# Journal officiel L 177/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.177.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 177 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année7 juillet 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.177.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 177

Édition de langue française

Législation

55e année7 juillet 2012

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision no 602/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la modification de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le périmètre géographique des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision no 602/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la modification de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le périmètre géographique des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée

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| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2012/364/UE |
| | * | Décision du Conseil du 25 juin 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE | 5 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) no 603/2012 de la Commission du 30 avril 2012 modifiant le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est | 9 |
| | * | Règlement (UE) no 604/2012 de la Commission du 3 juillet 2012 interdisant la pêche du lieu noir dans la zone VI, ainsi que dans les eaux UE et dans les eaux internationales des zones V b, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 605/2012 de la Commission du 4 juillet 2012 interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les madragues enregistrées en Espagne | 12 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 606/2012 de la Commission du 4 juillet 2012 interdisant, dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les madragues et les palangriers battant pavillon de l'Italie ou enregistrés dans cet État membre | 14 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (
  1
  ) | 16 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 608/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives benzoate de dénatonium, méthylnonylcétone et huiles végétales/huile de menthe verte (
  1
  ) | 19 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 609/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 23 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2012/20/UE de la Commission du 6 juillet 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du flufénoxuron en tant que substance active pour le type de produits 8 à l'annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 25 |

II   Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

2012/364/UE

*

Décision du Conseil du 25 juin 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

5

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) no 603/2012 de la Commission du 30 avril 2012 modifiant le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est

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9

*

Règlement (UE) no 604/2012 de la Commission du 3 juillet 2012 interdisant la pêche du lieu noir dans la zone VI, ainsi que dans les eaux UE et dans les eaux internationales des zones V b, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne

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10

*

Règlement d'exécution (UE) no 605/2012 de la Commission du 4 juillet 2012 interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les madragues enregistrées en Espagne

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12

*

Règlement d'exécution (UE) no 606/2012 de la Commission du 4 juillet 2012 interdisant, dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les madragues et les palangriers battant pavillon de l'Italie ou enregistrés dans cet État membre

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14

*

Règlement d'exécution (UE) no 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (
  1
  )

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16

*

Règlement d'exécution (UE) no 608/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives benzoate de dénatonium, méthylnonylcétone et huiles végétales/huile de menthe verte (
  1
  )

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19

Règlement d'exécution (UE) no 609/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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23

DIRECTIVES

*

Directive 2012/20/UE de la Commission du 6 juillet 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du flufénoxuron en tant que substance active pour le type de produits 8 à l'annexe I de ladite directive (
  1
  )

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25

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DÉCISIONS

| 7.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/1 |
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7.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/1

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DÉCISIONNo 602/2012/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 juillet 2012

relative à la modification de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le périmètre géographique des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Depuis sa création en 1991, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) aide les pays d'Europe centrale et orientale dans leur transition vers une économie de marché ouverte et la promotion de l'initiative privée et de l'esprit d'entreprise. Il convient d'élargir le périmètre géographique des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée afin de promouvoir des objectifs similaires. Compte tenu de la situation économique et politique des pays de la partie méridionale et orientale de la Méditerranée, la BERD a élaboré une approche progressive pour entamer ses activités afin de prendre en considération la spécificité de cette région. |
| --- | --- |

(1)

Depuis sa création en 1991, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) aide les pays d'Europe centrale et orientale dans leur transition vers une économie de marché ouverte et la promotion de l'initiative privée et de l'esprit d'entreprise. Il convient d'élargir le périmètre géographique des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée afin de promouvoir des objectifs similaires. Compte tenu de la situation économique et politique des pays de la partie méridionale et orientale de la Méditerranée, la BERD a élaboré une approche progressive pour entamer ses activités afin de prendre en considération la spécificité de cette région.

| (2) | Selon le rapport du conseil d'administration au conseil des gouverneurs sur l'extension géographique de la région d'intervention de la banque à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée, ladite partie méridionale et orientale de la Méditerranée comprend les pays qui bordent la Méditerranée ainsi que la Jordanie, qui est étroitement intégrée à cette région. |
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(2)

Selon le rapport du conseil d'administration au conseil des gouverneurs sur l'extension géographique de la région d'intervention de la banque à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée, ladite partie méridionale et orientale de la Méditerranée comprend les pays qui bordent la Méditerranée ainsi que la Jordanie, qui est étroitement intégrée à cette région.

| (3) | En réponse aux événements qui se sont produits en 2011 dans la partie méridionale et orientale de la Méditerranée, la Commission et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté, le 8 mars 2011, une communication conjointe intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée» pour marquer le soutien politique et économique vigoureux de l'Union à la région. Cette communication conjointe prévoyait notamment la possibilité d'élargir le mandat de la BERD aux pays du voisinage méridional, en tirant profit de l'expérience acquise par la BERD ces vingt dernières années. Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a, pour l'essentiel, approuvé le contenu de cette communication conjointe. Dans sa résolution du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale, le Parlement européen a invité la BERD à modifier son statut afin de pouvoir participer au processus d'assistance financière. |
| --- | --- |

(3)

En réponse aux événements qui se sont produits en 2011 dans la partie méridionale et orientale de la Méditerranée, la Commission et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté, le 8 mars 2011, une communication conjointe intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée» pour marquer le soutien politique et économique vigoureux de l'Union à la région. Cette communication conjointe prévoyait notamment la possibilité d'élargir le mandat de la BERD aux pays du voisinage méridional, en tirant profit de l'expérience acquise par la BERD ces vingt dernières années. Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a, pour l'essentiel, approuvé le contenu de cette communication conjointe. Dans sa résolution du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale, le Parlement européen a invité la BERD à modifier son statut afin de pouvoir participer au processus d'assistance financière.

| (4) | En mai 2011, les dirigeants des pays du G8 ont lancé le partenariat de Deauville pour aider les pays de la partie méridionale et orientale de la Méditerranée dans leur transition vers une société libre, démocratique et tolérante et appelé la BERD à élargir le périmètre géographique de son mandat afin de tirer parti de son expérience et de soutenir la transition de ces pays vers l'adhésion aux principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché. |
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(4)

En mai 2011, les dirigeants des pays du G8 ont lancé le partenariat de Deauville pour aider les pays de la partie méridionale et orientale de la Méditerranée dans leur transition vers une société libre, démocratique et tolérante et appelé la BERD à élargir le périmètre géographique de son mandat afin de tirer parti de son expérience et de soutenir la transition de ces pays vers l'adhésion aux principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché.

| (5) | L'extension des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée reflète le soutien apporté par l'Union et la communauté internationale à l'espoir, encouragé par le printemps arabe, d'une transition dans cette région vers des économies de marché et des sociétés démocratiques et pluralistes. |
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(5)

L'extension des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée reflète le soutien apporté par l'Union et la communauté internationale à l'espoir, encouragé par le printemps arabe, d'une transition dans cette région vers des économies de marché et des sociétés démocratiques et pluralistes.

| (6) | Compte tenu de la fragilité des économies dans les nouveaux pays d'intervention de la BERD et des inégalités sociales qui étaient l'une des causes des troubles du printemps arabe, les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient encourager cette dernière à étendre son action au développement du secteur privé, afin de contribuer également, par ses financements, à l'avènement de sociétés viables du point de vue social et environnemental, comme cela est prévu dans les objectifs pertinents du Millénaire pour le développement et conformément à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 21 du traité sur l'Union européenne. En particulier, les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient encourager celle-ci à contribuer à la transition vers des économies de marché ouvertes, économes en énergie et favorisant l'insertion sociale tout en tenant compte du contexte social, de la pauvreté ainsi que des droits civils et des droits de l'homme. |
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(6)

Compte tenu de la fragilité des économies dans les nouveaux pays d'intervention de la BERD et des inégalités sociales qui étaient l'une des causes des troubles du printemps arabe, les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient encourager cette dernière à étendre son action au développement du secteur privé, afin de contribuer également, par ses financements, à l'avènement de sociétés viables du point de vue social et environnemental, comme cela est prévu dans les objectifs pertinents du Millénaire pour le développement et conformément à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 21 du traité sur l'Union européenne. En particulier, les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient encourager celle-ci à contribuer à la transition vers des économies de marché ouvertes, économes en énergie et favorisant l'insertion sociale tout en tenant compte du contexte social, de la pauvreté ainsi que des droits civils et des droits de l'homme.

| (7) | Par les résolutions no 137 et no 138 adoptées le 30 septembre 2011, le conseil des gouverneurs de la BERD a voté en faveur des modifications nécessaires de l'accord portant création de la BERD (ci-après dénommé «accord»), pour permettre à la BERD d'élargir le périmètre géographique de ses opérations à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée tout en maintenant son engagement envers les pays où elle intervient actuellement. Tous les gouverneurs de l'Union de la BERD, y compris le gouverneur représentant l'Union, ont voté en faveur de ces modifications. |
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(7)

