# Journal officiel L 139/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.139.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 139 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année26 mai 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.139.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 139

Édition de langue française

Législation

55e année26 mai 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/268/UE |
| | * | Décision de la Commission du 29 juin 2011 concernant l’aide d’État SA.14554 (C 7/04) mise à exécution par l’Allemagne pour la Gesellschaft für Weinabsatz (entreprise de commercialisation de vin)
  [notifiée sous le numéro C(2011) 4426] | 1 |
| | | 2012/269/UE |
| | * | Décision de la Commission du 29 juin 2011 Concernant les aides d’État SA.32504 (2011/N) et C 11/10 (ex N 667/09) accordées par l’Irlande à Anglo Irish Bank et à Irish Nationwide Building Society
  [notifiée sous le numéro C(2011) 4432]

   (
  1
  ) | 18 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

2012/268/UE

*

Décision de la Commission du 29 juin 2011 concernant l’aide d’État SA.14554 (C 7/04) mise à exécution par l’Allemagne pour la Gesellschaft für Weinabsatz (entreprise de commercialisation de vin)
  [notifiée sous le numéro C(2011) 4426]

[notifiée sous le numéro C(2011) 4426]

1

2012/269/UE

*

Décision de la Commission du 29 juin 2011 Concernant les aides d’État SA.32504 (2011/N) et C 11/10 (ex N 667/09) accordées par l’Irlande à Anglo Irish Bank et à Irish Nationwide Building Society
  [notifiée sous le numéro C(2011) 4432]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 4432]

1

18

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 26.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/1 |
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26.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/1

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juin 2011

concernant l’aide d’État SA.14554 (C 7/04) mise à exécution par l’Allemagne pour la Gesellschaft für Weinabsatz (entreprise de commercialisation de vin)

[notifiée sous le numéro C(2011) 4426]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2012/268/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (2),

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | À la suite d’une plainte reçue le 10 mai 2001, la Commission e envoyé une demande écrite à la République fédérale d’Allemagne, le 9 novembre 2001. La mesure a été notifiée par lettre du 5 mars 2002, reçue le 8 mars 2002, à la suite de cette demande des services de la Commission. Puisque la mesure avait déjà été mise en œuvre à l’époque, elle a été classée parmi les régimes d’aides non notifiées (aide NN 159/02). |
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(1)

À la suite d’une plainte reçue le 10 mai 2001, la Commission e envoyé une demande écrite à la République fédérale d’Allemagne, le 9 novembre 2001. La mesure a été notifiée par lettre du 5 mars 2002, reçue le 8 mars 2002, à la suite de cette demande des services de la Commission. Puisque la mesure avait déjà été mise en œuvre à l’époque, elle a été classée parmi les régimes d’aides non notifiées (aide NN 159/02).

| (2) | L’Allemagne a envoyé des informations complémentaires par lettre du 20 novembre 2002, reçue le 25 novembre 2002, par lettre du 28 avril 2003, reçue le 2 mai 2003, par lettre du 27 mai 2003, reçue le 28 mai 2003, et par télécopie du 2 octobre 2003. |
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(2)

L’Allemagne a envoyé des informations complémentaires par lettre du 20 novembre 2002, reçue le 25 novembre 2002, par lettre du 28 avril 2003, reçue le 2 mai 2003, par lettre du 27 mai 2003, reçue le 28 mai 2003, et par télécopie du 2 octobre 2003.

| (3) | Par lettre du 19 février 2004, SG-Greffe (2004) D/200645, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant cette aide. |
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(3)

Par lettre du 19 février 2004, SG-Greffe (2004) D/200645, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant cette aide.

| (4) | Cette décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. |
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(4)

Cette décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

| (5) | La Commission n’a reçu aucune observation de parties intéressées (4). |
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(5)

La Commission n’a reçu aucune observation de parties intéressées (4).

| (6) | L’Allemagne a présenté ses observations à la Commission par lettre du 18 mars 2004, enregistrée le 23 mars 2004. D’autres observations ont été présentées par lettre du 10 janvier 2006, enregistrée le 10 janvier 2006, et par lettre du 13 juillet 2007, enregistrée le 16 juillet 2007. |
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(6)

L’Allemagne a présenté ses observations à la Commission par lettre du 18 mars 2004, enregistrée le 23 mars 2004. D’autres observations ont été présentées par lettre du 10 janvier 2006, enregistrée le 10 janvier 2006, et par lettre du 13 juillet 2007, enregistrée le 16 juillet 2007.

| (7) | Par lettre du 21 octobre 2008, SG-Greffe (2008) D/206430, la Commission a informé l’Allemagne qu’elle avait décidé d’étendre la procédure qui avait été lancée au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant cette aide. |
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(7)

Par lettre du 21 octobre 2008, SG-Greffe (2008) D/206430, la Commission a informé l’Allemagne qu’elle avait décidé d’étendre la procédure qui avait été lancée au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant cette aide.

| (8) | La décision de la Commission concernant l’extension de la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (5). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. |
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(8)

La décision de la Commission concernant l’extension de la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (5). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause.

| (9) | La Commission n’a reçu aucune observation de parties intéressées. |
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(9)

La Commission n’a reçu aucune observation de parties intéressées.

| (10) | L’Allemagne a présenté (après une demande de prolongation de délai du 17 novembre 2008, acceptée par la Commission le 21 novembre 2008) ses observations à la Commission par lettre du 23 décembre 2008, enregistrée le 5 janvier 2009. |
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(10)

L’Allemagne a présenté (après une demande de prolongation de délai du 17 novembre 2008, acceptée par la Commission le 21 novembre 2008) ses observations à la Commission par lettre du 23 décembre 2008, enregistrée le 5 janvier 2009.

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE

II.1.   Nom de la mesure

| (11) | Kredit an die Gesellschaft für Weinabsatz mit nachfolgendem Forderungsverzicht [prêt à la Gesellschaft für Weinabsatz (entreprise de commercialisation de vin) et suppression ultérieure de créances] |
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(11)

Kredit an die Gesellschaft für Weinabsatz mit nachfolgendem Forderungsverzicht [prêt à la Gesellschaft für Weinabsatz (entreprise de commercialisation de vin) et suppression ultérieure de créances]

II.2.   Base juridique

| (12) | La mesure a été mise en œuvre sur la base d’un accord contractuel entre la Wiederaufbaukasse der rheinland-pfälzischen Weinbaugebiete (Caisse pour la reconstruction du vignoble de Rhénanie-Palatinat, WAK) et la Gesellschaft für Weinabsatz Pfalz GmbH (entreprise de commercialisation de vin du Palatinat, GfW). |
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(12)

La mesure a été mise en œuvre sur la base d’un accord contractuel entre la Wiederaufbaukasse der rheinland-pfälzischen Weinbaugebiete (Caisse pour la reconstruction du vignoble de Rhénanie-Palatinat, WAK) et la Gesellschaft für Weinabsatz Pfalz GmbH (entreprise de commercialisation de vin du Palatinat, GfW).

II.3.   Objectif

| (13) | L’objectif était d’accorder un prêt à la GfW pour l’achat de moût auprès d’exploitations viticoles et de négociants. Des actifs gagés ont été acceptés à titre de garantie. Ces actifs ont également été soumis à divers degrés de réserve de propriété (Eigentumsvorbehalt) par les entreprises viticoles et les négociants (Weinbaugetriebe und Kommissionäre) sous la forme de la réserve de propriété simple, étendue ou prolongée. La suppression de créances est intervenue lorsque la GfW a rencontré des difficultés financières en raison d’une chute des prix du marché. |
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(13)

L’objectif était d’accorder un prêt à la GfW pour l’achat de moût auprès d’exploitations viticoles et de négociants. Des actifs gagés ont été acceptés à titre de garantie. Ces actifs ont également été soumis à divers degrés de réserve de propriété (Eigentumsvorbehalt) par les entreprises viticoles et les négociants (Weinbaugetriebe und Kommissionäre) sous la forme de la réserve de propriété simple, étendue ou prolongée. La suppression de créances est intervenue lorsque la GfW a rencontré des difficultés financières en raison d’une chute des prix du marché.

II.4.   Organisme public

| (14) | La WAK est une société de droit public de l’état fédéral de Rhénanie-Palatinat enregistrée à Mayence. Elle opère dans le secteur viticole de la même façon qu’une banque. L’activité habituelle de la WAK consiste à accorder des prêts pour le remembrement (Flurbereinigung). La WAK est financée par des cotisations, des honoraires, des prêts et des subventions [article 8, paragraphe 1, de la Weinbergsaufbaugesetz (Loi sur le développement des entreprises viticoles)]. |
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(14)

La WAK est une société de droit public de l’état fédéral de Rhénanie-Palatinat enregistrée à Mayence. Elle opère dans le secteur viticole de la même façon qu’une banque. L’activité habituelle de la WAK consiste à accorder des prêts pour le remembrement (Flurbereinigung). La WAK est financée par des cotisations, des honoraires, des prêts et des subventions [article 8, paragraphe 1, de la Weinbergsaufbaugesetz (Loi sur le développement des entreprises viticoles)].

II.5.   Bénéficiaires

| (15) | Le bénéficiaire de la mesure était la GfW, à laquelle la WAK a accordé un prêt à des conditions qui n’étaient pas conformes à celles du marché. |
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(15)

Le bénéficiaire de la mesure était la GfW, à laquelle la WAK a accordé un prêt à des conditions qui n’étaient pas conformes à celles du marché.

| (16) | La GfW était une filiale à 100 % de la Bauern- und Winzerverband Rheinland-Pfalz Süd (Association des agriculteurs et des entreprises viticoles du sud de la Rhénanie-Palatinat). Elle a été fondée en 1984 dans le but de commercialiser du vin et elle produisait et commercialisait du vin mousseux, du jus de raisin, de la gelée de raisin, de l’alcool de raisin et de l’eau-de-vie. La GfW a également fourni des services aux entreprises viticoles en matière de mesures de distillation (Destillationsmaßnahmen). Ces mesures de distillation impliquaient les mesures couvertes par l’organisation commune du marché (6) et la distillation financée par l’État normalement réalisée en application des décisions du Conseil (7). À cet égard, la GfW a conseillé les petits producteurs de vin et organisé le transport du vin dans les distilleries. |
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(16)

La GfW était une filiale à 100 % de la Bauern- und Winzerverband Rheinland-Pfalz Süd (Association des agriculteurs et des entreprises viticoles du sud de la Rhénanie-Palatinat). Elle a été fondée en 1984 dans le but de commercialiser du vin et elle produisait et commercialisait du vin mousseux, du jus de raisin, de la gelée de raisin, de l’alcool de raisin et de l’eau-de-vie. La GfW a également fourni des services aux entreprises viticoles en matière de mesures de distillation (Destillationsmaßnahmen). Ces mesures de distillation impliquaient les mesures couvertes par l’organisation commune du marché (6) et la distillation financée par l’État normalement réalisée en application des décisions du Conseil (7). À cet égard, la GfW a conseillé les petits producteurs de vin et organisé le transport du vin dans les distilleries.

| (17) | Les autres bénéficiaires éventuels sont les entreprises viticoles et les négociants auprès desquels, en raison du prêt, la GfW était en position d’acheter du moût et qui n’ont supprimé aucune de leurs créances à l’égard de la GfW lorsque la WAK a décidé de le faire au moment où la GfW a rencontré des difficultés financières. |
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(17)

Les autres bénéficiaires éventuels sont les entreprises viticoles et les négociants auprès desquels, en raison du prêt, la GfW était en position d’acheter du moût et qui n’ont supprimé aucune de leurs créances à l’égard de la GfW lorsque la WAK a décidé de le faire au moment où la GfW a rencontré des difficultés financières.

II.6.   Contexte de l’aide

| (18) | En 1999, avec un prêt de 15 302 696,25 EUR de la WAK et ses propres ressources, la GfW a acheté 44 millions de litres de moût. 60 % de ce moût titrait un minimum de 60 degrés Oechsle et une moyenne de 81 degrés Oechsle. 40 % du moût était du moût de vin de table de consommation courante titrant un minimum de 44 degrés Oechsle qui a été acheté pour profiter des conditions avantageuses de la distillation préventive. Un prix moyen de 0,38 EUR par litre a été payé pour tous les moûts achetés. Aucun vin fini n’a été acheté. L’achat a été effectué sur la base de la réserve de propriété simple, étendue ou prolongée (einfache, erweiterte, verlängerte Eigentumsvorbehalte) par les entreprises viticoles et les négociants. Dans le même temps, ces actifs gagés ont été acceptés à titre de garantie pour la WAK. |
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(18)

En 1999, avec un prêt de 15 302 696,25 EUR de la WAK et ses propres ressources, la GfW a acheté 44 millions de litres de moût. 60 % de ce moût titrait un minimum de 60 degrés Oechsle et une moyenne de 81 degrés Oechsle. 40 % du moût était du moût de vin de table de consommation courante titrant un minimum de 44 degrés Oechsle qui a été acheté pour profiter des conditions avantageuses de la distillation préventive. Un prix moyen de 0,38 EUR par litre a été payé pour tous les moûts achetés. Aucun vin fini n’a été acheté. L’achat a été effectué sur la base de la réserve de propriété simple, étendue ou prolongée (einfache, erweiterte, verlängerte Eigentumsvorbehalte) par les entreprises viticoles et les négociants. Dans le même temps, ces actifs gagés ont été acceptés à titre de garantie pour la WAK.

| (19) | Selon les informations fournies par l’Allemagne, le plan d’affaires de la GfW consistait à tirer parti des possibilités de distillation conformément au règlement (CEE) no 822/87 pour 40 % du moût et à transformer 60 % du moût en vin brut pour la production de vin mousseux et à le vendre aux producteurs de vin mousseux. En outre, la GfW prévoyait de stocker 20 % du vin brut pendant une période de neuf mois à un an, afin de profiter des subventions de l’Union européenne pour le stockage de vin conformément au règlement (CEE) no 822/87, avant qu’il ne soit vendu sur le marché du vin brut pour la production de vin mousseux. |
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(19)

Selon les informations fournies par l’Allemagne, le plan d’affaires de la GfW consistait à tirer parti des possibilités de distillation conformément au règlement (CEE) no 822/87 pour 40 % du moût et à transformer 60 % du moût en vin brut pour la production de vin mousseux et à le vendre aux producteurs de vin mousseux. En outre, la GfW prévoyait de stocker 20 % du vin brut pendant une période de neuf mois à un an, afin de profiter des subventions de l’Union européenne pour le stockage de vin conformément au règlement (CEE) no 822/87, avant qu’il ne soit vendu sur le marché du vin brut pour la production de vin mousseux.

| (20) | Le 11 novembre 1999, les entreprises viticoles et les négociants ont reçu un acompte de 80 % du prix d’achat. Un acompte de 0,31 EUR par litre en moyenne a été versé. |
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(20)

Le 11 novembre 1999, les entreprises viticoles et les négociants ont reçu un acompte de 80 % du prix d’achat. Un acompte de 0,31 EUR par litre en moyenne a été versé.

| (21) | En 1999, la GfW a affecté 40 % de ses stocks à la distillation préventive. Compte tenu de la baisse des prix sur le marché du vin brut fin 1999, la GfW a décidé de ne pas vendre le vin brut cette année-là, mais d’attendre le redressement du marché en 2000. |
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(21)

En 1999, la GfW a affecté 40 % de ses stocks à la distillation préventive. Compte tenu de la baisse des prix sur le marché du vin brut fin 1999, la GfW a décidé de ne pas vendre le vin brut cette année-là, mais d’attendre le redressement du marché en 2000.

| (22) | En 2000, du fait des récoltes relativement importantes et de la chute des ventes de vin mousseux, le marché du vin blanc a chuté davantage (les prix moyens baissant dans certains cas de 0,20 EUR). Une grande partie du vin en fût, toujours en stock, a dû être affectée à une nouvelle campagne de distillation. |
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(22)

En 2000, du fait des récoltes relativement importantes et de la chute des ventes de vin mousseux, le marché du vin blanc a chuté davantage (les prix moyens baissant dans certains cas de 0,20 EUR). Une grande partie du vin en fût, toujours en stock, a dû être affectée à une nouvelle campagne de distillation.

| (23) | À la suite d’une modification de l’organisation commune du marché vitivinicole, adoptée en 1999 et entrée en vigueur le 1er août 2000, la distillation préventive conformément au règlement (CEE) no 822/87 a été remplacée par la distillation pour approvisionner le marché des alcools de bouche conformément au règlement (CE) no 1493/1999. Les conditions étaient beaucoup moins avantageuses, le prix n’atteignant qu’environ la moitié du prix précédent de 0,50 à 0,55 EUR/litre pour la distillation préventive. |
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(23)

À la suite d’une modification de l’organisation commune du marché vitivinicole, adoptée en 1999 et entrée en vigueur le 1er août 2000, la distillation préventive conformément au règlement (CEE) no 822/87 a été remplacée par la distillation pour approvisionner le marché des alcools de bouche conformément au règlement (CE) no 1493/1999. Les conditions étaient beaucoup moins avantageuses, le prix n’atteignant qu’environ la moitié du prix précédent de 0,50 à 0,55 EUR/litre pour la distillation préventive.

| (24) | À la suite de l’effondrement des prix en 2000, il s’est avéré impossible pour la GfW d’atteindre les bénéfices escomptés ni sur le marché du vin, ni dans la distillation pour approvisionner le marché des alcools de bouche. Par conséquent, la valeur comptable des stocks de la GfW a dû être réduite de manière significative et le passif de la GfW a ainsi dépassé son actif. |
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(24)

À la suite de l’effondrement des prix en 2000, il s’est avéré impossible pour la GfW d’atteindre les bénéfices escomptés ni sur le marché du vin, ni dans la distillation pour approvisionner le marché des alcools de bouche. Par conséquent, la valeur comptable des stocks de la GfW a dû être réduite de manière significative et le passif de la GfW a ainsi dépassé son actif.

| (25) | Compte tenu des problèmes commerciaux décrits ci-dessus, une situation comptable intérimaire a été établie pour l’année jusqu’au 31 octobre 2000 et examinée par un auditeur. Au 31 octobre 2000, le passif de la GfW (15 670 155 EUR) dépassait ses actifs (9 886 856 EUR) de 5 783 299 EUR. Le passif de la GfW à cette date figure dans le tableau ci-dessous. Selon un rapport réalisé par Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Falk & Co. GmbH, la GfW allait être très rapidement confrontée à une procédure d’insolvabilité en raison du fait que son passif dépasse ses actifs (Überschuldung), si rien n’était fait pour l’éviter. |
| --- | --- |

(25)

Compte tenu des problèmes commerciaux décrits ci-dessus, une situation comptable intérimaire a été établie pour l’année jusqu’au 31 octobre 2000 et examinée par un auditeur. Au 31 octobre 2000, le passif de la GfW (15 670 155 EUR) dépassait ses actifs (9 886 856 EUR) de 5 783 299 EUR. Le passif de la GfW à cette date figure dans le tableau ci-dessous. Selon un rapport réalisé par Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Falk & Co. GmbH, la GfW allait être très rapidement confrontée à une procédure d’insolvabilité en raison du fait que son passif dépasse ses actifs (Überschuldung), si rien n’était fait pour l’éviter.

| (26) | Tableau 1







  (en EUR) |
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| Engagements envers | Montant |
| WAK | 10 150 959 |
| Établissements financiers | 726 892 |
| Fournisseurs | 218 460 |
| Entreprises viticoles et négociants | 4 355 581 |
| Autres | 218 263 |
| Total | 15 670 155 |

(26)

Tableau 1

(en EUR)

Engagements envers

Montant

WAK

10 150 959

Établissements financiers

726 892

Fournisseurs

218 460

Entreprises viticoles et négociants

4 355 581

Autres

218 263

Total

15 670 155

| (27) | Selon l’article 19 de la législation allemande sur l’insolvabilité (Insolvenzordnung), le fait que le passif d’une entreprise dépasse ses actifs est une cause d’ouverture de la procédure d’insolvabilité. C’est pourquoi le conseil d’administration de la GfW a été dans l’obligation, conformément à l’article 64 de la GmbHGesetz ancienne version en liaison avec l’article 19 de l’Insolvenzordnung, de demander l’ouverture de la procédure d’insolvabilité dans un délai de trois semaines après constatation que son passif dépasse ses actifs (Überschuldung). |
| --- | --- |

(27)

Selon l’article 19 de la législation allemande sur l’insolvabilité (Insolvenzordnung), le fait que le passif d’une entreprise dépasse ses actifs est une cause d’ouverture de la procédure d’insolvabilité. C’est pourquoi le conseil d’administration de la GfW a été dans l’obligation, conformément à l’article 64 de la GmbHGesetz ancienne version en liaison avec l’article 19 de l’Insolvenzordnung, de demander l’ouverture de la procédure d’insolvabilité dans un délai de trois semaines après constatation que son passif dépasse ses actifs (Überschuldung).

| (28) | En raison de son insolvabilité imminente, la GfW a demandé à certains créanciers (la WAK, les entreprises viticoles et près de 130 négociants qui sont intervenus dans l’achat décrit au considérant 18) de supprimer une partie de leurs créances impayées pour permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités. Dans le cas des entreprises viticoles et des négociants, la suppression des créances devait couvrir 90 % des créances impayées, ce qui signifie qu’ils recevraient uniquement un supplément de 2 % par rapport au prix d’achat convenu. Le solde du déficit devait être supprimé par la subordination nécessaire et la suppression des créances par la WAK. |
| --- | --- |

(28)

En raison de son insolvabilité imminente, la GfW a demandé à certains créanciers (la WAK, les entreprises viticoles et près de 130 négociants qui sont intervenus dans l’achat décrit au considérant 18) de supprimer une partie de leurs créances impayées pour permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités. Dans le cas des entreprises viticoles et des négociants, la suppression des créances devait couvrir 90 % des créances impayées, ce qui signifie qu’ils recevraient uniquement un supplément de 2 % par rapport au prix d’achat convenu. Le solde du déficit devait être supprimé par la subordination nécessaire et la suppression des créances par la WAK.

| (29) | En tant que créancier principal (voir tableau 1) plus vulnérable aux risques, la WAK avait un intérêt considérable à éviter la faillite imminente. Elle a donc tenté de convaincre les entreprises viticoles et les négociants d’accepter de supprimer une partie de leurs créances. Le 4 décembre 2000, la WAK a également signé un accord écrit avec la GfW qui stipule qu’elle accepte de subordonner une partie de ses créances impayées – correspondant au déficit de la GfW – en faveur des autres créanciers. Le montant final de la subordination des créances ne devait être précisé qu’une fois reçues les déclarations de suppression des créances des entreprises viticoles et des négociants, de manière à réduire le plus possible le montant des créances subordonnées. Il a également été convenu que la WAK supprimerait le même montant de créances que celui qu’elle avait subordonné, si cela s’avérait nécessaire à un stade ultérieur pour éviter une procédure d’insolvabilité. |
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(29)

En tant que créancier principal (voir tableau 1) plus vulnérable aux risques, la WAK avait un intérêt considérable à éviter la faillite imminente. Elle a donc tenté de convaincre les entreprises viticoles et les négociants d’accepter de supprimer une partie de leurs créances. Le 4 décembre 2000, la WAK a également signé un accord écrit avec la GfW qui stipule qu’elle accepte de subordonner une partie de ses créances impayées – correspondant au déficit de la GfW – en faveur des autres créanciers. Le montant final de la subordination des créances ne devait être précisé qu’une fois reçues les déclarations de suppression des créances des entreprises viticoles et des négociants, de manière à réduire le plus possible le montant des créances subordonnées. Il a également été convenu que la WAK supprimerait le même montant de créances que celui qu’elle avait subordonné, si cela s’avérait nécessaire à un stade ultérieur pour éviter une procédure d’insolvabilité.

| (30) | 1 700 des 2 700 entreprises viticoles et négociants se sont déclarés prêts à supprimer 90 % de leurs créances restantes, ce qui correspondait à environ 60 % des créances impayées de l’ensemble du groupe. Cependant, les autres entreprises viticoles et négociants soit, ont expressément refusé l’offre, soit n’ont pas donné suite à la demande. Il était clair que certains d’entre eux ont décidé de ne pas supprimer leurs créances en raison de leur position moins vulnérable – certains bénéficiaient d’une réserve de propriété prolongée et avaient déjà reçu un acompte correspondant à 80 % du prix convenu. Cela signifiait que leurs gains en cas de procédure d’insolvabilité seraient plus élevés que l’offre de 2 % du prix d’achat convenu. |
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(30)

1 700 des 2 700 entreprises viticoles et négociants se sont déclarés prêts à supprimer 90 % de leurs créances restantes, ce qui correspondait à environ 60 % des créances impayées de l’ensemble du groupe. Cependant, les autres entreprises viticoles et négociants soit, ont expressément refusé l’offre, soit n’ont pas donné suite à la demande. Il était clair que certains d’entre eux ont décidé de ne pas supprimer leurs créances en raison de leur position moins vulnérable – certains bénéficiaient d’une réserve de propriété prolongée et avaient déjà reçu un acompte correspondant à 80 % du prix convenu. Cela signifiait que leurs gains en cas de procédure d’insolvabilité seraient plus élevés que l’offre de 2 % du prix d’achat convenu.

| (31) | En outre, un certain nombre d’entreprises viticoles et de négociants avaient porté plainte contre la GfW et ces plaintes avaient été instruites par le tribunal qui a proposé des accords de règlement. Ces accords de règlement prévoyaient que la GfW devait payer 70 % des créances restantes et que 30 % de ces créances devaient être supprimées. Le tribunal a également statué que la GfW devait régler 80 % des frais de justice. D’autres tribunaux ayant proposé des accords de règlement similaires, la GfW ne pouvait plus s’attendre à ce que les autres entreprises viticoles et négociants acceptent de renoncer à 90 % de leurs créances restantes. En outre, plusieurs entreprises viticoles et négociants ont déclaré qu’ils demanderaient le remboursement intégral des 20 % restants. |
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(31)

En outre, un certain nombre d’entreprises viticoles et de négociants avaient porté plainte contre la GfW et ces plaintes avaient été instruites par le tribunal qui a proposé des accords de règlement. Ces accords de règlement prévoyaient que la GfW devait payer 70 % des créances restantes et que 30 % de ces créances devaient être supprimées. Le tribunal a également statué que la GfW devait régler 80 % des frais de justice. D’autres tribunaux ayant proposé des accords de règlement similaires, la GfW ne pouvait plus s’attendre à ce que les autres entreprises viticoles et négociants acceptent de renoncer à 90 % de leurs créances restantes. En outre, plusieurs entreprises viticoles et négociants ont déclaré qu’ils demanderaient le remboursement intégral des 20 % restants.

| (32) | Le § 305a de la loi allemande sur l’insolvabilité dispose qu’un règlement extrajudiciaire (außergerichtliche Einigung) visant à éviter l’acquittement des créances échoue si un seul créancier décide de procéder à l’application après le début des négociations du règlement extrajudiciaire. |
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(32)

Le § 305a de la loi allemande sur l’insolvabilité dispose qu’un règlement extrajudiciaire (außergerichtliche Einigung) visant à éviter l’acquittement des créances échoue si un seul créancier décide de procéder à l’application après le début des négociations du règlement extrajudiciaire.

| (33) | En conséquence, contrairement à son intention initiale, la GfW ne pouvait plus demander aux entreprises viticoles ni aux négociants de supprimer leurs créances. Au lieu de cela, la GfW a signé, le 21 février 2001, un accord avec la WAK stipulant que la WAK accepte de couvrir entièrement le déficit de la GfW pour l’année 2000 en renonçant à une partie de ses créances pour un montant de 5 005 441,60 EUR. Aucun intérêt ne serait facturé sur les créances restantes pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001. L’accord stipulait également que les créances restantes des entreprises viticoles et des négociants seraient réglées en totalité. Ainsi, la sécurité des créances non subordonnées de la WAK était garantie, la situation de déficit était corrigée, la procédure d’insolvabilité était évitée pour le moment et la GfW pouvait poursuivre ses activités. |
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(33)

En conséquence, contrairement à son intention initiale, la GfW ne pouvait plus demander aux entreprises viticoles ni aux négociants de supprimer leurs créances. Au lieu de cela, la GfW a signé, le 21 février 2001, un accord avec la WAK stipulant que la WAK accepte de couvrir entièrement le déficit de la GfW pour l’année 2000 en renonçant à une partie de ses créances pour un montant de 5 005 441,60 EUR. Aucun intérêt ne serait facturé sur les créances restantes pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001. L’accord stipulait également que les créances restantes des entreprises viticoles et des négociants seraient réglées en totalité. Ainsi, la sécurité des créances non subordonnées de la WAK était garantie, la situation de déficit était corrigée, la procédure d’insolvabilité était évitée pour le moment et la GfW pouvait poursuivre ses activités.

| (34) | Pendant la période comprise entre le 1er novembre 2000 et le 31 décembre 2000, la GfW a remboursé le prêt à la WAK à hauteur de 1 440 446,92 EUR. Entre 2001 et 2005, la GfW a poursuivi ses activités et procédé à des remboursements réguliers de son prêt à la WAK, pour un total de 3 728 969,40 EUR. De plus, au cours de l’année 2001, la GfW a versé à la WAK des intérêts d’un montant total de 149 757,16 EUR. |
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(34)

Pendant la période comprise entre le 1er novembre 2000 et le 31 décembre 2000, la GfW a remboursé le prêt à la WAK à hauteur de 1 440 446,92 EUR. Entre 2001 et 2005, la GfW a poursuivi ses activités et procédé à des remboursements réguliers de son prêt à la WAK, pour un total de 3 728 969,40 EUR. De plus, au cours de l’année 2001, la GfW a versé à la WAK des intérêts d’un montant total de 149 757,16 EUR.

| (35) | En raison d’un recul du chiffre d’affaires dans les principaux secteurs d’activité de la GfW et d’une capitalisation insuffisante, la GfW avait décidé le 31 décembre 2004 de cesser toute activité et de liquider la société. Tous les stocks résiduels liés aux derniers domaines d’activité ont été vendus. Tous les produits de la vente ont été utilisés pour rembourser la WAK. Il a été convenu avec l’acheteur (un particulier) que la valeur de tout le stock restant tel qu’il figurait sur la liste d’inventaire au 31 décembre 2004 serait transférée à la WAK fin 2005. Cette valeur correspondrait à la valeur de l’achat initial, soit 79 579,79 EUR. |
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(35)

En raison d’un recul du chiffre d’affaires dans les principaux secteurs d’activité de la GfW et d’une capitalisation insuffisante, la GfW avait décidé le 31 décembre 2004 de cesser toute activité et de liquider la société. Tous les stocks résiduels liés aux derniers domaines d’activité ont été vendus. Tous les produits de la vente ont été utilisés pour rembourser la WAK. Il a été convenu avec l’acheteur (un particulier) que la valeur de tout le stock restant tel qu’il figurait sur la liste d’inventaire au 31 décembre 2004 serait transférée à la WAK fin 2005. Cette valeur correspondrait à la valeur de l’achat initial, soit 79 579,79 EUR.

| (36) | La GfW a finalement été dissoute le 1er juin 2005 et rayée du registre du commerce au cours de l’année 2006. Il n’existe ni successeur juridique, ni aucune autre entité juridique auprès de laquelle l’aide pourrait être récupérée. |
| --- | --- |

(36)

La GfW a finalement été dissoute le 1er juin 2005 et rayée du registre du commerce au cours de l’année 2006. Il n’existe ni successeur juridique, ni aucune autre entité juridique auprès de laquelle l’aide pourrait être récupérée.

| (37) | Au 31 décembre 2005, 9 897 154,65 EUR avaient été remboursés au titre du prêt et 793 994,99 EUR avaient été versés au titre des intérêts. Après la liquidation des actifs restants de la GfW, (87 079,79 EUR), les créances impayées restantes de la WAK, qui s’élèvent à environ 313 000 EUR, ont été déclarées irrécouvrables et ont été annulées. La partie du prêt qui n’a jamais été remboursée s’élève donc à 5 318 441,60 EUR (la suppression de créances initiale d’un montant de 5 005 441,60 EUR plus les créances impayées après liquidation d’un montant de 313 000 EUR). |
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(37)

Au 31 décembre 2005, 9 897 154,65 EUR avaient été remboursés au titre du prêt et 793 994,99 EUR avaient été versés au titre des intérêts. Après la liquidation des actifs restants de la GfW, (87 079,79 EUR), les créances impayées restantes de la WAK, qui s’élèvent à environ 313 000 EUR, ont été déclarées irrécouvrables et ont été annulées. La partie du prêt qui n’a jamais été remboursée s’élève donc à 5 318 441,60 EUR (la suppression de créances initiale d’un montant de 5 005 441,60 EUR plus les créances impayées après liquidation d’un montant de 313 000 EUR).

II.7.   Nature et intensité de l’aide

| (38) | Le prêt de 15 302 696,25 EUR accordé par la WAK à la GfW a été versé en plusieurs tranches en 1999, pour une durée de 12 à 18 mois:






  (en EUR) |
| --- | --- |
| 11.11.1999 | 5 936 061,62 |
| 25.11.1999 | 6 868 777,04 |
| 1.12.1999 | 585 429,72 |
| 13.12.1999 | 112 110,66 |
| 17.12.1999 | 1 800 317,21 |
| Total | 15 302 696,25 |

(38)

Le prêt de 15 302 696,25 EUR accordé par la WAK à la GfW a été versé en plusieurs tranches en 1999, pour une durée de 12 à 18 mois:

(en EUR)

11.11.1999

5 936 061,62

25.11.1999

6 868 777,04

1.12.1999

585 429,72

13.12.1999

112 110,66

17.12.1999

1 800 317,21

Total

15 302 696,25

| (39) | Les taux d’intérêt appliqués étaient les suivants:






  4e trimestre 1999 | 3,28 % |
| --- | --- | --- |
| 1er trimestre 2000 | 3,51 % |
| 2e trimestre 2000 | 4,15 % |
| 3e trimestre 2000 | 4,80 % |
| 4e trimestre 2000 | 5,15 % |
| 2001 | 4,55 %-5,25 % |

(39)

Les taux d’intérêt appliqués étaient les suivants:

4e trimestre 1999

3,28 %

1er trimestre 2000

3,51 %

2e trimestre 2000

4,15 %

3e trimestre 2000

4,80 %

4e trimestre 2000

5,15 %

2001

4,55 %-5,25 %

| (40) | Le 11 novembre 1999, les fournisseurs ont reçu un acompte correspondant à 80 % du prix convenu. En outre, du fait de la réserve de propriété prolongée accordée à certains des fournisseurs, qui ne se termine pas lors de la transformation, de l’incorporation ou du mélange, une partie du stock a servi de garantie aux 20 % de créances restantes de ces fournisseurs. Les stocks ont également été acceptés à titre de garantie pour la WAK. Toutefois, en raison de la réserve de propriété, la WAK n’avait qu’une créance secondaire sur une partie du stock tant que les créances garanties par la réserve de propriété prolongée n’étaient pas réglées. La plus grande part du risque de fluctuation des prix revenait donc à la GfW et à ses créanciers dont la WAK était le principal. |
| --- | --- |

(40)

Le 11 novembre 1999, les fournisseurs ont reçu un acompte correspondant à 80 % du prix convenu. En outre, du fait de la réserve de propriété prolongée accordée à certains des fournisseurs, qui ne se termine pas lors de la transformation, de l’incorporation ou du mélange, une partie du stock a servi de garantie aux 20 % de créances restantes de ces fournisseurs. Les stocks ont également été acceptés à titre de garantie pour la WAK. Toutefois, en raison de la réserve de propriété, la WAK n’avait qu’une créance secondaire sur une partie du stock tant que les créances garanties par la réserve de propriété prolongée n’étaient pas réglées. La plus grande part du risque de fluctuation des prix revenait donc à la GfW et à ses créanciers dont la WAK était le principal.

| (41) | Sur le prêt accordé par la WAK à la GfW, seuls des intérêts limités ont été versés: du 11 novembre 1999 au 31 décembre 1999 (à un taux de 3,28 %), du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 (entre 3,51 % et 5,15 %) et du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 (entre 4,55 % et 5,25 %). Aucun intérêt supplémentaire n’a été réclamé après le 31 décembre 2001. |
| --- | --- |

(41)

Sur le prêt accordé par la WAK à la GfW, seuls des intérêts limités ont été versés: du 11 novembre 1999 au 31 décembre 1999 (à un taux de 3,28 %), du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 (entre 3,51 % et 5,15 %) et du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 (entre 4,55 % et 5,25 %). Aucun intérêt supplémentaire n’a été réclamé après le 31 décembre 2001.

| (42) | Compte tenu du risque que la WAK a pris en prêtant de l’argent à la GfW, une prime de risque substantielle aurait dû être prélevée en plus du taux d’intérêt ordinaire. Comme aucune prime de risque de ce type n’a été ajoutée au taux d’intérêt, un élément d’aide était présent au moment de l’octroi du prêt. Cet élément d’aide peut être calculé comme étant la différence entre le taux d’intérêt réellement imputé et le taux d’intérêt du marché majoré de la prime de risque qui aurait dû être appliquée. |
| --- | --- |

(42)

Compte tenu du risque que la WAK a pris en prêtant de l’argent à la GfW, une prime de risque substantielle aurait dû être prélevée en plus du taux d’intérêt ordinaire. Comme aucune prime de risque de ce type n’a été ajoutée au taux d’intérêt, un élément d’aide était présent au moment de l’octroi du prêt. Cet élément d’aide peut être calculé comme étant la différence entre le taux d’intérêt réellement imputé et le taux d’intérêt du marché majoré de la prime de risque qui aurait dû être appliquée.

| (43) | Conformément à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (8) telle que modifiée par la communication de la Commission concernant une adaptation technique de la méthode de fixation des taux de référence/actualisation (9), applicable pour la période en question, le taux de référence de base pour l’Allemagne oscillait entre 5,23 % et 6,33 %. D’après la communication, le taux de référence déterminé est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple: entreprise en difficulté, absence des sûretés normalement exigées par les banques, etc.) Dans de tels cas, la prime pourra atteindre 400 points de base voire davantage si aucune banque privée ne devait accepter d’accorder le prêt en question. |
| --- | --- |

(43)

Conformément à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (8) telle que modifiée par la communication de la Commission concernant une adaptation technique de la méthode de fixation des taux de référence/actualisation (9), applicable pour la période en question, le taux de référence de base pour l’Allemagne oscillait entre 5,23 % et 6,33 %. D’après la communication, le taux de référence déterminé est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple: entreprise en difficulté, absence des sûretés normalement exigées par les banques, etc.) Dans de tels cas, la prime pourra atteindre 400 points de base voire davantage si aucune banque privée ne devait accepter d’accorder le prêt en question.

| (44) | Selon l’Allemagne, les taux d’intérêt pratiqués par les banques allemandes au cours de la même période pour des crédits similaires variaient de 5,25 % à 6,50 % (VR-Bank Südliche Winstrasse e.G.) et de 5,40 % à 6 % (Die Kreissparkasse Bad Dürkheim). |
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(44)

Selon l’Allemagne, les taux d’intérêt pratiqués par les banques allemandes au cours de la même période pour des crédits similaires variaient de 5,25 % à 6,50 % (VR-Bank Südliche Winstrasse e.G.) et de 5,40 % à 6 % (Die Kreissparkasse Bad Dürkheim).

II.8.   Durée de la mesure

| (45) | Mesure unique. |
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(45)

Mesure unique.

II.9.   Motifs de l’ouverture de la procédure formelle d’examen

| (46) | La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, car elle soupçonnait que la subordination et la suppression des créances pouvaient constituer une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE. |
| --- | --- |

(46)

La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, car elle soupçonnait que la subordination et la suppression des créances pouvaient constituer une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE.

| (47) | En particulier, la Commission avait vérifié, sur la base des informations disponibles au moment de l’ouverture initiale de la procédure formelle d’examen, si la subordination et la suppression des créances avaient été effectuées conformément au test du créancier privé. |
| --- | --- |

(47)

En particulier, la Commission avait vérifié, sur la base des informations disponibles au moment de l’ouverture initiale de la procédure formelle d’examen, si la subordination et la suppression des créances avaient été effectuées conformément au test du créancier privé.

| (48) | Le test du créancier privé vérifie si, dans les mêmes conditions de marché, un créancier privé aurait agi ou a agi de la même manière que le créancier public. Pour ce qui est du cas qui nous occupe, les créanciers privés avaient des créances auprès de la GfW pour un montant total de 5,5 millions d’EUR au 31 octobre 2000, mais aucun d’entre eux n’a supprimé ses créances. Le rapport réalisé par un auditeur indépendant semblait montrer que, d’un point de vue économique, il était logique pour la WAK de subordonner et de supprimer une partie de ses créances, mais n’a pas expliqué pourquoi aucun des autres créanciers n’était prêt à renoncer à ses propres créances. |
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(48)

Le test du créancier privé vérifie si, dans les mêmes conditions de marché, un créancier privé aurait agi ou a agi de la même manière que le créancier public. Pour ce qui est du cas qui nous occupe, les créanciers privés avaient des créances auprès de la GfW pour un montant total de 5,5 millions d’EUR au 31 octobre 2000, mais aucun d’entre eux n’a supprimé ses créances. Le rapport réalisé par un auditeur indépendant semblait montrer que, d’un point de vue économique, il était logique pour la WAK de subordonner et de supprimer une partie de ses créances, mais n’a pas expliqué pourquoi aucun des autres créanciers n’était prêt à renoncer à ses propres créances.

| (49) | Lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a conclu qu’au moment de l’ouverture de la procédure, il ne pouvait pas être exclu que la subordination et la suppression des créances de la part de la WAK (le prêt accordé à la GfW et les versements d’intérêts futurs sur ce prêt) n’étaient pas conformes au test du créancier privé, car elles semblaient être plus élevées que nécessaire et favorisaient excessivement non seulement la GfW mais aussi les autres créanciers (principalement les entreprises viticoles et les négociants) dont les créances avaient été intégralement remboursées. |
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(49)

Lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a conclu qu’au moment de l’ouverture de la procédure, il ne pouvait pas être exclu que la subordination et la suppression des créances de la part de la WAK (le prêt accordé à la GfW et les versements d’intérêts futurs sur ce prêt) n’étaient pas conformes au test du créancier privé, car elles semblaient être plus élevées que nécessaire et favorisaient excessivement non seulement la GfW mais aussi les autres créanciers (principalement les entreprises viticoles et les négociants) dont les créances avaient été intégralement remboursées.

| (50) | L’ouverture de la procédure formelle d’examen a ensuite été étendue pour inclure l’octroi du prêt. Plus précisément, des doutes ont été exprimés sur la question de savoir si le prêt avait été octroyé aux conditions du marché (aucune prime de risque n’avait été prélevée) et avec des garanties suffisantes. |
| --- | --- |

(50)

L’ouverture de la procédure formelle d’examen a ensuite été étendue pour inclure l’octroi du prêt. Plus précisément, des doutes ont été exprimés sur la question de savoir si le prêt avait été octroyé aux conditions du marché (aucune prime de risque n’avait été prélevée) et avec des garanties suffisantes.

| (51) | Lors de l’extension de la procédure formelle d’examen, des doutes ont de nouveau été soulevés concernant l’octroi éventuel d’une aide aux entreprises viticoles et aux négociants. Les informations disponibles à l’époque semblaient indiquer que le prix payé pour le moût était supérieur au prix du marché correspondant, que l’objectif de l’opération n’était pas de maximiser les bénéfices mais de soutenir le marché du vin et du moût, et que la position de sécurité dans laquelle se trouvaient les entreprises viticoles et les négociants en vertu du contrat de vente était plus avantageuse que dans des circonstances normales. |
| --- | --- |

(51)

Lors de l’extension de la procédure formelle d’examen, des doutes ont de nouveau été soulevés concernant l’octroi éventuel d’une aide aux entreprises viticoles et aux négociants. Les informations disponibles à l’époque semblaient indiquer que le prix payé pour le moût était supérieur au prix du marché correspondant, que l’objectif de l’opération n’était pas de maximiser les bénéfices mais de soutenir le marché du vin et du moût, et que la position de sécurité dans laquelle se trouvaient les entreprises viticoles et les négociants en vertu du contrat de vente était plus avantageuse que dans des circonstances normales.

| (52) | Le doute concernant le prix a été souligné par des documents fournis par l’Allemagne après l’ouverture initiale de la procédure, lesquels ont révélé une fluctuation du prix du litre de vin de table (hors TVA) en 1999 dans la région du Palatinat-Rheinhessen: d’un minimum de 0,26 EUR (octobre/novembre) à 0,30 EUR (juin à septembre) et 0,35 EUR (avril), à un maximum de 1,10 EUR (février, juin, novembre/décembre). Le prix du marché minimal pouvant être atteint pour les vins de table au moment de l’octroi du prêt était donc de 0,26 EUR par litre. |
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(52)

Le doute concernant le prix a été souligné par des documents fournis par l’Allemagne après l’ouverture initiale de la procédure, lesquels ont révélé une fluctuation du prix du litre de vin de table (hors TVA) en 1999 dans la région du Palatinat-Rheinhessen: d’un minimum de 0,26 EUR (octobre/novembre) à 0,30 EUR (juin à septembre) et 0,35 EUR (avril), à un maximum de 1,10 EUR (février, juin, novembre/décembre). Le prix du marché minimal pouvant être atteint pour les vins de table au moment de l’octroi du prêt était donc de 0,26 EUR par litre.

| (53) | Le prix d’achat moyen de 0,38 EUR par litre semblait donc être supérieur au prix du marché le plus bas qui était d’environ 0,26 EUR par litre. |
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(53)

Le prix d’achat moyen de 0,38 EUR par litre semblait donc être supérieur au prix du marché le plus bas qui était d’environ 0,26 EUR par litre.

III.   PLAINTES ET INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS

| (54) | La Commission a reçu des informations indiquant que la suppression des créances mentionnée ci-dessus a été financée par des fonds de la WAK. En tant qu’autorité publique finançant la WAK, l’État fédéral de Rhénanie-Palatinat aurait envisagé une éventuelle injection de capital en raison de la dotation en fonds propres réduite de la WAK, mais il y a finalement renoncé. |
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(54)

La Commission a reçu des informations indiquant que la suppression des créances mentionnée ci-dessus a été financée par des fonds de la WAK. En tant qu’autorité publique finançant la WAK, l’État fédéral de Rhénanie-Palatinat aurait envisagé une éventuelle injection de capital en raison de la dotation en fonds propres réduite de la WAK, mais il y a finalement renoncé.

| (55) | La Commission a reçu une plainte concernant la prétendue aide d’État liée au fait que la WAK supprime ses créances. Le plaignant a déclaré que la GfW était en concurrence pour la vente de distillats de vin, et que, à la suite de la suppression des créances en faveur de cette société, les concurrents rencontreraient des problèmes considérables pour vendre leurs propres produits. Le plaignant a présenté plusieurs articles de presse contenant des informations sur la suppression des créances par la WAK au bénéfice de la GfW. |
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(55)

La Commission a reçu une plainte concernant la prétendue aide d’État liée au fait que la WAK supprime ses créances. Le plaignant a déclaré que la GfW était en concurrence pour la vente de distillats de vin, et que, à la suite de la suppression des créances en faveur de cette société, les concurrents rencontreraient des problèmes considérables pour vendre leurs propres produits. Le plaignant a présenté plusieurs articles de presse contenant des informations sur la suppression des créances par la WAK au bénéfice de la GfW.

| (56) | Ce même plaignant a également transmis une lettre qu’il avait reçue du bureau du procureur de Kaiserslautern (Office central de lutte contre la délinquance économique) en réponse à un courrier qu’il lui avait adressé. La lettre du bureau du procureur de Kaiserslautern résume les informations fournies par le plaignant sous la forme d’articles de presse et de déclarations et informe le plaignant que, sur la base des informations qu’il a reçues, il n’y a pas lieu d’ouvrir une procédure d’enquête pénale (strafrechtliches Ermittlungsverfahren einzuleiten). |
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(56)

Ce même plaignant a également transmis une lettre qu’il avait reçue du bureau du procureur de Kaiserslautern (Office central de lutte contre la délinquance économique) en réponse à un courrier qu’il lui avait adressé. La lettre du bureau du procureur de Kaiserslautern résume les informations fournies par le plaignant sous la forme d’articles de presse et de déclarations et informe le plaignant que, sur la base des informations qu’il a reçues, il n’y a pas lieu d’ouvrir une procédure d’enquête pénale (strafrechtliches Ermittlungsverfahren einzuleiten).

IV.   OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

| (57) | La Commission n’a reçu aucune observation dans le cadre des procédures formelles d’examen. |
| --- | --- |

(57)

La Commission n’a reçu aucune observation dans le cadre des procédures formelles d’examen.

| (58) | Les lettres répétées du plaignant après l’ouverture initiale de la procédure n’ont apporté aucun fait ou argument nouveau. |
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(58)

Les lettres répétées du plaignant après l’ouverture initiale de la procédure n’ont apporté aucun fait ou argument nouveau.

