# Journal officiel C 182A/2 ju

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 182A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année2 juin 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 182A

Édition de langue française

Communications et informations

63e année2 juin 2020

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| Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 182 A/01 | Appel à manifestation d’intérêt en vue de la sélection de membres extérieurs du comité de suivi des audits (CSA) | 1 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2020/C 182 A/01

Appel à manifestation d’intérêt en vue de la sélection de membres extérieurs du comité de suivi des audits (CSA)

1

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| FR | |
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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 2.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 182/1 |
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2.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 182/1

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APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT EN VUE DE LA SÉLECTION DE MEMBRES EXTÉRIEURS DU COMITÉ DE SUIVI DES AUDITS (CSA)

(2020/C 182 A/01)

Conseiller spécial au sens de l’article 5 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne: membre extérieur du comité de suivi des audits (CSA) de la Commission européenne

I.   Présentation

Le CSA aide le collège de la Commission européenne à s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des traités et d’autres instruments juridiques en veillant à l’indépendance du service d’audit interne (IAS), en contrôlant la qualité des travaux d’audit interne et en veillant à ce que les recommandations d’audit, y compris en ce qui concerne les comptes consolidés de l’UE, soient dûment prises en compte par les services de la Commission et fassent l’objet d’un suivi approprié. Il fait rapport au collège des commissaires et contribue à ce que la Commission atteigne ses objectifs de manière globalement plus efficace et plus efficiente. Le comité contribue à la supervision par le collège des pratiques de l’institution en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne.

Le CSA est un organe de surveillance et n’a pas de pouvoirs de gestion. Il est composé de membres de la Commission et de membres extérieurs disposant d’une expertise professionnelle avérée en audit et dans des matières connexes. Le comité est présidé par le commissaire Reynders. Les membres extérieurs sont officiellement nommés conformément aux règles de la Commission applicables aux conseillers spéciaux.

De plus amples informations sur le mandat du CSA figurent dans sa charte (disponible en anglais, allemand et français):

https://ec.europa.eu/info/departments/internal-audit-service/how-we-work_fr

II.   Poste proposé

Le CSA souhaite établir une liste de réserve de candidats pour répondre à ses besoins de renouvellement de ses membres extérieurs et s'assurer une expertise professionnelle vaste et diversifiée en audit et dans des matières connexes. Veuillez noter que le fait d'être inscrit sur la liste de réserve ne constitue pas une garantie de recrutement.

Les membres extérieurs consacrent à leurs responsabilités respectives environ 30 à 50 journées entières par an, incluant quinze réunions environ par an à Bruxelles. Les membres extérieurs sont nommés en tant que conseillers spéciaux conformément aux règles de la Commission et, sauf dans le cas d’anciens fonctionnaires de l’UE qui reçoivent une pension de retraite, sont rémunérés sur une base journalière comme indiqué dans les «conditions d’emploi» ci-dessous.

Les membres extérieurs contribuent à la surveillance au plus haut niveau d'une grande organisation internationale en encourageant la poursuite de l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de la Commission en matière de gouvernance, de gestion des risques et de pratiques de contrôle interne.

En tant qu’experts reconnus du domaine, les membres extérieurs contribuent aux activités du CSA et y participent activement, principalement en participant aux réunions du groupe préparatoire ainsi qu'aux réunions du CSA proprement dit, sur la base du programme de travail annuel adopté par le comité et des ordres du jour de réunions proposés par son président. Le CSA tient au moins trois réunions par an, dont chacune est précédée de plusieurs réunions préparatoires. Les documents de référence nécessaires sont fournis et les réunions se tiennent en anglais.

