# Journal officiel L 188/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.188.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 188 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 55e année18 juillet 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.188.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 188

Édition de langue française

Législation

55e année18 juillet 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2012/399/UE |
| | * | Décision du Conseil du 10 juillet 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE | 1 |
| | | 2012/400/UE |
| | * | Décision du Conseil du 10 juillet 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés | 4 |
| | | 2012/401/UE |
| | * | Décision du Conseil du 10 juillet 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés | 6 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 653/2012 de la Commission du 17 juillet 2012 portant ouverture d’un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) no 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Taïwan, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement | 8 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 654/2012 de la Commission du 17 juillet 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 11 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 655/2012 de la Commission du 17 juillet 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012 | 13 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/402/UE |
| | * | Décision du Conseil du 10 juillet 2012 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes | 15 |
| | | 2012/403/UE |
| | * | Décision du Conseil du 10 juillet 2012 portant nomination de six membres bulgares et de huit suppléants bulgares du Comité des régions | 16 |
| | | 2012/404/UE |
| | * | Décision du Conseil du 16 juillet 2012 prorogeant la période d’application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2012/399/UE

*

Décision du Conseil du 10 juillet 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

1

2012/400/UE

*

Décision du Conseil du 10 juillet 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

4

2012/401/UE

*

Décision du Conseil du 10 juillet 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

6

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 653/2012 de la Commission du 17 juillet 2012 portant ouverture d’un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) no 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Taïwan, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement

o

o

8

Règlement d'exécution (UE) no 654/2012 de la Commission du 17 juillet 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

11

Règlement d'exécution (UE) no 655/2012 de la Commission du 17 juillet 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

o

o

13

DÉCISIONS

2012/402/UE

*

Décision du Conseil du 10 juillet 2012 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

15

2012/403/UE

*

Décision du Conseil du 10 juillet 2012 portant nomination de six membres bulgares et de huit suppléants bulgares du Comité des régions

16

2012/404/UE

*

Décision du Conseil du 16 juillet 2012 prorogeant la période d’application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision

17

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 18.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/1

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 juillet 2012

relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

(2012/399/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après l’«accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de transport. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après l’«accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de transport.

| (2) | La directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (3) devrait être intégrée dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (3) devrait être intégrée dans l’accord EEE.

| (3) | Il y a lieu d’inclure dans l’accord EEE une disposition prévoyant une adaptation en ce qui concerne les systèmes de péage sur le réseau routier transeuropéen en Norvège. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu d’inclure dans l’accord EEE une disposition prévoyant une adaptation en ce qui concerne les systèmes de péage sur le réseau routier transeuropéen en Norvège.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en ce sens. |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en ce sens.

| (5) | Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit basée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(5)

Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit basée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la proposition de modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

Par le Conseil

Le président

V. SHIARLY

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 8.

3

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2012 DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

du ...

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord (ci-après dénommé l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

| (2) | L’annexe XIII de l’accord EEE devrait donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

L’annexe XIII de l’accord EEE devrait donc être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE est modifié comme suit:

| 1) | Le tiret suivant est ajouté:






  «— | 32006 L 0038: directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (JO L 157 du 9.6.2006, p. 8).». |
| --- | --- | --- |

1)

Le tiret suivant est ajouté:

«—

32006 L 0038: directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (JO L 157 du 9.6.2006, p. 8).».

| 2) | Le texte de l’adaptation est modifié comme suit:






  i) | L’adaptation d) est remplacée par le texte suivant:






  «d) | Le texte suivant est ajouté à la fin de l’article 7, paragraphe 4 ter:






  “a) | En ce qui concerne les systèmes de péage sur le réseau routier transeuropéen dans le sud-est de la Norvège déjà en place à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no xx/2012, l’application d’abattements ou de réductions sur les péages en faveur des utilisateurs réguliers doit être conforme aux dispositions de l’article 7, paragraphe 4 ter, de la présente directive au plus tard le 31 décembre 2014; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

Le texte de l’adaptation est modifié comme suit:

i)

L’adaptation d) est remplacée par le texte suivant:

«d)

Le texte suivant est ajouté à la fin de l’article 7, paragraphe 4 ter:

“a)

En ce qui concerne les systèmes de péage sur le réseau routier transeuropéen dans le sud-est de la Norvège déjà en place à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no xx/2012, l’application d’abattements ou de réductions sur les péages en faveur des utilisateurs réguliers doit être conforme aux dispositions de l’article 7, paragraphe 4 ter, de la présente directive au plus tard le 31 décembre 2014;

| b) | sur le réseau routier transeuropéen desservant d’autres parties de la Norvège, le niveau actuel des abattements ou des réductions sur les péages consentis aux utilisateurs réguliers peut s’appliquer aux systèmes de péage déjà en place à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no xx/2012, sous réserve que la part du trafic international de poids lourds sur le réseau d’infrastructure concerné soit inférieure à 30 %. |
| --- | --- |

b)

sur le réseau routier transeuropéen desservant d’autres parties de la Norvège, le niveau actuel des abattements ou des réductions sur les péages consentis aux utilisateurs réguliers peut s’appliquer aux systèmes de péage déjà en place à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no xx/2012, sous réserve que la part du trafic international de poids lourds sur le réseau d’infrastructure concerné soit inférieure à 30 %.

Pour les systèmes de péage mis en place après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no xx/2012, les abattements ou les réductions sur les péages en faveur des utilisateurs réguliers peuvent dépasser le montant fixé à l’article 7, paragraphe 4 ter, de la présente directive, sous réserve que:

| — | la part du trafic international de poids lourds sur le réseau d’infrastructure concerné ne dépasse pas 5 %, |
| --- | --- |

—

la part du trafic international de poids lourds sur le réseau d’infrastructure concerné ne dépasse pas 5 %,

| — | le niveau de ces abattements ou réductions se justifie par des circonstances spécifiques, en particulier lorsque le réseau d’infrastructure concerné se compose de ponts et/ou de tunnels destinés à remplacer un service de transbordement.”» |
| --- | --- |

—

le niveau de ces abattements ou réductions se justifie par des circonstances spécifiques, en particulier lorsque le réseau d’infrastructure concerné se compose de ponts et/ou de tunnels destinés à remplacer un service de transbordement.”»

| ii) | L’adaptation e) est supprimée. |
| --- | --- |

ii)

L’adaptation e) est supprimée.

Article 2

Les textes de la directive 2006/38/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE

---

(1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 8.

1

(2)  [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

2

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| 18.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/4 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/4

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 juillet 2012

relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

(2012/400/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 46 et 48, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole 31 de l'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole 31 de l'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (2) | Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE à des activités relevant de secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, de la coordination des systèmes de sécurité sociale et des actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE à des activités relevant de secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, de la coordination des systèmes de sécurité sociale et des actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.

| (3) | Il convient donc de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence.

| (4) | Il convient que la position à prendre par l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(4)

Il convient que la position à prendre par l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la proposition de modification du protocole 31 de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

Par le Conseil

Le président

V. SHIARLY

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2012 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

du

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole 31 de l'accord EEE a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no .../... du ... (1). |
| --- | --- |

(1)

Le protocole 31 de l'accord EEE a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no .../... du ... (1).

| (2) | Il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE au domaine de la libre circulation des travailleurs, de la coordination des systèmes de sécurité sociale et des actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE au domaine de la libre circulation des travailleurs, de la coordination des systèmes de sécurité sociale et des actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse débuter le 1er janvier 2012, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse débuter le 1er janvier 2012,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 5 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:

| 1. | Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 11:
  «12.   Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2012, aux actions financées par les lignes suivantes du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012:






  — | poste 04 01 04 08:“Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants de pays tiers - dépenses pour la gestion administrative”, |
| --- | --- | --- |

1.

Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 11:

«12.   Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2012, aux actions financées par les lignes suivantes du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012:

—

poste 04 01 04 08:“Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants de pays tiers - dépenses pour la gestion administrative”,

| — | article 04 03 05:“Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.”» |
| --- | --- |

—

article 04 03 05:“Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.”»

| 2. | Au paragraphe 5, le passage «et au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009» est remplacé par «, au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009 et aux actions financées par les lignes budgétaires de l'exercice 2012 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012». |
| --- | --- |

2.

