# Journal officiel C 189/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 189 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année5 juin 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 189

Édition de langue française

Communications et informations

63e année5 juin 2020

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 189/01 | Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la Suède Pandémie de COVID-19
  [Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )] | 1 |
| 2020/C 189/02 | Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par Chypre Pandémie de COVID-19
  [Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )] | 2 |
| 2020/C 189/03 | Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la Grèce Pandémie de COVID-19
  [règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )] | 3 |
| 2020/C 189/04 | Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la Roumanie Pandémie de COVID-19
  [règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )] | 4 |
| 2020/C 189/05 | Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par le Luxembourg Pandémie de COVID-19
  [Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )] | 5 |
| 2020/C 189/06 | Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par l’Autriche Pandémie de COVID-19
  [Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )] | 6 |
| 2020/C 189/07 | Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la Bulgarie Pandémie de COVID-19
  [Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )] | 7 |
| 2020/C 189/08 | Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par Malte Pandémie de COVID-19
  [règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )] | 8 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 189/01

Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la Suède Pandémie de COVID-19
  [Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )]

[Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )]

1

2020/C 189/02

Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par Chypre Pandémie de COVID-19
  [Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )]

[Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )]

2

2020/C 189/03

Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la Grèce Pandémie de COVID-19
  [règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )]

[règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )]

3

2020/C 189/04

Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la Roumanie Pandémie de COVID-19
  [règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )]

[règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )]

4

2020/C 189/05

Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par le Luxembourg Pandémie de COVID-19
  [Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )]

[Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )]

5

2020/C 189/06

Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par l’Autriche Pandémie de COVID-19
  [Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )]

[Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )]

6

2020/C 189/07

Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la Bulgarie Pandémie de COVID-19
  [Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )]

[Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )]

7

2020/C 189/08

Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par Malte Pandémie de COVID-19
  [règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )]

[règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport ( JO L 165 du 27.5.2020, p. 10 )]

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 5.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 189/1 |
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5.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/1

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Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la Suède

Pandémie de COVID-19

[Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10)]

(2020/C 189/01)

Notification par: la Suède

En conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2020/698, la Suède a informé la Commission le 2 juin 2020 qu’elle avait décidé de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698.

Dispositions du règlement (UE) 2020/698 que la Suède a décidé de ne pas appliquer:

| — | article 4, paragraphe 1, concernant les inspections régulières des tachygraphes dans le transport routier, régies par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (1), |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, concernant les inspections régulières des tachygraphes dans le transport routier, régies par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (1),

| — | article 4, paragraphe 2, concernant le renouvellement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014, |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 2, concernant le renouvellement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014,

| — | article 4, paragraphe 3, concernant le remplacement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014. |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 3, concernant le remplacement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014.

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(1)  Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

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| 5.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 189/2 |
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5.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/2

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Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par Chypre

Pandémie de COVID-19

[Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10)]

(2020/C 189/02)

Notification par: Chypre

En conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2020/698, Chypre a informé la Commission le 3 juin 2020 qu’elle avait décidé de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698.

Dispositions du règlement (UE) 2020/698 que Chypre a décidé de ne pas appliquer:

| — | article 4, paragraphe 1, concernant les inspections régulières des tachygraphes dans le transport routier, régies par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (1); |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, concernant les inspections régulières des tachygraphes dans le transport routier, régies par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (1);

| — | article 4, paragraphe 2, concernant le renouvellement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014; |
| --- | --- |

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article 4, paragraphe 2, concernant le renouvellement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014;

| — | article 4, paragraphe 3, concernant le remplacement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014; |
| --- | --- |

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article 4, paragraphe 3, concernant le remplacement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014;

| — | article 7, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de marchandises par route, régie par le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

—

article 7, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de marchandises par route, régie par le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (2).

| — | article 7, paragraphe 2, concernant la validité des attestations de conducteur, régie par le règlement (CE) no 1072/2009; |
| --- | --- |

—

article 7, paragraphe 2, concernant la validité des attestations de conducteur, régie par le règlement (CE) no 1072/2009;

| — | article 8, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de passagers, régie par le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

—

article 8, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de passagers, régie par le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil (3).

| — | article 11, paragraphe 1, concernant le renouvellement des licences des conducteurs de train, régi par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (4); |
| --- | --- |

—

article 11, paragraphe 1, concernant le renouvellement des licences des conducteurs de train, régi par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (4);

| — | article 11, paragraphe 2, concernant la réalisation des vérifications périodiques des conducteurs de train, régie par la directive 2007/59/CE. |
| --- | --- |

—

article 11, paragraphe 2, concernant la réalisation des vérifications périodiques des conducteurs de train, régie par la directive 2007/59/CE.

