# Journal officiel C 185A/4 ju

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 185A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année4 juin 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 185A

Édition de langue française

Communications et informations

63e année4 juin 2020

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| Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Cour des comptes |
| 2020/C 185 A/01 | Appel à manifestation d’intérêt — Auditeurs dans l’un des domaines suivants: i) mathématiques et statistiques, ii) science des données, audit numérique, analyse de données et de réseaux, exploration de données et de textes, ainsi qu’automatisation et exploration des processus — Agents temporaires (grades AD 5-AD 9) | 1 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Cour des comptes

2020/C 185 A/01

Appel à manifestation d’intérêt — Auditeurs dans l’un des domaines suivants: i) mathématiques et statistiques, ii) science des données, audit numérique, analyse de données et de réseaux, exploration de données et de textes, ainsi qu’automatisation et exploration des processus — Agents temporaires (grades AD 5-AD 9)

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Cour des comptes

| 4.6.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 185/1 |
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4.6.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 185/1

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APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT

Auditeurs dans l’un des domaines suivants: i) mathématiques et statistiques, ii) science des données, audit numérique, analyse de données et de réseaux, exploration de données et de textes, ainsi qu’automatisation et exploration des processus

Agents temporaires (grades AD 5-AD 9)

(2020/C 185 A/01)

NOUS SOMMES

La Cour des comptes européenne («la Cour») est l’auditeur externe de l’Union européenne. Créée en 1975, la Cour est l’une des sept institutions de l’UE. Basée à Luxembourg, elle emploie quelque 900 agents de toutes les nationalités de l’UE, répartis entre personnel d’audit, personnel de soutien et personnel administratif.

Composée de 27 membres (un par État membre de l’UE), la Cour des comptes européenne agit en collège. Nos auditeurs vérifient que l’UE tient une comptabilité rigoureuse, que ses règles financières sont correctement appliquées et que ses politiques et programmes atteignent les objectifs fixés, les fonds étant utilisés de façon optimale.

Par nos travaux, nous contribuons à l’amélioration de la gestion financière de l’UE, œuvrons au renforcement de l’obligation de rendre compte et encourageons la transparence. Nous mettons en garde contre les risques et relevons les lacunes et les réussites, tout en fournissant une assurance et des orientations aux décideurs politiques et aux législateurs de l’UE. Nous présentons nos observations et nos recommandations au Parlement européen, au Conseil de l’UE, aux gouvernements et aux parlements nationaux ainsi qu’au grand public.

La Cour est divisée en chambres d’audit. Elle est dotée d’une structure par activités: les agents sont regroupés dans un «pool» et, d’un point de vue administratif, sont affectés aux différentes chambres en fonction des priorités.

NOUS PROPOSONS

La Cour a décidé d’établir une liste de réserve d’auditeurs susceptibles de se voir proposer des contrats de travail en tant qu’agents temporaires de l’institution, en fonction des postes disponibles et des besoins opérationnels.

Les auditeurs seront recrutés conformément aux dispositions de l’article 2, point b), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (R.A.A.A.), pour une durée de quatre ans. Leur contrat pourra être renouvelé une fois pour une durée de deux ans au plus. Lors du contrat initial, ils seront tenus d’effectuer un stage d’une durée de neuf mois.

Les nouveaux auditeurs participeront à un programme d’intégration, qui consistera en une période d’initiation comportant des formations appropriées et une immersion dans différentes équipes d’audit.

Cette procédure de sélection concerne le groupe de fonctions AD, grades 5 à 9, et couvre plusieurs domaines.

Le classement des candidats retenus sera déterminé en fonction de leur expérience professionnelle en rapport avec la fonction.

Les traitements mensuels de base aux grades AD 5 et AD 9 (premier échelon) s’élèvent respectivement à 4 883,11 euros et à 8 002,30 euros.

À ce traitement de base, qui est soumis à l’impôt interne de l’Union européenne et exempté de l’impôt national, peuvent s’ajouter, dans les conditions prévues par le R.A.A.A., certaines indemnités qui sont fonction de la situation personnelle et de la composition du ménage.

