# Journal officiel L 192/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.192.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 192 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année20 juillet 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.192.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 192

Édition de langue française

Législation

55e année20 juillet 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 660/2012 de la Commission du 19 juillet 2012 relatif à certaines mesures de soutien du marché dans le secteur de la viande de volaille en Italie | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 661/2012 de la Commission du 19 juillet 2012 rectifiant le texte en langue slovène du règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes d’analyse y afférentes | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 662/2012 de la Commission du 19 juillet 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 663/2012 de la Commission du 19 juillet 2012 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille | 6 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 664/2012 de la Commission du 19 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/408/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2012/000 TA 2012 — demande d'assistance technique présentée à l'initiative de la Commission) | 11 |
| | | 2012/409/UE |
| | * | Décision d’exécution du Conseil du 10 juillet 2012 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal | 12 |
| | | 2012/410/UE |
| | * | Décision du Conseil du 16 juillet 2012 établissant la position à prendre par l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les Philippines en vue de proroger le traitement spécial pour le riz | 15 |
| | | 2012/411/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 17 juillet 2012 modifiant la décision 2010/472/UE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire relatives aux virus du groupe Simbu et à la maladie hémorragique épizootique
  [notifiée sous le numéro C(2012) 4831]

   (
  1
  ) | 16 |
| | | 2012/412/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 19 juillet 2012 portant modification de la liste des collectivités locales de base annexée à la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité | 29 |
| | | 2012/413/UE |
| | * | Décision de la Commission du 19 juillet 2012 relative à l’établissement de listes annuelles des priorités pour l’élaboration de codes de réseau et d’orientations pour 2013 (
  1
  ) | 32 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 660/2012 de la Commission du 19 juillet 2012 relatif à certaines mesures de soutien du marché dans le secteur de la viande de volaille en Italie

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 661/2012 de la Commission du 19 juillet 2012 rectifiant le texte en langue slovène du règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes d’analyse y afférentes

o

o

3

Règlement d'exécution (UE) no 662/2012 de la Commission du 19 juillet 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

Règlement d'exécution (UE) no 663/2012 de la Commission du 19 juillet 2012 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

o

6

Règlement d'exécution (UE) no 664/2012 de la Commission du 19 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

o

o

9

DÉCISIONS

2012/408/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2012/000 TA 2012 — demande d'assistance technique présentée à l'initiative de la Commission)

11

2012/409/UE

*

Décision d’exécution du Conseil du 10 juillet 2012 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

12

2012/410/UE

*

Décision du Conseil du 16 juillet 2012 établissant la position à prendre par l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les Philippines en vue de proroger le traitement spécial pour le riz

15

2012/411/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 17 juillet 2012 modifiant la décision 2010/472/UE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire relatives aux virus du groupe Simbu et à la maladie hémorragique épizootique
  [notifiée sous le numéro C(2012) 4831]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 4831]

1

16

2012/412/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 19 juillet 2012 portant modification de la liste des collectivités locales de base annexée à la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité

29

2012/413/UE

*

Décision de la Commission du 19 juillet 2012 relative à l’établissement de listes annuelles des priorités pour l’élaboration de codes de réseau et d’orientations pour 2013 (
  1
  )

1

32

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/1 |
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20.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 660/2012 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2012

relatif à certaines mesures de soutien du marché dans le secteur de la viande de volaille en Italie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne les produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 44, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | En raison de l’apparition de l’influenza aviaire dans certaines régions de production en Italie entre décembre 1999 et avril 2000, entre août et octobre 2000 et entre octobre 2002 et septembre 2003, des restrictions vétérinaires et commerciales ont été arrêtées par les autorités italiennes notamment sur base de la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (2). En conséquence, le transport et la commercialisation des œufs à couver et des poussins d'un jour ont subi des restrictions temporaires sur le territoire italien ou à l’intérieur des zones directement concernées par l’épizootie. |
| --- | --- |

(1)

En raison de l’apparition de l’influenza aviaire dans certaines régions de production en Italie entre décembre 1999 et avril 2000, entre août et octobre 2000 et entre octobre 2002 et septembre 2003, des restrictions vétérinaires et commerciales ont été arrêtées par les autorités italiennes notamment sur base de la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (2). En conséquence, le transport et la commercialisation des œufs à couver et des poussins d'un jour ont subi des restrictions temporaires sur le territoire italien ou à l’intérieur des zones directement concernées par l’épizootie.

| (2) | Les restrictions à la libre circulation des œufs à couver et de poussins d’un jour résultant de l'application des mesures vétérinaires risquaient de perturber gravement le marché des œufs à couver et de poussins d’un jour en Italie. |
| --- | --- |

(2)

Les restrictions à la libre circulation des œufs à couver et de poussins d’un jour résultant de l'application des mesures vétérinaires risquaient de perturber gravement le marché des œufs à couver et de poussins d’un jour en Italie.

| (3) | Le 9 décembre 2004, la Commission a adopté le règlement (CE) no 2102/2004 du 9 décembre 2004 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs en Italie (3), en application de l'article 14 du règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (4). La Commission n’a pas adopté de règlement similaire en application de l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (5) afin de prévoir des mesures exceptionnelles comparables de soutien du marché en ce qui concerne les poussins d'un jour. |
| --- | --- |

(3)

Le 9 décembre 2004, la Commission a adopté le règlement (CE) no 2102/2004 du 9 décembre 2004 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs en Italie (3), en application de l'article 14 du règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (4). La Commission n’a pas adopté de règlement similaire en application de l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (5) afin de prévoir des mesures exceptionnelles comparables de soutien du marché en ce qui concerne les poussins d'un jour.

| (4) | Le 19 avril 2007, l'Italie a intenté une action devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (6) afin d'obtenir l'annulation de la décision comme indiqué dans une lettre du 7 février 2007 du directeur général de la direction générale de l'agriculture de la Commission, par laquelle la demande de la République italienne d'adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché italien de la viande de volaille en application de l'article 14 du règlement (CEE) no 2777/75 a été rejetée, en ce qui concerne les poussins détruits dans les zones touchées par la grippe aviaire et soumises à des mesures vétérinaires restreignant la circulation au cours de la période allant de décembre 1999 à septembre 2003 inclus (7). |
| --- | --- |

(4)

Le 19 avril 2007, l'Italie a intenté une action devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (6) afin d'obtenir l'annulation de la décision comme indiqué dans une lettre du 7 février 2007 du directeur général de la direction générale de l'agriculture de la Commission, par laquelle la demande de la République italienne d'adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché italien de la viande de volaille en application de l'article 14 du règlement (CEE) no 2777/75 a été rejetée, en ce qui concerne les poussins détruits dans les zones touchées par la grippe aviaire et soumises à des mesures vétérinaires restreignant la circulation au cours de la période allant de décembre 1999 à septembre 2003 inclus (7).

| (5) | Le 17 janvier 2012, le Tribunal (septième chambre) dans son arrêt dans l'affaire T-135/2007 (8) a annulé la décision du 7 février 2007 rejetant la demande des autorités italiennes d'adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché italien de la viande de volaille, en application de l'article 14 du règlement (CEE) no 2777/75. La Commission n’a pas interjeté appel de l’arrêt du Tribunal. |
| --- | --- |

(5)

Le 17 janvier 2012, le Tribunal (septième chambre) dans son arrêt dans l'affaire T-135/2007 (8) a annulé la décision du 7 février 2007 rejetant la demande des autorités italiennes d'adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché italien de la viande de volaille, en application de l'article 14 du règlement (CEE) no 2777/75. La Commission n’a pas interjeté appel de l’arrêt du Tribunal.

| (6) | Conformément à l'article 266 du traité, une institution dont émane l'acte annulé est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Conformément à l’article 254 du traité, cet article est également applicable aux arrêts du Tribunal. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 266 du traité, une institution dont émane l'acte annulé est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Conformément à l’article 254 du traité, cet article est également applicable aux arrêts du Tribunal.

| (7) | Il résulte de l'arrêt du Tribunal que la Commission aurait dû adopter un règlement, en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 2777/75, visant à adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché italien de la viande de volaille en ce qui concerne les poussins abattus et éliminés dans les zones touchées par la grippe aviaire et soumises à des mesures vétérinaires restreignant la circulation et interdisant la mise sur le marché de poussins d'un jour au cours de la période allant de décembre 1999 à septembre 2003 inclus. Étant donné que le règlement (CEE) no 2777/75 n’est plus en vigueur, il convient que la Commission adopte un règlement en vertu de l’article 44 du règlement (CE) no 1234/2007 afin de se conformer à l'arrêt du Tribunal. |
| --- | --- |

(7)

Il résulte de l'arrêt du Tribunal que la Commission aurait dû adopter un règlement, en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 2777/75, visant à adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché italien de la viande de volaille en ce qui concerne les poussins abattus et éliminés dans les zones touchées par la grippe aviaire et soumises à des mesures vétérinaires restreignant la circulation et interdisant la mise sur le marché de poussins d'un jour au cours de la période allant de décembre 1999 à septembre 2003 inclus. Étant donné que le règlement (CEE) no 2777/75 n’est plus en vigueur, il convient que la Commission adopte un règlement en vertu de l’article 44 du règlement (CE) no 1234/2007 afin de se conformer à l'arrêt du Tribunal.

| (8) | Conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1234/2007, l’Union participe au financement des mesures exceptionnelles visées à l’article 44 dudit règlement à concurrence de 50 % des dépenses supportées par l'État membre. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1234/2007, l’Union participe au financement des mesures exceptionnelles visées à l’article 44 dudit règlement à concurrence de 50 % des dépenses supportées par l'État membre.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L'abattage et l'élimination de poussins relevant des codes NC 0105 11 19 et 0105 12, effectués entre le 17 décembre 1999 et le 14 avril 2000, entre le 14 août et le 16 octobre 2000 et entre le 11 octobre 2002 et le 30 septembre 2003 en Italie, après application des mesures vétérinaires nationales notamment, au titre de la directive 92/40/CEE, constituent une mesure exceptionnelle de soutien du marché au sens de l'article 44 du règlement (CE) no 1234/2007.

