# Journal officiel L 219/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.219.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 219 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 55e année17 août 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.219.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 219

Édition de langue française

Législation

55e année17 août 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 742/2012 du Conseil du 16 août 2012 mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 743/2012 de la Commission du 9 août 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées 盐城龙虾 (YANCHENG LONG XIA) (IGP) | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 744/2012 de la Commission du 16 août 2012 modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, le fluor, le plomb, le mercure, l’endosulfan, les dioxines, Ambrosia spp., le diclazuril et le lasalocide A sodium et les seuils d’intervention pour les dioxines (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 745/2012 de la Commission du 16 août 2012 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 2012/2013 | 13 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 746/2012 de la Commission du 16 août 2012 portant approbation de la substance active Adoxophyes orana granulovirus conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 15 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 747/2012 de la Commission du 16 août 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 19 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution 2012/478/PESC du Conseil du 16 août 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie | 21 |
| | | 2012/479/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 14 août 2012 modifiant la décision 2007/777/CE en ce qui concerne les inscriptions relatives à Israël sur les listes de pays tiers à partir desquels certains produits à base de viande peuvent être introduits dans l’Union
  [notifiée sous le numéro C(2012) 5703]

   (
  1
  ) | 23 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 742/2012 du Conseil du 16 août 2012 mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 743/2012 de la Commission du 9 août 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées 盐城龙虾 (YANCHENG LONG XIA) (IGP)

o

3

*

Règlement (UE) no 744/2012 de la Commission du 16 août 2012 modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, le fluor, le plomb, le mercure, l’endosulfan, les dioxines, Ambrosia spp., le diclazuril et le lasalocide A sodium et les seuils d’intervention pour les dioxines (
  1
  )

o

Ambrosia

1

5

*

Règlement d’exécution (UE) no 745/2012 de la Commission du 16 août 2012 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 2012/2013

o

13

*

Règlement d’exécution (UE) no 746/2012 de la Commission du 16 août 2012 portant approbation de la substance active Adoxophyes orana granulovirus conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

Adoxophyes orana granulovirus

o

o

1

15

Règlement d'exécution (UE) no 747/2012 de la Commission du 16 août 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

19

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution 2012/478/PESC du Conseil du 16 août 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

21

2012/479/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 14 août 2012 modifiant la décision 2007/777/CE en ce qui concerne les inscriptions relatives à Israël sur les listes de pays tiers à partir desquels certains produits à base de viande peuvent être introduits dans l’Union
  [notifiée sous le numéro C(2012) 5703]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 5703]

1

23

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/1

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 742/2012 DU CONSEIL

du 16 août 2012

mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

| (2) | Conformément à la décision d’exécution 2012/478/PESC du Conseil du 16 août 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (2), il convient d’inscrire une autre entité sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012, |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision d’exécution 2012/478/PESC du Conseil du 16 août 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (2), il convient d’inscrire une autre entité sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’entité dont le nom figure à l’annexe du présent règlement est ajoutée à la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

---

(1)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

1

(2)  Voir page 21 du présent Journal officiel.

2

---

ANNEXE

ENTITÉ VISÉE À L'ARTICLE 1er

Entité

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Drex Technologies Holding S.A. | Enregistrée au Luxembourg sous le numéro B77616; précédemment établie à l'adresse suivante: 17, rue Beaumont L-1219 Luxembourg. | Le propriétaire réel de Drex Technologies Holding S.A. est Rami Makhlouf, lequel figure sur la liste des personnes faisant l'objet de sanctions de l'UE en raison du soutien financier qu'il apporte au régime syrien. | 16.8.2012 |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Drex Technologies Holding S.A.

Enregistrée au Luxembourg sous le numéro B77616; précédemment établie à l'adresse suivante: 17, rue Beaumont L-1219 Luxembourg.

Le propriétaire réel de Drex Technologies Holding S.A. est Rami Makhlouf, lequel figure sur la liste des personnes faisant l'objet de sanctions de l'UE en raison du soutien financier qu'il apporte au régime syrien.

16.8.2012

---

| 17.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/3 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/3

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 743/2012 DE LA COMMISSION

du 9 août 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégéesImage (YANCHENG LONG XIA) (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «

  » (Yancheng Long Xia), déposée par la Chine, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Image

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Andris PIEBALGS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 359 du 9.12.2011, p. 17.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.7.   Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

CHINE

Image (Yancheng Long Xia) (IGP)

---

| 17.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/5 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/5

---

RÈGLEMENT (UE) No 744/2012 DE LA COMMISSION

du 16 août 2012

modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, le fluor, le plomb, le mercure, l’endosulfan, les dioxines, Ambrosia spp., le diclazuril et le lasalocide A sodium et les seuils d’intervention pour les dioxines

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2002/32/CE interdit l’utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à son annexe I. Son annexe II énonce les seuils d’intervention au-delà desquels des enquêtes sont menées en cas d’augmentation des niveaux de ces substances. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2002/32/CE interdit l’utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à son annexe I. Son annexe II énonce les seuils d’intervention au-delà desquels des enquêtes sont menées en cas d’augmentation des niveaux de ces substances.

| (2) | Des teneurs maximales (TM) supérieures en arsenic, en fluor, en plomb et en mercure ont été établies pour le carbonate de calcium en tant que matière première des aliments pour animaux, et des TM supérieures en arsenic et en fluor ont été établies pour l’oxyde de magnésium en tant que matière première des aliments pour animaux, mais pas pour le carbonate de calcium et de magnésium, qui est le mélange naturel de carbonate de calcium et de carbonate de magnésium, en tant que matière première des aliments pour animaux. Dans un souci de cohérence, il convient d’aligner les TM pour l’arsenic, le fluor, le plomb et le mercure dans le carbonate de calcium et de magnésium en tant que matière première des aliments pour animaux sur les TM existantes applicables au carbonate de calcium. |
| --- | --- |

(2)

Des teneurs maximales (TM) supérieures en arsenic, en fluor, en plomb et en mercure ont été établies pour le carbonate de calcium en tant que matière première des aliments pour animaux, et des TM supérieures en arsenic et en fluor ont été établies pour l’oxyde de magnésium en tant que matière première des aliments pour animaux, mais pas pour le carbonate de calcium et de magnésium, qui est le mélange naturel de carbonate de calcium et de carbonate de magnésium, en tant que matière première des aliments pour animaux. Dans un souci de cohérence, il convient d’aligner les TM pour l’arsenic, le fluor, le plomb et le mercure dans le carbonate de calcium et de magnésium en tant que matière première des aliments pour animaux sur les TM existantes applicables au carbonate de calcium.

| (3) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu, dans son avis scientifique sur l’innocuité et l’efficacité du trihydroxychlorure de dicuivre en tant qu’additif pour l’alimentation animale (2), qu’il serait approprié de fixer la même TM pour l’arsenic contenu dans cet additif et pour l’arsenic contenu dans le sulfate de cuivre pentahydraté et le carbonate de cuivre. Il y a lieu de modifier la TM pour l’arsenic dans le trihydroxychlorure de dicuivre. |
| --- | --- |

