# Journal officiel L 180/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.180.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 180 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année12 juillet 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.180.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 180

Édition de langue française

Législation

55e année12 juillet 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 621/2012 de la Commission du 10 juillet 2012 reconnaissant une mention traditionnelle au sens du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil [Classic - TDT-US-N0016] | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 622/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement (UE) no 623/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (
  1
  ) | 9 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 624/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 12 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 625/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 29 juin au 6 juillet 2012 au titre du sous-contingent III dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1067/2008 pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 621/2012 de la Commission du 10 juillet 2012 reconnaissant une mention traditionnelle au sens du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil [Classic - TDT-US-N0016]

o

o

1

*

Règlement (UE) no 622/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (
  1
  )

o

o

1

4

*

Règlement (UE) no 623/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (
  1
  )

o

1

9

Règlement d'exécution (UE) no 624/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

12

Règlement d'exécution (UE) no 625/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 29 juin au 6 juillet 2012 au titre du sous-contingent III dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1067/2008 pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute

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14

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 12.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/1 |
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12.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 621/2012 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2012

reconnaissant une mention traditionnelle au sens du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil [Classic - TDT-US-N0016]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 118 duovicies, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Deux organisations professionnelles représentatives établies aux États-Unis d’Amérique, à savoir la «Wine America» et la «California Export Association», ont déposé auprès de la Commission une demande, reçue le 22 juin 2010, visant à protéger la mention traditionnelle «Classic» en ce qui concerne les produits de la vigne de la catégorie «1. Vin» prévue à l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007, qui portent un nom d’origine énuméré à l'annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin, approuvé par la décision 2006/232/CE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Deux organisations professionnelles représentatives établies aux États-Unis d’Amérique, à savoir la «Wine America» et la «California Export Association», ont déposé auprès de la Commission une demande, reçue le 22 juin 2010, visant à protéger la mention traditionnelle «Classic» en ce qui concerne les produits de la vigne de la catégorie «1. Vin» prévue à l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007, qui portent un nom d’origine énuméré à l'annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin, approuvé par la décision 2006/232/CE du Conseil (2).

| (2) | Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (3), la demande a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition n’a été présentée dans les deux mois qui ont suivi la date de publication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (3), la demande a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition n’a été présentée dans les deux mois qui ont suivi la date de publication.

| (3) | La demande de protection de la mention traditionnelle «Classic» relative aux vins américains remplit les conditions prévues à l'article 118 duovicies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, et aux articles 31 et 35 du règlement (CE) no 607/2009. Il y a lieu d’accepter la demande de protection et il convient dès lors d’intégrer la mention traditionnelle «Classic» dans la base de données informatique «E-Bacchus» pour les vins produits par les membres des deux organisations professionnelles représentatives qui ont déposé la demande. |
| --- | --- |

(3)

La demande de protection de la mention traditionnelle «Classic» relative aux vins américains remplit les conditions prévues à l'article 118 duovicies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, et aux articles 31 et 35 du règlement (CE) no 607/2009. Il y a lieu d’accepter la demande de protection et il convient dès lors d’intégrer la mention traditionnelle «Classic» dans la base de données informatique «E-Bacchus» pour les vins produits par les membres des deux organisations professionnelles représentatives qui ont déposé la demande.

| (4) | En application de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 607/2009, la Commission est tenue de mettre à la disposition du public les informations concernant l'organisation commerciale représentative et ses membres. Il convient de mettre à la disposition du public ces informations dans la base de données informatique «E-Bacchus». |
| --- | --- |

(4)

En application de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 607/2009, la Commission est tenue de mettre à la disposition du public les informations concernant l'organisation commerciale représentative et ses membres. Il convient de mettre à la disposition du public ces informations dans la base de données informatique «E-Bacchus».

| (5) | La mesure prévue au présent règlement est conforme à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

La mesure prévue au présent règlement est conforme à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La demande de protection de la mention traditionnelle «Classic» est acceptée pour les produits de la vigne américains de la catégorie «1. Vin» prévue à l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007. La mention «Classic» est intégrée dans la base de données informatique «E-Bacchus» comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 87 du 24.3.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.

3

(4)  JO C 275 du 12.10.2010, p. 15.

4

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ANNEXE

Mention traditionnelle protégée

| — | Classic |
| --- | --- |

—

Classic

Langue visée à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009:

| — | Anglais |
| --- | --- |

—

Anglais

Catégorie(s) du produit de la vigne concerné par la protection

[annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007]

| — 1. | Vin |
| --- | --- |

— 1.