2.   l’Union participe au financement de la mesure visée au paragraphe 1 à concurrence de 50 % des dépenses supportées par l'Italie. Le montant du cofinancement de l’Union s'établit comme suit:

| — | un montant de 0,1344 EUR par poussin d'un jour mâle ou femelle pour la production industrielle (gain de poids différent) de l'espèce Gallus domesticus relevant du code NC 0105 11 19 est octroyé pour un nombre total maximal de 3 647 277 poussins d'un jour, |
| --- | --- |

—

un montant de 0,1344 EUR par poussin d'un jour mâle ou femelle pour la production industrielle (gain de poids différent) de l'espèce Gallus domesticus relevant du code NC 0105 11 19 est octroyé pour un nombre total maximal de 3 647 277 poussins d'un jour,

| — | un montant de 0,1548 EUR par poussin d'un jour (mâles et femelles non triés pour la production rurale) de l'espèce Gallus domesticus relevant du code NC 0105 11 19 est octroyé pour un nombre total maximal de 3 768 800 poussins d'un jour, |
| --- | --- |

—

un montant de 0,1548 EUR par poussin d'un jour (mâles et femelles non triés pour la production rurale) de l'espèce Gallus domesticus relevant du code NC 0105 11 19 est octroyé pour un nombre total maximal de 3 768 800 poussins d'un jour,

| — | un montant de 0,5064 EUR par poussin d'un jour (mâles et femelles non triés) de l'espèce Meleagridis gallopavo relevant du code NC 0105 12 est octroyé pour un nombre total maximal de 680 730 poussins d'un jour, |
| --- | --- |

—

un montant de 0,5064 EUR par poussin d'un jour (mâles et femelles non triés) de l'espèce Meleagridis gallopavo relevant du code NC 0105 12 est octroyé pour un nombre total maximal de 680 730 poussins d'un jour,

| — | un montant de 0,744 EUR par poussin d'un jour sexé mâle de l'espèce Meleagridis gallopavo relevant du code NC 0105 12 est octroyé pour un nombre total maximal de 193 140 poussins d'un jour, |
| --- | --- |

—

un montant de 0,744 EUR par poussin d'un jour sexé mâle de l'espèce Meleagridis gallopavo relevant du code NC 0105 12 est octroyé pour un nombre total maximal de 193 140 poussins d'un jour,

| — | un montant de 0,2688 EUR par poussin d'un jour sexé femelle de l'espèce Meleagridis gallopavo relevant du code NC 0105 12 est octroyé pour un nombre total maximal de 535 960 poussins d'un jour. |
| --- | --- |

—

un montant de 0,2688 EUR par poussin d'un jour sexé femelle de l'espèce Meleagridis gallopavo relevant du code NC 0105 12 est octroyé pour un nombre total maximal de 535 960 poussins d'un jour.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 167 du 22.6.1992, p. 1.

2

(3)  JO L 365 du 10.12.2004, p. 10.

3

(4)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 avec effet à compter du 1er juillet 2008.

4

o

er

(5)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 avec effet à compter du 1er juillet 2008.

5

o

er

(6)  Tribunal de l’Union européenne depuis le 1er décembre 2009.

6

er

(7)  JO C 140 du 23.6.2007, p. 38 (affaire T-135/07 – Italie/Commission).

7

(8)  JO C 58 du 25.2.2012, p. 7.

8

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| 20.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/3 |
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20.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 661/2012 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2012

rectifiant le texte en langue slovène du règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes d’analyse y afférentes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 113, paragraphe 1, point a), et son article 121, point h), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La version slovène du règlement (CEE) no 2568/91, tel que modifié par le règlement (UE) no 61/2011 de la Commission (2), contient une erreur, à savoir qu’à l’annexe XX, point 4.2, les termes «la pureté doit être vérifiée» sont erronés. Par conséquent, une rectification de cette version s’impose. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
| --- | --- |

(1)

La version slovène du règlement (CEE) no 2568/91, tel que modifié par le règlement (UE) no 61/2011 de la Commission (2), contient une erreur, à savoir qu’à l’annexe XX, point 4.2, les termes «la pureté doit être vérifiée» sont erronés. Par conséquent, une rectification de cette version s’impose. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

| (2) | Il convient dès lors de rectifier le règlement (CEE) no 2568/91 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de rectifier le règlement (CEE) no 2568/91 en conséquence.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Concerne uniquement la version slovène.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 23 du 27.1.2011, p. 1.

2

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| 20.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/4 |
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20.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 662/2012 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 41,0 |
| ZZ | 41,0 |
| 0707 00 05 | TR | 95,4 |
| ZZ | 95,4 |
| 0709 93 10 | TR | 96,1 |
| ZZ | 96,1 |
| 0805 50 10 | AR | 90,6 |
| BO | 97,8 |
| TR | 52,0 |
| UY | 90,0 |
| ZA | 90,2 |
| ZZ | 84,1 |
| 0808 10 80 | AR | 138,3 |
| BR | 89,2 |
| CL | 112,0 |
| CN | 126,4 |
| NZ | 132,9 |
| US | 146,3 |
| UY | 52,1 |
| ZA | 98,4 |
| ZZ | 112,0 |
| 0808 30 90 | AR | 137,1 |
| CL | 117,7 |
| ZA | 103,6 |
| ZZ | 119,5 |
| 0809 10 00 | TR | 166,6 |
| ZZ | 166,6 |
| 0809 29 00 | TR | 385,1 |
| ZZ | 385,1 |
| 0809 30 | TR | 177,2 |
| ZZ | 177,2 |
| 0809 40 05 | BA | 81,6 |
| ZZ | 81,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

41,0

ZZ

41,0

0707 00 05

TR

95,4

ZZ

95,4

0709 93 10

TR

96,1

ZZ

96,1

0805 50 10

AR

90,6

BO

97,8

TR

52,0

UY

90,0

ZA

90,2

ZZ

84,1

0808 10 80

AR

138,3

BR

89,2

CL

112,0

CN

126,4

NZ

132,9

US

146,3

UY

52,1

ZA

98,4

ZZ

112,0

0808 30 90

AR

137,1

CL

117,7

ZA

103,6

ZZ

119,5

0809 10 00

TR

166,6

ZZ

166,6

0809 29 00

TR

385,1

ZZ

385,1

0809 30

TR

177,2

ZZ

177,2

0809 40 05

BA

81,6

ZZ

81,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 20.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/6 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/6

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 663/2012 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2012

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, et son article 170, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XX de l'annexe I de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XX de l'annexe I de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de volaille, des restitutions à l'exportation devraient être fixées conformément aux règles et critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de volaille, des restitutions à l'exportation devraient être fixées conformément aux règles et critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent. |
| --- | --- |

(3)

L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

| (4) | Les restitutions ne devraient être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui portent la marque d'identification prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits devraient également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne devraient être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui portent la marque d'identification prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits devraient également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3).

| (5) | Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d’exécution (UE) no 341/2012 de la Commission (4). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d’exécution (UE) no 341/2012 de la Commission (4). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

| (6) | Afin d'éviter de perturber le marché, d'éviter la spéculation sur le marché et d'assurer une gestion efficace, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'éviter de perturber le marché, d'éviter la spéculation sur le marché et d'assurer une gestion efficace, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les restitutions à l'exportation prévues à l'article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 sont accordées pour les produits énumérés à l'annexe du présent règlement et à concurrence des montants qui y sont spécifiés, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 et, notamment, être préparés dans un établissement agréé et respecter les conditions concernant la marque d’identification fixées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) no 341/2012 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 108 du 20.4.2012, p. 21.

4

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 20 juillet 2012

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0105 11 11 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,00 |
| 0105 11 19 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,00 |
| 0105 11 91 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,00 |
| 0105 11 99 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,00 |
| 0105 12 00 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,00 |
| 0105 14 00 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,00 |
| 0207 12 10 9900 | V03 | EUR/100 kg | 32,50 |
| 0207 12 90 9190 | V03 | EUR/100 kg | 32,50 |
| 0207 12 90 9990 | V03 | EUR/100 kg | 32,50 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  V03 | : | A24, Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Iraq, Iran. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0105 11 11 9000

A02

EUR/100 pcs

0,00

0105 11 19 9000

A02

EUR/100 pcs

0,00

0105 11 91 9000

A02

EUR/100 pcs

0,00

0105 11 99 9000

A02

EUR/100 pcs

0,00

0105 12 00 9000

A02

EUR/100 pcs

0,00

0105 14 00 9000

A02

EUR/100 pcs

0,00

0207 12 10 9900

V03

EUR/100 kg

32,50

0207 12 90 9190

V03

EUR/100 kg

32,50

0207 12 90 9990

V03

EUR/100 kg

32,50

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

Les autres destinations sont définies comme suit:

V03

:

A24, Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Iraq, Iran.

---

| 20.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/9 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/9

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 664/2012 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2012

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 181 du 14.7.2009, p. 8.

2

(3)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.

3

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 123,8 | 0 | AR |
| 127,9 | 0 | BR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 133,5 | 0 | AR |
| 128,1 | 0 | BR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 285,2 | 4 | AR |
| 242,7 | 17 | BR |
| 323,9 | 0 | CL |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 347,7 | 0 | BR |
| 375,7 | 0 | CL |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 455,4 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 288,3 | 0 | BR |
| 350,8 | 0 | CL |
| 3502 11 90 | Ovalbumines séchées | 543,5 | 0 | AR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

123,8

0

AR

127,9

0

BR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

133,5

0

AR

128,1

0

BR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

285,2

4

AR

242,7

17

BR

323,9

0

CL

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

347,7

0

BR

375,7

0

CL

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

455,4

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

288,3

0

BR

350,8

0

CL

3502 11 90

Ovalbumines séchées

543,5

0

AR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

o

---

DÉCISIONS

| 20.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/11 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/11

---

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 juillet 2012

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2012/000 TA 2012 — demande d'assistance technique présentée à l'initiative de la Commission)

(2012/408/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 8, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

| (2) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(2)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (3) | Le règlement (CE) no 1927/2006 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,35 % du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique. L'autorité budgétaire propose dès lors de mobiliser un montant de 730 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1927/2006 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,35 % du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique. L'autorité budgétaire propose dès lors de mobiliser un montant de 730 000 EUR.

| (4) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue de fournir une assistance technique sur l'initiative de la Commission, |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue de fournir une assistance technique sur l'initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2012, une somme de 730 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2012.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

---

| 20.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/12 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/12

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 10 juillet 2012

modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

(2012/409/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil (2), la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la quatrième évaluation de l’avancement de la mise en œuvre, par les autorités portugaises, des mesures convenues en vertu du programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme»), ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil (2), la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la quatrième évaluation de l’avancement de la mise en œuvre, par les autorités portugaises, des mesures convenues en vertu du programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme»), ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale.

