# Journal officiel L 142/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.142.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 142 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année1 juin 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.142.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 142

Édition de langue française

Législation

55e année1 juin 2012

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DIRECTIVES

*

Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 458/2012 du Conseil du 31 mai 2012 mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau | 11 |
| | * | Règlement (UE) no 459/2012 de la Commission du 29 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (
  1
  ) | 16 |
| | * | Règlement (UE) no 460/2012 de la Commission du 29 mai 2012 interdisant la pêche, dans la zone économique mauritanienne, aux navires de la catégorie 9 chalutiers congélateurs de pêche pélagique battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne | 25 |
| | * | Règlement (UE) no 461/2012 de la Commission du 31 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles et les règlements (CE) no 1503/2006, (CE) no 657/2007 et (CE) no 1178/2008 de la Commission en ce qui concerne les adaptations relatives à la suppression des variables sur les entrées de commandes industrielles (
  1
  ) | 26 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 462/2012 de la Commission du 31 mai 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 30 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 463/2012 de la Commission du 31 mai 2012 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er juin 2012 | 32 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/284/PESC |
| | * | Décision Atalanta/1/2012 du Comité politique et de sécurité du 25 mai 2012 portant nomination d’un commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) | 35 |
| | * | Décision 2012/285/PESC du Conseil du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC | 36 |
| | | 2012/286/UE |
| | * | Décision de la Commission du 31 mai 2012 relative à la création d’un groupe d’experts en matière de sûreté des transports terrestres | 47 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 458/2012 du Conseil du 31 mai 2012 mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

o

o

11

*

Règlement (UE) no 459/2012 de la Commission du 29 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (
  1
  )

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1

16

*

Règlement (UE) no 460/2012 de la Commission du 29 mai 2012 interdisant la pêche, dans la zone économique mauritanienne, aux navires de la catégorie 9 chalutiers congélateurs de pêche pélagique battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne

o

25

*

Règlement (UE) no 461/2012 de la Commission du 31 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles et les règlements (CE) no 1503/2006, (CE) no 657/2007 et (CE) no 1178/2008 de la Commission en ce qui concerne les adaptations relatives à la suppression des variables sur les entrées de commandes industrielles (
  1
  )

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1

26

Règlement d'exécution (UE) no 462/2012 de la Commission du 31 mai 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

30

Règlement d’exécution (UE) no 463/2012 de la Commission du 31 mai 2012 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er juin 2012

o

er

32

DÉCISIONS

2012/284/PESC

*

Décision Atalanta/1/2012 du Comité politique et de sécurité du 25 mai 2012 portant nomination d’un commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)

35

*

Décision 2012/285/PESC du Conseil du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC

36

2012/286/UE

*

Décision de la Commission du 31 mai 2012 relative à la création d’un groupe d’experts en matière de sûreté des transports terrestres

47

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DIRECTIVES

| 1.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 142/1 |
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1.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 142/1

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DIRECTIVE 2012/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 mai 2012

relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union, étant donné que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridictionnelle des droits des personnes. |
| --- | --- |

(1)

L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union, étant donné que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridictionnelle des droits des personnes.

| (2) | Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (3). L’introduction de ce programme indique que la reconnaissance mutuelle «doit permettre de renforcer la coopération entre États membres, mais aussi la protection des droits des personnes». |
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(2)

Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (3). L’introduction de ce programme indique que la reconnaissance mutuelle «doit permettre de renforcer la coopération entre États membres, mais aussi la protection des droits des personnes».

| (3) | La mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales présuppose une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale. L’étendue de la reconnaissance mutuelle dépend étroitement de certains paramètres, au nombre desquels figurent les mécanismes de protection des droits des suspects ou des personnes poursuivies et la définition des normes minimales communes nécessaires pour faciliter l’application du principe de reconnaissance mutuelle. |
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(3)

La mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales présuppose une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale. L’étendue de la reconnaissance mutuelle dépend étroitement de certains paramètres, au nombre desquels figurent les mécanismes de protection des droits des suspects ou des personnes poursuivies et la définition des normes minimales communes nécessaires pour faciliter l’application du principe de reconnaissance mutuelle.

| (4) | La reconnaissance mutuelle des décisions pénales ne peut être efficace que dans un climat de confiance, au sein duquel non seulement les autorités judiciaires, mais aussi tous les acteurs de la procédure pénale, considèrent les décisions des autorités judiciaires des autres États membres comme équivalentes aux leurs, ce qui implique une confiance mutuelle en ce qui concerne non seulement le caractère approprié des règles des autres États membres, mais aussi l’application correcte de ces règles. |
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(4)

La reconnaissance mutuelle des décisions pénales ne peut être efficace que dans un climat de confiance, au sein duquel non seulement les autorités judiciaires, mais aussi tous les acteurs de la procédure pénale, considèrent les décisions des autorités judiciaires des autres États membres comme équivalentes aux leurs, ce qui implique une confiance mutuelle en ce qui concerne non seulement le caractère approprié des règles des autres États membres, mais aussi l’application correcte de ces règles.

| (5) | L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte») et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) consacrent le droit à un procès équitable. L’article 48, paragraphe 2, de la charte garantit le respect des droits de la défense. |
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(5)

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte») et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) consacrent le droit à un procès équitable. L’article 48, paragraphe 2, de la charte garantit le respect des droits de la défense.

| (6) | L’article 6 de la charte et l’article 5 de la CEDH consacrent le droit à la liberté et à la sûreté des personnes. Toutes les restrictions à ce droit ne peuvent excéder celles qui sont autorisées conformément à l’article 5 de la CEDH et qui découlent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. |
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(6)

L’article 6 de la charte et l’article 5 de la CEDH consacrent le droit à la liberté et à la sûreté des personnes. Toutes les restrictions à ce droit ne peuvent excéder celles qui sont autorisées conformément à l’article 5 de la CEDH et qui découlent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

| (7) | Bien que tous les États membres soient parties à la CEDH, l’expérience a montré que cette adhésion, à elle seule, ne permet pas toujours d’assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres. |
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(7)

Bien que tous les États membres soient parties à la CEDH, l’expérience a montré que cette adhésion, à elle seule, ne permet pas toujours d’assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres.

| (8) | Le renforcement de la confiance mutuelle exige des règles précises en matière de protection des garanties et droits procéduraux découlant de la charte et de la CEDH. |
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(8)

Le renforcement de la confiance mutuelle exige des règles précises en matière de protection des garanties et droits procéduraux découlant de la charte et de la CEDH.

| (9) | L’article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit l’établissement de règles minimales applicables dans les États membres pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière. Ledit article vise «les droits des personnes dans la procédure pénale» comme l’un des domaines dans lesquels des règles minimales peuvent être établies. |
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(9)

L’article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit l’établissement de règles minimales applicables dans les États membres pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière. Ledit article vise «les droits des personnes dans la procédure pénale» comme l’un des domaines dans lesquels des règles minimales peuvent être établies.

| (10) | Des règles minimales communes devraient accroître la confiance dans les systèmes de justice pénale de tous les États membres, ce qui devrait ainsi conduire à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle. Le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales devrait faire l’objet de telles règles minimales communes. |
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(10)

Des règles minimales communes devraient accroître la confiance dans les systèmes de justice pénale de tous les États membres, ce qui devrait ainsi conduire à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle. Le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales devrait faire l’objet de telles règles minimales communes.

| (11) | Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté une résolution relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (4) (ci-après dénommée «feuille de route»). Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D), et à des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E). La feuille de route souligne que l’ordre dans lequel les droits sont mentionnés n’est qu’indicatif, ce qui implique qu’il peut être modifié en fonction des priorités. La feuille de route étant conçue comme un tout, ce n’est qu’une fois que l’ensemble de ses composantes auront été mises en œuvre qu’elle donnera toute sa mesure. |
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(11)

Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté une résolution relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (4) (ci-après dénommée «feuille de route»). Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D), et à des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E). La feuille de route souligne que l’ordre dans lequel les droits sont mentionnés n’est qu’indicatif, ce qui implique qu’il peut être modifié en fonction des priorités. La feuille de route étant conçue comme un tout, ce n’est qu’une fois que l’ensemble de ses composantes auront été mises en œuvre qu’elle donnera toute sa mesure.

| (12) | Le 11 décembre 2009, le Conseil européen a salué la feuille de route, qu’il a intégrée dans le programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (5) (point 2.4). Le Conseil européen y soulignait le caractère non exhaustif de la feuille de route, en invitant la Commission à examiner d’autres éléments de droits procéduraux minimaux pour les suspects et les personnes poursuivies et à déterminer si d’autres questions, par exemple la présomption d’innocence, devaient être abordées afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine. |
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(12)

Le 11 décembre 2009, le Conseil européen a salué la feuille de route, qu’il a intégrée dans le programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (5) (point 2.4). Le Conseil européen y soulignait le caractère non exhaustif de la feuille de route, en invitant la Commission à examiner d’autres éléments de droits procéduraux minimaux pour les suspects et les personnes poursuivies et à déterminer si d’autres questions, par exemple la présomption d’innocence, devaient être abordées afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine.

| (13) | La première mesure adoptée en vertu de la feuille de route, la mesure A, consistait en la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (6). |
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(13)

La première mesure adoptée en vertu de la feuille de route, la mesure A, consistait en la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (6).

| (14) | La présente directive concerne la mesure B de la feuille de route. Elle fixe des normes minimales communes à appliquer en matière d’information des personnes soupçonnées d’une infraction pénale ou poursuivies à ce titre, sur leurs droits et sur l’accusation portée contre elles, en vue de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres. Elle s’appuie sur les droits énoncés dans la charte, et notamment ses articles 6, 47 et 48, en développant les articles 5 et 6 de la CEDH tels qu’ils sont interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme. Dans la présente directive, le terme «accusation» est utilisé pour décrire le même concept que le terme «accusation» utilisé à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH. |
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(14)

La présente directive concerne la mesure B de la feuille de route. Elle fixe des normes minimales communes à appliquer en matière d’information des personnes soupçonnées d’une infraction pénale ou poursuivies à ce titre, sur leurs droits et sur l’accusation portée contre elles, en vue de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres. Elle s’appuie sur les droits énoncés dans la charte, et notamment ses articles 6, 47 et 48, en développant les articles 5 et 6 de la CEDH tels qu’ils sont interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme. Dans la présente directive, le terme «accusation» est utilisé pour décrire le même concept que le terme «accusation» utilisé à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH.

| (15) | Dans sa communication du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm», la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une proposition concernant les informations relatives aux droits et à l’accusation en 2010. |
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(15)

Dans sa communication du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm», la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une proposition concernant les informations relatives aux droits et à l’accusation en 2010.

| (16) | La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. |
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(16)

La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité.

| (17) | Dans certains États membres, une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale est compétente pour sanctionner des infractions relativement mineures. Il peut s’agir, par exemple, d’infractions routières courantes et qui peuvent être établies à la suite d’un contrôle routier. Dans ces situations, il serait excessif d’exiger de l’autorité compétente qu’elle garantisse l’ensemble des droits prévus au titre de la présente directive. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité et qu’il existe un droit de recours ou la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction. |
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(17)

Dans certains États membres, une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale est compétente pour sanctionner des infractions relativement mineures. Il peut s’agir, par exemple, d’infractions routières courantes et qui peuvent être établies à la suite d’un contrôle routier. Dans ces situations, il serait excessif d’exiger de l’autorité compétente qu’elle garantisse l’ensemble des droits prévus au titre de la présente directive. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité et qu’il existe un droit de recours ou la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.

| (18) | Le droit d’être informé de ses droits procéduraux, qui découle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, devrait être établi explicitement par la présente directive. |
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(18)

Le droit d’être informé de ses droits procéduraux, qui découle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, devrait être établi explicitement par la présente directive.

| (19) | Les autorités compétentes devraient informer rapidement, oralement ou par écrit, les suspects ou les personnes poursuivies desdits droits, tels qu’ils s’appliquent en vertu du droit national, qui sont essentiels pour garantir l’équité de la procédure, comme le prévoit la présente directive. Afin de permettre l’exercice pratique et effectif de ces droits, les informations devraient être fournies rapidement au cours de la procédure et au plus tard avant le premier interrogatoire officiel du suspect ou de la personne poursuivie par la police ou par une autre autorité compétente. |
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(19)

Les autorités compétentes devraient informer rapidement, oralement ou par écrit, les suspects ou les personnes poursuivies desdits droits, tels qu’ils s’appliquent en vertu du droit national, qui sont essentiels pour garantir l’équité de la procédure, comme le prévoit la présente directive. Afin de permettre l’exercice pratique et effectif de ces droits, les informations devraient être fournies rapidement au cours de la procédure et au plus tard avant le premier interrogatoire officiel du suspect ou de la personne poursuivie par la police ou par une autre autorité compétente.

| (20) | La présente directive établit des règles minimales relatives à l’information des suspects ou des personnes poursuivies sur leurs droits. Cela s’entend sans préjudice des informations à communiquer concernant d’autres droits procéduraux découlant de la charte, de la CEDH, du droit national et du droit applicable de l’Union, tels qu’ils sont interprétés par les juridictions compétentes. Une fois que les informations relatives à un droit particulier ont été communiquées, les autorités compétentes ne devraient pas être tenues de les rappeler, sauf si les circonstances particulières de l’affaire ou une disposition particulière du droit national l’exigent. |
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(20)

La présente directive établit des règles minimales relatives à l’information des suspects ou des personnes poursuivies sur leurs droits. Cela s’entend sans préjudice des informations à communiquer concernant d’autres droits procéduraux découlant de la charte, de la CEDH, du droit national et du droit applicable de l’Union, tels qu’ils sont interprétés par les juridictions compétentes. Une fois que les informations relatives à un droit particulier ont été communiquées, les autorités compétentes ne devraient pas être tenues de les rappeler, sauf si les circonstances particulières de l’affaire ou une disposition particulière du droit national l’exigent.

| (21) | Les références dans la présente directive à des suspects ou des personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus devraient s’entendre comme des références à toute situation où, au cours de la procédure pénale, les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de leur liberté au sens de l’article 5, paragraphe 1, point c), de la CEDH, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. |
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(21)

Les références dans la présente directive à des suspects ou des personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus devraient s’entendre comme des références à toute situation où, au cours de la procédure pénale, les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de leur liberté au sens de l’article 5, paragraphe 1, point c), de la CEDH, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

| (22) | En cas d’arrestation ou de détention du suspect ou de la personne poursuivie, des informations sur les droits procéduraux qui leur sont applicables devraient leur être communiquées par une déclaration de droits écrite, rédigée d’une manière facile à comprendre afin de les aider à saisir ce que recouvrent leurs droits. Une telle déclaration de droits devrait être fournie rapidement à chaque personne arrêtée quand elle est privée de liberté par l’intervention des autorités répressives dans le cadre d’une procédure pénale. Elle devrait inclure des informations de base concernant toute possibilité de contester la légalité de l’arrestation, d’obtenir un réexamen de la détention, ou de demander une mise en liberté provisoire lorsque, et dans la mesure où, un tel droit existe dans le droit national. Pour aider les États membres à rédiger cette déclaration de droits, un modèle figure à l’annexe I. Ce modèle est fourni à titre indicatif et pourrait faire l’objet d’une révision à la suite du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive et aussi une fois que toutes les mesures de la feuille de route seront entrées en vigueur. La déclaration de droits peut inclure d’autres droits procéduraux pertinents applicables dans les États membres. |
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(22)

En cas d’arrestation ou de détention du suspect ou de la personne poursuivie, des informations sur les droits procéduraux qui leur sont applicables devraient leur être communiquées par une déclaration de droits écrite, rédigée d’une manière facile à comprendre afin de les aider à saisir ce que recouvrent leurs droits. Une telle déclaration de droits devrait être fournie rapidement à chaque personne arrêtée quand elle est privée de liberté par l’intervention des autorités répressives dans le cadre d’une procédure pénale. Elle devrait inclure des informations de base concernant toute possibilité de contester la légalité de l’arrestation, d’obtenir un réexamen de la détention, ou de demander une mise en liberté provisoire lorsque, et dans la mesure où, un tel droit existe dans le droit national. Pour aider les États membres à rédiger cette déclaration de droits, un modèle figure à l’annexe I. Ce modèle est fourni à titre indicatif et pourrait faire l’objet d’une révision à la suite du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive et aussi une fois que toutes les mesures de la feuille de route seront entrées en vigueur. La déclaration de droits peut inclure d’autres droits procéduraux pertinents applicables dans les États membres.

| (23) | Les conditions et règles spécifiques relatives au droit des suspects ou des personnes poursuivies qu’une autre personne soit informée de leur arrestation ou de leur détention doivent être déterminées par les États membres dans leur droit national. Tel qu’énoncé dans la feuille de route, l’exercice de ce droit ne devrait pas porter atteinte au bon déroulement de la procédure pénale. |
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(23)

Les conditions et règles spécifiques relatives au droit des suspects ou des personnes poursuivies qu’une autre personne soit informée de leur arrestation ou de leur détention doivent être déterminées par les États membres dans leur droit national. Tel qu’énoncé dans la feuille de route, l’exercice de ce droit ne devrait pas porter atteinte au bon déroulement de la procédure pénale.

| (24) | La présente directive s’entend sans préjudice des dispositions du droit national concernant la sécurité des personnes placées dans des centres de détention. |
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(24)

La présente directive s’entend sans préjudice des dispositions du droit national concernant la sécurité des personnes placées dans des centres de détention.

| (25) | Lorsqu’ils fournissent des informations conformément à la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies disposent, le cas échéant, d’une traduction ou d’une interprétation dans une langue qu’ils comprennent, conformément aux normes énoncées dans la directive 2010/64/UE. |
| --- | --- |

(25)

Lorsqu’ils fournissent des informations conformément à la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies disposent, le cas échéant, d’une traduction ou d’une interprétation dans une langue qu’ils comprennent, conformément aux normes énoncées dans la directive 2010/64/UE.

| (26) | Lorsqu’elles communiquent des informations à un suspect ou à une personne poursuivie conformément à la présente directive, les autorités compétentes devraient être particulièrement attentives aux personnes qui ne peuvent comprendre le contenu ou le sens des informations en raison, par exemple, de leur jeune âge ou de leur état mental ou physique. |
| --- | --- |

(26)

Lorsqu’elles communiquent des informations à un suspect ou à une personne poursuivie conformément à la présente directive, les autorités compétentes devraient être particulièrement attentives aux personnes qui ne peuvent comprendre le contenu ou le sens des informations en raison, par exemple, de leur jeune âge ou de leur état mental ou physique.

| (27) | Les personnes poursuivies pour une infraction pénale devraient recevoir toutes les informations nécessaires sur l’accusation portée contre elles pour leur permettre de préparer leur défense et garantir le caractère équitable de la procédure. |
| --- | --- |

(27)

Les personnes poursuivies pour une infraction pénale devraient recevoir toutes les informations nécessaires sur l’accusation portée contre elles pour leur permettre de préparer leur défense et garantir le caractère équitable de la procédure.

| (28) | Les suspects ou les personnes poursuivies devraient recevoir rapidement des informations sur l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis, et au plus tard avant leur premier interrogatoire officiel par la police ou une autre autorité compétente, et sans porter préjudice au déroulement des enquêtes en cours. Une description des faits, y compris, lorsqu’ils sont connus, l’heure et le lieu des faits, relatifs à l’acte pénalement sanctionné que les personnes sont soupçonnées ou accusées d’avoir commis, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l’infraction présumée, devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l’équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense. |
| --- | --- |

(28)

Les suspects ou les personnes poursuivies devraient recevoir rapidement des informations sur l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis, et au plus tard avant leur premier interrogatoire officiel par la police ou une autre autorité compétente, et sans porter préjudice au déroulement des enquêtes en cours. Une description des faits, y compris, lorsqu’ils sont connus, l’heure et le lieu des faits, relatifs à l’acte pénalement sanctionné que les personnes sont soupçonnées ou accusées d’avoir commis, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l’infraction présumée, devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l’équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.

| (29) | Tout changement relatif aux éléments de l’accusation intervenant au cours de la procédure pénale qui affecte sensiblement la position du suspect ou de la personne poursuivie devrait leur être communiqué, si cela est nécessaire pour garantir l’équité de la procédure et en temps utile pour permettre un exercice effectif des droits de la défense. |
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(29)

