# Journal officiel C 167/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 167 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année15 mai 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 167

Édition de langue française

Communications et informations

63e année15 mai 2020

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 167/01 | Communication de la Commission Lignes directrices concernant les rapports d’audit annuels à présenter conformément à l’article 15, paragraphe 8, de la directive 2014/40/UE dans le cadre du système de traçabilité de l’Union européenne pour les produits du tabac (
  1
  ) | 1 |
| 2020/C 167/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9763 — Bidvest Group/PHS Group) (
  1
  ) | 10 |
| 2020/C 167/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9794 — Renault/Ferrovial/Car Sharing Mobility Services) (
  1
  ) | 11 |
| 2020/C 167/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9772 — Helvetia/CASER) (
  1
  ) | 12 |
| 2020/C 167/05 | Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire M.9097 — Boeing/Embraer) (
  1
  ) | 13 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 167/01

Communication de la Commission Lignes directrices concernant les rapports d’audit annuels à présenter conformément à l’article 15, paragraphe 8, de la directive 2014/40/UE dans le cadre du système de traçabilité de l’Union européenne pour les produits du tabac (
  1
  )

1

1

2020/C 167/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9763 — Bidvest Group/PHS Group) (
  1
  )

1

10

2020/C 167/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9794 — Renault/Ferrovial/Car Sharing Mobility Services) (
  1
  )

1

11

2020/C 167/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9772 — Helvetia/CASER) (
  1
  )

1

12

2020/C 167/05

Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire M.9097 — Boeing/Embraer) (
  1
  )

1

13

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 167/06 | Taux de change de l'euro — 14 mai 2020 | 14 |
| 2020/C 167/07 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 15 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2020/C 167/08 | Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2 Constitution d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT)
  [règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ( JO L 210 du 31.7.2006, p. 19 )] | 16 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 167/06

Taux de change de l'euro — 14 mai 2020

14

2020/C 167/07

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

15

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2020/C 167/08

Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2 Constitution d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT)
  [règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ( JO L 210 du 31.7.2006, p. 19 )]

[règlement (CE) no

16

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 167/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9730 — FCA/PSA) (
  1
  ) | 18 |
| 2020/C 167/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9743 — Atresmedia/Telefónica/JV) (
  1
  ) | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 167/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9730 — FCA/PSA) (
  1
  )

1

18

2020/C 167/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9743 — Atresmedia/Telefónica/JV) (
  1
  )

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20

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/1 |
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15.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Lignes directrices concernant les rapports d’audit annuels à présenter conformément à l’article 15, paragraphe 8, de la directive 2014/40/UE dans le cadre du système de traçabilité de l’Union européenne pour les produits du tabac

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 167/01)

AVERTISSEMENT: Le présent document vise à fournir à un contrôleur des comptes agréé des orientations sur la portée de l’audit et sur la procédure à suivre pour soumettre le rapport d’audit annuel. Il n’est pas juridiquement contraignant, mais fournit des orientations générales assorties de recommandations et reflète les meilleures pratiques. Les présentes lignes directrices sont sans préjudice des règles nationales éventuelles.

1.   Introduction

L’article 15 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit la mise en place d’un système de traçabilité à l’échelle de l’Union européenne pour les produits du tabac afin de s’attaquer à la question du commerce illicite. Le système est devenu opérationnel le 20 mai 2019.

Dans le cadre de ce système, l’article 15, paragraphe 8, de la directive 2014/40/UE impose aux États membres de veiller à ce que les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant (ci-après le «fournisseur tiers»%), dans le but d’héberger l’installation de stockage destinée à toutes les données relatives aux produits du tabac des différents fabricants et importateurs (ci-après l’«entrepôt primaire de stockage des données»).

Afin de garantir le fonctionnement indépendant du système de traçabilité, l’article 15, paragraphe 8, de la directive 2014/40/UE dispose qu’un auditeur externe surveille les activités de l’entrepôt primaire de stockage des données et de son fournisseur tiers. L’auditeur est proposé et rémunéré par le fabricant de tabac et approuvé par la Commission. L’auditeur externe soumet aux autorités compétentes et à la Commission un rapport annuel dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles liées à l’accès.

Le présent document vise à fournir à un contrôleur des comptes agréé des orientations sur la portée de l’audit et sur la procédure à suivre pour soumettre le rapport d’audit annuel. Il convient de le lire en liaison avec le règlement d’exécution (UE) 2018/574 de la Commission (2), qui énonce les exigences techniques relatives à la mise en place et au fonctionnement du système de traçabilité, y compris pour les entrepôts primaires de stockage de données, et avec le règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission (3) définissant les éléments clés des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d’un système de traçabilité.

Le présent document a pour vocation d’aider les contrôleurs des comptes agréés; il fournit des lignes directrices non contraignantes qui ne créent aucune obligation juridique nouvelle. Dans la mesure où ces lignes directrices peuvent contenir des interprétations législatives, la position de la Commission est sans préjudice de toute interprétation de cette directive que pourrait donner la Cour de justice européenne.

2.   Contexte général des audits

Chaque entrepôt primaire de stockage de données ayant fait l’objet d’un contrat passé par un fabricant est soumis à un processus d’audit annuel. Lorsque le même fournisseur tiers exploite deux entrepôts primaires ou plus, il convient d’effectuer un audit séparé et de présenter un rapport d’audit pour chacun d’entre eux.

Il y a lieu de procéder à un audit concernant un entrepôt primaire de stockage des données et ses services connexes, y compris à une évaluation visant à déterminer si le fournisseur tiers concerné et, le cas échéant, ses sous-traitants satisfont aux exigences législatives applicables énoncées dans la directive 2014/40/UE, le règlement d’exécution (UE) 2018/574 et le règlement délégué (UE) 2018/573.

