gestionnaires d’actifs, des fonds de pension, des fonds spéculatifs, des grandes entreprises et d’autres banques. |
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(2)

| (3) | Les activités de négociation au comptant sur le marché des devises couvrent i) la tenue de marché, à savoir l’exécution des ordres des clients visant à échanger un montant dans une devise contre son équivalent dans une autre devise, et ii) la négociation pour compte propre, à savoir l’exécution d’autres opérations de change destinées à gérer l’exposition résultant des opérations de tenue de marché. |
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(3)

| (4) | Les tables de négociation au comptant des entreprises concernées pour les devises du G10 étaient prêtes à échanger toutes ces devises, en fonction de la demande. Si, individuellement, les traders participants étaient principalement responsables de la tenue de marché pour des devises ou paires de devises spécifiques, leur mandat les autorisait à effectuer en outre des activités de négociation pour le compte de leur entreprise en ce qui concerne l’ensemble des devises du G10 présentes dans leurs livres, ce qu’ils ont également fait à des degrés divers au cours de la période considérée, en vue de porter à son maximum la valeur de leurs avoirs respectifs. |
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(4)

| (5) | Les trois types d’ordres suivants caractérisant l’activité de négociation des traders participants en faveur des clients (tenue de marché) sont pertinents dans le cadre de l’infraction:






  — | les ordres immédiats des clients, qui visent à exécuter des opérations immédiatement pour un certain montant de devises, au taux du marché en vigueur; |
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(5)

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les ordres immédiats des clients, qui visent à exécuter des opérations immédiatement pour un certain montant de devises, au taux du marché en vigueur;

| — | les ordres conditionnels des clients, qui sont déclenchés lorsqu’un niveau de prix déterminé est atteint et ouvre l’exposition des traders. Ces ordres ne deviennent exécutables que lorsque le marché atteint un certain niveau (par exemple un ordre stop loss ou un ordre take profit); |
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les ordres conditionnels des clients, qui sont déclenchés lorsqu’un niveau de prix déterminé est atteint et ouvre l’exposition des traders. Ces ordres ne deviennent exécutables que lorsque le marché atteint un certain niveau (par exemple un ordre stop loss ou un ordre take profit);

| — | les ordres des clients visant à exécuter une opération à un taux de change de référence ou «cours fixé» pour des paires de devises spécifiques, qui, en l’espèce, ne concernaient que les WM/Reuters Closing Spot Rates (ci-après «cours fixés WMR») et les taux de change de référence de la Banque centrale européenne (ci-après «cours fixés de la BCE») (3). |
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—

les ordres des clients visant à exécuter une opération à un taux de change de référence ou «cours fixé» pour des paires de devises spécifiques, qui, en l’espèce, ne concernaient que les WM/Reuters Closing Spot Rates (ci-après «cours fixés WMR») et les taux de change de référence de la Banque centrale européenne (ci-après «cours fixés de la BCE») (3).

| (6) | Sont destinataires de la décision les entités juridiques suivantes (ci-après dénommées les «destinataires»):






  — | UBS AG (ci-après «UBS»); |
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(6)

—

UBS AG (ci-après «UBS»);

| — | The Royal Bank of Scotland Group plc et NatWest Markets plc (4), (ci-après collectivement dénommées «RBS»); |
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—

The Royal Bank of Scotland Group plc et NatWest Markets plc (4), (ci-après collectivement dénommées «RBS»);

| — | Barclays plc, Barclays Services Limited, Barclays Capital Inc. et Barclays Bank plc. (ci-après collectivement dénommées «Barclays») et |
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Barclays plc, Barclays Services Limited, Barclays Capital Inc. et Barclays Bank plc. (ci-après collectivement dénommées «Barclays») et

| — | Mitsubishi UFJ Financial Group Inc. et MUFG Bank, Ltd (ci-après collectivement dénommées «BOTM»). |
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—

Mitsubishi UFJ Financial Group Inc. et MUFG Bank, Ltd (ci-après collectivement dénommées «BOTM»).

| (7) | La décision est fondée sur l’ensemble de preuves figurant dans le dossier de la Commission, ainsi que sur la reconnaissance claire et sans équivoque des faits et de leur qualification juridique contenue dans les propositions de transaction présentées par les destinataires de la présente décision, et la confirmation explicite et sans équivoque de ces derniers que la communication des griefs reprenait le contenu de leurs propositions de transaction. |
| --- | --- |

(7)

2.   PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

| (8) | L’enquête a été ouverte à la suite d’une demande d’immunité introduite par UBS le 27 septembre 2013. La Commission a ensuite reçu des demandes de clémence initiales de la part de Barclays le 11 octobre 2013 et de RBS le 14 octobre 2013. La Commission a accordé l’immunité conditionnelle à UBS le 2 juillet 2014. |
| --- | --- |