Vin

Liste des appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées concernées

| — | Noms d’origine énumérés à l’annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin |
| --- | --- |

—

Noms d’origine énumérés à l’annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin

Référence à la réglementation applicable dans l'État membre ou le pays tiers

| — | résolution de Wine America concernant les définitions relatives à la production de vin applicables pour la Communauté européenne, adoptée le 24 mars 2009; |
| --- | --- |

—

résolution de Wine America concernant les définitions relatives à la production de vin applicables pour la Communauté européenne, adoptée le 24 mars 2009;

| — | décision du California Wine Export Program, adoptée le 7 mai 2009. |
| --- | --- |

—

décision du California Wine Export Program, adoptée le 7 mai 2009.

Résumé de la définition ou des conditions d’utilisation

| — | Vin produit dans la région d’une appellation d’origine, telle que définie au titre 27, point 4.25, du Code of Federal Regulations, à partir d'une variété de vigne spécifique |
| --- | --- |

—

Vin produit dans la région d’une appellation d’origine, telle que définie au titre 27, point 4.25, du Code of Federal Regulations, à partir d'une variété de vigne spécifique

Nom du ou des pays d’origine

| — | États-Unis d’Amérique |
| --- | --- |

—

États-Unis d’Amérique

La liste des membres de l’organisation commerciale représentative établie dans le pays tiers qui sont habilités à utiliser la mention traditionnelle protégée peut être consultée à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine/e-bacchus/

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| 12.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/4 |
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12.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/4

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RÈGLEMENT (UE) No 622/2012 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2012

modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu l'avis du forum consultatif sur l'écoconception,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 7 du règlement (CE) no 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (2) exige que la Commission procède, avant le 1er janvier 2012, à un réexamen de la méthode de calcul de l'indice d'efficacité énergétique des circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits, établie à l'annexe II, point 2, de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'article 7 du règlement (CE) no 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (2) exige que la Commission procède, avant le 1er janvier 2012, à un réexamen de la méthode de calcul de l'indice d'efficacité énergétique des circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits, établie à l'annexe II, point 2, de ce règlement.

| (2) | Le réexamen réalisé par la Commission ainsi que l'expérience acquise en mettant en œuvre le règlement (CE) no 641/2009 ont révélé qu'il était nécessaire de modifier certaines dispositions du règlement (CE) no 641/2009 afin d'éviter des répercussions involontaires sur les marchés des circulateurs et sur la performance des produits couverts par ce règlement. |
| --- | --- |

(2)

Le réexamen réalisé par la Commission ainsi que l'expérience acquise en mettant en œuvre le règlement (CE) no 641/2009 ont révélé qu'il était nécessaire de modifier certaines dispositions du règlement (CE) no 641/2009 afin d'éviter des répercussions involontaires sur les marchés des circulateurs et sur la performance des produits couverts par ce règlement.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (CE) no 641/2009

Le règlement (CE) no 641/2009 est modifié comme suit:

| 1) | Les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article premier
  Objet et champ d'application
  1.   Le présent règlement établit des exigences d'écoconception relatives à la mise sur le marché de circulateurs sans presse-étoupe indépendants et de circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits.
  2.   Le présent règlement ne s’applique pas:






  a) | aux circulateurs d'eau potable, sauf en ce qui concerne les exigences en matière d'information sur les produits établies à l'annexe I, paragraphe 2, point 1d); |
| --- | --- | --- |

1)

Les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement établit des exigences d'écoconception relatives à la mise sur le marché de circulateurs sans presse-étoupe indépendants et de circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits.

2.   Le présent règlement ne s’applique pas:

a)

aux circulateurs d'eau potable, sauf en ce qui concerne les exigences en matière d'information sur les produits établies à l'annexe I, paragraphe 2, point 1d);

| b) | aux circulateurs intégrés dans des produits et mis sur le marché au plus tard le 1er janvier 2020 en remplacement de circulateurs identiques intégrés dans des produits et commercialisés au plus tard le 1er août 2015, sauf en ce qui concerne les exigences en matière d'information sur les produits établies à l'annexe I, paragraphe 2, point 1e). |
| --- | --- |

b)

aux circulateurs intégrés dans des produits et mis sur le marché au plus tard le 1er janvier 2020 en remplacement de circulateurs identiques intégrés dans des produits et commercialisés au plus tard le 1er août 2015, sauf en ce qui concerne les exigences en matière d'information sur les produits établies à l'annexe I, paragraphe 2, point 1e).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)   “circulateur”: une pompe centrifuge, avec ou sans corps de pompe, dont la puissance hydraulique utile nominale est comprise entre 1 et 2 500 W et qui est destinée à être utilisée dans des systèmes de chauffage ou dans des circuits secondaires de systèmes de refroidissement;

2)   “circulateur sans presse-étoupe”: un circulateur dont le rotor est directement couplé à la turbine et immergé dans la substance pompée;