Chaque fabricant ou importateur doit notifier à la Commission l’auditeur qu’il propose pour contrôler son entrepôt primaire de stockage des données et le fournisseur tiers concerné. Tous les auditeurs proposés sont soumis à l’approbation de la Commission.

3.   Champ d’application des audits

Portée et objectif

Des rapports d’audit devraient être présentés afin d’informer les autorités nationales compétentes et la Commission des conclusions des auditeurs, notamment en ce qui concerne d’éventuelles irrégularités relatives à l’accès aux données stockées par les entrepôts primaires de stockage des données.

Les rapports d’audit devraient consacrer des chapitres distincts à chacun des six domaines décrits ci-dessous. Chaque chapitre doit porter sur les points de contrôle du domaine concerné, tels qu’énumérés dans la liste de contrôle figurant en annexe.

Les audits devraient être effectués conformément à cette liste de contrôle, qui définit les domaines et points de vérification requis conformément à la norme ISO/IEC 27001:2013 relative aux systèmes de management de la sécurité de l’information (4). À cette fin, les auditeurs devraient noter que l’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission renvoie à la norme ISO/IEC 27001:2013 en tant que norme privilégiée de management de la sécurité de l’information dans le cadre de l’exploitation des entrepôts primaires de stockage de données.

| Domaine | Objectifs |
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| Sécurité organisationnelle et physique | Établir un cadre de management pour la sécurité de l’information au sein de l’organisation.
  Veiller à ce que les salariés et les contractants comprennent leurs responsabilités et soient aptes à assumer les tâches pour lesquels ils sont pris en considération.
  Empêcher tout accès physique non autorisé, tout dommage ou toute atteinte à l’organisation, y compris aux installations de stockage et de traitement de l’information.
  Prévenir la perte, le dommage, le vol ou la compromission d’actifs et empêcher l’interruption des activités de l’organisation. |
| Sécurité des opérations | Garantir le fonctionnement correct et sûr des installations de traitement de l’information.
  Protéger contre la perte de données.
  Enregistrer les événements et générer des éléments de preuve.
  Garantir l’intégrité des systèmes opérationnels.
  Prévenir l’exploitation des vulnérabilités techniques. |
| Contrôler l’accès (utilisateurs et applications) | Limiter l’accès aux installations de stockage et de traitement de l’information.
  Garantir l’accès des utilisateurs autorisés et empêcher tout accès non autorisé au système et aux services.
  Responsabiliser les utilisateurs en ce qui concerne la protection de leurs données d’authentification.
  Empêcher l’accès non autorisé aux systèmes et applications.
  Veiller à ce que la sécurité de l’information soit conçue et mise en œuvre dans le cadre du cycle de développement des systèmes d’information. |
| Sécurité des communications | Garantir une utilisation adéquate et efficace de la cryptographie afin de protéger la confidentialité, l’authenticité et/ou l’intégrité des informations.
  Assurer la protection des informations dans les réseaux et dans les installations de traitement de l’information.
  Maintenir la sécurité des informations transférées au sein de l’organisation et au sein des entités externes. |
| Continuité des activités | Garantir une approche cohérente et efficace de la gestion des incidents liés à la sécurité de l’information, y compris la communication sur les événements et les failles en matière de sécurité.
  La continuité de la sécurité de l’information doit être intégrée dans les systèmes de gestion de la continuité des activités de l’organisation.
  Garantir la disponibilité des installations de traitement de l’information.
  Prévenir toute violation des obligations légales, statutaires, réglementaires ou contractuelles relatives à la sécurité de l’information de même que de toute exigence en matière de sécurité. |
| Actifs et intégrité des données | Identifier les ressources organisationnelles et définir les responsabilités appropriées en matière de protection.
  Veiller à ce que les informations bénéficient d’un niveau de protection approprié.
  Empêcher la divulgation, la modification, l’élimination ou la destruction non autorisées des informations stockées sur des médias. |

Domaine

Objectifs

Sécurité organisationnelle et physique

Établir un cadre de management pour la sécurité de l’information au sein de l’organisation.

Veiller à ce que les salariés et les contractants comprennent leurs responsabilités et soient aptes à assumer les tâches pour lesquels ils sont pris en considération.

Empêcher tout accès physique non autorisé, tout dommage ou toute atteinte à l’organisation, y compris aux installations de stockage et de traitement de l’information.

Prévenir la perte, le dommage, le vol ou la compromission d’actifs et empêcher l’interruption des activités de l’organisation.

Sécurité des opérations

Garantir le fonctionnement correct et sûr des installations de traitement de l’information.

Protéger contre la perte de données.

Enregistrer les événements et générer des éléments de preuve.

Garantir l’intégrité des systèmes opérationnels.

Prévenir l’exploitation des vulnérabilités techniques.

Contrôler l’accès (utilisateurs et applications)

Limiter l’accès aux installations de stockage et de traitement de l’information.

Garantir l’accès des utilisateurs autorisés et empêcher tout accès non autorisé au système et aux services.

Responsabiliser les utilisateurs en ce qui concerne la protection de leurs données d’authentification.

Empêcher l’accès non autorisé aux systèmes et applications.

Veiller à ce que la sécurité de l’information soit conçue et mise en œuvre dans le cadre du cycle de développement des systèmes d’information.

Sécurité des communications

Garantir une utilisation adéquate et efficace de la cryptographie afin de protéger la confidentialité, l’authenticité et/ou l’intégrité des informations.

Assurer la protection des informations dans les réseaux et dans les installations de traitement de l’information.

Maintenir la sécurité des informations transférées au sein de l’organisation et au sein des entités externes.

Continuité des activités

Garantir une approche cohérente et efficace de la gestion des incidents liés à la sécurité de l’information, y compris la communication sur les événements et les failles en matière de sécurité.

La continuité de la sécurité de l’information doit être intégrée dans les systèmes de gestion de la continuité des activités de l’organisation.

Garantir la disponibilité des installations de traitement de l’information.

