# Journal officiel C 162/11 m

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 162 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année11 mai 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 162

Édition de langue française

Communications et informations

63e année11 mai 2020

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2020/C 162/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 162/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2020/C 162/02 | Affaire C-64/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 6 février 2020 — UH/Minister for Agriculture, Food and the Marine, Irlande et Attorney General | 2 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 162/02

Affaire C-64/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 6 février 2020 — UH/Minister for Agriculture, Food and the Marine, Irlande et Attorney General

2

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 11.5.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/1 |
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11.5.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2020/C 162/01)

Dernière publication

JO C 137 du 27.4.2020

Historique des publications antérieures

JO C 129 du 20.4.2020

JO C 114 du 6.4.2020

JO C 103 du 30.3.2020

JO C 95 du 23.3.2020

JO C 87 du 16.3.2020

JO C 77 du 9.3.2020

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 11.5.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/2 |
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11.5.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/2

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Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 6 février 2020 — UH/Minister for Agriculture, Food and the Marine, Irlande et Attorney General

(Affaire C-64/20)

(2020/C 162/02)

Langue de procédure: l’irlandais

Juridiction de renvoi

High Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UH

Parties défenderesses: Ministre de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires maritimes, l’Irlande et le procureur général

Questions préjudicielles

| 1) | Une juridiction nationale dispose-t-elle du pouvoir discrétionnaire de refuser l’octroi d’une mesure malgré sa décision selon laquelle le droit national n’a pas transposé un élément particulier d’une directive de l’Union européenne (UE) et, dans l’hypothèse où la juridiction dispose d’un tel pouvoir discrétionnaire, quels sont les facteurs appropriés qu’il convient de prendre en considération en ce qui concerne ce pouvoir discrétionnaire et/ou la juridiction nationale est-elle autorisée à prendre en compte les mêmes facteurs dont elle tiendrait compte si elle devait examiner une violation du droit national? |
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1)

Une juridiction nationale dispose-t-elle du pouvoir discrétionnaire de refuser l’octroi d’une mesure malgré sa décision selon laquelle le droit national n’a pas transposé un élément particulier d’une directive de l’Union européenne (UE) et, dans l’hypothèse où la juridiction dispose d’un tel pouvoir discrétionnaire, quels sont les facteurs appropriés qu’il convient de prendre en considération en ce qui concerne ce pouvoir discrétionnaire et/ou la juridiction nationale est-elle autorisée à prendre en compte les mêmes facteurs dont elle tiendrait compte si elle devait examiner une violation du droit national?

| 2) | Serait-il porté atteinte au principe de l’effet direct du droit de l’Union si la juridiction nationale refusait d’accorder la mesure demandée dans la présente affaire en raison de l’entrée en vigueur de l’article 7 du règlement (UE) 2019/6 (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (dont l’application est reportée jusqu’au 28 janvier 2022), alors même qu’elle a jugé que le droit national n’avait pas mis en œuvre l’obligation prévue à l’article 61, paragraphe 1, à l’article 58, paragraphe 4, et à l’article 59, paragraphe 3, de la directive 2001/82/CE (2), selon laquelle l’emballage et l’étiquetage des médicaments vétérinaires doivent être fournis dans les langues officielles de l’État membre, à savoir, en Irlande, aussi bien en irlandais qu’en anglais? |
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2)

Serait-il porté atteinte au principe de l’effet direct du droit de l’Union si la juridiction nationale refusait d’accorder la mesure demandée dans la présente affaire en raison de l’entrée en vigueur de l’article 7 du règlement (UE) 2019/6 (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (dont l’application est reportée jusqu’au 28 janvier 2022), alors même qu’elle a jugé que le droit national n’avait pas mis en œuvre l’obligation prévue à l’article 61, paragraphe 1, à l’article 58, paragraphe 4, et à l’article 59, paragraphe 3, de la directive 2001/82/CE (2), selon laquelle l’emballage et l’étiquetage des médicaments vétérinaires doivent être fournis dans les langues officielles de l’État membre, à savoir, en Irlande, aussi bien en irlandais qu’en anglais?

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(1)  Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO 2019, L 4, p. 43).

(2)  Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO 2001, L 311, p. 1).

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