3)   “circulateur indépendant”: un circulateur conçu pour fonctionner indépendamment du produit;

4)   “produit”: un appareil qui génère et/ou transfère de la chaleur;

5)   “circulateur intégré dans un produit”: un circulateur conçu pour fonctionner comme élément d'un produit présentant au moins une des caractéristiques suivantes:

6)   “circulateur d'eau potable”: un circulateur spécifiquement conçu pour servir à la recirculation de l'eau destinée à la consommation humaine telle qu'elle est définie à l'article 2 de la directive 98/83/CE du Conseil (3);

7)   “corps de pompe”: la partie d'une pompe centrifuge destinée à être connectée à la tuyauterie des systèmes de chauffage ou des circuits secondaires de systèmes de refroidissement.

| 2) | L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 7
  Révision
  D'ici au 1er janvier 2017, la Commission procède au réexamen du présent règlement à la lumière des progrès technologiques accomplis.
  Ce réexamen comprend l'évaluation des options de conception qui peuvent faciliter la réutilisation et le recyclage.
  Les résultats du réexamen sont soumis au forum consultatif sur l'écoconception.» |
| --- | --- |

2)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Révision

D'ici au 1er janvier 2017, la Commission procède au réexamen du présent règlement à la lumière des progrès technologiques accomplis.

Ce réexamen comprend l'évaluation des options de conception qui peuvent faciliter la réutilisation et le recyclage.

Les résultats du réexamen sont soumis au forum consultatif sur l'écoconception.»

| 3) | Les annexes I et II du règlement (CE) no 641/2009 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

Les annexes I et II du règlement (CE) no 641/2009 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

1

(2)  JO L 191 du 23.7.2009, p. 35.

2

(3)  JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.»

3

---

ANNEXE

Modifications des annexes I et II du règlement (CE) no 641/2009

Les annexes I et II du règlement (CE) no 641/2009 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'annexe I, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   EXIGENCES EN MATIÈRE D'INFORMATION SUR LES PRODUITS






  1. | À compter du 1er janvier 2013,






  a) | l'indice d'efficacité énergétique (IEE) des circulateurs indépendants, calculé conformément à l'annexe II, est indiqué sur la plaque signalétique et sur l'emballage du circulateur indépendant ainsi que dans le dossier de documentation technique du circulateur indépendant de la manière suivante: “IEE ≤ 0,[xx]”; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l'annexe I, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   EXIGENCES EN MATIÈRE D'INFORMATION SUR LES PRODUITS

1.

À compter du 1er janvier 2013,

a)

l'indice d'efficacité énergétique (IEE) des circulateurs indépendants, calculé conformément à l'annexe II, est indiqué sur la plaque signalétique et sur l'emballage du circulateur indépendant ainsi que dans le dossier de documentation technique du circulateur indépendant de la manière suivante: “IEE ≤ 0,[xx]”;

| b) | les informations suivantes sont fournies pour les circulateurs indépendants et les circulateurs intégrés dans des produits: “Le critère de référence pour les circulateurs les plus efficaces est IEE ≤ 0,20”; |
| --- | --- |

b)

les informations suivantes sont fournies pour les circulateurs indépendants et les circulateurs intégrés dans des produits: “Le critère de référence pour les circulateurs les plus efficaces est IEE ≤ 0,20”;

| c) | les informations concernant le démontage, le recyclage ou l'élimination en fin de vie des composants et matériaux des circulateurs indépendants et des circulateurs intégrés dans des produits sont mises à la disposition des installations de traitement; |
| --- | --- |

c)

les informations concernant le démontage, le recyclage ou l'élimination en fin de vie des composants et matériaux des circulateurs indépendants et des circulateurs intégrés dans des produits sont mises à la disposition des installations de traitement;

| d) | concernant les circulateurs d'eau potable, la mention suivante est inscrite sur l'emballage et dans le dossier: “Ce circulateur convient seulement pour l'eau potable”; |
| --- | --- |

d)

concernant les circulateurs d'eau potable, la mention suivante est inscrite sur l'emballage et dans le dossier: “Ce circulateur convient seulement pour l'eau potable”;

| e) | concernant les circulateurs intégrés dans des produits et mis sur le marché au plus tard le 1er janvier 2020 en remplacement de circulateurs identiques intégrés dans des produits et commercialisés au plus tard le 1er août 2015, le produit de remplacement ou son emballage doit clairement indiquer à quel(s) produit(s) le circulateur est destiné. |
| --- | --- |

e)

concernant les circulateurs intégrés dans des produits et mis sur le marché au plus tard le 1er janvier 2020 en remplacement de circulateurs identiques intégrés dans des produits et commercialisés au plus tard le 1er août 2015, le produit de remplacement ou son emballage doit clairement indiquer à quel(s) produit(s) le circulateur est destiné.

