# Journal officiel C 177A/27 m

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 177A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année27 mai 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 177A

Édition de langue française

Communications et informations

63e année27 mai 2020

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| Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Conseil |
| 2020/C 177 A/01 | Avis de vacance CONS/AD/165/20 | 1 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

2020/C 177 A/01

Avis de vacance CONS/AD/165/20

1

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| FR | |
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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

| 27.5.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 177/1 |
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27.5.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 177/1

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Avis de vacance CONS/AD/165/20

(2020/C 177 A/01)

INFORMATIONS GÉNÉRALES

| Service | JUR.4 Questions institutionnelles, statut et contentieux |
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| Lieu d’affectation | Bruxelles, bâtiment Justus Lipsius |
| Intitulé du poste | Directeur/directrice |
| Groupe de fonctions et grade | AD 14 |
| Habilitation de sécurité requise | SECRET UE |
| DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES | 18 juin 2020 — 12 h 00 (heure de Bruxelles) |

Service

JUR.4 Questions institutionnelles, statut et contentieux

Lieu d’affectation

Bruxelles, bâtiment Justus Lipsius

Intitulé du poste

Directeur/directrice

Groupe de fonctions et grade

AD 14

Habilitation de sécurité requise

SECRET UE

DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES

18 juin 2020 — 12 h 00 (heure de Bruxelles)

Qui nous sommes

Le secrétariat général du Conseil (SGC) apporte son concours au Conseil européen ainsi qu’au Conseil de l’Union européenne et à ses instances préparatoires dans tous leurs domaines d’activité. Il conseille et assiste les membres du Conseil européen et du Conseil ainsi que leurs président(e)s dans l’ensemble des domaines d’activité, y compris pour ce qui est de la fourniture de conseils juridiques et stratégiques, de la coordination avec les autres institutions, de l’élaboration de compromis, de la supervision ainsi que de la gestion de tous les aspects pratiques liés à la bonne préparation et au bon déroulement des travaux du Conseil européen et du Conseil.

Le Service juridique du Conseil est le conseiller juridique du Conseil européen et du Conseil. Il apporte son concours au Conseil européen, au Conseil et à ses instances préparatoires, à la présidence et au SGC afin de garantir la légalité et la qualité rédactionnelle des actes. En coopération avec d’autres services du SGC, il contribue à ce que soient trouvées des solutions juridiquement correctes et politiquement acceptables, en adoptant une approche créative le cas échéant. À cet effet, il donne, en toute indépendance, des avis — oralement ou par écrit, à la demande du Conseil ou de sa propre initiative — sur toute question d’ordre juridique. Le Service juridique représente également le Conseil européen et le Conseil devant les juridictions de l’Union.

L’objectif constant du Service juridique est d’apporter en temps utile des contributions se caractérisant par leur impartialité, leur clarté et leur plein respect du droit.

Le Service juridique est constitué de six directions thématiques, qui couvrent tous les domaines d’activité de l’Union, et d’une direction responsable de la qualité de la législation. La direction 4 est responsable des dossiers ayant trait aux questions institutionnelles, au statut et aux contentieux.

Ce que nous proposons

Un poste de directeur ou de directrice de la direction 4, dans un environnement intéressant sur les plans politique et juridique, à la tête d’une équipe de 13 personnes — juristes et personnel de soutien — hautement qualifiées. Sous l’autorité de la directrice générale, vous gérerez votre direction et ses ressources de manière professionnelle, organiserez ses activités et soutiendrez et motiverez le personnel dans son travail. Vous veillerez à la qualité des services et produits fournis par la direction et assurerez une communication et une coopération efficaces tant au sein de la direction qu’avec les autres directions, ainsi qu’avec les autres services du SGC.

De votre propre initiative ou sur demande, vous fournirez des conseils et des avis écrits ou oraux à haut niveau sur des questions juridiques et institutionnelles au Conseil, au Coreper ou à d’autres instances préparatoires, ainsi qu’au secrétaire général du Conseil. Dans les domaines relevant de la compétence de la direction, vous conseillerez la présidence et/ou le SGC sur les aspects juridiques des dossiers pour contribuer à trouver des solutions juridiquement correctes et politiquement acceptables.