III.   Profil recherché

Critères d'admissibilité

Afin d’être pris en considération pour la phase de sélection, les candidats doivent satisfaire, à la date limite de dépôt des candidatures, aux conditions formelles énoncées ci-dessous:

| — | nationalité: être ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne, |
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nationalité: être ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne,

| — | titre ou diplôme universitaire: avoir






  — | soit un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années ou plus, |
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titre ou diplôme universitaire: avoir

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soit un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années ou plus,

| — | soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires, sanctionné par un diplôme, et une expérience professionnelle pertinente d’au moins un an lorsque la durée normale desdites études est de trois années ou plus (ladite année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous), |
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soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires, sanctionné par un diplôme, et une expérience professionnelle pertinente d’au moins un an lorsque la durée normale desdites études est de trois années ou plus (ladite année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous),

| — | expérience professionnelle pertinente: avoir au minimum 15 ans d’expérience postuniversitaire après l’obtention du niveau correspondant aux qualifications précitées, dont cinq années au moins dans des domaines se rapportant à l’audit, au contrôle interne et/ou à la gestion des risques, |
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expérience professionnelle pertinente: avoir au minimum 15 ans d’expérience postuniversitaire après l’obtention du niveau correspondant aux qualifications précitées, dont cinq années au moins dans des domaines se rapportant à l’audit, au contrôle interne et/ou à la gestion des risques,

| — | langues: posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre de ces langues, |
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langues: posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre de ces langues,

| — | indépendance et conflits d’intérêts: il/elle exerce ses fonctions en toute indépendance. Il/elle ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts entre ses fonctions de membre extérieur et d'autres fonctions officielles. Cela signifie en particulier que les candidats retenus ne peuvent pas occuper un poste de fonctionnaire national ou de l’UE, ni être employés par une organisation qui reçoit un financement de l’UE. |
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indépendance et conflits d’intérêts: il/elle exerce ses fonctions en toute indépendance. Il/elle ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts entre ses fonctions de membre extérieur et d'autres fonctions officielles. Cela signifie en particulier que les candidats retenus ne peuvent pas occuper un poste de fonctionnaire national ou de l’UE, ni être employés par une organisation qui reçoit un financement de l’UE.

Critères de sélection

Les candidat(e)s retenu(e)s pour la liste de réserve sont sélectionnés sur la base de leurs qualités personnelles et professionnelles et de leur vaste expérience avérée en audit et dans des matières connexes.

Critères essentiels

| — | Posséder un degré élevé et avéré de compétence et d’expérience dans le domaine de l'audit, incluant de préférence une expérience à la Cour des comptes européenne ou auprès d’organisations internationales ou d'organismes d'audit nationaux de service public et/ou de sociétés d'audit du secteur privé. |
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Posséder un degré élevé et avéré de compétence et d’expérience dans le domaine de l'audit, incluant de préférence une expérience à la Cour des comptes européenne ou auprès d’organisations internationales ou d'organismes d'audit nationaux de service public et/ou de sociétés d'audit du secteur privé.

| — | Avoir une excellente connaissance des normes internationales d'audit interne et des normes comptables internationales pour le secteur public, ainsi que des cadres de contrôle interne et de gestion des risques. |
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Avoir une excellente connaissance des normes internationales d'audit interne et des normes comptables internationales pour le secteur public, ainsi que des cadres de contrôle interne et de gestion des risques.

| — | Être titulaire d’une qualification professionnelle dans le domaine de l'audit. |
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Être titulaire d’une qualification professionnelle dans le domaine de l'audit.

| — | Être intègre et doté de bonnes capacités de discernement et d'analyse, avec une capacité développée de réflexion stratégique et la faculté de réaliser un contrôle constructif sur la base de l’expérience. |
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Être intègre et doté de bonnes capacités de discernement et d'analyse, avec une capacité développée de réflexion stratégique et la faculté de réaliser un contrôle constructif sur la base de l’expérience.

| — | Posséder d’excellentes compétences en communication orale et écrite, permettant au candidat de mener des discussions et de remettre en question la position des entités auditées et de communiquer clairement avec les acteurs internes au cours des réunions du groupe préparatoire et du CSA et de leur préparation. |
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Posséder d’excellentes compétences en communication orale et écrite, permettant au candidat de mener des discussions et de remettre en question la position des entités auditées et de communiquer clairement avec les acteurs internes au cours des réunions du groupe préparatoire et du CSA et de leur préparation.