Par les résolutions no 137 et no 138 adoptées le 30 septembre 2011, le conseil des gouverneurs de la BERD a voté en faveur des modifications nécessaires de l'accord portant création de la BERD (ci-après dénommé «accord»), pour permettre à la BERD d'élargir le périmètre géographique de ses opérations à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée tout en maintenant son engagement envers les pays où elle intervient actuellement. Tous les gouverneurs de l'Union de la BERD, y compris le gouverneur représentant l'Union, ont voté en faveur de ces modifications.

| (8) | Par la résolution no 134 adoptée le 21 mai 2011, le conseil des gouverneurs de la BERD a souligné que l'extension prévue du mandat de la BERD devrait être réalisée sans que ses actionnaires doivent fournir des apports supplémentaires en capital. |
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(8)

Par la résolution no 134 adoptée le 21 mai 2011, le conseil des gouverneurs de la BERD a souligné que l'extension prévue du mandat de la BERD devrait être réalisée sans que ses actionnaires doivent fournir des apports supplémentaires en capital.

| (9) | Conformément à l'article 56 de l'accord, le conseil des gouverneurs de la BERD demande à tous les membres s'ils acceptent les modifications proposées. |
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(9)

Conformément à l'article 56 de l'accord, le conseil des gouverneurs de la BERD demande à tous les membres s'ils acceptent les modifications proposées.

| (10) | Les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient tout mettre en œuvre pour inciter la BERD à surveiller de près ses activités, en particulier dans les pays où la responsabilité politique fait défaut, où les droits civils et les droits de l'homme ne sont pas respectés et où il subsiste des niveaux élevés de corruption. En outre, les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient s'appliquer à faire en sorte que les principes concernant les pratiques prudentielles dans les activités bancaires, la transparence et la lutte contre la fraude, invoqués dans la décision no 1219/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d’augmenter ce capital (2), soient pris en compte dans les activités que mène la BERD dans les nouveaux pays d'intervention. |
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(10)

Les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient tout mettre en œuvre pour inciter la BERD à surveiller de près ses activités, en particulier dans les pays où la responsabilité politique fait défaut, où les droits civils et les droits de l'homme ne sont pas respectés et où il subsiste des niveaux élevés de corruption. En outre, les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient s'appliquer à faire en sorte que les principes concernant les pratiques prudentielles dans les activités bancaires, la transparence et la lutte contre la fraude, invoqués dans la décision no 1219/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d’augmenter ce capital (2), soient pris en compte dans les activités que mène la BERD dans les nouveaux pays d'intervention.

| (11) | Dans le cadre de ses activités dans la partie méridionale et orientale de la Méditerranée, les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient encourager la BERD à poursuivre son étroite coopération avec l'Union et sa collaboration avec la société civile ainsi qu'à approfondir davantage sa coopération étroite avec la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières publiques européennes et internationales, afin de tirer pleinement parti de leurs avantages comparatifs. La BERD devrait également éviter de dupliquer les activités de ces autres institutions financières publiques. |
| --- | --- |

(11)

Dans le cadre de ses activités dans la partie méridionale et orientale de la Méditerranée, les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient encourager la BERD à poursuivre son étroite coopération avec l'Union et sa collaboration avec la société civile ainsi qu'à approfondir davantage sa coopération étroite avec la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières publiques européennes et internationales, afin de tirer pleinement parti de leurs avantages comparatifs. La BERD devrait également éviter de dupliquer les activités de ces autres institutions financières publiques.

| (12) | Avant d'approuver un nouveau pays d'intervention potentiel, la BERD devrait procéder à une évaluation technique détaillée de la situation économique et politique du pays concerné, qui consiste notamment à évaluer son adhésion aux principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché visés à l'article 1er de l'accord, à évaluer les lacunes de la transition et à examiner les activités des autres institutions financières internationales dans ce pays et les domaines prioritaires dans lesquels la BERD pourrait utiliser au mieux ses connaissances et compétences uniques. Lors de l'examen de ces évaluations, les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient inciter celle-ci à tenir pleinement compte des points de vue de l'Union. |
| --- | --- |

(12)

Avant d'approuver un nouveau pays d'intervention potentiel, la BERD devrait procéder à une évaluation technique détaillée de la situation économique et politique du pays concerné, qui consiste notamment à évaluer son adhésion aux principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché visés à l'article 1er de l'accord, à évaluer les lacunes de la transition et à examiner les activités des autres institutions financières internationales dans ce pays et les domaines prioritaires dans lesquels la BERD pourrait utiliser au mieux ses connaissances et compétences uniques. Lors de l'examen de ces évaluations, les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient inciter celle-ci à tenir pleinement compte des points de vue de l'Union.

| (13) | Dans le rapport que la Commission présentera conformément à la décision no 1219/2011/UE à l'issue du quatrième examen des ressources en capital pour la période 2011-2015, la Commission devrait tenir compte de l'extension des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée. |
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(13)

Dans le rapport que la Commission présentera conformément à la décision no 1219/2011/UE à l'issue du quatrième examen des ressources en capital pour la période 2011-2015, la Commission devrait tenir compte de l'extension des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée.

| (14) | En ce qui concerne la contribution de la BERD à la transition des pays d'intervention potentiels de la partie méridionale et orientale de la Méditerranée vers des économies de marché fonctionnant bien, viables et modernes, les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient inviter cette dernière à présenter un rapport annuel sur ses résultats et à conduire des analyses approfondies des effets de ses interventions sur la mise en place de ces économies préalablement à l'examen quinquennal des ressources en capital. |
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(14)

En ce qui concerne la contribution de la BERD à la transition des pays d'intervention potentiels de la partie méridionale et orientale de la Méditerranée vers des économies de marché fonctionnant bien, viables et modernes, les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient inviter cette dernière à présenter un rapport annuel sur ses résultats et à conduire des analyses approfondies des effets de ses interventions sur la mise en place de ces économies préalablement à l'examen quinquennal des ressources en capital.

| (15) | Les modifications de l'accord devraient par conséquent être approuvées au nom de l'Union, |
| --- | --- |

(15)

Les modifications de l'accord devraient par conséquent être approuvées au nom de l'Union,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les modifications des articles 1er et 18 de l'accord qui élargissent le périmètre géographique des opérations de la BERD sont approuvées au nom de l'Union.

Le texte des modifications figure en annexe à titre d'information.

Article 2

Le gouverneur de la BERD représentant l'Union communique à la BERD, au nom de l'Union, la déclaration d'acceptation desdites modifications.

Article 3

Dans le cadre du rapport annuel au Parlement européen, le gouverneur de la BERD représentant l'Union rend également compte des activités et des opérations de la BERD dans la partie méridionale et orientale de la Méditerranée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2012.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

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(1)  Position du Parlement européen du 13 juin 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 juin 2012.

1

(2)  JO L 313 du 26.11.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

MODIFICATIONS DE L'ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT

L'article 1er de l'accord portant création de la Banque est modifié comme suit (nouveau texte en italique):

«Article 1

Objet

L'objet de la Banque est, en contribuant au progrès et à la reconstruction économiques des pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché, de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché, et d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. La Banque peut également poursuivre son objet, sous les mêmes conditions, en Mongolie et dans les pays membres de la partie méridionale et orientale de la Méditerranée déterminés par la Banque par une décision expresse d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres. Par conséquent, toute référence dans le présent accord et dans ses annexes aux “pays d'Europe centrale et orientale”, à un “pays bénéficiaire” (ou plusieurs “pays bénéficiaires”) ou à un “pays membre bénéficiaire” (ou plusieurs “pays membres bénéficiaires”) s'entend comme incluant la Mongolie et chacun des pays de la partie méridionale et orientale de la Méditerranée ainsi déterminés.»