Prévenir toute violation des obligations légales, statutaires, réglementaires ou contractuelles relatives à la sécurité de l’information de même que de toute exigence en matière de sécurité.

Actifs et intégrité des données

Identifier les ressources organisationnelles et définir les responsabilités appropriées en matière de protection.

Veiller à ce que les informations bénéficient d’un niveau de protection approprié.

Empêcher la divulgation, la modification, l’élimination ou la destruction non autorisées des informations stockées sur des médias.

Conclusions et recommandations

Les conclusions d’un audit devraient être fournies pour chaque point de vérification mentionné dans la liste de contrôle.

Un rapport d’audit devrait uniquement mettre en lumière et détailler les constatations relatives des problèmes de non-conformité ou à d’autres risques identifiés. Les conclusions devraient également être accompagnées de recommandations appropriées énonçant les mesures nécessaires pour éliminer les problèmes constatés lors de l’audit.

4.   Aspects procéduraux

Fréquence

Les auditeurs sont tenus de présenter chaque année leur rapport d’audit. Étant donné que le système de traçabilité est devenu opérationnel le 20 mai 2019, les auditeurs sont invités à présenter leur premier rapport d’audit annuel couvrant la première année opérationnelle du système de traçabilité (du 20 mai 2019 au 19 mai 2020), au plus tard le 30 novembre 2020. Par la suite, les auditeurs sont invités à présenter des rapports annuels pour les prochaines années opérationnelles avant la fin du mois d’octobre de chaque année civile.

Suivi de l’audit

Lorsqu’un suivi est effectué afin d’évaluer si le fournisseur tiers concerné a correctement mis en œuvre les recommandations du rapport d’audit annuel, l’auditeur est, dans la mesure du possible, invité à communiquer les résultats à la Commission et aux autorités nationales compétentes dans un délai de trois mois à compter de la présentation du rapport d’audit annuel.

5.   Aspects procéduraux des rapports d’audit

Informations concernant les auditeurs

Le nom du ou des auditeurs et, le cas échéant, du ou des cabinet(s) d’audit associé(s) devrait(devraient) être indiqué(s) dans l’introduction du rapport d’audit.

Forme

Le rapport d’audit devrait être fourni sous forme électronique (consultable, PDF non protégé).

Les auditeurs sont invités à soumettre les rapports annuels à la Commission en anglais, si possible.

Procédure de soumission

Le rapport d’audit annuel et tout suivi donné à ce rapport devraient être transmis par courrier électronique à l’adresse suivante: SANTE-TT-SW@ec.europa.eu, en mentionnant l’objet suivant: «Rapport d’audit [suivi du rapport d’audit] pour [année] — [Nom du constructeur du marché] — [Nom du fournisseur tiers audité]»

Transparence

Afin de promouvoir la transparence globale et la responsabilité du système de traçabilité des produits du tabac, la Commission invite les fabricants, sur une base volontaire, à convenir avec leurs auditeurs respectifs de soumettre à la Commission également une version publique de leur rapport d’audit, à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel ou commercialement sensible.

Ces versions publiques des rapports d’audit seront publiées sur la page web dédiée de la Commission.

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(1)  Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac (JO L 96 du 16.4.2018, p. 7).

(3)  Règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux éléments essentiels des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d’un système de traçabilité des produits du tabac (JO L 96 du 16.4.2018, p. 1).

(4)  ISO/IEC 27001:2013. «Technologies de l’information — Techniques de sécurité — Systèmes de management de la sécurité de l’information — Exigences» Les exigences énoncées dans la norme ISO/IEC 27001:2013 sont génériques et sont applicables à toutes les organisations, quels que soient leur type, leur taille ou leur nature.

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ANNEXE

Liste de contrôle pour les audits des entrepôts primaires de stockage des données

| Domaine | Points de vérification  (1) | Orientations réglementaires | Orientations concernant les éléments de preuve |
| --- | --- | --- | --- |
| Sécurité organisationnelle et physique | A.6 Organisation de la sécurité de l’information







  — | A.6.1 Organisation interne |

Domaine

Points de vérification  (1)

Orientations réglementaires

Orientations concernant les éléments de preuve

Sécurité organisationnelle et physique

A.6 Organisation de la sécurité de l’information

—

A.6.1 Organisation interne

| — | A.6.2 Dispositifs mobiles et télétravail |
| --- | --- |

—

A.6.2 Dispositifs mobiles et télétravail

A.7 Sécurité des ressources humaines

| — | A7.1 Avant l’embauche |
| --- | --- |

—

A7.1 Avant l’embauche

| — | A7.2 Pendant la durée du contrat de travail |
| --- | --- |

—

A7.2 Pendant la durée du contrat de travail

| — | A7.3 Fin du contrat et changement d’emploi |
| --- | --- |

—

A7.3 Fin du contrat et changement d’emploi

A.11 Sécurité physique et sécurité de l’environnement

| — | A.11.1 Zones sécurisées |
| --- | --- |

—

A.11.1 Zones sécurisées

| — | A.11.2 Matériel |
| --- | --- |

—

A.11.2 Matériel

Concernant les points A.6 et A.11:

L’entrepôt primaire de stockage des données est situé physiquement sur le territoire de l’Union. Les données ne doivent pas être conservées ou transférées dans un pays tiers. (article 15, paragraphe 8, de la directive 2014/40/UE)

L’entrepôt primaire de stockage des données doit être protégé par des procédures et des systèmes de sécurité garantissant que l’accès à l’entrepôt n’est accordé qu’aux autorités compétentes des États membres, à la Commission et aux auditeurs externes.