Tout changement relatif aux éléments de l’accusation intervenant au cours de la procédure pénale qui affecte sensiblement la position du suspect ou de la personne poursuivie devrait leur être communiqué, si cela est nécessaire pour garantir l’équité de la procédure et en temps utile pour permettre un exercice effectif des droits de la défense.

| (30) | Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arrestation ou de la détention. |
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(30)

Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arrestation ou de la détention.

| (31) | Aux fins de la présente directive, l’accès aux preuves matérielles tel que défini par le droit national, qui sont à charge ou à décharge du suspect ou de la personne poursuivie et qui sont détenues par les autorités compétentes concernant l’affaire pénale en question, devrait inclure l’accès à des pièces telles que des documents et, le cas échéant, des photographies et des enregistrements audio et vidéo. Ces pièces peuvent figurer dans un dossier ou autrement être détenues par les autorités compétentes par tout moyen approprié conformément au droit national. |
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(31)

Aux fins de la présente directive, l’accès aux preuves matérielles tel que défini par le droit national, qui sont à charge ou à décharge du suspect ou de la personne poursuivie et qui sont détenues par les autorités compétentes concernant l’affaire pénale en question, devrait inclure l’accès à des pièces telles que des documents et, le cas échéant, des photographies et des enregistrements audio et vidéo. Ces pièces peuvent figurer dans un dossier ou autrement être détenues par les autorités compétentes par tout moyen approprié conformément au droit national.

| (32) | L’accès aux preuves matérielles, à charge ou à décharge du suspect ou de la personne poursuivie, qui sont détenues par les autorités compétentes, tel que prévu par la présente directive, peut être refusé, conformément au droit national, lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important. Tout refus d’accès doit être apprécié au regard des droits de la défense du suspect ou de la personne poursuivie en tenant compte des différents stades de la procédure pénale. Les restrictions à cet accès devraient être interprétées de manière stricte et conformément au principe du droit à un procès équitable tel que prévu par la CEDH et interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. |
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(32)

L’accès aux preuves matérielles, à charge ou à décharge du suspect ou de la personne poursuivie, qui sont détenues par les autorités compétentes, tel que prévu par la présente directive, peut être refusé, conformément au droit national, lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important. Tout refus d’accès doit être apprécié au regard des droits de la défense du suspect ou de la personne poursuivie en tenant compte des différents stades de la procédure pénale. Les restrictions à cet accès devraient être interprétées de manière stricte et conformément au principe du droit à un procès équitable tel que prévu par la CEDH et interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

| (33) | Le droit d’accès aux pièces d’un dossier devrait s’entendre sans préjudice des dispositions du droit national sur la protection des données personnelles et la localisation des témoins protégés. |
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(33)

Le droit d’accès aux pièces d’un dossier devrait s’entendre sans préjudice des dispositions du droit national sur la protection des données personnelles et la localisation des témoins protégés.

| (34) | L’accès aux pièces du dossier, tel que prévu par la présente directive, devrait être gratuit, sans préjudice des dispositions du droit national prévoyant le paiement des frais de reproduction de documents figurant au dossier ou des frais d’envoi de pièces aux personnes concernées ou à leur avocat. |
| --- | --- |

(34)

L’accès aux pièces du dossier, tel que prévu par la présente directive, devrait être gratuit, sans préjudice des dispositions du droit national prévoyant le paiement des frais de reproduction de documents figurant au dossier ou des frais d’envoi de pièces aux personnes concernées ou à leur avocat.

| (35) | Lorsque des informations sont fournies conformément à la présente directive, les autorités compétentes devraient en prendre note conformément aux procédures d’enregistrement existantes dans le droit national et ne devraient être soumises à aucune obligation supplémentaire d’introduire de nouveaux mécanismes ou aucune charge administrative supplémentaire. |
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(35)

Lorsque des informations sont fournies conformément à la présente directive, les autorités compétentes devraient en prendre note conformément aux procédures d’enregistrement existantes dans le droit national et ne devraient être soumises à aucune obligation supplémentaire d’introduire de nouveaux mécanismes ou aucune charge administrative supplémentaire.

| (36) | Les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, devraient avoir le droit de contester, conformément au droit national, le fait éventuel que les autorités compétentes ne fournissent pas ou refusent de fournir des informations ou de divulguer certaines pièces de l’affaire conformément à la présente directive. Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure d’appel spécifique, un mécanisme séparé ou une procédure de réclamation permettant cette contestation. |
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(36)

Les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, devraient avoir le droit de contester, conformément au droit national, le fait éventuel que les autorités compétentes ne fournissent pas ou refusent de fournir des informations ou de divulguer certaines pièces de l’affaire conformément à la présente directive. Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure d’appel spécifique, un mécanisme séparé ou une procédure de réclamation permettant cette contestation.

| (37) | Sans préjudice de l’indépendance de la justice et de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, les États membres devraient offrir ou encourager la dispense d’une formation appropriée relative aux objectifs de la présente directive aux agents compétents des États membres. |
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(37)

Sans préjudice de l’indépendance de la justice et de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, les États membres devraient offrir ou encourager la dispense d’une formation appropriée relative aux objectifs de la présente directive aux agents compétents des États membres.

| (38) | Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter la présente directive. La mise en œuvre concrète et effective de certaines de ses dispositions, telles que l’obligation de communiquer aux suspects ou aux personnes poursuivies des informations sur leurs droits dans un langage simple et accessible, pourrait être réalisée de diverses manières, y compris par des mesures non législatives, comme la formation appropriée des autorités compétentes ou une déclaration de droits rédigée dans un langage simple et non technique susceptible d’être facilement compris par un profane n’ayant aucune connaissance en droit de la procédure pénale. |
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(38)

Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter la présente directive. La mise en œuvre concrète et effective de certaines de ses dispositions, telles que l’obligation de communiquer aux suspects ou aux personnes poursuivies des informations sur leurs droits dans un langage simple et accessible, pourrait être réalisée de diverses manières, y compris par des mesures non législatives, comme la formation appropriée des autorités compétentes ou une déclaration de droits rédigée dans un langage simple et non technique susceptible d’être facilement compris par un profane n’ayant aucune connaissance en droit de la procédure pénale.

| (39) | Le droit d’être informé par écrit de ses droits lors de l’arrestation tel que prévu dans la présente directive devrait également s’appliquer, mutatis mutandis, aux personnes arrêtées dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (7). Pour aider les États membres à rédiger une déclaration de droits pour ces personnes, un modèle figure à l’annexe II. Ce modèle est fourni à titre indicatif et pourrait faire l’objet d’une révision à la suite du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive et aussi une fois que toutes les mesures de la feuille de route seront entrées en vigueur. |
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(39)

Le droit d’être informé par écrit de ses droits lors de l’arrestation tel que prévu dans la présente directive devrait également s’appliquer, mutatis mutandis, aux personnes arrêtées dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (7). Pour aider les États membres à rédiger une déclaration de droits pour ces personnes, un modèle figure à l’annexe II. Ce modèle est fourni à titre indicatif et pourrait faire l’objet d’une révision à la suite du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive et aussi une fois que toutes les mesures de la feuille de route seront entrées en vigueur.

| (40) | La présente directive établit des règles minimales. Les États membres peuvent étendre les droits définis dans la présente directive afin d’assurer un niveau de protection plus élevé également dans les situations qu’elle ne prévoit pas explicitement. Le niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes établies par la CEDH, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. |
| --- | --- |

(40)

La présente directive établit des règles minimales. Les États membres peuvent étendre les droits définis dans la présente directive afin d’assurer un niveau de protection plus élevé également dans les situations qu’elle ne prévoit pas explicitement. Le niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes établies par la CEDH, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

| (41) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte. Elle tend notamment à promouvoir le droit à la liberté, le droit à un procès équitable et les droits de la défense. Elle devrait être mise en œuvre en conséquence. |
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(41)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte. Elle tend notamment à promouvoir le droit à la liberté, le droit à un procès équitable et les droits de la défense. Elle devrait être mise en œuvre en conséquence.

| (42) | Les dispositions de la présente directive qui correspondent à des droits garantis par la CEDH devraient être interprétées et mises en œuvre de manière cohérente avec ces droits, tels qu’ils sont interprétés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. |
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(42)

Les dispositions de la présente directive qui correspondent à des droits garantis par la CEDH devraient être interprétées et mises en œuvre de manière cohérente avec ces droits, tels qu’ils sont interprétés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

| (43) | Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales communes relatives au droit d’être informé dans le cadre des procédures pénales, ne peut être atteint par l’action unilatérale des États membres, ni au niveau central, ni à l’échelon régional ou local, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(43)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales communes relatives au droit d’être informé dans le cadre des procédures pénales, ne peut être atteint par l’action unilatérale des États membres, ni au niveau central, ni à l’échelon régional ou local, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (44) | Conformément à l’article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive. |
| --- | --- |

(44)

Conformément à l’article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive.

| (45) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
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(45)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive définit des règles concernant le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et de l’accusation portée contre eux. Elle définit également des règles concernant le droit des personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen d’être informées de leurs droits.

Article 2

Champ d’application

1.   La présente directive s’applique dès le moment où des personnes sont informées par les autorités compétentes d’un État membre qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.

2.   Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de ces sanctions peut faire l’objet d’un recours devant une telle juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.

Article 3

Droit d’être informé de ses droits

1.   Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant, au minimum, les droits procéduraux qui figurent ci-après, tels qu’ils s’appliquent dans le cadre de leur droit national, de façon à permettre l’exercice effectif de ces droits:

| a) | le droit à l’assistance d’un avocat; |
| --- | --- |

a)

le droit à l’assistance d’un avocat;

| b) | le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils; |
| --- | --- |

b)

le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils;

| c) | le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, conformément à l’article 6; |
| --- | --- |

c)

le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, conformément à l’article 6;

| d) | le droit à l’interprétation et à la traduction; |
| --- | --- |

d)

le droit à l’interprétation et à la traduction;

| e) | le droit de garder le silence. |
| --- | --- |

e)

le droit de garder le silence.

2.   Les États membres veillent à ce que les informations fournies au titre du paragraphe 1 soient données oralement ou par écrit, dans un langage simple et accessible, en tenant compte des éventuels besoins particuliers des suspects ou des personnes poursuivies vulnérables.

Article 4

Déclaration de droits lors de l’arrestation

1.   Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus reçoivent rapidement une déclaration de droits écrite. Ils sont mis en mesure de lire la déclaration de droits et sont autorisés à la garder en leur possession pendant toute la durée où ils sont privés de liberté.

2.   Outre les informations prévues à l’article 3, la déclaration de droits visée au paragraphe 1 du présent article contient des informations sur les droits suivants, tels qu’ils s’appliquent dans le droit national:

| a) | le droit d’accès aux pièces du dossier; |
| --- | --- |

a)

le droit d’accès aux pièces du dossier;

| b) | le droit d’informer les autorités consulaires et un tiers; |
| --- | --- |

b)

le droit d’informer les autorités consulaires et un tiers;

| c) | le droit d’accès à une assistance médicale d’urgence; et |
| --- | --- |

c)

le droit d’accès à une assistance médicale d’urgence; et

| d) | le nombre maximal d’heures ou de jours pendant lesquels les suspects ou les personnes poursuivies peuvent être privés de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire. |
| --- | --- |

d)

le nombre maximal d’heures ou de jours pendant lesquels les suspects ou les personnes poursuivies peuvent être privés de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire.

3.   La déclaration de droits contient également des informations de base sur toute possibilité, prévue par le droit national, de contester la légalité de l’arrestation; d’obtenir un réexamen de la détention; ou de demander une mise en liberté provisoire.

4.   La déclaration de droits est rédigée dans un langage simple et accessible. Un modèle indicatif de déclaration de droits figure à l’annexe I.

5.   Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent la déclaration de droits par écrit dans une langue qu’ils comprennent. Lorsque la déclaration de droits n’est pas disponible dans la langue appropriée, les suspects ou les personnes poursuivies sont informés de leurs droits oralement dans une langue qu’ils comprennent. Une version de la déclaration de droits dans une langue qu’ils comprennent leur est alors transmise sans retard indu.

Article 5

Déclaration de droits dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen

1.   Les États membres veillent à ce que les personnes arrêtées aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen reçoivent rapidement une déclaration de droits appropriée contenant des informations sur leurs droits conformément au droit de l’État membre d’exécution mettant en œuvre la décision-cadre 2002/584/JAI.

2.   La déclaration de droits est rédigée dans un langage simple et accessible. Un modèle indicatif de déclaration de droits figure à l’annexe II.

Article 6

Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi

1.   Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies soient informés de l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis. Ces informations sont communiquées rapidement et de manière suffisamment détaillée pour garantir le caractère équitable de la procédure et permettre l’exercice effectif des droits de la défense.

2.   Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus soient informés des motifs de leur arrestation ou de leur détention, y compris de l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis.

3.   Les États membres veillent à ce que des informations détaillées sur l’accusation, y compris sur la nature et la qualification juridique de l’infraction pénale, ainsi que sur la nature de la participation de la personne poursuivie, soient communiquées au plus tard au moment où la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation.

4.   Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies soient rapidement informés de tout changement dans les informations fournies en vertu du présent article, lorsque cela est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.

Article 7

Droit d’accès aux pièces du dossier

1.   Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.

2.   Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense.

3.   Sans préjudice du paragraphe 1, l’accès aux pièces visé au paragraphe 2 est accordé en temps utile pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation. Si les autorités compétentes entrent en possession d’autres preuves matérielles, elles autorisent l’accès à ces preuves matérielles en temps utile pour qu’elles puissent être prises en considération.

4.   Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures de droit national, une décision de refuser l’accès à certaines pièces en vertu du présent paragraphe soit prise par une autorité judiciaire ou soit au moins soumise à un contrôle juridictionnel.

5.   L’accès, visé au présent article, est accordé gratuitement.

Article 8

Vérification et voies de recours

1.   Les États membres veillent à ce que les informations communiquées aux suspects ou aux personnes poursuivies, conformément aux articles 3 à 6, soient consignées conformément à la procédure d’enregistrement précisée dans le droit de l’État membre concerné.

2.   Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient le droit de contester, conformément aux procédures nationales, le fait éventuel que les autorités compétentes ne fournissent pas ou refusent de fournir des informations conformément à la présente directive.

Article 9

Formation

Sans préjudice de l’indépendance de la justice et de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, les États membres demandent aux personnes chargées de la formation des juges, des procureurs, de la police et du personnel de justice intervenant dans les procédures pénales de dispenser une formation appropriée au regard des objectifs de la présente directive.

Article 10

Non-régression

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits ou les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la charte, de la CEDH et d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Article 11

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 2 juin 2014.

2.   Les États membres transmettent le texte de ces mesures à la Commission.

3.   Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 12

Rapport

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 2 juin 2015, un rapport visant à déterminer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, ce rapport étant accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 14

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

Fait à Strasbourg, le 22 mai 2012.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

N. WAMMEN

---

(1)  JO C 54 du 19.2.2011, p. 48.

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 avril 2012.

2

(3)  JO C 12 du 15.1.2001, p. 10.

3

(4)  JO C 295 du 4.12.2009, p. 1.

4

(5)  JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

5

(6)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 1.

6

(7)  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

7

---

ANNEXE I

Image

Modèle indicatif de déclaration de droits

Ce modèle a pour seul objectif d’aider les autorités nationales à rédiger leur déclaration de droits au niveau national. Les États membres ne sont pas tenus d’utiliser ce modèle. Lors de l’élaboration de leur déclaration de droits, les États membres peuvent modifier le présent modèle pour l’adapter aux règles nationales et ajouter d’autres informations utiles. La déclaration de droits de l’État membre doit être remise lors de l’arrestation ou la détention. Cela n’empêche toutefois pas les États membres de remettre aux suspects ou aux personnes poursuivies des informations écrites à d’autres moments de la procédure pénale.

A.   ASSISTANCE D’UN AVOCAT/DROIT À UNE ASSISTANCE JURIDIQUE

Vous avez le droit de vous entretenir de manière confidentielle avec un avocat. Un avocat est indépendant de la police. Demandez à la police de vous aider à prendre contact avec un avocat. Dans certains cas, l’assistance peut être gratuite. Demandez des informations complémentaires à la police.

B.   INFORMATIONS CONCERNANT L’ACCUSATION PORTÉE CONTRE VOUS

Vous avez le droit de savoir pourquoi vous avez été arrêté ou êtes détenu et quelle est l’infraction que l’on vous soupçonne ou que l’on vous accuse d’avoir commise.

C.   INTERPRÉTATION ET TRADUCTION

Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas la langue de la police ou d’autres autorités compétentes, vous avez le droit d’être assisté d’un interprète gratuitement. L’interprète peut vous aider à vous entretenir avec votre avocat et il ne doit révéler aucune information sur le contenu de cet entretien. Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.

D.   DROIT DE GARDER LE SILENCE

Lorsque vous êtes interrogé par la police ou d’autres autorités compétentes, vous n’êtes pas tenu de répondre aux questions relatives à l’infraction présumée. Demandez à votre avocat de vous aider à prendre une décision à ce sujet.

E.   ACCÈS AUX DOCUMENTS

Lors de votre arrestation et de votre détention, vous (ou votre avocat) avez le droit d’avoir accès aux documents essentiels dont vous avez besoin pour contester l’arrestation ou la détention. Si votre affaire est portée devant un tribunal, vous (ou votre avocat) avez le droit d’avoir accès aux preuves matérielles à votre charge ou à votre décharge.

F.   PRÉVENIR UN TIERS DE VOTRE ARRESTATION OU DÉTENTION/INFORMER VOTRE CONSULAT OU VOTRE AMBASSADE

Lors de votre arrestation ou de votre détention, vous devez dire à la police si vous souhaitez qu’un tiers, par exemple un membre de votre famille ou votre employeur, soit prévenu de votre détention. Dans certains cas, le droit de prévenir un tiers de votre détention peut être provisoirement restreint. En pareil cas, la police sera en mesure de vous en informer.

Si vous êtes étranger, dites à la police si vous souhaitez que votre autorité consulaire ou votre ambassade soit informée de votre détention. Veuillez dire également à la police si vous souhaitez prendre contact avec un agent de votre autorité consulaire ou de votre ambassade.

G.   ASSISTANCE MÉDICALE D’URGENCE

Lorsque vous êtes arrêté ou détenu, vous avez le droit à une assistance médicale d’urgence. Veuillez dire à la police si vous avez besoin de tels soins.

H.   PÉRIODE DE PRIVATION DE LIBERTÉ

Après votre arrestation, vous pouvez être privé de liberté ou détenu pour une période maximale de ... [indiquer le nombre de jours/heures applicable]. À la fin de cette période, vous devez soit être libéré, soit être entendu par un juge qui statuera sur la poursuite de votre détention. Demandez à votre avocat ou au juge des informations relatives à la possibilité de contester votre arrestation, de réexaminer la détention ou de demander une mise en liberté provisoire.

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ANNEXE II

Image

Modèle indicatif de déclaration de droits pour les personnes arrêtées sur la base d’un mandat d’arrêt européen

Ce modèle a pour seul objectif d’aider les autorités nationales à rédiger leur déclaration de droits au niveau national. Les États membres ne sont pas tenus d’utiliser ce modèle. Lors de l’élaboration de leur déclaration de droits, les États membres peuvent modifier le présent modèle pour l’adapter aux règles nationales et ajouter d’autres informations utiles.

A.   INFORMATIONS SUR LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Vous avez le droit d’être informé sur le contenu du mandat d’arrêt européen sur la base duquel vous avez été arrêté.

B.   ASSISTANCE D’UN AVOCAT

Vous avez le droit de vous entretenir de manière confidentielle avec un avocat. Un avocat est indépendant de la police. Demandez à la police de vous aider à prendre contact avec un avocat. Dans certains cas, l’assistance peut être gratuite. Demandez des informations complémentaires à la police.

C.   INTERPRÉTATION ET TRADUCTION

Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas la langue de la police ou d’autres autorités compétentes, vous avez le droit d’être assisté d’un interprète gratuitement. L’interprète peut vous aider à vous entretenir avec votre avocat et il ne doit révéler aucune information sur le contenu de cet entretien. Vous avez droit à une traduction du mandat d’arrêt européen dans une langue que vous comprenez. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.

D.   POSSIBILITÉ DE CONSENTIR À VOTRE REMISE

Vous avez le droit de consentir ou non à votre remise à l’État qui vous recherche. Votre consentement devrait accélérer la procédure. [Ajout possible de certains États membres: Il pourrait s’avérer difficile, voire impossible, de modifier cette décision à un stade ultérieur.] Demandez des informations complémentaires aux autorités ou à votre avocat.