Au paragraphe 5, le passage «et au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009» est remplacé par «, au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009 et aux actions financées par les lignes budgétaires de l'exercice 2012 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012».

| 3. | Aux paragraphes 6 et 7, les termes «paragraphe 8» sont remplacés par «paragraphes 8 et 12». |
| --- | --- |

3.

Aux paragraphes 6 et 7, les termes «paragraphe 8» sont remplacés par «paragraphes 8 et 12».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (2).

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2012.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  JO L ...

1

(2)  [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

2

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| 18.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/6 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/6

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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 juillet 2012

relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

(2012/401/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 189, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.

| (3) | Le protocole 31 de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (3). |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (3).

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

| (6) | Il convient que la position à prendre par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(6)

Il convient que la position à prendre par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

Par le Conseil

Le président

V. SHIARLY

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 1.

3

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PROJET DE

DÉCISION No .../2012 DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

du

modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole 31 de l’accord EEE a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no .../... du ... (1). |
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(1)

Le protocole 31 de l’accord EEE a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no .../... du ... (1).

| (2) | Un système global de surveillance de la Terre est d’une importance essentielle pour la gestion durable de l’Europe du Nord et de l’Arctique. |
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(2)

Un système global de surveillance de la Terre est d’une importance essentielle pour la gestion durable de l’Europe du Nord et de l’Arctique.

| (3) | La Norvège a contribué à la conception du programme européen de surveillance de la Terre (GMES), tant au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) qu’en sa qualité de membre de l’Agence spatiale européenne. |
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(3)

La Norvège a contribué à la conception du programme européen de surveillance de la Terre (GMES), tant au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) qu’en sa qualité de membre de l’Agence spatiale européenne.

| (4) | Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (2). |
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(4)

Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (2).

| (5) | Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse débuter le 1er janvier 2012, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse débuter le 1er janvier 2012,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 1er du protocole 31 de l’accord EEE est modifié comme suit:

| 1) | Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   L’évaluation et toute orientation importante des activités mises en œuvre au titre des programmes-cadres pour des actions de l’Union dans le domaine de la recherche et du développement technologique visées aux paragraphes 5, 8 bis, 8 quater, 9 et 10 sont régies par la procédure visée à l’article 79, paragraphe 3, de l’accord.» |
| --- | --- |

1)

Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   L’évaluation et toute orientation importante des activités mises en œuvre au titre des programmes-cadres pour des actions de l’Union dans le domaine de la recherche et du développement technologique visées aux paragraphes 5, 8 bis, 8 quater, 9 et 10 sont régies par la procédure visée à l’article 79, paragraphe 3, de l’accord.»

| 2) | Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8 ter:






  «8 quater | a) | Les États de l’AELE participent, à compter du 1er janvier 2012, aux activités qui pourraient découler de l’acte suivant de l’Union:






  — | 32010 R 0911: règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1). |
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2)

Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8 ter:

«8 quater

a)

Les États de l’AELE participent, à compter du 1er janvier 2012, aux activités qui pourraient découler de l’acte suivant de l’Union:

—

32010 R 0911: règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1).

b)

Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord.

c)

Les États de l’AELE participent pleinement, sans avoir le droit de vote, à tous les comités de l’Union chargés d’assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au point a), à savoir le comité GMES, le conseil pour la sécurité et le forum des utilisateurs.

d)

Le présent paragraphe ne s’applique pas au Liechtenstein.

e)

En ce qui concerne l’Islande, l’application de ce paragraphe est suspendue jusqu’à décision contraire du Comité mixte de l’EEE.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (3).

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2012.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE

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(1)  JO L ...

1

(2)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 1.