Concernant le point A.7:

Le prestataire en charge de l’entrepôt, ainsi que tous ses sous-traitants, doivent être indépendants et exercer leurs fonctions de manière impartiale. Les exigences relatives à l’indépendance juridique, à l’indépendance financière et à l’absence de conflit d’intérêts s’appliquent. [article 35 du règlement d’exécution (UE) 2018/574]

Organigramme de l’organisation en place, descriptifs de postes signés par les membres clés du personnel, formations pertinentes suivies par rapport aux fonctions respectives.

Liste des nominations (CISO, DPO, etc.) et description des responsabilités et tâches pour les personnels ayant une fonction en matière de sécurité.

Preuve de la participation du personnel à la formation (par exemple, invitation acceptée, date et ordre du jour de la formation, liste de participation signée à l’atelier de sensibilisation, etc.).

Politiques/procédures de sécurité des ressources humaines régulièrement réexaminées et mises à jour (dossiers d’exécution des procédures).

Application basique de mesures de sécurité physique et du contrôle de l’environnement (serrures de porte et de meuble, avertisseurs pour la protection contre le vol, avertisseurs d’incendie, extincteurs, vidéo-surveillance, etc.).

Liste du personnel disposant d’une autorisation et d’un titre d’accès.

Politique documentée en matière de mesures de sécurité physique et de contrôle de l’environnement, y compris description des installations et systèmes concernés.

Inventaire détaillé des ressources matérielles utilisées à des fins administratives.

Sécurité des opérations

A.12 Sécurité des opérations

| — | A.12.1 Procédure et responsabilités opérationnelles |
| --- | --- |

—

A.12.1 Procédure et responsabilités opérationnelles

| — | A.12.3 Sauvegarde |
| --- | --- |

—

A.12.3 Sauvegarde

| — | A.12.4 Logging et monitoring |
| --- | --- |

—

A.12.4 Logging et monitoring

| — | A.12.5 Contrôle des logiciels opérationnels |
| --- | --- |

—

A.12.5 Contrôle des logiciels opérationnels

| — | A.12.6 Gestion des vulnérabilités techniques |
| --- | --- |

—

A.12.6 Gestion des vulnérabilités techniques

Concernant le point A.12.3:

Tous les éléments et services de l’entrepôt doivent disposer de mécanismes de sauvegarde suffisants. [article 25, paragraphe 1, point i), du règlement d’exécution (UE) 2018/574]

Concernant le point A.12.4:

L’entrepôt doit tenir un relevé complet («piste d’audit») de toutes les opérations concernant les données stockées, des utilisateurs effectuant ces opérations ainsi que de la nature de ces dernières, y compris l’historique des accès utilisateurs. [article 25, paragraphe 1, point m), du règlement d’exécution (UE) 2018/574]

Lignes directrices sur les éléments d’information relatifs aux événements et aux logging:

| — | tentatives de login et de logoff (tentatives réussies et infructueuses) |
| --- | --- |

—

tentatives de login et de logoff (tentatives réussies et infructueuses)

| — | redémarrages serveur de bases de données |
| --- | --- |

—

redémarrages serveur de bases de données

| — | commandes émises par des utilisateurs titulaires de privilèges d’administrateur système |
| --- | --- |

—

commandes émises par des utilisateurs titulaires de privilèges d’administrateur système

| — | tentatives de violation de l’intégrité (lorsque les données modifiées ou ajoutées ne correspondent pas à une contrainte de référence, à une contrainte unique ou à une contrainte de contrôle) |
| --- | --- |

—

tentatives de violation de l’intégrité (lorsque les données modifiées ou ajoutées ne correspondent pas à une contrainte de référence, à une contrainte unique ou à une contrainte de contrôle)

| — | opérations de sélection, d’insertion, de mise à jour et de suppression |
| --- | --- |

—

opérations de sélection, d’insertion, de mise à jour et de suppression

| — | exécution de procédures ayant été enregistrées |
| --- | --- |

—

exécution de procédures ayant été enregistrées

| — | tentatives infructueuses d’accès à une base de données ou à un tableau (absences d’autorisation) |
| --- | --- |

—

tentatives infructueuses d’accès à une base de données ou à un tableau (absences d’autorisation)

| — | modification des tables constituant le catalogue du système |
| --- | --- |

—

modification des tables constituant le catalogue du système

Procédure de maintenance sécurité dûment documentée et approuvée par l’encadrement supérieur.

Processus de maintien de la sécurité minimal clairement défini.

Listes de tous les contrats avec des tiers  (2).

Exigences explicites en matière de sécurité dans les contrats avec des tiers fournissant des produits informatiques, services informatiques, des processus métiers externalisés, des helpdesks, etc.

Politique de sécurité documentée pour les contrats avec des tiers.

Commentaires consignés ou registres de modification concernant cette politique.

Mise en place et maintenance de politiques et/ou procédures de gestion «risque fournisseur».

Documentation des modifications ou de la cessation des relations avec des tiers.

Rapports provenant d’exercices de sensibilisation et de formation correspondants.

Systèmes, outils et procédures de détection et d’analyse des incidents.

Documentation de la politique de détection et d’analyse des incidents, prise en compte de la finalité, de la portée, des rôles et des responsabilités et coordination entre toutes les entités liées, y compris les clients.

Existence de rapports liés à la détection et la signalisation des incidents de sécurité passés.

Documentation actualisée sur la politique de détection des incidents et des procédures et systèmes connexes.

Inventaire des incidents majeurs constatés et signalés, y compris toutes les informations connexes (cause, impact, ordre des mesures prises).

Éléments d’information de cyberexercices passés, y compris les dates auxquelles ils ont été effectués.