Les fabricants fournissent les informations relatives à l'installation, à l'utilisation et à l'entretien du circulateur afin de limiter son incidence sur l'environnement.

Les informations précitées sont affichées de manière visible sur les sites Web librement accessibles des fabricants de circulateurs.

| 2. | À compter du 1er août 2015, l'indice d'efficacité énergétique des circulateurs intégrés dans des produits, calculé conformément à l'annexe II, est indiqué sur la plaque signalétique du circulateur et dans le dossier de documentation technique du produit de la manière suivante: “IEE ≤ 0,[xx]”.» |
| --- | --- |

2.

À compter du 1er août 2015, l'indice d'efficacité énergétique des circulateurs intégrés dans des produits, calculé conformément à l'annexe II, est indiqué sur la plaque signalétique du circulateur et dans le dossier de documentation technique du produit de la manière suivante: “IEE ≤ 0,[xx]”.»

| 2) | À l'annexe II, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   MÉTHODOLOGIE DE CALCUL DE L'INDICE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
  La méthodologie de calcul de l'indice d'efficacité énergétique (IEE) pour les circulateurs est la suivante:






  1. | Les circulateurs indépendants avec corps de pompe sont pris en compte comme une unité complète.
  Les circulateurs indépendants sans corps de pompe sont pris en compte avec un corps de pompe identique à celui dans lequel ils sont destinés à être utilisés.
  Les circulateurs intégrés dans des produits sont démontés et pris en compte avec un corps de pompe de référence.
  Les circulateurs sans corps de pompe destinés à être intégrés dans un produit sont pris en compte avec un corps de pompe de référence.
  On entend par “corps de pompe de référence” un corps de pompe fourni par le fabricant avec des conduites d'admission et d'échappement sur le même axe et destiné à être connecté à la tuyauterie d'un système de chauffage ou d'un circuit secondaire d'un système de refroidissement. |
| --- | --- | --- |

2)

À l'annexe II, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   MÉTHODOLOGIE DE CALCUL DE L'INDICE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

La méthodologie de calcul de l'indice d'efficacité énergétique (IEE) pour les circulateurs est la suivante:

1.

Les circulateurs indépendants avec corps de pompe sont pris en compte comme une unité complète.

Les circulateurs indépendants sans corps de pompe sont pris en compte avec un corps de pompe identique à celui dans lequel ils sont destinés à être utilisés.

Les circulateurs intégrés dans des produits sont démontés et pris en compte avec un corps de pompe de référence.

Les circulateurs sans corps de pompe destinés à être intégrés dans un produit sont pris en compte avec un corps de pompe de référence.

On entend par “corps de pompe de référence” un corps de pompe fourni par le fabricant avec des conduites d'admission et d'échappement sur le même axe et destiné à être connecté à la tuyauterie d'un système de chauffage ou d'un circuit secondaire d'un système de refroidissement.

| 2. | Si le circulateur dispose de plusieurs réglages de la hauteur manométrique et du débit, mesurer le circulateur au réglage maximal.
  “Hauteur manométrique” (H) signifie la hauteur (en mètres) produite par le circulateur au point de fonctionnement spécifié.
  “Débit" (Q) signifie le débit volume d'eau qui passe dans le circulateur (m3/h). |
| --- | --- |

2.

Si le circulateur dispose de plusieurs réglages de la hauteur manométrique et du débit, mesurer le circulateur au réglage maximal.

“Hauteur manométrique” (H) signifie la hauteur (en mètres) produite par le circulateur au point de fonctionnement spécifié.

“Débit" (Q) signifie le débit volume d'eau qui passe dans le circulateur (m3/h).

| 3. | Trouver le point où Q · H est au maximum et définir le débit et la hauteur à ce point comme suit: Q100 %
  et H100 %
  . |
| --- | --- |

3.

Trouver le point où Q · H est au maximum et définir le débit et la hauteur à ce point comme suit: Q100 %
  et H100 %
  .

| 4. | Calculer la puissance hydraulique P
  hyd
  à ce point.
  La “puissance hydraulique” est une expression du produit arithmétique du débit (Q), de la hauteur (H) et d'une constante.
  “Phyd” signifie la puissance hydraulique fournie par le circulateur au fluide qui est pompé au point de fonctionnement spécifié (en watts). |
| --- | --- |

4.

Calculer la puissance hydraulique P
  hyd
  à ce point.

La “puissance hydraulique” est une expression du produit arithmétique du débit (Q), de la hauteur (H) et d'une constante.