(3)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu, dans son avis scientifique sur l’innocuité et l’efficacité du trihydroxychlorure de dicuivre en tant qu’additif pour l’alimentation animale (2), qu’il serait approprié de fixer la même TM pour l’arsenic contenu dans cet additif et pour l’arsenic contenu dans le sulfate de cuivre pentahydraté et le carbonate de cuivre. Il y a lieu de modifier la TM pour l’arsenic dans le trihydroxychlorure de dicuivre.

| (4) | Certains aliments composés pour animaux de compagnie contiennent, comme matières premières, une proportion importante de poisson, d’autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés et/ou de farine d’algues marines. Ces matières premières des aliments pour animaux ont une teneur élevée en arsenic total. Toutefois, dans ces matières premières des aliments pour animaux, l’arsenic est essentiellement présent sous forme d’arsenic organique, qui est la forme la moins toxique. Par conséquent, il est opportun de modifier la TM en arsenic applicable aux aliments complémentaires et complets pour animaux de compagnie contenant du poisson, d’autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés et/ou de la farine d’algues marines. |
| --- | --- |

(4)

Certains aliments composés pour animaux de compagnie contiennent, comme matières premières, une proportion importante de poisson, d’autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés et/ou de farine d’algues marines. Ces matières premières des aliments pour animaux ont une teneur élevée en arsenic total. Toutefois, dans ces matières premières des aliments pour animaux, l’arsenic est essentiellement présent sous forme d’arsenic organique, qui est la forme la moins toxique. Par conséquent, il est opportun de modifier la TM en arsenic applicable aux aliments complémentaires et complets pour animaux de compagnie contenant du poisson, d’autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés et/ou de la farine d’algues marines.

| (5) | Les deux zéolites, la natrolite et la clinoptilolite, sont les composants actifs de la natrolite-phonolite (E566) et de la clinoptilolite d’origine volcanique (E567). Par conséquent, il est approprié d’appliquer les mêmes TM pour le plomb dans la natrolite-phonolite (E566) et dans la clinoptilolite d’origine volcanique (E567). |
| --- | --- |

(5)

Les deux zéolites, la natrolite et la clinoptilolite, sont les composants actifs de la natrolite-phonolite (E566) et de la clinoptilolite d’origine volcanique (E567). Par conséquent, il est approprié d’appliquer les mêmes TM pour le plomb dans la natrolite-phonolite (E566) et dans la clinoptilolite d’origine volcanique (E567).

| (6) | En vue d’un accroissement de la durabilité de l’élevage des salmonidés, l’huile de poisson est progressivement remplacée par des huiles végétales. Toutefois, cette substitution, qui aurait une influence très favorable sur la durabilité de l’environnement marin, n’est pas possible dans certains cas, en raison de la TM très faible pour l’endosulfan dans les aliments complets pour poissons. À la demande de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«EFSA») a rendu un avis scientifique. Dans sa déclaration concernant la toxicité orale de l’endosulfan chez les poissons (3), l’EFSA a précisé qu’aucun effet néfaste notable n’avait été observé chez les poissons (saumon de l’Atlantique) exposés par voie alimentaire à un maximum de 0,1 mg/kg d’endosulfan dans des cages en pleine mer et que des effets néfastes seulement mineurs avaient été observés chez les saumons exposés par voie alimentaire à des teneurs supérieures à la TM actuelle dans des citernes. À l’issue d’une étude restreinte, certains éléments donnent à penser que l’exposition par voie alimentaire des tilapias du Nil à l’endosulfan dans des citernes a eu des effets néfastes. Par conséquent, il convient de proposer une TM en endosulfan plus élevée pour les aliments complets pour salmonidés, afin de favoriser l’évolution vers une durabilité accrue de l’aquaculture sans que cela ait des effets néfastes pour la santé des poissons et pour la santé humaine. |
| --- | --- |

(6)

En vue d’un accroissement de la durabilité de l’élevage des salmonidés, l’huile de poisson est progressivement remplacée par des huiles végétales. Toutefois, cette substitution, qui aurait une influence très favorable sur la durabilité de l’environnement marin, n’est pas possible dans certains cas, en raison de la TM très faible pour l’endosulfan dans les aliments complets pour poissons. À la demande de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«EFSA») a rendu un avis scientifique. Dans sa déclaration concernant la toxicité orale de l’endosulfan chez les poissons (3), l’EFSA a précisé qu’aucun effet néfaste notable n’avait été observé chez les poissons (saumon de l’Atlantique) exposés par voie alimentaire à un maximum de 0,1 mg/kg d’endosulfan dans des cages en pleine mer et que des effets néfastes seulement mineurs avaient été observés chez les saumons exposés par voie alimentaire à des teneurs supérieures à la TM actuelle dans des citernes. À l’issue d’une étude restreinte, certains éléments donnent à penser que l’exposition par voie alimentaire des tilapias du Nil à l’endosulfan dans des citernes a eu des effets néfastes. Par conséquent, il convient de proposer une TM en endosulfan plus élevée pour les aliments complets pour salmonidés, afin de favoriser l’évolution vers une durabilité accrue de l’aquaculture sans que cela ait des effets néfastes pour la santé des poissons et pour la santé humaine.

| (7) | Des données récentes indiquent que les teneurs en dioxines de la farine de crustacés, qui est un sous-produit de la production alimentaire principalement utilisé dans les aliments pour poissons d’ornement selon une proportion de 1 à 3 % des aliments, sont plus élevées que les TM actuelles. Afin de permettre l’utilisation de cette farine dans les aliments pour animaux et de réduire la quantité de déchets alimentaires sans mettre en danger la santé des animaux et la santé publique, il y a lieu d’augmenter légèrement la TM pour les dioxines dans la farine de crustacés. |
| --- | --- |

(7)

Des données récentes indiquent que les teneurs en dioxines de la farine de crustacés, qui est un sous-produit de la production alimentaire principalement utilisé dans les aliments pour poissons d’ornement selon une proportion de 1 à 3 % des aliments, sont plus élevées que les TM actuelles. Afin de permettre l’utilisation de cette farine dans les aliments pour animaux et de réduire la quantité de déchets alimentaires sans mettre en danger la santé des animaux et la santé publique, il y a lieu d’augmenter légèrement la TM pour les dioxines dans la farine de crustacés.

| (8) | La directive 2002/32/CE a pour but d’éviter la dissémination de graines viables d’Ambrosia spp. dans l’environnement. Étant donné que la mouture ou le broyage entraîne la perte de la capacité germinative des graines, il n’est pas nécessaire de nettoyer les grains et les graines dont la proportion de graines d’Ambrosia spp. est non conforme avant la mouture ou le broyage, à condition que des mesures préventives soient prises pour éviter la dissémination des graines d’Ambrosia spp. dans l’environnement au cours du transport, du stockage ou de la transformation. |
| --- | --- |

(8)

La directive 2002/32/CE a pour but d’éviter la dissémination de graines viables d’Ambrosia spp. dans l’environnement. Étant donné que la mouture ou le broyage entraîne la perte de la capacité germinative des graines, il n’est pas nécessaire de nettoyer les grains et les graines dont la proportion de graines d’Ambrosia spp. est non conforme avant la mouture ou le broyage, à condition que des mesures préventives soient prises pour éviter la dissémination des graines d’Ambrosia spp. dans l’environnement au cours du transport, du stockage ou de la transformation.

