# Journal officiel L 150/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.150.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 150 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année9 juin 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.150.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 150

Édition de langue française

Législation

55e année9 juin 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) no 486/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 en ce qui concerne le format et le contenu du prospectus, du prospectus de base, du résumé et des conditions définitives, et en ce qui concerne les obligations d’information (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 487/2012 de la Commission du 7 juin 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Tomate La Cañada (IGP)] | 66 |
| | * | Règlement (UE) no 488/2012 de la Commission du 8 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 658/2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil | 68 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 489/2012 de la Commission du 8 juin 2012 établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 16 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (
  1
  ) | 71 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 490/2012 de la Commission du 8 juin 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 76 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/293/UE |
| | * | Décision de la Commission du 8 février 2012 concernant l’aide d’État SA.28809 (C 29/10) (ex NN 42/10 & ex CP 194/09) mise à exécution par la Suède au bénéfice de Hammar Nordic Plugg AB
  [notifiée sous le numéro C(2012) 546]

   (
  1
  ) | 78 |
| | | 2012/294/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 25 mai 2012 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2012
  [notifiée sous le numéro C(2012) 3262] | 86 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) no 486/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 en ce qui concerne le format et le contenu du prospectus, du prospectus de base, du résumé et des conditions définitives, et en ce qui concerne les obligations d’information (
  1
  )

o

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1

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 487/2012 de la Commission du 7 juin 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Tomate La Cañada (IGP)]

o

66

*

Règlement (UE) no 488/2012 de la Commission du 8 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 658/2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil

o

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o

68

*

Règlement d’exécution (UE) no 489/2012 de la Commission du 8 juin 2012 établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 16 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (
  1
  )

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1

71

Règlement d'exécution (UE) no 490/2012 de la Commission du 8 juin 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

76

DÉCISIONS

2012/293/UE

*

Décision de la Commission du 8 février 2012 concernant l’aide d’État SA.28809 (C 29/10) (ex NN 42/10 & ex CP 194/09) mise à exécution par la Suède au bénéfice de Hammar Nordic Plugg AB
  [notifiée sous le numéro C(2012) 546]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 546]

1

78

2012/294/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 25 mai 2012 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2012
  [notifiée sous le numéro C(2012) 3262]

[notifiée sous le numéro C(2012) 3262]

86

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/1 |
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9.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 486/2012 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2012

modifiant le règlement (CE) no 809/2004 en ce qui concerne le format et le contenu du prospectus, du prospectus de base, du résumé et des conditions définitives, et en ce qui concerne les obligations d’information

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE (1), et notamment son article 5, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (2) détaille, pour différentes catégories de valeurs mobilières, les informations à inclure dans un prospectus aux fins de satisfaire à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (2) détaille, pour différentes catégories de valeurs mobilières, les informations à inclure dans un prospectus aux fins de satisfaire à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE.

| (2) | En conséquence de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (3), l’obligation pour les émetteurs de fournir au moins une fois par an un document qui contient ou mentionne toutes les informations qu’ils ont publiées ou rendues publiques au cours des douze mois précédant la publication du prospectus, prévue à l’article 10 de la directive 2003/71/CE, a été supprimée par la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (4). Cette modification doit être reflétée dans le règlement (CE) no 809/2004. |
| --- | --- |

(2)

En conséquence de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (3), l’obligation pour les émetteurs de fournir au moins une fois par an un document qui contient ou mentionne toutes les informations qu’ils ont publiées ou rendues publiques au cours des douze mois précédant la publication du prospectus, prévue à l’article 10 de la directive 2003/71/CE, a été supprimée par la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (4). Cette modification doit être reflétée dans le règlement (CE) no 809/2004.

| (3) | Le seuil relatif à l’obligation de publier un prospectus fixé à l’article 3 de la directive 2003/71/CE a été porté par la directive 2010/73/UE de 50 000 à 100 000 EUR. Cette modification doit également être introduite dans le règlement (CE) no 809/2004. |
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(3)

Le seuil relatif à l’obligation de publier un prospectus fixé à l’article 3 de la directive 2003/71/CE a été porté par la directive 2010/73/UE de 50 000 à 100 000 EUR. Cette modification doit également être introduite dans le règlement (CE) no 809/2004.

| (4) | La directive 2010/73/UE a introduit de nouvelles dispositions visant à renforcer la protection des investisseurs et à réduire la charge administrative qui pèse sur les sociétés qui lèvent des capitaux sur les marchés de valeurs mobilières dans l’Union, ainsi qu’à rendre plus efficaces les obligations en matière de prospectus. Il est par conséquent nécessaire de modifier le règlement (CE) no 809/2004 en ce qui concerne le format des conditions définitives du prospectus de base, le format du résumé du prospectus et le contenu exact et la présentation spécifique des informations clés devant être incluses dans ce résumé. |
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(4)

La directive 2010/73/UE a introduit de nouvelles dispositions visant à renforcer la protection des investisseurs et à réduire la charge administrative qui pèse sur les sociétés qui lèvent des capitaux sur les marchés de valeurs mobilières dans l’Union, ainsi qu’à rendre plus efficaces les obligations en matière de prospectus. Il est par conséquent nécessaire de modifier le règlement (CE) no 809/2004 en ce qui concerne le format des conditions définitives du prospectus de base, le format du résumé du prospectus et le contenu exact et la présentation spécifique des informations clés devant être incluses dans ce résumé.

| (5) | Afin d’éviter que les conditions définitives d’un prospectus de base ne contiennent des informations devant être approuvées par les autorités compétentes, le prospectus de base doit contenir toutes les informations connues de l’émetteur lors de l’élaboration du prospectus. |
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(5)

Afin d’éviter que les conditions définitives d’un prospectus de base ne contiennent des informations devant être approuvées par les autorités compétentes, le prospectus de base doit contenir toutes les informations connues de l’émetteur lors de l’élaboration du prospectus.

| (6) | Il y a lieu de prévoir que le prospectus de base peut contenir des options en ce qui concerne toutes les informations devant être fournies par les schémas et modules d’information de la note relative aux valeurs mobilières. Les conditions définitives doivent, le cas échéant, déterminer quelles options s’appliquent à l’émission en question en se référant aux sections pertinentes du prospectus de base ou en reproduisant les informations correspondantes. Elles doivent pouvoir comprendre des informations supplémentaires sans lien avec la note relative aux valeurs mobilières, si ces informations sont jugées utiles pour les investisseurs. Ces informations supplémentaires doivent être définies par le présent règlement. |
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(6)

Il y a lieu de prévoir que le prospectus de base peut contenir des options en ce qui concerne toutes les informations devant être fournies par les schémas et modules d’information de la note relative aux valeurs mobilières. Les conditions définitives doivent, le cas échéant, déterminer quelles options s’appliquent à l’émission en question en se référant aux sections pertinentes du prospectus de base ou en reproduisant les informations correspondantes. Elles doivent pouvoir comprendre des informations supplémentaires sans lien avec la note relative aux valeurs mobilières, si ces informations sont jugées utiles pour les investisseurs. Ces informations supplémentaires doivent être définies par le présent règlement.

| (7) | Les conditions définitives ne doivent modifier ni remplacer aucune information du prospectus de base, car toute information nouvelle susceptible d’influencer l’évaluation de l’émetteur et des titres par l’investisseur doit être incluse dans un supplément ou un nouveau prospectus de base soumis à l’approbation préalable des autorités compétentes. En conséquence, les conditions définitives ne doivent pas comprendre de description de nouvelles conditions de paiement non incluses dans le prospectus de base. |
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(7)

Les conditions définitives ne doivent modifier ni remplacer aucune information du prospectus de base, car toute information nouvelle susceptible d’influencer l’évaluation de l’émetteur et des titres par l’investisseur doit être incluse dans un supplément ou un nouveau prospectus de base soumis à l’approbation préalable des autorités compétentes. En conséquence, les conditions définitives ne doivent pas comprendre de description de nouvelles conditions de paiement non incluses dans le prospectus de base.

| (8) | Le résumé doit fournir des informations clés aux investisseurs conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/71/CE. À cette fin, le résumé concernant une émission donnée doit combiner les informations du résumé du prospectus de base qui ne concernent que cette émission et les parties pertinentes des conditions définitives. Le résumé de l’émission individuelle doit être annexé aux conditions définitives. |
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(8)

Le résumé doit fournir des informations clés aux investisseurs conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/71/CE. À cette fin, le résumé concernant une émission donnée doit combiner les informations du résumé du prospectus de base qui ne concernent que cette émission et les parties pertinentes des conditions définitives. Le résumé de l’émission individuelle doit être annexé aux conditions définitives.

| (9) | Pour les titres liés ou adossés à un actif sous-jacent, le prospectus de base doit fournir toutes les informations sur le type d’actif sous-jacent connues à la date de son approbation. Par conséquent, les conditions définitives ne doivent comprendre que des informations spécifiques à l’émission en ce qui concerne cet actif sous-jacent, puisque le choix de celui-ci peut être influencé par les conditions de marché. |
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(9)

Pour les titres liés ou adossés à un actif sous-jacent, le prospectus de base doit fournir toutes les informations sur le type d’actif sous-jacent connues à la date de son approbation. Par conséquent, les conditions définitives ne doivent comprendre que des informations spécifiques à l’émission en ce qui concerne cet actif sous-jacent, puisque le choix de celui-ci peut être influencé par les conditions de marché.

| (10) | Les dispositions relatives au format et au contenu du résumé du prospectus doivent être fixées de manière à ce que des informations équivalentes apparaissent toujours à la même position dans le résumé et à ce que des produits analogues soient aisément comparables. En conséquence, lorsqu’un élément n’est pas pertinent pour un prospectus, il doit être mentionné dans le résumé, accompagné de la mention «sans objet». |
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(10)

Les dispositions relatives au format et au contenu du résumé du prospectus doivent être fixées de manière à ce que des informations équivalentes apparaissent toujours à la même position dans le résumé et à ce que des produits analogues soient aisément comparables. En conséquence, lorsqu’un élément n’est pas pertinent pour un prospectus, il doit être mentionné dans le résumé, accompagné de la mention «sans objet».

| (11) | Le résumé doit être autonome par rapport au prospectus. Lorsqu’un émetteur, un offreur ou une personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé n’a pas l’obligation d’inclure un résumé dans un prospectus mais souhaite y intégrer un récapitulatif, celui-ci ne doit pas être intitulé «résumé», à moins qu’il ne respecte l’ensemble des obligations relatives à la présentation d’un résumé. Les résumés doivent être rédigés en langage simple et présenter l’information d’une manière aisément accessible. |
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(11)

Le résumé doit être autonome par rapport au prospectus. Lorsqu’un émetteur, un offreur ou une personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé n’a pas l’obligation d’inclure un résumé dans un prospectus mais souhaite y intégrer un récapitulatif, celui-ci ne doit pas être intitulé «résumé», à moins qu’il ne respecte l’ensemble des obligations relatives à la présentation d’un résumé. Les résumés doivent être rédigés en langage simple et présenter l’information d’une manière aisément accessible.

| (12) | Afin d’améliorer l’efficacité des marchés de valeurs mobilières de l’Union et de réduire les coûts administratifs supportés par les émetteurs lorsqu’ils lèvent des capitaux, un régime d’information proportionné comme le prévoit l’article 7, paragraphe 2, point g), de la directive 2003/71/CE, doit être introduit pour les offres d’actions aux actionnaires existants qui peuvent soit souscrire à ces actions, soit vendre le droit de souscrire aux actions. |
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(12)

Afin d’améliorer l’efficacité des marchés de valeurs mobilières de l’Union et de réduire les coûts administratifs supportés par les émetteurs lorsqu’ils lèvent des capitaux, un régime d’information proportionné comme le prévoit l’article 7, paragraphe 2, point g), de la directive 2003/71/CE, doit être introduit pour les offres d’actions aux actionnaires existants qui peuvent soit souscrire à ces actions, soit vendre le droit de souscrire aux actions.

| (13) | Comme le prévoit l’article 7, paragraphe 2, point e), de la directive 2003/71/CE, un régime d’information proportionné doit tenir compte de la taille des émetteurs, notamment lorsqu’il s’agit d’établissements de crédit émettant des valeurs mobilières autres que des titres de capital visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE qui ont choisi de se soumettre aux obligations de la directive 2003/71/CE, de petites et moyennes entreprises et de sociétés à faible capitalisation boursière. De tels émetteurs doivent toutefois pouvoir choisir entre des schémas avec des obligations proportionnées et le régime d’information complète. |
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(13)

Comme le prévoit l’article 7, paragraphe 2, point e), de la directive 2003/71/CE, un régime d’information proportionné doit tenir compte de la taille des émetteurs, notamment lorsqu’il s’agit d’établissements de crédit émettant des valeurs mobilières autres que des titres de capital visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE qui ont choisi de se soumettre aux obligations de la directive 2003/71/CE, de petites et moyennes entreprises et de sociétés à faible capitalisation boursière. De tels émetteurs doivent toutefois pouvoir choisir entre des schémas avec des obligations proportionnées et le régime d’information complète.

| (14) | Les régimes d’information proportionnés doivent tenir compte de la nécessité d’améliorer la protection des investisseurs et de la quantité d’informations dont les marchés disposent déjà. |
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(14)

Les régimes d’information proportionnés doivent tenir compte de la nécessité d’améliorer la protection des investisseurs et de la quantité d’informations dont les marchés disposent déjà.

| (15) | Les communications à caractère promotionnel doivent informer les investisseurs, le cas échéant, de l’absence d’obligation de publier un prospectus en vertu de la directive 2003/71/CE, sauf dans le cas où l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé choisit de publier un prospectus conforme aux exigences de la directive 2003/71/CE et du présent règlement. |
| --- | --- |

(15)

Les communications à caractère promotionnel doivent informer les investisseurs, le cas échéant, de l’absence d’obligation de publier un prospectus en vertu de la directive 2003/71/CE, sauf dans le cas où l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé choisit de publier un prospectus conforme aux exigences de la directive 2003/71/CE et du présent règlement.

| (16) | Compte tenu de la nécessité de prévoir pour les émetteurs une période transitoire d’adaptation aux exigences instaurées par le présent règlement, celui-ci ne doit s’appliquer qu’aux prospectus et prospectus de base approuvés par une autorité compétente à compter de sa date d’entrée en vigueur. |
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(16)

Compte tenu de la nécessité de prévoir pour les émetteurs une période transitoire d’adaptation aux exigences instaurées par le présent règlement, celui-ci ne doit s’appliquer qu’aux prospectus et prospectus de base approuvés par une autorité compétente à compter de sa date d’entrée en vigueur.

| (17) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 809/2004 en conséquence, |
| --- | --- |

(17)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 809/2004 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (CE) no 809/2004

Le règlement (CE) no 809/2004 est modifié comme suit:

| 1) | à l’article 1er, le point 3) est supprimé; |
| --- | --- |

1)

à l’article 1er, le point 3) est supprimé;

| 2) | à l’article 2, le point 13) suivant est ajouté:
  «13.   “émission de droits préférentiels”: toute émission de droits préférentiels statutaires qui permettent de souscrire de nouvelles actions, destinée aux seuls actionnaires existants. Les émissions de droits préférentiels comprennent également les émissions où les droits préférentiels statutaires sont mis hors service et remplacés par des instruments ou des dispositions donnant des droits presque identiques aux actionnaires existants, lorsque ces droits remplissent les conditions suivantes:a)les droits sont proposés aux actionnaires à titre gracieux;b)les droits donnent aux actionnaires le droit d’acquérir de nouvelles actions à proportion des actions qu’ils détiennent, ou, s’ils détiennent d’autres titres donnant le droit de participer à l’émission d’actions, à proportion des droits qu’ils détiennent sur les actions sous-jacentes;c)les droits de souscription sont négociables et transférables ou, s’ils ne le sont pas, les actions résultant de ces droits sont vendues à l’issue de la période où elles sont proposées, au bénéfice des actionnaires qui n’ont pas fait usage de ces droits;d)l’émetteur peut, en ce qui concerne les droits visés au point b), prévoir des limites, des restrictions et des exclusions et prendre les dispositions qu’il juge appropriées pour gérer les actions rachetées et les fractions de droits et pour assurer le respect des dispositions légales ou imposées par une autorité de régulation dans tout pays et sur tout territoire;e)la période minimale au cours de laquelle les actions peuvent être souscrites est la même que celle prévue par l’article 29, paragraphe 3, de la directive 77/91/CEE du Conseil pour l’exercice du droit préférentiel de souscription;f)les droits s’éteignent à l’issue de la période d’exercice. |
| --- | --- |

2)

à l’article 2, le point 13) suivant est ajouté:

«13.   “émission de droits préférentiels”: toute émission de droits préférentiels statutaires qui permettent de souscrire de nouvelles actions, destinée aux seuls actionnaires existants. Les émissions de droits préférentiels comprennent également les émissions où les droits préférentiels statutaires sont mis hors service et remplacés par des instruments ou des dispositions donnant des droits presque identiques aux actionnaires existants, lorsque ces droits remplissent les conditions suivantes:

| 3) | au chapitre I, l’article 2 bis suivant est inséré:
  «Article 2 bis

  Catégories d’informations dans le prospectus de base et les conditions définitives
  1.   Les catégories indiquées à l’annexe XX déterminent avec quelle latitude les informations peuvent être fournies dans le prospectus de base ou les conditions définitives. Ces catégories sont définies comme suit:






  a) | “Catégorie A” signifie que les informations correspondantes doivent être incluses dans le prospectus de base. Cette rubrique ne peut rester vide pour être complétée par la suite dans les conditions définitives; |
| --- | --- | --- |

3)

au chapitre I, l’article 2 bis suivant est inséré:

«Article 2 bis

Catégories d’informations dans le prospectus de base et les conditions définitives

1.   Les catégories indiquées à l’annexe XX déterminent avec quelle latitude les informations peuvent être fournies dans le prospectus de base ou les conditions définitives. Ces catégories sont définies comme suit:

a)

“Catégorie A” signifie que les informations correspondantes doivent être incluses dans le prospectus de base. Cette rubrique ne peut rester vide pour être complétée par la suite dans les conditions définitives;

| b) | “Catégorie B” signifie que le prospectus de base doit contenir tous les principes généraux relatifs aux informations exigées, et que seuls les détails non connus au moment de l’approbation du prospectus de base peuvent rester vides en vue d’être complétés par la suite dans les conditions définitives; |
| --- | --- |

b)

“Catégorie B” signifie que le prospectus de base doit contenir tous les principes généraux relatifs aux informations exigées, et que seuls les détails non connus au moment de l’approbation du prospectus de base peuvent rester vides en vue d’être complétés par la suite dans les conditions définitives;

| c) | “Catégorie C” signifie que le prospectus de base peut contenir un espace réservé destiné à être complété par la suite pour les informations qui ne sont pas connues au moment de l’approbation du prospectus de base. De telles informations doivent être insérées dans les conditions définitives. |
| --- | --- |

c)

“Catégorie C” signifie que le prospectus de base peut contenir un espace réservé destiné à être complété par la suite pour les informations qui ne sont pas connues au moment de l’approbation du prospectus de base. De telles informations doivent être insérées dans les conditions définitives.

2.   Si les conditions prévues à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE sont réunies, un supplément est fourni.

Si ces conditions ne sont pas réunies, l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé publie un avis informant du changement.»

| 4) | l’article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  Informations à inclure au minimum dans le prospectus
  Le prospectus est établi selon l’un des schémas et modules prévus par le présent règlement ou une combinaison de ceux-ci.
  Le prospectus contient les éléments d’information exigés aux annexes I à XVII et XX à XXIX, selon le type d’émetteur ou d’émission et la catégorie de valeurs mobilières concernés. Sous réserve de l’article 4 bis, paragraphe 1, une autorité compétente ne peut exiger qu’un prospectus contienne des éléments d’information non prévus aux annexes I à XVII et XX à XXIX.
  Afin d’assurer le respect de l’obligation visée à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE, l’autorité compétente de l’État membre d’origine, lorsqu’elle approuve un prospectus conformément à l’article 13 de ladite directive, peut, au cas par cas, exiger que les données communiquées par l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé soient complétées pour chacun des éléments d’information requis.
  Lorsque l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé doit inclure un résumé dans un prospectus, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/71/CE, l’autorité compétente de l’État membre d’origine, lorsqu’elle approuve le prospectus conformément à l’article 13 de ladite directive, peut, au cas par cas, exiger que certaines données communiquées dans le prospectus soient incluses dans le résumé.» |
| --- | --- |

4)

l’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Informations à inclure au minimum dans le prospectus

Le prospectus est établi selon l’un des schémas et modules prévus par le présent règlement ou une combinaison de ceux-ci.

Le prospectus contient les éléments d’information exigés aux annexes I à XVII et XX à XXIX, selon le type d’émetteur ou d’émission et la catégorie de valeurs mobilières concernés. Sous réserve de l’article 4 bis, paragraphe 1, une autorité compétente ne peut exiger qu’un prospectus contienne des éléments d’information non prévus aux annexes I à XVII et XX à XXIX.

Afin d’assurer le respect de l’obligation visée à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE, l’autorité compétente de l’État membre d’origine, lorsqu’elle approuve un prospectus conformément à l’article 13 de ladite directive, peut, au cas par cas, exiger que les données communiquées par l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé soient complétées pour chacun des éléments d’information requis.

Lorsque l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé doit inclure un résumé dans un prospectus, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/71/CE, l’autorité compétente de l’État membre d’origine, lorsqu’elle approuve le prospectus conformément à l’article 13 de ladite directive, peut, au cas par cas, exiger que certaines données communiquées dans le prospectus soient incluses dans le résumé.»

| 5) | l’article 4 bis est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, la phrase introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:
  «Les autorités compétentes fondent toute demande qu’elles formulent en vertu du paragraphe 1, premier alinéa, sur les exigences prévues au point 20.1 de l’annexe I, au point 15.1 de l’annexe XXIII, au point 20.1 de l’annexe XXV, au point 11.1 de l’annexe XXVII ou au point 20.1 de l’annexe XXVIII concernant le contenu des informations financières et les principes comptables et d’audit applicables, sous réserve de toute modification appropriée au regard de l’un quelconque des facteurs suivants:» |
| --- | --- | --- |

5)

l’article 4 bis est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, la phrase introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«Les autorités compétentes fondent toute demande qu’elles formulent en vertu du paragraphe 1, premier alinéa, sur les exigences prévues au point 20.1 de l’annexe I, au point 15.1 de l’annexe XXIII, au point 20.1 de l’annexe XXV, au point 11.1 de l’annexe XXVII ou au point 20.1 de l’annexe XXVIII concernant le contenu des informations financières et les principes comptables et d’audit applicables, sous réserve de toute modification appropriée au regard de l’un quelconque des facteurs suivants:»

| b) | au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | son activité à la date d’établissement du prospectus n’est pas intégralement représentée dans les informations financières historiques qu’il est tenu de fournir en vertu du point 20.1 de l’annexe I, du point 15.1 de l’annexe XXIII, du point 20.1 de l’annexe XXV, du point 11.1 de l’annexe XXVII ou du point 20.1 de l’annexe XXVIII;» |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

son activité à la date d’établissement du prospectus n’est pas intégralement représentée dans les informations financières historiques qu’il est tenu de fournir en vertu du point 20.1 de l’annexe I, du point 15.1 de l’annexe XXIII, du point 20.1 de l’annexe XXV, du point 11.1 de l’annexe XXVII ou du point 20.1 de l’annexe XXVIII;»

| c) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Aux fins du paragraphe 5 du présent article, du point 20.2 de l’annexe I, du point 15.2 de l’annexe XXIII et du point 20.2 de l’annexe XXV, on entend par “modification significative des valeurs brutes” une variation de la situation de l’émetteur affectant, à plus de 25 %, un ou plusieurs indicateurs de son activité.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Aux fins du paragraphe 5 du présent article, du point 20.2 de l’annexe I, du point 15.2 de l’annexe XXIII et du point 20.2 de l’annexe XXV, on entend par “modification significative des valeurs brutes” une variation de la situation de l’émetteur affectant, à plus de 25 %, un ou plusieurs indicateurs de son activité.»

| 6) | aux articles 7, 8, 12, 16 et 21, et aux annexes IV, V, VII, VIII, IX, X, XII, XIII, XV et XVIII, le chiffre «50 000» est remplacé par «100 000»; |
| --- | --- |

6)

aux articles 7, 8, 12, 16 et 21, et aux annexes IV, V, VII, VIII, IX, X, XII, XIII, XV et XVIII, le chiffre «50 000» est remplacé par «100 000»;

| 7) | à l’article 9, le deuxième alinéa suivant est ajouté:
  «L’élément 3 de l’annexe VI ne s’applique pas lorsqu’un État membre se porte garant.» |
| --- | --- |

7)

à l’article 9, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«L’élément 3 de l’annexe VI ne s’applique pas lorsqu’un État membre se porte garant.»

| 8) | à l’article 21, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   L’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé peut choisir d’établir un prospectus conforme aux schémas proportionnés figurant aux annexes XXIII à XXIX plutôt qu’à ceux figurant aux annexes I, III, IV, IX, X et XI comme indiqué au deuxième alinéa, à condition que les conditions prévues aux articles 26 bis, 26 ter et 26 quater soient respectées.
  Lorsque l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé fait ce choix:






  a) | à l’annexe XVIII, les références à l’annexe I s’entendent comme des références à l’annexe XXIII ou XXV; |
| --- | --- | --- |

8)

à l’article 21, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   L’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé peut choisir d’établir un prospectus conforme aux schémas proportionnés figurant aux annexes XXIII à XXIX plutôt qu’à ceux figurant aux annexes I, III, IV, IX, X et XI comme indiqué au deuxième alinéa, à condition que les conditions prévues aux articles 26 bis, 26 ter et 26 quater soient respectées.

Lorsque l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé fait ce choix:

a)

à l’annexe XVIII, les références à l’annexe I s’entendent comme des références à l’annexe XXIII ou XXV;

| b) | à l’annexe XVIII, les références à l’annexe III s’entendent comme des références à l’annexe XXIV; |
| --- | --- |

b)

à l’annexe XVIII, les références à l’annexe III s’entendent comme des références à l’annexe XXIV;

| c) | à l’annexe XVIII, les références à l’annexe IV s’entendent comme des références à l’annexe XXVI; |
| --- | --- |

c)

à l’annexe XVIII, les références à l’annexe IV s’entendent comme des références à l’annexe XXVI;

| d) | à l’annexe XVIII, les références à l’annexe IX s’entendent comme des références à l’annexe XXVII; |
| --- | --- |

d)

à l’annexe XVIII, les références à l’annexe IX s’entendent comme des références à l’annexe XXVII;

| e) | à l’annexe XVIII, les références à l’annexe X s’entendent comme des références à l’annexe XXVIII; |
| --- | --- |

e)

à l’annexe XVIII, les références à l’annexe X s’entendent comme des références à l’annexe XXVIII;

| f) | à l’annexe XVIII, les références à l’annexe XI s’entendent comme des références à l’annexe XXIX.» |
| --- | --- |

f)

à l’annexe XVIII, les références à l’annexe XI s’entendent comme des références à l’annexe XXIX.»

| 9) | l’article 22 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le prospectus de base est établi selon l’un des schémas et modules prévus par le présent règlement ou l’une de leurs combinaisons, conformément aux combinaisons établies à l’annexe XVIII pour les différentes catégories de valeurs mobilières.
  Le prospectus de base contient les éléments d’information exigés aux annexes I à XVII, à l’annexe XX et aux annexes XXIII à XXIX selon le type d’émetteur et la catégorie de valeurs mobilières concernés, conformément aux schémas et modules prévus par le présent règlement. Une autorité compétente ne peut exiger qu’un prospectus de base contienne des éléments d’information non prévus aux annexes I à XVII, à l’annexe XX et aux annexes XXIII à XXIX.
  Afin d’assurer le respect de l’obligation énoncée à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE, l’autorité compétente de l’État membre d’origine, lorsqu’elle approuve un prospectus de base conformément à l’article 13 de ladite directive, peut, au cas par cas, exiger que les données communiquées par l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé soient complétées pour chacun des éléments d’information requis.
  Lorsque l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé doit inclure un résumé dans un prospectus de base, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/71/CE, l’autorité compétente de l’État membre d’origine, lorsqu’elle approuve le prospectus de base conformément à l’article 13 de ladite directive, peut, au cas par cas, exiger que certaines données communiquées dans le prospectus soient incluses dans le résumé.» |
| --- | --- | --- |

9)

l’article 22 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le prospectus de base est établi selon l’un des schémas et modules prévus par le présent règlement ou l’une de leurs combinaisons, conformément aux combinaisons établies à l’annexe XVIII pour les différentes catégories de valeurs mobilières.

Le prospectus de base contient les éléments d’information exigés aux annexes I à XVII, à l’annexe XX et aux annexes XXIII à XXIX selon le type d’émetteur et la catégorie de valeurs mobilières concernés, conformément aux schémas et modules prévus par le présent règlement. Une autorité compétente ne peut exiger qu’un prospectus de base contienne des éléments d’information non prévus aux annexes I à XVII, à l’annexe XX et aux annexes XXIII à XXIX.

Afin d’assurer le respect de l’obligation énoncée à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE, l’autorité compétente de l’État membre d’origine, lorsqu’elle approuve un prospectus de base conformément à l’article 13 de ladite directive, peut, au cas par cas, exiger que les données communiquées par l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé soient complétées pour chacun des éléments d’information requis.

Lorsque l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé doit inclure un résumé dans un prospectus de base, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/71/CE, l’autorité compétente de l’État membre d’origine, lorsqu’elle approuve le prospectus de base conformément à l’article 13 de ladite directive, peut, au cas par cas, exiger que certaines données communiquées dans le prospectus soient incluses dans le résumé.»

| b) | le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
  «1 bis.   Le prospectus de base peut contenir des options en ce qui concerne les informations relevant des Catégorie A, Catégorie B et Catégorie C exigées par les schémas et modules de la note relative aux valeurs mobilières, et figurant à l’annexe XX. Les conditions définitives déterminent laquelle de ces options s’applique à l’émission en question en se référant aux sections pertinentes du prospectus de base ou en reproduisant ces informations.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   Le prospectus de base peut contenir des options en ce qui concerne les informations relevant des Catégorie A, Catégorie B et Catégorie C exigées par les schémas et modules de la note relative aux valeurs mobilières, et figurant à l’annexe XX. Les conditions définitives déterminent laquelle de ces options s’applique à l’émission en question en se référant aux sections pertinentes du prospectus de base ou en reproduisant ces informations.»

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les conditions définitives se rapportant au prospectus de base ne contiennent que les éléments suivants:






  a) | dans les différentes notes relatives aux valeurs mobilières ayant servi de base à l’élaboration du prospectus de base, les éléments d’information relevant des catégories B et C, figurant à l’annexe XX. Lorsqu’un élément n’est pas pertinent pour un prospectus, il figure dans les conditions définitives accompagné de la mention “sans objet”; |
| --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les conditions définitives se rapportant au prospectus de base ne contiennent que les éléments suivants:

a)

dans les différentes notes relatives aux valeurs mobilières ayant servi de base à l’élaboration du prospectus de base, les éléments d’information relevant des catégories B et C, figurant à l’annexe XX. Lorsqu’un élément n’est pas pertinent pour un prospectus, il figure dans les conditions définitives accompagné de la mention “sans objet”;

| b) | sur base volontaire, toute “information supplémentaire” visée à l’annexe XXI; |
| --- | --- |

b)

sur base volontaire, toute “information supplémentaire” visée à l’annexe XXI;

| c) | toute répétition d’options figurant déjà dans le prospectus de base et toute référence à de telles options, dès lors qu’elles concernent l’émission en question; |
| --- | --- |

c)

toute répétition d’options figurant déjà dans le prospectus de base et toute référence à de telles options, dès lors qu’elles concernent l’émission en question;

Les conditions définitives ne modifient ni ne remplacent aucune information du prospectus de base.»

| d) | au paragraphe 5, le point 1 bis) suivant est ajouté:






  «1 bis) | une section contenant un modèle, la “forme des conditions définitives”, qui doit être complété pour chaque émission particulière;» |
| --- | --- | --- |

d)

au paragraphe 5, le point 1 bis) suivant est ajouté:

«1 bis)

une section contenant un modèle, la “forme des conditions définitives”, qui doit être complété pour chaque émission particulière;»

| e) | au paragraphe 7, le deuxième alinéa suivant est ajouté:
  «Lorsque l’émetteur doit établir un supplément concernant des informations d’un prospectus de base qui ne se rapportent qu’à une ou plusieurs émissions particulières, le droit des investisseurs de retirer leur acceptation prévu par l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2003/71/CE ne s’applique qu’aux émissions concernées et non aux autres émissions de valeurs mobilières utilisant le prospectus de base.» |
| --- | --- |

e)

au paragraphe 7, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque l’émetteur doit établir un supplément concernant des informations d’un prospectus de base qui ne se rapportent qu’à une ou plusieurs émissions particulières, le droit des investisseurs de retirer leur acceptation prévu par l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2003/71/CE ne s’applique qu’aux émissions concernées et non aux autres émissions de valeurs mobilières utilisant le prospectus de base.»

| 10) | l’article 24 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 24
  Contenu du résumé du prospectus, du prospectus de base et de l’émission
  1.   L’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé détermine le contenu détaillé du résumé visé à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/71/CE conformément au présent article.
  Le résumé contient les informations clés figurant à l’annexe XXII. Lorsqu’un élément n’est pas pertinent pour un prospectus, il est mentionné dans le résumé accompagné de la mention “sans objet”. La longueur du résumé tient compte de la complexité de l’émetteur et des valeurs mobilières proposées. Il ne dépasse pas 15 pages ou, au maximum, 7 % de la longueur du prospectus. Il ne contient pas de renvoi à d’autres parties du prospectus.
  L’ordre des sections et des éléments de l’annexe XXII est obligatoire. Le résumé est rédigé en langage clair et présente les informations clés d’une manière aisément accessible et compréhensible. Lorsqu’un émetteur n’a pas l’obligation d’inclure un résumé dans un prospectus en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/71/CE, mais souhaite y intégrer un récapitulatif, celui-ci n’est pas intitulé “résumé”, à moins que l’émetteur ne respecte l’ensemble des obligations relatives à la présentation d’un résumé prévues au présent article et à l’annexe XXII.
  2.   Le résumé du prospectus de base peut contenir les d’informations suivantes:






  a) | les informations incluses dans le prospectus de base; |
| --- | --- | --- |

10)

l’article 24 est remplacé par le texte suivant:

«Article 24

Contenu du résumé du prospectus, du prospectus de base et de l’émission

1.   L’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé détermine le contenu détaillé du résumé visé à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/71/CE conformément au présent article.

Le résumé contient les informations clés figurant à l’annexe XXII. Lorsqu’un élément n’est pas pertinent pour un prospectus, il est mentionné dans le résumé accompagné de la mention “sans objet”. La longueur du résumé tient compte de la complexité de l’émetteur et des valeurs mobilières proposées. Il ne dépasse pas 15 pages ou, au maximum, 7 % de la longueur du prospectus. Il ne contient pas de renvoi à d’autres parties du prospectus.

L’ordre des sections et des éléments de l’annexe XXII est obligatoire. Le résumé est rédigé en langage clair et présente les informations clés d’une manière aisément accessible et compréhensible. Lorsqu’un émetteur n’a pas l’obligation d’inclure un résumé dans un prospectus en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/71/CE, mais souhaite y intégrer un récapitulatif, celui-ci n’est pas intitulé “résumé”, à moins que l’émetteur ne respecte l’ensemble des obligations relatives à la présentation d’un résumé prévues au présent article et à l’annexe XXII.

2.   Le résumé du prospectus de base peut contenir les d’informations suivantes:

a)

les informations incluses dans le prospectus de base;

| b) | des options pour les informations devant figurer dans la note relative aux valeurs mobilières et ses modules; |
| --- | --- |

b)

des options pour les informations devant figurer dans la note relative aux valeurs mobilières et ses modules;

| c) | les informations devant figurer dans la note relative aux valeurs mobilières et ses modules, laissées vides en vue d’être complétées par la suite dans les conditions définitives. |
| --- | --- |

c)

les informations devant figurer dans la note relative aux valeurs mobilières et ses modules, laissées vides en vue d’être complétées par la suite dans les conditions définitives.

3.   Le résumé de l’émission fournit les informations clés du résumé du prospectus de base, combinées aux parties pertinentes des conditions définitives. Il comprend les éléments suivants:

| a) | les informations du résumé du prospectus de base qui ne concernent que l’émission en question; |
| --- | --- |

a)

les informations du résumé du prospectus de base qui ne concernent que l’émission en question;

| b) | les options contenues dans le prospectus de base qui ne concernent que l’émission en question, tel que déterminé par les conditions définitives; |
| --- | --- |

b)

les options contenues dans le prospectus de base qui ne concernent que l’émission en question, tel que déterminé par les conditions définitives;

| c) | les informations pertinentes contenues dans les conditions définitives qui avaient été laissées vides dans le prospectus de base. |
| --- | --- |

c)

les informations pertinentes contenues dans les conditions définitives qui avaient été laissées vides dans le prospectus de base.

Lorsque les conditions définitives se rapportent à plusieurs valeurs mobilières qui ne se distinguent que par des détails mineurs tels que le prix d’émission ou la date d’échéance, un seul résumé de l’émission peut être joint pour toutes ces valeurs mobilières, à condition que les informations se rapportant aux différentes valeurs mobilières soient présentées de manière clairement distincte.

Le résumé de l’émission est soumis aux mêmes exigences que les conditions définitives et y est annexé.»

| 11) | à l’article 25, paragraphe 5, le troisième alinéa suivant est ajouté:
  «En tout état de cause, il n’est pas exigé de dépôt de nouvelles conditions définitives et d’un résumé de l’émission qui y est annexé pour les offres faites avant l’établissement du nouveau résumé ou du supplément du résumé.» |
| --- | --- |

11)

à l’article 25, paragraphe 5, le troisième alinéa suivant est ajouté:

«En tout état de cause, il n’est pas exigé de dépôt de nouvelles conditions définitives et d’un résumé de l’émission qui y est annexé pour les offres faites avant l’établissement du nouveau résumé ou du supplément du résumé.»

| 12) | à l'article 26, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Les conditions définitives sont présentées en tant que document distinct ou incluses dans le prospectus de base. Elles sont établies sous une forme facile à analyser et à comprendre.
  Les éléments de la note relative aux valeurs mobilières et ses modules qui sont inclus dans le prospectus de base ne sont pas reproduits dans les conditions définitives.
  L’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé peut inclure dans les conditions définitives toute information supplémentaire indiquée à l’annexe XXI.
  Les conditions définitives mentionnent clairement et en bonne place:






  a) | que les conditions définitives ont été établies aux fins de l’article 5, paragraphe 4, de la directive 2003/71/CE et qu’elles doivent être lues conjointement avec le prospectus de base et ses suppléments; |
| --- | --- | --- |

12)

à l'article 26, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les conditions définitives sont présentées en tant que document distinct ou incluses dans le prospectus de base. Elles sont établies sous une forme facile à analyser et à comprendre.

Les éléments de la note relative aux valeurs mobilières et ses modules qui sont inclus dans le prospectus de base ne sont pas reproduits dans les conditions définitives.

L’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé peut inclure dans les conditions définitives toute information supplémentaire indiquée à l’annexe XXI.

Les conditions définitives mentionnent clairement et en bonne place:

a)

que les conditions définitives ont été établies aux fins de l’article 5, paragraphe 4, de la directive 2003/71/CE et qu’elles doivent être lues conjointement avec le prospectus de base et ses suppléments;

| b) | où le prospectus de base et ses suppléments sont publiés, conformément à l’article 14 de la directive 2003/71/CE; |
| --- | --- |

b)

où le prospectus de base et ses suppléments sont publiés, conformément à l’article 14 de la directive 2003/71/CE;

| c) | que pour obtenir une information complète, le prospectus de base et les conditions définitives doivent être lus conjointement; |
| --- | --- |

c)

que pour obtenir une information complète, le prospectus de base et les conditions définitives doivent être lus conjointement;

| d) | qu’un résumé de l’émission est annexé aux conditions définitives. |
| --- | --- |

d)

qu’un résumé de l’émission est annexé aux conditions définitives.

Les conditions finales sont signées par le représentant légal de l’émetteur ou par la personne responsable du prospectus en vertu du droit national applicable, ou par tous les deux.

5 bis.   Les conditions définitives et le résumé de l’émission spécifique sont rédigés respectivement dans la langue de la version approuvée du modèle des conditions définitives du prospectus de base et dans celle du résumé du prospectus de base.

Lorsque les conditions définitives sont notifiées aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil ou, s’il y a plusieurs États membres d’accueil, aux autorités compétentes des États membres d’accueil, conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la directive 2003/71/CE, le régime linguistique suivant s’applique aux conditions définitives et au résumé qui y est annexé:

| a) | lorsque le résumé du prospectus de base doit être traduit en vertu de l’article 19 de la directive 2003/71/CE, le résumé de l’émission spécifique annexé aux conditions définitives est soumis à la même obligation de traduction que le résumé du prospectus de base; |
| --- | --- |

a)

lorsque le résumé du prospectus de base doit être traduit en vertu de l’article 19 de la directive 2003/71/CE, le résumé de l’émission spécifique annexé aux conditions définitives est soumis à la même obligation de traduction que le résumé du prospectus de base;

| b) | lorsque le prospectus de base doit être traduit en vertu de l’article 19 de la directive 2003/71/CE, les conditions définitives et le résumé de l’émission spécifique qui y est annexé sont soumises à la même obligation de traduction que le prospectus de base. |
| --- | --- |

b)

lorsque le prospectus de base doit être traduit en vertu de l’article 19 de la directive 2003/71/CE, les conditions définitives et le résumé de l’émission spécifique qui y est annexé sont soumises à la même obligation de traduction que le prospectus de base.

L’émetteur communique ces traductions, assorties des conditions définitives, à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil ou, s’il y a plusieurs États membres d’accueil, aux autorités compétentes des États membres d’accueil.»

| 13) | le chapitre III bis suivant est inséré:
  «CHAPITRE III bis


  RÉGIME D’INFORMATION PROPORTIONNÉ

  Article 26 bis

  Schéma proportionné pour les émissions de droits préférentiels
  1.   Les schémas proportionnés figurant aux annexes XXIII et XXIV s’appliquent aux émissions de droits préférentiels, à condition que l’émetteur possède des actions de la même catégorie déjà admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 15, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (6).
  2.   Les émetteurs dont les actions de la même catégorie sont déjà admises à la négociation sur un système multilatéral de négociation ne peuvent utiliser le schéma figurant aux annexes XXIII et XXIV que si les règles de ce système multilatéral de négociation prévoient:






  a) | l’obligation pour les émetteurs de publier un état financier annuel et un rapport d’audit six mois au plus tard après la fin de chaque exercice, un état financier semestriel au plus tard quatre mois après la fin du premier semestre de chaque exercice, et de rendre publiques les informations privilégiées au sens de l’article 1er, premier alinéa, point 1), de la directive 2003/6/CE, conformément à l’article 6 de ladite directive; |
| --- | --- | --- |

13)

le chapitre III bis suivant est inséré:

«CHAPITRE III bis

RÉGIME D’INFORMATION PROPORTIONNÉ

Article 26 bis

Schéma proportionné pour les émissions de droits préférentiels

1.   Les schémas proportionnés figurant aux annexes XXIII et XXIV s’appliquent aux émissions de droits préférentiels, à condition que l’émetteur possède des actions de la même catégorie déjà admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 15, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

2.   Les émetteurs dont les actions de la même catégorie sont déjà admises à la négociation sur un système multilatéral de négociation ne peuvent utiliser le schéma figurant aux annexes XXIII et XXIV que si les règles de ce système multilatéral de négociation prévoient:

a)

l’obligation pour les émetteurs de publier un état financier annuel et un rapport d’audit six mois au plus tard après la fin de chaque exercice, un état financier semestriel au plus tard quatre mois après la fin du premier semestre de chaque exercice, et de rendre publiques les informations privilégiées au sens de l’article 1er, premier alinéa, point 1), de la directive 2003/6/CE, conformément à l’article 6 de ladite directive;

| b) | l’obligation pour les émetteurs de mettre à disposition du public les états financiers et les informations visées au point a) en les publiant sur leur site web; |
| --- | --- |

b)

l’obligation pour les émetteurs de mettre à disposition du public les états financiers et les informations visées au point a) en les publiant sur leur site web;

| c) | des dispositions visant à prévenir les opérations d’initiés et les manipulations de marché conformément à la directive 2003/6/CE. |
| --- | --- |

c)

des dispositions visant à prévenir les opérations d’initiés et les manipulations de marché conformément à la directive 2003/6/CE.

3.   Une déclaration, au début du prospectus, mentionne clairement que l’émission de droits préférentiels s’adresse aux actionnaires de l’émetteur, et que l’information fournie dans le prospectus est proportionnée à ce type d’émission.

Article 26 ter

Schémas proportionnés pour les petites et moyennes entreprises et les sociétés à faible capitalisation boursière

Les schémas proportionnés figurant aux annexes XXV à XXVII s’appliquent lorsque des valeurs mobilières émises par des petites et moyennes entreprises et des sociétés à faible capitalisation boursière sont proposées au public ou admises à la négociation sur un marché réglementé situé dans un État membre ou y opérant.

Les petites et moyennes entreprises et les sociétés à faible capitalisation boursière peuvent néanmoins choisir d’établir un prospectus conformément aux schémas figurant aux annexes I à XVII et XX à XXIV.

Article 26 quater

Obligations proportionnées pour les émissions effectuées par les établissements de crédit visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE

Les établissements de crédit émettant des valeurs mobilières visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE qui établissent un prospectus conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de ladite directive peuvent choisir d’inclure dans leur prospectus des informations financières historiques ne couvrant que l’exercice précédent, ou la période depuis laquelle l’émetteur est en activité si cette période est plus courte, conformément à l’annexe XXIX du présent règlement.

| 14) | l’article 27 est supprimé; |
| --- | --- |

14)

l’article 27 est supprimé;

| 15) | à l’article 34, le deuxième alinéa suivant est ajouté:
  «Lorsque la publication d’un prospectus n’est pas obligatoire en vertu de la directive 2003/71/CE, les communications à caractère promotionnel comprennent un avertissement précisant ce fait, sauf si l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé choisit de publier un prospectus conforme à la directive 2003/71/CE et au présent règlement.» |
| --- | --- |

15)

à l’article 34, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque la publication d’un prospectus n’est pas obligatoire en vertu de la directive 2003/71/CE, les communications à caractère promotionnel comprennent un avertissement précisant ce fait, sauf si l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé choisit de publier un prospectus conforme à la directive 2003/71/CE et au présent règlement.»

| 16) | à l’article 35, le paragraphe 5 bis est remplacé par le texte suivant:
  «5 bis.   Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l’obligation en vertu de l’annexe I, point 20.1; de l’annexe IV, point 13.1; de l’annexe VII, point 8.2; de l’annexe X, point 20.1; de l’annexe XI, point 11.1; de l’annexe XXIII, point 15.1; de l’annexe XXV, point 20.1; de l’annexe XXVI, point 13.1; de l’annexe XXVIII, point 20.1; ou de l’annexe XXIX, point 11, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant le 1er janvier 2015 ou après cette date; ou à l’obligation en vertu de l’annexe VII, point 8.2 bis; de l’annexe IX, point 11.1; de l’annexe X, point 20.1 bis; de l’annexe XXVII, point 11.1; ou de l’annexe XXVIII, point 20.1, de fournir une description des différences entre les normes internationales d’information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées pour les exercices antérieurs aux exercices commençant le 1er janvier 2015 ou après cette date, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République de l’Inde.» |
| --- | --- |

16)

à l’article 35, le paragraphe 5 bis est remplacé par le texte suivant:

«5 bis.   Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l’obligation en vertu de l’annexe I, point 20.1; de l’annexe IV, point 13.1; de l’annexe VII, point 8.2; de l’annexe X, point 20.1; de l’annexe XI, point 11.1; de l’annexe XXIII, point 15.1; de l’annexe XXV, point 20.1; de l’annexe XXVI, point 13.1; de l’annexe XXVIII, point 20.1; ou de l’annexe XXIX, point 11, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant le 1er janvier 2015 ou après cette date; ou à l’obligation en vertu de l’annexe VII, point 8.2 bis; de l’annexe IX, point 11.1; de l’annexe X, point 20.1 bis; de l’annexe XXVII, point 11.1; ou de l’annexe XXVIII, point 20.1, de fournir une description des différences entre les normes internationales d’information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées pour les exercices antérieurs aux exercices commençant le 1er janvier 2015 ou après cette date, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République de l’Inde.»

| 17) | à l’annexe V, le point 4.7 est remplacé par le texte suivant:
  4.7.   Indiquer le taux d’intérêt nominal et les dispositions relatives aux intérêts dus:






  — | indiquer la date d’entrée en jouissance et la date d’échéance des intérêts, |
| --- | --- | --- |

17)

à l’annexe V, le point 4.7 est remplacé par le texte suivant:

4.7.   Indiquer le taux d’intérêt nominal et les dispositions relatives aux intérêts dus:

—

indiquer la date d’entrée en jouissance et la date d’échéance des intérêts,

| — | indiquer le délai de prescription des intérêts et du capital. |
| --- | --- |

—

indiquer le délai de prescription des intérêts et du capital.

Lorsque le taux n’est pas fixe, indiquer le type de sous-jacent et décrire le sous-jacent sur lequel le taux est fondé ainsi que la méthode utilisée pour lier le taux au sous-jacent; indiquer les sources auprès desquelles une information sur les performances passées et futures du sous-jacent et sur sa volatilité peuvent être obtenues:

| — | décrire toute perturbation du marché ou du règlement ayant une incidence sur le sous-jacent, |
| --- | --- |

—

décrire toute perturbation du marché ou du règlement ayant une incidence sur le sous-jacent,

| — | décrire les règles d’ajustement applicables en cas d’événement ayant une incidence sur le sous-jacent, |
| --- | --- |

—

décrire les règles d’ajustement applicables en cas d’événement ayant une incidence sur le sous-jacent,

| — | donner le nom de l’agent de calcul. |
| --- | --- |

—

donner le nom de l’agent de calcul.

Lorsque le paiement des intérêts produits par la valeur émise est lié à un (des) instrument(s) dérivé(s), fournir des explications claires et exhaustives de nature à permettre aux investisseurs de comprendre comment la valeur de leur investissement est influencée par celle du ou des instrument(s) sous-jacent(s), en particulier dans les cas où le risque est le plus évident.»

| 18) | à l’annexe XIII, le point 4.8 est remplacé par le texte suivant:
  4.8.   Indiquer le taux d’intérêt nominal et les dispositions relatives aux intérêts dus:






  — | indiquer la date d’entrée en jouissance et la date d’échéance des intérêts, |
| --- | --- | --- |

18)

à l’annexe XIII, le point 4.8 est remplacé par le texte suivant:

4.8.   Indiquer le taux d’intérêt nominal et les dispositions relatives aux intérêts dus:

—

indiquer la date d’entrée en jouissance et la date d’échéance des intérêts,

| — | indiquer le délai de prescription des intérêts et du capital. |
| --- | --- |

—

indiquer le délai de prescription des intérêts et du capital.

Lorsque le taux d’intérêt n’est pas fixe, indiquer le type de sous-jacent et décrire le sous-jacent sur lequel le taux est fondé ainsi que la méthode utilisée pour lier le taux au sous-jacent.

| — | décrire toute perturbation du marché ou du règlement ayant une incidence sur le sous-jacent, |
| --- | --- |

—

décrire toute perturbation du marché ou du règlement ayant une incidence sur le sous-jacent,

| — | décrire les règles d’ajustement applicables en cas d’événement ayant une incidence sur le sous-jacent, |
| --- | --- |

—

décrire les règles d’ajustement applicables en cas d’événement ayant une incidence sur le sous-jacent,

| — | donner le nom de l’agent de calcul.» |
| --- | --- |

—

donner le nom de l’agent de calcul.»

| 19) | les annexes XX à XXIX, dont le texte figure à l’annexe du présent règlement sont ajoutées. |
| --- | --- |

19)

les annexes XX à XXIX, dont le texte figure à l’annexe du présent règlement sont ajoutées.

Article 2

Dispositions transitoires

1.   L’article 1er, point 3), point 9) a) à d), points 10), 11) et 12), ne s’applique pas à l’approbation des suppléments de prospectus ou de prospectus de base si le prospectus ou le prospectus de base a été approuvé avant le 1er juillet 2012.

2.   Lorsque, conformément à l’article 18 de la directive 2003/71/CE, l’autorité compétente de l’État membre d’origine transmet à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil le certificat d’approbation d’un prospectus ou d’un prospectus de base approuvé avant le 1er juillet 2012, elle mentionne explicitement dans ce certificat que le prospectus ou le prospectus de base a été approuvé avant le 1er juillet 2012.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

1

(2)  JO L 149 du 30.4.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

3

(4)  JO L 327 du 11.12.2010, p. 1.

4

(5)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 1.»

5

(6)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.»