Vous suivrez les travaux du Conseil, du Coreper et, le cas échéant, d’autres instances préparatoires, vous participerez aux réunions et, s’il y a lieu, aux réunions d’information, aux négociations et/ou aux trilogues en vue de dégager des compromis et de trouver des solutions. Vous représenterez le Service juridique au niveau des directeurs et directrices, tant à l’intérieur du SGC qu’à l’extérieur, notamment dans ses relations avec la présidence tournante et avec les autres institutions. En outre, vous assisterez et représenterez le Conseil européen ou le Conseil dans les affaires contentieuses et, le cas échéant, plaiderez en leur nom devant les juridictions de l’Union européenne.

Vous serez capable, d’une manière générale, de planifier et d’organiser le travail avec flexibilité, en adaptant les heures de travail en fonction des réunions du Coreper et des sessions du Conseil qui relèvent du domaine d’activité de la direction. Votre équipe et vous-même pourrez bénéficier des formules souples de travail proposées par le SGC, notamment le télétravail. Des missions occasionnelles à l’étranger sont requises, généralement au sein de l’Union européenne (par exemple à Luxembourg et à Strasbourg).

Ce que nous recherchons

Nous recherchons un(e) juriste possédant une connaissance approfondie du droit de l’Union européenne et du fonctionnement et des procédures de l’Union européenne, ainsi qu’une bonne connaissance des domaines couverts par la direction. Une expérience de la fourniture de conseils juridiques à haut niveau dans un environnement politiquement sensible constituerait un atout.

On attend de l’ensemble du personnel d’encadrement du SGC qu’il conseille sa hiérarchie et les parties prenantes, gère son personnel et ses ressources financières et représente le SGC. Ces attentes sont exposées dans le profil horizontal des membres du personnel d’encadrement du SGC qui figure à l’annexe I.

En outre, la personne retenue devra posséder les qualités suivantes:

| — | capacité à penser et à planifier de manière stratégique, à anticiper et à déceler d’éventuels problèmes, ainsi qu’à proposer des solutions et des compromis viables, |
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capacité à penser et à planifier de manière stratégique, à anticiper et à déceler d’éventuels problèmes, ainsi qu’à proposer des solutions et des compromis viables,

| — | excellentes compétences en communication, notamment en communication interpersonnelle, |
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excellentes compétences en communication, notamment en communication interpersonnelle,

| — | capacité à entretenir de bonnes relations de travail avec divers interlocuteurs internes et externes et sens de la diplomatie, |
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capacité à entretenir de bonnes relations de travail avec divers interlocuteurs internes et externes et sens de la diplomatie,

| — | capacité à diriger une équipe ainsi qu’à encourager un solide esprit d’équipe et à donner des orientations, à motiver et à responsabiliser le personnel dans un environnement multiculturel et diversifié, en mettant fortement l’accent sur le développement du personnel, |
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capacité à diriger une équipe ainsi qu’à encourager un solide esprit d’équipe et à donner des orientations, à motiver et à responsabiliser le personnel dans un environnement multiculturel et diversifié, en mettant fortement l’accent sur le développement du personnel,

| — | aptitude à planifier et à organiser l’ensemble du travail de la direction de façon à respecter des délais serrés ainsi qu’à veiller à une répartition équitable de la charge de travail au sein de l’équipe et capacité à gérer le changement et à soutenir le personnel en période de changement; |
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aptitude à planifier et à organiser l’ensemble du travail de la direction de façon à respecter des délais serrés ainsi qu’à veiller à une répartition équitable de la charge de travail au sein de l’équipe et capacité à gérer le changement et à soutenir le personnel en période de changement;

Étant donné que le SGC pratique une politique de mobilité à l’égard de ses managers, qui devraient avoir une expérience étendue, il convient donc que les candidat(e)s soient disposé(e)s et aptes à travailler dans différents domaines d’activité au cours de leur carrière au SGC.