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(1)  Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).

(3)  Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88).

(4)  Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51).

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| 5.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 189/3 |
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5.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/3

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Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la Grèce

Pandémie de COVID-19

[règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10)]

(2020/C 189/03)

Notification par:
  la Grèce

En conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2020/698, la Grèce a informé la Commission le 3 juin 2020 qu’elle avait décidé de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698.

Dispositions du règlement (UE) 2020/698 que la Grèce a décidé de ne pas appliquer:

| — | article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (1), |
| --- | --- |

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article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (1),

| — | article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE. |
| --- | --- |

—

article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE.

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(1)  Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).

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| 5.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 189/4 |
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5.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/4

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Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la Roumanie

Pandémie de COVID-19

[règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10)]

(2020/C 189/04)

Notification par: la Roumanie

En conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2020/698, la Roumanie a informé la Commission le 3 juin 2020 qu’elle avait décidé de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698.

Dispositions du règlement (UE) 2020/698 que la Roumanie a décidé de ne pas appliquer:

| — | article 4, paragraphe 1, concernant les inspections régulières des tachygraphes dans le transport routier, régies par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (1), |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, concernant les inspections régulières des tachygraphes dans le transport routier, régies par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (1),

| — | article 4, paragraphe 2, concernant le renouvellement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014, |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 2, concernant le renouvellement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014,

| — | article 4, paragraphe 3, concernant le remplacement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014, |
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article 4, paragraphe 3, concernant le remplacement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014,

| — | article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

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article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (2),

| — | article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE, |
| --- | --- |

—

article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE,

| — | article 7, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de marchandises par route, régie par le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), |
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article 7, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de marchandises par route, régie par le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (3),

| — | article 7, paragraphe 2, concernant la validité des attestations de conducteur, régie par le règlement (CE) no 1072/2009, |
| --- | --- |

—

article 7, paragraphe 2, concernant la validité des attestations de conducteur, régie par le règlement (CE) no 1072/2009,

| — | article 8, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de passagers, régie par le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

—

article 8, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de passagers, régie par le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil (4).

---

(1)  Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

(2)  Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).

(3)  Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).

(4)  Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88).

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| 5.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 189/5 |
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5.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/5

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Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par le Luxembourg

Pandémie de COVID-19

[Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10)]

(2020/C 189/05)

Notification par: le Luxembourg

En conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil, le Luxembourg a informé la Commission le 3 juin 2020 qu’il avait décidé de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698.

Dispositions du règlement (UE) 2020/698 que le Luxembourg a décidé de ne pas appliquer:

| — | article 3, paragraphe 1, concernant la validité des permis de conduire, régie par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil (1), |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 1, concernant la validité des permis de conduire, régie par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil (1),

| — | article 4, paragraphe 1, concernant les inspections régulières des tachygraphes dans le transport routier, régies par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, concernant les inspections régulières des tachygraphes dans le transport routier, régies par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (2),

| — | article 4, paragraphe 2, concernant le renouvellement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014, |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 2, concernant le renouvellement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014,

| — | article 4, paragraphe 3, concernant le remplacement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014, |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 3, concernant le remplacement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014,

| — | article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (3), |
| --- | --- |

—

article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (3),

| — | article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE, |
| --- | --- |

—

article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE,

| — | article 7, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de marchandises par route, régie par le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), |
| --- | --- |

—

article 7, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de marchandises par route, régie par le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (4),

| — | article 7, paragraphe 2, concernant la validité des attestations de conducteur, régie par le règlement (CE) no 1072/2009, |
| --- | --- |

—

article 7, paragraphe 2, concernant la validité des attestations de conducteur, régie par le règlement (CE) no 1072/2009,

| — | article 8, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de passagers, régie par le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

article 8, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de passagers, régie par le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | article 11, paragraphe 1, concernant le renouvellement des licences des conducteurs de train, régi par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (6). |
| --- | --- |

—

article 11, paragraphe 1, concernant le renouvellement des licences des conducteurs de train, régi par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

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(1)  Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18).

(2)  Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

(3)  Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).

(4)  Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).

(5)  Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88).