E.   AUDITION

Si vous ne consentez pas à votre remise, vous avez le droit d’être entendu par une autorité judiciaire.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 142/11 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 142/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 458/2012 DU CONSEIL

du 31 mai 2012

mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 3 mai 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 377/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 3 mai 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 377/2012.

| (2) | Compte tenu de la gravité de la situation en Guinée-Bissau, et conformément à la décision 2012/285/PESC du Conseil du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (2), il convient d'inscrire d'autres personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 377/2012, |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Guinée-Bissau, et conformément à la décision 2012/285/PESC du Conseil du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (2), il convient d'inscrire d'autres personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 377/2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 377/2012 est remplacée par la liste figurant à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2012.

Par le Conseil

Le président

N. WAMMEN

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(1)  JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.

1

(2)  Voir page 36 du présent Journal officiel.

2

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ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

| | Nom | Informations permettant l'identification (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), no de passeport / de carte d'identité, etc.) | Motif d'inscription sur la liste | Date de désignation |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Général António INJAI (alias António INDJAI) | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n.: 20 janvier 1955
  L.d.n.: Encheia, Sector de Bissorá, Região de Oio, Guinée-Bissau
  Parents: Wasna Injai et Quiritche Cofte
  Fonction officielle: général de corps d'armée, chef d'état-major des armées
  Passeport: Passeport diplomatique AAID00435
  Date de délivrance: 18.2.2010
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 18.2.2013 | António Injai a pris part personellement à la planification et à la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010, qui a abouti à l'arrestation illégale du premier ministre, Carlos Gomes Junior, et du chef d'état-major des armées de l'époque, José Zamora Induta. Au cours de la période électorale de 2012, en tant que chef d'état-major des armées, le Général Injai a menacé de renverser les autorités élues et de mettre un terme au processus électoral. António Injai a participé à la planification opérationnelle du coup d'État du 12 avril 2012.
  Au lendemain du coup d'État, le premier communiqué du "commandement militaire" a été diffusé par l'état-major des armées, dirigé par le Général Injai. | 3.5.2012 |
| 2. | Général de division Mamadu TURE (N'KRUMAH) | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n.: 26 avril 1947
  Fonction officielle: chef d'état-major adjoint des armées
  Passeport diplomatique no DA0002186
  Date de délivrance: 30.3.2007
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 26.8.2013 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 3.5.2012 |
| 3. | Général Estêvão NA MENA | D.d.n.: 7 mars 1956
  Fonction officielle: inspecteur général des armées | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 3.5.2012 |
| 4. | Général de brigade Ibraima CAMARA (alias “Papa Camara”) | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n. 11 mai 1964
  Parents: Suareba Camara et Sale Queita
  Fonction officielle: chef d'état-major de l'armée de l'air
  Passeport diplomatique no AAID00437
  Date de délivrance: 18.2.2010
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 18.2.2013 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 3.5.2012 |
| 5. | Lieutenant-colonel Daba NA WALNA (alias “Daba Na Walna) | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n. 6 juin 1966
  Parents: Samba Naualna et In-Uasne Nanfafe
  Fonction officielle: porte-parole du "commandement militaire"
  Passeport no SA 0000417
  Date de délivrance: 29.10.2003
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 10.3.2013 | Porte-parole du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 3.5.2012 |
| 6. | Général Augusto MÁRIO CÓ | Fonction officielle: chef d'état-major de l'armée de terre | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 3.5.2012 |
| 7. | Général Saya Braia Na NHAPKA | Nationalité: de Guinée-Bissau
  Fonction officielle: chef de la garde présidentielle | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 8. | Colonel Tomás DJASSI | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 18 septembre 1968
  Fonction officielle: commandant de la garde nationale
  Passeport: AAIS00820
  Date de délivrance: 24.11.2010
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 27.4.2012 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai. | 1.6.2012 |
| 9. | Colonel Cranha DANFÁ | Nationalité: de Guinée-Bissau
  Fonction officielle: chef des opérations de l'état-major des armées | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai. | 1.6.2012 |
| 10. | Colonel Celestino de CARVALHO | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 14.06.1955
  Parents: Domingos de Carvalho et Josefa Cabral
  Fonction officielle: président de l'Institut de défense nationale
  Passeport: Passeport diplomatique DA0002166
  Date de délivrance: 19.2.2007
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 15.4.2013 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Ancien chef d'état-major de l'Armée de l'air. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au "commandement militaire". | 1.6.2012 |
| 11. | Capitaine de vaisseau Sanhá CLUSSÉ | Nationalité: de Guinée-Bissau
  Année de naissance: 1972
  Parents: Clusse Mutcha et Dalu Imbungue
  Fonction officielle: chef d'état-major de la Marine par intérim
  Passeport: SA 0000515
  Date de délivrance: 8.12.2003
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 29.8.2013 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au "commandement militaire". | 1.6.2012 |
| 12. | Lieutenant-colonel Júlio NHATE | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 28 septembre 1965
  Fonction officielle: commandant du régiment de parachutistes | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant-Colonel Júlio Nhate a mené l'opération militaire d'appui au coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 13. | Lieutenant-colonel Tchipa NA BIDON | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 28 mai 1954
  Parent: "Nabidom"
  Fonction officielle: chef du renseignement militaire
  Passeport: Passeport diplomatique DA0001564
  Date de délivrance: 30.11.2005
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 15.5.2011 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 14. | Lieutenant-colonel Tcham NA MAN (alias Namam) | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 27 février 1953
  Parents: Biute Naman et Ndjade Na Noa
  Fonction officielle: chef de l'hôpital des armées
  Passeport: SA0002264
  Date de délivrance: 24.7.2006
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 23.7.2009 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant-colonel Tcham Na Man est aussi membre du haut commandement militaire. | 1.6.2012 |
| 15. | Major Samuel FERNANDES | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 22 janvier 1965
  Parents: José Fernandes et Segunda Iamite
  Fonction officielle: assistant du chef des opérations de la garde nationale
  Passeport: AAIS00048
  Date de délivrance: 24.3.2009
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 24.3.2012 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 16. | Major Idrissa DJALÓ | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 6 janvier 1962
  Fonction officielle: conseiller protocolaire du chef d'état-major des armées | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Il a été l'un des premiers officiers à assumer publiquement son appartenance au "commandement militaire", dont il a signé l'un des premiers communiqués (no 5, daté du 13 avril). Le Major Djaló fait également partie du renseignement militaire. | 1.6.2012 |
| 17. | Capitaine de frégate Bion NA TCHONGO (alias Nan Tchongo) | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.o.b: 8 avril 1961
  Parents: Cunha Nan Tchongo et Bucha Natcham
  Fonction officielle: chef du renseignement naval
  Passeport: Passeport diplomatique DA0001565
  Date de délivrance: 1.12.2005
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 30.11.2008 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 18. | Capitaine de vaisseau Agostinho Sousa CORDEIRO | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 28 mai 1962
  Parents: Luis Agostinho Cordeiro et Domingas Soares
  Fonction officielle: chef de la logistique de l'état-major des armées
  Passeport: SA0000883
  Date de délivrance: 14.4.2004
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 15.4.2013 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 19. | Commandant Paulo SUNSAI | Nationalité: de Guinée-Bissau
  Fonction officielle: assistant du commandant militaire de la région Nord | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 20. | Lieutenant Lassana CAMARÁ | Nationalité: de Guinée-Bissau
  Fonction officielle: chef des services financiers des armées | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Responsable du détournement de fonds publics appartenant aux services des douanes, à la direction générale des transports et à la direction générale des frontières et des migrations. Ces fonds servent à financer le "commandement militaire". | 1.6.2012 |
| 21. | Lieutenant Julio NA MAN | Nationalité: de Guinée-Bissau
  Fonction officielle: aide de camp du chef d'état-major des armées | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant Na Man a participé activement au commandement opérationnel du coup d'État du 12 avril, sous les ordres d'António Injai. Il a également pris part, au nom du "commandement militaire", à plusieurs réunions avec des partis politiques. | 1.6.2012 |

Nom

Informations permettant l'identification (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), no de passeport / de carte d'identité, etc.)

Motif d'inscription sur la liste

Date de désignation

1.

Général António INJAI (alias António INDJAI)

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n.: 20 janvier 1955

L.d.n.: Encheia, Sector de Bissorá, Região de Oio, Guinée-Bissau

Parents: Wasna Injai et Quiritche Cofte

Fonction officielle: général de corps d'armée, chef d'état-major des armées

Passeport: Passeport diplomatique AAID00435

Date de délivrance: 18.2.2010

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 18.2.2013

António Injai a pris part personellement à la planification et à la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010, qui a abouti à l'arrestation illégale du premier ministre, Carlos Gomes Junior, et du chef d'état-major des armées de l'époque, José Zamora Induta. Au cours de la période électorale de 2012, en tant que chef d'état-major des armées, le Général Injai a menacé de renverser les autorités élues et de mettre un terme au processus électoral. António Injai a participé à la planification opérationnelle du coup d'État du 12 avril 2012.

Au lendemain du coup d'État, le premier communiqué du "commandement militaire" a été diffusé par l'état-major des armées, dirigé par le Général Injai.

3.5.2012

2.

Général de division Mamadu TURE (N'KRUMAH)

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n.: 26 avril 1947

Fonction officielle: chef d'état-major adjoint des armées

Passeport diplomatique no DA0002186

Date de délivrance: 30.3.2007

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 26.8.2013

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

3.5.2012

3.

Général Estêvão NA MENA

D.d.n.: 7 mars 1956

Fonction officielle: inspecteur général des armées

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

3.5.2012

4.

Général de brigade Ibraima CAMARA (alias “Papa Camara”)

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n. 11 mai 1964

Parents: Suareba Camara et Sale Queita

Fonction officielle: chef d'état-major de l'armée de l'air

Passeport diplomatique no AAID00437

Date de délivrance: 18.2.2010

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 18.2.2013

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

3.5.2012

5.

Lieutenant-colonel Daba NA WALNA (alias “Daba Na Walna)

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n. 6 juin 1966

Parents: Samba Naualna et In-Uasne Nanfafe

Fonction officielle: porte-parole du "commandement militaire"

Passeport no SA 0000417

Date de délivrance: 29.10.2003

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 10.3.2013

Porte-parole du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

3.5.2012

6.

Général Augusto MÁRIO CÓ

Fonction officielle: chef d'état-major de l'armée de terre

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

3.5.2012

7.

Général Saya Braia Na NHAPKA

Nationalité: de Guinée-Bissau

Fonction officielle: chef de la garde présidentielle

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

8.

Colonel Tomás DJASSI

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 18 septembre 1968

Fonction officielle: commandant de la garde nationale

Passeport: AAIS00820

Date de délivrance: 24.11.2010

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 27.4.2012

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai.

1.6.2012

9.

Colonel Cranha DANFÁ

Nationalité: de Guinée-Bissau

Fonction officielle: chef des opérations de l'état-major des armées

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai.

1.6.2012

10.

Colonel Celestino de CARVALHO

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 14.06.1955

Parents: Domingos de Carvalho et Josefa Cabral

Fonction officielle: président de l'Institut de défense nationale

Passeport: Passeport diplomatique DA0002166

Date de délivrance: 19.2.2007

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 15.4.2013

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Ancien chef d'état-major de l'Armée de l'air. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au "commandement militaire".

1.6.2012

11.

Capitaine de vaisseau Sanhá CLUSSÉ

Nationalité: de Guinée-Bissau

Année de naissance: 1972

Parents: Clusse Mutcha et Dalu Imbungue

Fonction officielle: chef d'état-major de la Marine par intérim

Passeport: SA 0000515

Date de délivrance: 8.12.2003

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 29.8.2013

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au "commandement militaire".

1.6.2012

12.

Lieutenant-colonel Júlio NHATE

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 28 septembre 1965

Fonction officielle: commandant du régiment de parachutistes

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant-Colonel Júlio Nhate a mené l'opération militaire d'appui au coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

13.

Lieutenant-colonel Tchipa NA BIDON

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 28 mai 1954

Parent: "Nabidom"

Fonction officielle: chef du renseignement militaire

Passeport: Passeport diplomatique DA0001564

Date de délivrance: 30.11.2005

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 15.5.2011

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

14.

Lieutenant-colonel Tcham NA MAN (alias Namam)

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 27 février 1953

Parents: Biute Naman et Ndjade Na Noa

Fonction officielle: chef de l'hôpital des armées

Passeport: SA0002264

Date de délivrance: 24.7.2006

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 23.7.2009

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant-colonel Tcham Na Man est aussi membre du haut commandement militaire.

1.6.2012

15.

Major Samuel FERNANDES

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 22 janvier 1965

Parents: José Fernandes et Segunda Iamite

Fonction officielle: assistant du chef des opérations de la garde nationale

Passeport: AAIS00048

Date de délivrance: 24.3.2009

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 24.3.2012

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

16.

Major Idrissa DJALÓ

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 6 janvier 1962

Fonction officielle: conseiller protocolaire du chef d'état-major des armées

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Il a été l'un des premiers officiers à assumer publiquement son appartenance au "commandement militaire", dont il a signé l'un des premiers communiqués (no 5, daté du 13 avril). Le Major Djaló fait également partie du renseignement militaire.

1.6.2012

17.

Capitaine de frégate Bion NA TCHONGO (alias Nan Tchongo)

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.o.b: 8 avril 1961

Parents: Cunha Nan Tchongo et Bucha Natcham

Fonction officielle: chef du renseignement naval

Passeport: Passeport diplomatique DA0001565

Date de délivrance: 1.12.2005

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 30.11.2008

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

18.

Capitaine de vaisseau Agostinho Sousa CORDEIRO

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 28 mai 1962

Parents: Luis Agostinho Cordeiro et Domingas Soares

Fonction officielle: chef de la logistique de l'état-major des armées

Passeport: SA0000883

Date de délivrance: 14.4.2004

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 15.4.2013

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

19.

Commandant Paulo SUNSAI

Nationalité: de Guinée-Bissau

Fonction officielle: assistant du commandant militaire de la région Nord

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

20.

Lieutenant Lassana CAMARÁ

Nationalité: de Guinée-Bissau

Fonction officielle: chef des services financiers des armées

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Responsable du détournement de fonds publics appartenant aux services des douanes, à la direction générale des transports et à la direction générale des frontières et des migrations. Ces fonds servent à financer le "commandement militaire".

1.6.2012

21.

Lieutenant Julio NA MAN

Nationalité: de Guinée-Bissau

Fonction officielle: aide de camp du chef d'état-major des armées

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant Na Man a participé activement au commandement opérationnel du coup d'État du 12 avril, sous les ordres d'António Injai. Il a également pris part, au nom du "commandement militaire", à plusieurs réunions avec des partis politiques.

1.6.2012

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| 1.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 142/16 |
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1.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 142/16

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RÈGLEMENT (UE) No 459/2012 DE LA COMMISSION

du 29 mai 2012

modifiant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2), et notamment son article 39, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 715/2007 et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (3) définissent des prescriptions techniques communes pour la réception des véhicules à moteur et de leurs pièces de rechange en ce qui concerne leurs émissions et établissent des règles pour la conformité en service, la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution, les systèmes de diagnostic embarqués (OBD), la mesure de la consommation de carburant et l’accessibilité des informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 715/2007 et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (3) définissent des prescriptions techniques communes pour la réception des véhicules à moteur et de leurs pièces de rechange en ce qui concerne leurs émissions et établissent des règles pour la conformité en service, la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution, les systèmes de diagnostic embarqués (OBD), la mesure de la consommation de carburant et l’accessibilité des informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.

| (2) | Selon le règlement (CE) no 715/2007, une norme relative au nombre de particules (PN) doit être définie en ce qui concerne les véhicules équipés d’un moteur à allumage commandé devant être réceptionnés conformément aux normes d’émission Euro 6. |
| --- | --- |

(2)

Selon le règlement (CE) no 715/2007, une norme relative au nombre de particules (PN) doit être définie en ce qui concerne les véhicules équipés d’un moteur à allumage commandé devant être réceptionnés conformément aux normes d’émission Euro 6.

| (3) | Les particules émises par les véhicules sont susceptibles de se déposer dans les alvéoles des poumons, ce qui peut entraîner l’apparition de maladies respiratoires et cardiovasculaires et, partant, une mortalité accrue. Il est donc dans l’intérêt public de bénéficier d’un niveau de protection élevé contre ces particules. |
| --- | --- |

(3)

Les particules émises par les véhicules sont susceptibles de se déposer dans les alvéoles des poumons, ce qui peut entraîner l’apparition de maladies respiratoires et cardiovasculaires et, partant, une mortalité accrue. Il est donc dans l’intérêt public de bénéficier d’un niveau de protection élevé contre ces particules.

| (4) | C’est le protocole de mesure PMP (Particulate Measurement Programme), élaboré pour les moteurs diesel, qui est actuellement utilisé pour mesurer les émissions de particules des véhicules à allumage commandé. Certains éléments donnent toutefois à penser que les spectres de taille et les compositions chimiques des émissions de particules des véhicules à allumage commandé peuvent différer de ceux des véhicules diesel. Les spectres de taille et la composition chimique des émissions de particules, ainsi que l’efficacité de la technique de mesure actuellement utilisée pour contrôler la dangerosité des émissions de particules, doivent faire l’objet d’un examen continu. Une révision de ce protocole de mesure des émissions des véhicules à allumage commandé pourrait être nécessaire à l’avenir. |
| --- | --- |

(4)

C’est le protocole de mesure PMP (Particulate Measurement Programme), élaboré pour les moteurs diesel, qui est actuellement utilisé pour mesurer les émissions de particules des véhicules à allumage commandé. Certains éléments donnent toutefois à penser que les spectres de taille et les compositions chimiques des émissions de particules des véhicules à allumage commandé peuvent différer de ceux des véhicules diesel. Les spectres de taille et la composition chimique des émissions de particules, ainsi que l’efficacité de la technique de mesure actuellement utilisée pour contrôler la dangerosité des émissions de particules, doivent faire l’objet d’un examen continu. Une révision de ce protocole de mesure des émissions des véhicules à allumage commandé pourrait être nécessaire à l’avenir.

| (5) | Sur la base des connaissances actuelles, il apparaît que le niveau des émissions de particules par les moteurs à injection indirecte, qui injectent le carburant dans les collecteurs ou orifices d’admission plutôt que directement dans la chambre de combustion, est faible. Il paraît donc justifié de limiter pour l’instant l’action réglementaire aux véhicules équipés de moteurs à injection directe sans exclure de continuer à étudier et à surveiller le comportement des véhicules à allumage commandé en ce qui concerne l’émission de particules, notamment le spectre de taille et la composition chimique des particules émises ainsi que les émissions en conditions de conduite réelles, et la Commission devrait proposer, le cas échéant, de nouvelles mesures réglementaires, en tenant également compte de la future part de marché des moteurs PFI. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base des connaissances actuelles, il apparaît que le niveau des émissions de particules par les moteurs à injection indirecte, qui injectent le carburant dans les collecteurs ou orifices d’admission plutôt que directement dans la chambre de combustion, est faible. Il paraît donc justifié de limiter pour l’instant l’action réglementaire aux véhicules équipés de moteurs à injection directe sans exclure de continuer à étudier et à surveiller le comportement des véhicules à allumage commandé en ce qui concerne l’émission de particules, notamment le spectre de taille et la composition chimique des particules émises ainsi que les émissions en conditions de conduite réelles, et la Commission devrait proposer, le cas échéant, de nouvelles mesures réglementaires, en tenant également compte de la future part de marché des moteurs PFI.

| (6) | Le règlement (CE) no 692/2008 a fixé à 6 × 1011 #/km la limite du nombre de particules pouvant être émises par les moteurs diesel Euro 6. En vertu du principe de législation neutre sur le plan technologique, une limite d’émission Euro 6 pour les véhicules à allumage commandé devrait être identique, étant donné qu’aucun élément ne donne à penser que les particules émises par les véhicules à allumage commandé présentent un niveau de toxicité spécifique inférieur aux particules émises par les moteurs diesel. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CE) no 692/2008 a fixé à 6 × 1011 #/km la limite du nombre de particules pouvant être émises par les moteurs diesel Euro 6. En vertu du principe de législation neutre sur le plan technologique, une limite d’émission Euro 6 pour les véhicules à allumage commandé devrait être identique, étant donné qu’aucun élément ne donne à penser que les particules émises par les véhicules à allumage commandé présentent un niveau de toxicité spécifique inférieur aux particules émises par les moteurs diesel.