| (9) | En ce qui concerne le diclazuril et le lasalocide A sodium, qui sont des coccidiostatiques, des modifications doivent être apportées afin de tenir compte des récentes autorisations de ces substances prévues par le règlement (UE) no 169/2011 de la Commission du 23 février 2011 concernant l’autorisation du diclazuril en tant qu’additif pour l’alimentation des pintades (titulaire de l’autorisation: Janssen Pharmaceutica NV) (4), le règlement d’exécution (UE) no 888/2011 de la Commission du 5 septembre 2011 concernant l’autorisation du diclazuril en tant qu’additif pour l’alimentation des dindons d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Janssen Pharmaceutica N.V.) et modifiant le règlement (CE) no 2430/1999 (5) et le règlement d’exécution (UE) no 900/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 concernant l’autorisation du lasalocide A sodium en tant qu’additif dans l’alimentation des faisans, des pintades, des cailles et des perdrix autres que les volailles de ponte [titulaire de l’autorisation Alpharma (Belgique) BVBA] (6). |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne le diclazuril et le lasalocide A sodium, qui sont des coccidiostatiques, des modifications doivent être apportées afin de tenir compte des récentes autorisations de ces substances prévues par le règlement (UE) no 169/2011 de la Commission du 23 février 2011 concernant l’autorisation du diclazuril en tant qu’additif pour l’alimentation des pintades (titulaire de l’autorisation: Janssen Pharmaceutica NV) (4), le règlement d’exécution (UE) no 888/2011 de la Commission du 5 septembre 2011 concernant l’autorisation du diclazuril en tant qu’additif pour l’alimentation des dindons d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Janssen Pharmaceutica N.V.) et modifiant le règlement (CE) no 2430/1999 (5) et le règlement d’exécution (UE) no 900/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 concernant l’autorisation du lasalocide A sodium en tant qu’additif dans l’alimentation des faisans, des pintades, des cailles et des perdrix autres que les volailles de ponte [titulaire de l’autorisation Alpharma (Belgique) BVBA] (6).

| (10) | Étant donné qu’une augmentation de la TM en dioxines dans la farine de crustacés est proposée, il y a lieu d’augmenter en conséquence le seuil d’intervention applicable à la farine de crustacés prévu à l’annexe II de la directive 2002/32/CE. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné qu’une augmentation de la TM en dioxines dans la farine de crustacés est proposée, il y a lieu d’augmenter en conséquence le seuil d’intervention applicable à la farine de crustacés prévu à l’annexe II de la directive 2002/32/CE.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II de la directive 2002/32/CE sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.

1

(2)  Groupe de l’EFSA sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale (FEEDAP); «Scientific Opinion on safety and efficacy of di copper chloride tri hydroxide (tribasic copper chloride, TBCC) as feed additive for all species». EFSA Journal (2011); 9(9):2355. [18 p.] doi:10.2903/j.efsa.2011.2355. Disponible en ligne (www.efsa.europa.eu/efsajournal).

2

EFSA Journal

(3)  EFSA Journal (2011); 9(4):2131. Disponible en ligne (www.efsa.europa.eu/efsajournal).

3

EFSA Journal

(4)  JO L 49 du 24.2.2011, p. 6.

4

(5)  JO L 229 du 6.9.2011, p. 9.

5

(6)  JO L 231 du 8.9.2011, p. 15.

6

---

ANNEXE

| 1. | L’annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée comme suit:






  a) | À la section I, le point 1 «Arsenic» est remplacé par le texte suivant:







  Substances indésirables | Produits destinés aux aliments pour animaux | Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 % |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «1. | Arsenic (1) |

1.

L’annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée comme suit:

a)

À la section I, le point 1 «Arsenic» est remplacé par le texte suivant:

Substances indésirables

Produits destinés aux aliments pour animaux

Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

«1.

Arsenic (1)

Matières premières des aliments pour animaux.

2

avec les exceptions suivantes:

| — | farines d’herbes, de luzerne déshydratée et de trèfle déshydraté, ainsi que pulpe séchée de betteraves sucrières et pulpe séchée, mélassée de betteraves sucrières, |
| --- | --- |

—

farines d’herbes, de luzerne déshydratée et de trèfle déshydraté, ainsi que pulpe séchée de betteraves sucrières et pulpe séchée, mélassée de betteraves sucrières,

4

| — | tourteaux de pression de palmiste, |
| --- | --- |

—

tourteaux de pression de palmiste,

4 (2)

| — | phosphates et algues marines calcaires, |
| --- | --- |

—

phosphates et algues marines calcaires,

10

| — | carbonate de calcium; carbonate de calcium et de magnésium (10), |
| --- | --- |

—

carbonate de calcium; carbonate de calcium et de magnésium (10),

15

| — | oxyde de magnésium; carbonate de magnésium, |
| --- | --- |

—

oxyde de magnésium; carbonate de magnésium,

20

| — | poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés, |
| --- | --- |

—

poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés,

25 (2)

| — | farine d’algues marines et matières premières des aliments pour animaux dérivées d’algues marines. |
| --- | --- |

—

farine d’algues marines et matières premières des aliments pour animaux dérivées d’algues marines.

40 (2)

Particules de fer employées comme traceur.

50

Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments,

30

avec les exceptions suivantes:

| — | sulfate de cuivre pentahydraté; carbonate de cuivre; trihydroxychlorure de dicuivre, |
| --- | --- |

—

sulfate de cuivre pentahydraté; carbonate de cuivre; trihydroxychlorure de dicuivre,

50

| — | oxyde de zinc; oxyde de manganèse; oxyde de cuivre. |
| --- | --- |

—

oxyde de zinc; oxyde de manganèse; oxyde de cuivre.

100

Aliments complémentaires,

4

avec les exceptions suivantes:

| — | aliments minéraux, |
| --- | --- |

—

aliments minéraux,

12

| — | aliments complémentaires pour animaux de compagnie contenant du poisson, d’autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés et/ou de la farine d’algues marines et des matières premières des aliments pour animaux dérivées d’algues marines. |
| --- | --- |

—

aliments complémentaires pour animaux de compagnie contenant du poisson, d’autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés et/ou de la farine d’algues marines et des matières premières des aliments pour animaux dérivées d’algues marines.

10 (2)

Aliments complets,

2

avec les exceptions suivantes:

| — | aliments complets pour poissons et animaux à fourrure, |
| --- | --- |

—

aliments complets pour poissons et animaux à fourrure,

10 (2)

| — | aliments complets pour animaux de compagnie contenant du poisson, d’autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés et/ou de la farine d’algues marines et des matières premières des aliments pour animaux dérivées d’algues marines. |
| --- | --- |

—

aliments complets pour animaux de compagnie contenant du poisson, d’autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés et/ou de la farine d’algues marines et des matières premières des aliments pour animaux dérivées d’algues marines.

10 (2)»

| b) | À la section I, le point 3 «Fluor», le point 4 «Plomb» et le point 5 «Mercure» sont remplacés par le texte suivant:







  Substances indésirables | Produits destinés aux aliments pour animaux | Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 % |
| --- | --- | --- | --- |
| «3. | Fluor (7) |

b)

À la section I, le point 3 «Fluor», le point 4 «Plomb» et le point 5 «Mercure» sont remplacés par le texte suivant:

Substances indésirables

Produits destinés aux aliments pour animaux

Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

«3.