Contrôle d’accès (utilisateurs et applications)

A.9 Contrôle d’accès

| — | A.9.1 Exigences du contrôle d’accès sur le plan commercial |
| --- | --- |

—

A.9.1 Exigences du contrôle d’accès sur le plan commercial

| — | A.9.2 Gestion accès utilisateurs |
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—

A.9.2 Gestion accès utilisateurs

| — | A.9.3 Responsabilités utilisateurs |
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—

A.9.3 Responsabilités utilisateurs

| — | A.9.4 Contrôle système et accès application |
| --- | --- |

—

A.9.4 Contrôle système et accès application

A.14 Acquisition, développement et maintenance système

| — | A.14.2 Sécurité des processus de développement et d’assistance |
| --- | --- |

—

A.14.2 Sécurité des processus de développement et d’assistance

Concernant le point A.9:

L’accès aux installations de données et aux données qui y sont stockées doit être limité aux États membres, à la Commission européenne et aux auditeurs externes agréés. [article 15, paragraphe 8, de la directive 2014/40/UE; article 25, paragraphe 1, point j), du règlement d’exécution (UE) 2018/574]

Politique de contrôle d’accès, y compris description des rôles, groupes, droits d’accès, procédures d’octroi et de retrait du droit d’accès aux systèmes d’information.

Définition de la règle pour la suppression des comptes qui ne sont plus utilisés après une courte période.

Matrices de contrôle d’accès (par exemple, matrice de contrôle pour la séparation des fonctions, contrôle d’accès à distance, etc.).

Volet «droit d’accès» inclus dans la politique et les procédures de contrôle d’accès.

La politique de contrôle d’accès comprend un registre de la cartographie des droits d’accès aux ressources et/ou processus concernés.

Comptes administrateur spécifiquement adaptés et documentés, assortis de droits d’accès particuliers au personnel concerné.

Processus documenté de gestion des comptes administrateurs.

Registres de l’activité de compte administrateur disponibles.

Les systèmes d’information administrateur sont isolés et séparés du reste de l’infrastructure pour renforcer la résilience.

Exigences en matière de logiciels formellement documentées pour assurer la compatibilité.

Sécurité des communications

A.10 Cryptographie

| — | A.10.1 Contrôles cryptographiques |
| --- | --- |

—

A.10.1 Contrôles cryptographiques

A.13 Sécurités des communications

| — | A.13.1 Gestion de la sécurité réseau |
| --- | --- |

—

A.13.1 Gestion de la sécurité réseau

| — | A.13.2 Transfert d’informations |
| --- | --- |

—

A.13.2 Transfert d’informations

Concernant le point A.13:

L’échange de données entre les entrepôts primaires de stockage des données et l’entrepôt secondaire de stockage des données et le routeur doivent se faire conformément aux spécifications techniques définies par le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données. (article 28, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/574)

Toutes les communications électroniques doivent être effectuées à l’aide de moyens sécurisés. Les protocoles de sécurité et les règles de sécurité applicables doivent être fondés sur des normes ouvertes non propriétaires. (Article 36, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/574)

Il existe des procédés cryptographiques appropriés.

Des garanties visant à protéger le secret de la ou des clé(s) privée(s) sont en place.

Politique et/ou procédure de configuration du système mise(s) en place et maintenue(s).

Tableaux de configuration du système.

Calendrier et plan des cycles d’examen de la configuration système.

Documentation sur les exercices/tests ayant été effectués en ce qui concerne les systèmes d’information critiques existants.

Calendrier et plan des évaluations de la configuration de sécurité.

Documentation relative à la mise en œuvre de la séparation du réseau et du système et des données.

Rapports de suivi des réseaux et systèmes d’information critiques.

Politique documentée pour la surveillance des procédures, y compris des exigences minimales en matière de surveillance.

Preuve des outils existants pour le suivi des systèmes.

Continuité des activités

A.16 Gestion des incidents concernant la sécurité de l’information

| — | A.16.1 Gestion des incidents et des améliorations concernant la sécurité de l’information |
| --- | --- |

—

A.16.1 Gestion des incidents et des améliorations concernant la sécurité de l’information

A.17 Aspects de la gestion de de la continuité des opérations liés à la sécurité de l’information

| — | A.17 Aspects de la gestion de de la continuité des opérations liés à la sécurité de l’information |
| --- | --- |

—

A.17 Aspects de la gestion de de la continuité des opérations liés à la sécurité de l’information

| — | A.17.1 Continuité de la sécurité de l’information |
| --- | --- |

—

A.17.1 Continuité de la sécurité de l’information

| — | A.17.2 Redondance |
| --- | --- |

—

A.17.2 Redondance

A.18 Conformité

| — | A.18.1 Conformité avec les exigences légales et contractuelles |
| --- | --- |

—

A.18.1 Conformité avec les exigences légales et contractuelles

Concernant le point A.17:

Tous les composants et services de l’entrepôt primaire doivent respecter un temps de mise en service mensuel d’au moins 99,5 %. [article 25, paragraphe 1, point i), du règlement d’exécution (UE) 2018/574]

La portabilité des données doit être assurée conformément au dictionnaire commun des données applicable. [Article 36, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/574]

Le fournisseur doit avoir mis en place un plan de sortie applicable. [article 19 du règlement délégué (UE) 2018/573]

Concernant le point A.18.1:

Les activités de traitement des données doivent être conformes au règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données) et à l’accord de traitement des données (DPA) établi entre le fournisseur de l’entrepôt primaire de stockage des données et le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données.

Stratégie de continuité du service formellement documentée, y compris objectifs de temps de récupération pour les services et processus clés.

Plans d’urgence pour les systèmes critiques, y compris étapes et procédures claires pour les menaces communes, déclencheurs d’activation, étapes et objectifs de temps de récupération.

Relevé des activités de formation individuelles ainsi que des rapports postérieurs à l’exercice.

Mesures en place pour faire face aux catastrophes (par exemple séisme, inondation ou incendie), telles que le basculement sur des sites dans d’autres régions, des sauvegardes de données critiques qui doivent être réalisées dans un lieu distant (géographiquement distinct du centre de collecte et de traitement des données), à une distance suffisante pour échapper à tout dommage causé par une catastrophe sur le site principal, etc.