| (2) | Il ressort de cette évaluation portugaise que, pour le premier trimestre de 2012, les conditions ont été respectées de manière satisfaisante. En 2011, le déficit public a atteint 4,2 % du PIB. L’objectif budgétaire de 4,5 % du PIB en 2012 demeure crédible. Le rééquilibrage de l’économie s’est poursuivi à un rythme soutenu, les exportations ont dépassé les attentes et ont largement compensé le tassement de la demande intérieure. Toutefois, les risques que les perspectives de rééquilibrage macroéconomiques font peser sur les objectifs budgétaires ont commencé à se matérialiser, dès lors que les exportations nettes ont pris le relais de la demande intérieure pour tirer la croissance et que la situation sur le marché de l’emploi se détériore de manière substantielle. Des progrès ont été réalisés grâce à des réformes en vue de renforcer le potentiel de croissance à long terme de l’économie. Les réformes du marché du travail destinées à supprimer les rigidités et à améliorer la productivité ont déjà fait l’objet d’une loi et demandent à être soutenues. Les indemnités de licenciement devraient être alignées sur la moyenne de l’Union, et un fonds devrait être créé pour les financer partiellement. Une proposition visant à modifier les modalités d’extension des conventions collectives est en préparation. Les efforts se poursuivent au niveau politique pour assurer la stabilité du système financier. La vente de Banco Português de Negócios (BPN) a été finalisée, et la gestion des entités ad hoc devrait être optimisée afin de maximiser le recouvrement des actifs transférés de BPN.
  Le désendettement du secteur financier évolue de façon ordonnée. La recapitalisation du système bancaire vise à atteindre d’ici juin 2012 un ratio de fonds propres core tier 1 de 9 %, incluant les exigences de l’Autorité bancaire européenne ainsi que les besoins de capitaux liés au transfert partiel de fonds d’épargne-pension et d’inspections sur place spéciales. Le cadre pour l’intervention précoce, la résolution et la garantie des dépôts a été renforcé, et les autorités portugaises sont invitées à élaborer les mesures de mise en œuvre. La réforme du marché des produits, notamment dans les services protégés, est essentielle pour rétablir la compétitivité et promouvoir la croissance et l’emploi. Le gouvernement portugais met en œuvre une stratégie destinée à restructurer les entreprises publiques afin de réduire leur endettement et d’assurer de meilleures conditions de financement sur le marché. Une entreprise d’audit internationale prépare, actuellement, une étude d’évaluation des coûts et avantages d’une renégociation des partenariats public-privé (PPP) ou des contrats de concession en vue de réduire les obligations financières de l’État. Le gouvernement portugais s’est engagé à assurer un régime efficace de mise en œuvre des règles de la concurrence. La réglementation du marché de l’immobilier résidentiel est en cours de modernisation afin de promouvoir la mobilité géographique, tandis que la réforme du système judiciaire progresse de manière satisfaisante. Le programme de privatisation est actuellement mis en œuvre en vertu de la nouvelle loi-cadre. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort de cette évaluation portugaise que, pour le premier trimestre de 2012, les conditions ont été respectées de manière satisfaisante. En 2011, le déficit public a atteint 4,2 % du PIB. L’objectif budgétaire de 4,5 % du PIB en 2012 demeure crédible. Le rééquilibrage de l’économie s’est poursuivi à un rythme soutenu, les exportations ont dépassé les attentes et ont largement compensé le tassement de la demande intérieure. Toutefois, les risques que les perspectives de rééquilibrage macroéconomiques font peser sur les objectifs budgétaires ont commencé à se matérialiser, dès lors que les exportations nettes ont pris le relais de la demande intérieure pour tirer la croissance et que la situation sur le marché de l’emploi se détériore de manière substantielle. Des progrès ont été réalisés grâce à des réformes en vue de renforcer le potentiel de croissance à long terme de l’économie. Les réformes du marché du travail destinées à supprimer les rigidités et à améliorer la productivité ont déjà fait l’objet d’une loi et demandent à être soutenues. Les indemnités de licenciement devraient être alignées sur la moyenne de l’Union, et un fonds devrait être créé pour les financer partiellement. Une proposition visant à modifier les modalités d’extension des conventions collectives est en préparation. Les efforts se poursuivent au niveau politique pour assurer la stabilité du système financier. La vente de Banco Português de Negócios (BPN) a été finalisée, et la gestion des entités ad hoc devrait être optimisée afin de maximiser le recouvrement des actifs transférés de BPN.

Le désendettement du secteur financier évolue de façon ordonnée. La recapitalisation du système bancaire vise à atteindre d’ici juin 2012 un ratio de fonds propres core tier 1 de 9 %, incluant les exigences de l’Autorité bancaire européenne ainsi que les besoins de capitaux liés au transfert partiel de fonds d’épargne-pension et d’inspections sur place spéciales. Le cadre pour l’intervention précoce, la résolution et la garantie des dépôts a été renforcé, et les autorités portugaises sont invitées à élaborer les mesures de mise en œuvre. La réforme du marché des produits, notamment dans les services protégés, est essentielle pour rétablir la compétitivité et promouvoir la croissance et l’emploi. Le gouvernement portugais met en œuvre une stratégie destinée à restructurer les entreprises publiques afin de réduire leur endettement et d’assurer de meilleures conditions de financement sur le marché. Une entreprise d’audit internationale prépare, actuellement, une étude d’évaluation des coûts et avantages d’une renégociation des partenariats public-privé (PPP) ou des contrats de concession en vue de réduire les obligations financières de l’État. Le gouvernement portugais s’est engagé à assurer un régime efficace de mise en œuvre des règles de la concurrence. La réglementation du marché de l’immobilier résidentiel est en cours de modernisation afin de promouvoir la mobilité géographique, tandis que la réforme du système judiciaire progresse de manière satisfaisante. Le programme de privatisation est actuellement mis en œuvre en vertu de la nouvelle loi-cadre.

| (3) | Au vu de ce qui précède, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/344/UE, |
| --- | --- |

(3)

Au vu de ce qui précède, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/344/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 3 de la décision d’exécution 2011/344/UE est modifié comme suit:

| 1) | Le paragraphe 6 est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Le déficit public ne dépasse pas 4,5 % du PIB en 2012. Le Portugal continue de surveiller de près les évolutions en matière fiscale et évalue la nécessité de procéder à d’autres ajustements de sa politique pour atteindre l’objectif de 2012.» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Le paragraphe 6 est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Le déficit public ne dépasse pas 4,5 % du PIB en 2012. Le Portugal continue de surveiller de près les évolutions en matière fiscale et évalue la nécessité de procéder à d’autres ajustements de sa politique pour atteindre l’objectif de 2012.»

| b) | les points d), e) et f) sont remplacés par le texte suivant:






  «d) | Le Portugal continue d’adopter des mesures pour renforcer la gestion des finances publiques. Il met en œuvre les mesures prévues par la nouvelle loi-cadre budgétaire, notamment la mise en place d’un cadre budgétaire à moyen terme. Les cadres budgétaires local et régional sont considérablement renforcés, notamment par un alignement des lois de finances respectives sur les exigences de la loi-cadre budgétaire. Le Portugal améliore l’information sur les finances publiques, ainsi que leur surveillance, et renforce les règles et procédures en matière d’exécution budgétaire. Le gouvernement portugais renforce la mise en œuvre de la stratégie de validation et de règlement des arriérés. Cette stratégie établit des critères visant à hiérarchiser les priorités pour le paiement des créanciers, et des modalités de gouvernance pour assurer une procédure de règlement équitable et transparente pour tous les secteurs. Le Portugal met en œuvre le nouveau cadre légal et institutionnel pour les partenariats public-privé (PPP). Le gouvernement portugais se fonde sur une étude realtive à la renégociation des PPP pour renégocier les contrats concernés. Le Portugal adopte une loi régissant la création et le fonctionnement des entreprises publiques aux niveaux central, régional et local; |
| --- | --- | --- |

b)

les points d), e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«d)

Le Portugal continue d’adopter des mesures pour renforcer la gestion des finances publiques. Il met en œuvre les mesures prévues par la nouvelle loi-cadre budgétaire, notamment la mise en place d’un cadre budgétaire à moyen terme. Les cadres budgétaires local et régional sont considérablement renforcés, notamment par un alignement des lois de finances respectives sur les exigences de la loi-cadre budgétaire. Le Portugal améliore l’information sur les finances publiques, ainsi que leur surveillance, et renforce les règles et procédures en matière d’exécution budgétaire. Le gouvernement portugais renforce la mise en œuvre de la stratégie de validation et de règlement des arriérés. Cette stratégie établit des critères visant à hiérarchiser les priorités pour le paiement des créanciers, et des modalités de gouvernance pour assurer une procédure de règlement équitable et transparente pour tous les secteurs. Le Portugal met en œuvre le nouveau cadre légal et institutionnel pour les partenariats public-privé (PPP). Le gouvernement portugais se fonde sur une étude realtive à la renégociation des PPP pour renégocier les contrats concernés. Le Portugal adopte une loi régissant la création et le fonctionnement des entreprises publiques aux niveaux central, régional et local;

| e) | Le Portugal réorganise les entités de l’administration locale et réduit leur nombre de manière significative. Ces modifications entrent en vigueur au début du prochain cycle électoral local; |
| --- | --- |

e)

Le Portugal réorganise les entités de l’administration locale et réduit leur nombre de manière significative. Ces modifications entrent en vigueur au début du prochain cycle électoral local;

| f) | Le Portugal modernise l’administration fiscale en finalisant la mise en place de «l’Autoridade Tributária e Aduaneira», en renforçant les liens avec les services d’encaissement des recettes de la sécurité sociale, en réduisant le nombre de bureaux municipaux et en supprimant les derniers goulets d’étranglement du système de recours en matière fiscale;» |
| --- | --- |

f)

Le Portugal modernise l’administration fiscale en finalisant la mise en place de «l’Autoridade Tributária e Aduaneira», en renforçant les liens avec les services d’encaissement des recettes de la sécurité sociale, en réduisant le nombre de bureaux municipaux et en supprimant les derniers goulets d’étranglement du système de recours en matière fiscale;»

| c) | les points h) et i) sont remplacés par le texte suivant:






  «h) | Le Portugal adopte des mesures destinées à améliorer l’efficacité et la viabilité des entreprises publiques à l’échelon central, régional et local. Il applique une stratégie visant à restructurer les entreprises publiques, y compris Parpública, à réduire leur endettement, et à assurer de meilleures conditions de financement sur le marché. Le Portugal met cette stratégie en œuvre pour atteindre l’équilibre opérationnel au niveau sectoriel pour la fin 2012; |
| --- | --- | --- |

c)

les points h) et i) sont remplacés par le texte suivant:

«h)

Le Portugal adopte des mesures destinées à améliorer l’efficacité et la viabilité des entreprises publiques à l’échelon central, régional et local. Il applique une stratégie visant à restructurer les entreprises publiques, y compris Parpública, à réduire leur endettement, et à assurer de meilleures conditions de financement sur le marché. Le Portugal met cette stratégie en œuvre pour atteindre l’équilibre opérationnel au niveau sectoriel pour la fin 2012;

| i) | Le Portugal poursuit la mise en œuvre du programme de privatisation. La vente directe de la branche “assurance” (Caixa Seguros) de Caixa Geral de Depositos (CGD) a lieu en 2012. Le processus de privatisation de la compagnie nationale de transport aérien (TAP), de l’exploitant aéroportuaire Aeroportos de Portugal (ANA), de la filiale fret de CP (Comboios de Portugal), CP Carga et de Correios de Portugal (CTT) débute en 2012 pour se terminer en 2013;» |
| --- | --- |

i)

Le Portugal poursuit la mise en œuvre du programme de privatisation. La vente directe de la branche “assurance” (Caixa Seguros) de Caixa Geral de Depositos (CGD) a lieu en 2012. Le processus de privatisation de la compagnie nationale de transport aérien (TAP), de l’exploitant aéroportuaire Aeroportos de Portugal (ANA), de la filiale fret de CP (Comboios de Portugal), CP Carga et de Correios de Portugal (CTT) débute en 2012 pour se terminer en 2013;»

| d) | le point j) est supprimé |
| --- | --- |

d)

le point j) est supprimé

| e) | le point k) est remplacé par le texte suivant:






  «k) | Le gouvernement portugais présente un projet d’acte législatif au parlement portugais en vue d’aligner le paiement des indemnités de licenciement sur la moyenne de l’Union de 8 à 12 jours par année de travail et de créer un fonds de compensation pour les indemnités de licenciement.» |
| --- | --- | --- |

e)

le point k) est remplacé par le texte suivant:

«k)

Le gouvernement portugais présente un projet d’acte législatif au parlement portugais en vue d’aligner le paiement des indemnités de licenciement sur la moyenne de l’Union de 8 à 12 jours par année de travail et de créer un fonds de compensation pour les indemnités de licenciement.»

| f) | le point l) est supprimé |
| --- | --- |

f)

le point l) est supprimé

| g) | le point o) est remplacé par le texte suivant:






  «o) | Le Portugal met en œuvre les mesures énoncées dans son plan d’action visant à améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation secondaires et professionnels.» |
| --- | --- | --- |

g)

le point o) est remplacé par le texte suivant:

«o)

Le Portugal met en œuvre les mesures énoncées dans son plan d’action visant à améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation secondaires et professionnels.»

| h) | les points p) et r) sont remplacés par le texte suivant:






  «p) | Le fonctionnement du système judiciaire est amélioré grâce à la mise en œuvre de mesures proposées au titre de la feuille de route de la réforme judiciaire et à l’application de mesures ciblées en vue de supprimer progressivement l’arriéré judiciaire et de promouvoir le règlement extrajudiciaire des litiges; |
| --- | --- | --- |

h)

les points p) et r) sont remplacés par le texte suivant:

«p)

Le fonctionnement du système judiciaire est amélioré grâce à la mise en œuvre de mesures proposées au titre de la feuille de route de la réforme judiciaire et à l’application de mesures ciblées en vue de supprimer progressivement l’arriéré judiciaire et de promouvoir le règlement extrajudiciaire des litiges;

| r) | Le cadre de la concurrence et le cadre réglementaire sont améliorés. Le Portugal renforce l’indépendance et les ressources des principales autorités de régulation nationale. Il met en œuvre la loi sur la concurrence en vue d’accélérer l’application des règles de concurrence et d’en améliorer l’efficacité, et il suit l’introduction de nouvelles affaires et fait rapport sur le fonctionnement du tribunal spécialisé pour la concurrence, la réglementation et la surveillance;» |
| --- | --- |

r)

Le cadre de la concurrence et le cadre réglementaire sont améliorés. Le Portugal renforce l’indépendance et les ressources des principales autorités de régulation nationale. Il met en œuvre la loi sur la concurrence en vue d’accélérer l’application des règles de concurrence et d’en améliorer l’efficacité, et il suit l’introduction de nouvelles affaires et fait rapport sur le fonctionnement du tribunal spécialisé pour la concurrence, la réglementation et la surveillance;»

| i) | les points u) et v) sont supprimés. |
| --- | --- |

i)

les points u) et v) sont supprimés.

| 2) | Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
  «8.   Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal recapitalise de manière adéquate son secteur bancaire et engage un processus de désendettement ordonné. À cet égard, il met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour le secteur bancaire portugais, afin de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:






  a) | conseille aux banques de renforcer durablement leur réserve de collatéral et de surveiller l’émission d’obligations bancaires garanties par l’État, qui a été autorisée à concurrence de 35 milliards EUR conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État; |
| --- | --- | --- |

2)

Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal recapitalise de manière adéquate son secteur bancaire et engage un processus de désendettement ordonné. À cet égard, il met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour le secteur bancaire portugais, afin de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:

a)

conseille aux banques de renforcer durablement leur réserve de collatéral et de surveiller l’émission d’obligations bancaires garanties par l’État, qui a été autorisée à concurrence de 35 milliards EUR conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État;

| b) | fait en sorte que les banques atteignent l’objectif du programme d’un ratio de fonds propres core tier de catégorie 1 de 10 % à la fin de 2012, au plus tard. Les exigences de fonds propres découlant de la valorisation de la dette souveraine à sa valeur de marché, conformément à l’exercice de recapitalisation au niveau de l’Union, coordonné par l’Autorité bancaire européenne, sont satisfaites en juin 2012, de même que celles résultant du programme spécial d’inspections sur place et du transfert de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État. Le mécanisme de soutien de la solvabilité des banques mis en place au titre du programme, de 12 milliards d’EUR, est mis à disposition si les banques ne parviennent pas à atteindre les seuils de fonds propres imposés dans les délais impartis; |
| --- | --- |

b)

fait en sorte que les banques atteignent l’objectif du programme d’un ratio de fonds propres core tier de catégorie 1 de 10 % à la fin de 2012, au plus tard. Les exigences de fonds propres découlant de la valorisation de la dette souveraine à sa valeur de marché, conformément à l’exercice de recapitalisation au niveau de l’Union, coordonné par l’Autorité bancaire européenne, sont satisfaites en juin 2012, de même que celles résultant du programme spécial d’inspections sur place et du transfert de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État. Le mécanisme de soutien de la solvabilité des banques mis en place au titre du programme, de 12 milliards d’EUR, est mis à disposition si les banques ne parviennent pas à atteindre les seuils de fonds propres imposés dans les délais impartis;

| c) | assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement. Les plans de financement des banques visent à ramener le ratio prêts/dépôts à une valeur indicative d’environ 120 % d’ici à la fin du programme et à réduire potentiellement la dépendance au financement par l’Eurosystème sur la durée du programme. Ces plans de financement sont réexaminés trimestriellement; |
| --- | --- |

c)

assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement. Les plans de financement des banques visent à ramener le ratio prêts/dépôts à une valeur indicative d’environ 120 % d’ici à la fin du programme et à réduire potentiellement la dépendance au financement par l’Eurosystème sur la durée du programme. Ces plans de financement sont réexaminés trimestriellement;

| d) | veille à ce que la banque d’État Caixa Geral de Depósitos (CGD) soit rationalisée afin que sa composante bancaire principale soit recapitalisée de manière adéquate. La vente de sa branche assurance et de sa branche santé a lieu avant la fin de 2012, tandis que la vente des participations non stratégiques est en cours. Dans la mesure où les sources internes du groupe ne peuvent pas satisfaire ces besoins avant la fin juin 2012, la CGD reçoit une aide publique en capital provenant de réserves de liquidités en dehors du dispositif de soutien à la solvabilité des banques; |
| --- | --- |

d)

veille à ce que la banque d’État Caixa Geral de Depósitos (CGD) soit rationalisée afin que sa composante bancaire principale soit recapitalisée de manière adéquate. La vente de sa branche assurance et de sa branche santé a lieu avant la fin de 2012, tandis que la vente des participations non stratégiques est en cours. Dans la mesure où les sources internes du groupe ne peuvent pas satisfaire ces besoins avant la fin juin 2012, la CGD reçoit une aide publique en capital provenant de réserves de liquidités en dehors du dispositif de soutien à la solvabilité des banques;

| e) | optimise le processus de recouvrement des actifs transférés de BPN vers les trois entités publiques ad hoc au moyen de l’externalisation de la gestion des actifs auprès d’un tiers professionnel, avec le mandat de recouvrer progressivement les actifs au fil du temps. Le gouvernement portugais sélectionne le tiers appelé à gérer les actifs au moyen d’une procédure d’appel d’offres concurrentiel et prévoit des mesures d’incitation adéquates pour optimiser les recouvrements dans le cadre du mandat; |
| --- | --- |

e)

optimise le processus de recouvrement des actifs transférés de BPN vers les trois entités publiques ad hoc au moyen de l’externalisation de la gestion des actifs auprès d’un tiers professionnel, avec le mandat de recouvrer progressivement les actifs au fil du temps. Le gouvernement portugais sélectionne le tiers appelé à gérer les actifs au moyen d’une procédure d’appel d’offres concurrentiel et prévoit des mesures d’incitation adéquates pour optimiser les recouvrements dans le cadre du mandat;

| f) | finalise une proposition visant à encourager la diversification des possibilités de financement du secteur des entreprises avant la fin du mois de juillet 2012; |
| --- | --- |

f)

finalise une proposition visant à encourager la diversification des possibilités de financement du secteur des entreprises avant la fin du mois de juillet 2012;

| g) | met en œuvre des mesures en vue de terminer la mise en place du fonds de résolution et de faire en sorte qu’il soit pleinement opérationnel en juillet 2012, au plus tard; adopte les avis relatifs aux plans de redressement avant la fin du mois de juillet 2012, la réglementation concernant les plans de résolution avant la fin du mois d’octobre 2012, et les règles applicables à la création et au fonctionnement de structures relais conformément aux règles de concurrence de l’Union avant la fin du mois de septembre 2012. La priorité est donnée à l’examen du recouvrement et aux plans ultérieurs de résolution des banques présentant une importance systémique; |
| --- | --- |

g)

met en œuvre des mesures en vue de terminer la mise en place du fonds de résolution et de faire en sorte qu’il soit pleinement opérationnel en juillet 2012, au plus tard; adopte les avis relatifs aux plans de redressement avant la fin du mois de juillet 2012, la réglementation concernant les plans de résolution avant la fin du mois d’octobre 2012, et les règles applicables à la création et au fonctionnement de structures relais conformément aux règles de concurrence de l’Union avant la fin du mois de septembre 2012. La priorité est donnée à l’examen du recouvrement et aux plans ultérieurs de résolution des banques présentant une importance systémique;

| h) | établit un cadre pour que les établissements financiers aient recours à la restructuration extrajudiciaire de la dette pour les ménages et les PME.» |
| --- | --- |

h)

établit un cadre pour que les établissements financiers aient recours à la restructuration extrajudiciaire de la dette pour les ménages et les PME.»

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

Par le Conseil

Le président

V. SHIARLY

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(1)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

1

(2)  JO L 159 du 17.6.2011, p. 88.