| (7) | Les filtres à particules «essence» (GPF) constituent une technologie efficace de post-traitement efficace pour réduire le nombre de particules émises par les moteurs à allumage commandé et devraient être bientôt disponibles en vue de leur intégration à certains véhicules Euro 6 à un coût raisonnable. En outre, il semble probable que, dans un délai de trois ans à compter des dates d’introduction obligatoire des normes Euro 6 indiquées à l’article 10 du règlement (CE) no 715/2007, une réduction similaire des émissions de particules puisse être obtenue à l’aide de mesures internes au moteur, à des coûts sensiblement inférieurs pour de nombreuses applications. Toute mesure du moteur doit être applicable dans l’ensemble des conditions de fonctionnement du moteur, en vue de s’assurer qu’en l’absence de dispositif de post-traitement, les niveaux d’émission ne se dégradent pas dans des conditions de conduite réelle. |
| --- | --- |

(7)

Les filtres à particules «essence» (GPF) constituent une technologie efficace de post-traitement efficace pour réduire le nombre de particules émises par les moteurs à allumage commandé et devraient être bientôt disponibles en vue de leur intégration à certains véhicules Euro 6 à un coût raisonnable. En outre, il semble probable que, dans un délai de trois ans à compter des dates d’introduction obligatoire des normes Euro 6 indiquées à l’article 10 du règlement (CE) no 715/2007, une réduction similaire des émissions de particules puisse être obtenue à l’aide de mesures internes au moteur, à des coûts sensiblement inférieurs pour de nombreuses applications. Toute mesure du moteur doit être applicable dans l’ensemble des conditions de fonctionnement du moteur, en vue de s’assurer qu’en l’absence de dispositif de post-traitement, les niveaux d’émission ne se dégradent pas dans des conditions de conduite réelle.

| (8) | Afin de permettre le développement de l’ensemble des technologies nécessaires et de prévoir un temps de préparation suffisant, il convient d’adopter une approche en deux étapes, qui appliquerait également aux véhicules à allumage commandé à injection directe, dans sa seconde étape, les limites Euro 6 concernant le nombre de particules. |
| --- | --- |

(8)

Afin de permettre le développement de l’ensemble des technologies nécessaires et de prévoir un temps de préparation suffisant, il convient d’adopter une approche en deux étapes, qui appliquerait également aux véhicules à allumage commandé à injection directe, dans sa seconde étape, les limites Euro 6 concernant le nombre de particules.

| (9) | Il convient d’accorder une attention aux émissions de particules des véhicules à allumage commandé dans les conditions de conduite réelle, ainsi qu’à l’élaboration des procédures d’essai. La Commission devrait élaborer et introduire ces procédures de mesure au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur des normes Euro 6. |
| --- | --- |

(9)

Il convient d’accorder une attention aux émissions de particules des véhicules à allumage commandé dans les conditions de conduite réelle, ainsi qu’à l’élaboration des procédures d’essai. La Commission devrait élaborer et introduire ces procédures de mesure au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur des normes Euro 6.

| (10) | La Commission devrait continuer d’examiner l’impact des mesures de réduction du nombre de particules sur les émissions de CO2 des véhicules à allumage commandé. |
| --- | --- |

(10)

La Commission devrait continuer d’examiner l’impact des mesures de réduction du nombre de particules sur les émissions de CO2 des véhicules à allumage commandé.

| (11) | Selon l’article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 692/2008, les véhicules relevant du champ d’application de ce règlement ne pourront plus être réceptionnés que selon les normes d’émission Euro 6 une fois que des valeurs limites auront été introduites pour les systèmes de diagnostic embarqués (OBD). Les systèmes OBD sont un outil important pour identifier les dysfonctionnements des dispositifs de contrôle de la pollution. |
| --- | --- |

(11)

Selon l’article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 692/2008, les véhicules relevant du champ d’application de ce règlement ne pourront plus être réceptionnés que selon les normes d’émission Euro 6 une fois que des valeurs limites auront été introduites pour les systèmes de diagnostic embarqués (OBD). Les systèmes OBD sont un outil important pour identifier les dysfonctionnements des dispositifs de contrôle de la pollution.

| (12) | Dans sa communication 2008/C 182/08 sur l’application et l’évolution future de la législation communautaire relative aux émissions des véhicules légers et aux informations sur la réparation et l’entretien (Euro 5 et 6) (4), la Commission a proposé une série de valeurs limites OBD, qui reflètent assez largement les seuils appliqués à partir de l’année 2013 à la plupart des véhicules légers aux États-Unis et au Canada, où la majorité des systèmes OBD sont conformes à la législation établie par la «Californian Air Resources Board» (CARB). Un alignement des prescriptions de l’Union sur celles des États-Unis répondrait aux objectifs d’une harmonisation internationale et apporterait un niveau élevé de protection de l’environnement. |
| --- | --- |

(12)

Dans sa communication 2008/C 182/08 sur l’application et l’évolution future de la législation communautaire relative aux émissions des véhicules légers et aux informations sur la réparation et l’entretien (Euro 5 et 6) (4), la Commission a proposé une série de valeurs limites OBD, qui reflètent assez largement les seuils appliqués à partir de l’année 2013 à la plupart des véhicules légers aux États-Unis et au Canada, où la majorité des systèmes OBD sont conformes à la législation établie par la «Californian Air Resources Board» (CARB). Un alignement des prescriptions de l’Union sur celles des États-Unis répondrait aux objectifs d’une harmonisation internationale et apporterait un niveau élevé de protection de l’environnement.

| (13) | Toutefois, les exigences OBD en vigueur aux États-Unis représentent un défi technologique pour les constructeurs automobiles qui n’exportent pas vers les États-Unis. Par conséquent, il convient de prévoir une période initiale de trois ans durant laquelle des exigences OBD moins strictes seraient appliquées, afin que l’industrie ait un temps de préparation suffisant. |
| --- | --- |

(13)

Toutefois, les exigences OBD en vigueur aux États-Unis représentent un défi technologique pour les constructeurs automobiles qui n’exportent pas vers les États-Unis. Par conséquent, il convient de prévoir une période initiale de trois ans durant laquelle des exigences OBD moins strictes seraient appliquées, afin que l’industrie ait un temps de préparation suffisant.

| (14) | Les valeurs limites OBD définitives de la norme Euro 6 en matière de CO, NMHC et PM prévues par le règlement (CE) no 692/2008 devraient être moins contraignantes que les valeurs proposées dans la communication 2008/C 182/08, compte tenu des difficultés techniques particulières rencontrées dans ces domaines. De plus, aucune valeur limite OBD Euro 6 ne devrait être adoptée par le présent règlement en ce qui concerne le nombre de particules. |
| --- | --- |

(14)

Les valeurs limites OBD définitives de la norme Euro 6 en matière de CO, NMHC et PM prévues par le règlement (CE) no 692/2008 devraient être moins contraignantes que les valeurs proposées dans la communication 2008/C 182/08, compte tenu des difficultés techniques particulières rencontrées dans ces domaines. De plus, aucune valeur limite OBD Euro 6 ne devrait être adoptée par le présent règlement en ce qui concerne le nombre de particules.

| (15) | La nécessité environnementale, la faisabilité technique et le rapport coût/bénéfice de valeurs limites OBD Euro 6 plus contraignantes en matière de CO et de NMHC ainsi que la définition d’une valeur limite OBD Euro 6 en ce qui concerne le nombre de particules devraient être évalués à un stade ultérieur. Toute modification résultant des exigences réglementaires en la matière ne devrait être introduite qu’à l’issue d’un laps de temps suffisant pour permettre à l’industrie de se préparer. Compte tenu de la complexité des systèmes OBD, ce délai devrait être de l’ordre de trois à quatre ans. |
| --- | --- |

(15)

La nécessité environnementale, la faisabilité technique et le rapport coût/bénéfice de valeurs limites OBD Euro 6 plus contraignantes en matière de CO et de NMHC ainsi que la définition d’une valeur limite OBD Euro 6 en ce qui concerne le nombre de particules devraient être évalués à un stade ultérieur. Toute modification résultant des exigences réglementaires en la matière ne devrait être introduite qu’à l’issue d’un laps de temps suffisant pour permettre à l’industrie de se préparer. Compte tenu de la complexité des systèmes OBD, ce délai devrait être de l’ordre de trois à quatre ans.

| (16) | Les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 692/2008 devraient donc être modifiés en conséquence. |
| --- | --- |

(16)

Les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 692/2008 devraient donc être modifiés en conséquence.

| (17) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique «Véhicules à moteur», |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique «Véhicules à moteur»,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 715/2007 est modifié comme suit:

| 1. | À l’article 3, à la fin du point 17, le point doit être changé en point-virgule; |
| --- | --- |

1.

À l’article 3, à la fin du point 17, le point doit être changé en point-virgule;

| 2. | À l’article 3, le point 18 suivant est ajouté:






  «18. | “Moteur à injection directe” signifie un moteur qui peut fonctionner dans un mode où le carburant est injecté dans l’air d’admission, après que l’air est passé à travers les soupapes d’admission». |
| --- | --- | --- |

2.

À l’article 3, le point 18 suivant est ajouté:

«18.

“Moteur à injection directe” signifie un moteur qui peut fonctionner dans un mode où le carburant est injecté dans l’air d’admission, après que l’air est passé à travers les soupapes d’admission».

| 3. | À l’article 10, le paragraphe 7 suivant est ajouté:
  «7.   Pendant une période de trois ans à compter des dates applicables visées aux paragraphes 4 et 5 pour les nouvelles réceptions et l’immatriculation, la vente ou la mise en service de nouveaux véhicules, au choix du constructeur, une limite d’émission du nombre de particules fixée à 6 × 1012 #/km s’applique aux véhicules à allumage commandé à injection directe.» |
| --- | --- |

3.

À l’article 10, le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«7.   Pendant une période de trois ans à compter des dates applicables visées aux paragraphes 4 et 5 pour les nouvelles réceptions et l’immatriculation, la vente ou la mise en service de nouveaux véhicules, au choix du constructeur, une limite d’émission du nombre de particules fixée à 6 × 1012 #/km s’applique aux véhicules à allumage commandé à injection directe.»

| 4. | L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

4.

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 692/2008 est modifié comme suit:

| 1. | À l’article 4, le paragraphe 7 est supprimé; |
| --- | --- |

1.

À l’article 4, le paragraphe 7 est supprimé;

| 2. | Les annexes I, XI et XVI sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

2.

Les annexes I, XI et XVI sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 171 du 29.6.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 199 du 28.7.2008, p. 1.

3

(4)  JO C 182 du 19.7.2008, p. 17.

4

---

ANNEXE I

Amendements au règlement (CE) no 715/2007

L’annexe I du règlement (CE) no 715/2007 est modifiée comme suit:

| 1. | Le texte de la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau 1 (Limites d’émission Euro 5) est remplacé par le texte suivant:
  «Nombre de particules (PN)» |
| --- | --- |

1.

Le texte de la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau 1 (Limites d’émission Euro 5) est remplacé par le texte suivant:

«Nombre de particules (PN)»

| 2. | Le tableau 2 est remplacé par le tableau suivant:
  «Tableau 2


  Limites d’émission Euro 6 | Masse de référence
  (RM)
  (kg) | Valeurs limites |
| --- | --- | --- | --- |
| Masse de monoxyde de carbone
  (CO) | Masse d’hydrocarbures totaux
  (THC) | Masse d’hydrocarbures non méthaniques
  (NMHC) | Masse des oxydes d’azote (NOx)
  (NOx) | Masse combinée d’hydrocarbures et d’oxydes d’azote
  (THC + NOx) | Masse des particules
  (PM) (1) | Nombre de particules
  (PN) |
| L1

  (mg/km) | L2

  (mg/km) | L3

  (mg/km) | L4

  (mg/km) | L2 + L4

  (mg/km) | L5

  (mg/km) | L6

  (#/km) |
| Catégorie | Classe | | PI | CI | PI | CI | PI | CI | PI | CI | PI | CI | PI (2) | CI | PI (2)
   (3) | CI |
| M | — | Tous | 1 000 | 500 | 100 | — | 68 | — | 60 | 80 | — | 170 | 4,5 | 4,5 | 6,0 × 1011 | 6,0 × 1011 |
| N1 | I | RM ≤ 1 305 | 1 000 | 500 | 100 | — | 68 | — | 60 | 80 | — | 170 | 4,5 | 4,5 | 6,0 × 1011 | 6,0 × 1011 |
| II | 1 305 < RM ≤ 1 760 | 1 810 | 630 | 130 | — | 90 | — | 75 | 105 | — | 195 | 4,5 | 4,5 | 6,0 × 1011 | 6,0 × 1011 |
| III | 1 760 < RM | 2 270 | 740 | 160 | — | 108 | — | 82 | 125 | — | 215 | 4,5 | 4,5 | 6,0 × 1011 | 6,0 × 1011 |
| N2 | — | Tous | 2 270 | 740 | 160 | — | 108 | — | 82 | 125 | — | 215 | 4,5 | 4,5 | 6,0 × 1011 | 6,0 × 1011 |
| Légende: PI = allumage commandé, CI = allumage par compression. |

2.

Le tableau 2 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 2

Limites d’émission Euro 6

Masse de référence

(RM)

(kg)

Valeurs limites

Masse de monoxyde de carbone

(CO)

Masse d’hydrocarbures totaux

(THC)

Masse d’hydrocarbures non méthaniques

(NMHC)

Masse des oxydes d’azote (NOx)

(NOx)

Masse combinée d’hydrocarbures et d’oxydes d’azote

(THC + NOx)

Masse des particules

(PM) (1)

Nombre de particules

(PN)

L1

(mg/km)

L2

(mg/km)

L3

(mg/km)

L4

(mg/km)

L2 + L4

(mg/km)

L5

(mg/km)

L6

(#/km)

Catégorie

Classe

PI

CI

PI

CI

PI

CI

PI

CI

PI

CI

PI (2)

CI

PI (2)
   (3)

CI

M

—

Tous

1 000

500

100

—

68

—

60

80

—

170

4,5

4,5

6,0 × 1011

6,0 × 1011

N1

I

RM ≤ 1 305

1 000

500

100

—

68

—

60

80

—

170

4,5

4,5

6,0 × 1011

6,0 × 1011

II

1 305 < RM ≤ 1 760

1 810

630

130

—

90

—

75

105

—

195

4,5

4,5

6,0 × 1011

6,0 × 1011

III

1 760 < RM

2 270

740

160

—

108

—

82

125

—

215

4,5

4,5

6,0 × 1011

6,0 × 1011

N2

—

Tous

2 270

740

160

—

108

—

82

125

—

215

4,5

4,5

6,0 × 1011

6,0 × 1011

Légende: PI = allumage commandé, CI = allumage par compression.

---

(1)  Une limite de 5,0 mg/km pour la masse de particules émises s’applique au type de véhicules réceptionné conformément aux limites d’émission du présent tableau définies en vertu du précédent protocole de mesure de la masse de particules, avant le 1.9.2011.

(2)  Les limites concernant la masse et le nombre de particules pour l’allumage commandé s’appliquent uniquement aux véhicules équipés de moteur à injection directe.

(3)  Pendant une période de trois ans à compter des dates visées à l’article 10, paragraphes 4 et 5, respectivement pour les nouvelles réceptions et les nouveaux véhicules, une limite d’émission du nombre de particules fixée à 6,0 × 1012#/km s’applique aux véhicules Euro 6 à allumage commandé à injection directe, au choix du constructeur. Au plus tard à ces dates, une méthode d’essai de réception est mise en œuvre, assurant la limitation effective du nombre de particules émises par les véhicules dans des conditions de conduite réelles.»

---

ANNEXE II

Amendements au règlement (CE) no 692/2008

Le règlement (CE) no 692/2008 est modifié comme suit:

| 1. | L’appendice 6 de l’annexe I est modifiée comme suit:






  a) | Au point 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Ce numéro est suivi d’au moins un caractère indiquant les différentes catégories conformément au tableau 1 ci-après»; |
| --- | --- | --- |

1.

L’appendice 6 de l’annexe I est modifiée comme suit:

a)

Au point 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Ce numéro est suivi d’au moins un caractère indiquant les différentes catégories conformément au tableau 1 ci-après»;

| b) | Le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant:
  «Tableau 1













  Caractère | Norme d’émission | Norme OBD | Catégorie et classe de véhicule | Moteur | Date d’application: nouveaux types | Date d’application: nouveaux véhicules | Date d’immatriculation la plus récente |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| A | Euro 5a | Euro 5 | M, N1 classe I | PI, CI | 1.9.2009 | 1.1.2011 | 31.12.2012 |
| B | Euro 5a | Euro 5 | M1, pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques
  (sauf M1G) | CI | 1.9.2009 | 1.1.2012 | 31.12.2012 |
| C | Euro 5a | Euro 5 | M1G pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques | CI | 1.9.2009 | 1.1.2012 | 31.8.2012 |
| D | Euro 5a | Euro 5 | N1 classe II | PI, CI | 1.9.2010 | 1.1.2012 | 31.12.2012 |
| E | Euro 5a | Euro 5 | N1 classe III, N2 | PI, CI | 1.9.2010 | 1.1.2012 | 31.12.2012 |
| F | Euro 5b | Euro 5 | M, N1 classe I | PI, CI | 1.9.2011 | 1.1.2013 | 31.12.2013 |
| G | Euro 5b | Euro 5 | M1, pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques
  (sauf M1G) | CI | 1.9.2011 | 1.1.2013 | 31.12.2013 |
| H | Euro 5b | Euro 5 | N1 classe II | PI, CI | 1.9.2011 | 1.1.2013 | 31.12.2013 |
| I | Euro 5b | Euro 5 | N1 classe III, N2 | PI, CI | 1.9.2011 | 1.1.2013 | 31.12.2013 |
| J | Euro 5b | Euro 5+ | M, N1 classe I | PI, CI | 1.9.2011 | 1.1.2014 | 31.8.2015 |
| K | Euro 5b | Euro 5+ | M1, pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques
  (sauf M1G) | CI | 1.9.2011 | 1.1.2014 | 31.8.2015 |
| L | Euro 5b | Euro 5+ | N1 classe II | PI, CI | 1.9.2011 | 1.1.2014 | 31.8.2016 |
| M | Euro 5b | Euro 5+ | N1 classe III, N2 | PI, CI | 1.9.2011 | 1.1.2014 | 31.8.2016 |
| N | Euro 6a | Euro 6- | M, N1 classe I | CI | | | 31.12.2012 |
| O | Euro 6a | Euro 6- | N1 classe II | CI | | | 31.12.2012 |
| P | Euro 6a | Euro 6- | N1 classe III, N2 | CI | | | 31.12.2012 |
| Q | Euro 6b | Euro 6- | M, N1 classe I | CI | | | 31.12.2013 |
| R | Euro 6b | Euro 6- | N1 classe II | CI | | | 31.12.2013 |
| S | Euro 6b | Euro 6- | N1 classe III, N2 | CI | | | 31.12.2013 |
| T | Euro 6b | Euro 6-plus IUPR | M, N1 classe I | CI | | | 31.8.2015 |
| U | Euro 6b | Euro 6-plus IUPR | N1 classe II | CI | | | 31.8.2016 |
| V | Euro 6b | Euro 6-plus IUPR | N1 classe III, N2 | CI | | | 31.8.2016 |
| W | Euro 6b | Euro 6-1 | M, N1 classe I | PI, CI | 1.9.2014 | 1.9.2015 | 31.8.2018 |
| X | Euro 6b | Euro 6-1 | N1 classe II | PI, CI | 1.9.2015 | 1.9.2016 | 31.8.2019 |
| Y | Euro 6b | Euro 6-1 | N1 classe III, N2 | PI, CI | 1.9.2015 | 1.9.2016 | 31.8.2019 |
| ZA | Euro 6c | Euro 6-2 | M, N1 classe I | PI, CI | 1.9.2017 | 1.9.2018 | |
| ZB | Euro 6c | Euro 6-2 | N1 classe II | PI, CI | 1.9.2018 | 1.9.2019 | |
| ZC | Euro 6c | Euro 6-2 | N1 classe III, N2 | PI, CI | 1.9.2018 | 1.9.2019 | |
| ZX | s.o. | s.o. | Tous véhicules | Batterie entièrement électrique | 1.9.2009 | 1.1.2011 | |
| ZY | s.o. | s.o. | Tous véhicules | Cellule carburant entièrement électrique | 1.9.2009 | 1.1.2011 | |
| ZZ | s.o. | s.o. | Tous véhicules utilisant des certificats conformément au point 2.1.1 de l’annexe I | PI, CI | 1.9.2009 | 1.1.2011 | |
| Norme d’émission Euro 5a= exclut procédure de mesure révisée des particules, nombre standard de particules et essai de mesure des émissions à faible température de véhicules à carburant modulable fonctionnant au biocarburant;
  Norme d’émission Euro 5b= exigences complètes en matière de valeurs d’émission Euro 5, y compris procédure de mesure révisée des particules, nombre standard de particules pour les véhicules CI et essai de mesure des émissions à faible température de véhicules à carburant modulable fonctionnant au biocarburant;
  Norme d’émission Euro 6a= exclut procédure de mesure révisée des particules, nombre standard de particules et essai de mesure des émissions à faible température de véhicules à carburant modulable fonctionnant au biocarburant;
  Norme d’émission Euro 6b= exigences en matière de valeurs d’émission Euro 6, y compris procédure de mesure révisée des particules, nombre standard de particules (valeurs préliminaires pour les véhicules à allumage commandé) et essai de mesure des émissions à faible température de véhicules à carburant modulable fonctionnant au biocarburant;
  Norme d’émission Euro 6c= exigences complètes en matière de valeurs d’émission Euro 6, c’est-à-dire norme d’émission Euro 6b et normes définitives pour le nombre de particules en ce qui concerne les véhicules à allumage commandé;
  Norme OBD Euro 5= exigences de base en matière de système OBD Euro 5, à l’exclusion du rapport d’efficacité en service (IUPR), du contrôle des émissions de NOx pour les véhicules à essence et des seuils PM renforcés pour les moteurs diesel;
  Norme OBD Euro 5 += inclut un rapport d’efficacité en service (IUPR) assoupli, le contrôle des émissions de NOx pour les véhicules à essence et des seuils PM renforcés pour les moteurs diesel;
  Norme OBD Euro 6= valeurs limites OBD assouplies;
  Norme OBD Euro 6- plus IUPR= inclut des seuils OBD et un rapport d’efficacité en service (IUPR) assouplis;
  Norme OBD Euro 6-1= exigences complètes Euro 6 OBD, mais avec valeurs limites OBD préliminaires telles que définies au point 2.3.4 de l’annexe XI et un IUPR partiellement assoupli;
  Norme OBD Euro 6-2= exigences complètes Euro 6 OBD, mais avec valeurs limites OBD définitives telles que définies au point 2.3.3 de l’annexe XI». |

b)