Politiques/procédures formellement documentées pour le déploiement de capacités de relance après une catastrophe, y compris liste des catastrophes naturelles et/ou majeures susceptibles d’affecter les services, et liste des capacités de récupération en cas de catastrophe (soit celles disponibles en interne, soit fournies par des tiers).

Registres des différentes activités de formation du personnel participant aux opérations de relance après sinistre.

Actifs et intégrité des données

A.8 Gestion des actifs

| — | A.8.1 Responsabilité des actifs |
| --- | --- |

—

A.8.1 Responsabilité des actifs

| — | A.8.2 Classification de l’information |
| --- | --- |

—

A.8.2 Classification de l’information

| — | A.8.3 Gestion médias |
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—

A.8.3 Gestion médias

Concernant le point A.8.1:

Prendre en considération les actifs liés aux bases de données et aux entrepôts primaires de stockage de données (système de gestion des bases de données, objets des bases de données, serveur de bases de données).

Concernant le point A.8.2:

Sensibilité élevée. Les données contiennent des informations commerciales sensibles. Les données sont utilisées pour les enquêtes menées par les autorités nationales et européennes.

Documentation des politiques/procédures de gestion des actifs, y compris rôles, responsabilités, actifs et configurations concernés.

Liste des actifs critiques en gestion centralisée et des configurations de systèmes critiques gérées et tenues à jour.

Documentation et maintenance formelle de la gestion des actifs logiciels/matériels.

Mise à jour des politiques/procédures de gestion des actifs, examen des commentaires et/ou registres de modifications.

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(1)  La numérotation des points de vérification correspond à la numérotation de la norme ISO/IEC 27001: 2013. En cas d’écart, il convient de se référer à la numérotation utilisée dans le présent document.

(2)  Par tiers, on entend toute entité indépendante qui participe au fonctionnement d’un service, mais qui n’est pas la principale entité concernée et qui a un intérêt moindre dans la prestation de services [par exemple en amont (fournisseur, vendeur) ou en aval (distributeur, revendeur)].

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| 15.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/10 |
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15.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/10

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9763 — Bidvest Group/PHS Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2020/C 167/02)

Le 28.4.2020, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32020M9763. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32020M9763.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 15.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/11 |
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15.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/11

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9794 — Renault/Ferrovial/Car Sharing Mobility Services)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 167/03)

Le 8 mai 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9794. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9794.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 15.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/12 |
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15.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/12

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9772 — Helvetia/CASER)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 167/04)

Le 7 mai 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9772. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9772.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 15.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/13 |
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15.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/13

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Retrait de la notification d’une opération de concentration

(Affaire M.9097 — Boeing/Embraer)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 167/05)

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil

Le 30 août 2019, la Commission européenne a reçu notification (1), conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) («règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration.

Le 4 octobre 2019, la Commission a décidé d’engager une procédure (3) en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

En se fondant sur les déclarations des parties et sur les éléments du dossier, il a été considéré que l’opération de concentration, telle que notifiée par les parties, avait été abandonnée aux fins de l’application du règlement UE sur les concentrations.

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(1)  JO C 304 du 9.9.2019, p. 3.

(2)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(3)  JO C 347 du 14.10.2019, p. 8.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/14 |
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15.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/14

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Taux de change de l'euro (1)

14 mai 2020

(2020/C 167/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0792 |
| JPY | yen japonais | 115,48 |
| DKK | couronne danoise | 7,4573 |
| GBP | livre sterling | 0,88495 |
| SEK | couronne suédoise | 10,6418 |
| CHF | franc suisse | 1,0512 |
| ISK | couronne islandaise | 158,30 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,0598 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,571 |
| HUF | forint hongrois | 354,66 |
| PLN | zloty polonais | 4,5666 |
| RON | leu roumain | 4,8375 |
| TRY | livre turque | 7,5159 |
| AUD | dollar australien | 1,6805 |
| CAD | dollar canadien | 1,5224 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,3647 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8068 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5374 |
| KRW | won sud-coréen | 1 329,17 |
| ZAR | rand sud-africain | 20,1637 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6655 |
| HRK | kuna croate | 7,5730 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 134,80 |
| MYR | ringgit malais | 4,6843 |
| PHP | peso philippin | 54,591 |
| RUB | rouble russe | 80,0145 |
| THB | baht thaïlandais | 34,675 |
| BRL | real brésilien | 6,3925 |
| MXN | peso mexicain | 26,2470 |
| INR | roupie indienne | 81,5920 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0792

JPY

yen japonais

115,48

DKK

couronne danoise

7,4573

GBP

livre sterling

0,88495

SEK

couronne suédoise

10,6418

CHF

franc suisse

1,0512

ISK

couronne islandaise

158,30

NOK

couronne norvégienne

11,0598

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,571

HUF

forint hongrois

354,66

PLN

zloty polonais

4,5666

RON

leu roumain

4,8375

TRY

livre turque

7,5159

AUD

dollar australien

1,6805

CAD

dollar canadien

1,5224

HKD

dollar de Hong Kong

8,3647

NZD

dollar néo-zélandais

1,8068

SGD

dollar de Singapour

1,5374

KRW

won sud-coréen

1 329,17

ZAR

rand sud-africain

20,1637

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6655

HRK

kuna croate

7,5730

IDR

rupiah indonésienne

16 134,80

MYR

ringgit malais

4,6843

PHP

peso philippin

54,591

RUB

rouble russe

80,0145

THB

baht thaïlandais

34,675

BRL

real brésilien

6,3925

MXN

peso mexicain

26,2470

INR

roupie indienne

81,5920

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 15.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/15 |
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15.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/15

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2020/C 167/07)

Image 1

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par Monaco

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Monaco

Sujet de commémoration: Le 300e anniversaire de la naissance du prince Honoré III

Description du dessin: Le dessin représente l’effigie du prince Honoré III. À gauche figurent la mention «Honoré III» et, à droite, le nom du pays émetteur, «MONACO». Sous le dessin figure en demi-cercle l’inscription «1720 — Naissance — 2020».