“Phyd” signifie la puissance hydraulique fournie par le circulateur au fluide qui est pompé au point de fonctionnement spécifié (en watts).

| 5. | Calculer la puissance de référence comme suit:

  Pref
  = 1,7 · Phyd
  - 17 · (1 – e– 0,3 · Phyd

  ), 1 W ≤ Phyd ≤ 2 500 W
  Par “puissance de référence”, on entend le rapport entre la puissance hydraulique et la puissance absorbée d'un circulateur, qui tient compte de la dépendance entre l'efficacité du circulateur et sa taille.
  “Pref” signifie la puissance de référence (en watts) du circulateur à une hauteur et un débit donnés. |
| --- | --- |

5.

Calculer la puissance de référence comme suit:

Pref
  = 1,7 · Phyd
  - 17 · (1 – e– 0,3 · Phyd

  ), 1 W ≤ Phyd ≤ 2 500 W

Par “puissance de référence”, on entend le rapport entre la puissance hydraulique et la puissance absorbée d'un circulateur, qui tient compte de la dépendance entre l'efficacité du circulateur et sa taille.

“Pref” signifie la puissance de référence (en watts) du circulateur à une hauteur et un débit donnés.

| 6. | Définir la courbe de vérification de référence comme la ligne droite entre les points:
  (Q
  100 %, H
  100 %) et Q
  0 %, |
| --- | --- |

6.

Définir la courbe de vérification de référence comme la ligne droite entre les points:

(Q
  100 %, H
  100 %) et Q
  0 %, Formula

| 7. | Sélectionner un réglage garantissant que le circulateur sur la courbe sélectionnée atteint Q · H = point maximal. Pour les circulateurs intégrés dans des produits, suivre la courbe de vérification de référence en ajustant la courbe du système et la vitesse du circulateur.
  On entend par “courbe du système” une relation entre le débit et la hauteur (H = f(Q)) résultant d'une friction dans le système de chauffage ou le système de refroidissement comme présentée dans le graphique suivant: |
| --- | --- |

7.

Sélectionner un réglage garantissant que le circulateur sur la courbe sélectionnée atteint Q · H = point maximal. Pour les circulateurs intégrés dans des produits, suivre la courbe de vérification de référence en ajustant la courbe du système et la vitesse du circulateur.

On entend par “courbe du système” une relation entre le débit et la hauteur (H = f(Q)) résultant d'une friction dans le système de chauffage ou le système de refroidissement comme présentée dans le graphique suivant:

| 8. | Mesurer P1
  et H aux débits:

  Q100 %
  , 0,75 · Q100 %
  , 0,5 · Q100 %
  , 0,25 · Q100 %


  “P1
  ” signifie la puissance électrique (en watts) consommée par le circulateur au point de fonctionnement spécifié. |
| --- | --- |

8.

Mesurer P1
  et H aux débits:

Q100 %
  , 0,75 · Q100 %
  , 0,5 · Q100 %
  , 0,25 · Q100 %

“P1
  ” signifie la puissance électrique (en watts) consommée par le circulateur au point de fonctionnement spécifié.

| 9. | Calculer PL
  comme suit:

  , si Hmes ≤ Href

  PL = P1,mes, si Hmes > Href

  Où Href
  est la hauteur sur la courbe de vérification de référence aux différents débits. |
| --- | --- |

9.

Calculer PL
  comme suit:

Où Href
  est la hauteur sur la courbe de vérification de référence aux différents débits.

| 10. | En utilisant les valeurs mesurées de PL
  et ce profil de charge:












  Débit [%] | Temps [%] |
| --- | --- | --- |
| 100 | 6 |
| 75 | 15 |
| 50 | 35 |
| 25 | 44 |

10.

En utilisant les valeurs mesurées de PL
  et ce profil de charge:

Débit [%]

Temps [%]

100

6

75

15

50

35

25

44

Image

Calculer la puissance moyenne pondérée PL,moy
  comme suit:

PL,moy = 0,06 · PL, 100 % + 0,15 · PL, 75 % + 0,35 · PL, 50 % + 0,44 · PL, 25 %

Calculer l'indice d'efficacité énergétique (1) selon la formule suivante:

Formula, où C
  20 % = 0,49

Sauf pour les circulateurs intégrés dans des produits conçus pour des circuits primaires de systèmes solaires thermiques et de pompes à chaleur où l'indice d'efficacité énergétique est calculé comme suit:

où C20 %
  = 0,49 et n
  s est la vitesse spécifique définie comme suit:

où

| n
  s | [rpm] est la vitesse spécifique d'un circulateur; |
| --- | --- |
| n100 % | est la vitesse rotationnelle en rpm définie ici à Q
  100 % et H
  100 %. |

n
  s

[rpm] est la vitesse spécifique d'un circulateur;

n100 %

est la vitesse rotationnelle en rpm définie ici à Q
  100 % et H
  100 %.