POLITIQUE DE RECRUTEMENT

Les candidat(e)s doivent satisfaire aux exigences ci-après à la date de dépôt des candidatures:

| a) | Conditions générales







  — | Être ressortissant(e) d’un des États membres de l’Union européenne, |
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a)

Conditions générales

—

Être ressortissant(e) d’un des États membres de l’Union européenne,

| — | jouir de ses droits civiques, |
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—

jouir de ses droits civiques,

| — | se trouver en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire. |
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—

se trouver en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire.

| b) | Conditions particulières







  — | Être titulaire d’un diplôme universitaire de droit, donnant accès à des études de doctorat en droit (1), |
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b)

Conditions particulières

—

Être titulaire d’un diplôme universitaire de droit, donnant accès à des études de doctorat en droit (1),

| — | disposer d’une expérience professionnelle d’au moins quinze ans en matière de conseils juridiques, en ayant exercé de manière effective des responsabilités d’encadrement et d’organisation pendant au moins trois ans. Le fait d’avoir occupé pendant trois ans un poste à responsabilités importantes en termes de coordination juridique correspondrait à l’expérience requise en matière d’encadrement, |
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disposer d’une expérience professionnelle d’au moins quinze ans en matière de conseils juridiques, en ayant exercé de manière effective des responsabilités d’encadrement et d’organisation pendant au moins trois ans. Le fait d’avoir occupé pendant trois ans un poste à responsabilités importantes en termes de coordination juridique correspondrait à l’expérience requise en matière d’encadrement,

| — | l’anglais et le français étant largement utilisés pour la communication au sein du SGC, ainsi qu’avec les autres institutions, une excellente connaissance de l’une de ces deux langues et une bonne connaissance de l’autre sont nécessaires. La connaissance d’autres langues officielles de l’Union européenne constitue un atout. |
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l’anglais et le français étant largement utilisés pour la communication au sein du SGC, ainsi qu’avec les autres institutions, une excellente connaissance de l’une de ces deux langues et une bonne connaissance de l’autre sont nécessaires. La connaissance d’autres langues officielles de l’Union européenne constitue un atout.

NB:

| 1) | Ce poste exige l’habilitation de sécurité permettant l’accès aux documents classifiés (niveau SECRET UE/EU SECRET). Les candidat(e)s doivent être prêt(e)s à se soumettre à une enquête de sécurité au titre de la décision 2013/488/UE du Conseil (2). La nomination ne prendra effet que si la personne sélectionnée a obtenu une habilitation de sécurité valable. Un(e) candidat(e) ne disposant pas de l’habilitation de sécurité se verra offrir un contrat temporaire en attendant les résultats de la procédure d’habilitation. |
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1)

| 2) | Les candidat(e)s retenu(e)s accepteront, si nécessaire, de suivre la formation aux fonctions d’encadrement prévue au sein du SGC. |
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2)

REMARQUE

Ce poste étant qualifié de sensible, le ou la membre du personnel qui l’occupe peut être tenu(e) de changer de poste après cinq ans.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L’autorité investie du pouvoir de nomination sera assistée, dans le choix de la personne retenue pour le poste, par un comité consultatif de sélection. Le comité consultatif de sélection sera appuyé par un centre d’évaluation, géré par des consultant(e)s en recrutement externes. La validité des rapports établis par ce centre pour le même type de poste expirera deux ans après la date à laquelle l’exercice correspondant s’est déroulé ou au moment de la résiliation de l’accord-cadre entre le SGC et le centre d’évaluation en question — la date la plus proche étant retenue.

Le comité consultatif de sélection évaluera et comparera en premier lieu les titres ou diplômes, l’expérience et la motivation de l’ensemble des candidat(e)s, sur la base de leur acte de candidature. À partir de cette évaluation comparative, il dressera une liste restreinte des candidat(e)s qu’il juge les plus aptes, et les invitera à participer à un premier entretien. Étant donné que cette première sélection se fonde sur une évaluation comparative des candidatures, le fait de remplir les conditions du présent avis de vacance ne garantit pas d’être invité(e) à participer au premier entretien. Le comité consultatif de sélection fera une présélection de candidat(e)s parmi les personnes qui auront participé à l’entretien; ces candidat(e)s passeront des épreuves dans un centre d’évaluation, puis auront un deuxième entretien avec le comité consultatif de sélection.