Fluor (7)

Matières premières des aliments pour animaux,

150

avec les exceptions suivantes:

| — | matières premières des aliments pour animaux d’origine animale, à l’exception des crustacés marins tels que le krill, |
| --- | --- |

—

matières premières des aliments pour animaux d’origine animale, à l’exception des crustacés marins tels que le krill,

500

| — | crustacés marins tels que le krill, |
| --- | --- |

—

crustacés marins tels que le krill,

3 000

| — | phosphates, |
| --- | --- |

—

phosphates,

2 000

| — | carbonate de calcium; carbonate de calcium et de magnésium (10), |
| --- | --- |

—

carbonate de calcium; carbonate de calcium et de magnésium (10),

350

| — | oxyde de magnésium, |
| --- | --- |

—

oxyde de magnésium,

600

| — | algues marines calcaires. |
| --- | --- |

—

algues marines calcaires.

1 000

Vermiculite (E 561).

3 000

Aliments complémentaires:

| — | contenant ≤ 4 % de phosphore (8), |
| --- | --- |

—

contenant ≤ 4 % de phosphore (8),

500

| — | contenant > 4 % de phosphore (8). |
| --- | --- |

—

contenant > 4 % de phosphore (8).

125 pour 1 % de phosphore (8)

Aliments complets,

150

avec les exceptions suivantes:

| — | aliments complets pour porcs, |
| --- | --- |

—

aliments complets pour porcs,

100

| — | aliments complets pour volaille (poussins exceptés) et poissons, |
| --- | --- |

—

aliments complets pour volaille (poussins exceptés) et poissons,

350

| — | aliments complets pour poussins, |
| --- | --- |

—

aliments complets pour poussins,

250

| — | aliments complets pour bovins, ovins et caprins: |
| --- | --- |

—

aliments complets pour bovins, ovins et caprins:

| - - | en lactation, |
| --- | --- |

- -

en lactation,

30

| - - | autres. |
| --- | --- |

- -

autres.

50

| 4. | Plomb |
| --- | --- |

4.

Plomb

Matières premières des aliments pour animaux,

10

avec les exceptions suivantes:

| — | fourrages (3), |
| --- | --- |

—

fourrages (3),

30

| — | phosphates et algues marines calcaires; |
| --- | --- |

—

phosphates et algues marines calcaires;

15

| — | carbonate de calcium; carbonate de calcium et de magnésium (10), |
| --- | --- |

—

carbonate de calcium; carbonate de calcium et de magnésium (10),

20

| — | levures. |
| --- | --- |

—

levures.

5

Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments,

100

avec les exceptions suivantes:

| — | oxyde de zinc, |
| --- | --- |

—

oxyde de zinc,

400

| — | oxyde manganeux, carbonate de fer, carbonate de cuivre. |
| --- | --- |

—

oxyde manganeux, carbonate de fer, carbonate de cuivre.

200

Additifs appartenant aux groupes fonctionnels des liants et des antiagglomérants.

30

avec les exceptions suivantes:

| — | clinoptilolite d’origine volcanique; natrolite-phonolite. |
| --- | --- |

—

clinoptilolite d’origine volcanique; natrolite-phonolite.

60

Prémélanges (6).

200

Aliments complémentaires,

10

avec l’exception suivante:

| — | aliments minéraux. |
| --- | --- |

—

aliments minéraux.

15

Aliments complets.

5

| 5. | Mercure (4) |
| --- | --- |

5.

Mercure (4)

Matières premières des aliments pour animaux,

0,1

avec les exceptions suivantes:

| — | poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés, |
| --- | --- |

—

poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés,

0,5

| — | carbonate de calcium; carbonate de calcium et de magnésium (10). |
| --- | --- |

—

carbonate de calcium; carbonate de calcium et de magnésium (10).

0,3

Aliments composés pour animaux,

0,1

avec les exceptions suivantes:

| — | aliments minéraux, |
| --- | --- |

—

aliments minéraux,

0,2

| — | aliments composés pour poissons, |
| --- | --- |

—

aliments composés pour poissons,

0,2

| — | aliments composés pour chiens, chats et animaux à fourrure. |
| --- | --- |

—

aliments composés pour chiens, chats et animaux à fourrure.

0,3»

| c) | À la section I, la note suivante est ajoutée:






  «(10) | Le carbonate de calcium et de magnésium fait référence au mélange naturel de carbonate de calcium et de carbonate de magnésium tel que décrit dans le règlement (UE) no 575/2011 de la Commission du 16 juin 2011 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (JO L 159 du 17.6.2011, p. 25).» |
| --- | --- | --- |

c)

À la section I, la note suivante est ajoutée:

«(10)

Le carbonate de calcium et de magnésium fait référence au mélange naturel de carbonate de calcium et de carbonate de magnésium tel que décrit dans le règlement (UE) no 575/2011 de la Commission du 16 juin 2011 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (JO L 159 du 17.6.2011, p. 25).»

| d) | À la section IV, le point 6 «Endosulfan (somme des isomères alpha et bêta et de l’endosulfansulfate, calculée sous forme d’endosulfan)» est remplacé par le texte suivant:







  Substances indésirables | Produits destinés aux aliments pour animaux | Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 % |
| --- | --- | --- | --- |
| «6. | Endosulfan (somme des isomères alpha et bêta et de l’endosulfansulfate, calculée sous forme d’endosulfan) |

d)

À la section IV, le point 6 «Endosulfan (somme des isomères alpha et bêta et de l’endosulfansulfate, calculée sous forme d’endosulfan)» est remplacé par le texte suivant:

Substances indésirables

Produits destinés aux aliments pour animaux

Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

«6.

Endosulfan (somme des isomères alpha et bêta et de l’endosulfansulfate, calculée sous forme d’endosulfan)

Matières premières des aliments pour animaux et aliments composés pour animaux,

0,1

avec les exceptions suivantes:

| — | maïs et produits dérivés de sa transformation, |
| --- | --- |

—

maïs et produits dérivés de sa transformation,

0,2

| — | graines oléagineuses et produits dérivés de leur transformation (huile végétale brute exceptée), |
| --- | --- |

—

graines oléagineuses et produits dérivés de leur transformation (huile végétale brute exceptée),

0,5

| — | huile végétale brute, |
| --- | --- |

—

huile végétale brute,

1,0

| — | aliments complets pour poissons, à l’exception des salmonidés, |
| --- | --- |

—

aliments complets pour poissons, à l’exception des salmonidés,

0,005

| — | aliments complets pour salmonidés. |
| --- | --- |

—

aliments complets pour salmonidés.

0,05»

| e) | À la section V, le point 1 «Dioxines [somme des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD) et des dibenzofuranes polychlorés (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d’équivalence toxique, 2005)]» est remplacé par le texte suivant:







  Substances indésirables | Produits destinés aux aliments pour animaux | Teneur maximale en ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (ppt) (1) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 % |
| --- | --- | --- | --- |
| «1. | Dioxines [somme des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD) et des dibenzofuranes polychlorés (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d’équivalence toxique, 2005) (2)] |

e)

À la section V, le point 1 «Dioxines [somme des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD) et des dibenzofuranes polychlorés (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d’équivalence toxique, 2005)]» est remplacé par le texte suivant:

Substances indésirables

Produits destinés aux aliments pour animaux

Teneur maximale en ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (ppt) (1) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

«1.