6

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ANNEXE

ANNEXE XX

Liste des schémas et des modules de la note relative aux valeurs mobilières

| | Annexe V | Instructions |
| --- | --- | --- |
| 1. | PERSONNES RESPONSABLES | |
| 1.1. | Déclarer toutes les personnes responsables des informations contenues dans le prospectus et, le cas échéant, de certaines parties de celui-ci – auquel cas ces parties doivent être indiquées. Lorsque les personnes responsables sont des personnes physiques, y compris des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu’il s’agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire. | Catégorie A |
| 1.2. | Fournir une déclaration des personnes responsables du prospectus attestant que, toute mesure raisonnable à cet effet ayant été prise, les informations contenues dans le prospectus sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée. Le cas échéant, fournir une déclaration des personnes responsables de certaines parties du prospectus attestant que les informations contenues dans la partie du prospectus dont elles sont responsables sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée. | Catégorie A |
| 2. | FACTEURS DE RISQUE | |
| 2.1. | Mettre en évidence, dans une section intitulée «facteurs de risque», les facteurs de risque influant sensiblement sur les valeurs mobilières offertes et/ou admises à la négociation, aux fins de l’évaluation du risque de marché lié à ces valeurs mobilières. | Catégorie A |
| 3. | INFORMATIONS DE BASE | |
| 3.1. | Intérêt des personnes physiques et morales participant à l’émission/l’offre | |
| Décrire tout intérêt, y compris les intérêts conflictuels, pouvant influer sensiblement sur l’émission, en identifiant chacune des personnes concernées et en indiquant la nature de cet intérêt. | Catégorie C |
| 3.2. | Raisons de l’offre et utilisation du produit | |
| Indiquer les raisons de l’offre autres que la réalisation d’un bénéfice et/ou la couverture de certains risques. Le cas échéant, indiquer le coût total estimé de l’émission/de l’offre et le montant net estimé de son produit. Ce coût et ce produit sont ventilés selon les principales utilisations prévues, par ordre décroissant de priorité. Si l’émetteur a conscience que le produit estimé ne suffira pas à financer toutes les utilisations envisagées, indiquer le montant et la source du complément nécessaire. | Catégorie C |
| 4. | INFORMATION SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DEVANT ÊTRE OFFERTES/ADMISES À LA NÉGOCIATION | |
| 4.1. | i) | Décrire la nature et la catégorie des valeurs mobilières offertes au public et/ou admises à la négociation. |

Annexe V

Instructions

1.

PERSONNES RESPONSABLES

1.1.

Déclarer toutes les personnes responsables des informations contenues dans le prospectus et, le cas échéant, de certaines parties de celui-ci – auquel cas ces parties doivent être indiquées. Lorsque les personnes responsables sont des personnes physiques, y compris des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu’il s’agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire.

Catégorie A

1.2.

Fournir une déclaration des personnes responsables du prospectus attestant que, toute mesure raisonnable à cet effet ayant été prise, les informations contenues dans le prospectus sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée. Le cas échéant, fournir une déclaration des personnes responsables de certaines parties du prospectus attestant que les informations contenues dans la partie du prospectus dont elles sont responsables sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

Catégorie A

2.

FACTEURS DE RISQUE

2.1.

Mettre en évidence, dans une section intitulée «facteurs de risque», les facteurs de risque influant sensiblement sur les valeurs mobilières offertes et/ou admises à la négociation, aux fins de l’évaluation du risque de marché lié à ces valeurs mobilières.

Catégorie A

3.

INFORMATIONS DE BASE

3.1.

Intérêt des personnes physiques et morales participant à l’émission/l’offre

Décrire tout intérêt, y compris les intérêts conflictuels, pouvant influer sensiblement sur l’émission, en identifiant chacune des personnes concernées et en indiquant la nature de cet intérêt.

Catégorie C

3.2.

Raisons de l’offre et utilisation du produit

Indiquer les raisons de l’offre autres que la réalisation d’un bénéfice et/ou la couverture de certains risques. Le cas échéant, indiquer le coût total estimé de l’émission/de l’offre et le montant net estimé de son produit. Ce coût et ce produit sont ventilés selon les principales utilisations prévues, par ordre décroissant de priorité. Si l’émetteur a conscience que le produit estimé ne suffira pas à financer toutes les utilisations envisagées, indiquer le montant et la source du complément nécessaire.

Catégorie C

4.

INFORMATION SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DEVANT ÊTRE OFFERTES/ADMISES À LA NÉGOCIATION

4.1.

i)

Décrire la nature et la catégorie des valeurs mobilières offertes au public et/ou admises à la négociation.

Catégorie B

| ii) | Donner le code ISIN (numéro international d’identification des valeurs mobilières) ou tout autre code d’identification. |
| --- | --- |

ii)

Donner le code ISIN (numéro international d’identification des valeurs mobilières) ou tout autre code d’identification.

Catégorie C

4.2.

Mentionner la législation en vertu de laquelle les valeurs mobilières ont été créées.

Catégorie A

4.3.

| i) | Indiquer si les valeurs mobilières ont été émises sous la forme de titres nominatifs ou au porteur, physiques ou dématérialisés. |
| --- | --- |

i)

Indiquer si les valeurs mobilières ont été émises sous la forme de titres nominatifs ou au porteur, physiques ou dématérialisés.

Catégorie A

| ii) | Dans le dernier cas, donner le nom et l’adresse de l’entité chargée des écritures nécessaires. |
| --- | --- |

ii)

Dans le dernier cas, donner le nom et l’adresse de l’entité chargée des écritures nécessaires.

Catégorie C

4.4.

Indiquer dans quelle monnaie l’émission a eu lieu.

Catégorie C

4.5.

Indiquer le rang des valeurs mobilières offertes et/ou admises à la négociation, en incluant un résumé de toute clause visant à influer sur ce rang ou à subordonner la valeur mobilière concernée à tout engagement présent ou futur de l’émetteur.

Catégorie A

4.6.

Décrire les droits attachés aux valeurs mobilières, y compris toute restriction qui leur est applicable, et les modalités d’exercice de ces droits.

Catégorie B

4.7.

| i) | Indiquer le taux d’intérêt nominal. |
| --- | --- |

i)

Indiquer le taux d’intérêt nominal.

Catégorie C

| ii) | Indiquer le taux d’intérêt nominal et les dispositions relatives aux intérêts dus. |
| --- | --- |

ii)

Indiquer le taux d’intérêt nominal et les dispositions relatives aux intérêts dus.

Catégorie B

| iii) | Indiquer la date d’entrée en jouissance. |
| --- | --- |

iii)

Indiquer la date d’entrée en jouissance.

Catégorie C

| iv) | Indiquer la date d’échéance des intérêts. |
| --- | --- |

iv)

Indiquer la date d’échéance des intérêts.

Catégorie C

| v) | Indiquer le délai de prescription des intérêts et du capital. |
| --- | --- |

v)

Indiquer le délai de prescription des intérêts et du capital.

Catégorie B

Lorsque le taux d’intérêt n’est pas fixe,

| vi) | fournir une déclaration indiquant le type de sous-jacent utilisé; |
| --- | --- |

vi)

fournir une déclaration indiquant le type de sous-jacent utilisé;

Catégorie A

| vii) | décrire le sous-jacent sur lequel il est fondé; |
| --- | --- |

vii)

décrire le sous-jacent sur lequel il est fondé;

Catégorie C

| viii) | décrire la méthode utilisée pour corréler les deux; |
| --- | --- |

viii)

décrire la méthode utilisée pour corréler les deux;

Catégorie B

| ix) | indiquer les sources auprès desquelles une information sur les performances passées et futures du sous-jacent et sur sa volatilité peuvent être obtenues; |
| --- | --- |

ix)

indiquer les sources auprès desquelles une information sur les performances passées et futures du sous-jacent et sur sa volatilité peuvent être obtenues;

Catégorie C

| x) | décrire toute perturbation du marché ou du règlement ayant une incidence sur le sous-jacent; |
| --- | --- |

x)

décrire toute perturbation du marché ou du règlement ayant une incidence sur le sous-jacent;

Catégorie B

| xi) | décrire les règles d’ajustement applicables en cas d’événement ayant une incidence sur le sous-jacent; |
| --- | --- |

xi)

décrire les règles d’ajustement applicables en cas d’événement ayant une incidence sur le sous-jacent;

Catégorie B

| xii) | donner le nom de l’agent de calcul. |
| --- | --- |

xii)

donner le nom de l’agent de calcul.

Catégorie C

| xiii) | Lorsque le paiement des intérêts produits par la valeur émise est lié à un (des) instrument(s) dérivé(s), fournir des explications claires et exhaustives de nature à permettre aux investisseurs de comprendre comment la valeur de leur investissement est influencée par celle du ou des instrument(s) sous-jacent(s), en particulier dans les cas où le risque est le plus évident. |
| --- | --- |

xiii)

Lorsque le paiement des intérêts produits par la valeur émise est lié à un (des) instrument(s) dérivé(s), fournir des explications claires et exhaustives de nature à permettre aux investisseurs de comprendre comment la valeur de leur investissement est influencée par celle du ou des instrument(s) sous-jacent(s), en particulier dans les cas où le risque est le plus évident.

Catégorie B

4.8.

| i) | Indiquer la date d’échéance. |
| --- | --- |

i)

Indiquer la date d’échéance.

Catégorie C

| ii) | Décrire les modalités d’amortissement de l’emprunt, y compris les procédures de remboursement. Lorsqu’un amortissement anticipé est envisagé, à l’initiative de l’émetteur ou du détenteur, décrire ses conditions et modalités. |
| --- | --- |

ii)

Décrire les modalités d’amortissement de l’emprunt, y compris les procédures de remboursement. Lorsqu’un amortissement anticipé est envisagé, à l’initiative de l’émetteur ou du détenteur, décrire ses conditions et modalités.

Catégorie B

4.9.

| i) | Indiquer le rendement. |
| --- | --- |

i)

Indiquer le rendement.

Catégorie C

| ii) | Décrire sommairement la méthode de calcul de ce rendement. |
| --- | --- |

ii)

Décrire sommairement la méthode de calcul de ce rendement.

Catégorie B

4.10.

Indiquer comment les détenteurs des titres d’emprunt sont représentés, y compris en identifiant l’organisation représentant les investisseurs et en mentionnant les dispositions applicables à une telle représentation. Indiquer les lieux où le public peut avoir accès aux textes des contrats relatifs à ces modes de représentation.

Catégorie B

4.11.

Dans le cas d’une nouvelle émission, fournir une déclaration contenant les résolutions, les autorisations et les approbations en vertu desquelles les valeurs mobilières ont été ou seront créées et/ou émises.

Catégorie C

4.12.

Dans le cas d’une nouvelle émission, indiquer la date prévue de cette émission.

Catégorie C

4.13.

Décrire toute restriction imposée à la libre négociabilité

Catégorie A

4.14.

Pour le pays où l’émetteur a son siège statutaire et le ou les pays où l’offre est faite ou l’admission à la négociation recherchée:

| — | fournir des informations sur toute retenue à la source applicable au revenu des valeurs mobilières, |
| --- | --- |

—

fournir des informations sur toute retenue à la source applicable au revenu des valeurs mobilières,

| — | indiquer si l’émetteur prend éventuellement en charge cette retenue à la source. |
| --- | --- |

—

indiquer si l’émetteur prend éventuellement en charge cette retenue à la source.

Catégorie A

5.

CONDITIONS DE L’OFFRE

5.1.

Conditions, statistiques de l’offre, calendrier prévisionnel et modalités d’une demande de souscription

5.1.1.

Énoncer les conditions auxquelles l’offre est soumise.

Catégorie C

5.1.2.

Indiquer le montant total de l’émission/de l’offre. Si le montant n’est pas fixé, décrire les modalités et le délai selon lesquels le montant définitif sera annoncé au public.

Catégorie C

5.1.3.

| i) | Indiquer le délai, en mentionnant toute modification possible, durant lequel l’offre sera ouverte. |
| --- | --- |

i)

Indiquer le délai, en mentionnant toute modification possible, durant lequel l’offre sera ouverte.

Catégorie C

| ii) | Décrire la procédure de souscription. |
| --- | --- |

ii)

Décrire la procédure de souscription.

Catégorie C

5.1.4.

Décrire toute possibilité de réduire la souscription et le mode de remboursement des sommes excédentaires versées par les souscripteurs.

Catégorie C

5.1.5.

Indiquer le montant minimal et/ou maximal d’une souscription (exprimé soit en nombre de valeurs mobilières, soit en somme globale à investir).

Catégorie C

5.1.6.

Décrire la méthode et indiquer les dates limites de libération et de livraison des valeurs mobilières.

Catégorie C

5.1.7.

Décrire intégralement les modalités de publication des résultats de l’offre et indiquer la date de cette publication.

Catégorie C

5.1.8.

Décrire la procédure d’exercice de tout droit préférentiel, la négociabilité des droits de souscription et le traitement réservé aux droits de souscription non exercés.

Catégorie C

5.2.

Plan de distribution et allocation des valeurs mobilières

5.2.1.

| i) | Mentionner les diverses catégories d’investisseurs potentiels auxquels les valeurs mobilières sont offertes. |
| --- | --- |

i)

Mentionner les diverses catégories d’investisseurs potentiels auxquels les valeurs mobilières sont offertes.

Catégorie A

| ii) | Si l’offre est faite simultanément sur les marchés de plusieurs pays, et si une tranche a été ou est réservée à certains d’entre eux, indiquer quelle est cette tranche. |
| --- | --- |

ii)

Si l’offre est faite simultanément sur les marchés de plusieurs pays, et si une tranche a été ou est réservée à certains d’entre eux, indiquer quelle est cette tranche.

Catégorie C

5.2.2.

Décrire la procédure de notification aux souscripteurs du montant qui leur a été alloué et indiquer si la négociation peut commencer avant cette notification.

Catégorie C

5.3.

Fixation du prix

5.3.1.

| i) | Indiquer le prix prévisionnel auquel les valeurs mobilières seront offertes ou |
| --- | --- |

i)

Indiquer le prix prévisionnel auquel les valeurs mobilières seront offertes ou

Catégorie C

| ii) | la méthode de fixation et la procédure de publication du prix. |
| --- | --- |

ii)

la méthode de fixation et la procédure de publication du prix.

Catégorie B

| iii) | Indiquer le montant de toute charge et de toute taxe spécifiquement imputées au souscripteur ou à l’acheteur. |
| --- | --- |

iii)

Indiquer le montant de toute charge et de toute taxe spécifiquement imputées au souscripteur ou à l’acheteur.

Catégorie C

5.4.

Placement et prise ferme

5.4.1.

Donner le nom et l’adresse du ou des coordinateurs de l’ensemble de l’offre et de ses différentes parties et, dans la mesure où cette information est connue de l’émetteur ou de l’offreur, sur les placeurs concernés dans les différents pays où l’offre a lieu.

Catégorie C

5.4.2.

Donner le nom et l’adresse des intermédiaires chargés du service financier et ceux des dépositaires dans chaque pays concerné.

Catégorie C

5.4.3.

Donner le nom et l’adresse des entités qui ont convenu d’une prise ferme et de celles qui ont convenu de placer les valeurs mobilières sans prise ferme ou en vertu d’une convention de placement pour compte. Indiquer les principales caractéristiques des accords passés, y compris les quotas. Si la prise ferme ne porte pas sur la totalité de l’émission, indiquer la quote-part non couverte. Indiquer le montant global de la commission de placement et de la commission de garantie (pour la prise ferme).

Catégorie C

5.4.4.

Indiquer quand la convention de prise ferme a été ou sera honorée.

Catégorie C

6.

ADMISSION À LA NÉGOCIATION ET MODALITÉS DE NÉGOCIATION

6.1.

| i) | Indiquer si les valeurs mobilières offertes font ou feront l’objet d’une demande d’admission à la négociation, en vue de leur distribution sur un marché réglementé ou sur des marchés équivalents – les marchés en question devant alors être nommés. Cette circonstance doit être mentionnée sans donner pour autant l’impression que l’admission à la négociation sera nécessairement approuvée. |
| --- | --- |

i)

Indiquer si les valeurs mobilières offertes font ou feront l’objet d’une demande d’admission à la négociation, en vue de leur distribution sur un marché réglementé ou sur des marchés équivalents – les marchés en question devant alors être nommés. Cette circonstance doit être mentionnée sans donner pour autant l’impression que l’admission à la négociation sera nécessairement approuvée.

Catégorie B

| ii) | Si elles sont connues, les dates les plus proches auxquelles les valeurs mobilières seront admises à la négociation doivent être indiquées. |
| --- | --- |

ii)

Si elles sont connues, les dates les plus proches auxquelles les valeurs mobilières seront admises à la négociation doivent être indiquées.

Catégorie C

6.2.

Mentionner tous les marchés réglementés ou tous les marchés équivalents sur lesquels, à la connaissance de l’émetteur, sont déjà négociées des valeurs mobilières de la même catégorie que celles qui doivent être offertes ou admises à la négociation.

Catégorie C

6.3.

Fournir des informations détaillées sur les entités qui ont pris l’engagement ferme d’agir en qualité d’intermédiaires sur les marchés secondaires et d’en garantir la liquidité en se portant acheteurs et vendeurs; décrire les principales conditions de leur engagement.

Catégorie C

7.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

7.1.

Si des conseillers ayant un lien avec l’offre sont mentionnés dans la note relative aux valeurs mobilières, inclure une déclaration précisant la qualité en laquelle ils ont agi.

Catégorie C

7.2.

Préciser quelles autres informations contenues dans la note relative aux valeurs mobilières ont été vérifiées ou examinées par des contrôleurs légaux et quand ceux-ci ont établi un rapport. Reproduire ce rapport ou, avec l’autorisation de l’autorité compétente, en fournir un résumé.

Catégorie A

7.3.

Lorsqu’une déclaration ou un rapport attribué(e) à une personne intervenant en qualité d’expert est inclus(e) dans la note relative aux valeurs mobilières, indiquer le nom de cette personne, son adresse professionnelle, ses qualifications et, le cas échéant, tout intérêt important qu’elle a dans l’émetteur. Si cette déclaration ou ce rapport a été produit à la demande de l’émetteur, joindre une déclaration précisant que ce document a été inclus ainsi que la forme et le contexte dans lesquels il a été inclus, avec mention du consentement de la personne ayant avalisé le contenu de cette partie de la note relative aux valeurs mobilières.

Catégorie A

7.4.

Lorsque des informations proviennent d’une tierce partie, fournir une attestation confirmant que ces informations ont été fidèlement reproduites et que, pour autant que l’émetteur le sache et soit en mesure de l’assurer à la lumière des données publiées par cette tierce partie, aucun fait n’a été omis qui rendrait les informations reproduites inexactes ou trompeuses. En outre, identifier la ou les source(s) d’information.

Catégorie C

7.5.

| i) | Indiquer la notation attribuée à un émetteur ou à ses titres d’emprunt, à sa demande ou avec sa collaboration lors du processus de notation et donner une brève explication de la signification de cette notation, si elle a déjà été publiée par l’agence qui l’a émise. |
| --- | --- |

i)

Indiquer la notation attribuée à un émetteur ou à ses titres d’emprunt, à sa demande ou avec sa collaboration lors du processus de notation et donner une brève explication de la signification de cette notation, si elle a déjà été publiée par l’agence qui l’a émise.

Catégorie A

| ii) | Indiquer la notation attribuée aux valeurs mobilières, à la demande ou avec la collaboration de l’émetteur lors du processus de notation et donner une brève explication de la signification de cette notation, si elle a déjà été publiée par l’agence qui l’a émise. |
| --- | --- |

ii)

Indiquer la notation attribuée aux valeurs mobilières, à la demande ou avec la collaboration de l’émetteur lors du processus de notation et donner une brève explication de la signification de cette notation, si elle a déjà été publiée par l’agence qui l’a émise.

Catégorie C

Annexe XII

Instructions

1.

PERSONNES RESPONSABLES

1.1.

Déclarer toutes les personnes responsables des informations contenues dans le prospectus et, le cas échéant, de certaines parties de celui-ci – auquel cas ces parties doivent être indiquées. Lorsque les personnes responsables sont des personnes physiques, y compris des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu’il s’agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire.

Catégorie A

1.2.

Fournir une déclaration des personnes responsables du prospectus attestant que, toute mesure raisonnable à cet effet ayant été prise, les informations contenues dans le prospectus sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée. Le cas échéant, fournir une déclaration des personnes responsables de certaines parties du prospectus attestant que, toute mesure raisonnable à cet effet ayant été prise, les informations contenues dans la partie du prospectus dont elles sont responsables sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

Catégorie A

2.

FACTEURS DE RISQUE

2.1.

Mettre en évidence, dans une section intitulée «facteurs de risque», les facteurs de risque influant sensiblement sur les valeurs mobilières offertes et/ou admises à la négociation, aux fins de l’évaluation du risque de marché lié à ces valeurs mobilières. Cette section doit inclure un avertissement informant l’investisseur qu’il pourrait perdre tout ou partie, selon le cas, de la valeur de son investissement et/ou, si le risque encouru par l’investisseur ne se limite pas à la valeur de son investissement, une mention de ce fait, assortie d’une description des cas où ce surcroît de risque se matérialise ainsi que des effets financiers probables de cette matérialisation.

Catégorie A

3.

INFORMATIONS DE BASE

3.1.

Intérêt des personnes physiques et morales participant à l’émission/l’offre

Décrire tout intérêt, y compris les intérêts conflictuels, pouvant influer sensiblement sur l’émission, en identifiant chacune des personnes concernées et en indiquant la nature de cet intérêt.

Catégorie C

3.2.

Raisons de l’offre et utilisation du produit de celle-ci, lorsqu’il s’agit de raisons autres que la réalisation d’un bénéfice et/ou la couverture de certains risques.

Si de telles indications sont fournies, indiquer également le montant total net du produit de l’émission/de l’offre et estimer le coût total de celle-ci.

Catégorie C

4.

INFORMATION SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DEVANT ÊTRE OFFERTES ET ADMISES À LA NÉGOCIATION

4.1.

Informations concernant les valeurs mobilières

4.1.1.

| i) | Décrire la nature et la catégorie des valeurs mobilières offertes et/ou admises à la négociation. |
| --- | --- |

i)

Décrire la nature et la catégorie des valeurs mobilières offertes et/ou admises à la négociation.

Catégorie B

| ii) | Donner le code ISIN (numéro international d’identification des valeurs mobilières) ou tout autre code d’identification. |
| --- | --- |

ii)

Donner le code ISIN (numéro international d’identification des valeurs mobilières) ou tout autre code d’identification.

Catégorie C

4.1.2.

Fournir des explications claires et exhaustives de nature à permettre aux investisseurs de comprendre comment la valeur de leur investissement est influencée par celle du ou des instrument(s) sous-jacent(s), en particulier dans les cas où le risque est le plus évident, sauf lorsque les valeurs mobilières ont une valeur nominale unitaire d’au moins 100 000 euros ou ne peuvent être acquises à moins de 100 000 euros l’unité.

Catégorie B

4.1.3.

Mentionner la législation en vertu de laquelle les valeurs mobilières ont été créées.

Catégorie A

4.1.4.

| i) | Indiquer si les valeurs mobilières ont été émises sous la forme de titres nominatifs ou au porteur, physiques ou dématérialisés. |
| --- | --- |

i)

Indiquer si les valeurs mobilières ont été émises sous la forme de titres nominatifs ou au porteur, physiques ou dématérialisés.

Catégorie A

| ii) | Dans le dernier cas, donner le nom et l’adresse de l’entité chargée des écritures nécessaires. |
| --- | --- |

ii)

Dans le dernier cas, donner le nom et l’adresse de l’entité chargée des écritures nécessaires.

Catégorie C

4.1.5.

Indiquer dans quelle monnaie l’émission a eu lieu.

Catégorie C

4.1.6.

Indiquer le rang des valeurs mobilières offertes et/ou admises à la négociation, en incluant un résumé de toute clause visant à influer sur ce rang ou à subordonner la valeur mobilière concernée à tout engagement présent ou futur de l’émetteur.

Catégorie A

4.1.7.

Décrire les droits attachés aux valeurs mobilières, y compris toute restriction qui leur est applicable, et les modalités d’exercice de ces droits.

Catégorie B

4.1.8.

Dans le cas d’une nouvelle émission, fournir une déclaration contenant les résolutions, les autorisations et les approbations en vertu desquelles les valeurs mobilières ont été ou seront créées et/ou émises.

Catégorie C

4.1.9.

Indiquer la date d’émission des valeurs mobilières.

Catégorie C

4.1.10.

Décrire toute restriction imposée à la libre négociabilité des valeurs mobilières.

Catégorie A

4.1.11.

| i) | Indiquer la date d’expiration des valeurs mobilières. |
| --- | --- |

i)

Indiquer la date d’expiration des valeurs mobilières.

Catégorie C

| ii) | Indiquer la date d’exercice ou la date finale de référence. |
| --- | --- |

ii)

Indiquer la date d’exercice ou la date finale de référence.

Catégorie C

4.1.12.

Décrire la procédure de règlement des instruments dérivés.

Catégorie B

4.1.13.

| i) | Indiquer les modalités relatives au produit des instruments dérivés (1). |
| --- | --- |

i)

Indiquer les modalités relatives au produit des instruments dérivés (1).

Catégorie B

| ii) | Indiquer la date de versement ou de livraison. |
| --- | --- |

ii)

Indiquer la date de versement ou de livraison.

Catégorie C

| iii) | Indiquer les modalités de calcul. |
| --- | --- |

iii)

Indiquer les modalités de calcul.

Catégorie B

4.1.14.

Pour le pays où l’émetteur a son siège statutaire et le ou les pays où l’offre est faite ou l’admission à la négociation recherchée:

| — | fournir des informations sur toute retenue à la source applicable au revenu des valeurs mobilières, |
| --- | --- |

—

fournir des informations sur toute retenue à la source applicable au revenu des valeurs mobilières,

| — | indiquer si l’émetteur prend éventuellement en charge cette retenue à la source. |
| --- | --- |

—

indiquer si l’émetteur prend éventuellement en charge cette retenue à la source.

Catégorie A

4.2.

Informations concernant le sous-jacent

4.2.1.

Indiquer le prix d’exercice ou le prix de référence final du sous-jacent.

Catégorie C

4.2.2.

Fournir une déclaration indiquant le type de sous-jacent utilisé;

Catégorie A

indiquer les sources auprès desquelles des informations sur les performances passées et futures du sous-jacent et sur sa volatilité peuvent être obtenues,

Catégorie C

| i) | lorsque le sous-jacent est une valeur mobilière, fournir: |
| --- | --- |

i)

lorsque le sous-jacent est une valeur mobilière, fournir:

| — | le nom de l’émetteur, |
| --- | --- |

—

le nom de l’émetteur,

Catégorie C

| — | le code ISIN (numéro international d’identification des valeurs mobilières) ou tout autre code d’identification. |
| --- | --- |

—

le code ISIN (numéro international d’identification des valeurs mobilières) ou tout autre code d’identification.

Catégorie C

| ii) | lorsque le sous-jacent est un indice, fournir: |
| --- | --- |

ii)

lorsque le sous-jacent est un indice, fournir:

| — | le nom de l’indice, |
| --- | --- |

—

le nom de l’indice,

Catégorie C

| — | sa description, s’il est composé par l’émetteur. |
| --- | --- |

—

sa description, s’il est composé par l’émetteur.

Catégorie A

| — | Si l’indice n’est pas composé par l’émetteur, indiquer les sources auprès desquelles des informations sur l’indice peuvent être obtenues. |
| --- | --- |

—

Si l’indice n’est pas composé par l’émetteur, indiquer les sources auprès desquelles des informations sur l’indice peuvent être obtenues.

Catégorie C

| iii) | lorsque le sous-jacent est un taux d’intérêt, fournir: |
| --- | --- |

iii)

lorsque le sous-jacent est un taux d’intérêt, fournir:

| — | une description de ce taux. |
| --- | --- |

—

une description de ce taux.

Catégorie C

| iv) | autres cas |
| --- | --- |

iv)

autres cas

| — | Lorsque le sous-jacent ne relève pas de l’une des catégories ci-dessus, la note relative aux valeurs mobilières doit contenir une information équivalente. |
| --- | --- |

—

Lorsque le sous-jacent ne relève pas de l’une des catégories ci-dessus, la note relative aux valeurs mobilières doit contenir une information équivalente.

Catégorie C

| v) | lorsque le sous-jacent est un panier d’instruments sous-jacents, mentionner: |
| --- | --- |

v)

lorsque le sous-jacent est un panier d’instruments sous-jacents, mentionner:

| — | la pondération attribuée à chaque élément de ce panier. |
| --- | --- |

—

la pondération attribuée à chaque élément de ce panier.

Catégorie C

4.2.3.

Décrire toute perturbation du marché ou du règlement ayant une incidence sur le sous-jacent.

Catégorie B

4.2.4.

Décrire les règles d’ajustement applicables en cas d’événement ayant une incidence sur le sous-jacent.

Catégorie B

5.

CONDITIONS DE L’OFFRE

5.1.

Conditions, statistiques de l’offre, calendrier prévisionnel et modalités d’une demande de souscription

5.1.1.

Énoncer les conditions auxquelles l’offre est soumise.

Catégorie C

5.1.2.

Indiquer le montant total de l’émission/de l’offre. Si le montant n’est pas fixé, décrire les modalités et le délai selon lesquels le montant définitif sera annoncé au public.

Catégorie C

5.1.3.

| i) | Indiquer le délai, en mentionnant toute modification possible, durant lequel l’offre sera ouverte. |
| --- | --- |

i)

Indiquer le délai, en mentionnant toute modification possible, durant lequel l’offre sera ouverte.

Catégorie C

| ii) | Décrire la procédure de souscription. |
| --- | --- |

ii)

Décrire la procédure de souscription.

Catégorie C

5.1.4.

Indiquer le montant minimal et/ou maximal d’une souscription (exprimé soit en nombre de valeurs mobilières, soit en somme globale à investir).

Catégorie C

5.1.5.

Décrire la méthode et indiquer les dates limites de libération et de livraison des valeurs mobilières.

Catégorie C

5.1.6.

Décrire intégralement les modalités de publication des résultats de l’offre et indiquer la date de cette publication.

Catégorie C

5.2.

Plan de distribution et allocation des valeurs mobilières

5.2.1.

| i) | Mentionner les diverses catégories d’investisseurs potentiels auxquels les valeurs mobilières sont offertes. |
| --- | --- |

i)

Mentionner les diverses catégories d’investisseurs potentiels auxquels les valeurs mobilières sont offertes.

Catégorie A

| ii) | Si l’offre est faite simultanément sur les marchés de plusieurs pays, et si une tranche a été ou est réservée à certains d’entre eux, indiquer quelle est cette tranche. |
| --- | --- |

ii)

Si l’offre est faite simultanément sur les marchés de plusieurs pays, et si une tranche a été ou est réservée à certains d’entre eux, indiquer quelle est cette tranche.

Catégorie C

5.2.2.

Décrire la procédure de notification aux souscripteurs du montant qui leur a été alloué et indiquer si la négociation peut commencer avant cette notification.

Catégorie C

5.3.

Fixation du prix

5.3.1.

| i) | Indiquer le prix prévisionnel auquel les valeurs mobilières seront offertes ou |
| --- | --- |

i)

Indiquer le prix prévisionnel auquel les valeurs mobilières seront offertes ou

Catégorie C

| ii) | la méthode de fixation et la procédure de publication du prix. |
| --- | --- |

ii)

la méthode de fixation et la procédure de publication du prix.

Catégorie B

| iii) | Indiquer le montant de toute charge et de toute taxe spécifiquement imputées au souscripteur ou à l’acheteur. |
| --- | --- |

iii)

Indiquer le montant de toute charge et de toute taxe spécifiquement imputées au souscripteur ou à l’acheteur.

Catégorie C

5.4.

Placement et prise ferme

5.4.1.

Donner le nom et l’adresse du ou des coordinateurs de l’ensemble de l’offre et de ses différentes parties et, dans la mesure où cette information est connue de l’émetteur ou de l’offreur, sur les placeurs concernés dans les différents pays où l’offre a lieu.

Catégorie C

5.4.2.

Donner le nom et l’adresse des intermédiaires chargés du service financier et ceux des dépositaires dans chaque pays concerné.

Catégorie C

5.4.3.

Fournir des informations sur les entités qui ont convenu d’une prise ferme et sur celles qui ont convenu de placer les valeurs mobilières sans prise ferme ou en vertu d’une convention de placement pour compte. Si la prise ferme ne porte pas sur la totalité de l’émission, indiquer la quote-part non couverte.

Catégorie C

5.4.4.

Indiquer quand la convention de prise ferme a été ou sera honorée.

Catégorie C

5.4.5.

Donner le nom et l’adresse d’un agent de calcul.

Catégorie C

6.

ADMISSION À LA NÉGOCIATION ET MODALITÉS DE NÉGOCIATION

6.1.

| i) | Indiquer si les valeurs mobilières offertes font ou feront l’objet d’une demande d’admission à la négociation, en vue de leur distribution sur un marché réglementé ou sur des marchés équivalents – les marchés en question devant alors être nommés. Cette circonstance doit être mentionnée sans donner pour autant l’impression que l’admission à la négociation sera nécessairement approuvée. |
| --- | --- |

i)

Indiquer si les valeurs mobilières offertes font ou feront l’objet d’une demande d’admission à la négociation, en vue de leur distribution sur un marché réglementé ou sur des marchés équivalents – les marchés en question devant alors être nommés. Cette circonstance doit être mentionnée sans donner pour autant l’impression que l’admission à la négociation sera nécessairement approuvée.

Catégorie B

| ii) | Si elles sont connues, les dates les plus proches auxquelles les valeurs mobilières seront admises à la négociation doivent être indiquées. |
| --- | --- |

ii)

Si elles sont connues, les dates les plus proches auxquelles les valeurs mobilières seront admises à la négociation doivent être indiquées.

Catégorie C

6.2.

Mentionner tous les marchés réglementés ou tous les marchés équivalents sur lesquels, à la connaissance de l’émetteur, sont déjà négociées des valeurs mobilières de la même catégorie que celles qui doivent être offertes ou admises à la négociation.

Catégorie C

6.3.

Fournir des informations détaillées sur les entités qui ont pris l’engagement ferme d’agir en qualité d’intermédiaires sur les marchés secondaires et d’en garantir la liquidité en se portant acheteurs et vendeurs; décrire les principales conditions de leur engagement.

Catégorie C

7.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

7.1.

Si des conseillers ayant un lien avec l’offre sont mentionnés dans la note relative aux valeurs mobilières, inclure une déclaration précisant la qualité en laquelle ils ont agi.

Catégorie C

7.2.

Préciser quelles autres informations contenues dans la note relative aux valeurs mobilières ont été vérifiées ou examinées par des contrôleurs légaux et quand ceux-ci ont établi un rapport. Reproduire ce rapport ou, avec l’autorisation de l’autorité compétente, en fournir un résumé.

Catégorie A

7.3.

Lorsqu’une déclaration ou un rapport attribué(e) à une personne intervenant en qualité d’expert est inclus(e) dans la note relative aux valeurs mobilières, indiquer le nom de cette personne, son adresse professionnelle, ses qualifications et, le cas échéant, tout intérêt important qu’elle a dans l’émetteur. Si cette déclaration ou ce rapport a été produit à la demande de l’émetteur, joindre une déclaration précisant que ce document a été inclus ainsi que la forme et le contexte dans lesquels il a été inclus, avec mention du consentement de la personne ayant avalisé le contenu de cette partie de la note relative aux valeurs mobilières.

Catégorie A

7.4.

Lorsque des informations proviennent d’une tierce partie, fournir une attestation confirmant que ces informations ont été fidèlement reproduites et que, pour autant que l’émetteur le sache et soit en mesure de le vérifier à partir des données publiées par cette tierce partie, aucun fait n’a été omis qui rendrait les informations reproduites inexactes ou trompeuses. En outre, identifier la ou les source(s) d’information.

Catégorie C

7.5.

Indiquer dans le prospectus si l’émetteur a ou non l’intention de fournir des informations postérieures à l’émission. Si tel est le cas, l’émetteur doit préciser quelles informations seront fournies et où elles pourront être obtenues.

Catégorie C

Annexe XIII

Instructions

1.

PERSONNES RESPONSABLES

1.1.

Déclarer toutes les personnes responsables des informations contenues dans le prospectus et, le cas échéant, de certaines parties de celui-ci – auquel cas ces parties doivent être indiquées. Lorsque les personnes responsables sont des personnes physiques, y compris des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu’il s’agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire.

Catégorie A

1.2.

Fournir une déclaration des personnes responsables du prospectus attestant que, toute mesure raisonnable à cet effet ayant été prise, les informations contenues dans le prospectus sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée. Le cas échéant, fournir une déclaration des personnes responsables de certaines parties du prospectus attestant que les informations contenues dans la partie du prospectus dont elles sont responsables sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

Catégorie A

2.

FACTEURS DE RISQUE

Mettre en évidence, dans une section intitulée «facteurs de risque», les facteurs de risque influant sensiblement sur les valeurs mobilières admises à la négociation, aux fins de l’évaluation du risque de marché lié à ces valeurs mobilières.

Catégorie A

3.

INFORMATIONS DE BASE

Intérêt des personnes physiques et morales participant à l’émission.

Décrire tout intérêt, y compris les intérêts conflictuels, pouvant influer sensiblement sur l’émission, en identifiant chacune des personnes concernées et en indiquant la nature de cet intérêt.

Catégorie C

4.

INFORMATION SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DEVANT ÊTRE ADMISES À LA NÉGOCIATION

4.1.

Indiquer le montant total des valeurs mobilières admises à la négociation.

Catégorie C

4.2.

| i) | Décrire la nature et la catégorie des valeurs mobilières offertes et/ou admises à la négociation. |
| --- | --- |

i)

Décrire la nature et la catégorie des valeurs mobilières offertes et/ou admises à la négociation.

Catégorie B

| ii) | Donner le code ISIN (numéro international d’identification des valeurs mobilières) ou tout autre code d’identification. |
| --- | --- |

ii)

Donner le code ISIN (numéro international d’identification des valeurs mobilières) ou tout autre code d’identification.

Catégorie C

4.3.

Mentionner la législation en vertu de laquelle les valeurs mobilières ont été créées.

Catégorie A

4.4.

| i) | Indiquer si les valeurs mobilières ont été émises sous la forme de titres nominatifs ou au porteur, physiques ou dématérialisés. |
| --- | --- |

i)

Indiquer si les valeurs mobilières ont été émises sous la forme de titres nominatifs ou au porteur, physiques ou dématérialisés.

Catégorie A

| ii) | Dans le dernier cas, donner le nom et l’adresse de l’entité chargée des écritures nécessaires. |
| --- | --- |

ii)

Dans le dernier cas, donner le nom et l’adresse de l’entité chargée des écritures nécessaires.

Catégorie C

4.5.

Indiquer dans quelle monnaie l’émission a eu lieu.

Catégorie C

4.6.

Indiquer le rang des valeurs mobilières offertes et/ou admises à la négociation, en incluant un résumé de toute clause visant à influer sur ce rang ou à subordonner la valeur mobilière concernée à tout engagement présent ou futur de l’émetteur.

Catégorie A

4.7.

Décrire les droits attachés aux valeurs mobilières, y compris toute restriction qui leur est applicable, et les modalités d’exercice de ces droits.

Catégorie B

4.8.

| i) | Indiquer le taux d’intérêt nominal. |
| --- | --- |

i)

Indiquer le taux d’intérêt nominal.

Catégorie C

| ii) | Indiquer les dispositions relatives aux intérêts dus. |
| --- | --- |

ii)

Indiquer les dispositions relatives aux intérêts dus.

Catégorie B

| iii) | Indiquer la date d’entrée en jouissance. |
| --- | --- |

iii)

Indiquer la date d’entrée en jouissance.

Catégorie C

| iv) | Indiquer la date d’échéance des intérêts. |
| --- | --- |

iv)

Indiquer la date d’échéance des intérêts.

Catégorie C

| v) | Indiquer le délai de prescription des intérêts et du capital. |
| --- | --- |

v)

Indiquer le délai de prescription des intérêts et du capital.

Catégorie B

Lorsque le taux d’intérêt n’est pas fixe,

| vi) | fournir une déclaration indiquant le type de sous-jacent utilisé; |
| --- | --- |

vi)

fournir une déclaration indiquant le type de sous-jacent utilisé;

Catégorie A

| vii) | décrire le sous-jacent sur lequel il est fondé; |
| --- | --- |

vii)

décrire le sous-jacent sur lequel il est fondé;

Catégorie C

| viii) | décrire la méthode utilisée pour corréler les deux; |
| --- | --- |

viii)

décrire la méthode utilisée pour corréler les deux;

Catégorie B

| ix) | décrire toute perturbation du marché ou du règlement ayant une incidence sur le sous-jacent; |
| --- | --- |

ix)

décrire toute perturbation du marché ou du règlement ayant une incidence sur le sous-jacent;

Catégorie B

| x) | décrire les règles d’ajustement applicables en cas d’événement ayant une incidence sur le sous-jacent; |
| --- | --- |

x)

décrire les règles d’ajustement applicables en cas d’événement ayant une incidence sur le sous-jacent;

Catégorie B

| xi) | donner le nom de l’agent de calcul. |
| --- | --- |

xi)

donner le nom de l’agent de calcul.

Catégorie C

4.9.

| i) | Indiquer la date d’échéance. |
| --- | --- |

i)

Indiquer la date d’échéance.

Catégorie C

| ii) | Décrire les modalités d’amortissement de l’emprunt, y compris les procédures de remboursement. Lorsqu’un amortissement anticipé est envisagé, à l’initiative de l’émetteur ou du détenteur, décrire ses conditions et modalités. |
| --- | --- |

ii)

Décrire les modalités d’amortissement de l’emprunt, y compris les procédures de remboursement. Lorsqu’un amortissement anticipé est envisagé, à l’initiative de l’émetteur ou du détenteur, décrire ses conditions et modalités.

Catégorie B

4.10.

| i) | Indiquer le rendement. |
| --- | --- |

i)

Indiquer le rendement.

Catégorie C

4.11.

Indiquer comment les détenteurs des titres d’emprunt sont représentés, y compris en identifiant l’organisation représentant les investisseurs et en mentionnant les dispositions applicables à une telle représentation. Indiquer les lieux où le public peut avoir accès aux textes des contrats relatifs à ces modes de représentation.

Catégorie B

4.12.

Fournir les résolutions, autorisations et approbations en vertu desquelles les valeurs mobilières ont été créées et/ou émises.

Catégorie C

4.13.

Indiquer la date d’émission des valeurs mobilières.

Catégorie C

4.14.

Décrire toute restriction imposée à la libre négociabilité des valeurs mobilières.

Catégorie A

5.

ADMISSION À LA NÉGOCIATION ET MODALITÉS DE NÉGOCIATION

5.1.

| i) | Indiquer le marché sur lequel les valeurs mobilières seront négociées et à l’intention duquel le prospectus est publié. |
| --- | --- |

i)

Indiquer le marché sur lequel les valeurs mobilières seront négociées et à l’intention duquel le prospectus est publié.

Catégorie B

| ii) | Si elles sont connues, les dates les plus proches auxquelles les valeurs mobilières seront admises à la négociation doivent être indiquées. |
| --- | --- |

ii)

Si elles sont connues, les dates les plus proches auxquelles les valeurs mobilières seront admises à la négociation doivent être indiquées.

Catégorie C

5.2.

Donner le nom et l’adresse des intermédiaires chargés du service financier et ceux des dépositaires dans chaque pays concerné.

Catégorie C

6.

COÛT DE L’ADMISSION À LA NÉGOCIATION

Estimer le coût total de l’admission à la négociation.

Catégorie C

7.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

7.1.

Si des conseillers sont mentionnés dans la note relative aux valeurs mobilières, inclure une déclaration précisant la qualité en laquelle ils ont agi.

Catégorie C

7.2.

Préciser quelles informations contenues dans la note relative aux valeurs mobilières ont été vérifiées ou examinées par des contrôleurs légaux et quand ceux-ci ont établi un rapport. Reproduire ce rapport ou, avec l’autorisation de l’autorité compétente, en fournir un résumé.

Catégorie A

7.3.

Lorsqu’une déclaration ou un rapport attribué(e) à une personne intervenant en qualité d’expert est inclus(e) dans la note relative aux valeurs mobilières, indiquer le nom de cette personne, son adresse professionnelle, ses qualifications et, le cas échéant, tout intérêt important qu’elle a dans l’émetteur. Si cette déclaration ou ce rapport a été produit à la demande de l’émetteur, joindre une déclaration précisant que ce document a été inclus ainsi que la forme et le contexte dans lesquels il a été inclus, avec mention du consentement de la personne ayant avalisé le contenu de cette partie de la note relative aux valeurs mobilières.

Catégorie A

7.4.

Lorsque des informations proviennent d’une tierce partie, fournir une attestation confirmant que ces informations ont été fidèlement reproduites et que, pour autant que l’émetteur le sache et soit en mesure de l’assurer à la lumière des données publiées par cette tierce partie, aucun fait n’a été omis qui rendrait les informations reproduites inexactes ou trompeuses. En outre, identifier la ou les source(s) d’information.

Catégorie C

7.5.

| i) | Indiquer la notation attribuée à un émetteur, à sa demande ou avec sa collaboration lors du processus de notation. |
| --- | --- |

i)

Indiquer la notation attribuée à un émetteur, à sa demande ou avec sa collaboration lors du processus de notation.

Catégorie A

| ii) | Indiquer la notation attribuée aux valeurs mobilières, à la demande ou avec la collaboration de l’émetteur lors du processus de notation. |
| --- | --- |

ii)

Indiquer la notation attribuée aux valeurs mobilières, à la demande ou avec la collaboration de l’émetteur lors du processus de notation.

Catégorie C

Annexe VIII

Instructions

1.

LES TITRES

1.1.

Indiquer la valeur nominale minimale d’une émission.

Catégorie C

1.2.

Lorsque des informations sont fournies concernant une entreprise/un débiteur obligataire qui ne prend pas part à l’émission, confirmer que ces informations reproduisent fidèlement des renseignements publiés par l’entreprise/le débiteur obligataire. Confirmer que, pour autant que l’émetteur le sache et soit en mesure de l’assurer à la lumière des données publiées par l’entreprise/le débiteur obligataire, aucun fait n’a été omis qui rendrait trompeuses les informations reproduites.

Catégorie C

En outre, identifier la (les) source(s) des informations contenues dans la note relative aux valeurs mobilières et reproduisant des renseignements publiés par l’entreprise/le débiteur obligataire.

Catégorie C

2.

LES ACTIFS SOUS-JACENTS

2.1.

Confirmer que les caractéristiques des actifs sous-jacents démontrent leur capacité à générer les flux financiers nécessaires au service des paiements dus et exigibles sur les valeurs émises dans le cadre de la titrisation.

Catégorie A

2.2.

Lorsque l’émission est garantie par un panier d’actifs sous-jacents déterminés:

2.2.1.

Mentionner la législation régissant ce panier d’actifs.

Catégorie C

2.2.2.

| a) | Si les débiteurs obligataires sont peu nombreux et aisément identifiables, donner une description générale de chacun. |
| --- | --- |

a)

Si les débiteurs obligataires sont peu nombreux et aisément identifiables, donner une description générale de chacun.

Catégorie A

| b) | Dans tous les autres cas, décrire les caractéristiques générales des débiteurs et l’environnement économique |
| --- | --- |

b)

Dans tous les autres cas, décrire les caractéristiques générales des débiteurs et l’environnement économique

Catégorie B

et fournir les données statistiques globales relatives aux actifs titrisés.

Catégorie C

2.2.3.

Indiquer: la nature juridique des actifs;

Catégorie C

2.2.4.

la (les) date(s) d’échéance ou d’extinction des actifs;

Catégorie C

2.2.5.

la valeur des actifs;

Catégorie C

2.2.6.

le ratio emprunt/valeur ou le niveau de collatéralisation;

Catégorie C

2.2.7.

la méthode de création des actifs et, pour les prêts et contrats de crédit, les principaux critères d’octroi; indiquer également les prêts qui ne répondent pas à ces critères ainsi que les éventuels droits ou obligations de procéder à d’autres avances;

Catégorie B

2.2.8.

les attestations et sûretés importantes fournies à l’émetteur concernant les actifs;

Catégorie C

2.2.9.

le droit éventuel de remplacer les actifs, les modalités du remplacement et les types d’actifs pouvant être remplacés; la possibilité éventuelle de remplacer un actif par un autre d’une catégorie ou d’une qualité différente, ainsi que l’incidence d’un tel remplacement;

Catégorie B

2.2.10.

toute police d’assurance pertinente concernant les actifs. Toute concentration auprès d’un même assureur doit être divulguée, si elle présente une importance significative pour la transaction.

Catégorie B

2.2.11.

Lorsque les actifs sous-jacents comprennent des obligations émises par 5 débiteurs obligataires au plus qui sont des personnes morales, ou lorsqu’un débiteur obligataire représente au moins 20 % ou une part importante de ces actifs, pour autant que l’émetteur le sache et/ou soit en mesure de l’assurer à la lumière des données publiées par le(s) débiteur(s) en question:

| a) | fournir, pour chaque débiteur obligataire, les informations qui seraient requises s’il était un émetteur élaborant un document d’enregistrement pour des titres d’emprunt et des instruments dérivés portant une valeur nominale unitaire d’au moins 100 000 EUR, ou |
| --- | --- |

a)

fournir, pour chaque débiteur obligataire, les informations qui seraient requises s’il était un émetteur élaborant un document d’enregistrement pour des titres d’emprunt et des instruments dérivés portant une valeur nominale unitaire d’au moins 100 000 EUR, ou

Catégorie A

| b) | lorsqu’un débiteur obligataire ou un garant dispose de titres déjà admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent, ou que les obligations sont garanties par une entité admise à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent, indiquer le nom du débiteur ou du garant, son adresse, le pays où il a été constitué, la nature de l’entreprise et le nom du marché où ses titres sont admis. |
| --- | --- |

b)

lorsqu’un débiteur obligataire ou un garant dispose de titres déjà admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent, ou que les obligations sont garanties par une entité admise à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent, indiquer le nom du débiteur ou du garant, son adresse, le pays où il a été constitué, la nature de l’entreprise et le nom du marché où ses titres sont admis.

Catégorie C

2.2.12.

S’il existe, entre l’émetteur, le garant et le débiteur obligataire, une relation pouvant avoir une influence sensible sur l’émission, décrire les principales caractéristiques de cette relation.

Catégorie C

2.2.13.

Lorsque les actifs sous-jacents comprennent des emprunts obligataires qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent, décrire les principales conditions et modalités de ces emprunts obligataires.

Catégorie B

2.2.14.

Lorsque les actifs sous-jacents comprennent des titres de capitaux propres qui sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent:

| a) | fournir une description des titres; |
| --- | --- |

a)

fournir une description des titres;

Catégorie C

| b) | fournir une description du marché sur lequel ils sont négociés, avec sa date d’établissement, les modalités de publication des informations concernant les cours, une indication du volume quotidien des transactions, l’importance du marché dans le pays concerné et le nom de l’autorité de réglementation dudit marché; |
| --- | --- |

b)

fournir une description du marché sur lequel ils sont négociés, avec sa date d’établissement, les modalités de publication des informations concernant les cours, une indication du volume quotidien des transactions, l’importance du marché dans le pays concerné et le nom de l’autorité de réglementation dudit marché;

Catégorie C

| c) | indiquer la fréquence à laquelle les cours des titres considérés sont publiés. |
| --- | --- |

c)

indiquer la fréquence à laquelle les cours des titres considérés sont publiés.

Catégorie C

2.2.15.

Lorsque les actifs sous-jacents sont constitués à plus de dix pour cent (10 %) de titres de capitaux propres qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent, fournir une description de ces titres accompagnée d’informations équivalentes à celles prévues dans le schéma du document d’enregistrement relatif aux actions, pour chacun des émetteurs de ces titres.

Catégorie A

2.2.16.

Lorsqu’une part importante des actifs sous-jacents est adossée à des biens immeubles ou garantie par de tels biens, fournir un rapport évaluant ces biens ainsi que les flux de trésorerie/de revenus y afférents. (Cette exigence ne s’applique pas lorsque les titres émis sont adossés à des prêts immobiliers garantis par des hypothèques, qu’aucune réévaluation des biens hypothéqués n’a été effectuée aux fins de l’émission et qu’il est clairement indiqué que les évaluations citées sont telles qu’effectuées à la date du prêt hypothécaire initial.)

Catégorie A

2.3.

Lorsque l’émission est garantie par un panier d’actifs sous-jacents gérés de manière active

2.3.1.

Fournir des informations équivalentes à celles prévues aux points 2.1 et 2.2, afin de permettre une évaluation de la nature, de la qualité, du caractère suffisant et de la liquidité des actifs contenus dans le portefeuille sous-jacent à l’émission.

Voir les points 2.1 et 2.2.

2.3.2.