Le calendrier provisoire des épreuves de sélection se présente comme suit:

| — | les candidat(e)s sélectionné(e)s pour les entretiens en seront informé(e)s à la fin du mois de juin 2020, |
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les candidat(e)s sélectionné(e)s pour les entretiens en seront informé(e)s à la fin du mois de juin 2020,

| — | les premiers entretiens sont prévus pour le début du mois de juillet 2020, |
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les premiers entretiens sont prévus pour le début du mois de juillet 2020,

| — | les épreuves organisées dans le cadre du centre d’évaluation devraient se dérouler à la fin du mois de juillet 2020, |
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les épreuves organisées dans le cadre du centre d’évaluation devraient se dérouler à la fin du mois de juillet 2020,

| — | la deuxième série d’entretiens est prévue pour le début du mois de septembre 2020. |
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la deuxième série d’entretiens est prévue pour le début du mois de septembre 2020.

NB: Le calendrier ci-dessus est purement indicatif et dépendra, en particulier, des répercussions des mesures de restriction mises en place pour faire face à la pandémie de COVID-19.

BASE JURIDIQUE

Ce poste est publié conformément à l’article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (3) (poste d’encadrement supérieur).

Ce poste a été publié auprès de toutes les institutions de l’Union européenne et à l’extérieur de celles-ci.

COMMENT POSTULER

La date de clôture pour les candidatures est le 18 juin 2020 à 12 h 00 (heure de Bruxelles).

Seules les candidatures transmises par courrier électronique seront acceptées et celles-ci doivent être envoyées à l’adresse: applications.management@consilium.europa.eu (4) au plus tard à la date de clôture. Les candidatures reçues hors délai ne seront pas prises en considération.

L’adresse électronique indiquée ci-dessus doit être utilisée pour toute correspondance relative à la procédure de sélection (et la mention suivante doit figurer dans l’objet des courriels: CONS/AD/165/20 JUR.4).

Pour éviter d’être exclu(e)s automatiquement de la procédure de sélection, les candidat(e)s doivent vérifier attentivement, avant de poser leur candidature, qu’ils ou elles satisfont à tous les critères d’admissibilité.

Pour être recevables, les candidatures doivent inclure:

| a) | le formulaire de candidature (annexe V) dûment complété et daté; le formulaire de candidature électronique se trouve sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/fr/general-secretariat/jobs/job-opportunities/; |
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a)

le formulaire de candidature (annexe V) dûment complété et daté; le formulaire de candidature électronique se trouve sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/fr/general-secretariat/jobs/job-opportunities/;

| b) | un curriculum vitæ détaillé (5) accompagné d’une lettre de motivation, en français ou en anglais, de préférence au format Europass (http://europass.cedefop.europa.eu), couvrant toute la carrière de la personne candidate et indiquant notamment les titres ou diplômes, les connaissances linguistiques, l’expérience et les fonctions exercées actuellement; et |
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b)

un curriculum vitæ détaillé (5) accompagné d’une lettre de motivation, en français ou en anglais, de préférence au format Europass (http://europass.cedefop.europa.eu), couvrant toute la carrière de la personne candidate et indiquant notamment les titres ou diplômes, les connaissances linguistiques, l’expérience et les fonctions exercées actuellement; et

| c) | une copie de chacun des titres ou diplômes ainsi que des documents et attestations relatifs à l’expérience professionnelle. Les documents justificatifs doivent émaner d’une tierce partie; le CV mentionné au point b) n’est pas suffisant. |
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c)

une copie de chacun des titres ou diplômes ainsi que des documents et attestations relatifs à l’expérience professionnelle. Les documents justificatifs doivent émaner d’une tierce partie; le CV mentionné au point b) n’est pas suffisant.

En cas de non-présentation de ces documents, la candidature ne sera pas recevable.

Tous les documents justificatifs joints à la candidature doivent être au format MS Word, pdf ou jpg, porter un intitulé (en anglais ou en français) et être numérotés dans l’ordre (annexe 1, 2, etc.). Il convient également de joindre une liste de toutes les annexes. Les candidatures transmises par voie postale ou via des solutions de stockage de données dans le nuage ou des plateformes de partage de fichiers ne seront pas prises en compte.

Il sera demandé à la personne sélectionnée pour le poste de fournir les originaux des documents susvisés.