Les dispositions régissant le calcul de ces indemnités figurent dans le régime applicable aux autres agents (1).

Les institutions de l’UE disposent de leurs propres systèmes de retraite et de sécurité sociale. Les contributions correspondantes sont déduites à la source des traitements des agents.

Les enfants des agents peuvent bénéficier d’une inscription gratuite à l’École européenne.

NOUS RECHERCHONS

I.   Critères d’admissibilité

1.   Exigences légales

Conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 2, du R.A.A.A., les candidats doivent, à la date de leur candidature:

| — | être ressortissants de l’un des États membres de l’UE, |
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être ressortissants de l’un des États membres de l’UE,

| — | jouir de leurs droits civiques, |
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jouir de leurs droits civiques,

| — | être en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, |
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être en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées. |
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offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées.

2.   Qualifications

Conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, du R.A.A.A., la nomination à cet emploi requiert:

| — | pour les grades AD 5-AD 6: un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins sanctionné par un diplôme, dans l’un des domaines suivants: i) mathématiques ou statistiques, ii) science des données, audit numérique, analyse de données/de réseaux/des activités, exploration de données/de textes, expertise comptable judiciaire ainsi qu’automatisation et exploration des processus,
  ou |
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pour les grades AD 5-AD 6: un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins sanctionné par un diplôme, dans l’un des domaines suivants: i) mathématiques ou statistiques, ii) science des données, audit numérique, analyse de données/de réseaux/des activités, exploration de données/de textes, expertise comptable judiciaire ainsi qu’automatisation et exploration des processus,

ou

| — | pour les grades AD 7-AD 9: un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de quatre années au moins sanctionné par un diplôme, dans l’un des domaines suivants: i) mathématiques ou statistiques, ii) science des données, audit numérique, analyse de données/de réseaux/des activités, exploration de données/de textes, expertise comptable judiciaire ainsi qu’automatisation et exploration des processus. |
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pour les grades AD 7-AD 9: un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de quatre années au moins sanctionné par un diplôme, dans l’un des domaines suivants: i) mathématiques ou statistiques, ii) science des données, audit numérique, analyse de données/de réseaux/des activités, exploration de données/de textes, expertise comptable judiciaire ainsi qu’automatisation et exploration des processus.

Veuillez noter que seuls les diplômes délivrés dans les États membres de l’UE ou faisant l’objet de certificats d’équivalence délivrés par les autorités desdits États membres seront pris en considération.

3.   Expérience professionnelle (voir également l’annexe)

À la date limite de dépôt des candidatures, les candidats devront en outre avoir acquis:

| — | pour le grade AD 5, au moins deux (2) années d’expérience professionnelle en rapport avec la fonction dans l’un des domaines suivants: i) mathématiques et statistiques ou ii) science des données, audit numérique, analyse de données et de réseaux, exploration de données et de textes ainsi qu’automatisation et exploration des processus, ou |
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pour le grade AD 5, au moins deux (2) années d’expérience professionnelle en rapport avec la fonction dans l’un des domaines suivants: i) mathématiques et statistiques ou ii) science des données, audit numérique, analyse de données et de réseaux, exploration de données et de textes ainsi qu’automatisation et exploration des processus, ou

| — | pour le grade AD 6, au moins quatre (4) années d’expérience professionnelle en rapport avec la fonction dans l’un des domaines suivants: i) mathématiques et statistiques ou ii) science des données, audit numérique, analyse de données et de réseaux, exploration de données et de textes ainsi qu’automatisation et exploration des processus, ou |
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pour le grade AD 6, au moins quatre (4) années d’expérience professionnelle en rapport avec la fonction dans l’un des domaines suivants: i) mathématiques et statistiques ou ii) science des données, audit numérique, analyse de données et de réseaux, exploration de données et de textes ainsi qu’automatisation et exploration des processus, ou