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission: 15 000

Date d’émission: 1er juin 2020

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1. pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 15.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/16 |
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15.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/16

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Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2

Constitution d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

[règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19)]

(2020/C 167/08)

I.1)   Nom, adresse et point de contact

| Nom officiel: PROXIMITY GECT |
| --- |
| Siège statutaire: Agenzia di Sviluppo «La Cittadella del Sapere» c/da Calda no 8 – 85043 Latronico (Potenza) – Italie |
| Point de contact: |

Nom officiel: PROXIMITY GECT

Siège statutaire: Agenzia di Sviluppo «La Cittadella del Sapere» c/da Calda no 8 – 85043 Latronico (Potenza) – Italie

Point de contact:

Responsable institutionnel du GECT Proximité auprès des institutions de l’Union européenne

Ing. Stavros Kalogiannis (Portable: +30 6972806280, st.kalogiannis@yahoo.gr)

Suanno (Portable: +39 3351025960, presproximitygect@gmail.com)

Directeur général du GECT Proximité

Dott. Gilberto Zinzani (+ 39 3388489471, dirgproximitygect@gmail.com)

Courriel certifié: proximitygect@pec.it

Adresse internet du groupement: www.proximitygect.eu

I.2)   Durée du groupement:

Durée du groupement: indéterminée

Date d’enregistrement: 24.12.2019

II.   OBJECTIFS

Le GECT Proximité est un projet pilote au niveau européen dans la macrorégion de l’Adriatique et de la mer Ionienne (EUSAIR). Le GECT Proximité poursuit une stratégie liée à la région méditerranéenne, et en particulier la stratégie EUSAIR à l’échelle de la macrorégion adriatico-ionienne, afin d’atteindre les objectifs ci-après, compte tenu des liens historiques et culturels très étroits, des traditions communes et des relations entre les populations (Magna Græcia):

| a) | renforcer les liens économiques, sociaux et culturels entre les populations respectives de ses membres; |
| --- | --- |

a)

renforcer les liens économiques, sociaux et culturels entre les populations respectives de ses membres;

| b) | agir en faveur du développement territorial de ses membres dans leurs domaines de compétences en accordant une attention particulière aux domaines de coopération suivants: innovation et recherche; culture et tourisme, mobilité durable et réseaux transeuropéens de transports; santé; économie et environnement montagnard; promotion des multimédias internet, réseaux sociaux et cinéma. |
| --- | --- |

b)

agir en faveur du développement territorial de ses membres dans leurs domaines de compétences en accordant une attention particulière aux domaines de coopération suivants: innovation et recherche; culture et tourisme, mobilité durable et réseaux transeuropéens de transports; santé; économie et environnement montagnard; promotion des multimédias internet, réseaux sociaux et cinéma.

En particulier:

| — | culture: numérisation des systèmes culturels (expositions, coopérations entre musées) et système intégré d’exploitation du patrimoine culturel et environnemental, atlas des chemins d’Italie, |
| --- | --- |

—

culture: numérisation des systèmes culturels (expositions, coopérations entre musées) et système intégré d’exploitation du patrimoine culturel et environnemental, atlas des chemins d’Italie,

| — | santé: stratégie d’innovation, campagnes de prévention et initiatives communes dans le secteur de la santé, |
| --- | --- |

—

santé: stratégie d’innovation, campagnes de prévention et initiatives communes dans le secteur de la santé,

| — | économie, agriculture et environnement de montagne: organisation de manifestations sur le climat, sur les parcs de la région de l’Épire et de la région de la Basilicate, |
| --- | --- |

—

économie, agriculture et environnement de montagne: organisation de manifestations sur le climat, sur les parcs de la région de l’Épire et de la région de la Basilicate,

| — | gestion du système innovant du «club de produits» lancé en Italie et en Grèce dans la zone couverte par l’EUSAIR sur les thèmes suivants: intermodalité durable et lente, pistes cyclables nationales, culture, environnement et tourisme, |
| --- | --- |

—

gestion du système innovant du «club de produits» lancé en Italie et en Grèce dans la zone couverte par l’EUSAIR sur les thèmes suivants: intermodalité durable et lente, pistes cyclables nationales, culture, environnement et tourisme,

| — | participation au programme pour les régions de montagne de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

participation au programme pour les régions de montagne de l’Union européenne,

| — | Intermodalité durable (système national de pistes cyclables) et intermodalité avec les chemins de chemin de fer secondaires et touristiques et les réseaux fluviaux. |
| --- | --- |

—

Intermodalité durable (système national de pistes cyclables) et intermodalité avec les chemins de chemin de fer secondaires et touristiques et les réseaux fluviaux.

III.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LA DÉNOMINATION DU GROUPEMENT

Dénomination en anglais: EGTC Proximity

Dénomination en français: GECT Proximité

IV.   MEMBRES

| IV.1) | Nombre total de membres du groupement: 2 |
| --- | --- |

IV.1)

| IV.2) | Nationalités des membres du groupement: italienne, grecque |
| --- | --- |

IV.2)

| IV.3) | Informations relatives aux membres (1)






  Nom officiel: Regione Basilicata |
| --- | --- |
| Adresse postale: Viale Vincenzo Verrastro, 4, 85100 Potenza, IT |
| Adresse Internet: www.regione.basilicata.it |
| Type de membre: collectivité régionale |

IV.3)

Nom officiel: Regione Basilicata

Adresse postale: Viale Vincenzo Verrastro, 4, 85100 Potenza, IT

Adresse Internet: www.regione.basilicata.it

Type de membre: collectivité régionale

| Nom officiel: Region of Epirus |
| --- |
| Adresse postale: Pyrrou Square https://www.euromontana.org/projet/move-on-green/region-epire-grece/1, 45221, Ioannina, Greece |
| Adresse internet: www.php.gov.gr |
| Type de membre: collectivité régionale |