2

(3)  [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

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RÈGLEMENTS

| 18.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/8 |
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18.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/8

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RÈGLEMENT (UE) No 653/2012 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2012

portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) no 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Taïwan, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base») (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

après consultation du comité consultatif conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base,

considérant ce qui suit:

A.   DEMANDE

| (1) | La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base.

| (2) | La demande a été déposée le 27 avril 2012 par Lealea Enterprise Co., Ltd. (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur à Taïwan (ci-après le «pays concerné») de certains types de polyéthylène téréphtalate. |
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(2)

La demande a été déposée le 27 avril 2012 par Lealea Enterprise Co., Ltd. (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur à Taïwan (ci-après le «pays concerné») de certains types de polyéthylène téréphtalate.

B.   PRODUIT

| (3) | Le produit faisant l’objet du réexamen est le polyéthylène téréphtalate ayant un indice de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g selon la norme 1628-5 de l’ISO (Organisation internationale de normalisation), originaire entre autres de Taïwan (ci-après «le produit faisant l’objet du réexamen») et relevant actuellement du code NC 3907 60 20. |
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(3)

Le produit faisant l’objet du réexamen est le polyéthylène téréphtalate ayant un indice de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g selon la norme 1628-5 de l’ISO (Organisation internationale de normalisation), originaire entre autres de Taïwan (ci-après «le produit faisant l’objet du réexamen») et relevant actuellement du code NC 3907 60 20.

C.   MESURES EXISTANTES

| (4) | Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil (2), qui dispose que les importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen originaire de Taïwan, y compris le produit fabriqué par le requérant, sont soumises à un droit antidumping définitif de 143,4 %, tandis que deux sociétés expressément désignées bénéficient de taux de droit individuels. En février 2012, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande (3), autrement dit les produits originaires entre autres de Taïwan. Dans l’attente de l’achèvement de l’enquête de réexamen, les mesures demeurent en vigueur. |
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(4)

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil (2), qui dispose que les importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen originaire de Taïwan, y compris le produit fabriqué par le requérant, sont soumises à un droit antidumping définitif de 143,4 %, tandis que deux sociétés expressément désignées bénéficient de taux de droit individuels. En février 2012, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande (3), autrement dit les produits originaires entre autres de Taïwan. Dans l’attente de l’achèvement de l’enquête de réexamen, les mesures demeurent en vigueur.

D.   MOTIFS

| (5) | Le requérant déclare qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit faisant l’objet du réexamen au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, c’est-à-dire entre le 1er octobre 1998 et le 30 septembre 1999 (ci-après la «période d’enquête initiale»). |
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(5)

Le requérant déclare qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit faisant l’objet du réexamen au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, c’est-à-dire entre le 1er octobre 1998 et le 30 septembre 1999 (ci-après la «période d’enquête initiale»).

| (6) | En outre, le requérant fait valoir qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit faisant l’objet du réexamen soumis aux mesures antidumping susmentionnées. |
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(6)

En outre, le requérant fait valoir qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit faisant l’objet du réexamen soumis aux mesures antidumping susmentionnées.

| (7) | Le requérant souligne aussi qu’il a commencé à exporter vers l’Union le produit faisant l’objet du réexamen après la fin de la période d’enquête initiale. |
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(7)

Le requérant souligne aussi qu’il a commencé à exporter vers l’Union le produit faisant l’objet du réexamen après la fin de la période d’enquête initiale.

E.   PROCÉDURE

| (8) | Les producteurs de l’Union notoirement concernés ont été informés de la demande de réexamen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. |
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(8)

Les producteurs de l’Union notoirement concernés ont été informés de la demande de réexamen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations.

| (9) | Après examen des informations disponibles, la Commission conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déterminer la marge de dumping individuelle du requérant et, dans le cas où l’existence d’un dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen. |
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(9)

Après examen des informations disponibles, la Commission conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déterminer la marge de dumping individuelle du requérant et, dans le cas où l’existence d’un dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen.

| (10) | S’il est établi que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d’un droit individuel, il peut s’avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit faisant l’objet du réexamen provenant de sociétés non mentionnées individuellement à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 192/2007 du Conseil. |
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(10)

S’il est établi que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d’un droit individuel, il peut s’avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit faisant l’objet du réexamen provenant de sociétés non mentionnées individuellement à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 192/2007 du Conseil.