La bonne réception de votre acte de candidature vous sera confirmée par courriel. Veuillez noter que des difficultés techniques liées à la transmission de courriels ne peuvent jamais être totalement exclues. Par conséquent, si vous ne recevez pas de courriel confirmant la bonne réception de votre acte de candidature, veuillez vérifier que le SGC l’a bien reçu en envoyant un courriel à l’adresse applications.management@consilium.europa.eu. Étant donné que le comité consultatif de sélection commencera ses travaux peu après la date de clôture fixée pour les candidatures, vous êtes encouragé(e) à procéder à toutes les vérifications nécessaires dans la semaine qui suit cette date.

ÉGALITÉ DES CHANCES

Le SGC applique une politique d’égalité des chances (voir l’annexe II). En tant qu’employeur, le SGC s’engage à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes et à empêcher toute discrimination pour quelque raison que ce soit. Il encourage vivement les candidatures de toutes les personnes qualifiées issues d’horizons différents, quelles que soient leurs aptitudes, sur la base géographique la plus large possible parmi les États membres de l’Union européenne. Afin de promouvoir l’égalité des sexes, le SGC encourage les candidatures de femmes.

Une assistance peut être fournie aux personnes handicapées au cours de la procédure de recrutement. Pour plus d’informations, veuillez envoyer un courriel à Equal.opportunities@consilium.europa.eu.

RÉEXAMEN DES CANDIDATURES

Les procédures relatives aux plaintes, aux voies de recours et à la saisine de la médiatrice européenne figurent à l’annexe III du présent avis de vacance.

PROTECTION DES DONNÉES

Les modalités régissant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure de sélection sont énoncées à l’annexe IV du présent avis de vacance.

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(1)  L’article 5, paragraphe 3, point c), du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (le «statut») requiert au minimum:

| i) | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus; ou |
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i)

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus; ou

| ii) | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins. |
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ii)

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins.

(2)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

(3)  Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

(4)  Cette adresse électronique est liée à une boîte fonctionnelle et permet de traiter uniquement les messages dont le niveau de confidentialité est «normal»; les courriels présentant d’autres niveaux de confidentialité («personnel», «privé» ou «confidentiel», par exemple) ne peuvent pas être traités. Veuillez par conséquent sélectionner le niveau de confidentialité «normal». La taille de votre courriel ne doit pas dépasser 25 Mo. Si votre courriel, avec ses pièces jointes, dépasse cette taille maximale, veuillez répartir vos pièces jointes dans plusieurs courriels.

(5)  Il est demandé aux candidat(e)s de ne pas apposer de photo sur leur CV.

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ANNEXE I

Profil horizontal des membres du personnel d’encadrement du SGC

En tant que membre du personnel d’encadrement du SGC, vous apportez une valeur ajoutée en agissant à la fois en qualité de conseillère/conseiller et de manager, et vous représentez en permanence le SGC.

Dans l’exécution de ces rôles, voici ce que l’on attend de vous:

En tant que représentante/représentant

| — | Agir avec intégrité, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur. |
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—

Agir avec intégrité, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur.

| — | Agir dans l’intérêt du Conseil européen et du Conseil, ainsi que de l’Union dans son ensemble. Veiller à déceler et à gérer les éventuelles divergences. |
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Agir dans l’intérêt du Conseil européen et du Conseil, ainsi que de l’Union dans son ensemble. Veiller à déceler et à gérer les éventuelles divergences.

| — | Créer des relations de confiance et d’ouverture et faire du networking. |
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—

Créer des relations de confiance et d’ouverture et faire du networking.

| — | Obtenir des résultats et exercer une influence tout en faisant preuve de respect et en ayant le sens du service. |
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Obtenir des résultats et exercer une influence tout en faisant preuve de respect et en ayant le sens du service.