V.   OBSERVATIONS DE L’ALLEMAGNE

V.1.   Élément d’aide au moment de l’octroi du prêt

| (59) | L’Allemagne a fourni des informations complètes sur les conditions du prêt que la WAK a accordé à la GfW, qui ont été incluses dans la description de la mesure à la section II. |
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(59)

L’Allemagne a fourni des informations complètes sur les conditions du prêt que la WAK a accordé à la GfW, qui ont été incluses dans la description de la mesure à la section II.

| (60) | Dans ses observations, l’Allemagne admet que les intérêts perçus par la WAK pour le prêt accordé à la GfW étaient inférieurs au taux du marché. L’Allemagne reconnaît que l’écart entre le taux du marché et le taux d’intérêt appliqué constitue une aide à la GfW au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(60)

Dans ses observations, l’Allemagne admet que les intérêts perçus par la WAK pour le prêt accordé à la GfW étaient inférieurs au taux du marché. L’Allemagne reconnaît que l’écart entre le taux du marché et le taux d’intérêt appliqué constitue une aide à la GfW au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (61) | L’Allemagne a également fourni la preuve que la GfW a été liquidée et dissoute le 1er juin 2005. Tous les stocks résiduels liés aux derniers domaines d’activité ont été vendus. Tous les produits de la vente ont été utilisés pour rembourser la WAK. Il a été convenu avec l’acheteur (un particulier) que la valeur de tout le stock restant tel qu’il figurait sur la liste d’inventaire au 31 décembre 2004 serait transférée à la WAK fin 2005. Cette valeur correspondrait à la valeur de l’achat initial, soit 79 579,79 EUR. L’entreprise GfW a été rayée du registre des sociétés courant 2006 et il n’existe aucun successeur juridique ni aucune entité juridique auprès desquels l’aide a pu être recouvrée. L’Allemagne indique que, selon une jurisprudence constante (10), il n’est pas possible de récupérer l’aide. |
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(61)

L’Allemagne a également fourni la preuve que la GfW a été liquidée et dissoute le 1er juin 2005. Tous les stocks résiduels liés aux derniers domaines d’activité ont été vendus. Tous les produits de la vente ont été utilisés pour rembourser la WAK. Il a été convenu avec l’acheteur (un particulier) que la valeur de tout le stock restant tel qu’il figurait sur la liste d’inventaire au 31 décembre 2004 serait transférée à la WAK fin 2005. Cette valeur correspondrait à la valeur de l’achat initial, soit 79 579,79 EUR. L’entreprise GfW a été rayée du registre des sociétés courant 2006 et il n’existe aucun successeur juridique ni aucune entité juridique auprès desquels l’aide a pu être recouvrée. L’Allemagne indique que, selon une jurisprudence constante (10), il n’est pas possible de récupérer l’aide.

| (62) | L’Allemagne assure que l’octroi par la GfW de la réserve de propriété simple, étendue ou prolongée aux entreprises viticoles et aux négociants concernant la vente de moût était conforme aux pratiques commerciales courantes. L’Allemagne assure également que le fait d’accepter des actifs garantis à titre de garantie en dépit de la réserve de propriété, comme l’a fait la WAK pour le prêt octroyé à la GfW, est également conforme aux pratiques commerciales courantes. |
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(62)

L’Allemagne assure que l’octroi par la GfW de la réserve de propriété simple, étendue ou prolongée aux entreprises viticoles et aux négociants concernant la vente de moût était conforme aux pratiques commerciales courantes. L’Allemagne assure également que le fait d’accepter des actifs garantis à titre de garantie en dépit de la réserve de propriété, comme l’a fait la WAK pour le prêt octroyé à la GfW, est également conforme aux pratiques commerciales courantes.

| (63) | En outre, l’Allemagne indique que le moût acheté par la GfW à l’automne 1999 a été acquis au prix du marché, car 60 % du moût acheté était de qualité (60 degrés Oechsle minimum) et non pas du moût de vin de table ordinaire, tel que supposé lors de l’ouverture de la procédure. Selon l’Allemagne, les exigences de qualité pour la production de vin mousseux sont plus élevées que les exigences pour le vin de table (60 et 44 degrés Oechsle minimum, respectivement). Les 40 % de moût restants étaient du moût de vin de table de consommation courante qui a été acheté pour profiter des conditions avantageuses de la distillation préventive. |
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(63)

En outre, l’Allemagne indique que le moût acheté par la GfW à l’automne 1999 a été acquis au prix du marché, car 60 % du moût acheté était de qualité (60 degrés Oechsle minimum) et non pas du moût de vin de table ordinaire, tel que supposé lors de l’ouverture de la procédure. Selon l’Allemagne, les exigences de qualité pour la production de vin mousseux sont plus élevées que les exigences pour le vin de table (60 et 44 degrés Oechsle minimum, respectivement). Les 40 % de moût restants étaient du moût de vin de table de consommation courante qui a été acheté pour profiter des conditions avantageuses de la distillation préventive.

| (64) | Dans ses observations, l’Allemagne souligne que le concept de commercialisation utilisé par la GfW pour 60 % du stock impliquait l’achat de grandes quantités de moût de qualité élevée et sa transformation ultérieure en lots homogènes de vin brut pour la production de vin mousseux (Sektgrundwein), en respectant les exigences d’homogénéité et de qualité des caves. Le vin brut destiné à la production de vin mousseux nécessite un taux faible de SO2 et un taux élevé d’acides de fruits. Cela n’était possible que si le moût était acheté pendant la période de vente d’automne et si la GfW préparait elle-même le moût pour le transformer en vin brut. |
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(64)

Dans ses observations, l’Allemagne souligne que le concept de commercialisation utilisé par la GfW pour 60 % du stock impliquait l’achat de grandes quantités de moût de qualité élevée et sa transformation ultérieure en lots homogènes de vin brut pour la production de vin mousseux (Sektgrundwein), en respectant les exigences d’homogénéité et de qualité des caves. Le vin brut destiné à la production de vin mousseux nécessite un taux faible de SO2 et un taux élevé d’acides de fruits. Cela n’était possible que si le moût était acheté pendant la période de vente d’automne et si la GfW préparait elle-même le moût pour le transformer en vin brut.

| (65) | Conformément aux informations fournies par l’Allemagne, sur le marché du vin brut pour la production de vin mousseux, le prix de base d’un litre de moût à 60 degrés Oechsle était de 0,312 EUR. Pour chaque degré Oechsle supplémentaire (jusqu’à un maximum de 80 degrés Oechsle), le litre coûtait 0,005 EUR de plus. Le moût de grande qualité des entreprises viticoles et des négociants (60 % du moût acheté) était payé selon ce principe. |
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(65)

Conformément aux informations fournies par l’Allemagne, sur le marché du vin brut pour la production de vin mousseux, le prix de base d’un litre de moût à 60 degrés Oechsle était de 0,312 EUR. Pour chaque degré Oechsle supplémentaire (jusqu’à un maximum de 80 degrés Oechsle), le litre coûtait 0,005 EUR de plus. Le moût de grande qualité des entreprises viticoles et des négociants (60 % du moût acheté) était payé selon ce principe.

| (66) | Dans ce contexte, l’Allemagne fait référence au marché concerné. D’après elle, le prix du marché du vin de table de consommation courante ne peut pas être pris comme référence pour ces 60 % du stock, car pour la GfW, le marché concerné n’est pas celui du vin de table de consommation courante, mais celui du vin brut de qualité supérieure destiné à la production de vin mousseux. L’Allemagne fait également référence à la théorie de la substituabilité de la demande selon laquelle deux produits ne sont pas négociés sur le même marché si l’un ne peut pas remplacer l’autre, même en cas de fluctuation du prix de l’un d’eux. En l’espèce, les exigences spécifiques relatives au moût et au vin brut destiné à la production de vin mousseux font qu’il est impossible de le remplacer par du moût de vin de table de consommation courante ou du vin de table, même si le prix du vin de table diminuait de façon significative. En conséquence, une diminution du prix du vin de table n’aura pas d’incidence sur le prix du moût destiné à la production de vin mousseux, car ils ne peuvent pas être remplacés l’un par l’autre. |
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(66)

Dans ce contexte, l’Allemagne fait référence au marché concerné. D’après elle, le prix du marché du vin de table de consommation courante ne peut pas être pris comme référence pour ces 60 % du stock, car pour la GfW, le marché concerné n’est pas celui du vin de table de consommation courante, mais celui du vin brut de qualité supérieure destiné à la production de vin mousseux. L’Allemagne fait également référence à la théorie de la substituabilité de la demande selon laquelle deux produits ne sont pas négociés sur le même marché si l’un ne peut pas remplacer l’autre, même en cas de fluctuation du prix de l’un d’eux. En l’espèce, les exigences spécifiques relatives au moût et au vin brut destiné à la production de vin mousseux font qu’il est impossible de le remplacer par du moût de vin de table de consommation courante ou du vin de table, même si le prix du vin de table diminuait de façon significative. En conséquence, une diminution du prix du vin de table n’aura pas d’incidence sur le prix du moût destiné à la production de vin mousseux, car ils ne peuvent pas être remplacés l’un par l’autre.

| (67) | Selon les statistiques relatives aux importations de l’Association allemande des vignerons (Deutsche Weinbauverband) pour les années 1998-2001, le prix du marché du vin blanc importé, qui, en raison de sa grande qualité, convient à la production de vin mousseux, était de 0,38 EUR par litre, soit un prix nettement supérieur au prix de 0,26 EUR par litre relevé pour le vin de table. Dans ses observations, l’Allemagne conclut que deux marchés distincts existent, un pour le vin de table ordinaire et le moût de vin de table de consommation courante, et un autre pour le vin brut de grande qualité et le moût de grande qualité destiné à la production de vin mousseux. |
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(67)

Selon les statistiques relatives aux importations de l’Association allemande des vignerons (Deutsche Weinbauverband) pour les années 1998-2001, le prix du marché du vin blanc importé, qui, en raison de sa grande qualité, convient à la production de vin mousseux, était de 0,38 EUR par litre, soit un prix nettement supérieur au prix de 0,26 EUR par litre relevé pour le vin de table. Dans ses observations, l’Allemagne conclut que deux marchés distincts existent, un pour le vin de table ordinaire et le moût de vin de table de consommation courante, et un autre pour le vin brut de grande qualité et le moût de grande qualité destiné à la production de vin mousseux.

| (68) | Selon l’Allemagne, il y a donc lieu de conclure que le marché concerné pour le vin qui n’est pas affecté à la distillation est le marché du vin brut de grande qualité destiné à la production de vin mousseux, sur lequel il est possible d’atteindre des prix beaucoup plus élevés (0,38 EUR par litre) et non le marché du vin de table de consommation courante dont le prix s’élève à 0,26 EUR par litre. L’Allemagne pense par conséquent que le prix que la GfW a payé pour le moût était conforme au prix du marché concerné et incluait une marge bénéficiaire normale. |
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(68)

Selon l’Allemagne, il y a donc lieu de conclure que le marché concerné pour le vin qui n’est pas affecté à la distillation est le marché du vin brut de grande qualité destiné à la production de vin mousseux, sur lequel il est possible d’atteindre des prix beaucoup plus élevés (0,38 EUR par litre) et non le marché du vin de table de consommation courante dont le prix s’élève à 0,26 EUR par litre. L’Allemagne pense par conséquent que le prix que la GfW a payé pour le moût était conforme au prix du marché concerné et incluait une marge bénéficiaire normale.

| (69) | En outre, la GfW prévoyait de participer aux programmes de distillation et de stockage de l’Union européenne (la GfW avait déjà proposé de tels services aux vignerons par le passé). Dans le cadre du programme de stockage, le litre était payé 0,06 EUR pour 20 % des stocks qui devaient ensuite être vendus comme vin brut pour la production de vin mousseux. Dans le cadre du programme de distillation, le litre était payé entre 0,50 EUR et 0,55 EUR pour les 40 % du stock affecté à la distillation. |
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(69)

En outre, la GfW prévoyait de participer aux programmes de distillation et de stockage de l’Union européenne (la GfW avait déjà proposé de tels services aux vignerons par le passé). Dans le cadre du programme de stockage, le litre était payé 0,06 EUR pour 20 % des stocks qui devaient ensuite être vendus comme vin brut pour la production de vin mousseux. Dans le cadre du programme de distillation, le litre était payé entre 0,50 EUR et 0,55 EUR pour les 40 % du stock affecté à la distillation.

| (70) | De l’avis de l’Allemagne, il était possible de tirer des bénéfices de ces activités au moment où la WAK a accordé le prêt à la GfW. D’une part, la GfW avait l’intention d’affecter 40 % des achats de moût à la distillation préventive en décembre 1999, à un prix de distillation considérablement plus élevé que le prix d’achat (entre 0,50 EUR et 0,55 EUR par litre). D’autre part, il était prévu que les producteurs de vin mousseux paieraient des prix relativement corrects (entre 0,36 EUR et 0,41 EUR par litre) pour de grands lots de vin brut de qualité uniforme et garantie. L’Allemagne pense que la GfW aurait pu obtenir, grâce aux ventes, des recettes moyennes de 0,44 EUR à 0,46 EUR par litre, soit un chiffre bien supérieur à celui de 0,38 EUR par litre payé en moyenne aux entreprises viticoles et aux négociants. |
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(70)

De l’avis de l’Allemagne, il était possible de tirer des bénéfices de ces activités au moment où la WAK a accordé le prêt à la GfW. D’une part, la GfW avait l’intention d’affecter 40 % des achats de moût à la distillation préventive en décembre 1999, à un prix de distillation considérablement plus élevé que le prix d’achat (entre 0,50 EUR et 0,55 EUR par litre). D’autre part, il était prévu que les producteurs de vin mousseux paieraient des prix relativement corrects (entre 0,36 EUR et 0,41 EUR par litre) pour de grands lots de vin brut de qualité uniforme et garantie. L’Allemagne pense que la GfW aurait pu obtenir, grâce aux ventes, des recettes moyennes de 0,44 EUR à 0,46 EUR par litre, soit un chiffre bien supérieur à celui de 0,38 EUR par litre payé en moyenne aux entreprises viticoles et aux négociants.

| (71) | Le programme reposait sur les prix indicatifs suivants: | Volume | Prix/litre (en EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| Distillation | 40 % | 0,50-0,55 |
| Subvention de l’Union européenne pour le stockage du vin/moût (1 an): 0,06 EUR/l et vente ultérieure comme vin brut pour la production de vin mousseux | 20 % | 0,435 |
| Vente comme vin brut pour la production de vin mousseux | 40 % | 0,375 |

(71)

Le programme reposait sur les prix indicatifs suivants:

Volume

Prix/litre (en EUR)

Distillation

40 %

0,50-0,55

Subvention de l’Union européenne pour le stockage du vin/moût (1 an): 0,06 EUR/l et vente ultérieure comme vin brut pour la production de vin mousseux

20 %

0,435

Vente comme vin brut pour la production de vin mousseux

40 %

0,375

| (72) | Selon ces hypothèses, on tablait sur un prix de vente moyen de 0,44 à 0,46 EUR/l. |
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(72)

Selon ces hypothèses, on tablait sur un prix de vente moyen de 0,44 à 0,46 EUR/l.

| (73) | La prévision de ventes ci-dessus donne lieu au calcul de bénéfices suivant: | Prix/litre (en EUR) |
| --- | --- | --- |
| Prix d’achat et transformation | 0,37-0,38 |
| Revenus tirés de la vente comme vin brut pour la production de vin mousseux, de la distillation, des subventions de stockage | 0,44-0,46 |
| Bénéfice prévu | 0,06-0,09 |

(73)

La prévision de ventes ci-dessus donne lieu au calcul de bénéfices suivant:

Prix/litre (en EUR)

Prix d’achat et transformation

0,37-0,38

Revenus tirés de la vente comme vin brut pour la production de vin mousseux, de la distillation, des subventions de stockage

0,44-0,46

Bénéfice prévu

0,06-0,09

| (74) | Sur la base d’un volume total de quelque 44 millions de litres, on attendait un bénéfice total d’environ 2,64 à 3,96 millions d’EUR. |
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(74)

Sur la base d’un volume total de quelque 44 millions de litres, on attendait un bénéfice total d’environ 2,64 à 3,96 millions d’EUR.

| (75) | L’Allemagne fait également référence au fait que le prix du marché des vins de table cité par la Commission européenne dans les décisions d’ouverture (0,26 EUR par litre) est le prix le plus bas pour ce type de vin en novembre 1999. En novembre 1999, les prix du marché du vin de table oscillaient entre 0,26 EUR et 0,56 EUR par litre. En outre, il s’agit de la fourchette de prix complète pour l’ensemble de l’année 1999. Pour 2000, la fourchette oscillait entre 0,20 EUR et 0,41 EUR par litre. L’Allemagne souligne également que 60 % du moût acheté par la GfW titrait un degré moyen de 81 degrés Oechsle, un chiffre bien plus élevé que les 44 degrés Oechsle exigés pour le vin de table. Ce chiffre a bien entendu été répercuté sur le prix moyen auquel la GfW a payé le moût. |
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(75)

L’Allemagne fait également référence au fait que le prix du marché des vins de table cité par la Commission européenne dans les décisions d’ouverture (0,26 EUR par litre) est le prix le plus bas pour ce type de vin en novembre 1999. En novembre 1999, les prix du marché du vin de table oscillaient entre 0,26 EUR et 0,56 EUR par litre. En outre, il s’agit de la fourchette de prix complète pour l’ensemble de l’année 1999. Pour 2000, la fourchette oscillait entre 0,20 EUR et 0,41 EUR par litre. L’Allemagne souligne également que 60 % du moût acheté par la GfW titrait un degré moyen de 81 degrés Oechsle, un chiffre bien plus élevé que les 44 degrés Oechsle exigés pour le vin de table. Ce chiffre a bien entendu été répercuté sur le prix moyen auquel la GfW a payé le moût.

V.2.   Élément d’aide au moment de la subordination et de la suppression des créances

| (76) | Selon l’Allemagne, il a été établi que la GfW se trouvait en position d’insolvabilité après l’établissement en novembre 2000 d’une situation comptable intermédiaire. La GfW avait alors un déficit comptable d’environ 6 millions d’EUR qui a été confirmé lorsque les comptes annuels ont été élaborés pour l’année 2000. Le déficit était attribuable au fait que la valeur du stock toujours en possession de la GfW avait chuté à la suite d’une baisse significative des prix du marché, ce qui signifiait que la GfW était uniquement en mesure de vendre son stock à un prix inférieur à celui prévu au départ. |
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(76)

Selon l’Allemagne, il a été établi que la GfW se trouvait en position d’insolvabilité après l’établissement en novembre 2000 d’une situation comptable intermédiaire. La GfW avait alors un déficit comptable d’environ 6 millions d’EUR qui a été confirmé lorsque les comptes annuels ont été élaborés pour l’année 2000. Le déficit était attribuable au fait que la valeur du stock toujours en possession de la GfW avait chuté à la suite d’une baisse significative des prix du marché, ce qui signifiait que la GfW était uniquement en mesure de vendre son stock à un prix inférieur à celui prévu au départ.

| (77) | Selon les informations fournies par l’Allemagne, au 31 octobre 2000, la WAK avait encore environ 10 millions d’EUR de créances à l’égard de la GfW. À titre de garantie, la WAK bénéficiait des actifs garantis de la GfW, évalués à 5,7 millions d’EUR à l’époque. Ceux-ci étaient soumis à réserve de propriété (simple, étendue ou prolongée) par les entreprises viticoles et les négociants qui, selon l’Allemagne, leur donnerait la priorité en cas d’insolvabilité. Ainsi, selon l’Allemagne, en cas de procédure d’insolvabilité, la GfW devait payer aux entreprises viticoles et aux négociants, environ 3,5 millions d’EUR, avant de pouvoir rembourser tout autre créancier. |
| --- | --- |

(77)

Selon les informations fournies par l’Allemagne, au 31 octobre 2000, la WAK avait encore environ 10 millions d’EUR de créances à l’égard de la GfW. À titre de garantie, la WAK bénéficiait des actifs garantis de la GfW, évalués à 5,7 millions d’EUR à l’époque. Ceux-ci étaient soumis à réserve de propriété (simple, étendue ou prolongée) par les entreprises viticoles et les négociants qui, selon l’Allemagne, leur donnerait la priorité en cas d’insolvabilité. Ainsi, selon l’Allemagne, en cas de procédure d’insolvabilité, la GfW devait payer aux entreprises viticoles et aux négociants, environ 3,5 millions d’EUR, avant de pouvoir rembourser tout autre créancier.

| (78) | Afin de remédier à temps à la situation de déficit et d’éviter l’ouverture de la procédure d’insolvabilité en vertu de l’article 64 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée ancienne version en liaison avec l’article 19 de l’InsO, il était nécessaire de prendre des mesures immédiatement. |
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(78)

Afin de remédier à temps à la situation de déficit et d’éviter l’ouverture de la procédure d’insolvabilité en vertu de l’article 64 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée ancienne version en liaison avec l’article 19 de l’InsO, il était nécessaire de prendre des mesures immédiatement.

| (79) | L’Allemagne souligne que, en tant que créancier principal plus vulnérable aux risques, la WAK avait un intérêt considérable à éviter la faillite imminente. Elle a donc tenté de convaincre les entreprises viticoles et les négociants de supprimer une partie de leurs créances et a également convenu des points suivants avec la GfW le 4 décembre 2000:






  — | l’attribution d’un rang inférieur aux créances pour un montant égal au déficit après l’acceptation par les entreprises viticoles et les négociants de supprimer 90 % de leurs créances restantes, |
| --- | --- | --- |

(79)

L’Allemagne souligne que, en tant que créancier principal plus vulnérable aux risques, la WAK avait un intérêt considérable à éviter la faillite imminente. Elle a donc tenté de convaincre les entreprises viticoles et les négociants de supprimer une partie de leurs créances et a également convenu des points suivants avec la GfW le 4 décembre 2000:

—

l’attribution d’un rang inférieur aux créances pour un montant égal au déficit après l’acceptation par les entreprises viticoles et les négociants de supprimer 90 % de leurs créances restantes,

| — | la suppression, uniquement en cas de nécessité, des créances pour un montant égal à celui auquel elle avait convenu d’attribuer un rang inférieur. |
| --- | --- |

—

la suppression, uniquement en cas de nécessité, des créances pour un montant égal à celui auquel elle avait convenu d’attribuer un rang inférieur.

| (80) | Malgré des négociations prometteuses au départ avec la majorité des entreprises viticoles et des négociants qui avaient accepté de supprimer leurs créances, la GfW a finalement échoué en raison d’actions concertées de la part de certaines entreprises viticoles et négociants et de leurs avocats. Ils n’étaient pas disposés à supprimer leurs créances en raison de leur vulnérabilité moindre aux risques découlant de la réserve de propriété étendue ou prolongée dont ils bénéficiaient et ont porté plainte. Ces plaintes ont été instruites par le tribunal qui a proposé des accords de règlement. Ces accords de règlement prévoyaient que la GfW devait payer 70 % des créances restantes et que 30 % des créances devaient être supprimées. Le tribunal a également décidé que la GfW devait régler 80 % des frais de justice. D’autres tribunaux ont proposé des accords de règlement similaires. Dans cette optique, la GfW ne pouvait plus s’attendre à ce que les entreprises viticoles et négociants acceptent de supprimer 90 % de leurs créances restantes. En outre, plusieurs entreprises viticoles et négociants ont déclaré qu’ils demanderaient le remboursement intégral des 20 % restants. Le fait que 1 700 entreprises viticoles et négociants sur 2 700 avaient déjà indiqué qu’ils étaient prêts à renoncer à une partie de leurs créances n’était plus pertinent, car l’article 305 bis de la loi allemande sur l’insolvabilité dispose qu’un règlement extrajudiciaire (außergerichtliche Einigung) visant à éviter la procédure d’insolvabilité échoue si un seul créancier décide de procéder à l’application après le début des négociations du règlement extrajudiciaire. |
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(80)

Malgré des négociations prometteuses au départ avec la majorité des entreprises viticoles et des négociants qui avaient accepté de supprimer leurs créances, la GfW a finalement échoué en raison d’actions concertées de la part de certaines entreprises viticoles et négociants et de leurs avocats. Ils n’étaient pas disposés à supprimer leurs créances en raison de leur vulnérabilité moindre aux risques découlant de la réserve de propriété étendue ou prolongée dont ils bénéficiaient et ont porté plainte. Ces plaintes ont été instruites par le tribunal qui a proposé des accords de règlement. Ces accords de règlement prévoyaient que la GfW devait payer 70 % des créances restantes et que 30 % des créances devaient être supprimées. Le tribunal a également décidé que la GfW devait régler 80 % des frais de justice. D’autres tribunaux ont proposé des accords de règlement similaires. Dans cette optique, la GfW ne pouvait plus s’attendre à ce que les entreprises viticoles et négociants acceptent de supprimer 90 % de leurs créances restantes. En outre, plusieurs entreprises viticoles et négociants ont déclaré qu’ils demanderaient le remboursement intégral des 20 % restants. Le fait que 1 700 entreprises viticoles et négociants sur 2 700 avaient déjà indiqué qu’ils étaient prêts à renoncer à une partie de leurs créances n’était plus pertinent, car l’article 305 bis de la loi allemande sur l’insolvabilité dispose qu’un règlement extrajudiciaire (außergerichtliche Einigung) visant à éviter la procédure d’insolvabilité échoue si un seul créancier décide de procéder à l’application après le début des négociations du règlement extrajudiciaire.

| (81) | Le 21 février 2001, la WAK a donc convenu avec la GfW qu’elle couvrirait le déficit de l’année 2000 en supprimant une partie de ses créances pour un montant de 5 005 441,60 EUR, qu’aucun intérêt ne serait perçu sur les créances restantes pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 et que la totalité des créances des entreprises viticoles et des négociants serait liquidée. La sécurité des créances non subordonnées était garantie. La situation de déficit de la GfW était corrigée, la procédure d’insolvabilité était évitée et la GfW pouvait poursuivre ses activités. |
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(81)

Le 21 février 2001, la WAK a donc convenu avec la GfW qu’elle couvrirait le déficit de l’année 2000 en supprimant une partie de ses créances pour un montant de 5 005 441,60 EUR, qu’aucun intérêt ne serait perçu sur les créances restantes pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 et que la totalité des créances des entreprises viticoles et des négociants serait liquidée. La sécurité des créances non subordonnées était garantie. La situation de déficit de la GfW était corrigée, la procédure d’insolvabilité était évitée et la GfW pouvait poursuivre ses activités.

| (82) | L’Allemagne prétend que la subordination et la suppression des créances sont conformes au test du créancier privé. Pour étayer cette affirmation, l’Allemagne se réfère à la jurisprudence pertinente. |
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(82)

L’Allemagne prétend que la subordination et la suppression des créances sont conformes au test du créancier privé. Pour étayer cette affirmation, l’Allemagne se réfère à la jurisprudence pertinente.

| (83) | Il peut être nécessaire de supprimer une partie des créances pour augmenter le montant effectivement récupéré (11). Un créancier privé agirait de manière à minimiser ses pertes. Si une créance n’était pas suffisamment garantie, l’accord visant à reporter le remboursement permettrait d’augmenter les chances de remboursement sans pertes, car le débiteur aurait la possibilité de surmonter la crise et d’améliorer sa situation (12). Dans l’arrêt rendu dans l’affaire HAMSA, le Tribunal (TPI) rejette la pratique antérieure de la Commission consistant à exiger la parité au niveau des suppressions de créances pour les créanciers privés et publics par rapport à leur part de la dette. Le Tribunal a au contraire établi que le test du créancier privé peut être appliqué même en cas de répartition asymétrique des suppressions de créances entre les différents créanciers. Le Tribunal (TPI) souligne que la qualité de créancier hypothécaire, privilégié ou ordinaire, c’est-à-dire l’ordre de priorité des différents créanciers, est décisive. Le Tribunal (TPI) a établi que le créancier public agit comme un créancier privé lorsqu’il décide de supprimer une partie de ses créances, après une évaluation approfondie et raisonnable du montant qu’il pourrait récupérer, du risque de liquidation et des chances de retour à la viabilité de l’entreprise (13). Enfin, l’Allemagne renvoie à la décision de la Commission dans l’affaire Huta Cynku, dans laquelle la Commission a décidé que dès lors que la restructuration aboutit à des recettes supérieures à la liquidation, il n’est pas possible de parler d’avantage, et donc d’aide d’État (14). |
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(83)

Il peut être nécessaire de supprimer une partie des créances pour augmenter le montant effectivement récupéré (11). Un créancier privé agirait de manière à minimiser ses pertes. Si une créance n’était pas suffisamment garantie, l’accord visant à reporter le remboursement permettrait d’augmenter les chances de remboursement sans pertes, car le débiteur aurait la possibilité de surmonter la crise et d’améliorer sa situation (12). Dans l’arrêt rendu dans l’affaire HAMSA, le Tribunal (TPI) rejette la pratique antérieure de la Commission consistant à exiger la parité au niveau des suppressions de créances pour les créanciers privés et publics par rapport à leur part de la dette. Le Tribunal a au contraire établi que le test du créancier privé peut être appliqué même en cas de répartition asymétrique des suppressions de créances entre les différents créanciers. Le Tribunal (TPI) souligne que la qualité de créancier hypothécaire, privilégié ou ordinaire, c’est-à-dire l’ordre de priorité des différents créanciers, est décisive. Le Tribunal (TPI) a établi que le créancier public agit comme un créancier privé lorsqu’il décide de supprimer une partie de ses créances, après une évaluation approfondie et raisonnable du montant qu’il pourrait récupérer, du risque de liquidation et des chances de retour à la viabilité de l’entreprise (13). Enfin, l’Allemagne renvoie à la décision de la Commission dans l’affaire Huta Cynku, dans laquelle la Commission a décidé que dès lors que la restructuration aboutit à des recettes supérieures à la liquidation, il n’est pas possible de parler d’avantage, et donc d’aide d’État (14).

| (84) | Pour ces motifs, l’Allemagne fait valoir qu’en tenant compte de la situation de créancier principal de la WAK et de sa plus grande vulnérabilité par rapport aux entreprises viticoles et aux négociants, l’attribution d’un rang inférieur aux créances et la suppression des créances étaient conformes au test du créancier privé et ne constituent pas une aide d’État. Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, la WAK aurait perdu un montant au moins égal et probablement nettement plus élevé que ses créances restantes. |
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(84)

Pour ces motifs, l’Allemagne fait valoir qu’en tenant compte de la situation de créancier principal de la WAK et de sa plus grande vulnérabilité par rapport aux entreprises viticoles et aux négociants, l’attribution d’un rang inférieur aux créances et la suppression des créances étaient conformes au test du créancier privé et ne constituent pas une aide d’État. Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, la WAK aurait perdu un montant au moins égal et probablement nettement plus élevé que ses créances restantes.

| (85) | Ce n’est qu’en évitant l’insolvabilité de la GfW et en réglant les créances restantes des entreprises viticoles et des négociants que la WAK a bénéficié de garanties sur le stock restant et a pu récupérer un montant plus élevé concernant les créances restantes que celui qu’elle aurait obtenu en cas d’insolvabilité. |
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(85)

Ce n’est qu’en évitant l’insolvabilité de la GfW et en réglant les créances restantes des entreprises viticoles et des négociants que la WAK a bénéficié de garanties sur le stock restant et a pu récupérer un montant plus élevé concernant les créances restantes que celui qu’elle aurait obtenu en cas d’insolvabilité.

| (86) | Dans une perspective ex ante, le comportement de la WAK a été correct, selon l’Allemagne, d’autant qu’elle est parvenue à obtenir un remboursement plus élevé en transformant sa situation de vulnérabilité en un droit de garantie primaire et qu’elle a évité la faillite imminente de la GfW. Selon l’Allemagne, toute banque privée aurait agi ainsi dans la même situation. |
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(86)

Dans une perspective ex ante, le comportement de la WAK a été correct, selon l’Allemagne, d’autant qu’elle est parvenue à obtenir un remboursement plus élevé en transformant sa situation de vulnérabilité en un droit de garantie primaire et qu’elle a évité la faillite imminente de la GfW. Selon l’Allemagne, toute banque privée aurait agi ainsi dans la même situation.

| (87) | Selon les autorités allemandes, une évaluation ex ante des comptes de la GfW aurait permis d’estimer que la poursuite des activités de la GfW aurait donné la possibilité à la WAK de récupérer 5 112 918,81 millions d’EUR. Par ailleurs, si une procédure d’insolvabilité avait été ouverte à l’encontre de la GfW, la WAK aurait uniquement pu obtenir un remboursement maximal de 2,4 millions d’EUR, soit une différence d’au moins 2,7 millions d’EUR. |
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(87)

Selon les autorités allemandes, une évaluation ex ante des comptes de la GfW aurait permis d’estimer que la poursuite des activités de la GfW aurait donné la possibilité à la WAK de récupérer 5 112 918,81 millions d’EUR. Par ailleurs, si une procédure d’insolvabilité avait été ouverte à l’encontre de la GfW, la WAK aurait uniquement pu obtenir un remboursement maximal de 2,4 millions d’EUR, soit une différence d’au moins 2,7 millions d’EUR.

| (88) | Cela est confirmé par un rapport du 3 février 2003, réalisé par un auditeur indépendant (15), mandaté par la WAK et présenté par les autorités allemandes. Le rapport arrive à la conclusion que d’un point de vue économique, il était logique pour la WAK d’attribuer un rang inférieur à ses créances, d’en supprimer une partie selon le montant susmentionné et de renoncer au versement des intérêts futurs. Les motifs de cette conclusion, qui ont été présentés par l’Allemagne, sont les suivants:






  — | Si la WAK n’avait pas attribué un rang inférieur à ses créances, ni supprimé ses créances et renoncé au versement des intérêts, la GfW aurait dû demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et être liquidée. Le paiement des créances de la WAK aurait dû être couvert par la vente des stocks de la GfW. |
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(88)

Cela est confirmé par un rapport du 3 février 2003, réalisé par un auditeur indépendant (15), mandaté par la WAK et présenté par les autorités allemandes. Le rapport arrive à la conclusion que d’un point de vue économique, il était logique pour la WAK d’attribuer un rang inférieur à ses créances, d’en supprimer une partie selon le montant susmentionné et de renoncer au versement des intérêts futurs. Les motifs de cette conclusion, qui ont été présentés par l’Allemagne, sont les suivants:

—

Si la WAK n’avait pas attribué un rang inférieur à ses créances, ni supprimé ses créances et renoncé au versement des intérêts, la GfW aurait dû demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et être liquidée. Le paiement des créances de la WAK aurait dû être couvert par la vente des stocks de la GfW.

| — | Si la société avait été liquidée, la valeur du stock de la GfW aurait chuté. Le produit réel de la vente du stock n’aurait été que d’environ 50 à 70 % de sa valeur comptable. En conséquence, en autorisant les droits de garantie, le produit aurait été compris entre 1,84 million et 2,4 millions d’EUR. |
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—

Si la société avait été liquidée, la valeur du stock de la GfW aurait chuté. Le produit réel de la vente du stock n’aurait été que d’environ 50 à 70 % de sa valeur comptable. En conséquence, en autorisant les droits de garantie, le produit aurait été compris entre 1,84 million et 2,4 millions d’EUR.

| — | Les procédures d’insolvabilité sont coûteuses. |
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—

Les procédures d’insolvabilité sont coûteuses.

| — | Le droit allemand relatif à l’insolvabilité («InsO») prévoit un droit à règlement séparé pour les produits avec réserve de propriété, mais il est déterminé en fonction du choix de l’administrateur d’insolvabilité entre l’exécution du contrat et la ségrégation des actifs (paragraphe 103 du code InsO). La ségrégation des actifs n’est possible que si l’administrateur d’insolvabilité refuse d’exécuter le contrat, auquel cas le créancier peut résilier le contrat et exiger la ségrégation des actifs, et bénéficier d’une indemnité pour non-exécution du contrat. Les acomptes peuvent être déduits. A contrario, la GfW peut prétendre au remboursement des paiements déjà effectués, qui peuvent être déduits de l’indemnité pour non-exécution du contrat. |
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Le droit allemand relatif à l’insolvabilité («InsO») prévoit un droit à règlement séparé pour les produits avec réserve de propriété, mais il est déterminé en fonction du choix de l’administrateur d’insolvabilité entre l’exécution du contrat et la ségrégation des actifs (paragraphe 103 du code InsO). La ségrégation des actifs n’est possible que si l’administrateur d’insolvabilité refuse d’exécuter le contrat, auquel cas le créancier peut résilier le contrat et exiger la ségrégation des actifs, et bénéficier d’une indemnité pour non-exécution du contrat. Les acomptes peuvent être déduits. A contrario, la GfW peut prétendre au remboursement des paiements déjà effectués, qui peuvent être déduits de l’indemnité pour non-exécution du contrat.

| — | En revanche, après l’attribution par la WAK d’un rang inférieur à une partie de ses créances, il était juridiquement possible pour la GfW d’éviter la procédure d’insolvabilité et après avoir supprimé une partie de ses créances et renoncé au versement des intérêts, il restait à la WAK des créances d’un montant de 5,15 millions d’EUR qu’elle pouvait s’attendre à récupérer en raison du fait que la GfW pouvait poursuivre ses activités. |
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En revanche, après l’attribution par la WAK d’un rang inférieur à une partie de ses créances, il était juridiquement possible pour la GfW d’éviter la procédure d’insolvabilité et après avoir supprimé une partie de ses créances et renoncé au versement des intérêts, il restait à la WAK des créances d’un montant de 5,15 millions d’EUR qu’elle pouvait s’attendre à récupérer en raison du fait que la GfW pouvait poursuivre ses activités.

| — | Il est également souligné que si une procédure d’insolvabilité avait été ouverte, les remboursements du prêt d’un montant de 1 440 476,92 EUR que la GfW a réalisés au bénéfice de la WAK entre le 1er novembre et le 31 décembre 2000 pourraient avoir été contestés par la GfW en vertu de la législation sur l’insolvabilité. Cela aurait obligé la WAK à rembourser ces fonds. |
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Il est également souligné que si une procédure d’insolvabilité avait été ouverte, les remboursements du prêt d’un montant de 1 440 476,92 EUR que la GfW a réalisés au bénéfice de la WAK entre le 1er novembre et le 31 décembre 2000 pourraient avoir été contestés par la GfW en vertu de la législation sur l’insolvabilité. Cela aurait obligé la WAK à rembourser ces fonds.

| (89) | L’Allemagne souligne que l’évaluation ex post montre que l’option de la subordination et de la suppression des créances était plus logique d’un point de vue économique, car les remboursements perçus en évitant la faillite de la GfW s’élevaient à 4 670 517,65 EUR, soit un montant supérieur au montant maximal de 2,4 millions d’EUR qui aurait pu être garanti en vertu de la procédure d’insolvabilité. |
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(89)

L’Allemagne souligne que l’évaluation ex post montre que l’option de la subordination et de la suppression des créances était plus logique d’un point de vue économique, car les remboursements perçus en évitant la faillite de la GfW s’élevaient à 4 670 517,65 EUR, soit un montant supérieur au montant maximal de 2,4 millions d’EUR qui aurait pu être garanti en vertu de la procédure d’insolvabilité.

| (90) | L’Allemagne conclut que puisque la subordination et la suppression des créances étaient conformes au test du créancier privé, aucune aide n’a été accordée aux entreprises viticoles et aux négociants au moment de la subordination et de la suppression des créances par la WAK. |
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(90)

L’Allemagne conclut que puisque la subordination et la suppression des créances étaient conformes au test du créancier privé, aucune aide n’a été accordée aux entreprises viticoles et aux négociants au moment de la subordination et de la suppression des créances par la WAK.

VI.   ÉVALUATION DE L’AIDE

VI.1.   Organisation commune du marché

| (91) | Jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (16), la viticulture et la vinification relevaient du règlement (CE) no 1493/1999. Conformément à l’article 71 du règlement (CE) no 1493/1999, les articles 87, 88 et 89 du traité (désormais les articles 107, 108 et 109 du TFUE) s’appliquent à la production et au commerce des produits relevant dudit règlement. Jusqu’au 31 juillet 2000, la viticulture et la vinification relevaient du règlement (CEE) no 822/87. Conformément à l’article 76 du règlement (CEE) no 822/87, les articles 92, 93 et 94 du traité (désormais les articles 107, 108 et 109 du TFUE) sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l’article 1er dudit règlement. Les mesures en cause doivent donc être examinées à la lumière de la réglementation relative aux aides d’État. |
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(91)

Jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (16), la viticulture et la vinification relevaient du règlement (CE) no 1493/1999. Conformément à l’article 71 du règlement (CE) no 1493/1999, les articles 87, 88 et 89 du traité (désormais les articles 107, 108 et 109 du TFUE) s’appliquent à la production et au commerce des produits relevant dudit règlement. Jusqu’au 31 juillet 2000, la viticulture et la vinification relevaient du règlement (CEE) no 822/87. Conformément à l’article 76 du règlement (CEE) no 822/87, les articles 92, 93 et 94 du traité (désormais les articles 107, 108 et 109 du TFUE) sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l’article 1er dudit règlement. Les mesures en cause doivent donc être examinées à la lumière de la réglementation relative aux aides d’État.

VI.2.   Existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

| (92) | L’article 107, paragraphe 1, du TFUE interdit, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
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(92)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE interdit, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (93) | La WAK est une entreprise de droit public financée, d’une part, par des fonds du Land de Rhénanie-Palatinat et, d’autre part, par des taxes parafiscales. La mesure est donc financée au moyen de ressources d’État. |
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(93)

La WAK est une entreprise de droit public financée, d’une part, par des fonds du Land de Rhénanie-Palatinat et, d’autre part, par des taxes parafiscales. La mesure est donc financée au moyen de ressources d’État.

| (94) | L’aide à une entreprise est considérée comme affectant les échanges entre États membres lorsque cette entreprise opère sur un marché ouvert aux échanges au sein de l’Union européenne (17), ce qui est le cas pour les produits agricoles, qui donnent lieu à des échanges importants au sein de l’Union. La mesure dont il est ici question est donc susceptible d’affecter les échanges entre États membres (18). |
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(94)

L’aide à une entreprise est considérée comme affectant les échanges entre États membres lorsque cette entreprise opère sur un marché ouvert aux échanges au sein de l’Union européenne (17), ce qui est le cas pour les produits agricoles, qui donnent lieu à des échanges importants au sein de l’Union. La mesure dont il est ici question est donc susceptible d’affecter les échanges entre États membres (18).

| (95) | La Cour a établi qu’afin d’apprécier si une mesure étatique constitue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient également de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (19), et/ou si la mesure a permis à l’entreprise de ne pas avoir à supporter des coûts qui auraient normalement dû grever ses ressources financières propres (20). Cet élément en soi suffirait à indiquer que la concurrence a potentiellement été faussée (21). |
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(95)

La Cour a établi qu’afin d’apprécier si une mesure étatique constitue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient également de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (19), et/ou si la mesure a permis à l’entreprise de ne pas avoir à supporter des coûts qui auraient normalement dû grever ses ressources financières propres (20). Cet élément en soi suffirait à indiquer que la concurrence a potentiellement été faussée (21).

VI.2.1.   Existence de l’aide à la Gesellschaft für Weinabsatz (GfW)

VI.2.1.a.   L’octroi d’un prêt par la WAK

| (96) | Le prêt, d’un montant de 15 302 696,25 EUR a été accordé par la WAK à l’automne 1999 à la GfW, à un taux d’intérêt compris entre 3,28 % et 5,25 % sur la durée de l’emprunt. Aucune prime de risque n’a été convenue. Le taux de référence en Allemagne pour cette période se situait entre 5,23 % et 6,33 %. |
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(96)

Le prêt, d’un montant de 15 302 696,25 EUR a été accordé par la WAK à l’automne 1999 à la GfW, à un taux d’intérêt compris entre 3,28 % et 5,25 % sur la durée de l’emprunt. Aucune prime de risque n’a été convenue. Le taux de référence en Allemagne pour cette période se situait entre 5,23 % et 6,33 %.

| (97) | L’Allemagne est du même avis que la Commission, à savoir que l’octroi du prêt n’a pas eu lieu aux conditions du marché. Si le prêt avait été octroyé aux conditions du marché, un taux de base plus élevé aurait été fixé et une prime de risque aurait été ajoutée, compte tenu de la sécurité limitée offerte par la garantie du prêt. |
| --- | --- |

(97)

L’Allemagne est du même avis que la Commission, à savoir que l’octroi du prêt n’a pas eu lieu aux conditions du marché. Si le prêt avait été octroyé aux conditions du marché, un taux de base plus élevé aurait été fixé et une prime de risque aurait été ajoutée, compte tenu de la sécurité limitée offerte par la garantie du prêt.

| (98) | On peut en conclure que le prêt octroyé à la GfW contenait un élément d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dans la mesure où la GfW a reçu un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. L’élément d’aide est calculé comme étant égal à la différence entre l’intérêt appliqué et le taux de référence majoré d’une prime de risque appropriée. |
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(98)

On peut en conclure que le prêt octroyé à la GfW contenait un élément d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dans la mesure où la GfW a reçu un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. L’élément d’aide est calculé comme étant égal à la différence entre l’intérêt appliqué et le taux de référence majoré d’une prime de risque appropriée.

| (99) | Transfert possible de l’aide aux successeurs juridiques |
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(99)

Transfert possible de l’aide aux successeurs juridiques

| (100) | D’après l’Allemagne, la GfW a été liquidée et dissoute le 1er juin 2005. Tous les stocks résiduels liés aux derniers domaines d’activité ont été vendus. Tous les produits de la vente ont été utilisés pour rembourser la WAK. Il a été convenu avec l’acheteur (un particulier) que la valeur de tout le stock restant tel qu’il figurait sur la liste d’inventaire au 31 décembre 2004 serait transférée à la WAK fin 2005. Cette valeur correspondrait à la valeur de l’achat initial, soit 79 579,79 EUR. L’entreprise GfW a été rayée du registre des sociétés courant 2006 et il n’existe aucun successeur juridique ni aucune entité juridique auprès desquels l’aide a pu être recouvrée. L’Allemagne indique que, selon une jurisprudence constante (22), il n’est pas possible de récupérer l’aide. |
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(100)

D’après l’Allemagne, la GfW a été liquidée et dissoute le 1er juin 2005. Tous les stocks résiduels liés aux derniers domaines d’activité ont été vendus. Tous les produits de la vente ont été utilisés pour rembourser la WAK. Il a été convenu avec l’acheteur (un particulier) que la valeur de tout le stock restant tel qu’il figurait sur la liste d’inventaire au 31 décembre 2004 serait transférée à la WAK fin 2005. Cette valeur correspondrait à la valeur de l’achat initial, soit 79 579,79 EUR. L’entreprise GfW a été rayée du registre des sociétés courant 2006 et il n’existe aucun successeur juridique ni aucune entité juridique auprès desquels l’aide a pu être recouvrée. L’Allemagne indique que, selon une jurisprudence constante (22), il n’est pas possible de récupérer l’aide.

| (101) | Les actifs résiduels de la GfW ayant été vendus, l’acquéreur ayant acquis ces actifs a pu bénéficier de l’aide accordée à la GfW. Toutefois, l’acquéreur ayant payé le prix d’achat initial et le marché s’étant effondré au cours des années qui ont suivi, il est évident que le prix payé par l’acquéreur était au moins égal au prix du marché. La Commission en conclut donc qu’aucune aide n’a été transférée à l’acquéreur des stocks résiduels de la GfW. Dans le même temps, la société GfW ayant cessé d’exister, il s’ensuit qu’aucune n’aide ne peut être récupérée. |
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(101)

Les actifs résiduels de la GfW ayant été vendus, l’acquéreur ayant acquis ces actifs a pu bénéficier de l’aide accordée à la GfW. Toutefois, l’acquéreur ayant payé le prix d’achat initial et le marché s’étant effondré au cours des années qui ont suivi, il est évident que le prix payé par l’acquéreur était au moins égal au prix du marché. La Commission en conclut donc qu’aucune aide n’a été transférée à l’acquéreur des stocks résiduels de la GfW. Dans le même temps, la société GfW ayant cessé d’exister, il s’ensuit qu’aucune n’aide ne peut être récupérée.

VI.2.1.b.   La subordination des créances et leur abandon par la WAK

| (102) | La subordination des créances, leur suppression et le paiement des intérêts ayant été financés par les ressources propres de la WAK et par un prêt contracté par la WAK, il convient de considérer qu’ils ont été financés au moyen de ressources d’État. |
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(102)

La subordination des créances, leur suppression et le paiement des intérêts ayant été financés par les ressources propres de la WAK et par un prêt contracté par la WAK, il convient de considérer qu’ils ont été financés au moyen de ressources d’État.

| (103) | Pour déterminer si la subordination des créances, leur suppression et le paiement des intérêts constituent une aide de l’État à la GfW au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il est nécessaire d’établir si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, et/ou si la mesure a permis à l’entreprise de ne pas avoir à supporter des coûts qui auraient normalement dû grever ses ressources financières propres. Cette évaluation doit être menée au moyen du test du créancier privé. Le test du créancier privé vérifie si, dans les mêmes conditions de marché, un créancier privé aurait agi ou a agi de la même manière que le créancier public. |
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(103)

Pour déterminer si la subordination des créances, leur suppression et le paiement des intérêts constituent une aide de l’État à la GfW au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il est nécessaire d’établir si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, et/ou si la mesure a permis à l’entreprise de ne pas avoir à supporter des coûts qui auraient normalement dû grever ses ressources financières propres. Cette évaluation doit être menée au moyen du test du créancier privé. Le test du créancier privé vérifie si, dans les mêmes conditions de marché, un créancier privé aurait agi ou a agi de la même manière que le créancier public.

| (104) | Selon une jurisprudence constante, la suppression d’une partie des créances peut être nécessaire afin d’augmenter le montant effectivement recouvré. Un créancier privé agirait ainsi afin de minimiser ses pertes (23). Dans le cas d’une créance insuffisamment garantie, un accord visant à repousser le remboursement augmenterait les probabilités d’un remboursement sans pertes, le débiteur ayant alors l’opportunité de surmonter la crise et d’améliorer sa situation (24). |
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(104)

Selon une jurisprudence constante, la suppression d’une partie des créances peut être nécessaire afin d’augmenter le montant effectivement recouvré. Un créancier privé agirait ainsi afin de minimiser ses pertes (23). Dans le cas d’une créance insuffisamment garantie, un accord visant à repousser le remboursement augmenterait les probabilités d’un remboursement sans pertes, le débiteur ayant alors l’opportunité de surmonter la crise et d’améliorer sa situation (24).

| (105) | Dans l’arrêt HAMSA (25), le TPI rejette la pratique antérieure de la Commission qui imposait un partage égal des suppressions de créances entre les créanciers publics et privés, à hauteur de leurs parts respectives dans la créance. Le Tribunal a établi que le test du créancier privé peut être appliqué même en cas de répartition asymétrique des suppressions de créances entre les différents créanciers. Selon les points 168 et 169 de l’arrêt:






  «(168) | Lorsqu’une entreprise confrontée à une détérioration importante de sa situation financière propose un accord, ou une série d’accords, d’aménagement de sa dette à ses créanciers en vue de redresser sa situation et d’éviter sa mise en liquidation, chaque créancier est amené à devoir faire un choix au regard du montant qui lui est offert dans le cadre de l’accord proposé, d’une part, et du montant qu’il estime pouvoir récupérer à l’issue de la liquidation éventuelle de l’entreprise, d’autre part. Son choix est influencé par une série de facteurs, tels que sa qualité de créancier hypothécaire, privilégié ou ordinaire, la nature et l’étendue des sûretés éventuelles qu’il détient, son appréciation des chances de redressement de l’entreprise ainsi que le bénéfice qui lui reviendrait en cas de liquidation. S’il s’avérait, par exemple, que, dans l’hypothèse de la liquidation d’une entreprise, la valeur de réalisation des actifs de celle-ci ne permettait de rembourser que les créances hypothécaires et privilégiées, les créances ordinaires n’auraient aucune valeur. Dans une telle situation, le fait pour un créancier ordinaire d’accepter de renoncer au remboursement d’une partie importante de sa créance ne constituerait pas un sacrifice réel. |
| --- | --- | --- |

(105)

Dans l’arrêt HAMSA (25), le TPI rejette la pratique antérieure de la Commission qui imposait un partage égal des suppressions de créances entre les créanciers publics et privés, à hauteur de leurs parts respectives dans la créance. Le Tribunal a établi que le test du créancier privé peut être appliqué même en cas de répartition asymétrique des suppressions de créances entre les différents créanciers. Selon les points 168 et 169 de l’arrêt:

«(168)

| (169) | Il s’ensuit notamment que, à défaut de connaître les facteurs déterminant les valeurs respectives des choix offerts aux créanciers, le simple fait qu’il existe une disproportion apparente entre les montants auxquels les différentes catégories de créanciers ont renoncé ne permet pas à lui seul de tirer de conclusions quant à la motivation qui a conduit ceux-ci à accepter les remises de dettes proposées.» |
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(169)

| (106) | En outre, dans l’arrêt HAMSA (26), le TPI a établi qu’un créancier public agit comme un créancier privé lorsqu’il décide de renoncer à une partie de ses créances après une évaluation complète et raisonnable de la somme qu’il peut s’attendre à récupérer, du risque de liquidation et de la probabilité de redressement de l’entreprise. Enfin, dans l’affaire Huta Cynku (27), la Commission a décidé qu’il n’est pas possible de parler d’avantage, et donc d’aide d’État, dès lors que la restructuration aboutir à des recettes supérieures à la liquidation. |
| --- | --- |

(106)

En outre, dans l’arrêt HAMSA (26), le TPI a établi qu’un créancier public agit comme un créancier privé lorsqu’il décide de renoncer à une partie de ses créances après une évaluation complète et raisonnable de la somme qu’il peut s’attendre à récupérer, du risque de liquidation et de la probabilité de redressement de l’entreprise. Enfin, dans l’affaire Huta Cynku (27), la Commission a décidé qu’il n’est pas possible de parler d’avantage, et donc d’aide d’État, dès lors que la restructuration aboutir à des recettes supérieures à la liquidation.

| (107) | Conformément à la jurisprudence citée plus haut, lorsque l’on évalue si un créancier privé aurait agi ou a agi de la même manière que la WAK, il est nécessaire de passer en revue les choix auxquels s’est trouvée confrontée la WAK lorsqu’il a été conclu que la GfW était acculée à la faillite, ainsi que les conséquences économiques de chacun de ces choix. Il convient en second lieu de procéder à un examen similaire pour les exploitants viticoles et les négociants, puis d’évaluer si la situation dans laquelle s’est trouvée la WAK peut être comparée et évaluée sur la base des décisions prises par les exploitants et négociants. |
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(107)

Conformément à la jurisprudence citée plus haut, lorsque l’on évalue si un créancier privé aurait agi ou a agi de la même manière que la WAK, il est nécessaire de passer en revue les choix auxquels s’est trouvée confrontée la WAK lorsqu’il a été conclu que la GfW était acculée à la faillite, ainsi que les conséquences économiques de chacun de ces choix. Il convient en second lieu de procéder à un examen similaire pour les exploitants viticoles et les négociants, puis d’évaluer si la situation dans laquelle s’est trouvée la WAK peut être comparée et évaluée sur la base des décisions prises par les exploitants et négociants.

| (108) | Lorsqu’elle a été informée du risque d’insolvabilité de la GfW, la WAK s’est trouvée confrontée à deux options. Elle pouvait laisser la procédure d’insolvabilité suivre son cours, ou bien tenter d’éviter une telle situation en négociant avec la GfW un accord permettant à cette dernière de continuer ses activités. Sur la base des informations communiquées par l’Allemagne et étayées par un rapport d’un auditeur indépendant daté du 3 février 2003 (voir considérant 88), l’Allemagne indique que les conséquences économiques de chacun des choix auraient été les suivantes. Ex ante, en cas de procédure d’insolvabilité, la WAK pouvait espérer récupérer une partie de ses créances pour un montant maximal d’environ 2,4 millions d’EUR. Dans le cas de la signature d’un accord entre la GfW et la WAK impliquant l’abandon d’une partie des créances et permettant de ce fait la poursuite des activités de la GfW, la WAK pouvait espérer ex ante recouvrer quelque 5,1 millions d’EUR de ses créances. La différence de 2,7 millions d’EUR entre les deux scénarios plaide en faveur de l’option visant à éviter la mise en faillite de la GfW. La question de savoir si les exploitants viticoles et les négociants auraient fait le même choix ne pèse que légèrement sur les calculs de recouvrement et ne modifie en rien le résultat de la comparaison des deux options. |
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(108)

Lorsqu’elle a été informée du risque d’insolvabilité de la GfW, la WAK s’est trouvée confrontée à deux options. Elle pouvait laisser la procédure d’insolvabilité suivre son cours, ou bien tenter d’éviter une telle situation en négociant avec la GfW un accord permettant à cette dernière de continuer ses activités. Sur la base des informations communiquées par l’Allemagne et étayées par un rapport d’un auditeur indépendant daté du 3 février 2003 (voir considérant 88), l’Allemagne indique que les conséquences économiques de chacun des choix auraient été les suivantes. Ex ante, en cas de procédure d’insolvabilité, la WAK pouvait espérer récupérer une partie de ses créances pour un montant maximal d’environ 2,4 millions d’EUR. Dans le cas de la signature d’un accord entre la GfW et la WAK impliquant l’abandon d’une partie des créances et permettant de ce fait la poursuite des activités de la GfW, la WAK pouvait espérer ex ante recouvrer quelque 5,1 millions d’EUR de ses créances. La différence de 2,7 millions d’EUR entre les deux scénarios plaide en faveur de l’option visant à éviter la mise en faillite de la GfW. La question de savoir si les exploitants viticoles et les négociants auraient fait le même choix ne pèse que légèrement sur les calculs de recouvrement et ne modifie en rien le résultat de la comparaison des deux options.