(8)

| (9) | La Commission a ouvert une procédure contre les parties le 27 octobre 2016 afin d’entamer avec elles des discussions pour parvenir à une transaction. Entre novembre 2016 et février 2018, la Commission a tenu des réunions bilatérales et des contacts avec chacune des parties dans le cadre de trois cycles de transaction, conformément à la communication relative aux procédures de transaction. |
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(9)

| (10) | Le 24 janvier 2018, le collège a approuvé les fourchettes d’amendes probables. Toutes les parties ont par la suite déposé leur proposition de transaction, dans laquelle elles ont reconnu leur responsabilité pour l’infraction (y compris le rôle joué par la partie concernée et la durée de sa participation à l’infraction) et accepté le montant maximal de l’amende à infliger par la Commission. |
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(10)

| (11) | La Commission a adopté la communication des griefs le 24 juillet 2018. Toutes les parties ont confirmé sans équivoque que celle-ci correspondait au contenu de leurs propositions de transaction et qu’elles restaient déterminées à suivre la procédure de transaction. Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 6 mai 2019. Le 7 mai 2019, le conseiller-auditeur a rendu son rapport final. La Commission a adopté la décision le 16 mai 2019. |
| --- | --- |

(11)

2.2.   Description du comportement

| (12) | La décision concerne l’entente «Essex Express» (d’après le nom du forum de discussion professionnel de Bloomberg contenant les preuves du comportement), entre UBS, Barclays, RBS et BOTM, qui a eu lieu entre le 14 décembre 2009 et le 31 juillet 2012. La durée de la participation des différentes entreprises varie [voir le point (16)]. L’existence de l’entente est attestée dans les communications qui ont eu lieu au sein de deux forums de discussion de Bloomberg qui fonctionnaient initialement en parallèle: i) «Essex Express ‘n Jimmy», impliquant des traders d’UBS, de Barclays et de RBS et ii) «Grumpy Semi Old Men», regroupant des traders de BOTM, de Barclays et de RBS. En janvier 2011, le forum de discussion «Grumpy Semi Old Men» a été intégré au forum «Essex Express ‘n Jimmy», qui a continué de fonctionner jusqu’en juillet 2012. Les personnes participant aux forums étaient des traders employés par leur entreprise respective au cours de la période considérée; chacun d’eux était autorisé à négocier des devises du G10 dans le cadre d’opérations au comptant au nom et pour le compte de l’entreprise qui l’employait réalisées à la table de négociation de devises au comptant spécifique correspondante. |
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(12)

| (13) | L’entente constituait une infraction unique et continue, caractérisée par l’échange entre traders, sur ces forums de discussion privés - le plus souvent multilatéraux - et de manière extensive et récurrente, de certaines informations commercialement sensibles, actuelles ou prospectives, concernant leurs activités de négociation. Cet échange d’informations avait lieu selon un accord tacite sous-jacent en vertu duquel: i) les informations échangées pouvaient être utilisées au bénéfice respectif des traders et en vue de repérer les occasions de coordonner leurs négociations; ii) ces informations devaient être partagées au sein des forums de discussion privés; iii) les traders ne devaient pas divulguer les informations partagées provenant des autres participants aux forums de discussion à des parties extérieures aux forums de discussion privés; et iv) ces informations partagées ne devaient pas être utilisées à l’encontre des traders qui les avaient partagées (ci-après l’«accord sous-jacent»). En outre, conformément à l’accord sous-jacent, les traders coordonnaient occasionnellement leurs activités de négociation en ce qui concerne les opérations de change au comptant portant sur les devises du G10. Les échanges d’informations visaient à influer sur deux paramètres fondamentaux de la concurrence dans le domaine des opérations de change au comptant professionnelles: le prix et la gestion experte des risques. |
| --- | --- |

(13)

| (14) | Au lieu de se concurrencer de manière autonome sur ces paramètres, les traders participants, lorsqu’ils prenaient leurs décisions de marché, étaient informés des positions, des intentions et des contraintes de leurs concurrents. Les échanges d’informations problématiques concernaient:






  — | les échanges révélant les positions de risque ouvertes des traders participants, qui pouvaient donner à chacun de ces derniers des indications sur le comportement de couverture potentiel des autres. Ces échanges offraient aux traders des informations qui pouvaient se révéler utiles pour leurs décisions de négociation ultérieures pendant une période de quelques minutes ou jusqu’à ce qu’un nouvel échange vienne remplacer ces informations; |
| --- | --- | --- |

(14)