En tant que conseillère/conseiller

| — | Contribuer au développement de l’Union. Faire preuve de proactivité et de créativité. Anticiper et planifier les évolutions futures. Apporter des solutions. |
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Contribuer au développement de l’Union. Faire preuve de proactivité et de créativité. Anticiper et planifier les évolutions futures. Apporter des solutions.

| — | Conseiller nos interlocuteurs à la fois pour les aider à atteindre leurs objectifs et dans l’intérêt de nos deux institutions. Agir d’une manière objective et juste. |
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Conseiller nos interlocuteurs à la fois pour les aider à atteindre leurs objectifs et dans l’intérêt de nos deux institutions. Agir d’une manière objective et juste.

| — | Avoir conscience de l’interaction entre le processus décisionnel et le débat public. Faire en sorte que les conseils donnés tiennent compte de la situation politique de nos interlocuteurs et intègrent des considérations relatives à la communication. |
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Avoir conscience de l’interaction entre le processus décisionnel et le débat public. Faire en sorte que les conseils donnés tiennent compte de la situation politique de nos interlocuteurs et intègrent des considérations relatives à la communication.

| — | Faciliter un processus décisionnel légitime par la coopération, de bonnes relations de travail et des compromis entre les États membres et avec les institutions et les autres interlocuteurs. |
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Faciliter un processus décisionnel légitime par la coopération, de bonnes relations de travail et des compromis entre les États membres et avec les institutions et les autres interlocuteurs.

| — | Vous tenir bien au courant des évolutions dans votre domaine de compétence, y compris au-delà des travaux immédiats du Conseil européen et du Conseil. Garder une vue d’ensemble. |
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Vous tenir bien au courant des évolutions dans votre domaine de compétence, y compris au-delà des travaux immédiats du Conseil européen et du Conseil. Garder une vue d’ensemble.

En tant que manager

| — | Responsabiliser votre personnel, déléguer et faire confiance, soutenir et motiver, donner un feedback et des orientations, stimuler l’initiative et la créativité; réduire au minimum les rapports hiérarchiques et le contrôle tout en préservant la qualité. |
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Responsabiliser votre personnel, déléguer et faire confiance, soutenir et motiver, donner un feedback et des orientations, stimuler l’initiative et la créativité; réduire au minimum les rapports hiérarchiques et le contrôle tout en préservant la qualité.

| — | Communiquer clairement sur les objectifs et les attentes, et garantir la bonne circulation des informations à destination, en provenance et au sein de votre personnel, ainsi qu’avec les autres DG, directions et unités. |
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Communiquer clairement sur les objectifs et les attentes, et garantir la bonne circulation des informations à destination, en provenance et au sein de votre personnel, ainsi qu’avec les autres DG, directions et unités.

| — | Agir en permanence dans l’intérêt de l’ensemble du SGC et pas seulement de votre DG, direction ou unité, et faire en sorte de donner satisfaction à nos interlocuteurs. Décloisonner. |
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Agir en permanence dans l’intérêt de l’ensemble du SGC et pas seulement de votre DG, direction ou unité, et faire en sorte de donner satisfaction à nos interlocuteurs. Décloisonner.

| — | Avoir le courage de vous attaquer rapidement aux conflits, aux insuffisances et aux autres difficultés; veiller au bien-être et au développement de votre personnel et exercer votre devoir de sollicitude à l’égard de celui-ci. |
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Avoir le courage de vous attaquer rapidement aux conflits, aux insuffisances et aux autres difficultés; veiller au bien-être et au développement de votre personnel et exercer votre devoir de sollicitude à l’égard de celui-ci.

| — | Dans la conduite et la facilitation du changement, associer votre personnel de sorte que le SGC suive les évolutions et devienne plus dynamique, plus flexible et plus collaboratif. Passer de la parole aux actes. |
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Dans la conduite et la facilitation du changement, associer votre personnel de sorte que le SGC suive les évolutions et devienne plus dynamique, plus flexible et plus collaboratif. Passer de la parole aux actes.

| — | Prendre votre part de responsabilité pour l’utilisation optimale des ressources humaines et financières du SGC. |
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Prendre votre part de responsabilité pour l’utilisation optimale des ressources humaines et financières du SGC.

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ANNEXE II

Égalité des chances au secrétariat général du Conseil (SGC)

Le secrétariat général du Conseil applique une politique d’égalité des chances pour l’ensemble de son personnel et des candidat(e)s à un emploi. En tant qu’employeur, le SGC s’engage à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes et à empêcher toute discrimination pour quelque raison que ce soit. Il encourage vivement les candidatures de toutes les personnes qualifiées issues d’horizons différents, quelles que soient leurs aptitudes, sur la base géographique la plus large possible parmi les États membres de l’Union européenne.