| (109) | L’estimation du montant du recouvrement (2,4 millions d’EUR) dans le cas d’une procédure d’insolvabilité qui figure dans le rapport se fonde sur l’hypothèse allemande selon laquelle les créances des exploitants viticoles et des négociants, d’un montant de 4,4 millions d’EUR, auraient priorité sur celles de la WAK. La Commission européenne estime toutefois que selon la loi allemande en matière d’insolvabilité, seules les créances assorties d’une réserve de propriété prolongée détenues par les exploitants viticoles et les négociants auraient eu priorité sur les créances de la WAK. Les autres créances se seraient trouvées sur un pied d’égalité avec celles de la WAK. Les calculs effectués par la Commission européenne indiquent cependant que même en plaçant sur un même rang les créances de la WAK et des exploitants viticoles et des négociants, la WAK pouvait espérer récupérer 4,7 millions d’EUR au maximum en cas d’insolvabilité (en se fondant sur un remboursement total maximal de 6,8 millions d’EUR en cas d’insolvabilité, la WAK et les exploitants viticoles et les négociants recevant un montant proportionnel à la créance détenue, de 10 millions d’EUR pour la WAK et de 4,4 millions d’EUR pour les exploitants viticoles et les négociants). On peut en conclure que l’option la plus favorable ex ante pour la WAK était de permettre à la GfW d’éviter la faillite. |
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(109)

L’estimation du montant du recouvrement (2,4 millions d’EUR) dans le cas d’une procédure d’insolvabilité qui figure dans le rapport se fonde sur l’hypothèse allemande selon laquelle les créances des exploitants viticoles et des négociants, d’un montant de 4,4 millions d’EUR, auraient priorité sur celles de la WAK. La Commission européenne estime toutefois que selon la loi allemande en matière d’insolvabilité, seules les créances assorties d’une réserve de propriété prolongée détenues par les exploitants viticoles et les négociants auraient eu priorité sur les créances de la WAK. Les autres créances se seraient trouvées sur un pied d’égalité avec celles de la WAK. Les calculs effectués par la Commission européenne indiquent cependant que même en plaçant sur un même rang les créances de la WAK et des exploitants viticoles et des négociants, la WAK pouvait espérer récupérer 4,7 millions d’EUR au maximum en cas d’insolvabilité (en se fondant sur un remboursement total maximal de 6,8 millions d’EUR en cas d’insolvabilité, la WAK et les exploitants viticoles et les négociants recevant un montant proportionnel à la créance détenue, de 10 millions d’EUR pour la WAK et de 4,4 millions d’EUR pour les exploitants viticoles et les négociants). On peut en conclure que l’option la plus favorable ex ante pour la WAK était de permettre à la GfW d’éviter la faillite.

| (110) | Les exploitants viticoles et les négociants se sont trouvés quant à eux face à un calcul très différent. Premièrement, ils avaient déjà reçu 80 % du paiement des marchandises livrées. Deuxièmement, l’offre de la GfW ne leur permettait de récupérer que 10 % des 20 % restant dus. Cela signifie qu’en pratique, ils n’auraient reçu que 2 % supplémentaires du prix d’achat convenu, en cas de signature de l’accord. Ce montant est certainement moindre que ce qu’ils auraient pu espérer dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, indépendamment de leur niveau de sûreté (réserve de propriété simple, étendue ou prolongée). Ils pouvaient espérer récupérer en moyenne 48 % des créances restantes (soit 2,1 millions d’EUR sur les 4,4 millions d’EUR restant dus). Il n’est donc pas surprenant que certains négociants ou exploitants viticoles aient refusé l’offre de la GfW. Troisièmement, il était parfaitement évident qu’il était de l’intérêt de la WAK d’annuler une partie de ses créances et éviter l’insolvabilité, même si cela n’était pas l’option choisie par les exploitants viticoles et les négociants, qui dans cette éventualité auraient récupéré une plus grande partie des créances restant dues que les 10 % proposés. Quatrièmement, plusieurs d’entre eux avaient déjà assigné la GfW en justice, et des jugements avaient été rendus en leur faveur, dans la mesure où ils obligeaient la GfW à honorer 80 % des créances restantes. |
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(110)

Les exploitants viticoles et les négociants se sont trouvés quant à eux face à un calcul très différent. Premièrement, ils avaient déjà reçu 80 % du paiement des marchandises livrées. Deuxièmement, l’offre de la GfW ne leur permettait de récupérer que 10 % des 20 % restant dus. Cela signifie qu’en pratique, ils n’auraient reçu que 2 % supplémentaires du prix d’achat convenu, en cas de signature de l’accord. Ce montant est certainement moindre que ce qu’ils auraient pu espérer dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, indépendamment de leur niveau de sûreté (réserve de propriété simple, étendue ou prolongée). Ils pouvaient espérer récupérer en moyenne 48 % des créances restantes (soit 2,1 millions d’EUR sur les 4,4 millions d’EUR restant dus). Il n’est donc pas surprenant que certains négociants ou exploitants viticoles aient refusé l’offre de la GfW. Troisièmement, il était parfaitement évident qu’il était de l’intérêt de la WAK d’annuler une partie de ses créances et éviter l’insolvabilité, même si cela n’était pas l’option choisie par les exploitants viticoles et les négociants, qui dans cette éventualité auraient récupéré une plus grande partie des créances restant dues que les 10 % proposés. Quatrièmement, plusieurs d’entre eux avaient déjà assigné la GfW en justice, et des jugements avaient été rendus en leur faveur, dans la mesure où ils obligeaient la GfW à honorer 80 % des créances restantes.

| (111) | On peut en conclure que malgré le fait que les exploitants viticoles et les négociants et la WAK avaient en commun d’être créanciers de la GfW, leurs choix respectifs et les conséquences de ces choix étaient si différents qu’ils ne peuvent pas être comparés. Le choix des exploitants viticoles et des négociants de ne pas annuler leurs créances ne devrait pas avoir une incidence négative lorsque l’on analyse si la WAK a agi conformément au critère du créancier privé. |
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(111)

On peut en conclure que malgré le fait que les exploitants viticoles et les négociants et la WAK avaient en commun d’être créanciers de la GfW, leurs choix respectifs et les conséquences de ces choix étaient si différents qu’ils ne peuvent pas être comparés. Le choix des exploitants viticoles et des négociants de ne pas annuler leurs créances ne devrait pas avoir une incidence négative lorsque l’on analyse si la WAK a agi conformément au critère du créancier privé.

| (112) | La comparaison des différentes options s’offrant à la WAK conduit la Commission à conclure que la subordination et la suppression partielles des créances le 4 décembre 2000 et le 21 février 2001, pour un montant total de 5 005 441,60 EUR, ainsi que la renonciation aux intérêts à compter du 31 décembre 2000 constituaient l’option la plus favorable pour la WAK, et qu’elle est donc conforme au test du créancier privé. La subordination et la suppression des créances supposent un report de remboursement des dettes, ce qui est plus avantageux qu’une liquidation pour le créancier. Conformément à la jurisprudence constante (28), un créancier public comparera le montant qui lui est proposé dans le cadre de la restructuration et celui qu’il pourrait obtenir en cas de liquidation de la société. Il s’ensuit que la GfW n’a reçu aucun avantage qui ne lui aurait pas été octroyé dans les conditions normales du marché; par conséquent, aucune aide d’État n’a été octroyée à la GfW par suite de la décision de la WAK de subordonner et d’annuler une partie de ses créances. |
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(112)

La comparaison des différentes options s’offrant à la WAK conduit la Commission à conclure que la subordination et la suppression partielles des créances le 4 décembre 2000 et le 21 février 2001, pour un montant total de 5 005 441,60 EUR, ainsi que la renonciation aux intérêts à compter du 31 décembre 2000 constituaient l’option la plus favorable pour la WAK, et qu’elle est donc conforme au test du créancier privé. La subordination et la suppression des créances supposent un report de remboursement des dettes, ce qui est plus avantageux qu’une liquidation pour le créancier. Conformément à la jurisprudence constante (28), un créancier public comparera le montant qui lui est proposé dans le cadre de la restructuration et celui qu’il pourrait obtenir en cas de liquidation de la société. Il s’ensuit que la GfW n’a reçu aucun avantage qui ne lui aurait pas été octroyé dans les conditions normales du marché; par conséquent, aucune aide d’État n’a été octroyée à la GfW par suite de la décision de la WAK de subordonner et d’annuler une partie de ses créances.

| (113) | Au début de la procédure, des doutes ont été exprimés quant à la question de savoir si la WAK avait réellement limité la subordination et la suppression des créances au strict minimum. Les commentaires de l’Allemagne à cet égard indiquent toutefois que la WAK a annulé la partie de ses créances nécessaire pour couvrir le déficit de la GfW pour l’année 2000, ce qui était requis aux termes de la loi allemande sur l’insolvabilité (voir considérant 25) afin d’éviter la procédure d’insolvabilité et de permettre la poursuite des activités de la GfW. Aux termes du premier contrat signé le 4 décembre 2000 entre la GfW et la WAK, afin d’éviter l’insolvabilité de la GfW, la WAK convenait avec la GfW d’une subordination des créances pour un montant égal au déficit de la GfW après l’acceptation, par les exploitants viticoles et les négociants, d’annuler 90 % des créances restant dues; la WAK convenait en outre d’annuler le montant des créances subordonnées si la situation l’exigeait (voir considérants 79 et 80). Le fait que le montant de la suppression ait été plus important qu’initialement prévu s’explique par le fait que malgré les tentatives de la WAK et de la GfW de convaincre les exploitants viticoles et les négociants de contribuer à aider la GfW pour lui éviter l’insolvabilité (voir considérants 79 et 80 des observations des autorités allemandes), ces derniers ont pris la décision de n’annuler aucune de leurs créances pour les raisons exposées au considérant 110 ci-dessus. Comme indiqué au considérant 108, la décision des exploitants viticoles et des négociants de ne pas annuler une part des créances restantes n’a eu qu’un impact limité sur l’analyse économique de la WAK et n’en a pas modifié les conclusions: à savoir qu’il était préférable, sur un plan économique, que la WAK agisse en vue d’éviter la faillite de la GfW. |
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(113)

Au début de la procédure, des doutes ont été exprimés quant à la question de savoir si la WAK avait réellement limité la subordination et la suppression des créances au strict minimum. Les commentaires de l’Allemagne à cet égard indiquent toutefois que la WAK a annulé la partie de ses créances nécessaire pour couvrir le déficit de la GfW pour l’année 2000, ce qui était requis aux termes de la loi allemande sur l’insolvabilité (voir considérant 25) afin d’éviter la procédure d’insolvabilité et de permettre la poursuite des activités de la GfW. Aux termes du premier contrat signé le 4 décembre 2000 entre la GfW et la WAK, afin d’éviter l’insolvabilité de la GfW, la WAK convenait avec la GfW d’une subordination des créances pour un montant égal au déficit de la GfW après l’acceptation, par les exploitants viticoles et les négociants, d’annuler 90 % des créances restant dues; la WAK convenait en outre d’annuler le montant des créances subordonnées si la situation l’exigeait (voir considérants 79 et 80). Le fait que le montant de la suppression ait été plus important qu’initialement prévu s’explique par le fait que malgré les tentatives de la WAK et de la GfW de convaincre les exploitants viticoles et les négociants de contribuer à aider la GfW pour lui éviter l’insolvabilité (voir considérants 79 et 80 des observations des autorités allemandes), ces derniers ont pris la décision de n’annuler aucune de leurs créances pour les raisons exposées au considérant 110 ci-dessus. Comme indiqué au considérant 108, la décision des exploitants viticoles et des négociants de ne pas annuler une part des créances restantes n’a eu qu’un impact limité sur l’analyse économique de la WAK et n’en a pas modifié les conclusions: à savoir qu’il était préférable, sur un plan économique, que la WAK agisse en vue d’éviter la faillite de la GfW.

| (114) | La Commission en conclut que la subordination et la suppression partielles des créances par la WAK constituaient l’option la plus favorable pour cette dernière, que cette option est par conséquent conforme au principe du créancier privé et qu’elle ne doit donc pas être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, accordée à la GfW. |
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(114)

La Commission en conclut que la subordination et la suppression partielles des créances par la WAK constituaient l’option la plus favorable pour cette dernière, que cette option est par conséquent conforme au principe du créancier privé et qu’elle ne doit donc pas être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, accordée à la GfW.

VI.2.2.   Existence d’une aide au bénéfice des exploitants viticoles et des négociants

| (115) | Lors de l’ouverture initiale et de l’extension ultérieure de la procédure formelle d’examen, la question a été posée de savoir si les exploitants viticoles et les négociants avaient bénéficié d’une aide éventuelle. Premièrement, la position de sécurité accordée à ces derniers par la GfW lors de l’achat semblait relativement forte, ce qui a conduit à se demander si une telle position de sécurité était véritablement conforme aux pratiques commerciales habituelles. Deuxièmement, il a été estimé que le prix d’achat payé pour le moût était supérieur au prix du marché. Troisièmement, la décision des exploitants viticoles et des négociants de n’annuler aucune de leurs créances lorsque la GfW s’est trouvée menacée de faillite a suscité des interrogations, au même titre que la décision de la WAK de subordonner puis d’annuler une partie de ses créances alors même qu’exploitants et négociants décidaient de ne pas annuler 90 % de leurs créances restantes (correspondant à 20 % de la valeur du stock). |
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(115)

Lors de l’ouverture initiale et de l’extension ultérieure de la procédure formelle d’examen, la question a été posée de savoir si les exploitants viticoles et les négociants avaient bénéficié d’une aide éventuelle. Premièrement, la position de sécurité accordée à ces derniers par la GfW lors de l’achat semblait relativement forte, ce qui a conduit à se demander si une telle position de sécurité était véritablement conforme aux pratiques commerciales habituelles. Deuxièmement, il a été estimé que le prix d’achat payé pour le moût était supérieur au prix du marché. Troisièmement, la décision des exploitants viticoles et des négociants de n’annuler aucune de leurs créances lorsque la GfW s’est trouvée menacée de faillite a suscité des interrogations, au même titre que la décision de la WAK de subordonner puis d’annuler une partie de ses créances alors même qu’exploitants et négociants décidaient de ne pas annuler 90 % de leurs créances restantes (correspondant à 20 % de la valeur du stock).

VI.2.2.a.   Au moment de l’achat du moût – position de sécurité octroyée

| (116) | Dans ses observations, l’Allemagne assure que les réserves de propriété simples, élargies ou prolongées accordées aux différents exploitants viticoles et négociants dans le cadre de l’achat du moût étaient parfaitement conformes aux pratiques commerciales habituelles. Cela signifie que malgré la position de sécurité relativement forte dont ont ainsi pu bénéficier ces exploitants et négociants, en particulier ceux ayant obtenu une réserve de propriété prolongée, cette position s’inscrivait dans les pratiques commerciales habituelles et n’offrait pas plus d’avantages que si ces exploitants et négociants avaient traité avec un acheteur privé. |
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(116)

Dans ses observations, l’Allemagne assure que les réserves de propriété simples, élargies ou prolongées accordées aux différents exploitants viticoles et négociants dans le cadre de l’achat du moût étaient parfaitement conformes aux pratiques commerciales habituelles. Cela signifie que malgré la position de sécurité relativement forte dont ont ainsi pu bénéficier ces exploitants et négociants, en particulier ceux ayant obtenu une réserve de propriété prolongée, cette position s’inscrivait dans les pratiques commerciales habituelles et n’offrait pas plus d’avantages que si ces exploitants et négociants avaient traité avec un acheteur privé.

| (117) | La Commission fait référence aux recommandations (29) communiquées par la fédération allemande des établissements vinicoles et de détaillants en vin de Trèves, la fédération allemande des négociants en vin de Mayence et l’association allemande des exploitants viticoles de Bonn (Der Bundesverband der Deutschen Weinkellereien und des Weinfachhandels e.V., Trier, der Bundesverband der Deutschen Weinkommissionäre e.V., Mainz und der Deutsche Weinbauverband e.V., Bonn) aux autorités allemandes en matière de concurrence (Bundeskartellamt), conformément à l’article 22, paragraphe 3, point 2, de la loi contre les restrictions de concurrence (des Gesetzes gegen Wettbewerbsbeschränkungen) (30). La première version de ces recommandations a été enregistrée en 1990 et la version actuellement en vigueur est celle de 2005. Ces recommandations établissent clairement que dans le cas où la totalité du prix d’achat n’est pas réglée au moment du transfert des marchandises, le vendeur doit conserver le titre de propriété jusqu’au paiement de la totalité du prix convenu. Les positions de sécurité accordées aux exploitants viticoles et aux négociants dans le cas présent leur ont octroyé des degrés de sécurité divers. Seuls les détenteurs d’une réserve de propriété prolongée bénéficiaient d’une garantie de paiement totale. En d’autres termes, la position de sécurité des exploitants viticoles et des négociants n’était pas aussi forte en moyenne que celle préconisée dans les recommandations susmentionnées. Au vu desdites recommandations et de la position de sécurité réellement accordée, la Commission accepte par conséquent les affirmations de l’Allemagne assurant que l’octroi de positions de sécurité est conforme aux pratiques commerciales habituelles, comme cela a été le cas avec les exploitants viticoles et les négociants concernés, que la position de sécurité accordée n’était pas plus forte que dans le cadre d’un contrat normal entre deux parties privées et qu’elle ne constitue donc pas une aide d’État en faveur des exploitants viticoles et des négociants au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(117)

La Commission fait référence aux recommandations (29) communiquées par la fédération allemande des établissements vinicoles et de détaillants en vin de Trèves, la fédération allemande des négociants en vin de Mayence et l’association allemande des exploitants viticoles de Bonn (Der Bundesverband der Deutschen Weinkellereien und des Weinfachhandels e.V., Trier, der Bundesverband der Deutschen Weinkommissionäre e.V., Mainz und der Deutsche Weinbauverband e.V., Bonn) aux autorités allemandes en matière de concurrence (Bundeskartellamt), conformément à l’article 22, paragraphe 3, point 2, de la loi contre les restrictions de concurrence (des Gesetzes gegen Wettbewerbsbeschränkungen) (30). La première version de ces recommandations a été enregistrée en 1990 et la version actuellement en vigueur est celle de 2005. Ces recommandations établissent clairement que dans le cas où la totalité du prix d’achat n’est pas réglée au moment du transfert des marchandises, le vendeur doit conserver le titre de propriété jusqu’au paiement de la totalité du prix convenu. Les positions de sécurité accordées aux exploitants viticoles et aux négociants dans le cas présent leur ont octroyé des degrés de sécurité divers. Seuls les détenteurs d’une réserve de propriété prolongée bénéficiaient d’une garantie de paiement totale. En d’autres termes, la position de sécurité des exploitants viticoles et des négociants n’était pas aussi forte en moyenne que celle préconisée dans les recommandations susmentionnées. Au vu desdites recommandations et de la position de sécurité réellement accordée, la Commission accepte par conséquent les affirmations de l’Allemagne assurant que l’octroi de positions de sécurité est conforme aux pratiques commerciales habituelles, comme cela a été le cas avec les exploitants viticoles et les négociants concernés, que la position de sécurité accordée n’était pas plus forte que dans le cadre d’un contrat normal entre deux parties privées et qu’elle ne constitue donc pas une aide d’État en faveur des exploitants viticoles et des négociants au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

V.I.2.2.b.   Au moment de l’achat du moût – prix d’achat payé pour le moût

| (118) | Il a été dit, lors de l’ouverture des procédures, que le prix payé par la GfW pour le moût était supérieur au prix du marché. Le prix du marché pris en référence était celui du vin de table, à savoir 0,26 EUR le litre. Les autorités allemandes décrivent en détail, dans leurs observations, la stratégie commerciale de la GfW; elles indiquent que le marché du vin de table ordinaire n’était pas le marché de référence et que la stratégie de la GfW comportait trois volets. Premièrement, acheter du moût de vin de table dans le but de prendre part au programme européen de distillation (40 % du stock). Deuxièmement, acheter du moût de qualité élevée dans l’intention de le vendre sur le marché du vin brut de grande qualité destiné à la production de vin mousseux (60 % du stock). Troisièmement, participer au programme de stockage de l’Union européenne avec 20 % du stock avant de les vendre pour la production de vins mousseux. Pour déterminer si ces deux produits relèvent du même marché, la Commission se réfère à la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence
   (31). Le point 7 de la communication indique qu’«un marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés». |
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(118)

Il a été dit, lors de l’ouverture des procédures, que le prix payé par la GfW pour le moût était supérieur au prix du marché. Le prix du marché pris en référence était celui du vin de table, à savoir 0,26 EUR le litre. Les autorités allemandes décrivent en détail, dans leurs observations, la stratégie commerciale de la GfW; elles indiquent que le marché du vin de table ordinaire n’était pas le marché de référence et que la stratégie de la GfW comportait trois volets. Premièrement, acheter du moût de vin de table dans le but de prendre part au programme européen de distillation (40 % du stock). Deuxièmement, acheter du moût de qualité élevée dans l’intention de le vendre sur le marché du vin brut de grande qualité destiné à la production de vin mousseux (60 % du stock). Troisièmement, participer au programme de stockage de l’Union européenne avec 20 % du stock avant de les vendre pour la production de vins mousseux. Pour déterminer si ces deux produits relèvent du même marché, la Commission se réfère à la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence
   (31). Le point 7 de la communication indique qu’«un marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés».

| (119) | Le marché concernant le moût acheté en vue de participer au programme de distillation de l’Union européenne est bien entendu celui du vin de table ordinaire. Toutefois, le prix qui s’applique doit être le prix payé pour le vin destiné à la distillation. |
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(119)

Le marché concernant le moût acheté en vue de participer au programme de distillation de l’Union européenne est bien entendu celui du vin de table ordinaire. Toutefois, le prix qui s’applique doit être le prix payé pour le vin destiné à la distillation.

| (120) | Comme toute mesure d’intervention classique sur les marchés agricoles, la distillation préventive telle que prévue à l’article 38 du règlement (CEE) no 822/87 a pour objectif principal d’éliminer l’offre excédentaire du marché vinicole. Le prix payé aux producteurs dans le cadre de ce programme volontaire de distillation devait donc être suffisamment élevé pour les inciter à consacrer une partie de leur vin à la distillation. Le prix annuel réel dans le cadre de la mesure de distillation défini par le Conseil s’élève à 65 % du prix dit d’orientation. |
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(120)

Comme toute mesure d’intervention classique sur les marchés agricoles, la distillation préventive telle que prévue à l’article 38 du règlement (CEE) no 822/87 a pour objectif principal d’éliminer l’offre excédentaire du marché vinicole. Le prix payé aux producteurs dans le cadre de ce programme volontaire de distillation devait donc être suffisamment élevé pour les inciter à consacrer une partie de leur vin à la distillation. Le prix annuel réel dans le cadre de la mesure de distillation défini par le Conseil s’élève à 65 % du prix dit d’orientation.

| (121) | Le prix d’orientation lui-même était fixé annuellement par le Conseil, dans le but affiché de soutenir le marché. Il devait donc évidemment être fixé à un niveau suffisamment élevé. Le règlement (CE) no 1676/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 fixant les prix d’orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1999/2000 (32) définissait les prix d’orientation pour les différentes catégories de vin. Le prix pour la catégorie AII (vin de table blanc des variétés du type Sylvaner ou Müller–Thurgau) était fixé à 82,81 EUR par hectolitre; celui pour la catégorie AIII (vin de table blanc des variétés du type Riesling) était fixé à 94,57 EUR par hectolitre. Selon l’annexe III du règlement (CE) no 1681/1999 de la Commission du 26 juillet 1999 fixant les prix d’achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1999/2000 aux mesures d’intervention dans le secteur vitivinicole (33), le montant exact payé pour la distillation dépendait du degré d’alcool du vin livré, car cette année-là, le prix pour la distillation préventive (65 % du prix d’orientation) était calculé par la Commission non pas par hectolitre mais par degré d’alcool par hectolitre. |
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(121)

Le prix d’orientation lui-même était fixé annuellement par le Conseil, dans le but affiché de soutenir le marché. Il devait donc évidemment être fixé à un niveau suffisamment élevé. Le règlement (CE) no 1676/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 fixant les prix d’orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1999/2000 (32) définissait les prix d’orientation pour les différentes catégories de vin. Le prix pour la catégorie AII (vin de table blanc des variétés du type Sylvaner ou Müller–Thurgau) était fixé à 82,81 EUR par hectolitre; celui pour la catégorie AIII (vin de table blanc des variétés du type Riesling) était fixé à 94,57 EUR par hectolitre. Selon l’annexe III du règlement (CE) no 1681/1999 de la Commission du 26 juillet 1999 fixant les prix d’achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1999/2000 aux mesures d’intervention dans le secteur vitivinicole (33), le montant exact payé pour la distillation dépendait du degré d’alcool du vin livré, car cette année-là, le prix pour la distillation préventive (65 % du prix d’orientation) était calculé par la Commission non pas par hectolitre mais par degré d’alcool par hectolitre.

| (122) | Le rôle principal de la Commission en ce qui concerne la distillation du vin était d’évaluer l’état réel du marché et de fixer en conséquence les quantités annuelles autorisées pour la distillation préventive dans chaque État membre. Conformément au règlement (CE) no 2367/1999 de la Commission du 5 novembre 1999 ouvrant la distillation préventive visée à l’article 38 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil pour la campagne 1999/2000 (34), 148 000 hectolitres ont été attribués au marché allemand pour la campagne viticole 1999/2000. Conformément au règlement (CE) no 546/2000 de la Commission du 14 mars 2000 modifiant le règlement (CE) no 2367/1999 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil pour la campagne 1999/2000 (35), cette quantité a été portée à 468 000 hectolitres. Le règlement (CE) no 2367/1999 limitait à 40 % de la production la quantité de vin livrée pour la distillation. Les informations dont dispose la Commission indiquent que les producteurs allemands ont distillé environ 400 000 hectolitres dans le cadre de ce programme. |
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(122)

Le rôle principal de la Commission en ce qui concerne la distillation du vin était d’évaluer l’état réel du marché et de fixer en conséquence les quantités annuelles autorisées pour la distillation préventive dans chaque État membre. Conformément au règlement (CE) no 2367/1999 de la Commission du 5 novembre 1999 ouvrant la distillation préventive visée à l’article 38 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil pour la campagne 1999/2000 (34), 148 000 hectolitres ont été attribués au marché allemand pour la campagne viticole 1999/2000. Conformément au règlement (CE) no 546/2000 de la Commission du 14 mars 2000 modifiant le règlement (CE) no 2367/1999 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil pour la campagne 1999/2000 (35), cette quantité a été portée à 468 000 hectolitres. Le règlement (CE) no 2367/1999 limitait à 40 % de la production la quantité de vin livrée pour la distillation. Les informations dont dispose la Commission indiquent que les producteurs allemands ont distillé environ 400 000 hectolitres dans le cadre de ce programme.

| (123) | L’Allemagne indique que le prix payé pour le vin destiné à la distillation se situait dans une fourchette allant de 0,50 EUR à 0,55 EUR par litre. Sur la base de la méthode de calcul décrite plus haut, la Commission juge réaliste le prix indiqué par l’Allemagne. |
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(123)

L’Allemagne indique que le prix payé pour le vin destiné à la distillation se situait dans une fourchette allant de 0,50 EUR à 0,55 EUR par litre. Sur la base de la méthode de calcul décrite plus haut, la Commission juge réaliste le prix indiqué par l’Allemagne.

| (124) | La Commission en conclut que l’intervention de l’Union sur le marché en ce qui concerne une partie substantielle du vin a donné lieu à deux marchés distincts. Un premier marché sur lequel le prix de référence était le prix payé pour le vin affecté à la distillation (de 0,50 EUR à 0,55 EUR le litre dans le cas présent), et un second marché sur lequel le prix de référence était celui du marché. Le prix de 0,26 EUR par litre cité dans la décision d’ouverture de la procédure ne peut donc pas être considéré comme le prix de référence pertinent pour le moût acheté en vue de la distillation. |
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(124)

La Commission en conclut que l’intervention de l’Union sur le marché en ce qui concerne une partie substantielle du vin a donné lieu à deux marchés distincts. Un premier marché sur lequel le prix de référence était le prix payé pour le vin affecté à la distillation (de 0,50 EUR à 0,55 EUR le litre dans le cas présent), et un second marché sur lequel le prix de référence était celui du marché. Le prix de 0,26 EUR par litre cité dans la décision d’ouverture de la procédure ne peut donc pas être considéré comme le prix de référence pertinent pour le moût acheté en vue de la distillation.

| (125) | Pour déterminer quel était le marché du moût acheté en vue de sa transformation en vin brut destiné à la production de vins mousseux, il convient d’évaluer en premier lieu si plusieurs marchés distincts existent pour le vin et si le moût acheté par la GfW relève du même marché que le vin de table. Il sera également nécessaire de décider si un vin de qualité supérieure pouvait atteindre des prix plus élevés. La Commission fait toujours référence dans ses statistiques à des prix différents selon la qualité du vin. Les experts internes de la Commission en matière vitivinicole font valoir que le prix du vin varie d’un lot à l’autre. Les chiffres disponibles dans ce domaine indiquent uniquement les prix moyens pour différentes qualités de vins. Le prix réel dépend de plusieurs facteurs, principalement la qualité, le vieillissement, la réputation, la demande et le degré d’alcool et le degré Oechsle. Le degré Oechsle indique la maturité et la teneur en sucre du raisin. C’est un paramètre important qui détermine le degré d’alcool naturel final d’un vin. Selon le Deutsches Weininstitute (Institut allemand du vin), pour produire du Sekt/vin mousseux, le vin brut doit avoir un degré élevé d’alcool (36). |
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(125)

Pour déterminer quel était le marché du moût acheté en vue de sa transformation en vin brut destiné à la production de vins mousseux, il convient d’évaluer en premier lieu si plusieurs marchés distincts existent pour le vin et si le moût acheté par la GfW relève du même marché que le vin de table. Il sera également nécessaire de décider si un vin de qualité supérieure pouvait atteindre des prix plus élevés. La Commission fait toujours référence dans ses statistiques à des prix différents selon la qualité du vin. Les experts internes de la Commission en matière vitivinicole font valoir que le prix du vin varie d’un lot à l’autre. Les chiffres disponibles dans ce domaine indiquent uniquement les prix moyens pour différentes qualités de vins. Le prix réel dépend de plusieurs facteurs, principalement la qualité, le vieillissement, la réputation, la demande et le degré d’alcool et le degré Oechsle. Le degré Oechsle indique la maturité et la teneur en sucre du raisin. C’est un paramètre important qui détermine le degré d’alcool naturel final d’un vin. Selon le Deutsches Weininstitute (Institut allemand du vin), pour produire du Sekt/vin mousseux, le vin brut doit avoir un degré élevé d’alcool (36).

| (126) | Cela conforte la thèse des autorités allemandes selon laquelle le degré Oechsle du moût destiné à produire un vin mousseux doit être plus élevé que lorsqu’il est destiné à fabriquer du vin de table. Il est donc normal de payer plus cher un moût présentant un degré Oechsle supérieur. La Commission considère donc comme recevables les arguments de l’Allemagne, selon lesquels il existe des marchés distincts et le prix du moût destiné à la fabrication de vin mousseux doit être supérieur au prix du moût destiné à la production de vin de table. La Commission admet en conséquence que le prix payé par la GfW au moment de l’achat ne peut pas être comparé au prix du vin de table, à savoir 0,26 EUR le litre, comme cela avait été fait lors de l’ouverture de la procédure. |
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(126)

Cela conforte la thèse des autorités allemandes selon laquelle le degré Oechsle du moût destiné à produire un vin mousseux doit être plus élevé que lorsqu’il est destiné à fabriquer du vin de table. Il est donc normal de payer plus cher un moût présentant un degré Oechsle supérieur. La Commission considère donc comme recevables les arguments de l’Allemagne, selon lesquels il existe des marchés distincts et le prix du moût destiné à la fabrication de vin mousseux doit être supérieur au prix du moût destiné à la production de vin de table. La Commission admet en conséquence que le prix payé par la GfW au moment de l’achat ne peut pas être comparé au prix du vin de table, à savoir 0,26 EUR le litre, comme cela avait été fait lors de l’ouverture de la procédure.

| (127) | L’Allemagne communique ensuite des informations relatives au prix qu’il est possible d’obtenir sur le marché de référence: celui du moût de grande qualité destiné à la fabrication de vin mousseux. En vertu de ces informations, le prix de base d’un litre de moût titrant 60 degrés Oechsle était de 0,312 EUR sur le marché du vin brut destiné à la production de vins mousseux. Pour chaque degré Oechsle supplémentaire (jusqu’à un maximum de 80 degrés Oechsle), le litre coûtait 0,005 EUR de plus. Le moût de grande qualité des entreprises viticoles et des négociants, 60 % du moût acheté, était payé selon ce principe. De plus, les chiffres de l’association allemande des exploitants viticoles (Deutsche Weinbauverband) relatifs aux importations, communiqués par les autorités allemandes, indiquent que sur la période 1998-2001, le vin blanc en vrac importé, adapté à la fabrication de vins mousseux en raison de sa qualité élevée, se vendait sur le marché à 0,38 EUR le litre. |
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(127)

L’Allemagne communique ensuite des informations relatives au prix qu’il est possible d’obtenir sur le marché de référence: celui du moût de grande qualité destiné à la fabrication de vin mousseux. En vertu de ces informations, le prix de base d’un litre de moût titrant 60 degrés Oechsle était de 0,312 EUR sur le marché du vin brut destiné à la production de vins mousseux. Pour chaque degré Oechsle supplémentaire (jusqu’à un maximum de 80 degrés Oechsle), le litre coûtait 0,005 EUR de plus. Le moût de grande qualité des entreprises viticoles et des négociants, 60 % du moût acheté, était payé selon ce principe. De plus, les chiffres de l’association allemande des exploitants viticoles (Deutsche Weinbauverband) relatifs aux importations, communiqués par les autorités allemandes, indiquent que sur la période 1998-2001, le vin blanc en vrac importé, adapté à la fabrication de vins mousseux en raison de sa qualité élevée, se vendait sur le marché à 0,38 EUR le litre.

| (128) | La Commission est disposée à admettre les arguments de l’Allemagne indiquant que le prix du marché de référence se situe autour de 0,38 EUR le litre, sur la base des informations de ses propres experts en matière vitivinicole sur le mode de détermination du prix du vin, des informations du Deustches Weininstitute susmentionnées et du calcul des bénéfices dans le plan d’affaires de la GfW. |
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(128)

La Commission est disposée à admettre les arguments de l’Allemagne indiquant que le prix du marché de référence se situe autour de 0,38 EUR le litre, sur la base des informations de ses propres experts en matière vitivinicole sur le mode de détermination du prix du vin, des informations du Deustches Weininstitute susmentionnées et du calcul des bénéfices dans le plan d’affaires de la GfW.

| (129) | Le plan d’affaires de la GfW, communiqué par les autorités allemandes, indique qu’au moment de l’achat du moût, la GfW pensait pouvoir envoyer 40 % du stock en distillation préventive à un tarif compris entre 0,50 EUR et 0,55 EUR le litre, vendre 60 % du stock au prix de 0,375 EUR le litre et obtenir, pour 20 % du stock, une subvention supplémentaire de l’Union européenne de 0,06 EUR par litre pour le stockage du vin, avant de le vendre l’année d’après au prix de 0,375 EUR le litre. Au total, l’entreprise comptait donc vendre son stock à un prix moyen compris entre 0,44 EUR et 0,46 EUR et dégager ainsi un bénéfice compris entre 0,06 EUR et 0,09 EUR par litre, correspondant à un gain total compris entre 2,640 millions d’EUR et 3,96 millions d’EUR. |
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(129)

Le plan d’affaires de la GfW, communiqué par les autorités allemandes, indique qu’au moment de l’achat du moût, la GfW pensait pouvoir envoyer 40 % du stock en distillation préventive à un tarif compris entre 0,50 EUR et 0,55 EUR le litre, vendre 60 % du stock au prix de 0,375 EUR le litre et obtenir, pour 20 % du stock, une subvention supplémentaire de l’Union européenne de 0,06 EUR par litre pour le stockage du vin, avant de le vendre l’année d’après au prix de 0,375 EUR le litre. Au total, l’entreprise comptait donc vendre son stock à un prix moyen compris entre 0,44 EUR et 0,46 EUR et dégager ainsi un bénéfice compris entre 0,06 EUR et 0,09 EUR par litre, correspondant à un gain total compris entre 2,640 millions d’EUR et 3,96 millions d’EUR.

| (130) | En 1999, la GfW a envoyé 40 % de ses stocks en distillation préventive, pour un prix compris entre 0,50 EUR et 0,55 EUR le litre. Vu la chute des prix sur le marché du vin à la fin de l’année 1999 – baisse non anticipée par la GfW en raison des niveaux de prix supérieurs de l’année antérieure – la GfW a décidé de ne pas vendre cette année-là son stock restant mais de le garder dans le but de le vendre en 2000 ou bien, dans l’hypothèse ou les prix resteraient bas, de participer à une seconde campagne de distillation préventive. Cette décision se fondait sur l’hypothèse d’une poursuite du programme de distillation préventive. Or, le nouveau règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole a supprimé la distillation préventive et l’a remplacée par la possibilité d’une distillation volontaire pour alimenter le marché de l’alcool de bouche. La distillation de crise, mesure mise en place récemment, ne peut être utilisée que dans le cas de perturbations exceptionnelles du marché. Le considérant 35 du règlement (CE) no 1493/1999 mentionne expressément la suppression du régime de distillation en tant que débouché artificiel de la production excédentaire. Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 31 juillet 2000. |
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(130)

En 1999, la GfW a envoyé 40 % de ses stocks en distillation préventive, pour un prix compris entre 0,50 EUR et 0,55 EUR le litre. Vu la chute des prix sur le marché du vin à la fin de l’année 1999 – baisse non anticipée par la GfW en raison des niveaux de prix supérieurs de l’année antérieure – la GfW a décidé de ne pas vendre cette année-là son stock restant mais de le garder dans le but de le vendre en 2000 ou bien, dans l’hypothèse ou les prix resteraient bas, de participer à une seconde campagne de distillation préventive. Cette décision se fondait sur l’hypothèse d’une poursuite du programme de distillation préventive. Or, le nouveau règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole a supprimé la distillation préventive et l’a remplacée par la possibilité d’une distillation volontaire pour alimenter le marché de l’alcool de bouche. La distillation de crise, mesure mise en place récemment, ne peut être utilisée que dans le cas de perturbations exceptionnelles du marché. Le considérant 35 du règlement (CE) no 1493/1999 mentionne expressément la suppression du régime de distillation en tant que débouché artificiel de la production excédentaire. Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 31 juillet 2000.

| (131) | Pour la GfW, cela s’est traduit par des mesures de distillation pour la campagne viticole 2000/2001 beaucoup moins favorables que celles des années précédentes. En ce qui concerne la distillation aux fins d’approvisionner le marché de l’alcool de bouche, on ne pouvait atteindre qu’un prix qui équivalait approximativement à la moitié du prix moyen précédent (entre 0,50 EUR et 0,55 EUR par litre). |
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(131)

Pour la GfW, cela s’est traduit par des mesures de distillation pour la campagne viticole 2000/2001 beaucoup moins favorables que celles des années précédentes. En ce qui concerne la distillation aux fins d’approvisionner le marché de l’alcool de bouche, on ne pouvait atteindre qu’un prix qui équivalait approximativement à la moitié du prix moyen précédent (entre 0,50 EUR et 0,55 EUR par litre).

| (132) | Selon l’Allemagne, cette évolution n’était pas prévisible au moment où la GfW a pris la décision de conserver le vin en stock. La Commission estime au contraire que cette évolution était prévisible. La nouvelle organisation commune du marché vitivinicole avait pour objectif explicite de supprimer le système de distillation. Il aurait donc dû être évident aux yeux de la GfW, à l’époque où l’entreprise décidait d’opter pour une seconde campagne de distillation, que les mesures de distillation auxquelles elle pourrait recourir à partir du second semestre 2000 ne compenseraient en aucune manière la chute des prix sur le marché vinicole. |
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(132)

Selon l’Allemagne, cette évolution n’était pas prévisible au moment où la GfW a pris la décision de conserver le vin en stock. La Commission estime au contraire que cette évolution était prévisible. La nouvelle organisation commune du marché vitivinicole avait pour objectif explicite de supprimer le système de distillation. Il aurait donc dû être évident aux yeux de la GfW, à l’époque où l’entreprise décidait d’opter pour une seconde campagne de distillation, que les mesures de distillation auxquelles elle pourrait recourir à partir du second semestre 2000 ne compenseraient en aucune manière la chute des prix sur le marché vinicole.

| (133) | Toutefois, les arguments avancés sur la question de savoir si la GfW aurait dû être au courant des modifications du règlement sont hors de propos. Le plan d’affaires existant au moment de l’achat, sur la base duquel le comportement de la GfW en tant qu’investisseur privé devait être jugé, ne prévoyait qu’une seule campagne de distillation préventive. Cette campagne a effectivement eu lieu et la GfW a été payée entre 0,50 EUR et 0,55 EUR le litre. Le plan ne comportait pas de seconde campagne de distillation préventive; en conséquence, les bénéfices espérés par suite d’une telle opération de distillation ne rentraient pas dans le calcul des bénéfices totaux au moment de l’achat. Cette opération ne faisait pas partie du plan d’affaires et même s’il ressort clairement que la décision de la GfW de participer à une seconde campagne de distillation au moment de la chute des prix du marché était un mauvais choix, elle ne peut être considérée comme une aide d’État aux exploitants viticoles et aux négociants au moment de l’achat. |
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(133)

Toutefois, les arguments avancés sur la question de savoir si la GfW aurait dû être au courant des modifications du règlement sont hors de propos. Le plan d’affaires existant au moment de l’achat, sur la base duquel le comportement de la GfW en tant qu’investisseur privé devait être jugé, ne prévoyait qu’une seule campagne de distillation préventive. Cette campagne a effectivement eu lieu et la GfW a été payée entre 0,50 EUR et 0,55 EUR le litre. Le plan ne comportait pas de seconde campagne de distillation préventive; en conséquence, les bénéfices espérés par suite d’une telle opération de distillation ne rentraient pas dans le calcul des bénéfices totaux au moment de l’achat. Cette opération ne faisait pas partie du plan d’affaires et même s’il ressort clairement que la décision de la GfW de participer à une seconde campagne de distillation au moment de la chute des prix du marché était un mauvais choix, elle ne peut être considérée comme une aide d’État aux exploitants viticoles et aux négociants au moment de l’achat.

| (134) | Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que la GfW a payé le moût acheté à l’automne 1999 au prix du marché et qu’en conséquence, aucune aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE n’a été octroyée aux exploitants viticoles et aux négociants. |
| --- | --- |

(134)

Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que la GfW a payé le moût acheté à l’automne 1999 au prix du marché et qu’en conséquence, aucune aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE n’a été octroyée aux exploitants viticoles et aux négociants.

VI.2.2.c.   Au moment de la subordination et de la suppression des créances par la WAK

| (135) | Il a été conclu au considérant 114 que la décision de subordonner et de supprimer les créances par la WAK a été prise dans son seul intérêt, conformément au test du créancier privé, et que par conséquent elle ne constituait nullement une aide d’État à la GfW. Le fait que cette décision favorise les exploitants viticoles et les négociants est sans objet, car ce résultat n’était pas le but visé, mais une simple conséquence des efforts de la WAK pour tenter de maximiser la récupération de ses propres fonds. |
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(135)

Il a été conclu au considérant 114 que la décision de subordonner et de supprimer les créances par la WAK a été prise dans son seul intérêt, conformément au test du créancier privé, et que par conséquent elle ne constituait nullement une aide d’État à la GfW. Le fait que cette décision favorise les exploitants viticoles et les négociants est sans objet, car ce résultat n’était pas le but visé, mais une simple conséquence des efforts de la WAK pour tenter de maximiser la récupération de ses propres fonds.

| (136) | La Commission conclut qu’en subordonnant et en supprimant ses créances, la WAK n’a accordé aux exploitants viticoles et aux négociants aucune aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(136)

La Commission conclut qu’en subordonnant et en supprimant ses créances, la WAK n’a accordé aux exploitants viticoles et aux négociants aucune aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

VI.3.   Sur la qualification d’aide illégale

| (137) | L’élément d’aide contenu dans le prêt accordé par la WAK à la GfW ayant été octroyé et payé sans avoir été préalablement notifié à la Commission, il s’agit d’une aide illégale au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (37). |
| --- | --- |

(137)

L’élément d’aide contenu dans le prêt accordé par la WAK à la GfW ayant été octroyé et payé sans avoir été préalablement notifié à la Commission, il s’agit d’une aide illégale au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (37).

VI.4.   Exemptions prévues à l’article 107 du traité applicables au prêt accordé à la GfW

| (138) | Il convient donc d’examiner si l’une des exemptions à l’interdiction des aides d’État au titre de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE s’applique en l’espèce. |
| --- | --- |

(138)

Il convient donc d’examiner si l’une des exemptions à l’interdiction des aides d’État au titre de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE s’applique en l’espèce.

| (139) | Du point de vue actuel, les exemptions établies à l’article 107, paragraphe 2, et à l’article 107, paragraphe 3, points a), b) et d), ne s’appliquent pas, étant donné que l’aide en cause n’est:






  — | ni une aide destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, |
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(139)

Du point de vue actuel, les exemptions établies à l’article 107, paragraphe 2, et à l’article 107, paragraphe 3, points a), b) et d), ne s’appliquent pas, étant donné que l’aide en cause n’est:

—

ni une aide destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi,

| — | ni une aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, |
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—

ni une aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre,

| — | ni une aide destinée à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elle n’altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
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—

ni une aide destinée à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elle n’altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

| (140) | La seule exception qui pourrait être applicable est donc celle prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. |
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(140)

La seule exception qui pourrait être applicable est donc celle prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

| (141) | Au moment de l’octroi de l’aide, les aides aux producteurs primaires étaient évaluées directement à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Conformément à l’usage en vigueur à cette époque, les aides aux investissements, au crédit, au secteur de l’élevage, aux organisations de producteurs, à la publicité et à la promotion, aux indemnisations des dommages dus à des maladies, aux primes d’assurance et à l’assistance technique pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur lorsqu’elles remplissaient certains critères. Toutefois, aucune des formes d’aide compatible mentionnées ne peut être utilisée pour exempter l’aide en cause. |
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(141)

Au moment de l’octroi de l’aide, les aides aux producteurs primaires étaient évaluées directement à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Conformément à l’usage en vigueur à cette époque, les aides aux investissements, au crédit, au secteur de l’élevage, aux organisations de producteurs, à la publicité et à la promotion, aux indemnisations des dommages dus à des maladies, aux primes d’assurance et à l’assistance technique pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur lorsqu’elles remplissaient certains critères. Toutefois, aucune des formes d’aide compatible mentionnées ne peut être utilisée pour exempter l’aide en cause.

| (142) | De plus, dans un souci d’exhaustivité, la Commission a examiné si les lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté n’étaient pas applicables au cas d’espèce. La première condition pour pouvoir bénéficier d’une aide au sauvetage ou à la restructuration est que l’entreprise en cause soit considérée comme étant en difficulté au sens des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (38). Il ne ressort pas des informations en possession de la Commission que l’entreprise ait été en difficulté au sens des lignes directrices susmentionnées au moment où l’aide a été octroyée. Ce n’est qu’un an plus tard, par suite de l’effondrement du marché, que la GfW s’est retrouvée en difficulté. |
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(142)

De plus, dans un souci d’exhaustivité, la Commission a examiné si les lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté n’étaient pas applicables au cas d’espèce. La première condition pour pouvoir bénéficier d’une aide au sauvetage ou à la restructuration est que l’entreprise en cause soit considérée comme étant en difficulté au sens des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (38). Il ne ressort pas des informations en possession de la Commission que l’entreprise ait été en difficulté au sens des lignes directrices susmentionnées au moment où l’aide a été octroyée. Ce n’est qu’un an plus tard, par suite de l’effondrement du marché, que la GfW s’est retrouvée en difficulté.

| (143) | En tout état de cause, la Commission tient à souligner qu’il incombe à l’État membre concerné, pour s’acquitter de son devoir de coopération envers la Commission, de fournir tous les éléments de nature à permettre à cette institution de vérifier que les conditions de la dérogation dont il demande à bénéficier sont réunies (39). Dans ce cas-ci, l’Allemagne n’a pas communiqué des informations suffisantes permettant à la Commission d’évaluer les données à la lumière de ces lignes directrices, ni une documentation suffisante en vue de permettre à la Commission d’évaluer l’aide en cause à la lumière d’autres formes d’aide compatibles visées au point 126, et ce en dépit des informations communiquées par la Commission au point 44 de la décision d’ouverture de la procédure d’examen. |
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(143)

En tout état de cause, la Commission tient à souligner qu’il incombe à l’État membre concerné, pour s’acquitter de son devoir de coopération envers la Commission, de fournir tous les éléments de nature à permettre à cette institution de vérifier que les conditions de la dérogation dont il demande à bénéficier sont réunies (39). Dans ce cas-ci, l’Allemagne n’a pas communiqué des informations suffisantes permettant à la Commission d’évaluer les données à la lumière de ces lignes directrices, ni une documentation suffisante en vue de permettre à la Commission d’évaluer l’aide en cause à la lumière d’autres formes d’aide compatibles visées au point 126, et ce en dépit des informations communiquées par la Commission au point 44 de la décision d’ouverture de la procédure d’examen.

| (144) | Les mesures d’aide dont la compatibilité doit être évaluée directement à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE doivent faire l’objet d’une évaluation restrictive. Il doit être clairement démontré que les effets positifs de la mesure d’aide l’emportent sur les effets préjudiciables que l’aide a pu avoir sur la concurrence et le bon fonctionnement du marché intérieur. Les aides d’État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur ne remplissent pas ces critères; elles sont donc assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché intérieur. |
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(144)

Les mesures d’aide dont la compatibilité doit être évaluée directement à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE doivent faire l’objet d’une évaluation restrictive. Il doit être clairement démontré que les effets positifs de la mesure d’aide l’emportent sur les effets préjudiciables que l’aide a pu avoir sur la concurrence et le bon fonctionnement du marché intérieur. Les aides d’État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur ne remplissent pas ces critères; elles sont donc assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché intérieur.

| (145) | Pour les raisons exposées ci-dessus, l’aide accordée à la GfW sous la forme du prêt ne remplit aucun des critères définissant les exemptions visées à l’article 107, paragraphe 3. Elle constitue donc une aide incompatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(145)

Pour les raisons exposées ci-dessus, l’aide accordée à la GfW sous la forme du prêt ne remplit aucun des critères définissant les exemptions visées à l’article 107, paragraphe 3. Elle constitue donc une aide incompatible avec le marché intérieur.

| (146) | Aucune autre exception au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE ne s’applique. |
| --- | --- |

(146)

Aucune autre exception au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE ne s’applique.

VII.   CONCLUSIONS

| (147) | Pour ces motifs, la Commission constate que le prêt accordé à la GfW ne peut être considéré comme compatible avec le marché intérieur. La Commission constate également que l’Allemagne a mis en œuvre illégalement la mesure en cause. |
| --- | --- |

(147)

Pour ces motifs, la Commission constate que le prêt accordé à la GfW ne peut être considéré comme compatible avec le marché intérieur. La Commission constate également que l’Allemagne a mis en œuvre illégalement la mesure en cause.

| (148) | Pour ces motifs, la Commission constate que la subordination ultérieure des créances ainsi que la suppression des créances et des paiements des futurs intérêts dus ne constituent pas une aide d’État, ni en faveur de la GfW, ni en faveur des exploitants viticoles et des négociants. |
| --- | --- |

(148)

Pour ces motifs, la Commission constate que la subordination ultérieure des créances ainsi que la suppression des créances et des paiements des futurs intérêts dus ne constituent pas une aide d’État, ni en faveur de la GfW, ni en faveur des exploitants viticoles et des négociants.

| (149) | Pour ces motifs, la Commission constate que l’achat de moût a été réalisé aux prix du marché et conformément aux pratiques commerciales habituelles, en vertu de quoi cet achat ne constitue pas une aide d’État aux exploitants viticoles et aux négociants. |
| --- | --- |

(149)

Pour ces motifs, la Commission constate que l’achat de moût a été réalisé aux prix du marché et conformément aux pratiques commerciales habituelles, en vertu de quoi cet achat ne constitue pas une aide d’État aux exploitants viticoles et aux négociants.

| (150) | Lorsqu’une aide d’État accordée illégalement est jugée incompatible avec le marché intérieur, il s’ensuit qu’elle doit être recouvrée de manière à restaurer, dans toute la mesure du possible, la position concurrentielle telle qu’elle était avant l’octroi de l’aide en cause. |
| --- | --- |

(150)

Lorsqu’une aide d’État accordée illégalement est jugée incompatible avec le marché intérieur, il s’ensuit qu’elle doit être recouvrée de manière à restaurer, dans toute la mesure du possible, la position concurrentielle telle qu’elle était avant l’octroi de l’aide en cause.

| (151) | Dans le cas présent, en l’absence de successeur juridique à la GfW, il ressort de la jurisprudence constante que le recouvrement de l’aide n’est pas possible (40), |
| --- | --- |

(151)

Dans le cas présent, en l’absence de successeur juridique à la GfW, il ressort de la jurisprudence constante que le recouvrement de l’aide n’est pas possible (40),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État d’un montant correspondant à la différence entre le taux d’intérêt du prêt octroyé à la GfW et le taux d’intérêt du marché majoré de la prime de risque qui aurait dû être appliquée au prêt, accordée illégalement par l’Allemagne à la société Gesellschaft für Weinabsatz Pfalz GmbH en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.