| — | pour le grade AD 7, au moins sept (7) années d’expérience professionnelle en rapport avec la fonction dans l’un des domaines suivants: i) mathématiques et statistiques ou ii) science des données, audit numérique, analyse de données et de réseaux, exploration de données et de textes ainsi qu’automatisation et exploration des processus, ou |
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pour le grade AD 7, au moins sept (7) années d’expérience professionnelle en rapport avec la fonction dans l’un des domaines suivants: i) mathématiques et statistiques ou ii) science des données, audit numérique, analyse de données et de réseaux, exploration de données et de textes ainsi qu’automatisation et exploration des processus, ou

| — | pour le grade AD 8, au moins dix (10) années d’expérience professionnelle en rapport avec la fonction dans l’un des domaines suivants: i) mathématiques et statistiques ou ii) science des données, audit numérique, analyse de données et de réseaux, exploration de données et de textes ainsi qu’automatisation et exploration des processus, ou |
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pour le grade AD 8, au moins dix (10) années d’expérience professionnelle en rapport avec la fonction dans l’un des domaines suivants: i) mathématiques et statistiques ou ii) science des données, audit numérique, analyse de données et de réseaux, exploration de données et de textes ainsi qu’automatisation et exploration des processus, ou

| — | pour le grade AD 9, au moins treize (13) années d’expérience professionnelle en rapport avec la fonction dans l’un des domaines suivants: i) mathématiques et statistiques ou ii) science des données, audit numérique, analyse de données et de réseaux, exploration de données et de textes ainsi qu’automatisation et exploration des processus. |
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pour le grade AD 9, au moins treize (13) années d’expérience professionnelle en rapport avec la fonction dans l’un des domaines suivants: i) mathématiques et statistiques ou ii) science des données, audit numérique, analyse de données et de réseaux, exploration de données et de textes ainsi qu’automatisation et exploration des processus.

4.   Connaissances linguistiques

L’anglais et le français étant les langues de travail de la Cour, le niveau de connaissance, tant pour la compréhension que pour l’expression écrite et orale, doit être très bon pour l’une de ces deux langues (C1 au moins).

La connaissance d’autres langues sera considérée comme un atout.

Pour évaluer vos compétences en langues étrangères, veuillez consulter la page internet suivante:

https://europass.cedefop.europa.eu/fr/resources/european-language-levels-cefr

II.   Critères de sélection

Outre les qualifications, l’expérience professionnelle et le niveau des connaissances linguistiques visés à la section I. Critères d’admissibilité, les compétences ci-après seront prises en considération au stade suivant de la procédure de sélection:

| — | Certification professionnelle d’une ou de plusieurs organisations internationales de haut niveau dans l’un des domaines précités (certification CISA, par exemple), |
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Certification professionnelle d’une ou de plusieurs organisations internationales de haut niveau dans l’un des domaines précités (certification CISA, par exemple),

| — | expérience professionnelle d’au moins trois ans dans les domaines de l’audit (audit financier et de conformité et audit de la performance), avec mise en pratique des connaissances acquises dans l’un des domaines précités, |
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expérience professionnelle d’au moins trois ans dans les domaines de l’audit (audit financier et de conformité et audit de la performance), avec mise en pratique des connaissances acquises dans l’un des domaines précités,

| — | solide parcours universitaire — doctorat ou travaux de recherche universitaires officiels — dans l’un des domaines précités. |
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solide parcours universitaire — doctorat ou travaux de recherche universitaires officiels — dans l’un des domaines précités.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les dossiers de candidature seront examinés par un comité de sélection, nommé par l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC), sur la seule base des informations fournies.

Le comité de sélection établira une liste de réserve alphabétique des candidats répondant aux critères d’admissibilité.

Les candidats inscrits sur la liste de réserve pourront être invités à un entretien. Ils seront sélectionnés en fonction de l’intérêt de leurs profils, compte tenu des besoins du service et des compétences visées à la section II. Critères de sélection du présent avis.

Cet entretien visera à déterminer qui satisfait réellement aux exigences des fonctions à exercer.

Il pourra également être demandé aux candidats de passer des tests spécifiques destinés à évaluer leurs aptitudes et leurs compétences.