Le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 1

Caractère

Norme d’émission

Norme OBD

Catégorie et classe de véhicule

Moteur

Date d’application: nouveaux types

Date d’application: nouveaux véhicules

Date d’immatriculation la plus récente

A

Euro 5a

Euro 5

M, N1 classe I

PI, CI

1.9.2009

1.1.2011

31.12.2012

B

Euro 5a

Euro 5

M1, pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques

(sauf M1G)

CI

1.9.2009

1.1.2012

31.12.2012

C

Euro 5a

Euro 5

M1G pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques

CI

1.9.2009

1.1.2012

31.8.2012

D

Euro 5a

Euro 5

N1 classe II

PI, CI

1.9.2010

1.1.2012

31.12.2012

E

Euro 5a

Euro 5

N1 classe III, N2

PI, CI

1.9.2010

1.1.2012

31.12.2012

F

Euro 5b

Euro 5

M, N1 classe I

PI, CI

1.9.2011

1.1.2013

31.12.2013

G

Euro 5b

Euro 5

M1, pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques

(sauf M1G)

CI

1.9.2011

1.1.2013

31.12.2013

H

Euro 5b

Euro 5

N1 classe II

PI, CI

1.9.2011

1.1.2013

31.12.2013

I

Euro 5b

Euro 5

N1 classe III, N2

PI, CI

1.9.2011

1.1.2013

31.12.2013

J

Euro 5b

Euro 5+

M, N1 classe I

PI, CI

1.9.2011

1.1.2014

31.8.2015

K

Euro 5b

Euro 5+

M1, pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques

(sauf M1G)

CI

1.9.2011

1.1.2014

31.8.2015

L

Euro 5b

Euro 5+

N1 classe II

PI, CI

1.9.2011

1.1.2014

31.8.2016

M

Euro 5b

Euro 5+

N1 classe III, N2

PI, CI

1.9.2011

1.1.2014

31.8.2016

N

Euro 6a

Euro 6-

M, N1 classe I

CI

31.12.2012

O

Euro 6a

Euro 6-

N1 classe II

CI

31.12.2012

P

Euro 6a

Euro 6-

N1 classe III, N2

CI

31.12.2012

Q

Euro 6b

Euro 6-

M, N1 classe I

CI

31.12.2013

R

Euro 6b

Euro 6-

N1 classe II

CI

31.12.2013

S

Euro 6b

Euro 6-

N1 classe III, N2

CI

31.12.2013

T

Euro 6b

Euro 6-plus IUPR

M, N1 classe I

CI

31.8.2015

U

Euro 6b

Euro 6-plus IUPR

N1 classe II

CI

31.8.2016

V

Euro 6b

Euro 6-plus IUPR

N1 classe III, N2

CI

31.8.2016

W

Euro 6b

Euro 6-1

M, N1 classe I

PI, CI

1.9.2014

1.9.2015

31.8.2018

X

Euro 6b

Euro 6-1

N1 classe II

PI, CI

1.9.2015

1.9.2016

31.8.2019

Y

Euro 6b

Euro 6-1

N1 classe III, N2

PI, CI

1.9.2015

1.9.2016

31.8.2019

ZA

Euro 6c

Euro 6-2

M, N1 classe I

PI, CI

1.9.2017

1.9.2018

ZB

Euro 6c

Euro 6-2

N1 classe II

PI, CI

1.9.2018

1.9.2019

ZC

Euro 6c

Euro 6-2

N1 classe III, N2

PI, CI

1.9.2018

1.9.2019

ZX

s.o.

s.o.

Tous véhicules

Batterie entièrement électrique

1.9.2009

1.1.2011

ZY

s.o.

s.o.

Tous véhicules

Cellule carburant entièrement électrique

1.9.2009

1.1.2011

ZZ

s.o.

s.o.

Tous véhicules utilisant des certificats conformément au point 2.1.1 de l’annexe I

PI, CI

1.9.2009

1.1.2011

Norme d’émission Euro 5a= exclut procédure de mesure révisée des particules, nombre standard de particules et essai de mesure des émissions à faible température de véhicules à carburant modulable fonctionnant au biocarburant;

Norme d’émission Euro 5b= exigences complètes en matière de valeurs d’émission Euro 5, y compris procédure de mesure révisée des particules, nombre standard de particules pour les véhicules CI et essai de mesure des émissions à faible température de véhicules à carburant modulable fonctionnant au biocarburant;

Norme d’émission Euro 6a= exclut procédure de mesure révisée des particules, nombre standard de particules et essai de mesure des émissions à faible température de véhicules à carburant modulable fonctionnant au biocarburant;

Norme d’émission Euro 6b= exigences en matière de valeurs d’émission Euro 6, y compris procédure de mesure révisée des particules, nombre standard de particules (valeurs préliminaires pour les véhicules à allumage commandé) et essai de mesure des émissions à faible température de véhicules à carburant modulable fonctionnant au biocarburant;

Norme d’émission Euro 6c= exigences complètes en matière de valeurs d’émission Euro 6, c’est-à-dire norme d’émission Euro 6b et normes définitives pour le nombre de particules en ce qui concerne les véhicules à allumage commandé;

Norme OBD Euro 5= exigences de base en matière de système OBD Euro 5, à l’exclusion du rapport d’efficacité en service (IUPR), du contrôle des émissions de NOx pour les véhicules à essence et des seuils PM renforcés pour les moteurs diesel;

Norme OBD Euro 5 += inclut un rapport d’efficacité en service (IUPR) assoupli, le contrôle des émissions de NOx pour les véhicules à essence et des seuils PM renforcés pour les moteurs diesel;

Norme OBD Euro 6= valeurs limites OBD assouplies;

Norme OBD Euro 6- plus IUPR= inclut des seuils OBD et un rapport d’efficacité en service (IUPR) assouplis;

Norme OBD Euro 6-1= exigences complètes Euro 6 OBD, mais avec valeurs limites OBD préliminaires telles que définies au point 2.3.4 de l’annexe XI et un IUPR partiellement assoupli;

Norme OBD Euro 6-2= exigences complètes Euro 6 OBD, mais avec valeurs limites OBD définitives telles que définies au point 2.3.3 de l’annexe XI».

| 2. | L’annexe XI est modifiée comme suit:






  a) | Les points 2.3.3 et 2.3.4 suivants sont insérés:






  «2.3.3. | Les valeurs limites OBD pour les véhicules qui sont réceptionnés conformément aux limites d’émission Euro 6 définies au tableau 2 de l’annexe 1 du règlement (CE) no 715/2007 à compter d’un délai de trois ans après les dates visées à l’article 10, paragraphes 4 et 5, dudit règlement sont reprises dans le tableau ci-dessous:

  Valeurs préliminaires limites OBD Euro 6 | Masse de référence
  (RM)
  (kg) | Masse de monoxyde de carbone | Masse d’hydrocarbures non méthaniques | Masse des oxydes d’azote (NOx) | Masse des particules (PM) | Nombre de particules |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (CO)
  (mg/km) | (NMHC)
  (mg/km) | (NOx)
  (mg/km) | (PM)
  (mg/km) | (PN)
  (#/km) |
| Catégorie | Classe | | PI | CI | PI | CI | PI | CI | CI | PI | CI | PI |
| M | — | Tous | 1 900 | 1 750 | 170 | 290 | 90 | 140 | 12 | 12 | | |
| N1(3) | I | RM ≤ 1 305 | 1 900 | 1 750 | 170 | 290 | 90 | 140 | 12 | 12 | | |
| II | 1 305 < RM ≤ 1 760 | 3 400 | 2 200 | 225 | 320 | 110 | 180 | 12 | 12 | | |
| III | 1 760 < RM | 4 300 | 2 500 | 270 | 350 | 120 | 220 | 12 | 12 | | |
| N2 | — | Tous | 4 300 | 2 500 | 270 | 350 | 120 | 220 | 12 | 12 | | |
| Légende: PI = allumage commandé, CI = allumage par compression. |

2.

L’annexe XI est modifiée comme suit:

a)

Les points 2.3.3 et 2.3.4 suivants sont insérés:

«2.3.3.

Les valeurs limites OBD pour les véhicules qui sont réceptionnés conformément aux limites d’émission Euro 6 définies au tableau 2 de l’annexe 1 du règlement (CE) no 715/2007 à compter d’un délai de trois ans après les dates visées à l’article 10, paragraphes 4 et 5, dudit règlement sont reprises dans le tableau ci-dessous:

Valeurs préliminaires limites OBD Euro 6

Masse de référence

(RM)

(kg)

Masse de monoxyde de carbone

Masse d’hydrocarbures non méthaniques

Masse des oxydes d’azote (NOx)

Masse des particules (PM)

Nombre de particules

(CO)

(mg/km)

(NMHC)

(mg/km)

(NOx)

(mg/km)

(PM)

(mg/km)

(PN)

(#/km)

Catégorie

Classe

PI

CI

PI

CI

PI

CI

CI

PI

CI

PI

M

—

Tous

1 900

1 750

170

290

90

140

12

12

N1(3)

I

RM ≤ 1 305

1 900

1 750

170

290

90

140

12

12

II

1 305 < RM ≤ 1 760

3 400

2 200

225

320

110

180

12

12

III

1 760 < RM

4 300

2 500

270

350

120

220

12

12

N2

—

Tous

4 300

2 500

270

350

120

220

12

12

Légende: PI = allumage commandé, CI = allumage par compression.

Note explicative:

Les seuils indiqués dans le tableau seront réexaminés par la Commission pour le 1er septembre 2014. Si ces seuils ne semblent pas praticables d’un point de vue technique, leurs valeurs ou la date de leur application obligatoire seront modifiés en conséquence, en tenant compte des effets d’autres nouvelles exigences et d’autres nouveaux essais qui seront introduits pour les véhicules Euro 6. Si l’examen démontre leur nécessité environnementale ainsi que leur faisabilité technique et un bénéfice net monétisé, des valeurs plus contraignantes devront être adoptées et des valeurs limites OBD introduites pour le nombre de particules ou, le cas échéant, pour d’autres polluants réglementés. Ce faisant, un temps de préparation suffisant est accordé à l’industrie pour introduire les développements techniques requis.

| 2.3.4. | Au bout de trois ans à compter des dates visées à l’article 10, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 715/2007, respectivement pour les nouvelles réceptions et pour les nouveaux véhicules, les valeurs limites OBD suivantes s’appliquent aux véhicules qui sont réceptionnés conformément aux limites d’émission Euro 6 visées dans le tableau 2 de l’annexe I au règlement (CE) no 715/2007, selon le choix du constructeur:

  Valeurs préliminaires limites OBD Euro 6 | Masse de référence
  (RM)
  (kg) | Masse de monoxyde de carbone | Masse d’hydrocarbures non méthaniques | Masse des oxydes d’azote (NOx) | Masse des particules (PM) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (CO)
  (mg/km) | (NMHC)
  (mg/km) | (NOx)
  (mg/km) | (PM)
  (mg/km) |
| Catégorie | Classe | | PI | CI | PI | CI (2) | PI | CI | CI | PI |
| M | — | Tous | 1 900 | 1 750 | 170 | 290 | 150 | 180 | 25 | 25 |
| N1 (3) | I | RM ≤ 1 305 | 1 900 | 1 750 | 170 | 290 | 150 | 180 | 25 | 25 |
| II | 1 305 < RM ≤ 1 760 | 3 400 | 2 200 | 225 | 320 | 190 | 220 | 25 | 25 |
| III | 1 760 < RM | 4 300 | 2 500 | 270 | 350 | 210 | 280 | 30 | 30 |
| N2 | — | Tous | 4 300 | 2 500 | 270 | 350 | 210 | 280 | 30 | 30 |
| Légende: PI = allumage commandé, CI = allumage par compression.» |

2.3.4.

Au bout de trois ans à compter des dates visées à l’article 10, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 715/2007, respectivement pour les nouvelles réceptions et pour les nouveaux véhicules, les valeurs limites OBD suivantes s’appliquent aux véhicules qui sont réceptionnés conformément aux limites d’émission Euro 6 visées dans le tableau 2 de l’annexe I au règlement (CE) no 715/2007, selon le choix du constructeur:

Valeurs préliminaires limites OBD Euro 6

Masse de référence

(RM)

(kg)

Masse de monoxyde de carbone

Masse d’hydrocarbures non méthaniques

Masse des oxydes d’azote (NOx)

Masse des particules (PM)

(CO)

(mg/km)

(NMHC)

(mg/km)

(NOx)

(mg/km)

(PM)

(mg/km)

Catégorie

Classe

PI

CI

PI

CI (2)

PI

CI

CI

PI

M

—

Tous

1 900

1 750

170

290

150

180

25

25

N1 (3)

I

RM ≤ 1 305

1 900

1 750

170

290

150

180

25

25

II

1 305 < RM ≤ 1 760

3 400

2 200

225

320

190

220

25

25

III

1 760 < RM

4 300

2 500

270

350

210

280

30

30

N2

—

Tous

4 300

2 500

270

350

210

280

30

30

Légende: PI = allumage commandé, CI = allumage par compression.»

| b) | Le point 2.14 est remplacé par le texte suivant:






  «2.14. | Contrairement aux prescriptions du point 3.3.5 de l’annexe 11 au règlement no 83 de la CEE-ONU, les dispositifs suivants sont surveillés pour détecter une défaillance totale ou un retrait, si ce dernier a entraîné un dépassement des limites d’émission applicables:






  — | à partir du 1er septembre 2011, le piège à particules dont sont équipés les moteurs à allumage par compression, lorsqu’ils sont installés comme entité distincte ou intégrés dans un dispositif combiné de contrôle des émissions, |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Le point 2.14 est remplacé par le texte suivant:

«2.14.

Contrairement aux prescriptions du point 3.3.5 de l’annexe 11 au règlement no 83 de la CEE-ONU, les dispositifs suivants sont surveillés pour détecter une défaillance totale ou un retrait, si ce dernier a entraîné un dépassement des limites d’émission applicables:

—

à partir du 1er septembre 2011, le piège à particules dont sont équipés les moteurs à allumage par compression, lorsqu’ils sont installés comme entité distincte ou intégrés dans un dispositif combiné de contrôle des émissions,

| — | pour les véhicules certifiés en ce qui concerne les valeurs limites OBD visées aux tableaux des points 2.3.3 ou 2.3.4, le système de post-traitement NOx dont sont équipés les moteurs à allumage par compression, lorsqu’ils sont installés comme entité distincte ou intégrés dans un dispositif combiné de contrôle des émissions, |
| --- | --- |

—

pour les véhicules certifiés en ce qui concerne les valeurs limites OBD visées aux tableaux des points 2.3.3 ou 2.3.4, le système de post-traitement NOx dont sont équipés les moteurs à allumage par compression, lorsqu’ils sont installés comme entité distincte ou intégrés dans un dispositif combiné de contrôle des émissions,

| — | pour les véhicules certifiés en ce qui concerne les valeurs limites OBD visées aux tableaux des points 2.3.3 ou 2.3.4, un catalyseur d’oxydation diesel (DOC) monté sur les moteurs à allumage par compression en tant qu’entité distincte ou intégrés dans un dispositif combiné de contrôle des émissions, |
| --- | --- |

—

pour les véhicules certifiés en ce qui concerne les valeurs limites OBD visées aux tableaux des points 2.3.3 ou 2.3.4, un catalyseur d’oxydation diesel (DOC) monté sur les moteurs à allumage par compression en tant qu’entité distincte ou intégrés dans un dispositif combiné de contrôle des émissions,

Les dispositifs visés au premier paragraphe doivent également être surveillés pour détecter toute défaillance qui provoquerait un dépassement des valeurs limites OBD applicables.»

| c) | Au point 3.1.5 de l’appendice 1, la phrase suivante est ajoutée:
  «Pour toute nouvelle réception et tout nouveau véhicule, le moniteur requis en vertu du point 2.9 de la présente annexe a un IUPR supérieur ou égal à 0,1 pendant une durée de trois ans à compter des dates visées à l’article 10, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 715/2007.». |
| --- | --- |

c)

Au point 3.1.5 de l’appendice 1, la phrase suivante est ajoutée:

«Pour toute nouvelle réception et tout nouveau véhicule, le moniteur requis en vertu du point 2.9 de la présente annexe a un IUPR supérieur ou égal à 0,1 pendant une durée de trois ans à compter des dates visées à l’article 10, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 715/2007.».

| 3. | À l’annexe XVI, le point 6.2 est remplacé par le texte suivant:






  «6.2. | Le constructeur démontre que l’utilisation des capteurs visés au point 6.1, ainsi que de tout autre capteur du véhicule, entraîne l’activation du système d’alerte du conducteur tel que visé au point 3, de l’affichage d’un message indiquant un avertissement approprié (signalant par exemple, des émissions excessives et demandant de contrôler le niveau d’urée/AdBlue/réactif) et du système d’incitation du conducteur visé au point 8.3, lorsque les situations visées aux points 4.2, 5.4 ou 5.5 surviennent.
  Aux fins du présent point, ces situations sont réputées se produire:






  — | dans le cas des véhicules réceptionnés conformément aux limites d’émission Euro 5 du tableau 1 de l’annexe I au règlement (CE) no 715/2007, si la valeur limite de ce tableau en matière d’émission de NOx, multipliée par un facteur de 1,5, est dépassée, |
| --- | --- | --- | --- |

3.

À l’annexe XVI, le point 6.2 est remplacé par le texte suivant:

«6.2.

Le constructeur démontre que l’utilisation des capteurs visés au point 6.1, ainsi que de tout autre capteur du véhicule, entraîne l’activation du système d’alerte du conducteur tel que visé au point 3, de l’affichage d’un message indiquant un avertissement approprié (signalant par exemple, des émissions excessives et demandant de contrôler le niveau d’urée/AdBlue/réactif) et du système d’incitation du conducteur visé au point 8.3, lorsque les situations visées aux points 4.2, 5.4 ou 5.5 surviennent.