Les objectifs principaux de la politique d’égalité des chances du SGC consistent à:

| — | assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Le SGC encourage les candidatures de femmes, en particulier pour les postes d’encadrement, où elles sont actuellement sous-représentées, |
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assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Le SGC encourage les candidatures de femmes, en particulier pour les postes d’encadrement, où elles sont actuellement sous-représentées,

| — | améliorer l’accessibilité de l’environnement de travail et faire en sorte qu’il soit inclusif. Des mesures d’aménagement raisonnable pour les personnes handicapées peuvent être prises à moins qu’elles n’imposent à l’institution une charge disproportionnée. Une assistance peut être fournie aux personnes handicapées au cours de la procédure de recrutement, |
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améliorer l’accessibilité de l’environnement de travail et faire en sorte qu’il soit inclusif. Des mesures d’aménagement raisonnable pour les personnes handicapées peuvent être prises à moins qu’elles n’imposent à l’institution une charge disproportionnée. Une assistance peut être fournie aux personnes handicapées au cours de la procédure de recrutement,

| — | garantir que les politiques de gestion des ressources humaines et du personnel respectent les principes d’égalité et de non-discrimination, |
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garantir que les politiques de gestion des ressources humaines et du personnel respectent les principes d’égalité et de non-discrimination,

| — | protéger le personnel contre le harcèlement au travail, |
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protéger le personnel contre le harcèlement au travail,

| — | concilier vie professionnelle et vie privée. Le SGC propose un ensemble complet de conditions de travail flexibles, dont le télétravail, le temps de travail individuel et la possibilité pour les mères et les pères de prendre un congé parental conformément au statut du personnel. Le SGC dispose d’une crèche pour les enfants de 0 à 4 ans. La garderie postscolaire et la garderie pendant les vacances sont organisées par la Commission européenne et sont ouvertes aux enfants des membres du personnel du SGC. |
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concilier vie professionnelle et vie privée. Le SGC propose un ensemble complet de conditions de travail flexibles, dont le télétravail, le temps de travail individuel et la possibilité pour les mères et les pères de prendre un congé parental conformément au statut du personnel. Le SGC dispose d’une crèche pour les enfants de 0 à 4 ans. La garderie postscolaire et la garderie pendant les vacances sont organisées par la Commission européenne et sont ouvertes aux enfants des membres du personnel du SGC.

Pour plus d’informations, envoyez un courriel à Equal.opportunities@consilium.europa.eu

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ANNEXE III

RÉCLAMATION INTERNE — RECOURS CONTENTIEUX — PLAINTE AUPRÈS DE LA MÉDIATRICE EUROPÉENNE

Si, à un quelconque stade de la procédure de sélection, les candidats ou candidates ne sont pas satisfaits de la manière dont leur demande est traitée, ils ou elles ont le droit d’introduire une plainte.

Réclamation interne

Les candidats ou candidates recevant une décision qui ne les satisfait pas peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, introduire une réclamation en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
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| Unité des Conseillers juridiques de l’administration, ORG 1.F |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 BRUXELLES |
| BELGIQUE |
| Courriel: legal.advisersHR@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Unité des Conseillers juridiques de l’administration, ORG 1.F

Rue de la Loi 175

1048 BRUXELLES

BELGIQUE

Courriel: legal.advisersHR@consilium.europa.eu

Les réponses à de telles réclamations sont données par écrit par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la réclamation. Toutefois, si la réclamation arrive suffisamment tôt, il peut être possible de faire réexaminer la décision litigieuse par le comité consultatif de sélection et de répondre aux candidats ou candidates sur cette base.

Recours contentieux

Si la réponse que les candidats ou candidates reçoivent de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre de la procédure interne de traitement des réclamations ne les satisfait pas, ils ou elles peuvent introduire un recours contentieux en vertu de l’article 91 du statut, à l’adresse suivante:

| Tribunal de l’Union européenne |
| --- |
| Rue du Fort Niedergrünewald |
| L-2925 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

Tribunal de l’Union européenne

Rue du Fort Niedergrünewald

L-2925 Luxembourg

LUXEMBOURG

Plainte auprès de la médiatrice européenne

Après avoir épuisé toutes les possibilités de recours au SGC, en particulier la procédure de réclamation interne en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, les candidats ou candidates peuvent déposer, comme tout autre citoyen ou toute autre citoyenne de l’Union, une plainte auprès de la:

| Médiatrice européenne |
| --- |
| 1 avenue du président Robert Schuman — BP 403 |
| 67001 Strasbourg Cedex |
| FRANCE |

Médiatrice européenne

1 avenue du président Robert Schuman — BP 403

67001 Strasbourg Cedex

FRANCE

conformément à l’article 228, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les conditions prévues par la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen (1).