Critères souhaitables

| — | Avoir une compréhension approfondie des institutions de l’UE et du rôle de la Commission européenne. |
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Avoir une compréhension approfondie des institutions de l’UE et du rôle de la Commission européenne.

| — | Avoir une très bonne connaissance du règlement financier de l’UE et des procédures de décharge, ainsi que des règles, de la gouvernance et des procédures de la Commission européenne et des responsabilités et activités de celles-ci. |
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Avoir une très bonne connaissance du règlement financier de l’UE et des procédures de décharge, ainsi que des règles, de la gouvernance et des procédures de la Commission européenne et des responsabilités et activités de celles-ci.

IV.   Indépendance et déclaration d’intérêts

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres extérieurs doivent agir en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions des institutions ou organes de l’Union européenne ou de tout autre organisme public ou privé. Avant leur prise de fonctions, ils sont tenus de présenter:

| — | une déclaration par laquelle ils s’engagent à agir en toute indépendance dans l’intérêt public, |
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une déclaration par laquelle ils s’engagent à agir en toute indépendance dans l’intérêt public,

| — | une déclaration énumérant toutes les autres activités exercées, et |
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une déclaration énumérant toutes les autres activités exercées, et

| — | une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à leur indépendance. |
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une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à leur indépendance.

Par le dépôt de leur candidature, les candidats confirment être disposés à fournir ces déclarations.

V.   Conditions de nomination

La Commission européenne établit une liste de réserve et nomme les membres extérieurs sur la base d'une sélection. À cette fin, elle met en place un jury chargé d'évaluer toutes les candidatures.

Les candidats les plus qualifiés qui sont considérés comme présentant le profil le plus approprié peuvent être invités à un entretien. À l’issue de ces entretiens, le jury établit une liste de réserve des candidats les plus qualifiés, à partir de laquelle la Commission européenne nomme des membres extérieurs en fonction de l’évolution des besoins.

VI.   Égalité des chances

Les institutions de l'Union européenne appliquent une politique d'égalité des chances et acceptent les candidatures sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l'appartenance à une minorité nationale, le patrimoine, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

VII.   Conditions d'emploi

En principe, les membres extérieurs sont nommés pour un mandat de quatre ans au maximum, qui peut exceptionnellement, dans un souci de continuité et dans l’intérêt de la Commission, être prolongé pour atteindre un maximum de huit ans au total. Ils sont nommés sur la base de contrats de conseillers spéciaux au sens de l’article 5 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Les membres extérieurs sont rémunérés sur une base journalière, calculée en fonction du traitement de base d’un agent AD 12, premier échelon, pour chacun de leurs jours de travail. Toutefois, les anciens fonctionnaires de l’UE qui reçoivent une pension de retraite ne percevront pas de rémunération; ils n'auront droit qu'au remboursement de leurs frais de voyage et de séjour.

Les frais de voyage et de séjour encourus par les membres extérieurs sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein, sur demande accompagnée des pièces justificatives adéquates. En outre, une indemnité journalière est versée pour couvrir les autres coûts.

VIII.   Comment postuler

Veuillez noter que:

Les actes de candidature doivent être transmis en format électronique à la Commission européenne à l’adresse suivante: IAS-APC-SECRETARIAT@ec.europa.eu

Pour que leur candidature soit recevable, les candidats doivent envoyer un curriculum vitæ en format Word ou PDF et une lettre de motivation en français, en anglais ou en allemand.

Pour des raisons fonctionnelles et par souci de rapidité dans l’intérêt des candidats et de l'institution, la procédure de sélection se déroulera exclusivement en anglais.

Les candidats doivent disposer d’une adresse de courrier électronique valable. Celle-ci sera utilisée pour informer les candidats de l’issue de la procédure de sélection. Il convient de signaler à la Commission européenne tout changement d'adresse électronique.

IX.   Date limite

Date limite de dépôt des candidatures: 14 juillet 2020 à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles.

La Commission se réserve le droit de reporter la date de clôture du présent appel à manifestation d’intérêt par voie de publication au Journal officiel de l’Union européenne uniquement.

X.   Protection des données à caractère personnel

La Commission européenne est déterminée à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. La Commission veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1). Une déclaration de confidentialité peut être demandée à l’adresse IAS-APC-SECRETARIAT@ec.europa.eu ou téléchargée depuis le registre du délégué à la protection des données sous la référence DPR-EC-00545.2.

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

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