Indiquer les paramètres dans le cadre desquels les investissements peuvent être réalisés, donner le nom de l’entité responsable de la gestion et la décrire, décrire également son expertise et son expérience, fournir un résumé des dispositions régissant la cessation de son mandat et la désignation d’une autre entité gestionnaire et décrire ses relations avec toute autre partie à l’émission.

Catégorie B

2.4.

Lorsqu’un émetteur prévoit d’émettre de nouveaux titres adossés aux mêmes actifs, fournir une déclaration mettant ce fait en évidence et, à moins que les nouveaux titres ne soient fongibles avec les catégories de titres d’emprunt existants ou subordonnés à celles-ci, expliquant comment les détenteurs desdits titres d’emprunt existants seront informés.

Catégorie C

3.

STRUCTURE ET FLUX FINANCIERS

3.1.

Décrire la structure de la transaction, en joignant, si nécessaire, un organigramme.

Catégorie A

3.2.

Décrire les entités participant à l’émission et les fonctions qu’elles rempliront.

Catégorie A

3.3.

Expliquer la méthode et indiquer la date de la vente, du transfert, de la novation ou de la cession, à l’émetteur, des actifs ou de tout droit et/ou obligation relatifs auxdits actifs ou, le cas échéant, expliquer la façon dont le produit de l’émission sera intégralement investi par l’émetteur et indiquer le délai dans lequel l’investissement sera réalisé.

Catégorie B

3.4.

Décrire les flux financiers, en indiquant notamment:

3.4.1.

comment les flux de trésorerie liés aux actifs sous-jacents permettront à l’émetteur d’honorer ses obligations envers les détenteurs des titres, en joignant, si nécessaire, un échéancier des paiements et une description des hypothèses sous-jacentes;

Catégorie B

3.4.2.

les éventuels rehaussements de crédit, les moments où des déficits importants de liquidité sont susceptibles de se produire, les soutiens de liquidité disponibles et les dispositions prévues pour couvrir les risques de non-paiement des intérêts/du capital;

Catégorie B

3.4.3.

sans préjudice du point 3.4.2, une description des emprunts subordonnés éventuels;

Catégorie C

3.4.4

tout paramètre d’investissement des excédents temporaires de liquidité et les parties responsables de cet investissement;

Catégorie B

3.4.5.

les modalités de perception des paiements relatifs aux actifs sous-jacents;

Catégorie B

3.4.6.

l’ordre de priorité des paiements effectués par l’émetteur aux détenteurs des titres concernés;

Catégorie A

3.4.7.

toute autre disposition dont dépend le versement de l’intérêt et du capital aux investisseurs.

Catégorie A

3.5.

Indiquer le nom, l’adresse et les activités économiques importantes des établissements qui sont à l’origine des actifs titrisés.

Catégorie C

3.6.

Lorsque la rémunération et/ou le remboursement des titres sont liés à la performance ou au crédit d’autres actifs n’appartenant pas à l’émetteur, fournir obligatoirement les informations prévues aux points 2.2 et 2.3.

Voir les points 2.2 et 2.3.

3.7.

Indiquer le nom, l’adresse et les activités économiques importantes de l’administrateur, de l’agent de calcul ou des personnes chargées d’une mission équivalente, et résumer leurs responsabilités, leurs relations avec l’établissement qui a créé ou est à l’origine des actifs sous-jacents, ainsi que les dispositions régissant la cessation de leur mandat et la désignation d’un autre administrateur ou d’un autre agent de calcul.

Catégorie C

3.8.

Donner le nom et l’adresse, ainsi qu’une brève description:

| a) | des contreparties aux accords d’échange (swap) et des fournisseurs d’autres formes significatives de rehaussements de crédit et/ou de liquidité; |
| --- | --- |

a)

des contreparties aux accords d’échange (swap) et des fournisseurs d’autres formes significatives de rehaussements de crédit et/ou de liquidité;

Catégorie A

| b) | des banques auprès desquelles les principaux comptes relatifs à l’opération sont ouverts. |
| --- | --- |

b)

des banques auprès desquelles les principaux comptes relatifs à l’opération sont ouverts.

Catégorie C

4.

DÉCLARATIONS POSTÉRIEURES À L’ÉMISSION

4.1.

Indiquer dans le prospectus si l’émetteur prévoit de fournir, après l’émission, des informations sur les titres devant être admis à la négociation et sur la performance des actifs sous-jacents. Si tel est le cas, l’émetteur doit préciser quelles informations seront fournies, où elles pourront être obtenues et à quelle fréquence elles seront publiées.

Catégorie C

Annexe XIV

Instructions

1.

Description des actions sous-jacentes

1.1.

Décrire la nature et la catégorie des actions.

Catégorie A

1.2.

Mentionner la législation en vertu de laquelle les actions ont été ou seront créées.

Catégorie A

1.3.

Indiquer si les actions ont été émises sous la forme de titres nominatifs ou au porteur, physiques ou dématérialisés. Dans le dernier cas, donner le nom et l’adresse de l’entité chargée des écritures nécessaires.

Catégorie A

1.4.

Indiquer la monnaie dans laquelle les actions sont libellées.

Catégorie A

1.5.

Décrire les droits attachés aux valeurs mobilières, y compris toute restriction qui leur est applicable, et les modalités d’exercice de ces droits:

| — | droit à dividendes: |
| --- | --- |

—

droit à dividendes:

| — | date(s) fixe(s) à laquelle (auxquelles) le droit prend naissance, |
| --- | --- |

—

date(s) fixe(s) à laquelle (auxquelles) le droit prend naissance,

| — | délai de prescription et mention de la personne au profit de qui cette prescription opère, |
| --- | --- |

—

délai de prescription et mention de la personne au profit de qui cette prescription opère,

| — | restrictions sur les dividendes et procédures applicables aux détenteurs d’actions non résidents, |
| --- | --- |

—

restrictions sur les dividendes et procédures applicables aux détenteurs d’actions non résidents,

| — | taux ou mode de calcul du dividende, périodicité et nature cumulative ou non du paiement, |
| --- | --- |

—

taux ou mode de calcul du dividende, périodicité et nature cumulative ou non du paiement,

| — | droit de vote, |
| --- | --- |

—

droit de vote,

| — | droits préférentiels dans le cadre d’offres de souscription de valeurs mobilières de même catégorie, |
| --- | --- |

—

droits préférentiels dans le cadre d’offres de souscription de valeurs mobilières de même catégorie,

| — | droit de participation au bénéfice de l’émetteur, |
| --- | --- |

—

droit de participation au bénéfice de l’émetteur,

| — | droit de participation à tout excédent en cas de liquidation, |
| --- | --- |

—

droit de participation à tout excédent en cas de liquidation,

| — | clauses de rachat, |
| --- | --- |

—

clauses de rachat,

| — | clauses de conversion. |
| --- | --- |

—

clauses de conversion.

Catégorie A

1.6.

Dans le cas d’une nouvelle émission, fournir une déclaration contenant les résolutions, les autorisations et les approbations en vertu desquelles les actions ont été ou seront créées et/ou émises et indiquant la date d’émission.

Catégorie C

1.7.

Indiquer où et quand les actions ont été ou seront admises à la négociation.

Catégorie C

1.8.

Décrire toute restriction imposée à la libre négociabilité des actions.

Catégorie A

1.9.

Indiquer l’existence de toute règle relative aux offres publiques d’achat obligatoires ainsi qu’au retrait obligatoire et au rachat obligatoire applicable aux actions.

Catégorie A

1.10.

Mentionner les offres publiques d’achat lancées par des tiers sur le capital de l’émetteur durant le dernier exercice et l’exercice en cours. Le prix ou les conditions d’échange et le résultat de ces offres doivent aussi être indiqués.

Catégorie A

1.11.

Indiquer l’impact, sur l’émetteur des actions sous-jacentes, de l’exercice éventuel du droit, ainsi que l’effet de dilution potentiel pour les actionnaires.

Catégorie C

2.

Lorsque l’émetteur du sous-jacent est une entité appartenant au même groupe, les informations à fournir le concernant sont celles requises dans le document d’enregistrement relatif aux actions.

Catégorie A

Annexe VI

Instructions

1.

NATURE DE LA GARANTIE

Décrire les dispositifs visant à assurer que toute obligation ayant une incidence importante sur l’émission sera dûment remplie, que ces dispositifs prennent la forme d’une garantie, d’une sûreté réelle, d’un Keep well Agreement, d’une police d’assurance monoline ou d’un engagement équivalent (ci-après «garanties», dont le fournisseur sera, par commodité, désigné comme le «garant»).

Sans préjudice du caractère général du précédent alinéa, les dispositifs précités englobent tout engagement visant à assurer le respect par le débiteur de son obligation de rembourser un titre d’emprunt et/ou de payer un intérêt. La description doit indiquer comment ces dispositifs sont censés assurer l’acquittement effectif des paiements garantis.

Catégorie B

2.

OBJET DE LA GARANTIE

Fournir des indications détaillées sur les conditions et l’objet de la garantie. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, ces indications doivent inclure les conditions d’application de la garantie dans les cas de déchéance du terme prévus dans le contrat de sûreté ou dans les conditions pertinentes de l’assurance monoline ou du Keep well Agreement conclu entre l’émetteur et le garant. Des détails doivent également être fournis sur le droit de veto éventuel du garant concernant toute modification des droits du détenteur des valeurs mobilières, fréquemment prévu dans les contrats d’assurance monoline.

Catégorie B

3.

INFORMATIONS À DIVULGUER CONCERNANT LE GARANT

Le garant doit divulguer à son propre sujet les mêmes informations que s’il était l’émetteur de la valeur mobilière qui fait l’objet de la garantie.

Catégorie A

4.

DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

Indiquer les lieux où le public peut accéder aux contrats importants et aux autres documents concernant la garantie.

Catégorie A

ANNEXE XXI

Liste des informations supplémentaires pouvant figurer dans les conditions définitives

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Exemple(s) d’instruments dérivés complexes tels que visés au considérant 18 du règlement sur les prospectus

Dispositions supplémentaires relatives au sous-jacent, non requises par la note relative aux valeurs mobilières

Le ou les pays où ont lieu la ou les offre(s) au public

Le ou les pays où est recherchée l’admission à la négociation sur le ou les marché(s) réglementé(s)

Le ou les pays auxquels a été notifié le prospectus de base

Numéro de série

Numéro de tranche

ANNEXE XXII

Informations à inclure dans les résumés

INSTRUCTIONS D’UTILISATION DES TABLEAUX

| 1. | Les résumés sont construits sur une base modulaire, en fonction des annexes du présent règlement sur lesquelles repose le prospectus. Ainsi, le résumé d’un prospectus relatif à des actions contiendra les informations à inclure pour les éléments visés aux annexes I et III. |
| --- | --- |

1.

Les résumés sont construits sur une base modulaire, en fonction des annexes du présent règlement sur lesquelles repose le prospectus. Ainsi, le résumé d’un prospectus relatif à des actions contiendra les informations à inclure pour les éléments visés aux annexes I et III.

| 2. | Chaque résumé se composera de cinq tableaux, conformément à la présentation ci-dessous. |
| --- | --- |

2.

Chaque résumé se composera de cinq tableaux, conformément à la présentation ci-dessous.

| 3. | L’ordre des sections A à E doit être respecté. Dans chacune des sections, les éléments doivent être publiés dans l’ordre dans lequel ils apparaissent dans les tableaux. |
| --- | --- |

3.

L’ordre des sections A à E doit être respecté. Dans chacune des sections, les éléments doivent être publiés dans l’ordre dans lequel ils apparaissent dans les tableaux.

| 4. | Lorsqu’un élément n’est pas pertinent pour un prospectus, il doit être cité dans le résumé, accompagné de la mention «sans objet». |
| --- | --- |

4.

Lorsqu’un élément n’est pas pertinent pour un prospectus, il doit être cité dans le résumé, accompagné de la mention «sans objet».

| 5. | Dans la mesure des exigences propres à chaque élément, les descriptions se doivent d’être brèves. |
| --- | --- |

5.

Dans la mesure des exigences propres à chaque élément, les descriptions se doivent d’être brèves.

| 6. | Les résumés ne doivent pas contenir de renvois à des parties spécifiques du prospectus. |
| --- | --- |

6.

Les résumés ne doivent pas contenir de renvois à des parties spécifiques du prospectus.

| 7. | Lorsqu’un prospectus se rapporte à l’admission à la négociation, sur un marché réglementé, de titres autres que de capital ayant une valeur nominale d’au moins 100 000 EUR, conformément à l’annexe IX et/ou à l’annexe XIII, et qu’un résumé est exigé par un État membre conformément à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 19, paragraphe 4, de la directive 2003/71/CE, ou est produit sur une base volontaire, les informations à inclure dans le résumé en lien avec les annexes IX et XIII sont celles décrites dans les tableaux. Lorsqu’un émetteur n’est pas dans l’obligation d’inclure un résumé dans un prospectus, mais souhaite y intégrer un récapitulatif, il doit veiller à ne pas intituler celui-ci «résumé», à moins qu’il ne respecte toutes les exigences en matière d’informations à inclure dans un résumé. |
| --- | --- |

7.

Lorsqu’un prospectus se rapporte à l’admission à la négociation, sur un marché réglementé, de titres autres que de capital ayant une valeur nominale d’au moins 100 000 EUR, conformément à l’annexe IX et/ou à l’annexe XIII, et qu’un résumé est exigé par un État membre conformément à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 19, paragraphe 4, de la directive 2003/71/CE, ou est produit sur une base volontaire, les informations à inclure dans le résumé en lien avec les annexes IX et XIII sont celles décrites dans les tableaux. Lorsqu’un émetteur n’est pas dans l’obligation d’inclure un résumé dans un prospectus, mais souhaite y intégrer un récapitulatif, il doit veiller à ne pas intituler celui-ci «résumé», à moins qu’il ne respecte toutes les exigences en matière d’informations à inclure dans un résumé.

Section A –   Introduction et avertissements

| Annexes | Élément | Informations à inclure |
| --- | --- | --- |
| Toutes | A.1 | Avertissement au lecteur lui indiquant:






  — | que [le présent] résumé doit être lu comme une introduction au prospectus, |

Annexes

Élément

Informations à inclure

Toutes

A.1

Avertissement au lecteur lui indiquant:

—

que [le présent] résumé doit être lu comme une introduction au prospectus,

| — | que toute décision d’investir dans les valeurs mobilières concernées doit être fondée sur un examen exhaustif du prospectus par l’investisseur, |
| --- | --- |

—

que toute décision d’investir dans les valeurs mobilières concernées doit être fondée sur un examen exhaustif du prospectus par l’investisseur,

| — | que, lorsqu’une action concernant l’information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l’investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des États membres, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire, et |
| --- | --- |

—

que, lorsqu’une action concernant l’information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l’investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des États membres, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire, et

| — | qu’une responsabilité civile n’est attribuée qu’aux personnes qui ont présenté le résumé, y compris sa traduction, mais uniquement si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus ou s’il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations clés permettant d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans ces valeurs mobilières. |
| --- | --- |

—

qu’une responsabilité civile n’est attribuée qu’aux personnes qui ont présenté le résumé, y compris sa traduction, mais uniquement si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus ou s’il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations clés permettant d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans ces valeurs mobilières.

Section B –   Émetteur et garant éventuel

| Annexes | Élément | Informations à inclure |
| --- | --- | --- |
| 1, 4, 7, 9, 11 | B.1 | Indiquer la raison sociale et le nom commercial de l’émetteur. |
| 1, 4, 7, 9, 11 | B.2 | Indiquer le siège social et la forme juridique de l’émetteur, la législation régissant ses activités ainsi que son pays d’origine. |
| 1 | B.3 | Décrire la nature des opérations effectuées actuellement par l’émetteur et ses principales activités – y compris les facteurs clés y afférents –, en mentionnant les principales catégories de produits vendus et/ou de services fournis et en recensant les principaux marchés sur lesquels opère l’émetteur. |
| 1 | B.4a | Décrire les principales tendances récentes ayant des répercussions sur l’émetteur et ses secteurs d’activité. |
| 4, 11 | B.4b | Décrire toute tendance connue ayant des répercussion sur l’émetteur et ses secteurs d’activité. |
| 1, 4, 9, 11 | B.5 | Si l’émetteur fait partie d’un groupe, décrire ce groupe et la place qu’y occupe l’émetteur. |
| 1 | B.6 | Dans la mesure où cette information est connue de l’émetteur, donner le nom de toute personne qui détient, directement ou indirectement, un pourcentage du capital social ou des droits de vote de l’émetteur qui doit être notifié en vertu de la législation nationale applicable à celui-ci, ainsi que le montant de la participation ainsi détenue.
  Indiquer si les principaux actionnaires de l’émetteur disposent de droits de vote et, le cas échéant, de droits de vote différents.
  Dans la mesure où ces informations sont connues de l’émetteur, indiquer si celui-ci est détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, et par qui; décrire la nature de ce contrôle. |
| 1 | B.7 | Présenter les informations financières historiques clés sélectionnées pour l’émetteur, pour chaque exercice de la période couverte par ces informations financières historiques et pour toute période intermédiaire ultérieure, accompagnées de données comparatives couvrant la même période de l’exercice précédent; la présentation des bilans de clôture suffit toutefois à remplir l’exigence d’informations bilancielles comparables.
  Joindre à ces informations une description de tout changement significatif de la situation financière de l’émetteur et de son résultat d’exploitation survenu durant ou après la période couverte par les informations financières historiques clés. |
| 1, 2 | B.8 | Présenter les informations financières pro forma clés sélectionnées, identifiées comme telles.
  Celles-ci doivent indiquer clairement qu’en raison de leur nature, les informations financières pro forma traitent d’une situation hypothétique et, par conséquent, ne représentent pas la situation financière ou les résultats effectifs de la société. |
| 1, 4, 9, 11 | B.9 | Lorsqu’une prévision ou une estimation du bénéfice est réalisée, en indiquer le montant. |
| 1, 4, 9, 11 | B.10 | Décrire la nature des éventuelles réserves sur les informations financières historiques contenues dans le rapport d’audit. |
| 3 | B.11 | Si le fonds de roulement net de l’émetteur n’est pas suffisant au regard de ses obligations actuelles, fournir une explication. |
| 4, 9, 11 | B.12 | Ne retenir que le premier paragraphe de l’élément B.7 et y ajouter:







  — | une déclaration attestant qu’aucune détérioration significative n’a eu de répercussions sur les perspectives de l’émetteur depuis la date de ses derniers états financiers vérifiés et publiés, ou une description de toute détérioration significative, |

Annexes

Élément

Informations à inclure

1, 4, 7, 9, 11

B.1

Indiquer la raison sociale et le nom commercial de l’émetteur.

1, 4, 7, 9, 11

B.2

Indiquer le siège social et la forme juridique de l’émetteur, la législation régissant ses activités ainsi que son pays d’origine.

1

B.3

Décrire la nature des opérations effectuées actuellement par l’émetteur et ses principales activités – y compris les facteurs clés y afférents –, en mentionnant les principales catégories de produits vendus et/ou de services fournis et en recensant les principaux marchés sur lesquels opère l’émetteur.

1

B.4a

Décrire les principales tendances récentes ayant des répercussions sur l’émetteur et ses secteurs d’activité.

4, 11

B.4b

Décrire toute tendance connue ayant des répercussion sur l’émetteur et ses secteurs d’activité.

1, 4, 9, 11

B.5

Si l’émetteur fait partie d’un groupe, décrire ce groupe et la place qu’y occupe l’émetteur.

1

B.6

Dans la mesure où cette information est connue de l’émetteur, donner le nom de toute personne qui détient, directement ou indirectement, un pourcentage du capital social ou des droits de vote de l’émetteur qui doit être notifié en vertu de la législation nationale applicable à celui-ci, ainsi que le montant de la participation ainsi détenue.

Indiquer si les principaux actionnaires de l’émetteur disposent de droits de vote et, le cas échéant, de droits de vote différents.

Dans la mesure où ces informations sont connues de l’émetteur, indiquer si celui-ci est détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, et par qui; décrire la nature de ce contrôle.

1

B.7

Présenter les informations financières historiques clés sélectionnées pour l’émetteur, pour chaque exercice de la période couverte par ces informations financières historiques et pour toute période intermédiaire ultérieure, accompagnées de données comparatives couvrant la même période de l’exercice précédent; la présentation des bilans de clôture suffit toutefois à remplir l’exigence d’informations bilancielles comparables.

Joindre à ces informations une description de tout changement significatif de la situation financière de l’émetteur et de son résultat d’exploitation survenu durant ou après la période couverte par les informations financières historiques clés.

1, 2

B.8

Présenter les informations financières pro forma clés sélectionnées, identifiées comme telles.

Celles-ci doivent indiquer clairement qu’en raison de leur nature, les informations financières pro forma traitent d’une situation hypothétique et, par conséquent, ne représentent pas la situation financière ou les résultats effectifs de la société.

1, 4, 9, 11

B.9

Lorsqu’une prévision ou une estimation du bénéfice est réalisée, en indiquer le montant.

1, 4, 9, 11

B.10

Décrire la nature des éventuelles réserves sur les informations financières historiques contenues dans le rapport d’audit.

3

B.11

Si le fonds de roulement net de l’émetteur n’est pas suffisant au regard de ses obligations actuelles, fournir une explication.

4, 9, 11

B.12

Ne retenir que le premier paragraphe de l’élément B.7 et y ajouter:

—

une déclaration attestant qu’aucune détérioration significative n’a eu de répercussions sur les perspectives de l’émetteur depuis la date de ses derniers états financiers vérifiés et publiés, ou une description de toute détérioration significative,

| — | une description des changements significatifs de la situation financière ou commerciale de l’émetteur survenus après la période couverte par les informations financières historiques. |
| --- | --- |

—

une description des changements significatifs de la situation financière ou commerciale de l’émetteur survenus après la période couverte par les informations financières historiques.

4, 9, 11

B.13

Décrire tout événement récent propre à l’émetteur et présentant un intérêt significatif pour l’évaluation de sa solvabilité.

4, 9, 11

B.14

Élément B.5 et:

«Si l’émetteur est dépendant d’autres entités du groupe, ce fait doit être clairement stipulé.»

4, 9, 11

B.15

Fournir une description des principales activités de l’émetteur.

4, 7, 9, 11

B.16

Ne retenir que le dernier paragraphe de l’élément B.6.

5, 13

B.17

Indiquer la notation attribuée à un émetteur ou à ses titres d’emprunt, à sa demande ou avec sa collaboration lors du processus de notation.

6

B.18

Décrire la nature et l’objet de la garantie.

6

B.19

Fournir les informations de la section B concernant le garant comme s’il était l’émetteur de la valeur mobilière qui fait l’objet de la garantie. Les communiquer conformément aux exigences applicables à un résumé correspondant à l’annexe concernée.

7

B.20

Fournir une déclaration indiquant si l’émetteur a été constitué en tant que structure ou entité spécifiquement créée pour émettre des titres adossés à des actifs.

7

B.21

Décrire les principales activités de l’émetteur, notamment en donnant une vue d’ensemble des parties au programme de titrisation, y compris des informations sur les liens de propriété ou de contrôle direct(e) ou indirect(e) existant entre ces parties.

7

B.22

Si l’émetteur n’est pas entré en activité depuis la date de sa constitution ou de son établissement et n’a pas encore élaboré d’états financiers à la date du document d’enregistrement, inclure une déclaration le précisant.

7

B.23

Ne retenir que le premier paragraphe de l’élément B.7.

7

B.24

Fournir une description de toute détérioration significative des perspectives de l’émetteur depuis la date de ses derniers états financiers vérifiés et publiés.

8

B.25

Fournir une description des actifs sous-jacents comprenant:

| — | une confirmation que les caractéristiques des actifs sous-jacents démontrent leur capacité à générer les flux financiers nécessaires au service des paiements dus et exigibles sur les valeurs émises dans le cadre de la titrisation, |
| --- | --- |

—

une confirmation que les caractéristiques des actifs sous-jacents démontrent leur capacité à générer les flux financiers nécessaires au service des paiements dus et exigibles sur les valeurs émises dans le cadre de la titrisation,

| — | les caractéristiques générales des débiteurs et, si ceux-ci sont peu nombreux et aisément identifiables, une description générale de chacun, |
| --- | --- |

—

les caractéristiques générales des débiteurs et, si ceux-ci sont peu nombreux et aisément identifiables, une description générale de chacun,

| — | une indication de la nature juridique des actifs, |
| --- | --- |

—

une indication de la nature juridique des actifs,

| — | le ratio emprunt/valeur ou le niveau de collatéralisation, |
| --- | --- |

—

le ratio emprunt/valeur ou le niveau de collatéralisation,

| — | lorsqu’un rapport d’évaluation de biens immeubles est inclus dans le prospectus, une description de l’évaluation. |
| --- | --- |

—

lorsqu’un rapport d’évaluation de biens immeubles est inclus dans le prospectus, une description de l’évaluation.

8

B.26

Lorsque l’émission est garantie par un panier d’actifs sous-jacents gérés de manière active, indiquer les paramètres dans le cadre desquels les investissements peuvent être réalisés, donner le nom de l’entité responsable de la gestion et la décrire, et décrire brièvement ses relations avec toute autre partie à l’émission.

8

B.27

Lorsqu’un émetteur prévoit d’émettre de nouveaux titres adossés aux mêmes actifs, fournir une déclaration le précisant.

8

B.28

Décrire la structure de la transaction, en joignant, si nécessaire, un organigramme.

8

B.29

Décrire les flux financiers, en fournissant des informations sur les contreparties aux accords d’échange (swap) ainsi que sur toute autre forme significative de rehaussements de crédit et/ou de liquidité et sur ceux qui la fournissent.

8

B.30

Fournir le nom et une description des établissements qui sont à l’origine des actifs titrisés.

10

B.31

Fournir les informations suivantes concernant l’émetteur des actions sous-jacentes:

| — | B.1 |
| --- | --- |

—

B.1

| — | B.2 |
| --- | --- |

—

B.2

| — | B.3 |
| --- | --- |

—

B.3

| — | B.4 |
| --- | --- |

—

B.4

| — | B.5 |
| --- | --- |

—

B.5

| — | B.6 |
| --- | --- |

—

B.6

| — | B.7 |
| --- | --- |

—

B.7

| — | B.9 |
| --- | --- |

—

B.9

| — | B.10 |
| --- | --- |

—

B.10

| — | D.4 |
| --- | --- |

—

D.4

10

B.32

Fournir les informations suivantes concernant l’émetteur des certificats représentatifs d’actions:

| — | «nom et siège statutaire de l’émetteur des certificats représentatifs d’actions», |
| --- | --- |

—

«nom et siège statutaire de l’émetteur des certificats représentatifs d’actions»,

| — | «législation en vertu de laquelle l’émetteur des certificats représentatifs d’actions opère et forme juridique qu’il a adoptée dans le cadre de cette législation». |
| --- | --- |

—

«législation en vertu de laquelle l’émetteur des certificats représentatifs d’actions opère et forme juridique qu’il a adoptée dans le cadre de cette législation».

15

B.33

Fournir les informations suivantes relatives à l’annexe 1:

| — | B.1 |
| --- | --- |

—

B.1

| — | B.2 |
| --- | --- |

—

B.2

| — | B.5 |
| --- | --- |

—

B.5

| — | B.6 |
| --- | --- |

—

B.6

| — | B.7 |
| --- | --- |

—

B.7

| — | B.8 |
| --- | --- |

—

B.8

| — | B.9 |
| --- | --- |

—

B.9

| — | B.10 |
| --- | --- |

—

B.10

| — | C.3 |
| --- | --- |

—

C.3

| — | C.7 |
| --- | --- |

—

C.7

| — | D.2 |
| --- | --- |

—

D.2

15

B.34

Décrire l’objectif et la politique d’investissement de l’organisme de placement collectif (ci-après: l’«OPC»), y compris les éventuelles restrictions à l’investissement, ainsi que les instruments utilisés.

15

B.35

Indiquer les limites d’emprunt/d’endettement de l’OPC. En l’absence de telles limites, inclure une déclaration précisant ce fait.

15

B.36

Indiquer le statut réglementaire de l’OPC et identifier les autorités de réglementation du pays où celui-ci a son siège statutaire.

15

B.37

Esquisser le profil type de l’investisseur à l’intention duquel l’OPC a été créé.

15

B.38

Lorsque la partie principale du prospectus indique que plus de 20 % de l’actif brut de l’OPC peuvent:

| a) | être investis, directement ou indirectement, dans un unique actif sous-jacent, ou |
| --- | --- |

a)

être investis, directement ou indirectement, dans un unique actif sous-jacent, ou

| b) | être investis dans un ou plusieurs OPC pouvant à leur tour investir plus de 20 % d’actif brut dans d’autres OPC, ou |
| --- | --- |

b)

être investis dans un ou plusieurs OPC pouvant à leur tour investir plus de 20 % d’actif brut dans d’autres OPC, ou

| c) | être exposés au risque de crédit ou de solvabilité d’une même contrepartie, |
| --- | --- |

c)

être exposés au risque de crédit ou de solvabilité d’une même contrepartie,

identifier l’entité concernée, décrire l’exposition (par exemple: contrepartie) et fournir des informations sur le marché où ses valeurs mobilières sont admises.

15

B.39

Lorsqu’un OPC peut placer plus de 40 % de son actif brut dans un autre OPC, le résumé doit présenter brièvement soit:

| a) | l’exposition ainsi que l’identité de l’OPC sous-jacent, en respectant les exigences applicables à un résumé réalisé par cet OPC; soit |
| --- | --- |

a)

l’exposition ainsi que l’identité de l’OPC sous-jacent, en respectant les exigences applicables à un résumé réalisé par cet OPC; soit

| b) | lorsque les valeurs mobilières émises par un OPC sous-jacent ont déjà été admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent, l’identité de l’OPC sous-jacent. |
| --- | --- |

b)

lorsque les valeurs mobilières émises par un OPC sous-jacent ont déjà été admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent, l’identité de l’OPC sous-jacent.

15

B.40

Décrire les fournisseurs de services de l’émetteur, en indiquant notamment les rémunérations maximales à verser.

15

B.41

Indiquer l’identité et le statut réglementaire de tout gestionnaire d’investissement, conseiller en investissements, dépositaire ou agent fiduciaire (y compris tout accord de délégation de dépôt).

15

B.42

Indiquer à quelle fréquence la valeur d’inventaire nette de l’OPC sera déterminée et comment elle sera communiquée aux investisseurs.

15

B.43

Pour les OPC parapluies, indiquer les éventuelles obligations croisées entre les diverses catégories de valeurs mobilières ou entre les investissements dans d’autres OPC.

15

B.44

Élément B.7 et:

| — | «Si l’OPC n’est pas entré en activité et n’a pas encore élaboré d’états financiers à la date du document d’enregistrement, inclure une déclaration le précisant.» |
| --- | --- |

—

«Si l’OPC n’est pas entré en activité et n’a pas encore élaboré d’états financiers à la date du document d’enregistrement, inclure une déclaration le précisant.»

15

B.45

Fournir une description du portefeuille de l’OPC.

15

B.46

Indiquer la dernière valeur d’inventaire nette par titre connue (le cas échéant).

16

B.47

Fournir une description de l’émetteur comprenant:

| — | la dénomination légale de l’émetteur et une description de sa position dans le cadre administratif national, |
| --- | --- |

—

la dénomination légale de l’émetteur et une description de sa position dans le cadre administratif national,

| — | la forme juridique de l’émetteur, |
| --- | --- |

—

la forme juridique de l’émetteur,

| — | les événements récents pertinents aux fins de l’évaluation de la solvabilité de l’émetteur, |
| --- | --- |

—

les événements récents pertinents aux fins de l’évaluation de la solvabilité de l’émetteur,

| — | une description de l’économie de l’émetteur, et notamment de sa structure et de ses principaux secteurs. |
| --- | --- |

—

une description de l’économie de l’émetteur, et notamment de sa structure et de ses principaux secteurs.

16

B.48

Décrire la situation des finances publiques et du commerce extérieur/présenter les principales informations en la matière pour les deux exercices budgétaires précédant la date du prospectus, en décrivant tout changement notable de ces informations survenu depuis la fin du dernier exercice budgétaire.

17

B.49

Fournir une description de l’émetteur comprenant:

| — | la dénomination légale de l’émetteur et une description de son statut juridique, |
| --- | --- |

—

la dénomination légale de l’émetteur et une description de son statut juridique,

| — | la forme juridique de l’émetteur, |
| --- | --- |

—

la forme juridique de l’émetteur,

| — | une description des principales activités de l’émetteur, |
| --- | --- |

—

une description des principales activités de l’émetteur,

| — | les sources de financement de l’émetteur, les garanties lui fournies par ses membres et autres obligations leur incombant à son égard, |
| --- | --- |

—

les sources de financement de l’émetteur, les garanties lui fournies par ses membres et autres obligations leur incombant à son égard,

| — | les événements récents pertinents aux fins de l’évaluation de la solvabilité de l’émetteur. |
| --- | --- |

—

les événements récents pertinents aux fins de l’évaluation de la solvabilité de l’émetteur.

17

B.50

Présenter les informations financières historiques clés sélectionnées pour les deux derniers exercices, en décrivant tout changement notable de la situation financière de l’émetteur survenu depuis les dernières informations financières vérifiées.

Section C –   Valeurs mobilières

| Annexes | Élément | Informations à inclure |
| --- | --- | --- |
| 3, 5, 12, 13 | C.1 | Décrire la nature et la catégorie des valeurs mobilières offertes et/ou admises à la négociation et donner tout numéro d’identification des valeurs mobilières. |
| 3, 5, 12, 13 | C.2 | Indiquer dans quelle monnaie l’émission a eu lieu. |
| 1 | C.3 | Indiquer le nombre d’actions émises et totalement libérées et le nombre d’actions émises, mais non totalement libérées.
  Indiquer la valeur nominale par action, ou le fait que les actions n’ont pas de valeur nominale. |
| 3 | C.4 | Décrire les droits attachés aux valeurs mobilières. |
| 3, 5, 12, 13 | C.5 | Décrire toute restriction imposée à la libre négociabilité des valeurs mobilières. |
| 3 | C.6 | Indiquer si les valeurs mobilières offertes font ou feront l’objet d’une demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé et recenser tous les marchés réglementés sur lesquels les valeurs mobilières sont ou seront négociées. |
| 1 | C.7 | Décrire la politique en matière de dividendes. |
| 5, 12, 13 | C.8 | Élément C.4 et:







  — | «y compris leur rang», |

Annexes

Élément

Informations à inclure

3, 5, 12, 13

C.1

Décrire la nature et la catégorie des valeurs mobilières offertes et/ou admises à la négociation et donner tout numéro d’identification des valeurs mobilières.

3, 5, 12, 13

C.2

Indiquer dans quelle monnaie l’émission a eu lieu.

1

C.3

Indiquer le nombre d’actions émises et totalement libérées et le nombre d’actions émises, mais non totalement libérées.

Indiquer la valeur nominale par action, ou le fait que les actions n’ont pas de valeur nominale.

3

C.4

Décrire les droits attachés aux valeurs mobilières.

3, 5, 12, 13

C.5

Décrire toute restriction imposée à la libre négociabilité des valeurs mobilières.

3

C.6

Indiquer si les valeurs mobilières offertes font ou feront l’objet d’une demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé et recenser tous les marchés réglementés sur lesquels les valeurs mobilières sont ou seront négociées.

1

C.7

Décrire la politique en matière de dividendes.

5, 12, 13

C.8

Élément C.4 et:

—

«y compris leur rang»,

| — | «y compris toute restriction qui leur est applicable». |
| --- | --- |

—

«y compris toute restriction qui leur est applicable».

5, 13

C.9

Élément C.8 et:

| — | «Indiquer le taux d’intérêt nominal.» |
| --- | --- |

—

«Indiquer le taux d’intérêt nominal.»

| — | «Indiquer la date d’entrée en jouissance et la date d’échéance des intérêts.» |
| --- | --- |

—

«Indiquer la date d’entrée en jouissance et la date d’échéance des intérêts.»

| — | «Lorsque le taux n’est pas fixe, décrire le sous-jacent sur lequel il est fondé.» |
| --- | --- |

—

«Lorsque le taux n’est pas fixe, décrire le sous-jacent sur lequel il est fondé.»

| — | «Indiquer la date d’échéance et décrire les modalités d’amortissement de l’emprunt, y compris les procédures de remboursement.» |
| --- | --- |

—

«Indiquer la date d’échéance et décrire les modalités d’amortissement de l’emprunt, y compris les procédures de remboursement.»

| — | «Indiquer le rendement.» |
| --- | --- |

—

«Indiquer le rendement.»

| — | «Identifier le représentant des détenteurs de titres d’emprunt.» |
| --- | --- |

—

«Identifier le représentant des détenteurs de titres d’emprunt.»

5

C.10

Élément C.9 et:

| — | «Lorsque le paiement des intérêts produits par la valeur émise est lié à un (des) instrument(s) dérivé(s), fournir des explications claires et exhaustives de nature à permettre aux investisseurs de comprendre comment la valeur de leur investissement est influencée par celle du ou des instrument(s) sous-jacent(s), en particulier dans les cas où le risque est le plus évident.» |
| --- | --- |

—

«Lorsque le paiement des intérêts produits par la valeur émise est lié à un (des) instrument(s) dérivé(s), fournir des explications claires et exhaustives de nature à permettre aux investisseurs de comprendre comment la valeur de leur investissement est influencée par celle du ou des instrument(s) sous-jacent(s), en particulier dans les cas où le risque est le plus évident.»

5, 12

C.11

Indiquer si les valeurs mobilières offertes font ou feront l’objet d’une demande d’admission à la négociation, en vue de leur distribution sur un marché réglementé ou sur des marchés équivalents — les marchés en question devant alors être nommés.

8

C.12

Indiquer la valeur nominale minimale d’une émission.

10

C.13

Fournir les informations suivantes concernant les actions sous-jacentes:

| — | C.1 |
| --- | --- |

—

C.1

| — | C.2 |
| --- | --- |

—

C.2

| — | C.3 |
| --- | --- |

—

C.3

| — | C.4 |
| --- | --- |

—

C.4

| — | C.5 |
| --- | --- |

—

C.5

| — | C.6 |
| --- | --- |

—

C.6

| — | C.7 |
| --- | --- |

—

C.7

10

C.14

Fournir les informations suivantes concernant les certificats représentatifs d’actions:

| — | C.1 |
| --- | --- |

—

C.1

| — | C.2 |
| --- | --- |

—

C.2

| — | C.4 |
| --- | --- |

—

C.4

| — | C.5 |
| --- | --- |

—

C.5

| — | «Décrire l’exercice et la jouissance des droits, notamment les droits de vote, attachés aux actions sous-jacentes, les conditions auxquelles l’émetteur des certificats représentatifs d’actions peut exercer ces droits et les mesures envisagées pour obtenir les instructions des détenteurs de ces certificats — ainsi que le droit de participer aux bénéfices et excédents de liquidation qui ne sont pas transmis aux détenteurs desdits certificats.» |
| --- | --- |

—

«Décrire l’exercice et la jouissance des droits, notamment les droits de vote, attachés aux actions sous-jacentes, les conditions auxquelles l’émetteur des certificats représentatifs d’actions peut exercer ces droits et les mesures envisagées pour obtenir les instructions des détenteurs de ces certificats — ainsi que le droit de participer aux bénéfices et excédents de liquidation qui ne sont pas transmis aux détenteurs desdits certificats.»

| — | «Décrire la garantie bancaire ou autre attachée au certificat et visant à assurer la bonne fin des obligations de l’émetteur.» |
| --- | --- |

—

«Décrire la garantie bancaire ou autre attachée au certificat et visant à assurer la bonne fin des obligations de l’émetteur.»

12

C.15

Décrire comment la valeur de l’investissement est influencée par celle du ou des instrument(s) sous-jacent(s), sauf lorsque les valeurs mobilières ont une valeur nominale d’au moins 100 000 EUR.

12

C.16

Indiquer la date d’expiration ou d’échéance des instruments dérivés ainsi que la date d’exercice ou la date finale de référence.

12

C.17

Décrire la procédure de règlement des instruments dérivés.

12

C.18

Indiquer les modalités relatives au produit des instruments dérivés.

12

C.19

Indiquer le prix d’exercice ou le prix de référence final du sous-jacent.

12

C.20

Décrire le type de sous-jacent utilisé et indiquer où trouver les informations à son sujet.

13

C.21

Indiquer le marché sur lequel les valeurs mobilières seront négociées et à l’intention duquel le prospectus est publié.

14

C.22

Fournir les informations suivantes concernant l’action sous-jacente:

| — | «Décrire l’action sous-jacente.» |
| --- | --- |

—

«Décrire l’action sous-jacente.»

| — | C.2 |
| --- | --- |

—

C.2

| — | Élément C.4 suivi des mots «... et les modalités d’exercice de ces droits». |
| --- | --- |

—

Élément C.4 suivi des mots «... et les modalités d’exercice de ces droits».

| — | «Indiquer où et quand les actions ont été ou seront admises à la négociation.» |
| --- | --- |

—

«Indiquer où et quand les actions ont été ou seront admises à la négociation.»

| — | C.5 |
| --- | --- |

—

C.5

| — | «Lorsque l’émetteur du sous-jacent est une entité appartenant au même groupe, les informations à fournir le concernant sont celles requises dans le document d’enregistrement relatif aux actions. Les communiquer conformément aux exigences applicables à un résumé correspondant à l’annexe 1.» |
| --- | --- |

—

«Lorsque l’émetteur du sous-jacent est une entité appartenant au même groupe, les informations à fournir le concernant sont celles requises dans le document d’enregistrement relatif aux actions. Les communiquer conformément aux exigences applicables à un résumé correspondant à l’annexe 1.»

Section D –   Risques

| Annexes | Élément | Informations à inclure |
| --- | --- | --- |
| 1 | D.1 | Fournir les informations clés concernant les principaux risques propres à l’émetteur ou à son secteur d’activité. |
| 4, 7, 9, 11, 16, 17 | D.2 | Fournir les informations clés concernant les principaux risques propres à l’émetteur. |
| 3, 5, 13 | D.3 | Fournir les informations clés concernant les principaux risques propres aux valeurs mobilières. |
| 10 | D.4 | Fournir les informations suivantes concernant l’émetteur des actions sous-jacentes:






  — | D.2 |

Annexes

Élément

Informations à inclure

1

D.1

Fournir les informations clés concernant les principaux risques propres à l’émetteur ou à son secteur d’activité.

4, 7, 9, 11, 16, 17

D.2

Fournir les informations clés concernant les principaux risques propres à l’émetteur.

3, 5, 13

D.3

Fournir les informations clés concernant les principaux risques propres aux valeurs mobilières.

10

D.4

Fournir les informations suivantes concernant l’émetteur des actions sous-jacentes:

—

D.2

10

D.5

Fournir les informations suivantes concernant les certificats représentatifs d’actions:

| — | D.3 |
| --- | --- |

—

D.3

12

D.6

Élément D.3 et:

| — | «Inclure un avertissement informant l’investisseur qu’il pourrait perdre tout ou partie, selon le cas, de la valeur de son investissement et/ou, si le risque encouru par l’investisseur ne se limite pas à la valeur de son investissement, une mention de ce fait, assortie d’une description des cas où ce surcroît de risque se matérialise ainsi que des effets financiers probables de cette matérialisation.» |
| --- | --- |

—

«Inclure un avertissement informant l’investisseur qu’il pourrait perdre tout ou partie, selon le cas, de la valeur de son investissement et/ou, si le risque encouru par l’investisseur ne se limite pas à la valeur de son investissement, une mention de ce fait, assortie d’une description des cas où ce surcroît de risque se matérialise ainsi que des effets financiers probables de cette matérialisation.»

Section E –   Offre

| Annexes | Élément | Informations à inclure |
| --- | --- | --- |
| 3, 10 | E.1 | Indiquer le montant total net du produit de l’émission/de l’offre et donner une estimation des dépenses totales liées à l’émission/à l’offre, y compris une estimation des dépenses facturées à l’investisseur par l’émetteur ou l’offreur. |
| 3, 10 | E.2a | Indiquer les raisons de l’offre, l’utilisation prévue du produit de celle-ci et le montant net estimé du produit. |
| 5, 12 | E.2b | Indiquer les raisons de l’offre et l’utilisation prévue du produit de celle-ci, lorsqu’il s’agit de raisons autres que la réalisation d’un bénéfice et/ou la couverture de certains risques. |
| 3, 5, 10, 12 | E.3 | Décrire les modalités et les conditions de l’offre. |
| 3, 5, 10, 12, 13 | E.4 | Décrire tout intérêt, y compris les intérêts conflictuels, pouvant influer sensiblement sur l’émission/l’offre. |
| 3, 10 | E.5 | Donner le nom de la personne ou entité offrant de vendre des valeurs mobilières.
  Conventions de blocage: identifier les parties concernées et indiquer la durée de la période de blocage. |
| 3, 10 | E.6 | Indiquer le montant et le pourcentage de la dilution résultant immédiatement de l’offre.
  En cas d’offre de souscription à des actionnaires existants, indiquer le montant et le pourcentage de la dilution résultant immédiatement de leur éventuel refus de souscrire. |
| Toutes | E.7 | Donner une estimation des dépenses facturées à l’investisseur par l’émetteur ou l’offreur. |

Annexes

Élément

Informations à inclure

3, 10

E.1

Indiquer le montant total net du produit de l’émission/de l’offre et donner une estimation des dépenses totales liées à l’émission/à l’offre, y compris une estimation des dépenses facturées à l’investisseur par l’émetteur ou l’offreur.

3, 10

E.2a

Indiquer les raisons de l’offre, l’utilisation prévue du produit de celle-ci et le montant net estimé du produit.

5, 12

E.2b

Indiquer les raisons de l’offre et l’utilisation prévue du produit de celle-ci, lorsqu’il s’agit de raisons autres que la réalisation d’un bénéfice et/ou la couverture de certains risques.

3, 5, 10, 12

E.3

Décrire les modalités et les conditions de l’offre.

3, 5, 10, 12, 13

E.4

Décrire tout intérêt, y compris les intérêts conflictuels, pouvant influer sensiblement sur l’émission/l’offre.

3, 10

E.5

Donner le nom de la personne ou entité offrant de vendre des valeurs mobilières.

Conventions de blocage: identifier les parties concernées et indiquer la durée de la période de blocage.

3, 10

E.6

Indiquer le montant et le pourcentage de la dilution résultant immédiatement de l’offre.

En cas d’offre de souscription à des actionnaires existants, indiquer le montant et le pourcentage de la dilution résultant immédiatement de leur éventuel refus de souscrire.

Toutes

E.7

Donner une estimation des dépenses facturées à l’investisseur par l’émetteur ou l’offreur.

ANNEXE XXIII

Schéma proportionné d’informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement pour les droits préférentiels

1.   PERSONNES RESPONSABLES

1.1.   Déclarer toutes les personnes responsables des informations contenues dans le document d’enregistrement et, le cas échéant, de certaines parties de celui-ci – auquel cas ces parties doivent être indiquées. Lorsque les personnes responsables sont des personnes physiques, y compris des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu’il s’agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire.

1.2.   Fournir une déclaration des personnes responsables du document d’enregistrement attestant que, toute mesure raisonnable à cet effet ayant été prise, les informations contenues dans le document d’enregistrement sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée. Le cas échéant, fournir une déclaration des personnes responsables de certaines parties du document d’enregistrement attestant que, toute mesure raisonnable à cet effet ayant été prise, les informations contenues dans la partie du document d’enregistrement dont elles sont responsables sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

2.   CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

2.1.   Donner le nom et l’adresse des contrôleurs légaux des comptes de l’émetteur, pour la période couverte par les informations financières historiques (indiquer aussi l’appartenance à un organisme professionnel).

2.2.   Si des contrôleurs légaux ont démissionné, ont été écartés ou n’ont pas été reconduits dans leurs fonctions durant la période couverte par les informations financières historiques, donner les détails de cette information, s’ils sont importants.

3.   FACTEURS DE RISQUE

Mettre en évidence, dans une section intitulée “facteurs de risque”, les facteurs de risque propres à l’émetteur ou à son secteur d’activité.

4.   INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR

4.1.   Indiquer la raison sociale et le nom commercial de l’émetteur.

4.2.   Investissements

| 4.2.1. | Décrire les principaux investissements (y compris leur montant) réalisés depuis la fin de la période couverte par les derniers états financiers vérifiés et publiés et jusqu’à la date du document d’enregistrement. |
| --- | --- |

4.2.1.

Décrire les principaux investissements (y compris leur montant) réalisés depuis la fin de la période couverte par les derniers états financiers vérifiés et publiés et jusqu’à la date du document d’enregistrement.

| 4.2.2. | Décrire les principaux investissements de l’émetteur qui sont en cours, y compris leur répartition géographique (sur le territoire national et à l’étranger) et leur méthode de financement (interne ou externe). |
| --- | --- |

4.2.2.

Décrire les principaux investissements de l’émetteur qui sont en cours, y compris leur répartition géographique (sur le territoire national et à l’étranger) et leur méthode de financement (interne ou externe).

| 4.2.3. | Fournir des renseignements concernant les principaux investissements que compte réaliser l’émetteur à l’avenir et pour lesquels ses organes de direction ont déjà pris des engagements fermes. |
| --- | --- |

4.2.3.

Fournir des renseignements concernant les principaux investissements que compte réaliser l’émetteur à l’avenir et pour lesquels ses organes de direction ont déjà pris des engagements fermes.

5.   APERÇU DES ACTIVITÉS

5.1.   Principales activités

Décrire sommairement la nature des opérations effectuées par l’émetteur et ses principales activités ainsi que tout changement notable ayant une incidence sur ces opérations et activités survenu depuis la fin de la période couverte par les derniers états financiers vérifiés et publiés, en mentionnant le lancement de tout nouveau produit ou service important sur le marché et, dans la mesure où le développement de nouveaux produits ou services a été publiquement annoncé, en indiquer l’état d’avancement.

5.2.   Principaux marchés

Décrire sommairement les principaux marchés sur lesquels opère l’émetteur ainsi que tout changement notable ayant une incidence sur ces marchés survenu depuis la fin de la période couverte par les derniers états financiers vérifiés et publiés.

5.3.   Lorsque les renseignements fournis conformément aux points 5.1 et 5.2 ont été influencés par des événements extraordinaires depuis la fin de la période couverte par les derniers états financiers vérifiés et publiés, en faire mention.

5.4.   Si les affaires ou la rentabilité de l’émetteur en sont sensiblement influencées, fournir des informations, sous une forme résumée, concernant le degré de dépendance de l’émetteur à l’égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication.

5.5.   Indiquer les éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de l’émetteur concernant sa position concurrentielle.

6.   ORGANIGRAMME

6.1.   Si l’émetteur fait partie d’un groupe, décrire sommairement ce groupe et la place qu’y occupe l’émetteur.

7.   INFORMATION SUR LES TENDANCES

7.1.   Indiquer les principales tendances ayant eu des répercussions sur la production, les ventes et les stocks, ainsi que sur les coûts et les prix de vente depuis la fin du dernier exercice jusqu’à la date du document d’enregistrement.

7.2.   Signaler toute tendance, incertitude, contrainte, engagement ou événement dont l’émetteur a connaissance et qui est raisonnablement susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur, au moins pour l’exercice en cours.

8.   PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE

Si l’émetteur choisit d’inclure une prévision ou une estimation du bénéfice dans le document d’enregistrement, celui-ci doit contenir les informations visées aux points 8.1 et 8.2.

| 8.1. | Fournir une déclaration énonçant les principales hypothèses sur lesquelles l’émetteur a fondé sa prévision ou son estimation.
  Il convient d’opérer une distinction nette entre les hypothèses relatives à des facteurs sur lesquels les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance peuvent influer et les hypothèses relatives à des facteurs échappant totalement à leur influence. Ces hypothèses doivent, en outre, être aisément compréhensibles par les investisseurs, être spécifiques et précises et ne pas avoir trait à l’exactitude générale des estimations sous-tendant la prévision. |
| --- | --- |

8.1.

Fournir une déclaration énonçant les principales hypothèses sur lesquelles l’émetteur a fondé sa prévision ou son estimation.

Il convient d’opérer une distinction nette entre les hypothèses relatives à des facteurs sur lesquels les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance peuvent influer et les hypothèses relatives à des facteurs échappant totalement à leur influence. Ces hypothèses doivent, en outre, être aisément compréhensibles par les investisseurs, être spécifiques et précises et ne pas avoir trait à l’exactitude générale des estimations sous-tendant la prévision.

| 8.2. | Fournir un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants, stipulant que, de l’avis de ces comptables ou contrôleurs légaux indépendants, la prévision ou l’estimation du bénéfice a été adéquatement établie sur la base indiquée et que la base comptable utilisée aux fins de cette prévision ou estimation est conforme aux méthodes comptables appliquées par l’émetteur. |
| --- | --- |

8.2.