---

(1)  Cxx % est un facteur d'échelle qui garantit que, au moment de la définition de ce facteur, seuls XX % des circulateurs d'un certain type ont un IEE ≤ 0,20.»

---

| 12.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/9 |
| --- | --- | --- | --- |

12.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/9

---

RÈGLEMENT (UE) No 623/2012 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2012

modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Pologne a adressé une demande motivée de modification de l’annexe II de la directive 2005/36/CE. |
| --- | --- |

(1)

La Pologne a adressé une demande motivée de modification de l’annexe II de la directive 2005/36/CE.

| (2) | La Pologne a demandé une modification du contenu de la formation pour la profession de régulateur des chemins de fer («dyżurny ruchu»), profession qui figure déjà dans l'annexe II de la directive 2005/36/CE. Ces programmes de formation remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de cette directive, étant donné qu'ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne no 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l'exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne no 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l'exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne no 172 de 2005, pos. 1444). |
| --- | --- |

(2)

La Pologne a demandé une modification du contenu de la formation pour la profession de régulateur des chemins de fer («dyżurny ruchu»), profession qui figure déjà dans l'annexe II de la directive 2005/36/CE. Ces programmes de formation remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de cette directive, étant donné qu'ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne no 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l'exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne no 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l'exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne no 172 de 2005, pos. 1444).

| (3) | La Pologne a également demandé que la profession de chef de train («kierownik pociągu») soit ajoutée à l'annexe II de la directive 2005/36/CE). Les programmes de formation pour cette profession remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de ladite directive, dans la mesure où ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne no 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l'exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne no 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l'exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne no 172 de 2005, pos. 1444). |
| --- | --- |

(3)

La Pologne a également demandé que la profession de chef de train («kierownik pociągu») soit ajoutée à l'annexe II de la directive 2005/36/CE). Les programmes de formation pour cette profession remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de ladite directive, dans la mesure où ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne no 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l'exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne no 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l'exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne no 172 de 2005, pos. 1444).

| (4) | La Pologne a en outre demandé que la profession de mécanicien de navigation intérieure («mechanik statkowy żeglugi śródlądowej») soit ajoutée à l'annexe II de la directive 2005/36/CE. Les programmes de formation pour cette profession remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de ladite directive, dans la mesure où ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), et règlement du ministre des infrastructures du 23 janvier 2003 aux qualifications professionnelles et à la composition des équipages de bateaux de navigation intérieure (JO de la République de Pologne no 50 de 2003, pos. 427). |
| --- | --- |

(4)

La Pologne a en outre demandé que la profession de mécanicien de navigation intérieure («mechanik statkowy żeglugi śródlądowej») soit ajoutée à l'annexe II de la directive 2005/36/CE. Les programmes de formation pour cette profession remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de ladite directive, dans la mesure où ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), et règlement du ministre des infrastructures du 23 janvier 2003 aux qualifications professionnelles et à la composition des équipages de bateaux de navigation intérieure (JO de la République de Pologne no 50 de 2003, pos. 427).

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la directive 2005/36/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2005/36/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II de la directive 2005/36/CE est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

1

---

ANNEXE

Le titre «en Pologne» du point 4 de l'annexe II de la directive 2005/36/CE est modifié comme suit:

| 1) | Le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | régulateur des chemins de fer (“dyżurny ruchu”),
  qui représente:






  i) | huit ans d'enseignement de base, quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire avec une spécialisation dans le transport ferroviaire, ainsi qu'un cycle de formation de quarante-cinq jours préparant à l'exercice de la profession de régulateur des chemins de fer, et la réussite à l'examen de qualification; ou |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

régulateur des chemins de fer (“dyżurny ruchu”),

qui représente:

i)

huit ans d'enseignement de base, quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire avec une spécialisation dans le transport ferroviaire, ainsi qu'un cycle de formation de quarante-cinq jours préparant à l'exercice de la profession de régulateur des chemins de fer, et la réussite à l'examen de qualification; ou

| ii) | huit ans d'enseignement de base, cinq ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire avec une spécialisation dans le transport ferroviaire, ainsi qu'un cycle de formation de soixante-trois jours préparant à l'exercice de la profession de régulateur des chemins de fer, et la réussite à l'examen de qualification; ou |
| --- | --- |

ii)

huit ans d'enseignement de base, cinq ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire avec une spécialisation dans le transport ferroviaire, ainsi qu'un cycle de formation de soixante-trois jours préparant à l'exercice de la profession de régulateur des chemins de fer, et la réussite à l'examen de qualification; ou