L'article 18 de l'accord portant création de la Banque est modifié comme suit (nouveau texte en italique):

«Article 18

Fonds spéciaux

| i) | La Banque peut accepter la gestion de fonds spéciaux créés pour la réalisation de son objet et entrant dans le cadre de sa mission dans ses pays bénéficiaires et ses pays bénéficiaires potentiels. Les frais de gestion de chaque fonds spécial sont imputés à ce fonds spécial. |
| --- | --- |

i)

La Banque peut accepter la gestion de fonds spéciaux créés pour la réalisation de son objet et entrant dans le cadre de sa mission dans ses pays bénéficiaires et ses pays bénéficiaires potentiels. Les frais de gestion de chaque fonds spécial sont imputés à ce fonds spécial.

| ii) | Aux fins du point i), le conseil des gouverneurs peut, à la demande d'un membre qui n'est pas un pays bénéficiaire, décider d'accorder à ce membre la qualité de pays bénéficiaire potentiel pendant une période limitée et dans les conditions qui semblent appropriées. Cette décision est prise par décision expresse d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres. |
| --- | --- |

ii)

Aux fins du point i), le conseil des gouverneurs peut, à la demande d'un membre qui n'est pas un pays bénéficiaire, décider d'accorder à ce membre la qualité de pays bénéficiaire potentiel pendant une période limitée et dans les conditions qui semblent appropriées. Cette décision est prise par décision expresse d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres.

| iii) | La décision d'accorder à un membre la qualité de pays bénéficiaire potentiel ne peut être prise que si celui-ci peut satisfaire aux exigences requises pour devenir pays bénéficiaire. Ces conditions sont celles prévues à l'article 1er du présent accord, tel qu'il est libellé au moment de cette décision ou tel qu'il le sera dès l'entrée en vigueur d'un amendement déjà approuvé par le conseil des gouverneurs au moment de cette décision. |
| --- | --- |

iii)

La décision d'accorder à un membre la qualité de pays bénéficiaire potentiel ne peut être prise que si celui-ci peut satisfaire aux exigences requises pour devenir pays bénéficiaire. Ces conditions sont celles prévues à l'article 1er du présent accord, tel qu'il est libellé au moment de cette décision ou tel qu'il le sera dès l'entrée en vigueur d'un amendement déjà approuvé par le conseil des gouverneurs au moment de cette décision.

| iv) | Si un pays bénéficiaire potentiel n'est pas devenu un pays bénéficiaire à la fin de la période visée au point ii), la Banque cesse immédiatement toutes ses opérations spéciales dans ce pays, à l'exception de celles inhérentes à la réalisation ordonnée, à la conservation et à la sauvegarde des avoirs du Fonds spécial, ainsi qu'au règlement de ses obligations. |
| --- | --- |

iv)

Si un pays bénéficiaire potentiel n'est pas devenu un pays bénéficiaire à la fin de la période visée au point ii), la Banque cesse immédiatement toutes ses opérations spéciales dans ce pays, à l'exception de celles inhérentes à la réalisation ordonnée, à la conservation et à la sauvegarde des avoirs du Fonds spécial, ainsi qu'au règlement de ses obligations.

2.   Les fonds spéciaux acceptés par la Banque peuvent être utilisés dans ses pays bénéficiaires et pays bénéficiaires potentiels de quelque manière que ce soit, selon toutes conditions et modalités compatibles avec l'objet et la mission de la Banque, avec toute autre disposition applicable du présent accord ainsi qu'avec la ou les conventions régissant ces fonds.

3.   La Banque adopte les règles et règlements nécessaires à l'institution, à la gestion et à l'utilisation de chaque fonds spécial. Ces règles et règlements doivent être compatibles avec les dispositions du présent accord, à l'exception de celles se rapportant expressément et exclusivement aux opérations ordinaires de la Banque.»

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 7.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/5 |
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7.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/5

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juin 2012

relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

(2012/364/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 114, paragraphe 1, et son article 207, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre (2) doit être intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre (2) doit être intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»).

| (2) | Le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

| (3) | La décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (4) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(3)

La décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.

| (4) | La décision no 768/2008/CE fixe des principes communs et des dispositions de référence pour la future législation harmonisant les conditions de commercialisation des produits, ainsi qu’un texte de référence pour la législation en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

La décision no 768/2008/CE fixe des principes communs et des dispositions de référence pour la future législation harmonisant les conditions de commercialisation des produits, ainsi qu’un texte de référence pour la législation en vigueur.

| (5) | Le règlement (CE) no 764/2008 abroge la décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté (5), qui est intégrée dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte du règlement (CE) no 764/2008. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 764/2008 abroge la décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté (5), qui est intégrée dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte du règlement (CE) no 764/2008.

| (6) | Le règlement (CE) no 765/2008 abroge le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (6), qui est intégré dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte du règlement (CE) no 765/2008. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CE) no 765/2008 abroge le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (6), qui est intégré dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte du règlement (CE) no 765/2008.

| (7) | La décision no 768/2008/CE abroge la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique (7), qui est intégrée dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte de la décision no 768/2008/CE. |
| --- | --- |

(7)

La décision no 768/2008/CE abroge la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique (7), qui est intégrée dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte de la décision no 768/2008/CE.

| (8) | Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence.

| (9) | La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(9)

La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2012.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

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(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 21.

2

(3)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.

3

(4)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.

4

(5)  JO L 321 du 30.12.1995, p. 1.

5

(6)  JO L 40 du 17.2.1993, p. 1.

6

(7)  JO L 220 du 30.8.1993, p. 23.

7

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PROJET DE

DÉCISION No .../2012 DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

du

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre (1) doit être intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre (1) doit être intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»).

| (2) | Le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

| (3) | La décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (3) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(3)

La décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

| (4) | La décision no 768/2008/CE établit des principes communs et des dispositions de référence pour la future législation harmonisant les conditions de commercialisation des produits, ainsi qu’un texte de référence pour la législation en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

La décision no 768/2008/CE établit des principes communs et des dispositions de référence pour la future législation harmonisant les conditions de commercialisation des produits, ainsi qu’un texte de référence pour la législation en vigueur.

| (5) | Le règlement (CE) no 764/2008 abroge la décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté (4), qui est intégrée dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte du règlement (CE) no 764/2008. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 764/2008 abroge la décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté (4), qui est intégrée dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte du règlement (CE) no 764/2008.

| (6) | Le règlement (CE) no 765/2008 abroge le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (5), qui est intégré dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte du règlement (CE) no 765/2008. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CE) no 765/2008 abroge le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (5), qui est intégré dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte du règlement (CE) no 765/2008.

| (7) | La décision no 768/2008/CE abroge la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique (6), qui est intégrée dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte de la décision no 768/2008/CE. |
| --- | --- |

(7)

La décision no 768/2008/CE abroge la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique (6), qui est intégrée dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte de la décision no 768/2008/CE.

| (8) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II de l’accord EEE, |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II de l’accord EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II, chapitre XIX, de l’accord EEE est modifiée comme suit:

| 1) | Le texte du point 3b [règlement (CEE) no 339/93 du Conseil] est remplacé par le texte suivant:
  «32008 R 0765: règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).
  Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:






  a) | À l’article 4, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:
  “Le Liechtenstein a également recours à l’organisme d’accréditation suisse pour les secteurs de produits visés par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité pour lesquels les exigences de l’Union européenne et de la Suisse sont réputées équivalentes conformément à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, dudit accord.” |
| --- | --- | --- |

1)

Le texte du point 3b [règlement (CEE) no 339/93 du Conseil] est remplacé par le texte suivant:

«32008 R 0765: règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

À l’article 4, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:

“Le Liechtenstein a également recours à l’organisme d’accréditation suisse pour les secteurs de produits visés par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité pour lesquels les exigences de l’Union européenne et de la Suisse sont réputées équivalentes conformément à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, dudit accord.”

| b) | Les produits exportés du Liechtenstein vers les autres parties contractantes peuvent faire l’objet de contrôles aux frontières conformément aux articles 27 à 29.» |
| --- | --- |

b)

Les produits exportés du Liechtenstein vers les autres parties contractantes peuvent faire l’objet de contrôles aux frontières conformément aux articles 27 à 29.»

| 2) | Le texte du point 3d (décision 93/465/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:
  «32008 D 0768: décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).» |
| --- | --- |

2)

Le texte du point 3d (décision 93/465/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

«32008 D 0768: décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).»

| 3) | Le texte du point 3f (décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:
  «32008 R 0764: règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21).
  Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
  Le règlement s’applique uniquement aux produits visés par l’article 8, paragraphe 3, de l’accord.
  Le règlement ne s’applique pas au Liechtenstein en ce qui concerne les produits visés par l’annexe I, les chapitres XII et XXVII de l’annexe II et le protocole 47 de l’accord, aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein.» |
| --- | --- |

3)

Le texte du point 3f (décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

«32008 R 0764: règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le règlement s’applique uniquement aux produits visés par l’article 8, paragraphe 3, de l’accord.

Le règlement ne s’applique pas au Liechtenstein en ce qui concerne les produits visés par l’annexe I, les chapitres XII et XXVII de l’annexe II et le protocole 47 de l’accord, aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein.»

| 4) | La mention suivante est insérée au point 3h (directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil):
  «, modifiée par:






  — | 32008 R 0765: règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).» |
| --- | --- | --- |

4)

La mention suivante est insérée au point 3h (directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil):

«, modifiée par:

—

32008 R 0765: règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 764/2008 et (CE) no 765/2008 ainsi que de la décision no 768/2008/CE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE

---

(1)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 21.