Fournir un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants, stipulant que, de l’avis de ces comptables ou contrôleurs légaux indépendants, la prévision ou l’estimation du bénéfice a été adéquatement établie sur la base indiquée et que la base comptable utilisée aux fins de cette prévision ou estimation est conforme aux méthodes comptables appliquées par l’émetteur.

| 8.3. | La prévision ou l’estimation du bénéfice doit être élaborée sur une base comparable aux informations financières historiques. |
| --- | --- |

8.3.

La prévision ou l’estimation du bénéfice doit être élaborée sur une base comparable aux informations financières historiques.

| 8.4. | Si une prévision de bénéfice déjà publiée dans un prospectus est encore pendante, fournir une déclaration indiquant si cette prévision est, ou non, encore valable à la date du document d’enregistrement et, le cas échéant, expliquant pourquoi elle ne l’est plus. |
| --- | --- |

8.4.

Si une prévision de bénéfice déjà publiée dans un prospectus est encore pendante, fournir une déclaration indiquant si cette prévision est, ou non, encore valable à la date du document d’enregistrement et, le cas échéant, expliquant pourquoi elle ne l’est plus.

9.   ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GÉNÉRALE

9.1.   Donner le nom, l’adresse professionnelle et la fonction, dans la société émettrice, des personnes suivantes, en mentionnant les principales activités qu’elles exercent en dehors de cette société émettrice lorsque ces activités sont significatives par rapport à celle-ci:

| a) | membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance; |
| --- | --- |

a)

membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance;

| b) | associés commandités, s’il s’agit d’une société en commandite par actions; |
| --- | --- |

b)

associés commandités, s’il s’agit d’une société en commandite par actions;

| c) | fondateurs, s’il s’agit d’une société fondée il y a moins de cinq ans; et |
| --- | --- |

c)

fondateurs, s’il s’agit d’une société fondée il y a moins de cinq ans; et

| d) | tout directeur général dont le nom peut être mentionné pour prouver que la société émettrice dispose de l’expertise et de l’expérience appropriées pour diriger ses propres affaires. |
| --- | --- |

d)

tout directeur général dont le nom peut être mentionné pour prouver que la société émettrice dispose de l’expertise et de l’expérience appropriées pour diriger ses propres affaires.

Indiquer la nature de tout lien familial existant entre n’importe lesquelles de ces personnes.

Pour toute personne membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance et pour toute personne visée aux points b) et d) du premier alinéa, fournir des informations détaillées sur son expertise et son expérience pertinentes en matière de gestion ainsi que les informations suivantes:

| a) | nom de toutes les sociétés et sociétés en commandite au sein desquelles cette personne a été membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou associé commandité à un moment ou un autre au cours des cinq dernières années (indiquer également si elle a toujours, ou non, cette qualité). Il n’est pas nécessaire d’énumérer toutes les filiales de la société émettrice au sein desquelles la personne est aussi membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance; |
| --- | --- |

a)

nom de toutes les sociétés et sociétés en commandite au sein desquelles cette personne a été membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou associé commandité à un moment ou un autre au cours des cinq dernières années (indiquer également si elle a toujours, ou non, cette qualité). Il n’est pas nécessaire d’énumérer toutes les filiales de la société émettrice au sein desquelles la personne est aussi membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance;

| b) | toute condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années au moins; |
| --- | --- |

b)

toute condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années au moins;

| c) | détail de toute faillite, mise sous séquestre ou liquidation à laquelle une personne visée aux points a) et d) du premier alinéa et agissant en qualité de l’une quelconque des positions visées auxdits points a) et d) a été associée au cours des cinq dernières années au moins; |
| --- | --- |

c)

détail de toute faillite, mise sous séquestre ou liquidation à laquelle une personne visée aux points a) et d) du premier alinéa et agissant en qualité de l’une quelconque des positions visées auxdits points a) et d) a été associée au cours des cinq dernières années au moins;

| d) | détail de toute mise en cause et/ou sanction publique officielle prononcée contre cette personne par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés). Indiquer également si cette personne a déjà été empêchée par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années au moins. |
| --- | --- |

d)

détail de toute mise en cause et/ou sanction publique officielle prononcée contre cette personne par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés). Indiquer également si cette personne a déjà été empêchée par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années au moins.

S’il n’y a aucune information de la sorte à communiquer, il convient de le déclarer expressément.

9.2.   Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance et de la direction générale

Les conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs de l’une quelconque des personnes visées au point 9.1 à l’égard de l’émetteur et ses intérêts privés et/ou d’autres devoirs doivent être clairement signalés. En l’absence de tels conflits d’intérêts, une déclaration le précisant doit être faite.

Indiquer tout arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires, des clients, des fournisseurs ou autres, en vertu duquel l’une quelconque des personnes visées au point 9.1 a été sélectionnée en tant que membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre de la direction générale.

Donner le détail de toute restriction acceptée par les personnes visées au point 9.1 concernant la cession, dans un certain laps de temps, de leur participation dans le capital social de l’émetteur.

10.   RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES

Lorsque l’émetteur n’est pas coté sur un marché réglementé, indiquer, concernant l’intégralité du dernier exercice, pour toute personne visée au point 9.1, premier alinéa, points a) et d):

10.1.   le montant de la rémunération versée (y compris de toute rémunération conditionnelle ou différée) et les avantages en nature octroyés par l’émetteur et ses filiales pour les services de tout type qui leur ont été fournis par cette personne.

Cette information doit être fournie sur une base individuelle, à moins que des informations individualisées ne soient pas exigées dans le pays d’origine de l’émetteur ou que l’émetteur ait déjà publié cette information;

10.2.   le montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages du même ordre.

11.   FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

Lorsque l’émetteur n’est pas coté sur un marché réglementé, fournir, pour le dernier exercice clos de l’émetteur, et sauf spécification contraire, les informations suivantes concernant toute personne visée au point 9.1, premier alinéa, point a):

| 11.1. | la date d’expiration du mandat actuel de cette personne, le cas échéant, et la période durant laquelle elle est restée en fonction; |
| --- | --- |

11.1.

la date d’expiration du mandat actuel de cette personne, le cas échéant, et la période durant laquelle elle est restée en fonction;

| 11.2. | des informations sur les contrats de service liant les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance à l’émetteur ou à l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat, ou une déclaration négative appropriée; |
| --- | --- |

11.2.

des informations sur les contrats de service liant les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance à l’émetteur ou à l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat, ou une déclaration négative appropriée;

| 11.3. | des informations sur le comité de l’audit et le comité de rémunération de l’émetteur, y compris le nom des membres de ces comités et un résumé du mandat en vertu duquel ils siègent. |
| --- | --- |

11.3.

des informations sur le comité de l’audit et le comité de rémunération de l’émetteur, y compris le nom des membres de ces comités et un résumé du mandat en vertu duquel ils siègent.

| 11.4. | Inclure également une déclaration indiquant si l’émetteur applique ou non les règles de gouvernance d’entreprise en vigueur dans son pays d’origine. Lorsque l’émetteur ne s’y conforme pas, la déclaration doit être assortie d’une explication. |
| --- | --- |

11.4.

Inclure également une déclaration indiquant si l’émetteur applique ou non les règles de gouvernance d’entreprise en vigueur dans son pays d’origine. Lorsque l’émetteur ne s’y conforme pas, la déclaration doit être assortie d’une explication.

12.   SALARIÉS

12.1.   Pour chacune des personnes visées au point 9.1, premier alinéa, points a) et d), fournir des informations, les plus récentes possibles, concernant la participation qu’elle détient dans le capital social de l’émetteur et toute option existant sur ses actions.

12.2.   Décrire tout accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de l’émetteur.

13.   PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

13.1.   Dans la mesure où cette information est connue de l’émetteur, donner le nom de toute personne non membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance qui détient, directement ou indirectement, un pourcentage du capital social ou des droits de vote de l’émetteur devant être notifié en vertu de la législation nationale applicable à celui-ci, ainsi que le montant de la participation ainsi détenue. En l’absence de telles personnes, fournir une déclaration négative appropriée.

13.2.   Indiquer si les principaux actionnaires de l’émetteur disposent de droits de vote différents, ou fournir une déclaration négative appropriée.

13.3.   Dans la mesure où ces informations sont connues de l’émetteur, indiquer si celui-ci est détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, et par qui; décrire la nature de ce contrôle et les mesures prises en vue d’éviter qu’il ne s’exerce de manière abusive.

13.4.   Décrire tout accord, connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement du contrôle qui s’exerce sur lui.

14.   OPÉRATIONS AVEC DES APPARENTÉS

Si les normes internationales d’information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 ne s’appliquent pas à l’émetteur, les informations suivantes doivent être fournies pour la période couverte par les informations financières historiques, jusqu’à la date du document d’enregistrement:

| a) | la nature et le montant de toutes les opérations qui – considérées isolément ou dans leur ensemble – sont importantes pour l’émetteur. Lorsque les opérations avec des apparentés n’ont pas été conclues aux conditions du marché, expliquer pourquoi. Dans le cas de prêts en cours, y compris des garanties de tout type, indiquer le montant de l’encours; |
| --- | --- |

a)

la nature et le montant de toutes les opérations qui – considérées isolément ou dans leur ensemble – sont importantes pour l’émetteur. Lorsque les opérations avec des apparentés n’ont pas été conclues aux conditions du marché, expliquer pourquoi. Dans le cas de prêts en cours, y compris des garanties de tout type, indiquer le montant de l’encours;

| b) | le montant ou le pourcentage pour lequel les opérations avec des apparentés entrent dans le chiffre d’affaires de l’émetteur. |
| --- | --- |

b)

le montant ou le pourcentage pour lequel les opérations avec des apparentés entrent dans le chiffre d’affaires de l’émetteur.

Si les normes internationales d’information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 s’appliquent à l’émetteur, les informations ci-dessus doivent être fournies uniquement pour les opérations qui ont eu lieu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers vérifiés ont été publiés.

15.   INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR

15.1.   Informations financières historiques

Fournir des informations financières historiques vérifiées pour le dernier exercice (ou depuis que l’émetteur est en activité, si cette période est plus courte) et le rapport d’audit établi pour cet exercice. Si l’émetteur a modifié sa date de référence comptable durant la période pour laquelle des informations financières historiques sont exigées, les informations financières historiques vérifiées couvrent, entre une période de douze mois au moins ou toute la période d’activité de l’émetteur, celle des deux qui est la plus courte. Pour les émetteurs de l’Union européenne, ces informations financières doivent être établies conformément au règlement (CE) no 1606/2002 ou, si celui-ci n’est pas applicable, aux normes comptables nationales d’un État membre.

Pour les émetteurs des pays tiers, elles doivent être établies conformément aux normes comptables internationales adoptées en application de la procédure prévue à l’article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 ou aux normes comptables nationales d’un pays tiers équivalentes à ces normes. En l’absence d’équivalence, les informations financières doivent être présentées sous la forme d’états financiers retraités.

Les informations financières historiques vérifiées doivent être établies et présentées sous une forme compatible avec celle qui sera adoptée dans les prochains états financiers annuels que publiera l’émetteur, compte tenu des normes, des méthodes et de la législation comptables applicables à ces états financiers annuels.

Si l’émetteur opère dans son domaine actuel d’activité économique depuis moins d’un an, les informations financières historiques vérifiées pour cette période doivent être établies conformément aux normes applicables aux états financiers annuels en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 ou, si celui-ci n’est pas applicable, aux normes comptables nationales d’un État membre, si l’émetteur est un émetteur de l’Union européenne. Pour les émetteurs des pays tiers, les informations financières historiques doivent être établies conformément aux normes comptables internationales adoptées en application de la procédure prévue à l’article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 ou aux normes comptables nationales d’un pays tiers équivalentes à ces normes. Elles doivent être vérifiées.

Si elles sont établies conformément à des normes comptables nationales, les informations financières vérifiées exigées au titre de la présente rubrique doivent inclure au minimum:

| a) | le bilan; |
| --- | --- |

a)

le bilan;

| b) | le compte de résultat; |
| --- | --- |

b)

le compte de résultat;

| c) | un état indiquant toutes les variations des capitaux propres ou les variations des capitaux propres autres que celles résultant de transactions sur le capital avec les propriétaires et de distribution aux propriétaires; |
| --- | --- |

c)

un état indiquant toutes les variations des capitaux propres ou les variations des capitaux propres autres que celles résultant de transactions sur le capital avec les propriétaires et de distribution aux propriétaires;

| d) | le tableau de financement; |
| --- | --- |

d)

le tableau de financement;

| e) | les méthodes comptables et notes explicatives. |
| --- | --- |

e)

les méthodes comptables et notes explicatives.

Les informations financières historiques annuelles doivent faire l’objet d’une vérification indépendante ou d’une mention indiquant si, aux fins du document d’enregistrement, elles donnent une image fidèle, conformément aux normes d’audit applicables dans un État membre ou à une norme équivalente.

15.2.   Informations financières pro forma

En cas de modification significative des valeurs brutes, décrire la manière dont la transaction pourrait avoir influé sur l’actif, le passif et le résultat de l’émetteur, selon qu’elle aurait eu lieu au début de la période couverte ou à la date indiquée.

Cette obligation sera normalement remplie par l’inclusion d’informations financières pro forma.

Les informations financières pro forma doivent être présentées conformément à l’annexe II et inclure toutes les données qui y sont visées.

Elles doivent être assorties d’un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants.

15.3.   États financiers

Si l’émetteur établit ses états financiers annuels à la fois sur une base individuelle et sur une base consolidée, inclure au moins, dans le document d’enregistrement, les états financiers annuels consolidés.

15.4.   Vérification des informations financières historiques annuelles

| 15.4.1. | Fournir une déclaration attestant que les informations financières historiques ont été vérifiées. Si les contrôleurs légaux ont refusé d’établir un rapport d’audit sur les informations financières historiques, ou si ce rapport d’audit contient des réserves ou des mises en garde sur l’impossibilité d’exprimer une opinion, ce refus, ces réserves ou ces mises en garde doivent être intégralement reproduits et assortis d’une explication. |
| --- | --- |

15.4.1.

Fournir une déclaration attestant que les informations financières historiques ont été vérifiées. Si les contrôleurs légaux ont refusé d’établir un rapport d’audit sur les informations financières historiques, ou si ce rapport d’audit contient des réserves ou des mises en garde sur l’impossibilité d’exprimer une opinion, ce refus, ces réserves ou ces mises en garde doivent être intégralement reproduits et assortis d’une explication.

| 15.4.2. | Indiquer quelles autres informations contenues dans le document d’enregistrement ont été vérifiées par les contrôleurs légaux. |
| --- | --- |

15.4.2.

Indiquer quelles autres informations contenues dans le document d’enregistrement ont été vérifiées par les contrôleurs légaux.

| 15.4.3. | Lorsque des informations financières figurant dans le document d’enregistrement ne sont pas tirées des états financiers vérifiés de l’émetteur, en indiquer la source et préciser qu’elles n’ont pas été vérifiées. |
| --- | --- |

15.4.3.

Lorsque des informations financières figurant dans le document d’enregistrement ne sont pas tirées des états financiers vérifiés de l’émetteur, en indiquer la source et préciser qu’elles n’ont pas été vérifiées.

15.5.   Date des dernières informations financières

| 15.5.1. | Le dernier exercice pour lequel les informations financières ont été vérifiées ne doit pas remonter:






  a) | à plus de dix-huit mois avant la date du document d’enregistrement, si l’émetteur inclut, dans celui-ci, des états financiers intermédiaires qui ont été vérifiés; |
| --- | --- | --- |

15.5.1.

Le dernier exercice pour lequel les informations financières ont été vérifiées ne doit pas remonter:

a)

à plus de dix-huit mois avant la date du document d’enregistrement, si l’émetteur inclut, dans celui-ci, des états financiers intermédiaires qui ont été vérifiés;

| b) | à plus de quinze mois avant la date du document d’enregistrement, si l’émetteur inclut, dans celui-ci, des états financiers intermédiaires qui n’ont pas été vérifiés. |
| --- | --- |

b)

à plus de quinze mois avant la date du document d’enregistrement, si l’émetteur inclut, dans celui-ci, des états financiers intermédiaires qui n’ont pas été vérifiés.

15.6.   Informations financières intermédiaires et autres

| 15.6.1. | Si l’émetteur a publié des informations financières trimestrielles ou semestrielles depuis la date de ses derniers états financiers vérifiés, celles-ci doivent être incluses dans le document d’enregistrement. Si ces informations financières trimestrielles ou semestrielles ont été examinées ou vérifiées, le rapport d’examen ou d’audit doit également être inclus. Si tel n’est pas le cas, le préciser. |
| --- | --- |

15.6.1.

Si l’émetteur a publié des informations financières trimestrielles ou semestrielles depuis la date de ses derniers états financiers vérifiés, celles-ci doivent être incluses dans le document d’enregistrement. Si ces informations financières trimestrielles ou semestrielles ont été examinées ou vérifiées, le rapport d’examen ou d’audit doit également être inclus. Si tel n’est pas le cas, le préciser.

| 15.6.2. | S’il a été établi plus de neuf mois après la fin du dernier exercice vérifié, le document d’enregistrement doit contenir des informations financières intermédiaires, éventuellement non vérifiées (auquel cas ce fait doit être précisé), couvrant au moins les six premiers mois du nouvel exercice.
  Les informations financières intermédiaires doivent être assorties d’états financiers comparatifs couvrant la même période de l’exercice précédent; la présentation des bilans de clôture suffit toutefois à remplir l’exigence d’informations bilancielles comparables. |
| --- | --- |

15.6.2.

S’il a été établi plus de neuf mois après la fin du dernier exercice vérifié, le document d’enregistrement doit contenir des informations financières intermédiaires, éventuellement non vérifiées (auquel cas ce fait doit être précisé), couvrant au moins les six premiers mois du nouvel exercice.

Les informations financières intermédiaires doivent être assorties d’états financiers comparatifs couvrant la même période de l’exercice précédent; la présentation des bilans de clôture suffit toutefois à remplir l’exigence d’informations bilancielles comparables.

15.7.   Politique en matière de dividendes

Décrire la politique de l’émetteur en matière de distribution de dividendes et toute restriction applicable à cet égard.

| 15.7.1. | Pour la période couverte par les informations financières historiques, donner le montant du dividende par action, éventuellement ajusté pour permettre les comparaisons, lorsque le nombre d’actions de l’émetteur a changé. |
| --- | --- |

15.7.1.

Pour la période couverte par les informations financières historiques, donner le montant du dividende par action, éventuellement ajusté pour permettre les comparaisons, lorsque le nombre d’actions de l’émetteur a changé.

15.8.   Procédures judiciaires et d’arbitrage

Indiquer, pour une période couvrant au moins les douze derniers mois, toute procédure administrative, judiciaire ou d’arbitrage (y compris les procédures en cours ou menaces de procédure dont l’émetteur a connaissance) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de l’émetteur et/ou du groupe, ou fournir une déclaration négative appropriée.

15.9.   Changement significatif de la situation financière ou commerciale

Décrire tout changement significatif de la situation financière ou commerciale du groupe survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers vérifiés ou des états financiers intermédiaires ont été publiés, ou fournir une déclaration négative appropriée.

16.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

16.1.   Capital social

Fournir les informations suivantes, datées du bilan le plus récent inclus dans les informations financières historiques:

| 16.1.1. | le montant du capital souscrit et, pour chaque catégorie d’actions:






  a) | le nombre d’actions autorisées; |
| --- | --- | --- |

16.1.1.

le montant du capital souscrit et, pour chaque catégorie d’actions:

a)

le nombre d’actions autorisées;

| b) | le nombre d’actions émises et entièrement libérées et le nombre d’actions émises et non entièrement libérées; |
| --- | --- |

b)

le nombre d’actions émises et entièrement libérées et le nombre d’actions émises et non entièrement libérées;

| c) | la valeur nominale par action, ou le fait que les actions n’ont pas de valeur nominale; et |
| --- | --- |

c)

la valeur nominale par action, ou le fait que les actions n’ont pas de valeur nominale; et

| d) | un rapprochement du nombre d’actions en circulation à la date d’ouverture et à la date de clôture de l’exercice. Si plus de 10 % du capital a été libéré au moyen d’actifs autres que des espèces durant la période couverte par les informations financières historiques, le préciser; |
| --- | --- |

d)

un rapprochement du nombre d’actions en circulation à la date d’ouverture et à la date de clôture de l’exercice. Si plus de 10 % du capital a été libéré au moyen d’actifs autres que des espèces durant la période couverte par les informations financières historiques, le préciser;

| 16.1.2. | s’il existe des actions non représentatives du capital, leur nombre et leurs principales caractéristiques; |
| --- | --- |

16.1.2.

s’il existe des actions non représentatives du capital, leur nombre et leurs principales caractéristiques;

| 16.1.3. | le montant des valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription, avec mention des conditions et modalités de conversion, d’échange ou de souscription; |
| --- | --- |

16.1.3.

le montant des valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription, avec mention des conditions et modalités de conversion, d’échange ou de souscription;

| 16.1.4. | des informations sur les conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital; |
| --- | --- |

16.1.4.

des informations sur les conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital;

| 16.1.5. | des informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l’objet d’une option ou d’un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option et le détail de ces options, y compris l’identité des personnes auxquelles elles se rapportent. |
| --- | --- |

16.1.5.

des informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l’objet d’une option ou d’un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option et le détail de ces options, y compris l’identité des personnes auxquelles elles se rapportent.

17.   CONTRATS IMPORTANTS

Résumer, pour l’année précédant immédiatement la publication du document d’enregistrement, chaque contrat important (autre que les contrats conclus dans le cadre normal des affaires) auquel l’émetteur ou tout autre membre du groupe est partie.

Résumer tout autre contrat (autre que les contrats conclus dans le cadre normal des affaires) souscrit par un membre quelconque du groupe et contenant des dispositions conférant à un membre quelconque du groupe une obligation ou un engagement important(e) pour l’ensemble du groupe, à la date du document d’enregistrement.

18.   INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D’EXPERTS ET DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS

18.1.   Lorsqu’une déclaration ou un rapport attribué(e) à une personne intervenant en qualité d’expert est inclus(e) dans le document d’enregistrement, indiquer le nom de cette personne, son adresse professionnelle, ses qualifications et, le cas échéant, tout intérêt important qu’elle a dans l’émetteur. Si cette déclaration ou ce rapport a été produit(e) à la demande de l’émetteur, joindre une déclaration précisant que ce document a été inclus, sous cette forme et dans ce contexte, avec le consentement de la personne ayant avalisé le contenu de cette partie du document d’enregistrement.

18.2.   Lorsque des informations proviennent d’une tierce partie, fournir une attestation confirmant que ces informations ont été fidèlement reproduites et que, pour autant que l’émetteur le sache et soit en mesure de le vérifier à partir des données publiées par cette tierce partie, aucun fait n’a été omis qui rendrait les informations reproduites inexactes ou trompeuses. En outre, mentionner la ou les source(s) d’information.

19.   DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

Fournir une déclaration attestant que, pendant la durée de validité du document d’enregistrement, les documents suivants (ou copie de ces documents) peuvent, le cas échéant, être consultés:

| a) | l’acte constitutif et les statuts de l’émetteur; |
| --- | --- |

a)

l’acte constitutif et les statuts de l’émetteur;

| b) | tous rapports, courriers et autres documents, informations financières historiques, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de l’émetteur, dont une partie est incluse ou visée dans le document d’enregistrement. |
| --- | --- |

b)

tous rapports, courriers et autres documents, informations financières historiques, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de l’émetteur, dont une partie est incluse ou visée dans le document d’enregistrement.

Indiquer où les documents ci-dessus peuvent être consultés, sur support physique ou par voie électronique.

ANNEXE XXIV

Schéma proportionné d’informations à inclure au minimum dans la note relative aux valeurs mobilières pour les droits préférentiels

1.   PERSONNES RESPONSABLES

1.1.   Déclarer toutes les personnes responsables des informations contenues dans le prospectus et, le cas échéant, de certaines parties de celui-ci – auquel cas ces parties doivent être indiquées. Lorsque les personnes responsables sont des personnes physiques, y compris des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu’il s’agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire.

1.2.   Fournir une déclaration des personnes responsables du prospectus attestant que, toute mesure raisonnable à cet effet ayant été prise, les informations contenues dans le prospectus sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée. Le cas échéant, fournir une déclaration des personnes responsables de certaines parties du prospectus attestant que, toute mesure raisonnable à cet effet ayant été prise, les informations contenues dans la partie du prospectus dont elles sont responsables sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

2.   FACTEURS DE RISQUE

Mettre en évidence, dans une section intitulée «facteurs de risque», les facteurs de risque influant sensiblement sur les valeurs mobilières offertes et/ou admises à la négociation, aux fins de l’évaluation du risque de marché lié à ces valeurs mobilières.

3.   INFORMATIONS DE BASE

3.1.   Déclaration sur le fonds de roulement net

Fournir une déclaration de l’émetteur attestant que, de son point de vue, son fonds de roulement net est suffisant au regard de ses obligations actuelles ou, dans la négative, expliquant comment il se propose d’apporter le complément nécessaire.

3.2.   Capitaux propres et endettement

Fournir une déclaration sur le niveau des capitaux propres et de l’endettement (qui distingue les dettes cautionnées ou non et les dettes garanties ou non) à une date ne remontant pas à plus de quatre-vingt-dix jours avant la date d’établissement du document. L’endettement inclut aussi les dettes indirectes et les dettes éventuelles.

3.3.   Intérêt des personnes physiques et morales participant à l’émission/l’offre

Décrire tout intérêt, y compris les intérêts conflictuels, pouvant influer sensiblement sur l’émission/l’offre, en identifiant chacune des personnes concernées et en indiquant la nature de cet intérêt.

3.4.   Raisons de l’offre et utilisation du produit

Mentionner les raisons de l’offre et, le cas échéant, le montant net estimé du produit, ventilé selon les principales utilisations prévues, par ordre décroissant de priorité. Si l’émetteur a conscience que le produit estimé ne suffira pas à financer toutes les utilisations envisagées, indiquer le montant et la source du complément nécessaire. Des informations détaillées sur l’emploi du produit doivent être fournies, notamment lorsque celui-ci sert à acquérir des actifs autrement que dans le cadre normal des affaires, à financer l’acquisition annoncée d’autres entreprises ou à rembourser, réduire ou racheter des dettes.

4.   INFORMATION SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DEVANT ÊTRE OFFERTES/ADMISES À LA NÉGOCIATION

4.1.   Décrire la nature et la catégorie des valeurs mobilières offertes et/ou admises à la négociation et donner le code ISIN (numéro international d’identification des valeurs mobilières) ou tout autre code d’identification.

4.2.   Mentionner la législation en vertu de laquelle les valeurs mobilières ont été créées.

4.3.   Indiquer si les valeurs mobilières ont été émises sous la forme de titres nominatifs ou au porteur, physiques ou dématérialisés. Dans le dernier cas, donner le nom et l’adresse de l’entité chargée des écritures nécessaires.

4.4.   Indiquer dans quelle monnaie l’émission a eu lieu.

4.5.   Décrire les droits attachés aux valeurs mobilières, y compris toute restriction qui leur est applicable, et les modalités d’exercice de ces droits.

| | Droit à dividendes:






  — | date(s) fixe(s) à laquelle (auxquelles) le droit prend naissance, |
| --- | --- | --- |

Droit à dividendes:

—

date(s) fixe(s) à laquelle (auxquelles) le droit prend naissance,

| — | délai de prescription et mention de la personne au profit de qui cette prescription opère, |
| --- | --- |

—

délai de prescription et mention de la personne au profit de qui cette prescription opère,

| — | restrictions sur les dividendes et procédures applicables aux détenteurs de titres non résidents, |
| --- | --- |

—

restrictions sur les dividendes et procédures applicables aux détenteurs de titres non résidents,

| — | taux ou mode de calcul du dividende, périodicité et nature cumulative ou non du paiement, |
| --- | --- |

—

taux ou mode de calcul du dividende, périodicité et nature cumulative ou non du paiement,

| | Droit de vote: |
| --- | --- |

Droit de vote:

| | droits préférentiels dans le cadre d’offres de souscription de valeurs mobilières de même catégorie, |
| --- | --- |

droits préférentiels dans le cadre d’offres de souscription de valeurs mobilières de même catégorie,

| | droit de participation au bénéfice de l’émetteur, |
| --- | --- |

droit de participation au bénéfice de l’émetteur,

| | droit de participation à tout excédent en cas de liquidation, |
| --- | --- |

droit de participation à tout excédent en cas de liquidation,

| | clauses de rachat, |
| --- | --- |

clauses de rachat,

| | clauses de conversion. |
| --- | --- |

clauses de conversion.

4.6.   Indiquer les résolutions, autorisations et approbations en vertu desquelles les valeurs mobilières ont été ou seront créées et/ou émises.

4.7.   Indiquer la date d’émission prévue des valeurs mobilières.

4.8.   Décrire toute restriction imposée à la libre négociabilité des valeurs mobilières.

4.9.   Pour le pays où l’émetteur a son siège statutaire et le ou les pays où l’offre est faite ou l’admission à la négociation recherchée:

| — | fournir des informations sur toute retenue à la source applicable au revenu des valeurs mobilières, |
| --- | --- |

—

fournir des informations sur toute retenue à la source applicable au revenu des valeurs mobilières,

| — | indiquer si l’émetteur prend éventuellement en charge cette retenue à la source. |
| --- | --- |

—

indiquer si l’émetteur prend éventuellement en charge cette retenue à la source.

5.   CONDITIONS DE L’OFFRE

5.1.   Conditions, statistiques de l’offre, calendrier prévisionnel et modalités d’une demande de souscription

| 5.1.1. | Énoncer les conditions auxquelles l’offre est soumise. |
| --- | --- |

5.1.1.

Énoncer les conditions auxquelles l’offre est soumise.

| 5.1.2. | Indiquer le montant total de l’émission/de l’offre. |
| --- | --- |

5.1.2.

Indiquer le montant total de l’émission/de l’offre.

| 5.1.3. | Indiquer le délai, en mentionnant toute modification possible, durant lequel l’offre sera ouverte et décrire la procédure de souscription. |
| --- | --- |

5.1.3.

Indiquer le délai, en mentionnant toute modification possible, durant lequel l’offre sera ouverte et décrire la procédure de souscription.

| 5.1.4. | Indiquer quand, et dans quelles circonstances, l’offre peut être révoquée ou suspendue et si cette révocation peut survenir après le début de la négociation. |
| --- | --- |

5.1.4.

Indiquer quand, et dans quelles circonstances, l’offre peut être révoquée ou suspendue et si cette révocation peut survenir après le début de la négociation.

| 5.1.5. | Décrire toute possibilité de réduire la souscription et le mode de remboursement des sommes excédentaires versées par les souscripteurs. |
| --- | --- |

5.1.5.

Décrire toute possibilité de réduire la souscription et le mode de remboursement des sommes excédentaires versées par les souscripteurs.

| 5.1.6. | Indiquer le montant minimal et/ou maximal d’une souscription (exprimé soit en nombre de valeurs mobilières, soit en somme globale à investir). |
| --- | --- |

5.1.6.

Indiquer le montant minimal et/ou maximal d’une souscription (exprimé soit en nombre de valeurs mobilières, soit en somme globale à investir).

| 5.1.7. | Indiquer le délai durant lequel une demande de souscription peut être retirée, sous réserve que les investisseurs soient autorisés à retirer leur souscription. |
| --- | --- |

5.1.7.

Indiquer le délai durant lequel une demande de souscription peut être retirée, sous réserve que les investisseurs soient autorisés à retirer leur souscription.

| 5.1.8. | Décrire la méthode et indiquer les dates limites de libération et de livraison des valeurs mobilières. |
| --- | --- |

5.1.8.

Décrire la méthode et indiquer les dates limites de libération et de livraison des valeurs mobilières.

| 5.1.9. | Décrire intégralement les modalités de publication des résultats de l’offre et indiquer la date de cette publication. |
| --- | --- |

5.1.9.

Décrire intégralement les modalités de publication des résultats de l’offre et indiquer la date de cette publication.

| 5.1.10. | Décrire la procédure d’exercice de tout droit préférentiel, la négociabilité des droits de souscription et le traitement réservé aux droits de souscription non exercés. |
| --- | --- |

5.1.10.

Décrire la procédure d’exercice de tout droit préférentiel, la négociabilité des droits de souscription et le traitement réservé aux droits de souscription non exercés.

5.2.   Allocation

| 5.2.1. | Dans la mesure où cette information est connue de l’émetteur, indiquer si ses principaux actionnaires ou des membres de ses organes d’administration, de direction ou de surveillance entendent souscrire à l’offre, ou si quiconque entend prendre une souscription de plus de 5 %. |
| --- | --- |

5.2.1.

Dans la mesure où cette information est connue de l’émetteur, indiquer si ses principaux actionnaires ou des membres de ses organes d’administration, de direction ou de surveillance entendent souscrire à l’offre, ou si quiconque entend prendre une souscription de plus de 5 %.

| 5.2.2. | Décrire la procédure de notification aux souscripteurs du montant qui leur a été alloué et indiquer si la négociation peut commencer avant cette notification. |
| --- | --- |

5.2.2.

Décrire la procédure de notification aux souscripteurs du montant qui leur a été alloué et indiquer si la négociation peut commencer avant cette notification.

5.3.   Fixation du prix

| 5.3.1. | Indiquer le prix auquel les valeurs mobilières seront offertes. Si le prix n’est pas connu ou s’il n’existe pas de marché établi et/ou liquide pour les valeurs mobilières, indiquer la méthode de fixation du prix de l’offre, en mentionnant qui a en a défini les critères ou en est officiellement responsable. Indiquer le montant de toute charge et de toute taxe spécifiquement imputées au souscripteur ou à l’acheteur. |
| --- | --- |

5.3.1.

Indiquer le prix auquel les valeurs mobilières seront offertes. Si le prix n’est pas connu ou s’il n’existe pas de marché établi et/ou liquide pour les valeurs mobilières, indiquer la méthode de fixation du prix de l’offre, en mentionnant qui a en a défini les critères ou en est officiellement responsable. Indiquer le montant de toute charge et de toute taxe spécifiquement imputées au souscripteur ou à l’acheteur.

| 5.3.2. | Décrire la procédure de publication du prix de l’offre. |
| --- | --- |

5.3.2.

Décrire la procédure de publication du prix de l’offre.

| 5.3.3. | Si les actionnaires de l’émetteur jouissent d’un droit préférentiel de souscription et que ce droit se voit restreint ou supprimé, indiquer la base sur laquelle le prix de l’émission est fixé si les actions doivent être libérées en espèces ainsi que les raisons et les bénéficiaires de cette restriction ou suppression. |
| --- | --- |

5.3.3.

Si les actionnaires de l’émetteur jouissent d’un droit préférentiel de souscription et que ce droit se voit restreint ou supprimé, indiquer la base sur laquelle le prix de l’émission est fixé si les actions doivent être libérées en espèces ainsi que les raisons et les bénéficiaires de cette restriction ou suppression.

5.4.   Placement et prise ferme

| 5.4.1. | Donner le nom et l’adresse du ou des coordinateurs de l’ensemble de l’offre et de ses différentes parties et, dans la mesure où cette information est connue de l’émetteur ou de l’offreur, sur les placeurs concernés dans les différents pays où l’offre a lieu. |
| --- | --- |

5.4.1.

Donner le nom et l’adresse du ou des coordinateurs de l’ensemble de l’offre et de ses différentes parties et, dans la mesure où cette information est connue de l’émetteur ou de l’offreur, sur les placeurs concernés dans les différents pays où l’offre a lieu.

| 5.4.2. | Donner le nom et l’adresse des intermédiaires chargés du service financier et ceux des dépositaires dans chaque pays concerné. |
| --- | --- |

5.4.2.

Donner le nom et l’adresse des intermédiaires chargés du service financier et ceux des dépositaires dans chaque pays concerné.

| 5.4.3. | Donner le nom et l’adresse des entités qui ont convenu d’une prise ferme et de celles qui ont convenu de placer les valeurs mobilières sans prise ferme ou en vertu d’une convention de placement pour compte. Indiquer les principales caractéristiques des accords passés, y compris les quotas. Si la prise ferme ne porte pas sur la totalité de l’émission, indiquer la quote-part non couverte. Indiquer le montant global de la commission de placement et de la commission de garantie (pour la prise ferme). |
| --- | --- |

5.4.3.

Donner le nom et l’adresse des entités qui ont convenu d’une prise ferme et de celles qui ont convenu de placer les valeurs mobilières sans prise ferme ou en vertu d’une convention de placement pour compte. Indiquer les principales caractéristiques des accords passés, y compris les quotas. Si la prise ferme ne porte pas sur la totalité de l’émission, indiquer la quote-part non couverte. Indiquer le montant global de la commission de placement et de la commission de garantie (pour la prise ferme).

| 5.4.4. | Indiquer quand la convention de prise ferme a été ou sera honorée. |
| --- | --- |

5.4.4.

Indiquer quand la convention de prise ferme a été ou sera honorée.

6.   ADMISSION À LA NÉGOCIATION ET MODALITÉS DE NÉGOCIATION

6.1.   Indiquer si les valeurs mobilières offertes font ou feront l’objet d’une demande d’admission à la négociation, en vue de leur distribution sur un marché réglementé ou sur des marchés équivalents – les marchés en question devant alors être nommés. Cette circonstance doit être mentionnée sans donner pour autant l’impression que l’admission à la négociation sera nécessairement approuvée. Si elles sont connues, les dates les plus proches auxquelles les valeurs mobilières seront admises à la négociation doivent être indiquées.

6.2.   Mentionner tous les marchés réglementés ou tous les marchés équivalents sur lesquels, à la connaissance de l’émetteur, sont déjà négociées des valeurs mobilières de la même catégorie que celles qui doivent être offertes ou admises à la négociation.

6.3.   Si, simultanément ou presque simultanément à la création des valeurs mobilières pour lesquelles l’admission sur un marché réglementé est demandée, des valeurs mobilières de même catégorie sont souscrites ou placées de manière privée, ou si des valeurs mobilières d’autres catégories sont créées en vue de leur placement public ou privé, indiquer la nature de ces opérations ainsi que le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières sur lesquelles elles portent.

6.4.   Fournir des informations détaillées sur les entités qui ont pris l’engagement ferme d’agir en qualité d’intermédiaires sur les marchés secondaires et d’en garantir la liquidité en se portant acheteurs et vendeurs, et décrire les principales conditions de leur engagement.

7.   CONVENTIONS DE BLOCAGE

7.1.   Convention de blocage

Indiquer les parties concernées.

Décrire le contenu de la convention et les exceptions qu’elle contient.

Indiquer la durée de la période de blocage.

8.   DÉPENSES LIÉES À L’ÉMISSION/À L’OFFRE

8.1.   Indiquer le montant total net du produit de l’émission/de l’offre et donner une estimation des dépenses totales liées à l’émission/à l’offre.

9.   DILUTION

9.1.   Indiquer le montant et le pourcentage de la dilution résultant immédiatement de l’émission/de l’offre.

9.2.   Indiquer le montant et le pourcentage de la dilution résultant immédiatement d’un éventuel refus de souscription des actionnaires.

10.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

10.1.   Si des conseillers ayant un lien avec l’offre sont mentionnés dans la note relative aux valeurs mobilières, inclure une déclaration précisant en quelle qualité ils ont agi.

10.2.   Préciser quelles autres informations contenues dans la note relative aux valeurs mobilières ont été vérifiées ou examinées par des contrôleurs légaux et quand ceux-ci ont établi un rapport. Reproduire ce rapport ou, avec l’autorisation de l’autorité compétente, en fournir un résumé.

10.3.   Lorsqu’une déclaration ou un rapport attribué(e) à une personne intervenant en qualité d’expert est inclus(e) dans la note relative aux valeurs mobilières, indiquer le nom de cette personne, son adresse professionnelle, ses qualifications et, le cas échéant, tout intérêt important qu’elle a dans l’émetteur. Si cette déclaration ou ce rapport a été produit à la demande de l’émetteur, joindre une déclaration précisant que ce document a été inclus ainsi que la forme et le contexte dans lesquels il a été inclus, avec mention du consentement de la personne ayant avalisé le contenu de cette partie de la note relative aux valeurs mobilières.

10.4.   Lorsque des informations proviennent d’une tierce partie, fournir une attestation confirmant que ces informations ont été fidèlement reproduites et que, pour autant que l’émetteur le sache et soit en mesure de le vérifier à partir des données publiées par cette tierce partie, aucun fait n’a été omis qui rendrait les informations reproduites inexactes ou trompeuses. En outre, identifier la ou les source(s) d’information.

ANNEXE XXV

Schéma proportionné d’informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement pour les actions de PME et de sociétés à faible capitalisation boursière

1.   PERSONNES RESPONSABLES

1.1.   Déclarer toutes les personnes responsables des informations contenues dans le document d’enregistrement et, le cas échéant, de certaines parties de celui-ci – auquel cas ces parties doivent être indiquées. Lorsque les personnes responsables sont des personnes physiques, y compris des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu’il s’agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire.

1.2.   Fournir une déclaration des personnes responsables du document d’enregistrement attestant que, toute mesure raisonnable à cet effet ayant été prise, les informations contenues dans le document d’enregistrement sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée. Le cas échéant, fournir une déclaration des personnes responsables de certaines parties du document d’enregistrement attestant que, toute mesure raisonnable à cet effet ayant été prise, les informations contenues dans la partie du document d’enregistrement dont elles sont responsables sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

2.   CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

2.1.   Donner le nom et l’adresse des contrôleurs légaux des comptes de l’émetteur, pour la période couverte par les informations financières historiques (indiquer aussi l’appartenance à un organisme professionnel).

2.2.   Si des contrôleurs légaux ont démissionné, ont été écartés ou n’ont pas été reconduits dans leurs fonctions durant la période couverte par les informations financières historiques, donner les détails de cette information, s’ils sont importants.

3.   INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES

3.1.   Présenter les informations financières historiques sélectionnées pour l’émetteur, pour chaque exercice de la période qu’elles couvrent et pour toute période intermédiaire ultérieure, dans la même monnaie que celle utilisée pour les informations financières.

Les informations financières historiques sélectionnées doivent contenir les principaux chiffres résumant la situation financière de l’émetteur.

3.2.   Si des informations financières ont été sélectionnées pour des périodes intermédiaires, des données comparatives doivent aussi être fournies pour la période correspondante de l’exercice précédent; la présentation des bilans de clôture suffit toutefois à remplir l’exigence d’informations bilancielles comparables.

4.   FACTEURS DE RISQUE

Mettre en évidence, dans une section intitulée «facteurs de risque», les facteurs de risque propres à l’émetteur ou à son secteur d’activité.

5.   INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR

5.1.   Histoire et évolution de l’émetteur

| 5.1.1. | Indiquer: la raison sociale et le nom commercial de l’émetteur; |
| --- | --- |

5.1.1.

Indiquer: la raison sociale et le nom commercial de l’émetteur;

| 5.1.2. | le lieu et le numéro d’enregistrement de l’émetteur; |
| --- | --- |

5.1.2.

le lieu et le numéro d’enregistrement de l’émetteur;

| 5.1.3. | la date de constitution et la durée de vie de l’émetteur, lorsqu’elle n’est pas indéterminée; |
| --- | --- |

5.1.3.

la date de constitution et la durée de vie de l’émetteur, lorsqu’elle n’est pas indéterminée;

| 5.1.4. | le siège social et la forme juridique de l’émetteur, la législation régissant ses activités, son pays d’origine, l’adresse et le numéro de téléphone de son siège statutaire (ou de son principal lieu d’activité, s’il est différent de son siège statutaire); |
| --- | --- |

5.1.4.

le siège social et la forme juridique de l’émetteur, la législation régissant ses activités, son pays d’origine, l’adresse et le numéro de téléphone de son siège statutaire (ou de son principal lieu d’activité, s’il est différent de son siège statutaire);

| 5.1.5. | les événements importants dans le développement des activités de l’émetteur. |
| --- | --- |

5.1.5.

les événements importants dans le développement des activités de l’émetteur.

5.2.   Investissements

| 5.2.1. | Décrire les principaux investissements (y compris leur montant) réalisés par l’émetteur durant chaque exercice de la période couverte par les informations financières historiques, jusqu’à la date du document d’enregistrement. |
| --- | --- |

5.2.1.

Décrire les principaux investissements (y compris leur montant) réalisés par l’émetteur durant chaque exercice de la période couverte par les informations financières historiques, jusqu’à la date du document d’enregistrement.

| 5.2.2. | Décrire les principaux investissements de l’émetteur qui sont en cours, y compris leur répartition géographique (sur le territoire national et à l’étranger) et leur méthode de financement (interne ou externe); |
| --- | --- |

5.2.2.

Décrire les principaux investissements de l’émetteur qui sont en cours, y compris leur répartition géographique (sur le territoire national et à l’étranger) et leur méthode de financement (interne ou externe);

| 5.2.3. | Fournir des renseignements concernant les principaux investissements que compte réaliser l’émetteur à l’avenir et pour lesquels ses organes de direction ont déjà pris des engagements fermes, et les sources de financement jugées nécessaires a priori pour honorer ces engagements. |
| --- | --- |

5.2.3.

Fournir des renseignements concernant les principaux investissements que compte réaliser l’émetteur à l’avenir et pour lesquels ses organes de direction ont déjà pris des engagements fermes, et les sources de financement jugées nécessaires a priori pour honorer ces engagements.

6.   APERÇU DES ACTIVITÉS

6.1.   Principales activités

Décrire sommairement la nature des opérations effectuées par l’émetteur et ses principales activités ainsi que tout changement notable influant sur ces opérations et activités survenu depuis les deux derniers états financiers vérifiés et publiés, en mentionnant le lancement de tout nouveau produit ou service important sur le marché et, dans la mesure où le développement de nouveaux produits ou services a été publiquement annoncé, en indiquer l’état d’avancement.

6.2.   Principaux marchés

Décrire sommairement les principaux marchés sur lesquels opère l’émetteur ainsi que tout changement notable ayant une incidence sur ces marchés survenu depuis les deux derniers états financiers vérifiés et publiés.

6.3.   Lorsque les renseignements fournis conformément aux points 6.1 et 6.2 ont été influencés par des événements extraordinaires, en faire mention.

6.4.   Si les affaires ou la rentabilité de l’émetteur en sont sensiblement influencées, fournir des informations, sous une forme résumée, concernant le degré de dépendance de l’émetteur à l’égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication.

6.5.   Indiquer les éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de l’émetteur concernant sa position concurrentielle.

7.   ORGANIGRAMME

7.1.   Si l’émetteur fait partie d’un groupe, décrire sommairement ce groupe et la place qu’y occupe l’émetteur.

7.2.   Si cette information ne figure pas dans les états financiers, dresser la liste des filiales importantes de l’émetteur, en indiquant leur nom, leur pays d’origine ou d’établissement ainsi que le pourcentage de capital et, s’il est différent, le pourcentage de droits de vote qui y sont détenus.

8.   PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES, USINES ET ÉQUIPEMENTS

8.1.   Décrire toute question environnementale pouvant influencer l’utilisation, faite par l’émetteur, de ses immobilisations corporelles.

9.   EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT

L’émetteur doit fournir les informations suivantes si les rapports annuels, présentés et élaborés conformément à l’article 46 de la directive 78/660/CEE et à l’article 36 de la directive 83/349/CEE pour les périodes couvertes par les informations financières historiques, ne figurent pas dans le prospectus et n’y sont pas annexés.

9.1.   Situation financière

Dans la mesure où ces informations ne figurent pas ailleurs dans le document d’enregistrement, décrire la situation financière de l’émetteur, l’évolution de cette situation financière et le résultat des opérations effectuées durant chaque exercice et période intermédiaire pour lesquels des informations financières historiques sont exigées, en indiquant les causes des changements importants survenus, d’un exercice à un autre, dans ces informations financières, dans la mesure nécessaire pour comprendre les affaires de l’émetteur dans leur ensemble.

9.2.   Résultat d’exploitation

| 9.2.1. | Mentionner les facteurs importants, y compris les événements inhabituels ou peu fréquents ou les nouveaux développements, influant sensiblement sur le revenu d’exploitation de l’émetteur, en indiquant la mesure dans laquelle celui-ci est affecté. |
| --- | --- |

9.2.1.

Mentionner les facteurs importants, y compris les événements inhabituels ou peu fréquents ou les nouveaux développements, influant sensiblement sur le revenu d’exploitation de l’émetteur, en indiquant la mesure dans laquelle celui-ci est affecté.

| 9.2.2. | Lorsque les états financiers font apparaître des changements importants du chiffre d’affaires net ou des produits nets, expliciter les raisons de ces changements. |
| --- | --- |

9.2.2.

Lorsque les états financiers font apparaître des changements importants du chiffre d’affaires net ou des produits nets, expliciter les raisons de ces changements.

| 9.2.3. | Mentionner toute mesure ou tout facteur de nature administrative, économique, budgétaire, monétaire ou politique ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur les opérations de l’émetteur. |
| --- | --- |

9.2.3.

Mentionner toute mesure ou tout facteur de nature administrative, économique, budgétaire, monétaire ou politique ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur les opérations de l’émetteur.

10.   TRÉSORERIE ET CAPITAUX

10.1.   Indiquer la source et le montant des flux de trésorerie de l’émetteur et décrire ces flux de trésorerie.

10.2.   Inclure des informations concernant toute restriction à l’utilisation des capitaux ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur les opérations de l’émetteur.

11.   RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES

Lorsque celles-ci sont importantes, fournir une description des politiques de recherche et développement appliquées par l’émetteur durant chaque exercice de la période couverte par les informations financières historiques, en indiquant le coût des activités de recherche et développement sponsorisées par l’émetteur.

12.   INFORMATION SUR LES TENDANCES

12.1.   Indiquer les principales tendances ayant affecté la production, les ventes et les stocks, ainsi que les coûts et les prix de vente depuis la fin du dernier exercice jusqu’à la date du document d’enregistrement.

12.2.   Signaler toute tendance, incertitude, contrainte, engagement ou événement dont l’émetteur a connaissance et qui est raisonnablement susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur, au moins pour l’exercice en cours.

13.   PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE

Si l’émetteur choisit d’inclure une prévision ou une estimation du bénéfice dans le document d’enregistrement, celui-ci doit contenir les informations visées aux points 13.1 et 13.2:

| 13.1. | Fournir une déclaration énonçant les principales hypothèses sur lesquelles l’émetteur a fondé sa prévision ou son estimation.
  Il convient d’opérer une distinction nette entre les hypothèses relatives à des facteurs sur lesquels les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance peuvent influer et les hypothèses relatives à des facteurs échappant totalement à leur influence. Ces hypothèses doivent, en outre, être aisément compréhensibles par les investisseurs, être spécifiques et précises et ne pas avoir trait à l’exactitude générale des estimations sous-tendant la prévision. |
| --- | --- |

13.1.

Fournir une déclaration énonçant les principales hypothèses sur lesquelles l’émetteur a fondé sa prévision ou son estimation.

Il convient d’opérer une distinction nette entre les hypothèses relatives à des facteurs sur lesquels les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance peuvent influer et les hypothèses relatives à des facteurs échappant totalement à leur influence. Ces hypothèses doivent, en outre, être aisément compréhensibles par les investisseurs, être spécifiques et précises et ne pas avoir trait à l’exactitude générale des estimations sous-tendant la prévision.

| 13.2. | Fournir un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants, stipulant que, de l’avis de ces comptables ou contrôleurs légaux indépendants, la prévision ou l’estimation du bénéfice a été adéquatement établie sur la base indiquée et que la base comptable utilisée aux fins de cette prévision ou estimation est conforme aux méthodes comptables appliquées par l’émetteur. |
| --- | --- |

13.2.

Fournir un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants, stipulant que, de l’avis de ces comptables ou contrôleurs légaux indépendants, la prévision ou l’estimation du bénéfice a été adéquatement établie sur la base indiquée et que la base comptable utilisée aux fins de cette prévision ou estimation est conforme aux méthodes comptables appliquées par l’émetteur.

| 13.3. | La prévision ou l’estimation du bénéfice doit être élaborée sur une base comparable aux informations financières historiques. |
| --- | --- |

13.3.

La prévision ou l’estimation du bénéfice doit être élaborée sur une base comparable aux informations financières historiques.

| 13.4. | Si une prévision de bénéfice déjà publiée dans un prospectus est encore pendante, fournir une déclaration indiquant si cette prévision est, ou non, encore valable à la date du document d’enregistrement et, le cas échéant, expliquant pourquoi elle ne l’est plus. |
| --- | --- |

13.4.

Si une prévision de bénéfice déjà publiée dans un prospectus est encore pendante, fournir une déclaration indiquant si cette prévision est, ou non, encore valable à la date du document d’enregistrement et, le cas échéant, expliquant pourquoi elle ne l’est plus.