—

les échanges révélant les positions de risque ouvertes des traders participants, qui pouvaient donner à chacun de ces derniers des indications sur le comportement de couverture potentiel des autres. Ces échanges offraient aux traders des informations qui pouvaient se révéler utiles pour leurs décisions de négociation ultérieures pendant une période de quelques minutes ou jusqu’à ce qu’un nouvel échange vienne remplacer ces informations;

| — | les échanges révélant les écarts, existants ou prévus, entre cours acheteur et cours vendeur, qui divulguaient le prix proposé par les traders pour des paires de devises ou tailles d’opérations spécifiques et pouvaient également influer sur le prix global payé par les clients pour l’échange de devises. Selon la volatilité du marché au moment de l’échange, ces informations pouvaient rester utiles aux autres traders pendant une période allant jusqu’à quelques heures; |
| --- | --- |

—

les échanges révélant les écarts, existants ou prévus, entre cours acheteur et cours vendeur, qui divulguaient le prix proposé par les traders pour des paires de devises ou tailles d’opérations spécifiques et pouvaient également influer sur le prix global payé par les clients pour l’échange de devises. Selon la volatilité du marché au moment de l’échange, ces informations pouvaient rester utiles aux autres traders pendant une période allant jusqu’à quelques heures;

| — | les échanges révélant les activités de négociation actuelles ou planifiées, ou les ordres des clients en suspens (ordres stop, ordres concernant un cours fixé et ordres immédiats), qui ont aidé les traders participants dans leurs décisions ultérieures et leur ont permis de détecter les occasions de coordonner leurs négociations. |
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—

les échanges révélant les activités de négociation actuelles ou planifiées, ou les ordres des clients en suspens (ordres stop, ordres concernant un cours fixé et ordres immédiats), qui ont aidé les traders participants dans leurs décisions ultérieures et leur ont permis de détecter les occasions de coordonner leurs négociations.

| (15) | Outre ces échanges d’informations, pour obtenir un avantage sur les concurrents qui ne participaient pas aux forums de discussion, les traders participants coordonnaient occasionnellement leurs positions de négociation de façon à influer sur les cours fixés WMR ou ceux de la BCE. |
| --- | --- |

(15)

2.3.   Participation individuelle au comportement

| (16) | UBS, Barclays, RBS et BOTM ont participé au comportement susmentionné au cours des périodes indiquées dans le tableau suivant:
  Tableau 1: Participation des parties aux forums de discussion








  BANQUE | ESSEX EXPRESS
   (*1) | GRUMPY SEMI OLD MEN
   (*1) |
| --- | --- | --- | --- |
| UBS | 14.12.2009-31.7.2012 | |
| BARCLAYS | 14.12.2009-31.7.2012 | 8.9.2010-12.1.2011 |
| 6.1.2011-31.7.2012 | |
| RBS | 14.9.2010-8.11.2011 | 16.9.2010-12.1.2011 |
| BOTM | 12.1.2011-12.9.2011 | 8.9.2010-12.1.2011 |

(16)

Tableau 1: Participation des parties aux forums de discussion

BANQUE

ESSEX EXPRESS
   (*1)

GRUMPY SEMI OLD MEN
   (*1)

UBS

14.12.2009-31.7.2012

BARCLAYS

14.12.2009-31.7.2012

8.9.2010-12.1.2011

6.1.2011-31.7.2012

RBS

14.9.2010-8.11.2011

16.9.2010-12.1.2011

BOTM

12.1.2011-12.9.2011

8.9.2010-12.1.2011

2.4.   Étendue géographique

| (17) | L’étendue géographique de l’infraction a couvert au moins l’EEE. |
| --- | --- |

(17)

2.5.   Mesures correctives

| (18) | La décision applique les lignes directrices de la Commission de 2006 pour le calcul des amendes (5). La décision inflige des amendes aux entités de Barclays, de RBS et de BOTM énumérées au point (6). |
| --- | --- |

(18)

2.5.1.   Montant de base de l’amende

| (19) | La Commission considère qu’il est approprié d’utiliser une valeur de remplacement pour la valeur des ventes comme point de départ du calcul des amendes, étant donné que les opérations de change au comptant portant sur les devises du G10 ne génèrent aucune valeur de vente qui soit directement traçable dans les comptes des parties. |
| --- | --- |

(19)

| (20) | La Commission détermine comme suit la valeur de remplacement pour la valeur des ventes concernée:






  — | La Commission prend tout d’abord comme référence les montants notionnels annualisés négociés par l’entreprise concernée dans le cadre des opérations de change au comptant portant sur les devises du G10 conclues avec une contrepartie située dans l’EEE. À cette fin, la Commission estime qu’il est plus approprié de fonder la valeur de remplacement de la valeur des ventes directement sur les recettes réalisées par les parties au cours des mois correspondant à leur participation respective à l’infraction, qui sont ensuite annualisées. |
| --- | --- | --- |