2

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| 20.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/15 |
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20.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/15

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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 juillet 2012

établissant la position à prendre par l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les Philippines en vue de proroger le traitement spécial pour le riz

(2012/410/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les Philippines se sont vu octroyer, au moment de l'entrée en vigueur de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC), et notament l'accord sur l'agriculture, un traitement spécial pour le riz durant une période de dix ans. |
| --- | --- |

(1)

Les Philippines se sont vu octroyer, au moment de l'entrée en vigueur de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC), et notament l'accord sur l'agriculture, un traitement spécial pour le riz durant une période de dix ans.

| (2) | Conformément à l'accord sur l'agriculture, les Philippines ont bénéficié, ultérieurement, d'une prorogation du traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2005 au 30 juin 2012 en modifiant leur liste LXXV. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'accord sur l'agriculture, les Philippines ont bénéficié, ultérieurement, d'une prorogation du traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2005 au 30 juin 2012 en modifiant leur liste LXXV.

| (3) | La prorogation du traitement spécial pour le riz après le 30 juin 2012 était liée aux résultats des négociations du programme de Doha pour le développement (PDD), qui doivent fournir un mécanisme spécial alternatif. Toutefois, les négociations dans le cadre du PDD n'ont pas encore abouti. |
| --- | --- |

(3)

La prorogation du traitement spécial pour le riz après le 30 juin 2012 était liée aux résultats des négociations du programme de Doha pour le développement (PDD), qui doivent fournir un mécanisme spécial alternatif. Toutefois, les négociations dans le cadre du PDD n'ont pas encore abouti.

| (4) | Le 22 novembre 2011, les Philippines ont notifié au comité de l'agriculture de l'OMC leur intention d'entamer des négociations avec les membres de l'OMC qui ont des intérêts substantiels dans les produits concernés en vue de proroger son traitement spécial pour le riz. |
| --- | --- |

(4)

Le 22 novembre 2011, les Philippines ont notifié au comité de l'agriculture de l'OMC leur intention d'entamer des négociations avec les membres de l'OMC qui ont des intérêts substantiels dans les produits concernés en vue de proroger son traitement spécial pour le riz.

| (5) | L'article IX, paragraphes 3 et 4, de l'accord sur l'OMC établit les procédures d'octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux. |
| --- | --- |

(5)

L'article IX, paragraphes 3 et 4, de l'accord sur l'OMC établit les procédures d'octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux.

| (6) | Le 20 mars 2012, les Philippines ont, sur cette base, introduit auprès de l'OMC une demande de dérogation à leurs obligations en vertu de l'article 4, paragraphe 2, et de l'annexe 5, section B, de l'accord sur l'agriculture en vue d'obtenir un traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017. |
| --- | --- |

(6)

Le 20 mars 2012, les Philippines ont, sur cette base, introduit auprès de l'OMC une demande de dérogation à leurs obligations en vertu de l'article 4, paragraphe 2, et de l'annexe 5, section B, de l'accord sur l'agriculture en vue d'obtenir un traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017.

| (7) | L'Union est un importateur net de riz. L'octroi de cette dérogation n'aurait donc qu'une incidence économique et commerciale minime pour elle. |
| --- | --- |

(7)

L'Union est un importateur net de riz. L'octroi de cette dérogation n'aurait donc qu'une incidence économique et commerciale minime pour elle.

| (8) | Il convient, dès lors, d'établir la position à prendre par l'Union, au sein du Conseil général de l'OMC, en ce qui concerne cette demande de dérogation, |
| --- | --- |

(8)

Il convient, dès lors, d'établir la position à prendre par l'Union, au sein du Conseil général de l'OMC, en ce qui concerne cette demande de dérogation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce, est d'appuyer la demande de dérogation des Philippines visant à proroger son traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017, conformément aux termes de la demande de dérogation.

Cette position est exprimée par la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2012.

Par le Conseil

Le président

S. ALETRARIS

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| 20.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/16 |
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20.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/16

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2012

modifiant la décision 2010/472/UE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire relatives aux virus du groupe Simbu et à la maladie hémorragique épizootique

[notifiée sous le numéro C(2012) 4831]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/411/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 2, point b), son article 18, paragraphe 1, premier tiret, et son article 19, phrase introductive et point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2010/472/UE de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins (2) établit une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation dans l’Union de lots de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins. Cette décision définit par ailleurs les garanties supplémentaires que devront fournir certains des pays tiers ou parties de pays tiers visés à ses annexes I et III concernant certaines maladies, et établit des modèles de certificats sanitaires pour ce type d’importations dans la partie 2 de ses annexes II et IV. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2010/472/UE de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins (2) établit une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation dans l’Union de lots de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins. Cette décision définit par ailleurs les garanties supplémentaires que devront fournir certains des pays tiers ou parties de pays tiers visés à ses annexes I et III concernant certaines maladies, et établit des modèles de certificats sanitaires pour ce type d’importations dans la partie 2 de ses annexes II et IV.

| (2) | Les conditions de police sanitaire relatives à la fièvre catarrhale du mouton prévues dans les modèles de certificats sanitaires figurant dans la partie 2 des annexes II et IV de la décision 2010/472/UE s’inspirent du chapitre 8.3 consacré à cette maladie dans le code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Ce chapitre recommande toute une série de mesures de limitation des risques visant soit à protéger les mammifères hôtes de l’exposition au vecteur de l’agent infectieux, soit à inactiver le virus par des anticorps. |
| --- | --- |

(2)

Les conditions de police sanitaire relatives à la fièvre catarrhale du mouton prévues dans les modèles de certificats sanitaires figurant dans la partie 2 des annexes II et IV de la décision 2010/472/UE s’inspirent du chapitre 8.3 consacré à cette maladie dans le code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Ce chapitre recommande toute une série de mesures de limitation des risques visant soit à protéger les mammifères hôtes de l’exposition au vecteur de l’agent infectieux, soit à inactiver le virus par des anticorps.

| (3) | En outre, dans son code sanitaire pour les animaux terrestres, l’OIE a consacré un chapitre à la surveillance des arthropodes vecteurs de maladies animales. Les recommandations qui y figurent ne comprennent pas la recherche, chez les ruminants, d’anticorps contre les virus du groupe Simbu, tels que les virus Akabane et Aino de la famille des Bunyaviridae, considérée par le passé, avant que davantage d’informations sur la propagation de ces maladies ne soient disponibles, comme une méthode économique pour déterminer la distribution des vecteurs potentiels de la fièvre catarrhale du mouton. |
| --- | --- |

(3)

En outre, dans son code sanitaire pour les animaux terrestres, l’OIE a consacré un chapitre à la surveillance des arthropodes vecteurs de maladies animales. Les recommandations qui y figurent ne comprennent pas la recherche, chez les ruminants, d’anticorps contre les virus du groupe Simbu, tels que les virus Akabane et Aino de la famille des Bunyaviridae, considérée par le passé, avant que davantage d’informations sur la propagation de ces maladies ne soient disponibles, comme une méthode économique pour déterminer la distribution des vecteurs potentiels de la fièvre catarrhale du mouton.

| (4) | L’OIE ne fait pas figurer non plus, dans son code sanitaire pour les animaux terrestres, la maladie d’Akabane et l’infection virale d’Aino. En conséquence, il convient de supprimer, dans les annexes I et III comme dans les modèles de certificats sanitaires contenus dans la partie 2 des annexes II et IV de la décision 2010/472/UE, l’exigence d’épreuves annuelles de recherche de ces maladies visant à prouver l’absence de leurs vecteurs. |
| --- | --- |

(4)

L’OIE ne fait pas figurer non plus, dans son code sanitaire pour les animaux terrestres, la maladie d’Akabane et l’infection virale d’Aino. En conséquence, il convient de supprimer, dans les annexes I et III comme dans les modèles de certificats sanitaires contenus dans la partie 2 des annexes II et IV de la décision 2010/472/UE, l’exigence d’épreuves annuelles de recherche de ces maladies visant à prouver l’absence de leurs vecteurs.

| (5) | Par ailleurs, les conditions de police sanitaire pour la maladie hémorragique épizootique qui figurent dans les modèles de certificats sanitaires contenus dans la partie 2 des annexes II et IV de la décision 2010/472/UE ne recoupent pas entièrement les prescriptions de la décision d’exécution 2011/630/UE de la Commission du 20 septembre 2011 relative aux importations dans l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine (3), ni les recommandations du Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’OIE. Ces modèles de certificats sanitaires devraient donc être modifiés de façon à tenir compte des conditions établies dans la décision 2011/630/UE et des recommandations de l’OIE. |
| --- | --- |

(5)

Par ailleurs, les conditions de police sanitaire pour la maladie hémorragique épizootique qui figurent dans les modèles de certificats sanitaires contenus dans la partie 2 des annexes II et IV de la décision 2010/472/UE ne recoupent pas entièrement les prescriptions de la décision d’exécution 2011/630/UE de la Commission du 20 septembre 2011 relative aux importations dans l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine (3), ni les recommandations du Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’OIE. Ces modèles de certificats sanitaires devraient donc être modifiés de façon à tenir compte des conditions établies dans la décision 2011/630/UE et des recommandations de l’OIE.

| (6) | Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes de la décision 2010/472/UE. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes de la décision 2010/472/UE.

| (7) | Pour éviter toute perturbation des échanges, il convient d’autoriser, pendant une période transitoire et à certaines conditions, l’utilisation des certificats sanitaires délivrés conformément à la décision 2010/472/UE, dans sa version antérieure aux modifications introduites par la présente décision. |
| --- | --- |

(7)

Pour éviter toute perturbation des échanges, il convient d’autoriser, pendant une période transitoire et à certaines conditions, l’utilisation des certificats sanitaires délivrés conformément à la décision 2010/472/UE, dans sa version antérieure aux modifications introduites par la présente décision.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes de la décision 2010/472/UE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Pendant une période transitoire expirant le 30 juin 2013, les États membres autorisent les importations, en provenance de pays tiers, de lots des produits suivants:

| a) | sperme d’ovins et de caprins, accompagné d’un certificat sanitaire délivré au plus tard le 31 mai 2013 suivant le modèle figurant à l’annexe II, section A, partie 2, de la décision 2010/472/UE, dans sa version antérieure aux modifications introduites par la présente décision; |
| --- | --- |

a)

sperme d’ovins et de caprins, accompagné d’un certificat sanitaire délivré au plus tard le 31 mai 2013 suivant le modèle figurant à l’annexe II, section A, partie 2, de la décision 2010/472/UE, dans sa version antérieure aux modifications introduites par la présente décision;

| b) | ovules et embryons d’ovins et de caprins, accompagnés d’un certificat sanitaire délivré au plus tard le 31 mai 2013 suivant le modèle figurant à l’annexe IV, partie 2, de la décision 2010/472/UE, dans sa version antérieure aux modifications introduites par la présente décision. |
| --- | --- |

b)

ovules et embryons d’ovins et de caprins, accompagnés d’un certificat sanitaire délivré au plus tard le 31 mai 2013 suivant le modèle figurant à l’annexe IV, partie 2, de la décision 2010/472/UE, dans sa version antérieure aux modifications introduites par la présente décision.

Article 3

La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2013.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2012.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

1

(2)  JO L 228 du 31.8.2010, p. 74.

2

(3)  JO L 247 du 24.9.2011, p. 32.

3

---

ANNEXE

Les annexes de la décision 2010/472/UE sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe I est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE I

  Liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation de lots de sperme d’ovins et de caprins









  Code ISO | Nom du pays tiers | Observations |
| --- | --- | --- | --- |
| Description du territoire
  (s’il y a lieu) | Garanties supplémentaires |
| AU | Australie | | La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.4.9.1 du modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 2, section A, est obligatoire. |
| CA | Canada | | La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.4.9.1 du modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 2, section A, est obligatoire. |
| CH | Suisse (1) | | |
| CL | Chili | | |
| GL | Groenland | | |
| HR | Croatie | | |
| IS | Islande | | |
| NZ | Nouvelle-Zélande | | |
| PM | Saint-Pierre-et-Miquelon | | |
| US | États-Unis | | La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.4.9.1 du modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 2, section A, est obligatoire. |

1)

L’annexe I est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

Liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation de lots de sperme d’ovins et de caprins

Code ISO

Nom du pays tiers

Observations

Description du territoire

(s’il y a lieu)

Garanties supplémentaires

AU

Australie

La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.4.9.1 du modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 2, section A, est obligatoire.