À l’issue des entretiens, le comité de sélection proposera à l’AHCC une liste de candidats satisfaisant aux exigences des fonctions à exercer.

Sur cette base, l’AHCC pourra alors proposer une offre d’emploi à une ou plusieurs des personnes sélectionnées.

L’inscription des candidats sur la liste proposée à l’AHCC n’ouvre en aucun cas de droit au recrutement.

CANDIDATURES

La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée au 2 juillet 2020 à midi (HEC).

Les candidatures, rédigées impérativement en anglais ou en français, devront être introduites uniquement au moyen du formulaire en ligne accessible au bas de l’appel à manifestation d’intérêt (EN ou FR), qui peut être consulté sur la page Offres d’emploi de la Cour (rubrique «Postes à pourvoir»):

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/JobOpportunities.aspx#page-search---index---lang---fr_FR

Elles devront être obligatoirement accompagnées des documents suivants:

| — | une lettre de motivation (maximum deux pages), |
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une lettre de motivation (maximum deux pages),

| — | un curriculum vitae à jour (cinq pages au maximum), établi à l’aide du modèle type «curriculum vitæ Europass» (veuillez consulter le site http://europass.cedefop.europa.eu). |
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un curriculum vitae à jour (cinq pages au maximum), établi à l’aide du modèle type «curriculum vitæ Europass» (veuillez consulter le site http://europass.cedefop.europa.eu).

Dans leur candidature, les candidats doivent indiquer clairement le domaine choisi: i) mathématiques et statistiques ou ii) science des données, audit numérique, analyse de données et de réseaux, exploration de données et de textes ainsi qu’automatisation et exploration des processus.

Seules les informations fournies dans votre curriculum vitæ et votre lettre de motivation seront prises en considération pour l’évaluation de votre candidature.

Elles sont considérées comme authentiques et exactes et engagent donc le candidat.

Ce dernier doit être en mesure, sur demande, de fournir des documents justificatifs écrits se rapportant à ses qualifications, à son expérience professionnelle et aux fonctions actuellement exercées, si nécessaire.

Les candidats intéressés doivent remplir leur formulaire de candidature en ligne dans le délai imparti. Nous leur recommandons vivement de ne pas attendre les dernières heures avant l’expiration de celui-ci pour poser leur candidature. L’expérience montre que les risques d’encombrement du système augmentent à mesure que la date limite de dépôt des candidatures approche. Il peut alors devenir difficile de présenter sa candidature à temps.

Toute candidature ne respectant pas strictement ces instructions sera rejetée.

POLITIQUE DE RECRUTEMENT

Conformément à sa politique en matière d’égalité des chances et à l’article premier quinquies du statut, la Cour soutient la diversité et promeut l’égalité des chances. Elle accepte les candidatures sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit et prend des mesures garantissant un recrutement équilibré entre femmes et hommes, conformément aux dispositions de l’article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour applique également des mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale.

Si des dispositions particulières (liées à un handicap spécifique) sont nécessaires pour vous permettre de participer à cette procédure de sélection, veuillez envoyer en temps utile un courriel à l’adresse ECA-Recrutement@eca.europa.eu

PROTECTION DES DONNÉES

La Cour s’engage à garantir que les données à caractère personnel des candidats seront traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (2).

Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la déclaration de confidentialité spécifique relative aux vacances d’emploi, disponible à l’adresse

https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/Specific_Privacy_Statement_vacancies/Specific_Privacy_Statement_vacancies_FR.PDF

Si un avis de vacance d’emploi ou un appel à manifestation d’intérêt prévoient l’établissement d’une liste de réserve, cette liste contenant les noms des candidats retenus sera publiée sur le site internet/l’intranet de la Cour. Elle y sera maintenue jusqu’au terme de sa période de validité. Nous attirons votre attention sur le fait que vous avez le droit de demander que votre nom ne figure pas sur la liste de réserve publiée. Vous pouvez faire valoir ce droit en adressant un courriel à ECA-recrutement@eca.europa.eu

DEMANDE DE RÉEXAMEN — RÉCLAMATION ET RECOURS — PLAINTE AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

À tous les stades de la procédure de sélection, si vous estimez qu’une décision vous fait grief, les options ci-après s’offrent à vous.