(20)

—

La Commission prend tout d’abord comme référence les montants notionnels annualisés négociés par l’entreprise concernée dans le cadre des opérations de change au comptant portant sur les devises du G10 conclues avec une contrepartie située dans l’EEE. À cette fin, la Commission estime qu’il est plus approprié de fonder la valeur de remplacement de la valeur des ventes directement sur les recettes réalisées par les parties au cours des mois correspondant à leur participation respective à l’infraction, qui sont ensuite annualisées.

| — | Ensuite, la Commission multiplie ces montants par un facteur d’ajustement approprié, identique pour toutes les parties, tenant compte des écarts entre cours acheteur et cours vendeur pour les opérations de change au comptant portant sur les devises du G10. Ce facteur correspond à la somme de deux éléments: l’un concernant les activités de tenue de marché et l’autre lié à la négociation pour compte propre. |
| --- | --- |

—

Ensuite, la Commission multiplie ces montants par un facteur d’ajustement approprié, identique pour toutes les parties, tenant compte des écarts entre cours acheteur et cours vendeur pour les opérations de change au comptant portant sur les devises du G10. Ce facteur correspond à la somme de deux éléments: l’un concernant les activités de tenue de marché et l’autre lié à la négociation pour compte propre.

| (21) | Pour les entreprises qui ont déposé des propositions de transaction supplémentaires dans le cadre de l’affaire 40.135 — Forex (qui ne sont pas couvertes par la présente décision), la Commission a décidé, en vertu de son pouvoir d’appréciation, d’appliquer un facteur de correction objectif reflétant le degré de chevauchement temporel, de façon à éviter un résultat potentiellement disproportionné. Dans le cadre de la présente décision, il en résulte des facteurs de correction applicables aux valeurs des ventes confirmées d’UBS, de Barclays et de RBS. |
| --- | --- |

(21)

2.5.2.   Ajustements du montant de base

2.5.2.1.   Circonstances aggravantes

| (22) | Aucune circonstance aggravante n’a été retenue dans le cas présent. |
| --- | --- |

(22)

2.5.2.2.   Circonstances atténuantes

| (23) | Des circonstances atténuantes ont été retenues pour UBS et BOTM en raison d’une participation limitée, se traduisant par une réduction de 5 % des amendes pour chacune des deux entreprises. Aucune des deux n’avait connaissance de l’existence, respectivement, du forum de discussion Grumpy Semi Old Men et du forum de discussion Essex Express ‘n Jimmy au cours de la période précédant la fusion de ces deux forums. |
| --- | --- |

(23)

2.5.2.3.   Augmentation spécifique en vue du caractère dissuasif

| (24) | En vue d’assurer que les amendes présentent un effet suffisamment dissuasif, la Commission peut augmenter les amendes à imposer aux entreprises dont le chiffre d’affaires, au-delà des biens et services auxquels l’infraction se réfère, est particulièrement important (6). |
| --- | --- |

(24)

| (25) | Dans la présente affaire, il convient d’appliquer un coefficient multiplicateur à des fins de dissuasion aux amendes à infliger à BOTM. |
| --- | --- |

(25)

2.5.2.4.   Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires

| (26) | Comme le prévoit l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, dans la présente affaire, aucune des amendes n’excède 10 % du chiffre d’affaires total des entreprises concernées réalisé au cours de l’exercice social précédant la date de la présente décision (7). |
| --- | --- |

(26)

2.5.2.5.   Application de la communication sur la clémence de 2006: réduction du montant des amendes

| (27) | UBS bénéficie d’une immunité d’amendes. La Commission a également accordé une réduction de 50 % du montant de l’amende à infliger à Barclays et de 25 % du montant de l’amende à infliger à RBS. |
| --- | --- |

(27)

2.5.2.6.   Application de la communication relative aux procédures de transaction

| (28) | Compte tenu de l’application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant des amendes infligées à toutes les entreprises a été réduit de 10 %, cette réduction s’ajoutant à toute récompense éventuelle accordée au titre de la clémence. |
| --- | --- |

(28)

3.   CONCLUSIONS

| (29) | Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes: |
| --- | --- |

(29)

| (30) | Tableau 2: Montants des amendes pour l’infraction






  Entreprise | Amendes (en EUR) |
| --- | --- | --- |
| UBS | 0 |
| Barclays | 94 217 000 |
| RBS | 93 715 000 |
| BOTM | 69 750 000 |

(30)

Entreprise

Amendes (en EUR)

UBS

0

Barclays

94 217 000

RBS

93 715 000

BOTM

69 750 000

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  L’affaire ne concerne pas les activités de change au comptant relevant du commerce électronique, c’est-à-dire les opérations de change au comptant qui sont enregistrées par les plateformes de négociation électronique ou les algorithmes informatiques exclusifs de la banque concernée, ou exécutées sur ou par ces plateformes et algorithmes.