1

(2)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.

2

(3)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.

3

(4)  JO L 321 du 30.12.1995, p. 1.

4

(5)  JO L 40 du 17.2.1993, p. 1.

5

(6)  JO L 220 du 30.8.1993, p. 23.

6

(7)  [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

7

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RÈGLEMENTS

| 7.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/9 |
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7.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/9

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 603/2012 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2012

modifiant le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2791/1999 du Conseil (1), et notamment son article 51, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1236/2010 intègre dans le droit de l’Union les dispositions du régime de contrôle et de coercition (ci-après le «régime») établi par une recommandation adoptée par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) lors de sa réunion annuelle du 15 novembre 2006 et modifié par plusieurs recommandations adoptées lors des réunions annuelles de novembre 2007, 2008 et 2009. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1236/2010 intègre dans le droit de l’Union les dispositions du régime de contrôle et de coercition (ci-après le «régime») établi par une recommandation adoptée par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) lors de sa réunion annuelle du 15 novembre 2006 et modifié par plusieurs recommandations adoptées lors des réunions annuelles de novembre 2007, 2008 et 2009.

| (2) | Lors de sa réunion annuelle de novembre 2011, la CPANE a adopté la recommandation 9:2012, qui modifie l’article 14 du régime en ce qui concerne la communication des déclarations et informations au secrétariat de la CPANE. |
| --- | --- |

(2)

Lors de sa réunion annuelle de novembre 2011, la CPANE a adopté la recommandation 9:2012, qui modifie l’article 14 du régime en ce qui concerne la communication des déclarations et informations au secrétariat de la CPANE.

| (3) | Conformément aux articles 12 et 15 de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, approuvée par la décision 81/608/CEE du Conseil (2), cette recommandation est entrée en vigueur le 3 février 2012, |
| --- | --- |

(3)

Conformément aux articles 12 et 15 de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, approuvée par la décision 81/608/CEE du Conseil (2), cette recommandation est entrée en vigueur le 3 février 2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 12 du règlement (UE) no 1236/2010, le paragraphe 1 bis ci-après est inséré à la suite du paragraphe 1:

«1 bis.   Les déclarations visées à l’article 9 peuvent être annulées au moyen d’une déclaration d’annulation.

Si une déclaration doit être rectifiée, elle est annulée au moyen d’une déclaration d’annulation. Une nouvelle déclaration, rectifiée, est transmise après la déclaration d’annulation et dans les délais fixés à l’article 9.

Si le centre de surveillance des pêches de l’État membre du pavillon accepte l’annulation d’une déclaration, il le communique au secrétariat de la CPANE.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 348 du 31.12.2010, p. 17.

1

(2)  JO L 227 du 12.8.1981, p. 21.

2

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| 7.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/10 |
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7.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/10

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RÈGLEMENT (UE) No 604/2012 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2012

interdisant la pêche du lieu noir dans la zone VI, ainsi que dans les eaux UE et dans les eaux internationales des zones V b, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 44/2012 Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), fixe des quotas pour 2012. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 44/2012 Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), fixe des quotas pour 2012.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2012 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 25 du 27.1.2012, p. 55.

2

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ANNEXE

| No | 7/T&Q |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | POK/56-14 |
| Espèce | Lieu noir (Pollachius virens) |
| Zone | VI; eaux UE et eaux internationales des zones V b, XII et XIV |
| Date | 12.6.2012 |

No

7/T&Q

État membre

Espagne

Stock

POK/56-14

Espèce

Lieu noir (Pollachius virens)

Zone

VI; eaux UE et eaux internationales des zones V b, XII et XIV

Date

12.6.2012

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| 7.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/12 |
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7.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 605/2012 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2012

interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les madragues enregistrées en Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux, détermine la quantité de thon rouge pouvant être pêchée en 2012 dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux, détermine la quantité de thon rouge pouvant être pêchée en 2012 dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée.

| (2) | Le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) no 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 1559/2007 (2), fait obligation aux États membres d’informer la Commission des quotas attribués aux organisations de producteurs ou aux groupes de navires qui pêchent au moyen d'engins similaires pour les navires de moins de 24 mètres et pour les madragues. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) no 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 1559/2007 (2), fait obligation aux États membres d’informer la Commission des quotas attribués aux organisations de producteurs ou aux groupes de navires qui pêchent au moyen d'engins similaires pour les navires de moins de 24 mètres et pour les madragues.

| (3) | La politique commune de la pêche vise à assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche par l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base du principe de précaution. |
| --- | --- |

(3)

La politique commune de la pêche vise à assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche par l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base du principe de précaution.

| (4) | Conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, lorsque la Commission constate que, sur la base des informations fournies par les États membres et d'autres informations en sa possession, les possibilités de pêche dont dispose l’Union européenne, un État membre ou un groupe d’États membres sont réputées avoir été épuisées, par un ou plusieurs engins ou une ou plusieurs flottes, elle en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche dans la zone, avec l’engin, sur le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés par ces activités de pêche spécifiques. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, lorsque la Commission constate que, sur la base des informations fournies par les États membres et d'autres informations en sa possession, les possibilités de pêche dont dispose l’Union européenne, un État membre ou un groupe d’États membres sont réputées avoir été épuisées, par un ou plusieurs engins ou une ou plusieurs flottes, elle en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche dans la zone, avec l’engin, sur le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés par ces activités de pêche spécifiques.

| (5) | Les informations dont dispose la Commission montrent que les possibilités de pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, qui ont été allouées aux madragues enregistrées en Espagne sont réputées avoir être épuisées le 20 juin. La Commission en a informé l'Espagne. |
| --- | --- |

(5)

Les informations dont dispose la Commission montrent que les possibilités de pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, qui ont été allouées aux madragues enregistrées en Espagne sont réputées avoir être épuisées le 20 juin. La Commission en a informé l'Espagne.

| (6) | Les 7, 14 et 21 juin, l'Espagne a informé la Commission du fait qu'elle avait imposé un arrêt aux activités de pêche du thon rouge pour 2012 de ses quatre madragues, avec effet à compter du 8 juin pour deux madragues, du 14 juin pour une madrague et du 21 juin pour la dernière, conduisant à l'interdiction de toutes les activités à compter du 21 juin 2012 à 14 h 00. |
| --- | --- |

(6)

Les 7, 14 et 21 juin, l'Espagne a informé la Commission du fait qu'elle avait imposé un arrêt aux activités de pêche du thon rouge pour 2012 de ses quatre madragues, avec effet à compter du 8 juin pour deux madragues, du 14 juin pour une madrague et du 21 juin pour la dernière, conduisant à l'interdiction de toutes les activités à compter du 21 juin 2012 à 14 h 00.

| (7) | Sans préjudice des mesures susmentionnées prises par l'Espagne, il est nécessaire que la Commission confirme l'interdiction de la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, à compter du 21 juin 2012, par les madragues enregistrées en Espagne, |
| --- | --- |

(7)

Sans préjudice des mesures susmentionnées prises par l'Espagne, il est nécessaire que la Commission confirme l'interdiction de la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, à compter du 21 juin 2012, par les madragues enregistrées en Espagne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, par les madragues enregistrées en Espagne est interdite à compter du 21 juin 2012 à 14 h 00 au plus tard.

Il est également interdit de conserver à bord, de mettre en cage à des fins d'engraissement ou d'élevage, de transborder, de transférer ou de débarquer des poissons de ce stock capturés par ces madragues à compter cette date.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2012.

Par la Commission, au nom du président,

László ANDOR

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 96 du 15.4.2009, p. 1.