Dioxines [somme des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD) et des dibenzofuranes polychlorés (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d’équivalence toxique, 2005) (2)]

Matières premières des aliments pour animaux d’origine végétale,

0,75

avec l’exception suivante:

| — | huiles végétales et leurs sous-produits. |
| --- | --- |

—

huiles végétales et leurs sous-produits.

0,75

Matières premières des aliments pour animaux d’origine minérale.

0,75

Matières premières des aliments pour animaux d’origine animale:

| — | matières grasses animales, y compris les matières grasses du lait et de l’œuf, |
| --- | --- |

—

matières grasses animales, y compris les matières grasses du lait et de l’œuf,

1,50

| — | autres produits d’animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits, |
| --- | --- |

—

autres produits d’animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits,

0,75

| — | huile de poisson, |
| --- | --- |

—

huile de poisson,

5,0

| — | poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés, à l’exception de l’huile de poisson, des protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasses (3) et de la farine de crustacés, |
| --- | --- |

—

poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés, à l’exception de l’huile de poisson, des protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasses (3) et de la farine de crustacés,

1,25

| — | protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasses; farine de crustacés. |
| --- | --- |

—

protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasses; farine de crustacés.

1,75

Argiles kaolinitiques, vermiculite, natrolite-phonolite, aluminates de calcium synthétiques et clinoptilolite d’origine sédimentaire (additifs appartenant aux groupes fonctionnels des liants et des antiagglomérants).

0,75

Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments.

1,0

Prémélanges.

1,0

Aliments composés pour animaux,

0,75

avec les exceptions suivantes:

| — | aliments destinés aux animaux de compagnie et aux poissons, |
| --- | --- |

—

aliments destinés aux animaux de compagnie et aux poissons,

1,75

| — | aliments destinés aux animaux à fourrure. |
| --- | --- |

—

aliments destinés aux animaux à fourrure.

—»

| f) | À la section VI, le point 11 «Graines d’Ambrosia spp.» est remplacé par le texte suivant:







  Substances indésirables | Produits destinés aux aliments pour animaux | Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 % |
| --- | --- | --- | --- |
| «11. | Graines d’Ambrosia spp. |

f)

À la section VI, le point 11 «Graines d’Ambrosia spp.» est remplacé par le texte suivant:

Substances indésirables

Produits destinés aux aliments pour animaux

Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

«11.

Graines d’Ambrosia spp.

Matières premières des aliments pour animaux (3),

50

avec l’exception suivante:

| — | millet (grains de Panicum miliaceum L.) et sorgho [grains de Sorghum bicolor (L) Moench s.l.] non utilisés pour l’alimentation directe des animaux (3). |
| --- | --- |

—

millet (grains de Panicum miliaceum L.) et sorgho [grains de Sorghum bicolor (L) Moench s.l.] non utilisés pour l’alimentation directe des animaux (3).

200

Aliments composés pour animaux contenant des grains ou graines non moulus.

50»

| g) | À la section VI, la note suivante est ajoutée:






  «(3) | Si des preuves irréfutables montrant que les grains et les graines destinés à la mouture et au broyage sont fournies, il n’est pas nécessaire de procéder au nettoyage des grains et des graines dont la proportion de graines d’Ambrosia spp. est non conforme avant la mouture ou le broyage. Des mesures préventives doivent être prises pour que soit évitée la dissémination des graines d’Ambrosia spp. dans l’environnement au cours du transport, du stockage ou de la transformation de ces graines et de ces grains.» |
| --- | --- | --- |

g)

À la section VI, la note suivante est ajoutée:

«(3)

Si des preuves irréfutables montrant que les grains et les graines destinés à la mouture et au broyage sont fournies, il n’est pas nécessaire de procéder au nettoyage des grains et des graines dont la proportion de graines d’Ambrosia spp. est non conforme avant la mouture ou le broyage. Des mesures préventives doivent être prises pour que soit évitée la dissémination des graines d’Ambrosia spp. dans l’environnement au cours du transport, du stockage ou de la transformation de ces graines et de ces grains.»

| h) | À la section VII, le point 2 «Diclazuril» est remplacé par le texte suivant:







  Coccidiostatiques | Produits destinés aux aliments pour animaux (1) | Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 % |
| --- | --- | --- | --- |
| «2. | Diclazuril |

h)

À la section VII, le point 2 «Diclazuril» est remplacé par le texte suivant:

Coccidiostatiques

Produits destinés aux aliments pour animaux (1)

Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

«2.

Diclazuril

Matières premières des aliments pour animaux,

0,01

Aliments composés pour:

| — | oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines), |
| --- | --- |

—

oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines),

0,01

| — | lapins à l’engrais et lapins reproducteurs pendant la période précédant l’abattage durant laquelle l’utilisation de diclazuril est interdite (aliments de retrait), |
| --- | --- |

—

lapins à l’engrais et lapins reproducteurs pendant la période précédant l’abattage durant laquelle l’utilisation de diclazuril est interdite (aliments de retrait),

0,01

| — | autres espèces animales autres que les poulettes destinées à la ponte (< 16 semaines), les poulets à l’engrais, les pintades et les dindes à l’engrais. |
| --- | --- |

—

autres espèces animales autres que les poulettes destinées à la ponte (< 16 semaines), les poulets à l’engrais, les pintades et les dindes à l’engrais.

0,03

Prémélanges entrant dans la composition d’aliments pour animaux dans lesquels l’utilisation de diclazuril n’est pas autorisée.

(2)»

| i) | À la section VII, le point 4 «Lasalocide A sodium» est remplacé par le texte suivant:







  Coccidiostatiques | Produits destinés aux aliments pour animaux (1) | Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 % |
| --- | --- | --- | --- |
| «4. | Lasalocide A sodium |

i)

À la section VII, le point 4 «Lasalocide A sodium» est remplacé par le texte suivant:

Coccidiostatiques

Produits destinés aux aliments pour animaux (1)

Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

«4.

Lasalocide A sodium

Matières premières des aliments pour animaux,

1,25

Aliments composés pour:

| — | chiens, veaux, lapins, équidés, animaux laitiers, oiseaux pondeurs, dindes (> 16 semaines) et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines), |
| --- | --- |

—

chiens, veaux, lapins, équidés, animaux laitiers, oiseaux pondeurs, dindes (> 16 semaines) et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines),

1,25

| — | poulets à l’engrais, poulettes destinées à la ponte (< 16 semaines) et dindes (< 16 semaines) pendant la période précédant l’abattage durant laquelle l’utilisation de lasalocide A sodium est interdite (aliments de retrait), |
| --- | --- |

—

poulets à l’engrais, poulettes destinées à la ponte (< 16 semaines) et dindes (< 16 semaines) pendant la période précédant l’abattage durant laquelle l’utilisation de lasalocide A sodium est interdite (aliments de retrait),

1,25

| — | faisans, pintades, cailles et perdrix (à l’exception des volailles de ponte) pendant la période précédant l’abattage durant laquelle l’utilisation de lasalocide A sodium est interdite (aliments de retrait), |
| --- | --- |

—

faisans, pintades, cailles et perdrix (à l’exception des volailles de ponte) pendant la période précédant l’abattage durant laquelle l’utilisation de lasalocide A sodium est interdite (aliments de retrait),

1,25

| — | autres espèces animales. |
| --- | --- |

—

autres espèces animales.