CA

Canada

La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.4.9.1 du modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 2, section A, est obligatoire.

CH

Suisse (1)

CL

Chili

GL

Groenland

HR

Croatie

IS

Islande

NZ

Nouvelle-Zélande

PM

Saint-Pierre-et-Miquelon

US

États-Unis

La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.4.9.1 du modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 2, section A, est obligatoire.

| 2) | À l’annexe II, partie 2, la section A est remplacée par le texte suivant:
  «Section A

  Modèle 1 — Certificat sanitaire pour les lots de sperme expédiés d’un centre ou d’une station de collecte de sperme agréé(e) qui est le lieu d’origine du sperme |
| --- | --- |

2)

À l’annexe II, partie 2, la section A est remplacée par le texte suivant:

«Section A

Section A

Modèle 1 — Certificat sanitaire pour les lots de sperme expédiés d’un centre ou d’une station de collecte de sperme agréé(e) qui est le lieu d’origine du sperme

Image

Image

Image

Image

Image

| 3) | L’annexe III est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE III

  Liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins









  Code ISO | Nom du pays tiers | Observations |
| --- | --- | --- | --- |
| Description du territoire

  (s’il y a lieu) | Garanties supplémentaires |
| AU | Australie | | La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.2.6.1 du modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe IV, partie 2, est obligatoire. |
| CA | Canada | | La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.2.6.1 du modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe IV, partie 2, est obligatoire. |
| CH | Suisse (2) | | |
| CL | Chili | | |
| GL | Groenland | | |
| HR | Croatie | | |
| IS | Islande | | |
| NZ | Nouvelle-Zélande | | |
| PM | Saint-Pierre-et-Miquelon | | |
| US | États-Unis | | La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.2.6.1 du modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe IV, partie 2, est obligatoire. |

3)

L’annexe III est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

Liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins

Code ISO

Nom du pays tiers

Observations

Description du territoire

(s’il y a lieu)

Garanties supplémentaires

AU

Australie

La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.2.6.1 du modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe IV, partie 2, est obligatoire.

CA

Canada

La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.2.6.1 du modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe IV, partie 2, est obligatoire.

CH

Suisse (2)

CL

Chili

GL

Groenland

HR

Croatie

IS

Islande

NZ

Nouvelle-Zélande

PM

Saint-Pierre-et-Miquelon

US

États-Unis

La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.2.6.1 du modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe IV, partie 2, est obligatoire.

| 4) | À l’annexe IV, la deuxième partie est remplacée par le texte suivant:
  «PARTIE 2

  Modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins |
| --- | --- |

4)

À l’annexe IV, la deuxième partie est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE 2

Modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins

Modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins

Image

Image

Image

Image

---

(1)  Certificats prévus par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 1).»

1

(2)  Certificats prévus par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom.»

2

---

| 20.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/29 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/29

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2012

portant modification de la liste des «collectivités locales de base» annexée à la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité

(2012/412/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 22, paragraphe 1,

vu la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 94/80/CE énumère, dans son annexe, les «collectivités locales de base» qui déterminent son champ d’application. |
| --- | --- |

(1)

La directive 94/80/CE énumère, dans son annexe, les «collectivités locales de base» qui déterminent son champ d’application.

| (2) | Aux termes de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 94/80/CE, si, à la suite d’une modification de la loi nationale, une collectivité locale de base visée à l’annexe de ladite directive est remplacée par une autre ou si, à la suite d’une telle modification, une collectivité locale de base est supprimée ou créée, l’État membre concerné le notifie à la Commission. Par conséquent, la Commission doit adapter l’annexe en y faisant les substitutions, les suppressions et les ajouts appropriés, et l’annexe ainsi révisée doit être publiée au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 94/80/CE, si, à la suite d’une modification de la loi nationale, une collectivité locale de base visée à l’annexe de ladite directive est remplacée par une autre ou si, à la suite d’une telle modification, une collectivité locale de base est supprimée ou créée, l’État membre concerné le notifie à la Commission. Par conséquent, la Commission doit adapter l’annexe en y faisant les substitutions, les suppressions et les ajouts appropriés, et l’annexe ainsi révisée doit être publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

| (3) | Le Danemark, la Grèce, l’Irlande, la Lettonie et la Lituanie ont informé la Commission que, par suite de modifications apportées à leur législation nationale, leurs «collectivités locales de base» avaient changé. Ces législations ont été communiquées officiellement à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Le Danemark, la Grèce, l’Irlande, la Lettonie et la Lituanie ont informé la Commission que, par suite de modifications apportées à leur législation nationale, leurs «collectivités locales de base» avaient changé. Ces législations ont été communiquées officiellement à la Commission.

| (4) | Il convient de modifier en conséquence l’annexe de la directive 94/80/CE, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier en conséquence l’annexe de la directive 94/80/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la directive 94/80/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 368 du 31.12.1994, p. 38.

1

---

ANNEXE

À l'annexe de la directive 94/80/CE, la liste des «collectivités locales de base» est remplacée par le texte suivant:

«Aux fins de l’article 2, paragraphe 1, point a), de le présente directive, on entend par “collectivité locale de base”:

| — | pour la Belgique:

  commune/gemeente/Gemeinde, |
| --- | --- |

—

pour la Belgique:

commune/gemeente/Gemeinde,

| — | pour la Bulgarie:

  община/кметство/Общината е основната административно-териториална единица, в която се осъществява местното самоуправление, |
| --- | --- |

—

pour la Bulgarie:

община/кметство/Общината е основната административно-териториална единица, в която се осъществява местното самоуправление,

| — | pour la République tchèque:

  obec, městský obvod nebo městská část územně členěného statutárního města, městská část hlavního města Prahy, |
| --- | --- |

—

pour la République tchèque:

obec, městský obvod nebo městská část územně členěného statutárního města, městská část hlavního města Prahy,

| — | pour le Danemark:

  kommune, region, |
| --- | --- |

—

pour le Danemark:

kommune, region,

| — | pour l’Allemagne:

  kreisfreie Stadt bzw. Stadtkreis; Kreis; Gemeinde, Bezirk in der Freien und Hansestadt Hamburg und im Land Berlin; Stadtgemeinde Bremen in der Freien Hansestadt Bremen, Stadt-, Gemeinde-, oder Ortsbezirke bzw. Ortschaften, |
| --- | --- |

—

pour l’Allemagne:

kreisfreie Stadt bzw. Stadtkreis; Kreis; Gemeinde, Bezirk in der Freien und Hansestadt Hamburg und im Land Berlin; Stadtgemeinde Bremen in der Freien Hansestadt Bremen, Stadt-, Gemeinde-, oder Ortsbezirke bzw. Ortschaften,

| — | pour l’Estonie:

  vald, linn, |
| --- | --- |

—

pour l’Estonie:

vald, linn,

| — | pour l’Irlande:

  City Council, County Council, Borough Council, Town Council, |
| --- | --- |

—

pour l’Irlande:

City Council, County Council, Borough Council, Town Council,

| — | pour la Grèce:

  δήμος, |
| --- | --- |

—

pour la Grèce:

δήμος,

| — | pour l’Espagne:

  municipio, entidad de ámbito territorial inferior al municipal, |
| --- | --- |

—

pour l’Espagne:

municipio, entidad de ámbito territorial inferior al municipal,

| — | pour la France:

  commune, arrondissement dans les villes déterminées par la législation interne, section de commune, |
| --- | --- |

—

pour la France:

commune, arrondissement dans les villes déterminées par la législation interne, section de commune,

| — | pour l’Italie:

  comune, circoscrizione, |
| --- | --- |

—

pour l’Italie:

comune, circoscrizione,

| — | pour Chypre:

  δήμος, κοινότητα, |
| --- | --- |

—

pour Chypre:

δήμος, κοινότητα,

| — | pour la Lettonie:

  novads, republikas pilsēta |
| --- | --- |

—

pour la Lettonie:

novads, republikas pilsēta

| — | pour la Lituanie:

  Savivaldybė |
| --- | --- |

—

pour la Lituanie:

Savivaldybė

| — | pour le Luxembourg:

  commune, |
| --- | --- |

—

pour le Luxembourg:

commune,

| — | pour la Hongrie:

  települési önkormányzat; község, nagyközség, város, megyei jogú város, főváros, főváros kerületei; területi önkormányzat; megye, |
| --- | --- |

—

pour la Hongrie:

települési önkormányzat; község, nagyközség, város, megyei jogú város, főváros, főváros kerületei; területi önkormányzat; megye,

| — | pour Malte:

  Kunsill Lokali, |
| --- | --- |

—

pour Malte:

Kunsill Lokali,

| — | pour les Pays-Bas:

  gemeente, deelgemeente, |
| --- | --- |

—

pour les Pays-Bas:

gemeente, deelgemeente,

| — | pour l’Autriche:

  Gemeinden, Bezirke in der Stadt Wien, |
| --- | --- |

—

pour l’Autriche:

Gemeinden, Bezirke in der Stadt Wien,

| — | pour la Pologne:

  gmina, |
| --- | --- |

—

pour la Pologne:

gmina,

| — | pour le Portugal:

  município, freguesia, |
| --- | --- |

—

pour le Portugal:

município, freguesia,

| — | pour la Roumanie:

  comuna, orașul, municipiul, sectorul (numai în municipiul București) și județul, |
| --- | --- |

—

pour la Roumanie:

comuna, orașul, municipiul, sectorul (numai în municipiul București) și județul,

| — | pour la Slovénie:

  občina, |
| --- | --- |

—

pour la Slovénie:

občina,

| — | pour la Slovaquie:

  samospráva obce: obec, mesto, hlavné mesto Slovenskej republiky Bratislava, mesto Košice, mestská časť hlavného mesta Slovenskej republiky Bratislavy, mestská časť mesta Košice; samospráva vyššieho územného celku: samosprávny kraj, |
| --- | --- |

—

pour la Slovaquie:

samospráva obce: obec, mesto, hlavné mesto Slovenskej republiky Bratislava, mesto Košice, mestská časť hlavného mesta Slovenskej republiky Bratislavy, mestská časť mesta Košice; samospráva vyššieho územného celku: samosprávny kraj,

| — | pour la Finlande:

  kunta, kommun, kommun på Åland, |
| --- | --- |

—

pour la Finlande:

kunta, kommun, kommun på Åland,

| — | pour la Suède:

  kommuner, landsting, |
| --- | --- |

—

pour la Suède:

kommuner, landsting,

| — | pour le Royaume-Uni:

  counties in England; counties, county boroughs and communities in Wales; regions and Islands in Scotland; districts in England, Scotland and Northern Ireland; London boroughs; parishes in England; the City of London in relation to ward elections for common councilmen.» |
| --- | --- |

—

pour le Royaume-Uni:

counties in England; counties, county boroughs and communities in Wales; regions and Islands in Scotland; districts in England, Scotland and Northern Ireland; London boroughs; parishes in England; the City of London in relation to ward elections for common councilmen.»