a)   Questionnaire

| (11) | Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant. |
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(11)

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant.

b)   Informations et auditions

| (12) | Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. |
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(12)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui.

| (13) | En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. |
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(13)

En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

F.   ABROGATION DU DROIT EN VIGUEUR ET ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS

| (14) | Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’abroger le droit antidumping en vigueur pour les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu à l’exportation vers l’Union par le requérant. Il y a lieu, par ailleurs, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à la constatation de l’existence d’un dumping de la part du requérant, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date d’ouverture du réexamen. Le montant de la dette future éventuelle du requérant ne peut être estimé à ce stade de la procédure. |
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(14)

Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’abroger le droit antidumping en vigueur pour les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu à l’exportation vers l’Union par le requérant. Il y a lieu, par ailleurs, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à la constatation de l’existence d’un dumping de la part du requérant, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date d’ouverture du réexamen. Le montant de la dette future éventuelle du requérant ne peut être estimé à ce stade de la procédure.

G.   DÉLAIS

| (15) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre: |
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(15)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:

| (16) | aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d’exposer leur point de vue par écrit et de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête, |
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(16)

aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d’exposer leur point de vue par écrit et de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,

| (17) | aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission. |
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(17)

aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.

| (18) | Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai fixé à l’article 3 du présent règlement. |
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(18)

Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai fixé à l’article 3 du présent règlement.

H.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

| (19) | Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
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(19)

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (20) | S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ces renseignements ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. |
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(20)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ces renseignements ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

| (21) | Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré. |
| --- | --- |

(21)

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

I.   CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

| (22) | Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les neuf mois qui suivent la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne. |
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(22)

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les neuf mois qui suivent la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

J.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (23) | Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4). |
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(23)

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4).

K.   CONSEILLER-AUDITEUR

| (24) | Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense de la partie intéressée. |
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(24)

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense de la partie intéressée.

| (25) | Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur peut aussi donner la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments. |
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(25)

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur peut aussi donner la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments.

| (26) | Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm), |
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(26)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un réexamen du règlement (CE) no 192/2007 du Conseil est ouvert, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un indice de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 60 20, originaire de Thaïlande, produit et vendu à l’exportation vers l’Union par Lealea Enterprise Co., Ltd. (code additionnel TARIC A996) doivent être soumises au droit antidumping institué par le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil.

Article 2

Le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 192/2007 est abrogé pour les importations visées à l’article 1er du présent règlement.

Article 3

Conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union visées à l’article 1er du présent règlement.

L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

1.   Sauf indication contraire, les parties intéressées doivent, pour que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit et soumettre leurs réponses au questionnaire mentionné au considérant 11 ou toute autre information à prendre en considération dans les trente-sept jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de trente-sept jours.

3.   Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous forme électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent impérativement indiquer leurs nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Les procurations et certificats signés accompagnant les réponses au questionnaire, ou leurs éventuelles mises à jour, doivent cependant être fournis sur papier, c’est-à-dire envoyés par courrier postal ou remis en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique, elle doit immédiatement en informer la Commission, dans le respect des dispositions de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page pertinente sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence.

Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (5) et seront accompagnées, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009, d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 4/92 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Télécopieur +32 2295 65 05 |
| Courriel: Trade-R557-PET-A@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 4/92

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Télécopieur +32 2295 65 05

Courriel: Trade-R557-PET-A@ec.europa.eu

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 59 du 27.2.2007, p. 1.

2

(3)  JO C 55 du 24.2.2012, p. 4.