(3)  Les cours fixés WMR et de la BCE sont basés sur l’activité de change au comptant des participants du marché à l’heure ou aux environs de l’heure où le cours fixé concerné est déterminé.

(4)  Le 30 avril 2018, The Royal Bank of Scotland plc a été renommée NatWest Markets plc.

(*1)  La date de début et de fin de la participation de chaque banque au forum Essex Express est indiquée en gras.

(5)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.

(6)  Point 30 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes.

(7)  La Commission a demandé aux banques de fournir leur chiffre d’affaires total, tant sur une base brute que sur une base nette. Les amendes n’excèdent 10 % du chiffre d’affaires total pour aucune des entreprises concernées, quel que soit le chiffre d’affaires total utilisé (brut ou net).

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Banque européenne d'investissement

| 3.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 219/13 |
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3.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 219/13

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Appel à propositions

L’Institut de la Banque européenne d’investissement propose une nouvelle bourse EIBURS au titre de son programme de la connaissance

(2020/C 219/08)

Le programme de la connaissance de l’Institut de la Banque européenne d’investissement achemine ses subventions de recherche par divers canaux, dont:

| — | EIBURS (EIB
  University Research Sponsorship Programme), le programme de parrainage de la BEI en faveur de la recherche universitaire. |
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EIBURS (EIB
  University Research Sponsorship Programme), le programme de parrainage de la BEI en faveur de la recherche universitaire.

EIBURS accorde des subventions à des facultés ou à des centres de recherche associés à des universités dans l’Union européenne, les pays candidats et les pays candidats potentiels, qui travaillent sur des thèmes de recherche revêtant un intérêt majeur pour la BEI. D’un montant maximum de 100 000 EUR par an sur une période de trois ans, les bourses de parrainage EIBURS sont accordées, à l’issue d’une procédure de sélection des candidats intéressés, à des facultés ou à des centres de recherche universitaires dont le savoir-faire est reconnu dans le domaine sélectionné par la Banque. Les propositions retenues doivent déboucher sur un éventail de résultats qui feront l’objet d’une convention contractuelle avec la Banque.

Pour l’année universitaire 2020/2021, le programme EIBURS lance un appel à propositions sur le nouveau sujet de recherche suivant:

«Compétitivité, croissance et transformation numérique des entreprises»

1.   Objectif du projet

Au cours des vingt dernières années, la croissance économique tendancielle a ralenti dans la plupart des pays développés, et en particulier dans de nombreuses économies de l’Union européenne. Ce ralentissement est imputable, en partie, au déficit d’investissements au cours de la décennie qui a suivi la crise financière de 2008. Les décompositions comptables classiques de la croissance montrent toutefois que le ralentissement de la croissance économique dans l’ensemble de l’Union européenne s’explique bien plus par le ralentissement de la croissance de la productivité totale des facteurs que par le niveau des investissements.

La compétitivité est déterminée par les performances en matière de productivité. Les recherches menées à ce jour montrent que la croissance de la productivité globale est le principal moyen pour obtenir des améliorations durables en matière de compétitivité, de croissance économique, de prospérité et de niveau de vie. En définitive, la productivité globale d’une économie est égale à la somme des productivités de ses entreprises, d’où l’importance d’une meilleure compréhension des déterminants de la compétitivité et de la croissance de ces dernières.

Les nouvelles technologies offrent des possibilités de grands écarts de productivité, et la transformation numérique de l’activité économique pourrait donner à la productivité dans l’Union européenne le coup d’accélérateur dont elle a besoin. Les investissements des entreprises dans la transformation numérique sont susceptibles de devenir un moteur essentiel de leur compétitivité. L’organisation de leurs activités autour des technologies numériques offre aux entreprises des possibilités d’accroître leur chiffre d’affaires, de se développer très rapidement, de capter de grands marchés et de renforcer leur avantage concurrentiel.

Les changements climatiques peuvent avoir une incidence négative sur les immobilisations et la productivité et venir s’ajouter ainsi aux obstacles qui freinent déjà cette dernière. En outre, l’adoption de politiques de lutte contre ces changements peut rendre obsolètes des actifs, voire des secteurs entiers. Ainsi, les politiques de lutte contre les changements climatiques et d’atténuation de leurs effets renforcent encore les défis qui se posent en matière de compétitivité et de croissance économique. Toutefois, la recherche qui s’ensuit concernant de nouvelles technologies et des solutions innovantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et les stocks de GES existants, s’adapter à l’évolution du climat et améliorer la résilience, devrait dynamiser l’innovation et le progrès technologique.