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| 20.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/32 |
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20.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/32

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2012

relative à l’établissement de listes annuelles des priorités pour l’élaboration de codes de réseau et d’orientations pour 2013

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/413/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (1), et le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (2), et notamment leur article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le troisième paquet de directives et de règlements (ci-après le «troisième paquet»), adopté en 2009, est entré en vigueur le 3 mars 2011. Parallèlement est entré en vigueur un nouveau système pour l’établissement de codes de réseau européens contraignants. |
| --- | --- |

(1)

Le troisième paquet de directives et de règlements (ci-après le «troisième paquet»), adopté en 2009, est entré en vigueur le 3 mars 2011. Parallèlement est entré en vigueur un nouveau système pour l’établissement de codes de réseau européens contraignants.

| (2) | En vue de l’élaboration de codes de réseau européens contraignants, une liste annuelle des priorités, qui recense les domaines à prendre en considération pour l’élaboration des codes de réseau, doit tout d’abord être établie par la Commission européenne conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 714/2009 (ci-après le «règlement électricité») et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009 (ci-après le «règlement gaz»). Pour fixer les priorités, la Commission européenne doit consulter l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) qui est concerné et d’autres parties prenantes. La présente décision fixe les priorités adoptées par la Commission sur la base des résultats de la consultation publique. |
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(2)

En vue de l’élaboration de codes de réseau européens contraignants, une liste annuelle des priorités, qui recense les domaines à prendre en considération pour l’élaboration des codes de réseau, doit tout d’abord être établie par la Commission européenne conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 714/2009 (ci-après le «règlement électricité») et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009 (ci-après le «règlement gaz»). Pour fixer les priorités, la Commission européenne doit consulter l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) qui est concerné et d’autres parties prenantes. La présente décision fixe les priorités adoptées par la Commission sur la base des résultats de la consultation publique.

| (3) | Le Conseil européen du 4 février 2011 a fixé l’année 2014 comme échéance pour l’achèvement du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Le troisième paquet de mesures est un élément important de la réalisation de cet objectif. Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour permettre la libre circulation du gaz et de l’électricité dans toute l’Europe. Les codes de réseau et les orientations prévus par le troisième paquet de mesures fourniront les règles pertinentes pour cette progression. |
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(3)

Le Conseil européen du 4 février 2011 a fixé l’année 2014 comme échéance pour l’achèvement du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Le troisième paquet de mesures est un élément important de la réalisation de cet objectif. Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour permettre la libre circulation du gaz et de l’électricité dans toute l’Europe. Les codes de réseau et les orientations prévus par le troisième paquet de mesures fourniront les règles pertinentes pour cette progression.

| (4) | Pour la planification des ressources, il importe de recenser chaque année les domaines essentiels en vue de l’élaboration des codes de réseau et des orientations. Dès qu’un domaine est recensé comme important pour la première fois, il convient d’effectuer un travail exploratoire afin de déterminer dans quelle mesure une harmonisation est nécessaire. Dans les domaines clés où le travail sur les codes de réseau et les orientations a déjà été entamé, ce travail sera poursuivi et achevé. |
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(4)

Pour la planification des ressources, il importe de recenser chaque année les domaines essentiels en vue de l’élaboration des codes de réseau et des orientations. Dès qu’un domaine est recensé comme important pour la première fois, il convient d’effectuer un travail exploratoire afin de déterminer dans quelle mesure une harmonisation est nécessaire. Dans les domaines clés où le travail sur les codes de réseau et les orientations a déjà été entamé, ce travail sera poursuivi et achevé.

| (5) | Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement électricité et du règlement gaz, la consultation publique s’est déroulée du 8 mars au 16 avril 2012. La Commission a reçu dix-huit réponses (3), dont une provenant d’un gouvernement local et d’autres des REGRT pour le gaz (REGRT-G) et l’électricité (REGRT-E). Les autres réponses provenaient principalement des organisations européennes de parties prenantes du secteur de l’énergie, mais plusieurs entreprises ont également participé à la consultation publique à titre individuel. |
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(5)

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement électricité et du règlement gaz, la consultation publique s’est déroulée du 8 mars au 16 avril 2012. La Commission a reçu dix-huit réponses (3), dont une provenant d’un gouvernement local et d’autres des REGRT pour le gaz (REGRT-G) et l’électricité (REGRT-E). Les autres réponses provenaient principalement des organisations européennes de parties prenantes du secteur de l’énergie, mais plusieurs entreprises ont également participé à la consultation publique à titre individuel.

| (6) | Les principales observations générales reçues au cours de la consultation publique sont les suivantes:






  a) | Il ressort clairement de la consultation publique que les parties prenantes soutiennent l’approche ciblée de la Commission établissant les priorités du travail pour fournir les éléments essentiels à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie d’ici à 2014 en ce qui concerne l’élaboration de codes de réseau et d’orientations, tant pour l’électricité que pour le gaz. Les parties prenantes sont d’avis que la Commission a indiqué dans sa consultation les tâches les plus importantes à accomplir pour faire progresser l’intégration du marché intérieur de l’énergie. |
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(6)

Les principales observations générales reçues au cours de la consultation publique sont les suivantes:

a)

Il ressort clairement de la consultation publique que les parties prenantes soutiennent l’approche ciblée de la Commission établissant les priorités du travail pour fournir les éléments essentiels à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie d’ici à 2014 en ce qui concerne l’élaboration de codes de réseau et d’orientations, tant pour l’électricité que pour le gaz. Les parties prenantes sont d’avis que la Commission a indiqué dans sa consultation les tâches les plus importantes à accomplir pour faire progresser l’intégration du marché intérieur de l’énergie.

| b) | Un autre message essentiel ressortant des réponses de plusieurs parties prenantes est qu’elles préféreraient que tous les points énumérés à l’article 8, paragraphe 6, des règlements gaz et électricité soient soumis au processus des orientations-cadres et des codes de réseau, plutôt que de recourir aux orientations directes de la comitologie pour l’adoption de règles contraignantes dans ces domaines. Dans ce contexte, certaines parties prenantes ont insisté sur l’importance d’un processus transparent, efficace et cohérent qui garantisse la participation précoce et étroite des parties prenantes et des gestionnaires de réseau de distribution. Il a également été signalé qu’il convient de prévoir des délais suffisants pour élaborer des codes de réseau solides et suffisamment de temps pour consulter les acteurs concernés. |
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b)

Un autre message essentiel ressortant des réponses de plusieurs parties prenantes est qu’elles préféreraient que tous les points énumérés à l’article 8, paragraphe 6, des règlements gaz et électricité soient soumis au processus des orientations-cadres et des codes de réseau, plutôt que de recourir aux orientations directes de la comitologie pour l’adoption de règles contraignantes dans ces domaines. Dans ce contexte, certaines parties prenantes ont insisté sur l’importance d’un processus transparent, efficace et cohérent qui garantisse la participation précoce et étroite des parties prenantes et des gestionnaires de réseau de distribution. Il a également été signalé qu’il convient de prévoir des délais suffisants pour élaborer des codes de réseau solides et suffisamment de temps pour consulter les acteurs concernés.

| c) | Plusieurs parties prenantes ont demandé que les projets de propositions relatives aux orientations-cadres et aux codes de réseau soient accompagnés de l’analyse d’impact pertinente présentant les principales options stratégiques et étayée par une analyse coûts/avantages exhaustive. L’analyse d’impact devrait en outre faire l’objet d’une consultation publique distincte. Il ne serait pas acceptable de rédiger l’analyse d’impact une fois la consultation publique terminée, comme pour le «code pilote». |
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c)

Plusieurs parties prenantes ont demandé que les projets de propositions relatives aux orientations-cadres et aux codes de réseau soient accompagnés de l’analyse d’impact pertinente présentant les principales options stratégiques et étayée par une analyse coûts/avantages exhaustive. L’analyse d’impact devrait en outre faire l’objet d’une consultation publique distincte. Il ne serait pas acceptable de rédiger l’analyse d’impact une fois la consultation publique terminée, comme pour le «code pilote».

| d) | Plusieurs parties prenantes ont déclaré dans leur réponse que le champ d’application de plusieurs codes de réseau était trop vaste et ne se limitait pas au champ d’application indiqué par les règlements, à savoir les questions transfrontalières. Dans ce contexte, il a également été souligné que les codes de réseau ne devraient pas être exagérément normatifs. |
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d)

Plusieurs parties prenantes ont déclaré dans leur réponse que le champ d’application de plusieurs codes de réseau était trop vaste et ne se limitait pas au champ d’application indiqué par les règlements, à savoir les questions transfrontalières. Dans ce contexte, il a également été souligné que les codes de réseau ne devraient pas être exagérément normatifs.

| (7) | Les principales observations qui ont été formulées au cours de la consultation publique concernant la liste annuelle des priorités relatives aux règles applicables au réseau d’électricité sont les suivantes:






  a) | Plusieurs parties prenantes sont préoccupées par d’éventuelles incohérences entre les codes de réseau. Certaines proposent de n’élaborer qu’un seul code de réseau en conformité avec une orientation-cadre, et d’autres soulignent que certains codes de réseau au moins doivent être élaborés conjointement, tels que les codes de réseau concernant les prescriptions applicables aux producteurs (requirements for generators) et ceux concernant les prescriptions applicables aux consommateurs et aux réseaux de distribution (demand connection), les codes de réseau pour le raccordement au réseau et l’exploitation du système, le code de réseau pour la gestion de la congestion aux interconnexions, et l’orientation de comitologie sur «la gouvernance». |
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(7)

Les principales observations qui ont été formulées au cours de la consultation publique concernant la liste annuelle des priorités relatives aux règles applicables au réseau d’électricité sont les suivantes:

a)

Plusieurs parties prenantes sont préoccupées par d’éventuelles incohérences entre les codes de réseau. Certaines proposent de n’élaborer qu’un seul code de réseau en conformité avec une orientation-cadre, et d’autres soulignent que certains codes de réseau au moins doivent être élaborés conjointement, tels que les codes de réseau concernant les prescriptions applicables aux producteurs (requirements for generators) et ceux concernant les prescriptions applicables aux consommateurs et aux réseaux de distribution (demand connection), les codes de réseau pour le raccordement au réseau et l’exploitation du système, le code de réseau pour la gestion de la congestion aux interconnexions, et l’orientation de comitologie sur «la gouvernance».

| b) | Plusieurs parties prenantes soutiennent l’élaboration de règles concernant les structures tarifaires harmonisées pour le transport et/ou les aides aux investissements. Le REGRT-E estime que la question des structures tarifaires et la question des aides à l’investissement ne sont pour ainsi dire pas liées et recommande dès lors de les aborder séparément, tout en donnant la priorité aux règles en matière d’aides à l’investissement. |
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b)