3

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

4

(5)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

5

Restreint

o

o

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| 18.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/11 |
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18.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 654/2012 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 41,0 |
| ZZ | 41,0 |
| 0707 00 05 | TR | 95,4 |
| ZZ | 95,4 |
| 0709 93 10 | TR | 101,9 |
| ZZ | 101,9 |
| 0805 50 10 | AR | 84,6 |
| BO | 90,5 |
| TR | 52,0 |
| UY | 96,2 |
| ZA | 92,2 |
| ZZ | 83,1 |
| 0808 10 80 | AR | 134,2 |
| BR | 89,7 |
| CL | 110,4 |
| CN | 125,2 |
| NZ | 124,2 |
| US | 161,2 |
| ZA | 111,1 |
| ZZ | 122,3 |
| 0808 30 90 | AR | 116,6 |
| CL | 125,3 |
| ZA | 116,1 |
| ZZ | 119,3 |
| 0809 10 00 | TR | 168,3 |
| ZZ | 168,3 |
| 0809 29 00 | TR | 352,1 |
| ZZ | 352,1 |
| 0809 30 | TR | 179,0 |
| ZZ | 179,0 |
| 0809 40 05 | BA | 108,0 |
| ZZ | 108,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

41,0

ZZ

41,0

0707 00 05

TR

95,4

ZZ

95,4

0709 93 10

TR

101,9

ZZ

101,9

0805 50 10

AR

84,6

BO

90,5

TR

52,0

UY

96,2

ZA

92,2

ZZ

83,1

0808 10 80

AR

134,2

BR

89,7

CL

110,4

CN

125,2

NZ

124,2

US

161,2

ZA

111,1

ZZ

122,3

0808 30 90

AR

116,6

CL

125,3

ZA

116,1

ZZ

119,3

0809 10 00

TR

168,3

ZZ

168,3

0809 29 00

TR

352,1

ZZ

352,1

0809 30

TR

179,0

ZZ

179,0

0809 40 05

BA

108,0

ZZ

108,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 18.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/13 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/13

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 655/2012 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2012

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 634/2012 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 634/2012 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006. |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.

| (3) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(3)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.

3

(4)  JO L 182 du 13.7.2012, p. 35.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 18 juillet 2012

| (en EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 12 10 (1) | 43,18 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 43,18 | 1,65 |
| 1701 13 10 (1) | 43,18 | 0,00 |
| 1701 13 90 (1) | 43,18 | 1,95 |
| 1701 14 10 (1) | 43,18 | 0,00 |
| 1701 14 90 (1) | 43,18 | 1,95 |
| 1701 91 00 (2) | 50,73 | 2,25 |
| 1701 99 10 (2) | 50,73 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 50,73 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,51 | 0,21 |

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 12 10 (1)

43,18

0,00

1701 12 90 (1)

43,18

1,65

1701 13 10 (1)

43,18

0,00

1701 13 90 (1)

43,18

1,95

1701 14 10 (1)

43,18

0,00

1701 14 90 (1)

43,18

1,95

1701 91 00 (2)

50,73

2,25

1701 99 10 (2)

50,73

0,00

1701 99 90 (2)

50,73

0,00

1702 90 95 (3)

0,51

0,21

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DÉCISIONS

| 18.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/15 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/15

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 juillet 2012

portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

(2012/402/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 286, paragraphe 2,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat de Mme Nadejda SANDOLOVA arrive à échéance le 31 décembre 2012. |
| --- | --- |

(1)

Le mandat de Mme Nadejda SANDOLOVA arrive à échéance le 31 décembre 2012.

| (2) | Il y a lieu, dès lors, de procéder à une nouvelle nomination, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu, dès lors, de procéder à une nouvelle nomination,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Iliana IVANOVA est nommée membre de la Cour des comptes pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

Par le Conseil

Le président

V. SHIARLY

---

(1)  Avis du 13 juin 2012 (non encore paru au Journal officiel).

1

---

| 18.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/16 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/16

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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 juillet 2012

portant nomination de six membres bulgares et de huit suppléants bulgares du Comité des régions

(2012/403/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement bulgare,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

| (2) | Six sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de Mme Katya DOYCHEVA, Mme Dora IANKOVA, M. Orhan MUMUN, Mme Penka PENKOVA, M. Georgi SLAVOV and M. Bozhidar YOTOV. Six sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de M. Ivo ANDONOV, Mme Shukran IDRIZ, M. Veselin LICHEV, M. Rumen RASHEV, M. Svetlin TANCHEV et M. Nayden ZELENOGORSKI. Deux sièges de suppléants deviennent vacants à la suite de la nomination de M. Ahmed AHMEDOV et M. Krassimir KOSTOV en tant que membres du Comité des régions, |
| --- | --- |