Article 2

La subordination et la suppression des créances par la WAK ne constituent pas une aide à la GfW ni aux exploitants viticoles et aux négociants au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 3

L’achat de moût effectué par la GfW en 1999 ne constitue pas une aide aux exploitants viticoles et aux négociants au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 4

L’Allemagne ne devra pas récupérer l’aide visée à l’article 1er auprès de l’entreprise bénéficiaire car celle-ci est insolvable; elle a été dissoute et rayée du registre des sociétés, sans successeur juridique.

Article 5

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2011.

Par la Commission

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  À compter du 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les articles 87 et 88 du traité CE et les articles 107 et 108 du TFUE sont en substance identiques. Dans le cadre de la présente décision, les références aux articles 107 et 108 du TFUE doivent être entendues, s’il y a lieu, comme des références aux articles 87 et 88 du traité CE.

1

er

(2)  JO C 69 du 19.3.2004, p. 11, et JO C 329 du 24.12.2008, p. 18.

2

(3)  JO C 69 du 19.3.2004, p. 11.

3

(4)  Le plaignant a envoyé des courriers de rappel à la Commission, mais n’a pas présenté d’autres observations formelles.

4

(5)  JO C 329 du 24.12.2008, p. 18.

5

(6)  Règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 84 du 27.3.1987, p. 1), à compter du 1er août 2000; règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1).

6

o

er

o

(7)  Voir par exemple la décision 2000/808/CE du Conseil du 19 décembre 2000 relative à l’octroi d’une aide nationale extraordinaire par les autorités de la République fédérale d’Allemagne à la distillation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 328 du 23.12.2000, p. 49).

7

(8)  JO C 273 du 9.9.1997, p. 3.

8

(9)  JO C 241 du 26.8.1999, p. 9.

9

(10)  Arrêt de la Cour du 21 mars 1990 dans l’affaire C-142/87, Belgique/Commission (Tubemeuse), Rec. 1990, p. I-959.

10

(11)  Arrêt de la Cour du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne contre Commission, Rec. 1999, p. I-2459.

11

(12)  Arrêt de la Cour du 22 novembre 2007 dans l’affaire C-525/04, Espagne contre Lenzing, Rec. 2007, p. I-9947.

12

(13)  Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2002 dans l’affaire T-152/99, HAMSA contre Commission, Rec 2002, p. II-3049.

13

(14)  Décision 2008/142/CE de la Commission du 25 septembre 2007 concernant l’aide d’État C 32/06 (ex N 179/06) mise à exécution par la Pologne en faveur de Huta Cynku Miasteczko Śląskie SA.

14

(15)  Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Falk & Co. GmbH.

15

(16)  JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.

16

(17)  Voir en particulier l’arrêt de la CJE du 13 juillet 1988, France/Commission, C-102/87, Rec. 1988, p. 4067.

17

(18)  Pour l’Allemagne, les échanges intracommunautaires de vin ont porté en 1999 sur un volume d’importation de 10 364 600 litres et sur un volume d’exportation de 1 881 900 litres. Aucune donnée n’est disponible concernant le Land de Rhénanie-Palatinat (Source: Office fédéral de la statistique).

18

(19)  Arrêt de la Cour du 11 juillet 1996 dans l’affaire C-39/94, SFEI et autres, Rec. 1996, p. I-3547, point 60.

19

(20)  Arrêt de la Cour du 14 février 1990 dans l’affaire C-301/87, France/Commission, Rec. 1990, p. I-307, point 41.

20

(21)  Arrêt de la Cour du 17 septembre 1980 dans l’affaire C-730/79, Philip Morris/Commission, Rec. 1980, p. 2671.

21

(22)  Voir note 10 de bas de page.

22

(23)  Voir note 11 de bas de page.

23

(24)  Voir note 12 de bas de page.

24

(25)  Voir note 13 de bas de page.

25

(26)  Voir note 13 de bas de page.

26

(27)  Voir note 14 de bas de page.

27

(28)  Arrêt de la Cour du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission, Rec. 1999, p. I-2459, point 46; arrêt de la Cour du 29 juin 1999 dans l’affaire C-256/97, DMT, Rec 1999, p. I-3913, point 24; et arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2002 dans l’affaire T-152/99, HAMSA/Commission, Rec. 2002, p. II-3049, point 168.

28

(29)  http://www.doerr-weinkommission.de/fileadmin/user_upload/agb_doerr.pdf

29

(30)  http://www.bundeskartellamt.de/wDeutsch/download/pdf/Merkblaetter/Merkblaetter_deutsch/Konditionenempfehlungen0509.pdf

30

(31)  JO C 372 du 9.12.1997, p. 5.

31

(32)  JO L 199 du 30.7.1999, p. 7.

32

(33)  JO L 199 du 30.7.1999, p. 15.

33

(34)  JO L 283 du 6.11.1999, p. 10.

34

(35)  JO L 67 du 15.3.2000, p. 7.

35

(36)  http://www.deutscheweine.de/icc/Internet-EN/nav/0f2/0f207d71-9ffe-401e-76cd-461d7937aae2&sel_uCon=02a235d6-994d-7017-288b-5952196117f5&uTem=0e3307d7-19ff-e401-e76c-d461d7937aae

36

(37)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

37

(38)  JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.

38

(39)  Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l’affaire T-171/02, Regione autonoma della Sardegna/Commission, Rec 2005, p. II-2123, point 129.

39

(40)  Arrêt de la Cour du 2 juillet 2002 dans l’affaire C-499/99, Commission/Espagne (Magefesa), Rec. 2002, p. I-6031.

40

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| 26.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/18 |
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26.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/18

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juin 2011

Concernant les aides d’État SA.32504 (2011/N) et C 11/10 (ex N 667/09) accordées par l’Irlande à Anglo Irish Bank et à Irish Nationwide Building Society

[notifiée sous le numéro C(2011) 4432]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/269/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux articles précités (1),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Anglo Irish Bank

| (1) | Par décision du 14 janvier 2009, la Commission a provisoirement approuvé une recapitalisation d’Anglo Irish Bank (ci-après «Anglo») (2). Cette recapitalisation n’a pas été mise en œuvre, car l’Irlande a finalement décidé de nationaliser Anglo. Par décision du 16 février 2009, la Commission a conclu que la nationalisation ne constituait pas une aide d’État (3). |
| --- | --- |

(1)

Par décision du 14 janvier 2009, la Commission a provisoirement approuvé une recapitalisation d’Anglo Irish Bank (ci-après «Anglo») (2). Cette recapitalisation n’a pas été mise en œuvre, car l’Irlande a finalement décidé de nationaliser Anglo. Par décision du 16 février 2009, la Commission a conclu que la nationalisation ne constituait pas une aide d’État (3).

| (2) | Par décision du 26 juin 2009, la Commission a autorisé une aide d’urgence à Anglo sous la forme d’une injection de capital d’une valeur de 4 milliards (4 000 millions) EUR sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité instituant la Communauté européenne pour une période de six mois et la Commission a pris acte de l’engagement de l’Irlande à communiquer un plan de restructuration à la Commission avant la fin du mois de novembre 2009 (4). |
| --- | --- |

(2)

Par décision du 26 juin 2009, la Commission a autorisé une aide d’urgence à Anglo sous la forme d’une injection de capital d’une valeur de 4 milliards (4 000 millions) EUR sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité instituant la Communauté européenne pour une période de six mois et la Commission a pris acte de l’engagement de l’Irlande à communiquer un plan de restructuration à la Commission avant la fin du mois de novembre 2009 (4).

| (3) | Le 30 novembre 2009, l’Irlande a communiqué un plan de restructuration à la Commission (5) (ci-après «le plan de restructuration initial d’Anglo») préparé par Anglo. Le 24 novembre et le 18 décembre 2009, la Commission a envoyé des demandes d’informations à l’Irlande concernant le plan de restructuration initial d’Anglo. |
| --- | --- |

(3)

Le 30 novembre 2009, l’Irlande a communiqué un plan de restructuration à la Commission (5) (ci-après «le plan de restructuration initial d’Anglo») préparé par Anglo. Le 24 novembre et le 18 décembre 2009, la Commission a envoyé des demandes d’informations à l’Irlande concernant le plan de restructuration initial d’Anglo.

| (4) | Le 17 février 2010, l’Irlande a fait part à la Commission de son intention d’injecter un capital supplémentaire de 10,44 milliards EUR dans Anglo (ci-après «la deuxième recapitalisation»). |
| --- | --- |

(4)

Le 17 février 2010, l’Irlande a fait part à la Commission de son intention d’injecter un capital supplémentaire de 10,44 milliards EUR dans Anglo (ci-après «la deuxième recapitalisation»).

| (5) | Par décision du 31 mars 2010 (6), la Commission a provisoirement approuvé la deuxième recapitalisation jusqu’à sa décision définitive concernant le plan de restructuration d’Anglo. Dans cette décision, la Commission a aussi décidé de lancer la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «le traité») à l’égard du plan de restructuration initial d’Anglo et des mesures d’aide connexes prise par l’Irlande (ci-après «la décision d’ouverture»). La décision d’ouverture a été publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne le 7 août 2010. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant l’aide. Les tierces parties n’ont présenté aucune observation. |
| --- | --- |

(5)

Par décision du 31 mars 2010 (6), la Commission a provisoirement approuvé la deuxième recapitalisation jusqu’à sa décision définitive concernant le plan de restructuration d’Anglo. Dans cette décision, la Commission a aussi décidé de lancer la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «le traité») à l’égard du plan de restructuration initial d’Anglo et des mesures d’aide connexes prise par l’Irlande (ci-après «la décision d’ouverture»). La décision d’ouverture a été publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne le 7 août 2010. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant l’aide. Les tierces parties n’ont présenté aucune observation.

| (6) | Le 31 mai 2010, l’Irlande a présenté un plan de restructuration révisé pour Anglo Irish Bank (ci-après «le deuxième plan de restructuration d’Anglo»). |
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(6)

Le 31 mai 2010, l’Irlande a présenté un plan de restructuration révisé pour Anglo Irish Bank (ci-après «le deuxième plan de restructuration d’Anglo»).

| (7) | Le 2 juin 2010, la Commission a envoyé une demande d’informations à l’Irlande concernant le deuxième plan de restructuration d’Anglo. Ces questions ont été abordées le 24 juin, lors d’une réunion entre les responsables de la Commission, les autorités irlandaises et les représentants d’Anglo. Les autorités irlandaises ont par ailleurs répondu à ces questions par écrit les 9 et 12 juillet 2010. |
| --- | --- |

(7)

Le 2 juin 2010, la Commission a envoyé une demande d’informations à l’Irlande concernant le deuxième plan de restructuration d’Anglo. Ces questions ont été abordées le 24 juin, lors d’une réunion entre les responsables de la Commission, les autorités irlandaises et les représentants d’Anglo. Les autorités irlandaises ont par ailleurs répondu à ces questions par écrit les 9 et 12 juillet 2010.

| (8) | Le 28 juin 2010, l’Irlande a fait part à la Commission d’une nouvelle injection de capital de 10 054 millions EUR en faveur d’Anglo (ci-après «la troisième recapitalisation») (7). |
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(8)

Le 28 juin 2010, l’Irlande a fait part à la Commission d’une nouvelle injection de capital de 10 054 millions EUR en faveur d’Anglo (ci-après «la troisième recapitalisation») (7).

| (9) | Par décision du 10 août 2010 (8), la Commission a provisoirement approuvé la troisième recapitalisation jusqu’à sa décision définitive concernant le plan de restructuration final d’Anglo. |
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(9)

Par décision du 10 août 2010 (8), la Commission a provisoirement approuvé la troisième recapitalisation jusqu’à sa décision définitive concernant le plan de restructuration final d’Anglo.

| (10) | Le 31 août 2010, l’Irlande a présenté une nouvelle proposition à la Commission concernant la restructuration d’Anglo, qui prévoit une scission et une liquidation de la banque sur dix ans. |
| --- | --- |

(10)

Le 31 août 2010, l’Irlande a présenté une nouvelle proposition à la Commission concernant la restructuration d’Anglo, qui prévoit une scission et une liquidation de la banque sur dix ans.

| (11) | À la lumière de l’évaluation détaillée des perspectives d’Anglo, le ministre des finances irlandais a annoncé, le 30 septembre 2010, que la résolution des défaillances d’Anglo nécessiterait au total une injection de capital de 29,3 milliards EUR selon les projections de base, et de 5 milliards EUR supplémentaires dans un scénario de crise. |
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(11)

À la lumière de l’évaluation détaillée des perspectives d’Anglo, le ministre des finances irlandais a annoncé, le 30 septembre 2010, que la résolution des défaillances d’Anglo nécessiterait au total une injection de capital de 29,3 milliards EUR selon les projections de base, et de 5 milliards EUR supplémentaires dans un scénario de crise.

| (12) | Le 26 octobre 2010, l’Irlande a présenté un plan de liquidation pour Anglo (ci-après «le troisième plan de restructuration d’Anglo») dans lequel elle explique en détail comment elle mettrait en œuvre la liquidation de l’entité et qui avait été présenté pour la première fois le 31 août 2010. |
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(12)

Le 26 octobre 2010, l’Irlande a présenté un plan de liquidation pour Anglo (ci-après «le troisième plan de restructuration d’Anglo») dans lequel elle explique en détail comment elle mettrait en œuvre la liquidation de l’entité et qui avait été présenté pour la première fois le 31 août 2010.

| (13) | Les services de la Commission ont demandé des clarifications dans les semaines qui ont suivi et des informations complémentaires le 29 octobre 2010. Les autorités irlandaises ont répondu dans le cadre d’une série d’échanges de courriers électroniques et de téléconférences. |
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(13)

Les services de la Commission ont demandé des clarifications dans les semaines qui ont suivi et des informations complémentaires le 29 octobre 2010. Les autorités irlandaises ont répondu dans le cadre d’une série d’échanges de courriers électroniques et de téléconférences.

| (14) | Le 8 décembre 2010, l’Irlande a fait part à la Commission d’une nouvelle recapitalisation de 4 946 millions EUR (ci-après «la quatrième recapitalisation») et de garanties d’État à l’égard de certains éléments passifs en faveur d’Anglo. |
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(14)

Le 8 décembre 2010, l’Irlande a fait part à la Commission d’une nouvelle recapitalisation de 4 946 millions EUR (ci-après «la quatrième recapitalisation») et de garanties d’État à l’égard de certains éléments passifs en faveur d’Anglo.

| (15) | Par décision du 21 décembre 2010 (9), la Commission a provisoirement approuvé la quatrième recapitalisation et les garanties à l’égard de certains éléments passifs en faveur d’Anglo jusqu’à l’approbation du plan de restructuration final d’Anglo. |
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(15)

Par décision du 21 décembre 2010 (9), la Commission a provisoirement approuvé la quatrième recapitalisation et les garanties à l’égard de certains éléments passifs en faveur d’Anglo jusqu’à l’approbation du plan de restructuration final d’Anglo.

1.2.   Irish Nationwide Building Society

| (16) | Par décision du 30 mars 2010, la Commission a provisoirement approuvé la recapitalisation de 2,7 milliards EUR d’Irish Nationwide Building Society (ci-après «INBS») pour six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la recapitalisation (22 décembre 2009), ou, si l’Irlande présentait un plan de restructuration avant cette date, jusqu’à ce que la Commission ait arrêté une décision définitive concernant le plan de restructuration d’INBS (ci-après «la première recapitalisation d’INBS») (10). |
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(16)

Par décision du 30 mars 2010, la Commission a provisoirement approuvé la recapitalisation de 2,7 milliards EUR d’Irish Nationwide Building Society (ci-après «INBS») pour six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la recapitalisation (22 décembre 2009), ou, si l’Irlande présentait un plan de restructuration avant cette date, jusqu’à ce que la Commission ait arrêté une décision définitive concernant le plan de restructuration d’INBS (ci-après «la première recapitalisation d’INBS») (10).

| (17) | En outre, le 30 mars 2010, le ministre des finances irlandais a annoncé qu’à la lumière de la diminution du bilan d’INBS à la suite des transferts à la National Asset Management Agency (agence nationale chargée de la gestion des actifs, ci-après «NAMA»), cet établissement n’avait pas d’avenir en tant qu’entité autonome indépendante. |
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(17)

En outre, le 30 mars 2010, le ministre des finances irlandais a annoncé qu’à la lumière de la diminution du bilan d’INBS à la suite des transferts à la National Asset Management Agency (agence nationale chargée de la gestion des actifs, ci-après «NAMA»), cet établissement n’avait pas d’avenir en tant qu’entité autonome indépendante.

| (18) | Le 22 juin 2010, l’Irlande a notifié un plan de restructuration pour INBS (ci-après «le plan de restructuration d’INBS»). Ce plan prévoit la poursuite de la gestion de la société en tant qu’entreprise encore existante en prévision d’une vente à un acheteur stratégique. |
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(18)

Le 22 juin 2010, l’Irlande a notifié un plan de restructuration pour INBS (ci-après «le plan de restructuration d’INBS»). Ce plan prévoit la poursuite de la gestion de la société en tant qu’entreprise encore existante en prévision d’une vente à un acheteur stratégique.

| (19) | Dans les semaines qui ont suivi, l’Irlande a officieusement informé la Commission qu’elle évaluait d’autres options pour l’avenir d’INBS. L’Irlande prévoyait notamment de tester l’appétit du marché pour l’acquisition de parts d’INBS. |
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(19)

Dans les semaines qui ont suivi, l’Irlande a officieusement informé la Commission qu’elle évaluait d’autres options pour l’avenir d’INBS. L’Irlande prévoyait notamment de tester l’appétit du marché pour l’acquisition de parts d’INBS.

| (20) | Le 30 septembre 2010, le ministre des finances irlandais a fait une déclaration publique sur la situation du secteur bancaire irlandais et a annoncé qu’INBS avait besoin d’une recapitalisation supplémentaire de 2,7 milliards EUR (pour ainsi arriver à une recapitalisation totale de 5,4 milliards EUR). Cette injection de capital (ci-après «la deuxième recapitalisation d’INBS») a été notifiée à la Commission le 12 octobre 2010. |
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(20)

Le 30 septembre 2010, le ministre des finances irlandais a fait une déclaration publique sur la situation du secteur bancaire irlandais et a annoncé qu’INBS avait besoin d’une recapitalisation supplémentaire de 2,7 milliards EUR (pour ainsi arriver à une recapitalisation totale de 5,4 milliards EUR). Cette injection de capital (ci-après «la deuxième recapitalisation d’INBS») a été notifiée à la Commission le 12 octobre 2010.

| (21) | Par décision du 21 décembre 2010, la Commission a provisoirement approuvé la deuxième recapitalisation d’INBS pour une période de six mois ou, si l’Irlande présentait un plan de restructuration avant le 31 janvier 2011, jusqu’à ce que la Commission ait arrêté une décision définitive concernant le plan de restructuration de cette banque (11). |
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(21)

Par décision du 21 décembre 2010, la Commission a provisoirement approuvé la deuxième recapitalisation d’INBS pour une période de six mois ou, si l’Irlande présentait un plan de restructuration avant le 31 janvier 2011, jusqu’à ce que la Commission ait arrêté une décision définitive concernant le plan de restructuration de cette banque (11).

1.3.   Procédure conjointe

| (22) | Le 28 novembre 2010, un accord a été trouvé entre l’Irlande et l’Union européenne, la Banque centrale européenne (ci-après «BCE») et le Fonds monétaire international concernant un programme d’aide à l’Irlande (ci-après «le programme d’aide»). Dans le cadre du programme d’aide, l’Irlande a accepté de prendre certaines mesures de recapitalisation et de réorganisation des banques dans le cadre d’un programme de redressement du système bancaire (ci-après «le programme pour le système bancaire»). Dans le contexte du programme pour le système bancaire, le mémorandum de politiques économiques et financières (ci-après «le MPEF») définit les mesures nécessaires pour rétablir la viabilité du secteur financier en Irlande (12). Selon le point 10 du MPEF, «des actions rapides et décisives seront prises pour résoudre la défaillance d’Anglo Irish Bank (Anglo) et d’Irish Nationwide Building Society (INBS) de manière à protéger les déposants et à renforcer le système bancaire. À cet effet, d’ici fin janvier 2011, nous présenterons à la Commission européenne une proposition révisée préparée en collaboration avec le FMI en vue de résoudre la défaillance d’Anglo et INBS» (13). |
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(22)

Le 28 novembre 2010, un accord a été trouvé entre l’Irlande et l’Union européenne, la Banque centrale européenne (ci-après «BCE») et le Fonds monétaire international concernant un programme d’aide à l’Irlande (ci-après «le programme d’aide»). Dans le cadre du programme d’aide, l’Irlande a accepté de prendre certaines mesures de recapitalisation et de réorganisation des banques dans le cadre d’un programme de redressement du système bancaire (ci-après «le programme pour le système bancaire»). Dans le contexte du programme pour le système bancaire, le mémorandum de politiques économiques et financières (ci-après «le MPEF») définit les mesures nécessaires pour rétablir la viabilité du secteur financier en Irlande (12). Selon le point 10 du MPEF, «des actions rapides et décisives seront prises pour résoudre la défaillance d’Anglo Irish Bank (Anglo) et d’Irish Nationwide Building Society (INBS) de manière à protéger les déposants et à renforcer le système bancaire. À cet effet, d’ici fin janvier 2011, nous présenterons à la Commission européenne une proposition révisée préparée en collaboration avec le FMI en vue de résoudre la défaillance d’Anglo et INBS» (13).

| (23) | Le 12 janvier 2011, l’Irlande a fourni à la Commission des informations concernant la vente planifiée de dépôts par Anglo et INBS. Des informations complémentaires concernant le processus de vente ont été fournies le 2 février 2011 et le 21 février 2011. |
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(23)

Le 12 janvier 2011, l’Irlande a fourni à la Commission des informations concernant la vente planifiée de dépôts par Anglo et INBS. Des informations complémentaires concernant le processus de vente ont été fournies le 2 février 2011 et le 21 février 2011.

| (24) | Le 16 janvier 2011, l’Irlande a fourni à la Commission des informations concernant la résolution envisagée des activités d’Anglo et INBS. Le 31 janvier 2011, l’Irlande a notifié à la Commission un plan conjoint pour la restructuration et le réaménagement d’Anglo et INBS (ci-après «le plan de restructuration conjoint»). |
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(24)

Le 16 janvier 2011, l’Irlande a fourni à la Commission des informations concernant la résolution envisagée des activités d’Anglo et INBS. Le 31 janvier 2011, l’Irlande a notifié à la Commission un plan conjoint pour la restructuration et le réaménagement d’Anglo et INBS (ci-après «le plan de restructuration conjoint»).

| (25) | Le 5 avril 2011, l’Irlande a mis ledit plan à jour en y intégrant l’impact des transferts de dépôts et d’obligations NAMA qui avaient eu lieu entretemps et en remplaçant les résultats et bilans prévisionnels d’Anglo et INBS pour 2010 par les résultats et bilans réels, connus dans l’intervalle. Une autre mise à jour été reçue le 21 avril 2010. |
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(25)

Le 5 avril 2011, l’Irlande a mis ledit plan à jour en y intégrant l’impact des transferts de dépôts et d’obligations NAMA qui avaient eu lieu entretemps et en remplaçant les résultats et bilans prévisionnels d’Anglo et INBS pour 2010 par les résultats et bilans réels, connus dans l’intervalle. Une autre mise à jour été reçue le 21 avril 2010.

2.   DESCRIPTION DE L’AIDE

2.1.   Les bénéficiaires et leurs difficultés

2.1.1.   Anglo Irish Bank

| (26) | À l’aune de son bilan, Anglo est l’une des plus grosses banques en activité en Irlande. Au 31 décembre 2010, son bilan s’élevait à 72,2 milliards EUR (14) et son portefeuille de prêts à [...] (15) milliards EUR. Quant à son modèle d’entreprise, Anglo était une banque «monoligne» spécialisée dans le crédit immobilier commercial sur trois marchés principaux: l’Irlande, le Royaume-Uni et les États-Unis. Depuis le début de la crise financière, Anglo a enregistré de lourdes pertes principalement dues aux charges de dépréciation sur son portefeuille de prêts commerciaux. Anglo a été nationalisée par l’Irlande le [...] 2009. |
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(26)

À l’aune de son bilan, Anglo est l’une des plus grosses banques en activité en Irlande. Au 31 décembre 2010, son bilan s’élevait à 72,2 milliards EUR (14) et son portefeuille de prêts à [...] (15) milliards EUR. Quant à son modèle d’entreprise, Anglo était une banque «monoligne» spécialisée dans le crédit immobilier commercial sur trois marchés principaux: l’Irlande, le Royaume-Uni et les États-Unis. Depuis le début de la crise financière, Anglo a enregistré de lourdes pertes principalement dues aux charges de dépréciation sur son portefeuille de prêts commerciaux. Anglo a été nationalisée par l’Irlande le [...] 2009.

| (27) | Une description détaillée d’Anglo et de ses difficultés figure aux sections 2.2 et 2.3 de la décision d’ouverture du 31 mars 2010. |
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(27)

Une description détaillée d’Anglo et de ses difficultés figure aux sections 2.2 et 2.3 de la décision d’ouverture du 31 mars 2010.

| (28) | Le modèle d’entreprise d’Anglo s’est avéré non viable et a engendré des difficultés financières et des pertes sans précédent dans le contexte de la crise financière mondiale. Le modèle d’entreprise d’Anglo était trop concentré sur le crédit immobilier commercial et a entraîné des expositions excessives à ce secteur de l’économie qui a été très durement touché au cours de la crise financière: les prix de l’immobilier commercial ont chuté de plus de 62 % en Irlande, 37 % au Royaume-Uni et 45 % aux États-Unis (16). En outre, les prêts d’Anglo étaient en partie financés par le financement de gros, une source de financement qui s’est tarie à la suite de la crise financière. |
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(28)

Le modèle d’entreprise d’Anglo s’est avéré non viable et a engendré des difficultés financières et des pertes sans précédent dans le contexte de la crise financière mondiale. Le modèle d’entreprise d’Anglo était trop concentré sur le crédit immobilier commercial et a entraîné des expositions excessives à ce secteur de l’économie qui a été très durement touché au cours de la crise financière: les prix de l’immobilier commercial ont chuté de plus de 62 % en Irlande, 37 % au Royaume-Uni et 45 % aux États-Unis (16). En outre, les prêts d’Anglo étaient en partie financés par le financement de gros, une source de financement qui s’est tarie à la suite de la crise financière.

| (29) | La gestion des risques au sein d’Anglo n’était pas suffisamment développée et a permis une croissance incontrôlée du bilan, combinée à des pratiques risquées en matière de crédit (telles que les prêts à ratio prêt-valeur élevé et les prêts avec remboursement des seuls intérêts), en particulier au cours des années d’essor de l’immobilier irlandais. Entre 1984 et 2008, le bilan de la banque a crû à un taux de croissance composé d’environ 30 % par an, pour atteindre un bilan de [...] milliards EUR en 2008. Le ratio prêts-dépôts (ci-après «RPD») est passé de 100 % avant 1990 à une moyenne de 217 % au cours de la période 2008-2009. |
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(29)

La gestion des risques au sein d’Anglo n’était pas suffisamment développée et a permis une croissance incontrôlée du bilan, combinée à des pratiques risquées en matière de crédit (telles que les prêts à ratio prêt-valeur élevé et les prêts avec remboursement des seuls intérêts), en particulier au cours des années d’essor de l’immobilier irlandais. Entre 1984 et 2008, le bilan de la banque a crû à un taux de croissance composé d’environ 30 % par an, pour atteindre un bilan de [...] milliards EUR en 2008. Le ratio prêts-dépôts (ci-après «RPD») est passé de 100 % avant 1990 à une moyenne de 217 % au cours de la période 2008-2009.

| (30) | Anglo a bénéficié de quatre recapitalisations, d’une mesure de sauvetage des actifs qui lui a permis de transférer quelque 35 milliards EUR de prêts douteux à la NAMA, et de garanties d’État sur la plupart de ses éléments passifs (voir considérant 66). |
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(30)

Anglo a bénéficié de quatre recapitalisations, d’une mesure de sauvetage des actifs qui lui a permis de transférer quelque 35 milliards EUR de prêts douteux à la NAMA, et de garanties d’État sur la plupart de ses éléments passifs (voir considérant 66).

2.1.2.   INBS

| (31) | Une description détaillée d’INBS figure à la section 2.1 de la décision de la Commission du 30 mars 2010 relative à la première recapitalisation d’INBS. Un bref résumé est donc fourni dans cette section. |
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(31)

Une description détaillée d’INBS figure à la section 2.1 de la décision de la Commission du 30 mars 2010 relative à la première recapitalisation d’INBS. Un bref résumé est donc fourni dans cette section.

| (32) | INBS est une société de crédit immobilier qui affichait un bilan total de 12,1 milliards EUR au 31 décembre 2010. Avant la crise financière, elle était le sixième établissement financier d’Irlande en termes de bilan. Elle offrait des produits bancaires de détail traditionnels à ses membres (à savoir, de l’épargne et des crédits hypothécaires). Dans les années qui ont précédé la crise financière, INBS a agressivement accru son activité dans le crédit immobilier commercial à risque, qui est devenu son activité principale. INBS était surtout active en Irlande, où elle disposait d’un réseau de 50 agences et 40 agents, et au Royaume-Uni, où elle ne possédait pas d’agences. |
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(32)

INBS est une société de crédit immobilier qui affichait un bilan total de 12,1 milliards EUR au 31 décembre 2010. Avant la crise financière, elle était le sixième établissement financier d’Irlande en termes de bilan. Elle offrait des produits bancaires de détail traditionnels à ses membres (à savoir, de l’épargne et des crédits hypothécaires). Dans les années qui ont précédé la crise financière, INBS a agressivement accru son activité dans le crédit immobilier commercial à risque, qui est devenu son activité principale. INBS était surtout active en Irlande, où elle disposait d’un réseau de 50 agences et 40 agents, et au Royaume-Uni, où elle ne possédait pas d’agences.

| (33) | Au 31 décembre 2010, le portefeuille de prêts d’INBS s’élevait à 1,9 milliard EUR à la suite du transfert de prêts d’une valeur de 8,5 milliards EUR à la NAMA (17). Les dépôts de détail s’élevaient à 3,9 milliards EUR au 31 décembre 2010. INBS a enregistré une perte de 3,3 milliards EUR en 2009. |
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(33)

Au 31 décembre 2010, le portefeuille de prêts d’INBS s’élevait à 1,9 milliard EUR à la suite du transfert de prêts d’une valeur de 8,5 milliards EUR à la NAMA (17). Les dépôts de détail s’élevaient à 3,9 milliards EUR au 31 décembre 2010. INBS a enregistré une perte de 3,3 milliards EUR en 2009.

| (34) | Les difficultés d’INBS ont été causées par sa surexposition aux crédits immobiliers commerciaux irlandais mal garantis (environ 80 % du portefeuille de prêts total d’INBS). En conséquence, quand la crise financière a éclaté et que les prix de l’immobilier, en particulier les prix de l’immobilier commercial, ont chuté de manière spectaculaire tant en Irlande qu’au Royaume-Uni, INBS a été fortement exposée aux pertes dans son portefeuille de prêts. Ces pertes l’ont forcée à procéder à des dépréciations significatives en 2009 et 2010. |
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(34)

Les difficultés d’INBS ont été causées par sa surexposition aux crédits immobiliers commerciaux irlandais mal garantis (environ 80 % du portefeuille de prêts total d’INBS). En conséquence, quand la crise financière a éclaté et que les prix de l’immobilier, en particulier les prix de l’immobilier commercial, ont chuté de manière spectaculaire tant en Irlande qu’au Royaume-Uni, INBS a été fortement exposée aux pertes dans son portefeuille de prêts. Ces pertes l’ont forcée à procéder à des dépréciations significatives en 2009 et 2010.

| (35) | INBS a bénéficié de deux recapitalisations, d’une mesure de sauvetage des actifs qui lui a permis de transférer près de 8,9 milliards EUR de prêts immobiliers commerciaux douteux à la NAMA, et de garanties d’État sur la plupart de ses éléments passifs (voir considérant 67). |
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(35)

INBS a bénéficié de deux recapitalisations, d’une mesure de sauvetage des actifs qui lui a permis de transférer près de 8,9 milliards EUR de prêts immobiliers commerciaux douteux à la NAMA, et de garanties d’État sur la plupart de ses éléments passifs (voir considérant 67).

| (36) | Avant la première recapitalisation par l’Irlande, INBS était détenue par ses membres. À la suite de la première recapitalisation d’INBS, l’État a pris le contrôle total de la banque. Les membres ont donc perdu le contrôle d’INBS et ont perdu tout droit de propriété économique. |
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(36)

Avant la première recapitalisation par l’Irlande, INBS était détenue par ses membres. À la suite de la première recapitalisation d’INBS, l’État a pris le contrôle total de la banque. Les membres ont donc perdu le contrôle d’INBS et ont perdu tout droit de propriété économique.

2.2.   Les différents plans de restructuration

2.2.1.   Le plan de restructuration initial d’Anglo

| (37) | Le plan de restructuration initial d’Anglo a été notifié à la Commission le 30 novembre 2009. Une description complète du plan de restructuration initial d’Anglo figure à la section 2.4 de la décision d’ouverture, dans laquelle la Commission a émis une série de doutes quant à la conformité de ce plan avec les conditions définies dans la communication sur la restructuration (18). La Commission met notamment en doute la capacité du plan de rétablir la viabilité à long terme d’Anglo, de limiter les frais de restructuration au minimum et de limiter les distorsions de concurrence. La Commission a donc lancé la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité à l’égard de ce plan. Dans le même temps, la Commission a demandé qu’un plan de restructuration révisé soit présenté pour le 31 mai 2010. |
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(37)

Le plan de restructuration initial d’Anglo a été notifié à la Commission le 30 novembre 2009. Une description complète du plan de restructuration initial d’Anglo figure à la section 2.4 de la décision d’ouverture, dans laquelle la Commission a émis une série de doutes quant à la conformité de ce plan avec les conditions définies dans la communication sur la restructuration (18). La Commission met notamment en doute la capacité du plan de rétablir la viabilité à long terme d’Anglo, de limiter les frais de restructuration au minimum et de limiter les distorsions de concurrence. La Commission a donc lancé la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité à l’égard de ce plan. Dans le même temps, la Commission a demandé qu’un plan de restructuration révisé soit présenté pour le 31 mai 2010.

2.2.2.   Le deuxième plan de restructuration d’Anglo

| (38) | Le 31 mai 2010, l’Irlande a présenté un plan de restructuration révisé qui propose une approche considérablement révisée de la restructuration d’Anglo. |
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(38)

Le 31 mai 2010, l’Irlande a présenté un plan de restructuration révisé qui propose une approche considérablement révisée de la restructuration d’Anglo.

| (39) | Comme requis dans la décision d’ouverture, le deuxième plan de restructuration d’Anglo présentait plusieurs scénarios de restructuration possibles: i) liquider 100 % d’Anglo sur 12 mois; ii) liquider 100 % d’Anglo sur 10 ans; iii) liquider 100 % d’Anglo sur 20 ans; iv) stabiliser l’ensemble d’Anglo et la maintenir en tant qu’entreprise existante; et v) une scission, avec la liquidation de 80 % d’Anglo via la création d’une société de gestion d’actifs, tandis que le reste poursuivrait ses activités (une banque assainie). |
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(39)

Comme requis dans la décision d’ouverture, le deuxième plan de restructuration d’Anglo présentait plusieurs scénarios de restructuration possibles: i) liquider 100 % d’Anglo sur 12 mois; ii) liquider 100 % d’Anglo sur 10 ans; iii) liquider 100 % d’Anglo sur 20 ans; iv) stabiliser l’ensemble d’Anglo et la maintenir en tant qu’entreprise existante; et v) une scission, avec la liquidation de 80 % d’Anglo via la création d’une société de gestion d’actifs, tandis que le reste poursuivrait ses activités (une banque assainie).

| (40) | Le scénario de la scission, évoqué au point v) du considérant 39, a été présenté comme l’option favorite des autorités irlandaises. Dans ce scénario, la société de gestion d’actifs détiendrait les «actifs de qualité inférieure» qui ne seraient pas transférés à la NAMA ou à la banque assainie (portefeuille de 13,6 milliards EUR lors de la scission), et serait gérée en vue de maximiser les valeurs de recouvrement des actifs tout en réduisant le financement de l’État au minimum. La société de gestion d’actifs n’exercerait pas de nouvelles activités et serait liquidée en 2020. |
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(40)

Le scénario de la scission, évoqué au point v) du considérant 39, a été présenté comme l’option favorite des autorités irlandaises. Dans ce scénario, la société de gestion d’actifs détiendrait les «actifs de qualité inférieure» qui ne seraient pas transférés à la NAMA ou à la banque assainie (portefeuille de 13,6 milliards EUR lors de la scission), et serait gérée en vue de maximiser les valeurs de recouvrement des actifs tout en réduisant le financement de l’État au minimum. La société de gestion d’actifs n’exercerait pas de nouvelles activités et serait liquidée en 2020.

| (41) | La banque assainie deviendrait une banque commerciale publique significativement plus petite qui pourrait offrir une viabilité à long terme avec un bilan fortement réduit et un profil de risque moindre. Il a été envisagé de privatiser la banque assainie dans un délai de cinq ans, offrant ainsi à l’État un retour partiel sur son investissement dans Anglo. |
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(41)

La banque assainie deviendrait une banque commerciale publique significativement plus petite qui pourrait offrir une viabilité à long terme avec un bilan fortement réduit et un profil de risque moindre. Il a été envisagé de privatiser la banque assainie dans un délai de cinq ans, offrant ainsi à l’État un retour partiel sur son investissement dans Anglo.

2.2.3.   Le troisième plan de restructuration d’Anglo

| (42) | Le 26 octobre 2010, développant le plan présenté le 31 août 2010, l’Irlande a présenté une proposition considérablement révisée pour la restructuration d’Anglo. Le troisième plan de restructuration d’Anglo présente les grandes lignes d’une scission d’Anglo en deux entités publiques juridiquement indépendantes, à savoir une banque de financement et une banque de recouvrement, qui mènerait à la liquidation d’Anglo sur une période d’environ dix ans. Une aide d’État supplémentaire serait nécessaire sous la forme d’injections de capital, d’un financement persistant de la Banque centrale et d’une structure complète de garanties d’État pour toute la durée de vie des deux banques. Le plan prévoit des besoins en fonds propres de 29,3 milliards EUR dans le scénario de base et de 34 milliards EUR dans le scénario de crise. |
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(42)

Le 26 octobre 2010, développant le plan présenté le 31 août 2010, l’Irlande a présenté une proposition considérablement révisée pour la restructuration d’Anglo. Le troisième plan de restructuration d’Anglo présente les grandes lignes d’une scission d’Anglo en deux entités publiques juridiquement indépendantes, à savoir une banque de financement et une banque de recouvrement, qui mènerait à la liquidation d’Anglo sur une période d’environ dix ans. Une aide d’État supplémentaire serait nécessaire sous la forme d’injections de capital, d’un financement persistant de la Banque centrale et d’une structure complète de garanties d’État pour toute la durée de vie des deux banques. Le plan prévoit des besoins en fonds propres de 29,3 milliards EUR dans le scénario de base et de 34 milliards EUR dans le scénario de crise.

| (43) | L’Irlande a indiqué que la nouvelle approche de la restructuration d’Anglo, qui prévoit la cessation de ses activités de crédit, était due à la détérioration des conditions de marché. Elle a indiqué que les conditions de financement d’Anglo et le sentiment à l’égard de l’État (souverain) s’étaient détériorés depuis la présentation du deuxième plan de restructuration d’Anglo, tandis que les escomptes sur les prêts transférés à la NAMA et les pertes sur le portefeuille de prêts non transférés à la NAMA étaient plus élevés que prévu. |
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(43)

L’Irlande a indiqué que la nouvelle approche de la restructuration d’Anglo, qui prévoit la cessation de ses activités de crédit, était due à la détérioration des conditions de marché. Elle a indiqué que les conditions de financement d’Anglo et le sentiment à l’égard de l’État (souverain) s’étaient détériorés depuis la présentation du deuxième plan de restructuration d’Anglo, tandis que les escomptes sur les prêts transférés à la NAMA et les pertes sur le portefeuille de prêts non transférés à la NAMA étaient plus élevés que prévu.

2.2.4.   Le plan de restructuration d’INBS

| (44) | Le plan de restructuration d’INBS a été présenté à la Commission le 22 juin 2010. Conformément à ce qui avait été requis dans la première décision de recapitalisation d’INBS, le plan de restructuration d’INBS explorait plusieurs options pour la banque: i) la restructuration et la poursuite des activités en vue de vendre la banque aux environs de 2013; ii) la liquidation immédiate; ou iii) la liquidation progressive à l’horizon 2020. La vente nécessitait l’aide d’État la moins élevée outre les 2,7 milliards EUR déjà mis à disposition par l’État au moment de la présentation du plan. |
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(44)

Le plan de restructuration d’INBS a été présenté à la Commission le 22 juin 2010. Conformément à ce qui avait été requis dans la première décision de recapitalisation d’INBS, le plan de restructuration d’INBS explorait plusieurs options pour la banque: i) la restructuration et la poursuite des activités en vue de vendre la banque aux environs de 2013; ii) la liquidation immédiate; ou iii) la liquidation progressive à l’horizon 2020. La vente nécessitait l’aide d’État la moins élevée outre les 2,7 milliards EUR déjà mis à disposition par l’État au moment de la présentation du plan.

| (45) | Dans le cadre de la préparation pour la vente, INBS était censée devenir un petit établissement d’épargne et de crédit. Elle transférerait un part significative de son portefeuille de prêts commerciaux existant à la NAMA et cesserait ses activités de crédit commercial, et ne proposerait que des crédits hypothécaires résidentiels et des comptes d’épargne à ses clients. |
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(45)

Dans le cadre de la préparation pour la vente, INBS était censée devenir un petit établissement d’épargne et de crédit. Elle transférerait un part significative de son portefeuille de prêts commerciaux existant à la NAMA et cesserait ses activités de crédit commercial, et ne proposerait que des crédits hypothécaires résidentiels et des comptes d’épargne à ses clients.

| (46) | Le plan de restructuration d’INBS n’envisageait pas de mesures particulières en vue de limiter la distorsion de concurrence créée par l’aide. |
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(46)

Le plan de restructuration d’INBS n’envisageait pas de mesures particulières en vue de limiter la distorsion de concurrence créée par l’aide.

2.3.   Le plan de restructuration conjoint d’Anglo et INBS

2.3.1.   Description du plan de restructuration conjoint

| (47) | Le 31 janvier 2011, l’Irlande a présenté à la Commission le plan conjoint pour la restructuration et le réaménagement d’Anglo et INBS. Le plan de restructuration conjoint prévoit la fusion d’Anglo et INBS, après la vente de leur portefeuille de dépôts respectif, en une seule entité (ci-après «l’entité fusionnée») qui sera titulaire d’une licence, entièrement réglementée et à 100 % publique. Le bilan d’ouverture conjoint après la fusion s’élèvera à [60-70] milliards EUR. |
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(47)

Le 31 janvier 2011, l’Irlande a présenté à la Commission le plan conjoint pour la restructuration et le réaménagement d’Anglo et INBS. Le plan de restructuration conjoint prévoit la fusion d’Anglo et INBS, après la vente de leur portefeuille de dépôts respectif, en une seule entité (ci-après «l’entité fusionnée») qui sera titulaire d’une licence, entièrement réglementée et à 100 % publique. Le bilan d’ouverture conjoint après la fusion s’élèvera à [60-70] milliards EUR.

| (48) | L’entité fusionnée: i) liquidera le portefeuille de prêts immobiliers commerciaux d’Anglo sur une période de dix ans par des remboursements et des ventes; ii) liquidera le portefeuille de prêts hypothécaires de détail d’INBS sur une période de [...] ans [...] et iii) comptera [...]. La banque fusionnée ne conservera qu’un petit nombre de dépôts et ne se lancera pas dans de nouvelles activités de crédit ou autre. |
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(48)

L’entité fusionnée: i) liquidera le portefeuille de prêts immobiliers commerciaux d’Anglo sur une période de dix ans par des remboursements et des ventes; ii) liquidera le portefeuille de prêts hypothécaires de détail d’INBS sur une période de [...] ans [...] et iii) comptera [...]. La banque fusionnée ne conservera qu’un petit nombre de dépôts et ne se lancera pas dans de nouvelles activités de crédit ou autre.

| (49) | L’entité fusionnée conservera les divers billets à ordre qui ont été utilisés pour recapitaliser tant Anglo qu’INBS. Tous les billets à ordre seront réglés conformément à leur calendrier de paiement (19). [...]. L’entité fusionnée aura aussi une dette subordonnée restreinte, qui correspondra à la somme qu’elle ne parvient pas à racheter dans le cadre des exercices successifs de gestion des éléments passifs. |
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(49)

L’entité fusionnée conservera les divers billets à ordre qui ont été utilisés pour recapitaliser tant Anglo qu’INBS. Tous les billets à ordre seront réglés conformément à leur calendrier de paiement (19). [...]. L’entité fusionnée aura aussi une dette subordonnée restreinte, qui correspondra à la somme qu’elle ne parvient pas à racheter dans le cadre des exercices successifs de gestion des éléments passifs.

| (50) | L’objectif du plan de restructuration conjoint proposé est d’éviter le risque de pertes supplémentaires dues à de nouveaux prêts, de gérer efficacement la liquidation des portefeuilles de prêts et de maintenir le besoin d’aide d’État au minimum. La liquidation des deux portefeuilles de prêts au sein d’une entité fusionnée permet des synergies en matière de capacités, d’infrastructures et de processus. |
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(50)

L’objectif du plan de restructuration conjoint proposé est d’éviter le risque de pertes supplémentaires dues à de nouveaux prêts, de gérer efficacement la liquidation des portefeuilles de prêts et de maintenir le besoin d’aide d’État au minimum. La liquidation des deux portefeuilles de prêts au sein d’une entité fusionnée permet des synergies en matière de capacités, d’infrastructures et de processus.

2.3.1.1.   Dépôts

| (51) | Conformément au programme d’aide, l’Irlande s’est engagée à transférer, avant la fusion, les dépôts (qui sont enregistrés dans le passif du bilan) et les obligations de la NAMA (qui sont enregistrées dans l’actif du bilan) d’Anglo et d’INBS à des établissements viables dans le cadre d’un processus ouvert. Un appel d’offres a été lancé concernant le paquet d’obligations de la NAMA et de dépôts. La vente d’environ 12,2 milliards EUR de dépôts et d’environ 15,9 milliards d’obligations de la NAMA des deux entités s’est achevée (20) le 24 février 2011. |
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(51)

Conformément au programme d’aide, l’Irlande s’est engagée à transférer, avant la fusion, les dépôts (qui sont enregistrés dans le passif du bilan) et les obligations de la NAMA (qui sont enregistrées dans l’actif du bilan) d’Anglo et d’INBS à des établissements viables dans le cadre d’un processus ouvert. Un appel d’offres a été lancé concernant le paquet d’obligations de la NAMA et de dépôts. La vente d’environ 12,2 milliards EUR de dépôts et d’environ 15,9 milliards d’obligations de la NAMA des deux entités s’est achevée (20) le 24 février 2011.

| (52) | Contrairement aux précédentes versions des plans de restructuration d’Anglo, l’entité fusionnée ne gardera, en principe, pas de dépôts pour financer ses actifs et quittera le marché des dépôts. |
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(52)

Contrairement aux précédentes versions des plans de restructuration d’Anglo, l’entité fusionnée ne gardera, en principe, pas de dépôts pour financer ses actifs et quittera le marché des dépôts.

| (53) | Cependant, conformément aux engagements (voir section 2.2.5.1), l’entité fusionnée sera autorisée à conserver une petite quantité de dépôts d’entreprises qui servent de garantie pour les prêts accordés à plusieurs entreprises (patrimoine sécurisé ou dépôts liés aux comptes de l’emprunteur). Le plan de restructuration conjoint se base sur un montant maximal de 1 milliard EUR de dépôts au moment de la fusion. |
| --- | --- |

(53)

Cependant, conformément aux engagements (voir section 2.2.5.1), l’entité fusionnée sera autorisée à conserver une petite quantité de dépôts d’entreprises qui servent de garantie pour les prêts accordés à plusieurs entreprises (patrimoine sécurisé ou dépôts liés aux comptes de l’emprunteur). Le plan de restructuration conjoint se base sur un montant maximal de 1 milliard EUR de dépôts au moment de la fusion.

2.3.1.2.   Financement

| (54) | Le plan de restructuration conjoint est basé sur les hypothèses suivantes:






  i) | [...] |
| --- | --- | --- |

(54)

Le plan de restructuration conjoint est basé sur les hypothèses suivantes:

i)

[...]

| ii) | Un financement de gros existant de [...] milliards EUR qui arrivera à échéance conformément au calendrier existant (en majorité dans les quatre ans), [...]. |
| --- | --- |

ii)

Un financement de gros existant de [...] milliards EUR qui arrivera à échéance conformément au calendrier existant (en majorité dans les quatre ans), [...].

2.3.1.3.   Garanties

| (55) | L’entité fusionnée a besoin d’un ensemble complet de garanties d’État (voir aussi considérant 69), qui couvre les expositions suivantes:






  i) | une garantie d’État sur les dépôts et les obligations restants. Cette garantie serait requise pour toute la durée du plan de restructuration conjoint et est actuellement fournie dans le cadre du plan de garantie des engagements éligibles (Eligible Liabilities Guarantee Scheme, ci-après «le plan ELG»). Après expiration du plan ELG, la garantie devra être fournie en fonction des besoins. |
| --- | --- | --- |

(55)

L’entité fusionnée a besoin d’un ensemble complet de garanties d’État (voir aussi considérant 69), qui couvre les expositions suivantes:

i)

une garantie d’État sur les dépôts et les obligations restants. Cette garantie serait requise pour toute la durée du plan de restructuration conjoint et est actuellement fournie dans le cadre du plan de garantie des engagements éligibles (Eligible Liabilities Guarantee Scheme, ci-après «le plan ELG»). Après expiration du plan ELG, la garantie devra être fournie en fonction des besoins.

| ii) | Une garantie d’État à la CBI sur la part non sécurisée de l’ELA en faveur d’Anglo/INBS, qui permettrait à l’entité fusionnée d’accéder au financement CBI/ELA selon ses besoins [...]. |
| --- | --- |

ii)

Une garantie d’État à la CBI sur la part non sécurisée de l’ELA en faveur d’Anglo/INBS, qui permettrait à l’entité fusionnée d’accéder au financement CBI/ELA selon ses besoins [...].

| iii) | Une garantie d’État sur certains éléments passifs pour ses transactions, services et capacités transactionnelles hors bilan [...] (21). |
| --- | --- |

iii)

Une garantie d’État sur certains éléments passifs pour ses transactions, services et capacités transactionnelles hors bilan [...] (21).

| (56) | Selon le plan de restructuration conjoint, aucun paiement ne sera effectué par l’entité fusionnée pour les garanties d’État, à l’exception des garanties sur les dépôts (50 bps) pendant la durée du plan ELG et sur les obligations déjà garanties restantes (pour lesquelles 95 à 125 bps seront payés pendant la durée du plan ELG jusqu’à leur échéance). |
| --- | --- |

(56)

Selon le plan de restructuration conjoint, aucun paiement ne sera effectué par l’entité fusionnée pour les garanties d’État, à l’exception des garanties sur les dépôts (50 bps) pendant la durée du plan ELG et sur les obligations déjà garanties restantes (pour lesquelles 95 à 125 bps seront payés pendant la durée du plan ELG jusqu’à leur échéance).