Aux fins du présent point, ces situations sont réputées se produire:

—

dans le cas des véhicules réceptionnés conformément aux limites d’émission Euro 5 du tableau 1 de l’annexe I au règlement (CE) no 715/2007, si la valeur limite de ce tableau en matière d’émission de NOx, multipliée par un facteur de 1,5, est dépassée,

| — | dans le cas des véhicules réceptionnés conformément aux limites d’émission Euro 6 du tableau 2 de l’annexe I au règlement (CE) no 715/2007, si la valeur limite NOx OBD applicable conformément aux tableaux des points 2.3.2, 2.3.3 ou 2.3.4 de l’annexe XI, est dépassée. |
| --- | --- |

—

dans le cas des véhicules réceptionnés conformément aux limites d’émission Euro 6 du tableau 2 de l’annexe I au règlement (CE) no 715/2007, si la valeur limite NOx OBD applicable conformément aux tableaux des points 2.3.2, 2.3.3 ou 2.3.4 de l’annexe XI, est dépassée.

Les émissions de NOx pendant l’essai destiné à démontrer la conformité à ces exigences ne doivent pas être supérieures de plus de 20 % aux valeurs visées au deuxième paragraphe.»

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| 1.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 142/25 |
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1.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 142/25

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RÈGLEMENT (UE) No 460/2012 DE LA COMMISSION

du 29 mai 2012

interdisant la pêche, dans la zone économique mauritanienne, aux navires de la catégorie 9 «chalutiers congélateurs de pêche pélagique» battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 704/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012 (2) a limité les possibilités de pêche pour la catégorie 9 (chalutiers congélateurs de pêche pélagique) à un tonnage de référence de 250 000 tonnes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 704/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012 (2) a limité les possibilités de pêche pour la catégorie 9 (chalutiers congélateurs de pêche pélagique) à un tonnage de référence de 250 000 tonnes.

| (2) | Sur la base de l’article 2, paragraphe 3, du règlement précité, un quota supplémentaire de 2 654 tonnes a été attribué pour la période allant du 1er août 2011 au 31 juillet 2012, ce qui porte le tonnage de référence total à 252 654 tonnes. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base de l’article 2, paragraphe 3, du règlement précité, un quota supplémentaire de 2 654 tonnes a été attribué pour la période allant du 1er août 2011 au 31 juillet 2012, ce qui porte le tonnage de référence total à 252 654 tonnes.

| (3) | D’après les informations reçues par la Commission, les captures déclarées dans cette catégorie de pêche par les navires battant le pavillon des États membres concernés ont épuisé le quota pour la période de référence susmentionnée. |
| --- | --- |

(3)

D’après les informations reçues par la Commission, les captures déclarées dans cette catégorie de pêche par les navires battant le pavillon des États membres concernés ont épuisé le quota pour la période de référence susmentionnée.

| (4) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour cette catégorie de pêche, |
| --- | --- |

(4)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour cette catégorie de pêche,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué aux États membres concernés est réputé épuisé à compter du 24 avril 2012.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche menées dans la catégorie 9 par des navires battant le pavillon des États membres concernés sont interdites à compter du 23 avril 2012 à minuit. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 203 du 31.7.2008, p. 1.

2

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| 1.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 142/26 |
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1.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 142/26

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RÈGLEMENT (UE) No 461/2012 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2012

modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles et les règlements (CE) no 1503/2006, (CE) no 657/2007 et (CE) no 1178/2008 de la Commission en ce qui concerne les adaptations relatives à la suppression des variables sur les entrées de commandes industrielles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (1), et notamment son article 17, points b) à g),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1165/98 a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel et déterminé les variables nécessaires pour l’analyse de l’évolution à court terme de l’offre et de la demande, des facteurs de production et des prix à la production. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1165/98 a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel et déterminé les variables nécessaires pour l’analyse de l’évolution à court terme de l’offre et de la demande, des facteurs de production et des prix à la production.

| (2) | Le règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l’application et à la modification du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données (2) a défini les objectifs et caractéristiques des variables. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l’application et à la modification du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données (2) a défini les objectifs et caractéristiques des variables.

| (3) | Le règlement (CE) no 657/2007 de la Commission du 14 juin 2007 relatif à l’application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne l’établissement de systèmes d’échantillonnage européens (3) a spécifié les règles et conditions de la transmission de données par les États membres participant aux systèmes d’échantillonnage européens pour les statistiques conjoncturelles. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 657/2007 de la Commission du 14 juin 2007 relatif à l’application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne l’établissement de systèmes d’échantillonnage européens (3) a spécifié les règles et conditions de la transmission de données par les États membres participant aux systèmes d’échantillonnage européens pour les statistiques conjoncturelles.

| (4) | Le règlement (CE) no 1178/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles et les règlements (CE) no 1503/2006 et (CE) no 657/2007 de la Commission en raison des adaptations effectuées après la révision des nomenclatures statistiques NACE et CPA (4) a mis à jour les règles et les conditions des systèmes d’échantillonnage européens à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (5), et du règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (6). |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 1178/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles et les règlements (CE) no 1503/2006 et (CE) no 657/2007 de la Commission en raison des adaptations effectuées après la révision des nomenclatures statistiques NACE et CPA (4) a mis à jour les règles et les conditions des systèmes d’échantillonnage européens à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (5), et du règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (6).

| (5) | Les variables relatives aux entrées de commandes industrielles prévues par le règlement (CE) no 1165/98 étaient destinées à servir d’indicateur précurseur concernant la production future. Toutefois, la capacité prédictive de ces variables s’est avérée limitée et, dans la mesure où leur caractère précurseur n’a pas été démontré de manière stable dans tous les États membres, le comité du système statistique européen a convenu de mettre un terme à la collecte des données concernant les variables des entrées de commandes industrielles dans le cadre des priorités établies pour le développement et la production des statistiques eu égard à la réduction des ressources et en vue d’alléger la charge pesant sur le système statistique européen. |
| --- | --- |

(5)

Les variables relatives aux entrées de commandes industrielles prévues par le règlement (CE) no 1165/98 étaient destinées à servir d’indicateur précurseur concernant la production future. Toutefois, la capacité prédictive de ces variables s’est avérée limitée et, dans la mesure où leur caractère précurseur n’a pas été démontré de manière stable dans tous les États membres, le comité du système statistique européen a convenu de mettre un terme à la collecte des données concernant les variables des entrées de commandes industrielles dans le cadre des priorités établies pour le développement et la production des statistiques eu égard à la réduction des ressources et en vue d’alléger la charge pesant sur le système statistique européen.

| (6) | Afin de mettre en œuvre la suppression des variables portant sur les entrées de commandes industrielles, il est nécessaire de supprimer toutes les références à ces variables dans les dispositions concernant la liste des variables, la période de référence, le niveau de détail, les délais de transmission des données, la période de transition et les définitions à appliquer à ces variables, de même qu’en ce qui concerne les modalités d’application du système d’échantillonnage européen concernant les entrées de commandes en provenance des marchés extérieurs. |
| --- | --- |

(6)

Afin de mettre en œuvre la suppression des variables portant sur les entrées de commandes industrielles, il est nécessaire de supprimer toutes les références à ces variables dans les dispositions concernant la liste des variables, la période de référence, le niveau de détail, les délais de transmission des données, la période de transition et les définitions à appliquer à ces variables, de même qu’en ce qui concerne les modalités d’application du système d’échantillonnage européen concernant les entrées de commandes en provenance des marchés extérieurs.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe A du règlement (CE) no 1165/98 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

L’annexe I du règlement (CE) no 1503/2006 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Dans le règlement (CE) no 657/2007, les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Article premier

Des systèmes d’échantillonnage européens peuvent être utilisés lors de l’élaboration de statistiques établissant une ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro pour les deux variables suivantes, spécifiées dans l’annexe A du règlement (CE) no 1165/98:

| Variable | Intitulé |
| --- | --- |
| 312 | Prix à la production pour les marchés extérieurs |
| 340 | Prix à l’importation |

Variable

Intitulé

312

Prix à la production pour les marchés extérieurs

340

Prix à l’importation

Article 2

Les États membres participant aux systèmes d’échantillonnage européens visés à l’article 1er transmettent des données à la Commission (Eurostat) au moins pour les activités relevant de la NACE, en ce qui concerne la variable no 312, et pour les produits de la CPA, en ce qui concerne la variable no 340, comme spécifiés dans l’annexe.»

Article 4

L’annexe III du règlement (CE) no 1178/2008 est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

o

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 162 du 5.6.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 281 du 12.10.2006, p. 15.

2

(3)  JO L 155 du 15.6.2007, p. 7.

3

(4)  JO L 319 du 29.11.2008, p. 16.

4

(5)  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.

5

(6)  JO L 145 du 4.6.2008, p. 65.

6

---

ANNEXE I

L’annexe A du règlement (CE) no 1165/98 est modifiée comme suit:

| 1) | Le point c) («Liste des variables») est modifié comme suit:






  a) | Au point 1), les variables «130 — Entrées de commandes», «131 — Entrées de commandes en provenance du marché intérieur» et «132 — Entrées de commandes en provenance des marchés extérieurs» sont supprimées. |
| --- | --- | --- |

1)

Le point c) («Liste des variables») est modifié comme suit:

a)

Au point 1), les variables «130 — Entrées de commandes», «131 — Entrées de commandes en provenance du marché intérieur» et «132 — Entrées de commandes en provenance des marchés extérieurs» sont supprimées.

| b) | Les points 3) et 8) sont supprimés. |
| --- | --- |

b)

Les points 3) et 8) sont supprimés.

| 2) | Au point e) («Période de référence»), les variables 130, 131 et 132 et leur période de référence respective sont supprimées. |
| --- | --- |

2)

Au point e) («Période de référence»), les variables 130, 131 et 132 et leur période de référence respective sont supprimées.

| 3) | Le point f) («Niveau de détail») est modifié comme suit:






  a) | Le point 4) est remplacé par le texte suivant:






  «4. | En outre, toutes les variables à l’exception de celles qui portent sur le chiffre d’affaires (no 120, 121 et 122) doivent être transmises pour l’ensemble de l’industrie, telle qu’elle est définie par les sections B à E de la NACE Rév. 2, et les grands regroupements industriels (GRI), tels qu’ils sont définis par le règlement (CE) no 586/2001 de la Commission (1). |
| --- | --- | --- | --- |

3)

Le point f) («Niveau de détail») est modifié comme suit:

a)

Le point 4) est remplacé par le texte suivant:

«4.

En outre, toutes les variables à l’exception de celles qui portent sur le chiffre d’affaires (no 120, 121 et 122) doivent être transmises pour l’ensemble de l’industrie, telle qu’elle est définie par les sections B à E de la NACE Rév. 2, et les grands regroupements industriels (GRI), tels qu’ils sont définis par le règlement (CE) no 586/2001 de la Commission (1).

| b) | Le point 6) est supprimé. |
| --- | --- |

b)

Le point 6) est supprimé.

| c) | Le point 9) est remplacé par le texte suivant:






  «9. | Les variables portant sur les marchés extérieurs (no 122 et 312) doivent être transmises selon une ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s’appliquer à l’ensemble de l’industrie, telle qu’elle est définie par les sections B à E de la NACE Rév. 2, aux GRI ainsi qu’aux niveaux des sections (une lettre) et des divisions (deux chiffres) de la NACE Rév. 2. Les données sur les sections D et E de la NACE Rév. 2 ne sont pas requises en ce qui concerne la variable no 122. En outre, la variable relative aux prix à l’importation (no 340) doit être transmise avec la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s’appliquer à l’ensemble de l’industrie telle qu’elle est définie par les sections B à E de la CPA, aux GRI ainsi qu’aux niveaux des sections (une lettre) et des divisions (deux chiffres) de la CPA. En ce qui concerne la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro, la Commission peut déterminer les modalités d’application des systèmes d’échantillonnage européens tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3. Le système d’échantillonnage européen peut limiter le champ d’application de la variable relative aux prix à l’importation aux produits en provenance de pays n’appartenant pas à la zone euro. Les États membres qui n’ont pas adopté l’euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre la ventilation des variables no 122, 312 et 340 entre les pays de la zone euro et les pays qui n’appartiennent pas à la zone euro.» |
| --- | --- | --- |

c)

Le point 9) est remplacé par le texte suivant:

«9.

Les variables portant sur les marchés extérieurs (no 122 et 312) doivent être transmises selon une ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s’appliquer à l’ensemble de l’industrie, telle qu’elle est définie par les sections B à E de la NACE Rév. 2, aux GRI ainsi qu’aux niveaux des sections (une lettre) et des divisions (deux chiffres) de la NACE Rév. 2. Les données sur les sections D et E de la NACE Rév. 2 ne sont pas requises en ce qui concerne la variable no 122. En outre, la variable relative aux prix à l’importation (no 340) doit être transmise avec la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s’appliquer à l’ensemble de l’industrie telle qu’elle est définie par les sections B à E de la CPA, aux GRI ainsi qu’aux niveaux des sections (une lettre) et des divisions (deux chiffres) de la CPA. En ce qui concerne la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro, la Commission peut déterminer les modalités d’application des systèmes d’échantillonnage européens tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3. Le système d’échantillonnage européen peut limiter le champ d’application de la variable relative aux prix à l’importation aux produits en provenance de pays n’appartenant pas à la zone euro. Les États membres qui n’ont pas adopté l’euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre la ventilation des variables no 122, 312 et 340 entre les pays de la zone euro et les pays qui n’appartiennent pas à la zone euro.»

| 4) | Au point g) («Délais de transmission des données»), point 1), les variables no 130, 131 et 132 et leur délai respectif «1 mois et 20 jours calendaires» sont supprimés. |
| --- | --- |

4)

Au point g) («Délais de transmission des données»), point 1), les variables no 130, 131 et 132 et leur délai respectif «1 mois et 20 jours calendaires» sont supprimés.

| 5) | Au point j) («Période de transition»), le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3. | Une période de transition se terminant le 11 août 2007 peut être accordée pour la variable no 340 et la ventilation des variables no 122, 312 et 340 entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro, conformément à la procédure fixée à l’article 18, paragraphe 2.» |
| --- | --- | --- |

5)

Au point j) («Période de transition»), le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3.

Une période de transition se terminant le 11 août 2007 peut être accordée pour la variable no 340 et la ventilation des variables no 122, 312 et 340 entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro, conformément à la procédure fixée à l’article 18, paragraphe 2.»

---

(1)  JO L 86 du 27.3.2001, p. 11.»

---

ANNEXE II

L’annexe I du règlement (CE) no 1503/2006 est modifiée comme suit:

Les variables «130 Entrées de commandes», «131 Entrées de commandes en provenance du marché intérieur» et «132 Entrées de commandes en provenance des marchés extérieurs» sont supprimées.

---

ANNEXE III

L’annexe III du règlement (CE) no 1178/2008 est modifiée comme suit:

La section «132 ENTRÉES DE COMMANDES EN PROVENANCE DES MARCHÉS EXTÉRIEURS» est supprimée.

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| 1.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 142/30 |
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1.6.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

L 142/30

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 462/2012 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 87,5 |
| MA | 66,7 |
| TR | 75,8 |
| ZZ | 76,7 |
| 0707 00 05 | MK | 53,3 |
| TR | 126,8 |
| ZZ | 90,1 |
| 0709 93 10 | TR | 100,9 |
| ZZ | 100,9 |
| 0805 50 10 | TR | 59,0 |
| ZA | 80,4 |
| ZZ | 69,7 |
| 0808 10 80 | AR | 114,9 |
| BR | 84,6 |
| CA | 161,4 |
| CL | 98,5 |
| CN | 87,3 |
| NZ | 145,0 |
| US | 182,9 |
| UY | 67,3 |
| ZA | 101,6 |
| ZZ | 115,9 |
| 0809 29 00 | US | 577,9 |
| ZZ | 577,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

87,5

MA

66,7

TR

75,8

ZZ

76,7

0707 00 05

MK

53,3

TR

126,8

ZZ

90,1

0709 93 10

TR

100,9

ZZ

100,9

0805 50 10

TR

59,0

ZA

80,4

ZZ

69,7

0808 10 80

AR

114,9

BR

84,6

CA

161,4

CL

98,5

CN

87,3

NZ

145,0

US

182,9

UY

67,3

ZA

101,6

ZZ

115,9

0809 29 00

US

577,9

ZZ

577,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 1.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 142/32 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 142/32

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 463/2012 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2012

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er juin 2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er juin 2012, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er juin 2012, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (5) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(5)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er juin 2012, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.

2

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 1er juin 2012

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 19 00
  1001 11 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| ex 1001 91 20 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 99 00 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 10 00
  1002 90 00 | SEIGLE | 0,00 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 |
| 1007 10 90
  1007 90 00 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 19 00

1001 11 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

ex 1001 91 20

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 99 00

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 10 00

1002 90 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00

1007 10 90

1007 90 00

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

---

(1)  L'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique, si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique, si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

15.5.2012-30.5.2012

| 1. | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:










  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — |
| Cotation | 239,77 | 184,86 | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 234,22 | 224,22 | 204,22 |
| Prime sur le Golfe | — | 26,24 | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 47,85 | — | — | — | — |

1.

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

Cotation

239,77

184,86

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

234,22

224,22

204,22

Prime sur le Golfe

—

26,24

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

47,85

—

—

—

—

| 2. | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 18,32 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 53,36 EUR/t |

2.

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

18,32 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

53,36 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

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DÉCISIONS

| 1.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 142/35 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 142/35

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DÉCISION ATALANTA/1/2012 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 25 mai 2012

portant nomination d’un commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)

(2012/284/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38,

vu l’action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.

| (2) | Le 2 décembre 2011, le COPS a adopté la décision Atalanta/4/2011 (2) portant nomination du capitaine de vaisseau Jorge MANSO en tant que commandant de la force de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 décembre 2011, le COPS a adopté la décision Atalanta/4/2011 (2) portant nomination du capitaine de vaisseau Jorge MANSO en tant que commandant de la force de l’Union européenne.

| (3) | Le commandant de l’opération de l’Union européenne a recommandé de nommer le contre-amiral Jean-Baptiste DUPUIS nouveau commandant de la force de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le commandant de l’opération de l’Union européenne a recommandé de nommer le contre-amiral Jean-Baptiste DUPUIS nouveau commandant de la force de l’Union européenne.

| (4) | Le Comité militaire de l’Union européenne appuie cette recommandation. |
| --- | --- |

(4)

Le Comité militaire de l’Union européenne appuie cette recommandation.

| (5) | Conformément à l’article 5 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense, |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 5 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le contre-amiral Jean-Baptiste DUPUIS est nommé commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 6 avril 2012.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2012.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

O. SKOOG

---

(1)  JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

1

(2)  JO L 320 du 3.12.2011, p. 32.

2

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| 1.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 142/36 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 142/36

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DÉCISION 2012/285/PESC DU CONSEIL

du 31 mai 2012

concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 3 mai 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/237/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 3 mai 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/237/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (1).

| (2) | Le 18 mai 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2048 (2012), imposant une interdiction de voyager à des personnes qui cherchent à empêcher le retour à l'ordre constitutionnel ou prennent des mesures qui compromettent la stabilité de la République de Guinée-Bissau, en particulier celles qui ont joué un rôle de premier plan dans le coup d'État du 12 avril 2012 et qui visent, par leurs actes, à porter atteinte à l'État de droit, à contester la primauté du pouvoir civil et à aggraver l'impunité et l'instabilité dans le pays. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 mai 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2048 (2012), imposant une interdiction de voyager à des personnes qui cherchent à empêcher le retour à l'ordre constitutionnel ou prennent des mesures qui compromettent la stabilité de la République de Guinée-Bissau, en particulier celles qui ont joué un rôle de premier plan dans le coup d'État du 12 avril 2012 et qui visent, par leurs actes, à porter atteinte à l'État de droit, à contester la primauté du pouvoir civil et à aggraver l'impunité et l'instabilité dans le pays.

| (3) | Eu égard à la gravité de la situation en République de Guinée-Bissau, il convient d'inscrire d'autres personnes sur les listes des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2012/237/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Eu égard à la gravité de la situation en République de Guinée-Bissau, il convient d'inscrire d'autres personnes sur les listes des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2012/237/PESC.

| (4) | Il convient dès lors d'abroger la décision 2012/237/PESC et de la remplacer par la présente décision, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors d'abroger la décision 2012/237/PESC et de la remplacer par la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

| a) | des personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la résolution 2048 (2012) du CSNU ainsi que des personnes désignées par le Conseil de sécurité ou, conformément au point 6 de ladite résolution, par le comité créé en application du point 9 de cette même résolution (ci-après dénommé «comité»), dont le nom figure à l'annexe I; |
| --- | --- |

a)

des personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la résolution 2048 (2012) du CSNU ainsi que des personnes désignées par le Conseil de sécurité ou, conformément au point 6 de ladite résolution, par le comité créé en application du point 9 de cette même résolution (ci-après dénommé «comité»), dont le nom figure à l'annexe I;

| b) | des personnes ne relevant pas de l'annexe I qui se livrent ou apportent un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et des personnes associées à celles-ci, dont la liste figure à l'annexe II. |
| --- | --- |

b)

des personnes ne relevant pas de l'annexe I qui se livrent ou apportent un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et des personnes associées à celles-ci, dont la liste figure à l'annexe II.