(6)  Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51).

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| 5.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 189/6 |
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5.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/6

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Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par l’Autriche

Pandémie de COVID-19

[Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10)]

(2020/C 189/06)

Notification par: l’Autriche

En conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil, l’Autriche a informé la Commission le 3 juin 2020 qu’elle avait décidé de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698.

Dispositions du règlement (UE) 2020/698 que l’Autriche a décidé de ne pas appliquer:

| — | article 4, paragraphe 1, concernant les inspections régulières des tachygraphes dans le transport routier, régies par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (1); |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, concernant les inspections régulières des tachygraphes dans le transport routier, régies par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (1);

| — | article 4, paragraphe 2, concernant le renouvellement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 2, concernant le renouvellement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014;

| — | article 4, paragraphe 3, concernant le remplacement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 3, concernant le remplacement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014;

| — | article 11, paragraphe 1, concernant le renouvellement des licences des conducteurs de train, régi par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (2); |
| --- | --- |

—

article 11, paragraphe 1, concernant le renouvellement des licences des conducteurs de train, régi par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (2);

| — | article 11, paragraphe 2, concernant la réalisation des vérifications périodiques des conducteurs de train, régie par la directive 2007/59/CE. |
| --- | --- |

—

article 11, paragraphe 2, concernant la réalisation des vérifications périodiques des conducteurs de train, régie par la directive 2007/59/CE.

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(1)  Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

(2)  Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51).

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| 5.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 189/7 |
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5.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/7

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Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la Bulgarie

Pandémie de COVID-19

[Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10)]

(2020/C 189/07)

Notification par: la Bulgarie

En conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2020/698, la Bulgarie a informé la Commission le 3 juin 2020 qu’elle avait décidé de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698.

Dispositions du règlement (UE) 2020/698 que la Bulgarie a décidé de ne pas appliquer:

| — | article 4, paragraphe 2, concernant le renouvellement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 2, concernant le renouvellement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014;

| — | article 4, paragraphe 3, concernant le remplacement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 3, concernant le remplacement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014;

| — | article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (1); |
| --- | --- |

—

article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (1);

| — | article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE; |
| --- | --- |

—

article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE;

| — | article 7, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de marchandises par route, régie par le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

—

article 7, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de marchandises par route, régie par le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (2).

| — | article 7, paragraphe 2, concernant la validité des attestations de conducteur, régie par le règlement (CE) no 1072/2009; |
| --- | --- |

—

article 7, paragraphe 2, concernant la validité des attestations de conducteur, régie par le règlement (CE) no 1072/2009;

| — | article 8, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de passagers, régie par le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil (3); |
| --- | --- |

—

article 8, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de passagers, régie par le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil (3);

| — | article 11, paragraphe 1, concernant le renouvellement des licences des conducteurs de train, régi par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (4); |
| --- | --- |

—

article 11, paragraphe 1, concernant le renouvellement des licences des conducteurs de train, régi par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (4);

| — | article 11, paragraphe 2, concernant la réalisation des vérifications périodiques des conducteurs de train, régie par la directive 2007/59/CE. |
| --- | --- |

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article 11, paragraphe 2, concernant la réalisation des vérifications périodiques des conducteurs de train, régie par la directive 2007/59/CE.

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(1)  Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).

(2)  Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).

(3)  Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88).

(4)  Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51).

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| 5.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 189/8 |
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5.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/8

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Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par Malte

Pandémie de COVID-19

[règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10)]

(2020/C 189/08)

Notification par: Malte

En conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2020/698, Malte a informé la Commission le 3 juin 2020 qu’elle avait décidé de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698.

Dispositions du règlement (UE) 2020/698 que Malte a décidé de ne pas appliquer:

| — | article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (1), |
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article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (1),

| — | article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE, |
| --- | --- |

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article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE,

| — | article 7, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de marchandises par route, régie par le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

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article 7, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de marchandises par route, régie par le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (2),

| — | article 7, paragraphe 2, concernant la validité des attestations de conducteur, régie par le règlement (CE) no 1072/2009, |
| --- | --- |

—

article 7, paragraphe 2, concernant la validité des attestations de conducteur, régie par le règlement (CE) no 1072/2009,

| — | article 8, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de passagers, régie par le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil (3). |
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article 8, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de passagers, régie par le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil (3).

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(1)  Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).

(2)  Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).

(3)  Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88).

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