2

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| 7.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/14 |
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7.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 606/2012 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2012

interdisant, dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les madragues et les palangriers battant pavillon de l'Italie ou enregistrés dans cet État membre

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux, détermine la quantité de thon rouge pouvant être pêchée en 2012 dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux, détermine la quantité de thon rouge pouvant être pêchée en 2012 dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée.

| (2) | Le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) no 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 1559/2007 (2), impose aux États membres de communiquer à la Commission les quotas individuels attribués à leurs navires de plus de 24 mètres et, pour les navires de capture de moins de 24 mètres et pour les madragues, au minimum les quotas attribués aux organisations de producteurs ou aux groupes de navires qui pêchent au moyen d'engins similaires. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) no 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 1559/2007 (2), impose aux États membres de communiquer à la Commission les quotas individuels attribués à leurs navires de plus de 24 mètres et, pour les navires de capture de moins de 24 mètres et pour les madragues, au minimum les quotas attribués aux organisations de producteurs ou aux groupes de navires qui pêchent au moyen d'engins similaires.

| (3) | La politique commune de la pêche vise à assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche par l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base du principe de précaution. |
| --- | --- |

(3)

La politique commune de la pêche vise à assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche par l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base du principe de précaution.

| (4) | Conformément à l'article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, lorsque la Commission constate, sur la base des informations fournies par les États membres et d'autres informations en sa possession, que les possibilités de pêche dont dispose l'Union européenne, un État membre ou un groupe d'États membres sont réputées avoir été épuisées, par un ou plusieurs engins ou une ou plusieurs flottes, elle en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche dans la zone, avec l'engin, sur le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés par ces activités de pêche spécifiques. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, lorsque la Commission constate, sur la base des informations fournies par les États membres et d'autres informations en sa possession, que les possibilités de pêche dont dispose l'Union européenne, un État membre ou un groupe d'États membres sont réputées avoir été épuisées, par un ou plusieurs engins ou une ou plusieurs flottes, elle en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche dans la zone, avec l'engin, sur le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés par ces activités de pêche spécifiques.

| (5) | Les informations dont dispose la Commission montrent que les possibilités de pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, qui ont été allouées aux madragues et palangriers battant pavillon de l'Italie ou enregistrés dans cet État membre, sont réputées épuisées. |
| --- | --- |

(5)

Les informations dont dispose la Commission montrent que les possibilités de pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, qui ont été allouées aux madragues et palangriers battant pavillon de l'Italie ou enregistrés dans cet État membre, sont réputées épuisées.

| (6) | Le 20 juin 2012, l'Italie a informé la Commission du fait qu'elle avait imposé l'arrêt des activités de pêche de ses madragues et palangriers actifs dans le secteur de la pêche du thon rouge pour 2012, avec effet à compter du 20 juin à 13h pour les palangriers, et avec effet à compter du 22 juin à 17h pour les madragues. |
| --- | --- |

(6)

Le 20 juin 2012, l'Italie a informé la Commission du fait qu'elle avait imposé l'arrêt des activités de pêche de ses madragues et palangriers actifs dans le secteur de la pêche du thon rouge pour 2012, avec effet à compter du 20 juin à 13h pour les palangriers, et avec effet à compter du 22 juin à 17h pour les madragues.

| (7) | Sans préjudice des mesures susmentionnées prises par l'Italie, il est nécessaire que la Commission confirme l'interdiction de la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, et ce à compter du 20 juin 2012 à 13h pour les palangriers battant pavillon de l'Italie ou enregistrés dans cet État membre et à partir du 22 juin 2012 à 17h pour les madragues enregistrées en Italie, |
| --- | --- |

(7)

Sans préjudice des mesures susmentionnées prises par l'Italie, il est nécessaire que la Commission confirme l'interdiction de la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, et ce à compter du 20 juin 2012 à 13h pour les palangriers battant pavillon de l'Italie ou enregistrés dans cet État membre et à partir du 22 juin 2012 à 17h pour les madragues enregistrées en Italie,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée par des palangriers battant pavillon de l'Italie ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter du 20 juin 2012 à 13h.

Il est également interdit de conserver à bord, de mettre en cage à des fins d'engraissement ou d'élevage, de transborder, de transférer ou de débarquer des poissons de ce stock capturés par ces navires à compter de cette date.

Article 2

La pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée par des madragues enregistrées en Italie est interdite à compter du 22 juin 2012 à 17h.

Il est également interdit de conserver à bord, de mettre en cage à des fins d'engraissement ou d'élevage, de transborder, de transférer ou de débarquer des poissons de ce stock capturés par ces madragues à compter de cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2012.

Par la Commission, au nom du président,

László ANDOR

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 96 du 15.4.2009, p. 1.

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| 7.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/16 |
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7.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 607/2012 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2012

sur les modalités d'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (1), et notamment son article 6, paragraphe 2, et son article 8, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 995/2010 impose aux opérateurs d'utiliser un ensemble de procédures et de mesures (ci-après dénommé «système de diligence raisonnée») afin de réduire au minimum le risque de mise sur le marché intérieur de bois ou de produits dérivés de ce bois issus d’une récolte illégale. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 995/2010 impose aux opérateurs d'utiliser un ensemble de procédures et de mesures (ci-après dénommé «système de diligence raisonnée») afin de réduire au minimum le risque de mise sur le marché intérieur de bois ou de produits dérivés de ce bois issus d’une récolte illégale.

| (2) | Il convient de préciser les cas dans lesquels il y a lieu de fournir des informations relatives au nom scientifique complet des essences forestières, à la région infranationale où le bois a été récolté, ainsi qu'à la concession de récolte. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de préciser les cas dans lesquels il y a lieu de fournir des informations relatives au nom scientifique complet des essences forestières, à la région infranationale où le bois a été récolté, ainsi qu'à la concession de récolte.

| (3) | Il y a lieu de préciser la fréquence et la nature des contrôles à effectuer par les autorités compétentes auprès des organisations de contrôle. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de préciser la fréquence et la nature des contrôles à effectuer par les autorités compétentes auprès des organisations de contrôle.

| (4) | La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel obtenues dans le cadre des contrôles, doit être conforme aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3). |
| --- | --- |

(4)

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel obtenues dans le cadre des contrôles, doit être conforme aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux» (FLEGT), |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux» (FLEGT),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les modalités détaillées relatives au système de diligence raisonnée, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle.

Article 2

Application du système de diligence raisonnée

1.   Les opérateurs appliquent le système de diligence raisonnée à chaque type de bois ou produit du bois fourni par un fournisseur déterminé au cours d'une période maximale de douze mois, à condition que les essences forestières, le pays ou les pays de récolte ou, le cas échéant, la ou les régions infranationales et la ou les concessions de récolte demeurent inchangés.

2.   Le paragraphe ci-dessus s'applique sans préjudice de l'obligation pour l'opérateur de maintenir les mesures et procédures donnant accès aux informations visées à l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 995/2010 en ce qui concerne chaque lot de bois ou de produit du bois mis sur le marché par l'opérateur.

Article 3

Information relative à la fourniture de bois par l'opérateur

1.   Les informations relatives à la fourniture par l'opérateur de bois ou de produits dérivés visées à l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 995/2010 sont fournies conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4.

2.   Le nom scientifique complet de l'essence forestière visé à l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 995/2010 est communiqué dans les cas où l'utilisation du nom commun de ladite essence crée une ambiguïté.

3.   L'information relative à la région infranationale visée à l'article 6, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CE) no 995/2010 est communiquée lorsque le risque de récolte illégale varie d'une région infranationale à l'autre.

4.   L'information relative à la concession de récolte visée à l'article 6, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CE) no 995/2010 est communiquée lorsque le risque de récolte illégale varie d'une concession de récolte à l'autre dans un pays ou dans une région infranationale.

Aux fins de l'alinéa ci-dessus, tout accord conférant un droit de récolter du bois dans une région déterminée est considéré comme une concession de récolte.

Article 4

Évaluation et atténuation du risque

La certification ou d'autres systèmes de vérification tierce partie visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), premier tiret du deuxième paragraphe, et à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 995/2010 peuvent être pris en considération dans les procédures d'évaluation et d'atténuation du risque, à condition qu'ils satisfassent aux critères suivants:

| a) | ils ont établi et mis à disposition des tierces parties un système d'exigences rendu public, qui comporte au moins toutes les exigences appropriées de la législation applicable; |
| --- | --- |

a)

ils ont établi et mis à disposition des tierces parties un système d'exigences rendu public, qui comporte au moins toutes les exigences appropriées de la législation applicable;

| b) | ils précisent que des contrôles appropriés, y compris des visites sur le terrain, sont effectués régulièrement par une tierce partie, au plus tard tous les douze mois, afin de s'assurer du respect de la législation applicable; |
| --- | --- |

b)

ils précisent que des contrôles appropriés, y compris des visites sur le terrain, sont effectués régulièrement par une tierce partie, au plus tard tous les douze mois, afin de s'assurer du respect de la législation applicable;

| c) | ils prévoient des moyens, contrôlés par une tierce partie, permettant d'assurer la traçabilité du bois récolté conformément à la législation applicable, ainsi que des produits dérivés de ce bois, à n'importe quel point de la chaîne d'approvisionnement, avant la mise sur le marché de ce bois ou de ces produits dérivés; |
| --- | --- |

c)

ils prévoient des moyens, contrôlés par une tierce partie, permettant d'assurer la traçabilité du bois récolté conformément à la législation applicable, ainsi que des produits dérivés de ce bois, à n'importe quel point de la chaîne d'approvisionnement, avant la mise sur le marché de ce bois ou de ces produits dérivés;

| d) | ils prévoient des contrôles, vérifiés par une tierce partie, afin de s'assurer que le bois d'origine inconnue ou les produits dérivés de ce bois, ou le bois qui n'a pas été récolté conformément à la législation applicable ou les produits dérivés de ce bois, ne puissent pas entrer dans la chaîne d'approvisionnement. |
| --- | --- |

d)

ils prévoient des contrôles, vérifiés par une tierce partie, afin de s'assurer que le bois d'origine inconnue ou les produits dérivés de ce bois, ou le bois qui n'a pas été récolté conformément à la législation applicable ou les produits dérivés de ce bois, ne puissent pas entrer dans la chaîne d'approvisionnement.