2.3.1.4.   Capital

| (57) | Dans le scénario de base, le plan de restructuration conjoint part du principe qu’aucun capital supplémentaire autre que celui déjà injecté à ce jour, à savoir 34,7 milliards EUR (29,3 milliards EUR pour Anglo et 5,4 milliards EUR pour INBS) ne sera nécessaire (22). Ces montants correspondent aux montants déjà autorisés au titre des quatre décisions de sauvetage pour Anglo et des deux décisions de sauvetage pour INBS (23). Le plan de restructuration conjoint indique que, dans un scénario de crise (qui impliquerait notamment de plus fortes dépréciations et pertes lors de la cession des prêts), les besoins de fonds propres augmenteraient pour atteindre 38 milliards EUR, soit 3,3 milliards EUR supplémentaires [...] sur la durée du plan (à savoir dix ans). Outre le risque de plus fortes dépréciations et pertes lors de la cession des prêts, le plan de restructuration conjoint indique aussi plusieurs autres risques susceptibles d’amener l’entité fusionnée à recourir au [...] capital de 3,3 milliards EUR en cas de crise. |
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(57)

Dans le scénario de base, le plan de restructuration conjoint part du principe qu’aucun capital supplémentaire autre que celui déjà injecté à ce jour, à savoir 34,7 milliards EUR (29,3 milliards EUR pour Anglo et 5,4 milliards EUR pour INBS) ne sera nécessaire (22). Ces montants correspondent aux montants déjà autorisés au titre des quatre décisions de sauvetage pour Anglo et des deux décisions de sauvetage pour INBS (23). Le plan de restructuration conjoint indique que, dans un scénario de crise (qui impliquerait notamment de plus fortes dépréciations et pertes lors de la cession des prêts), les besoins de fonds propres augmenteraient pour atteindre 38 milliards EUR, soit 3,3 milliards EUR supplémentaires [...] sur la durée du plan (à savoir dix ans). Outre le risque de plus fortes dépréciations et pertes lors de la cession des prêts, le plan de restructuration conjoint indique aussi plusieurs autres risques susceptibles d’amener l’entité fusionnée à recourir au [...] capital de 3,3 milliards EUR en cas de crise.

2.3.1.5.   Principaux risques supplémentaires liés au plan de restructuration conjoint

| (58) | Premièrement, le plan de restructuration conjoint indique un risque d’augmentation du coût de financement et un risque au niveau du taux de change. [...] (24). Au total, l’entité fusionnée devra accéder à un financement de quelque [...] de la Banque centrale au moment de la fusion. Ce besoin de financement diminuerait progressivement pour atteindre [...]. S’il n’est pas possible de compter sur un financement de la Banque centrale dans la mesure et pour la durée prévues (25), l’entité fusionnée devra compter sur d’autres sources de financement, si elles existent, qui pourraient s’avérer plus coûteuses. |
| --- | --- |

(58)

Premièrement, le plan de restructuration conjoint indique un risque d’augmentation du coût de financement et un risque au niveau du taux de change. [...] (24). Au total, l’entité fusionnée devra accéder à un financement de quelque [...] de la Banque centrale au moment de la fusion. Ce besoin de financement diminuerait progressivement pour atteindre [...]. S’il n’est pas possible de compter sur un financement de la Banque centrale dans la mesure et pour la durée prévues (25), l’entité fusionnée devra compter sur d’autres sources de financement, si elles existent, qui pourraient s’avérer plus coûteuses.

| (59) | En outre, certains des actifs de l’entité fusionnée sont des actifs à long terme à taux d’intérêt fixe (généralement des billets à ordre) qui sont financés à l’aide d’un financement à très court terme [...]. |
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(59)

En outre, certains des actifs de l’entité fusionnée sont des actifs à long terme à taux d’intérêt fixe (généralement des billets à ordre) qui sont financés à l’aide d’un financement à très court terme [...].

| (60) | [...]. |
| --- | --- |

(60)

[...].

| (61) | Par ailleurs, le plan de restructuration conjoint souligne les risques liés aux difficultés de l’entité fusionnée d’exercer ses activités comme une entreprise en exploitation tout en étant en mode de résolution. [...]. Enfin, le processus de fusion pourrait engendrer des risques opérationnels élevés, qui pourraient à leur tour nécessiter des fonds propres supplémentaires. |
| --- | --- |

(61)

Par ailleurs, le plan de restructuration conjoint souligne les risques liés aux difficultés de l’entité fusionnée d’exercer ses activités comme une entreprise en exploitation tout en étant en mode de résolution. [...]. Enfin, le processus de fusion pourrait engendrer des risques opérationnels élevés, qui pourraient à leur tour nécessiter des fonds propres supplémentaires.

| (62) | La probabilité que ces risques se matérialisent est difficile à évaluer. Ces risques et incertitudes n’ont pas été intégrés aux besoins de fonds propres escomptés dans le scénario de crise. |
| --- | --- |

(62)

La probabilité que ces risques se matérialisent est difficile à évaluer. Ces risques et incertitudes n’ont pas été intégrés aux besoins de fonds propres escomptés dans le scénario de crise.

2.3.2.   Les engagements

| (63) | L’Irlande a pris une série d’engagements à l’égard de l’entité fusionnée afin de spécifiquement limiter la distorsion de concurrence due à l’aide d’État reçue par Anglo et INBS. Ces engagements sont joints à la présente décision dans leur intégralité à l’annexe I. Pour les besoins de la présente décision, la Commission en a fourni un résumé non exhaustif dans les considérants 63 à 66.






  i) | Durée des engagements: sauf indication contraire, tous les engagements pris par l’Irlande resteront valables et applicables jusqu’à ce que les actifs de l’entité fusionnée soient totalement liquidés, y compris les billets à ordre. |
| --- | --- | --- |

(63)

L’Irlande a pris une série d’engagements à l’égard de l’entité fusionnée afin de spécifiquement limiter la distorsion de concurrence due à l’aide d’État reçue par Anglo et INBS. Ces engagements sont joints à la présente décision dans leur intégralité à l’annexe I. Pour les besoins de la présente décision, la Commission en a fourni un résumé non exhaustif dans les considérants 63 à 66.

i)

Durée des engagements: sauf indication contraire, tous les engagements pris par l’Irlande resteront valables et applicables jusqu’à ce que les actifs de l’entité fusionnée soient totalement liquidés, y compris les billets à ordre.

| ii) | Interdiction de développer de nouvelles activités et d’entrer sur de nouveaux marchés: l’entité fusionnée ne développera pas de nouvelles activités et n’entrera pas sur de nouveaux marchés, autrement dit, l’entité fusionnée n’exercera pas d’activités autres que celles qui s’inscrivent dans la gestion du sauvetage du portefeuille de prêts d’Anglo et d’INBS (y compris la vente des prêts, le cas échéant, afin de maximiser les valeurs de recouvrement). En particulier, l’entité fusionnée conservera et utilisera sa licence bancaire uniquement aussi longtemps que nécessaire pour la liquidation des portefeuilles de prêts et ne l’utilisera pas pour développer de nouvelles activités. [...]. |
| --- | --- |

ii)

Interdiction de développer de nouvelles activités et d’entrer sur de nouveaux marchés: l’entité fusionnée ne développera pas de nouvelles activités et n’entrera pas sur de nouveaux marchés, autrement dit, l’entité fusionnée n’exercera pas d’activités autres que celles qui s’inscrivent dans la gestion du sauvetage du portefeuille de prêts d’Anglo et d’INBS (y compris la vente des prêts, le cas échéant, afin de maximiser les valeurs de recouvrement). En particulier, l’entité fusionnée conservera et utilisera sa licence bancaire uniquement aussi longtemps que nécessaire pour la liquidation des portefeuilles de prêts et ne l’utilisera pas pour développer de nouvelles activités. [...].

| iii) | Gestion des actifs existants: l’entité fusionnée gérera les actifs commerciaux existants de manière à maximiser la valeur actuelle nette (ci-après «VAN») des actifs conformément à la pratique commerciale normale. Plus particulièrement, si un client ne peut respecter les conditions de son prêt, l’entité fusionnée ne restructurera les conditions du prêt que si cette restructuration entraîne une augmentation de la VAN du prêt (c’est-à-dire, si la VAN des flux de trésorerie attendue de la restructuration est plus élevée que la valeur actuelle des flux de trésorerie qui peut être espérée de la liquidation). En résumé, l’entité fusionnée gérera son portefeuille d’actifs commerciaux de la même manière qu’un gestionnaire d’actifs privés gérerait la liquidation d’un portefeuille similaire.
  En ce qui concerne les actifs hypothécaires de l’entité fusionnée, les mêmes obligations que celles qui s’appliquent aux actifs commerciaux s’appliqueront mutatis mutandis. |
| --- | --- |

iii)

Gestion des actifs existants: l’entité fusionnée gérera les actifs commerciaux existants de manière à maximiser la valeur actuelle nette (ci-après «VAN») des actifs conformément à la pratique commerciale normale. Plus particulièrement, si un client ne peut respecter les conditions de son prêt, l’entité fusionnée ne restructurera les conditions du prêt que si cette restructuration entraîne une augmentation de la VAN du prêt (c’est-à-dire, si la VAN des flux de trésorerie attendue de la restructuration est plus élevée que la valeur actuelle des flux de trésorerie qui peut être espérée de la liquidation). En résumé, l’entité fusionnée gérera son portefeuille d’actifs commerciaux de la même manière qu’un gestionnaire d’actifs privés gérerait la liquidation d’un portefeuille similaire.

En ce qui concerne les actifs hypothécaires de l’entité fusionnée, les mêmes obligations que celles qui s’appliquent aux actifs commerciaux s’appliqueront mutatis mutandis.

| iv) | Interdiction sur les acquisitions: l’entité fusionnée n’acquerra ni ne prendra de participations dans une autre entreprise sans le consentement préalable de la Commission. |
| --- | --- |

iv)

Interdiction sur les acquisitions: l’entité fusionnée n’acquerra ni ne prendra de participations dans une autre entreprise sans le consentement préalable de la Commission.

| v) | Interdiction de payer les coupons et de répondre aux demandes de remboursement des instruments de dette subordonnée et des instruments hybrides: l’entité fusionnée ne payera pas les coupons ni ne répondra aux demandes de remboursement des instruments de dette subordonnée ou des instruments hybrides, à moins qu’elle ne soit légalement tenue de le faire. |
| --- | --- |

v)

Interdiction de payer les coupons et de répondre aux demandes de remboursement des instruments de dette subordonnée et des instruments hybrides: l’entité fusionnée ne payera pas les coupons ni ne répondra aux demandes de remboursement des instruments de dette subordonnée ou des instruments hybrides, à moins qu’elle ne soit légalement tenue de le faire.

| vi) | Plafonnement des nouveaux prêts: le portefeuille de prêts commerciaux net de l’entité fusionnée n’excédera pas les prévisions du plan de restructuration conjoint de plus de [...] au cours d’une même année pendant la durée du plan. Concernant le portefeuille de prêts hypothécaires, l’entité fusionnée limitera les futures avances aux montants convenus contractuellement et aux montants qui résultent de la restructuration des facilités hypothécaires existantes. Le total agrégé des futures avances hypothécaires est plafonné à un maximum de [...] pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, et à [...] par an ensuite. |
| --- | --- |

vi)

Plafonnement des nouveaux prêts: le portefeuille de prêts commerciaux net de l’entité fusionnée n’excédera pas les prévisions du plan de restructuration conjoint de plus de [...] au cours d’une même année pendant la durée du plan. Concernant le portefeuille de prêts hypothécaires, l’entité fusionnée limitera les futures avances aux montants convenus contractuellement et aux montants qui résultent de la restructuration des facilités hypothécaires existantes. Le total agrégé des futures avances hypothécaires est plafonné à un maximum de [...] pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, et à [...] par an ensuite.

| vii) | En outre, les engagements de prêt suivants s’appliqueront aussi au portefeuille de prêts commerciaux:






  a) | Montants convenus contractuellement mais non encore remboursés: l’entité fusionnée pourra avancer des fonds au titre de facilités de crédit convenues contractuellement mais non encore remboursées. Cependant, ces paiements n’excéderont pas un montant cumulatif de [...] sur toute la durée du plan de restructuration conjoint en ce qui concerne le portefeuille de prêts de l’entité fusionnée. |
| --- | --- | --- |

vii)

En outre, les engagements de prêt suivants s’appliqueront aussi au portefeuille de prêts commerciaux:

a)

Montants convenus contractuellement mais non encore remboursés: l’entité fusionnée pourra avancer des fonds au titre de facilités de crédit convenues contractuellement mais non encore remboursées. Cependant, ces paiements n’excéderont pas un montant cumulatif de [...] sur toute la durée du plan de restructuration conjoint en ce qui concerne le portefeuille de prêts de l’entité fusionnée.

| b) | Financement supplémentaire en faveur des emprunteurs existants: l’entité fusionnée ne pourra pas proposer de financement supplémentaire non convenu contractuellement au moment de l’approbation du plan de restructuration conjoint [conformément à l’engagement du point ii)].
  À titre d’exception à cette interdiction, l’entité fusionnée pourra financer de petits montants supplémentaires en faveur de groupes réglementaires existants, pour autant que l’engagement du point iii) soit respecté:






  — | si cela est strictement nécessaire pour préserver la valeur du nantissement du prêt (par exemple, pour couvrir la maintenance du nantissement, l’assurance, les taxes, la sécurité, l’insolvabilité ou les frais juridiques), ou |
| --- | --- | --- |

b)

Financement supplémentaire en faveur des emprunteurs existants: l’entité fusionnée ne pourra pas proposer de financement supplémentaire non convenu contractuellement au moment de l’approbation du plan de restructuration conjoint [conformément à l’engagement du point ii)].

À titre d’exception à cette interdiction, l’entité fusionnée pourra financer de petits montants supplémentaires en faveur de groupes réglementaires existants, pour autant que l’engagement du point iii) soit respecté:

—

si cela est strictement nécessaire pour préserver la valeur du nantissement du prêt (par exemple, pour couvrir la maintenance du nantissement, l’assurance, les taxes, la sécurité, l’insolvabilité ou les frais juridiques), ou

| — | si cela est lié d’une autre manière à l’augmentation de la valeur de recouvrement escomptée d’un prêt ou d’un autre actif par rapport à la VAN (par exemple, afin de répondre aux besoins essentiels de fonds de roulement d’investissement ou de liquidités de l’entreprise sous-jacente), |
| --- | --- |

—

si cela est lié d’une autre manière à l’augmentation de la valeur de recouvrement escomptée d’un prêt ou d’un autre actif par rapport à la VAN (par exemple, afin de répondre aux besoins essentiels de fonds de roulement d’investissement ou de liquidités de l’entreprise sous-jacente),

| — | l’entité fusionnée ne pourra offrir un tel financement supplémentaire que:






  — | si l’exposition nominale concernée est inférieure à [...], le financement supplémentaire n’excédera pas [...] de l’exposition nominale, |
| --- | --- | --- |

—

l’entité fusionnée ne pourra offrir un tel financement supplémentaire que:

—

si l’exposition nominale concernée est inférieure à [...], le financement supplémentaire n’excédera pas [...] de l’exposition nominale,

| — | si l’exposition nominale concernée est comprise entre [...] et [...], le financement supplémentaire n’excédera pas [...], |
| --- | --- |

—

si l’exposition nominale concernée est comprise entre [...] et [...], le financement supplémentaire n’excédera pas [...],

| — | si l’exposition nominale concernée est supérieure à [...], le financement supplémentaire n’excédera pas [...] de l’exposition nominale. |
| --- | --- |

—

si l’exposition nominale concernée est supérieure à [...], le financement supplémentaire n’excédera pas [...] de l’exposition nominale.

| c) | Nouveaux emprunteurs: l’entité fusionnée ne pourra prêter à un nouvel emprunteur (ou à un groupe d’emprunteurs, aussi appelé «groupe réglementaire») que si les conditions suivantes sont remplies:






  — | le produit est utilisé pour réduire l’exposition d’un emprunteur ou d’un groupe réglementaire existant, |
| --- | --- | --- |

c)

Nouveaux emprunteurs: l’entité fusionnée ne pourra prêter à un nouvel emprunteur (ou à un groupe d’emprunteurs, aussi appelé «groupe réglementaire») que si les conditions suivantes sont remplies:

—

le produit est utilisé pour réduire l’exposition d’un emprunteur ou d’un groupe réglementaire existant,

| — | la transaction n’augmente globalement pas l’exposition nette totale à l’entité fusionnée, |
| --- | --- |

—

la transaction n’augmente globalement pas l’exposition nette totale à l’entité fusionnée,

| — | le nouveau prêt accroît les valeurs de recouvrement escomptées (par rapport aux VAN) par rapport à d’autres stratégies de restructuration ou de forclusion, et |
| --- | --- |

—

le nouveau prêt accroît les valeurs de recouvrement escomptées (par rapport aux VAN) par rapport à d’autres stratégies de restructuration ou de forclusion, et

| — | il n’y a pas de capitalisation de l’intérêt. |
| --- | --- |

—

il n’y a pas de capitalisation de l’intérêt.

| viii) | Engagements de prêt spécifiques sur le portefeuille de prêts hypothécaires: l’entité fusionnée ne pourra pas offrir de financement auquel elle n’est pas contractuellement engagée au moment de l’approbation du plan de restructuration conjoint. À titre d’exception à cette règle, l’entité fusionnée pourra, lorsque le solde du prêt excède la valeur du bien hypothéqué, faciliter son remboursement grâce à la vente du bien en apportant ainsi un financement supplémentaire au vendeur permettant le remboursement du solde restant si l’apport du financement est conforme à l’engagement du point iii). |
| --- | --- |

viii)

Engagements de prêt spécifiques sur le portefeuille de prêts hypothécaires: l’entité fusionnée ne pourra pas offrir de financement auquel elle n’est pas contractuellement engagée au moment de l’approbation du plan de restructuration conjoint. À titre d’exception à cette règle, l’entité fusionnée pourra, lorsque le solde du prêt excède la valeur du bien hypothéqué, faciliter son remboursement grâce à la vente du bien en apportant ainsi un financement supplémentaire au vendeur permettant le remboursement du solde restant si l’apport du financement est conforme à l’engagement du point iii).

| ix) | Autres exceptions dans l’intérêt national: à titre exceptionnel et dans l’intérêt national, l’Irlande pourra déterminer que d’autres exceptions aux restrictions de crédit définies aux points vii) et viii) pourraient être requises afin d’accroître les valeurs de recouvrement escomptées par rapport aux VAN. Ces déterminations seront subordonnées à l’approbation préalable de la Commission. |
| --- | --- |

ix)

Autres exceptions dans l’intérêt national: à titre exceptionnel et dans l’intérêt national, l’Irlande pourra déterminer que d’autres exceptions aux restrictions de crédit définies aux points vii) et viii) pourraient être requises afin d’accroître les valeurs de recouvrement escomptées par rapport aux VAN. Ces déterminations seront subordonnées à l’approbation préalable de la Commission.

| x) | Dépôts – transfert des dépôts d’Anglo et INBS: après le transfert des dépôts d’Anglo et INBS, il restera à l’entité fusionnée certaines catégories de dépôts et de comptes non pris en considération lors du transfert. Le montant total des dépôts des clients existants à la date de la fusion n’excédera à aucun moment [...] milliards EUR. L’entité fusionnée réduira ses dépôts à environ le même taux que celui auquel le portefeuille de prêts global est liquidé. En outre, le portefeuille de dépôts de l’entité fusionnée n’excédera à aucun moment les prévisions du plan de restructuration conjoint de plus de 200 millions EUR. Les catégories de dépôts conservées par l’entité fusionnée sont énumérées dans les points a) à h) suivants:






  a) | les dépôts qui, au moment du transfert des dépôts d’Anglo et INBS à des établissements viables, sont détenus par ou pour le compte d’une filiale d’Anglo ou d’INBS, à l’exception de la filiale d’Anglo de l’Île de Man; |
| --- | --- | --- |

x)

Dépôts – transfert des dépôts d’Anglo et INBS: après le transfert des dépôts d’Anglo et INBS, il restera à l’entité fusionnée certaines catégories de dépôts et de comptes non pris en considération lors du transfert. Le montant total des dépôts des clients existants à la date de la fusion n’excédera à aucun moment [...] milliards EUR. L’entité fusionnée réduira ses dépôts à environ le même taux que celui auquel le portefeuille de prêts global est liquidé. En outre, le portefeuille de dépôts de l’entité fusionnée n’excédera à aucun moment les prévisions du plan de restructuration conjoint de plus de 200 millions EUR. Les catégories de dépôts conservées par l’entité fusionnée sont énumérées dans les points a) à h) suivants:

a)

les dépôts qui, au moment du transfert des dépôts d’Anglo et INBS à des établissements viables, sont détenus par ou pour le compte d’une filiale d’Anglo ou d’INBS, à l’exception de la filiale d’Anglo de l’Île de Man;

| b) | les comptes sécurisés (en faveur d’Anglo ou d’INBS ou de toute autre personne) et les dépôts liés ou connectés à un groupe réglementaire d’Anglo ou d’INBS ou les fonds indiciels cotés au moment du transfert des dépôts d’Anglo et d’INBS vers deux autres banques irlandaises (26); |
| --- | --- |

b)

les comptes sécurisés (en faveur d’Anglo ou d’INBS ou de toute autre personne) et les dépôts liés ou connectés à un groupe réglementaire d’Anglo ou d’INBS ou les fonds indiciels cotés au moment du transfert des dépôts d’Anglo et d’INBS vers deux autres banques irlandaises (26);

| c) | les dépôts libellés dans des devises autres que l’euro, le dollar des États-Unis (USD) ou la livre Sterling (GBP) au moment du transfert des dépôts. Ils ne seront pas remplacés à leur échéance; |
| --- | --- |

c)

les dépôts libellés dans des devises autres que l’euro, le dollar des États-Unis (USD) ou la livre Sterling (GBP) au moment du transfert des dépôts. Ils ne seront pas remplacés à leur échéance;

| d) | les dépôts détenus ou enregistrés dans des agences à Jersey, Düsseldorf (Allemagne) ou Vienne (Autriche). Ils ne seront pas remplacés à leur échéance; |
| --- | --- |

d)

les dépôts détenus ou enregistrés dans des agences à Jersey, Düsseldorf (Allemagne) ou Vienne (Autriche). Ils ne seront pas remplacés à leur échéance;

| e) | tout compte affichant un solde négatif; |
| --- | --- |

e)

tout compte affichant un solde négatif;

| f) | les comptes de contrôle interne; |
| --- | --- |

f)

les comptes de contrôle interne;

| g) | les comptes pour lesquels le compte ou le client auquel le compte est lié a fait l’objet d’une notification d’enquête par une autorité de police, de lutte contre la fraude ou d’investigation; et |
| --- | --- |

g)

les comptes pour lesquels le compte ou le client auquel le compte est lié a fait l’objet d’une notification d’enquête par une autorité de police, de lutte contre la fraude ou d’investigation; et

| h) | tous les comptes INBS recensés dans le registre comptable du cédant par agence «[...]». |
| --- | --- |

h)

tous les comptes INBS recensés dans le registre comptable du cédant par agence «[...]».

| xi) | Mandataire chargé du suivi: l’entité fusionnée nommera un mandataire chargé du suivi, sous réserve de l’approbation de la Commission, qui vérifiera que l’entité fusionnée respecte bien les engagements définis à l’annexe I. Le mandataire chargé du suivi sera nommé pour une période de trois ans. |
| --- | --- |

xi)

Mandataire chargé du suivi: l’entité fusionnée nommera un mandataire chargé du suivi, sous réserve de l’approbation de la Commission, qui vérifiera que l’entité fusionnée respecte bien les engagements définis à l’annexe I. Le mandataire chargé du suivi sera nommé pour une période de trois ans.

| (64) | L’Irlande veillera à ce que l’entité fusionnée respecte les engagements définis à l’annexe I. L’Irlande présentera des rapports périodiques sur les mesures prises en vue de tenir ces engagements. Le premier rapport sera présenté à la Commission au plus tard six mois à compter de la date de notification de la présente décision et, ensuite, à intervalle de six mois. |
| --- | --- |

(64)

L’Irlande veillera à ce que l’entité fusionnée respecte les engagements définis à l’annexe I. L’Irlande présentera des rapports périodiques sur les mesures prises en vue de tenir ces engagements. Le premier rapport sera présenté à la Commission au plus tard six mois à compter de la date de notification de la présente décision et, ensuite, à intervalle de six mois.

2.4.   Les mesures d’État évaluées dans la présente décision

| (65) | Tant Anglo qu’INBS ont reçu une aide d’État substantielle. Après la fusion, l’entité fusionnée bénéficiera aussi de plusieurs mesures d’État. Cette section présente ces mesures (voir aussi Tableau 1). |
| --- | --- |

(65)

Tant Anglo qu’INBS ont reçu une aide d’État substantielle. Après la fusion, l’entité fusionnée bénéficiera aussi de plusieurs mesures d’État. Cette section présente ces mesures (voir aussi Tableau 1).

| (66) | Au cours de la période de sauvetage, Anglo a bénéficié de plusieurs mesures d’État qui ont été approuvées par la Commission dans les diverses décisions relatives à cette affaire (27), et qui sont décrites aux points a) à v) de ce considérant et des considérants 67, 68 and 69:






  a) | une garantie d’État au titre du CIFS qui couvre les dépôts (de détail, commerciaux, institutionnels et interbancaires), les obligations sécurisées, la dette prioritaire et la dette subordonnée datée d’Anglo pour la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2010 (28); |
| --- | --- | --- |

(66)

Au cours de la période de sauvetage, Anglo a bénéficié de plusieurs mesures d’État qui ont été approuvées par la Commission dans les diverses décisions relatives à cette affaire (27), et qui sont décrites aux points a) à v) de ce considérant et des considérants 67, 68 and 69:

a)

une garantie d’État au titre du CIFS qui couvre les dépôts (de détail, commerciaux, institutionnels et interbancaires), les obligations sécurisées, la dette prioritaire et la dette subordonnée datée d’Anglo pour la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2010 (28);

| b) | une première recapitalisation d’Anglo pour un montant de 4 milliards EUR (29); |
| --- | --- |

b)

une première recapitalisation d’Anglo pour un montant de 4 milliards EUR (29);

| c) | des garanties d’État au titre du plan ELG qui couvrent les dépôts, les certificats de dépôts non sécurisés de premier rang, les billets de trésorerie non sécurisés de premier rang, les obligations et billets non sécurisés de premier rang (30); |
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c)

des garanties d’État au titre du plan ELG qui couvrent les dépôts, les certificats de dépôts non sécurisés de premier rang, les billets de trésorerie non sécurisés de premier rang, les obligations et billets non sécurisés de premier rang (30);

| d) | une mesure de sauvetage des actifs sous la forme du transfert de 35 milliards EUR (31) de prêts immobiliers commerciaux dépréciés à la NAMA à un escompte moyen de [50-70] % (32); |
| --- | --- |

d)

une mesure de sauvetage des actifs sous la forme du transfert de 35 milliards EUR (31) de prêts immobiliers commerciaux dépréciés à la NAMA à un escompte moyen de [50-70] % (32);

| e) | une deuxième recapitalisation pour un montant de 10,44 milliards EUR, dont 10,3 milliards EUR ont effectivement été octroyés par l’Irlande (33); |
| --- | --- |

e)

une deuxième recapitalisation pour un montant de 10,44 milliards EUR, dont 10,3 milliards EUR ont effectivement été octroyés par l’Irlande (33);

| f) | une troisième recapitalisation pour un montant de 10 054 millions EUR (dont 8 580 millions EUR ont été octroyés après approbation, tandis que le reste (1 474 millions EUR) a été injecté avec la quatrième injection de capital, voir mesure h) (34); |
| --- | --- |

f)

une troisième recapitalisation pour un montant de 10 054 millions EUR (dont 8 580 millions EUR ont été octroyés après approbation, tandis que le reste (1 474 millions EUR) a été injecté avec la quatrième injection de capital, voir mesure h) (34);

| g) | une garantie sur les éléments passifs à court terme d’Anglo à la suite de la ré-application du plan ELG pour couvrir ces titres, notamment les billets de trésorerie, les certificats de dépôts, les dépôts interbancaires et les dépôts d’entreprises avec une échéance de moins de trois mois (le montant couvert s’élevait à près de [...] milliards EUR au 31 décembre 2010) (35); |
| --- | --- |

g)

une garantie sur les éléments passifs à court terme d’Anglo à la suite de la ré-application du plan ELG pour couvrir ces titres, notamment les billets de trésorerie, les certificats de dépôts, les dépôts interbancaires et les dépôts d’entreprises avec une échéance de moins de trois mois (le montant couvert s’élevait à près de [...] milliards EUR au 31 décembre 2010) (35);

| h) | une recapitalisation supplémentaire de 4 946 millions EUR a été octroyée pour couvrir les pertes supplémentaires dues au transfert accéléré de prêts à la promotion immobilière dépréciés à la NAMA et les pertes sur le portefeuille de prêts non NAMA jusqu’à [...]. Le solde restant de la troisième recapitalisation [mesure f)] d’un montant de 1 474 millions EUR a déjà été injecté ainsi que 4 946 milliards EUR (36); |
| --- | --- |

h)

une recapitalisation supplémentaire de 4 946 millions EUR a été octroyée pour couvrir les pertes supplémentaires dues au transfert accéléré de prêts à la promotion immobilière dépréciés à la NAMA et les pertes sur le portefeuille de prêts non NAMA jusqu’à [...]. Le solde restant de la troisième recapitalisation [mesure f)] d’un montant de 1 474 millions EUR a déjà été injecté ainsi que 4 946 milliards EUR (36);

| i) | une garantie sur certaines transactions hors bilan qui couvre un montant estimé à [...] milliards EUR environ (37). |
| --- | --- |

i)

une garantie sur certaines transactions hors bilan qui couvre un montant estimé à [...] milliards EUR environ (37).

| (67) | INBS, au cours de la période de sauvetage, a bénéficié des mesures j) à o) suivantes qui ont été approuvées par la Commission:






  j) | une garantie d’État au titre du CIFS qui couvre les dépôts (de détail, commerciaux, institutionnels et interbancaires), les obligations sécurisées, la dette prioritaire et la dette subordonnée datée d’INBS pour la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2010 (38); |
| --- | --- | --- |

(67)

INBS, au cours de la période de sauvetage, a bénéficié des mesures j) à o) suivantes qui ont été approuvées par la Commission:

j)

une garantie d’État au titre du CIFS qui couvre les dépôts (de détail, commerciaux, institutionnels et interbancaires), les obligations sécurisées, la dette prioritaire et la dette subordonnée datée d’INBS pour la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2010 (38);

| k) | une première recapitalisation pour un montant de 2,7 milliards EUR (39); |
| --- | --- |

k)

une première recapitalisation pour un montant de 2,7 milliards EUR (39);

| l) | des garanties d’État au titre du plan ELG qui couvre les dépôts, les certificats de dépôts non sécurisés de premier rang, les billets de trésorerie non sécurisés de premier rang, les obligations et billets non sécurisés de premier rang (40); |
| --- | --- |

l)

des garanties d’État au titre du plan ELG qui couvre les dépôts, les certificats de dépôts non sécurisés de premier rang, les billets de trésorerie non sécurisés de premier rang, les obligations et billets non sécurisés de premier rang (40);

| m) | une mesure de sauvetage des actifs sous la forme du transfert de 8,9 milliards EUR (41) de prêts immobiliers commerciaux dépréciés à la NAMA à un escompte de 64 % (42); |
| --- | --- |

m)

une mesure de sauvetage des actifs sous la forme du transfert de 8,9 milliards EUR (41) de prêts immobiliers commerciaux dépréciés à la NAMA à un escompte de 64 % (42);

| n) | une garantie d’État sur les éléments passifs à court terme d’INBS à la suite de la ré-application du plan ELG pour couvrir ces titres, notamment les billets de trésorerie, les certificats de dépôts, les dépôts interbancaires et les dépôts d’entreprises avec une échéance de moins de trois mois (le montant couvert s’élevait à [...] millions EUR environ au 31 décembre 2010) (43); |
| --- | --- |

n)

une garantie d’État sur les éléments passifs à court terme d’INBS à la suite de la ré-application du plan ELG pour couvrir ces titres, notamment les billets de trésorerie, les certificats de dépôts, les dépôts interbancaires et les dépôts d’entreprises avec une échéance de moins de trois mois (le montant couvert s’élevait à [...] millions EUR environ au 31 décembre 2010) (43);

| o) | une deuxième recapitalisation pour un montant de 2,7 milliards EUR (44). |
| --- | --- |

o)

une deuxième recapitalisation pour un montant de 2,7 milliards EUR (44).

| (68) | Outre les mesures d’aide d’État a) à o) mentionnées dans les considérants 66 et 67, Anglo et INBS ont bénéficié, avant la fusion, des mesures de sauvetage supplémentaires p) et q):






  p) | Anglo a reçu une garantie d’État sur une partie de l’ELA offerte à Anglo par la CBI entre mars 2009 et la fusion avec INBS. Cette garantie couvre jusqu’à [...] milliards EUR d’ELA (45); |
| --- | --- | --- |

(68)

Outre les mesures d’aide d’État a) à o) mentionnées dans les considérants 66 et 67, Anglo et INBS ont bénéficié, avant la fusion, des mesures de sauvetage supplémentaires p) et q):

p)

Anglo a reçu une garantie d’État sur une partie de l’ELA offerte à Anglo par la CBI entre mars 2009 et la fusion avec INBS. Cette garantie couvre jusqu’à [...] milliards EUR d’ELA (45);

| q) | INBS a aussi reçu une garantie d’État sur une partie de l’ELA offerte par la CBI entre le 24 février 2001 et la fusion avec INBS. Cette garantie couvre jusqu’à [...] milliards EUR. |
| --- | --- |

q)

INBS a aussi reçu une garantie d’État sur une partie de l’ELA offerte par la CBI entre le 24 février 2001 et la fusion avec INBS. Cette garantie couvre jusqu’à [...] milliards EUR.

| (69) | Après la fusion, l’entité fusionnée bénéficiera des mesures r) à v) suivantes:






  r) | une garantie d’État pour les dépôts des clients restants, pour un montant maximal de [...] milliards EUR; |
| --- | --- | --- |

(69)

Après la fusion, l’entité fusionnée bénéficiera des mesures r) à v) suivantes:

r)

une garantie d’État pour les dépôts des clients restants, pour un montant maximal de [...] milliards EUR;

| s) | la poursuite de la garantie sur certaines transactions hors bilan qui couvre un montant estimé à [...] milliards EUR environ; |
| --- | --- |

s)

la poursuite de la garantie sur certaines transactions hors bilan qui couvre un montant estimé à [...] milliards EUR environ;

| t) | une garantie d’État sur une partie de l’ELA offerte par la CBI à l’entité fusionnée, qui combine essentiellement les deux garanties sur l’ELA octroyées séparément à Anglo et INBS. Cette garantie est estimée à [...] milliards EUR au début de la fusion, diminuant ensuite pour atteindre [...]; |
| --- | --- |

t)

une garantie d’État sur une partie de l’ELA offerte par la CBI à l’entité fusionnée, qui combine essentiellement les deux garanties sur l’ELA octroyées séparément à Anglo et INBS. Cette garantie est estimée à [...] milliards EUR au début de la fusion, diminuant ensuite pour atteindre [...];

| u) | une recapitalisation supplémentaire de 3,3 milliards EUR, [...] pour couvrir les pertes supplémentaires en cas de nouvelle crise; |
| --- | --- |

u)

une recapitalisation supplémentaire de 3,3 milliards EUR, [...] pour couvrir les pertes supplémentaires en cas de nouvelle crise;

| v) | une garantie d’État sur le financement de gros couvert par le plan ELG restant transféré d’Anglo à l’entité fusionnée couvrant un montant de [...] milliards EUR (46). |
| --- | --- |

v)

une garantie d’État sur le financement de gros couvert par le plan ELG restant transféré d’Anglo à l’entité fusionnée couvrant un montant de [...] milliards EUR (46).

2.4.1.   Mesures de sauvetage approuvées par la Commission

| (70) | S’agissant des mesures a) à o) décrites dans les considérants 66 et 67, elles ont déjà été évaluées par la Commission dans le contexte de précédentes décisions relatives à Anglo et INBS et ont été qualifiées d’aide au sauvetage. Outre les mesures de sauvetage, l’Irlande a fait part à la Commission d’autres mesures destinées à permettre la résolution d’Anglo et INBS, les mesures p) à v) décrites dans les considérants 68 et 69. |
| --- | --- |

(70)

S’agissant des mesures a) à o) décrites dans les considérants 66 et 67, elles ont déjà été évaluées par la Commission dans le contexte de précédentes décisions relatives à Anglo et INBS et ont été qualifiées d’aide au sauvetage. Outre les mesures de sauvetage, l’Irlande a fait part à la Commission d’autres mesures destinées à permettre la résolution d’Anglo et INBS, les mesures p) à v) décrites dans les considérants 68 et 69.

| (71) | S’agissant des mesures déjà approuvées par la Commission [à savoir les mesures a) à o) décrites dans les considérants 66 et 67], il convient de signaler que le plan de garantie CIFS n’est plus en vigueur depuis le 30 septembre 2010 [mesures a) et j) décrites dans les considérants 66 et 67] et a été remplacé par le plan ELG et la réapplication du plan ELG aux éléments passifs à court terme [mesures c), g), l) et n) décrites dans les considérants 66 et 67]. Après la fusion, ces plans seront remplacés par des garanties d’État individuelles [mesures r) et v) décrites dans le considérant 69], une fois que le plan ELG ne sera plus en place, voir considérants 77 et 81. |
| --- | --- |

(71)

S’agissant des mesures déjà approuvées par la Commission [à savoir les mesures a) à o) décrites dans les considérants 66 et 67], il convient de signaler que le plan de garantie CIFS n’est plus en vigueur depuis le 30 septembre 2010 [mesures a) et j) décrites dans les considérants 66 et 67] et a été remplacé par le plan ELG et la réapplication du plan ELG aux éléments passifs à court terme [mesures c), g), l) et n) décrites dans les considérants 66 et 67]. Après la fusion, ces plans seront remplacés par des garanties d’État individuelles [mesures r) et v) décrites dans le considérant 69], une fois que le plan ELG ne sera plus en place, voir considérants 77 et 81.

| (72) | S’agissant des mesures d) et m) décrites dans les considérants 66 et 67, le transfert de [...] prêts à la NAMA s’est achevé en novembre 2010 à un taux de décote moyen de 62 % pour Anglo et de 64 % pour INBS. |
| --- | --- |

(72)

S’agissant des mesures d) et m) décrites dans les considérants 66 et 67, le transfert de [...] prêts à la NAMA s’est achevé en novembre 2010 à un taux de décote moyen de 62 % pour Anglo et de 64 % pour INBS.

| (73) | Avec la quatrième recapitalisation, Anglo a aussi reçu une garantie d’État sur ses transactions hors bilan [mesure i) du considérant 66]. Cette garantie, pour laquelle Anglo ne verse aucune rémunération, offre essentiellement un certain confort aux homologues d’Anglo dans les transactions sur instruments dérivés (principalement des contrats de couverture) et les accords de compensation. |
| --- | --- |

(73)

Avec la quatrième recapitalisation, Anglo a aussi reçu une garantie d’État sur ses transactions hors bilan [mesure i) du considérant 66]. Cette garantie, pour laquelle Anglo ne verse aucune rémunération, offre essentiellement un certain confort aux homologues d’Anglo dans les transactions sur instruments dérivés (principalement des contrats de couverture) et les accords de compensation.

2.4.2.   Autres mesures de sauvetage

| (74) | Anglo et INBS ont toutes deux bénéficié d’autres mesures de sauvetage avant la fusion et donc la restructuration effective [mesures p) et q) du considérant 68]. Entre mars 2009 et la fusion, Anglo a déjà reçu une ELA de la CBI qui était partiellement garantie par l’État [mesure p)]. La part de l’ELA garantie par l’État a fluctué, de [...] milliards EUR en septembre 2010 à [...] milliards EUR en mars 2011. Anglo paye à la CBI un taux d’intérêt qui correspond au taux de base de la BCE (actuellement 125 points de base) plus [...] points de base (ci-après «bps») pour l’ELA, mais ne verse pas de rémunération pour la garantie. |
| --- | --- |

(74)

Anglo et INBS ont toutes deux bénéficié d’autres mesures de sauvetage avant la fusion et donc la restructuration effective [mesures p) et q) du considérant 68]. Entre mars 2009 et la fusion, Anglo a déjà reçu une ELA de la CBI qui était partiellement garantie par l’État [mesure p)]. La part de l’ELA garantie par l’État a fluctué, de [...] milliards EUR en septembre 2010 à [...] milliards EUR en mars 2011. Anglo paye à la CBI un taux d’intérêt qui correspond au taux de base de la BCE (actuellement 125 points de base) plus [...] points de base (ci-après «bps») pour l’ELA, mais ne verse pas de rémunération pour la garantie.

| (75) | INBS a aussi reçu une garantie d’État sur la part de l’ELA apportée par la CBI [mesure q) du considérant 68]. Au total, INBS a reçu une garantie d’État sur son ELA de [...] milliards EUR entre le 24 février 2011 et la fusion avec Anglo. INBS paye aussi à la CBI un taux d’intérêt qui correspond au taux de base de la BCE (actuellement 125 bps) plus [...] bps pour l’ELA, mais ne verse pas de rémunération pour la garantie d’État. |
| --- | --- |

(75)

INBS a aussi reçu une garantie d’État sur la part de l’ELA apportée par la CBI [mesure q) du considérant 68]. Au total, INBS a reçu une garantie d’État sur son ELA de [...] milliards EUR entre le 24 février 2011 et la fusion avec Anglo. INBS paye aussi à la CBI un taux d’intérêt qui correspond au taux de base de la BCE (actuellement 125 bps) plus [...] bps pour l’ELA, mais ne verse pas de rémunération pour la garantie d’État.

2.4.3.   Mesures en faveur de l’entité fusionnée

| (76) | L’entité fusionnée [...] de plusieurs garanties d’État et d’une injection de capital de 3,3 milliards EUR en cas de crise [mesures r) à v) du considérant 69]. |
| --- | --- |

(76)

L’entité fusionnée [...] de plusieurs garanties d’État et d’une injection de capital de 3,3 milliards EUR en cas de crise [mesures r) à v) du considérant 69].

| (77) | L’entité fusionnée bénéficiera d’une garantie d’État sur les dépôts qui lui seront transférés d’Anglo et d’INBS [mesure r) du considérant 69]. Ces dépôts s’élèveront à 1,05 milliard EUR maximum. Ils sont notamment composés de dépôts qui sont soit sécurisés soit liés au compte d’un emprunteur qui est transféré à l’entité fusionnée, et ils n’ont par conséquent pas été transférés en dehors d’Anglo et INBS. L’entité fusionnée payera une somme forfaitaire de 50 bps pour la durée du plan ELG et plus rien par la suite. |
| --- | --- |

(77)

L’entité fusionnée bénéficiera d’une garantie d’État sur les dépôts qui lui seront transférés d’Anglo et d’INBS [mesure r) du considérant 69]. Ces dépôts s’élèveront à 1,05 milliard EUR maximum. Ils sont notamment composés de dépôts qui sont soit sécurisés soit liés au compte d’un emprunteur qui est transféré à l’entité fusionnée, et ils n’ont par conséquent pas été transférés en dehors d’Anglo et INBS. L’entité fusionnée payera une somme forfaitaire de 50 bps pour la durée du plan ELG et plus rien par la suite.

| (78) | L’entité fusionnée bénéficiera aussi d’une mesure octroyée à Anglo avant la fusion, à savoir la poursuite de la garantie d’État sur les transactions hors bilan pour un montant estimé à [...] milliards EUR environ (47) [mesure s) du considérant 69]. L’entité fusionnée ne versera pas de rémunération pour cette garantie. |
| --- | --- |

(78)

L’entité fusionnée bénéficiera aussi d’une mesure octroyée à Anglo avant la fusion, à savoir la poursuite de la garantie d’État sur les transactions hors bilan pour un montant estimé à [...] milliards EUR environ (47) [mesure s) du considérant 69]. L’entité fusionnée ne versera pas de rémunération pour cette garantie.

| (79) | Afin de financer la résolution d’Anglo et INBS, le plan de restructuration conjoint prévoit que l’entité fusionnée bénéficie d’une garantie d’État sur une partie de l’ELA qu’elle recevra [mesure t) du considérant 69]. Au total, l’entité fusionnée aura accès à une ELA de [...] milliards EUR au début de la fusion, qui diminuera par la suite [...]. L’entité fusionnée payera à la CBI un taux d’intérêt de [...] bps pour le financement en euros et [...] bps pour le financement en devises étrangères, mais ne versera pas de rémunération pour la garantie d’État. |
| --- | --- |

(79)

Afin de financer la résolution d’Anglo et INBS, le plan de restructuration conjoint prévoit que l’entité fusionnée bénéficie d’une garantie d’État sur une partie de l’ELA qu’elle recevra [mesure t) du considérant 69]. Au total, l’entité fusionnée aura accès à une ELA de [...] milliards EUR au début de la fusion, qui diminuera par la suite [...]. L’entité fusionnée payera à la CBI un taux d’intérêt de [...] bps pour le financement en euros et [...] bps pour le financement en devises étrangères, mais ne versera pas de rémunération pour la garantie d’État.

| (80) | Conformément au plan de restructuration conjoint, [...] en cas de nouvelle détérioration de sa situation financière (scénario de crise – mesure u) du considérant 69). Dans ce cas, [...] jusqu’à 3,3 milliards EUR de capital [...]. Cette approche garantira que l’entité fusionnée répond aux exigences minimales réglementaires en matière de fonds propres fixées par le régulateur financier irlandais (actuellement un ratio de capital total de 8 %). |
| --- | --- |

(80)

Conformément au plan de restructuration conjoint, [...] en cas de nouvelle détérioration de sa situation financière (scénario de crise – mesure u) du considérant 69). Dans ce cas, [...] jusqu’à 3,3 milliards EUR de capital [...]. Cette approche garantira que l’entité fusionnée répond aux exigences minimales réglementaires en matière de fonds propres fixées par le régulateur financier irlandais (actuellement un ratio de capital total de 8 %).

| (81) | Enfin, l’entité fusionnée bénéficiera d’une garantie d’État sur le financement de gros existant de quelque 3 milliards EUR qui sera transféré d’Anglo à l’entité fusionnée [mesure v) du considérant 69]. L’entité fusionnée versera une rémunération comprise entre 95 et 125 bps pendant la durée du plan ELG et ne payera ensuite plus rien. |
| --- | --- |

(81)

Enfin, l’entité fusionnée bénéficiera d’une garantie d’État sur le financement de gros existant de quelque 3 milliards EUR qui sera transféré d’Anglo à l’entité fusionnée [mesure v) du considérant 69]. L’entité fusionnée versera une rémunération comprise entre 95 et 125 bps pendant la durée du plan ELG et ne payera ensuite plus rien.

Vue d’ensemble des mesures en faveur d’Anglo, d’INBS et de l’entité fusionnée (décrites dans les considérants 66 à 69)

| Mesures en faveur d’Anglo, banque de recouvrement et banque de financement |
| --- |
| No | Type de mesure | Montant (milliards EUR) | Rémunération |
| Mesures de sauvetage approuvées |
| Anglo Irish Bank |
| a | Garantie au titre du plan CIFS | Pic à [...] milliards EUR en septembre 2008 (48) | Rémunération forfaitaire de 18,5 bps à 32 bps |
| b | Première recapitalisation | 4 milliards EUR | Pas de rémunération |
| c | Garantie au titre du plan ELG | [...] milliards EUR (49) | Recommandation de la BCE + 40 pbs (50) |
| d | Mesure de sauvetage des actifs – transfert des prêts éligibles à la NAMA | 35 milliards EUR transférés | Sans objet |
| e | Deuxième recapitalisation | 10,44 milliards EUR (51) (10,3 milliards EUR) | Pas de rémunération |
| f | Troisième recapitalisation | 10 054 millions EUR | Pas de rémunération |
| g | Garantie sur les éléments passifs à court terme | environ [...] milliards EUR en décembre 2010 | 160 bps en décembre 2010 (50) |
| h | Quatrième recapitalisation | 4 946 millions EUR | Pas de rémunération |
| i | Garantie sur certains éléments passifs hors bilan | Brut estimé à [...] milliards EUR max. (52) | Pas de rémunération |
| Irish Nationwide Building Society |
| j | Garantie au titre du plan CIFS | Pic à [...] milliards EUR en octobre 2008 (48) | Rémunération forfaitaire de 18,5 bps à 25,6 bps |
| k | Première recapitalisation | 2,7 milliards EUR | Sécurise les droits aux actifs excédentaires nets de la société |
| l | Garantie au titre du plan ELG | [...] milliards EUR (49) | Recommandation de la BCE + 40 pbs (50) |
| m | Mesure de sauvetage des actifs – transfert des prêts éligibles à la NAMA | 8,9 milliards EUR transférés | Sans objet |
| n | Garantie sur les éléments passifs à court terme | environ [...] milliards EUR en décembre 2010 | 160 bps en décembre 2010 (50) |
| o | Deuxième recapitalisation | 2,7 milliards EUR | Pas de rémunération |
| Autres mesures de sauvetage |
| Anglo Irish Bank |
| p | Garantie sur l’Emergency Liquidity Assistance | [...] milliards EUR max. garantis jusqu’au 16 mars 2011 (53) | [...] pas de rémunération pour la garantie |
| Irish Nationwide Building Society |
| q | Garantie sur l’Emergency Liquidity Assistance | [...] milliards EUR garantis | [...] pas de rémunération pour la garantie |
| Mesures de restructuration |
| Entité fusionnée |
| r | Poursuite de la garantie sur les dépôts restants | max. [...] milliards EUR | Garantie pendant la durée de la liquidation, d’abord au titre du plan ELG et, après son expiration, enfonction des besoins à 50 bps |
| s | Poursuite de la garantie sur les transactions hors bilan | Montant estimé à quelque [...] milliards EUR (52) | Pas de rémunération |
| t | Poursuite de la garantie sur l’Emergency Liquidity Assistance ou d’autres facilités similaires | Montant estimé à quelque [...] milliards EUR | 3 |
| u | Recapitalisation en cas de crise | 3,2 milliards EUR | Pas de rémunération |
| v | Garantie sur le financement de gros ELG restant | Environ [...] milliards EUR | Rémunération conforme au plan ELG pendant sa durée, pas de rémunération par la suite |

Mesures en faveur d’Anglo, banque de recouvrement et banque de financement

No

Type de mesure

Montant (milliards EUR)

Rémunération

Mesures de sauvetage approuvées

Anglo Irish Bank

a

Garantie au titre du plan CIFS

Pic à [...] milliards EUR en septembre 2008 (48)

Rémunération forfaitaire de 18,5 bps à 32 bps

b

Première recapitalisation

4 milliards EUR

Pas de rémunération

c

Garantie au titre du plan ELG

[...] milliards EUR (49)

Recommandation de la BCE + 40 pbs (50)

d

Mesure de sauvetage des actifs – transfert des prêts éligibles à la NAMA

35 milliards EUR transférés

Sans objet

e

Deuxième recapitalisation

10,44 milliards EUR (51) (10,3 milliards EUR)

Pas de rémunération

f

Troisième recapitalisation

10 054 millions EUR

Pas de rémunération

g

Garantie sur les éléments passifs à court terme

environ [...] milliards EUR en décembre 2010

160 bps en décembre 2010 (50)

h

Quatrième recapitalisation

4 946 millions EUR

Pas de rémunération

i

Garantie sur certains éléments passifs hors bilan

Brut estimé à [...] milliards EUR max. (52)

Pas de rémunération

Irish Nationwide Building Society

j

Garantie au titre du plan CIFS

Pic à [...] milliards EUR en octobre 2008 (48)

Rémunération forfaitaire de 18,5 bps à 25,6 bps

k

Première recapitalisation

2,7 milliards EUR

Sécurise les droits aux actifs excédentaires nets de la société

l

Garantie au titre du plan ELG

[...] milliards EUR (49)

Recommandation de la BCE + 40 pbs (50)

m

Mesure de sauvetage des actifs – transfert des prêts éligibles à la NAMA

8,9 milliards EUR transférés

Sans objet

n

Garantie sur les éléments passifs à court terme

environ [...] milliards EUR en décembre 2010

160 bps en décembre 2010 (50)

o

Deuxième recapitalisation

2,7 milliards EUR

Pas de rémunération

Autres mesures de sauvetage

Anglo Irish Bank

p

Garantie sur l’Emergency Liquidity Assistance

[...] milliards EUR max. garantis jusqu’au 16 mars 2011 (53)

[...] pas de rémunération pour la garantie

Irish Nationwide Building Society

q

Garantie sur l’Emergency Liquidity Assistance

[...] milliards EUR garantis

[...] pas de rémunération pour la garantie

Mesures de restructuration

Entité fusionnée

r

Poursuite de la garantie sur les dépôts restants

max. [...] milliards EUR

Garantie pendant la durée de la liquidation, d’abord au titre du plan ELG et, après son expiration, enfonction des besoins à 50 bps

s

Poursuite de la garantie sur les transactions hors bilan

Montant estimé à quelque [...] milliards EUR (52)

Pas de rémunération

t

Poursuite de la garantie sur l’Emergency Liquidity Assistance ou d’autres facilités similaires

Montant estimé à quelque [...] milliards EUR

3

u

Recapitalisation en cas de crise

3,2 milliards EUR

Pas de rémunération

v

Garantie sur le financement de gros ELG restant

Environ [...] milliards EUR

Rémunération conforme au plan ELG pendant sa durée, pas de rémunération par la suite

3.   RAISONS DE LANCER LA PROCÉDURE

| (82) | La Commission a ouvert la procédure d’enquête formelle sur le plan de restructuration initial d’Anglo le 31 mars 2010 avec l’adoption de la décision d’ouverture. Depuis lors, l’Irlande a fondamentalement modifié le plan de restructuration d’Anglo à plusieurs reprises avant de présenter le plan de restructuration conjoint pour Anglo et INBS le 31 janvier 2011. La plupart des doutes soulevés dans la décision d’ouverture [voir section 4.3.1 de cette décision (54)] étaient propres au plan de restructuration initial d’Anglo, qui partait du principe qu’Anglo serait divisée en une banque assainie et une structure de défaisance. Ces doutes n’ont donc plus de raison d’être puisqu’Anglo cessera d’entreprendre de nouvelles activités et sera fusionnée avec INBS et se limitera à liquider son portefeuille de prêts dans le temps. |
| --- | --- |

(82)

La Commission a ouvert la procédure d’enquête formelle sur le plan de restructuration initial d’Anglo le 31 mars 2010 avec l’adoption de la décision d’ouverture. Depuis lors, l’Irlande a fondamentalement modifié le plan de restructuration d’Anglo à plusieurs reprises avant de présenter le plan de restructuration conjoint pour Anglo et INBS le 31 janvier 2011. La plupart des doutes soulevés dans la décision d’ouverture [voir section 4.3.1 de cette décision (54)] étaient propres au plan de restructuration initial d’Anglo, qui partait du principe qu’Anglo serait divisée en une banque assainie et une structure de défaisance. Ces doutes n’ont donc plus de raison d’être puisqu’Anglo cessera d’entreprendre de nouvelles activités et sera fusionnée avec INBS et se limitera à liquider son portefeuille de prêts dans le temps.

| (83) | Dans un souci d’exhaustivité, cependant, un récapitulatif des doutes soulevés par la Commission dans sa décision d’ouverture figure à la section 3.1. |
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(83)

Dans un souci d’exhaustivité, cependant, un récapitulatif des doutes soulevés par la Commission dans sa décision d’ouverture figure à la section 3.1.