2.   Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.

3.   Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas lorsque le comité établit:

| a) | que le voyage est justifié pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux; ou |
| --- | --- |

a)

que le voyage est justifié pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux; ou

| b) | qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale en République de Guinée-Bissau et de stabilité dans la région. |
| --- | --- |

b)

qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale en République de Guinée-Bissau et de stabilité dans la région.

4.   Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas lorsque l'entrée ou le passage en transit sont nécessaires aux fins d'une procédure judiciaire.

5.   Le paragraphe 1, point b), s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

| a) | en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale; |
| --- | --- |

a)

en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

| b) | en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices; |
| --- | --- |

b)

en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

| c) | en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou |
| --- | --- |

c)

en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

| d) | en vertu du traité de conciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie. |
| --- | --- |

d)

en vertu du traité de conciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.

6.   Le paragraphe 5 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

7.   Le Conseil est dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation au titre des paragraphes 5 ou 6.

8.   Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées en vertu du paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en République de Guinée-Bissau.

9.   Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 8 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut néanmoins décider d'accorder la dérogation proposée.

10.   Lorsque, en application des paragraphes 5, 6, 8 et 9, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe II à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

Article 2

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes se livrant ou apportant un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes associés à ceux-ci, dont la liste figure à l'annexe III, de même que tous les fonds et ressources économiques qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent.

2.   Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe III, ni n'est dégagé à leur profit.

3.   L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou ressources économiques concernés sont:

| a) | nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe III et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics; |
| --- | --- |

a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe III et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

| b) | destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; |
| --- | --- |

b)

destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;

| c) | destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes des fonds et ressources économiques gelés; |
| --- | --- |

c)

destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes des fonds et ressources économiques gelés;

| d) | nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée. |
| --- | --- |

d)

nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.

Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

4.   Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, si les conditions suivantes sont réunies:

| a) | les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale antérieurs à la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1, a été inclus à l'annexe III; |
| --- | --- |

a)

les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale antérieurs à la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1, a été inclus à l'annexe III;

| b) | les fonds et ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par un tel privilège ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; |
| --- | --- |

b)

les fonds et ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par un tel privilège ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

| c) | le privilège ou la décision ne profite pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l'annexe III; |
| --- | --- |

c)

le privilège ou la décision ne profite pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l'annexe III;

| d) | la reconnaissance du privilège ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné. |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance du privilège ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

5.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

| a) | d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou |
| --- | --- |

a)

d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

| b) | de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions de la présente décision; |
| --- | --- |

b)

de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions de la présente décision;

sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever du paragraphe 1.

Article 3

1.   Le Conseil met en œuvre les modifications apportées à l'annexe I en fonction de ce que détermine le Conseil de sécurité ou le comité.

2.   Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte les modifications apportées aux listes figurant aux annexes II et III en tant que de besoin.

3.   Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme concerné, dont la liste figure à l'annexe III, sa décision, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

4.   Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe en conséquence la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné dont la liste figure à l'annexe III.

Article 4

Pour que les mesures énoncées dans la présente décision aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente décision.

Article 5

1.   La présente décision est réexaminée, modifiée ou abrogée s'il y a lieu, notamment compte tenu des décisions pertinentes du Conseil de sécurité.

2.   Les mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1, point b), et à l'article 2 sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cesseront de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.

Article 6

La décision 2012/237/PESC est abrogée.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2012.

Par le Conseil

Le président

N. WAMMEN

---

(1)  JO L 119 du 4.5.2012, p. 43.

1

---

ANNEXE I

Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a)

| | Nom | Informations d'identification
  [date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport/carte d'identité, etc.] | Motifs |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Général António INJAI
  (alias António INDJAI) | Nationalité: Guinée-Bissau
  d.d.n.: 20.1.1955
  l.d.n.: Encheia, Sector de Bissorá, Região de Oio, Guinée-Bissau
  Parents: Wasna Indjai et Quiritche Cofte
  Fonction officielle: Lieutenant-général – Chef d'état-major des forces armées
  Passeport: passeport diplomatique AAID00435
  Date d'émission: 18.2.2010
  Lieu d'émission: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 18.2.2013 | António Indjai a pris part personnellement à la planification et la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010, qui a abouti à l'arrestation illégale de Carlos Gomes Junior, Premier ministre, et de José Zamora Induta, alors chef d'état-major des forces armées; au cours de la période électorale de 2012, en tant que chef d'état-major des forces armées, Indjai a menacé de renverser les autorités élues et de mettre un terme au processus électoral; António Indjai a participé à la planification opérationnelle du coup d'État du 12 avril 2012. Au lendemain de ce coup d'État, le premier communiqué du «commandement militaire» a été diffusé par l'état-major des forces armées, dirigé par le général Indjai. |
| 2. | Général de division Mamadu TURE (N'KRUMAH) | Nationalité: Guinée-Bissau
  d.d.n.: 26.4.1947
  Fonction officielle: Chef d'état-major adjoint des forces armées
  Passeport diplomatique: no DA0002186
  Date d'émission: 30.3.2007
  Lieu d'émission: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 26.8.2013 | Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. |
| 3. | Général Estêvão NA MENA | d.d.n.: 7.3.1956
  Fonction officielle: Inspecteur général des forces armées | Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. |
| 4. | Général de brigade Ibraima CAMARÁ
  (alias «Papa Camará») | Nationalité: Guinée-Bissau
  d.d.n.: 11.5.1964
  Parents: Suareba Camará et Sale Queita
  Fonction officielle: Chef d'état-major des forces aériennes
  Passeport diplomatique: no AAID00437
  Date d'émission: 18.2.2010
  Lieu d'émission: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 18.2.2013 | Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. |
| 5. | Lieutenant-colonel Daba NA WALNA
  (alias «Daba Na Walna») | Nationalité: Guinée-Bissau
  d.d.n.: 6.6.1966
  Parents: Samba Naualna et In-Uasne Nanfafe
  Fonction officielle: Porte-parole du «commandement militaire»
  Passeport diplomatique: no SA0000417
  Date d'émission: 29.10.2003
  Lieu d'émission: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 10.3.2013 | Porte-parole du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. |

Nom

Informations d'identification

[date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport/carte d'identité, etc.]

Motifs

1.

Général António INJAI

(alias António INDJAI)

Nationalité: Guinée-Bissau

d.d.n.: 20.1.1955

l.d.n.: Encheia, Sector de Bissorá, Região de Oio, Guinée-Bissau

Parents: Wasna Indjai et Quiritche Cofte

Fonction officielle: Lieutenant-général – Chef d'état-major des forces armées

Passeport: passeport diplomatique AAID00435

Date d'émission: 18.2.2010

Lieu d'émission: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 18.2.2013

António Indjai a pris part personnellement à la planification et la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010, qui a abouti à l'arrestation illégale de Carlos Gomes Junior, Premier ministre, et de José Zamora Induta, alors chef d'état-major des forces armées; au cours de la période électorale de 2012, en tant que chef d'état-major des forces armées, Indjai a menacé de renverser les autorités élues et de mettre un terme au processus électoral; António Indjai a participé à la planification opérationnelle du coup d'État du 12 avril 2012. Au lendemain de ce coup d'État, le premier communiqué du «commandement militaire» a été diffusé par l'état-major des forces armées, dirigé par le général Indjai.

2.

Général de division Mamadu TURE (N'KRUMAH)

Nationalité: Guinée-Bissau

d.d.n.: 26.4.1947

Fonction officielle: Chef d'état-major adjoint des forces armées

Passeport diplomatique: no DA0002186

Date d'émission: 30.3.2007

Lieu d'émission: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 26.8.2013

Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

3.

Général Estêvão NA MENA

d.d.n.: 7.3.1956

Fonction officielle: Inspecteur général des forces armées

Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

4.

Général de brigade Ibraima CAMARÁ

(alias «Papa Camará»)

Nationalité: Guinée-Bissau

d.d.n.: 11.5.1964

Parents: Suareba Camará et Sale Queita

Fonction officielle: Chef d'état-major des forces aériennes

Passeport diplomatique: no AAID00437

Date d'émission: 18.2.2010

Lieu d'émission: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 18.2.2013

Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

5.

Lieutenant-colonel Daba NA WALNA

(alias «Daba Na Walna»)

Nationalité: Guinée-Bissau

d.d.n.: 6.6.1966

Parents: Samba Naualna et In-Uasne Nanfafe

Fonction officielle: Porte-parole du «commandement militaire»

Passeport diplomatique: no SA0000417

Date d'émission: 29.10.2003

Lieu d'émission: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 10.3.2013

Porte-parole du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

---

ANNEXE II

Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point b)

| | Nom | Informations permettant l'identification
  (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), no de passeport / de carte d'identité, etc.) | Motif d'inscription sur la liste | Date de désignation |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Général Augusto MÁRIO CÓ | Fonction officielle: chef d'état-major de l'armée de terre | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 2. | Général Saya Braia Na NHAPKA | Nationalité: de Guinée-Bissau
  Fonction officielle: chef de la garde présidentielle | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012 | 1.6.2012 |
| 3. | Colonel Tomás DJASSI | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 18 septembre 1968
  Fonction officielle: commandant de la garde nationale
  Passeport: AAIS00820
  Date de délivrance: 24.11.2010
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 27.4.2012 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai. | 1.6.2012 |
| 4. | Colonel Cranha DANFÁ | Nationalité: de Guinée-Bissau
  Fonction officielle: chef des opérations de l'état-major des armées | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai. | 1.6.2012 |
| 5. | Colonel Celestino de CARVALHO | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 14.6.1955
  Parents: Domingos de Carvalho et Josefa Cabral
  Fonction officielle: président de l'Institut de défense nationale
  Passeport: Passeport diplomatique DA0002166
  Date de délivrance: 19.2.2007
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 15.4.2013 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Ancien chef d'état-major de l'Armée de l'air. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au "commandement militaire". | 1.6.2012 |
| 6. | Capitaine de vaisseau Sanhá CLUSSÉ | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 28 septembre 1965
  Parents: Clusse Mutcha et Dalu Imbungue
  Fonction officielle: chef d'état-major de la Marine par intérim
  Passeport: SA 0000515
  Date de délivrance: 8.12.2003
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 29.8.2013 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au "commandement militaire". | 1.6.2012 |
| 7. | Lieutenant-colonel Júlio NHATE | Nationalité: de Guinée-Bissau
  Année de naissance: 1972
  Fonction officielle: commandant du régiment de parachutistes | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenantt-Colonel Júlio Nhate a mené l'opération militaire d'appui au coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 8. | Lieutenant-colonel Tchipa NA BIDON | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 28 mai 1954
  Parent: "Nabidom"
  Fonction officielle: chef du renseignement militaire
  Passeport: Passeport diplomatique DA0001564
  Date de délivrance: 30.11.2005
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 15.5.2011 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 9. | Lieutenant-colonel Tcham NA MAN (alias Namam) | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 27 février 1953
  Parents: Biute Naman et Ndjade Na Noa
  Fonction officielle: chef de l'hôpital des armées
  Passeport: SA0002264
  Date de délivrance: 24.7.2006
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 23.7.2009 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant-colonel Tcham Na Man est aussi membre du haut commandement militaire. | 1.6.2012 |
| 10. | Major Samuel FERNANDES | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 22 janvier 1965
  Parents: José Fernandes et Segunda Iamite
  Fonction officielle: assistant du chef des opérations de la garde nationale
  Passeport: AAIS00048
  Date de délivrance: 24.3.2009
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 24.3.2012 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 11. | Major Idrissa DJALÓ | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 6 janvier 1962
  Fonction officielle: conseiller protocolaire du chef d'état-major des armées | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Il a été l'un des premiers officiers à assumer publiquement son appartenance au "commandement militaire", dont il a signé l'un des premiers communiqués (no 5, daté du 13 avril). Le Major Djaló fait également partie du renseignement militaire. | 1.6.2012 |
| 12. | Capitaine de frégate Bion NA TCHONGO (alias Nan Tchongo) | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.o.b: 8 avril 1961
  Parents: Cunha Nan Tchongo et Bucha Natcham
  Fonction officielle: chef du renseignement naval
  Passeport: Passeport diplomatique DA0001565
  Date de délivrance: 1.12.2005
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 30.11.2008 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 13. | Capitaine de vaisseau Agostinho Sousa CORDEIRO | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 28 mai 1962
  Parents: Luis Agostinho Cordeiro et Domingas Soares
  Fonction officielle: chef de la logistique de l'état-major des armées
  Passeport: SA0000883
  Date de délivrance: 14.4.2004
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 15.4.2013 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 14. | Commandant Paulo SUNSAI | Nationalité: de Guinée-Bissau
  Fonction officielle: assistant du commandant militaire de la région Nord | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 15. | Lieutenant Lassana CAMARÁ | Nationalité: de Guinée-Bissau
  Fonction officielle: chef des services financiers des armées | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Responsable du détournement de fonds publics appartenant aux services des douanes, à la direction générale des transports et à la direction générale des frontières et des migrations. Ces fonds servent à financer le "commandement militaire". | 1.6.2012 |
| 16. | Lieutenant Julio NA MAN | Nationalité: de Guinée-Bissau
  Fonction officielle: aide de camp du chef d'état-major des armées | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant Na Man a participé activement au commandement opérationnel du coup d'État du 12 avril, sous les ordres d'António Injai. Il a également pris part, au nom du "commandement militaire", à plusieurs réunions avec des partis politiques. | 1.6.2012 |

Nom

Informations permettant l'identification

(date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), no de passeport / de carte d'identité, etc.)

Motif d'inscription sur la liste

Date de désignation

1.

Général Augusto MÁRIO CÓ

Fonction officielle: chef d'état-major de l'armée de terre

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

2.

Général Saya Braia Na NHAPKA

Nationalité: de Guinée-Bissau

Fonction officielle: chef de la garde présidentielle

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012

1.6.2012

3.

Colonel Tomás DJASSI

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 18 septembre 1968

Fonction officielle: commandant de la garde nationale

Passeport: AAIS00820

Date de délivrance: 24.11.2010

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 27.4.2012

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai.

1.6.2012

4.

Colonel Cranha DANFÁ

Nationalité: de Guinée-Bissau

Fonction officielle: chef des opérations de l'état-major des armées

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai.

1.6.2012

5.

Colonel Celestino de CARVALHO

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 14.6.1955

Parents: Domingos de Carvalho et Josefa Cabral

Fonction officielle: président de l'Institut de défense nationale

Passeport: Passeport diplomatique DA0002166

Date de délivrance: 19.2.2007

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 15.4.2013

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Ancien chef d'état-major de l'Armée de l'air. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au "commandement militaire".

1.6.2012

6.

Capitaine de vaisseau Sanhá CLUSSÉ

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 28 septembre 1965

Parents: Clusse Mutcha et Dalu Imbungue

Fonction officielle: chef d'état-major de la Marine par intérim

Passeport: SA 0000515

Date de délivrance: 8.12.2003

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 29.8.2013

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au "commandement militaire".

1.6.2012

7.

Lieutenant-colonel Júlio NHATE

Nationalité: de Guinée-Bissau

Année de naissance: 1972

Fonction officielle: commandant du régiment de parachutistes

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenantt-Colonel Júlio Nhate a mené l'opération militaire d'appui au coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

8.

Lieutenant-colonel Tchipa NA BIDON

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 28 mai 1954

Parent: "Nabidom"

Fonction officielle: chef du renseignement militaire

Passeport: Passeport diplomatique DA0001564

Date de délivrance: 30.11.2005

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 15.5.2011

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

9.

Lieutenant-colonel Tcham NA MAN (alias Namam)

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 27 février 1953

Parents: Biute Naman et Ndjade Na Noa

Fonction officielle: chef de l'hôpital des armées

Passeport: SA0002264

Date de délivrance: 24.7.2006

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 23.7.2009

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant-colonel Tcham Na Man est aussi membre du haut commandement militaire.

1.6.2012

10.

Major Samuel FERNANDES

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 22 janvier 1965

Parents: José Fernandes et Segunda Iamite

Fonction officielle: assistant du chef des opérations de la garde nationale

Passeport: AAIS00048

Date de délivrance: 24.3.2009

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 24.3.2012

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

11.

Major Idrissa DJALÓ

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 6 janvier 1962

Fonction officielle: conseiller protocolaire du chef d'état-major des armées

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Il a été l'un des premiers officiers à assumer publiquement son appartenance au "commandement militaire", dont il a signé l'un des premiers communiqués (no 5, daté du 13 avril). Le Major Djaló fait également partie du renseignement militaire.

1.6.2012

12.

Capitaine de frégate Bion NA TCHONGO (alias Nan Tchongo)

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.o.b: 8 avril 1961

Parents: Cunha Nan Tchongo et Bucha Natcham

Fonction officielle: chef du renseignement naval

Passeport: Passeport diplomatique DA0001565

Date de délivrance: 1.12.2005

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 30.11.2008

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

13.

Capitaine de vaisseau Agostinho Sousa CORDEIRO

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 28 mai 1962

Parents: Luis Agostinho Cordeiro et Domingas Soares

Fonction officielle: chef de la logistique de l'état-major des armées

Passeport: SA0000883

Date de délivrance: 14.4.2004

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 15.4.2013

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

14.

Commandant Paulo SUNSAI

Nationalité: de Guinée-Bissau

Fonction officielle: assistant du commandant militaire de la région Nord

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

15.

Lieutenant Lassana CAMARÁ

Nationalité: de Guinée-Bissau

Fonction officielle: chef des services financiers des armées

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Responsable du détournement de fonds publics appartenant aux services des douanes, à la direction générale des transports et à la direction générale des frontières et des migrations. Ces fonds servent à financer le "commandement militaire".

1.6.2012

16.

Lieutenant Julio NA MAN

Nationalité: de Guinée-Bissau

Fonction officielle: aide de camp du chef d'état-major des armées

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant Na Man a participé activement au commandement opérationnel du coup d'État du 12 avril, sous les ordres d'António Injai. Il a également pris part, au nom du "commandement militaire", à plusieurs réunions avec des partis politiques.