| iii) | huit ans d'enseignement de base, cinq ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire avec une spécialisation dans le transport ferroviaire, ainsi qu'un cycle de formation de vingt-neuf jours préparant à l'exercice de la profession de régulateur des chemins de fer, une période de stage de cinq jours sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, et la réussite à l'examen de qualification; ou |
| --- | --- |

iii)

huit ans d'enseignement de base, cinq ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire avec une spécialisation dans le transport ferroviaire, ainsi qu'un cycle de formation de vingt-neuf jours préparant à l'exercice de la profession de régulateur des chemins de fer, une période de stage de cinq jours sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, et la réussite à l'examen de qualification; ou

| iv) | six ans d'enseignement de base, trois ans d'enseignement secondaire inférieur, trois ans d'enseignement professionnel dans un établissement secondaire avec une spécialisation dans le transport ferroviaire, ainsi qu'un cycle de formation de vingt-neuf jours préparant à l'exercice de la profession de régulateur des chemins de fer, une période de stage de cinq jours sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, et la réussite à l'examen de qualification.» |
| --- | --- |

iv)

six ans d'enseignement de base, trois ans d'enseignement secondaire inférieur, trois ans d'enseignement professionnel dans un établissement secondaire avec une spécialisation dans le transport ferroviaire, ainsi qu'un cycle de formation de vingt-neuf jours préparant à l'exercice de la profession de régulateur des chemins de fer, une période de stage de cinq jours sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, et la réussite à l'examen de qualification.»

| 2) | Les cinquième et sixième tirets suivants sont ajoutés:






  «— | chef de train (“kierownik pociągu”),
  qui représente:






  i) | huit ans d'enseignement de base, cinq ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire avec une spécialisation dans le transport ferroviaire, ainsi qu'un cycle de formation de vingt-deux jours préparant à l'exercice de la profession de chef de train, une période de stage de trois jours sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, et la réussite à l'examen de qualification; ou |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Les cinquième et sixième tirets suivants sont ajoutés:

«—

chef de train (“kierownik pociągu”),

qui représente:

i)

huit ans d'enseignement de base, cinq ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire avec une spécialisation dans le transport ferroviaire, ainsi qu'un cycle de formation de vingt-deux jours préparant à l'exercice de la profession de chef de train, une période de stage de trois jours sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, et la réussite à l'examen de qualification; ou

| ii) | six ans d'enseignement de base, trois ans d'enseignement secondaire inférieur, trois ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire avec une spécialisation dans le transport ferroviaire, ainsi qu'un cycle de formation de vingt-deux jours préparant à l'exercice de la profession de chef de train, une période de stage de trois jours sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, et la réussite à l'examen de qualification; |
| --- | --- |

ii)

six ans d'enseignement de base, trois ans d'enseignement secondaire inférieur, trois ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire avec une spécialisation dans le transport ferroviaire, ainsi qu'un cycle de formation de vingt-deux jours préparant à l'exercice de la profession de chef de train, une période de stage de trois jours sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, et la réussite à l'examen de qualification;

| — | mécanicien de navigation intérieure (“mechanik statkowy żeglugi śródlądowej”),
  qui représente:






  i) | huit ans d'enseignement de base, cinq ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire avec une spécialisation dans l'ingénierie de la navigation intérieure, ainsi qu'une expérience professionnelle de vingt-quatre mois, dont au moins dix-huit mois d'utilisation de systèmes de propulsion mécanique et de systèmes auxiliaires sur des bateaux de navigation intérieure et six mois éventuellement dans le domaine de la réparation de moteurs à combustion sur un chantier naval ou en atelier, et la réussite à l'examen de qualification; ou |
| --- | --- | --- |

—

mécanicien de navigation intérieure (“mechanik statkowy żeglugi śródlądowej”),

qui représente:

i)

huit ans d'enseignement de base, cinq ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire avec une spécialisation dans l'ingénierie de la navigation intérieure, ainsi qu'une expérience professionnelle de vingt-quatre mois, dont au moins dix-huit mois d'utilisation de systèmes de propulsion mécanique et de systèmes auxiliaires sur des bateaux de navigation intérieure et six mois éventuellement dans le domaine de la réparation de moteurs à combustion sur un chantier naval ou en atelier, et la réussite à l'examen de qualification; ou

| ii) | six ans d'enseignement de base, trois ans d'enseignement secondaire inférieur, quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire avec une spécialisation dans l'ingénierie de la navigation intérieure, ainsi qu'une expérience professionnelle de vingt-quatre mois, dont au moins dix-huit mois d'utilisation de systèmes de propulsion mécanique et de systèmes auxiliaires sur des bateaux de navigation intérieure et six mois éventuellement dans le domaine de la réparation de moteurs à combustion sur un chantier naval ou en atelier, et la réussite à l'examen de qualification.» |
| --- | --- |

ii)

six ans d'enseignement de base, trois ans d'enseignement secondaire inférieur, quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire avec une spécialisation dans l'ingénierie de la navigation intérieure, ainsi qu'une expérience professionnelle de vingt-quatre mois, dont au moins dix-huit mois d'utilisation de systèmes de propulsion mécanique et de systèmes auxiliaires sur des bateaux de navigation intérieure et six mois éventuellement dans le domaine de la réparation de moteurs à combustion sur un chantier naval ou en atelier, et la réussite à l'examen de qualification.»