3.1.   La décision d’ouverture

| (84) | Concernant le retour à la viabilité de la banque assainie (aussi appelée «NewCo» dans la décision d’ouverture) et la liquidation ordonnée de la structure de défaisance (aussi appelée «Old Anglo» dans la décision d’ouverture), la Commission a émis des doutes, car au moment de cette décision, elle ne disposait pas de suffisamment d’informations sur les plans d’affaires des deux entités. La Commission doutait aussi que l’estimation des dépréciations sur les prêts transférés à la NAMA et les prêts non NAMA fût suffisante. En outre, les hypothèses macroéconomiques fournies dans le plan de restructuration initial d’Anglo semblaient incomplètes, suscitant ainsi des doutes quant à leur plausibilité. La Commission a aussi émis des doutes quant à certaines nouvelles activités que la banque assainie entreprendrait dans des domaines dans lesquels elle n’avait aucune expérience préalable. La Commission doutait aussi que les besoins de financement et de liquidités de la banque assainie puissent être satisfaits sur la base du plan. |
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(84)

Concernant le retour à la viabilité de la banque assainie (aussi appelée «NewCo» dans la décision d’ouverture) et la liquidation ordonnée de la structure de défaisance (aussi appelée «Old Anglo» dans la décision d’ouverture), la Commission a émis des doutes, car au moment de cette décision, elle ne disposait pas de suffisamment d’informations sur les plans d’affaires des deux entités. La Commission doutait aussi que l’estimation des dépréciations sur les prêts transférés à la NAMA et les prêts non NAMA fût suffisante. En outre, les hypothèses macroéconomiques fournies dans le plan de restructuration initial d’Anglo semblaient incomplètes, suscitant ainsi des doutes quant à leur plausibilité. La Commission a aussi émis des doutes quant à certaines nouvelles activités que la banque assainie entreprendrait dans des domaines dans lesquels elle n’avait aucune expérience préalable. La Commission doutait aussi que les besoins de financement et de liquidités de la banque assainie puissent être satisfaits sur la base du plan.

| (85) | Concernant le partage des charges et la contribution propre d’Anglo, la Commission s’est demandé si la contribution propre à la restructuration d’Anglo elle-même était suffisante au vu du fait que la banque assainie allait se lancer dans de nouvelles activités, chose qui demanderait un investissement significatif. En outre, la Commission a souligné que les autorités irlandaises n’avaient, dans le plan de restructuration initial d’Anglo, pas examiné si Anglo pourrait contribuer à sa restructuration en vendant des actifs ou par d’autres moyens. |
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(85)

Concernant le partage des charges et la contribution propre d’Anglo, la Commission s’est demandé si la contribution propre à la restructuration d’Anglo elle-même était suffisante au vu du fait que la banque assainie allait se lancer dans de nouvelles activités, chose qui demanderait un investissement significatif. En outre, la Commission a souligné que les autorités irlandaises n’avaient, dans le plan de restructuration initial d’Anglo, pas examiné si Anglo pourrait contribuer à sa restructuration en vendant des actifs ou par d’autres moyens.

| (86) | Concernant les mesures en vue de limiter la distorsion de concurrence causée par l’importante aide d’État apportée à Anglo, la Commission a indiqué qu’elle doutait que les mesures présentées dans le plan suffisent pour compenser les effets de distorsion de l’aide à Anglo. |
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(86)

Concernant les mesures en vue de limiter la distorsion de concurrence causée par l’importante aide d’État apportée à Anglo, la Commission a indiqué qu’elle doutait que les mesures présentées dans le plan suffisent pour compenser les effets de distorsion de l’aide à Anglo.

4.   COMMENTAIRES DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (87) | La Commission n’a reçu aucun commentaire de tierces parties à la suite de la publication de la décision d’ouverture dans le Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(87)

La Commission n’a reçu aucun commentaire de tierces parties à la suite de la publication de la décision d’ouverture dans le Journal officiel de l’Union européenne.

5.   COMMENTAIRES DE L’IRLANDE

| (88) | L’Irlande n’a fait aucun commentaire sur la décision d’ouverture, mais a présenté le deuxième plan de restructuration d’Anglo et ensuite le troisième plan de restructuration d’Anglo le 26 octobre 2010. |
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(88)

L’Irlande n’a fait aucun commentaire sur la décision d’ouverture, mais a présenté le deuxième plan de restructuration d’Anglo et ensuite le troisième plan de restructuration d’Anglo le 26 octobre 2010.

| (89) | Le troisième plan de restructuration a à présent été remplacé par le plan de restructuration conjoint présenté par l’Irlande le 31 janvier 2011. |
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(89)

Le troisième plan de restructuration a à présent été remplacé par le plan de restructuration conjoint présenté par l’Irlande le 31 janvier 2011.

6.   ÉVALUATION

6.1.   Existence d’une aide

| (90) | Il y a lieu d’évaluer si les mesures contenues dans le plan de restructuration conjoint constituent une aide d’État. L’article 107, paragraphe 1, du traité dispose que sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
| --- | --- |

(90)

Il y a lieu d’évaluer si les mesures contenues dans le plan de restructuration conjoint constituent une aide d’État. L’article 107, paragraphe 1, du traité dispose que sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

6.1.1.   Mesures déjà provisoirement approuvées

| (91) | S’agissant des mesures déjà provisoirement approuvées par la Commission en tant qu’aide au sauvetage dans ses précédentes décisions relatives à Anglo et INBS [à savoir les mesures a) à o) des considérant 66 et 67], la Commission a déjà conclu que ces mesures constituaient une aide d’État en faveur d’Anglo et INBS. En conséquence, il n’est pas nécessaire de réévaluer si celles-ci constituent une aide d’État dans la présente décision. |
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(91)

S’agissant des mesures déjà provisoirement approuvées par la Commission en tant qu’aide au sauvetage dans ses précédentes décisions relatives à Anglo et INBS [à savoir les mesures a) à o) des considérant 66 et 67], la Commission a déjà conclu que ces mesures constituaient une aide d’État en faveur d’Anglo et INBS. En conséquence, il n’est pas nécessaire de réévaluer si celles-ci constituent une aide d’État dans la présente décision.

| (92) | Les mesures qui doivent être évaluées dans la présente décision afin de déterminer si elles constituent une aide d’État ont déjà été décrites dans les considérants 68 et 69. Les mesures en question sont: pour Anglo, la mesure p), pour INBS, la mesure q) et pour l’entité fusionnée, les mesures r) à v). Dans ce contexte, il est à noter que l’Irlande accepte que les mesures constituent une aide d’État. |
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(92)

Les mesures qui doivent être évaluées dans la présente décision afin de déterminer si elles constituent une aide d’État ont déjà été décrites dans les considérants 68 et 69. Les mesures en question sont: pour Anglo, la mesure p), pour INBS, la mesure q) et pour l’entité fusionnée, les mesures r) à v). Dans ce contexte, il est à noter que l’Irlande accepte que les mesures constituent une aide d’État.

6.1.2.   Ressources d’État

| (93) | Les mesures p) à v) décrites dans les considérants 68 et 69 sont financées au moyen de ressources d’État puisque les mesures sont composées de garanties d’État et de subventions directes financées par l’État et devraient donc être considérées comme une aide d’État. |
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(93)

Les mesures p) à v) décrites dans les considérants 68 et 69 sont financées au moyen de ressources d’État puisque les mesures sont composées de garanties d’État et de subventions directes financées par l’État et devraient donc être considérées comme une aide d’État.

6.1.3.   Sélectivité

| (94) | Il est aussi nécessaire d’évaluer si les mesures décrites dans les considérants 66 à 69 confèrent un avantage sélectif au(x) bénéficiaire(s) de l’aide d’État. Les mesures concernées sont sélectives puisqu’elles profitent exclusivement à Anglo, à INBS et à l’entité fusionnée. |
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(94)

Il est aussi nécessaire d’évaluer si les mesures décrites dans les considérants 66 à 69 confèrent un avantage sélectif au(x) bénéficiaire(s) de l’aide d’État. Les mesures concernées sont sélectives puisqu’elles profitent exclusivement à Anglo, à INBS et à l’entité fusionnée.

6.1.4.   Avantage

| (95) | Les mesures décrites dans les considérants 66 à 69 confèrent un avantage sur l’activité économique tant d’Anglo que d’INBS telle qu’exécutée par elles jusqu’à la fusion et par leur successeur, l’entité fusionnée, par la suite. |
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(95)

Les mesures décrites dans les considérants 66 à 69 confèrent un avantage sur l’activité économique tant d’Anglo que d’INBS telle qu’exécutée par elles jusqu’à la fusion et par leur successeur, l’entité fusionnée, par la suite.

| (96) | Anglo bénéficie d’une garantie d’État qui couvre [...] milliards EUR de l’ELA reçue de la CBI [mesure p) du considérant 68], et qui permet à Anglo de financer ses actifs. Cette garantie représente un avantage pour Anglo puisqu’une telle garantie ne serait pas disponible sur le marché et [...]. En outre, Anglo ne doit verser aucune rémunération pour cette garantie d’État sur l’ELA. Cette absence de rémunération constitue un avantage supplémentaire pour Anglo qui évite ainsi les coûts associés à la garantie. |
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(96)

Anglo bénéficie d’une garantie d’État qui couvre [...] milliards EUR de l’ELA reçue de la CBI [mesure p) du considérant 68], et qui permet à Anglo de financer ses actifs. Cette garantie représente un avantage pour Anglo puisqu’une telle garantie ne serait pas disponible sur le marché et [...]. En outre, Anglo ne doit verser aucune rémunération pour cette garantie d’État sur l’ELA. Cette absence de rémunération constitue un avantage supplémentaire pour Anglo qui évite ainsi les coûts associés à la garantie.

| (97) | Pour les mêmes raisons, la garantie d’État sur l’ELA qu’INBS a reçue à compter du 24 février 2011 pour un montant de [...] milliards EUR confère un avantage à INBS [mesure q) du considérant 68]. |
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(97)

Pour les mêmes raisons, la garantie d’État sur l’ELA qu’INBS a reçue à compter du 24 février 2011 pour un montant de [...] milliards EUR confère un avantage à INBS [mesure q) du considérant 68].

| (98) | S’agissant des mesures en faveur de l’entité fusionnée, ladite entité bénéficiera de la poursuite de plusieurs garanties d’État, à savoir sur les dépôts restants [mesure r) du considérant 68], sur les transactions hors bilans [mesure s) du considérant 69], sur l’ELA [mesure t) du considérant 69] et sur le financement de gros existant [mesure v) du considérant 69]. L’entité fusionnée ne versera de rémunération que pour la garantie [...], les dépôts et le financement de gros pendant la durée du plan ELG (aucune rémunération ne sera versée par la suite), mais ne versera pas de rémunération pour les autres garanties. Ces garanties confèrent un avantage à l’entité fusionnée en aidant à assurer que celle-ci ne manque pas à ses obligations. En effet, sans le financement nécessaire au moyen de l’ELA garantie, les dépôts et le financement de gros restants et sans la garantie sur ses éléments passifs hors bilan, une résolution ordonnée n’est pas possible. En outre, le fait que l’entité fusionnée ne doive pas verser de rémunération pour plusieurs de ces garanties lui confère un avantage supplémentaire puisqu’elle évite des coûts de financement plus élevés et donc davantage de pertes. |
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(98)

S’agissant des mesures en faveur de l’entité fusionnée, ladite entité bénéficiera de la poursuite de plusieurs garanties d’État, à savoir sur les dépôts restants [mesure r) du considérant 68], sur les transactions hors bilans [mesure s) du considérant 69], sur l’ELA [mesure t) du considérant 69] et sur le financement de gros existant [mesure v) du considérant 69]. L’entité fusionnée ne versera de rémunération que pour la garantie [...], les dépôts et le financement de gros pendant la durée du plan ELG (aucune rémunération ne sera versée par la suite), mais ne versera pas de rémunération pour les autres garanties. Ces garanties confèrent un avantage à l’entité fusionnée en aidant à assurer que celle-ci ne manque pas à ses obligations. En effet, sans le financement nécessaire au moyen de l’ELA garantie, les dépôts et le financement de gros restants et sans la garantie sur ses éléments passifs hors bilan, une résolution ordonnée n’est pas possible. En outre, le fait que l’entité fusionnée ne doive pas verser de rémunération pour plusieurs de ces garanties lui confère un avantage supplémentaire puisqu’elle évite des coûts de financement plus élevés et donc davantage de pertes.

| (99) | Enfin, [...] 3,3 milliards EUR en cas de crise pour couvrir les pertes supplémentaires dues à la liquidation de son portefeuille de prêts. [...] La recapitalisation [...] un avantage à l’entité fusionnée puisqu’elle garantit qu’elle remplit ses obligations réglementaires en matière de fonds propres au cours de la période de résolution. [...]. |
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(99)

Enfin, [...] 3,3 milliards EUR en cas de crise pour couvrir les pertes supplémentaires dues à la liquidation de son portefeuille de prêts. [...] La recapitalisation [...] un avantage à l’entité fusionnée puisqu’elle garantit qu’elle remplit ses obligations réglementaires en matière de fonds propres au cours de la période de résolution. [...].

6.1.5.   Distorsion de concurrence et effet sur les échanges entre États membres

| (100) | Il devrait être conclu que les mesures p) à v) décrites dans les considérants 66 et 67 peuvent fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. |
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(100)

Il devrait être conclu que les mesures p) à v) décrites dans les considérants 66 et 67 peuvent fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.

| (101) | Comme indiqué dans la section 6.1.4, sans les mesures d’aide de l’État, tant Anglo qu’INBS auraient été en défaut de paiement et auraient complètement quitté les marchés sur lesquels elles étaient actives. Grâce à l’aide d’État très substantielle reçue, elles sont restées actives sur le marché des dépôts (jusqu’au transfert de leurs dépôts à Allied Irish Bank et and Irish Life & Permanent en février 2011) et, dans une mesure très limitée, sur le marché du crédit immobilier commercial et le marché hypothécaire résidentiel (assurant le service des prêts existants). Par conséquent, cette aide d’État a faussé la concurrence. Sur ces marchés, Anglo et INBS rivalisaient non seulement avec des banques irlandaises mais aussi avec les acteurs étrangers actifs en Irlande. Anglo était aussi active (tant pour les dépôts que pour les prêts commerciaux) au Royaume-Uni et était ainsi en concurrence avec les acteurs nationaux britanniques et avec les acteurs d’autres États membres actifs sur ce marché. Il est cependant à noter que l’activité de ces deux entités a été de plus en plus limitée ces dernières années, réduisant ainsi l’effet négatif sur la concurrence et les échanges. |
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(101)

Comme indiqué dans la section 6.1.4, sans les mesures d’aide de l’État, tant Anglo qu’INBS auraient été en défaut de paiement et auraient complètement quitté les marchés sur lesquels elles étaient actives. Grâce à l’aide d’État très substantielle reçue, elles sont restées actives sur le marché des dépôts (jusqu’au transfert de leurs dépôts à Allied Irish Bank et and Irish Life & Permanent en février 2011) et, dans une mesure très limitée, sur le marché du crédit immobilier commercial et le marché hypothécaire résidentiel (assurant le service des prêts existants). Par conséquent, cette aide d’État a faussé la concurrence. Sur ces marchés, Anglo et INBS rivalisaient non seulement avec des banques irlandaises mais aussi avec les acteurs étrangers actifs en Irlande. Anglo était aussi active (tant pour les dépôts que pour les prêts commerciaux) au Royaume-Uni et était ainsi en concurrence avec les acteurs nationaux britanniques et avec les acteurs d’autres États membres actifs sur ce marché. Il est cependant à noter que l’activité de ces deux entités a été de plus en plus limitée ces dernières années, réduisant ainsi l’effet négatif sur la concurrence et les échanges.

| (102) | S’agissant de l’entité fusionnée, elle exercera quelques activités économiques limitées sur un marché où des banques irlandaises et étrangères restent actives. Elle pourra notamment conserver un petit nombre de dépôts et accorder certains prêts à ses clients existants afin d’accroître la VAN des prêts en question conformément aux engagements pris par l’Irlande (voir section 2.3.2). Sans les mesures d’aide de l’État, elle ne pourrait pas exercer ces activités. Il est à noter qu’alors que le bilan de l’entité fusionnée sera réduit à la suite de sa résolution, la distorsion de concurrence et l’effet sur les échanges seront considérablement réduits en raison des opérations très limitées que l’entité fusionnée continuera d’exécuter sur les marchés concurrentiels. |
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(102)

S’agissant de l’entité fusionnée, elle exercera quelques activités économiques limitées sur un marché où des banques irlandaises et étrangères restent actives. Elle pourra notamment conserver un petit nombre de dépôts et accorder certains prêts à ses clients existants afin d’accroître la VAN des prêts en question conformément aux engagements pris par l’Irlande (voir section 2.3.2). Sans les mesures d’aide de l’État, elle ne pourrait pas exercer ces activités. Il est à noter qu’alors que le bilan de l’entité fusionnée sera réduit à la suite de sa résolution, la distorsion de concurrence et l’effet sur les échanges seront considérablement réduits en raison des opérations très limitées que l’entité fusionnée continuera d’exécuter sur les marchés concurrentiels.

6.1.6.   Application du principe de l’investisseur privé

| (103) | Enfin, le principe de l’investisseur privé en économie de marché ne s’applique pas aux mesures décrites dans les considérants 66 à 69 puisqu’elles s’inscrivent dans un paquet substantiel de mesures de sauvetage en faveur d’Anglo et d’INBS. En outre, même s’il s’appliquait, ces mesures ne sont pas conformes aux pratiques normales du marché. Aucun investisseur privé en économie de marché ne mettrait toutes ces mesures en œuvre pour sauver Anglo et INBS pour ensuite les fusionner afin de liquider le portefeuille de prêts, car les chances qu’il récupère ses investissements (la recapitalisation totale d’Anglo et d’IBNS pris ensemble s’élève à 34,7 milliards EUR dans le scénario de base) sont négligeables. Aucun opérateur en économie de marché se trouvant dans la même situation que l’État n’aurait pu mettre à disposition les fonds propres et le financement nécessaires pour faciliter la résolution d’Anglo et INBS. Compte tenu de la situation sur les marchés et de l’appétit pour les actifs et passifs irlandais, il ne serait pas possible pour un opérateur de marché d’obtenir un tel financement. |
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(103)

Enfin, le principe de l’investisseur privé en économie de marché ne s’applique pas aux mesures décrites dans les considérants 66 à 69 puisqu’elles s’inscrivent dans un paquet substantiel de mesures de sauvetage en faveur d’Anglo et d’INBS. En outre, même s’il s’appliquait, ces mesures ne sont pas conformes aux pratiques normales du marché. Aucun investisseur privé en économie de marché ne mettrait toutes ces mesures en œuvre pour sauver Anglo et INBS pour ensuite les fusionner afin de liquider le portefeuille de prêts, car les chances qu’il récupère ses investissements (la recapitalisation totale d’Anglo et d’IBNS pris ensemble s’élève à 34,7 milliards EUR dans le scénario de base) sont négligeables. Aucun opérateur en économie de marché se trouvant dans la même situation que l’État n’aurait pu mettre à disposition les fonds propres et le financement nécessaires pour faciliter la résolution d’Anglo et INBS. Compte tenu de la situation sur les marchés et de l’appétit pour les actifs et passifs irlandais, il ne serait pas possible pour un opérateur de marché d’obtenir un tel financement.

6.1.7.   Identification du bénéficiaire de l’aide

| (104) | L’Irlande a l’intention d’introduire de nouvelles mesures d’aide [mesures r) à v) du considérant 69] afin de faciliter la résolution d’Anglo et INBS. Ces mesures permettront la fusion d’Anglo et INBS en une seule entité juridique. Le principal objectif de l’entité fusionnée est de liquider le portefeuille de prêts d’Anglo et d’INBS en vue de maximiser le rendement et de réduire le coût pour le contribuable irlandais. |
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(104)

L’Irlande a l’intention d’introduire de nouvelles mesures d’aide [mesures r) à v) du considérant 69] afin de faciliter la résolution d’Anglo et INBS. Ces mesures permettront la fusion d’Anglo et INBS en une seule entité juridique. Le principal objectif de l’entité fusionnée est de liquider le portefeuille de prêts d’Anglo et d’INBS en vue de maximiser le rendement et de réduire le coût pour le contribuable irlandais.

| (105) | Dans le cadre du plan de restructuration conjoint, l’entité fusionnée n’exercera que l’activité de crédit limitée requise par les obligations contractuelles existantes et ensuite uniquement pour faire en sorte que la VAN du portefeuille de prêts soit préservée, limitant ainsi au minimum les situations où elle est en concurrence avec d’autres banques. Selon l’Irlande, l’entité fusionnée ne réalisera ses actifs que s’ils arrivent à échéance ou en les vendant sur le marché. L’entité fusionnée utilisera le produit de ces ventes pour rembourser ses dettes à leur échéance et pour financer ses frais d’exploitation en cours ainsi que les éventuels éléments passifs historiques qui subsisteraient. Il y a par conséquent lieu de conclure que l’entité fusionnée continuera à exercer certaines activités économiques limitées à la suite de la fusion et devrait donc être considérée comme un bénéficiaire des mesures d’aide d’État. |
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(105)

Dans le cadre du plan de restructuration conjoint, l’entité fusionnée n’exercera que l’activité de crédit limitée requise par les obligations contractuelles existantes et ensuite uniquement pour faire en sorte que la VAN du portefeuille de prêts soit préservée, limitant ainsi au minimum les situations où elle est en concurrence avec d’autres banques. Selon l’Irlande, l’entité fusionnée ne réalisera ses actifs que s’ils arrivent à échéance ou en les vendant sur le marché. L’entité fusionnée utilisera le produit de ces ventes pour rembourser ses dettes à leur échéance et pour financer ses frais d’exploitation en cours ainsi que les éventuels éléments passifs historiques qui subsisteraient. Il y a par conséquent lieu de conclure que l’entité fusionnée continuera à exercer certaines activités économiques limitées à la suite de la fusion et devrait donc être considérée comme un bénéficiaire des mesures d’aide d’État.

| (106) | S’agissant d’Anglo et INBS, avant la fusion prévue, elles ont toutes deux pu poursuivre leurs activités à l’aide des garanties d’État sur leurs éléments passifs, des recapitalisations et d’une mesure de sauvetage des actifs [mesures a) à o) des considérants 67 et 68]. Anglo et INBS sont donc les bénéficiaires de ces mesures. |
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(106)

S’agissant d’Anglo et INBS, avant la fusion prévue, elles ont toutes deux pu poursuivre leurs activités à l’aide des garanties d’État sur leurs éléments passifs, des recapitalisations et d’une mesure de sauvetage des actifs [mesures a) à o) des considérants 67 et 68]. Anglo et INBS sont donc les bénéficiaires de ces mesures.

6.1.8.   Conclusion

| (107) | Sur la base de ce qui précède, il y a lieu de conclure que les mesures a) à v) décrites dans les considérants 68 et 69 constituent une aide d’État. |
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(107)

Sur la base de ce qui précède, il y a lieu de conclure que les mesures a) à v) décrites dans les considérants 68 et 69 constituent une aide d’État.

6.2.   Montant de l’aide

6.2.1.   Recapitalisations d’Anglo et INBS

| (108) | Tant Anglo qu’INBS ont reçu une aide d’État individuelle sous la forme de plusieurs recapitalisations. Anglo a reçu un total de 29,3 milliards EUR via quatre injections de capital (55). Anglo a reçu un total de 5,4 milliards EUR via quatre injections de capital. |
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(108)

Tant Anglo qu’INBS ont reçu une aide d’État individuelle sous la forme de plusieurs recapitalisations. Anglo a reçu un total de 29,3 milliards EUR via quatre injections de capital (55). Anglo a reçu un total de 5,4 milliards EUR via quatre injections de capital.

6.2.2.   Mesures de sauvetage des actifs dépréciés en faveur d’Anglo et INBS

| (109) | Tant Anglo qu’INBS ont participé à la NAMA [mesures d) et m) des considérants 66 et 67]. S’agissant du montant de l’aide prévue par la mesure de sauvetage des actifs dépréciés, à savoir le transfert d’actifs à la NAMA, il est à noter que la note 2 de bas de page du paragraphe 20, point a), de la communication sur les actifs dépréciés (ci-après «la CAD») (56) définit le montant de l’aide d’une mesure de sauvetage des actifs comme la différence entre la valeur de transfert des actifs et le prix du marché. Cependant, il est très difficile d’estimer la valeur de marché des actifs couverts étant donné que la plupart d’entre eux sont des prêts qui ne font pas l’objet de transactions commerciales. En outre, le montant réel de l’aide ne peut être déterminé qu’après que l’évaluation par l’Irlande des actifs transférés a été bouclée conformément à la décision de la Commission dans l’affaire N 725/09 (57) ce qui mènera aux conclusions finales sur le montant de l’aide en question. Dans ce contexte, les informations concernant le montant de l’aide liée à la première et à la deuxième tranche de prêts transférés à la NAMA ont été mises à la disposition de la Commission, tandis que les informations concernant les dernières tranches sont encore attendues. |
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(109)

Tant Anglo qu’INBS ont participé à la NAMA [mesures d) et m) des considérants 66 et 67]. S’agissant du montant de l’aide prévue par la mesure de sauvetage des actifs dépréciés, à savoir le transfert d’actifs à la NAMA, il est à noter que la note 2 de bas de page du paragraphe 20, point a), de la communication sur les actifs dépréciés (ci-après «la CAD») (56) définit le montant de l’aide d’une mesure de sauvetage des actifs comme la différence entre la valeur de transfert des actifs et le prix du marché. Cependant, il est très difficile d’estimer la valeur de marché des actifs couverts étant donné que la plupart d’entre eux sont des prêts qui ne font pas l’objet de transactions commerciales. En outre, le montant réel de l’aide ne peut être déterminé qu’après que l’évaluation par l’Irlande des actifs transférés a été bouclée conformément à la décision de la Commission dans l’affaire N 725/09 (57) ce qui mènera aux conclusions finales sur le montant de l’aide en question. Dans ce contexte, les informations concernant le montant de l’aide liée à la première et à la deuxième tranche de prêts transférés à la NAMA ont été mises à la disposition de la Commission, tandis que les informations concernant les dernières tranches sont encore attendues.

| (110) | Sur la base des informations disponibles pour la première et la deuxième tranche transférées à la NAMA, une série de conclusions peuvent être tirées. Premièrement, la première tranche de prêts immobiliers commerciaux qu’Anglo a transférée à la NAMA avait une valeur nominale de 9 251 millions EUR. Ce transfert incluait une aide d’un montant de 870 millions EUR, soit 9,4 % des soldes des prêts nominaux transférés. Deuxièmement, dans la deuxième tranche, Anglo a transféré des prêts d’une valeur nominale de 6 747 millions EUR à la NAMA. Ce transfert incluait une aide d’un montant de 427 millions EUR, soit 6,3 % des soldes des prêts nominaux transférés. En conséquence, le pourcentage moyen de l’aide aux soldes des prêts nominaux pour les deux tranches est de 7,9 %. Si l’on applique ce pourcentage moyen aux tranches restantes (19 milliards EUR), le montant de l’aide pour ces tranches s’élève à environ 1,5 milliard EUR. Au total, le montant de l’aide d’État liée au transfert des prêts immobiliers commerciaux et de promotion immobilière et des prêts connexes d’Anglo à la NAMA peut donc être estimé à 2 797 millions EUR environ (58). |
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(110)

Sur la base des informations disponibles pour la première et la deuxième tranche transférées à la NAMA, une série de conclusions peuvent être tirées. Premièrement, la première tranche de prêts immobiliers commerciaux qu’Anglo a transférée à la NAMA avait une valeur nominale de 9 251 millions EUR. Ce transfert incluait une aide d’un montant de 870 millions EUR, soit 9,4 % des soldes des prêts nominaux transférés. Deuxièmement, dans la deuxième tranche, Anglo a transféré des prêts d’une valeur nominale de 6 747 millions EUR à la NAMA. Ce transfert incluait une aide d’un montant de 427 millions EUR, soit 6,3 % des soldes des prêts nominaux transférés. En conséquence, le pourcentage moyen de l’aide aux soldes des prêts nominaux pour les deux tranches est de 7,9 %. Si l’on applique ce pourcentage moyen aux tranches restantes (19 milliards EUR), le montant de l’aide pour ces tranches s’élève à environ 1,5 milliard EUR. Au total, le montant de l’aide d’État liée au transfert des prêts immobiliers commerciaux et de promotion immobilière et des prêts connexes d’Anglo à la NAMA peut donc être estimé à 2 797 millions EUR environ (58).

| (111) | INBS a transféré des soldes de prêts d’une valeur nominale de 669 millions EUR dans la première tranche. Ce transfert incluait une aide d’un montant de 70 millions EUR, soit 10,5 % des soldes des prêts nominaux transférés. Dans le cadre de la deuxième tranche, INBS a transféré des soldes de prêts d’une valeur nominale de 591 millions EUR. Ce transfert a résulté en une aide d’un montant de 43,7 millions EUR, soit 7,4 % des soldes des prêts nominaux transférés. En conséquence, le pourcentage moyen de l’aide aux soldes des prêts nominaux pour les deux tranches est de 9 %. Si l’on applique ce pourcentage moyen aux tranches restantes (7,7 milliards EUR), le montant de l’aide connexe peut donc être estimé à environ 693 millions EUR. Au total, le montant de l’aide d’État liée au transfert des prêts immobiliers commerciaux et de promotion immobilière et des prêts connexes d’INBS à la NAMA peut donc être estimé à 806 millions EUR environ (59). |
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(111)

INBS a transféré des soldes de prêts d’une valeur nominale de 669 millions EUR dans la première tranche. Ce transfert incluait une aide d’un montant de 70 millions EUR, soit 10,5 % des soldes des prêts nominaux transférés. Dans le cadre de la deuxième tranche, INBS a transféré des soldes de prêts d’une valeur nominale de 591 millions EUR. Ce transfert a résulté en une aide d’un montant de 43,7 millions EUR, soit 7,4 % des soldes des prêts nominaux transférés. En conséquence, le pourcentage moyen de l’aide aux soldes des prêts nominaux pour les deux tranches est de 9 %. Si l’on applique ce pourcentage moyen aux tranches restantes (7,7 milliards EUR), le montant de l’aide connexe peut donc être estimé à environ 693 millions EUR. Au total, le montant de l’aide d’État liée au transfert des prêts immobiliers commerciaux et de promotion immobilière et des prêts connexes d’INBS à la NAMA peut donc être estimé à 806 millions EUR environ (59).

| (112) | Même si le montant exact de l’aide d’État pour les tranches restantes sera vérifié ultérieurement, il n’est pas nécessaire de connaître le montant exact de l’aide contenue dans ces dernières tranches pour évaluer la compatibilité du plan de restructuration conjoint avec le traité puisque: i) la manière dont le prix du transfert sera déterminé a déjà été convenue par la Commission dans sa décision concernant la NAMA (60); ii) tout changement potentiel dans le montant de l’aide n’influencera pas l’évaluation de l’aide par la Commission dans sa décision étant donné les montants importants déjà en jeu et le fait qu’Anglo et INBS quitteront totalement le marché; et iii) en particulier, une aide plus importante n’aggraverait pas la distorsion de concurrence créée par la résolution de l’entité fusionnée, car cela ne signifierait pas que l’entité fusionnée exercerait des activités plus compétitives. |
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(112)

Même si le montant exact de l’aide d’État pour les tranches restantes sera vérifié ultérieurement, il n’est pas nécessaire de connaître le montant exact de l’aide contenue dans ces dernières tranches pour évaluer la compatibilité du plan de restructuration conjoint avec le traité puisque: i) la manière dont le prix du transfert sera déterminé a déjà été convenue par la Commission dans sa décision concernant la NAMA (60); ii) tout changement potentiel dans le montant de l’aide n’influencera pas l’évaluation de l’aide par la Commission dans sa décision étant donné les montants importants déjà en jeu et le fait qu’Anglo et INBS quitteront totalement le marché; et iii) en particulier, une aide plus importante n’aggraverait pas la distorsion de concurrence créée par la résolution de l’entité fusionnée, car cela ne signifierait pas que l’entité fusionnée exercerait des activités plus compétitives.

6.2.3.   Garanties en faveur d’Anglo et INBS

| (113) | Anglo et INBS ont aussi participé aux plans de garantie CIFS et ELG [mesures a), c), g), j), l) et n) des considérants 66 et 67]. Le montant du passif couvert pour chaque établissement au titre des deux plans a fluctué dans le temps. Par exemple, dans le cas d’Anglo, le passif couvert au titre du plan CIFS était à son maximum en septembre 2008, avec [...] milliards EUR, pour ensuite diminuer à [...] milliards EUR au 30 juin 2010, en partie en raison de l’introduction de l’ELG. En outre, le passif d’Anglo couvert par l’ELG a diminué à [...] milliards EUR au 31 mars 2011 après un pic de [...] milliards EUR au 30 juin 2010 à la suite du transfert de ses dépôts à Allied Irish Banks. Pour INBS, la même tendance peut être observée. |
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(113)

Anglo et INBS ont aussi participé aux plans de garantie CIFS et ELG [mesures a), c), g), j), l) et n) des considérants 66 et 67]. Le montant du passif couvert pour chaque établissement au titre des deux plans a fluctué dans le temps. Par exemple, dans le cas d’Anglo, le passif couvert au titre du plan CIFS était à son maximum en septembre 2008, avec [...] milliards EUR, pour ensuite diminuer à [...] milliards EUR au 30 juin 2010, en partie en raison de l’introduction de l’ELG. En outre, le passif d’Anglo couvert par l’ELG a diminué à [...] milliards EUR au 31 mars 2011 après un pic de [...] milliards EUR au 30 juin 2010 à la suite du transfert de ses dépôts à Allied Irish Banks. Pour INBS, la même tendance peut être observée.

| (114) | En outre, tant Anglo qu’INBS ont reçu des garanties d’État sur les éléments passifs à court terme et l’ELA, tandis qu’Anglo a aussi reçu une garantie d’État [...] sur les éléments passifs hors bilan. |
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(114)

En outre, tant Anglo qu’INBS ont reçu des garanties d’État sur les éléments passifs à court terme et l’ELA, tandis qu’Anglo a aussi reçu une garantie d’État [...] sur les éléments passifs hors bilan.

| (115) | Il est à noter qu’en ce qui concerne les entreprises en difficultés financières, si une banque n’est pas en mesure d’obtenir un financement par emprunt non garanti suffisant pour couvrir tous ses besoins de financement, l’élément d’aide de ces garanties pourrait atteindre le niveau de leur valeur nominale. C’était manifestement le cas quand Anglo et INBS ont commencé à utiliser le CIFS en 2008 et l’ELG, la garantie sur les éléments passifs à court terme en 2010 et la garantie sur leur ELA, tandis qu’Anglo a aussi reçu une garantie d’État sur ses éléments passifs hors bilan. Dans ce contexte, il y avait un chevauchement considérable entre les différentes garanties, plus particulièrement entre les plans CIFS et ELG, qui pouvait entraîner une double comptabilisation. En même temps, les montants couverts par les différentes garanties ont fluctué dans le temps (CIFS, plan ELG et ELA). Il convient aussi de rappeler que la participation de ces deux banques aux plans de garantie d’État n’est pas prise en compte pour le calcul du montant de l’aide relative à leurs actifs pondérés en fonction des risques (ci-après «APR») afin d’établir si une restructuration approfondie est nécessaire. Par ailleurs, l’élément d’aide dans les garanties sera pris en compte dans le contexte de la restructuration. C’est pourquoi la Commission n’a pas calculé le montant de l’aide liée à ces garanties d’État. |
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(115)

Il est à noter qu’en ce qui concerne les entreprises en difficultés financières, si une banque n’est pas en mesure d’obtenir un financement par emprunt non garanti suffisant pour couvrir tous ses besoins de financement, l’élément d’aide de ces garanties pourrait atteindre le niveau de leur valeur nominale. C’était manifestement le cas quand Anglo et INBS ont commencé à utiliser le CIFS en 2008 et l’ELG, la garantie sur les éléments passifs à court terme en 2010 et la garantie sur leur ELA, tandis qu’Anglo a aussi reçu une garantie d’État sur ses éléments passifs hors bilan. Dans ce contexte, il y avait un chevauchement considérable entre les différentes garanties, plus particulièrement entre les plans CIFS et ELG, qui pouvait entraîner une double comptabilisation. En même temps, les montants couverts par les différentes garanties ont fluctué dans le temps (CIFS, plan ELG et ELA). Il convient aussi de rappeler que la participation de ces deux banques aux plans de garantie d’État n’est pas prise en compte pour le calcul du montant de l’aide relative à leurs actifs pondérés en fonction des risques (ci-après «APR») afin d’établir si une restructuration approfondie est nécessaire. Par ailleurs, l’élément d’aide dans les garanties sera pris en compte dans le contexte de la restructuration. C’est pourquoi la Commission n’a pas calculé le montant de l’aide liée à ces garanties d’État.

6.2.4.   Mesures d’aide en faveur de l’entité fusionnée

| (116) | L’entité fusionnée [...] 3,3 milliards EUR supplémentaires de capital si le scénario de crise se matérialise. |
| --- | --- |

(116)

L’entité fusionnée [...] 3,3 milliards EUR supplémentaires de capital si le scénario de crise se matérialise.

| (117) | L’entité fusionnée bénéficie aussi de garanties d’État sur le reste de ses dépôts, pour un maximum de 1 milliard EUR, ses transactions hors bilan qui sont estimées à un montant brut maximal de [...], et de la poursuite de la garantie d’État sur l’ELA ou d’autres facilités similaires dont elle bénéficie, qui est estimée à jusqu’à [...] au moment de la fusion. Pour le calcul du montant de l’aide d’État, la Commission estime qu’en ce qui concerne les garanties offertes à l’entité fusionnée, le raisonnement du considérant 115 s’applique. |
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(117)

L’entité fusionnée bénéficie aussi de garanties d’État sur le reste de ses dépôts, pour un maximum de 1 milliard EUR, ses transactions hors bilan qui sont estimées à un montant brut maximal de [...], et de la poursuite de la garantie d’État sur l’ELA ou d’autres facilités similaires dont elle bénéficie, qui est estimée à jusqu’à [...] au moment de la fusion. Pour le calcul du montant de l’aide d’État, la Commission estime qu’en ce qui concerne les garanties offertes à l’entité fusionnée, le raisonnement du considérant 115 s’applique.

6.2.5.   Conclusion concernant le montant de l’aide

| (118) | Sur la base de ce qui précède, il y a lieu de conclure qu’Anglo a reçu une aide d’État sous la forme de recapitalisations et de mesures de sauvetage des actifs qui s’élève à 32 milliards EUR au moins (43,9 % des APR). INBS a reçu une aide d’État sous la forme de recapitalisations et d’une mesure de sauvetage des actifs qui s’élève à 6,2 milliards EUR au moins (59 % des APR). Ces niveaux sont considérablement supérieurs au seuil de 2 % indiqué dans la communication sur la recapitalisation (61) et dans la CAD. |
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(118)

Sur la base de ce qui précède, il y a lieu de conclure qu’Anglo a reçu une aide d’État sous la forme de recapitalisations et de mesures de sauvetage des actifs qui s’élève à 32 milliards EUR au moins (43,9 % des APR). INBS a reçu une aide d’État sous la forme de recapitalisations et d’une mesure de sauvetage des actifs qui s’élève à 6,2 milliards EUR au moins (59 % des APR). Ces niveaux sont considérablement supérieurs au seuil de 2 % indiqué dans la communication sur la recapitalisation (61) et dans la CAD.

| (119) | Enfin, il devrait être conclu que le montant total de l’aide d’État en question, si l’on additionne les chiffres des recapitalisations et de la mesure de sauvetage des actifs en faveur d’Anglo et INBS, ainsi que la recapitalisation de l’entité fusionnée en cas de crise, peut être estimé à 41,5 milliards EUR au moins (62). |
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(119)

Enfin, il devrait être conclu que le montant total de l’aide d’État en question, si l’on additionne les chiffres des recapitalisations et de la mesure de sauvetage des actifs en faveur d’Anglo et INBS, ainsi que la recapitalisation de l’entité fusionnée en cas de crise, peut être estimé à 41,5 milliards EUR au moins (62).

6.3.   Compatibilité de l’aide

| (120) | Lors de l’évaluation de la compatibilité du plan de restructuration conjoint d’Anglo et INBS, il a lieu d’abord de savoir si l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité s’applique avant d’évaluer si le plan de restructuration conjoint répond aux exigences de la communication sur la recapitalisation et à celle sur la restructuration. |
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(120)

Lors de l’évaluation de la compatibilité du plan de restructuration conjoint d’Anglo et INBS, il a lieu d’abord de savoir si l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité s’applique avant d’évaluer si le plan de restructuration conjoint répond aux exigences de la communication sur la recapitalisation et à celle sur la restructuration.

6.3.1.   Base juridique pour l’évaluation de la compatibilité

| (121) | L’article 107, paragraphe 3, point b), du traité permet à la Commission de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si elle est destinée «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». À cet égard, les conditions de marché ont été difficiles partout dans le monde depuis le dernier trimestre de 2008. L’Irlande, en particulier, a été sévèrement touchée par la crise financière. La récession économique combinée à la chute des prix de l’immobilier et à l’exposition des banques irlandaises aux prêts fonciers et de promotion immobilière ont entraîné des dépréciations significatives pour les banques irlandaises. Les banques irlandaises ont aussi dû faire face à des difficultés persistantes à obtenir des financements et des fonds propres des marchés en raison de l’incertitude liée au marché immobilier en Irlande. En conséquence, l’État (souverain) irlandais a été soumis à des pressions, qui ont finalement mené au programme d’aide. |
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(121)

L’article 107, paragraphe 3, point b), du traité permet à la Commission de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si elle est destinée «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». À cet égard, les conditions de marché ont été difficiles partout dans le monde depuis le dernier trimestre de 2008. L’Irlande, en particulier, a été sévèrement touchée par la crise financière. La récession économique combinée à la chute des prix de l’immobilier et à l’exposition des banques irlandaises aux prêts fonciers et de promotion immobilière ont entraîné des dépréciations significatives pour les banques irlandaises. Les banques irlandaises ont aussi dû faire face à des difficultés persistantes à obtenir des financements et des fonds propres des marchés en raison de l’incertitude liée au marché immobilier en Irlande. En conséquence, l’État (souverain) irlandais a été soumis à des pressions, qui ont finalement mené au programme d’aide.

| (122) | La Commission a reconnu que la crise financière mondiale pouvait créer une perturbation grave de l’économie d’un État membre et que des mesures d’aide aux banques pouvaient remédier à cette perturbation; ce point de vue a été confirmé dans la communication bancaire (63), la communication sur la recapitalisation, la CAD et la communication sur la restructuration. En ce qui concerne l’économie irlandaise, cela a été confirmé dans les différentes décisions de la Commission qui approuvent les mesures prises par l’Irlande pour lutter contre la crise financière (64). |
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(122)

La Commission a reconnu que la crise financière mondiale pouvait créer une perturbation grave de l’économie d’un État membre et que des mesures d’aide aux banques pouvaient remédier à cette perturbation; ce point de vue a été confirmé dans la communication bancaire (63), la communication sur la recapitalisation, la CAD et la communication sur la restructuration. En ce qui concerne l’économie irlandaise, cela a été confirmé dans les différentes décisions de la Commission qui approuvent les mesures prises par l’Irlande pour lutter contre la crise financière (64).

| (123) | Étant donné les circonstances particulières en Irlande, combinées à la situation améliorée mais pas encore stabilisée sur les marchés financiers, la Commission estime que les mesures peuvent être examinées en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité. |
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(123)

Étant donné les circonstances particulières en Irlande, combinées à la situation améliorée mais pas encore stabilisée sur les marchés financiers, la Commission estime que les mesures peuvent être examinées en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité.

6.3.2.   Évaluation de la compatibilité

| (124) | Anglo, INBS et l’entité fusionnée ont bénéficié et bénéficieront encore de plusieurs mesures d’aide d’État dont la compatibilité n’a pas encore été évaluée par la Commission. Parmi celles-ci, la garantie d’État sur l’ELA tant pour Anglo que pour INBS [mesures p) et q) du considérant 68] et les garanties d’État et la recapitalisation en cas de crise [...] [mesures r) à v) du considérant 69]. En outre, Anglo et INBS ont bénéficié de mesures qui ont été jugées compatibles par la Commission en tant qu’aide au sauvetage [mesures a) à o) des considérants 66 et 67], mais qui doivent à présent être évaluées afin de déterminer si elles sont compatibles en tant qu’aide à la restructuration. Il est nécessaire d’évaluer la compatibilité de ces mesures et du plan de restructuration conjoint dans le contexte de la communication bancaire, de la communication sur la recapitalisation et de la communication sur la restructuration. |
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(124)

Anglo, INBS et l’entité fusionnée ont bénéficié et bénéficieront encore de plusieurs mesures d’aide d’État dont la compatibilité n’a pas encore été évaluée par la Commission. Parmi celles-ci, la garantie d’État sur l’ELA tant pour Anglo que pour INBS [mesures p) et q) du considérant 68] et les garanties d’État et la recapitalisation en cas de crise [...] [mesures r) à v) du considérant 69]. En outre, Anglo et INBS ont bénéficié de mesures qui ont été jugées compatibles par la Commission en tant qu’aide au sauvetage [mesures a) à o) des considérants 66 et 67], mais qui doivent à présent être évaluées afin de déterminer si elles sont compatibles en tant qu’aide à la restructuration. Il est nécessaire d’évaluer la compatibilité de ces mesures et du plan de restructuration conjoint dans le contexte de la communication bancaire, de la communication sur la recapitalisation et de la communication sur la restructuration.

| (125) | Bien qu’Anglo et INBS aient bénéficié de mesures de sauvetage des actifs en transférant des actifs à la NAMA, la résolution d’Anglo et INBS en elle-même ne donne pas lieu à une aide d’État sous la forme d’une mesure de sauvetage des actifs. Tous les actifs et les passifs d’Anglo et INBS seront fusionnés en une entité unique créée exclusivement en vue de leur liquidation totale. En conséquence, il n’est pas nécessaire d’évaluer la fusion et la liquidation des actifs conformément à la CAD. |
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(125)

Bien qu’Anglo et INBS aient bénéficié de mesures de sauvetage des actifs en transférant des actifs à la NAMA, la résolution d’Anglo et INBS en elle-même ne donne pas lieu à une aide d’État sous la forme d’une mesure de sauvetage des actifs. Tous les actifs et les passifs d’Anglo et INBS seront fusionnés en une entité unique créée exclusivement en vue de leur liquidation totale. En conséquence, il n’est pas nécessaire d’évaluer la fusion et la liquidation des actifs conformément à la CAD.