1.6.2012

---

ANNEXE III

Liste des personnes, entités ou organismes visés à l'article 2

| | Nom | Informations permettant l'identification (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), no de passeport / de carte d'identité, etc.) | Motif d'inscription sur la liste | Date de désignation |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Général António INJAI (alias António INDJAI) | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n.: 20 janvier 1955
  L.d.n.: Encheia, Sector de Bissorá, Região de Oio, Guiné Bissau
  Parents: Wasna Injai et Quiritche Cofte
  Fonction officielle: général de corps d'armée, chef d'état-major des armées
  Passeport: Passeport diplomatique AAID00435
  Date de délivrance: 18.2.2010
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 18.2.2013 | António Injai a pris part personellement à la planification et à la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010, qui a abouti à l'arrestation illégale du premier ministre, Carlos Gomes Junior, et du chef d'état-major des armées de l'époque, José Zamora Induta. Au cours de la période électorale de 2012, en tant que chef d'état-major des armées, le Général Injai a menacé de renverser les autorités élues et de mettre un terme au processus électoral. António Injai a participé à la planification opérationnelle du coup d'État du 12 avril 2012.
  Au lendemain du coup d'État, le premier communiqué du "commandement militaire" a été diffusé par l'état-major des armées, dirigé par le Général Injai. | 3.5.2012 |
| 2. | Général de division Mamadu TURE (N'KRUMAH) | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n.: 26 avril 1947
  Fonction officielle: chef d'état-major adjoint des armées
  Passeport diplomatique no DA0002186
  Date de délivrance: 30.3.2007
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 26.8.2013 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 3.5.2012 |
| 3. | Général Estêvão NA MENA | D.d.n.: 7 mars 1956
  Fonction officielle: inspecteur général des armées | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 3.5.2012 |
| 4. | Général de brigade Ibraima CAMARA (alias “Papa Camara”) | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n. 11 mai 1964
  Parents: Suareba Camara et Sale Queita
  Fonction officielle: chef d'état-major de l'armée de l'air
  Passeport diplomatique no AAID00437
  Date de délivrance: 18.2.2010
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 18.2.2013 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 3.5.2012 |
| 5. | Lieutenant-colonel Daba NA WALNA (alias “Daba Na Walna) | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n. 6 juin 1966
  Parents: Samba Naualna et In-Uasne Nanfafe
  Fonction officielle: porte-parole du "commandement militaire"
  Passeport no SA 0000417
  Date de délivrance: 29.10.2003
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 10.3.2013 | Porte-parole du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 3.5.2012 |
| 6. | Général Augusto MÁRIO CÓ | Fonction officielle: chef d'état-major de l'armée de terre | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 3.5.2012 |
| 7. | Général Saya Braia Na NHAPKA | Nationalité: de Guinée-Bissau
  Fonction officielle: chef de la garde présidentielle | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 8. | Colonel Tomás DJASSI | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 18 septembre 1968
  Fonction officielle: commandant de la garde nationale
  Passeport: AAIS00820
  Date de délivrance: 24.11.2010
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 27.4.2012 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai. | 1.6.2012 |
| 9. | Colonel Cranha DANFÁ | Nationalité: de Guinée-Bissau
  Fonction officielle: chef des opérations de l'état-major des armées | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai. | 1.6.2012 |
| 10. | Colonel Celestino de CARVALHO | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 14.06.1955
  Parents: Domingos de Carvalho et Josefa Cabral
  Fonction officielle: président de l'Institut de défense nationale
  Passeport: Passeport diplomatique DA0002166
  Date de délivrance: 19.2.2007
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 15.4.2013 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Ancien chef d'état-major de l'Armée de l'air. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au "commandement militaire". | 1.6.2012 |
| 11. | Capitaine de vaisseau Sanhá CLUSSÉ | Nationalité: de Guinée-Bissau
  Année de naissance: 1972
  Parents: Clusse Mutcha et Dalu Imbungue
  Fonction officielle: chef d'état-major de la Marine par intérim
  Passeport: SA 0000515
  Date de délivrance: 8.12.2003
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 29.8.2013 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au "commandement militaire". | 1.6.2012 |
| 12. | Lieutenant-colonel Júlio NHATE | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 28 septembre 1965
  Fonction officielle: commandant du régiment de parachutistes | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant-Colonel Júlio Nhate a mené l'opération militaire d'appui au coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 13. | Lieutenant-colonel Tchipa NA BIDON | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 28 mai 1954
  Parent: "Nabidom"
  Fonction officielle: chef du renseignement militaire
  Passeport: Passeport diplomatique DA0001564
  Date de délivrance: 30.11.2005
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 15.5.2011 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 14. | Lieutenant-colonel Tcham NA MAN (alias Namam) | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 27 février 1953
  Parents: Biute Naman et Ndjade Na Noa
  Fonction officielle: chef de l'hôpital des armées
  Passeport: SA0002264
  Date de délivrance: 24.7.2006
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 23.7.2009 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant-colonel Tcham Na Man est aussi membre du haut commandement militaire. | 1.6.2012 |
| 15. | Major Samuel FERNANDES | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 22 janvier 1965
  Parents: José Fernandes et Segunda Iamite
  Fonction officielle: assistant du chef des opérations de la garde nationale
  Passeport: AAIS00048
  Date de délivrance: 24.3.2009
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 24.3.2012 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 16. | Major Idrissa DJALÓ | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 6 janvier 1962
  Fonction officielle: conseiller protocolaire du chef d'état-major des armées | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Il a été l'un des premiers officiers à assumer publiquement son appartenance au "commandement militaire", dont il a signé l'un des premiers communiqués (no 5, daté du 13 avril). Le Major Djaló fait également partie du renseignement militaire. | 1.6.2012 |
| 17. | Capitaine de frégate Bion NA TCHONGO (alias Nan Tchongo) | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.o.b: 8 avril 1961
  Parents: Cunha Nan Tchongo et Bucha Natcham
  Fonction officielle: chef du renseignement naval
  Passeport: Passeport diplomatique DA0001565
  Date de délivrance: 1.12.2005
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 30.11.2008 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 18. | Capitaine de vaisseau Agostinho Sousa CORDEIRO | Nationalité: de Guinée-Bissau
  D.d.n: 28 mai 1962
  Parents: Luis Agostinho Cordeiro et Domingas Soares
  Fonction officielle: chef de la logistique de l'état-major des armées
  Passeport: SA0000883
  Date de délivrance: 14.4.2004
  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
  Date d'expiration: 15.4.2013 | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 19. | Commandant Paulo SUNSAI | Nationalité: de Guinée-Bissau
  Fonction officielle: assistant du commandant militaire de la région Nord | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012 |
| 20. | Lieutenant Lassana CAMARÁ | Nationalité: de Guinée-Bissau
  Fonction officielle: chef des services financiers des armées | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Responsable du détournement de fonds publics appartenant aux services des douanes, à la direction générale des transports et à la direction générale des frontières et des migrations. Ces fonds servent à financer le "commandement militaire". | 1.6.2012 |
| 21. | Lieutenant Julio NA MAN | Nationalité: de Guinée-Bissau
  Fonction officielle: aide de camp du chef d'état-major des armées | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant Na Man a participé activement au commandement opérationnel du coup d'État du 12 avril, sous les ordres d'António Injai. Il a également pris part, au nom du "commandement militaire", à plusieurs réunions avec des partis politiques. | 1.6.2012 |

Nom

Informations permettant l'identification (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), no de passeport / de carte d'identité, etc.)

Motif d'inscription sur la liste

Date de désignation

1.

Général António INJAI (alias António INDJAI)

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n.: 20 janvier 1955

L.d.n.: Encheia, Sector de Bissorá, Região de Oio, Guiné Bissau

Parents: Wasna Injai et Quiritche Cofte

Fonction officielle: général de corps d'armée, chef d'état-major des armées

Passeport: Passeport diplomatique AAID00435

Date de délivrance: 18.2.2010

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 18.2.2013

António Injai a pris part personellement à la planification et à la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010, qui a abouti à l'arrestation illégale du premier ministre, Carlos Gomes Junior, et du chef d'état-major des armées de l'époque, José Zamora Induta. Au cours de la période électorale de 2012, en tant que chef d'état-major des armées, le Général Injai a menacé de renverser les autorités élues et de mettre un terme au processus électoral. António Injai a participé à la planification opérationnelle du coup d'État du 12 avril 2012.

Au lendemain du coup d'État, le premier communiqué du "commandement militaire" a été diffusé par l'état-major des armées, dirigé par le Général Injai.

3.5.2012

2.

Général de division Mamadu TURE (N'KRUMAH)

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n.: 26 avril 1947

Fonction officielle: chef d'état-major adjoint des armées

Passeport diplomatique no DA0002186

Date de délivrance: 30.3.2007

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 26.8.2013

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

3.5.2012

3.

Général Estêvão NA MENA

D.d.n.: 7 mars 1956

Fonction officielle: inspecteur général des armées

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

3.5.2012

4.

Général de brigade Ibraima CAMARA (alias “Papa Camara”)

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n. 11 mai 1964

Parents: Suareba Camara et Sale Queita

Fonction officielle: chef d'état-major de l'armée de l'air

Passeport diplomatique no AAID00437

Date de délivrance: 18.2.2010

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 18.2.2013

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

3.5.2012

5.

Lieutenant-colonel Daba NA WALNA (alias “Daba Na Walna)

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n. 6 juin 1966

Parents: Samba Naualna et In-Uasne Nanfafe

Fonction officielle: porte-parole du "commandement militaire"

Passeport no SA 0000417

Date de délivrance: 29.10.2003

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 10.3.2013

Porte-parole du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

3.5.2012

6.

Général Augusto MÁRIO CÓ

Fonction officielle: chef d'état-major de l'armée de terre

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

3.5.2012

7.

Général Saya Braia Na NHAPKA

Nationalité: de Guinée-Bissau

Fonction officielle: chef de la garde présidentielle

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

8.

Colonel Tomás DJASSI

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 18 septembre 1968

Fonction officielle: commandant de la garde nationale

Passeport: AAIS00820

Date de délivrance: 24.11.2010

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 27.4.2012

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai.

1.6.2012

9.

Colonel Cranha DANFÁ

Nationalité: de Guinée-Bissau

Fonction officielle: chef des opérations de l'état-major des armées

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai.

1.6.2012

10.

Colonel Celestino de CARVALHO

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 14.06.1955

Parents: Domingos de Carvalho et Josefa Cabral

Fonction officielle: président de l'Institut de défense nationale

Passeport: Passeport diplomatique DA0002166

Date de délivrance: 19.2.2007

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 15.4.2013

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Ancien chef d'état-major de l'Armée de l'air. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au "commandement militaire".

1.6.2012

11.

Capitaine de vaisseau Sanhá CLUSSÉ

Nationalité: de Guinée-Bissau

Année de naissance: 1972

Parents: Clusse Mutcha et Dalu Imbungue

Fonction officielle: chef d'état-major de la Marine par intérim

Passeport: SA 0000515

Date de délivrance: 8.12.2003

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 29.8.2013

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au "commandement militaire".

1.6.2012

12.

Lieutenant-colonel Júlio NHATE

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 28 septembre 1965

Fonction officielle: commandant du régiment de parachutistes

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant-Colonel Júlio Nhate a mené l'opération militaire d'appui au coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

13.

Lieutenant-colonel Tchipa NA BIDON

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 28 mai 1954

Parent: "Nabidom"

Fonction officielle: chef du renseignement militaire

Passeport: Passeport diplomatique DA0001564

Date de délivrance: 30.11.2005

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 15.5.2011

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

14.

Lieutenant-colonel Tcham NA MAN (alias Namam)

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 27 février 1953

Parents: Biute Naman et Ndjade Na Noa

Fonction officielle: chef de l'hôpital des armées

Passeport: SA0002264

Date de délivrance: 24.7.2006

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 23.7.2009

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant-colonel Tcham Na Man est aussi membre du haut commandement militaire.

1.6.2012

15.

Major Samuel FERNANDES

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 22 janvier 1965

Parents: José Fernandes et Segunda Iamite

Fonction officielle: assistant du chef des opérations de la garde nationale

Passeport: AAIS00048

Date de délivrance: 24.3.2009

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 24.3.2012

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

16.

Major Idrissa DJALÓ

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 6 janvier 1962

Fonction officielle: conseiller protocolaire du chef d'état-major des armées

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Il a été l'un des premiers officiers à assumer publiquement son appartenance au "commandement militaire", dont il a signé l'un des premiers communiqués (no 5, daté du 13 avril). Le Major Djaló fait également partie du renseignement militaire.

1.6.2012

17.

Capitaine de frégate Bion NA TCHONGO (alias Nan Tchongo)

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.o.b: 8 avril 1961

Parents: Cunha Nan Tchongo et Bucha Natcham

Fonction officielle: chef du renseignement naval

Passeport: Passeport diplomatique DA0001565

Date de délivrance: 1.12.2005

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 30.11.2008

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

18.

Capitaine de vaisseau Agostinho Sousa CORDEIRO

Nationalité: de Guinée-Bissau

D.d.n: 28 mai 1962

Parents: Luis Agostinho Cordeiro et Domingas Soares

Fonction officielle: chef de la logistique de l'état-major des armées

Passeport: SA0000883

Date de délivrance: 14.4.2004

Lieu de délivrance: Guinée-Bissau

Date d'expiration: 15.4.2013

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

19.

Commandant Paulo SUNSAI

Nationalité: de Guinée-Bissau

Fonction officielle: assistant du commandant militaire de la région Nord

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.

1.6.2012

20.

Lieutenant Lassana CAMARÁ

Nationalité: de Guinée-Bissau

Fonction officielle: chef des services financiers des armées

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Responsable du détournement de fonds publics appartenant aux services des douanes, à la direction générale des transports et à la direction générale des frontières et des migrations. Ces fonds servent à financer le "commandement militaire".

1.6.2012

21.

Lieutenant Julio NA MAN

Nationalité: de Guinée-Bissau

Fonction officielle: aide de camp du chef d'état-major des armées

Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant Na Man a participé activement au commandement opérationnel du coup d'État du 12 avril, sous les ordres d'António Injai. Il a également pris part, au nom du "commandement militaire", à plusieurs réunions avec des partis politiques.

1.6.2012

---

| 1.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 142/47 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 142/47

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 mai 2012

relative à la création d’un groupe d’experts en matière de sûreté des transports terrestres

(2012/286/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 90 du traité établit que les objectifs des traités dans le domaine des transports doivent être poursuivis dans le cadre d’une politique commune des transports, dont la sûreté des transports est une partie importante. |
| --- | --- |

(1)

L’article 90 du traité établit que les objectifs des traités dans le domaine des transports doivent être poursuivis dans le cadre d’une politique commune des transports, dont la sûreté des transports est une partie importante.

| (2) | Le Livre blanc intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (1) établit, dans son annexe I, point 1.3, une initiative relative à la création d’un groupe d’experts permanent dans le domaine de la sûreté des transports terrestres. |
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(2)

Le Livre blanc intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (1) établit, dans son annexe I, point 1.3, une initiative relative à la création d’un groupe d’experts permanent dans le domaine de la sûreté des transports terrestres.

| (3) | Il convient par conséquent de créer un groupe d’experts dans le domaine de la sûreté des transports terrestres et de définir ses tâches et sa structure. |
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(3)

Il convient par conséquent de créer un groupe d’experts dans le domaine de la sûreté des transports terrestres et de définir ses tâches et sa structure.

| (4) | Le groupe doit assister la Commission dans l’élaboration et dans la mise en œuvre des actions de l’Union visant à développer une politique en matière de sûreté des transports terrestres, et favoriser l’échange permanent des expériences, politiques et pratiques pertinentes en la matière, entre les États membres et entre les divers acteurs intéressés. |
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(4)

Le groupe doit assister la Commission dans l’élaboration et dans la mise en œuvre des actions de l’Union visant à développer une politique en matière de sûreté des transports terrestres, et favoriser l’échange permanent des expériences, politiques et pratiques pertinentes en la matière, entre les États membres et entre les divers acteurs intéressés.

| (5) | Le groupe doit être composé d’autorités compétentes des États membres. Elles doivent désigner des experts issus des services gouvernementaux chargés des transports et de la sûreté ou des questions de maintien de l’ordre. |
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(5)

Le groupe doit être composé d’autorités compétentes des États membres. Elles doivent désigner des experts issus des services gouvernementaux chargés des transports et de la sûreté ou des questions de maintien de l’ordre.

| (6) | Il convient de définir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe. |
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(6)

Il convient de définir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe.

| (7) | Toute donnée à caractère personnel concernant les membres du groupe devrait être traitée en conformité avec le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), |
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(7)

Toute donnée à caractère personnel concernant les membres du groupe devrait être traitée en conformité avec le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

Il est institué un groupe d’experts sur la sûreté des transports terrestres, ci-après dénommé «le groupe».

Article 2

Mission

1.   Le groupe assiste la Commission dans l’élaboration et dans la mise en œuvre des actions de l’Union européenne visant à développer une politique en matière de sûreté des transports terrestres, et favorise l’échange permanent des expériences, politiques et pratiques pertinentes en la matière, entre les États membres et entre les divers acteurs intéressés.

2.   Afin de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1, le comité:

| — | assiste la Commission dans le développement d’instruments de suivi, d’évaluation et de diffusion des résultats des actions engagées à l’échelon de l’Union européenne dans le domaine de la sûreté des transports terrestres, |
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—

assiste la Commission dans le développement d’instruments de suivi, d’évaluation et de diffusion des résultats des actions engagées à l’échelon de l’Union européenne dans le domaine de la sûreté des transports terrestres,

| — | contribue à la mise en œuvre des programmes d’action de l’Union européenne en la matière, principalement en procédant à l’examen de leurs résultats et en proposant des améliorations des actions menées, |
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—

contribue à la mise en œuvre des programmes d’action de l’Union européenne en la matière, principalement en procédant à l’examen de leurs résultats et en proposant des améliorations des actions menées,

| — | stimule l’échange d’informations sur les actions entreprises à tous niveaux en vue de promouvoir la sûreté des transports terrestres et, le cas échéant, émet des suggestions sur les actions qui pourraient être envisagées à l’échelon de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

stimule l’échange d’informations sur les actions entreprises à tous niveaux en vue de promouvoir la sûreté des transports terrestres et, le cas échéant, émet des suggestions sur les actions qui pourraient être envisagées à l’échelon de l’Union européenne,

| — | émet des avis ou adresse des rapports à la Commission, soit à la demande de celle-ci, soit de sa propre initiative, sur toutes questions pertinentes au regard de la promotion de la sûreté des transports terrestres dans l’Union européenne. |
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—

émet des avis ou adresse des rapports à la Commission, soit à la demande de celle-ci, soit de sa propre initiative, sur toutes questions pertinentes au regard de la promotion de la sûreté des transports terrestres dans l’Union européenne.

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le groupe pour toute question relative à la sûreté des transports terrestres.

Article 4

Membres

1.   Les membres sont les autorités compétentes des États membres. Ils désignent deux représentants:

| a) | un représentant par État membre des ministères ou des services gouvernementaux responsables des transports terrestres; |
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a)

un représentant par État membre des ministères ou des services gouvernementaux responsables des transports terrestres;

| b) | un représentant par État membre des ministères ou des services gouvernementaux responsables de la sûreté ou des questions de maintien de l’ordre. |
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b)

un représentant par État membre des ministères ou des services gouvernementaux responsables de la sûreté ou des questions de maintien de l’ordre.

2.   Les représentants de la Commission peuvent accorder le statut d’observateur à des personnes physiques ou inviter des représentants européens d’organisations internationales ou professionnelles actives dans le domaine de la sûreté des transports terrestres ou directement concernées par celle-ci, ainsi que d’organisations d’usagers des transports.

3.   Les noms des personnes visées au paragraphe 1, points a) et b), sont publiés dans le registre des groupes d’experts et autres entités similaires de la Commission (ci-après dénommé le «registre»). Les noms des autorités des États membres peuvent être publiés dans le registre. Les noms des personnes et des organisations visées au paragraphe 2 sont publiés dans le registre et les intérêts représentés sont divulgués (3).

4.   Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Fonctionnement

1.   Le groupe est présidé par un représentant de la Commission.

2.   En accord avec la Commission, le groupe peut mettre en place des groupes de travail pour l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat défini par le groupe. Ces groupes de travail sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

3.   La Commission peut inviter toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe sur une base ad hoc. Les experts conviés participent aux travaux pour la seule question ayant motivé leur présence.

4.   Pour l’établissement de ses avis, le groupe peut désigner l’un des représentants des États membres comme rapporteur avec pour mission de rédiger des rapports

5.   Le groupe se réunit normalement au siège de la Commission, sur convocation de celle-ci. Il tient au minimum deux réunions par an. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses groupes de travail peuvent assister à leurs réunions.

6.   Les délibérations du groupe portent sur les demandes d’avis formulées par la Commission et sur les avis qu’il émet de sa propre initiative. Elles ne sont suivies d’aucun vote.

7.   La Commission publie tous les documents utiles soit dans le registre, soit au moyen d’un lien, indiqué dans ledit registre, vers un site web spécifique Des exceptions à la publication sont possibles dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (4).

8.   Les membres du groupe et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d’application, ainsi que les règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (5). En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

Article 6

Frais de réunion et conséquences financières

1.   La participation aux activités du groupe ne donne lieu à aucune rémunération.

2.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants des membres dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein. Les frais de voyage et de séjour encourus en rapport avec les activités du groupe par les observateurs et les experts invités sont également remboursés.

3.   Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  COM(2011) 144 final.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  Les membres qui ne souhaitent pas voir leur nom divulgué peuvent soumettre une demande de dérogation à cette règle. Une telle demande est considérée comme justifiée dès lors que la publication peut compromettre la sécurité du membre concerné ou son intégrité, ou porter indûment atteinte à sa vie privée.

3

(4)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

4

(5)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

5

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