Article 5

Tenue de registres par les opérateurs

1.   Les informations concernant la fourniture par l'opérateur visées à l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 995/2010 et à l'application des procédures d'atténuation du risque doivent être attestées par des registres appropriés, qui doivent être conservés cinq ans et tenus à disposition de l'autorité compétente pour des contrôles.

2.   Dans le cadre de la mise en œuvre de leur système de diligence raisonnée, les opérateurs doivent pouvoir indiquer comment l'information obtenue a été contrôlée par rapport aux critères de risque prévus à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 995/2010, comment une décision relative aux mesures d'atténuation du risque a été prise et comment l'opérateur a déterminé le degré de risque.

Article 6

Fréquence et nature des contrôles auprès des organisations de contrôle

1.   Les autorités compétentes veillent à ce que les contrôles à intervalles réguliers visés à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 995/2010 soient effectués au moins une fois tous les deux ans.

2.   Les contrôles visés à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 995/2010 sont effectués en particulier dans les cas suivants:

| a) | lorsqu'une autorité compétente, lors de contrôles auprès des opérateurs, a détecté des lacunes dans l'efficacité ou dans la mise en œuvre par les opérateurs du système de diligence raisonnée établi par une organisation de contrôle; |
| --- | --- |

a)

lorsqu'une autorité compétente, lors de contrôles auprès des opérateurs, a détecté des lacunes dans l'efficacité ou dans la mise en œuvre par les opérateurs du système de diligence raisonnée établi par une organisation de contrôle;

| b) | lorsque la Commission a informé les autorités compétentes qu'une organisation de contrôle avait subi des modifications ultérieures conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 363/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif aux règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (4). |
| --- | --- |

b)

lorsque la Commission a informé les autorités compétentes qu'une organisation de contrôle avait subi des modifications ultérieures conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 363/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif aux règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (4).

3.   Les contrôles sont réalisés sans avertissement préalable, sauf dans les cas où une notification préalable de l'organisation de contrôle est nécessaire afin d'assurer l'efficacité des contrôles.

4.   Les autorités compétentes effectuent les contrôles conformément à des procédures documentées.

5.   Les autorités compétentes procèdent à des contrôles afin de s'assurer du respect des dispositions du règlement (UE) no 995/2010; ces contrôles prévoient en particulier, le cas échéant, les activités suivantes:

| a) | contrôles par sondage, y compris des vérifications sur place; |
| --- | --- |

a)

contrôles par sondage, y compris des vérifications sur place;

| b) | examen de la documentation et des registres des organisations de contrôle; |
| --- | --- |

b)

examen de la documentation et des registres des organisations de contrôle;

| c) | entretiens avec la direction et le personnel de l'organisation de contrôle; |
| --- | --- |

c)

entretiens avec la direction et le personnel de l'organisation de contrôle;

| d) | entretiens avec les opérateurs et les commerçants ou avec toute autre personne concernée; |
| --- | --- |

d)

entretiens avec les opérateurs et les commerçants ou avec toute autre personne concernée;

| e) | examen de la documentation et des registres des opérateurs; |
| --- | --- |

e)

examen de la documentation et des registres des opérateurs;

| f) | examen d'échantillons de l'offre des opérateurs à l'aide du système de diligence raisonnée de l'organisation de contrôle concernée. |
| --- | --- |

f)

examen d'échantillons de l'offre des opérateurs à l'aide du système de diligence raisonnée de l'organisation de contrôle concernée.

Article 7

Rapports des contrôles effectués auprès des organisations de contrôle

1.   Les autorités compétentes dressent un rapport pour chacun des contrôles qu'elles ont effectués, dans lequel elles précisent la procédure et les techniques utilisées, ainsi que leurs observations et conclusions.

2.   Les autorités compétentes communiquent à l'organisation de contrôle qui a fait l'objet d'un contrôle les observations et les conclusions du projet de rapport. L'organisation de contrôle peut transmettre des commentaires aux autorités compétentes dans le délai fixé par ces dernières.

3.   Les autorités compétentes élaborent les rapports visés à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 995/2010 sur la base des rapports de contrôles individuels.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.

1

(2)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

2

(3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

3

(4)  JO L 115 du 27.4.2012, p. 12.

4

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| 7.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/19 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/19

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 608/2012 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2012

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives benzoate de dénatonium, méthylnonylcétone et huiles végétales/huile de menthe verte

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les substances actives benzoate de dénatonium, méthylnonylcétone et huiles végétales/huile de menthe verte ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2008/127/CE de la Commission (3) conformément à la procédure prévue à l’article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (4). Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, ces substances, qui sont réputées approuvées au titre dudit règlement, sont inscrites à la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (5). |
| --- | --- |

(1)

Les substances actives benzoate de dénatonium, méthylnonylcétone et huiles végétales/huile de menthe verte ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2008/127/CE de la Commission (3) conformément à la procédure prévue à l’article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (4). Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, ces substances, qui sont réputées approuvées au titre dudit règlement, sont inscrites à la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (5).

| (2) | Conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) no 2229/2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée «Autorité», a présenté à la Commission ses avis sur les projets de rapports d’examen pour le benzoate de dénatonium (6) et le méthylnonylcétone (7) le 2 décembre 2011, et pour les huiles végétales/huile de menthe verte (8) le 16 décembre 2011. Les projets de rapports d’examen et les avis de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 1er juin 2012, à l’élaboration de la version définitive des rapports d’examen de la Commission pour le benzoate de dénatonium, le méthylnonylcétone et les huiles végétales/huile de menthe verte. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) no 2229/2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée «Autorité», a présenté à la Commission ses avis sur les projets de rapports d’examen pour le benzoate de dénatonium (6) et le méthylnonylcétone (7) le 2 décembre 2011, et pour les huiles végétales/huile de menthe verte (8) le 16 décembre 2011. Les projets de rapports d’examen et les avis de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 1er juin 2012, à l’élaboration de la version définitive des rapports d’examen de la Commission pour le benzoate de dénatonium, le méthylnonylcétone et les huiles végétales/huile de menthe verte.

| (3) | L’Autorité a communiqué ses avis sur le benzoate de dénatonium, le méthylnonylcétone et les huiles végétales/huile de menthe verte aux auteurs des notifications, et la Commission les a invités à présenter leurs observations sur les rapports d’examen. |
| --- | --- |

(3)

L’Autorité a communiqué ses avis sur le benzoate de dénatonium, le méthylnonylcétone et les huiles végétales/huile de menthe verte aux auteurs des notifications, et la Commission les a invités à présenter leurs observations sur les rapports d’examen.

| (4) | Il est confirmé que les substances actives benzoate de dénatonium, méthylnonylcétone et huiles végétales/huile de menthe verte sont réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(4)

Il est confirmé que les substances actives benzoate de dénatonium, méthylnonylcétone et huiles végétales/huile de menthe verte sont réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009.

| (5) | Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d’approbation des substances benzoate de dénatonium, méthylnonylcétone et huiles végétales/huile de menthe verte. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives en ce qui concerne le méthylnonylcétone. L’utilisation de la substance active huiles végétales/huile de menthe verte devrait être limitée au traitement après récolte des pommes de terre. |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d’approbation des substances benzoate de dénatonium, méthylnonylcétone et huiles végétales/huile de menthe verte. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives en ce qui concerne le méthylnonylcétone. L’utilisation de la substance active huiles végétales/huile de menthe verte devrait être limitée au traitement après récolte des pommes de terre.

| (6) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’application du présent règlement afin que les États membres, les auteurs des notifications et les détenteurs d’autorisations de produits phytopharmaceutiques puissent satisfaire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’application du présent règlement afin que les États membres, les auteurs des notifications et les détenteurs d’autorisations de produits phytopharmaceutiques puissent satisfaire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er novembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

2

(3)  JO L 344 du 20.12.2008, p. 89.

3

(4)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.