6.3.3.   Application de la communication bancaire et de la communication sur la recapitalisation aux mesures p) à v) des considérants 68 et 69

| (126) | Conformément au point 15 de la communication bancaire, pour qu’une aide ou un plan d’aide soit compatible en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, il ou elle doit répondre aux critères de compatibilité en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, ce qui implique de satisfaire aux conditions suivantes:






  i) | Adéquation: l’aide doit être bien ciblée afin de pouvoir atteindre l’objectif qui consiste à remédier à une perturbation grave de l’économie. Cela ne serait pas le cas si la mesure n’était pas adéquate en vue de remédier à la perturbation. |
| --- | --- | --- |

(126)

Conformément au point 15 de la communication bancaire, pour qu’une aide ou un plan d’aide soit compatible en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, il ou elle doit répondre aux critères de compatibilité en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, ce qui implique de satisfaire aux conditions suivantes:

i)

Adéquation: l’aide doit être bien ciblée afin de pouvoir atteindre l’objectif qui consiste à remédier à une perturbation grave de l’économie. Cela ne serait pas le cas si la mesure n’était pas adéquate en vue de remédier à la perturbation.

| ii) | Nécessité: la mesure d’aide doit, dans son montant et sa forme, être nécessaire en vue d’atteindre l’objectif. Cette exigence implique qu’elle doit s’élever au montant minimal nécessaire pour atteindre l’objectif, et prendre la forme la plus adéquate pour remédier à la perturbation. |
| --- | --- |

ii)

Nécessité: la mesure d’aide doit, dans son montant et sa forme, être nécessaire en vue d’atteindre l’objectif. Cette exigence implique qu’elle doit s’élever au montant minimal nécessaire pour atteindre l’objectif, et prendre la forme la plus adéquate pour remédier à la perturbation.

| iii) | Proportionnalité: les effets positifs de la mesure doivent être bien équilibrés par rapport aux distorsions de concurrence, afin que les distorsions se limitent au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs de la mesure. |
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iii)

Proportionnalité: les effets positifs de la mesure doivent être bien équilibrés par rapport aux distorsions de concurrence, afin que les distorsions se limitent au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs de la mesure.

| (127) | Ces critères généraux s’appliquent tant aux recapitalisations qu’aux garanties. La communication sur la recapitalisation développe encore les trois principes de la communication bancaire et indique que les recapitalisations peuvent contribuer au rétablissement de la stabilité financière. En particulier, la communication sur la recapitalisation précise, au point 6, que les recapitalisations peuvent offrir une solution appropriée aux problèmes que connaissent les établissements financiers confrontés à une situation d’insolvabilité. |
| --- | --- |

(127)

Ces critères généraux s’appliquent tant aux recapitalisations qu’aux garanties. La communication sur la recapitalisation développe encore les trois principes de la communication bancaire et indique que les recapitalisations peuvent contribuer au rétablissement de la stabilité financière. En particulier, la communication sur la recapitalisation précise, au point 6, que les recapitalisations peuvent offrir une solution appropriée aux problèmes que connaissent les établissements financiers confrontés à une situation d’insolvabilité.

i)   Adéquation des mesures

| (128) | La recapitalisation de l’entité fusionnée en cas de crise [mesure u) du considérant 69] vise à garantir qu’elle dispose de fonds propres suffisants pour répondre à ses obligations réglementaires en matière de fonds propres pendant la liquidation des portefeuilles de prêts d’Anglo et INBS. Une injection de capital est la mesure la plus efficace et la plus directe pour répondre à l’insuffisance de fonds propres potentielle qui pourrait se produire en cas de crise, puisqu’elle améliore directement le ratio de capital total de l’entité fusionnée. |
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(128)

La recapitalisation de l’entité fusionnée en cas de crise [mesure u) du considérant 69] vise à garantir qu’elle dispose de fonds propres suffisants pour répondre à ses obligations réglementaires en matière de fonds propres pendant la liquidation des portefeuilles de prêts d’Anglo et INBS. Une injection de capital est la mesure la plus efficace et la plus directe pour répondre à l’insuffisance de fonds propres potentielle qui pourrait se produire en cas de crise, puisqu’elle améliore directement le ratio de capital total de l’entité fusionnée.

| (129) | [...] |
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(129)

[...]

| (130) | Les garanties d’État offertes à Anglo et INBS sur l’ELA qu’elles reçoivent [mesures p) et q) du considérant 68] et à l’entité fusionnée sur le reste de ses dépôts [mesure r) du considérant 69], son financement de gros [mesure v) du considérant 69], la garantie d’État sur l’ELA qu’elle reçoit [mesure t) du considérant 69] et les éléments passifs hors bilan [mesure (s) du considérant 69] visent à garantir que le financement que l’entité fusionnée reçoit est sûr et que l’entité fusionnée ne sera pas en défaut de paiement. Ce financement est nécessaire afin de garantir qu’Anglo et INBS disposent du financement suffisant pour couvrir leurs actifs, tandis que le financement que l’entité fusionnée reçoit lui permettra de liquider les portefeuilles de prêts d’Anglo et INBS dans le temps. [...]. |
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(130)

Les garanties d’État offertes à Anglo et INBS sur l’ELA qu’elles reçoivent [mesures p) et q) du considérant 68] et à l’entité fusionnée sur le reste de ses dépôts [mesure r) du considérant 69], son financement de gros [mesure v) du considérant 69], la garantie d’État sur l’ELA qu’elle reçoit [mesure t) du considérant 69] et les éléments passifs hors bilan [mesure (s) du considérant 69] visent à garantir que le financement que l’entité fusionnée reçoit est sûr et que l’entité fusionnée ne sera pas en défaut de paiement. Ce financement est nécessaire afin de garantir qu’Anglo et INBS disposent du financement suffisant pour couvrir leurs actifs, tandis que le financement que l’entité fusionnée reçoit lui permettra de liquider les portefeuilles de prêts d’Anglo et INBS dans le temps. [...].

| (131) | La recapitalisation de l’entité fusionnée en cas de crise est adéquate, parce qu’elle atteint effectivement son objectif qui consiste à garantir que l’entité fusionnée respecte ses obligations réglementaires en matière de fonds propres. La mesure atteint donc effectivement l’objectif de prévention du défaut de paiement de l’entité fusionnée. |
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(131)

La recapitalisation de l’entité fusionnée en cas de crise est adéquate, parce qu’elle atteint effectivement son objectif qui consiste à garantir que l’entité fusionnée respecte ses obligations réglementaires en matière de fonds propres. La mesure atteint donc effectivement l’objectif de prévention du défaut de paiement de l’entité fusionnée.

| (132) | Les mesures de garantie sont adéquates puisqu’elles garantissent qu’Anglo et INBS avant la fusion et l’entité fusionnée après la fusion disposent d’un financement suffisant pour exercer leurs activités, tout en prévenant un défaut de paiement potentiel de l’entité fusionnée. |
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(132)

Les mesures de garantie sont adéquates puisqu’elles garantissent qu’Anglo et INBS avant la fusion et l’entité fusionnée après la fusion disposent d’un financement suffisant pour exercer leurs activités, tout en prévenant un défaut de paiement potentiel de l’entité fusionnée.

| (133) | En outre, les différentes mesures d’aide d’État garantissent le maintien de la stabilité financière en Irlande. |
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(133)

En outre, les différentes mesures d’aide d’État garantissent le maintien de la stabilité financière en Irlande.

ii)   Nécessité – limitation de l’aide au minimum

| (134) | Selon la communication bancaire, la mesure d’aide doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire pour atteindre l’objectif de l’aide. Cette exigence implique que l’injection de capital et les garanties doivent s’élever au montant minimal nécessaire pour atteindre l’objectif. Dans ce contexte, on peut observer que l’injection de capital n’interviendra qu’en cas de crise et est limitée à un montant de 3,3 milliards EUR. La recapitalisation garantira que l’entité fusionnée répondra à ses obligations réglementaires en matière de fonds propres. Quant aux garanties d’État, elles garantiront que l’entité fusionnée disposera d’un financement afin de remplir ses obligations en tant qu’entreprise en exploitation. |
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(134)

Selon la communication bancaire, la mesure d’aide doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire pour atteindre l’objectif de l’aide. Cette exigence implique que l’injection de capital et les garanties doivent s’élever au montant minimal nécessaire pour atteindre l’objectif. Dans ce contexte, on peut observer que l’injection de capital n’interviendra qu’en cas de crise et est limitée à un montant de 3,3 milliards EUR. La recapitalisation garantira que l’entité fusionnée répondra à ses obligations réglementaires en matière de fonds propres. Quant aux garanties d’État, elles garantiront que l’entité fusionnée disposera d’un financement afin de remplir ses obligations en tant qu’entreprise en exploitation.

| (135) | S’agissant de la rémunération que l’entité fusionnée doit verser pour la recapitalisation, l’État ne recevra pas de rémunération fixe sur la recapitalisation. Anglo, INBS et l’entité fusionnée ne versent pas non plus de rémunération pour la garantie sur l’ELA, tandis que l’entité fusionnée ne verse pas de rémunération pour la garantie sur les éléments passifs hors bilan. L’entité fusionnée cessera aussi de verser une rémunération pour la garantie sur le financement de gros et les dépôts après expiration du plan ELG. |
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(135)

S’agissant de la rémunération que l’entité fusionnée doit verser pour la recapitalisation, l’État ne recevra pas de rémunération fixe sur la recapitalisation. Anglo, INBS et l’entité fusionnée ne versent pas non plus de rémunération pour la garantie sur l’ELA, tandis que l’entité fusionnée ne verse pas de rémunération pour la garantie sur les éléments passifs hors bilan. L’entité fusionnée cessera aussi de verser une rémunération pour la garantie sur le financement de gros et les dépôts après expiration du plan ELG.

| (136) | S’agissant de la recapitalisation, les points 15 et 44 de la communication sur la recapitalisation expliquent que, dans des cas dûment justifiés, une rémunération inférieure peut être acceptée à court terme pour les banques en difficultés à la condition que l’absence de rémunération se reflète dans le plan de restructuration. L’entité fusionnée est essentiellement un instrument de résolution qui facilitera la résolution ordonnée d’Anglo et INBS. Elle n’exercera pas d’activités économiques autres que celles nécessaires pour liquider le portefeuille de prêts. L’Irlande a pris les engagements nécessaires à cet égard (voir section 2.3.2). Anglo et INBS disparaîtront toutes deux des marchés du crédit et des dépôts irlandais. On peut en conclure que la restructuration sous cette forme compense l’absence de rémunération. Enfin, Anglo et INBS ont été entièrement nationalisées et leurs actionnaires respectifs ont perdu leurs droits et leurs intérêts dans les deux établissements. En conséquence, tout produit potentiel réalisé au terme de la résolution de l’entité fusionnée reviendra intégralement à l’État. |
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S’agissant de la recapitalisation, les points 15 et 44 de la communication sur la recapitalisation expliquent que, dans des cas dûment justifiés, une rémunération inférieure peut être acceptée à court terme pour les banques en difficultés à la condition que l’absence de rémunération se reflète dans le plan de restructuration. L’entité fusionnée est essentiellement un instrument de résolution qui facilitera la résolution ordonnée d’Anglo et INBS. Elle n’exercera pas d’activités économiques autres que celles nécessaires pour liquider le portefeuille de prêts. L’Irlande a pris les engagements nécessaires à cet égard (voir section 2.3.2). Anglo et INBS disparaîtront toutes deux des marchés du crédit et des dépôts irlandais. On peut en conclure que la restructuration sous cette forme compense l’absence de rémunération. Enfin, Anglo et INBS ont été entièrement nationalisées et leurs actionnaires respectifs ont perdu leurs droits et leurs intérêts dans les deux établissements. En conséquence, tout produit potentiel réalisé au terme de la résolution de l’entité fusionnée reviendra intégralement à l’État.

| (137) | En son point 26, la communication bancaire part du principe que, pour les régimes de garantie, une rémunération appropriée devrait être versée. La rémunération devrait être fixée aussi proche que possible de ce qui pourrait être considéré comme le prix du marché, compte tenu toutefois des difficultés que pourraient éprouver les bénéficiaires à supporter les montants qui pourraient leur être dûment facturés. Comme explicité dans le considérant 135, il est à noter que l’entité fusionnée sera chargée de la résolution d’Anglo et INBS. Au vu de ces circonstances, il y a lieu de conclure que le fait que l’entité fusionnée ne verse pas de rémunération pour la garantie est justifié. |
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(137)

En son point 26, la communication bancaire part du principe que, pour les régimes de garantie, une rémunération appropriée devrait être versée. La rémunération devrait être fixée aussi proche que possible de ce qui pourrait être considéré comme le prix du marché, compte tenu toutefois des difficultés que pourraient éprouver les bénéficiaires à supporter les montants qui pourraient leur être dûment facturés. Comme explicité dans le considérant 135, il est à noter que l’entité fusionnée sera chargée de la résolution d’Anglo et INBS. Au vu de ces circonstances, il y a lieu de conclure que le fait que l’entité fusionnée ne verse pas de rémunération pour la garantie est justifié.

| (138) | Il y a lieu de conclure que la recapitalisation de l’entité fusionnée en cas de crise et les garanties d’État en faveur d’Anglo, d’INBS et de l’entité fusionnée sont nécessaires afin de garantir l’adéquation des fonds propres de cette dernière et de garantir qu’un financement suffisant est disponible, tout en réduisant aussi le risque potentiel de défaut de paiement de l’entité fusionnée. S’agissant de la rémunération des mesures d’aide afin de maintenir l’aide au minimum, il est justifié qu’aucune rémunération ne soit versée étant donné la résolution d’Anglo et d’INBS par l’entité fusionnée. |
| --- | --- |

(138)

Il y a lieu de conclure que la recapitalisation de l’entité fusionnée en cas de crise et les garanties d’État en faveur d’Anglo, d’INBS et de l’entité fusionnée sont nécessaires afin de garantir l’adéquation des fonds propres de cette dernière et de garantir qu’un financement suffisant est disponible, tout en réduisant aussi le risque potentiel de défaut de paiement de l’entité fusionnée. S’agissant de la rémunération des mesures d’aide afin de maintenir l’aide au minimum, il est justifié qu’aucune rémunération ne soit versée étant donné la résolution d’Anglo et d’INBS par l’entité fusionnée.

iii)   Proportionnalité – mesures limitant les effets d’entraînement négatifs

| (139) | L’entité fusionnée assurera la liquidation d’Anglo et INBS et veillera à ce que les deux institutions quittent ainsi les marchés des dépôts et du crédit irlandais. Comme établi au considérant 105, l’entité fusionnée exercera quelques activités économiques limitées en vue de liquider le portefeuille de prêts d’Anglo et INBS. La Commission note avec satisfaction que l’Irlande a pris les engagements nécessaires pour garantir que les activités économiques exercées par l’entité fusionnée seront limitées au minimum. Les prêts accordés par l’entité fusionnée le seront dans le contexte exclusif de la gestion du portefeuille de prêts d’Anglo et INBS (restructuration des prêts, préservation de la valeur du nantissement) et seront soumis à des restrictions strictes. L’entité fusionnée ne collectera aucun dépôt ni ne se livrera à de nouvelles activités. En conséquence, la distorsion de concurrence causée par l’aide massive à Anglo, INBS et l’entité fusionnée sera limitée. |
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(139)

L’entité fusionnée assurera la liquidation d’Anglo et INBS et veillera à ce que les deux institutions quittent ainsi les marchés des dépôts et du crédit irlandais. Comme établi au considérant 105, l’entité fusionnée exercera quelques activités économiques limitées en vue de liquider le portefeuille de prêts d’Anglo et INBS. La Commission note avec satisfaction que l’Irlande a pris les engagements nécessaires pour garantir que les activités économiques exercées par l’entité fusionnée seront limitées au minimum. Les prêts accordés par l’entité fusionnée le seront dans le contexte exclusif de la gestion du portefeuille de prêts d’Anglo et INBS (restructuration des prêts, préservation de la valeur du nantissement) et seront soumis à des restrictions strictes. L’entité fusionnée ne collectera aucun dépôt ni ne se livrera à de nouvelles activités. En conséquence, la distorsion de concurrence causée par l’aide massive à Anglo, INBS et l’entité fusionnée sera limitée.

| (140) | Il y a lieu de conclure que: i) la recapitalisation de l’entité fusionnée en cas de crise et les garanties sont adéquates pour assurer la liquidation d’Anglo et INBS; ii) Anglo et INBS quitteront les marchés des dépôts et du crédit irlandais; iii) le fait que l’investissement dans Anglo, INBS et l’entité fusionnée n’apporte aucune rémunération ou retour positif est justifié au vu des circonstances; et iv) il y a suffisamment de mesures en vue de limiter les effets d’entraînement négatifs pour les autres concurrents. |
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(140)

Il y a lieu de conclure que: i) la recapitalisation de l’entité fusionnée en cas de crise et les garanties sont adéquates pour assurer la liquidation d’Anglo et INBS; ii) Anglo et INBS quitteront les marchés des dépôts et du crédit irlandais; iii) le fait que l’investissement dans Anglo, INBS et l’entité fusionnée n’apporte aucune rémunération ou retour positif est justifié au vu des circonstances; et iv) il y a suffisamment de mesures en vue de limiter les effets d’entraînement négatifs pour les autres concurrents.

6.3.4.   Application de la communication sur la restructuration

| (141) | La communication sur la restructuration définit les règles en matière d’aide d’État applicable à la restructuration des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle. Selon la communication sur la restructuration, pour être compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la restructuration d’un établissement financier dans le contexte de la crise financière actuelle doit:






  i) | rétablir la viabilité de la banque, ou mener à la liquidation en bonne et due forme de la banque; |
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(141)

La communication sur la restructuration définit les règles en matière d’aide d’État applicable à la restructuration des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle. Selon la communication sur la restructuration, pour être compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la restructuration d’un établissement financier dans le contexte de la crise financière actuelle doit:

i)

rétablir la viabilité de la banque, ou mener à la liquidation en bonne et due forme de la banque;

| ii) | prévoir une contribution propre suffisante du bénéficiaire (partage des charges); |
| --- | --- |

ii)

prévoir une contribution propre suffisante du bénéficiaire (partage des charges);

| iii) | contenir des mesures suffisantes en vue de limiter la distorsion de concurrence. |
| --- | --- |

iii)

contenir des mesures suffisantes en vue de limiter la distorsion de concurrence.

6.3.4.1.   Résolution ordonnée de l’entité fusionnée

| (142) | Le plan de restructuration conjoint a pour but la résolution ordonnée d’Anglo et d’INBS par l’entité fusionnée. En conséquence, il n’est pas nécessaire d’évaluer la viabilité de l’entité fusionnée. |
| --- | --- |

(142)

Le plan de restructuration conjoint a pour but la résolution ordonnée d’Anglo et d’INBS par l’entité fusionnée. En conséquence, il n’est pas nécessaire d’évaluer la viabilité de l’entité fusionnée.

| (143) | Le plan de restructuration conjoint présente une résolution ordonnée d’Anglo et INBS sur la base d’une aide d’État. Les portefeuilles de prêts des deux banques seront liquidés sur une période de dix ans. L’Irlande a estimé les injections de capital nécessaires dans [...] afin de protéger l’entité fusionnée contre tout risque de défaut de paiement. En outre, l’entité fusionnée bénéficiera de garanties d’État en vue de poursuivre les activités nécessaires pour liquider les actifs d’Anglo et INBS. |
| --- | --- |

(143)

Le plan de restructuration conjoint présente une résolution ordonnée d’Anglo et INBS sur la base d’une aide d’État. Les portefeuilles de prêts des deux banques seront liquidés sur une période de dix ans. L’Irlande a estimé les injections de capital nécessaires dans [...] afin de protéger l’entité fusionnée contre tout risque de défaut de paiement. En outre, l’entité fusionnée bénéficiera de garanties d’État en vue de poursuivre les activités nécessaires pour liquider les actifs d’Anglo et INBS.

| (144) | En conséquence, les conditions en vue de procéder à liquidation ordonnée des actifs de l’entité fusionnée sont en place. |
| --- | --- |

(144)

En conséquence, les conditions en vue de procéder à liquidation ordonnée des actifs de l’entité fusionnée sont en place.

6.3.4.2.   Contribution propre/partage des charges

| (145) | La communication sur la restructuration indique qu’une contribution appropriée du bénéficiaire est nécessaire afin de limiter l’aide à un minimum et de limiter les distorsions de concurrence et de traiter le problème de l’aléa moral. Pour ce faire: a) tant les coûts de restructuration que le montant de l’aide devraient être limités; et b) une contribution propre significative est nécessaire. |
| --- | --- |

(145)

La communication sur la restructuration indique qu’une contribution appropriée du bénéficiaire est nécessaire afin de limiter l’aide à un minimum et de limiter les distorsions de concurrence et de traiter le problème de l’aléa moral. Pour ce faire: a) tant les coûts de restructuration que le montant de l’aide devraient être limités; et b) une contribution propre significative est nécessaire.

a)   Limitation des coûts de restructuration et du montant de l’aide

| (146) | Selon les principes de la communication sur la restructuration, le montant de l’aide doit être limité au minimum et les banques devraient d’abord utiliser leurs propres ressources pour financer la restructuration. |
| --- | --- |

(146)

Selon les principes de la communication sur la restructuration, le montant de l’aide doit être limité au minimum et les banques devraient d’abord utiliser leurs propres ressources pour financer la restructuration.

| (147) | L’Irlande a décidé qu’Anglo et INBS ne devraient pas poursuivre leurs activités au vu des lourdes pertes subies par les deux établissements et de l’incertitude que la poursuite de leurs activités véhiculerait sur le marché. L’État risquerait notamment de devoir constamment injecter du capital dans Anglo et INBS tant que les deux banques sont actives afin de couvrir les pertes et de garantir que les deux établissements répondent aux nouvelles obligations en matière de fonds propres fixées par le régulateur financier. En optant pour la résolution des deux banques, l’Irlande a mis un terme à la spéculation sur les marchés concernant Anglo et INBS et a clarifié le coût de l’aide d’État en leur faveur. |
| --- | --- |

(147)

L’Irlande a décidé qu’Anglo et INBS ne devraient pas poursuivre leurs activités au vu des lourdes pertes subies par les deux établissements et de l’incertitude que la poursuite de leurs activités véhiculerait sur le marché. L’État risquerait notamment de devoir constamment injecter du capital dans Anglo et INBS tant que les deux banques sont actives afin de couvrir les pertes et de garantir que les deux établissements répondent aux nouvelles obligations en matière de fonds propres fixées par le régulateur financier. En optant pour la résolution des deux banques, l’Irlande a mis un terme à la spéculation sur les marchés concernant Anglo et INBS et a clarifié le coût de l’aide d’État en leur faveur.

| (148) | Cette décision de l’Irlande, combinée aux engagements décrits à la section 2.3.2, garantira que l’aide n’est pas utilisée pour développer de nouvelles activités, qui nécessiteraient des fonds propres et un financement, et contribue ainsi à limiter le montant de l’aide au minimum. L’entité fusionnée n’accordera notamment pas de nouveaux prêts et limitera ses activités à la gestion du portefeuille de prêts d’Anglo et INBS sous des restrictions strictes. |
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(148)

Cette décision de l’Irlande, combinée aux engagements décrits à la section 2.3.2, garantira que l’aide n’est pas utilisée pour développer de nouvelles activités, qui nécessiteraient des fonds propres et un financement, et contribue ainsi à limiter le montant de l’aide au minimum. L’entité fusionnée n’accordera notamment pas de nouveaux prêts et limitera ses activités à la gestion du portefeuille de prêts d’Anglo et INBS sous des restrictions strictes.

| (149) | Dans le cadre de la résolution d’Anglo et INBS, l’Irlande a décidé de fusionner les deux entités afin de ne gérer qu’un seul instrument de résolution. Cette solution créera probablement des synergies en matière de gestion de la liquidation des portefeuilles de prêts, des ressources humaines et du financement. Bien que limitées, ces synergies faciliteront la liquidation des actifs. [...] Dans ce cas précis, fusionner les deux entités limite le capital que l’Irlande doit injecter dans ces banques. |
| --- | --- |

(149)

Dans le cadre de la résolution d’Anglo et INBS, l’Irlande a décidé de fusionner les deux entités afin de ne gérer qu’un seul instrument de résolution. Cette solution créera probablement des synergies en matière de gestion de la liquidation des portefeuilles de prêts, des ressources humaines et du financement. Bien que limitées, ces synergies faciliteront la liquidation des actifs. [...] Dans ce cas précis, fusionner les deux entités limite le capital que l’Irlande doit injecter dans ces banques.

| (150) | De manière plus générale, fusionner les deux banques simplifiera la structure de résolution et peut potentiellement réduire les coûts structurels, bien que de manière limitée. |
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(150)

De manière plus générale, fusionner les deux banques simplifiera la structure de résolution et peut potentiellement réduire les coûts structurels, bien que de manière limitée.

| (151) | L’Irlande pourrait aussi envisager une liquidation immédiate d’Anglo et INBS. La Commission est cependant d’avis qu’une liquidation serait plus coûteuse qu’une résolution ordonnée et nécessiterait une aide d’État plus conséquente. [...]. |
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(151)

L’Irlande pourrait aussi envisager une liquidation immédiate d’Anglo et INBS. La Commission est cependant d’avis qu’une liquidation serait plus coûteuse qu’une résolution ordonnée et nécessiterait une aide d’État plus conséquente. [...].

| (152) | Concernant les prêts commerciaux transférés d’Anglo à l’entité fusionnée, le plan de restructuration conjoint prévoit des dépréciations sur la valeur nominale de [...] (65). Au vu des niveaux d’escompte estimés par les conseillers de marché d’Anglo en mai 2010, la vente à prix réduit de prêts non NAMA d’Anglo impliquerait des pertes considérablement plus élevées qu’une liquidation ordonnée du portefeuille de prêts ([...]) (66). Au total, les pertes qui seraient encourues en cas de liquidation immédiate d’Anglo impliqueraient des pertes plus lourdes que celles qu’engendreraient les prêts s’ils étaient liquidés sur une longue période. Il est à souligner qu’en ce qui concerne les prêts irlandais en particulier, il n’y a eu aucune transaction de l’ampleur discutée ici. Par conséquent, tous les chiffres sont des estimations basées sur le jugement d’experts et, en cas de vente rapide, il est loin d’être certain qu’un acheteur pourrait être trouvé pour ce volume d’actifs colossal, même à très bas prix. |
| --- | --- |

(152)

Concernant les prêts commerciaux transférés d’Anglo à l’entité fusionnée, le plan de restructuration conjoint prévoit des dépréciations sur la valeur nominale de [...] (65). Au vu des niveaux d’escompte estimés par les conseillers de marché d’Anglo en mai 2010, la vente à prix réduit de prêts non NAMA d’Anglo impliquerait des pertes considérablement plus élevées qu’une liquidation ordonnée du portefeuille de prêts ([...]) (66). Au total, les pertes qui seraient encourues en cas de liquidation immédiate d’Anglo impliqueraient des pertes plus lourdes que celles qu’engendreraient les prêts s’ils étaient liquidés sur une longue période. Il est à souligner qu’en ce qui concerne les prêts irlandais en particulier, il n’y a eu aucune transaction de l’ampleur discutée ici. Par conséquent, tous les chiffres sont des estimations basées sur le jugement d’experts et, en cas de vente rapide, il est loin d’être certain qu’un acheteur pourrait être trouvé pour ce volume d’actifs colossal, même à très bas prix.

| (153) | Dans un processus de liquidation, le produit de la vente des actifs serait réparti pour rembourser les détenteurs d’obligations de premier rang, les déposants et le financement de la BCE/CBI garanti par l’État. [...]. |
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(153)

Dans un processus de liquidation, le produit de la vente des actifs serait réparti pour rembourser les détenteurs d’obligations de premier rang, les déposants et le financement de la BCE/CBI garanti par l’État. [...].

| (154) | Dans le cas d’Anglo, quelque [...] milliards EUR de dette non sécurisée ne sont pas couverts par la garantie d’État (67). [...]. Le reste de la dette non sécurisée d’Anglo (quelque 3 milliards EUR) est garantie par l’État et les détenteurs de la dette en question seraient payés au pair par l’État. Au total, en cas de liquidation, les détenteurs d’obligations de premier rang non sécurisées contribueraient donc aux pertes à hauteur d’un montant net de maximum [...] milliards. Ce montant est inférieur aux pertes supplémentaires qui résulteraient de la vente rapide des actifs d’Anglo. |
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(154)

Dans le cas d’Anglo, quelque [...] milliards EUR de dette non sécurisée ne sont pas couverts par la garantie d’État (67). [...]. Le reste de la dette non sécurisée d’Anglo (quelque 3 milliards EUR) est garantie par l’État et les détenteurs de la dette en question seraient payés au pair par l’État. Au total, en cas de liquidation, les détenteurs d’obligations de premier rang non sécurisées contribueraient donc aux pertes à hauteur d’un montant net de maximum [...] milliards. Ce montant est inférieur aux pertes supplémentaires qui résulteraient de la vente rapide des actifs d’Anglo.

| (155) | En outre, en cas de liquidation, les détenteurs de dettes subordonnées devraient assumer les pertes. Cependant, étant donné que les dettes subordonnées ont été rachetées ces dernières années et que les dettes subordonnées restantes sont minimes, ces pertes ne compenseraient pas l’aide d’État supplémentaire requise pour rembourser les détenteurs d’autres dettes plus prioritaires (68). |
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(155)

En outre, en cas de liquidation, les détenteurs de dettes subordonnées devraient assumer les pertes. Cependant, étant donné que les dettes subordonnées ont été rachetées ces dernières années et que les dettes subordonnées restantes sont minimes, ces pertes ne compenseraient pas l’aide d’État supplémentaire requise pour rembourser les détenteurs d’autres dettes plus prioritaires (68).

| (156) | En conclusion, une liquidation rapide du portefeuille de prêts, en supposant que cela soit possible, ce qui est loin d’être certain, cristalliserait un coût pour l’Irlande supérieur au coût qu’engendrerait la liquidation sur dix ans envisagée des actifs d’Anglo et INBS, dans le cadre de laquelle les actifs plus faciles à vendre seront vendus en premier tandis que les actifs pour lesquels il n’y a pas de marché seront conservés pendant plusieurs années. |
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(156)

En conclusion, une liquidation rapide du portefeuille de prêts, en supposant que cela soit possible, ce qui est loin d’être certain, cristalliserait un coût pour l’Irlande supérieur au coût qu’engendrerait la liquidation sur dix ans envisagée des actifs d’Anglo et INBS, dans le cadre de laquelle les actifs plus faciles à vendre seront vendus en premier tandis que les actifs pour lesquels il n’y a pas de marché seront conservés pendant plusieurs années.

| (157) | S’agissant d’INBS, des considérations semblables à celles d’Anglo s’appliquent concernant le portefeuille de prêts commerciaux de la banque (presqu’intégralement transféré à la NAMA). La vaste majorité des éléments passifs d’INBS sont aussi garantis par l’Irlande (69). |
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(157)

S’agissant d’INBS, des considérations semblables à celles d’Anglo s’appliquent concernant le portefeuille de prêts commerciaux de la banque (presqu’intégralement transféré à la NAMA). La vaste majorité des éléments passifs d’INBS sont aussi garantis par l’Irlande (69).

| (158) | S’agissant du portefeuille de prêts hypothécaires d’INBS, dans le plan de restructuration d’INBS, l’Irlande a indiqué que, sur la base de la qualité du portefeuille et des informations commerciales disponibles sur les transactions impliquant des actifs similaires de meilleure qualité en Irlande et au Royaume-Uni, [...], il était raisonnable d’anticiper un escompte élevé sur toute transaction à court terme concernant le portefeuille de prêts hypothécaire d’INBS. |
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(158)

S’agissant du portefeuille de prêts hypothécaires d’INBS, dans le plan de restructuration d’INBS, l’Irlande a indiqué que, sur la base de la qualité du portefeuille et des informations commerciales disponibles sur les transactions impliquant des actifs similaires de meilleure qualité en Irlande et au Royaume-Uni, [...], il était raisonnable d’anticiper un escompte élevé sur toute transaction à court terme concernant le portefeuille de prêts hypothécaire d’INBS.

| (159) | Le plan de restructuration conjoint prévoit des pertes totales sur le portefeuille de prêts hypothécaires d’INBS d’environ [...], sur la base de dépréciations de [...]. Si le portefeuille de prêts hypothécaires devait être vendu en 2011, [...]. L’avantage d’une résolution ordonnée d’INBS pourrait être réduit si un escompte plus élevé que prévu était offert pour le portefeuille de prêts hypothécaires. Il est cependant probable que l’escompte [...]. |
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(159)

Le plan de restructuration conjoint prévoit des pertes totales sur le portefeuille de prêts hypothécaires d’INBS d’environ [...], sur la base de dépréciations de [...]. Si le portefeuille de prêts hypothécaires devait être vendu en 2011, [...]. L’avantage d’une résolution ordonnée d’INBS pourrait être réduit si un escompte plus élevé que prévu était offert pour le portefeuille de prêts hypothécaires. Il est cependant probable que l’escompte [...].

| (160) | Il y a lieu de conclure que la résolution ordonnée d’Anglo et INBS, via une entité fusionnée, limite les coûts de restructuration et le montant de l’aide d’État au minimum nécessaire. |
| --- | --- |

(160)

Il y a lieu de conclure que la résolution ordonnée d’Anglo et INBS, via une entité fusionnée, limite les coûts de restructuration et le montant de l’aide d’État au minimum nécessaire.

b)   Contribution propre significative

| (161) | Selon le principe de la contribution propre de la banque bénéficiaire dans la phase de restructuration: i) la banque bénéficiaire doit utiliser, dans la mesure du possible, ses propres ressources pour financer la restructuration, par exemple grâce à la vente d’actifs; et ii) les frais liés à la restructuration doivent aussi être assumés de manière adéquate par ceux qui ont investi dans la banque en absorbant les pertes à l’aide du capital disponible et en versant une rémunération adéquate pour les interventions de l’État. L’objectif du partage des charges est double: limiter les distorsions de concurrence et traiter le problème de l’aléa moral (70). |
| --- | --- |

(161)

Selon le principe de la contribution propre de la banque bénéficiaire dans la phase de restructuration: i) la banque bénéficiaire doit utiliser, dans la mesure du possible, ses propres ressources pour financer la restructuration, par exemple grâce à la vente d’actifs; et ii) les frais liés à la restructuration doivent aussi être assumés de manière adéquate par ceux qui ont investi dans la banque en absorbant les pertes à l’aide du capital disponible et en versant une rémunération adéquate pour les interventions de l’État. L’objectif du partage des charges est double: limiter les distorsions de concurrence et traiter le problème de l’aléa moral (70).

i)   Contribution propre des établissements concernés

| (162) | Dans la présente résolution d’Anglo et d’INBS, la contribution propre des deux établissements à leur restructuration est maximisée, parce que tous les actifs sont destinés à la vente et le produit est intégralement destiné à financer la résolution. Cependant, la valeur des actifs est tellement dépréciée que le produit de leur vente est dérisoire à côté du capital injecté dans les deux banques. |
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(162)

Dans la présente résolution d’Anglo et d’INBS, la contribution propre des deux établissements à leur restructuration est maximisée, parce que tous les actifs sont destinés à la vente et le produit est intégralement destiné à financer la résolution. Cependant, la valeur des actifs est tellement dépréciée que le produit de leur vente est dérisoire à côté du capital injecté dans les deux banques.

| (163) | En outre, les deux banques ont vendu leurs portefeuilles de dépôts. |
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(163)

En outre, les deux banques ont vendu leurs portefeuilles de dépôts.

ii)   Partage des charges par les actionnaires et les créanciers subordonnés

| (164) | S’agissant du partage des charges, la communication sur la restructuration exige que les frais de restructuration ne soient pas seulement assumés par l’État mais aussi par les anciens investisseurs et les anciens actionnaires de la banque. |
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(164)

S’agissant du partage des charges, la communication sur la restructuration exige que les frais de restructuration ne soient pas seulement assumés par l’État mais aussi par les anciens investisseurs et les anciens actionnaires de la banque.

| (165) | Dans le cas particulier d’Anglo, les actionnaires privés ont été entièrement «éliminés» et la banque a été entièrement nationalisée. |
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(165)

Dans le cas particulier d’Anglo, les actionnaires privés ont été entièrement «éliminés» et la banque a été entièrement nationalisée.

| (166) | S’agissant d’INBS, avant la première recapitalisation par l’État, INBS était détenue par ses membres. En particulier les «membres participants» (les personnes qui possèdent un compte de dépôts auprès d’INBS) possédaient un droit sur les gains tirés des excédents d’actifs réalisés en cas de démutualisation (transformation d’INBS en banque ordinaire), de liquidation ou de dissolution. À la suite de la première recapitalisation d’INBS, l’État a pris le contrôle total d’INBS via l’émission de parts d’investissement spéciales, à la suite de laquelle les membres ont perdu tout droit sur les gains tirés des excédents des actifs réalisés au profit de l’État (par exemple, en cas de vente d’INBS). En conséquence, les droits économiques des membres participants ont été totalement «abolis». |
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(166)

S’agissant d’INBS, avant la première recapitalisation par l’État, INBS était détenue par ses membres. En particulier les «membres participants» (les personnes qui possèdent un compte de dépôts auprès d’INBS) possédaient un droit sur les gains tirés des excédents d’actifs réalisés en cas de démutualisation (transformation d’INBS en banque ordinaire), de liquidation ou de dissolution. À la suite de la première recapitalisation d’INBS, l’État a pris le contrôle total d’INBS via l’émission de parts d’investissement spéciales, à la suite de laquelle les membres ont perdu tout droit sur les gains tirés des excédents des actifs réalisés au profit de l’État (par exemple, en cas de vente d’INBS). En conséquence, les droits économiques des membres participants ont été totalement «abolis».

| (167) | Tant les actionnaires d’Anglo que les membres d’INBS ont ainsi contribué au maximum en abandonnant à l’État le contrôle et la propriété des établissements. |
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(167)

Tant les actionnaires d’Anglo que les membres d’INBS ont ainsi contribué au maximum en abandonnant à l’État le contrôle et la propriété des établissements.

| (168) | Les détenteurs de dettes subordonnées ont aussi considérablement contribué à la restructuration au moyen d’exercices de gestions du passif (ci-après «EGP»): deux pour Anglo et un pour INBS. Les deux EGP d’Anglo ont été menés en août 2009 et décembre 2010, respectivement, ont cristallisés des pertes majeures pour les obligataires, généré des bénéfices avant impôt de quelque 3,5 milliards EUR et mis un capital core tier one supplémentaire à la disposition de la banque (71). INBS a mené un EGP en 2009, lors duquel les obligataires ont échangé leurs titres à un taux d’escompte de 42 % au pair, libérant ainsi 112 millions EUR de fonds propres core tier one pour l’établissement. |
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(168)

Les détenteurs de dettes subordonnées ont aussi considérablement contribué à la restructuration au moyen d’exercices de gestions du passif (ci-après «EGP»): deux pour Anglo et un pour INBS. Les deux EGP d’Anglo ont été menés en août 2009 et décembre 2010, respectivement, ont cristallisés des pertes majeures pour les obligataires, généré des bénéfices avant impôt de quelque 3,5 milliards EUR et mis un capital core tier one supplémentaire à la disposition de la banque (71). INBS a mené un EGP en 2009, lors duquel les obligataires ont échangé leurs titres à un taux d’escompte de 42 % au pair, libérant ainsi 112 millions EUR de fonds propres core tier one pour l’établissement.

| (169) | Au total, l’entité fusionnée détiendra 500 millions EUR de dette subordonnée (au 31 décembre 2010), considérablement moins que la dette subordonnée détenue par Anglo et INBS au 31 décembre 2008 (respectivement 5 milliards EUR et 300 millions EUR), ce qui illustre les lourdes pertes assumées par les détenteurs d’obligations subordonnées. L’Irlande s’est en outre engagée à ce que l’entité fusionnée ne paye pas les coupons ou ne réponde pas aux demandes de remboursement des instruments de dette subordonnée ou des instruments hybrides, à moins qu’elle n’y soit légalement tenue. |
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(169)

Au total, l’entité fusionnée détiendra 500 millions EUR de dette subordonnée (au 31 décembre 2010), considérablement moins que la dette subordonnée détenue par Anglo et INBS au 31 décembre 2008 (respectivement 5 milliards EUR et 300 millions EUR), ce qui illustre les lourdes pertes assumées par les détenteurs d’obligations subordonnées. L’Irlande s’est en outre engagée à ce que l’entité fusionnée ne paye pas les coupons ou ne réponde pas aux demandes de remboursement des instruments de dette subordonnée ou des instruments hybrides, à moins qu’elle n’y soit légalement tenue.

| (170) | Étant donné le montant extraordinairement élevé de l’aide d’État que ces deux établissement ont reçue par rapport à leur taille et le coût correspondant pour l’État, il est légitime d’évaluer si le partage des charges par les créanciers de premier rang ne pourrait pas être obtenu. Dans ce contexte, en Irlande, les détenteurs d’obligations de premier rang ont le même niveau de priorité que les détenteurs de comptes de dépôts. [...]. Comme cela a déjà été dit, la liquidation des banques accroîtrait considérablement le besoin d’aide d’État et le coût pour le contribuable. À ce jour, la Commission n’a reçu aucune proposition détaillée quant à la manière d’amener les créanciers de premier rang à participer [...] au partage des charges sans accroître le coût de la résolution pour l’État. |
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(170)

Étant donné le montant extraordinairement élevé de l’aide d’État que ces deux établissement ont reçue par rapport à leur taille et le coût correspondant pour l’État, il est légitime d’évaluer si le partage des charges par les créanciers de premier rang ne pourrait pas être obtenu. Dans ce contexte, en Irlande, les détenteurs d’obligations de premier rang ont le même niveau de priorité que les détenteurs de comptes de dépôts. [...]. Comme cela a déjà été dit, la liquidation des banques accroîtrait considérablement le besoin d’aide d’État et le coût pour le contribuable. À ce jour, la Commission n’a reçu aucune proposition détaillée quant à la manière d’amener les créanciers de premier rang à participer [...] au partage des charges sans accroître le coût de la résolution pour l’État.

| (171) | Dans l’ensemble, il y a lieu de conclure que, dans le cadre juridique actuel, la contribution propre d’Anglo et d’INBS à leur résolution ordonnée respecte les conditions définies dans la communication sur la restructuration. |
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(171)

Dans l’ensemble, il y a lieu de conclure que, dans le cadre juridique actuel, la contribution propre d’Anglo et d’INBS à leur résolution ordonnée respecte les conditions définies dans la communication sur la restructuration.

6.3.4.3.   Mesures en vue de limiter la distorsion de concurrence

| (172) | La communication sur la restructuration dispose que les mesures en vue de limiter la distorsion doivent être fonction du montant de l’aide et de la présence de l’établissement bénéficiaire de l’aide sur les marchés après la restructuration. |
| --- | --- |

(172)

La communication sur la restructuration dispose que les mesures en vue de limiter la distorsion doivent être fonction du montant de l’aide et de la présence de l’établissement bénéficiaire de l’aide sur les marchés après la restructuration.

| (173) | Comme décrit précédemment à la section 6.2.5, le montant reçu par Anglo, INBS et leur successeur, l’entité fusionnée, est extraordinairement important tant en termes absolus qu’en comparaison avec la taille et les APR des établissements. Il reflète l’ampleur de la défaillance de ces établissements. |
| --- | --- |

(173)

Comme décrit précédemment à la section 6.2.5, le montant reçu par Anglo, INBS et leur successeur, l’entité fusionnée, est extraordinairement important tant en termes absolus qu’en comparaison avec la taille et les APR des établissements. Il reflète l’ampleur de la défaillance de ces établissements.

| (174) | En même temps, la distorsion de concurrence est limitée, puisque les établissements quitteront presque complètement tous les marchés sur lesquels ils étaient présents. Les activités commerciales de l’entité fusionnée seront au maximum limitées par les engagements pris par l’Irlande décrits à la section 2.3.2. Elle liquidera le portefeuille de prêts d’Anglo et INBS et ne se lancera pas dans de nouvelles activités. Elle mettra aussi un terme à la collecte de dépôts (72). Tous les engagements pris par l’Irlande resteront valables et applicables jusqu’à la liquidation totale des actifs. |
| --- | --- |

(174)

En même temps, la distorsion de concurrence est limitée, puisque les établissements quitteront presque complètement tous les marchés sur lesquels ils étaient présents. Les activités commerciales de l’entité fusionnée seront au maximum limitées par les engagements pris par l’Irlande décrits à la section 2.3.2. Elle liquidera le portefeuille de prêts d’Anglo et INBS et ne se lancera pas dans de nouvelles activités. Elle mettra aussi un terme à la collecte de dépôts (72). Tous les engagements pris par l’Irlande resteront valables et applicables jusqu’à la liquidation totale des actifs.

| (175) | Les considérants suivants expliquent pourquoi ces engagements de l’Irlande garantissent que les distorsions de concurrence sont limitées au minimum. |
| --- | --- |

(175)

Les considérants suivants expliquent pourquoi ces engagements de l’Irlande garantissent que les distorsions de concurrence sont limitées au minimum.

| (176) | La Commission note avec satisfaction que l’Irlande s’est engagée à ce que l’entité fusionnée ne développe pas de nouvelles activités et n’entre pas sur de nouveaux marchés. L’entité fusionnée procédera exclusivement à la liquidation du portefeuille de prêt d’Anglo et INBS et sera ensuite elle-même liquidée. |
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(176)

La Commission note avec satisfaction que l’Irlande s’est engagée à ce que l’entité fusionnée ne développe pas de nouvelles activités et n’entre pas sur de nouveaux marchés. L’entité fusionnée procédera exclusivement à la liquidation du portefeuille de prêt d’Anglo et INBS et sera ensuite elle-même liquidée.

| (177) | En outre, l’entité fusionnée ne sera pas autorisée à acquérir ou à prendre des participations dans d’autres entreprises, l’empêchant ainsi d’utiliser les ressources de l’État pour étendre ses activités. |
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(177)

En outre, l’entité fusionnée ne sera pas autorisée à acquérir ou à prendre des participations dans d’autres entreprises, l’empêchant ainsi d’utiliser les ressources de l’État pour étendre ses activités.

| (178) | L’entité fusionnée n’accordera pas de prêts à de nouveaux clients et limitera ses activités de crédit à la gestion du portefeuille de prêts d’Anglo et INBS. En conséquence, l’entité fusionnée gérera activement ce portefeuille de prêts de manière à maximiser la VAN des actifs, une pratique commerciale normale pour toutes les banques en exploitation. |
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(178)

L’entité fusionnée n’accordera pas de prêts à de nouveaux clients et limitera ses activités de crédit à la gestion du portefeuille de prêts d’Anglo et INBS. En conséquence, l’entité fusionnée gérera activement ce portefeuille de prêts de manière à maximiser la VAN des actifs, une pratique commerciale normale pour toutes les banques en exploitation.

| (179) | S’agissant du portefeuille de prêts commerciaux, la gestion active peut aussi impliquer l’octroi d’un prêt supplémentaire limité à un emprunteur afin de terminer ou d’améliorer un bien immobilier si la VAN des actifs est préservée ou accrue. Cependant, cette gestion active est limitée, en ce sens que le portefeuille de prêts commerciaux de l’entité fusionnée n’excédera pas les prévisions du plan de restructuration conjoint de plus de [...] au cours d’une même année pendant la durée du plan. En outre, ce plafonnement global du développement du portefeuille de prêts commerciaux est complété par plusieurs autres plafonnements qui s’appliquent à certains emprunteurs, tel que décrit dans la section 2.3.2. |
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(179)

S’agissant du portefeuille de prêts commerciaux, la gestion active peut aussi impliquer l’octroi d’un prêt supplémentaire limité à un emprunteur afin de terminer ou d’améliorer un bien immobilier si la VAN des actifs est préservée ou accrue. Cependant, cette gestion active est limitée, en ce sens que le portefeuille de prêts commerciaux de l’entité fusionnée n’excédera pas les prévisions du plan de restructuration conjoint de plus de [...] au cours d’une même année pendant la durée du plan. En outre, ce plafonnement global du développement du portefeuille de prêts commerciaux est complété par plusieurs autres plafonnements qui s’appliquent à certains emprunteurs, tel que décrit dans la section 2.3.2.

| (180) | L’Irlande s’est en outre engagée à ce qu’aucun prêt hypothécaire immobilier résidentiel supplémentaire ne soit accordé dans le cadre du portefeuille de prêts hypothécaires d’INBS (à moins que la banque n’y soit contractuellement tenue). Le portefeuille de prêts hypothécaires sera géré de manière à maximiser sa VAN, et les nouveaux prêts seront strictement limités, les avances hypothécaires résidentielles supplémentaires étant plafonnées à 20 millions EUR pour la période 2011-2012, et à 5 millions EUR par an ensuite. Ces plafonds (moyenne annuelle de 10 millions EUR en 2011 et 2012, et 5 millions EUR par an ensuite) s’élèvent à moins de 1 % de la valeur nominale du portefeuille de prêts hypothécaires de l’entité fusionnée, ce qui l’empêche d’étendre ses activités sur le marché du crédit hypothécaire. |
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(180)

L’Irlande s’est en outre engagée à ce qu’aucun prêt hypothécaire immobilier résidentiel supplémentaire ne soit accordé dans le cadre du portefeuille de prêts hypothécaires d’INBS (à moins que la banque n’y soit contractuellement tenue). Le portefeuille de prêts hypothécaires sera géré de manière à maximiser sa VAN, et les nouveaux prêts seront strictement limités, les avances hypothécaires résidentielles supplémentaires étant plafonnées à 20 millions EUR pour la période 2011-2012, et à 5 millions EUR par an ensuite. Ces plafonds (moyenne annuelle de 10 millions EUR en 2011 et 2012, et 5 millions EUR par an ensuite) s’élèvent à moins de 1 % de la valeur nominale du portefeuille de prêts hypothécaires de l’entité fusionnée, ce qui l’empêche d’étendre ses activités sur le marché du crédit hypothécaire.

| (181) | Dans l’ensemble, le plafonnement du portefeuille de prêts et les engagements pris par l’Irlande garantiront que les portefeuilles de prêts d’Anglo et d’INBS sont gérés avec prudence en vue de maximiser leur rendement et d’empêcher l’entité fusionnée de se lancer dans de nouvelles activités de crédit avec de nouveaux clients ou des clients existants. Les activités commerciales de l’entité fusionnée seront donc limitées au minimum nécessaire, et les engagements pris par l’Irlande garantiront que les activités de l’entité fusionnée ne suscitent pas d’inquiétudes significatives quant à la distorsion de concurrence. |
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(181)

Dans l’ensemble, le plafonnement du portefeuille de prêts et les engagements pris par l’Irlande garantiront que les portefeuilles de prêts d’Anglo et d’INBS sont gérés avec prudence en vue de maximiser leur rendement et d’empêcher l’entité fusionnée de se lancer dans de nouvelles activités de crédit avec de nouveaux clients ou des clients existants. Les activités commerciales de l’entité fusionnée seront donc limitées au minimum nécessaire, et les engagements pris par l’Irlande garantiront que les activités de l’entité fusionnée ne suscitent pas d’inquiétudes significatives quant à la distorsion de concurrence.

| (182) | Conformément au programme d’aide, la vente de quelque 12,2 milliards EUR de dépôts d’Anglo et INBS et de quelque 15,9 milliards EUR d’obligations NAMA des deux entités s’est achevée le 24 février 2011 (voir section 2.3.1.1). |
| --- | --- |

(182)

Conformément au programme d’aide, la vente de quelque 12,2 milliards EUR de dépôts d’Anglo et INBS et de quelque 15,9 milliards EUR d’obligations NAMA des deux entités s’est achevée le 24 février 2011 (voir section 2.3.1.1).

| (183) | L’entité fusionnée a cependant conservé jusqu’à 1 milliard EUR de dépôts à la date du transfert des dépôts. |
| --- | --- |

(183)

L’entité fusionnée a cependant conservé jusqu’à 1 milliard EUR de dépôts à la date du transfert des dépôts.

| (184) | Certains de ces dépôts d’entreprises servent notamment de garantie pour des prêts octroyés à plusieurs entreprises (comptes de passage). La détention de ces dépôts fait partie des dispositions contractuelles en matière de crédit entre les établissements et certains de leurs clients et fait par conséquent partie de la liquidation ordonnée des portefeuilles de prêts d’Anglo et INBS. Cependant, les activités de l’entité fusionnée seront limitées, puisqu’elle ne collectera pas de dépôts de nouveaux clients et les dépôts qu’elle continuera à détenir seront progressivement remboursés. |
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(184)

Certains de ces dépôts d’entreprises servent notamment de garantie pour des prêts octroyés à plusieurs entreprises (comptes de passage). La détention de ces dépôts fait partie des dispositions contractuelles en matière de crédit entre les établissements et certains de leurs clients et fait par conséquent partie de la liquidation ordonnée des portefeuilles de prêts d’Anglo et INBS. Cependant, les activités de l’entité fusionnée seront limitées, puisqu’elle ne collectera pas de dépôts de nouveaux clients et les dépôts qu’elle continuera à détenir seront progressivement remboursés.

| (185) | L’entité fusionnée diminuera les dépôts restants dans l’entité fusionnée environ au taux auquel leurs actifs liés ou connectés sont liquidés (ou, en l’absence d’actifs liés ou connectés, environ au taux auquel le portefeuille de prêts net global est liquidé). En outre, l’Irlande s’est engagée à ce que le portefeuille de dépôts de l’entité fusionnée n’excède jamais les prévisions du plan de restructuration conjoint de plus de 200 millions EUR. |
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(185)

L’entité fusionnée diminuera les dépôts restants dans l’entité fusionnée environ au taux auquel leurs actifs liés ou connectés sont liquidés (ou, en l’absence d’actifs liés ou connectés, environ au taux auquel le portefeuille de prêts net global est liquidé). En outre, l’Irlande s’est engagée à ce que le portefeuille de dépôts de l’entité fusionnée n’excède jamais les prévisions du plan de restructuration conjoint de plus de 200 millions EUR.

| (186) | Pour conclure, les activités commerciales de l’entité fusionnée sur le marché des dépôts sont considérablement réduites et limitées au strict minimum nécessaire pour procéder à la liquidation ordonnée des portefeuilles de prêts d’Anglo et INBS. Les engagements pris par l’Irlande garantiront donc que les activités de dépôts de l’entité fusionnée n’entraînent pas de distorsion de concurrence significative sur le marché des dépôts irlandais. |
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(186)

Pour conclure, les activités commerciales de l’entité fusionnée sur le marché des dépôts sont considérablement réduites et limitées au strict minimum nécessaire pour procéder à la liquidation ordonnée des portefeuilles de prêts d’Anglo et INBS. Les engagements pris par l’Irlande garantiront donc que les activités de dépôts de l’entité fusionnée n’entraînent pas de distorsion de concurrence significative sur le marché des dépôts irlandais.

| (187) | Il y a lieu de conclure que les montants extraordinairement importants de l’aide d’État n’entraînent pas de distorsion de concurrence exagérée puisqu’ils sont compensés par une réduction tout aussi importante de la présence sur le marché. Les mesures en vue de limiter la distorsion de concurrence répondent aux exigences de la communication sur la restructuration puisque l’entité fusionnée ne se lancera pas dans de nouvelles activités et mettra un terme à la collecte de dépôts, tandis que ses activités de crédit seront limitées à la gestion normale et à la liquidation du portefeuille de prêts d’Anglo et d’INBS. L’entité fusionnée finira par disparaître totalement des marchés du crédit et des dépôts irlandais et ne faussera donc plus la concurrence. En outre, l’entité fusionnée appliquera une interdiction sur les acquisitions. |
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(187)

Il y a lieu de conclure que les montants extraordinairement importants de l’aide d’État n’entraînent pas de distorsion de concurrence exagérée puisqu’ils sont compensés par une réduction tout aussi importante de la présence sur le marché. Les mesures en vue de limiter la distorsion de concurrence répondent aux exigences de la communication sur la restructuration puisque l’entité fusionnée ne se lancera pas dans de nouvelles activités et mettra un terme à la collecte de dépôts, tandis que ses activités de crédit seront limitées à la gestion normale et à la liquidation du portefeuille de prêts d’Anglo et d’INBS. L’entité fusionnée finira par disparaître totalement des marchés du crédit et des dépôts irlandais et ne faussera donc plus la concurrence. En outre, l’entité fusionnée appliquera une interdiction sur les acquisitions.

6.3.4.4.   Suivi

| (188) | Le point 46 de la communication sur la restructuration indique que pour s’assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration, des rapports périodiques détaillés des États membres sont nécessaires. En conséquence, l’Irlande devrait présenter de tels rapports à la Commission tous les six mois, à compter de la date de notification de la présente décision. |
| --- | --- |

(188)

Le point 46 de la communication sur la restructuration indique que pour s’assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration, des rapports périodiques détaillés des États membres sont nécessaires. En conséquence, l’Irlande devrait présenter de tels rapports à la Commission tous les six mois, à compter de la date de notification de la présente décision.

| (189) | Dans le cas de la restructuration d’Anglo et INBS, un mandataire chargé du suivi sera aussi nommé pour une période de trois ans afin de contrôler le respect des engagements pris par l’Irlande. Il sera chargé de contrôler tous les engagements (voir annexe II). Il vérifiera notamment régulièrement si l’entité fusionnée gère les portefeuilles de prêts d’Anglo et INBS conformément aux termes des engagements et veillera à ce que la gestion des portefeuilles de prêts d’Anglo et INBS n’entraîne pas de distorsion de concurrence sur le marché. |
| --- | --- |

(189)

Dans le cas de la restructuration d’Anglo et INBS, un mandataire chargé du suivi sera aussi nommé pour une période de trois ans afin de contrôler le respect des engagements pris par l’Irlande. Il sera chargé de contrôler tous les engagements (voir annexe II). Il vérifiera notamment régulièrement si l’entité fusionnée gère les portefeuilles de prêts d’Anglo et INBS conformément aux termes des engagements et veillera à ce que la gestion des portefeuilles de prêts d’Anglo et INBS n’entraîne pas de distorsion de concurrence sur le marché.