Il est essentiel pour les décideurs politiques de comprendre les raisons du ralentissement de la croissance de la productivité. La BEI porte une attention particulière à la compétitivité, à la croissance des entreprises, à l’innovation, à l’accès aux financements et aux investissements. La plupart des études qu’elle réalise sur ces sujets sont publiées dans son rapport annuel sur l’investissement. En outre, afin d’améliorer encore la compréhension des investissements et de leur financement, la BEI mène chaque année une grande enquête auprès de sociétés non financières dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne et, depuis 2018, également aux États-Unis.

L’enquête de la BEI sur l’investissement (EIBIS) rassemble des informations qualitatives et quantitatives sur les activités d’investissement des PME et des entreprises de plus grande dimension, leurs besoins de financement et les difficultés auxquelles sont confrontées. Cette enquête couvre quelque 12 000 entreprises et un large éventail de questions relatives aux investissements des entreprises et à leur financement. Sur la base d’un cadre d’échantillonnage relevant de la base de données ORBIS du Bureau van Dijk, les entreprises sondées dans le contexte de l’EIBIS sont rattachées aux informations financières les concernant qui proviennent d’ORBIS, et les données anonymisées sont mises à la disposition des chercheurs qui ont des projets de recherche clairement définis.

2.   Plan d’action proposé

La BEI lance un appel pour trouver une proposition de recherche exhaustive qui vise à étudier les thèmes évoqués en recourant aux données des entreprises et à l’EIBIS, en coordination et en coopération avec le département Analyses économiques de la BEI, qui est dépositaire des données de l’enquête EIBIS. Ce projet de recherche reposera notamment sur plusieurs analyses et documents, axés sur l’Union européenne ou des États membres spécifiques de l’Union européenne, qui s’intéresseront aux questions qui suivent:

| — | l’importance des actifs incorporels dans l’augmentation de la productivité et de la croissance des entreprises. Les actifs incorporels sont difficiles à mesurer et à quantifier: rattacher les gains de productivité à l’utilisation de ces actifs s’avère donc une tâche difficile, mais néanmoins importante. Cela permet de comprendre la façon dont les actifs incorporels sont acquis et conservés, la motivation des entreprises à investir dans le capital immatériel, la différence en matière de rendements entre ces actifs et le capital matériel, et l’incertitude intrinsèque associée aux investissements dans ces actifs; |
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l’importance des actifs incorporels dans l’augmentation de la productivité et de la croissance des entreprises. Les actifs incorporels sont difficiles à mesurer et à quantifier: rattacher les gains de productivité à l’utilisation de ces actifs s’avère donc une tâche difficile, mais néanmoins importante. Cela permet de comprendre la façon dont les actifs incorporels sont acquis et conservés, la motivation des entreprises à investir dans le capital immatériel, la différence en matière de rendements entre ces actifs et le capital matériel, et l’incertitude intrinsèque associée aux investissements dans ces actifs;

| — | les difficultés à quantifier et valoriser les actifs incorporels réduisent l’accès aux financements externes dans un système financier dominé par les banques. Elles soulignent l’importance de poursuivre l’étude des besoins et de la structure de financement des entreprises à une époque où la part des actifs incorporels est en hausse; |
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les difficultés à quantifier et valoriser les actifs incorporels réduisent l’accès aux financements externes dans un système financier dominé par les banques. Elles soulignent l’importance de poursuivre l’étude des besoins et de la structure de financement des entreprises à une époque où la part des actifs incorporels est en hausse;

| — | les travaux empiriques et théoriques sur l’importance de la réglementation et des institutions pour la croissance et la compétitivité des entreprises; |
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les travaux empiriques et théoriques sur l’importance de la réglementation et des institutions pour la croissance et la compétitivité des entreprises;

| — | les travaux empiriques et théoriques sur l’importance de la réglementation et des institutions pour la diffusion des connaissances, de l’innovation et des technologies; |
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les travaux empiriques et théoriques sur l’importance de la réglementation et des institutions pour la diffusion des connaissances, de l’innovation et des technologies;

| — | le rôle des politiques d’atténuation des changements climatiques et les efforts visant à stimuler l’innovation et, in fine, la compétitivité des entreprises européennes; |
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le rôle des politiques d’atténuation des changements climatiques et les efforts visant à stimuler l’innovation et, in fine, la compétitivité des entreprises européennes;

| — | les entreprises européennes, en particulier celles du secteur des services, accusent un retard sur leurs concurrents à l’échelle mondiale en matière de transition numérique. Les investissements dans la transformation numérique sont-ils différents des investissements généraux? Comment la taille du marché, les financements, le savoir-faire en matière de gestion des projets et la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée peuvent-ils déterminer la vitesse et le degré de transformation numérique des entreprises dans une économie? |
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les entreprises européennes, en particulier celles du secteur des services, accusent un retard sur leurs concurrents à l’échelle mondiale en matière de transition numérique. Les investissements dans la transformation numérique sont-ils différents des investissements généraux? Comment la taille du marché, les financements, le savoir-faire en matière de gestion des projets et la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée peuvent-ils déterminer la vitesse et le degré de transformation numérique des entreprises dans une économie?