14.   ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GÉNÉRALE

14.1.   Donner le nom, l’adresse professionnelle et la fonction, dans la société émettrice, des personnes suivantes, en mentionnant les principales activités qu’elles exercent en dehors de cette société émettrice lorsque ces activités sont significatives par rapport à celle-ci:

| a) | membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance; |
| --- | --- |

a)

membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance;

| b) | associés commandités, s’il s’agit d’une société en commandite par actions; |
| --- | --- |

b)

associés commandités, s’il s’agit d’une société en commandite par actions;

| c) | fondateurs, s’il s’agit d’une société fondée il y a moins de cinq ans; et |
| --- | --- |

c)

fondateurs, s’il s’agit d’une société fondée il y a moins de cinq ans; et

| d) | tout directeur général dont le nom peut être mentionné pour prouver que la société émettrice dispose de l’expertise et de l’expérience appropriées pour diriger ses propres affaires. |
| --- | --- |

d)

tout directeur général dont le nom peut être mentionné pour prouver que la société émettrice dispose de l’expertise et de l’expérience appropriées pour diriger ses propres affaires.

Indiquer la nature de tout lien familial existant entre n’importe lesquelles de ces personnes.

Pour toute personne membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance et pour toute personne visée aux points b) et d) du premier alinéa, fournir des informations détaillées sur son expertise et son expérience pertinentes en matière de gestion ainsi que les informations suivantes:

| a) | nom de toutes les sociétés et sociétés en commandite au sein desquelles cette personne a été membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou associé commandité à un moment ou un autre au cours des cinq dernières années (indiquer également si elle a toujours, ou non, cette qualité). Il n’est pas nécessaire d’énumérer toutes les filiales de la société émettrice au sein desquelles la personne est aussi membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance; |
| --- | --- |

a)

nom de toutes les sociétés et sociétés en commandite au sein desquelles cette personne a été membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou associé commandité à un moment ou un autre au cours des cinq dernières années (indiquer également si elle a toujours, ou non, cette qualité). Il n’est pas nécessaire d’énumérer toutes les filiales de la société émettrice au sein desquelles la personne est aussi membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance;

| b) | toute condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années au moins; |
| --- | --- |

b)

toute condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années au moins;

| c) | détail de toute faillite, mise sous séquestre ou liquidation à laquelle une personne visée aux points a) et d) du premier alinéa et agissant en qualité de l’une quelconque des positions visées auxdits points a) et d) a été associée au cours des cinq dernières années au moins; |
| --- | --- |

c)

détail de toute faillite, mise sous séquestre ou liquidation à laquelle une personne visée aux points a) et d) du premier alinéa et agissant en qualité de l’une quelconque des positions visées auxdits points a) et d) a été associée au cours des cinq dernières années au moins;

| d) | détail de toute mise en cause et/ou sanction publique officielle prononcée contre cette personne par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés). Indiquer également si une de ces personnes a déjà été empêchée par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années au moins. |
| --- | --- |

d)

détail de toute mise en cause et/ou sanction publique officielle prononcée contre cette personne par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés). Indiquer également si une de ces personnes a déjà été empêchée par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années au moins.

S’il n’y a aucune information de la sorte à communiquer, il convient de le déclarer expressément.

14.2.   Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance et de la direction générale

Les conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs de l’une quelconque des personnes visées au point 14.1 à l’égard de l’émetteur et ses intérêts privés et/ou d’autres devoirs doivent être clairement signalés. En l’absence de tels conflits d’intérêts, une déclaration le précisant doit être faite.

Indiquer tout arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires, des clients, des fournisseurs ou autres, en vertu duquel l’une quelconque des personnes visées au point 14.1 a été sélectionnée en tant que membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre de la direction générale.

Donner le détail de toute restriction acceptée par les personnes visées au point 14.1 concernant la cession, dans un certain laps de temps, de leur participation dans le capital social de l’émetteur.

15.   RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES

Concernant l’intégralité du dernier exercice, indiquer, pour toute personne visée au point 14.1, premier alinéa, points a) et d):

| 15.1. | le montant de la rémunération versée (y compris de toute rémunération conditionnelle ou différée) et les avantages en nature octroyés par l’émetteur et ses filiales pour les services de tout type qui leur ont été fournis par cette personne.
  Cette information doit être fournie sur une base individuelle, à moins que des informations individualisées ne soient pas exigées dans le pays d’origine de l’émetteur ou que l’émetteur ait déjà publié cette information. |
| --- | --- |

15.1.

le montant de la rémunération versée (y compris de toute rémunération conditionnelle ou différée) et les avantages en nature octroyés par l’émetteur et ses filiales pour les services de tout type qui leur ont été fournis par cette personne.

Cette information doit être fournie sur une base individuelle, à moins que des informations individualisées ne soient pas exigées dans le pays d’origine de l’émetteur ou que l’émetteur ait déjà publié cette information.

| 15.2. | le montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages du même ordre. |
| --- | --- |

15.2.

le montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages du même ordre.

16.   FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

Pour le dernier exercice clos de l’émetteur, et sauf spécification contraire, fournir les informations suivantes concernant toute personne visée au point 14.1, premier alinéa, point a):

| 16.1. | la date d’expiration du mandat actuel de cette personne, le cas échéant, et la période durant laquelle elle est restée en fonction; |
| --- | --- |

16.1.

la date d’expiration du mandat actuel de cette personne, le cas échéant, et la période durant laquelle elle est restée en fonction;

| 16.2. | des informations sur les contrats de service liant les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance à l’émetteur ou à l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat, ou une déclaration négative appropriée; |
| --- | --- |

16.2.

des informations sur les contrats de service liant les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance à l’émetteur ou à l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat, ou une déclaration négative appropriée;

| 16.3. | des informations sur le comité de l’audit et le comité de rémunération de l’émetteur, y compris le nom des membres de ces comités et un résumé du mandat en vertu duquel ils siègent. |
| --- | --- |

16.3.

des informations sur le comité de l’audit et le comité de rémunération de l’émetteur, y compris le nom des membres de ces comités et un résumé du mandat en vertu duquel ils siègent.

| 16.4. | Inclure également une déclaration indiquant si l’émetteur applique ou non les règles de gouvernance d’entreprise en vigueur dans son pays d’origine. Lorsque l’émetteur ne s’y conforme pas, la déclaration doit être assortie d’une explication. |
| --- | --- |

16.4.

Inclure également une déclaration indiquant si l’émetteur applique ou non les règles de gouvernance d’entreprise en vigueur dans son pays d’origine. Lorsque l’émetteur ne s’y conforme pas, la déclaration doit être assortie d’une explication.

17.   SALARIÉS

17.1.   Indiquer soit le nombre de salariés à la fin de la période couverte par les informations financières historiques, soit leur nombre moyen durant chaque exercice de cette période, jusqu’à la date du document d’enregistrement (ainsi que les changements de ce nombre, s’ils sont importants) et, si possible, et si cette information est importante, la répartition des salariés par grande catégorie d’activité et par site. Si l’émetteur emploie un grand nombre de travailleurs temporaires, indiquer également le nombre moyen de ces travailleurs temporaires durant l’exercice le plus récent.

17.2.   Pour chacune des personnes visées au point 14,1, premier alinéa, points a) et d), fournir des informations, les plus récentes possibles, concernant la participation qu’elle détient dans le capital social de l’émetteur et toute option existant sur ses actions.

17.3.   Décrire tout accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de l’émetteur.

18.   PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

18.1.   Dans la mesure où cette information est connue de l’émetteur, donner le nom de toute personne non membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance qui détient, directement ou indirectement, un pourcentage du capital social ou des droits de vote de l’émetteur devant être notifié en vertu de la législation nationale applicable à celui-ci, ainsi que le montant de la participation ainsi détenue. En l’absence de telles personnes, fournir une déclaration négative appropriée.

18.2.   Indiquer si les principaux actionnaires de l’émetteur disposent de droits de vote différents, ou fournir une déclaration négative appropriée.

18.3.   Dans la mesure où ces informations sont connues de l’émetteur, indiquer si celui-ci est détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, et par qui; décrire la nature de ce contrôle et les mesures prises en vue d’éviter qu’il ne s’exerce de façon abusive.

18.4.   Décrire tout accord, connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement du contrôle qui s’exerce sur lui.

19.   OPÉRATIONS AVEC DES APPARENTÉS

Si les normes internationales d’information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 ne s’appliquent pas à l’émetteur, les informations suivantes doivent être fournies pour la période couverte par les informations financières historiques, jusqu’à la date du document d’enregistrement:

| a) | la nature et le montant de toutes les opérations qui – considérées isolément ou dans leur ensemble – sont importantes pour l’émetteur. Lorsque les opérations avec des apparentés n’ont pas été conclues aux conditions du marché, expliquer pourquoi. Dans le cas de prêts en cours, y compris de garanties de tout type, indiquer le montant de l’encours; |
| --- | --- |

a)

la nature et le montant de toutes les opérations qui – considérées isolément ou dans leur ensemble – sont importantes pour l’émetteur. Lorsque les opérations avec des apparentés n’ont pas été conclues aux conditions du marché, expliquer pourquoi. Dans le cas de prêts en cours, y compris de garanties de tout type, indiquer le montant de l’encours;

| b) | le montant ou le pourcentage pour lequel les opérations avec des apparentés entrent dans le chiffre d’affaires de l’émetteur. |
| --- | --- |

b)

le montant ou le pourcentage pour lequel les opérations avec des apparentés entrent dans le chiffre d’affaires de l’émetteur.

Si les normes internationales d’information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 s’appliquent à l’émetteur, les informations ci-dessus doivent être fournies uniquement pour les opérations qui ont eu lieu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers vérifiés ont été publiés.

20.   INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR

20.1.   Informations financières historiques

Fournir une déclaration attestant que les informations financières historiques vérifiées pour les deux derniers exercices (ou depuis que l’émetteur est en activité, si cette période est plus courte) ont été élaborées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 ou, si celui-ci n’est pas applicable, aux normes comptables d’un État membre, pour les émetteurs de l’Union européenne, et indiquer où les états financiers individuels et consolidés, selon le cas, peuvent être obtenus.

Fournir le rapport d’audit établi à chaque exercice.

Pour les émetteurs des pays tiers, fournir une déclaration attestant que ces informations financières ont été établies et vérifiées conformément aux normes comptables internationales adoptées en application de la procédure prévue à l’article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 ou aux normes comptables nationales d’un pays tiers équivalentes à ces normes, et indiquant où elles peuvent être obtenues. En l’absence d’équivalence, déclarer que ces informations financières ont été élaborées sous la forme d’états financiers retraités et où elles peuvent être obtenues.

20.2.   Informations financières pro forma

En cas de modification significative des valeurs brutes, décrire la manière dont la transaction pourrait avoir influé sur l’actif, le passif et le résultat de l’émetteur, selon qu’elle aurait eu lieu au début de la période couverte ou à la date indiquée.

Cette obligation sera normalement remplie par l’inclusion d’informations financières pro forma.

Les informations financières pro forma doivent être présentées conformément à l’annexe II et inclure toutes les données qui y sont visées.

Elles doivent être assorties d’un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants.

20.3.   Vérification des informations financières historiques annuelles

| 20.3.1. | Fournir une déclaration attestant que les informations financières historiques ont été vérifiées. Si les contrôleurs légaux ont refusé d’établir un rapport d’audit sur les informations financières historiques, ou si ce rapport d’audit contient des réserves ou des mises en garde sur l’impossibilité d’exprimer une opinion, ce refus, ces réserves ou ces mises en garde doivent être intégralement reproduits et assortis d’une explication. |
| --- | --- |

20.3.1.

Fournir une déclaration attestant que les informations financières historiques ont été vérifiées. Si les contrôleurs légaux ont refusé d’établir un rapport d’audit sur les informations financières historiques, ou si ce rapport d’audit contient des réserves ou des mises en garde sur l’impossibilité d’exprimer une opinion, ce refus, ces réserves ou ces mises en garde doivent être intégralement reproduits et assortis d’une explication.

| 20.3.2. | Indiquer quelles autres informations contenues dans le document d’enregistrement ont été vérifiées par les contrôleurs légaux. |
| --- | --- |

20.3.2.

Indiquer quelles autres informations contenues dans le document d’enregistrement ont été vérifiées par les contrôleurs légaux.

| 20.3.3. | Lorsque des informations financières figurant dans le document d’enregistrement ne sont pas tirées des états financiers vérifiés de l’émetteur, en indiquer la source et préciser qu’elles n’ont pas été vérifiées. |
| --- | --- |

20.3.3.

Lorsque des informations financières figurant dans le document d’enregistrement ne sont pas tirées des états financiers vérifiés de l’émetteur, en indiquer la source et préciser qu’elles n’ont pas été vérifiées.

20.4.   Date des dernières informations financières

| 20.4.1. | Le dernier exercice pour lequel les informations financières ont été vérifiées ne doit pas remonter:






  a) | à plus de dix-huit mois avant la date du document d’enregistrement, si l’émetteur inclut, dans celui-ci, des états financiers intermédiaires qui ont été vérifiés; |
| --- | --- | --- |

20.4.1.

Le dernier exercice pour lequel les informations financières ont été vérifiées ne doit pas remonter:

a)

à plus de dix-huit mois avant la date du document d’enregistrement, si l’émetteur inclut, dans celui-ci, des états financiers intermédiaires qui ont été vérifiés;

| b) | à plus de quinze mois avant la date du document d’enregistrement, si l’émetteur inclut, dans celui-ci, des états financiers intermédiaires qui n’ont pas été vérifiés. |
| --- | --- |

b)

à plus de quinze mois avant la date du document d’enregistrement, si l’émetteur inclut, dans celui-ci, des états financiers intermédiaires qui n’ont pas été vérifiés.

20.5.   Informations financières intermédiaires et autres

| 20.5.1. | Si l’émetteur a publié des informations financières trimestrielles ou semestrielles depuis la date de ses derniers états financiers vérifiés, le déclarer dans le document d’enregistrement et indiquer où ces informations peuvent être obtenues. Si ces informations financières trimestrielles ou semestrielles ont été examinées ou vérifiées, le rapport d’examen ou d’audit doit également être inclus. Si tel n’est pas le cas, le préciser. |
| --- | --- |

20.5.1.

Si l’émetteur a publié des informations financières trimestrielles ou semestrielles depuis la date de ses derniers états financiers vérifiés, le déclarer dans le document d’enregistrement et indiquer où ces informations peuvent être obtenues. Si ces informations financières trimestrielles ou semestrielles ont été examinées ou vérifiées, le rapport d’examen ou d’audit doit également être inclus. Si tel n’est pas le cas, le préciser.

20.6.   Politique en matière de dividendes

Décrire la politique de l’émetteur en matière de distribution de dividendes et toute restriction applicable à cet égard.

| 20.6.1. | Pour chaque exercice de la période couverte par les informations financières historiques, donner le montant du dividende par action, éventuellement ajusté pour permettre les comparaisons, lorsque le nombre d’actions de l’émetteur a changé. |
| --- | --- |

20.6.1.

Pour chaque exercice de la période couverte par les informations financières historiques, donner le montant du dividende par action, éventuellement ajusté pour permettre les comparaisons, lorsque le nombre d’actions de l’émetteur a changé.

20.7.   Procédures judiciaires et d’arbitrage

Indiquer, pour une période couvrant au moins les douze derniers mois, toute procédure administrative, judiciaire ou d’arbitrage (y compris les procédures en cours ou menaces de procédure dont l’émetteur a connaissance) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de l’émetteur et/ou du groupe, ou fournir une déclaration négative appropriée.

20.8.   Changement significatif de la situation financière ou commerciale

Décrire tout changement significatif de la situation financière ou commerciale du groupe survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers vérifiés ou des états financiers intermédiaires ont été publiés, ou fournir une déclaration négative appropriée.

21.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

21.1.   Capital social

Fournir les informations suivantes, datées du bilan le plus récent inclus dans les informations financières historiques:

| 21.1.1. | le montant du capital souscrit et, pour chaque catégorie d’actions:






  a) | le nombre d’actions autorisées; |
| --- | --- | --- |

21.1.1.

le montant du capital souscrit et, pour chaque catégorie d’actions:

a)

le nombre d’actions autorisées;

| b) | le nombre d’actions émises et entièrement libérées et le nombre d’actions émises et non entièrement libérées; |
| --- | --- |

b)

le nombre d’actions émises et entièrement libérées et le nombre d’actions émises et non entièrement libérées;

| c) | la valeur nominale par action, ou le fait que les actions n’ont pas de valeur nominale; et |
| --- | --- |

c)

la valeur nominale par action, ou le fait que les actions n’ont pas de valeur nominale; et

| d) | un rapprochement du nombre d’actions en circulation à la date d’ouverture et à la date de clôture de l’exercice. Si plus de 10 % du capital a été libéré au moyen d’actifs autres que des espèces durant la période couverte par les informations financières historiques, le préciser; |
| --- | --- |

d)

un rapprochement du nombre d’actions en circulation à la date d’ouverture et à la date de clôture de l’exercice. Si plus de 10 % du capital a été libéré au moyen d’actifs autres que des espèces durant la période couverte par les informations financières historiques, le préciser;

| 21.1.2. | s’il existe des actions non représentatives du capital, leur nombre et leurs principales caractéristiques; |
| --- | --- |

21.1.2.

s’il existe des actions non représentatives du capital, leur nombre et leurs principales caractéristiques;

| 21.1.3. | le nombre, la valeur comptable et la valeur nominale des actions détenues par l’émetteur lui-même ou en son nom, ou par ses filiales; |
| --- | --- |

21.1.3.

le nombre, la valeur comptable et la valeur nominale des actions détenues par l’émetteur lui-même ou en son nom, ou par ses filiales;

| 21.1.4. | le montant des valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription, avec mention des conditions et modalités de conversion, d’échange ou de souscription; |
| --- | --- |

21.1.4.

le montant des valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription, avec mention des conditions et modalités de conversion, d’échange ou de souscription;

| 21.1.5. | des informations sur les conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital; |
| --- | --- |

21.1.5.

des informations sur les conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital;

| 21.1.6. | des informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l’objet d’une option ou d’un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option et le détail de ces options, y compris l’identité des personnes auxquelles elles se rapportent; |
| --- | --- |

21.1.6.

des informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l’objet d’une option ou d’un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option et le détail de ces options, y compris l’identité des personnes auxquelles elles se rapportent;

| 21.1.7. | un historique du capital social pour la période couverte par les informations financières historiques, mettant tout changement survenu en évidence. |
| --- | --- |

21.1.7.

un historique du capital social pour la période couverte par les informations financières historiques, mettant tout changement survenu en évidence.

21.2.   Acte constitutif et statuts

| 21.2.1. | Décrire l’objet social de l’émetteur et indiquer où son énonciation peut être trouvée dans l’acte constitutif et les statuts. |
| --- | --- |

21.2.1.

Décrire l’objet social de l’émetteur et indiquer où son énonciation peut être trouvée dans l’acte constitutif et les statuts.

| 21.2.2. | Résumer toute disposition contenue dans l’acte constitutif, les statuts, une charte ou un règlement de l’émetteur concernant les membres de ses organes d’administration, de direction et de surveillance. |
| --- | --- |

21.2.2.

Résumer toute disposition contenue dans l’acte constitutif, les statuts, une charte ou un règlement de l’émetteur concernant les membres de ses organes d’administration, de direction et de surveillance.

| 21.2.3. | Décrire les droits, les privilèges et les restrictions attachés à chaque catégorie d’actions existantes. |
| --- | --- |

21.2.3.

Décrire les droits, les privilèges et les restrictions attachés à chaque catégorie d’actions existantes.

| 21.2.4. | Décrire les mesures nécessaires pour modifier les droits des actionnaires et, lorsque les conditions sont plus strictes que la loi ne le prévoit, en faire mention. |
| --- | --- |

21.2.4.

Décrire les mesures nécessaires pour modifier les droits des actionnaires et, lorsque les conditions sont plus strictes que la loi ne le prévoit, en faire mention.

| 21.2.5. | Décrire les conditions régissant la manière dont les assemblées générales annuelles et les assemblées générales extraordinaires des actionnaires sont convoquées, y compris les conditions d’admission. |
| --- | --- |

21.2.5.

Décrire les conditions régissant la manière dont les assemblées générales annuelles et les assemblées générales extraordinaires des actionnaires sont convoquées, y compris les conditions d’admission.

| 21.2.6. | Décrire sommairement toute disposition de l’acte constitutif, des statuts, d’une charte ou d’un règlement de l’émetteur qui pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement du contrôle qui s’exerce sur lui. |
| --- | --- |

21.2.6.

Décrire sommairement toute disposition de l’acte constitutif, des statuts, d’une charte ou d’un règlement de l’émetteur qui pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement du contrôle qui s’exerce sur lui.

| 21.2.7. | Indiquer, le cas échéant, toute disposition de l’acte constitutif, des statuts, d’une charte ou d’un règlement fixant le seuil au-dessus duquel toute participation doit être déclarée. |
| --- | --- |

21.2.7.

Indiquer, le cas échéant, toute disposition de l’acte constitutif, des statuts, d’une charte ou d’un règlement fixant le seuil au-dessus duquel toute participation doit être déclarée.

| 21.2.8. | Décrire les conditions, imposées par l’acte constitutif et les statuts, une charte ou un règlement, régissant les modifications du capital, lorsque ces conditions sont plus strictes que la loi ne le prévoit. |
| --- | --- |

21.2.8.

Décrire les conditions, imposées par l’acte constitutif et les statuts, une charte ou un règlement, régissant les modifications du capital, lorsque ces conditions sont plus strictes que la loi ne le prévoit.

22.   CONTRATS IMPORTANTS

Résumer, pour les deux années précédant immédiatement la publication du document d’enregistrement, chaque contrat important (autre que les contrats conclus dans le cadre normal des affaires) auquel l’émetteur ou tout autre membre du groupe est partie.

Résumer tout autre contrat (autre que les contrats conclus dans le cadre normal des affaires) souscrit par un membre quelconque du groupe et contenant des dispositions conférant à un membre quelconque du groupe une obligation ou un engagement important(e) pour l’ensemble du groupe, à la date du document d’enregistrement.

23.   INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D’EXPERTS ET DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS

23.1.   Lorsqu’une déclaration ou un rapport attribué(e) à une personne intervenant en qualité d’expert est inclus(e) dans le document d’enregistrement, indiquer le nom de cette personne, son adresse professionnelle, ses qualifications et, le cas échéant, tout intérêt important qu’elle a dans l’émetteur. Si cette déclaration ou ce rapport a été produit(e) à la demande de l’émetteur, joindre une déclaration précisant que ce document a été inclus ainsi que la forme et le contexte dans lesquels il a été inclus, avec mention du consentement de la personne ayant avalisé le contenu de cette partie du document d’enregistrement.

23.2.   Lorsque des informations proviennent d’une tierce partie, fournir une attestation confirmant que ces informations ont été fidèlement reproduites et que, pour autant que l’émetteur le sache et soit en mesure de le vérifier à partir des données publiées par cette tierce partie, aucun fait n’a été omis qui rendrait les informations reproduites inexactes ou trompeuses. En outre, mentionner la ou les source(s) d’information.

24.   DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

Fournir une déclaration attestant que, pendant la durée de validité du document d’enregistrement, les documents suivants (ou copie de ces documents) peuvent, le cas échéant, être consultés:

| a) | l’acte constitutif et les statuts de l’émetteur; |
| --- | --- |

a)

l’acte constitutif et les statuts de l’émetteur;

| b) | tous rapports, courriers et autres documents, informations financières historiques, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de l’émetteur, dont une partie est incluse ou visée dans le document d’enregistrement; |
| --- | --- |

b)

tous rapports, courriers et autres documents, informations financières historiques, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de l’émetteur, dont une partie est incluse ou visée dans le document d’enregistrement;

| c) | les informations financières historiques de l’émetteur ou, dans le cas d’un groupe, les informations financières historiques de l’émetteur et de ses filiales pour chacun des deux exercices précédant la publication du document d’enregistrement. |
| --- | --- |

c)

les informations financières historiques de l’émetteur ou, dans le cas d’un groupe, les informations financières historiques de l’émetteur et de ses filiales pour chacun des deux exercices précédant la publication du document d’enregistrement.

Indiquer où les documents ci-dessus peuvent être consultés, sur support physique ou par voie électronique.

25.   INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS

Fournir des informations concernant les entreprises dans lesquelles l’émetteur détient une fraction du capital susceptible d’avoir une incidence significative sur l’appréciation de son patrimoine, de sa situation financière ou de ses résultats.

ANNEXE XXVI

Schéma proportionné d’informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement pour les actions de PME et de sociétés à faible capitalisation boursière < 100 000 EUR
   (2)

1.   PERSONNES RESPONSABLES

2.   CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

3.   INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES

4.   FACTEURS DE RISQUE

5.   INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR

6.   APERÇU DES ACTIVITÉS

7.   ORGANIGRAMME

8.   INFORMATION SUR LES TENDANCES

9.   PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE

10.   ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE

11.   FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

12.   PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

13.   INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR

13.1.   Informations financières historiques

Fournir une déclaration attestant que les informations financières historiques vérifiées pour les deux derniers exercices (ou depuis que l’émetteur est en activité, si cette période est plus courte) ont été élaborées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 ou, si celui-ci n’est pas applicable, aux normes comptables d’un État membre, pour les émetteurs de l’Union européenne, et indiquer où les états financiers individuels et consolidés, selon le cas, peuvent être obtenus.

Inclure le rapport d’audit.

Pour les émetteurs des pays tiers, fournir une déclaration attestant que ces informations financières ont été établies et vérifiées conformément aux normes comptables internationales adoptées en application de la procédure prévue à l’article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 ou aux normes comptables nationales d’un pays tiers équivalentes à ces normes, et indiquant où elles peuvent être obtenues. En l’absence d’équivalence, déclarer que ces informations financières ont été élaborées sous la forme d’états financiers retraités et indiquer où elles peuvent être obtenues.

13.2.   Vérification des informations financières historiques annuelles

| 13.2.1. | Fournir une déclaration attestant que les informations financières historiques ont été vérifiées. Si les contrôleurs légaux ont refusé d’établir un rapport d’audit sur les informations financières historiques, ou si ce rapport d’audit contient des réserves ou des mises en garde sur l’impossibilité d’exprimer une opinion, ce refus, ces réserves ou ces mises en garde doivent être intégralement reproduits et assortis d’une explication. |
| --- | --- |

13.2.1.

Fournir une déclaration attestant que les informations financières historiques ont été vérifiées. Si les contrôleurs légaux ont refusé d’établir un rapport d’audit sur les informations financières historiques, ou si ce rapport d’audit contient des réserves ou des mises en garde sur l’impossibilité d’exprimer une opinion, ce refus, ces réserves ou ces mises en garde doivent être intégralement reproduits et assortis d’une explication.

| 13.2.2. | Indiquer quelles autres informations contenues dans le document d’enregistrement ont été vérifiées par les contrôleurs légaux. |
| --- | --- |

13.2.2.

Indiquer quelles autres informations contenues dans le document d’enregistrement ont été vérifiées par les contrôleurs légaux.

| 13.2.3. | Lorsque des informations financières figurant dans le document d’enregistrement ne sont pas tirées des états financiers vérifiés de l’émetteur, en indiquer la source et préciser qu’elles n’ont pas été vérifiées. |
| --- | --- |

13.2.3.

Lorsque des informations financières figurant dans le document d’enregistrement ne sont pas tirées des états financiers vérifiés de l’émetteur, en indiquer la source et préciser qu’elles n’ont pas été vérifiées.

13.3.   Informations financières intermédiaires et autres

Si l’émetteur a publié des informations financières trimestrielles ou semestrielles depuis la date de ses derniers états financiers vérifiés, le déclarer dans le document d’enregistrement et indiquer où ces informations peuvent être obtenues. Si ces informations financières trimestrielles ou semestrielles ont été examinées ou vérifiées, le rapport d’examen ou d’audit doit également être inclus. Si tel n’est pas le cas, le préciser.

13.4.   Procédures judiciaires et d’arbitrage

Indiquer, pour une période couvrant au moins les douze derniers mois, toute procédure administrative, judiciaire ou d’arbitrage (y compris les procédures en cours ou menaces de procédure dont l’émetteur a connaissance) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de l’émetteur et/ou du groupe, ou fournir une déclaration négative appropriée.

13.5.   Changement significatif de la situation financière ou commerciale

Décrire tout changement significatif de la situation financière ou commerciale du groupe survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers vérifiés ou des états financiers intermédiaires ont été publiés, ou fournir une déclaration négative appropriée.

14.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

15.   CONTRATS IMPORTANTS

16.   INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D’EXPERTS ET DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS

17.   DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

ANNEXE XXVII

Schéma proportionné d’informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement pour les actions de PME et de sociétés à faible capitalisation boursière ≥ 100 000 EUR
   (3)

1.   PERSONNES RESPONSABLES

2.   CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

3.   FACTEURS DE RISQUE

4.   INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR

5.   APERÇU DES ACTIVITÉS

6.   ORGANIGRAMME

7.   INFORMATION SUR LES TENDANCES

8.   PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE

9.   ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE

10.   PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

11.   INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR

11.1.   Informations financières historiques

Fournir une déclaration attestant que les informations financières historiques vérifiées pour les deux derniers exercices (ou depuis que l’émetteur est en activité, si cette période est plus courte) ont été élaborées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 ou, si celui-ci n’est pas applicable, aux normes comptables d’un État membre, pour les émetteurs de l’Union européenne, et indiquer où les états financiers individuels et consolidés, selon le cas, peuvent être obtenus.

Inclure le rapport d’audit.

Pour les émetteurs des pays tiers, fournir une déclaration attestant que ces informations financières ont été établies et vérifiées conformément aux normes comptables internationales adoptées en application de la procédure prévue à l’article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 ou aux normes comptables nationales d’un pays tiers équivalentes à ces normes, et indiquant où elles peuvent être obtenues. En l’absence d’équivalence, déclarer que ces informations financières ont été élaborées sous la forme d’états financiers retraités et indiquer où elles peuvent être obtenues.

11.2.   Vérification des informations financières historiques annuelles

| 11.2.1. | Fournir une déclaration attestant que les informations financières historiques ont été vérifiées. Si les contrôleurs légaux ont refusé d’établir un rapport d’audit sur les informations financières historiques, ou si ce rapport d’audit contient des réserves ou des mises en garde sur l’impossibilité d’exprimer une opinion, ce refus, ces réserves ou ces mises en garde doivent être intégralement reproduits et assortis d’une explication. |
| --- | --- |

11.2.1.

Fournir une déclaration attestant que les informations financières historiques ont été vérifiées. Si les contrôleurs légaux ont refusé d’établir un rapport d’audit sur les informations financières historiques, ou si ce rapport d’audit contient des réserves ou des mises en garde sur l’impossibilité d’exprimer une opinion, ce refus, ces réserves ou ces mises en garde doivent être intégralement reproduits et assortis d’une explication.

| 11.2.2. | Indiquer quelles autres informations contenues dans le document d’enregistrement ont été vérifiées par les contrôleurs légaux. |
| --- | --- |

11.2.2.

Indiquer quelles autres informations contenues dans le document d’enregistrement ont été vérifiées par les contrôleurs légaux.

| 11.2.3. | Lorsque des informations financières figurant dans le document d’enregistrement ne sont pas tirées des états financiers vérifiés de l’émetteur, en indiquer la source et préciser qu’elles n’ont pas été vérifiées. |
| --- | --- |

11.2.3.

Lorsque des informations financières figurant dans le document d’enregistrement ne sont pas tirées des états financiers vérifiés de l’émetteur, en indiquer la source et préciser qu’elles n’ont pas été vérifiées.

11.3.   Informations financières intermédiaires et autres

Si l’émetteur a publié des informations financières trimestrielles ou semestrielles depuis la date de ses derniers états financiers vérifiés, le déclarer dans le document d’enregistrement et indiquer où ces informations peuvent être obtenues. Si ces informations financières trimestrielles ou semestrielles ont été examinées ou vérifiées, le rapport d’examen ou d’audit doit également être inclus. Si tel n’est pas le cas, le préciser.

11.4.   Procédures judiciaires et d’arbitrage

Indiquer, pour une période couvrant au moins les douze derniers mois, toute procédure administrative, judiciaire ou d’arbitrage (y compris les procédures en cours ou menaces de procédure dont l’émetteur a connaissance) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de l’émetteur et/ou du groupe, ou fournir une déclaration négative appropriée.

11.5.   Changement significatif de la situation financière ou commerciale

Décrire tout changement significatif de la situation financière ou commerciale du groupe survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers vérifiés ou des états financiers intermédiaires ont été publiés, ou fournir une déclaration négative appropriée.

12.   CONTRATS IMPORTANTS

13.   INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D’EXPERTS ET DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS

14.   DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

ANNEXE XXVIII

Schéma proportionné d’informations à inclure au minimum pour les certificats représentatifs d’actions émis pour des actions de PME et de sociétés à faible capitalisation boursière
   (4)

1.   PERSONNES RESPONSABLES

1.1.   Déclarer toutes les personnes responsables des informations contenues dans le document d’enregistrement et, le cas échéant, de certaines parties de celui-ci – auquel cas ces parties doivent être indiquées. Lorsque les personnes responsables sont des personnes physiques, y compris des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu’il s’agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire.

1.2.   Fournir une déclaration des personnes responsables du document d’enregistrement attestant que, toute mesure raisonnable à cet effet ayant été prise, les informations contenues dans le document d’enregistrement sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée. Le cas échéant, fournir une déclaration des personnes responsables de certaines parties du document d’enregistrement attestant que, toute mesure raisonnable à cet effet ayant été prise, les informations contenues dans la partie du document d’enregistrement dont elles sont responsables sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

2.   CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

2.1.   Donner le nom et l’adresse des contrôleurs légaux des comptes de l’émetteur, pour la période couverte par les informations financières historiques (indiquer aussi l’appartenance à un organisme professionnel).

2.2.   Si des contrôleurs légaux ont démissionné, ont été écartés ou n’ont pas été reconduits dans leurs fonctions durant la période couverte par les informations financières historiques, fournir les détails s’ils sont importants.

3.   INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES

3.1.   Présenter les informations financières historiques sélectionnées pour l’émetteur, pour chaque exercice de la période couverte par ces informations financières historiques et pour toute période intermédiaire ultérieure, dans la même monnaie que celle utilisée pour les informations financières.

Les informations financières historiques sélectionnées doivent contenir les principaux chiffres résumant la situation financière de l’émetteur.

3.2.   Si des informations financières ont été sélectionnées pour des périodes intermédiaires, des données comparatives couvrant la même période de l’exercice précédent doivent également être fournies; la présentation des bilans de clôture suffit toutefois à remplir l’exigence d’informations bilancielles comparables.

4.   FACTEURS DE RISQUE

Mettre en évidence, dans une section intitulée «facteurs de risque», les facteurs de risque propres à l’émetteur ou à son secteur d’activité.

5.   INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR

5.1.   Histoire et évolution de la société

| 5.1.1. | Indiquer: la raison sociale et le nom commercial de l’émetteur; |
| --- | --- |

5.1.1.

Indiquer: la raison sociale et le nom commercial de l’émetteur;

| 5.1.2. | le lieu de constitution de l’émetteur et son numéro d’enregistrement; |
| --- | --- |

5.1.2.

le lieu de constitution de l’émetteur et son numéro d’enregistrement;

| 5.1.3. | la date de constitution et la durée de vie de l’émetteur, lorsqu’elle n’est pas indéterminée; |
| --- | --- |

5.1.3.

la date de constitution et la durée de vie de l’émetteur, lorsqu’elle n’est pas indéterminée;

| 5.1.4. | le siège social et la forme juridique de l’émetteur, la législation régissant ses activités, son pays d’origine, l’adresse et le numéro de téléphone de son siège statutaire (ou de son principal lieu d’activité, s’il est différent de son siège statutaire); |
| --- | --- |

5.1.4.

le siège social et la forme juridique de l’émetteur, la législation régissant ses activités, son pays d’origine, l’adresse et le numéro de téléphone de son siège statutaire (ou de son principal lieu d’activité, s’il est différent de son siège statutaire);

| 5.1.5. | les événements importants dans le développement des activités de l’émetteur. |
| --- | --- |

5.1.5.

les événements importants dans le développement des activités de l’émetteur.

5.2.   Investissements

| 5.2.1. | Décrire les principaux investissements (y compris leur montant) réalisés par l’émetteur durant chaque exercice de la période couverte par les informations financières historiques, jusqu’à la date du prospectus; |
| --- | --- |

5.2.1.

Décrire les principaux investissements (y compris leur montant) réalisés par l’émetteur durant chaque exercice de la période couverte par les informations financières historiques, jusqu’à la date du prospectus;

| 5.2.2. | décrire les principaux investissements de l’émetteur qui sont en cours, y compris la répartition géographique de ces investissements (sur le territoire national et à l’étranger) et leur méthode de financement (interne ou externe); |
| --- | --- |

5.2.2.

décrire les principaux investissements de l’émetteur qui sont en cours, y compris la répartition géographique de ces investissements (sur le territoire national et à l’étranger) et leur méthode de financement (interne ou externe);

| 5.2.3. | «fournir des renseignements concernant les principaux investissements que compte réaliser l’émetteur à l’avenir et pour lesquels ses organes de direction ont déjà pris des engagements fermes et les sources de financement jugées nécessaires a priori pour honorer ces engagements». |
| --- | --- |

5.2.3.

«fournir des renseignements concernant les principaux investissements que compte réaliser l’émetteur à l’avenir et pour lesquels ses organes de direction ont déjà pris des engagements fermes et les sources de financement jugées nécessaires a priori pour honorer ces engagements».

6.   APERÇU DES ACTIVITÉS

6.1.   Principales activités

| 6.1.1. | Décrire sommairement la nature des opérations effectuées par l’émetteur et ses principales activités ainsi que tout changement notable ayant une incidence sur ces opérations et activités survenu depuis les deux derniers états financiers vérifiés et publiés, en mentionnant le lancement de tout nouveau produit ou service important sur le marché et, dans la mesure où le développement de nouveaux produits ou services a été publiquement annoncé, en indiquer l’état d’avancement. |
| --- | --- |

6.1.1.

Décrire sommairement la nature des opérations effectuées par l’émetteur et ses principales activités ainsi que tout changement notable ayant une incidence sur ces opérations et activités survenu depuis les deux derniers états financiers vérifiés et publiés, en mentionnant le lancement de tout nouveau produit ou service important sur le marché et, dans la mesure où le développement de nouveaux produits ou services a été publiquement annoncé, en indiquer l’état d’avancement.

6.2.   Principaux marchés

Décrire sommairement les principaux marchés sur lesquels opère l’émetteur ainsi que tout changement notable ayant une incidence sur ces marchés survenu depuis les deux derniers états financiers vérifiés et publiés.

6.3.   Lorsque les renseignements fournis conformément aux points 6.1 et 6.2 ont été influencés par des événements extraordinaires, en faire mention.

6.4.   Si les affaires ou la rentabilité de l’émetteur en sont sensiblement influencées, fournir des informations, sous une forme résumée, concernant le degré de dépendance de l’émetteur à l’égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication.

6.5.   Indiquer les éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de l’émetteur concernant sa position concurrentielle.

7.   ORGANIGRAMME

7.1.   Si l’émetteur fait partie d’un groupe, décrire sommairement ce groupe et la place qu’y occupe l’émetteur.

8.   PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES, USINES ET ÉQUIPEMENTS

8.1.   Décrire toute question environnementale pouvant influencer l’utilisation, faite par l’émetteur, de ses immobilisations corporelles.

9.   EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT

L’émetteur doit fournir les informations suivantes si les rapports annuels, présentés et élaborés conformément à l’article 46 de la directive 78/660/CEE et à l’article 36 de la directive 83/349/CEE pour les périodes couvertes par les informations financières historiques, ne figurent pas dans le prospectus et n’y sont pas annexés.

9.1.   Situation financière

Dans la mesure où ces informations ne figurent pas ailleurs dans le document d’enregistrement, décrire la situation financière de l’émetteur, l’évolution de cette situation financière et le résultat des opérations effectuées durant chaque exercice et période intermédiaire pour lesquels des informations financières historiques sont exigées, en indiquant les causes des changements importants survenus, d’un exercice à un autre, dans ces informations financières, dans la mesure nécessaire pour comprendre les affaires de l’émetteur dans leur ensemble.

9.2.   Résultat d’exploitation

| 9.2.1. | Mentionner les facteurs importants, y compris les événements inhabituels ou peu fréquents ou les nouveaux développements, influant sensiblement sur le revenu d’exploitation de l’émetteur, en indiquant la mesure dans laquelle celui-ci est affecté. |
| --- | --- |

9.2.1.

Mentionner les facteurs importants, y compris les événements inhabituels ou peu fréquents ou les nouveaux développements, influant sensiblement sur le revenu d’exploitation de l’émetteur, en indiquant la mesure dans laquelle celui-ci est affecté.

| 9.2.2. | Lorsque les états financiers font apparaître des changements importants du chiffre d’affaires net ou des produits nets, expliciter les raisons de ces changements. |
| --- | --- |

9.2.2.

Lorsque les états financiers font apparaître des changements importants du chiffre d’affaires net ou des produits nets, expliciter les raisons de ces changements.

| 9.2.3. | Mentionner toute mesure ou tout facteur de nature administrative, économique, budgétaire, monétaire ou politique ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur les opérations de l’émetteur. |
| --- | --- |

9.2.3.

Mentionner toute mesure ou tout facteur de nature administrative, économique, budgétaire, monétaire ou politique ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur les opérations de l’émetteur.

10.   TRÉSORERIE ET CAPITAUX

10.1.   Indiquer la source et le montant des flux de trésorerie de l’émetteur et décrire ces flux de trésorerie;

10.2.   inclure les informations concernant toute restriction à l’utilisation des capitaux ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur les opérations de l’émetteur.

11.   RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES

Lorsque celles-ci sont importantes, fournir une description des politiques de recherche et développement appliquées par l’émetteur durant chaque exercice de la période couverte par les informations financières historiques, en indiquant le coût des activités de recherche et développement sponsorisées par l’émetteur.

12.   INFORMATION SUR LES TENDANCES

12.1.   Indiquer les principales tendances ayant affecté la production, les ventes et les stocks ainsi que les coûts et les prix de vente depuis la fin du dernier exercice jusqu’à la date du document d’enregistrement.

12.2.   Signaler toute tendance, incertitude, contrainte, engagement ou événement dont l’émetteur a connaissance et qui est raisonnablement susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur, au moins pour l’exercice en cours.

13.   PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE

Si l’émetteur choisit d’inclure une prévision ou une estimation du bénéfice dans le document d’enregistrement, celui-ci doit contenir les informations visées aux points 13.1 et 13.2.

| 13.1. | Fournir une déclaration énonçant les principales hypothèses sur lesquelles l’émetteur a fondé sa prévision ou son estimation.
  Il convient d’opérer une distinction nette entre les hypothèses relatives à des facteurs sur lesquels peuvent influer les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance et les hypothèses relatives à des facteurs échappant totalement à leur influence. Ces hypothèses doivent, en outre, être aisément compréhensibles par les investisseurs, être spécifiques et précises et ne pas avoir trait à l’exactitude générale des estimations sous-tendant la prévision. |
| --- | --- |

13.1.

Fournir une déclaration énonçant les principales hypothèses sur lesquelles l’émetteur a fondé sa prévision ou son estimation.

Il convient d’opérer une distinction nette entre les hypothèses relatives à des facteurs sur lesquels peuvent influer les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance et les hypothèses relatives à des facteurs échappant totalement à leur influence. Ces hypothèses doivent, en outre, être aisément compréhensibles par les investisseurs, être spécifiques et précises et ne pas avoir trait à l’exactitude générale des estimations sous-tendant la prévision.

| 13.2. | Fournir un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants, stipulant que, de l’avis de ces comptables ou contrôleurs légaux indépendants, la prévision ou l’estimation du bénéfice a été adéquatement établie sur la base indiquée et que la base comptable utilisée aux fins de cette prévision ou estimation est conforme aux méthodes comptables appliquées par l’émetteur. |
| --- | --- |

13.2.

Fournir un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants, stipulant que, de l’avis de ces comptables ou contrôleurs légaux indépendants, la prévision ou l’estimation du bénéfice a été adéquatement établie sur la base indiquée et que la base comptable utilisée aux fins de cette prévision ou estimation est conforme aux méthodes comptables appliquées par l’émetteur.

| 13.3. | La prévision ou l’estimation du bénéfice doit être élaborée sur une base comparable aux informations financières historiques. |
| --- | --- |

13.3.

La prévision ou l’estimation du bénéfice doit être élaborée sur une base comparable aux informations financières historiques.

| 13.4. | Si une prévision du bénéfice déjà publiée dans un prospectus est encore pendante, fournir une déclaration indiquant si cette prévision est, ou non, encore valable à la date du document d’enregistrement et, le cas échéant, expliquant pourquoi elle ne l’est plus. |
| --- | --- |

13.4.

Si une prévision du bénéfice déjà publiée dans un prospectus est encore pendante, fournir une déclaration indiquant si cette prévision est, ou non, encore valable à la date du document d’enregistrement et, le cas échéant, expliquant pourquoi elle ne l’est plus.

14.   ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GÉNÉRALE

14.1.   Donner le nom, l’adresse professionnelle et la fonction, dans la société émettrice, des personnes suivantes, en mentionnant les principales activités qu’elles exercent en dehors de cette société émettrice lorsque ces activités sont significatives par rapport à celle-ci:

| a) | membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance; |
| --- | --- |

a)

membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance;

| b) | associés commandités, s’il s’agit d’une société en commandite par actions; |
| --- | --- |

b)

associés commandités, s’il s’agit d’une société en commandite par actions;

| c) | fondateurs, s’il s’agit d’une société fondée il y a moins de cinq ans; et |
| --- | --- |

c)

fondateurs, s’il s’agit d’une société fondée il y a moins de cinq ans; et

| d) | tout directeur général dont le nom peut être mentionné pour prouver que la société émettrice dispose de l’expertise et de l’expérience appropriées pour diriger ses propres affaires. |
| --- | --- |

d)

tout directeur général dont le nom peut être mentionné pour prouver que la société émettrice dispose de l’expertise et de l’expérience appropriées pour diriger ses propres affaires.

Indiquer la nature de tout lien familial existant entre n’importe lesquelles de ces personnes.

Pour toute personne membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance et pour toute personne visée aux points b) et d) du premier alinéa, fournir des informations détaillées sur son expertise et son expérience pertinentes en matière de gestion ainsi que les informations suivantes:

| a) | nom de toutes les sociétés et sociétés en commandite au sein desquelles cette personne a été membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou associé commandité, à un moment ou un autre au cours des cinq dernières années (indiquer également si elle a toujours, ou non, cette qualité). Il n’est pas nécessaire d’énumérer toutes les filiales de la société émettrice au sein desquelles la personne est aussi membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance; |
| --- | --- |

a)

nom de toutes les sociétés et sociétés en commandite au sein desquelles cette personne a été membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou associé commandité, à un moment ou un autre au cours des cinq dernières années (indiquer également si elle a toujours, ou non, cette qualité). Il n’est pas nécessaire d’énumérer toutes les filiales de la société émettrice au sein desquelles la personne est aussi membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance;

| b) | toute condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années au moins; |
| --- | --- |

b)

toute condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années au moins;

| c) | détail de toute faillite, mise sous séquestre ou liquidation à laquelle une personne visée aux points a) et d) du premier alinéa et agissant en qualité de l’une quelconque des positions visées auxdits points a) et d) a été associée au cours des cinq dernières années au moins; |
| --- | --- |

c)

détail de toute faillite, mise sous séquestre ou liquidation à laquelle une personne visée aux points a) et d) du premier alinéa et agissant en qualité de l’une quelconque des positions visées auxdits points a) et d) a été associée au cours des cinq dernières années au moins;

| d) | détail de toute mise en cause et/ou sanction publique officielle prononcée contre cette personne par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés). Indiquer également si cette personne a déjà été empêchée par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années au moins. |
| --- | --- |

d)

détail de toute mise en cause et/ou sanction publique officielle prononcée contre cette personne par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés). Indiquer également si cette personne a déjà été empêchée par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années au moins.

S’il n’y a aucune information de la sorte à communiquer, il convient de le déclarer expressément.

14.2.   Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance et de la direction générale

Les conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs de l’une quelconque des personnes visées au point 14.1 à l’égard de l’émetteur et ses intérêts privés et/ou d’autres devoirs doivent être clairement signalés. En l’absence de tels conflits d’intérêts, une déclaration le précisant doit être faite.

Indiquer tout arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires, des clients, des fournisseurs ou autres, en vertu duquel l’une quelconque des personnes visées au point 14.1 a été sélectionnée en tant que membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre de la direction générale.

15.   RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES

Concernant l’intégralité du dernier exercice, indiquer, pour toute personne visée au point 14.1, premier alinéa, points a) et d):

| 15.1. | le montant de la rémunération versée (y compris de toute rémunération conditionnelle ou différée) et les avantages en nature octroyés par l’émetteur et ses filiales pour les services de tout type qui leur ont été fournis par cette personne.
  Cette information doit être fournie sur une base individuelle, à moins que des informations individualisées ne soient pas exigées dans le pays d’origine de l’émetteur ou soient autrement publiées par l’émetteur; |
| --- | --- |

15.1.

le montant de la rémunération versée (y compris de toute rémunération conditionnelle ou différée) et les avantages en nature octroyés par l’émetteur et ses filiales pour les services de tout type qui leur ont été fournis par cette personne.

Cette information doit être fournie sur une base individuelle, à moins que des informations individualisées ne soient pas exigées dans le pays d’origine de l’émetteur ou soient autrement publiées par l’émetteur;

| 15.2. | le montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages du même ordre. |
| --- | --- |

15.2.

le montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages du même ordre.

16.   FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

Pour le dernier exercice clos de l’émetteur, et sauf spécification contraire, fournir les informations suivantes concernant toute personne visée au point 14,1, premier alinéa, point a):

| 16.1. | la date d’expiration du mandat actuel de cette personne, le cas échéant, et la période durant laquelle elle est restée en fonction; |
| --- | --- |

16.1.

la date d’expiration du mandat actuel de cette personne, le cas échéant, et la période durant laquelle elle est restée en fonction;

| 16.2. | des informations sur les contrats de service liant les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance à l’émetteur ou à l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat, ou une déclaration négative appropriée; |
| --- | --- |

16.2.

des informations sur les contrats de service liant les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance à l’émetteur ou à l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat, ou une déclaration négative appropriée;

| 16.3. | des informations sur le comité de l’audit et le comité de rémunération de l’émetteur, y compris le nom des membres de ces comités et un résumé du mandat en vertu duquel ils siègent. |
| --- | --- |

16.3.

des informations sur le comité de l’audit et le comité de rémunération de l’émetteur, y compris le nom des membres de ces comités et un résumé du mandat en vertu duquel ils siègent.

| 16.4. | Inclure également une déclaration indiquant si l’émetteur applique ou non les règles de gouvernance d’entreprise en vigueur dans son pays d’origine. Lorsque l’émetteur ne s’y conforme pas, la déclaration doit être assortie d’une explication. |
| --- | --- |

16.4.

Inclure également une déclaration indiquant si l’émetteur applique ou non les règles de gouvernance d’entreprise en vigueur dans son pays d’origine. Lorsque l’émetteur ne s’y conforme pas, la déclaration doit être assortie d’une explication.

17.   SALARIÉS

17.1.   Indiquer soit le nombre de salariés à la fin de la période couverte par les informations financières historiques, soit leur nombre moyen durant chaque exercice de cette période, jusqu’à la date du document d’enregistrement (ainsi que les changements de ce nombre, s’ils sont importants) et, si possible, et si cette information est importante, la répartition des salariés par grande catégorie d’activité et par site. Si l’émetteur emploie un grand nombre de travailleurs temporaires, indiquer également le nombre moyen de ces travailleurs temporaires durant l’exercice le plus récent.

17.2.   Pour chacune des personnes visées au point 14,1, premier alinéa, points a) et d), fournir des informations, les plus récentes possibles, concernant la participation qu’elle détient dans le capital social de l’émetteur et toute option existant sur ses actions.

17.3.   Décrire tout accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de l’émetteur.

18.   PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

18.1.   Dans la mesure où cette information est connue de l’émetteur, donner le nom de toute personne non membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance qui détient, directement ou indirectement, un pourcentage du capital social ou des droits de vote de l’émetteur devant être notifié en vertu de la législation nationale applicable à celui-ci, ainsi que le montant de la participation ainsi détenue. En l’absence de telles personnes, fournir une déclaration négative appropriée.

18.2.   Indiquer si les principaux actionnaires de l’émetteur disposent de droits de vote différents, ou fournir une déclaration négative appropriée.

18.3.   Dans la mesure où ces informations sont connues de l’émetteur, indiquer si celui-ci est détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, et par qui; décrire la nature de ce contrôle et les mesures prises en vue d’éviter qu’il ne s’exerce de manière abusive.

18.4.   Décrire tout accord, connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement du contrôle qui s’exerce sur lui.