6.3.4.5.   Conclusion

| (190) | Il y a lieu de conclure que le plan de restructuration conjoint d’Anglo et INBS répond aux exigences de la communication sur la restructuration. Le plan prévoit une liquidation ordonnée des actifs d’Anglo et INBS. La contribution propre des banques est suffisante, tandis que le partage des charges est substantiel et que l’aide d’État est limitée au minimum. Les mesures en vue de limiter la distorsion de concurrence sont appropriées et, enfin, un suivi adéquat sera mis en œuvre. |
| --- | --- |

(190)

Il y a lieu de conclure que le plan de restructuration conjoint d’Anglo et INBS répond aux exigences de la communication sur la restructuration. Le plan prévoit une liquidation ordonnée des actifs d’Anglo et INBS. La contribution propre des banques est suffisante, tandis que le partage des charges est substantiel et que l’aide d’État est limitée au minimum. Les mesures en vue de limiter la distorsion de concurrence sont appropriées et, enfin, un suivi adéquat sera mis en œuvre.

7.   CONCLUSION

| (191) | Les mesures a) à v) des considérants 66 à 69 et répertoriées dans le tableau 1 sont considérées comme une aide à la restructuration. Concernant les mesures d’aide couvertes par la décision d’ouverture du 31 mars 2010, la Commission estime, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (73), que ces mesures sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. S’agissant des autres mesures couvertes par la présente décision, la Commission, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999, ne soulève aucune objection à ces mesures, qui sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b). |
| --- | --- |

(191)

Les mesures a) à v) des considérants 66 à 69 et répertoriées dans le tableau 1 sont considérées comme une aide à la restructuration. Concernant les mesures d’aide couvertes par la décision d’ouverture du 31 mars 2010, la Commission estime, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (73), que ces mesures sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. S’agissant des autres mesures couvertes par la présente décision, la Commission, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999, ne soulève aucune objection à ces mesures, qui sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b).

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide suivante, que l’Irlande a mis en œuvre en faveur d’Anglo Irish Bank et d’Irish Nationwide Building Society ou qu’elle a l’intention de mettre en œuvre en faveur de l’entité fusionnée de ces deux banques, est compatible avec le marché intérieur, à la lumière des engagements pris par l’Irlande et décrits à l’annexe I:

| a) | [...] recapitalisations d’Anglo Irish Bank à hauteur de 29,44 milliards EUR; |
| --- | --- |

a)

[...] recapitalisations d’Anglo Irish Bank à hauteur de 29,44 milliards EUR;

| b) | recapitalisations d’Irish Nationwide Building Society à hauteur de 5,4 milliards EUR; |
| --- | --- |

b)

recapitalisations d’Irish Nationwide Building Society à hauteur de 5,4 milliards EUR;

| c) | garanties d’État en faveur d’Anglo Irish Bank, notamment le plan de garantie pour les établissements de crédit (CIFS), le plan de garantie des engagements éligibles (ELG), la facilité de trésorerie d’urgence (ELA) et les garanties sur les éléments passifs à court terme et les éléments passifs hors bilan; |
| --- | --- |

c)

garanties d’État en faveur d’Anglo Irish Bank, notamment le plan de garantie pour les établissements de crédit (CIFS), le plan de garantie des engagements éligibles (ELG), la facilité de trésorerie d’urgence (ELA) et les garanties sur les éléments passifs à court terme et les éléments passifs hors bilan;

| d) | garanties d’État en faveur d’Irish Nationwide Building Society, notamment le CIFS, l’ELG, l’ELA et les garanties sur les éléments passifs à court terme; |
| --- | --- |

d)

garanties d’État en faveur d’Irish Nationwide Building Society, notamment le CIFS, l’ELG, l’ELA et les garanties sur les éléments passifs à court terme;

| e) | mesure de sauvetage des actifs en faveur d’Anglo Irish Bank, à savoir le transfert de prêts éligibles à la société nationale de gestion des actifs (NAMA) pour un montant de 35 milliards EUR; |
| --- | --- |

e)

mesure de sauvetage des actifs en faveur d’Anglo Irish Bank, à savoir le transfert de prêts éligibles à la société nationale de gestion des actifs (NAMA) pour un montant de 35 milliards EUR;

| f) | mesure de sauvetage des actifs en faveur d’Irish Nationwide Building Society, à savoir le transfert de prêts éligibles à la NAMA pour un montant de 8,9 milliards EUR; |
| --- | --- |

f)

mesure de sauvetage des actifs en faveur d’Irish Nationwide Building Society, à savoir le transfert de prêts éligibles à la NAMA pour un montant de 8,9 milliards EUR;

| g) | [...] recapitalisation de l’entité fusionnée à hauteur de 3,3 milliards EUR en cas de crise; |
| --- | --- |

g)

[...] recapitalisation de l’entité fusionnée à hauteur de 3,3 milliards EUR en cas de crise;

| h) | garanties prévues en faveur de l’entité fusionnée sur son financement de gros, ses dépôts et ses éléments passifs hors bilan. |
| --- | --- |

h)

garanties prévues en faveur de l’entité fusionnée sur son financement de gros, ses dépôts et ses éléments passifs hors bilan.

Article 2

L’Irlande informera la Commission, dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer. En outre, l’Irlande présentera, à compter de la date de notification de la présente décision, des rapports semestriels détaillés sur les mesures prises pour s’y conformer.

Article 3

L’Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2011.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  JO C 214 du 7.8.2010, p. 3.

1

(2)  Décision de la Commission dans l’affaire N 9/09, Recapitalisation d’Anglo Irish Bank par l’État irlandais (JO C 177 du 30.7.2009, p. 1).

2

(3)  Décision de la Commission dans l’affaire N 61/09, Transfert de propriété d’Anglo Irish Bank (JO C 177 du 30.7.2009, p. 2).

3

(4)  Décision de la Commission dans l’affaire N 356/09, Recapitalisation d’Anglo Irish Bank par l’État irlandais (JO C 235 du 30.9.2009, p. 3).

4

(5)  Conformément au considérant 40 de la décision de la Commission dans l’affaire N 356/09 (voir la note 4 de bas de page de la présente décision), l’adoption d’un plan de restructuration est conforme au paragraphe 28 du Credit Institutions Financial Support (CIFS) Scheme (le plan de garantie irlandais pour les établissements de crédit) et au paragraphe 30 de l’approbation du CIFS [voir aussi décision de la Commission dans l’affaire NN 48/08, Irlande – plan de garantie pour les banques en Irlande (JO C 312 du 6.12.2008, p. 2)]. Dans le contexte du CIFS, le ministre des finances a demandé qu’un plan de restructuration soit produit si le ratio de solvabilité d’un des établissements participant tombait sous le seuil réglementaire applicable sur une base matérielle.

5

Credit Institutions Financial Support (CIFS) Scheme

(6)  Décision de la Commission dans les affaires NN 12/10 et C11/10 (ex N 667/09), Deuxième mesure de sauvetage en faveur d’Anglo Irish Bank (JO C 214 du 7.8.2010, p. 3).

6

(7)  À l’origine, la notification couvrait aussi une garantie d’État individuelle sur les engagements à court terme d’Anglo (après expiration du plan de garantie des engagements éligibles irlandais (Eligible Liabilities Guarantee scheme, ELG) le 29 septembre 2010). Cependant, le 4 août 2010, l’Irlande a annulé la notification de la garantie d’État individuelle et n’a maintenu que la notification de la troisième recapitalisation.

7

Eligible Liabilities Guarantee scheme

(8)  Décision de la Commission dans l’affaire NN 35/10 (ex N 279/10), Irlande – approbation provisoire de la troisième recapitalisation en faveur d’Anglo Irish Bank (JO C 290 du 27.10.2010, p. 4).

8

(9)  Décision de la Commission dans l’affaire SA.32057 (2010/NN), Irlande – approbation provisoire de la quatrième recapitalisation et des garanties à l’égard de certains éléments passifs en faveur d’Anglo Irish Bank (JO C 76 du 10.3.2011, p. 4).

9

(10)  Décision de la Commission dans l’affaire NN 11/10, Irlande – mesures de sauvetage en faveur d’INBS (JO C 143 du 2.6.2010, p. 23).

10

(11)  Décision de la Commission dans l’affaire NN 50/10 (ex N 441/2001), Irlande – deuxième recapitalisation d’urgence en faveur d’Irish Nationwide Building Society (JO C 60 du 25.2.2011, p. 6).

11

(12)  Les documents qui composent le programme d’aide à l’Irlande figurent sur le site internet suivant (http://ec.europa.eu/economy_finance/articles/eu_economic_situation/2010-12-01-financial-assistance-ireland_en.htm).

12

(13)  Point 10 du MPEF du 28 novembre 2010.

13

(14)  Contre 101 milliards EUR fin 2008.

14

(15)  Information confidentielle.

15

(16)  Chiffres cités dans les plans de restructuration.

16

(17)  Au total, INBS transférera des prêts d’une valeur de 8,9 milliards EUR à la NAMA. À ce jour, 8,5 milliards EUR ont été transférés, tandis que 400 millions EUR attendent de l’être.

17

(18)  Communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (JO C 195 du 19.8.2009, p. 9).

18

(19)  Voir point 35 de la décision de la Commission dans les affaires NN 12/10 et C 11/10 (ex N 667/09), note 6 de bas de page de la présente décision.

19

(20)  (http://www.ntma.ie/Publications/2011/NTMACompletesTransferAngloAndINBSDeposits.pdf).

20

(21)  Voir décision de la Commission dans l’affaire SA.32057 (voir la note 9 de bas de page de la présente décision).

21

(22)  La Commission a approuvé la recapitalisation d’Anglo pour un montant total de 29,44 milliards EUR. L’Irlande en a effectivement octroyé 29,3 milliards EUR (soit 0,14 milliard EUR de moins).

22

(23)  Décisions de la Commission dans les affaires N 356/09, C 11/10, NN 35/10 et SA.32057 pour Anglo et décisions de la Commission dans les affaires NN11/10 et SA.31714 pour INBS (voir les notes 4 et 6 de bas de page et les notes 8 à 11 de bas de page de la présente décision).

23

(24)  [...]

24

(25)  [...] La BCE a reçu une copie du plan de restructuration conjoint.

25

(26)  Le 24 février 2011, Allied Irish Banks a acquis 8,6 milliards EUR de dépôts d’Anglo et Irish Life & Permanent plc a acquis 3,6 milliards EUR de dépôts d’INBS.

26

(27)  Dans un souci de clarté, lors de la description et de l’évaluation des mesures, la Commission utilisera les mêmes lettres que celles employées dans la description des mesures dans les considérants 66 à 69 dans le reste de la présente décision.

27

(28)  Voir décision de la Commission dans l’affaire NN48/08 (voir la note 5 de bas de page de la présente décision).

28

(29)  Voir décision de la Commission dans l’affaire N 356/09 (voir la note 4 de bas de page de la présente décision).

29

(30)  Voir décision de la Commission dans l’affaire N 349/09, Irlande –plan de garantie des engagements éligibles des établissements de crédit (JO C 72 du 20.3.2010, p. 6), prolongé par la suite jusqu’au 30 juin 2010 par la décision de la Commission dans l’affaire N 198/10, Irlande – prolongation du plan de garantie des engagements éligibles (JO C 191 du 15.7.2010, p. 1), prolongé jusqu’au 31 décembre 2010 par la décision de la Commission dans l’affaire N 254/10, Irlande – prolongation du plan ELG jusqu’au 31 décembre 2010 (JO C 238 du 3.9.2010, p. 2) et à nouveau prolongé jusqu’au 30 juin 2011 par la décision de la Commission dans l’affaire N 487/10, Prolongation du plan ELG jusqu’en juin 2011, non encore publiée, et par la décision de la Commission dans l’affaire SA.33006, Prolongation du plan ELG jusqu’en décembre 2011, non encore publiée.

30

Prolongation du plan ELG jusqu’en décembre 2011

(31)  Sur les 35 milliards EUR qui doivent être transférés à la NAMA, à ce jour, 34 milliards EUR ont été transférés, tandis que 1 milliard EUR attendent de l’être.

31

(32)  Décision de la Commission dans l’affaire N 725/09, Irlande – établissement d’un plan national de gestion des actifs pour les banques en Irlande – NAMA (JO C 94 du 14.4.2010, p. 10).

32

(33)  Voir décision de la Commission dans l’affaire C11/10 (voir la note 6 de bas de page de la présente décision).

33

(34)  Voir décision de la Commission dans l’affaire NN 35/10 (voir la note 8 de bas de page de la présente décision).

34

(35)  Décision de la Commission dans l’affaire N 347/10, Prolongation de la garantie pour certains éléments passifs à court terme et dépôts interbancaires (JO C 37 du 5.2.2011, p. 4).

35

(36)  Voir décision de la Commission dans l’affaire SA.32057 (voir la note 9 de bas de page de la présente décision).

36

(37)  Voir la note 33 de bas de page.

37

(38)  Voir la note 26 de bas de page.

38

(39)  Voir décision de la Commission dans l’affaire NN 11/10 (voir la note 10 de bas de page de la présente décision).

39

(40)  Voir la note 28 de bas de page.

40

(41)  Sur les 8,9 milliards EUR qui doivent être transférés à la NAMA, à ce jour, 8,5 milliards ont été transférés, tandis que 400 millions attendent de l’être.

41

(42)  Voir la note 29 de bas de page.

42

(43)  Voir la note 32 de bas de page.

43

(44)  Voir décision de la Commission dans l’affaire NN 50/10 (voir la note 11 de bas de page de la présente décision).

44

(45)  Il est important de noter que le montant octroyé à Anglo au titre de l’ELA couvert par une garantie d’État a fluctué dans le temps. La garantie d’État qui est entrée en vigueur en septembre 2010 et qui couvrait initialement un montant de [...] milliards EUR a été portée à [...] milliards EUR en décembre 2010. La garantie d’État a encore été accrue pour atteindre [...] milliards EUR pour faire face aux besoins de financement d’Anglo à la suite du transfert de dépôts à Allied Irish Banks en février 2011 et elle devrait ensuite diminuer pour atteindre quelque [...] milliards EUR avant la fusion avec INBS.

45

(46)  Comme les dépôts ont à présent été transférés d’Anglo et INBS (à l’exclusion d’un montant pouvant atteindre 1 milliard EUR), il s’agit du financement de la dette du plan ELG, qui concernait exclusivement Anglo.

46

(47)  Il s’agit d’un maximum brut estimé qui devrait être couvert par la garantie d’État; l’exposition nette en décembre 2010 s’élevait à [...] millions EUR.

47

(48)  Le plan CIFS a expiré le 30 septembre 2010.

48

(49)  Les chiffres cités sont du 31 décembre 2010 (cependant, le niveau de garantie ELG maximal était de [...] milliards EUR en avril 2010 pour Anglo et de [...] milliards EUR pour INBS en septembre 2010).

49

(50)  Conformément à la dernière décision de la Commission concernant le plan, la rémunération pourrait être ajustée en cas de prolongation du plan au-delà du 30 juin 2011.

50

(51)  Montant effectivement octroyé par les autorités irlandaises entre (parenthèses).

51

(52)  Ce chiffre estimé de [...] milliards EUR est un maximum brut estimé qui devrait être couvert par la garantie d’État, l’exposition nette en décembre 2010 était de [...] millions EUR.

52

(53)  Le chiffre de [...] milliards EUR fut nécessaire en raison du transfert des dépôts Anglo/INBS; ce chiffre fut réduit à [...] milliards EUR le 16 mars 2011.

53

(54)  Voir la note 4 de bas de page.

54

(55)  La Commission observe qu’elle a en réalité approuvé la recapitalisation d’Anglo pour un montant de 29 440 millions EUR. 140 millions EUR de la deuxième recapitalisation approuvée le 31 mars 2010 par la décision d’ouverture n’ont cependant jamais été octroyés et, en raison de la structure de cette recapitalisation, ne peuvent à présent plus l’être. C’est la raison pour laquelle il est plus indiqué d’utiliser le chiffre de 29,3 milliards EUR de recapitalisation totale, qui reflète la somme qu’Anglo a réellement reçue avant la fusion avec INBS.

55

(56)  Communication de la Commission relative au traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (JO C 72 du 26.3.2009, p. 1).

56

(57)  Voir la note 29 de bas de page.

57

(58)  870 millions EUR + 427 millions EUR + 1,5 milliard EUR = 2 797 millions EUR.

58

(59)  70 millions EUR + 43,7 millions EUR + 693 millions EUR = 806,7 millions EUR.

59

(60)  Décision de la Commission dans l’affaire N 725/09, voir la note 30 de bas de page.

60

(61)  Communication de la Commission – recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l’aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (JO C 10 du 15.1.2009, p. 2).

61

(62)  32 milliards (Anglo) + 6,2 milliards (INBS) + 3,3 milliards (recapitalisation de crise pour l’entité fusionnée) = 41,5 milliards.

62

(63)  Communication de la Commission – application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (JO C 270 du 25.10.2008, p. 8).

63

(64)  Voir, entre autres, les décisions de la Commission mentionnées dans les notes 26 à 33 de bas de page.

64

(65)  Ce niveau de dépréciation est inférieur à celui prévu par [...] en mai 2010 () dans le cas d’une liquidation ordonnée du portefeuille de prêts.

65

(66)  Le portefeuille de prêts d’Anglo a une valeur comptable de milliards EUR; si les niveaux d’escompte estimés par [...] pour une liquidation immédiate étaient appliqués à ce portefeuille de prêts, il en résulterait une perte supérieure à [...]. Au vu de la détérioration de la situation en Irlande depuis que ces estimations ont été faites, cette perte serait probablement plus importante encore.

66

(67)  Au 18 février 2011, Anglo avait: i) des obligations de premier rang non sécurisées et non garanties d’une valeur de [...] millions EUR; ii) des obligations de premier rang non sécurisées mais garanties d’une valeur de [...] millions EUR; et iii) [...] des obligations de premier rang sécurisées mais non garanties.

67

(68)  Au 18 février 2011, les éléments passifs subordonnés d’Anglo ne s’élevaient qu’à [...] millions EUR.

68

(69)  Au 18 février 2011, INBS avait des obligations de premier rang non sécurisées et non garanties d’une valeur de [...] millions EUR, des obligations de premier rang non sécurisées mais garanties, et aucune obligation de premier rang sécurisée mais non garantie.

69

(70)  Voir point 22 de la communication sur la restructuration.

70

(71)  Le 22 juillet 2009, Anglo a lancé un appel d’offres à prix forfaitaire pour plusieurs titres Tier 1, Tier 2 supérieur et Tier 2 inférieur. Le prix d’achat était compris entre 27 % et 55 % de la valeur nominale des instruments. L’appel d’offres concernait des titres d’une valeur totale de 2,5 milliards EUR (taux de réussite moyen pondéré de 77 %) et la transaction a généré un bénéfice avant impôt de 1,8 milliard EUR pour la banque.

71

Le 21 octobre 2010, Anglo a lancé un exercice de gestion du passif pour les titres Tier 2 inférieur, offrant 20 centimes d’euro pour un échange contre une nouvelle émission garantie par l’État arrivant à échéance en décembre 2011. Les obligataires ont majoritairement voté pour l’échange, qui s’est fait à un taux (20 centimes) inférieur à la valeur de marché, et pour l’insertion d’une demande de remboursement dans les titres en question grâce à laquelle Anglo pourrait racheter lesdits titres au prix de 1 centime (applicable aux obligataires qui n’ont pas accepté l’échange à 20 centimes). La transaction portait sur les instruments Tier 2 d’une valeur nominale de 1 890 millions EUR et a généré un bénéfice avant impôt de 1 588 millions EUR. En outre, les titres détenus par des placements privés américains qui n’ont pas participé à l’EGP ont été achetés au prix de 25 centimes, pour une valeur nominale de 200 millions USD, et ont généré un bénéfice avant impôt de 150 millions USD.

(72)  À cet égard, le département de gestion du patrimoine d’Anglo sera soit vendu en 2011, soit liquidé sur une période de cinq ans.

72

(73)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

73

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ANNEXE I

ENGAGEMENTS PRIS PAR L’IRLANDE

Aide d’État C 11/2010 – restructuration d’Anglo Irish Bank et INBS (ensemble «l’entité fusionnée»)

| 1) | Durée des engagements. Sauf indication contraire, tous les engagements pris par les autorités irlandaises resteront valables et applicables jusqu’à ce que les actifs de l’entité fusionnée soient totalement liquidés, y compris les billets à ordre.
  Interdiction de développer de nouvelles activités et d’entrer sur de nouveaux marchés. L’entité fusionnée n’exercera pas d’activités autres que celles qui s’inscrivent dans la gestion de la liquidation du portefeuille de prêts de l’entité fusionnée (y compris la vente des prêts, le cas échéant, afin de maximiser les valeurs de recouvrement et de réduire les pertes de capital au minimum). L’entité fusionnée ne développera pas de nouvelles activités et n’entrera pas sur de nouveaux marchés. L’entité fusionnée conservera et utilisera sa licence bancaire uniquement aussi longtemps que nécessaire pour la liquidation du portefeuille de prêts et ne l’utilisera pas pour développer de nouvelles activités. L’entité fusionnée sera liquidée une fois que ses actifs seront entièrement liquidés. |
| --- | --- |

1)

Durée des engagements. Sauf indication contraire, tous les engagements pris par les autorités irlandaises resteront valables et applicables jusqu’à ce que les actifs de l’entité fusionnée soient totalement liquidés, y compris les billets à ordre.

Interdiction de développer de nouvelles activités et d’entrer sur de nouveaux marchés. L’entité fusionnée n’exercera pas d’activités autres que celles qui s’inscrivent dans la gestion de la liquidation du portefeuille de prêts de l’entité fusionnée (y compris la vente des prêts, le cas échéant, afin de maximiser les valeurs de recouvrement et de réduire les pertes de capital au minimum). L’entité fusionnée ne développera pas de nouvelles activités et n’entrera pas sur de nouveaux marchés. L’entité fusionnée conservera et utilisera sa licence bancaire uniquement aussi longtemps que nécessaire pour la liquidation du portefeuille de prêts et ne l’utilisera pas pour développer de nouvelles activités. L’entité fusionnée sera liquidée une fois que ses actifs seront entièrement liquidés.

| 2) | Gestion des actifs existants. L’entité fusionnée gérera les actifs commerciaux existants de manière à maximiser la valeur actuelle nette (VAN) des actifs conformément à la pratique commerciale normale et aux obligations fiduciaires. Plus particulièrement, si un client ne peut respecter les termes de son prêt, l’entité fusionnée ne restructurera les termes du prêt (report ou levée partielle des remboursements, conversion (d’une partie) de la somme due en fonds propres, etc.) que si une telle révision peut accroître la valeur actuelle du prêt (c'est-à-dire si la valeur actuelle des flux de trésorerie escomptés de la restructuration est supérieure à la valeur actuelle des flux de trésorerie qui peuvent être espérés de la liquidation). En résumé, l’entité fusionnée gérera son portefeuille d’actifs commerciaux de la même manière qu’un gestionnaire d’actifs privés gérerait la liquidation d’un portefeuille similaire.
  En ce qui concerne les actifs hypothécaires de l’entité fusionnée, les obligations que celles qui s’appliquent aux actifs commerciaux s’appliqueront mutatis mutandis. L’entité fusionnée sera notamment autorisée à restructurer ses actifs hypothécaires via les variations suivantes des conditions de prêts hypothécaires existants: i) un changement de contrat (par exemple en offrant un nouveau taux fixe); ii) un transfert des prêts hypothécaires existants à de nouveaux biens immobiliers; et iii) un transfert de fonds propres (par exemple en ajoutant un emprunteur au prêt hypothécaire ou en en supprimant un). |
| --- | --- |

2)

Gestion des actifs existants. L’entité fusionnée gérera les actifs commerciaux existants de manière à maximiser la valeur actuelle nette (VAN) des actifs conformément à la pratique commerciale normale et aux obligations fiduciaires. Plus particulièrement, si un client ne peut respecter les termes de son prêt, l’entité fusionnée ne restructurera les termes du prêt (report ou levée partielle des remboursements, conversion (d’une partie) de la somme due en fonds propres, etc.) que si une telle révision peut accroître la valeur actuelle du prêt (c'est-à-dire si la valeur actuelle des flux de trésorerie escomptés de la restructuration est supérieure à la valeur actuelle des flux de trésorerie qui peuvent être espérés de la liquidation). En résumé, l’entité fusionnée gérera son portefeuille d’actifs commerciaux de la même manière qu’un gestionnaire d’actifs privés gérerait la liquidation d’un portefeuille similaire.

En ce qui concerne les actifs hypothécaires de l’entité fusionnée, les obligations que celles qui s’appliquent aux actifs commerciaux s’appliqueront mutatis mutandis. L’entité fusionnée sera notamment autorisée à restructurer ses actifs hypothécaires via les variations suivantes des conditions de prêts hypothécaires existants: i) un changement de contrat (par exemple en offrant un nouveau taux fixe); ii) un transfert des prêts hypothécaires existants à de nouveaux biens immobiliers; et iii) un transfert de fonds propres (par exemple en ajoutant un emprunteur au prêt hypothécaire ou en en supprimant un).

| 3) | Interdiction sur les acquisitions. L’entité fusionnée n’acquerra ni ne prendra de participations dans une autre entreprise sans le consentement préalable de la Commission européenne. Cette interdiction sur les acquisitions ne s’applique pas aux participations au capital acquises par l’entité fusionnée dans le cadre de la restructuration d’une exposition existante à un groupe réglementaire (1) en difficulté (par exemple au moyen d’un swap dette-fonds propres), tant que cette restructuration respecte les principes définis dans l’engagement 3) ci-dessus. |
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3)

Interdiction sur les acquisitions. L’entité fusionnée n’acquerra ni ne prendra de participations dans une autre entreprise sans le consentement préalable de la Commission européenne. Cette interdiction sur les acquisitions ne s’applique pas aux participations au capital acquises par l’entité fusionnée dans le cadre de la restructuration d’une exposition existante à un groupe réglementaire (1) en difficulté (par exemple au moyen d’un swap dette-fonds propres), tant que cette restructuration respecte les principes définis dans l’engagement 3) ci-dessus.

| 4) | Interdiction de payer les coupons et de répondre aux demandes de remboursement des instruments de dette subordonnée et des instruments hybrides. L’entité fusionnée ne payera pas les coupons ni ne répondra aux demandes de remboursement des instruments de dette subordonnée ou des instruments hybrides, à moins qu’elle ne soit légalement tenue de le faire. |
| --- | --- |

4)

Interdiction de payer les coupons et de répondre aux demandes de remboursement des instruments de dette subordonnée et des instruments hybrides. L’entité fusionnée ne payera pas les coupons ni ne répondra aux demandes de remboursement des instruments de dette subordonnée ou des instruments hybrides, à moins qu’elle ne soit légalement tenue de le faire.

| 5) | Plafonnement des nouveaux prêts. Conformément à l’objectif qui consiste à liquider le portefeuille de prêts post-NAMA de l’entité fusionnée sur une période de dix ans et à l’engagement 3) ci-dessus, le portefeuille de prêts commerciaux de l’entité fusionnée n’excédera pas les prévisions du plan de plus de [...] au cours de la même année pendant la durée du plan, à l’exclusion des mouvements de devises. Ce plafonnement s’applique à l’activité de crédit commercial de l’entité fusionnée dans son intégralité, y compris les prêts décrits au point 7).
  En outre, l’engagement suivant s’appliquera au portefeuille de prêts commerciaux: l’entité fusionnée limitera les futures avances aux montants convenus contractuellement et aux montants qui résultent de la restructuration des facilités hypothécaires existantes. Le total agrégé des futures avances hypothécaires résidentielles est plafonné à un maximum de [...] pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, et à [...] par an ensuite.

  Engagements de prêt spécifiques sur le portefeuille commercial. Les engagements spécifiques suivants s’appliqueront aussi au portefeuille de prêts commerciaux:






  a) | Montants convenus contractuellement mais non encore remboursés: l’entité fusionnée pourra avancer des fonds au titre de facilités de crédit convenues contractuellement mais non encore remboursées. Cependant, ces paiements n’excéderont pas un montant cumulatif de 1,4 milliard EUR sur toute la durée du plan en ce qui concerne le portefeuille de prêt de l’entité fusionnée, composé de 1,1 milliard EUR de facilités convenues contractuellement mais non utilisées et de 0,3 milliard EUR de garanties hors bilan convenues contractuellement (au 30 juin 2010, comptes intermédiaires). Les facilités renouvelables seront comptabilisées sur la base du montant limite total plutôt que sur celle des prélèvements individuels. |
| --- | --- | --- |

5)

Plafonnement des nouveaux prêts. Conformément à l’objectif qui consiste à liquider le portefeuille de prêts post-NAMA de l’entité fusionnée sur une période de dix ans et à l’engagement 3) ci-dessus, le portefeuille de prêts commerciaux de l’entité fusionnée n’excédera pas les prévisions du plan de plus de [...] au cours de la même année pendant la durée du plan, à l’exclusion des mouvements de devises. Ce plafonnement s’applique à l’activité de crédit commercial de l’entité fusionnée dans son intégralité, y compris les prêts décrits au point 7).

En outre, l’engagement suivant s’appliquera au portefeuille de prêts commerciaux: l’entité fusionnée limitera les futures avances aux montants convenus contractuellement et aux montants qui résultent de la restructuration des facilités hypothécaires existantes. Le total agrégé des futures avances hypothécaires résidentielles est plafonné à un maximum de [...] pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, et à [...] par an ensuite.

Engagements de prêt spécifiques sur le portefeuille commercial. Les engagements spécifiques suivants s’appliqueront aussi au portefeuille de prêts commerciaux:

a)

Montants convenus contractuellement mais non encore remboursés: l’entité fusionnée pourra avancer des fonds au titre de facilités de crédit convenues contractuellement mais non encore remboursées. Cependant, ces paiements n’excéderont pas un montant cumulatif de 1,4 milliard EUR sur toute la durée du plan en ce qui concerne le portefeuille de prêt de l’entité fusionnée, composé de 1,1 milliard EUR de facilités convenues contractuellement mais non utilisées et de 0,3 milliard EUR de garanties hors bilan convenues contractuellement (au 30 juin 2010, comptes intermédiaires). Les facilités renouvelables seront comptabilisées sur la base du montant limite total plutôt que sur celle des prélèvements individuels.

| b) | Financement supplémentaires aux groupes réglementaires existants: l’entité fusionnée ne pourra pas octroyer de financement supplémentaire non convenu contractuellement au moment de l’approbation du plan de restructuration [conformément à l’engagement 2) ci-dessus]. À titre d’exception à cette interdiction, l’entité fusionnée pourra accorder de petits montants supplémentaires aux groupes réglementaires existants, pour autant que l’engagement du point 3) soit respecté:






  — | si cela est strictement nécessaire pour préserver la valeur du nantissement du prêt (par exemple, pour couvrir la maintenance de la couverture bancaire, l’assurance, les taxes, la sécurité, l’insolvabilité ou les frais juridiques), ou |
| --- | --- | --- |

b)

Financement supplémentaires aux groupes réglementaires existants: l’entité fusionnée ne pourra pas octroyer de financement supplémentaire non convenu contractuellement au moment de l’approbation du plan de restructuration [conformément à l’engagement 2) ci-dessus]. À titre d’exception à cette interdiction, l’entité fusionnée pourra accorder de petits montants supplémentaires aux groupes réglementaires existants, pour autant que l’engagement du point 3) soit respecté:

—

si cela est strictement nécessaire pour préserver la valeur du nantissement du prêt (par exemple, pour couvrir la maintenance de la couverture bancaire, l’assurance, les taxes, la sécurité, l’insolvabilité ou les frais juridiques), ou

| — | si cela est lié d’une autre manière à la réduction des pertes de capital au minimum ou à l’augmentation de la valeur de recouvrement escomptée d’un prêt ou d’un autre actif par rapport à la VAN [par exemple, afin de répondre aux besoins essentiels de fonds de roulement d’investissement ou de liquidités de l’entreprise/du groupe réglementaire sous-jacent(e)]. |
| --- | --- |

—

si cela est lié d’une autre manière à la réduction des pertes de capital au minimum ou à l’augmentation de la valeur de recouvrement escomptée d’un prêt ou d’un autre actif par rapport à la VAN [par exemple, afin de répondre aux besoins essentiels de fonds de roulement d’investissement ou de liquidités de l’entreprise/du groupe réglementaire sous-jacent(e)].

| — | Le financement supplémentaire est soumis à la limitation suivante:






  — | si l’exposition nominale au groupe réglementaire concerné est inférieure à [...], le financement supplémentaire n’excédera pas [...] de l’exposition nominale, |
| --- | --- | --- |

—

Le financement supplémentaire est soumis à la limitation suivante:

—

si l’exposition nominale au groupe réglementaire concerné est inférieure à [...], le financement supplémentaire n’excédera pas [...] de l’exposition nominale,

| — | si l’exposition nominale au groupe réglementaire concerné est comprise entre [...] et [...], le financement supplémentaire n’excédera pas [...], |
| --- | --- |

—

si l’exposition nominale au groupe réglementaire concerné est comprise entre [...] et [...], le financement supplémentaire n’excédera pas [...],

| — | si l’exposition nominale au groupe réglementaire concerné est supérieure à [...] millions EUR, le financement supplémentaire n’excédera pas [...] % de l’exposition nominale. |
| --- | --- |

—

si l’exposition nominale au groupe réglementaire concerné est supérieure à [...] millions EUR, le financement supplémentaire n’excédera pas [...] % de l’exposition nominale.

| c) | Nouveaux groupes réglementaires

  Nouveaux prêts à de nouveaux groupes réglementaires: l’entité fusionnée ne pourra prêter à un nouveau groupe réglementaire que si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies: | le produit est utilisé pour réduire l’exposition d’un groupe réglementaire existant; et |
| --- | --- | --- |

c)

Nouveaux groupes réglementaires

Nouveaux prêts à de nouveaux groupes réglementaires: l’entité fusionnée ne pourra prêter à un nouveau groupe réglementaire que si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies:

le produit est utilisé pour réduire l’exposition d’un groupe réglementaire existant; et

| | la transaction n’augmente globalement pas l’exposition nette totale à l’entité fusionnée; et |
| --- | --- |

la transaction n’augmente globalement pas l’exposition nette totale à l’entité fusionnée; et

| | le nouveau prêt réduit les pertes de capital au minimum ou accroît les valeurs de recouvrement escomptées (par rapport aux VAN) par rapport à d’autres stratégies de restructuration ou de forclusion; et |
| --- | --- |

le nouveau prêt réduit les pertes de capital au minimum ou accroît les valeurs de recouvrement escomptées (par rapport aux VAN) par rapport à d’autres stratégies de restructuration ou de forclusion; et

| | il n’y a pas de capitalisation de l’intérêt. |
| --- | --- |

il n’y a pas de capitalisation de l’intérêt.

| 6) | Engagements de prêt spécifiques sur le portefeuille de prêts hypothécaires. L’engagement spécifique suivant s’appliquera aussi à la restructuration des prêts hypothécaires existants. Si le solde du prêt excède la valeur du bien immobilier, l’entité fusionnée peut faciliter le remboursement du prêt en vendant le bien immobilier afin de mettre un financement supplémentaire à la disposition d’un vendeur, permettant ainsi le remboursement du solde restant; et l’engagement du point 3) est respecté. |
| --- | --- |

6)

Engagements de prêt spécifiques sur le portefeuille de prêts hypothécaires. L’engagement spécifique suivant s’appliquera aussi à la restructuration des prêts hypothécaires existants. Si le solde du prêt excède la valeur du bien immobilier, l’entité fusionnée peut faciliter le remboursement du prêt en vendant le bien immobilier afin de mettre un financement supplémentaire à la disposition d’un vendeur, permettant ainsi le remboursement du solde restant; et l’engagement du point 3) est respecté.

| 7) | À titre exceptionnel et dans l’intérêt national, les autorités nationales irlandaises pourront déterminer que des exceptions aux restrictions de crédit des points 7) et 8) sont requises afin d’accroître les valeurs de recouvrement escomptées par rapport à la valeur actuelle nette. Ces déterminations seront subordonnées à l’approbation préalable de la Commission européenne. |
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7)

À titre exceptionnel et dans l’intérêt national, les autorités nationales irlandaises pourront déterminer que des exceptions aux restrictions de crédit des points 7) et 8) sont requises afin d’accroître les valeurs de recouvrement escomptées par rapport à la valeur actuelle nette. Ces déterminations seront subordonnées à l’approbation préalable de la Commission européenne.

| 8) | Transfert des dépôts d’Anglo et INBS. À la suite du transfert de tous les dépôts hérités d’Anglo et d’INBS (dans le cadre duquel les dépôts excluaient les dépôts intra-groupe, les dépôts interbancaires, le financement de gros, les titres de créance en circulation ou le financement octroyé par les banques centrales ou des établissements équivalents), l’entité fusionnée conservera les catégories de dépôts et de comptes indiqués ci-après («éléments passifs exclus») qui sont autorisés à rester au sein de l’entité fusionnée, sous réserve des éventuels engagements connexes:
  les dépôts qui, au moment du transfert des dépôts, sont détenus par ou au nom d’une filiale du cédant (à l’exclusion de celle de l’Île de Man);






  a) | les comptes sécurisés (en faveur du cédant ou de toute autre personne) et les dépôts liés ou connectés à un groupe réglementaire du cédant ou les fonds indiciels cotés au moment du transfert; |
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8)

Transfert des dépôts d’Anglo et INBS. À la suite du transfert de tous les dépôts hérités d’Anglo et d’INBS (dans le cadre duquel les dépôts excluaient les dépôts intra-groupe, les dépôts interbancaires, le financement de gros, les titres de créance en circulation ou le financement octroyé par les banques centrales ou des établissements équivalents), l’entité fusionnée conservera les catégories de dépôts et de comptes indiqués ci-après («éléments passifs exclus») qui sont autorisés à rester au sein de l’entité fusionnée, sous réserve des éventuels engagements connexes:

les dépôts qui, au moment du transfert des dépôts, sont détenus par ou au nom d’une filiale du cédant (à l’exclusion de celle de l’Île de Man);

a)

les comptes sécurisés (en faveur du cédant ou de toute autre personne) et les dépôts liés ou connectés à un groupe réglementaire du cédant ou les fonds indiciels cotés au moment du transfert;

| b) | les dépôts libellés dans des devises autres que l’euro, le dollar des États-Unis ou la livre Sterling au moment du transfert des dépôts. Ils ne seront pas remplacés à leur échéance; |
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b)

les dépôts libellés dans des devises autres que l’euro, le dollar des États-Unis ou la livre Sterling au moment du transfert des dépôts. Ils ne seront pas remplacés à leur échéance;

| c) | les dépôts détenus ou enregistrés dans des agences à Jersey, Düsseldorf (Allemagne) ou Vienne (Autriche). Ils ne seront pas remplacés à leur échéance; |
| --- | --- |

c)

les dépôts détenus ou enregistrés dans des agences à Jersey, Düsseldorf (Allemagne) ou Vienne (Autriche). Ils ne seront pas remplacés à leur échéance;

| d) | tout compte affichant un solde négatif; |
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d)

tout compte affichant un solde négatif;

| e) | les comptes de contrôle interne; |
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e)

les comptes de contrôle interne;

| f) | les comptes pour lesquels le compte ou le client auquel le compte est lié a fait l’objet d’une notification d’enquête par une autorité de police, de lutte contre la fraude ou d’investigation; |
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f)

les comptes pour lesquels le compte ou le client auquel le compte est lié a fait l’objet d’une notification d’enquête par une autorité de police, de lutte contre la fraude ou d’investigation;

| g) | tous les comptes INBS recensés dans le registre comptable du cédant par agence [...]. |
| --- | --- |

g)

tous les comptes INBS recensés dans le registre comptable du cédant par agence [...].

| 9) | Plafonnement des dépôts et des éléments passifs exclus. L’entité fusionnée ne collectera pas de dépôts de nouveaux clients. Le montant total des dépôts des clients existants à la date de la fusion n’excédera à aucun moment 1 milliard EUR et ne comprendra pas d’autres dépôts que ceux définis au point 10) ci-dessus. L’entité fusionnée liquidera les dépôts environ au taux auquel leurs actifs liés ou connectés sont liquidés (ou, en l’absence d’actifs liés ou connectés, environ au taux auquel le portefeuille de prêts net global est liquidé) hors mouvements de devises et engagements contractuels à conserver les dépôts. En outre, le portefeuille de dépôts de l’entité fusionnée n’excédera jamais les prévisions du plan de restructuration conjoint de plus de 200 millions EUR. |
| --- | --- |

9)

Plafonnement des dépôts et des éléments passifs exclus. L’entité fusionnée ne collectera pas de dépôts de nouveaux clients. Le montant total des dépôts des clients existants à la date de la fusion n’excédera à aucun moment 1 milliard EUR et ne comprendra pas d’autres dépôts que ceux définis au point 10) ci-dessus. L’entité fusionnée liquidera les dépôts environ au taux auquel leurs actifs liés ou connectés sont liquidés (ou, en l’absence d’actifs liés ou connectés, environ au taux auquel le portefeuille de prêts net global est liquidé) hors mouvements de devises et engagements contractuels à conserver les dépôts. En outre, le portefeuille de dépôts de l’entité fusionnée n’excédera jamais les prévisions du plan de restructuration conjoint de plus de 200 millions EUR.

| 10) | Mandataire chargé du suivi. L’entité fusionnée nommera un mandataire chargé du suivi, sous réserve de l’approbation de la Commission européenne, qui vérifiera le respect des engagements énumérés ci-dessus.
  Le mandataire chargé du suivi sera nommé pour une période de trois ans. Les règles de nomination du mandataire chargé du suivi et ses attributions figurent à l’annexe II. Le mandataire chargé du suivi devra notamment prouver qu’il possède une expérience dans le domaine de la restructuration et de la gestion de prêts pour contrôler les engagements 3) et 6). |
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10)

Mandataire chargé du suivi. L’entité fusionnée nommera un mandataire chargé du suivi, sous réserve de l’approbation de la Commission européenne, qui vérifiera le respect des engagements énumérés ci-dessus.

Le mandataire chargé du suivi sera nommé pour une période de trois ans. Les règles de nomination du mandataire chargé du suivi et ses attributions figurent à l’annexe II. Le mandataire chargé du suivi devra notamment prouver qu’il possède une expérience dans le domaine de la restructuration et de la gestion de prêts pour contrôler les engagements 3) et 6).

| 11) | Exécution et rapports. Les autorités irlandaises veilleront à ce que l’entité fusionnée respecte les engagements énumérés ci-dessus. Les autorités irlandaises présenteront des rapports périodiques sur les mesures prises en vue de respecter les engagements. Le premier rapport sera présenté à la Commission au plus tard six mois après l’approbation/la date de notification de la décision et, ensuite, à intervalle de six mois. |
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11)

Exécution et rapports. Les autorités irlandaises veilleront à ce que l’entité fusionnée respecte les engagements énumérés ci-dessus. Les autorités irlandaises présenteront des rapports périodiques sur les mesures prises en vue de respecter les engagements. Le premier rapport sera présenté à la Commission au plus tard six mois après l’approbation/la date de notification de la décision et, ensuite, à intervalle de six mois.

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(1)  Dans un souci de clarté, un groupe réglementaire peut comprendre un emprunteur unique ou plusieurs clients auxquels l’entité fusionnée a accordé un prêt. Si un groupe réglementaire est composé de plusieurs clients, plusieurs prêts peuvent être détenus qui font l’objet d’un nantissement croisé. Si l’on cherche à réduire les pertes de capital au minimum ou à maximiser les recouvrements, le prêt peut être considéré au niveau du groupe réglementaire plutôt qu’au niveau de l’emprunteur individuel.

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ANNEXE II

NOMINATION ET ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE CHARGÉ DU SUIVI

Anglo Irish Bank et INBS sont généralement appelées «l’entité fusionnée».

I.   Le mandataire chargé du suivi

| 1. | Les autorités irlandaises s’engagent à ce que l’entité fusionnée nomme un mandataire chargé du suivi pour une période de trois ans. |
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1.

Les autorités irlandaises s’engagent à ce que l’entité fusionnée nomme un mandataire chargé du suivi pour une période de trois ans.

| 2. | Le mandataire chargé du suivi sera une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s) indépendante(s) de l’entité fusionnée, qui sera (seront) approuvée(s) par la Commission et nommée(s) par l’entité fusionnée, et qui aura (auront) pour tâche de contrôler si l’entité fusionnée respecte ses obligations envers la Commission et met en œuvre le plan de restructuration et de liquidation. |
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2.

Le mandataire chargé du suivi sera une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s) indépendante(s) de l’entité fusionnée, qui sera (seront) approuvée(s) par la Commission et nommée(s) par l’entité fusionnée, et qui aura (auront) pour tâche de contrôler si l’entité fusionnée respecte ses obligations envers la Commission et met en œuvre le plan de restructuration et de liquidation.

| 3. | Le mandataire chargé du suivi doit être indépendant de l’entité fusionnée et posséder les qualifications nécessaires pour exécuter son mandat, par exemple en tant que banque d’investissement, que consultant ou qu’auditeur, et n’avoir jamais fait l’objet, et ne jamais faire l’objet à l’avenir, d’un conflit d’intérêt. Le mandataire chargé du suivi doit notamment posséder une expérience dans le domaine de la restructuration et de la gestion des prêts afin de contrôler les engagements 2) et 5). Le mandataire chargé du suivi sera rémunéré par l’entité fusionnée, ce qui n’entravera pas la bonne exécution de son mandat, en toute indépendance. |
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3.

Le mandataire chargé du suivi doit être indépendant de l’entité fusionnée et posséder les qualifications nécessaires pour exécuter son mandat, par exemple en tant que banque d’investissement, que consultant ou qu’auditeur, et n’avoir jamais fait l’objet, et ne jamais faire l’objet à l’avenir, d’un conflit d’intérêt. Le mandataire chargé du suivi doit notamment posséder une expérience dans le domaine de la restructuration et de la gestion des prêts afin de contrôler les engagements 2) et 5). Le mandataire chargé du suivi sera rémunéré par l’entité fusionnée, ce qui n’entravera pas la bonne exécution de son mandat, en toute indépendance.

II.   Nomination du mandataire chargé du suivi

Proposition des autorités irlandaises

Quatre semaines au plus tard après la date de notification de la décision approuvant le plan de restructuration et de liquidation de l’entité fusionnée, les autorités irlandaises présenteront les noms de deux candidats ou plus au poste de mandataire chargé du suivi à la Commission pour approbation et indiqueront lequel d’entre eux est leur premier choix. La proposition doit contenir suffisamment d’informations pour permettre à la Commission de vérifier que le mandataire proposé répond aux exigences définies au paragraphe 3 et comprendront:

| | l’intégralité des conditions du mandat proposé ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre au mandataire d’exécuter ses attributions conformément à ces engagements; |
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l’intégralité des conditions du mandat proposé ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre au mandataire d’exécuter ses attributions conformément à ces engagements;

| | l’ébauche d’un plan de travail décrivant comment le mandataire a l’intention d’exécuter ses attributions. |
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l’ébauche d’un plan de travail décrivant comment le mandataire a l’intention d’exécuter ses attributions.

Approbation ou rejet de la Commission

La Commission aura le pouvoir d’approuver ou de rejeter les mandataires chargés du suivi proposés et d’approuver le mandat proposé sous réserve des éventuelles modifications qu’elle juge nécessaire pour permettre au mandataire de remplir ses obligations. Le mandataire chargé du suivi sera nommé dans un délai d’une semaine à compter de l’approbation de la Commission, conformément au mandat approuvé par la Commission.

Nouvelle proposition des autorités irlandaises

| 4. | Si tous les mandataires chargés du suivi proposés sont rejetés, les autorités irlandaises présenteront, dans un délai d’une semaine à compter de la notification du rejet, les noms d’au moins deux autres personnes ou établissements, conformément aux conditions et conformément à la procédure des paragraphes 1 et 5. |
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4.

Si tous les mandataires chargés du suivi proposés sont rejetés, les autorités irlandaises présenteront, dans un délai d’une semaine à compter de la notification du rejet, les noms d’au moins deux autres personnes ou établissements, conformément aux conditions et conformément à la procédure des paragraphes 1 et 5.

Mandataire chargé du suivi désigné par la Commission

| 5. | Si tous les autres mandataires chargés du suivi proposés sont rejetés par la Commission, celle-ci désignera un mandataire que l’entité fusionnée nommera conformément au mandat approuvé par la Commission. |
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5.

Si tous les autres mandataires chargés du suivi proposés sont rejetés par la Commission, celle-ci désignera un mandataire que l’entité fusionnée nommera conformément au mandat approuvé par la Commission.

III.   Les attributions du mandataire chargé du suivi

| 6. | Le mandataire chargé du suivi devra veiller au respect des conditions et obligations liées à la décision et garantir la mise en œuvre du plan de restructuration et de liquidation. |
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6.

Le mandataire chargé du suivi devra veiller au respect des conditions et obligations liées à la décision et garantir la mise en œuvre du plan de restructuration et de liquidation.

Attributions et obligations du mandataire chargé du suivi

| 7. | Le mandataire chargé du suivi:






  i) | proposera à la Commission, dans un délai de quatre semaines à compter de sa nomination, un plan de travail détaillé qui décrira comment il prévoit de contrôler le respect des engagements envers la Commission et la mise en œuvre du plan de restructuration et de liquidation; |
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7.

Le mandataire chargé du suivi:

i)

proposera à la Commission, dans un délai de quatre semaines à compter de sa nomination, un plan de travail détaillé qui décrira comment il prévoit de contrôler le respect des engagements envers la Commission et la mise en œuvre du plan de restructuration et de liquidation;

| ii) | contrôlera le respect de tous les engagements pris par les autorités irlandaises au nom de l’entité fusionnée et la mise en œuvre du plan de restructuration et de liquidation; |
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ii)

contrôlera le respect de tous les engagements pris par les autorités irlandaises au nom de l’entité fusionnée et la mise en œuvre du plan de restructuration et de liquidation;

| iii) | proposera les mesures qu’il jugera nécessaires pour assurer le respect par les autorités irlandaises de tous les engagements envers la Commission; |
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iii)

proposera les mesures qu’il jugera nécessaires pour assurer le respect par les autorités irlandaises de tous les engagements envers la Commission;

| iv) | présentera à la Commission, à l’entité fusionnée et aux autorités irlandaises, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de chaque trimestre, un projet de rapport écrit en anglais. Le rapport couvrira le respect par le mandataire chargé du suivi de ses obligations en vertu du mandat, le respect de tous les engagements et la mise en œuvre du plan de restructuration et de liquidation. Tous les destinataires du projet de rapport pourront présenter leurs observations dans les cinq jours ouvrables. Dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception des commentaires, le mandataire chargé du suivi préparera un rapport définitif qu’il présentera à la Commission, compte tenu, si possible et à sa seule discrétion, des commentaires reçus. Le mandataire enverra aussi une copie du rapport définitif aux autorités irlandaises et à l’entité fusionnée. Si le projet de rapport ou le rapport définitif contient des informations qui ne doivent pas être divulguée à l’entité fusionnée ou aux autorités irlandaises, l’entité fusionnée ou les autorités irlandaises ne recevront qu’une version non confidentielle du projet de rapport ou du rapport définitif. Le mandataire chargé du suivi ne remettra aucune version du rapport à l’entité fusionnée ou aux autorités irlandaises avant de l’avoir présentée à la Commission. |
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iv)

présentera à la Commission, à l’entité fusionnée et aux autorités irlandaises, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de chaque trimestre, un projet de rapport écrit en anglais. Le rapport couvrira le respect par le mandataire chargé du suivi de ses obligations en vertu du mandat, le respect de tous les engagements et la mise en œuvre du plan de restructuration et de liquidation. Tous les destinataires du projet de rapport pourront présenter leurs observations dans les cinq jours ouvrables. Dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception des commentaires, le mandataire chargé du suivi préparera un rapport définitif qu’il présentera à la Commission, compte tenu, si possible et à sa seule discrétion, des commentaires reçus. Le mandataire enverra aussi une copie du rapport définitif aux autorités irlandaises et à l’entité fusionnée. Si le projet de rapport ou le rapport définitif contient des informations qui ne doivent pas être divulguée à l’entité fusionnée ou aux autorités irlandaises, l’entité fusionnée ou les autorités irlandaises ne recevront qu’une version non confidentielle du projet de rapport ou du rapport définitif. Le mandataire chargé du suivi ne remettra aucune version du rapport à l’entité fusionnée ou aux autorités irlandaises avant de l’avoir présentée à la Commission.

La Commission peut donner au mandataire chargé du suivi des instructions ou des directives afin de garantir que les engagements envers la Commission sont respectés et que le plan de restructuration et de liquidation est mis en œuvre.

Les autorités irlandaises et l’entité fusionnée coopéreront avec le mandataire chargé du suivi et lui apporteront toute l’aide et toutes les informations dont il pourrait raisonnablement avoir besoin en vue d’exécuter ses attributions. Le mandataire chargé du suivi aura un accès illimité aux comptes, archives, documents, cadres et autres membres du personnel, aux dossiers, lieux et informations techniques de l’entité fusionnée qui sont nécessaires en vue d’exécuter ses attributions conformément aux engagements.

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