(2)

Six sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de Mme Katya DOYCHEVA, Mme Dora IANKOVA, M. Orhan MUMUN, Mme Penka PENKOVA, M. Georgi SLAVOV and M. Bozhidar YOTOV. Six sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de M. Ivo ANDONOV, Mme Shukran IDRIZ, M. Veselin LICHEV, M. Rumen RASHEV, M. Svetlin TANCHEV et M. Nayden ZELENOGORSKI. Deux sièges de suppléants deviennent vacants à la suite de la nomination de M. Ahmed AHMEDOV et M. Krassimir KOSTOV en tant que membres du Comité des régions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

| a) | en tant que membres:






  — | M. Ahmed AHMEDOV, Mayor, Municipality of Tsar Kaloyan |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

M. Ahmed AHMEDOV, Mayor, Municipality of Tsar Kaloyan

| — | Mme Tanya HRISTOVA, Mayor, Municipality of Gabrovo |
| --- | --- |

—

Mme Tanya HRISTOVA, Mayor, Municipality of Gabrovo

| — | M. Krassimir KOSTOV, Mayor, Municipality of Shumen |
| --- | --- |

—

M. Krassimir KOSTOV, Mayor, Municipality of Shumen

| — | M. Madzhid MANDADZHA, Mayor, Municipality of Stambolovo |
| --- | --- |

—

M. Madzhid MANDADZHA, Mayor, Municipality of Stambolovo

| — | M. Zhivko TODOROV, Mayor, Municipality of Stara Zagora |
| --- | --- |

—

M. Zhivko TODOROV, Mayor, Municipality of Stara Zagora

| — | M. Luydmil VESSELINOV, Mayor, Municipality of Popovo; |
| --- | --- |

—

M. Luydmil VESSELINOV, Mayor, Municipality of Popovo;

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | M. Nida AHMEDOV, Mayor, Municipality of Kaolinovo |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

M. Nida AHMEDOV, Mayor, Municipality of Kaolinovo

| — | M. Ivan ALEKSIEV, Mayor, Municipality of Pomorie |
| --- | --- |

—

M. Ivan ALEKSIEV, Mayor, Municipality of Pomorie

| — | M. Atanas KAMBITOV, Mayor, Municipality of Blagoevgrad |
| --- | --- |

—

M. Atanas KAMBITOV, Mayor, Municipality of Blagoevgrad

| — | Mme Kornelia MARINOVA, Municipal Councillor, Municipality of Lovech |
| --- | --- |

—

Mme Kornelia MARINOVA, Municipal Councillor, Municipality of Lovech

| — | Mme Sebihan MEHMED, Mayor, Municipality of Krumovgrad |
| --- | --- |

—

Mme Sebihan MEHMED, Mayor, Municipality of Krumovgrad

| — | Mme Anastassya MLADENOVA, Municipal Councillor, Municipality of Peshtera |
| --- | --- |

—

Mme Anastassya MLADENOVA, Municipal Councillor, Municipality of Peshtera

| — | M. Fahri MOLAYSSENOV, Mayor, Municipality of Madan |
| --- | --- |

—

M. Fahri MOLAYSSENOV, Mayor, Municipality of Madan

| — | M. Georgi SLAVOV, Mayor, Municipality of Yambol. |
| --- | --- |

—

M. Georgi SLAVOV, Mayor, Municipality of Yambol.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

Par le Conseil

Le président

V. SHIARLY

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

---

| 18.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/17 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/17

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 juillet 2012

prorogeant la période d’application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision

(2012/404/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié en dernier lieu à Ouagadougou, le 22 juin 2010 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-UE (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2011/465/UE du Conseil (4) établit des mesures appropriées à l’égard de la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2011/465/UE du Conseil (4) établit des mesures appropriées à l’égard de la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE.