19.   OPÉRATIONS AVEC DES APPARENTÉS

«Si les normes internationales d’information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 ne s’appliquent pas à l’émetteur, les informations suivantes doivent être fournies pour la période couverte par les informations financières historiques, jusqu’à la date du document d’enregistrement:

| a) | la nature et le montant de toutes les opérations qui – considérées isolément ou dans leur ensemble – sont importantes pour l’émetteur. Lorsque les opérations avec des apparentés n’ont pas été conclues aux conditions du marché, expliquer pourquoi. Dans le cas de prêts en cours, y compris des garanties de tout type, indiquer le montant de l’encours; |
| --- | --- |

a)

la nature et le montant de toutes les opérations qui – considérées isolément ou dans leur ensemble – sont importantes pour l’émetteur. Lorsque les opérations avec des apparentés n’ont pas été conclues aux conditions du marché, expliquer pourquoi. Dans le cas de prêts en cours, y compris des garanties de tout type, indiquer le montant de l’encours;

| b) | le montant ou le pourcentage pour lequel les opérations avec des apparentés entrent dans le chiffre d’affaires de l’émetteur.» |
| --- | --- |

b)

le montant ou le pourcentage pour lequel les opérations avec des apparentés entrent dans le chiffre d’affaires de l’émetteur.»

Si les normes internationales d’information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 s’appliquent à l’émetteur, les informations ci-dessus doivent être fournies uniquement pour les opérations qui ont eu lieu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers vérifiés ont été publiés.

20.   INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR

20.1.   Informations financières historiques

Fournir une déclaration attestant que les informations financières historiques vérifiées pour les deux derniers exercices (ou depuis que l’émetteur est en activité, si cette période est plus courte) ont été élaborées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 ou, si celui-ci n’est pas applicable, aux normes comptables d’un État membre pour les émetteurs de l’Union européenne, et indiquer où les états financiers individuels et consolidés, selon le cas, peuvent être obtenus.

Fournir le rapport d’audit établi à chaque exercice.

Pour les émetteurs des pays tiers, fournir une déclaration attestant que ces informations financières ont été établies et vérifiées conformément aux normes comptables internationales adoptées en application de la procédure prévue à l’article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 ou aux normes comptables nationales d’un pays tiers équivalentes à ces normes, et indiquer où elles peuvent être obtenues. En l’absence d’équivalence, fournir une déclaration attestant que ces informations financières ont été élaborées sous la forme d’états financiers retraités et où elles peuvent être obtenues.

20.2.   Vérification des informations financières historiques annuelles

| 20.2.1. | Fournir une déclaration attestant que les informations financières historiques ont été vérifiées. Si les contrôleurs légaux ont refusé d’établir un rapport d’audit sur les informations financières historiques, ou si ce rapport d’audit contient des réserves ou des mises en garde sur l’impossibilité d’exprimer une opinion, ce refus, ces réserves ou ces mises en garde doivent être intégralement reproduits et assortis d’une explication. |
| --- | --- |

20.2.1.

Fournir une déclaration attestant que les informations financières historiques ont été vérifiées. Si les contrôleurs légaux ont refusé d’établir un rapport d’audit sur les informations financières historiques, ou si ce rapport d’audit contient des réserves ou des mises en garde sur l’impossibilité d’exprimer une opinion, ce refus, ces réserves ou ces mises en garde doivent être intégralement reproduits et assortis d’une explication.

| 20.2.2. | Indiquer quelles autres informations contenues dans le document d’enregistrement ont été vérifiées par les contrôleurs légaux. |
| --- | --- |

20.2.2.

Indiquer quelles autres informations contenues dans le document d’enregistrement ont été vérifiées par les contrôleurs légaux.

| 20.2.3. | Lorsque des informations financières figurant dans le document d’enregistrement ne sont pas tirées des états financiers vérifiés de l’émetteur, en indiquer la source et préciser qu’elles n’ont pas été vérifiées. |
| --- | --- |

20.2.3.

Lorsque des informations financières figurant dans le document d’enregistrement ne sont pas tirées des états financiers vérifiés de l’émetteur, en indiquer la source et préciser qu’elles n’ont pas été vérifiées.

20.3.   Date des dernières informations financières

| 20.3.1. | Le dernier exercice pour lequel les informations financières ont été vérifiées ne doit pas remonter:






  a) | à plus de dix-huit mois avant la date du document d’enregistrement, si l’émetteur inclut, dans celui-ci, des états financiers intermédiaires qui ont été vérifiés; |
| --- | --- | --- |

20.3.1.

Le dernier exercice pour lequel les informations financières ont été vérifiées ne doit pas remonter:

a)

à plus de dix-huit mois avant la date du document d’enregistrement, si l’émetteur inclut, dans celui-ci, des états financiers intermédiaires qui ont été vérifiés;

| b) | à plus de quinze mois avant la date du document d’enregistrement, si l’émetteur inclut, dans celui-ci, des états financiers intermédiaires qui n’ont pas été vérifiés. |
| --- | --- |

b)

à plus de quinze mois avant la date du document d’enregistrement, si l’émetteur inclut, dans celui-ci, des états financiers intermédiaires qui n’ont pas été vérifiés.

20.4.   Informations financières intermédiaires et autres

| 20.4.1. | Si l’émetteur a publié des informations financières trimestrielles ou semestrielles depuis la date de ses derniers états financiers vérifiés, il doit le déclarer dans le document d’enregistrement et indiquer où ces informations peuvent être obtenues. Si ces informations financières trimestrielles ou semestrielles ont été examinées ou vérifiées, le rapport d’examen ou d’audit doit également être inclus. Si tel n’est pas le cas, le préciser. |
| --- | --- |

20.4.1.

Si l’émetteur a publié des informations financières trimestrielles ou semestrielles depuis la date de ses derniers états financiers vérifiés, il doit le déclarer dans le document d’enregistrement et indiquer où ces informations peuvent être obtenues. Si ces informations financières trimestrielles ou semestrielles ont été examinées ou vérifiées, le rapport d’examen ou d’audit doit également être inclus. Si tel n’est pas le cas, le préciser.

20.5.   Politique en matière de dividendes

Décrire la politique de l’émetteur en matière de distribution de dividendes et toute restriction applicable à cet égard.

| 20.5.1. | Pour chaque exercice de la période couverte par les informations financières historiques, donner le montant du dividende par action, éventuellement ajusté pour permettre les comparaisons, lorsque le nombre d’actions de l’émetteur a changé. |
| --- | --- |

20.5.1.

Pour chaque exercice de la période couverte par les informations financières historiques, donner le montant du dividende par action, éventuellement ajusté pour permettre les comparaisons, lorsque le nombre d’actions de l’émetteur a changé.

20.6.   Procédures judiciaires et d’arbitrage

Indiquer, pour une période couvrant au moins les douze derniers mois, toute procédure administrative, judiciaire ou d’arbitrage (y compris les procédures en cours ou menaces de procédure dont l’émetteur a connaissance) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de l’émetteur et/ou du groupe, ou fournir une déclaration négative appropriée.

20.7.   Changement significatif de la situation financière ou commerciale

Décrire tout changement significatif de la situation financière ou commerciale du groupe survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers vérifiés ou des états financiers intermédiaires ont été publiés, ou fournir une déclaration négative appropriée.

21.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

21.1.   Capital social

Fournir les informations suivantes, datées du bilan le plus récent inclus dans les informations financières historiques:

| 21.1.1. | le montant du capital souscrit et, pour chaque catégorie d’actions:






  a) | le nombre d’actions autorisées; |
| --- | --- | --- |

21.1.1.

le montant du capital souscrit et, pour chaque catégorie d’actions:

a)

le nombre d’actions autorisées;

| b) | le nombre d’actions émises et entièrement libérées et le nombre d’actions émises et non entièrement libérées; |
| --- | --- |

b)

le nombre d’actions émises et entièrement libérées et le nombre d’actions émises et non entièrement libérées;

| c) | la valeur nominale par action, ou le fait que les actions n’ont pas de valeur nominale; et |
| --- | --- |

c)

la valeur nominale par action, ou le fait que les actions n’ont pas de valeur nominale; et

| d) | un rapprochement du nombre d’actions en circulation à la date d’ouverture et à la date de clôture de l’exercice. Si plus de 10 % du capital a été libéré au moyen d’actifs autres que des espèces durant la période couverte par les informations financières historiques, le préciser; |
| --- | --- |

d)

un rapprochement du nombre d’actions en circulation à la date d’ouverture et à la date de clôture de l’exercice. Si plus de 10 % du capital a été libéré au moyen d’actifs autres que des espèces durant la période couverte par les informations financières historiques, le préciser;

| 21.1.2. | s’il existe des actions non représentatives du capital, leur nombre et leurs principales caractéristiques; |
| --- | --- |

21.1.2.

s’il existe des actions non représentatives du capital, leur nombre et leurs principales caractéristiques;

| 21.1.3. | le nombre, la valeur comptable et la valeur nominale des actions détenues par l’émetteur lui-même ou en son nom, ou par ses filiales; |
| --- | --- |

21.1.3.

le nombre, la valeur comptable et la valeur nominale des actions détenues par l’émetteur lui-même ou en son nom, ou par ses filiales;

| 21.1.4. | le montant des valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription, avec mention des conditions et modalités de conversion, d’échange ou de souscription; |
| --- | --- |

21.1.4.

le montant des valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription, avec mention des conditions et modalités de conversion, d’échange ou de souscription;

| 21.1.5. | des informations sur les conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute obligation attaché€ au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital; |
| --- | --- |

21.1.5.

des informations sur les conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute obligation attaché€ au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital;

| 21.1.6. | des informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l’objet d’une option ou d’un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option et le détail de ces options, y compris l’identité des personnes auxquelles elles se rapportent; |
| --- | --- |

21.1.6.

des informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l’objet d’une option ou d’un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option et le détail de ces options, y compris l’identité des personnes auxquelles elles se rapportent;

| 21.1.7. | un historique du capital social pour la période couverte par les informations financières historiques, mettant tout changement survenu en évidence. |
| --- | --- |

21.1.7.

un historique du capital social pour la période couverte par les informations financières historiques, mettant tout changement survenu en évidence.

21.2.   Acte constitutif et statuts

| 21.2.1. | Décrire l’objet social de l’émetteur et indiquer où son énonciation peut être trouvée dans l’acte constitutif et les statuts. |
| --- | --- |

21.2.1.

Décrire l’objet social de l’émetteur et indiquer où son énonciation peut être trouvée dans l’acte constitutif et les statuts.

| 21.2.2. | Résumer toute disposition contenue dans l’acte constitutif, les statuts, une charte ou un règlement de l’émetteur concernant les membres de ses organes d’administration, de direction et de surveillance. |
| --- | --- |

21.2.2.

Résumer toute disposition contenue dans l’acte constitutif, les statuts, une charte ou un règlement de l’émetteur concernant les membres de ses organes d’administration, de direction et de surveillance.

| 21.2.3. | Décrire les droits, les privilèges et les restrictions attachés à chaque catégorie d’actions existantes. |
| --- | --- |

21.2.3.

Décrire les droits, les privilèges et les restrictions attachés à chaque catégorie d’actions existantes.

| 21.2.4. | Décrire les actions nécessaires pour modifier les droits des actionnaires et, lorsque les conditions sont plus strictes que la loi ne le prévoit, en faire mention. |
| --- | --- |

21.2.4.

Décrire les actions nécessaires pour modifier les droits des actionnaires et, lorsque les conditions sont plus strictes que la loi ne le prévoit, en faire mention.

| 21.2.5. | Décrire les conditions régissant la manière dont les assemblées générales annuelles et les assemblées générales extraordinaires des actionnaires sont convoquées, y compris les conditions d’admission. |
| --- | --- |

21.2.5.

Décrire les conditions régissant la manière dont les assemblées générales annuelles et les assemblées générales extraordinaires des actionnaires sont convoquées, y compris les conditions d’admission.

| 21.2.6. | Décrire sommairement toute disposition de l’acte constitutif, des statuts, d’une charte ou d’un règlement de l’émetteur qui pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de son contrôle. |
| --- | --- |

21.2.6.

Décrire sommairement toute disposition de l’acte constitutif, des statuts, d’une charte ou d’un règlement de l’émetteur qui pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de son contrôle.

| 21.2.7. | Indiquer, le cas échéant, toute disposition de l’acte constitutif, des statuts, d’une charte ou d’un règlement fixant le seuil au-dessus duquel toute participation doit être déclarée. |
| --- | --- |

21.2.7.

Indiquer, le cas échéant, toute disposition de l’acte constitutif, des statuts, d’une charte ou d’un règlement fixant le seuil au-dessus duquel toute participation doit être déclarée.

| 21.2.8. | Décrire les conditions, imposées par l’acte constitutif et les statuts, une charte ou un règlement, régissant les modifications du capital, lorsque ces conditions sont plus strictes que la loi ne le prévoit. |
| --- | --- |

21.2.8.

Décrire les conditions, imposées par l’acte constitutif et les statuts, une charte ou un règlement, régissant les modifications du capital, lorsque ces conditions sont plus strictes que la loi ne le prévoit.

22.   CONTRATS IMPORTANTS

Résumer, pour les deux années précédant immédiatement la publication du document d’enregistrement, chaque contrat important (autre que les contrats conclus dans le cadre normal des affaires) auquel l’émetteur ou tout autre membre du groupe est partie.

Résumer tout autre contrat (autre que les contrats conclus dans le cadre normal des affaires) souscrit par un membre quelconque du groupe et contenant des dispositions conférant à un membre quelconque du groupe une obligation ou un engagement important€ pour l’ensemble du groupe, à la date du document d’enregistrement.

23.   INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D’EXPERTS ET DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS

23.1.   Lorsqu’une déclaration ou un rapport attribué€ à une personne intervenant en qualité d’expert est inclus€ dans le document d’enregistrement, indiquer le nom de cette personne, son adresse professionnelle, ses qualifications et, le cas échéant, tout intérêt important qu’elle a dans l’émetteur. Si cette déclaration ou ce rapport a été produit à la demande de l’émetteur, joindre une déclaration précisant que ce document a été inclus ainsi que la forme et le contexte dans lesquels il a été inclus, avec mention du consentement de la personne ayant avalisé le contenu de cette partie du document d’enregistrement.

23.2.   Lorsque des informations proviennent d’une tierce partie, fournir une attestation confirmant que ces informations ont été fidèlement reproduites et que, pour autant que l’émetteur le sache et soit en mesure de le vérifier à partir des données publiées par cette tierce partie, aucun fait n’a été omis qui rendrait les informations reproduites inexactes ou trompeuses. En outre, mentionner la ou les source(s) d’information.

24.   DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

Fournir une déclaration attestant que, pendant la durée de validité du document d’enregistrement, les documents suivants (ou copie de ces documents) peuvent, le cas échéant, être consultés:

| a) | l’acte constitutif et les statuts de l’émetteur; |
| --- | --- |

a)

l’acte constitutif et les statuts de l’émetteur;

| b) | tous rapports, courriers et autres documents, informations financières historiques, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de l’émetteur, dont une partie est incluse ou visée dans le document d’enregistrement; |
| --- | --- |

b)

tous rapports, courriers et autres documents, informations financières historiques, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de l’émetteur, dont une partie est incluse ou visée dans le document d’enregistrement;

| c) | les informations financières historiques de l’émetteur ou, dans le cas d’un groupe, les informations financières historiques de l’émetteur et de ses filiales pour chacun des deux exercices précédant la publication du document d’enregistrement. |
| --- | --- |

c)

les informations financières historiques de l’émetteur ou, dans le cas d’un groupe, les informations financières historiques de l’émetteur et de ses filiales pour chacun des deux exercices précédant la publication du document d’enregistrement.

Indiquer où les documents ci-dessus peuvent être consultés, sur support physique ou par voie électronique.

25.   INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS

Fournir des informations concernant les entreprises dans lesquelles l’émetteur détient une fraction du capital susceptible d’avoir une incidence significative sur l’appréciation de son patrimoine, de sa situation financière ou de ses résultats.

26.   INFORMATIONS SUR L’ÉMETTEUR DES CERTIFICATS REPRÉSENTATIFS D’ACTIONS

27.   INFORMATIONS SUR LES ACTIONS SOUS-JACENTES

28.   INFORMATIONS CONCERNANT LES CERTIFICATS REPRÉSENTATIFS D’ACTIONS

29.   INFORMATIONS SUR LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS DE L’OFFRE DE CERTIFICATS REPRÉSENTATIFS D’ACTIONS

30.   ADMISSION DES CERTIFICATS REPRÉSENTATIFS D’ACTIONS À LA NÉGOCIATION ET CONDITIONS DE LA NÉGOCIATION

31.   INFORMATIONS DE BASE SUR L’ÉMISSION DES CERTIFICATS REPRÉSENTATIFS D’ACTIONS

32.   DÉPENSES LIÉES À L’ÉMISSION/À L’OFFRE DES CERTIFICATS REPRÉSENTATIFS D’ACTIONS

ANNEXE XXIX

Schéma proportionné d’informations à inclure au minimum pour les émissions d’établissements de crédit visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE

Informations à inclure au minimum pour les émissions d’établissements de crédit visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE
   (5)

1.   PERSONNES RESPONSABLES

2.   CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

3.   FACTEURS DE RISQUE

4.   INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR

5.   APERÇU DES ACTIVITÉS

6.   ORGANIGRAMME

7.   INFORMATION SUR LES TENDANCES

8.   PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE

9.   ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE

10.   PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

11.   INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR

Fournir des informations financières historiques vérifiées pour le dernier exercice (ou depuis que l’émertteur est en activité, si cette période est plus courte) et le rapport d’audit établi pour cet exercice. Si l’émetteur a modifié sa date de référence comptable durant la période pour laquelle des informations financières historiques sont exigées, les informations financières historiques vérifiées couvrent une période de douze mois au moins, ou toute la période d’activité de l’émetteur si celle-ci est plus courte. Pour les émetteurs de l’Union européenne, ces informations financières doivent être établies conformément au règlement (CE) no 1606/2002 ou, si celui-ci n’est pas applicable, aux normes comptables nationales d’un État membre.

12.   CONTRATS IMPORTANTS

13.   INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D’EXPERTS ET DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS

14.   DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

---

(1)  Si un des termes de la formule est égal à 0 ou 1 et qu’il ne présente aucune utilité, il doit être possible de présenter la formule dans les conditions définitives sans le facteur non utilisé.

1

(2)  Mêmes sous-rubriques qu’à l’annexe IV du règlement (CE) no 809/2004, sauf la modification au point 13 (Informations financières).

2

o

(3)  Mêmes sous-rubriques qu’à l’annexe IX du règlement (CE) no 809/2004, sauf la modification au point 11 (Informations financières).

3

o

(4)  Pour les points 26 à 32, mêmes sous-points qu’à l’annexe X du règlement (CE) no 809/2004.

4

o

(5)  Mêmes sous-points qu’à l’annexe XI du règlement (CE) no 809/2004, sauf la modification au point 11.1 (Informations financières historiques).

5

o

---

| 9.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/66 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/66

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 487/2012 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Tomate La Cañada (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Tomate La Cañada», déposée par l’Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Tomate La Cañada», déposée par l’Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 286 du 30.9.2011, p. 18.

2

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ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ESPAGNE

Tomate La Cañada (IGP)

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| 9.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/68 |
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9.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/68

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RÈGLEMENT (UE) No 488/2012 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2012

modifiant le règlement (CE) no 658/2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (1), et notamment son article 84, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (2), et notamment son article 49, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) no 726/2004 afin de renforcer et de rationaliser la surveillance de la sécurité des médicaments qui ont été mis sur le marché dans l’Union. Les dispositions du règlement (CE) no 726/2004 sont complétées par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (4), qui a été modifiée, en ce qui concerne la pharmacovigilance, par la directive 2010/84/UE (5). Afin d’assurer l’exécution des obligations ayant trait à la pharmacovigilance introduites par le règlement (UE) no 1235/2010 et la directive 2010/84/UE, il est nécessaire d’adapter le règlement (CE) no 658/2007 de la Commission du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (6), de manière que toute infraction à ces obligations puisse être frappée des sanctions financières prévues par le règlement (CE) no 658/2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) no 726/2004 afin de renforcer et de rationaliser la surveillance de la sécurité des médicaments qui ont été mis sur le marché dans l’Union. Les dispositions du règlement (CE) no 726/2004 sont complétées par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (4), qui a été modifiée, en ce qui concerne la pharmacovigilance, par la directive 2010/84/UE (5). Afin d’assurer l’exécution des obligations ayant trait à la pharmacovigilance introduites par le règlement (UE) no 1235/2010 et la directive 2010/84/UE, il est nécessaire d’adapter le règlement (CE) no 658/2007 de la Commission du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (6), de manière que toute infraction à ces obligations puisse être frappée des sanctions financières prévues par le règlement (CE) no 658/2007.

| (2) | Le règlement (CE) no 1901/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 1902/2006 (7), prévoit que la Commission peut imposer des sanctions financières en cas de non-respect de ses dispositions ou des mesures d’application adoptées en vertu de celui-ci, en ce qui concerne des médicaments autorisés selon la procédure prévue par le règlement (CE) no 726/2004. Il habilite également la Commission à prendre des mesures relatives aux montants maximaux ainsi qu’aux conditions et modalités de recouvrement de ces sanctions. Étant donné que le règlement (CE) no 658/2007 concerne les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004, il convient, pour des raisons de cohérence, d’inclure dans le champ d’application du règlement (CE) no 658/2007 les obligations prévues par le règlement (CE) no 1901/2006 dont la violation peut donner lieu à des sanctions financières au titre de ce même règlement. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1901/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 1902/2006 (7), prévoit que la Commission peut imposer des sanctions financières en cas de non-respect de ses dispositions ou des mesures d’application adoptées en vertu de celui-ci, en ce qui concerne des médicaments autorisés selon la procédure prévue par le règlement (CE) no 726/2004. Il habilite également la Commission à prendre des mesures relatives aux montants maximaux ainsi qu’aux conditions et modalités de recouvrement de ces sanctions. Étant donné que le règlement (CE) no 658/2007 concerne les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004, il convient, pour des raisons de cohérence, d’inclure dans le champ d’application du règlement (CE) no 658/2007 les obligations prévues par le règlement (CE) no 1901/2006 dont la violation peut donner lieu à des sanctions financières au titre de ce même règlement.

| (3) | Compte tenu de l’application harmonisée des obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 et de la nécessité de garantir l’efficacité de ces obligations, les intérêts de l’Union sont en jeu dès lors que ces obligations ne sont pas respectées. De surcroît, des règles de pharmacovigilance sont nécessaires à la protection de la santé publique afin de prévenir, de détecter et d’évaluer les effets indésirables des médicaments à usage humain mis sur le marché de l’Union, dans la mesure où le profil de sécurité des médicaments à usage humain ne peut être connu dans son intégralité qu’après la commercialisation des produits. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de l’application harmonisée des obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 et de la nécessité de garantir l’efficacité de ces obligations, les intérêts de l’Union sont en jeu dès lors que ces obligations ne sont pas respectées. De surcroît, des règles de pharmacovigilance sont nécessaires à la protection de la santé publique afin de prévenir, de détecter et d’évaluer les effets indésirables des médicaments à usage humain mis sur le marché de l’Union, dans la mesure où le profil de sécurité des médicaments à usage humain ne peut être connu dans son intégralité qu’après la commercialisation des produits.

| (4) | Les infractions par rapport aux médicaments vétérinaires ne sont pas concernées par le règlement (CE) no 1901/2006 ni par les modifications en ce qui concerne la pharmacovigilance. Le champ d’application du règlement (CE) no 658/2007 ne doit donc pas être modifié à cet égard. Toutefois, afin d’assurer la cohérence avec les dispositions modifiées et d’améliorer la clarté, il y a lieu de restructurer certaines dispositions concernant les médicaments vétérinaires sans en modifier la substance. |
| --- | --- |

(4)

Les infractions par rapport aux médicaments vétérinaires ne sont pas concernées par le règlement (CE) no 1901/2006 ni par les modifications en ce qui concerne la pharmacovigilance. Le champ d’application du règlement (CE) no 658/2007 ne doit donc pas être modifié à cet égard. Toutefois, afin d’assurer la cohérence avec les dispositions modifiées et d’améliorer la clarté, il y a lieu de restructurer certaines dispositions concernant les médicaments vétérinaires sans en modifier la substance.

| (5) | Les dispositions modifiées s’appliquent à compter de la même date que les modifications apportées par le règlement (UE) no 1235/2010 en ce qui concerne la pharmacovigilance. |
| --- | --- |

(5)

Les dispositions modifiées s’appliquent à compter de la même date que les modifications apportées par le règlement (UE) no 1235/2010 en ce qui concerne la pharmacovigilance.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 658/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 658/2007 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments à usage humain et du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments à usage humain et du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 1er du règlement (CE) no 658/2007 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l’infraction concernée peut avoir d’importantes conséquences pour la santé publique au niveau de l’Union, lorsqu’elle revêt une dimension européenne parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts de l’Union sont en jeu:

| 1) | l’obligation de fournir des renseignements et des documents exhaustifs et exacts dans une demande d’autorisation de mise sur le marché présentée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 à l’Agence européenne des médicaments instituée par ledit règlement (ci-après “l’Agence”), ou en exécution des obligations prévues par ledit règlement et le règlement (CE) no 1901/2006, dans la mesure où l’infraction porte sur un point important; |
| --- | --- |

1)

l’obligation de fournir des renseignements et des documents exhaustifs et exacts dans une demande d’autorisation de mise sur le marché présentée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 à l’Agence européenne des médicaments instituée par ledit règlement (ci-après “l’Agence”), ou en exécution des obligations prévues par ledit règlement et le règlement (CE) no 1901/2006, dans la mesure où l’infraction porte sur un point important;

| 2) | l’obligation de respecter les conditions ou restrictions prévues par l’autorisation de mise sur le marché et concernant la délivrance ou l’utilisation du médicament concerné, visées à l’article 9, paragraphe 4, point b), à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l’article 34, paragraphe 4, point c), et à l’article 35, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 726/2004; |
| --- | --- |

2)

l’obligation de respecter les conditions ou restrictions prévues par l’autorisation de mise sur le marché et concernant la délivrance ou l’utilisation du médicament concerné, visées à l’article 9, paragraphe 4, point b), à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l’article 34, paragraphe 4, point c), et à l’article 35, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 726/2004;

| 3) | l’obligation de respecter les conditions ou restrictions prévues par l’autorisation de mise sur le marché et concernant l’utilisation sûre et efficace du médicament, visées à l’article 9, paragraphe 4, points a bis), c), c bis), c ter), et c quater), à l’article 10, paragraphe 1, à l’article 34, paragraphe 4, point d), et à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 en tenant compte des délais fixés conformément à l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 726/2004; |
| --- | --- |

3)

l’obligation de respecter les conditions ou restrictions prévues par l’autorisation de mise sur le marché et concernant l’utilisation sûre et efficace du médicament, visées à l’article 9, paragraphe 4, points a bis), c), c bis), c ter), et c quater), à l’article 10, paragraphe 1, à l’article 34, paragraphe 4, point d), et à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 en tenant compte des délais fixés conformément à l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 726/2004;

| 4) | l’obligation d’introduire toute modification nécessaire dans les termes de l’autorisation de mise sur le marché pour tenir compte des progrès techniques et scientifiques et pour que les médicaments soient fabriqués et contrôlés selon des méthodes scientifiques généralement acceptées, comme prévu à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004; |
| --- | --- |

4)

l’obligation d’introduire toute modification nécessaire dans les termes de l’autorisation de mise sur le marché pour tenir compte des progrès techniques et scientifiques et pour que les médicaments soient fabriqués et contrôlés selon des méthodes scientifiques généralement acceptées, comme prévu à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004;

| 5) | l’obligation de communiquer toute nouvelle information susceptible d’entraîner la modification des termes de l’autorisation de mise sur le marché, toute interdiction ou restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel le médicament est mis sur le marché, ou de toute autre information qui pourrait influencer l’évaluation des bénéfices et des risques que présente le médicament concerné, comme prévu à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 41, paragraphe 4, du règlement (CE) no 726/2004; |
| --- | --- |

5)

l’obligation de communiquer toute nouvelle information susceptible d’entraîner la modification des termes de l’autorisation de mise sur le marché, toute interdiction ou restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel le médicament est mis sur le marché, ou de toute autre information qui pourrait influencer l’évaluation des bénéfices et des risques que présente le médicament concerné, comme prévu à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 41, paragraphe 4, du règlement (CE) no 726/2004;

| 6) | l’obligation de mettre à jour les informations sur le médicament d’après les connaissances scientifiques les plus récentes, y compris les recommandations et conclusions de l’évaluation rendues publiques par l’intermédiaire du portail web européen sur les médicaments, comme prévu à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004; |
| --- | --- |

6)

l’obligation de mettre à jour les informations sur le médicament d’après les connaissances scientifiques les plus récentes, y compris les recommandations et conclusions de l’évaluation rendues publiques par l’intermédiaire du portail web européen sur les médicaments, comme prévu à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004;

| 7) | l’obligation de transmettre, à la demande de l’Agence, toutes données prouvant que le rapport bénéfice/risque reste favorable, comme prévu à l’article 16, paragraphe 4, et à l’article 41, paragraphe 4, du règlement (CE) no 726/2004; |
| --- | --- |

7)

l’obligation de transmettre, à la demande de l’Agence, toutes données prouvant que le rapport bénéfice/risque reste favorable, comme prévu à l’article 16, paragraphe 4, et à l’article 41, paragraphe 4, du règlement (CE) no 726/2004;

| 8) | l’obligation de mettre le médicament sur le marché conformément au contenu du résumé des caractéristiques du produit, de l’étiquetage et de la notice tel qu’il figure dans l’autorisation de mise sur le marché; |
| --- | --- |

8)

l’obligation de mettre le médicament sur le marché conformément au contenu du résumé des caractéristiques du produit, de l’étiquetage et de la notice tel qu’il figure dans l’autorisation de mise sur le marché;

| 9) | l’obligation de respecter les conditions visées à l’article 14, paragraphes 7 et 8, du règlement (CE) no 726/2004 ou d’introduire les mécanismes particuliers visés à l’article 39, paragraphe 7, du règlement (CE) no 726/2004; |
| --- | --- |

9)

l’obligation de respecter les conditions visées à l’article 14, paragraphes 7 et 8, du règlement (CE) no 726/2004 ou d’introduire les mécanismes particuliers visés à l’article 39, paragraphe 7, du règlement (CE) no 726/2004;

| 10) | l’obligation de notifier à l’Agence les dates de commercialisation effective et la date à laquelle le produit n’est plus sur le marché, et de communiquer des informations relatives au volume des ventes et au volume des prescriptions du médicament, comme prévu à l’article 13, paragraphe 4, et à l’article 38, paragraphe 4, du règlement (CE) no 726/2004; |
| --- | --- |

10)

l’obligation de notifier à l’Agence les dates de commercialisation effective et la date à laquelle le produit n’est plus sur le marché, et de communiquer des informations relatives au volume des ventes et au volume des prescriptions du médicament, comme prévu à l’article 13, paragraphe 4, et à l’article 38, paragraphe 4, du règlement (CE) no 726/2004;

| 11) | l’obligation de mettre en œuvre un système global de pharmacovigilance en vue de s’acquitter des tâches en matière de pharmacovigilance, notamment l’utilisation d’un système de qualité, la gestion du dossier permanent du système de pharmacovigilance et la réalisation d’audits périodiques, conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 726/2004 lu en combinaison avec l’article 104 de la directive 2001/83/CE; |
| --- | --- |

11)

l’obligation de mettre en œuvre un système global de pharmacovigilance en vue de s’acquitter des tâches en matière de pharmacovigilance, notamment l’utilisation d’un système de qualité, la gestion du dossier permanent du système de pharmacovigilance et la réalisation d’audits périodiques, conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 726/2004 lu en combinaison avec l’article 104 de la directive 2001/83/CE;

| 12) | l’obligation de produire, à la demande de l’Agence, une copie du dossier permanent du système de pharmacovigilance, tel que prévu à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 726/2004; |
| --- | --- |

12)

l’obligation de produire, à la demande de l’Agence, une copie du dossier permanent du système de pharmacovigilance, tel que prévu à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 726/2004;

| 13) | l’obligation de mettre en œuvre un système de gestion des risques conformément à l’article 14 bis, et à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004, lu en combinaison avec l’article 104, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE et l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1901/2006; |
| --- | --- |

13)

l’obligation de mettre en œuvre un système de gestion des risques conformément à l’article 14 bis, et à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004, lu en combinaison avec l’article 104, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE et l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1901/2006;

| 14) | l’obligation d’enregistrer et de notifier les effets indésirables présumés des médicaments à usage humain, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, lu en combinaison avec l’article 107 de la directive 2001/83/CE; |
| --- | --- |

14)

l’obligation d’enregistrer et de notifier les effets indésirables présumés des médicaments à usage humain, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, lu en combinaison avec l’article 107 de la directive 2001/83/CE;

| 15) | l’obligation de présenter des rapports périodiques actualisés de sécurité, conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004 lu en combinaison avec l’article 107 ter de la directive 2001/83/CE; |
| --- | --- |

15)

l’obligation de présenter des rapports périodiques actualisés de sécurité, conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004 lu en combinaison avec l’article 107 ter de la directive 2001/83/CE;

| 16) | l’obligation de procéder à des études après mise sur le marché, notamment des études de sécurité postautorisation et des études d’efficacité postautorisation, et de les soumettre pour révision, comme prévu à l’article 10 bis du règlement (CE) no 726/2004 et à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1901/2006; |
| --- | --- |

16)

l’obligation de procéder à des études après mise sur le marché, notamment des études de sécurité postautorisation et des études d’efficacité postautorisation, et de les soumettre pour révision, comme prévu à l’article 10 bis du règlement (CE) no 726/2004 et à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1901/2006;

| 17) | l’obligation d’enregistrer et de communiquer toute présomption d’effet indésirable grave et d’effet indésirable sur l’être humain concernant un médicament vétérinaire ainsi que toute présomption d’effet indésirable grave inattendu et d’effet indésirable sur l’être humain et toute présomption de transmission d’un agent infectieux, conformément à l’article 49, paragraphes 1, et 2, du règlement (CE) no 726/2004; |
| --- | --- |

17)

l’obligation d’enregistrer et de communiquer toute présomption d’effet indésirable grave et d’effet indésirable sur l’être humain concernant un médicament vétérinaire ainsi que toute présomption d’effet indésirable grave inattendu et d’effet indésirable sur l’être humain et toute présomption de transmission d’un agent infectieux, conformément à l’article 49, paragraphes 1, et 2, du règlement (CE) no 726/2004;

| 18) | l’obligation de tenir des rapports détaillés sur tous les effets indésirables présumés et de soumettre ces informations sous la forme de rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité, conformément à l’article 49, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004; |
| --- | --- |

18)

l’obligation de tenir des rapports détaillés sur tous les effets indésirables présumés et de soumettre ces informations sous la forme de rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité, conformément à l’article 49, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004;

| 19) | l’obligation d’avertir l’Agence, préalablement ou simultanément à toute communication au public d’informations ayant trait à la pharmacovigilance, comme prévu à l’article 49, paragraphe 5, du règlement (CE) no 726/2004; |
| --- | --- |

19)

l’obligation d’avertir l’Agence, préalablement ou simultanément à toute communication au public d’informations ayant trait à la pharmacovigilance, comme prévu à l’article 49, paragraphe 5, du règlement (CE) no 726/2004;

| 20) | l’obligation de recueillir et de vérifier des données spécifiques de pharmacovigilance, comme prévu à l’article 51, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 726/2004; |
| --- | --- |

20)

l’obligation de recueillir et de vérifier des données spécifiques de pharmacovigilance, comme prévu à l’article 51, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 726/2004;

| 21) | l’obligation d’avoir, de façon permanente et continue, à sa disposition une personne possédant les qualifications appropriées responsable en matière de pharmacovigilance, tel que prévu à l’article 48 du règlement (CE) no 726/2004; |
| --- | --- |

21)

l’obligation d’avoir, de façon permanente et continue, à sa disposition une personne possédant les qualifications appropriées responsable en matière de pharmacovigilance, tel que prévu à l’article 48 du règlement (CE) no 726/2004;

| 22) | l’obligation de détecter les résidus dans le cas des médicaments vétérinaires, visée à l’article 41, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 726/2004; |
| --- | --- |

22)

l’obligation de détecter les résidus dans le cas des médicaments vétérinaires, visée à l’article 41, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 726/2004;

| 23) | l’obligation de veiller à ce que les informations ayant trait à la pharmacovigilance destinées au grand public soient présentées de manière objective et ne soient pas trompeuses et d’en informer l’Agence, conformément à l’article 22 du règlement (CE) no 726/2004 lu en combinaison avec l’article 106 bis, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE; |
| --- | --- |

23)

l’obligation de veiller à ce que les informations ayant trait à la pharmacovigilance destinées au grand public soient présentées de manière objective et ne soient pas trompeuses et d’en informer l’Agence, conformément à l’article 22 du règlement (CE) no 726/2004 lu en combinaison avec l’article 106 bis, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE;

| 24) | l’obligation de respecter les délais pour le commencement ou l’achèvement des mesures fixés dans l’avis de l’Agence sur le report suivant la première autorisation de mise sur le marché du médicament concerné et conformément à l’avis définitif visé à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1901/2006; |
| --- | --- |

24)

l’obligation de respecter les délais pour le commencement ou l’achèvement des mesures fixés dans l’avis de l’Agence sur le report suivant la première autorisation de mise sur le marché du médicament concerné et conformément à l’avis définitif visé à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1901/2006;

| 25) | l’obligation de mettre le médicament sur le marché dans les deux années suivant la date d’autorisation de l’indication pédiatrique, tel que prévu à l’article 33 du règlement (CE) no 1901/2006; |
| --- | --- |

25)

l’obligation de mettre le médicament sur le marché dans les deux années suivant la date d’autorisation de l’indication pédiatrique, tel que prévu à l’article 33 du règlement (CE) no 1901/2006;

| 26) | l’obligation de transférer l’autorisation de mise sur le marché ou d’autoriser un tiers à recourir à la documentation figurant au dossier d’autorisation de mise sur le marché, comme prévu au premier alinéa de l’article 35 du règlement (CE) no 1901/2006; |
| --- | --- |

26)

l’obligation de transférer l’autorisation de mise sur le marché ou d’autoriser un tiers à recourir à la documentation figurant au dossier d’autorisation de mise sur le marché, comme prévu au premier alinéa de l’article 35 du règlement (CE) no 1901/2006;

| 27) | l’obligation de soumettre à l’Agence les études pédiatriques, notamment celle d’introduire dans la base européenne de données des informations sur les essais cliniques réalisés dans des pays tiers, conformément à l’article 41, paragraphes 1 et 2, à l’article 45, paragraphe 1, et à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1901/2006; |
| --- | --- |

27)

l’obligation de soumettre à l’Agence les études pédiatriques, notamment celle d’introduire dans la base européenne de données des informations sur les essais cliniques réalisés dans des pays tiers, conformément à l’article 41, paragraphes 1 et 2, à l’article 45, paragraphe 1, et à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1901/2006;

| 28) | l’obligation de soumettre à l’Agence un rapport annuel, conformément à l’article 34, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1901/2006, et d’informer l’Agence conformément à l’article 35, deuxième alinéa, de ce même règlement.» |
| --- | --- |

28)

l’obligation de soumettre à l’Agence un rapport annuel, conformément à l’article 34, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1901/2006, et d’informer l’Agence conformément à l’article 35, deuxième alinéa, de ce même règlement.»

Article 2

Dans le cas d’infractions ayant commencé avant le 2 juillet 2012, le présent règlement s’applique à la partie de l’infraction qui a lieu après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique à compter du 2 juillet 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 348 du 31.12.2010, p. 1.

3

(4)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

4

(5)  JO L 348 du 31.12.2010, p. 74.

5

(6)  JO L 155 du 15.6.2007, p. 10.

6

(7)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 20.

7

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| 9.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/71 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/71

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 489/2012 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2012

établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 16 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 16 du règlement (CE) no 1925/2006 établit que la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juillet 2013, un rapport sur les effets de la mise en œuvre de ce règlement. Dans ce contexte, les États membres fournissent les informations pertinentes nécessaires à la Commission. |
| --- | --- |

(1)

L’article 16 du règlement (CE) no 1925/2006 établit que la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juillet 2013, un rapport sur les effets de la mise en œuvre de ce règlement. Dans ce contexte, les États membres fournissent les informations pertinentes nécessaires à la Commission.

| (2) | Les informations pertinentes nécessaires que doivent fournir les États membres doivent se rapporter à l’évolution du marché des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés et comporter des données montrant les tendances du marché depuis l’harmonisation, à l'échelle de l’Union, de l’adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(2)

Les informations pertinentes nécessaires que doivent fournir les États membres doivent se rapporter à l’évolution du marché des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés et comporter des données montrant les tendances du marché depuis l’harmonisation, à l'échelle de l’Union, de l’adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires.

| (3) | Ces informations doivent inclure les modes de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés ainsi que des indications sur les apports de vitamines et de minéraux pour la population et pour des groupes spécifiques de population, le cas échéant. Elles doivent notamment comprendre des éléments montrant les changements survenus dans les habitudes alimentaires depuis l’harmonisation de l’adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(3)

Ces informations doivent inclure les modes de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés ainsi que des indications sur les apports de vitamines et de minéraux pour la population et pour des groupes spécifiques de population, le cas échéant. Elles doivent notamment comprendre des éléments montrant les changements survenus dans les habitudes alimentaires depuis l’harmonisation de l’adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires.

| (4) | Les informations pertinentes que doivent fournir les États membres doivent également se rapporter à l’adjonction de substances autres que les vitamines ou les minéraux aux denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires, tels qu’ils sont définis par la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (2). Ces informations doivent inclure des indications sur la consommation de ces denrées et les quantités de substances ajoutées, de même que sur les mesures nationales, législatives ou non, qui ont été adoptées pour restreindre ou interdire l’utilisation de certaines autres substances dans les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(4)

Les informations pertinentes que doivent fournir les États membres doivent également se rapporter à l’adjonction de substances autres que les vitamines ou les minéraux aux denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires, tels qu’ils sont définis par la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (2). Ces informations doivent inclure des indications sur la consommation de ces denrées et les quantités de substances ajoutées, de même que sur les mesures nationales, législatives ou non, qui ont été adoptées pour restreindre ou interdire l’utilisation de certaines autres substances dans les denrées alimentaires.

| (5) | Il convient d’utiliser les présentes modalités d’exécution pour établir une liste des informations pertinentes que les États membres doivent recueillir et communiquer à la Commission et pour fixer un format commun pour la présentation de ces informations. |
| --- | --- |

(5)

Il convient d’utiliser les présentes modalités d’exécution pour établir une liste des informations pertinentes que les États membres doivent recueillir et communiquer à la Commission et pour fixer un format commun pour la présentation de ces informations.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 16 du règlement (CE) no 1925/2006, et notamment pour la communication des informations pertinentes nécessaires à la Commission par les États membres aux fins de l’évaluation des effets de la mise en œuvre dudit règlement.

Article 2

Informations pertinentes

1.   Les États membres fournissent à la Commission, au plus tard le 1er juillet 2012, les informations pertinentes nécessaires concernant notamment:

| a) | l’évolution du marché national des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés depuis la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006; |
| --- | --- |

a)

l’évolution du marché national des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés depuis la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006;

| b) | les modes de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés; |
| --- | --- |

b)

les modes de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés;

| c) | les apports de vitamines et de minéraux pour la population; |
| --- | --- |

c)

les apports de vitamines et de minéraux pour la population;

| d) | l’adjonction de substances autres que les vitamines ou les minéraux aux denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires tels qu’ils sont définis à l’article 2, point a), de la directive 2002/46/CE, et les informations sur les modes de consommation de ces denrées ainsi que les quantités de ces substances ajoutées aux denrées alimentaires et aux compléments alimentaires. |
| --- | --- |

d)

l’adjonction de substances autres que les vitamines ou les minéraux aux denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires tels qu’ils sont définis à l’article 2, point a), de la directive 2002/46/CE, et les informations sur les modes de consommation de ces denrées ainsi que les quantités de ces substances ajoutées aux denrées alimentaires et aux compléments alimentaires.

2.   Les informations pertinentes nécessaires que les États membres doivent fournir à la Commission et auxquelles il est fait référence dans le paragraphe 1 comprennent au moins les informations spécifiées à l’annexe I du présent règlement.

Les informations pertinentes nécessaires et les précisions correspondantes sont soumises à la Commission dans le format établi à l’annexe II du présent règlement.

3.   Un État membre informe la Commission si certaines informations précisées à l’annexe I ne sont pas disponibles ou ne peuvent, pour tout autre motif, être fournies à la Commission pour le 1er juillet 2012.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 26.

1

(2)  JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.

2

---

ANNEXE I

Informations pertinentes nécessaires que doivent fournir les États membres aux fins de l’évaluation des effets de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1925/2006

| A. | Les informations sur l’évolution du marché national des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés doivent comporter:






  1. | des informations générales sur le marché national, y compris la part de marché de denrées alimentaires ou de catégories de denrées alimentaires spécifiques; |
| --- | --- | --- |

A.

Les informations sur l’évolution du marché national des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés doivent comporter:

1.

des informations générales sur le marché national, y compris la part de marché de denrées alimentaires ou de catégories de denrées alimentaires spécifiques;

| 2. | des informations sur les tendances d’évolution du marché national. |
| --- | --- |

2.

des informations sur les tendances d’évolution du marché national.

Les informations visées aux points 1 et 2 doivent comprendre les informations sur les denrées alimentaires qui contiennent les vitamines et minéraux les plus communément ajoutés et les informations sur les quantités de vitamines et de minéraux ajoutées aux denrées alimentaires. Ces informations peuvent être obtenues à partir de rapports sur le marché disponibles dans le commerce, de mesures nationales de contrôle et d’autres sources appropriées bien définies.

| B. | Les informations sur les modes de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés doivent comporter:






  1. | des informations sur les modes de consommation, par la population et, le cas échéant, par des groupes spécifiques de population, des denrées alimentaires ou catégories de denrées alimentaires spécifiques auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, y compris des denrées alimentaires qui contiennent les vitamines et minéraux les plus communément ajoutés, ainsi que des informations sur les quantités de vitamines et de minéraux ajoutées aux denrées alimentaires; |
| --- | --- | --- |

B.

Les informations sur les modes de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés doivent comporter:

1.

des informations sur les modes de consommation, par la population et, le cas échéant, par des groupes spécifiques de population, des denrées alimentaires ou catégories de denrées alimentaires spécifiques auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, y compris des denrées alimentaires qui contiennent les vitamines et minéraux les plus communément ajoutés, ainsi que des informations sur les quantités de vitamines et de minéraux ajoutées aux denrées alimentaires;

| 2. | des informations obtenues à partir d’enquêtes représentatives à l'échelle nationale concernant la consommation alimentaire, des données provenant d’études universitaires et d’autres sources appropriées bien définies, y compris des informations sur la méthode d’enquête alimentaire, telles que la méthode d’évaluation du régime alimentaire, et les sous-groupes de population et les groupes d’âge évalués; |
| --- | --- |

2.

des informations obtenues à partir d’enquêtes représentatives à l'échelle nationale concernant la consommation alimentaire, des données provenant d’études universitaires et d’autres sources appropriées bien définies, y compris des informations sur la méthode d’enquête alimentaire, telles que la méthode d’évaluation du régime alimentaire, et les sous-groupes de population et les groupes d’âge évalués;

| 3. | des informations sur les changements observés dans les habitudes alimentaires en général et l’évolution de la consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, notamment les changements qui peuvent être liés à la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006. À cet effet, les États membres doivent préciser les bases des changements observés, notamment les données de référence qui ont été utilisées pour comparer la consommation présente et passée des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés. |
| --- | --- |

3.

des informations sur les changements observés dans les habitudes alimentaires en général et l’évolution de la consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, notamment les changements qui peuvent être liés à la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006. À cet effet, les États membres doivent préciser les bases des changements observés, notamment les données de référence qui ont été utilisées pour comparer la consommation présente et passée des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés.

| C. | Les informations sur les apports de vitamines et de minéraux doivent comporter:






  1. | des informations sur les apports de vitamines et de minéraux pour la population et, le cas échéant, pour des groupes spécifiques de population. Ces informations doivent être obtenues à partir des sources de données visées au point B.2 de la présente annexe; |
| --- | --- | --- |

C.

Les informations sur les apports de vitamines et de minéraux doivent comporter:

1.

des informations sur les apports de vitamines et de minéraux pour la population et, le cas échéant, pour des groupes spécifiques de population. Ces informations doivent être obtenues à partir des sources de données visées au point B.2 de la présente annexe;

| 2. | des informations sur les changements observés dans les apports de vitamines et de minéraux, y compris les évolutions des apports qui peuvent être liées à la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006. À cet effet, les États membres doivent préciser les bases des changements observés, notamment les données de référence qui ont été utilisées pour comparer les apports de vitamines et de minéraux avant et après la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006. |
| --- | --- |

2.

des informations sur les changements observés dans les apports de vitamines et de minéraux, y compris les évolutions des apports qui peuvent être liées à la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006. À cet effet, les États membres doivent préciser les bases des changements observés, notamment les données de référence qui ont été utilisées pour comparer les apports de vitamines et de minéraux avant et après la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006.

| D. | Les informations sur l’adjonction de substances autres que les vitamines ou les minéraux aux denrées alimentaires doivent comporter:






  1. | des informations sur le marché national des denrées alimentaires auxquelles certaines autres substances ont été ajoutées, y compris la part de marché de denrées alimentaires ou de catégories de denrées alimentaires spécifiques; |
| --- | --- | --- |

D.

Les informations sur l’adjonction de substances autres que les vitamines ou les minéraux aux denrées alimentaires doivent comporter:

1.

des informations sur le marché national des denrées alimentaires auxquelles certaines autres substances ont été ajoutées, y compris la part de marché de denrées alimentaires ou de catégories de denrées alimentaires spécifiques;

| 2. | des informations sur le marché national des compléments alimentaires, tels qu’ils sont définis à l’article 2, point a), de la directive 2002/46/CE; |
| --- | --- |

2.

des informations sur le marché national des compléments alimentaires, tels qu’ils sont définis à l’article 2, point a), de la directive 2002/46/CE;

| 3. | des informations sur les substances les plus communément ajoutées aux denrées alimentaires en fonction des données extraites de rapports sur le marché disponibles dans le commerce, de mesures nationales de contrôle et d’autres sources appropriées bien définies, et doivent comprendre des informations sur les niveaux d’adjonction d’autres substances à des denrées alimentaires ou des catégories de denrées alimentaires spécifiques; |
| --- | --- |

3.

des informations sur les substances les plus communément ajoutées aux denrées alimentaires en fonction des données extraites de rapports sur le marché disponibles dans le commerce, de mesures nationales de contrôle et d’autres sources appropriées bien définies, et doivent comprendre des informations sur les niveaux d’adjonction d’autres substances à des denrées alimentaires ou des catégories de denrées alimentaires spécifiques;

| 4. | des informations sur les mesures nationales, législatives ou non, qui visent à restreindre ou à interdire l’utilisation d’autres substances dans la fabrication de denrées alimentaires, y compris de compléments alimentaires. |
| --- | --- |

4.

des informations sur les mesures nationales, législatives ou non, qui visent à restreindre ou à interdire l’utilisation d’autres substances dans la fabrication de denrées alimentaires, y compris de compléments alimentaires.

---

ANNEXE II

Format de présentation des informations fournies par les États membres

Évolution du marché des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés

| Type d’informations à fournir | Source des données |
| --- | --- |
| Part du marché national des différents produits alimentaires auxquels des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, classés en fonction des vingt grandes catégories du système FoodEx (1), à l’exception des denrées destinées à une alimentation particulière et des compléments alimentaires. | |
| Évolution de la taille du marché des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, et en particulier informations sur le marché avant et après la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006. | |

Type d’informations à fournir

Source des données

Part du marché national des différents produits alimentaires auxquels des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, classés en fonction des vingt grandes catégories du système FoodEx (1), à l’exception des denrées destinées à une alimentation particulière et des compléments alimentaires.

Évolution de la taille du marché des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, et en particulier informations sur le marché avant et après la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006.

Modes de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés

| Type d’informations à fournir | Source des données |
| --- | --- |
| Niveaux moyens de consommation, par la population, des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés.
  Niveaux moyens de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, en fonction des groupes de population suivants:






  — | adultes (dix-huit ans et plus), |

Type d’informations à fournir

Source des données

Niveaux moyens de consommation, par la population, des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés.

Niveaux moyens de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, en fonction des groupes de population suivants:

—

adultes (dix-huit ans et plus),

| — | enfants (moins de dix-huit ans) et, le cas échéant, en fonction des groupes d’âge spécifiques, et |
| --- | --- |

—

enfants (moins de dix-huit ans) et, le cas échéant, en fonction des groupes d’âge spécifiques, et

| — | en fonction des vingt grandes catégories du système FoodEx, à l’exception des denrées destinées à une alimentation particulière et des compléments alimentaires. |
| --- | --- |

—

en fonction des vingt grandes catégories du système FoodEx, à l’exception des denrées destinées à une alimentation particulière et des compléments alimentaires.