4

(5)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

5

(6)  Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance denatonium benzoate, EFSA Journal 2012;10(1):2483. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm

6

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance denatonium benzoate

(7)  Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance methyl nonyl ketone, EFSA Journal 2012;10(1):2495. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm

7

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance methyl nonyl ketone

(8)  Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance plant oils/spearmint oil, EFSA Journal 2012;10(1):2541. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm

8

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance plant oils/spearmint oil

---

ANNEXE

La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| (1) | La ligne 226 relative à la substance active benzoate de dénatonium est remplacée comme suit:











  Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «226 | Benzoate de dénatonium
  No CAS 3734-33-6
  No CIMAP 845 | Benzyldiéthyl[[2,6-xylylcarbamoyl]méthyl]benzoate d’ammonium | ≥ 975 g/kg | 1er septembre 2009 | 31 août 2019 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant que répulsif peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du benzoate de dénatonium pour d’autres usages que le badigeonnage au moyen de matériel roulant automatisé dans la sylviculture, les États membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant l’octroi de l’autorisation.
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen du benzoate de dénatonium (SANCO/2607/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée le 1er juin 2012 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
  Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des opérateurs. Les modes d’emploi autorisés doivent prescrire l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle.
  Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.» |

(1)

La ligne 226 relative à la substance active benzoate de dénatonium est remplacée comme suit:

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«226

Benzoate de dénatonium

No CAS 3734-33-6

No CIMAP 845

Benzyldiéthyl[[2,6-xylylcarbamoyl]méthyl]benzoate d’ammonium

≥ 975 g/kg

1er septembre 2009

31 août 2019

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que répulsif peuvent être autorisées.

PARTIE B

Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du benzoate de dénatonium pour d’autres usages que le badigeonnage au moyen de matériel roulant automatisé dans la sylviculture, les États membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant l’octroi de l’autorisation.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen du benzoate de dénatonium (SANCO/2607/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée le 1er juin 2012 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des opérateurs. Les modes d’emploi autorisés doivent prescrire l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle.

Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.»

| (2) | La ligne 238 relative à la substance active méthylnonylcétone est remplacée comme suit:











  Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (2) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «238 | Méthylnonylcétone
  No CAS 112-12-9
  No CIMAP 846 | Undécane-2-one | ≥ 975 g/kg | 1er septembre 2009 | 31 août 2019 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant que répulsif peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen du méthylnonylcétone (SANCO/2619/2008), et notamment de ses annexes I et II, dansla version définitive élaborée le 1er juin 2012 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
  Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques. Tout contact avec des denrées alimentaires et des fourrages doit être évité.
  L’auteur de la notification communique des informations confirmatives en ce qui concerne:






  a) | la spécification des matériels soumis aux études de toxicologie sur les mammifères et d’écotoxicologie; |

(2)

La ligne 238 relative à la substance active méthylnonylcétone est remplacée comme suit:

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (2)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«238

Méthylnonylcétone

No CAS 112-12-9

No CIMAP 846

Undécane-2-one

≥ 975 g/kg

1er septembre 2009

31 août 2019

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que répulsif peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen du méthylnonylcétone (SANCO/2619/2008), et notamment de ses annexes I et II, dansla version définitive élaborée le 1er juin 2012 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques. Tout contact avec des denrées alimentaires et des fourrages doit être évité.

L’auteur de la notification communique des informations confirmatives en ce qui concerne:

a)

la spécification des matériels soumis aux études de toxicologie sur les mammifères et d’écotoxicologie;

| b) | la spécification des données de référence concernant le lot et des méthodes d’analyse validées; |
| --- | --- |

b)

la spécification des données de référence concernant le lot et des méthodes d’analyse validées;

| c) | une évaluation appropriée du devenir et du comportement du méthylnonylcétone et des produits de transformation potentiels dans l’environnement; |
| --- | --- |

c)

une évaluation appropriée du devenir et du comportement du méthylnonylcétone et des produits de transformation potentiels dans l’environnement;

| d) | les risques pour les organismes aquatiques et vivant dans le sol. |
| --- | --- |

d)

les risques pour les organismes aquatiques et vivant dans le sol.

L’auteur de la notification communique à la Commission, aux États membres et à l’Autorité les informations visées aux points a) et b) au plus tard le 30 avril 2013 et les informations visées aux points c) et d) au plus tard le 31 décembre 2015.»

| (3) | La ligne 243 relative à la substance active huiles de plantes/huile de menthe verte est remplacée comme suit:











  Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (3) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «243 | Huiles végétales/Huile de menthe verte
  No CAS 8008-79-5
  No CIMAP 908 | Huile de menthe verte | ≥ 550 g/kg sous la forme de L-Carvone | 1er septembre 2009 | 31 août 2019 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale pour le traitement après récolte des pommes de terre peuvent être autorisées.
  Les États membres s’assurent que les autorisations prévoient la réalisation exclusive de la thermonébulisation dans des locaux de stockage professionnels et le recours aux meilleures techniques disponibles afin d’éviter toute dissémination du produit (brume de nébulisation) dans l’environnement pendant le stockage, le transport, l’élimination des déchets et l’application.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen des huiles végétales/huile de menthe verte (SANCO/2624/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée le 1er juin 2012 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
  Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.» |

(3)

La ligne 243 relative à la substance active huiles de plantes/huile de menthe verte est remplacée comme suit:

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (3)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«243

Huiles végétales/Huile de menthe verte

No CAS 8008-79-5

No CIMAP 908

Huile de menthe verte

≥ 550 g/kg sous la forme de L-Carvone

1er septembre 2009

31 août 2019

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale pour le traitement après récolte des pommes de terre peuvent être autorisées.

Les États membres s’assurent que les autorisations prévoient la réalisation exclusive de la thermonébulisation dans des locaux de stockage professionnels et le recours aux meilleures techniques disponibles afin d’éviter toute dissémination du produit (brume de nébulisation) dans l’environnement pendant le stockage, le transport, l’élimination des déchets et l’application.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen des huiles végétales/huile de menthe verte (SANCO/2624/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée le 1er juin 2012 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

(2)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

(3)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

---

| 7.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/23 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/23

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 609/2012 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | TR | 50,2 |
| ZZ | 50,2 |
| 0707 00 05 | TR | 104,1 |
| ZZ | 104,1 |
| 0709 93 10 | TR | 111,7 |
| ZZ | 111,7 |
| 0805 50 10 | AR | 90,1 |
| TR | 54,0 |
| UY | 78,0 |
| ZA | 87,5 |
| ZZ | 77,4 |
| 0808 10 80 | AR | 188,8 |
| BR | 82,4 |
| CA | 169,1 |
| CL | 110,6 |
| CN | 123,6 |
| NZ | 132,4 |
| US | 130,2 |
| UY | 68,3 |
| ZA | 114,0 |
| ZZ | 124,4 |
| 0808 30 90 | AR | 216,0 |
| CL | 123,4 |
| CN | 83,4 |
| NZ | 207,2 |
| ZA | 116,9 |
| ZZ | 149,4 |
| 0809 10 00 | TR | 182,6 |
| ZZ | 182,6 |
| 0809 29 00 | TR | 371,6 |
| ZZ | 371,6 |
| 0809 30 | TR | 191,8 |
| ZZ | 191,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

TR

50,2

ZZ

50,2

0707 00 05

TR

104,1

ZZ

104,1

0709 93 10

TR

111,7

ZZ

111,7

0805 50 10

AR

90,1

TR

54,0

UY

78,0

ZA

87,5

ZZ

77,4

0808 10 80

AR

188,8

BR

82,4

CA

169,1

CL

110,6

CN

123,6

NZ

132,4

US

130,2

UY

68,3

ZA

114,0

ZZ

124,4

0808 30 90

AR

216,0

CL

123,4

CN

83,4

NZ

207,2

ZA

116,9

ZZ

149,4

0809 10 00

TR

182,6

ZZ

182,6

0809 29 00

TR

371,6

ZZ

371,6

0809 30

TR

191,8

ZZ

191,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DIRECTIVES

| 7.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/25 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/25

---

DIRECTIVE 2012/20/UE DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2012

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du flufénoxuron en tant que substance active pour le type de produits 8 à l'annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le flufénoxuron. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le flufénoxuron.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, le flufénoxuron a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en ce qui concerne son utilisation pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le flufénoxuron a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en ce qui concerne son utilisation pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive.

| (3) | Désignée comme État membre rapporteur, la France a soumis à la Commission, le 17 mars 2009, le rapport de l'autorité compétente, ainsi qu'une recommandation à la Commission, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

Désignée comme État membre rapporteur, la France a soumis à la Commission, le 17 mars 2009, le rapport de l'autorité compétente, ainsi qu'une recommandation à la Commission, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 22 septembre 2011. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 22 septembre 2011.