Nom officiel: Region of Epirus

Adresse postale: Pyrrou Square https://www.euromontana.org/projet/move-on-green/region-epire-grece/1, 45221, Ioannina, Greece

Adresse internet: www.php.gov.gr

Type de membre: collectivité régionale

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(1)  Informations à fournir pour chacun des membres.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 15.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/18 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/18

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9730 — FCA/PSA)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 167/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Peugeot S.A. («PSA», France), |
| --- | --- |

—

Peugeot S.A. («PSA», France),

| — | Fiat Chrysler Automobiles N.V. («FCA», Pays-Bas), contrôlée par EXOR N.V. |
| --- | --- |

—

Fiat Chrysler Automobiles N.V. («FCA», Pays-Bas), contrôlée par EXOR N.V.

PSA fusionne, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations, avec FCA.

2.

| — | FCA exerce ses activités dans la production, la fourniture et la distribution de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires légers dans le monde entier sous les marques Fiat, Chrysler, Jeep, Alfa Romeo, Lancia, Abarth, Dodge, Ram et Fiat Professional. Par ailleurs, elle détient l’activité de composants automobiles de Teksid S.p.A., l’activité de composants et modules en matières plastiques de Plastic Components and Modules Automotive S.p.A., ainsi que l’activité de systèmes de production automobile de Comau S.p.A.. Elle propose également des solutions de financement par l’intermédiaire de détaillants et de concessionnaires automobiles afin de soutenir les ventes de ses véhicules de marque, |
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FCA exerce ses activités dans la production, la fourniture et la distribution de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires légers dans le monde entier sous les marques Fiat, Chrysler, Jeep, Alfa Romeo, Lancia, Abarth, Dodge, Ram et Fiat Professional. Par ailleurs, elle détient l’activité de composants automobiles de Teksid S.p.A., l’activité de composants et modules en matières plastiques de Plastic Components and Modules Automotive S.p.A., ainsi que l’activité de systèmes de production automobile de Comau S.p.A.. Elle propose également des solutions de financement par l’intermédiaire de détaillants et de concessionnaires automobiles afin de soutenir les ventes de ses véhicules de marque,

| — | PSA exerce ses activités dans la production, la fourniture et la distribution de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires légers dans le monde entier sous les marques Peugeot, Citroën, Opel, Vauxhall et DS. Par l’intermédiaire de sa filiale Faurecia S.A., elle fabrique et fournit également des composants automobiles intérieurs. PSA fournit également des services auxiliaires tels que des solutions de financement pour l’acquisition de véhicules automobiles, ainsi que des services et des solutions en matière de mobilité. |
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PSA exerce ses activités dans la production, la fourniture et la distribution de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires légers dans le monde entier sous les marques Peugeot, Citroën, Opel, Vauxhall et DS. Par l’intermédiaire de sa filiale Faurecia S.A., elle fabrique et fournit également des composants automobiles intérieurs. PSA fournit également des services auxiliaires tels que des solutions de financement pour l’acquisition de véhicules automobiles, ainsi que des services et des solutions en matière de mobilité.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9730 — FCA/PSA

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax+32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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| 15.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/20 |
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15.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/20

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9743 — Atresmedia/Telefónica/JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 167/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación, S.A. («Atresmedia», Espagne), contrôlée par le groupe Planeta, |
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Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación, S.A. («Atresmedia», Espagne), contrôlée par le groupe Planeta,

| — | Telefónica Audiovisual Digital, S.L.U. («Telefónica», Espagne), appartenant au groupe Telefónica, |
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—

Telefónica Audiovisual Digital, S.L.U. («Telefónica», Espagne), appartenant au groupe Telefónica,

| — | Sociedad Comercializadora (l’«entreprise commune», Espagne). |
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—

Sociedad Comercializadora (l’«entreprise commune», Espagne).

Atresmedia et Telefónica acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | Atresmedia: fourniture de chaînes de télévision en clair (parmi lesquelles Antena 3, La Sexta, Neox, Nova, Mega et Atreseries) et vente d’espaces publicitaires sur des chaînes de télévision en Espagne; |
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Atresmedia: fourniture de chaînes de télévision en clair (parmi lesquelles Antena 3, La Sexta, Neox, Nova, Mega et Atreseries) et vente d’espaces publicitaires sur des chaînes de télévision en Espagne;

| — | Telefónica: acquisition de contenus et édition de chaînes pour la configuration de la plateforme de télévision payante Movistar+ et vente d’espaces publicitaires sur des chaînes de télévision en Espagne. Telefónica est une filiale du groupe multinational Telefónica, dont les activités ont trait à la fourniture de services Internet, de téléphonie et de télévision payante sous diverses marques commerciales, telles que Movistar et O2. En Espagne, le groupe Telefónica fournit des services de contenu télévisuel payant sous sa marque Movistar+; |
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Telefónica: acquisition de contenus et édition de chaînes pour la configuration de la plateforme de télévision payante Movistar+ et vente d’espaces publicitaires sur des chaînes de télévision en Espagne. Telefónica est une filiale du groupe multinational Telefónica, dont les activités ont trait à la fourniture de services Internet, de téléphonie et de télévision payante sous diverses marques commerciales, telles que Movistar et O2. En Espagne, le groupe Telefónica fournit des services de contenu télévisuel payant sous sa marque Movistar+;

| — | entreprise commune: création, production et distribution de contenus audiovisuels, et notamment de séries, de films et de contenus improvisés en langue espagnole. |
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entreprise commune: création, production et distribution de contenus audiovisuels, et notamment de séries, de films et de contenus improvisés en langue espagnole.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9743 – Atresmedia/Telefónica/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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