Plusieurs parties prenantes soutiennent l’élaboration de règles concernant les structures tarifaires harmonisées pour le transport et/ou les aides aux investissements. Le REGRT-E estime que la question des structures tarifaires et la question des aides à l’investissement ne sont pour ainsi dire pas liées et recommande dès lors de les aborder séparément, tout en donnant la priorité aux règles en matière d’aides à l’investissement.

| c) | Le REGRT-E est d’avis qu’il faut inclure sur la liste annuelle des priorités pour 2013 des règles concernant l’attribution prévisionnelle des capacités à long terme ainsi que des règles relatives au raccordement au réseau de transport d’électricité en courant continu à haute tension. |
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c)

Le REGRT-E est d’avis qu’il faut inclure sur la liste annuelle des priorités pour 2013 des règles concernant l’attribution prévisionnelle des capacités à long terme ainsi que des règles relatives au raccordement au réseau de transport d’électricité en courant continu à haute tension.

| (8) | Les principales observations qui ont été formulées au cours de la consultation publique concernant la liste annuelle des priorités relatives aux règles applicables au réseau de gaz sont les suivantes:






  a) | Un message essentiel ressortant des réponses des parties prenantes est qu’elles veulent avoir des règles harmonisées concernant les structures tarifaires de transport, mais estiment qu’il serait préférable d’élaborer ces règles dans le cadre du processus des codes de réseau plutôt que de recourir aux orientations directes de comitologie. Plusieurs parties prenantes proposent de définir un champ d’application restreint. |
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(8)

Les principales observations qui ont été formulées au cours de la consultation publique concernant la liste annuelle des priorités relatives aux règles applicables au réseau de gaz sont les suivantes:

a)

Un message essentiel ressortant des réponses des parties prenantes est qu’elles veulent avoir des règles harmonisées concernant les structures tarifaires de transport, mais estiment qu’il serait préférable d’élaborer ces règles dans le cadre du processus des codes de réseau plutôt que de recourir aux orientations directes de comitologie. Plusieurs parties prenantes proposent de définir un champ d’application restreint.

| b) | Certaines parties prenantes ont fait part de leurs inquiétudes à propos de la cohérence entre le code de réseau pour l’attribution des capacités et les règles relatives aux procédures de gestion des congestions, et elles ont donc recommandé de synchroniser la procédure de comitologie pour les deux aspects. |
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b)

Certaines parties prenantes ont fait part de leurs inquiétudes à propos de la cohérence entre le code de réseau pour l’attribution des capacités et les règles relatives aux procédures de gestion des congestions, et elles ont donc recommandé de synchroniser la procédure de comitologie pour les deux aspects.

| (9) | Les principales observations formulées au cours de la consultation publique concernant la nécessité éventuelle de codes de réseau et d’orientation et leur champ d’application possible, au-delà de 2013, pour les règles applicables au réseau d’électricité étaient les suivantes: certaines parties prenantes ont estimé que des règles régissant l’accès des tiers devraient être élaborées avant celles se rapportant à l’efficacité énergétique pour les réseaux d’électricité parce que cela permettrait d’instaurer des conditions de concurrence homogènes pour les opérateurs sur le marché intérieur. |
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(9)

Les principales observations formulées au cours de la consultation publique concernant la nécessité éventuelle de codes de réseau et d’orientation et leur champ d’application possible, au-delà de 2013, pour les règles applicables au réseau d’électricité étaient les suivantes: certaines parties prenantes ont estimé que des règles régissant l’accès des tiers devraient être élaborées avant celles se rapportant à l’efficacité énergétique pour les réseaux d’électricité parce que cela permettrait d’instaurer des conditions de concurrence homogènes pour les opérateurs sur le marché intérieur.

| (10) | Les principales observations formulées au cours de la consultation publique concernant la nécessité éventuelle de codes de réseau et d’orientation et leur champ d’application possible, au-delà de 2013, pour les règles applicables au réseau de gaz étaient les suivantes:






  a) | Plusieurs parties prenantes demandent que l’on traite la question des capacités supplémentaires et proposent que des règles soient élaborées dans un code de réseau sur l’accès des tiers, tandis que d’autres veulent que cette question soit abordée lors de l’élaboration des structures tarifaires harmonisées pour le transport. Plusieurs parties prenantes sont d’avis que les règles relatives aux échanges liées à la fourniture technique et opérationnelle de services d’accès au réseau et d’équilibrage du réseau sont déjà couvertes par les règles relatives à l’attribution et à l’équilibrage des capacités. D’autres parties prenantes, en revanche, demandent que soient élaborées des règles d’échange axées sur des règles destinées à favoriser la liquidité du marché pour les échanges de capacités secondaires. |
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(10)

Les principales observations formulées au cours de la consultation publique concernant la nécessité éventuelle de codes de réseau et d’orientation et leur champ d’application possible, au-delà de 2013, pour les règles applicables au réseau de gaz étaient les suivantes:

a)

Plusieurs parties prenantes demandent que l’on traite la question des capacités supplémentaires et proposent que des règles soient élaborées dans un code de réseau sur l’accès des tiers, tandis que d’autres veulent que cette question soit abordée lors de l’élaboration des structures tarifaires harmonisées pour le transport. Plusieurs parties prenantes sont d’avis que les règles relatives aux échanges liées à la fourniture technique et opérationnelle de services d’accès au réseau et d’équilibrage du réseau sont déjà couvertes par les règles relatives à l’attribution et à l’équilibrage des capacités. D’autres parties prenantes, en revanche, demandent que soient élaborées des règles d’échange axées sur des règles destinées à favoriser la liquidité du marché pour les échanges de capacités secondaires.

| b) | En ce qui concerne les «règles régissant la sécurité et la fiabilité du réseau», les répondants sont d’avis qu’il est plus approprié d’aborder cet aspect dans le cadre du règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel. |
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b)

En ce qui concerne les «règles régissant la sécurité et la fiabilité du réseau», les répondants sont d’avis qu’il est plus approprié d’aborder cet aspect dans le cadre du règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel.

| c) | Certaines parties prenantes émettent des doutes sur l’intérêt d’élaborer des codes de réseau et des orientations concernant les procédures opérationnelles en cas d’urgence, et elles remettent en question l’harmonisation de ces dispositions. |
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c)

Certaines parties prenantes émettent des doutes sur l’intérêt d’élaborer des codes de réseau et des orientations concernant les procédures opérationnelles en cas d’urgence, et elles remettent en question l’harmonisation de ces dispositions.

| (11) | Eu égard aux réponses des parties prenantes, la Commission établit un ordre de priorité dans le travail destiné à livrer les éléments essentiels à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie d’ici à 2014, |
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(11)

Eu égard aux réponses des parties prenantes, la Commission établit un ordre de priorité dans le travail destiné à livrer les éléments essentiels à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie d’ici à 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Étant donné qu’il est prévu que des règles harmonisées concernant la transparence seront soumises à la procédure de comitologie en 2012, la Commission établit, en vue de l’élaboration de règles harmonisées pour l’électricité, la présente liste annuelle de priorités pour 2013:

| — | règles pour l’attribution des capacités et la gestion de la congestion, y compris concernant la gouvernance pour les marchés spot et les marchés intrajournaliers, y compris pour le calcul des capacités (adoption dans le cadre de la procédure de comitologie), |
| --- | --- |

—

règles pour l’attribution des capacités et la gestion de la congestion, y compris concernant la gouvernance pour les marchés spot et les marchés intrajournaliers, y compris pour le calcul des capacités (adoption dans le cadre de la procédure de comitologie),

| — | règles pour l’attribution (prévisionnelle) des capacités à long terme (élaboration du code de réseau), |
| --- | --- |

—

règles pour l’attribution (prévisionnelle) des capacités à long terme (élaboration du code de réseau),

| — | règles pour le raccordement au réseau,






  — | règles de réseau pour le raccordement au réseau des producteurs (adoption dans le cadre de la procédure de comitologie), |
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—

règles pour le raccordement au réseau,

—

règles de réseau pour le raccordement au réseau des producteurs (adoption dans le cadre de la procédure de comitologie),

| — | code de réseau pour le raccordement des gestionnaires de réseau de distribution et des clients industriels (finalisation du code de réseau et démarrage de la procédure de comitologie), |
| --- | --- |

—

code de réseau pour le raccordement des gestionnaires de réseau de distribution et des clients industriels (finalisation du code de réseau et démarrage de la procédure de comitologie),

| — | code de réseau pour le raccordement au réseau de transport d’électricité en courant continu à haute tension, |
| --- | --- |

—

code de réseau pour le raccordement au réseau de transport d’électricité en courant continu à haute tension,

| — | exploitation du système [finalisation des codes de réseau pour la sécurité opérationnelle, la planification opérationnelle et la programmation, et pour le réglage fréquence/puissance et les réserves, et démarrage de la procédure d’adoption (5)], |
| --- | --- |

—

exploitation du système [finalisation des codes de réseau pour la sécurité opérationnelle, la planification opérationnelle et la programmation, et pour le réglage fréquence/puissance et les réserves, et démarrage de la procédure d’adoption (5)],

| — | des règles d’équilibrage, y compris des règles en matière de puissance de réserve liée au réseau (finalisation du code de réseau pour l’équilibrage), |
| --- | --- |

—

des règles d’équilibrage, y compris des règles en matière de puissance de réserve liée au réseau (finalisation du code de réseau pour l’équilibrage),

| — | des règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport et/ou à des aides à l’investissement. |
| --- | --- |

—

des règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport et/ou à des aides à l’investissement.

Article 2

Comme il est prévu que des règles harmonisées concernant la gestion de la congestion seront soumises à la procédure de comitologie en 2012, la Commission établit, en vue de l’élaboration de règles harmonisées pour le gaz, la présente liste annuelle de priorités pour 2013:

| — | attribution de capacités (adoption dans le cadre de la procédure de comitologie), |
| --- | --- |

—

attribution de capacités (adoption dans le cadre de la procédure de comitologie),

| — | règles d’équilibrage, notamment règles liées au réseau pour la procédure de nomination, règles pour les redevances d’équilibrage, et règles d’équilibrage opérationnel entre les réseaux des gestionnaires de réseau de transport (finalisation du code de réseau et démarrage de la procédure d’adoption), |
| --- | --- |

—

règles d’équilibrage, notamment règles liées au réseau pour la procédure de nomination, règles pour les redevances d’équilibrage, et règles d’équilibrage opérationnel entre les réseaux des gestionnaires de réseau de transport (finalisation du code de réseau et démarrage de la procédure d’adoption),

| — | règles pour l’interopérabilité et les échanges de données, |
| --- | --- |

—

règles pour l’interopérabilité et les échanges de données,

| — | règles concernant des structures tarifaires harmonisées pour le transport. |
| --- | --- |

—

règles concernant des structures tarifaires harmonisées pour le transport.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 15.

1

(2)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.

2

(3)  On trouvera les réponses à l’adresse suivante:

3

http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/consultations/20120416_network_codes_en.htm.

(4)  JO L 295 du 12.11.2010, p. 1.

4

(5)  Les codes de réseau pour la formation opérationnelle et pour les exigences et les procédures opérationnelles en cas d’urgence suivront.

5

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