| (2) | La décision 2011/465/UE conditionne la reprise de la coopération avec la République de Guinée au titre du 10e Fonds européen de développement (10e FED) à deux jalons, à savoir l’élaboration et l’adoption, par les autorités compétentes, d’un calendrier détaillé, y compris les dates et étapes préalables/les opérations préparatoires, pour la tenue d’élections législatives avant la fin de 2011, et la tenue effective d’élections législatives libres et transparentes. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2011/465/UE conditionne la reprise de la coopération avec la République de Guinée au titre du 10e Fonds européen de développement (10e FED) à deux jalons, à savoir l’élaboration et l’adoption, par les autorités compétentes, d’un calendrier détaillé, y compris les dates et étapes préalables/les opérations préparatoires, pour la tenue d’élections législatives avant la fin de 2011, et la tenue effective d’élections législatives libres et transparentes.

| (3) | À cette date, aucun des deux jalons n’est atteint. |
| --- | --- |

(3)

À cette date, aucun des deux jalons n’est atteint.

| (4) | Il est donc nécessaire de proroger la période d’application des mesures appropriées établies par la décision 2011/465/UE et de reporter à la fin de 2012 la date limite visée par ces mesures pour la tenue des élections législatives en République de Guinée, |
| --- | --- |

(4)

Il est donc nécessaire de proroger la période d’application des mesures appropriées établies par la décision 2011/465/UE et de reporter à la fin de 2012 la date limite visée par ces mesures pour la tenue des élections législatives en République de Guinée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de validité de la décision 2011/465/UE est prorogée de douze mois. À cet effet, à l’article 3 de ladite décision, la date du «19 juillet 2012» est remplacée par celle du «19 juillet 2013».

Article 2

La date limite pour la tenue d’élections législatives en République de Guinée figurant dans les mesures appropriées spécifiées à l’annexe de la décision 2011/465 UE, dans la colonne de gauche, intitulée «engagements de la partie guinéenne» sous la rubrique «matrice des engagements», est reportée à la fin de l’année 2012.

Article 3

La lettre figurant à l’annexe de la présente décision est adressée aux autorités de la République de Guinée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2012.

Par le Conseil

Le président

S. ALETRARIS

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

2

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

3

(4)  JO L 195 du 27.7.2011, p. 2.

4

---

ANNEXE

LETTRE À L’ATTENTION DU PRÉSIDENT ET DU PREMIER MINISTRE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier Ministre,

En saluant les progrès enregistrés par la République de Guinée en matière de retour à l’ordre constitutionnel, notamment à la suite de la conclusion pacifique de l’élection présidentielle, en 2010, et de l’installation d’un président légitime et d’un gouvernement civil, le Conseil de l’Union européenne avait assoupli, en juillet 2011, les mesures appropriées établies à l’égard de la République de Guinée.

Dans la décision 2011/465/UE du 18 juillet 2011, le Conseil avait précisé que la reprise de la coopération avec la République de Guinée au titre du 10e Fonds européen de developpement (FED) pourrait se faire en deux étapes en fonction des progrès réalisés en vue de la tenue d’élections législatives libres et transparentes avant la fin de 2011.

Jusqu’à présent, le Conseil de l’Union européenne constate qu’aucun des jalons n’est atteint et décide donc, d’une part, de proroger d’un an la période d’application des mesures appropriées prévues par la décision 2011/465/UE, et d’autre part, de reporter la date limite pour la tenue des élections législative à la fin de 2012. Le non-respect de cette date limitera les possibilités d’engagement des fonds du 10e FED.

Nous souhaitons rappeler l’importance que l’Union européenne attache à la tenue, dans les meilleurs délais et conditions, d’élections législatives crédibles, libres et transparentes, qui marqueront la fin de la transition en République de Guinée. L’Union européenne réitère son engagement d’appuyer l’organisation de ces élections.

Soyez assurés, Messieurs, du soutien de l’Union européenne dans vos efforts pour assurer une croissance économique durable et le bien-être de la population de la République de Guinée.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président et Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de notre très haute considération.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Conseil

C. ASHTON

Président

Pour la Commission

A. PIEBALGS

Commissaire

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