Quantités de vitamines et de minéraux ajoutées aux denrées alimentaires, en fonction des vingt grandes catégories du système FoodEx. Cette information doit être fournie en quantités ou fourchettes de quantités ajoutées.

Changements observés dans les modes de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, y compris informations sur les données de référence utilisées pour comparer la consommation avant et après la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006.

Apports de vitamines et de minéraux

| Type d’informations à fournir | Source des données |
| --- | --- |
| Apports moyens de vitamines et de minéraux pour la population.
  Apports moyens de vitamines et de minéraux en fonction des groupes de population suivants:






  — | adultes (dix-huit ans et plus), |

Type d’informations à fournir

Source des données

Apports moyens de vitamines et de minéraux pour la population.

Apports moyens de vitamines et de minéraux en fonction des groupes de population suivants:

—

adultes (dix-huit ans et plus),

| — | enfants (moins de dix-huit ans) et, le cas échéant, en fonction des groupes d’âge spécifiques. |
| --- | --- |

—

enfants (moins de dix-huit ans) et, le cas échéant, en fonction des groupes d’âge spécifiques.

Méthode d’enquête alimentaire (principalement méthodes d’évaluation du régime alimentaire, groupes d’âge, sous-groupes de population).

Changements observés dans les apports de vitamines et de minéraux, y compris informations sur les données de référence utilisées pour comparer les apports avant et après la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006.

Adjonction de substances autres que les vitamines ou les minéraux

| Type d’informations à fournir | Source des données |
| --- | --- |
| Part du marché national des produits alimentaires, y compris des compléments alimentaires, auxquels d’autres substances ont été ajoutées, en fonction des catégories de substances utilisées suivantes:






  1. | Acides aminés |

Type d’informations à fournir

Source des données

Part du marché national des produits alimentaires, y compris des compléments alimentaires, auxquels d’autres substances ont été ajoutées, en fonction des catégories de substances utilisées suivantes:

1.

Acides aminés

| 2. | Enzymes |
| --- | --- |

2.

Enzymes

| 3. | Prébiotiques et probiotiques |
| --- | --- |

3.

Prébiotiques et probiotiques

| 4. | Acides gras essentiels et autres acides gras spéciaux |
| --- | --- |

4.

Acides gras essentiels et autres acides gras spéciaux

| 5. | Végétaux et extraits végétaux |
| --- | --- |

5.

Végétaux et extraits végétaux

| 6. | Autres substances |
| --- | --- |

6.

Autres substances

Évolution de la taille du marché et, en particulier, informations sur le marché avant et après la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006.

Mesures nationales concernant la restriction ou l’interdiction de l’utilisation d’autres substances dans la fabrication de denrées alimentaires, y compris de compléments alimentaires.

---

(1)  Autorité européenne de sécurité des aliments; The food classification and description system FoodEx 2 (draft-revision 1). Supporting Publications 2011:215. [438 pp.]. Disponible en ligne (www.efsa.europa.eu).

---

| 9.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/76 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/76

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 490/2012 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 55,3 |
| MK | 52,8 |
| TR | 57,4 |
| ZZ | 55,2 |
| 0707 00 05 | MK | 18,0 |
| TR | 95,4 |
| ZZ | 56,7 |
| 0709 93 10 | TR | 99,6 |
| ZZ | 99,6 |
| 0805 50 10 | BO | 105,2 |
| TR | 110,6 |
| ZA | 91,9 |
| ZZ | 102,6 |
| 0808 10 80 | AR | 84,4 |
| BR | 80,0 |
| CL | 106,7 |
| CN | 136,2 |
| NZ | 136,2 |
| US | 121,4 |
| ZA | 114,0 |
| ZZ | 111,3 |
| 0809 10 00 | TR | 240,2 |
| ZZ | 240,2 |
| 0809 29 00 | TR | 421,6 |
| ZZ | 421,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

55,3

MK

52,8

TR

57,4

ZZ

55,2

0707 00 05

MK

18,0

TR

95,4

ZZ

56,7

0709 93 10

TR

99,6

ZZ

99,6

0805 50 10

BO

105,2

TR

110,6

ZA

91,9

ZZ

102,6

0808 10 80

AR

84,4

BR

80,0

CL

106,7

CN

136,2

NZ

136,2

US

121,4

ZA

114,0

ZZ

111,3

0809 10 00

TR

240,2

ZZ

240,2

0809 29 00

TR

421,6

ZZ

421,6

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 9.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/78 |
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9.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/78

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 février 2012

concernant l’aide d’État SA.28809 (C 29/10) (ex NN 42/10 & ex CP 194/09) mise à exécution par la Suède au bénéfice de Hammar Nordic Plugg AB

[notifiée sous le numéro C(2012) 546]

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/293/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations (1) conformément auxdits articles et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 26 mai 2009, enregistrée le 16 juin 2009, la Commission a été saisie d’une plainte portant sur une aide d’État alléguée au bénéfice de Hammar Nordic Plugg AB à l’occasion de la vente par la commune de Vänersborg d’un bien public à un prix inférieur à celui du marché. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 26 mai 2009, enregistrée le 16 juin 2009, la Commission a été saisie d’une plainte portant sur une aide d’État alléguée au bénéfice de Hammar Nordic Plugg AB à l’occasion de la vente par la commune de Vänersborg d’un bien public à un prix inférieur à celui du marché.

| (2) | La Commission a transmis, le 27 octobre 2009, une version non confidentielle de la plainte aux autorités nationales. La Suède a répondu par lettre du 30 novembre 2009, enregistrée le jour même. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a transmis, le 27 octobre 2009, une version non confidentielle de la plainte aux autorités nationales. La Suède a répondu par lettre du 30 novembre 2009, enregistrée le jour même.

| (3) | Le 9 mars 2010, la Commission a demandé des informations complémentaires, et la Suède lui a répondu par lettre du 20 avril 2010. |
| --- | --- |

(3)

Le 9 mars 2010, la Commission a demandé des informations complémentaires, et la Suède lui a répondu par lettre du 20 avril 2010.

| (4) | La Commission a reçu le 11 mai 2010 des informations communiquées par Chips AB. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a reçu le 11 mai 2010 des informations communiquées par Chips AB.

| (5) | Par lettre du 27 octobre 2010, la Commission a informé la Suède de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2) (ci-après «TFUE») à l’encontre de l’aide en cause. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure (ci-après «décision d’ouverture de la procédure») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations sur l’aide en question. |
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(5)

Par lettre du 27 octobre 2010, la Commission a informé la Suède de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2) (ci-après «TFUE») à l’encontre de l’aide en cause. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure (ci-après «décision d’ouverture de la procédure») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations sur l’aide en question.

| (6) | Par lettre du 23 novembre 2010, la Suède a demandé une prolongation du délai alloué pour présenter des observations sur la décision d’ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(6)

Par lettre du 23 novembre 2010, la Suède a demandé une prolongation du délai alloué pour présenter des observations sur la décision d’ouverture de la procédure.

| (7) | Les autorités suédoises ont communiqué leurs observations à la Commission par lettres du 15 et du 17 décembre 2010. Hammar Nordic Plugg AB lui a transmis ses observations par lettre du 22 janvier 2011. |
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(7)

Les autorités suédoises ont communiqué leurs observations à la Commission par lettres du 15 et du 17 décembre 2010. Hammar Nordic Plugg AB lui a transmis ses observations par lettre du 22 janvier 2011.

| (8) | Le 1er février 2011, la Commission a transmis les observations de Hammar Nordic Plugg AB aux autorités suédoises, pour commentaires. |
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(8)

Le 1er février 2011, la Commission a transmis les observations de Hammar Nordic Plugg AB aux autorités suédoises, pour commentaires.

| (9) | Le 1er juin 2011, la Commission a adressé une nouvelle demande d’information. La Suède y a répondu par lettre du 29 juin 2011 et a transmis des observations complémentaires par courriers électroniques du 12 et du 30 septembre 2011. |
| --- | --- |

(9)

Le 1er juin 2011, la Commission a adressé une nouvelle demande d’information. La Suède y a répondu par lettre du 29 juin 2011 et a transmis des observations complémentaires par courriers électroniques du 12 et du 30 septembre 2011.

| (10) | Le 6 juin 2011, la Commission a adressé un questionnaire à Chips AB, qui n’y a pas répondu directement. Cette société a cependant communiqué certaines informations aux autorités suédoises, qui les ont jointes à leurs observations complémentaires du 12 septembre 2011. |
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(10)

Le 6 juin 2011, la Commission a adressé un questionnaire à Chips AB, qui n’y a pas répondu directement. Cette société a cependant communiqué certaines informations aux autorités suédoises, qui les ont jointes à leurs observations complémentaires du 12 septembre 2011.

| (11) | Le 19 octobre 2011 a eu lieu une réunion entre les services de la Commission et des représentants de Hammar Nordic Plugg AB. |
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(11)

Le 19 octobre 2011 a eu lieu une réunion entre les services de la Commission et des représentants de Hammar Nordic Plugg AB.

| (12) | Le 3 novembre 2011, cette dernière a transmis, par courrier électronique, des informations complémentaires à la Commission. Celle-ci les a fait suivre aux autorités suédoises le 4 novembre 2011, mais lesdites autorités ont confirmé le 28 novembre 2011 qu’elles n’avaient pas d’observations à formuler à leur égard. |
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(12)

Le 3 novembre 2011, cette dernière a transmis, par courrier électronique, des informations complémentaires à la Commission. Celle-ci les a fait suivre aux autorités suédoises le 4 novembre 2011, mais lesdites autorités ont confirmé le 28 novembre 2011 qu’elles n’avaient pas d’observations à formuler à leur égard.

2.   DESCRIPTION

2.1.   Le bénéficiaire de l’aide et les parties concernées

| (13) | Le bénéficiaire de l’aide est la société anonyme Hammar Nordic Plugg AB (ci-après «Hammar»), qui exerce une activité de location de locaux et d’administration de biens immobiliers. Hammar, dont le siège est à Trollhättan dans le département de Västra Götaland, est une filiale à 100 % de la société Hammar Nordic Fastigheter AB, elle même détenue par un particulier, M. Anders Hammar (4). |
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(13)

Le bénéficiaire de l’aide est la société anonyme Hammar Nordic Plugg AB (ci-après «Hammar»), qui exerce une activité de location de locaux et d’administration de biens immobiliers. Hammar, dont le siège est à Trollhättan dans le département de Västra Götaland, est une filiale à 100 % de la société Hammar Nordic Fastigheter AB, elle même détenue par un particulier, M. Anders Hammar (4).

| (14) | La commune de Vänersborg (ci-après «la commune») se situe dans le département de Västra Götaland, non loin de la frontière norvégienne. Il ressort de la carte des aides à finalité régionale en Suède pour la période 2007-2013 que Vänersborg ne se situe pas dans une région assistée. |
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(14)

La commune de Vänersborg (ci-après «la commune») se situe dans le département de Västra Götaland, non loin de la frontière norvégienne. Il ressort de la carte des aides à finalité régionale en Suède pour la période 2007-2013 que Vänersborg ne se situe pas dans une région assistée.

| (15) | Fastighets AB Vänersborg (ci-après «FABV») est une société immobilière qui appartient à la commune. |
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(15)

Fastighets AB Vänersborg (ci-après «FABV») est une société immobilière qui appartient à la commune.

| (16) | Topp Livsmedel (ci-après «Topp») était détenue par Chips AB (5), société faisant partie du groupe international Orkla ASA (ci-après «Orkla»). |
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(16)

Topp Livsmedel (ci-après «Topp») était détenue par Chips AB (5), société faisant partie du groupe international Orkla ASA (ci-après «Orkla»).

| (17) | Le bien immobilier couvert par la mesure (ci-après «l’installation») est constitué de deux terrains, d’une unité de production, de biens meubles et de droits de propriété intellectuelle (par exemple, des marques). Il se situe à Brålanda, petite zone urbaine sur le territoire de la commune de Vänersborg. Jusqu’en 2007, Topp produisait des légumes surgelés dans l’installation, et employait environ 30 personnes. |
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(17)

Le bien immobilier couvert par la mesure (ci-après «l’installation») est constitué de deux terrains, d’une unité de production, de biens meubles et de droits de propriété intellectuelle (par exemple, des marques). Il se situe à Brålanda, petite zone urbaine sur le territoire de la commune de Vänersborg. Jusqu’en 2007, Topp produisait des légumes surgelés dans l’installation, et employait environ 30 personnes.

2.2.   Résumé de la mesure

| (18) | La Commission a été saisie, par lettre du 26 mai 2009, d’une plainte portant sur l’octroi allégué d’une aide d’État à l’occasion de la vente d’un bien public (l’installation) à un prix inférieur à celui du marché. |
| --- | --- |

(18)

La Commission a été saisie, par lettre du 26 mai 2009, d’une plainte portant sur l’octroi allégué d’une aide d’État à l’occasion de la vente d’un bien public (l’installation) à un prix inférieur à celui du marché.

| (19) | Les faits de l’affaire sont les suivants. Fin 2007, Chips AB a annoncé l’arrêt de la production chez Topp, et elle a entamé le processus de vente de l’installation. |
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(19)

Les faits de l’affaire sont les suivants. Fin 2007, Chips AB a annoncé l’arrêt de la production chez Topp, et elle a entamé le processus de vente de l’installation.

| (20) | Le 13 février 2008, la commune a acheté (via FABV) l’installation à Chips AB pour un montant de 17 millions de SEK (1,7 million d’EUR) (6). |
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(20)

Le 13 février 2008, la commune a acheté (via FABV) l’installation à Chips AB pour un montant de 17 millions de SEK (1,7 million d’EUR) (6).

| (21) | Le même jour, le 13 février 2008, FABV a conclu deux conventions avec Hammar. La première était un contrat de bail aux termes duquel FABV louait l’ensemble de l’installation à Hammar (7). La seconde convention conférait à Hammar une option lui permettant d’acquérir l’installation auprès de FABV au prix fixe de 8 millions de SEK (800 000 EUR) à tout moment au cours d’une période de deux ans comprise entre le 1er mars 2008 et le 28 février 2010. Hammar a levé l’option et a acheté l’installation à FABV au prix fixé, le 11 août 2008. |
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(21)

Le même jour, le 13 février 2008, FABV a conclu deux conventions avec Hammar. La première était un contrat de bail aux termes duquel FABV louait l’ensemble de l’installation à Hammar (7). La seconde convention conférait à Hammar une option lui permettant d’acquérir l’installation auprès de FABV au prix fixe de 8 millions de SEK (800 000 EUR) à tout moment au cours d’une période de deux ans comprise entre le 1er mars 2008 et le 28 février 2010. Hammar a levé l’option et a acheté l’installation à FABV au prix fixé, le 11 août 2008.

| (22) | Par convention conclue le 1er mars 2008, Hammar a donné en location la plus grande partie de l’installation à des entrepreneurs locaux, pour un loyer (8) supérieur à celui convenu entre FABV et Hammar. Les entrepreneurs locaux ont subordonné par ailleurs la signature du contrat de bail à la possibilité pour eux d’acheter à l’avenir l’installation, au cas où Hammar en deviendrait propriétaire. L’option d’achat, signée le même jour, conférait aux entrepreneurs locaux le droit d’acquérir l’installation au prix de 40 millions de SEK (4 millions d’EUR). |
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(22)

Par convention conclue le 1er mars 2008, Hammar a donné en location la plus grande partie de l’installation à des entrepreneurs locaux, pour un loyer (8) supérieur à celui convenu entre FABV et Hammar. Les entrepreneurs locaux ont subordonné par ailleurs la signature du contrat de bail à la possibilité pour eux d’acheter à l’avenir l’installation, au cas où Hammar en deviendrait propriétaire. L’option d’achat, signée le même jour, conférait aux entrepreneurs locaux le droit d’acquérir l’installation au prix de 40 millions de SEK (4 millions d’EUR).

| (23) | Le 2 septembre 2008, Hammar a conclu un contrat de vente de l’installation aux entrepreneurs locaux, au prix convenu de 40 millions de SEK. |
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(23)

Le 2 septembre 2008, Hammar a conclu un contrat de vente de l’installation aux entrepreneurs locaux, au prix convenu de 40 millions de SEK.

3.   DÉCISION D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (24) | Certains éléments ont conduit la Commission à penser que la vente par FABV de l’installation à Hammar comportait un élément d’aide d’État. En conséquence, elle a ouvert, le 27 octobre 2010, une procédure formelle d’examen de cette transaction (9). |
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(24)

Certains éléments ont conduit la Commission à penser que la vente par FABV de l’installation à Hammar comportait un élément d’aide d’État. En conséquence, elle a ouvert, le 27 octobre 2010, une procédure formelle d’examen de cette transaction (9).

| (25) | Les autorités suédoises et Hammar ont présenté des observations sur l’ouverture de ladite procédure. |
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(25)

Les autorités suédoises et Hammar ont présenté des observations sur l’ouverture de ladite procédure.

| (26) | Les autorités suédoises estiment que la vente de l’installation à Hammar ne constitue pas une aide d’État. Elles maintiennent que le seul objectif de la commune lors de l’achat de l’installation par l’intermédiaire de FABV était de garantir la production et les emplois. Comme elle n’entendait pas exercer l’activité elle-même, la solution proposée par Hammar, à savoir un contrat de bail assorti d’une option d’achat, a été retenue. Les autorités suédoises observent également que l’option octroyée à Hammar a nécessité une injection de capital de 9 millions de SEK (900 000 EUR) sur le budget de la commune au bénéfice de FABV, à titre de compensation de la perte que génèrerait la levée de l’option par Hammar. |
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(26)

Les autorités suédoises estiment que la vente de l’installation à Hammar ne constitue pas une aide d’État. Elles maintiennent que le seul objectif de la commune lors de l’achat de l’installation par l’intermédiaire de FABV était de garantir la production et les emplois. Comme elle n’entendait pas exercer l’activité elle-même, la solution proposée par Hammar, à savoir un contrat de bail assorti d’une option d’achat, a été retenue. Les autorités suédoises observent également que l’option octroyée à Hammar a nécessité une injection de capital de 9 millions de SEK (900 000 EUR) sur le budget de la commune au bénéfice de FABV, à titre de compensation de la perte que génèrerait la levée de l’option par Hammar.

| (27) | Hammar soutient que FABV a acheté l’installation à Chips AB à un prix trop élevé, ce qui pourrait signifier que Orkla a bénéficié d’une aide d’État. Elle prétend en outre que l’installation a été achetée à FABV aux conditions du marché et que la vente n’a ni affecté les échanges entre États membres, ni généré de distorsion de concurrence. |
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(27)

Hammar soutient que FABV a acheté l’installation à Chips AB à un prix trop élevé, ce qui pourrait signifier que Orkla a bénéficié d’une aide d’État. Elle prétend en outre que l’installation a été achetée à FABV aux conditions du marché et que la vente n’a ni affecté les échanges entre États membres, ni généré de distorsion de concurrence.

| (28) | Pour étayer ses affirmations, Hammar a présenté un calcul ex post (daté du 20 janvier 2011) de la valeur de l’installation, effectué par PricewaterhouseCoopers (ci-après «rapport PwC»). Il ressort de ce document que l’incertitude liée au calcul du prix du marché pour ce type de biens immobiliers est telle que l’on peut considérer que le prix était proche de celui du marché lors de chacune des ventes de l’installation (c’est-à-dire quand FABV l’a achetée à Chips AB, puis quand elle été vendue à Hammar et, enfin, lorsque cette dernière l’a vendue aux entrepreneurs locaux). Surtout en ce qui concerne la deuxième et la troisième de ces opérations de vente, PriceWaterhouseCoopers estime dans son rapport que les prix payés étaient conformes à ceux du marché compte tenu des conditions financières prévues dans les deux contrats de bail (entre FABV et Hammar, d’une part, et entre Hammar et les entrepreneurs locaux, d’autre part). |
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(28)

Pour étayer ses affirmations, Hammar a présenté un calcul ex post (daté du 20 janvier 2011) de la valeur de l’installation, effectué par PricewaterhouseCoopers (ci-après «rapport PwC»). Il ressort de ce document que l’incertitude liée au calcul du prix du marché pour ce type de biens immobiliers est telle que l’on peut considérer que le prix était proche de celui du marché lors de chacune des ventes de l’installation (c’est-à-dire quand FABV l’a achetée à Chips AB, puis quand elle été vendue à Hammar et, enfin, lorsque cette dernière l’a vendue aux entrepreneurs locaux). Surtout en ce qui concerne la deuxième et la troisième de ces opérations de vente, PriceWaterhouseCoopers estime dans son rapport que les prix payés étaient conformes à ceux du marché compte tenu des conditions financières prévues dans les deux contrats de bail (entre FABV et Hammar, d’une part, et entre Hammar et les entrepreneurs locaux, d’autre part).

| (29) | Hammar a affirmé, lors de la réunion avec les services de la Commission du 19 octobre 2011 et dans le document du 3 novembre 2011 par lequel elle a transmis des informations complémentaires à la Commission, qu’aucune autre offre n’avait été soumise pour l’installation au moment où elle a convenu avec la commune qu’elle bénéficierait d’une option d’achat à un prix de 8 millions de SEK, et qu’il y avait donc lieu, malgré certaines estimations éventuelles (qui restent hypothétiques), de considérer ce prix comme celui du marché. |
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(29)

Hammar a affirmé, lors de la réunion avec les services de la Commission du 19 octobre 2011 et dans le document du 3 novembre 2011 par lequel elle a transmis des informations complémentaires à la Commission, qu’aucune autre offre n’avait été soumise pour l’installation au moment où elle a convenu avec la commune qu’elle bénéficierait d’une option d’achat à un prix de 8 millions de SEK, et qu’il y avait donc lieu, malgré certaines estimations éventuelles (qui restent hypothétiques), de considérer ce prix comme celui du marché.

| (30) | Le 3 novembre 2011, Hammar a transmis à la Commission un rapport rédigé par Copenhagen Economics A/S (10) (ci-après «Copenhagen Economics») sur la mesure dans laquelle les échanges entre États membres ont pu être affectés par le fait que FABV a acheté l’installation à Chips AB et l’a revendue ensuite à Hammar. Les consultants ont abouti à la conclusion que la première transaction était susceptible d’avoir une incidence sur les échanges dans l’Union, parce que Chips AB est une entreprise internationale (la filiale finlandaise du groupe norvégien Orkla) qui se trouve en concurrence avec d’autres entreprises hors de ses frontières. En revanche, selon le rapport, la vente par FABV de l’installation à Hammar n’a pas du tout affecté les échanges dans l’Union, ou dans une mesure négligeable, parce que Hammar n’est présente qu’au niveau local et n’a pas de concurrents internationaux sur les marchés en cause. |
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(30)

Le 3 novembre 2011, Hammar a transmis à la Commission un rapport rédigé par Copenhagen Economics A/S (10) (ci-après «Copenhagen Economics») sur la mesure dans laquelle les échanges entre États membres ont pu être affectés par le fait que FABV a acheté l’installation à Chips AB et l’a revendue ensuite à Hammar. Les consultants ont abouti à la conclusion que la première transaction était susceptible d’avoir une incidence sur les échanges dans l’Union, parce que Chips AB est une entreprise internationale (la filiale finlandaise du groupe norvégien Orkla) qui se trouve en concurrence avec d’autres entreprises hors de ses frontières. En revanche, selon le rapport, la vente par FABV de l’installation à Hammar n’a pas du tout affecté les échanges dans l’Union, ou dans une mesure négligeable, parce que Hammar n’est présente qu’au niveau local et n’a pas de concurrents internationaux sur les marchés en cause.

4.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

4.1.   Existence d’une aide d’État

| (31) | Il convient d’apprécier si la vente de l’installation par FABV à Hammar comportait un élément d’aide d’État à la lumière de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, qui dispose que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
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(31)

Il convient d’apprécier si la vente de l’installation par FABV à Hammar comportait un élément d’aide d’État à la lumière de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, qui dispose que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (32) | La Commission note que le bénéficiaire de l’aide, à savoir Hammar, répond à la définition d’une entreprise, dès lors qu’elle exerce une activité économique consistant en la fourniture de services immobiliers et liés à l’immobilier sur le marché. |
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(32)

La Commission note que le bénéficiaire de l’aide, à savoir Hammar, répond à la définition d’une entreprise, dès lors qu’elle exerce une activité économique consistant en la fourniture de services immobiliers et liés à l’immobilier sur le marché.

| (33) | La transaction a été effectuée par la commune, par l’intermédiaire de FABV. Cette dernière est intégralement détenue par la commune, qui couvre ses éventuelles pertes sur son budget ordinaire. Son conseil d’administration est composé de membres du conseil communal de Vänersborg. Par conséquent, les décisions qu’elle prend peuvent être imputées à l’État et, dans la mesure où ces décisions produisent des effets économiques, il en découle que des ressources étatiques sont utilisées. En outre, la commune a, à l’évidence, pris part à la transaction susmentionnée, puisque l’option accordée à Hammar était subordonnée à une injection de 9 millions de SEK de la commune dans le capital de FABV pour compenser la perte qu’engendrerait la levée de l’option par Hammar. Il en découle, selon la Commission, que la vente de l’installation à Hammar a comporté l’utilisation de ressources d’État. |
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(33)

La transaction a été effectuée par la commune, par l’intermédiaire de FABV. Cette dernière est intégralement détenue par la commune, qui couvre ses éventuelles pertes sur son budget ordinaire. Son conseil d’administration est composé de membres du conseil communal de Vänersborg. Par conséquent, les décisions qu’elle prend peuvent être imputées à l’État et, dans la mesure où ces décisions produisent des effets économiques, il en découle que des ressources étatiques sont utilisées. En outre, la commune a, à l’évidence, pris part à la transaction susmentionnée, puisque l’option accordée à Hammar était subordonnée à une injection de 9 millions de SEK de la commune dans le capital de FABV pour compenser la perte qu’engendrerait la levée de l’option par Hammar. Il en découle, selon la Commission, que la vente de l’installation à Hammar a comporté l’utilisation de ressources d’État.

| (34) | Comme la transaction a favorisé une entreprise spécifique (à savoir Hammar), il convient de la considérer comme une mesure sélective. |
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(34)

Comme la transaction a favorisé une entreprise spécifique (à savoir Hammar), il convient de la considérer comme une mesure sélective.

| (35) | La mesure fausse ou est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges au sein de l’Union et de l’Espace économique européen (ci-après «les échanges au sein de l’EEE») au sens visé par la jurisprudence pertinente du juge de l’Union en matière d’aides d’État. Pour étayer l’argument selon lequel l’avantage sélectif généré par la vente de l’installation à Hammar n’a nullement affecté les échanges ou seulement dans une mesure négligeable, Copenhagen Economics soutient dans son rapport (voir considérant 30) que le marché immobilier sur lequel Hammar exerce son activité a une dimension purement locale. L’éventuelle incidence sur les échanges ne dépend cependant pas de la question de savoir si l’activité d’un bénéficiaire d’aide d’État a une portée internationale ou seulement nationale, mais plutôt de celle de savoir si les produits et services vendus par le bénéficiaire font l’objet ou sont susceptibles de faire l’objet d’échanges au sein de l’Union (11). Ce critère est rempli en l’espèce, les services immobiliers et liés à l’immobilier faisant l’objet d’échanges et d’investissements dans l’Union. Cela est confirmé en l’espèce par le fait que le propriétaire antérieur de l’installation (Chips AB) est une filiale établie en Finlande d’Orkla, groupe exerçant une activité internationale, ce qui démontre qu’il existe un intérêt dépassant les frontières pour l’actif en cause (à savoir l’installation), qui par ailleurs n’est pas un terrain non construit mais une installation en fonctionnement utilisée pour la production de denrées alimentaires surgelées. |
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(35)

La mesure fausse ou est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges au sein de l’Union et de l’Espace économique européen (ci-après «les échanges au sein de l’EEE») au sens visé par la jurisprudence pertinente du juge de l’Union en matière d’aides d’État. Pour étayer l’argument selon lequel l’avantage sélectif généré par la vente de l’installation à Hammar n’a nullement affecté les échanges ou seulement dans une mesure négligeable, Copenhagen Economics soutient dans son rapport (voir considérant 30) que le marché immobilier sur lequel Hammar exerce son activité a une dimension purement locale. L’éventuelle incidence sur les échanges ne dépend cependant pas de la question de savoir si l’activité d’un bénéficiaire d’aide d’État a une portée internationale ou seulement nationale, mais plutôt de celle de savoir si les produits et services vendus par le bénéficiaire font l’objet ou sont susceptibles de faire l’objet d’échanges au sein de l’Union (11). Ce critère est rempli en l’espèce, les services immobiliers et liés à l’immobilier faisant l’objet d’échanges et d’investissements dans l’Union. Cela est confirmé en l’espèce par le fait que le propriétaire antérieur de l’installation (Chips AB) est une filiale établie en Finlande d’Orkla, groupe exerçant une activité internationale, ce qui démontre qu’il existe un intérêt dépassant les frontières pour l’actif en cause (à savoir l’installation), qui par ailleurs n’est pas un terrain non construit mais une installation en fonctionnement utilisée pour la production de denrées alimentaires surgelées.

| (36) | La Commission considère donc que, même si Hammar exerce une activité au niveau purement local, elle est présente sur un marché où une incidence sur les échanges et la concurrence au sein de l’Union et de l’EEE ne saurait être exclue. Par conséquent, l’argument avancé par Hammar n’est pas de nature à inciter la Commission à modifier son appréciation préliminaire de ce critère dans sa décision d’ouverture de la procédure. |
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(36)

La Commission considère donc que, même si Hammar exerce une activité au niveau purement local, elle est présente sur un marché où une incidence sur les échanges et la concurrence au sein de l’Union et de l’EEE ne saurait être exclue. Par conséquent, l’argument avancé par Hammar n’est pas de nature à inciter la Commission à modifier son appréciation préliminaire de ce critère dans sa décision d’ouverture de la procédure.

| (37) | Il en découle que le seul élément de la définition des aides d’État qu’il y a lieu d’apprécier est celui de savoir si la vente de l’installation par FABV a conféré un avantage à Hammar. Sur la base des informations disponibles, la Commission considère que FABV a vendu ladite installation à un prix inférieur à celui du marché, ce que ne ferait probablement pas un investisseur privé sur le marché, et a ainsi accordé un avantage à Hammar. |
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(37)

Il en découle que le seul élément de la définition des aides d’État qu’il y a lieu d’apprécier est celui de savoir si la vente de l’installation par FABV a conféré un avantage à Hammar. Sur la base des informations disponibles, la Commission considère que FABV a vendu ladite installation à un prix inférieur à celui du marché, ce que ne ferait probablement pas un investisseur privé sur le marché, et a ainsi accordé un avantage à Hammar.

| (38) | La présente affaire porte sur la vente de certains actifs publics à une entreprise privée. Une partie des actifs consistent en biens immobiliers (terrains et bâtiments), et pour pouvoir apprécier l’existence d’une aide dans de tels cas, la Commission applique sa communication concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (12) (ci-après «la communication»). S’agissant d’actifs d’autres types sur lesquels porte la vente, la Commission applique le critère de l’investisseur privé en économie de marché, autrement dit elle apprécie si le cédant public a agi comme le ferait un investisseur privé en économie de marché. Par souci de clarté, elle appréciera cependant l’ensemble de la transaction sur la base de ladite communication, dès lors qu’elle se fonde sur le même critère (13). |
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(38)

La présente affaire porte sur la vente de certains actifs publics à une entreprise privée. Une partie des actifs consistent en biens immobiliers (terrains et bâtiments), et pour pouvoir apprécier l’existence d’une aide dans de tels cas, la Commission applique sa communication concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (12) (ci-après «la communication»). S’agissant d’actifs d’autres types sur lesquels porte la vente, la Commission applique le critère de l’investisseur privé en économie de marché, autrement dit elle apprécie si le cédant public a agi comme le ferait un investisseur privé en économie de marché. Par souci de clarté, elle appréciera cependant l’ensemble de la transaction sur la base de ladite communication, dès lors qu’elle se fonde sur le même critère (13).

| (39) | Conformément au point II.1 de la communication, l’existence automatique d’une aide d’État au bénéfice de l’acheteur est exclue principalement lorsque la vente se fait «au plus offrant ou à l’unique offrant, dans le cadre d’une procédure d’offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l’objet d’une publicité suffisante, qui s’apparente à une vente publique». Selon les informations recueillies par la Commission, FABV ne semble pas avoir organisé de procédure d’offre aux fins de la vente de l’installation, de sorte que l’existence d’une aide d’État ne saurait être exclue automatiquement au regard de ce critère. |
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(39)

Conformément au point II.1 de la communication, l’existence automatique d’une aide d’État au bénéfice de l’acheteur est exclue principalement lorsque la vente se fait «au plus offrant ou à l’unique offrant, dans le cadre d’une procédure d’offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l’objet d’une publicité suffisante, qui s’apparente à une vente publique». Selon les informations recueillies par la Commission, FABV ne semble pas avoir organisé de procédure d’offre aux fins de la vente de l’installation, de sorte que l’existence d’une aide d’État ne saurait être exclue automatiquement au regard de ce critère.

| (40) | Hammar soutient que le prix de 8 millions de SEK correspond à la valeur de l’installation sur le marché, puisqu’aucune autre offre n’a été déposée au moment où l’option a été convenue. La Commission constate cependant que la vente de l’installation par la commune n’a pas été transparente et ouverte à d’autres candidats acheteurs. Elle est donc dans l’impossibilité de déterminer la valeur de marché véritable en se fondant sur le prix de vente (14). Elle observe en outre que FABV a acheté l’installation pour 17 millions de SEK le 13 février 2008 et a accepté le même jour d’accorder à Hammar une option d’achat de l’installation au prix nettement inférieur de 8 millions de SEK. |
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(40)

Hammar soutient que le prix de 8 millions de SEK correspond à la valeur de l’installation sur le marché, puisqu’aucune autre offre n’a été déposée au moment où l’option a été convenue. La Commission constate cependant que la vente de l’installation par la commune n’a pas été transparente et ouverte à d’autres candidats acheteurs. Elle est donc dans l’impossibilité de déterminer la valeur de marché véritable en se fondant sur le prix de vente (14). Elle observe en outre que FABV a acheté l’installation pour 17 millions de SEK le 13 février 2008 et a accepté le même jour d’accorder à Hammar une option d’achat de l’installation au prix nettement inférieur de 8 millions de SEK.

| (41) | Il est énoncé au point II.2, a), de la communication que lorsque la vente n’a pas lieu dans le cadre d’une procédure d’offre inconditionnelle, «une évaluation indépendante [doit] être effectuée par un ou plusieurs experts indépendants, préalablement aux négociations précédant la vente, pour fixer la valeur marchande sur la base d’indicateurs du marché et de critères d’évaluation communément acceptés». La Commission fait remarquer que FABV n’a pas requis d’évaluation indépendante de l’installation avant la négociation de la vente. |
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(41)

Il est énoncé au point II.2, a), de la communication que lorsque la vente n’a pas lieu dans le cadre d’une procédure d’offre inconditionnelle, «une évaluation indépendante [doit] être effectuée par un ou plusieurs experts indépendants, préalablement aux négociations précédant la vente, pour fixer la valeur marchande sur la base d’indicateurs du marché et de critères d’évaluation communément acceptés». La Commission fait remarquer que FABV n’a pas requis d’évaluation indépendante de l’installation avant la négociation de la vente.

| (42) | Bien qu’aucune procédure d’offre ouverte et inconditionnelle n’ait été organisée et qu’aucune évaluation indépendante de l’installation n’ait été effectuée avant la négociation de la vente, d’autres informations disponibles permettent de déterminer la valeur de l’installation sur le marché à la date de sa vente par FABV à Hammar. |
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(42)

Bien qu’aucune procédure d’offre ouverte et inconditionnelle n’ait été organisée et qu’aucune évaluation indépendante de l’installation n’ait été effectuée avant la négociation de la vente, d’autres informations disponibles permettent de déterminer la valeur de l’installation sur le marché à la date de sa vente par FABV à Hammar.

| (43) | Lorsque l’installation a été mise en vente fin 2007, Chips AB a confié à Colliers International (15) la tâche de rédiger un mémorandum de vente à son sujet. Colliers International a indiqué un prix de vente de 27 millions de SEK (2,7 millions d’EUR) pour le bien immobilier à proprement parler, c’est-à-dire à l’exclusion des biens meubles et des actifs intangibles. Comme indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission estime qu’il s’agit là d’une évaluation plausible du prix sur le marché, parce que i) l’évaluation a été effectuée avant la négociation de la vente, ii) elle a été commandée par Chips AB dans le cadre de la vente de l’installation, c’est-à-dire dans un contexte où elle n’aurait pas pu raisonnablement avoir d’autre intérêt que celui d’obtenir une estimation correcte de la valeur du marché, iii) l’examen a été effectué par un tiers n’ayant de lien de dépendance ni vis-à-vis du vendeur ni vis-à-vis de l’acheteur, et iv) Colliers International possède une expérience solide du secteur immobilier. Hammar conteste cependant le point de vue préliminaire de la Commission selon lequel l’évaluation était indépendante, au motif qu’elle a été commandée par le vendeur. Elle estime de surcroît que les hypothèses retenues par Colliers International (entre autres, un taux de vacance ne dépassant pas 10 %) étaient irréalistes, compte tenu de la situation où se trouvait l’installation à la date de la transaction. |
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(43)

Lorsque l’installation a été mise en vente fin 2007, Chips AB a confié à Colliers International (15) la tâche de rédiger un mémorandum de vente à son sujet. Colliers International a indiqué un prix de vente de 27 millions de SEK (2,7 millions d’EUR) pour le bien immobilier à proprement parler, c’est-à-dire à l’exclusion des biens meubles et des actifs intangibles. Comme indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission estime qu’il s’agit là d’une évaluation plausible du prix sur le marché, parce que i) l’évaluation a été effectuée avant la négociation de la vente, ii) elle a été commandée par Chips AB dans le cadre de la vente de l’installation, c’est-à-dire dans un contexte où elle n’aurait pas pu raisonnablement avoir d’autre intérêt que celui d’obtenir une estimation correcte de la valeur du marché, iii) l’examen a été effectué par un tiers n’ayant de lien de dépendance ni vis-à-vis du vendeur ni vis-à-vis de l’acheteur, et iv) Colliers International possède une expérience solide du secteur immobilier. Hammar conteste cependant le point de vue préliminaire de la Commission selon lequel l’évaluation était indépendante, au motif qu’elle a été commandée par le vendeur. Elle estime de surcroît que les hypothèses retenues par Colliers International (entre autres, un taux de vacance ne dépassant pas 10 %) étaient irréalistes, compte tenu de la situation où se trouvait l’installation à la date de la transaction.

| (44) | Un autre indicateur possible du prix de l’installation sur le marché est l’estimation faite en juin 2008 par Swedbank Kommersiella Fastigheter (16) (ci-après «Swedbank»). Elle a été réalisée pour le compte des entrepreneurs locaux, qui ont ultérieurement acheté l’installation, aux fins d’un crédit pour l’acquisition de celle-ci. Swedbank a estimé sa valeur sur le marché à 30 millions de SEK (3 millions d’EUR), alors même que l’estimation n’a pas porté sur la totalité des locaux de l’installation (17). Swedbank est partie de l’hypothèse d’un taux de vacance de 35 %, tandis que ses autres hypothèses étaient comparables à celles retenues par Colliers International. |
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(44)

Un autre indicateur possible du prix de l’installation sur le marché est l’estimation faite en juin 2008 par Swedbank Kommersiella Fastigheter (16) (ci-après «Swedbank»). Elle a été réalisée pour le compte des entrepreneurs locaux, qui ont ultérieurement acheté l’installation, aux fins d’un crédit pour l’acquisition de celle-ci. Swedbank a estimé sa valeur sur le marché à 30 millions de SEK (3 millions d’EUR), alors même que l’estimation n’a pas porté sur la totalité des locaux de l’installation (17). Swedbank est partie de l’hypothèse d’un taux de vacance de 35 %, tandis que ses autres hypothèses étaient comparables à celles retenues par Colliers International.

| (45) | Le rapport PwC contient une série d’estimations de la valeur de l’installation sur le marché, selon le moment de sa vente. Il est par exemple constaté que la valeur de l’installation au moment de sa vente par Chips AB à FABV était d’environ 9 millions de SEK, alors qu’elle était d’environ 5,5 millions de SEK (0,55 million d’EUR) au moment où elle a été donnée en location par FABV à Hammar, le même jour (le 13 février 2008). Ledit rapport contient une troisième estimation de la valeur de l’installation sur le marché, au moment où Hammar l’a donnée en location aux entrepreneurs locaux (le 1er mars 2008), d’environ 21 millions de SEK (2,1 millions d’EUR). |
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(45)

Le rapport PwC contient une série d’estimations de la valeur de l’installation sur le marché, selon le moment de sa vente. Il est par exemple constaté que la valeur de l’installation au moment de sa vente par Chips AB à FABV était d’environ 9 millions de SEK, alors qu’elle était d’environ 5,5 millions de SEK (0,55 million d’EUR) au moment où elle a été donnée en location par FABV à Hammar, le même jour (le 13 février 2008). Ledit rapport contient une troisième estimation de la valeur de l’installation sur le marché, au moment où Hammar l’a donnée en location aux entrepreneurs locaux (le 1er mars 2008), d’environ 21 millions de SEK (2,1 millions d’EUR).

| (46) | La Commission observe tout d’abord que le rapport PwC fournit, en ce qui concerne la valeur de l’installation sur le marché, des chiffres différents pour un court laps de temps. Comme la valeur marchande des biens immobiliers est généralement assez constante à court terme (en dehors de circonstances exceptionnelles), la Commission a des doutes sérieux au sujet de certaines estimations figurant dans le rapport PwC, surtout si l’on tient compte du fait que toutes les transactions ont été effectuées durant une période très courte. |
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(46)

La Commission observe tout d’abord que le rapport PwC fournit, en ce qui concerne la valeur de l’installation sur le marché, des chiffres différents pour un court laps de temps. Comme la valeur marchande des biens immobiliers est généralement assez constante à court terme (en dehors de circonstances exceptionnelles), la Commission a des doutes sérieux au sujet de certaines estimations figurant dans le rapport PwC, surtout si l’on tient compte du fait que toutes les transactions ont été effectuées durant une période très courte.

| (47) | En ce qui concerne les deux premières estimations de la valeur de l’installation figurant dans le rapport PwC (respectivement 9 millions et 5,5 millions de SEK), elles semblent, selon la Commission, irréalistes si on les compare avec les estimations contemporaines effectuées par Colliers International et Swedbank. S’agissant, d’une part, de l’estimation aboutissant à un chiffre de 5,5 millions de SEK, la Commission observe que PricewaterhouseCoopers (ci-après «PwC») la fonde sur les flux de liquidités que représentent les loyers payés par Hammar à FABV pour l’installation. PwC reconnaît cependant elle-même que ces loyers sont très peu élevés en comparaison avec le rendement normal d’un site industriel comparable. Cela apparaît encore plus clairement si on les compare avec les loyers versés à Hammar par les entrepreneurs locaux quelques jours après seulement, qui étaient environ sept fois plus élevés (voir notes de bas de page 7 et 8). La Commission en déduit que les loyers payés par Hammar se situaient en dessous du niveau de loyers du marché, et considère donc que l’estimation aboutissant à une valeur de 5,5 millions de SEK, qui repose sur une hypothèse de recettes locatives inférieures au niveau du marché, ne reflète pas la véritable valeur de l’installation sur le marché. D’autre part, l’estimation aboutissant à un montant de 9 millions de SEK repose sur la prémisse d’un taux de vacance de 100 % durant les deux premières années de propriété, passant à 75 % la troisième année et à 50 % la quatrième, et se stabilisant à 60 % durant le reste de la période couverte par l’estimation. Ce taux de vacance présumé ne tient cependant pas compte du fait qu’à la date de la vente, il était notoire que les entrepreneurs locaux étaient disposés à louer l’installation et, partant, que la valeur à apprécier est celle de l’installation donnée en location. |
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(47)

En ce qui concerne les deux premières estimations de la valeur de l’installation figurant dans le rapport PwC (respectivement 9 millions et 5,5 millions de SEK), elles semblent, selon la Commission, irréalistes si on les compare avec les estimations contemporaines effectuées par Colliers International et Swedbank. S’agissant, d’une part, de l’estimation aboutissant à un chiffre de 5,5 millions de SEK, la Commission observe que PricewaterhouseCoopers (ci-après «PwC») la fonde sur les flux de liquidités que représentent les loyers payés par Hammar à FABV pour l’installation. PwC reconnaît cependant elle-même que ces loyers sont très peu élevés en comparaison avec le rendement normal d’un site industriel comparable. Cela apparaît encore plus clairement si on les compare avec les loyers versés à Hammar par les entrepreneurs locaux quelques jours après seulement, qui étaient environ sept fois plus élevés (voir notes de bas de page 7 et 8). La Commission en déduit que les loyers payés par Hammar se situaient en dessous du niveau de loyers du marché, et considère donc que l’estimation aboutissant à une valeur de 5,5 millions de SEK, qui repose sur une hypothèse de recettes locatives inférieures au niveau du marché, ne reflète pas la véritable valeur de l’installation sur le marché. D’autre part, l’estimation aboutissant à un montant de 9 millions de SEK repose sur la prémisse d’un taux de vacance de 100 % durant les deux premières années de propriété, passant à 75 % la troisième année et à 50 % la quatrième, et se stabilisant à 60 % durant le reste de la période couverte par l’estimation. Ce taux de vacance présumé ne tient cependant pas compte du fait qu’à la date de la vente, il était notoire que les entrepreneurs locaux étaient disposés à louer l’installation et, partant, que la valeur à apprécier est celle de l’installation donnée en location.

| (48) | La troisième estimation figurant dans le rapport PwC aboutissait à une valeur de l’installation sur le marché d’environ 21 millions d’EUR à la date de vente de celle-ci par Hammar aux entrepreneurs locaux, même si les locaux couverts par l’estimation étaient d’une superficie un peu moins élevée que celle de l’installation dans son ensemble (voir note de bas de page 17). Cette estimation est fondée pour l’essentiel sur la même méthode que celle utilisée pour les estimations de Colliers International et Swedbank, et elle repose principalement sur les conditions prévues dans le contrat de bail entre Hammar et les entrepreneurs locaux, c’est-à-dire celles applicables à la date de la vente. Il convient en outre d’observer que lesdites clauses contractuelles étaient probablement conformes aux conditions du marché, étant donné, en particulier, qu’elles ont été convenues entre deux opérateurs privés sur le marché qui, on peut le supposer, ne tiennent compte que de considérations rationnelles sur le plan économique. La Commission considère donc que la troisième estimation de la valeur de l’installation sur le marché figurant dans le rapport PwC est plausible. |
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(48)

La troisième estimation figurant dans le rapport PwC aboutissait à une valeur de l’installation sur le marché d’environ 21 millions d’EUR à la date de vente de celle-ci par Hammar aux entrepreneurs locaux, même si les locaux couverts par l’estimation étaient d’une superficie un peu moins élevée que celle de l’installation dans son ensemble (voir note de bas de page 17). Cette estimation est fondée pour l’essentiel sur la même méthode que celle utilisée pour les estimations de Colliers International et Swedbank, et elle repose principalement sur les conditions prévues dans le contrat de bail entre Hammar et les entrepreneurs locaux, c’est-à-dire celles applicables à la date de la vente. Il convient en outre d’observer que lesdites clauses contractuelles étaient probablement conformes aux conditions du marché, étant donné, en particulier, qu’elles ont été convenues entre deux opérateurs privés sur le marché qui, on peut le supposer, ne tiennent compte que de considérations rationnelles sur le plan économique. La Commission considère donc que la troisième estimation de la valeur de l’installation sur le marché figurant dans le rapport PwC est plausible.

| (49) | Par conséquent, il est manifeste que, quelle que soit l’estimation retenue (celle de Colliers International, celle de Swedbank ou la troisième estimation figurant dans le rapport PwC), le prix de 8 millions de SEK auquel FABV a vendu l’installation à Hammar était nettement inférieur à sa valeur sur le marché, de sorte que Hammar a été avantagée. |
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(49)

Par conséquent, il est manifeste que, quelle que soit l’estimation retenue (celle de Colliers International, celle de Swedbank ou la troisième estimation figurant dans le rapport PwC), le prix de 8 millions de SEK auquel FABV a vendu l’installation à Hammar était nettement inférieur à sa valeur sur le marché, de sorte que Hammar a été avantagée.

| (50) | Dès lors que toutes les conditions prévues à l’article 107, paragraphe 1, TFUE sont remplies, la Commission conclut que la mesure examinée constitue une aide d’État, qui plus est illégale parce qu’accordée à son bénéficiaire sans autorisation préalable de la Commission. |
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(50)

Dès lors que toutes les conditions prévues à l’article 107, paragraphe 1, TFUE sont remplies, la Commission conclut que la mesure examinée constitue une aide d’État, qui plus est illégale parce qu’accordée à son bénéficiaire sans autorisation préalable de la Commission.

| (51) | L’avantage pour le bénéficiaire de l’aide correspond à la différence entre le prix payé par Hammar, à savoir 8 millions de SEK, et la valeur de l’installation sur le marché. |
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(51)

L’avantage pour le bénéficiaire de l’aide correspond à la différence entre le prix payé par Hammar, à savoir 8 millions de SEK, et la valeur de l’installation sur le marché.

| (52) | La Commission détermine cette valeur en examinant les différentes éventualités et estimations disponibles, à savoir: i) le prix de 17 millions de SEK effectivement payé par FABV à Chips AB le 18 février 2008, ii) le prix de 40 millions de SEK effectivement payé par les entrepreneurs locaux à Hammar, iii) l’estimation de 27 millions de SEK effectuée par Colliers International avant la vente, iv) l’estimation de 30 millions de SEK effectuée par Swedbank en juin 2008, et v) l’estimation de 21 millions de SEK figurant dans le rapport PwC. |
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(52)

La Commission détermine cette valeur en examinant les différentes éventualités et estimations disponibles, à savoir: i) le prix de 17 millions de SEK effectivement payé par FABV à Chips AB le 18 février 2008, ii) le prix de 40 millions de SEK effectivement payé par les entrepreneurs locaux à Hammar, iii) l’estimation de 27 millions de SEK effectuée par Colliers International avant la vente, iv) l’estimation de 30 millions de SEK effectuée par Swedbank en juin 2008, et v) l’estimation de 21 millions de SEK figurant dans le rapport PwC.

| (53) | La Commission considère que le prix de 17 millions de SEK payé par FABV à Chips AB au moment de l’achat de l’installation ne constitue pas une preuve convaincante de la valeur sur le marché. Elle a déjà expliqué dans sa décision d’ouverture de la procédure que Chips AB a accepté un prix inférieur à la valeur estimée sur le marché dans le souci d’éviter les effets négatifs pour la réputation de l’entreprise qu’auraient une fermeture de l’installation et les pertes d’emploi qui en découlaient. Cette société souhaitait en outre profiter de la possibilité d’une vente rapide pour pouvoir mettre fin à l’activité de Topp. Un opérateur privé sur le marché non confronté à ces contraintes (qui sont propres à Chips AB) aurait demandé un prix plus élevé. En conséquence, la Commission juge inutile de répondre à l’argument de Hammar (résumé au considérant 27 de la présente décision), qui repose en outre sur un élément ne relevant pas de l’examen formel. |
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(53)

La Commission considère que le prix de 17 millions de SEK payé par FABV à Chips AB au moment de l’achat de l’installation ne constitue pas une preuve convaincante de la valeur sur le marché. Elle a déjà expliqué dans sa décision d’ouverture de la procédure que Chips AB a accepté un prix inférieur à la valeur estimée sur le marché dans le souci d’éviter les effets négatifs pour la réputation de l’entreprise qu’auraient une fermeture de l’installation et les pertes d’emploi qui en découlaient. Cette société souhaitait en outre profiter de la possibilité d’une vente rapide pour pouvoir mettre fin à l’activité de Topp. Un opérateur privé sur le marché non confronté à ces contraintes (qui sont propres à Chips AB) aurait demandé un prix plus élevé. En conséquence, la Commission juge inutile de répondre à l’argument de Hammar (résumé au considérant 27 de la présente décision), qui repose en outre sur un élément ne relevant pas de l’examen formel.

| (54) | La Commission a également constaté, sur la base des informations qu’elle a reçues au cours de la procédure formelle d’examen, que le montant de 40 millions de SEK convenu avec les entrepreneurs locaux ne semble pas constituer l’indice le plus adéquat de la valeur de l’installation sur le marché, parce que les entrepreneurs ont financé ce montant en partie par un prêt bancaire et en partie par un prêt consenti par Hammar elle-même. La part importante prise par le vendeur (simultanément créancier dans la transaction) dans le financement, et le risque de crédit qui en découle, ne sont pas vraiment des éléments de nature à étayer l’argument selon lequel le prix nominal de 40 millions de SEK constituerait la valeur économique réelle de l’installation. Le prix nominal payé ne constitue donc pas une preuve convaincante du prix qui aurait été déboursé pour l’installation dans les conditions du marché, mais constitue assurément une indication supplémentaire du fait que le prix de 8 millions de SEK ne correspond pas à la valeur de l’installation sur le marché. Les deux prix ont été fixés au cours d’un laps de temps de moins de trois semaines, et une différence de prix aussi significative durant une période aussi courte confirme que ce montant n’est pas conforme à la valeur du marché. |
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(54)

La Commission a également constaté, sur la base des informations qu’elle a reçues au cours de la procédure formelle d’examen, que le montant de 40 millions de SEK convenu avec les entrepreneurs locaux ne semble pas constituer l’indice le plus adéquat de la valeur de l’installation sur le marché, parce que les entrepreneurs ont financé ce montant en partie par un prêt bancaire et en partie par un prêt consenti par Hammar elle-même. La part importante prise par le vendeur (simultanément créancier dans la transaction) dans le financement, et le risque de crédit qui en découle, ne sont pas vraiment des éléments de nature à étayer l’argument selon lequel le prix nominal de 40 millions de SEK constituerait la valeur économique réelle de l’installation. Le prix nominal payé ne constitue donc pas une preuve convaincante du prix qui aurait été déboursé pour l’installation dans les conditions du marché, mais constitue assurément une indication supplémentaire du fait que le prix de 8 millions de SEK ne correspond pas à la valeur de l’installation sur le marché. Les deux prix ont été fixés au cours d’un laps de temps de moins de trois semaines, et une différence de prix aussi significative durant une période aussi courte confirme que ce montant n’est pas conforme à la valeur du marché.

| (55) | En ce qui concerne les estimations effectuées par Colliers International et Swedbank, la Commission n’a en principe aucune raison de douter de leur indépendance et du fait qu’elles ont été obtenues sur la base de critères communément acceptés. Elle estime néanmoins que ces estimations ne sont pas directement comparables, parce qu’une partie des hypothèses sur lesquelles elles sont fondées divergent les unes des autres. La Commission n’est pas en mesure, sur la base des informations dont elle dispose, de déterminer avec une certitude absolue si ces estimations reflètent le mieux la véritable valeur de l’installation sur le marché car elles reposent sur des hypothèses et des comparaisons avec d’autres transactions sur le marché plutôt que sur des transactions se rapportant à l’installation concernée. |
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(55)

En ce qui concerne les estimations effectuées par Colliers International et Swedbank, la Commission n’a en principe aucune raison de douter de leur indépendance et du fait qu’elles ont été obtenues sur la base de critères communément acceptés. Elle estime néanmoins que ces estimations ne sont pas directement comparables, parce qu’une partie des hypothèses sur lesquelles elles sont fondées divergent les unes des autres. La Commission n’est pas en mesure, sur la base des informations dont elle dispose, de déterminer avec une certitude absolue si ces estimations reflètent le mieux la véritable valeur de l’installation sur le marché car elles reposent sur des hypothèses et des comparaisons avec d’autres transactions sur le marché plutôt que sur des transactions se rapportant à l’installation concernée.

| (56) | En résumé, la Commission considère qu’il y a lieu d’utiliser la valeur sur le marché qui ressort de la troisième estimation figurant dans le rapport PwC. Ainsi qu’elle l’a établi au considérant 48, elle juge que cette estimation, bien qu’elle ait été effectuée après le déroulement des transactions, repose sur des informations relatives aux flux de liquidités liées à un contrat de bail effectif (entre Hammar et les entrepreneurs locaux), et est donc fondée sur des constatations concrètes effectuées sur le marché. Par conséquent, l’estimation aboutissant à un montant de 21 millions de SEK est, en comparaison avec celles de Colliers International et de Swedbank, une estimation crédible, bien que prudente, de la valeur de l’installation sur le marché. La Commission note de surcroît que Hammar a conclu le 13 février 2008 un contrat d’option portant sur l’achat de l’installation à un prix de 8 millions de SEK, et qu’elle a levé cette option le 11 août 2008. Le 1er mars 2008, elle a conclu un contrat d’option avec des entrepreneurs locaux dans lequel elle s’engageait à vendre l’installation à un prix de 40 millions de SEK, et le contrat de vente a été conclu le 2 septembre 2008, date de levée de l’option. La date utilisée dans le rapport PwC comme base de l’estimation de la valeur de l’installation à 21 millions de SEK est le 1er mars 2008. Comme toutes ces transactions ont eu lieu dans un court laps de temps, rien ne permet de supposer que ladite valeur aurait pu s’écarter sensiblement du montant de 21 millions de SEK à la date où Hammar a acheté l’installation ou a conclu le contrat d’option. |
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En résumé, la Commission considère qu’il y a lieu d’utiliser la valeur sur le marché qui ressort de la troisième estimation figurant dans le rapport PwC. Ainsi qu’elle l’a établi au considérant 48, elle juge que cette estimation, bien qu’elle ait été effectuée après le déroulement des transactions, repose sur des informations relatives aux flux de liquidités liées à un contrat de bail effectif (entre Hammar et les entrepreneurs locaux), et est donc fondée sur des constatations concrètes effectuées sur le marché. Par conséquent, l’estimation aboutissant à un montant de 21 millions de SEK est, en comparaison avec celles de Colliers International et de Swedbank, une estimation crédible, bien que prudente, de la valeur de l’installation sur le marché. La Commission note de surcroît que Hammar a conclu le 13 février 2008 un contrat d’option portant sur l’achat de l’installation à un prix de 8 millions de SEK, et qu’elle a levé cette option le 11 août 2008. Le 1er mars 2008, elle a conclu un contrat d’option avec des entrepreneurs locaux dans lequel elle s’engageait à vendre l’installation à un prix de 40 millions de SEK, et le contrat de vente a été conclu le 2 septembre 2008, date de levée de l’option. La date utilisée dans le rapport PwC comme base de l’estimation de la valeur de l’installation à 21 millions de SEK est le 1er mars 2008. Comme toutes ces transactions ont eu lieu dans un court laps de temps, rien ne permet de supposer que ladite valeur aurait pu s’écarter sensiblement du montant de 21 millions de SEK à la date où Hammar a acheté l’installation ou a conclu le contrat d’option.

| (57) | Il découle de ce qui précède que l’avantage conféré à Hammar est de 13 millions de SEK (1,3 million d’EUR). L’avantage équivaut à la différence entre la valeur sur le marché, de 21 millions de SEK, et le prix de 8 millions de SEK effectivement payé par Hammar pour l’installation. |
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(57)

Il découle de ce qui précède que l’avantage conféré à Hammar est de 13 millions de SEK (1,3 million d’EUR). L’avantage équivaut à la différence entre la valeur sur le marché, de 21 millions de SEK, et le prix de 8 millions de SEK effectivement payé par Hammar pour l’installation.