I.   Demande de réexamen de la décision prise par le comité de présélection

Il est possible d’introduire par écrit une demande motivée de réexamen de la décision prise par le comité de sélection. Elle doit parvenir à l’adresse ci-après dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision: ECA-Recours@eca.europa.eu

II.   Réclamations

En vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, vous pouvez introduire, en cas de rejet de votre candidature, une réclamation contre la décision de la Cour, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, à l’adresse suivante:

| Monsieur le Secrétaire général |
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| Cour des comptes européenne |
| 12, rue Alcide De Gasperi |
| L-1615 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

Monsieur le Secrétaire général

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi

L-1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

III.   Recours en justice

En vertu de l’article 91 du statut, vous avez la possibilité de former un recours contre une éventuelle décision de rejet de votre réclamation, dans la mesure où elle vous ferait grief, devant la Cour de justice de l’Union européenne. Ce recours doit être introduit par un avocat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de rejet de la réclamation.

IV.   Plainte auprès du Médiateur européen

Si vous estimez que la gestion de votre candidature a donné lieu à une mauvaise administration de la part de la Cour des comptes européenne, vous pouvez introduire une plainte auprès du Médiateur européen, après avoir contacté préalablement la Cour dans le but de régler le différend. Cette plainte est à transmettre par écrit, dans un délai de deux ans à compter de la découverte des faits qui la motivent. Un formulaire de plainte en ligne est disponible sur le site internet du Médiateur européen. La saisine du Médiateur européen n’a pas pour effet de suspendre les délais de recours indiqués plus haut.

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(1)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:01962R0031-20200101&from=EN

(2)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

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ANNEXE

EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

L’expérience professionnelle requise pour la procédure de sélection ci-dessus peut avoir été acquise, par exemple, dans des entreprises privées, des organisations et/ou des organismes internationaux, des institutions et/ou des agences de l’UE, des administrations nationales et/ou régionales, des universités, des instituts de recherche, l’industrie, des organisations non gouvernementales ou dans le cadre d’une activité indépendante, et ne sera considérée comme telle que si:

| — | elle correspond à un travail réel et effectif, |
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elle correspond à un travail réel et effectif,

| — | elle résulte d’une activité rémunérée, |
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elle résulte d’une activité rémunérée,

| — | elle a trait à une activité impliquant une relation de subordination ou la fourniture d’un service. |
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elle a trait à une activité impliquant une relation de subordination ou la fourniture d’un service.

| — | Seront également pris en compte comme expérience professionnelle:






  — | les stages rémunérés, |
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Seront également pris en compte comme expérience professionnelle:

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les stages rémunérés,

| — | le service militaire obligatoire achevé avant ou après l’obtention du diplôme exigé, pour une période qui ne pourra excéder la durée légale dans votre État membre, |
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le service militaire obligatoire achevé avant ou après l’obtention du diplôme exigé, pour une période qui ne pourra excéder la durée légale dans votre État membre,

| — | un congé de maternité/de paternité/d’adoption, s’il a été pris dans le cadre d’un contrat de travail, |
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un congé de maternité/de paternité/d’adoption, s’il a été pris dans le cadre d’un contrat de travail,

| — | un doctorat, pour une période maximale de trois ans, à condition qu’il ait été effectivement obtenu et indépendamment du fait que le travail ait été rémunéré ou non, |
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un doctorat, pour une période maximale de trois ans, à condition qu’il ait été effectivement obtenu et indépendamment du fait que le travail ait été rémunéré ou non,

| — | le travail à temps partiel, calculé au prorata du temps de travail effectif (par exemple un mi-temps de six mois compterait pour trois mois). |
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le travail à temps partiel, calculé au prorata du temps de travail effectif (par exemple un mi-temps de six mois compterait pour trois mois).

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