| (5) | Il ressort des évaluations que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du flufénoxuron peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Dès lors, et sans préjudice du fait que le flufénoxuron n'a pas été approuvé dans certains autres domaines pour lesquels les évaluations des risques spécifiques ont conclu à des résultats différents (3), il convient d’inscrire le flufénoxuron en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 défini à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des évaluations que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du flufénoxuron peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Dès lors, et sans préjudice du fait que le flufénoxuron n'a pas été approuvé dans certains autres domaines pour lesquels les évaluations des risques spécifiques ont conclu à des résultats différents (3), il convient d’inscrire le flufénoxuron en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 défini à l’annexe I de ladite directive.

| (6) | Compte tenu de ses caractéristiques, qui le rendent persistant, bioaccumulable et toxique (PBT), ou très persistant et très bioaccumulable (vPvB) conformément aux critères établis à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (4), il convient de n'inscrire le flufénoxuron à l'annexe I que pour une période de trois ans et de le soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l'annexe I. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de ses caractéristiques, qui le rendent persistant, bioaccumulable et toxique (PBT), ou très persistant et très bioaccumulable (vPvB) conformément aux critères établis à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (4), il convient de n'inscrire le flufénoxuron à l'annexe I que pour une période de trois ans et de le soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l'annexe I.

| (7) | L’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union européenne en ce qui concerne le flufénoxuron utilisé comme produit de protection du bois n'a porté que sur le traitement du bois destiné à être utilisé à l’intérieur [classes d'utilisation 1 et 2 définies par l'OCDE (5)] ou à l'extérieur non couvert et sans contact avec le sol et exposé de manière continue aux intempéries ou protégé des intempéries mais fréquemment exposé à l'humidité ou en contact avec de l'eau douce [classe d'utilisation 3 définie par l'OCDE (6)], qui ne servira pas à la construction d'installations d'hébergement pour animaux et ne sera pas en contact avec des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux. Des risques inacceptables pour l'environnement ont été mis en évidence pour le traitement in situ du bois à l’extérieur ainsi que dans divers scénarios d'utilisation à l'extérieur de bois traité. Compte tenu des caractéristiques du flufénoxuron, il convient de n'autoriser que les utilisations et les scénarios d’exposition ayant été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et pour lesquels aucun risque inacceptable n'a été constaté. |
| --- | --- |

(7)

L’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union européenne en ce qui concerne le flufénoxuron utilisé comme produit de protection du bois n'a porté que sur le traitement du bois destiné à être utilisé à l’intérieur [classes d'utilisation 1 et 2 définies par l'OCDE (5)] ou à l'extérieur non couvert et sans contact avec le sol et exposé de manière continue aux intempéries ou protégé des intempéries mais fréquemment exposé à l'humidité ou en contact avec de l'eau douce [classe d'utilisation 3 définie par l'OCDE (6)], qui ne servira pas à la construction d'installations d'hébergement pour animaux et ne sera pas en contact avec des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux. Des risques inacceptables pour l'environnement ont été mis en évidence pour le traitement in situ du bois à l’extérieur ainsi que dans divers scénarios d'utilisation à l'extérieur de bois traité. Compte tenu des caractéristiques du flufénoxuron, il convient de n'autoriser que les utilisations et les scénarios d’exposition ayant été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et pour lesquels aucun risque inacceptable n'a été constaté.

| (8) | Étant donné les risques mis en évidence pour la santé humaine des produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles, il convient d'exiger que des procédures opérationnelles sécurisées soient établies pour les produits autorisés à ces fins et que ces produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné les risques mis en évidence pour la santé humaine des produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles, il convient d'exiger que des procédures opérationnelles sécurisées soient établies pour les produits autorisés à ces fins et que ces produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

| (9) | Compte tenu des risques mis en évidence pour les milieux aquatique et terrestre, il convient d'exiger que des mesures appropriées d'atténuation des risques soient prises afin de protéger ces milieux, notamment que le bois fraîchement traité soit stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, et que les quantités perdues résultant de l'application de produits utilisés comme produits de protection du bois et contenant du flufénoxuron soient récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu des risques mis en évidence pour les milieux aquatique et terrestre, il convient d'exiger que des mesures appropriées d'atténuation des risques soient prises afin de protéger ces milieux, notamment que le bois fraîchement traité soit stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, et que les quantités perdues résultant de l'application de produits utilisés comme produits de protection du bois et contenant du flufénoxuron soient récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

| (10) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides du type de produits 8 contenant la substance active flufénoxuron qui sont mis sur le marché de l'Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(10)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides du type de produits 8 contenant la substance active flufénoxuron qui sont mis sur le marché de l'Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (11) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription. |
| --- | --- |

(11)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

| (12) | Après l'inscription, les États membres devraient disposer d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(12)

Après l'inscription, les États membres devraient disposer d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (13) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (14) | Le comité institué par l'article 28, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE n'a pas rendu d'avis sur les mesures prévues à la présente directive, et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et transmis cette proposition au Parlement européen. Le Conseil n’ayant pas statué dans le délai de deux mois prévu à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (7), la Commission a transmis sans tarder la proposition au Parlement européen. Le Parlement européen ne s’est pas opposé aux mesures dans le délai de quatre mois à compter de ladite transmission, |
| --- | --- |

(14)

Le comité institué par l'article 28, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE n'a pas rendu d'avis sur les mesures prévues à la présente directive, et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et transmis cette proposition au Parlement européen. Le Conseil n’ayant pas statué dans le délai de deux mois prévu à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (7), la Commission a transmis sans tarder la proposition au Parlement européen. Le Parlement européen ne s’est pas opposé aux mesures dans le délai de quatre mois à compter de ladite transmission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2013, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2014.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 942/2011 de la Commission du 22 septembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active flufénoxuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 246 du 23.9.2011, p. 13); décision 2012/77/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non-inscription du flufénoxuron pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 38 du 11.2.2012, p. 47).

3

o

o

(4)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

4

(5)  OECD series on emission scenario documents, Number 2, Emission Scenario Document for Wood Preservatives (Série de documents de l'OCDE relatifs aux scénarios d'émission, numéro 2, scénario d'émission pour les produits de conservation du bois), partie 2, p. 64.

5

(6)  Ibid.

6

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

7

---

ANNEXE

À l'annexe I de la directive 98/8/CE, l'entrée suivante est ajoutée:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d'inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à ses substances actives) | Date d'expiration de l'inscription | Type de produits | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «57 | flufénoxuron | 1-[4-(2-chloro-alpha, alpha,alpha-trifluoro-para-tolyloxy)-2-fluorophényl]-3-(2,6-difluorobenzoyl)urée
  No CE: 417-680-3
  No CAS: 101463-69-8 | 960 g/kg | 1er février 2014 | 31 janvier 2016 | 31 janvier 2017 | 8 | Il convient de soumettre le flufénoxuron à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à la présente annexe.
  L’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union européenne a porté sur le traitement du bois qui n'est pas destiné à la construction d'installations d'hébergement pour animaux et n'entre pas en contact avec des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux. Les produits ne sont pas autorisés pour des utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.
  Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:






  1) | Les produits sont utilisés exclusivement pour le traitement du bois destiné à être utilisé à l’intérieur. |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d'inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à ses substances actives)

Date d'expiration de l'inscription

Type de produits

Dispositions spécifiques (1)

«57

flufénoxuron

1-[4-(2-chloro-alpha, alpha,alpha-trifluoro-para-tolyloxy)-2-fluorophényl]-3-(2,6-difluorobenzoyl)urée

No CE: 417-680-3

No CAS: 101463-69-8

960 g/kg

1er février 2014

31 janvier 2016

31 janvier 2017

8

Il convient de soumettre le flufénoxuron à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à la présente annexe.

L’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union européenne a porté sur le traitement du bois qui n'est pas destiné à la construction d'installations d'hébergement pour animaux et n'entre pas en contact avec des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux. Les produits ne sont pas autorisés pour des utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.

Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

1)

Les produits sont utilisés exclusivement pour le traitement du bois destiné à être utilisé à l’intérieur.

| 2) | Pour les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles, il convient d'exiger que des procédures opérationnelles sécurisées soient établies et que ces produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens. |
| --- | --- |

2)

Pour les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles, il convient d'exiger que des procédures opérationnelles sécurisées soient établies et que ces produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

| 3) | Des mesures appropriées d'atténuation des risques sont prises afin de protéger les milieux aquatique et terrestre. En particulier, les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans l'eau et que les quantités perdues résultant de l'application de produits doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.» |
| --- | --- |

3)

Des mesures appropriées d'atténuation des risques sont prises afin de protéger les milieux aquatique et terrestre. En particulier, les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans l'eau et que les quantités perdues résultant de l'application de produits doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.»

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm

1

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