4.2.   Compatibilité de l’aide

| (58) | Ni les autorités suédoises ni Hammar n’ont présenté d’arguments visant à démontrer que l’aide serait compatible avec le marché intérieur. Le seul objectif de la mesure mentionné par lesdites autorités est la volonté de la commune de maintenir l’activité de l’entreprise tout en protégeant l’emploi dans la région de Vänersborg. |
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(58)

Ni les autorités suédoises ni Hammar n’ont présenté d’arguments visant à démontrer que l’aide serait compatible avec le marché intérieur. Le seul objectif de la mesure mentionné par lesdites autorités est la volonté de la commune de maintenir l’activité de l’entreprise tout en protégeant l’emploi dans la région de Vänersborg.

| (59) | Comme la commune ne se situe pas dans une région assistée (voir le considérant 14), elle n’est pas éligible aux aides régionales. Les divers objectifs de l’aide indiqués par les autorités suédoises pourraient être pris en considération au titre de la communication de la Commission relative à des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (18). Rien n’indique cependant que les conditions énoncées dans lesdites lignes directrices seraient remplies en l’espèce. En particulier, rien n’indique que Hammar était une entreprise en difficulté au moment où elle a acheté l’installation. |
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(59)

Comme la commune ne se situe pas dans une région assistée (voir le considérant 14), elle n’est pas éligible aux aides régionales. Les divers objectifs de l’aide indiqués par les autorités suédoises pourraient être pris en considération au titre de la communication de la Commission relative à des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (18). Rien n’indique cependant que les conditions énoncées dans lesdites lignes directrices seraient remplies en l’espèce. En particulier, rien n’indique que Hammar était une entreprise en difficulté au moment où elle a acheté l’installation.

| (60) | En tout état de cause, il n’a pas été suffisamment démontré que la mesure était nécessaire et proportionnée pour atteindre un objectif d’intérêt commun. Par conséquent, la Commission n’a constaté aucune raison de déclarer l’aide compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, TFUE. |
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(60)

En tout état de cause, il n’a pas été suffisamment démontré que la mesure était nécessaire et proportionnée pour atteindre un objectif d’intérêt commun. Par conséquent, la Commission n’a constaté aucune raison de déclarer l’aide compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, TFUE.

| (61) | Il s’avère qu’aucun autre élément susceptible de la rendre compatible n’est applicable. La Commission en conclut donc que la vente de l’installation par la commune à Hammar constitue une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. |
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(61)

Il s’avère qu’aucun autre élément susceptible de la rendre compatible n’est applicable. La Commission en conclut donc que la vente de l’installation par la commune à Hammar constitue une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

4.3.   Le contrat de bail et le prix de l’option

| (62) | Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a également exprimé des doutes sur la compatibilité avec les conditions du marché du contrat de bail conclu entre FABV et Hammar le 13 février 2008 et du prix de l’option d’achat de l’installation par Hammar (voir considérant 38 de la décision). |
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(62)

Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a également exprimé des doutes sur la compatibilité avec les conditions du marché du contrat de bail conclu entre FABV et Hammar le 13 février 2008 et du prix de l’option d’achat de l’installation par Hammar (voir considérant 38 de la décision).

| (63) | En ce qui concerne le contrat de bail, la Commission constate qu’il comporte un élément d’aide d’État, les critères prévus à l’article 107, paragraphe 1, TFUE étant remplis, pour les mêmes motifs que ceux indiqués à la section 4.1 ci-dessus: i) le bénéficiaire, Hammar, est une entreprise, ii) les décisions prises par FABV peuvent être imputées à l’État et, dans la mesure où elles produisent des effets économiques, des ressources d’État sont utilisées, iii) la mesure est sélective parce qu’elle a favorisé une entreprise déterminée, iv) ainsi qu’elle l’a exposé au considérant 47, la Commission considère que les loyers payés par Hammar à FABV sont inférieurs aux niveaux du marché, comme PwC l’a reconnu dans son rapport communiqué par Hammar elle-même, et engendrent donc un avantage pour Hammar, et v) même si cette dernière exerce une activité au niveau purement local, elle est présente sur un marché sur lequel une incidence sur les échanges et la concurrence au sein de l’Union et de l’EEE ne saurait être exclue. |
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(63)

En ce qui concerne le contrat de bail, la Commission constate qu’il comporte un élément d’aide d’État, les critères prévus à l’article 107, paragraphe 1, TFUE étant remplis, pour les mêmes motifs que ceux indiqués à la section 4.1 ci-dessus: i) le bénéficiaire, Hammar, est une entreprise, ii) les décisions prises par FABV peuvent être imputées à l’État et, dans la mesure où elles produisent des effets économiques, des ressources d’État sont utilisées, iii) la mesure est sélective parce qu’elle a favorisé une entreprise déterminée, iv) ainsi qu’elle l’a exposé au considérant 47, la Commission considère que les loyers payés par Hammar à FABV sont inférieurs aux niveaux du marché, comme PwC l’a reconnu dans son rapport communiqué par Hammar elle-même, et engendrent donc un avantage pour Hammar, et v) même si cette dernière exerce une activité au niveau purement local, elle est présente sur un marché sur lequel une incidence sur les échanges et la concurrence au sein de l’Union et de l’EEE ne saurait être exclue.

| (64) | Pour pouvoir déterminer l’importance de l’avantage conféré à Hammar, il convient de comparer le loyer convenu entre FABV et Hammar le 13 février 2008 (500 000 SEK la première année) avec celui convenu entre Hammar et les entrepreneurs locaux le 1er mars 2008 (3,5 millions de SEK la première année). La Commission estime que les conditions prévues dans ce deuxième contrat correspondent à la valeur de l’installation sur le marché locatif, étant donné que ce contrat a été conclu entre deux opérateurs privés sur la base de considérations économiques rationnelles. On observera en outre à cet égard que le rapport PwC se fonde sur le deuxième montant pour calculer la valeur de l’installation. Comme Hammar n’a payé de loyer à la commune qu’entre le 1er mars et le 11 août 2008 (date où elle a exercé son option), c’est-à-dire pendant environ six mois, un calcul au prorata de l’avantage de 3 millions de SEK (différence entre le loyer convenu entre FABV et Hammar et celui convenu entre Hammar et les entrepreneurs locaux) donne un résultat de 1,5 million de SEK (150 000 EUR). |
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(64)

Pour pouvoir déterminer l’importance de l’avantage conféré à Hammar, il convient de comparer le loyer convenu entre FABV et Hammar le 13 février 2008 (500 000 SEK la première année) avec celui convenu entre Hammar et les entrepreneurs locaux le 1er mars 2008 (3,5 millions de SEK la première année). La Commission estime que les conditions prévues dans ce deuxième contrat correspondent à la valeur de l’installation sur le marché locatif, étant donné que ce contrat a été conclu entre deux opérateurs privés sur la base de considérations économiques rationnelles. On observera en outre à cet égard que le rapport PwC se fonde sur le deuxième montant pour calculer la valeur de l’installation. Comme Hammar n’a payé de loyer à la commune qu’entre le 1er mars et le 11 août 2008 (date où elle a exercé son option), c’est-à-dire pendant environ six mois, un calcul au prorata de l’avantage de 3 millions de SEK (différence entre le loyer convenu entre FABV et Hammar et celui convenu entre Hammar et les entrepreneurs locaux) donne un résultat de 1,5 million de SEK (150 000 EUR).

| (65) | Comme aucun élément justifiant la compatibilité avec le marché intérieur n’est applicable ou n’a été invoqué (voir la section 4.2), la Commission considère que le contrat de bail conclu le 13 février 2008 entre FABV et Hammar comporte un élément d’aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. |
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(65)

Comme aucun élément justifiant la compatibilité avec le marché intérieur n’est applicable ou n’a été invoqué (voir la section 4.2), la Commission considère que le contrat de bail conclu le 13 février 2008 entre FABV et Hammar comporte un élément d’aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

| (66) | S’agissant du prix de l’option d’achat de l’installation accordée à Hammar, la Commission observe qu’on ne saurait présumer la possibilité d’exercer l’option, parce qu’un engagement d’acheter ou de vendre un bien immobilier à un moment dans le futur n’est, en principe, pas contraignant en droit suédois (19). L’éventuel avantage d’une telle option pour Hammar est donc très incertain, voire inexistant, et peut en tout état de cause avoir été compensé par le prix de vente ou le loyer payé. Il n’est donc pas possible d’établir avec certitude que l’option dont Hammar était titulaire lui conférait un avantage distinct de celui engendré par le contrat de bail et la vente ultérieure de l’installation. |
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(66)

S’agissant du prix de l’option d’achat de l’installation accordée à Hammar, la Commission observe qu’on ne saurait présumer la possibilité d’exercer l’option, parce qu’un engagement d’acheter ou de vendre un bien immobilier à un moment dans le futur n’est, en principe, pas contraignant en droit suédois (19). L’éventuel avantage d’une telle option pour Hammar est donc très incertain, voire inexistant, et peut en tout état de cause avoir été compensé par le prix de vente ou le loyer payé. Il n’est donc pas possible d’établir avec certitude que l’option dont Hammar était titulaire lui conférait un avantage distinct de celui engendré par le contrat de bail et la vente ultérieure de l’installation.

5.   RÉCUPÉRATION DE L’AIDE

| (67) | L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (20) dispose: «En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire». |
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(67)

L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (20) dispose: «En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire».

| (68) | Comme la mesure en cause constitue une aide illégale et incompatible, celle-ci doit être récupérée pour pouvoir rétablir la situation prévalant sur le marché avant l’octroi de l’aide. Par conséquent, la récupération s’applique à partir de la date où est né l’avantage pour le bénéficiaire, c’est-à-dire lorsque l’aide est mise à sa disposition, et elle est majorée d’intérêts courant jusqu’à la récupération effective. |
| --- | --- |

(68)

Comme la mesure en cause constitue une aide illégale et incompatible, celle-ci doit être récupérée pour pouvoir rétablir la situation prévalant sur le marché avant l’octroi de l’aide. Par conséquent, la récupération s’applique à partir de la date où est né l’avantage pour le bénéficiaire, c’est-à-dire lorsque l’aide est mise à sa disposition, et elle est majorée d’intérêts courant jusqu’à la récupération effective.

| (69) | Les éléments d’aide d’État de la mesure qui sont incompatibles avec le marché intérieur doivent être fixés à un montant de 14,5 millions de SEK, qui correspond à la différence entre le prix de l’installation sur le marché (21 millions de SEK) et le prix payé par Hammar (8 millions de SEK), à savoir 13 millions de SEK, à laquelle s’ajoute le montant à récupérer lié au contrat de bail (1,5 million de SEK). |
| --- | --- |

(69)

Les éléments d’aide d’État de la mesure qui sont incompatibles avec le marché intérieur doivent être fixés à un montant de 14,5 millions de SEK, qui correspond à la différence entre le prix de l’installation sur le marché (21 millions de SEK) et le prix payé par Hammar (8 millions de SEK), à savoir 13 millions de SEK, à laquelle s’ajoute le montant à récupérer lié au contrat de bail (1,5 million de SEK).

| (70) | Le montant à récupérer ainsi calculé doit être majoré d’intérêts courant jusqu’à la récupération. S’agissant de l’élément d’aide incompatible de 13 millions de SEK, les intérêts courent depuis la date à laquelle Hammar a exercé son option et a acheté l’installation à FABV, à savoir le 11 août 2008. En ce qui concerne l’élément d’aide incompatible de 1,5 million de SEK, les intérêts courent depuis la date à laquelle des loyers sont devenus exigibles, à savoir le 1er mars 2008. |
| --- | --- |

(70)

Le montant à récupérer ainsi calculé doit être majoré d’intérêts courant jusqu’à la récupération. S’agissant de l’élément d’aide incompatible de 13 millions de SEK, les intérêts courent depuis la date à laquelle Hammar a exercé son option et a acheté l’installation à FABV, à savoir le 11 août 2008. En ce qui concerne l’élément d’aide incompatible de 1,5 million de SEK, les intérêts courent depuis la date à laquelle des loyers sont devenus exigibles, à savoir le 1er mars 2008.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État d’un montant de 14,5 millions de SEK que la Suède a octroyée illégalement à la société Hammar Nordic Plugg AB en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vendant et en donnant en location un bien public situé à Brålanda dans la commune de Vänersborg à des prix inférieurs à la valeur dudit bien, est incompatible avec le marché intérieur.

Article 2

1.   La Suède récupère auprès de Hammar Nordic Plugg AB l’aide visée à l’article 1er.

2.   Les intérêts sur les montants devant être récupérés en application de la présente décision sont calculés de la date à laquelle les aides d’État incompatibles ont été mises à la disposition de Hammar Nordic Plugg AB à celle de leur récupération effective.

3.   Les taux d’intérêt sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (21).

Article 3

1.   La récupération de l’aide visée à l’article 1er est immédiate et effective.

2.   La Suède veille à ce que la présente décision soit appliquée dans un délai de quatre mois à compter du jour où elle lui a été communiquée.

Article 4

1.   Dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision a été communiquée, la Suède communique les renseignements suivants à la Commission:

| a) | le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; |
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a)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;

| b) | une description détaillée des mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision; |
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b)

une description détaillée des mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision;

| c) | les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide. |
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c)

les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.

2.   La Suède tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à ce que la récupération de l’aide visée à l’article 1er ait été menée à bien. Elle communique sans délai, sur simple demande de la Commission, toute information concernant les mesures prises ou prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant le montant de l’aide et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Article 5

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2012.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

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(1)  JO C 352 du 23.12.2010, p. 22.

1

(2)  Avec effet au 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). Les deux séries de dispositions sont cependant identiques en substance. Aux fins de la présente décision, il convient d’entendre les références aux articles 107 et 108 TFUE comme des références aux articles 87 et 88, respectivement, du traité CE, selon le cas.

2

er

(3)  Voir note de bas de page 1.

3

(4)  Le bien faisant l’objet de la mesure en cause est l’unique actif et l’unique activité de l’entreprise. Par souci de clarté, il convient de noter que, dans la décision d’ouverture de la procédure, une entreprise autonome (Hammar Nordic AB), également détenue par M. Hammar, a été identifiée à tort comme la société mère de Hammar Nordic Plugg AB.

4

(5)  Chips AB est une entreprise productrice de pommes chips. Elle a son siège à Mariehamn, dans les îles Åland, et exerce son activité dans les pays nordiques dans les pays baltes. Son chiffre d’affaires annuel consolidé s’élève à environ 2,6 millions de SEK et elle emploie 800 personnes. Elle a été acquise en 2005 par le groupe norvégien Orkla ASA.

5

(6)  Le taux de change moyen en 2008 était de 9,62 SEK/EUR. Les montants en euros figurant dans la présente décision sont donnés uniquement à titre indicatif.

6

(7)  Le montant annuel du loyer pour les cinq premières années s’établissait, respectivement, à 500 000, 650 000, 800 000, 950 000 et 1 100 000 SEK

7

(8)  Le montant annuel du loyer pour les six premières années s’établissait, respectivement, à 3 500 000, 3 500 000, 7 000 000, 7 000 000, 10 500 000 et 10 500 000 SEK.

8

(9)  Voir note 1 de bas de page.

9

(10)  Copenhagen Economics A/S est une entreprise de consultance qui fournit des services de conseil en matière de concurrence, de régulation, de commerce international, d’évaluation d’incidences et d’économie régionale. Voir www.copenhageneconomics.com.

10

(11)  Voir affaire T-55/1999, Confederación Española de Transporte de Mercancías (CETM)/Commission, Rec. 2000, p. II-3207, p. 86.

11

(12)  JO C 209 du 10.7.1997, p. 3.

12

(13)  Il convient d’observer, en ce qui concerne la vente de terrains ou de bâtiments par des autorités publiques à des entreprises ou à des opérateurs indépendants, que la Cour a déclaré qu’une telle vente peut comporter un élément d’aide d’État, surtout lorsque le bien n’a pas été vendu à la valeur courante du marché, autrement dit au prix qu’un investisseur privé agissant dans des conditions de concurrence normales aurait payé (affaire C-290/07 P, Commission/Scott, non encore publié au Recueil, point 68, et affaire C-239/09, Seydaland, non encore publié au Recueil, p. 34).

13

(14)  La communication définit la valeur du marché comme étant le prix auquel les terrains et constructions pourraient être vendus sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié à la date de l’évaluation, étant entendu que le bien a fait l’objet d’une offre publique sur le marché, que les conditions de celui-ci permettent une vente régulière et que le délai disponible pour la négociation de la vente est normal compte tenu de la nature du bien (point II.2).

14

(15)  Colliers International est une organisation commerciale qui fournit des services immobiliers à des utilisateurs commerciaux, des propriétaires, des investisseurs et des promoteurs du monde entier, dans le secteur hôtelier, industriel, des bureaux, des logements et du commerce de détail, ainsi que dans le secteur de l’immobilier mixte. Voir www.colliers.com.

15

(16)  Swedbank Kommersiella Fastigheter est une filiale du grand groupe bancaire Swedbank qui exerce une activité d’agent immobilier dans le secteur des immeubles commerciaux en Suède. Voir http://www.swedbankkf.se.

16

(17)  Estimation portant sur de 17 590 m2 alors que la superficie totale de l’installation était de 22 504 m2.

17

2

2

(18)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

18

(19)  Le code suédois de l’immobilier prévoit qu’une cession de terrain avec effet contraignant doit, entre autres, être convenue par écrit et contenir une garantie formelle que le bien immobilier a été cédé. Dans la présente affaire, le contrat d’«option» n’établissait qu’un «droit d’achat».

19

(20)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

20

(21)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

21

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| 9.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/86 |
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9.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/86

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 25 mai 2012

concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2012

[notifiée sous le numéro C(2012) 3262]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2012/294/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les États membres ont présenté à la Commission leur programme de contrôle de la pêche pour l’année 2012, conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 861/2006, accompagnés des demandes de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ce programme. |
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(1)

Les États membres ont présenté à la Commission leur programme de contrôle de la pêche pour l’année 2012, conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 861/2006, accompagnés des demandes de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ce programme.

| (2) | Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union. |
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(2)

Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union.

| (3) | Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (2). |
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(3)

Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (2).

| (4) | Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie. |
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(4)

Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.

| (5) | Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des programmes relatifs à un financement dans les domaines prioritaires définis par la Commission dans sa lettre du 14 octobre 2011, c’est-à-dire la traçabilité, la validation et le contrôle croisé des données, la mesure de la puissance des moteurs, l’équipement des flottes de petite taille avec des systèmes de surveillance des navires (VMS) et des systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS). |
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(5)

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des programmes relatifs à un financement dans les domaines prioritaires définis par la Commission dans sa lettre du 14 octobre 2011, c’est-à-dire la traçabilité, la validation et le contrôle croisé des données, la mesure de la puissance des moteurs, l’équipement des flottes de petite taille avec des systèmes de surveillance des navires (VMS) et des systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS).

| (6) | Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union présentées dans le cadre des programmes relatifs à des actions non prioritaires telles que l’installation d’équipements d’identification automatique (AIS) à bord des navires de pêche, la formation et les initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP ainsi que l’achat et la modernisation de navires et aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche ont été rejetées. |
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(6)

Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union présentées dans le cadre des programmes relatifs à des actions non prioritaires telles que l’installation d’équipements d’identification automatique (AIS) à bord des navires de pêche, la formation et les initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP ainsi que l’achat et la modernisation de navires et aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche ont été rejetées.

| (7) | Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés et retenues pour la présente décision de financement bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006. |
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(7)

Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés et retenues pour la présente décision de financement bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.

| (8) | Dans le cadre des domaines prioritaires définis par la Commission, il a été constaté que les projets présentés par des États membres en matière de traçabilité nécessitaient la mise en place d’une approche globale et coordonnée entre les États membres avant qu’un concours de l’Union puisse être octroyé. L’évaluation de ces projets de traçabilité en vue d’une participation de l’Union a donc été reportée à une décision de financement supplémentaire dont l’élaboration a été prévue pour 2012. |
| --- | --- |

(8)

Dans le cadre des domaines prioritaires définis par la Commission, il a été constaté que les projets présentés par des États membres en matière de traçabilité nécessitaient la mise en place d’une approche globale et coordonnée entre les États membres avant qu’un concours de l’Union puisse être octroyé. L’évaluation de ces projets de traçabilité en vue d’une participation de l’Union a donc été reportée à une décision de financement supplémentaire dont l’élaboration a été prévue pour 2012.

| (9) | Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union européenne, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (3). |
| --- | --- |

(9)

Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union européenne, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (3).

| (10) | Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011. |
| --- | --- |

(10)

Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision prévoit, pour 2012, une participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2012 dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006.

Article 2

Liquidation des engagements en cours

Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné, au plus tard le 30 juin 2016. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2017.

Article 3

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche ainsi que la vérification de la puissance des moteurs donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

2.   Toute autre dépense consentie, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, donne droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

Article 4

Dispositifs automatiques de localisation

1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 2 500 EUR par navire.

3.   Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.

Article 5

Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 6

Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication

1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.

3.   Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées conformément au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

4.   Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est calculée sur la base d’un prix plafonné à 4 500 EUR par navire.

Article 7

Projets pilotes

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 8

Destinataires

1.   Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

2.   Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:

| (en EUR) |
| --- |
| État membre | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l’Union |
| Belgique | 610 000 | 410 000 | 345 000 |
| Bulgarie | 25 565 | 25 565 | 23 009 |
| Danemark | 3 462 722 | 2 656 563 | 2 350 599 |
| Allemagne | 5 971 900 | 181 000 | 162 900 |
| Irlande | 52 370 000 | 270 000 | 163 000 |
| Grèce | 12 110 000 | 6 040 000 | 5 400 000 |
| Espagne | 207 080 | 84 200 | 75 780 |
| France | 3 550 955 | 2 152 500 | 1 937 250 |
| Italie | 5 877 000 | 4 412 000 | 3 846 000 |
| Chypre | 65 000 | 65 000 | 38 500 |
| Lettonie | 17 856 | 17 856 | 13 400 |
| Lituanie | 284 939 | 284 939 | 256 445 |
| Malte | 117 000 | 104 500 | 94 050 |
| Pays-Bas | 1 709 400 | 1 580 000 | 1 422 000 |
| Pologne | 2 674 000 | 0 | 0 |
| Portugal | 3 379 192 | 539 979 | 485 981 |
| Roumanie | 615 000 | 430 000 | 367 000 |
| Slovénie | 204 800 | 185 800 | 145 700 |
| Finlande | 2 500 000 | 1 987 500 | 1 584 750 |
| Suède | 11 463 574 | 242 177 | 195 782 |
| Royaume-Uni | 10 017 803 | 4 424 309 | 3 705 547 |
| Total | 117 233 786 | 26 093 889 | 22 612 693 |

(en EUR)

État membre

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union

Belgique

610 000

410 000

345 000

Bulgarie

25 565

25 565

23 009

Danemark

3 462 722

2 656 563

2 350 599

Allemagne

5 971 900

181 000

162 900

Irlande

52 370 000

270 000

163 000

Grèce

12 110 000

6 040 000

5 400 000

Espagne

207 080

84 200

75 780

France

3 550 955

2 152 500

1 937 250

Italie

5 877 000

4 412 000

3 846 000

Chypre

65 000

65 000

38 500

Lettonie

17 856

17 856

13 400

Lituanie

284 939

284 939

256 445

Malte

117 000

104 500

94 050

Pays-Bas

1 709 400

1 580 000

1 422 000

Pologne

2 674 000

0

0

Portugal

3 379 192

539 979

485 981

Roumanie

615 000

430 000

367 000

Slovénie

204 800

185 800

145 700

Finlande

2 500 000

1 987 500

1 584 750

Suède

11 463 574

242 177

195 782

Royaume-Uni

10 017 803

4 424 309

3 705 547

Total

117 233 786

26 093 889

22 612 693

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2012.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.

2

(3)  JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.

3

---

ANNEXE I

NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES

| (en EUR) |
| --- |
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l’Union |
| Belgique |
| BE/12/02 | 100 000 | 100 000 | 90 000 |
| BE/12/03 | 200 000 | 0 | 0 |
| BE/12/04 | 30 000 | 30 000 | 27 000 |
| BE/12/06 | 100 000 | 100 000 | 90 000 |
| Sous-total | 430 000 | 230 000 | 207 000 |
| Bulgarie |
| BG/12/01 | 25 565 | 25 565 | 23 009 |
| Sous-total | 25 565 | 25 565 | 23 009 |
| Danemark |
| DK/12/01 | 335 900 | 335 900 | 302 310 |
| DK/12/03 | 335 900 | 335 900 | 302 310 |
| DK/12/04 | 470 259 | 470 259 | 423 233 |
| DK/12/05 | 214 976 | 214 976 | 193 478 |
| DK/12/06 | 268 720 | 268 720 | 241 848 |
| DK/12/07 | 268 720 | 0 | 0 |
| DK/12/08 | 167 950 | 0 | 0 |
| DK/12/09 | 100 770 | 0 | 0 |
| DK/12/10 | 8 062 | 8 062 | 7 255 |
| DK/12/11 | 15 048 | 15 048 | 13 543 |
| DK/12/12 | 134 360 | 0 | 0 |
| DK/12/13 | 100 770 | 100 770 | 50 385 |
| DK/12/14 | 201 540 | 201 540 | 181 386 |
| DK/12/15 | 100 770 | 100 770 | 90 693 |
| DK/12/17 | 134 360 | 134 360 | 120 924 |
| DK/12/18 | 134 360 | 134 360 | 120 924 |
| Sous-total | 2 992 462 | 2 320 663 | 2 048 289 |
| Allemagne |
| DE/12/11 | 310 300 | 310 300 | 0 |
| DE/12/12 | 100 000 | 100 000 | 0 |
| DE/12/13 | 300 000 | 300 000 | 0 |
| DE/12/14 | 50 000 | 50 000 | 0 |
| DE/12/15 | 290 600 | 290 600 | 0 |
| DE/12/16 | 590 000 | 590 000 | 0 |
| DE/12/17 | 925 000 | 925 000 | 0 |
| DE/12/18 | 400 000 | 400 000 | 0 |
| DE/12/21 | 1 875 000 | 1 875 000 | 0 |
| Sous-total | 4 840 900 | 4 840 900 | 0 |
| Irlande |
| IE/12/01 | 70 000 | 70 000 | 63 000 |
| IE/12/03 | 200 000 | 200 000 | 100 000 |
| IE/12/04 | 1 200 000 | 1 200 000 | 0 |
| Sous-total | 1 470 000 | 1 470 000 | 163 000 |
| Grèce |
| EL/12/03 | 90 000 | 90 000 | 45 000 |
| EL/12/05 | 2 400 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 2 490 000 | 90 000 | 45 000 |
| Espagne |
| ES/12/01 | 207 080 | 84 200 | 75 780 |
| Sous-total | 207 080 | 84 200 | 75 780 |
| France |
| FR/12/02 | 725 000 | 570 000 | 513 000 |
| FR/12/03 | 293 855 | 185 000 | 166 500 |
| FR/12/05 | 150 000 | 150 000 | 135 000 |
| FR/12/06 | 42 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 1 210 855 | 905 000 | 814 500 |
| Italie |
| IT/12/01 | 700 000 | 700 000 | 630 000 |
| IT/12/02 | 500 000 | 500 000 | 450 000 |
| IT/12/03 | 900 000 | 900 000 | 810 000 |
| IT/12/04 | 700 000 | 0 | 0 |
| IT/12/05 | 900 000 | 900 000 | 810 000 |
| IT/12/07 | 500 000 | 0 | 0 |
| IT/12/08 | 100 000 | 100 000 | 90 000 |
| IT/12/09 | 312 000 | 312 000 | 156 000 |
| IT/12/10 | 135 000 | 0 | 0 |
| IT/12/11 | 130 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 4 877 000 | 3 412 000 | 2 946 000 |
| Chypre |
| CY/12/01 | 15 000 | 15 000 | 13 500 |
| CY/12/02 | 50 000 | 50 000 | 25 000 |
| Sous-total | 65 000 | 65 000 | 38 500 |
| Lettonie |
| LV/12/01 | 6 676 | 6 676 | 3 338 |
| LV/12/02 | 11 180 | 11 180 | 10 062 |
| Sous-total | 17 856 | 17 856 | 13 400 |
| Lituanie |
| LT/12/01 | 237 488 | 237 488 | 213 740 |
| LT/12/02 | 37 651 | 37 651 | 33 885 |
| LT/12/03 | 9 800 | 9 800 | 8 820 |
| Sous-total | 284 939 | 284 939 | 256 445 |
| Malte |
| MT/12/01 | 92 000 | 92 000 | 82 800 |
| Sous-total | 92 000 | 92 000 | 82 800 |
| Pays-Bas |
| NL/12/01 | 245 000 | 245 000 | 220 500 |
| NL/12/02 | 395 000 | 395 000 | 355 500 |
| NL/12/04 | 240 000 | 240 000 | 216 000 |
| NL/12/05 | 85 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 965 000 | 880 000 | 792 000 |
| Pologne |
| PL/12/01 | 2 674 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 2 674 000 | 0 | 0 |
| Portugal |
| PT/12/01 | 90 900 | 90 900 | 81 810 |
| PT/12/03 | 314 579 | 314 579 | 283 121 |
| PT/12/06 | 60 000 | 60 000 | 54 000 |
| Sous-total | 465 479 | 465 479 | 418 931 |
| Roumanie |
| RO/12/02 | 30 000 | 30 000 | 27 000 |
| RO/12/03 | 50 000 | 50 000 | 25 000 |
| RO/12/04 | 350 000 | 350 000 | 315 000 |
| Sous-total | 430 000 | 430 000 | 367 000 |
| Slovénie |
| SI/12/01 | 20 000 | 20 000 | 18 000 |
| SI/12/02 | 20 000 | 20 000 | 18 000 |
| SI/12/04 | 40 000 | 40 000 | 36 000 |
| SI/12/05 | 12 000 | 12 000 | 10 800 |
| SI/12/06 | 3 000 | 0 | 0 |
| SI/12/07 | 5 000 | 0 | 0 |
| SI/12/08 | 1 800 | 1 800 | 900 |
| SI/12/09 | 3 000 | 3 000 | 1 500 |
| SI/12/11 | 49 000 | 49 000 | 24 500 |
| SI/12/12 | 40 000 | 40 000 | 36 000 |
| Sous-total | 193 800 | 185 800 | 145 700 |
| Finlande |
| FI/12/01 | 400 000 | 400 000 | 360 000 |
| FI/12/03 | 10 000 | 10 000 | 5 000 |
| FI/12/05 | 500 000 | 500 000 | 250 000 |
| FI/12/06 | 500 000 | 0 | 0 |
| FI/12/07 | 400 000 | 400 000 | 360 000 |
| FI/12/08 | 400 000 | 400 000 | 360 000 |
| Sous-total | 2 210 000 | 1 710 000 | 1 335 000 |
| Suède |
| SE/12/01 | 11 177 397 | 11 177 397 | 0 |
| SE/12/02 | 55 443 | 55 443 | 27 722 |
| SE/12/03 | 110 887 | 110 887 | 99 798 |
| SE/12/04 | 20 403 | 20 403 | 18 363 |
| Sous-total | 11 364 130 | 11 364 130 | 145 883 |
| Royaume-Uni |
| UK/12/01 | 1 478 365 | 1 478 365 | 1 330 528 |
| UK/12/41 | 14 215 | 0 | 0 |
| UK/12/42 | 10 235 | 10 235 | 9 211 |
| UK/12/43 | 8 506 | 8 506 | 4 253 |
| UK/12/44 | 284 301 | 284 301 | 142 151 |
| UK/12/46 | 454 881 | 454 881 | 409 393 |
| UK/12/47 | 56 860 | 56 860 | 28 430 |
| UK/12/50 | 9 098 | 0 | 0 |
| UK/12/38 | 2 019 | 0 | 0 |
| UK/12/39 | 1 700 | 0 | 0 |
| UK/12/40 | 796 | 0 | 0 |
| Sous-total | 2 320 976 | 2 293 148 | 1 923 966 |
| Total | 39 627 042 | 13 948 384 | 11 842 203 |

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union

Belgique

BE/12/02

100 000

100 000

90 000

BE/12/03

200 000

0

0

BE/12/04

30 000

30 000

27 000

BE/12/06

100 000

100 000

90 000

Sous-total

430 000

230 000

207 000

Bulgarie

BG/12/01

25 565

25 565

23 009

Sous-total

25 565

25 565

23 009

Danemark

DK/12/01

335 900

335 900

302 310

DK/12/03

335 900

335 900

302 310

DK/12/04

470 259

470 259

423 233

DK/12/05

214 976

214 976

193 478

DK/12/06

268 720

268 720

241 848

DK/12/07

268 720

0

0

DK/12/08

167 950

0

0

DK/12/09

100 770

0

0

DK/12/10

8 062

8 062

7 255

DK/12/11

15 048

15 048

13 543

DK/12/12

134 360

0

0

DK/12/13

100 770

100 770

50 385

DK/12/14

201 540

201 540

181 386

DK/12/15

100 770

100 770

90 693

DK/12/17

134 360

134 360

120 924

DK/12/18

134 360

134 360

120 924

Sous-total

2 992 462

2 320 663

2 048 289

Allemagne

DE/12/11

310 300

310 300

0

DE/12/12

100 000

100 000

0

DE/12/13

300 000

300 000

0

DE/12/14

50 000

50 000

0

DE/12/15

290 600

290 600

0

DE/12/16

590 000

590 000

0

DE/12/17

925 000

925 000

0

DE/12/18

400 000

400 000

0

DE/12/21

1 875 000

1 875 000

0

Sous-total

4 840 900

4 840 900

0

Irlande

IE/12/01

70 000

70 000

63 000

IE/12/03

200 000

200 000

100 000

IE/12/04

1 200 000

1 200 000

0

Sous-total

1 470 000

1 470 000

163 000

Grèce

EL/12/03

90 000

90 000

45 000

EL/12/05

2 400 000

0

0

Sous-total

2 490 000

90 000

45 000

Espagne

ES/12/01

207 080

84 200

75 780

Sous-total

207 080

84 200

75 780

France

FR/12/02

725 000

570 000

513 000

FR/12/03

293 855

185 000

166 500

FR/12/05

150 000

150 000

135 000

FR/12/06

42 000

0

0

Sous-total

1 210 855

905 000

814 500

Italie

IT/12/01

700 000

700 000

630 000

IT/12/02

500 000

500 000

450 000

IT/12/03

900 000

900 000

810 000

IT/12/04

700 000

0

0

IT/12/05

900 000

900 000

810 000

IT/12/07

500 000

0

0

IT/12/08

100 000

100 000

90 000

IT/12/09

312 000

312 000

156 000

IT/12/10

135 000

0

0

IT/12/11

130 000

0

0

Sous-total

4 877 000

3 412 000

2 946 000

Chypre

CY/12/01

15 000

15 000

13 500

CY/12/02

50 000

50 000

25 000

Sous-total

65 000

65 000

38 500

Lettonie

LV/12/01

6 676

6 676

3 338

LV/12/02

11 180

11 180

10 062

Sous-total

17 856

17 856

13 400

Lituanie

LT/12/01

237 488

237 488

213 740

LT/12/02

37 651

37 651

33 885

LT/12/03

9 800

9 800

8 820

Sous-total

284 939

284 939

256 445

Malte

MT/12/01

92 000

92 000

82 800

Sous-total

92 000

92 000

82 800

Pays-Bas

NL/12/01

245 000

245 000

220 500

NL/12/02

395 000

395 000

355 500

NL/12/04

240 000

240 000

216 000

NL/12/05

85 000

0

0

Sous-total

965 000

880 000

792 000

Pologne

PL/12/01

2 674 000

0

0

Sous-total

2 674 000

0

0

Portugal

PT/12/01

90 900

90 900

81 810

PT/12/03

314 579

314 579

283 121

PT/12/06

60 000

60 000

54 000

Sous-total

465 479

465 479

418 931

Roumanie

RO/12/02

30 000

30 000

27 000

RO/12/03

50 000

50 000

25 000

RO/12/04

350 000

350 000

315 000

Sous-total

430 000

430 000

367 000

Slovénie

SI/12/01

20 000

20 000

18 000

SI/12/02

20 000

20 000

18 000

SI/12/04

40 000

40 000

36 000

SI/12/05

12 000

12 000

10 800

SI/12/06

3 000

0

0

SI/12/07

5 000

0

0

SI/12/08

1 800

1 800

900

SI/12/09

3 000

3 000

1 500

SI/12/11

49 000

49 000

24 500

SI/12/12

40 000

40 000

36 000

Sous-total

193 800

185 800

145 700

Finlande

FI/12/01

400 000

400 000

360 000

FI/12/03

10 000

10 000

5 000

FI/12/05

500 000

500 000

250 000

FI/12/06

500 000

0

0

FI/12/07

400 000

400 000

360 000

FI/12/08

400 000

400 000

360 000

Sous-total

2 210 000

1 710 000

1 335 000

Suède

SE/12/01

11 177 397

11 177 397

0

SE/12/02

55 443

55 443

27 722

SE/12/03

110 887

110 887

99 798

SE/12/04

20 403

20 403

18 363

Sous-total

11 364 130

11 364 130

145 883

Royaume-Uni

UK/12/01

1 478 365

1 478 365

1 330 528

UK/12/41

14 215

0

0

UK/12/42

10 235

10 235

9 211

UK/12/43

8 506

8 506

4 253

UK/12/44

284 301

284 301

142 151

UK/12/46

454 881

454 881

409 393

UK/12/47

56 860

56 860

28 430

UK/12/50

9 098

0

0

UK/12/38

2 019

0

0

UK/12/39

1 700

0

0

UK/12/40

796

0

0

Sous-total

2 320 976

2 293 148

1 923 966

Total

39 627 042

13 948 384

11 842 203

---

ANNEXE II

DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION

| (en EUR) |
| --- |
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l’Union |
| Allemagne |
| DE/12/03 | 16 000 | 0 | 0 |
| DE/12/06 | 4 000 | 0 | 0 |
| DE/12/08 | 25 000 | 25 000 | 22 500 |
| DE/12/09 | 493 500 | 0 | 0 |
| Sous-total | 538 500 | 25 000 | 22 500 |
| Grèce |
| EL/12/08 | 3 250 000 | 3 250 000 | 2 925 000 |
| Sous-total | 3 250 000 | 3 250 000 | 2 925 000 |
| France |
| FR/12/07 | 1 085 000 | 1 000 000 | 900 000 |
| Sous-total | 1 085 000 | 1 000 000 | 900 000 |
| Italie |
| IT/12/06 | 1 000 000 | 1 000 000 | 900 000 |
| Sous-total | 1 000 000 | 1 000 000 | 900 000 |
| Malte |
| MT/12/03 | 25 000 | 12 500 | 11 250 |
| Sous-total | 25 000 | 12 500 | 11 250 |
| Portugal |
| PT/12/07 | 2 057 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 2 057 000 | 0 | 0 |
| Roumanie |
| RO/12/01 | 75 000 | 0 | 0 |
| RO/12/05 | 110 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 185 000 | 0 | 0 |
| Slovénie |
| SI/12/03 | 5 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 5 000 | 0 | 0 |
| Finlande |
| FI/12/04 | 15 000 | 12 500 | 11 250 |
| Sous-total | 15 000 | 12 500 | 11 250 |
| Royaume-Uni |
| UK/12/02 | 653 892 | 575 000 | 517 500 |
| UK/12/03 | 557 230 | 490 000 | 441 000 |
| UK/12/32 | 45 488 | 40 000 | 36 000 |
| UK/12/33 | 309 888 | 272 500 | 245 250 |
| UK/12/45 | 468 528 | 412 500 | 371 250 |
| Sous-total | 2 035 026 | 1 790 000 | 1 611 000 |
| Total | 10 195 526 | 7 090 000 | 6 381 000 |

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union

Allemagne

DE/12/03

16 000

0

0

DE/12/06

4 000

0

0

DE/12/08

25 000

25 000

22 500

DE/12/09

493 500

0

0

Sous-total

538 500

25 000

22 500

Grèce

EL/12/08

3 250 000

3 250 000

2 925 000

Sous-total

3 250 000

3 250 000

2 925 000

France

FR/12/07

1 085 000

1 000 000

900 000

Sous-total

1 085 000

1 000 000

900 000

Italie

IT/12/06

1 000 000

1 000 000

900 000

Sous-total

1 000 000

1 000 000

900 000

Malte

MT/12/03

25 000

12 500

11 250

Sous-total

25 000

12 500

11 250

Portugal

PT/12/07

2 057 000

0

0

Sous-total

2 057 000

0

0

Roumanie

RO/12/01

75 000

0

0

RO/12/05

110 000

0

0

Sous-total

185 000

0

0

Slovénie

SI/12/03

5 000

0

0

Sous-total

5 000

0

0

Finlande

FI/12/04

15 000

12 500

11 250

Sous-total

15 000

12 500

11 250

Royaume-Uni

UK/12/02

653 892

575 000

517 500

UK/12/03

557 230

490 000

441 000

UK/12/32

45 488

40 000

36 000

UK/12/33

309 888

272 500

245 250

UK/12/45

468 528

412 500

371 250

Sous-total

2 035 026

1 790 000

1 611 000

Total

10 195 526

7 090 000

6 381 000

---

ANNEXE III

SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

| (en EUR) |
| --- |
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l’Union |
| Belgique |
| BE/12/01 | 120 000 | 120 000 | 108 000 |
| Sous-total | 120 000 | 120 000 | 108 000 |
| Danemark |
| DK/12/02 | 335 900 | 335 900 | 302 310 |
| Sous-total | 335 900 | 335 900 | 302 310 |
| Allemagne |
| DE/12/19 | 81 000 | 81 000 | 72 900 |
| DE/12/20 | 75 000 | 75 000 | 67 500 |
| Sous-total | 156 000 | 156 000 | 140 400 |
| France |
| FR/12/04 | 255 100 | 247 500 | 222 750 |
| Sous-total | 255 100 | 247 500 | 222 750 |
| Pays-Bas |
| NL/12/03 | 700 000 | 700 000 | 630 000 |
| Sous-total | 700 000 | 700 000 | 630 000 |
| Portugal |
| PT/12/05 | 74 500 | 74 500 | 67 050 |
| Sous-total | 74 500 | 74 500 | 67 050 |
| Finlande |
| FI/12/02 | 250 000 | 250 000 | 225 000 |
| Sous-total | 250 000 | 250 000 | 225 000 |
| Suède |
| SE/12/05 | 55 443 | 55 443 | 49 899 |
| Sous-total | 55 443 | 55 443 | 49 899 |
| Total | 1 946 943 | 1 939 343 | 1 745 409 |

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union

Belgique

BE/12/01

120 000

120 000

108 000

Sous-total

120 000

120 000

108 000

Danemark

DK/12/02

335 900

335 900

302 310

Sous-total

335 900

335 900

302 310

Allemagne

DE/12/19

81 000

81 000

72 900

DE/12/20

75 000

75 000

67 500

Sous-total

156 000

156 000

140 400

France

FR/12/04

255 100

247 500

222 750

Sous-total

255 100

247 500

222 750

Pays-Bas

NL/12/03

700 000

700 000

630 000

Sous-total

700 000

700 000

630 000

Portugal

PT/12/05

74 500

74 500

67 050

Sous-total

74 500

74 500

67 050

Finlande

FI/12/02

250 000

250 000

225 000

Sous-total

250 000

250 000

225 000

Suède

SE/12/05

55 443

55 443

49 899

Sous-total

55 443

55 443

49 899

Total

1 946 943

1 939 343

1 745 409

---

ANNEXE IV

DISPOSITIFS D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

| (en EUR) |
| --- |
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l’Union |
| Grèce |
| EL/12/09 | 2 700 000 | 2 700 000 | 2 430 000 |
| Sous-total | 2 700 000 | 2 700 000 | 2 430 000 |
| Finlande |
| FI/12/09 | 25 000 | 15 000 | 13 500 |
| Sous-total | 25 000 | 15 000 | 13 500 |
| Total | 2 725 000 | 2 715 000 | 2 443 500 |

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union

Grèce

EL/12/09

2 700 000

2 700 000

2 430 000

Sous-total

2 700 000

2 700 000

2 430 000

Finlande

FI/12/09

25 000

15 000

13 500

Sous-total

25 000

15 000

13 500

Total

2 725 000

2 715 000

2 443 500

---

ANNEXE V

PROJETS PILOTES

| (en EUR) |
| --- |
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l’Union |
| Belgique |
| BE/12/05 | 60 000 | 60 000 | 30 000 |
| Sous-total | 60 000 | 60 000 | 30 000 |
| Danemark |
| DK/12/16 | 134 360 | 0 | 0 |
| Sous-total | 134 360 | 0 | 0 |
| Royaume-Uni |
| UK/12/49 | 341 161 | 341 161 | 170 581 |
| Sous-total | 341 161 | 341 161 | 170 581 |
| Total | 535 521 | 401 161 | 200 581 |

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union

Belgique

BE/12/05

60 000

60 000

30 000

Sous-total

60 000

60 000

30 000

Danemark

DK/12/16

134 360

0

0

Sous-total

134 360

0

0

Royaume-Uni

UK/12/49

341 161

341 161

170 581

Sous-total

341 161

341 161

170 581

Total

535 521

401 161

200 581

---

ANNEXE VI

LES MONTANTS RELATIFS À LA FORMATION, AUX INITIATIVES DE SENSIBILISATION AUX RÈGLES DE LA PCP AINSI QU’À L’ACHAT ET À LA MODERNISATION DE NAVIRES ET AÉRONEFS DE PATROUILLE DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE ONT ÉTÉ REJETÉS

| (en EUR) |
| --- |
| Nature de la dépense | Dépenses prévues dans les programme nationaux de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l’Union |
| Programmes de formation et d’échanges | | | |
| Sous-total | 825 931 | 0 | 0 |
| Initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP | | | |
| Sous-total | 849 713 | 0 | 0 |
| Navires et aéronefs de patrouille | | | |
| Sous-total | 60 528 109 | 0 | 0 |
| Total | 62 203 753 | 0 | 0 |

(en EUR)

Nature de la dépense

Dépenses prévues dans les programme nationaux de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union

Programmes de formation et d’échanges

Sous-total

825 931

0

0

Initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP

Sous-total

849 713

0

0

Navires et aéronefs de patrouille

Sous-total

60 528 109

0

0

Total

62 203 753

0

0

---