L’attention des candidats et candidates est attirée sur le fait que la saisine de la médiatrice européenne n’a pas d’effet suspensif sur le délai prévu par l’article 90, paragraphe 2, et l’article 91 du statut pour l’introduction d’une réclamation ou d’un recours devant le Tribunal de l’Union européenne sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

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ANNEXE IV

PROTECTION DES DONNÉES

En tant qu’institution responsable de l’organisation de la procédure de sélection, le secrétariat général du Conseil veille à ce que les données à caractère personnel des candidat(e)s soient traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base légale de la procédure de sélection est le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et la décision 2013/488/UE du Conseil (2). La procédure de sélection se déroule sous la responsabilité de la direction Ressources humaines (ORG.1), unité Effectifs et mobilité, et la personne responsable du traitement est le chef ou la cheffe de cette unité. Les informations fournies par les candidat(e)s seront accessibles aux membres du personnel du bureau Sélection de fonctionnaires et à sa hiérarchie, aux membres du comité consultatif de sélection et, si nécessaire, à l’unité des conseillers juridiques. Les informations administratives permettant l’identification des candidat(e)s et/ou l’organisation pratique de la procédure pourront être transmises à un centre d’évaluation.

La finalité du traitement est la collecte des données en vue, d’une part, d’identifier l’ensemble des candidat(e)s à un poste au sein du secrétariat général du Conseil et, d’autre part, de procéder à une sélection parmi ces personnes-là.

Les données concernées sont les suivantes:

| — | les données à caractère personnel permettant d’identifier les candidat(e)s (nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité), |
| --- | --- |

—

les données à caractère personnel permettant d’identifier les candidat(e)s (nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité),

| — | les informations fournies par les candidat(e)s pour faciliter l’organisation pratique de la procédure (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone), |
| --- | --- |

—

les informations fournies par les candidat(e)s pour faciliter l’organisation pratique de la procédure (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone),

| — | les informations fournies par les candidats et candidates pour permettre d’apprécier si ils ou elles répondent aux conditions d’admission fixées dans l’avis de vacance (nationalité; langues; titre/diplôme avec année d’obtention, intitulé, nom de l’établissement qui l’a décerné; expérience professionnelle), |
| --- | --- |

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les informations fournies par les candidats et candidates pour permettre d’apprécier si ils ou elles répondent aux conditions d’admission fixées dans l’avis de vacance (nationalité; langues; titre/diplôme avec année d’obtention, intitulé, nom de l’établissement qui l’a décerné; expérience professionnelle),

| — | le cas échéant, les informations concernant le type d’habilitation de sécurité dont les candidat(e)s sont titulaires et sa durée de validité, |
| --- | --- |

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le cas échéant, les informations concernant le type d’habilitation de sécurité dont les candidat(e)s sont titulaires et sa durée de validité,

| — | les résultats des tests de sélection passés par les candidat(e)s, y compris les évaluations que les consultant(e)s du centre d’évaluation réaliseront pour le comité de sélection. |
| --- | --- |

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les résultats des tests de sélection passés par les candidat(e)s, y compris les évaluations que les consultant(e)s du centre d’évaluation réaliseront pour le comité de sélection.

Le traitement des données débute à la date de réception de l’acte de candidature. Les candidatures sont classées et conservées dans les archives pendant deux ans.

Tout(e) candidat(e) peut exercer les droits d’accès et de rectification qui lui sont accordés à l’égard de ses données à caractère personnel. Les demandes motivées doivent être adressées au bureau Sélection de fonctionnaires par courriel à l’adresse suivante: selection.officials@consilium.europa.eu.

Les candidat(e)s peuvent saisir à tout moment le contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu).

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(1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(2)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

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ANNEXE V

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