3,75

Prémélanges entrant dans la composition d’aliments pour animaux dans lesquels l’utilisation de lasalocide A sodium n’est pas autorisée.

(2)»

| 2. | À l’annexe II de la directive 2002/32/CE, section «Dioxines et PCB», le point 1 «Dioxines [somme des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD) et des dibenzofuranes polychlorés (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d’équivalence toxique, 2005)] est remplacé par le texte suivant:








  Substances indésirables | Produits destinés aux aliments pour animaux | Seuil d’intervention en ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (ppt) (2) applicable à un aliment pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % | Observations et informations complémentaires (par exemple, nature des enquêtes à effectuer) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «1. | Dioxines [somme des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD) et des dibenzofuranes polychlorés (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d’équivalence toxique, 2005 (1)] |

2.

À l’annexe II de la directive 2002/32/CE, section «Dioxines et PCB», le point 1 «Dioxines [somme des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD) et des dibenzofuranes polychlorés (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d’équivalence toxique, 2005)] est remplacé par le texte suivant:

Substances indésirables

Produits destinés aux aliments pour animaux

Seuil d’intervention en ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (ppt) (2) applicable à un aliment pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Observations et informations complémentaires (par exemple, nature des enquêtes à effectuer)

«1.

Dioxines [somme des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD) et des dibenzofuranes polychlorés (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d’équivalence toxique, 2005 (1)]

Matières premières des aliments pour animaux d’origine végétale,

0,5

(3)

avec l’exception suivante:

| — | huiles végétales et leurs sous-produits. |
| --- | --- |

—

huiles végétales et leurs sous-produits.

0,5

(3)

Matières premières des aliments pour animaux d’origine minérale.

0,5

(3)

Matières premières des aliments pour animaux d’origine animale:

| — | matières grasses animales, y compris les matières grasses du lait et de l’œuf, |
| --- | --- |

—

matières grasses animales, y compris les matières grasses du lait et de l’œuf,

0,75

(3)

| — | autres produits d’animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits, |
| --- | --- |

—

autres produits d’animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits,

0,5

(3)

| — | huile de poisson, |
| --- | --- |

—

huile de poisson,

4,0

(4)

| — | poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés, à l’exception de l’huile de poisson, des protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasses et de la farine de crustacés, |
| --- | --- |

—

poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés, à l’exception de l’huile de poisson, des protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasses et de la farine de crustacés,

0,75

(4)

| — | protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasses; farine de crustacés. |
| --- | --- |

—

protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasses; farine de crustacés.

1,25

(4)

Additifs appartenant aux groupes fonctionnels des liants et des antiagglomérants.

0,5

(3)

Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments.

0,5

(3)

Prémélanges.

0,5

(3)

Aliments composés pour animaux, avec les exceptions suivantes:

0,5

(3)

| — | aliments destinés aux animaux de compagnie et aux poissons, |
| --- | --- |

—

aliments destinés aux animaux de compagnie et aux poissons,

1,25

(4)»

| — | aliments destinés aux animaux à fourrure. |
| --- | --- |

—

aliments destinés aux animaux à fourrure.

—

---

| 17.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/13 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/13

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 745/2012 DE LA COMMISSION

du 16 août 2012

fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 2012/2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1670/2006 de la Commission du 10 novembre 2006 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l’octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1670/2006 prévoit que les quantités de céréales pour lesquelles la restitution est octroyée sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d’un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné. Ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur la base de la tendance constatée dans l’évolution de ces quantités pendant le nombre d’années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse. |
| --- | --- |

(1)

L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1670/2006 prévoit que les quantités de céréales pour lesquelles la restitution est octroyée sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d’un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné. Ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur la base de la tendance constatée dans l’évolution de ces quantités pendant le nombre d’années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse.

| (2) | Sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, cette période moyenne de vieillissement, en 2011, était de huit ans pour le Scotch whisky. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, cette période moyenne de vieillissement, en 2011, était de huit ans pour le Scotch whisky.

| (3) | Le règlement d'exécution (UE) no 1094/2011 de la Commission du 28 octobre 2011 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 2011/2012 (3) a épuisé ses effets, étant donné qu’il concerne les coefficients applicables pour l’année 2011/2012. Il y a lieu, en conséquence, de fixer les coefficients pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d'exécution (UE) no 1094/2011 de la Commission du 28 octobre 2011 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 2011/2012 (3) a épuisé ses effets, étant donné qu’il concerne les coefficients applicables pour l’année 2011/2012. Il y a lieu, en conséquence, de fixer les coefficients pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.

| (4) | L’article 10 du protocole 3 de l’accord sur l’Espace économique européen exclut l’octroi des restitutions à l’exportation vers le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège. De surcroît, l’Union a conclu des accords avec certains pays tiers, qui comportent la suppression des restitutions à l’exportation. En conséquence, il y a lieu, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1670/2006, d’en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 2012/2013, |
| --- | --- |

(4)

L’article 10 du protocole 3 de l’accord sur l’Espace économique européen exclut l’octroi des restitutions à l’exportation vers le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège. De surcroît, l’Union a conclu des accords avec certains pays tiers, qui comportent la suppression des restitutions à l’exportation. En conséquence, il y a lieu, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1670/2006, d’en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 2012/2013,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, les coefficients visés à l’article 4 du règlement (CE) no 1670/2006, applicables aux céréales utilisées au Royaume-Uni pour la fabrication du Scotch whisky, sont fixés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 312 du 11.11.2006, p. 33.

2

(3)  JO L 283 du 29.10.2011, p. 30.

3

---

ANNEXE

| Coefficients applicables au Royaume-Uni |
| --- |
| Période d’application | Coefficient applicable |
| à l’orge transformée en malt utilisée à la fabrication du malt whisky | aux céréales utilisées à la fabrication du grain whisky |
| Du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 | 0,229 | 0,152 |

Coefficients applicables au Royaume-Uni

Période d’application

Coefficient applicable

à l’orge transformée en malt utilisée à la fabrication du malt whisky

aux céréales utilisées à la fabrication du grain whisky

Du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013

0,229

0,152

---

| 17.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/15 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/15

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 746/2012 DE LA COMMISSION

du 16 août 2012

portant approbation de la substance active Adoxophyes orana granulovirus conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour la substance Adoxophyes orana granulovirus, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2007/669/CE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour la substance Adoxophyes orana granulovirus, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2007/669/CE de la Commission (3).