| — | l’illustration du lien entre la transformation numérique et la productivité – éléments moteurs et relations de causalité. En quoi la transformation numérique est-elle importante pour la productivité? |
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l’illustration du lien entre la transformation numérique et la productivité – éléments moteurs et relations de causalité. En quoi la transformation numérique est-elle importante pour la productivité?

| — | en raison de l’évolutivité intrinsèque, assortie d’un coût quasi nul, des entreprises qui sont passées au numérique, la transformation numérique se traduit souvent par une concentration et un pouvoir de marché accrus. Le pouvoir de marché a-t-il, sur les marchés qui sont passés au numérique, les effets préjudiciables constatés dans les secteurs traditionnels? Quel est le rôle des autorités de réglementation? |
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en raison de l’évolutivité intrinsèque, assortie d’un coût quasi nul, des entreprises qui sont passées au numérique, la transformation numérique se traduit souvent par une concentration et un pouvoir de marché accrus. Le pouvoir de marché a-t-il, sur les marchés qui sont passés au numérique, les effets préjudiciables constatés dans les secteurs traditionnels? Quel est le rôle des autorités de réglementation?

Les propositions devront être rédigées en langue anglaise et déposées, au plus tard, pour le 30 septembre 2020 à minuit (heure d’Europe centrale). Les propositions soumises après cette date ne seront pas prises en considération. Les dossiers seront adressés par courriel à:

Events.EIBInstitute@eib.org

Pour plus de renseignements sur la procédure de sélection du programme
  EIBURS
  et sur l’Institut BEI, prière de consulter la page: http://institute.eib.org/

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 3.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 219/15 |
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3.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 219/15

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9744 —
  Mastercard/Nets)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 219/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Mastercard Incorporated (États-Unis) («Mastercard»), |
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Mastercard Incorporated (États-Unis) («Mastercard»),

| — | Nets A/S (Danemark) («Nets»). |
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Nets A/S (Danemark) («Nets»).

Mastercard acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de certaines parties de l’activité «services aux entreprises» de Nets (la «cible»).

La concentration est réalisée par achat d’actions.

Cette concentration a été renvoyée devant la Commission par l’autorité danoise de la concurrence et des consommateurs en application de l’article 22, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. L’Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni se sont ultérieurement associés à ce renvoi.

2.

| — | Mastercard: entreprise technologique dont les activités ont trait aux opérations de paiement à l’échelle internationale. Mastercard possède et exploite des systèmes de cartes de paiement quadripartites portant son logo et fournit des services de commutation pour les transactions par carte. Elle propose également des solutions de paiement alternatives par l’intermédiaire de Vocalink Holdings Limited, une entreprise spécialisée dans les services d’infrastructure de base pour systèmes de paiement. Mastercard fournit aussi des services d’infrastructure de base de compte à compte avec des systèmes en Europe et en dehors de celle-ci; |
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Mastercard: entreprise technologique dont les activités ont trait aux opérations de paiement à l’échelle internationale. Mastercard possède et exploite des systèmes de cartes de paiement quadripartites portant son logo et fournit des services de commutation pour les transactions par carte. Elle propose également des solutions de paiement alternatives par l’intermédiaire de Vocalink Holdings Limited, une entreprise spécialisée dans les services d’infrastructure de base pour systèmes de paiement. Mastercard fournit aussi des services d’infrastructure de base de compte à compte avec des systèmes en Europe et en dehors de celle-ci;

| — | la cible: unité opérationnelle de Nets spécialisée dans les opérations de paiement à l’échelle internationale qui propose des solutions de services et des solutions technologiques en matière de paiements, principalement dans les pays nordiques, mais aussi dans l’espace unique de paiements en euros. Ses activités ont trait i) aux services d’infrastructure de base de compte à compte pour la compensation en temps réel et la compensation par lots et ii) à divers services de paiement de factures de compte à compte et services auxiliaires au Danemark et en Norvège. |
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la cible: unité opérationnelle de Nets spécialisée dans les opérations de paiement à l’échelle internationale qui propose des solutions de services et des solutions technologiques en matière de paiements, principalement dans les pays nordiques, mais aussi dans l’espace unique de paiements en euros. Ses activités ont trait i) aux services d’infrastructure de base de compte à compte pour la compensation en temps réel et la compensation par lots et ii) à divers services de paiement de factures de compte à compte et services auxiliaires au Danemark et en Norvège.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