---

| 12.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/12 |
| --- | --- | --- | --- |

12.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/12

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 624/2012 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0707 00 05 | TR | 103,7 |
| ZZ | 103,7 |
| 0709 93 10 | TR | 107,9 |
| ZZ | 107,9 |
| 0805 50 10 | AR | 82,3 |
| BO | 90,5 |
| TR | 53,0 |
| UY | 95,3 |
| ZA | 89,9 |
| ZZ | 82,2 |
| 0808 10 80 | AR | 184,4 |
| BR | 91,3 |
| CA | 169,1 |
| CL | 123,9 |
| CN | 125,2 |
| NZ | 121,4 |
| US | 186,8 |
| UY | 68,3 |
| ZA | 110,3 |
| ZZ | 131,2 |
| 0808 30 90 | AR | 201,1 |
| CL | 106,3 |
| NZ | 179,1 |
| ZA | 119,0 |
| ZZ | 151,4 |
| 0809 10 00 | TR | 181,8 |
| ZZ | 181,8 |
| 0809 29 00 | TR | 350,9 |
| ZZ | 350,9 |
| 0809 30 | TR | 179,6 |
| ZZ | 179,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

TR

103,7

ZZ

103,7

0709 93 10

TR

107,9

ZZ

107,9

0805 50 10

AR

82,3

BO

90,5

TR

53,0

UY

95,3

ZA

89,9

ZZ

82,2

0808 10 80

AR

184,4

BR

91,3

CA

169,1

CL

123,9

CN

125,2

NZ

121,4

US

186,8

UY

68,3

ZA

110,3

ZZ

131,2

0808 30 90

AR

201,1

CL

106,3

NZ

179,1

ZA

119,0

ZZ

151,4

0809 10 00

TR

181,8

ZZ

181,8

0809 29 00

TR

350,9

ZZ

350,9

0809 30

TR

179,6

ZZ

179,6

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 12.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/14 |
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12.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 625/2012 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2012

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 29 juin au 6 juillet 2012 au titre du sous-contingent III dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1067/2008 pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel global d'importation de 3 112 030 tonnes de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute. Ce contingent est subdivisé en quatre sous-contingents. |
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(1)

Le règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel global d'importation de 3 112 030 tonnes de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute. Ce contingent est subdivisé en quatre sous-contingents.

| (2) | L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1067/2008 divise le sous-contingent III (numéro d'ordre 09.4125) en quatre sous-périodes trimestrielles et a fixé à 594 597 tonnes la quantité de la sous-période no 3, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2012. |
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(2)

L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1067/2008 divise le sous-contingent III (numéro d'ordre 09.4125) en quatre sous-périodes trimestrielles et a fixé à 594 597 tonnes la quantité de la sous-période no 3, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2012.

| (3) | De la communication faite conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1067/2008, il résulte que les demandes déposées du 29 juin 2012, à partir de 13 heures jusqu'au 6 juillet 2012 à 13 heures, heures de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées. |
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(3)

De la communication faite conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1067/2008, il résulte que les demandes déposées du 29 juin 2012, à partir de 13 heures jusqu'au 6 juillet 2012 à 13 heures, heures de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

| (4) | Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du sous-contingent III visé au règlement (CE) no 1067/2008 pour la sous-période contingentaire en cours. |
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(4)

Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du sous-contingent III visé au règlement (CE) no 1067/2008 pour la sous-période contingentaire en cours.

| (5) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
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(5)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Chaque demande de certificat d'importation relevant du sous-contingent III visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1067/2008, déposée du 29 juin 2012, à partir de 13 heures jusqu'au 6 juillet 2012 à 13 heures, heures de Bruxelles, donne lieu à la délivrance d'un certificat pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 2,634753 %.

2.   La délivrance de certificats pour des quantités demandées à partir du 6 juillet 2012, 13 heures, heure de Bruxelles, relevant du sous-contingent III visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1067/2008, est suspendue pour la sous-période contingentaire en cours.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 290 du 31.10.2008, p. 3.

3

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