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, le 29 novembre 2004, une demande d'Andermatt Biocontrol GmbH visant à l’inscription de la substance active Adoxophyes orana granulovirus à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/669/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, le 29 novembre 2004, une demande d'Andermatt Biocontrol GmbH visant à l’inscription de la substance active Adoxophyes orana granulovirus à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/669/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation, le 13 août 2008. |
| --- | --- |

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation, le 13 août 2008.

| (4) | Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 4 avril 2012, l’Autorité a présenté ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques de la substance active Adoxophyes orana granulovirus utilisée en tant que pesticide (4) à la Commission. Le projet de rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission, au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, et finalisé, le 13 juillet 2012, sous la forme du rapport d’examen de la Commission relatif à la substance Adoxophyes orana granulovirus. |
| --- | --- |

(4)

Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 4 avril 2012, l’Autorité a présenté ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques de la substance active Adoxophyes orana granulovirus utilisée en tant que pesticide (4) à la Commission. Le projet de rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission, au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, et finalisé, le 13 juillet 2012, sous la forme du rapport d’examen de la Commission relatif à la substance Adoxophyes orana granulovirus.

| (5) | Les différents examens effectués ont montré qu’il était permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance Adoxophyes orana granulovirus satisfont, d’une manière générale, aux exigences établies à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver la substance Adoxophyes orana granulovirus. |
| --- | --- |

(5)

Les différents examens effectués ont montré qu’il était permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance Adoxophyes orana granulovirus satisfont, d’une manière générale, aux exigences établies à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver la substance Adoxophyes orana granulovirus.

| (6) | Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, les dispositions ci-après doivent toutefois s’appliquer eu égard à la situation spécifique générée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009. Les États membres doivent disposer d’un délai de six mois, après l’approbation, pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance Adoxophyes orana granulovirus. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III de la directive 91/414/CEE, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes. |
| --- | --- |

(6)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, les dispositions ci-après doivent toutefois s’appliquer eu égard à la situation spécifique générée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009. Les États membres doivent disposer d’un délai de six mois, après l’approbation, pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance Adoxophyes orana granulovirus. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III de la directive 91/414/CEE, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

| (7) | L’expérience acquise lors de l’inscription, à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisation par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou aux règlements approuvant des substances actives. |
| --- | --- |

(7)

L’expérience acquise lors de l’inscription, à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisation par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou aux règlements approuvant des substances actives.

| (8) | Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (6). |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (6).

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1er

Approbation de la substance active

La substance active Adoxophyes orana granulovirus, spécifiée à l’annexe I, est approuvée sous réserve des conditions prévues à ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, au plus tard le 31 juillet 2013, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance Adoxophyes orana granulovirus en tant que substance active, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I du présent règlement sont remplies, à l’exception de celles mentionnées dans la colonne relative aux dispositions spécifiques, et que le titulaire de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE, conformément aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant la substance Adoxophyes orana granulovirus en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 le 31 janvier 2013 au plus tard, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et tenant compte de la colonne «Dispositions spécifiques» de l’annexe I du présent règlement. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après quoi, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant la substance Adoxophyes orana granulovirus en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 juillet 2014 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant la substance Adoxophyes orana granulovirus en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 juillet 2014 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant la substance Adoxophyes orana granulovirus associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, au plus tard le 31 juillet 2014 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant la substance Adoxophyes orana granulovirus associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, au plus tard le 31 juillet 2014 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modifications du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er février 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

2

(3)  JO L 274 du 18.10.2007, p. 15.

3

(4)  «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Adoxophyes orana granulovirus», EFSA Journal (2012); 10(4):2654. Disponible en ligne (www.efsa.europa.eu/fr/).

4

EFSA Journal

(5)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

5

(6)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

6

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Adoxophyes orana granulovirus

  Collection de cultures no DSM BV-0001
  No CIMAP 782 | Sans objet | Pas d’impureté caractéristique | 1er février 2013 | 31 janvier 2023 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la substance Adoxophyes orana granulovirus, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 13 juillet 2012. |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Adoxophyes orana granulovirus

Collection de cultures no DSM BV-0001

No CIMAP 782

Sans objet

Pas d’impureté caractéristique

1er février 2013

31 janvier 2023

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la substance Adoxophyes orana granulovirus, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 13 juillet 2012.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

---

ANNEXE II

À l’annexe, partie B, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «26 | Adoxophyes orana granulovirus

  Collection de cultures no DSM BV-0001
  No CIMAP 782 | Sans objet | Pas d’impureté caractéristique | 1er février 2013 | 31 janvier 2023 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la substance Adoxophyes orana granulovirus, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 13 juillet 2012.» |

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«26

Adoxophyes orana granulovirus

Collection de cultures no DSM BV-0001

No CIMAP 782

Sans objet

Pas d’impureté caractéristique

1er février 2013

31 janvier 2023

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la substance Adoxophyes orana granulovirus, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 13 juillet 2012.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

1

---

| 17.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/19 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/19

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 747/2012 DE LA COMMISSION

du 16 août 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 57,4 |
| ZZ | 57,4 |
| 0707 00 05 | MK | 66,1 |
| TR | 106,1 |
| ZZ | 86,1 |
| 0709 93 10 | TR | 102,9 |
| ZZ | 102,9 |
| 0805 50 10 | AR | 87,7 |
| CL | 88,4 |
| TR | 95,0 |
| UY | 82,8 |
| ZA | 96,2 |
| ZZ | 90,0 |
| 0806 10 10 | BA | 56,7 |
| EG | 207,4 |
| MK | 50,2 |
| TR | 169,4 |
| ZZ | 120,9 |
| 0808 10 80 | AR | 168,7 |
| BR | 103,6 |
| CL | 119,7 |
| NZ | 114,1 |
| US | 194,6 |
| ZA | 91,4 |
| ZZ | 132,0 |
| 0808 30 90 | AR | 111,1 |
| CL | 165,2 |
| CN | 80,2 |
| TR | 145,2 |
| ZA | 101,4 |
| ZZ | 120,6 |
| 0809 30 | TR | 170,0 |
| ZZ | 170,0 |
| 0809 40 05 | BA | 66,1 |
| IL | 80,1 |
| ZZ | 73,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

57,4

ZZ

57,4

0707 00 05

MK

66,1

TR

106,1

ZZ

86,1

0709 93 10

TR

102,9

ZZ

102,9

0805 50 10

AR

87,7

CL

88,4

TR

95,0

UY

82,8

ZA

96,2

ZZ

90,0

0806 10 10

BA

56,7

EG

207,4

MK

50,2

TR

169,4

ZZ

120,9

0808 10 80

AR

168,7

BR

103,6

CL

119,7

NZ

114,1

US

194,6

ZA

91,4

ZZ

132,0

0808 30 90

AR

111,1

CL

165,2

CN

80,2

TR

145,2

ZA

101,4

ZZ

120,6

0809 30

TR

170,0

ZZ

170,0

0809 40 05

BA

66,1

IL

80,1

ZZ

73,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 17.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/21 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/21

---

DÉCISION D’EXÉCUTION 2012/478/PESC DU CONSEIL

du 16 août 2012

mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne,

vu la décision 2011/782/PESC (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/782/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/782/PESC.

| (2) | Il convient d’inscrire une autre entité sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe I de la décision 2011/782/PESC, |
| --- | --- |

(2)

Il convient d’inscrire une autre entité sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe I de la décision 2011/782/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’entité dont le nom figure à l’annexe de la présente décision est ajoutée à la liste figurant à l’annexe I de la décision 2011/782/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

---

(1)  JO L 319 du 2.12.2011, p. 56.