Affaire M.9744 — Mastercard/Nets

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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| 3.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 219/17 |
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3.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 219/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9884 — Thoma Bravo/Madison Dearborn Partners/Axiom)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 219/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Thoma Bravo LLC («Thoma Bravo», États-Unis), |
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Thoma Bravo LLC («Thoma Bravo», États-Unis),

| — | Madison Dearborn Partners («MDP», États-Unis), |
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Madison Dearborn Partners («MDP», États-Unis),

| — | Axiom Software Business of Kaufman, Hall & Associates («Axiom», États-Unis). |
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Axiom Software Business of Kaufman, Hall & Associates («Axiom», États-Unis).

Thoma Bravo et MDP acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b) et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble d’Axiom.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Thoma Bravo: société de capital-investissement qui fournit un soutien stratégique et sous la forme de fonds propres; |
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Thoma Bravo: société de capital-investissement qui fournit un soutien stratégique et sous la forme de fonds propres;

| — | MDP: société de capital-investissement spécialisée dans les industries de base, les logiciels et services destinés aux entreprises et aux administrations publiques, les services financiers et services de transaction, les soins de santé, et les services du secteur des télécommunications, des médias et des technologies; |
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MDP: société de capital-investissement spécialisée dans les industries de base, les logiciels et services destinés aux entreprises et aux administrations publiques, les services financiers et services de transaction, les soins de santé, et les services du secteur des télécommunications, des médias et des technologies;

| — | Axiom: fourniture d’une solution complète, en nuage, pour la gestion des performances de l’entreprise, qui comprend l’établissement du budget, les prévisions, l’établissement de rapports, l’analyse, la gestion de la stratégie, les consolidations, la planification du capital, la modélisation de la rentabilité et la gestion des coûts. |
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Axiom: fourniture d’une solution complète, en nuage, pour la gestion des performances de l’entreprise, qui comprend l’établissement du budget, les prévisions, l’établissement de rapports, l’analyse, la gestion de la stratégie, les consolidations, la planification du capital, la modélisation de la rentabilité et la gestion des coûts.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9884 — Thoma Bravo/Madison Dearborn Partners/Axiom

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 3.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 219/18 |
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3.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 219/18

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9855 —
  Onex/Independent Clinical Services)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 219/11)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Onex Corporation («Onex», Canada); |
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Onex Corporation («Onex», Canada);

| — | Independent Clinical Services (Royaume-Uni), contrôlée par TowerBrook Capital Partners L.P. |
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Independent Clinical Services (Royaume-Uni), contrôlée par TowerBrook Capital Partners L.P.

Onex acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Independent Clinical Services.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | pour Onex: investit dans diverses entreprises de par le monde, notamment dans les services de fabrication d’équipement électronique, l’imagerie médicale, les services d’assurance, les produits d’emballage, le commerce de détail alimentaire et les services de restauration; |
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—

pour Onex: investit dans diverses entreprises de par le monde, notamment dans les services de fabrication d’équipement électronique, l’imagerie médicale, les services d’assurance, les produits d’emballage, le commerce de détail alimentaire et les services de restauration;

| — | pour Independent Clinical Services: fournit des solutions de gestion de la main-d’œuvre, des services de santé et de protection sociale, et des services de placement de personnel auprès des secteurs des soins de santé, de l’aide sociale et des sciences de la vie. Elle est présente principalement au Royaume-Uni et, dans une moindre mesure, dans le reste de l’Europe, aux États-Unis et dans la région Asie-Pacifique. |
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—

pour Independent Clinical Services: fournit des solutions de gestion de la main-d’œuvre, des services de santé et de protection sociale, et des services de placement de personnel auprès des secteurs des soins de santé, de l’aide sociale et des sciences de la vie. Elle est présente principalement au Royaume-Uni et, dans une moindre mesure, dans le reste de l’Europe, aux États-Unis et dans la région Asie-Pacifique.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9855 — Onex/Independent Clinical Services

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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Rectificatifs

| 3.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 219/19 |
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3.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 219/19

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Rectificatif à la communication — Consultation publique — Indications géographiques du Japon

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 217 du 1er juillet 2020
  )

(2020/C 219/12)

Page 38, dans le tableau, 7e ligne, no 6, 2e colonne:

au lieu de:

« Image 1 »,

lire:

« Image 2 ».

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