1

---

ANNEXE

ENTITÉ VISÉE À L'ARTICLE 1er

Entité

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Drex Technologies Holding S.A. | Enregistrée au Luxembourg sous le numéro B77616; précédemment établie à l'adresse suivante: 17, rue Beaumont L-1219 Luxembourg. | Le propriétaire réel de Drex Technologies Holding S.A. est Rami Makhlouf, lequel figure sur la liste des personnes faisant l'objet de sanctions de l'UE en raison du soutien financier qu'il apporte au régime syrien. | 16.8.2012 |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Drex Technologies Holding S.A.

Enregistrée au Luxembourg sous le numéro B77616; précédemment établie à l'adresse suivante: 17, rue Beaumont L-1219 Luxembourg.

Le propriétaire réel de Drex Technologies Holding S.A. est Rami Makhlouf, lequel figure sur la liste des personnes faisant l'objet de sanctions de l'UE en raison du soutien financier qu'il apporte au régime syrien.

16.8.2012

---

| 17.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/23 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/23

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 14 août 2012

modifiant la décision 2007/777/CE en ce qui concerne les inscriptions relatives à Israël sur les listes de pays tiers à partir desquels certains produits à base de viande peuvent être introduits dans l’Union

[notifiée sous le numéro C(2012) 5703]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/479/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase d’introduction, le point 1), premier alinéa, et le point 4) de son article 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (2) définit les règles applicables à l’importation et à l’entreposage, sur le territoire de l’Union, ainsi qu’au transit par ce territoire, de lots de produits à base de viande, et de lots d’estomacs, de vessies et de boyaux traités, au sens du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3). |
| --- | --- |

(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (2) définit les règles applicables à l’importation et à l’entreposage, sur le territoire de l’Union, ainsi qu’au transit par ce territoire, de lots de produits à base de viande, et de lots d’estomacs, de vessies et de boyaux traités, au sens du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3).

| (2) | L’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE établit une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels est autorisée l’introduction dans l’Union de produits à base de viande ainsi que d’estomacs, de vessies et de boyaux traités, à condition que ces produits aient subi les traitements mentionnés sur cette liste. Lorsque des pays tiers sont régionalisés aux fins de l’inscription sur cette liste, leurs territoires régionalisés figurent dans la partie 1 de cette annexe. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE établit une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels est autorisée l’introduction dans l’Union de produits à base de viande ainsi que d’estomacs, de vessies et de boyaux traités, à condition que ces produits aient subi les traitements mentionnés sur cette liste. Lorsque des pays tiers sont régionalisés aux fins de l’inscription sur cette liste, leurs territoires régionalisés figurent dans la partie 1 de cette annexe.

| (3) | L’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE définit les traitements visés à la partie 2 de cette annexe et assigne un code à chacun de ces traitements. Elle définit un traitement non spécifique «A» et des traitements spécifiques «B» à «F», par ordre de sévérité décroissant. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE définit les traitements visés à la partie 2 de cette annexe et assigne un code à chacun de ces traitements. Elle définit un traitement non spécifique «A» et des traitements spécifiques «B» à «F», par ordre de sévérité décroissant.

| (4) | À la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certaines régions d’Israël, la décision 2007/777/CE, modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 532/2012 de la Commission (4), prévoit que les importations dans l’Union de produits à base de viande ainsi que d’estomacs, de vessies et de boyaux traités de volailles, de gibier à plumes d’élevage, de ratites d’élevage et de gibier à plumes sauvage ne sont autorisées à partir des zones de ce pays tiers touchées par l’épizootie que si ces produits ont été soumis au traitement spécifique «D», conformément aux dispositions de l’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE. La zone d’Israël touchée par l’épizootie, à laquelle s’applique la régionalisation pour des raisons de police sanitaire, figure dans le tableau de l’annexe II, partie 1, de ladite décision. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certaines régions d’Israël, la décision 2007/777/CE, modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 532/2012 de la Commission (4), prévoit que les importations dans l’Union de produits à base de viande ainsi que d’estomacs, de vessies et de boyaux traités de volailles, de gibier à plumes d’élevage, de ratites d’élevage et de gibier à plumes sauvage ne sont autorisées à partir des zones de ce pays tiers touchées par l’épizootie que si ces produits ont été soumis au traitement spécifique «D», conformément aux dispositions de l’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE. La zone d’Israël touchée par l’épizootie, à laquelle s’applique la régionalisation pour des raisons de police sanitaire, figure dans le tableau de l’annexe II, partie 1, de ladite décision.

| (5) | Israël a réussi à maîtriser les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, selon les informations présentées sur l’évolution favorable de la situation concernant cette maladie. En outre, la surveillance exercée par l’autorité compétente d’Israël pendant la période écoulée depuis l’abattage sanitaire des volailles dans les élevages avicoles infectés, ainsi que le nettoyage et la désinfection des sites concernés, n’a pas permis de constater la propagation de la maladie. |
| --- | --- |

(5)

Israël a réussi à maîtriser les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, selon les informations présentées sur l’évolution favorable de la situation concernant cette maladie. En outre, la surveillance exercée par l’autorité compétente d’Israël pendant la période écoulée depuis l’abattage sanitaire des volailles dans les élevages avicoles infectés, ainsi que le nettoyage et la désinfection des sites concernés, n’a pas permis de constater la propagation de la maladie.

| (6) | Il convient donc de modifier les mentions relatives à Israël à l’annexe II, parties 1 et 2, de la décision 2007/777/CE afin d’autoriser les importations dans l’Union de produits à base de viande ainsi que d’estomacs, de vessies et de boyaux traités de volailles, de gibier à plumes d’élevage, de ratites d’élevage et de gibier à plumes sauvage à partir de l’ensemble du territoire d’Israël, lorsque ces produits ont subi un traitement non spécifique «A» conformément aux dispositions de l’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier les mentions relatives à Israël à l’annexe II, parties 1 et 2, de la décision 2007/777/CE afin d’autoriser les importations dans l’Union de produits à base de viande ainsi que d’estomacs, de vessies et de boyaux traités de volailles, de gibier à plumes d’élevage, de ratites d’élevage et de gibier à plumes sauvage à partir de l’ensemble du territoire d’Israël, lorsque ces produits ont subi un traitement non spécifique «A» conformément aux dispositions de l’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE.

| (7) | Il convient dès lors de modifier la décision 2007/777/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier la décision 2007/777/CE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II de la décision 2007/777/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 août 2012.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  JO L 312 du 30.11.2007, p. 49.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

3

(4)  JO L 163 du 22.6.2012, p. 1.

4

---

ANNEXE

L’annexe II de la décision 2007/777/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie 1, l’entrée relative à «Israël» est supprimée dans son intégralité. |
| --- | --- |

1)

Dans la partie 1, l’entrée relative à «Israël» est supprimée dans son intégralité.

| 2) | Dans la partie 2, l’entrée relative à Israël est remplacée par le texte suivant:



















  «IL | Israël | B | B | B | B | A | A | A | B | B | XXX | A | A | XXX» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

2)

Dans la partie 2, l’entrée relative à Israël est remplacée par le texte suivant:

«IL

Israël

B

B

B

B

A

A

A

B

B

XXX

A

A

XXX»

---